Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Tuesday, April 26, 2022
-
Vol. 46 N° 24
Étude des crédits budgétaires du ministère de la Justice, volet Lutte contre l'homophobie et la transphobie
Aller directement au contenu du Journal des débats
9 h (version non révisée)
(Neuf heures trente minutes)
Le Président (M.
Bachand) :Bonjour, tout le monde!
Bienvenue! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des
institutions ouverte. La commission est réunie afin de procéder à l'étude du
volet Lutte contre l'homophobie et la transphobie des crédits budgétaires du
portefeuille Justice pour l'exercice financier 2022-2023. Une enveloppe d'une
heure a été allouée pour l'étude de ces crédits. Avant de débuter, Mme la
secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Jeannotte (Labelle) est remplacée par M. Lefebvre (Arthabaska);
M. Lamothe (Ungava) est remplacé par Mme Hébert (Saint-François); M. Rousselle
(Vimont) est remplacé par Mme Maccarone (Westmount-Saint-Louis); et M. Zanetti
(Jean-Lesage) est remplacé par Mme Massé (Sainte-Marie-Saint-Jacques).
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Nous allons procéder à
une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les
questions et les réponses. Je vous rappelle que le port du masque est
obligatoire, sauf lors de prises de parole. Alors, madame... je cède maintenant
la parole à la députée de l'opposition officielle pour un premier bloc
d'échange. Mme la députée de Westmount-Saint-Louis, la parole est à vous pour
une durée de 16 min 23 s.
Mme Maccarone : Merci, M. le
Président. Bonjour, collègues, un plaisir d'être parmi vous aujourd'hui pour
les crédits en ce qui concerne Lutte contre l'homophobie et la transphobie. Je
ne ferai pas de remarques préliminaires, parce qu'on va aller par-dessus tout
de suite dans les questions, M. le Président.
Je veux aborder le sujet des pratiques de
conversion avec le ministre. Nous savons qu'il y avait le projet de loi n° 70
qui a été adopté, le projet de loi qui a été adopté au fédéral, et j'ai compris
évidemment que le ministre a déposé son plan d'action en décembre 2021. Moi, ce
que je veux savoir, c'est: Depuis le dépôt du plan d'action et, dans le fond,
surtout depuis le dépôt du projet de loi et l'adoption du projet de loi, c'est
quoi, l'impact sur le terrain? Parce que nous savons, hein, on peut regarder
tous les articles qu'on a vus qui ont sorti récemment, dans le fond, que le
quart des adultes qui font partie de la communauté LGBTQ2 québécoise auraient
fait l'objet d'une tentative de conversion. Alors, c'est quoi, les résultats,
puis c'est quoi, les statistiques que le ministre a en main pour parler de
l'impact du projet de loi?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, je vous remercie. Je veux saluer l'ensemble des collègues, la
députée de Westmount-Saint-Louis, les collègues de la partie gouvernementale
ainsi que la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques et les gens qui
l'accompagnent; également vous présenter, M. le Président, les gens qui nous
accompagnent, évidemment Me Line Drouin, qui est sous-ministre à la Justice, Me
Patrick-Thierry Grenier, qui est sous-ministre associé également, ainsi que
l'ensemble du personnel, notamment, du Bureau de lutte à l'homophobie et à la
transphobie, que je remercie de leur présence aujourd'hui pour l'étude des
crédits budgétaires, puis je pense que c'est un exercice qui est important
également à chaque année.
Donc, à la question de la députée de
Westmount-Saint-Louis relativement au plan d'action gouvernemental, vous vous
souvenez, on a été les précurseurs avec le projet de loi n° 70. Donc, avant
même le fédéral, on a adopté le projet de Loi visant à protéger les personnes
contre les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation
sexuelle, leur identité de genre ou leur expression de genre; le fédéral a
adopté leur projet de loi en matière criminelle qui crée les infractions
criminelles près d'un an plus tard. Donc, nous, notre loi, elle a vécu durant
environ une année, et en décembre 2021 on a déposé le Plan d'action gouvernemental
pour prévenir et contrer les thérapies de conversion, donc, 2021-2023.
À savoir: Est-ce qu'il y a eu une
utilisation de la loi, actuellement... ou relativement à des plaintes au niveau
civil... pas des plaintes, des poursuites au niveau civil? Actuellement, on
n'en a pas recensé, à l'effet que des gens se seraient prévalus de la
présomption qu'il y avait dans le projet de loi. Vous vous souviendrez qu'on
avait inscrit une présomption, relativement au fardeau de preuve, que la
personne qui est victime d'une thérapie de conversion ou en matière civile, on
lui facilitait le recours notamment à des dommages. Ça, on n'a pas recensé de
cas de personnes qui ont utilisé le mécanisme en matière civile. En termes de
plaintes non plus, je ne crois pas qu'on a reçu des plaintes relativement à
la...
9 h 30 (version non révisée)
M. Jolin-Barrette : ...association
de thérapies de conversion, on me corrigera si...
17
911
Mme Maccarone : Ça, ça
veut dire qu'il n'y a pas aucune amende qui a été déposée, même suite à... parce
que l'article 3 dans la loi adoptée disait qu'il y avait des amendes qui
peuvent s'élever à 15 000 $
et plus, etc. Ça fait que ça, ça veut dire qu'il n'y a pas d'amende qui était
imposée à date.
Et la deuxième question pour la ministre,
quand il va à la suite de ceci, c'est parce que, même suite au dépôt de son
plan d'action, il n'y a aucun budget qui est alloué à ceci. Ça fait que,
comment ça se fait, si on a adopté le projet de loi, c'est en vigueur... Je
comprends que ça prend du temps à mettre en œuvre le plan d'action, mais ça
reste que, sur le terrain, j'ai vu toutes les pistes, les trois considérations,
les trois pistes, ainsi que toutes les actions qui seront prises, mais ce qu'on
a vu dans les cahiers des crédits, c'est qu'il y a à peine 40 000 $ qui a été attribué
à date.
15
359
M. Jolin-Barrette : En
fait, juste pour l'information de la députée de Westmount–Saint-Louis, avec le
Plan d'action gouvernemental pour prévenir et contrer les thérapies de
conversion 2021-2023, on a consacré près de 500 000 $ en investissements
sur deux ans, donc près de 250 000 $
par année relativement au lancement du plan et aux mesures qui touchent les
actions du plan d'action en lien. Ça fait que ce n'est pas vrai de dire que ça
n'a pas été financé puis il y a seulement 40 000 $,
les sommes sont là relativement au plan d'action.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que ce n'est
pas parce qu'il n'y a pas de poursuite pénale... Bien, en fait, je reculerais
un petit peu puis je dirais, tu sais, le mécanisme du projet de loi, là, c'est...
vous avez deux choses. Nous, dans le cas de la juridiction québécoise, on fait
toucher le volet civil de venir amener une présomption pour dire : Bien,
toute thérapie de conversion est réputée porter atteinte au droit à l'intégrité,
à la dignité de la personne qui la suit. Toute personne ayant suivi une telle
thérapie peut obtenir la réparation du préjudice qui en résulte. Ça, c'est à l'article
deux du projet de loi. Ça fait que, ce qu'on était venu faire, on était venu
créer une présomption. Ça fait qu'exemple, supposons, moi, je suis victime d'une
thérapie de conversion, quand je vais venir faire la preuve devant la cour,
elle va être facilitée parce que j'ai une présomption. Donc, je n'ai qu'à dire
que c'est une thérapie, puis il y a déjà une présomption que c'est réputé
porter atteinte au droit à l'intégrité. Donc, ça facilite mon recours en
matière civile. Mais lorsqu'on regarde, supposons, au greffe les recours
entrepris en matière civile, donc, c'est des recours privés entre parties
privées. Donc, la personne physique à l'endroit d'une corporation ou à l'endroit
d'une autre personne physique, ça, on n'a pas recensé de gens, de personnes
victimes qui ont eu recours aux mécanismes en matière civile. Donc, ça, c'est
le premier élément depuis un an.
