Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Douze heures neuf minutes)

Le Président (M. Benjamin) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières.

M. le secrétaire, y a-t-il des changements ou des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); M. Rousselle (Vimont) est remplacé par Mme Melançon (Verdun); et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Labrie (Sherbrooke).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Je vous rappelle que l'étude de l'article 3 et de l'amendement proposé par le ministre est suspendue. Lors de l'ajournement de la séance d'hier, nous en étions à l'étude de l'amendement amendé proposé par le ministre à l'article 11 du projet de loi. M. le ministre, si je comprends bien, vous souhaitez apporter des changements aujourd'hui.

• (12 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, avec votre permission, hier, on a adopté le sous-amendement du député de Chapleau. Avec votre permission, je vous demanderais de rouvrir l'étude du sous-amendement du député de Chapleau qui a été adopté hier.

Le Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai le consentement pour rouvrir le sous-amendement du député de Chapleau? Consentement.

M. Jolin-Barrette : Avec votre permission, M. le Président, je crois que le député de Chapleau voudrait retirer ce sous-amendement-là.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, effectivement, M. le Président, si vous me permettez, j'aimerais, de consentement, que nous retirions ce sous-amendement-là. Et ensuite j'aurais peut-être autre chose à proposer aux collègues.

Le Président (M. Benjamin) : Alors, dans un premier temps, est-ce que j'ai le consentement pour le retrait de l'amendement du député de Chapleau? Consentement. Allez-y, M. le député de Chapleau.

M. Lévesque (Chapleau) : J'aurais également, M. le Président, là, merci, un sous-amendement à l'article 11 qui se lirait ainsi :

Ajouter, à la fin du paragraphe 8° du deuxième alinéa de l'article 11 du projet de loi, «et il s'engage à ce que cet établissement soit réalisé partout au Québec dans les deux ans qui suivent la fin du projet pilote, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient».

Ça fait suite également aux discussions que nous avions eues hier et également hors micro avec les collègues. Donc, voilà.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Le sous-amendement en question étant sur Greffier, donc, est accessible. Donc, est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : C'est une excellente nouvelle que mon collègue dépose cet amendement qui reflète exactement ce qu'on demandait depuis plusieurs jours déjà. Donc, moi, j'accueille cette modification très positivement et je pense que les victimes vont faire de même. Merci.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Je vais ajouter ma voix à la députée de Sherbrooke. Je tiens à remercier les équipes du ministre qui ont travaillé en ce sens et qui va exactement là où nous souhaitions que le projet de loi puisse aller. Comme ça, ça vient bien sûr confirmer un engagement certain. Et je tiens à remercier le député de Chapleau pour ce sous-amendement important et ainsi je pourrai me rallier, bien sûr, à cette nouvelle proposition.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : À mon tour, vraiment, de saluer cette voie que nous trouvons pour s'entendre sur cet enjeu, dont nous avons débattu plusieurs heures depuis la semaine dernière, qui nous tenait vraiment à coeur. Et j'étais convaincue qu'on était capables d'y arriver. Puis je pense qu'on est tous habités par le même objectif d'avoir le meilleur projet de loi, avec un tribunal spécialisé qui va s'implanter dans l'ensemble du Québec, et qu'on a vraiment quelque chose qui reflète cette volonté-là de manière très claire. Et, avec le «exceptionnel», bien, ça dit que ce que ça a à dire. Donc, ce serait vraiment une circonstance exceptionnelle qui ferait en sorte qu'il pourrait y avoir un retard à un certain endroit. Mais la volonté est réelle, que ça se déploie partout au Québec dans l'ensemble des districts judiciaires, et ça, je pense que c'est un message très rassurant pour l'ensemble des victimes et des plaignantes du Québec.

Donc, je remercie le député de Chapleau d'avoir déposé cet amendement, j'imagine, avec probablement un accord du ministre. Là, on est suspendus à ses lèvres pour voir s'il va accepter l'amendement du député de Chapleau. Et donc c'est... Merci aux équipes du ministère aussi, qui ont travaillé puis qui ont montré beaucoup de flexibilité par rapport à tout ça.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, le député de Chapleau a de bonnes idées. Alors, je vais suivre la suggestion du député de Chapleau, M. le Président, pour faire en sorte... Et on l'a toujours dit, l'intention du gouvernement, c'est de mettre en place le plus rapidement possible le tribunal spécialisé de façon permanente pour les victimes à la grandeur du Québec. Il peut y avoir certaines circonstances particulières, voire exceptionnelles, qui font en sorte que, dans certains cas, il pourrait y arriver des événements, et on est prospectifs pour le futur, qui pourraient faire en sorte qu'il arrive des situations particulières. J'en ai donné plusieurs exemples au cours des dernières semaines, au cours des derniers jours, M. le Président, mais je crois qu'on a l'obligation de résultat avec ça. Il y a l'exception exceptionnelle qui est indiquée, comme les collègues le voulaient. Alors, le gouvernement démontre sa bonne foi et surtout son désir que les victimes reçoivent ce service-là à la grandeur du Québec de façon permanente. Je vous l'ai dit, je m'y étais engagé, et c'est ce que le gouvernement fait.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, donc, nous allons mettre aux voix. Est-ce que le sous-amendement à l'article 11, déposé par le député de Chapleau, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Melançon : M. le Président, est-ce que c'est possible d'y aller par appel nominal?

Le Président (M. Benjamin) : Par appel nominal?

Mme Melançon : S'il vous plaît.

Le Président (M. Benjamin) : Donc, une demande de vote par appel nominal a été faite. Donc, M. le secrétaire, allez-y.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Pour.

Le Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac)?

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Pour.

Le Secrétaire : Mme D'Amours (Mirabel)?

Mme D'Amours : Pour.

Le Secrétaire : Mme Lachance (Bellechasse)?

Mme Lachance : Pour.

Le Secrétaire : M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Pour.

Le Secrétaire : M. Lamothe (Ungava)?

M. Lamothe : Pour.

Le Secrétaire : Mme Melançon (Verdun)?

Mme Melançon : Pour.

Le Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

Le Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

Le Secrétaire : M. Benjamin (Viau)?

Le Président (M. Benjamin) : Abstention. Alors, le sous-amendement à l'article 11... à l'amendement, donc, est adopté.

Donc, nous revenons à l'article 11 amendé. Est-ce que c'est bien ça?

M. Jolin-Barrette : Oui, à l'article 11 amendé. Je crois qu'on est prêts à adopter. Donc, oui, on est prêts à adopter, et puis la reddition de comptes dont on a discuté, ça va aller à l'article 3.

Le Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends, M. le ministre, vous dites que...

M. Jolin-Barrette : ...on est prêts à adopter 11 puis ensuite on va aller à 3, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : Donc, on est prêts à adopter l'amendement de l'article... l'article 11 amendé. Attendez. Attendez.

Une voix : ...

Le Président (M. Benjamin) : On est à l'amendement. Donc, on était au sous-amendement. Donc là, on s'en vient à l'amendement. Parfait.

M. Jolin-Barrette : On est prêts à voter l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'amendement? Non, je n'ai pas d'intervention? Donc, si je n'ai pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. Merci.

Là, maintenant on est à l'article 11 amendé. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 11 amendé? Comme je n'ai pas d'intervention sur l'article 11 amendé, est-ce que l'article 11 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, avec votre permission, M. le Président, je retournerais à l'article 3 que nous avions suspendu.

Le Président (M. Benjamin) : L'article 3, oui.

• (12 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Et là, à ce moment-là, M. le Président, on était sur l'amendement.

Le Président (M. Benjamin) : Si vous permettez, M. le ministre, donc, ça me prend le consentement. Est-ce que j'ai le consentement pour revenir à l'article 3?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Benjamin) : Allez-y, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc là, on était sur l'amendement à l'article 3. Donc là, ce que je vous proposerais, M. le Président, avec le consentement des membres de la commission, je proposerais de retirer l'article 3... l'amendement à l'article 3 pour pouvoir déposer un nouvel amendement qui tient compte des discussions que nous avons eues avec les collègues.

Le Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai le consentement pour le retrait de l'article 3?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Benjamin) : Consentement. Allez-y, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, est-ce qu'il a été envoyé? Puis il est sur le Greffier? Oui. O.K. Parfait. Donc, sur le Greffier, on va avoir un amendement... En fait, c'est la version 5, M. le Président, sur... Non, excusez-moi. Je vais rafraîchir ma page, M. le Président.

Donc, article 3 : Remplacer l'article 83.0.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires proposé par l'article 3 du projet de loi par le suivant :

«83.0.1. Le tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est créé, partout au Québec, afin de réserver aux poursuites qui impliquent un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale, et ce, dès le contact d'une personne victime avec un service de police, un cheminement particulier qui suppose :

«1° que toute poursuite qui implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale est entendue par la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale;

«2° qu'à tout moment un cheminement d'une telle poursuite, les besoins particuliers des personnes victimes de même que le contexte singulier dans lequel elles se trouvent sont considérés.

«Aux fins de l'établissement d'un tribunal spécialisé :

«1° le gouvernement peut, par règlement, déterminer quels types de poursuites entendues par la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, lesquels peuvent varier en fonction de toute distinction jugée utile, notamment en fonction des districts judiciaires;

«2° le ministre de la Justice peut toutefois, par arrêté et après avoir consulté la Cour du Québec et les autres partenaires du milieu judiciaire qu'il estime appropriés, déterminer les districts judiciaires dans lesquels le tribunal est graduellement établi et conséquemment où la Division spécialisée en matière de violence sexuelle et de violence conjugale peut siéger;

«3° le Directeur des poursuites criminelles et pénales doit identifier, à la lumière des faits et des circonstances d'un dossier, si l'infraction criminelle alléguée implique un contexte de violence sexuelle ou de violence conjugale et, le cas échéant et sous réserve du règlement prévu au paragraphe 1°, soumettre le dossier à la Division spécialisée en matière de violence sexuelle ou de violence conjugale;

«4° le ministre offre aux personnes victimes des services intégrés et adaptés à leurs besoins lesquels doivent inclure des mesures d'accompagnement, l'aménagement des lieux physiques afin qu'ils soient sécuritaires et sécurisants et la coordination des dossiers, et ce, quelle que soit la chambre de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure où une éventuelle poursuite est entendue;

«5° le ministre privilégie le traitement par un même procureur de toutes les étapes d'une poursuite;

«6° le ministre est responsable de s'assurer que les ministères et organismes concernés offrent de la formation continue, de base et spécialisée, sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale aux personnes susceptibles d'intervenir au tribunal spécialisé, notamment aux avocats de la défense, aux procureurs, aux greffiers, aux enquêteurs, aux policiers, au personnel de la cour, aux interprètes et aux intervenants psychosociaux; aux fins de l'offre de cette formation, les ministères et organismes consultent les personnes et les organismes qu'ils estiment appropriés en raison de leur expérience, de leur expertise, de leur sensibilité ou leur intérêt en ces matières.

«Le ministre inclut, dans son rapport préparé en vertu de l'article 16.1 de la Loi sur le ministère de la Justice (chapitre M-19), une section relative à l'offre de formation sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale, au cours de l'année précédente. Cette section indique notamment, pour chaque activité de formation :

«1° son titre, une description de son contenu, sa durée et les dates où elle a été offerte;

«2° le ministère ou l'organisme qui l'a offerte;

«3° le nombre de personnes qui y ont assisté de même que l'occupation professionnelle de ces personnes.»

Donc, on vient, à l'intérieur de l'article 3, amender, dans le cadre des discussions que nous avons eues... Donc, je donne l'exemple, ce qu'on avait comme... dans les projets pilotes à l'article 11, c'est le pendant, c'est le miroir. Donc, 83.0.1, alinéa 2... paragraphe 2°, on vient ajouter :

«le ministre de la Justice peut toutefois, par arrêté et après avoir consulté la Cour du Québec et les autres partenaires du milieu judiciaire qu'il estime appropriés...»

Au paragraphe 4°, on est venu ajouter : «et ce, quelle que soit la chambre de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure où une éventuelle poursuite est entendue», pour faire suite à ce que la députée de Verdun nous avait dit. Donc, le tribunal s'applique partout. Donc, ça suit la victime. Ça ne suit pas l'accusé, ça suit la victime, l'encadrement, l'accompagnement.

Ensuite, à 6°, c'était de la concordance parce que c'était «les avocats», alors que, légistiquement, il faut dire «aux», a-u-x. Ensuite... et on vient ajouter également que, pour la création de la formation, on consulte, comme c'est le cas pour le Conseil de la magistrature, l'obligation de consulter les groupes, l'expertise, la sensibilité, qui ont des intérêts en ces matières. C'est la disposition miroir.

Ensuite, l'alinéa suivant, donc, c'est l'obligation pour le ministère de la Justice de faire rapport, dans le cadre de son rapport annuel, sur les formations, donc la même chose que le Conseil de la magistrature. Donc, pour ce qui est d'un rapport après cinq ans, on va le mettre dans un autre article. C'est ça.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : M. le Président, je vous demanderais de suspendre pour que je puisse aller voter. Je ne voudrais pas rater le vote sur cette...

