(Quatorze
heures trente-neuf minutes)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il
vous plaît! Bon après-midi. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission des institutions ouverte.
Avant de débuter les
travaux, je vous rappelle que le port du masque de procédure est obligatoire en
tout temps, hormis au moment de prendre la parole, dans le cadre de nos
travaux.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection
des renseignements personnels.
Avant de débuter, Mme
la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Nadeau-Dubois
(Gouin).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, je vous
rappelle que les articles... il avait été convenu de suspendre les articles qui
visent à introduire 12.1 et 13.1, qui ont été présentés par le député de
René-Lévesque. Nous avions également suspendu l'étude de l'article 27.
Lors de l'ajournement de nos travaux, le mercredi 24 mars, les discussions
portaient sur l'article 23 tel qu'amendé. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Caire :
Oui. Alors, M. le Président, j'ai un deuxième amendement, qui se lit comme
suit, donc :
Au premier alinéa de
l'article 67.2.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels, proposé par
l'article 23 du projet de loi :
1° remplacer, partout
où ceci se trouve, «au protocole de recherche» par «à la présentation détaillée
des activités de recherche»;
2° remplacer, dans le
texte anglais du paragraphe 3°, «cross-matched» par «matched».
Et
j'imagine que le député de LaFontaine voudra nous édifier sur la nécessité de
présenter ces amendements-là.
Donc, M. le
Président, dans le cas du premier amendement, bien, ça fait évidemment écho à
l'amendement que nous avons adopté, où on a dit que les protocoles de
recherche, c'était trop restrictif, puis on parlait d'activités de recherche.
Et le
paragraphe 2°, c'est l'obligation d'adopter des amendements au texte
anglais. Je rigolais, parce que je sais que
le député de LaFontaine nous a fait un commentaire éditorial là-dessus, que
j'ai trouvé, par ailleurs, fort instructif,
sans l'inviter à le reprendre, toutefois. Et donc c'est évidemment une question
de cohérence dans... d'utiliser les bonnes expressions dans les textes
anglais.
• (14 h 40) •
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
M. le Président, «cross-matched» et «matched», qu'est-ce que ça fait, ça?
Non, je ne referai
pas mon éditorial. Je l'ai toujours sous la main, là, l'éditorial que,
d'habitude, je fais en six, sept minutes. Le ministre pourrait me faire grief
de l'avoir fait mais pourrait me donner le crédit de
l'avoir fait, à l'époque, en trois, quatre minutes. Je n'ai pas l'intention de
le refaire, mais c'est toujours, pour moi, un malaise renouvelé que d'aller
jouer dans la version anglophone, anglaise du texte, et qui a force de loi,
mais on adopte et on travaille les
textes exclusivement en français, sauf lorsque l'on arrive à des amendements
comme ça, parce qu'évidemment l'Assemblée nationale... puis c'est bien
correct, là, c'est prévu dans la Constitution canadienne, notamment
l'article 133, qui nous permet, entre autres, de s'exprimer en français et
en anglais. Et, nos cours de justice aussi, on peut s'exprimer... on l'a vu récemment à Longueuil, on peut s'exprimer
en anglais et en français dans les cours de justice.
Et nos lois sont adoptées en français et en anglais. Et, devant les tribunaux,
a force de loi aussi forte que la version française, la version anglaise. Mais
nous, comme législateurs, on ne travaille pas avec le texte. On sait l'importance
des mots. Là, on vient jouer dans la version
anglaise, puis ça me rend toujours très mal à l'aise. Je comprends, mais il y a possibilité de réfléchir à ça puis
de voir ce qui est fait derrière. Je suis persuadé que les gens qui font la
traduction sont des femmes et des hommes hautement compétents, mais on vient,
donc, amender le texte de loi.
Alors, pour quelqu'un
qui avait dit qu'il n'allait pas faire mon éditorial, j'en ai fait un petit
bout.
M.
Caire :
Mais, si je peux me permettre...
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre,
oui.
M. Caire : ...la
performance olympienne du député de LaFontaine sur son commentaire éditorial
mérite quand même d'être soulignée.
M. Tanguay :
Olympienne, dans le sens qu'elle était courte?
M. Caire :
Dans le sens que c'était... vous améliorez votre record à chaque fois.
M. Tanguay :
Oui, là, c'est en bas de trois minutes. Moi, je dirais deux minutes.
M. Caire :
Oui, absolument, facile, facile.
M. Tanguay : Alors, on
m'invite à faire ça, la prochaine fois, en bas d'une minute, M. le Président. Je m'y attellerai, surtout que c'est de la redite, parce que je
l'avais déjà fait, je pense, dans un article du projet de loi n° 64.
Mais, ceci dit, moi,
je n'ai pas de commentaire sur l'amendement, parce qu'effectivement on fait
écho. On nous dit que c'était... Ce n'est pas juste, M. le ministre,
cosmétique, hein, «présentation détaillée des activités de recherche» plutôt
que «protocole de recherche», c'est plus large, «activités de recherche».
M. Caire :
C'est-à-dire qu'«activités de recherche» est plus large, puis on vient quand
même préciser qu'il y a force détails qui doivent être inclus là-dedans.
M. Tanguay :
Ça s'applique à tout. C'est bon. Sur l'amendement, je n'ai pas de commentaire
autre.
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement du ministre? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?
M. Caire :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement,
M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention, pardon. Donc, l'amendement
à l'article 23 est adopté. Merci
beaucoup.
Interventions? M. le député
de LaFontaine.
M. Tanguay :
Juste revenir rapidement sur 67.2.1. Comme on sait, M. le Président,
vous dirigez de main de maître nos travaux, on n'est pas forclos de revenir,
puis surtout que je pense qu'on terminait sur 67.2.1 lors de notre dernière
séance. Pour faire écho de ce que la FQM nous soulignait dans son mémoire quant
à l'obligation à tout organisme public, à 67.2.1, évidemment y incluant les
municipalités, les grandes comme les plus petites en nombre de citoyens, de
faire ce qu'on appelle ici, à l'article... une étude... un organisme public...
«la communication peut s'effectuer si une évaluation des facteurs relatifs à la
vie privée conclut que», 1°, 2°, 3°, 4°, 5°.
Je cite la FQM à ce
chapitre-là : «Le nouvel article 62...» Pardon. «Le nouvel article 67.2.1
octroie désormais la responsabilité à l'ensemble des organismes publics
d'encadrer la communication de renseignements personnels sans le consentement
des citoyens concernés à une personne ou à un organisme qui souhaite les
utiliser à des fins d'études, [...]recherche [...] production de statistiques.
Il s'agit d'une lourde responsabilité dont la décision comporte de grandes
conséquences si l'analyse n'est pas faite correctement. Toutefois, les
municipalités ne possèdent pas toutes la même expertise pour évaluer les
"facteurs relatifs à la vie privée".»
Alors,
j'aimerais savoir comment le ministre reçoit ça, ce commentaire-là de la FQM, et
comment pouvons-nous... Quelle réponse on donne à la FQM et aux petites
municipalités qui nous écoutent après-midi?
M. Caire :
Bien, je vais aller dans la continuité d'un échange qu'on a eu, le député de LaFontaine
et moi. Je pense que la taille de l'organisation n'est pas ce
qui conditionne la façon dont on va utiliser un renseignement personnel. Que le renseignement personnel soit mal
utilisé, pour toutes sortes de bonnes et/ou de mauvaises raisons, par une
petite, une grande ou une moyenne organisation n'aura aucun écho sur les
conséquences pour la personne qui verra ses renseignements personnels être
utilisés d'une façon qui est inappropriée.
Ceci étant dit, et je
sais que c'est la volonté des collègues parlementaires, je pense qu'il y a une
volonté de la Commission d'accès à l'information de travailler en accompagnement,
de travailler en collaboration, en prévention. Et éventuellement
il y aura des propositions sur la table aussi pour aider la commission
parlementaire dans ces... la Commission
d'accès à l'information, pardon, dans ces prétentions-là, notamment par l'émission
de directives, notamment par l'émission de guides. Et là loin de moi
l'idée de dire à la Commission d'accès à l'information comment faire son
travail, mais j'y vais avec des éléments, je pense, qui sont assez communs à
tout le monde ou sur lesquels tout le monde
va être d'accord. Donc, je pense que les organismes vont... les organismes
publics vont avoir cette possibilité-là.
Je fais aussi écho à
une discussion qu'on a eue sur l'article 1, qui vient modifier
l'article 8, M. le député s'en souviendra, où on disait que, notamment, le
fameux comité de protection des renseignements personnels pouvait être un organisme partagé par différents organismes
publics. Donc, on peut penser que les municipalités, dans ce cas-là,
avec l'aide de leur fédération, pourront se développer des outils communs.
Parce qu'il faut bien comprendre, là, qu'une évaluation...
une fois que le principe de l'évaluation... je dirais, le cadre de référence de
l'évaluation, une fois qu'il est élaboré,
qu'il est fait, réaliser l'évaluation, moi, je pense que ça peut aller de soi.
Travailler au niveau des MRC, notamment, pour avoir ce soutien-là, c'est
des possibilités, là, que la loi n'interdit pas, au contraire, travailler avec
la fédération.
Donc, je pense qu'il
y aura des moyens pour soutenir les plus petites organisations. Mais là on est
dans un contexte où je vais plutôt aller du côté du député de Gouin, où on ne
peut pas relâcher les exigences parce que l'entreprise ou, dans ce cas-ci,
l'organisme public est de plus petite taille parce que les conséquences d'une
mauvaise utilisation des renseignements personnels n'en seront pas moindres.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay :
Qu'est-ce qu'on a dit, déjà... Puis je ne veux pas qu'on refasse... qu'on
redise ce qu'on a dit, mais on rembarque
dans le bain, là. Ça va se faire comment, ça, une évaluation des facteurs
relatifs à la vie privée? Il y a quand même un minimum. Ça peut être
bien compliqué, ça peut être plus simple, il y a quand même un minimum, là. On
s'attend à quoi?
M. Caire :
Bien, je vous dirais que ça sera éventuellement, notamment... Bien, je sais...
Puis là, peut-être, Me Miville-Deschênes peut voler à mon secours. Je
pense qu'il y a déjà des choses qui sont faites dans l'espace public, parce que
je vais vous confesser, d'entrée de jeu, que je ne suis pas un spécialiste de
la question, n'en ayant pas réalisé moi-même, mais il y a déjà des choses qui
sont faites là-dessus. Peut-être, Me Miville-Deschênes peut compléter...
bien, pas compléter, répondre, parce que je ne considère pas que j'ai répondu à
votre question, là. Mais je vais laisser Me Miville-Deschênes voler à mon
secours.
Le
Président (M. Bachand) : ...
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Bachand) : Consentement? Merci.
Me Miville-Deschênes.
• (14 h 50) •
M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Oui. Bien, de façon générale, là, l'évaluation va
consister en deux... Il y a deux grands volets. Le premier, c'est
s'assurer de respecter la législation applicable, dans le fond, toutes les
restrictions à la communication, à la collecte, le consentement de façon
générale.
Puis le deuxième
aspect qui est important dans le cas de la recherche, c'est s'assurer
d'identifier les risques, les risques qui découlent de la communication, qui
peuvent être soit par rapport aux moyens de communication soit par rapport au
nombre de renseignements qui sont communiqués. Donc, c'est d'identifier les
risques d'atteinte à la vie privée puis les moyens d'atténuer ces risques-là.
Donc, les risques, souvent, ils vont être catégorisés selon leur probabilité et
leur importance pour la personne, puis suite à ça il va y avoir une évaluation,
justement, des différents moyens qui peuvent être mis en place pour atténuer
les risques qui ont été identifiés, là, lors de cette évaluation-là.
Donc, c'est à peu
près ça. Puis la commission a, entre autres, là, déjà développé un guide, là,
pour procéder à une telle évaluation, même si elle n'est pas actuellement
obligatoire, là.
M. Tanguay :
Il y a déjà... à 67.2.2, il y a déjà une première plaidoirie écrite de la
personne ou de l'organisme qui souhaite avoir l'accès, et, notamment, quant aux
critères, 67.2.1, 1° à 5°, la personne ou l'organisme qui veut avoir accès
doit plaider par écrit, là, faire sa demande par écrit, en quoi 67.2.1 va être
respecté. Évidemment, une fois qu'elle a ça,
la municipalité, dans le cas d'espèce, elle va analyser ça, puis elle va
dire : O.K... elle devra faire sa propre
analyse, puis dire : Bien, 1°, 2°, 3°, 4°, j'achète, mais 5°, ça va me
prendre plus de précision, puis revenir à la charge.
Puis on voit qu'à
67.2.3 «l'organisme public qui communique des renseignements personnels
conformément à [...] 67.2.1 doit [...] conclure avec la personne ou l'organisme
à qui il les transmet une entente stipulant notamment que ces renseignements».
Ça, nécessairement, c'est la fameuse entente. C'est une entente écrite, une
entente écrite. Et là on pourra, j'imagine,
épauler avec la Commission d'accès à l'information, qui pourra rendre
disponible ce qu'on appelle des projets, des ébauches d'entente type.
J'imagine que ça, ça va être accessible aussi, là, pour répondre au...
M. Caire :
Tout à fait. Tout à fait, oui.
M. Tanguay :
O.K. Pour 67.2.1, pour moi, M. le Président, je pense, ça fait le tour.
Le Président (M. Bachand) : Ça va?
Alors, on continue. Est-ce qu'il y a des interventions sur 67.2.2? Mais, encore
une fois, on peut revenir, hein? L'idée, c'est qu'il y ait une flexibilité, là.
Alors donc, 67.2.2? Et on peut aller à 67.2.3 aussi.
M. Tanguay :
67.2.3, le régime actuel prévoit-il une base de 67.2.3? Puis, même 67.2.2 et
67.2.1, là, le régime actuel, que prévoit-il? Parce que c'est des... ce
sont de nouveaux articles, ce sont de nouveaux articles.
M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Effectivement. Bien, en fait, le régime actuel,
là... Il y a deux autorisations, actuellement, qui doivent être obtenues
pour obtenir des renseignements personnels. Puis une des autorisations, c'est l'organisme public qui les
détient, puis la deuxième, c'est la Commission d'accès à l'information.
Puis présentement c'est l'article 125 qui encadre, là, ces
communications-là, puis, dans le fond, ça dit que l'autorisation de la commission est accordée pour une période et
aux conditions qu'elle fixe. Puis, dans ces autorisations, qu'on peut
trouver sur son site Internet parce qu'ils
sont rendus publics, bien, il y a toutes ces conditions-là, qu'on a reprises,
finalement, à 67.2.3, donc les conditions par rapport à la confidentialité, aux
engagements de confidentialité, aux délais de conservation, etc. Donc, 67.2.3,
globalement, reprend les conditions qui sont imposées par la commission, qui ne
sont pas dans la loi mais qui sont dans ces... qui sont incluses dans ces autorisations-là.
M. Tanguay :
Est-ce que... Et on a vu un article aussi où, à demande, la commission peut se
faire donner l'entente écrite et les analyses, mais elle n'a pas
systématiquement de registre, là.
M. Caire :
C'est-à-dire... Oui, c'est parce qu'avant ça elle autorisait...
M. Tanguay :
Elle les avait toutes.
M. Caire :
...elle devait autoriser. Maintenant, elle n'a plus à autoriser, mais, à
demande, elle peut recevoir, effectivement, les ententes qui ont été...
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : ...67.2.3, elle les reçoit...
M. Tanguay :
Elle les reçoit automatiquement, ah oui?
M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Elle est transmise. C'est le dernier alinéa, là,
«l'entente est transmise à la commission et entre en vigueur 30 jours
après sa réception», lui laissant le temps, en cas de problème, là, de
suspendre l'entente et de réagir.
M. Tanguay :
O.K.
M. Caire :
Mais là c'est l'approbation qu'elle n'a plus à faire systématiquement, là.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : C'est ça, elle est juste informée.
M. Tanguay :
Est-ce que l'organisme ou la personne qui se voit, donc, octroyer les renseignements,
dans ce contexte-là... Lui, l'organisme ou la personne, elle, sont également
sujets à des pénalités. On va voir les pénalités plus loin, mais ce n'est pas
juste l'organisme public. Est-ce que la personne qui, finalement, ne respecte
pas l'entente pourrait aussi, on va le voir plus loin, mais... se faire imposer
des pénalités?
M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Oui. Bien, à l'article 158, le
septième paragraphe, là, il y a une disposition pénale pour
toute personne qui est en défaut de respecter les conditions prévues à
l'entente.
M. Tanguay :
Et ça, ça va être à quel article du projet de loi?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : ...l'article du projet de loi, c'est le 64.
M. Tanguay :
Ah oui, 64. Et à quel paragraphe êtes-vous?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : C'est le dernier, le 7°.
M. Tanguay :
O.K. 67.2.3, O.K. Et là c'est 159 qui nous donne les montants.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : C'est 158. En fait, il y a deux catégories d'amendes
dans la loi, là.
M. Tanguay :
Ah! oui, oui, oui, O.K. On y reviendra à 158. On regardera les montants, parce
que, là, on parle encore de 1 000 $, 10 000 $. On verra les
montants, là, mais... C'est beau pour moi, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur l'article 23 tel qu'amendé? Sinon, nous allons procéder à la mise aux
voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Caire (La Peltrie)?
M. Caire : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois : Contre.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 23, tel qu'amendé,
est adopté. Merci.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Caire : Oui, merci,
M. le Président. L'article 24 se lit comme suit :
L'article 67.3
de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «68 et
68.1» par «67.2.1 et 68».
Donc, l'article 67.3 de la Loi sur l'accès
aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels...
Le
Président (M. Bachand) : Je
m'excuse, M. le ministre, mais je crois que 24 a été adopté.
Alors, désolé. Désolé.
M. Caire : Ah
oui, c'est vrai. Excusez-moi. Excusez-moi.
Le Président (M.
Bachand) : Non, c'est mon erreur. C'est mon erreur.
M. Caire :
Excusez-moi. Non, bien, c'est la mienne. Je...
M. Nadeau-Dubois : ...
Le Président (M.
Bachand) : On peut y revenir, c'est ça?
M. Caire : Je voulais
juste être sûr... Non, mais je voulais voir si vous suiviez.
M. Nadeau-Dubois : Pas
d'objection. Consentement.
M. Caire : Je
voulais voir si vous suiviez, mais là j'étais rendu loin dans la lecture, là.
Le Président (M. Bachand) :
Ah! O.K.
M. Caire : En
tout cas. En tout cas.
Le Président (M.
Bachand) : O.K. Donc, 24 est adopté.
Donc, M. le ministre, pour la suite
des choses.
M. Caire : Bon. Non, mais j'implore la clémence des collègues.
Je pense que, moi aussi, des fois, se remettre dans le
bain, ça prend un certain temps.
Alors, l'article 25, donc, se lit comme
suit : L'article 68 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, après le premier alinéa, du
suivant :
«La communication peut s'effectuer si une
évaluation des facteurs relatifs à la vie privée conclut que :
«1° l'objectif visé ne peut être atteint que si
le renseignement est communiqué sous une forme permettant d'identifier la
personne concernée;
«2° il est déraisonnable d'exiger l'obtention du
consentement de la personne concernée;
«3° l'objectif pour lequel la communication est
requise l'emporte sur l'impact de la communication et de l'utilisation du
renseignement sur la vie privée de la personne;
«4°
le renseignement personnel est utilisé de manière à en assurer la
confidentialité.»;
2° par l'ajout, à la
fin, de l'alinéa suivant :
«L'entente est
transmise à la commission et entre en vigueur 30 jours après la réception de
celle-ci.».
Donc, M. le Président,
cet article modifie l'article 68 de la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et la protection des
renseignements personnels afin de prévoir qu'un organisme public peut, sans le
consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement personnel
si une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en arrive à certaines
conclusions.
L'article 68 de
cette loi est également modifié pour prévoir le délai dans lequel l'entente
qu'il prévoit est transmise à la Commission d'accès à l'information.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. J'aurais le député de Gouin, s'il vous
plaît.