Deuxième élément en matière pénale. Bien,
pour qu'il y ait une plainte, une accusation en matière pénale, c'est le
Directeur des poursuites criminelles et pénales qui est saisi de l'affaire. Il
faut qu'il ait un dossier. Donc, nécessairement, ça prend une dénonciation. S'il
n'y a pas de dénonciation à la base, bien, le Directeur des poursuites
criminelles et pénales, lui, il faut qu'il soit saisi d'une plainte, notamment
par une dénonciation à la police, pour être saisi, pour poursuivre. Cependant,
avec le plan d'action qu'on a, avec les 500 000 $
qu'on investit et avec l'ensemble des mesures qu'on a dans le plan d'action,
bien là, ça permet d'informer, de sensibiliser la population, de donner de la
formation de sensibilisation des intervenants et de permettre également de
documenter la situation, de faire également l'exercice des droits de soutien
des personnes exposées aux thérapies de conversion. Ça fait que, comment je
pourrais vous dire? L'ensemble du cadre, il est là. Alors, dès qu'une personne
sent qu'elle en a le besoin ou qu'elle a été victime, au volet québécois, tout
le soutien, la démarche juridique, tout ça est là pour le faire.
17
911
Mme Maccarone : Merci.
Sauf que, quand on regarde les questions qui sont précises, qu'on a demandées,
dans les cahiers des crédits, on a demandé la ventilation des sommes qui ont
été investies. Puis, à date, c'est à peine 40 000 $. Ça fait que je
comprends que peut être c'est prévu de dépenser le 500 000, mais, à date, il y
a très peu d'argent qui est investi puis ça fait presque deux ans depuis que le
projet de loi a été adopté et mis en vigueur. Alors, je pense qu'il y a des
attentes sur le terrain qui m'amène à une question.
Le ministre va s'en souvenir, car on a
fait le débat lors de l'étude détaillée, on a parlé beaucoup des crédits d'impôt.
Les crédits d'impôt, comme nous savons, ça reste que, pour plusieurs organismes
qui offrent et pratiquent les pratiques de conversion... recevaient quand même
des crédits d'impôt. Puis je comprends que c'est aussi le niveau fédéral qui a
son implication à faire, mais le ministre avait pris un engagement de faire
suivre à ce sujet pour s'assurer que ces organismes, qui font malheureusement
ce type de non-thérapie, seront suivis et qu'on va arrêter de leur offrir ce
type de subvention...
17
911
Mme Maccarone : ...est
ce qu'il y a des nouvelles à ce sujet?
15
359
M. Jolin-Barrette : Oui,
alors, M. le Président, la question est en deux volets. Ça ne fait pas deux ans
que le projet de loi a été adopté, là, il a adopté en décembre 2020. Aujourd'hui,
on est en avril 2022, donc...
17
911
Mme Maccarone : ...M.
le ministre, quand je complète les heures puis le temps. Souvent, on arrondit
un peu.
17
859
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
• (9 h 40) •
15
359
M. Jolin-Barrette : Je
n'étais pas fort en mathématiques, mais là, il faudrait calculer on est rendus
où. Si c'est plus que six, je vais vous le donner, si ce n'est pas plus que
six, on... Bon, alors dès décembre cette année, donc cette année 2021,
donc un an après, on a mis... on a déposé le plan d'action. Donc, même avant...
parce que c'était dans l'année, avec le 500 000 $.
Puis juste vous dire, tu sais, dans les
mesures, là, vous dites : Bien, écoutez, à date, dans les cahiers de
crédits... parce qu'il faut savoir également, les cahiers de crédits sont...
l'année financière est fermée autour de février, c'est sûr que les sommes ont
été budgétées et là, l'argent, elle est là, elle est disponible. Mais, tu sais,
dans les mesures qu'on a du plan d'action, là, on a :
Mesure n° 1 : «Mettre en œuvre
une stratégie d'information et de sensibilisation de la population»,
250 000 $ pour ça. Mesure n° 3 : «Élaborer et mettre en ligne
des capsules vidéo sur les thérapies de conversion au Québec», 20 000 $.
Mesure n° 12 : «Publiciser les droits et les recours relatifs aux
thérapies de conversion», 37 000 $. Mesure n° 13 : «Appuyer les
organismes communautaires engagés dans le soutien aux victimes de thérapies de
conversion», 100 000 $. On va documenter également les problématiques des
thérapies de conversion, on va évaluer l'opportunité d'offrir des solutions
autres que la judiciarisation traditionnelle également. Donc ça, c'est la
mesure n° 16.
Ça fait que l'ensemble des mesures du plan
vont permettre, justement, de s'attaquer à cette problématique-là. Puis je
pense que... Puis je suis heureux de l'avoir fait avec vous aussi, dans le
cadre du projet de loi, de dire que, un, c'est un comportement répréhensible
puis qu'on ne veut pas ce genre de thérapie là au Québec, mais là, on ne
partait de rien. Comme on dit en bon québécois, on partait de scratch. Ça fait
que, là, on a le cadre légal dans notre champ de compétence. Après ça, on a le
plan d'action qui vient définir c'est quoi les séries d'actions qu'on met en
place. On a le budget, 500 000 $ pour un plan d'action pour deux ans,
c'est excellent pour la première fois. Et là, bien, on fait de la
sensibilisation, on dénonce tout ça et on va être en mesure d'accompagner
toutes les personnes.
Sur le deuxième volet de votre question,
relativement au... Vous faites référence beaucoup au crédit d'impôt aux
corporations religieuses. Bon, ça, on en avait discuté dans le cadre du projet
de loi aussi, c'est relativement à la fiscalité. Je vous dirais que le fait que
ça devienne également une infraction criminelle, comme ça a été prévu dans le
Code criminel, ça permet notamment d'avoir davantage d'outils pour réévaluer la
fiscalité avec l'ensemble du gouvernement parce que ce n'est pas quelque chose
de simple, les crédits d'impôt associés aux exonérations fiscales, notamment,
ça touche les municipalités, ça touche également le ministère des Finances,
tout ça. Mais c'est quelque chose qui est envisagé également, de faire en sorte
qu'on ne puisse pas bénéficier de crédits d'impôt associés à ça. La difficulté
est rattachée à ça, c'est notamment le fait qu'il faut bien cibler, dans un
premier temps, l'organisme qui en fait, première chose, mais ça prend une
poursuite civile, une poursuite pénale. Il faut que les faits soient avérés.
Là, à date, on n'a pas eu de poursuite en matière criminelle, on n'a pas eu de
poursuite en matière pénale au volet québécois ni en matière civile.
17
859
Le Président (M.
Bachand) :Oui.
17
911
Mme Maccarone : Moi,
ce que je souhaite savoir du ministre, c'est est-ce qu'il prend l'engagement de
poursuivre ceci parce que c'est important. Ça lève un montant très important.
C'est de l'argent qui peut être réinvesti auprès de la communauté pour tous les
organismes, il y en a à peu près 87, ils sont sous-financés. Ça fait qu'est-ce
qu'il prend un engagement, oui ou non, de poursuivre... pour s'assurer que ça
ne se fait plus, les crédits d'impôt pour les organismes? Quand ils seront
déterminés, quand on peut déterminer que c'est le cas, ils ne seront plus
bénéficiaires des crédits d'impôt?
15
359
M. Jolin-Barrette : Bien,
moi, je suis assez d'accord avec la députée de Westmount–Saint-Louis. C'est
dans la logique des choses qu'une organisation qui serait reconnue coupable
d'une infraction criminelle ou d'une infraction pénale ne puisse pas... soit
pénalisée relativement à des exonérations fiscales rattachées aux thérapies de
conversion. Je suis d'accord avec elle. Ça fait que oui, le travail se
poursuit, ça va continuer à se poursuivre dans les prochains mois, mais la
fiscalité, c'est quand même assez complexe puis ça demande la coordination de
plusieurs ministères. Mais je suis d'accord avec vous parce que, bien entendu,
le fait de viser les thérapies de conversion, tout le monde est d'accord avec
l'objectif et il est louable de ne pas faire en sorte de financer...
