Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

Motion proposant d'entendre l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes

Motion proposant d'entendre le Regroupement des maisons pour
femmes victimes de violence conjugale

Motion proposant d'entendre le regroupement Concertation des luttes
contre l'exploitation sexuelle

Motion proposant d'entendre la Protectrice du citoyen

Motion proposant d'entendre le Barreau du Québec

Motion proposant d'entendre le Regroupement des centres d'amitié
autochtones du Québec inc.

Motion proposant d'entendre le Regroupement québécois des centres d'aide
et de lutte contre les agressions à caractère sexuel

Motion proposant d'entendre la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes

Motion proposant d'entendre l'Association des juristes progressistes

Motion proposant d'entendre le Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement sexuel
au travail de la province de Québec inc.

Motion proposant d'entendre le Centre pour les victimes d'agression sexuelle de Montréal

Motion proposant d'entendre l'Association des familles de victimes assassinées ou disparues

Motion proposant d'entendre la Commission des services juridiques

Étude détaillée

Autre intervenant

M. André Bachand, président

Journal des débats

(Neuf heures trente-quatre minutes)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par M. Poulin (Beauce-Sud) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par Mme Labrie (Sherbrooke).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Avant de débuter, je vous informe que les votes pour ce mandat devront se tenir par appel nominal, et ce, jusqu'au 19 février 2021.

De plus, je vous rappelle qu'en fonction des mesures de distanciation physique énoncées par la Santé publique vous devez conserver votre place assise en commission. De plus, le port du masque de procédure est obligatoire en tout temps, hormis au moment de prendre la parole dans le cadre des présents travaux.

Remarques préliminaires

Nous allons maintenant débuter avec les remarques préliminaires. M. le ministre, s'il vous plaît, vous avez la parole pour 20 minutes.

M. Jolin-Barrette : Pour une durée de...

Le Président (M. Bachand) : 20 minutes.

M. Jolin-Barrette : 20 minutes. Alors, bonjour à vous, M. le Président. Bonjour également aux collègues qui nous accompagnent, M. le député de LaFontaine, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, Mme la députée de Sherbrooke ainsi que Mme la députée de Joliette, pour les oppositions. Et salutations cordiales également à M. le député de Chapleau, adjoint parlementaire à la Justice. Alors, ce sera un grand plaisir de travailler avec vous toutes et vous tous sur cet important projet de loi, le projet de loi n° 84, M. le Président, s'intitulant Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

M. le Président, c'est un projet de loi qui est extrêmement important. Pourquoi il est extrêmement important, M. le Président...

Et, vous me permettrez, M. le Président, aussi, j'ai omis de saluer les gens qui m'accompagnent, du ministère de la Justice, qui ont travaillé extrêmement fort sur ce projet de loi. Donc, au premier titre, Me Patrick-Thierry Grenier, sous-ministre associé du sous-ministériat aux orientations, à l'accès à la justice, à la performance, Me Élise Labrecque, Me Hélène Dumas-Legendre, ainsi que Me Sophie Joncas, et mon fidèle conseiller, M. Pascal Ferland.

Alors, M. le Président, ce que je disais, c'est que l'ensemble du ministère de la Justice a travaillé extrêmement fort sur ce projet de loi, M. le Président, qui est attendu et désiré depuis, je vous dirais, plus de 20 ans, même près de 30 ans.

Il y avait des lacunes importantes avec le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels. C'est un régime qui n'a pratiquement pas été touché au cours... depuis sa création en 1972. À quelques moments, on est venus apporter des petits ajustements, mais jamais de façon substantielle. Il y avait énormément de critiques par rapport au régime d'indemnisation, énormément par rapport à la loi.

Ce que nous avons fait, c'est une réforme qui n'a pas débuté uniquement sous moi, qui était déjà en cours de route au moment où je suis arrivé au ministère de la Justice, qui avait été regardée par ma prédécesseure, qui avait été regardée également pas des prédécesseurs libéraux et du Parti québécois.

M. le Président, on est à un moment important où le gouvernement du Québec a fait le choix des victimes, a choisi, avec le projet de loi que nous déposons, d'avoir des avancées significatives pour les personnes victimes.

Bien entendu, M. le Président, il y a des critiques au dépôt du projet de loi, et c'est normal. Et c'est pour ça, M. le Président, qu'en commission parlementaire j'ai écouté les différents groupes, nous avons fait des rencontres, on a entendu les commentaires également de la population. Et je peux vous assurer, M. le Président, que je débute l'étude détaillée dans un esprit de collaboration et que je vais être ouvert et perméable aux suggestions des collègues des oppositions, parce que moi, mon objectif, c'est de faire en sorte d'avoir un projet de loi qui va répondre le plus possible aux besoins des victimes d'infractions criminelles. Et, vous le savez, M. le Président, lorsqu'on est victime d'une infraction criminelle, on ne le choisit pas. On se retrouve dans un régime où il ne s'agit pas du régime d'assurance, il s'agit d'un régime d'indemnisation de l'État. Et ce régime d'indemnisation là de l'État, c'est nous, collectivement, M. le Président, depuis 1972, au Québec, qu'on a décidé tous ensemble de dire : Une personne qui est sujette à un coup du sort, qui est sujette à un événement malheureux, bien, comme société, nous allons l'indemniser pour faire en sorte qu'elle puisse retrouver le cours de sa vie.

Au Québec, M. le Président, le régime que nous avons, il est déjà le plus généreux de toutes les provinces canadiennes. Et, lorsqu'on met toutes les provinces ensemble, il est plus généreux que toutes les provinces ensemble, M. le Président, le cumul de toutes les provinces. Partant de là, le gouvernement du Québec savait que, bien que son régime est le plus généreux, nous devions faire certaines modifications pour l'améliorer encore plus, et c'est ce que nous faisons avec le projet de loi n° 84.

• (9 h 40) •

Alors, il y a des avancées significatives et majeures, notamment, M. le Président, et ce, j'y tiens beaucoup, et je pense que c'est un élément fondamental du projet de loi, soit l'abolition du délai de prescription en matière d'agression sexuelle, M. le Président. C'est un sujet, au cours des dernières années, qui a fait énormément l'actualité. Vous l'avez vu, présentement, on est dans les réflexions relativement à la mise en place d'un tribunal spécialisé sur les violences sexuelles, M. le Président. J'ai annoncé hier que j'avais créé un groupe de travail à ce niveau-là. Une des mesures fortes du projet de loi n° 84, M. le Président, c'est l'abolition de la prescription pour faire en sorte que des victimes d'agression sexuelle, qu'elles aient été agressées sexuellement en 1980, en 1995, en 2000 ou même en 2013, M. le Président, bien, que ces victimes-là puissent être supportées psychologiquement, qu'elles puissent avoir du soutien psychologique, que ces victimes-là puissent, M. le Président, être indemnisées, puissent être accompagnées, puissent être soutenues, M. le Président. Et ça signifie également que, lorsque la victime d'agression sexuelle sera prête à dévoiler, ou à avoir de l'aide, ou à être soutenue, elle pourra le faire au moment qui lui appartiendra, au moment où elle le voudra, cette personne victime là. Et ça, je pense que, dans notre société, c'est une avancée significative.

On a fait... Au mois de juin dernier, ma collègue la ministre présidente du Conseil du trésor actuellement a aboli la prescription en matière civile, donc contre son agresseur. On fait un pas majeur, un pas de plus au niveau de l'indemnisation de l'État. Ça signifie que, pour la victime, elle pourra s'adresser à n'importe quel moment, cette année, dans deux ans, dans cinq ans, mais au moment où elle sera prête, et elle pourra obtenir une indemnisation financière, M. le Président, en matière d'infraction sexuelle. Et je tiens à le dire, dans les réclamations que nous avons à l'IVAC, M. le Président, ça touche près de 80 % des réclamations que nous avons, aussi en lien avec des infractions à caractère sexuel.

Autre point extrêmement important, M. le Président, c'est qu'il n'y a pas juste les infractions à caractère sexuel où on abolit la prescription, il y a également celles relativement à la violence subie pendant l'enfance. Il y a également celle, M. le Président, aussi, au niveau de la violence conjugale. Il n'y aura pas de délai par rapport à la violence conjugale, et ça, j'en suis très fier, M. le Président. Et ça constitue, M. le Président, des sommes considérables pour l'État québécois, et c'est pour ça qu'avec la réforme que je propose les coûts associés à cette réforme font en sorte qu'on va avoir près de 200 millions supplémentaires, M. le Président, pour investir à ce niveau-là.

