Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Onze heures trente et une minutes)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour à tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La Commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par Mme Mme Proulx (Côte-du-Sud); M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par Mme Boutin (Jean-Talon); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Picard (Soulanges); M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par Mme Blais (Abitibi-Ouest); M. Benjamin (Viau) est remplacé par M, Barrette (La Pinière); et M. Roussel (Vimont) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Y a-t-il des droits de vote par procuration?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lachance (Bellechasse) dispose d'un droit de vote par procuration au nom de M. Lamothe (Ungava).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, lors de la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude de l'article 53 du projet de loi. Mme la ministre, je crois que vous aviez un amendement à proposer. À vous la parole.

Mme LeBel : Oui, on avait suspendu pour discuter puis préparer un amendement suite aux commentaires et discussions qu'on avait eus sur l'usage d'un terme, là, dans les articles 53. Alors, suite à tout ça, je vais proposer l'amendement suivant, M. le Président.

L'article 53 qui concerne donc l'article 193 la Loi électorale : Insérer, après le paragraphe 1° de l'article 53 du projet de loi, le paragraphe suivant :

1.1˚ par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «déposée» par «produite».

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. En fait, non. C'est ce qui était prévu hier, là, c'était de moderniser, là, le vocabulaire et les méthodes technologiques. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 153 est adopté? Appel nominal, pardon. Je suis en train de complètement virer à l'envers ce que je viens de vous dire au début de la séance. Alors, M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Oui. Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à 153 est adopté. Donc, on revient à 53 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétariat, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 53, tel qu'amendé, est adopté.

Vous avez reçu une feuille de route. Alors donc, si vous êtes d'accord, j'aurais besoin d'un consentement, pour la séance, pour procéder avec la feuille de route qui vous a été livrée, qui est une mise à jour, finalement, de la feuille de route d'hier. Donc, ça va éviter de revenir toujours avec un consentement. Ça va? Alors, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, conséquemment à ça, je vais vous demander de passer à l'article 56, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme LeBel : Merci. Alors, article 56 : L'article 206 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, par courrier ou par télécopieur» par «ou par courrier»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «, par télécopieur ou par un procédé électronique reproduisant la signature de la personne» par «ou par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur général des élections, déterminé par ce dernier»;

3° par la suppression du cinquième alinéa.

Donc, les modifications proposées visent donc à retirer la mention d'un télécopieur, là, et à permettre une demande de révision en ligne pour l'ensemble des électeurs ainsi qu'à supprimer la référence à la Commission de révision spéciale, là, qui découle de l'amendement ou des discussions qu'on a eues conséquemment à l'article 12 et 59 hier. Et ce qu'on fait, donc, c'est aussi remettre, comme on a mis dans l'article 4, le mode de transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur général des élections déterminé par ce dernier pour s'adapter à un nouvel environnement technologique potentiel.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 56? Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Bien, dans le fond, je comprends, là, qu'on était dans la section, évidemment, là, pour moderniser, entre autres, là, les moyens de technologie... technologiques. La commission peut accepter qu'une demande soit transmise par courrier ou par mode de transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur général des élections déterminé par ce dernier. Le fait qu'on lui donne la possibilité tout de même de déterminer le moyen, est-ce que ça veut dire que quelqu'un pourrait demander un autre moyen que ceux qui sont prévus?

Mme LeBel : Bon, l'article découle de deux choses. Naturellement, le fait qu'on ait supprimé la section, comme vous vous en souviendrez, hier, sur la commission de révision. Mais ici ce qu'on fait, c'est qu'on se dit : Bon, écoutez, il y a deux moyens. On doit quand même permettre un moyen non technologique. Beaucoup de gens n'ont peut-être pas accès ou la capacité de s'en servir. Et la commission, donc, se donne le droit d'accepter les deux moyens, c'est-à-dire une réception par courrier ou une réception par un tout autre moyen technologique qui sera déterminé, vraisemblablement potentiellement par courriel, là, mais il doit y avoir... je le dis à titre d'exemple, mais il doit y avoir, là, une possibilité de voir aussi... Et ce type de formulation là permet de mieux évoluer en fonction de l'environnement technologique plutôt que de le fixer en disant «par courriel», à titre d'exemple, dans la loi, ou «par télécopieur» dans la loi. Et je l'ai vu quand j'ai modernisé aussi le Code de procédure pénale dans une autre... il n'y a pas si longtemps, mais où on a fait en sorte d'adopter un langage qui permet l'environnement technologique, mais qui permet aussi à la loi d'évoluer sans qu'on ait des modifications législatives à faire à chaque fois. Donc, ça donne deux modes de transmission, un qui est beaucoup plus traditionnel et beaucoup plus accessible à l'ensemble des gens et l'autre qui doit suivre, là, notre vie de 2021, là. Suivre, c'est un grand mot, là, mais...

Mme Nichols : Oui. Mais je voulais juste savoir, là, c'était plus dans le vocabulaire qui est utilisé, là, «déterminé par ce dernier», là. On fait...

Mme LeBel : C'est l'environnement technologique qui va être déterminé, pas le mode de transmission. Ça va être par courriel... par courrier ou par un mode technologique, et le mode technologique sera déterminé, parce qu'il faut que ça soit l'environnement du DGE. Vous vous souviendrez, c'est exactement le même vocabulaire qu'on a adopté dans l'article 4 qui modifiait à l'article 3. C'est permettre de l'évolution, mais c'est... pas le DGE, pardon, la commission qui devra dire : J'accepte par courriel ou... là, je donne un exemple, là, qui est connu de tous, mais ou par tout autre moyen. Mais, pour être capable de le faire, il faut qu'elle soit... la commission soit en mesure d'accepter. Donc, l'idée, c'est de dire en sorte qu'elle va déterminer ce qu'elle peut accepter comme environnement technologique et informer de dire : Voici, c'est par courrier, ou par courriel, ou par qui sait où on sera rendus en 2022.

Mme Nichols : On ne retournera pas aux pigeons voyageurs.

Mme LeBel : Non, je ne pense pas. Électroniques, des pigeons électroniques

Le Président (M. Bachand) : ...Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Bien, justement, est-ce qu'on pourrait écouter le directeur général? Parce que dans le sens que je trouvais ça quand même intéressant de pouvoir questionner directement ceux qui sont aux premières lignes du processus électoral, les observations qu'ils ont eues, peut-être, lors des dernières élections municipales. Mais qu'est-ce qu'on entrevoit? Quelles sont les méthodes? Est-ce que... Parce que c'est... entre autres choses, on parle du... via un portail ou un formulaire en ligne, mais on semble... l'article semble prévoir qu'il y aura peut-être d'autres façons, mais, pour l'instant, c'est les seuls que vous entrevoyez, ce qui est décrit, là, dans les...

Le Président (M. Bachand) : Comme nous sommes en début de séance, alors est-ce qu'il y a consentement pour permettre au DGE et de son équipe de prendre la parole pour la séance? Oui, consentement. M. Reid, s'il vous plaît.

M. Reid (Pierre) : Oui. Dans un premier temps, je pense que l'envoi pourrait se faire par courriel, là. Mais c'est comme, M. le Président, comme on le disait plus tôt, il y a différentes techniques qui vont évoluer. Donc, il faudra... et pas être tenu de toujours revenir pour modifier la loi.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 50... M secrétaire. Désolé, ça s'en vient. On va être corrects d'ici ce soir.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel, Champlain?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

• (11 h 40) •

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 56 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Article 57, s'il vous plaît, M. le Président. Donc, l'article 57 : L'article 216 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Donc, il s'agit tout simplement d'une modification en concordance avec le fait qu'on a maintenant... on a abrogé, dans l'article précédent, l'article 59 si je ne m'abuse, les articles 220 à 228. Donc, il n'y a plus lieu de faire référence à quelque chose qui n'existera plus à l'adoption de ce projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Mme Nichols : ...la révision spéciale.

Mme LeBel : Exactement. La section 220 à 228 concernait effectivement la révision spéciale.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît. Oui, Mme la députée Mirabel, s'il vous plaît.

Mme D'Amours : Oui. M. le Président, avec l'accord de mes collègues, est-ce qu'on pourrait enregistrer le même vote précédent pour ce vote-ci ou si on doit absolument faire le tour à chaque fois? Si j'en fais la demande, là, je...

Le Président (M. Bachand) : Si tout le monde est d'accord avec ça. Essentiellement, c'est que, s'il n'y a pas d'accord, à ce moment-là, on va redemander un vote par appel nominal.

Mme D'Amours : Exact. Mais, s'il y a un accord, est-ce qu'on peut prendre... est-ce qu'on peut enregistrer le même vote que précédemment?

Une voix : ...

Mme D'Amours : C'est ça. S'il y a quelque chose de différent, bien, on pourra faire le vote, mais...

Le Président (M. Bachand) : Parce que, souvent, on voit ça, exemple, à la Chambre des communes où on est trois cents quelques députés, mais ici on est un petit groupe. Alors donc, que ce soit libre aux membres de décider. Donc, s'il y a consentement, nous allons appliquer le même résultat à 57 que 56. Merci. Donc, 57 adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, suivant l'ordre du plan qui a été... de déroulement qui a été produit et soumis à mes collègues, on est à 58, M. le Président. Donc, 58 : L'article 218 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, du «neuvième jour» par «troisième jour»;

2° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «et comporter les mentions relatives au vote par anticipation et au vote au bureau du directeur du scrutin»; et

3° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «spéciale».

Donc, on parle encore de modifications proposées qui sont des modifications de concordance avec celles prévues à l'article 59 du projet de loi, qui, encore une fois, je le répète, abroge la section... les articles 220 à 228 de la Loi électorale qui concernaient la section sur la révision spéciale.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur 58? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Je veux juste être certain de savoir, là, pourquoi... je reviens, là. Un, on peut régler tout de suite la suppression de la révision spéciale, ça, ça me va, là.

Mme LeBel : ...

Mme Nichols : Oui, ça, ça me va, le deuxième alinéa. Les délais, pourquoi on change le neuvième jour pour le troisième jour qui précède celui du scrutin?

Mme LeBel : Parce qu'on a, vous vous souviendrez, puis je vais peut-être laisser compléter maître... oh! j'ai oublié votre nom de famille, je suis désolée, parce que vous vous souviendrez qu'on est rendus du quatorzième jour au quatrième jour. Donc, j'imagine que c'est une suite par rapport à ça, mais on pourra peut-être préciser. Attends un petit peu, je suis en train de le lire en même temps, là, mais...

Mme Nichols : Parce qu'on parle de la transmission ici, on parle de transmettre la liste électorale révisée à chaque candidat.

Mme LeBel : Oui, au plus tard le troisième jour qui précède celui du scrutin. Il faut comprendre que... vous vous souviendrez que la révision se termine le quatrième jour précédant le scrutin. Donc, il faut terminer la révision de la liste. Et, avant de la transmettre, j'imagine qu'il faut qu'elle soit complétée, la révision. Et donc, à partir du moment où le quatrième jour précédent le scrutin est la fin de la révision, c'est à partir du troisième jour précédent le scrutin qu'on peut procéder à la transmission. Je vois des hochements de tête, je me considère sur la bonne voie.

Le Président (M. Bachand) : Je ne sais pas si maître... peut-être vous présenter à nouveau.

Mme LeBel : Quel est le nom de famille? J'oublie. Coulombe.

Le Président (M. Bachand) : Me Coulombe, peut-être vous présenter officiellement.

M. Coulombe (Benoît) : Merci, M. le Président. Alors, oui, Me Benoit Coulombe, avocat au Directeur général des élections. Je complète simplement Mme la ministre, parce qu'elle a fait pas mal le tour, mais c'est parce qu'avant, avec la révision spéciale et la révision dite ordinaire, il y avait deux envois de listes, dans le fond. Et là, comme il n'y aura plus de période de révision spéciale, la période de révision du jour moins 14 au jour moins quatre, ça va être une seule période de révision. Donc, après la journée que les travaux de la commission de révision ont fini, le jour moins quatre, le jour moins trois, il y a la liste électorale révisée qui est envoyée en prévision, évidemment, du scrutin qui se tient le lundi d'après. Alors, le changement du neuvième au troisième est en relation avec l'abolition, on peut le dire, là, de période de révision spéciale.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil, oui, allez-y.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Donc, quand on dit qu'«au plus tard le troisième jour qui précède celui du scrutin» la liste électorale révisée va être remise à chaque candidat, donc on comprend, là, étant donné que... les diverses modifications qu'on a faites, là, on comprend que ça va être la liste finale?

M. Coulombe (Benoît) : Oui, ça va être la liste utilisée pour le jour du scrutin, qui est le lundi qui suit.

Mme Nichols : Parfait. Puis, quand on dit que «cette liste doit permettre d'identifier les modifications apportées lors de la révision et comporter les mentions relatives au vote par anticipation et au vote au bureau du directeur du scrutin», qu'est-ce que ça veut dire? Comment ça va être... Puis comment ça va être mentionné? Puis qu'est ce que ça veut dire?

M. Coulombe (Benoît) : Bien, en fait, après, M. Blanchet pourra compléter, mais n'oublions pas qu'au jour moins trois, les jours de vote par anticipation de la fin de semaine, c'est-à-dire du dimanche et lundi précédents, ont eu lieu. Donc, la liste va indiquer quels électeurs ont voté. La même chose pour le vote au bureau du directeur du scrutin, qui a commencé au jour moins 10, si je ne me trompe pas, M. Blanchet pourra me corriger, alors indiquer aussi les gens qui sont allés voter au bureau du directeur du scrutin.

Le Président (M. Bachand) : M. Blanchet, en vous présentant officiellement, vous avez la parole.

M. Blanchet (Jean-François) : Oui, M. le Président. Jean-François Blanchet, adjoint au Directeur général des élections et directeur des opérations électorales. Donc, juste pour résumer, au décret, il y a une liste qui est produite, qui est donnée aux candidats. Il y en avait eu une après la révision. Il y en avait eu une après la révision spéciale. On élimine la révision spéciale, donc il n'y a plus de besoin, entre le décret et la fin de la révision, de transmettre une nouvelle liste. Et la liste qui a les marques de vote, c'était exactement comme ça après la révision spéciale, ça comportait déjà les marques des électeurs qui avaient déjà... qui avaient voté dans les votes par anticipation. Donc, ça, il n'y a pas vraiment de changement de ce côté-là.

Mme LeBel : ...les listes précédentes étaient transmises avant le vote par anticipation. Donc, présentement, compte tenu du recadrage de la période de révision, qui nous amène au quatrième jour, bien là, comme... puis, comme on a supprimé de 220 à 228, qui comportait, sur la liste spéciale, cette mention-là, bien, il faut ramener cette mention-là à la seule et unique liste qui va être transmise parce qu'elle sera transmise après que le vote par anticipation aura lieu.

Mme Nichols : Donc, la dernière liste va vraiment être plus à jour. Mais ça donne quand même plus de temps au Directeur général des élections, là, pour la compléter.

Mme LeBel : Bien, le moment de la transmission de la liste, elle va comporter les informations qui sont disponibles, là, c'est-à-dire le vote par anticipation qui va avoir... on va être après le vote par anticipation. Donc, il fallait ramener cette mention-là. Cette mention-là existait, mais sur la liste suite à la révision spéciale, parce que la révision spéciale se terminait après le vote par anticipation, mais la révision régulière, avant qu'on refasse le ménage de tout ça puis qu'on rescinde, se terminait avant le vote par anticipation, donc n'avait pas nécessairement cette mention-là. En supprimant de 200 à 228, il faut reprendre cette mention-là, la récupérer et la rattacher à la liste régulière, je vais le dire comme ça, parce que, là, la liste régulière, la révision régulière ou... va se terminer après le vote par anticipation.

Mme Nichols : O.K. Pour être sûr de ne rien perdre, là, on prend, là, ce qu'il y avait dans la commission... dans la révision spéciale puis on vient le...

Mme LeBel : Oui, qui est encore utile, puis on vient le regreffer à la liste qui reste.

Mme Nichols : Ça fait que ce n'est pas du nouveau travail pour le DGE, là, il le faisait déjà, même qu'il aura plus de temps, là, pour le faire, étant donné que... bien, plus de temps, il y a une étape de moins quand même.

Mme LeBel : Il transmettait trois listes, dans le fond. Il va en transmettre une.

Mme Nichols : Juste une. C'est quand même moins de travail.

Mme LeBel : Moi, c'est comme ça je le calcule, mais...

Mme Nichols : C'est ça. Mais l'information, à ce que je comprends, là... puis ce que je cherchais à savoir, c'est si l'information était pour être la même dans la liste définitive. Pour ce qui est du temps du neuvième jour ou au troisième jour, j'imagine, ça avait été discuté, parce que j'ai vu en bas, à droite, qu'il y avait un consensus.

Mme LeBel : La liste révisée... c'est parce que la liste révisée, au départ, était transmise au neuvième jour. La liste qui sortait de... En tout cas, il y avait une liste, au neuvième jour, qui n'avait pas ces mentions-là. On la ramène au troisième jour parce que c'est cette liste-là qui est la liste principale, puis on rattache les mentions qu'on a perdues, entre guillemets, en abolissant la section 200 à 228. Ça fait qu'il y a du ménage à faire dans les articles qui suivent pour qu'à la fin du travail on ait une période de moins 14 à moins quatre, donc, à moins trois, on transmet, mais, comme, à moins trois, on est rendu passé la période de vote par anticipation, bien, la liste, qui est la seule qui va être transmise, et la seule période de révision doit comporter toutes les mentions qui finissaient par être transmises, mais attachées à un autre type de liste qui découlait d'un autre type de révision, là. Je fais des grandes généralités, là, mais...

• (11 h 50) •.

Mme Nichols : Parfait. Puis, un petit peu plus loin dans l'article, là, puis là je regardais l'article, c'est 218, là, ces listes-là sont évidemment... elles vous sont transmises par support informatique, donc c'est transmis par courriel, mais que le candidat peut en obtenir une copie sur support papier, puis ça, c'est... parfait...

Mme LeBel : Oui. C'était déjà, ça ne change pas.

Mme Nichols : Parfait. Moi, ça me va. Le reste, c'est de la concordance étant donné qu'on a abrogé de 220 à 228 et la suppression de 227.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce qu'on est prêts... Donc, on est prêts pour la mise aux voix. Est-ce qu'il y a consentement pour appliquer les résultats à 58 avec le vote précédent? Consentement. Merci. Adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, toujours conformément au plan de match, je vous demanderais d'appeler 61 et je vais procéder à la lecture. L'article 231 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «21e» par «14e»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Et on continue dans la concordance suite au travail qu'on a fait à l'article 53 du projet de loi, qui modifie l'article, là, 193 sur la période électorale qui réduit la période de révision. Donc, ce qu'on enlève, c'est qu'on ajuste, là... «14e» n'a plus sa place, là. «21e», pardon. Oui, c'est ça, «21e» devient «14e» dans le premier paragraphe, donc le deuxième paragraphe n'est plus utile.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Mme Nichols : Oui, M. le Président. En fait, là, les demandes... Ah! peut-être l'explication est là. Parce que c'est ça je me demandais, toutes les autres demandes, en fait, vont pouvoir être traitées... ah! pourront être faites tout au long de la période de révision jusqu'au quatrième jour qui précède celui du scrutin. Parfait. Moi, ça me semble clair. Il n'y avait pas nécessairement de problématique, là, entourant cette possibilité de le faire... de l'étaler, cette demande-là, là, tout au long de la période de révision. Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce qu'il y a consentement pour appliquer le résultat du vote à 61 avec le vote précédent? Adopté...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Adopté. Donc, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, alors je vous demanderais 72. Et je suis toujours, pour fin d'enregistrement, la liste que je vous ai soumise, le plan de travail. L'idée, naturellement, pour les gens qui nous occupent, c'est de travailler, là, dans tous les articles qui sont interreliés entre eux et garder le même sujet le plus possible. Donc :

72. L'article 265 de cette loi est modifié par la suppression de «spéciale» partout où cela se trouve.

Donc, encore une fois, compte tenu de l'abrogation des articles 220 à 228 sur la Loi électorale qui concernent la révision spéciale, bien là, pour être sûr de bien harmoniser tout ça, on n'a plus besoin d'y faire référence. On devient... on retombe dans le cadre d'une révision, tout simplement, dans la période de moins 14 à moins quatre.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Ça va. Ça va avec les explications-ci. On comprend que c'est de la concordance. Oui, puis, pour les prochains articles, là, on va consentir pour le vote, mais, pour les prochains articles, est-ce qu'on peut revenir à l'appel nominal, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : Absolument, sans problème. Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 72. Est-ce qu'il y a consentement pour appliquer à 72 le résultat du vote précédent? Consentement. Donc, 72 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 84. Alors :

84. L'article 301.26 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «spéciale»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «spéciales».

Donc, ce sont exactement les mêmes commentaires et le même type de modification de concordance que le précédent article.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Intervention sur 84?

Mme Nichols : Non, ça va, M. le Président, concordance.

Le Président (M. Bachand) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Donc, M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 84 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, 86, s'il vous plaît. Donc, l'article 86 : L'article 301.28 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 3°.

Encore une fois, c'est le même type de concordance, compte tenu qu'on a abrogé, par le biais de l'article 59, les articles 220 à 228, qui faisaient référence à révision spéciale. Le troisième alinéa de l'article 301.28 devient inutile à toutes fins pratiques, faisant référence, lui, à des articles dans ladite section.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Non. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour contre abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond).

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 86 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. 98, s'il vous plaît. Donc, l'article 98 : L'article 327 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «spéciale».

Alors, ce sont exactement les mêmes motivations, les mêmes commentaires.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Mme Nichols : Ça va, M. le Président. Dans le fond, on comprend que... oui, c'est ça, c'est concordance. On enlève «spéciale», puis ça continue à s'appliquer. Très bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour contre abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond).

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 98 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Alors, article 106, s'il vous plaît. L'article 370.3 de cette loi est modifié par la suppression de «spéciale».

Encore une fois, compte tenu de l'abrogation des articles 220 à 228 concernant la section Révision spéciale, cette mention n'est plus utile, mais l'article 370.3 continue à s'appliquer.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Mme Nichols : Ça va. Merci.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour contre abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond).

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 106 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 133, s'il vous plaît, M. le Président. Donc, article 133 : L'article 553 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «spéciale».

Donc, on continue avec la même logique que tantôt, compte tenu de ce qu'on a fait à 59 concernant la section 220 à 228.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur 133? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour contre abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond).

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 133 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Alors, considérant qu'on va changer de sujet, on va vous demander, M. le Président, de revenir à l'article 13, qui fait l'objet d'une autre modification. Donc, article 13 : L'article 48 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «l'adresse» de, «et l'adresse électronique»;

2° par l'insertion, pardon, dans le paragraphe 4° et après «les nom, adresse» de «, adresse électronique»;

3° par l'insertion, dans le paragraphe 5° et après «les nom, adresse» de «, adresse électronique» — on est toujours dans les virgules;

4° par l'insertion, dans le paragraphe 6° et après «l'adresse» de «et l'adresse électronique».

Maintenant, les modifications proposées permettraient au Directeur général des élections d'obtenir l'adresse électronique du parti, de son représentant officiel et, le cas échéant, de ses délégués, du chef et de deux dirigeants du parti, ainsi que l'adresse électronique de ses bureaux permanents, s'il y a lieu. Donc, le fait de pouvoir exiger leur adresse électronique donnerait donc plus de flexibilité et d'efficacité au Directeur général des élections dans ses communications avec ceux-ci. Il faut comprendre qu'actuellement la Loi électorale, dans sa mouture actuelle, ne permettait pas explicitement au Directeur général des élections d'exiger des personnes et des entités assujetties à la communication leur adresse électronique.

Donc, on vient ajouter cette option, et, bon, je sais que ce n'est pas ce qui va guider toutes nos intentions, mais ça fait partie, là... c'est ça qui était le consensus, c'est-à-dire de pouvoir fournir une adresse électronique, et, je le disais, c'est surprenant, mais la rigidité de la loi, là, du cadre, ne le permettait pas.

• (12 heures) •

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil. Pardon.

Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. Bien, je vois à l'article 48, là, que c'est le parti qui demande une autorisation qu'il doit fournir. Donc, je comprends que ça va devenir... c'est «doit», là. Donc, il devra obligatoirement fournir à... l'adresse électronique.

Mme LeBel : Oui. Maintenant, c'était potentiellement, j'imagine, sur une base volontaire, rien n'empêchait quelqu'un de la fournir, mais on ne pouvait pas l'exiger. Maintenant, ça va devenir une exigence, l'adresse et l'adresse électronique, et ça fait partie de ce qui a été discuté, effectivement.

Mme Nichols : Parfait. Oui, je le sais que ça a été discuté.

Mme LeBel : Non, mais je ne dis pas ça pour... je dis juste qu'on n'a pas entendu personne en consultation, à part le Directeur général des élections du Québec. Donc, quand je vous le véhicule, c'est simplement pour vous dire que, si on avait eu une consultation et qu'on avait entendu les parties qui sont concernées au premier chef, ils nous diraient qu'ils sont d'accord. Maintenant, ceci étant dit, notre privilège parlementaire demeure, là, mais...

Mme Nichols : Oui. Donc, ça va, c'est correct. En fait, c'étaient les adresses courriel pour joindre le représentant officiel ou un agent officiel, et je comprends, là, qu'ils ont un consensus, mais je me demandais : Est-ce qu'il y a une problématique, là, qui entourait ça ou est-ce que... ou c'est... je présume que...

Mme LeBel : La loi ne permettait pas de l'exiger. Maintenant, est-ce qu'il y avait un problème autre? On peut peut-être... M. Blanchet ou M. Reid?

Mme Nichols : Il y avait des délais qui étaient occasionnés parce que ça va beaucoup plus vite, disons-le comme ça, là, ça va beaucoup plus vite quand il y a quelque chose à signaler ou quoi que ce soit puis qu'on a l'adresse courriel.

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est de faciliter les communications, la rapidité des communications et puis même d'avoir la confirmation aussi quand ils reçoivent un envoi, comme quoi ils l'ont bien reçu. C'est ce qu'on fait avec l'ensemble des partis politiques autorisés déjà, de communiquer souvent, là. Comme, là, je viens de convoquer une rencontre, on a des adresses courriel. Donc, c'était vraiment de formaliser ça, donc, pour les partis à venir, aussi les partis autorisés, d'obtenir leur adresse électronique.

