Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, December 8, 2021
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Vol. 46 N° 15
Clause-by-clause consideration of Bill 7, an Act to facilitate the conduct of the next provincial general election in the context of the COVID-19 pandemic and to amend the Election Act
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Intervenants par tranches d'heure
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Bachand, André
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LeBel, Sonia
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Nichols, Marie-Claude
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Blais, Suzanne
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Picard, Marilyne
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Proulx, Marie-Eve
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Lachance, Stéphanie
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D'Amours, Sylvie
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Weil, Kathleen
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Zanetti, Sol
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Bachand, André
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Nichols, Marie-Claude
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LeBel, Sonia
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Weil, Kathleen
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Blais, Suzanne
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Picard, Marilyne
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Proulx, Marie-Eve
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Lachance, Stéphanie
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D'Amours, Sylvie
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Zanetti, Sol
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Bachand, André
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LeBel, Sonia
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Nichols, Marie-Claude
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Weil, Kathleen
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Blais, Suzanne
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Picard, Marilyne
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Lachance, Stéphanie
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D'Amours, Sylvie
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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LeBel, Sonia
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Weil, Kathleen
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D'Amours, Sylvie
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Proulx, Marie-Eve
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Boutin, Joëlle
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Blais, Suzanne
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Lachance, Stéphanie
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Zanetti, Sol
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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LeBel, Sonia
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Proulx, Marie-Eve
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Boutin, Joëlle
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Blais, Suzanne
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Lachance, Stéphanie
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D'Amours, Sylvie
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Weil, Kathleen
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Zanetti, Sol
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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LeBel, Sonia
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Proulx, Marie-Eve
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Boutin, Joëlle
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Blais, Suzanne
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Lachance, Stéphanie
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D'Amours, Sylvie
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Weil, Kathleen
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Zanetti, Sol
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Weil, Kathleen
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LeBel, Sonia
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Bachand, André
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Tanguay, Marc
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Proulx, Marie-Eve
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Boutin, Joëlle
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Blais, Suzanne
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Lachance, Stéphanie
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D'Amours, Sylvie
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Zanetti, Sol
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Picard, Marilyne
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Nichols, Marie-Claude
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Tanguay, Marc
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LeBel, Sonia
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Bachand, André
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Proulx, Marie-Eve
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Boutin, Joëlle
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Picard, Marilyne
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Lachance, Stéphanie
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D'Amours, Sylvie
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Weil, Kathleen
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Nichols, Marie-Claude
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LeBel, Harold
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Zanetti, Sol
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LeBel, Sonia
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Tanguay, Marc
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Bachand, André
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Proulx, Marie-Eve
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Boutin, Joëlle
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Picard, Marilyne
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Lachance, Stéphanie
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D'Amours, Sylvie
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Nichols, Marie-Claude
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Zanetti, Sol
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Blais, Suzanne
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11 h 30 (version révisée)
(Onze heures trente et une minutes)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!
Bonjour à tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la
Commission des institutions ouverte.
La Commission est réunie afin de poursuivre
l'étude détaillée du projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le
déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de
la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par Mme Mme Proulx
(Côte-du-Sud); M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par Mme Boutin
(Jean-Talon); M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par Mme Picard
(Soulanges); M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par Mme Blais
(Abitibi-Ouest); M. Benjamin (Viau) est remplacé par M, Barrette (La Pinière);
et M. Roussel (Vimont) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Y a-t-il des
droits de vote par procuration?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Lachance (Bellechasse) dispose d'un droit de vote par
procuration au nom de M. Lamothe (Ungava).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, lors de
la suspension de nos travaux, nous en étions à l'étude de l'article 53 du
projet de loi. Mme la ministre, je crois que vous aviez un amendement à
proposer. À vous la parole.
Mme LeBel : Oui, on
avait suspendu pour discuter puis préparer un amendement suite aux commentaires
et discussions qu'on avait eus sur l'usage d'un terme, là, dans les articles 53.
Alors, suite à tout ça, je vais proposer l'amendement suivant, M. le Président.
L'article 53 qui concerne donc l'article 193
la Loi électorale : Insérer, après le paragraphe 1° de l'article 53
du projet de loi, le paragraphe suivant :
1.1˚ par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «déposée» par «produite».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Mme la députée
de Vaudreuil.
Mme Nichols : Merci, M.
le Président. En fait, non. C'est ce qui était prévu hier, là, c'était de
moderniser, là, le vocabulaire et les méthodes technologiques. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement
à l'article 153 est adopté? Appel nominal, pardon. Je suis en train de
complètement virer à l'envers ce que je viens de vous dire au début de la
séance. Alors, M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Oui. Pour,
contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour M. Lamothe (Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement à
153 est adopté. Donc, on revient à 53 tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le
secrétariat, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 53,
tel qu'amendé, est adopté.
Vous avez reçu une feuille de route. Alors
donc, si vous êtes d'accord, j'aurais besoin d'un consentement, pour la séance,
pour procéder avec la feuille de route qui vous a été livrée, qui est une mise
à jour, finalement, de la feuille de route d'hier. Donc, ça va éviter de
revenir toujours avec un consentement. Ça va? Alors, Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : Alors,
conséquemment à ça, je vais vous demander de passer à l'article 56, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Mme LeBel : Merci.
Alors, article 56 : L'article 206 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «, par courrier ou par télécopieur» par «ou par courrier»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «, par télécopieur ou par un procédé électronique reproduisant la
signature de la personne» par «ou par un mode de transmission adapté à l'environnement
technologique du Directeur général des élections, déterminé par ce dernier»;
3° par la suppression du cinquième alinéa.
Donc, les modifications proposées visent
donc à retirer la mention d'un télécopieur, là, et à permettre une demande de révision
en ligne pour l'ensemble des électeurs ainsi qu'à supprimer la référence à la
Commission de révision spéciale, là, qui découle de l'amendement ou des
discussions qu'on a eues conséquemment à l'article 12 et 59 hier. Et ce qu'on
fait, donc, c'est aussi remettre, comme on a mis dans l'article 4, le mode
de transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur général des
élections déterminé par ce dernier pour s'adapter à un nouvel environnement
technologique potentiel.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur
l'article 56? Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols : Oui. Merci, M.
le Président. Bien, dans le fond, je comprends, là, qu'on était dans la
section, évidemment, là, pour <moderniser...
Le Président (M.
Bachand) :
...merci. Interventions
sur l'article 56? Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols :
Oui.
Merci, M. le Président. Bien, dans le fond, je comprends, là, qu'on était dans
la section, évidemment, là, pour >moderniser, entre autres, là, les
moyens de technologie... technologiques. La commission peut accepter qu'une
demande soit transmise par courrier ou par mode de transmission adapté à
l'environnement technologique du Directeur général des élections déterminé par
ce dernier. Le fait qu'on lui donne la possibilité tout de même de déterminer
le moyen, est-ce que ça veut dire que quelqu'un pourrait demander un autre
moyen que ceux qui sont prévus?
Mme LeBel : Bon, l'article
découle de deux choses. Naturellement, le fait qu'on ait supprimé la section,
comme vous vous en souviendrez, hier, sur la commission de révision. Mais ici
ce qu'on fait, c'est qu'on se dit : Bon, écoutez, il y a deux moyens. On
doit quand même permettre un moyen non technologique. Beaucoup de gens n'ont
peut-être pas accès ou la capacité de s'en servir. Et la commission, donc, se
donne le droit d'accepter les deux moyens, c'est-à-dire une réception par
courrier ou une réception par un tout autre moyen technologique qui sera
déterminé, vraisemblablement potentiellement par courriel, là, mais il doit y
avoir... je le dis à titre d'exemple, mais il doit y avoir, là, une possibilité
de voir aussi... Et ce type de formulation là permet de mieux évoluer en
fonction de l'environnement technologique plutôt que de le fixer en disant «par
courriel», à titre d'exemple, dans la loi, ou «par télécopieur» dans la loi. Et
je l'ai vu quand j'ai modernisé aussi le Code de procédure pénale dans une
autre... il n'y a pas si longtemps, mais où on a fait en sorte d'adopter un
langage qui permet l'environnement technologique, mais qui permet aussi à la
loi d'évoluer sans qu'on ait des modifications législatives à faire à chaque
fois. Donc, ça donne deux modes de transmission, un qui est beaucoup plus
traditionnel et beaucoup plus accessible à l'ensemble des gens et l'autre qui
doit suivre, là, notre vie de 2021, là. Suivre, c'est un grand mot, là, mais...
Mme Nichols : Oui. Mais je
voulais juste savoir, là, c'était plus dans le vocabulaire qui est utilisé, là,
«déterminé par ce dernier», là. On fait...
Mme LeBel : C'est
l'environnement technologique qui va être déterminé, pas le mode de
transmission. Ça va être par courriel... par courrier ou par un mode
technologique, et le mode technologique sera déterminé, parce qu'il faut que ça
soit l'environnement du DGE. Vous vous souviendrez, c'est exactement le même
vocabulaire qu'on a adopté dans l'article 4 qui modifiait à
l'article 3. C'est permettre de l'évolution, mais c'est... pas le DGE,
pardon, la commission qui devra dire : J'accepte par courriel ou... là, je
donne un exemple, là, qui est connu de tous, mais ou par tout autre moyen. Mais,
pour être capable de le faire, il faut qu'elle soit... la commission soit en
mesure d'accepter. Donc, l'idée, c'est de dire en sorte qu'elle va déterminer
ce qu'elle peut accepter comme environnement technologique et informer de dire :
Voici, c'est par courrier, ou par courriel, ou par qui sait où on sera rendus
en 2022.
Mme Nichols : On ne
retournera pas aux pigeons voyageurs.
Mme LeBel : Non, je ne pense
pas. Électroniques, des pigeons électroniques
Le Président (M. Bachand) :...Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Bien, justement,
est-ce qu'on pourrait écouter le directeur général? Parce que dans le sens que
je trouvais ça quand même intéressant de pouvoir questionner directement ceux
qui sont aux premières lignes du processus électoral, les observations qu'ils
ont eues, peut-être, lors des dernières élections municipales. Mais qu'est-ce
qu'on entrevoit? Quelles sont les méthodes? Est-ce que... Parce que c'est...
entre autres choses, on parle du... via un portail ou un formulaire en ligne,
mais on semble... l'article semble prévoir qu'il y aura peut-être d'autres
façons, mais, pour l'instant, c'est les seuls que vous entrevoyez, ce qui est
décrit, là, dans les...
Le Président (M.
Bachand) :Comme nous sommes en début de
séance, alors est-ce qu'il y a consentement pour permettre au DGE et de son
équipe de prendre la parole pour la séance? Oui, consentement. M. Reid, s'il
vous plaît.
M. Reid (Pierre) :Oui. Dans un premier temps, je pense que l'envoi pourrait
se faire par courriel, là. Mais c'est comme, M. le Président, comme on le
disait plus tôt, il y a différentes techniques qui vont évoluer. Donc, il
faudra... et pas être tenu de toujours revenir pour modifier la loi.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 50... M secrétaire. Désolé, ça s'en vient. On va être corrects
d'ici ce soir.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Lebel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
• (11 h 40) •
Le Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 56 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme LeBel : Article 57,
s'il vous plaît, M. le Président. Donc, l'article 57 : L'article 216
de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
Donc, il s'agit tout simplement d'une
modification en concordance avec le fait qu'on a maintenant... on a abrogé,
dans l'article précédent, <l'article 59 si je...
Mme LeBel : ...L'article 216
de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.»
Donc, il s'agit tout simplement d'une
modification en concordance avec le fait qu'on a maintenant on a abrogé, dans
l'article précédent, >l'article 59 si je ne m'abuse, les
articles 220 à 228. Donc, il n'y a plus lieu de faire référence à quelque
chose qui n'existera plus à l'adoption de ce projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
Mme Nichols : ...la révision
spéciale.
Mme LeBel : Exactement. La
section 220 à 228 concernait effectivement la révision spéciale.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il
vous plaît. Oui, Mme la députée Mirabel, s'il vous plaît.
Mme D'Amours : Oui. M.
le Président, avec l'accord de mes collègues, est-ce qu'on pourrait enregistrer
le même vote précédent pour ce vote-ci ou si on doit absolument faire le tour à
chaque fois? Si j'en fais la demande, là, je...
Le Président (M.
Bachand) :Si tout le monde est d'accord
avec ça. Essentiellement, c'est que, s'il n'y a pas d'accord, à ce moment-là,
on va redemander un vote par appel nominal.
Mme D'Amours : Exact.
Mais, s'il y a un accord, est-ce qu'on peut prendre... est-ce qu'on peut
enregistrer le même vote que précédemment?
Une voix : ...
Mme D'Amours : C'est ça.
S'il y a quelque chose de différent, bien, on pourra faire le vote, mais...
Le Président (M. Bachand) :Parce que, souvent, on voit ça, exemple, à la Chambre des
communes où on est trois cents quelques députés, mais ici on est un petit
groupe. Alors donc, que ce soit libre aux membres de décider. Donc, s'il y a
consentement, nous allons appliquer le même résultat à 57 que 56. Merci. Donc,
57 adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors, suivant
l'ordre du plan qui a été... de déroulement qui a été produit et soumis à mes
collègues, on est à 58, M. le Président. Donc, 58 : L'article 218 de
cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, du «neuvième jour» par «troisième jour»;
2° par l'insertion, à la fin du premier
alinéa, de «et comporter les mentions relatives au vote par anticipation et au
vote au bureau du directeur du scrutin»; et
3° par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «spéciale».
Donc, on parle encore de modifications
proposées qui sont des modifications de concordance avec celles prévues à
l'article 59 du projet de loi, qui, encore une fois, je le répète, abroge
la section... les articles 220 à 228 de la Loi électorale qui concernaient
la section sur la révision spéciale.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur 58?
Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Je veux
juste être certain de savoir, là, pourquoi... je reviens, là. Un, on peut
régler tout de suite la suppression de la révision spéciale, ça, ça me va, là.
Mme LeBel : ...
Mme Nichols : Oui, ça, ça me
va, le deuxième alinéa. Les délais, pourquoi on change le neuvième jour pour le
troisième jour qui précède celui du scrutin?
Mme LeBel : Parce qu'on a,
vous vous souviendrez, puis je vais peut-être laisser compléter maître... oh!
j'ai oublié votre nom de famille, je suis désolée, parce que vous vous
souviendrez qu'on est rendus du quatorzième jour au quatrième jour. Donc,
j'imagine que c'est une suite par rapport à ça, mais on pourra peut-être
préciser. Attends un petit peu, je suis en train de le lire en même temps, là,
mais...
Mme Nichols : Parce qu'on
parle de la transmission ici, on parle de transmettre la liste électorale
révisée à chaque candidat.
Mme LeBel : Oui, au plus tard
le troisième jour qui précède celui du scrutin. Il faut comprendre que... vous
vous souviendrez que la révision se termine le quatrième jour précédant le
scrutin. Donc, il faut terminer la révision de la liste. Et, avant de la
transmettre, j'imagine qu'il faut qu'elle soit complétée, la révision. Et donc,
à partir du moment où le quatrième jour précédent le scrutin est la fin de la
révision, c'est à partir du troisième jour précédent le scrutin qu'on peut
procéder à la transmission. Je vois des hochements de tête, je me considère sur
la bonne voie.
Le Président (M.
Bachand) :Je ne sais pas si maître...
peut-être vous présenter à nouveau.
Mme LeBel : Quel est le nom
de famille? J'oublie. Coulombe.
Le Président (M. Bachand) :Me Coulombe, peut-être vous présenter officiellement.
M. Coulombe (Benoît) : Merci,
M. le Président. Alors, oui, Me Benoit Coulombe, avocat au Directeur général
des élections. Je complète simplement Mme la ministre, parce qu'elle a fait pas
mal le tour, mais c'est parce qu'avant, avec la révision spéciale et la
révision dite ordinaire, il y avait deux envois de listes, dans le fond. Et là,
comme il n'y aura plus de période de révision spéciale, la période de révision
du jour moins 14 au jour moins quatre, ça va être une seule période de révision.
Donc, après la journée que les travaux de la commission de révision ont fini,
le jour moins quatre, le jour moins trois, il y a la liste électorale révisée
qui est envoyée en prévision, évidemment, du scrutin qui se tient le lundi
d'après. Alors, le changement du neuvième au troisième est en relation avec
l'abolition, on peut le dire, là, de période de révision spéciale.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Mme la députée de Vaudreuil, oui, allez-y.
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. Donc, quand on dit qu'«au plus tard le troisième jour qui précède
celui du scrutin» la liste électorale révisée va être remise à chaque candidat,
donc on comprend, là, étant donné que... les diverses modifications qu'on a
faites, là, on comprend que ça va être la liste finale?
M. Coulombe (Benoît) : Oui,
ça va être la liste utilisée pour le jour du scrutin, qui est le lundi qui
suit.
Mme Nichols : Parfait. Puis,
quand on dit que «cette liste doit permettre d'identifier les <modifications
apportées...
Mme Nichols :
...la
liste finale?
M. Coulombe (Benoît) :
Oui,
ça va être la liste utilisée pour le jour du scrutin, qui est le lundi qui
suit.
Mme Nichols :
Parfait.
Puis, quand on dit que «cette liste doit permettre d'identifier les >modifications
apportées lors de la révision et comporter les mentions relatives au vote par
anticipation et au vote au bureau du directeur du scrutin», qu'est-ce que ça
veut dire? Comment ça va être... Puis comment ça va être mentionné? Puis qu'est
ce que ça veut dire?
M. Coulombe (Benoît) : Bien,
en fait, après, M. Blanchet pourra compléter, mais n'oublions pas qu'au jour
moins trois, les jours de vote par anticipation de la fin de semaine,
c'est-à-dire du dimanche et lundi précédents, ont eu lieu. Donc, la liste va
indiquer quels électeurs ont voté. La même chose pour le vote au bureau du
directeur du scrutin, qui a commencé au jour moins 10, si je ne me trompe pas,
M. Blanchet pourra me corriger, alors indiquer aussi les gens qui sont
allés voter au bureau du directeur du scrutin.
Le Président (M.
Bachand) :M. Blanchet, en vous
présentant officiellement, vous avez la parole.
M. Blanchet
(Jean-François) :Oui, M. le Président.
Jean-François Blanchet, adjoint au Directeur général des élections et directeur
des opérations électorales. Donc, juste pour résumer, au décret, il y a une
liste qui est produite, qui est donnée aux candidats. Il y en avait eu une
après la révision. Il y en avait eu une après la révision spéciale. On élimine
la révision spéciale, donc il n'y a plus de besoin, entre le décret et la fin
de la révision, de transmettre une nouvelle liste. Et la liste qui a les
marques de vote, c'était exactement comme ça après la révision spéciale, ça
comportait déjà les marques des électeurs qui avaient déjà... qui avaient voté
dans les votes par anticipation. Donc, ça, il n'y a pas vraiment de changement
de ce côté-là.
Mme LeBel : ...les listes
précédentes étaient transmises avant le vote par anticipation. Donc,
présentement, compte tenu du recadrage de la période de révision, qui nous
amène au quatrième jour, bien là, comme... puis, comme on a supprimé de 220 à
228, qui comportait, sur la liste spéciale, cette mention-là, bien, il faut
ramener cette mention-là à la seule et unique liste qui va être transmise parce
qu'elle sera transmise après que le vote par anticipation aura lieu.
Mme Nichols : Donc, la
dernière liste va vraiment être plus à jour. Mais ça donne quand même plus de
temps au Directeur général des élections, là, pour la compléter.
Mme LeBel : Bien, le moment
de la transmission de la liste, elle va comporter les informations qui sont
disponibles, là, c'est-à-dire le vote par anticipation qui va avoir... on va
être après le vote par anticipation. Donc, il fallait ramener cette mention-là.
Cette mention-là existait, mais sur la liste suite à la révision spéciale,
parce que la révision spéciale se terminait après le vote par anticipation,
mais la révision régulière, avant qu'on refasse le ménage de tout ça puis qu'on
rescinde, se terminait avant le vote par anticipation, donc n'avait pas
nécessairement cette mention-là. En supprimant de 200 à 228, il faut reprendre
cette mention-là, la récupérer et la rattacher à la liste régulière, je vais le
dire comme ça, parce que, là, la liste régulière, la révision régulière ou...
va se terminer après le vote par anticipation.
Mme Nichols : O.K. Pour être
sûr de ne rien perdre, là, on prend, là, ce qu'il y avait dans la commission...
dans la révision spéciale puis on vient le...
Mme LeBel : Oui, qui est
encore utile, puis on vient le regreffer à la liste qui reste.
Mme Nichols : Ça fait que ce
n'est pas du nouveau travail pour le DGE, là, il le faisait déjà, même qu'il
aura plus de temps, là, pour le faire, étant donné que... bien, plus de temps,
il y a une étape de moins quand même.
Mme LeBel : Il transmettait
trois listes, dans le fond. Il va en transmettre une.
Mme Nichols : Juste une.
C'est quand même moins de travail.
Mme LeBel : Moi, c'est comme
ça je le calcule, mais...
Mme Nichols : C'est ça. Mais
l'information, à ce que je comprends, là... puis ce que je cherchais à savoir,
c'est si l'information était pour être la même dans la liste définitive. Pour
ce qui est du temps du neuvième jour ou au troisième jour, j'imagine, ça avait
été discuté, parce que j'ai vu en bas, à droite, qu'il y avait un consensus.
Mme LeBel : La liste
révisée... c'est parce que la liste révisée, au départ, était transmise au
neuvième jour. La liste qui sortait de... En tout cas, il y avait une liste, au
neuvième jour, qui n'avait pas ces mentions-là. On la ramène au troisième jour
parce que c'est cette liste-là qui est la liste principale, puis on rattache
les mentions qu'on a perdues, entre guillemets, en abolissant la section 200
à 228. Ça fait qu'il y a du ménage à faire dans les articles qui suivent pour
qu'à la fin du travail on ait une période de moins 14 à moins quatre, donc, à
moins trois, on transmet, mais, comme, à moins trois, on est rendu passé la
période de vote par anticipation, bien, la liste, qui est la seule qui va être
transmise, et la seule période de révision doit comporter toutes les mentions
qui finissaient par être transmises, mais attachées à un autre type de liste
qui découlait d'un autre type de révision, là. Je fais des grandes généralités,
là, mais...
• (11 h 50) •.
Mme Nichols : Parfait. Puis,
un petit peu plus loin dans l'article, là, puis là je regardais l'article,
c'est 218, là, ces listes-là sont évidemment... elles vous sont transmises par
support informatique, donc c'est transmis par courriel, mais que le candidat
peut en obtenir une copie sur support papier, puis ça, c'est... parfait...
Mme LeBel : Oui. C'était
déjà, ça ne change pas.
Mme Nichols : Parfait.
Moi, ça me va. Le reste, c'est de la concordance <étant donné qu'on a...
Mme Nichols :
...parfait...
Mme LeBel :
C'était
déjà, ça ne change pas.
Mme Nichols :
Parfait.
Moi, ça me va. Le reste, c'est de la concordance >étant donné qu'on a
abrogé de 220 à 228 et la suppression de 227.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Est-ce qu'on est prêts... Donc, on est prêts pour la mise aux
voix. Est-ce qu'il y a consentement pour appliquer les résultats à 58 avec le
vote précédent? Consentement. Merci. Adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors,
toujours conformément au plan de match, je vous demanderais d'appeler 61 et je
vais procéder à la lecture. L'article 231 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «21e» par «14e»;
2° par la suppression du deuxième alinéa.
Et on continue dans la concordance suite
au travail qu'on a fait à l'article 53 du projet de loi, qui modifie
l'article, là, 193 sur la période électorale qui réduit la période de révision.
Donc, ce qu'on enlève, c'est qu'on ajuste, là... «14e» n'a plus sa place, là. «21e»,
pardon. Oui, c'est ça, «21e» devient «14e» dans le premier paragraphe, donc le
deuxième paragraphe n'est plus utile.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
Mme Nichols : Oui, M. le
Président. En fait, là, les demandes... Ah! peut-être l'explication est là.
Parce que c'est ça je me demandais, toutes les autres demandes, en fait, vont
pouvoir être traitées... ah! pourront être faites tout au long de la période de
révision jusqu'au quatrième jour qui précède celui du scrutin. Parfait. Moi, ça
me semble clair. Il n'y avait pas nécessairement de problématique, là,
entourant cette possibilité de le faire... de l'étaler, cette demande-là, là,
tout au long de la période de révision. Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce qu'il y a
consentement pour appliquer le résultat du vote à 61 avec le vote précédent?
Adopté...
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) :Consentement. Adopté. Donc, Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, alors
je vous demanderais 72. Et je suis toujours, pour fin d'enregistrement, la
liste que je vous ai soumise, le plan de travail. L'idée, naturellement, pour
les gens qui nous occupent, c'est de travailler, là, dans tous les articles qui
sont interreliés entre eux et garder le même sujet le plus possible. Donc :
72. L'article 265 de cette loi est
modifié par la suppression de «spéciale» partout où cela se trouve.
Donc, encore une fois, compte tenu de
l'abrogation des articles 220 à 228 sur la Loi électorale qui concernent
la révision spéciale, bien là, pour être sûr de bien harmoniser tout ça, on n'a
plus besoin d'y faire référence. On devient... on retombe dans le cadre d'une
révision, tout simplement, dans la période de moins 14 à moins quatre.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Ça va. Ça
va avec les explications-ci. On comprend que c'est de la concordance. Oui, puis,
pour les prochains articles, là, on va consentir pour le vote, mais, pour les
prochains articles, est-ce qu'on peut revenir à l'appel nominal, M. le
Président?
Le Président (M.
Bachand) :Absolument, sans problème.
Donc, nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 72. Est-ce
qu'il y a consentement pour appliquer à 72 le résultat du vote précédent?
Consentement. Donc, 72 est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 84. Alors :
84. L'article 301.26 de cette loi est
modifié :
1° par la suppression, dans le premier
alinéa, de «spéciale»;
2° par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «spéciales».
Donc, ce sont exactement les mêmes
commentaires et le même type de modification de concordance que le précédent article.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Intervention sur 84?
Mme Nichols : Non, ça
va, M. le Président, concordance.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Donc, M. le secrétaire,
s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 84 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, 86,
s'il vous plaît. Donc, l'article 86 : L'article 301.28 de cette loi
est modifié par la suppression du paragraphe 3°.
Encore une fois, c'est le même type de
concordance, compte tenu qu'on a abrogé, par le biais de l'article 59, les
articles 220 à 228, qui faisaient référence à révision spéciale. Le
troisième alinéa de l'article 301.28 devient inutile à toutes fins
pratiques, faisant référence, lui, à des articles dans ladite section.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Non. Ça va, M.
le Président.
Le Président (M. Bachand) :
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons <procéder à la...
Mme LeBel :
...devient
inutile à toutes fins pratiques, faisant référence, lui, à des articles dans
ladite section.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci beaucoup.
Interventions? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Non.
Ça va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons >procéder
à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour contre
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond).
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 86 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. 98, s'il vous plaît. Donc, l'article 98 : L'article 327
de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «spéciale».
Alors, ce sont exactement les mêmes
motivations, les mêmes commentaires.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
Mme Nichols : Ça va, M. le
Président. Dans le fond, on comprend que... oui, c'est ça, c'est concordance.
On enlève «spéciale», puis ça continue à s'appliquer. Très bien. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le
secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour contre
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond).
Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'article 98 est adopté. Merci. Mme
la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Alors,
article 106, s'il vous plaît. L'article 370.3 de cette loi est
modifié par la suppression de «spéciale».
Encore une fois, compte tenu de
l'abrogation des articles 220 à 228 concernant la section Révision
spéciale, cette mention n'est plus utile, mais l'article 370.3 continue à
s'appliquer.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
Mme Nichols : Ça va. Merci.
Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour contre
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond).
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 106 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : 133, s'il vous
plaît, M. le Président. Donc, article 133 : L'article 553 de
cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «spéciale».
Donc, on continue avec la même logique que
tantôt, compte tenu de ce qu'on a fait à 59 concernant la section 220 à
228.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions
sur 133? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour contre
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond).
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 133 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : Oui. Alors,
considérant qu'on va changer de sujet, on va vous demander, M. le Président, de
revenir à l'article 13, qui fait l'objet d'une autre modification. Donc,
article 13 : L'article 48 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, dans le
paragraphe 2° et après «l'adresse» de, «et l'adresse électronique»;
2° par l'insertion, pardon, dans le
paragraphe 4° et après «les nom, adresse» de «, adresse électronique»;
3° par l'insertion, dans le paragraphe 5°
et après «les nom, adresse» de «, adresse électronique» — on est
toujours dans les virgules;
4° par l'insertion, dans le paragraphe 6°
et après «l'adresse» de «et l'adresse électronique».
• (12 heures) •
Maintenant, les modifications proposées
permettraient au Directeur général des élections d'obtenir l'adresse
électronique du parti, de son représentant officiel et, le cas échéant, de ses délégués,
du chef et de deux dirigeants du parti, ainsi que l'adresse électronique de ses
bureaux permanents, s'il y a lieu. Donc, le fait de pouvoir exiger leur adresse
électronique donnerait donc plus de flexibilité et d'efficacité au Directeur
général des élections dans ses communications avec ceux-ci. Il faut comprendre
qu'actuellement la Loi électorale, dans sa <mouture actuelle, ne
permet...
>
12 h (version révisée)
<17847
Mme
LeBel :
...merci.
Maintenant, les modifications proposées
permettraient au Directeur général des élections d'obtenir l'adresse
électronique du parti, de son représentant officiel et, le cas échéant, de ses
délégués, du chef et de deux dirigeants du parti, ainsi que l'adresse
électronique de ses bureaux permanents, s'il y a lieu.