Mais ce n'est pas tout, M. le Président. Dans le cadre de la réforme, également, on permet maintenant à ce que les crimes hors Québec soient indemnisables. On avait des situations où les Québécois, par le simple fait qu'ils subissaient leur infraction en dehors des frontières du Québec, ne pouvaient être indemnisés. Pensez à des cas d'homicide, M. le Président, à des cas de meurtre à l'étranger. Désormais, les familles seront indemnisées, M. le Président. Pensez à des cas d'agression sexuelle à l'étranger. Désormais, les victimes québécoises seront indemnisées.

Un autre point important, M. le Président, et majeur de la réforme, et ça faisait l'objet de critiques depuis de nombreuses et de nombreuses années relativement au fait que des crimes qui étaient des infractions contre la personne n'étaient pas couverts parce qu'il y avait une liste avec l'indemnisation des victimes... avec la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, une liste restrictive d'environ 40 crimes. Et, si vous n'étiez pas dans la liste, l'IVAC vous recevait, la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels vous recevait et vous disait : Effectivement, vous avez été victime d'une infraction, parfois à caractère sexuel, M. le Président, mais, malheureusement, ce n'est pas un crime qui est sur la liste, donc ce n'est pas indemnisable, on ne peut pas vous donner du soutien. Le gouvernement du Québec... et j'ai voulu faire en sorte qu'on abolisse la liste, et, dans le projet de loi, on abolit la liste. Ça signifie, M. le Président, que des victimes d'exploitation sexuelle qui autrement ne pouvaient pas être admissibles à l'IVAC, ne pouvaient pas avoir de soutien psychologique, ne pouvaient pas avoir de réparation financière se retrouvaient sans soutien, M. le Président. On change ça avec le projet de loi.

Vous savez, M. le Président, durant les consultations, on m'a traité de sans-coeur, M. le Président, et je vous dirais que c'est un qualificatif qui m'a beaucoup touché, M. le Président. Vous savez pourquoi? Parce que, si on a une réforme comme celle-ci aujourd'hui, c'est qu'on a travaillé très fort, M. le Président, pour la livrer. Aucun ministre libéral, aucun ministre péquiste, aucun gouvernement précédent, M. le Président, n'a mis autant d'argent qu'avec la réforme que nous proposons.

Et vous savez... Est-ce qu'il y a des ajustements à faire dans le projet de loi? Oui, je crois que oui, et on va discuter ensemble pour le faire, mais il ne faudra pas oublier, M. le Président, qu'au jour où on se parle il y a des dizaines, voire des centaines de victimes d'agression sexuelle, présentement, ou d'exploitation sexuelle futures qui, M. le Président, ne sont pas couvertes. Mais, avec la réforme, elles vont être couvertes, M. le Président. Alors, il faut garder ça en tête.

Et vous savez à quel point ce type d'infraction là est intrusif, ce type d'infraction là brise des vies, M. le Président. Et je suis extrêmement sensible, et je veux dire aux victimes que ça me touche profondément et que les témoignages que j'ai reçus également me touchent profondément.

Et mon engagement, M. le Président, je l'ai démontré de cela il y a plusieurs années en proposant un projet de loi pour abolir les délais de prescription. On l'a fait au gouvernement. On s'est engagés à faire une réforme de l'IVAC. On le fait, M. le Président.

Alors, je peux dire que, M. le Président, la réforme que nous proposons, elle vise justement à accompagner, à mieux soutenir les victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale, notamment, M. le Président. Et ce n'est pas tout, il y a plein d'autres points qu'on va pouvoir explorer : davantage de soutien immédiat pour les victimes, un programme d'urgence, M. le Président, faire en sorte d'avoir des outils pour reprendre la vie que les victimes avaient auparavant.

Autre point important, M. le Président, l'élargissement de la notion de «personne victime». Trop souvent, M. le Président, trop souvent, et c'était en raison de la façon dont la loi, elle était libellée, des personnes s'adressaient à l'IVAC et n'étaient pas considérées comme des victimes parce que c'était blanc ou noir. Souvent, c'était une victime directe ou rien.

On élargit la notion de personne victime pour faire en sorte qu'il y ait davantage de Québécois et de Québécoises qui obtiennent du soutien, M. le Président. Et cet élargissement-là, M. le Président, va faire en sorte qu'annuellement il y a plusieurs milliers de Québécois et Québécoises qui pourront obtenir du soutien psychologique, notamment, du soutien financier, des indemnités.

Alors, M. le Président, je peux vous dire une chose, c'est que je suis très fier que le gouvernement du Québec ait pu décider d'investir autant, de faire en sorte, M. le Président, de répondre à la majorité des préoccupations qui ont été soulevées au cours des 30 dernières années. Il faut en être conscients et il faut être conscients que c'est une avancée significative pour les personnes victimes à plusieurs égards.

Alors, M. le Président, je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui vont participer aux travaux parlementaires. Je souhaite que ça se fasse dans une bonne harmonie, M. le Président, parce qu'on a toujours à l'esprit que ce projet de loi là, c'est pour les personnes victimes, M. le Président, que nous le faisons. Et, vous savez, lorsqu'on est une personne victime d'une infraction criminelle, c'est difficile. Parce que, je l'ai dit tout à l'heure, on ne l'a pas choisi, mais ça chamboule le cours de notre vie profondément. Alors, l'État est là. Il y a des avancées significatives que nous faisons, que nous investissons. Alors, j'ai hâte de débuter l'étude détaillée, M. le Président, pour faire en sorte de discuter avec les oppositions, de voir s'ils ont des propositions pour l'améliorer, le tout dans un climat, M. le Président, de respect, parce que je crois que les victimes, les personnes victimes d'infractions criminelles s'attendent à ce que nous puissions faire en sorte de modifier la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, pour faire en sorte qu'elles puissent être couvertes à court terme, que les victimes ne se fassent pas dire, M. le Président, en matière d'agression sexuelle : Vous n'avez pas déposé votre demande à l'intérieur de deux ans, et donc on ne peut pas vous indemniser. C'est ce que le projet de loi propose, M. le Président, plus de soutien, plus de réhabilitation et aussi plus rapidement.

Et je dirais aussi, M. le Président, qu'on a beaucoup entendu les victimes nous dire : Ça prend un système qui est plus humain, qui va permettre de mieux accompagner les victimes, et c'est ce que nous faisons en rapatriant la responsabilité au sein du ministère de la Justice. On a entendu les critiques avec la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels.

Un message, M. le Président, en terminant, relativement au soutien dans le système de justice, parce que l'indemnisation des victimes d'actes criminels a nécessairement son corollaire au sein du ministère de la Justice, pour remercier, M. le Président, l'ensemble des groupes qui offrent des services aux victimes, l'ensemble du personnel également du système de justice qui offre du soutien aux personnes victimes d'infractions criminelles. Ce sont des gens qui sont dévoués, M. le Président, ce sont des gens qui accompagnent les victimes, et je crois qu'il est nécessaire de leur donner davantage d'outils, et c'est précisément ce que fait le projet de loi n° 84. On donne davantage d'outils aux personnes victimes pour leur bénéfice, M. le Président. Je vous remercie.

• (9 h 50) •

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le ministre. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, vous saluer, merci beaucoup de présider nos travaux, saluer le ministre, saluer le collègue adjoint parlementaire, les personnes qui accompagnent le ministre, mes collègues. Très heureux, encore une fois, ce matin, de retrouver ma collègue avec laquelle je suis très fier de faire équipe, de Notre-Dame-de-Grâce, qui a une expérience très pertinente et certaine sur le terrain pour avoir déjà occupé les fonctions de ministre de la Justice. Saluer la collègue de Sherbrooke et saluer la collègue du Parti québécois, de Joliette. Et également remercier Sophie Chateauvert, qui est notre recherchiste.

M. le Président, projet de loi excessivement important, le ministre a raison de le mentionner, tous souhaitent une réforme de l'IVAC, l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Par contre, la façon d'effectuer cette réforme-là, la façon de permettre ou pas aux gens d'être suffisamment consultés pour que ladite réforme soit pertinente et vienne combler des besoins criants, humains sur le terrain, bien, force est de constater que cette consultation-là n'a pas eu lieu.

