(Onze heures dix minutes)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin.
Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des
institutions ouverte.
Avant de débuter les
travaux de la commission, je vous rappelle que le port du masque de procédure
est obligatoire en tout temps, hormis au
moment de prendre la parole, tel que prévu à l'ordre de l'Assemblée du 9 mars
2021, qui encadre la reprise des travaux parlementaires.
La commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et
à favoriser leur rétablissement.
Avant de débuter, Mme
la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par Mme Labrie
(Sherbrooke).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Alors, je souhaite vous
rappeler que l'étude des articles 3 à 9 du projet de loi et de
l'amendement proposé par le ministre visant à introduire l'article 29.1
ont été suspendus. Maintenant, lors de la suspension de nos travaux, mardi
dernier, nos discussions portaient sur l'amendement proposé par le ministre à
l'article 33 du projet de loi. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il
vous plaît.
M. Tanguay :
Oui, M. le ministre. Alors, on voudrait juste reprendre le temps de le lire,
là, l'amendement.
Insérer,
après le premier alinéa : «Dans le cas d'une somme forfaitaire pour les
séquelles des préjudices, l'établissement se fait pour chaque séquelle
après que l'évaluation de santé ait confirmé l'impossibilité d'amélioration de
celle-ci.»
Donc, l'amendement...
Puis on a déjà envoyé... Ça doit être sur Greffier déjà, Sophie? L'amendement
en cours, il est-tu sur Greffier? Peux-tu me confirmer ça, me dire ça...
quelqu'un? Travail d'équipe. «Dans le cas d'une somme forfaitaire pour les séquelles des préjudices, l'établissement se
fait pour chaque séquelle — et
donc l'établissement se fait pour chaque séquelle qui est permanente,
là, c'est la façon de le dire — [...] l'impossibilité d'amélioration de
celle-ci.»
Par contre, l'aspect
paiement, puis là on en avait parlé au ministre... C'est pour ça qu'on a pris
le temps de préparer un amendement. Je ne le dépose pas, M. le Président,
immédiatement, mais je veux juste... Je vais aller cliquer dans «amendements à
venir», je vais sûrement le voir. Non, je ne le vois pas. Sophie, l'as-tu,
l'amendement? Nous, on va vouloir déposer un
amendement, M. le Président, pour que le paiement puisse se faire de façon plus
précise. Alors, on aura l'occasion de suspendre.
Là, j'ai
l'amendement : Une séquelle... À l'article 33 — donc, on annonce nos
couleurs — ajouter
le troisième alinéa suivant :
«Une séquelle pour
laquelle il n'y a aucune possibilité d'amélioration significative peut,
conformément au règlement, faire l'objet d'un versement.»
Alors, on ajouterait
cet élément-là pour préciser que votre bras — on reprend cet exemple-là — votre
bras qui a été cassé, qui est revenu... qui
peut avoir ou pas des séquelles, là... Le point, c'est que, si on peut établir
qu'il y a possibilité de payer, bien, que le paiement se fasse, que le
versement se fasse.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Je vous rappelle que... Juste vous
indiquer que l'amendement que le député a lu est sur Greffier maintenant.
Et je vous rappelle aussi qu'on est sur l'amendement du ministre. Merci.
M.
Jolin-Barrette : ...ça fait le travail, M. le Président. Donc, c'est déjà
le cas. À partir du moment où la blessure... il y a une évaluation de santé,
ils confirment les séquelles, la somme est versée.
M. Tanguay :
Et comment... où c'est écrit que la somme sera versée?
M. Jolin-Barrette : Bien, à 34, là, on a : «La somme forfaitaire est versée après
son établissement.» Puis, à 33, on fait référence à l'établissement,
dans le cas... au deuxième alinéa, là, avec l'amendement qu'on a proposé :
«Dans le cas d'une somme forfaitaire pour
les séquelles des préjudices, l'établissement se fait pour chaque séquelle
après que l'évaluation de santé ait confirmé l'impossibilité
d'amélioration de celle-ci.» Puis là, quand on lit 34 : «La somme
forfaitaire est versée après son établissement.»
M. Tanguay :
O.K., c'est là où on avait un défi de compréhension, parce que moi, ma
compréhension a toujours été... La somme forfaitaire était la somme globale,
donc, qui englobait tous les aspects, le bras, le ci, le ça, surtout que l'on dit à 33 : La somme
forfaitaire... On dit la somme forfaitaire telle que... je vais le dire de
même, à 33, la somme forfaitaire
telle qu'imaginée et dite. Dans le deuxième alinéa, on dit : «...peut
[...] inclure un montant couvrant une perte de jouissance de la vie, des
douleurs, des souffrances [...] ou d'autres inconvénients qui sont temporaires.»
Donc, la globalité de la somme forfaitaire telle que présentée, entre autres,
au deuxième alinéa de 33 nous faisait toujours penser et interpréter que la
somme forfaitaire, c'était global.
Alors, moi, M. le
Président, pour être clair, sur l'amendement du ministre, là, sur l'amendement
du ministre, je n'ai pas de problème. On va
voter pour l'amendement du ministre. C'est juste qu'avec notre amendement on
ajoutait l'aspect qu'on peut verser...
M. Jolin-Barrette : M. le Président, on va aller dans la direction que propose le député de
LaFontaine, là. On va rajouter «par versement».
M. Tanguay :
O.K., ça fait que c'est... O.K., parfait.
M. Jolin-Barrette : Donc, on va juste retravailler le libellé puis on va rajouter «par
versement». Mais ce que je vous dis,
c'est que ce n'est pas nécessaire de l'inscrire, mais, pour davantage de
clarification, suite aux représentations des collègues, on va l'indiquer.
Ça amène plus de clarté.
M. Tanguay :
Parfait. Ça me va, M. le Président. On le lira, mais ça me va.
M. Jolin-Barrette : Je comprends. Donc,
peut-être, si je peux vous demander, M. le Président, de resuspendre, puis on peut faire du chemin, puis ensuite
revenir à 33. Donc, on pourrait retourner à 35.
Le Président (M. Bachand) : Donc, avec consentement, on suspendrait
l'étude de l'amendement. Consentement?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Bachand) : Consentement
aussi pour suspendre l'étude de 33 tel qu'amendé?
Des voix :
Consentement.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M.
Jolin-Barrette : Donc là, M. le Président, si je vous suis bien, on
serait rendus à 35.
Le
Président (M. Bachand) : Exactement.
M.
Jolin-Barrette : Bon : «Lorsque les séquelles de préjudices qui
sont confirmées en vertu de l'article 33 s'aggravent,
la personne victime peut faire reconnaître cette aggravation et demander la réévaluation
de l'établissement de la somme forfaitaire.
«Cette réévaluation
se fait après qu'une évaluation de santé confirme l'aggravation des séquelles
pour lesquelles il n'y a aucune possibilité d'amélioration significative.»
Donc, cette
disposition permet qu'une personne victime déjà bénéficiaire d'une somme
forfaitaire dont la situation s'aggrave fasse reconnaître cette aggravation par
une nouvelle évaluation de santé et, en conséquence, demande que la somme forfaitaire à laquelle elle a droit soit réévaluée.
Donc, ça, c'est la discussion qu'on avait l'autre jour, à l'effet que la
somme forfaitaire, dans le fond, s'il y a aggravation, la personne peut se
refaire consolider son préjudice puis avoir la somme qui est prévue sur le
pourcentage d'aggravation.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui, merci beaucoup, M. le Président. Est-ce qu'elle peut le faire en tout
temps, même après le trois ans, le cinq ans?
M.
Jolin-Barrette : Oui. Il n'y a pas de limite de temps. Elle peut le
faire en tout temps.
M. Tanguay :
Il n'y a pas de délai. Il n'y a pas de... Je vais dire ça de même, même si ce
n'est pas de la prescriptibilité, mais
c'est, en quelque sorte, l'effet de l'imprescriptibilité. Ça, c'est un recours
que je peux faire dans 30 ans.
M.
Jolin-Barrette : Parce que, dans le fond, là, on se souvient, là, on
en a discuté quand on a parlé de la prescription,
dans le fond, c'est la demande qui met fin à la prescription. Donc, pour autant
que la personne a présenté sa demande originale, là, dès le départ, à
l'intérieur du délai ou à l'extérieur du délai, si elle a des motifs
raisonnables, donc là, c'est le dépôt
de la demande qui suspend la prescription. Et donc, après ça, la personne, bon,
se fait consolider, mais obtient une évaluation de santé. Ils
disent : Bon, bien, votre préjudice permanent, c'est 5 %.
Puis là,
finalement, quatre ans, cinq ans plus tard, pour x, y raison, supposons, en
matière d'agression sexuelle, il y a un autre... il n'y a pas un autre
événement, mais il y a un déclenchement, supposons, psychologique qui arrive à ce moment-là, bien là, à
ce moment-là, c'est la même... c'est la blessure... en fait, c'est l'atteinte
qui avait été faite dans le dossier. Donc, il n'y a pas d'enjeu. La
personne va être réévaluée pour lui donner son pourcentage d'aggravation.
M.
Tanguay : Et la
personne pourrait, le cas échéant... Elle n'est pas limitée en termes de nombre de demandes de réévaluation. Elle pourrait, si c'est
justifié... Donc, je suis consolidé. J'ai, exemple, perte de capacité d'un
des membres de 10 %. Trois ans après, on est capables, médicalement, de
dire : C'est rendu 15 %. Je fais une demande. Parfait, on donne le 5 % et, 10 ans après, un autre 10 %.
Donc, je ne suis pas forclos. Ce n'est pas une fois, ça peut être
plusieurs fois.
M.
Jolin-Barrette : Non. Si la situation se dégrade, dans le fond, l'évaluation...
Effectivement, lorsque le professionnel de la santé dit : Bon, bien, je ne
vois pas de possibilité d'amélioration significative, donc vous êtes à ce
niveau-là. Et là, si ça se dégrade dû à l'atteinte, dû à l'événement, donc là
ça va pouvoir être réévalué. Puis, s'il y a un autre plateau ou il y a un autre
pourcentage, bien, ça va pouvoir être réévalué aussi.
M. Tanguay :
Est-ce que ça pourrait se faire, cette évaluation-là, pour une séquelle qui
n'était pas déclarée initialement ou reconnue initialement, reconnue en voulant
dire... pas parce qu'elle n'a pas été rejetée parce qu'on l'évaluait à zéro. Ça
peut être ce cas-là. On l'évaluait à zéro, là, on peut l'évaluer à cinq. Mais,
si je ne l'ai pas dit, est-ce que je peux dire : Bien, vous n'aviez jamais
parlé, monsieur, de votre genou gauche?
M.
Jolin-Barrette : Alors, il ne s'agit pas d'une aggravation. Il s'agit
d'un nouveau préjudice qui n'avait pas été déclaré avéré. Bien, à ce moment-là,
il n'y a pas d'enjeu non plus. La personne va pouvoir faire sa demande, mais ça
ne rentre pas dans la catégorie d'aggravation du préjudice. C'est le préjudice
en soi.
M. Tanguay :
Mais là elle serait hors délai. Elle pourrait être hors délai. Si la demande
initiale est faite dans le trois ans, je
suis consolidé après un an, parfait, cinq ans après, je dis : Finalement,
je n'en ai jamais parlé, mais je me rends compte que, mon genou gauche,
il y a un enjeu. Est-ce qu'ils vont me dire : Bien, vous êtes hors délai?
M. Jolin-Barrette : Non, parce que, dans le fond, votre demande de qualification, la
demande de la présentation a été faite à l'intérieur du délai.
M.
Tanguay : Donc, elle ne suspend pas la prescription, la
demande. Elle interrompt la prescription, et, même après consolidation, la
prescription demeure interrompue même pour des séquelles qui n'avaient pas été
initialement déclarées.
M.
Jolin-Barrette : Oui.
• (11 h 20) •
M.
Tanguay : O.K. Ça, c'est notre interprétation ou c'est dit à
quelque part dans la loi? C'est notre interprétation?
M.
Jolin-Barrette : Bien, même si le préjudice n'est pas là, c'est ça,
dans le fond, c'est la demande de qualification qui interrompt... Donc, peu
importe que vous ayez porté à la connaissance ou non le préjudice x qui peut survenir... Dans le fond, là, supposons que
vous êtes victime d'une... votre histoire de taverne, d'une bagarre,
des voies de fait puis que, sur le
coup, quand vous faites votre demande de qualification, ce qui est ce pour
quoi, à la base, vous demandez, c'est parce que vous avez un préjudice
physique, là, supposons, votre bras, votre main, votre visage, tout ça, mais que vous auriez... dans le fond, les
séquelles psychologiques n'ont pas été... psychiques n'ont pas encore
été développées, puis ça arrive au-delà du trois ans, considérant le fait que
vous avez déjà présenté votre demande, il n'y a pas d'enjeu.
M.
Tanguay : Il n'y a
pas d'enjeu, puis c'est la demande... Et ça, c'est quel article qui nous permet
de le confirmer par le dépôt de la demande?
M.
Jolin-Barrette : C'est la... On l'a vu plus tôt, là, dans les... à
l'article 18 du projet de loi. Donc : «Toute [demande d'une] victime doit
être qualifiée pour bénéficier d'une aide financière en vertu du présent titre.
À cette fin, elle doit présenter au ministre
une demande de qualification en tant que personne victime au sens de l'article
10 ou [...] 11.» Bon : «Aux fins
de présenter sa...» O.K., donc : «Aux fins de présenter sa demande de
qualification, la personne victime a le droit de recevoir toute
l'information relative...» Donc, c'est le fait que, la personne qui est
qualifiée, elle peut bénéficier d'une aide financière.
M. Tanguay :
Et, comme on ne dit pas... Est-ce que ça vaudrait la peine de le dire, de le
rajouter, qu'une personne peut, le cas échéant, même après, ajouter d'autres...
sans délai, ajouter d'autres facteurs?
M.
Jolin-Barrette : Non, mais son dossier, il est là. Donc, si jamais
elle a une aggravation ou elle a un autre préjudice qui émane, c'est en lien
avec sa demande. Donc, elle va déjà avoir été en contact avec l'IVAC.
M. Tanguay : Alors, ça, il
n'y a rien dans la loi qui va contre ça. Au contraire, c'est l'interprétation
que le législateur, aujourd'hui, en parlant, affirme. Donc, ça sera appliqué de
cette façon-là sur le terrain.
M.
Jolin-Barrette : Exactement.
M. Tanguay :
Dernier élément, quand on redemande une réévaluation pour allégation
d'aggravation, là, on retombe dans le processus, entre autres, d'expertise, les
mêmes articles, qui fait en sorte que je peux choisir le sexe du médecin et que, si vous demandez... parce que,
là, il risque peut-être d'y avoir des contre-expertises aussi, là. Bien,
même chose, ces articles-là s'appliqueront dans cette...
M. Jolin-Barrette : La réponse, c'est oui, pour le sexe du professionnel. On va l'adopter
un peu plus loin dans le projet de loi.
M. Tanguay :
Pour les contre-expertises, hein? Puis est-ce que c'était pour les...
M.
Jolin-Barrette : Bien, pour les expertises aussi. On va le faire pour
les deux.
M. Tanguay :
On va l'ajouter, hein, c'est ça?
M.
Jolin-Barrette : On va le faire pour les deux, mais il n'y a pas des
expertises dans tous les cas, là, puis il n'y a pas...
M. Tanguay :
Non, non, je sais, 103...
M.
Jolin-Barrette : Puis, on l'a vu l'autre fois, là, c'est très, très
faible, là, le nombre d'expertises et de contre-expertises.
M. Tanguay :
C'est bon. Ça me va, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'article 35? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Merci, Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 35 est adopté.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, l'article 36. Donc là, M. le Président, on
rentre dans les aides financières palliant une perte de revenu. Et, la
semaine dernière, j'avais fait parvenir une série d'amendements. Donc, on aura une série d'amendements à déposer en lien avec 36
et suivants pour attribuer un revenu à la personne qui est sans emploi.
Donc, 36 : «Les
personnes victimes qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du
gouvernement et sous réserve de
l'article 37, admissibles au versement d'une aide financière palliant une
perte de revenu découlant de l'incapacité
à occuper un emploi, à exercer un travail ou à assumer les fonctions d'une
occupation qui procurait un revenu :
«1° la personne
qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d'une
infraction criminelle à son égard;
«2° le
parent d'un enfant mineur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son
intégrité en raison de la perpétration d'une
infraction criminelle contre cet enfant ou la personne qui, à l'égard de cet
enfant, est titulaire de l'autorité parentale;
«3° le
témoin d'une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction
après qu'elle a été perpétrée, au sens du paragraphe 7° du premier
alinéa de l'article 10;
«4° l'intervenant
visé au paragraphe 1° ou 2° de l'article 11;
«5° le parent
d'un enfant mineur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité
alors que cet enfant est l'intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° de
l'article 11 ou la personne qui, à l'égard de cet enfant, est titulaire de
l'autorité parentale.
«Le
règlement prévu au premier alinéa prévoit les autres normes et les modalités
relatives à l'aide financière palliant une perte de revenu.»
Cette disposition
débute le chapitre qui propose une aide financière qui pallierait la perte de
revenu d'une personne victime. Cette aide financière serait accordée à la
personne victime qui perd les revenus qu'elle tirait d'un emploi, d'un travail ou de fonctions, parce qu'en
raison de l'infraction criminelle, elle est devenue incapable de travailler.
Vous noterez, là, le
commentaire n'est pas modifié en fonction des amendements qu'on apporte, là. La
disposition spécifie que les personnes victimes suivantes pourraient avoir
droit à l'aide financière palliant à une perte de revenu : la personne ou l'intervenant qui subit l'atteinte à son
intégrité, le parent ou le titulaire de l'autorité parentale d'un enfant
mineur décédé ou qui subit une atteinte, le témoin. Finalement, la disposition
habilite le gouvernement à prévoir, par règlement, les autres normes relatives
au versement de cette aide.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?
M.
Jolin-Barrette : Puis j'ai un amendement à 36, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Bien, c'est ça. Alors, si vous voulez
faire la lecture, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Donc, à l'article 36 du projet de loi :
1° remplacer ce
qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit :
«36.
Les personnes victimes qualifiées suivantes sont, conformément au règlement du
gouvernement, admissibles au
versement d'une aide financière palliant une perte de revenu ou d'une aide
financière compensant certaines incapacités:»;
2° insérer, à la fin
du deuxième alinéa, «ou à l'aide financière compensant certaines incapacités».
Par concordance avec
l'amendement introduisant le nouvel article 37.1, qui proposera la
création de l'aide financière compensant certaines incapacités afin de verser
une telle aide à des personnes victimes qui ne travaillaient pas, le présent amendement ajoute une référence à
cette nouvelle aide dans l'article 36. Donc, l'article 36
tel que modifié, donc, c'est le premier alinéa qui est modifié et le
dernier alinéa où on rajoute : «ou à l'aide financière compensant
certaines incapacités».
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M.
le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
C'est ça, à 37.1, on va donner suite à l'engagement du ministre de couvrir les
cas des gens sans revenu, le 90 % du salaire minimum. C'est ça. Donc, on
fait écho ici au 90 % du salaire minimum.
M.
Jolin-Barrette : Exactement, donc, dans le fond, pour venir attribuer
un revenu aux gens qui n'avaient pas de revenu.
M. Tanguay :
Je comprends. Sur l'amendement, M. le Président, ça me va. J'aurais d'autres
commentaires sur 36, mais, sur l'amendement, ça me va.
Le
Président (M. Bachand) : Commentaires sur l'amendement?
D'autres interventions? Sinon, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.
Merci. Donc, on retourne à l'article 36 tel qu'amendé. Interventions? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, merci,
M. le Président. Alors, toujours
dans notre compréhension générale du nouveau régime, il s'agit ici de
l'indemnité temporaire de remplacement de revenu, et on voit les catégories de
personnes qui y ont droit, et on a appris... Puis le ministre
pourrait... Bien, on a compris... Le ministre pourrait peut-être confirmer ma
compréhension, c'est que cette aide financière palliant une perte de revenu
cesse à la consolidation. C'est ça?
M.
Jolin-Barrette : Oui. L'indemnité de remplacement de revenu cesse à la
consolidation, sauf si la personne est admissible à la réinsertion
professionnelle. À ce moment-là, on va donner l'équivalent de l'aide palliant
la perte de revenu à la personne.
M. Tanguay :
C'est ce qu'on appelait imparfaitement la quatrième, cinquième année, mais qui
pourrait être la troisième, quatrième année, si la consolidation arrive après
deux ans, par exemple. C'est toujours un deux ans qui s'ajoute à la fin de la
consolidation, là.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça. Et l'autre point aussi, c'est que ce n'est
pas parce que vous êtes consolidé partiellement que vous perdez la perte de
revenu.
M. Tanguay :
C'est ça, parce qu'on vient de voir qu'on pouvait être consolidé pour mon bras,
mais pas le reste. Je reçois un versement pour mon bras, mais là ne cessera
pas, c'est important de le dire, la compensation pour perte de revenu.
M.
Jolin-Barrette : Non.
M. Tanguay :
C'est la consolidation finale, celle qui clôt le dossier.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça, à l'intérieur d'un délai de trois ans,
parce qu'au bout de trois ans il n'y a plus d'aide palliant la perte de revenu.
• (11 h 30) •
M. Tanguay :
O.K., au bout de trois ans, il n'y a plus d'aide palliant la perte de revenu.
Mais donc, nonobstant cela, il peut y avoir
une consolidation qui se fait après quatre ans, cinq ans. C'est juste que, la
dernière année, si c'est quatre ans pour consolider, vous n'aurez pas de remplacement de revenu, sous
réserve de quatrième et cinquième...
M.
Jolin-Barrette : C'est ça. Puis ce qu'il faut dire aussi, c'est que,
dans le fond, l'aide palliant à la perte de revenu, elle est là quand la
personne n'est pas capable de faire son travail.
M. Tanguay :
À cause des séquelles?
M. Jolin-Barrette :
À cause des séquelles. Donc, exemple, supposons que vous êtes... Dans le fond,
vous avez une atteinte, O.K.? Vous n'êtes pas encore consolidé, sauf que vous
êtes capable de faire votre travail. Là, à ce moment-là, vous n'avez pas une
aide palliant la perte de revenu parce que vous avez toujours vos revenus.
Donc, quelqu'un, là, qui ne serait pas
consolidé... Supposons, là, que c'est une blessure physique, puis, dans le
cadre de votre travail, il n'y a
aucune différence sur les tâches que vous effectuez dans le cadre de votre
travail, donc, vous n'êtes pas consolidé, mais il n'y a pas de perte de
revenu.
M. Tanguay :
Il n'y a pas de perte de revenu.
M.
Jolin-Barrette : Donc, vous n'êtes pas compensé pour ça.
M. Tanguay :
Oui, oui. Est-ce qu'on pourrait, le cas échéant, parce qu'on voit que
l'employeur... puis ça, ce n'est pas parce
qu'on... Ce n'est pas un accident de travail, mais l'employeur pourrait... a
l'obligation de m'assigner d'autres tâches. Je crois que, légalement, il
ne pourrait pas diminuer mon salaire ou il y a une assurance salaire, mais
est-ce que ça pourrait arriver que je peux
travailler, mais... Si je faisais 100 000 $, je suis assigné à
d'autres tâches ou je change d'emploi,
parce que j'ai toujours la liberté de changer d'emploi, je passe de
100 000 $ à 70 000 $, est-ce que je pourrais, pour
la perte de 30 000 $, déposer une demande d'indemnisation ou on
dirait : Non, vous avez un revenu, c'est non?
M. Jolin-Barrette : Ce qu'on me dit, c'est le régime des normes du travail qui s'applique.
Donc, si l'employeur veut vous accommoder, il pourra le faire, mais, dans le
fond, le régime qu'on a, il n'est prévu qu'en fonction de votre emploi actuel. Dans le fond, l'idée, c'est de vous
réinsérer puis de vous retrouver la... votre vie que vous aviez avant. Donc,
c'est vraiment pour faire en sorte que la personne puisse conserver son salaire
puis puisse se réhabiliter. Donc, dans le
régime de l'IVAC, nous, ce qu'on vient dire, c'est : Bon, si vous avez une
perte de revenu associée à ça, on va venir la combler dans le cadre de
ce travail.
M. Tanguay :
O.K., mettons que je suis... Ma bataille de taverne, je suis... Je travaille
dans la construction, bataille de taverne, je fais 100 000 $ par
année...
M.
Jolin-Barrette : Mais là il ne faut pas oublier qu'il y a un montant
maximal qui est 83 000 $.
M. Tanguay : Oui, oui, oui,
tout à fait, je comprends, 83 000 $, qui arrive à
59 000 $...
M.
Jolin-Barrette : ...qui arrive autour de 76 000 $.
M. Tanguay :
Oui, O.K., tout à fait.
M.
Jolin-Barrette : C'est la même chose, là, je pense, que le RQAP puis
les autres... la CNESST.
M. Tanguay :
Puis, dans mon cas d'espèce, c'est clair qu'il y a beaucoup de choses. Si je
suis une personne de la construction puis j'ai un accident, ça se peut que j'ai
des assurances qui embarquent. Alors, sous réserve... Prenez le cas où il n'y a
pas d'assurance qui embarque, qui compenserait une perte... C'est ça, parce que
je pense qu'il y a également... Est-ce que, si ma perte financière est couverte
par une compagnie d'assurance privée ou autre, un régime d'assurance, l'IVAC va
le considérer? Je veux dire, il n'y aura pas de...
M. Jolin-Barrette :
Il n'y a pas de double indemnisation.
M.
Tanguay : C'est ça. Ma question est la suivante. Je suis... Je
travaille sur la construction. Je fais 100 000 $, je suis
capable de le démontrer, par année, bataille de taverne, gravement blessé,
c'est correct, je ne peux pas retourner... je ne peux plus travailler sur la
construction. Je ne peux plus monter dans les échelles. Je ne peux plus
travailler sur la construction. Quand même, je veux rester actif. Je me trouve
un autre emploi. Je me trouve un emploi à 60 000 $.
Est-ce que je
pourrais dire : Bien, regardez, l'IVAC, je suis passé... perte de revenu
de 40 000 $ à cause de l'acte criminel. J'ai perdu ça, mais je suis
une personne qui veut rester active. Je suis à 60 000 $. Je peux-tu
déposer une demande pour mon 40 000 $?
M.
Jolin-Barrette : Alors, la réponse, M. le Président, c'est non. Dans
le fond, l'incapacité de travailler... Dans le fond, le régime de l'IVAC fait
en sorte de viser, dans le fond, la perte que vous subissez relativement à
l'emploi que vous occupiez. Donc, il n'y a pas de mesure de compensation à...
vous vous retrouvez un autre travail, et on fait la différence entre les deux.
M. Tanguay :
Ça, je peux comprendre. Autrement dit, la perte de revenu, c'est quand tu
passes de 100 % de ce que tu avais à 0 %. Là, on va venir vous aider.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça, exactement.
M.
Tanguay : Mais, si vous passez de 100 % pour x cas
d'espèce, là, à 70 % ou 30 %, il y aura là un enjeu, mais là on est
rendus loin. Il y aura peut-être là un enjeu. Puis peut-être que,
réglementairement ou administrativement, à un moment donné, quelqu'un va faire
le calcul puis il va dire : La job à 35 000 $, je ne la prendrai
pas.
Puis
je ne dis pas que les gens ne sont pas de bonne foi, mais, à un moment
donné, tu dis : O.K., est-ce que je suis réellement prêt à retourner au
travail, l'incitatif ou la réinsertion? J'ai perdu mon emploi. J'ai perdu mon
revenu qui était de 65 000 $.
Selon les calculs, je peux recevoir de l'IVAC, pendant deux, trois ans, je ne
sais pas les calculs... pourrait dire
28 000 $, puis là, bien, je pourrais retrouver un emploi à
35 000 $. La personne pourrait décider : Écoutez, je vais
rester à la maison.
Donc,
il y aura peut-être, à un moment donné... Là, on n'est pas rendus là
aujourd'hui, mais, dans l'expérience qu'on
va vivre avec le projet de loi n° 84, peut-être qu'à ce moment-là il y
aura des mesures pour insister réellement : Prenez-le, le travail,
puis on va vous donner quelque chose. Tu sais, à l'heure actuelle, je crois...
puis que le ministre me détrompe, mais il
n'y a pas de tels considérations ou mécanismes. Ça va être zéro, puis il y en a
qui vont dire... Puis je ne dis pas que les gens ne sont pas de bonne
foi, mais moi, le premier, j'y songerais. Me lever lundi au vendredi, puis tout ça, écoutez, je vais prendre l'année,
l'année et demie que je suis consolidé pour... Puis c'est un choix qui, dans
certains cas, pourrait être tout à fait justifiable, mais...
M.
Jolin-Barrette : Mais c'est l'aptitude au travail.
M. Tanguay :
L'aptitude au travail?
M.