Le Président (M. Benjamin) : D'accord. Donc, alors, conformément à l'entente que nous avions, donc, on suspend les travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 23)

(Reprise à 12 h 30)

Le Président (M. Benjamin) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Alors, à la suspension des échanges, nous étions sur l'amendement de l'article 3. Donc, est-ce qu'il y a des interventions? Alors, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Bien, je trouve que tous les changements vont exactement dans le sens des débats qu'on a eus et des demandes qui avaient été faites pour améliorer les choses, notamment en termes de reddition de comptes sur la formation, notamment pour clarifier la question du cheminement dans d'autres instances que l'instance spécialisée, la division spécialisée.

Et moi, je me permettrai simplement de mentionner que, vous vous rappellerez, M. le Président et les collègues, que nous avons fait un bon débat, qui pourrait, pour certains, être qualifié de long débat, mais qui a porté fruit pour le deuxième alinéa, deuxième paragraphe, sur la question, là, de la possibilité pour le ministre de déterminer par arrêté les districts judiciaires dans lesquels le tribunal se déploie. Alors, vous savez qu'on voulait vraiment une... qu'il n'y ait pas d'échappatoire pour permettre au ministre d'y aller à géométrie variable et de faire en sorte qu'il y ait des régions où ça se déploie beaucoup plus tardivement que dans d'autres régions. Et, bien, grâce à l'amendement que nous avons adopté, il y a quelques minutes, à l'article 11, qui vient prévoir que le ministre travaille, dès le début des projets pilotes, sur l'implantation du tribunal spécialisé et qu'à la fin des projets pilotes il a une période maximale de deux ans pour le déployer à la grandeur du Québec, sauf des circonstances absolument exceptionnelles, on a donc la garantie et l'engagement, et c'est inscrit dans la loi, que le tribunal va se déployer pour l'ensemble des victimes dans l'ensemble des districts judiciaires du Québec. Donc, ça répond à la préoccupation que nous avions exprimée abondamment à ce sujet-là.

Donc, je remercie le ministre pour ce changement. Je pense qu'on a réussi à cheminer ensemble, avec la préoccupation qu'on avait, au nom des victimes puis qu'il n'y ait pas de traitement différencié selon l'endroit dans le territoire ou qu'il y ait une possibilité que ça se déploie dans 10 ans d'ici. Et donc, là, les choses sont très claires pour la pérennité.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Joliette. Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Sans vouloir allonger indûment, là, je veux remercier le ministre pour son ouverture, puis là on a atteint exactement l'objectif que nous nous étions fixé, pas pour nous, pour les victimes. Et, à ce moment-ci, je crois que non seulement l'article 3 devient beaucoup plus costaud, mais vient exactement en droite ligne avec ce nous avions tout de même... dans la nature du rapport que nous avions déposé en juin 2020. Alors, je pense que, là, on a quelque chose de plus solide, de plus fort, qui vient justement répondre aux inquiétudes des gens qui nous écrivaient depuis quelques jours.

Et parfois, en effet, on pense qu'on est là pour discuter puis pour améliorer. Bien là, on a une preuve, là, et, à l'article 11 et à l'article 3, on vient de faire des gains majeurs pour les victimes. On vient d'améliorer ce projet de loi, ce qui démontre que, parfois, lorsqu'on veut, on peut. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'amendement? Donc, si je n'ai pas d'autres interventions, est-ce que nous allons le mettre aux voix, cet amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. Merci. Donc, l'article 3... est-ce que nous allons à l'article 3 amendé?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Benjamin) : L'article 3 amendé... est-ce que j'ai des interventions sur l'article 3 amendé?

M. Jolin-Barrette : Adopté. Ah! excusez.

Le Président (M. Benjamin) : Comme je n'ai pas d'intervention sur l'article 3 amendé, nous allons le mettre aux voix. Est-ce que l'article 3 amendé est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. Merci. Alors, nous poursuivons.

M. Jolin-Barrette : Là, M. le Président, je vous proposerais d'aller à l'article... Là, est-ce qu'on fait le DPCP tout de suite ou la CSJ? Non. On va aller faire les juges.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, 11.1. Ah! 11.1, il est déjà rendu. Donc, avec votre permission, j'insérerais un article, après l'article 11, qui porterait le numéro 11.1, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : 11.1. Est-ce que j'ai le consentement pour...

Des voix : ...

Le Président (M. Benjamin) : Consentement. Parfait. Est-ce qu'il est déposé? On va suspendre un peu?

On va suspendre quelques instants, le temps de recevoir l'article 11.1. Nous suspendons.

(Suspension de la séance à 12 h 36)

(Reprise à 12 h 40)

Le Président (M. Benjamin) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Donc, vous avez... membres de la commission, vous avez bel et bien reçu l'article 11.1. Alors, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, avec votre permission, M. le Président : Insérer, après l'article 11 du projet de loi, l'article suivant :

«11.1. Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre fait rapport de la mise en oeuvre de celle-ci.

«Ce rapport rend compte de l'atteinte des objectifs prévus à l'article 0.1.

«Ce rapport est déposé devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours qui suivent ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.»

Donc, cet amendement vise à ajouter une disposition obligeant le ministre à faire rapport de la mise en oeuvre de la loi.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. C'est un ajout qu'on avait demandé au ministre. J'accueille très positivement qu'il réponde à cette attente-là puis qu'il nous propose cet amendement. Je me demande simplement si on ne devrait pas prévoir que ce soit tous les cinq ans ou, du moins, pendant une certaine période, parce que, là, on va avoir un rapport une fois, qui va nous parler, finalement, de la mise en oeuvre des tribunaux spécialisés, mais je pense que rétablir la confiance des victimes envers le système de justice, c'est un objectif très, très important et qui va prendre du temps.

Donc, il me semble que ce serait pertinent de se doter d'un outil, d'un rapport qui va nous permettre, par exemple, tous les cinq ans, pendant un certain nombre d'années, de vérifier l'évolution de l'atteinte de ces objectifs-là, le même rapport, finalement, mais peut-être tous les cinq ans, tu sais, trois fois ou, je ne le sais pas, pour qu'on puisse voir, vraiment, la progression de l'impact des tribunaux spécialisés auprès des victimes. Parce que, tu sais, on va avoir un portrait une fois, ça va être au tout début que les tribunaux viennent d'être créés, puis on n'aura pas d'outil pour savoir à quel point, finalement, ça a des retombées cinq plus tard, alors qu'on sait que c'est un changement de culture qui va quand même prendre du temps.

Moi, je trouverais ça pertinent qu'on puisse... Puis même, j'oserais dire, ça serait pertinent pas juste pour nous collectivement, mais ça serait pertinent pour la collectivité, parce qu'il n'y en a pas beaucoup, des tribunaux spécialisés comme ça ailleurs dans le monde. Il y en a à quelques endroits. Nous, ici, on s'inspire de ce qui s'est fait ailleurs pour créer le nôtre. Je pense que, si on se dotait d'outils, de rapports sur une base plus longue, là, tous les cinq ans, sur une période plus longue, ça pourrait même être un outil pour d'autres législatures qui voudraient adopter des tribunaux comme ça dans leur juridiction. Donc, moi, je le propose, là. Ça, ici, ça me convient, mais ça serait simplement un ajout pour dire que ce sera fait aussi cinq ans plus tard et ainsi de suite, là, pour un suivi.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je comprends l'intention de la députée de Sherbrooke. Ils m'ont demandé de faire un rapport pour la mise en oeuvre de la loi. C'est ce que nous faisons. Je comprends l'intention, mais moi, je suis à l'aise avec ça. Et surtout, dans le rapport annuel du ministère de la Justice, il y aura des données aussi relativement aux formations, relativement aux délais, relativement à tout ça. Donc, ça va être dans le cadre également du rapport annuel du ministère de la Justice.

Alors, ce n'est pas nécessaire de mettre... on va avoir un rapport après cinq ans pour la mise en oeuvre. Je comprends, je respecte la demande, mais moi, je suis à l'aise avec la proposition d'amendement.

Le Président (M. Benjamin) : Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Effectivement, c'est vrai, il y a des choses qui vont sans doute se retrouver dans le rapport annuel du ministre de la Justice. C'est très bien. Est-ce que, dans son rapport annuel, il y a des éléments qui nous permettraient de voir, par exemple, le niveau de confiance des victimes envers le système de justice?

M. Jolin-Barrette : Le ministère de la Justice fait annuellement un sondage pour la confiance du public dans le système de justice. Et, lorsqu'on me l'a présenté cette année, moi, ce qui me trouble énormément... et c'est pour ça que, depuis que je suis ministre de la Justice, puis que je travaille et... que je dis que ma priorité, c'est la confiance du public dans le système de justice. Les gens ont plus confiance dans le système de justice, selon les sondages, là, puis c'est sûr que ce n'est pas un gros sondage, là, ont plus confiance dans le système de justice quand ils n'ont pas passé au travers. Tu sais, normalement, quand vous êtes dans le réseau de la santé, les gens...

Mme Labrie : Les gens qui n'ont pas eu de contact avec le système de justice ont confiance, mais pas ceux qui en ont...

M. Jolin-Barrette : Ils sont plus confiants s'ils n'ont pas affaire avec. Normalement, exemple, dans le réseau de la santé, les gens ont une opinion quelconque du système de santé, mais, après avoir reçu les soins, leur niveau de satisfaction augmente. Or, dans le système de justice, c'est le contraire. Alors, c'est pour ça que je m'emploie à changer et à moderniser le système de justice.

Mme Labrie : O.K. Bien, comme le ministre me dit qu'il a ce type d'information dans son rapport annuel, ça répond à la demande que j'avais. Merci.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je trouve que c'est un bon point qui était soulevé, mais, en fait, le ministre... on comprend, on l'a entendu aussi depuis qu'il est en poste, que c'est vraiment une de ces grandes préoccupations, le rétablissement de la confiance, de manière générale, entre la population puis le système de justice. Donc, je comprends que, de manière générale, il veut rendre compte, au-delà de la seule question du tribunal spécialisé en continu, de l'atteinte d'objectif en lien, j'imagine, avec son plan stratégique puis les objectifs qu'il s'est donnés sur la confiance et l'appréciation des citoyens à l'égard du système de justice. C'est ce qu'il nous dit, ça va être présent, ça, dans ses exercices de reddition de comptes généraux.

M. Jolin-Barrette : À cette question-là, c'est oui.

Le Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 11.1? Et comme je n'ai pas d'autres interventions, donc, nous allons mettre l'article 11.1 aux voix. Est-ce que l'article 11.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Nous poursuivons.

M. Jolin-Barrette : Avec votre permission, M. le Président, je vous suggérerais de retourner à l'article 9 qui avait été suspendu.

Le Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai le consentement pour revenir à l'article 9? Consentement. Merci. Allez-y, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, je vais en refaire la lecture, M. le Président. Article 9 : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 259, du suivant :     

«259.1. Au plus tard le 31 mars de chaque année, le conseil remet au ministre de la Justice un rapport sur la mise en oeuvre, au cours de l'année précédente, du programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale.

«Ce rapport indique notamment, pour chaque activité de perfectionnement :

«1° son titre, une description de son contenu, sa durée et les dates où elle a été offerte;

«2° le nombre de juges et de juges de paix magistrats qui y ont assisté.

«Le ministre dépose ce rapport devant l'Assemblée nationale dans les 15 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.»

Donc, ça, c'est les exigences, par rapport au Conseil de la magistrature, que nous avons incorporées à l'article 3 également pour le ministère de la Justice relativement aux différentes formations.

Le Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai des interventions? J'ai Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Je pense que, quand on avait suspendu l'étude de l'article, il y avait la question de la reddition de comptes pour les autres intervenants qu'on a réglée, puis il y avait la question, là, pour vraiment être très, très certain, de : Est-ce qu'il pouvait y avoir un impact sur l'indépendance institutionnelle du conseil, puisque le conseil remettait son rapport au ministre? C'était notamment une question qui avait été soulevée par le Barreau, et j'aimerais juste que le ministre nous explique pourquoi, à son avis, il n'y a aucun risque en demandant au Conseil de la magistrature de remettre son rapport au ministre même s'il n'y a pas de lien hiérarchique à l'égard de l'indépendance institutionnelle.

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas de lien hiérarchique entre le conseil et le ministre de la Justice à l'exception tout de même que c'est le ministre de la Justice qui nomme les membres du Conseil de la magistrature, notamment les membres du public, notamment les avocats qui siègent également sur le Conseil de la magistrature. C'est le ministère de la Justice qui dote le conseil de son enveloppe relativement à son budget d'opération relativement à la formation des juges, 1,5 million de dollars. Donc, le ministre qui est responsable de l'organisme en soi, c'est le ministre de la Justice.

Donc, il n'y a pas d'enjeu. Il s'agit simplement de la transmission d'un rapport relativement aux activités, et c'est très bien balisé. Et d'ailleurs le législateur fédéral a fait la même chose avec le Conseil canadien de la magistrature.

Mme Hivon : Est-ce que le ministre peut me rappeler, la Cour du Québec, quel type de rapports annuels elle fait de ses activités?