• (15 heures) •
M. Nadeau-Dubois :
On retrouve, dans l'article 25, une formulation similaire à celle qu'on
retrouvait à l'article 23, là, 67.2.1, c'est-à-dire on parle... au troisième paragraphe, on dit : «L'objectif pour lequel la communication
est requise l'emporte sur l'impact de la
communication et de l'utilisation du renseignement sur la vie privée de la
personne concernée.»
Le
député de LaFontaine avait fait remarquer, je pense,
de manière très pertinente, que «l'objectif l'emporte», ça pouvait
porter à confusion, à savoir comment on évalue le poids de l'objectif par
rapport au poids de l'autre facteur, là, c'est-à-dire l'impact de la
communication et de l'utilisation du renseignement sur la vie privée. Puis le député
de LaFontaine avait proposé un amendement pour faire une référence à la notion
d'intérêt public à l'article 23.
Est-ce qu'il ne
serait pas pertinent ici, d'une part, par cohérence puis, d'autre part, parce
que c'était un excellent amendement, de venir faire réapparaître la notion
d'intérêt public avec une formulation similaire? On pourrait lire, par
exemple : «L'objectif pour lequel la communication est requise l'emporte,
eu égard à l'intérêt public, sur l'impact de la communication et de
l'utilisation du renseignement.»
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M. Caire :
Oui, tout à fait.
M. Nadeau-Dubois :
...M. le Président. Si le député de LaFontaine veut réamender, sinon je pourrai
le faire...
M. Tanguay :
Vous pouvez le faire, si vous voulez...
M. Nadeau-Dubois :
O.K. Je vais suspendre...
M. Tanguay :
...si vous êtes prêt.
M. Nadeau-Dubois :
...le temps qu'on vous fasse parvenir l'amendement, avec le consentement des
collègues, bien sûr.
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Bachand) : Ça va? On va suspendre quelques
instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 15
h 01)
(Reprise à 15 h 03)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux.
M. le député de
Gouin, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois :
Oui, mais c'est une reprise de l'amendement du collègue de LaFontaine à
l'article 23, puisque les formulations
sont très similaires, là. On dit «l'objectif pour lequel la communication est
requise l'emporte». L'idée, ici, est de venir préciser qu'est-ce qui va
nous permettre d'évaluer en quoi l'objectif l'emporte, puis on vient inscrire
une référence à la notion d'intérêt public pour dire que cette évaluation-là
doit être faite en fonction de l'intérêt public et non pas d'un autre facteur,
par exemple la commodité pour l'organisme public ou le fait que ça va permettre
d'atteindre des objectifs de rendement. Bref, c'est l'intérêt public qui doit
nous permettre d'évaluer ce que cherche à évaluer le paragraphe 3°, là,
c'est-à-dire est-ce que la communication des renseignements personnels peut
être effectuée. Aussi simple que ça, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Interventions
sur l'amendement? M. le
ministre? Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa
mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
La Secrétaire : M. Caire
(La Peltrie)?
M. Caire : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement à l'article 25 est adopté. Merci beaucoup.
M. le ministre, s'il vous plaît. On revient...
Excusez-moi. Interventions? On revient à 25 tel qu'amendé. M. le député
de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, merci.
Quand on continue notre comparaison avec 67.2.1, on voit qu'il y avait un cinquième critère, à moins que je l'aie manqué,
là, je ne le vois pas. Autrement dit, «seuls les renseignements
nécessaires sont communiqués». Puis je vous avoue que, celui-là, j'ai un intérêt
particulier parce que, justement, dans l'autre amendement, là, qui est dans les
airs, on ne veut pas qu'il y ait de zèle, puis qu'on fasse juste... puis
admettons qu'on ait l'obligation de... Alors, je ne le retrouve pas, là, «seuls
les renseignements nécessaires». On m'indiquera : Non, non, il est là, il
est là, là, mais je ne le vois pas.
M. Caire : ...je
vais laisser Me Miville-Deschênes.
Le Président (M.
Bachand) : Me Miville-Deschênes.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, en fait, le concept de
nécessité, à 67.2.1, il n'était pas là au début.
Tu sais, on dit : «Un
organisme public peut communiquer des renseignements...» Donc, on l'a rajouté
pour dire «seuls les renseignements
nécessaires sont communiqués». À 68, notamment au premier alinéa, il est déjà
là, ce concept-là, on dit... il n'est
pas modifié, là, 68, premier alinéa, premier paragraphe, on dit «un organisme
public peut [...] communiquer» lorsque cette communication est
nécessaire. Donc, le concept de nécessité a été ajouté aux endroits, là, où
c'était nécessaire, justement.
M. Caire : Je le
vois. C'est dans l'article initial, effectivement.
M. Tanguay : Ça fait qu'on
dit, mais que ce soit dit, dans le fond, sur les transcriptions, que le
«nécessaire» de 68 n'est pas moins important quant à l'impact réel qu'on veut
qu'il ait. Autrement dit, c'est, que ce soit lu, au premier paragraphe du
premier alinéa :
«À un organisme public ou [...] un organisme d'un autre gouvernement
lorsque cette communication est nécessaire à l'exercice...» On parle de deux
choses. On parle de la communication qui est nécessaire, mais que l'on soit
confiants et assurés et que ce soit dit que seuls les renseignements
nécessaires seront communiqués, ce qui est une autre chose.
Moi, je l'aurais mis, je l'aurais rajouté, trop
fort ne casse pas, parce qu'on parle de deux nécessités. La communication, elle
est-tu nécessaire? Pour ce qui est de 67.2.1, la communication n'est pas
nécessaire. 67.2.1, on peut dire : Non, vous faites... Oui, bravo, merci,
vous faites une demande en vertu de 67.2.2, mais nous, dépositaires des
renseignements personnels, on n'y donne pas suite. Ils pourraient très bien dire
ça : La communication n'est pas nécessaire. Ici, on parle d'une
communication qui est nécessaire. Mais, dans la communication qui est
nécessaire, je pense qu'il serait de bon aloi de dire ce que vous allez
communiquer, dans ce contexte de nécessité de communiquer, ça va être
uniquement «seuls les renseignements nécessaires», parce qu'on parle d'une
autre nécessité, puis je l'ajouterais. Trop fort ne casse pas.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Puis-je?
M.
Caire : Oui, oui,
je vous en prie-je.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Ma préoccupation, c'est que le concept de nécessité
est prévu à différents endroits dans la loi, pour différentes communications.
Si je prends l'exemple de 59, là, on dit : Bon, on peut communiquer au procureur si c'est nécessaire, un organisme public
chargé de prévenir, détecter les crimes, si c'est nécessaire. Puis ce
concept de nécessité là vient avec une sorte de test jurisprudentiel dans
lequel on doit s'assurer que l'atteinte à la vie privée est minimisée, et donc
que c'est le minimum de renseignements qui sont communiqués.
Donc, ça vient un peu avec ce terme
«nécessaire» là. C'est pour ça que, là, si on l'ajoute, par exemple à 68... On l'a ajouté à 67.2.1 parce qu'il n'y avait pas du
tout de concept de nécessité. Si on l'ajoute à 68, là, ça soulève la question :
Est-ce qu'on doit l'ajouter à tous les
autres endroits, incluant aux différents paragraphes de 59, où ce
terme-là est utilisé?
Puis, bien, comme je
le disais, dans la jurisprudence, là, le terme «nécessaire» n'est qu'un mot,
mais ça vient avec un test, quand même, qui s'inspire des critères de l'arrêt Oakes, qui est assez, je veux
dire, exigeant, là, puis pour lequel
il y a un aspect de dire : Il faut qu'on minimise l'atteinte, et donc le
nombre de renseignements qui sont communiqués.
M. Tanguay : O.K. Je comprends. Puis on pourrait me dire, mais que
ce soit exprimé ici, que cette communication inclut... cette expression,
«cette communication est nécessaire», cette communication inclut le fait de
communiquer quelque chose, mais cette communication inclut aussi le fait de
communiquer a, b, c, d. Cette communication, de communiquer a, b, c, d, doit
être nécessaire. Autrement dit, si vous communiquez e, qui n'est pas
nécessaire, vous pouvez vous faire taper sur les doigts, là.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Chaque renseignement, dans le fond.
M. Tanguay :
C'est ça.
M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Juste pour faire du pouce sur ce que vous dites,
chaque communication, chaque renseignement doit être nécessaire aux fins
qui sont visées par l'organisme public, effectivement.
M. Tanguay :
C'est ça.
Le
Président (M. Bachand) : J'aurais le député de Gouin,
probablement sur la même question. M. le député de Gouin.
M.
Nadeau-Dubois : Non, mais je vais laisser le ministre... le collègue
poursuivre. Je vais y aller après.
Le
Président (M. Bachand) : Parfait. O.K. Merci.
M. Tanguay :
C'était-tu sur le 30 jours?
M. Nadeau-Dubois :
Non.
• (15 h 10) •
M. Tanguay :
O.K. Un commentaire qu'on fait là, mais que la Commission d'accès à
l'information avait fait à l'article 25 pour 68, mais qu'elle aurait pu
faire également à l'article 23, 67.2.3, lorsque l'on parle... Pour faire
ça court, là, la Commission d'accès à l'information ne demanderait pas
30 jours, mais 60 jours. Qui ne dit mot consent, c'est ça, la façon
dont c'est écrit. Autrement dit, «l'entente est transmise à la commission et
entre en vigueur 30 jours après sa réception par celle-ci».
Ce que dit la
commission : On devra s'assurer, dans les 30 jours, qu'elle est
conforme en vertu de la loi, que les protections ne seront pas théoriques, mais
qu'en pratique ça va être justifié, protégé, que l'évaluation des facteurs
relatifs à la vie privée devra être complète, évaluer tous les risques, moyens
mis en place, et ainsi de suite. La commission, elle dit : Je ne voudrais
pas manquer le coche, parce qu'après 30 jours, si je ne parle pas, le 31e jour,
le lendemain, l'organisme public dit :
Parfait, c'est entériné, j'envoie les informations. La Commission d'accès à
l'information demandait 60 jours avant l'entrée en vigueur des ententes de
communication qui lui seront transmises en vertu du libellé de 68. C'est ce que
vient nous dire la Commission d'accès à l'information.
M. Caire :
Bien, je ne sais pas ce que les collègues en pensent, là, mais 30 jours,
c'est du stock, là. 30 jours, c'est long, hein, c'est long.
M. Tanguay :
Est-ce que la commission pourrait demander une prolongation? Est-ce qu'il y a
un pouvoir qui permet à la commission de dire : O.K., veuillez, par la
présente, être informé que le délai, 30 jours, va tomber vendredi, nous
vous demandons de ne rien communiquer avant 14 jours de la présente?
M. Caire :
Bien, c'est-à-dire que, dans la forme actuelle de la loi, la commission doit le
faire dans les 30 jours, mais, à ma
connaissance, il n'y a pas de possibilité pour étendre ce délai-là. Je ne sais
pas, Me Deschênes, si...
M. Tanguay :
...
Le
Président (M. Bachand) : Me Miville-Deschênes, oui.
M.
Miville-Deschênes (Jean-Philippe) : Actuellement, dans le projet de
loi, il y a... effectivement, là, il faut qu'elle réagisse dans les
30 jours.
M. Tanguay : Sinon,
l'entente est en vigueur en vertu de la loi. O.K. Bien, c'est le ministre
duquel relève la Commission d'accès à
l'information, qui, elle, vient nous
dire et lui dire : Bien, 30 jours, ce n'est pas... C'est-tu
40 jours, c'est-tu 45 jours? Ils demandent 60 jours,
bon. C'est-tu 40 jours, c'est-tu 45 jours? Est-ce qu'il y a, en vertu
de la protection... Pour l'intérêt public de protéger, ça vaut-tu la peine
d'avoir un délai qui, selon la Commission d'accès à l'information, serait un peu
plus réaliste? Moi, je suis dans le réalisme de la chose, parce que, si elle ne
parle pas... de un, on vient de voir
qu'elle ne peut pas le prolonger, puis, si elle ne parle pas, c'est en vigueur,
«too late», l'information est partie.
M. Caire : Bien, moi... Puis, collègue, je vais vous le dire
comme je le pense, là, puis oubliez le ministre, juste comme
législateur, là, 30 jours, c'est pas mal les délais
qu'on se donne dans à peu près tout ce qui est obligation de résultat.
Même à l'Assemblée nationale, les
collègues le savent maintenant, là, ils ont l'expérience, tu sais, dans les
30 jours, il faut déposer un
rapport, dans les 30 jours, il faut donner des suites. 30 jours,
c'est pas mal toujours le délai qu'on se donne.
Bon, je
comprends que, là, il y a peut-être un peu
plus de matière, mais en même temps, bon, la commission... Puis on va
revoir, là, certains paramètres de la commission pour donner quand même plus de
moyens. Je ne suis pas hostile à travailler cet aspect-là avec les collègues,
puis je ne sais pas ce que vous en pensez, mais moi, je pense quand même que la
Commission d'accès à l'information doit avoir une obligation de résultat. Là,
on parle du chien de garde de la société québécoise sur l'application d'une loi
quasi constitutionnelle, puis, comme citoyens, s'il y a un reproche qu'on a
fait à la commission, c'est les délais, c'est la difficulté à recevoir des
réponses. Alors, comme législateurs, là, je pense qu'il faut quand même faire
écho à ça dans la population.
Puis je prends l'exemple du fameux délai quand
on fait une demande d'accès à l'information, les collègues le savent,
20 jours, puis il y a toujours moyen d'avoir un 10 jours
supplémentaire, c'est systématique. Ce n'est plus 20 jours. Le 20 jours,
là, il est théorique. La vérité, là, c'est que c'est 30 jours, parce que
le fameux délai, il est toujours demandé, tout le temps, tout le temps. Si on
met un délai, ça va être ça, ça va être ça, la norme.
Donc, moi, comme je vous dis, là, je ne suis pas
hostile puis je veux entendre les collègues là-dessus, mais il me semble qu'un
organisme aussi névralgique que la Commission d'accès à l'information doit
avoir une obligation de résultat. Et qu'on module ça d'une façon ou d'une
autre, moi, je suis ouvert aux suggestions, là, mais il faut rester dans le raisonnable parce que... Moi, là, j'amène
ça à l'autre bout du spectre. Là, on parle d'une activité de recherche.
Par exemple, on parle d'un organisme public qui a une entente, on est dans une
activité de recherche, on a quelque chose. Prenons le contexte de la pandémie.
Là, j'ai une activité de recherche, je veux faire tester des hypothèses ou je
ne sais pas. Là, je dépose un protocole, puis là j'attends, j'attends,
j'attends, 10 jours, 20 jours, 30 jours, 40 jours,
50 jours, 60 jours. Bon, je vais-tu l'avoir, ma réponse? Ça fait que,
ça, moi, je ne sais pas, je ne sais pas ce que le collègue de LaFontaine en
pense, là, mais 30 jours, là, c'est long, là.
M. Tanguay : C'est dans
les délais. Il faut voir que c'est une disposition qui vise à protéger
l'intérêt public. Ce n'est pas une disposition de délai qui vise, par exemple,
à ce que le commissaire aux soins dans une RPA rende sa décision dans les
45 jours après qu'une plainte a été portée. Là, on va dire : Le
45 jours, il faut qu'il baisse à 30, puis il faudrait peut-être...
idéalement, dans certains cas, il peut le rendre à 15, parce qu'il y a une personne
dans une RPA qui a porté plainte puis que ça ne marche pas, là, on ne va pas
lui donner 45 jours. Mais je pense que, dans la loi, finalement, je ne
referai pas ce débat-là, je pense que c'est 45 jours. Ça, c'est de
protection du citoyen. Ça, c'est l'inverse,
il faut le revirer de bord. C'est dans le doute que l'information reste protégée, puis votre chercheur, bien, qu'il attende, parce
que, si on l'échappe, le chercheur va avoir des milliers de données
personnelles, première des choses.
Deuxième des choses, peut-être, pour qu'on
poursuive le débat, «l'entente est transmise à la commission et entre en
vigueur 30 jours après sa réception». Mettons que la commission, là, elle
dit : O.K., aïe! Ça va vite, 30 jours. O.K., elle fait une analyse
sommaire, là, mais, bon, O.K., ça va être notre analyse. Mettons qu'elle a de quoi
à redire, elle dit : Écoute, je ne suis pas sûre que votre analyse,
67.2.1, est complète, papi, papa. Elle va envoyer... Comment ça va fonctionner?
Elle va envoyer une lettre à l'organisme, et là il va y avoir un «reset», comme
dirait Marc Bergevin, le «reset». Il va y avoir un «reset» du 30 jours? Ça
marche comment? À 25 jours, la commission, elle dit : Bon, eh!
câline, mon délai, là, qui ne dit mot... dans cinq jours, là, elle est en
vigueur. Parfait. Je vais soulever des questions sur... Je ne suis pas en train
de plaider la mauvaise foi de la commission, mais il arrive quoi? J'ai de quoi
à redire, pas sûr de ça, ça, ça. Je donne ça à l'organisme après 25 jours.
Y a-tu d'autres délais, là? Qu'est-ce qui s'enclenche après ça? Là, après ça,
le 30 jours, il est rendu théorique, là, tu sais.
M.
Caire : Bien, en
fait, il n'y a plus de 30 jours. C'est que, dans la mesure où la
Commission d'accès à l'information constate que les conditions... Parce qu'il
faut bien comprendre, là, que ce qui est élaboré là, ce sont des conditions qui
doivent être rencontrées pour que l'entente soit avalisée par la Commission
d'accès à l'information. Donc, si la commission juge que les conditions ne sont
pas rencontrées, bien, de facto, l'entente n'est pas avalisée, et les gens qui présentent l'activité
de recherche doivent trouver des mécanismes pour se conformer, redéposer
l'entente, qui amène un autre délai de 30 jours. Mais sauf que, là, le
délai de 30 jours, il n'est pas causé par la Commission d'accès à
l'information. La Commission d'accès à l'information constate que l'évaluation
des facteurs relatifs à la vie privée n'amène pas... ne rencontre pas les
conditions prescrites. Elle dit : Vous ne rencontrez pas, donc je ne
reconnais pas l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée comme étant
conforme aux exigences de la loi. Refaites votre évaluation et revenez-moi
quand vous aurez rencontré l'ensemble des conditions, puis là, bien, elle aura
un autre 30 jours pour...
Mais, 30 jours, là, M. le député, je
continue à penser que c'est beaucoup de temps, là, c'est beaucoup de temps. On
n'est pas en train de faire la revue diligente, là, de deux multinationales,
là, tu sais. C'est une activité de recherche où je dis : Voici ce que je
vais faire, puis voici comment je vais le faire, puis avec qui je vais le
faire, puis comment je vais utiliser les données, puis... Ça fait que ce n'est
pas...
M. Tanguay :
...tout ce qu'on dit là, là, ce qu'on déduit de ces deux lignes-là, là, la commission
doit... si elle ne parle pas dans les 30 jours, l'entente rentre en
vigueur, tout ce qu'on déduit, que, ah! la commission, après 25 jours,
elle dit : Ça, ça, ça, j'ai des doutes, revenez-moi, puis qu'on dit qu'il
y a un «reset» puis qu'il y a un autre 30 jours, alors il corrige le tir.
La personne demanderesse, chercheur, chercheuse, donne ça à l'organisme public.
L'organisme public : O.K., parfait.
Deuxième tentative, un autre document, il y a un «reset», un autre
30 jours. Est-ce que c'est dit à quelque part où, de ces deux
lignes-là, on déduit tout ça?
M. Caire : Bien,
à ma connaissance, ce n'est pas dit comme ça, là, mais, je veux dire...
M. Tanguay : Est-ce
qu'on est corrects de penser ça, que ça marche de même?
Le Président (M. Bachand) :
Me Miville-Deschênes.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, oui, c'est correct de penser ça, mais la
commission a un pouvoir général d'ordonnance, et d'enquête, et de surveillance,
à 129, là, qui est écrit, est exprimé de façon très large et qui peut être utilisé de différentes sortes,
notamment, là, dans le contexte de 68. Mais c'est sûr que la
communication doit se faire si les conditions sont remplies. Ça fait que, si la
commission conclut que les conditions de 68 ne sont pas remplies, bien là,
l'organisme, comme vous le disiez, va être obligé de resoumettre, là, une
nouvelle entente.