Donc, le fait de pouvoir exiger leur
adresse électronique donnerait donc plus de flexibilité et d'efficacité au
Directeur général des élections dans ses communications avec ceux-ci. Il faut
comprendre qu'actuellement, la Loi électorale, dans sa >mouture
actuelle, ne permettait pas explicitement au Directeur général des élections d'exiger
des personnes et des entités assujetties à la communication leur adresse électronique.
Donc, on vient ajouter cette option, et,
bon, je sais que ce n'est pas ce qui va guider toutes nos intentions, mais ça
fait partie, là... c'est ça qui était le consensus, c'est-à-dire de pouvoir
fournir une adresse électronique, et, je le disais, c'est surprenant, mais la
rigidité de la loi, là, du cadre, ne le permettait pas.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Vaudreuil. Pardon.
Mme Nichols : Oui. Merci, M.
le Président. Bien, je vois à l'article 48, là, que c'est le parti qui
demande une autorisation qu'il doit fournir. Donc, je comprends que ça va
devenir... c'est «doit», là. Donc, il devra obligatoirement fournir à... l'adresse
électronique.
Mme LeBel : Oui. Maintenant, c'était
potentiellement, j'imagine, sur une base volontaire, rien n'empêchait quelqu'un
de la fournir, mais on ne pouvait pas l'exiger. Maintenant, ça va devenir une
exigence, l'adresse et l'adresse électronique, et ça fait partie de ce qui a
été discuté, effectivement.
Mme Nichols : Parfait. Oui,
je le sais que ça a été discuté.
Mme LeBel : Non, mais je ne
dis pas ça pour... je dis juste qu'on n'a pas entendu personne en consultation,
à part le Directeur général des élections du Québec. Donc, quand je vous le
véhicule, c'est simplement pour vous dire que, si on avait eu une consultation et
qu'on avait entendu les parties qui sont concernées au premier chef, ils nous
diraient qu'ils sont d'accord. Maintenant, ceci étant dit, notre privilège
parlementaire demeure, là, mais...
Mme Nichols : Oui. Donc, ça
va, c'est correct. En fait, c'étaient les adresses courriel pour joindre le
représentant officiel ou un agent officiel, et je comprends, là, qu'ils ont un
consensus, mais je me demandais : Est-ce qu'il y a une problématique, là,
qui entourait ça ou est-ce que... ou c'est... je présume que...
Mme LeBel : La loi ne
permettait pas de l'exiger. Maintenant, est-ce qu'il y avait un problème autre?
On peut peut-être... M. Blanchet ou M. Reid?
Mme Nichols : Il y avait des
délais qui étaient occasionnés parce que ça va beaucoup plus vite, disons-le
comme ça, là, ça va beaucoup plus vite quand il y a quelque chose à signaler ou
quoi que ce soit puis qu'on a l'adresse courriel.
M. Reid (Pierre) :
En fait, c'est de faciliter les communications, la rapidité des communications
et puis même d'avoir la confirmation aussi quand ils reçoivent un envoi, comme
quoi ils l'ont bien reçu. C'est ce qu'on fait avec l'ensemble des partis
politiques autorisés déjà, de communiquer souvent, là. Comme, là, je viens de
convoquer une rencontre, on a des adresses courriel. Donc, c'était vraiment de
formaliser ça, donc, pour les partis à venir, aussi les partis autorisés, d'obtenir
leur adresse électronique.
Mme Nichols : Et évidemment,
là, la transmission des documents, quand il y a des changements, tout ça, là,
aux adresses électroniques, là, il n'y a pas à avoir... il n'y a pas de
formalité, là, on ne s'enfarge pas dans les fleurs du tapis, là. S'il y a un
changement à l'adresse courriel du représentant officiel ou de l'agent
officiel, là, il n'y a pas de... il n'y a pas de... c'est ça? Je veux dire,
on...
Mme LeBel : Comme une
adresse.
Mme Nichols : C'est ça, on en
informe le Directeur général des élections, puis il n'y a pas de... Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Donc là, pour bien
comprendre, parce que, dans les notes explicatives, on parle de consensus
chaque fois où il y a eu un consensus puis on spécifie, donc, jusqu'à date, on
avait un consensus sur l'obtention des adresses courriel permettant de joindre
un représentant officiel ou un agent officiel. Donc, on rajoute d'autres
personnes qui sont donc les mêmes, le représentant officiel et du chef, donc
représentant officiel. Donc, c'est juste qu'on convertit en obligation. C'est
bien ça? C'est tout ce qu'on fait? D'accord, c'est bien.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
Mme LeBel : Est ce qu'il y a
d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix, M. le
secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 13
est adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Article 14 :
L'article 52 de cette loi est modifié
dans le présent alinéa :
1° par l'insertion, dans le paragraphe 2°
et après «l'adresse», de «et l'adresse électronique»;
2° par l'insertion, dans le paragraphe 4°
et après «les noms, adresse», de «, adresse électronique».
Donc, on est toujours dans le même esprit
de faire l'adaptation nécessaire à tous les articles concernés.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, bon, je comprends,
là, que, dans le fond, là, les articles 13, 14, 16, 18, 36, là, on est
dans un bloc pour actualiser les dispositions.
Mme LeBel : L'obtention de l'adresse
électronique.
Mme Nichols : Oui, parfait. Ça
fait que, ça, peu importe, là, la section qu'on sera, là, dans la Loi
électorale, là, ici, on est à l'article 52 de la Loi électorale pour l'autorisation
d'une instance du parti.
Mme LeBel : C'est ça.
Mme Nichols : Donc, on
veut... Dans le fond, on veut s'assurer, là, d'avoir les adresses <électroniques...
Mme Nichols :
...les
adresses >électroniques pour... bien, on dit flexibilité, là, mais,
surtout, moi, je pense que c'est l'efficacité au Directeur général des
élections, là, de communiquer avec les partis. Moi, ça me va, M. le Président.
Je n'avais pas...
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le
secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Lebel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (d'Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Picard Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
D'Amours (Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de
M. Lamothe (Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bachand, Richmond?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 14 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : L'article 16,
s'il vous plaît. Donc, l'article 59 de cette loi est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par l'insertion, dans le
paragraphe 1° et après «de son domicile», de «, son adresse électronique»;
b) par le remplacement, dans le troisième
paragraphe, de «l'adresse à laquelle» par «l'adresse et l'adresse électronique
auxquelles»;
c) par l'insertion, dans le
paragraphe 5° et après «les nom, adresse», de «, adresse électronique»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «sur la formule prescrite» par «suivant la formule prescrite».
Donc, encore une fois, on parle de la même
adaptation que l'on fait depuis le début par rapport au fait qu'on veut
faciliter les échanges et insérer la notion d'adresse électronique et non pas
juste d'adresse physique.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Mme Nichols : Bien,
juste ici, c'est un peu quand même... c'est un peu différent, là. Dans le fond,
on vient... Tu sais, les articles précédents, là, c'est qu'on donne la
possibilité... de la flexibilité au D.G.E., là, de communiquer parce qu'on...
parce que l'adresse...
Mme LeBel : On a le dépôt
de la candidature également qui découle également, là. Il y a eu des
discussions. Encore une fois, je ne fais que véhiculer, puis vous l'avez,
l'information, de toute façon, dans le cahier à l'effet qu'il y a deux choses,
là. Présentement, c'est l'obtention des courriers électroniques qui permettent
de joindre un représentant officiel, un agent officiel. Mais il y a également
la notion de la modification aux dispositions qui concerne le dépôt d'une
déclaration de candidature afin de permettre le dépôt électronique, si je ne
m'abuse, ce qu'on a fait dans l'article 4 précédemment.
Donc, cet article 16 aurait pu se
retrouver dans l'autre bloc, là, mais on l'a mis dans celui où on fermait le
bloc, dans le fond, vu qu'il concernait deux enjeux.
Mme Nichols : C'est ça.
Mme LeBel : Mais toujours une
question d'adresse électronique. Dans le fin fond, là, l'article 16 est
donc relié à l'article 4 également, qu'on a fait. Mais le fait... l'avoir
fait dans la mouvance de l'article 4, on n'avait pas abordé encore
l'histoire de fournir une adresse électronique de l'agent officiel et de
représentant officiel. Maintenant, on peut le fermer entièrement, si on veut,
parce que les deux articles principaux ont été abordés. Je ne sais pas si
c'était clair, là, mais je pense.
Mme Nichols : Oui, c'est
ça. C'est juste que c'est...
Mme LeBel : Il y a deux
notions, effectivement.
Mme Nichols : C'est ça.
C'étaient deux notions...
Mme LeBel : Absolument.
Mme Nichols : ...deux
notions totalement différentes. Bien, totalement, il y a un lien quand même.
Mme LeBel : Il y a un
lien, mais ça découle de deux modifications, de deux... c'est ça, de deux
intentions, disons-le.
Mme Nichols : Oui,
allons-y comme ça. Mais la notion obligatoire reste là, là, parce
qu'actuellement la Loi électorale, elle ne permet pas au directeur général
d'exiger. Là, ici, cette...
Mme LeBel : Excusez-moi,
j'ai...
Mme Nichols : Cette notion-là,
là, de... Je veux dire le DGEQ peut toujours l'exiger, là, cette adresse-là.
Mme LeBel : Oui. Oui,
mais là ce qu'on fait, c'est qu'on dit : Le Directeur général des
élections, donc, dans l'article tel que transformé, tel qu'amendé, là, accorde
une... bon... une demande écrite, et ils doivent fournir, donc, les
renseignements suivants. Donc, il y a les personnes qu'il désigne ou l'accord
d'une autorisation, bon, l'adresse, son adresse électronique. On ajoute la
notion d'adresse électronique. À chaque fois qu'on demande une adresse, on
ajoute la notion d'adresse électronique, je peux le dire comme ça, là, sauf,
naturellement, au quatrième paragraphe. Vous voyez la logique. Quand on parle
d'adresse où se trouvent les livres et comptes relatifs, bien là... Non, mais
c'est pour dire que c'est pour ça qu'on ne peut pas faire dire, partout où est
«adresse», ajouter «adresse électronique». Mais dans les faits, quand que
l'adresse est nécessaire pour fins de rejoindre quelqu'un, on ajoute la notion
d'adresse électronique.
Mme Nichols : Oui, ça
va.
Le Président (M.
Bachand) :Des interventions? Donc, nous
allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Lebel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
• (12 h 10) •
Le Secrétaire
: Mme
D'Amours (Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par <procuration...
Le Secrétaire :
...
par >procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M.
Lamothe (Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 16 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président.
Alors, l'article 18 — je ne
sais pas ce que j'ai fait avec mon propre plan de match : L'article 65
de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «nom,
adresse», de «, adresse électronique».
La modification proposée ajouterait donc
l'obligation de transmettre l'adresse électronique de l'agent officiel des
partis autorisés, des candidats et, le cas échéant, de ses adjoints afin que
ces renseignements figurent au registre d'entités autorisées, et ça découle,
encore une fois, là, du fait de pouvoir permettre l'obtention des adresses
électroniques des représentants officiels, agents officiels et, naturellement,
des gens qui en découlent, là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
Mme Nichols : Non, M. le
Président.
Mme Weil
: Mais
peut-être...
Le Président (M.
Bachand) :Oui, Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Juste peut-être me
rappeler cette question de l'article 408 : «…ont suivi ou non la
formation prévue au premier alinéa…» Donc ça, c'est concordance avec un
article, c'est ça? De plus, on dit : «…les registres doivent mentionner…» Est-ce
que ça, c'était une modification? C'est nouveau?
Mme LeBel : Non, ce n'est pas
nouveau. La seule chose qui est de nouveau dans l'article, c'est le fait
d'ajouter, après «adresse»...
Mme Weil
: Tout ce qui
est en noir, là, c'est tout. O.K.
Mme LeBel : ...«adresse
électronique», c'est tout. L'article en soi demeure intégralement le même.
Mme Weil : Demeure, d'accord.
Mme LeBel : Excusez-moi,
c'est parce que je n'avais pas... je n'entendais pas bien la...
Mme Weil : Comme vous voyez,
j'ai la vie dure et j'oublie.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y
a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le
secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 18
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, merci, M. le
Président. À l'article 36, s'il vous plaît. Donc, l'article 36 :
L'article 127.2 de cette loi est
modifié par l'insertion, dans les premier et deuxième alinéas et après les «les
prénom, nom», de «, adresse électronique».
Donc, encore une fois, la modification
proposée permettrait donc au Directeur général des élections d'obtenir
l'adresse électronique de chaque candidat à la direction d'un parti et celle de
leur représentant financier. Donc, toujours dans le même... découlant de la
même intention, disons-le comme on l'a dit tantôt.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Juste une
question comme ça, là... Je comprends qu'on vient donner, là, le pouvoir au D.G.E.
d'exiger, là, le courrier électronique ou l'adresse électronique, là. Mais
est-ce que c'est déjà arrivé que quelqu'un ne veuille pas transmettre son
adresse électronique? Parce que, pour le domicile, ça arrive, là, des fois,
que... mais là je sais qu'on est quand même...
Mme LeBel : Mais là on parle
de gens, on s'entend qu'on prend le parti officiel, délégué, candidats. Là, on
n'est pas les citoyens.
Mme Nichols : Oui, là, on est
dans les partis politiques.
Mme LeBel : Oui, c'est ça, on
n'est pas dans les citoyens. Mais, je pense et j'ose espérer que... Mais, dans
les faits, la loi, on vient actualiser la loi, on s'entend, là, puis on se
permet de le faire. Ce qui ne veut pas dire que, dans la pratique courante, ce
n'était pas déjà fourni, mais, théoriquement, ça ne pouvait pas être exigé.
Maintenant, le D.G.E. pourra le faire. Est-ce que, Me Coulombe, vous
avez... Oui. Il me dit oui de la tête. On me chuchote à la tête... à l'oreille.
Mme Nichols : Signe verbal.
Mme LeBel : Il opine.
Mme Nichols : ...c'est bon.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. D'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire,
pardon.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bachand (Richmond?)
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 36 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Alors, on
change d'intention, de consensus, et on va avec l'article 15. Article 15,
M. le Président :
L'article 58 de cette loi est modifié
par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«Les représentants officiels du parti et
des instances issues de la fusion doivent produire les rapports financiers
exigés par les articles 113 et 117, pour la partie de l'exercice financier
écoulée depuis la fusion, au plus tard aux dates prévues à ces articles au
cours de l'année qui suit celle de la fusion.»
Donc, la modification proposée fera en
sorte d'accorder un délai de 30 jours afin que le parti issu d'une <fusion...
Mme LeBel :
...afin que le parti issu d'une >fusion puisse intégrer dans son rapport
financier les données financières provenant du rapport financier de ces
instances. Le libellé actuel de l'article 58 de la Loi électorale prévoit
que les représentants officiels des partis et les instances qui sont donc issues
d'une fusion doivent, au plus tard le 1er avril de l'année qui suit la
fusion, produire le rapport financier du parti et ceux des instances.
Donc, les modifications proposées feraient
en sorte d'accorder un délai de 30 jours pour que le parti issu d'une
fusion puisse donc intégrer dans son rapport financier les données financières
provenant du rapport financier de ces instances. Les dates de production du
rapport financier des instances seraient fixées au 1er avril de l'année
qui suit la fusion, tel que prévu à l'article 117 de la Loi électorale, et
le rapport du parti devra être produit au plus tard le 30 avril, tel que
prévu à l'article 113.
Donc, j'imagine que le problème était,
quand une fusion arrivait trop près du 1er avril, il n'y avait
pas de jeu. Maintenant, on leur donne au moins 30 jours. Le 1er avril,
naturellement, mais au moins 30 jours si on est trop près du 1er avril.
Est-ce que, Me Coulombe...
M. Coulombe (Benoît) : Oui.
Mme LeBel : Pas tout à fait?
M. Coulombe (Benoît) : Un
petit ajout, c'est qu'aussi l'article, tel qu'il était, obligeait les
représentants officiels et des instances au plus tard 1er, il n'y
avait pas de décalage entre l'obligation pour le parti d'avoir ces informations
de la part de ces instances puis de joindre ça à son rapport financier de
parti. Alors là, c'est pour ça qu'on dit que, dans le fond, le parti, il va
avoir un délai de 30 jours pour intégrer les données financières de ses ou
de son instance. Tandis que, là, la loi faisait comme s'il devait les avoir
instantanément. N'oublions pas que des instances autorisées sont des entités
qui peuvent aussi avoir des activités de sollicitation, de contribution, de
financement. Donc, le parti a besoin des données financières de cette ou ces
instances-là. Alors, c'est... On lui donne un jeu... un jeu, excusez, un délai
de 30 jours.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Même le
délai, le délai de 30 jours, ce n'est pas beaucoup, quand même, là,
30 jours.
Mme LeBel : Ça semble...
En tout cas, ça semblait suffisant avec les gens qui sont en charge de produire
les rapports. Mais là moi, je ne suis pas experte pour... Oui, Me Coulombe.
M. Coulombe (Benoît) : C'est
déjà une mécanique qui existe dans la loi pour les rapports financiers usuels à
chaque année.
Mme LeBel : O.K. C'est
juste que, là, le 1er avril, des fois, donnait moins de
30 jours quand on avait une fusion qui précédait.
M. Coulombe (Benoît) : Pour
des cas de fusion. Mais, pour le fonctionnement normal, c'est déjà prévu dans
la loi, les instances, le 1er, et les partis le... excusez, le 30.
Mme Nichols : Ah! bien
oui, parce que l'article 58, il est à la section IV de la fusion des
partis autorisés.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le
secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 15
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors, on
change de sujet et on va donc à l'article 17, s'il vous plaît, M. le
Président, qui se lit comme suit :
L'article 59.1 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «Lors du dépôt de la
déclaration de candidature,» par «Lorsqu'une déclaration de candidature est
produite,».
Donc, modification de concordance avec la
modification prévue à l'article 63 du projet de loi, qui modifie l'article 239
la Loi électorale, qui autoriserait dorénavant la production d'une déclaration
de candidat de façon électronique. Et ça revient un peu à l'amendement qu'on a
fait, aussi, en début de séance, là. Donc, certaines expressions ont dû être
modifiées pour tenir compte de cette nouvelle possibilité. Et je pense que c'était
l'article 4 au départ, déclaration de candidature qu'on a faite, dans
lequel on a travaillé aussi.
Mme Nichols : L'article 63,
on ne l'a pas traité?
Mme LeBel : Non, mais
c'est par... non, mais ça découle de la production d'une déclaration de
candidature de façon électronique.
Mme Nichols : C'est ça
que je regardais. Le 63 a été adopté hier? Ah oui! Dans les premiers, le 4, le
63. Oui, je m'excuse.
Mme LeBel : Oui. Non, c'est
pour ça je dis : Ça, avec l'article 4 du début, qui permettait... qui
couvrait le dépôt électronique ou par un moyen, là, adapté à l'environnement
électronique. Vous vous souvenez de l'expression?
Mme Nichols : Oui,
dépôt, produite...
• (12 h 20) •
Mme LeBel : Oui. Et on a
donc... On a changé les termes. On a changé les termes «déposé» par «produit» parce
que, là, il y a deux façons. Et on l'a fait, d'ailleurs, en début d'ouverture
de séance, pour un autre article, avec une... je pense que c'était 53, je ne
veux pas me tromper, ou 56, similaire. Donc, c'est l'adaptation du <langage
à la nouvelle...
Mme LeBel :
...l'adaptation
du >langage à la nouvelle possibilité.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Alors, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le
secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour leur vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 17
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 19, s'il vous
plaît, qui se lit comme suit :
L'article 70 de cette loi est modifié
par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «déposé» par «produit».
Donc, on continue le même exercice qui
découle donc de ce qu'on a fait à 4 et 63.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
Mme Nichols : En fait, à 70,
on vient de dire que le Directeur général des élections doit retirer son
autorisation aux candidats indépendants ou aux députés indépendants qui décèdent.
Il doit en outre retirer son autorisation à celui qui s'est engagé à se
présenter comme candidat et qui n'a pas produit de déclaration de candidature.
Mme LeBel : Le terme «déposé»
était utile avant parce qu'on y allait en... On allait, vous vous souviendrez,
bien, on allait en personne, donc, déposer sa candidature. Maintenant, on
pourra l'acheminer par un moyen électronique. Donc, les deux doivent être
inclus. Donc, ça revient à dire : Si tu ne me l'as pas amené en personne
ou par le moyen électronique, bien, voilà, il y a une petite conséquence de
prévue. Ça ne change pas la substance de 70.
Mme Nichols : Non, c'est ça,
ça ne change... ça ne change en rien, là, le...
Mme LeBel : Non.
Mme Nichols : Il peut tout de
même... O.K. C'est juste... C'est juste la terminologie, là, qui...
Mme LeBel : Absolument.
Mme Nichols : Qui est
conséquente aux moyens technologiques utilisés.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions? Donc,
nous allons procéder à de la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article...
Excusez, je suis mêlé, 17 est adopté. Désolé.
Mme Nichols : ...
Le Président (M. Bachand) :19? Bien, on pourrait bien adopter toutes... 19. Désolé.
Excusez-moi, j'étais mêlé un peu. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il
vous plaît. Pardon.
Mme LeBel : J'ai failli
enregistrer pour avant que vous retiriez l'option, mais je ne l'ai pas fait.
Donc, article 67, pour continuer dans la même... dans le même état
d'esprit :
L'article 245 de cette loi est modifié,
dans le premier alinéa :
1° par le remplacement de «Sur
présentation de la déclaration, le directeur du scrutin vérifie si, selon toute
apparence, elle» par «Le directeur du scrutin vérifie si, selon toute
apparence, la déclaration»;
2° par l'insertion, à la fin, de «et si le
candidat est inscrit sur la liste électorale».
Je m'excuse. Alors, la modification
proposée vise à prévoir l'obligation, pour le directeur du scrutin, de vérifier
si le candidat est inscrit sur la liste électorale. Par ailleurs, une
modification de concordance relativement à la possibilité de présenter une
déclaration de candidature en ligne est également prévue. Donc, on a... Ça découle
de deux intentions. Cet article-là fait... rejoint deux intentions, la première
étant naturellement de faire notre modification, je vais la qualifier de
concordance, là, mais une suite logique dans la modification de disposition qui
concerne le dépôt d'une déclaration de candidature pour permettre un dépôt
électronique. Et l'autre, c'est l'ajout de l'obligation, donc, d'être inscrit
sur la liste électorale pour pouvoir... devoir poser sa candidature.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. On dit ici :
«...le candidat est inscrit sur la liste électorale.» Donc, est-ce qu'on
rajoute à une étape supplémentaire?
Mme LeBel : Actuellement, le
directeur... le directeur du scrutin qui valide la déclaration, il n'a pas...
il n'a pas la... il n'a pas à vérifier. Il n'a pas cette obligation-là de
vérifier si la personne figure sur la liste électorale. Puis ce qu'on nous dit,
là, c'est que ça a amené par le passé à des situations où le candidat n'était
pas inscrit sur la liste électorale puis que son inéligibilité n'a pas été
connue qu'après l'application de l'avis de scrutin. Parce que c'est quand même
un motif pour être non éligible, je n'aime pas dire inéligibilité, donc non
éligible, mais cette vérification-là n'était pas faite en amont, si je comprends
bien, nécessairement. Me Coulombe, vous avez l'air de... oui?
M. Coulombe (Benoît) : Oui.
C'est qu'avant la modification un candidat, pour déposer sa candidature,
n'était pas obligé d'être inscrit sur la liste électorale. Donc, on n'avait pas
d'idée... Bien, le DS n'avait pas d'idée s'il avait la qualité d'électeur ou
pas. Ça ne l'empêchait pas de déposer sa déclaration de candidature, mais c'est
une demande qui a été faite au Directeur général des élections lors de
comparutions, notamment devant la Commission des institutions, lors d'auditions
sur le rapport annuel, que les... on voulait <exiger que le candidat soit
inscrit
M. Coulombe (Benoît) :
...que
les... on voulait >exiger que le candidat soit inscrit sur la liste
électorale, et il peut donc... Avant de déposer sa déclaration de candidature,
il devra, s'il n'était pas inscrit, avoir présenté une demande en révision
pendant la période de révision pour être inscrit, et que le directeur du
scrutin puisse vérifier cette obligation-là.
Mme Nichols : Donc, advenant
que le candidat ne serait pas inscrit, là, la procédure s'applique à lui pour
pouvoir s'inscrire sur la liste électorale. Mais vous, dans le fond, vous allez
le mentionner ou vous allez le voir parce que vous avez cette obligation-là de
vérifier qu'il est sur la liste électorale, le processus...
Une voix : En fait, ça va
devenir une condition de conformité de la déclaration de candidature. Donc, si
le candidat n'est pas inscrit, sa candidature ne sera pas acceptée. Il lui
restera du temps, évidemment, pour aller se faire inscrire et revenir déposer
sa déclaration de candidature. Mais, je le répète, c'est une condition de
conformité de la déclaration.
Mme Nichols : Juste...
peut-être juste un rappel, là. Dans les délais, là, c'est quoi le délai après,
là, pour lequel il pourra aller s'inscrire? Parce que, là, on a changé les...
Mme LeBel : Bien, l'inscription,
c'est 14... de moins 14 à moins quatre. Puis le dépôt de la candidature, c'est
avant... c'est jusqu'à quand? Je veux dire, l'idée, c'est qu'il va lui rester
du délai pour faire cette demande-là. Mais il y a aussi une responsabilité sur
un candidat qui le sait qu'il doit être inscrit. C'est parce qu'à un moment
donné la notion de devoir être inscrit sur la liste électorale pour être
candidat, finalement, sur le bulletin de vote est connue. Donc, l'idée, c'est
qu'avant on n'avait pas l'obligation de le vérifier, puis, des fois, il y a des
dépôts de candidatures qui pouvaient passer, puis là tu te retrouvais avec une
drôle de situation. Donc là, c'est qu'on va, en amont... en amont, le vérifier.
Mme Nichols : ...des
candidats qui ne le savaient même pas qu'ils ne sont pas sur la liste
électorale, là.
Mme LeBel : Oui, mais là ça
va leur donner deux choses, ça fait que, bon, nul n'est censé, mais en même
temps, on les aviser, disons-le.
Mme Nichols : O.K. Bien oui,
je comprends que ça va devenir une condition de conformité qui va être sûrement
soulevée... bien, qui va être soulevée par le directeur général du scrutin
parce qu'il va le vérifier. Ça, bien, je le sais qu'il y a eu des discussions,
là, sur le sujet, là, mais le directeur du scrutin vérifie si, selon toute
apparence, ça fait que le fameux «selon toute apparence» là, c'est tellement
large, là, puis je le sais qu'il y en a eu, des discussions là-dessus, là, mais
c'est...
Mme LeBel : Bien, l'idée,
c'est que le directeur de scrutin, lui, il prend une liste puis il ne va pas...
tu sais, sa job, c'est de regarder : Il est-tu sur la liste, puis j'ai-tu
une liste, là?
Mme Nichols : Il n'y a pas
d'enquête.
Mme LeBel : Non, non, il n'y a
pas d'enquête. C'est toujours la notion du degré de vérification. Le directeur
de scrutin, il va regarder sa liste, le nom du candidat. Il va dire : Il
est dessus, il n'est pas dessus. Après ça, naturellement, si... bien, je ne
suis pas en train de dire qu'il y en a une, mais, si le candidat, s'il dit :
Je devrais être inscrit, je ne devrais pas être inscrit, il va faire les
démarches supplémentaires pour vérifier pourquoi la liste ou pourquoi son nom
n'est pas sur la liste. Mais on ne peut pas demander au directeur de scrutin de
faire une enquête plus poussée que la vérification de la liste qui est déjà
plus que ce qui est fait actuellement.
Mme Nichols : Non, non. Puis
ça revient souvent, là, parce que je le sais que c'est justement, là, tu sais,
c'est très... c'est en apparence, là. Ça fait que, tu sais...
Mme LeBel : C'est une obligation
de moyens versus une autre obligation qu'on peut imposer à quelqu'un qui a en
sa possession le moyen de le faire, c'est-à-dire regarder une liste.
Mme Nichols : Non, mais c'est
de vérifier si les documents sont là. Ce n'est pas de vérifier si le document
est bien complété, là. Ça, ça sera par la suite. Mais, tu sais, ce que je
comprends, c'est qu'il a l'obligation de vérifier : Ah! Est-ce que le
document qui porte le... mettons le document a, il est là, le document a, il
est là, de travail, et là on fait un crochet. Mais le document a, il n'est
peut-être pas complété, ou il n'est peut-être pas conforme, ou il n'est
peut-être pas valide. Mais ce qu'on comprend, c'est que...
Mme LeBel : Oui, oui, c'est
toujours une première étape de vérification.
Mme Nichols : Oui, c'est ça,
c'est juste la base pour, disons, là...
Mme LeBel : J'appelle
ça un premier filtre.
Mme Nichols : Il y avait
peut-être, oui, le directeur général qui voulait...
M. Reid (Pierre) :M. le Président, pour... peut-être, avant de procéder à
l'adoption, il faudrait peut-être qu'on regarde. Il y a un problème avec la
disposition, parce que, si on lui demande de s'inscrire, il peut s'inscrire à
compter de moins 14, alors que les déclarations de candidature doivent être
déposées au plus tard à moins 17.
Mme LeBel : Donc, il n'y a
pas de problème avec le principe, il y a peut-être un problème avec le terme. C'est
ça.
M. Reid (Pierre) :
Bien, c'est ça, parce que, si jamais on lui dit : Il faut que vous soyez
inscrit ...
Mme LeBel : Il faut peut-êtresuspendre pour s'assurer que le terme est conforme à la volonté, là. Ça, ça
peut...
Mme Nichols : Pour le délai,
là.
Mme LeBel : Oui. Non, mais je
suis tout à fait d'accord. Le principe, on le comprend. Maintenant, il faut
s'assurer que le terme suit. Alors, est-ce qu'on pourrait peut-être clore au
moins...
Le Président (M.