Je reprends la balle au bond du ministre. Quand il a dit qu'il est fier, puis je pense que c'est une avancée, puis il a raison de dire qu'il est fier, qu'il y aura désormais une indemnisation possible pour les victimes d'exploitation sexuelle... et il a ajouté «futures». Le ministre a dit qu'il a entendu beaucoup de témoignages et qu'il a été beaucoup touché. Nous aurons l'occasion de lui demander jusqu'à quel point il aura été touché par le témoignage de Lau Ga, jeune femme qui, encore début 2020, était victime d'un proxénète, donc exploitation sexuelle, qui a participé de façon très active aux travaux de la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs. Et notre collègue de l'Acadie en était la vice-présidente, a eu l'occasion, lors des auditions, de venir discuter, échanger avec Lau Ga. Et, en ce sens-là, M. le Président, il est important de constater que le cri du coeur, jusqu'à maintenant, de cette victime d'exploitation sexuelle, Lau Ga, qui est un nom d'emprunt, évidemment, parce qu'elle doit protéger son identité, parce que son proxénète et les personnes autour du proxénète la recherchent encore... Elle est victime, elle en est sortie, mais elle a encore des séquelles. Elle doit reprendre contrôle de sa vie.

Le ministre a bien pris le soin de dire : Nous allons indemniser les victimes d'exploitation sexuelle futures. Lau Ga subit encore les séquelles majeures, sa vie en est bouleversée, elle doit se battre à tous les jours pour rester à flot, pour prendre et conserver le contrôle de sa vie. Et, M. le Président, nous ferions une réforme de l'IVAC sans couvrir Lau Ga? Ça ne se peut pas. On ne peut pas passer à côté de cette occasion-là.

Et je vous dirais même, M. le Président, qu'avec les travaux de la Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs non seulement des attentes ont été créées, des espoirs ont été confirmés, les messages envoyés, c'est qu'on a compris votre message, nous serons là pour vous aider, pour vous épauler. Et force est de constater que, pour Lau Ga, jusqu'à maintenant, le ministre dit : Non, c'est le futur. Elle s'en est sortie, elle en subit encore les séquelles, mais, aujourd'hui, l'État québécois ne viendrait pas à son aide, M. le Président? Je pense que c'est important de faire, oui, le travail, on aura toujours, M. le Président, l'objectif d'améliorer le projet de loi, mais ça fera partie, cet exemple-là fera très clairement partie des éléments que nous déposerons à titre d'amendements.

En amont, ce qui a été confirmé, M. le Président, c'est que le jeudi 10 décembre, dès le dépôt du projet de loi n° 84, qui est, encore une fois, une réforme qui est souhaitée par tous, dépôt d'un projet de loi de 190 articles, la veille de la suspension de nos travaux parlementaires, le jeudi 10 décembre, tout le monde, moi le premier, sur le coup, on a salué le dépôt de cette importante pièce législative là, 190 articles. Enfin, on va pouvoir travailler sur la réforme de l'IVAC. Mais, après les lectures, durant le temps des fêtes... et même les experts, les expertes, les victimes au premier titre, les organismes sur le terrain qui accompagnent les victimes, les avocates, les avocats qui, également, défendent les victimes face à des décisions de l'IVAC et même devant des tribunaux ont pris le temps de lire et relire, et là, plusieurs drapeaux rouges ont été levés, plusieurs, plusieurs drapeaux rouges ont été levés. Après une deuxième, il y a des avocates, avocats spécialisés, M. le Président, qui, encore une fois, sont venus nous dire, lors des consultations — je vais vous donner l'exemple de l'article 16 : On le lit, on le relit, on n'est pas capables de comprendre sa portée, nous, les spécialistes. Ils en ont discuté entre eux, de ce fameux article 16 là, qui est un exemple parmi tant d'autres, et ils ne sont pas capables de s'entendre sur son interprétation.

Donc, réforme importante, mais, quand vous réécrivez l'entièreté des deux lois en vigueur, vous les faites passer d'à peu près une soixantaine d'articles à 190 articles, nécessairement... puis vous dites : Ça, à partir de telle date, ce sera le régime québécois, ça, ça fait place à interprétation. Il va falloir, M. le Président, dans cette commission parlementaire, épurer, clarifier, revenir à des concepts qui ont déjà été définis, testés et éprouvés devant les tribunaux, sinon, si vous refaites complètement, avec des expressions, des articles nébuleux, le régime, vous aurez des décisions qui vont fermer la porte à plusieurs victimes, M. le Président, vous aurez des contestations administratives et des contestations judiciaires. Autrement dit, la portée de la loi, si on ne fait pas notre travail et si le ministre ne démontre pas l'ouverture nécessaire pour clarifier, épurer le projet de loi... la vie du projet de loi se fera, je vais le dire comme ça, sur le dos des victimes, qui devront en plaider devant les tribunaux pour en déterminer la portée.

Je vous ai donné un exemple très concret qui n'est pas un exemple d'interprétation, qui est celui de Lau Ga, une victime qui s'en sort, qui veut s'en sortir, d'exploitation sexuelle, mais... Et ça, c'est un exemple à l'autre niveau de lecture, de choix qui ont été faits par le ministre, des choix de dire : Bien, écoutez, pour le passé, les victimes d'exploitation sexuelle n'auront pas droit à aucune indemnisation. Et, après avoir entendu le témoignage de Lau Ga, qui veut s'en sortir, on ne peut pas, on ne peut pas, on ne peut pas permettre ça, M. le Président.

Le ministre a dit qu'il est en mode collaboratif. Je lui demande s'il peut, s'il est en mode collaboratif, parce que c'est un élément important que les organismes représentant les victimes sont venus nous dire : On n'a pas eu de rétroactivité suite aux auditions, on aimerait savoir où il loge, peut-il, en mode collaboratif, déposer dès ce matin tous les amendements dont il sait qu'il a l'intention de déposer? S'il faisait ça, M. le Président, ça démontrerait par un geste, un fait, jusqu'où son mode collaboratif se confirme sur le terrain. Je sais que, quand tu déposes un projet de loi, il y a des amendements qui sont encore en réflexion. Ceux pour lesquels il a déjà une tête de faite, M. le Président, nous l'invitons... Il n'est pas obligé. Il n'est pas obligé, puis on pourrait dire : Bien, ça se fait très, très rarement. Il a raison. Mais, M. le Président, il a dit qu'il était en mode collaboratif. Il voit et il sent le vent de face qu'il a par rapport à cette réforme-là. Je l'invite, la main tendue, à déposer dès aujourd'hui tous les amendements pour lesquels il a déjà fait sa tête et qu'il est... dont il a l'intention d'en faire dépôt durant nos travaux.

Nous avons eu l'occasion, du Parti libéral du Québec, de Québec solidaire, du Parti québécois, de faire une conférence de presse virtuelle vendredi matin. Et là il y avait des groupes de victimes, qui représentent des victimes, M. le Président, et des victimes qui sont venus porter un témoignage très, très clair. S'il y a un doute, M. le Président... S'il y a des gens pour lesquels il n'y a aucun doute qu'une bonification de l'indemnisation des victimes d'actes criminels pour lesquels c'est important, c'est bien eux. Ce sont des victimes au premier titre, ce sont des organismes qui représentent les victimes. On ne peut pas les taxer de vouloir empêcher le Québec de faire un bond en avant et de bonifier le projet de loi. On ne peut pas, on ne peut pas les accuser de cela. Nous avons participé en périphérie, les trois oppositions, vendredi matin, à une conférence de presse virtuelle, où là il y avait, M. le Président, réellement, pas un... il y avait des cris du coeur.

Trois choses. La réforme, M. le Président, elle va trop vite : le dépôt du projet de loi le 10 décembre, les auditions, où on a entendu 20 groupes, dès le lendemain des fêtes, 19, 20, 21 janvier. On a entendu 20 groupes en deux jours et demi à vitesse grand V. Et les groupes qui ont eu la chance, entre guillemets, de venir témoigner durant les consultations, plusieurs nous ont dit : Écoutez, désolés, on n'a pas eu le temps de faire un mémoire, donc on va vous le dire verbalement. Désolés, tel, tel aspect du projet de loi ou les autres aspects, à part ceux dont on vous parle, on n'a pas eu le temps de les analyser, ça va trop vite. Et troisième message : On aimerait beaucoup ça être consultés par le ministre.

