Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Douze heures quinze minutes)

Le Président (M. Bachand) : Bonjour, tout le monde. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Ordres professionnels, Lois professionnelles des crédits budgétaires du portefeuille Enseignement supérieur pour l'exercice financier 2021‑2022. Une enveloppe de 30 minutes a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, Mme D'Amours (Mirabel) est remplacée par M. Jacques (Mégantic); Mme Lavallée (Repentigny) est remplacée par M. Émond (Richelieu); M. Martel (Nicolet-Bécancour) est remplacé par M. Lefebvre (Arthabaska); et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Nadeau-Dubois (Gouin).

Ordres professionnels et Lois professionnelles

Le Président (M. Bachand) : Lors de cette étude, la ministre sera accompagnée des représentants de l'Office des professions, incluant le commissaire à l'admission aux ordres professionnels. Nous allons procéder aux échanges entre les groupes d'opposition et la ministre par blocs d'environ quatre à 19 minutes pour permettre à chaque groupe d'écouler graduellement son temps de parole. Le temps d'échange inclut bien sûr les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera affectée à la fin du temps qui est alloué à l'étude des crédits du portefeuille Enseignement supérieur, vers 12 h 45.

Discussion générale

Je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Bonjour, M. le Président. Alors, je salue la ministre et tous ceux qui l'accompagnent. Très heureuse d'être ici avec l'office et tous ceux qui s'affairent tous les jours à s'assurer de la protection du public par des règles rigoureuses. On parlera de rigueur.

Alors, ma première question... On a peu de temps, je vais y aller rondement pour qu'on puisse aborder... J'ai six sujets, globalement, que je voudrais entamer. L'Ordre des agronomes. Donc, Mme la ministre, cette question a fait les manchettes ces derniers jours. Le lanceur d'alerte Louis Robert a tenu des propos inquiétants, très inquiétants au sujet de l'Ordre des agronomes, comme quoi l'ordre ne serait pas en mesure de protéger l'intérêt du public. Et, n'eût été d'un communiqué de presse émis par l'Ordre des agronomes le 22 octobre 2020, que nous avons trouvé, nous n'aurions pas su que votre gouvernement pensait réviser la Loi sur les agronomes. Les derniers articles de Radio-Canada... nous n'aurions pas su que l'OPQ avait été mandaté pour émettre des recommandations à votre gouvernement d'ici le 22 octobre 2021. Et l'écoute de l'allocution de votre collègue le ministre de l'Agriculture... nous ne saurions que vous avez donné un mandat, bon, très précis à l'OPQ sur la question des agronomes.

Là, on constate que vous voulez avoir des remèdes sans avoir premièrement fait... établi le diagnostic de l'entièreté des enjeux et problèmes. Avez-vous l'intention de faire la lumière sur les pratiques des agronomes pour rétablir <la confiance des Québécois ...

Mme Weil : ... là, on constate que vous voulez avoir des remèdes sans avoir premièrement fait... établi le diagnostic de l'entièreté des enjeux et problèmes. Avez-vous l'intention de faire la lumière sur les pratiques des agronomes pour rétablir >la confiance des Québécois et lancer une enquête sur la situation de l'Ordre des agronomes?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. Excusez-moi. Alors, merci, M. le Président. Alors, à mon tour, je vais saluer ma collègue la députée de Notre-Dame-de-Grâce et également la députée de Joliette.

Donc, M. le Président, j'ai, avec moi, comme l'a mentionné la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la présidente de l'ordre... de l'Office des professions, pardon, le Commissaire à l'admission également et d'autres membres de son équipe. Et je vais aussi saluer mon collègue député, qui est ici avec nous aujourd'hui, et mon chef de cabinet également, qui est ici pour les travaux.

Alors, pour la question des agronomes, M. le Président, c'est sûr que c'est une situation qui est préoccupante, et, quand j'ai été informée de cette situation-là par mon collègue ministre de l'Agriculture, j'ai rapidement demandé à l'Office des professions de se pencher sur la Loi sur les agronomes. Je pense qu'on a besoin de moderniser cette loi.