Bachand) :On va suspendre quelques
instants pour apporter les corrections avec un amendement. Merci.
Mme LeBel : Oui, merci.
(Suspension de la séance à 12 h 30)
12 h 30 (version révisée)
(Reprise à 12 h 38)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Merci, M. le
Président. Alors, effectivement, là, toutes les intentions que j'ai mises sur
la table, les déclarations, la raison pour laquelle la modification est faite,
demeurent. Mais, pour s'assurer que la mécanique fonctionne et pour permettre,
là, le temps suffisant au candidat qui ne serait pas sur la liste, à titre d'exemple,
lors du dépôt de sa candidature, on va vous demander, conséquemment, de
suspendre l'article 67, dont on faisait l'étude, et l'article 132,
qui faisait partie du plan, de la feuille de route, comme étant le suivant du
même bloc, pour pouvoir appeler l'article n° 20, M.
le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Bachand) :Consentement, merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Alors, l'article 20 :
L'article 85 de cette loi est abrogé.
Cette modification vise à abroger l'article 85
de la loi, qui est devenu obsolète, puisqu'il n'est plus nécessaire de produire
des certificats par l'entremise du ministre des Finances.
Donc, actuellement, les sommes versées par
le Directeur général des élections aux entités politiques, que ce soient l'allocation,
les revenus d'appariement, les remboursements de frais de vérification et de
dépenses électorales, sont payées par le ministère des Finances, à la demande
du Directeur général des élections. Les nouveaux moyens de versement utilisés
par le Directeur général des élections au bénéfice des entités autorisées n'exigent
plus la production du certificat par l'entremise du ministre des Finances.
Conséquemment, donc, c'est pour s'adapter
à la réalité, si je comprends bien. Cette modification vise à abroger l'article 85,
qui n'a plus d'utilité.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Vaudreuil...
Mme LeBel : ...
Mme Nichols : Oui, c'est ça.
Bien, dans le fond, je comprends que c'est... la procédure est la même, c'est
juste, là, il n'y a pas de certificat, là, qui est émis.
Mme LeBel : Parce qu'on passe
par un autre chemin. On arrive au même résultat, mais...
Mme Nichols : C'est ça. Mais
c'est quand même le ministre des Finances, là, qui verse les sommes. Mais il n'y
a pas de certificats qui sont émis?
• (12 h 40) •
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, c'est pour éviter des transferts de sommes. Avant, c'était le DGE qui
payait, et le ministère remboursait. Là, c'est le ministère des Finances qui
paie directement.
Mme LeBel : ...on enlève un
intermédiaire.
M. Coulombe (Benoît) : Donc,
on enlève ces transferts de sommes là, qui n'étaient pas utiles, dans le fond, là,
donc, d'où la non-nécessité d'un certificat.
Mme Nichols : Oui, je
comprends pour le certificat. Mais, par curiosité, c'est quand même le <DGE...
M. Coulombe (Benoît) : ...d'où
la non-nécessité d'un certificat.
Mme Nichols :
Oui,
je comprends pour le certificat. Mais, par curiosité, c'est quand même le >DGE
qui transmet l'information au ministère des Finances quant aux montants à
émettre?
Mme LeBel : Oui, bien
oui.
Mme Nichols : C'est ça.
Ça fait que c'est la partie certificat, là, qui n'est pas...
Mme LeBel : Oui. Les
sommes faisaient un détour, mais là on va les envoyer directement suite à
l'information qui va avoir été transmise par le DGE.
Mme Weil : ...excusez-moi,
M. le Président, c'est récent ou ça fait...
Mme LeBel : Ah! ça, par
contre, je ne pourrais pas vous dire.
Mme Weil : C'est assez
récent, ce changement?
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, la modification est en retard sur ce qui se fait depuis plusieurs années.
Mme Weil
: Depuis
plusieurs années.
M. Coulombe (Benoît) : Ça se
fait depuis plusieurs années, depuis qu'il y a des applications, excusez le
terme savant, là, stef-web, à un service Web sécurisé, là. Bon, alors, je ne le
connais pas par coeur. Donc, ça fait plusieurs années, donc on met à jour, dans
le fond, la loi.
Mme LeBel : Je pouvais
vous dire que ça existait déjà, mais je n'étais pas, en termes de... de mettre
un délai, c'est ça.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire,
s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 20 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui.
Article 21, s'il vous plaît, un petit moment. Alors :
L'article 88 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa :
1° par l'insertion, après le
paragraphe 5°, du suivant :
«5.1. le prix d'entrée à une activité de
financement, lorsque ce prix n'excède pas le coût réel de cette activité,
jusqu'à concurrence d'une admission par personne, conformément aux directives
du Directeur général des élections;»;
2° par l'insertion, dans le
paragraphe 6° et après «activité politique,», de «incluant le prix
d'entrée des enfants mineurs du participant,»;
3° par la suppression du
paragraphe 10°.
Les «modications»... Voyons! J'ai sauté
une syllabe, pardon. Les modifications proposées visent à exclure le prix
d'entrée d'une activité de financement, qui ne serait donc plus considéré comme
une contribution politique, prévoir que l'exception prévue pour le prix
d'entrée à une activité politique inclut également le prix d'entrée des enfants
mineurs du participant, supprimer le paragraphe 10°, qui n'est plus
nécessaire, compte tenu que les surplus des représentants financiers sont
maintenant remis au Directeur général des élections.
Donc, ça découle de trois intentions, je
vais le dire comme ça, puis, après ça, on pourra discuter plus avant. La
première, c'est d'exclure le prix d'entrée lors d'une activité de financement,
qui ne serait plus considéré dans le total, donc. Mais ça prend les coûts
réels, naturellement, mais, si une activité coûte 20 $, la contribution
pourrait être de 120 $, c'est-à-dire le montant déboursé, c'est de
120 $, parce que la contribution demeure à 100 $, et le 20 $
sert à payer ce qui se passe, là. Bon, c'est très mal dit, mais vous me
comprenez. L'autre, l'intention est de prévoir que le prix d'entrée d'une
personne majeure peut inclure le prix d'entrée des personnes mineures. J'amène
mes enfants à l'activité, ils mangent également, ils consomment, donc ça fait
partie de. Et l'autre intention est de modifier l'article 88 de la Loi
électorale afin d'abroger le paragraphe 10° du deuxième alinéa, considérant que
les surplus des représentants financiers sont maintenant remis au Directeur
général des élections, donc il semblerait que le paragraphe 10° n'est plus
nécessaire, là. Donc, il y a trois... je dirais, deux notions, là, dans cet
article, dans les modifications qu'on propose.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui,
merci, M. le Président. Quand à 5.1, là, on vient dire que le prix d'entrée... puis
je comprends en partie les explications, là, le prix d'entrée à une activité
lorsque ce prix n'excède pas le coût réel de cette activité-là... là, je sais
que la ministre l'a ventilé dans ses explications, mais est-ce que c'est si
clair que ça, là, pour quelqu'un qui va lire l'article 5.1?
Mme LeBel : Oui.
C'est-à-dire que ce sont les coûts réels qui ne feront pas partie de la
contribution. Donc, si les coûts réels de l'activité sont — naturellement,
j'invente des chiffres, là — de 15 $ par personne, 15 $ ne
fera pas partie de la contribution, alors qu'actuellement, comme vous le savez,
sur une contribution de 100 $, bien, si l'activité coûte au candidat
20 $ par personne, bien, 100 $ considère être une contribution
politique, mais, dans les faits, c'est 80 $ qui restent. Je sais que je
simplifie à outrance, mais on parle des coûts réels, non pas du coût qui est
chargé pour l'activité, mais le coût réel.
Mme Nichols : O.K. Puis
je me demandais, là, si...
Le Président (M.
Bachand) :Juste parce que le temps...
Mme LeBel : Mais on peut
suspendre puis reprendre la conversation.
Mme Nichols : Ah! on peut
suspendre.
Le Président (M. Bachand) :Je dois malheureusement suspendre les travaux jusqu'à
15 heures.
Merci beaucoup, bon lunch.
(Suspension de la séance à 12 h 45)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 07)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon
après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux.
Nous poursuivons donc l'étude détaillée du
projet de loi n° 7, Loi visant à faciliter le
déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de
la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale.
Lors de la suspension de nos travaux, nous
étions à l'étude de l'article 21. Interventions? M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Oui. M. le
Président, est-ce que je peux demander à la ministre d'avoir la gentillesse de,
sans le relire parce qu'il était lu, il a été lu ce matin, de me donner peut-être
les grandes lignes un peu? De ce que je comprends, là, c'est que je vais vous
résumer ça, dites-le-moi si je résume bien, la contribution reste à 100 $.
La contribution sera toujours exclue d'un rabais ou d'un crédit d'impôt. Le
coût d'une activité ne sera pas absorbé par le 100 $. Si l'activité, c'est
un brunch qui coûte 25 $ puis que le prix d'entrée est 100 $, bien, à
ce moment-là, on pourra me dire, est-ce qu'on pourrait charger 125 $ ou
est-ce qu'on ramasse le 100 $, le parti pourrait par ailleurs payer le 25 $?
Il faudrait juste...
Mme LeBel : Les
modalités, là, ça vise vraiment à exclure le prix d'entrée de l'activité de
financement qui était compté à l'intérieur de 100 $ jusqu'à présent.
M. Tanguay : O.K.
Mme LeBel : Donc, la
personne... Mon Dieu! Il me semble que ça raisonne plus que ce matin. Désolée.
La personne fournissait 100 $ comme...
M. Tanguay : Oui.
Mme LeBel : Contribuait
100 $, et, à ce moment-là, si les coûts de l'activité réelle étaient de 20 $,
ils étaient assumés à l'intérieur du 100 $, et 80 $, donc,
demeuraient dans le financement.
M. Tanguay : Mais le don
était plafonné à 100 $.
Mme LeBel : À 100 $.
Présentement, le don comme tel est toujours plafonné à 100 $. Donc, le
candidat ne recevra jamais plus que 100 $, il faut comprendre.
M. Tanguay : C'est sûr.
Mme LeBel : Mais, si l'activité
coûte 5 $, bien, on pourrait charger... on ne pourrait pas charger, mais
le don pourrait être de 100 $, et on pourrait, en parallèle, charger le 5 $
de l'activité. Donc, théoriquement, la personne paie 105 $, mais il y a
une portion là-dedans, et le don de 100 $ et 5 $, qui est le coût
réel de l'activité.
M. Tanguay : O.K. Je
vais reprendre l'exemple, puis ça va démontrer si je comprends ou pas. Donc,
moi, je fais un brunch un dimanche matin, il me coûte 25 $. Puis moi, je
veux faire mon financement, je veux aller chercher mes contributions maximales
des participants, des participantes, de 100 $. Je vais charger... je vais
être capable de marquer sur le billet 125 $.
Mme LeBel : Ah! bien là,
oui. Bien, théoriquement. Je ne le sais pas. Bien, peut-être que, probablement,
il faudra que ça soit bien identifié que le don est 100 $, là, par contre.
Mais....
M. Tanguay : Et la
portion... Donc, je pourrais charger, on pourrait faire un chèque au DGEQ de
125 $ ou pas? Non, hein? Puis je ne sais pas si M. le DGEQ pourrait...
Mme LeBel : Non, la
mécanique, là, peut-être que le DGEQ pourra nous expliquer la mécanique, mais
vous savez que, jusqu'à présent, la personne ne pouvait... le citoyen ne
pouvait pas donner plus que 100 $.
M. Tanguay : Ça, je le
sais, oui.
Mme LeBel : Mais on
exclut, dans le fond, les coûts de... Des fois, il n'y en a pas d'activité.
M. Tanguay : Il y a deux
façons de le faire.
Mme LeBel : Oui.
• (15 h 10) •
M. Tanguay : Si mon coût est
25 $, puis je veux... puis je peux... je peux avoir une contribution de
100 $ qui exclut la compensation pour le coût, il y a deux... il y a deux
approches, deux options, un choix, charger 125 $, je mets 100 $
pour... de financements et 25 $ pour assumer mon coût ou je dis... je fais
non, non, la personne va faire un chèque de 100 $. Je sais qu'au DGEQ le
chèque va être traité avec les informations disant, bien, que, là-dessus, il y
a une portion de 25 $ qui était le coût, donc, monsieur, madame a donné 75 $,
il lui reste 25 $ à donner, différemment. Je ne sais pas comment ça va
être <administré...
M. Tanguay :
...le
chèque va être traité avec les informations disant, bien, que, là-dessus, il y
a une portion de 25 qui était le coût, donc M., Mme a donné 75 $, il lui
reste 25 $ à donner, différemment. Je ne sais pas comment ça va être >administré.
Mme LeBel : Oui. Là, c'est le
principe, ça. Maintenant, c'est de savoir la mécanique, là.
Le Président (M.
Bachand) :Me Coulombe.
M. Coulombe (Benoît) : Merci.
En fait, il va y avoir une directive... oui, excusez. En fait, il va y avoir
une directive qui va encadrer tout ça, mais je dirais que le 25 $ de
coûts, comme ça ne fait pas partie de la contribution et que le DGE, on ne traite,
nous, que les contributions, hein, je pense qu'on n'aura pas un chèque ou un
montant de 125 $. Ça va être la contribution, et le 25 $, ça va être
dans les données financières du parti, hein, qui fait toujours des rapports,
avec son rapport financier, sur les activités qui ont été tenues. Et c'est là
que les coûts vont apparaître. Mais je ne pense pas qu'on va prendre l'argent,
la partie de l'argent qui est au coût, qui est le coût réel de l'activité,
parce qu'il faut quand même que le parti ait cet argent-là pour payer
l'activité, le coût, hein, les coûts qu'il va falloir qu'il paie, le parti.
M. Tanguay : Le parti, il
faut qu'il l'avance.
M. Coulombe (Benoît) : Puis
après il faut qu'il l'acquitte.
M. Tanguay : Oui. Autrement
dit, premier principe, on ne va pas changer la règle du 100 $, que tout le
monde comprend, on ne va pas commencer à faire signer des chèques de 120 $,
125 $ puis 150 $.
M. Coulombe (Benoît) : Non.
M. Tanguay : Ça, c'est la
première chose. Vous faites une activité, qu'elle vous coûte 5 $ ou 25 $,
vous chargez un maximum de 100 $. La personne qui est habilitée fait son
chèque de 100 $, son chèque personnel, puis ça, c'est sa contribution de
100 $. Maintenant, nous... Vous dites que le parti, s'il y avait 10 participants,
puis ça a coûté 250 $, le parti va absorber le 250 $. Mais parce que,
là, ça reviendrait à la même affaire, là.
Mme LeBel : Non, l'idée,
c'est chaque parti décidera de sa mécanique, puis chaque activité, on décidera
d'une mécanique globale non pas dans... Mais, dans les faits, ce que ça permet,
ça permet de charger un prix d'entrée qui est supérieur à 100 $. là, pour
l'activité. Mais je pense qu'il va y avoir... De quelle façon les dons vont
être acheminés, probablement qu'une première mécanique, une activité, tu as un
prix d'entrée de 105 $, bien, il y a un 100 $ qui va être acheminé au
DGEQ pour la portion du don politique, puis l'autre 5 $ va servir à
l'activité. C'est sûr qu'il va falloir avoir des directives pour encadrer la
façon dont ça va se décliner sur le terrain, c'est clair, puis les partis
devront s'organiser pour le faire correctement.
Mais l'idée, c'est que, jusqu'à présent,
on absorbait les coûts de l'activité à l'intérieur des dons. Donc, si tu ne
faisais pas d'activité, tu peux ramasser 100 % du 100 $, mais, si tu
fais une activité, le financement politique était amputé du coût de l'activité.
Ça, c'était clair.
M. Tanguay : Ça, je connais
ça parfaitement bien.
Mme LeBel : Mais là le détail
suivra, j'imagine, par directive, là.
M. Tanguay
: Mais
est-ce qu'on a le détail ou on n'a pas le détail? Parce que, si...
Mme LeBel : Non.
M. Tanguay : Puis, dans mon
exemple, vous avez raison, il n'était pas bon, parce que c'est ce qu'on fait
actuellement. Si je fais un brunch à 100 $, puis il me coûte 25 $, je
prends des chèques de 100 $. S'ils sont 10 $, puis moi, j'ai un coût
de 250 $, bien, j'ai fait 1 000 $, moins 250 $, j'ai un profit
de 750 $. Mais le DGEQ a traité 10 contributions de 100 $. Ça
fait que mon exemple n'était pas bon, c'est de même aujourd'hui.
Par contre, si on dit : Il faut
exclure le coût, et, «over and above», si vous me permettez l'expression, des
coûts, vous pouvez ramasser une contribution de 100 $, est-ce à dire...
Parce que, le pratico-pratique, on est dedans, nous, à l'année longue, là, il
va falloir que la personne fasse un chèque au Directeur général des élections
pour 100 $, et, pour la portion de 25 $, elle le paie différemment ou
elle va faire un chèque de 125 $ au DGEQ, puis là il va y avoir un
traitement?
M. Coulombe (Benoît) : Je
vous dirais, là, qu'on est dans la modalité fine. L'important, ça va se faire
en collaboration, l'élaboration de la directive et de la mécanique, avec les
partis. Ce qu'il faut comprendre, c'est que la partie de la contribution va
toujours être distinguée de la partie qui est le coût, qui n'est pas la
contribution.
Maintenant, comment ça se fera, dépendant
si c'est une contribution donnée par chèque, par carte de crédit. On va-tu
demander à l'électeur de faire deux transactions de carte de crédit?
M. Tanguay : Ce serait
compliqué.
M. Coulombe (Benoît) : C'est
ça. Alors, tout ça va s'élaborer en collaboration avec les partis, selon les
modes de versement des contributions. Mais il va y avoir une distinction, c'est
certain. C'est justement ça, l'idée de la modification, de ne pas pénaliser et l'électeur
et le parti, hein, qui maintenant, avant la modification, devait absorber le
coût de l'activité, n'est-ce pas, à même le montant de la contribution.
M. Tanguay : O.K. Parce que,
là, on ajoute une nouvelle réalité administrative pour le DGEQ. Parce qu'avant
vous ne considériez pas le coût de l'activité. C'était un 100 $. Que moi,
j'appelle quelqu'un pour dire : Aïe! Veux-tu faire ton don?, et qu'il
fasse un don puis qu'il envoie un chèque au DGEQ de 100 $ pour le Parti
libéral du Québec, de LaFontaine, que je le fasse via une activité qui me coûte
5 $, ou 25 $, ou 50 $, le DGEQ <gérait...
M. Tanguay :
...coût
de l'activité. C'était un 100 $. Que moi, j'appelle quelqu'un pour dire :
Aïe! veux-tu faire ton don, et qu'il fasse un don, puis qu'il envoie un chèque
au DGEQ de 100 $ pour le Parti libéral du Québec, de LaFontaine, que je le
fasse via une activité qui me coûte 5 $ ou 25 $ ou 50 $, le DGEQ
>gérait, pour cet électeur-là, le 100 $. Il a atteint son maximum
puis il faut s'assurer que, dans l'année, il ne va pas en faire d'autres.
Parfait. Ça, c'était simple.
Là, il y aura nécessairement, si on se
dit... parce qu'il y a deux options, encore une fois, si on se dit : On ne
veut pas... parce que ça serait compliqué, réellement, c'est déjà assez
compliqué, là, de faire une transaction, faire faire un chèque, puis tout ça,
si je lui explique : Bien là, il faut que tu me fasses deux chèques, un
chèque de 100 $ qui va aller au DGEQ puis un chèque de 25 $ qui va
aller à l'association, déjà là on pile sur certains principes où le don se
faisait via le DGEQ, mais, de deux, moi, je pense, puis j'avance une hypothèse
qui me semble la seule, moi, je pense que ça va être un chèque de 125 $,
et là le DGEQ, avant de nous transférer 125 $, 100 $ pour le don,
25 $ pour le coût, il va falloir, ce que vous ne faisiez pas du tout
avant, c'est là mon lapin que je sors du chapeau, il va falloir que nous, on
vous justifie le coût à 25 $. Il va falloir qu'on vous dise : Voici,
veuillez trouver ci-joint, pièce p1, le contrat du traiteur, location de
la salle, location du son, assurances, et ainsi de suite. Les factures
totalisent un coût moyen de 23,75 $. Je vous envoie ça. J'ai ramassé des
contributions pour 123,75 $.
Nécessairement, là, parce vous disiez le
fin détail... parce que moi, je vous dirais que ça, pour nous, là, notre pain
puis notre beurre, là, ce n'est pas le fin détail, mais, quand on parle à Mme Bourret,
puis qu'on y explique : Bien là, vous allez faire deux chèques, Mme Bourret,
vous allez m'en faire un de 100 $ puis vous allez me donner 23,75 $,
là, il va falloir penser par vous, mais vous, vous êtes conscient qu'il va
falloir avoir une autre aile administrative qui va gérer puis qui risque
peut-être de nous challenger, hein? Parce que, si, moi, là... puis je ne dis
pas que je vais le faire, là, je ne suis pas ratoureux de même, mais il va
falloir que je vous justifie mes chèques à 125 $ puis que mon coût était
réellement de 25 $. Parce que, si je ne suis pas capable de vous justifier
25 $ de coûts, je vais être illégal, moi, là. Voyons donc, M. le député! Votre
coût, là, c'était 15 $. Les factures que vous me présentez, c'était
15 $, vous avez changé 125 $. Ça ne marche pas, là. Il y a ça qui va
retomber dans vos...
M. Coulombe (Benoît) : Je
vous le répète, là, les... ça va s'élaborer en collaboration avec les partis.
Ça pourrait être votre hypothèse, un montant, et il faudrait peut-être... il
faudra peut-être préalablement...
M. Tanguay : Oui, je vous en
prie, allez-y. On est habitués de faire deux, trois choses à la fois.
M. Coulombe (Benoît) : Il
faudra peut-être préalablement que le parti nous ait informés de la tenue de
l'activité et du coût réel pour qu'on puisse tout de suite faire le calcul
entre le coût réel puis la contribution. Mais, comme je vous dis, là, on est à
l'écoute de ce que vous nous nous mentionnez. Ce sera tout élaboré avec les
partis. La fine modalité, je vous le répète, il faudra peut-être prévoir des
modalités différentes selon la méthode que le contribuable... excusez,
l'électeur verse sa contribution d'une façon générale. Tout ça sera mis dans la
directive, effectivement, parce qu'autrement, si on ne fait pas la distinction
entre le coût, l'activité puis la contribution, la modification qu'on propose n'est
pas utile, là. Voilà.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Oui. Alors,
j'arrive, là, mais, en se quittant, donc, on avait vu cet article-là. C'est
fort intéressant, fort intéressant pour les députés. Et, je voulais savoir un
peu, donc là, vous dites, les modalités de tout ça, vous n'en avez pas encore
discuté, mais le principe, il y a eu un accord entre les partis. Parce
qu'honnêtement ça a découragé beaucoup les événements. Et finalement, avec la
COVID, l'expérience, c'est beaucoup... c'est de faire des rencontres
virtuelles, et donc il n'y a pas de coût.
• (15 h 20) •
Mais, dans ces activités-là, et je voulais
savoir, je sais que vous ne pouvez pas aller dans le détail, mais juste un peu
la teneur, c'est important, je pense, que le public se rende compte que c'est
quelque chose, ça, c'est une contribution à la démocratie. Et, en même temps,
il y a une certaine lourdeur à tout ça. Et c'est 100 $. On se rappelle, on
a modifié les lois il y a plusieurs années, mais on n'avait pas vraiment, à
l'époque, j'étais élue à l'époque où on a fait ces changements, on n'a pas eu
beaucoup de réflexion sur les coûts afférents à un événement. Et là, je ne sais
pas combien d'années plus tard, 10 ans plus tard, neuf ans plus tard, cette
suggestion est venue. Donc, est-ce que ça, c'est suite à des discussions, ça a
été soulevé par les partis politiques comme un problème?
M. Coulombe (Benoît) :
...spécifiquement une demande des partis politiques.
Mme Weil : Une demande. Et là
il y avait <certainement...
Mme Weil :
...ça a
été soulevé par les partis politiques comme un problème?
M. Coulombe (Benoît) :
...spécifiquement une demande des partis politiques.
Mme Weil :
Une
demande. Et là, il y avait >certainement...
M. Coulombe (Benoît) : ...à
cause des modifications aux limites de contribution. C'est vraiment une demande
des partis.
Mme Weil : Oui. Alors, j'ai
écouté mon collègue parler, donc, de s'assurer... donc, les partis devront
s'assurer qu'ils ont tous les reçus, hein? Dans la comptabilité de ça, ça va
être important. Donc, ce sera dans des directives à venir? Comment vous faites
quand vous avez à amener des précisions de ce genre par rapport à un article?
Vous avez parlé de directives, je crois.
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, actuellement, c'est déjà prévu dans la loi, dans les rapports financiers,
que les partis donnent des redditions de comptes sur les activités qu'ils ont
tenues, le nombre de participants, les coûts, etc. C'est déjà prévu. Là, on va
ajouter une donnée, évidemment, et on va surtout ajouter une donnée
préalablement à la tenue de l'activité pour être capable de bien distinguer le
coût de l'activité versus la contribution. Comme je vous dis, l'objectif, c'est
que les partis ne soient plus pénalisés, dans le montant qu'ils conservent à
titre de contribution, par le coût de l'activité, séparer ça, qui est la
demande des partis. Alors, c'est... les partis sont déjà habitués à garder les
pièces justificatives des activités, à en faire rapport. Donc, c'est déjà une
procédure, un processus qui est... que les partis sont habitués, là, de faire
des redditions de comptes sur toutes les activités de financement.
Mme Weil : Bien, c'est
très...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. J'ai la députée de
Mirabel. Excusez-moi. Mme la députée de Mirabel, s'il vous plaît.
Mme D'Amours : Oui. Moi,
je veux bien... peut-être que vous pouvez répondre à mon questionnement, parce
que...
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Mirabel, si
vous pouvez juste descendre votre micro. Merci beaucoup.
Mme D'Amours : Merci.
Dans les commentaires de la ministre, là, c'est l'exclusion du prix d'entrée
lors d'une activité de financement. Si je comprends bien, c'est qu'on pourrait
faire l'annonce d'une activité de financement, exemple, de 125 $. Là, on
n'enfreindrait plus la loi parce qu'on pourrait dire : C'est 100 $ de
contribution et 25 $ pour le repas ou l'entrée avec, bon, consommation x,
là. Mais est-ce qu'à ce moment-là on a besoin de l'article 21 pour faire
ça? Puis les modalités après, bien, ça ne serait pas, en fait, dans la loi,
mais ça serait dans les modalités... dans les directives, dans la loi. Est-ce
que je comprends bien que c'est ça?
M. Coulombe (Benoît) : Exact.
Puis, actuellement, les partis, là, je vous rassure, n'enfreignent pas la loi
quand ils font une activité. C'est simplement que, sur le montant de la
contribution, ils doivent assumer le coût de l'activité, ce qui descend
proportionnellement le montant qui reste à titre de contribution. Et c'est ce
que les partis ont demandé de pouvoir conserver, de mettre à part le coût de
l'activité.
Mme D'Amours : Mais, si
on regarde le commentaire de la ministre pour l'article 21, je vais
répéter parce que peut-être que je ne comprends pas ou je m'exprime mal,
l'exclusion du prix d'entrée lors d'une activité de financement, ce prix
d'entrée ne serait plus considéré comme une contribution.
M. Coulombe (Benoît) : Voilà.
Mme D'Amours : Ça veut
dire que j'ai bien compris. L'article 21, ça nous donne, comme parti
politique, comme député, comme candidat à une élection, de faire une activité,
de dire de notre activité... on fait une publicité, là, Facebook puis on dit :
Venez en grand nombre, ça coûte 125 $, on n'enfreint plus la loi parce
qu'il y a toujours le 100 $ qui est rattaché au financement et 25 $
pour le coût du repas. Est-ce que c'est bien ce que je...
M. Coulombe (Benoît) : Bien,
écoutez, là, vous parlez de publicité Facebook, puis tout ça, là.
Mme D'Amours : Ah! bien
là, peut-être pas, là, mais...
M. Coulombe (Benoît) : L'article,
c'est seulement pour les activités de financement.
Mme D'Amours : C'est ça.
Mme LeBel : Les modalités
vont être réglées avec les partis politiques, mais l'idée de base, c'est que,
présentement, si on chargeait... je vais faire un grand enjeu, si on demandait
100 $ pour une activité, qu'elle coûtait 25 $, on en... tu sais, il
fallait assumer à l'intérieur du 100 $. Et le donateur était capé à
100 $, là, parce que c'était considéré avec son financement. Maintenant,
comment ça va se décrire? Comment on pourra l'afficher? Est-ce qu'on pourra
dire : Venez faire une activité au coût de 25 $, plus un don
politique ne dépassant pas vos limites? Ce sera peut-être ça. Mais je pense que
ça, ça va se régler dans les modalités d'application.
L'idée... pour répondre à une de vos
sous-questions, oui, ça prend l'article 21 parce que, présentement,
l'article... actuellement, toute contribution d'un électeur était considérée
comme du financement politique. Maintenant, on va pouvoir faire la part des
choses entre un financement et le paiement du coût d'une activité. Maintenant,
on devra discuter de la suite des événements...
Le Président (M.
Bachand) :...merci. Interventions? M. le
député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Je veux juste
voir la rédaction de 5.1. «Le prix d'entrée à une activité de financement,
lorsque ce prix n'excède pas le coût réel…» Lorsque le prix n'excède pas le <coût
réel...
Le Président (M.
Bachand) :
...merci. Interventions?
M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay :
Je
veux juste voir la rédaction de 5.1. «Le prix d'entrée à une activité de
financement lorsque ce prix n'excède pas le coût réel». Lorsque le prix
n'excède pas le >coût réel… Lorsque ce prix...