Puis j'annonce déjà, M. le Président, nous aurons des motions préliminaires. Puis là je vous le dis, M. le Président, là, on n'est pas ici pour faire du temps, là. Puis je pense que la personne qui viendrait nous accuser : Ah! vous faites du temps puis vous voulez retarder. Non. Vous allez voir comment ça va aller. On va déposer des motions préliminaires et on donnera l'occasion au ministre de tendre la main... c'est-à-dire, d'accepter la main tendue et d'entendre les groupes.

• (10 heures) •

Les groupes, là, M. le Président, ne plaident pas formellement : Refaites une audition formelle en commission parlementaire. Les groupes veulent être consultés. Nous, ce matin, l'outil parlementaire que nous avons, c'est les motions préliminaires pour permettre au ministre de statuer, de dire : Bien, tel groupe pour lequel... dont j'ai entendu... Parce que le ministre les a entendus. Il les a entendus avant vendredi matin, puis il les a réentendus vendredi matin, ils veulent être consultés. Ils disent : On n'a pas été consultés par le ministre. Réforme majeure, donc pas de consultation. Motion préliminaire, ce matin, pour permettre au ministre de dire oui. Puis s'il nous dit : Oui, je vais les consulter, mais ça ne se fera pas en commission parlementaire, ça se fera différemment, et j'inviterai les oppositions à ces consultations-là... Je veux dire, les moyens sont là. L'important, c'est qu'ils soient consultés et que ces organismes, qui sont sur le terrain puis qui vivent... L'IVAC, le régime de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, ils sont sur le terrain, ils le vivent. Eux, ça ne se peut pas qu'à la fin du processus il y en a encore qui disent : Bien, je n'ai pas été consulté. Ça ne se peut pas. Et cette obligation-là collective, elle ne relève pas uniquement des épaules du ministre, c'est collectivement que l'on veut et que l'on doit, avant de voter un texte de loi, les consulter suffisamment. Donc, pas assez de consultations, de un. De deux, ça va trop vite. Le premier groupe qu'on a entendu, c'est l'Association des juristes progressistes. Encore une fois, s'il y a des gens pour lesquels on n'a pas besoin de plaider bien, bien longtemps pour savoir s'ils sont intéressés à bonifier le régime, bien, chose certaine, l'Association des juristes progressistes fait partie de ceux qui le souhaitent, qui le veulent, mais pas n'importe comment, pas en ayant des effets négatifs sur certains groupes de victimes. Lau Ga en est une, pas de rétroactivité en ce qui a trait à l'exploitation sexuelle.

Autre porte qui est fermée par la réforme, M. le Président, si vous êtes victime et que vous n'avez pas de revenus d'emploi. Vous êtes une étudiante, vous êtes une femme à la maison, vous êtes agressée, vous faites l'objet de violence conjugale, vous n'avez pas d'emploi, vous n'avez pas de revenus, bien, la réforme fait en sorte que... À l'heure actuelle, il y a une compensation qui est 90 % de l'aide sociale. Est-ce qu'elle pourrait être plus généreuse? Elle pourrait être plus généreuse. Mais là la réforme fait en sorte que vous allez avoir zéro. On ne peut pas dire : On va bonifier l'indemnisation des victimes d'actes criminels et en donner moins à un système qui est déjà en place, puis qu'on veut bonifier, en donner moins que ce que le système, déjà en place, donne. Si vous n'avez pas de revenus, vous êtes une étudiante, vous êtes agressée, vous êtes une femme au foyer puis vous faites face à de la violence conjugale, vous n'avez pas de revenus, vous allez avoir zéro, contrairement à ce que l'actuel état des choses le permet. C'est un autre exemple de porte fermée, on ne peut pas saluer ça. Oui, il y a des avancées dans le projet de loi, mais il y a, M. le Président, il y a beaucoup, beaucoup de recul. Ça, c'est un exemple.

Autre exemple, les rentes viagères. On le sait, M. le Président, les rentes viagères à l'État, ça coûte excessivement cher, ça coûte cher, mais, dans certains cas, c'est la solution pour permettre à une personne victime d'actes criminels de reprendre graduellement contrôle de sa vie. Puis qui dit «viager», M. le Président, fait en sorte que... Et c'est des personnes qui sont venues nous le dire, ça peut durer 20 ans, 10 ans, cinq ans, mais là, dans le projet de loi, c'est un maximum de trois ans. Avec d'autres mesures, on pourrait se rendre à cinq ans, mais, après trois ans ou cinq ans, avec le projet de loi, il n'y a plus d'indemnisation qui est donnée à la victime. Dans le système actuel, il y a des rentes viagères. Dans ce qui est proposé, avec le projet de loi n° 84, il n'y en aurait plus. C'est un autre exemple de porte fermée, et ça, M. le Président, c'est excessivement préoccupant et c'est un recul. Lau Ga, recul. Vous n'avez pas de revenus? Recul. Rente viagère? Recul. Et ce sont d'autant... portes fermées.

Un autre exemple, puis on ne peut pas, M. le Président... Moi, je miserai toujours sur l'intelligence du ministre, sur sa capacité à comprendre les enjeux. Je miserai toujours sur ça. Il a mon entière confiance sur son intelligence de comprendre des tenants et aboutissants d'une rédaction législative pour dire : Bien, oui, j'ai compris ce que je fais comme ministre de la Justice, puis c'est le choix que je fais. Bon. Je ne peux, M. le Président, en tout respect, que déplorer la rédaction de l'article qui vient nous dire qu'il y aura indemnisation d'une victime périphérique qui arrive sur une scène de crime, qui fait en sorte que, désormais, la scène de crime devrait être intacte. Autrement dit, votre conjoint... Je prends l'exemple fictif suivant. Votre conjoint est assassiné de façon sordide à la maison. Vous arrivez sur le lieu du crime, vous êtes indemnisée. Vous arrivez une minute après la police, ou un ambulancier, ou un pompier, vous n'êtes pas indemnisée parce que la scène de crime n'est pas intacte, M. le Président. Et ça, c'est, entre autres, Marc Bellemare qui est venu nous le dire, Marc Bellemare qui a appliqué ce cas-là avec ce qui s'est passé, notamment, lors des attentats à la mosquée de Québec en 2017. Ça, c'est un élément, M. le Président, qui fait en sorte de fermer une autre porte.

Le ministre dit : On va mettre beaucoup plus d'argent. Je le sais que c'est, en moyenne, 193 millions sur cinq ans, ce qui fait en moyenne 38 millions par année. Je le sais que ce n'est pas un 38 millions cinq fois, dans la première année, c'est plus d'argent et, après ça, c'est régressif. Mais sur un régime qui donne déjà 281 millions, 155 en indemnisation, et 126 en aide, sur 281 millions, une moyenne d'augmentation de 38 millions, oui, c'est substantiel, mais, quand le ministre dit : Nous évaluons à 4 000, annuellement, victimes qui auront droit à une indemnisation, victimes de plus qui auront droit à une indemnisation, force est de constater qu'il a dû faire des choix. Et ce que je viens de vous mentionner sont des choix qui ont été faits pour assurer la pérennité des fonds publics. Alors, on ne peut pas, M. le Président, dire : Oui, on bonifie le régime, oui, il va y avoir un volume plus élevé de victimes qui seront indemnisées, mais financer ça, par des exemples très tangibles que je viens de vous donner, sur le dos, si vous me permettez l'expression, des victimes qui auraient eu le droit, par ailleurs, à une indemnisation dans l'esprit de ce que veut faire le projet de loi.

Alors, M. le Président, nous sommes ici, le ministre le sait, et nous voulons travailler à bonifier le projet de loi. Les consultations ont été insuffisantes, ça va trop vite. Nous allons donner l'occasion, ce matin, au ministre de pouvoir accepter d'entendre, d'une façon ou d'une autre, des groupes qui ont levé la main, qui représentent des victimes, qui sont là pour dire : Bien, ça, ça ne fonctionne pas, vous devriez peut-être faire ça, puis pourquoi vous faites ça et tester les choix. Et, en démocratie, un ministre qui dépose un projet de loi doit tester, doit répondre des choix qu'il a faits.

Alors, oui, nous participons d'une réforme de l'IVAC, nous voulons y participer. Nous demandons au ministre, parce que, jusqu'à maintenant, nous n'avons eu aucune indication sur quelle partie des griefs a-t-il compris, quels sont ses amendements qu'il va nous déposer. Nous demandons à ce qu'il les dépose en liasse ce matin, et ça va nous permettre d'envoyer les bons signaux, puis peut-être de réconforter les organismes de victimes qui sont excessivement inquiets, et de les écouter, de les entendre, M. le Président. Et, en ce sens-là, un projet de loi peut toujours être rétroactif. Un projet de loi, on dit : Bien, il presse d'aller indemniser les victimes qui, à partir de maintenant puis pour l'avenir, seront couvertes puis qu'elles ne le sont pas. Oui, il presse, tout à fait, mais un projet de loi peut être rétroactif, c'est, entre autres, ce que Lau Ga demande, puis j'ai eu l'occasion de le mentionner.