Et je vais donner à ma collègue quelques éléments, les éléments d'analyse sur lesquels j'ai demandé à l'Office des professions de se pencher, et j'ai transmis cette correspondance le 13 octobre dernier à la présidente de l'Office des professions. Donc, je lui ai demandé de se pencher sur l'analyse du champ d'exercice de la profession, de préciser les actes réservés aux agronomes, d'évaluer la possibilité d'encadrer la rémunération des agronomes à l'instar de certaines autres professions, d'étudier l'option d'intégrer l'identification et la traçabilité des actes agronomiques et tout autre élément qu'elle jugera approprié, M. le Président.

Alors, comme vous voyez, on prend la situation très au sérieux. On veut rassurer également le public, la population. Et j'entends avoir des résultats au niveau, là, de ce travail que fait l'office, là, dans un délai raisonnable.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Est-ce que la ministre pourrait déposer copie du mandat ici, à la commission? Donc, moi...

• (12 h 20) •

Le Président (M. Bachand) :Donc, Mme la ministre, vous vous engagez à faire parvenir à la commission, s'il vous plaît?

Mme McCann : Oui, certainement.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme Weil : Donc, vous n'avez pas l'intention de vraiment faire la lumière sur les problématiques, mais vous regardez le champ d'exercice, mais pas... Donc, il n'y a pas de diagnostic qui va être fait, par rapport à tout ce qu'on a vu et lu dans les journaux, pour être capable d'apporter les bonnes réponses. Alors, c'est ce que je comprends de la réponse, que, oui... Et je sais que l'Ordre des agronomes, ils sont partie prenante, eux aussi veulent des corrections. Ça, je l'ai bien saisi dans les articles de journaux. Moi, mon point, c'est juste : Pour voir clair, avant d'amener des modifications, comprenons bien la situation. Mais, si je comprends bien, il n'y aura <pas d'enquête...

Mme Weil : ...c'est ce que je comprends de la réponse, que, oui... Et je sais que l'Ordre des agronomes, ils sont partie prenante, eux aussi veulent des corrections. Ça, je l'ai bien saisi dans les articles de journaux. Moi, mon point, c'est juste : Pour voir clair, avant d'amener des modifications, comprenons bien la situation. Mais, si je comprends bien, il n'y aura >pas d'enquête pour bien saisir les problèmes qui ont été soulevés.

Mme McCann : M. le Président, là-dessus, je pense que les éléments, en général, sont sur la table. Et il faut ajouter également que l'Office des professions travaille avec l'Ordre des agronomes, hein, alors... de très près sur cette question.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée.

Mme Weil : On va passer à une autre question. Bon. Donc, vous avez déposé le mandat, mais moi, je reste sur ma faim, on va le dire comme ça. Je pense que le travail serait plus complet, satisfaisant... Et aussi je demanderais si, une fois que vous avez vos résultats, si ça pourrait être rendu public aussi, parce que je pense qu'il y a un grand débat autour de cette question. Les gens vont vouloir être éclairés par rapport... Et, comme je le dis, je vois que l'Ordre des agronomes aussi souhaiterait cette transparence.

Là, je vais venir sur l'Ordre des chimistes. Je vous ai posé une question au feuilleton. Donc, l'Ordre des chimistes, ils sont inquiets, préoccupés par la désuétude de leur loi-cadre, qui nuit à leur capacité à lutter adéquatement contre l'exercice illégal de la chimie, et ce, afin de protéger le public, et ils se désolent que leur loi actuelle, datant de 1964, nuise à l'intégration des chimistes formés à l'étranger en faisant fi de toute leur expérience antérieure.

La ministre peut-elle nous informer quant à ses orientations concernant la mise à jour de la Loi sur les chimistes professionnels? Et quel est son échéancier? Et peut-on compter aussi sur le dépôt d'un nouveau projet de loi au cours de la présente législature?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. M. le Président, effectivement, l'Office des professions se penche actuellement sur le dossier des chimistes, donc, qui pourrait donner lieu à des modifications législatives, là, effectivement, alors... Et moi, je peux dire aussi que mon cabinet a rencontré l'Ordre des chimistes, M. le Président, et je comprends, pour avoir pris connaissance, là, de leur demande, qu'il y a plusieurs éléments, là, dans la loi, qui... Ils veulent que cette loi soit revue. Donc, l'Office des professions est à pied d'oeuvre.