• (15 h 20) •
M. Tanguay : O.K. Alors,
c'est sûr que, dans ce contexte-là, ça vient diminuer l'impératif de
dire : Ah! on va manquer le bateau,
elle ne parlera pas dans 30 jours. Si, à un moment donné, on s'entend, là,
elle voit que... manque de temps,
puis tout ça, elle va soulever les questions sans que l'analyse même à la
commission soit complétée, là. Je veux dire, on sait comment ça
fonctionne, là. Puis elle va dire : Bien, on a des questionnements par
rapport à ça, ça, ça. Il me semble que ça...
Revenez-nous avec plus ample... plaidoirie écrite, en quelque sorte, puis elle
va l'avoir, son «reset» de 30 jours, dans le fond.
M.
Caire : Et puis
sans compter, M. le député, si je peux me permettre, là, quand on fait
l'évaluation, on arrive sur un premier élément qui nous dit: De par cet
élément-là, vous ne rencontrez pas les conditions. Tu sais, pas besoin de
pousser l'analyse plus loin, tu sais. L'idéal serait ça, là, pour mettre l'ensemble...
M. Tanguay : ...
M. Caire : ...pour s'assurer d'avoir l'ensemble
des éléments qui sont potentiellement conflictuels, de façon à ce que
l'organisme puisse savoir, effectivement, comment réajuster. Mais, à la limite,
on pourrait dire : Bien, écoutez, j'ai trouvé tel élément, cet élément-là
ne correspond pas aux conditions, donc l'entente ne peut pas être reconnue
comme conforme à la loi, retournez faire vos devoirs.
M. Tanguay : Oui, oui. Ça fait que ça, ça lui donne... à la
limite, on revire l'argument de bord complètement, là, ça donne un quasi-délai
illimité.
M.
Caire : Oui, mais en
même temps, je veux dire, il faut... puis je présume, la commission, ce sont
des professionnels qui ne soulèveront pas des doutes juste pour dire : On va
s'acheter du temps. Mais moi, je continue à dire que 30 jours, là, c'est... Tu sais, allons-y, là, dans nos vies
respectives, là, la quantité de travail qu'on abat en 30 jours, là,
je me dis... Tu sais, puis ce n'est pas...
comme je le dis, là, ce n'est pas... je ne dis pas que c'est simple, là,
comprenez-moi bien, mais, tu sais, une évaluation relative aux facteurs de la
vie privée, là, ce n'est quand même pas si énorme que ça. Puis j'imagine aussi
qu'on développe une habileté. À force d'en faire, d'en évaluer, on devient de
plus en plus agile à le faire. Mais moi, je continue à dire — puis
ça, je sais que c'était un point qui était cher au député de La Pinière,
puis je pense que le collègue de LaFontaine l'a entendu comme moi — il
faut aussi que la Commission d'accès à l'information ait une obligation de
résultat, là, parce que son rôle est tellement névralgique qu'il faut... nous,
comme parlementaires, je pense qu'on envoie le message qu'on s'attend de la Commission
d'accès à l'information qu'elle soit quand même capable de produire assez rapidement
des réponses, là.
M. Tanguay : C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le
Président. À l'article 25, on parle de la possibilité pour un organisme
public, sans le consentement de la personne concernée, de communiquer un renseignement
personnel à un organisme public ou à un organisme d'un autre gouvernement. Est-ce
que ça peut s'appliquer à des... En fait, question... Moi, quand je lis «un
autre gouvernement», je fais la déduction que ça peut être un gouvernement qui n'est
pas sur le territoire du Québec.
M. Caire : Bien,
oui, considérant que le seul gouvernement sur le territoire du Québec est le gouvernement
du Québec.
M. Nadeau-Dubois :
Bien, en fait, il y a le gouvernement fédéral qui a, comme, juridiction au Québec,
là.
M.
Caire :
Bien, dans ce que nous entendons de l'article, le gouvernement fédéral entre
dans la... sans...
Une voix :
Le nationalisme.
M. Caire :
Non, le nationalisme est toujours là, mais sans amener le débat sur ce
terrain-là...
M. Tanguay :
...c'est ça, le débat qu'on ne veut pas aller.
M.
Caire :
Est-ce qu'un autre... Est-ce que le gouvernement fédéral peut être considéré,
au sens de cet article-là, comme un autre gouvernement? Au sens de cet
article-là, oui.
M. Nadeau-Dubois :
Et est-ce que ça inclut aussi, donc, potentiellement des gouvernements
étrangers?
M. Caire :
Oui.
M. Nadeau-Dubois :
Oui, O.K.
M. Caire :
Oui, dans le sens où ce n'est pas spécifié que ça ne peut... que ça ne l'exclut
pas, donc ça peut l'inclure.
M. Nadeau-Dubois :
Parfait. C'était la conclusion à laquelle j'en arrivais, mais je voulais juste
être certain. Si je lis bien... En fait, ma question est la suivante : À
l'article 17, on établit des paramètres...
M.
Caire :
Article 17 de la loi n° 64 ou de...
M. Nadeau-Dubois :
Du projet de loi.
M. Caire :
Du projet de loi, O.K.
M. Nadeau-Dubois :
À l'article 17 du projet de loi, on... Attendez, attendez. À moins que je
me trompe, est-ce bien l'article 17? Donnez-moi un petit instant,
M. le Président.
M. Caire :
Qui modifie l'article 65.
M. Nadeau-Dubois :
Oui. À l'article 17, on spécifie... Donnez-moi un petit instant, là. «Le
cas échéant, la personne concernée est informée du nom du tiers qui recueille
les renseignements au nom de l'organisme public...» En fait, ma question... On a étudié un article, un peu plus tôt, qui
encadrait la transmission des renseignements personnels à des organismes
publics, en fait à des tiers qui sont à l'extérieur du territoire du Québec.
Est-ce que, peut-être, un des collaborateurs du ministre peut me rappeler
c'était à quel article?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : ...on l'a étudié...
M. Nadeau-Dubois :
C'est le 27. Ah! c'est pour ça que je suis confus.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Oui, c'est ça, 27.
M. Nadeau-Dubois :
C'est parce qu'on a étudié le 27 avant le 25.
M. Caire :
Exact.
M. Nadeau-Dubois :
Je viens de comprendre pourquoi j'avais l'impression qu'on l'avait déjà étudié,
mais je ne le trouvais pas...
Le
Président (M. Bachand) : Mais le 27 est suspendu, monsieur...
M. Nadeau-Dubois :
...chronologiquement, dans le cahier.
M. Caire :
Qui amène 70.1.
M. Nadeau-Dubois :
Voilà. Mais donc l'article, il est suspendu, on en a déjà discuté.
M.
Caire :
Mais il n'est pas adopté, 27, M. le député.
M. Nadeau-Dubois : Il n'est pas
adopté.
M. Caire :
Non.
M. Nadeau-Dubois : Là, on a, à
25, un article qui balise... qui donne des balises pour la communication à des
organismes ou à des gouvernements qui sont potentiellement à l'extérieur du
Québec, puis à 27 on vient mettre des règles spécifiques relativement à la
communication de renseignements personnels à l'extérieur du Québec.
M. Caire : Voilà.
M. Nadeau-Dubois : Quel
article... Comment s'articule cette intersection-là entre les deux articles?
M. Caire : Bien,
en fait, ce que 70.1 vient faire, c'est d'établir un cadre juridique. Donc,
dans le cas de 70.1, on reconnaît la validité d'une entente contractuelle à
défaut d'un cadre juridique... C'était «équivalent»? Ce n'était pas
«équivalent», c'était «adéquat», «adéquat». Je veux être sûr d'utiliser les
bons termes, parce que, la dernière fois, j'avais... en stéréo, j'avais des
ondes.
Donc, ce que 70.1 vient faire, c'est de
dire : Bon, bien, s'il n'y a pas un cadre juridique adéquat, à ce moment-là,
par entente contractuelle, on peut pallier à ça. Ce que l'article 25 vient
faire, c'est de dire : Bon, bien, voici...
dans l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée que vous devez faire
préalablement à la communication des renseignements,
voici les éléments qui doivent être tenus en compte qui sont en complément de
68, parce que l'article 68 existant mettait déjà des balises, et on
rajoute ces balises-là qui sont introduites par le projet de loi n° 64,
là.
M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :
...puis-je compléter?
Le Président (M.
Bachand) : Me Miville-Deschênes.
M.
Caire : Oui, vous
puis-jez, très certainement.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, tu
sais, dans la Loi sur l'accès, actuellement, et dans la nouvelle
mouture, là, que le projet de loi n° 64 propose, pour communiquer, tu dois
avoir une autorisation de communiquer, que ce soit, là, 59, au procureur, etc.
68, c'est une autorisation de communiquer. Une fois que tu as l'autorisation de
communiquer, si tu communiques à l'extérieur du Québec, 70 s'ajoute. Donc,
70.1, ce n'est pas une autorisation de communiquer, c'est une exigence
supplémentaire qui s'applique dans la mesure où tu as déjà une autorisation de
communiquer. 68, c'est cette autorisation-là de communiquer dans certaines
circonstances qui y sont prévues, là.
M. Caire : C'est
ça que j'ai dit.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : J'ai juste complété.
M. Tanguay : Oui, mais
c'est mieux dit.
M. Nadeau-Dubois : C'était une
simple... J'avais déjà tout compris ça de la réponse du ministre.
M. Caire : Bon,
bien...
M. Nadeau-Dubois : Non, mais
donc, c'était... Je pense que... C'est ça, ma... Puis, moi-même, ma question
n'était pas parfaitement formulée. Ce que je comprends, c'est que 68 s'applique
dans...
Des voix : ...
M. Nadeau-Dubois :
Je comprends que 70.1 vient s'ajouter comme... puis vous me pardonnerez la
métaphore familière, mais par-dessus, de manière supplémentaire à 68.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Exact.
M. Nadeau-Dubois : O.K. Donc,
on va chercher une autorisation de communiquer avec 68. Et puis, si en sus
on... et puis, si cette autorisation-là est obtenue puis qu'on souhaite
communiquer à l'extérieur du Québec, dans les cas où ça s'applique, là, les
balises, à 70.1, viennent s'ajouter. C'est comme des exigences supplémentaires.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Exact.
M. Nadeau-Dubois : Parfait. Des
fois, juste le fait de le répéter, ça aide à la compréhension. Ce n'est pas
toujours pour avoir une réponse.
M. Caire : Je
confirme.
• (15 h 30) •
M. Nadeau-Dubois :
Oui, le ministre est d'accord. Bien, voilà, c'était ce que je cherchais à
éclaircir, là, vraiment, comment les
deux articles s'articulaient l'un avec l'autre, et puis la réponse me permet de
mieux comprendre. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a intervention?
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, oui.
Puis j'en profite pour remercier Me Miville-Deschênes, là, du support, là.
On badine avec lui, là, c'est parce qu'il est rendu qu'il fait partie de la
famille parlementaire. Alors, on remercie beaucoup votre travail, vos efforts,
puis tout ça. Puis c'étaient des farces qu'on faisait là. Surtout, ne quittez
pas la salle. C'est ça, l'essentiel du message. Bien, si c'est de même... Là,
on se regarde. On va suspendre.
Je comprends, puis on a des cas d'application de
68 dans le projet de loi n° 84 pour l'IVAC. Parce que j'essayais... On
essaie toujours de comprendre, O.K., mais 68 : «Un organisme public peut,
sans le consentement de la personne concernée, communiquer un renseignement
personnel :
«1° à un
organisme public ou à un organisme d'un autre gouvernement lorsque cette
communication est nécessaire à
l'exercice des attributions de l'organisme receveur ou à la mise en oeuvre d'un
programme dont cet organisme a la gestion.»
La deuxième partie, je la comprends. C'est juste
la première. Avez-vous un exemple? Parce que, là, «est nécessaire à l'exercice des attributions de l'organisme receveur», ça,
ce n'est forcément pas mon gouvernement, c'est un gouvernement étranger. Ça peut être le
gouvernement de l'Ontario, tu sais bien. Je ne sais pas si vous avez un
exemple de cela. Ça peut être tu... Ça peut-tu, par exemple... Excusez-moi.
Est-ce que ça pourrait... par exemple, si le Québec est signataire d'une
entente internationale ou d'une entente interprovinciale contre l'évasion
fiscale puis que, là, les administrations veulent se parler, j'imagine que
c'est un exemple de ça? Parce que, là, c'est comme si l'organisme public sert le programme à l'extérieur du Québec.
Moi, ce n'est pas mon citoyen, là. Mais je ne sais pas s'il y a d'autres
exemples, puis si mon exemple est bon, puis s'il y en a d'autres.
M. Caire : Bien,
l'exemple est bon, puis je peux vous en donner un autre. Par exemple, on a un
protocole, mettons... Admettons que nous
avons un protocole d'entente avec les organisations en cybersécurité du
gouvernement fédéral, et on demande au
gouvernement fédéral d'assurer une veille internationale des activités de
cyberattaque, bien, c'est une attribution que l'on fait au gouvernement
du Canada qui pourrait nécessiter, par ailleurs, dans un cas de menace, qu'on lui communique des renseignements relatifs à
des individus au Québec sans le consentement de ces individus-là.
11 789 M. Tanguay :
Ça me fait réfléchir, ça, «sans le consentement de la personne». La personne
pourrait ne pas être domiciliée, résidente du Québec, hein? La personne que
l'on vise...
M. Caire : Bien,
c'est des renseignements qu'on détient sur les individus, donc les chances...
11 789 M. Tanguay :
...être Québécois, là, au sens légal.
M.
Caire : Pourrait.
Bien, oui, effectivement, pourrait ne pas être Québécois, mais...
11 789 M. Tanguay :
Je donne un exemple. Il y a des ententes interprovinciales. Si j'avais été en
voyage au Nouveau-Brunswick, il est arrivé un petit pépin, je suis obligé de
passer une radiographie, bien, je suis rentré à l'hôpital au Nouveau-Brunswick,
je ne m'en rappelle plus lequel, ma carte-soleil, ils ont fait un formulaire,
ils m'ont donné ma copie rose, puis ça ne
m'a coûté rien, mais les systèmes, ils se sont parlé. Alors, le
Nouveau-Brunswick — je ne suis pas résident du
Nouveau-Brunswick — a
dit : Québec, bon, votre citoyen, la radiographie, ça coûte tant, ils se
parlent entre eux autres, puis ils se remboursent, et vice versa.
M. Caire : ...la même
chose en Ontario.
11 789 M. Tanguay :
Je trouvais ça bien, je veux dire, parce que, tu sais...
M. Caire : Puis
le député donne un excellent exemple.
11 789 M. Tanguay :
Exact. Puis tu te dis... C'est là que tu dis : Wow! Je suis content, les
administrations, elles se parlent, hein?
M. Caire : Oui.
11 789 M. Tanguay :
Puis j'ai sorti ma carte-soleil, puis ils ont dit : C'est correct,
parfait, monsieur, na, na, na, puis j'ai gardé ma copie rose, je l'ai pliée
en...
M. Caire :
Ce qui est nettement plus simple, par ailleurs, que de payer, de revenir, puis
de se faire rembourser, là, beaucoup plus simple.
11 789 M. Tanguay : Voilà. Alors, ça, j'imagine que, là, à l'inverse, au
Québec, vient une personne du Nouveau-Brunswick, elle est obligée de
passer une radiographie aussi, Québec va dire : Bien, M. Untel — puis
là c'est des renseignements personnels, là — il a
passé une radiographie pour ça, ça, ça, c'était un scan, voici, na, na, na,
puis remboursez-nous tant. Il y a des ententes avec les...
M. Caire : Tout à fait.
11 789 M. Tanguay :
Donc, O.K. Puis ça, on le voyait, entre autres, pour l'IVAC, parce que l'IVAC,
ce qu'on fait, c'est le 84, c'est ça, on a parlé de ça, hier,
M. le Président, si vous êtes agressé en Ontario, vous allez faire
votre demande en Ontario, puis tout ce que
l'Ontario ne va pas vous donner par rapport au programme québécois, qui est
plus généreux, on va vous le donner au Québec. Mais le premier payeur, c'est
l'Ontario, qui a une obligation de sécurité sur son territoire. Vous vous
faites agresser? Faites la demande là. Les systèmes vont se parler. Puis s'ils
arrêtent à 5 000 $,
puis nous autres, on devrait se rende à 15 000 $,
on va vous donner le 10 000 $,
mais on va se parler, là. Alors, c'était un exemple qui... Ça me va.
17 859 Le Président (M. Bachand) :
D'autres interventions sur l'article 25 tel qu'amendé? Sinon, nous allons,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention, M. Caire (La Peltrie)?
M. Caire : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
17 851 M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition
officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
11 789 M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire : M. Nadeau-Dubois
(Gouin)?
16 827 M. Nadeau-Dubois :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
17 859 Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 25, tel qu'amendé, est adopté. Merci.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Caire : Oui,
merci, M. le Président.
L'article 26 se lit comme suit : Les
articles 68.1 et 70 de la loi sont abrogés.
Donc, cet article abroge 68.1 de la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels en raison du remplacement de l'article 67 de
cette loi effectué par le projet de loi.
Il abroge aussi l'article 70 de cette loi
en raison de l'abrogation de l'article 68.1 et en raison des modifications
à l'article 68 de la même loi effectuées par l'article précédent du projet
de loi.
17 859 Le Président (M. Bachand) : Merci.
M. le député de LaFontaine.
11 789 M. Tanguay : Juste un petit clin
d'oeil au ministre, à 70, on l'a gardé, le 30 jours. À 70, c'était
60 jours. Là, on vient d'y
serrer les ouïes un petit peu, là. Plus, il y avait un 20 jours de prévu,
là. C'est comme dans Astérix contre Cléopâtre, là, le film, là,
quand elle dit : Vous devez me construire un palais. Il dit : O.K...
C'est quoi, le délai?
M. Caire : Trois
mois.
11 789 M. Tanguay :
C'est trois mois. Puis il dit : O.K., puis c'est quoi, les délais de
non-livraison? On peut se rendre jusqu'à quand? Non, non, tu sais, c'est un
vrai trois mois.
M. Caire : Alors,
M. le Président, j'en conclus qu'il faut doter la CAI de potion magique.
11 789 M. Tanguay :
La potion, oui, ça va prendre ça, ça va prendre ça. Puis il va falloir engager
Astérix et Obélix.
M. Caire : Mais,
ceci étant, je trouve ça intéressant. Puis prenons quelques instants, si les collègues
sont d'accord... Vous avez raison, c'est vrai qu'on réduit le délai, mais — puis
j'ai compris que les collègues
étaient d'accord avec l'idée — on va aussi donner les outils
à la CAI. Je veux dire, on lui donne des nouveaux pouvoirs, on va lui donner
des nouveaux outils, on va, si c'est toujours la volonté des collègues, bien
sûr, améliorer la composition de la CAI. Donc, en même temps, on n'est pas...
Il ne faut pas non plus demander des miracles, là, un palais en trois mois, on comprend que... mais bien, bien outillés, je pense que,
de ramener les délais à 30 jours qu'on voit, puis les collègues ont de
l'expérience aussi, là, en la matière, puis le 30 jours, on est pas mal
dans des délais standards pour l'Assemblée nationale.
11 789 M. Tanguay : Il y avait une
procédure. L'entente en vigueur sur avis favorable de la commission, c'était à
70, troisième avant-dernier alinéa. Avant-dernier alinéa : «En cas d'avis
défavorable de la commission, le gouvernement peut,
sur demande, approuver cette entente et fixer les conditions», puis là il y
avait une procédure, là, «le gouvernement publie à la Gazette officielle», puis finalement :
«L'entente visée au cinquième alinéa ainsi que l'avis de la commission
et l'approbation du gouvernement sont déposés à l'Assemblée nationale dans les
30 jours...» Là, on vient...
M. Caire :
Simplifier les choses.
11 789 M. Tanguay :
...simplifier les choses.
M. Caire : On
vient responsabiliser les organismes.