Juste pour vous dire, puis ça, M. le Président, c'est une... vous allez dire : C'est anecdotique. Bien, des fois, l'anecdote est pertinente pour expliquer des phénomènes plus généraux. On a demandé au cabinet du ministre, ce qui est usuel, là, d'avoir les cahiers d'études. Puis, dans mon exemple, M. le Président, c'est démonstratif du fait que ça va tellement vite que les cahiers de base qui nous permettent d'avoir, pour chaque article, les commentaires, notamment, du ministre qui explique, bien, on les a eus hier soir, à 19 h 30, la veille, M. le Président. Puis on se faisait dire : Bien, ils ne sont pas prêts, ils ne sont pas prêts, ils ne sont pas prêts. Alors, lorsqu'on a su, en fin de semaine passée, que l'on siégeait ce matin, à 9 h 30, sur l'article par article, M. le Président, puis qu'on n'a eu les cahiers qu'hier soir, à 19 h 30, parce qu'ils n'étaient pas prêts au ministère de la Justice, il n'y a pas juste les organismes qui trouvent que ça va trop vite, peut-être que le ministère de la Justice trouve que ça va vite. Mais au-delà de cela, c'est significatif que, même pour nous, pour notre travail, lorsqu'on prétend vouloir avoir une efficacité puis faire avancer le Québec, bien, ce n'est pas au rendez-vous.

Alors, nous aurons l'occasion, je l'annonce déjà, M. le Président, de déposer des motions préliminaires pour donner l'occasion au ministre de dire : Oui, j'ai compris. On va les écouter, d'une manière ou d'une autre, que ce soit en commission parlementaire, et, de grâce, qu'on fasse participer également les oppositions dans ce processus-là. Et, du reste, on attend les amendements du ministre, qu'il pourrait très facilement nous communiquer, parce que des amendements... Le projet de loi, il est amendable, là, on peut l'amender, le projet de loi, mais c'est des amendements fondamentaux puis qui vont... qui auront un impact déterminant, déterminant dans la vie des victimes. Merci, M. le Président.

• (10 h 10) •

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Merci, M. le Président. J'ai quelques remarques à faire également avant qu'on commence l'étude du projet de loi. Je ne répéterai pas toutes les avancées de la réforme qui ont été bien énoncées par le ministre, parce qu'il y en a effectivement plusieurs, mais je pourrais... puisque le ministre m'incite à le faire, je vais nommer minimalement l'abolition de la liste qui était très restrictive.

Donc, effectivement, il y a des gains avec cette réforme-là, mais il y a aussi des reculs importants, notamment au niveau de l'indemnité de revenu, qui, à mon sens et au sens de plusieurs groupes qu'on a entendus et de plusieurs victimes qui ont communiqué avec nous pour s'exprimer sur le projet de loi, nuisent au rétablissement des victimes, alors que c'est essentiellement l'objectif du projet de loi. C'est certain que, quand on plonge les victimes dans une détresse financière, quand elles sont en mode survie au niveau économique, ça ne favorise certainement pas leur rétablissement. Donc, il y a un enjeu majeur sur ce volet-là du projet de loi. Également, l'absence de rétroactivité du projet de loi qui est un problème majeur, mon collègue vient d'en parler.

Je dirais simplement, comme exemple : Une victime, en ce moment, là, une victime, aujourd'hui, là, d'exploitation sexuelle, une jeune femme, là, qui est sous le joug d'un proxénète au moment où on se parle, en ce moment, ce qu'elle doit comprendre, avec le projet de loi actuel, c'est qu'elle a avantage à attendre que le projet de loi soit adopté avant d'aller chercher de l'aide, parce que sinon elle ne sera pas couverte, si elle se libère de sa situation d'exploitation sexuelle avant que le projet de loi entre en vigueur, malheureusement pour elle. Donc, c'est juste un exemple des problèmes engendrés par l'absence de rétroactivité. Quand le ministre nous dit qu'il n'a pas le pouvoir de refaire le passé, je pense qu'il sous-estime ses pouvoirs. Le ministre qui avait mis en place le régime à l'époque avait lui-même prévu une rétroactivité importante, et je serais bien surprise que le ministre de la Justice, aujourd'hui, en 2021, ait moins de pouvoirs que le ministre de la Justice de l'époque. Donc, je m'attendrais à ce qu'il utilise ses pouvoirs pour permettre une rétroactivité pour s'assurer que les victimes qui auraient dû, depuis tout ce temps-là, être couvertes par le régime et qui ne l'étaient, pas parce que les précédents gouvernements n'ont pas eu le sens des responsabilités nécessaire pour mettre à jour le régime, bien, ce ne sont pas à elles de le subir, et puis le ministre a le pouvoir de corriger cette erreur-là commise par le précédent gouvernement.

Outre les problèmes évidents qui ont été dénoncés abondamment dans les consultations, et dont je viens de faire un aperçu, il y a énormément d'incertitudes autour du projet de loi parce qu'il y a beaucoup de choses qui passent par règlement. Et donc c'est difficile pour les groupes de se prononcer. Ils ont manqué de temps, ils nous l'ont dit, c'est un projet de loi volumineux, mais aussi ils ont manqué de détails sur les intentions du ministre.

Je vais donner un seul exemple, puis c'est celui... au hasard, parce qu'il y en aurait plusieurs, là, mais programme d'aide en situation d'urgence, belle intention, mais le projet de loi dit simplement : «Le ministre peut établir un programme d'aide en situation d'urgence...» Tu n'as absolument aucune garantie avec ça qu'il va y en avoir, un programme d'aide en situation d'urgence, alors que oui, ce serait une bonne nouvelle qu'il y en ait un. Mais on a besoin d'avoir plus de certitudes, puis, dans le projet de loi, il y a énormément de choses qui sont floues, qui ne nous permettent pas d'évaluer l'impact que ça va avoir sur les victimes.

Donc, moi, pour étudier ce projet de loi là, j'ai besoin d'avoir plus de détails sur les intentions du ministre. Les groupes, également, ont besoin d'avoir plus de détails. Et ils nous l'ont dit très, très clairement, quand ils sont... ceux qui ont pu venir en commission parlementaire, parce qu'ils n'ont pas tous pu venir, mais ceux qui ont pu venir nous ont dit qu'ils manquaient d'informations. Donc, je m'attends à ce que le ministre nous donne plus de détails sur ses intentions. Je m'attends à ce qu'il nous fasse part de ses amendements, mais aussi qu'il nous parle de ses intentions réglementaires.

J'avais demandé un briefing technique. On n'a pas eu de réponse pour cette demande-là, malheureusement. Je pense que ça nous aurait fait gagner beaucoup de temps, parce que le ministre lui-même exprimait certaines choses que son projet de loi pouvait apporter en... quand il répondait aux groupes en commission parlementaire, mais ce sont des choses que lui-même voyait, mais que ni nous ni les groupes n'étions en mesure de percevoir à travers le projet de loi. Donc, je pense qu'il aurait avantage à prendre un moment pour nous expliquer davantage comment il va en arriver là.

On va gagner énormément de temps s'il nous partage d'avance ses amendements, parce qu'évidemment nous, on a besoin de savoir si ses amendements vont répondre aux préoccupations des groupes. Donc, s'il attend, au fur et à mesure, de nous les déposer un par un quand on sera rendus à l'article concerné, le ministre va avoir la mauvaise surprise de voir qu'on va vouloir prendre énormément de temps pour s'assurer qu'on a le temps de communiquer avec les groupes, qu'eux ont le temps de l'étudier aussi, et que cet amendement-là répond aux besoins.

Donc, j'entends la volonté du ministre de vouloir procéder rapidement parce que cette réforme-là est attendue depuis longtemps. Moi, j'aurais le goût de lui dire : S'il veut qu'on puisse procéder rapidement, il a tout avantage, tout de suite, à discuter avec les groupes, à leur proposer les amendements qu'il veut mettre en oeuvre pour répondre à leurs préoccupations qui ont déjà été énoncées. Et, comme ça, quand ça va être le temps d'arriver à ces articles-là, bien, on va avoir eu le temps de discuter de ça avec les groupes et d'être certains que les amendements proposés ici, en commission, vont répondre aux besoins.