Et je pense qu'on pourrait donner la parole, M. le Président, si la députée accepte, si l'Assemblée accepte, à la présidente de l'Office des professions pour, peut-être, élaborer sur les travaux en cours.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée, oui.

Mme Weil : Oui, tout à fait. Mais, très rapidement, je pense que de connaître un peu l'échéancier, ce serait pour eux satisfaisant, pour qu'ils puissent avoir une attente précise, et pour moi aussi, parce que je les ai rencontrés à plusieurs reprises. Oui. Alors, j'entendrais la présidente.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

Mme Weil : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, vous acceptez aussi? <Consentement? Donc...

Mme Weil : ...oui, tout à fait. Mais, très rapidement, je pense que de connaître un peu l'échéancier, ce serait pour eux satisfaisant, pour qu'ils puissent avoir une attente précise, et pour moi aussi, parce que je les ai rencontrés à plusieurs reprises. Oui. Alors, j'entendrais la présidente.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

Mme Weil : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, vous acceptez aussi? >Consentement? Donc, Mme la présidente, veuillez vous présenter officiellement. La parole est à vous.

Mme Legault (Diane) : Oui. Bonjour. Alors, Diane Legault, présidente de l'Office des professions du Québec.

Il y a eu deux projets de loi antérieurs, qui avaient été déposés à l'Assemblée nationale, qui visaient les chimistes, projet de loi n° 79 puis projet de loi n° 49. Et puis, suite au dernier projet de loi, 49, justement, il y avait tout un volet sur les sciences appliquées, dont une modernisation sur la Loi des chimistes qui était introduite par le projet de loi.

Les discussions qui ont entouré les débats, à ce moment-là, ont permis de cerner certains enjeux, et on a travaillé avec l'Ordre des chimistes à cet égard-là, ils ont déposé d'ailleurs un mémoire l'année dernière, en nous indiquant qu'ils souhaitaient profiter de l'occasion de la modernisation de leur loi pour encadrer ou intégrer avec eux les microbiologistes. Et est arrivé les constats, suite aux analyses, les constats de l'office, à l'effet qu'il y avait des enjeux de protection du public pour certaines activités qui visaient et les microbiologistes et les biologistes, alors... L'évaluation environnementale en est une, par exemple.

Et donc nous poursuivons nos échanges et nos travaux avec les deux associations, de biologistes et de microbiologistes, et on verra comment, finalement, on atterrit l'ensemble, et les orientations en matière d'orientations de la Loi sur les chimistes, puis l'encadrement que les chimistes souhaitaient, notamment des microbiologistes, mais on verra s'il y a lieu d'intégrer aussi les biologistes.

Mme Weil : Oui. Mme la présidente, <savez-vous... >avez-vous une idée de combien de temps ça pourrait prendre? Est-ce qu'on parle de mois ou d'années? Les travaux que vous avez à faire, est-ce que c'est des travaux de consultation?

Mme Legault (Diane) : Bien, il y aura certainement des travaux de consultation. Comme Mme la ministre l'indiquait tout à l'heure, la priorité a été donnée à la Loi sur les agronomes, et la Loi sur les agronomes... Bien sûr, le champ d'exercice des agronomes pourrait être une espèce de vaisseau amiral, si je peux dire, d'un volet sciences appliquées dans lequel la Loi des chimistes, peut-être la Loi des ingénieurs forestiers, la Loi des géologues pourraient être revues, un peu dans le même esprit que les projets de loi antérieurs, puisqu'il y a beaucoup de connexité entre les différents champs d'exercice, puis, comme on le sait, la chimie, c'est partout.

Alors, il s'agira d'établir, là, quelles seraient les activités qu'il serait, à juste titre, aujourd'hui nécessaire à réserver aux chimistes et à partager avec d'autres professionnels qui font aussi un peu de chimie, d'une certaine façon. Les agronomes font de la chimie des sols, etc. Donc, c'est cette vue d'ensemble, là, qu'il faudra s'assurer de bien cerner pour que les orientations soient justes et pertinentes.

Mme Weil : ...très bien. Merci, Mme la présidente.

Là, ça concerne <les kinésiologues. Donc...

Mme Legault (Diane) : ... les agronomes font de la chimie des sols, etc. Donc, c'est cette vue d'ensemble, là, qu'il faudra s'assurer de bien cerner pour que les orientations soient justes et pertinentes.