11 789 M. Tanguay :
Oui. Est-ce que... On a-tu dit ça? Puis je sais que ça a été dit, là. Puis, la
loi, avec 64, ce qu'on fait là, on élargit aussi, hein, on élargit le nombre
d'organismes.
M. Caire : Oui.
11 789 M. Tanguay :
Alors, à l'heure actuelle, le régime actuel ne comprenait pas les
municipalités?
M. Caire : Non.
11 789 M. Tanguay :
Non. Ne comprenait pas les ordres professionnels non plus? Alors, d'où
l'importance de dire : Bien, s'il y a
des ententes, on va arrêter de... Tu sais, comme dans le temps, quand ça
prenait une loi fédérale pour divorcer.
M. Caire : Oui,
oui.
11 789 M. Tanguay :
Tu sais, à un moment donné...
M. Caire : Non,
ça aurait fait un beau paquet d'ententes à valider. Je pense que
Me Miville-Deschênes a envie de s'exprimer.
11 789 M. Tanguay :
Bien, il se mord les lèvres.
M.
Caire : Puis je ne
sais pas ce que le député de LaFontaine en pense.
11 789 M. Tanguay :
Oui. Je ne sais pas, là.
M. Caire :
Qu'est-ce qu'on fait?
11 789 M. Tanguay :
Ah! envoye donc, envoye donc.
M. Caire : O.K.,
allez-y.
17 859 Le Président (M. Bachand) :
Me Miville-Deschênes, allez-y.
M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :
Bien, je n'y tenais pas tant que ça. Je voulais juste clarifier que la loi
s'applique au même nombre d'organismes publics, mais que certaines obligations
qui étaient dans le règlement, qui... le règlement s'appliquait juste aux
ministères. Certaines obligations ont été amenées dans la loi. Ça fait que ces
nouvelles obligations-là s'appliquent aux municipalités, etc., mais la loi
s'applique déjà aux municipalités et aux ordres professionnels, mais eux
autres, ils vont être visés par de nouvelles obligations.
11 789 M. Tanguay :
Ça fait que ça, c'est la façon polie de dire qu'on a erré dans nos
commentaires?
Une voix : ...
11 789 M. Tanguay :
Oui, c'est ça.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, c'est ça, mais...
11 789 M. Tanguay :
Ça va prendre une secousse, M. le Président.
M. Caire :
Oui. Il vient de sauter deux tours, là.
11 789 M. Tanguay :
Bien, merci. C'est bon.
17 859 Le Président
(M. Bachand) : Autres interventions sur l'article 26?
Non? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il
vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?
M. Caire :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
17 851 M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
11 789 M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
16 827 M. Nadeau-Dubois :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
17 859 Le Président
(M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 26 est
adopté. Merci.
Alors, M. le
ministre, je ne sais pas, est-ce que vous voulez...
M. Caire :
Bien, M. le Président, je vous demanderais une très courte suspension. J'aurais
besoin de consulter les juristes très, très rapidement.
17 859 Le Président
(M. Bachand) : Parfait. Alors, on va suspendre quelques
instants. Merci.
(Suspension de la séance à 15
h 39)
(Reprise à 15 h 47)
17 859 Le Président
(M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous
plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre.
M. Caire :
Oui, merci, M. le Président. Donc, à l'article 27, j'aurais un amendement.
17 859 Le Président
(M. Bachand) : Il faudrait d'abord avoir le consentement
pour réouvrir 27 tel qu'amendé.
M. Caire :
Bien, en fait, on l'avait suspendu, M. le Président, on n'avait pas adopté.
17 859 Le Président
(M. Bachand) : Pardon?
M. Caire :
On avait suspendu l'étude de l'article 27.
17 859 Le Président
(M. Bachand) : Oui. Donc, ça prend le consentement pour y
revenir.
M. Caire :
Ah!
17 859 Le Président
(M. Bachand) : C'est ça.
11 789 M. Tanguay :
...
M. Caire :
O.K.
17 859 Le
Président (M. Bachand) :
Bon. Bien, voilà, ce n'est pas plus compliqué que ça. Alors, à vous, M. le ministre.
M. Caire :
Donc, M. le Président : À l'article 27 du projet de loi, retirer la
section II.1 du chapitre III de la Loi
sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels,
comprenant les articles 70.3 à 70,7.
M. le Président, ça fait
écho à une discussion que j'ai eue avec les collègues, mercredi dernier,
concernant des éléments qui sont à venir et
qui viendront pallier au fait qu'il n'y a pas la nécessité de discuter de ce
sujet-là maintenant, je le dis comme ça. Je pense que les collègues
comprennent de quoi on parle.
17 859 Le Président (M. Bachand) :
Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention sur l'amendement,
nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Caire (La Peltrie)?
M. Caire : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
17 851 M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
11 789 M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
16 827 M. Nadeau-Dubois :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
17 859 Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Merci beaucoup.
Donc, on revient à l'article 27 tel
qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Caire (La Peltrie)?
M. Caire : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
17 851 M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
11 789 M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
16 827 M. Nadeau-Dubois :
Contre.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
17 859 Le Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 27 tel qu'amendé est adopté. Merci beaucoup.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Caire : Oui,
merci, M. le Président.
L'article 28 se lit comme suit :
L'article 73 de cette loi est modifié :
1° par l'insertion, après «détruire», de «ou
l'anonymiser»;
2° par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :
«Pour l'application de la présente loi, un
renseignement concernant une personne physique est anonymisé lorsqu'il ne
permet plus, de façon irréversible, d'identifier directement ou indirectement
cette personne.
«Les renseignements anonymisés en vertu de la
présente loi doivent l'être selon les meilleures pratiques généralement
reconnues.»
M. le Président, l'article 73 de la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels est modifié afin de prévoir que, lorsque les fins
pour lesquelles un renseignement personnel a été recueilli ou utilisé sont
accomplies, un organisme public puisse anonymiser ces renseignements au lieu de
les détruire.
Il est également modifié afin de prévoir que les
renseignements anonymisés en vertu de cette loi doivent l'être selon les
meilleures pratiques généralement reconnues.
Et,
M. le Président, j'ai un amendement, et cet amendement se lit comme suit :
Insérer, dans le deuxième alinéa de
l'article 73 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements personnels proposé par
l'article 28 du projet de loi et après «lorsqu'il», «est raisonnable de
prévoir dans les circonstances qu'il».
Alors, cet amendement modifie la définition d'un
renseignement anonymisé, M. le Président.
• (15 h 50) •
17 859 Le Président (M. Bachand) : Merci.
Interventions sur l'amendement? M. le député de LaFontaine.
11 789 M. Tanguay : Oui. Là, l'amendement,
là, je... article... O.K., là, je n'ai pas le bon amendement. Excusez-moi,
M. le Président. Amendement à venir. Là, on est sur le 28, 73, c'est ça? Bon.
M. Caire :
...avec l'amendement, le deuxième alinéa se lirait : «Pour l'application
de la présente loi, un renseignement concernant une personne physique est
anonymisé lorsqu'il est, [...]raisonnable de prévoir dans les circonstances
qu'il ne permet plus, de façon [universelle], d'identifier directement ou indirectement
cette personne.»
11 789 M. Tanguay : Ça, et dans l'article 19 on a eu des
échanges, dans le contexte de l'article 19 du projet de loi, par rapport à la dépersonnalisation. Est-ce qu'on avait porté
un tel amendement? Là, je suis strictement sur l'amendement.
Est-ce que l'on avait, à 19, déposé un
amendement similaire, «il est raisonnable de prévoir dans les circonstances
qu'il»?
M.
Caire : On
avait-tu...
Une voix : Non.
M. Caire : Non,
hein? Il me semble que non. Non, non.
Des voix :
...
17 859 Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M. Caire : M. le
Président, je vais vous demander une très courte suspension, s'il vous plaît,
parce que je vais voir à proposer un autre amendement aux collègues, en
complément de ce qu'on vient de faire.
17 859 Le Président (M. Bachand) : Merci.
Alors, on suspend quelques instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 15 h 53)
(Reprise à 15 h 54)
17 859 Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M.
le ministre.
M. Caire : Oui, merci,
M. le Président. Alors, je ne déposerai pas de nouvel amendement parce que,
suite aux discussions avec les juristes, au fond... En fait, l'idée de départ,
c'était que, dans cet article-là, tel qu'il avait été rédigé en toute bonne
foi, c'était la notion d'irréversibilité. Puis, je pense qu'on a discuté de ça
avec les collègues abondamment, la loi exigeait quelque chose qui est... bon,
qui n'est pas impossible, mais qui est quasi impossible, et c'est la raison
pour laquelle je voulais vraiment valider. Et la notion de... quand on dit
«lorsqu'il est raisonnable de prévoir dans les circonstances qu'il ne permet
plus, de façon irréversible», là, il y a la notion de raisonnabilité.
Donc, si je prends vraiment tous les moyens pour
le rendre irréversible, je serai conforme à la loi. Puis là ça vient pallier à
une situation qui est... une discussion fort intéressante que j'ai eue, d'ailleurs,
avec le député de Gouin, où je disais :
Si on travaille dans un vase clos, un «sandbox»... excusez, une boîte de sable — je
n'aime pas l'expression française, là — si on crée un vase clos, dans
l'utilisation des données, qui n'est pas connecté sur aucun système externe, qui n'est qu'un réseau interne, on est
capables d'anonymiser parce que, là, tous les protocoles que je pourrais mettre en place pour essayer de récupérer de l'information qui me permettrait de désanonymiser les données ne seront pas accessibles. Et là, dans ce contexte-là,
l'anonymisation peut être irréversible, mais c'est un contexte qui est vraiment très, très, très particulier. Mais
aussitôt que je travaille, mais que j'ai accès aux autres protocoles, aux
autres sources d'information,
anonymiser de façon irréversible devient pratiquement impossible, et là la loi
exige des choses qui sont impossibles.
Donc, c'était le malaise que moi, j'avais, mais,
selon l'avis des juristes, en qui j'ai une pleine confiance, en adoptant l'amendement,
on vient couvrir ces situations-là, sur le fait qu'indépendamment du contexte, dans
la mesure où je fais les efforts raisonnables pour anonymiser de façon
irréversible, je serai dans le respect de la loi. Alors, voilà, M. le
Président, l'explication de l'amendement et mon auto-explication.
17 859 Le Président
(M. Bachand) : Merci.
Interventions sur l'amendement? M. le
député de Gouin, s'il vous plaît.
16 827 M. Nadeau-Dubois : Quand la mouture originale du projet de loi a été déposée et qu'on a fait des commissions parlementaires, plusieurs
groupes sont venus témoigner leur inconfort à l'égard de l'article 28, et
pas les moindres : la
CAI, la commission des droits de la personne et de la jeunesse du Québec, la
Ligue des droits et libertés. Ces gens-là sont venus dire : Un
instant, la notion d'anonymisation, elle est éminemment contestable.
Et, grosso
modo, l'argument de ces gens-là, je résume dans mes mots, était de dire :
Puisque l'anonymisation — et le ministre vient d'en convenir lui-même — est
un processus faillible... et c'est même un euphémisme, là, certains
intervenants ont même dit que c'était chimérique, c'est-à-dire irréaliste,
comme notion, là, ces groupes-là sont venus dire : Par conséquent, c'est
une trop grande menace pour la vie privée que de permettre à des organismes publics
de conserver indéfiniment, dans le fond, des renseignements personnels.
Ça, c'était la version initiale du projet de
loi. Avec son amendement, le ministre vient assouplir encore davantage en
disant : Ça n'a même plus besoin d'être irréversible, il faut que ce soit
raisonnablement... il faut qu'il soit
«raisonnable de prévoir dans les circonstances qu'il ne permet plus, de façon
irréversible, d'identifier directement ou indirectement» l'individu.
Donc, la mouture initiale avait généré des malaises et des critiques, puis là
le ministre l'assouplit encore davantage. Ça fait que qu'est-ce que le ministre
aurait à répondre aux acteurs qui trouvaient déjà le libellé initial un peu
trop permissif?
• (16 heures) •
M. Caire : Bien,
en fait, M. le Président, il faudrait qu'on me démontre que le fait de les
conserver augmente la menace. C'est une logique que je ne comprends pas.
C'est-à-dire que, suivons le raisonnement, je recueille les renseignements
personnels pour des fins x, y, la menace est à un niveau x. J'utilise les
renseignements personnels aux fins pour
lesquelles je les ai collectées, la menace est toujours au niveau x. Les fins
pour lesquelles j'ai collecté la donnée sont terminées, donc je peux
effectivement détruire les données en question ou, dans certaines circonstances
pour lesquelles je pourrais avoir des discussions avec le collègue, je décide
de les garder, mais cette fois je les anonymise, et là la menace n'est plus x,
elle est y. Pourquoi? Je ne comprends pas. Honnêtement, je ne comprends pas en
quoi ça augmente la menace pour la vie privée que, dans leur cycle de vie,
j'arrive à une étape où je rends la donnée moins utilisable. Puis je suis
d'accord avec le collègue, puis je ne me dédie pas sur ce que j'ai dit, j'ai
dit, anonymiser des données de façon irréversible, à moins de les mettre dans
le contexte que j'ai élaboré, c'est... de façon irréversible, pour moi, ce
n'est pas possible.
Ceci étant dit, de les anonymiser, ça les rend
quand même moins utilisables et les personnes qui ont la capacité de
désanonymiser les données ont des bons moyens techniques, là. On s'entend que
ce n'est pas à la portée de n'importe qui. Et il y a des chances que ces
gens-là qui ont les moyens de faire ça auront les moyens d'attaquer les
systèmes puis d'aller chercher les données qui n'ont pas été anonymisées, là.
Alors, pour moi, l'argument de... ou de la fluctuation de la menace par rapport
à quelle étape la donnée, elle est rendue dans le cycle de vie, ce n'est pas
argument... pour moi, c'est un argument qui n'est pas démontré, là. Je ne
comprends pas pourquoi c'est une plus grande menace ou... Pour moi, il n'y a
pas de logique là-dedans, là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Toute la
philosophie du projet de loi, puis le ministre me corrigera, est la
suivante : les citoyens, citoyennes du
Québec donnent leur consentement pour fournir un renseignement personnel. Ce
consentement-là est en lien avec une fin
précise. Et on a même, sur ce plan-là, fait une avancée, c'est-à-dire que, là,
même que les gens vont devoir consentir pour chacune des finalités
d'utilisation de leurs renseignements. Ça, c'est comme la fondation du projet
de loi.
Ce que vient faire l'article 28, c'est
faire une exception à cette règle-là en disant : Une fois que la finalité pour laquelle le consentement a été donné est
accomplie... et là on pourrait donc faire l'argument que c'est
précisément à ce moment-là que le consentement arrive à son échéance, puisque
moi, j'ai dit : Je consens à une fin x. Au moment où la fin x est
accomplie, le consentement est échu, puisqu'il a été donné en vue d'accomplir
la fin x. Là, ce que l'article 28 vient faire, c'est dire : Bien, en
fait, l'organisme public va devoir... va pouvoir dorénavant le garder, ce qui
est une nouveauté, à condition de l'anonymiser. Ça, ce principe-là, qui est le
principe de l'article 28, je répète que la Ligue des droits et libertés,
la Commission d'accès à l'information, la commission des droits de la personne
et de la jeunesse — ce
n'est pas des acteurs marginaux, là — sont venues dire :
Attention, il y a un problème. Ça fait que, moi, ma question pour le ministre,
c'est : Pourquoi les organismes publics auraient-ils besoin de conserver
un renseignement personnel si la raison pour laquelle le renseignement a été
collecté, cette raison-là est accomplie, cet objectif-là a été accompli?
M. Caire : Bien,
c'est une excellente question. Et là je dois dire que, si l'argument de la
menace à la vie privée, pour moi, ne trouvait pas d'écho, je suis partiellement
d'accord avec le député de Gouin. Effectivement, je dirais, on élargit un peu
le principe de l'utilisation du renseignement personnel dans cet article-là.
Ceci étant, pourquoi? Bien, je vous dirais, c'est notamment une demande de la
Commissaire à la santé de pouvoir conserver les données dans le cadre de son
travail, notamment pour des fins d'enquête, pour des fins de vérification, pour
des fins de comparaison statistique, de garder une espèce de mémoire
institutionnelle et d'être capable d'avoir un étalon de mesure. Donc, pour
toutes sortes de finalités, la Commissaire à la santé souhaite pouvoir
conserver les données et ne pas avoir à les détruire lorsque la finalité pour
laquelle les données ont été collectées se trouve complétée. Alors, voilà
l'explication, M. le député.
M. Nadeau-Dubois : ...un
exemple, mais là c'est tous les organismes publics qui vont pouvoir se
prévaloir de cette possibilité-là.
M. Caire :
Je comprends.
M. Nadeau-Dubois : Est-ce que
le ministre peut me donner d'autres... Pourquoi tous les organismes publics
auraient-ils besoin de cette nouvelle possibilité-là?
M. Caire : Je
vais laisser Me Miville-Deschênes compléter la réponse,
M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Me Miville-Deschênes.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : En fait,
actuellement, là, une loi... un renseignement qui est anonyme n'est pas
soumis à la Loi sur l'accès puis à la Loi sur la protection des renseignements
personnels. Puis je vais même citer le RGPD, qui le prévoit spécifiquement, là.
Il dit : «Le présent règlement ne s'applique [...] pas au traitement de
telles informations anonymes...» Ça fait que c'est une notoriété, je dirais...
Les entreprises qui veulent utiliser des renseignements à d'autres fins, bien,
elles peuvent les anonymiser, et là être exclues de l'application de la loi, et
les utiliser à d'autres fins parce que ce n'est plus des renseignements qui
sont... au sens de la définition «renseignements personnels», qui sont
identificatoires directement ou indirectement, etc.
Ça fait que l'enjeu, c'est un peu de dire :
Est-ce que... Puis là la Commission d'accès, dans son mémoire, nous dit,
bon : Il y a une certaine confusion sur ce que constitue un renseignement
personnel, ça peut laisser croire que le
seul fait de retirer les identifiants uniques, etc., ça fait en sorte qu'un
renseignement est anonymisé. Ça fait que l'enjeu, c'est de dire : Est-ce qu'on reconnaît cette possibilité
dans la loi de conserver les renseignements anonymisés et on en profite pour définir cette notion-là, ou on
laisse la situation actuelle, où il y a... où c'est déjà reconnu implicitement
qu'un renseignement anonyme n'est pas assujetti à la loi, mais sans la définir,
là?
M. Nadeau-Dubois : Et qu'est-ce
que vient faire l'amendement?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Ah! bien là, l'amendement, c'est que l'aspect irréversible
était un peu, selon les experts, utopique,
là, de dire que ça va être irréversible pour toujours,
l'anonymisation. Donc, l'amendement est venu un peu... de dire qu'il
faut que l'entreprise, ça soit... je ne me souviens pas le texte précis, là,
mais que, par des moyens raisonnables, là, qu'il soit raisonnable de... que le
renseignement soit... qu'il ne soit pas possible d'identifier une personne de
façon irréversible, parce que le critère d'irréversibilité seul semblait, pour
plusieurs experts, là, impossible à atteindre.
M. Nadeau-Dubois : Mais là est-ce
que je suis le seul à réaliser qu'il y a un article dans le projet de loi initial qui disait, en vertu exactement de ce que
Me Miville-Deschênes vient de dire : Si vous anonymisez, vous pouvez
les conserver indéfiniment, même si le consentement des gens est échu? C'est ça
que l'article initial disait, puis il y avait une définition exigeante de
l'anonymisation.
Là, moi, ce que je comprends de la réponse qu'on
me donne, c'est que c'était trop exigeant. Ça fait qu'on va être moins
exigeants dans notre définition de l'anonymisation, et donc on... C'est parce
que c'est une exception au consentement qu'on vient faire ici, là, ce n'est pas
une coquetterie, là. C'est une exception au consentement, puis là on... et déjà cette exception-là était jugée
périlleuse par beaucoup de groupes. Je vais vous lire la
recommandation 15, là, de la commission des droits de la personne et de la
jeunesse du Québec : «La commission recommande que la notion d'anonymisation
ne soit pas introduite au projet de loi n° 64.» Et ce
n'est pas une recommandation complexe, là. Ils disaient : N'allez pas là,
c'est dangereux. Et leur argument, c'était quoi? C'était : C'est trop
facile de désanonymiser. Je peux lire le mémoire au ministre, là.