Mme Nichols : Et évidemment, là, la transmission des documents, quand il y a des changements, tout ça, là, aux adresses électroniques, là, il n'y a pas à avoir... il n'y a pas de formalité, là, on ne s'enfarge pas dans les fleurs du tapis, là. S'il y a un changement à l'adresse courriel du représentant officiel ou de l'agent officiel, là, il n'y a pas de... il n'y a pas de... c'est ça? Je veux dire, on...

Mme LeBel : Comme une adresse.

Mme Nichols : C'est ça, on en informe le Directeur général des élections, puis il n'y a pas de... Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Donc là, pour bien comprendre, parce que, dans les notes explicatives, on parle de consensus chaque fois où il y a eu un consensus puis on spécifie, donc, jusqu'à date, on avait un consensus sur l'obtention des adresses courriel permettant de joindre un représentant officiel ou un agent officiel. Donc, on rajoute d'autres personnes qui sont donc les mêmes, le représentant officiel et du chef, donc représentant officiel. Donc, c'est juste qu'on convertit en obligation. C'est bien ça? C'est tout ce qu'on fait? D'accord, c'est bien.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Mme LeBel : Est ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix, M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 13 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Article 14 :

L'article 52 de cette loi est modifié dans le présent alinéa :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «l'adresse», de «et l'adresse électronique»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 4° et après «les noms, adresse», de «, adresse électronique».

Donc, on est toujours dans le même esprit de faire l'adaptation nécessaire à tous les articles concernés.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, bon, je comprends, là, que, dans le fond, là, les articles 13, 14, 16, 18, 36, là, on est dans un bloc pour actualiser les dispositions.

Mme LeBel : L'obtention de l'adresse électronique.

Mme Nichols : Oui, parfait. Ça fait que, ça, peu importe, là, la section qu'on sera, là, dans la Loi électorale, là, ici, on est à l'article 52 de la Loi électorale pour l'autorisation d'une instance du parti.

Mme LeBel : C'est ça.

Mme Nichols : Donc, on veut... Dans le fond, on veut s'assurer, là, d'avoir les adresses électroniques pour... bien, on dit flexibilité, là, mais, surtout, moi, je pense que c'est l'efficacité au Directeur général des élections, là, de communiquer avec les partis. Moi, ça me va, M. le Président. Je n'avais pas...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (d'Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand, Richmond?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 14 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : L'article 16, s'il vous plaît. Donc, l'article 59 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «de son domicile», de «, son adresse électronique»;

b) par le remplacement, dans le troisième paragraphe, de «l'adresse à laquelle» par «l'adresse et l'adresse électronique auxquelles»;

c) par l'insertion, dans le paragraphe 5° et après «les nom, adresse», de «, adresse électronique»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «sur la formule prescrite» par «suivant la formule prescrite».

Donc, encore une fois, on parle de la même adaptation que l'on fait depuis le début par rapport au fait qu'on veut faciliter les échanges et insérer la notion d'adresse électronique et non pas juste d'adresse physique.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

Mme Nichols : Bien, juste ici, c'est un peu quand même... c'est un peu différent, là. Dans le fond, on vient... Tu sais, les articles précédents, là, c'est qu'on donne la possibilité... de la flexibilité au D.G.E., là, de communiquer parce qu'on... parce que l'adresse...

Mme LeBel : On a le dépôt de la candidature également qui découle également, là. Il y a eu des discussions. Encore une fois, je ne fais que véhiculer, puis vous l'avez, l'information, de toute façon, dans le cahier à l'effet qu'il y a deux choses, là. Présentement, c'est l'obtention des courriers électroniques qui permettent de joindre un représentant officiel, un agent officiel. Mais il y a également la notion de la modification aux dispositions qui concerne le dépôt d'une déclaration de candidature afin de permettre le dépôt électronique, si je ne m'abuse, ce qu'on a fait dans l'article 4 précédemment.

Donc, cet article 16 aurait pu se retrouver dans l'autre bloc, là, mais on l'a mis dans celui où on fermait le bloc, dans le fond, vu qu'il concernait deux enjeux.

Mme Nichols : C'est ça.

Mme LeBel : Mais toujours une question d'adresse électronique. Dans le fin fond, là, l'article 16 est donc relié à l'article 4 également, qu'on a fait. Mais le fait... l'avoir fait dans la mouvance de l'article 4, on n'avait pas abordé encore l'histoire de fournir une adresse électronique de l'agent officiel et de représentant officiel. Maintenant, on peut le fermer entièrement, si on veut, parce que les deux articles principaux ont été abordés. Je ne sais pas si c'était clair, là, mais je pense.

Mme Nichols : Oui, c'est ça. C'est juste que c'est...

Mme LeBel : Il y a deux notions, effectivement.

Mme Nichols : C'est ça. C'étaient deux notions...

Mme LeBel : Absolument.

Mme Nichols : ...deux notions totalement différentes. Bien, totalement, il y a un lien quand même.

Mme LeBel : Il y a un lien, mais ça découle de deux modifications, de deux... c'est ça, de deux intentions, disons-le.

Mme Nichols : Oui, allons-y comme ça. Mais la notion obligatoire reste là, là, parce qu'actuellement la Loi électorale, elle ne permet pas au directeur général d'exiger. Là, ici, cette...

Mme LeBel : Excusez-moi, j'ai...

Mme Nichols : Cette notion-là, là, de... Je veux dire le DGEQ peut toujours l'exiger, là, cette adresse-là.

Mme LeBel : Oui. Oui, mais là ce qu'on fait, c'est qu'on dit : Le Directeur général des élections, donc, dans l'article tel que transformé, tel qu'amendé, là, accorde une... bon... une demande écrite, et ils doivent fournir, donc, les renseignements suivants. Donc, il y a les personnes qu'il désigne ou l'accord d'une autorisation, bon, l'adresse, son adresse électronique. On ajoute la notion d'adresse électronique. À chaque fois qu'on demande une adresse, on ajoute la notion d'adresse électronique, je peux le dire comme ça, là, sauf, naturellement, au quatrième paragraphe. Vous voyez la logique. Quand on parle d'adresse où se trouvent les livres et comptes relatifs, bien là... Non, mais c'est pour dire que c'est pour ça qu'on ne peut pas faire dire, partout où est «adresse», ajouter «adresse électronique». Mais dans les faits, quand que l'adresse est nécessaire pour fins de rejoindre quelqu'un, on ajoute la notion d'adresse électronique.

Mme Nichols : Oui, ça va.

Le Président (M. Bachand) : Des interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel, Champlain?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

• (12 h 10) •

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 16 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président.

Alors, l'article 18 — je ne sais pas ce que j'ai fait avec mon propre plan de match : L'article 65 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «nom, adresse», de «, adresse électronique».

La modification proposée ajouterait donc l'obligation de transmettre l'adresse électronique de l'agent officiel des partis autorisés, des candidats et, le cas échéant, de ses adjoints afin que ces renseignements figurent au registre d'entités autorisées, et ça découle, encore une fois, là, du fait de pouvoir permettre l'obtention des adresses électroniques des représentants officiels, agents officiels et, naturellement, des gens qui en découlent, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Mme Nichols : Non, M. le Président.

Mme Weil : Mais peut-être...

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Juste peut-être me rappeler cette question de l'article 408 : «...ont suivi ou non la formation prévue au premier alinéa...» Donc ça, c'est concordance avec un article, c'est ça? De plus, on dit : «...les registres doivent mentionner...» Est-ce que ça, c'était une modification? C'est nouveau?

Mme LeBel : Non, ce n'est pas nouveau. La seule chose qui est de nouveau dans l'article, c'est le fait d'ajouter, après «adresse»...

Mme Weil : Tout ce qui est en noir, là, c'est tout. O.K.

Mme LeBel : ...«adresse électronique», c'est tout. L'article en soi demeure intégralement le même.

Mme Weil : Demeure, d'accord.

Mme LeBel : Excusez-moi, c'est parce que je n'avais pas... je n'entendais pas bien la...

Mme Weil : Comme vous voyez, j'ai la vie dure et j'oublie.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 18 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président. À l'article 36, s'il vous plaît. Donc, l'article 36 :

L'article 127.2 de cette loi est modifié par l'insertion, dans les premier et deuxième alinéas et après les «les prénom, nom», de «, adresse électronique».

Donc, encore une fois, la modification proposée permettrait donc au Directeur général des élections d'obtenir l'adresse électronique de chaque candidat à la direction d'un parti et celle de leur représentant financier. Donc, toujours dans le même... découlant de la même intention, disons-le comme on l'a dit tantôt.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Juste une question comme ça, là... Je comprends qu'on vient donner, là, le pouvoir au D.G.E. d'exiger, là, le courrier électronique ou l'adresse électronique, là. Mais est-ce que c'est déjà arrivé que quelqu'un ne veuille pas transmettre son adresse électronique? Parce que, pour le domicile, ça arrive, là, des fois, que... mais là je sais qu'on est quand même...

Mme LeBel : Mais là on parle de gens, on s'entend qu'on prend le parti officiel, délégué, candidats. Là, on n'est pas les citoyens.

Mme Nichols : Oui, là, on est dans les partis politiques.

Mme LeBel : Oui, c'est ça, on n'est pas dans les citoyens. Mais, je pense et j'ose espérer que... Mais, dans les faits, la loi, on vient actualiser la loi, on s'entend, là, puis on se permet de le faire. Ce qui ne veut pas dire que, dans la pratique courante, ce n'était pas déjà fourni, mais, théoriquement, ça ne pouvait pas être exigé. Maintenant, le D.G.E. pourra le faire. Est-ce que, Me Coulombe, vous avez... Oui. Il me dit oui de la tête. On me chuchote à la tête... à l'oreille.

Mme Nichols : Signe verbal.

Mme LeBel : Il opine.

Mme Nichols : ...c'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. D'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, pardon.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond?)

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 36 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Alors, on change d'intention, de consensus, et on va avec l'article 15. Article 15, M. le Président :

L'article 58 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Les représentants officiels du parti et des instances issues de la fusion doivent produire les rapports financiers exigés par les articles 113 et 117, pour la partie de l'exercice financier écoulée depuis la fusion, au plus tard aux dates prévues à ces articles au cours de l'année qui suit celle de la fusion.»

Donc, la modification proposée fera en sorte d'accorder un délai de 30 jours afin que le parti issu d'une fusion puisse intégrer dans son rapport financier les données financières provenant du rapport financier de ces instances. Le libellé actuel de l'article 58 de la Loi électorale prévoit que les représentants officiels des partis et les instances qui sont donc issues d'une fusion doivent, au plus tard le 1er avril de l'année qui suit la fusion, produire le rapport financier du parti et ceux des instances.

Donc, les modifications proposées feraient en sorte d'accorder un délai de 30 jours pour que le parti issu d'une fusion puisse donc intégrer dans son rapport financier les données financières provenant du rapport financier de ces instances. Les dates de production du rapport financier des instances seraient fixées au 1er avril de l'année qui suit la fusion, tel que prévu à l'article 117 de la Loi électorale, et le rapport du parti devra être produit au plus tard le 30 avril, tel que prévu à l'article 113.

Donc, j'imagine que le problème était, quand une fusion arrivait trop près du 1er avril, il n'y avait pas de jeu. Maintenant, on leur donne au moins 30 jours. Le 1er avril, naturellement, mais au moins 30 jours si on est trop près du 1er avril. Est-ce que, Me Coulombe...

M. Coulombe (Benoît) : Oui.

Mme LeBel : Pas tout à fait?

M. Coulombe (Benoît) : Un petit ajout, c'est qu'aussi l'article, tel qu'il était, obligeait les représentants officiels et des instances au plus tard 1er, il n'y avait pas de décalage entre l'obligation pour le parti d'avoir ces informations de la part de ces instances puis de joindre ça à son rapport financier de parti. Alors là, c'est pour ça qu'on dit que, dans le fond, le parti, il va avoir un délai de 30 jours pour intégrer les données financières de ses ou de son instance. Tandis que, là, la loi faisait comme s'il devait les avoir instantanément. N'oublions pas que des instances autorisées sont des entités qui peuvent aussi avoir des activités de sollicitation, de contribution, de financement. Donc, le parti a besoin des données financières de cette ou ces instances-là. Alors, c'est... On lui donne un jeu... un jeu, excusez, un délai de 30 jours.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Même le délai, le délai de 30 jours, ce n'est pas beaucoup, quand même, là, 30 jours.

Mme LeBel : Ça semble... En tout cas, ça semblait suffisant avec les gens qui sont en charge de produire les rapports. Mais là moi, je ne suis pas experte pour... Oui, Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : C'est déjà une mécanique qui existe dans la loi pour les rapports financiers usuels à chaque année.

Mme LeBel : O.K. C'est juste que, là, le 1er avril, des fois, donnait moins de 30 jours quand on avait une fusion qui précédait.

M. Coulombe (Benoît) : Pour des cas de fusion. Mais, pour le fonctionnement normal, c'est déjà prévu dans la loi, les instances, le 1er, et les partis le... excusez, le 30.

Mme Nichols : Ah! bien oui, parce que l'article 58, il est à la section IV de la fusion des partis autorisés.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 15 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, on change de sujet et on va donc à l'article 17, s'il vous plaît, M. le Président, qui se lit comme suit :

L'article 59.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «Lors du dépôt de la déclaration de candidature,» par «Lorsqu'une déclaration de candidature est produite,».

Donc, modification de concordance avec la modification prévue à l'article 63 du projet de loi, qui modifie l'article 239 la Loi électorale, qui autoriserait dorénavant la production d'une déclaration de candidat de façon électronique. Et ça revient un peu à l'amendement qu'on a fait, aussi, en début de séance, là. Donc, certaines expressions ont dû être modifiées pour tenir compte de cette nouvelle possibilité. Et je pense que c'était l'article 4 au départ, déclaration de candidature qu'on a faite, dans lequel on a travaillé aussi.

Mme Nichols : L'article 63, on ne l'a pas traité?

Mme LeBel : Non, mais c'est par... non, mais ça découle de la production d'une déclaration de candidature de façon électronique.

Mme Nichols : C'est ça que je regardais. Le 63 a été adopté hier? Ah oui! Dans les premiers, le 4, le 63. Oui, je m'excuse.

Mme LeBel : Oui. Non, c'est pour ça je dis : Ça, avec l'article 4 du début, qui permettait... qui couvrait le dépôt électronique ou par un moyen, là, adapté à l'environnement électronique. Vous vous souvenez de l'expression?

• (12 h 20) •

Mme Nichols : Oui, dépôt, produite...

Mme LeBel : Oui. Et on a donc... On a changé les termes. On a changé les termes «déposé» par «produit» parce que, là, il y a deux façons. Et on l'a fait, d'ailleurs, en début d'ouverture de séance, pour un autre article, avec une... je pense que c'était 53, je ne veux pas me tromper, ou 56, similaire. Donc, c'est l'adaptation du langage à la nouvelle possibilité.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour leur vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 17 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 19, s'il vous plaît, qui se lit comme suit :

L'article 70 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «déposé» par «produit».

Donc, on continue le même exercice qui découle donc de ce qu'on a fait à 4 et 63.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Mme Nichols : En fait, à 70, on vient de dire que le Directeur général des élections doit retirer son autorisation aux candidats indépendants ou aux députés indépendants qui décèdent. Il doit en outre retirer son autorisation à celui qui s'est engagé à se présenter comme candidat et qui n'a pas produit de déclaration de candidature.

Mme LeBel : Le terme «déposé» était utile avant parce qu'on y allait en... On allait, vous vous souviendrez, bien, on allait en personne, donc, déposer sa candidature. Maintenant, on pourra l'acheminer par un moyen électronique. Donc, les deux doivent être inclus. Donc, ça revient à dire : Si tu ne me l'as pas amené en personne ou par le moyen électronique, bien, voilà, il y a une petite conséquence de prévue. Ça ne change pas la substance de 70.

Mme Nichols : Non, c'est ça, ça ne change... ça ne change en rien, là, le...

Mme LeBel : Non.

Mme Nichols : Il peut tout de même... O.K. C'est juste... C'est juste la terminologie, là, qui...

Mme LeBel : Absolument.

Mme Nichols : Qui est conséquente aux moyens technologiques utilisés.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions? Donc, nous allons procéder à de la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article... Excusez, je suis mêlé, 17 est adopté. Désolé.

Mme Nichols : ...

Le Président (M. Bachand) : 19? Bien, on pourrait bien adopter toutes... 19. Désolé. Excusez-moi, j'étais mêlé un peu. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît. Pardon.

Mme LeBel : J'ai failli enregistrer pour avant que vous retiriez l'option, mais je ne l'ai pas fait. Donc, article 67, pour continuer dans la même... dans le même état d'esprit :

L'article 245 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «Sur présentation de la déclaration, le directeur du scrutin vérifie si, selon toute apparence, elle» par «Le directeur du scrutin vérifie si, selon toute apparence, la déclaration»;

2° par l'insertion, à la fin, de «et si le candidat est inscrit sur la liste électorale».

Je m'excuse. Alors, la modification proposée vise à prévoir l'obligation, pour le directeur du scrutin, de vérifier si le candidat est inscrit sur la liste électorale. Par ailleurs, une modification de concordance relativement à la possibilité de présenter une déclaration de candidature en ligne est également prévue. Donc, on a... Ça découle de deux intentions. Cet article-là fait... rejoint deux intentions, la première étant naturellement de faire notre modification, je vais la qualifier de concordance, là, mais une suite logique dans la modification de disposition qui concerne le dépôt d'une déclaration de candidature pour permettre un dépôt électronique. Et l'autre, c'est l'ajout de l'obligation, donc, d'être inscrit sur la liste électorale pour pouvoir... devoir poser sa candidature.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. On dit ici : «...le candidat est inscrit sur la liste électorale.» Donc, est-ce qu'on rajoute à une étape supplémentaire?

Mme LeBel : Actuellement, le directeur... le directeur du scrutin qui valide la déclaration, il n'a pas... il n'a pas la... il n'a pas à vérifier. Il n'a pas cette obligation-là de vérifier si la personne figure sur la liste électorale. Puis ce qu'on nous dit, là, c'est que ça a amené par le passé à des situations où le candidat n'était pas inscrit sur la liste électorale puis que son inéligibilité n'a pas été connue qu'après l'application de l'avis de scrutin. Parce que c'est quand même un motif pour être non éligible, je n'aime pas dire inéligibilité, donc non éligible, mais cette vérification-là n'était pas faite en amont, si je comprends bien, nécessairement. Me Coulombe, vous avez l'air de... oui?

M. Coulombe (Benoît) : Oui. C'est qu'avant la modification un candidat, pour déposer sa candidature, n'était pas obligé d'être inscrit sur la liste électorale. Donc, on n'avait pas d'idée... Bien, le DS n'avait pas d'idée s'il avait la qualité d'électeur ou pas. Ça ne l'empêchait pas de déposer sa déclaration de candidature, mais c'est une demande qui a été faite au Directeur général des élections lors de comparutions, notamment devant la Commission des institutions, lors d'auditions sur le rapport annuel, que les... on voulait exiger que le candidat soit inscrit sur la liste électorale, et il peut donc... Avant de déposer sa déclaration de candidature, il devra, s'il n'était pas inscrit, avoir présenté une demande en révision pendant la période de révision pour être inscrit, et que le directeur du scrutin puisse vérifier cette obligation-là.

Mme Nichols : Donc, advenant que le candidat ne serait pas inscrit, là, la procédure s'applique à lui pour pouvoir s'inscrire sur la liste électorale. Mais vous, dans le fond, vous allez le mentionner ou vous allez le voir parce que vous avez cette obligation-là de vérifier qu'il est sur la liste électorale, le processus...

Une voix : En fait, ça va devenir une condition de conformité de la déclaration de candidature. Donc, si le candidat n'est pas inscrit, sa candidature ne sera pas acceptée. Il lui restera du temps, évidemment, pour aller se faire inscrire et revenir déposer sa déclaration de candidature. Mais, je le répète, c'est une condition de conformité de la déclaration.

Mme Nichols : Juste... peut-être juste un rappel, là. Dans les délais, là, c'est quoi le délai après, là, pour lequel il pourra aller s'inscrire? Parce que, là, on a changé les...

Mme LeBel : Bien, l'inscription, c'est 14... de moins 14 à moins quatre. Puis le dépôt de la candidature, c'est avant... c'est jusqu'à quand? Je veux dire, l'idée, c'est qu'il va lui rester du délai pour faire cette demande-là. Mais il y a aussi une responsabilité sur un candidat qui le sait qu'il doit être inscrit. C'est parce qu'à un moment donné la notion de devoir être inscrit sur la liste électorale pour être candidat, finalement, sur le bulletin de vote est connue. Donc, l'idée, c'est qu'avant on n'avait pas l'obligation de le vérifier, puis, des fois, il y a des dépôts de candidatures qui pouvaient passer, puis là tu te retrouvais avec une drôle de situation. Donc là, c'est qu'on va, en amont... en amont, le vérifier.

Mme Nichols : ...des candidats qui ne le savaient même pas qu'ils ne sont pas sur la liste électorale, là.

Mme LeBel : Oui, mais là ça va leur donner deux choses, ça fait que, bon, nul n'est censé, mais en même temps, on les aviser, disons-le.

Mme Nichols : O.K. Bien oui, je comprends que ça va devenir une condition de conformité qui va être sûrement soulevée... bien, qui va être soulevée par le directeur général du scrutin parce qu'il va le vérifier. Ça, bien, je le sais qu'il y a eu des discussions, là, sur le sujet, là, mais le directeur du scrutin vérifie si, selon toute apparence, ça fait que le fameux «selon toute apparence» là, c'est tellement large, là, puis je le sais qu'il y en a eu, des discussions là-dessus, là, mais c'est...

Mme LeBel : Bien, l'idée, c'est que le directeur de scrutin, lui, il prend une liste puis il ne va pas... tu sais, sa job, c'est de regarder : Il est-tu sur la liste, puis j'ai-tu une liste, là?

Mme Nichols : Il n'y a pas d'enquête.

Mme LeBel : Non, non, il n'y a pas d'enquête. C'est toujours la notion du degré de vérification. Le directeur de scrutin, il va regarder sa liste, le nom du candidat. Il va dire : Il est dessus, il n'est pas dessus. Après ça, naturellement, si... bien, je ne suis pas en train de dire qu'il y en a une, mais, si le candidat, s'il dit : Je devrais être inscrit, je ne devrais pas être inscrit, il va faire les démarches supplémentaires pour vérifier pourquoi la liste ou pourquoi son nom n'est pas sur la liste. Mais on ne peut pas demander au directeur de scrutin de faire une enquête plus poussée que la vérification de la liste qui est déjà plus que ce qui est fait actuellement.

Mme Nichols : Non, non. Puis ça revient souvent, là, parce que je le sais que c'est justement, là, tu sais, c'est très... c'est en apparence, là. Ça fait que, tu sais...

Mme LeBel : C'est une obligation de moyens versus une autre obligation qu'on peut imposer à quelqu'un qui a en sa possession le moyen de le faire, c'est-à-dire regarder une liste.

Mme Nichols : Non, mais c'est de vérifier si les documents sont là. Ce n'est pas de vérifier si le document est bien complété, là. Ça, ça sera par la suite. Mais, tu sais, ce que je comprends, c'est qu'il a l'obligation de vérifier : Ah! Est-ce que le document qui porte le... mettons le document a, il est là, le document a, il est là, de travail, et là on fait un crochet. Mais le document a, il n'est peut-être pas complété, ou il n'est peut-être pas conforme, ou il n'est peut-être pas valide. Mais ce qu'on comprend, c'est que...

Mme LeBel : Oui, oui, c'est toujours une première étape de vérification.

Mme Nichols : Oui, c'est ça, c'est juste la base pour, disons, là...

Mme LeBel : J'appelle ça un premier filtre.

Mme Nichols : Il y avait peut-être, oui, le directeur général qui voulait...

M. Reid (Pierre) : M. le Président, pour... peut-être, avant de procéder à l'adoption, il faudrait peut-être qu'on regarde. Il y a un problème avec la disposition, parce que, si on lui demande de s'inscrire, il peut s'inscrire à compter de moins 14, alors que les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard à moins 17.

Mme LeBel : Donc, il n'y a pas de problème avec le principe, il y a peut-être un problème avec le terme. C'est ça.

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est ça, parce que, si jamais on lui dit : Il faut que vous soyez inscrit ...

Mme LeBel : Il faut peut-êtresuspendre pour s'assurer que le terme est conforme à la volonté, là. Ça, ça peut...

Mme Nichols : Pour le délai, là.

Mme LeBel : Oui. Non, mais je suis tout à fait d'accord. Le principe, on le comprend. Maintenant, il faut s'assurer que le terme suit. Alors, est-ce qu'on pourrait peut-être clore au moins...

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants pour apporter les corrections avec un amendement. Merci.

Mme LeBel : Oui, merci.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

(Reprise à 12 h 38)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Alors, effectivement, là, toutes les intentions que j'ai mises sur la table, les déclarations, la raison pour laquelle la modification est faite, demeurent. Mais, pour s'assurer que la mécanique fonctionne et pour permettre, là, le temps suffisant au candidat qui ne serait pas sur la liste, à titre d'exemple, lors du dépôt de sa candidature, on va vous demander, conséquemment, de suspendre l'article 67, dont on faisait l'étude, et l'article 132, qui faisait partie du plan, de la feuille de route, comme étant le suivant du même bloc, pour pouvoir appeler l'article n° 20, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement, merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Alors, l'article 20 : L'article 85 de cette loi est abrogé.

Cette modification vise à abroger l'article 85 de la loi, qui est devenu obsolète, puisqu'il n'est plus nécessaire de produire des certificats par l'entremise du ministre des Finances.

Donc, actuellement, les sommes versées par le Directeur général des élections aux entités politiques, que ce soient l'allocation, les revenus d'appariement, les remboursements de frais de vérification et de dépenses électorales, sont payées par le ministère des Finances, à la demande du Directeur général des élections. Les nouveaux moyens de versement utilisés par le Directeur général des élections au bénéfice des entités autorisées n'exigent plus la production du certificat par l'entremise du ministre des Finances.