M. Jolin-Barrette : Bien, pour ce qui est du Conseil de la magistrature, généralement...

Mme Hivon : Il n'y en a pas.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Mme Hivon : On en avait discuté, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, il n'y en a pas ou ils produisent quelque chose aux deux, trois ans.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Au Conseil de la magistrature, ce qu'ils faisaient avant, c'était annuel puis là, depuis 2016, ça a été bisannuel. En 2018, ça s'est terminé le 31 décembre... 31 mars 2018, et ça a été publié en 2019. Donc, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2018, ça a été publié en 2019. Je n'ai pas la date en 2019. On n'a pas de rapport depuis 2019, on est rendus quasiment en 2022, de la part du Conseil de la magistrature. La Cour du Québec peut... Je ne crois pas... Est-ce qu'ils rendent compte, la Cour du Québec? Est-ce qu'il y a un rapport annuel?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! Cour du Québec, rien depuis 2015.

Mme Hivon : Il n'y a pas de rapport annuel depuis 2015. En fait, je vous demande ça, un, pour savoir c'est quoi, l'obligation de reddition de comptes puis la fréquence, mais aussi à qui ils remettent...

M. Jolin-Barrette : En fait, il n'y a pas d'obligation de reddition de comptes.

Mme Hivon : Il n'y a pas d'obligation, c'est ça. Puis quand ils le font...

• (12 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Et je comprends, des informations que je dispose présentement, que certains faits saillants qui sont rendus publics... les derniers datent de 2018‑2019 sur leur site Web.

Mme Hivon : C'est uniquement rendu public sur le site Web. Il n'y a rien de déposé à l'Assemblée.

M. Jolin-Barrette : Oui. C'est ça. Je donne un exemple, là. 2018‑2019, la Cour du Québec, faits saillants, 14 pages, avec une page d'organigramme, ensuite...

Mme Hivon : C'est beau. C'était pour comprendre le fonctionnement.

M. Jolin-Barrette : Non, mais je veux juste bien vous expliquer. Ensuite, 2016‑2017, faits saillants, 16 pages. Ensuite, là, en 2015, il y avait un rapport public, 2015, donc sur le site Web, également, de la Cour du Québec, donc là, 27 pages. Juste vous dire que moi, je pense pertinent, pour la confiance du public dans nos institutions, notamment, et particulièrement... et c'est pour ça qu'on l'a mis dans le cadre du projet de loi, que les formations en lien avec la violence sexuelle et conjugale, c'est un élément fort important pour la confiance du public. Donc, c'est normal que ça soit déposé au ministre de la Justice et à l'Assemblée nationale.

Cela étant dit, bien entendu que j'invite toutes les organisations qui reçoivent des fonds publics au Québec à divulguer au public, dans un exercice de transparence et de communication, un rapport annuel ou des faits saillants détaillés. Et je crois que ça peut participer à la confiance du public, à la fois pour le Conseil de la magistrature et la direction de la Cour du Québec. Donc, vous noterez comme moi qu'il n'y a pas de rapport public depuis 2015.

Mme Hivon : Moi, je pense juste, M. le Président, qu'on aurait pu faire en sorte qu'il y ait une obligation de créée de rendre compte, mais que le rapport n'ait pas à transiter par le ministre de la Justice. Je pense que peut-être que ça aurait pu minimiser un irritant potentiel, mais j'entends la réponse du ministre. Donc, c'est la sienne, puis je comprends qu'il ne changera pas d'idée là-dessus. Mais on aurait pu, je pense, trouver un chemin différent, parce que... En fait, je posais la question pour voir s'il y avait déjà des précédents que le conseil ou la cour transmettait son rapport à quiconque, mais je comprends que ce n'est pas au ministre de la Justice, en fait.

M. Jolin-Barrette : La loi fédérale, qui est similaire à la nôtre, transmet le rapport. Donc, si c'est correct pour le Conseil canadien de la magistrature, je pense que c'est correct pour...

Mme Hivon : En même temps, on fait nos propres lois, en toute indépendance, puis on a notre propre modèle, puis on est fiers de notre nation. Donc, je présume qu'on peut aussi faire les choses à notre manière.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais moi, je vous dirais qu'on va être les seuls et uniques au monde à avoir un tribunal spécialisé avec les deux : tribunal spécialisé violence sexuelle, violence conjugale. Ça, on doit en être fiers, puis il faut que tous les partenaires judiciaires participent dans le cadre de cet exercice de communication, de transparence et de confiance du public, et surtout je crois que ça doit envoyer un signal clair aux victimes. Alors, je suis très à l'aise avec le libellé, et il est constitutionnel.

Mme Hivon : M. le Président, ça, c'est vraiment une fierté qu'on partage, d'être le seul endroit où le tribunal spécialisé va intégrer les deux formes de violence, conjugale et sexuelle. Et c'était un... vraiment, élément important du débat et du rapport Rebâtir la confiance. Ça fait qu'on est tout à fait d'accord là-dessus.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Ça va, M. le Président. Je pense qu'on a fait le tour. J'avais demandé préalablement au ministre si on avait aussi des avis juridiques. Il m'avait répondu, il y a quelques jours, on se perd un peu dans le temps, qu'il avait des avis juridiques en ce sens-là. Moi, ça me convient.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions sur l'article 9? Donc, comme il n'y a plus d'intervention sur l'article 9, donc, nous allons le mettre aux voix. Est-ce que l'article 9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Avec votre permission, on irait à l'article 10, M. le Président, donc, le Règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat

10. L'annexe A du règlement sur la procédure de sélection des candidats à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge d'une cour municipale et de juge de paix magistrat (chapitre T-16, r. 4.1) est modifiée par l'insertion, avant le dernier paragraphe, du suivant :

«Je m'engage, si je suis nommé, à suivre le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale établi par le Conseil de la magistrature.»

Commentaire : La modification du formulaire de candidature à la fonction de juge de la Cour du Québec, de juge municipal et de juge de paix magistrat permettrait de recueillir l'engagement des candidats de suivre le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale.

Donc, M. le Président, lorsque les candidats à la magistrature soumettent leur candidature, ils doivent remplir un formulaire en six exemplaires, qui est envoyé au secrétaire à la sélection des juges, et, dans le fond, on va venir insérer cet engagement-là, pour les candidats, de suivre la formation.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : En termes de suivi, ça, ça va être dans le rapport qui va devoir être fait, à savoir la concomitance entre l'engagement et la formation suivie?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, puisque le juge... puisque le candidat à la fonction de juge devient juge, à ce moment-là, lui, sur son honneur, s'engage à être juge, mais, dans le cadre du rapport qui est déposé par le Conseil de la magistrature, il y aura uniquement le nombre de juges qui ont suivi et les dates. Donc, je ne peux pas, en vertu de la séparation des pouvoirs, forcer la personne, le juge, le magistrat à suivre la formation de cette façon-là.

Donc, voyez-vous, quand je vous expliquais les trois volets, donc les candidats à la profession, les candidats à la fonction de juge, les juges et les juge à la retraite, les juges à la retraite pour les nommer, ils vont devoir le faire, l'avoir suivi. Moi, j'encourage tous les juges à suivre la formation qui sera développée par le Conseil de la magistrature.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres interventions?

Mme Hivon : Petite question. Le ministre dit toujours qu'ils vont s'engager sur l'honneur, là. Ce n'est pas une formulation qui existe, ça : Je m'engage sur l'honneur.

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond...

Mme Hivon : C'est parce que c'est toujours l'expression qu'il reprend.

M. Jolin-Barrette : Non, non, mais c'est... C'est ça. C'était ce qu'on a dit avec la collègue de Verdun plus tôt, l'engagement, c'est un engagement qui est, en quelque sorte, contractuel. Donc, il y a le code de déontologie aussi de la magistrature qui fait en sorte que le juge doit assurer sa formation, sa formation continue, le maintien et les acquis de ses connaissances. Donc, c'est une expression.

Mme Hivon : Non, c'est juste pour le libellé qui apparaît dans le formulaire. C'était ça, la question.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : C'est juste une question de compréhension. Je comprends que, pour la séparation des pouvoirs, le ministre ne peut pas lui-même vérifier quel juge a fait la formation. Mais est-ce que le Conseil de la magistrature peut faire ces vérifications-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, à la fois la formation et le choix des formations relèvent... donc, c'est la direction de la cour qui fait ça. Mais chacun des juges, en fonction de son indépendance, en fonction de son code de déontologie, est chargé de le faire. Si jamais il y avait un juge qui refusait ses obligations déontologiques, c'est le Conseil de la magistrature, suite à une plainte, qui est chargé d'évaluer les plaintes. Donc, tout ça, ça relève du conseil.

Mme Labrie : Mais donc ça prendrait une plainte. Le Conseil de la magistrature ne serait pas équipé pour se rendre compte lui-même que la personne n'a pas suivi la formation et donc intervenir?

M. Jolin-Barrette : Il y a un juge à la Cour du Québec, je crois, qui est dégagé ou... en partie qui est responsable de la formation de ses collègues. Donc, lui, c'est lui qui organise les formations puis c'est lui qui fait le suivi.

Le Président (M. Benjamin) : Alors, je vous remercie...

M. Jolin-Barrette : Oh! peut-être qu'on peut voter. On peut voter?

Le Président (M. Benjamin) : Oui. Vous étiez prêts? D'accord. Alors, si je n'ai pas d'autres interventions, on va mettre l'article 10 aux voix. Est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. Alors, voilà.

Donc, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 14 h 04)

Le Président (M. Benjamin) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. La Commission des institutions reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières. Lors de la suspension de nos travaux, cet avant-midi, nous en étions à l'adoption de l'article 10. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je crois que nous l'avions adopté?

Le Président (M. Benjamin) : Nous l'avions adopté.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Donc, avec votre permission, M. le Président, suite à ce que j'avais annoncé, je vous suggérerais d'aller à l'article 9 pour insérer un article 9.1.

Le Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai consentement pour... Consentement. Allez-y, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, M. le Président, on va avoir deux séries d'amendements. La première série d'amendements va toucher la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques. Donc, il y aura un premier bloc. Donc, l'objectif de l'amendement principal, c'est de faire en sorte de venir permanentiser, dans la Loi sur l'aide juridique, le fait que, dans le rapport Rebâtir la confiance, ils recommandaient de donner quatre heures de services juridiques gratuits à toutes les personnes victimes, peu importe le sujet de droit.

Or, j'ai annoncé, au mois de septembre, je crois, la ligne Rebâtir, en compagnie de la Commission des services juridiques, qui fait en sorte que désormais les personnes ont un numéro. Il y a une équipe qui a été constituée d'avocats et d'avocates, à la Commission des services juridiques, qui maintenant reçoit les appels pour renseigner les gens sur les dossiers en matière familiale, en matière criminelle, par rapport au processus judiciaire, par rapport aux différents... en fait, sur leurs droits, sur leurs obligations, qu'est-ce qui est possible, en lien avec la situation de violence conjugale ou de violence sexuelle.

Alors là, présentement, c'est déjà en place, par mandats que le ministre de la Justice peut donner à la Commission des services juridiques, mais ce qu'on vient faire pour que ce soit pérein, c'est qu'on vient l'inscrire dans la Loi sur l'aide juridique. Premier bloc... et je vais lire l'amendement, M. le Président.

Le deuxième bloc, qu'on va faire cet après-midi, c'est relativement à la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, pour faire en sorte de venir modifier la structure de gouvernance du Directeur des poursuites criminelles et pénales pour permettre d'avoir au plus trois directeurs adjoints au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Notamment, lorsque Me Michel, le Directeur des poursuites criminelles et pénales, est venu en commission parlementaire, il nous a dit qu'il voulait revoir sa structure, après son diagnostic, et notamment pour avoir un directeur adjoint qui va être responsable du tribunal spécialisé et des projets spéciaux.

Alors, l'article 9.1, M. le Président. Insérer, après l'article 9 du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.

9.1. La Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14), est modifiée par l'insertion, après l'intitulé du chapitre III, de ce qui suit :

«Section I.

«Service de consultation pour les personnes victimes de violence sexuelle ou de violence conjugale.

«83.0.1. La commission doit s'assurer qu'un service de consultation soit disponible pour toute personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale, qu'elle soit ou non financièrement admissible à l'aide juridique, afin de lui permettre d'avoir recours à titre gratuit à un maximum de quatre heures d'assistance juridique sur toute question de droit en lien avec la violence dont elle est victime.

«La commission peut, lorsque les circonstances le justifient, accorder à une personne victime un nombre d'heures supplémentaires.

«Section II.

«Services fournis à une personne afin d'assurer son droit à un procès équitable ou à la suite d'une ordonnance judiciaire portant sur la désignation d'un avocat.»

Commentaires : l'amendement introduit à la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques une obligation, pour la Commission des services juridiques, d'établir un service de consultation juridique gratuit pour toute personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale. La durée maximale de cette consultation serait de quatre heures, sous réserve de la possibilité pour la commission de prolonger cette durée lorsque requis.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : On a là une excellente nouvelle. Je félicite et je remercie le ministre, parce qu'il s'agit de la recommandation 25 de Rebâtir la confiance, et de voir cette recommandation-là permanentisée ici, dans le projet de loi, je trouve que c'est une excellente nouvelle. J'ai cependant deux questions.