Jolin-Barrette : Dans le fond, l'aptitude au travail, c'est par
rapport à votre ancien emploi. Est-ce que vous
subissez une perte par rapport à votre ancien emploi? Est-ce que vous êtes apte
à faire ce travail-là? C'est ça qu'on vient vous compenser.
M.
Tanguay : Oui, mais il faut que je ne sois plus du tout apte à
le faire. Si je suis apte à le faire, vous allez dire : Bien, allez
travailler.
M. Jolin-Barrette : Là, vous ne subissez pas de perte de revenu. Si, dans le cadre de
l'emploi que vous occupiez, dans le fond, vous pouvez toujours
l'occuper, que vous soyez consolidé ou non, ça n'a pas d'impact.
M. Tanguay :
Mais, si je travaille dans un restaurant, je ne peux plus être debout, je ne
peux plus être serveur, je ne peux plus laver la vaisselle, je gagnais
28 000 $ par année, il faut que je quitte mon emploi, puis perte de revenu 100 %, vous me
compensez. Par contre, il y a quelque chose que je pourrais faire. Je pourrais
avoir un autre emploi où je suis assis, faire d'autres choses, chez un
autre employeur, j'aurais 30 000 $ ou j'aurais... Puis là la
personne...
C'est comme du tout au rien. J'aimerais ça
qu'elle le prenne, l'emploi, tant pour... si elle se sent capable, mais, tant
pour elle... réinsertion, c'est ce qu'on veut. J'aimerais ça que la personne ne
fasse pas le raisonnement, puis c'est la nature humaine, on le fait, ce
raisonnement-là : Bien, tant qu'à ça — puis je ne dis pas que la
personne est de mauvaise foi — mais je vais rester... pendant cette année,
année et demie là, le temps que je sois consolidé, je vais rester chez moi, à
la maison, puis je vais prendre le 25 000 $ que l'État me donne. Il
n'y a comme pas d'incitatif de dire : Ça ne sera pas tout ou rien.
C'est ça, ma surprise, ça ne sera pas tout ou rien : Prenez ça, puis on
va...
M.
Jolin-Barrette : Je
comprends ce que le député de LaFontaine dit. À ce stade-ci, il n'y a pas de
mécanisme de compensation entre les deux.
M. Tanguay :
Je crois que, dans le règlement, par contre, on pourrait réfléchir à ça. Je ne
pense pas... Autrement dit, je suis
convaincu, puis nos amis juristes pourraient nous le confirmer, qu'il n'y a
rien, dans la loi telle que rédigée, qu'on n'amendera pas de façon à
empêcher que ça se fasse dans le règlement, cette réflexion-là.
M. Jolin-Barrette : O.K., on le
prend en note pour le règlement.
M. Tanguay : Puis
coût-bénéfice, tant pour l'État, le régime que pour la personne aussi, ça
pourrait être intéressant. Ça pourrait être
intéressant puis ça pourrait même être au niveau temporel, O.K., bien, le
premier six mois, puis, après ça, dans l'année, puis tout ça. Il y a de
quoi de beau à réfléchir.
M. Jolin-Barrette : O.K., on va y
réfléchir pour la rédaction réglementaire.
M. Tanguay : Oui, je vais
laisser ma collègue parler.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il
vous plaît.
Mme Labrie : Juste pour être sûre de
bien comprendre, le ministre a dit que ça, ça allait être fait en fonction de l'emploi que la personne occupait au moment
d'avoir subi un crime, mais effectivement on peut imaginer beaucoup de situations où la personne ne peut plus occuper ce
même emploi là, mais pourrait en occuper un autre. Est-ce qu'elle va avoir le
droit d'en occuper un autre quand même et de recevoir la différence de ce que
ça pourrait représenter, les prestations, entre le salaire de son ancien emploi
et le salaire de l'emploi qu'elle peut occuper ou elle n'aura pas le droit
d'occuper un emploi?
M. Jolin-Barrette : Bien là, c'est
ça, on va retenir la suggestion du député de LaFontaine pour voir, dans le
cadre réglementaire, si on peut prévoir, dans le fond, ce mécanisme-là.
Mme Labrie : De différence, là, dans
le fond, là, qu'on puisse le verser.
• (11 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Exactement.
C'est sûr que la philosophie derrière tout ça c'est d'outiller le plus possible
la personne pour la réhabiliter, puis tout ça, donc. Mais, de l'autre côté, on
ne veut pas mettre non plus de la pression sur la personne victime pour lui
dire : Aïe! vite, vite, vite, il faut que tu trouves un emploi puis...
même si, tu sais, idéalement, il faudrait que la personne puisse retrouver son
emploi régulier.
Tu sais, on ne veut pas la forcer... Tu sais, je
ne veux pas que, dans les six premiers mois où la personne subit une
infraction criminelle ou un traumatisme, elle se dise : Bien là, je ne
suis pas capable, là, présentement, d'exercer l'emploi que j'exerçais avant...
Je ne veux pas l'obliger à quitter son emploi, à réorienter complètement sa
carrière, alors que, peut-être, dans un an... Tu sais, dans les premiers
six mois, elle n'est pas capable, mais je ne veux pas non plus qu'on lui
dise, à cette personne-là : Bien, écoute, tu as eu un coup du sort, tu as
été victime d'une infraction criminelle, puis là tu es encore plus pénalisée
parce que la société te dit : Tu n'as même pas le temps de récupérer,
puis, vas-y, il faut que tu changes d'emploi tout de suite aussi, là, tu sais.
Ça fait qu'on va le regarder par voie
réglementaire, comment... Mais il faut juste permettre à la personne aussi de
prendre le temps de se réhabiliter, là, à l'intérieur, tu sais, du
trois ans qu'on donne pour le remplacement de revenu. Ça fait que, tu
sais, je ne veux non plus brusquer la personne non plus. Ça fait que, tu sais,
il y a ça aussi, mais on va réfléchir à tout ça.
Mme Labrie : C'est parfait de ne pas
vouloir la brusquer, mais il faut quand même créer la possibilité, si la
personne...
M. Jolin-Barrette : Je suis d'accord.
Mme Labrie : C'est parce que ça
favorise aussi le rétablissement, dans une certaine mesure, s'il y a d'autres types d'emplois que la personne peut occuper, pas nécessairement de la réorienter là de manière durable, mais qu'elle puisse le
faire temporairement tout en travaillant à réintégrer son emploi d'avant.
M.
Jolin-Barrette : Je suis d'accord.
Mme Labrie : Parfait.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil : Oui. Donc, si je
comprends bien, le principe est accepté, et c'est juste une question de trouver
la façon. Et où est-ce qu'on trouve le principe, ce principe-là? C'est-à-dire,
je sais que c'est un peu partout dans l'esprit de la loi, du projet de loi,
mais est-ce qu'il y a une disposition claire qui... cette compensation,
finalement?
M.
Jolin-Barrette : Bien,
principalement, c'est le principe d'où on va venir donner une aide financière,
pallier à la perte de revenu. On dit qui est admissible, puis ensuite
les modalités vont être fixées par règlement, donc, dans le cadre
réglementaire.
Mme Weil : O.K. Alors donc,
dans cette large enveloppe. O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de...
M.
Jolin-Barrette : Puis il ne
faut juste pas oublier aussi, là, sur l'aide palliant la perte de revenu, la
personne ne perd pas son recours contre la personne qui a commis l'infraction
criminelle. Ça fait que, dans le cas de l'exemple du député de
LaFontaine tantôt, il disait : La personne gagnait 100 000 $, ça
fait que, là, il y a un 17 500 $ qui n'est pas admissible au régime de l'IVAC. Donc, pour la...
Puis là c'est 90 % de 83 500 $,
donc 77 000 $,
78 000 $. Donc, pour la différence entre ce qu'il a dans les
poches puis le 100 000 $ que la personne gagnait, donc, peut-être,
après impôt, je ne sais pas, 10 000 $, là, bien, à ce moment-là, la
personne va pouvoir se retourner aussi contre son agresseur pour le... Ça, on
l'a étudié, là, préalablement.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Tout à fait.
Puis probablement que, la réflexion, ce serait au niveau de nos fameuses
quatrième et cinquième années, dans le contexte des articles réglementaires qui
découleront de l'article 53. Alors, il y
aurait peut-être lieu de ne pas avoir une marche 0 % à 100 %, mais,
dans les trois premières années, de... et toujours avec l'approche bonus
et non malus, tout simplement pour favoriser la réinsertion.
Donc, une réflexion, je pense, où tout le monde
serait gagnant, la victime, avec le bonus et l'incitation, et le régime aussi,
ce serait intéressant. Dans la liste... J'ai ressorti la liste. Ceux qui
sont... Donc, 36 nous dit qui a voix au chapitre pour ce qui est d'aide
financière palliant une perte de revenu. Vite comme ça, les parents d'un enfant
majeur qui n'a pas de conjoint et parents qui couvre 50 % de ses
besoins... parents d'un enfant majeur subvenant à 50 % de ses besoins, ne
pourrait-on pas l'inclure là-dedans?
M.
Jolin-Barrette : Donc, ceux
qui sont couverts, au niveau des parents, là, c'est le parent d'un enfant
mineur décédé, oui, le parent d'un enfant mineur blessé aussi.
M. Tanguay : Pour deux ans?
M. Jolin-Barrette : Oui, pour deux
ans.
M. Tanguay : C'est les seuls
que je vois.
M. Jolin-Barrette : Et puis il y a
le témoin également qui a de l'aide palliant la perte de revenu.
M. Tanguay : Oui, le témoin.
Il me semble que j'aurais mis... Bon, le parent d'un enfant mineur blessé, parfait. J'aurais mis le parent d'un enfant majeur
blessé ou même décédé, le parent qui subvenait à 50 % de ses besoins,
parce que, là, on parle de revenu, là, pour pallier à ses besoins.
M. Jolin-Barrette : Oui, sauf que,
dans le fond, c'est vraiment au niveau de l'enfant mineur, parce
qu'actuellement, là, les seules personnes qui recevaient de l'aide de
remplacement de revenu, c'étaient les victimes directes, incluant les témoins
directs de l'infraction. Donc, dans le fond, la victime qui subissait
l'infraction, elle avait droit à du remplacement de revenu. Le témoin qui
voyait l'infraction aussi avait du remplacement de revenu, et les parents d'un
enfant mineur, lorsqu'il était assassiné par le conjoint.
M. Tanguay : ...ou blessé,
O.K., avant. Oui, pardon, avant, oui.
M. Jolin-Barrette : Avant. Ça fait
que, là, c'est un net élargissement qu'on fait en couvrant... Dans le fond,
tous les parents d'un enfant mineur assassiné ou blessé, peu importe qui fait
l'assassinat puis l'a aussi blessé, vont bénéficier d'un remplacement de
revenu. On élargit beaucoup la fourchette, mais je comprends... sauf que, là,
dans le fond, on se retrouve, lorsqu'on a plus que
18 ans, à avoir notamment la capacité de travailler de l'individu. Donc,
oui, il y a un choix qui est fait de viser les parents d'enfants mineurs
blessés.
M. Tanguay : Parce que moi,
je me rappelle, M. le Président, qu'on en voit, dans nos comtés... une dame de
55 ans qui avait son enfant majeur handicapé à la maison, puis elle subvenait à
plus que 50 %, là, de ses besoins, une dame extrêmement courageuse.
M. Jolin-Barrette : Mais là, à ce
moment-là, la personne majeure de 55 ans, supposons, qui souffre d'un
handicap va...
M. Tanguay : Son enfant
souffrait d'un handicap. Il avait 30 ans.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est ça,
mais l'enfant de 30 ans va bénéficier du régime de solidarité sociale et
notamment du surplus pour personne souffrant d'un handicap aussi.
M. Tanguay : Mais, s'il est
victime... Si je suis le parent d'un enfant majeur décédé ou blessé, pour
lequel je subviens à au moins 50 % de ses besoins et que je suis, donc,
une victime au sens de l'indemnisation, il me semble que le fait de subvenir
déjà à 50 % ou plus de ses besoins, c'est tout à fait... Puis les montants
pourraient être différents, là, mais c'est tout à fait assimilable aux parents
d'un enfant mineur pour lequel il subvient, par définition, à 100 % de ses
besoins.
M. Jolin-Barrette : Bien, pour la
somme forfaitaire, là, qui est versée en cas d'indemnité de décès, là, dans le
fond, ce à quoi on réfléchit beaucoup, c'est le cas, notamment, là, des enfants
qui sont aux études, supposons, donc, exemple, au cégep ou à l'université.
Mme Labrie : Oui. J'aimerais ça
savoir pourquoi les conjoints ne sont pas dans la liste des personnes qui
peuvent recevoir cette indemnité-là.
M. Jolin-Barrette : Au niveau du
remplacement de revenu?
Une voix : ...
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le
fond, le choix qu'on fait, c'est par rapport aux parents de l'enfant. Donc, le
conjoint, lui, va avoir des séances de soutien psychologique. Dans le fond, lui
aussi va être considéré comme une personne victime, mais ce n'est pas une aide
qui est offerte au conjoint de la personne qui est victime. Par contre, ils
vont bénéficier de l'indemnité de décès, s'il y a une indemnité de décès, mais
la victime directe, elle va avoir son remplacement de revenu, mais pas son
conjoint. Et là c'est...
Mme Labrie : Là, dans le cas d'un
conjoint d'une personne décédée, est-ce que ça ne serait pas approprié de les
inclure dans la liste?
M. Jolin-Barrette : Dans le cas d'un
conjoint d'une personne décédée, eux vont bénéficier d'une indemnité
forfaitaire.
Mme Labrie : Mais pas de
remplacement de revenu?
M. Jolin-Barrette : Mais pas de
remplacement de revenu.
Mme Labrie : Je trouve ça
particulier, parce que, dans le fond, là, le conjoint d'une personne décédée,
il va avoir accès au remplacement de revenu seulement s'il était, en plus,
témoin de la scène, parce que ça, ça fait partie de la liste.
M. Jolin-Barrette : Oui, le témoin.
Mme Labrie : Mais, s'il n'est pas
témoin de la scène... Tu sais, donc, un inconnu de la victime qui serait témoin
de la scène aurait accès à un remplacement de revenu, mais pas le conjoint de
la victime décédée qui n'était pas témoin de la scène.
M. Jolin-Barrette : Effectivement,
parce que le témoin, il voit l'infraction criminelle. Il est là, sur les lieux.
Donc, c'est rattaché au traumatisme, rattaché à ça. Puis, dans le fond, il faut
juste rappeler que l'aide palliant à la perte de revenu, elle n'est pas
automatique dans tous les cas. Dans le fond, il faut que la personne ne puisse
pas travailler.
Mme Labrie :
Oui, je comprends ça. Mais on peut tout à fait imaginer que c'est un
traumatisme important aussi, pour une personne, de perdre son conjoint ou sa
conjointe suite à un acte criminel même si on n'a pas été témoin. Donc, probablement que, dans certaines
situations, ce n'est pas déraisonnable de penser qu'il y a des gens qui
pourraient ne pas pouvoir travailler pendant une certaine période suite à avoir
vécu ça.
• (11 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Oui, je suis
d'accord avec la députée de Sherbrooke, mais, dans le fond, on essaie de faire
le plus grand élargissement et d'aller aux personnes... Dans le fond, c'est ça,
les conjoints, ils accompagnent. C'est sûr
qu'il y a des conséquences. On offre le soutien psychologique aux conjoints.
S'il y a décès, il y a l'indemnité forfaitaire aussi. Puis, dans le
fond, rappelez-vous, aussi, sur l'indemnité forfaitaire qu'on va donner,
auparavant... Avec la loi actuelle, dans le fond, le premier 55 % allait
au conjoint, sur l'indemnité de décès, et ensuite les enfants avaient juste le
10 % supplémentaire, puis là ça augmentait par la suite en fonction du
nombre d'enfants.
Maintenant, chacune des indemnités de décès est
protégée pour chacun des individus, mais c'est vrai que ça peut avoir des
conséquences sur le conjoint. Mais on a priorisé, dans le fond, l'aide palliant
la perte de revenu en lien avec une infraction reliée à l'enfant plutôt qu'au
conjoint.
Mme Labrie : Est-ce que le ministre
peut me rappeler le montant de la somme forfaitaire pour le conjoint d'une
victime décédée?
M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, pour
le conjoint, la somme forfaitaire en cas de décès, ça va être entre 73 846 $ — est-ce
que j'ai le bon chiffre? — et
415 000 $.
Mme Labrie : Selon...17889 parce que c'est quand même un écart
important.
M.
Jolin-Barrette : Dans le
fond, ça va être les mêmes indemnités de décès qui sont versées dans le
règlement de la SAAQ. Donc, c'est ce qui est prévu au
règlement R-10, j'imagine.
Des voix :
...
M.
Jolin-Barrette : Ah! ce n'est pas R-10, excusez-moi, une annexe à la
Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec. Donc, on va reproduire
cette annexe-là dans nos règlements.
Mme Labrie :
Mais c'est quoi, les facteurs qui font qu'on va avoir le minimum ou le maximum
de ces montants-là? C'est la durée de la relation? C'est les circonstances du
décès? C'est quoi exactement? J'essaie de...
M.
Jolin-Barrette : Dans le fond, on multiplie le salaire de la personne
victime par des facteurs.
Mme Labrie :
Donc, c'est selon le salaire de la personne décédée.
M.
Jolin-Barrette : Oui, pour le conjoint.
Mme Labrie :
De la personne décédée ou du conjoint?
M.
Jolin-Barrette : Non, de la personne décédée.
Mme Labrie :
O.K., merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de
LaFontaine.
M. Tanguay : M. le Président, on va
préparer un amendement, puis le ministre pourra statuer sur l'amendement.
Puis je suis en train de regarder les concepts, là, du parent d'un enfant
majeur qui est décédé. L'amendement qu'on travaille... Puis l'objet du débat,
ça demeure l'article 36, là, mais, quand même, en toute transparence, là,
ce serait quelque chose qui dirait... qui ajouterait un
paragraphe 2.1° : Le parent d'un enfant majeur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la
perpétration d'une infraction criminelle contre cet enfant, si ce dernier,
au moment de son décès, n'a aucun conjoint ni aucun enfant ou, malgré qu'il a
un conjoint ou un enfant, ce parent subvenait à plus de 50 % de ses
besoins.
Là, on pourrait me
faire grief de mélanger les deux concepts de décès et de blessures, mais
j'inclurais quand même le parent d'un enfant majeur qui soit décédé, parce que,
quand on dit «décédé»... je reprends 30, troisième
paragraphe : Le parent d'un enfant majeur qui est décédé en raison
d'une infraction, au moment du décès, n'a aucun conjoint ni aucun enfant et,
malgré qu'il ait un conjoint ou un enfant, si le parent subvenait à 50 %
ou plus de ses besoins...» Ça, j'aimerais voir ça là. Et j'aimerais également
voir le cas d'espèce de l'enfant... le parent d'un enfant majeur blessé, si ce
parent subvenait à plus de 50 % de ses besoins.
Alors, il y a un aspect de rédaction. Mais
honnêtement ce qui m'importe, M. le Président, c'est que le parent d'un enfant
majeur qui est décédé, je lui donnerais voix au chapitre. Puis,
réglementairement, on pourra resserrer ça, là, réglementairement, on pourra
dire : Bien, O.K., si ce n'était pas un enfant mineur, c'est un enfant
majeur. Puis les montants seront les montants, mais on va
leur donner quelque chose, les parents d'un enfant majeur qui est décédé. Et
j'ajouterais les parents d'un enfant majeur qui est blessé également. Alors, au
niveau de la rédaction, c'est juste qu'au niveau du troisième paragraphe de 30,
«au moment de son décès», j'ajouterais, à ce moment-là, le concept «décès», ou
«au moment de son décès», ou «lors de l'atteinte à son intégrité». J'ajouterais
ça.
M. Jolin-Barrette : Peut-être, M. le
Président, là...
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : On est en
discussion avec l'intention du collègue de LaFontaine. Je comprends le souhait du député de LaFontaine
rattaché à ça puis je suis très sensible. Par contre, et je l'annonce d'entrée de jeu, là, avant que le collègue dépose son amendement, donc, et il
décidera s'il souhaite le déposer ou non, là, mais je ne pourrai pas y donner
suite, M. le Président, considérant le fait qu'on élargit déjà la notion. Pour
les parents d'enfants mineurs, on est passés
de ce qui était couvert, où c'était juste le parent d'un enfant assassiné par
son ancien conjoint qui était couvert... Là, tous les parents d'enfants mineurs
qui sont blessés ou qui sont assassinés vont bénéficier de l'aide. Donc, on
élargit substantiellement l'aide. Donc, d'entrée de jeu, je le dis au
député de LaFontaine, là, je ne pourrai pas donner suite à son amendement.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, si vous
pouvez suspendre une minute, M. le Président, on va le déposer quand même.
M. Jolin-Barrette : M. le Président,
est-ce qu'on peut revenir, le temps... Je ne sais pas s'il est rédigé, mais on
pourrait revenir à 33. On était prêts.
M. Tanguay : On est en train
de le rédiger.
Le Président (M.
Bachand) : Excusez-moi, de revenir à 33?
M. Jolin-Barrette : Oui, si l'amendement...
pour permettre... le temps de terminer la...
Le Président (M.
Bachand) : Oui, bien, si vous êtes d'accord, on pourrait
suspendre l'étude de l'article 36, tel qu'amendé, puis revenir à 33.
M. Tanguay : Juste par pure
efficacité, pouvez-vous juste suspendre une minute? Je vais donner mes indications, puis, pendant qu'on va revenir à 33,
ça va se faire puis ça va se transférer à Greffier. Juste suspendre une minute.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait, avec plaisir. On suspend quelques instants.
Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 57)
(Reprise à 11 h 59)
Le Président (M.
Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission
reprend ses travaux. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, pour l'amendement...
Le
Président (M. Bachand) :
Excusez. Donc, il y a consentement... Juste pour être certain, donc, il y a consentement pour suspendre l'article 36?
Consentement. Donc, il y a consentement pour revenir à l'article 33, à
l'amendement du ministre? Consentement. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Donc, M. le
Président...
Le Président (M.
Bachand) : Juste vous dire... Si vous voulez présenter un
nouvel amendement, il faudrait retirer celui que vous aviez déjà lu.
M. Jolin-Barrette : Oui, je vais
vous demander le consentement pour retirer l'amendement, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) :
Est-ce qu'il y a consentement pour le retrait de l'amendement? Consentement.
Merci.
M. Tanguay : Et là il va être
sur Greffier, à «en cours», j'imagine?
Le Président (M.
Bachand) : Documents en cours.
M.
Jolin-Barrette : L'amendement, M. le Président, c'est :
À l'article 33
du projet de loi, insérer, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
«Dans le cas d'une
somme forfaitaire pour les séquelles des préjudices, l'établissement et le
versement se font pour chaque séquelle après que l'évaluation de santé ait
confirmé l'impossibilité d'amélioration de celle-ci.»
Donc,
vous retrouvez la notion d'établissement et la notion de versement. Et là on
parle de chacune des séquelles, donc chaque séquelle, donc ça devient
individualisé.
• (12 heures) •
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Merci beaucoup, M. le ministre.
M. Tanguay :
O.K. Ça me va, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Interventions sur l'amendement? S'il
n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est adopté.
Donc, on revient à l'article 33 tel qu'amendé. D'autres interventions? M.
le député de LaFontaine?
M. Tanguay :
Non, ça complétait pour 33.
Le Président (M. Bachand) : Ça va. Est-ce qu'il y a d'autres interventions
sur 33 amendé? Donc, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme
la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention.
Donc, l'article 33, tel qu'amendé, est adopté.
Consentement pour
revenir à l'article 36 tel qu'amendé? Consentement. M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Puis, faisant suite à la discussion, là, que nous avons eue avec la
députée de Notre-Dame-de-Grâce,
la députée de Sherbrooke et le député de LaFontaine, sur la possibilité
d'occuper un emploi en lien avec, dans le fond, le retour à la personne sans la
brusquer puis l'habilitation réglementaire, on va venir apporter tantôt, à l'article 43
et 44, des petites modifications pour prévoir que, justement, par voie réglementaire,
ça soit clair qu'on puisse le faire, pour avoir un mécanisme de compensation
notamment.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?
M. Tanguay :
...
Le
Président (M. Bachand) : 36 amendé.
M. Tanguay :
On m'indiquera... Il est là sur...
Le
Président (M. Bachand) : Oui, il est sur Greffier.
M. Tanguay : Je vais
rafraîchir, M. le Président. Bon, amendements en cours. Alors, M. le Président, j'aimerais
déposer l'amendement
suivant. Article 36 : Ajouter, dans le premier alinéa de
l'article 36 du projet de loi, le paragraphe suivant :
«2.1. Le parent d'un
enfant majeur qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en
raison de la perpétration d'une infraction criminelle contre cet enfant si ce
dernier, au moment de son décès ou lors de l'atteinte à son intégrité, n'a
aucun conjoint ni aucun enfant ou, malgré qu'il ait un conjoint ou un enfant,
ce parent subvenait à plus de 50 % de ses besoins.».
Ça, M. le Président,
je reviens au cas de la citoyenne que j'avais rencontrée dans mon bureau, une
dame de 55 ans monoparentale. Son
enfant de 30 ans, handicapé intellectuel, était sur l'aide sociale, sur
différents programmes. Elle l'avait
élevé toute seule et subvenait à plus de 50 % de ses besoins. S'il était blessé ou s'il décédait, l'impact sur
la vie de cette dame, c'est à elle que je pense présentement, j'aimerais ça
qu'on puisse... que ça soit encadré réglementairement... ça va l'être,
mais qu'on puisse au moins lui donner quelque chose, si elle a une perte de
revenus. Voilà.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas
d'autre... M. le ministre, non?
M. Jolin-Barrette : Bien, simplement, M. le Président, je suis sensible à la proposition du
député de LaFontaine. Par contre, tel que je l'ai indiqué tantôt, je ne
peux pas y donner suite. On élargit véritablement beaucoup l'aide financière
palliant la perte de revenus.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement du député de LaFontaine? Sinon, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres de
l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Contre.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Contre.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Hivon (Joliette)?
Mme
Hivon :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Donc,
on revient à article 36 tel qu'amendé. Interventions? Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'article 36 tel qu'amendé? M. le député de
LaFontaine, s'il vous plaît.
M.
Tanguay : Merci, M. le Président. On voit, dans le tableau...
donc, dans le fond, c'est le tableau qui nous a
été produit par le ministre au niveau de remplacement de perte de revenus. Je
regarde rapidement. Moi, je... À l'article 11, «l'intervenant visé au paragraphe 1° ou 2°», ça,
c'est le... «1° ou 2°», c'est qui? Le 1°, c'est la victime directe des suites
de l'acte civique, et 2°, si on prend le temps de regarder...
M.
Jolin-Barrette : L'intervenant qui subit une atteinte à son intégrité
en prévenant...
M. Tanguay :
...qui est blessé.
M.
Jolin-Barrette : ...ou en tentant de prévenir.
M.
Tanguay : Le 1°, c'est l'intervenant qui subit une atteinte à
son intégrité... ou en tentant à l'arrestation, et l'autre,
l'intervenant qui subit une atteinte à son intégrité en prévenant ou en
tentant. O.K. Parce que, le tableau qu'on a, malheureusement, à moins qu'on me
détrompe, là, on ne parle pas des cas de 11 dans le tableau... de
l'article 11.
M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est les mêmes règles qui sont applicables à la victime qui
a subi l'infraction.
M. Tanguay :
À 10. C'est miroir à 10.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay :
Alors, je ne ferai pas l'amendement, M. le Président, miroir à 11 de
l'amendement, parce que je pense qu'à 11, évidemment, il est question des mêmes
concepts de parent d'un enfant... Non, hein, à 11, il n'y a pas le concept de parent d'un enfant majeur à l'article 11,
hein, il n'y a pas ce concept-là? Oui, «le parent d'un enfant qui est
décédé» ou «la personne qui, à l'égard...» Est-ce qu'à 11, 3°, on doit lire que
ça couvrirait les cas de parents d'un enfant majeur?
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Votre question c'est : Est-ce que
l'article 11, 3°...
M. Tanguay :
Couvre, donne ouverture à une aide ou inclut, dans sa compréhension, à 11, 3°,
les parents d'un enfant majeur décédé ou blessé?
M. Jolin-Barrette :
Une aide financière palliant la perte de revenus ou aide financière en général?
M. Tanguay :
Non, juste en 11, 3°, juste dans la compréhension de base de 11, 3°.
M. Jolin-Barrette : Mais, juste pour bien cerner la question, là, est-ce que la question
c'est : Est-ce que 11, 3°, donne accès à une aide financière au
sens large ou à une aide financière palliant la perte de revenus?
M. Tanguay :
Non, au sens large. Juste la compréhension, réellement, de 11, 3°.