15
359
M. Jolin-Barrette : ...des
organismes qui pratiquent ce genre de thérapie là. Sauf que ça amène d'autres
enjeux sur le plan fiscal que mon collègue des Finances serait davantage en
mesure d'expliquer. Mais on partage le même objectif de faire en sorte qu'il
n'y ait pas de personnes physiques ou morales qui puissent bénéficier
d'exonérations fiscales, de crédits d'impôt rattachés à la pratique de
thérapies de conversion. Puis, honnêtement, il faut envoyer le message très
clair qu'il n'y a pas de place pour les thérapies de conversion au Québec.
17
911
Mme Maccarone : Je
suis contente qu'on partage le même point de vue. C'est parfait. Moi, ce que je
m'attends de savoir, c'est juste un engagement clair. Oui, nous allons
poursuivre et nous allons faire suite à ceci dans six mois, dans 12 mois. On a
besoin d'avoir un résultat de ceci.
15
359
M. Jolin-Barrette : Je
le souhaite tout comme vous.
17
911
Mme Maccarone : Parfait.
15
359
M. Jolin-Barrette : Et
surtout l'aspect... Moi, je veux dire aux gens, aux personnes, là, qui en sont
victimes.... Puis c'est important aussi parce que souvent les personnes qui
sont pris dans cet... Bien, allez-y, puis je vais revenir.
17
911
Mme Maccarone : ...temps
pour avoir des échanges. Ça fait qu'en ce qui concerne les victimes...
15
359
M. Jolin-Barrette : Vous
en avez plus qu'eux, par exemple.
17
911
Mme Maccarone : Tout
à fait. Mais vous et moi, à ce qui concerne la réalité des victimes, puis je
comprends que ça fait partie d'un plan d'action, exercice des droits et soutien
des personnes, des minorités sexuelles et de genre, on va prévoir une
information sur les mécanismes de plaintes. Qu'est-ce qui a été fait en ce qui
concerne la formation pour ceux-ci qui vont recevoir ces plaintes? Puis c'est
quoi le pratico-pratique pour quelqu'un qui aimerait dénoncer quand ce n'est
pas au sein d'un ordre professionnel, par exemple?
15
359
M. Jolin-Barrette : Bien,
exemple, si je prends votre question, votre question s'applique, supposons,
davantage en matière pénale, donc en vertu de l'article de l'article 4 de
la loi. Donc, une personne physique, c'est 5 000 $
à 50 000 $ puis
personne morale, 15 000 $
à 150 000 $.
Récidive, le double. Donc, dans ce cas-là, c'est davantage en matière pénale,
donc dénonciation. Dénonciation à la police pour pouvoir amener une plainte,
puis ensuite que ça soit... que la plainte puisse être autorisée par le
Directeur des poursuites criminelles et pénales parce que, nous, on est... on
a... Dans notre système, on a une préautorisation, contrairement à certaines
autres provinces, où est-ce qu'eux... Bien, en fait, il y en a trois qui ont
des préautorisations, il me semble, que ça passe par les procureurs aux
poursuites criminelles et pénales. Donc, la...
Une voix : ...réponse.
15
359
M. Jolin-Barrette : Oui,
j'y arrive. Donc, la formation. Dans les corps de police, notamment, il y a des
formations qui sont offertes. À Nicolet également, il y a un volet également
qui est offert pour la communauté, rattaché aux communautés LGBTQ, rattaché
également... Puis là l'idée, c'est d'élargir aussi le spectre, aussi. Parce
que, vous savez, à l'intérieur de la communauté LGBTQ, bien, les... C'est
extrêmement large, puis les volets sont différents, les différentes réalités.
Mais les thérapies de conversion aussi doivent être à l'intérieur de cette
formation-là pour expliquer les différents moyens puis que les... Ils sont
susceptibles de recevoir des plaintes relativement à ça.
17
859
Le Président (M. Bachand) :Je remettrais la parole à la députée de
Sainte-Marie–Saint-Jacques pour une période de 8 min 12 secondes. Mme la
députée, s'il vous plaît.
15
421
Mme Massé : Merci,
M. le Président. Bonjour, M. le ministre, ainsi que tous les gens qui vont l'aider
à répondre à mes questions. En fait, d'entrée de jeu, je vais aller droit au
but d'une des préoccupations majeures pour les gens de la communauté
actuellement, c'est la question du p.l. no 2. Tout le monde est capable de
voir à l'étape où on est rendu qu'il ne nous reste plus qu'une quinzaine de
séances. Puis ça demeure un projet de loi quand même assez volumineux, hein, un
360 articles, des sujets extrêmement diversifiés. Ceci étant dit, il y a des
sujets qui touchent explicitement les... comme vous le savez, les gens des
communautés LGBTQ. On sait aussi que le ministre a déjà demandé une nouvelle
extension pour l'application du jugement Moore. Alors moi, je... Moi et les
gens de la communauté, on souhaite bien sûr partager votre optimisme, mais on aimerait
ça que vous nous expliquiez comment on va réussir à adopter le p.l. no 2
avant la fin de la législature?
15
359
M. Jolin-Barrette : Oui.
Merci, M. le Président. En fait, ce que je dirais à la députée de
Sainte-Marie–Saint-Jacques, il n'y a pas de raison pour laquelle je n'entrevois
pas l'adoption du projet de loi no 2. Moi, je l'ai toujours dit, je
terminais le projet de loi no 96...
M. Jolin-Barrette : ...donc,
l'étude détaillée du projet n° 96, elle est terminée. À partir d'aujourd'hui,
quand on calcule le nombre de semaines, bien, il reste quatre semaines de
session parlementaire, donc la semaine du 10 mai, puis ensuite la semaine de la
fête des Patriotes, donc une autre semaine régulière, puis ensuite deux
semaines intensives. Je suis persuadé qu'on peut adopter le projet de loi
n° 2 d'ici la fin de la session parlementaire. Mais ça, par contre, moi,
je vais me rendre disponible pour siéger tout le temps, je vais être disponible
tout le temps, mais je vais avoir besoin du concours de l'ensemble des
collègues des oppositions.
• (9 h 50) •
Mme Massé : M. le Président,
360 articles dans des sujets extrêmement délicats, hein? Le droit de la
famille, c'est un droit qu'on n'a pas revisité depuis longtemps. Il y a, pour
les personnes LGBT, dans le projet de loi, une volonté de voir complètement
disparaître des articles, parce que ça n'allait pas du tout dans le sens de
protéger les gens des communautés LGBT ou de définir clairement. On a demandé
d'avoir des amendements depuis très longtemps pour, justement, permettre aux
gens des communautés et aussi aux partis d'opposition d'être en mesure de
voir... Le ministre nous le dit depuis longtemps qu'il a entendu. Ceci étant
dit, on n'a toujours pas vu ça. Alors, quand il me parle de la collaboration
des oppositions, bien, moi, j'aimerais parler de la collaboration du ministre,
parce que, un, ces amendements-là, on aurait pu les avoir depuis longtemps. On
lui a même suggéré de suspendre, pour une journée, le n° 96, pour nous
permettre d'avoir les amendements, pour nous permettre de les étudier, pour
permettre surtout de rassurer les gens des communautés LGBT.
Alors, comment... Tu sais, vous me parlez
de collaboration, mais je trouve ça facile de dire ça, à cette étape-ci, alors
qu'on est à quelques heures de la fin de la législature, et que collaborer ne
veut pas dire laisser passer tout ce que le ministre veut, là. C'est des lois
importantes, alors je... puis surtout pour les personnes... bon, pour
l'ensemble du droit de la famille, mais surtout pour les personnes trans, non
binaires et intersexes, qui voient là des des possibilités fondamentales pour
eux autres. Alors, au-delà de me dire «on vous fait confiance, on va y
arriver», comment on va faire ça, M. le ministre? Je suis vraiment inquiète.
M. Jolin-Barrette : Bien, M.
le Président, je tiens à rassurer la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques,
vous n'avez pas à être inquiète, et on va faire les choses dans l'ordre. Et
notamment, je l'ai déjà dit, là, suite au dépôt du projet de loi, suite aux
consultations, j'ai déjà dit que j'allais retirer l'obligation notamment
d'avoir une chirurgie pour changer de sexe, également, toute la question de la
possibilité d'être identifié, hein, contre son gré. Également, on va apporter
les modifications législatives par voie d'amendements. On va également... Il y
a la notion de sexe indéterminé, intersexe également. C'est une question à
laquelle j'étais sensible, puis on aura des discussions, là-dessus, au projet
de loi. Ça fait que ça, c'est la partie...