Je comprends, là, lorsque c'est indiqué «qu'elle soit ou non financièrement admissible», dans le fond, c'est indépendamment de leurs revenus, c'est ce qu'on est en train de stipuler ici. Et j'imagine, à la toute fin, là : «La commission peut, lorsque des circonstances le justifient, accorder à une personne victime un nombre d'heures supplémentaires», j'aimerais juste avoir certains éclaircissements sur ce dernier point. Voilà.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, le régime de la Loi sur l'aide juridique, de la façon dont il fonctionne, c'est qu'il y a des seuils d'admissibilité. Donc, vous avez deux volets, un volet qui est totalement gratuit, en fonction de votre revenu qui est à... Il y a des catégories : si vous êtes une personne seule, si vous êtes une personne seule avec enfant, si vous êtes une personne... si vous êtes des conjoints, si vous êtes des conjoints avec enfants. Le barème, il fonctionne puis il est indexé annuellement. Donc, il y en a que c'est gratuit, il y en a que ça peut aller jusqu'à environ 800 $, avec le facteur contributif. Puis là le plafond, il est plus élevé, relativement au revenu, pour être couvert.

Là, ce qu'on vient introduire dans le projet de loi, c'est, contrairement au régime général de la Loi sur l'aide juridique, où est-ce que le revenu est pris en compte, peu importe le revenu de la personne, elle pourrait avoir accès à quatre heures de services juridiques. Donc, quelqu'un qui n'est pas admissible, normalement, à l'aide juridique pourra bénéficier de ces conseils-là d'une durée de temps de quatre heures. Alors, ça, c'est universel. Vous faites 150 000 $, que vous faites 15 000 $, 100 000 $, vous allez être couvert.

Deuxième question, sur le deuxième alinéa, relativement à «si les circonstances le justifient», le principe de base, c'est que c'est quatre heures pour tout le monde, mais la commission... puis ça, c'est les avocats de la commission. Quand vous êtes un permanent, supposons, de l'aide juridique, aussi, il y a... dans certaines circonstances très particulières, il peut y avoir des exceptions qui font en sorte qu'il y a peut-être des conseils supplémentaires qui sont donnés. Ça fait que le régime général, c'est quatre heures, mais, si vous êtes dans une situation particulière, pour éviter un préjudice ou quoi que ce soit, bien, le... comment je pourrais dire, l'horodateur n'arrête pas à 4 heures, à 3 h 59 min 59 s, puis, comme, si ça prend une heure de plus, bien, ça prend une heure de plus, mais c'est à la discrétion de l'avocat, en fonction de ses obligations professionnelles de bien conseiller. Donc, la disposition est là pour... comme marge de manoeuvre exceptionnelle.

• (14 h 10) •

Mme Melançon : Et est-ce que ces nombres d'heures supplémentaires là sont aussi offerts à... peu importe ton revenu?

M. Jolin-Barrette : La réponse, c'est oui. Le principe de base, c'est quatre heures. On se colle sur le rapport Rebâtir la confiance, mais on... En vertu de la pratique, il peut arriver, dans certaines circonstances, que le tour du dossier n'ait pas été fait et que... ça peut arriver, dans certaines circonstances, qu'il y ait plus que quatre heures.

Mme Melançon : Merci.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai... Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Puis on se comprend, évidemment, oui, c'est vraiment une avancée, que ce soit inscrit noir sur blanc dans la loi, donc on le pérennise. Puis, juste pour que tout ça soit bien clair, quelqu'un peut demander une consultation simplement pour connaître les différentes avenues, s'il veut cheminer... si la personne veut cheminer dans le processus davantage civil, pour un dédommagement, la voie criminelle, toutes les informations sur l'IVAC, la justice réparatrice, si c'est quelque chose qui l'intéresse de voir s'il y a des possibilités. Donc, on se comprend qu'on fait le tour d'informer la personne et pas juste pour l'enligner vers, nécessairement, le processus criminel.

M. Jolin-Barrette : C'est tout type de question, dans tous les domaines de droit, en lien avec la violence dont la personne est victime. Donc, exemple, vous êtes en matière de violence... vous êtes victime de violence conjugale, vous avez une question relativement à la garde des enfants ou à qui garde la maison, donc ça ne touche pas l'infraction de violence conjugale, mais c'est en lien avec ça. C'est un questionnement juridique que vous avez avec la situation que vous vivez : Je souhaite quitter mon domicile, ou : Est-ce que c'est moi ou monsieur qui doit quitter... bien, ou la personne qui commet l'infraction. Donc, c'est tous les domaines de droit qui peuvent être répondus par les avocats de l'aide juridique.

Mme Hivon : Parfait. Puis, quand on insistait beaucoup, dans nos travaux, sur le fait que... puis on l'a vu publiquement, parce que certaines plaignantes ont pris la parole, sur l'importance de savoir un peu à quoi s'en tenir avant d'aller frapper à la porte d'un poste de police, on comprend que ça va pouvoir faire une grande différence pour qu'une victime comprenne l'impact de sa dénonciation puis des premiers éléments qu'elle va dévoiler aux forces policières.

M. Jolin-Barrette : La réponse, c'est oui.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai d'autres... Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Labrie : Je veux dire à quel point j'apprécie que le ministre utilise le projet de loi qu'on est en train de faire pour pérenniser une mesure qu'il a déjà annoncée. Ça arrive quand même assez souvent que c'est une bataille qu'on a à faire pour s'assurer qu'une intention ou une action du ministre soit pérennisée dans un projet de loi. Je me suis battue souvent pour ça, puis c'est une des premières fois que je vois que c'est fait spontanément. C'était vraiment une mesure très, très importante du rapport transpartisan Rebâtir la confiance. Donc, de savoir que, là, ça va être inscrit définitivement dans la loi, c'est une excellente nouvelle, là, pour les victimes.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Donc, si je n'ai pas d'autre intervention, nous allons mettre cet article 9.1 aux voix. Est-ce que l'article 9.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Avec votre permission, je souhaiterais insérer l'article 9.2. Insérer, après l'article 9.1 du projet de loi, tel qu'amendé, l'article suivant :

9.2. Cette loi est modifiée par le remplacement, aux articles 83.2, 83.3, 83.9, 83.16 et 83.18, de «du présent chapitre» par «de la présente section», partout où elle se trouve.

Par concordance avec l'amendement précédent, celui-ci propose l'ajustement des dispositions qui renvoient à celles des articles 83.1 et suivants, désormais placés sous l'intitulé de la nouvelle section II du chapitre III.

Donc, concrètement, puisqu'on est venu créer une nouvelle section, dans le fond, on vient faire de l'arrimage, dans le fond, par concordance, pour que les sections soient au bon endroit.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions? Non. Donc alors, si je n'ai pas d'intervention, donc, nous allons mettre le 9.2 aux voix. Est-ce que l'article 9.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Nous poursuivons, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, avec votre permission, à ce moment-là, j'irais à l'article 10 pour insérer un amendement après l'article 10, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai le consentement? Oui? J'ai le consentement. Allez-y, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Insérer, après l'article 10 du projet de loi, ce qui suit :

Règlement d'application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques.

10.1. L'article 97 du règlement d'application de la Loi sur l'aide juridique et la prestation de certains autres services juridiques (chapitre A-14, r.4) est modifié par l'insertion, avant «du chapitre III», de «de la section II».

Commentaires : Vu l'introduction d'une nouvelle section au chapitre III de la loi, il y a lieu d'ajuster par concordance le renvoi aux dispositions relatives aux services fournis pour assurer le droit au procès équitable et à la désignation d'un avocat, qui sont désormais dans la section II.

Donc, voici l'article tel qu'il se lisait, donc :

«97. La commission tient un registre indiquant notamment le nom des personnes qui bénéficient des services en vertu de la section II du chapitre III de la loi, la date de l'ordonnance ou la date de la décision de la commission, le cas échéant, la façon dont la demande a été disposée et la date à laquelle elle a été reçue, ainsi que la nature des services.»

Donc, c'est un argument... un amendement de concordance, également, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 10.1? Comme je n'ai pas d'intervention, nous allons le mettre aux voix. Est-ce que l'article 10.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Avec votre permission, après l'article 10.1, j'insérerais un nouvel amendement, M. le Président.

Insérer, après l'article 10.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

10.2. L'article 100 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «au chapitre III» par «à la section II du chapitre III».

Commentaires : Vu l'introduction d'une nouvelle section au chapitre III de la loi, il y a lieu d'ajuster par concordance le renvoi aux dispositions relatives aux services fournis pour assurer le droit au procès équitable et à la désignation d'un avocat, qui sont désormais dans la section II.

Donc, vous avez l'article également. On vient simplement insérer, par concordance, «section II du chapitre III».

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 10.2? Et, comme je n'ai pas d'intervention, donc, nous allons le mettre aux voix. Est-ce que l'article 10.2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. Merci. Nous poursuivons.

M. Jolin-Barrette : Oui, avec votre permission, M. le Président, à l'article 10.2 : Insérer, après l'article 10.2 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

10.3. L'article 102 de ce règlement est modifié par l'insertion, avant «du chapitre III» de «de la section II».

Commentaires : Vu l'introduction d'une nouvelle section au chapitre III de la loi, il y a lieu d'ajuster par concordance le renvoi aux dispositions relatives aux services fournis pour assurer le droit au procès équitable et à la désignation d'un avocat, qui sont désormais dans la section II.

Donc, ce qu'on vient faire, c'est, par concordance, modifier et inscrire «la section II».

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions? Comme je n'ai pas d'intervention, nous allons mettre l'article 10.3 aux voix. Est-ce que l'article 10.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. Nous poursuivons.

M. Jolin-Barrette : Donc, avec votre permission, on entamerait le bloc sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, M. le Président. Alors, je vous demanderais de revenir à l'article 9.2, que nous venons d'adopter, pour insérer un article 9.3.

Le Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai le consentement pour rouvrir ou pour... Consentement. Allez-y, M. le ministre.

• (14 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Loi sur le directeur des poursuites... pardon. Insérer, après l'article 9.2 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Loi sur le directeur des poursuites criminelles et pénales :

9.3. L'article 5 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Le gouvernement nomme au plus trois directeurs adjoints, sur la recommandation du ministre de la Justice. Au moins un des directeurs adjoints est choisi parmi les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ayant exercé leur profession d'avocat pendant au moins dix ans. Le gouvernement détermine également la durée de leur mandat, lequel ne peut être inférieur à cinq ans ni excéder sept ans. Leurs attributions sont définies par le directeur.»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, de «La personne recommandée» par «Une personne recommandée»;

b) par la suppression de «fait auprès de procureurs aux poursuites criminelles et pénales»;

3° par le remplacement, au début du troisième alinéa, de «L'adjoint au directeur» par «Un directeur adjoint».

Commentaires : L'amendement proposé à l'article 5 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales, ci-après la LDPCP, permet au gouvernement de nommer, au plus, trois directeurs adjoints des poursuites criminelles et pénales. Cette augmentation du nombre de directeurs adjoints permettra de mieux répartir la charge de travail entre les dirigeants, notamment celle en lien avec la violence sexuelle, et la violence conjugale, et l'exploitation sexuelle des mineures. Il précise également qu'au moins un des directeurs adjoints sera choisi parmi les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ayant exercé leur profession d'avocat pendant au moins 10 ans.

L'amendement proposé à l'article 5 remplace également l'expression «adjoint au directeur» par «directeur adjoint» afin de mieux refléter la nature des fonctions de la personne qui occupe ce poste. L'adjoint au directeur est un dirigeant du DPCP et non pas seulement une personne qui assiste le directeur dans l'accomplissement des tâches administratives.

Donc, comme je le disais à mes collègues, l'objectif... Actuellement, au Directeur des poursuites criminelles et pénales, il y a le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui est Me Patrick Michel, et vous avez un adjoint au directeur, qui est Me Vincent Martimbault. Or, le DPCP, depuis sa constitution, a énormément augmenté, en termes de ressources humaines. On est passé de 400 procureurs à près de... bien, entre 450... à près de 800, 780 ou quelque chose comme ça, en tout cas, presque doublé. Également, dans l'administration, ça a augmenté.

Et le Directeur des poursuites criminelles et pénales... le nouveau Directeur des poursuites criminelles et pénales a fait un diagnostic organisationnel. Il souhaite réorganiser les choses, notamment, pour pouvoir avoir des civils à titre de dirigeants, notamment, également pour avoir un directeur qui va s'occuper des dossiers spéciaux, notamment le tribunal spécialisé, notamment les dossiers avec les communautés autochtones. Donc, vraiment, c'est important de faire en sorte d'outiller la direction adéquatement pour ce faire.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Alors, Mme la députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Un peu plus tôt, on a eu une discussion, justement, sur cet article-là. Juste pour être bien certaine, on comprend bien qu'il y a un des directeurs adjoints qui sera destiné, notamment, pas uniquement, là, mais notamment, justement, aux violences sexuelles et violences conjugales... du présent projet de loi?