Conséquemment, donc, c'est pour s'adapter à la réalité, si je comprends bien. Cette modification vise à abroger l'article 85, qui n'a plus d'utilité.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil...

Mme LeBel : ...

Mme Nichols : Oui, c'est ça. Bien, dans le fond, je comprends que c'est... la procédure est la même, c'est juste, là, il n'y a pas de certificat, là, qui est émis.

Mme LeBel : Parce qu'on passe par un autre chemin. On arrive au même résultat, mais...

Mme Nichols : C'est ça. Mais c'est quand même le ministre des Finances, là, qui verse les sommes. Mais il n'y a pas de certificats qui sont émis?

• (12 h 40) •

M. Coulombe (Benoît) : En fait, c'est pour éviter des transferts de sommes. Avant, c'était le DGE qui payait, et le ministère remboursait. Là, c'est le ministère des Finances qui paie directement.

Mme LeBel : ...on enlève un intermédiaire.

M. Coulombe (Benoît) : Donc, on enlève ces transferts de sommes là, qui n'étaient pas utiles, dans le fond, là, donc, d'où la non-nécessité d'un certificat.

Mme Nichols : Oui, je comprends pour le certificat. Mais, par curiosité, c'est quand même le DGE qui transmet l'information au ministère des Finances quant aux montants à émettre?

Mme LeBel : Oui, bien oui.

Mme Nichols : C'est ça. Ça fait que c'est la partie certificat, là, qui n'est pas...

Mme LeBel : Oui. Les sommes faisaient un détour, mais là on va les envoyer directement suite à l'information qui va avoir été transmise par le DGE.

Mme Weil : ...excusez-moi, M. le Président, c'est récent ou ça fait...

Mme LeBel : Ah! ça, par contre, je ne pourrais pas vous dire.

Mme Weil : C'est assez récent, ce changement?

M. Coulombe (Benoît) : En fait, la modification est en retard sur ce qui se fait depuis plusieurs années.

Mme Weil : Depuis plusieurs années.

M. Coulombe (Benoît) : Ça se fait depuis plusieurs années, depuis qu'il y a des applications, excusez le terme savant, là, stef-web, à un service Web sécurisé, là. Bon, alors, je ne le connais pas par coeur. Donc, ça fait plusieurs années, donc on met à jour, dans le fond, la loi.

Mme LeBel : Je pouvais vous dire que ça existait déjà, mais je n'étais pas, en termes de... de mettre un délai, c'est ça.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 20 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Article 21, s'il vous plaît, un petit moment. Alors : L'article 88 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par l'insertion, après le paragraphe 5°, du suivant :

«5.1. le prix d'entrée à une activité de financement, lorsque ce prix n'excède pas le coût réel de cette activité, jusqu'à concurrence d'une admission par personne, conformément aux directives du Directeur général des élections;»;

2° par l'insertion, dans le paragraphe 6° et après «activité politique,», de «incluant le prix d'entrée des enfants mineurs du participant,»;

3° par la suppression du paragraphe 10°.

Les «modications»... Voyons! J'ai sauté une syllabe, pardon. Les modifications proposées visent à exclure le prix d'entrée d'une activité de financement, qui ne serait donc plus considéré comme une contribution politique, prévoir que l'exception prévue pour le prix d'entrée à une activité politique inclut également le prix d'entrée des enfants mineurs du participant, supprimer le paragraphe 10°, qui n'est plus nécessaire, compte tenu que les surplus des représentants financiers sont maintenant remis au Directeur général des élections.

Donc, ça découle de trois intentions, je vais le dire comme ça, puis, après ça, on pourra discuter plus avant. La première, c'est d'exclure le prix d'entrée lors d'une activité de financement, qui ne serait plus considéré dans le total, donc. Mais ça prend les coûts réels, naturellement, mais, si une activité coûte 20 $, la contribution pourrait être de 120 $, c'est-à-dire le montant déboursé, c'est de 120 $, parce que la contribution demeure à 100 $, et le 20 $ sert à payer ce qui se passe, là. Bon, c'est très mal dit, mais vous me comprenez. L'autre, l'intention est de prévoir que le prix d'entrée d'une personne majeure peut inclure le prix d'entrée des personnes mineures. J'amène mes enfants à l'activité, ils mangent également, ils consomment, donc ça fait partie de. Et l'autre intention est de modifier l'article 88 de la Loi électorale afin d'abroger le paragraphe 10° du deuxième alinéa, considérant que les surplus des représentants financiers sont maintenant remis au Directeur général des élections, donc il semblerait que le paragraphe 10° n'est plus nécessaire, là. Donc, il y a trois... je dirais, deux notions, là, dans cet article, dans les modifications qu'on propose.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui, merci, M. le Président. Quand à 5.1, là, on vient dire que le prix d'entrée... puis je comprends en partie les explications, là, le prix d'entrée à une activité lorsque ce prix n'excède pas le coût réel de cette activité-là... là, je sais que la ministre l'a ventilé dans ses explications, mais est-ce que c'est si clair que ça, là, pour quelqu'un qui va lire l'article 5.1?

Mme LeBel : Oui. C'est-à-dire que ce sont les coûts réels qui ne feront pas partie de la contribution. Donc, si les coûts réels de l'activité sont — naturellement, j'invente des chiffres, là — de 15 $ par personne, 15 $ ne fera pas partie de la contribution, alors qu'actuellement, comme vous le savez, sur une contribution de 100 $, bien, si l'activité coûte au candidat 20 $ par personne, bien, 100 $ considère être une contribution politique, mais, dans les faits, c'est 80 $ qui restent. Je sais que je simplifie à outrance, mais on parle des coûts réels, non pas du coût qui est chargé pour l'activité, mais le coût réel.

Mme Nichols : O.K. Puis je me demandais, là, si...

Le Président (M. Bachand) : Juste parce que le temps...

Mme LeBel : Mais on peut suspendre puis reprendre la conversation.

Mme Nichols : Ah! on peut suspendre.

Le Président (M. Bachand) : Je dois malheureusement suspendre les travaux jusqu'à 15 heures.

Merci beaucoup, bon lunch.

(Suspension de la séance à 12 h 45)

(Reprise à 15 h 07)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux.

Nous poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.

Lors de la suspension de nos travaux, nous étions à l'étude de l'article 21. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, est-ce que je peux demander à la ministre d'avoir la gentillesse de, sans le relire parce qu'il était lu, il a été lu ce matin, de me donner peut-être les grandes lignes un peu? De ce que je comprends, là, c'est que je vais vous résumer ça, dites-le-moi si je résume bien, la contribution reste à 100 $. La contribution sera toujours exclue d'un rabais ou d'un crédit d'impôt. Le coût d'une activité ne sera pas absorbé par le 100 $. Si l'activité, c'est un brunch qui coûte 25 $ puis que le prix d'entrée est 100 $, bien, à ce moment-là, on pourra me dire, est-ce qu'on pourrait charger 125 $ ou est-ce qu'on ramasse le 100 $, le parti pourrait par ailleurs payer le 25 $? Il faudrait juste...

Mme LeBel : Les modalités, là, ça vise vraiment à exclure le prix d'entrée de l'activité de financement qui était compté à l'intérieur de 100 $ jusqu'à présent.

M. Tanguay : O.K.

Mme LeBel : Donc, la personne... Mon Dieu! Il me semble que ça raisonne plus que ce matin. Désolée. La personne fournissait 100 $ comme...

M. Tanguay : Oui.

Mme LeBel : Contribuait 100 $, et, à ce moment-là, si les coûts de l'activité réelle étaient de 20 $, ils étaient assumés à l'intérieur du 100 $, et 80 $, donc, demeuraient dans le financement.

M. Tanguay : Mais le don était plafonné à 100 $.

Mme LeBel : À 100 $. Présentement, le don comme tel est toujours plafonné à 100 $. Donc, le candidat ne recevra jamais plus que 100 $, il faut comprendre.

M. Tanguay : C'est sûr.

Mme LeBel : Mais, si l'activité coûte 5 $, bien, on pourrait charger... on ne pourrait pas charger, mais le don pourrait être de 100 $, et on pourrait, en parallèle, charger le 5 $ de l'activité. Donc, théoriquement, la personne paie 105 $, mais il y a une portion là-dedans, et le don de 100 $ et 5 $, qui est le coût réel de l'activité.

M. Tanguay : O.K. Je vais reprendre l'exemple, puis ça va démontrer si je comprends ou pas. Donc, moi, je fais un brunch un dimanche matin, il me coûte 25 $. Puis moi, je veux faire mon financement, je veux aller chercher mes contributions maximales des participants, des participantes, de 100 $. Je vais charger... je vais être capable de marquer sur le billet 125 $.

Mme LeBel : Ah! bien là, oui. Bien, théoriquement. Je ne le sais pas. Bien, peut-être que, probablement, il faudra que ça soit bien identifié que le don est 100 $, là, par contre. Mais....

M. Tanguay : Et la portion... Donc, je pourrais charger, on pourrait faire un chèque au DGEQ de 125 $ ou pas? Non, hein? Puis je ne sais pas si M. le DGEQ pourrait...

Mme LeBel : Non, la mécanique, là, peut-être que le DGEQ pourra nous expliquer la mécanique, mais vous savez que, jusqu'à présent, la personne ne pouvait... le citoyen ne pouvait pas donner plus que 100 $.

M. Tanguay : Ça, je le sais, oui.

Mme LeBel : Mais on exclut, dans le fond, les coûts de... Des fois, il n'y en a pas d'activité.

M. Tanguay : Il y a deux façons de le faire.

Mme LeBel : Oui.

• (15 h 10) •

M. Tanguay : Si mon coût est 25 $, puis je veux... puis je peux... je peux avoir une contribution de 100 $ qui exclut la compensation pour le coût, il y a deux... il y a deux approches, deux options, un choix, charger 125 $, je mets 100 $ pour... de financements et 25 $ pour assumer mon coût ou je dis... je fais non, non, la personne va faire un chèque de 100 $. Je sais qu'au DGEQ le chèque va être traité avec les informations disant, bien, que, là-dessus, il y a une portion de 25 $ qui était le coût, donc, monsieur, madame a donné 75 $, il lui reste 25 $ à donner, différemment. Je ne sais pas comment ça va être administré.

Mme LeBel : Oui. Là, c'est le principe, ça. Maintenant, c'est de savoir la mécanique, là.

Le Président (M. Bachand) : Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Merci. En fait, il va y avoir une directive... oui, excusez. En fait, il va y avoir une directive qui va encadrer tout ça, mais je dirais que le 25 $ de coûts, comme ça ne fait pas partie de la contribution et que le DGE, on ne traite, nous, que les contributions, hein, je pense qu'on n'aura pas un chèque ou un montant de 125 $. Ça va être la contribution, et le 25 $, ça va être dans les données financières du parti, hein, qui fait toujours des rapports, avec son rapport financier, sur les activités qui ont été tenues. Et c'est là que les coûts vont apparaître. Mais je ne pense pas qu'on va prendre l'argent, la partie de l'argent qui est au coût, qui est le coût réel de l'activité, parce qu'il faut quand même que le parti ait cet argent-là pour payer l'activité, le coût, hein, les coûts qu'il va falloir qu'il paie, le parti.

M. Tanguay : Le parti, il faut qu'il l'avance.

M. Coulombe (Benoît) : Puis après il faut qu'il l'acquitte.

M. Tanguay : Oui. Autrement dit, premier principe, on ne va pas changer la règle du 100 $, que tout le monde comprend, on ne va pas commencer à faire signer des chèques de 120 $, 125 $ puis 150 $.

M. Coulombe (Benoît) : Non.

M. Tanguay : Ça, c'est la première chose. Vous faites une activité, qu'elle vous coûte 5 $ ou 25 $, vous chargez un maximum de 100 $. La personne qui est habilitée fait son chèque de 100 $, son chèque personnel, puis ça, c'est sa contribution de 100 $. Maintenant, nous... Vous dites que le parti, s'il y avait 10 participants, puis ça a coûté 250 $, le parti va absorber le 250 $. Mais parce que, là, ça reviendrait à la même affaire, là.

Mme LeBel : Non, l'idée, c'est chaque parti décidera de sa mécanique, puis chaque activité, on décidera d'une mécanique globale non pas dans... Mais, dans les faits, ce que ça permet, ça permet de charger un prix d'entrée qui est supérieur à 100 $. là, pour l'activité. Mais je pense qu'il va y avoir... De quelle façon les dons vont être acheminés, probablement qu'une première mécanique, une activité, tu as un prix d'entrée de 105 $, bien, il y a un 100 $ qui va être acheminé au DGEQ pour la portion du don politique, puis l'autre 5 $ va servir à l'activité. C'est sûr qu'il va falloir avoir des directives pour encadrer la façon dont ça va se décliner sur le terrain, c'est clair, puis les partis devront s'organiser pour le faire correctement.

Mais l'idée, c'est que, jusqu'à présent, on absorbait les coûts de l'activité à l'intérieur des dons. Donc, si tu ne faisais pas d'activité, tu peux ramasser 100 % du 100 $, mais, si tu fais une activité, le financement politique était amputé du coût de l'activité. Ça, c'était clair.

M. Tanguay : Ça, je connais ça parfaitement bien.

Mme LeBel : Mais là le détail suivra, j'imagine, par directive, là.

M. Tanguay : Mais est-ce qu'on a le détail ou on n'a pas le détail? Parce que, si...

Mme LeBel : Non.

M. Tanguay : Puis, dans mon exemple, vous avez raison, il n'était pas bon, parce que c'est ce qu'on fait actuellement. Si je fais un brunch à 100 $, puis il me coûte 25 $, je prends des chèques de 100 $. S'ils sont 10 $, puis moi, j'ai un coût de 250 $, bien, j'ai fait 1 000 $, moins 250 $, j'ai un profit de 750 $. Mais le DGEQ a traité 10 contributions de 100 $. Ça fait que mon exemple n'était pas bon, c'est de même aujourd'hui.

Par contre, si on dit : Il faut exclure le coût, et, «over and above», si vous me permettez l'expression, des coûts, vous pouvez ramasser une contribution de 100 $, est-ce à dire... Parce que, le pratico-pratique, on est dedans, nous, à l'année longue, là, il va falloir que la personne fasse un chèque au Directeur général des élections pour 100 $, et, pour la portion de 25 $, elle le paie différemment ou elle va faire un chèque de 125 $ au DGEQ, puis là il va y avoir un traitement?

M. Coulombe (Benoît) : Je vous dirais, là, qu'on est dans la modalité fine. L'important, ça va se faire en collaboration, l'élaboration de la directive et de la mécanique, avec les partis. Ce qu'il faut comprendre, c'est que la partie de la contribution va toujours être distinguée de la partie qui est le coût, qui n'est pas la contribution.

Maintenant, comment ça se fera, dépendant si c'est une contribution donnée par chèque, par carte de crédit. On va-tu demander à l'électeur de faire deux transactions de carte de crédit?

M. Tanguay : Ce serait compliqué.

M. Coulombe (Benoît) : C'est ça. Alors, tout ça va s'élaborer en collaboration avec les partis, selon les modes de versement des contributions. Mais il va y avoir une distinction, c'est certain. C'est justement ça, l'idée de la modification, de ne pas pénaliser et l'électeur et le parti, hein, qui maintenant, avant la modification, devait absorber le coût de l'activité, n'est-ce pas, à même le montant de la contribution.

M. Tanguay : O.K. Parce que, là, on ajoute une nouvelle réalité administrative pour le DGEQ. Parce qu'avant vous ne considériez pas le coût de l'activité. C'était un 100 $. Que moi, j'appelle quelqu'un pour dire : Aïe! Veux-tu faire ton don?, et qu'il fasse un don puis qu'il envoie un chèque au DGEQ de 100 $ pour le Parti libéral du Québec, de LaFontaine, que je le fasse via une activité qui me coûte 5 $, ou 25 $, ou 50 $, le DGEQ gérait, pour cet électeur-là, le 100 $. Il a atteint son maximum puis il faut s'assurer que, dans l'année, il ne va pas en faire d'autres. Parfait. Ça, c'était simple.

Là, il y aura nécessairement, si on se dit... parce qu'il y a deux options, encore une fois, si on se dit : On ne veut pas... parce que ça serait compliqué, réellement, c'est déjà assez compliqué, là, de faire une transaction, faire faire un chèque, puis tout ça, si je lui explique : Bien là, il faut que tu me fasses deux chèques, un chèque de 100 $ qui va aller au DGEQ puis un chèque de 25 $ qui va aller à l'association, déjà là on pile sur certains principes où le don se faisait via le DGEQ, mais, de deux, moi, je pense, puis j'avance une hypothèse qui me semble la seule, moi, je pense que ça va être un chèque de 125 $, et là le DGEQ, avant de nous transférer 125 $, 100 $ pour le don, 25 $ pour le coût, il va falloir, ce que vous ne faisiez pas du tout avant, c'est là mon lapin que je sors du chapeau, il va falloir que nous, on vous justifie le coût à 25 $. Il va falloir qu'on vous dise : Voici, veuillez trouver ci-joint, pièce p1, le contrat du traiteur, location de la salle, location du son, assurances, et ainsi de suite. Les factures totalisent un coût moyen de 23,75 $. Je vous envoie ça. J'ai ramassé des contributions pour 123,75 $.

Nécessairement, là, parce vous disiez le fin détail... parce que moi, je vous dirais que ça, pour nous, là, notre pain puis notre beurre, là, ce n'est pas le fin détail, mais, quand on parle à Mme Bourret, puis qu'on y explique : Bien là, vous allez faire deux chèques, Mme Bourret, vous allez m'en faire un de 100 $ puis vous allez me donner 23,75 $, là, il va falloir penser par vous, mais vous, vous êtes conscient qu'il va falloir avoir une autre aile administrative qui va gérer puis qui risque peut-être de nous challenger, hein? Parce que, si, moi, là... puis je ne dis pas que je vais le faire, là, je ne suis pas ratoureux de même, mais il va falloir que je vous justifie mes chèques à 125 $ puis que mon coût était réellement de 25 $. Parce que, si je ne suis pas capable de vous justifier 25 $ de coûts, je vais être illégal, moi, là. Voyons donc, M. le député! Votre coût, là, c'était 15 $. Les factures que vous me présentez, c'était 15 $, vous avez changé 125 $. Ça ne marche pas, là. Il y a ça qui va retomber dans vos...

M. Coulombe (Benoît) : Je vous le répète, là, les... ça va s'élaborer en collaboration avec les partis. Ça pourrait être votre hypothèse, un montant, et il faudrait peut-être... il faudra peut-être préalablement...

M. Tanguay : Oui, je vous en prie, allez-y. On est habitués de faire deux, trois choses à la fois.

M. Coulombe (Benoît) : Il faudra peut-être préalablement que le parti nous ait informés de la tenue de l'activité et du coût réel pour qu'on puisse tout de suite faire le calcul entre le coût réel puis la contribution. Mais, comme je vous dis, là, on est à l'écoute de ce que vous nous nous mentionnez. Ce sera tout élaboré avec les partis. La fine modalité, je vous le répète, il faudra peut-être prévoir des modalités différentes selon la méthode que le contribuable... excusez, l'électeur verse sa contribution d'une façon générale. Tout ça sera mis dans la directive, effectivement, parce qu'autrement, si on ne fait pas la distinction entre le coût, l'activité puis la contribution, la modification qu'on propose n'est pas utile, là. Voilà.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Alors, j'arrive, là, mais, en se quittant, donc, on avait vu cet article-là. C'est fort intéressant, fort intéressant pour les députés. Et, je voulais savoir un peu, donc là, vous dites, les modalités de tout ça, vous n'en avez pas encore discuté, mais le principe, il y a eu un accord entre les partis. Parce qu'honnêtement ça a découragé beaucoup les événements. Et finalement, avec la COVID, l'expérience, c'est beaucoup... c'est de faire des rencontres virtuelles, et donc il n'y a pas de coût.

Mais, dans ces activités-là, et je voulais savoir, je sais que vous ne pouvez pas aller dans le détail, mais juste un peu la teneur, c'est important, je pense, que le public se rende compte que c'est quelque chose, ça, c'est une contribution à la démocratie. Et, en même temps, il y a une certaine lourdeur à tout ça. Et c'est 100 $. On se rappelle, on a modifié les lois il y a plusieurs années, mais on n'avait pas vraiment, à l'époque, j'étais élue à l'époque où on a fait ces changements, on n'a pas eu beaucoup de réflexion sur les coûts afférents à un événement. Et là, je ne sais pas combien d'années plus tard, 10 ans plus tard, neuf ans plus tard, cette suggestion est venue. Donc, est-ce que ça, c'est suite à des discussions, ça a été soulevé par les partis politiques comme un problème?

• (15 h 20) •

M. Coulombe (Benoît) : ...spécifiquement une demande des partis politiques.

Mme Weil : Une demande. Et là il y avait certainement...

M. Coulombe (Benoît) : ...à cause des modifications aux limites de contribution. C'est vraiment une demande des partis.

Mme Weil : Oui. Alors, j'ai écouté mon collègue parler, donc, de s'assurer... donc, les partis devront s'assurer qu'ils ont tous les reçus, hein? Dans la comptabilité de ça, ça va être important. Donc, ce sera dans des directives à venir? Comment vous faites quand vous avez à amener des précisions de ce genre par rapport à un article? Vous avez parlé de directives, je crois.

M. Coulombe (Benoît) : En fait, actuellement, c'est déjà prévu dans la loi, dans les rapports financiers, que les partis donnent des redditions de comptes sur les activités qu'ils ont tenues, le nombre de participants, les coûts, etc. C'est déjà prévu. Là, on va ajouter une donnée, évidemment, et on va surtout ajouter une donnée préalablement à la tenue de l'activité pour être capable de bien distinguer le coût de l'activité versus la contribution. Comme je vous dis, l'objectif, c'est que les partis ne soient plus pénalisés, dans le montant qu'ils conservent à titre de contribution, par le coût de l'activité, séparer ça, qui est la demande des partis. Alors, c'est... les partis sont déjà habitués à garder les pièces justificatives des activités, à en faire rapport. Donc, c'est déjà une procédure, un processus qui est... que les partis sont habitués, là, de faire des redditions de comptes sur toutes les activités de financement.

Mme Weil : Bien, c'est très...

Le Président (M. Bachand) : Merci. J'ai la députée de Mirabel. Excusez-moi. Mme la députée de Mirabel, s'il vous plaît.

Mme D'Amours : Oui. Moi, je veux bien... peut-être que vous pouvez répondre à mon questionnement, parce que...

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Mirabel, si vous pouvez juste descendre votre micro. Merci beaucoup.

Mme D'Amours : Merci. Dans les commentaires de la ministre, là, c'est l'exclusion du prix d'entrée lors d'une activité de financement. Si je comprends bien, c'est qu'on pourrait faire l'annonce d'une activité de financement, exemple, de 125 $. Là, on n'enfreindrait plus la loi parce qu'on pourrait dire : C'est 100 $ de contribution et 25 $ pour le repas ou l'entrée avec, bon, consommation x, là. Mais est-ce qu'à ce moment-là on a besoin de l'article 21 pour faire ça? Puis les modalités après, bien, ça ne serait pas, en fait, dans la loi, mais ça serait dans les modalités... dans les directives, dans la loi. Est-ce que je comprends bien que c'est ça?

M. Coulombe (Benoît) : Exact. Puis, actuellement, les partis, là, je vous rassure, n'enfreignent pas la loi quand ils font une activité. C'est simplement que, sur le montant de la contribution, ils doivent assumer le coût de l'activité, ce qui descend proportionnellement le montant qui reste à titre de contribution. Et c'est ce que les partis ont demandé de pouvoir conserver, de mettre à part le coût de l'activité.

Mme D'Amours : Mais, si on regarde le commentaire de la ministre pour l'article 21, je vais répéter parce que peut-être que je ne comprends pas ou je m'exprime mal, l'exclusion du prix d'entrée lors d'une activité de financement, ce prix d'entrée ne serait plus considéré comme une contribution.

M. Coulombe (Benoît) : Voilà.

Mme D'Amours : Ça veut dire que j'ai bien compris. L'article 21, ça nous donne, comme parti politique, comme député, comme candidat à une élection, de faire une activité, de dire de notre activité... on fait une publicité, là, Facebook puis on dit : Venez en grand nombre, ça coûte 125 $, on n'enfreint plus la loi parce qu'il y a toujours le 100 $ qui est rattaché au financement et 25 $ pour le coût du repas. Est-ce que c'est bien ce que je...

M. Coulombe (Benoît) : Bien, écoutez, là, vous parlez de publicité Facebook, puis tout ça, là.

Mme D'Amours : Ah! bien là, peut-être pas, là, mais...

M. Coulombe (Benoît) : L'article, c'est seulement pour les activités de financement.

Mme D'Amours : C'est ça.

Mme LeBel : Les modalités vont être réglées avec les partis politiques, mais l'idée de base, c'est que, présentement, si on chargeait... je vais faire un grand enjeu, si on demandait 100 $ pour une activité, qu'elle coûtait 25 $, on en... tu sais, il fallait assumer à l'intérieur du 100 $. Et le donateur était capé à 100 $, là, parce que c'était considéré avec son financement. Maintenant, comment ça va se décrire? Comment on pourra l'afficher? Est-ce qu'on pourra dire : Venez faire une activité au coût de 25 $, plus un don politique ne dépassant pas vos limites? Ce sera peut-être ça. Mais je pense que ça, ça va se régler dans les modalités d'application.

L'idée... pour répondre à une de vos sous-questions, oui, ça prend l'article 21 parce que, présentement, l'article... actuellement, toute contribution d'un électeur était considérée comme du financement politique. Maintenant, on va pouvoir faire la part des choses entre un financement et le paiement du coût d'une activité. Maintenant, on devra discuter de la suite des événements...

Le Président (M. Bachand) : ...merci. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Je veux juste voir la rédaction de 5.1. «Le prix d'entrée à une activité de financement, lorsque ce prix n'excède pas le coût réel...» Lorsque le prix n'excède pas le coût réel... Lorsque ce prix...

Mme LeBel : C'est pour s'assurer que ce qu'on exclut, c'est le coût réel de l'activité et pas un prix d'entrée mis aléatoire, dire : Je mets 25 $ pour mon prix d'entrée.

