Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Quinze heures huit minutes)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par Mme Picard (Soulanges); M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par M. Jacques (Mégantic); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest); M.Benjamin (Viau) est remplacé par M. Barrette (La Pinière); et M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Cela dit, y a-t-il des droits de vote par procuration?

La Secrétaire : Oui. Mme Picard (Soulanges) dispose d'un droit de vote par procuration au nom de M. Lamothe (Ungava).

Le Président (M. Bachand) : Donc, les votes se tiendront par appel nominal.

D'emblée, si vous êtes d'accord, je demanderais consentement pour autoriser le Directeur général des élections, de même que son équipe, à prendre la parole durant cette séance. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Lors de la suspension de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de l'article 35 du projet de loi. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député...

M. Tanguay : On va y retourner.

Le Président (M. Bachand) : Alors, M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Est-ce que la ministre a une réponse par rapport à ce qu'on devait vérifier hier?

• (15 h 10) •

Mme LeBel : ...comme vous le savez, on a un projet d'amendement, là, pour nous permettre de faire des modifications pour ce qui a trait à la face très publique et accessible, c'est-à-dire le site Internet. Je peux vous assurer qu'on va faire des travaux très rapidement pour la suite. Mais le problème de le faire comme on le ferait, à la pièce, dans les articles, quand survient ce type de renseignements là, c'est qu'on a plein d'articles de concordance, plein d'autres articles à aller chercher pour s'assurer de fermer la porte complètement, puis on n'a pas fait ce... on ne peut pas faire ce travail-là présentement. Donc, ce serait l'équivalent de barrer la fenêtre pour laisser la porte ouverte, là.

Donc, ce qu'on avait convenu puis ce qu'on vous a proposé, c'était de faire rapidement... Parce qu'on a préparé trois amendements, qu'on va vous soumettre, dont on a discuté verbalement, là, mais qu'on va vous soumettre, qui vont venir fermer l'accès, le premier niveau d'accès, je vais le dire comme ça, qui est le site Internet, où, à l'heure actuelle où on se parle... je trouve ça toujours difficile de dire ça à haute voix puis de confirmer ça à tout le monde, là, mais, à l'heure où on se parle, il y a un accès, par le site Internet, d'adresses, de codes postaux qui permettent d'identifier des gens ou de retracer, et ce premier niveau-là, et bien que ce ne soit pas aussi simple et aussi aisé à faire qu'on le pense, c'est ce qu'on peut faire dans l'immédiat.

Et la deuxième étape, c'est qu'avec les équipes du DGE il y a un mandat qui va être spécifique, donné, et mes équipes, au secrétariat, on va travailler rapidement pour donner... pour trouver la façon, j'appelle ça le deuxième niveau, d'aller chercher tous les documents, nettoyer tous les documents, entre guillemets, ou trouver des façons de sécuriser les renseignements personnels de ce type-là dans tous les documents, et pas juste pour les 125 députés, parce qu'il y a d'autres personnes qui pourraient avoir des intérêts dans le sens... des enjeux.

Et, encore une fois, c'est une question d'équilibre. Comme vous le savez, M. le député, la raison pour laquelle, en 2010, j'imagine — je n'étais pas là, mais, j'imagine — on a choisi de mettre la ville et le code postal, c'est parce que ça prend un équilibre entre sécuriser la personne au niveau de ses renseignements personnels et d'être capables d'identifier la personne, en termes de transparence. C'est pour ça que, dans les amendements qu'on va vous suggérer, c'est le bureau de comté qui va faire office d'adresse, qui, donc, permet d'identifier correctement la personne tout en... Bon, vous allez me dire, c'est une adresse, mais le bureau de comté est connu, là, puis, par définition, doit être connu des citoyens, plutôt que le domicile personnel. Mais ça, on ne peut pas faire ça pour tout le monde, d'entrée de jeu, parce qu'il faut trouver des alternatives pour les gens qui seraient... qui auraient des enjeux.

Mais ce que je veux vous rassurer, c'est que c'est une préoccupation que l'on partage, et l'objectif, c'est de faire ce qu'on peut faire immédiatement et, après ça, de faire la suite, le plus rapidement possible, avec le DGE et les équipes du secrétariat.

M. Tanguay : Et est-ce que l'amendement va... Dans le fond, je comprends que le passé... on ne peut pas refaire, là, à 126, premier alinéa, cinquième paragraphe, on ne peut pas aller refaire, réécrire les volumes déjà imprimés. Mais, pour l'avenir, ne pourrions-nous pas... ou allons-nous le voir plus tard, venir modifier ça pour l'avenir, cette exclusion-là dans le cinquième paragraphe?

Mme LeBel : Ça va être fait dans l'avenir, mais pas dans l'avenir du p.l. n° 7, parce que, comme je vous disais, même si je le fais dans cet article-là, il y a d'autres articles qui permettent l'accès, qui permettent... Donc, il faut que je m'assure, là, de fermer...

M. Tanguay : ...l'accès?

Mme LeBel : Bien, c'est parce qu'on n'a pas fait le tour de tout l'article par rapport aux documents. Puis il faut comprendre, là, ça ne faisait pas partie des demandes du comité consultatif. C'est un enjeu qui a été soulevé. Après vérification, on s'est rendu compte que, rapidement, dans le p.l. n° 7, on peut, j'allais dire, adresser, mais ce n'est pas francophone, on peut voir des solutions pour le site Internet, qui est la première... qui est un accès facile, on s'entend, et rapide. Et on va travailler rapidement pour trouver des solutions pour les autres niveaux de renseignements dans tous les autres documents où ces renseignements-là pourraient se trouver. Ça fait que je veux juste vous dire qu'on va le faire, mais c'est parce qu'on ne peut pas le faire à la pièce, comme ça, au fur et à mesure qu'un renseignement ressort. C'est tout.

Une voix : ...

Mme LeBel : C'est ça qu'il faut regarder, la façon la plus rapide et facile de le faire.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée...

Mme Nichols : Oui, merci. Est-ce que... Je comprends qu'il faut...

Mme LeBel : Ça fait partie du mandat de nous donner les solutions le plus rapidement possible, là.

Mme Nichols : Ça fait que ça pourrait se faire par voie réglementaire, plutôt qu'avoir à revenir dans la loi puis le changer dans la loi.

Mme LeBel : Tout est sur la table, tout est sur la table. Mais l'idée, c'est de le faire le plus rapidement et le plus facilement possible. Mais là on verra quelles sont les solutions. Je ne les ai pas, les solutions, parce qu'on ne pouvait pas, dans le cadre du p.l. n° 7, c'était trop...

Mme Nichols : Mais qui... Tu sais, on dit que, là, c'est trop vite, là, mais je présume que c'est parce qu'il faut consulter, là, pour pouvoir faire ça?

Mme LeBel : Bien, il faut regarder, s'assurer, tout regarder, de la même façon que quand on bâtit un projet de loi, là, regarder tout ce qu'il y a, où est-ce que... Si on sécurise là, est-ce qu'il faut le sécuriser ailleurs, pour ne pas qu'on ait accès par un autre chemin, tu sais? C'est ça.

Mme Nichols : Ça fait qu'on n'a pas de délai, on n'est pas capables de présumer non plus du délai pour...

Mme LeBel : Non, mais l'idée, c'est qu'il y a un mandat qui va... D'ailleurs, il le sait déjà, parce qu'on en a discuté, mais il y a un mandat officiel qui va être donné. Mais le mandat n'est pas juste donné au DGE, il va être donné à l'équipe du secrétariat, aussi, d'accès à l'information, de travailler sur cet enjeu-là, pour nous présenter des pistes de solution le plus rapidement possible. Parce qu'il n'y a pas juste les députés aussi, il y a plein de personnalités publiques, et... Il y a : députés, personnalités publiques puis, au-delà des personnalités publiques, il peut y avoir, à un moment donné, dans une époque donnée, un citoyen qui peut avoir des enjeux de sécurité aussi, donc il faut trouver des solutions, donc... mais vous comprenez que les ramifications, toutes les hypothèses... Ça fait que, donc, on va le faire correctement, tout en maintenant l'équilibre entre la notion de transparence et d'identification du donateur.

Mme Nichols : Au niveau de la contribution, ça, ça reste la même chose, là.

Mme LeBel : Le 100 $?

Mme Nichols : Oui, c'est ça. Le montant...

Mme LeBel : Ah! oui, oui. Oui, on n'a pas touché au montant de la contribution. Puis, dans ce paragraphe-là... Je pense que ce n'est pas dans cet article-là. De toute façon, c'est des renseignements qui... sur des rapports.

Mme Nichols : Bien, il y avait dans le cinquième, là, qu'on dit qu'ils sont contenus dans la fiche de contribution, à l'exception des prénom, nom de donateur, de l'adresse. C'est ça, ça ne touche pas...

Mme LeBel : Oui, mais ça ne touche pas au montant. Ça touche aux renseignements de la petite fiche que les gens remplissent quand ils font leur don, que ce soit par Internet ou en papier, en version papier.

Mme Nichols : Parfait. Mais il n'y avait pas de modifications...

Mme LeBel : Non, non, non.

Mme Nichols : Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 35 est adopté, merci. En passant, juste vous dire que l'amendement à l'article 66 est sur Greffier. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Tantôt, je vous ai mentionné, dans la liste du déroulement, qu'à l'article 66 ce n'était pas marqué, mais il y aura également un amendement qui sera déposé à 66, et c'est la conséquence d'un amendement qu'on a fait, précédemment, dans d'autres articles. Ça fait que c'est juste pour vous dire : On a ajouté un amendement, et il est disponible sur Greffier, mais il va venir un peu plus loin dans la séquence, là.

38, monsieur... 37, pardon, excusez, oui, c'est ça que j'avais sous les yeux, pourtant : L'article 127.3 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Ce registre doit également mentionner si les représentants financiers ont suivi la formation prévue au premier alinéa de l'article 408.1.»

Donc, on change de sujet par rapport au précédent, et la modification proposée prévoit que le registre des candidats à la direction d'un parti, très spécifique, doit contenir... que doit tenir le Directeur général des élections devrait aussi mentionner si les représentants financiers des candidats ont suivi la formation prévue au premier alinéa de l'article 408.1.

Cette formation sur le contrôle des dépenses électorales doit également être suivie par les représentants financiers des candidats à la direction des partis en vertu de l'article 127.11 qui renvoie à l'article 408.1. L'article 408.1 s'applique, donc, aux campagnes à la direction d'un parti, en y faisant les adaptations nécessaires. Et ça, c'était... juste pour votre information, le consensus disait de prévoir, justement, une mention que le représentant financier avait également suivi la formation, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Quand on dit : «Le Directeur général des élections tient un registre», ledit registre, est-ce qu'il est... Ah! on le voit plus bas : «Le Directeur général [...] rend ce registre accessible au public sur son site Internet.»

Mme LeBel : C'est le registre des candidats à la direction d'un parti, de leurs représentants financiers, des remplaçants de ces représentants et, le cas échéant, de la personne désignée. Et là ce qu'on veut... on ne change pas le registre et les mentions au registre, on veut y ajouter la mention que les représentants financiers ont suivi la formation qui est prévue au premier alinéa de l'article 408.1, formation qui était déjà existante. C'est juste que là, c'est la mention au registre qui va être nouvelle.

M. Tanguay : Oui. Et, peut-être, on peut demander au DGEQ est-ce que ce registre-là, il est fait de façon contemporaine, ou il y a un certain délai, ou il est publié en début de campagne, mis à jour. Est-ce qu'il est publié une seule fois?

Une voix : ...

M. Tanguay : Pardon? C'est en temps réel, quasiment, là, quelques jours, là?

Le Président (M. Bachand) : Me Coulombe, oui.

M. Coulombe (Benoît) : Me Benoît Coulombe, avocat au Directeur général des élections. Aussitôt qu'un parti nous informe qu'il choisit de faire une course à la direction, aussitôt qu'il nous donne... qu'on a le nom des candidats, c'est mis en temps réel sur le registre, comme les nominations de représentants officiels, agents officiels d'un parti, ou quoi que ce soit.

M. Tanguay : O.K., je comprends.

M. Coulombe (Benoît) : C'est... je n'oserais pas dire instantané, mais presque instantané, aussitôt qu'on a l'information.

M. Tanguay : Oui, c'est bon... Parfait, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : ...37 est adopté, merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (15 h 20) •

Mme LeBel : Pour la prochaine séquence, on devrait commencer par 38, mais je vais vous demander de suspendre, parce que 38 est une concordance à 122. Donc, on pourrait aller à 122 et revenir, par la suite, pour compléter la séquence du bloc.

Le Président (M. Bachand) : Consentement pour suspendre?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Alors, je vais juste me rendre à 122, ce ne sera pas long. Alors : 122. Cette loi est modifiée par le remplacement de l'article 444 par le suivant :

«444. Si un candidat ou un chef de parti démontre au Directeur général des élections que l'absence, le décès, la maladie, l'inconduite ou l'incapacité physique d'un agent officiel, un cas de force majeure ou toute autre cause raisonnable qui empêche la préparation et la remise du rapport prescrit à l'article 432 ou l'article 434, le Directeur général des élections peut accorder un délai supplémentaire d'au plus 30 jours pour la préparation et la remise de ce rapport.»

Cette modification, donc, prévoit que le candidat ou le chef de parti pourrait demander au Directeur général des élections un délai supplémentaire de pas plus que 30 jours, donc, au plus, 30 jours, maximum, pour la préparation et la remise du rapport des dépenses électorales lorsque survient un des événements qui est énuméré à l'article.

Par ailleurs, l'incapacité physique et le cas de force majeure ont été ajoutés comme situations pour lesquelles le Directeur général des élections pourrait accorder un délai supplémentaire.

Actuellement, là, c'est parce qu'on... un candidat ou un chef de parti doit démontrer à un juge qu'en raison de la situation énumérée dans cet article il est incapable de préparer et produire le rapport de dépenses électorales. Donc, cette situation existait, mais on doit faire la démonstration à un juge. On demande la possibilité de pouvoir faire la démonstration au DGE.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : D'où vient, donc, la nécessité d'ajouter «incapacité physique» et un «cas de force majeure»? Ça s'est présenté, j'imagine, comme situation?

Mme LeBel : Bien, ça existait.

M. Tanguay : L'incapacité physique...

Mme LeBel : Oui, ces possibilités-là existaient, mais je pense que la démonstration devait être faite à un juge. C'est ça, je comprends, Me Coulombe? Lorsqu'on... Non? Bien, il me dit oui. Alors, posez-lui la question, peut-être que je me trompe.

M. Tanguay : L'incapacité physique...

Mme LeBel : Elle n'existait pas dans l'article.

M. Tanguay : C'est ça?

Mme LeBel : C'est ça, mais la possibilité de demander un délai supplémentaire pour incapacité physique ou force majeure existe, mais on devait faire la demande à un juge. Là, ce qu'on fait, c'est qu'en l'ajoutant dans cet article on pourra faire la demande au DGEQ. Me Coulombe, est-ce que je suis sur la bonne piste?

M. Coulombe (Benoît) : Excusez. Je hochais la tête sur le principe, vous avez raison.

Mme LeBel : Ah! O.K., sur le principe, pardon.

M. Coulombe (Benoît) : Évidemment, les motifs, on a un petit peu ajusté par rapport à 444 actuel.

M. Tanguay : On a fait quoi, comme ajustements?

M. Coulombe (Benoît) : Bien, on a ajouté, par exemple...

M. Tanguay : Incapacité physique, force majeure.

M. Coulombe (Benoît) : L'incapacité physique, qui aurait pu, dans l'ancien article, remarquez, être couverte par la maladie, là. Alors, on a voulu être...

Mme LeBel : On a précisé.

M. Coulombe (Benoît) : ...plus complets dans notre énumération.

M. Tanguay : Puis pourquoi on le fait? Est-ce que c'est arrivé par le passé?

M. Coulombe (Benoît) : Excusez, j'ai...

M. Tanguay : Excusez-moi. Pourquoi le fait-on? Est-ce que c'est arrivé par le passé?

M. Coulombe (Benoît) : Oui, c'est sûrement arrivé, mais c'était une lourdeur pour le parti. Mettons, dans un cas de décès, c'est assez facile à démontrer, là, alors ça imposait au parti d'aller devant le tribunal, avec les délais que ça peut impliquer, puis on a pensé que ça irait... ce serait moins lourd pour le parti... ou les partis concernés, excusez, de demander au Directeur général des élections pour ce volet-là. Il y a d'autres volets de demandes qui doivent être faites devant les tribunaux qui sont restés, mais ce volet-là, on propose de le...

M. Tanguay : O.K. On part du juge au Directeur général des élections. Ça, ce bout-là, on l'a compris. Incapacité physique et force majeure, il n'y a pas réellement de cas, c'est vraiment ça, ma question, là. Il n'y a pas réellement de cas qui s'est passé, mais on désire l'ajouter pour être plus complets.

M. Coulombe (Benoît) : Être complets, oui.

M. Tanguay : Mais il n'y a pas eu de cas comme tel.

M. Coulombe (Benoît) : Pas comme ça. Je sais qu'il y a eu des cas de décès, mais pas...

M. Tanguay : Le 30 jours maximal, est-ce que c'est parce que... Pour autres raisons qu'incapacité physique et cas de force majeure qu'on ajoute... mais qu'on n'a jamais eu... Le 30 jours maximal, on le justifie comment? Est-ce qu'il ne pourrait pas être justifié d'avoir plus long que 30 jours?

M. Coulombe (Benoît) : Bien, c'est parce que, dans ce cas-là, s'il y a une personne qui n'est pas capable... Comme on parle d'un agent officiel, on prend pour acquis que c'est... dans ce délai-là, ils vont le remplacer, le parti va le remplacer, n'est-ce pas, puis là le nouveau va avoir le temps d'obtenir toute la...

M. Tanguay : En 30 jours?

M. Coulombe (Benoît) : Oui.

M. Tanguay : O.K. Quand... Là, ici, on parle de la préparation et la remise du rapport prescrit à 432, 434. Ça, c'est lequel des officiers de la campagne qui les prépare?

M. Coulombe (Benoît) : À 432, c'est l'agent officiel d'un candidat.

M. Tanguay : L'agent officiel, hein?

M. Coulombe (Benoît) : Et à 434, c'est l'agent d'un parti autorisé.

M. Tanguay : O.K. Et le processus de remplacement, dans le cas où l'incapacité adviendrait — c'est juste sur le 30 jours — adviendrait, je vous dirais, à la limite du délai, est-ce que... Parce que là, il y a un délai, là, c'est au plus 30 jours, il y a un délai qui est mis dans le temps. Si l'incapacité arrive la veille, par exemple, de ce délai-là, le temps de le remplacer... Me suivez-vous?

M. Coulombe (Benoît) : Bien, si l'incapacité arrive la veille...

M. Tanguay : Le temps de le remplacer, de le renommer, il se passe des jours, le temps de regarder les documents et d'y travailler, 30 jours, est-ce que c'est suffisamment long?

M. Coulombe (Benoît) : Écoutez, on n'a pas vraiment vécu le cas, là, que ça causait un problème, mais je présumerais que oui, parce qu'à partir du moment où un agent officiel ne peut plus... le chef doit en nommer un nouveau, et là l'agent officiel doit être diligent, je vous dirais, n'est-ce pas, pour tenter de prendre la documentation, de produire le rapport. Alors, je n'anticipe pas...

M. Tanguay : 30 jours. O.K.

M. Coulombe (Benoît) : ...je n'anticipe pas de problème, surtout que ça va pouvoir être traité rapidement, une telle demande, par le Directeur général des élections, beaucoup plus rapidement qu'un tribunal. Donc, les gens vont pouvoir se retourner de bord beaucoup plus rapidement, je pense, là.

M. Tanguay : Parce que ça doit être assez complexe, hein, ces rapports-là. Ça doit être assez complexe, ces rapports-là, pour quelqu'un qui embarque dans le bain, là. Ça doit être assez volumineux.

M. Coulombe (Benoît) : Oui, mais il peut avoir toute l'assistance de nos gens à l'interne, il y a une formation qui est disponible. Comme je vous dis, on peut accompagner ces gens-là de très, très près. On le fait déjà, là.

M. Tanguay : Parce que, si le 30 jours n'est pas respecté, j'imagine que là, il y aura des pénalités? C'est ça qui arrive, hein?

M. Coulombe (Benoît) : Bien, encore une fois, la pénalité, c'est la sanction pénale de tant de jours de retard, mais c'est une discrétion du poursuivant public, qui est le DGE, à ce moment-là.

M. Tanguay : O.K. Tu peux décider de ne pas poursuivre, s'il voit que...

M. Coulombe (Benoît) : Bien, voilà.

M. Tanguay : Parce que des rapports financiers de campagne, ça peut être assez volumineux, là, pour des dépenses de plusieurs...

M. Coulombe (Benoît) : En fait, ici, l'article vise d'abord les rapports de dépenses électorales. Il y a une autre disposition pareille dans les rapports financiers de campagne à la direction. Je n'oserais pas vous dire lequel des deux qui est le plus complexe, là, mais...

Mme LeBel : Mais, simplement, si vous voulez faire une référence, cher collègue, 127.21, auquel on fait référence, là, c'est inspiré de cet article-là. Puis on parle également du décès, l'absence, la maladie, etc., et on parle de... Cette fois-là, par contre, c'est le Directeur général des élections, il pouvait le donner, et c'est aussi 30 jours, là. Donc, c'est un délai auquel les partis sont déjà rompus dans ce type de situation là, donc on s'est inspiré, là, de cet article-là. Par contre, la différence, vous allez voir, nous, on a quand même ajouté, là, l'incapacité physique, mais qui pouvait être comprise, à l'époque, dans «maladie», là...

M. Tanguay : O.K., c'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. Moi, j'avais juste une question relativement à la, disons, démonstration, là, qui doit être faite, là. Avant, c'était démontrer à un juge. C'est tout un allègement, quand même, juste avoir à démontrer au... La procédure n'est, évidemment, pas la même. Qu'est-ce qui est admis, là, comme démonstration? Qu'est-ce que ça prend? Ça prend juste un certificat médical ou...

Mme LeBel : Bien, ça va être à la satisfaction du Directeur général des élections, qui devra se déclarer satisfait que la démonstration est faite, comme un juge quand on lui présente un dossier. Là, c'est sûr que là, on n'a pas de procédure judiciaire. Naturellement, on s'entend qu'il y a une lourdeur différente. Le niveau de démonstration, la façon de le faire va probablement demeurer la même, mais l'interlocuteur ne sera plus un juge, là. Mais c'est le Directeur général des élections qui devra dire : Tu me l'as démontré ou tu ne me l'as pas démontré, là. Et je vous vois hocher de la tête, je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, mais...

M. Reid (Pierre) : ...l'appréciation de la raison pour laquelle on demande un délai additionnel de 30 jours. Si la raison est valable, et tout, il n'y aura pas de problème, mais, sinon, bien, ce sera refusé.

Mme Nichols : C'est ça. Mais, tu sais, je présume que ça prend une motivation, là, je veux dire, on ne peut pas juste...

Mme LeBel : Oui, bien, ça prend une des... Mais, si on parle d'absence, que... l'absence, naturellement, ça va prendre une motivation de l'absence. On peut en donner plusieurs exemples. Bon, le décès, on s'entend.

Mme Nichols : Mais le décès, tu sais, c'est facile.

• (15 h 30) •

Mme LeBel : Ça, ça va. Non, non, mais c'est pour ça que j'ai dit «on s'entend». La maladie... Je dirais que l'absence, l'inconduite risquent d'être plus... avoir une difficulté ou un... j'allais dire, un enjeu de démonstration différent que le décès, la maladie ou l'incapacité physique, qui, souvent, avec un billet de médecin ou un certificat, se démontrent, là, absolument, mais là tout va dépendre... ça va devenir des cas de figure, là...

Mme Nichols : Autrement dit, ça prend quand même une pièce justificative ou ça ne peut pas juste...

Mme LeBel : Bien, ça prend une démonstration.

Mme Nichols : Bien, c'est ça, ça prend une démonstration.

Mme LeBel : Mais on ne s'attache pas, tu sais, tout comme devant les tribunaux, on ne s'attache pas. Ça peut être un témoignage, ça peut être n'importe quoi, là, mais on ne s'attache pas, c'est... L'appréciation va être entre... Le juge va maintenant être... Au sens large du terme et non pas au sens juridique, va être le DGE plutôt que le juge.

Mme Nichols : Donc, la démonstration pourrait être faite par affidavit ou n'importe quoi, puis ça pourrait être valable pour le...

Mme LeBel : Oui, oui, tout comme c'est valable devant...

Mme Nichols : ...pour le DGE, comme ça pourrait être valable aussi devant le juge, c'est juste que la procédure où on fait... La voie...

Mme LeBel : Est allégée. Dans le fond, la...

Mme Nichols : Beaucoup, oui.

Mme LeBel : Oui, oui.

Mme Nichols : Moins coûteuse aussi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. J'aurais la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : C'est juste une simple question. Quand on dit expressément que le directeur général peut accorder un délai supplémentaire d'au plus de 30 jours, donc à chaque fois qu'il y a cette discrétion, il faut l'indiquer dans l'article précisément. Il n'y a pas un pouvoir de discrétion global, donc on va être toujours précis quand... Et ça, c'est un article, il y a peut-être d'autres articles, sûrement, où on parle d'une certaine discrétion du directeur général.

M. Reid (Pierre) : Oui. Parce qu'ici, en fait, les dates sont bien déterminées dans la loi, les délais de produire. Là, on est dans l'impossibilité, et c'est pour ça qu'on énumère des causes. Et même, on va jusqu'à «cas de force majeure ou toute autre cause raisonnable», donc il pourrait y avoir une cause raisonnable qui n'est pas énumérée, à part celles qui sont déjà là, le décès, la maladie, l'inconduite, l'incapacité, qui serait appréciée par le directeur général pour justifier d'accorder un délai additionnel.

Mme Weil : Et c'est justement cette discrétion qu'un juge... ce n'est pas une discrétion, mais le juge, c'est la même chose, mais c'est tellement lent, le processus judiciaire, que là, on est beaucoup plus rapide, efficace.

M. Reid (Pierre) : Bien, je pense que c'étaient les raisons, la lourdeur administrative. Déjà, je pense que les tribunaux ont peut-être d'autres choses, je dirais, à faire.

Mme Weil : Justement.

Mme LeBel : L'ancienne ministre de la Justice en moi est très satisfaite de libérer les tribunaux, disons.

Mme Weil : Pour d'autres types de causes, oui. O.K., merci.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Juste pour être certaine, le délai, là, le délai de 30 jours, là, ça ne peut pas être un délai cumulatif. Ça veut dire qu'on ne peut pas revenir, tu sais, admettons qu'on se fait dire : Non, ce n'est pas justifié, mais il pourrait, mettons, y avoir une autre demande en disant, je ne sais pas, ce n'était pas l'incapacité physique, c'était une maladie, revenir avec d'autres choses, mais est-ce qu'il peut s'accumuler, le délai de 30 jours? Est-ce qu'il pourrait y avoir une autre autorisation sur un délai de 30 jours?

Mme LeBel : Bien, c'est marqué «au plus», «un délai supplémentaire d'au plus 30 jours», ce qui veut dire que ce serait l'unique délai, selon mon interprétation.

Mme Nichols : C'est ça, pour chacune des demandes.

Mme LeBel : À moins qu'un nouvel événement survienne, mais là...

M. Reid (Pierre) : C'est sûr que si la personne qui a remplacé décède, là, encore, là, bien...

Mme LeBel : Mais ça, c'est un nouvel événement.

Mme Nichols : Oui, c'est rare, hein...

Mme LeBel : Mais moi, la façon dont je l'interprète... Puis pour un même événement. Mais pour un nouvel événement, là, je veux dire, la vie étant ce qu'elle est.

Mme Nichols : oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Non merci.

Le Président (M. Bachand) : Ça va?

M. Tanguay : Je me gratte.

Le Président (M. Bachand) : Merci d'avoir partagé cette information-là, M. le député de Lafontaine. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (Lafontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre Dame de Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 122 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : «123. L'article 448 de cette loi est modifié par le remplacement dans le premier alinéa de «des articles 442 à 446» par «des articles 442, 443, 445 et 446.»

C'est une modification de concordance, compte tenu de la modification qu'on vient de faire à 122, là, qui remplace l'article 444 de la Loi électorale. Donc, il est désormais prévu à cet article que c'est le Directeur général des élections qui peut accorder le délai supplémentaire.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député, oui.

M. Tanguay : Et donc pour 442, 443, 445, 446, c'est toujours justifié d'aller devant le juge, hein? On parle de quoi, dans ces cas-là?

Mme LeBel : Me Coulombe, voulez-vous... peut-être, vous allez être plus rapide pour répondre que moi. Quels sont les cas de figure de 442, 443, 445, 446?

M. Coulombe (Benoît) : 442, c'est demander à un juge que l'inhabilité à siéger soit reportée, donc c'est au dernier alinéa de 442.

M. Tanguay : L'inhabilité...

M. Coulombe (Benoît) : Oui parce que quand il y a des rapports qui sont en retard, ça peut avoir un effet sur l'habilité à siéger à l'Assemblée nationale. Et donc, il peut être demandé à un juge de donner une période additionnelle de 30 jours aussi.

443, c'est quand il y a une erreur dans un rapport, quand il y a une demande de correction et une opposition qui est faite et que le DGE — là, je vais au dernier alinéa — que le DGE juge que l'opposition n'est pas fondée... ou qu'elle est fondée, c'est-à-dire, là, il renvoie les parties au tribunal compétent. Donc, c'est le juge qui va trancher, finalement, pour une opposition.

Le Président (M. Bachand) : Interventions, M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : ...445, 446?

Le Président (M. Bachand) : Me Coulombe, 445 et 446. Est-ce qu'on a besoin de temps, Me Coulombe?

M. Coulombe (Benoît) : Oui, excusez, c'est l'acquittement. Excusez-moi, je le relis aussi, parce qu'on ne les utilise pas souvent. Donc, c'est l'acquittement d'une dette, après les périodes, qui est interdit, là, sauf s'il y a une audition de la cause, donc pour un jugement devant le tribunal compétent.

M. Tanguay : Ça, c'est une dette, on parle-tu durant une... oui, c'est ça, durant une campagne électorale, hein, c'est ça?

M. Coulombe (Benoît) : Une dette découlant de la période électorale, une réclamation, dans le fond, qui n'a pas été acquittée pour différentes raisons.

M. Tanguay : ...«peut permettre au représentant [...] d'acquitter une dette qui ne l'a pas été en raison de l'insuffisance [de] fonds [...], de même qu'il peut lui permettre, si aucun parti ou candidat ne s'y oppose, d'acquitter une dette qui fait l'objet d'une réclamation contestée...»

Mme LeBel : ...445 à 446, dans le fond, vont ensemble.

M. Tanguay : O.K.. 446, «peut saisir un juge». «Le Directeur général des élections peut saisir un juge de la réclamation que conteste un agent officiel.» Le directeur des élections peut saisir un juge, ça veut dire que la partie n'a pas l'option de saisir un juge, pour 445, c'est juste le DGEQ qui pourrait saisir un juge. Parce que la partie pourrait vouloir, j'imagine, contester la décision du Directeur général des élections.

M. Coulombe (Benoît) : En fait, il n'y a pas de décision du Directeur général des élections, c'est une réclamation qui est faite à l'agent officiel qui le conteste. Donc, il nous indique ça dans son rapport, et après, la loi lui interdit d'acquitter ça, parce qu'on voit que ça pourrait être un moyen de contourner la loi, là. Donc, ça ne lui est pas permis. Mais une réclamation contestée, pour qu'elle puisse finalement être tranchée, est-ce que c'est bien fondé, la contestation, là, on tombe dans un litige civil. Dans le fond, c'est un fournisseur, disons, là, qui a fourni des biens, des services, là, bon, à un parti, et, pour toutes sortes de raisons, l'agent officiel conteste, bon, ce n'était pas la bonne commande, en tout cas, il peut y avoir toutes sortes de raisons, là, hein, c'est infini. Alors, bien, il faut qu'à un moment donné que cette contestation-là se règle, parce que ça permet de décider si ça va être une dépense électorale déclarée ou pas, ou remboursées ou pas.

M. Tanguay : C'est ça. L'intérêt en jeu, c'est le remboursement de 50 % de ladite dépense, c'est ça?

M. Coulombe (Benoît) : Ou la non-acceptation de la dépense, ça dépend, là, ça peut être les deux cas.

M. Tanguay : Payé par la campagne, oui.

M. Coulombe (Benoît) : Voilà. Les remboursements. Alors, c'est pour ça que le DGE peut saisir un juge.

M. Tanguay : C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 123 est adopté. Là, je comprends, Mme la ministre, qu'on reviendrait à l'article 38, avec consentement?

Mme LeBel : Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'article 38?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Donc, 38. L'article 127.21 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après «l'inconduite», de «ou l'incapacité physique»;

2° par l'insertion, après «représentant officiel du parti» de «un cas de force majeure».

Donc, c'est une modification de concordance avec la modification prévue à l'article 122 du projet de loi qui modifie l'article 444 de la Loi électorale qui prévoyait l'incapacité physique puis la force majeure. L'article 127.21, duquel c'est inspiré, ne prévoit pas ces cas-là, donc on ajuste.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

• (15 h 40) •

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 38 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Les deux prochains articles sont des concordances avec la Loi sur l'Assemblée nationale.

Donc : 39. L'article 129 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de la fin de la législature précédente» par «du scrutin des dernières élections générales».

Donc, cette modification vise à remplacer l'expression, comme je viens de le mentionner... Ça découle d'un enjeu, là, en lien avec les élections à date fixe. L'enjeu concerne le libellé des articles 129 et 129.2 de la Loi électorale et celui du deuxième alinéa de l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale, qui se lit comme suit : «Chaque législature expire le 29 août de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin des dernières élections générales.»

Donc, pour être sûr d'avoir le point de départ à la même place ou une concordance entre les deux, la modification doit être faite également dans la Loi électorale.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Merci. La loi... Ça, je ne l'avais pas... Je dois avouer que je n'avais pas vu. Ça, c'est l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale. C'est la première fois que je vois le 29 août, mais ça... Parce que, tel que rédigé, on parlait toujours du premier lundi du mois d'octobre de la quatrième année civile et on est capable de nommer le 29 août parce qu'on sait que, je veux dire, le premier lundi d'octobre va toujours être changeant, sachant qu'on vote un lundi. Mais on est capable de cibler le 29 août indépendamment que le premier lundi tombe le 1er octobre ou le 6 octobre? On est capable de cibler le 29 août?

Mme LeBel : Oui, bien, c'est le 29 août qui est dans la loi, là, sur l'Assemblée nationale. Puis on fait, quoi, six semaines à partir de là, ou le prochain lundi?

Une voix : ...

Mme LeBel : Mais, en tout cas, c'est le 29 août. C'est dans la loi, là. C'est un copier-coller de l'article 6.

M. Tanguay : Non, non, je sais.

Mme LeBel : O.K.