Mme LeBel : C'est pour
s'assurer que ce qu'on exclut, c'est le coût réel de l'activité et pas un prix
d'entrée mis aléatoire, dire : Je mets 25 $ pour mon prix d'entrée.
M. Tanguay : Ah! excusez-moi,
oui. Parce que c'est sous le vocable «ne sont pas des contributions». O.K., je
comprends.
Mme LeBel : Voilà, voilà,
voilà. Et, juste pour rassurer tout le monde... bien, pas rassurer, mais pour
informer tout le monde, c'est 90 jours après la mise en vigueur de tout ça, là.
Ça va prendre 90 jours avant la mise en application, justement, pour se donner
le temps de trouver comment... bien, pas nous, mais avec les gens des partis et
du DGEQ, comment on va opérationnaliser tout ça, disons-le comme ça.
M. Tanguay : Puis la
contribution maximale de l'an prochain va être de combien?
Mme LeBel : Bien, je pense
qu'on n'est pas en année électorale l'an prochain. C'est un quiz.
M. Tanguay : 200 $.
Mme LeBel : Voilà.
M. Tanguay : En vertu de quel
article? «…jusqu'à concurrence d'une admission — la ministre, elle
connaît son dossier, M. le Président — <jusqu'à
concurrence d'une admission >par personne…»
Mme LeBel : Ce bout-là du
dossier, oui.
M. Tanguay : Pardon?
Mme LeBel : Ce bout-là du
dossier.
M. Tanguay : «…jusqu'à
concurrence d'une admission…» Parfait. Et je vois, puis je sais que vous en
avez parlé : «Le prix d'entrée [en] activité[...], incluant le prix
d'entrée des enfants mineurs du participant…» C'est réellement les enfants
mineurs du participant, là, avec le... Dans le projet de loi n° 2, on fait
droit familial, la filiation, alors là...
Mme LeBel : Bien, c'est parce
qu'un mineur ne peut pas être un contributeur politique, donc...
M. Tanguay : Non, mais mon
point, c'est que c'est l'enfant mineur du participant. Là, on est dans le droit
de la filiation, là. Non, mais c'est vrai, je veux dire, je ne peux pas être
accompagné de ma nièce.
Mme LeBel : Bien non!
M. Tanguay : Non, mais c'est
quand même une bonne question, non?
Mme LeBel : Bien, je ne
qualifierai pas vos questions. Tout à coup que ça vous donne envie d'en poser
d'autres.
M. Tanguay : Ah! c'est ça,
pour me reprendre. «…incluant le prix d'entrée des enfants mineurs», O.K.
Mme LeBel : Mais on comprend
qu'un adulte pourrait être accompagné d'un enfant, puis là, je veux dire, si on
charge deux fois... Ça ne peut pas non plus faire partie de sa contribution,
là. L'idée, là... Dans le fond, l'idée de base, c'est qu'on participe, il y a
une section contribution, puis il y a une section pour défrayer les coûts du
déjeuner ou du brunch que vous pourriez offrir, cher collègue, dans le centre
d'achat dans lequel vous vous tenez régulièrement.
M. Tanguay : Nous sommes... «Une
somme annuelle n'excédant pas 25 $ versée», O.K... Et ça, on voit bien, il
n'y a pas de... puis les partis, de toute façon, ne vont pas être
déraisonnables quant au coût... on voit qu'il n'y a pas de plafond. Tu sais,
normalement, pour une contribution de 100 $, ce serait un peu gênant...
Mme LeBel : Bien, c'est parce
que le but, c'est d'inciter les gens à venir, là, mais je pense qu'il y a comme
une question aussi...
M. Tanguay : Oui, bien, c'est
ça. Ça fait que, si tu faisais un coût de 150 $, puis...
Mme LeBel : Bien, il y a
comme...
M. Tanguay : De toute façon,
je répète, je suis certain que, le DGEQ, vous allez avoir une section de gens
qui vont réellement évaluer... ils vont faire des audits, là, carrément, sur :
Donnez-nous vos factures, justifiez le coût, puis justifiez le montant. Puis
encore une fois, je le sais, là, mais je réitère notre désir que ce soit une
seule transaction, le 100 $ plus le coût. Parce que, si on commence à en
faire deux...
Une voix : Je peux vous
assurer que les gens qui ont travaillé sur cette modification-là sont
présentement à l'écoute de vos propos, M. le député, et en prennent bonne note.
M. Tanguay : C'est bon. Comme
un avis de la Commission de toponymie. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions sur 21?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le
secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 21
est adopté. Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui. Vous vous
souviendrez, M. le Président, qu'on s'était laissés, à un certain moment donné,
dans le bloc commençant par l'article 17, 19, et on était à 67. On avait
suspendu pour venir faire d'autres choses parce qu'un amendement se préparait.
Il est donc prêt. Si vous me permettez, je vais le déposer. Je vais vous
demander de reprendre l'article 67, qu'on avait commencé à discuter, et
déposer l'amendement qui a été préparé.
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce que l'amendement est sur
Greffier?
Mme LeBel : Il est là, oui?
Le Président (M.
Bachand) :Alors, consentement, donc,
parce qu'on avait suspendu 67 et 132 aussi. Ça va?
M. Tanguay : Alors, je vous
informe, M. le Président, que vous avez notre consentement. Non, mais c'est
important.
Le Président (M.
Bachand) :C'est crucial.
M. Tanguay : Non, c'est vrai.
Le Président (M.
Bachand) :Ça va? On revient à 67, sur
l'amendement. Mme la ministre, s'il vous plaît.
• (15 h 30) •
Mme LeBel : Alors, je me sens
pleinement légitime... de le lire, M. le Président. Article 67. Remplacer
l'article 67 du projet de loi par le suivant : 67. L'article 245 de
cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Sur présentation de la déclaration, le directeur du scrutin vérifie
si, selon toute <apparence, elle»...
>
15 h 30 (version révisée)
<17847
Mme
LeBel : ...il est là, oui?
Le Président (M.
Bachand) :
Alors, consentement, donc,
parce qu'on avait suspendu 67 et 132 aussi? Ça va?
M. Tanguay :
Alors,
je vous informe, M. le Président, que vous avez notre consentement. Non, mais
c'est important.
Le Président (M.
Bachand) :
C'est crucial.
M. Tanguay :
Non,
c'est vrai.
Le Président (M.
Bachand) :
Ça va? On revient à 67,
sur l'amendement. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel :
Alors,
je me sens pleinement légitime de le lire, M. le Président. Article 67 :
Remplacer l'article 67 du projet de loi par le suivant :
67. L'article 245 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «Sur présentation de la déclaration, le directeur du scrutin
vérifie si, selon toute >apparence, elle» par «Le directeur du scrutin
vérifie si, selon toute apparence, la déclaration». Ça, ça ne change pas.
2° par l'insertion, à la fin du
premier alinéa, de ce qui suit :
«et si le candidat est inscrit sur la
liste électorale. Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste
électorale, le directeur du scrutin peut procéder à son inscription. Il exerce
alors les mêmes pouvoirs et devoirs que ceux qui sont confiés à une commission
de révision pour le traitement d'une demande d'inscription.»
Donc, cet amendement vise à permettre au
directeur de scrutin de procéder à l'inscription sur la liste électorale d'une
personne qui ne serait pas inscrite suite à sa vérification et qui désire se
porter candidat.
Pour les fins de tout le monde, ce matin,
vous vous souviendrez que la motion proposée visait deux choses. La première
était, dans la première partie, là, de dire qu'on adapte les dispositions à la
modification qui a été faite concernant le dépôt d'une déclaration de
candidature à l'article 4 et 63, mais il y avait également le fait qu'on
ajoutait... au niveau du directeur de scrutin, au moment de déposer la liste.
Pour être candidat sur le bulletin, il faut être inscrit sur la liste
électorale. Au moment où on se parle, le directeur de scrutin ne faisait même
pas la vérification, en recevant la candidature, si la personne était inscrite
sur la liste électorale, ce qui pouvait créer, à un moment donné, une
certaine... Dans les cas où tout le monde est inscrit, ça va bien. Dans les cas
où la personne n'est pas inscrite, ça créait une drôle de situation entre le
moment de la réception de la déclaration et le bulletin où on pouvait découvrir
que la personne ou réaliser que la personne n'était pas inscrite sur la liste
électorale.
Donc, ce matin, ce qu'on avait dans l'article
d'origine, c'est de dire : Et, si le... Il doit vérifier si le candidat
est inscrit sur la liste électorale. La question s'est posée : Qu'arrive-t-il
s'il constate qu'il ne l'est pas? Et, pour s'assurer que le candidat a un délai
raisonnable ou, correctement, pour le faire, ce qu'on fait dans l'amendement, c'est
qu'on vient donner au directeur de scrutin les mêmes pouvoirs que la commission
de révision. Donc, il procédera donc à l'inscription. Il va dire : Bien,
écoute, je reçois ta candidature, je vérifie, tu n'es pas inscrit, procédons à
ton inscription. Il aura le pouvoir de le faire, comme s'il était à la
commission de révision, pour s'assurer que le candidat a le délai correct pour
régulariser sa situation en vue de l'inscription sur le bulletin de vote. Je
pense que j'ai fait le tour.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Et
évidemment il le peut. Alors, il pourrait... qu'à terme, finalement, le DGEQ,
utilisant les pouvoirs de la commission, pourrait dire : Bien, désolé,
vous ne vous qualifiez pas, alors...
Mme LeBel : Bien, pour
les raisons prévues à la loi, naturellement, oui, oui.
M. Tanguay : C'est ça, alors
la candidature est...
Mme LeBel : Mais il fera... il
pourra faire l'exercice.
M. Tanguay
: Oui, l'exercice.
Et ça, dans ce contexte-là, ça ne change pas le délai maximal où il peut
déposer sa candidature, puis le temps de gestion de l'inscription ou non sera à
l'intérieur du délai, là.
Mme LeBel : Oui, et ça a
l'avantage de régler en une fois le statut du candidat. C'est-à-dire, tu
déposes, je... tu peux déposer ou tu ne peux pas déposer, finalement, plutôt
que de le laisser dans une espèce de limbo où il dépose et, par la suite, il
apprend, pour toutes sortes de raisons, qu'il ne pouvait pas être inscrit.
M. Tanguay : C'est ça.
Mais, ceci dit, il pourrait... le candidat en question pourrait déposer sa
candidature, la produire, sa candidature, produire à la dernière minute, puis
là ça prend une journée, au DGEQ, de tout faire ça, il est toujours dans les
délais. Il l'a déposée à la dernière minute, puis le temps de vérification, il
est sur le temps du DGEQ, autrement dit.
Mme LeBel : Oui, parce
que la fin du dépôt nous donne quand même le temps nécessaire à faire la
vérification jusqu'au moment du scrutin, là.
M. Tanguay : O.K. Et
quels sont les délais de dépôt d'une candidature, déjà? Je pense que c'est deux
jours... c'est jour...
Mme LeBel : Moins deux,
moins trois...
M. Blanchet
(Jean-François) : ...
M. Tanguay : Pardon?
Excusez-moi, je n'entends...
M. Blanchet
(Jean-François) : Excusez. Moins 16, 14 heures.
Mme LeBel : O.K. Moins
16.
M. Tanguay : Moins 16. Ça
veut dire, à 16 jours du scrutin, 14 heures. Parfait. Puis la beauté là-dedans,
même, c'est qu'on est toujours dans les délais de...
Mme LeBel : On est même
dans les délais de la révision, qui sont 14 moins quatre... moins 14 moins
quatre.
M. Tanguay : Oui. Et,
juste pour ma gouverne, les... Oui? Non?
Mme LeBel : Moins 16, 14 heures,
c'est ça que vous avez dit?
M. Tanguay
: 14, deux?
14...
Mme LeBel : Ça, c'est pour le
dépôt des candidatures?
M. Blanchet
(Jean-François) :Oui.
Mme LeBel : O.K., parfait.
Donc, c'est bon, c'est beau. Oubliez ce que je viens de dire... mêlée.
M. Tanguay : Puis les
délais, je pense que c'est... C'est 12, quatre, ou 14, quatre, commission de
révision?
M. Blanchet
(Jean-François) :Moins 14, moins quatre.
Mme LeBel : C'est ça.
M. Tanguay
: Moins 14,
moins quatre.
Le Président (M.
Bachand) :...allez-y, M. le député de
Lafontaine.
M. Tanguay : Oui. Que
rétorquer?
Mme LeBel : C'est qui,
ça, le Canadien?
M. Tanguay : O.K. Non,
c'est bon. Ça me va, moi, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, autres interventions sur l'amendement?
Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous
plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
<(Notre-Dame-de-Grâce)…
Le Secrétaire
:
...Vote par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M.
Lamothe (Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
:
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Weil >(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
Le Secrétaire : M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement
à l'article 67 est adopté. Donc, on revient à 67 tel qu'amendé. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le
secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.
Le Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
Le Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
Le Secrétaire : M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 67,
tel qu'amendé, est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci. Alors,
pour suivre l'ordre qui a été... se conformer au plan de déroulement, là, qu'on
a soumis à tout le monde, on serait à 132, M. le Président. Donc : 132.
L'article 552...
M. Tanguay
: ...tente
plus, là, M. le Président? Le demandez-vous, le consentement?
Mme LeBel : Non, mais c'est
parce que, ce matin, votre collègue a donné consentement sur la liste.
Le Président (M.
Bachand) :Ce qu'on a fait...
M. Tanguay : Ah! vous avez
consentement général sur la liste?
Le Président (M.
Bachand) :...avec la feuille de route qui
a été mise à jour, alors donc, on a demandé un consentement pour suivre la
feuille de route.
M. Tanguay : ...O.K., s'il y
a consentement. Donc là, on tombe à 22, c'est ça?
Mme LeBel : Là, on vient de
faire... Là, quand... Descendez la liste. Quand... Il y en a un qui commence
par 17...
M. Tanguay : Ah! j'ai la
nouvelle liste, c'est ça, là.
Mme LeBel : Oui. Un, deux,
trois, quatre, cinq, six, sept, huit... Neuvième thème. Ça commence par 17.
Le Président (M.
Bachand) :On est dans le sujet des dépôts
électroniques des déclarations.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Excusez-moi.
C'est ça, la nouvelle liste. O.K., on est... 17, 19, 67, 132, c'est ça?
Mme LeBel : Voilà. 20 est
déjà fait, puis 21 est fait également, mais là on termine 132 de cette...
M. Tanguay : O.K. On a fait
17, 19 et 67.
Mme LeBel : Voilà. Parfait?
M. Tanguay : O.K. Parfait.
Mme LeBel : Alors, je vais
lire 132 : L'article 552 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le
paragraphe 4°, de «qu'il connaît les personnes dont les noms apparaissent sur
la déclaration de candidature, qu'elles» par «que les personnes dont les noms
apparaissent sur la déclaration de candidature»;
2° par le remplacement, dans le
paragraphe 8°, de «ou qui n'est pas accompagnée de tous les documents requis»
par «, qui n'est pas accompagnée de tous les documents requis ou qui est
produite par un électeur qui n'est pas inscrit sur la liste électorale».
Les modifications prévues à cet article
sont des modifications de concordance avec celles apportées à l'article 243
de la Loi électorale, tel que modifié par l'article 66, qu'on a vu
précédemment, si je ne m'abuse, du projet de loi, et celles apportées à
l'article 245 de la Loi électorale tel que modifié par le paragraphe 2° de
l'article 67 du projet de loi.
Dans le fond, ce que ça fait, c'est une
modification de concordance avec celles qu'on a déjà faites à 243 et 245 et ça
découle du consensus, simplement, à titre d'information, où on donnait
l'obligation... on ajoutait l'obligation d'être inscrit sur la liste électorale
pour poser sa candidature. Donc, on est dans cette concordance-là.
Le Président (M.
Bachand) :...LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : ...M. le
Président. À 132, donc, il y a deux modifs, hein, il y a une modif au quatrième
paragraphe et au huitième paragraphe?
Mme LeBel : Exact.
M. Tanguay : O.K. Aïe! On a
de la suite dans les idées, là. Puis, je veux dire...
Mme LeBel : J'espère.
M. Tanguay :
Non, mais, vous savez, quand je vous disais de garder les originaux,
comment c'est important, que, s'il y a contestation... Aïe! Je suis au bat, là,
pour peut-être, si je récidive, jusqu'à 30 000 $, là... Je veux dire,
c'est important de garder les originaux puis... Bon, bien, alors, fin de
l'éditorial.
Mme LeBel : C'est un
excellent amendement.
M. Tanguay : «Le candidat ou
le mandataire qui recueille des signatures d'appui et déclare faussement qu'il
connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration», et ça,
c'est devenu «que les [...] personnes [...] de candidature» ont apposé leur
signature. Donc, ça a peut-être été déjà dit, auquel cas, excusez-moi, là, mais
donc on... exit, l'obligation de dire qu'on connaît les personnes, et
maintenant c'est une obligation que celles qui ont signé, bien, c'est bien elles?
Mme LeBel : Oui, c'est une
conformité de signature.
M. Tanguay : Parce que, dans
le centre d'achats, là, mon exemple, là, je ne connais pas tout le monde dans
le centre d'achats, là.
Mme LeBel : Bien, moi, je
vous aurais posé la question, mais c'est possible que vous connaissiez tous les
gens... tous les clients d'un centre d'achats dans votre comté. Je veux dire,
je ne mets pas ça en doute, mais...
M. Tanguay : Mais savez-vous
qu'une personne qui veut signer, puis qui réside, puis qui est électeur, puis
que je ne la connais pas, j'aimerais ça la faire signer pareil?
Mme LeBel : J'imagine.
• (15 h 40) •
M. Tanguay : Bien oui. «Le
candidat ou le mandataire qui recueille des signatures — mais c'était
spécial, "qu'il connaît les personnes" — d'appui et déclare
faussement qu'il connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la
déclaration de candidature — que les personnes dont les noms
apparaissent sur la déclaration — ont apposé leur signature en sa
présence ou qu'elles sont électrices...» O.K. Donc, la personne, c'est un ou
l'autre, hein? Moi, je suis dans le centre d'achats, je vois madame qui
s'avance, elle dit : Ah! je demeure sur telle rue. O.K., je ne vais pas
lui demander de pièce d'identité. Elle signe le bulletin. Et donc moi, je vois
que... Je ne lui demande pas de pièce d'identité, mais elle signe «Annie Desrochers»
puis elle signe ça ou Josette Duguay. Et là ce qui arrive, c'est que nous, par
hasard... par ailleurs, on fait... Parce que «que les personnes dont les noms
apparaissent sur la déclaration de candidature [...] ont apposé leur
signature», moi, je ne peux pas vérifier que c'est réellement elle, là, qui a <apposé...
M. Tanguay :
...«Annie
Desrochers», puis elle signe ça, ou Josette Duguay. Et là ce qui arrive, c'est
que nous, par hasard... par ailleurs, on fait... Parce que «que les personnes
dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature ont apposé leur
signature», moi, je ne peux pas vérifier que c'est réellement elle, là, qui a >apposé...
C'est une dame qui se... prétend s'appeler Ginette Tremblay, puis c'est
suffisant, là?
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, on enlève un fardeau à la cueillette des signatures d'appui, parce
qu'avant, avant la modification proposée, le candidat ou le mandataire devait
confirmer qu'il connaissait les personnes, et, justement, ça imposait un
fardeau d'être sûr que c'est bien la bonne... la personne qui est devant vous
qui signe par le nom qu'elle indique, hein? Bon. Donc, ça, ça avait été
demandé, d'enlever cette condition-là, de simplement confirmer — et
ça, vous conviendrez, là, que c'est nécessaire — que la signature a
été apposée devant le candidat ou le mandataire. Donc, c'est ça, la différence.
Et évidemment, là, on change l'infraction pénale, et l'article correspondant,
statutaire, enlève aussi cette condition-là de connaître la personne.
M. Tanguay : Puis pourquoi on
ne le rédigerait pas comme ça, comme vous l'avez dit, que c'est bel et bien la
personne qui a... c'est-à-dire que la personne qui a signé le bulletin l'a fait
devant le mandataire ou le candidat? Pourquoi on ne le rédigerait pas comme ça?
Parce qu'ici c'est dit que «les personnes dont les noms apparaissent sur la
déclaration de candidature [...] ont apposé leur signature». Si elle dit :
Je m'appelle Ginette Tremblay, puis moi, je ne le sais pas, si elle s'appelle
Ginette Tremblay, je ne pourrai pas, donc, vous certifier que Ginette Tremblay,
c'est bien elle qui a signé. Vous comprenez? Alors, pourquoi ne pas le dire
comme vous l'avez simplement dit, que la personne qui signe s'exécute devant
vous, mandataire ou candidat? Parce que ce n'est pas la même chose, là.
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, si vous permettez, c'est ce que propose la modification à
l'article 243.
M. Tanguay : 243. Ça,
c'est quel article du projet de loi?
M. Coulombe (Benoît) : Je
vais vous donner l'article du projet de loi, là, excusez. À l'article 66
du projet de loi.
M. Tanguay : Il a-tu été
adopté, lui, 66?
M. Coulombe (Benoît) : Au
deuxième alinéa du nouvel article, on dit : «De plus, chaque personne qui
recueille des signatures [...] atteste, sur chacune des pages de la déclaration
de candidature comportant des signatures d'appui, que c'est elle qui les a
recueillies.»
M. Tanguay : Ah! bien,
raison de plus. Pourquoi on ne prend pas cette rédaction-là puis qu'on ne
l'importe pas à 4°? Parce que c'est ça qui va être sanctionnable. Si je ne peux
pas attester ou que j'atteste faussement que la personne qui se prétendait
Ginette Tremblay a signé devant moi, or, ce n'est pas le cas, ça devrait être
ça qui est sanctionnable, là, par les pénalités. Parce que, tel que rédigé, ce
n'est pas la même rédaction. Et la rédaction de 552.4°, c'est de dire :
Bien, c'est bien Ginette Tremblay qui a signé, dont la signature apparaît sur
le document.
M. Reid (Pierre) :Votre déclaration... excusez-moi...
Le Président (M.
Bachand) :Allez-y, monsieur.
M. Reid (Pierre) :En fait, la déclaration qu'il va... quand on dit qu'il
déclare faussement, ce qu'il va déclarer faussement, c'est que les noms qui
apparaissent sur la liste ont été apposés en sa présence, alors que ce n'est
pas vrai. Ça peut être quelqu'un d'autre qui a recueilli des noms, et, après ça,
lui, il va signer sur la page, là, comme mandataire, mais c'est faux qu'il a
recueilli les noms qui apparaissent.
Mme LeBel : ...il ne dit
pas que Ginette, c'est Ginette.
M. Reid (Pierre) :Bien non.
Mme LeBel : Il dit juste
que Ginette a signé devant moi.
M. Reid (Pierre) :La vérification des noms, après ça, sera faite par le DS, à
savoir est-ce que c'est des électrices ou des électeurs de la circonscription.
C'est une vérification qui est faite après.
M. Tanguay : ...à ce
moment-là, être dit que les personnes ayant signé la déclaration ont apposé
leur signature en sa présence.
Mme LeBel : Bien, c'est
ça que ça dit...
M. Tanguay : Ce n'est
pas ça que ça dit.
Mme LeBel : Que «les
personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration de candidature [...] ont
apposé leur signature».
M. Tanguay : Non. Si
Ginette Tremblay n'est pas Ginette Tremblay...
Mme LeBel : Je comprends
ce que vous voulez dire. Ce que ça...
M. Tanguay : ...ce n'est
pas ça...
Mme LeBel : C'est comme
s'il y avait une double...
M. Tanguay : Puis c'est
du droit pénal.
Mme LeBel : Je comprends
exactement ce que vous venez de dire. Dans le fond, ce que vous dites, c'est
qu'il y a une double demande en disant que les personnes dont les noms
apparaissent, c'est comme si je devais vérifier, en même temps, que c'est le
vrai nom. Dans le fond, il faudrait dire que les personnes...
M. Tanguay : ...ayant signé
la déclaration ont apposé leur signature devant vous.
Mme LeBel : En sa
présence, c'est ça.
M. Tanguay : Tout
simplement.
Mme LeBel : Tout
simplement. Je m'excuse de dire ça, mais je suis d'accord. On peut peut-être
suspendre pour le corriger. Je comprends, effectivement, parce que ce que ça
implique, là, c'est un double niveau de connaissance, c'est-à-dire que les
personnes dont les noms apparaissent sur la déclaration... Donc, il faut que la
personne physique soit celle dont le nom apparaît...
M. Tanguay : Ginette
Tremblay.
Mme LeBel : ...puis, en plus,
que je l'ai vue signer. Donc, je pense qu'il y a une double demande, là.
Peut-être qu'on pourrait suspendre, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) :Alors, on va suspendre quelques instants, merci.
(Suspension de la séance à 15 h 45)
16 h (version révisée)
(Reprise à 16 heures)
Le Président (M. Bachand) :
À
l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Merci, M. le
Président, Donc, en attendant l'amendement sur le second aspect de l'article 132,
qui amende 552, le 8°, là, vous voyez, au début de 552 : «Est passible
d'une amende — bon — pour toute récidive dans les cinq ans — quiconque,
quiconque, quiconque, après ça :
«4° le candidat qui [...] quiconque se[...];
«8° le directeur du scrutin qui reçoit une
déclaration de [candidat] qui n'est pas conforme, qui n'est pas accompagnée de
tous les documents requis ou qui est produite par un électeur qui n'est pas
inscrit…»
Mme LeBel : Ça ne serait pas «quiconque»,
là, ça s'adresse juste au directeur du scrutin. Ça ne peut pas être
«quiconque».
M. Tanguay : Ah! O.K., parce
que je l'ai toujours vu comme un arbitre, mais là on donnerait une punition à l'arbitre,
là. O.K., alors...
Mme LeBel : Il a aussi des
règles à suivre, mais...
M. Tanguay : Ah! O.K., c'est
pour ça que...
Mme LeBel : Et c'est l'article
d'origine, ça. On s'entend que c'était déjà rédigé comme ça, là. Ce n'est pas
une modification. Mais c'est parce que, là, ce n'est plus «quiconque», c'est
lui particulièrement qui est visé par cette...
M. Tanguay : Le directeur de
scrutin, O.K., c'est lui qui... Et on vise le directeur de scrutin, on n'aurait
pas pu aussi viser les autres... ou c'est d'autres articles?
Mme LeBel : Bien, ça doit
être d'autres articles, mais là...
M. Tanguay : Le personnel
électoral, là, tu sais.
Mme LeBel : On ne change pas
l'article d'origine, là.
M. Tanguay : Autrement dit,
juste une petite question courte. Il y a d'autres articles ailleurs pour le
personnel électoral qui pourrait faire face à des pénalités s'il y avait des
comportements fautifs, n'est-ce pas? Il y a d'autres articles au niveau...
Mme LeBel : Bien, ça dépend
de leurs responsabilités.
M. Tanguay : Par exemple, un
scrutateur qui n'agit pas...
M. Coulombe (Benoît) : Oui,
je pourrai vous les retracer ultérieurement, mais...
M. Tanguay : Il y en a dans
la loi.
M. Coulombe (Benoît) : Il y
en a, mais ce qui est important ici, c'est seul le directeur du scrutin et
uniquement un directeur de scrutin...
Mme LeBel : ...peut recevoir
une déclaration.
M. Coulombe (Benoît) : ...a
la responsabilité de traiter et de recevoir une déclaration, ça, c'est clair.
M. Tanguay : Parfait, c'est
bon. Moi, M. le Président, donc, sous réserve de l'amendement, je vous
proposerais de suspendre.
Mme LeBel : On pourrait
suspendre? O.K., puis on pourrait passer à 22...
Le Président (M.
Bachand) :Consentement pour suspendre
132? Consentement. Donc, on serait rendus à 22.
Mme LeBel : Et on pourrait
passer à l'article 22 conformément à la liste.
M. Tanguay : Dont le
consentement général a été donné.
Mme LeBel : Exactement.
Mme LeBel : 22. L'article 94
de cette loi est modifié par la suppression de «,96».
Donc, la modification proposée vise à
supprimer le renvoi à l'article 96 de la Loi électorale. Ce renvoi n'est
plus nécessaire puisque c'est le Directeur général des élections qui délivre le
reçu annuel pour une contribution politique. Par conséquent, le délégué d'un
représentant officiel d'un parti autorisé ne peut plus délivrer un tel reçu.
Donc, c'est une mention qui n'est plus nécessaire.
M. Tanguay : Donc, juste
parce qu'on légifère, là, on enlève 96. 96, excusez-moi, est-ce qu'on l'a
modifié, abrogé ou il existe toujours, 96?
Mme LeBel : Ce que ça...
M. Tanguay : Il existe
toujours ou on l'a abrogé?
Mme LeBel : Non, il existe
toujours...
M. Tanguay : O.K. Puis 96, je
l'ai devant moi : «Pour toute contribution versée conformément à l'article 93,
le D.G. — Directeur général des élections — délivre
annuellement un reçu[...].
«Le reçu doit indiquer l'adresse du
domicile de l'électeur.»
Là, le délégué représentant la partie
autorisée... pour laquelle... les pouvoirs conférés aux représentants par les
parties. Puis pourquoi 96 était là? Pourquoi on le retire?
Mme LeBel : Maintenant, là, c'est
le Directeur général des élections qui va délivrer le reçu annuel pour une
contribution politique, là. Donc, j'imagine qu'on va modifier ou a modifié 96?
Oui, Me Coulombe, oui, allez-y.
M. Coulombe (Benoît) : Excusez-moi.
Avant 2010, l'article 96 disait : «Pour toute contribution [versée],
le représentant officiel [...] délivre un reçu…» En 2010, quand ont été
introduites dans la Loi électorale des mécaniques pour que ce soit le DGE qui
reçoive des contributions, on a oublié tout simplement de modifier, dans l'énumération,
les responsabilités du délégué du représentant officiel, l'énumération de ces
responsabilités de 92, 96... 93, 96, 102. On a oublié d'enlever 96. Donc, c'est
une omission de concordance du projet de loi de 2010, d'un ancien projet de
loi.