M. Tanguay : Ah! excusez-moi, oui. Parce que c'est sous le vocable «ne sont pas des contributions». O.K., je comprends.

Mme LeBel : Voilà, voilà, voilà. Et, juste pour rassurer tout le monde... bien, pas rassurer, mais pour informer tout le monde, c'est 90 jours après la mise en vigueur de tout ça, là. Ça va prendre 90 jours avant la mise en application, justement, pour se donner le temps de trouver comment... bien, pas nous, mais avec les gens des partis et du DGEQ, comment on va opérationnaliser tout ça, disons-le comme ça.

M. Tanguay : Puis la contribution maximale de l'an prochain va être de combien?

Mme LeBel : Bien, je pense qu'on n'est pas en année électorale l'an prochain. C'est un quiz.

M. Tanguay : 200 $.

Mme LeBel : Voilà.

M. Tanguay : En vertu de quel article? «...jusqu'à concurrence d'une admission — la ministre, elle connaît son dossier, M. le Président — par personne...»

Mme LeBel : Ce bout-là du dossier, oui.

M. Tanguay : Pardon?

Mme LeBel : Ce bout-là du dossier.

M. Tanguay : «...jusqu'à concurrence d'une admission...» Parfait. Et je vois, puis je sais que vous en avez parlé : «Le prix d'entrée [en] activité[...], incluant le prix d'entrée des enfants mineurs du participant...» C'est réellement les enfants mineurs du participant, là, avec le... Dans le projet de loi n° 2, on fait droit familial, la filiation, alors là...

Mme LeBel : Bien, c'est parce qu'un mineur ne peut pas être un contributeur politique, donc...

M. Tanguay : Non, mais mon point, c'est que c'est l'enfant mineur du participant. Là, on est dans le droit de la filiation, là. Non, mais c'est vrai, je veux dire, je ne peux pas être accompagné de ma nièce.

Mme LeBel : Bien non!

M. Tanguay : Non, mais c'est quand même une bonne question, non?

Mme LeBel : Bien, je ne qualifierai pas vos questions. Tout à coup que ça vous donne envie d'en poser d'autres.

M. Tanguay : Ah! c'est ça, pour me reprendre. «...incluant le prix d'entrée des enfants mineurs», O.K.

Mme LeBel : Mais on comprend qu'un adulte pourrait être accompagné d'un enfant, puis là, je veux dire, si on charge deux fois... Ça ne peut pas non plus faire partie de sa contribution, là. L'idée, là... Dans le fond, l'idée de base, c'est qu'on participe, il y a une section contribution, puis il y a une section pour défrayer les coûts du déjeuner ou du brunch que vous pourriez offrir, cher collègue, dans le centre d'achat dans lequel vous vous tenez régulièrement.

M. Tanguay : Nous sommes... «Une somme annuelle n'excédant pas 25 $ versée», O.K... Et ça, on voit bien, il n'y a pas de... puis les partis, de toute façon, ne vont pas être déraisonnables quant au coût... on voit qu'il n'y a pas de plafond. Tu sais, normalement, pour une contribution de 100 $, ce serait un peu gênant...

Mme LeBel : Bien, c'est parce que le but, c'est d'inciter les gens à venir, là, mais je pense qu'il y a comme une question aussi...

M. Tanguay : Oui, bien, c'est ça. Ça fait que, si tu faisais un coût de 150 $, puis...

Mme LeBel : Bien, il y a comme...

M. Tanguay : De toute façon, je répète, je suis certain que, le DGEQ, vous allez avoir une section de gens qui vont réellement évaluer... ils vont faire des audits, là, carrément, sur : Donnez-nous vos factures, justifiez le coût, puis justifiez le montant. Puis encore une fois, je le sais, là, mais je réitère notre désir que ce soit une seule transaction, le 100 $ plus le coût. Parce que, si on commence à en faire deux...

Une voix : Je peux vous assurer que les gens qui ont travaillé sur cette modification-là sont présentement à l'écoute de vos propos, M. le député, et en prennent bonne note.

M. Tanguay : C'est bon. Comme un avis de la Commission de toponymie. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur 21? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 21 est adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Vous vous souviendrez, M. le Président, qu'on s'était laissés, à un certain moment donné, dans le bloc commençant par l'article 17, 19, et on était à 67. On avait suspendu pour venir faire d'autres choses parce qu'un amendement se préparait. Il est donc prêt. Si vous me permettez, je vais le déposer. Je vais vous demander de reprendre l'article 67, qu'on avait commencé à discuter, et déposer l'amendement qui a été préparé.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que l'amendement est sur Greffier?

Mme LeBel : Il est là, oui?

Le Président (M. Bachand) : Alors, consentement, donc, parce qu'on avait suspendu 67 et 132 aussi. Ça va?

M. Tanguay : Alors, je vous informe, M. le Président, que vous avez notre consentement. Non, mais c'est important.

Le Président (M. Bachand) : C'est crucial.

M. Tanguay : Non, c'est vrai.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? On revient à 67, sur l'amendement. Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (15 h 30) •

Mme LeBel : Alors, je me sens pleinement légitime... de le lire, M. le Président. Article 67. Remplacer l'article 67 du projet de loi par le suivant :

67. L'article 245 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Sur présentation de la déclaration, le directeur du scrutin vérifie si, selon toute apparence, elle» par «Le directeur du scrutin vérifie si, selon toute apparence, la déclaration». Ça, ça ne change pas. 

2° par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit :

«et si le candidat est inscrit sur la liste électorale. Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste électorale, le directeur du scrutin peut procéder à son inscription. Il exerce alors les mêmes pouvoirs et devoirs que ceux qui sont confiés à une commission de révision pour le traitement d'une demande d'inscription.»

Donc, cet amendement vise à permettre au directeur de scrutin de procéder à l'inscription sur la liste électorale d'une personne qui ne serait pas inscrite suite à sa vérification et qui désire se porter candidat.

Pour les fins de tout le monde, ce matin, vous vous souviendrez que la motion proposée visait deux choses. La première était, dans la première partie, là, de dire qu'on adapte les dispositions à la modification qui a été faite concernant le dépôt d'une déclaration de candidature à l'article 4 et 63, mais il y avait également le fait qu'on ajoutait... au niveau du directeur de scrutin, au moment de déposer la liste. Pour être candidat sur le bulletin, il faut être inscrit sur la liste électorale. Au moment où on se parle, le directeur de scrutin ne faisait même pas la vérification, en recevant la candidature, si la personne était inscrite sur la liste électorale, ce qui pouvait créer, à un moment donné, une certaine... Dans les cas où tout le monde est inscrit, ça va bien. Dans les cas où la personne n'est pas inscrite, ça créait une drôle de situation entre le moment de la réception de la déclaration et le bulletin où on pouvait découvrir que la personne ou réaliser que la personne n'était pas inscrite sur la liste électorale.

Donc, ce matin, ce qu'on avait dans l'article d'origine, c'est de dire : Et, si le... Il doit vérifier si le candidat est inscrit sur la liste électorale. La question s'est posée : Qu'arrive-t-il s'il constate qu'il ne l'est pas? Et, pour s'assurer que le candidat a un délai raisonnable ou, correctement, pour le faire, ce qu'on fait dans l'amendement, c'est qu'on vient donner au directeur de scrutin les mêmes pouvoirs que la commission de révision. Donc, il procédera donc à l'inscription. Il va dire : Bien, écoute, je reçois ta candidature, je vérifie, tu n'es pas inscrit, procédons à ton inscription. Il aura le pouvoir de le faire, comme s'il était à la commission de révision, pour s'assurer que le candidat a le délai correct pour régulariser sa situation en vue de l'inscription sur le bulletin de vote. Je pense que j'ai fait le tour.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Et évidemment il le peut. Alors, il pourrait... qu'à terme, finalement, le DGEQ, utilisant les pouvoirs de la commission, pourrait dire : Bien, désolé, vous ne vous qualifiez pas, alors...

Mme LeBel : Bien, pour les raisons prévues à la loi, naturellement, oui, oui.

M. Tanguay : C'est ça, alors la candidature est...

Mme LeBel : Mais il fera... il pourra faire l'exercice.

M. Tanguay : Oui, l'exercice. Et ça, dans ce contexte-là, ça ne change pas le délai maximal où il peut déposer sa candidature, puis le temps de gestion de l'inscription ou non sera à l'intérieur du délai, là.

Mme LeBel : Oui, et ça a l'avantage de régler en une fois le statut du candidat. C'est-à-dire, tu déposes, je... tu peux déposer ou tu ne peux pas déposer, finalement, plutôt que de le laisser dans une espèce de limbo où il dépose et, par la suite, il apprend, pour toutes sortes de raisons, qu'il ne pouvait pas être inscrit.

M. Tanguay : C'est ça. Mais, ceci dit, il pourrait... le candidat en question pourrait déposer sa candidature, la produire, sa candidature, produire à la dernière minute, puis là ça prend une journée, au DGEQ, de tout faire ça, il est toujours dans les délais. Il l'a déposée à la dernière minute, puis le temps de vérification, il est sur le temps du DGEQ, autrement dit.

Mme LeBel : Oui, parce que la fin du dépôt nous donne quand même le temps nécessaire à faire la vérification jusqu'au moment du scrutin, là.

M. Tanguay : O.K. Et quels sont les délais de dépôt d'une candidature, déjà? Je pense que c'est deux jours... c'est jour...

Mme LeBel : Moins deux, moins trois...

M. Blanchet (Jean-François) : ...

M. Tanguay : Pardon? Excusez-moi, je n'entends...

M. Blanchet (Jean-François) : Excusez. Moins 16, 14 heures.

Mme LeBel : O.K. Moins 16.

M. Tanguay : Moins 16. Ça veut dire, à 16 jours du scrutin, 14 heures. Parfait. Puis la beauté là-dedans, même, c'est qu'on est toujours dans les délais de...

Mme LeBel : On est même dans les délais de la révision, qui sont 14 moins quatre... moins 14 moins quatre.

M. Tanguay : Oui. Et, juste pour ma gouverne, les... Oui? Non?

Mme LeBel : Moins 16, 14 heures, c'est ça que vous avez dit?

M. Tanguay : 14, deux? 14...

Mme LeBel : Ça, c'est pour le dépôt des candidatures?

M. Blanchet (Jean-François) : Oui.

Mme LeBel : O.K., parfait. Donc, c'est bon, c'est beau. Oubliez ce que je viens de dire... mêlée.

M. Tanguay : Puis les délais, je pense que c'est... C'est 12, quatre, ou 14, quatre, commission de révision?

M. Blanchet (Jean-François) : Moins 14, moins quatre.

Mme LeBel : C'est ça.

M. Tanguay : Moins 14, moins quatre.

Le Président (M. Bachand) : ...allez-y, M. le député de Lafontaine.

M. Tanguay : Oui. Que rétorquer?

Mme LeBel : C'est qui, ça, le Canadien?

M. Tanguay : O.K. Non, c'est bon. Ça me va, moi, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Donc, autres interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 67 est adopté. Donc, on revient à 67 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 67, tel qu'amendé, est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci. Alors, pour suivre l'ordre qui a été... se conformer au plan de déroulement, là, qu'on a soumis à tout le monde, on serait à 132, M. le Président. Donc : 132. L'article 552...

M. Tanguay : ...tente plus, là, M. le Président? Le demandez-vous, le consentement?

Mme LeBel : Non, mais c'est parce que, ce matin, votre collègue a donné consentement sur la liste.

Le Président (M. Bachand) : Ce qu'on a fait...

M. Tanguay : Ah! vous avez consentement général sur la liste?

Le Président (M. Bachand) : ...avec la feuille de route qui a été mise à jour, alors donc, on a demandé un consentement pour suivre la feuille de route.

M. Tanguay : ...O.K., s'il y a consentement. Donc là, on tombe à 22, c'est ça?

Mme LeBel : Là, on vient de faire... Là, quand... Descendez la liste. Quand... Il y en a un qui commence par 17...

M. Tanguay : Ah! j'ai la nouvelle liste, c'est ça, là.

Mme LeBel : Oui. Un, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit... Neuvième thème. Ça commence par 17.

Le Président (M. Bachand) : On est dans le sujet des dépôts électroniques des déclarations.

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Excusez-moi. C'est ça, la nouvelle liste. O.K., on est... 17, 19, 67, 132, c'est ça?

Mme LeBel : Voilà. 20 est déjà fait, puis 21 est fait également, mais là on termine 132 de cette...

M. Tanguay : O.K. On a fait 17, 19 et 67.

Mme LeBel : Voilà. Parfait?

M. Tanguay : O.K. Parfait.

Mme LeBel : Alors, je vais lire 132 : L'article 552 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «qu'il connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature, qu'elles» par «que les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de «ou qui n'est pas accompagnée de tous les documents requis» par «, qui n'est pas accompagnée de tous les documents requis ou qui est produite par un électeur qui n'est pas inscrit sur la liste électorale».

Les modifications prévues à cet article sont des modifications de concordance avec celles apportées à l'article 243 de la Loi électorale, tel que modifié par l'article 66, qu'on a vu précédemment, si je ne m'abuse, du projet de loi, et celles apportées à l'article 245 de la Loi électorale tel que modifié par le paragraphe 2° de l'article 67 du projet de loi.

Dans le fond, ce que ça fait, c'est une modification de concordance avec celles qu'on a déjà faites à 243 et 245 et ça découle du consensus, simplement, à titre d'information, où on donnait l'obligation... on ajoutait l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale pour poser sa candidature. Donc, on est dans cette concordance-là.

Le Président (M. Bachand) : ...LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : ...M. le Président. À 132, donc, il y a deux modifs, hein, il y a une modif au quatrième paragraphe et au huitième paragraphe?

Mme LeBel : Exact.

M. Tanguay : O.K. Aïe! On a de la suite dans les idées, là. Puis, je veux dire...

Mme LeBel : J'espère.

M. Tanguay : Non, mais, vous savez, quand je vous disais de garder les originaux, comment c'est important, que, s'il y a contestation... Aïe! Je suis au bat, là, pour peut-être, si je récidive, jusqu'à 30 000 $, là... Je veux dire, c'est important de garder les originaux puis... Bon, bien, alors, fin de l'éditorial.

Mme LeBel : C'est un excellent amendement.

M. Tanguay : «Le candidat ou le mandataire qui recueille des signatures d'appui et déclare faussement qu'il connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration», et ça, c'est devenu «que les [...] personnes [...] de candidature» ont apposé leur signature. Donc, ça a peut-être été déjà dit, auquel cas, excusez-moi, là, mais donc on... exit, l'obligation de dire qu'on connaît les personnes, et maintenant c'est une obligation que celles qui ont signé, bien, c'est bien elles?

Mme LeBel : Oui, c'est une conformité de signature.

M. Tanguay : Parce que, dans le centre d'achats, là, mon exemple, là, je ne connais pas tout le monde dans le centre d'achats, là.

Mme LeBel : Bien, moi, je vous aurais posé la question, mais c'est possible que vous connaissiez tous les gens... tous les clients d'un centre d'achats dans votre comté. Je veux dire, je ne mets pas ça en doute, mais...

M. Tanguay : Mais savez-vous qu'une personne qui veut signer, puis qui réside, puis qui est électeur, puis que je ne la connais pas, j'aimerais ça la faire signer pareil?

Mme LeBel : J'imagine.

• (15 h 40) •

M. Tanguay : Bien oui. «Le candidat ou le mandataire qui recueille des signatures — mais c'était spécial, "qu'il connaît les personnes" — d'appui et déclare faussement qu'il connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature — que les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration — ont apposé leur signature en sa présence ou qu'elles sont électrices...» O.K. Donc, la personne, c'est un ou l'autre, hein? Moi, je suis dans le centre d'achats, je vois madame qui s'avance, elle dit : Ah! je demeure sur telle rue. O.K., je ne vais pas lui demander de pièce d'identité. Elle signe le bulletin. Et donc moi, je vois que... Je ne lui demande pas de pièce d'identité, mais elle signe «Annie Desrochers» puis elle signe ça ou Josette Duguay. Et là ce qui arrive, c'est que nous, par hasard... par ailleurs, on fait... Parce que «que les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature [...] ont apposé leur signature», moi, je ne peux pas vérifier que c'est réellement elle, là, qui a apposé... C'est une dame qui se... prétend s'appeler Ginette Tremblay, puis c'est suffisant, là?

M. Coulombe (Benoît) : En fait, on enlève un fardeau à la cueillette des signatures d'appui, parce qu'avant, avant la modification proposée, le candidat ou le mandataire devait confirmer qu'il connaissait les personnes, et, justement, ça imposait un fardeau d'être sûr que c'est bien la bonne... la personne qui est devant vous qui signe par le nom qu'elle indique, hein? Bon. Donc, ça, ça avait été demandé, d'enlever cette condition-là, de simplement confirmer — et ça, vous conviendrez, là, que c'est nécessaire — que la signature a été apposée devant le candidat ou le mandataire. Donc, c'est ça, la différence. Et évidemment, là, on change l'infraction pénale, et l'article correspondant, statutaire, enlève aussi cette condition-là de connaître la personne.

M. Tanguay : Puis pourquoi on ne le rédigerait pas comme ça, comme vous l'avez dit, que c'est bel et bien la personne qui a... c'est-à-dire que la personne qui a signé le bulletin l'a fait devant le mandataire ou le candidat? Pourquoi on ne le rédigerait pas comme ça? Parce qu'ici c'est dit que «les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature [...] ont apposé leur signature». Si elle dit : Je m'appelle Ginette Tremblay, puis moi, je ne le sais pas, si elle s'appelle Ginette Tremblay, je ne pourrai pas, donc, vous certifier que Ginette Tremblay, c'est bien elle qui a signé. Vous comprenez? Alors, pourquoi ne pas le dire comme vous l'avez simplement dit, que la personne qui signe s'exécute devant vous, mandataire ou candidat? Parce que ce n'est pas la même chose, là.

M. Coulombe (Benoît) : En fait, si vous permettez, c'est ce que propose la modification à l'article 243.

M. Tanguay : 243. Ça, c'est quel article du projet de loi?

M. Coulombe (Benoît) : Je vais vous donner l'article du projet de loi, là, excusez. À l'article 66 du projet de loi.

M. Tanguay : Il a-tu été adopté, lui, 66?

M. Coulombe (Benoît) : Au deuxième alinéa du nouvel article, on dit : «De plus, chaque personne qui recueille des signatures [...] atteste, sur chacune des pages de la déclaration de candidature comportant des signatures d'appui, que c'est elle qui les a recueillies.»

M. Tanguay : Ah! bien, raison de plus. Pourquoi on ne prend pas cette rédaction-là puis qu'on ne l'importe pas à 4°? Parce que c'est ça qui va être sanctionnable. Si je ne peux pas attester ou que j'atteste faussement que la personne qui se prétendait Ginette Tremblay a signé devant moi, or, ce n'est pas le cas, ça devrait être ça qui est sanctionnable, là, par les pénalités. Parce que, tel que rédigé, ce n'est pas la même rédaction. Et la rédaction de 552.4°, c'est de dire : Bien, c'est bien Ginette Tremblay qui a signé, dont la signature apparaît sur le document.

M. Reid (Pierre) : Votre déclaration... excusez-moi...

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, monsieur.

M. Reid (Pierre) : En fait, la déclaration qu'il va... quand on dit qu'il déclare faussement, ce qu'il va déclarer faussement, c'est que les noms qui apparaissent sur la liste ont été apposés en sa présence, alors que ce n'est pas vrai. Ça peut être quelqu'un d'autre qui a recueilli des noms, et, après ça, lui, il va signer sur la page, là, comme mandataire, mais c'est faux qu'il a recueilli les noms qui apparaissent.

Mme LeBel : ...il ne dit pas que Ginette, c'est Ginette.

M. Reid (Pierre) : Bien non.

Mme LeBel : Il dit juste que Ginette a signé devant moi.

M. Reid (Pierre) : La vérification des noms, après ça, sera faite par le DS, à savoir est-ce que c'est des électrices ou des électeurs de la circonscription. C'est une vérification qui est faite après.

M. Tanguay : ...à ce moment-là, être dit que les personnes ayant signé la déclaration ont apposé leur signature en sa présence.

Mme LeBel : Bien, c'est ça que ça dit...

M. Tanguay : Ce n'est pas ça que ça dit.

Mme LeBel : Que «les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature [...] ont apposé leur signature».

M. Tanguay : Non. Si Ginette Tremblay n'est pas Ginette Tremblay...

Mme LeBel : Je comprends ce que vous voulez dire. Ce que ça...

M. Tanguay : ...ce n'est pas ça...

Mme LeBel : C'est comme s'il y avait une double...

M. Tanguay : Puis c'est du droit pénal.

Mme LeBel : Je comprends exactement ce que vous venez de dire. Dans le fond, ce que vous dites, c'est qu'il y a une double demande en disant que les personnes dont les noms apparaissent, c'est comme si je devais vérifier, en même temps, que c'est le vrai nom. Dans le fond, il faudrait dire que les personnes...

M. Tanguay : ...ayant signé la déclaration ont apposé leur signature devant vous.

Mme LeBel : En sa présence, c'est ça.

M. Tanguay : Tout simplement.

Mme LeBel : Tout simplement. Je m'excuse de dire ça, mais je suis d'accord. On peut peut-être suspendre pour le corriger. Je comprends, effectivement, parce que ce que ça implique, là, c'est un double niveau de connaissance, c'est-à-dire que les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration... Donc, il faut que la personne physique soit celle dont le nom apparaît...

M. Tanguay : Ginette Tremblay.

Mme LeBel : ...puis, en plus, que je l'ai vue signer. Donc, je pense qu'il y a une double demande, là. Peut-être qu'on pourrait suspendre, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Alors, on va suspendre quelques instants, merci.

(Suspension de la séance à 15 h 45)

(Reprise à 16 heures)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci, M. le Président, Donc, en attendant l'amendement sur le second aspect de l'article 132, qui amende 552, le 8°, là, vous voyez, au début de 552 : «Est passible d'une amende — bon — pour toute récidive dans les cinq ans — quiconque, quiconque, quiconque, après ça :

«4° le candidat qui [...] quiconque se[...];

«8° le directeur du scrutin qui reçoit une déclaration de [candidat] qui n'est pas conforme, qui n'est pas accompagnée de tous les documents requis ou qui est produite par un électeur qui n'est pas inscrit...»

Mme LeBel : Ça ne serait pas «quiconque», là, ça s'adresse juste au directeur du scrutin. Ça ne peut pas être «quiconque».

M. Tanguay : Ah! O.K., parce que je l'ai toujours vu comme un arbitre, mais là on donnerait une punition à l'arbitre, là. O.K., alors...

Mme LeBel : Il a aussi des règles à suivre, mais...

M. Tanguay : Ah! O.K., c'est pour ça que...

Mme LeBel : Et c'est l'article d'origine, ça. On s'entend que c'était déjà rédigé comme ça, là. Ce n'est pas une modification. Mais c'est parce que, là, ce n'est plus «quiconque», c'est lui particulièrement qui est visé par cette...

M. Tanguay : Le directeur de scrutin, O.K., c'est lui qui... Et on vise le directeur de scrutin, on n'aurait pas pu aussi viser les autres... ou c'est d'autres articles?

Mme LeBel : Bien, ça doit être d'autres articles, mais là...

M. Tanguay : Le personnel électoral, là, tu sais.

Mme LeBel : On ne change pas l'article d'origine, là.

M. Tanguay : Autrement dit, juste une petite question courte. Il y a d'autres articles ailleurs pour le personnel électoral qui pourrait faire face à des pénalités s'il y avait des comportements fautifs, n'est-ce pas? Il y a d'autres articles au niveau...

Mme LeBel : Bien, ça dépend de leurs responsabilités.

M. Tanguay : Par exemple, un scrutateur qui n'agit pas...

M. Coulombe (Benoît) : Oui, je pourrai vous les retracer ultérieurement, mais...

M. Tanguay : Il y en a dans la loi.

M. Coulombe (Benoît) : Il y en a, mais ce qui est important ici, c'est seul le directeur du scrutin et uniquement un directeur de scrutin...

Mme LeBel : ...peut recevoir une déclaration.

M. Coulombe (Benoît) : ...a la responsabilité de traiter et de recevoir une déclaration, ça, c'est clair.

M. Tanguay : Parfait, c'est bon. Moi, M. le Président, donc, sous réserve de l'amendement, je vous proposerais de suspendre.

Mme LeBel : On pourrait suspendre? O.K., puis on pourrait passer à 22...

Le Président (M. Bachand) : Consentement pour suspendre 132? Consentement. Donc, on serait rendus à 22.

Mme LeBel : Et on pourrait passer à l'article 22 conformément à la liste.

M. Tanguay : Dont le consentement général a été donné.

Mme LeBel : Exactement.

Mme LeBel : 22. L'article 94 de cette loi est modifié par la suppression de «,96».

Donc, la modification proposée vise à supprimer le renvoi à l'article 96 de la Loi électorale. Ce renvoi n'est plus nécessaire puisque c'est le Directeur général des élections qui délivre le reçu annuel pour une contribution politique. Par conséquent, le délégué d'un représentant officiel d'un parti autorisé ne peut plus délivrer un tel reçu. Donc, c'est une mention qui n'est plus nécessaire.

M. Tanguay : Donc, juste parce qu'on légifère, là, on enlève 96. 96, excusez-moi, est-ce qu'on l'a modifié, abrogé ou il existe toujours, 96?

Mme LeBel : Ce que ça...

M. Tanguay : Il existe toujours ou on l'a abrogé?

Mme LeBel : Non, il existe toujours...

M. Tanguay : O.K. Puis 96, je l'ai devant moi : «Pour toute contribution versée conformément à l'article 93, le D.G. — Directeur général des élections — délivre annuellement un reçu[...].

«Le reçu doit indiquer l'adresse du domicile de l'électeur.»

Là, le délégué représentant la partie autorisée... pour laquelle... les pouvoirs conférés aux représentants par les parties. Puis pourquoi 96 était là? Pourquoi on le retire?

Mme LeBel : Maintenant, là, c'est le Directeur général des élections qui va délivrer le reçu annuel pour une contribution politique, là. Donc, j'imagine qu'on va modifier ou a modifié 96? Oui, Me Coulombe, oui, allez-y.