Puis il faut se rappeler qu'il y a
beaucoup d'articles, dans le projet de loi, là, qui est une actualisation du
corpus en lien avec le plan d'action LGBTQ, justement, pour rendre le texte de
loi beaucoup plus inclusif. Donc, exemple, il y a beaucoup d'endroits ou c'est
père, mère ou parent, supposons, parce que les personnes non binaires ne se
retrouvaient pas à l'intérieur de ça. L'autre point pourquoi c'est important,
là, d'adopter le projet de loi... Deux choses. Il y a le jugement Moore, où on a
un prolongement jusqu'au 17 juin, donc on a la cour également qui nous a imposé
un délai. L'autre point également, dans le projet de loi, i y a beaucoup de
mesures qui visent la protection des enfants, notamment en matière de violence
conjugale, l'intérêt de l'enfant, puis ça, l'article 33, c'est fondamental...
Je pourrai y revenir...
Mme Massé : Bien, écoutez, on
est d'accord pour y arriver. Ceci étant dit, on y arrive un peu à minuit moins
quart. Les inquiétudes des gens sont légitimes. Et surtout, ce n'est pas vrai
qu'on ne va pas échanger de façon serrée, notamment sur la question du droit
des enfants. On a vécu beaucoup d'échecs, dans le projet de loi n° 15, au
niveau de la DPJ. On ne peut pas se permettre, au niveau du droit de la famille,
d'avoir ces mêmes échecs-là.
Il me reste à peine deux minutes.
J'aimerais aborder la question, et vous l'avez vous-même abordée... La RAMQ et
la...
Mme Massé : ...ne cesse de
répondre aux personnes non binaires que, dans le fond, elles ne peuvent pas
faire autrement parce qu'elles attendent encore et toujours les directives du
gouvernement en ce qui a trait à l'identification du genre sur les documents
d'information. Je ne comprends pas pourquoi c'est une indication., puisqu'on le
sait, dans quel sens qu'on s'en va au niveau du projet de loi, qui aurait pu
déjà être donnée. Qu'est-ce que le ministre attendait pour envoyer cette
indication à la RAMQ, à la SAAQ, comme quoi, féminin, masculin, comme
exclusivité, c'est une histoire du passé?
Le Président (M.
Bachand) :S'il vous plaît, M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Dans un
premier temps, juste revenir sur votre question, combien de temps on va avoir,
rapidement, là, quatre semaines régulières, là, ça donne 68 heures
d'études détaillées, ce qui est substantiel comme nombre d'heures. Donc... puis
là je n'ai pas compté les semaines intensives. Ça fait que c'est plus que ça.
Juste vous dire, projet de loi n° 96, 120 heures, peu près, plus les
consultations, 180, là, grosso modo, là. Honnêtement, si j'ai été tenu en
commission aussi longtemps, tu sais, je peux... Ma propre turpitude ne peut pas
être invoquée, je dirais ça comme ça. Bon, sur votre question relativement à
SAAQ, RAMQ, là, il y a un comité interministériel qui est en place, notamment
pour identifier comment est-ce que... comment est-ce que les marqueurs de
genre, puis les recommandations vont pouvoir être appliquées en lien avec ça.
Mais bien entendu, on modifie le Code civil en premier avec le projet de loi
n° 2. Donc, ça va donner aussi l'impulsion parce que la base, c'est...
Le Président (M.
Bachand) :...Mme la députée de
Westmount–Saint-Louis, s'il vous plaît.
Mme Maccarone : Vous pouvez
terminer la réponse à la question, M. le ministre.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, dans un premier temps, c'est à l'état civil qu'il faut changer les
choses, puis ça, c'est par le biais du projet de loi n° 2. Donc à la fois
à la SAAQ ou à la fois à la RAMQ, bien, juridiquement, les outils se retrouvent
dans le projet de loi n° 2. Donc, à la base, c'est le projet de loi
n° 2, dans un premier temps, au niveau de l'état civil, pour pouvoir
répercuter cet impact-là sur les documents, les autres documents de l'État qui
relèvent de la SAAQ ou de la RAMQ. Donc, comment je pourrais dire, pour faire
une analogie sportive, le premier but, c'est le directeur de l'état civil,
c'est dans les registres de l'état civil. Puis, par la suite, ça va pouvoir
découler sur les autres pièces identificatoires de l'État.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée.
Mme Maccarone : Je partage
évidemment les préoccupations de la collègue de Sainte-Marie–Saint-Jacques en
ce qui concerne le projet de loi n° 2. Quatre semaines, ce n'est vraiment
pas assez pour poursuivre avec un débat sur la réforme du droit de la famille.
Surtout, je comprends que le ministre, il cherche à avoir la collaboration des
oppositions, mais je veux renchérir sur ce que la collègue, elle a dit. Nous
aussi, on s'attend à avoir la collaboration du ministre pour avoir un débat qui
va pouvoir être élevé et de s'assurer que tous les sujets seront abordés, non
seulement en ce qui concerne le jugement Moore, mais on a beaucoup de sujets
dans la réforme du droit de la famille, dont la communauté LGBTQ2 sont en
attente.
Cela étant dit, je veux parler un peu de
sous-financement des organismes LGBTQ2. J'avais mentionné, dans le bloc
précédent, qu'il y a à peu près 87 organismes, puis on sait que les principales
ressources, c'est ces organismes en région. On peut penser à Trans Estrie qui a
failli fermer leurs portes, mais ils ont été sauvés dernièrement par une
collecte de fonds pour survivre. Alors, je veux savoir si le ministre pense que
c'est normal qu'il n'y ait pas du financement récurrent et qu'on doit
poursuivre avec du budget discrétionnaire pour la survie de ces organismes, et
s'il va y avoir d'autres moyens de financement qui s'en vient pour eux. Parce
que, comme on a mentionné, ils sont vraiment sous le respirateur artificiel.
Puis ça prend le financement à la mission, récurrent et stable, et leurs
services sont vraiment la base des communautés.
M. Jolin-Barrette : Deux
volets à la question. Dans un premier temps, droit de la famille, là, et je
veux juste être superclair. Moi, M. le Président, là, je vais être disponible
pour adopter le projet de loi. Puis je vais être ouvert aux discussions, au
débat, à accepter des amendements de l'opposition, comme je le fais dans tous
mes projets de loi. Mais là, on n'ira pas s'asseoir là pour se faire
dire : On n'a pas assez de temps, là. Quand on veut, on peut, là. Il y a
plus que 64 heures de commission qui sont disponibles pour ce temps-là.
Donc là, si on me dit : Bien, il n'y a pas assez de temps, ça, c'est vous
qui le dites. On adopte des projets de loi. Je ne vous demande pas d'adopter le
projet de loi les yeux fermés, là. Ce n'est pas ça que je vous demande. Puis on
va être à étudier...
M. Jolin-Barrette : ...sérieusement
chacune des dispositions. Mais tu sais, si vous partez avec l'idée que c'est
sûr qu'on ne l'adoptera pas, dites-le-moi tout de suite, là. Je veux juste pour
que tout le monde, ça soit très clair, là. Vous, vous allez avoir votre parti,
vous allez être là, je pense, en commission pour LGBTQ. Puis ça va être votre
collègue le député de La Pinière pour le volet justice, le reste. Ça va être la
même chose, j'imagine, pour la députée de Sainte-Marie-Saint-Jacques avec le
député d'Hochelaga-Maisonneuve. Mais je veux juste qu'on soit clair qu'on est
capable d'adopter ce projet de loi là d'ici la fin de la législature. Puis
c'est important, on parle d'adoption, de droits à connaissance de ses origines,
des renseignements médicaux, hein, que les gens, quand vous avez été confiés à
l'adoption, ils puissent avoir accès. On élargit ça. La filiation, que tous les
enfants qui soient nés dans un projet parental biologique ou avec une mère
porteuse aient droit à la même filiation. Il faut adopter ça.