M. Tanguay : Puis mon point, c'est de vous dire : Ah! je réalise que cet article existe.

Mme LeBel : Ah! O.K. Excusez-moi, je pensais que vous pensiez qu'on avait mis le 29 août, là. Non, non.

M. Tanguay : Non, non, présumez toujours... misez sur ma compréhension.

Mon point, c'est que, donc, ça, ayant une barre de départ, une ligne dans le sable, ça veut dire que la campagne peut varier, à ce moment-là, tout dépendamment de quand tombe le premier lundi. Moi, dans ma tête, puis j'avais tort, visiblement, l'élection à date fixe, c'était toujours la quatrième année qui suit la dernière élection générale, fixée le premier lundi d'octobre. Et, ça, ça peut tomber le 1er octobre puis ça peut tomber le 6 octobre, par exemple. Et moi, je pensais que, si ça tombait le 1er ou le 6, là, on faisait à rebours le calendrier de... je pense, c'est 34 ou 35 jours, puis que, là, on avait un calendrier de 35 jours. Est-ce à...

Mme LeBel : ...

M. Tanguay : Oui. Oui, oui.

Mme LeBel : On fait expirer la législature le 29 août, mais la Loi sur les élections à date fixe dit, à l'article 129 : «Lors d'élections générales» blablabla, «les élections générales qui suivent l'expiration d'une législature — donc qui suit le 29 août de l'expiration — ont lieu le premier lundi du mois d'octobre de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour de la fin de la législature précédente.» Donc, le 29 août, c'est l'expiration, mais après ça, c'est le premier lundi d'octobre. C'est pour ça qu'on tombe...

M. Tanguay : C'est ça. Mais, autrement dit, ma question, c'est que le calendrier est mouvant. Le calendrier peut avoir, quoi, 34, 35 ou peut avoir 41 jours?

Le Président (M. Bachand) : M. Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : En fait, la variable, c'est entre 33 et 39.

M. Tanguay : 33 et 39.

M. Coulombe (Benoît) : Puis, en 2022, ce n'est pas un scoop que je vous fais, là, mais la période va avoir 35 jours.

Mme LeBel : On ne peut pas prendre 33?

M. Tanguay : Bon, ça y est, le chat est sorti du sac. Combien de jours, 36?

Des voix : ...

Mme LeBel : Non, je n'ai rien dit...

Une voix : C'est quoi, le minimum?

Mme LeBel : 33.

M. Tanguay : 35. O.K. Il n'y aurait pas... Puis je trouve ça intéressant, je pensais que, moi, une campagne électorale, c'était toujours 34 jours, 34 jours, 34 jours, puis on partait du 1er lundi d'octobre de la quatrième année, puis on remontait dans le temps. Mais là, pour vous, DGEQ, le fait que la campagne peut avoir donc, si j'ai bien compris, 33 ou 39 jours, pour vous, il n'y a pas d'écueil. Parce qu'une campagne de 33 jours, des fois, ça doit être un petit peu plus serré, là, il y a moins de lousse.

M. Reid (Pierre) : Non, le seul où ça peut varier, ça peut être la date... la date de... Bien, vas-y.

M. Coulombe (Benoît) : Oui. Bien, en fait, la Loi sur l'Assemblée nationale prévoit la dissolution le 29 août. Maintenant, il y a toujours le pouvoir du lieutenant-gouverneur, qui pourrait, sur demande, dissoudre avant, et c'est ce qui est arrivé en 2018.

Mme LeBel : Avant, mais pas après.

M. Coulombe (Benoît) : Mais pas après. Mais c'est ce qui est arrivé en 2018, ça a été dissous une semaine avant le 29 août.

Une voix : Et donc ça a, de facto... Mais le lieutenant-gouverneur, sur demande du premier ministre, avait fixé la date d'élection ou ça restait le 1er octobre?

M. Coulombe (Benoît) : Non, la dissolution.

Mme LeBel : Ça devient... Oui, la marque est la dissolution, puis après ça, c'est le premier lundi d'octobre suivant la dissolution, donc en faisant une dissolution une semaine avant le 29 août, on avait donc une semaine de plus à la période de campagne.

M. Tanguay : Mais les pouvoirs du lieutenant-gouverneur, par convention constitutionnelle, sur demande du premier ministre sortant, pourraient faire en sorte que, ce printemps, il pourrait dissoudre et fixer la date, je dis n'importe quoi, moi, au lundi 20 juin.

M. Coulombe (Benoît) : En fait, s'il y a une dissolution — c'est un autre cas, là, ici — s'il y a une dissolution... Je vais trouver l'article, là, attendez un petit peu.

Mme LeBel : 131, je pense.

Le Président (M. Bachand) : M. Blanchet, peut-être? Oui, allez-y.

M. Blanchet (Jean-François) : Donc, la période électorale peut varier entre 33 et 39 jours. En 2018, la période a été au maximum de 39 jours. Donc, c'est pour ça, j'ai été voir Benoît pour lui mentionner que, malgré tout, la période électorale pourrait commencer le 25 août, étant donné que c'est dans le 39 jours où est-ce que c'est permis pour donner l'élection le 3 octobre.

M. Tanguay : O.K. Par contre... Oui?

M. Coulombe (Benoît) : Pour compléter, si ce n'est pas une élection encadrée par 129, 131 nous dit, ici : «Sauf dans [les] cas des élections [...] tenues à la date prévue au deuxième alinéa de [121] [ou] premier alinéa de 129.2», donc sauf dans ces cas-là, alors, quand on n'est pas dans ces cas-là, le scrutin a lieu le cinquième lundi qui suit la prise du décret, etc. Alors, c'est là que, si c'est dissous avant, même si c'est dissous au mois de juin, le scrutin n'aura pas lieu le 1er octobre. On va suivre la mécanique, ici, de 131, le cinquième lundi qui suit le décret ou, si c'est pris un lundi ou un mardi, le sixième.

M. Tanguay : C'est ça. C'était mon cas d'espèce, autrement dit, au-delà de la fin de la dissolution, tu sais, le premier ministre peut, la troisième année, deuxième année... Je pense, Pauline Marois l'avait fait en 2014? Elle avait dissous. Elle aurait pu faire... Techniquement, elle était minoritaire, mais elle aurait pu faire un mandat de quatre ans, mais elle a dissous. Puis la campagne, c'est 131 qui s'applique ici.

Donc, je reviens à ma question des... Pour vous, DGEQ, que la campagne ait 33 ou 39 jours, vous avez assez d'aisance, dans vos délais, dans 33 puis dans 39. Est-ce qu'il ne serait pas — puis on ne réglera pas ça après-midi, mais on réfléchit — intéressant pour vous d'avoir le calendrier idéal, je dis, peut-être 36 jours, par exemple, donc vous garantir que vous n'auriez jamais 33, et de rédiger, qu'on ne fera pas ici, de ce que j'entends, qu'on fait le calendrier à rebours? Autrement dit, le premier lundi d'octobre de l'année où l'élection doit avoir lieu, la quatrième, bien, qu'on compte à rebours un 36 jours ou un 37 jours, que vous, vous ayez toujours un nombre de jours fixe. Comme ça, vous avez toujours vos délais. Je ne sais pas si c'est quelque chose où vous nous invitez à réfléchir, sur laquelle vous nous invitez à réfléchir?

M. Reid (Pierre) : Bien, je vous dirais, à partir du moment où l'élection est à date fixe, contrairement à autrefois, ça nous donne une prévisibilité de savoir à quel moment que l'élection va avoir lieu quand il y a une date fixe et qu'on la respecte. Donc, à partir de ce moment-là, il y a des choses qu'on peut faire, qu'on peut se préparer, les locaux, qu'on n'a pas à les louer à la dernière minute. Mais, s'il y a une réflexion à faire, c'est peut-être sur la période électorale, le calendrier lui-même où il y a peut-être beaucoup d'activités, là. Il y a des activités qui se sont ajoutées. Juste les nouvelles modalités de vote qui se sont ajoutées, entre autres, en 2006, bien, c'est sûr que ça ajoute au travail, là, des... en circonscription et c'est sûr que le calendrier n'a pas... ne s'est pas allongé, mais les journées se sont remplies.

M. Tanguay : Non, c'est ça. Puis donc vous dites : 33, ça se fait aussi bien que 39, mais ce que vous nous dites, c'est qu'on en a rajouté, c'est un petit peu plus serré, là, tu sais.

M. Reid (Pierre) : Oui, mais comme je vous dis, vu qu'on est à des dates fixes, bien, ça facilite notre travail. On le sait que l'élection va avoir lieu puis, que ce soit 36, 35 ou 39, on est capables de se préparer en conséquence, contrairement à autrefois où il fallait être prêt, même si on ne connaissait pas la date d'élection.

M. Tanguay : O.K. Est-ce qu'il y avait toujours un plan B de contingence si le premier ministre nous lançait en élections ce printemps? Avez-vous toujours un, pour les locaux puis tout ça... vous êtes constant... vous êtes comme le pompier dans la caserne, c'est ça?

M. Reid (Pierre) : Moi, je vous dirais que, je pense, la réponse qui a toujours été donnée par le Directeur général des élections, si des élections sont déclenchées, nous serons prêts.

M. Tanguay : O.K. Nous sommes prêts. C'est ça. Merci, M. le Président. De premier lieu, du «lundi du mois d'octobre de la quatrième année civile suivant celle qui comprend le jour du scrutin», plutôt que «de la fin de la législature», «du scrutin des dernières élections générales».

• (15 h 50) •

Mme LeBel : Pour l'harmoniser avec la Loi sur l'Assemblée nationale.

M. Tanguay : Autrement dit, là, ici... Oui, c'est ça. Là, ici, on fait écho, probablement, du pouvoir du lieutenant-gouverneur de nous lancer en élection sur recommandation du premier ministre, en parlant... «scrutin des dernières élections générales par opposition à fin de la législature précédente, j'imagine? Ou c'est...

Mme LeBel : C'est juste de l'harmonisation entre les deux lois, là, pour s'assurer qu'on...

M. Tanguay : Il n'y a pas d'impact dans le sens?

Mme LeBel : Non, il n'y a pas d'impact dans le sens.

M. Tanguay : C'est juste pour s'harmoniser?

Mme LeBel : Oui, c'est vraiment pour s'harmoniser.

M. Tanguay : Il est synonyme, dans le fond.

Mme LeBel : Bien, c'est parce que, quand on a fait la loi sur les élections à date fixe, on n'a pas ajusté la Loi électorale en conséquence, et là on le fait, là.

M. Tanguay : C'est bon, puis ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 39 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Article 40, donc : L'article 129.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «de la fin de la législature précédente» par «du scrutin des dernières élections...».

Toujours une modification qui est en concordance avec celle prévue à l'article 39, précédemment, et, c'est ça, qui modifie l'article 129 de la Loi électorale.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration. Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 41 est adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : ...si on se fie au plan...

Le Président (M. Bachand) : Article 40, excusez-moi, 40, j'ai dit 41, là. Désolé.

Mme LeBel : 40, oui. Si on se fie au déroulement, on devrait être arrivés à 44, mais, 44 étant une concordance avec 81, je vais vous suggérer de suspendre 44 et de passer à 81.

Le Président (M. Bachand) : Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci. 81. L'article 301.15 de cette loi est remplacé par le suivant :

«301.15. La présente sous-section s'applique aux électeurs qui sont domiciliés ou hébergés :

«1° dans une installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre hospitalier ou un centre de réadaptation;

«2° dans une installation maintenue par un établissement qui y exploite un centre d'hébergement et de soins de longue durée dans lequel un bureau de vote n'a pas été établi;

«3° dans une résidence privée pour aînés dans laquelle un bureau de vote n'a pas été établi;

«4° dans une maison de soins palliatifs;

«5° dans une ressource en dépendance.»

Le nouveau libellé proposé pour cet article prévoit qu'un électeur domicilié ou hébergé dans une résidence privée pour aînés non identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux puisse bénéficier des mêmes règles que ceux qui sont domiciliés dans une résidence privée pour aînés qui est enregistrée. Il pourrait ainsi bénéficier d'un bureau de vote itinérant si aucun bureau de vote n'a été établi dans leur résidence. Une modification est également apportée afin que les électeurs domiciliés ou hébergés dans une maison de soins palliatifs ou dans une ressource en dépendance puissent également bénéficier de ces règles.

Donc, c'était vraiment... Le but, c'est de permettre aux électeurs domiciliés ou hébergés dans ces ressources-là d'avoir, s'ils n'ont pas de bureau de vote, au moins un bureau de... d'avoir un bureau de vote itinérant si un bureau de vote n'était pas déjà prévu. Je résume très...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Quand on dit «ressource en dépendance», on parle de quoi?

Mme LeBel : Je pense que ça fait référence à la loi sur la santé et les services sociaux. Est-ce qu'il y a des... Il y a peut-être une définition dans cette loi-là. Il faudrait aller voir, là, mais ça fait référence aux termes qui sont dans la loi sur la santé et les services sociaux, là. Puis, quand je dis ça, c'est pour vous ramener, là... Mais je n'ai pas la loi sur la santé et les services sociaux. Mais ce qu'on a pris, c'est qu'on s'était ajustés, là, avec les termes...

M. Tanguay : On couvre plus large, on couvre plus large.

Mme LeBel : Oui. Oui, on couvre plus large, parce que ce n'était pas du tout prévu, mais on a pris les mêmes termes que la loi de la santé et sur les services sociaux pour s'assurer que ce soient les bons endroits, là.

M. Tanguay : Et 315, j'imagine, c'est le vote itinérant, j'imagine, 301.15?

Mme LeBel : 301.15...

M. Tanguay : C'est ça, vote par... itinérant.

Mme LeBel : O.K., oui, le bureau de vote itinérant.

M. Tanguay : Itinérant.

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : O.K., ça va. Merci.

Mme LeBel : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 81 est adopté. Donc, je comprends qu'il y aurait consentement pour revenir à l'article 44 qui était suspendu?

Des voix : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Donc, 44. L'article 135.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «établissement d'enseignement postsecondaire visé à l'article 301.23», de «, d'une maison de soins palliatifs visée par la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001), d'une ressource en dépendance visée par le Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l'hébergement en dépendance (chapitre S-4.2, r. 0.1)».

Donc, c'est de la concordance avec la modification qu'on vient de faire, là, à l'article 81 du projet de loi. On ajuste l'article 135.1 également suite à ça.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme LeBel : Et c'est toujours pour permettre le vote itinérant.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 44 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 45. L'article 136 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Les personnes qui exercent la fonction de directeur du scrutin, de directeur adjoint du scrutin et les membres du personnel du scrutin, à l'exception du secrétaire du bureau de vote et des membres de la table de vérification de l'identité des électeurs, sont choisis parmi les personnes ayant la qualité d'électeur. Les autres membres du personnel électoral sont choisis parmi les personnes d'au moins 16 ans qui répondent aux critères énoncés aux paragraphes 2° à 5° du premier alinéa de l'article 1.»

Donc, ça va permettre l'embauche, là, de personnel dès l'âge de 16 ans pour certains postes, là, avec l'exclusion des postes qu'on mentionne au début de l'article, c'est-à-dire les postes de directeur de scrutin, directeur adjoint du scrutin, scrutateur et préposé à l'information et au maintien de l'ordre qui pourraient être occupés par une personne de 18 ans et plus seulement, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Mme LeBel : Mais les conditions pour occuper le reste... les postes... pour fin de précision, je m'excuse, M. le Président, demeurent les mêmes. On baisse l'âge d'accessibilité, si je peux dire comme ça.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Bien, parfait. Moi, je salue ça évidemment. Plus on peut faire participer les 16, 17 ans, mieux c'est. Donc, j'en suis au niveau des exclusions. Les personnes qui exercent la fonction... Bon, les exclusions sont choisies parmi les personnes ayant la qualité d'électeur. Bon. Alors, quand on tire un trait, on a quatre lignes. Le directeur... les personnes qui exercent la fonction de directeur de scrutin, ça, je comprends ça, ça, je comprends ça, du directeur adjoint du scrutin, je comprends ça aussi. Mettre des 16, 17 ans là, c'est peut-être un peu trop, là. Les membres du personnel du scrutin, à l'exception du secrétaire du bureau de vote et des membres de la table de vérification, ça veut dire qu'ils peuvent être secrétaires du bureau de vote et membres de la table de vérification. Quand on est rendu là, là, ils sont exclus de quels postes? Le poste de scrutateur, j'imagine? Et est-ce qu'ils sont exclus d'autres postes?

Mme LeBel : PRIMO, également, sont exclus pour l'instant du primo.

Le Président (M. Bachand) : PRIMO également?

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Scrutateur et PRIMO. Est-ce qu'il y en a d'autres?

Une voix : Non.

M. Tanguay : Non? O.K. Est-ce que... Et pourquoi on les exclurait de scrutateur aussi?

Mme LeBel : Je peux peut-être répondre.

Une voix : Allez-y.

Mme LeBel : Écoutez, je pense qu'il y a possibilité d'aller plus loin. La table... le comité consultatif n'a pas obtenu de consensus pour aller plus loin, mais, si on peut suspendre, je pense qu'on peut regarder pour peut-être aller au moins un pas plus loin. Je suis un peu dans la même optique que vous, député de...

M. Tanguay : Oui, puis je vais faire des vérifications de mon bord aussi. Ça fait que sous toutes réserves, ça se peut que vous revienne en disant que ce n'est pas une bonne idée ou c'est une bonne idée.

Mme LeBel : Voulez-vous qu'on suspende?

M. Tanguay : Oui.

Mme LeBel : Mais je pense qu'on... nous, on est prêt à faire un pas de plus. Et je sais que le Directeur général des élections est également prêt à faire un pas de plus. Et j'avoue que je ne sais pas pourquoi on n'a pas proposé plus, là. Mais le comité consultatif se limitait à ces postes-là.

M. Tanguay : Ça fait que je vais aller aux nouvelles comme vous. Ça ne sera pas long.

Mme LeBel : Mais peut-on juste le suspendre?

M. Tanguay : Bien, j'irais aux nouvelles là.

Mme LeBel : Ah, bien... donc, suspendons.

M. Tanguay : Quelques minutes, puis si c'est trop long, on revient.

Mme LeBel : Quelques minutes. Puis je pourrai vous faire les deux suggestions. Puis peut-être qu'on peut les vérifier chacun de notre côté si vous le permettez.

M. Tanguay : O.K. Parfait. Merci.

Mme LeBel : Ça va?

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 16 heures)

(Reprise à 16 h 09)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît. Oui, Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme LeBel : Oui, absolument. Compte tenu des discussions qu'on vient d'avoir, on va avoir un amendement à proposer à 45, M. le Président. Donc, article 45 : L'article 136 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Les personnes qui exercent la fonction de directeur du scrutin ou de directeur adjoint du scrutin sont choisies parmi les personnes ayant la qualité d'électeurs. Les autres membres du personnel électoral sont choisis parmi les personnes d'au moins 16 ans qui répondent aux critères énoncés aux paragraphes 2° à 5° du premier alinéa de l'article [2].»

Donc, on vient, donc, d'ajouter deux postes par rapport à la version précédente, qui est, si je ne me trompe pas, le scrutateur et le PRIMO. C'est ça? Exact.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

• (16 h 10) •

M. Tanguay : C'est ça, et je veux juste confirmer avec le DGEQ. Donc, la seule exclusion, tel que rédigé... la seule exclusion, ce serait le PRIMO... Excusez-moi, la seule exclusion, excusez-moi, ce serait le directeur du scrutin, évidemment, et le directeur adjoint du scrutin. Là, par cet amendement-là, dans le fond, on rajoute secrétaire et PRIMO, mais, en ne faisant qu'exclure le directeur de scrutin et le directeur adjoint de scrutin... Il n'y a pas d'autre poste aussi qui serait... Donc, il pourrait être membre... Est-ce qu'il y a... Il y a une commission de révision électorale, hein, par circonscription? Donc, on pourrait avoir des 16 ans là. Et ça, encore une fois, puis peut-être nous le dire, là, c'est encadré, c'est des gens qui sont formés, c'est encadré, et ainsi de suite. Il n'y a pas d'enjeu, là, particulier?

M. Reid (Pierre) : Il n'y a pas d'enjeu parce que comme toute personne embauchée par le directeur de scrutin, c'est sûr que c'est lui qui fait le choix à partir de CV ou de renseignements qu'il peut obtenir. Et il y a une formation qui est donnée en même temps. Mais vous comprendrez que pour les 16 et 17 ans, surtout avec les technologies qui sont de plus en plus présentes, particulièrement au bureau du directeur de scrutin, c'est sûr que les 16 et 17 ans, ça va être grandement apprécié d'avoir cette clientèle-là. Et, dans les cégeps aussi, on a du vote dans les cégeps, les universités, les cégeps, les 17 ans sont au cégep aussi. Donc, ça, ça peut aider aussi à recruter ça.

M. Tanguay : Je pense que la collègue de Notre-Dame-de-Grâce aussi...

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, madame.

Mme Weil : C'était vraiment ma question. Donc, c'est le directeur qui fait l'évaluation. Rappelez-moi, parce que ça fait longtemps que je n'ai pas fait cette expérience, là, l'évaluation, comment est-elle faite par le directeur?

M. Reid (Pierre) : Le directeur du scrutin?

Mme Weil : Oui. C'est quoi, les procédures qu'il a à sa portée pour faire cette évaluation de compétences, essentiellement, et d'un certain leadership?

M. Blanchet (Jean-François) : Donc, c'est sûr que, bon, comme toute personne qui fait de l'embauche, le directeur de scrutin va y aller avec les meilleures personnes. La façon de vérifier... C'est sûr qu'il y a une formation. À la fin des formations, il y a des questions, quand même, pour voir si la personne a compris. On s'assure que la personne a suivi aussi durant la formation, parce que je vous dirais que, dans certains cas, les personnes ne suivent pas toujours. Donc, on s'entend ici aussi, là, si on parle des 16-17 ans, le directeur du scrutin va user de son jugement, quand même, pour mettre une personne qui a les qualités puis qu'il sent qui a le potentiel d'occuper l'emploi. Donc, il y a la formation puis il y a des questions à la fin pour s'assurer que c'est la bonne personne.

Mme Weil : Juste pour continuer là-dessus. Donc, il y a un certain, surtout pour PRIMO, ce que j'appellerais un certain leadership, c'est-à-dire que les gens respectent cette personne et vont suivre ses consignes. C'est sûr que, rapidement, un jeune peut, comment dire mériter, ce n'est pas vraiment le bon mot, là, mais va tout de suite... Quand ce jeune a du leadership, a cette qualité, les gens vont rapidement le respecter. Mais on pourrait imaginer, donc, j'imagine, c'est aussi dans l'analyse qu'en fera le directeur, on peut imaginer, surtout des personnes qui sont beaucoup plus âgées... puis ils seraient peut-être surpris, les gens vont être obligés de s'habituer à ça. Nous, on est contents de faire ça. Évidemment, on y croit, puis je pense que vous aussi, vous et tout votre personnel, parce que vous avez fait cette recommandation depuis un certain temps, là, on le monte d'un cran en mettant PRIMO, c'est vraiment une avancée intéressante. Et, comme vous dites, dans le domaine des technologies de l'information, ils sont tellement rapides et comprennent tout tellement rapidement, ça va être un atout, c'est sûr.

Alors, c'était juste cette question. Alors, le directeur, sûrement, il va essayer de regarder cette question de... est-ce que cette personne pourra s'imposer, si on veut, faute d'un meilleur qualificatif, là, mais s'imposer pour avoir le respect de tous.

M. Blanchet (Jean-François) : Pour revenir aux commissions de révision aussi, là, parce qu'on a... À la fin de la formation, il y a un examen vraiment écrit, et ils doivent passer l'examen pour occuper le poste. Donc, si ça peut aussi vous rassurer là-dessus. Donc, on pense que les 16‑17 ans ont un pouvoir, comment dire, de digérer l'information encore peut-être plus rapidement, puis il y a beaucoup d'informations. Mais je reviens toujours, là, ça va être le directeur de scrutin, à la fin, qui va décider si, oui ou non, il met quand même un jeune de 16 ou 17 ans sur des postes de ce type.

Mme Weil : Très bien. Merci.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Je veux juste préciser qu'il y a quand même des jeunes de 16 et 17 ans... il y en a qui ont une expérience, parce qu'au niveau municipal il n'y a pas de condition comme c'est prévu dans la loi ici. Donc, déjà, il y en a qui pourront soumettre en disant : J'ai une expérience d'élections municipales. Mais la seule réserve ici, bien sûr, il faut qu'il soit de citoyenneté canadienne, là, pas de... C'est ça qui est l'enjeu aussi, là. Donc, même résident permanent... même le jeune de 16, 17 ans, résident permanent, ne pourrait pas agir comme membre du personnel. Mais ça, c'est une réflexion qu'on va faire avec les membres du comité consultatif.

M. Tanguay : À quel niveau, excusez-moi?

M. Reid (Pierre) : Pardon?

M. Tanguay : Quelle réflexion vous allez faire?

M. Reid (Pierre) : Bien, la réflexion de voir si, comme membres du personnel, il y a des personnes, résidents permanents pourraient agir comme membres du personnel devant une certaine pénurie de main-d'oeuvre. Mais ça, c'est une réflexion que j'aurai avec les membres du comité consultatif, comme d'autres sujets à venir.

M. Tanguay : Oui, c'est ça, puis, je veux dire, puis vous l'avez bien dit, je pense, que la relation que le DS a avec les travailleurs, le directeur du scrutin avec les travailleurs d'élections, bien, c'est une relation d'employeur-employés, là. Puis moi, j'en ai vu, du personnel, se faire déplacer, parce que ça ne marchait pas, là. Je veux dire, il y avait une personne qui était au bureau de révision, à la commission de révision, puis ça ne marchait pas, alors il l'a déplacée, il l'a mise ailleurs. Puis le scrutateur, c'est un petit peu plus demandant que secrétaire. Puis il évalue, il dit : Bien, toi, tu vas être secrétaire, puis tu ne seras pas scrutateur. Puis le DS, il gère son personnel...

Mme LeBel : Selon l'âge...

M. Tanguay : Non, non, c'est ça.

Mme LeBel : Mais ça peut se faire pour quelqu'un de plus de 18 ans.

M. Tanguay : Puis c'est des cas où, visiblement, c'étaient des gens qui étaient âgés de plus de 18 ans, évidemment, qui se sont fait déplacer, puis c'est correct. Je veux dire, il faut que ça fonctionne bien. Puis à 16 ans, là, on peut déjà appliquer pour conduire une automobile. Il y a tellement de choses qu'on peut faire. Tu sais, dans le Code civil, il y a des choses qu'on peut faire à 14 ans, il y a des choses qu'on peut faire à 16 ans. C'est un cours formidable. Je suis certain que même il y a des cégeps puis des écoles secondaires qui vont faire écho à ça. Ils vont dire : Bien, ça ne vous tente pas, là, d'essayer, celles et ceux qui vont faire ça, bien, ça pourrait faire partie d'un projet, d'un travail sur la démocratie québécoise. On va le noter, celles et ceux... bien, allez-vous faire... Et je pense qu'ils vont retrouver de la place, là. Je pense que s'ils sont dégourdis minimalement, comme je suis persuadé qu'ils le sont, ils vont trouver qu'il y a des places pour se faire... on engage, là, le DGEQ, on embauche, là. Ça va être formidable.

Puis vous pourriez même faire aussi des campagnes de publicité. Ce n'est pas à moi qui va déterminer ça, c'est vous qui allez le faire, mais auprès de nos écoles secondaires, nos cégeps aussi, de dire, écoutez, ça vous est désormais possible, ça vous est désormais possible. Puis on parle beaucoup, beaucoup... Ah! est-ce qu'on ne devrait pas diminuer le vote. On n'en est pas là, là, de 18 à 17 ans ou 16 ans. Ça, je pense que c'est un pas, peut-être vers... pas cette direction-là, mais vers une réflexion un peu plus sentie. Puis...

Mme LeBel : ...exercer leur vote à 18 ans, ça les sensibilise à l'exercer à 18 ans.

M. Tanguay : Non, non, c'est ça, ça les sensibilise en plus. Puis, ah! moi, j'ai pleinement confiance, là, qu'on n'est pas en train de l'échapper, au contraire. Alors, ça me va, M. le Président, évidemment.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 45 est adopté. Donc, nous revenons à l'article 45 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 45 tel qu'amendé est adopté. Merci, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Alors on devrait passer à 46. C'est un article avec... qui est relié à 90. Je vais vous suggérer de suspendre et de passer à 90.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (16 h 20) •

Mme LeBel : Merci. L'article 90 : L'article 310.1 de cette loi est abrogé.

Cette modification supprime l'article 310.1 de la Loi électorale qui vise à abolir le poste de préposé à la liste électorale. Ses fonctions seraient transférées au secrétaire du bureau de vote en vertu de la modification qui est prévue à l'article 93, qu'on va faire dans cette même série du projet de loi, et qui modifie l'article 315 de la Loi électorale.

Ce que ça disait 310.1, à l'origine... L'aviez-vous? Vous l'aviez? Non? Ça disait : «Pour chaque bureau de vote, le directeur du scrutin nomme comme préposé à la liste électorale, la personne recommandée par le candidat du parti autorisé dont le candidat s'est classé troisième lors de la dernière élection.»

Ses fonctions vont être transférées au secrétaire du bureau de vote, puis on va voir cette modification-là à 93, qui s'en vient dans la même séquence.

M. Tanguay : Juste pour ma gouverne, si ça vous va, M. le Président, il y a eu une évolution, je me rappelle, dans mes premières élections, pas comme candidat, mais quand je m'intéressais à ça, là, il y avait... à la table, à la table, c'est ça, le bureau de vote... Le bureau de vote, c'est la table de vote, hein? Je veux dire... Bon, je veux dire, avant, il y avait, il y avait la table, mais il y avait probablement deux tables bout à bout, là, parce qu'il y avait la boîte à droite, il y avait le scrutateur, il y avait le secrétaire puis il y avait un représentant de chacun des partis, là, à l'époque, là, puis il pouvait en avoir quatre, puis il pouvait en avoir... des fois, ça dépend du comté, il pouvait en avoir quatre, puis il pouvait en avoir pas mal. Là, les représentants, on les a enlevés, et là il y a eu... il y avait, dans l'intervalle, puis corrigez-moi si j'ai tort, là, un préposé aux listes, autrement dit, pour que les partis soient informés, on disait : Bien, il va y avoir un troisième... On garde le scrutateur, le secrétaire, on ne touche pas à ça, mais plutôt que d'avoir quatre représentants qui, eux, veulent savoir aussi, en temps réel, qui qui est allé voter, parce qu'il y a des maisons un peu partout qui font du téléphone pour faire sortir le vote, bien là, il y avait un qui était payé par le DGEQ, le directeur du scrutin, qui, lui, s'occupait de faire ce relevé de liste là.

Là, dans le fond, on se trouve à l'enlever, c'est-tu ça? Puis corrigez-moi si mon évolution n'est pas bonne, là, on l'enlève et ce serait le secrétaire qui ferait, d'une manière ou d'une autre, sans que ça prenne plus de temps, un duplicata de ce qu'il collige comme information, et ça, ce serait donné aux partis politiques en temps réel, là. C'est ça? Je ne sais pas si vous...

M. Reid (Pierre) : Oui, puis on a fait des expériences, je pense, lors d'élections partielles, je pense, on faisait l'expérience avec... pour voir le travail qui était accompli par le secrétaire, parce qu'il manquait un PALE et les résultats étaient aussi rapides, aussi efficaces qu'avec le PALE.

M. Tanguay : Parce qu'il y a ce qu'on appelle les «runners», je ne sais pas si vous appelez ça de même aussi, là...

Mme LeBel : Les coureurs.

M. Tanguay : ... — les coureurs, c'est en français — ...

Mme LeBel : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : ...et qui vont chercher ces fameuses listes là, eux, ils ont accès, ils ont des procurations, ils peuvent aller chercher ça. Puis souvent, bien, c'est le PRIMO, justement, qui dit : Toi, tu restes ici, tu ne feras pas le tour des tables, là. Le PRIMO va chercher les feuilles et lui remet à l'heure, mettons. Donc, ça fonctionne très bien. Puis qu'est-ce qui a changé, là, je suis très, très précis dans ma question, par rapport au secrétaire? Je veux dire, il fait deux listes, il a une copie carbone, je ne sais pas, comment ça fonctionne, les rapports sont faits sous quel format?

Le Président (M. Bachand) : M. Blanchet.

M. Blanchet (Jean-François) : Vous avez raison, on est passé de deux préposés à la liste à un, puis là on vise à éliminer le dernier, là. Dans le fond, la liste qui est complétée, oui, il y a des copies carbone pour pouvoir distribuer aux différents partis, effectivement. Mais M. Reid mentionnait qu'on a fait des projets pilotes dans Chicoutimi, je crois, entre autres, où est-ce qu'on a fait le test et on a validé l'information après, à comparer avec un préposé à la liste et sans préposé à la liste, et le secrétaire... lorsqu'il n'y avait pas de préposé à la liste, il y avait moins d'erreurs. Donc, on a une autre problématique avec les préposés à la liste électorale, c'est qu'élection après élection, c'est toujours le poste pour lequel on est obligé de se sacrifier, c'est-à-dire il manque toujours du monde.

Donc, M. Reid a été obligé de prendre une décision spéciale pour dire : Bien, finalement, le secrétaire va faire le travail du préposé parce qu'on manque de travailleurs d'élection. Donc, c'est le poste qui est facilement sacrifiable, puis on sait que ça peut être fait par le secrétaire.

M. Tanguay : Oui, tout à fait. Et dites-moi, puis ce n'est pas une question mercantile, là, mais il y a quand même un coût lié à ça, parce que le préposé aux listes travaille aussi durant les bureaux de vote, les BVA, bureaux de vote par anticipation, il y en avait un, et ça, je veux dire, il est payé, il est rémunéré, je ne sais pas si vous aviez un chiffre dans une élection générale, comment ça pourrait représenter. Puis là je ne suis pas en train de dire : Ah! il faut économiser, c'est la démocratie, non, il faut investir dans la démocratie, mais pour un poste qui, à sa face même, peut être facilement... comme vous dites, là, il y a moins d'erreurs, là, on se trouverait aussi à diminuer d'à peu près combien, même si ce n'est pas une question d'argent, là, mais...

M. Reid (Pierre) : Mais en se basant sur les coûts de 2018, puis en considérant que les postes n'étaient pas tous comblés, c'était une économie de 3 millions.

M. Tanguay : Ah! c'est ça. Wow! C'est bon. Moi, ça me va, M. le Président.

Et dernière question, par contre... puis c'est ça, hein, parce que, moi, la dernière fois que je voyais des copies carbone, c'était dans l'émission Du tac au tac, c'est ça, c'est carrément ça, c'est des copies carbone. On ne peut pas remplacer le bon vieux carbone, là, je veux dire, c'est...

M. Blanchet (Jean-François) : Étant donné qu'on doit en remettre aux représentants de tous les partis...

M. Tanguay : Non, non, c'est ça, mais technologiquement, c'est ça. Je veux dire, le carbone a encore, contrairement au fax, là, a encore son utilité.