Mme Weil : ...très bien. Merci, Mme la présidente.

Là, ça concerne >les kinésiologues. Donc, mon collègue le député de Marquette et moi avons transmis une lettre à la ministre concernant les kinésiologues. Et, dans la lettre, d'ailleurs, on soulignait l'importance... l'augmentation, d'une part, de la pratique de l'activité physique par la population, qui doit s'accompagner de mesures de protection adéquates afin de diminuer les risques de blessure, que les professionnels de la kinésiologie agissent, évidemment, au coeur de l'ambitieux projet d'augmentation de l'activité physique chez la population. Et nous avons été informés du projet d'encadrement de la kinésiologie qui chemine présentement au sein de l'Office des professions du Québec. Nous souhaitons apporter notre concours. Donc, on appuie cette démarche. On voulait que vous le sachiez. Évidemment, dans les meilleurs délais possible, hein, c'est toujours notre ambition.

Donc, essentiellement, c'est de nous éclairer sur l'avancement des dossiers... du dossier, dans ce cas-ci.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Bien, M. le Président, je vais me permettre de faire un commentaire général, hein, parce qu'autant, pour la Loi sur les chimistes, il y avait eu le projet de loi n° 77, qui est mort au feuilleton, là, qui n'a pas eu de suite, qui avait été présenté par Jean-Marc Fournier à l'époque... Et donc on reprend, là, hein, on doit reprendre ce travail qui n'a pas été complété.

On a beaucoup de demandes de création d'ordres professionnels, puis il y en avait plusieurs qui dataient du précédent gouvernement. Alors, il faut le dire, qu'on a un rattrapage à faire. On a actuellement 10 demandes d'analyse pour créer un ordre professionnel, et là-dedans il y en a probablement la moitié qui... ou un peu moins que la moitié, mais quand même un certain nombre, qui datait du précédent gouvernement. Alors, encore une fois, M. le Président, on a un rattrapage à faire. L'Office des professions est à pied d'oeuvre, mais on ne peut pas nier l'état de fait.

Donc, les kinésiologues font partie des demandes, mais la demande avait été faite en 2013, et on fait le rattrapage là aussi, et ils sont parmi les 10 demandes d'analyse que nous avons pour créer un ordre professionnel.

Je fais remarquer également que, dans les années... les deux derniers mandats du Parti libéral, il y a eu deux ordres professionnels qui ont été créés.

Alors, moi, je pense qu'il y a beaucoup, beaucoup de travail à faire, et l'Office des professions est à pied d'oeuvre, et les kinésiologues font partie des professionnels qui ont demandé d'avoir un ordre professionnel, mais, encore une fois, c'est un travail de longue haleine.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

• (12 h 30) •

Mme Weil : Oui. Tout à fait, c'est un travail en continu. L'élément fixe, c'est : l'office est toujours là pour faire ce travail. Donc, oui, les <gouvernements changent...

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<17887 Mme McCann : ...des professionnels qui ont demandé d'avoir un ordre professionnel. Mais, encore une fois, c'est un travail de longue haleine.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, tout à fait, c'est un travail en continu, l'élément fixe, c'est... L'office est toujours là pour faire ce travail. Donc, oui, les >gouvernements changent et on a tous un peu notre main dans ces dossiers. L'important, c'est juste que les organismes sachent un peu et soient rassurés que c'est toujours sur la table de dessin, c'est pour ça que je pose ces questions. Et donc l'office d'ailleurs affirmait dans sa réponse, et je les remercie pour leurs réponses à nos questions particulières, et je cite :  «En ce qui a traità un éventuel règlement d'autorisation d'actes visant les kinésiologues, l'office procédera aux analyses habituelles en temps opportun.» Juste pour qu'ils sachent qu'est-ce qu'on entend par «temps opportun», je comprends qu'il y a beaucoup de demandes de création d'ordre, mais à quoi ils peuvent s'attendre?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, si on a le consentement, la présidente de l'office pourrait répondre à cette question-là.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Mme Legault, s'il vous plaît.