M. Tanguay : Et je lance l'idée,
là, on fait nos contributions, on reçoit toujours la lettre... et «ceci ne
constitue pas un reçu», je me suis toujours demandé pourquoi on continue d'envoyer
ça. Vous aimeriez vous ça, vous, sauver des frais postaux, d'arrêter de l'envoyer
ou il y a une justification de dire : Il y a une confirmation de bonne
réception?
M. Coulombe (Benoît) : Ça
fait longtemps qu'on le demande.
M. Tanguay : Pardon? Ça fait
longtemps que vous le demandez?
Une voix : Oui. Puis, quand
on m'a dit ça, je me dis : Bien oui, mais pourquoi qu'on fait ça? Ça ne
donne absolument rien. Puis il y a des coûts à ça.
M. Tanguay : Bien non, mais c'est
sûr. Là, je ne sais pas si nos partis sont d'accord avec ça. Je vois la terreur
dans les yeux...
Mme LeBel : Bien, j'aimerais
ça qu'on n'ouvre pas d'autres chantiers, qu'on pourra faire une réflexion plus
poussée sur d'autres sujets, là.
M. Tanguay : Non non, mais
là, pour les fois que moi puis le DGEQ, on est d'accord sur un amendement, vous
allez briser cette harmonie-là?
M. Coulombe (Benoît) : ...vous
rapportez ce que les partis nous ont dit quand on leur a proposé ça. Ils ont
dit : Ça peut être intéressant pour l'électeur d'avoir un reçu global dans
l'année de ce qu'il a versé par contribution. Mais on s'entend que,
fondamentalement, ce reçu-là servait lorsqu'il y avait un crédit d'impôt.
M. Tanguay : Bien oui, on le
gardait.
M. Coulombe (Benoît) : Voilà.
M. Tanguay : Là, à toutes les
fois... Désolé, mais, à toutes les fois que je lis...
Mme LeBel : Non, poursuivons
la discussion au comité consultatif.
M. Tanguay : Mais juste une
dernière question pour que ce soit «on record», puis ça ne sera pas long. Vous
évaluez, M. le DGEQ, à combien, annuellement, les frais de l'envoi de ça,
grosso modo?
M. Coulombe (Benoît) : On va
le demander, je ne l'ai pas par coeur.
M. Tanguay : Si vous l'avez,
peut-être, d'ici la fin de nos travaux, <nous le dire...
M. Tanguay :
...de
ça, grosso modo.
M. Coulombe (Benoît) :
On
va le demander, je ne l'ai pas par coeur.
M. Tanguay :
Si
vous l'avez, peut-être, d'ici la fin de nos travaux, >nous le dire,
parce que ça participera de la réflexion. Voilà, M. le Président. C'est
toujours éclairant... Ça me convient, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'article 22? Donc, nous allons procéder à sa mise
aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention? Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 22
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : L'amendement à
132 serait prêt, et on vient de l'envoyer, c'est peut-être le temps que ça...
des fois, c'est... hein?
Une voix : ...
Mme LeBel : Il vient juste,
oui.
M. Tanguay : Est-ce que, pour
nos travaux, M. le Président... Je suis désolé, là, c'est de ma faute, je n'ai
pas mon ordinateur. Alors, si on peut, les amendements, les avoir à l'écran, ça
va beaucoup m'aider.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, est-ce que vous voulez,
le temps qu'on fasse greffer tout ça...
Mme LeBel : Oui, on pourrait
faire le n° 23 pendant ce temps-là, si vous
permettez.
Une voix : Puis, après ça,
effectivement, M. le député, on... les amendements, oui.
Mme LeBel : Dès qu'il sera
disponible, on pourra le regarder. Parfait.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, article 23, Mme la
ministre.
Mme LeBel : Oui. Alors, 23 :
L'article 95 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «ou
d'une carte de débit émise par une société de cartes de crédit».
La modification proposée prévoit la
possibilité de verser une contribution politique au moyen d'une carte de débit
émise par une société de cartes de crédit, par exemple par une carte de débit
Visa ou MasterCard. Cet ajout vise à faciliter le versement d'une contribution
politique pour les électeurs. Donc, c'est d'ajouter une façon de faire la
contribution qui n'était pas présentement disponible, là, et qui semblait, je
pense, selon le consensus des partis, un enjeu ou un obstacle.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine,
oui.
M. Tanguay : Pour ma
gouverne, carte de crédit, j'ai ça dans mes poches, mais carte de débit émise
par une société de carte de crédit, c'est quoi, ça, carte de débit?
M. Coulombe (Benoît) : Oui,
c'est un nouveau service que les émetteurs de carte de crédit offrent. C'est
assez récent, là, je pense, assez récent. Je ne sais pas plus précis que ça,
que... Votre carte de crédit, qui est d'abord une carte de crédit, on s'entend,
sert aussi de carte de débit.
M. Tanguay : Donc, je peux
mettre de l'argent dans mon compte de carte de crédit puis je peux le débiter.
C'est juste ça, hein?
M. Coulombe (Benoît) : Voilà.
M. Tanguay : Puis ça, ce
n'est pas la carte de crédit prépayée, 100 $? Des fois, on donne ça à
Noël, là.
M. Coulombe (Benoît) : Non, pas
du tout. Ce n'est pas ça. Ce n'est vraiment pas ça. C'est votre carte de crédit
avec un service supplémentaire.
Mme LeBel : ...
M. Tanguay : Évidemment,
toujours, ça, c'est sacro-saint, évidemment, d'une personne, d'un électeur et
non pas d'une compagnie, évidemment.
M. Coulombe (Benoît) : Tout à
fait... codes de chiffres de ces cartes-là qui font que, si quelqu'un tente de
verser une contribution avec une carte de crédit qui a des codes de compagnie,
ça bloque.
M. Tanguay : Non, c'est ça.
Ça me va.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Nous allons procéder à la mise aux voix. M. le
secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention? Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. L'article 23 est
adopté. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, bien, je
pense... est-ce qu'il est reçu, 132? Ah! pas de problème, on peut aller à
l'article suivant à ce moment-là, l'article 24.
Le Président (M.
Bachand) :Bien, si vous êtes d'accord.
Parce que c'est sur des sujets similaires, alors... 24, si vous êtes d'accord.
Mme LeBel : Oui, on peut
faire 24, oui, oui, j'ai juste posé la... mais ce n'est pas pour vous presser,
là, c'est pour savoir si je lisais 24. Alors, je lis 24 :
L'article 99 de cette loi est modifié
par l'insertion, à la fin du quatrième alinéa, de «ou le montant de toute
contribution faite au moyen d'une carte de crédit et annulé subséquemment par
l'émetteur de cette carte».
Donc, la modification proposée prévoit la
possibilité, pour le Directeur général des élections, de récupérer par
compensation toute contribution qui lui est faite par carte de crédit et
annulée subséquemment par l'émetteur de cette carte. Par exemple, le Directeur
général des élections pourrait récupérer par compensation... là, je viens de le
dire, dans le cas où le donateur a demandé à l'émetteur de la carte de crédit
d'annuler le versement rattaché à la contribution ou parce que ce dernier
empêche la transaction pour tout autre motif. Actuellement, le Directeur
général des élections peut récupérer par compensation uniquement les contributions
qui ont été faites au moyen d'un chèque, d'un ordre de paiement sans provision.
C'est pour s'adapter à la réalité, finalement.
M. Tanguay : Puis «opère
compensation», évidemment, à l'endroit du parti auquel vous avez transféré le
100 $.
Mme LeBel : Me Coulombe.
M. Coulombe (Benoît) : Oui,
parce qu'effectivement le transfert a été fait, parce que les transferts d'une
contribution se font dans les 24 heures.
M. Tanguay : Bien, c'est ça, il
me semble que la compensation, c'est 10 jours, mais vous êtes vite sur la
gâchette pour... l'argent aux partis, donc.
M. Coulombe (Benoît) : On est
très rapides. On est très rapides, et donc...
• (16 h 10) •
M. Tanguay : On a d'autres
sons de cloche.
M. Coulombe (Benoît) : Les
transferts se font rapidement, mais, évidemment, si la carte est annulée
subséquemment, il faut se compenser. Donc, on va se compenser avec les autres
contributions qui vont rentrer. Mais il y avait un moyen de versement de <contributions...
M. Coulombe (Benoît) :
...annulée subséquemment. Il faut se compenser, donc on va se compenser avec
les autres contributions qui vont rentrer. Mais il y avait un moyen de
versement de >contributions qui n'était pas prévu, c'est la carte de
crédit. C'est le but de l'ajout. On avait déjà des mécanismes de compensation,
mais pas pour une contribution faite au moyen d'une carte de crédit.
M. Tanguay : Le montant
d'une contribution faite au moyen d'une carte de crédit. Et là, évidemment, la
modification, on n'a pas besoin de préciser. Parce que, quand on dit ici «contribution
faite au moyen d'une carte de crédit», qu'elle ait été faite, rappelez-vous de
l'article 23 qu'on vient d'adopter, au moyen d'une carte de crédit
via un système débit, c'est couvert ici par l'article 24.
M. Coulombe (Benoît) : Parce
que, comme je vous disais, fondamentalement, le nouveau service de débit...
M. Tanguay : Ça reste
une carte de crédit.
M. Coulombe (Benoît) : ...mais,
fondamentalement, ça reste une carte de crédit.
M. Tanguay :
O.K., merci.
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions sur l'article 24?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous
plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 24
est adopté. Et, si je comprends, il y avait consentement pour retourner... pour
rouvrir l'article 132. Et, Mme la ministre, vous auriez un amendement.
Mme LeBel : Oui. Je l'ai
à mon écran, mais, si on pouvait grossir ce qui était aux écrans, ça serait
apprécié parce que je suis incapable...
M. Tanguay : ...
Mme LeBel : Oui,
absolument. Absolument. Remplacer le paragraphe 1° de l'article 132 du
projet de loi par le suivant :
1° par le remplacement, dans le paragraphe
4°, de «qu'il connaît les personnes dont les noms apparaissent sur la
déclaration de candidature, qu'elles ont apposé leur signature» par «que les signatures
des personnes qui ont été apposées sur la déclaration de candidature l'ont été».
Ce qui donnerait la phrase suivante, chers
collègues : «4° le candidat ou le mandataire qui recueille des signatures
d'appui [...] déclare faussement que les signatures des personnes qui ont été
apposées sur la déclaration de candidature l'ont été en sa présence...»
Je n'entends... Je devrais entendre un «c'est
excellent».
M. Tanguay : «...que les
signatures des personnes...»
Mme LeBel : Dans le fond,
ça va se lire : «4° Le candidat...» Bon, quiconque passible...
M. Tanguay : «...que les
signatures des personnes qui ont été apposées...»
M. Zanetti : ...le
résultat, dans le fond.
Mme LeBel : Oui, c'est
ça, je lis le résultat. Le résultat va être, paragraphe 4° : Est passible
de... là : «4° le candidat ou le mandataire qui recueille des signatures d'appui
et déclare faussement que les signatures des personnes qui ont été apposées sur
la déclaration de candidature l'ont été en sa présence...» C'est ça, le
résultat.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, oui,
oui. Je fais... Donnez-moi juste deux secondes, M. le Président. O.K., merci, c'est
beau.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement
à l'article 132 est adopté. Donc, nous sommes maintenant sur 132 tel qu'amendé.
Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 132,
tel qu'amendé, est adopté. Merci. Donc, si on continue la feuille de route, on
serait à l'article 25. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Absolument.
Et on commence une série d'articles qui concernent un bloc, donc, débutant par
l'article 25.
L'article 101 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «doit annuellement, à
la date fixée après consultation du comité consultatif, publier» par «doit
rendre accessible annuellement au public, à la date et par les moyens qu'il
détermine,».
La modification proposée a pour but
d'abolir l'exigence de consulter le comité consultatif lors de la publication
de l'avis annuel envoyé aux électeurs. Cet avis contient <normalement la...
Mme LeBel :
...a
pour but d'abolir l'exigence de consulter le comité consultatif lors de la
publication de l'avis annuel envoyé aux électeurs. Cet avis contient >normalement
la dénomination des partis autorisés, le nom des députés indépendants
autorisés, le nom du représentant officiel de chacun de ces partis et de ses
députés ainsi que les règles applicables aux contributions. De plus, cette
modification ferait en sorte que la date de la diffusion ainsi que les moyens
utilisés seraient désormais déterminés par le Directeur général des élections.
À l'heure actuelle, l'avis est normalement
envoyé à une date fixée après consultation du comité consultatif, entre autres,
là. On peut continuer dans les explications, mais je peux vous laisser...
Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de LaFontaine.
Mme LeBel : Dans le
fond, on retire l'obligation de consulter le comité consultatif lors de la
publication annuelle d'un avis puis on modifie les dispositions qui entourent
les communications obligatoires d'Élections Québec afin de laisser une plus
grande latitude pour choisir le moyen le plus approprié au regard de
l'efficacité et de l'efficience. C'est un peu ça, les principes généraux. Puis
ça, c'est ce qui découle du comité consultatif puis c'est ça qui a guidé la
rédaction de l'article.
M. Tanguay : C'est ça.
Et là on n'est pas... Ça, je le comprends très bien, là, à sa face même. Mais
101, on n'est pas dans un contexte électoral, hein, on est dans un contexte
normal, hors des élections. C'est juste... Puis c'est correct, on va le laisser
de même, là, mais «accessible annuellement au public, un avis à l'intention des
électeurs indiquant notamment», tu sais, on aurait pu écrire ça plus
simplement, là.
Mme LeBel : Oui, mais ça
fait le travail.
M. Tanguay : Ça ne vous
tente pas, hein?
Mme LeBel : Non.
M. Tanguay : «...à la
date, par les moyens...» Non, non, mais c'est juste que je trouve ça... On ne
va pas le changer, rassurez-vous, là, mais c'est juste... Il rend public un
avis à l'intention des électeurs indiquant la dénomination, donc la
dénomination des partis. C'est vrai, quand on va voir qui sont les partis
autorisés, on va sur le site du DGEQ puis on voit. La dernière fois, j'ai
vérifié, il y en avait 24 : le nom des députés indépendants, le nom des
représentants officiels de chacun de ces partis... O.K.. Autrement dit, c'est
l'information qui, annuellement, est mise à jour sur le site du DGEQ, relative
à ces objets-là. C'est cela. C'est beau, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions?
Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : ...de quelle
façon, c'est rendu public? Est-ce qu'on... Habituellement, de quelle façon...
Le Président (M.
Bachand) :Me Coulombe.
M. Coulombe (Benoît) : Dans
les journaux, c'est une publication dans un journal.
Mme Weil : Et ça, c'est
depuis toujours, depuis longtemps. C'est ça? Donc, ce qui vient changer ici,
c'est qu'il n'y a plus de consultation. C'est ça?
M. Coulombe (Benoît) : Et
on élargit les moyens. Des moyens, ça ne sera plus nécessairement et
obligatoirement une publication dans les journaux. Ça pourrait être toutes
sortes d'autres moyens pour...
Une voix : ...
M. Coulombe (Benoît) : ...faire
cette publication-là. Le support ne sera plus encadré.
M. Tanguay : Autrement
dit, moi, exemple, là-dessus, là, la dénomination des partis autorisés, ça,
c'est uniquement s'il y a des changements ou, à tous les ans, on reconfirme
l'entièreté de ces informations? C'est ça. Parce que moi, je vous dis, je suis
allé sur votre site Internet puis j'ai vu les partis autorisés, DGEQ, Google,
j'ai vu la liste. Puis j'imagine que, s'il y avait des modifications, vous
allez automatiquement mettre à jour, vous n'allez pas attendre. Ah! on va faire
ça une fois par année. Je veux dire, c'est déjà public, là, tant qu'à moi, là.
M. Coulombe (Benoît) : C'est
ça.
Une voix : ...
M. Tanguay : Bien, oui,
c'est ça. Puis là ça ne vous oblige plus à prendre la publicité dans les
journaux parce qu'honnêtement les gens... La dénomination des partis autorisés,
le nom des députés indépendants autorisés. Qu'est-ce qu'on entend par «le nom
des députés indépendants autorisés»? Est-ce que ça veut dire qu'un député à l'Assemblée
nationale qui a une affiliation politique et qui tombe indépendant, vous devez
y faire écho, non?
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, le député qui devient indépendant devient indépendant au point de vue
parlementaire. S'il le désire, il n'est pas obligé, il peut obtenir une
autorisation, comme une entité, s'il désire faire... solliciter des
contributions, faire du financement, etc. S'il ne fait aucune de ses actions,
il n'est pas obligé de demander une autorisation.
M. Tanguay : Je
comprends.
M. Coulombe (Benoît) : S'il
le fait, il devient comme une autre entité, un parti, une instance, là.
M. Tanguay : Ah! bien,
oui. On en apprend. Bien, oui. O.K. Je ne savais pas ça. C'est bon. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions?
Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Lebel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Blais (Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
D'Amour, (Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de
M. Lamothe (Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tanguay (Lafontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
:
M. Zanetti (Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
• (16 h 20) •
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 25
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Alors,
pour faire la suite, on serait à 41, M. le Président.
L'article 133 de cette loi est
modifié par le remplacement de «publie» par «rend accessible au public, par les
moyens qu'il détermine,».
Donc, la modification proposée vise à
donner plus de latitude au Directeur général des élections en remplaçant
l'expression «publie», qui est implicitement dans les journaux, on se comprend,
par «rend accessible au public par les <moyens qu'il...
Mme LeBel :
...proposé
vise à donner plus de latitude au Directeur général des élections en remplaçant
l'expression «publie» qui est implicitement dans les journaux, on se comprend,
par «rend accessible au public par les >moyens qu'il détermine». Donc,
c'est ce qu'on vient de dire. On élargit également les moyens de rendre public
par le biais de cet article.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de La
Fontaine.
M. Tanguay : Oui, M. le
Président, je veux juste vérifier. Doit rendre accessible annuellement au
public à la date, par les moyens qu'il détermine… Là, on est à 41. «…rend
accessible au public, par les moyens…»
Mme LeBel : Au lieu de «publie».
M. Tanguay : Oui, oui. Non,
j'ai compris ça. Le directeur général des élections publie... Je veux juste
voir la concordance du wording précédent. «…rend accessible au public, par les
moyens qu'il détermine, un calendrier...» Et ça, on sait que c'est... c'est ça,
c'est suffisamment large pour être technologiquement neutre, une expression
qu'on aime beaucoup. C'est bon. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.
Le Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire : M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 41 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. On pourrait passer à 42. Donc l'article 42. L'article 134
de cette loi est remplacé par le suivant :
«134. Le Directeur général des élections
doit, pendant la période électorale, faire parvenir à chaque habitation un
document informant les électeurs notamment des modalités d'exercice du droit de
vote, de la liste électorale et de sa révision ainsi que des règles relatives
au financement des partis politiques et des candidats indépendants ainsi que de
celles relatives au contrôle des dépenses électorales. En outre, pendant la
période électorale, il peut informer les citoyens sur ces matières par tout
autre moyen qu'il détermine.»
Le nouveau libellé proposé pour
l'article 134 de la Loi électorale vise à donner plus de latitude au Directeur
général des élections relativement aux documents qu'il doit envoyer aux
citoyens en apportant diverses modifications.
Avant d'aller plus avant dans d'autres
explications, je vous annonce que j'aurais un amendement à déposer à 42, si
vous me permettez. Alors, article 42, amendement, pour l'article 134,
toujours, de la Loi électorale : Remplacer, dans l'article 134 de la
Loi électorale, proposé par l'article 42 du projet de loi, «électeurs» par
«citoyens».
Cet amendement vise à remplacer le mot «électeurs»
par «citoyens» puisque le document visé à cet article est envoyé à chaque
habitation sans nécessairement que les personnes qui y résident soient des
électeurs. Actuellement, dans l'article 134 de la Loi électorale, c'est le
mot «citoyens» qui est utilisé.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions sur l'amendement?
Mme LeBel : Oui. Ce que je
comprends, c'est dans l'article d'origine qu'on abroge par le premier
amendement, on était venus substituer «citoyens», «électeurs» alors que c'était
«citoyens» à l'origine. Ça fait qu'on revient à «citoyens».
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement.
M. le secrétaire, s'il vous plait.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.
Le Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire : M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement
à l'article 42 est adopté. Donc maintenant, on revient à 42 tel qu'amendé.
Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay : J'ai deux types
de questions. Le moyen et l'échéance. Là, on enlève l'échéance. Évidemment, je
vais prendre pour acquis que l'information va être transmise en temps opportun
quand on parle, entre autres, de l'exercice possible du droit de vote par
bureau de vote par anticipation. Donc, ici, là, on parle-tu du fameux carton
d'électeur, là, qui est envoyé, et je pense qu'il est envoyé une seule fois
avant que ne commencent les BVA? Parce que, quand on le reçoit, on a, bon...
et, en passant, on avait... le municipal... je fais juste un commentaire, là,
gratuit, là, c'est marqué sur l'avis. C'est sûr qu'il faut lire un petit peu
plus, là, mais c'est marqué sur l'avis aux résidents de ce domicile. Je ne sais
pas c'est quelle, la phrase, mais aux résidents de ce domicile, puis, plus
bas... puis là, après ça, si on lit vite... mais, à un moment donné, on voit
apparaître nos noms. Alors, c'est comme s'il était neutre au début. Mais, après
ça, on voit apparaître nos noms.
Je vous pose la question : Ne
pourrait-on pas enlever ça? Parce que c'est un petit peu confusant. Moi, quand
je le regarde rapidement, là, je dis : Bien, voyons donc! Mon... il est
neutre, mon nom n'est pas marqué dessus. Non, non, il faut regarder plus bas.
O.K. Nos noms sont là. Puis, plus tard, vous expliquez, s'il manque des noms
sur l'avis, vous pouvez... Est-ce qu'on ne pourrait pas enlever cette petite
phrase là d'entrée en disant : Monsieur, <madame...
M. Tanguay :
...dessus.
Non, non, il faut regarder plus bas. O.K. Nos noms sont là. Puis, plus tard,
vous expliquez, s'il manque des noms sur l'avis, vous pouvez... Est-ce qu'on ne
pourrait pas enlever cette petite phrase là d'entrée en disant : Monsieur,
>madame, voici votre carte d'électeur, et, s'il manque des noms ou si
vous n'êtes plus résident là, laissez-nous savoir?
M. Coulombe (Benoît) : Écoutez,
et je vous dirais que ce n'est pas l'article dont on discute actuellement...
M. Tanguay : Peu
importe.
M. Coulombe (Benoît) : ...ce
à quoi vous faites référence. Il faudrait...
M. Tanguay : Je vous
dirais : Peu importe.
Mme LeBel : Bien, je ne
dirais pas peu importe, c'est un peu pertinent, là, mais...
M. Tanguay : Oui, mais
là on parle de la carte. M. le DGEQ vient de me dire qu'on parlait précisément
de ça, du carton qui est envoyé par la poste à l'électeur.
M. Coulombe (Benoît) : C'est
parce que c'est un envoi commun, et on va y venir.
Mme LeBel : Oui.
M. Coulombe (Benoît) : Il
y a une modification proposée à l'article auquel vous faites référence, 197.
Mme LeBel : Oui, sur les
inscriptions.
M. Coulombe (Benoît) : Donc,
on pourra reprendre la...
M. Tanguay : Dans ce
sens-là?
M. Coulombe (Benoît) : Bien,
pour... modifier pour amener de la flexibilité, et on pourra discuter de ce que
vous mentionnez.
M. Tanguay : O.K. Alors
là, on ne parle pas ici du carton de vote qui est envoyé à domicile.
M. Reid (Pierre) :Non. On parle du manuel, en tout cas, le manuel de l'électeur.
M. Tanguay : Le manuel
de l'électeur.
M. Reid (Pierre) :Oui, parce que... oui, oui, effectivement.
M. Tanguay : C'est quoi,
ça?
M. Reid (Pierre) :Il y a un manuel qui accompagne dans le même envoi que la
carte d'électeur, et, dans le manuel, on vous donne des instructions, dans le
fond, concernant les modalités d'exercice de vote, les financements des partis
politiques. C'est un manuel qui contient peut-être... mais il était épais, mais
là on est rendu peut-être à une dizaine...15 pages.
Une voix : …ne contient pas des
noms d'électeurs, là.
M. Reid (Pierre) :Il n'y a pas de nom.
Une voix : C'est un document
d'information.
M. Tanguay : Mais il n'est
pas posté de façon systématique à tout le monde.
M. Reid (Pierre) :Oui.
M. Tanguay : Ah oui?
M. Reid (Pierre) :Normalement, il est posté avec la carte d'électeur.
M. Tanguay : Je n'ai
jamais eu ça. Honnêtement, je n'ai jamais eu ça.
M. Reid (Pierre) :Je vous comprends.
M. Tanguay : Pardon?
M. Reid (Pierre) :Moi aussi, c'est que... moi aussi, bien, je veux dire, je l'ai
réduit peut-être plus quand je suis arrivé à Élections Québec, puis on avait un
manuel qui accompagnait la carte électorale.
M. Tanguay : Mais donc,
à chaque élection, il n'est pas envoyé systématiquement aux six point quelques
millions d'électeurs, j'imagine.
Une voix : Il est supposé d'être
envoyé à chaque habitation.
M. Tanguay : O.K.
Une voix : Mais, il faut se
le dire crûment, il passe souvent dans le recyclage, là. Je m'excuse, mais c'est...
Mme LeBel : Il passe
dans les fascicules que tu discartes, probablement.
M. Tanguay : Ah! oui, bien,
c'est parce que notre collègue de Notre-Dame-de-Grâce a fait...
Mme Weil : Moi non plus,
je...
M. Tanguay : Pardon?
Une voix : Bien, vous le
mettez au recyclage direct.
Mme LeBel : Bien oui. Au
moins, il recycle.
M. Tanguay : Ah! oui, ça
puis le Publisac, ça va au recyclage direct, mais fin de l'éditorial. Mais c'est
envoyé systématiquement au début, début, début de la campagne?
M. Reid (Pierre) :Bien, ce qui était prévu... ce qui est prévu actuellement
dans la loi, c'est, au plus tard, le 22e jour qui précède le scrutin.
M. Tanguay : Honnêtement,
là, le carton de l'électeur... puis ça aussi, ça doit vous coûter une fortune,
puis ça aussi, ça doit remplir les bacs de recyclage à la minute où c'est reçu.
Honnêtement, là, pour avoir fait du postage dans ma vie, là...
M. Coulombe (Benoît) : Un
petit peu moins les avis d'inscription parce qu'il y a des noms dessus.
M. Tanguay : Oui, mais
on ne parle pas de ça. Vous êtes hors d'ordre, comme vous m'avez dit tantôt.
M. Coulombe (Benoît) : Vous
avez bien beau de me mettre à l'ordre.
M. Tanguay : Vous m'avez
piqué un peu.
M. Coulombe (Benoît) : Oui.
M. Tanguay : Mais à l'ordre,
s'il vous plaît! M. le DGEQ qui... Est-ce que ça fait partie, j'imagine, ça
aussi des demandes, des discussions avec le comité consultatif pour arrêter d'envoyer
ça systématiquement parce que ça pourrait être, le cas échéant, sur.... oui, c'est
de l'information, mais, honnêtement, ça doit coûter une fortune, envoyer ça à
tous les domiciles.
M. Reid (Pierre) :Oui, ça coûte cher. Mais, là encore, c'est vraiment de l'information
de base puis ça fait partie de la loi, du mandat du Directeur général des
élections de bien informer les électeurs sur ce qui est mentionné, l'exercice
du droit de vote, les règles de financement, donc comment... Moi, je ne pense
pas que... C'est déjà une obligation dans la loi qui s'adresse au DGE, de
transmettre cette information.
M. Tanguay : Oui.
Le Président
(M. Bachand) :M. Blanchet.
M. Blanchet
(Jean-François) :Juste pour préciser que,
là, présentement, on n'a pas le choix de l'envoyer par la poste. Là, on va
chercher un peu plus de latitude pour donner l'information par d'autres moyens
aussi.
Mme LeBel : Oui, c'est
ça.
M. Tanguay : Mais là
vous allez arrêter de l'envoyer par la poste, j'entends, là.
M. Blanchet (Jean-François) :C'est à dire qu'avec le temps on va arrêter de l'envoyer,
effectivement, ou, en tout cas, on va trouver d'autres moyens pour...
Mme LeBel : L'objectif,
c'est d'ouvrir la flexibilité pour que l'information parvienne, mais qu'on ne soit
pas encarcanés dans une forme qui est prévue par la loi.
M. Tanguay : Mais là,
juste pour terminer cet échange-là, on s'entend que vous allez... on s'entend,
là, moi, je suis à votre place, j'arrête ça. La loi va me le permettre, si d'aventure
on adopte l'amendement, là, de le faire juste par Internet.
Mme LeBel : Mais il faut
s'assurer de rejoindre tous les citoyens.
Une voix : Le courriel.
• (16 h 30) •
M. Tanguay : Pourriez-vous,
selon votre interprétation de l'amendement, l'envoyer... cesser de l'envoyer à
chacun par la poste, à chaque domicile, et uniquement le faire sur votre site
Web? Considérez-vous que vous pourriez le faire?
M. Blanchet
(Jean-François) :C'est à dire pas pour
2022, parce que, déjà, c'est déjà quasiment en production ou, en tout cas, on
est déjà dans l'élaboration, mais, oui, après, ça a effectivement d'autres
moyens, ça va être possible de regarder d'autres possibilités de la technologie
pour <rejoindre...
>
16 h 30 (version révisée)
<11789
M.
Tanguay
: ...à chaque domicile, et uniquement le faire sur
votre site Web? Considérez-vous que vous pourriez le faire?