M. Jolin-Barrette :
Dans le fond, la question du député de LaFontaine est à l'effet de savoir
est-ce que l'article 11, 3°... qui est : «Les personnes
suivantes sont, en raison d'une intervention civique, considérées comme des
personnes victimes», est-ce qu'à 11, 3°, «le parent d'un enfant qui est décédé
ou qui subit une atteinte à son intégrité alors que cet enfant est
l'intervenant visé au paragraphe 1° ou 2° ou la personne qui, à l'égard de
cet enfant, est titulaire de l'autorité parentale», ça permet... ça donne
ouverture à des aides financières?
Des
voix : ...
M.
Jolin-Barrette : O.K. Donc, la réponse, c'est oui, ce sont les mêmes
aides financières que dans le cadre de la victime directe.
M. Tanguay :
O.K. Donc, le parent d'un enfant majeur, dans le contexte de 10, se retrouve
couvert dans le contexte de 11. Le parent d'un enfant majeur, c'est la même
chose.
M. Jolin-Barrette : Ils vont bénéficier de l'indemnité. C'est ça, c'est ça. Donc, ils vont
bénéficier, supposons, de l'indemnité de décès.
M. Tanguay :
Déjà, je le sais qu'au niveau de 36, si on revient à 36...
M.
Jolin-Barrette : Donc là, c'est pour...
M. Tanguay : C'est à 5°.
M.
Jolin-Barrette : ...c'est pallier la perte de revenus.
M. Tanguay : «Les parents
d'un enfant mineur qui est décédé...
M. Jolin-Barrette : ...ou qui subit
une atteinte à son intégrité alors que cet enfant est l'intervenant visé au
paragraphe 1° ou 2° de l'article 11 ou la personne qui, à l'égard de
cet enfant, est titulaire de l'autorité parentale.»
M. Tanguay : C'est ça, alors,
bravo, merci beaucoup. Je ne ferais pas miroir... j'aurais pu déposer... là, on
a déposé un amendement à 2.1. On aurait pu
déposer un amendement à 5.1, on ne le fera pas parce qu'on a statué à
2.1. Alors, on ne le fera pas, mais
je réitère que tel était notre souhait, de voir 2.1 et 5.1, par concordance
logique. Le vote a été pris à 2.1, je
prends pour acquis que le vote du ministre, puis il pourrait peut-être me confirmer, serait
le même sur 5.1.
M. Jolin-Barrette : Même vote.
M. Tanguay : Alors, ça
complète pour moi, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. D'autres interventions sur 36 tel qu'amendé? S'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Abstention.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Mme Hivon
(Joliette)?
Mme
Hivon : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
• (12 h 10) •
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'article 36, tel qu'amendé,
est adopté.
Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 37,
M. le Président.
«Une personne victime mentionnée à
l'article 36 est admissible à l'aide financière palliant une perte de
revenu si :
«1° au moment
de l'évaluation de santé prévue au paragraphe 2°, elle était dans l'une ou
l'autre des situations suivantes :
«a) elle occupait un emploi, exerçait un travail
ou assumait les fonctions d'une occupation qui lui procurait un revenu;
«b) elle avait un lien d'emploi avec un
employeur ou une date d'entrée en fonction ou de retour au travail était
déterminée ou prévisible;
«c) elle avait occupé un emploi, exercé un
travail ou assumé les fonctions d'une occupation qui lui procurait un revenu dans les 12 mois précédant l'évaluation
de santé visée au paragraphe 2° et elle a cessé d'occuper cet emploi,
d'exercer ce travail ou d'assumer les
fonctions de cette occupation en raison de la perpétration de l'infraction
criminelle dont elle est victime;
«2° une évaluation de santé confirme qu'en
raison de la perpétration de l'infraction criminelle dont elle est victime, elle est incapable d'occuper son emploi,
d'exercer son travail ou d'assumer les fonctions de son occupation qui lui procure un revenu et que cet emploi, ce
travail ou ces fonctions sont visés à l'un ou l'autre des
sous-paragraphes a à c du paragraphe 1°;
«3° la demande pour bénéficier de l'aide
financière palliant une perte de revenu est faite dans les 12 mois qui
suivent l'évaluation de santé.»
Donc, le commentaire : Cette disposition prévoit les conditions à remplir pour qu'une personne
victime puisse bénéficier de l'aide
financière palliant une perte de revenus. Ainsi, il faudra d'abord
qu'un médecin confirme l'incapacité de la personne victime à occuper son emploi, à exercer son
travail ou à assumer ses fonctions en raison de la perpétration de l'infraction
criminelle.
De même, il faudrait qu'au moment de cette évaluation
par le médecin la personne victime soit dans l'une ou l'autre des situations suivantes : qu'elle ait un emploi, un
travail ou une occupation qui lui en procure un revenu; qu'elle ait un lien d'emploi avec un employeur; qu'elle
ait eu, dans les 12 derniers mois, un emploi, un travail ou des fonctions
qui lui ont procuré un revenu.
Finalement,
pour être admissible, la personne victime devrait avoir démontré son admissibilité
à cette aide dans l'année de son évaluation de santé.
Et là on comprend qu'on va avoir l'amendement à l'article 37.1,
qui va venir également ajouter, là, les autres catégories, pour ceux qui sont
sans emploi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Monsieur...
M. Tanguay : O.K. C'est ça. C'est la première fois, c'est la
seule... Il faut le faire à deux places, je pense, hein, ou
juste une place?
M. Jolin-Barrette : Oui, là, on a
d'autres amendements à 38, à plusieurs...
M. Tanguay : Pour faire écho
du sans revenu, là.
M. Jolin-Barrette : Oui. Mais, dans
le fond, moi, ce que je veux vous partager, c'est qu'à 37,
l'article 37 vise la personne qui a un emploi, qui a un revenu, puis il va
y avoir un autre article pour la personne qui n'a pas de revenu, où est-ce que,
là, on va lui attribuer un revenu.
M. Tanguay : O.K. Le parent
qui est en congé parental, le calcul se fait sur son salaire ou sur la
prestation de congé parental qu'il reçoit?
M. Jolin-Barrette : J'imagine que
c'est sur son salaire.
(Consultation)
M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, à 38,
article 38, avant-dernier alinéa, donc : «Si la personne qui est dans
la situation visée au paragraphe 3° du
premier alinéa et a reçu des prestations d'assurance-emploi, des prestations
d'assurance salaire, des prestations
d'assurance parentale ou des indemnités de remplacement de revenu de la
Commission des normes, de l'équité,
de la santé et de la sécurité du travail ou de la Société d'assurance
automobile du Québec ou qu'elle a reçu toute autre prestation et indemnité
visant à pallier la perte d'un revenu durant cette période, elles doivent être
considérées dans le calcul du revenu
brut établi sur la base des 12 mois précédant l'incapacité.» Ce qui
signifie qu'on en prend compte.
M. Tanguay : Ce que ça veut
dire, dans le fond, là, si je donne un exemple, si je prends des chiffres
ronds, là, si je gagnais 60 000 $ mais que, pendant six mois,
j'ai eu une prestation, au titre qu'on vient de voir, qui me donnait un revenu
de 40 000 $ pendant six mois, ça fait que, pendant
six mois, j'étais à 40 000 $, pendant l'autre six mois,
c'était à 60 000 $, on va dire, la base de calcul, c'est 50 000 $.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Je crois,
et, si Me Dumas-Legendre le souhaite, que... si on peut l'entendre, si
vous acceptez, ça permettrait de clarifier la situation, à la question du
député de LaFontaine.
M. Tanguay : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) : ...vous identifier, s'il vous plaît.
Mme Dumas-Legendre
(Hélène) : Oui, bonjour. Merci, M. le Président. Hélène
Dumas-Legendre, je suis avocate légiste au ministère de la Justice.
Donc, dans le cas... il y a trois cas de
figure dans les personnes qui ont un emploi. Si on est dans le cas de la personne pour laquelle on considère l'emploi
qu'elle a eu dans les 12 derniers mois, à ce moment-là, on va tenir compte
des prestations qu'elle a reçues. Là, vous parliez du congé de maternité, si
j'ai bien... ou de paternité... congé parental...
M. Tanguay : Oui, c'est ça. Mon
point, dans le fond, si je résume, là, on prendrait-tu, si c'était l'équivalent
de son T4 pour les 12 derniers mois...
Alors, si j'ai eu, à titre de prestation, 40 000 $ pour six mois, la moitié de l'année, puis,
pour l'autre, j'ai eu 60 000 $, bien, mon revenu total sur
12 mois, ce sera un 50 000 $.
Mme Dumas-Legendre
(Hélène) : Donc, comme je vous disais, dans le cas de la
personne pour laquelle on considère le
revenu des 12 derniers mois, on va considérer effectivement ces
prestations-là dans le total de son revenu. Dans
les autres cas, on va commencer à verser l'aide financière palliant une perte
de revenu après qu'elle ait terminé son congé parental pour qu'elle ne
bénéficie pas... pour qu'elle ne perde pas le bénéfice de son congé parental,
et on va lui calculer, dans le fond, son
aide financière sur son salaire réel. Donc, son salaire réel, normalement, est
plus élevé que son assurance parentale à ce moment-là.
M.
Tanguay : O.K. Donc, si la personne est victime, a le droit à
un remplacement de revenu, il est clair que, là, elle ne perdra pas, autrement dit, son assurance parentale parce qu'elle
n'est pas à l'emploi, là. Ce que vous dites, c'est que, dès que ça, ça va terminer, là, on va embarquer sur
perte de revenus. Elle ne peut pas retourner au travail, mais là on embarque
sur l'indemnité de revenu à ce moment-là, c'est ça?
Mme
Dumas-Legendre (Hélène) : Exactement, c'est ce qu'on voulait,
ne pas intervenir sur le bénéfice de son congé parental.
M. Tanguay :
O.K. Je comprends. Merci beaucoup. C'est clair. J'avais...
Le
Président (M. Bachand) : J'aurais la députée de Sherbrooke,
monsieur...
M. Tanguay :
Oui, oui, je vous en prie.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il
vous plaît.
Mme Labrie :
C'est bien 90 % de remplacement de revenu?
Mme
Dumas-Legendre (Hélène) : Bonne question. Oui, 90 %.
Mme
Labrie : Moi, ça fait longtemps que je n'ai pas touché du RQAP, M. le
ministre, mais c'était moins que 90 % à l'époque, donc...
M.
Jolin-Barrette : 90 %, montant du salaire admissible qui est de
83 500 $. Dans le fond, le maximum, là, ce n'est pas... Dans le fond,
le remplacement de revenu, dans le cadre de l'IVAC, ce n'est pas 90 %,
supposons, de 120 000 $. Même si vous gagnez 120 000 $,
dans le fond, c'est ramené au même montant que le maximum de la fourchette qui est assurable par le RQAP, donc
90 %. Dans le fond, c'est le même montant de 83 500 $. Donc, le
maximum, dans l'IVAC, c'est 90 % de 83 000 $, donc
78 000 $, autour de 78 000 $.
Mme Labrie :
Oui, c'est juste qu'en ce moment j'imagine des situations où une victime se
trouve à être en congé parental, et là on
vient de nous expliquer qu'on va lui laisser terminer son congé parental avant
de faire embarquer l'indemnité de remplacement de revenu. On souhaite à
cette victime-là que ce soit temporaire, le moment où elle ne puisse pas retourner au travail. Et, en admettant
qu'à la fin de son congé parental, elle est en mesure de retourner au travail,
à ce moment-là, elle aura touché une indemnité qui va être inférieure, dans
bien des cas, parce qu'elle aura eu celle du RQAP au lieu d'avoir celle de
l'IVAC. Parce que des femmes qui gagnent en bas de 80 000 $ par
année, il y en a beaucoup, là. Donc, est-ce que le ministre comprend ce que
j'essaie d'expliquer?
M. Jolin-Barrette : Bien, juste pour clarifier, là, dans le cadre de la discussion, si la
personne gagne 40 000 $ par année, dans le fond, l'IVAC ne lui
donne pas 90 % de 83 000 $, il lui donne...
Mme Labrie :
Il lui donne 90 % de 40 000 $, sauf que son indemnité de RQAP,
c'est probablement moins que ça, là. Ça fait qu'elle va avoir celle du RQAP à
la place, et, si, finalement, son RQAP se termine, finalement, au moment où
elle retourne au travail, elle n'a jamais eu l'indemnité de l'IVAC, elle s'est
fait un peu avoir, là.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça, dans le fond, l'indemnité de l'IVAC... Dans
le fond, son trois ans va pouvoir débuter après le congé de maternité,
supposons. Donc, le bénéfice du trois ans va s'ajouter au remplacement de
revenu... dans le fond, aux prestations du Régime québécois d'assurance
parentale. Ça fait que supposons que...
Mme Labrie :
Mais même si elle est en mesure de travailler rendu là? Elle ne l'aura pas,
non?
M.
Jolin-Barrette : Non, mais le critère pour bénéficier de l'indemnité
de remplacement de revenu, c'est l'inaptitude au travail. Mais je donne un exemple,
quelqu'un qui resterait un mois au congé de maternité, au congé parental, à ce moment-là, cette personne-là va
pouvoir terminer son congé parental avec le RQAP et ensuite va bénéficier
du trois ans de remplacement de revenu à l'IVAC.
Mme Labrie :
Oui. Mais admettons une situation où cette personne-là, finalement, elle se
trouve dans l'impossibilité de travailler suite à l'événement pendant seulement
deux mois. Bien, un de ces deux mois-là, elle va avoir une indemnité
de RQAP qui va être inférieure à ce qu'elle aurait eu si elle était passée tout
de suite à l'IVAC, parce que ce n'est pas 90 % du revenu, là, le RQAP.
• (12 h 20) •
M.
Jolin-Barrette : On va vérifier.
(Consultation)
M.
Jolin-Barrette : O.K. Oui, c'est ça. Dans le fond, la logique, c'est
parce qu'au moment où la personne subit l'infraction criminelle, elle ne subit
pas de perte de revenu parce qu'elle était sur les prestations du Régime
québécois d'assurance parentale. Donc, exemple, je pense que ça diminue à...
les premiers mois sont à x %.
Mme Labrie :
Ça dépend du régime, là.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça, il y a sept mois, 12 mois ou
neuf mois... Le court et le long, là, je ne suis pas un spécialiste, là.
Et donc la personne, lorsqu'elle est sur le Régime québécois d'assurance
parentale, dans le fond, elle n'a pas de perte de revenu parce qu'elle avait
déjà son congé.
Mme Labrie :
Elle a quand même une perte de revenu. Disons qu'elle était à 70 % de son
salaire habituel, c'est quand même une diminution de revenu.
M. Jolin-Barrette : Non, mais ce que je veux dire, nonobstant l'infraction criminelle, la
personne, supposons, est à 70 % de son revenu. Donc, durant le
congé d'assurance parentale, elle avait sa diminution de revenu. Dans le fond,
elle... Prenons des chiffres ronds, là...
Mme Labrie :
Bien, je comprends ce que le ministre veut me dire, mais je vais donner un
exemple précis. Deux femmes sont ensemble, l'une est en congé parental,
l'autre non. Ce sont deux femmes qui travaillent au même endroit. Normalement,
elles gagnent toutes les deux 50 000 $ par année. Là, il se passe un
événement criminel. Toutes les deux sont victimes, même affaire, elles ont...
Là, on se retrouve devant une situation où celle qui n'était pas en congé
parental va avoir une indemnité de remplacement de revenu plus grande que celle
qui était en congé parental. Moi, c'est ça, la situation que je trouve
particulière, là, parce que, là, on a dit tout à l'heure...
Puis ça pourrait
avoir l'air intéressant, dans une certaine mesure, de dire : On va laisser
à la personne terminer son RQAP avant qu'elle touche aux autres... à
l'indemnité de remplacement de revenu de l'IVAC. Ce serait plus intéressant
qu'elle touche à celle de l'IVAC et qu'on reporte le RQAP, parce que, si le
moment où elle doit... elle ne peut pas travailler est plus court, elle va se
retrouver à être plutôt compensée par le RQAP, qui est quand même inférieur à
90 %, là, de l'IVAC. Est-ce que le ministre comprend ce que je dis?
M.
Jolin-Barrette : Oui, je comprends ce que dit la députée de
Sherbrooke. Dans le fond, là, le principe de l'aide financière palliant la
perte de revenus, c'est le revenu réel au moment de l'événement. Donc, la
personne qui est en congé parental au moment où son revenu réel, il est celui
qu'elle gagne, la personne, ce qu'elle gagne comme revenu présentement...
Une voix :
...
M.
Jolin-Barrette : Oui, la prestation. Donc, au moment des faits, voici
la prestation que la personne gagnait. Donc, c'est sa prestation réelle, c'est
ce montant-là. Et là, par la suite, versus la personne qui est en congé
parental, versus la personne qui travaille... Donc, la personne qui travaille,
elle, son revenu réel, c'était 50 000 $ brut. Donc, c'est calculé là-dessus.
En congé parental, supposons, ça donne 35 000 $ ou
30 000 $, supposons, son revenu réel est le suivant, par rapport à
l'infraction criminelle. Donc...
Mme Labrie :
Donc, elle est désavantagée parce qu'elle est en congé parental.
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est ça. Dans le fond, le but du régime, c'est de combler la perte de
revenus réelle que vous avez présentement.
Mais, par contre, où il y a un avantage, c'est qu'à partir du moment où le
congé parental se termine, la personne qui devait retourner au travail,
supposons retourner à 50 000 $, là, l'horloge commence à ce
moment-là. Donc, elle n'est pas pénalisée du fait qu'en termes de durée de
temps... donc, ça va venir allonger la prestation de la personne.
Donc, la personne
n'aurait pas eu plus d'argent nonobstant l'infraction criminelle ou non, parce
que, durant la période du congé parental,
supposons, elle avait 30 000 $, donc il n'y a pas d'argent qui est
perdu pour la personne, parce que c'est le même montant qui demeure. Mais après
coup, à partir du moment où la fin du congé parental arrive, là, à ce moment-là, il y a déclenchement du
trois ans qui commencent. On ne commence pas le trois ans à partir du
moment où l'infraction criminelle survient, comme la personne dans votre
exemple, l'autre personne qui travaillait, 50 000 $, puis elle, elle
ne peut plus travailler, là, à ce moment-là. Cette personne-là, elle, son
trois ans débute à ce moment-là.
Mme Labrie :
Elles ne sont pas défavorisées au niveau du délai, mais moi, j'y vois quand
même un impact important, là. C'est quoi, le nombre de mois ou de semaines
moyen de versement pour du remplacement de revenu à l'IVAC en ce moment?
Environ, là, je ne demande pas à la journée près, là.
M.
Jolin-Barrette : On va vous revenir.
Mme
Labrie : Parce qu'imaginons que ce soit quelques mois, on peut penser
que, donc, la majorité des victimes vont
finalement toucher du RQAP, puis elles n'auront pas besoin que ça dure... que
le «timer» parte de trois ans à la fin de leur congé parental parce
qu'elles vont déjà être prêtes à retourner au travail. Ça fait que, finalement,
elles ne l'auront pas eu, le 90 %, elles. Elles vont avoir eu le RQAP, qui
est moins avantageux.
Moi,
j'y vois quelque chose qui aurait certainement été pointé du doigt s'il y avait
eu une analyse différenciée, mais là... parce que ce n'est quand même
pas de sa faute à elle si elle a été en congé parental au moment de s'être fait
agresser. Tu sais, c'est...
M. Jolin-Barrette : Je comprends, mais le but de l'indemnité de remplacement de revenu,
c'est de remplacer le revenu réel au moment de l'événement.
Mme Labrie :
Sauf que, si le revenu réel au moment de l'événement, il est impacté parce que
la prestation parentale ne compense pas pleinement le revenu, c'est... En tout
cas, moi, je trouve que c'est préjudiciable plus particulièrement aux femmes,
parce qu'à ce jour ce sont encore elles qui prennent les plus longs congés
parentaux. Moi, j'aimerais ça que ce soit
égal, mais ce n'est pas le cas. Donc, je pense que l'impact est plus grand sur
les femmes en ce moment que sur les hommes, de cette façon de faire là.
Je ne sais pas si le ministre voit ce que je dis, mais...
M.
Jolin-Barrette : Bien, je comprends, mais ce que je veux dire, on est dans
une situation où l'aide palliant la perte de revenus, c'est de venir compenser
le revenu effectivement gagné. Dans le fond, la situation pour... Il peut avoir
plusieurs cas de figure. Là, vous illustrez le cas du RQAP.
Mme Labrie :
Mais il y a des situations, par exemple, où pour savoir le revenu gagné, on va
aller prendre... On pourrait peut-être reculer plus loin dans le temps, quand
la personne est dans une situation, par exemple, de congé parental. Peut-être
que, pour calculer son revenu, on pourrait reculer plus loin dans le temps. Par
exemple, pour le calcul du montant du RQAP, là, dans certaines circonstances,
c'est ce qui est fait : on recule plus loin dans le temps si, par exemple,
il y avait eu une période de chômage ou...
M.
Jolin-Barrette : Je comprends, mais je reviens au principe de base du
fait que ce qui vise à être compensé, c'est la perte de revenus réelle de la
personne, de la situation de la personne, donc il peut... Là, on est dans le cas
du RQAP, d'un régime d'indemnisation public... de prestations public, pardon.
On pourrait se retrouver avec aussi une personne qui aurait décidé de
travailler moins d'heures durant une année. C'est sa base salariale aussi.
Donc, je suis
sensible, je comprends, mais l'idée de l'IVAC, c'est de venir compenser la
perte réelle relativement au moment des événements. Puis là, dans le fond, le
régime de l'IVAC va débuter à partir de la fin du congé de prestations
parentales.
Mme Labrie :
Je comprends. Là, on va peut-être savoir éventuellement combien de temps dure,
en moyenne, une indemnité de remplacement de revenu, mais moi, j'ai bien
l'impression que ça va être désavantageux pour les femmes, cette question-là.
Est-ce que c'est la même chose pour les autres types de prestations, là, donc
assurance-emploi, assurance salaire, tout ça? Ça va commencer toujours après
que ces autres types de prestations là se soient terminées?
M.
Jolin-Barrette : Les autres prestations? Quelles autres...
Mme Labrie :
Par exemple, assurance-emploi, quelqu'un qui est en assurance-emploi, ça va
commencer aussi, l'IVAC, après la fin de
l'assurance-emploi de la personne, c'est ça? Si c'est la même logique. Ça ne
l'est peut-être pas, là, mais...
M. Jolin-Barrette :
On va le vérifier.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Ma bataille de taverne a lieu entre moi et mon ex-employeur depuis hier. Il
vient de me congédier, à tort ou à raison. Je gagnais 70 000 $.
M.
Jolin-Barrette : J'imagine que c'était à tort vu que...
• (12 h 30) •
M. Tanguay :
Sûrement, sûrement. Mon point est le suivant, puis on pourra revenir aux
étapes, là... Il y a l'acte criminel, la demande de qualification, l'évaluation
qui est, ici, pertinente, parce que c'est à l'évaluation que l'on regarde les 12 mois qui précèdent. C'est bien ça, c'est à
l'évaluation qu'on regarde les 12 mois qui précèdent, et il y a la
consolidation. C'est important de voir les étapes. Si, à l'évaluation, dans les
12 mois, j'ai eu, du jour 1, sur les 365 jours, j'ai eu un
revenu de 70 000 $... du jour 1 jusqu'au jour 364, j'ai un
revenu de 70 000 $, mais j'ai perdu mon emploi. La base de calcul,
est-ce que ce sera sur sans revenu ou avec mon revenu de 70 000 $?
M. Jolin-Barrette : Donc, on va
vérifier, mais je crois que c'est au cours des 12 mois précédant
l'évaluation. Est-ce que c'est le cas?
(Consultation)
M.
Jolin-Barrette : O.K. Donc, la base, c'est les 12 derniers mois.
M. Tanguay :
Donc, on revient à ça. On prend mon T4, dans le fond. J'aurais gagné 70 000 $ moins une journée de paie, et ce
sera le T4, à ce moment-là, qui va être ma base de calcul.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
M. Tanguay :
O.K. Si, dans les 12 mois, j'ai eu mon revenu de 70 000 $, pour
les quatre premiers mois, mais après ça j'étais sans revenu... ou prenez un
autre exemple. J'avais un revenu de 50 000 $ dans le premier mois du
12, que je regarde en arrière, j'avais un revenu de 50 000 $, mais
après ça, pour les 11 mois, j'étais sans revenu. Est-ce qu'on va
dire : Bien, il a gagné 1/12 de 50 000 $, et, pour les
11 autres mois, on le considère sans revenu, donc on va lui donner une base
de calcul 90 % du salaire minimum, et ainsi de suite?
M.
Jolin-Barrette : C'est toujours la situation la plus avantageuse pour
la personne victime. Donc, on va vérifier sur votre point très précis.
M. Tanguay :
Autrement dit, mon point... Je peux reformuler ma question de la façon
suivante : Si, sur ma période d'analyse
de 12 mois, j'ai cinq mois sans revenu, excusez l'expression, on va-tu le
patcher avec... Bien, là-dessus, on va lui donner un revenu de 90 % du
salaire minimum, parce qu'il était sans revenu, puis les autres sept mois,
bien, ça va être son T4, vous comprenez?
M.
Jolin-Barrette : C'est ce qu'on vérifie. Mais là vous êtes dans un cas
où la personne n'a plus de lien d'emploi.
M. Tanguay :
Exact. Mais moi, je dirais : Bien, attendez une minute. Je n'ai plus de
lien d'emploi, mais regardez les
12 derniers mois, pour les huit premiers mois, j'avais un salaire de
60 000 $. Mettez-le dans votre calcul. Ne me dites pas que je
vais avoir 90 % de 26 000 $, base de calcul de
23 000 $.
M.
Jolin-Barrette : On va faire la vérification, sauf que si vous...
supposons qu'on prend l'année de... l'année calendrier, là, vous travaillez les
quatre premiers ou les six premiers mois, vous avez une base de calcul de
60 000 $. Puis ensuite, l'infraction survient en décembre, puis,
depuis le mois de juin, vous ne travaillez pas. C'est un peu ça, votre
question?
M. Tanguay :
Mais, dans le fond, puis c'est... Ma question n'est pas sous l'angle de savoir,
est-ce que... ma question, c'est justement de savoir : Est-ce que les mois
où j'ai un revenu, évidemment, sont calculés et les mois où je n'ai pas de
revenu, on me met le calcul fictif de 90 % du salaire minimum ou on me les
laisse à zéro? Puis pendant qu'on regarde ça, mon calcul est-il exact? Quand on
calcule, là, la personne qui est sans revenu, puis on va le voir à 37.1,
c'est... Prenons, là, le salaire minimum, à l'heure où se parle, il est à
13,10 $, en mai, il va monter à 13,50 $. Je fais 13,50 $, on
multiplie ça par 37,5 heures-semaine, n'est-ce pas, quand on calcule? Je
veux juste m'assurer d'avoir les bons calculs.
M.
Jolin-Barrette : Si c'est sur 35, 37,5 ou 40?
M. Tanguay :
Oui, c'est ça.
M.
Jolin-Barrette : C'est 40 heures-semaine.
M. Tanguay :
C'est 40 heures. O.K. Donc, en mai, ça va être 13,50 $, fois
40 heures, fois 52. Là, mon calcul va être différent, là, ça va être tout
près de 28 000 $. On prend ce 28 000 $ là, à 90 %, et
ça, c'est pour ceux qui sont sans revenu, puis là la question revenait, à
savoir : Est-ce que, pour les mois sans revenu, est-ce qu'on va me donner
ça ou pas?
(Consultation)
M. Tanguay :
On vérifie. Dans 37...une fois qu'on va revenir là-dessus — c'est
ça, merci — dans
37.1c, lorsqu'on parle du revenu, on a dit, un peu plus tôt, c'est le revenu
brut. Est-ce que c'est nécessaire de le mentionner là, parce qu'entre brut puis
net, il y a une grosse différence, ou c'est marqué ailleurs? Qu'est-ce qui nous
rassure que ce sera bien le brut?
M.
Jolin-Barrette : À 37c?
M. Tanguay : Oui, 37.1c,
lorsqu'on dit : «Elle avait occupé un emploi, exercé une fonction,
occupation, qui lui procurait un revenu brut.» Est-ce qu'on ne pourrait pas le
préciser là ou c'est précisé ailleurs?
M.
Jolin-Barrette : Bien, dans la méthode de calcul, nous, on va calculer
90 % du net. C'est ça? C'est à 38 qu'on prévoit ça.
M. Tanguay : À 38, on prévoit
ça. Et là ça ne sera pas le brut, ça va être le net?
M. Jolin-Barrette : Dans le fond, on
prend le brut, puis là...
Une voix : ...
M.
Jolin-Barrette : C'est ça.
Donc, puis on l'avait vu dans les cas qu'on a étudiés, là, dans le fond, la
personne a 90 % de son salaire net, mais ce qu'on fait, c'est qu'on
regarde au niveau brut, combien elle gagne, et, avec le brut, on diminue les
charges fiscales de la personne, et donc, là, ça donne le salaire net de la
personne. Et donc, là, à ce moment-là, on fait 90 % du salaire net.