Mme Legault (Diane) : Oui. Merci. Merci, M. le Président. Alors, l'encadrement sécuritaire de la kinésiologie au Québec, c'est un des dossiers prioritaires des travaux qui sont en lien avec les demandes d'encadrement. Et dans les prochains mois il y aura un document de consultation qui circulera, là, notamment auprès des ordres parce qu'il y a des activités, les tests notamment de VO₂ max là, qui sont jugées comme étant à risque de préjudice. Et je peux vous dire qu'on a la collaboration des acteurs dans ce dossier-là, la collaboration du Collège des médecins du Québec par exemple.

Alors, comme on indiquait à notre ministre, on est très investi. On a maintenant des ressources qui sont dédiées à ces demandes d'encadrement et on veut arriver à terme avec l'étude des analyses pour que les décisions puissent être bien documentées, que les décisions éclairées puissent se prendre.

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Weil : Bien, c'est très bien. Ce que je retiens, c'est prioritaire et vous travaillez là-dessus. Je pense qu'ils seront contents de l'entendre, et moi aussi, je suis contente d'entendre ça.

Là, je viens sur un dossier que la ministre connaît parce qu'on a eu l'occasion d'en parler au mois d'août dernier, c'est les permis restrictifs permanents. Alors, en 2019, l'Ordre des ingénieurs proposait de doter les ordres professionnels d'un outil additionnel pour faciliter l'accès à la profession, le permis restrictif permanent. Il s'agit d'un outil à la disposition des ingénieurs de l'Ontario, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de Terre-Neuve-Labrador. L'ordre estime, l'Ordre des ingénieurs qui a fait un petit sondage, estime qu'entre 100 à 150 candidats ingénieurs pourraient s'en prévaloir. Et l'ordre a sondé les autres ordres et il y en aurait 13 d'entre eux qui se disent intéressés par cet outil additionnel. <Donc, évidemment...

Mme Weil : ... estime, l'Ordre des ingénieurs qui a fait un petit sondage, estime qu'entre 100 à 150 candidats ingénieurs pourraient s'en prévaloir. Et l'ordre a sondé les autres ordres et il y en aurait 13 d'entre eux qui se disent intéressés par cet outil additionnel. >Donc, évidemment, l'origine de tout ça, c'est que dans d'autres pays ils n'ont pas besoin de faire toute la formation qu'on exige à refaire et ça permet à ces personnes, ces talents venus d'autres pays, à se mettre à l'oeuvre rapidement. Et le marché de l'emploi, comme on l'entend à tous les jours dans les manchettes, il y a une pénurie importante. Donc, c'est un outil, je considère, très stratégique, à point.

Alors, après un peu plus d'un an à titre de ministre responsable des lois professionnelles, est-ce que la ministre va doter les ordres de cet outil additionnel, et si oui, quel est son échéancier?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. M. le Président, on est très conscients de la demande, là, de l'Ordre des ingénieurs, mais effectivement c'est un dossier qu'il ne faut pas prendre à la légère, là, parce que ça a énormément de répercussions. D'abord, il faut le dire pour les gens qui nous écoutent, qu'habituellement un permis restrictif, c'est un permis temporaire. Et là ce qu'on demande, c'est qu'il soit permanent. Or, je comprends, là, que l'Office des professions pourrait se pencher sur ce dossier, certainement, mais il faut tenir en compte... il faut tenir compte, pardon, de certains enjeux comme la capacité des milieux de pratique à intégrer des personnes qui ne sont pas en mesure d'exercer l'ensemble des activités liées à la profession d'ingénieur. Les titulaires d'un permis restrictif permanent seraient limités quant aux milieux de pratique susceptibles de les accueillir. Il y a également l'admissibilité du titre d'ingénieur exerçant avec un permis restrictif permanent. Ça pourrait peut-être poser problème en matière de protection du public parce que le public pourrait peut-être confondre, parfois, un ingénieur qui est titulaire d'un plein permis et l'ingénieur qui exerce des activités limitées.