M. Jolin-Barrette : Oui. En fait, dans les... le Directeur des poursuites criminelles et pénales va le mettre dans le cadre du... je pense qu'il va être responsable des projets spéciaux, et, notamment, projets spéciaux inclut le tribunal spécialisé.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Le ministre prévoit qu'il peut nommer jusqu'à trois. Est-ce qu'il peut nous dire quelle est son intention? Est-ce que c'est d'en nommer deux ou trois, à court terme?

M. Jolin-Barrette : Mon intention, c'est d'en nommer trois...

Mme Hivon : Ah oui? Est-ce que...

M. Jolin-Barrette : ...sous réserve des disponibilités budgétaires. Puis ils doivent être autorisés par le Conseil du trésor.

Mme Hivon : Puis est-ce qu'il peut rappeler les fonctions de chacun? Un est comme un directeur adjoint général, un, les projets spéciaux, puis le troisième, c'est un civil...

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait ça permet la possibilité de nommer des gens qui ne sont pas nécessairement des procureurs aux poursuites criminelles et pénales. Et l'objectif est de faire en sorte... parce que, pour la structure de la loi actuelle, ce qu'il faut comprendre, c'est que le Directeur des poursuites criminelles et pénales, il faut que ce soit un avocat de 10 ans. Ensuite, l'adjoint au directeur, il fallait que ça soit un procureur aux poursuites criminelles et pénales. Donc, en remplacement du DPCP, ça faisait en sorte qu'uniquement un membre de l'organisation du DPCP, un procureur, pouvait devenir adjoint au directeur.

Là, ce qu'on vient faire, c'est qu'on maintient cette obligation-là pour un des trois directeurs adjoints et qu'on se donne la possibilité d'avoir quelqu'un qui a une expérience en matière civile, si je peux dire, mais pas en matière civile au sens légal du terme, mais un civil, quelqu'un qui n'est pas un procureur aux poursuites criminelles et pénales, quelqu'un, supposons, qui est un administrateur de société, qui est un comptable, ou qui est un ingénieur, ou quelqu'un comme les autres sous-ministres, également, justement, pour avoir une expertise. Donc, l'idée, c'est d'avoir quelqu'un qui s'occupe du volet opérationnel, quelqu'un avec les mandats spéciaux et quelqu'un avec les poursuites.

Le Président (M. Benjamin) : Est-ce que j'ai d'autres interventions?

M. Jolin-Barrette : Donc, le DPCP, ce qu'il envisage, c'est : développement institutionnel, mission de poursuites, gestion institutionnelle.

Mme Hivon : Est-ce que... Moi, je trouve ça intéressant, là, comme discussion, mais je suis sur leur... dans l'organigramme, qu'il y a quand même... Je fais juste regarder, là, il y a procureur-chef, qui est au bureau du directeur, il y a un certain nombre, quand même, de procureurs-chefs. Je veux juste... Parce que, quand on bouge, évidemment, ces organigrammes-là, ces fonctions-là, on est conscients que c'est pour la postérité, là. Ça va être difficile de revenir en arrière puis de ne plus avoir trois directeurs adjoints.

Donc, c'est autant de... peut-être que c'est complètement justifié, j'imagine que tout ça a été bien analysé, mais je pense que ça vaut quand même la peine de comprendre pourquoi ça ne pourrait pas, par exemple, être des procureurs-chefs qui relèvent... par exemple, qui se font octroyer certaines tâches, comme on le voit déjà, là, reliées au bureau du directeur. Pourquoi il faut que ça soit nécessairement des directeurs adjoints, là? C'est comme des DPCP adjoints, dans le fond, là, donc c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, ce sont des DPCP adjoints mais sans avoir les pouvoirs pour le faire.

Mme Hivon : Non, c'est ça, mais on se comprend que, dans la hiérarchie, ça veut dire des salaires, une infrastructure plus élevée que les procureurs-chefs. Puis on pourrait imaginer qu'il y en a un qui est créé, deux, mais là c'est trois d'un coup. Donc, je pense que c'est une question légitime.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, en termes des organisations similaires, là, quand vous regardez les organisations similaires, supposons, le DPCP, là, il y a plus de 1 000 employés, supposons, à l'Autorité des marchés financiers, vous avez trois directeurs adjoints; à la commission des droits de la personne et de la jeunesse, il y a 168 employés, il y a deux directeurs adjoints; au Protecteur du citoyen, il y a 180 employés, il y a deux directeurs adjoints.

Par rapport au volume de gens, par rapport à la responsabilité que ça amène, c'est nécessaire de mieux compartimenter. Parce que ce qui arrive, c'est que le directeur, actuellement, pallie au fait qu'il n'y a pas de pouvoir de délégation, mais de gens qui sont en situation de responsabilité aussi. Ça fait que, si jamais il arrive une situation de maladie par rapport soit au DPCP, soit par rapport au DPCP, à l'adjoint ou au directeur, on se retrouve en situation de vulnérabilité. Alors, si on veut avoir une formation qui fonctionne bien, il faut pouvoir avoir des gens qui vont se concentrer, à titre de dirigeants, sur la conduite de l'organisation.

Mme Hivon : Mais il y a quand même... Je fais juste aller au fond des choses, là. Il y a quand même un nombre important de procureurs-chefs, puis j'imagine que, quand il y a besoin d'avoir un poste intérimaire, on peut aussi se retourner vers quelqu'un à l'intérieur de l'organisation pour, de manière intérimaire...

M. Jolin-Barrette : ...procureur-chef n'est pas un dirigeant. Donc, il y a une responsabilité qui est différente entre le procureur-chef. Dans le fond, c'est un titre qui est donné, il y a des tâches qui sont réalisées, mais ils ne peuvent pas agir nécessairement en remplacement du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Mme Hivon : Non, sauf s'il est nommé de manière intérimaire parce que...

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Hivon : C'est ça, mais on se comprend, c'est juste... Je veux dire, pour pallier des absences, je veux dire, je me fais juste l'avocat du diable, on n'a pas nécessairement besoin de nommer trois directeurs adjoints, au cas que chacun tombe puis ils aient besoin de... On est quand même capable d'y aller de manière intérimaire.

• (14 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Sauf que, tu sais, la structure du DPCP, elle est là depuis 2005 puis elle n'a pas évolué depuis ce moment-là. Donc, avec l'augmentation du nombre de procureurs, on est passé du double de procureurs... la complexité des dossiers, la complexité des enquêtes. Puis on a vu, au cours des dernières années, qu'en termes de technologies de l'information le Directeur des poursuites criminelles et pénales avait de l'amélioration à faire, notamment en termes de statistiques, de données, de système.

Donc, ça s'est complexifié, puis on veut que le DPCP... puis je crois que Me Michel l'a exprimé très clairement, il veut pouvoir donner une reddition de comptes qui est adéquate, que... L'organisation a pris de la maturité, mais là c'est le temps de formaliser les choses aussi puis d'avoir les outils puis les ressources pour être en mesure de bien mener les différentes missions du DPCP.

Mme Hivon : Je ne ferai pas une grosse bataille là-dessus, mais c'est sûr que je trouve que c'est beaucoup de passer de un avec un adjoint à trois directeurs adjoints. Puis je me demande si chaque responsabilité nouvelle mérite d'avoir un poste de cette envergure-là. Pour les projets spéciaux, je comprends parfaitement, mais là on va en avoir un plus généraliste; un, projets spéciaux, puis un, les données. Je me demande juste si ça prend de la hauteur dans la hiérarchie d'avoir des DPCP adjoints. Donc, c'est le questionnement que je dépose ici, mais je comprends que le ministre a fait son lit là-dessus.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Si je n'ai pas d'autre intervention, je mettrai donc aux voix l'article 9.3. Est-ce que l'article 9.3 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. Merci. Nous poursuivons, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, avec votre permission, M. le Président, l'article 9.4.

Insérer, après l'article 9.3 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant:

9.4. L'article 6.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, au début du premier alinéa, de «L'adjoint au directeur» par «Un directeur adjoint»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'adjoint au directeur» par «un directeur adjoint».

Commentaire. L'amendement proposé à l'article 6.1 de la LDPCP en est un de concordance. Il remplace l'expression «adjoint au directeur» par l'expression «directeur adjoint». Donc, c'est pour refléter le fait que ce n'est pas un adjoint au directeur, mais c'est un directeur adjoint.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 9.4? Comme je n'ai pas d'intervention sur l'article 9.4, donc, je le mettrai donc aux voix. Est-ce que l'article 9.4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Avec votre permission, M. le Président, insérer, après l'article 9.4 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

9.5. L'article 7 de cette loi est modifié par le remplacement de «de son adjoint» par «des directeurs adjoints».

Commentaire. L'amendement proposé à l'article 7 de la LDPCP est également de concordance. Il remplace le terme «adjoint» par l'expression «directeurs adjoints».

Texte modifié : «Le gouvernement détermine, sur la recommandation du ministre de la Justice, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur et des directeurs adjoints; leur rémunération, une fois fixée, ne peut être réduite.»

Donc, encore une fois, c'est de la concordance.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 9.5? Comme je n'ai pas d'intervention, je le mets donc aux voix. L'article 9.5 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Article 9.6 : Insérer, après l'article 9.5 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

9.6. Cette loi est modifiée par le remplacement, aux articles 8 et 10, de «son adjoint» par «les directeurs adjoints», partout où cela se trouve.

Commentaire. L'amendement proposé aux articles 8 et 10 de la LDPCP est également de concordance. Il remplace le terme «adjoint» par l'expression «directeurs adjoints». Donc, encore une fois, on vient modifier «adjoint» par «directeurs adjoints».

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 9.6? Et, comme je n'ai pas d'intervention, je le mets donc aux voix. Est-ce que l'article 9.6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 9.7, M. le Président. Insérer, après l'article 9.6 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

9.7. L'article 9 de cette loi est remplacé par le suivant :

«9. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, le ministre peut désigner un directeur adjoint pour agir à ce titre pour la durée de cette absence ou de cet empêchement.

«En cas de vacance de son poste par démission ou autrement, le ministre peut désigner un directeur adjoint pour assurer l'intérim pour une période qui ne peut dépasser 18 mois.

«Le directeur adjoint désigné par le ministre en vertu du présent article doit être un procureur aux poursuites criminelles et pénales ayant exercé sa profession d'avocat pendant au moins dix ans.»

Commentaire. L'amendement proposé à l'article 9 de la LDPCP s'inspire des règles permettant de désigner un remplaçant au directeur général de la Sûreté du Québec et au Commissaire à la lutte à la corruption en cas d'absence ou d'empêchement du directeur ou en cas de vacance de son poste par démission ou autrement.

Donc, c'est pour faire en sorte... parce que, là, actuellement, ce qu'il y avait, il n'y avait qu'un seul directeur adjoint au directeur, qui, lui, remplaçait le DPCP si jamais le DPCP n'était pas là. Là, on est rendus avec trois directeurs adjoints, mais ce n'est pas les trois qui nécessitent d'être des procureurs. Mais donc, pour remplacer le DPCP, donc, le directeur, il faut que ce soit un procureur. Donc, exemple, supposons que vous aviez un civil... bien, un civil, une personne qui n'est pas procureure, qui n'est pas avocat, bien, lui, il ne pourrait pas remplacer le directeur. Dans le fond, quelqu'un qui serait, je ne sais pas, comptable puis qui est responsable de l'organisation institutionnelle, ce n'est pas lui qui va devenir le directeur par intérim.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions? Comme je n'ai pas d'intervention, donc, je mettrais donc aux voix l'article 9.7. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors là, M. le Président, on est rendus à 9.8.

Insérer, après l'article 9.7 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

9.8. Cette loi est modifiée par le remplacement, aux articles 11, 16 et 25, de «son adjoint» par «un directeur adjoint», partout où cela se trouve.

Commentaire. L'amendement aux articles 11, 16 et 25 de la LDPCP est également de concordance. Il remplace le terme «adjoint» par l'expression «directeur adjoint». Encore une fois, c'est de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 9.8? Donc, comme je n'ai pas d'intervention, donc, je le mettrais donc aux voix. L'article 9.8 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, article 9.9 : Insérer, après l'article 9.8 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

9.9. L'annexe 1 de cette loi est modifiée par le remplacement, dans le premier alinéa, de «d'adjoint au directeur» par «directeur adjoint».

Commentaire. L'amendement à l'annexe I de la LDPCP est également de concordance. Il remplace le terme «adjoint» par l'expression «directeur adjoint».

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 9.9? Donc, je le mettrais donc aux voix. Donc, est-ce que l'article 9.9 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, maintenant, M. le Président, l'article 9.10 :

Insérer, après l'article 9.9 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit :

Loi sur la fonction publique.

9.10. L'article 115 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de «de son adjoint» par «d'un des directeurs adjoints des poursuites criminelles et pénales».