M. Tanguay : C'est du salaire
net, dans le fond.
M. Jolin-Barrette : C'est 90 %
du salaire net, mais, pour avoir le salaire net, il faut avoir le brut.
M. Tanguay :
O.K. J'imagine que les personnes retraitées sont incluses dans 38. On va voir
ça dans 38 aussi, peut-être même dans ce que vous avez... Est-ce qu'il y
avait des prestations de retraite également là-dedans? On les voit là-dedans,
j'imagine?
M. Jolin-Barrette : À 38, on parle
d'une cotisation du travailleur établie en vertu de la Loi sur le régime des
rentes. Donc, pour un retraité...
Une voix :
...
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Alors, la question, c'est : Je suis à la
retraite, j'ai des revenus de retraite de la Régie des rentes du Québec et j'ai
des revenus de retraite, supposons...
M. Tanguay :
Un FERR.
M.
Jolin-Barrette : ...un FERR, mais un FERR, c'est privé, là, c'est...
M. Tanguay :
Bien, c'est un revenu. Ah! c'est une bonne question. Mon FERR, il va-tu être
considéré? Parce que je me paie moi-même, là.
M. Jolin-Barrette : C'est ça, parce que le député de LaFontaine a cotisé, tout au long de
sa vie professionnelle, à ses REER pour avoir un... comment...
M. Tanguay :
On n'ira pas là, parce que je ne veux pas vous attrister.
M.
Jolin-Barrette : Vous n'avez pas fait ça, M. le député de LaFontaine?
M. Tanguay :
Un petit peu. Pas assez.
M.
Jolin-Barrette : Vous devriez. C'est important en matière de finances
personnelles.
M. Tanguay :
Ah! Merci. Merci pour la leçon.
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Donc, pour la personne retraitée, si, dans le
fond, elle continue toujours de recevoir ses prestations de retraite, donc
régime de pension du...
M. Tanguay :
Canada.
M.
Jolin-Barrette : Bien, en fait, supposons, supplément de revenu
garanti du Canada, Régie des rentes du Québec, sa prestation de retraite de
l'employeur privé, supposons, ou gouvernementale, peu importe sa situation.
Donc là, la personne, elle, si elle continue de vaquer à ses occupations
normalement, qu'elle ne subit pas d'atteinte, elle
ne sera pas indemnisée. C'est le même concept que le travailleur, dans le fond, s'il retourne travailler, il
n'y a pas d'enjeu. Par contre,
si ça l'empêche de vaquer à ses occupations, là, elle aura une prestation.
C'est ça? C'est ça.
M. Tanguay :
J'essaie de voir la logique, puis ce n'est pas un jugement de valeur, là, je ne
veux pas enlever d'argent à personne, mais juste sur la logique... Encore une
fois, je ne veux pas enlever d'argent à personne... Si la personne est à la retraite, vaquer à ses
occupations, sur la même logique que vous appliquez pour les congés
parentaux, vous dites : On ne va
pas substituer aux congés parentaux, là, pour le retraité, parce qu'il va
continuer de recevoir RRQ, pension canadienne de son employeur, il va
continuer de recevoir ça. Vous dites qu'il y a des cas d'espèce où vous
pourriez, si c'est plus généreux, pallier à ça. Je ne sais si madame peut...
M.
Jolin-Barrette : Dans le fond, la question du député de LaFontaine est à l'effet de...
Bien, est-ce qu'on peut suspendre quelques instants, M. le Président?
Le Président (M.
Bachand) : Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 40)
(Reprise à 12 h 59)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Cela dit,
compte tenu de l'heure, je suspends les travaux jusqu'à 14 heures.
Merci. À tantôt.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 14 h 16)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Bon début d'après-midi.
Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de
loi n° 84, Loi visant à aider les
personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
Lors de la suspension de nos travaux, à
13 heures, nous étions rendus à l'étude de l'article... nous étions à
l'étude de l'article 37. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. M. le
Président, je comprends des discussions qu'on a eues qu'un amendement à 37 est
en cours, alors on aura l'occasion de le lire puis de statuer. Dans
l'intervalle, j'aurais des questions au ministre pour la suite de la
compréhension. Donc, peut-être, juste s'il peut nous faire un retour par
rapport à ce qui va se passer dans le cas d'une personne à la retraite, s'il
peut nous l'expliquer. Il nous a déjà donné des grandes lignes.
M. Jolin-Barrette : La personne qui
est à la retraite, dans le fond, elle va être couverte par le régime de
l'article 37.1, l'amendement qu'on va déposer par la suite. Il faut
comprendre qu'à l'article 37 ça vise à pallier la perte de revenu de quelqu'un
qui a des revenus, qui est en emploi ou, au cours des 12 derniers mois,
est en emploi. Donc, c'est le régime de 37 qui s'applique.
Le régime de 37.1, c'est pour les gens qui sont
sans revenu, sans emploi ou qui sont, supposons, à la retraite, mais qui ne
subissent pas une perte de revenu. Je donne un exemple, supposons que vous êtes
un retraité, vous recevez une prestation de la RRQ, de retraite, dans le fond,
nonobstant l'infraction criminelle, vous ne perdez pas de revenu, parce que
votre pension, elle rentre le premier de chaque mois quand même.
Ce qu'on fait dans le 37.1, c'est qu'on met un
critère pour dire : Est-ce que vous avez des incapacités dues à la situation...
dues à l'événement fortuit qui vous est arrivé, donc si vous êtes incapable
d'accomplir la majorité des activités habituelles telles que décrites au règlement
du gouvernement? Donc, ça signifie que la personne qui, en raison de l'acte
criminel, n'est plus capable de rencontrer ses activités habituelles, elle aura
une aide financière qui... comme celle qui
est l'incapacité... pas l'incapacité, l'aide palliant à la perte de revenu.
Donc, ça va faire en sorte qu'on va attribuer un revenu de 90 %
basé sur le salaire minimum pour indemniser temporairement la personne qui
n'est pas capable de remplir ses activités normales, qui serait à la retraite.
M. Tanguay : O.K. Qu'en
est-il de la situation qu'on a abordée rapidement ce matin, de la personne qui,
lors de... lorsqu'on regarde le passé, pour
les 12 mois, afin d'établir son revenu, lorsque la personne a, par
exemple, travaillé six mois avec un salaire annuel de
35 000 $, six mois, salaire annuel de 35 000 $, puis après
ça, les six derniers mois, dans le 12, elle n'avait pas de revenu? Est-ce que
nous allons dire, bon, on va prendre six mois annualisés à 35 000 $,
et les six derniers mois, on ne les laisserait pas à zéro, mais on va lui
mettre le 90 % du salaire minimum? Est-ce que c'est ça qui sera fait?
M. Jolin-Barrette : Dans le fond, la
personne ne se retrouve... dans l'exemple qui est donné, la personne n'a plus
de lien d'emploi, donc elle n'occupe pas d'emploi. Alors, ça sera... on va lui
attribuer un revenu, donc 90 % du salaire minimum.
M. Tanguay :
Pour les six mois qu'elle n'avait pas de revenu, et on va calculer son revenu
pour les six mois?
M.
Jolin-Barrette : Non, c'est une photo au moment... Est-ce qu'elle
avait un lien d'emploi, oui ou non? On ne calcule pas ce qui est passé, c'est
ça?
Une voix :
...
M.
Jolin-Barrette : Non, on n'annualise pas le montant, c'est au
moment de l'événement, est-ce qu'elle est en
emploi, oui ou non. Elle n'avait pas de lien d'emploi, elle était sans emploi,
on lui attribue 90 % du salaire minimum.
M. Tanguay :
O.K. Alors là, c'est là où mon exemple de taverne... au moment de l'évaluation,
si, dans les 12 mois... 11 mois et
trois semaines, j'ai été à un salaire de 70 000 $, mais que, dans la
dernière semaine de mon 12 mois, j'étais
sans emploi, il m'a mis à la porte, on ne va pas me calculer ma perte de revenu
sur le 70 000 $, mais sur le fait que j'étais sans emploi,
sans revenu, donc 90 % du salaire minimum. C'est ça?
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Oui. Juste là-dessus, je vais juste vous demander une
courte suspension.
Le
Président (M. Bachand) : Oui, merci. Alors, on va suspendre
quelques instants. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à
14 h 20)
(Reprise à 14 h 23)
Le Président (M.
Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission
reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Bon, j'ai une
réponse pour le député de LaFontaine. Ce n'est pas simple, tout ça, mais on va
expliquer, dans le cas d'exemple qui est donné, une personne qui est sans
emploi au moment de l'infraction criminelle, mais qui a travaillé, exemple, la personne
aime le golf, et donc est préposée au départ sur un terrain de golf, puis elle
travaille juste l'été, faisons ça... supposons, un salaire de 60 000 $
pour la saison de golf, qui dure quatre mois ou cinq mois... bien, il y a une pénurie
de main-d'oeuvre, puis maintenant les employeurs n'ont pas le choix de fournir,
O.K. C'est un exemple fictif.
Donc, l'événement, l'infraction criminelle,
supposons, arrive au 11e mois de son année. Donc, la personne a juste
travaillé pendant cinq, six mois, elle a fait 60 000 $. Donc, au
moment de l'infraction criminelle, elle n'a plus de lien d'emploi, elle n'a
aucun revenu.
La première chose qu'on va regarder, elle se
retrouve dans la situation où elle n'a pas d'emploi, et donc le critère qu'on regarde,
c'est est-ce qu'elle peut vaquer à ses occupations. Parce qu'on n'est pas, de
un... est-ce qu'elle peut retourner
travailler? Parce qu'elle ne travaillait pas. Ça fait qu'on dit, est-ce qu'elle
peut vaquer à ses occupations? Premier élément déclencheur. Alors, si la
réponse est non, elle ne peut pas vaquer à ses occupations, là, ça donne
ouverture au régime d'indemnisation de remplacement de revenus, et là ce qu'on
va faire, on va prendre le 60 000 $, on va regarder ce qu'elle a
gagné sur les 12 derniers mois et on va lui donner 90 % de ce qu'elle
a gagné, ce qui est admissible sur les 12 derniers mois. Si c'est moins
avantageux que 90 % du salaire minimum, ce qui va lui être donné, c'est
90 % du salaire minimum.
M. Tanguay : O.K.,
25 000 $, là, en mai.
M. Jolin-Barrette : Oui. Là, par la
suite, si par contre vous êtes en emploi, vous avez un lien d'emploi, c'est ça
qui... c'est le lien d'emploi qui prévaut, et donc c'est le fait de ne pas
pouvoir retourner travailler... sur la base sur laquelle vous allez être
indemnisé.
M. Tanguay : Je prends
toujours les chiffres de mai, parce que la loi va s'appliquer dans l'avenir,
puis prenons les chiffres de mai. C'est
13,50 $, le salaire minimum. Alors, je fais 13,50 $ — pour qu'on ait toujours les mêmes chiffres — fois 40 heures, fois 52 semaines,
ça donne 28 080 $. Je prends 90 % de 28 080 $, ça me
donne 25 272 $. Alors, moi,
les questions que j'ai abordées, ce sera toujours, selon moi, une sorte de,
entre guillemets, revenu minimum garanti de 25 000 $, là, pour
le 90, mais qui n'est pas ça. Et je salue François Blais.
M. Jolin-Barrette : Le député de
Charlesbourg. C'est ça, l'ancien député de Charlesbourg.
M. Tanguay : François Blais.
Parfait.
M. Jolin-Barrette : D'ailleurs...
M. Tanguay : Pardon?
M.
Jolin-Barrette : Qu'est-ce qui est arrivé avec ça? Peut-être que le
député de LaFontaine pourrait nous renseigner...
M. Tanguay : Ah! mais
écoutez...
M. Jolin-Barrette : Je serais
curieux...
M. Tanguay : La CAQ a été
élue, puis on attend toujours. C'est ça qui est arrivé.
M. Jolin-Barrette : Mais pré-2018?
M. Tanguay : C'était sur la
table.
M. Jolin-Barrette : Ah oui, vous
avez vu la copie?
M. Tanguay : Bien oui, ça a
été... Bien oui, bien oui, bien oui. On peut sortir... O.K. On va y aller
là-dessus. S'il veut, je peux sortir les éléments.
Dans le cas de la personne qui travaille
saisonnier, je comprends l'explication du ministre. La personne qui serait temps partiel, par exemple, travaillait
20 heures-semaine, puis un revenu de 18 000 $, j'espère qu'on va
lui donner le plus avantageux, le 25 000 $ et non le
18 000 $.
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est le
plus avantageux qui s'applique.
M. Tanguay :
O.K. Dans ma compréhension, et j'ai dit un peu plus tôt qu'il y avait comme
quatre temps... Oui?
M. Jolin-Barrette : Puis il ne faut
pas oublier, par contre, que c'est toujours 90 % du revenu net, hein? On
parle de brut, mais le brut est là pour établir le net.
M. Tanguay : Oui. Donc, mon
25 000 $ pour le salaire minimum, il est correct, quand je prends
90 % de 28 080 $ à 13,50 $ de l'heure?
M. Jolin-Barrette : Il faut que ça
soit 90 % du net. C'est ça? Oui.
M. Tanguay : Donc, ça ferait
combien?
M.
Jolin-Barrette : Ça fait
23 000 $... C'est ça. Donc, 23 000 $ et quelques pour une
personne monoparentale sans personne à charge.
Mme Labrie : ...
M. Jolin-Barrette : Pardon?
Mme Labrie : Monoparentale...
M. Jolin-Barrette : Non, mais
supposons qu'ils sont grands, qu'ils ont 30 ans.
Mme Labrie : À ce moment-là, tu n'es
pas monoparental, mais...
Mme Weil :
Oui, non, l'expression «monoparental», c'est avec... c'est comme tu dis, c'est
juste l'expression voulant dire «qui a un enfant à charge».
M.
Jolin-Barrette : Une
personne qui vit seule, mais qui a des grands enfants, mais qui les a élevés
toute seule, supposons.
Mme Labrie : Oui, oui, c'est ça.
M. Tanguay : Donc, on disait
que, c'est ça, ça va être le 23 000 $ et non le 18 000 $,
temps partiel. On va lui donner le minimum, là.
M. Jolin-Barrette : Le meilleur,
c'est ça.
M. Tanguay : Le meilleur, et
ça, je pense, c'est à 28, on discutait de ça avec la collègue de Sherbrooke,
c'est à 28 que l'on voit, là, le meilleur
des deux régimes. Je pense que c'est là qu'est la mécanique que l'on verra... à
38, pardon, que l'on verra le...
M.
Jolin-Barrette : Oui, à 38.
M. Tanguay :
O.K. Il y a une chose que... parce qu'on prend... tantôt, dans les cas
d'espèce, on utilise un espace-temps puis,
dans l'autre, on utilise un autre espace-temps. Moi, je vois quatre grosses
dates dans mon malheur de l'acte
criminel. Je vois le temps 1 — il y a quatre temps — le temps 1 qui est le jour où ma
bataille de taverne arrive, c'est
l'acte criminel, temps 1. Temps 2, la demande de qualification, ça
peut être une semaine, ça peut être trois ans après, demande de
qualification. Le temps 3, c'est le temps, et c'est là qu'il y a
quiproquo, je crois, à l'article 37, on dit : «12 mois précédents l'évaluation de santé». Moi, je vois ça comme un
temps 3, une évaluation de santé. Elle va avoir lieu après l'acte criminel, évidemment, après la
demande de qualification. Elle va peut-être avoir lieu un an après l'acte,
ou 18 mois après l'acte criminel, ou peu importe, mais l'évaluation de
santé, est-ce que c'est un temps 3? Et après ça, il y a la consolidation.
Ça, c'est une autre chose, on l'a vu.
Mon
point, parce qu'on dit toujours «dans l'année qui précède l'acte criminel
qui a fait en sorte que vous avez cessé
de travailler», ne serait-il pas plus clair de le mettre de même dans la loi?
On me dit : Non, non, non, l'évaluation de santé... parce que
l'évaluation de santé, ça peut être six mois après l'acte criminel, là.
• (14 h 30) •
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, la question,
c'est : Est-ce que l'évaluation de santé... Dans le fond, elle constate l'incapacité de travailler, donc j'imagine que ça
se fait très rapidement par rapport à l'événement.
Le Président (M. Bachand) : M. le
ministre.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Alors, ce qu'on m'explique, c'est que c'est au
moment où la personne reçoit l'évaluation, parce que, bien souvent, la
personne, la blessure, c'est au moment de la prise de connaissance, donc ça
peut arriver des années et des années plus tard. Exemple, une violence subie
pendant l'enfance ou un événement qui est
arrivé, supposons, à l'âge de 20 ans, sans être mineur, puis que, là,
l'incapacité de travailler se produit, supposons, quatre ans plus tard,
parce que la personne recroise l'agresseur.
Alors, le départ du
moment où l'indemnité de remplacement de revenu, elle est versée, c'est à
partir de ce moment-là. Donc, l'évaluation va être à partir de ce moment-là.
C'est pour faire en sorte que les gens... L'incapacité de verser... en fait,
l'incapacité de travailler est rattachée au déclenchement de l'événement.
M. Tanguay :
Ne serait-il pas plus clair de dire... plutôt que de dire «l'évaluation de
santé», parce qu'il dit «évaluation de santé»... Si je me vois dans le cabinet
d'un médecin en train de me faire ausculter, évaluation de santé, pouf, le
rapport sort. Ne serait-il pas mieux de dire «de la survenance de la séquelle»?
M.
Jolin-Barrette : Bien, c'est parce que...
M. Tanguay :
Parce que votre exemple, c'est réellement la séquelle.
M.
Jolin-Barrette : C'est parce que c'est l'incapacité à travailler qu'il
faut regarder.
M. Tanguay :
Oui, due à la séquelle.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais la séquelle peut arriver, mais ce n'est pas nécessairement à cause de la séquelle qui est là. Ce n'est peut-être pas juste
ce facteur de cette séquelle-là, il pourrait y avoir des séquelles...
M. Tanguay :
...qui empêchent... Autrement dit, mon point sur votre exemple, «violence
conjugale», ce n'est pas... c'est imprescriptible, «violence conjugale». L'acte
a lieu aujourd'hui, je déclare uniquement... Je vais voir l'IVAC dans cinq
ans...
M.
Jolin-Barrette : Mais ce qu'on me dit, ce n'est pas la séquelle qu'il
faut utiliser, c'est le préjudice. Donc, c'est lorsque l'incapacité survient.
Donc, c'est le préjudice, parce que la séquelle, c'est quand vous êtes
consolidé.
M. Tanguay :
Parfait. Alors, ne devrait-on pas lire «un revenu dans les 12 mois
précédant la survenance du préjudice»? Parce que, dans l'exemple, je fais
l'objet de violence conjugale aujourd'hui. Dans cinq ans, là... Écoutez, je ne
suis pas allé voir l'IVAC pendant cinq ans, grosse violence conjugale. Dans
cinq ans, je recroise l'agresseur, tabarnouche, là, je... pouf, psychologique,
et tout. Je fais une grosse dépression, j'arrête de travailler, incapacité de
travailler. Je suis évalué trois mois après. Ça va être dans les 12 mois,
pas de l'évaluation de santé, mais dans les 12 mois
de la survenance du préjudice que vous allez savoir combien je gagnais puis
combien je ne gagne plus, là.
M.
Jolin-Barrette : Oui, mais c'est parce que, dans le fond, le
préjudice... Dans le fond, l'incapacité peut être
une partie du préjudice. Donc, le cas, supposons, en matière d'agression
sexuelle, là, je suis agressé sexuellement, mais je continue de travailler.
Donc, j'ai déjà un préjudice. Mais là ce n'est pas à ce moment-là que je suis incapable de travailler, c'est... supposons, j'ai un
flashback à un moment donné, je rencontre la personne, ou quoi que ce soit,
puis c'est là que ça entame. Ça fait que c'est là que l'évaluation de santé est
pertinente.
M.
Tanguay : Voilà. Et
l'évaluation de santé, elle peut avoir lieu... prendre rendez-vous, papi, papa,
deux mois après. J'ai arrêté de travailler à la survenance du dommage,
qu'on dit en droit civil, le dommage a «poppé» à ce moment-là. Alors, dans les temps du 12 mois, il faudra regarder mon
incapacité. Je l'ai rencontré hier, je suis bouleversé, plus capable de travailler aujourd'hui, en date du 18 mars 2021. Puis mon évaluation de santé va
arriver peut-être dans un mois et demi, deux mois, trois
mois. Ça va être dans les 12 mois de cette date-là que ça va être
pertinent, là, et non pas dans les 12 mois de l'évaluation de santé. Je le
rédigerais de même, parce que je voyais arriver un temps qui est indépendant du
préjudice, de sa survenance, du dommage, et des 12 mois qui le précèdent.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Dans le
fond, c'est ça, il faut que le médecin confirme que c'est en raison de cette
blessure-là, de cette atteinte-là que
la personne est en incapacité de travailler. Puis c'est pour ça qu'à partir du
moment où la personne se fait constater cette blessure-là, qu'elle a un an pour
faire la demande relativement à l'incapacité de revenus.
M. Tanguay : Puis si je fais
la demande 13 mois après?
M.
Jolin-Barrette : Puis, juste
pour clarifier, ce n'est pas l'incapacité... ce n'est pas l'évaluation de
santé, au niveau de la
consolidation, là, qu'on parle, c'est vraiment sur la perte de revenus.
M. Tanguay : Non, non, de la
confirmation que vous avez bel et bien une incapacité de travailler.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay : Donc, on doit
remplacer votre revenu, puis vous vous qualifiez, par ailleurs, en vertu de 36.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay : Mais agression,
cinq ans après, je le recroise, ouf, je cesse de travailler, puis là je
vivote, ça ne va pas bien... Ça ne va pas bien, tout le monde s'inquiète autour
de moi. Finalement, je vais consulter 13 mois après.
M. Jolin-Barrette : 13 mois
plus tard?
M. Tanguay : Oui. C'est là où je reviens avec ça, mon
évaluation de santé. C'est le moment de la survenance, je crois, qu'il faut évaluer. Je n'ai plus
travaillé pendant 13 mois. Je vais voir le médecin, le médecin me
dit : Effectivement, c'est
une incapacité totale. Vous avez été de même pendant 13 mois? O.K.
Bien, une chance que vous êtes venu nous voir.
M. Jolin-Barrette : Vous voulez
dire, la personne n'a pas eu de revenu pendant les 12 derniers mois?
M. Tanguay : Oui, pendant
13 mois.
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il
vous plaît. M. le ministre, avez-vous besoin de plus de temps?
M. Jolin-Barrette : Alors, c'est ça,
dans le fond, si la personne fait son évaluation de santé plus tard, dans le fond, ce n'est pas ces 12 derniers mois de
revenu, ça va être, dans le fond, l'attribution de revenu parce qu'elle
n'aurait plus de lien d'emploi, supposons. Donc, on va lui attribuer le
90 % du salaire minimum.
M. Tanguay : Oui, c'est là où
je diffère d'approche. Je comprends ce que dit le ministre, c'est, je pense que
je vais le dire de même, c'est un peu une injustice qui va arriver si on
garde... plutôt que la survenance du préjudice, si on regarde la date de
l'évaluation de santé.
M.
Jolin-Barrette : Non, parce
que ça prend la date. Il faut que le médecin confirme, dans le fond, que la
personne n'est pas apte à travailler.
M. Tanguay : Oui, tout à
fait. Il va constater, mais ça va être un peu comme le télescope Hubble, là, il
va constater ce qui s'est déjà passé il y a bien longtemps. Tu sais, un
télescope, là, l'image que vous voyez, là, elle a eu lieu, il y a bien, bien,
bien longtemps, le temps que l'image arrive. Ça, c'est fascinant, ça. Alors, il
va constater cela...
M. Jolin-Barrette : Le député de
LaFontaine nous donne un cours d'astronomie.
M. Tanguay : Ah! non, non, ce
n'est pas cette prétention-là. Mais tout ça pour dire que, lui, dans son
télescope, il va dire : O.K. Cet événement-là a eu lieu il y a
13 mois, mais c'est en date d'aujourd'hui que je vais lui donner effet alors qu'il a eu lieu, cet
événement-là, dans mon télescope, il y a 13 mois, là. Alors, c'est aujourd'hui que je reconnais cela. Au moment de la survenance du préjudice,
l'image qui m'est renvoyée puis qui a x nombres d'années-lumière, bien, quelle
était ta situation? Vous gagnez 50 000 $, on va vous indemniser
50 000 $, parce qu'on ne va pas vous faire
grief d'être venu 13 mois, puis d'avoir vivoté pendant 13 mois, et
aujourd'hui, bien, vous êtes sans revenu, on va vous donner un revenu minimum,
parce que le lien causal est la survenance du préjudice à cause d'avoir revu la
personne.
Donc, vous comprenez, je trouve que, quand on,
puis je termine là-dessus, quand on prend l'évaluation de santé, on va tomber nécessairement dans des
cas, surtout pour l'imprescriptibilité, à un moment donné, les délais
s'allongent, là, où on va en échapper,
là, il y a du monde qui vont recevoir juste le 23 000 $, le calcul,
et non pas ce qu'ils avaient à l'époque.
• (14 h 40) •
M. Jolin-Barrette : Non, mais dans
un cas d'imprescriptibilité, là, la personne, au moment où elle fait sa demande,
là, elle fait sa demande, mais elle ne sera pas indemnisée sur l'aide palliant
à la perte de revenus, si elle travaille. Dans le fond, l'idée, là, c'est, à
partir du moment où la personne est en impossibilité de travailler, que là
c'est indemnisé. Puis, dans le fond, il faut que le médecin soit en mesure de
dire : Bien oui, vous êtes en incapacité de travailler. La personne qui
cesserait de travailler va aller voir le médecin, là.
M. Tanguay : Peut-être pas.
Il va y avoir des cas où la personne n'ira pas.
M. Jolin-Barrette : C'est possible.
M. Tanguay : Là, vous allez
me dire, elle tomberait sur l'aide sociale. Qu'en est-il déjà? Je sais qu'on a
déjà répondu à la question puis, à un moment donné, on apprend aussi, là. La
personne qui est sur l'aide sociale, est-ce qu'on lui... Parce que je ne suis
pas sûr qu'une personne vivant seule gagne 23 000 $ sur l'aide
sociale. Je pense que c'est moins que ça.
Ils ont comme 700 $, 800 $ par mois, là, certainement pas riches, là.
Est-ce qu'on lui donne, elle aussi, le revenu minimum garanti du
23 000 $ ou elle reste sur l'aide sociale?
M. Jolin-Barrette : La personne va
se faire attribuer...
M. Tanguay : Pas une perte de
jouissance comme les retraités, là.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça,
le salaire minimum. Donc, la personne qui était sur l'aide sociale se fait
attribuer 90 % de salaire minimum.
M. Tanguay : Elle va monter
sur le salaire minimum.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay : O.K. Pour
l'instant, M. le Président, ça fait le tour pour moi.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci. Interventions sur 37? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 37? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : On avait déjà un
amendement, hein... adopté un amendement sur 37, je pense, hein?
Le Président (M.
Bachand) : Non, pas sur 37.
M. Tanguay : ...
Le
Président (M. Bachand) : Il
n'y a pas de problème. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 37? Sinon, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme
la députée de Sherbrooke, oui.
Mme Labrie : On attendait
l'amendement, là.
M. Jolin-Barrette : Il va être à
l'article 38.
Le Président (M.
Bachand) : Il est à l'article 38.
Mme Labrie : Il va être à l'article 38,
l'amendement. O.K.
Le
Président (M. Bachand) :
Oui. Il est sur Greffier, sur amendements à venir, à 38. Donc, s'il n'y a
pas d'autre intervention sur 37, nous allons procéder à la mise aux voix.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M.
Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Abstention.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 37 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : 38... Pardon, 37.1 : Insérer, après l'article 37 du projet de
loi, l'article suivant : «Une personne victime mentionnée à
l'article 36 est admissible à l'aide financière compensant certaines
incapacités si :
«1° au moment de
l'évaluation de santé prévue au paragraphe 2°, elle n'était dans aucune
des situations visées aux sous-paragraphes a à c du paragraphe 1 de
l'article 37;
«2° une évaluation de
santé confirme qu'en raison de la perpétration de l'infraction criminelle dont
elle est victime, elle est incapable d'accomplir la majorité de ses activités
habituelles telles que décrites au règlement du gouvernement et elle remplit
les autres conditions prescrites à ce règlement;
«3° la demande pour
bénéficier de l'aide financière compensant certaines activités est faite dans
les 12 mois qui suivent l'évaluation de santé.»
Cet amendement
propose une nouvelle aide financière pour les personnes victimes qui sont sans
emploi et qui sont incapables de vaquer à leurs activités habituelles.
Donc, ça, c'est ce qu'on
discutait tout à l'heure, M. le Président. Donc, la personne qui est sans
emploi, on va venir lui attribuer un revenu.