Et dernièrement, la délivrance d'un permis restrictif permanent, ça pourrait avoir des répercussions systémiques. Alors, si on envisageait que des permis restrictifs permanents soient délivrés à des candidats formés à l'étranger, il faudrait aussi prévoir, par un souci d'équité, la possibilité de délivrer des permis aux candidats formés au Québec et dans le reste du Canada, et pour toutes les professions. Alors, vous voyez, c'est d'envergure, c'est complexe. Alors, compte tenu de tous ces enjeux, oui, l'Office des professions pourrait mettre sur pied un groupe de travail et on pourrait proposer des solutions, là, aux enjeux de la délivrance de ces permis restrictifs permanents.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au député de Gouin pour 4 min 45 s s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour à tous et toutes. J'ai quelques minutes à peine. Je veux aborder deux sujets. D'abord, un sujet très important pour ma formation politique et pour moi personnellement — la ministre me voit venir de très loin — la question des soins dentaires, plus particulièrement de l'autonomisation des hygiénistes dentaires. On a travaillé ensemble, elle et moi, sur le <projet de loi...

M. Nadeau-Dubois : ...tous et toutes, j'ai quelques minutes à peine. Je veux aborder deux sujets. D'abord, un sujet très important pour ma formation politique et pour moi personnellement — la ministre me voit venir de très loin — la question des soins dentaires, plus particulièrement de l'autonomisation des hygiénistes dentaires. On a travaillé ensemble, elle et moi, sur le >projet de loi n° 29 et on avait eu de longues discussions, productives par ailleurs, sur la question de l'autonomisation de la pratique des hygiénistes dentaires.

Nos discussions avaient abouti sur un amendement qui avait été adopté pour conférer à l'Ordre des hygiénistes dentaires le pouvoir d'adopter un... bien, de proposer un règlement pour déterminer les conditions, les modalités à l'intérieur desquelles les hygiénistes pourraient faire ce qu'on appelle communément un nettoyage. On avait parlé notamment de délais à ce moment-là pour l'application de ce règlement-là. J'aimerais très brièvement savoir où on en est dans le processus d'adoption de ce règlement-là.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Bien, M. le Président, j'apprécie la question puis je vous dirais qu'à ce moment-ci je vais donner la parole à la présidente de l'office, si vous le permettez, pour la question des délais, mais dire quand même d'entrée de jeu que c'est une question qui me tient bien à coeur, hein? Mon collègue a raison, là, on en a discuté ensemble, et ça ouvre vraiment la porte à des soins dans des milieux défavorisés, aux aînés également. Alors, si vous le permettez, je donnerais la parole à la présidente de l'office.

Le Président (M. Bachand) : Peut-être rapidement, Mme Legault, parce que le temps du député est quand même assez court. Merci.

Mme Legault (Diane) : D'accord. Merci beaucoup, M. le Président.

Alors, dès l'adoption de la loi, nous avons rencontré les quatre ordres du secteur buccodentaire pour leur dire... les inviter à travailler rondement pour que les dispositions de la loi puissent s'exprimer, là, pleinement. Et évidemment ça impliquait tout le suivi réglementaire. À ce jour, nous n'avons pas reçu aucun projet de règlement de l'Ordre des hygiénistes dentaires.

M. Nadeau-Dubois : Toujours en attente de la part de l'ordre.

Mme Legault (Diane) : On est en attente de projet. Mais je profite de la tribune, là, pour dire qu'on suit la situation parce que... et on suit... on travaille avec l'ordre. Tu sais, on va travailler avec l'ordre. Le canal de communication est ouvert avec eux, mais on n'a pas reçu de projet à ce moment-ci.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Et donc, dès que vous aurez ce règlement, l'ordre fera de cette question une priorité si j'entends bien la ministre.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Oui, et c'est ce que je souhaite, et évidemment Mme la Présidente de l'Office des professions en est bien consciente parce que ça a beaucoup de répercussions pour notre population dans les catégories que j'ai mentionnées.

M. Nadeau-Dubois : Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Merci beaucoup. Je voulais maintenant parler avec la représentante de l'ordre de la question des agronomes. Les liens entre les agronomes et les entreprises qui vendent des pesticides ont fait la manchette récemment et, dans la foulée de ce qui est proposé comme solution pour mettre de l'ordre dans le milieu agricole au Québec, il y a donc cette idée qu'un agronome qui conseille les agriculteurs puis qui prescrit donc des pesticides ne devrait pas être lié à l'industrie qui les vend. Aussi <simple que ça...