M.
Caire : Juste
apporter, peut-être, une nuance technique, parce que...
M. Nadeau-Dubois : Bien, je
vais juste terminer puis je laisse le ministre y aller après, il n'y a pas de
problème, là, mais...
M. Caire : C'est
la notion de «trop facile». Moi, je reconnais...
M. Nadeau-Dubois : Non, non,
mais, M. le Président, je veux juste terminer puis je laisse le ministre y
aller.
Le Président (M.
Bachand) : Juste... M. le député de Gouin, s'il vous plaît,
oui.
• (16 h 10) •
M. Nadeau-Dubois : Et là, en
fait, c'est intéressant, là, la commission se cite elle-même : «Au regard
des travaux sur la question, la commission est d'avis qu'une anonymisation ou
une déidentification parfaite sont difficiles à concevoir. Étant donné les
risques de réidentification, les données devraient être considérées comme des
renseignements personnels.»
Recommandation 15 : «La commission
recommande que la notion d'anonymisation ne soit pas introduite au projet de
loi n° 64.»
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Caire :
Bien, je vais apporter quelques nuances. Puis j'ai un infini respect pour la
commission. Ceci étant dit, et je le dis, effectivement, moi, je dis : La
notion d'anonymisation irréversible, j'ai expliqué dans quel contexte c'était
possible, parce qu'il y a des contextes pour lesquels c'est possible. Il s'agit
de couper, évidemment, les outils qui vont permettre de faire ça, un.
Deux, dire que c'est facile, ça, ce n'est pas
vrai. Ce n'est pas facile, ce n'est pas simple, ce n'est pas à la portée de
n'importe qui. C'est comme ce que j'ai entendu pour dire d'intercepter des
communications Bluetooth. Bien oui, ça se fait, mais ça prend des méchantes
machines de guerre pour réussir à le faire, là. Ce n'est pas vrai, là, que
n'importe qui dans son sous-sol est capable de faire ça.
Mais la notion d'irréversibilité, sans
l'amendement, là, la loi nous amène dans un univers qui n'est pas réaliste.
Alors, je voulais apporter cette nuance-là sur ce point-là.
Ensuite, ce que je dis, c'est que, dans son
cycle de vie, juste avant la destruction, la donnée n'est pas anonymisée. Et, à
mon sens, la menace, si menace il y a, est bien plus grande à ce moment-là.
Donc, on s'entend, elle n'est pas anonymisée, donc... Puis, quand je dis «la
menace, si menace il y a», parce que, bon, il faut quand même passer les
barrières de protection puis hacker un système, ça non plus, ce n'est pas à la
portée de n'importe qui. Donc, c'est la notion que la menace... il y a une
fluctuation de la menace parce que, dans son cycle de vie, la donnée est
arrivée au cycle où on pourrait la détruire. Il n'y a pas de corollaire entre
la menace puis à quelle étape dans son cycle de vie la donnée est. La menace
n'est pas plus grande à la fin qu'au début, qu'au milieu. La menace, elle est
constante. Elle est constante, il n'y a pas de fluctuation.
Donc, de dire que, si vous les conservez au-delà
du cycle de vie... de l'étape du cycle de vie de destruction, ça va représenter une plus grande menace, ce n'est
absolument pas démontré, là. C'est une affirmation, j'en conviens, mais qui n'est pas basée sur rien de
démontrable.
Bon, la question
que le collègue pose, puis là, là-dessus, je le suis, alors,
pour quelle fin... alors qu'effectivement les données, elles ont été
collectées pour une fin x, le consentement établi pour une fin x, pour quelle
fin est-ce qu'on pourrait vouloir ne pas les détruire et les conserver? Bien,
j'ai donné un exemple où un organisme public pourrait, dans l'exécution de son
mandat, vouloir conserver les données préférablement que de les détruire. Mais
tout ça, évidemment, doit servir l'intérêt public, on s'entend. Et l'idée de
les désanonymiser, c'est justement d'accorder une protection supplémentaire du
fait que les fins pour lesquelles la donnée a été collectée n'est plus la
finalité pour laquelle on la conserve, c'est de rajouter cette couche de
protection supplémentaire là.
Donc, a contrario, je pense qu'il ne faut pas...
Et puis il y a plein d'articles dans le projet de loi qui viennent dire,
justement, qu'on peut, pour d'autres fins que celles pour lesquelles la donnée
a été collectée, utiliser la collectée, et ce, même sans le consentement de la
personne.
Donc, ce n'est pas... L'article 28 ne se
distingue pas nécessairement par ce qu'il fait. Évidemment, il faut qu'il y ait
une motivation. Évidemment, il faut qu'il y ait un intérêt public à le faire.
Moi, je suis d'accord là-dessus. Mais ne partons pas du principe que le niveau
de danger est augmenté et qu'en aucun temps il faut faire ça. Bien non, tu sais, je veux dire, ça a été... tu sais,
ça a été demandé. Il y a des organismes qui le demandent puis qui disent :
On le souhaite, on le souhaite, en rajoutant
une couche de protection. Puis il y a une finalité d'intérêt public, M. le
Président. Tu sais, c'est comme... Ça fait
que, là-dessus, je ne peux pas être tout à fait d'accord avec la commission,
M. le Président, là.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : On va
rectifier quelque chose tout de suite, comme ça le ministre va pouvoir arrêter
de répondre à cet argument-là, là. L'argument, ici, ce n'est pas celui de la
menace, là, technologique. Ce n'est pas ça, mon argument, ce n'est pas ça,
l'argument de la Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse, ce n'est pas l'argument non plus de la Ligue des droits et libertés,
ce n'est pas l'argument non plus de la Commission d'accès à l'information. Mon
argument puis l'argument de ces trois intervenants-là, ce n'est pas l'argument
de la menace, c'est l'argument de l'exception au consentement. Les gens donnent
leur consentement pour une fin. C'est un des piliers du projet de loi. Et là on
vient faire une exception à ce principe fondamental au nom de l'anonymisation,
principe, le ministre le reconnaît lui-même, qui est faillible, qui est même
très faillible, là. Il y a des études, depuis les années 90, qui
démontrent que les opérations d'anonymisation des données sont, en règle
générale, réversibles. Je ne veux pas dire que n'importe quel petit gars avec
un bac en informatique est capable de le faire ou que n'importe quelle petite
fille avec une maîtrise en informatique est capable de le faire, ça veut dire
que c'est faillible. En 2019, une étude de l'Université catholique de Louvain
dit, je cite : «...l'entièreté des techniques [d'anonymisation] qui sont
utilisées jusqu'ici ne sont pas assez robustes», l'entièreté. Puis la
littérature scientifique est abondante sur le fait que l'anonymisation, c'est
une belle idée.
M. Caire : Je ne
contredis pas le député là-dessus, là.
M. Nadeau-Dubois : ...non, je
n'ai pas terminé. C'est une belle idée, mais c'est un idéal qui n'a pas encore
été atteint parce que, malheureusement, il y a des gens mal intentionnés qui
font preuve de beaucoup de créativité puis qui sont capables de déjouer les
protocoles d'anonymisation des données.
Les gens sont venus
en commission dire : Un instant, là, vous faites un principe... vous
faites une exception à la notion de consentement en utilisant ce que le
ministre appelait un niveau de protection supplémentaire, mais niveau de
protection supplémentaire, puis le ministre en convient, qui est largement
imparfait, largement imparfait. Les
chercheurs nous disent, là : L'anonymisation, là, c'est une belle idée,
mais ça n'assure pas une protection optimale de la
vie privée des gens parce que c'est, dans l'écrasante majorité des cas,
réversible avec un effort, bien sûr, qu'il faut fournir pour y arriver. Donc,
même les meilleures pratiques d'anonymisation, là, les plus poussées n'assurent
pas de garantie que les données ne pourront pas être réidentifiables, d'où
l'inquiétude de tous ces gens-là en commission.
Ma
question, puis les juristes vont peut-être y répondre : Si on adopte
l'article, là, est-ce que les renseignements anonymisés vont toujours
être traités comme des renseignements personnels par les organismes publics?
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre.
Me Miville-Deschênes.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, actuellement, un renseignement anonymisé n'est
pas traité comme un renseignement personnel. Puis là ce qu'on fait, c'est le
reconnaître, en quelque sorte, qu'on peut conserver un renseignement anonymisé,
comme plusieurs entreprises le font déjà, là.
M. Nadeau-Dubois :
Et est-ce qu'au sein des organismes publics ces renseignements anonymisés vont
être traités comme des renseignements personnels?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Non.
M. Nadeau-Dubois :
Voilà le problème. C'est que, si l'anonymisation est imparfaite, il faut en
tenir compte dans la loi puis protéger ces renseignements-là. On ne peut pas
dire : On les anonymise, donc la protection est excellente, donc ils ne
tombent pas sous le chapiteau des protections de la loi. C'est ce que dit la
CAI, c'est ce que dit la Commission des droits de la personne, c'est que dit la
Ligue des droits et libertés.
Je cite la CAI :
«La commission recommande de retirer la notion d'un renseignement anonymisé. Si
le législateur souhaite malgré tout la conserver, elle l'invite à en revoir la
définition et à préciser les règles applicables à ces renseignements.»
Commission
d'accès à l'information : «Étant donné les risques...» Commission des
droits de la personne : «Étant donné
les risques de réidentification, les données devaient continuer à être
considérées comme des renseignements personnels.»
Est-ce qu'elles
devraient être traitées selon exactement les mêmes règles que les
renseignements non anonymisés ou normaux, mettons? Peut-être pas. Moi, je suis
capable de convenir que, si elles sont mieux protégées parce qu'on applique un
protocole d'anonymisation, peut-être qu'il pourrait y avoir certaines règles
différentes. Mais de là à dire, comme on
vient de me le confirmer, que ça tombe à côté complètement de la protection des
renseignements personnels, ouf!, là je trouve qu'il y a comme un pas, là, qui
est franchi.
Il y a des pistes
dans le mémoire de la CAI pour, justement, mieux encadrer la chose. La CAI
dit : «Si le législateur souhaite conserver la notion de renseignement
anonymisé, le critère qui y est prévu devrait être revu et les règles
applicables à ces renseignements précisées.» Il me semble qu'on devrait aller
dans ce sens-là parce qu'il me semble que, de faire le pari que, parce qu'elles
sont anonymisées, elles n'ont plus besoin des protections que prévoit la loi, ça me semble un pari un peu audacieux, et
je parle avec beaucoup de modération, je dirais même très audacieux,
dans la mesure où le ministre reconnaît lui-même que la désanonymisation, c'est
quelque chose de possible.
• (16 h 20) •
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.
M. Caire :
Bien, moi, je ne suis pas du tout, du tout, du tout hostile à ce que le député
de Gouin dit, au contraire. Ceci étant dit, il faut comprendre qu'il y a
plusieurs organismes. En fait, de retirer la notion de l'anonymisation, ça, je
ne serais pas d'accord, parce qu'il y a plusieurs organismes qui, pour des fins
internes et d'intérêt public, souhaitent
pouvoir conserver les données et les utiliser, et j'ai donné un exemple tout à
l'heure, il y en a d'autres. Par
contre, je vous dirais, M. le député, que ce qu'on fait là, c'est quand même
une bonification par rapport à ce qui
se passe parce que, très souvent, les données ne sont pas détruites, ne sont
pas anonymisées, puis là on fait un peu...
Alors, non, je ne
serais pas d'accord pour enlever la notion d'anonymisation. Par contre,
j'entends l'appel du député de Gouin. Je ne suis pas hostile... s'il a un
amendement à nous proposer, je ne suis pas hostile au fait que, sans les
traiter comme des renseignements personnels au strict sens de ce qu'on a amené
comme définition, qu'on puisse établir des règles d'utilisation qui sont plus
contraignantes que passer du tout à pantoute, moi, ça m'apparaît raisonnable.
Je ne sais pas si le député a un amendement en tête ou s'il a une suggestion à
faire là-dessus, mais je suis très, très ouvert à discuter de ça. Ça m'apparaît
raisonnable. Le commentaire m'apparaît très raisonnable.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois :
Bien, c'est ça, tu sais, moi, il y a... Tu sais, moi, mon... comment dire, si
c'était mon projet de loi, bien, la notion
de renseignement anonymisé, je la trouve trop floue, tout ça. Mais, si le
ministre est... Moi, depuis le début
de notre étude détaillée, je cherche à trouver là où on peut se rencontrer puis
là où on peut concilier les affaires.
Moi, je pense que... puis la réponse de Me Miville-Deschênes m'a confirmé
un peu ce que j'avais pressenti, c'est que,
là, on est en... puis le ministre l'a dit lui-même, là, on passerait de full
patch, full protection à «si c'est anonymisé», et là on plus on vient assouplir la définition d'«anonymisation» à plus
de... ce ne serait plus un renseignement personnel, alors que, si on
convient du fait qu'il y a possibilité de réidentification, ça me semble
pertinent de garder un certain nombre de règles, puis de balises, puis de
mesures de protection.
La CAI, pour répondre
au ministre, propose des pistes pour... comme il disait, là, si le législateur
souhaite conserver la notion de
renseignement anonymisé, c'est ce que j'entends de la part du législateur en
question, le critère qui est prévu devrait être
revu et les règles applicables à ces règlements précisées. Une piste pour
clarifier ce que constitue un renseignement
anonymisé pourrait être élaborée par les autorités de contrôle européennes.
L'individualisation, la corrélation puis l'inférence, c'est les trois principes
que propose la CAI. Et ce que la CAI dit, puis ça, c'est intéressant, c'est : Il pourrait être
pertinent aussi de préciser que, si ces critères ne sont plus respectés, les
renseignements visés redeviennent des renseignements personnels, et là il y a
peut-être une piste potentielle. Plutôt que d'inventer tout un nouveau cadre
juridique comme ça, là, ce serait de dire... si on venait préciser la notion
d'anonymisation puis qu'on venait dire : Si ces critères-là ne sont plus
remplis, bien là, le renseignement rebascule dans la catégorie des renseignements
personnels. Je ne sais pas si le ministre comprend ce que je veux dire. Puis,
voilà, donc, si le ministre me donne un petit instant, je vais suspendre
puis...
M. Caire :
Bien, j'allais le proposer, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à 16
h 25)
(Reprise à 17 heures)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il
vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Caire :
Oui, merci, M. le Président. Donc, nous avons convenu, avec les collègues, de
suspendre mon amendement et de suspendre l'article 28 pour passer à l'article 29.
Le
Président (M. Bachand) : Consentement?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Bachand) : Consentement. Merci beaucoup.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Caire :
M. le Président, l'article 29 se lit comme suit :
L'article 79 de
cette loi est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «63.1 à 66» par «63.1 à 63.4, [63.4] à
[63.6]»;
2° par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «63.1 à 66, 67.3 et 67.4 et les
articles 71 à 76» par «63.1 à 63.4, 64 à 66, 67.3, 67.4 et 71 à 76».
Donc,
M. le Président, vous aurez compris que l'article 79 de la Loi sur l'accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels est modifié en raison de l'insertion des nouveaux
articles 63.7 à 63.10 de cette loi concernant les incidents de
confidentialité. Donc, il s'agit de la concordance, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Pas
d'intervention sur l'article 29, donc nous allons procéder à sa mise aux
voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?
M. Caire :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 29
est adopté. Merci beaucoup.
M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Caire :
Oui, M. le Président.
L'article 30 :
L'article 84 de cette loi est modifié par l'insertion, après le deuxième
alinéa, du suivant :
«À moins que cela ne
soulève des difficultés pratiques sérieuses, un renseignement personnel
informatisé recueilli auprès du requérant
lui est, à sa demande, communiqué dans un format technologique structuré et
couramment utilisé. Ce renseignement est aussi communiqué à sa demande à toute
personne ou tout organisme autorisé par la loi à recueillir un tel
renseignement.»
M. le Président,
l'article 84 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements
personnels est modifié afin de prévoir, qu'à moins que cela ne soulève des
difficultés sérieuses, un renseignement personnel informatisé recueilli
auprès du requérant lui est, à sa demande, communiqué dans un format
technologique structuré et couramment utilisé. Il est également modifié afin de
prévoir que ce renseignement est communiqué
à la demande du requérant à toute personne ou organisme autorisé par la loi à
recueillir un tel renseignement.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay :
Quand on dit «requérant», ici, est-ce qu'on inclut, dans l'article qu'on a vu
précédemment, les gouvernements étrangers quand ils se parlent entre eux
autres?
M. Caire :
Je ne pense pas.
M. Tanguay :
Non, «requérant», c'est...
M. Caire :
«Requérant», à mon avis, c'est le propriétaire du renseignement en question,
là.
M. Tanguay :
C'est la personne, c'est la personne physique.
M.
Caire :
Oui, parce qu'on parle, ici... l'organisme public donne communication d'un
renseignement personnel à la personne qui a le droit de le recevoir en lui
permettant de prendre connaissance du renseignement sur place pendant les
heures habituelles de travail ou, à distance, d'en obtenir une copie. Vous
comprendrez, là, M. le député, qu'on n'est pas dans le modernisme. Donc, on
vient ici s'assurer que, quand on parle d'un renseignement en format numérique,
bien là, on n'ira pas sur place pour le consulter, là. On peut trouver des
méthodes peut-être un peu plus adaptées que le pigeon voyageur, là.
M. Tanguay :
Quand on dit «difficultés pratiques sérieuses», est-ce que, le cas échéant, le
coût de ce qui est demandé, le coût élevé de ce qui est demandé pourrait être
une difficulté pratique sérieuse?
M.
Caire :
Bien, en termes de coûts, j'en doute, parce que, quand on parle d'un format
électronique, vous comprendrez, là, que l'envoi d'un... j'essaie de voir s'il y
a un cas de figure où un fichier serait à ce point lourd que j'aurais à passer
par un service quelconque.
M. Tanguay :
Mais, s'il y avait... s'ils nous demandaient sous un format d'un nouveau
logiciel qui existe, ils demandent ça sur le format, puis vous dites :
Bien non, il faudrait acheter le nouveau logiciel, ça coûterait 25 000 $, est-ce que... puis
ce n'est pas une difficulté pratique...
M.
Caire :
Mettons que vous appelez l'hôpital, ils vous demandent votre numéro de fax,
vous dites : As-tu un courriel?, vous dites non, ça, c'est vraiment un
enjeu sérieux, là.
M. Tanguay :
Mais ça, ce n'est que théorique, là, tout le monde sait que des fax, ça
n'existe plus.
M. Caire :
Non, non, on est dans l'hypothèse, là, absolument.
M. Tanguay :
C'est ça, parce qu'il y a eu le pigeon, tantôt, puis il y a le fax après.
«Difficultés pratiques sérieuses», est-ce que... parce que, souvent, aussi on
le met dans ce type de clause là dans d'autres lois, que ce soit difficile ou
coûteux, il y a toujours l'aspect du coût également. Est-ce que... je vois
que... Me Miville-Deschênes qui dit «difficultés pratiques», ça veut dire
d'un coup, là.
M. Caire :
Allez-y, Me Miville-Deschênes.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : On envisageait, oui, effectivement, un coût
important ou un manque d'expertise technique ou, justement, de logiciel. Même
si le coût... si l'organisme public n'a pas la technologie, il n'aura pas non
plus l'obligation de l'acquérir, là, de par cet article-là.
M.
Tanguay : Ça fait que
c'est comme quand je demandais à ma conjointe : Est-ce qu'on va en
Europe?, il y a deux ans, puis
qu'elle disait : Il y a une difficulté pratique sérieuse, elle faisait
référence au coût, là.
M. Caire :
Absolument, absolument. Mais je vous dirais que c'est une disposition de
sécurité, là, parce qu'il faut envisager l'inenvisageable, mais je vous dirais
que, dans... En fait, l'idée, c'est ça, c'est, quand on regarde l'article au
complet, on comprend que, tu sais, aujourd'hui, au XXIe siècle, là, la communication
numérique devrait être prévue par la loi.
M. Tanguay : Tu sais,
s'il demandait, par exemple, qu'on lui donne ça sur disquette 3½ ou 5¼.