Et les critères sont notamment le fait d'être incapable de vaquer aux activités
habituelles. Donc, puisque la personne, elle est sans emploi, il faut
que, dans le fond, le cours de sa vie soit chamboulé, parce que c'est le même
principe que la personne qui travaillait, l'indemnité de remplacement de
revenu, elle est là parce que la personne qui travaillait, elle ne peut plus
aller travailler.
Donc, la personne qui
était sans emploi, elle, elle n'allait pas travailler, mais pour avoir le
critère objectif pour dire, comme : Est-ce que vous êtes admissible à
l'aide financière de remplacement de revenu, d'attribution de revenu, c'est de
dire : Est-ce que vous êtes capable de vaquer à vos activités
quotidiennes, à vos... d'accomplir la majorité de ses activités habituelles?
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Moi, j'avais compris «indemnisé»... j'avais compris, ce n'était pas rédigé,
mais c'était dans ma tête, c'était rédigé de même dans ma tête : en
proportion de son incapacité d'accomplir ses activités habituelles. Là, il y a comme un plancher, c'est tout ou rien.
Si ce n'est pas la majorité, vous n'avez rien, si c'est la majorité,
vous avez tout. Moi, j'avais compris, dans l'exemple des retraités...
Puis c'est pour ça que j'avais dit 30 %,
à un moment donné, mais 30 %,
oubliez ça, il est en dessous du radar. Ne pourrions-nous pas dire qu'il sera
indemnisé, à ce moment-là, en proportion de son incapacité d'accomplir
ses activités?
M.
Jolin-Barrette : Non. L'objectif est de remplir, tu sais... Le
critère, c'est : Vous êtes incapable d'aller travailler, vous êtes indemnisé. L'autre critère, vous ne remplissez
pas... vous n'êtes pas capable de remplir la majorité de vos activités, à ce moment-là, vous allez
bénéficier d'une indemnité, tu sais, en termes d'activités, là, qui doivent
être réalisées, d'une manière indépendante, par une personne à tous les
jours, en ce qui a trait à ses soins personnels, se lever, s'habiller, se faire
à manger, ou des tâches reliées à son domicile, comme... en lien avec son
autonomie dans son environnement, laver les vêtements, faire l'épicerie,
s'occuper des enfants.
M. Tanguay :
Ça, c'est dans le règlement R-10?
M.
Jolin-Barrette : Ça, c'est le critère, dans le fond... c'est à titre
d'exemple, qu'est-ce que sont considérées comme des activités habituelles.
M. Tanguay :
La jurisprudence, ça, qui a établi ça?
M.
Jolin-Barrette : C'est les critères utilisés par le TAQ actuellement
dans la jurisprudence.
M. Tanguay :
O.K. Dans une directive interne, genre.
M.
Jolin-Barrette : C'est ce que la jurisprudence a reconnu.
M. Tanguay : Donc, c'est la
jurisprudence.
M.
Jolin-Barrette : Oui, puis c'est dans les politiques internes aussi.
C'est dans une directive de la DIVAC actuellement.
M. Tanguay :
O.K. Je comprends la logique dans l'emploi, parce que je reprends l'exemple de
mon gars qui travaille sur la construction,
tu ne pourras pas lui dire : Bien, tu es capable de monter quatre barreaux
de l'échelle, c'est correct, tu es à 40 %. Mais normalement, pour
faire sa job, il fallait qu'il monte 10 barreaux. On s'entend, c'est tout ou rien, là, tu ne peux pas monter une échelle, tu
ne travailles pas. Mais dans le cas où une personne a une incapacité...
M. Jolin-Barrette : Bien, ça dépend. La personne, dans le cadre de sa tâche, comme il y a
de multiples facettes à la tâche, ça fait qu'elle serait peut-être
capable de remplir une certaine partie de la tâche.
M.
Tanguay : Oui, mais sur la construction, sur la couverture,
là... Je ne l'enverrai pas monter sur la couverture, poser du bardeau,
là. S'il n'est pas capable de monter plus que quatre barreaux, on va le
téléporter?
M.
Jolin-Barrette : Bien, vous avez un ManuliftV.
M. Tanguay :
Non, on ne va pas aller là. Proportion de son incapacité à accomplir ses
activités, ça, cette logique-là, je la
comprendrais dans le cas du retraité puis de la personne qui, exemple, de la
personne qui est sur l'aide sociale. Ça s'applique là, puis c'est la
même logique.
M. le Président, je
ferais l'analogie de cette logique-là avec l'autre analogie, qui est de
dire : Bien, exemple, vous avez une
perte de capacité de 30 % de l'oeil gauche, on va vous donner ce que nous
évaluons très imparfaitement comme étant un 30 %, pour compenser,
somme forfaitaire, perte partielle de l'oeil gauche, permanente, plateau. Ça,
je comprends ça. Alors, je l'aurais appliqué au niveau des activités.
M.
Jolin-Barrette : Ce n'est pas...
M. Tanguay :
Mais, encore une fois, mon gars de la construction qui monte quatre barreaux,
il ne peut pas en monter 10, on ne va pas
lui dire : Bien, on va te donner 60 %, mais va continuer à
travailler, là. Alors, je ne vois pas... Oui, je comprends que c'est une sorte de... Dans le fond, je vais venir
à une fondamentale, on ne compense pas réellement des revenus. Ici, on
compense une perte de jouissance de la vie, là, parce que le revenu est encore
là.
M.
Jolin-Barrette : Bien, non, mais le critère, dans le fond, c'est que
la personne, là, qui n'a pas d'emploi, une... puis ça fait part des critiques
qu'on avait, là, notamment en matière de violence conjugale. Dans les maisons
de femmes, d'hébergement, c'est ce qu'ils
nous disaient : La majorité des personnes — je pense, c'est 60 %, qu'on reçoit — ont cette
aide-là, dans le fond, lorsqu'on les accueille. Ça fait que l'idée, c'est de
pouvoir attribuer un revenu à la personne en fonction de l'absence de
revenu.
Mais, dans le fond,
le remplacement de revenu, il est là parce que vous ne pouvez plus aller
travailler. Donc, la personne qui était sans emploi, elle, avec l'infraction
criminelle, elle ne peut pas aller travailler non plus parce qu'elle a subi l'infraction criminelle. Tu sais,
ça ne veut pas dire que, parce qu'elle subit l'infraction criminelle, elle
ne pourra pas aller travailler par la suite, même si elle était sans emploi.
Donc, il faut évaluer le critère, puis le critère, c'est les activités
normales, la personne, les activités habituelles.
M. Tanguay :
Ça, je comprends.
M.
Jolin-Barrette : Donc, à partir du moment où c'est ça... puis, dans le
fond, l'idée, c'est de faire en sorte même
que la personne qui était sans emploi, mais, elle aussi, puisse retrouver le
cours normal de sa vie. Puis on ne sait pas pourquoi elle n'était pas
sans emploi. Ça fait que l'idée, c'est de lui donner les outils, 90 % du
salaire minimum, pour qu'elle puisse se réhabiliter, avoir son forfaitaire,
puis retourner vers la vie active.
M. Tanguay :
Ça, je comprends tout à fait, c'est un plus un égal deux pour la personne, la
majorité de ses activités, parfait, pas de revenu, on va lui donner le revenu
fictif de 23 000 $, 90 % du net. Ça, je comprends ça. Mais
appliqué à mon cas de mes retraités et de la personne sur l'aide sociale, là,
on dit : Bien, pour avoir ça, là il faut que j'applique la majorité de mes
activités pour avoir une compensation qui serait, elle, basée sur le
23 000 $.
Alors, c'est là... le
ministre aurait pu dire, puis je m'attendais à ce qu'il me réponde ça... Je
n'aurais pas été heureux qu'il me le dise, mais il y aurait eu une logique de
dire : Bien, écoutez, ils ont déjà un revenu, l'aide sociale, il a déjà un
revenu, Régie des rentes du Québec, on ne va pas compenser une perte de
jouissance.
M. Jolin-Barrette : Non, mais pour la personne qui travaille, là, mais qui est incapable de
travailler, ça ne veut pas dire
qu'elle a une incapacité de travailler à 100 % non plus, mais on
l'indemnise quand même à 100 %, en fonction du barème établi, 90 % de
son salaire.
M. Tanguay :
C'est sûr.
M.
Jolin-Barrette : Ça fait que c'est la même logique au niveau de la
personne qui est, supposons, le retraité. Le
retraité, lui, il reçoit de la RRQ, O.K., puis il reçoit le supplément de
revenu garanti, supposons. Alors, lui, suite à l'infraction criminelle,
il n'a aucune perte de revenu, là.
• (14 h 50) •
M. Tanguay : Exact.
M. Jolin-Barrette : Avant, après,
c'est la même affaire.
M. Tanguay : Je pensais que
vous alliez vous arrêter là, mais là vous allez plus loin, basé sur ce
critère-là.
M.
Jolin-Barrette : Oui, parce
qu'on dit... parce que, dans le fond, lui, il n'a pas de perte. Lui, là, que l'infraction criminelle soit
survenue, dans sa situation financière, ça ne change rien.
M. Tanguay : Tout à fait.
M. Jolin-Barrette : Mais, par
contre, il y a des conséquences à la situation financière... à l'infraction criminelle, et, si les conséquences sont de faire
en sorte qu'il ne peut pas remplir la majorité de ses activités actuelles...
M. Tanguay : ...la majorité.
Moi, j'aurais compensé le pourcentage de perte de jouissance de la vie,
20 %, 30 %, 40 %.
M. Jolin-Barrette : Bien non, parce
que c'est un critère reconnu par la jurisprudence puis, dans le fond, c'est
dans le quotidien. Qu'est-ce que la personne faisait? Quels sont les éléments
rattachés? Est-ce que la personne est capable de faire son épicerie? Est-ce que
la personne est capable de faire ses repas? Est-ce qu'elle est capable de
tondre son gazon? Est-ce qu'elle est capable de se brosser les cheveux, de
prendre sa douche? Est-ce que l'infraction criminelle a un impact en lien avec
ça? Puis il ne faut pas oublier que, la perte de jouissance, elle est compensée
dans la somme forfaitaire, elle n'est pas compensée sur la perte de revenus.
Ça fait que, la personne retraitée, elle, qui a
une perte de jouissance, elle va être compensée au niveau de la somme
forfaitaire. Parce qu'il faut juste comprendre que la logique associée à
attribuer un revenu, une indemnité de remplacement de revenus à une personne
qui n'a pas d'emploi, bien, c'est comme l'équivalent du revenu. Donc là, on
vise à l'accompagner, à la soutenir, mais ce n'est pas la somme forfaitaire.
M. Tanguay : Je
comprends. Mais, dernier point là-dessus, le ministre peut-il nous confirmer,
dans le cas de la personne sur l'aide
sociale et dans le cas sur la Régie des rentes du Québec, ce qui lui sera donné
en vertu de 37.12, va s'ajouter à ce qu'il recevait déjà?
M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, on va lui donner le régime le
plus généreux, 90 % du salaire minimum.
M. Tanguay : Un ou
l'autre.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
c'est un ou l'autre. Nous, ce qu'on verse, c'est plus que l'aide sociale.
M. Tanguay : On lui
donne la différence supérieure.
M. Jolin-Barrette : Bien, dans
le fond, la prestation d'aide sociale est diminuée d'autant.
M. Tanguay : Voilà.
Puis, si vous aviez 11 000 $ sur l'aide sociale, avec ce calcul-là,
vous auriez 23 000 $.
M. Jolin-Barrette :
23 000 $.
M. Tanguay : Vous allez continuer à recevoir votre chèque d'aide sociale, mais vous allez recevoir un 12 000 $ qui va
compenser.
M. Jolin-Barrette : Est-ce
qu'il reçoit les deux chèques ou si ça va être notre chèque?
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette : C'est
ça. C'est le chèque de l'IVAC qui va
être versé puis pas le chèque de l'aide
sociale.
M. Tanguay : Donc,
l'IVAC ça remplacer 100 %.
M. Jolin-Barrette : L'aide
sociale, c'est ça.
M. Tanguay : Et,
j'imagine, l'aide sociale puis l'IVAC, ils vont se parler à quelque part aussi,
là.
M. Jolin-Barrette :
Oui.
M. Tanguay : Puis par
contre, pour ce qui est du régime de pension fédéral, ça, ça sera considéré,
parce qu'on ne pourra pas appeler le fédéral puis dire : N'envoyez pas le
chèque, nous, on va prendre la totalité, et ainsi de
suite, là.
M. Jolin-Barrette : Oui. On va
parler à notre délégué du Québec à Ottawa.
M. Tanguay : Du Québec à
Ottawa. On n'en a pas encore parce qu'on a voté contre en 1995.
M. Jolin-Barrette : Bien oui,
on en a un. On en a un.
M. Tanguay :
Chef de poste, mais ce n'est pas une délégation
étrangère, parce que, quand qu'il dit «délégation du Québec»...
c'est une délégation étrangère.
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, peut-être
que...
M. Tanguay : On a voté non en
1995.
M. Jolin-Barrette : ...le président
de la commission va pouvoir nous renseigner, mais c'est parce qu'en fait le bureau du Québec à Ottawa avait été aboli par
l'ancien député de Saint-Laurent. Et nous, on a considéré que c'était
important de faire valoir les intérêts du Québec à Ottawa, alors c'est pour ça
qu'on a recréé ce poste.
M. Tanguay : Parce qu'on
était chez nous, à Ottawa.
Le Président (M.
Bachand) : C'est ça, effectivement. Je ne ferai pas de
commentaire, là, mais... Alors, Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme
Labrie : Moi, je vais m'en permettre un, M. le Président. Ça serait
quand même pas mal plus simple, hein, si on avait tous les leviers ici
puis qu'on avait le contrôle sur tout ça.
M. Jolin-Barrette : Ah! bien là, M.
le Président, je sens que le député de LaFontaine souhaite entamer une
discussion avec la députée de Sherbrooke. Parce que, savez-vous, Mme la députée
de Sherbrooke, que le député de LaFontaine a déjà partagé votre opinion?
Mme Labrie : Bien, c'est vous qui me
l'avez appris. J'ignorais totalement ça.
M. Jolin-Barrette : Bien, moi, ça,
M. le Président, je trouve ça intéressant.
Mme Labrie : Moi, je voulais parler
de l'article 37.1, mais on pourra discuter de ça à une autre occasion. Ça
me fera plaisir.
Quand le ministre est arrivé avec ça, j'étais
très rassurée, parce que c'était effectivement une critique parmi les plus
importantes que j'avais à faire, là, du projet de loi, le fait que les
personnes qui étaient sans revenu au moment du crime n'avaient pas accès au
remplacement de revenu. Mais là je l'ai écouté tantôt puis je suis presque aussi inquiète qu'avant, dans le fond... Là, ce
qu'il nous dit, c'est que les activités habituelles, c'est des choses comme se
laver, se cuisiner des repas, faire son lavage, tu sais, il a nommé des choses
comme se brosser les cheveux. Il faut être amoché pas mal, là, pour que ce
soit... pour que la majorité de ce type d'activités là, on ne puisse pas les
faire, puis là...
M. Jolin-Barrette : Bien, juste un
point, c'est propre à chaque personne. Donc, ça, c'est des cas d'exemple que
j'ai donnés, mais, exemple, si la personne était sans emploi, O.K., puis c'est
un étudiant à l'université, le fait de ne pas pouvoir aller à ses cours, c'est
ses activités habituelles. Dans le fond, les exemples que j'ai donnés, c'est
notamment ça, mais c'est une analyse propre à la vie que vous aviez avant.
Donc, ça doit être analysé en fonction du spectre de la personne elle-même.
C'est une analyse subjective, qu'est-ce que la personne faisait avant.
L'infraction criminelle survient, qu'est-ce
que... est-ce que c'est la majorité de ses activités? Si la personne était sans
emploi, elle prenait trois marches par jour, elle avait des activités. Bien là,
elle n'est plus capable de faire ses activités, donc là le critère, il est
rempli.
Mme Labrie : O.K. Parce qu'on
s'entend que, tu sais, quelqu'un, par exemple, qui était victime d'aide... pas
d'aide, victime de violence conjugale, qui en avait un emploi, elle, elle va
avoir accès à des prestations, même si la seule chose qu'elle n'est plus
capable de faire dans son quotidien, c'est travailler, alors que l'autre qui
n'avait pas d'emploi, là, parce que...
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est
parce que prenez la personne qui est victime de violence conjugale, qui ne
travaillait pas... C'est la même chose que la personne qui est victime de
violence conjugale, elle ne peut plus aller travailler dû
à ça, parce que c'est ses activités habituelles. Ça ne sera pas différent de la
personne qui n'avait pas d'emploi, qui est victime de violence conjugale, mais
qui ne peut plus réaliser ses activités habituelles non plus.
Mme Labrie : C'est juste que, comme
le ministre l'a dit, c'est subjectif, puis là il a donné toute une série d'exemples
qui sont vraiment de base, là, dans le quotidien d'une personne. Puis, comme
c'est écrit «la majorité de ses activités
habituelles», tu sais, si la personne, dans ses activités habituelles, il avait
à prendre des marches, puis assister à un cours, puis tout ça...
M.
Jolin-Barrette : Je vous
donne un exemple. Quelqu'un qui était sans emploi, mais qui faisait
du bénévolat, puis qui n'est plus capable de faire du bénévolat, ça
rentre dans ses activités habituelles.
Mme Labrie : Mais est-ce qu'on
pourrait parler d'activités habituelles? Je ne sais pas comment on pourrait
nommer ça, mais, je veux dire, est-ce qu'on peut exclure les activités de base
de la notion d'activités habituelles? Parce
que la majorité des activités habituelles, si on inclut là-dedans
toute la série de choses qu'une personne normale fait tous les jours,
juste pour entretenir son corps, et manger, et s'occuper de son appartement, ça
fait...
M.
Jolin-Barrette : Non, mais
ce que je veux dire, ça, c'est un critère minimal. Tu sais, exemple, là,
supposons, là, que vous avez des personnes qui souffrent de problèmes de
santé mentale, supposons, O.K., puis que la personne, son quotidien à elle, parce qu'elle est bipolaire ou quoi que ce soit,
son quotidien à elle, c'est de se laver, de prendre soin de son hygiène
personnelle, puis d'avoir des activités qui sont très limitées, supposons,
bien, pour elle, ses activités habituelles, c'est ça. Mais, pour une autre
personne, exemple, une personne sans emploi, mais qui s'occupe des enfants, la personne n'est plus capable de
s'occuper des enfants, à ce moment-là, c'est une activité habituelle de la personne.
C'est
vraiment une analyse propre à chaque personne. Donc, ce n'est pas... C'est
vraiment, tu sais, pour l'évaluation, qu'est-ce que vous faisiez, puis
là la personne n'est plus capable de les faire.
Mme Labrie : Mais le risque existe quand
même avec une formulation comme ça qu'une évaluation de santé dise finalement : Bien, écoutez, madame, vous n'êtes pas en
mesure... vous ne vous sentez pas en mesure de chercher un emploi ou de
travailler en ce moment, mais vous êtes quand même capable de faire votre
épicerie, vous êtes quand même capable d'aller prendre une marche de temps en temps, vous êtes quand même capable de vous laver, tu sais, tous les
jours, puis tout ça, vous faire à manger. Donc, j'estime que ce n'est pas la
majorité de vos activités habituelles qui sont hypothéquées. Tu sais, ça se
pourrait. Ce n'est pas ce qu'on souhaite, puis je suis sûre que ce n'est pas ce
que le ministre souhaite, mais...
• (15 heures) •
M. Jolin-Barrette : Bien, la loi a
une portée sociale, puis elle est interprétée largement, puis les tribunaux
aussi l'interprètent largement. Puis je le dis dans le micro, dans le fond,
l'évaluation, c'est vraiment les activités habituelles de la personne. Ça fait
que c'est une analyse propre à chaque personne. L'idée, ce n'est pas d'avoir un
cadre restrictif, mais ça prend un critère pour être en mesure de déterminer,
puis ça m'apparaît un critère raisonnable pour parler des activités habituelles
de la personne.
Mme
Labrie : Parfait. Donc, on ne verra pas ça, par exemple, de demander
une contre-expertise, parce que, là, un professionnel de santé a dit que
la majorité des activités habituelles ne pouvaient pas être accomplies, puis
qu'un autre vienne, puis dire : Non, non, non, bien là, franchement,
madame est capable de faire ceci, ceci, cela, elle est fonctionnelle. On ne
verra pas ça?
M. Jolin-Barrette : Bien, dans le
fond, je l'ai dit, l'IVAC ne fait presque pas d'expertise, contre-expertise. Ça
peut arriver dans certaines situations, mais ce n'est pas du tout la norme, là.
Je pense, 2018, le chiffre, c'était 103 sur 9 000 dossiers, là.
Mme Labrie : Puis ça, c'est déjà la
formulation qui existait, là, pour la façon dont on l'appliquait pour le
salaire minimum avant?
M. Jolin-Barrette : Pour le
salaire...
Mme Labrie : Bien, il y avait déjà
une disposition avant pour les personnes qui n'avaient pas de revenu, qu'on
utilisait le salaire minimum comme base.
M. Jolin-Barrette : O.K. Ce qu'on me
dit, c'est que, le libellé, on l'a modernisé, parce qu'avant on parlait des
activités de la vie domestique et habituelles.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui. C'est pour
ça, je m'amusais à aller chercher des expressions dans R10, puis ce que je
notais... je n'ai pas vu. Je ne suis pas rendu là, là, il y a
53 occurrences d'activités dans le R10. Je suis rendu à je ne sais
pas où, là, mais je n'avais pas «vie domestique», j'avais «capacité de vaquer
aux activités quotidiennes».
M.
Jolin-Barrette : Ce n'est pas dans R10.
M. Tanguay : Oui, c'est ça.
Mais R10, qui est un peu notre modèle, votre modèle pour le règlement...
M. Jolin-Barrette : On s'inspire de
l'ensemble du régime de la SAAQ, et le R10, ça touchait la somme forfaitaire.
Là, on est dans l'indemnité de remplacement de revenu.
M. Tanguay : O.K. Puis dans
la... Excusez-moi, vous avez dit que vous vous inspirez de la SAAQ?
M. Jolin-Barrette : Dans le fond, le
R10, c'est un règlement adopté en vertu de la Loi sur la Société de l'assurance
automobile du Québec.
M. Tanguay : Oui, exact, pour
sommes forfaitaires, oui.
M. Jolin-Barrette : Mais R10, c'est
pour la somme forfaitaire. Là, on s'inspire de...
Une voix :
...
M.
Jolin-Barrette : O.K., c'est
ça, on modernise ce qui se fait à l'IVAC, présentement, en termes de vocables.
M. Tanguay : Et ce n'est pas
un règlement actuel, non?
M. Jolin-Barrette : Oui, c'est dans
les politiques à l'IVAC, actuellement.
M. Tanguay : Politiques,
O.K., qui, elles, reprennent la jurisprudence.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay : C'est ça, parce
que... bien, quand même, je veux juste amener mes deux exemples, là, comme
ça, je ne les aurai pas écrits pour rien : capacité de vaquer aux
activités quotidiennes puis la réalisation des activités de la vie de tous les
jours. Donc, ça, c'est tous des synonymes, ça, autrement dit, mais on modernise,
là.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions sur l'article 37?
M. Tanguay : Ici, on voit que
«la majorité des activités habituelles telles que décrites au règlement du gouvernement»,
donc il y aura une rédaction qui va prévoir notamment puis qui va nous donner
autant d'exemples concrets, j'imagine, on va pouvoir lire ça, de tels exemples
dans le règlement.
M. Jolin-Barrette : Oui, dans le règlement,
oui.
M. Tanguay : Et je relisais 37, quand on parle réellement...
parce qu'on exclut, à 37.1, le premier paragraphe a à c de 37. Puis, quand on regarde le premier
paragraphe a à c, on parle réellement, là, emploi, travail, fonction. Ce n'est pas
la notion beaucoup plus large que, dans le fond, revenu, ce qui exclut et
permet de ne pas considérer que vous êtes sans revenu, la personne qui est sur
l'aide sociale, la personne qui est retraitée. Ce n'est pas du 1a, 1b, 1c. Et
là j'inclurais également
la personne qui est sur les prêts et bourses, également, là. Ce serait carrément
indépendant de ça, là, les prêts et bourses, là, par exemple, une
personne qui est aux études.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça.
La personne qui ne rentre pas dans les différentes catégories,
ce qu'on indemnise à 37, c'est quand vous avez un lien d'emploi, quand
vous êtes un employé.
M. Tanguay : O.K. Dernier élément, 37.1, 3°,
paragraphe 3° : «la demande pour
bénéficier de l'aide financière — donc, ça devrait être le
demandeur, là, la demande, c'est le demandeur qui va mettre ça — l'aide
financière compensant certaines activités est faite...» Non, ça, c'est bien
écrit : «la demande pour bénéficier de l'aide financière compensant
certaines activités, est faite dans les 12 mois qui suivent l'évaluation
de santé.»
Ça veut dire que l'évaluation de santé va nous
donner un diagnostic. Moi, je vois ça puis je le lis : incapacité majoritaire à vaquer aux occupations de la vie
domestique, puis c'est à moi à faire la demande dans les 12 mois, sinon,
je ne l'aurai pas automatiquement, n'est-ce pas?
M. Jolin-Barrette : Non, vous ne
l'aurez pas automatiquement. Il faut faire la demande.
M. Tanguay : On ne pourrait pas demander, justement,
au gestionnaire de l'IVAC de dire... d'inviter la personne à faire la
demande, ou ce sera clairement dit à la personne : Bien, dû à votre
diagnostic, vous avez loisir de faire la telle demande.
Mon point, c'est que la personne ne dise pas : Bon, on ne m'a jamais dit
que je pouvais faire ça. Ça va être clairement dit à la personne : Vous
pouvez faire une... vous êtes donc admissible.
M.
Jolin-Barrette : Oui, l'agent accompagnateur va informer les gens.
M. Tanguay :
Devra le dire, là. Ces choses-là qui participent du rapport de 2016, là, du Protecteur
du citoyen, ce seraient clairement des obligations dites, ou dans les directives
internes, ou, à un moment donné, on va revenir aux articles 3 à 9,
là, puis on va peut-être mettre des choses dans la loi, là, mais ça, ça va être
clair pour la personne qui travaille à l'IVAC : Tu dois faire ça, ça, ça,
être proactif, là, tu sais.
M. Jolin-Barrette : Oui. Puis ça va de pair avec le fait qu'on
rapatrie la gestion du programme au ministère
de la Justice. Par le biais de l'entente de service, on va établir
très clairement quelles sont les attentes du MJQ
relativement à ça.
M. Tanguay :
O.K. Ça me permet... M. le Président, on a reçu réponse, puis je l'en remercie,
de la dame qui est désormais, je pense,
à la tête de l'entité administrative qui, sous la CNESST, gère l'IVAC. Elle
faisait état, elle, que «le nombre de dossiers additionnels pourrait
s'élever à près de 6 500 dossiers». Où est-ce qu'on est? Parce qu'on
a toujours dit 4 000.
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est parce que ça, c'est des dossiers, ce n'est pas des personnes. Dans
le fond, là, des fois, vous pouvez avoir plus que... Dans le fond, la façon
dont ils fonctionnent à la DGIVAC, ils fonctionnement par dossier, ils ne
fonctionnent pas par personne. Ça fait que, exemple, quelqu'un qui...
M.
Tanguay : Ah! O.K. C'est ça qu'elle dit aussi, «une personne
victime peut avoir plusieurs dossiers», la phrase tout de suite après.
M. Jolin-Barrette : C'est ça, oui. Ça fait que quelqu'un, exemple, qui va rentrer sur le
programme d'urgence, tu sais, exemple, qui est dans un milieu dangereux, bien,
elle va avoir un dossier urgence, mais, si elle fait une demande complète, si elle fait une demande, supposons,
d'indemnisation, ça va être un autre dossier, là. Eux, ils le traitent comme
ça.
M.
Tanguay : O.K. J'ouvre une parenthèse, M. le Président. Est-ce
que, dans le budget de la semaine prochaine... ne présumons pas, mais
les travaux, M. le Président, là, on a fait un travail remarquable ici, alors,
à un moment donné, ça va être adopté selon les délais qu'on peut prévoir.
Est-ce que, dans le prochain budget... Oui?
M.
Jolin-Barrette : Quels sont les délais que nous pouvons prévoir pour
l'adoption?
M.
Tanguay : Ah! bien, une règle de trois, là. On est rendus
combien d'articles, combien d'heures, papi, papa.
M.
Jolin-Barrette : Ah oui?
M. Tanguay :
Oui. Déjà là...
M.
Jolin-Barrette : Ça ne m'encourage pas, M. le Président.
M. Tanguay :
Aïe! puis ça, c'est... On regarde les façons de calculer du ministre avec la
majorité, la vie domestique, puis tout, je pense que mon calcul en vaut bien
d'autres.
Ceci dit, est-ce
qu'il est déjà prévu au prochain budget qu'il y ait décembre? Parce que le
prochain budget a vocation de gérer le Québec pour 12 mois, là. Alors...