Donc, c'est un appel que je lui fais d'être plus transparent sur ses intentions réglementaires et sur ses intentions d'amender le projet de loi. Je pense qu'on a, tout le monde ici, la volonté de réformer l'IVAC. Donc, sur le fond, on sait que cette réforme-là, elle est nécessaire. Mais moi, ça m'inquiète énormément quand plusieurs groupes viennent nous dire : On a revendiqué, pendant des années, une réforme de l'IVAC, et là, maintenant, on n'est plus sûrs qu'on en veut une, parce que celle-là, elle nous fait peur. Moi, ça, ça me préoccupe, comme législatrice, parce qu'une réforme, on en veut une, mais pas n'importe laquelle. Puis il y a beaucoup de groupes, en ce moment, qui ont l'impression que le ministre essaie de passer une réforme à coût nul, en élargissant l'accès aux programmes, mais, finalement, en coupant dans les indemnités qui sont versées aux victimes. Peut-être qu'on est dans l'erreur en pensant ça, mais c'est au ministre lui-même de nous le démontrer que ce n'est pas le cas. Et, jusqu'à maintenant, ces craintes-là persistent, autant du côté des groupes, que de mon côté, puis je pense que mes collègues de l'opposition partagent ces craintes-là aussi.

Donc, nous, on a la préoccupation de mettre sur pied un régime qui va vraiment favoriser le rétablissement des victimes. Le rétablissement passe par un meilleur accompagnement, il passe par un soutien en termes de ressources psychologiques mais il passe aussi par un soutien financier. Parce qu'évidemment, quand on se demande comment on va payer l'épicerie, ce n'est certainement pas favorable à se rétablir. Puis, peut-être, je peux utiliser un exemple d'une victime de ma circonscription que j'ai rencontrée, qui, elle, avait subi une agression sexuelle grave puis elle avait aussi subi de l'exploitation sexuelle. Elle s'était libérée de son proxénète, c'est une femme qui était majeure. Et elle était sur l'aide sociale, et le montant qui lui était versé n'était pas suffisant pour qu'elle puisse survivre. Et elle devait avoir recours à la prostitution pour payer son épicerie, son loyer, puis ses dépenses courantes. Vous comprendrez que ce n'est certainement pas favorable à ce que cette personne-là puisse guérir de l'exploitation sexuelle puis des agressions sexuelles graves qu'elle avait subies, de devoir, à nouveau, se placer dans une position où elle subit de la prostitution contre son gré, mais seulement par précarité économique. Donc, moi, c'est pour ça que je vous dis que c'est un problème majeur, le fait qu'on veuille, par exemple, limiter l'indemnité de remplacement de revenu à trois ans et, également, en priver des personnes qui n'avaient pas de revenus au moment de subir une agression. Donc, c'est des changements que je m'attends à voir dans le projet de loi. Puis, plus tôt le ministre va manifester ces intentions-là, plus tôt il va pouvoir avoir notre appui. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée de Sherbrooke. Maintenant, Mme la députée de Joliette, vous avez la parole. Merci.

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est un moment important, parce qu'on s'apprête à réformer le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels avec le projet de loi n° 84, qui a été déposé par le ministre de la Justice. Et, oui, ça fait très longtemps qu'on souhaite pouvoir modifier cette loi-là, et que cette réforme-là voit le jour. Et il y a un grand paradoxe que nous vivons ce matin, c'est qu'alors que c'est un moment heureux d'être enfin autour d'une table pour travailler sur cet enjeu-là, il y a tellement de questionnements et d'inquiétudes chez les groupes qui réclamaient cette réforme-là depuis un bon moment qu'on se demande si on va en sortir plus gagnant, avec plus d'avancées que de reculs. Et j'espère sincèrement que, oui, on va sortir avec plus d'avancées que de reculs.

Et, tout de suite, je veux bien sûr saluer le ministre, saluer les collègues, saluer son équipe, les députés qui sont avec nous, mes collègues des oppositions, l'équipe du ministre, de fonctionnaires et de son cabinet, et puis ma recherchiste, Alexandra Nadeau, et Jean-Luc Jolivet, qui m'accompagnent.

Parce que j'espère qu'on va vraiment être dans un mode écoute, collaboratif, entre nous, mais aussi avec les partenaires du milieu, qu'on a entendus trop brièvement, pas assez nombreux, de manière trop précipitée lors des consultations, et qui ne demandent qu'à être parties prenantes des travaux qu'on amorce aujourd'hui.

Oui, il y a des choses très intéressantes dans ce qui est déposé. On pense évidemment à l'ajout de toutes sortes d'infractions, dont les infractions reliées à l'exploitation sexuelle, donc enlever le caractère limitatif de la liste actuelle. La question du délai de prescription, donc les gens qui, à cause de simplement l'écoulement du temps, n'ont pas pu avoir accès à l'indemnisation, vont pouvoir redéposer une demande. Évidemment, les victimes hors Québec — je me souviens d'avoir fait un point de presse à ce sujet-là notamment, il y a quelques années, quand le ministre était dans l'opposition, et que lui aussi revendiquait des avancées pour les victimes d'actes criminels — puis la notion de victime, où il y a vraiment beaucoup de choses à éclairer autour de ça.

• (10 h 20) •

Donc, il peut y avoir des avancées, mais, en même temps, il y a des questionnements, notamment en lien avec la scène du crime et ce que ça va impliquer pour les victimes. Donc, on ne voudrait surtout pas, comme M. Boudreault l'a très bien exprimé, que des batailles qui se sont faites de manière très, très acharnée et proactive devant les tribunaux pour faire avancer la notion de victime, l'aide et l'indemnisation que peuvent recevoir ce qu'on considérait comme des proches de victimes, mais qui sont des victimes elles-mêmes... qu'il n'y ait pas de recul à cet égard-là, quand il y a eu des avancées aussi importantes devant les tribunaux, qui se sont gagnées de peine et de misère au fil du temps.

Donc, le paradoxe d'aujourd'hui, c'est qu'autant les députés de l'opposition que les groupes qui travaillent avec les victimes, qui les accompagnent, qui défendent leurs droits au quotidien, espéraient une réforme de l'IVAC, autant, aujourd'hui, ils sont sur leurs gardes, parce qu'à côté de quelques avancées, ils voient des reculs, de grandes inquiétudes, de grands questionnements sur plusieurs enjeux. Et ça ne met pas en place un climat idéal pour débuter l'étude de cette réforme-là, qui est significative. Puis je comprends que le ministre nous répète qu'il faut procéder, qu'on a attendu depuis trop longtemps, on est d'accord que cette réforme-là, elle doit voir le jour, mais, en même temps, il faut bien faire les choses. Et ça, ce n'est pas de se traîner les pieds que de dire : On va prendre le temps d'amener les bons éléments dans cette réforme-là, de faire le tour de l'ensemble des enjeux, parce que, non, on ne refera pas une réforme de l'IVAC à chaque année ou à chaque deux ans. La loi actuelle, elle date de 1972, donc elle n'a jamais été réformée en profondeur.

Donc, c'est ça, tout l'enjeu en ce moment, c'est qu'on se questionne sincèrement sur pourquoi il faudrait y aller avec un rouleau compresseur. Pourquoi, alors que ça ne fait même pas deux semaines qu'on a fait les consultations publiques, on est déjà assis, ce matin, pour amorcer l'étude détaillée, quand il n'y a pas eu de retour au groupe, quand il n'y a pas eu, par exemple une table informelle de formée par le ministre pour dire : Je vous ai entendus. J'ai entendu vos inquiétudes, vos questionnements. On va travailler ensemble. Je vais vraiment retourner à ma table de travail, amener des changements importants pour donner suite à ce que vous m'avez dit, aux cris du coeur que j'ai entendus — il nous dit qu'il les a entendus — et, quand on va commencer l'étude détaillée, on va savoir précisément où on s'en va, puis, surtout, je vais vous donner la preuve que je vous ai entendus.