• (10 heures) •
Sur la question du financement, bon,
TransEstrie, on a donné une aide financière d'urgence de 20 000 $
pour pouvoir leur permettre de survivre, du ministère de la Justice. Bon, les
organismes communautaires LGBTQ, là, sont financés de deux façons, que ce soit
par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale ou par le
biais du PSOC en fonction de... pour lesquels ils se qualifient. Juste pour
cette année, là, on augmente, nous, le financement, là, à 725 000 $.
Donc, c'est 125 000 $ de plus que l'an passé. Puis dans le plan
d'action également LGBTQ qu'on a prolongé d'une année, on augmente le budget de
33 %. On passe de 1,8 million à 2,4 millions. Alors, les
augmentations sont substantielles, là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée.
Mme Maccarone : Ça va être
très important que l'argent sorte. Question très précise : L'INSPQ offre
la seule formation accréditée au niveau national sur la diversité sexuelle et
de genre. Leur financement va-t-il être renouvelé?
M. Jolin-Barrette : ...à la
fin. Excusez-moi.
Mme Maccarone : L'INSPQ offre
la seule formation accréditée au niveau national pour la diversité sexuelle est
de genre, mais est ce que leur financement va-t-il être renouvelé?
M. Jolin-Barrette : Je crois
que c'est le ministère de la Santé et Services sociaux dont relève cet
organisme-là.
Mme Maccarone : Mais le
ministre doit avoir un mot à dire parce que c'est vraiment lié au bureau de
lutte. C'est son dossier. Est-ce que le ministre va quand même parler avec son
collègue pour s'assurer que ce sera le cas? Parce que c'est très important.
Comme j'ai dit, c'est la seule formation accréditée.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends, mais ça rentre dans le portefeuille santé relativement... ils n'ont
pas juste du financement uniquement pour ça, là. L'organisme auquel vous faites
référence est financé par le ministère de la Santé et Services sociaux sur tous
les services qu'ils offrent aussi. C'est un peu la même chose aussi, tu sais,
dans les programmes de soutien, que ça soit le PSOC, que ça soit le FAACA
également, ça ne relève pas... l'enveloppe financière ne relève pas de Justice.
Nous, ce qui relève de Justice, on passe de 600 000 $ à
725 000 $. Ça fait que sur 600 000 $, c'est quand même une
bonne augmentation 125 000 $.
Mme Maccarone : Sauf que pour
les organismes s'attend à avoir un mot de le bureau de lutte, c'est très
important pour eux. Ça, c'est des questions qui viennent du terrain. Comme, par
exemple, le gouvernement a financé le programme Pour que vieillir soit gai,
pour former les milieux aînés aux réalités des aînés LGBTQ2. Pourtant, le
gouvernement a refusé d'ajouter ces enjeux dans sa formation ministérielle
donnée aux plus de 10 000 préposés aux bénéficiaires embauchés durant
la pandémie. Alors, le gouvernement n'applique pas lui-même les causes qu'il
finance. Depuis le programme Pour que vieillir soit gai, son financement se
termine en juillet cette année. Alors, ensuite, il n'y a aucune autre
initiative d'envergure de ce genre qui existera au Québec. Alors, est-ce que le
ministre s'engage à continuer de financer davantage ce type d'initiative?
M. Jolin-Barrette : Bien oui,
la réponse, c'est oui. Puis je n'avais pas noté, là, mais mesure 24 du plan
d'action, donc c'est renforcer la sensibilisation des intervenants et des
intervenantes de la santé, des services sociaux, de l'enseignement et des
services publics ou communautaires sur les réalités des personnes de minorités
sexuelles. Donc, c'est 200 000 $ qu'on met là-dedans, notamment avec
l'Institut national de la santé publique afin, justement, que cette
formation-là soit offerte gratuitement. Donc, 200 000 $. Alors, je
pense que vous pouvez féliciter le bureau de lutte.
Mme Maccarone : J'avais aussi
des questions pour le ministre en ce qui concerne l'inclusion au travail milieu
de santé, parce que nous savons qu'il y a beaucoup qui se passe dans... on
entend dans les médias, une insensibilité, que c'est inadapté. Ça va faire
partie de ce qui va sortir prochainement comme...
10 h (version non révisée)
Mme Maccarone : ...les enjeux
de la Fondation Émergence. J'ai déposé une question au feuilleton pour le
ministre, puis je n'ai toujours pas de réponse. Mais on dit que les
comportements, ceux qui arrivent au sein de nos milieux de travail, illustrent
vraiment une douleur sur tout chemin qui demeure à parcourir pour une... de
société pour que ça soit toujours plus inclusif. Ça fait que je veux savoir qu'est-ce
que le ministre pense du sondage Léger qui a sorti dernièrement, qui dit qu'alors
que c'est 35 % des Québécois qui ont subi, au moins, une situation de
harcèlement psychologique ou sexuel lors des dernières années, et est-ce qu'il
va faire suite de ceci?
M. Jolin-Barrette : En fait,
vous savez, c'est complètement déplorable qu'il y ait autant de personnes qui
soient victimes de discrimination comme ça, en fait, une personne de trop...
une personne, c'est déjà trop. Puis je pense que le sondage permet notamment d'avoir
des informations sur la réalité que les personnes vivent, parce que ce n'est
pas toujours médiatisé, puis honnêtement, quand on avait fait les thérapies
conversion également, c'était un cas où est-ce ce que j'ai retenu notamment, c'est
qu'il il y a beaucoup d'isolement là-dedans, il y a beaucoup de solitude.
Alors, il faut être en mesure, comme société, d'en discuter collectivement,
puis je pense que le sondage permet de mettre en lumière ça. Puis, honnêtement,
on a des garanties dans la charte, d'ailleurs, M. Bédard avait amendé la
charte, puis on a eu l'occasion de le souligner récemment, avec la cérémonie en
hommage qui a été tenue, pour dire que le Québec a été un précurseur là-
dedans, mais il reste encore du travail à faire justement pour éviter la
discrimination, les situations de harcèlement. Puis aussi, vous savez, la
situation, les membres de la communauté changent, évoluent, on ne parlait pas
beaucoup d'identité de genre, il y a de cela 10, 15 ans, donc...
Mme Maccarone : ...ce sont
quoi, les mesures concrètes? Parce que je sais que la Fondation Émergence, eux,
ils ont quand même un programme, est-ce que le ministre s'engage à financer ce
programme de façon récurrente, puis c'est quoi, les autres mesures? Si c'est
oui, c'est quoi, les autres mesures que le ministre s'engage à mettre de l'avant
pour attaquer cette problématique?
M. Jolin-Barrette : Oui,
mais, je donne un exemple. L'État québécois a financé justement la Fondation
Émergence pour offrir son projet Proallié Milieu de travail inclusif des
personnes LGBTQ. Donc, l'État finance les organismes comme Émergence justement
pour développer ce type de formation là puis pour faire en sorte que les
milieux de travail notamment soient exempts de harcèlement, exempts de
discrimination. Alors, je pense, tu sais, qu'il faut travailler à tous les volets,
notamment, je pense, les milieux de travail, je pense, c'est une bonne façon
également d'amener de la sensibilisation, d'amener de la formation aux
différentes réalités qui sont vécues par les personnes LGBTQ. Parce que les
gens, il faut qu'ils soient à l'aise et qu'ils se sentent à l'aise et qu'ils
soient respectés, ces personnes là, dans toutes les sphères de la société, il
ne faut pas que ce soit angoissant, stressant pour une personne qui va
travaille de dire : Bien, comment est-ce que ça va être perçu par mes
collègues de travail, mon identité de genre, mon identification? Donc, on
travaille sur différents paramètres, puis la Fondation Émergence est un très
bon partenaire notamment parce qu'ils ont la connaissance, ils ont leurs
différents réseaux, puis ils savent précisément également, parce qu'ils ont un
retour du terrain, des gens qui vivent ces réalités-là.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée.
Mme Maccarone : ...on est
aligné, c'est plus une question de savoir les mesures concrètes comme, par
exemple, le 17 mai, si on dit que le 17 mai, c'est une journée... c'est la
journée internationale, c'est le plus important au Québec, en ce qui concerne
la communauté LGBT, mais ils reçoivent très, très peu de financement du gouvernement
du Québec. Alors, comment se fait-il qu'une telle initiative, originaire du
Québec en plus, est maintenant partout dans le monde, parce que c'est reconnu
vraiment à l'international, reçoit si peu de financement? Est- ce que la
ministre s'engage à changer ceci?