M. Blanchet (Jean-François) : C'est sûr que dans le futur, on pense à d'autres solutions, là. On ne vous le cachera pas, là que...

M. Tanguay : Bien, peut-être électroniquement, en partie.

M. Blanchet (Jean-François) : Oui, oui, le modèle de l'Ontario, entre autres, là, que c'est électronique.

M. Tanguay : Ah oui? Qu'est-ce qu'ils font en Ontario?

M. Blanchet (Jean-François) : C'est électronique, c'est-à-dire que la personne est marquée en temps réel et les partis ont, en temps réel, la liste des personnes qui ont voté.

M. Tanguay : Ah oui, donc prochaine étape.

M. Blanchet (Jean-François) : Donc, il n'y a plus de coureur.

M. Tanguay : Les coureurs, ça fait coureurs des bois. Ça fait qu'on voulait juste s'assurer qu'ils aillent à la bonne place, on les appelait... Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 90 est supprimé. Merci. Donc, si je comprends la feuille de route...

Des voix : ...

Une voix : Oui, vous avez dit «supprimé».

Le Président (M. Bachand) : Oui, adopté. Donc, excusez, j'avais deux choses à dire. Donc, c'est adopté et l'article 90 est donc supprimé.

M. Tanguay : Adopté. C'est 310.1 qui est supprimé.

Le Président (M. Bachand) : Oui, mais l'article est donc...

M. Tanguay : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Il est adopté, c'est ça. Merci, M. le député de LaFontaine. Je suis un peu mêlé dans mes paperasses, comme vous pouvez voir.

M. Tanguay : Pas de problème...

Le Président (M. Bachand) : Donc, sur ma feuille de route, on serait à 46, qui est suspendu. De consentement pour revenir à 46?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Donc, Mme la ministre, pardon.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. 46. L'article 139 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Modification qui est une modification de concordance avec l'abolition du poste de préposé à la liste. Donc, le deuxième alinéa faisait référence, d'ailleurs, «dans le cas d'un préposé à la liste électorale», etc. Donc, il n'y a plus lieu de faire référence à ce poste qui vient d'être... qui le sera, à la sanction, mais qui sera abrogé.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 46 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. 80, s'il vous plaît. Donc : L'article 301.1 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Toujours un alinéa qui faisait référence au poste de préposé à la liste.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Donc, au BVA il n'y avait pas de préposé, c'est ça? Il n'y en avait pas. Ça, ça se faisait... De toute façon, les partis... Pas besoin de le savoir dans l'heure, là. Ils le savaient ultérieurement.

M. Blanchet (Jean-François) : C'est ça. Le vote par anticipation, on transmet, en fin de journée, aux partis politiques, les gens qui ont voté dans la journée.

M. Tanguay : C'est ça. C'est ça. O.K. Ça me va. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 80 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Toujours dans le même état d'esprit : 88. L'article 306 de cette loi est modifié par la suppression de «le préposé à la liste électorale,».

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Une voix : ...

Mme LeBel : ...référence à 308, donc on enlève la motion... la motion... la mention.

M. Tanguay : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Ça va. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour...

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 88 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (16 h 30) •

Mme LeBel : 91, s'il vous plaît, M. le Président. L'article 311 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «, le secrétaire du bureau de vote ou un préposé à la liste électorale» par «ou le secrétaire du bureau de vote»;

2° par le remplacement de «aux articles 310 ou 310.1» par «à l'article 310».

Toujours dans le même esprit de concordance, compte tenu de l'abrogation du poste.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : On est à 91, hein, c'est ça?

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Je vois «le secrétaire du bureau de vote ou un préposé à la liste électorale», «ou le secrétaire»... O.K. C'est ça. Ça fait que, dans le fond, on se trouve à enlever ça. Donc, O.K., là, c'est juste le secrétaire. Parfait. Puis plus bas, faire des recommandations prévues à 310 parce qu'on a abrogé 310.1. Puis 310, c'est autre chose, là. 310, on n'y touche pas.

Mme LeBel : Non.

M. Tanguay : C'est quoi 310?

Mme LeBel : «Pour chaque»... Oui.

M. Tanguay : «Pour chaque bureau de vote, le DS nomme comme scrutateur la personne» qui s'est classée parmi... et il le nomme comme secrétaire. O.K. C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci.S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour. Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 91 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 93, s'il vous plaît : L'article 315 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe suivant :

«3° De fournir aux releveurs de listes, suivant les directives du Directeur général des élections, l'information relative aux électeurs ayant exercé leur droit de vote.»

Donc, ça vise à ajouter... Les fonctions qui étaient exercées par le préposé à la liste, on les ajoute aux fonctions du secrétaire du bureau de vote pour s'assurer, justement, que cette liste est transmise maintenant.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Et ça, cette... où c'était l'article?

Mme LeBel : 315, on décrit...

M. Tanguay : Dans le 90 du projet de loi, je pense que c'est ça.

Mme LeBel : Oui, 93, pardon.

M. Tanguay : Oui, 93.

Mme LeBel : Dans l'article 315, on décrit les fonctions du secrétaire du bureau de vote.

M. Tanguay : Non, non, c'est ça. Mais c'est à 90, 310, non? La fonction qu'on a abrogée?

Mme LeBel : Abrogée?

M. Tanguay : Abrogée, oui, elle était où?

Mme LeBel : Elle était à l'article 90.

M. Tanguay : Ah! oui.

Mme LeBel : On a enlevé le préposé à la liste.

Mme Nichols : 310.5.

Mme LeBel : Oui, l'article 90 du projet de loi. Et là, dans le 315, compte tenu qu'on n'a plus de préposé à la liste, il faut que quelqu'un fasse la job, le travail qu'il faisait.

M. Tanguay : O.K. Mais je pensais...

Mme LeBel : On l'ajoute aux fonctions du secrétaire.

M. Tanguay : Je sais qu'à 90, 310.1, on a abrogé la fonction de préposé aux listes.

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Je ne sais pas si c'est parce que, dans le titre, on a la description de tâches.

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Mais on n'avait pas la description de tâches de 315.3, là, qu'on voit, là.

Mme LeBel : Non.

M. Tanguay : «Fournir aux releveurs de listes, suivant les directives [...] l'information».

Mme LeBel : Oui. Puis c'est pour ça que, quand j'ai lu la mention, tantôt, à 90, je vous ai dit que, comme on va ajouter cette fonction-là au secrétaire du bureau de vote à 93, qu'on va voir tantôt, on le voit maintenant, il n'y avait plus de nécessité d'avoir le préposé à la liste. Et là on vient s'assurer que quelqu'un fait le travail parce que, si on ne l'ajoute pas là, ça peut tomber entre deux chaises, là, et ce n'est pas l'objectif.

M. Tanguay : Et 315...

Mme LeBel : Bien, dans 315.1, à l'article 94 qu'on a fait, bien, on va l'abolir tantôt, c'est là qu'on disait que le préposé à la liste, sa fonction, là...

M. Tanguay : Ah! C'est ça. C'est ça, ma question.

Mme LeBel : Oui, oui, oui, à 94.

M. Tanguay : «Le préposé à la liste électorale a notamment pour fonction de fournir au releveur de liste, suivant les directives [...] l'information relative». On a gardé la même description de tâches. C'est ça que je voulais vérifier.

Mme LeBel : Oui, oui, oui.

M. Tanguay : «Aux électeurs ayant exercé leur droit de vote».

Mme LeBel : On abolit le poste à 90. La description de tâches était à 91. Je parle du projet de loi, là. Puis on ramène la description de tâches à 93... au projet de loi n° 93 pour le directeur. Naturellement, ce n'est pas les références à la Loi électorale, que je viens de faire, mais au projet de loi, là.

M. Tanguay : C'est bon. Puis on apprend que, plutôt que «runner» ou «coureur», c'est releveur de liste.

Mme LeBel : Maintenant, oui. Vous voyez, on évolue tout le temps.

M. Tanguay : On en apprend tous les jours. Merci, ça me va.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 93 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Là, le suspense étant brisé, on va vous demander d'aller à 94, M. le Président. L'article 315.1 de cette loi est abrogé.

C'était la description de tâches du préposé à la liste qui vient d'être ramenée au niveau du secrétaire.

M. Tanguay : Et c'est sûr que la vérification... personne n'a besoin de ma question pour ça, mais juste la poser par acquit de conscience.

«315. Le secrétaire du bureau de vote a notamment pour fonction», 315 ne s'appliquera pas plus dans un contexte de secrétaire d'un bureau de vote par anticipation où, là...

Mme LeBel : Non.

M. Tanguay : ...cette fonction-là... 315, est dans un contexte du jour de l'élection. C'est ça? C'est sous un chapitre, le jour de l'élection, ou... qu'en dites-vous? Jour du scrutin, c'est ça, section 3.

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : O.K. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 93... 94 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 47, s'il vous plaît, selon l'ordre de déroulement qu'on vous a soumis, donc :

47. L'article 147 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de «dix-huitième jour» par «seizième jour».

Donc, la modification proposée vise à ce que le Directeur général des élections ait jusqu'à 16 jours précédant le scrutin plutôt que 18 pour transmettre au directeur de scrutin la liste des électeurs de sa circonscription qui ont été admis à exercer le droit de vote hors Québec depuis la prise du décret advenant la tenue d'une élection.

Donc, on donne un délai supplémentaire. Là, ça donne deux jours, si je calcule bien, pour le traitement des demandes reçues la dernière journée, et ça, ça émane, là, de la table.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Est-ce que ce délai, ce délai supplémentaire de deux jours pour confectionner la liste du vote «hors», est-ce qu'il est dû au fait que, dans la vraie vie, on a besoin de ça, ou il y a une nouvelle obligation qui a occasionné la nécessité d'augmenter le délai de deux jours?

M. Reid (Pierre) : C'est parce que la demande de voter, là, pour «hors-Québec», ils peuvent faire la demande jusqu'au jour moins 19. Donc, s'il faut que le D.G. transmette ça le jour moins 18, ça ne lui donne même pas une journée pour traiter toutes les demandes et, à ce moment-là, confectionner la liste et envoyer ça dans toutes les circonscriptions pour lesquelles...

M. Tanguay : On lui donne deux jours de plus.

M. Reid (Pierre) : Un 48 heures.

M. Tanguay : O.K. Je comprends. Et j'imagine... Question, là, que vous voyez, là, le vote hors Québec, là, j'imagine, c'est-tu plus qu'hier, moins que demain? Est-ce qu'il y a de plus en plus du vote hors Québec ou pas nécessairement?

M. Reid (Pierre) : Avec l'élection au mois d'octobre, il y en a moins qu'il pourrait y en avoir si vous aviez une élection au printemps, par exemple, en avril ou en mars à cause...

M. Tanguay : Les «snowbirds».

M. Reid (Pierre) : Oui, effectivement, parce que je pense qu'en avril 2014 ou... C'est ça, avril 2014? Je pense qu'il y en avait peut-être 10 000, 11 000. Et là je pense que c'était 3 400 ou 4 000.

M. Tanguay : O.K. O.K. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 47 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, merci. Je vais vous demander de suspendre 49 parce que c'est une concordance avec 51 et vous demander de passer à 51 selon le plan de déroulement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : 51. Les articles 183 à 186 de cette loi sont abrogés.

Cette modification vise à abroger, donc, les articles que je viens de mentionner afin de supprimer les recommandations des partis politiques pour la nomination des membres des commissions de révision.

Ça vise donc à donner plus de flexibilité au DGE pour le recrutement du personnel des commissions de révision puis ça pourrait ainsi débuter beaucoup plus rapidement surtout, là, même avant le début de la période électorale, étant donné le contexte d'élections à date fixe du Québec. Donc, c'est vraiment une question d'ouvrir les possibilités et donner plus de flexibilité.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Question de compréhension. Donc, on est à 183 de la liste électorale. Ça, dans une nouvelle circonscription... Parce que j'avais... j'ai des notes, là, puis je veux juste comprendre, là, avant.

50, on supprime 183. Ma question, je vais le dire tout de suite, là, elle est peut-être mal posée, là, mais, ici, on parle de la nomination des membres de la commission de révision dans la circonscription ou pas?

• (16 h 40) •

Mme LeBel : C'est dans une nouvelle circonscription, une circonscription dont la délimitation a été changée depuis la dernière élection, dans une circonscription où aucun parti autorisé ne s'est classé deuxième. Donc, il y avait... Vous pouvez voir au début de 183, là?

M. Tanguay : Oui, je lis en même temps, oui.

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : C'est bon.

Mme LeBel : ...deuxième lors de la dernière élection ou lorsque la déclaration de candidature du député indépendant n'a pas été reçue.

M. Tanguay : Le DGEQ décide, selon les critères prévus par la loi, quels partis ou candidats ont le droit de recommander...

Mme LeBel : De recommander la nomination des deuxième ou troisième électeurs... réviseurs, puis ça, je peux vous dire que ça a été... Parce que je pense, vous aviez posé la question pour un article précédent qui se ressemblait. C'est un article qui découle...

M. Tanguay : O.K. Il faudrait faire le 50. En tout cas, ça, on est sur 51. O.K. Dans le fond, ma question est répondue par 50. Là, on a décidé de faire 51 avant 50. Mais, à 50, «au plus tard le vingt-sixième jour — là, je lis 182 — qui précède celui du scrutin, le directeur de scrutin nomme les réviseurs de chaque commission de révision.»

 Le président, donc le DS, j'imagine que c'est ça... Non, le président est nommé conformément à 185. Ça, c'est le président de la Commission de révision.

Mme LeBel : Oui, 185, on revient... Non, ça, on ne l'abolit pas là. Oui, on vient de... On l'abrogerait par 51.

M. Tanguay : O.K. Et le deuxième réviseur est nommé sur la recommandation du parti autorisé qui s'est classé premier lors de la dernière élection. Le troisième... O.K. Donc, c'est 50.

M. le Président, je vous demanderais une courte suspension sur cet article-là, s'il vous plaît, une courte suspension de nos travaux quelques minutes, je veux aller faire une vérification.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 42)

(Reprise à 17 h 06)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Alors, il y a eu quelques discussions, il y a quelques enjeux dans le bloc qu'on venait d'entamer, là, qui comprenait 49, qu'on a suspendu... 51, 49, 50, 52 et 60. Le temps d'éclaircir la situation, on va vous demander de sauter ce bloc-là puis on va passer au suivant, avec votre permission, qui, donc, serait l'article 62. Donc, suspendre 51, et ne pas faire la suite, mais passer à 62.

Le Président (M. Bachand) : Donc, parfait. Consentement pour suspendre l'ensemble des articles?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, merci.

62. L'article 233.5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «à la commission de révision de sa circonscription» par «à une commission de révision».

La modification proposée vise à permettre à un électeur qui réside temporairement dans une autre circonscription que celle de son domicile, alors qu'il en avait été préalablement admis à voter hors Québec, mais dont la situation a changé, de présenter une demande d'inscription devant toute commission de révision.

Donc, actuellement, il faut savoir que l'électeur qui a été préalablement admis à voter hors Québec, mais qui change, donc, de situation, peut faire en sorte... peut faire une demande d'inscription, mais cette demande doit, obligatoirement, être faite à la commission de révision de sa circonscription.

Donc, on vient, si je comprends bien, élargir les possibilités...

M. Tanguay : Autrement dit, c'est les bénéfices de la liste centralisée, puis on se dit que des gens compétents pour le faire dans le comté X, pour les électeurs du comté X, peuvent le faire aussi pour les électeurs du comté Y. Tout simplement ça.

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Parfait, ça me va.

Le Président (M. Bachand) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 62 est adopté, merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, merci. 64, s'il vous plaît : L'article 239 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «sur la formule prescrite par règlement» par «suivant la formule prescrite par le Directeur général des élections».

Donc, cette modification vise à remplacer l'expression, comme je viens de le dire, là, pour qu'on puisse modifier plus facilement cette formule, tout en respectant le contenu prévu par la Loi électorale. L'idée, là, c'est de supprimer, dans la série d'articles qu'on s'en vient faire, les différents modèles de règles prescrites par la Loi électorale ou règlements et prévoir que le DGE prescrit chaque formule, mais en respectant, donc, le contenu prévu par la loi.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : ...c'est ça, un formulaire prescrit par règlement, ce n'est pas pratique, puis un formulaire peut être prescrit par le DGEQ. Ça donne la souplesse nécessaire. C'est ça qui est l'objectif, oui?

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Il n'y a pas d'autre intervention? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 64 est adopté, merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. 100, s'il vous plaît. Donc, l'article 100 : L'article 338 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «formule prescrite par règlement» par «formule prescrite par le Directeur général des élections».

Toujours dans l'idée, là, d'ajouter de la souplesse pour des choses... en prévoyant... en respectant, naturellement, les contenus prévus par la loi. On parle plus de forme que de contenu, là.

M. Tanguay : ...

Mme LeBel : 100...

M. Tanguay : «L'électeur dont la désignation est légèrement différente de celle qui est indiquée sur la liste [...] peut quand même être admis à voter», O.K., après... prêté serment. O.K. Et ça, c'est dans le contexte de l'électeur qui est physiquement sur le lieu de votation, là, puis qui veut faire rectifier le tout, j'imagine. C'est ça, hein?

Mme LeBel : Oui.

• (17 h 10) •

M. Tanguay : Ce n'est pas la commission de révision, c'est, comme on dit, sur les lieux mêmes, là, puis il y a un «i», à la place d'un «y», puis tout ça, ça fait que... O.K., je comprends. Merci.

Le Président (M. Bachand) : ...d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 100 est adopté, merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 101, s'il vous plaît. Donc : L'article 339 de cette loi est modifié par le remplacement de «formule prescrite par règlement» par «formule prescrite par le Directeur général des élections».

Donc, toujours dans le même esprit. C'est dans le cas de... L'électeur sous le nom de qui une personne a déjà voté peut quand même être admis à voter après avoir prêté serment. Et là c'était souvent la formule proscrite par règlement. Maintenant, c'est le DGE qui va pouvoir faire... prescrire ça.

M. Tanguay : Juste pour ma gouverne, je serais curieux de savoir, puis ça n'impacte pas le fait qu'on va voter pour l'article : Il y en a combien, bon an mal an, ça, des gens qui... on s'est rendu compte... C'est probablement des erreurs, la plupart du temps, que le mauvais nom a été biffé, puis...

M. Reid (Pierre) : Oui, le nom a été biffé, puis la personne arrive, puis elle va dire : Je n'ai pas voté, et c'est pour ça qu'on lui demande le serment. Parce que c'est vrai que... de le souligner, il y a des erreurs, on saute une ligne, puis...

M. Tanguay : Puis, la plupart du temps, ça ne doit être que des erreurs. On n'a pas... Avez-vous eu des cas de fraude, vraiment, que quelqu'un avait pu se faire passer pour... Non, hein?

M. Reid (Pierre) : Le seul cas qui me vient en mémoire, c'est quelqu'un qui s'était même vanté, à la radio, d'avoir voté... Il avait le même nom, ou, en tout cas, c'était des jumeaux, ou, en tout cas, il avait voté à la place de son frère, là, mais il s'en était vanté à la radio puis il avait été retracé immédiatement, donc...

M. Tanguay : C'est bon. O.K., merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 101 est adopté, merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : 102. L'article 340 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «formule prescrite par règlement» par «formule prescrite par le Directeur général des élections»;

2° par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

«7° dont la mobilité est réduite, si l'endroit de vote n'est pas accessible le jour du scrutin;

«8° qui est un candidat n'ayant pas son domicile dans la circonscription où il se présente.»

Donc, toujours la même possibilité, là, d'allègement. Il y a aussi le fait d'enchâsser, dans la Loi électorale, la disposition qui permet au directeur de scrutin de délivrer une autorisation à voter dans un autre lieu de vote à un électeur dont la mobilité est réduite, et dont le lieu de vote n'est pas accessible le jour du scrutin, et de permettre à un candidat de voter au bureau de vote de son choix. Donc, dans cet article, il y a la question d'allègement, le règlement versus «prescrit par», et les deux autres consensus dont je viens de vous parler.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Lafontaine.

M. Tanguay : Et le cas de 7°, je le comprends, là. Autrement dit... Je comprends, 340, là, il va y avoir un formulaire prescrit par règlement... là, ça va être le DGEQ, puis c'est bien parfait... dont le nom n'apparaît pas, là. Vous êtes là, debout, devant la table, puis là il y a un problème, parfait, vous signez le formulaire, oui. Mais pourquoi le formulaire... «Dont la mobilité est réduite, si l'endroit de vote n'est pas accessible le jour du scrutin», ça voudrait donc dire, là, un cas bien pratico-pratique, il n'y a pas de rampe d'accès, puis il est à la porte du building, puis on va le faire voter à la porte du building. C'est-tu ça?

M. Reid (Pierre) : ...dans un autre lieu, là, de votation, là. Parce que, le jour du scrutin, il y a des lieux qui peuvent ne pas être accessibles, contrairement au vote par anticipation, où tous les lieux de votation doivent être accessibles.

Mme LeBel : Donc, on l'autorise à voter dans un autre bureau de vote que le sien.

M. Tanguay : O.K., parfait. Et l'autre...

Mme LeBel : Et le n° 8, bien, c'est le cas d'un candidat qui n'habite pas sa circonscription.

M. Tanguay : Puis on en a parlé un petit peu plus tôt, là, le formulaire, là, du candidat... bien, on en a... Est-ce qu'on en a déjà parlé, du candidat qui n'habite pas dans sa circonscription? Il me semble, on a passé un article là-dessus.

Mme LeBel : ...le numéro 4.

M. Tanguay : On l'a fait, le 4, hein, on l'a adopté, le 4? Et il fallait faire miroir avec l'article... Un candidat qui a produit sa déclaration peut voter dans la circonscription... Il doit présenter... O.K. Et le fameux formulaire, là, peut être amendé.

Mme LeBel : C'est celui de 102.

M. Tanguay : O.K., je comprends. C'est bon, merci.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : ...réduite, d'accessibilité, c'est sûr que, quand on va dans d'autres villes au Canada, on est vraiment choqués de voir la comparaison avec le Québec, et là je me rends compte à quel point c'est difficile. Est-ce que vous, vous avez un moyen de savoir d'avance, pour que la personne puisse se présenter au bon endroit, s'ils ont une mobilité réduite? Est-ce que vous envoyez un message quelconque, je ne sais pas, dans les communications que vous faites, là, pour leur dire où ils devront aller, puis de vous contacter, pour être sûrs qu'ils ne se déplacent pas comme on vient de le décrire, là, puis que là, soudainement, on l'envoie quelque part d'autre?

M. Blanchet (Jean-François) : Oui, on s'améliore toujours dans le domaine, là. Les directeurs de scrutin, présentement, qui sont sur le terrain, qui sont déjà en train de repérer les lieux, ont une douzaine de mesures d'accessibilité qu'ils doivent s'assurer de vérifier, donc, exemple, la rampe, la pente de la rampe, la largeur de la rampe, la largeur des portes, le seuil de porte. Donc, ils ont un paquet de mesures d'accessibilité qu'ils doivent s'assurer de mesurer.

On va rendre publics, sur le site Web, pour chaque endroit de gestion, les critères, à savoir s'ils sont respectés ou pas, et sur l'avis... sur la carte de rappel, O.K., ça va être indiqué par un pictogramme si le lieu est complètement accessible ou pas, et, s'il n'est pas complètement accessible, ils vont consulter le site Web ou appeler Élections Québec pour qu'on leur donne exactement c'est quoi, le critère qui n'est pas respecté. À partir de ce moment-là, le directeur de scrutin pourrait utiliser le fameux formulaire pour envoyer la personne à un autre endroit de vote.

Mme Weil : Et ça, vous le faites depuis plusieurs... depuis longtemps ou...

M. Blanchet (Jean-François) : Non. Bien, c'est-à-dire qu'on s'améliore. J'ai dit qu'on s'améliorait, là. On franchit un grand pas cette année, là, bien, pour 2022, là. On le faisait, mais pas aussi pointu qu'on va le faire, là.

Mme Weil : Ah! c'est bon qu'on le sache. Comme députés, là, dans nos comtés, là, c'est tellement important, surtout quand on a des populations vulnérables, âgées, à mobilité réduite, que tout le monde sache ça, c'est vraiment important de bien faire la promotion. Très bien, merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire...

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 102 est adopté, merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : 104. L'article 350 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «formule prescrite par règlement» par «formule prescrite par le Directeur général des élections».

Toujours dans le même esprit, là, de la première modification.

M. Tanguay : Et ici, à 350, on parle...

Mme LeBel : «Avant que le scrutateur ne remette un bulletin de vote, ce dernier, le secrétaire du bureau de vote ou le représentant d'un candidat peut exiger d'une personne qu'elle déclare sous serment, suivant la formule prescrite par règlement...» Donc, ce sera maintenant...

M. Tanguay : O.K., s'il y a un doute.

Mme LeBel : C'est ça.

M. Tanguay : Et ça, ce n'est pas contesté? Je veux dire, une fois que la personne... quelqu'un le demande... «suivant la formule prescrite»... «peut exiger d'une personne qu'elle déclare sous serment», ça, ça va être accordé de facto par le directeur de scrutin si l'un d'eux, y incluant, évidemment, le représentant d'un candidat... On va procéder à l'assermentation, c'est ça?

M. Coulombe (Benoît) : En fait, vous voyez l'énumération, à 350, des personnes qui peuvent soulever un doute, donc on voit... le scrutateur, le secrétaire ou un représentant d'un candidat «peut exiger d'une personne qu'elle déclare sous serment»... Donc, une de ces personnes-là soulève un doute, demande à la personne de faire serment... de prêter serment, excusez, et là, après... sur la formule, et, après, on va laisser voter la personne. Il y a une mention au registre du scrutin qu'il va être indiqué qu'il y a eu un cas comme ça, là, durant le déroulement.

M. Tanguay : Est-ce qu'ici, «représentant d'un candidat», c'est... puis je pose la question, là, ce n'est pas... est-ce que c'est un archaïsme, par rapport au fait qu'ici on devait référer, probablement, au représentant assis à la table du candidat, qu'il n'y en a plus?

M. Coulombe (Benoît) : En fait, sauf erreur de ma part, des représentants de candidats, ça existe encore dans la loi.

M. Tanguay : Mais ici, dans le contexte de 350, on ne parle pas de ceux qui étaient assis à la table, ou on ne les considérait pas, les représentants assis à la table, historiquement, là, qui étaient là comme releveurs de listes, là? On ne parle pas de ceux-là ici, là?

M. Coulombe (Benoît) : Non, non, non. On parlait, tantôt, du préposé à la liste électorale.

• (17 h 20) •

M. Tanguay : Oui, mais, avant, les préposés à la liste électorale, comment on les appelait?

M. Coulombe (Benoît) : C'est qu'avant, les préposés à la liste électorale c'est les représentants qui devaient prendre en note le nom des électeurs qui manquaient...

M. Tanguay : Puis c'était les représentants de qui?

M. Coulombe (Benoît) : Ça fait que c'était des représentants, c'est le même nom.

M. Tanguay : De qui?

M. Coulombe (Benoît) : Des candidats et des partis. Donc, chaque parti ou candidat devait avoir un représentant pour avoir la liste des électeurs qui avaient voté. En tout cas, moi, je peux vous donner une grande histoire, mais je vais arrêter là, excusez.

M. Tanguay : O.K. Qui est représentant d'un candidat? C'est qui, représentant d'un candidat? C'est toute personne... Ça peut être le releveur de listes qui a une procuration? Il est considéré comme représentant d'un candidat?

M. Coulombe (Benoît) : En fait, ça prend deux procurations. C'est deux fonctions différentes, releveur et représentant. Vous comprendrez que, dans le cadre d'une journée de scrutin, la même personne ne peut pas occuper les deux, parce qu'elle va se promener tout le temps, et elle va pouvoir nuire un peu au bon déroulement du vote, là.

M. Tanguay : Ici, 350, représentant d'un candidat, il y en a juste un qui a ce titre-là, représentant d'un candidat, ou un releveur de listes qui a une procuration est, juridiquement, considéré comme un représentant d'un candidat?

M. Coulombe (Benoît) : Je suis obligé de vous dire, vous mélangez la fonction. C'est des gens qui représentent, oui, les candidats, mais ils ont deux fonctions différentes. Un, comme représentant, donc, il est assis à la table de vote et il regarde les opérations se dérouler. Il va même pouvoir assister au dépouillement le soir. Le releveur de listes, lui, comme l'expression anglaise le dit, le «runner», il se promène, il se promène d'endroits de vote pour ramasser les listes. Donc, il ne va pas s'asseoir aux tables de vote, ce n'est pas lui qui assiste aux opérations du vote. Mais ils sont tous, dans le sens commun du terme, des représentants.

M. Tanguay : O.K. Autrement dit — c'est peut-être ça qui m'a échappé — à la table, il y a scrutateur, secrétaire, qui est payé par le DGEQ, mais on peut avoir un représentant assis là la grande journée. Il mange sa sandwich, il mange sa deuxième sandwich puis il est assis là. On a accès à la table.

M. Coulombe (Benoît) : Oui. Évidemment, vous comprendrez qu'il n'est pas payé par le DGE, là.

M. Tanguay : Non, non, c'est ça. Bien, il paie la sandwich du midi puis la sandwich de six heures.

M. Coulombe (Benoît) : Non.

Des voix : ...

M. Tanguay : Non, je sais, je fais une farce. Dans les dépenses électorales, on lui paie sa sandwich. Mais vous dites : Il n'est pas assis à la table?

Mme LeBel : Non, il est dans l'environnement. Il y en a un.

M. Tanguay : Il est représentant auprès du PRIMO, c'est-tu ça?

M. Reid (Pierre) : Même pas. En fait, il est là comme observateur des opérations. Mais il ne faut pas qu'il...

Mme LeBel : Mais il n'y en a pas un par table. Il y en a un pour le gymnase.

M. Tanguay : O.K., il y a un représentant sur place. Puis les partis politiques ne peuvent pas avoir de représentant à la table, assis à la table? Ça, c'est fini ce temps-là, là?

M. Reid (Pierre) : Oui, oui.

M. Tanguay : O.K. Et le...

M. Reid (Pierre) : Puis je vous dirais, M. le Président, que, justement, le rôle du PRIMO, ça peut être de dire au représentant d'un candidat de s'éloigner de la table, pour ne pas nuire.

M. Tanguay : O.K. Et le représentant, dans le fond, lui, il est sur les lieux de votation, et il se tient loin des tables, puis il est dans le cadre de porte, puis...

Mme LeBel : Oui, mais il pourrait soulever un doute, en vertu de 350, qui découlerait d'un serment.

M. Blanchet (Jean-François) : ...dans le fond, le scrutateur, présentement, c'est une personne qui est nommée par le parti qui a eu le plus de votes dans la circonscription, la dernière élection, puis le secrétaire, c'est la personne qui a eu le... qui est arrivée deuxième. Donc, présentement, il y a une forme de personne, oui, assise à la table, un représentant, si on peut dire, de candidat, mais c'est des personnes assermentées quand même, là.

M. Tanguay : Oui, oui. Non, c'est ça, ils ne sont pas partisans, là. Mais je comprends votre point. Et le représentant, il a une procuration dans le formulaire, puis c'est marqué, il est représentant du candidat a, à l'école de la Chanterelle, telle adresse, il a une procuration. Il peut aller là une heure ou deux, puis, après ça, il peut se déplacer, puis aller à l'autre lieu de votation, avec une autre procuration, dans le sous-sol de l'église Frontenac... O.K. Et lui, c'est un représentant. Et l'expression «représentant d'un candidat» doit être comprise, juridiquement, comme étant exclusivement cette personne-là, à l'exclusion du releveur de listes, qui a une procuration pour relever. Mais le releveur de listes qui arrive à brûle-pourpoint ne pourrait pas se qualifier...

Mme LeBel : Mais il n'existe plus, d'ailleurs, présentement, là.

M. Tanguay : Oui, le releveur de listes.

Mme LeBel : Ah! le releveur, O.K. Pardon, vous avez raison.

M. Tanguay : Le «runner», qui a sa procuration, est-ce qu'on va le considérer, juridiquement, comme étant un représentant d'un candidat, puis est-ce qu'on va lui donner l'opportunité de demander l'assermentation, d'appliquer l'article 350?

Mme LeBel : Non.

M. Coulombe (Benoît) : Le releveur de listes, non.

M. Tanguay : Il n'a pas ce qualificatif-là, O.K. Parfait, merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix, s'il n'y a pas d'autre intervention. Madame, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 104 est adopté, merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme LeBel : 65, s'il vous plaît. Donc : L'article 241 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «prescrite par règlement» par «déterminée par directive du Directeur général des élections»;

2° par le remplacement, dans le troisième paragraphe, de «prescrites par règlement» par «déterminées par directive du Directeur général des élections».

Et on parle, là, dans le cas d'une personne qui pose sa candidature, et tout ce qu'elle doit joindre à sa déclaration, et, 2° de ces items, en 1° et en 3°, la forme, les normes devaient être prescrites par règlement. Maintenant, on va faire ça par détermination, par directive.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : «Déterminée par directive». C'est ça, «photographie conforme aux normes déterminées par directive du Directeur général des élections». O.K. C'est bon. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 65 est adopté, merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci. 96 : L'article 322 de cette loi est modifié par le remplacement de «par règlement» par «par directive du Directeur général des élections».

Donc, c'est dans le cas où l'imprimeur et le fabricant de papier doivent se conformer aux normes prévues. Bien, c'était fixé par règlement. Maintenant, ça pourra être fixé par directive. On parle du bulletin de vote, sûrement, là, j'imagine.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme LeBel : Oui, de papier à bulletins de vote et l'imprimeur des bulletins de vote, oui.

M. Tanguay : Oui, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Madame.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Oui, pour. Pardon.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 96 est adopté, merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui : 99. L'article 331 de cette loi est modifié par le remplacement de «prescrite par règlement» par «déterminée par directive du Directeur général des élections».

Donc, ça concerne : «L'endroit où se trouvent les bureaux de vote, de même que le personnel du scrutin, doit être identifié de la manière prescrite par règlement.» Maintenant, on irait par directive.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

M. Tanguay : Quand on dit : «L'endroit où se trouvent les bureaux de vote, de même que le personnel [...], doit être identifié», O.K., ça, c'est uniquement les cocardes, j'imagine, pour le personnel, quand on parle d'identification, c'est ça? Puis «l'endroit où se trouvent les bureaux de vote, de même que [...], doit être identifié», c'est les panneaux externes, là, c'est ça? O.K. C'était prévu par règlement, ça? Ah oui? C'est bon, merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 99 est adopté, merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Si vous me permettez, M. le Président, revenir, momentanément, à l'article 49 et 51, qu'on a suspendu, le bloc, là, qui le concerne. Je dois vous demander le consentement de la commission. Plusieurs articles devront être retirés. J'aimerais pouvoir le faire dans un seul amendement. Donc, ça me prend le consentement. Si j'ai le consentement de la commission, de mes... on pourra vous envoyer, par la suite... Il y a l'article... Je peux le dire d'avance, ça. 49, 51, 50, 52 et 60 seraient, vraisemblablement, retirés, mais il y en a plus qu'un, donc ça prend consentement. Et je pourrais le faire dans un seul amendement.