Parce que là, le grand scepticisme et l'inquiétude du milieu, c'est de dire : Comment le ministre peut-il dire qu'il nous a vraiment entendus quand, à peine deux semaines après qu'on soit allés... Et déjà, c'était précipité. Déjà, on lui a dit : On n'a pas eu le temps d'analyser en profondeur les 190 articles. Tout ce qu'on aurait voulu vous dire, on n'a pas eu le temps de vous présenter un mémoire écrit. On aurait aimé ça qu'il y ait une trace, mais on n'a pas pu le faire. Donc, déjà, c'était précipité, puis on continue dans la même précipitation avec l'étude détaillée.

Donc, je pense que le ministre est quelqu'un d'assez intelligent pour savoir que, ça, ça ne crée pas un climat propice à aborder l'étude dans le meilleur état d'esprit possible. Alors, à partir de là, bien, ces inquiétudes-là, je pense qu'il faut les nommer, et mes collègues les ont nommées, mais la question du remplacement du revenu, c'est majeur. Puis vous savez comment ça fonctionne, M. le Président, on a un dépôt de projet de loi, après, on fait les consultations, le ministre n'a toujours pas exprimé le détail de ses idées, de sa vision, puis là, bang! on est en étude détaillée sans qu'il ait fait une sortie, sans qu'il nous ait déposé des amendements, sans qu'il ait dit : J'ai entendu, donc je vais revoir ça. Parce que, oui, c'est majeur, c'est majeur de dire : O.K. Il y a d'autres infractions qui vont être admissibles, mais, en même temps, celles qui le sont déjà, ou les situations qui le sont déjà risquent de connaître des reculs.

Et, oui, l'indemnisation, même si le mot n'apparaît plus dans le projet de loi — d'ailleurs, il va falloir aller au fond des choses par rapport à ça — ce n'est quand même pas rien, on change complètement la manière de voir la question de l'indemnisation en parlant maintenant d'aide et d'aide financière. Ça fait que c'est un changement majeur, puis le ministre n'a pas réussi à rassurer que ça allait être profitable à tous. Au contraire, il y a énormément d'inquiétudes de dire : Oui, mais là, si, moi, j'ai des séquelles archi-importantes puis je ne suis pas capable d'avoir une indemnité de remplacement qui ait du sens, comment je vais faire pour continuer ma vie, me reconstruire et puis me rétablir? Donc, c'est sûr que ça, c'est un enjeu très important, la notion de victime.

Et je veux dire un mot aussi sur toute la question des droits. Parce que le ministre, ce n'est pas rien ce qu'il fait, il fonde la loi sur l'indemnisation avec la loi sur l'aide dans un nouveau... une nouvelle loi avec beaucoup plus d'articles qu'avant. Essentiellement, pour les questions des droits, il reprend ce qui était déjà dans la loi sur l'aide, mais il n'y a pas eu un regard en profondeur de fait sur : O.K. Qu'est-ce qu'on fait? Quelle réforme on fait sur toute cette question-là de l'accompagnement des victimes? Puis le ministre n'est pas sans savoir qu'il y a un rapport très important, dont on a eu la chance de discuter avec lui d'ailleurs, qui a été déposé le 15 décembre, quelques jours à peine après qu'il ait déposé son projet de loi, qui s'appelle Rebâtir la confiance, qui, je constate, est sûrement un livre de chevet du ministre de la Justice, mais qui apporte vraiment beaucoup de pistes, de réformes pour mieux accompagner et soutenir les victimes de violence sexuelle et conjugale dès le moment où elles décident de faire un dévoilement.

Mais là ce qui est très inquiétant, c'est qu'on a des articles qui sont repris de l'ancienne loi, qui sont comme un copier-coller qu'on rentre dans la loi actuelle avec quelques petits changements assez mineurs, mais il n'y a aucune réflexion par rapport à ce qui est contenu dans le rapport ni sur toute la question d'accompagnement des victimes. Est-ce qu'on veut un ombudsman? Est-ce qu'on veut une charte des droits des victimes? Parce que, quand on regarde ce qui était déjà prévu depuis des années et des années pour l'aide aux victimes, force est d'admettre que ça n'a pas été porteur du soutien et de l'accompagnement dont les victimes avaient besoin concrètement au quotidien. Donc, là, qu'on recopie ces articles-là sans une réflexion plus approfondie dans la nouvelle loi, ce n'est pas rassurant pour se dire : Wow! Les choses vont vraiment changer, parce la plupart de ces articles-là étaient déjà là, puis les lacunes étaient énormes dans l'accompagnement des victimes.

Donc, ce rapport-là, il est porteur, en soi, de grandes avancées, puis l'inquiétude par rapport à ça, c'est de se dire : Mais, coudon, qu'est-ce qu'on va en faire si on a décidé que, là, on mettait tout ça ensemble, sans se préoccuper du rapport, sans faire une vraie réflexion sur la question des droits et de l'accompagnement des victimes? Donc, ça, c'est tout un autre chantier que le ministre met sur la table, mais qui mériterait beaucoup plus de travail, puis il se l'est fait dire aussi par plusieurs intervenants. Alors, ce qu'on a envie de lui dire aujourd'hui, c'est que, nous, on veut collaborer, mais on veut savoir où on s'en va. Puis les groupes qui travaillent au quotidien, qui connaissent la réalité des victimes, des personnes victimes sur le terrain, veulent collaborer, mais veulent savoir où on s'en va et ne demandent qu'à être entendus, qu'à pouvoir collaborer d'une manière formelle ou informelle avec, ici, le travail qu'on fait en commission. Mais je répète qu'on ne peut pas donner un chèque en blanc au ministre, ce matin, puis de dire : O.K., on commence l'étude détaillée, c'est génial, on avance à fond la caisse quand on n'a aucune idée de ce qu'il a retenu des consultations, qu'il ne nous a pas partagé sa vision, qu'il ne nous a pas dit quels changements il ferait.

Donc, c'est évident que le minimum du minimum, c'est qu'aujourd'hui, en premier lieu, il nous le dise, ce qu'il a retenu de ça pour qu'on soit capables d'avoir un dialogue qui va être fécond avec les groupes qui sont préoccupés, avec raison, des enlignements de la réforme qu'on a devant nous. Donc, il faut que le ministre nous dise : Voici, voici où je m'en vais, voici l'ampleur des changements que je vais faire. Puis j'espère que l'ampleur va être au rendez-vous, puis que ce ne sera pas des petits changements cosmétiques à gauche et à droite. Puis j'espère aussi qu'il va nous dire ce que ces règlements, parce que ses pouvoirs réglementaires sont énormes... ce qu'ils vont contenir. C'est fondamental pour créer de la confiance. Notre rapport, il s'appelle Rebâtir la confiance, mais j'espère que le ministre est conscient que ça part aussi de lui, puis de comment il aborde toute la question de son projet de loi avec les victimes et les personnes qui les représentent.

• (10 h 30) •

Puis je veux juste vous donner un exemple, par rapport au règlement, l'article 32 : «Le gouvernement prévoit, par règlement, la méthode d'établissement de la somme forfaitaire. Cette somme peut varier selon les personnes victimes ou selon tout autre critère que détermine le gouvernement.» Moi, là, quand je suis législatrice, que je suis assise ici, puis que je vois des articles comme ça, puis que je n'ai aucune idée des orientations du ministre et que ça va aussi loin que «tout autre critère que détermine le gouvernement»... Les critères, là, ils ne sont même pas dans la loi. Ce que le ministre nous dit, ce n'est pas seulement qu'il va mettre la hauteur des nouvelles sommes forfaitaires dans un règlement, mais c'est que les critères, sur lesquels il va se fonder, il va les mettre dans le règlement. Ça fait que, moi, là, je ne peux même pas juger ça va être quoi, la base d'analyse, alors qu'il nous présente un changement énorme, parce qu'il n'y aura plus de rente, mais il va y avoir juste des sommes forfaitaires. Et ça, ça insécurise énormément, en partant, le milieu, ce changement-là, parce que les gens disent : Il faut être indemnisés convenablement, mais, en plus, elles sont encore plus inquiètes parce qu'on ne voit même pas dans la loi, ça va être quoi, la base des critères.

Ça fait qu'à un moment donné le ministre, il a déjà été du côté de l'opposition, il y en a fait beaucoup, de législations, on en a fait beaucoup ensemble, il le sait que, pour l'opposition puis les groupes de défense des droits des victimes qui les accompagnent au quotidien, ce n'est pas acceptable qu'on ne sache pas vers quoi on s'en va quand on modifie des pans entiers d'une loi de manière aussi significative.