M. Coulombe (Benoît) : Excusez-moi. Avant 2010, l'article 96 disait : «Pour toute contribution [versée], le représentant officiel [...] délivre un reçu...» En 2010, quand ont été introduites dans la Loi électorale des mécaniques pour que ce soit le DGE qui reçoive des contributions, on a oublié tout simplement de modifier, dans l'énumération, les responsabilités du délégué du représentant officiel, l'énumération de ces responsabilités de 92, 96... 93, 96, 102. On a oublié d'enlever 96. Donc, c'est une omission de concordance du projet de loi de 2010, d'un ancien projet de loi.

M. Tanguay : Et je lance l'idée, là, on fait nos contributions, on reçoit toujours la lettre... et «ceci ne constitue pas un reçu», je me suis toujours demandé pourquoi on continue d'envoyer ça. Vous aimeriez vous ça, vous, sauver des frais postaux, d'arrêter de l'envoyer ou il y a une justification de dire : Il y a une confirmation de bonne réception?

M. Coulombe (Benoît) : Ça fait longtemps qu'on le demande.

M. Tanguay : Pardon? Ça fait longtemps que vous le demandez?

Une voix : Oui. Puis, quand on m'a dit ça, je me dis : Bien oui, mais pourquoi qu'on fait ça? Ça ne donne absolument rien. Puis il y a des coûts à ça.

M. Tanguay : Bien non, mais c'est sûr. Là, je ne sais pas si nos partis sont d'accord avec ça. Je vois la terreur dans les yeux...

Mme LeBel : Bien, j'aimerais ça qu'on n'ouvre pas d'autres chantiers, qu'on pourra faire une réflexion plus poussée sur d'autres sujets, là.

M. Tanguay : Non non, mais là, pour les fois que moi puis le DGEQ, on est d'accord sur un amendement, vous allez briser cette harmonie-là?

M. Coulombe (Benoît) : ...vous rapportez ce que les partis nous ont dit quand on leur a proposé ça. Ils ont dit : Ça peut être intéressant pour l'électeur d'avoir un reçu global dans l'année de ce qu'il a versé par contribution. Mais on s'entend que, fondamentalement, ce reçu-là servait lorsqu'il y avait un crédit d'impôt.

M. Tanguay : Bien oui, on le gardait.

M. Coulombe (Benoît) : Voilà.

M. Tanguay : Là, à toutes les fois... Désolé, mais, à toutes les fois que je lis...

Mme LeBel : Non, poursuivons la discussion au comité consultatif.

M. Tanguay : Mais juste une dernière question pour que ce soit «on record», puis ça ne sera pas long. Vous évaluez, M. le DGEQ, à combien, annuellement, les frais de l'envoi de ça, grosso modo?

M. Coulombe (Benoît) : On va le demander, je ne l'ai pas par coeur.

M. Tanguay : Si vous l'avez, peut-être, d'ici la fin de nos travaux, nous le dire, parce que ça participera de la réflexion. Voilà, M. le Président. C'est toujours éclairant... Ça me convient, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 22? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention? Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 22 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : L'amendement à 132 serait prêt, et on vient de l'envoyer, c'est peut-être le temps que ça... des fois, c'est... hein?

Une voix : ...

Mme LeBel : Il vient juste, oui.

M. Tanguay : Est-ce que, pour nos travaux, M. le Président... Je suis désolé, là, c'est de ma faute, je n'ai pas mon ordinateur. Alors, si on peut, les amendements, les avoir à l'écran, ça va beaucoup m'aider.

Le Président (M. Bachand) : Alors, est-ce que vous voulez, le temps qu'on fasse greffer tout ça...

Mme LeBel : Oui, on pourrait faire le n° 23 pendant ce temps-là, si vous permettez.

Une voix : Puis, après ça, effectivement, M. le député, on... les amendements, oui.

Mme LeBel : Dès qu'il sera disponible, on pourra le regarder. Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Donc, article 23, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Alors, 23 : L'article 95 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou d'une carte de débit émise par une société de cartes de crédit».

La modification proposée prévoit la possibilité de verser une contribution politique au moyen d'une carte de débit émise par une société de cartes de crédit, par exemple par une carte de débit Visa ou MasterCard. Cet ajout vise à faciliter le versement d'une contribution politique pour les électeurs. Donc, c'est d'ajouter une façon de faire la contribution qui n'était pas présentement disponible, là, et qui semblait, je pense, selon le consensus des partis, un enjeu ou un obstacle.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine, oui.

M. Tanguay : Pour ma gouverne, carte de crédit, j'ai ça dans mes poches, mais carte de débit émise par une société de carte de crédit, c'est quoi, ça, carte de débit?

M. Coulombe (Benoît) : Oui, c'est un nouveau service que les émetteurs de carte de crédit offrent. C'est assez récent, là, je pense, assez récent. Je ne sais pas plus précis que ça, que... Votre carte de crédit, qui est d'abord une carte de crédit, on s'entend, sert aussi de carte de débit.

M. Tanguay : Donc, je peux mettre de l'argent dans mon compte de carte de crédit puis je peux le débiter. C'est juste ça, hein?

M. Coulombe (Benoît) : Voilà.

M. Tanguay : Puis ça, ce n'est pas la carte de crédit prépayée, 100 $? Des fois, on donne ça à Noël, là.

M. Coulombe (Benoît) : Non, pas du tout. Ce n'est pas ça. Ce n'est vraiment pas ça. C'est votre carte de crédit avec un service supplémentaire.

Mme LeBel : ...

M. Tanguay : Évidemment, toujours, ça, c'est sacro-saint, évidemment, d'une personne, d'un électeur et non pas d'une compagnie, évidemment.

M. Coulombe (Benoît) : Tout à fait... codes de chiffres de ces cartes-là qui font que, si quelqu'un tente de verser une contribution avec une carte de crédit qui a des codes de compagnie, ça bloque.

M. Tanguay : Non, c'est ça. Ça me va.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention? Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. L'article 23 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, bien, je pense... est-ce qu'il est reçu, 132? Ah! pas de problème, on peut aller à l'article suivant à ce moment-là, l'article 24.

Le Président (M. Bachand) : Bien, si vous êtes d'accord. Parce que c'est sur des sujets similaires, alors... 24, si vous êtes d'accord.

Mme LeBel : Oui, on peut faire 24, oui, oui, j'ai juste posé la... mais ce n'est pas pour vous presser, là, c'est pour savoir si je lisais 24. Alors, je lis 24 :

L'article 99 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du quatrième alinéa, de «ou le montant de toute contribution faite au moyen d'une carte de crédit et annulé subséquemment par l'émetteur de cette carte».

Donc, la modification proposée prévoit la possibilité, pour le Directeur général des élections, de récupérer par compensation toute contribution qui lui est faite par carte de crédit et annulée subséquemment par l'émetteur de cette carte. Par exemple, le Directeur général des élections pourrait récupérer par compensation... là, je viens de le dire, dans le cas où le donateur a demandé à l'émetteur de la carte de crédit d'annuler le versement rattaché à la contribution ou parce que ce dernier empêche la transaction pour tout autre motif. Actuellement, le Directeur général des élections peut récupérer par compensation uniquement les contributions qui ont été faites au moyen d'un chèque, d'un ordre de paiement sans provision. C'est pour s'adapter à la réalité, finalement.

M. Tanguay : Puis «opère compensation», évidemment, à l'endroit du parti auquel vous avez transféré le 100 $.

Mme LeBel : Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Oui, parce qu'effectivement le transfert a été fait, parce que les transferts d'une contribution se font dans les 24 heures.

M. Tanguay : Bien, c'est ça, il me semble que la compensation, c'est 10 jours, mais vous êtes vite sur la gâchette pour... l'argent aux partis, donc.

M. Coulombe (Benoît) : On est très rapides. On est très rapides, et donc...

• (16 h 10) •

M. Tanguay : On a d'autres sons de cloche.

M. Coulombe (Benoît) : Les transferts se font rapidement, mais, évidemment, si la carte est annulée subséquemment, il faut se compenser. Donc, on va se compenser avec les autres contributions qui vont rentrer. Mais il y avait un moyen de versement de contributions qui n'était pas prévu, c'est la carte de crédit. C'est le but de l'ajout. On avait déjà des mécanismes de compensation, mais pas pour une contribution faite au moyen d'une carte de crédit.

M. Tanguay : Le montant d'une contribution faite au moyen d'une carte de crédit. Et là, évidemment, la modification, on n'a pas besoin de préciser. Parce que, quand on dit ici «contribution faite au moyen d'une carte de crédit», qu'elle ait été faite, rappelez-vous de l'article 23 qu'on vient d'adopter, au moyen d'une carte de crédit via un système débit, c'est couvert ici par l'article 24.

M. Coulombe (Benoît) : Parce que, comme je vous disais, fondamentalement, le nouveau service de débit...

M. Tanguay : Ça reste une carte de crédit.

M. Coulombe (Benoît) : ...mais, fondamentalement, ça reste une carte de crédit.

M. Tanguay : O.K., merci.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions sur l'article 24? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 24 est adopté. Et, si je comprends, il y avait consentement pour retourner... pour rouvrir l'article 132. Et, Mme la ministre, vous auriez un amendement.

Mme LeBel : Oui. Je l'ai à mon écran, mais, si on pouvait grossir ce qui était aux écrans, ça serait apprécié parce que je suis incapable...

M. Tanguay : ...

Mme LeBel : Oui, absolument. Absolument. Remplacer le paragraphe 1° de l'article 132 du projet de loi par le suivant :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «qu'il connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature, qu'elles ont apposé leur signature» par «que les signatures des personnes qui ont été apposées sur la déclaration de candidature l'ont été».

Ce qui donnerait la phrase suivante, chers collègues : «4° le candidat ou le mandataire qui recueille des signatures d'appui [...] déclare faussement que les signatures des personnes qui ont été apposées sur la déclaration de candidature l'ont été en sa présence...»

Je n'entends... Je devrais entendre un «c'est excellent».

M. Tanguay : «...que les signatures des personnes...»

Mme LeBel : Dans le fond, ça va se lire : «4° Le candidat...» Bon, quiconque passible...

M. Tanguay : «...que les signatures des personnes qui ont été apposées...»

M. Zanetti : ...le résultat, dans le fond.

Mme LeBel : Oui, c'est ça, je lis le résultat. Le résultat va être, paragraphe 4° : Est passible de... là : «4° le candidat ou le mandataire qui recueille des signatures d'appui et déclare faussement que les signatures des personnes qui ont été apposées sur la déclaration de candidature l'ont été en sa présence...» C'est ça, le résultat.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, oui, oui. Je fais... Donnez-moi juste deux secondes, M. le Président. O.K., merci, c'est beau.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 132 est adopté. Donc, nous sommes maintenant sur 132 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 132, tel qu'amendé, est adopté. Merci. Donc, si on continue la feuille de route, on serait à l'article 25. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Absolument. Et on commence une série d'articles qui concernent un bloc, donc, débutant par l'article 25.

L'article 101 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «doit annuellement, à la date fixée après consultation du comité consultatif, publier» par «doit rendre accessible annuellement au public, à la date et par les moyens qu'il détermine,».

La modification proposée a pour but d'abolir l'exigence de consulter le comité consultatif lors de la publication de l'avis annuel envoyé aux électeurs. Cet avis contient normalement la dénomination des partis autorisés, le nom des députés indépendants autorisés, le nom du représentant officiel de chacun de ces partis et de ses députés ainsi que les règles applicables aux contributions. De plus, cette modification ferait en sorte que la date de la diffusion ainsi que les moyens utilisés seraient désormais déterminés par le Directeur général des élections.

À l'heure actuelle, l'avis est normalement envoyé à une date fixée après consultation du comité consultatif, entre autres, là. On peut continuer dans les explications, mais je peux vous laisser...

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

Mme LeBel : Dans le fond, on retire l'obligation de consulter le comité consultatif lors de la publication annuelle d'un avis puis on modifie les dispositions qui entourent les communications obligatoires d'Élections Québec afin de laisser une plus grande latitude pour choisir le moyen le plus approprié au regard de l'efficacité et de l'efficience. C'est un peu ça, les principes généraux. Puis ça, c'est ce qui découle du comité consultatif puis c'est ça qui a guidé la rédaction de l'article.

M. Tanguay : C'est ça. Et là on n'est pas... Ça, je le comprends très bien, là, à sa face même. Mais 101, on n'est pas dans un contexte électoral, hein, on est dans un contexte normal, hors des élections. C'est juste... Puis c'est correct, on va le laisser de même, là, mais «accessible annuellement au public, un avis à l'intention des électeurs indiquant notamment», tu sais, on aurait pu écrire ça plus simplement, là.

Mme LeBel : Oui, mais ça fait le travail.

M. Tanguay : Ça ne vous tente pas, hein?

Mme LeBel : Non.

M. Tanguay : «...à la date, par les moyens...» Non, non, mais c'est juste que je trouve ça... On ne va pas le changer, rassurez-vous, là, mais c'est juste... Il rend public un avis à l'intention des électeurs indiquant la dénomination, donc la dénomination des partis. C'est vrai, quand on va voir qui sont les partis autorisés, on va sur le site du DGEQ puis on voit. La dernière fois, j'ai vérifié, il y en avait 24 : le nom des députés indépendants, le nom des représentants officiels de chacun de ces partis... O.K.. Autrement dit, c'est l'information qui, annuellement, est mise à jour sur le site du DGEQ, relative à ces objets-là. C'est cela. C'est beau, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : ...de quelle façon, c'est rendu public? Est-ce qu'on... Habituellement, de quelle façon...

Le Président (M. Bachand) : Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Dans les journaux, c'est une publication dans un journal.

Mme Weil : Et ça, c'est depuis toujours, depuis longtemps. C'est ça? Donc, ce qui vient changer ici, c'est qu'il n'y a plus de consultation. C'est ça?

M. Coulombe (Benoît) : Et on élargit les moyens. Des moyens, ça ne sera plus nécessairement et obligatoirement une publication dans les journaux. Ça pourrait être toutes sortes d'autres moyens pour...

Une voix : ...

M. Coulombe (Benoît) : ...faire cette publication-là. Le support ne sera plus encadré.

M. Tanguay : Autrement dit, moi, exemple, là-dessus, là, la dénomination des partis autorisés, ça, c'est uniquement s'il y a des changements ou, à tous les ans, on reconfirme l'entièreté de ces informations? C'est ça. Parce que moi, je vous dis, je suis allé sur votre site Internet puis j'ai vu les partis autorisés, DGEQ, Google, j'ai vu la liste. Puis j'imagine que, s'il y avait des modifications, vous allez automatiquement mettre à jour, vous n'allez pas attendre. Ah! on va faire ça une fois par année. Je veux dire, c'est déjà public, là, tant qu'à moi, là.

M. Coulombe (Benoît) : C'est ça.

Une voix : ...

M. Tanguay : Bien, oui, c'est ça. Puis là ça ne vous oblige plus à prendre la publicité dans les journaux parce qu'honnêtement les gens... La dénomination des partis autorisés, le nom des députés indépendants autorisés. Qu'est-ce qu'on entend par «le nom des députés indépendants autorisés»? Est-ce que ça veut dire qu'un député à l'Assemblée nationale qui a une affiliation politique et qui tombe indépendant, vous devez y faire écho, non?

M. Coulombe (Benoît) : En fait, le député qui devient indépendant devient indépendant au point de vue parlementaire. S'il le désire, il n'est pas obligé, il peut obtenir une autorisation, comme une entité, s'il désire faire... solliciter des contributions, faire du financement, etc. S'il ne fait aucune de ses actions, il n'est pas obligé de demander une autorisation.

M. Tanguay : Je comprends.

M. Coulombe (Benoît) : S'il le fait, il devient comme une autre entité, un parti, une instance, là.

M. Tanguay : Ah! bien, oui. On en apprend. Bien, oui. O.K. Je ne savais pas ça. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amour, (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (Lafontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

• (16 h 20) •

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 25 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Alors, pour faire la suite, on serait à 41, M. le Président.

L'article 133 de cette loi est modifié par le remplacement de «publie» par «rend accessible au public, par les moyens qu'il détermine,».

Donc, la modification proposée vise à donner plus de latitude au Directeur général des élections en remplaçant l'expression «publie», qui est implicitement dans les journaux, on se comprend, par «rend accessible au public par les moyens qu'il détermine». Donc, c'est ce qu'on vient de dire. On élargit également les moyens de rendre public par le biais de cet article.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de La Fontaine.

M. Tanguay : Oui, M. le Président, je veux juste vérifier. Doit rendre accessible annuellement au public à la date, par les moyens qu'il détermine... Là, on est à 41. «...rend accessible au public, par les moyens...»

Mme LeBel : Au lieu de «publie».

M. Tanguay : Oui, oui. Non, j'ai compris ça. Le directeur général des élections publie... Je veux juste voir la concordance du wording précédent. «...rend accessible au public, par les moyens qu'il détermine, un calendrier...» Et ça, on sait que c'est... c'est ça, c'est suffisamment large pour être technologiquement neutre, une expression qu'on aime beaucoup. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 41 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. On pourrait passer à 42. Donc l'article 42. L'article 134 de cette loi est remplacé par le suivant :

«134. Le Directeur général des élections doit, pendant la période électorale, faire parvenir à chaque habitation un document informant les électeurs notamment des modalités d'exercice du droit de vote, de la liste électorale et de sa révision ainsi que des règles relatives au financement des partis politiques et des candidats indépendants ainsi que de celles relatives au contrôle des dépenses électorales. En outre, pendant la période électorale, il peut informer les citoyens sur ces matières par tout autre moyen qu'il détermine.»

Le nouveau libellé proposé pour l'article 134 de la Loi électorale vise à donner plus de latitude au Directeur général des élections relativement aux documents qu'il doit envoyer aux citoyens en apportant diverses modifications.

Avant d'aller plus avant dans d'autres explications, je vous annonce que j'aurais un amendement à déposer à 42, si vous me permettez. Alors, article 42, amendement, pour l'article 134, toujours, de la Loi électorale : Remplacer, dans l'article 134 de la Loi électorale, proposé par l'article 42 du projet de loi, «électeurs» par «citoyens».

Cet amendement vise à remplacer le mot «électeurs» par «citoyens» puisque le document visé à cet article est envoyé à chaque habitation sans nécessairement que les personnes qui y résident soient des électeurs. Actuellement, dans l'article 134 de la Loi électorale, c'est le mot «citoyens» qui est utilisé.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'amendement?

Mme LeBel : Oui. Ce que je comprends, c'est dans l'article d'origine qu'on abroge par le premier amendement, on était venus substituer «citoyens», «électeurs» alors que c'était «citoyens» à l'origine. Ça fait qu'on revient à «citoyens».

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement. M. le secrétaire, s'il vous plait.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 42 est adopté. Donc maintenant, on revient à 42 tel qu'amendé. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : J'ai deux types de questions. Le moyen et l'échéance. Là, on enlève l'échéance. Évidemment, je vais prendre pour acquis que l'information va être transmise en temps opportun quand on parle, entre autres, de l'exercice possible du droit de vote par bureau de vote par anticipation. Donc, ici, là, on parle-tu du fameux carton d'électeur, là, qui est envoyé, et je pense qu'il est envoyé une seule fois avant que ne commencent les BVA? Parce que, quand on le reçoit, on a, bon... et, en passant, on avait... le municipal... je fais juste un commentaire, là, gratuit, là, c'est marqué sur l'avis. C'est sûr qu'il faut lire un petit peu plus, là, mais c'est marqué sur l'avis aux résidents de ce domicile. Je ne sais pas c'est quelle, la phrase, mais aux résidents de ce domicile, puis, plus bas... puis là, après ça, si on lit vite... mais, à un moment donné, on voit apparaître nos noms. Alors, c'est comme s'il était neutre au début. Mais, après ça, on voit apparaître nos noms.

Je vous pose la question : Ne pourrait-on pas enlever ça? Parce que c'est un petit peu confusant. Moi, quand je le regarde rapidement, là, je dis : Bien, voyons donc! Mon... il est neutre, mon nom n'est pas marqué dessus. Non, non, il faut regarder plus bas. O.K. Nos noms sont là. Puis, plus tard, vous expliquez, s'il manque des noms sur l'avis, vous pouvez... Est-ce qu'on ne pourrait pas enlever cette petite phrase là d'entrée en disant : Monsieur, madame, voici votre carte d'électeur, et, s'il manque des noms ou si vous n'êtes plus résident là, laissez-nous savoir?

M. Coulombe (Benoît) : Écoutez, et je vous dirais que ce n'est pas l'article dont on discute actuellement...

M. Tanguay : Peu importe.

M. Coulombe (Benoît) : ...ce à quoi vous faites référence. Il faudrait...

M. Tanguay : Je vous dirais : Peu importe.

Mme LeBel : Bien, je ne dirais pas peu importe, c'est un peu pertinent, là, mais...

M. Tanguay : Oui, mais là on parle de la carte. M. le DGEQ vient de me dire qu'on parlait précisément de ça, du carton qui est envoyé par la poste à l'électeur.

M. Coulombe (Benoît) : C'est parce que c'est un envoi commun, et on va y venir.

Mme LeBel : Oui.

M. Coulombe (Benoît) : Il y a une modification proposée à l'article auquel vous faites référence, 197.

Mme LeBel : Oui, sur les inscriptions.

M. Coulombe (Benoît) : Donc, on pourra reprendre la...

M. Tanguay : Dans ce sens-là?

M. Coulombe (Benoît) : Bien, pour... modifier pour amener de la flexibilité, et on pourra discuter de ce que vous mentionnez.

M. Tanguay : O.K. Alors là, on ne parle pas ici du carton de vote qui est envoyé à domicile.

M. Reid (Pierre) : Non. On parle du manuel, en tout cas, le manuel de l'électeur.

M. Tanguay : Le manuel de l'électeur.

M. Reid (Pierre) : Oui, parce que... oui, oui, effectivement.

M. Tanguay : C'est quoi, ça?

M. Reid (Pierre) : Il y a un manuel qui accompagne dans le même envoi que la carte d'électeur, et, dans le manuel, on vous donne des instructions, dans le fond, concernant les modalités d'exercice de vote, les financements des partis politiques. C'est un manuel qui contient peut-être... mais il était épais, mais là on est rendu peut-être à une dizaine...15 pages.

Une voix : ...ne contient pas des noms d'électeurs, là.

M. Reid (Pierre) : Il n'y a pas de nom.

Une voix : C'est un document d'information.

M. Tanguay : Mais il n'est pas posté de façon systématique à tout le monde.

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Tanguay : Ah oui?

M. Reid (Pierre) : Normalement, il est posté avec la carte d'électeur.

M. Tanguay : Je n'ai jamais eu ça. Honnêtement, je n'ai jamais eu ça.

M. Reid (Pierre) : Je vous comprends.

M. Tanguay : Pardon?

M. Reid (Pierre) : Moi aussi, c'est que... moi aussi, bien, je veux dire, je l'ai réduit peut-être plus quand je suis arrivé à Élections Québec, puis on avait un manuel qui accompagnait la carte électorale.

M. Tanguay : Mais donc, à chaque élection, il n'est pas envoyé systématiquement aux six point quelques millions d'électeurs, j'imagine.

Une voix : Il est supposé d'être envoyé à chaque habitation.

M. Tanguay : O.K.

Une voix : Mais, il faut se le dire crûment, il passe souvent dans le recyclage, là. Je m'excuse, mais c'est...

Mme LeBel : Il passe dans les fascicules que tu discartes, probablement.

M. Tanguay : Ah! oui, bien, c'est parce que notre collègue de Notre-Dame-de-Grâce a fait...

Mme Weil : Moi non plus, je...

M. Tanguay : Pardon?

Une voix : Bien, vous le mettez au recyclage direct.

Mme LeBel : Bien oui. Au moins, il recycle.

M. Tanguay : Ah! oui, ça puis le Publisac, ça va au recyclage direct, mais fin de l'éditorial. Mais c'est envoyé systématiquement au début, début, début de la campagne?

M. Reid (Pierre) : Bien, ce qui était prévu... ce qui est prévu actuellement dans la loi, c'est, au plus tard, le 22e jour qui précède le scrutin.

M. Tanguay : Honnêtement, là, le carton de l'électeur... puis ça aussi, ça doit vous coûter une fortune, puis ça aussi, ça doit remplir les bacs de recyclage à la minute où c'est reçu. Honnêtement, là, pour avoir fait du postage dans ma vie, là...

M. Coulombe (Benoît) : Un petit peu moins les avis d'inscription parce qu'il y a des noms dessus.

M. Tanguay : Oui, mais on ne parle pas de ça. Vous êtes hors d'ordre, comme vous m'avez dit tantôt.

M. Coulombe (Benoît) : Vous avez bien beau de me mettre à l'ordre.

M. Tanguay : Vous m'avez piqué un peu.

M. Coulombe (Benoît) : Oui.

M. Tanguay : Mais à l'ordre, s'il vous plaît! M. le DGEQ qui... Est-ce que ça fait partie, j'imagine, ça aussi des demandes, des discussions avec le comité consultatif pour arrêter d'envoyer ça systématiquement parce que ça pourrait être, le cas échéant, sur.... oui, c'est de l'information, mais, honnêtement, ça doit coûter une fortune, envoyer ça à tous les domiciles.

M. Reid (Pierre) : Oui, ça coûte cher. Mais, là encore, c'est vraiment de l'information de base puis ça fait partie de la loi, du mandat du Directeur général des élections de bien informer les électeurs sur ce qui est mentionné, l'exercice du droit de vote, les règles de financement, donc comment... Moi, je ne pense pas que... C'est déjà une obligation dans la loi qui s'adresse au DGE, de transmettre cette information.

M. Tanguay : Oui.

Le Président (M. Bachand) : M. Blanchet.

M. Blanchet (Jean-François) : Juste pour préciser que, là, présentement, on n'a pas le choix de l'envoyer par la poste. Là, on va chercher un peu plus de latitude pour donner l'information par d'autres moyens aussi.

Mme LeBel : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : Mais là vous allez arrêter de l'envoyer par la poste, j'entends, là.

M. Blanchet (Jean-François) : C'est à dire qu'avec le temps on va arrêter de l'envoyer, effectivement, ou, en tout cas, on va trouver d'autres moyens pour...