M. Jolin-Barrette : Bien,
vous savez, l'État québécois finance, d'une façon importante, les différents
organismes notamment, écoutez...
Mme Maccarone : ...mais ils n'ont
presque rien comme financement, ça ne sort même pas, le financement qu'on
reçoit, ça fait que ce qu'ils souhaitent, c'est de s'assurer qu'il y aura du
financement du gouvernement québécois pour s'assurer qu'ils vont pouvoir
poursuivre.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends, on finance notamment la Chaire de recherche sur la diversité
sexuelle et la pluralité des gens de l'Université de Montréal, donc presque 1
million depuis 2011, on finance différents organismes. Je comprends que,
précisément, vous me dites, pour cette journée-là, il y a peu de financement,
oui, mais faut voir également quel est le rôle de l'État également. Le rôle de
l'État, c'est...
M. Jolin-Barrette : ...notamment
d'offrir des services de soutien, de financer les organismes qui soutiennent
les personnes qui ont besoin de services aussi. Alors, ça devient une question
également pour les citoyens qui sont dans cette communauté, qui veulent avoir
des services, également, de choisir où on veut envoyer l'argent. Moi, je
préfère, dans tous les cas, faire en sorte de financer les services. Mais je
peux vous dire que la Fondation Émergence reçoit du financement de l'État,
notamment en lien avec la journée.
• (10 h 10) •
Mme Maccarone : Financer des
services, c'est très important, mais ça reste que, même ça, ce n'est pas fait, sur
le terrain, parce que... comme l'École nationale de police, les techniques
policières des cégeps, la SQ, le SPVM ont manifesté, tous, leur intérêt à
suivre des formations, à développer de nouveaux outils pratiques pour mieux
intervenir auprès des communautés LGBTQ2. D'ailleurs, la Fondation Émergence a
été approchée à maintes reprises pour développer ses projets. Mais le ministère
de la Sécurité publique fait la sourde oreille à ce terme de financement. C'est
malheureux, parce qu'on vient souvent aux organismes sur le terrain pour
dire : Bien, viens, on a besoin de vous pour prêter main forte, offrir des
formations, mais quand ça arrive au moment de financer ce type de travail,
bien, le gouvernement n'est pas là pour écouter ou de leur épauler, que ça soit
le financement qui n'est pas récurrent ou, maintenant, il faut qu'ils
travaillent toujours ... oui, ils sont financés à la mission, mais pour
rehausser leur financement, il faut toujours déposer un projet, un projet
chaque année, un projet chaque année. Ça fait que ça, ça veut dire qu'il n'y a
aucune stabilité au sein de leurs organismes. Est-ce que je peux engager
quelqu'un cette année? Bien là, je ne sais pas si je peux toujours garder cette
personne, parce que je ne sais pas si je vais penser à un autre projet que je
vais déposer l'année prochaine puis si ce projet sera accepté, parce que c'est
un budget qui est très restreint.
Alors, si on se base sur le rapport qui
est sorti d'IRIS tout dernièrement, en février, ils ont dit que le financement
par projet ne répond plus aux besoins de tous les groupes du secteur LGBTQe. Ça
fait que ce qu'ils souhaitent aussi, c'est de s'assurer qu'il y aura un
financement plus récurrent et aussi que les projets... quand le gouvernement
puis quand les instances publiques demandent d'avoir un accompagnement, bien,
le gouvernement va aussi financer les programmes qui sont souhaités sur le
terrain.
Le Président (M.
Bachand) :...secondes, M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Ce n'est
pas vrai. Le ministre des Finances vient de consacrer 1,1 milliard de
dollars dans le dernier budget afin de renforcer l'action communautaire, dont
888 millions serviront à bonifier et à élargir le soutien à la mission globale
des organismes. Donc, le message des organismes a été entendu. Écoutez, juste
pour la Fondation Émergence, c'est près de 124 000 $ qui est financé du
MTES.
Je comprends que tout le monde voudrait
recevoir beaucoup plus d'argent. Je comprends ça, mais je peux vous dire qu'au
niveau du budget du bureau de lutte, on est passé de 600000 à 725000.
Également, on donne, en appels à projets, près de 600 000 $, également,
plus l'aide financière d'urgence. Alors, je pense que l'État québécois, autant
au volet communautaire qu'au volet spécifique de la mission du ministère fait
les investissements...
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Je cède
maintenant la parole à la députée de Joliette pour 8 minutes 12 secondes. Mme
la députée, s'il vous plaît.
Mme Hivon : Merci. Merci beaucoup,
M. le Président. Bonjour à tout le monde. Donc, je veux juste revenir sur le
sujet du projet de loi n° 2 et des questions que mes collègues ont posées.
Est-ce que je comprends donc qu'il est complètement exclu pour le ministre de
scinder son projet de loi pour pouvoir se conformer en priorité au jugement
Moore puis refléter la réalité des personnes non binaires dans le Code civil?
M. Jolin-Barrette : Alors,
merci, M. le Président. Je tiens, d'ailleurs, à saluer la députée de Joliette
et notamment à souligner son engagement politique, également. Elle a fait part
qu'elle allait quitter cette Assemblée à la fin du mandat, puis je tiens à la
remercier pour son engagement public durant ces 14 années là. Je pense qu'elle
a contribué à l'État et je pense qu'elle a un sens de l'État aussi, alors je
tenais à le souligner.
Pour le projet loi 2, effectivement, je
n'ai pas l'intention de scinder le projet de loi. On a tout le temps requis
pour adopter le projet de loi avec les quatre dernières semaines qu'il y a.
Comme j'ai dit tout à l'heure, moi, je suis ouvert aux discussions, ouvert aux
amendements. Mais c'est fondamental, et il faut se rappeler qu'est-ce qu'il y a
dans le projet de loi, notamment, la suite du jugement Moore. Je vais apporter
des amendements, comme je l'ai dit, mais au-delà de ça, filiation, adoption,
mère porteuse, c'est fondamental. Article 33, également, l'intérêt de l'enfant,
lorsque les juges ont statué sur la garde des enfants, pour des enfants qui
sont issus de couples non mariés, c'est fondamental que, notamment, la violence
familiale soit prise en considération.
Puis, honnêtement, je ne veux pas reporter
ça en novembre, en décembre, en février l'année passée. Alors, moi, je pense
que c'est prioritaire, puis on est capables, ensemble, de le faire adopter.
Mme Hivon : On fera le débat
sur la priorité que le ministre...
Mme Hivon : ...accordé au
cours des derniers mois au projet de loi deux. Mais je pense qu'il y a vraiment
un enjeu pour les personnes non binaires, notamment trans, qui devrait être
jugé prioritaire. Il y a un jugement, je ne sais pas comment le ministre va
composer avec l'existence du jugement Moore qui, donc, a un délai et pour
lequel il n'y a toujours pas de conformité, là, qui a été mise de l'avant.
Donc, voilà, je l'inviterais à réfléchir à cette solution-là.
M. Jolin-Barrette : M. le
Président, là, comme je l'ai dit à mes collègues, si vous voulez qu'on adopte
le projet de loi deux d'ici la fin de la session, je vais avoir besoin de vous.
Je ne peux pas être plus transparent que ça. Puis en termes de priorités, là,
écoutez, j'ai siégé pas mal tout le temps puis le député de Chapleau avec moi
aussi, le député de Saint-Jean aussi. Comme... on a fait consultation de la
langue française, on a fait un tribunal spécialisé, le 92, on a fait les
consultations famille, on a siégé, langue française, puis les libéraux nous ont
tenu en commission quasiment jusqu'à mort s'ensuivre, parce qu'ils font comme
en 77, puis ils vont voter contre...
Mme Hivon : ...M. le
Président.
M. Jolin-Barrette : Mais je
veux juste vous dire, M. le Président, on a le temps de le faire. Écoutez,
minimum, 60 heures au moins, plus les semaines. Alors on a tout le temps
du monde, comme on dit.