Le Président (M. Bachand) : C'est-à-dire que, là, si je comprends bien, on doit l'étudier globalement, c'est ça?

Mme LeBel : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Parce que c'est un amendement. Donc, ce serait un consentement pour l'étudier globalement, puis, après ça, on pourrait passer au vote.

Mme LeBel : Oui. Sauf qu'avant de vous envoyer l'amendement... Sinon, je vais vous envoyer — un, deux, trois, quatre, cinq — six amendements, là.

M. Tanguay : Est-ce qu'on pourrait avoir permission, de consentement, de revenir à l'article 50?

Mme LeBel : Tu veux y revenir? On ne l'enlève plus?

• (17 h 30) •

M. Tanguay : Oui. Bien, on pourrait... ce serait l'objet du débat. Puis, à l'article 50, c'est là, selon moi... qui commence la section. À l'article 50, c'est là où on abolit la nomination, là. Autrement dit, le temps qu'on perd, là... Abroger l'article 50, abroger l'article 51, 49, 52, 60, on pourrait faire ça assez rapidement.

Mme LeBel : Non, il faut que je dépose des amendements parce que je retire les articles du projet de loi.

M. Tanguay : Oui, oui, un à un, on pourrait le faire plus rapidement, je pense.

Mme LeBel : Bien, c'est parce qu'il va falloir que je vous envoie des amendements pour dire que je...

M. Tanguay : O.K., est-ce qu'il est prêt, l'amendement qui dit ça?

Mme LeBel : Et je veux... Bien, je recommence. Si je veux le faire dans un seul amendement qui dit : Retirer l'article 49, retirer l'article 50, retirer l'article 51, je dois avoir la permission. S'il y a consentement, si on peut procéder de cette façon, M. le Président, je vais l'envoyer sur Greffier. Sinon, je vais préparer un amendement par article.

M. Tanguay : O.K., il y aurait consentement et il faudrait, donc, retirer... Pouvez-vous me confirmer les articles? Il faudrait retirer aussi 50, hein?

Mme LeBel : Oui, bien, on va faire la vérification, mais il y en a plus qu'un. Donc, si j'ai consentement de le faire en bloc...

M. Tanguay : Oui, oui, consentement de travailler là-dessus, je comprends.

Mme LeBel : Parfait, et je vais vous le donner après en bloc. C'est juste ça que je voulais.

Le Président (M. Bachand) : Donc, l'idée, c'est ça, un consentement pour étudier, puis après ça, bien, il y aura le vote.

M. Tanguay : Puis là, je constate que vous ne recevez pas le consentement de... mais il vous sera accordé, lorsque vous déposerez l'amendement global, il vous sera accordé, le consentement.

Mme LeBel : Oui. Je veux juste le savoir avant de faire... en faire six plutôt qu'en faire un.

M. Tanguay : Oui, tout à fait, tout à fait, tout à fait.

Mme LeBel : Ça vous va? Merci.

Le Président (M. Bachand) : Donc, en attendant de recevoir tout ça, on peut continuer sur...

Mme LeBel : Oui, tout à fait, mais ça... la préparation n'est pas la même.

Le Président (M. Bachand) : Parfait, pas de problème.

Mme LeBel : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Donc, on continue. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci. Article 66...

M. Tanguay : Le 136, c'est peut-être parce que j'avais un autre... on a-tu statué sur 136 ou il va arriver plus tard? Parce que je n'ai pas la liste à jour, là.

Mme LeBel : Il va être plus tard.

M. Tanguay : Plus tard, hein?

Le Président (M. Bachand) : Oui.

M. Tanguay : O.K. 66.

Mme LeBel : Il arrive vers la fin. Là, je suis à 66. Donc, l'article 243 de cette loi est remplacé par le suivant :

«243. Chaque personne qui recueille des signatures d'appui déclare sous serment, devant un commissaire à l'assermentation, l'une des personnes autorisées à faire prêter serment en vertu de l'article 219 de la Loi sur les tribunaux judiciaires ou le directeur du scrutin, que la personne dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature ont apposé leur signature en sa présence et qu'à sa connaissance elles sont électrices de la circonscription.

«De plus, chaque personne qui recueille des signatures d'appui atteste, sur chacune des pages de la déclaration de candidature comportant des signatures d'appui, que c'est elle qui les a recueillies.»

Mon Dieu, j'ai... bon. Donc, cette modification proposée vise à permettre l'assermentation des candidats et mandataires par toute personne autorisée à recevoir des serments, à ne plus exiger que la personne qui recueille les signatures d'appui déclare sous serment connaître les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature, et prévoir que chaque personne qui recueille des signatures d'appui atteste sur chacune des pages de la déclaration de candidature comportant des signatures d'appui que c'est elle qui les a recueillies.

Sur ce, j'ai un amendement à proposer, tel que je l'avais mentionné.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de l'amendement? Parce qu'on a une feuille de route.

Mme LeBel : Oui, il n'était pas dans le tableau d'origine.

M. Tanguay : Ah, O.K., oui, oui, oui.

Le Président (M. Bachand) : Donc, Mme la ministre.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Article 66. Remplacer l'article 66 du projet de loi par le suivant :

«66. L'article 243 de cette loi est remplacé par le suivant :

«243. Chaque personne qui recueille des signatures d'appui déclare sous serment, devant un commissaire à l'assermentation, l'une des personnes autorisées à faire prêter serment en vertu de l'article 219 de la Loi sur les tribunaux judiciaires ou le directeur du scrutin, que les signatures des personnes qui ont été apposées sur la déclaration de candidature l'ont été en sa présence et qu'à sa connaissance elles sont électrices de la circonscription.

«De plus, chaque personne qui recueille des signatures d'appui atteste, sur chacune des pages de la déclaration de candidature comportant des signatures d'appui, que c'est [bien] elle qui les a recueillies.».

Et là, ça fait référence à la discussion de centre d'achats qu'on avait vue.

M. Tanguay : Oui, oui, oui. Est-ce qu'on l'a sur l'écran, M. le Président, l'amendement sur Greffier?

Le Président (M. Bachand) : On va mettre ça à l'écran, oui, ça s'en vient.

Mme LeBel : Ça va aider les gens dans les mots-clés pour rechercher dans les transcriptions, centre d'achats.

M. Tanguay : Le centre d'achats, oui, aller à centre d'achats.

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Et c'est à quel article, le centre d'achats?

Mme LeBel : Eh boy! C'était-tu 4? Non.

Une voix : ...

M. Tanguay : Dans le doute, c'est tout le temps 4.

Mme LeBel : ...début... adresse, suppression...

M. Tanguay : O.K. là il est à l'écran.

Mme LeBel : Remise, rapports, dépôts...

Des voix : ...

Mme LeBel : 132?

Des voix : Oui.

Mme LeBel : Oui, 132.

Des voix : ...

Mme LeBel : L'amendement suit un peu les discussions qu'on avait eues puis l'amendement qu'on a fait à ce moment-là.

M. Tanguay : On dit que «chaque personne qui recueille des signatures d'appui»...

Mme LeBel : ...67?

M. Tanguay : Pardon?

Mme LeBel : Non, excusez-moi, je...

M. Tanguay : «Chaque personne qui recueille des signatures d'appui déclare sous serment». Donc, ici, ça inclut, «chaque personne», ça inclut évidemment le candidat lui-même ou un mandataire, c'est ça? O.K. Autrement dit, le candidat, il faut qu'il prête serment lui aussi, là? O.K.

Mme LeBel : Parce qu'il est une personne qui recueille une signature. Il n'y a pas d'exclusion pour le candidat, là.

M. Tanguay : Oui, oui. Chaque personne qui recueille des signatures d'appui déclare sous serment devant un commissaire à l'assermentation. Donc, ça, ce n'était pas là, devant un commissaire à l'assermentation...

Mme LeBel : C'était devant le directeur du scrutin. On élargit les possibilités, là.

M. Tanguay : L'une des personnes... Devant un commissaire à l'assermentation ou l'une des personnes autorisées à faire prêter serment ou le... O.K. avant, c'était juste directeur du scrutin.

Mme LeBel : Oui, on a ajouté des options d'assermentation.

M. Tanguay : O.K., «Que les signatures — là, j'ai l'amendement — des personnes qui ont été apposées sur la déclaration de candidature l'ont été en sa présence», et on n'avait pas changé, hein, «et qu'à sa connaissance elles sont électrices de la circonscription». Ça veut dire que... «qui, à sa connaissance», dans le sens où nous, ce qu'on fait, là, je vais vous le dire bien tangiblement, là, moi, j'en signe, puis il y a de mes représentants qui en signent, puis on a le formulaire. C'est 8 ½ x 14, là, paysage. Puis là il y a des lignes, on les fait signer. Moi, je suis capable de prêter serment que ce qui a été signé là, je ne sais pas si c'est son vrai nom, mais ce qui a été signé là a été signé en ma présence par un être humain, alors c'est ce que j'atteste de ça. Mais, après ça, pour être capable, moi, dans mon même serment de dire qu'à ma connaissance, elles sont électrices, après ça, ce qu'on fait, c'est qu'on vérifie le nom, l'adresse, et, si le nom et l'adresse, qui peut ne pas être dans les faits le nom et l'adresse de la personne en question, mais qu'à sa face même...

Mme LeBel : ...vraisemblablement.

M. Tanguay : ...qu'à sa face même, à sa connaissance, elles sont électrices, ça, c'est suffisant. Si je vérifie que ce nom-là puis cette adresse-là, ça existe dans la liste électorale, c'est suffisant, n'est-ce pas?

Mme LeBel : Oui.

Une voix : ...

M. Tanguay : Il faut répondre parce qu'on...

Mme LeBel : ...les signes de tête ne sont pas enregistrés.

M. Tanguay : C'est juste ça.

M. Blanchet (Jean-François) : Oui. Bien, c'est-à-dire que le directeur de scrutin, c'est ce qu'il va faire, hein? Il va valider la même information, là, à savoir...

M. Tanguay : C'est-à-dire que là, je n'en suis pas au directeur de scrutin... À mon serment à moi.

M. Blanchet (Jean-François) : Le serment, là, je pense que Me Coulombe est peut-être mieux placé.

M. Tanguay : Bon, Me Coulombe, qu'on appelle Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Alors, ce que ça demande, «à sa connaissance», sa connaissance... «à votre connaissance», ça ne demande pas une enquête, évidemment, ça ne demande pas de demander des pièces d'identité de la personne. Sur le formulaire, vous le savez, là, en haut, il y a toujours la même répétition des mentions. Je confirme que j'ai la qualité d'électeur, et tout ça, pour que les gens voient la mention. Donc, vous, vous êtes dans un centre d'achats, vous vous assurez au moins, minimalement... un centre d'achats... que vous êtes bien électrice, ça peut être demandé, ou encore qu'un électeur vous dise : Bien, moi je ne suis pas sûr si j'ai le droit de signer, ou quoi que ce soit, ça peut arriver que des gens le disent...

M. Tanguay : Non, on ne le fait pas signer.

M. Coulombe (Benoît) : Bien, dans le doute, je vous dirais, oui, en tant qu'avocat, abstenez-vous, là, dans le doute. Mais c'est ça, donc, à la connaissance, au meilleur de votre connaissance. Comme disait Mme la ministre, vraisemblablement, vous n'avez pas, dans le fond, de...

M. Tanguay : Je n'ai pas d'indication contraire.

M. Coulombe (Benoît) : ...contraire, c'est ça que je m'en allais dire.

M. Tanguay : Si je n'ai pas d'indication contraire, à ma connaissance, il dit la vérité, je présume de la bonne foi. O.K. De plus... donc, on a modifié l'amendement et uniquement sur le premier alinéa, hein? Le deuxième : «De plus, chaque personne qui recueille», ça, on ne l'a pas changé dans l'amendement.

Mme LeBel : Non, non, parce qu'on parlait de la même chose. Vous vous souviendrez que les signatures des personnes qui ont été apposées sur la déclaration de candidature l'ont été... Donc c'est juste, là, il y avait toute la notion de dire : C'est-tu la bonne personne, le bon nom? Là, c'est vraiment juste de dire : Elle signe devant moi, dans le fond.

M. Tanguay : Oui, oui. Puis le deuxième, bien, c'est... bien, nous, ce qu'on fait, c'est qu'on initialise chacune des lignes, on les initialise. Je le sais, je l'ai fait, la page 2 de.... je dis n'importe quoi, là, de 2 à 17, mais là je les initialise.

M. Coulombe (Benoît) : En fait, ça, vous n'aurez pas ça dans la loi, là, l'initialisation, c'est dans le formulaire. Pourquoi? Parce qu'il peut y avoir plusieurs personnes. Alors il faut que le DS se retrouve, à un moment donné, là, savoir qui, qui a demandé la signature.

M. Tanguay : Signatures d'appui que c'est elle... O.K., ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions sur l'amendement? Donc, on va procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 66 est adopté. Merci. On revient à 66 tel qu'amendé.

Mme LeBel : 68.

Le Président (M. Bachand) : Non, il faut juste... Ça ne sera pas long. On va juste adopter 66 tel qu'amendé.

Mme LeBel : Ah! excusez-moi. Vous avez raison.

Le Président (M. Bachand) : Pas de problème. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

• (17 h 40) •

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 66, tel qu'amendé, est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. L'article 68 : L'article 246 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «ainsi que tous renseignements contenus dans les documents qui l'accompagnent qui concernent l'éligibilité de la personne qui a posé sa candidature. Ces renseignements sont déterminés par directive du Directeur général des élections»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «seul un candidat peut obtenir copie d'une déclaration» par «ce droit de consulter ne permet pas d'obtenir copie».

Donc, les modifications prévues visent à donner accès à l'électeur qui en fait la demande non seulement à la déclaration de candidature, mais également aux renseignements contenus dans les documents l'accompagnant qui concernent l'éligibilité de la personne qui a posé sa candidature. Il est également prévu de ne plus permettre aux candidats de prendre copie des déclarations. On peut consulter, mais pas prendre copie. C'est ça que je comprends? Oui.

M. Tanguay : O.K. Autrement dit, sur le formulaire de mise en candidature, il y a, mettons, les 152 signatures valides qui ont été confirmées. Est-ce à dire que les autres candidats n'auront pas photocopie de ça? Ça, c'est ce que je... On avait droit à ça. Bien, je veux dire : on avait droit à ça. Puis, comme disait le collègue de Matane-Matapédia, après ça, on faisait notre pointage, je veux dire, on fait ce qu'on veut avec, là. Puis on avait l'information, puis c'est là qu'on avait des surprises. Mais, si tu dis : voyons, je pensais qu'elle m'appuyait, là, tu l'appelles, puis elle dit : Ah! bien, c'est juste la démocratie puis c'est correct. Par contre, on ne prend pas copie. Mais quelqu'un... est-ce que quelqu'un pourrait prendre des notes sur les lieux ou vous allez interdire la prise de notes?

M. Coulombe (Benoît) : En fait, pour que ça soit vraiment «pas le droit d'obtenir copie», on va s'assurer que la personne ne prenne pas de photos de cellulaire ou pour ne prenne pas des notes, parce que, là, c'est...

M. Tanguay : Ne prenne pas de notes. Elle ne va pas prendre des notes.

M. Coulombe (Benoît) : Parce que ça serait permettre indirectement ce que la loi ne permettrait plus directement.

M. Tanguay : Oui, mais... Non, non, je pose la question parce que, dans certains contextes, on permet de prendre des notes sur place, pas dans le contexte électoral, mais ça arrive, juridiquement, que vous pouvez... qu'ils ne donnent pas accès à une photocopie, mais que vous pouvez prendre des notes, O.K. «...ainsi que tout renseignement contenu dans les documents qui l'accompagnent qui concernent l'éligibilité de la personne et qui a posé sa candidature...» L'amendement qui est porté ici, à 246, «...le directeur du scrutin permet pendant la période électorale de consulter...» Chaque candidat peut obtenir copie d'une déclaration... de consulter. O.K. Puis ça, ça fait partie de... Le consensus de quelle date, ça? Je ne sais pas si vous l'avez.

M. Coulombe (Benoît) : ...je vais regarder Me Blanchet. Ce n'est pas des choses qui ont été discutées en comité technique ou comité consultatif, mais c'est des éléments que M. Reid avait lancés, avait... C'est des recommandations qui sont dans le rapport annuel du DGE et qui avaient été aussi énoncées dans notre mémoire sur le projet de loi no 39, là, mais...

Mme LeBel : ...c'est pour une concordance avec l'article 59 un peu, là, indirectement, une concordance, parce que ce n'est pas une concordance parfaite avec l'article...

M. Tanguay : 59?

Mme LeBel : ...59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Ça interdit, en principe, la communication des renseignements personnels, mais, comme l'article 246, la Loi électorale prévoit une dérogation à cette règle qui permettait aux électeurs qui le désirent de consulter les renseignements personnels, dans le fond, des candidats. Bien, le mitoyen, c'est de permettre la consultation sans qu'il y ait copie pour qu'il y ait circulation «at large» de ces renseignements personnels là. Donc, on essaie de trouver l'équilibre entre 59 de la loi sur la protection des renseignements personnels et l'objectif de 246, qui est d'avoir au moins accès à la consultation.

M. Tanguay : Moi, je vous dirais que, sur le fond, moi, je serais en désaccord avec la modification au deuxième alinéa pour une raison bien simple, c'est que les... on est responsables de l'information personnelle... notamment, via la liste électorale. Celles et ceux qui sont dans la liste électorale ont déjà des obligations en pour respecter la confidentialité, ils ne peuvent pas partir avec des extraits puis ils sont encadrés. J'ai des gens qui travaillent avec moi qui sont des bénévoles, qui respectent les obligations de la liste électorale. Et les informations qui sont jointes, la liste de celles et ceux, électeurs et électrices, qui ont appuyé un candidat, participent de la même nature d'information. Le fait de dire, bien : Seul un candidat peut obtenir une copie d'une déclaration, moi, je ne le changerais pas ça parce que seul un candidat... Vous êtes six candidats. Tu veux faire tes propres vérifications, ça participe du contrepoids. Moi, je le garderais parce qu'on a toujours fait ça. Je dépose mon bulletin de mise en candidature. La liste de celles et ceux qui ont signé est envoyée uniquement au candidat qui en est responsable et doit protéger ça. Ce n'est pas donné publiquement puis ce n'est pas donné à n'importe quel citoyen, c'est juste la partie adverse, entre guillemets, de façon démocratique, qui y aura accès. Puis ça, moi, je ne voudrais pas que l'on puisse... que l'on perde ça.

Alors, moi, je garderais... j'enlèverais «ce droit de consulter ne permet pas d'obtenir copie». Moi, ça, ça fait en sorte que personne... De un, «ce droit de consulter ne permet pas d'obtenir copie», on dirait que c'est comme si une personne, un tiers... Malgré... le directeur de scrutin... toute déclaration... Moi, je m'assurais que seul un candidat peut obtenir copie d'une déclaration...

Mme LeBel : ...on va suspendre puis on va regarder ça. Puis, de toute façon, on va avoir une autre période qui va commencer tantôt. Mais on peut peut-être le suspendre, puis continuer, puis on va regarder.

M. Tanguay : Puis peut-être une question de compréhension. Tel que rédigé, est-ce que ça veut dire que, désormais, plus uniquement un autre candidat, mais n'importe quel citoyen pourrait aller consulter dans la mesure où il n'obtient pas copie?

Mme LeBel : Oui, la consultation, c'est déjà tout le monde, ça ne change pas.

M. Tanguay : C'est déjà tout le monde.

Mme LeBel : Oui, oui.

M. Tanguay : O.K. En vertu de quel... du premier alinéa? Non, ce n'est peut-être pas dit...

Mme LeBel : Oui, regarde : «Permet, pendant la période électorale, à un électeur de consulter à son bureau principal». Ce n'est pas changé, ça. O.K.?

M. Tanguay : O.K., parfait. O.K., mais c'est ça, je...

Mme LeBel : Mais on peut suspendre?

M. Tanguay : ...mais je laisserais le deuxième alinéa comme il est là.

Mme LeBel : O.K., mais peut-on suspendre?

M. Tanguay : Oui, oui, je vous en prie.

Mme LeBel : On continuera. Est-ce que 126 était relié à la même chose?

Une voix : Oui.

Mme LeBel : Ça fait qu'on va suspendre 68, 126, puis on va passer au suivant, puis je vais faire des clarifications pendant la pause tantôt.

M. Tanguay : Parfait, merci.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre 68 et 126? Consentement. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Donc, 71, donc : L'article 263 de cette loi est modifié par l'insertion, après la première phrase, de la suivante : «Les dixième, sixième et cinquième jours qui précèdent le jour du scrutin, le vote débute à 9 h 30 et se termine à 20 h et le neuvième jour qui précède le jour du scrutin, il se termine à 16 h.»

Cette modification vise à harmoniser les heures de vote au bureau du directeur de scrutin avec les heures de vote par anticipation et le jour du scrutin, là, puisque cette absence d'harmonisation constitue maintenant une source de confusion pour les électeurs, là.

M. Tanguay : ...l'absence d'harmonisation, c'était entre une circonscription et l'autre ou...

Mme LeBel : Entre les heures de vote au bureau du directeur de scrutin et les heures de vote par anticipation et le jour du scrutin.

M. Tanguay : Donc, il y a miroir. Ce sont les mêmes au bureau du directeur de scrutin...

Mme LeBel : C'est actuellement le vote au bureau du directeur du scrutin, c'est de 9 heures à 21 heures, dixième, sixième et cinquième jours qui précèdent. Il se termine à 17 heures, le neuvième jour qui précède, soit aux heures d'ouverture des bureaux de scrutin. Le dernier jour, le quatrième jour qui précède celle du scrutin, le vote se termine à 14 heures. Là, ce qu'on fait, là, c'est qu'on dit : On harmonise tout ça, les heures, parce qu'à un moment donné un chat, il perdrait ses petits — une chatte.

M. Tanguay : Bien non, c'est ça.

Mme LeBel : Oui, ça, c'est comme les interdictions de stationner à Montréal. Je le dis, là, et cette opinion n'engage que moi et non pas tout mon parti. Mais...

M. Tanguay : Mais, depuis trois ans, ce n'est pas si pire. 263, le vote de l'électeur dans la circonscription de son domicile, donc... J'essaie juste de voir, le 263, l'électeur... Bien, je comprends qu'on veut faire miroir entre deux choses, mais je veux savoir, 263, c'est quelles des deux choses? C'est... L'électeur peut voter au bureau du directeur de scrutin, si je résume, à l'un des bureaux secondaires établis, les 10e, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent. Le 10e, sixième et cinquième jour qui précèdent le jour du scrutin. O.K. Autrement dit, il y a deux choses. L'article 263, on dit les jours, puis après ça on précise les heures.

Mme LeBel : On harmonise les heures d'ouverture des votes anticipés avec celles des bureaux de vote par anticipation et celle des heures du jour du scrutin. Parce que toutes ces choses-là avaient des heures de vote différentes, ça fait qu'on harmonise les heures de vote des différentes périodes.

M. Tanguay : O.K. Et l'ajout qu'on fait à 263 de la phrase en gras, là, elle est répercutée dans quels autres articles?

Mme LeBel : C'est 71, ça? 75, 85, on va continuer à faire le travail.

M. Tanguay : Ah! O.K., c'est ça. Donc, c'est pour ça qu'on les regroupe, pour qu'on puisse faire cet exercice-là?

• (17 h 50) •

Mme LeBel : Oui, c'est ça. Puis après ça on va continuer à 75, à 85 puis le travail d'harmonisation va être ainsi complété.

M. Tanguay : Je vais juste, dans ce contexte-là, utiliser mon bon oeil pour aller voir, c'est ça, donc, à 75, les 10e, sixième et cinquième jours, c'est la même rédaction qui précède le jour, celui du scrutin. Le vote débute à 9 h 30 et se termine à 20 heures. Donc, si je résume, 263, c'est le vote au directeur de scrutin, puis 274, c'est-tu le vote par anticipation? C'est quoi, 274?

Mme LeBel : C'est le vote, l'électeur peut exercer son droit de vote...

M. Tanguay : Hors circonscription.

Mme LeBel : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : O.K. Ça fait qu'on harmonise avec «hors circonscription», et là, 85, ça va être...

Mme LeBel : Les établissements d'enseignement.

M. Tanguay : 85, hein?

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : O.K. Puis on harmonise les heures. O.K. On les harmonise. Et donc c'est un autre article, les bureaux de vote par anticipation, quel est l'article des heures de bureau de vote par anticipation?

Une voix : 301.1.

M. Tanguay : 301.1.

Mme LeBel : C'est-tu ça, 301? Oui, c'est ça.

Une voix : 301.2.

Mme LeBel : Oui, je lisais, puis ça ne marchait pas.

Une voix : Mais je n'étais pas loin.

Mme LeBel : Le bureau de vote par anticipation est ouvert de 9 h 30 à 20 heures, les huitième, septième jours qui précèdent celui du scrutin.

Une voix : Vous étiez juste à côté.

M. Tanguay : 301.2. O.K. Et le 16 heures, à 263, je reviens à 71, le jour qui précède le jour du scrutin, là, quand même, on le fait finir à 16 heures, c'est la petite distinction, là.

Mme LeBel : Le dernier jour, le vote se termine à 14 heures.

M. Tanguay : Au DS, au directeur de scrutin, puis ça, c'est une distinction, j'imagine?

M. Blanchet (Jean-François) : C'était déjà comme ça.

Mme LeBel : Oui, le 14 heures était déjà là.

M. Tanguay : Le 16 heures...

Mme LeBel : Oui, le neuvième jour qui précède le jour du scrutin se termine à 16 heures, c'est juste sur ce jour-là qu'on termine à 16 heures.

M. Tanguay : C'est ça, c'est juste par rapport aux analogies, c'est la seule distinction qui reste. C'est ça?

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : O.K., c'est bon. C'est bon. Je vais juste regarder, puis c'est correct, là, on travaille sur quatre articles en même temps, ça va bien aller tantôt. C'est ça. Donc, je répète ma question : La dernière partie de la section en gras que l'on ajoute à 263, qui dit... le neuvième jour qui précède le jour du scrutin, qui se termine à 16 heures, on harmonise les quatre articles, mais ce bout-là, il est spécifique au directeur de scrutin.

M. Blanchet (Jean-François) : C'était déjà comme ça, le 16 heures. Ce qu'on vient changer ici, là, BVA, BVO, c'était déjà de 9 h 30 à 20 heures, O.K.? Le bureau du directeur de scrutin, c'était — il ne faut pas que je me trompe — de 9 heures à 21 heures, même chose pour les établissements d'enseignement. Là, c'est vraiment principalement ces heures-là qu'on vient de normaliser avec les jours de votre BVO, BVA.

M. Tanguay : Puis c'était marqué où, ça, dans la loi, que c'était de 9 heures à 21 heures?

Mme LeBel : C'est dans les prochains articles où ce qu'on va regarder. C'était dans 132 de la Loi électorale, de la Loi électorale et non pas du projet de loi.

M. Tanguay : Et, dans le projet de loi, c'était l'article...

Mme LeBel : Ce qu'on vient de voir là, c'est modifier principalement celles qui étaient de 9 heures à 21 heures et de 9 heures à 20 heures. Ça, c'était le vote du directeur du scrutin. Actuellement, le vote au bureau du directeur du scrutin est de 9 heures à 21 heures, on vient le rendre de 9 h 30 à 20 heures, sauf le neuvième jour qui va se terminer à 16 heures. Et le vote, le vote par anticipation était de 9 h 30 à 20 heures, on vient harmoniser en disant 9 h 30 à 20 heures, sauf qu'il va se terminer à 16 heures le dernier jour. Donc, c'est ces deux-là qu'on vient de modifier pour les harmoniser, mais dans le fond, on baisse les heures, là.

M. Tanguay : Ma question est encore plus pointue et simple que ça. À l'heure actuelle, dans la mouture actuelle, à quel article il est marqué que le bureau... que les heures, pour le directeur de scrutin, c'est de 9 heures à 21 heures, parce que là, mon point, je vais le dire autrement, on ajoute une phrase...

Mme LeBel : ...Loi électorale.

M. Tanguay : Pardon?

Mme LeBel : 132 de la Loi électorale.

M. Tanguay : O.K., puis ça on ne vient pas l'amender? Dans le fond, on vient... sur les heures d'ouverture.

Mme LeBel : Non, non, non. Oui, c'est ça, exactement. Actuellement, là, on dit que les heures de vote, c'est les heures d'ouverture. Maintenant, les heures d'ouverture ne changeront pas, mais les heures de vote sont précisées et réduites.

M. Tanguay : Je comprends.

Mme LeBel : C'est pour ça qu'on ne touche pas à 132.

M. Tanguay : Je comprends. Voilà. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 71 est adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. 75. L'article 274 de cette loi est modifié par l'insertion, après la première phrase, de la suivante : «Les dixième, sixième et cinquième jours qui précèdent celui du scrutin, le vote débute à 9 h 30 et se termine à 20 heures et le neuvième jour qui précède celui du scrutin, il se termine à 16 heures.»

Toujours la même harmonisation.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, s'il n'y a pas d'interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 75 est adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Article 85 : L'article 301.27 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «spéciale»;

2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «9 h à 21 h» par «9 h 30 à 20 h»;

3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «réduire les heures pendant lesquelles» par «déterminer les jours et les heures pendant lesquelles»;

4° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «spéciale».

Donc, ça vise à apporter la modification de concordance avec la modification qu'on a déjà faite ou prévue à l'article 59 — moi, je pense qu'on l'a déjà faite — du projet de loi qui abroge 220 à 228. Vous vous en conviendrez, c'est la révision spéciale. Harmoniser les heures de vote dans les bureaux... bon, les heures de vote et de révision dans les locaux de centres de formation professionnelle, des établissements d'enseignement postsecondaire avec celles applicables au vote par anticipation et au vote le jour du scrutin, et à donner aux directeurs de scrutin la possibilité de déterminer les jours et les heures de vote dans les centres de formation professionnelle.

M. Tanguay : Ça me va.

Le Président (M. Bachand) : Parce qu'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 85 est adopté.

Et compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 19 h 30. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 17 h 59)

(Reprise à 19 h 34)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonne soirée.

La commission des institutions reprend ses travaux. Nous poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

Mme la ministre, vous avez la parole, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, alors on pourrait aborder deux articles qui concernent l'élargissement du vote hors circonscription.

Article 73 : L'article 269 de cette loi est remplacé par le suivant :

«269. L'électeur peut voter au bureau principal ou à l'un des bureaux secondaires du directeur de scrutin d'une circonscription autre que celle où se trouve son domicile.»

La modification vise à retirer l'obligation de résider temporairement dans une autre circonscription que celle de son domicile pour pouvoir voter hors circonscription au bureau principal ou à l'un des bureaux secondaires du directeur de scrutin. Ça devient... c'est donc... C'est par rapport à l'élargissement, là, de l'admissibilité au vote hors circonscription au bureau du directeur du scrutin.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Mais on ne l'a pas déjà abordé, par exemple, dans un autre article?

Mme LeBel : Oui, mais pas aussi... C'était autre chose, on avait le fait que le candidat puisse voter en dehors de sa circonscription s'il n'y habite pas. Ça, c'est autre chose, là, c'est d'élargir les possibilités de le faire. Ça existe déjà, mais on élargit.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à la mise aux voix.

Mme Nichols : ...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour, oui. Excusez, excusez.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : L'article 74 : L'article 272 de cette loi est modifié par la suppression de «de la circonscription où il réside temporairement».

C'est une modification de concordance avec la modification qu'on vient de faire à 73, là, pour harmoniser l'article 272.

Mme Nichols : C'est de la concordance?

Mme LeBel : Oui, c'est de la concordance.

Mme Nichols : Ça va, M. le Président.

Mme LeBel : Concordance.

Le Président (M. Bachand) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 74 est adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : ...concerne le fait de s'inscrire au vote hors Québec au moyen d'un formulaire électronique. Donc :

76. L'article 283 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La demande visée au présent article peut être produite par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur général des élections, déterminé par ce dernier. Cette demande doit contenir une déclaration de l'électeur attestant qu'il est bien l'électeur visé par la demande d'inscription au vote hors Québec. Cette déclaration remplace la signature prévue au premier alinéa. De plus, un des documents prévus au deuxième alinéa doit comporter la signature de l'électeur.»

Donc, ça vise à prévoir la possibilité de produire une demande pour s'inscrire au vote hors Québec directement en ligne, soit par un mode de transmission, et on parle toujours adapté à l'environnement du DGE comme on l'a vu dans les articles précédents, là.

Le Président (M. Bachand) : Juste un petit élément technique. J'aurais besoin d'un consentement parce qu'on a oublié de faire le vote par procuration à l'article 73. Ça me prendrait un consentement pour pouvoir le faire. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, oui, donc, interventions sur 76? Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, en fait, juste une question. Les règles ne changent pas, par exemple, là? Dans le fond, c'est les mêmes règles?

Mme LeBel : Exactement. C'est le fait de pouvoir le faire en ligne.

Mme Nichols : Parfait.

Mme LeBel : Grosso modo, là.

Mme Nichols : Est-ce qu'il y a un délai, habituellement, qui est applicable pour l'inscription?

Mme LeBel : D'ailleurs, je dois vous dire que cette modification-là, pour être plus exacte, vise à rendre permanente une entente qui est déjà signée en 2014. Donc, dans le fond, on adapte à la réalité, là. Mais je n'ai pas compris...

Mme Nichols : O.K. Ça fait qu'on avait déjà... Dans le fond, on avait déjà une façon de fonctionner qu'on vient de...

Mme LeBel : Oui, exactement, puis on adapte la loi à la réalité, là.

Mme Nichols : C'est arrivé à quelques reprises, hein, ça, dans le projet de loi?

Mme LeBel : On me susurre à l'oreille : L'essai ayant été concluant, l'entente a été renouvelée pour l'élection générale du 1er octobre 2018 et pour toutes les élections partielles. Mais là on le fait par le biais d'ententes qu'on doit renouveler. Là, on va pérenniser la façon de faire dans le projet... dans la loi. C'est ça? Oui.

Mme Nichols : Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 76 est adopté.

Mme LeBel : Oui, j'aurais un article à introduire.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, oui?

Mme LeBel : Oui. 78.1, si vous permettez, comme amendement.

Donc : Insérer, après l'article 78 du projet de loi, le suivant :

78.1. L'article 292 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Dès sa réception, le Directeur général des élections vérifie la signature sur l'enveloppe. Si elle est conforme à celle qui apparaît sur la demande prévue au premier alinéa de l'article 283 ou, dans le cas d'une demande visée au quatrième alinéa de cet article, sur un des documents accompagnant la demande de l'électeur, il conserve l'enveloppe sans l'ouvrir.»