M. Caire :
«Floppy disk».
M. Tanguay : Oui,
disquette. Quand vous la rentriez, là, elle pliait, là.
M. Caire : On
dirait : Désolé, on a juste des fax.
M. Tanguay : C'est ça.
Arrive en ville, on a juste des fax.
M. Caire : Oui.
M. Tanguay : C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 30?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous
plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Caire (La Peltrie)?
M. Caire : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : M. Nadeau-Dubois
(Gouin)?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 30 est adopté.
Merci beaucoup.
M. le ministre.
M. Caire :
M. le Président, article 31 : Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 88, du suivant, donc :
«88.0.1. Un organisme public peut communiquer au conjoint ou à un proche parent d'une personne décédée un
renseignement personnel qu'il détient concernant cette personne, si la
connaissance de ce renseignement est susceptible d'aider le requérant dans son
processus de deuil et que la personne décédée n'a pas consigné par écrit son
refus d'accorder ce droit d'accès.»
Donc, M. le Président, cet article introduit
l'article 88.0.1 à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics
et sur la protection des renseignements personnels afin de prévoir qu'un
organisme public peut communiquer au conjoint ou au proche parent d'une
personne décédée un renseignement personnel qu'il détient concernant cette
personne, si la connaissance de ce renseignement est susceptible d'aider le
requérant dans son processus de deuil et que la personne décédée n'a pas
consigné par écrit son refus d'accorder ce droit d'accès.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Est-ce
que... Ici, la raison qui justifierait, évidemment, c'est que la personne
décédée n'ait pas, par ailleurs, refusé. Donc, prenant pour acquis que qui ne
dit mot consent, mais c'est uniquement dans un contexte de processus de deuil,
favoriser le requérant, «aider le requérant dans son processus de deuil».
Est-ce qu'on ne pourrait pas, ici... Vous le savez, sous l'ancien gouvernement,
le gouvernement précédent, le ministre de la Justice avait — je
pense que c'est le projet de loi n° 113 — fait en sorte que l'on puisse
plus facilement... sans dire que c'est facile, mais plus libéralement permis à
une personne adoptée de retrouver ses parents, et ainsi de suite. Alors, est-ce
que ça pourrait s'appliquer dans ce contexte-là? Mais, si on dit : Oui, ça
pourrait, et c'est nécessaire pour compléter 113, mais ce ne serait pas, à ce
moment-là, susceptible, là, d'aider dans le processus de deuil.
M. Caire :
...je vais laisser Me Miville-Deschênes répondre. À mon avis, je ne vois
pas parce que... Bien, je ne sais
pas. Tu sais, quand on dit «ou à un proche parent», mais, tu sais, la personne
qui est adoptée, qui veut
retrouver...
M. Tanguay : ...son père
ou sa mère biologique.
M.
Caire : ...son père
ou sa mère biologique, est-ce qu'ils sont considérés comme des proches parents
par la loi, là, je... ou alors, du fait
qu'ils sont adoptés, on efface le lien de parenté? Ma connaissance
juridique à ce niveau-là, là, ne me permet pas de vous donner une
réponse.
M. Tanguay : O.K. Autrement
dit, je sors, là, je sors du projet de loi n° 64, là, je suis hors d'ordre
en vertu de 211 du règlement. Ce que m'inspire 88.0.1... puis ça découle
de : Ah! c'est dans quel contexte, un processus de deuil? Moi, j'ai eu des
appels, puis je sais que des collègues des autres partis, certains autres collègues
de d'autres partis, critiques en justice, on eu des appels, justement, de
femmes et d'hommes qui ont été adoptés, dans un processus de retrouver leurs
parents biologiques, et qu'il y avait des difficultés, et qu'il y avait, à un
moment donné, une réflexion, lorsque la
personne décédait, et ainsi de suite. Est-ce qu'on... Je sais que, je pense, le
projet de loi n° 113, à l'époque, avec Stéphanie Vallée, avait fait
avancer la société, mais, semble-t-il, il y a encore d'autres écueils.
Mon
point : là, on a la loi devant nous puis on semble aller jouer dans ces
zones-là, carrément, là. Il n'y aurait pas... puis je ne sais pas si on
peut faire des vérifications autour du ministre puis peut-être à la Justice ou
à l'État civil, il n'y aurait pas lieu aussi de permettre une facilitation?
Parce que, bien souvent, les gens se cognent le nez parce que c'est des
renseignements personnels, là. Je ne sais pas si ça, ça a été évalué dans ce
qu'on fait là.
• (17 h 10) •
M.
Caire : Bien, dans
ce qu'on fait là, puis je regarde les yeux de Me Miville-Deschênes, là,
puis je pense que je peux vous répondre, ça n'a pas été évalué, là.
M. Tanguay : Mais est-ce
que... Mon point... Je vais revirer ma question de bord. Est-ce que c'est une
belle occasion de faire avancer le Québec? Parce que, là, on est carrément dans
des éléments...
M. Caire :
J'aimerais ça que le député de LaFontaine m'explique son point, là. Je ne suis
pas...
M. Tanguay : Bien, mon
point, c'est le suivant, c'est que...
M. Caire : Je plaide, M. le Président, qu'on rentre
dans les portions de la loi où moi, je suis peut-être moins d'assise, là.
M. Tanguay : Bien, si on peut... Ça ne nous empêchera pas d'adopter
88.0.1, mais, mon point, posons-nous la question tant que le livre est
ouvert, qu'on rédige. Le cas est le suivant, c'est que la loi de Stéphanie
Vallée que l'Assemblée nationale avait adoptée, donc ça devient la loi
du Québec, faisait en sorte qu'il y avait une facilité accrue pour une personne
qui cherche ses parents biologiques de se faire dire : Oui, ton père, ta
mère, c'est M., Mme Untel, Untelle quand ils sont vivants, puis M.,
Mme Untelle, Untel quand ils sont décédés. Et moi, j'ai eu des appels, de
dire : M. Tanguay... bien, M. le député, sur le terrain, c'est extrêmement difficile et ardu, puis peut-être
que votre loi n° 113 n'a peut-être
pas, telle qu'appliqué, rencontré tous les espoirs qu'ils ont fait naître.
Alors, c'est mon réflexe de dire : Ah... quand j'ai vu ça, j'ai dit :
Ah! est-ce qu'il y a un aspect de renseignements personnels, sûrement, qui est
une des barrières principales qui fait en sorte que la personne qui dit :
Bien, moi, je pense puis j'ai monté une preuve prima facie, à l'effet que monsieur serait mon... ou qu'on dépose la demande
à l'État civil, parce qu'à un moment
donné il y a toujours des registres dans le système de santé, registre des
états civils, qu'on s'adresse... parce qu'on ne sait pas c'est qui, on est
8,5 millions de Québécois, mais qu'on fasse une demande puis que le
système santé, ici... État civil puisse faire sauter la barrière, de
dire : Bien, ça, c'est des renseignements personnels, vous n'avez pas le
droit à ça.
M. Caire : Mais
là on parle bien dans le cas...
M. Tanguay : Recherche
de parents biologiques.
M. Caire : Mais
qui seraient décédés. Parce que, là, on parle dans le cas d'un décès.
M. Tanguay : Qui
seraient décédés, oui. Puis mon point, c'est qu'il me semble que c'est un
écueil.
M.
Caire : Bien, à ce
moment-là... puis votre avis vaut le mien, là, peut-être même un peu plus parce
que, comme je dis, moi, je ne me livrerai pas à l'exercice illégal du droit,
mais, quand on parle d'un proche parent, est-ce que le lien biologique, là, qui
n'est pas nécessairement un lien légal, parce qu'on parle ici d'un cas
d'adoption, est-ce que le lien biologique concerne le statut de proche parent?
Et, à partir de là, j'imagine que de retrouver le parent en question pourrait
présider à la facilité du deuil. Ça, je pense que ça pourrait se plaider. Mais
là la question, c'est : Est-ce que le lien...
M. Tanguay :
Mais je sors de là, puis je suis hors d'ordre, là, je suis hors ordre, c'est
juste que ça, ça m'inspire ça. Puis je vais juste... Me Miville-Deschênes,
avec vos amis juristes, là, en l'état, là, vous êtes dans le «chat room»...
M. Caire :
Oui, quand vous n'avez rien à faire, là.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, je voulais juste...
M. Tanguay :
Mais peut-être que ce n'est pas un problème, aussi. C'est juste mon réflexe.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, il y a peut-être un problème, là. Je me
souviens du projet de loi, mais je ne me souviens pas de toutes les modalités
qui permettent la communication aux enfants adoptifs, etc., adoptés. Mais la
Loi sur l'accès ne s'applique pas à ces dossiers-là, ça fait qu'on ne pourra
pas agir à même la Loi sur l'accès. C'est l'article 2.1 qui le prévoit,
là, que l'accès aux documents contenus dans le dossier d'adoption est régi par
le Code civil. Donc, si on voulait vraiment agir sur la confidentialité, ou
diminuer la confidentialité, ou permettre la communication de documents qui
sont dans un dossier d'adoption, il faudrait agir directement dans le Code
civil, tandis que les dispositions 84 et autres ne s'appliquent pas au
dossier d'adoption.
Donc,
il y a peut-être, effectivement, un problème à régler, je ne le sais pas. On
peut vérifier, mais ça ne serait pas dans cette loi-là qu'il faudrait le
régler, là, dans la Loi sur l'accès, là, ça serait davantage au sein du Code
civil.
M. Tanguay :
Moi, je m'engage à vérifier ça de mon bord, mais, si vous pouviez, avec vos
amis juristes, vérifier ça, entre autres au ministère de la Justice... je sais,
je plaide, là, ma turpitude, je suis hors d'ordre, mais il y a peut-être de
quoi, là, parce que... quand on jasait avec les gens, ils n'avaient pas accès à
l'information, entre autres parce que c'étaient des renseignements personnels,
puis on ne peut pas vous le dire c'est qui, votre père ou votre mère
biologique, même décédé, puis il y avait un drapeau rouge. Je parle peut-être à
travers mon chapeau puis je m'exprime peut-être mal sur le défi, mais il y a un
défi puis il y a quelque chose à faire là. Ça fait que posons-nous peut-être...
Puis merci à l'avance, Me Miville-Deschênes, si vous pouvez faire... Y a-tu un
écueil? Parce que 113 a dit : Parfait, vous allez pouvoir retrouver, dans
un contexte particulier, pour des justifications précises, vos parents biologiques. Mais là, de la manière dont vit 113,
ils se cognent encore le nez sur des choses, là. Puis je pense qu'il y a
des aspects, puis je termine là-dessus, de protection de renseignements
personnels, puis que ce soit là ou dans le Code civil, il y a peut-être de quoi
à faire qu'on pourrait faire là, là, tu sais. Merci beaucoup à l'avance.
Le
Président (M. Bachand) : Merci
beaucoup, M. le député. D'autres interventions sur l'article 31? Donc, on
va procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
M. Tanguay :
M. le Président...
Le
Président (M. Bachand) : Oui, M. le
député.
M. Tanguay :
...un commentaire du Jeune Barreau, cette obligation à 88.01... cette obligation
introduit un nouveau concept, soit : «La condition de la connaissance de
ce renseignement est susceptible d'aider le requérant dans son processus de
deuil.» Le Jeune Barreau dit : «Il serait important de préciser les
situations visées par ces dispositions, sans restreindre leur généralité, en
proposant des exemples.» Bon, sans le dire dans la loi, on veut régler quel
problème ici, là?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, je vais donner un exemple, là. Il y a... suite
à un décès, le père ou la mère, vous ne pouvez pas avoir accès aux photos,
photos de l'accident, photos... aux différents... Il y a un exemple où,
finalement, il a fallu passer par l'article 68, qu'on a vu tantôt,
avec une...
Une voix :
...
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, c'était... là, c'était la ville de Québec qui
avait des photos de l'enfant qui était décédé, puis les parents voulaient avoir
ces photos-là. Il n'y avait aucune possibilité. Il a fallu avoir une entente de
la commission approuvée en vertu de 68, là. Ils ont pris un chemin détourné
pour réussir à communiquer. Donc, la Commission d'accès à l'information a
dit : Il devrait y avoir une disposition, là, qui permet... qui autorise
vraiment l'organisme public à communiquer dans ces situations-là. Et on en
trouve, entre autres, là, en Ontario, là, où il y a des assouplissements ou des
permissions de communiquer dans des situations similaires, là.
M. Tanguay :
O.K., merci. Le Protecteur du citoyen, à 88.01, dit : «Je salue
cette avancée. Toutefois, je constate que 88.01 n'est pas applicable aux
informations contenues au dossier médical de l'usager puisque la Loi sur les
services de santé et les services sociaux contient des dispositions qui sont
propres à l'égard de l'accès à l'information. Ainsi, afin de donner son plein
effet à la volonté du législateur d'aider les citoyens pour leur processus de
deuil, je propose — c'est
le Protecteur du citoyen qui parle — d'intégrer une disposition
similaire à la [LSSS].»
M. Caire :
J'en parlerais à mon collègue de la Santé, mais là vous comprendrez que ce
n'est pas...
Une voix :
...
M. Tanguay :
J'ai oublié un S, c'est parce que je ne veux pas que vous modifiiez la mauvaise
loi... LSSS, c'est la LSSSS.
M. Caire : Ah,
bien, la Loi sur les services de santé et les services sociaux, j'étais
parlable, mais la loi sur la santé des services sociaux, là, je ne peux rien
faire.
M. Tanguay : Il y a un S
de trop, là, on décroche. Oubliez ce que j'ai dit. Mais, ceci dit, on pourrait
aussi le faire ici, là.
M. Caire : Vous
me permettrez de réserver mes commentaires là-dessus, là. Je sais que mon
collègue est dans une... comment dirais-je, une appropriation des différentes
lois qui régissent la santé et les services sociaux. Ça sera... puis ça pourra
être ajouté à sa réflexion.
M. Tanguay : O.K., mais
le ministre n'a pas eu de conversation ou les ministères, les cabinets ne se
sont pas parlé suite aux commentaires, là, du Protecteur du citoyen par rapport
à ça, de l'opportunité de modifier... en tout cas, ce qui est souligné. Merci, en
tout cas, pour la première préoccupation également, là, sur le suivi des
personnes adoptées qui cherchent leurs parents biologiques.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.
M. Nadeau-Dubois : Question un
peu candide, j'aime le reconnaître quand je les pose...
M.
Caire : ...
M. Nadeau-Dubois : C'est sûr,
je n'en doute pas une seconde. On dit qu'un organisme public va pouvoir
communiquer un renseignement personnel lorsque c'est «susceptible d'aider le
requérant dans son processus de deuil». Je ne veux pas imputer de motifs
malveillants à personne qui aurait eu un décès dans son entourage, mais qui va
être juge de si c'est susceptible d'aider le requérant dans son processus de
deuil?
M. Caire : Bien,
au premier chef, c'est l'organisme public qui est détenteur du renseignement en
question. Et, à partir de là, on peut penser que son comité... en fait, la
personne qui va être responsable de la protection des renseignements personnels
serait saisie de ce dossier-là.
M. Nadeau-Dubois : O.K., parce
que, tu sais, on pourrait prévoir des conflits, tu sais, par exemple, sur ces
questions-là devant les tribunaux. Ça fait que, tu sais, je me demandais... Il
me semble, tu sais, c'est que ça va placer les gens dans les organismes publics
dans une position compliquée, là.
• (17 h 20) •
M. Caire : Bien,
en fait...
M. Nadeau-Dubois : C'est parce
qu'il y a peut-être déjà de la jurisprudence là-dessus aussi. D'ailleurs, là,
ce n'est pas...
M.
Caire : À
l'inverse, M. le député, je dirais, ça va peut-être justement leur permettre
d'avoir une balise de plus pour transmettre un renseignement personnel, ce qui
pourrait actuellement être plus difficile, parce que... puis pas nonobstant,
mais à moins d'avoir des dispositions claires, j'imagine qu'on est devant une situation
où ils doivent refuser, sans le consentement de la personne. Mais, comme la
personne est décédée, le consentement est compliqué à aller chercher, là. Donc là, on amène un critère où il pourrait passer
outre l'absence de consentement, à moins qu'il y ait des dispositions très
claires de la personne, à dire : Non, je ne veux pas que, là.
M. Nadeau-Dubois : O.K.,
donc... Non, mais je ne veux pas... comme je disais, là, je ne veux pas voir
des scénarios catastrophes, là, là où il n'y
en a pas, mais le ministre, c'est ça,
il est assez confiant qu'il n'y aura
pas de conflit d'interprétation sur exactement qu'est-ce qui aide une personne dans son... Tu
sais, je peux imaginer quelqu'un qui veut avoir les données fiscales, par
exemple, de quelqu'un qui vient de décéder. Cette personne-là peut-être super
bien intentionnée, moins bien intentionnée.
Quelqu'un qui allègue que c'est pour aider son processus de deuil d'avoir les
données fiscales d'un proche décédé, ça va placer les organismes publics
dans la position de devoir arbitrer cette demande-là, qui est extrêmement
sensible. Est-ce que le ministre voit peut-être des possibilités de conflit sur
ces questions-là?
M. Caire : Non,
je ne pense pas. En fait, je pense que c'est plus... puis
Me Miville-Deschênes donnait un bon exemple où la municipalité devait
refuser l'accès à des photos qui étaient considérées comme des renseignements
personnels pour lesquelles ils n'avaient pas le choix, il n'y avait pas cette
disposition-là. Je pense que c'est pour ça
qu'on voit que le Protecteur du
citoyen salue l'avancée, là. Ça fait qu'effectivement je pense qu'il y a
plus d'avantages que de désavantages.
Le Président (M. Bachand) : D'autres interventions? Donc, nous allons
procéder à la mise aux voix de l'article 31.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Caire (La
Peltrie)?
M. Caire : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 31 est adopté.
Merci beaucoup.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Caire : Oui,
merci, M. le Président.
L'article 32
se lit comme suit : L'article 88.1 de cette loi est modifié par
l'insertion, au début, de «Sous réserve de l'article 88.0.1,».
Vous comprendrez, M. le Président, qu'il s'agit
d'un article de concordance en lien avec l'article que nous venons d'adopter.
Le Président (M.
Bachand) : Interventions sur l'article 32? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Caire (La Peltrie)?
M. Caire : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 32 est adopté.
Merci beaucoup.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Caire :
Article 33 : L'article 94 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «ou à titre de titulaire de l'autorité parentale même si l'enfant mineur est
décédé» par «, à titre de titulaire de l'autorité parentale même si l'enfant
mineur est décédé ou à titre de conjoint ou de proche parent d'une personne
décédée suivant l'article 88.0.1»;
2° par le
remplacement, dans le troisième alinéa, de «qu'elle a désigné» par «à qui cette
fonction est déléguée».
Donc, M. le
Président, l'article 94 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels est modifié
afin de s'assurer que le nouvel article 88.0.1 de cette loi introduit par
le projet de loi puisse trouver application. Il est également modifié en raison
des modifications apportées à l'article 8 de ce même projet de... par
cette même loi par le projet de loi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : ...M. le
Président. Là, on est à l'article 33?
Le Président (M. Bachand) : 33, oui.
M. Tanguay :
O.K. Puis on ajoute, à 94, à la fin du premier alinéa, «à titre de titulaire de
l'autorité parentale», c'est ça?
M. Caire :
En fait, on remplace...
M. Tanguay :
On remplace, pardon, oui.
M.
Caire :
...«à titre de titulaire de l'autorité parentale même si l'enfant mineur est
décédé» par...
M. Tanguay :
«À titre de titulaire».
M. Caire :
On dirait, bon, «à titre de bénéficiaire de l'assurance vie ou d'indemnité de
décès, à titre de». Donc, on rajoute dans l'énumération, «à titre de titulaire
de l'autorité parentale même si l'enfant mineur est décédé», ce qui reprend un
peu, là, ce qu'on vient de biffer, «ou à titre de conjoint ou de proche parent
d'une personne décédée suivant l'article 88.0.1». Donc, on reprend le
principe de ce qu'on a amené à 88.0.1.