M. Blanchet
(Jean-François) :
C'est-à-dire, pas
pour 2022, parce que c'est déjà quasiment en production ou, en tout cas, on est
déjà dans l'élaboration. Mais, oui, après ça, effectivement, d'autres moyens...
ça va être possible de regarder d'autres possibilités de la technologie pour >rejoindre.
Mais il faut s'assurer... Par contre, il ne faut pas aller à un moyen qui va être
moins efficace que le moyen actuel. Donc, on doit s'assurer de rejoindre tout
le monde.
M. Reid (Pierre) :En fait, c'est comment atteindre les électeurs, c'est l'ensemble
des électeurs. Là, on y va par le biais de l'habitation, mais, si on pouvait
aller rejoindre tout le monde, par exemple, que ce soit par courriel, bien, ça vient...
ce serait une solution.
Mme Weil
: ...excusez-moi,
M. le Président, l'enjeu des personnes âgées.
Mme LeBel : C'est ça.
Mme Weil : Moi, je peux vous dire
que, dans mon comté, là, le papier, pour une certaine tranche de la population,
ils comptent sur ça, ils aiment recevoir cette information, parce que c'est
peut-être... Une des choses les plus importantes qui reste dans leur vie, c'est
de s'exprimer, puis c'est une génération qui tient à ça, en tout cas, et...
Mme LeBel : Je pense que ça
va se faire au fil du temps, par une transition, mais on ne pourra pas le faire
complètement.
Mme Weil : Bien, ce serait de
voir éventuellement comment essayer de faire la part, oui, entre... bien, c'est-à-dire...
Oui, c'est difficile. Donc, je comprendrais votre hésitation, un peu, de ce
côté-là. Ou les familles... J'ai beaucoup de ça aussi. C'est des familles
immigrantes. Ils peuvent donc être citoyens, mais ils n'ont pas
nécessairement... ou, souvent, il y a de la pauvreté associée, bon, soit
immigrante ou non, de pauvreté... Dans mon comté, on a distribué des
ordinateurs parce que les enfants n'ont pas d'ordinateur, mais les enfants...
pour l'école, et tout. En tout cas, tout ça pour dire que c'est un défi, je
pense, de continuer à communiquer avec la population de la façon la plus...
presque traditionnelle, pour beaucoup, avec une option moderne pour ceux qui
sont capables.
Le Président (M. Bachand) :Oui, M. Blanchet.
M. Blanchet
(Jean-François) :Dans le fond, on a une
problématique présentement. Les aveugles, on leur envoie du papier parce qu'on
est obligés de leur envoyer du papier, alors qu'ils aimeraient ça l'avoir dans
d'autres formats, tu sais, dans un format audio ou un format qu'ils puissent
lire avec leur ordinateur. Donc là, on a l'obligation d'envoyer du papier, puis
ces personnes-là, bien, elles ne peuvent rien faire avec ça. Donc là, la
latitude qui nous est donnée, on va être capables de rejoindre ces personnes-là
autrement.
M. Tanguay : Parce qu'effectivement
le défi, comme dit bien ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, c'est de tirer la
ligne, tu sais. Ça peut, je pense... Ça peut être quelque chose de plus
intelligent que tout ou rien, tout au papier ou tout à l'Internet. Peut-être qu'il
y aurait lieu d'avoir, puis je lance l'idée, un processus par lequel l'électeur
pourrait donner son courriel, parce qu'en matière de justice on le fait, là, la
signification, par moyen technologique, des procédures. Si les parties en
présence veulent qu'à l'avenir ça se fasse électroniquement, ils peuvent l'inscrire.
Alors, peut-être qu'il y aurait... de dire : Bien, pour celles et ceux qui
ont une conscience environnementale, qui n'ont pas besoin de l'avoir papier et
qui le veulent... Moi, je serais le premier à dire : Bien, j'envoie mon
adresse courriel au DGEQ, et le DGEQ me retire de sa liste d'envoi. Ça pourrait
peut-être être ça. Et vous auriez une banque d'adresses courriel qui serait
assez intéressante aussi.
Mme LeBel : Et la transition
s'amorce à ce moment-là.
M. Tanguay : Oui. Et celles
et ceux qui ne disent mot, bien, ils le reçoivent papier. Ça pourrait être
intéressant.
Mme LeBel : Mais ce qui est
important, c'est que ce n'était pas... on ne pouvait même pas penser à toutes
ces options-là. Là, on va pouvoir, en conclusion.
M. Tanguay : Oui, c'est ça,
tout à fait. Et, juste pour ma gouverne, Me Coulombe, c'est à quel article — puis
là je ne badine pas, là — <à quel article >on va
parler du carton? Vous dites que, plus tard, on va en parler?
Mme LeBel : 97, je pense, vous
avez dit.
M. Coulombe (Benoît) : C'est l'article
197 de la Loi électorale, donc ça va être, au projet de loi... excusez... 54.
M. Tanguay : O.K. Puis c'est
là qu'on va faire...
Mme LeBel : Dans la série qu'on
est en train de traiter.
M. Tanguay : O.K. Puis c'est
là qu'on va parler du fameux carton à l'électeur. O.K. J'ai hâte.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions à 42 tel qu'amendé? Donc, nous allons procéder à sa mise aux
voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.
Le Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire : Vote par procuration,
Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
Le Secrétaire : Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil : Pour.
Le Secrétaire : M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 42,
tel qu'amendé, est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, merci, M. le
Président : 43. L'article 135 de cette loi est remplacé par le suivant :
«135. Le directeur général des élections
doit, pendant la période électorale, faire parvenir à chaque habitation un
document informant les électeurs du lieu, de la date et des heures du scrutin,
du numéro de leur bureau de vote ainsi que des mentions que contiendra le
bulletin de vote. Ce document peut être accompagné de renseignements relatifs
aux matières énumérées à l'article 134.»
Donc, encore une fois, le nouveau libellé
proposé, là, à 135 vise à donner plus de latitude au Directeur général des
élections pour lui permettre... relativement à l'envoi de la carte de rappel,
qui est un autre document qu'il doit envoyer à chaque habitation, et on apporte,
là, plusieurs modifications, dont celle d'envoyer la carte d'appel. À toutes
fins pratiques, ce sont les mêmes modifications, mais qui vont s'appliquer à la
carte de rappel plutôt qu'au manuel. Je peux le résumer comme ça, si vous
permettez, là. Parce qu'au lieu de dire «carte de rappel» on va parler de
«document», ce qui donne plus de latitude à la transformation. Les informations
vont se rendre, mais c'est la forme, on se libère de la forme.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. C'est là,
peut-être, que j'aurais besoin de Me Coulombe, un petit cours 101
là-dessus, là. Donc là, on vient de voir le petit guide.
Mme LeBel : Le <manuel...
Le Président (M.
Bachand) :
…Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui. C'est
là, peut-être, que j'aurais besoin de Me Coulombe, un petit cours 101 là-dessus,
là. Donc là, on vient de voir le petit guide.
Mme LeBel : Le >manuel.
M. Tanguay
: On vient
d'en parler. Là, on est à 135, et, tantôt, vous référiez, à raison, à 197. Là,
on parle de deux documents différents, hein, 135 et 197?
M. Coulombe (Benoît) : Deux
documents différents et à des périodes différentes, pendant la période, parce
que ça, ce document-là, c'est ce qu'on appelle communément la carte de rappel.
M. Tanguay : Quel numéro
d'article qui est la carte de rappel?
M. Coulombe (Benoît) : 135.
M. Tanguay : O.K. 135, c'est
la carte de rappel. 197, il est en amont? Il est avant?
M. Coulombe (Benoît) : Il est
avant parce qu'il contient les informations sur qui est inscrit à une adresse
ou ne l'est pas, là.
M. Tanguay : Puis c'est là
qu'on lui dit : Bien, si vous n'êtes pas inscrit ou si vous êtes inscrit à
tort, allez... O.K. Ça, c'est 197, et 197, on va le voir, là, ce qu'il
comporte. Et là 135, évidemment, la séquence va être respectée, hein? La carte
de rappel va venir, évidemment, après le 197, n'est-ce pas? Il y aura une
séquence? Parce que, là, détrompez-moi si j'ai tort, mais là on enlève le jeu
des jours, hein? C'est laissé... Le DGEQ n'est plus lié par «au plus tard le
deuxième jour précédant celui du scrutin».
Mme LeBel : Non, on parle de
période électorale.
M. Tanguay : Période
électorale, mais la séquence va être respectée, carte de rappel va venir après
le 197.
M. Coulombe (Benoît) : Définitivement.
M. Tanguay : Et ça, il y
avait un problème que de garder «au plus tard deuxième jour précédant celui du
scrutin»? Si on l'enlève... Pourquoi on l'enlève, le calendrier, les dates?
M. Reid (Pierre) :En fait, on voulait... C'est parce que c'est un peu comme
on le faisait avec la carte de l'électeur ou l'article précédent, c'était parce
que, quand on exigeait, pour le... à l'article 144, de l'envoyer, au plus
tard, au moins 21, on était très serrés par rapport... Par exemple, les
directeurs de scrutin qui nous envoyaient les... je vous donne un exemple, les
adresses, là, pour les endroits de... par exemple, pour la révision, bien
souvent, c'était très serré, et, bien souvent, si on respectait ce délai-là, à
moins 21, bien, ça peut arriver, dans certains cas, qu'on est obligés d'envoyer
une deuxième carte pour compléter les informations, là, donc... Et, comme la
révision va se faire à compter de moins 14, bien, ça nous donne une
meilleure marge de manœuvre. Mais, dans les faits, il sera peut-être envoyé,
peut-être, à moins 20, à moins 19.
M. Coulombe (Benoît) : ...n'est-ce
pas, tandis que, là, actuellement, l'article dit : une carte de rappel, le
format est encadré, le contenu... le format est encadré. Donc là, on ouvre à
toutes sortes d'autres moyens, comme on en parlait tantôt pour le manuel, dans
le fond, de l'électeur.
M. Tanguay : Mais là l'envoi
physique va demeurer, avec le nouvel article 135, hein, «faire parvenir à
chaque habitation un document»? Là, j'exclus les moyens technologiques ici.
Mme LeBel : C'est la même
chose qu'on a dite à l'article précédent. Le directeur général, pendant la
période, fait parvenir à chaque habitation un document. On l'a fait pour le
manuel aussi. Mais c'est parce qu'il faut s'assurer de rejoindre l'électeur. Donc,
je dirais qu'une publication générale sur le site du DGE ne ferait pas le
travail, à moins de dire : N'oubliez pas d'aller voir, sur le site du DGE,
la carte... bien, pas dans la carte, mais le manuel. Mais il faut s'assurer de
rejoindre chaque électeur. Maintenant, de le faire parvenir, ça peut se faire
par plusieurs moyens autres qu'une poste.
M. Tanguay : O.K. Moi, je ne
l'avais pas vu de même, 134, parce que, quand je lis les mots, là, puis je leur
donne leur sens normal, «faire parvenir à chaque habitation un document», votre
courriel-là, que vous le prenez sur votre «laptop» dans le salon, ou dans la
cuisine, ou que vous le preniez sur la traverse des Îles-de-la-Madeleine, ça va
être la même adresse courriel, mais vous ne pourrez pas dire que, quand il a
été ouvert, c'était à chaque habitation, c'était à mon habitation. Moi, je ne
le lisais pas de même du tout, là. Moi, je pense que vous avez toujours
l'obligation d'envoyer quelque chose physiquement, là. N'êtes-vous pas...
M. Reid (Pierre) :Bien, tel quel, je pense que c'est exact, là. Dans le fond,
là, on est vraiment, là, d'envoyer à chaque habitation, là, le document dont on
parle, là.
M. Tanguay : Ça fait qu'il y
a un document physique qui va rentrer à l'adresse physique, là. C'est ça?
M. Reid (Pierre) :
Oui.
M. Coulombe (Benoît) : Mais, M.
le... je vous référerais peut-être à la dernière phrase du nouvel article 134
aussi : «En outre, pendant la période électorale, il peut informer les
citoyens — suite à l'amendement, là — sur ces matières par
tout autre moyen qu'il détermine.»
• (16 h 40) •
Mme LeBel : Tant que le
citoyen est rejoint.
M. Coulombe (Benoît) : Voilà.
Mme LeBel : On ouvre.
M. Coulombe (Benoît) : Là, on
débarque dans la notion d'habitation, là, puis on parle... et c'est là la
grande ouverture, là : «…informer les citoyens [...] tout autre moyen
qu'il détermine.»
Mme LeBel : Et là on
cible le citoyen <plutôt...
Mme LeBel :
...On ouvre.
M. Coulombe (Benoît) : Là, on
débarque dans la notion d'habitation, là, puis on parle... et c'est là la
grande ouverture, là, «informer les citoyens... tout autre moyen qu'il
détermine».
Mme LeBel :
Et
là on cible le citoyen, >plutôt qu'une habitation...
M. Tanguay : O.K.,
mais... Dans La Cigale et la Fourmi, il y avait «en outre», mais ce
n'était pas le même sens. Le «en outre», on ne le retrouve pas à 135, par
contre. Ça fait que ça, ça va être la carte physique à la porte.
M. Coulombe (Benoît) : Oui,
parce que, là, ça, ça contient des informations sur les bureaux de vote.
M. Tanguay : C'est ça,
c'est important.
Mme LeBel : C'est plus précis
que le manuel.
M. Coulombe (Benoît) : Ce
n'est plus macro, comme information, là, c'est un peu plus précis. Même s'il
n'y a pas de nom d'électeur dessus, c'est un peu plus précis, c'est le bureau
de vote, les heures de vote, etc.
M. Tanguay : Puis je
vous avoue que c'est magique. C'est tellement un document important, là. Nous,
dans la famille, on prend notre carte, là, puis on embarque dans l'auto, puis
on y va. Puis même les scrutateurs, le primo qui nous accueille, le scrutateur :
Avez-vous votre carton? Avez-vous votre carton? Si bien que je me suis dit :
Coudon, l'obligation d'avoir mon carton, est-ce que c'est inscrit dans la loi?
Mais c'est tellement facile. Bien, détrompez-moi, ce n'est pas une obligation
que d'amener le carton. Je veux dire, j'ai une pièce d'identité, j'ai un permis
de conduire, ma photo, mon adresse, je vais voter.
Mais, je vous le dis, là, puis c'est très
positif, ce que je vais vous dire là, c'est rendu un réflexe, depuis quelques
élections, là, trois, quatre, cinq élections, que de dire : Oh! tu revires
de bord, je n'ai pas mon carton, on revire de bord, puis on l'a, puis c'est
clair. Puis même, ça nous est demandé : Avez-vous votre carton? Parce que
c'est tellement plus simple, vous avez le numéro de pôle, il n'y a pas ni ci ni
ça, et on va vérifier, le scrutateur va vérifier votre identité, là.
Mais donc mon point, pourquoi je vous dis
ça, je suis content que le «en outre» ne soit pas là, je suis content que le
carton soit envoyé physiquement...
Mme LeBel : ...document, là.
Il y a un symbole.
M. Tanguay
: ...parce
que c'est un document où, là, tu as l'adresse, puis tu as les dates, puis...
C'est un document-phare de la démocratie québécoise, je dirais même, ça.
Mme Weil : ...on a
beaucoup de jeunes, aussi. À l'âge de 18, 21... Je me rappelle de cette
période, j'en ai quatre. Et c'est un rappel pour tout le monde, même s'ils ont
des examens, même si c'est en fin d'année, dépendant des élections. Et les
cartes qui se distribuent, tout le monde, bon, tu n'oublies pas d'aller, voici
où tu vas aller voter, puis, etc. Donc, ce carton... Et il y a comme une
effervescence autour du carton...
M. Tanguay
: Oui, le
nom qui apparaît, de ton enfant...
Mme Weil
: ...dans le
sens que : Ah! c'est des élections, c'est intéressant. Bon, maintenant,
ça, c'est maintenant. Peut-être, dans plusieurs années, ce sera autre chose,
mais c'est notre vécu, hein?
M. Tanguay : C'est
important. Vouliez-vous en rajouter, M. le directeur?
M. Reid (Pierre) :Non, mais, effectivement, la carte... Mais, quand on parle
des moyens technologiques, il n'y a rien qui nous empêcherait, à ce moment-là,
pour ceux dont on aurait l'adresse courriel ou qui seraient intéressés, et même
sans avoir l'adresse courriel... par une application où Élections Québec
pourrait vous dire : Écoutez, rentrez certaines coordonnées, et on va vous
indiquer à quel endroit vous pouvez aller voter, comme quand on cherche un
endroit où aller, là.
M. Tanguay : Oui, tout à
fait. Par contre, tel que rédigé, 135... Si d'aventure je demeurais seul puis
que je vous avais donné mon adresse courriel pour que vous puissiez m'en
informer, je vous dirais que ce serait en plus du carton que vous devrez
obligatoirement m'envoyer. Mais vous faites bien de le mentionner. Peut-être
que, pour la nouvelle génération, le carton, là, c'est la première chose qu'ils
vont perdre. Moi, en tout cas, je cours toujours en arrière de mes filles pour
leur dire : Aïe! Tu as oublié ci, tu as oublié ça. Elles oublient leur
permis de conduire. Nous, on est très... Puis, eux, si ce n'est pas sur le
iPhone, ce n'est pas... ça n'existe pas, là. Alors, eux, en plus d'oublier le
carton... Mais, si vous lui envoyez un petit rappel, un petit texto ou quelque
chose, là...
Mme LeBel : ...que tu
peux transférer sur ton iPhone.
Mme Weil : ...tout le
monde a pris l'habitude. Maintenant, tout est inscrit là, là. Et ça, je pense que
toutes les générations ont été introduites à ça.
M. Tanguay : Puis d'ailleurs
une réflexion plus générale. Excusez-moi, M. le Président, on passe... Si on
parle, un jour, de faire le vote par Internet ou de commencer à regarder ça, ça
va nécessairement... les premiers balbutiements vont commencer à être là aussi,
les premiers contacts technologiques avec les électeurs. On va développer une
façon de le vivre puis on va se donner, collectivement, l'assurance de dire :
Bon, bien, peut-être que, dans x années, on va commencer, peut-être, à regarder
Internet. Mais là on n'est pas rendus là pour l'instant, là.
Le Président (M.
Bachand) :...suspendre les travaux
quelques instants pour accueillir la députée de Vaudreuil. Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 45)
(Reprise à 16 h 57)
Le Président (M.
Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux. Donc, nous étions aux interventions sur l'article 43.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
11
789
M. Tanguay : Bien, M.
le Président, peut-être... Bien, je suis content qu'on ait cette
conversation-là. Ça, c'est la carte de rappel, puis, évidemment, on aura la
fameuse discussion, à 197, sur le carton, le carton qui précède la carte de
rappel. À 135, donc, la carte de rappel on dit : Là, nécessairement, sur
la carte de rappel sera le nom des candidats, candidates, hein? Sur la carte de
rappel, c'est obligatoirement là-dessus. Ce que nous n'avons pas, puis
corrigez-moi si j'ai tort, mais sur le carton qui est envoyé, puis qu'on va
voir à 197, on n'a pas le nom des candidats, parce que les délais, la période
de mise en candidature n'est pas terminée. Mais on a, déjà là, on va le voir,
là... Dans le fond, le carton, à 197, c'est pour l'inscription, sa validité,
puis le mode de révision. C'est ça, en somme. On ne parle pas d'information sur
le BVA qui s'en vient ou quoi que ce soit. Ça va être sur le carton de rappel.
Une voix : Non.
11
789
M. Tanguay : Non?
17
847
Mme LeBel : ...informations
relatives aux électeurs.
Mme LeBel : À 197?
M. Blanchet
(Jean-François) :Sur l'avis, il y a,
effectivement, l'endroit de vote par anticipation, les endroits de vote puis
l'adresse du bureau du directeur du scrutin...
M. Tanguay
: On le sait
déjà.
M. Blanchet
(Jean-François) : ...où est-ce qu'on peut voter, et les
commissions de révision.
11
789
M. Tanguay : Puis, la
carte de rappel, on reprend ça.
M. Blanchet
(Jean-François) :Donc, commissions de
révision, vote par anticipation. Donc, ça, c'est envoyé au début de
l'événement.
11
789
M. Tanguay : Parfait. O.K.,
merci.
17
859
Le Président (M.
Bachand) :Est ce qu'il y a d'autres
interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire,
s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
D'Amours (Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bachand (Richmond)?
17
859
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 43 est adopté. Merci beaucoup. Avant d'aller plus loin, M. le
Directeur général des élections, je pense que vous avez l'information
concernant les coûts de l'envoi de la fameuse enveloppe.
M. Reid (Pierre) :Oui. L'information qu'on a obtenue, c'est... L'envoi, donc,
juste, là, pour l'envoi, on a budgété à peu près 33 000 $ cette
année, juste pour l'envoi des reçus, là. Ça ne comprend pas le temps qui est
consacré à préparer ça, puis il y a même de l'entretien au niveau informatique.
Mais, juste l'envoi, c'est autour de 33 000 $ à... ça varie en
fonction des années en raison des contributions, donc entre 33 000 $,
35 000 $.
11
789
M. Tanguay : Bien,
merci beaucoup pour l'information, puis ça participera à notre réflexion
collective en ce sens-là. Merci.
17
859
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, on continue. Mme
la ministre, s'il vous plaît.
17
847
Mme LeBel : Oui.
Alors, si on suit le plan de déroulement, on est, donc, à 54, qui traite
justement de l'article 197. Donc : L'article 197 de cette loi
est modifié, dans le premier alinéa :
1° par la suppression de «Au plus
tard le 22e jour qui précède celui du scrutin,»;
2° par l'insertion, après «à chaque
adresse», de «, pendant la période électorale,».
Donc, ça procède de la... même type de
modification qu'on vient de faire à la fois pour le manuel, la carte de rappel.
Maintenant, c'est pour l'avis? Comment ça s'appelle? On l'appelle un avis? Oui,
pour l'avis.
17
859
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine.
• (17 heures) •
11
789
M. Tanguay : Et
pouvez-vous m'indiquer... Parce qu'on dit au deuxième alinéa : «Cet avis
doit informer les électeurs que toute demande relative à la révision de [...] doit
être soumise à une commission…» Est-ce qu'on peut demander, aussi tard que le
jour du vote, une révision ou, là, il est <trop tard? Quelle est la date
limite pour la révision?...
>
17 h (version révisée)
<17847
Mme
LeBel :
est modifié, dans le premier alinéa :
«1
°
par la suppression de
“au plus tard le 22e jour qui précède celui du scrutin”;
2
°
par l'insertion, après
“à chaque adresse” de
“,
pendant la période électorale,
”
.»
Donc, ça procède de la... même type de
modifications qu'on vient de faire à la fois pour le manuel, la carte de
rappel. Maintenant, c'est pour l'avis. L'avis? Comment on l'appelle, un avis?
Oui, pour l'avis.
17
859
Le
Président (M. Bachand) :
Merci.
M. le député de LaFontaine.
11
789
M. Tanguay :
Et
pouvez-vous m'indiquer... parce qu'on dit, au deuxième alinéa : «Cet avis
doit informer les électeurs que toute demande relative à la révision des seuils
doit être soumise à une commission.» Est-ce qu'on peut demander, aussi tard que
le jour du vote, une révision ou, là, il est >trop tard? Quelle est la
date limite pour la révision?
M. Blanchet
(Jean-François) : Là, dans la situation actuelle, il y a la
révision ordinaire, la révision spéciale. On a discuté dans les derniers jours.
M. Tanguay : Mais dans
le nouveau?
Mme LeBel : Dans le
nouveau c'est moins 14, moins quatre.
M. Tanguay : C'est 14, quatre.
Mme LeBel : Oui.
M. Blanchet
(Jean-François) :Exact.
M. Tanguay : O.K., O.K.,
O.K. Parfait. Donc, de toute façon, l'amendement, c'est pour... pendant la
période électorale, pour se donner plus de latitude, là. C'est ça. Et ici,
évidemment, c'est envoyé physiquement à chaque adresse, là, «à chaque adresse
un avis indiquant les renseignements». O.K., merci beaucoup.
Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'article 54 est adopté. M. le député
Lafontaine, oui.
M. Tanguay : Oui, je sais...
puis je vais être hors d'ordre, mais juste une petite question. Est-ce qu'on va
aborder ici... Je pense que c'est quand on va parler des annexes, vous savez,
le fameux bulletin de vote, puis je veux juste prévenir qu'on aura une
discussion là-dessus. Quand on dit : Je vote pour, là, l'annexe IV du
bulletin de vote, quand on sera rendus là, qui va être lors de l'article 275,
mais du projet de loi, je ne le sais pas, mais, si l'annexe IV est là, il
y a un article... Donc, je vais poser ma question plus claire. Quel est l'article
du projet de loi qui va nous faire discuter de l'annexe IV?
Mme LeBel : Ça s'en
vient.
M. Tanguay : S'il vous
plaît.
Mme LeBel : Bien, elle
est dans le cahier, là, mais il faut la trouver.
M. Tanguay : Ah! je
pense c'est 135.
Mme LeBel : L'article 135?
M. Tanguay : 135. O.K. J'aurai
des questions, puis, peut-être, je lance, là... Je me suis toujours posé la
question : Quel était le niveau de lisibilité pour le DGEQ des gens qui
écrivent manuellement puis jusqu'à quel point vous avez une certitude que...
bon, parce qu'il y a des fautes dans le prénom, il y a des fautes dans le nom.
Et aussi la raison pour laquelle... puis ça ne sera pas long, c'est quelques
secondes, mais ça m'interpelle. L'intégrité du vote fait en sorte qu'on ne peut
pas savoir que, bon, Untel a voté pour Untel, ce qui fait que vous acceptez la
croix, le x, et ainsi de suite. Je ne peux pas faire un signe distinctif qui
permettrait au scrutateur de dire : Ah! bien, ça y est... ou marquer un
numéro. Il a marqué le n° 12, je le sais que c'est
lui, puis il a bien voté pour... Dans ce cas-là, l'intégrité puis le secret du
vote... J'aurai des questions de réflexion parce que ça m'a toujours fasciné de
voir qu'on pouvait manuellement écrire un nom. Donc, on pourrait, à la limite,
reconnaître que la main d'écriture ou par la façon de... peut-être l'intégrité
du vote... Vous me suivez, là? C'est...
Mme LeBel : Je vous suis
toujours.
M. Tanguay : Et jusqu'à
quel point la lisibilité est là, parce que, je veux dire, ce n'est pas tout le
monde... Mais on aura une discussion là-dessus. Je referme la parenthèse.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 55. L'article 198
de cette loi est modifié par le remplacement de «Le Directeur général des
élections expédie à chaque électeur de qui il a reçu, après la prise du décret,
une demande de changement à la liste électorale permanente, un avis l'informant»
par «Le Directeur général des élections informe, par tout moyen qu'il
détermine, chaque électeur de qui il a reçu une demande de changement à la
liste électorale permanente après la prise du décret,».
Donc, la modification proposée remplace l'expression
«expédie à» par «informe, par tout moyen qu'il détermine» de manière à donner
plus de latitude au Directeur général des élections quant aux moyens pour
transmettre l'information.
M. Tanguay : C'est ça.
Mme LeBel : On est
toujours dans le même esprit d'ouvrir les moyens, là, de transmission.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : «Le Directeur
[...] informe, par tout moyen qu'il détermine, chaque électeur de qui il a reçu
une demande de changement à la liste électorale...» O.K. Ça fait que c'est
juste le... «par tout moyen» versus «expédie».
Mme LeBel : Oui,
vraiment.
M. Tanguay : O.K., ça me
va.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Merci, M.
le Président. Je reviens encore sur les moyens, là. J'ai été un peu tannante
avec ça cet avant-midi, mais... Puis je sais qu'on veut garder la porte ouverte
à de nouveaux... à des nouveaux voisins... des nouveaux moyens.
Mme LeBel : Ça aussi.
Mme Nichols : J'étais au
p.l. n° 5, en habitation. Pour les moyens, là,
évidemment, là, si ça évolue... mais là, dans le fond, parce qu'on lui donne
quand même un pouvoir de déterminer, de déterminer, là, les moyens, il va
pouvoir les décider. Mais ceux auxquels on fait référence présentement, c'est
les moyens technologiques.
Mme LeBel : ...le
courrier va demeurer pour les gens qui en ont besoin encore, on en a discuté
tantôt, le courriel, mais l'idée, c'est qu'on ouvre les possibilités. Mais l'objectif
de rejoindre la personne est toujours maintenu, là. Chaque électeur doit
avoir... recevoir quelque chose, là.
Mme Nichols : Parfait.
Donc, si c'est pour accommoder quelqu'un, il pourra...
Mme LeBel : Son voisin.
L'électeur et son voisin.
Mme Nichols : Oui, c'est ça,
l'électeur et son voisin. Mais, en fait, si c'est pour accommoder quelqu'un, il
pourra déterminer autrement. <Parfait. Merci.
...
Mme Nichols :
...il
pourra...
Mme LeBel :
Son
voisin. L'électeur et son voisin.
Mme Nichols :
Oui,
c'est ça, l'électeur et son voisin. Mais, en fait, si c'est pour accommoder
quelqu'un, il pourra déterminer autrement. >Parfait. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le
secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
D'Amours (Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe (Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Weil (Notre Dame de Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M.
Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 55
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. 69. L'article 259
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «publie
immédiatement, de la manière prescrite par règlement,» par «rend immédiatement
accessible au public, de la manière déterminée par directive du Directeur
général des élections,».
Donc, les modifications prévues visent
donc à remplacer l'expression «publie immédiatement» par «rend immédiatement
accessible au public» et à remplacer l'expression «prescrite par règlement» par
l'expression «déterminée par directive du Directeur général des élections» pour
donner plus de latitude au Directeur général des élections quant aux moyens
utilisés pour transmettre l'information.