Cet amendement est lié à la possibilité de formuler une demande en ligne pour être admis à voter hors Québec, tel que proposé dans l'article 76, précédemment. La modification proposée à l'article 292 vise à adapter la procédure de vérification de la signature dans le contexte où l'électeur a fait une demande en ligne pour être amené à voter hors Québec. Donc, la signature sur l'enveloppe serait ainsi comparée à celle qui figure à la photocopie du document portant la signature de l'électeur qui accompagne la demande à être admis à voter hors Québec.

Actuellement, la vérification de la signature de l'électeur est faite en comparant la signature présente sur la demande sur support papier avec celle figurant sur l'enveloppe dans laquelle l'enveloppe contenant le bulletin de vote est transmise. Il y a beaucoup d'enveloppes. Cette formalité vise à s'assurer que le bulletin de vote a été bien transmis.

Donc, la procédure reste la même, mais, comme on permet la demande hors Québec en ligne, il faut adapter la procédure pour l'authentification ou la comparaison, disons-le, des signatures.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Bien, c'est ça. Ce que je comprends, par exemple, c'est que ça ne change pas la procédure.

Mme LeBel : Non.

Mme Nichols : C'est une concordance où, dans le fond...

• (19 h 40) •

Mme LeBel : Et voilà. Ça ne change pas le fond de l'affaire, mais, comme on est en ligne plutôt que sur papier, il faut adapter le tout. C'est une concordance, donc, effectivement.

Mme Nichols : À moins que ma collègue...

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand, Richmond?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement créant le nouvel article 78.1 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 77. L'article 287 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «qui ne contient pas de souche ni de talon».

La modification proposée prévoit que le bulletin de vote utilisé pour le vote hors Québec prévu à l'annexe IV ne contienne ni de souche ni de talon.

Actuellement, l'article 287 de la Loi électorale prévoit que le bulletin de vote utilisé pour le vote hors Québec est conforme au modèle qui est prévu à l'annexe IV. Toutefois, en réalité, ce bulletin de vote ne contient ni de souche ni de talon, contrairement à ce qui est prévu à l'annexe IV. Par conséquent, l'annexe IV a été modifiée à cet effet à l'article 135 du projet de loi.

Donc, on vient adapter, encore une fois, à la réalité. J'imagine que c'est ce qu'on découpe, là? C'est quoi? C'est ça, la souche et le talon?

Mme Nichols : ...la souche et le talon.

M. Blanchet (Jean-François) : C'est la partie qui est détachée, effectivement, qui est détachable sur les bulletins de vote. Ça ne s'applique pas au vote hors Québec, mais pas du tout.

Mme LeBel : O.K. Et là, par le biais de l'effet de la loi, c'est comme si on avait l'obligation de le faire.

M. Blanchet (Jean-François) : Le modèle qu'il y avait dans...

Mme LeBel : Oui, c'est ça.

M. Blanchet (Jean-François) : Le modèle qu'il y avait dans la loi reproduisait un bulletin de vote standard, puis, effectivement, ça ne va pas dans le même sens.

Mme LeBel : O.K. Parfait. Qui n'est pas adapté au vote hors Québec, O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mme Nichols : Non, parfait, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Merci. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 77 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci. Article 78 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 288, du suivant :

«288.1. Le Directeur général des élections peut, à titre exceptionnel, faire en sorte que le matériel [ou] les renseignements visés aux articles 287 et 288 soient transmis à un électeur visé à ces articles, au Québec, selon les moyens qu'il détermine.

«L'électeur qui désire se prévaloir du présent article doit en faire la demande au Directeur général des élections, suivant la forme prescrite par ce dernier. Dans sa demande, l'électeur doit déclarer :

«1° qu'à sa connaissance il ne sera pas en mesure de recevoir en temps utile le matériel et les renseignements requis pour voter, ou qu'il ne sera pas en mesure de transmettre son bulletin de vote avant la fermeture des bureaux de vote le jour du scrutin;

«2° que s'il exerce son droit de vote, il le fera à l'extérieur du Québec.»

Dans le fond, ce nouvel article, ce que ça fait, ça prévoit la possibilité de transmettre au Québec du matériel et des renseignements à un électeur qui est inscrit au vote hors Québec selon les moyens déterminés par le Directeur général des élections.

Actuellement, là, le matériel de vote hors Québec ne peut pas être livré au Québec, oui, c'est ça, et là on permet de le livrer au Québec. Or, il existe des possibilités ou des situations où cette possibilité pourrait s'avérer nécessaire comme, à titre exemple, le cas d'un électeur qui se prépare à quitter la province, qui sait qu'au moment du vote il va être hors Québec mais qui voudrait recevoir son matériel avant de partir, genre.

Mme Nichols : Ça fait qu'il pourrait avoir sa trousse de votation, dans le fond, avant de partir.

Mme LeBel : Avant de partir, oui. Sauf que, là, il ne peut pas, il faut qu'il attende d'être hors Québec puis se la faire livrer hors Québec parce que la loi ne prévoyait pas que tu peux livrer du matériel du vote hors Québec au Québec.

Mme Nichols : Puis juste par curiosité, là, s'ils s'en vont hors Québec, supposons, dans un hôtel, ils peuvent se faire livrer la trousse à l'hôtel ou ça prend une adresse de résidence?

M. Blanchet (Jean-François) : Ils peuvent, mais c'est ça qui est problématique, souvent, là, faire livrer dans un hôtel, mettons, un tout-inclus, exemple, là.

Mme Nichols : Un tout-inclus, oui.

M. Blanchet (Jean-François) : C'est le problème qui était mentionné souvent, les gens savaient qu'ils partaient deux semaines, puis la période de vote est entièrement couverte par leurs absences, le seul moyen qui leur restait, c'est le vote hors Québec, puis, dans ce cas-là, bien, ils ne pouvaient pas avoir la trousse à temps dans un lieu à l'adresse qu'ils donnaient, bien, ça ne se rendrait probablement pas à temps, au moment aussi où ils seraient là, puis pas le temps de retourner le bulletin de vote. C'est très, très, très rare encore, comme situation, mais ça arrive qu'on avait la demande.

Mme Nichols : Mais je veux juste comprendre, là, s'ils ont la trousse, là, pour pouvoir voter hors Québec puis ils partent avec avant, ils peuvent voter de façon électronique, par exemple, ou ils peuvent comment... Parce que, je veux dire, s'ils le remettent dans la poste, ça ne veut pas dire que ça va être revenu non plus dans le bon délai. Il n'y aura pas de problème?

M. Blanchet (Jean-François) : Bien là, pour le retour, bien là, c'est un peu comme n'importe quel autre électeur hors Québec qui reçoit la trousse dans certains pays, ça peut être très long, les délais de poste, effectivement. Donc là, quand même, ils ont le devoir de le poster par contre, quand même.

Mme LeBel : En temps opportun, là.

M. Blanchet (Jean-François) : Oui.

Mme LeBel : Mais, au moins, il a la trousse, alors qu'avant, il n'avait même pas la possibilité d'avoir la trousse, donc.

Mme Nichols : C'est ça. Ils ont la trousse, mais ça ne veut pas dire que le... ils ont la trousse, mais ça ne veut pas dire que... c'est ça.

Mme LeBel : Oui. Mais le problème... On ne peut pas les poster pour eux, tu sais. On peut leur donner la trousse plus vite, par contre.

Mme Nichols : C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme LeBel : C'est un peu comme une petite aberration.

Mme Nichols : Ça règle la moitié du problème.

Mme LeBel : Oui.

Mme Nichols : Ça ne règle pas l'ensemble.

Mme LeBel : Ça règle la partie qu'on contrôle.

Mme Nichols : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Merci beaucoup. Alors, on va procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 78 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 82. L'article 301.19 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du paragraphe 3° du premier alinéa;

2° par l'insertion après le premier alinéa du suivant :

«L'électeur ayant fait la demande visée au premier alinéa doit, suivant la forme prescrite par le Directeur général des élections, prêter serment en présence du scrutateur du bureau de vote afin d'attester qu'il est incapable de se déplacer pour des raisons de santé.»;

3°par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «aidant naturel» par «proche aidant».

Donc, la modification prévoit qu'un électeur qui voudrait voter à son domicile devrait prêter serment devant le scrutateur du bureau de vote afin d'attester qu'il est incapable de se déplacer pour des raisons de santé.

Aussi, aucun moyen de communication spécifique pour faire cette demande ne sera exigé, et il serait possible pour un proche aidant de cet électeur de voter au domicile de ce dernier, peu importe où se trouve le domicile.

Puis on comprend qu'«aidant naturel», «proche aidant», c'est juste pour réactualiser le terme correctement, là.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : En fait, ça vient régler quelle problématique? Est-ce que ça vient régler, là, la problématique du déplacement ou ça vient régler le moyen de communication, là, au préalable?

Le Président (M. Bachand) : M. Blanchet.

Mme Nichols : Ou les deux?

M. Blanchet (Jean-François) : On vient bien régler un problème, dans le sens qu'avant on demandait à la personne de téléphoner. On lui transmettait un formulaire qu'il devait compléter, qu'il devait nous retransmettre par un moyen, soit par la poste, soit par télécopieur. Là, on vient simplifier la demande. La personne peut appeler. L'équipe de vote se rend sur place et là, elle prête serment à ce moment-là. Donc, ça, ça vise les personnes, entre autres, qui ont des difficultés motrices, qui ne peuvent pas compléter les documents. Donc...

Mme LeBel : Ça vient simplifier la procédure.

Une voix : ...ça vient simplifier beaucoup la procédure pour ces personnes-là.

Mme Nichols : Puis oui... Bien oui, je me demandais de quelle façon ils prêtent serment.

M. Blanchet (Jean-François) : Oh!Bien, il va prêter serment devant... il va déclarer devant le scrutateur...

Mme LeBel : Qui est habilité à l'assermenter, là.

Mme Nichols : Ça va être un commissaire à... Bien...

Mme LeBel : Bien, le directeur de scrutin, là. La personne qui va se présenter, c'est une personne habilitée à faire prêter serment comme un commissaire à l'assermentation, là.

Mme Nichols : Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Je me rends compte que je n'ai pas lu le paragraphe 4, est-ce que c'est grave?

Le Président (M. Bachand) : ...la lecture, pour être sûr. Oui, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, mais c'est parce qu'en tournant la page, je suis désolée, j'ai vu qu'il m'en manquait un.

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît, allez. Oui. Merci.

Mme LeBel : Juste pour actualiser ma lecture de l'article 82, mais ça ne change rien parce que c'est la même chose qu'on vient de dire, là :

4° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «et être inscrit sur la liste électorale de la section [du] vote du domicile de l'électeur à l'égard duquel il agit comme aidant naturel».

Mme LeBel : Ça va? Donc, on peut procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 82 est adopté. Merci.

Mme LeBel : L'article 83.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

• (19 h 50) •

Mme LeBel : 83. L'article 301.25 de cette loi est remplacé par le suivant :

«301.25. Un électeur peut voter à un bureau de vote établi dans un local d'un centre de formation professionnelle ou d'un établissement d'enseignement postsecondaire.»

Donc, ce que ça vise à faire, c'est de permettre à tous les électeurs de pouvoir voter dans un bureau de vote établi, donc, dans un local de centre de formation tel que l'article le dit, là, ou un établissement d'enseignement professionnel. D'ailleurs... Parce qu'actuellement seul un électeur qui est étudiant de ces deux établissements peut le faire. On ouvre plus largement.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de...

Mme Nichols : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Donc, d'autres électeurs pourront, là, se...

Mme LeBel : Un électeur.

Mme Nichols : Un électeur tout court, là, pourra...

Mme LeBel : Oui, tout court, au sens large.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 83 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 89. L'article 309 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, des paragraphes suivants :

«7° de soutenir et de superviser le travail du personnel électoral;

«8° de remplacer de façon temporaire un membre du personnel électoral, suivant les directives du Directeur général des élections.»

Donc, ce que ça vise à faire, c'est d'attribuer un rôle de supervision au préposé à l'information et au maintien de l'ordre et vise à lui permettre également de remplacer temporairement un membre du personnel électoral. Donc, on ajoute au rôle de PRIMO, là, entre autres, un rôle de supervision du personnel électoral qu'il n'avait pas présentement, entre autres.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

Mme LeBel : On élargit ses possibilités.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme Nichols : ...on est dans la section, de toute façon, du personnel de scrutin.

Mme LeBel : Oui, exactement, à 89... bien, pas 89, mais 309.

Mme Nichols : 309, oui.

Mme LeBel : Oui.

Mme Nichols : Peut-être...

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Supervision dans quel sens? Quel est son... quel est le rôle qui n'existait pas? Personne n'avait ce rôle, et donc on rajoute un rôle de supervision, si j'ai bien compris. Est-ce que vous m'avez compris?

M. Blanchet (Jean-François)T : Oui.

Mme Weil : Oui. O.K.

M. Blanchet (Jean-François) : Dans le fond, il n'y avait personne qui avait ce rôle de supervision là. Le personnel électoral, le scrutateur-secrétaire était comme...

Mme Weil : Démuni.

M. Blanchet (Jean-François) : ...maître en la matière.

Mme Weil : Ah! O.K.

M. Blanchet (Jean-François) : Là, on vient s'assurer... Entre autres, on veut qu'on... que le PRIMO s'assure que les documents sont bien complétés, que les documents sont dans les bonnes enveloppes, que les... Donc, c'est la procédure qu'on veut que le préposé à l'ordre s'assure, donc qu'on... pour éviter des erreurs.

Mme Weil : Donc, ça ne se faisait pas sur place?

M. Blanchet (Jean-François) : Non, il n'avait pas le rôle de faire ça.

Mme Weil : Et vous avez constaté, donc, comment dire, un vide, hein, avec le temps?

M. Blanchet (Jean-François) : Oui. Exactement. C'est ce qui amenait à des erreurs notables, là, qu'on peut se rappeler.

Mme Weil : Bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges), pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 89 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 92. L'article 312 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «17e jour» par «33e jour».

Donc, ce que ça fait, c'est que ça propose de devancer du 17e jour au... — voyons, je ne l'ai pas celle-là — 33e jour la limite avant laquelle les partis politiques devraient faire parvenir leurs recommandations pour le personnel électoral. Donc, ça peut permettre de faciliter le recrutement du personnel électoral en donnant plus de temps aux directeurs de scrutin pour recruter lorsqu'il n'y a aucune recommandation qui est faite par les partis politiques. Quand on attendait au 17e jour, on était très proche de l'élection, s'il n'y avait pas de recommandations, pour commencer à recruter.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Et ça, j'imagine que ça faisait partie de quelle séance de consensus?

Mme LeBel : Devancer, bien, ça fait partie d'un consensus, mais quelle séance?

M. Tanguay : Vous en rappelez-vous? Vous l'avez, oui?

Mme LeBel : C'est-tu le même, juillet 2020, comme tantôt, ou...

Une voix : Le 3 juin ou juillet.

M. Tanguay : Mon point, c'est un peu à l'image... Est-ce qu'on peut suspendre, M. le Président, une minute?

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 19 h 56)

(Reprise à 20 heures)

Le Président (M. Bachand) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Donc, il y a eu quelques discussions hors caméra, on va proposer un amendement à 92. Ça fait que, peut-être, dans l'intervalle, je propose de passer à 95, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Donc, consentement pour suspendre 92?

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. On continue. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci. L'article 95 : L'article 321 de cette loi est modifié par la suppression de la deuxième phrase.

Donc, cette modification vise à donner de la latitude au Directeur général des élections pour déterminer les mesures de sécurité requises en lien avec l'impression des bulletins de vote. La mention du filigrane est maintenant désuète et n'est plus nécessaire, et c'est ce qu'on abolit, là, cette... Ce qu'on abolit, dans le fond, la phrase, c'est... on enlève la phrase : «Ce papier présente un filigrane que le Directeur général des élections et le fabricant ne peuvent dévoiler.»

M. Tanguay : Juste pour ma compréhension, c'est quoi, ça, le filigrane? On ne veut pas qu'il y ait de...

Mme LeBel : C'est un peu ce qu'on voit sur les billets de banque aussi, des choses comme ça, là, des...

M. Tanguay : Ah! O.K., qui empêchaient la fraude.

Mme LeBel : La falsification, je dirais, des bulletins de vote.

M. Tanguay : La fraude. Donc, à l'heure actuelle, les bulletins, ils avaient un filigrane?

M. Reid (Pierre) : Oui, si vous l'examiniez, puis c'est nous autres qui avons le rouleau pour le filigrane, mais, aujourd'hui, il y a différentes façons aussi, là, puis, je pense, c'est un peu un papier particulier, là, pour cela qui est plus coûteux. Je n'ai pas les chiffres, là, mais je sais que c'est plus coûteux. Et il y a d'autres façons de le faire. Au Canada, le papier avec filigrane, je pense, de mémoire, c'est Colombie-Britannique et Nouvelle-Écosse qui ont encore ça. Les autres ont d'autres procédés.

M. Tanguay : Ah! O.K. Ce n'est pas pour économiser des coûts, c'est pour avoir une autre technologie qui assure une meilleure...

M. Reid (Pierre) : Puis à l'époque, ça pouvait être une façon de s'assurer que ce n'était pas un faux bulletin, mais...

M. Tanguay : Je comprends.

Mme LeBel : L'objectif demeure le même, mais il y a d'autres moyens de le faire.

M. Tanguay : Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Merci.S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. (coupure de son) 95 est adopté. Merci.

Mme LeBel : 97, M. le Président : L'article 323 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La photographie visée au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 241 est reproduite en noir et blanc sur le talon du bulletin de vote vis-à-vis du nom du candidat.»

L'ajout d'un troisième alinéa à l'article 323 de la Loi électorale vise à permettre d'intégrer au bulletin de vote les photos des candidats. Par conséquent, les... Ça se faisait par une entente qui était signée, maintenant on veut l'intégrer dans la loi. Je résume, c'est ça. On le faisait déjà, naturellement, on a tous vu les photos, mais ce n'était pas inclus dans la loi, c'était par une entente. On veut juste l'intégrer dans la loi.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : ...au troisième paragraphe. Je veux juste comprendre. Qu'est-ce qu'on fait là, «est reproduit»?

Mme LeBel : On ajoute l'obligation dans la loi de mettre une photographie à côté du nom du candidat, ce qu'on faisait déjà dans le biais d'une entente parallèle qui était signée, qui devait être renouvelée. Mais là, tout le monde... je pense que tout le monde est habitué d'avoir la photo, puis c'est une bonne chose, là.

M. Tanguay : Ah! O.K. Je pensais que c'était déjà dans la loi. Ça ne l'était pas?

Mme LeBel : Non, c'est par le biais d'une entente parallèle, si on veut, qu'il faut renouveler à chaque fois.

M. Tanguay : Avec tous les partis qui participent à l'élection?

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Wow! O.K. O.K., bien oui, mettons-le dans la loi. Et puis d'ailleurs, on aura une...

Mme LeBel : Comme vous avez passé votre après-midi au centre d'achats, on veut que les gens vous reconnaissent.

M. Tanguay : Bien oui, c'est ça. Puis c'est pour ça, durant la campagne, de ne pas changer de coupe de cheveux...

Mme LeBel : Et voilà.

M. Tanguay : ...puis de couleur.

Le Président (M. Bachand) : Il n'y a pas de difficulté avec la présidence, ici. Alors donc...

M. Tanguay : Mais, juste un peu avant, M. le Président... Puis on parlera à la fin... Moi, je me... Puis peut-être qu'on peut l'aborder. Pour le bulletin de vote, à l'annexe 2, des détenus, eux, ils n'ont pas de photos. Pourquoi ils n'ont pas de photos? À l'annexe 2. On va en parler à la fin du projet de loi. Je veux juste savoir... Puis, je pense, c'est une belle occasion de l'aborder, là, ce sera fait.

Le Président (M. Bachand) : Me Coulombe, voulez-vous...

M. Coulombe (Benoît) : En fait, effectivement, le bulletin de vote des détenus ne reproduit pas la photo des candidats. Tout d'abord, c'est un bulletin qui est envoyé par correspondance, et les opérations pour le vote des détenus sont centralisées à Québec. Donc, vous comprendrez que les photos des candidats, c'est chaque DS dans sa circonscription qui gère ça, qui s'assure de fournir ça à son imprimeur. Alors, vous comprendrez qu'à Québec, essayer de centraliser les photos de 800 quelques candidats, comme en 2018, ne pas faire d'erreur sur les bulletins pour envoyer ça en temps suffisant dans l'établissement de détention, ce n'est absolument pas possible au point de vue logistique et opérationnel.

M. Tanguay : Parce que... Je vais poser une question — vous, vous allez connaître ça, là : Où domicilie le détenu? Il conserve un domicile civil pendant la période où il est incarcéré, le détenu?

Mme LeBel : Mais on le fait voter dans le centre de...

M. Tanguay : Dans le... Oui, je comprends, mais... Sinon, il y aurait des évasions à toutes les élections, aux quatre ans. Puis ils veulent tous voter le jour J, comme ça, il y a moins de gardiens.

Mme LeBel : Ils partiraient avec votre auto.

M. Tanguay : O.K. Donc, il garde, il conserve... Le détenu, que ce soit cinq ans, 10 ans, 20 ans, conserve un domicile civil, là?

M. Coulombe (Benoît) : Oui, parce que pour voter, au Québec, il faut être inscrit à une adresse de domicile, soit qu'il conserve son domicile où il était avant sa détention, sauf... Ça arrive souvent dans...Et ça arrive plus régulièrement dans les pénitenciers fédéraux. Vous comprenez qu'avec la longueur des...

M. Tanguay : Ils n'ont plus de domicile.

Mme LeBel : Oui, ils finissent par transférer au lieu du pénitencier.

M. Coulombe (Benoît) : Il y a un changement de domicile qui s'opère, là.

Mme LeBel : Bien, ils finissent par transférer au lieu du pénitencier. Mais sinon ils votent, théoriquement, dans la circonscription de leur domicile d'origine.

M. Coulombe (Benoît) : Toujours.

M. Tanguay : Et c'est intéressant. Et, quand il y a le domicile, parce qu'il est emprisonné pour 20 ans, au lieu du pénitencier, il vote dans la circonscription d'où est sis le pénitencier? C'est ça?

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : O.K. O.K., je comprends. Je comprends, merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 97 est adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, 103, alors : L'article 348 de cette loi est modifié par le remplacement de «selon le modèle prescrit par règlement» par «selon un modèle prescrit par directive du Directeur général des élections,».

Cette modification prévoit que le modèle de gabarit soit prescrit par directive du Directeur général des élections plutôt que par règlement.

Et j'aurais un amendement à vous soumettre. Je vais juste le trouver, là. 103. Si vous permettez, je vais le lire immédiatement :

Remplacer, dans l'article 103 du projet de loi, «Directeur général des élections,» par «Directeur général des élections» — pas de virgule.

Une autre virgule.

Le Président (M. Bachand) : Donc, sur l'amendement?

M. Tanguay : Pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : Alors, il n'y a pas d'intervention. Nous allons procéder à la mise aux voix. Merci. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 103 est adopté. Merci.

Donc, on revient à 103 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 103, tel qu'amendé, est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 105. L'article 361 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Avant de procéder au dépouillement des votes par anticipation,» par «Malgré le premier alinéa, le dépouillement du vote au bureau principal ou à l'un des bureaux secondaires du directeur [de] scrutin, du vote par correspondance, du vote par anticipation et du vote dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d'enseignement postsecondaire peut débuter à l'heure prescrite par le Directeur général des élections. Avant d'y procéder,».

La modification proposée prévoit que le dépouillement du vote par anticipation, tel qu'énuméré, pourrait débuter à l'heure prescrite par le Directeur général des élections plutôt qu'après la clôture du scrutin.

Et j'aurais un amendement à lire, s'il vous plaît, à déposer. Article 105 : Remplacer, dans l'article 105 du projet de loi, «peut débuter à l'heure prescrite par le Directeur général des élections» par «peut se tenir selon les conditions prescrites par directive du Directeur général des élections.»

• (20 h 10) •

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Tanguay : Je ne sais pas si on a l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : Peut-être, si on pourrait mettre l'amendement, peut-être, à l'écran, si vous... On ne l'a pas?

Mme LeBel : Ça s'en vient.

Le Président (M. Bachand) : Ça s'en vient, ça s'en vient.

Une voix : ...

Mme LeBel : 105.

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants. Merci. Ce ne sera pas très long.

(Suspension de la séance à 20 h 11)

(Reprise à 20 h 12)

Le Président (M. Bachand) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Interventions?

M. Tanguay : J'essaie de voir, là... Donc, «Remplacer...» «Peut débuter à l'heure prescrite», là, qu'on vient remplacer, est à quel endroit? Il est dans le deuxième alinéa? Il est-tu là? O.K. «Peut débuter — je le vois — à l'heure prescrite par le Directeur général des élections», on remplace ça par «peut se tenir selon les conditions prescrites par directive». C'est quoi, la différence entre les... Ça semble synonyme.

Mme LeBel : Bien là, la directive doit être soumise... doit passer par le comité consultatif, à titre d'exemple, puis ce n'est pas juste l'heure, là, c'est toutes les conditions, alors que, tantôt, c'était juste l'heure qui était... on visait juste l'heure. Donc, ça vise à préciser que le dépouillement peut se faire selon les conditions prévues par directive. Donc, le Directeur général des élections pourra prévoir, en plus de l'heure à laquelle il peut dépouiller, le dépouillement peut débuter, d'autres conditions, là, relatives au dépouillement, par exemple le fait qu'il pourrait se tenir à huis clos, à titre d'exemple.

M. Tanguay : Parce que, dans le fond, la...

Mme LeBel : Mais ça va passer par directive, alors que ça ne passait pas par directive, hein, c'était juste... On le déclare, là.

M. Tanguay : Mais, quand je lis l'article...

Mme LeBel : C'est une directive quand même?

M. Coulombe (Benoît) : Non. En fait, jusqu'à présent, il fallait le faire par décision spéciale du DGE à chaque fois.

Mme LeBel : O.K. Là, on va le faire par directive, puis ça peut viser plus large que juste l'heure.

M. Coulombe (Benoît) : Il faut que ça vise plus large que l'heure, justement.

Mme LeBel : Oui, mais c'est ce que ça va faire, là.

M. Coulombe (Benoît) : C'est ça, l'idée de la modification... de l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Puis ça, c'est toute la différence entre l'ancienne version, qui serait «prescrite», versus «les conditions prescrites par directive». Quand on lisait «prescrite», c'était par la procédure un peu plus complexe, là?

M. Coulombe (Benoît) : Non.

M. Tanguay : Là, je suis sur l'amendement, là, hein? Vous êtes... là?

M. Coulombe (Benoît) : Oui. sur l'amendement, c'est que...

M. Tanguay : O.K. Regardez, juste ça, l'amendement, là, je vais vous le lire, puis c'est français 101. On remplace «peut débuter à l'heure prescrite par le DGEQ» par «peut se tenir selon les conditions prescrites par directive du DGEQ.»

Mme LeBel : Oui. Donc, dans la première version, il y a l'heure seulement. Première différence : dans la première version, il y a l'heure seulement. Dans la deuxième version, ça vise plus que l'heure, ça peut être d'autres modalités.

M. Tanguay : La journée.

Mme LeBel : Ça peut être le fait de le faire à huis clos, à titre d'exemple. Et, dans la première version, est-ce que ça faisait référence à une directive, par contre, dans la première version? Parce que la mention de directive... Quand on dit «peut débuter à l'heure prescrite», ça ne dit pas «par directive», ça dit juste «par le directeur». Donc, c'est par un autre moyen qu'une directive ou c'était par directive quand même?

M. Coulombe (Benoît) : Non, il n'y avait pas de directive.

Mme LeBel : C'était fait de quelle façon? C'était juste : Je déclare...

M. Coulombe (Benoît) : Bien là, c'était une nouvelle disposition qu'on introduisait, puis on s'est rendu compte, justement...

Mme LeBel : Ah! O.K., O.K. O.K., on modifie la nouvelle notion. O.K., excuse. Oui. Bravo! On est comme dans la maison d'Alice, là.

M. Tanguay : O.K. Moi, je suis correct pour l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Alors, ça va pour l'amendement? On va procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 105 est adopté.

Donc, on revient à 105 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : 105 : «Après la clôture du scrutin, le scrutateur...», bon, «fait le dépouillement des votes. Chaque candidat...» Là, on dit, l'amendement : «Malgré le premier alinéa, le dépouillement du vote au bureau principal au bureau principal ou à l'un des...» Autrement dit, il n'est pas... ça, ces boîtes — je vais les appeler de même — spéciales là sont dépouillées le même jour. Mais, au-delà du même jour, est-ce qu'elles pourraient être dépouillées à un jour précédant le jour du scrutin? Non, hein?

Une voix : ...

M. Tanguay : Non?

M. Reid (Pierre) : Si c'est au-delà des heures de dépouillement.

M. Tanguay : C'est ça. O.K. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y apas d'autre intervention,on va procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 105, tel qu'amendé, est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. 107. L'article 370.6 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Toutefois, aucun bulletin de vote visé à l'article 277 et qui se trouve dans une enveloppe ne peut être annulé au seul motif que l'enveloppe n'est pas scellée.»

Donc, cette modification prévoit que les bulletins de vote hors circonscription dont l'enveloppe de retour n'est pas scellée ne seraient plus rejetés automatiquement. Ils peuvent l'être, mais pas automatiquement. Actuellement, avant le dépouillement des votes des électeurs hors circonscription reçus sous enveloppe, plusieurs enveloppes sont automatiquement rejetées juste parce qu'elles ne sont pas scellées. Donc, on a maintenant l'option de juger de l'à-propos de rejeter, non... Avant, c'était un automatisme. Là, ça va devenir une question de décision.

M. Tanguay : Est-ce que c'est la même... Est-ce que je peux faire l'analogie avec... Bon, ça, c'est vote...

Mme LeBel : Hors Québec.

M. Tanguay : Hors Québec.

Mme LeBel : Hors circonscription, pardon.

M. Tanguay : Hors circonscription?

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : O.K. C'est la même chose par vote par correspondance. Je veux dire, du vote par correspondance, il y a toujours enveloppe 1, enveloppe. 2? C'est ça?

M. Blanchet (Jean-François) : Oui.

M. Tanguay : O.K. Puis l'enveloppe qui n'est pas scellée, évidemment, c'est l'enveloppe 1, là où il y a le bulletin de vote.

M. Blanchet (Jean-François) : Exact.

M. Tanguay : O.K. Ça fait que les gens doivent... L'enveloppe 2, c'est l'identification : photocopie de mon passeport, signature, j'authentifie que l'électeur, c'est moi. Vous ouvrez l'enveloppe 2 : Marc Tanguay? Parfait. Puis le bulletin, on ne l'ouvre pas tout de suite, on le met dans la boîte. C'est un. Tout était correct. Mais là, oh! l'enveloppe est...

Mme LeBel : Elle est mal collée.

M. Tanguay : ...elle n'est pas collée, bien là, on la met pareil dans la boîte. O.K., c'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 107 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 108 : L'article 370.9 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de «ou pour le seul motif qu'il ne comporte pas les initiales du membre du personnel électoral, lorsque le nombre de bulletins trouvés dans l'urne correspond au nombre de bulletins qui, d'après la liste électorale ou d'après le registre du dépouillement, le cas échéant, y ont été déposés.»

Ça concerne les bulletins de vote reçus sous enveloppe, soit ceux du vote des électeurs hors du Québec, du vote des détenus et du vote hors circonscription, puis ça vise à limiter le nombre de bulletins de vote qui sont rejetés pour le seul motif que les initiales sont absentes, si le nombre de bulletins de vote dans l'urne correspond au nombre de bulletins de vote selon la liste électorale ou le registre de dépouillement. Donc, encore une fois, c'était un automatisme, si je comprends bien, puis on se donne une certaine forme d'appréciation, là.

M. Tanguay : Ça, puis vous avez dit que c'est... ce n'est pas — je vais le dire de même, là — ce n'est pas pour... ce n'est pas réducteur, mais ce n'est pas pour le vote ordinaire, c'est pour le vote, puis vous les avez nommés, là, les deux, trois.

Mme LeBel : Hors Québec...

M. Tanguay : O.K. Ma question... Oui, bravo, vous avez répondu. Maintenant, est-ce qu'on le fait aussi sur le vote ordinaire? Il me semble qu'il y a déjà une disposition.

Mme LeBel : Ah! bien là, Me Coulombe a peut-être la...

M. Coulombe (Benoît) : En fait, on transpose la mécanique pour les bulletins de vote ordinaires...

Mme LeBel : C'est ça.

M. Coulombe (Benoît) : ...à cette mécanique-là correspondante.

M. Tanguay : O.K., je comprends. Ça marche.

Mme LeBel : C'est comme une concordance sur le vote ordinaire.

M. Tanguay : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 108 est adopté. Merci.

Mme LeBel : On peut prendre le même vote. Ça ne me dérange pas, moi.

M. Tanguay : M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui? On peut le faire.

• (20 h 20) •

M. Tanguay : Question de directive. On nous avait informés qu'on ne pouvait pas, là, prendre les mêmes votes à cause de la procuration. C'est bien cela? Il nous est impossible de consentir à reprendre le même vote à cause d'un vote par procuration à exprimer?

Le Président (M. Bachand) : Je... On m'en a...

Une voix : On peut. Il n'y a pas de problème, à moins qu'il y ait un...

M. Tanguay : Puis tu ne le seras plus quand les six vont sortir de la cachette, tu sais.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Non. L'idée... On peut y aller par consentement, il n'y a pas de problème, mais il faut que les députés, lorsque le consentement est donné, demeurent dans la salle. Donc, c'est ça, l'idée. Ça fait que, si jamais il y a un député qui quitte...

M. Tanguay : Il faut faire un vote par appel nominal.

Le Président (M. Bachand) : C'est ça.

Mme LeBel : Parfait. Mais on...

M. Tanguay : O.K. Ça fait qu'on...

Mme LeBel : Ne bougez pas ou avertissez-nous.

M. Tanguay : Non, on le demandera au prochain vote.

Mme LeBel : Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Merci beaucoup.

Mme LeBel : Comme ça, on va...

Le Président (M. Bachand) : Donc, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 109. C'est bien 109, hein? Oui. Merci. L'article 370.10 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «la liste électorale» par «le relevé du dépouillement».

La modification proposée au quatrième alinéa prévoit que le document qui doit être déposé dans l'urne après le décompte des bulletins de vote reçus sous enveloppe devrait être le relevé de dépouillement et non pas la liste électorale. Actuellement, le quatrième alinéa ne reflète pas les documents qui doivent être déposés dans l'urne après le décompte des bulletins de vote reçus sous enveloppe.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : O.K. En vos mots, là, ces enveloppes... O.K. Là, on parle... 370.10, là, on parle du dépouillement des bulletins de vote reçus sous enveloppe. O.K. «Cette enveloppe», on parle... «Cette enveloppe», c'est quoi, «cette enveloppe»? Excusez-moi.