M. Tanguay :
O.K. Donc, 88.0.1, c'est «conjoint ou proche». «Conjoint ou proche», on
l'ajoute puis on garde la même...
M. Caire :
Dans la notion de deuil.
M. Tanguay :
Oui, oui, c'est ça, suivant, et «à titre de titulaire de l'autorité parentale
même si l'enfant mineur est décédé ou à titre»... Donc, une demande de communication
ou de rectification... Quand on dit «une demande de communication ou de
rectification ne peut être considérée», ça, c'est dans... n'est «considérée que
si elle est faite par écrit par une personne physique justifiant de son
identité [...] à titre de représentant»... C'est dans le dossier de l'organisme
public, on veut faire une correction, tout simplement. O.K. Puis il n'y avait
pas d'autre... O.K. Puis, plus bas :
«Si la demande est adressée à la personne ayant la plus haute autorité[...],
cette personne doit la transmettre avec diligence au responsable à qui
cette fonction a été déléguée...»
M. Caire :
C'est parce que, là, de ce qu'on a discuté à l'article 8, la plus haute
autorité versus le responsable de la protection des renseignements personnels,
responsable de l'accès à l'information.
M. Tanguay :
Même si elle n'est pas adressée à la personne ayant la plus haute autorité,
pouvons-nous prendre pour acquis qu'elle sera traitée de façon diligente?
M. Caire :
Oui.
M. Tanguay :
Là, disons, on ne parle pas de la même affaire, là...
M. Caire :
Oui, oui, oui.
M. Tanguay : ...on parle de la transmettre avec diligence,
mais ça inclut qu'elle va être traitée avec diligence?
M. Caire :
Oui.
M. Tanguay :
«Cette personne doit la transmettre avec diligence au responsable», ça, c'est
la transmission qui est avec diligence, c'est dans le cas actuel. O.K., c'est
bon.
Le
Président (M. Bachand) : Interventions sur
l'article 33? M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois :
M. le Président, j'ai une question pour le ministre ou peut-être pour ses
juristes. La Loi sur les services de santé et services sociaux permet à un
mineur de plus de 14 ans de refuser l'accès de ses parents à son dossier médical. Est-ce qu'il serait pertinent de venir ajouter cette précision-là dans la loi
d'accès à l'information?
M. Caire :
À l'article 94?
M. Nadeau-Dubois :
À l'article 33, «permet la communication des renseignements personnels au
titulaire de l'autorité parentale». La loi sur la santé et les services
sociaux, quant à elle, précise qu'un mineur de 14 ans et plus peut refuser
que ses parents aient accès à son dossier médical.
M. Caire :
Dans le fond, il est décédé, on s'entend, là.
M. Nadeau-Dubois :
«Même si l'enfant mineur est décédé», mais donc c'est «même si», donc c'est
s'il est vivant ou s'il est décédé.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, effectivement...
Le
Président (M. Bachand) : Me Miville-Deschênes, oui.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Excusez. Dans la Loi sur l'accès, le titulaire de
l'autorité parentale a accès aux renseignements du mineur.
M. Nadeau-Dubois :
Pardon?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, effectivement, le titulaire de l'autorité
parentale, en vertu de la Loi sur l'accès, a accès aux renseignements du mineur
jusqu'à 17 ans et 364 jours.
M. Nadeau-Dubois :
O.K. Mais par contre, dans une autre loi, celle sur la santé et services
sociaux, on dit que, si l'enfant refuse... Il y a deux conditions, là. Si
l'enfant refuse et si l'établissement détermine que la consultation du dossier
du parent pourrait causer un préjudice à la santé du mineur, bien, cette loi-là
permet... bloque, dans le fond, la communication des renseignements médicaux
vers les parents.
M. Caire :
Oui, bien...
M. Nadeau-Dubois :
Est-ce qu'il y a une possibilité, ici, qu'il y ait une tension entre les deux
ou une contradiction?
• (17 h 30) •
M. Caire :
Bien, je vais relire l'article tout haut, puis je vais expliquer mon point, là.
On parle d'«une demande de communication ou de rectification ne peut être
considérée que si elle est faite par écrit par une personne physique justifiant
de son identité à titre de personne concernée, à titre de représentant,
d'héritier [et] de [successeur] de cette dernière, à titre de liquidateur de la
succession, à titre de bénéficiaire d'assurance-vie ou d'indemnité de décès, à
titre de titulaire de l'autorité parentale même si l'enfant mineur est décédé
ou à titre de conjoint». Ce que je comprends, c'est qu'on est dans un autre
contexte. En fait, ce que la Loi sur les services de santé et les services
sociaux vient faire, c'est s'assurer, puis disons les choses ouvertement,
qu'une jeune fille qui voudrait avoir recours à l'avortement, dans un contexte
d'une famille dont les convictions religieuses pourraient aller à l'encontre de
ça...
M. Nadeau-Dubois : Bien, pour une transfusion de sang, tu sais, il y a
plein d'autres contextes. C'est les mineurs...
M. Caire :
Ça pourrait être pour une transfusion de sang, tout à fait.
M. Nadeau-Dubois :
C'est le concept de mineurs matures.
M. Caire :
Je pense que M. le député et moi, on comprend dans quel contexte tout ça est
fait. Ici, on n'est pas dans le même contexte, à savoir... tu sais, on parle de
succession, on parle de liquidation de succession, on est dans un autre
contexte où je ne vois pas vraiment... Puis là je vous fais part... tu sais, c'est
très personnel, ce que je vais vous dire, M. le député, je comprends qu'il y a
des circonstances où les parents... puis je vais peser mes mots, mais où il est
peut-être justifié de dépouiller le parent de son autorité parentale par
rapport à l'enfant parce que ça va au bénéfice de l'enfant. Mais je pense qu'il
faut toujours être... puis là moi, je vous parle à titre de parent, là, de
quatre enfants puis une qui est rendue très grande, d'autres qui sont encore...
puis je ne dis pas qu'il ne faut pas le faire, il y a des situations, puis on
vient d'en parler, vous et moi, où c'est justifié de le faire, mais il faut le
faire avec beaucoup, beaucoup, beaucoup de précautions, parce qu'il n'en
demeure pas moins que les parents... puis, quand je parle de parents, là, je
devrais dire : le titulaire de l'autorité parentale sera toujours la
personne la plus concernée par le bien-être de ses enfants.
M.
Nadeau-Dubois : Mais ma question est d'ordre vraiment technique, là,
il y a une loi qui dit... la loi à l'accès à l'information dit : La
communication est possible vers un titulaire de l'autorité parentale, puis il y
a une loi sur la santé et les services sociaux qui dit : Non, quand
l'établissement détermine que la consultation du dossier par le parent pourrait
causer un préjudice à la santé du mineur puis quand l'enfant lui-même exprime
un refus, il y a blocage des communications, il y a refus. Ma question, c'est
juste : Y a-tu une possibilité, ici, de contradiction ou si la loi
spécifique sur la santé et les services sociaux l'emporte sur la loi générale
d'accès à l'information?
M. Caire :
Bien, je vais laisser...
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, en fait, l'article 28 de la loi sur la
santé et les services sociaux dit que les articles 17 à 27.3, incluant...
s'applique malgré la Loi sur l'accès. Donc, la loi sur la santé et les services
sociaux, pour ce volet-là, a préséance.
M. Nadeau-Dubois :
Donc, s'il y a des acteurs dans la société qui sont inquiets de cette
question-là, ils peuvent être rassurés, la loi qui, actuellement, permet le
refus de cette communication-là a préséance sur la Loi sur l'accès. Ce droit-là
est préservé pour les mineurs de plus de 14 ans de refuser l'accès à leur
dossier médical.
Des voix :
...
M. Nadeau-Dubois : Bien, je voulais juste qu'on soit... Bien,
c'était... Là, on a une réponse claire, nette, précise. Parce qu'on a été sollicités par des acteurs dans la société civile qui voulaient
s'assurer qu'en adoptant un article
comme celui-là on ne venait pas détricoter
ce droit-là qui était garanti dans la loi sur la santé et les services sociaux.
J'avais intuition que non puis que la
loi spécifique avait préséance, je voulais qu'on le confirme «on the record»,
comme on dit en bon français. Ça a été fait, alors les gens en question
sont rassurés, moi aussi. J'ai terminé mes commentaires, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. D'autres interventions
sur l'article 33? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?
M. Caire :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 33
est adopté, merci beaucoup.
M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Caire :
Oui, M. le Président.
L'article 34 se
lit comme suit : L'article 98 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «courrier» par «écrit».
Alors, M. le
Président, vous comprendrez qu'on est dans la même logique de dire que peut-être
qu'on pourrait slaquer un peu sur le pigeon voyageur puis penser
XXIe siècle un petit peu.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur 34? S'il n'y
a pas d'intervention sur 34, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?
M.
Caire :
Pour, excusez.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) :
Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. L'article 34 est adopté. Merci
beaucoup.
M. le ministre.
M. Caire :
Oui, M. le Président.
L'article 35 :
L'article 100 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de la phrase
suivante : «Il doit également prêter assistance au requérant qui le
demande pour l'aider à comprendre la décision.»
M. le Président, l'article 100
de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels est modifié afin de prévoir que le responsable de
la protection des renseignements personnels doit prêter assistance au requérant
qui le demande pour l'aider à comprendre la décision de refuser d'accéder à une
demande de communication ou de rectification d'un renseignement personnel.
M. le Président, j'ai
un amendement à déposer, qui se lirait comme suit...
Le
Président (M. Bachand) : ...parce que ça
va être un nouvel article, votre amendement.
M. Caire :
Ah oui, c'est un nouvel article. Excusez-moi.
Le
Président (M. Bachand) : Oui, c'est ça.
M. Caire : Excusez, excusez, excusez. Bien oui, c'est article 35.1.
Excusez, je me suis mêlé dans mes souliers...
Le
Président (M. Bachand) : Il n'y a aucun
souci.
M. Caire :
...dans mon enthousiasme d'avancer.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur 35?
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Est-ce que le ministre ou Me Miville-Deschênes peut nous identifier à quel
autre article, précédemment...
Une voix :
...
M. Tanguay :
Pardon? On avait déjà ajouté ça à quel article, précédemment? À quel article,
déjà?
M. Caire : Oui. Mon Dieu! C'était dans les premiers, là, où
on disait qu'il devait prêter assistance, puis on avait...
Une voix :
...
M. Tanguay :
Oui, non, c'est ça.
M. Caire :
...discuté de la notion de raisonnabilité, à quel moment on arrêtait.
M. Tanguay :
L'article 6? Puis, à l'article 6, je sais qu'on avait déposé un amendement.
J'avais déposé un amendement pour que ce soit au regard... là, je paraphrase,
en regard de la personne raisonnable, puis ça, l'amendement, il n'avait pas été adopté. Je pense ce serait la même
décision que la commission prendrait si d'aventure je déposais le même amendement. Mais, ma question,
est-ce qu'on n'avait pas amendé ça, cette affaire-là, aussi, par
ailleurs?
M.
Caire :
Oui, 6, on avait amendé. On n'avait pas rajouté, là? Non? Ah! peut-être que
non. Peut-être que...
M. Tanguay :
6, parce qu'on avait jasé longtemps là-dessus.
M. Caire :
Bien, oui, peut-être que je confonds discussion et amendement, M. le député.
M. Tanguay :
Bien, là, je vous ai convaincu, autrement dit, dans notre beau Greffier, si on
a, à l'article 6...
M. Caire :
Oui. Bien, c'est ça, ce que je vais faire, je vais aller dans...
M. Tanguay :
C'est parce que, si on pouvait avoir dans Greffier... puis je salue le travail
du secrétariat, M. le Président, des personnes qui sont dédiées, compétentes et
qui nous aident beaucoup pour... De façon plus générale, si l'informatique
pouvait nous permettre dans «amendements adoptés, rejetés et retirés»... si on
pouvait les avoir en sous-catégories dans... ça pourrait nous aider à voir ce
qui a été adopté. Parce que l'autre fois je cherchais puis je me disais :
Ah non! Il n'a pas été adopté...
M. Caire :
Oui. Y a-tu été adopté? Y a-tu été rejeté?
M. Tanguay :
Puis, je veux dire, c'est : processus d'amélioration continue, là. Mais je
vois qu'il y a un seul article... il y a un
seul amendement à l'article 6, de ce que je peux voir, puis c'est le mien,
puis je pense qu'il aura été rejeté.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : ...
M. Tanguay :
Il est... Vous le voyez où, qu'il est rejeté? Ça va peut-être m'instruire.
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Bien, je
suis allé dans «amendements» tout court, pas dans «amendements et
motions en cours», mais dans «amendements», puis il y a une catégorie «non
adoptés», puis il y a une catégorie «adoptés».
M. Tanguay : Ah! dans
«amendements»...
Le Président (M.
Bachand) : Parce qu'on avait...
M. Tanguay : Ah oui,
allez-y, M. le Président, instruisez-moi.
Le Président (M.
Bachand) : L'information est en bas de page, les onglets pour
ça, catégories «adoptés» et «non adoptés».
Une voix : En PDF.
Le Président (M.
Bachand) : Oui, en PDF. Oui.
M. Tanguay : Ah! O.K.,
on va dans «amendements non adoptés». O.K.
Le Président (M.
Bachand) : Catégories «adoptés», «non adoptés». Puis, en format
PDF, vous allez avoir l'information.
Une voix : ...
M. Tanguay : Oui, plus
haut, ils sont en liasse, mais plus bas, ils sont... Ah! O.K. Oui, c'est ça.
Rendu dans cette fenêtre-là, ils sont tous un à la queue leu leu, là. O.K.
Alors, tout ça pour dire qu'on va reprendre la
même rédaction, autrement dit, que ce qu'on avait ajouté à l'époque à l'article 6,
«il doit également prêter assistance au requérant qui le demande».
Il y avait, à 35, les mêmes commentaires que la
FQM proposait dans le contexte de l'article 6 : «...est d'avis que le
projet de loi manque de précisions quant à l'ampleur, la portée et la durée de
cette obligation.» Ça, j'imagine que... je ne pense pas que ça puisse faire
l'objet d'une directive. J'imagine que oui, peut-être que la CAI va aider les municipalités
à se gouverner.
M. Caire : Elle
pourrait, elle pourrait.
M. Tanguay : Puis, hein,
M. le Président, vous allez pouvoir témoigner. J'ai eu de l'air intelligent
hier, on prend tout ce qui passe. On a fait adopter, dans le contexte du 84,
l'IVAC, les décisions sur les demandes d'indemnisation, que soit prêté
assistance au requérant qui le demande pour l'aider à comprendre la décision.
Ça fait que j'ai eu de l'air intelligent, j'ai volé cette phrase-là, je l'ai
déposée. Le ministre a dit : Hein, c'est bien bon, ça. J'ai dit : Merci.
Adopté. Mais j'ai mentionné le projet de loi n° 64, le président confirme.
M. Caire : Puis
ça a été adopté pareil?
M. Tanguay : Ça a été
adopté pareil.
M. Caire : Ah!
bien, câline! Bien, coudon!
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 35?
Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Caire (La Peltrie)?
M. Caire : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
• (17 h 40) •
La Secrétaire :
M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 35 est adopté.
Merci beaucoup.
M. le ministre.
M. Caire : Oui, M.
le Président. Alors, article 35.1...
Le Président (M.
Bachand) : Qui est un amendement.
M. Caire : ...qui
est un amendement, qui se lit comme suit :
Insérer, après l'article 35 du projet de
loi, l'article suivant :
35.1. L'article 104 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «cinq» par «six» et de «un vice-président» par «deux vice-présidents»;
2° par l'insertion, après le premier alinéa, de
l'alinéa suivant :
«Un des vice-présidents est responsable de la
section de surveillance et doit posséder une expertise relative au domaine des technologies
de l'information. Le président peut désigner un autre vice-président comme
responsable de la section juridictionnelle.»;
3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa,
de «le vice-président» par «les vice-présidents».
En fait, M. le Président, c'est une proposition
que j'ai faite aux collègues. Je mets la balle en jeu. J'ai déjà signifié mon
intérêt à faire en sorte que la Commission d'accès à l'information, à l'instar
de d'autres organismes similaires dans le monde, se dote, à travers le volet de
surveillance qui était déjà là, mais se dote d'une expertise technologique
propre, évidemment, au contexte du XXIe siècle, où la communication, le...
en fait, toute l'utilisation des renseignements se passe de plus en plus, et
potentiellement, à terme, exclusivement, dans un univers numérique.
La CAI, et j'ai eu l'occasion d'en discuter avec
sa présidente, a un volet juridictionnel qui, à mon avis, est très performant, très compétent, fait un excellent
travail. Par contre, du côté technologique... puis je le dis avec tous
les égards dus à la Commission d'accès à
l'information, et surtout avec une volonté qui est très ferme et très affirmée
de sa présidente d'apporter des modifications et qui comprend
parfaitement que, surtout avec le projet de loi n° 64, le rôle de la CAI vient de se transformer, à l'instar de
la société, que ce volet-là, d'expertise numérique n'est plus une option,
c'est une absolue nécessité, et la CAI ne serait pas en mesure, à mon avis,
d'accomplir pleinement le mandat que la commission... en fait, que l'Assemblée
nationale va lui confier s'il n'y avait pas cet élément-là très, très
important.
Parce qu'il faut comprendre, M. le Président,
que le numérique, l'univers numérique n'est plus qu'un support à l'activité
humaine, ça devient de plus en plus très intégré, très inhérent, très... En
fait, c'est un univers en soi dans lequel on navigue, on gravite, on évolue, et
sa connaissance et sa maîtrise par un organisme aussi névralgique que la
Commission d'accès à l'information, pour moi, c'est au-delà de la discussion à
savoir est-ce que c'est pertinent de le faire. Puis je ne dis pas que ne veux
pas avoir des discussions, là, soyons bien clairs, j'espère que ce n'est pas
comme ça que c'est interprété. Mais pour moi, c'est une évidence. J'aurais dû
le dire comme ça, ça aurait été mieux formulé.
Ceci étant, je sais que les collègues ont aussi
des propositions à faire, là, qu'ils ont des réflexions, puis je vais être
extrêmement intéressé de les entendre puis de partager cette volonté commune
que nous avons de faire de la Commission d'accès à l'information l'outil de
surveillance qu'il peut et qu'il doit devenir.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois : Une chose
est sûre, je partage l'objectif du ministre de faire de la CAI une institution
beaucoup plus forte sur le plan technologique, notamment parce que, quand vient
le temps d'examiner les pratiques dans le
secteur privé, il y a un décalage d'expertise qui n'est pas à l'avantage de la
société québécoise. Peut-être qu'un jour
un tel décalage existera avec les organismes publics, mais, en tout cas, en ce
moment, c'est beaucoup avec le secteur privé qu'il y a comme un énorme,
énorme, énorme déséquilibre des forces, là, puis on ne peut pas réglementer les
entreprises si les organes publics qu'on se donne n'ont pas l'expertise pour
surveiller.
Donc, le fait
de nommer une vice-présidence spécifiquement pour ça, ça m'apparaît super
important, mais je me permets
d'inviter le ministre à aller peut-être encore un peu plus loin dans sa réflexion puis à
nous partager ses intentions. Au-delà du fait qu'il y ait une
vice-présidence, en dessous de cette personne, il va devoir y avoir des gens,
des ressources, des experts, certains
diraient des «geeks», pour faire le travail. Est-ce que la commission a cette
expertise-là en ce moment? Est-ce que c'est
dans l'intention du ministre de lui donner cette expertise-là? Parce que, là,
on nomme une vice-présidence, c'est
bien, mais ce n'est pas cette personne-là qui, personnellement, va aller faire
le tour des organismes publics ou des entreprises. Donc, c'est quoi,
l'état des ressources, en ce moment, à la commission? Puis pour que cet amendement-là
soit effectif, il va falloir qu'il y ait du monde pour faire le travail. C'est
quoi, le plan du ministre à ce niveau-là?
M.
Caire :
Bien, en fait, l'idée de la vice-présidence... puis il faut... moi, j'essaie
toujours, puis peut-être trop, là, les collègues pourront... on peut avoir
cette discussion-là, j'essaie, comme ministre responsable de l'Accès à l'information et de la Protection des renseignements
personnels, de m'assurer de l'indépendance de la CAI autant qu'il est possible.