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, ça, je ne le sais pas. Il faudrait peut-être demander au
député de Rosemont, qui dit déjà que le budget a des problématiques.
Alors, il l'a probablement plus vu que moi. Je poserais la question à la
collègue de Sherbrooke.
M. Tanguay :
Mais c'est d'ailleurs ça, son point : manque de vision.
Mme Labrie :
...c'est ça, voulez-vous qu'on parle du manque de vision, M. le Président?
Parce qu'en fait c'est une position qui nous est apparue très clairement au
terme du vote de la motion du mercredi de la semaine dernière quand le
gouvernement a refusé de s'engager à faire plusieurs choses, notamment
valoriser les emplois dans le secteur public, maison d'hébergement, violence
conjugale, CPE, logement social. Pour nous, c'est un manque de vision, donc...
11789
15359 M. Jolin-Barrette : Ah! bien, ça, c'est
intéressant, M. le Président, parce que ce n'est pas parce que, dans une motion
qui n'est pas acceptée à l'Assemblée nationale, ça fait en sorte que vous êtes
contre, nécessairement, l'ensemble de la proposition. Il y a peut-être des
nuances à apporter là-dedans, puis tout ça. Alors, il ne faudrait pas présumer
et, comme nous le dit notre règlement, nous prêter des intentions de...
Mais j'invite, M. le
Président... Et ça, c'est important pour le budget, puisqu'il est dévoilé
uniquement à 16 heures, jeudi le 25 mars, ici, à l'Assemblée
nationale, par le ministre des Finances, ça permet de garder l'attention de
l'ensemble des collègues à ce moment de... heure de grande écoute, pour la
lecture du discours du budget pour le ministre des Finances. C'est un moment
qui est important.
• (15 h 10) •
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Alors, je vous
rappelle que nous sommes sur l'amendement créant le nouvel article 37.1.
M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Ça me va, M. le
Président. Je pense que ça fait le tour. Merci.
Le
Président (M. Bachand) :
Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à l'amendement
introduisant le nouvel article 37.1. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Abstention.
La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : Monsieur...
Bachand (Richmond)? Pardon.
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'amendement est adopté. Merci. L'amendement créant le nouvel
article 37.1 est adopté. Ça va? Merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, à
l'article 38, M. le Président, je vais vous en faire la lecture et on aura
deux amendements à 38, donc le premier que j'avais transmis la semaine
dernière, qui est un long amendement, et ensuite
on va faire un deuxième amendement pour répondre aux interventions de la
députée de Sherbrooke, avant le dîner. Donc, l'article 38,
M. le Président :
«L'aide
financière palliant une perte de revenu est établie en considérant, selon le
cas et en fonction de la situation la plus avantageuse :
«1° le revenu annuel net que la personne victime
tirait de son emploi, de son travail ou de son occupation visé au
sous-paragraphe adu paragraphe 1° de l'article 37, au
moment de l'évaluation de santé;
«2° le revenu
annuel net que la personne victime tirerait de son emploi si, au moment de
l'évaluation de santé, elle avait occupé l'emploi visé au
sous-paragraphe bdu paragraphe 1° de l'article 37;
«3° le revenu
net que la personne victime a obtenu au cours des 12 mois précédant
l'évaluation de santé, lorsqu'elle est dans la situation visée au
sous-paragraphe cdu paragraphe 1° de l'article 37.
«Le revenu net de la personne victime prévu au
premier alinéa est égal à son revenu brut pour l'année qui provient d'un
emploi, d'un travail ou d'une occupation pour laquelle les lois fiscales
applicables sont respectées, moins un montant équivalant à l'impôt sur le
revenu établi en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la
Loi de l'impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1,
5e supplément), à la cotisation ouvrière payable en vertu de la Loi sur
l'assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23), à la cotisation du
travailleur établie en vertu de la Loi sur l'assurance parentale
(chapitre A-29.011) et à la cotisation du travailleur établie en vertu de
la Loi sur le régime des rentes du Québec (chapitre R-9), le tout calculé
selon la méthode déterminée à l'article 63 de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, avec les adaptations nécessaires.
«Pour
l'application du deuxième alinéa, le revenu brut échappant, par sa
dissimulation, au paiement des charges fiscales et sociales est réputé
égal zéro.
«Pour l'application des déductions prévues au
deuxième alinéa, il est tenu compte du fait que la personne, à la date de la
demande, a ou non un conjoint ou des personnes à charge et du nombre de ces
dernières, le cas échéant.
«Si la personne qui est dans la situation visée
au paragraphe 3° du premier alinéa a reçu des prestations
d'assurance-emploi, des prestations d'assurance salaire, des prestations
d'assurance parentale ou des indemnités de remplacement
du revenu de la Commission des
normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail ou de Société
de l'assurance automobile du Québec ou qu'elle a reçu toute autre prestation ou
indemnité visant à pallier la perte d'un revenu durant cette période,
elles doivent être considérées dans le calcul du revenu brut établi sur la base
des 12 mois précédant l'incapacité.
«Si la personne qui est dans la
situation visée à l'un ou à l'autre des sous-paragraphes a ou b du
paragraphe 1° de l'article 37 reçoit des prestations
d'assurance-emploi ou d'assurance parentale, le versement de l'aide financière
palliant une perte de revenu est suspendu jusqu'à la fin du versement de
ces prestations.»
Alors,
si vous permettez, je vais vous lire l'amendement à l'article 38, M.
le Président. À l'article 38 du
projet de loi, remplacer :
1° le premier alinéa
par le suivant :
«L'aide
financière palliant une perte de revenu est établie en considérant, selon le
cas, en fonction de la situation la plus avantageuse et sous réserve des
conditions prescrites par le règlement du gouvernement :
«1° le
revenu annuel [...] que la personne victime tirait, au moment de l'évaluation
de santé, de son emploi, de son travail ou de son occupation;
«2° le revenu net que
la personne victime a obtenu au cours des 12 mois précédant l'évaluation
de santé;
«3°
le revenu annuel net que la personne victime tirerait de son emploi si, au
moment de l'évaluation de santé, elle avait occupé l'emploi pour lequel
elle a un lien d'emploi avec un employeur et pour lequel une date d'entrée en
fonction ou de retour au travail était prévisible;
«4° le revenu fixé
par le règlement du gouvernement.»;
2° dans le deuxième alinéa,
«au premier» par «à l'un des paragraphes 1° à 3° du premier»;
4° dans le cinquième
alinéa, «3°» par «2°».
Donc,
cet amendement propose d'habiliter le gouvernement à déterminer
un revenu minimal pour l'établissement de l'aide financière palliant une
perte de revenus.
Alors, vous avez l'amendement
tel que modifié, M. le Président. Et donc, au niveau des notes
explicatives : L'article 38
débute la section qui prescrit l'établissement et le versement de l'aide
financière palliant une perte de revenus. Il prescrit d'abord que cet établissement se baserait sur la
situation qui, pour la personne victime, est la plus avantageuse. Ainsi, si, au moment de l'évaluation de santé, la
personne victime est, par exemple, un étudiant qui occupe un emploi à temps partiel,
mais qu'elle a signé, avec un employeur, un contrat de travail pour débuter un
emploi à temps plein et qu'une date de début de cet emploi est prévue,
l'établissement de l'aide financière se fera en considérant de l'emploi futur
de cet étudiant.
Également, si une
personne a cessé de travailler en raison de la perpétration d'une infraction
criminelle et que son évaluation de santé
est effectuée dans l'année précédant la demande d'aide financière palliant une
perte de revenus, il sera possible de
retenir un statut de personne en emploi pour la personne victime, même si elle
était sans emploi au moment de sa demande financière.
L'article 38
établit également que l'aide financière palliant une perte de revenus serait
établie en considérant le revenu net déclaré aux fins de l'application des
charges fiscales et sociales. Ainsi, un revenu dissimulé au fisc et provenant
d'un travail au noir ne pourrait pas être considéré aux fins de l'établissement
de cette aide financière.
Alors,
c'est l'amendement à 38 dans un premier temps, et ensuite on viendra ajuster
avec le deuxième amendement
pour le choix d'option pour la RQAP.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Juste avant d'aller plus loin, tout
le monde a compris que, lorsqu'on a adopté l'amendement créant le nouvel article 37.1,
que le nouvel article 37.1 était adopté, juste pour qu'on soit clair
là-dessus. M. le député de LaFontaine.
M.
Tanguay : Oui. Merci,
M. le Président. Juste pour comprendre, là, je comprends juste à moitié, le
net, puis après ça on revient sur le brut, puis le ci puis le ça... Le revenu
annuel net... Puis on ne le voit peut-être pas dans l'amendement, mais on en parle, du net, dans l'amendement, là, mais
le ministre pourrait peut-être me donner l'éclairage. On parle de net puis, à un moment donné, on dit :
Bien, par... on va considérer... Pourquoi on ne prend pas 90 % du net? Puis ça finit là, là, fin de la discussion, là. Puis c'est
ce qu'on fait au début, je comprends, mais, après ça, on se réajuste comme avec
le brut. Je veux juste comprendre. Je ne sais pas si... Puis d'ailleurs
je ne sais pas si on peut donner la parole à une des personnes qui
accompagnent le ministre, là, ça...
M.
Jolin-Barrette : Donc, le principe, on prend le brut puis on vient lui
établir quel est son net, un coup qu'on enlève ses charges fiscales, puis
ensuite on calcule 90 % du net. Ça, me suivez-vous?
M. Tanguay :
Oui. O.K. Parce qu'avant on a toujours dit «brut», mais c'est réellement «net»,
dans le fond, 90 % du net.
M. Jolin-Barrette : Ça a toujours été 90 % du net. On utilisait... Dans le fond, je disais «brut» parce qu'on
parle... le revenu brut de la personne, mais le brut sert à établir le
net. Mais c'est toujours 90 % du net.
M. Tanguay :
Et c'est ce qu'on dit, dans le fond, au deuxième alinéa de 38, là?
M.
Jolin-Barrette : Là, de l'amendement ou...
M. Tanguay :
De l'article lui-même.
M. Jolin-Barrette : Oui, deuxième paragraphe, là, «le revenu net que la personne
victime a obtenu au cours des 12 derniers mois précédant
l'évaluation de santé».
M.
Tanguay : Ça fait que, dans le fond, c'est toujours net. O.K. À
quoi réfère le quatrième paragraphe dans l'amendement, là, «le revenu fixé par
le règlement du gouvernement»?
M.
Jolin-Barrette : Ça, à moins que je ne me trompe, c'est le 90 %
du salaire minimum. C'est-tu ça?
Une voix :
...
M.
Jolin-Barrette : Oui, c'est ça.
M. Tanguay :
O.K. On n'aurait pas pu le mettre dans la loi?
M.
Jolin-Barrette : Mais, si jamais ça varie, à un moment donné... mais
on le met par règlement.
M.
Tanguay : Mais le
salaire minimum, il varie toujours. Mais juste de le dire, là, «tel qu'établi par»,
pouf, il s'ajusterait, comme l'aide juridique, il s'ajuste
automatiquement.
M.
Jolin-Barrette : Si jamais on voulait donner plus que ça, à un moment donné.
M. Tanguay :
Oui.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, s'il
vous plaît.
Mme Labrie :
Est-ce que la CAQ veut discuter du revenu minimum garanti, elle aussi, ou...
M.
Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, je suis prêt à discuter de plein
de choses.
Mme Labrie :
O.K. J'ai une question de clarification, justement, sur ce quatrième point-là.
Je comprends ce que le ministre veut faire,
c'est juste qu'au début de l'article 38, tel que modifié, ça dit : «L'aide
financière palliant une perte de
revenu est établie», blablabla, donc, ça va être le plus élevé de ces
quatre-là. Mais, dans l'article 37, on n'appelle pas ça une aide financière palliant une perte de
revenus, on appelle ça une aide financière compensant certaines incapacités.
Ça fait que je me demande juste s'il n'y a pas une incohérence et si ça ne va
pas empêcher que ça s'applique, le quatrième paragraphe, pour une perte de
revenus compensant certaines incapacités.
M.
Jolin-Barrette : À 37.1 ou 37?
Mme Labrie :
Dans 37.1, là, ce qu'on vient d'ajouter, on appelle ça une aide financière
compensant certaines incapacités. Puis, dans 38, on dit : «L'aide
financière palliant une perte de revenu...» Est-ce qu'on ne serait pas mieux de dire : palliant une perte de
revenu ou certaines incapacités est établie, blablabla, pour que ça soit
cohérent? Peut-être que ce n'est pas
nécessaire, mais c'est juste que, là, de la façon que s'est écrit, on n'appelle
pas ça palliant une perte de revenus pour l'autre.
M.
Jolin-Barrette : Oui, parce que 38 vient répondre à 37 puis, dans le
fond, il va y avoir un 38.1 qui va venir répondre à 37.1.
Mme Labrie :
O.K. Parfait, O.K. Ça fait que, dans le fond, ce n'est pas pour le...
M. Jolin-Barrette :
Parce que, dans le fond, celui-là, c'est pour la personne qui était en emploi,
la perte de revenus en emploi, puis 38.1, c'est la personne qui... ce n'est pas
une perte de revenus pour la personne parce qu'elle n'avait pas de revenu.
C'est pour ça.
Mme Labrie :
C'est beau. Je n'avais pas vu 38.1.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de
LaFontaine.
• (15 h 20) •
M. Tanguay :
Oui, merci, M. le Président. Juste un élément, je reviens là-dessus, là,
je ne suis toujours pas convaincu que l'on
doive prendre l'évaluation de la santé, entre autres, pour mon cas de
13 mois, là, qui aura considéré qu'il
n'y a pas de revenu d'emploi parce que ça fait 13 mois que la perte
d'emploi a eu lieu. Là, on est à la date d'évaluation de santé. Donc, on va le considérer sans revenu,
même si jadis, il y a 13 mois, il faisait 60 000 $ par année,
par exemple.
Ça fait que je
reviens sur cet écueil-là que je vois versus de dire la date... de la date de
la survenance du préjudice, là. «3° le
revenu annuel net que la personne victime tirerait de son emploi si, au moment
de l'évaluation de santé, elle avait occupé l'emploi pour lequel elle a
un lien d'emploi avec un employeur», là-dessus, ce qui pourrait compliquer un
peu les choses, c'est que... parce qu'on dit que...
Dans tous les cas
d'espèce, on ne pourra pas dépasser 12 mois. On dit : «le revenu
annuel net que la personne victime tirerait
de son emploi si, au moment de l'évaluation, elle occupait un emploi pour
lequel elle a un lien d'emploi». Est-ce que, là-dessus, je couvrirais ma
personne qui a perdu son emploi il y a 13 mois? Peut-être.
M.
Jolin-Barrette : Je ne crois pas.
M. Tanguay : Parce que
je n'ai pas de délai de 12 mois, là.
M. Jolin-Barrette : Donc, on dit : «L'aide financière palliant
une perte de revenu est établie en considérant, selon le cas, en
fonction de la situation la plus avantageuse et sous réserve des conditions
prescrites par le règlement du gouvernement :
«3° le revenu annuel net de la personne victime
tirerait de son emploi si, au moment de l'évaluation de santé, elle avait
occupé l'emploi pour lequel elle a un lien d'emploi avec un employeur et pour
lequel une date d'entrée en fonction ou de retour au travail était prévisible.»
Donc, ça, c'est si elle avait un lien d'emploi
pour le futur.
M. Tanguay : O.K. Ça
fait que ça ne couvre pas mon 13 mois.
M. Jolin-Barrette : Dans le fond, j'avais signé mon contrat, là, tu
sais. Je vous ai... Je termine mes études puis j'avais mon contrat
d'emploi signé pour...
M. Tanguay : Un stage...
M. Jolin-Barrette : Oui, puis c'est ça... ou, M. le Président, je me
présente comme candidat libéral dans le comté de LaFontaine.
M. Tanguay : Non, ce
n'est pas sûr, là.
M. Jolin-Barrette : Avant
d'être élu...
M. Tanguay :
Il faut que vous soyez très bon pour être élu. Ne comptez pas là-dessus. Vous
avez besoin de faire une belle campagne puis de mériter la confiance des
gens pour être élu.
M. Jolin-Barrette :
Effectivement.
M. Tanguay : Il n'y a
rien de garanti.
M. Jolin-Barrette : Et c'est ce
qui arrive dans le comté de LaFontaine depuis 2013, M. le Président.
M. Tanguay : 2012.
M. Jolin-Barrette : 2012.
Excusez-moi. C'est vrai, mai ou juin 2012. Mai, mai 2012.
M. Tanguay : Juin. Juin,
oui.
M. Jolin-Barrette :
Juin 2012?
M. Tanguay : Oui. Bien,
je veux dire, après avoir entendu le ministre, je vais vous dire, je suis prêt
à voter, M. le Président, là. Je n'ai plus de...
Le Président (M.
Bachand) : On est sur l'amendement, bien sûr. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y en a pas d'autre, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Abstention.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 38
est adopté.
M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,
sur Greffier, M. le Président, pour le second amendement en lien avec la discussion que nous avons eue tout à l'heure, M. le Président, alors, l'amendement en cours, donc à l'article 38, donc :
Insérer, au dernier alinéa de l'article 38
du projet de loi et après «une perte de revenu est» «, au choix de la personne,
fait immédiatement ou».
Donc, au
dernier alinéa de l'article 38, après «une perte de revenu»... Donc, si
je prends le dernier paragraphe, là... le dernier alinéa, M. le Président : «Si la personne qui est dans la situation visée
à l'un ou l'autre des sous-paragraphes a ou b
du paragraphe 1° de l'article 37 reçoit des prestations d'assurance-emploi
ou d'assurance parentale, le versement de
l'aide financière palliant une perte de revenu, au choix de la personne, fait immédiatement ou est suspendu jusqu'à la fin du versement de ces prestations.»
Donc, ça vise à faire en sorte que la personne
qui est sur le RQAP va pouvoir obtenir, au moment où elle le demande, même si elle est sur la prestation du
RQAP, l'avoir tout de suite, son versement de l'IVAC, ou attendre la fin de la
prestation, donc, supposons, d'un congé de 12 mois et là que le
trois ans débute à ce moment-là pour le versement de l'indemnité de remplacement
de revenu de l'IVAC.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme
Labrie : Oui, merci. Très bien,
ça répond à ce dont on avait discuté. J'aimerais juste savoir pourquoi, dans
cet alinéa-là, il est seulement question de cette disposition-là pour
l'assurance-emploi ou l'assurance parentale et non pour la CNESST, la SAAQ, par
exemple.
M. Jolin-Barrette : Au niveau, dans
le fond, de la CSST, dans le projet de loi, on prévoit que la personne reste
sur la CSST. Dans le fond, c'est son régime primaire, si elle était déjà sur le
régime de la CSST. Pour le régime de la SAAQ, c'est la même chose aussi, je
pense... Oui, c'est la même chose pour la SAAQ.
Mme Labrie : Parfait.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a
pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à l'article 38
est adopté. Nous revenons à l'article 38 tel qu'amendé. Interventions? M.
le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Merci. M. le
Président, j'aimerais comprendre, un, deux, trois, le troisième alinéa de 38.
Il se lit comme suit : «Pour
l'application du deuxième alinéa, le revenu brut échappant, par sa
dissimulation, au paiement des charges fiscales et sociales est réputé
égal à zéro.»
Là, est-ce que
je dois faire venir ma collègue de Saint-Laurent, M. le
Président? Parce qu'on parle de
dissimulation dans un contexte fiscal.
M. Jolin-Barrette : Et dois-je
comprendre...
M. Tanguay : C'est une
experte.
M.
Jolin-Barrette : ...que la députée de Saint-Laurent dissimule?
M. Tanguay : Non, c'est une
experte en la matière.
M. Jolin-Barrette : Ah! pour
dissimuler?
M. Tanguay : Non, pour
débusquer.
M. Jolin-Barrette : Ah! pour
débusquer.
M. Tanguay : Oui, et
enseigner, également, etc.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Alors, dans le
fond, c'est... L'objectif est de ne pas considérer des revenus qui sont du travail au noir. Donc, l'attribution de revenu qui
serait... Supposons que vous êtes un trafiquant de drogue puis que vous
faites des revenus de plus de 100 000 $ par année. À ce moment-là, on
ne veut pas vous donner 90 % du maximum admissible à 83 350 $.
Dans le fond, ça ne sera pas calculé pour vos revenus.
M. Tanguay : O.K. Je
veux juste m'assurer de bien comprendre. On ne récompense pas le cachottier,
là.
M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est ça, dans le fond, la personne qui
a un revenu brut... Dans le fond, la personne qui vit de...
M. Tanguay : Elle ne
déclare pas de revenu, c'est un fraudeur.
M. Jolin-Barrette : Bien, prenons le cas du trafiquant de drogue, là,
parce qu'on l'a déjà vu, là. Dans le fond, je pense que Revenu Québec les
cotise quand... un revenu, c'est un revenu au Québec, qu'il soit légal ou pas
pas légal. Mais on ne veut pas, pour le régime d'indemnisation, faire en
sorte de prendre le revenu qui provient d'une activité illicite. Donc, exemple,
la personne qui gagnerait 200 000 $ en vente de stupéfiants, on ne
veut pas que...
M. Tanguay : On le met à
zéro. C'est ça.
M. Jolin-Barrette : On le met à
zéro puis, dans le fond...
M. Tanguay : Il n'aura
rien.
M. Jolin-Barrette : Bien, il va
avoir 90 % du salaire minimum, si l'infraction criminelle dont il est
victime n'est pas rattachée à ça, s'il n'y a pas de faute lourde puis s'il n'y
a pas de lien. Exemple, là, supposons, là, que je suis un trafiquant de drogue,
puis il m'arrive une infraction criminelle qui n'est aucunement reliée à ma
pratique professionnelle, si je peux dire, bien, je ne pourrai pas prendre ce
revenu-là pour dire : Voici ma base d'indemnisation à 83 500 $.
M. Tanguay : Non, mais
le ministre a dit quelque chose qui m'intrigue. Je veux dire, il paie... je
veux dire, ce n'est pas déclaré, ça, au noir, c'est de la fraude. Le trafiquant
de drogue ne paie pas d'impôt, là, sur son...
M. Jolin-Barrette : Oui. Bien,
en fait...
M. Tanguay : ...sur les
fruits de la criminalité indirecte, sur ses placements, mais on va questionner
d'où vient l'argent. Mais il n'y a pas de T4, là, le trafiquant de drogue,
quand il sort du port de Montréal, là.
M. Jolin-Barrette : Non, sauf
qu'à moins que je ne me trompe Revenu Québec cotise. Les gens, à partir du
moment, là, où c'est démontré que les individus ont produit des revenus avec
des activités illégales, l'impôt va les saisir. Je peux me tromper, là, mais il
me semble qu'il y a des litiges fiscaux rattachés à ça.
M. Tanguay : O.K. Mais
là il ne cotisera pas sur ses revenus. J'avais compris qu'il cotisait sur...
Ses revenus, ils n'existent pas, là. Il n'y a pas de cotisation, là. Ah! c'est-à-dire,
sur le fruit de la saisie, Revenu Québec va se prendre une cote. C'est ça que
vous dites?
M. Jolin-Barrette : Non, moi, je
pense que... sous réserve, là, mais moi, je pense que Revenu Québec, à un
moment donné, attribue des revenus aux activités criminelles.
M. Tanguay : Et se paie
à même les fruits des saisies...
M. Jolin-Barrette :
Non.
M. Tanguay :
...du produit de la criminalité.
M. Jolin-Barrette :
Bien, peut-être ultimement, mais je pense qu'ils envoient un avis de
cotisation.
M. Tanguay :
Bien, il ne peut pas. Voyons donc!
M. Jolin-Barrette :
Oui, oui, je pense que oui.
Des
voix : ...
M. Jolin-Barrette :
Ah! je ne me trompe pas. Non, c'est ça, effectivement...
Le
Président (M. Bachand) : Al Capone, là.
• (15 h 30) •
M. Jolin-Barrette :
Effectivement. Ah! bien, écoutez, M. le Président nous réfère à Al Capone. Dans
le fond, le fait... l'État ne regarde pas si l'activité est licite ou illicite.
À partir du moment où vous produisez un revenu au Québec, vous devez contribuer
à l'État québécois. Et donc si vous faites une activité qui est illégale...
M. Tanguay :
Qui n'est pas déclarée.
M. Jolin-Barrette :
Hein?
M. Tanguay :
Qui n'est pas déclarée.
M. Jolin-Barrette :
Qui n'est pas déclarée, mais, à partir du moment où Revenu Québec constate que
vous avez fait des revenus, vous devez payer de l'impôt comme tout le monde.
M. Tanguay :
Elle va vous dire : Bien, on établit à, mettons, 250 000 $ puis
on va vous charger de l'impôt. C'est de façon fictive et approximative.
M. Jolin-Barrette : C'est ça, puis là Revenu Québec a une créance
puis peut aller vous collecter. Alors, le crime ne paie pas, M. le
Président.
M. Tanguay :
Ou il paie, oui, il paie Revenu Québec.
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est ça, mais il ne paie pas, en tout cas.
M. Tanguay :
Mais, une fois qu'on a dit ça, on dit que nous, on le met à zéro.
M. Jolin-Barrette :
Parce que, là, c'est le régime d'indemnisation. On ne veut pas que la personne
puisse, par ses revenus illégaux, aller chercher la fourchette maximale de
l'indemnisation.
M.
Tanguay : Oui, mais je pose la question comme législateur, plus
loin que ça, le prochain pas serait de dire : Bien, on évalue, en
collaboration avec Revenu Québec, que cette personne-là... Tu sais, on la rend
admissible pareil, là, je veux dire, on la rend admissible pareil basé
sur... parce que Revenu Québec lui établit un revenu, puis nous, on va considérer qu'il est sans revenu, puis on va lui
donner le minimum, là, le 23 000 $. C'est ça qu'on va faire. Il me
semble, ça choque un peu l'entendement qu'à l'inverse on y assure un
revenu minimum garanti, là.
M. Jolin-Barrette : Mais c'est parce que le principe, là, c'est que
toute personne qui est victime d'une infraction criminelle a le droit d'être
indemnisée, sauf si elle contribue par la perpétration ou par sa faute lourde,
mais il peut y arriver que, ce qui n'est pas souhaitable, là, hein, qu'une
personne ait des activités illicites, qu'elle ne déclare pas ses revenus.
Pensons à quelqu'un qui ferait un métier normal sans déclarer ses revenus, je
ne veux pas cibler de métier, là, mais...
M. Tanguay :
Là, vous parlez du travail au noir.
M. Jolin-Barrette :
Oui, du travail au noir. Mais là, à ce moment-là, cette personne-là ne
bénéficiera pas du maximum admissible et se verra attribuer, parce qu'elle n'a
pas contribué à la société, va se faire attribuer le minimum, mais elle va être
indemnisable, là. Tu sais, je parlais de stupéfiants, mais ça peut être
quelconque activité. Exemple, dans certaines industries, ça a été démontré que,
parfois, il y avait du travail au noir.
M. Tanguay :
O.K. L'alinéa qui suit : «Pour l'application des déductions prévues au
deuxième alinéa, il est tenu compte du
fait que la personne, à la date de la demande, a ou non un conjoint ou des
personnes à charge et du nombre de ces dernières, le cas échéant.» Ça, c'est déjà
établi par un barème. J'ai deux enfants,
sans conjointe, une adulte, l'autre mineur,
j'ai deux enfants mineurs, avec conjointe, tous les cas d'espèce sont inclus,
je suis persuadé, dans quel barème, à quelque part?
M. Jolin-Barrette : C'est
l'article 63 de la LATMP qui fait ça. O.K. Donc, on utilise la même grille
pour le nombre de personnes à charge au niveau des charges fiscales, c'est ça?
M. Tanguay : Donc, 63,
LATMP.
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay : O.K. Et on
voit, à 38, M. le Président, c'est la plus avantageuse, évidemment, selon le
cas et en fonction de la situation la plus avantageuse pour le... évidemment,
pour le justiciable.
Je voulais savoir, dans le dernier alinéa, là...
c'est ça, en le lisant, j'avais oublié la... on dit «à la date de la demande».
On réfère à quelle demande, ici, quand on dit : «Pour l'application des
déductions prévues [au deuxième alinéa], il est tenu compte du fait que la
personne, à la date de la demande»?
M. Jolin-Barrette : Je crois
que c'est la demande de qualification. C'est-tu ça?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : O.K. La demande pour l'aide financière... donc, l'aide
financière palliant une perte de revenu.
M. Tanguay : O.K. Ça fait
que, si je reviens à mon tableau, là, l'acte criminel, temps 1, la demande
de qualification, temps 2, la perte de l'emploi arrive à quelque part dans
ça, évidemment, après l'acte criminel, j'ai l'évaluation de santé et, après ça, j'ai une demande pour
mettre la main sur l'évaluation de...
suite à l'évaluation de santé qui me dit que je suis éligible, il faut
que je fasse une demande.