M. Nadeau-Dubois : ... récemment et, dans la foulée de ce qui est proposé comme solution pour mettre de l'ordre dans le milieu agricole au Québec, il y a donc cette idée qu'un agronome qui conseille les agriculteurs puis qui prescrit donc des pesticides ne devrait pas être lié à l'industrie qui les vend. Aussi >simple que ça.

La semaine dernière, le ministre de l'Agriculture a répondu à une question dans les médias et a dit que le gouvernement avait mandaté l'Office des professions pour qu'il formule des recommandations au gouvernement sur cette question spécifique. Donc, ma question pour l'ordre est très simple... pour l'office est très simple : Est-ce que l'Office des professions a reçu le mandat explicite de la part du gouvernement du Québec de se pencher sur cette ambiguïté qui existe entre les rôles de conseillers et de vendeurs chez les agronomes?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (12 h 40) •

Mme McCann : Oui. Je vais redire ce que j'ai dit tout à l'heure à la collègue, là, députée de Notre-Dame-de-Grâce, qu'effectivement, suite à des discussions avec le ministre de l'Agriculture, j'ai demandé... j'ai transmis un mandat à la présidente de l'Office des professions, d'ailleurs, que je vais déposer à l'Assemblée, à la demande, lui demandant de revoir, de moderniser la Loi sur les agronomes. Parce qu'effectivement il faut que l'exercice de cette profession soit fait avec... libre de toute influence, hein, très important. Et j'ai noté quelques éléments, là, des éléments sur lesquels je voulais que l'office se penche, donc le champ d'exercice...

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la ministre. C'est parce que le député... Il reste 10 secondes au député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Oui. Est-ce que la question des liens avec l'industrie fait explicitement partie de ce mandat que vous avez demandé, que vous avez envoyé à l'Office des professions?

Le Président (M. Bachand) :Malheureusement, c'est tout le temps. Je cède la parole à la députée de Joliette pour 4 min 45 s. Désolé. Mme la députée.

Mme Hivon : Oui. Bonjour, Mme la ministre, Mme la Présidente de l'Office des professions et les partenaires. Donc, moi aussi, je vais y aller très rondement. Deux questions qui touchent directement l'accès aux soins. Donc, je pense que ce sont des sujets qui vous intéressent, compte tenu de votre passé et de votre présent.

Alors, d'abord, l'Ordre des psychologues, qui demande, avec raison, selon nous, que les psychologues, tout comme, maintenant, les IPS en santé mentale, à la faveur du projet de loi n° 43, puissent poser des diagnostics. Ça n'apparaîtrait que logique, compte tenu de l'engorgement et des problèmes que l'on vit dans l'accès aux services en santé mentale, en cette Semaine de la santé mentale. À l'époque, vous étiez donc ministre de la Santé. Vous vous étiez montrée ouverte, mais vous ne l'aviez pas intégré au projet de loi n° 43, en disant que vous alliez en discuter avec votre collègue responsable des ordres professionnels, ce qui est maintenant vous. Donc, je voudrais savoir si vous entendez donner cette ouverture-là aux psychologues, de pouvoir poser un diagnostic.

Et la deuxième question, pour l'accès aussi aux soins, c'est le rôle des IPS pour l'aide médicale à mourir. Donc, c'est une demande qu'elles font. On sait que c'est possible, autant que les médecins, que les infirmières puissent donc offrir l'aide médicale à mourir. Est-ce que la ministre, est-ce que son gouvernement souhaite et va donner suite à cette demande des infirmières praticiennes spécialisées?

Le Président (M. Bachand) :Mme la ministre, <s'il vous plaît...

Mme Hivon : ... l'aide médicale à mourir. Donc, c'est une demande qu'elles font. On sait que c'est possible autant que les médecins que les infirmières puissent donc offrir l' aide médicale à mourir. Est-ce que la ministre, est-ce que son gouvernement souhaite et va donner suite à cette demande des infirmières praticiennes spécialisées?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, >s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. Excusez-moi, M. le Président. Alors, oui, sur la question... sur la question du diagnostic en santé mentale, tout de suite après nos travaux, là, sur le projet de loi n° 43, j'ai demandé que... quand je suis entrée en fonction, évidemment, j'ai demandé à l'Office des professions de se pencher, mais c'était déjà entamé avant que j'entre en fonction comme ministre responsable des ordres professionnels.