Mme LeBel : Bien, en plus, il place des enveloppes distinctes... un scrutateur... le représentant... des initiales... Il scelle ces enveloppes. Donc, c'est...

M. Tanguay : O.K. On remplace «liste électorale» par «relevé», parce que, dans le fond...

Mme LeBel : Oui. Oui.

M. Tanguay : ...dans les faits, ce n'était pas la liste électorale, c'était un relevé?

Mme LeBel : C'est ça. C'est ce qu'il dit.

Le Président (M. Bachand) : Me Blanchet.

M. Blanchet (Jean-François) : Vous comprendrez que c'est impossible qu'il y ait une liste électorale, de un, pour du vote sous enveloppe, étant donné que c'est du vote qui arrive de partout, là. Donc, on ne peut pas déposer dans l'urne, lorsqu'on fait le décompte, là, une liste électorale. Donc...

Mme LeBel : C'est un relevé, donc.

M. Blanchet (Jean-François) : ...c'est l'erreur, c'est le relevé de dépouillement qui doit être déposé dans l'urne.

M. Tanguay : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, d'autres interventions? Non. Alors, nous allons procéder au vote. Oui, M. le député...

Mme LeBel : Consentement? Est-ce qu'on peut prendre le même vote?

Le Président (M. Bachand) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour qu'on puisse appliquer à l'article 109 le vote précédent?

M. Tanguay : Oui, consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci beaucoup. Donc, c'est fait, le 109 est adopté.

Mme LeBel : 111. L'article 385 de cette loi est remplacé par le suivant :

«385. Sous peine de rejet, la demande doit être signifiée au Directeur général des élections, au directeur du scrutin et aux candidats concernés. Cette demande doit être présentée dans les quatre jours qui suivent la fin du recensement des votes.»

Donc, le nouveau libellé de l'article 385 veut modifier le moment auquel le délai commence à courir pour la présentation de la demande de dépouillement judiciaire. Et ce que ça veut faire, ça vise à ce qu'une demande de dépouillement judiciaire soit également signifiée, sous peine de rejet, aux personnes qui sont intéressées, soit le Directeur général des élections, le directeur du scrutin et les candidats concernés. Et ça s'inspire de l'article... Juste pour vous donner une référence, là, ça s'inspire de l'article 264 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités.

M. Tanguay : O.K. Dans le fond, l'ajout qui est fait, c'est de s'assurer que signification soit faite au DGEQ, au DS et aux autres candidats. C'est ce qu'on ajoute.

Mme LeBel : Oui, parce que, présentement, tout ce que ça disait, c'est que la demande est présentée dans les quatre jours qui suivent le recensement des votes, puis on n'avait pas à aviser personne. Donc, ce qu'on veut, c'est que des gens soient, de façon mandatoire, avisés.

M. Tanguay : O.K. Qu'est-ce qu'on entend par «recensement des votes»? Ça, ça veut dire quoi, ça?

Mme LeBel : C'est le dépouillement, c'est le...

M. Blanchet (Jean-François) : Non, c'est le lendemain. Le lendemain du vote, O.K., ça se passe au bureau du directeur de scrutin, on revérifie, parce que le soir, c'est les résultats préliminaires, hein, les résultats sont transmis par téléphone à partir d'une liste... du relevé. Là, on vérifie le lendemain que ce qui a été dit au téléphone, avec les vrais papiers, si c'est... Donc, c'est ça, le recensement des votes.

M. Tanguay : O.K. Et ça, ça se fait systématiquement le lendemain de l'élection?

M. Blanchet (Jean-François) : Sauf exception : Ungava, que c'est impossible, parce qu'il faut que tous les documents soient revenus, et une autre circonscription, là, qui est de grandes étendues. Donc...

M. Tanguay : O.K. Je comprends. O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc...

Mme LeBel : ...là, on va demander chaque fois le consentement pour appliquer le vote précédent, ou on peut le faire...

Le Président (M. Bachand) : Non, on y va comme ça jusqu'à tant que le consentement soit levé.

Mme LeBel : O.K.

M. Tanguay : Jusqu'à tant qu'on le retire. On peut toujours le retirer...

Le Président (M. Bachand) : Exactement.

M. Tanguay : ...par une demande de vote par appel nominal. O.K.

Le Président (M. Bachand) : Donc, nous allons procéder au vote. Est-ce que... On va... On comprend que le vote, à 111, c'est le même qu'on a appliqué précédemment. Donc, 111 est adopté.

M. Tanguay : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : 112. L'article 386 de cette loi est modifié par le remplacement de «de la présentation de la demande» par «du jugement faisant droit à la demande».

Donc, cette modification vise à ce que le dépouillement judiciaire commence dans les quatre jours suivant le jugement faisant droit à la demande, et non pas dans les quatre jours suivant la présentation de la demande, ce qui est très... Puis c'est un peu logique, là, dans le fond, là, il faut attendre la décision de refaire le recomptage avant de commencer à recompter.

M. Tanguay : Oui. Ça me va.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 112? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix, et je comprends que nous allons appliquer le vote précédent à l'article 112, qui est maintenant adopté?

M. Tanguay : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 114. L'article 404 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 8.1° et après «activité politique», de «ou de financement».

Donc, cette modification vise à exclure de la définition de «dépense électorale» le coût des aliments et boissons inclus dans le prix d'entrée d'une activité de financement qui est actuellement considérée comme une dépense électorale. Une telle exclusion existe déjà pour une activité politique. Donc, c'est un peu dans le même état d'esprit de ce qu'on a fait tantôt, là... pas tantôt, mais précédemment, oui, pour faire en sorte que le don est entièrement un don, et les frais, entre guillemets, ne sont pas comptabilisés dans la portion du don. Là, je résume très...

M. Tanguay : Donc, quand on dit, donc, «ne sont pas des dépenses électorales», 404, «ne sont pas des dépenses électorales», puis là, à 8°, «le coût des aliments et boissons servis à l'occasion d'une activité politique ou de financement — O.K., je comprends — ne sont pas...»

Mme LeBel : C'est un peu une concordance, là, dans un certain sens.

M. Tanguay : Parce que tu peux faire du financement durant la campagne électorale, c'est ça.

Mme LeBel : Ou tu peux faire juste une activité politique qui n'est pas du financement, aussi.

M. Tanguay : Et le coût de l'activité politique — ça, je ne savais pas — n'est pas une dépense électorale. Parce que, si je fais un rassemblement durant la période électorale, puis ça serait normalement une dépense, si je loue une salle, du son puis...

M. Reid (Pierre) : Non, mais là on parle de... C'est le coût des aliments, là, qui...

Mme LeBel : Oui, juste les aliments, pas l'activité au complet, là.

M. Tanguay : O.K.

Mme LeBel : Dans l'activité politique, ce qui n'était pas une dépense électorale, c'est ton lunch puis ta boisson, mais pas la salle puis tout le kit, là, juste les aliments.

M. Tanguay : O.K. Je l'aurais compris... Mon point, là, c'est tout simple, autrement dit. Parce que l'activité... Enfin, mon point, c'est que, durant la campagne électorale, si je fais un «Ra Ra Ra», puis je remplis une salle, là, puis c'est 1 000 personnes, puis on mange puis on boit, ça devrait normalement être une... moi, je pensais que c'était une dépense électorale, là. Je constate que ça ne l'est pas.

M. Reid (Pierre) : Pour les coûts pour ce qui concerne les aliments et les boissons qui sont servis à l'occasion, si...

M. Tanguay : C'est ça, c'est ça.

M. Reid (Pierre) : ...lorsque le coût est inclus dans le prix d'entrée. Donc, c'est comme si...

M. Tanguay : Ah! c'est... Quand le citoyen le paie, puis qu'il mange, puis qu'il boit, je ne vais pas mettre dans ce qu'il a... son hot dog puis sa liqueur, il a payé 3 $, puis...

M. Reid (Pierre) : C'est bien ça.

M. Tanguay : C'est ça?

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Tanguay : Dans le fond, c'est pour consommation personnelle qui n'est pas... Mais, comme vous dites, la location de la salle, le son et ainsi de suite, ça, ça va être une dépense.

M. Reid (Pierre) : Ça, bien, ça fait de la... c'est une dépense.

M. Tanguay : O.K., je comprends. C'est bon.

Mme LeBel : Vous avez des hot dogs, vous? C'est moins intéressant.

M. Tanguay : Nous, on est un parti populaire.

Le Président (M. Bachand) : Alors donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix et nous allons appliquer le vote précédent à l'article 114, qui est maintenant adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 115...

M. Tanguay : ...

Mme LeBel : Hein? Mais je la trouve très bonne. Je veux dire, quand c'est drôle, c'est drôle. Donc :

115. L'article 405 de cette loi est modifié par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

«Lorsque l'agent officiel décède, démissionne ou est empêché d'agir, le chef du parti est tenu d'en [informer] un autre sans délai et d'en aviser par écrit le...», d'en «nommer un autre», pas «d'en informer», excusez-moi. Je reprends :

«Lorsque l'agent officiel décède, démissionne ou est empêché d'agir, le chef du parti est tenu d'en nommer un autre sans délai et d'en aviser par écrit le Directeur général des élections. Le chef du parti peut révoquer l'agent officiel et en nommer un autre sans délai, tout en avisant par écrit le Directeur général des élections.»

En un mot, tu ne peux pas laisser un vide, tu dois le faire rapidement, aviser le Directeur général des élections. Donc, ça fait en sorte... C'est ça. Bien, ça dit tout, finalement, là.

M. Tanguay : Puis on n'a pas besoin... la notion, je sais que ce n'est pas... mais la notion d'empêcher...

Mme LeBel : Bien, c'est...

M. Tanguay : ...pour force majeure? Dans le fond, je veux dire, l'agent officiel, tu ne peux pas l'attacher, là.

Mme LeBel : Bien, c'est ça.

M. Tanguay : C'est comme le droit du travail, là. S'il veut s'en aller, même si ce n'est pas pour force majeure...

Mme LeBel : Puis, actuellement, là, la possibilité de le révoquer, ce n'est pas possible, là, ce n'est pas prévu par la loi, là...

M. Tanguay : Le chef du...

Mme LeBel : ...puis aucune règle n'encadrait le remplacement obligatoire en cas de décès, de démission ou d'empêchement. Donc, c'est sûr que ce n'est pas avisé de le faire, mais, théoriquement, on aurait pu avoir un vide, là.

M. Tanguay : Je comprends, puis c'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, en procédant à la mise aux voix, nous allons appliquer le vote précédent à l'article 115, qui est maintenant adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (20 h 30) •

Mme LeBel : 116. L'article 406 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par les suivantes : «Le chef du parti peut révoquer un adjoint. Il en avise par écrit le Directeur général des élections. Par ailleurs, le montant fixé dans l'acte de nomination peut être modifié en tout temps, par écrit, par l'agent officiel avant la remise de son rapport de dépenses électorales.»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, des suivants :

«L'adjoint qui démissionne doit en aviser, par écrit, le chef du parti et le Directeur général des élections.

«L'adjoint doit produire à l'agent officiel, dans les 10 jours de sa démission ou de sa révocation, un rapport de dépenses électorales couvrant la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, accompagné [de] pièces justificatives.»

Donc, c'est la suite logique de la conséquence d'un départ, finalement, si je peux le résumer ainsi, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous procédons à la mise aux voix. Nous allons appliquer le vote précédent à l'article 115 qui et maintenant adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 116. L'article 406 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par les suivantes : «Le chef du parti peut révoquer un adjoint. Il en avise par écrit le Directeur général des élections. Par ailleurs, le montant fixé dans l'acte de nomination peut être modifié en tout temps, par écrit, par l'agent officiel avant la remise de son rapport de dépenses électorales.»;

2° par l'insertion, après le premier alinéa, des suivants :

«L'adjoint qui démissionne doit en aviser, par écrit, le chef du parti et le Directeur général des élections.

«L'adjoint doit produire à l'agent officiel, dans les dix jours de sa démission ou de sa révocation, un rapport de dépenses électorales couvrant la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, accompagné des pièces justificatives.»

Donc, c'est la suite logique de la conséquence d'un départ finalement, si je peux le résumer ainsi, là.

M. Tanguay : Par ailleurs, «le montant fixé dans l'acte de nomination peut être modifié en tout temps», qu'est-ce qu'on veut dire par là? Le montant fixé dans l'acte, c'est quoi, ce montant d'argent là?

Le Président (M. Bachand) : Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : En fait, quand l'agent officiel se nomme un adjoint, il peut, dans sa nomination, lui fixer une limite pour les dépenses qu'il peut faire autoriser.

Mme LeBel : C'est la délégation, ça, comme une sorte de délégation...

M. Coulombe (Benoît) : À l'intérieur de l'acte de nomination.

M. Tanguay : O.K. Il peut être modifié aussi. L'adjoint doit produire un à l'agent officiel dans les 10 jours, et l'adjoint qui a quitté ou qui s'est fait quitter, lui, il a l'obligation personnelle du 10 jours, c'est son obligation personnelle, ce n'est plus l'obligation du parti qui n'a plus de lien avec lui, c'est ça, hein?

M. Coulombe (Benoît) : Oui, tout à fait.

M. Tanguay : ...ce n'est pas le parti qui a perdu l'adjoint.

M. Coulombe (Benoît) : Il doit produire un rapport, cet adjoint-là, parce qu'évidemment, même s'il a été dégommé, on va le dire comme ça, l'agent officiel du parti a encore besoin des données qu'il a faites pour compléter le rapport.

M. Tanguay : Et, en aucun temps, l'agent officiel qui a perdu son adjoint va être pourchassé par le DGEQ, dans le sens où c'est réellement l'adjoint, s'il n'obtempère pas, l'agent officiel ne sera pas pénalisé.

M. Coulombe (Benoît) : C'est l'adjoint, c'est l'adjoint, c'est lui qui a une responsabilité personnelle.

M. Tanguay : Et pas l'agent officiel.

M. Coulombe (Benoît) : Non.

M. Tanguay : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sinon, nous allons aller à la mise aux voix. Donc, nous allons appliquer le vote précédent à l'article 116, qui est maintenant adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 117. L'article 409 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «de sa démission», de «ou de sa révocation».

Donc, ça vise à prévoir l'obligation pour l'agent officiel de produire un rapport de dépenses électorales couvrant la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, dans le cas où il serait révoqué, pas juste dans le cas où il démissionne. Donc, on ajoute «ou de sa révocation», tout ça était déjà prévu, mais il y avait... j'imagine, quand il était révoqué, il y avait comme... ça restait en suspens, il y avait un vide, là.

M. Coulombe (Benoît) : Il y avait un vide, là, puis ça donne suite à la dernière modification qu'on vient de faire.

Mme LeBel : Oui, exactement.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons appliquer le vote... nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 117, qui est maintenant adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 118. L'article 412 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou [son] adjoint».

Donc, ce que ça dit maintenant, c'est qu'une personne visée à l'article 45 ne peut être nommée agent officiel ou adjoint, pas ou son adjoint, mais «ou adjoint». Donc, la modification proposée vise à ce que les exigences prévues, à l'article 45 pour exercer les fonctions de représentant officiel ou de délégué s'appliquent également à l'adjoint de l'agent officiel.

Le Président (M. Bachand) : Interventions?

Mme LeBel : Les exigences, là, c'est la qualité d'électeur, le fait de ne pas être candidat ou chef d'un parti, de ne pas être membre du personnel électoral ou d'un employé d'un membre du personnel électoral. Ça, c'était bon pour le représentant officiel, mais il faut que ça suive à l'adjoint, là.

M. Tanguay : C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 118, qui est maintenant adopté. Merci.

Mme LeBel : 119. L'article 414 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«La dépense électorale qui a été payée par le représentant officiel ou son délégué conformément aux articles 403, 419 ou 420 est réputée avoir été payée sur un fonds électoral.»

Donc, ce que ça fait, c'est que ça prévoit que la dépense électorale qui était payée par le représentant officiel, son délégué, est réputée avoir été payée sur un fonds électoral. Donc, ce que ça veut faire, dans le fond, c'est simplifier les démarches qui entourent l'acquittement d'une dépense électorale par le représentant officiel ou son délégué.

M. Tanguay : C'est réputé, ça fait que tu ne peux pas le contredire en preuve, c'est réputé, puis tu ne peux pas avoir la défense de dire : Bien, ça, oui, peut-être, mais ça a été payé par une autre bourse qui n'est pas le fonds électoral. Ça ne va rien changer à l'affaire, c'est une dépense électorale.

Mme LeBel : Tu ne peux pas contourner à ce moment-là.

M. Tanguay : Oui, oui, c'est une question de preuve, puis on ferme une porte à une défense. O.K.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix, en appliquant le vote précédent à l'article 119, qui est maintenant adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, 120. Excusez-moi, je n'arrivais pas à tourner la page. L'article 420 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «seul»;

2° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «où a lieu l'élection», de «ou, dans le cas où le parti n'a pas d'instance de parti autorisée, le représentant officiel du parti»;

3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «ou de l'agent officiel du candidat» par «, du représentant officiel du parti ou de l'agent officiel du candidat, selon le cas.»

Donc, ce que ça veut faire, ça prévoit que, lors d'une élection partielle et dans le cas où un parti politique n'a pas d'instance de parti autorisée, le représentant officiel du parti pourrait autoriser des dépenses électorales.

M. Tanguay : Je croyais que... Bon, pour être un parti politique autorisé, il y a des conditions, tout ça, il faut maintenir 100 membres, et ainsi de suite. Là, on parle d'une instance de circonscription, c'est ça? Les partis doivent se faire reconnaître des instances de circonscription? Je pensais que, de facto, si j'avais un parti, moi... Au national, j'ai ma liste des 100 membres qui demeurent, puis, des fois, il y a des associations locales qui sont plus actives que d'autres, des fois, il y a des associations locales qui ne sont plus du tout actives. Ça, pour le DGEQ, vous recensez ça, vous regardez s'il y a un... Non?

M. Coulombe (Benoît) : En fait, un parti peut choisir ou pas de se constituer des instances dans les circonscriptions. Si... Une instance, une fois qu'elle est constituée, elle devient autonome pour ramasser des contributions, faire ses propres dépenses, faire ses propres activités de financement. S'il n'y a pas d'instance et, comme vous le dites, c'est une association régionale, à ce moment-là, c'est sous l'égide du parti.

M. Tanguay : O.K. Je comprends.

M. Coulombe (Benoît) : Il n'y a pas d'instance, donc il n'y a pas d'autonomie de l'association. Pour être reconnue, cette association-là doit avoir une autorisation comme instance d'un parti.

M. Tanguay : O.K. Et, un parti, ce n'est pas vous qui allez déterminer... Un parti pourrait ne pas avoir de vie militante, mais pourrait dire : Moi, j'ai 125 instances quand même.

M. Coulombe (Benoît) : Le membership d'une instance, ce n'est pas le membership d'un parti. Les obligations d'avoir 100 membres, c'est un parti, peu importe qu'il ait des instances ou pas.

M. Tanguay : Mais je peux décréter, moi, si j'ai 100 membres, je suis un parti national, je peux décréter que j'ai une instance dans chacune des 125 circonscriptions ou pas.

M. Coulombe (Benoît) : Ou pas.

M. Tanguay : Puis vous, vous n'allez pas dire : O.K., mais pour ce faire, pour que vous puissiez ramasser du financement, exemple votre parti dans LaFontaine, vous n'allez pas dire : Bien, vous devez avoir telle condition, telle condition... Vous allez de facto l'accueillir.

M. Coulombe (Benoît) : Il y a des conditions d'autorisation d'une instance qui sont dans la loi.

M. Tanguay : Ah! c'est ça, ma question. Il y en a. Ils sont où?

M. Coulombe (Benoît) : Au début de la loi, là...

M. Tanguay : C'est précisément ma question.

M. Coulombe (Benoît) : ...à l'article 52.

M. Tanguay : Oui.

M. Coulombe (Benoît) : Vous voyez les conditions. C'est sur production des renseignements. Vous voyez les renseignements, là. C'est plus du renseignement qui est donné. Une fois qu'on a ces renseignements-là, c'est presque un pouvoir lié d'autoriser l'instance, là.

Mme LeBel : ...tant de membres par instance.

M. Tanguay : Ça prend... Une personne pourrait gérer 52.

M. Coulombe (Benoît) : Oui.

M. Tanguay : Je comprends. O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 120, qui est maintenant adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 121. L'article 432 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Dans le cas d'un candidat qui ne déclare aucune dépense électorale, le rapport visé au présent article n'a pas à être remis au Directeur général des élections. Une lettre attestant qu'aucune dépense électorale n'a été engagée, signée par l'agent officiel du candidat, doit plutôt être remise au Directeur général des élections.

«Le présent article ne s'applique pas à un candidat indépendant qui n'est pas autorisé.»

Donc, ce que... ça vise à remplacer l'obligation de produire un rapport de dépenses électorales pour les candidats de partis qui ne déclarent aucune dépense électorale par l'obligation de remettre une lettre attestant qu'aucune dépense électorale n'a été engagée.

Donc, quand tu n'as pas de dépenses, tout ce que tu peux faire, c'est une lettre qui l'atteste, alors qu'avant tu devais produire un rapport de dépenses électorales qui disait, finalement, à toutes fins pratiques, que tu n'avais aucune dépense électorale. C'est une simplification dans ce cas-là.

M. Tanguay : Grosso modo, ça arrive-tu souvent, ça, qu'il y a des candidats qui font juste mettre leurs noms, dans le fond, ils remplissent le bulletin, puis qui n'ont pas de dépenses? Ça arrive-tu?

M. Coulombe (Benoît) : En fait, ce qui arrive plus souvent, c'est que c'est le parti qui va assumer toutes les dépenses des candidats. Donc, à ce moment-là, le candidat n'a pas... Actuellement, il est obligé de produire un rapport individuellement, comme dit Mme la ministre, à zéro. Tandis que, là, on veut simplifier, dans le cas où le parti assume et gère toutes les dépenses, et c'est le parti qui va faire le rapport de dépenses des 125 candidats. Mais ça, c'est chaque parti qui choisit son fonctionnement.

M. Tanguay : O.K. Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 121, qui est maintenant adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Article 134, s'il vous plaît. L'article 559 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de «ou une fausse déclaration» par «, une fausse déclaration ou une fausse lettre».

Parce que, maintenant qu'on n'a plus le rapport, il faut ajouter la notion de la lettre attestant qu'on n'a pas de dépenses. C'est la suite de concordance.

M. Tanguay : 124?

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Pardon.

• (20 h 40) •

Mme LeBel : Oui, 134, qui nous amène à 559 de la Loi électorale. Mais on parlait d'un faux rapport, d'une fausse déclaration, mais là, on ajoute la notion de fausse lettre, parce qu'on va dire que c'est une lettre qui va attester qu'il n'y a pas de dépenses. Donc, il faut...

M. Tanguay : ...on est à 124, hein?

Mme LeBel : On est à l'article 134...

M. Tanguay : O.K., excusez-moi.

Mme LeBel : ...qui nous amène à l'article... qui vise l'article 559 de la Loi électorale. Comme on vient de décider qu'on pouvait produire une lettre attestant, il faut ajouter la notion de lettre.

M. Tanguay : Je n'étais juste pas au bon article.

Mme LeBel : Pas de problème.

M. Tanguay : Mais ça me va.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 134, qui est maintenant adopté. Mme la ministre.

Mme LeBel : 124. L'article 451 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Si aucune dépense électorale n'a été faite ou autorisée au nom d'un candidat [ou] d'un parti autorisé, l'agent officiel de ce parti doit, à même l'attestation qui est transmise au Directeur général des élections en vertu du premier alinéa de l'article 456.1, renoncer à l'avance prévue au premier alinéa au nom du candidat concerné.»

Dans le fond, ça prévoit que l'agent officiel d'un parti autorisé devra renoncer ou devrait renoncer à l'avance prévue à l'article 451 de la Loi électorale au nom des candidats qui n'ont pas engagé de dépenses électorales. Cette renonciation doit être faite à même l'attestation qui est transmise au Directeur général des élections aux fins de recevoir l'avance sur le remboursement des dépenses électorales du parti.

Actuellement, là, ça prévoit qu'une avance sur le remboursement des dépenses électorales de 35 % est versée à l'ensemble des candidats élus et aux candidats ayant obtenu au moins 15 % des votes, conformément à l'article 457, et ce, sans délai après la réception des résultats, peu importe qu'il y ait eu des dépenses ou non d'engagées.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Oui.

M. Tanguay : Oui. Donc, le 35 %, il arrive selon quel délai?

Mme LeBel : À l'ensemble des candidats élus et candidats... bon, sans délai après la réception des résultats du recensement des votes, ce qu'on parlait qui se fait le lendemain, là, le recensement par le Directeur général des élections. Et ça, c'est sans considération du fait qu'il n'a pas fait de dépenses ou non. Donc, l'effet combiné de ces dispositions et que certains partis politiques qui avaient fait le choix de regrouper dans un seul et même rapport la totalité de leurs dépenses électorales, ce qu'on parlait tantôt, c'est ramené au niveau national. C'est pour ça qu'un candidat pourrait ne pas avoir de dépenses à son actif, parce que c'est le parti qui décide de les assumer. Bien, celles de leur candidat pourrait théoriquement avoir droit, s'il ne renonçait pas, à recevoir deux fois une somme, alors que là, le national va la recevoir, puis on pourra renoncer à l'avance.

M. Tanguay : Je veux juste comprendre la mécanique ici, là : «451. Lorsqu'il constate, sur réception des résultats du recensement des votes, qu'un candidat a droit à un remboursement en vertu de [...] 457, le Directeur général des élections verse, sans délai, une avance sur [...] remboursement égale à 35 % de la limite des dépenses...» Donc, ce qui est constaté, ce que je viens de lire, ce qui est constaté, c'est qu'il a eu 15 % ou plus du vote, c'est ça?

Mme LeBel : Oui.

M. Coulombe (Benoît) : Oui, une avance, mais elle est obligatoire à verser. Il n'y a pas de... c'est obligatoire. Et il peut arriver, finalement, si c'est un candidat dont les dépenses sont assumées par le parti, que le candidat se voie attribuer cette avance-là et, finalement, ce n'est pas lui qui avait le remboursement de dépenses électorales, donc on veut...

M. Tanguay : Par rapport à ce qu'on vient de faire, il n'y a pas... oui, oui.

Mme LeBel : Oui. Exactement.

M. Coulombe (Benoît) : ...on veut éviter des transferts inutiles d'argent. Et je peux vous dire que, lors des dernières périodes électorales, avec les partis, il y avait des ententes pour renoncer d'avance, parce que vous comprenez que ça peut compliquer...

M. Tanguay : Oui, parce que qu'est-ce qui arrive quand... Parce que, là, la loi, à ce premier alinéa-là, assume que, bon, vous avez 15 % ou plus des votes, on va assumer que vous... mettons que c'était 32 000 $, la limite maximale pour le comté, on va vous envoyer 35 % de 32 000 $ tout de suite et, à la fin, si d'aventure, on se rend compte que vous aviez dépensé moins que 35 % du maximum, là, il y a un remboursement qui est fait au DGEQ. C'est tout simplement ça qui est...

M. Coulombe (Benoît) : Si l'avance a été versée en trop.

M. Tanguay : Si l'avance a été versée en trop, O.K. Là, de la limite... Parfait. «Si aucune dépense électorale n'a été faite ou autorisée au nom d'un candidat d'un parti autorisé — ça, vous ne le savez pas, mais le parti autorisé le sait parce qu'il le sait, mais ça, vous ne le savez pas — l'agent officiel de ce parti doit, à même l'attestation qui est transmise au directeur général des élections en vertu du...» C'est quoi, cette attestation-là? Il doit... À un moment donné, l'agent officiel, il sait ce qui s'est passé, il ne faut pas qu'il tire 35 % du total quand il sait qu'il n'aura pas de tels remboursements admissibles. Il doit le faire aussitôt que, dans l'attestation de 456.1... puis ça, ça arrive quand et c'est quoi, ça?

M. Reid (Pierre) : C'est l'attestation que l'agent officiel va... le parti qui va... qui va déterminer le montant estimé des dépenses électorales, là, tu sais. C'est ça qu'il va transmettre. Donc, je comprends que, dans l'attestation, il va indiquer qu'il renonce à...

M. Coulombe (Benoît) : Non, pas actuellement.

M. Reid (Pierre) : Non, mais dans le futur.

M. Coulombe (Benoît) : L'attestation, c'est juste un montant qui nous donne à calculer l'avance.

M. Reid (Pierre) : Oui.

Mme LeBel : Maintenant, ce qu'on propose... Il va maintenant dire : Ne versez pas d'avance au candidat x parce qu'il a eu zéro dépense, c'est moi qui les ai assumées. Donc, ça va éviter d'envoyer 35 % puis de ramener 35 %.

M. Tanguay : Dans le fond, c'est d'être transparent, ça ne va pas en donner moins, je veux dire, il n'y aura pas plus ou moins à la fin de la journée. C'est sûr que si tu es sûr que c'est zéro, bien, dis-le tout de suite. C'est juste ça.

M. Coulombe (Benoît) : ...question de saine gestion des fonds publics.

M. Tanguay : Non, mais ce n'est pas ça ma question. Ma question, c'est... je vais répéter. Ma question, ce n'est pas de savoir... ma question, c'est de savoir que... je vais essayer de la rephraser, là. Ma question, c'est de savoir que l'agent officiel, pour avoir le 35 %, doit faire une déclaration sous la forme de 456.1. C'est ça?

M. Coulombe (Benoît) : Oui, une sorte d'attestation, c'est quoi les dépenses qu'il a faites.

M. Tanguay : Parfait, merci. Bon, une fois qu'il a fait ça, s'il sait que, dans le comté X, Y, Z, il a fait 0 dépense, il a l'obligation de le dire : Ne me donnez pas le 35 % parce que je n'ai pas fait de dépense pour ces comtés-là. Il a l'obligation de le déclarer. C'est ça?

M. Coulombe (Benoît) : C'est la proposition qui est... c'est la modification qui est proposée.

M. Tanguay : La réponse, c'est oui?

M. Coulombe (Benoît) : Oui.

M. Tanguay : O.K.

Mme LeBel : Dans la modification, pas actuellement.

M. Coulombe (Benoît) : Dans la modification, oui, oui, tout à fait.

Mme LeBel : Oui, effectivement, juste pour être sûr.

M. Tanguay : Le 35 %, parfait. Ça ne vient aucunement impacter l'avance du 35 % dans tous les autres comtés où il y a eu des dépenses ou quoi que ce soit? À ce moment-là, il n'a pas à le déclarer.

M. Coulombe (Benoît) : Il a à faire l'attestation, nous dire c'est quoi le montant.

M. Tanguay : Ça n'impacte pas du tout les autres comtés où il a fait des dépenses puis il est justifié d'avoir le 35 %. N'est-ce pas?

Mme LeBel : Non, non, c'est ça.

M. Coulombe (Benoît) : Tout à fait... C'est ça.

M. Tanguay : Merci beaucoup. Prêt à voter.

Le Président (M. Bachand) : Donc, s'il n'y pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 124, qui est maintenant adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, pour... Non. 124, on l'a fait, on a appliqué le vote. Parfait. Je suis troublée par mon collègue, là.

125. L'article 456.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «de l'allocation prévue à l'article 81», de «, de celle prévue à l'article 82.1, des sommes prévues à l'article 82.2,».

Donc, ce que ça vise à faire, ça vise à permettre que les sommes versées en trop à l'agent officiel d'un parti autorisé concernant l'avance du montant auquel il a droit conformément au présent article puisse être récupérées par compensation sur le versement des allocations supplémentaires et des revenus d'appariement versés aux partis politiques en vertu des articles 82.1 et 82.2.

C'est un peu... c'est le cas de figure dont vous parliez tantôt, cher collègue, quand vous disiez : Bien, c'est 32 000 $, 35 %, si c'est moins que ça, il faut qu'il y ait un remboursement. Le remboursement se fera par compensation. Et un peu, à l'article précédent, aussi, c'est d'éviter d'avoir des dédoublements, des fois, de remboursement, là, pour ne pas faire une double compensation éventuellement. Mais c'est le cas de figure que vous disiez tantôt, là. On verse 35 % de 32 000 $, mais, si les dépenses sont moindres, bien, il faut qu'il y ait un... on ne peut pas garder cet argent-là, mais ça va se faire par compensation.

M. Tanguay : ...compensation sur l'allocation.

Mme LeBel : Voilà.

M. Tanguay : Et là on ajoute, donc, ce sur quoi les objets... les argents sur lesquels la compensation va s'opérer, on de 82.1, puis 82.1, ça, c'est l'allocation supplémentaire.

Mme LeBel : Oui, 81.2 qui est juste après, là, oui.

M. Tanguay : 82.2, c'est sur les dus aux parties puis on se paie là-dessus.

Mme LeBel : Oui, exact, exact.

M. Tanguay : C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le votre précédent à l'article 125, qui est maintenant adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 127. L'article 490 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :

«Il peut également, pendant les mêmes périodes et pour les mêmes motifs, adapter une disposition d'une entente qu'il a conclue avec les chefs des partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale en vertu de l'article 489.»

Cette modification proposée vise à donner la possibilité au Directeur général des élections d'adapter une disposition d'une entente qu'il a conclue avec les chefs des partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale lorsqu'il a constaté, à la suite d'une erreur, d'une urgence ou d'une circonstance exceptionnelle, que cette disposition ne concorde pas avec les exigences de la situation.

Actuellement, là, lorsqu'une entente est conclue avec les chefs des partis autorisés à l'Assemblée nationale, bien, le Directeur général des élections, il n'a pas de possibilité d'adapter ou de modifier, s'il y a difficulté pratique, il n'a pas de possibilité de faire les adaptations nécessaires.

M. Tanguay : Et puis on parle... excusez-moi, on parle de quelle entente ici, quel type d'entente?

• (20 h 50) •

Mme LeBel : 490... attendez, là...

M. Tanguay : J'essaie de voir, là.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Ouvrez votre micro.

M. Reid (Pierre) : C'est une entente qui est prise en vertu de 489, donc une entente entre le Directeur général des élections et les partis représentés à l'Assemblée nationale relativement à des formalités concernant le scrutin ou des nouvelles règles concernant le dépouillement, le recensement des votes. Et je pense que, d'ailleurs, quand on parlait tantôt de la photo sur le bulletin de vote, c'était pris en vertu de l'article 489.

Mme LeBel : ...ententes dont on parlait tantôt.

M. Reid (Pierre) : Oui, oui, c'est ça.

Mme LeBel : C'est ça.

M. Tanguay : O.K. Puis c'est une option donnée au Directeur général des élections. Il peut recommander...

M. Reid (Pierre) : Oui, en vertu... Parce qu'en vertu de 490, le pouvoir... le Directeur général des élections a un pouvoir d'adapter une disposition de la loi ou des règlements, mais on ne prévoyait pas les dispositions qui se retrouvaient dans une entente prise en vertu de 489, donc, pour adapter l'une ou l'autre des dispositions en cas de... que ce soit urgence, circonstances exceptionnelles, là.