Moi, je crois beaucoup, beaucoup, beaucoup au fait que, si on veut que la CAI
fasse pleinement son travail, elle doit être à l'abri de toute ingérence, donc
je vous dirais, M. le député, que c'est beaucoup plus le plan de la
présidente qui doit prévaloir et, dans ce sens-là, les discussions que j'ai
eues avec elle allaient dans le sens que cette vice-présidence-là était un
signal que l'Assemblée nationale envoyait à la Commission d'accès à
l'information de se doter d'un tel poste et qu'à partir de là l'expertise...
Puis la réponse à votre question, M. le député, c'est : Non, la CAI n'a
pas cette expertise technologique là. La présidente a une intention très ferme
de s'en doter. L'idée de rajouter cette vice-présidence-là était... Parce que
le nombre des commissaires peut... ça, ça peut être déterminé par l'Assemblée
nationale. Donc, il y a un minimum qui est prévu par la loi, mais il n'y a pas
de maximum, puis ça, c'est le BAN, c'est le Bureau de l'Assemblée nationale qui
peut intervenir là-dessus. Par contre, la vice-présidence... puis ça, c'était
une modification législative qui était nécessaire, donc c'est pour ça qu'on
fait ça.
Après ça, bien, c'est
des ressources. Là, je vous avoue que n'ai pas vu, après le budget... je sais
que la présidente a fait des demandes de ressources qui étaient conséquentes,
mais je ne sais pas qu'est-ce qui a été... Honnêtement, puis je vous le dis en
tout respect, là, je me ferai un plaisir de répondre à cette question-là en
termes de ressources... de moyens financiers, ce qui aura été octroyé à la
Commission d'accès à l'information. Je ne fais pas de cachette que la
commission souhaiterait que son budget vienne de l'Assemblée nationale. Ce
n'est pas le seul organisme qui... ce n'est pas le seul organisme qui le
réclame. Éventuellement, ça tombe sur le coup de la présidente du Conseil du
trésor de faire cette réflexion-là et de proposer ces aménagements-là. Est-ce
que ça donnerait des budgets supplémentaires? Ça, les circonstances étant ce
qu'elles sont, je n'en suis pas sûr. Je ne peux pas me prononcer là-dessus, M.
le député, vous comprendrez, mais on est pas mal dans ces éléments-là. Puis
j'invite, évidemment, la commission à faire part au député de sa vision, parce
qu'elle a vraiment un plan qui est incroyable, qui est structuré, qui est
vraiment de faire rentrer la CAI dans la modernité. Puis notre modeste
contribution, puis je suis très réaliste quand je parle de modeste contribution,
puis l'équilibre entre s'ingérer et donner à la CAI les outils dont elle a
besoin se reflète dans la proposition que je vous fais aujourd'hui.
Mais, encore une
fois, M. le Président, là, je n'ai pas le monopole de la vérité. Si les
collègues ont des suggestions à faire, très, très, très intéressé. N'oublions
pas que la CAI ne relève pas... je veux dire, je suis ministre responsable de
la loi, et tout ça, mais c'est un officier de l'Assemblée nationale.
• (17 h 50) •
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Gouin.
M. Nadeau-Dubois :
...ça répond à ma question, puis je pense que la question des ressources va
être essentielle, là, parce que les entreprises développent des technologies à
une vitesse incroyable.
M. Caire :
Si je peux me permettre, là-dessus, puis pour la réflexion du collègue, parce
que je suis d'accord avec lui, mais le décalage avec l'entreprise privée, c'est
clair qu'il est beaucoup trop large, mais il y a un décalage avec les
entreprises publiques. Et moi, j'ai eu l'occasion de dire à la Commission
d'accès à l'information qu'elle avait aussi, à mon sens, un rôle par rapport
aux organismes publics. Puis je donne un exemple, très candidement, qu'on laisse tomber des systèmes en désuétude,
pour moi, ça fait aussi partie de dire : Un instant, là, parce que ce
faisant, il y a... ça amène un risque qui
est inhérent aux informations qui sont traitées par ces systèmes-là. Donc, que
le décalage se fasse vers le haut ou vers le bas, ce n'est jamais au
bénéfice du citoyen, et je pense qu'il y a... puis je le dis très, très, très
candidement, là, au fil des ans, il y a quelques organismes publics qui
auraient pu être rappelés à l'ordre.
Le
Président (M. Bachand) : Député de Gouin, ça va?
M. Nadeau-Dubois :
Ah! bien, j'en conviens sans problème. C'est une institution, tu sais, qui est
appelée à jouer un rôle de plus en plus grand dans la société québécoise, dans
la mesure où l'enjeu de la protection des données personnelles, tu sais, il est
apparu dans les dernières années... en fait, bon, il a toujours existé. Même
quand c'était sur papier, ça existait, c'est un enjeu qui existait, mais,
disons, son importance...
M. Caire :
Oui, oui.
M. Nadeau-Dubois :
...tu sais, les fuites de données n'avaient pas la même ampleur il y a de
cela quelques années à peine, puis ça ne va aller qu'en augmentant. Tu sais, ça
ne peut que devenir une préoccupation de plus en plus importante pour toutes les démocraties. Donc, d'avoir des
institutions comme celle-là, fortes, avec des dents, avec des pouvoirs
de surveillance puis de l'expertise pour que ces pouvoirs-là soient effectifs
puis que ça ne soit pas juste des belles
paroles puis une volonté qui n'est plus juste... qui n'est pas effective, ça
m'apparaît essentiel, puis là-dessus le ministre peut compter sur mon appui. Je pense que, malgré les différends
qu'on a sur d'autres aspects de ce dossier-là, ça, c'est... ça nous unit parce que c'est les droits et libertés des
citoyens et citoyennes dont il est question ici, puis on a besoin d'un chien de garde qui soit fort. Ça fait que,
ça, le ministre pourra compter sur ma collaboration sur cette question-là.
M. Caire :
Et réciproquement.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Bien, je salue la proposition que met sur la table le ministre. Merci, je
salue.
Avant d'aller dans la technique, là, de la
nomination aux deux tiers, à 103, on dit... il y a deux sections : la
section surveillance, la section juridictionnelle. Section surveillance, ça, ça
ne changera pas, il va y avoir deux pans. Surveillance, ça, ce sera... Que va
faire la surveillance? Est-ce qu'on va ajouter plus loin, dans les articles?
Parce que j'imagine que, là, on entre dans un chapitre
où là on va resserrer des boulons puis on va rajouter des pièces à la machine, j'imagine. Est-ce que, surveillance, on
va... Ça réfère à quoi, surveillance, et ça réfère à quoi, juridictionnel?
M.
Caire : Le juridictionnel, c'est tout le volet traitement
d'une demande d'accès à l'information, refus d'une demande, démarche
pour en appeler d'un refus qui va jusqu'au tribunal d'accès à l'information.
Donc, c'est tout le volet application, interprétation de la loi.
Le volet surveillance, c'est tout le volet
enquête, audit, etc., et c'est là où, compte tenu du fait que, de plus en
plus... de plus en plus et même dans une proportion presque exclusive, maintenant,
l'information est traitée numériquement, bien, il devient incontournable que la
Commission d'accès à l'information, dans son mandat de surveillance, dans le
sens de ce que je viens de dire, se dote de cette expertise-là parce qu'il faut
être en mesure d'évaluer la protection inhérente aux renseignements personnels
dans une perspective de système informatique. Si vous n'avez pas un minimum de connaissance du numérique, ça va être un
peu compliqué d'assumer pleinement ce volet-là.
Puis je vais aller plus loin, tout le volet
directives va aussi nécessiter cette connaissance-là, cette expertise-là parce
que les directives doivent être applicables, doivent être réalistes, mais en
même temps elles doivent être assez sévères pour ne pas qu'un manque
d'expertise nous amène dans un contexte de laxisme qui ne serait pas
souhaitable ou, a contrario, dans un contexte d'exigences irréalistes.
Donc, c'est tout ce volet-là qu'il faut couvrir,
M. le député, par cette expertise-là. Et, comme je l'ai dit, l'information, le traitement de l'information au
sens très large, et donc des renseignements personnels, est complètement
inhérent et intégré à l'univers numérique, et une connaissance de l'univers,
une bonne... puis je dirais même une expertise
du numérique, à mon avis, devient incontournable dans les mandats que nous
confions avec le projet de loi n° 64 à la Commission d'accès à
l'information.
M. Tanguay : Donc, dans
l'aspect surveillance, il y a enquête, il y a audit, il y a rédaction et
communication des bulletins de directives, d'information,
puis tout ça. Enquête fait en sorte que la personne, à un moment donné,
elle va aller voir les organismes publics.
Ah! il y aurait peut-être eu... Bon, il y a une dénonciation, il y a enquête,
oui, on monte le dossier. Et, une
fois que le dossier est complet puis
on dit : O.K., on va sanctionner, est-ce que
c'est la Commission d'accès à l'information qui va imposer les amendes
ou il faut qu'elle passe par le TAQ pour imposer des amendes?
M. Caire : Non, c'est la Commission d'accès à l'information qui va... dans le cas des sanctions administratives, c'est le
membre qui va... c'est la personne qui va être désignée par la commission. Dans
le cas des sanctions pénales, là, c'est-tu le TAQ qui fait ça, les pénales? Les
pénales, ça va être le tribunal administratif?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Le pénal, la commission peut être poursuivant.
M. Caire : Oui,
c'est ça, c'est le criminel...
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Dans le
public, la commission peut être poursuivant ou elle peut demander...
M.
Caire :
...administratives, c'est la commission elle-même, à travers la personne qui va
être mandataire.
M. Tanguay : Puis elle
s'en va-tu... Elle s'en va en Cour du Québec, à ce moment-là, à titre de
poursuivant, ou au TAQ?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : Elle ne va pas au TAQ à titre de poursuivant, je
crois que c'est la Cour du Québec.
M. Tanguay : Cour du
Québec, section pénale, là... O.K. Lorsque c'est des sanctions administratives,
est-ce que la section surveillance va transférer le dossier à la section
juridictionnelle, puis c'est la juridictionnelle qui va imposer les sanctions
administratives?
M. Caire : En
fait, c'est une personne qui est désignée par la CAI qui va faire le travail et
qui va avoir le pouvoir d'imposer la sanction pécuniaire administrative.
Ceci étant dit, la CAI devra quand même établir
une grille pour que ça ne soit pas totalement arbitraire, là. Donc, elle aura à
évaluer et émettre une grille de ce qui pourront être des sanctions pécuniaires
administratives imposables en fonction de quelle infraction.
M. Tanguay : Et, une
fois qu'on reçoit l'avis d'infraction, puis là on m'impose une amende de 10 000 $, moi, évidemment,
j'ai toujours loisir, puis ça sera informé, de contester cette amende-là. Et là
je la conteste devant le TAQ ou la Cour du Québec?
• (18 heures) •
M. Caire :
La sanction pécuniaire administrative, elle n'est pas contestable.
M. Tanguay : Oui.
M. Caire : Elle
est-tu contestable?
M. Miville-Deschênes
(Jean-Philippe) : ...par contre, c'est devant la Cour du Québec...
M. Tanguay : O.K. Et la
section juridictionnelle, application de la loi... Autrement dit, avec ce qu'on
veut faire, là... parce qu'avoir beaucoup d'attributs... On n'a pas besoin
d'ajouter d'autres sections que surveillance et juridictionnelle. Avec tout ce
qu'on a à faire, on peut décliner toutes les nouvelles responsabilités...
M. Caire :
Oui, puis en fait... puis je vous dirais qu'il est de l'intention de la
commission d'organiser administrativement ces deux sections-là, donc de
couvrir... Puis ça, je pense que ça relève de l'autorité de la commission à
travers les deux grands mandats qu'on lui donne d'organiser administrativement
ses effectifs pour être capable de remplir ces deux mandats-là, là. Donc, les
mandats sont quand même... donnent deux volets assez larges, mais à partir de
là peuvent découler différents groupes d'opération qui seront établis de façon
administrative par la présidence de la CAI.
M. Tanguay : Dans le projet
de loi n° 1... je ne dis pas qu'il faut aller là,
mais on pourrait peut-être bonifier un peu le... dans le projet de loi
n° 1, entre autres, on nomme l'UPAC, DPCP et directeur général de la
Sûreté du Québec. Je ne suis pas en train de dire qu'il faut aller là, mais
c'est quand même des nominations aux deux tiers. Tous les membres de la
Commission d'accès à l'information, c'est des nominations aux deux tiers, là.
M. Caire : La CAI
aussi.
M. Tanguay : Non, de la
CAI, c'est ça, l'accès à l'information, donc, ce sont des nominations aux deux
tiers. Alors, on pourrait dire : Oui, mais là il y a peut-être une
lourdeur. Pour ce qui est du directeur général de la Sûreté du Québec, on dit
qu'il y a un comité de sélection, puis on dit : Le comité de sélection est
formé... Dans l'année qui précède l'expiration, le ministre publie... Le comité
de sélection est composé du sous-ministre de la Sécurité publique, ancien
directeur de police recommandé par l'Association des directeurs de police, une
personne recommandée par un organisme représentant le milieu municipal, une
autre personne choisie par le ministre parmi les personnes oeuvrant dans un
organisme de milieu communautaire et, le cinquième, D.G., directeur général de
l'École nationale de police. Ça, c'est le comité de sélection qui va recevoir,
après appel de candidatures, les candidatures. Et ils vont... sur les 30, les
20, les six qu'ils auront reçus, ils vont déclarer la liste, il peut y en avoir
un, deux ou il n'y a pas de limite, ils vont
déclarer ceux qui sont aptes. Et là la ministre ou le ministre de la Sécurité
publique va dire : Bon, bien, là-dedans, moi, je choisis et je recommande
celle-là au premier ministre.
Je ne suis pas en train de dire qu'il faut ça,
comme on l'a fait, projet de loi n° 1, pour la Sûreté du Québec, mais je
pense qu'il y aurait lieu de se calquer sur ce qui se fait avec la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Il y a deux sections,
commission des droits de la personne droits de la jeunesse, il y a la section
jeunesse et la section charte. Vous avez un président, qui est Me Tessier,
président de la commission d'accès à la jeunesse, on l'a voté aux deux tiers
président de la commission d'accès à la jeunesse. Quand il a... Et lui-même
était vice-président, je pense qu'il était vice-président charte. Et là on a
nommé aux deux tiers la vice-présidence charte. Et, quand il y a un poste de
libre, exemple, à l'autre vice-présidence, on nomme la personne à titre de
vice-président jeunesse, donc ils sont nommés, et après ça les autres membres
sont nommés à titre de membres du conseil d'administration de la Commission
d'accès à l'information du côté soit jeunesse ou du côté charte.
Mon point : Est-ce qu'on pourrait, parce
qu'il s'agit de vote aux deux tiers, juste sous-amender ce que le ministre
propose, puis j'y adhère, mais pour s'assurer que les élus de l'Assemblée
nationale nomment la présidence à la CAI, nomme la vice-présidence section
surveillance et la vice-présidence section juridictionnelle à ce titre-là
plutôt que de laisser ça... Donc, il y aura une analyse qui va être faite à
travers les caucus, comme on fait toujours, là. On va recevoir... De la manière
dont ça fonctionne, c'est que, du cabinet du premier ministre, on reçoit ça,
nous, dans l'opposition officielle par rapport à la vice-présidence jeunesse, Commission
des droits de la personne. On propose telle candidature, on regarde ça, O.K.,
parfait, O.K., vice-présidence jeunesse, O.K., elle a une expérience
pertinente, c'est parfait. On vous informe, ça se fait tout à l'interne, ce
n'est pas public, on vous informe qu'on va voter pour. Puis là ils comptent...
on compte les votes, puis tout ça, puis ça se fait à l'unanimité. J'aimerais ça
qu'on puisse faire la même chose, que ce ne soit pas donné au président de la
Commission d'accès à l'information, entre autres pour la section
juridictionnelle, de nommer quelqu'un, que ça revienne à nous, les élus, de
dire : Bien, pour la vice-présidence, là, arrivez-nous avec une bonne
candidature puis on va l'avaliser. Je ne veux même pas la lourdeur de dire un comité en amont, là. Peut-être qu'un
jour on va être rendus là aussi, ceci dit, là, mais je le ferais en ce
sens-là.
M. Caire : Je
comprends que le député voudrait qu'on nomme, dans le fond, les deux
vice-présidents à leur fonction juridictionnelle et/ou surveillance, qu'ils
soient nommés aux deux tiers. Dans le cas de la présidence, ce que la loi prévoit, c'est que c'est sous proposition du
premier ministre. Est-ce qu'il voit la même chose pour les deux
vice-présidents ou que...
M. Tanguay :
Tous les membres sont nommés sous proposition du premier ministre, à l'heure
actuelle.
M.
Caire :
Bien, j'ai une question puis je nous invite à réfléchir... ou est-ce que les
vice-présidents nommés aux deux tiers, mais sous proposition de la présidence?
M. Tanguay :
Non, non, parce que la présidence ne peut pas faire, techniquement... le règlement
de l'Assemblée nationale... La présidence ne peut pas faire de motion à
l'Assemblée nationale. C'est vraiment le premier
ministre qui fait une motion à l'Assemblée nationale et... parce qu'on a
travaillé beaucoup sur le projet de loi n° 1. Il y a différents
modes de nomination aux deux tiers, là, soit dit en passant, là, mais, dans ce
cas-là, c'est une motion du premier ministre.
Pour
ce qui est de la Commissaire
à l'éthique, juste, j'ouvre une petite parenthèse qui est «cute», la Commissaire à l'éthique, elle, elle est nommée sous proposition
conjointe du premier ministre et du chef de l'opposition officielle. Des fois,
il y a des petits «tweaks». Je referme la parenthèse.
C'est
le premier ministre qui, dans tous les cas d'espèce, propose les nominations
aux deux tiers de tous les membres, les cinq, dont la présidence, Commission
d'accès à l'information. Là, le premier ministre... on sait que nous devons
pourvoir aux deux tiers une présidence, deux vice-présidences puis quatre
postes de membre du conseil de la commission. Alors, moi, je le ferais comme ça
et à ce titre-là. Et, nous, comme élus, là, ça nous permettrait de se dire : O.K., là, on parle... Puis, je suis
d'accord avec le ministre, là, là, c'est une autre «ball game», on parle de la
section surveillance. Comprenez-vous que, là, on pourrait dire : Oui, bien
là, pour la section surveillance, O.K., c'est une personne qui a une belle
candidature. Et, même pour la section juridictionnelle, je ne laisserais
pas ça au président.
M. Caire :
Je vais demander une courte suspension, M. le Président. Je vais aller demander
des conseils avisés à mon conseil des sages.
Le
Président (M. Bachand) : Parfait, merci. Alors, on va suspendre
quelques instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 18
h 07)
(Reprise à 18 h 28)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il
vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de LaFontaine, s'il
vous plaît.
M. Tanguay :
Alors, oui, M. le Président, je propose le sous-amendement suivant, article 35.1 :
L'amendement
introduisant l'article 35.1 du projet de loi est modifié dans le deuxième
paragraphe par :
1°
le remplacement des mots «. Le président peut désigner» par «,» et le
remplacement du mot «comme» par «est»;
2° le remplacement du
3e paragraphe par le suivant :
3° par la
suppression, dans le deuxième alinéa, des mots «et le vice-président».
Voilà, M. le
Président, c'est conforme à ce qu'on a discuté.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a intervention?
S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire,
s'il vous plaît.
La
Secrétaire : Pour,
contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Caire (La Peltrie)?
M. Caire :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La
Secrétaire : M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le sous-amendement à
l'article 35.1 est adopté. Merci beaucoup.
Donc, on revient à l'amendement qui vient d'être
amendé. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Caire (La Peltrie)?
M. Caire : Pour.
La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
M. Nadeau-Dubois (Gouin)?
M. Nadeau-Dubois : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, le nouvel article 35.1, tel qu'amendé, est adopté. Merci
beaucoup.
Et compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux, sine die. Merci.
(Fin de la séance à 18 h 30)