Encore une fois, on est toujours dans le
même esprit que les articles précédents. Parce qu'actuellement la loi laisse
peu de marge de manoeuvre, là, au DGEQ pour choisir le moyen le plus pertinent
et le plus efficace pour atteindre l'objectif. L'objectif est maintenu. On
ouvre les façons d'atteindre l'objectif.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay
: Oui. Et
ici on parle de quoi à 259, «un avis informant les électeurs de la nouvelle
période de production des déclarations de candidature»?
Mme LeBel : On parle des cas
où un candidat décède, c'est ça? Lorsque vous regardez, «lorsque le candidat
d'un parti autorisé décède», donc, il y a une procédure à suivre, et, dans...
Cette procédure, elle était très encarcanée dans une façon fixe de faire.
Maintenant, l'objectif est maintenu, mais, pour atteindre l'objectif, on ouvre
les moyens, là, au paragraphe trois.
M. Tanguay : Et ça, oui,
j'avais vu ça, entre autres...
Mme LeBel : Dans le fond, on
est dans une série d'articles qui modifient les dispositions qui entourent les
communications obligatoires. Donc les communications demeurent obligatoires,
les personnes à atteindre demeurent les mêmes, mais on donne plus de latitude
pour le faire présentement. Mais l'essence des articles ne sont pas modifiés.
M. Tanguay : Puis ça, j'y
vais de mémoire, je l'avais vu dans mon analyse du deuxième alinéa de l'article 1
du projet de loi parce que j'ai beaucoup, beaucoup étudié les articles 1,
2, 3 et...
Mme LeBel : Qu'on n'est pas
en train de faire.
M. Tanguay : Non, c'est ça.
Je les ai beaucoup, beaucoup travaillés pour les bonifier, le cas échéant. «Lorsque
le candidat…» Et là je veux juste savoir, juste pour ma gouverne, puis moi, je
n'ai pas de problème avec l'amendement... «Lorsque le candidat d'un parti
autorisé décède entre le vingt-et-unième jour précédant celui du scrutin et la
clôture du scrutin…» Autrement dit, 21e jour précédant celui du scrutin,
c'est parce que les bulletins de vote sont déjà imprimés, c'est ça, rendu là?
Mme LeBel : J'imagine que
c'est parce qu'on est à moins 21, puis de refaire une nouvelle candidature et
toutes les démarches... Parce que ça propose de reporter le jour du scrutin,
finalement, là.
M. Tanguay : C'est pour les
partis politiques, ça, dans le fond, parce qu'un candidat indépendant qui
décède... Parce que moi, je voyais le lien entre le fait de dire : Bien,
on ne va pas faire une élection avec un autre candidat ou candidate qui est
décédé, là. Ça, première des choses. Mais là, si, puis corrigez-moi si j'ai
tort, les bulletins de vote ne sont pas imprimés au plus tard le 21e jour,
ce n'est pas uniquement une question de bulletins de vote, c'est, rendu là,
permettre à un parti autorisé de pouvoir se substituer, là, puis de donner un
autre nom, c'est ça?
Mme LeBel : Parce que, si le
parti ne demande pas... si le parti, dans les 48 heures suivant le jour du
décès, avise qu'il n'a pas l'intention de présenter un autre candidat, le
scrutin ne sera pas reporté. Mais, si ce n'est pas le cas, on lui donne quand
même l'espace nécessaire pour faire les démarches.
M. Tanguay : O.K. Et ça, dans
le cadre d'une élection générale... C'est donc à dire que, le 3 octobre
2022, il y a une élection générale, puis, dans un comté donné, l'élection
serait reportée ultérieurement, tout simplement, mais à partir de l'élection
générale, là. C'est ça? O.K. C'est bon. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce.
• (17 h 10) •
Mme Weil : Je regarde donc les
commentaires. Donc, l'expression «prescrite par»... excusez-moi, «prescrite par
règlement» serait remplacée par l'expression «déterminée par directive du
Directeur général des élections». Cette modification est nécessaire puisque
certains règlements adoptés en vertu de la loi seraient remplacés par des
directives du directeur général. Donc, c'est pour donner plus de flexibilité.
Pourriez-vous nous en parler un peu plus?
Donc, depuis toujours, c'est par règlement, c'est ça? Et le règlement, est-ce
que c'est pareil qu'au niveau provincial, le règlement? Il y a des consultations,
etc. Quand vous procédez par règlement, c'est une autre... C'est quoi, le
processus?
Le Président (M.
Bachand) :Me Coulombe.
M. Coulombe (Benoît) : Alors,
on appelle ça, dans notre jargon, des règlements électoraux adoptés en vertu de
l'article 550 de la Loi électorale, qu'on dit : Le DGE élabore des
règlements, et ils sont approuvés, avec ou sans modification, par la Commission
de l'Assemblée nationale ou une autre <commission désignée...
Mme Weil :
...il y a
des consultations, etc. Quand vous procédez par règlement, c'est une autre...
C'est quoi le processus?
Le Président (M.
Bachand) :
Me Coulombe.
M. Coulombe (Benoît) :
Alors,
on appelle ça dans notre jargon des règlements électoraux adoptés en vertu de
l'article 550 de la Loi électorale, qu'on dit le DGE élabore des
règlements et ils sont approuvés avec ou sans modification par la Commission de
l'Assemblée nationale ou une autre >commission désignée pour entendre
ces règlements. Donc, ce n'est pas des règlements dits gouvernementaux, là,
c'est des règlements électoraux.
Mme LeBel : ...la liste des
candidats... de la mobilité des directeurs de scrutin, je pense.
M. Coulombe (Benoît) : Oui,
c'était le règlement sur les conditions d'exercice des directeurs de scrutin,
qui a été modifié dernièrement.
Mme Weil : Donc, ça va à la
commission. Il y a des discussions autour de ça. Et, quand vous procédez par
directive, donc vous êtes autonome. Essentiellement, il n'y a pas de, comment
dire, de vérification à un autre niveau. Et est-ce que ça, c'est une pratique...
comment dire? C'est nouveau pour vous de faire une modification dans ce sens?
M. Coulombe (Benoît) : En fait,
oui, il y a quelques modifications, dans le projet de loi, qui proposent de
modifier des règlements électoraux parce que les règlements électoraux
prescrivent les formulaires. Donc, ça nous lie. Si on veut changer un
formulaire, il faut aller changer le règlement. Tandis qu'il y a beaucoup
d'autres formulaires dans la loi que c'est le... Le formulaire, c'est
administratif. Donc, c'est DGE qui prescrit, comme les ministères et les
organismes prescrivent, ont beaucoup de formulaires. Donc, c'est pour enlever
ces... C'est pour permettre une flexibilité. Et aussi sur la manière de rendre
accessible au lieu de dire «publie [...] un avis», bien là ça va pouvoir, dans
le sens qu'on fait depuis quelques articles déjà, donc, donner une plus grande
flexibilité.
Mme Weil : Donc, la procédure
de passer par un règlement était lourde, pas nécessairement utile et, comment
dire, un poids, quand il y a un poids additionnel au processus, pas assez de
rapidité, de flexibilité. C'est-tu ça?
M. Coulombe (Benoît) : Oui.
Et il va être remplacé par une directive, je m'excuse, qui est soumise aux
partis, du comité consultatif.
Mme Weil : Ah! O.K. Et...
Mme LeBel : Il faut
comprendre la procédure réglementaire électorale comme on vient de...
Mme Weil : C'est ça.
Mme LeBel : Elle est plus
lourde qu'une procédure réglementaire d'un autre type parce qu'elle doit être
soumise à une commission parlementaire. Donc... Et là, encore une fois, on ne
participe pas du fond de l'information. Mais même le règlement prescrivait la
forme. Et c'est vraiment sur la forme qu'on nous ouvre la possibilité de le
faire par directive et non pas sur le fond de ce qui doit y être.
Mme Weil : Et, si je
comprends bien, les partis, de toute façon, d'une manière ou d'une autre, sont
informés.
Mme LeBel : Oui. Bien, non
seulement ils vont être informés, ça va passer par le comité consultatif.
Mme Weil : C'est ça. Ils
participent à ce... finalement, à la recommandation qui viendra parce que vous
procédez beaucoup par consensus, essentiellement. Très bien. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. Pour ma
gouverne, je suis aux articles 514 et suivants. En vertu de quel article
on dit, juste pour ma gouverne, que les directives sont soumises pour
consultation, là, au comité consultatif?
M. LeBel : On l'avait
mentionné avant-hier.
M. Tanguay : Je sais qu'on
parlait de 520, là, mais... Ce n'était pas ça, là.
M. Blanchet
(Jean-François) :523.
Mme LeBel : Oui, c'est ça. Le
Directeur général des élections soumet préalablement au comité toute directive
relative à l'autorisation, au financement des partis politiques et des
candidats indépendants ainsi qu'au contrôle des dépenses. De plus, sauf en
période électorale ou en dépenses de recensement, il soumet préalablement au
comité toute autre directive qu'il est autorisé à donner. 523.
M. Tanguay : 523.
Mme LeBel : Donc, c'est
vraiment le deuxième alinéa, parce que, là, on est dans le «toute autre
directive». Parce qu'on est en train de créer des possibilités de directive au
lieu de faire par règlement, et c'est 523.
M. Tanguay : C'est bon.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Weil
(Notre-Dame-de-Grâce)?
Mme Weil
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 69
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci, M. le
Président. Donc, je propose l'article 70 qui se lit comme suit :
L'article 260 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «publie un avis de scrutin» par «rend accessible au public
un avis de scrutin par les moyens qu'il détermine».
Donc, la modification proposée vise donc à
donner plus. Encore une fois, on est toujours dans le même bloc, on se
comprend, qui vise à donner plus de latitude au directeur de scrutin quant aux
moyens utilisés pour transmettre l'avis de scrutin en remplaçant l'expression
«publie», qui nous rattache à la publication dans un journal, par «rend
accessible au public», et ça vise également, là, à permettre au directeur de
scrutin de rendre accessible au public un avis de scrutin «par les moyens qu'il
détermine». Donc, on est toujours dans le même état d'esprit que l'article 4,
c'est-à-dire, naturellement, qui convient à <l'environnement...
Mme LeBel :
...dans
un journal par «rend accessible au public» et ça vise également, là, à
permettre au directeur de scrutin de rendre accessible au public» et ça vise
également
à permettre au directeur de scrutin de rendre accessible au public un avis de
scrutin «par les moyens qu'il détermine». Donc, on est toujours dans le même
état d'esprit que l'article 4, c'est-à-dire, naturellement, qui convient à
>l'environnement technologique que... dont le DGEQ pourra se doter, là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine?
M. Tanguay : Non. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Madame... M. le
secrétaire, pardon.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : pour.
Le Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
Le Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire : M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 70
est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Alors, 79,
si vous permettez : L'article 301 de cette loi est modifié :
1° par la suppression de «Au plus tard le vingt-deuxième jour
qui précède celui du scrutin,»;
2° par l'insertion, après «à chaque adresse»,
de «pendant la période électorale».
Donc, on est toujours dans la même...
encore une fois, le même esprit, la même intention, et on fait... on parle, à
ce moment là, un avis qui informe les électeurs du lieu, des dates et des
heures du vote par anticipation.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions?
Mme LeBel : Dans la série
d'avis qui va être communiquée...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : «Le directeur
général des élections fait parvenir à chaque adresse pendant la période
électorale un avis informant les électeurs du lieu [...] du vote par anticipation.»
Ça, en lien avec 135, 197, ça complète ou c'est un autre avis?
Mme LeBel : Bien, c'est un
autre avis, mais c'est toujours dans le même état... dans la même idée, là. Au
lieu de donner le «plus tard le vingt-deuxième jour», on fait «pendant la
période électorale», comme tantôt, là, on l'a fait, là.
M. Tanguay : O.K. Parce qu'il
y avait deux avis, il y avait la carte de rappel, je pense que c'était 135,
puis il y avait la carte en amont, 197. Ça, ce n'est pas une troisième carte,
ça, non? C'est laquelle, ça? 301, ça...
M. Reid (Pierre) :C'est la carte d'électeur où toutes les informations
concernant la révision... là, on parle du vote par anticipation, puis c'est
toutes des informations... Et même le vote au bureau du directeur de scrutin,
c'est toutes les mêmes... ces informations, qui vont se retrouver sur le même
document puis la même carte.
M. Tanguay : Qui serait celui
en vertu de 135 ou...
M. Reid (Pierre) :C'est 135.
M. Tanguay :
135, hein? O.K. Parfait. «Le
directeur général [...] fait parvenir à chaque adresse [...] un avis informant…»
C'est un petit peu redondant, non?
Une voix : On n'en est pas à
une redondance...
M. Tanguay : Dans la loi, je
parle, dans la loi, 301.
Mme LeBel : ...bien, la
structure de la loi fait qu'on n'a pas le choix, parce que, là, il faudrait
modifier la structure.
M. Tanguay : Non, non, je
comprends, mais...
Mme LeBel : Mais, vous avez
raison, on aurait pu... C'est ça. Je ne sais pas qui l'a modifié la dernière
fois, cette loi-là.
M. Tanguay : Pardon?
Mme LeBel : Rien. Non, je
veux dire, je ne sais pas qui l'a modifié la dernière fois. Non, je fais une
blague.
M. Tanguay : C'est un
collectif.
Mme LeBel : Je faisais une
blague. C'est un collectif, c'est ça, c'est un collage.
M. Tanguay : Oui. O.K., ça me
va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :O.K. Autres interventions? Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Je
n'embarquerai pas dans les... Merci, M. le Président. Mais je voulais juste
savoir, parce qu'on enlève, là, le... Évidemment, c'était au plus tard le
22e jour, là, qui précède celui du scrutin, puis on met, là, entre autres,
«pendant la période électorale». Le fait qu'il n'y ait pas de contraintes de
temps comme ça ou qu'il n'y ait pas de... Tu sais, je comprends que ça donne
plus de flexibilité au DGE, là, mais tout d'un coup qu'il y a du retard puis on
le fait plus vers la fin ou... puis là...
Mme LeBel : ...en même temps
aussi, les moyens, donc, comme de le faire, mais je vais peut-être... Je
pourrais peut-être laisser répondre soit Me Coulombe soit M. le DGE. Mais,
naturellement, l'objectif d'informer l'électeur demeure, et toute la séquence
des différents avis, cartes, manuels, bulletins vont être respectés, mais on se
donne quand même une latitude, là, qui est beaucoup plus moderne, là.
Mme Nichols : Parce qu'on est
quand même dans la section, là, du... C'est l'article 301 de la Loi
électorale. Ça fait qu'on est dans la partie «Vote par anticipation».
Mme LeBel : Oui, donc, ça
doit être fait avant que...
Mme Nichols : ...bien, c'est
pour ça que je dis... Moi, ça m'est déjà arrivé de recevoir la carte, puis je
ne savais pas qu'il y avait des délais de 22e jour à respecter, sinon
j'aurais levé la main, là, mais c'est pour ça, je me dis : Ce n'est pas...
Tu sais, je comprends où on veut aller, là, dans la flexibilité, mais ce n'est
pas nécessaire de garder un délai ou de... non?
Mme LeBel : Peut-être vous
pourriez répondre.
• (17 h 20) •
M. Coulombe (Benoît) : Écoutez,
on parlait de la structure de la loi. C'est que la loi est structurée par
séquence, surtout dans une période électorale, et c'est pour ça qu'à chaque
fois, selon le moment où on est rendus dans la période, on retrouve un article
qui ressemble à un autre du début. Alors, même s'il n'y a pas de délais, comme
on veut parler, donner des informations sur le vote par anticipation, évidemment,
il y a comme une obligation, peut-être pas de résultats, mais de moyens de
s'organiser pour que ça arrive, évidemment, avant la tenue du vote par <anticipation...
M. Coulombe (Benoît) :
...donner
des informations sur le vote par anticipation. Évidemment, il y a comme une
obligation, peut-être pas de résultats, mais de moyens de s'organiser pour que
ça arrive, évidemment, avant la tenue du vote par >anticipation. C'est
de l'information sur le vote par anticipation. Comme l'autre avis, l'avis
d'inscription pour les inscriptions à la liste électorale, même s'il n'y a pas
de délai, à cause de la séquence de la loi, c'est pour permettre aux gens de
s'inscrire, c'est bien évident qu'il faut l'envoyer avant que la période de
révision commence ou se termine. Donc, ça fait partie de la structure de la
loi, là, qui est bâtie comme ça. Et c'est pour ça qu'il y a des redondances,
d'ailleurs, là, par rapport à ça.
Mme Nichols : Je sais.
Mais moi, je fais juste donner mon opinion. Moi, j'aimais ça, le délai, là. Je
comprends que c'était plus contraignant, là, mais...
Mme LeBel : Mais il n'y
a pas de conséquence, de toute façon, aux délais là. L'idée, c'est : il
faut que ça soit reçu avant le vote par anticipation. C'est normal, là. Mais
c'est ce qu'on a fait dans tous les autres articles aussi.
Mme Nichols : Mais
quelqu'un qui ne la reçoit pas nécessairement, là, la carte, puis qui n'est pas
informé du vote par anticipation, on va dire : Ah! bien, bien oui, bien,
c'est ça, c'était pendant la période électorale, il n'y avait pas
nécessairement... Tu sais, si on la regarde, on fait : Ah! bien oui, là,
il y avait 22 jours…
Mme LeBel : Mais, en
tout cas, détrompez-moi, là, mais si, par erreur, la poste faisant en sorte que
ça n'arrivait pas le 22e jour, je veux dire, il n'y a pas de... on ne peut
pas faire de...
Mme Nichols : Mais il y
avait quand même une référence, là. Tu sais, sans que ça soit un délai de
rigueur ou... il y avait quand même une... Je fais juste donner mon opinion,
là, je trouve que ça fait... je trouve que c'est large. Puis, quand tu ne l'as
pas, bien, ça... il a été envoyé pendant la période électorale. Tu le reçois
après? «Too late». Postes Canada...
Mme LeBel : Bien, il
doit être envoyé avant le vote par anticipation. C'est ça, la référence.
Mme Nichols : Oui, là,
parce qu'on est dans la section Anticipation, là, mais, tu sais, quand on dit :
C'est redondant dans les autres sections, c'est parce qu'on est dans.... Oui.
Le Président (M.
Bachand) :Juste vous rappeler que
l'ambiance est bonne, mais, à un moment donné, c'est parce que je pense encore
à nos amis techniciens et techniciennes, ça doit être très... et les millions
de téléspectateurs, bien sûr, M. le député de La Fontaine, qui nous écoutent,
alors donc, juste de faire... garder quand même un certain petit temps entre
les deux. Oui, Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Donc,
les fables de La Fontaine, Le lièvre et la tortue, ici, on est deux
lièvres, on est deux qui parlent vite. Donc, bien, comme je le réitère, là, je
comprends où est-ce qu'on s'en allait avec... je comprends pourquoi on
l'enlève, mais je trouve que c'est moins contraignant. Puis je trouve que
quelqu'un qui veut avoir référence au moment auquel il devrait le recevoir,
bien, il va regarder puis il va dire : Ah! bien, pendant la période
électorale. Bien, je ne l'ai pas reçu, mais c'était pendant la période
électorale.
Mme LeBel : Mais avant
le vote par anticipation.
Mme Nichols : Oui, mais
je...
Le Président (M.
Bachand) :...s'il vous plaît.
M. Tanguay : Puis c'est
clair que vous avez votre gabarit de calendrier de vos avis que vous devez
envoyer en vertu de la loi n° 21, papi, papa.
J'imagine que, donc, que vous allez vous en faire un. Je parlais tout à l'heure
de la séquence. Vous allez conserver la même séquence, mais vous n'aurez pas,
là... de dire : Ah! c'est arrivé le 20e jour. Je comprends qu'il n'y a pas
de... ceci dit, qu'il n'y a pas de conséquence, mais, quand même, le DGEQ est
consciencieux de respecter le délai. Donc, ça va vous donner un petit peu plus
de latitude, mais la séquence va demeurer, ceci dit, n'est-ce pas?
M. Reid (Pierre) :Il faut ajouter que l'information, quand vous parliez du
vote par anticipation, l'information, on va la répercuter de d'autres moyens
également, que ce soit de la publication dans les journaux, radios. C'est connu
pas seulement par la carte. Parce que je dois vous dire que le défi, également,
avec les casiers postaux, vous savez, les endroits à l'entrée des rues, vous
avez... Bien, il y a des gens qui vont peut-être à cette boîte-là peut-être une
fois par semaine ou une fois par 15 jours. Et c'est pour ça qu'il y en a
qui découvrent la carte de rappel peut-être après les élections, parce qu'on
l'envoie deux jours avant.
M. Tanguay : C'est bon.
M. Tanguay : Est-ce
qu'il a d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix.
M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme Lebel, Champlain?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
Proulx (Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Boutin (Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Picard (Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Lachance (Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme
D'Amours (Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de
M. Lamothe (Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
:
Mme Nichols (Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Zanetti (Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
:
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 79 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. C'est
119. Non, ce n'est pas vrai. Ça serait 110 que je vous propose. Et je suis
en train, malheureusement... O.K., je ne trouvais plus ma page. Alors, merci.
L'article 110 .
L'article 381 de cette loi est
modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement de «doit publier»
par «rend accessible au public par les moyens qu'il détermine et»;
2° par le remplacement de «secteur
électoral, en indiquant aussi ceux des sections de vote» par «bureau de vote».
Donc, encore une fois, «doit publier»,
implicitement, ce sont les journaux alors qu'on rend accessible au public par
un moyen qu'il détermine, et, au lieu d'être «en indiquant [...] ceux des
sections de vote», on va parler de <bureau...
Mme LeBel :
...alors
qu'on rend accessible au public par un moyen qui le détermine et au lieu d'être
en indiquant ceux... des sections de vote, on va parler de >bureau de
vote, plutôt.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Juste le
relire, là : «Le directeur général des élections rend accessible — ça,
c'est correct — au public par les moyens qu'il détermine et dans le
plus bref délai après l'élection un rapport détaillé de l'élection contenant
notamment les résultats de chaque bureau de vote — versus "secteur"...»
Mme LeBel : Section de
vote.
M. Tanguay : ...secteur...
c'est marqué «secteur»...
Mme LeBel : Non,
section.
M. Tanguay
: «...secteur
électoral, en indiquant aussi — on a raison, les deux — <secteur
électoral, en indiquant aussi >ceux des sections de vote.» Donc là, dans
le fond, bureau de vote, le bureau de vote regroupe plusieurs... moi, j'appelle
ça des pôles, là, mais les pôles, c'est les sections de vote, hein, c'est ça.
Donc, vous pouvez avoir peut-être 12,
entre 12 et 15 bureaux de vote par circonscription. Je nous donne à peu
près, de mémoire, là, le cas de LaFontaine. Et là vous allez rendre pour chacun
des adresses de bureaux de vote, vous allez rendre les résultats. Donc, tel
bureau de vote, telle adresse, il y avait 10 bureaux de vote. Voici, pour
le bureau de vote 1, 2, 3, 4, les résultats. C'est-tu tout comme ça? Je vois
que vous...
Le Président (M.
Bachand) :M. Reid ou
M. Blanchet. M. Blanchet.
M. Blanchet
(Jean-François) :Section de vote, bureau
de vote, normalement, c'est équivalent, O.K., sauf pour le vote par anticipation.
Donc, on ne pouvait pas respecter la publication par sections de vote lors du
vote par anticipation parce que le vote par anticipation, une urne, c'est
plusieurs sections de vote.
M. Tanguay : Je
comprends.
Mme LeBel : Un bureau de
vote pour le vote par anticipation est divisé en plusieurs sections de vote,
alors que, quand ce n'est pas par anticipation, un bureau de vote est
équivalent à une section.
M. Tanguay : O.K. Et
donc il faut lire, c'est là la... oui, tout à fait, le vote par anticipation.
On les regroupe par anticipation. Section de vote, section de vote, c'est mon poll.
C'est synonyme à bureau de vote. C'est ça?
M. Blanchet
(Jean-François) :Oui.
M. Tanguay : O.K.
M. Blanchet
(Jean-François) :Sauf pour le vote par
anticipation.
M. Tanguay : Non. Ça, je
le sais. Je l'ai catché ce bout-là.
M. Blanchet
(Jean-François) :C'est bon.
M. Tanguay : Puis
comment dit-on, dans votre langage, l'adresse où qu'on peut aller voter? Là où
il y a 10 tables.
M. Blanchet
(Jean-François) :Un endroit de vote.
M. Tanguay : Un endroit
de vote. Non pas bureau de vote.
Mme LeBel : Ah! non,
vous avez raison. Vous me suivez.
M. Tanguay : Un endroit
de vote. O.K., O.K. Donc, par bureau de vote, O.K., par bureau de vote. Puis
par bureau de vote tel que rédigé. Parfait. «Il transmet ce rapport au
secrétaire général de l'Assemblée nationale.» Donc, on le rend public par tous
les moyens. O.K., c'est bon. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le
secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention, Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire : Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) : Pour.
Le Secrétaire : Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire : Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire : Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire : Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire : Vote par
procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour la voix de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire : M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
Le Secrétaire : Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire : M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 110 est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : 113, si vous
permettez, qui se lit comme suit : L'article 394 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «publie immédiatement,
de la manière prescrite par règlement,» par «rend immédiatement accessible au
public, de la manière déterminée par directive du Directeur général des
élections,».
Donc, encore une fois, la modification
proposée au deuxième alinéa de cet article vise d'abord à remplacer
l'expression «publie» par «rend immédiatement accessible au public.». Donc,
pour se détacher de la publication dans les journaux. Et l'expression
«prescrite par règlement» serait remplacée par «déterminée par directive». Un
peu comme on l'a vu précédemment, là, dans d'autres articles, là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Là, là,
l'amendement, ça me va. En cas d'égalité des voix au Québec, une nouvelle
élection a lieu, hein. Il n'est pas question... est ce qu'au niveau municipal,
juste pour ma gouverne, puis là, je veux dire, on est des passionnés, là, de
systèmes démocratiques, moi, ça me passionne, «flip the coin», oui, ça, c'est-tu
au municipal? C'est ça, hein? Pouvez-vous m'expliquer? Parce que j'ai vu... C'est
pour ça, on est passionné de ça, puis je veux juste vous dire une chose, on...
30 secondes. Je pense qu'en France, en cas d'égalité de vote, c'est le
candidat ou la candidate qui est le plus âgé qui gagne, tu sais, puis là...
O.K. Je trouvais ça spécial.
Mme LeBel : Vous avez de
plus en plus de chance.
Des voix
: Ha, ha, ha!
M. Tanguay : M. le
Président, je prends sur moi. Après ça, on va me dire que je suis abrasif,
volcanique.
Mme LeBel : Volcanique?
M. Tanguay : Mais donc,
ici, au niveau provincial, l'élection générale, c'est : on refait. Puis,
tant qu'il y a une égalité, on refait. Mais, au municipal, on tire à pile ou
face, c'est ça? Juste me... juste pour être sûr.
M. Coulombe (Benoît) : Évidemment,
une égalité comme ça, c'est suite à un dépouillement judiciaire, n'est-ce pas.
• (17 h 30) •
M. Tanguay : Dans le cas
ici, là.
M. Coulombe (Benoît) : <
Dans
les deux cas. Aux deux paliers...
>
17 h 30 (version révisée)
<11789
M.
Tanguay :
passionné de ça, puis je veux juste vous dire une
chose, on... 30 secondes. Je pense qu'en France, en cas d'égalité de vote,
c'est le candidat ou la candidate qui est le plus âgé qui gagne. Tu sais, puis
là... O.K. Je trouvais ça spécial.
Mme LeBel :
Vous
avez de plus en plus de chance.
Des voix :
Ha, ha,
ha!
M. Tanguay :
M.
le Président, je prends sur moi. Après ça, on va me dire que je suis abrasif,
volcanique.
Mme LeBel :
Volcanique?
M. Tanguay :
Mais
donc, ici, au niveau provincial, l'élection générale, c'est : on refait.
Puis tant qu'il y a une égalité, on refait. Mais au municipal, on tire à pile
ou face, c'est ça? Juste me... juste pour être sûr.
M. Coulombe (Benoît) :
Évidemment,
une égalité comme ça, c'est suite à un dépouillement judiciaire, n'est-ce pas.
M. Tanguay :
Dans le cas ici, là.
M. Coulombe (Benoît) : >
Dans
les deux cas. Aux deux paliers... La situation d'égalité, c'est après un
dépouillement judiciaire.
M. Tanguay : Déjà là,
O.K.
M. Coulombe (Benoît) : Au
provincial, ici, c'est, comme vous voyez, en cas d'égalité d'une... Il y a une
nouvelle élection, mais c'est une continuation, aussi, de l'élection générale,
parce qu'on est dans la suite.
M. Tanguay : Oui, oui,
oui.
M. Coulombe (Benoît) : Au
municipal, vous avez raison, il y a un tirage au sort quand il y a égalité des
voix après un dépouillement judiciaire. Et c'est arrivé à Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans
très, très récemment, là, il y a quelques semaines. Alors, c'est deux manières
de procéder, selon le palier. Voilà.
M. Tanguay : O.K., c'est
intéressant. Merci beaucoup pour ça. Donc : «…rend immédiatement
accessible au public, de la manière déterminée par [le] directeur général [par
directive].» O.K., ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il
vous plaît.
Le Secrétaire : pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: Madame...
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 113
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Là on
entre... on aborderait une nouvelle section, M. le Président, qui vise,
là, de façon très générale, à remplacer le mot «vérificateur» par le mot
«auditeur» à l'endroit où il se trouve, avec une série d'articles que vous
pouvez voir au plan de déroulement qu'on vous a soumis.
M. Tanguay : ...
Mme LeBel : Pourquoi on
irait à 130?
M. Tanguay : Après 113,
j'avais 130.
Une voix : ...
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Excusez-moi?