M. Jolin-Barrette : C'est ça,
mais c'est pour évaluer, dans le fond, votre situation réelle à ce moment-là.
M. Tanguay : C'est ça parce que si je n'avais
pas d'enfant, pas de conjointe à ce moment-là puis que depuis...
M. Jolin-Barrette : Vous en
avez, c'est ça, c'est pour prendre en compte votre réelle situation.
M. Tanguay : O.K. C'est
correct, M. le Président, je n'ai pas...
Le
Président (M. Bachand) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 38? S'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement,
M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 38, tel qu'amendé, est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui, M.
le Président. Alors là, on va insérer
l'article 38.1. Donc : Insérer, après l'article 38 du
projet de loi, l'article suivant :
«38.1. L'aide
financière compensant certaines incapacités est établie en considérant le
revenu fixé par le règlement du gouvernement.»
Donc,
cet amendement propose que la nouvelle aide financière compensant certaines
incapacités soit établie à partir d'un revenu que le gouvernement fixerait par
règlement.
Donc
là, on revient à la question de la députée
de Sherbrooke, dans le fond, c'est l'aide financière compensant certaines incapacités. Donc,
c'est le régime de 37.1 qui se retrouve à 38.1.
Le
Président (M. Bachand) : ...s'il vous plaît.
Mme Labrie : ...projet de loi, mais on a la parole du ministre
que ça va être 90 % du salaire
minimum. C'est bien ça?
M. Jolin-Barrette :
Exactement, 90 % du salaire minimum.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. M. le député...
M. Tanguay :
Oui, c'est ça, donc, c'est 90 % du... Ça, ce n'est pas le même règlement
que l'autre règlement qu'on a vu à 38... à l'amendement de 38, là. Le 4°, là,
«le revenu fixé par règlement du gouvernement», ça va être le même règlement
dans les deux cas?
M. Jolin-Barrette :
Bien, lui, il est, à 38, fixé par le gouvernement. À 38, c'est pour l'aide
palliant la perte de revenu. L'autre, c'est quand vous n'êtes pas dans une
situation de revenu d'emploi, dans le fond, quand vous êtes un retraité, quand
vous êtes un sans emploi.
M. Tanguay :
Le 38.1, O.K.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
M. Tanguay :
Je pensais que 38, 4°, avant, c'était pour ça aussi.
M. Jolin-Barrette :
Non, 38, 4°, ça va être pour...
Une
voix : ...
M. Jolin-Barrette :
Ah! non, c'est ça, exemple, là personne est en... 38, 4°, là, c'est la
personne, supposons, elle travaille à temps partiel puis, dans le fond, elle
n'atteint pas le minimum de 90 % de salaire, tu sais, supposons qu'elle
travaille 10 heures par semaine. Ça fait qu'elle est en emploi, sauf
qu'elle n'a pas le minimum minimum. Ça fait
que là, par règlement du gouvernement, on va venir dire : bien, les gens
qui n'ont pas le 90 % du salaire minimum vont se faire attribuer
90 % du salaire minimum.
M. Tanguay :
Et ça, c'est 38, 4°.
M. Jolin-Barrette :
38, 4°.
M. Tanguay :
Puis 38.1?
M. Jolin-Barrette :
38.1, dans le fond, là, c'est 90 % du salaire minimum des gens qui n'ont
pas d'emploi.
M. Tanguay :
O.K. C'est bon, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Interventions? Donc, nous allons procéder à la
mise aux voix de l'amendement introduisant le nouvel article 38.1.
Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La
Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement introduisant le
nouvel article 38.1 est adopté, et le nouvel article 38.1 est
adopté.
M. Jolin-Barrette :
Alors, M. le Président, l'article 39, et j'aurais un amendement à
l'article 39 :
«Lorsqu'il est
démontré, après le début du versement de l'aide financière palliant une perte
de revenu, que le revenu brut ayant été considéré aux fins de l'établissement
de celle-ci pour l'année concernée n'est pas le réel revenu brut à considérer,
l'établissement de l'aide financière est révisé.
«Aux fins du présent
article, le ministre peut exiger que toute personne victime fournisse, l'année
suivant celle où l'aide financière a été
établie, une preuve de son revenu brut pour l'année concernée. Cette preuve
peut être faite au moyen de tout document à l'appui d'un tel revenu, tel
que l'avis de cotisation se rapportant à la déclaration fiscale produite pour
l'année précédente conformément à l'article 1000 de la Loi sur les impôts
ou tout document semblable produit par une autorité fiscale compétente.»
L'article 39
vise à assurer que l'établissement de l'aide financière palliant une perte de
revenu se base sur le revenu réel et légal
de la personne victime. Ainsi, si, après l'établissement de l'aide financière, il appert que le revenu considéré ne soit
pas le bon, cet établissement sera révisé. L'article permet au ministre
d'exiger qu'une personne victime fournisse l'année suivante une preuve de son
revenu réel de l'année précédente.
Donc, l'amendement à l'article 39,
M. le Président : Insérer, dans le premier alinéa de l'article 39 du projet
de loi et après «celle-ci», «, en vertu de l'un des paragraphes 1° à 3° du
premier alinéa de l'article 38,».
Donc,
l'article 39 permet de s'assurer que le revenu considéré pour établir
l'aide financière palliant une perte de revenu soit son revenu réel et légal.
Vu l'amendement proposé à l'article 38, qui permet d'établir l'aide
financière à partir d'un revenu fixé par
règlement, et comme l'article 39 ne peut s'appliquer à ce revenu, il y a
lieu de modifier cet article afin qu'il ne vise que les revenus d'emploi
mentionnés à l'article 38, autre que le revenu fixé par règlement.
Voici l'article tel
que modifié... Donc, vous avez le libellé de l'article par la suite.
• (15 h 40) •
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M.
le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Qu'est-ce qu'on entend par «lorsqu'il est démontré»? C'est quoi, le déclencheur
de ça, «lorsqu'il est démontré»? Autrement dit, mon point, c'est... 39, il
marche des deux bords. 39, ça peut être le régime d'IVAC qui dit : O.K., je
pense qu'on paie trop par rapport à la vraie vie, puis là on déclenche ça.
M. Jolin-Barrette :
Ou on ne paie pas assez.
M. Tanguay :
Et 39 pourrait être la personne indemnisée qui dit : Bien, je pense qu'il
y a eu un problème de calcul puis je demande une révision. Donc, ça va dans les
deux bords? C'est ça ou...
M. Jolin-Barrette :
Oui. Puis, dans le fond, lorsque la victime dépose ses documents à l'IVAC pour
avoir son réel revenu... c'est un peu le même principe, là. Supposons, quand
vous êtes à l'aide juridique, dans le fond, ça prend la démonstration de vos
revenus puis, dans le fond, si ce n'était pas ça, bien, ça fait en sorte que...
tu sais, le régime fait en sorte de prévoir,
là, vous êtes admissible, bien là, on veut vous indemniser sur votre réel
revenu. Ça fait que, si ce
n'était pas ça, votre revenu, bien...
M. Tanguay :
C'est ça. Si c'était plus élevé, on aurait dû m'en donner plus, il y aura
paiement des arrérages. Et, si c'était
évalué trop haut, que j'ai touché plus que je n'aurais dû, est-ce qu'on va
exiger le remboursement? J'espère que non.
M. Jolin-Barrette :
Oui.
M. Tanguay :
Oui? O.K.
M. Jolin-Barrette : Mais c'est un régime de solidarité
sociale, vous avez droit à x somme d'argent en
fonction de votre revenu. Si vous ne déclarez pas votre véritable revenu
puis que ce n'est pas basé ce sur quoi vous avez droit...
M. Tanguay : Oui, mais prenons pour acquis que c'est une
erreur de traitement, peu importe, ça peut être même une erreur de la machine,
là, des gens de l'IVAC, puis la personne est de bonne foi, puis on vous
dit : C'est ça. Mon point est que j'imagine qu'on va opérer
compensation sur les prochaines prestations. C'est comme ça que l'État se
repaye?
M. Jolin-Barrette :
J'imagine, mécaniquement. Oui, il y a une disposition de compensation qui est
prévue.
M. Tanguay : Donc, on ne va pas exiger remboursement parce que
la personne n'est pas riche, là, tu sais. Puis c'est juste les cas,
lorsqu'il est démontré... c'est juste les cas où, tu sais, au départ, l'IVAC,
dans l'administration, parce qu'on n'en veut
pas, de telles erreurs, on ne veut pas... On n'en veut pas, de telles
erreurs... doit être, j'imagine, sans être trop pointilleux, là... bien
là, mais avoir un minimum de... Puis, je ne le sais pas, est-ce qu'il y en a beaucoup
de cas comme ça? Est-ce que c'est de droit
nouveau, ça, cette façon-là? Sûrement pas, ça devait se faire par des
directives ou...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Donc, la compensation n'était pas prévue. Là, maintenant,
c'est prévu dans le projet de loi,
puis l'idée, c'est d'éviter l'abus aussi, là.
M. Tanguay : Ah! la compensation n'était pas prévue. Ça veut
dire qu'on ne demandait pas qu'il y ait remboursement.
M. Jolin-Barrette : Alors, non,
on prévoyait le remboursement, mais on vient faciliter le mécanisme de
compensation. Puis l'important, dans le fond, comme dans tout régime public, il
faut que tout citoyen ait droit à ce qu'il a
droit, mais il ne doit pas avoir droit à ce qu'il n'a pas... il ne doit pas
avoir ce qu'il n'a pas droit non plus. C'est un régime d'équité.
M. Tanguay : Puis évidemment, dans ces cas-là, on ne charge
pas d'intérêt, n'est-ce pas, pour les sommes dues. On ne va pas lui
charger d'intérêt, comme la loi fiscale, là?
M. Jolin-Barrette : Non, il n'y
a pas d'intérêt.
M. Tanguay : On ne
charge pas d'intérêt. J'ai une petite question, au deuxième alinéa, «aux fins
du présent article, le ministre peut exiger
que toute personne victime fournisse, l'année suivant celle où l'aide
financière a été établie», est-ce que
ça veut dire que le ministre pourrait être hors délai, si ça excède l'année
suivant et que le ministre ne pourrait pas s'exécuter, à ce moment-là?
M. Jolin-Barrette : «Aux fins du présent article, le ministre peut
exiger que toute personne victime fournisse, l'année suivant celle où l'aide financière a été établie, une preuve de
son revenu brut pour l'année concernée.» Donc, l'idée, c'est de faire en
sorte de demander à la personne : Quel était votre véritable revenu?
M. Tanguay : O.K. Mon point, c'est que, si je suis là-dessus
trois ans, année 1, jour 1, je reçois mon montant, je reçois,
mettons, 25 000 $, 25 000 $, 25 000 $.
Année 2, je reçois mon 25 000 $. Puis, année 3, le ministre
dit : Oh! je pense qu'on vous en a trop
payé l'année 1. Là, je suis plus d'une année après. Est-ce que le ministre...
Autrement dit, est-ce que ça, ça a
pour effet de dire que le ministre ne peut pas retourner en arrière plus qu'un an ou
même plus que deux ans?
M. Jolin-Barrette : Je ne crois pas, parce que l'idée, c'est de faire
en sorte que les gens aient droit aux prestations auxquelles ils ont
droit. Alors, il faut que vous déclariez votre véritable revenu.
M. Tanguay : Oui, oui, mais il y a le principe aussi, en
droit, de la prescription, à un
moment donné. Par fiction du droit,
on dit : Vous n'avez plus de recours. Il y a ça aussi, tu sais, que le ministre
soit diligent dans sa requête, là.
M. Jolin-Barrette : Oui, bien,
c'est...
M. Tanguay : Elle est
«long gone», cet argent-là, depuis trois ans, là.
M. Jolin-Barrette : Non, mais l'impôt... l'État québécois,
au niveau de la prescription, en matière financière, c'est... Dans
le fond, là, c'est... tu sais, ce
n'est pas «doit absolument», c'est «peut exiger». Ça fait qu'il peut le
demander.
M. Tanguay : Bien, c'est
juste «l'année»... c'est juste le terme «l'année», moi, je le trouve équivoque,
là.
M. Jolin-Barrette : Mais c'est
la prescription générale qui s'applique. Ça fait que c'est trois ans?
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : Ça fait que l'année, c'est pour le démontrer,
mais la prescription, c'est trois ans. Donc, dans le fond, le ministre...
M. Tanguay : Autrement
dit, l'année, ici, n'est pas un délai, l'année...
M. Jolin-Barrette : C'est le
délai pour demander.
M. Tanguay : C'est la
photographie pour l'année 2019, 2020 ou 2021 ou 2022.
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay : C'est l'année fiscale, comme un timbre-poste...
mais ce n'est pas un délai, dans l'année, il doit le demander, sinon il
est forclos. Ce n'est pas ça.
M. Jolin-Barrette :
Non, il peut le faire. «Aux fins du présent article, le ministre peut exiger
que toute personne victime fournisse, l'année suivant celle où l'aide
financière établie, une preuve de son revenu brut...» Donc, le ministre a un an
pour le demander, mais, en ce qui concerne les règles de prescription, c'est
trois ans.
M.
Tanguay : O.K. Est-ce
qu'il est prévu... puis hier, dans le 64, on a touché à ça par rapport
aux renseignements personnels, des décisions, vous étiez là, M. le
Président, basées sur... des décisions prises à l'interne. Si une réévaluation est requise, est demandée, je
fournis les documents, la décision tombe : On vous en a trop payé. Ah!
bien là, ouf, vous allez opérer compensation pour 6 000 $.
Tabarnouche, je... pas riche. Est-ce qu'il y a déjà des mécanismes pour en
appeler de cette décision-là à l'interne? Puis je ne parle pas d'aller au
tribunal, là. Y a-tu des processus de révision?
M. Jolin-Barrette :
Bien, lorsque l'État rend une décision de nature administrative, comme dans ce
cas-là, la Loi sur la justice administrative
s'applique. Donc, avant de rendre la décision, il y a l'avis, il y a le
processus de révision puis, un coup que la révision est faite, là, les
gens peuvent en appeler au TAQ. C'est ça?
M. Tanguay :
O.K. Ça fait qu'il y a un processus de révision interne?
M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, à chaque fois qu'une... à
moins que je me trompe, là, mais à chaque fois qu'il y a une décision
administrative qui est rendue dans un ministère ou un organisme, il y a le...
M. Tanguay :
La possibilité...
M. Jolin-Barrette : ...la possibilité de révision, et l'État vous
informe, tu sais, il y a l'avis en vertu de la Loi sur la justice
administrative, on vous informe, vous avez tant de jours, vous pouvez
porter en appel... bien porter en...
M. Tanguay :
En révision.
M. Jolin-Barrette :
...en révision puis ensuite en appel au TAQ.
M. Tanguay :
O.K. C'est bon.
Le Président (M. Bachand) : D'autres interventions sur l'amendement? Sinon, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à
l'article 39 est adopté. Nous sommes maintenant à l'article 39
tel qu'amendé. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette :
Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) :
Abstention. Donc, l'article 39, tel qu'amendé, est adopté. Merci beaucoup.
M. le ministre, s'il vous
plaît.
• (15 h 50) •
M. Jolin-Barrette : Oui. M.
le Président, l'article 40, et j'aurais un amendement à l'article 40,
qui avait déjà été communiqué aux collègues la semaine dernière :
«40. L'aide
financière palliant une perte de revenu est annuelle et équivaut à 90 % du
revenu net de la personne victime établi conformément à
l'article 38.
«Malgré le
premier alinéa, si le revenu brut de la personne victime excède
78 500 $, l'aide financière équivaut à 90 % du revenu net établi
à partir de ce revenu brut. Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de
l'article 38 s'appliquent à cet établissement, avec les adaptations
nécessaires.
«Le montant
prévu au deuxième alinéa est indexé, de plein droit, au 1er janvier de
chaque année, selon le taux correspondant à la variation annuelle des
rémunérations hebdomadaires moyennes des travailleurs de l'ensemble des
activités économiques du Québec, pour la période de 12 mois qui se termine
le 1er juillet précédent, déterminés par Statistique Canada au
1er octobre.
«Le montant
ainsi indexé est arrondi à la tranche de 500 $ supérieure la plus près; le
ministre publie le résultat à la Gazette officielle du Québec.
«Si les
données fournies par Statistique Canada ne sont pas complètes le
1er octobre d'une année, peuvent alors être utilisées les plus
récentes données disponibles.
«Si
Statistique Canada applique une nouvelle méthode pour déterminer les
rémunérations hebdomadaires moyennes, le calcul du montant est ajusté en
fonction de l'évolution des rémunérations hebdomadaires moyennes à compter du
1er janvier de l'année qui suit le changement de méthode.»
Donc, oui, donc, il y avait une petite erreur,
là, puis ça a été mis dans le Greffier, je crois, sur l'article 40, les commentaires n'étaient pas là, donc dans
l'article 40 du projet de loi... du cahier qu'on nous avait remis. Donc
là, on a mis l'article... c'est ça, l'article 40, il a été envoyé?
Oui, l'article 40 avec commentaires du cahier.
Donc, le
commentaire, c'est : Cette disposition prescrit que l'aide financière
palliant une perte de revenu serait égale
à 90 % du revenu net de la personne victime, sous réserve, cependant, du
maximum qui serait fixé à 90 % d'un revenu net établi à partir d'un
revenu brut maximal de 78 500 $. La disposition prévoit l'indexation
de ce montant selon la méthode d'indexation habituelle qui s'applique en vertu
des lois québécoises.
L'amendement à l'article 40 : À
l'article 40 du projet de loi :
1° supprimer, dans le premier alinéa, «net de la
personne victime»;
2° remplacer,
dans le deuxième alinéa, «excède 78 500 $, l'aide financière équivaut
à 90 % du revenu net établi à
partir de ce revenu brut» par «, servant au calcul du revenu net prévu à l'un
des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l'article 38, excède le montant fixé par le règlement du
gouvernement, l'aide financière équivaut à 90 % du revenu net
établi à partir de ce montant»;
3° remplacer les troisième, quatrième, cinquième
et sixième alinéas par le suivant :
«Le
gouvernement fixe, par règlement, le montant prévu au deuxième alinéa et il
peut prévoir par règlement la méthode d'indexation du montant qu'il
fixe.»
L'article 40 vise à imposer un revenu brut
maximal à partir duquel est établi le revenu net qui sert de base de calcul de l'aide financière palliant une perte de
revenu. Il y a lieu de déférer au revenu réel de cette personne par un renvoi
aux paragraphes appropriés de l'article 38, vu l'ajout, à cet article, du
nouveau revenu fixé par règlement auquel l'article 40 ne doit pas référer. Enfin, cet
amendement vise à retirer de la loi, pour le prévoir par règlement, le salaire
maximal servant à l'établissement de l'aide financière. Voici l'article
tel que modifié... Donc, ça, c'est l'amendement. Donc, dans le fond, on fait en
sorte de fixer le revenu maximal par règlement et, comme on a vu précédemment,
à 38, pour rétablir le 90 % du salaire minimum... 38.1.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Oui, je
suis certain que la collègue de Sherbrooke va saluer l'amendement qui a pour
effet, dans sa dernière portion, de
remplacer les quatre derniers alinéas, où on voyait trois fois le mot «Canada»
dedans. Alors, ça, ce sera retiré, elle votera très certainement pour.
Ceci étant
dit, c'est le 83 000 $, dans le fond, je voyais le
78 000 $... Ça fait écho des motions de ce matin. Le
78 500 $, dans le fond, au moment où on se parle, c'est
83 500 $, c'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay : C'est
précisément ça, 83 500 $?
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
M. Tanguay :
Dites-moi, je sais que le projet de loi a été déposé le 10 décembre, c'est
par l'effet du 1er janvier que nous sommes passés de 78 500 $ à
83 500 $?
M. Jolin-Barrette : Entre le moment où ça a été rédigé puis le moment
où on est rendu, là, au moment du dépôt, le montant a changé.
M. Tanguay :
Ça veut dire que ça faisait au moins deux exercices financiers que c'était en
rédaction.
M. Jolin-Barrette :
Bien, écoutez, c'est pour ça que c'est intéressant, cette question-là, parce
que ça fait fort longtemps qu'il y a des gouvernements qui voulaient modifier
l'IVAC.
M. Tanguay :
Non, mais c'est votre rédaction.
M. Jolin-Barrette :
Mais c'est la première fois, M. le Président, qu'un gouvernement décide de
mettre de l'argent dans le régime d'indemnisation pour véritablement réformer puis pour élargir le nombre de personnes
victimes. Alors, M. le Président, c'est un travail de longue haleine, et
j'ai eu l'occasion de le dire, que la ministre députée de Champlain a travaillé
sur ça, et même la ministre Vallée.
M. Tanguay :
C'est pour ça que je voulais donner l'occasion au ministre, gentleman comme on
le connaît, de nous mettre en perspective le
commentaire où il avait dit : Voyez-vous, quelques
mois après ma nomination comme ministre, j'ai déposé le projet de loi. Ça nous... Le
montant de 78 500 $ nous donne la perspective de la rédaction et du
travail qui a été fait. Tu sais, je trouve ça bien qu'il ait eu l'occasion de
préciser sa phrase.
M. Jolin-Barrette :
Ah! bien, moi, M. le Président, je n'ai pas la prétention de dire qu'avant mon
arrivée au ministère de la Justice, il n'y avait pas du très bon travail qui
avait été fait, puis je pense que ça fait part du travail de tous les collègues qui ont occupé cette fonction, qui ont voulu
aider les victimes, mais encore faut-il que l'ensemble du gouvernement
veuille aider les victimes. Et, dans ce cas-ci, on est arrivé à un moment où on
a réussi à aller chercher plus de 200 millions pour les victimes. Alors, je trouve que le gouvernement du Québec, actuellement, M. le
Président, a pris au sérieux
toutes les demandes précédentes des ministres de la Justice et l'a concrétisé.
C'est mon point.
M. Tanguay :
Puis, M. le Président, je suis sûr que la collègue de Sherbrooke va se joindre
à moi aussi, on trouve ça rafraîchissant d'entendre un ministre du gouvernement
tenir un discours autre qu'«avant moi le déluge», parce que, dans certains
dossiers, c'est un peu ça qu'on entend, malheureusement. Mais je referme la
parenthèse parce qu'on va jouer dans des zones sensibles, sensibles.
M. Jolin-Barrette : Bien, M.
le Président, la seule personne ici,
autour de la table, qui peut dire : Moi, on ne peut pas me
reprocher cela, ou à ma formation politique, c'est la députée de Sherbrooke.
M. Tanguay :
Oui.
M. Jolin-Barrette :
Peut-être qu'un jour viendra.
Mme Labrie :
...
M. Tanguay : Elle a confirmé, oui, ça va venir, vous pourrez
faire les reproches. Non, M. le
Président, ça semble... écoutez,
ça semble encore plus précis. Alors, dans
le fond, toute la nomenclature des
quatre derniers alinéas, on peut le dire en une phrase puis ça va se
faire par règlement, tout simplement, j'imagine.
M. Jolin-Barrette : Et, M.
le Président, je reprends au mot, tout à l'heure, ce que le député de LaFontaine a dit : Ça existe, des conversions.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de
Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie :
Effectivement, je trouvais ça particulier qu'on soit à la remorque, hein, le ministre
n'aime pas le mot «remorque», mais de Statistique Canada pour établir ce
montant-là, mais, en même temps, je ne suis pas certaine d'être satisfaite de
voir que ça va être plutôt établi par règlement, parce que, là, on avait un
montant dans le projet de loi, puis là, finalement, on ne le sait plus, là. Ça
fait que je... Pour quelle raison on retire à la fois le montant et aussi la
méthode d'indexation pour le mettre plutôt par règlement? Pourquoi on le retire
du projet de loi?
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, ça amène plus de souplesse, donc,
si jamais un jour il y a des enjeux, bien, on peut le modifier par règlement.
Donc, essentiellement, dans le fond, ça aurait dû se retrouver par règlement
dès le départ.
Mme Labrie : Qu'est-ce qui a
fait que vous avez changé d'idée?
M. Jolin-Barrette :
Qu'est-ce qui a fait qu'on a changé d'idée? Ça change annuellement.
Mme Labrie :
Mais ça, vous le saviez avant.
M. Jolin-Barrette :
Il faut croire que je le savais avant. Bien, c'est...
Mme Labrie :
Je veux dire, tout le monde... je veux dire, on savait avant que ça changeait
annuellement, là.
M. Jolin-Barrette :
Non, mais, ce que je veux dire, dans le cadre de la rédaction, dans le fond,
notre esprit, c'est toujours ça, l'état d'esprit, c'est de dire : Bien, on
va maximiser le montant qui va être revalorisé annuellement. Mais, par règlement, si jamais il arrive des changements, c'est plus
simple à changer que par la loi, mais notre objectif est toujours de viser 90 % du salaire, du montant
maximal admissible qui était à 83 500 $, qui va être indexé au cours
des autres années.
Mme Labrie :
Puis ça, le salaire maximal admissible, il a été établi sur quelle base déjà?
M. Jolin-Barrette : C'est le même que celui qui est au RQAP, qui est
à la SAAQ, qui est à la CNESST aussi. À la SAAQ, c'est moins, c'est
83 000 $, il n'y a pas le 500 $.
Mme Labrie :
O.K., mais ça a été établi sur quelle base pour les autres?
M. Jolin-Barrette :
À l'époque?
Mme Labrie :
Oui. Est-ce que ça avait été choisi arbitrairement à un moment donné? Est-ce
que c'est le revenu moyen? Est-ce que...
M. Jolin-Barrette : On me dit que c'est des montants qui ont été
fixés à un moment donné puis qui sont revalorisés annuellement.
Mme Labrie :
Ça fait qu'à un moment donné, on ne sait pas trop sur quelle base, quelqu'un,
dans un ancien gouvernement, a choisi que c'est ça, le chiffre qu'il mettait.
• (16 heures) •
M. Jolin-Barrette :
Bien, lorsqu'il y a eu la création du RQAP, j'imagine que la discussion a eu
cours à ce moment-là.
Mme Labrie :
Bien, tu sais, moi, je sais... Peut-être qu'il existe une raison pour laquelle
ce montant-là avait été choisi, mais je
trouve ça particulier de juste recopier le même montant d'un projet à l'autre
sans se demander même c'est quoi, les fondements du choix de ce
montant-là.
M. Jolin-Barrette :
Je comprends, mais, dans le fond, là, on a une équité entre les différents
régimes. Et, juste pour spécifier sur la question du député de LaFontaine tout
à l'heure, dans le fond, le montant de 78 500 $ était en vigueur en
2020, puis, en 2019, c'était 76 500 $. Mais, quand même, je verse les
commentaires que j'ai faits.
M. Tanguay :
C'est bon.
Mme Labrie :
Donc là, on s'arrime aux autres régimes pour que ça soit similaire, mais, dans
le fond, c'est juste un engagement verbal
que le ministre prend, parce que ça ne sera pas écrit dans le projet de loi.
Pour les autres régimes, c'est-tu écrit dans le projet de loi, le
montant, ou ça avait été aussi fait par règlement?
M. Jolin-Barrette : On va vérifier. Bien, exemple, pour le montant du
forfaitaire, c'est le 258 000 $ comme... On a eu la discussion en début de semaine ou la
semaine dernière. Dans le fond, à l'époque, quand la loi a été modifiée,
au début des années 2000, ils avaient
mis 175 000 $ revalorisé, puis là c'est 258 000 $, puis là
on va y aller par règlement pour fixer le même montant.
Mme Labrie :
Bien, le ministre comprend pourquoi je pose ces questions-là, là. C'est juste
que, quand c'est par règlement... parce qu'on n'a pas d'espace pour en
discuter ici. Ça fait que c'est sûr qu'on préfère que ça soit dans le projet de
loi, là.
M. Jolin-Barrette :
Bien, je vous le dis, ça va être 90 % du maximum admissible.
Mme Labrie :
Puis le maximum admissible, ça va être le même que les autres régimes?
M. Jolin-Barrette :
Oui, 83 500 $ pour cette année, pour 2020‑2021.
Mme Labrie : Mais on ne sait
pas pourquoi?
M. Jolin-Barrette :
Bien là, on va faire de la recherche.
Mme Labrie : Bien, c'est
l'historienne en moi qui pose cette question-là, là.
M. Jolin-Barrette : Je vais vous revenir avec ma réponse, mais on va
voir pourquoi les gouvernements précédents ont fixé à ce montant-là.
Mme Labrie : O.K., merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : C'est pour
ça... Merci au ministre pour la réponse. Donc, c'est le montant de 2020. Ça m'a
un peu surpris, parce que, d'habitude, quand
on fait de l'indexation... Là, on parlerait de 5 000 $ de plus. Juste
pour nous aider à comprendre, 5 000 $ sur 78 500 $,
c'est 6,37 %. C'est possible que l'indexation soit si élevée que ça? Ça me
surprend, parce que, d'habitude, il y a
beaucoup... pas nécessairement... mais c'est un correctif sur l'indice des prix
à la consommation, là. L'IPC puis ces
choses-là, on est toujours, d'habitude, à 0,9 %, ou 1,7 %, ou
2 % les bonnes années, 1,5 % en moyenne.