Mme Hivon : Je voudrais
aborder le sujet de la sensibilisation ou le manque de sensibilité des corps
policiers par rapport à la réalité LGBTQ et trans et des relents d'homophobie
et de transphobie. C'est quelque chose qui revient énormément sur le plancher,
dans la réalité, la Fondation Émergence en fait un combat prioritaire. Je
voulais savoir si le ministre, avec sa collègue de la Sécurité publique,
entendent adopter des lignes directrices pour rendre notamment obligatoire de
la formation dans les corps de police sur la réalité LGBT puis... Q. Puis
est-ce qu'il y a un suivi qui est fait par rapport aux problèmes de
discrimination qu'on voit encore dans les corps policiers?
M. Jolin-Barrette : Il arrive
des situations malheureuses, comme dans toutes les sphères de la société,
incluant dans le domaine policier. Mais honnêtement, je ne veux pas jeter la
pierre aux policiers qui font des interventions importantes. On a besoin d'eux
puis ce n'est pas vrai qu'il faut mettre tout le monde dans le même panier. Il
y a certains enjeux, puis il faut répondre à ces enjeux là qui arrivent. À
l'École nationale de police, il y a de la formation qui est donnée.
Actuellement, la Fondation Émergence est en discussion avec l'École nationale
de police pour amener une bonification mais également former les policiers qui
sont en poste déjà, qui ne sont pas des aspirants policiers et également le
personnel civil, également, dans les corps de police. Alors tout ça,
présentement, c'est en discussion pour faire en sorte justement d'amener une
formation beaucoup plus large à l'intérieur de l'ensemble des corps de police.
Mais c'est des différentes réalités qui doivent être prises en considération
par les corps de police. La majorité des gens le font, il arrive à quelques
occasions des situations malheureuses. C'est dénoncé, c'est déploré. Mais il ne
faut pas mettre tous les policiers dans le même panier parce qu'il y a beaucoup
de gens qui sont extrêmement sensibles. Puis vous savez, la police n'est pas
différente de l'ensemble de la société, là. Elle se transforme, elle s'est
transformée. Quand vous faisiez de la police dans les années 80, ce n'est
pas la police de 2022, là. Il y a eu une évolution, puis la formation suit.
Mme Hivon : Le ministre va
comprendre, évidemment, quand ça vient des plus hautes autorités qui
représentent l'autorité régalienne de l'État, c'est pas mal plus troublant que
quand ça vient d'un quidam. Donc je pense qu'il y a une responsabilité de
l'État qui est énorme. Donc je vais juste lui reposer ma question : Est ce
qu'il y a une volonté, un engagement que soient adoptées des lignes directrices
pour qu'il y ait une formation obligatoire à l'École nationale de police, oui,
pour les nouveaux, les policiers futurs, mais aussi pour tous les policiers
actuels? On a vu que c'était possible, faire de la formation, on l'a inscrit
dans une loi pour la violence sexuelle et conjugale. Donc, je veux savoir,
est-ce que le ministre, cet engagement-là, est-ce qu'il peut prendre cet
engagement-là pour les corps policiers qui représentent le plus haut sommet de
l'autorité de l'État?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Bien, il
y a toujours de la formation continue à avoir. À la base, les aspirants
policiers suivent la formation, puis pour les gens également qui oeuvrent dans
le domaine policier, également, le fait d'avoir de la formation continue,
effectivement, sur ces différentes réalités là, c'est important. Je considère
que c'est important, l'État considère que c'est important également puis c'est
pour ça que l'École nationale de police travaille avec la Fondation Émergence
actuellement pour faire en sorte d'amener davantage de formation sur cette
réalité.
Mme Hivon : ...obligatoire.
C'est les mots que j'aurais aimés entendre du ministre ce matin.
Mon dernier sujet, ça va être un sujet
assez tragique, évidemment, on a tous...
Mme Hivon : ...une petite
fille de dix ans, Anne-Sophie, qui s'est enlevé la vie parce qu'elle était
totalement en quête d'identité de genre. Elle ne se reconnaissait pas dans son
corps et dans son identité, et elle a commis l'irréparable, l'irréparable il y
a quelques semaines. Et ça a mis en lumière, du moins, c'est ce que ses parents
rapportent, là, un grand manque de services de soutien. Elle faisait l'objet
d'intimidation de différentes formes à l'école, même sur les réseaux sociaux,
malgré son jeune âge. Et je voulais juste savoir en termes de soutien pour les
personnes, toutes jeunes qui vivent ça, pour leurs familles, pour tout ce qui
est de la réalité, évidemment, de l'intimidation reliée à l'identité de genre,
est-ce qu'il y a eu une réflexion qui a été faite depuis cette tragédie-là, à
savoir comment on peut mieux accompagner les enfants qui sont tout jeune comme
ça et pour lesquels il n'y a énormément de services, si ce n'est à peu près pas
de services?
Le Président (M.
Bachand) :...secondes, M. le ministre.
• (10 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Oui.
Alors, je vais offrir mes condoléances à la famille également. C'est important,
effectivement, que le soutien soit présent. Puis il faut travailler à faire en
sorte d'avoir davantage d'outils. Puis c'est l'ensemble du milieu, c'est autant
à l'école, autant... Plus il y a de la formation, plus ça va être disponible
par rapport aux différents intervenants qui sont en contact avec les enfants,
mais c'est surtout le message...
Le Président (M.
Bachand) :Merci, M. le ministre. Je me
tourne maintenant vers la partie gouvernementale pour une période de
9 min 50 s, M. le Député de Chapleau, s'il vous plaît.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Merci beaucoup, M. le Président. Merci. J'en profite pour vous saluer. J'en
profite pour saluer, là, également le ministre, les collègues de la banquette
du gouvernement, mais également les oppositions. Je vais aussi en profiter pour
ajouter ma voix à celle du ministre pour mes condoléances à la famille. Elle
était... elle vivait dans ma circonscription, cette jeune fille. C'est
tellement triste, ce qui s'est passé. Donc, toutes mes condoléances,
effectivement.
Et donc sur un autre sujet, là, nous
sommes à nos dernières dernières études de crédits, aujourd'hui, pour cette
législature, et j'aimerais peut-être ramener le sujet, là, qu'on a abordé en en
début de séance avec le ministre, soit notre projet de loi, en fait, puis la
loi qu'on a adoptée sur les thérapies de conversion, M. le Président. On le
sait que ce projet de loi, on était évidemment bien préoccupés par les
préjudices qui étaient vécus par les personnes qui étaient exposées, là, aux
thérapies de conversion. Puis, tous ensemble, là, nous avons adopté à
l'unanimité cette loi qui a été sanctionnée le 11 décembre 2020.
Comme vous le savez, là, la loi établit
notamment que toute thérapie de conversion est réputée porter atteinte au
droit, à l'intégrité et à la dignité de la personne. Ça prévoit également que
toute personne qui a suivi une telle thérapie peut obtenir la réparation du
préjudice qui en résulte. Ça prévoit également que nul ne peut, à titre gratuit
ou onéreux, offrir ou s'engager à dispenser à une personne une thérapie de
conversion ou requérir d'une personne qu'elle distance une telle thérapie à un
tiers, sous peine d'amende. Ça interdit également, là, toute la publicité pour
promouvoir les thérapies de conversion, sous peine d'amende. Ça établit
explicitement que le fait pour un professionnel de dispenser une thérapie de
conversion constitue un acte dérogatoire à la dignité de sa profession.
Et évidemment, là, cette loi est reconnue
comme l'une des plus complètes pour réduire, éliminer l'offre des thérapies de
conversion. Puis, dans la loi, il y avait également une exigence, une
obligation de prévoir un plan d'action, là, du gouvernement du Québec. On en a
parlé, là, précédemment, le ministre également. J'aimerais peut-être l'amener
davantage sur le volet du soutien aux organismes communautaires en lien avec
les thérapies de conversion. Le gouvernement, évidemment, reconnaît la
contribution de l'action communautaire en tant qu'outil de développement social
qui est très, très important. La part des organismes communautaires LGBTQ
particulièrement, dans leur ensemble, est essentielle, évidemment, dans
plusieurs régions. Le gouvernement le reconnaît et l'appui dans le budget. Puis
ils ont développé, ces groupes-là, une expertise très, très pertinente, là,
dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie.