Mme LeBel : L'objectif, c'est d'ouvrir la flexibilité pour que l'information parvienne, mais qu'on ne soit pas encarcanés dans une forme qui est prévue par la loi.

M. Tanguay : Mais là, juste pour terminer cet échange-là, on s'entend que vous allez... on s'entend, là, moi, je suis à votre place, j'arrête ça. La loi va me le permettre, si d'aventure on adopte l'amendement, là, de le faire juste par Internet.

Mme LeBel : Mais il faut s'assurer de rejoindre tous les citoyens.

Une voix : Le courriel.

• (16 h 30) •

M. Tanguay : Pourriez-vous, selon votre interprétation de l'amendement, l'envoyer... cesser de l'envoyer à chacun par la poste, à chaque domicile, et uniquement le faire sur votre site Web? Considérez-vous que vous pourriez le faire?

M. Blanchet (Jean-François) : C'est à dire pas pour 2022, parce que, déjà, c'est déjà quasiment en production ou, en tout cas, on est déjà dans l'élaboration, mais, oui, après, ça a effectivement d'autres moyens, ça va être possible de regarder d'autres possibilités de la technologie pour rejoindre. Mais il faut s'assurer... Par contre, il ne faut pas aller à un moyen qui va être moins efficace que le moyen actuel. Donc, on doit s'assurer de rejoindre tout le monde.

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est comment atteindre les électeurs, c'est l'ensemble des électeurs. Là, on y va par le biais de l'habitation, mais, si on pouvait aller rejoindre tout le monde, par exemple, que ce soit par courriel, bien, ça vient... ce serait une solution.

Mme Weil : ...excusez-moi, M. le Président, l'enjeu des personnes âgées.

Mme LeBel : C'est ça.

Mme Weil : Moi, je peux vous dire que, dans mon comté, là, le papier, pour une certaine tranche de la population, ils comptent sur ça, ils aiment recevoir cette information, parce que c'est peut-être... Une des choses les plus importantes qui reste dans leur vie, c'est de s'exprimer, puis c'est une génération qui tient à ça, en tout cas, et...

Mme LeBel : Je pense que ça va se faire au fil du temps, par une transition, mais on ne pourra pas le faire complètement.

Mme Weil : Bien, ce serait de voir éventuellement comment essayer de faire la part, oui, entre... bien, c'est-à-dire... Oui, c'est difficile. Donc, je comprendrais votre hésitation, un peu, de ce côté-là. Ou les familles... J'ai beaucoup de ça aussi. C'est des familles immigrantes. Ils peuvent donc être citoyens, mais ils n'ont pas nécessairement... ou, souvent, il y a de la pauvreté associée, bon, soit immigrante ou non, de pauvreté... Dans mon comté, on a distribué des ordinateurs parce que les enfants n'ont pas d'ordinateur, mais les enfants... pour l'école, et tout. En tout cas, tout ça pour dire que c'est un défi, je pense, de continuer à communiquer avec la population de la façon la plus... presque traditionnelle, pour beaucoup, avec une option moderne pour ceux qui sont capables.

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. Blanchet.

M. Blanchet (Jean-François) : Dans le fond, on a une problématique présentement. Les aveugles, on leur envoie du papier parce qu'on est obligés de leur envoyer du papier, alors qu'ils aimeraient ça l'avoir dans d'autres formats, tu sais, dans un format audio ou un format qu'ils puissent lire avec leur ordinateur. Donc là, on a l'obligation d'envoyer du papier, puis ces personnes-là, bien, elles ne peuvent rien faire avec ça. Donc là, la latitude qui nous est donnée, on va être capables de rejoindre ces personnes-là autrement.

M. Tanguay : Parce qu'effectivement le défi, comme dit bien ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, c'est de tirer la ligne, tu sais. Ça peut, je pense... Ça peut être quelque chose de plus intelligent que tout ou rien, tout au papier ou tout à l'Internet. Peut-être qu'il y aurait lieu d'avoir, puis je lance l'idée, un processus par lequel l'électeur pourrait donner son courriel, parce qu'en matière de justice on le fait, là, la signification, par moyen technologique, des procédures. Si les parties en présence veulent qu'à l'avenir ça se fasse électroniquement, ils peuvent l'inscrire. Alors, peut-être qu'il y aurait... de dire : Bien, pour celles et ceux qui ont une conscience environnementale, qui n'ont pas besoin de l'avoir papier et qui le veulent... Moi, je serais le premier à dire : Bien, j'envoie mon adresse courriel au DGEQ, et le DGEQ me retire de sa liste d'envoi. Ça pourrait peut-être être ça. Et vous auriez une banque d'adresses courriel qui serait assez intéressante aussi.

Mme LeBel : Et la transition s'amorce à ce moment-là.

M. Tanguay : Oui. Et celles et ceux qui ne disent mot, bien, ils le reçoivent papier. Ça pourrait être intéressant.

Mme LeBel : Mais ce qui est important, c'est que ce n'était pas... on ne pouvait même pas penser à toutes ces options-là. Là, on va pouvoir, en conclusion.

M. Tanguay : Oui, c'est ça, tout à fait. Et, juste pour ma gouverne, Me Coulombe, c'est à quel article — puis là je ne badine pas, là — on va parler du carton? Vous dites que, plus tard, on va en parler?

Mme LeBel : 97, je pense, vous avez dit.

M. Coulombe (Benoît) : C'est l'article 197 de la Loi électorale, donc ça va être, au projet de loi... excusez... 54.

M. Tanguay : O.K. Puis c'est là qu'on va faire...

Mme LeBel : Dans la série qu'on est en train de traiter.

M. Tanguay : O.K. Puis c'est là qu'on va parler du fameux carton à l'électeur. O.K. J'ai hâte.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à 42 tel qu'amendé? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 42, tel qu'amendé, est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président : 43. L'article 135 de cette loi est remplacé par le suivant :

«135. Le directeur général des élections doit, pendant la période électorale, faire parvenir à chaque habitation un document informant les électeurs du lieu, de la date et des heures du scrutin, du numéro de leur bureau de vote ainsi que des mentions que contiendra le bulletin de vote. Ce document peut être accompagné de renseignements relatifs aux matières énumérées à l'article 134.»

Donc, encore une fois, le nouveau libellé proposé, là, à 135 vise à donner plus de latitude au Directeur général des élections pour lui permettre... relativement à l'envoi de la carte de rappel, qui est un autre document qu'il doit envoyer à chaque habitation, et on apporte, là, plusieurs modifications, dont celle d'envoyer la carte d'appel. À toutes fins pratiques, ce sont les mêmes modifications, mais qui vont s'appliquer à la carte de rappel plutôt qu'au manuel. Je peux le résumer comme ça, si vous permettez, là. Parce qu'au lieu de dire «carte de rappel» on va parler de «document», ce qui donne plus de latitude à la transformation. Les informations vont se rendre, mais c'est la forme, on se libère de la forme.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. C'est là, peut-être, que j'aurais besoin de Me Coulombe, un petit cours 101 là-dessus, là. Donc là, on vient de voir le petit guide.

Mme LeBel : Le manuel.

M. Tanguay : On vient d'en parler. Là, on est à 135, et, tantôt, vous référiez, à raison, à 197. Là, on parle de deux documents différents, hein, 135 et 197?

M. Coulombe (Benoît) : Deux documents différents et à des périodes différentes, pendant la période, parce que ça, ce document-là, c'est ce qu'on appelle communément la carte de rappel.

M. Tanguay : Quel numéro d'article qui est la carte de rappel?

M. Coulombe (Benoît) : 135.

M. Tanguay : O.K. 135, c'est la carte de rappel. 197, il est en amont? Il est avant?

M. Coulombe (Benoît) : Il est avant parce qu'il contient les informations sur qui est inscrit à une adresse ou ne l'est pas, là.

M. Tanguay : Puis c'est là qu'on lui dit : Bien, si vous n'êtes pas inscrit ou si vous êtes inscrit à tort, allez... O.K. Ça, c'est 197, et 197, on va le voir, là, ce qu'il comporte. Et là 135, évidemment, la séquence va être respectée, hein? La carte de rappel va venir, évidemment, après le 197, n'est-ce pas? Il y aura une séquence? Parce que, là, détrompez-moi si j'ai tort, mais là on enlève le jeu des jours, hein? C'est laissé... Le DGEQ n'est plus lié par «au plus tard le deuxième jour précédant celui du scrutin».

Mme LeBel : Non, on parle de période électorale.

M. Tanguay : Période électorale, mais la séquence va être respectée, carte de rappel va venir après le 197.

M. Coulombe (Benoît) : Définitivement.

M. Tanguay : Et ça, il y avait un problème que de garder «au plus tard deuxième jour précédant celui du scrutin»? Si on l'enlève... Pourquoi on l'enlève, le calendrier, les dates?

M. Reid (Pierre) : En fait, on voulait... C'est parce que c'est un peu comme on le faisait avec la carte de l'électeur ou l'article précédent, c'était parce que, quand on exigeait, pour le... à l'article 144, de l'envoyer, au plus tard, au moins 21, on était très serrés par rapport... Par exemple, les directeurs de scrutin qui nous envoyaient les... je vous donne un exemple, les adresses, là, pour les endroits de... par exemple, pour la révision, bien souvent, c'était très serré, et, bien souvent, si on respectait ce délai-là, à moins 21, bien, ça peut arriver, dans certains cas, qu'on est obligés d'envoyer une deuxième carte pour compléter les informations, là, donc... Et, comme la révision va se faire à compter de moins 14, bien, ça nous donne une meilleure marge de manoeuvre. Mais, dans les faits, il sera peut-être envoyé, peut-être, à moins 20, à moins 19.

M. Coulombe (Benoît) : ...n'est-ce pas, tandis que, là, actuellement, l'article dit : une carte de rappel, le format est encadré, le contenu... le format est encadré. Donc là, on ouvre à toutes sortes d'autres moyens, comme on en parlait tantôt pour le manuel, dans le fond, de l'électeur.

M. Tanguay : Mais là l'envoi physique va demeurer, avec le nouvel article 135, hein, «faire parvenir à chaque habitation un document»? Là, j'exclus les moyens technologiques ici.

Mme LeBel : C'est la même chose qu'on a dite à l'article précédent. Le directeur général, pendant la période, fait parvenir à chaque habitation un document. On l'a fait pour le manuel aussi. Mais c'est parce qu'il faut s'assurer de rejoindre l'électeur. Donc, je dirais qu'une publication générale sur le site du DGE ne ferait pas le travail, à moins de dire : N'oubliez pas d'aller voir, sur le site du DGE, la carte... bien, pas dans la carte, mais le manuel. Mais il faut s'assurer de rejoindre chaque électeur. Maintenant, de le faire parvenir, ça peut se faire par plusieurs moyens autres qu'une poste.

M. Tanguay : O.K. Moi, je ne l'avais pas vu de même, 134, parce que, quand je lis les mots, là, puis je leur donne leur sens normal, «faire parvenir à chaque habitation un document», votre courriel-là, que vous le prenez sur votre «laptop» dans le salon, ou dans la cuisine, ou que vous le preniez sur la traverse des Îles-de-la-Madeleine, ça va être la même adresse courriel, mais vous ne pourrez pas dire que, quand il a été ouvert, c'était à chaque habitation, c'était à mon habitation. Moi, je ne le lisais pas de même du tout, là. Moi, je pense que vous avez toujours l'obligation d'envoyer quelque chose physiquement, là. N'êtes-vous pas...

M. Reid (Pierre) : Bien, tel quel, je pense que c'est exact, là. Dans le fond, là, on est vraiment, là, d'envoyer à chaque habitation, là, le document dont on parle, là.

M. Tanguay : Ça fait qu'il y a un document physique qui va rentrer à l'adresse physique, là. C'est ça?

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Coulombe (Benoît) : Mais, M. le... je vous référerais peut-être à la dernière phrase du nouvel article 134 aussi : «En outre, pendant la période électorale, il peut informer les citoyens — suite à l'amendement, là — sur ces matières par tout autre moyen qu'il détermine.»

• (16 h 40) •

Mme LeBel : Tant que le citoyen est rejoint.

M. Coulombe (Benoît) : Voilà.

Mme LeBel : On ouvre.

M. Coulombe (Benoît) : Là, on débarque dans la notion d'habitation, là, puis on parle... et c'est là la grande ouverture, là : «...informer les citoyens [...] tout autre moyen qu'il détermine.»

Mme LeBel : Et là on cible le citoyen plutôt qu'une habitation...

M. Tanguay : O.K., mais... Dans La Cigale et la Fourmi, il y avait «en outre», mais ce n'était pas le même sens. Le «en outre», on ne le retrouve pas à 135, par contre. Ça fait que ça, ça va être la carte physique à la porte.

M. Coulombe (Benoît) : Oui, parce que, là, ça, ça contient des informations sur les bureaux de vote.

M. Tanguay : C'est ça, c'est important.

Mme LeBel : C'est plus précis que le manuel.

M. Coulombe (Benoît) : Ce n'est plus macro, comme information, là, c'est un peu plus précis. Même s'il n'y a pas de nom d'électeur dessus, c'est un peu plus précis, c'est le bureau de vote, les heures de vote, etc.

M. Tanguay : Puis je vous avoue que c'est magique. C'est tellement un document important, là. Nous, dans la famille, on prend notre carte, là, puis on embarque dans l'auto, puis on y va. Puis même les scrutateurs, le primo qui nous accueille, le scrutateur : Avez-vous votre carton? Avez-vous votre carton? Si bien que je me suis dit : Coudon, l'obligation d'avoir mon carton, est-ce que c'est inscrit dans la loi? Mais c'est tellement facile. Bien, détrompez-moi, ce n'est pas une obligation que d'amener le carton. Je veux dire, j'ai une pièce d'identité, j'ai un permis de conduire, ma photo, mon adresse, je vais voter.

Mais, je vous le dis, là, puis c'est très positif, ce que je vais vous dire là, c'est rendu un réflexe, depuis quelques élections, là, trois, quatre, cinq élections, que de dire : Oh! tu revires de bord, je n'ai pas mon carton, on revire de bord, puis on l'a, puis c'est clair. Puis même, ça nous est demandé : Avez-vous votre carton? Parce que c'est tellement plus simple, vous avez le numéro de pôle, il n'y a pas ni ci ni ça, et on va vérifier, le scrutateur va vérifier votre identité, là.

Mais donc mon point, pourquoi je vous dis ça, je suis content que le «en outre» ne soit pas là, je suis content que le carton soit envoyé physiquement...

Mme LeBel : ...document, là. Il y a un symbole.

M. Tanguay : ...parce que c'est un document où, là, tu as l'adresse, puis tu as les dates, puis... C'est un document-phare de la démocratie québécoise, je dirais même, ça.

Mme Weil : ...on a beaucoup de jeunes, aussi. À l'âge de 18, 21... Je me rappelle de cette période, j'en ai quatre. Et c'est un rappel pour tout le monde, même s'ils ont des examens, même si c'est en fin d'année, dépendant des élections. Et les cartes qui se distribuent, tout le monde, bon, tu n'oublies pas d'aller, voici où tu vas aller voter, puis, etc. Donc, ce carton... Et il y a comme une effervescence autour du carton...

M. Tanguay : Oui, le nom qui apparaît, de ton enfant...

Mme Weil : ...dans le sens que : Ah! c'est des élections, c'est intéressant. Bon, maintenant, ça, c'est maintenant. Peut-être, dans plusieurs années, ce sera autre chose, mais c'est notre vécu, hein?

M. Tanguay : C'est important. Vouliez-vous en rajouter, M. le directeur?

M. Reid (Pierre) : Non, mais, effectivement, la carte... Mais, quand on parle des moyens technologiques, il n'y a rien qui nous empêcherait, à ce moment-là, pour ceux dont on aurait l'adresse courriel ou qui seraient intéressés, et même sans avoir l'adresse courriel... par une application où Élections Québec pourrait vous dire : Écoutez, rentrez certaines coordonnées, et on va vous indiquer à quel endroit vous pouvez aller voter, comme quand on cherche un endroit où aller, là.

M. Tanguay : Oui, tout à fait. Par contre, tel que rédigé, 135... Si d'aventure je demeurais seul puis que je vous avais donné mon adresse courriel pour que vous puissiez m'en informer, je vous dirais que ce serait en plus du carton que vous devrez obligatoirement m'envoyer. Mais vous faites bien de le mentionner. Peut-être que, pour la nouvelle génération, le carton, là, c'est la première chose qu'ils vont perdre. Moi, en tout cas, je cours toujours en arrière de mes filles pour leur dire : Aïe! Tu as oublié ci, tu as oublié ça. Elles oublient leur permis de conduire. Nous, on est très... Puis, eux, si ce n'est pas sur le iPhone, ce n'est pas... ça n'existe pas, là. Alors, eux, en plus d'oublier le carton... Mais, si vous lui envoyez un petit rappel, un petit texto ou quelque chose, là...

Mme LeBel : ...que tu peux transférer sur ton iPhone.

Mme Weil : ...tout le monde a pris l'habitude. Maintenant, tout est inscrit là, là. Et ça, je pense que toutes les générations ont été introduites à ça.

M. Tanguay : Puis d'ailleurs une réflexion plus générale. Excusez-moi, M. le Président, on passe... Si on parle, un jour, de faire le vote par Internet ou de commencer à regarder ça, ça va nécessairement... les premiers balbutiements vont commencer à être là aussi, les premiers contacts technologiques avec les électeurs. On va développer une façon de le vivre puis on va se donner, collectivement, l'assurance de dire : Bon, bien, peut-être que, dans x années, on va commencer, peut-être, à regarder Internet. Mais là on n'est pas rendus là pour l'instant, là.

Le Président (M. Bachand) : ...suspendre les travaux quelques instants pour accueillir la députée de Vaudreuil. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 45)

(Reprise à 16 h 57)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, nous étions aux interventions sur l'article 43. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

11  789 M. Tanguay : Bien, M. le Président, peut-être... Bien, je suis content qu'on ait cette conversation-là. Ça, c'est la carte de rappel, puis, évidemment, on aura la fameuse discussion, à 197, sur le carton, le carton qui précède la carte de rappel. À 135, donc, la carte de rappel on dit : Là, nécessairement, sur la carte de rappel sera le nom des candidats, candidates, hein? Sur la carte de rappel, c'est obligatoirement là-dessus. Ce que nous n'avons pas, puis corrigez-moi si j'ai tort, mais sur le carton qui est envoyé, puis qu'on va voir à 197, on n'a pas le nom des candidats, parce que les délais, la période de mise en candidature n'est pas terminée. Mais on a, déjà là, on va le voir, là... Dans le fond, le carton, à 197, c'est pour l'inscription, sa validité, puis le mode de révision. C'est ça, en somme. On ne parle pas d'information sur le BVA qui s'en vient ou quoi que ce soit. Ça va être sur le carton de rappel.

Une voix : Non.

11  789 M. Tanguay : Non?

17  847 Mme LeBel : ...informations relatives aux électeurs.

Mme LeBel : À 197?

M. Blanchet (Jean-François) : Sur l'avis, il y a, effectivement, l'endroit de vote par anticipation, les endroits de vote puis l'adresse du bureau du directeur du scrutin...

M. Tanguay : On le sait déjà.

M. Blanchet (Jean-François) : ...où est-ce qu'on peut voter, et les commissions de révision.

11  789 M. Tanguay : Puis, la carte de rappel, on reprend ça.

M. Blanchet (Jean-François) : Donc, commissions de révision, vote par anticipation. Donc, ça, c'est envoyé au début de l'événement.

11  789 M. Tanguay : Parfait. O.K., merci.

17  859 Le Président (M. Bachand) : Est ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

17  859 Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 43 est adopté. Merci beaucoup. Avant d'aller plus loin, M. le Directeur général des élections, je pense que vous avez l'information concernant les coûts de l'envoi de la fameuse enveloppe.

M. Reid (Pierre) : Oui. L'information qu'on a obtenue, c'est... L'envoi, donc, juste, là, pour l'envoi, on a budgété à peu près 33 000 $ cette année, juste pour l'envoi des reçus, là. Ça ne comprend pas le temps qui est consacré à préparer ça, puis il y a même de l'entretien au niveau informatique. Mais, juste l'envoi, c'est autour de 33 000 $ à... ça varie en fonction des années en raison des contributions, donc entre 33 000 $, 35 000 $.

11  789 M. Tanguay : Bien, merci beaucoup pour l'information, puis ça participera à notre réflexion collective en ce sens-là. Merci.

17  859 Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, on continue. Mme la ministre, s'il vous plaît.

17  847 Mme LeBel : Oui. Alors, si on suit le plan de déroulement, on est, donc, à 54, qui traite justement de l'article 197. Donc : L'article 197 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par la suppression de «Au plus tard le 22e jour qui précède celui du scrutin,»;

2° par l'insertion, après «à chaque adresse», de «, pendant la période électorale,».

Donc, ça procède de la... même type de modification qu'on vient de faire à la fois pour le manuel, la carte de rappel. Maintenant, c'est pour l'avis? Comment ça s'appelle? On l'appelle un avis? Oui, pour l'avis.

17  859 Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

• (17 heures) •

11  789 M. Tanguay : Et pouvez-vous m'indiquer... Parce qu'on dit au deuxième alinéa : «Cet avis doit informer les électeurs que toute demande relative à la révision de [...] doit être soumise à une commission...» Est-ce qu'on peut demander, aussi tard que le jour du vote, une révision ou, là, il est trop tard? Quelle est la date limite pour la révision?

M. Blanchet (Jean-François) : Là, dans la situation actuelle, il y a la révision ordinaire, la révision spéciale. On a discuté dans les derniers jours.

M. Tanguay : Mais dans le nouveau?

Mme LeBel : Dans le nouveau c'est moins 14, moins quatre.

M. Tanguay : C'est 14, quatre.

Mme LeBel : Oui.

M. Blanchet (Jean-François) : Exact.

M. Tanguay : O.K., O.K., O.K. Parfait. Donc, de toute façon, l'amendement, c'est pour... pendant la période électorale, pour se donner plus de latitude, là. C'est ça. Et ici, évidemment, c'est envoyé physiquement à chaque adresse, là, «à chaque adresse un avis indiquant les renseignements». O.K., merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 54 est adopté. M. le député Lafontaine, oui.

M. Tanguay : Oui, je sais... puis je vais être hors d'ordre, mais juste une petite question. Est-ce qu'on va aborder ici... Je pense que c'est quand on va parler des annexes, vous savez, le fameux bulletin de vote, puis je veux juste prévenir qu'on aura une discussion là-dessus. Quand on dit : Je vote pour, là, l'annexe IV du bulletin de vote, quand on sera rendus là, qui va être lors de l'article 275, mais du projet de loi, je ne le sais pas, mais, si l'annexe IV est là, il y a un article... Donc, je vais poser ma question plus claire. Quel est l'article du projet de loi qui va nous faire discuter de l'annexe IV?

Mme LeBel : Ça s'en vient.

M. Tanguay : S'il vous plaît.

Mme LeBel : Bien, elle est dans le cahier, là, mais il faut la trouver.

M. Tanguay : Ah! je pense c'est 135.

Mme LeBel : L'article 135?

M. Tanguay : 135. O.K. J'aurai des questions, puis, peut-être, je lance, là... Je me suis toujours posé la question : Quel était le niveau de lisibilité pour le DGEQ des gens qui écrivent manuellement puis jusqu'à quel point vous avez une certitude que... bon, parce qu'il y a des fautes dans le prénom, il y a des fautes dans le nom. Et aussi la raison pour laquelle... puis ça ne sera pas long, c'est quelques secondes, mais ça m'interpelle. L'intégrité du vote fait en sorte qu'on ne peut pas savoir que, bon, Untel a voté pour Untel, ce qui fait que vous acceptez la croix, le x, et ainsi de suite. Je ne peux pas faire un signe distinctif qui permettrait au scrutateur de dire : Ah! bien, ça y est... ou marquer un numéro. Il a marqué le n° 12, je le sais que c'est lui, puis il a bien voté pour... Dans ce cas-là, l'intégrité puis le secret du vote... J'aurai des questions de réflexion parce que ça m'a toujours fasciné de voir qu'on pouvait manuellement écrire un nom. Donc, on pourrait, à la limite, reconnaître que la main d'écriture ou par la façon de... peut-être l'intégrité du vote... Vous me suivez, là? C'est...

Mme LeBel : Je vous suis toujours.

M. Tanguay : Et jusqu'à quel point la lisibilité est là, parce que, je veux dire, ce n'est pas tout le monde... Mais on aura une discussion là-dessus. Je referme la parenthèse.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 55. L'article 198 de cette loi est modifié par le remplacement de «Le Directeur général des élections expédie à chaque électeur de qui il a reçu, après la prise du décret, une demande de changement à la liste électorale permanente, un avis l'informant» par «Le Directeur général des élections informe, par tout moyen qu'il détermine, chaque électeur de qui il a reçu une demande de changement à la liste électorale permanente après la prise du décret,».

Donc, la modification proposée remplace l'expression «expédie à» par «informe, par tout moyen qu'il détermine» de manière à donner plus de latitude au Directeur général des élections quant aux moyens pour transmettre l'information.

M. Tanguay : C'est ça.

Mme LeBel : On est toujours dans le même esprit d'ouvrir les moyens, là, de transmission.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : «Le Directeur [...] informe, par tout moyen qu'il détermine, chaque électeur de qui il a reçu une demande de changement à la liste électorale...» O.K. Ça fait que c'est juste le... «par tout moyen» versus «expédie».

Mme LeBel : Oui, vraiment.

M. Tanguay : O.K., ça me va.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Merci, M. le Président. Je reviens encore sur les moyens, là. J'ai été un peu tannante avec ça cet avant-midi, mais... Puis je sais qu'on veut garder la porte ouverte à de nouveaux... à des nouveaux voisins... des nouveaux moyens.

Mme LeBel : Ça aussi.

Mme Nichols : J'étais au p.l. n° 5, en habitation. Pour les moyens, là, évidemment, là, si ça évolue... mais là, dans le fond, parce qu'on lui donne quand même un pouvoir de déterminer, de déterminer, là, les moyens, il va pouvoir les décider. Mais ceux auxquels on fait référence présentement, c'est les moyens technologiques.