M. Jolin-Barrette : Bien, voyez-vous, 2018, c'était
74 000 $; 2019, 76 500 $; 2020, 78 500 $, puis
2021, 83 500 $.
M. Tanguay :
Ce qui est 6,39 %. Alors, je suis juste surpris que... c'est une
indexation, donc, qui est particulière à de tels régimes, parce que,
d'habitude, l'indexation est beaucoup moindre que ça, là, parce que c'est une
logique...
M. Jolin-Barrette : Honnêtement, je
ne suis pas un spécialiste.
M. Tanguay : C'est ça, c'est
une logique... oui, juste comprendre... C'est vraiment une indexation. C'est le
même principe, mais qui a, je dirais, entre
guillemets, une générosité, là, 6,37 %. Tant mieux pour les victimes, mais
je réalise que ce n'est pas... On va
chercher un barème d'indexation très particulier, parce que je n'en ai pas vu
beaucoup, là, des 6,37 %, là.
M. Jolin-Barrette : À part chez
Investissement Québec.
Mme Labrie : Je me demandais
juste... Puisqu'on semble vouloir que tout soit uniforme partout, peut-être
qu'on pourrait utiliser cette indexation-là aussi pour les négos du secteur
public.
M. Jolin-Barrette : Ah! bien là,
écoutez, M. le Président, vous savez, la présidente du Conseil du trésor ne
négocie pas sur la place publique.
Le Président (M.
Bachand) : Donc, autres interventions sur l'amendement? M. le
député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Je pense, peut-être, la collègue de Sherbrooke l'a... Le 90 %, là, ça,
c'est pour être uniforme avec les deux autres régimes. J'imagine que
c'est ça aussi. Puis d'où il vient, le 90 %?
M. Jolin-Barrette : Bien,
actuellement, dans le régime de l'IVAC, je crois que c'était déjà 90 %.
C'est ça.
M. Tanguay :
O.K., ça, on ne change pas ça, mais est-ce que le ministre a une réflexion sur
d'où vient l'idée de 90 % versus 100 % ou un autre
pourcentage?
M. Jolin-Barrette : Dans beaucoup de
régimes, c'est 90 %.
M. Tanguay : Bon, c'est un
choix qui a été fait, mais on ne fera pas ça là. Mais, si on peut juste me
dire, de telles indexations qui font en sorte que, de la dernière année à
l'année actuelle, on est passés à plus 6,37 %, je serais curieux, M. le
Président, si on peut me donner l'information, d'où vient cette indexation-là.
Et elle est applicable à quel régime?
Visiblement, elle est applicable à celui-ci. À quel autre régime? Parce que
c'est la première fois que je vois ça, là, à des taux aussi élevés, là,
puis on n'a pas eu tellement d'inflation, là, en 2020, là, on va se le dire.
M. Jolin-Barrette : On fait les
vérifications puis on va revenir à la commission.
Le
Président (M. Bachand) :
Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le
gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire : Mme Labrie
(Sherbrooke)?
Mme Labrie : Abstention.
La Secrétaire : M. Bachand
(Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à
l'article 40 est adopté. Nous sommes maintenant de retour à l'article 40 tel qu'amendé. Interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
M. Tanguay : Le 6,37 %?
M.
Jolin-Barrette : Oui. Alors,
exemple, là, c'est le même montant qu'à la LATMP. Alors, c'était dans la loi à
l'époque. Et là le maximum annuel à l'époque, en 1985, quand la LATMP a été, je pense,
adoptée ou peut-être modifiée...
Donc :
«Pour l'année 1986 et chaque année subséquente, le maximum annuel assurable est
obtenu en multipliant le maximum pour l'année 1985 par le rapport entre
la somme des rémunérations hebdomadaires moyennes des travailleurs de l'ensemble des activités économiques du Québec
établies par Statistique Canada pour chacun des 12 mois précédant le 1er
juillet de l'année qui précède celle pour laquelle le maximum annuel assurable
est calculé et cette même somme pour chacun des 12 mois précédant le 1er
juillet 1984.
«Le maximum annuel assurable est établi au plus
haut 500 $ et est applicable pour une année à compter du 1er janvier de
chaque année.
«Pour l'application du présent article, la
commission utilise les données fournies par Statistique Canada au 1er octobre
de l'année de celle qui précède...»
Donc, essentiellement, c'est la méthode de
calcul fondé sur le salaire hebdomadaire...
Une voix : ...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay : On n'est pas à
la Commission des finances publiques, M. le Président, mais je n'avais pas
réalisé ça, que l'ensemble des travailleurs avaient une hausse de 6,37 %.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça,
et, à la SAAQ, c'est la même chose aussi, c'est le même processus d'indexation.
Ça veut dire que, l'année passée, en fonction des salaires puis tout ça, ça a
monté.
M. Tanguay : Je n'ai pas vu
passer ça. Je ne sais pas si le ministre est surpris. Moi, je suis surpris, là,
mais, tu sais, je n'ai pas vu passer ça, moi, que l'ensemble des travailleurs
avaient...
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est sûr
que, M. le Président...
M. Tanguay : Là, il ne va pas
parler de l'effet CAQ, là.
M. Jolin-Barrette : L'effet CAQ, effectivement...
M. Tanguay : Je le savais. Je
le voyais venir, d'où ma surprise, parce que je ne le vois pas.
M. Jolin-Barrette : ...du fait qu'on
a un bon gouvernement, M. le Président, qui suscite les investissements, qui
suscite l'emploi. Vous vous souvenez, avant la pandémie, on était en pénurie de
main-d'oeuvre. Ça va continuer, M. le Président. Alors, c'est ce qui arrive
quand on a un gouvernement économique, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) : Sur ce, interventions sur l'article 40 amendé?
M. Tanguay : Sur cette minute
du patrimoine, on va être prêts à voter.
Le Président (M.
Bachand) : Ça va? Alors, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La
Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette
(Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Abstention.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 40,
tel qu'amendé, est adopté. M. le ministre.
M.
Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, on va avoir un amendement. Article 40.1.
Donc, insérer, après l'article 40 du projet de loi, l'article suivant :
«40.1. L'aide
financière compensant certaines incapacités est annuelle et équivaut à
90 % du revenu fixé conformément à l'article 38.1.»
Donc, cet amendement
décrète que l'aide financière compensant certaines incapacités équivaut à
90 % d'un revenu que détermine le gouvernement par règlement. Donc là, on
est dans la situation de 38.1 pour la personne qui n'est pas en emploi.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
Oui. J'essaie juste de comprendre puis je viens juste de voir le bénéfice du
texte, là, le temps d'ouvrir les choses.
Alors, 40.1, on introduit... Ça me fait penser à... Ça, c'est comme jamais deux
sans trois. Ça, c'est le «trois» de «jamais deux sans trois», pour les...
M.
Jolin-Barrette : Ça, c'est pour la personne qui est sans emploi, là.
C'est notre retraité. C'est notre personne qui est sans emploi. Donc, elle va
avoir 90 % du salaire minimum qui va être fixé par règlement.
M. Tanguay :
Et qui n'était pas, par ailleurs, couvert par rapport aux deux autres endroits
où on parlait de 90 %?
• (16 h 10) •
M.
Jolin-Barrette : Non, parce qu'à 40 on est sur l'aide financière
palliant une perte de revenu. Donc, on est dans le régime de 37. Dans le fond,
40, ça s'applique aux gens qui ont un revenu et qui ont un lien d'emploi. 40.1,
ça s'applique aux gens qui n'ont pas de lien d'emploi.
M.
Tanguay : Pas de lien d'emploi, oui, mais je pensais que... là,
on ne l'avait pas fait avec le 38.4. J'essaie de...
Mme Labrie :
...avec leur revenu d'emploi que le salaire minimum.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de Sherbrooke, on a mal
compris.
Mme Labrie :
38.4, c'était pour ceux qui... même s'ils avaient un emploi, ça leur donnait
une indemnité de remplacement de revenu plus faible que s'ils avaient été au
salaire minimum.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça, effectivement.
M. Tanguay :
Donc, c'est pour aller chercher la portion supérieure. Ça, c'est 38.4, O.K.,
40, c'était le revenu d'emploi, puis 40.1, c'est la personne sans revenu
d'emploi.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça, 38.4, c'était, exemple, l'étudiant qui
travaille comme dans un emploi étudiant à salaire minimum.
M. Tanguay :
Oui, temps partiel, O.K. Là, normalement, on ne le reverra plus, le 90 %,
là. On a couvert tous les cas d'espèce ou on va le revoir à 41.1?
M. Jolin-Barrette : Je ne pense pas
qu'on a d'autres articles avec un pourcentage.
M. Tanguay :
Parce qu'on a fait le tour, là, je pense, là.
M. Jolin-Barrette : C'est ça, O.K.
Non, on ne le revoit plus.
Le Président (M. Bachand) :
Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la
mise aux voix de l'amendement introduisant le nouvel article 40.1. Mme la
secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire : Pour, contre,
abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M. Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque (Chapleau) : Pour.
La Secrétaire : Pour les
membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay : Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie : Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M.
Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 40.1 est
adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors,
l'article 41, et j'aurai un amendement à 41 qui a déjà été communiqué la
semaine dernière :
«L'aide financière palliant une perte de revenu
est versée aux deux semaines à compter de l'évaluation de santé. Cependant, si
une personne a continué, malgré cette évaluation, d'occuper son emploi,
d'exercer son travail ou d'assumer les fonctions de son occupation qui lui
procurait un revenu, l'aide financière est versée à compter du moment de la cessation réelle de l'occupation de
l'emploi, de l'exercice du travail ou du fait d'assumer les fonctions de
l'occupation.
«Le montant
des versements prévus au premier alinéa est indexé, de plein droit, à la date
de chaque anniversaire annuel du
début du versement, de la manière prescrite à l'article 40; en
conséquence, les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de
cet article s'appliquent à cette indexation.»
Alors, l'article 41 du projet de loi, à l'amendement :
1° insérer, après le premier alinéa, le
suivant :
«L'aide financière compensant certaines
incapacités est versée aux deux semaines à compter de l'évaluation de santé. Cependant, si une personne a continué, malgré cette évaluation,
d'accomplir la majorité de ses activités habituelles visées au paragraphe
2 de l'article 37.1, l'aide financière est versée à compter du moment où
elle cesse réellement d'accomplir ces activités.»;
2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «au
premier alinéa» par «au présent article» et «à l'article 40; en
conséquence, les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet
article s'appliquent à cette indexation» par «par le règlement du gouvernement».
Donc, le commentaire : Cet amendement, par
concordance avec l'amendement proposé à l'article 40, vise à habiliter le
gouvernement à fixer par règlement la méthode d'indexation des versements de
l'aide financière palliant une perte de revenu ou de l'aide financière
compensant certaines incapacités. Il vise également à décréter que l'aide
financière compensant certaines incapacités est versée aux deux semaines. Et
vous avez l'amendement... l'article tel que modifié.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay : Donc, je
réalise... parce qu'à un moment donné, M. le Président, on est dans la loi,
puis on est dans une séquence d'amendements, puis, à un moment donné, tu ne
sais plus où tu as vu ça. C'était-tu dans la loi ou c'était dans un amendement?
Là, je réalise que le concept de compenser certaines incapacités n'était pas
prévu dans la loi n° 84. On l'introduit par les
amendements. C'est ça?
M. Jolin-Barrette : Oui.
M. Tanguay : Parce que
j'essayais de voir... Parce qu'à un moment donné, les amendements, on en a une
pile, là, c'est... Une chance qu'il ne vente pas, parce qu'on se retrouverait
encore moins. Mais là je regardais la loi... O.K., je ne
le retrouve pas. C'est vraiment les amendements qui ont introduit ça. Donc, il
faut faire miroir ici à ça. Est-ce qu'il pourrait y avoir... Je ne pense pas,
mais, en posant la question, ça va peut-être démontrer si je ne comprends pas ou si je comprends. Est-ce qu'il
pourrait y avoir des cas d'espèce où, parce que la personne était... Je ne suis
pas sur l'amendement, là. L'amendement, on va en statuer, là, mais, de
compréhension générale, à 41, dans le cas de «l'aide financière palliant une perte est versée aux deux
semaines...» Le cas classique de base, là, une perte de revenu : «L'aide financière palliant une perte de revenu
est versée aux deux semaines...» Cependant, si une personne a continué,
malgré cette évaluation, d'occuper son emploi, bien, elle va débuter plus tard?
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
M. Tanguay :
Il pourrait-tu y avoir des cas d'espèce où je vais être consolidé, mon
forfaitaire va être tombé, mais, dû à ça, que ça a commencé plus tard, je
pourrais continuer, même après le forfaitaire, à avoir, pour une
période x, des chèques sous l'égide du 41?
M. Jolin-Barrette :
Je crois que... Bien, consolidé 100 %?
M. Tanguay :
Oui.
M. Jolin-Barrette :
Tout, tout, tout, là?
M. Tanguay :
Oui.
M. Jolin-Barrette :
On me dit oui. C'est ça, si la personne a une incapacité de travailler, oui.
M. Tanguay :
Ça, c'est la perte de revenu, parce que, dans ma tête, la perte de revenu
terminait après la consolidation, après le paiement de la somme
forfaitaire.
M. Jolin-Barrette :
Pas nécessairement.
Une
voix : ...
M. Jolin-Barrette : O.K. c'est ça. Normalement, la consolidation
arrive après la fin de l'incapacité de travailler, mais il peut y avoir des cas où vous allez être
consolidé, mais vous êtes encore incapable de travailler. Donc, la
consolidation n'interfère pas dans l'aide sur la perte de revenu.
Donc, il y a deux
choses. Il y a l'incapacité permanente qui est faite par le forfaitaire, puis
l'incapacité de travailler temporaire, elle
peut arriver de l'autre côté, mais ça va surtout arriver quand il y a une
consolidation partielle, tu sais, dans...
M. Tanguay :
O.K., parce que, dans ma tête, moi, la consolidation finale emportait et
mettait fin à l'indemnité temporaire de remplacement de revenu. Puis c'est ça
qu'on fait à... Ça, c'est l'indemnité temporaire de remplacement de revenu. C'est ce qu'on fait. Moi, dans ma tête,
quand il y avait consolidation finale, c'est-à-dire versement du forfaitaire
complet, ça arrêtait.
M. Jolin-Barrette :
Bien, c'est ça, mais, si elle est consolidée 100 %, ça met fin à
l'incapacité de revenu... le remplacement de revenu.
Une voix :
...
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Jolin-Barrette :
O.K. Alors, si vous êtes... Il y a plusieurs cas d'espèce, là. Supposons que
vous avez une consolidation physique puis votre psychique n'est pas consolidé,
vous continuez à recevoir l'aide palliant la perte de revenu. Mais, même si vous êtes consolidé avec un préjudice permanent, mais que ça vous empêche de
continuer à travailler, vous allez avoir l'aide palliant la perte de
revenu pour votre période, trois ans total.
Dans le fond, là, si
on établit, là, votre consolidation finale, là, à la fois psychique et
physique, avant le délai de trois ans, puis vous avez toujours une incapacité
de travailler, puis là, là, votre forfaitaire vous dit : Bien, voici votre
préjudice permanent, c'est tant, vous l'avez, mais là, malgré ça, vous ne
pouvez pas retourner travailler dans votre emploi normal, vous avez droit au
trois ans total.
M. Tanguay :
Trois ans, puis, après ça, il y a une quatrième puis une cinquième année qui
peuvent s'ajouter.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça. Dans le fond, les deux sont indépendants.
M. Tanguay : O.K., parce
qu'hier je me suis un peu insurgé contre ça. Je ne voyais pas le lien... Tu
sais, quand on a eu le... pas hier, mais mardi, quand on avait eu le débat où
je disais : Bien, la vocation du forfaitaire n'est pas de remplacer du revenu, or, comment pourrions-nous
faire, par fiction, que l'arrivée du forfaitaire final et complet va mettre fin au revenu... C'étaient deux choses
différentes. Là, la version me convient mieux, là, de ce qu'on me dit là.
M.
Jolin-Barrette : Parce que, la majorité des cas, dans le fond, lorsque
vous allez être consolidé, vous allez pouvoir... dans le fond, votre incapacité
de travailler va cesser.
M. Tanguay :
Mais ce n'est pas lié?
M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas lié, mais, dans les cas qu'on voit, supposons, à
l'IVAC, le délai avant que les gens soient consolidés... Tu sais, dans le fond, à partir du moment où ils sont consolidés, généralement, ils retournent travailler.
M.
Tanguay : Parce
qu'ils ont atteint leur plateau, mais il peut y avoir, ceci dit, une incapacité
totale de retourner au travail, ceci dit.
M.
Jolin-Barrette : Ça peut arriver. Ça peut arriver, sauf que, dans le
fond, le critère, là, de l'aide palliant la perte
de revenu, c'est l'incapacité de travailler. C'est ça, le critère, mais,
après x temps, généralement, il retourne travailler.
M. Tanguay :
On s'entend, incapacité totale de travailler. Il ne peut pas travailler.
M.
Jolin-Barrette : Il ne peut pas travailler.
M. Tanguay :
Je comprends.
Le
Président (M. Bachand) : Interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
• (16 h 20) •
La
Secrétaire : Pour les
membres du groupe parlementaire
formant le gouvernement, M. Lévesque
(Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le
Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement à
l'article 41 est adopté. Nous retournons à l'article 41 tel qu'amendé.
Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.
M. Tanguay :
Oui, une perte de revenu... «Cependant, si une personne continue, malgré cette
évaluation, d'occuper, d'exercer son travail...» O.K., «le montant des
versements prévus au premier alinéa est indexé, de plein droit, à la date de chaque anniversaire annuel du
début du versement...» À la date de chaque anniversaire annuel du début
du versement, là, c'est une autre date, là... Dans mes grands temps, là, du
dossier à l'IVAC, là, la date de chaque anniversaire
annuel du début du versement, là, il y a une indexation qui est faite. Est-ce
que l'indexation, qui m'a surprise, de 6,37 % sera la même ici?
Est-ce qu'on parle de la même indexation, au-delà de l'effet CAQ, là?
Le
Président (M. Bachand) : M. le ministre.
M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, c'est sûr, M. le Président, qu'il y a un effet CAQ dans
tout ça, mais on va vérifier.
M.
Tanguay : Faites attention avant de... d'un coup que c'est
0,7 %, là. Tu as promis un effet CAQ, là, tu reviens... Non, c'est
0,07 %. Oups! Ça finirait mal la semaine.
M.
Jolin-Barrette : Ça ne sera pas très long, M. le Président. On est en
train de faire les vérifications.
Une voix : ...
M.
Jolin-Barrette : Oui, c'est la même indexation.
M. Tanguay :
C'est la même? Ah! c'est la même. Donc, c'est le même calcul. C'est bon, M. le
Président.
Le
Président (M. Bachand) : D'autres interventions? Sinon, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 41 tel qu'amendé. Mme la
secrétaire.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'article 41, tel qu'amendé,
est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui, avec votre permission, M. le Président, et celle
des collègues, je retournerais à l'article 29.1, sur la question d'incessibilité
et d'insaisissable, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?
M. Tanguay :
Dit de même, on va consentir pareil.
Le
Président (M. Bachand) : Pas sûr... Consentement, oui?
M. Tanguay :
Oui.
Le
Président (M. Bachand) : D'accord, on retourne.
M. Tanguay :
Oui, c'est un oui.
Le
Président (M. Bachand) : Parfait, merci.
M. Jolin-Barrette : Donc, on se souvient, M. le Président, à 29.1, j'avais dit... M. le
Président, on l'avait suspendu pour parler des aides financières, dans
un premier temps, et là il était plutôt dans le texte, mais il fallait faire
les aides financières avant.
Donc, insérer, après
l'article 29 du projet de loi, le suivant :
«29.1 Les aides
financières versées en vertu du présent titre ou en vertu du titre IV sont
incessibles et insaisissables.
«Toutefois,
l'aide financière palliant une perte de revenu ou l'aide financière compensant
certaines incapacités versée à une personne victime est réputée être son
salaire et est saisissable à titre de dette alimentaire conformément aux articles 694 et suivants du Code de procédure
civile, chapitre (chapitre C-25.01), avec les adaptations nécessaires.»
Donc, cette nouvelle
disposition prévoit l'insaisissabilité et l'incessibilité des aides financières
versées en vertu de la présente loi, sauf en ce qui concerne l'aide financière
palliant une perte de revenu ou celle compensant certaines incapacités puisqu'elles
constituent un remplacement de salaire.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine.
M. Tanguay :
...M. le Président. On en a référé hier, mardi. Mardi, on en a parlé rapidement
puis on avait rendez-vous ici, là, à 29.1 : «Les aides financières versées
en vertu du présent...» «Toutefois, l'aide financière...» Je comprends, mais est-ce
que... Pour la clarté de la chose, entre autres pour les avocats qui pratiquent
le droit, on se dirige toujours au Code de procédure civile pour voir c'est
quoi qui est saisissable puis qui ne l'est pas. Est-ce qu'on ne va pas amender
aussi le Code de procédure civile pour le lister?
M. Jolin-Barrette :
Non, je ne crois pas que c'est nécessaire.
M. Tanguay : Parce
que, la dernière fois qu'on s'en est
parlé, on s'est parlé... on a dit : Oui, c'est une dette fiscale...
Non, ça, c'était pour le rang de colocation, mais...
M. Jolin-Barrette :
Le régime particulier se retrouve dans la loi. Le principe de base, là, c'est
que toutes les aides financières sont incessibles et insaisissables, sauf ce
qui est attribué comme remplacement de revenu puis l'aide pour le... l'aide
financière compensant certaines incapacités, parce que c'est comme si c'était
du revenu. Donc, exemple, pour une créance alimentaire, on va pouvoir prendre
la pension alimentaire sur cette somme.
M. Tanguay :
Donc, les aides financières versées en vertu du présent titre ou en vertu du
titre IV, est-ce que ça, ça inclut... là, sous réserve du deuxième alinéa,
là, sont...
M. Jolin-Barrette :
Donc, exemple, l'aide...
M. Tanguay :
Ce n'est plus le forfaitaire?
M. Jolin-Barrette :
Oui, dans le fond, le forfaitaire n'est pas saisissable.
M. Tanguay :
Tout comme «perte de revenu»?
M. Jolin-Barrette :
Non, «perte de revenu» l'est.
M. Tanguay :
«Perte de revenu» l'est?
M. Jolin-Barrette : Dans le
fond, exemple, «aide financière pour
le soutien psychologique», ce n'est pas saisissable, «aide financière
pour la réinsertion professionnelle», ce n'est pas saisissable, «aide
financière pour...»
M. Tanguay :
Le forfaitaire?
M. Jolin-Barrette :
Le forfaitaire, ce n'est pas saisissable. Par contre, l'aide financière
remplaçant le revenu ou l'aide financière pour quand vous êtes dans la catégorie,
là, de...
M. Tanguay :
Incapacité?
M. Jolin-Barrette : Incapacité, ça, c'est saisissable, parce que
c'est considéré, notamment, comme l'équivalent du salaire. Donc, si vous avez
une pension alimentaire à payer, donc, c'est considéré comme des revenus, donc,
vous devez payer votre pension alimentaire.
M. Tanguay :
O.K. Quand on dit «est réputée être son salaire et insaisissable à titre de
dette alimentaire», il ne pourrait pas, donc, être saisissable à titre d'autres
dettes? Pour payer d'autres dettes que la dette alimentaire, il serait insaisissable? Parce que
moi, si j'ai un jugement contre une personne, on va lui donner le minimum en vertu du Code de procédure civile, puis je vais saisir la balance, mais, si ce n'est
pas une dette alimentaire, je ne pourrai pas faire ça.
M.
Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay :
Oui, on est sûrs?
Le
Président (M. Bachand) : J'aurais la députée de Sherbrooke, parce
que le temps file...
M. Jolin-Barrette : C'est ça. On ne pourra pas saisir ces montants. C'est juste dans les
cas de pension alimentaire.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée de
Sherbrooke, s'il vous plaît.
Mme Labrie :
Je comprends l'insaisissabilité, mais incessible, ça fait référence à quoi?
M.
Jolin-Barrette : Ça veut dire vous ne pouvez pas la céder. C'est ça?
Mme Labrie :
La céder, par exemple, comme un héritage ou...
M. Tanguay :
Par testament, j'imagine.
M.
Jolin-Barrette : O.K.,
c'est ça. Dans le fond, la créance de la personne qui est la victime,
il faut que ça lui soit versé sur sa tête à elle. Elle ne pourrait pas
dire : Aïe! moi, j'ai droit à recevoir cette somme-là, mais ça va être
M. Ferland qui... versez-là à M. Ferland. C'est vraiment sur la tête
de la personne.
Mme
Labrie : Mais elle peut décider de la donner à qui elle veut?
M. Jolin-Barrette : Ah! un coup qu'elle est dans son compte, après ça, elle peut faire ce
qu'elle veut, mais elle ne peut pas dire à l'IVAC : Vous la...
Mme Labrie :
Versez-le à...
M.
Jolin-Barrette : C'est ça.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?
M. Tanguay :
O.K., ça fait que juste, dernier... puis perte de revenu uniquement saisissable
pour dette alimentaire... Pour toute autre dette, c'est insaisissable, perte de
revenu?
M.
Jolin-Barrette : C'est ça.
M. Tanguay :
O.K., ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Bachand) : Est-ce
qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article introduisant le nouvel article
29.1. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.
La Secrétaire :
Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?
M.
Jolin-Barrette : Pour.
La
Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant
le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?
M. Lévesque
(Chapleau) : Pour.
La Secrétaire :
Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?
M. Tanguay :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Labrie (Sherbrooke)?
Mme Labrie :
Pour.
La Secrétaire :
M. Bachand (Richmond)?
Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, le nouvel article 29.1 est
adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.
M.
Jolin-Barrette : Oui, l'article 42, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Rapidement.
• (16 h 30) •
M. Jolin-Barrette : L'aide financière... Est-ce qu'on peut prolonger aujourd'hui, M. le
Président? Ça va bien.
«42. L'aide
financière palliant une perte de revenu est versée, à l'égard d'un même
événement, pour une période maximale de trois ans consécutifs ou non :
«1° à la personne qui
subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d'une
infraction criminelle à son égard;
«2° à l'intervenant
visé au paragraphe 1° ou 2° de l'article 11;
«3°
au parent ou au titulaire de l'autorité parentale visé au paragraphe 2° ou 5°
du premier alinéa de l'article 36 lorsque l'enfant mentionné à ces
paragraphes est décédé.
«L'aide financière
palliant une perte de revenu est versée, à l'égard d'un même événement, pour
une période maximale de deux ans consécutifs ou non :
«1°
au parent ou au titulaire de l'autorité parentale visé au paragraphe 2° ou 5°
du premier alinéa de l'article 36 lorsque l'enfant mentionné à ces paragraphes
subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d'une
infraction criminelle;
«2° au témoin visé au
paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 36.
«Est considéré comme
un même événement :
«1°
une ou plusieurs infractions du même type perpétrées la même et unique journée
par le même auteur ou par des auteurs différents;
«2° la même infraction ou
le même type d'infraction perpétrée de manière répétée sur plusieurs journées
consécutives ou non, par le même auteur dans des contextes similaires,
notamment lorsque l'infraction implique de la violence subie pendant l'enfance,
une agression à caractère sexuel ou de la violence conjugale;
«3° une ou plusieurs infractions perpétrées de
manière continue durant plus d'une journée par le même auteur ou par des
auteurs différents.
«Malgré ce qui précède, si une nouvelle demande
d'aide financière palliant une perte de revenu est faite, à l'égard d'un nouvel
événement, durant la période pendant laquelle une personne victime reçoit déjà
une telle aide à l'égard d'un autre événement, la personne victime a droit au
versement de cette aide pour une nouvelle période de deux ou de trois ans,
selon le cas, qui débute à compter de sa nouvelle incapacité et qui remplace,
dès ce moment, la période débutée précédemment.»
Oui, avec un amendement, M. le Président.
Donc : À l'article 42 du projet de
loi :
1° insérer, dans les premier et deuxième alinéas
et après «aide financière palliant une perte de revenu», «ou l'aide financière
compensant certaines incapacités»;
2° remplacer,
dans le paragraphe 2° du troisième alinéa, «une agression à caractère sexuel» par
«de la violence sexuelle»;
3° insérer,
dans le quatrième alinéa et après «aide financière palliant une perte de
revenu», «ou d'aide financière compensant certaines incapacités».
Donc, le
commentaire : Par concordance avec certains amendements proposés
précédemment, cet amendement ajoute l'aide financière compensant
certaines incapacités afin de fixer la durée du versement de celle-ci et il
remplace l'expression «agression à caractère sexuel» par «violence sexuelle».
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup.
Compte tenu
de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 23 mars 2021,
à 9 h 30, où elle va poursuivre son mandat. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 16 h 31)