L'amendement à l'article 115 de la Loi sur la fonction publique est également de concordance. Il remplace l'expression «son adjoint» par l'expression «d'un des directeurs adjoints des poursuites criminelles et pénales». Donc, c'est également de la concordance, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 9.10? Donc, si je n'ai pas d'intervention, je le mettrai donc aux voix. Est-ce que l'article 9.10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, je crois qu'on est rendus à l'article 10.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : 12. Donc, l'article 12 : L'article 11 de la présente loi est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi.

Commentaire. Cette disposition prescrit l'abrogation automatique de l'habilitation au ministre de la Justice de mettre en oeuvre un projet pilote pour établir un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale dès qu'entrerait en vigueur la disposition du projet de loi qui institue ce tribunal de façon permanente. Donc, ça signifie que la disposition... Dans le fond, quand on n'a plus besoin de projets pilotes, on va faire entrer en vigueur l'article 3 par décret, et, à ce moment-là, la disposition de l'article 11 est abrogée parce qu'on va tomber sur le tribunal permanent.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je pense qu'on a un petit enjeu, parce qu'on a ajouté, à l'article 11... C'est là qu'on a l'engagement que ça va être déployé dans les deux ans de la fin des projets pilotes partout au Québec. Donc, on ne peut pas perdre ça à la fin des projets pilotes. Sinon, on transfère...

M. Jolin-Barrette : ...un bon point. On peut retirer l'article 12.

Mme Hivon : J'ai une question là-dessus. C'est plus une question de légistique, là, mais, c'est ça, en fait, cinq ans après l'adoption de la loi, cet article-là, il va comme être caduc. Donc, on se comprend qu'il est dans la loi annuelle de toute façon. Il n'est pas dans les lois refondues, puis tout ça. Mais, en fait, il va rester pour... Il va rester en vigueur...

M. Jolin-Barrette : Quel article, là?

Mme Hivon : Bien, l'aspect des projets pilotes, l'article 11 sur les projets pilotes, qui ne comporte plus juste les projets pilotes, mais qui comporte l'obligation du ministre, sauf circonstances exceptionnelles. Il faut que ça demeure.

• (14 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Non, ça, ça demeure, mais, dans le fond, là, ce qu'on va faire, on va enlever 12. Ça fait que, dans le fond, la loi est en vigueur.

Mme Hivon : Puis les projets pilotes, il n'y aura rien qui va enlever cet article-là.

M. Jolin-Barrette : Bien non, mais les projets pilotes, dans le fond, c'est parce que ce qu'il n'y avait pas au début, où on a écrit le projet de loi, c'est qu'il n'y avait pas le trois ans. Ça fait que, là, vu que le trois ans, il est là, ça vient fermer l'article 11 sur le trois ans.

Mme Hivon : Oui, oui, oui. Ça fait qu'il n'est plus nécessaire, de toute façon, même pour les projets pilotes, c'est ça.

M. Jolin-Barrette : Non, parce que pourquoi 12 était là, 12 était là à cause... Dans le fond, 12 était là pour dire : Bien, les projets pilotes, un coup qu'ils sont terminés, on n'a plus besoin de l'article des projets pilotes. Mais là, vu qu'on a mis le trois ans, vu qu'il y a un temps, on peut partir le reste après. Ça fait qu'on va... Oui?

Le Président (M. Benjamin) : Si vous permettez, donc, pour retirer un article au projet de loi, ça prend un amendement.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ce qu'on va faire, M. le Président.

1mel 16779 Mme Melançon : ...question, par contre.

Le Président (M. Benjamin) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Melançon : Si, par exemple, le projet pilote... Disons qu'il y a un projet pilote, durée de trois ans, puis, après les trois ans, pour une raison exceptionnelle, on n'est pas capables de le pérenniser, est-ce qu'on continue le projet pilote ou le projet pilote prend fin, si c'était dans un des districts judiciaires?

M. Jolin-Barrette : Non, ce qu'on va faire... Dans le fond, les projets pilotes, c'est maximum trois ans à partir de la sanction de la loi. Ça fait que, là, on a trois ans pour faire des projets pilotes. Nous, ce qu'on va faire, c'est que, rendus là, on va utiliser l'article 3 pour le rendre permanent. Ça fait que, dans le fond, le projet pilote, au bout de trois ans, il arrête, mais nous, on va avoir le levier à l'article 3 pour le mettre en vigueur à la fin des projets pilotes. Donc, avec ma disposition de circonstance particulière... bien, exceptionnelle, si jamais il y avait quelque chose qui arrivait, puis que, supposons, je pouvais partir juste un des deux volets pour x, y raison, bien, ça va me permettre de l'avoir à la grandeur du Québec, sauf une exception.

Mme Melançon : Je veux juste aller au bout de l'idée, là, puis je ne veux pas allonger le débat, là, mais si, par exemple, le projet pilote peut, lui, peut-être, continuer sans être pérennisé, on l'arrête quand même?

M. Jolin-Barrette : Non, mais...

Mme Melançon : Parce que, si ça devient exceptionnel, là, pour une raison... Je ne sais pas c'est laquelle, là. Si, par exemple, on est capable de l'introduire pour les violences sexuelles, mais pas pour la violence conjugale, disons que c'est ça, là, pour une raison xyz, est-ce qu'on ne peut pas, si on était dans un district qui a été choisi pour un projet pilote, poursuivre le projet pilote? Non? On va l'arrêter puis on va...

M. Jolin-Barrette : Je vais le transformer de façon permanente. Dans le fond, là, l'habilitation, supposons, là, que...

Mme Melançon : Je suis d'accord. Ça va, ça va. Vous venez... En le disant, là, je l'ai vu. Je viens de voir le... Je vous arrête.

M. Jolin-Barrette : Parce qu'exemple, là, moi, je vais pouvoir utiliser... Supposons, là, que, dans un district, là, ça va bien, là, supposons, on est rendus à... je ne sais pas, là, tout va bien, là, puis, à deux ans, là, j'ai parti un projet pilote, puis ça va bien, puis il est prêt à partir, je vais pouvoir le partir de façon permanente, donc, avant le trois ans. C'est ça que...

Mme Melançon : C'est parfait.

Le Président (M. Benjamin) : Alors, pour ce qui est de l'amendement, est-ce que nous allons suspendre en attendant de recevoir l'amendement?

M. Jolin-Barrette : Oui, on peut suspendre.

Le Président (M. Benjamin) : O.K. On suspend les travaux le temps de recevoir l'amendement.

(Suspension de la séance à 14 h 43)

(Reprise à 14 h 52)

Le Président (M. Benjamin) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Alors, au moment de la suspension, nous en étions à l'amendement à l'article 12. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, avec votre permission, M. le Président, je vais déposer un amendement. Article 12 : Retirer l'article 12 du projet de loi.

Commentaire. Cet amendement vise à retirer l'article qui proposait l'abrogation de l'habilitation à mettre en oeuvre un projet pilote lorsqu'entrerait en vigueur la disposition relative au tribunal spécialisé permanent. Donc, on vient enlever l'article 12 du projet de loi.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions? Donc, comme je n'ai pas d'intervention, donc je vais mettre l'article 12... l'amendement, pardon, aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté.

M. Jolin-Barrette : L'article 13, M. le Président :

Le deuxième alinéa des articles 93 et 165.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16), édictés respectivement par les articles 5 et 7 de la présente loi, ne s'appliquent pas aux juges de la Cour du Québec ni aux juges de paix magistrats qui ont pris leur retraite avant le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).

Commentaire. Cette disposition prévoit une exception transitoire à l'obligation d'avoir suivi le programme de perfectionnement sur les réalités relatives à la violence sexuelle et à la violence conjugale afin qu'un juge à la retraite ou un juge de paix magistrat à la retraite soit autorisé à exercer des fonctions judiciaires. Cette exception ne trouverait application que si le juge ou le juge de paix magistrat est déjà à la retraite au moment de l'entrée en vigueur de cette obligation ou s'il prend sa retraite dans les six mois de cette entrée en vigueur.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 13? Donc, comme je n'ai pas d'intervention sur l'article 13, nous allons le mettre aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. Nous poursuivons, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, l'article 14 :

La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Donc, on va avoir un amendement, M. le Président, relativement à l'entrée en vigueur de la loi, qui est dans les...

Le Président (M. Benjamin) : Nous allons suspendre les travaux le temps que nous puissions recevoir l'amendement en question.

(Suspension de la séance à 14 h 54)

(Reprise à 14 h 59)

Le Président (M. Benjamin) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Alors, au moment de la suspension, nous en étions à l'amendement à l'article 14. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, à l'article 14 : Dans l'article 14 du projet de loi, remplacer «à la date [et] aux dates fixées par le gouvernement» par «le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement».

Commentaire. Voici l'article tel qu'il se lit actuellement : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de la sanction de la présente loi), à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction de la présente loi) ou à la date antérieure fixée par le gouvernement.

Donc, le maximum, c'est trois ans de la sanction ou à une date avant le trois ans, fixée par le gouvernement.

• (15 heures) •

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions? Non? Comme je n'ai pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Alors, est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Adopté. Alors...

M. Jolin-Barrette : ...je ne sais pas si c'est à ce moment-ci que nous faisons cela.

Le Président (M. Benjamin) : Bien oui, comme nous n'en avons pas, d'articles suspendus, effectivement, nous sommes arrivés à la section du titre, oui. Allez-y.

M. Jolin-Barrette : Donc : Titre. Retirer du titre du projet de loi «et portant sur la formation des juges en ces matières».

Donc, cet amendement vise à modifier le titre du projet de loi. Donc, le...

Le Président (M. Benjamin) : M. le ministre, nous allons devoir suspendre pour recevoir l'amendement parce que nous ne l'avons encore reçu.

(Suspension de la séance à 15 h 01)

(Reprise à 15 h 04)

Le Président (M. Benjamin) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. Donc, l'amendement a bel et bien été reçu. M. le ministre, allez-y.

M. Jolin-Barrette : Alors, comme je vous ai lu l'amendement, M. le Président... et donc le projet de loi s'intitulera Loi visant la création d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Est-ce que j'ai des interventions sur cet amendement, l'amendement du titre? Je n'ai pas d'intervention sur...

Mme Hivon : ...dire qu'avec tous les changements qui ont été apportés au projet de loi il nous apparaissait opportun qu'on ne spécifie pas un seul aspect du projet de loi dans le titre, parce qu'on a vraiment... si on faisait ça, il faudrait inclure beaucoup, beaucoup d'éléments dans le titre, parce que, maintenant, le projet de loi est beaucoup plus large dans son contenu que ce qu'il était à l'origine.

Donc, ça nous apparaissait la bonne chose à faire, de simplement dire ce qu'il est et ce qu'il fait, c'est-à-dire qu'il crée un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Joliette. Est-ce que j'ai d'autres interventions? Sinon, je vais mettre aux voix l'adoption du titre du projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Maintenant, je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Benjamin) : Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. Je vais céder la parole, dans un premier temps, à la porte-parole du troisième groupe d'opposition et députée de Joliette. La parole est à vous.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'ai un grand sentiment d'accomplissement, et d'enthousiasme, et de réalisation qui m'habite en ce moment et surtout de fierté du travail collectif qu'on a réussi à faire, tous et toutes ensemble, depuis la semaine dernière, dans l'étude détaillée de ce projet de loi qui est vraiment fondamental pour rebâtir la confiance entre les personnes victimes et le système de justice.

C'est assez inusité que l'on puisse retravailler, reconstruire un projet de loi de cette manière-là. Ça a été possible parce qu'on a travaillé en concertation, qu'il y a eu vraiment de l'ouverture de la part du ministre, de la bonne volonté aussi du côté des oppositions puis de tous les parlementaires pour arriver au meilleur projet de loi possible, pour vraiment faire la plus grande différence possible dans ce que, moi, je qualifie de minirévolution dans notre système de justice avec l'idée d'un tribunal spécialisé pour les victimes.

Et je pense que c'est vraiment l'intérêt des personnes victimes, des plaignantes qui nous a habité tout au long de ces travaux-là et qui a fait en sorte qu'on a réussi à dénouer tous les noeuds qui parfois se sont présentés dans le cours de nos travaux, mais j'étais convaincue qu'on y arriverait, parce qu'on a tous et toutes le même objectif, c'est de pouvoir vraiment transformer le système pour qu'il s'adapte à la réalité des victimes de violence sexuelle et conjugale plutôt que de toujours leur demander à elles de s'adapter à un système qui n'a pas été conçu pour elles.

Et c'est très fort, ce qu'on a fait avec l'étude détaillée et ce qu'on fait avec le projet de loi. Ce n'est pas aujourd'hui qu'on l'adopte, ça va s'en venir prochainement, mais c'est une étape centrale, évidemment, qui est franchie avec l'étude... la fin de l'étude détaillée du projet de loi. Je l'ai dit tout à l'heure à micro fermé, moi, c'est un... j'ai fait beaucoup de législation, c'est un des exercices de législation les plus satisfaisants que j'ai faits, parce que l'objectif est essentiel, mais on l'a fait dans un esprit de vraiment retravailler, construire, coconstruire, je dirais, le meilleur projet de loi possible.