Mme LeBel : ...le courrier va demeurer pour les gens qui en ont besoin encore, on en a discuté tantôt, le courriel, mais l'idée, c'est qu'on ouvre les possibilités. Mais l'objectif de rejoindre la personne est toujours maintenu, là. Chaque électeur doit avoir... recevoir quelque chose, là.

Mme Nichols : Parfait. Donc, si c'est pour accommoder quelqu'un, il pourra...

Mme LeBel : Son voisin. L'électeur et son voisin.

Mme Nichols : Oui, c'est ça, l'électeur et son voisin. Mais, en fait, si c'est pour accommoder quelqu'un, il pourra déterminer autrement. Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre Dame de Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 55 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. 69. L'article 259 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «publie immédiatement, de la manière prescrite par règlement,» par «rend immédiatement accessible au public, de la manière déterminée par directive du Directeur général des élections,».

Donc, les modifications prévues visent donc à remplacer l'expression «publie immédiatement» par «rend immédiatement accessible au public» et à remplacer l'expression «prescrite par règlement» par l'expression «déterminée par directive du Directeur général des élections» pour donner plus de latitude au Directeur général des élections quant aux moyens utilisés pour transmettre l'information.

Encore une fois, on est toujours dans le même esprit que les articles précédents. Parce qu'actuellement la loi laisse peu de marge de manoeuvre, là, au DGEQ pour choisir le moyen le plus pertinent et le plus efficace pour atteindre l'objectif. L'objectif est maintenu. On ouvre les façons d'atteindre l'objectif.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Et ici on parle de quoi à 259, «un avis informant les électeurs de la nouvelle période de production des déclarations de candidature»?

Mme LeBel : On parle des cas où un candidat décède, c'est ça? Lorsque vous regardez, «lorsque le candidat d'un parti autorisé décède», donc, il y a une procédure à suivre, et, dans... Cette procédure, elle était très encarcanée dans une façon fixe de faire. Maintenant, l'objectif est maintenu, mais, pour atteindre l'objectif, on ouvre les moyens, là, au paragraphe trois.

M. Tanguay : Et ça, oui, j'avais vu ça, entre autres...

Mme LeBel : Dans le fond, on est dans une série d'articles qui modifient les dispositions qui entourent les communications obligatoires. Donc les communications demeurent obligatoires, les personnes à atteindre demeurent les mêmes, mais on donne plus de latitude pour le faire présentement. Mais l'essence des articles ne sont pas modifiés.

M. Tanguay : Puis ça, j'y vais de mémoire, je l'avais vu dans mon analyse du deuxième alinéa de l'article 1 du projet de loi parce que j'ai beaucoup, beaucoup étudié les articles 1, 2, 3 et...

Mme LeBel : Qu'on n'est pas en train de faire.

M. Tanguay : Non, c'est ça. Je les ai beaucoup, beaucoup travaillés pour les bonifier, le cas échéant. «Lorsque le candidat...» Et là je veux juste savoir, juste pour ma gouverne, puis moi, je n'ai pas de problème avec l'amendement... «Lorsque le candidat d'un parti autorisé décède entre le vingt-et-unième jour précédant celui du scrutin et la clôture du scrutin...» Autrement dit, 21e jour précédant celui du scrutin, c'est parce que les bulletins de vote sont déjà imprimés, c'est ça, rendu là?

Mme LeBel : J'imagine que c'est parce qu'on est à moins 21, puis de refaire une nouvelle candidature et toutes les démarches... Parce que ça propose de reporter le jour du scrutin, finalement, là.

M. Tanguay : C'est pour les partis politiques, ça, dans le fond, parce qu'un candidat indépendant qui décède... Parce que moi, je voyais le lien entre le fait de dire : Bien, on ne va pas faire une élection avec un autre candidat ou candidate qui est décédé, là. Ça, première des choses. Mais là, si, puis corrigez-moi si j'ai tort, les bulletins de vote ne sont pas imprimés au plus tard le 21e jour, ce n'est pas uniquement une question de bulletins de vote, c'est, rendu là, permettre à un parti autorisé de pouvoir se substituer, là, puis de donner un autre nom, c'est ça?

Mme LeBel : Parce que, si le parti ne demande pas... si le parti, dans les 48 heures suivant le jour du décès, avise qu'il n'a pas l'intention de présenter un autre candidat, le scrutin ne sera pas reporté. Mais, si ce n'est pas le cas, on lui donne quand même l'espace nécessaire pour faire les démarches.

M. Tanguay : O.K. Et ça, dans le cadre d'une élection générale... C'est donc à dire que, le 3 octobre 2022, il y a une élection générale, puis, dans un comté donné, l'élection serait reportée ultérieurement, tout simplement, mais à partir de l'élection générale, là. C'est ça? O.K. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

• (17 h 10) •

Mme Weil : Je regarde donc les commentaires. Donc, l'expression «prescrite par»... excusez-moi, «prescrite par règlement» serait remplacée par l'expression «déterminée par directive du Directeur général des élections». Cette modification est nécessaire puisque certains règlements adoptés en vertu de la loi seraient remplacés par des directives du directeur général. Donc, c'est pour donner plus de flexibilité.

Pourriez-vous nous en parler un peu plus? Donc, depuis toujours, c'est par règlement, c'est ça? Et le règlement, est-ce que c'est pareil qu'au niveau provincial, le règlement? Il y a des consultations, etc. Quand vous procédez par règlement, c'est une autre... C'est quoi, le processus?

Le Président (M. Bachand) : Me Coulombe.

M. Coulombe (Benoît) : Alors, on appelle ça, dans notre jargon, des règlements électoraux adoptés en vertu de l'article 550 de la Loi électorale, qu'on dit : Le DGE élabore des règlements, et ils sont approuvés, avec ou sans modification, par la Commission de l'Assemblée nationale ou une autre commission désignée pour entendre ces règlements. Donc, ce n'est pas des règlements dits gouvernementaux, là, c'est des règlements électoraux.

Mme LeBel : ...la liste des candidats... de la mobilité des directeurs de scrutin, je pense.

M. Coulombe (Benoît) : Oui, c'était le règlement sur les conditions d'exercice des directeurs de scrutin, qui a été modifié dernièrement.

Mme Weil : Donc, ça va à la commission. Il y a des discussions autour de ça. Et, quand vous procédez par directive, donc vous êtes autonome. Essentiellement, il n'y a pas de, comment dire, de vérification à un autre niveau. Et est-ce que ça, c'est une pratique... comment dire? C'est nouveau pour vous de faire une modification dans ce sens?

M. Coulombe (Benoît) : En fait, oui, il y a quelques modifications, dans le projet de loi, qui proposent de modifier des règlements électoraux parce que les règlements électoraux prescrivent les formulaires. Donc, ça nous lie. Si on veut changer un formulaire, il faut aller changer le règlement. Tandis qu'il y a beaucoup d'autres formulaires dans la loi que c'est le... Le formulaire, c'est administratif. Donc, c'est DGE qui prescrit, comme les ministères et les organismes prescrivent, ont beaucoup de formulaires. Donc, c'est pour enlever ces... C'est pour permettre une flexibilité. Et aussi sur la manière de rendre accessible au lieu de dire «publie [...] un avis», bien là ça va pouvoir, dans le sens qu'on fait depuis quelques articles déjà, donc, donner une plus grande flexibilité.

Mme Weil : Donc, la procédure de passer par un règlement était lourde, pas nécessairement utile et, comment dire, un poids, quand il y a un poids additionnel au processus, pas assez de rapidité, de flexibilité. C'est-tu ça?

M. Coulombe (Benoît) : Oui. Et il va être remplacé par une directive, je m'excuse, qui est soumise aux partis, du comité consultatif.

Mme Weil : Ah! O.K. Et...

Mme LeBel : Il faut comprendre la procédure réglementaire électorale comme on vient de...

Mme Weil : C'est ça.

Mme LeBel : Elle est plus lourde qu'une procédure réglementaire d'un autre type parce qu'elle doit être soumise à une commission parlementaire. Donc... Et là, encore une fois, on ne participe pas du fond de l'information. Mais même le règlement prescrivait la forme. Et c'est vraiment sur la forme qu'on nous ouvre la possibilité de le faire par directive et non pas sur le fond de ce qui doit y être.

Mme Weil : Et, si je comprends bien, les partis, de toute façon, d'une manière ou d'une autre, sont informés.

Mme LeBel : Oui. Bien, non seulement ils vont être informés, ça va passer par le comité consultatif.

Mme Weil : C'est ça. Ils participent à ce... finalement, à la recommandation qui viendra parce que vous procédez beaucoup par consensus, essentiellement. Très bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Pour ma gouverne, je suis aux articles 514 et suivants. En vertu de quel article on dit, juste pour ma gouverne, que les directives sont soumises pour consultation, là, au comité consultatif?

Mme LeBel : On l'avait mentionné avant-hier.

M. Tanguay : Je sais qu'on parlait de 520, là, mais... Ce n'était pas ça, là.

M. Blanchet (Jean-François) : 523.

Mme LeBel : Oui, c'est ça. Le Directeur général des élections soumet préalablement au comité toute directive relative à l'autorisation, au financement des partis politiques et des candidats indépendants ainsi qu'au contrôle des dépenses. De plus, sauf en période électorale ou en dépenses de recensement, il soumet préalablement au comité toute autre directive qu'il est autorisé à donner. 523.

M. Tanguay : 523.

Mme LeBel : Donc, c'est vraiment le deuxième alinéa, parce que, là, on est dans le «toute autre directive». Parce qu'on est en train de créer des possibilités de directive au lieu de faire par règlement, et c'est 523.

M. Tanguay : C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 69 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc, je propose l'article 70 qui se lit comme suit : L'article 260 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «publie un avis de scrutin» par «rend accessible au public un avis de scrutin par les moyens qu'il détermine».

Donc, la modification proposée vise donc à donner plus. Encore une fois, on est toujours dans le même bloc, on se comprend, qui vise à donner plus de latitude au directeur de scrutin quant aux moyens utilisés pour transmettre l'avis de scrutin en remplaçant l'expression «publie», qui nous rattache à la publication dans un journal, par «rend accessible au public», et ça vise également, là, à permettre au directeur de scrutin de rendre accessible au public un avis de scrutin «par les moyens qu'il détermine». Donc, on est toujours dans le même état d'esprit que l'article 4, c'est-à-dire, naturellement, qui convient à l'environnement technologique que... dont le DGEQ pourra se doter, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine?

M. Tanguay : Non. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Madame... M. le secrétaire, pardon.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 70 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Alors, 79, si vous permettez : L'article 301 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de «Au plus tard le vingt-deuxième jour qui précède celui du scrutin,»;

2° par l'insertion, après «à chaque adresse», de «pendant la période électorale».

Donc, on est toujours dans la même... encore une fois, le même esprit, la même intention, et on fait... on parle, à ce moment là, un avis qui informe les électeurs du lieu, des dates et des heures du vote par anticipation.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

Mme LeBel : Dans la série d'avis qui va être communiquée...

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : «Le directeur général des élections fait parvenir à chaque adresse pendant la période électorale un avis informant les électeurs du lieu [...] du vote par anticipation.» Ça, en lien avec 135, 197, ça complète ou c'est un autre avis?

Mme LeBel : Bien, c'est un autre avis, mais c'est toujours dans le même état... dans la même idée, là. Au lieu de donner le «plus tard le vingt-deuxième jour», on fait «pendant la période électorale», comme tantôt, là, on l'a fait, là.

M. Tanguay : O.K. Parce qu'il y avait deux avis, il y avait la carte de rappel, je pense que c'était 135, puis il y avait la carte en amont, 197. Ça, ce n'est pas une troisième carte, ça, non? C'est laquelle, ça? 301, ça...

M. Reid (Pierre) : C'est la carte d'électeur où toutes les informations concernant la révision... là, on parle du vote par anticipation, puis c'est toutes des informations... Et même le vote au bureau du directeur de scrutin, c'est toutes les mêmes... ces informations, qui vont se retrouver sur le même document puis la même carte.

M. Tanguay : Qui serait celui en vertu de 135 ou...

M. Reid (Pierre) : C'est 135.

M. Tanguay : 135, hein? O.K. Parfait. «Le directeur général [...] fait parvenir à chaque adresse [...] un avis informant...» C'est un petit peu redondant, non?

Une voix : On n'en est pas à une redondance...

M. Tanguay : Dans la loi, je parle, dans la loi, 301.

Mme LeBel : ...bien, la structure de la loi fait qu'on n'a pas le choix, parce que, là, il faudrait modifier la structure.

M. Tanguay : Non, non, je comprends, mais...

Mme LeBel : Mais, vous avez raison, on aurait pu... C'est ça. Je ne sais pas qui l'a modifié la dernière fois, cette loi-là.

M. Tanguay : Pardon?

Mme LeBel : Rien. Non, je veux dire, je ne sais pas qui l'a modifié la dernière fois. Non, je fais une blague.

M. Tanguay : C'est un collectif.

Mme LeBel : Je faisais une blague. C'est un collectif, c'est ça, c'est un collage.

M. Tanguay : Oui. O.K., ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Je n'embarquerai pas dans les... Merci, M. le Président. Mais je voulais juste savoir, parce qu'on enlève, là, le... Évidemment, c'était au plus tard le 22e jour, là, qui précède celui du scrutin, puis on met, là, entre autres, «pendant la période électorale». Le fait qu'il n'y ait pas de contraintes de temps comme ça ou qu'il n'y ait pas de... Tu sais, je comprends que ça donne plus de flexibilité au DGE, là, mais tout d'un coup qu'il y a du retard puis on le fait plus vers la fin ou... puis là...

Mme LeBel : ...en même temps aussi, les moyens, donc, comme de le faire, mais je vais peut-être... Je pourrais peut-être laisser répondre soit Me Coulombe soit M. le DGE. Mais, naturellement, l'objectif d'informer l'électeur demeure, et toute la séquence des différents avis, cartes, manuels, bulletins vont être respectés, mais on se donne quand même une latitude, là, qui est beaucoup plus moderne, là.

Mme Nichols : Parce qu'on est quand même dans la section, là, du... C'est l'article 301 de la Loi électorale. Ça fait qu'on est dans la partie «Vote par anticipation».

Mme LeBel : Oui, donc, ça doit être fait avant que...

Mme Nichols : ...bien, c'est pour ça que je dis... Moi, ça m'est déjà arrivé de recevoir la carte, puis je ne savais pas qu'il y avait des délais de 22e jour à respecter, sinon j'aurais levé la main, là, mais c'est pour ça, je me dis : Ce n'est pas... Tu sais, je comprends où on veut aller, là, dans la flexibilité, mais ce n'est pas nécessaire de garder un délai ou de... non?

Mme LeBel : Peut-être vous pourriez répondre.

• (17 h 20) •

M. Coulombe (Benoît) : Écoutez, on parlait de la structure de la loi. C'est que la loi est structurée par séquence, surtout dans une période électorale, et c'est pour ça qu'à chaque fois, selon le moment où on est rendus dans la période, on retrouve un article qui ressemble à un autre du début. Alors, même s'il n'y a pas de délais, comme on veut parler, donner des informations sur le vote par anticipation, évidemment, il y a comme une obligation, peut-être pas de résultats, mais de moyens de s'organiser pour que ça arrive, évidemment, avant la tenue du vote par anticipation. C'est de l'information sur le vote par anticipation. Comme l'autre avis, l'avis d'inscription pour les inscriptions à la liste électorale, même s'il n'y a pas de délai, à cause de la séquence de la loi, c'est pour permettre aux gens de s'inscrire, c'est bien évident qu'il faut l'envoyer avant que la période de révision commence ou se termine. Donc, ça fait partie de la structure de la loi, là, qui est bâtie comme ça. Et c'est pour ça qu'il y a des redondances, d'ailleurs, là, par rapport à ça.

Mme Nichols : Je sais. Mais moi, je fais juste donner mon opinion. Moi, j'aimais ça, le délai, là. Je comprends que c'était plus contraignant, là, mais...

Mme LeBel : Mais il n'y a pas de conséquence, de toute façon, aux délais là. L'idée, c'est : il faut que ça soit reçu avant le vote par anticipation. C'est normal, là. Mais c'est ce qu'on a fait dans tous les autres articles aussi.

Mme Nichols : Mais quelqu'un qui ne la reçoit pas nécessairement, là, la carte, puis qui n'est pas informé du vote par anticipation, on va dire : Ah! bien, bien oui, bien, c'est ça, c'était pendant la période électorale, il n'y avait pas nécessairement... Tu sais, si on la regarde, on fait : Ah! bien oui, là, il y avait 22 jours...

Mme LeBel : Mais, en tout cas, détrompez-moi, là, mais si, par erreur, la poste faisant en sorte que ça n'arrivait pas le 22e jour, je veux dire, il n'y a pas de... on ne peut pas faire de...

Mme Nichols : Mais il y avait quand même une référence, là. Tu sais, sans que ça soit un délai de rigueur ou... il y avait quand même une... Je fais juste donner mon opinion, là, je trouve que ça fait... je trouve que c'est large. Puis, quand tu ne l'as pas, bien, ça... il a été envoyé pendant la période électorale. Tu le reçois après? «Too late». Postes Canada...

Mme LeBel : Bien, il doit être envoyé avant le vote par anticipation. C'est ça, la référence.

Mme Nichols : Oui, là, parce qu'on est dans la section Anticipation, là, mais, tu sais, quand on dit : C'est redondant dans les autres sections, c'est parce qu'on est dans.... Oui.

Le Président (M. Bachand) : Juste vous rappeler que l'ambiance est bonne, mais, à un moment donné, c'est parce que je pense encore à nos amis techniciens et techniciennes, ça doit être très... et les millions de téléspectateurs, bien sûr, M. le député de La Fontaine, qui nous écoutent, alors donc, juste de faire... garder quand même un certain petit temps entre les deux. Oui, Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Oui. Donc, les fables de La Fontaine, Le lièvre et la tortue, ici, on est deux lièvres, on est deux qui parlent vite. Donc, bien, comme je le réitère, là, je comprends où est-ce qu'on s'en allait avec... je comprends pourquoi on l'enlève, mais je trouve que c'est moins contraignant. Puis je trouve que quelqu'un qui veut avoir référence au moment auquel il devrait le recevoir, bien, il va regarder puis il va dire : Ah! bien, pendant la période électorale. Bien, je ne l'ai pas reçu, mais c'était pendant la période électorale.

Mme LeBel : Mais avant le vote par anticipation.

Mme Nichols : Oui, mais je...

Le Président (M. Bachand) : ...s'il vous plaît.

M. Tanguay : Puis c'est clair que vous avez votre gabarit de calendrier de vos avis que vous devez envoyer en vertu de la loi n° 21, papi, papa. J'imagine que, donc, que vous allez vous en faire un. Je parlais tout à l'heure de la séquence. Vous allez conserver la même séquence, mais vous n'aurez pas, là... de dire : Ah! c'est arrivé le 20e jour. Je comprends qu'il n'y a pas de... ceci dit, qu'il n'y a pas de conséquence, mais, quand même, le DGEQ est consciencieux de respecter le délai. Donc, ça va vous donner un petit peu plus de latitude, mais la séquence va demeurer, ceci dit, n'est-ce pas?

M. Reid (Pierre) : Il faut ajouter que l'information, quand vous parliez du vote par anticipation, l'information, on va la répercuter de d'autres moyens également, que ce soit de la publication dans les journaux, radios. C'est connu pas seulement par la carte. Parce que je dois vous dire que le défi, également, avec les casiers postaux, vous savez, les endroits à l'entrée des rues, vous avez... Bien, il y a des gens qui vont peut-être à cette boîte-là peut-être une fois par semaine ou une fois par 15 jours. Et c'est pour ça qu'il y en a qui découvrent la carte de rappel peut-être après les élections, parce qu'on l'envoie deux jours avant.

M. Tanguay : C'est bon.

M. Tanguay : Est-ce qu'il a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Lebel, Champlain?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 79 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. C'est 119. Non, ce n'est pas vrai. Ça serait 110 que je vous propose. Et je suis en train, malheureusement... O.K., je ne trouvais plus ma page. Alors, merci. L'article 110 .

L'article 381 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «doit publier» par «rend accessible au public par les moyens qu'il détermine et»;

2° par le remplacement de «secteur électoral, en indiquant aussi ceux des sections de vote» par «bureau de vote».

Donc, encore une fois, «doit publier», implicitement, ce sont les journaux alors qu'on rend accessible au public par un moyen qu'il détermine, et, au lieu d'être «en indiquant [...] ceux des sections de vote», on va parler de bureau de vote, plutôt.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Juste le relire, là : «Le directeur général des élections rend accessible — ça, c'est correct — au public par les moyens qu'il détermine et dans le plus bref délai après l'élection un rapport détaillé de l'élection contenant notamment les résultats de chaque bureau de vote — versus "secteur"...»

Mme LeBel : Section de vote.

M. Tanguay : ...secteur... c'est marqué «secteur»...

Mme LeBel : Non, section.

M. Tanguay : «...secteur électoral, en indiquant aussi — on a raison, les deux — ceux des sections de vote.» Donc là, dans le fond, bureau de vote, le bureau de vote regroupe plusieurs... moi, j'appelle ça des pôles, là, mais les pôles, c'est les sections de vote, hein, c'est ça.

Donc, vous pouvez avoir peut-être 12, entre 12 et 15 bureaux de vote par circonscription. Je nous donne à peu près, de mémoire, là, le cas de LaFontaine. Et là vous allez rendre pour chacun des adresses de bureaux de vote, vous allez rendre les résultats. Donc, tel bureau de vote, telle adresse, il y avait 10 bureaux de vote. Voici, pour le bureau de vote 1, 2, 3, 4, les résultats. C'est-tu tout comme ça? Je vois que vous...

Le Président (M. Bachand) : M. Reid ou M. Blanchet. M. Blanchet.

M. Blanchet (Jean-François) : Section de vote, bureau de vote, normalement, c'est équivalent, O.K., sauf pour le vote par anticipation. Donc, on ne pouvait pas respecter la publication par sections de vote lors du vote par anticipation parce que le vote par anticipation, une urne, c'est plusieurs sections de vote.

M. Tanguay : Je comprends.

Mme LeBel : Un bureau de vote pour le vote par anticipation est divisé en plusieurs sections de vote, alors que, quand ce n'est pas par anticipation, un bureau de vote est équivalent à une section.

M. Tanguay : O.K. Et donc il faut lire, c'est là la... oui, tout à fait, le vote par anticipation. On les regroupe par anticipation. Section de vote, section de vote, c'est mon poll. C'est synonyme à bureau de vote. C'est ça?

M. Blanchet (Jean-François) : Oui.

M. Tanguay : O.K.

M. Blanchet (Jean-François) : Sauf pour le vote par anticipation.

M. Tanguay : Non. Ça, je le sais. Je l'ai catché ce bout-là.

M. Blanchet (Jean-François) : C'est bon.

M. Tanguay : Puis comment dit-on, dans votre langage, l'adresse où qu'on peut aller voter? Là où il y a 10 tables.

M. Blanchet (Jean-François) : Un endroit de vote.

M. Tanguay : Un endroit de vote. Non pas bureau de vote.

Mme LeBel : Ah! non, vous avez raison. Vous me suivez.

M. Tanguay : Un endroit de vote. O.K., O.K. Donc, par bureau de vote, O.K., par bureau de vote. Puis par bureau de vote tel que rédigé. Parfait. «Il transmet ce rapport au secrétaire général de l'Assemblée nationale.» Donc, on le rend public par tous les moyens. O.K., c'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour la voix de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 110 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 113, si vous permettez, qui se lit comme suit : L'article 394 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «publie immédiatement, de la manière prescrite par règlement,» par «rend immédiatement accessible au public, de la manière déterminée par directive du Directeur général des élections,».

Donc, encore une fois, la modification proposée au deuxième alinéa de cet article vise d'abord à remplacer l'expression «publie» par «rend immédiatement accessible au public.». Donc, pour se détacher de la publication dans les journaux. Et l'expression «prescrite par règlement» serait remplacée par «déterminée par directive». Un peu comme on l'a vu précédemment, là, dans d'autres articles, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Là, là, l'amendement, ça me va. En cas d'égalité des voix au Québec, une nouvelle élection a lieu, hein. Il n'est pas question... est ce qu'au niveau municipal, juste pour ma gouverne, puis là, je veux dire, on est des passionnés, là, de systèmes démocratiques, moi, ça me passionne, «flip the coin», oui, ça, c'est-tu au municipal? C'est ça, hein? Pouvez-vous m'expliquer? Parce que j'ai vu... C'est pour ça, on est passionné de ça, puis je veux juste vous dire une chose, on... 30 secondes. Je pense qu'en France, en cas d'égalité de vote, c'est le candidat ou la candidate qui est le plus âgé qui gagne, tu sais, puis là... O.K. Je trouvais ça spécial.

Mme LeBel : Vous avez de plus en plus de chance.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Tanguay : M. le Président, je prends sur moi. Après ça, on va me dire que je suis abrasif, volcanique.

Mme LeBel : Volcanique?

M. Tanguay : Mais donc, ici, au niveau provincial, l'élection générale, c'est : on refait. Puis, tant qu'il y a une égalité, on refait. Mais, au municipal, on tire à pile ou face, c'est ça? Juste me... juste pour être sûr.

M. Coulombe (Benoît) : Évidemment, une égalité comme ça, c'est suite à un dépouillement judiciaire, n'est-ce pas.

• (17 h 30) •

M. Tanguay : Dans le cas ici, là.

M. Coulombe (Benoît) : Dans les deux cas. Aux deux paliers... La situation d'égalité, c'est après un dépouillement judiciaire.

M. Tanguay : Déjà là, O.K.

M. Coulombe (Benoît) : Au provincial, ici, c'est, comme vous voyez, en cas d'égalité d'une... Il y a une nouvelle élection, mais c'est une continuation, aussi, de l'élection générale, parce qu'on est dans la suite.

M. Tanguay : Oui, oui, oui.

M. Coulombe (Benoît) : Au municipal, vous avez raison, il y a un tirage au sort quand il y a égalité des voix après un dépouillement judiciaire. Et c'est arrivé à Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans très, très récemment, là, il y a quelques semaines. Alors, c'est deux manières de procéder, selon le palier. Voilà.