Donc, j'ai eu l'occasion d'en discuter avec la présidente de l'office et je comprends qu'il y a eu vraiment beaucoup de travaux. Il y a beaucoup de discussions avec les ordres impliqués. Il y en a plusieurs, hein, comme ma collègue le sait. Et c'est une question complexe, mais... Et je souhaite vraiment que ces travaux se poursuivent de façon intensive. C'est une question importante.

Mais la présidente de l'office m'a informée qu'il y avait encore des étapes à faire à la demande des ordres, parce qu'il y a beaucoup d'implications au niveau du diagnostic. M. le Président, si l'Assemblée l'accepte, si la députée l'accepte, je pourrais donner la parole à la présidente de l'office pour donner un peu plus de spécificité là-dessus.

Mme Hivon : J'ai très peu de temps.

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, Mme la députée.

Mme Hivon : Donc, j'aimerais que vous parliez du deuxième élément s'il nous reste du temps parce que, moi, j'avais compris que même le Collège des médecins était d'accord avec l'ouverture parce qu'ils sont bien conscients qu'il y a un engorgement. Donc, si vous pouvez juste me donner une indication pour la deuxième question. Puis après, si on a du temps, on pourra passer à la présidente.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Mais c'est à la demande des ordres, de tous les ordres, là, qu'il y ait des travaux additionnels au niveau du diagnostic, hein? C'est ce que je veux dire à ma collègue.

Pour ce qui est des IPS, bien, je peux dire aujourd'hui que je vais me pencher sur la question, parce qu'effectivement je n'ai pas eu l'occasion d'en discuter avec la présidente de l'office. J'en comprends, de ma collègue, que la demande a été faite, mais je vais laisser la présidente, si, encore une fois, la collègue le souhaite, répondre à cette question.

Le Président (M. Bachand) :Alors, Mme Legault, s'il vous plaît.

Mme Legault (Diane) : Alors, à quelle question souhaitez-vous... la première ou la deuxième?

Mme Hivon : La première.

Mme Legault (Diane) : La première. Excusez-moi. Alors, les travaux pour, justement, là, que l'activité de diagnostic soit permise, là, autorisée aux ordres qui oeuvrent en santé puis pas juste aux psychologues. On pense, par exemple, aux sexologues, qui pourraient diagnostiquer des troubles. Et avec des règlements, etc., là, on a mené... On a mené deux consultations, une première auprès des ordres de santé mentale et une deuxième auprès des ordres de santé physique. Alors là, on a... Il y a plus de 24 ordres, évidemment, qui ont répondu, etc., puis il y a un consensus, comme disait Mme la ministre, à l'effet que l'activité pourrait être... l'activité diagnostique pourrait être autorisée, mais <dans une perspective...

Mme Legault (Diane) : ...deux consultations, une première auprès des ordres de santé mentale et une deuxième auprès des ordres de santé physique. Alors là, on a... Il y a plus de 24 ordres, évidemment, qui ont répondu, etc., puis il y a un consensus, comme disait Mme la ministre, à l'effet que l'activité pourrait être... l'activité diagnostique pourrait être autorisée, mais >dans une perspective sectorielle, selon... Puis là j'ai nommé tantôt les sexologues, mais d'autres aussi, dans leur domaine, que ce soit en santé physique ou soit en santé physique... santé mentale ou santé physique, que le diagnostic soit associé au champ d'exercice du professionnel. Et ils ont dit...

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Malheureusement, c'est tout le temps qu'on a.

Adoption de l'ensemble des crédits

Le temps alloué à l'étude du volet Ordres professionnels, Lois professionnelles des crédits budgétaires du portefeuille Enseignement supérieur étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de ces crédits par appel nominal, conformément à l'entente du 13 avril 2021. Pour la mise aux voix de l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Enseignement supérieur pour l'exercice financier, Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Oui. Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe... Pour les membres de l'opposition officielle, Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Contre.

La Secrétaire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

M. Nadeau-Dubois : Contre.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Contre.

Le Président (M. Bachand) : C'est adopté.

Documents déposés

En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 14 h 30 où elle va entreprendre l'étude du volet Affaires autochtones des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif. Merci. Bon lunch.

(Fin de la séance à 12 h 46)