Et on a amené beaucoup, beaucoup d'améliorations, tous ensemble. Je pense, notamment, aux objectifs. Donc, on va vraiment avoir, maintenant, clairement, des objectifs dans le projet de loi qui vont nous permettre de mesurer comment on avance, comment on répond aux objectifs, à quel point le tribunal spécialisé fait une différence en lien avec ces objectifs-là, notamment, évidemment de rebâtir la confiance, de mieux accompagner les personnes victimes.

Une autre avancée qui était vraiment fondamentale pour moi, c'est toute la question de la formation de tous les intervenants, pas juste les juges, mais que ce soit écrit noir sur blanc que tous les intervenants du système de justice vont devoir être formés et spécialisés. Donc, formation de base, c'est prévu, formation en continu, spécialisation, c'est prévu aussi. Et ma collègue a déposé un amendement pour faire la liste de ces intervenants-là, donc on a beaucoup plus de clarté à cet égard-là. Ce n'est pas juste les juges qui sont assujettis à une formation, c'est vraiment écrit noir sur blanc que ce sont tous les intervenants.

Ensuite, un autre gain important, oui, les projets pilotes demeurent, mais il y a une date limite. Et il y a ensuite une date limite, combat qui nous a beaucoup, beaucoup occupés, pour s'assurer que le tribunal va être déployé à l'ensemble du Québec, dans l'ensemble des districts judiciaires du Québec. Vous savez, M. le Président, que c'est un souci constant de ce côté-ci qu'on ne crée pas deux classes de victimes ou qu'on envoie un message que ça pourrait prendre énormément de temps avant que toutes les victimes de violence sexuelle et conjugale aient accès au tribunal spécialisé. Donc, on a fait une bataille rangée sur ce sujet-là, parce qu'on ne voulait pas que le ministre puisse avoir une marge de manoeuvre totalement non balisée de décider, au fil du temps, dans quel district ça pourrait s'appliquer ou non.

• (15 h 10) •

On a finalement obtenu une garantie, à l'article 11, que le tribunal va être déployé partout au Québec dans un maximum de deux ans suivant les projets pilotes. Donc, ça, c'est quelque chose qui est vraiment important. Puis d'autres petits éléments, vraiment... la reddition de comptes pour la formation, pour toutes les formations qui vont être présentes, le rapport cinq ans après, puis la cour... de bien indiquer que le choix des districts judiciaires pour les projets pilotes va se faire après consultation de la Cour du Québec, je pense que c'est une avancée importante aussi. On veut faire le meilleur projet de loi, puis on voulait aussi diminuer les irritants potentiels, et je pense qu'on a vraiment réussi nos deux objectifs.

Donc, en terminant, je veux remercier le ministre. Je veux remercier le ministre de tout son travail, de tout son esprit constructif qui s'est manifesté. Il y a eu des moments un petit peu plus difficiles, mais je pense que cette confiance-là qui nous habitait, d'arriver aux meilleurs résultats, fait qu'on a passé à travers puis on a, aujourd'hui, un résultat qui est vraiment excellent.

Bien sûr, tous les collègues, les collègues de la partie ministérielle, mes précieuses collègues des oppositions, avec qui on a travaillé, pendant des mois et des mois, sur le rapport Rebâtir la confiance, bien sûr, l'équipe du ministre, son cabinet et Me Grenier, le célèbre auteur du rapport Grenier, qui va passer à la postérité, qui nous a accompagnés. Donc, j'espère que Me Grenier va pouvoir souffler un peu et surtout les légistes, les précieuses légistes qui ont dû travailler vraiment de manière extrêmement intensive les soirs et les fins de semaine en arrivant toujours avec des nouveaux amendements qui reflétaient beaucoup de choses sur lesquelles on s'était entendus. Donc, je veux que vous sachiez qu'on ne minimise pas l'ampleur du travail qui a dû être le vôtre, et j'espère que le 5 à 7, ce soir, va être bon pour vous.

Bien, en terminant, j'ai une pensée pour, évidemment, les membres du comité d'experts du groupe Rebâtir la confiance, l'ex-juge Elizabeth Corte, Me Julie Desrosiers, tous les autres membres du comité qui font en sorte qu'elles ont travaillé extrêmement fort, ils et elles ont travaillé extrêmement fort pour livrer un rapport qui va changer significativement les choses pour les victimes. Et aujourd'hui, j'espère qu'elles sont très fières de voir que, rapidement, les choses prennent forme. Donc, merci, M. le Président.

Le Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, Mme la députée de Joliette. Avant de céder la parole à Mme la députée de Sherbrooke, j'aimerais, collègues, m'assurer avec vous que tout à l'heure, quand j'ai mentionné l'amendement au titre... a été adopté, le titre, tel qu'amendé, a été adopté.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Benjamin) : C'est parfait. Merci. Mme la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, M. le Président. Je vais être très honnête avec vous, quand on a présenté aux citoyens du Québec le rapport Rebâtir la confiance puis qu'on s'est engagé à ce que ça ne dorme pas sur des tablettes, le contenu de ce rapport-là, c'était un engagement sincère que j'avais, mais je ne pensais pas que les tribunaux spécialisés seraient créés aussi rapidement. Donc, je suis vraiment soulagée de voir qu'on a réussi à le faire.

C'est quand même extraordinaire qu'à l'intérieur d'une seule législature, qui n'est même pas terminée, on a formé un comité d'experts qui a rendu un rapport et puis déjà on a un projet de loi qui avance très rapidement, qui sera adopté prochainement, je l'imagine. Donc, pour moi, c'est très, très satisfaisant. Je pense que je n'ai jamais eu un aussi grand sentiment de satisfaction sur les autres projets de loi sur lesquels j'ai travaillé.

On a vraiment corédigé ce projet de loi là. Il y a eu une ouverture exemplaire de la part du ministre. J'espère vraiment que ses collègues vont s'inspirer de l'attitude qu'il a eue dans l'étude de ce projet de loi là. Pour vrai, ça a été très constructif, les échanges qu'on a eus ici. On a réussi à bonifier considérablement le projet de loi. Au départ, j'avais l'impression qu'on avait un projet de loi qui était un squelette puis on a vraiment réussi à y greffer tout ce que ça prenait pour respecter l'esprit du rapport Rebâtir la confiance, pour respecter les préoccupations des victimes. Et je pense que les victimes qui vont lire ce projet de loi là vont être très émues de constater que tous les témoignages qu'elles nous ont livrés ont porté fruit puis se retrouvent maintenant dans un projet de loi qui va concrètement changer les choses pour elles. Donc, moi, ça me fait très plaisir de voir ça.

Puis je le sais que le ministre, lui, il a toujours été clair sur ses intentions puis il n'a jamais douté d'y parvenir, mais, en ajoutant dans le projet de loi tout ce qu'on lui proposait d'ajouter, ça a fait en sorte qu'on va s'assurer que quiconque sera ministre de la Justice va mener à terme ce projet-là. Donc, ça, c'est important pour moi aussi parce que ce n'est pas juste ses intentions à lui. Maintenant, tout le monde devra respecter les intentions qu'on avait aujourd'hui puis dans les dernières semaines, en travaillant sur ce projet de loi là. Donc, ça a vraiment été un plaisir puis j'ai déjà hâte de voir la suite de la mise en oeuvre des autres recommandations du rapport parce qu'il en reste encore plusieurs sur lesquelles travailler.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Sherbrooke. La parole revient maintenant à la députée de Verdun.

Mme Isabelle Melançon

Mme Melançon : Merci, M. le Président. Bien, moi, je me souviens qu'en décembre 2020, lorsqu'on est entré sur scène avec la ministre de la Condition féminine, avec les collègues de Joliette, de Sherbrooke, je me rappelle du sentiment qui m'habitait puis je me disais : Avec les experts, avec les deux coprésidentes qui nous accompagnaient aussi, on avait là un rapport important entre les mains qui pouvait justement changer une culture au Québec, une culture pour l'accompagnement des victimes. Aujourd'hui, on arrive à la fin de l'étude détaillée, puis je peux vous dire que le sentiment qui m'habite est beaucoup plus fort que celui de décembre 2020, parce que je sais qu'on va faire une véritable différence dans la vie des victimes, des victimes de violence sexuelle, de violence conjugale. Puis ce n'est pas tous les jours qu'on peut se dire que, là, on va toucher véritablement des victimes.

Et aujourd'hui je peux vous dire qu'on avait une obligation de résultat et je pense que, grâce au travail qui a été fait, bien, je pense qu'on va avoir changé véritablement le visage juridique du Québec pour l'accompagnement des victimes, l'accompagnement qui sera en continu avec le tribunal spécialisé.

On a transformé, bien sûr, en profondeur ce projet de loi là, parce qu'entre la version 1... puis là je regarde, moi aussi, là, les légistes. Merci pour votre accompagnement. Des fois, on a l'air exigeantes, pointilleuses, mais vous avez été en mesure de répondre à des questionnements. On l'a transformé en profondeur, ce projet de loi là, puis je pense que c'est des gains pour les victimes, pas pour les oppositions, pour les victimes. C'est à elles à qui je pense aujourd'hui.

Je pense qu'on a un meilleur projet de loi qu'on avait au départ avec, comme les collègues l'ont mentionné, les objectifs, bien sûr, les intervenants nommés, spécialisés. On sait que ça va être déployé partout au Québec. Oui, il y aura des projets de loi... des projets pilotes, pardon, oui, il y en aura, mais avec une durée définie dans le temps pour permettre un déploiement par la suite, sauf s'il y a des circonstances exceptionnelles. Vous comprenez avec mon sourire que je suis contente aussi de voir aujourd'hui qu'on a réussi à aller vers ce que nous demandions.

Je tiens à féliciter le ministre, très honnêtement, d'avoir pérennisé le quatre heures de conseils juridiques à l'intérieur de ce projet de loi là. C'est tout en votre honneur, M. le ministre, pour les victimes, c'est formidable.

Pendant que j'y suis, M. le ministre, merci. Merci de votre ouverture. Ça n'a pas toujours été facile, mais on y est arrivés ensemble. Et très honnêtement, c'est une pièce législative importante, sur laquelle vous allez pouvoir apposer, bien sûr, votre signature, et je vous remercie. Je veux remercier aussi les collègues de la banquette ministérielle. Certains sous-amendements meilleurs que d'autres, là, je le dis avec un sourire pour le député de Chapleau, mais merci. Merci beaucoup. Merci d'avoir été là. Merci à Me Grenier aussi, au sous-ministre. Je le sais, je le voyais fouiller dans ses affaires, là, des fois puis de dire : Oh mon Dieu! où est-ce qu'il m'amène, là. Mais, vous aussi, votre ouverture nous a permis d'aller encore plus loin.

Je vais terminer mes remerciements pour tous les groupes qui sont venus nous voir lors des consultations particulières. Parce que moi, ils m'ont éclairée énormément, ils nous ont amené aussi une autre lecture, notamment pour les projets pilotes, je vais le dire, notamment, mais pas uniquement. Ils ont pris le temps de venir nous éclairer tout comme les membres du comité expert qui nous ont accompagnés pour Rebâtir la confiance. Mes remerciements vont aller à Elizabeth Corte, à Julie Desrosiers, bien entendu, votre sagesse, votre éclairage en continu.

Et je terminerai en disant aux victimes : Aujourd'hui, là, vous avez été entendues. Il y a eu une période où c'était le #moiaussi. Aujourd'hui, je pense que les élus de l'Assemblée nationale vous ont entendus. Vous arrivez avec une nouvelle loi qui saura vous accompagner du mieux possible et c'est à vous à qui je pense aujourd'hui. Alors, merci à tout le monde. Merci à l'équipe du ministre, bien entendu. Merci à vous, M. le Président, d'avoir présidé cette commission de main de maître et qui nous permet, aujourd'hui, de repartir vers nos circonscriptions avec le coeur très léger. Merci beaucoup.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Benjamin) : Merci beaucoup, Mme la députée de Verdun. Avant de céder la parole au ministre, est-ce qu'il y a d'autres députés qui souhaiteraient faire des remarques finales? Mme la députée de...

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Lotbinière-Frontenac.

Le Président (M. Benjamin) : Lotbinière, voilà.

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Bien, moi, je dois dire, je n'étais pas supposée de prendre la parole, mais je vais la prendre au bond. Je veux remercier tout le monde d'avoir travaillé sur le rapport Rebâtir la confiance. Je veux remercier l'équipe du ministre. Puis je trouve que le projet de loi aujourd'hui, là, ça va faire une grande différence dans la vie des victimes d'agression sexuelle et aussi de violence conjugale. Donc, je suis vraiment très, très fière de participer à ce projet de loi là. Donc, merci à tout le monde.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Lotbinière-Frontenac. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui souhaiteraient prendre la parole avant de céder la parole au ministre? Sinon, vous allez permettre, M. le ministre, je connais mon devoir de réserve, mais je tiens à remercier chacun de vous, membres de cette commission, pour votre contribution, donc, aux travaux. Je remercie aussi le personnel du secrétariat de l'Assemblée nationale, Dominic Garant, qui est avec nous aujourd'hui, et la secrétaire Astrid Martin. Pour avoir déjà accompagné moi-même des victimes de violence sexuelle, je connais les couloirs des palais de justice et je veux vous remercier, au nom de chacune de ces victimes, pour votre travail. Merci beaucoup à chacun de vous. Merci.