M. Tanguay : «...ne concorde pas avec les exigences de la situation, il peut adapter...» O.K. Puis là, si j'ai bien compris, a fortiori, si 490 vous donne le pouvoir d'adapter la loi, vous pourriez avoir le pouvoir d'adapter l'entente.

Mme LeBel : C'est ça.

M. Tanguay : A fortiori...

M. Reid (Pierre) : D'adapter une des dispositions qui ne trouve pas son application...

M. Tanguay : C'est ça.

M. Reid (Pierre) : ...et non pas de modifier.

M. Tanguay : Non, c'est, a fortiori. Parce que, je veux dire, qui est-ce qui est plus liant? C'est la loi. Vous avez déjà le pouvoir. L'entente, c'est... pas que c'est moins liant, mais, je veux dire, ce n'est pas la loi. Mais là vous pouvez l'adapter. C'est correct, non, je comprends. C'est bien.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 127, qui est maintenant adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 128. L'article 503 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «selon l'ordre de mérite des candidats» par «selon les critères établis par le Directeur général des élections».

Donc, ce que ça vise, comme modification au troisième alinéa, ça permet de retirer l'ordre de mérite des candidats pour un poste de directeur du scrutin pour que le... afin que le Directeur général des élections nomme les candidats selon les critères qu'il a établis. Le Directeur général des élections pourrait ainsi choisir les personnes parmi celles qui ont démontré les meilleures aptitudes et détenant le profil correspondant aux besoins de l'organisation au terme du concours de recrutement.

Ce que la formule actuelle oblige de faire, c'est que le DGE doit retenir la personne candidate ayant obtenu les meilleurs résultats plutôt que la personne ayant le profil recherché.

M. Tanguay : Et, quand on dit l'ordre de mérite, c'est une façon de s'exprimer en français ou il y a réellement une grille?

Mme LeBel : C'est parce que c'est à cause des concours de recrutement. Et, suite aux concours, il y a un pointage, j'imagine. C'est un peu... Ça fait penser au recrutement de la fonction publique, là, si je ne me... ou... qu'on a changé par le biais du p.l. n° 60, c'est-à-dire qu'au lieu d'y aller par un ordre de mérite sur un concours de recrutement puis une liste de priorités, bien là, peut-être que la liste de priorités a du mérite, mais les critères sont généralisés, puis ça ne correspond pas toujours au profil que tu recherches pour le poste donné.

M. Tanguay : O.K. Mais, dans tous les cas d'espèce, les critères vont être objectifs et publics avant?

Mme LeBel : Oui, ça va être en fonction des aptitudes et du profil recherché.

M. Reid (Pierre) : C'est parce que, là, quand... Les résultats des concours, le premier ou la première, qui a le plus haut résultat, automatiquement, on n'a pas le choix, je dois la nommer directeur ou directrice du scrutin. Sauf que d'autres critères, par exemple, en entrevue, de voir est-ce que la personne, à ce moment-là, correspond au profil, peut-être, de la circonscription, à certaines attentes aussi de l'organisation... Donc, ce sera à même ces critères-là et avec les résultats, d'évaluer, en bout de ligne, quel est le meilleur ou la meilleure candidate pour occuper le poste.

Mme LeBel : Mais les résultats demeureront un outil d'évaluation.

M. Reid (Pierre) : Un outil, un outil.

M. Tanguay : O.K. est-ce qu'il y a une certaine publicité, justement, sur ce que vous considérez, par exemple, en entrevue, comme étant important, le candidat ou la candidate devra avoir des aptitudes sociales, papi, papa? Est-ce que ces critères établis seront des critères publics dans leur généralité?

Mme LeBel : Oui.

M. Blanchet (Jean-François) : Oui. C'est déjà le cas. Les critères sont toujours publiés en même temps que l'affichage du concours de directeur de scrutin.

M. Tanguay : Mais ils ne sont pas appliqués parce que, là, on modifie la loi. Parce que l'ordre de mérite écrasait ces critères établis là.

M. Blanchet (Jean-François) : Exactement. Malgré les critères, effectivement, on devait prendre la personne qui arrivait en premier.

M. Tanguay : O.K., c'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 128, qui est maintenant adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 129. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 503, du suivant :

«503.1. Le Directeur général des élections peut constituer une liste de candidats ayant réussi le concours et qui n'ont pas obtenu un poste de directeur du scrutin.

«La liste de candidats peut servir à pourvoir un poste dans une circonscription pour laquelle aucun candidat n'a été retenu au terme du concours, à pourvoir un poste vacant ou en cas d'absence ou d'empêchement d'un directeur du scrutin.

«La liste est valide jusqu'au prochain concours de directeur du scrutin.»

Donc, ce que ça vise, ça vise à permettre au Directeur général des élections de constituer une liste de candidats ayant réussi le concours de directeur de scrutin, mais qui n'ont pas obtenu un tel poste.

Et il précise que cette liste sera valide jusqu'au prochain concours de recrutement. Donc, ça permet au DGE des élections d'avoir cette liste-là de gens qui ont réussi le concours et de la... et comme... et pas de recommencer à chaque fois, là, de garder, donc, une banque suite à la réussite d'un concours plutôt que de refaire le processus à chaque fois qu'un poste est affiché, là.

M. Tanguay : C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 129, qui est maintenant adopté. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. 130. L'article 504 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «publié» par «rendu accessible au public»;

2° par la suppression de la dernière phrase.

Donc, ce que ça vise à faire, c'est qu'on veut remplacer le... Bon, l'expression «publié», on l'a dit l'autre fois, publié, ça... c'est implicite à une publication dans les journaux. Maintenant, l'objectif que ce soit public demeure, mais on n'est plus lié à un journal.

M. Tanguay : Puis là, j'imagine que la personne devait décider pour quel comté elle appliquait. Là, je veux dire, on élargit.

M. Blanchet (Jean-François) : Exactement.

M. Tanguay : Oui, oui. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 130 qui est maintenant adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président.

131. L'article 505 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «dix ans» par «cinq ans»;

2° par l'insertion, après la première phrase, de la suivante : «Ce mandat peut être renouvelé pour un maximum de deux périodes d'une durée de cinq ans lorsque l'évaluation de son travail est positive.»

Donc, c'est pour réduire la durée du mandat d'un directeur de scrutin de 10 à cinq ans, de renouveler son mandat d'un directeur de scrutin sans que ce dernier ne soit tenu de passer un nouveau concours et permettre que le mandat d'un directeur de scrutin puisse être renouvelé à deux reprises pour une durée de cinq ans chacune lorsque l'évaluation de son travail est positive.

Dans le fond, on coupe la période de 10 ans en deux puis on se permet d'avoir une évaluation après cinq ans, je le lis comme ça, là, parce qu'on peut le renouveler pour un autre cinq ans, qui équivaut aux 10 ans du départ, là.

M. Tanguay : Puis, après deux mandats de cinq ans, il ne peut pas se représenter, même dans une autre circonscription, là, tu sais, il a fini...

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, ce qui est prévu, il est nommé pour cinq ans, et, si l'évaluation, disons, est positive, il y a une possibilité de le renouveler deux fois cinq ans, donc au total 15 ans.

M. Tanguay : Ah! Deux périodes. Oui, vous avez raison.

Mme LeBel : Ah! Deux fois? O.K., O.K., O.K.

M. Reid (Pierre) : Oui. Deux fois, deux fois cinq ans.

Mme LeBel : O.K., deux fois cinq, plus cinq, plus cinq. O.K.

M. Reid (Pierre) : Cinq. Et après ça, bien, s'il veut continuer d'occuper un poste de directeur, directrice de scrutin, il devra postuler à un nouveau concours.

M. Tanguay : Il pourrait le faire, il n'est pas... c'est ça, il n'est pas... Il n'est pas... Après, il peut... Puis il pourrait, à la limite, repostuler dans la même circonscription?

M. Reid (Pierre) : Oui. Oui, oui.

M. Tanguay : Mais là, il faut qu'il repasse le concours?

M. Reid (Pierre) : Un concours, oui.

M. Tanguay : C'est ça, chose qu'il n'a pas besoin de faire pour les trois fois cinq ans, là. C'est-à-dire, pour les deux renouvellements de cinq ans, il n'a pas...

M. Reid (Pierre) : Non.

M. Tanguay : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, monsieur...

M. Reid (Pierre) : Parce que vous comprenez qu'avec les mandats de 10 ans, c'est deux élections, et, si après une élection, déjà la personne ne satisfait pas, bien, à moins d'avoir des motifs importants, c'est de le révoquer, là, mais ce n'est pas toujours facile, alors que, là, après cinq ans, on fait une évaluation, puis les directeurs, directrices sont au courant des critères, et à ce moment-là ça se pourrait, de dire : Non, on ne renouvelle pas votre mandat pour un autre cinq ans.

M. Tanguay : Est-ce que cinq ans ne seraient pas justement... Vous n'avez pas de danger qu'il fasse deux élections s'il — ou elle — ne satisfait pas les critères? Cinq ans, il pourrait y avoir un overlap pour deux élections. Mais non, vous êtes corrects avec ça?

M. Reid (Pierre) : Cinq ans, normalement, ce serait probablement pour une élection générale. Donc, après une première élection, déjà... Puis, écoutez...

M. Tanguay : Il faudrait... Mais ça pourrait-tu arriver, autrement dit, qu'il soit nommé six mois avant une élection générale, puis là il ferait deux élections?

M. Reid (Pierre) : Ouf! Oui, puis... ou s'il y avait une élection en cas de gouvernement minoritaire...

M. Tanguay : Anticipée.

M. Reid (Pierre) : ...qu'il y avait des élections en moins de deux ans, oui, ça pourrait arriver.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 131, qui est adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Avant de passer aux annexes, peut-être qu'on pourrait revenir à l'article 92, un amendement est prêt.

Le Président (M. Bachand) : Consentement pour revenir à l'article 92?

M. Tanguay : Oui. Oui, consentement.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Donc, on revient à l'article 92. Vous avez un amendement.

Mme LeBel : Il devrait être sur Greffier, mais c'est le fait de passer de 33 jours à 26.

M. Tanguay : Oui.

Mme LeBel : C'est ça que ça dit. Donc, l'article 92. Remplacer, dans l'article 92 du projet de loi, le «33e » par «26e jour».

M. Tanguay : Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder avec la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'amendement à l'article 92.

On revient maintenant à l'article 92 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Tanguay : Non.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, nous allons appliquer... nous allons passer à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 92 tel qu'amendé. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (21 heures) •

Mme LeBel : 68, s'il vous plaît. Il y avait un amendement également en préparation, il devrait être sur Greffier, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour revenir à l'article 68?

M. Tanguay : Oui

Mme LeBel : Donc, on va enlever la phrase qui était dans le deuxième alinéa, mais je vais lire l'amendement.

Alors, article 68 : Supprimer le paragraphe 2° de l'article 68 du projet de loi.

Une voix : ...

Mme LeBel : Oh oui! Excuse-moi le paragraphe 2° de l'article 68, pas de la Loi électorale. Le paragraphe 2 de l'article 68 ajoutait la phrase. Là, donc, on retire le paragraphe qui ajoute la phrase, donc on retire la phrase.

M. Tanguay : O.K. Puis là, je veux que ça soit clair...

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : ...parce qu'il y a ambiguïté, là.

Mme LeBel : Non.

M. Tanguay : Non. J'ai compris, mais des gens pourraient ne pas comprendre.

Mme LeBel : Alors, pour fins d'enregistrement, la phrase qui se lisait se doit de... seul... La phrase qu'on retirait, «seul un candidat peut obtenir copie d'une déclaration», «ce droit de consulter ne permet pas d'obtenir copie», ça n'existe plus, et le paragraphe va demeurer comme il était à l'origine : «Toutefois, malgré le deuxième alinéa de l'article 10 de cette loi, seul un candidat peut obtenir copie d'une déclaration». C'est l'effet de l'amendement.

M. Tanguay : Parfait. Je vais juste... Et je vais le répéter parce que... puis ça va prendre 30 secondes, mais ça vaut la peine parce que... donc l'amendement, M. le Président, il vise à modifier... pas l'article 246, mais il vise à modifier l'article 68 du projet de loi. Article 68 venait modifier l'article 246 de la loi, mais ne vient plus la modifier. Ce qui fait qu'à terme, pour que ce soit clair, l'article 246 de la Loi électorale...

Mme LeBel : Conserve.

M. Tanguay : ...dans son deuxième alinéa, se lira toujours de la façon suivante : «Toutefois, malgré le deuxième alinéa de l'article 10 de cette loi, seul un candidat peut obtenir copie d'une déclaration.»

Mme LeBel : Je ne peux qu'acquiescer.

M. Tanguay : C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons passer à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'amendement à l'article 68. Donc, l'amendement est adopté. Nous revenons maintenant à 68, tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Tanguay : Et là on comprend que l'article 68, tel qu'amendé, ne vient uniquement modifier le premier alinéa de l'article 246. C'est bien cela?

Mme LeBel : Absolument.

M. Tanguay : Parfait. Je n'ai pas d'autre intervention.

Mme LeBel : Pour fins d'enregistrement.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'article 68 tel qu'amendé. Et l'article 68, tel qu'amendé, est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Conséquemment en attente de l'amendement, on avait attendu également pour 126, donc on va aller à 126.

126. L'article 457.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «seul un candidat peut obtenir copie d'une telle demande» par «ce droit de consulter ne permet pas d'obtenir copie».

La modification de concordance... C'est la modification de concordance... Oh! bien, oui, il y a un amendement parce que... pour aller avec l'amendement qu'on vient de faire.

Le Président (M. Bachand) : Je comprends qu'il y a consentement pour revenir à 126 parce que...

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Oui, il y a consentement.

Mme LeBel : Là, j'ai lu 126 qui était le 126 d'origine. Mais là, compte tenu de ce qu'on vient de faire à 68, il y a un amendement. Il devrait être sur Greffier, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Oui.

M. Tanguay : Dans le fond, l'amendement serait d'abroger 126.

Mme LeBel : Bien, c'est ça. Ça va ressembler à ça, là.

M. Tanguay : Il ne ressemblera pas à l'autre. Il va abroger 126.

Mme LeBel : Vous pourrez le... Bien, oui, l'article 126 : Retirer l'article 126 du projet de loi. Voulez-vous le résumer?

M. Tanguay : Moi, M. le Président, je le résumerais au fait qu'on va retirer l'article 126 du projet de loi.

Mme LeBel : C'est maintenant très clair.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que les membres de la commission aimeraient avoir plus de détails? Je ne sais pas si... Non, ça a l'air que ça va.

M. Tanguay : Non.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? O.K., ça va. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'amendement, et, à ce moment...

M. Tanguay : Pour moi, M. le Président, vous aimeriez ça qu'on ait des commentaires pour vous laisser le temps de...

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Tanguay : ...il sollicite des commentaires. Vous êtes sûr que vous comprenez ce que vous faites?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Je dois vous avouer que je dois tourner beaucoup de pages. Alors, donc...

M. Tanguay : Voulez-vous une suspension?

Le Président (M. Bachand) : Non, non, ça va aller. Donc, en appliquant le vote précédent à l'amendement, l'amendement est donc adopté. L'article 126 du projet de loi est retiré. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Je vais vous proposer de revenir au bloc, je pense, qui contenait l'article 50, à l'origine. Je vais revenir, là. C'est le bloc qui contenait les articles 49, 51, 50, 52, 60, là, où on avait proposé de le faire. Il y a un amendement qui est suggéré, quelques-uns, mais au moins le premier. Un seul?

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, premièrement, est-ce qu'il y a consentement pour étudier simultanément les articles 49, 50, 51, 52 et 60?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Consentement donc?

M. Tanguay : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Alors, interventions?

M. Tanguay : ...

Mme LeBel : Alors, il y aura un amendement sur Greffier.

M. Tanguay : Oui. Il y a consentement, oui. O.K.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Donc, il y a consentement pour permettre à la ministre de présenter un amendement...

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Oui.

Le Président (M. Bachand) : ...qui vise à retirer plusieurs articles? Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, j'attends juste parce que je ne l'ai pas en papier. J'attends juste que je puisse le lire. Donc, articles 49, 50, 51, 52 et 60 : Retirer les articles 49, 50, 51, 52 et 60 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Interventions?

M. Tanguay : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix en appliquant le vote précédent à l'amendement retirant les articles 49, 50, 51, 52 et 60. Donc, c'est adopté, donc les articles sont maintenant retirés. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Là, on serait rendu, monsieur... Là, est-ce qu'ils sont sur Greffier?

Une voix : Non, ils ne sont pas sur Greffier.

Mme LeBel : Bon, peut-être suspendre, parce qu'on a des amendements à proposer qui concernaient l'histoire du code postal, suspendre pour qu'on les envoie sur Greffier puis on va pouvoir procéder à celui-là.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 21 h 06)

(Reprise à 21 h 16)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît, la commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Article 21.1 : Article 93...

Le Président (M. Bachand) : Juste... c'est parce que vous êtes...

Mme LeBel : Ah! vous avez raison, excusez-moi.

Le Président (M. Bachand) : On sort de la feuille de route, donc j'aurais besoin d'un consentement pour qu'elle puisse...

M. Tanguay : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Pour que la ministre puisse présenter un amendement. Ça va? Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Je suis partie trop rapidement. Donc, article 21.1, pour insérer, donc, ce nouvel article.

Insérer, après l'article 21 du projet de loi, le suivant :

21.1 : L'article 93.1 de la Loi électorale est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de ce qui suit :

«Toutefois, pour toute contribution versée par un député, le Directeur général des élections rend accessibles sur son site Internet la ville et le code postal du bureau de circonscription de ce député plutôt que la ville et le code postal de son domicile.

«À cette fin, [il] doit transmettre sans délai au Directeur général des élections l'adresse de son bureau de circonscription le député :

«1° qui verse une première contribution après son élection;

«2° dont l'adresse du bureau de circonscription a changé depuis le versement de sa dernière contribution.

«En outre, le Directeur général des élections modifie sur son site Internet la ville et le code postal du domicile de ce député par la ville et le code postal de son bureau de circonscription, pour toute contribution versée avant son élection. À cette fin, le député doit transmettre au Directeur général des élections l'adresse de son bureau de circonscription qui, à la suite de la réception de celle-ci, procède sans délai à la modification. N'est pas visé par le présent alinéa, le député dont les contributions versées avant son élection ont déjà fait l'objet d'une telle modification sur le site Internet du Directeur général des élections.»

Donc, ça vise à limiter l'accessibilité, sur le site Internet du DGE, de la ville et du code postal du domicile d'un député, et ce afin d'assurer, là, un niveau de sécurité de sa famille et de lui-même. À cette fin, la ville et le code postal qui sont rendus accessibles seraient ceux de son bureau de circonscription pour toute contribution.

Donc, en résumé, ce que ça va permettre, donc, l'objectif de bien identifier le donateur et de savoir que c'est bien la personne de qui on parle. Mais, en même temps, on va limiter l'accès au domicile, là.

M. Tanguay : O.K. Et ça — puis, M. le Président, ça fait partie d'une discussion générale — on est au nouvel article 21.1. On sait... puis il nous a été communiqué, puis ce n'est pas l'objet du débat, mais on va aller à 37.1, juste de façon globale sur ce que l'on fait qui est devant nous.

Mme LeBel : Oui, oui.

M. Tanguay : 37.1 va être, en quelque sorte, un copier-coller de 21.1?

Mme LeBel : Oui

M. Tanguay : Ou il va rajouter d'autres choses?

Mme LeBel : Ce qu'il va faire, 37.1, ça va limiter aussi l'accessibilité, mais c'est pour ce qui est actuellement ici, ce qui est actuellement là. C'est ça? Parce que... Ah! c'est pour les dons à la campagne à la direction.

M. Tanguay : O.K., parfait

Mme LeBel : Oui. Donc, un autre niveau de don, là.

M. Tanguay : Parfait. Et le 3e amendement communiqué, mais non déposé, 135.1 va régler le passé des contributions. C'est cela?

Mme LeBel : Non, ça va être l'actuel. Donc, le Directeur général des élections remplace sur son site Internet, sans délai suivant la sanction de la présente loi, la ville et le code postal.

Donc, pour la législature actuelle, pour le faire, c'est 135.1. Pour les prochaines législatures, c'est 21.1 et 37.1, sauf pour ceux qui sont dans la législature actuelle, qui n'auront pas besoin de le refaire parce que ça va être déjà fait pour les contributions de maintenant et du passé.

M. Tanguay : Parfait.Bon point.Donc, je comprends.

Mme LeBel : Ce n'était peut-être pas clair, mais...

M. Tanguay : À 21.1, quelle partie de 21.1 me dit que... parce qu'il y a deux situations. Il y a un député en fonction... Je veux dire, un député qui cesse d'être en fonction, est-ce que le Directeur général des élections va conserver, durant la période qu'il a été député...

Mme LeBel : Oui. Mais pour les prochaines...

M. Tanguay : Sur les anciennes contributions.

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Mais pour les prochaines, il redevient à son domicile.

Mme LeBel : Oui. Ça sera son domicile comme un... Oui?

M. Tanguay : Mais si, par exemple, le député, exemple, il n'était pas député pour les trois premiers dons, c'est son domicile réel. S'il est député pour huit ans, pour les huit dons qui suivent, ça va être l'adresse de son bureau de comté. Puis quand il n'est plus député — vous me suivez? — il va retomber à son domicile réel. Ça ne va pas changer.

Mme LeBel : Oui, mais quand il devient député, si je comprends bien 21.1, à la fin, on va aussi aller «backtracker», parce que...

M. Tanguay : Qu'est-ce qui me dit qu'on va le faire, ça?

Mme LeBel : Le dernier alinéa : «En outre, le Directeur général des élections modifie sur son site Internet — na, na, na — pour toute contribution versée avant son élection.»

M. Tanguay : O.K. Ça, c'est pour avant son élection. Ça, je comprends. Donc dans mon exemple, il n'est pas élu pour les trois premiers dons, c'est son domicile. Il est élu pour le quatrième, le quatrième, ça va être l'adresse du bureau de comté, puis on va...

Mme LeBel : «Backtracker» les trois premiers.

M. Tanguay : O.K. Quand il n'est plus député à l'année 5, mettons, là, à ce moment-là, est-ce qu'on va aller... Il devient...

Mme LeBel : Pour la suite, il retombe citoyen.

M. Tanguay : Pour la suite, il redevient avec son domicile, et on va laisser le domicile de circonscription pour les quatre premières années. C'est ça?

• (21 h 20) •

Mme LeBel : C'est ma compréhension, oui.

M. Tanguay : O.K. Maintenant, je suis député, c'est en vigueur...

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Qu'est-ce qui dit que le Directeur général des élections va, pour mon passé, aller mettre l'adresse actuelle pour mes 10 années passées?

Mme LeBel : 135, je pense, 135.1, qui règle ça, c'est ça? 135.1 règle notre situation, à vous, et moi, et vos collègues actuellement. Ça, c'est...

M. Tanguay : Pour le passé, c'est ça?

Mme LeBel : C'est ça. Pour actuellement et le passé, et ça dit que cet amendement... le Directeur général des élections remplace sans délais le code postal du domicile du député pour toute contribution que ce député a déjà versée.

M. Tanguay : Puis ça règle le cas de nous, actuellement, pour le passé, puis ça règle le cas du nouvel élu...

Mme LeBel : De la nouvelle législature, oui.

M. Tanguay : ...qui a donné pendant 10 ans, puis lui, ça va tomber, toute l'adresse de son bureau de comté.

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : O.K. À quel endroit... puis vous allez voir, ça va bien, M. le Président, c'est une compréhension générale, parce qu'il faut les lire ensemble.

Mme LeBel : Oui, parce qu'ils font la globalité.

M. Tanguay : L'obligation. J'ai l'obligation de communiquer au DGEQ aujourd'hui, c'est en vigueur, je suis député, mon adresse de bureau de comté ou il va...

Mme LeBel : Non, aujourd'hui, c'est fait automatiquement pour vous.

M. Tanguay : Il va la prendre d'office?

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Il va aller sur le site de l'Assemblée nationale puis il va se...

Mme LeBel : Oui. Aujourd'hui, pour ceux de la législature actuelle...

M. Tanguay : Je n'ai pas de geste à poser.

Mme LeBel : Non. C'est le...

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Tanguay : Excusez-moi.

Le Président (M. Bachand) : ...quand même important, là.

M. Tanguay : On est enthousiaste.

Le Président (M. Bachand) : Non, mais je sais que vous êtes enthousiaste, je vous connais bien, puis j'apprécie, mais juste de faire en sorte...

Mme LeBel : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Parce que les gens qui nous écoutent, puis là c'est quand même une discussion importante aussi sur trois amendements possibles, là, donc, de ne pas faire d'«overlap» vocal, comme je disais hier.

M. Tanguay : Le pire, c'est qu'on se comprend à cette vitesse-là.

Mme LeBel : Oui, c'est ça. Quand ça ralentit, vous savez, on tombe un peu...

M. Tanguay : Là, on va tomber, certain.

Mme LeBel : ...on tombe confus.

Le Président (M. Bachand) : ...

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je reprends. Aujourd'hui, vous, moi, nos collègues, ça se fait automatique, automatique dans le sens qu'on n'a pas de geste à poser, là. La simple sanction de la loi enclenche le déroulement de ça pour maintenant et les contributions qu'on a faites dans le passé. La prochaine législature, là, le député doit transmettre l'information. À ce moment-là, c'est fait pour la législature et le passé.

M. Tanguay : O.K. Le député doit l'informer.

Mme LeBel : Oui, c'est marqué ici : «À cette fin, doit transmettre au Directeur général des élections l'adresse de son bureau de circonscription.» Parce qu'on peut comprendre que le bureau de circonscription va être établi suite à son élection. Des fois, il garde le même, des fois non. Donc là, c'est à aux députés d'avoir la responsabilité de transmettre ladite adresse, et là ça va être fait pour la législature et le passé.

M. Tanguay : Parce que j'imagine aussi...

Mme LeBel : Pour les deux types de dons. On s'entend que 21.1 puis 37.1, c'est la même affaire, là, mais pour un don...

M. Tanguay : Oui. Puis le DGEQ, il faut lui dire que, s'il y a trois Jean Tremblay qui... s'il y en a un, Jean Tremblay, qui est élu député du Lac-Saint-Jean, il faut qu'il indique : Bien, moi, j'ai donné huit fois puis je suis ce Jean Tremblay là.

Mme LeBel : Bien, je suis le Jean Tremblay qui habite dans LaFontaine, au centre d'achat, et non pas celui qui habite au Lac-Saint-Jean.

M. Tanguay : C'est ça. Il faut l'indiquer. O.K.

Mme LeBel : Oui, c'est sûr, parce que l'objectif va toujours demeurer dans la transparence, de bien, à sa face même, quand on consulte le site des donateurs, identifier le bon donateur, là, quand même.

M. Tanguay : Oui. Je ne pense pas que le DGEQ pourrait le deviner, s'il y a trop de Jean Tremblay, là, tu résidais où, il y a cinq ans, je veux dire, tu sais, je n'ai pas...

Dernière question, je pense, sur cet aspect-là : Quand je vais faire un don pour l'avenir — aujourd'hui, ça, c'est en vigueur — quand je vais faire un don l'an prochain, je vais devoir m'identifier sur le formulaire de don, d'une manière ou d'une autre, il va falloir que je lui dise que le Jean Tremblay...

Mme LeBel : Avec votre bureau de circonscription.

M. Tanguay : ...c'est moi qui est député, là.

Mme LeBel : Bien, ça va devenir... bien, si c'est fait pendant la présente législature, donc en 2022, dans l'année qui s'en vient, bien, votre identification, ça va être par votre bureau de circonscription, parce que ça devient effectivement votre adresse d'identification.

M. Tanguay : Puis ça va être le signe pour le DGEQ, qui va dire : Voyons donc! c'est une adresse de bureau, ça. Le DGEQ va...

Mme LeBel : Il va vérifier.

M. Tanguay : ...va vérifier. Vous allez, de facto, vous rendre compte, pour les dons à venir, que c'est ça, c'est le Jean...

Mme LeBel : Oui, et ça, c'est bon jusqu'à octobre 2022. À partir d'octobre 2022, vous devrez alors transmettre ou reconfirmer votre adresse de bureau de circonscription si vous êtes réélu. Là, il n'y aura pas besoin de nettoyer le passé parce que, pour vous et moi, ça va être déjà fait. Mais vous aurez quand même l'obligation, au lendemain d'octobre 2022... Non? Même pas? J'en donne trop? Bien là, faites le pareil, là, mais... O.K. Mais pas... Donc, pour nous, ça va se faire automatiquement.

M. Tanguay : Pardon?

Mme LeBel : ...la suite... si on est réélus, la suite va se faire automatiquement.

M. Tanguay : Va se faire automatiquement.

Mme LeBel : C'est un nouveau député. À moins, j'imagine... bien, c'est sûr que, si vous changez de bureau de circonscription, quand même, vous devez l'informer, là. Ça, c'est clair.

M. Tanguay : C'est ça. Question sans conséquence : Si on change l'adresse du bureau de circonscription, on l'en informe.

Mme LeBel : Bien, oui.

M. Tanguay : Mais il n'aura pas besoin de changer le passé. Je veux dire, l'ancienne adresse de bureau de circonscription ne changera pas...

Mme LeBel : Non, parce que l'objectif de protéger votre domicile est quand même rencontré.

M. Tanguay : C'est ça, je comprends. Dans ce qu'on fait, je pense que c'est important qu'on le dise au micro aussi, pouvez-vous nous informer de la suite des choses?

Mme LeBel : De la suite, oui, bon, naturellement, c'est un premier geste qui pouvait se faire rapidement dans le cadre du p. l. no 7. J'ai eu l'occasion de le dire au micro, d'ailleurs, précédemment, quand on parlait des documents, il y aura, je l'ai mentionné, il y aura un mandat, une lettre de mandat ou une demande qui sera faite au DGE de ma part de procéder à une analyse pour voir à amener... moi, je vais appeler ça le premier niveau, O.K., et d'aller voir au deuxième niveau...

M. Tanguay : À élargir?

Mme LeBel : ... — voilà — tous les documents qui pourraient donner place à une telle transmission de renseignements personnels, c'est-à-dire l'adresse des députés, mais aussi de regarder comment on peut faire une... comment on peut aussi régler les cas de figure de personnalités publiques, à titre d'exemple, qui auraient des raisons de craindre ou de vouloir que leur domicile ne soit pas connu par l'adresse électronique ou tout autre citoyen. Donc, il y a plusieurs niveaux de mécanique à regarder, donc, les députés.

C'est sûr qu'il y a, comme... dans la notion de député, il y a aussi la notion du fait que les députés donnent, dans quasi 100 % des cas, automatiquement, font des dons automatiquement, donc, nécessairement, s'exposent. Les citoyens, il y a un certain niveau de choix, on va le dire comme ça. Mais, pour favoriser quand même la donation tout en gardant la transparence, l'identification de l'électeur et ne pas distiller nos renseignements personnels sans... pour rien ou, en tout cas, sans que ce soit nécessaire, on va travailler, le DGE et le secrétariat, aussi, des... à l'accès à l'information puis la protection des renseignements, on va aussi travailler sur cet enjeu-là pour qu'on puisse en arriver à une solution le plus rapidement possible. Mais c'était beaucoup... Il y a beaucoup trop de ramifications puis c'est trop complexe de le faire dans le projet de loi, donc on a fait... L'accès rapide, c'est le premier niveau, on l'a fait. C'est pour ça qu'on l'adresse.

M. Tanguay : Donc, lettre-mandat va être donné, donc, pour deux volets, comment compléter l'objectif pour les députés...

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : ...dans d'autres informations, dans d'autres sphères, là où les informations...

Mme LeBel : Dans les autres niveaux, là.

M. Tanguay : Et comment pourrions-nous, le cas échéant, élargir à d'autres personnalités...

Mme LeBel : Personnes.

M. Tanguay : ...personnes, que les...

Mme LeBel : ...et/ou citoyens...

M. Tanguay : ...qui pourraient être justifiés que les députés...

Mme LeBel : Oui, exactement.

M. Tanguay : Donc, pas juste... pas juste à nous, mais à d'autres.

Mme LeBel : Non, non, non.

M. Tanguay : C'est ça. Puis vous avez l'intention... on va voir, là, le DGEQ va... De façon diligente, j'imagine, on aura la suite de ça.

Mme LeBel : Oui, oui, tout à fait. L'idée, ce n'est pas de... c'est de le faire le plus rapidement possible, naturellement, là.

M. Tanguay : O.K. Parfait, ça me va, M. le Président, pour l'amendement à 21.1.

Mme LeBel : Donc, 21.1 a été lu.

Le Président (M. Bachand) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, parce que le nombre a...

M. Tanguay : ...

Le Président (M. Bachand) : Pardon?

M. Tanguay : J'entends que M. le DGEQ qui veut réagir, il me semble y avoir un débat.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que vous voulez intervenir sur l'amendement, M. Reid?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est juste qu'on constatait que, dans la loi, à 95.1, il y a une fiche de contribution. Donc, si vous faites une contribution, comme député, sur la fiche doit demeurer l'adresse de son domicile. C'est vraiment sur le site Internet qu'on fait les modifications.

Mme LeBel : La fiche n'est pas concernée.

M. Reid (Pierre) : C'est ça, parce qu'il faut...

Mme LeBel : C'est ça, c'est vraiment sur le site. Puis on va mettre l'adresse du bureau de circonscription.

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui, excusez-moi, c'est moi qui l'ai dit par inadvertance, et...

M. Tanguay : Et sur la fiche, il y a forcément quelque chose qui va changer pour identifier qu'on est député, là.

M. Reid (Pierre) : Bien, nous... Oui, mais, sur la fiche de contribution, c'est un nom avec l'adresse puis le montant de la contribution. Bon, mais c'est sûr qu'après ça, s'il faut faire le... Nous autres, ça va être peut-être plus facile, malgré l'obligation qui sera imposée aux députés, de faire le lien entre la fiche de contribution ou le contributeur, qu'on... En fait, l'information, on la reçoit via la fiche de contribution, et, après ça, de faire le lien que c'est bien la bonne personne à cette adresse, comme le député nous l'aura transmis, et là, ça sera facile que de vraiment supprimer l'adresse de la personne, là, du...

Mme LeBel : Sur le site.

M. Reid (Pierre) : Sur le site.

Mme LeBel : Oui, oui.

M. Tanguay : Puis on sera invité à marquer : Profession, député, à ce moment-là.

Mme LeBel : On pourrait peut-être, oui.

M. Tanguay : Ce serait plus simple pour vous.

Mme LeBel : Vous pourriez l'inscrire.

M. Tanguay : On pourrait l'inscrire : Profession, député. Je veux juste prendre le temps, parce qu'il a l'air de...

M. Reid (Pierre) : ...vous pourriez l'ajouter.

M. Tanguay : Oui.

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Ça serait plus simple pour vous. Comme ça, personne ne l'échapperait, là.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que ça va?