Peut-être plus spécifiquement, M. le
Président, le Programme de lutte contre l'homophobie et la transphobie, qui est
un programme d'aide financière à l'intention, là, des organismes qui réalisent
des projets qui sont non récurrents, mais qui peuvent contribuer à prévenir et
à combattre les préjugés et la discrimination fondée sur l'orientation
sexuelle, évidemment, l'identité de genre, d'expression de genre et à favoriser
la pleine reconnaissance des personnes de minorités sexuelles et de genre dans
la société québécoise. Ça fonctionne principalement sous forme d'appels
d'offres de projets publics. Et un des volets qui est très important, là, il y
a huit priorités d'attribution, mais un des volets qui est qui m'intéresse en
ce moment, c'est le soutien psychosocial et légal aux personnes qui ont été...
M. Lévesque (Chapleau) : ...aux
thérapies de conversion et à leur entourage. Puis justement, cette priorité d'attribution
découle des travaux en lien avec la Loi visant à protéger les personnes contre
les thérapies de conversion dispensées pour changer leur orientation sexuelle,
leur identité de genre ou leurs expressions de genre. Cette priorité vise à
appuyer les organismes communautaires qui sont engagés dans le soutien aux
victimes de ce type de thérapies. Puis je me demandais, justement, là, donc,
sur le terrain, comment ça se déploie, comment les organismes, là, peuvent bien
jouer leur rôle, là, dans ce cas-là, notamment, dans le cadre du programme, là,
qui est mis en œuvre par le gouvernement.
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Merci,
M. le député de Chapleau. Bien, en fait, notamment, là, pour 22-23, là, le bureau
de lutte va investir près de 700 000 $, bien, 670 000 $
pour soutenir des projets spécifiques, donc 75 000 de plus que cette
année. Puis je pense, ce qui est important, c'est que c'est un appel à projets,
puis le bureau de lutte évalue les différents projets qui sont soumis en
fonction des services qui sont offerts. Et ça fait partie des mesures que le
Bureau de lutte souhaite favoriser, souhaite encourager, et donc, ça, ce sont
des projets qui viennent, justement, donner des services à la population. Ça
peut être sous plusieurs formes : ça peut être de l'accompagnement, du
soutien, de l'information, des balados, tout ça pour rejoindre, justement, ces
communautés-là pour faire en sorte, notamment, puis ça a fait partie de la
discussion qu'on a eue avec les oppositions, d'en discuter, d'en parler, de
sensibiliser, d'informer l'ensemble de la société. Si on veut que les
comportements changent, si on veut que les gens puissent comprendre la réalité
des personnes qui sont membres de la communauté LGBTQ, bien, il faut justement
faire en sorte d'octroyer les fonds puis qu'il y ait des projets.
Puis l'autre élément qui est important
aussi, le bureau de lutte analyse les différents projets, mais regarde
également la répartition sur l'ensemble du territoire québécois. Parce qu'il y
a beaucoup d'organismes, notamment, qui sont basés à Montréal, mais être membre
d'une communauté LGBTQ, ce n'est pas uniquement à Montréal que ça se passe, M.
le Président. La réalité, elle est vécue dans toutes les régions du Québec, alors
il faut offrir des services sur l'ensemble du territoire québécois, notamment,
dans toutes les régions et également dans les pôles qui sont moins des grands
centres, dans les pôles où, parfois, on peut se sentir plus isolés, où on peut
se sentir, parfois, plus marginalisés. Alors, c'est important d'avoir du
soutien, de l'écoute et des services qui vont être offerts dans chacune des
régions. Et, notamment, dans les attributions qui sont octroyées, bien, il y a
des organismes qui obtiennent du financement qui, oui, sont basés dans la
région métropolitaine de Montréal, mais également dans les différentes régions
du Québec, puis c'est une considération centrale dans la mise en œuvre des
mesures du plan d'action, puis que c'est considéré par le Bureau de lutte
lorsqu'il y a une demande qui est formulée par un organisme d'une façon à
pouvoir financer adéquatement les différentes mesures.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui.
Je pense que le député de Saint-Jean avait aussi une question, là, qu'il
voulait poser. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Saint-Jean.
M. Lemieux : Merci
beaucoup, M. le Président. 3 minutes, à peu près, c'est ça? Merci. Je vais
revenir, M. le ministre, si vous le permettez, à la conversation que vous avez
eue avec les trois partis d'opposition qui revenaient constamment sur le projet
de loi no 2. Ça m'interpelle énormément parce qu'on a fait les audiences
en consultations particulières du projet de loi no 2 et, effectivement, à
ce moment-là, ça a créé une petite commotion, parce que c'est la première fois
que tous les groupes venaient parler pour dire comment ils trouvaient le projet
de loi no 2. C'est ça, des consultations.
Mais puisque vous avez annoncé des
amendements, le début des travaux du projet de loi no 2 est fondamental
pour ces gens-là. Et là, vous venez d'avoir des conversations, et c'est pour ça
que je fais le détour, là, avec le peu de temps qu'il me reste, vous venez d'avoir
des conversations sur la capacité qu'on a de faire adopter ce projet de loi là.
Moi, j'aimerais vous entendre, pas parler comme le leader aux gens de
l'opposition, mais parler à ces groupes qui sont venus nous montrer jusqu'à
quel point ils étaient inquiets de ce que le projet de loi no 2 pourrait
faire ou ne pas faire pour eux. Parce que, tel qu'il était écrit, ça les
mettait dans un mode défensif, et c'est triste parce que, ce que vous faites
avec le projet de loi no 2, c'est beau, c'est bon, c'est l'avenir, on
s'ajuste, on va en avant, on fait ce qu'il faut pour s'adapter à de nouvelles
réalités dans notre société. Je ne sais pas où on va finir, là, le
10 juin, où on en sera, mais j'aimerais ça que ces gens...
M. Lemieux : ...vous
entendre, en ce moment, dire où on veut aller, qu'on se rende ou pas. Puis ce
n'est pas moi qui veux dire qu'on ne se rendra pas. J'espère vraiment que nous
allons adopter ce projet de loi là, M. le Ministre.
Le Président (M.
Bachand) :Autour d'une minute, M. le
ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui,
bien, je vous dirais, M. le Président, qu'où on veut aller... et je l'ai déjà
dit, on actualise le corpus pour, justement, répondre au jugement Moore. Le
chemin pour y arriver, au départ, a été questionné par les différents groupes,
et je les ai entendus. Et c'est pour ça que j'ai annoncé rapidement qu'on
allait apporter des mesures modificatrices au projet de loi, justement, sur les
éléments qui étaient anxiogènes, si je peux dire, pour les membres de la
communauté puis les différents groupes, notamment l'obligation de chirurgie,
notamment également le fait que le changement de sexe ou le changement de genre
aurait été dévoilé. Donc, on va avoir des mesures spécifiquement là-dessus et
également sur la notion d'enfants avec le sexe... bien, en fait
l'identification indéterminée et... intersexe, pardon. Et je pense qu'on se
doit, pour les membres de la communauté, notamment, d'adopter le projet de loi,
parce que ce sont des mesures, justement, dans toutes les lois qui permettent
d'ajuster le corpus, d'être davantage reconnu. Et, pour tous les autres volets
du droit de la famille également, c'est prioritaire. Écoutez, ça fait depuis
2011 qu'on en parle.
• (10 h 30) •
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le ministre. Compte tenu de la
suspension de travaux jusqu'à 11 h 40...
Oups! Excusez-moi, dépôt de documents.
Parfait. Désolé, excusez-moi. Alors donc, en terminant, je dépose les
réponses... je dépose des documents de... Excusez. Excusez-moi... Bien oui,
excusez-moi. Désolé... On va reprendre l'habitude des crédits. En terminant, je
dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.
Et, cela dit, la commission suspend ses
travaux jusqu'à 11 h 45, où elle va entreprendre l'étude du volet
Réforme des institutions démocratiques des crédits budgétaires de portefeuille
Conseil exécutif. Merci.
(Fin de la séance à 10 h 31)