M. le ministre, la parole est à vous.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Tout d'abord, mes premiers mots aux personnes victimes de violence sexuelle, violence conjugale. Ce que vous vivez, c'est difficile, et le système de justice ne doit pas être un obstacle à votre reconstruction et aussi aux difficultés que vous pouvez éprouver. Et moi, je suis, et le gouvernement est très sensible à ce qui a été notamment énoncé dans le rapport Rebâtir la confiance, aux dénonciations sociétales qu'il y a eu au cours des dernières années. Et il est fondamental que le système de justice s'améliore, change, se modernise, et c'est ce qu'on est en train de faire aujourd'hui, et c'est ce que nous avons fait.

Il y a plusieurs choses que nous avons mises en place pour améliorer le système de justice au cours de la dernière année et demie, et ça ne s'arrêtera pas là. La confiance des personnes victimes, la confiance des Québécoises et des Québécois dans le système de justice, elle est fondamentale. Tout le monde doit faire mieux, et on est sur le bon chemin, notamment pour répondre à la réalité des personnes victimes. Les travaux qui ont été réalisés par le rapport Rebâtir la confiance ont notamment guidé le dépôt du projet de loi aujourd'hui, mais ce qui est fort important, c'est le fait qu'on donne suite aux recommandations du rapport.

Les collègues, tout à l'heure, disaient : Il reste des recommandations à remplir. Effectivement, il y en a beaucoup qui ont été faites, mais la recommandation-phare du rapport, notamment, était la création du tribunal spécialisé. Et moi, comme ministre de la Justice, c'était une priorité de faire en sorte d'envoyer un signal extrêmement clair à l'ensemble de la société, mais incluant aux partenaires du système de justice, que les choses doivent changer.

Donc, je le dis, ça doit changer et ça va changer. Je n'accepterai pas, M. le Président, le fait qu'on ne puisse pas améliorer les choses, qu'on ne puisse pas moderniser, et c'est une bataille de tous les instants que nous ferons.

Et là-dessus, M. le Président, cette bataille-là, elle a été accomplie aujourd'hui ici par tous les députés qui ont fréquenté la Commission des institutions, la partie gouvernementale ainsi que des oppositions, et je les remercie tous et toutes d'avoir contribué au projet de loi, parce que c'est un projet de loi extrêmement important.

Et, M. le Président, ils et elles ont élu... leur rôle de législateur avec rigueur et surtout avec pertinence, parce qu'il en revient aux élus de la nation québécoise d'apporter les changements pour lesquels ils ont été élus, pour lesquels les gens viennent placer leur confiance. Ils viennent leur dire, dans leurs bureaux de circonscription : J'ai été victime d'agression sexuelle, pouvez-vous nous aider? Alors, lorsque vous recevez ce genre de témoignage, ça touche les gens.

Je vais vous demander de suspendre quelques instants.

Le Président (M. Benjamin) : Nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 15 h 26)

(Reprise à 15 h 27)

Le Président (M. Benjamin) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, ce que je disais, M. le Président, avant la suspension, lorsqu'il y a des personnes victimes d'agression sexuelle qui viennent venir vous voir dans vos bureaux de circonscription et qui vous disent : Qu'est-ce que le gouvernement peut faire pour moi? Qu'est-ce que l'État peut faire pour moi?, aujourd'hui, on a une réponse concrète à qu'est-ce qu'on peut faire pour les personnes victimes, qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer leur sort, M. le Président. Et ça je dois dire que je suis très fier du travail qu'on a réalisé aujourd'hui parce qu'il faut être à l'écoute de notre population. Il faut être à l'écoute de nos citoyens.

Et, vous savez, une personne qui est victime d'agression sexuelle, qui est victime de violence conjugale, elle va vivre ça... avec elle toute sa vie. Alors, je crois que nous avions le devoir d'agir, et c'est ce que nous avons fait aujourd'hui. Alors, c'est avec émotion que je le dis, M. le Président. Nous réalisons, comme législateurs, comme parlementaires, des travaux qui sont fort importants.

Et je tiens à remercier mes collègues, ici, qui sont présents, parce qu'il faut prendre conscience, M. le Président, qu'on change les choses et que le gouvernement est fortement mobilisé. Et chacun des élus qui sont présents ici l'ont fait, notamment de la partie gouvernementale... Et je peux vous assurer que j'ai l'appui de mes collègues à 100 % malgré l'adversité en lien avec les différents projets de loi et avec, notamment, ce projet de loi là, parce que ça demande un changement de culture. Ça demande également un courage collectif d'agir pour le faire. Et chacun des députés, je sais à quel point ils tiennent à voir ces changements-là, notamment pour les personnes victimes de violence conjugale et victime de violence sexuelle.

La députée de Lotbinière-Frontenac notamment nous disait... Elle est sur le comité de travail. Elle va produire un rapport également relativement à la violence conjugale. Je pense notamment également à la députée de Mirabel qui a beaucoup travaillé avec les femmes autochtones aussi dans un mandat précédent qu'elle avait. Je pourrais nommer tous les députés ici, mais chaque personne connaît ou sait ce que les personnes victimes peuvent vivre.

Alors, d'où l'importance d'agir et de le faire, et surtout de ne pas se braquer, et de trouver des voies de passage, et de trouver des solutions. Mais on ne peut pas, comme société, tolérer des situations où on dit : Non, ça ne changera pas. Parce que ça doit changer, ça doit être amélioré, et surtout, dans les services judiciaires, il doit y avoir des améliorations.

Donc, mon message aux personnes victimes : Vous avez été entendues. Vous avez le droit d'être accompagnées, d'être mieux outillées à travers le système de justice, et surtout il y a des ressources qui sont là pour vous, pour vous accompagner.

• (15 h 30) •

Un mot pour remercier chacun des députés : le député de Richmond, qui n'est pas présent avec nous aujourd'hui, mais qui, je sais, a assisté au discours au salon bleu, notamment pour entendre le principe, la députée de Mirabel, la députée de Bellechasse, le député d'Ungava, la députée de Repentigny, la députée de Lotbinière, le député de Rousseau, la députée de Jean-Talon, le député de Beauce-Nord, la députée de Côte-du-Sud, le député de Saint-Jean, le député de Chapleau, le député de Nicolet-Bécancour, M. le Président. Donc, je tiens à les remercier pour leur présence, leur soutien et surtout le fait que ça les touche profondément et qu'ils pourront accompagner les victimes également.

Je tiens à remercier mes collègues : la porte-parole de l'opposition officielle, la députée de Verdun, la députée de Sherbrooke ainsi que la députée de Joliette. Elles ont permis de faire en sorte d'avoir un projet de loi qui est plus complet. Je les remercie pour leur travail. On a de bons échanges, mais, voyez-vous, je suis toujours prêt à bonifier le projet de loi. Et, pour avoir été dans l'opposition, c'est le rôle de l'opposition également de pousser sur le ministre, d'aller chercher, le plus possible, une certaine sûreté juridique.

Alors, je les remercie pour ça, quoique, durant l'étude de la commission, c'était loin de ce que je me disais. Mais tout ça pour dire que leur travail est important également et que je sais qu'elles l'ont fait non pas pour faire en sorte d'étudier, de façon détaillée, le projet de loi, mais surtout en pensant aux personnes victimes, parce qu'elles souhaitent, et qu'elles se sont impliquées pendant de nombreuses années sur le dossier des victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, et qu'elles ont à coeur, tout comme moi, l'accompagnement des personnes victimes, également ce nécessaire changement de culture à l'intérieur du système. Alors, je les remercie.

Autre point, M. le Président. On ne pourrait pas réaliser tout ça, un projet de loi important comme ça, sans l'apport inestimable des gens qui nous accompagnent dans les équipes, M. le Président, notamment au sein du ministère de la Justice. Donc, au premier titre : Me Hélène Dumas-Legendre, qui est avec nous — merci beaucoup, Me Dumas — Me Kathye Pomerleau — merci, Me Pomerleau — Mme Jade Cabana — merci, Mme Cabana — et Me Patrick-Thierry Grenier, le célèbre Me Grenier, relativement à son rapport.

Je peux vous dire qu'au ministère de la Justice, c'est une équipe qui est dédiée. Vous me permettrez de les nommer également : donc, Me Marc-Alexandre Croteau-Thomassin, Me Jean-Sébastien Lalonde, Me Gaston Pelletier, Me Marie-Catherine Paré, Me Sonia Beaudoin, Me Delphine Matte, Me Maude Paquet, Me Audrey Mercier-Turgeon, Me Joëlle Huot, Me Annie Bernier, Me Josée Lemieux, Me Gabriel Lacroix-Dufour, Me Albert Besnier, Me Patrick Gazaille, Me Marie-Émilie Rochette, Me Jean-Philippe Lebrun, Me Jean-François Beaupré, Me Daniel Lafrance, M. Richard Carbonneau, Me Claudine Simon, Mme Pascale Labbé.

Ainsi donc, les équipes du ministère de la Justice, de la Commission des services juridiques et du DPCP, les collègues l'ont dit, ils ont travaillé fort les soirs, les fins de semaine. Alors, c'était un projet de loi qui n'était pas simple non plus. Vous avez constaté les différents enjeux qu'il y avait avec certains partenaires du ministère de la Justice. Mais il est important que les élus de l'Assemblée nationale, et ça, M. le Président, je vais faire mon point là-dessus rapidement, mais il incombe aux élus de prendre les décisions sur l'organisation des tribunaux judiciaires au bénéfice de l'organisation, et surtout en pensant aux personnes victimes, et c'est ce que nous avons fait aujourd'hui.

Un mot particulier pour remercier M. Pascal Ferland, Me Amélie Millette-Gagnon également, donc les conseillers politiques à mon cabinet. Sans votre travail, ça ne pourrait pas être réalisé, alors un grand merci à vous deux. Je pense que le fait d'avoir des gens dévoués pour le service public, pour le bien être de la population, c'est ce qui nous permet de faire le travail comme aujourd'hui. Alors, Pascal et Amélie, un grand merci.

Merci à vous, M. le Président. Et on va suivre la suite, M. le Président. Je veux remercier également M. le secrétaire de la commission, madame, également, au temps, monsieur à la sonorisation, il y a l'équipe de la télé également, donc l'édiction des lois également.

Donc, M. le Président, on a franchi une étape importante aujourd'hui avec la fin de l'étude détaillée, et sachez, M. le Président, que nous allons continuer à accompagner les personnes victimes, à faire en sorte de respecter le droit des accusés. Ça également, c'est important. Il y a eu beaucoup de débats là-dessus, mais rien dans le tribunal spécialisé ne fait en sorte de porter atteinte à la présomption d'innocence, rien dans le projet de loi ne fait en sorte de porter atteinte à l'indépendance judiciaire, rien dans le projet de loi ne vient toucher relativement à l'impartialité du tribunal, et ça, il faut le dire.

Et la validité du texte, M. le Président, la validité de l'organisation du tribunal spécialisé et de la création d'une division spécialisée permettra, M. le Président, de remettre la victime au centre du processus judiciaire. Parce qu'on a eu cette discussion-là au cours des dernières semaines, à savoir : Comment se fait-il que la personne victime n'était pas celle qui avait sa place de choix au sein des palais de justice? Parce que notre système fonctionne du fait que c'est l'État qui poursuit, bien entendu, mais il y a une personne derrière ça, M. le Président, qui a subi l'infraction criminelle, et c'est à elle qu'on doit penser, et c'est ce qu'on fait. C'est ce qu'on a fait avec l'IVAC, c'est ce qu'on fait avec le tribunal spécialisé et c'est ce qu'on va continuer de faire, M. le Président, à tous les jours au sein du gouvernement du Québec. Alors, on ne lâchera pas, M. le Président.

Et je trouve ça extrêmement positif, l'exercice que nous avons eu au cours des dernières semaines, de dire qu'on a un projet de loi, le projet de loi n° 92, qui va être adopté au cours des prochaines semaines et qui aura un impact considérable dans la vie de centaines, voire de milliers de personnes au fil des années. Et ça, je pense que, collectivement, on peut en être fiers.

Et surtout, un dernier élément, M. le Président, pour faire ces changements-là, ça prend l'appui des collègues du gouvernement, ça prend les collègues également aux Finances, au Trésor, et je tiens à les remercier également, et du premier ministre, M. le Président, parce qu'il en fait une priorité.

Et également il ne faut pas oublier, M. le Président, qu'il y a énormément de victimes qui sont des femmes. Et je pense que c'est un message égalitaire qu'on envoie dans notre société pour dire : Attention, dans notre société, on n'accepte pas ce genre de comportements là et on va prendre tous les moyens pour faire en sorte que ça n'arrive pas. Alors, merci.

Le Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Je vous remercie pour votre collaboration.

La commission ayant accompli son mandat, donc, ajourne ses travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 15 h 37)