M. Reid (Pierre) : En tout cas... mais ça va rester quand même, ça.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a des interventions?

• (21 h 30) •

M. Tanguay : Est-ce que c'est correct, M. le DGEQ? Parce qu'on ne veut pas aller trop vite pour vous, si c'est correct, puis...

M. Reid (Pierre) : ...pour les futurs députés, oui, mais pour les députés actuels, il y a une problématique. Ce n'est pas l'amendement, là, on n'est pas rendus...

Mme LeBel : Oui, ce n'est pas dans 21.1.

M. Tanguay : O.K. Bon, O.K., bien, on est corrects pour 21.1.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Donc, on va procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

M. Tanguay : Est-ce qu'on peut reprendre le même vote?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : ...alentour de la table.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Absention. Donc, le nouvel article 21.1 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. 37.1, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y aurait consentement pour déposer un nouvel amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît. Merci.

Mme LeBel : Insérer, après l'article 37 du projet de loi, le suivant :

37.1. L'article 127.9 de la Loi électorale est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :

«Toutefois, pour toute contribution versée par un député, le Directeur général des élections rend accessibles sur son site Internet la ville et le code postal du bureau de circonscription de ce député plutôt que la ville et le code postal de son domicile.

«À cette fin, doit transmettre sans délai au Directeur général des élections l'adresse de son bureau de circonscription le député :

«1° qui verse une première contribution après son élection;

«2° dont l'adresse du bureau de circonscription a changé depuis le versement de sa dernière contribution.

«En outre, le Directeur général des élections modifie sur son site Internet la ville et le code postal du domicile de ce député par la ville et le code postal de son bureau de circonscription, pour toute contribution versée avant son élection. À cette fin, le député doit transmettre au Directeur général des élections l'adresse de son bureau de circonscription qui, à la suite de la réception de celle-ci, procède sans délai à la modification. N'est pas visé par le présent alinéa, le député dont les contributions versées avant son élection ont déjà fait l'objet d'une telle modification sur le site Internet du Directeur général des élections.»

C'est la même chose que 21.1, mais pour un autre type de don, là, la contribution...

M. Tanguay : À une chefferie?

Mme LeBel : C'est ça, oui, exact. Même chose.

M. Tanguay : O.K. Ça me va, M. le Président.

Mme LeBel : Même commentaire.

M. Tanguay : Je ne sais pas si... Vous n'avez pas de commentaire, M. le DGEQ?

Mme LeBel : Non, c'est à 135.1.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui, même vote? Il y a consentement? Donc, nous allons appliquer le vote précédent à l'amendement créant un nouvel article 37.1, qui est maintenant adopté, merci. Donc, consentement pour déposer un nouvel amendement. Madame... Pour la ministre, oui.

Mme LeBel : Oui, l'article 135.1, qui règle la situation actuelle. On était dans le futur, mais on règle la situation actuelle.

Insérer, avant l'article 136 du projet de loi, le suivant :

«135.1. Le Directeur général des élections remplace sur son site Internet, sans délai suivant la sanction de la présente loi, la ville et le code postal du domicile d'un député par la ville et le code postal de son bureau de circonscription, pour toute contribution que ce député a déjà versée.»

Donc, les commentaires qu'on a faits tantôt, ce sont les mêmes, là, c'est pour l'actuel. C'est sur ce point, là, qu'il y avait un...

M. Tanguay : O.K. En mode logistique, là, on ne modifie pas la Loi électorale. Ça, c'est un article de la loi n° 7, qui ne sera pas un article de la Loi électorale, qui vient régler le passé. Puis là je pense que...

Mme LeBel : Mais il va devenir 135.1.

M. Tanguay : Oui. Puis là je pense... M. le DGEQ, oui.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, ce que je lis, c'est que je devrai m'exécuter sans délai. Donc, ça veut dire que, dès que la loi sera sanctionnée et en vigueur, je devrai procéder immédiatement. Sauf que ce qu'on constate... Déjà, on m'informe que juste un échantillonnage d'une dizaine de députés, vous avez des doublons, là, qui vont de... en fait, le même nom, cinq fois, jusqu'à 14 et, même, 16 noms. Donc, c'est une vérification qu'il faut faire à l'égard de cela. Donc, probablement que... ce qu'on me dit, qu'il faudra communiquer avec les députés. Mais ça peut être plus long, là. Parce que «sans délai», ça veut dire que, par hypothèse, si la loi est sanctionnée, entre en vigueur le 10 décembre, ça veut dire que, le 11 décembre, il faut que le travail soit quasiment fait.

Mme LeBel : On va vous transmettre un amendement.

M. Tanguay : Qui... On n'a pas besoin de suspendre, c'est...

Mme LeBel : Non. Ça va dire «dans les plus brefs délais». Je pense que ça va...

M. Tanguay : «Dans les meilleurs délais»?

M. Reid (Pierre) : «Meilleurs délais»?

Mme LeBel : «Les plus brefs délais», ça donne la diligence, puis ça vous donne le temps de le faire.

Le Président (M. Bachand) : ...vous avez présenté l'amendement, vous ne pouvez pas proposer un sous-amendement.

Mme LeBel : Non? Bien, je peux le retirer...

Le Président (M. Bachand) : Bien, c'est ça.

M. Tanguay : ...un de vos collègues peut le présenter, là.

Le Président (M. Bachand) : Ah! bien, il n'a pas été... On m'informe que, vu que vous ne l'avez pas lu...

Mme LeBel : ...

Le Président (M. Bachand) : Vous ne l'avez pas lu. Alors donc, la lecture fait foi de tout. Alors donc...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : O.K., on va suspendre quelques instants, merci.

(Suspension de la séance à 21 h 35)

(Reprise à 21 h 40)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, Mme la ministre, s'il vous plaît. Donc, vous aviez un amendement, préalablement, et là vous avez un nouvel...

Mme LeBel : On va vous demander de le retirer pour en réintroduire un autre, à la place. Donc, l'article...

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement, O.K. Mme la ministre.

Mme LeBel : Merci : 135.1. Insérer, avant l'article 136 du projet de loi, le suivant :

«135.1. Le Directeur général des élections remplace sur son site Internet, dans les plus brefs délais suivant la sanction de la présente loi, la ville et le code postal du domicile d'un député par la ville et le code postal de son bureau de circonscription, pour toute contribution que ce député a déjà versée.»

Naturellement, on comprend très bien qu'il faut prendre le temps de le faire, que nous sommes 125, mais, tant que ça se fait rondement, et que ça se fait dans les plus brefs délais, M. le Président, je pense que ça va donner l'espace nécessaire, contrairement à «sans délai».

M. Tanguay : C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Tanguay : Non.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour. J'étais en train de lire.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement créant le nouvel article 135.1 est adopté, merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 135, s'il vous plaît. Donc : Cette loi est modifiée par le remplacement des annexes III et IV par les suivantes...

Et là on a un... ah! non, excusez-moi, là... c'est ça, on a un dessin, là, ça fait que c'est difficile pour moi de lire un dessin, M. le Président. Annexe III, Bulletin de vote des détenus. Annexe III, suite, Bulletin de vote ordinaire. Annexe IV, Bulletin de vote des électeurs hors circonscription, puis là il y a une illustration. Annexe IV, Bulletin de vote des électeurs hors du Québec, et il y a une illustration, qui va apparaître à l'annexe, naturellement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Là, j'ai le cahier que vous nous avez donné. Donc, 135, annexe III, on voit qu'elle est biffée. Puis là je tourne la page puis je vois, annexe III, c'est le bulletin de vote des détenus. O.K. Bon, alors, pouvez-vous nous dire qu'est-ce qui change, dans le fond? Peut-être que le DGEQ...

Mme LeBel : Les annexes des bulletins de vote ont été modifiées afin de permettre l'impression d'un bulletin de vote de couleur grise, plutôt que noir, là, et ça va permettre d'ajouter la photographie, entre autres, des candidats... Donc, de changer la couleur, gris, plutôt que noir, ajouter la photographie des candidats et apporter différentes corrections mineures aux bulletins de vote sous enveloppe.

M. Tanguay : O.K. Par contre, pour les bulletins, on en a parlé déjà, le sujet est épuisé, là. Pour les détenus, il n'y a pas de photographie, ça reste de même.

Mme LeBel : Non. Pour les raisons qu'on a mentionnées précédemment.

M. Tanguay : On change l'encrage. Ça sèche plus vite, puis c'est mieux, puis ça fait...

Mme LeBel : Oui. Ça fait le même effet que ce qu'on voulait faire avec le noir, là.

M. Tanguay : Oui, ça fait le même effet. Et on garde l'encrage noir autour du rond. Comme ça, il n'y a pas rien qui dépasse, puis qui ne dépasse pas.

Mme LeBel : Oui, pour avoir, effectivement, le... exactement.

M. Tanguay : Et aussi, puis là vous allez dire que je suis pointilleux, mais... on change... c'est comme si on changeait aussi l'orientation du bulletin. Je ne sais pas s'il y a eu une réflexion là-dessus. Il était comme plus... Il est comme plus paysage, là.

Mme LeBel : Oui, il y a un... Bien, le recto puis le verso n'est pas de la même façon, oui, effectivement. Probablement que c'est pour l'introduction des photos, avoir l'espace, j'imagine?

M. Reid (Pierre) : Il faut comprendre que c'est juste un modèle, là, ce n'est pas le vrai bulletin, là. C'est juste la disposition pour les fins de la page, là. Mais un bulletin est un vrai recto verso, là.

Mme LeBel : Mais l'idée, c'est vraiment l'encre, la couleur, les photos et quelques corrections mineures. La disposition, ce n'est pas grave.

M. Tanguay : O.K. Autrement dit, l'annexe III actuelle, là, dans la loi actuelle, était le bulletin de vote sans photo, pour les détenus et ordinaire.

Mme LeBel : Et noir.

M. Tanguay : Là, on change l'annexe III, qui crée un bulletin de vote sans photo pour les détenus et un bulletin de vote avec photo pour...

Mme LeBel : Pour l'ordinaire.

M. Tanguay : ...l'ordinaire. C'est ça, hein?

Mme LeBel : C'est ça.

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Tanguay : O.K. Et là vous dites, bon, bien, ce n'est pas le gabarit, mais ça ressemblait pas mal à ça. Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle on est plus couché, là, sur le paysage, au niveau du bulletin de vote? Parce que, j'imagine, je sais bien que ce n'est pas le bulletin de vote comme tel, mais il va ressembler pas mal à ça. Est-ce que c'était plus facile de l'avoir en ce sens-là ou... le sens du bulletin de vote, qui semblait plus en hauteur, anciennement, puis là il semble qu'on s'enligne plus couché, là, à l'horizontale.

M. Coulombe (Benoît) : Comme je vous disais, là, c'est juste la disposition pour le modèle, là.

Mme LeBel : Mais il n'y a rien dans la loi qui prescrit qu'il soit dans un sens vertical ou horizontal.

M. Coulombe (Benoît) : On parle juste d'un recto verso.

Mme LeBel : On parle juste d'un recto verso. On parle du gris puis on fait aussi le gris pour les bulletins de vote des électeurs hors circonscription, hors Québec, etc., là. On adapte, là. Donc là, il y a quatre types de bulletins qui sont présentés : des détenus, sans photo, mais gris, bulletin ordinaire, gris, avec photo, et les bulletins de vote des électeurs hors circonscription et hors Québec aussi, qui deviennent... par le fait même, qui suivent la même logique, là. Mais l'orientation, honnêtement, cher collègue, là, elle est pour les fins d'une illustration, mais il pourrait être vertical ou horizontal, là, oui.

M. Tanguay : Question : C'est une obligation, pour être candidat, de fournir une photo, n'est-ce pas? Vous ne pourrez pas avoir seulement un bulletin d'un candidat qui n'a pas de photo. C'est une obligation, une condition pour être candidat.

M. Coulombe (Benoît) : En fait, depuis la modification que vous avez votée, oui, c'est une obligation.

M. Tanguay : Ça va être une obligation. Et ne pourrait pas être candidat celui qui dit : Moi, je ne veux pas ma photo.

M. Coulombe (Benoît) : En fait, ce n'est même pas une question de la photo sur le bulletin de vote. Avec la déclaration de candidature, c'est prévu qu'il faut fournir une photo. L'article concernant le bulletin de vote a été modifié pour dire que la photo fournie avec la déclaration de candidature est reproduite sur le bulletin de vote.

M. Tanguay : Alors, en aucun cas d'espèce, on ne pourrait avoir un bulletin de vote avec un candidat qui n'a pas de photo, à la fin des courses.

M. Coulombe (Benoît) : Non. Sans ça, sa déclaration de candidature ne sera pas acceptée.

Mme LeBel : C'est un exemple, on s'entend-tu?

M. Tanguay : C'est-tu pour la prochaine élection, ça? Ils ne sont pas déjà tous remplis?

Mme LeBel : Oui, mais j'ai déjà... C'est pour LaFontaine, c'est les candidats dans LaFontaine, oui.

M. Tanguay : Oui, c'est ça. Ah! vous n'avez pas voté pour moi?

Mme LeBel : Non.

M. Tanguay : ...carte de Noël, vous remplissez les bulletins.

Mme LeBel : C'est ça. Je vais vous les envoyer, avec mon vote, non scellé.

M. Tanguay : Oui, c'est ça. Trompez-vous pas d'enveloppe, parce que ça va être rejeté. Je pense que, M. le DGEQ, vous vouliez ajouter quelque chose, je crois?

M. Reid (Pierre) : Non, mais c'est parce que vous parlez des photos, puis je pense que c'est important. Parce que c'est arrivé, aux dernières élections, qu'une personne candidate avait, justement, joint la photo, mais elle ne pensait pas que c'était cette photo qui se retrouverait sur le bulletin.

Mme LeBel : Elle avait rempli l'exigence, mais elle aurait peut-être choisi autrement si elle avait su.

M. Reid (Pierre) : Voilà.

Mme LeBel : Ça peut arriver.

M. Tanguay : Ah! mais la photo a été publiée quand même, puis...

M. Reid (Pierre) : C'était la photo que...

M. Tanguay : Parce que la photo, c'est un peu comme le passeport. Je veux dire, vous avez déjà des gabarits, des critères, et tout ça...

M. Reid (Pierre) : Il y a des critères, oui.

M. Tanguay : ...puis elle les respectait. C'est juste qu'elle ne se trouvait pas bonne sur cette photo-là.

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est parce qu'elle pensait qu'il y aurait eu peut-être une autre photo ou que... disons que ce serait... d'une personne, hein?

M. Tanguay : Mais ça, de toute façon, l'information, vous la transmettez. Elle n'a juste pas bien lu, puis tout ça, puis...

Mme LeBel : ...surprise.

M. Tanguay : Donc, ça, c'est... Excusez-moi. Donc, 135, l'annexe III, on vient d'en parler, bulletins détenus puis ordinaire.

Mme LeBel : Et IV, c'est hors Québec et hors circonscription.

M. Tanguay : Annexe IV... O.K., c'est ça, ma question : Qu'en est-il de votre expérience, M. le Directeur général des élections, sur le «write-in», là, les gens qui écrivent le nom? Est-ce que c'est, dans la très, très grande majorité des cas, lisible, ce qui est écrit là? Parce qu'il faut écrire le nom, puis ce n'est pas tout le monde qui a une belle main d'écriture, là. Ça, au niveau de la lisibilité, de dire : Ah! c'est réellement tel nom qui est inscrit, vous n'avez pas d'enjeux, hein?

M. Blanchet (Jean-François) : Je n'ai pas vraiment de statistiques sur le rejet dû au fait qu'on n'est pas capable de lire le nom du candidat. Donc, c'est vraiment... on n'a pas de problème avec ça.

M. Tanguay : O.K. Et là je comprends que, hors Québec, vous n'avez pas eu le temps de finaliser le bulletin avec les noms, c'est ça? C'est ce qui fait en sorte que les gens doivent écrire un nom?

M. Blanchet (Jean-François) : Effectivement. Les gens peuvent s'inscrire au vote hors Québec de façon continue. Donc, dès le décret, on envoie déjà, dans certains pays, tu sais, les trousses de vote pour ces électeurs.

Mme LeBel : ...parce qu'on a maintenant permis aux électeurs de prendre possession de la trousse «in» Québec, alors donc, avant le départ hors Québec, alors qu'elle devait être livrée hors Québec. Donc, ça va être encore plus vrai, là.

M. Tanguay : O.K. Alors, de la manière dont ça fonctionne, c'est que l'électeur hors Québec doit se manifester et dire qu'il est domicilié dans telle circonscription, et vous, vous allez envoyer, pour... et vous allez le recevoir... vous allez lui envoyer... vous allez écrire la circonscription pour laquelle vous lui envoyez le bulletin de vote, n'est-ce pas? Il ne va pas remplir à la main la circonscription, là?

M. Blanchet (Jean-François) : Non, ça, c'est déjà fait.

M. Tanguay : C'est déjà fait, ça fait qu'il est déjà... Et ce sera à lui de viser juste puis de marquer un nom qui va, effectivement, être sur le bulletin? Parce qu'il pourrait y arriver, si le bulletin n'est pas fait, je ne sais pas, que la personne ne soit plus candidate, finalement.

M. Blanchet (Jean-François) : C'est ce qu'on fait avec l'inscription Web. En tout cas, la majorité s'inscrivent par le Web. On a leurs adresses courriel, donc aussitôt qu'on a la liste des candidats, on leur transmet la liste des candidats.

M. Tanguay : O.K., puis là ils peuvent l'écrire...

M. Blanchet (Jean-François) : Exactement.

M. Tanguay : O.K. Et le bulletin doit être retourné... doit rentrer, au plus tard, le jour du vote, je pense que c'est ça?

M. Blanchet (Jean-François) : 20 heures.

• (21 h 50) •

M. Tanguay : À 20 heures, c'est ça. O.K. Donc, ça, c'est l'annexe IV. Les changements, c'est au niveau de l'encre, parce que, pour ce qui est du fond, à part l'encre, il n'y a pas réellement de changement fondamental. Bulletins de vote hors circonscription... Bulletins de vote hors Québec, O.K., et hors circonscription aussi. Une personne qui travaille dans le Nord, dans le Nord-du-Québec puis qui vote à Sherbrooke, par exemple, bien, elle peut, évidemment, le faire, là, c'est hors circonscription.

Mme LeBel : ...que les annexes prévoient aussi, là, dans la façon dont c'est disposé. Ça va prévoir, entre autres, que le bulletin de vote pour les électeurs hors Québec, il n'y a plus de souche ni de talon, on en avait parlé, là, mais il faut l'adapter dans l'annexe, corriger le titre de l'annexe IV pour indiquer le vote, bon, qui concerne maintenant le vote hors circonscription, parce qu'avant on n'avait pas ça. Donc, c'est très mineur, par rapport aux adaptations qu'on a faites. Entre autres, modifier «circonscription électorale de» par «circonscription électorale du domicile de l'électeur», pour éviter toutes les ambiguïtés, là, que les bulletins de vote soient rejetés inutilement, puis modifier le modèle du bulletin de vote à l'annexe IV, là, pour enlever la partie qui fait référence aux initiales, parce que — on en a parlé tantôt — ce n'est plus un motif de rejet, là.

M. Tanguay : Parfait, ça me va.

Mme LeBel : C'est ce genre d'adaptations là, là.

Le Président (M. Bachand) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Madame...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Alors donc, s'il y a consentement pour appliquer le vote précédent à l'article 35, l'article 135 est adopté, merci.

Mme LeBel : Oui : 136. Le Règlement sur l'avis d'une nouvelle élection en cas d'égalité des voix (chapitre E-3.3, r.2), le Règlement sur l'avis d'une nouvelle élection à la suite d'un décès d'un candidat (chapitre E-3.3, r.3), le Règlement sur la déclaration de candidature (chapitre E-3.3, r.7), le Règlement sur le fabricant de papier à bulletins de vote et l'imprimeur des bulletins de vote et le Règlement sur le vote sont abrogés.

Donc, ça vise à abroger les règlements du Directeur général des élections. Ils ne sont plus nécessaires, puisque plusieurs pouvoirs réglementaires du Directeur général des élections est remplacé par des directives, là. Tout ce qu'on a remplacé par directives, c'est la concordance de ça.

M. Tanguay : ...règlements, O.K. Puis là on n'échappe rien... tout a été fait... on n'échappe rien en chemin, là, je veux dire...

Mme LeBel : Vraisemblablement, non.

M. Tanguay : O.K. Ça va.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons passer à la mise aux voix, en appliquant le vote précédent à l'article 136. Donc, 136 est adopté, merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : ...à ce stade-ci, peut-être une brève suspension, pour parler de la suite.

M. Tanguay : Là, il reste quatre articles sur lesquels nous devons statuer, 1, 2, 3 et 137, c'est bien ça? Parfait. Tous les autres, il n'y a plus rien de suspendu, on est tout corrects, puis...

Le Président (M. Bachand) : Puis il y a un amendement, bien sûr, à 137, là.

M. Tanguay : Oui, voilà, 137. O.K., on peut suspendre.

Le Président (M. Bachand) : Ça va?

Alors, on suspend quelques instants, merci.

(Suspension de la séance à 21 h 54)

(Reprise à 21 h 59)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! On recommence les travaux. On n'a pas encore reçu les amendements, cependant. Alors donc, je voulais juste voir...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Donc, je vais suspendre, le temps qu'on reçoive les amendements. Merci beaucoup.

(Suspension à 22 heures)

(Reprise à 22 h 05)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, je vais vous demander de revenir aux articles 1, 2, 3, qui avaient été suspendus en bloc, là.

Le Président (M. Bachand) : Consentement?

M. Tanguay : Oui, consentement. Je vous demanderais la parole.

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Alors, M. le Président, nous sommes rendus à l'étape du projet de loi, puis on est rendus à cette étape-là, à ce moment-ci, dans la mesure où il y a eu beaucoup de discussions qui ont eu lieu quant à la suite de nos travaux. Alors, le chapitre II, en bloc, les articles 1, 2 et 3, je fais la demande formelle, M. le Président, pour que ce chapitre I, pardon, j'ai dit II, chapitre I, articles 1, 2 3, soit retiré définitivement, purement et simplement du projet de loi. Une demande que je formule en lien avec la même demande que je réitère aujourd'hui : que le Directeur général des élections produise un rapport quant à l'application du projet de loi n° 85 dans le contexte des élections municipales, les dernières, qui, projet de loi n° 85, comprenait des dispositions tout à fait similaires aux articles 1, 2 3, au chapitre I du projet de loi n° 7. À défaut d'avoir jusqu'à maintenant... puis je comprends que le DGEQ, on a déjà eu des discussions, doit prendre le temps de faire un rapport le plus complet possible. Puis ce qui est demandé, là, ce n'est pas un rapport de ce qui s'est passé pour chacune, je pense, des 1 108 municipalités, c'est d'avoir un rapport sur, au moins, la liste de toutes les décisions qui ont été prises en vertu des articles du projet de loi n° 85, de vote par correspondance, de toutes les décisions et d'avoir une analyse d'impacts qui pourra être faite par le directeur général du scrutin et les directeurs de scrutins locaux.

Alors, tant qu'on n'aura pas ça, nous, M. le Président, on ne pourra pas réellement évaluer, à la lumière de ce qui a été, dans les faits, l'application du projet de loi n° 85 dans le contexte municipal, de voir si on fait bonne route ou fausse route avec une rédaction quelconque des articles 1, 2, 3, par exemple, du chapitre I du projet de loi.

Alors, je fais cette demande formelle, M. le Président, pour que l'on puisse, donc, les retirer par amendement, de un, puis on verra si la ministre... puis je pense que la ministre aura des choses à dire là-dessus, si elle accepte ou pas. Et, si d'aventure elle accepte, j'aimerais également avoir la représentation que, dans le contexte du projet de loi n° 7, à quelque autre étape ultérieure jusqu'à l'adoption et sanction finale, lesdits articles du chapitre I, les articles 1, 2, 3, ne seront pas — et que l'engagement soit pris par la ministre — ne seront pas, de quelque manière que ce soit, à quelque étape ultérieure... que ce soit réintroduit dans le contexte du projet de loi n° 7. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour étudier simultanément l'amendement de la ministre?

Mme LeBel : Ah! bien, je vais peut-être juste, avant d'introduire un amendement, expliquer, là.

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, oui.

Mme LeBel : Parce qu'effectivement, suite aux représentations de mon collègue, je pense, c'est important pour les gens qui nous écoutent de bien comprendre que le chapitre I, des articles 1, 2, 3, et le chapitre II, qui découle des consensus du comité du consultatif, et tout ce qu'on vient discuter, ce sont deux... C'est autonome. Ce sont deux parties, dans projet de loi, qui sont autonomes, qu'on a décidé de réunir pour procéder rondement.

La majorité, sinon la... quasi-totalité, pardon, des articles que nous venons d'étudier entreraient 90 jours après l'entrée en vigueur, en fonction, donc, et, de fait, d'attendre... parce que la conséquence de ne pas le faire serait potentiellement d'attendre le rapport et de retarder l'entièreté de l'entrée en vigueur, puis je veux le mentionner, là. Donc, pour être sûrs de pouvoir procéder rondement, avec diligence, et que les amendements... les dispositions qu'on vient d'adopter dans l'étude article par article puissent être sanctionnées et que le délai de trois mois commence à s'écouler le plus rapidement possible, bien, on a... on va accepter la demande de mon collègue de retirer 1, 2, 3.

Je tiens à préciser toutefois, effectivement, que je ne réintroduirai pas, à la prise en considération, à l'adoption, 1, 2, 3 comme amendements dans le cadre du projet de loi n° 7, mais je vais réintroduire le plus rapidement possible, dans un projet de loi autonome, les mêmes dispositions et des dispositions similaires parce qu'il demeure toujours pertinent de donner aux DGE les pouvoirs nécessaires ou les dispositions nécessaires de pouvoir agir en temps de pandémie. Mais on a un peu de temps devant nous. On devrait avoir les informations supplémentaires.

Et ce n'est pas une surprise parce que mon collègue en parle depuis le début des consultations. On pensait... Et on avait d'ailleurs inversé l'étude détaillée pour, peut-être, se donner plus de temps. Mais force est de constater, la session se termine, et, si on ne fait pas le chapitre II, on va se retrouver très loin pour l'entrée en vigueur du chapitre II. Donc, il y a une question aussi d'efficacité et de diligence. Donc, pour cette raison, ça pourrait être les amendements de mon collègue, mais, pour être capable d'être efficace, je vais proposer de les faire, les amendements. Donc, si vous permettez... Et je pense qu'on peut me dispenser de la lecture de 1, 2, 3, qui sont très volumineux.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Donc, consentement pour étudier simultanément l'intitulé du chapitre de même que les articles 1 à 3...

Mme LeBel : Oui, c'est vrai.

Le Président (M. Bachand) : ...parce qu'il faut mettre le chapitre aussi. Il y a consentement pour ça?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement, maintenant, pour déposer l'amendement?

Mme LeBel : Oui, et ne pas faire la lecture de 1, 2, 3.

M. Tanguay : Voilà, consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme LeBel : Merci. Conséquemment donc je vais déposer l'amendement suivant : Chapitre I, article 1 à 3 du projet de loi. Retirer le chapitre I du projet de loi, comprenant les articles 1 à 3.

M. Tanguay : Je vais juste prendre deux secondes qu'il apparaisse à l'écran. Retirer le chapitre... Voilà, ça me va, M. le Président. On est prêts à voter.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

• (22 h 10) •

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel, Champlain?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

La Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

La Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

La Secrétaire : Vote par procuration, Mme Picard (Soulanges) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

La Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement retirant l'intitulé du chapitre I et les articles 1 à 3 est adopté. Merci.

Mme LeBel : J'annonce mes couleurs : Il y a deux autres amendements pour compléter l'exercice de concordance. Le suivant serait :

Chapitre II. Retirer, avant l'article 4 du projet de loi, ce qui suit :

«Chapitre II

«Dispositions modifiant la Loi électorale.»

Le Président (M. Bachand) : Interventions?

M. Tanguay : Non.

Le Président (M. Bachand) : Alors donc, s'il n'y a pas d'intervention pour la mise aux voix, est-ce que vous voulez aller par consentement...

Mme LeBel : Je pense qu'on peut prendre le même vote.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, en appliquant le résultat du résultat précédent, l'amendement pour retirer le chapitre II modifiant la Loi électorale est adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Et maintenant, pour compléter l'exercice : Titre. Supprimer, dans le titre du projet de loi, «visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, et».

Le Président (M. Bachand) : Interventions?

M. Tanguay : Non.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, en appliquant... Je vais procéder à la mise aux voix, pardon, en appliquant le résultat précédent. Donc, l'amendement est adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Alors, on pourrait revenir à 137, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Consentement?

M. Tanguay : Oui.

Mme LeBel : Oui, alors la lecture de 137 :

137. La présente loi entre en vigueur le (indiquez ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° des articles 1 et 2, qui entrent en vigueur le (indiquez ici la date de la sanction de la présente loi);

2° de l'article 3, qui entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu de l'article 2;

3° des articles 12 et 53, du paragraphe 3° de l'article 56, des articles 57 à 59, 61, 72 et 84, des paragraphes 1°, 2° et 4° de l'article 85 ainsi que des articles 86, 98 et 106, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, sur recommandation du Directeur général des élections.

Donc les deux sections entraient en vigueur à des moments différents. Conséquemment au retrait du chapitre I, je dois déposer un amendement à 137, M. le Président.

Donc, on propose l'amendement suivant : Article 137 : «La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 90 jours celle de la sanction de la présente loi), à l'exception :

«1° des articles 21.1, 37.1 et 135.1, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Ce sont les articles sur le code postal. Je les nomme comme ça.

«2° des articles 12, 48 et 53, du paragraphe 3° de l'article 56, des articles 57 à 59, 61, 72 et 84, des paragraphes 1° et 4° de l'article 85 ainsi que des articles 86, 98, 106 et 133 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, sur recommandation du Directeur général des élections.»

Donc, ça vise à supprimer les articles relatifs au chapitre I, qui avaient une entrée en vigueur différente, de prévoir l'entrée en vigueur des nouveaux articles 21.1, 37.1 et 135.1, qui sont ceux par rapport au site Internet du DGEQ et à la mention des adresses des députés.

Et cet amendement aussi vise à ajouter les articles 48 et 133 à la liste des articles qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement sur recommandation du DGE. Cet ajout est nécessaire puisqu'il s'agit des articles qui concernent l'abolition de la révision de la liste spéciale... de la révision spéciale et que cette abolition n'est pas possible d'ici les prochaines élections générales étant donné que des modifications au système d'informatique doivent être effectuées. Donc, par ailleurs, le paragraphe 2° de l'article 85 a été supprimé des articles qui entraient en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. Il s'agit d'une modification concernant les heures de vote anticipé qui doit entrer en vigueur 90 jours après la sanction de la présente loi.

M. Tanguay : Oui. Est-ce qu'on peut juste avoir le haut de l'article?

Une voix : Voulez-vous une copie papier?

M. Tanguay : Ah! on l'a, là. Parfait. Donc, 12, 53, vous l'avez bien dit, là, 56, 57, 61, 72, 1°, 2°, je comprends... 86, 98, 106. Et 133, c'était la révision spéciale?

Mme LeBel : Oui, c'est tout ce qui concerne la liste des articles, entre autres, là, pour l'abolition de la révision spéciale, toute la section. Et ça, on ne peut pas le faire d'ici les prochaines élections, là. Donc, l'entrée en vigueur va être après, naturellement.

M. Tanguay : Ça ne sera pas long, M. le Président, là, je suis juste en train... les articles... ça ne sera pas long. Ça me va, M. le Président, ça me va.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est -ce qu'on... en appliquant le vote précédent, l'amendement à l'article 137 est adopté.

Nous sommes maintenant à l'article 137 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, en appliquant le vote précédent, l'article 137, tel qu'amendé est adopté. Merci.

Alors, est-ce que le titre du... On vient de terminer l'étude détaillée, bien sûr. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

M. Tanguay : ...

Le Président (M. Bachand) : Amendé, pardon. Adopté, en appliquant, bien sûr, les résultats antérieurs au nouveau titre. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Tanguay : ...

Le Président (M. Bachand) : Avec le vote précédent qui est appliqué. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée? En appliquant bien sûr le vote précédent.

Remarques finales

Nous sommes maintenant rendus aux remarques finales. Alors, je cède maintenant la parole au député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Je vous remercie beaucoup, mais je n'en ajouterai pas, ce soir.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Non, moi non plus, M. le Président. Je pense qu'on a bien travaillé. Je tiens à féliciter et remercier la ministre, les collègues de la banquette ministérielle, mes collègues de Notre-Dame-de-Grâce et également de Vaudreuil et saluer les collègues de Jean Lesage, remercier le Directeur général des élections — merci beaucoup pour le travail accompli — et celles et ceux qui l'accompagnent : Merci beaucoup pour le temps que vous avez accordé à nos travaux. Et je pense qu'on fait un bon pas dans la direction... il y a des bonnes bonifications, et c'est tout à fait justifié. Et également vous remercier, donc, vous remercier, M. le Président. Merci, M. le Président, d'avoir présidé avec beaucoup de doigté et de diplomatie et d'efficacité nos travaux, Mme la secrétaire et celles et ceux qui vous accompagnent. Puis remercier, saluer la ministre pour son ouverture. C'est toujours le fun de travailler avec Mme la ministre, une femme intelligente qui est là pour des résultats tangibles et concrets puis qui permet... donne de l'espace aux idées des oppositions et en prend quand ça a de l'allure. Puis, dans les autres cas, bien, ce n'est pas parce que ça n'a pas d'allure, mais c'est parce qu'à un moment donné elle ne peut pas tout accepter. Puis ça, ça fait partie de cette logique-là, donc merci. Bravo!

Le Président (M. Bachand) : Merci. À moins qu'il y ait d'autres députés qui voudraient prendre la parole, je céderais maintenant la parole à la ministre, s'il vous plaît.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Bien, je joins mes remerciements à ceux de mon collègue, aux membres de la commission, d'ailleurs, à tous mes collègues, là, qui m'ont accompagné dans cette démarche. M. le Directeur général des élections, ceux qui vous accompagnent, ça a été extrêmement éducatif, je dirais, j'ai appris beaucoup de choses également. Puis je pense que c'était important de pouvoir procéder avec diligence pour que ces modifications-là, qui ont besoin d'entrer en vigueur dans un délai de 90 jours, puissent prendre effet le plus rapidement possible. Donc, les prochaines étapes pourront maintenant être accomplies, et on pourra travailler très rapidement pour la suite. Puis je remercie mon collègue, également, d'avoir procédé avec diligence dans ce que j'appelle le chapitre II, qui n'est maintenant plus le chapitre II, mais qui fait partie... qui est maintenant le projet de loi entièrement. Et merci à tout le monde, là. C'est toujours agréable effectivement, puis on a toujours des échanges qui sont très éducatifs. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci infiniment, à très bientôt.

(Fin de la séance à 22 h 20)