Mme LeBel : Vous avez
deux feuilles.
Le Président (M.
Bachand) :sur la nouvelle feuille de
route, on serait à 26.
M. Tanguay : Ah! je
pensais avoir la nouvelle.
Une voix : ...
Mme LeBel : Ce serait
26.
M. Tanguay : C'est ça,
O.K. Puis 130, ça, c'est...
Mme LeBel : Ça va venir
ultérieurement, là, dans la séquence, un petit peu plus loin, là.
M. Tanguay : O.K., c'est
bon, merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) :...Mme la ministre.
Mme LeBel : Est-ce que
ça va? Je peux lire? Oui. Je m'excuse.
Le Président (M. Bachand) :Oui, oui, allez-y. Pardon.
Mme LeBel : J'étais
troublée. Alors, 26 : L'intitulé de la section IV du chapitre II
du titre III de cette loi est remplacé par le suivant :
«Auditeur».
Comprendre que le mot qu'on y voyait
avant, c'était «Vérificateur».
Cette modification vise à remplacer le
terme «vérificateur» par le terme «auditeur», conformément à la Loi sur les
comptables professionnels agréés. Depuis l'adoption de cette loi, en 2012, il
est recommandé de changer ces termes, donc on est en concordance avec la Loi <des
comptables... >sur les comptables professionnels, modifiée en 2012.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions sur l'article 26?
M. Tanguay : O.K., c'est
ça, donc on change... J'arrive, là. Section IV, on change «vérificateur»
par «auditeur», puis c'est linguistique, là, c'est...
Mme LeBel : Oui, oui,
parce qu'en 2012, compte tenu des modifications qui ont été faites à la Loi
sur... l'adoption de la Loi sur les comptables <agréés... >professionnels
agréés, il est recommandé de changer ce terme-là, donc on en profite pour le
faire.
M. Tanguay : O.K. Ça me
va.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il
vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 26
est adopté. Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : On a un article 18.1
à introduire. Article 18.1, article 68 de la Loi électorale. Insérer,
après l'article 18 du projet de loi, le suivant :
18.1. L'article 68 de cette loi est
modifié, dans le présent alinéa, par le remplacement de «vérificateur» par «auditeur».
Même commentaire s'applique, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Et c'est sur l'amendement...
On va peut-être le grossir à l'écran, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui.
M. Tanguay : Oui, pour
les personnes âgées comme moi.
Mme LeBel : ...
M. Tanguay : Là, on se
trouve... on va à l'article 68, et là, à l'article 26, on en était à
un... O.K., je vais dire ça de même : L'article 26, où on a changé
«vérificateur» par «auditeur», il précédait quel article de la Loi électorale?
Mme LeBel : Le chapitre IV,
ça ouvre quel article, le chapitre IV?
Une voix : Je vous ai perdue.
Le chapitre IV?
Mme LeBel : Oui. Là, je
vais aller voir l'index, là, chapitre IV, IV, IV...
Une voix : ...section IV
qui commençait à l'article 107.
M. Tanguay : O.K.
Mme LeBel : Oui, section
IV, pardon, excusez-moi. Je vous ai dit «chapitre», là, mais... l'intitulé, c'est
chapitre II du titre III, section IV. Donc, c'est ça, 107,
autour de 107.
M. Tanguay : O.K. Et là on
est à?
Mme LeBel : 65, si je ne me
trompe pas. Dans le 18.1, on touche à 68.
M. Tanguay : À 68 de la <Loi
électorale.
Mme LeBel :
...autour
de 107.
M. Tanguay :
O.K.
Et là on est à?
Mme LeBel :
65, si
je ne me trompe pas. Dans le 18.1, on touche à 68.
M. Tanguay :
À 68
de la >Loi électorale.
Mme LeBel : On
fait... on y va partout où la loi parle de vérificateur, on va mettre
«auditeur», là, c'est pas mal ça. L'ordre n'est pas tout à fait logique, là. Il
est plutôt...
M. Tanguay : O.K. Parce que
j'ai... le Directeur général des élections, j'ai le 68 devant moi, et c'est au
deuxième alinéa ou au premier? C'est au premier alinéa. O.K., parfait. O.K.,
là, je vois, c'est beau, ça me va. Partout, partout, partout, «vérificateur»
sort pour «auditeur», c'est ça?
Mme LeBel : Bien oui.
Remplacement de «vérificateur» par «auditeur». Oui.
M. Tanguay : Partout? Parce
qu'on va le faire ailleurs, là.
Mme LeBel : Oui, on va le
faire. Il y a une séquence, là, 27, 28, 29, 30.
M. Tanguay : O.K. C'est bon.
Ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, s'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le
secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, le nouvel
article 18.1 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui, article 27,
s'il vous plaît, qui se lit comme suit : L'article 107 de cette loi
est modifié par le remplacement de «un vérificateur parmi les personnes ayant
légalement le droit de pratiquer la vérification publique au Québec» par «un
auditeur parmi les comptables professionnels agréés titulaires d'un permis de
comptabilité publique prévu par la Loi sur les comptables professionnels agréés
(chapitre C-48.1)».
Donc, on change plus qu'un mot, là, mais
l'expression complète devait être changée selon le même principe qu'on vient de
faire, là.
Le Président (M.
Bachand) :Interventions?
M. Tanguay : C'est bon. Et
qui dit auditeur dit nécessairement une seule catégorie, soit celle définie par
l'amendement, à savoir comptables professionnels agréés. On ne peut pas être
auditeur si on n'est pas comptable professionnel agréé titulaire d'un permis.
Mme LeBel : Pas en vertu de
la Loi sur les comptables professionnels agréés.
M. Tanguay : O.K. Ça me va.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il
vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article
67... 27, pardon, excusez-moi, 27 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme LeBel : Oui, article 28.
L'article 108 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement dans ce qui précède
le paragraphe 1° du premier alinéa, de «vérificateur» par «auditeur»;
2° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «vérificateurs» — au pluriel — par «auditeurs» — au
pluriel.
Donc, on est toujours sur le même
principe, M. le Président, à l'article 108.
Le Président (M.
Bachand) :S'il n'y a pas d'intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 28
est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 29. L'article 109
de cette loi est modifié par le remplacement de «le vérificateur» par «l'auditeur».
Ce seront les mêmes commentaires, M. le
Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Donc,
nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 29
est adopté. Merci beaucoup.
Mme LeBel : Article 30.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la ministre, oui.
Mme LeBel : Merci. L'article
110 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «Le vérificateur»
par «L'auditeur»;
2° par le remplacement de «la vérification»
par «l'audit»;
3° par le remplacement de «rapport de
vérificateur» par «rapport de l'auditeur».
Même commentaire, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y
a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le
secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire :
M. Bachand, Richmond?
• (17 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 30 est adopté.
Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel :
Article 31. L'article 111 de cette loi <est modifié par...
Le
Secrétaire :
M. Bachand, Richmond?
Le Président (M.
Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 30 est
adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel :
Article «31. L'article 111 de cette loi >est modifié par le
remplacement de «Le vérificateur» par «L'auditeur».
Même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, on va
procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
:Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 31 est adopté.
Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : 32.
L'article 112 de cette loi est remplacé par le suivant :
«112. Le Directeur général des
élections rembourse aux partis autorisés la moitié des frais d'audit du rapport
financier prévu à l'article 113 et la moitié des frais liés à l'obtention
de la certification requise dans le respect des exigences de sécurité lors de
la collecte, de la manipulation et de la conservation des données bancaires
dans le cadre du versement d'une contribution au moyen d'une carte de crédit,
jusqu'à concurrence de 21 000 $.
«Lorsqu'il exige l'audit d'un bilan
accompagnant une demande conjointe de fusion [et] d'un rapport financier
produit à la suite d'une fusion en vertu de l'article 56, le Directeur
général des élections rembourse la moitié des frais d'audit jusqu'à concurrence
de 21 000 $.
«Lorsque le Directeur général des
élections exige l'audit d'un rapport financier de fermeture, il nomme
l'auditeur et acquitte directement tous les frais d'audit.
«Les montants prévus aux premier et
deuxième alinéas sont ajustés le 1er janvier de chaque année selon la
variation de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'année précédente
en prenant comme base de l'indice établi pour l'ensemble du Québec par
Statistique Canada. Ces montants sont diminués au dollar du plus près s'ils
comprennent une fraction inférieure à 0,50 $ et ils sont augmentés au dollar
le plus près s'ils comprennent une fraction égale ou supérieure à 0,50 $.
Le Directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec
le résultat de cet ajustement.»
Donc, le nouveau libellé proposé pour cet
article vise à prévoir le remboursement de la moitié des frais liés à la
certification PCI DSS, Payment Card Industry Data Security Standard, ainsi qu'à
augmenter la limite de remboursement total pour cette certification, les frais
d'audit à 21 000 $, montant qui sera ensuite indexé annuellement.
Et j'avoue que je viens d'atteindre la
limite de mon expertise, si jamais vous avez des questions.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de Lafontaine.
M. Tanguay : Dans la
mouture actuelle, c'est 15 000 $, donc la moitié jusqu'à concurrence
de 15 000 $. Là, c'est la moitié jusqu'à concurrence de 21 000 $.
Pour les quatre principaux partis, je ne sais pas si on peut faire cet
amalgame-là, mais le coût total, bon an mal an, est de combien pour un audit?
Je parle d'un audit régulier, là, de fin d'année, là.
M. Coulombe (Benoît) :
En fait... Puis vous excuserez, je vais lire un peu parce que ce n'est pas des
chiffres que j'ai par coeur.
M. Tanguay : Oui, oui,
oui.
M. Coulombe (Benoît) :
Les frais d'audit des rapports financiers, actuellement, on parle d'un budget
entre 70 000 $ et 73 000 $ par année.
M. Tanguay : Par parti
politique.
M. Coulombe (Benoît) :
Non, au total, au total, au total.
M. Tanguay : Ah! au
total. Pas pour les 24 partis, non?
M. Coulombe (Benoît) :
Il y a seulement deux partis politiques qui reçoivent le maximum de 15 000 $
qui est prévu actuellement, et les autres partis s'approchent du 21 000 $,
de la limite, pour les frais d'audit, évidemment, là.
M. Tanguay : O.K.,
excusez-moi. Ça fait que le 70 000 $, 73 000 $,
excusez-moi, c'était quoi?
M. Coulombe (Benoît) :
C'est le montant total.
M. Tanguay : Puis
définissez «total».
M. Coulombe (Benoît) : Le
remboursement des frais d'audit.
M. Tanguay : Montant
total pour 24 partis, montant total pour un parti donné?
M. Coulombe (Benoît) : Excusez,
je ne vous ai pas...
M. Tanguay : Définir «total».
Que voulez-vous dire par «montant total»?
M. Coulombe (Benoît) : C'est
pour l'ensemble des partis, les frais d'audit des rapports financiers pour
l'ensemble des partis.
M. Tanguay : C'est
73 000 $.
M. Coulombe (Benoît) : Total
70 000 $, 73 000 $.
Mme LeBel : ...limite de
remboursement est de 15 000 $.
M. Tanguay : Non, ça, je
comprends. C'est juste, je veux savoir...
Mme LeBel : Parfait. Et
ça coûte 70 000 $, tout ça.
M. Tanguay : Pour tous
les partis politiques. Ça veut dire qu'un parti politique, parmi les... Bon an
mal an, c'est moins de 10 000 $, là, si c'est 73 000 $ pour
les 24.
M. Coulombe (Benoît) : Mais
je vais vérifier, ce n'est pas tous les partis, je pense, qui sont obligés de
faire des audits, là, par un auditeur maintenant qu'on a adopté.
M. Tanguay : Parce que
j'avais vérifié de notre côté, puis c'était... bien, peut-être que ma mémoire
fait défaut, mais c'était beaucoup plus que ça, là, pas plus que 70 000 $,
mais c'était...
Mme LeBel : Mais ce
qu'il reçoit, c'est 15 000 $, probablement, maximum. Maintenant, il
va pouvoir recevoir jusqu'à 21 000 $. C'est ça.
M. Coulombe (Benoît) : Oui.
Puis il y a des partis qui ont des frais beaucoup plus élevés. Mais évidemment
on applique le maximum actuel : 15 000 $.
M. Tanguay : O.K. Et
vous dites qu'il y a deux partis qui ont le 15 000 $. Ça veut dire
que c'est deux partis qui ont des frais d'audit de plus de 30 000 $
ou plus. Et qu'est-ce qui fait varier ça? Qu'est-ce qui fait <varier...
M. Tanguay :
...ça
veut dire que c'est deux partis qui ont des frais d'audit de plus... de
30 000 $ ou plus. Et qu'est-ce qui fait varier ça? Qu'est-ce qui fait
>varier...
M. Coulombe (Benoît) : Là, je
ne pourrais pas vous dire.
M. Tanguay : Ah! monsieur...
Mme LeBel : Présentement,
c'est la moitié des frais jusqu'à concurrence de 15 000 $, c'est ça.
M. Tanguay : Je sais. J'ai
tout compris ça.
Mme LeBel : O.K. Bien, je
m'excuse.
M. Tanguay : C'est juste...
je suis en amont de ça. Vous vouliez...
Le Président (M.
Bachand) :M. Blanchet.
M. Blanchet
(Jean-François) :C'est le type de
certification, dans le sens, dépendamment de ce que le parti utilise comme
plateforme de paiement ou de don, c'est le niveau de certification qui peut
varier d'un parti à l'autre.
M. Tanguay : O.K. Mais vous,
vous avez l'exigence d'un niveau de certification qui est lequel?
Mme LeBel : PCI DSS.
M. Blanchet
(Jean-François) :Le standard PCI.
M. Tanguay : O.K. Puis les
partis politiques peuvent aller... s'ils veulent, ils peuvent aller chercher la
Cadillac puis avoir un niveau de certification plus élevé.
M. Blanchet
(Jean-François) :C'est-à-dire que,
dépendamment, là, s'ils ont le terminal, là, mettons, de paiement bancaire,
bien, le niveau d'audit va être plus élevé que celui qui a tout simplement une
transaction ordinaire de carte de crédit, là. Donc, c'est ce qui fait la
différence. Puis ce qui varie beaucoup dernièrement, bien, c'est qu'il y a de
moins en moins d'auditeurs spécialisés dans ce domaine-là, donc les prix ont
tendance à monter.
M. Tanguay : C'est pour ça
qu'il y a un rattrapage à ce niveau-là. Et la logique... Et ça, ça fait partie
d'un consensus, je veux dire, la logique de rembourser jusqu'à un maximum de 21 000 $,
la moitié, ça, les partis ne demandent pas un remboursement plus élevé que ça,
là, ça fait partie du consensus?
Une voix : ...oui, c'est le
consensus...
Mme LeBel : C'est le
consensus.
M. Tanguay : O.K. Et ça, c'est
indexé par... O.K., ça me va, monsieur… Ah! j'aurais une petite question. Quand
on dit, là, ça n'a pas de lien, hein, dans le premier... le nouvel article 112
introduit par l'article 32, à la fin du premier alinéa lorsqu'on dit :
«…de la [convention] des données bancaires dans le cadre de versement d'une
contribution au moyen d'une carte de crédit», ici, il n'y a pas besoin de
préciser, là, évidemment, la modalité, comme on disait plus tôt, là, de débit
ou de pas débit. Une carte de crédit, c'est une carte de crédit. Qu'elle soit
débit ou standard, on couvre l'autre situation, là. Et «la manipulation et [...]
la conservation des données bancaires dans le cadre [de] versement», ça, c'est
une facette toute particulière que... «…la manipulation et [...] conservation [de]
données bancaires dans le cadre [de] versement», quel est l'impact de cela par
rapport à un audit? Parce que, quand il y a des données bancaires...
excusez-moi, quand il y a des renseignements personnels qui découlent, données
bancaires, donc, qui découlent d'une carte de crédit, si... Autrement dit, je
vais le dire de même, un parti politique qui reçoit un don via carte de crédit,
c'est le parti politique qui sera dépositaire d'informations additionnelles sur
le donateur, et donc il y a une vérification toute spéciale pour l'utilisation
des cartes de crédit. J'essaie juste de comprendre.
M. Blanchet
(Jean-François) :C'est-à-dire que le
parti politique devient un marchand comme le dépanneur du coin, donc il doit se
soumettre aux mêmes responsabilités par rapport à la conservation des données
ou l'utilisation des données de cartes de crédit.
M. Tanguay : Qu'ils
n'auraient pas... S'ils faisaient 100 % des chèques, il n'y aurait pas
cet...
M. Blanchet
(Jean-François) :Exact. C'est apparu avec
les moyens électroniques, si on peut dire.
M. Tanguay : C'est ça. C'est
bon, ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Vaudreuil.
Mme Nichols : Une petite
question relativement à la publication à la Gazette officielle du Québec.
Il y a une publication qui est prévue, là, c'est la même qui était dans
l'ancien article, c'est-à-dire qu'il y a une publication seulement quand il y a
un ajustement?
Le Président (M.
Bachand) :...
M. Coulombe (Benoît) : En
fait, le montant d'indexation, généralement, chaque année, il y a une
indexation des prix à la consommation, donc, automatiquement, les montants vont
être indexés, et là c'est automatique. Je ne me souviens pas d'années...
Peut-être des économistes pourraient nous dire s'il y a des années qu'il n'y a
pas eu d'augmentation de l'indice des prix à la consommation, mais, quand il y
en a une, automatiquement, l'indexation suit ici.
Mme Nichols : Donc, voilà,
l'obligation de publication, là, reste.
Mme LeBel : ...le dernier
paragraphe du nouvel article est identique à l'ancien article. C'est parce
qu'on l'a repris au complet plutôt que de...
Le Président (M.
Bachand) :Autres interventions? Donc,
nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc, l'article 32
est adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.
• (17 h 50) •
Mme LeBel : 33, M. le
Président. Donc, l'article 113 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «principes comptables généralement
reconnus» par «normes comptables canadiennes pour les organismes sans but
lucratif».
Et ça découle, là, du même besoin d'être
conforme à ce qui a été fait, là, par les terminologies qui sont actuellement
utilisées par l'Institut <canadien des...
Mme LeBel :
...généralement
reconnus par normes comptables canadiennes pour les organismes sans but
lucratif.»
Et ça découle, là, du même besoin
d'être conforme à ce qui a été fait, là, par les terminologies qui sont
actuellement utilisées par l'Institut >canadien des comptables agréés,
là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. M. le
secrétaire, s'il vous plaît.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 33 est adopté. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci. 34, M. le
Président, qui se lit comme suit : L'article 116 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «rapport du
vérificateur» par «rapport de l'auditeur».
Toujours le même commentaire.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? Donc,
nous allons procéder à la mise aux voix. M. le secrétaire.
Le Secrétaire : Pour, contre,
abstention. Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Proulx
(Côte-du-Sud)?
Mme Proulx (Côte-du-Sud) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Boutin
(Jean-Talon)?
Mme Boutin : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Picard
(Soulanges)?
Mme Picard : Pour.
Le Secrétaire
: Mme Blais
(Abitibi-Ouest)?
Mme Blais (Abitibi-Ouest) :
Pour.
Le Secrétaire
: Mme Lachance
(Bellechasse)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: Mme D'Amours
(Mirabel)?
Mme D'Amours : Pour.
Le Secrétaire
: Vote
par procuration, Mme Lachance (Bellechasse) pour le vote de M. Lamothe
(Ungava)?
Mme Lachance : Pour.
Le Secrétaire
: M. Tanguay
(LaFontaine)?
M. Tanguay
: Pour.
Le Secrétaire
: Mme Nichols
(Vaudreuil)?
Mme Nichols : Pour.
Le Secrétaire
: M. Zanetti
(Jean-Lesage)?
M. Zanetti : Pour.
Le Secrétaire
: M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) :Abstention. Donc,
l'article 34 est adopté. Merci. Mme la ministre.
Mme LeBel : Oui, 35. Donc, on
change de section, si je peux dire, dans le sens du déroulement. Donc, 35 :
L'article 126 de cette loi est modifié par le remplacement du premier
alinéa par le suivant :
«Les renseignements contenus dans les
rapports et documents prescrits par le présent titre ont un caractère public
sauf :
«1° l'adresse d'un membre signataire visé
au premier alinéa de l'article 47 ainsi que le numéro et la date
d'expiration de sa carte de membre;
«2° les adresses, les adresses
électroniques et les numéros de téléphone visés aux paragraphes 3° à 5° de
l'article 48, aux paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de
l'article 52, aux paragraphes 1°, 4° et 5° du premier alinéa de
l'article 59 ainsi qu'aux articles 65 et 127.2;
«3° les listes des membres d'un parti
autorisé visés aux articles 51.2 et 82.3;
«4° une liste des désignations faites en
vertu de l'article 92;
«5° Les renseignements contenus dans la
fiche de contribution visée à l'article 95.1, à l'exception des prénoms et
[du] nom du donateur, de l'adresse de son domicile et du montant de la
contribution.»
Finalement, la modification proposée vise
à ajouter, là, des renseignements, donc, à la liste de ceux qui seraient
protégés et qui n'auraient pas un caractère public. On a notamment les adresses
et les adresses électroniques, là, qui sont dans les paragraphes que je
mentionnais. Quand on parle des paragraphes 3° à 5° de l'article 48,
c'est notamment le représentant officiel du parti, le chef du parti et de ses
dirigeants. Quand je parlais du paragraphe 3° à 4°, tantôt... 3° et 4° de
l'article 52, ça concerne le représentant officiel de l'instance. Si je
vous parle du paragraphe 1°, 4°, 5° de l'article 59, ça concerne
notamment le candidat indépendant et son représentant officiel. Quand je parle
de l'article 65, ça concerne notamment l'agent officiel des partis
autorisés, des candidats échéants et ses adjoints. Quand on mentionne
l'article 172.2, ça concerne notamment le candidat à la direction du parti
et son représentant financier. Et les listes des membres de partis autorisés
sont visées à l'article 82.3. Donc, actuellement, l'article 126 de la
Loi électorale prévoit que les renseignements contenus dans les rapports et
documents prescrits par le titre III ont un caractère public, à
l'exception de ceux qui sont mentionnés et ceux qui sont confidentiels, et ces
renseignements-là n'étaient pas exclus, donc, de la liste, n'étaient pas
exclus, donc devaient être publics.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : Donc, si on fait
126, le premier alinéa, le paragraphe 2°, là, vous l'avez bien dit, Mme la
ministre, là, on a... dans les commentaires, on a, là, la liste...
Mme LeBel : Oui, de ce à quoi
ça correspond.
M. Tanguay : Et là ce qu'on
protège, ce n'est pas le nom, évidemment. Ce qu'on protège, c'est l'adresse,
l'adresse électronique et le numéro de téléphone.
Mme LeBel : Oui, les
renseignements très personnels, là.
M. Tanguay : Oui, oui, non,
tout à fait. La liste des membres, ça, il n'y a pas de nom, il n'y a pas rien.
C'est la liste des membres, ça, c'est protégé. C'est le troisième paragraphe,
la liste des membres d'un parti autorisé. Si je vais un petit peu plus haut,
là, au 1°, paragraphe 1°, l'adresse d'un membre signataire visé, ça, 47,
c'était la liste des au moins 100 pour devenir un parti, <hein? C'est ça...
M. Tanguay :
...>hein?
C'est ça? «Un parti politique qui demande [l'autorisation] doit accompagner sa
demande...
Mme LeBel : Oui. C'est ça,
oui.
M. Tanguay : ...[de] 100...»
O.K. Et ça, de toute façon, ça arriverait uniquement dans la première année du
parti, parce qu'après ces informations-là... «L'adresse d'un membre signataire
visé», ça... La liste des 100 apparaît uniquement dans le premier rapport,
n'est-ce pas? Elle n'apparaîtra pas dans les rapports subséquents, la liste des
100 pour la fondation du parti?
M. Coulombe (Benoît) : Effectivement.
À une demande d'autorisation du parti, de l'article 47...
M. Tanguay : C'est «one
shot».
M. Coulombe (Benoît) : ...il
faut produire au moins 100 membres. Il y a les listes annuelles qui sont
produites en vertu de 51.2 et 82.3 pour vérifier le statut du parti, et c'est
la même chose, cette liste-là va... les renseignements personnels de cette
liste-là vont être protégés par le nouvel article 126.
M. Tanguay : Ah! la liste des
membres signataires. O.K., ça... Je viens d'apprendre quelque chose d'autre. Un
parti doit maintenir un membership de 100 et plus.
M. Coulombe (Benoît) : À
l'article 51.2 : «Au plus tard le 30 avril de chaque année, le
parti doit transmettre au DGE une liste indiquant le nom et l'adresse de
100 membres respectant les conditions prévues à l'article 51.1.» Et
51.1 nous dit : «Un parti autorisé doit avoir en tout temps un nombre
minimum de 100 membres possédant la qualité d'électeur...» Évidemment, il
peut y en avoir plus, on s'entend, mais ce qui est demandé annuellement, c'est
une liste de 100.
M. Tanguay : C'est bon. «Une
liste...» je vais à l'article 92. «Une liste des désignations faites...»
Et à 92 : «La sollicitation de contribution ne peut être faite...» O.K.,
c'est ça, c'est le fameux certificat de solliciteur. C'est-tu ça à 92? C'est
ça, c'est les solliciteurs qui ont un certificat de solliciteur, hein, à 92?
C'était une question que j'avais, voir s'il était là-dessus. Puis, si on
continue, 95.1, on parle de quels renseignements? «Toute contribution doit être
accompagnée...» C'est la liste des donateurs, et là on la respecte. «Les
renseignements contenus [...] la fiche de contribution[...], à l'exception [de
nom, prénom, adresse] de son domicile et du montant…» O.K., l'adresse de son
domicile... Quand on fait une vérification sur le site du DGEQ, on a le nom,
prénom, on a la municipalité puis le code postal.
M. Coulombe (Benoît) : Ça,
c'est la diffusion publique sur notre site...
M. Tanguay : ...qui n'est pas
le rapport financier annuel.
M. Coulombe (Benoît) : Non,
qui n'est pas le rapport financier, qui est en fonction de 93.1.
M. Tanguay : Excusez-moi,
93.1, ça, c'est la distribution sur le site, c'est-tu ça?
M. Coulombe (Benoît) : Oui.
Mme LeBel : ...on va avoir
quelque chose par rapport à ça, là.
M. Tanguay : O.K. Donc, dans
les rapports annuels, qui sont, par ailleurs, publics, hein, j'imagine que
c'est sur le site du DGEQ, les rapports annuels, on pourrait avoir l'adresse
postale complète des donateurs, là?
M. Coulombe (Benoît) : Oui,
parce ce que ce qu'on vise au paragraphe 5°, c'est ce qui est contenu dans la
fiche de contribution qui est donnée à chaque contribution. Les rapports
financiers annuels comprennent la liste de tous les contributeurs d'un parti
durant l'année.
M. Tanguay : O.K. Autrement
dit, ce que je réalise là, et juste pour m'assurer de comprendre, quand je fais
une vérification, je fais ça à l'année, n'importe quand, là, je rentre mon nom,
je vois nom, prénom, municipalité puis code postal, puis je vois à qui il a
donné, puis je vois le montant. Ça, c'est sur le site du DGEQ. Ça, c'est une
chose. Dans les rapports annuels, je pourrais obtenir de cet individu-là son
adresse, si j'allais dans le rapport annuel dans la mesure, évidemment, où il
est déjà publié, selon les délais, là, une contribution d'il y a deux ans, je
pourrais avoir son adresse?
M. Coulombe (Benoît) : Oui,
sur les documents. Nous autres, on appelle ça «la brique», parce que vous
comprenez que ça peut être assez volumineux. Mais ça, c'est les rapports
financiers, effectivement.
M. Tanguay : Qu'est-ce qui
justifie de ne pas mettre l'adresse sur le site Web quand on sait que, par une
petite vérification un petit peu plus complexe, je pourrais l'avoir quand même?
• (18 heures) •
M. Coulombe (Benoît) : Bien,
ça, c'est, quand ça a été instauré, le traitement des contributions par le DGE,
le législateur a décidé de limiter les renseignements qui étaient sur le Web,
sur Internet, pour des fins, je pense, qu'on connaît, tout le monde, là, pour
éviter des utilisations de noms, etc., et pour les fins des renseignements
visés à la fiche de contribution. Mais il y avait déjà une mécanique pour
d'autres renseignements à l'article 488 de la loi, elle a été instaurée
depuis 2001. Je tourne les pages, là, je vais... À 488, l'information du
public, <paragraphe 2°, on dit : «Rendre accessibles les
renseignements, rapports, documents, en omettant, s'ils sont rendus accessibles
sur un site Internet, l'adresse... versé une contribution».
Donc, il y avait déjà, depuis 2001, une
certaine restriction sur l'Internet, et quand ont été mises en place les fiches
de contribution...
>
18 h (version révisée)
< M. Coulombe (Benoît) :
…les
renseignements qui étaient sur le Web, sur Internet, pour des fins, je pense,
qu'on connaît, tout le monde, là, pour éviter des utilisations de noms, etc.,
et pour les fins des renseignements visés à la fiche de contribution. Mais il y
avait déjà une mécanique, pour d'autres renseignements, à l'article 488 de
la loi, elle a été instaurée depuis 2001. Je tourne les pages, là, je vais... À
488, l'information du public, >paragraphe 2°, on dit : «2° rendre
accessibles [...] les renseignements, rapports [...] documents [...] en
omettant, s'ils sont rendus accessibles sur un site Internet, l'adresse [...] qui
ont versé une contribution». Donc, il y avait déjà, depuis 2001, une certaine
restriction sur l'Internet, et quand ont été mises en place les fiches de
contribution, en 2010, ça a été mentionné que ça allait seulement se limiter à
la ville et le code postal.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup.
Compte tenu de l'heure, la commission
ajourne ses travaux sine die. Passez une superbe soirée. Merci.
(Fin de la séance à 18 h 01)