M. Tanguay : O.K., c'est intéressant. Merci beaucoup pour ça. Donc : «...rend immédiatement accessible au public, de la manière déterminée par [le] directeur général [par directive].» O.K., ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : Madame... M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 113 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Là on entre... on aborderait une nouvelle section, M. le Président, qui vise, là, de façon très générale, à remplacer le mot «vérificateur» par le mot «auditeur» à l'endroit où il se trouve, avec une série d'articles que vous pouvez voir au plan de déroulement qu'on vous a soumis.

M. Tanguay : ...

Mme LeBel : Pourquoi on irait à 130?

M. Tanguay : Après 113, j'avais 130.

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Excusez-moi?

Mme LeBel : Vous avez deux feuilles.

Le Président (M. Bachand) : sur la nouvelle feuille de route, on serait à 26.

M. Tanguay : Ah! je pensais avoir la nouvelle.

Une voix : ...

Mme LeBel : Ce serait 26.

M. Tanguay : C'est ça, O.K. Puis 130, ça, c'est...

Mme LeBel : Ça va venir ultérieurement, là, dans la séquence, un petit peu plus loin, là.

M. Tanguay : O.K., c'est bon, merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : ...Mme la ministre.

Mme LeBel : Est-ce que ça va? Je peux lire? Oui. Je m'excuse.

Le Président (M. Bachand) : Oui, oui, allez-y. Pardon.

Mme LeBel : J'étais troublée. Alors, 26 : L'intitulé de la section IV du chapitre II du titre III de cette loi est remplacé par le suivant :

«Auditeur».

Comprendre que le mot qu'on y voyait avant, c'était «Vérificateur».

Cette modification vise à remplacer le terme «vérificateur» par le terme «auditeur», conformément à la Loi sur les comptables professionnels agréés. Depuis l'adoption de cette loi, en 2012, il est recommandé de changer ces termes, donc on est en concordance avec la Loi sur les comptables professionnels, modifiée en 2012.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'article 26?

M. Tanguay : O.K., c'est ça, donc on change... J'arrive, là. Section IV, on change «vérificateur» par «auditeur», puis c'est linguistique, là, c'est...

Mme LeBel : Oui, oui, parce qu'en 2012, compte tenu des modifications qui ont été faites à la Loi sur... l'adoption de la Loi sur les comptables professionnels agréés, il est recommandé de changer ce terme-là, donc on en profite pour le faire.

M. Tanguay : O.K. Ça me va.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 26 est adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : On a un article 18.1 à introduire. Article 18.1, article 68 de la Loi électorale. Insérer, après l'article 18 du projet de loi, le suivant :

18.1. L'article 68 de cette loi est modifié, dans le présent alinéa, par le remplacement de «vérificateur» par «auditeur».

Même commentaire s'applique, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Et c'est sur l'amendement... On va peut-être le grossir à l'écran, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui.

M. Tanguay : Oui, pour les personnes âgées comme moi.

Mme LeBel : ...

M. Tanguay : Là, on se trouve... on va à l'article 68, et là, à l'article 26, on en était à un... O.K., je vais dire ça de même : L'article 26, où on a changé «vérificateur» par «auditeur», il précédait quel article de la Loi électorale?

Mme LeBel : Le chapitre IV, ça ouvre quel article, le chapitre IV?

Une voix : Je vous ai perdue. Le chapitre IV?

Mme LeBel : Oui. Là, je vais aller voir l'index, là, chapitre IV, IV, IV...

Une voix : ...section IV qui commençait à l'article 107.

M. Tanguay : O.K.

Mme LeBel : Oui, section IV, pardon, excusez-moi. Je vous ai dit «chapitre», là, mais... l'intitulé, c'est chapitre II du titre III, section IV. Donc, c'est ça, 107, autour de 107.

M. Tanguay : O.K. Et là on est à?

Mme LeBel : 65, si je ne me trompe pas. Dans le 18.1, on touche à 68.

M. Tanguay : À 68 de la Loi électorale.

Mme LeBel : On fait... on y va partout où la loi parle de vérificateur, on va mettre «auditeur», là, c'est pas mal ça. L'ordre n'est pas tout à fait logique, là. Il est plutôt...

M. Tanguay : O.K. Parce que j'ai... le Directeur général des élections, j'ai le 68 devant moi, et c'est au deuxième alinéa ou au premier? C'est au premier alinéa. O.K., parfait. O.K., là, je vois, c'est beau, ça me va. Partout, partout, partout, «vérificateur» sort pour «auditeur», c'est ça?

Mme LeBel : Bien oui. Remplacement de «vérificateur» par «auditeur». Oui.

M. Tanguay : Partout? Parce qu'on va le faire ailleurs, là.

Mme LeBel : Oui, on va le faire. Il y a une séquence, là, 27, 28, 29, 30.

M. Tanguay : O.K. C'est bon. Ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 18.1 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, article 27, s'il vous plaît, qui se lit comme suit : L'article 107 de cette loi est modifié par le remplacement de «un vérificateur parmi les personnes ayant légalement le droit de pratiquer la vérification publique au Québec» par «un auditeur parmi les comptables professionnels agréés titulaires d'un permis de comptabilité publique prévu par la Loi sur les comptables professionnels agréés (chapitre C-48.1)».

Donc, on change plus qu'un mot, là, mais l'expression complète devait être changée selon le même principe qu'on vient de faire, là.

Le Président (M. Bachand) : Interventions?

M. Tanguay : C'est bon. Et qui dit auditeur dit nécessairement une seule catégorie, soit celle définie par l'amendement, à savoir comptables professionnels agréés. On ne peut pas être auditeur si on n'est pas comptable professionnel agréé titulaire d'un permis.

Mme LeBel : Pas en vertu de la Loi sur les comptables professionnels agréés.

M. Tanguay : O.K. Ça me va.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 67... 27, pardon, excusez-moi, 27 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui, article 28. L'article 108 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «vérificateur» par «auditeur»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «vérificateurs» — au pluriel — par «auditeurs» — au pluriel.

Donc, on est toujours sur le même principe, M. le Président, à l'article 108.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 28 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 29. L'article 109 de cette loi est modifié par le remplacement de «le vérificateur» par «l'auditeur».

Ce seront les mêmes commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 29 est adopté. Merci beaucoup.

Mme LeBel : Article 30.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, oui.

Mme LeBel : Merci. L'article 110 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «Le vérificateur» par «L'auditeur»;

2° par le remplacement de «la vérification» par «l'audit»;

3° par le remplacement de «rapport de vérificateur» par «rapport de l'auditeur».

Même commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand, Richmond?

• (17 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 30 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Article 31. L'article 111 de cette loi est modifié par le remplacement de «Le vérificateur» par «L'auditeur».

Même commentaire.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, on va procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 31 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : 32. L'article 112 de cette loi est remplacé par le suivant :

«112. Le Directeur général des élections rembourse aux partis autorisés la moitié des frais d'audit du rapport financier prévu à l'article 113 et la moitié des frais liés à l'obtention de la certification requise dans le respect des exigences de sécurité lors de la collecte, de la manipulation et de la conservation des données bancaires dans le cadre du versement d'une contribution au moyen d'une carte de crédit, jusqu'à concurrence de 21 000 $.

«Lorsqu'il exige l'audit d'un bilan accompagnant une demande conjointe de fusion [et] d'un rapport financier produit à la suite d'une fusion en vertu de l'article 56, le Directeur général des élections rembourse la moitié des frais d'audit jusqu'à concurrence de 21 000 $.

«Lorsque le Directeur général des élections exige l'audit d'un rapport financier de fermeture, il nomme l'auditeur et acquitte directement tous les frais d'audit.

«Les montants prévus aux premier et deuxième alinéas sont ajustés le 1er janvier de chaque année selon la variation de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'année précédente en prenant comme base de l'indice établi pour l'ensemble du Québec par Statistique Canada. Ces montants sont diminués au dollar du plus près s'ils comprennent une fraction inférieure à 0,50 $ et ils sont augmentés au dollar le plus près s'ils comprennent une fraction égale ou supérieure à 0,50 $. Le Directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.»

Donc, le nouveau libellé proposé pour cet article vise à prévoir le remboursement de la moitié des frais liés à la certification PCI DSS, Payment Card Industry Data Security Standard, ainsi qu'à augmenter la limite de remboursement total pour cette certification, les frais d'audit à 21 000 $, montant qui sera ensuite indexé annuellement.

Et j'avoue que je viens d'atteindre la limite de mon expertise, si jamais vous avez des questions.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Lafontaine.

M. Tanguay : Dans la mouture actuelle, c'est 15 000 $, donc la moitié jusqu'à concurrence de 15 000 $. Là, c'est la moitié jusqu'à concurrence de 21 000 $. Pour les quatre principaux partis, je ne sais pas si on peut faire cet amalgame-là, mais le coût total, bon an mal an, est de combien pour un audit? Je parle d'un audit régulier, là, de fin d'année, là.

M. Coulombe (Benoît) : En fait... Puis vous excuserez, je vais lire un peu parce que ce n'est pas des chiffres que j'ai par coeur.

M. Tanguay : Oui, oui, oui.

M. Coulombe (Benoît) : Les frais d'audit des rapports financiers, actuellement, on parle d'un budget entre 70 000 $ et 73 000 $ par année.

M. Tanguay : Par parti politique.

M. Coulombe (Benoît) : Non, au total, au total, au total.

M. Tanguay : Ah! au total. Pas pour les 24 partis, non?

M. Coulombe (Benoît) : Il y a seulement deux partis politiques qui reçoivent le maximum de 15 000 $ qui est prévu actuellement, et les autres partis s'approchent du 21 000 $, de la limite, pour les frais d'audit, évidemment, là.

M. Tanguay : O.K., excusez-moi. Ça fait que le 70 000 $, 73 000 $, excusez-moi, c'était quoi?

M. Coulombe (Benoît) : C'est le montant total.

M. Tanguay : Puis définissez «total».

M. Coulombe (Benoît) : Le remboursement des frais d'audit.

M. Tanguay : Montant total pour 24 partis, montant total pour un parti donné?

M. Coulombe (Benoît) : Excusez, je ne vous ai pas...

M. Tanguay : Définir «total». Que voulez-vous dire par «montant total»?

M. Coulombe (Benoît) : C'est pour l'ensemble des partis, les frais d'audit des rapports financiers pour l'ensemble des partis.

M. Tanguay : C'est 73 000 $.

M. Coulombe (Benoît) : Total 70 000 $, 73 000 $.

Mme LeBel : ...limite de remboursement est de 15 000 $.

M. Tanguay : Non, ça, je comprends. C'est juste, je veux savoir...

Mme LeBel : Parfait. Et ça coûte 70 000 $, tout ça.

M. Tanguay : Pour tous les partis politiques. Ça veut dire qu'un parti politique, parmi les... Bon an mal an, c'est moins de 10 000 $, là, si c'est 73 000 $ pour les 24.

M. Coulombe (Benoît) : Mais je vais vérifier, ce n'est pas tous les partis, je pense, qui sont obligés de faire des audits, là, par un auditeur maintenant qu'on a adopté.

M. Tanguay : Parce que j'avais vérifié de notre côté, puis c'était... bien, peut-être que ma mémoire fait défaut, mais c'était beaucoup plus que ça, là, pas plus que 70 000 $, mais c'était...

Mme LeBel : Mais ce qu'il reçoit, c'est 15 000 $, probablement, maximum. Maintenant, il va pouvoir recevoir jusqu'à 21 000 $. C'est ça.

M. Coulombe (Benoît) : Oui. Puis il y a des partis qui ont des frais beaucoup plus élevés. Mais évidemment on applique le maximum actuel : 15 000 $.

M. Tanguay : O.K. Et vous dites qu'il y a deux partis qui ont le 15 000 $. Ça veut dire que c'est deux partis qui ont des frais d'audit de plus de 30 000 $ ou plus. Et qu'est-ce qui fait varier ça? Qu'est-ce qui fait varier...

M. Coulombe (Benoît) : Là, je ne pourrais pas vous dire.

M. Tanguay : Ah! monsieur...

Mme LeBel : Présentement, c'est la moitié des frais jusqu'à concurrence de 15 000 $, c'est ça.

M. Tanguay : Je sais. J'ai tout compris ça.

Mme LeBel : O.K. Bien, je m'excuse.

M. Tanguay : C'est juste... je suis en amont de ça. Vous vouliez...

Le Président (M. Bachand) : M. Blanchet.

M. Blanchet (Jean-François) : C'est le type de certification, dans le sens, dépendamment de ce que le parti utilise comme plateforme de paiement ou de don, c'est le niveau de certification qui peut varier d'un parti à l'autre.

M. Tanguay : O.K. Mais vous, vous avez l'exigence d'un niveau de certification qui est lequel?

Mme LeBel : PCI DSS.

M. Blanchet (Jean-François) : Le standard PCI.

M. Tanguay : O.K. Puis les partis politiques peuvent aller... s'ils veulent, ils peuvent aller chercher la Cadillac puis avoir un niveau de certification plus élevé.

M. Blanchet (Jean-François) : C'est-à-dire que, dépendamment, là, s'ils ont le terminal, là, mettons, de paiement bancaire, bien, le niveau d'audit va être plus élevé que celui qui a tout simplement une transaction ordinaire de carte de crédit, là. Donc, c'est ce qui fait la différence. Puis ce qui varie beaucoup dernièrement, bien, c'est qu'il y a de moins en moins d'auditeurs spécialisés dans ce domaine-là, donc les prix ont tendance à monter.

M. Tanguay : C'est pour ça qu'il y a un rattrapage à ce niveau-là. Et la logique... Et ça, ça fait partie d'un consensus, je veux dire, la logique de rembourser jusqu'à un maximum de 21 000 $, la moitié, ça, les partis ne demandent pas un remboursement plus élevé que ça, là, ça fait partie du consensus?

Une voix : ...oui, c'est le consensus...

Mme LeBel : C'est le consensus.

M. Tanguay : O.K. Et ça, c'est indexé par... O.K., ça me va, monsieur... Ah! j'aurais une petite question. Quand on dit, là, ça n'a pas de lien, hein, dans le premier... le nouvel article 112 introduit par l'article 32, à la fin du premier alinéa lorsqu'on dit : «...de la [convention] des données bancaires dans le cadre de versement d'une contribution au moyen d'une carte de crédit», ici, il n'y a pas besoin de préciser, là, évidemment, la modalité, comme on disait plus tôt, là, de débit ou de pas débit. Une carte de crédit, c'est une carte de crédit. Qu'elle soit débit ou standard, on couvre l'autre situation, là. Et «la manipulation et [...] la conservation des données bancaires dans le cadre [de] versement», ça, c'est une facette toute particulière que... «...la manipulation et [...] conservation [de] données bancaires dans le cadre [de] versement», quel est l'impact de cela par rapport à un audit? Parce que, quand il y a des données bancaires... excusez-moi, quand il y a des renseignements personnels qui découlent, données bancaires, donc, qui découlent d'une carte de crédit, si... Autrement dit, je vais le dire de même, un parti politique qui reçoit un don via carte de crédit, c'est le parti politique qui sera dépositaire d'informations additionnelles sur le donateur, et donc il y a une vérification toute spéciale pour l'utilisation des cartes de crédit. J'essaie juste de comprendre.

M. Blanchet (Jean-François) : C'est-à-dire que le parti politique devient un marchand comme le dépanneur du coin, donc il doit se soumettre aux mêmes responsabilités par rapport à la conservation des données ou l'utilisation des données de cartes de crédit.

M. Tanguay : Qu'ils n'auraient pas... S'ils faisaient 100 % des chèques, il n'y aurait pas cet...

M. Blanchet (Jean-François) : Exact. C'est apparu avec les moyens électroniques, si on peut dire.

M. Tanguay : C'est ça. C'est bon, ça me va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de Vaudreuil.

Mme Nichols : Une petite question relativement à la publication à la Gazette officielle du Québec. Il y a une publication qui est prévue, là, c'est la même qui était dans l'ancien article, c'est-à-dire qu'il y a une publication seulement quand il y a un ajustement?

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Coulombe (Benoît) : En fait, le montant d'indexation, généralement, chaque année, il y a une indexation des prix à la consommation, donc, automatiquement, les montants vont être indexés, et là c'est automatique. Je ne me souviens pas d'années... Peut-être des économistes pourraient nous dire s'il y a des années qu'il n'y a pas eu d'augmentation de l'indice des prix à la consommation, mais, quand il y en a une, automatiquement, l'indexation suit ici.

Mme Nichols : Donc, voilà, l'obligation de publication, là, reste.

Mme LeBel : ...le dernier paragraphe du nouvel article est identique à l'ancien article. C'est parce qu'on l'a repris au complet plutôt que de...

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 32 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (17 h 50) •

Mme LeBel : 33, M. le Président. Donc, l'article 113 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «principes comptables généralement reconnus» par «normes comptables canadiennes pour les organismes sans but lucratif».

Et ça découle, là, du même besoin d'être conforme à ce qui a été fait, là, par les terminologies qui sont actuellement utilisées par l'Institut canadien des comptables agréés, là.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 33 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Merci. 34, M. le Président, qui se lit comme suit : L'article 116 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «rapport du vérificateur» par «rapport de l'auditeur».

Toujours le même commentaire.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : Mme Proulx (Côte-du-Sud)?

Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

Le Secrétaire : Mme Blais (Abitibi-Ouest)?

Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

Le Secrétaire : Mme Nichols (Vaudreuil)?

Mme Nichols : Pour.

Le Secrétaire : M. Zanetti (Jean-Lesage)?

M. Zanetti : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 34 est adopté. Merci. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, 35. Donc, on change de section, si je peux dire, dans le sens du déroulement. Donc, 35 : L'article 126 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Les renseignements contenus dans les rapports et documents prescrits par le présent titre ont un caractère public sauf :

«1° l'adresse d'un membre signataire visé au premier alinéa de l'article 47 ainsi que le numéro et la date d'expiration de sa carte de membre;

«2° les adresses, les adresses électroniques et les numéros de téléphone visés aux paragraphes 3° à 5° de l'article 48, aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l'article 52, aux paragraphes 1°, 4° et 5° du premier alinéa de l'article 59 ainsi qu'aux articles 65 et 127.2;

«3° les listes des membres d'un parti autorisé visés aux articles 51.2 et 82.3;

«4° une liste des désignations faites en vertu de l'article 92;

«5° Les renseignements contenus dans la fiche de contribution visée à l'article 95.1, à l'exception des prénoms et [du] nom du donateur, de l'adresse de son domicile et du montant de la contribution.»

Finalement, la modification proposée vise à ajouter, là, des renseignements, donc, à la liste de ceux qui seraient protégés et qui n'auraient pas un caractère public. On a notamment les adresses et les adresses électroniques, là, qui sont dans les paragraphes que je mentionnais. Quand on parle des paragraphes 3° à 5° de l'article 48, c'est notamment le représentant officiel du parti, le chef du parti et de ses dirigeants. Quand je parlais du paragraphe 3° à 4°, tantôt... 3° et 4° de l'article 52, ça concerne le représentant officiel de l'instance. Si je vous parle du paragraphe 1°, 4°, 5° de l'article 59, ça concerne notamment le candidat indépendant et son représentant officiel. Quand je parle de l'article 65, ça concerne notamment l'agent officiel des partis autorisés, des candidats échéants et ses adjoints. Quand on mentionne l'article 172.2, ça concerne notamment le candidat à la direction du parti et son représentant financier. Et les listes des membres de partis autorisés sont visées à l'article 82.3. Donc, actuellement, l'article 126 de la Loi électorale prévoit que les renseignements contenus dans les rapports et documents prescrits par le titre III ont un caractère public, à l'exception de ceux qui sont mentionnés et ceux qui sont confidentiels, et ces renseignements-là n'étaient pas exclus, donc, de la liste, n'étaient pas exclus, donc devaient être publics.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Donc, si on fait 126, le premier alinéa, le paragraphe 2°, là, vous l'avez bien dit, Mme la ministre, là, on a... dans les commentaires, on a, là, la liste...

Mme LeBel : Oui, de ce à quoi ça correspond.

M. Tanguay : Et là ce qu'on protège, ce n'est pas le nom, évidemment. Ce qu'on protège, c'est l'adresse, l'adresse électronique et le numéro de téléphone.

Mme LeBel : Oui, les renseignements très personnels, là.

M. Tanguay : Oui, oui, non, tout à fait. La liste des membres, ça, il n'y a pas de nom, il n'y a pas rien. C'est la liste des membres, ça, c'est protégé. C'est le troisième paragraphe, la liste des membres d'un parti autorisé. Si je vais un petit peu plus haut, là, au 1°, paragraphe 1°, l'adresse d'un membre signataire visé, ça, 47, c'était la liste des au moins 100 pour devenir un parti, hein? C'est ça? «Un parti politique qui demande [l'autorisation] doit accompagner sa demande...

Mme LeBel : Oui. C'est ça, oui.

M. Tanguay : ...[de] 100...» O.K. Et ça, de toute façon, ça arriverait uniquement dans la première année du parti, parce qu'après ces informations-là... «L'adresse d'un membre signataire visé», ça... La liste des 100 apparaît uniquement dans le premier rapport, n'est-ce pas? Elle n'apparaîtra pas dans les rapports subséquents, la liste des 100 pour la fondation du parti?

M. Coulombe (Benoît) : Effectivement. À une demande d'autorisation du parti, de l'article 47...

M. Tanguay : C'est «one shot».

M. Coulombe (Benoît) : ...il faut produire au moins 100 membres. Il y a les listes annuelles qui sont produites en vertu de 51.2 et 82.3 pour vérifier le statut du parti, et c'est la même chose, cette liste-là va... les renseignements personnels de cette liste-là vont être protégés par le nouvel article 126.

M. Tanguay : Ah! la liste des membres signataires. O.K., ça... Je viens d'apprendre quelque chose d'autre. Un parti doit maintenir un membership de 100 et plus.

M. Coulombe (Benoît) : À l'article 51.2 : «Au plus tard le 30 avril de chaque année, le parti doit transmettre au DGE une liste indiquant le nom et l'adresse de 100 membres respectant les conditions prévues à l'article 51.1.» Et 51.1 nous dit : «Un parti autorisé doit avoir en tout temps un nombre minimum de 100 membres possédant la qualité d'électeur...» Évidemment, il peut y en avoir plus, on s'entend, mais ce qui est demandé annuellement, c'est une liste de 100.

M. Tanguay : C'est bon. «Une liste...» je vais à l'article 92. «Une liste des désignations faites...» Et à 92 : «La sollicitation de contribution ne peut être faite...» O.K., c'est ça, c'est le fameux certificat de solliciteur. C'est-tu ça à 92? C'est ça, c'est les solliciteurs qui ont un certificat de solliciteur, hein, à 92? C'était une question que j'avais, voir s'il était là-dessus. Puis, si on continue, 95.1, on parle de quels renseignements? «Toute contribution doit être accompagnée...» C'est la liste des donateurs, et là on la respecte. «Les renseignements contenus [...] la fiche de contribution[...], à l'exception [de nom, prénom, adresse] de son domicile et du montant...» O.K., l'adresse de son domicile... Quand on fait une vérification sur le site du DGEQ, on a le nom, prénom, on a la municipalité puis le code postal.

M. Coulombe (Benoît) : Ça, c'est la diffusion publique sur notre site...

M. Tanguay : ...qui n'est pas le rapport financier annuel.

M. Coulombe (Benoît) : Non, qui n'est pas le rapport financier, qui est en fonction de 93.1.

M. Tanguay : Excusez-moi, 93.1, ça, c'est la distribution sur le site, c'est-tu ça?

M. Coulombe (Benoît) : Oui.

Mme LeBel : ...on va avoir quelque chose par rapport à ça, là.

M. Tanguay : O.K. Donc, dans les rapports annuels, qui sont, par ailleurs, publics, hein, j'imagine que c'est sur le site du DGEQ, les rapports annuels, on pourrait avoir l'adresse postale complète des donateurs, là?

M. Coulombe (Benoît) : Oui, parce ce que ce qu'on vise au paragraphe 5°, c'est ce qui est contenu dans la fiche de contribution qui est donnée à chaque contribution. Les rapports financiers annuels comprennent la liste de tous les contributeurs d'un parti durant l'année.

M. Tanguay : O.K. Autrement dit, ce que je réalise là, et juste pour m'assurer de comprendre, quand je fais une vérification, je fais ça à l'année, n'importe quand, là, je rentre mon nom, je vois nom, prénom, municipalité puis code postal, puis je vois à qui il a donné, puis je vois le montant. Ça, c'est sur le site du DGEQ. Ça, c'est une chose. Dans les rapports annuels, je pourrais obtenir de cet individu-là son adresse, si j'allais dans le rapport annuel dans la mesure, évidemment, où il est déjà publié, selon les délais, là, une contribution d'il y a deux ans, je pourrais avoir son adresse?

M. Coulombe (Benoît) : Oui, sur les documents. Nous autres, on appelle ça «la brique», parce que vous comprenez que ça peut être assez volumineux. Mais ça, c'est les rapports financiers, effectivement.

• (18 heures) •

M. Tanguay : Qu'est-ce qui justifie de ne pas mettre l'adresse sur le site Web quand on sait que, par une petite vérification un petit peu plus complexe, je pourrais l'avoir quand même?

M. Coulombe (Benoît) : Bien, ça, c'est, quand ça a été instauré, le traitement des contributions par le DGE, le législateur a décidé de limiter les renseignements qui étaient sur le Web, sur Internet, pour des fins, je pense, qu'on connaît, tout le monde, là, pour éviter des utilisations de noms, etc., et pour les fins des renseignements visés à la fiche de contribution. Mais il y avait déjà une mécanique pour d'autres renseignements à l'article 488 de la loi, elle a été instaurée depuis 2001. Je tourne les pages, là, je vais... À 488, l'information du public, paragraphe 2°, on dit : «2° rendre accessibles [...] les renseignements, rapports [...] documents [...] en omettant, s'ils sont rendus accessibles sur un site Internet, l'adresse [...] qui ont versé une contribution». Donc, il y avait déjà, depuis 2001, une certaine restriction sur l'Internet, et quand ont été mises en place les fiches de contribution, en 2010, ça a été mentionné que ça allait seulement se limiter à la ville et le code postal.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Passez une superbe soirée. Merci.

(Fin de la séance à 18 h 01)