Donc, je termine en lui disant que moi, je suis heureuse qu'on puisse travailler sur cette loi-là, mais je trouve que c'est tellement important qu'on ne devrait pas le faire de manière précipitée, puis qu'on devrait le faire dans la collégialité, puis qu'on devrait le faire pour avoir la meilleure réforme qui soit, parce que ce n'est pas parce qu'on fait une réforme que c'est la bonne réforme et ce n'est pas juste en mettant un crochet à côté, en disant : O.K., check, on a fait la réforme, que tout le monde va penser que c'est une grande avancée. Ça fait qu'aujourd'hui on a la chance de faire une grande avancée, tous ensemble, avec les gens qui sont sur le terrain. J'espère que c'est ce qui anime profondément le ministre aussi.

Puis je veux lui dire que, même si ça prend quelques semaines, quelques mois de plus, il a tout le loisir que sa date d'entrée en vigueur soit une date qui va être rétroactive, par exemple au moment où il a déposé son projet de loi, où, là, c'est écrit la date de sanction plus cinq mois. Bien, il peut dire : Ça va être une autre date. C'est une possibilité qui existe. Alors, je ne voudrais pas qu'on nous dise que c'est tellement terrible de vouloir aller au fond des choses puis de bien faire les choses, parce qu'on va peut-être retarder de quelques semaines l'entrée en vigueur de cette loi-là, quand on l'attend depuis des années et des années.

Moi, je pense qu'il faut bien faire les choses, puis le ministre a déjà beaucoup de pistes qui lui ont été soumises. Alors là, la balle est dans son camp, c'est à lui de nous dire s'il va agir avec transparence en nous dévoilant ses intentions puis en montrant de l'écoute pour les gens du terrain et tous ceux qui ont souhaité et qui souhaitent toujours pouvoir collaborer étroitement avec lui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. M. le député de Chapleau, s'il vous plaît.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, M. le Président. Je ne sais pas si la collègue de Notre-Dame-de-Grâce voulait...

Le Président (M. Bachand) : Bien, j'y vais... C'est porte-parole, porte-parole, alternance.

M. Lévesque (Chapleau) : Excellent. Donc, j'en profite pour vous saluer. Bien heureux d'être ici avec vous ce matin. J'en profite pour saluer, également, collègues de l'opposition, collègue de LaFontaine, collègue de Notre-Dame-de-Grâce, également de Sherbrooke et de Joliette, les députés qui nous accompagnent. J'en profite pour saluer le ministre. Merci, bien heureux d'être avec lui ce matin et avec les équipes, également, du ministère de la Justice et du cabinet.

J'aimerais peut-être en profiter pour renchérir sur ce que le ministre disait. Donc, aujourd'hui, nous en sommes donc à l'étude détaillée, là, du projet de loi n° 84, donc, sur l'IVAC qui est en fait la loi qui vise à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Comme on le sait, c'est une réforme, là, qui est demandée, qui est attendue depuis très longtemps pour corriger des lacunes assez importantes à ce niveau-là, donc, près de 30 ans, le ministre disait tout à l'heure, là, donc ça n'avait jamais été fait auparavant, puis ça, malgré les demandes et les besoins qui étaient criants. Donc, 30 ans d'attente de demandes et de besoins criants. Donc, ça fait longtemps pour les gens qui attendent après ça, là, particulièrement, là, pour les Québécois. Et notre gouvernement et le ministre a décidé de prendre ça à bras le corps. J'ai envie de vous dire, M. le Président, pourquoi? Bien, parce que le gouvernement et le ministre ont à coeur les personnes victimes d'actes criminels. Ils ont à coeur d'aider les personnes victimes d'actes criminels et ils ont à coeur de favoriser leur rétablissement, d'où le titre du projet de loi.

Et, dans ce projet de loi là, on voit des avancées positives, majeures, très importantes et attendues, hein, depuis longtemps. On peut penser, notamment, au retrait, hein, de la liste, qui est très, très, restrictive actuellement, des infractions qui sont admissibles, l'offre des services accessibles et efficients, et j'ajouterais même humains. On a entendu beaucoup en consultation particulière, M. le Président, des victimes et des organismes sont venus nous dire qu'il y avait des enjeux sur le caractère humain de l'interaction avec les responsables de ce programme. Donc, ça, il y a de l'attente à ce niveau-là. Évidemment, rendre toutes les infractions contre la personne admissibles, ça aussi, ça fait longtemps que c'est demandé. Donc, reconnaître aussi les crimes qui sont commis hors Québec, ça aussi, c'est une avancée majeure dont on mentionne... et dont on fait preuve aujourd'hui. Et, évidemment, prolonger les délais pour déposer une demande à l'IVAC, l'augmentation des séances d'aide psychologique, qui est aussi... ça, c'est une avancée majeure. Et rendre imprescriptibles, comme le ministre l'a dit, les demandes en cas d'agression sexuelle, de violence conjugale ou subie pendant l'enfance, ça, aussi, c'est une avancée majeure et attendue. Et, en plus de tout cela, permettre à 4 000 Québécois — j'ai bien dit 4 000 Québécois — supplémentaires par année d'en bénéficier.

Et donc, lorsque je vois ça, lorsque je lis ça, lorsque j'entends cela, bien, moi, ça m'inspire confiance pour la suite, honnêtement, ça m'inspire confiance pour les Québécois qui vont bénéficier de cela, de cette réforme importante et majeure de notre gouvernement. Et donc nos travaux me semblent, pour moi, bien commencer et permettre, justement, des avancées majeures pour le Québec. Donc, voilà. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député de Chapleau. Mme la députée Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Motion proposant d'entendre l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes

Mme Weil : Merci, M. le Président. Alors, bonjour à tout le monde. Bonjour au ministre, les députés de la partie gouvernementale et des autres parties.

Évidemment, moi, je n'ai pas participé aux consultations. J'ai suivi ça quand même assez de près, surtout par la revue médiatique, je vous dirais, qui m'a beaucoup étonnée. Le ministre a dit d'entrée de jeu qu'il était fier. Je comprends qu'il soit fier parce que c'est vrai que ça fait des années que les organismes se plaignent, qu'ils voulaient des changements puis qu'ils avaient des exemples concrets, et, d'un gouvernement à l'autre, les gens ont réfléchi, mais il n'y a rien qui a abouti, sauf quelques changements. Donc, l'occasion, elle est vraiment belle de pouvoir faire un bon travail.

Le ministre a mentionné qu'il allait aborder cet exercice avec ouverture. Et j'ai entendu, donc, ici, les oppositions dire qu'on a besoin de temps, et des grandes préoccupations notamment, et je pense que le ministre doit, comment dire, tenir en compte ces préoccupations. Beaucoup dans la forme, la précipitation, ça, c'est revenu souvent : pas de rétroaction, pas de consultation préalable.

Moi, quand je voulais amener une grande réforme sur l'adoption qui était demandée depuis des années, j'avais fait un avant-projet de loi, justement, parce que c'était tellement complexe et que j'étais sûre que, du premier coup, je n'aurais pas pu faire le bon projet de loi. J'ai fait un avant-projet de loi, et il y a eu beaucoup, beaucoup, beaucoup de changements qui ont été apportés, et c'est mon successeur, finalement, qui a pris la balle au bond. C'est souvent comme ça, d'un ministre à l'autre, mais chacun ait l'obligation d'aller au fond des choses, et, s'ils ont des doutes, puis même après consultations, il y a des façons de faire. Évidemment, c'est rare de voir un avant-projet de loi, mais le ministère de la Justice... Évidemment, c'est le ministère qui me l'avait recommandé, justement, parce qu'ils ont dit : On va proposer des choses ici qui sont assez audacieuses, mais on n'est pas sûrs si ça va faire l'affaire. Alors, j'étais très contente de faire cet avant-projet de loi. Ici, donc, dans la précipitation, ça crée cette anxiété et, évidemment, des commentaires très, très concrets.

Des problèmes avec la rétroactivité... Le lieu et le moment où on peut déterminer que quelqu'un a vécu un traumatisme, pour un parent, il y a beaucoup de moments comme ça. On l'a vu, il y a un article, d'ailleurs, dans le journal, du père qui parle qu'il arrive tout de suite après le meurtre, mais les ambulances sont là. Donc, cette notion de moment où on... la manière que je le dirais, j'ai vu... Moi, j'ai connu beaucoup de parents qui ont vécu des traumatismes suite au décès de leur enfant, pas par crime, mais par accident. Et ce n'est pas en arrivant sur la scène, là... c'est le policier qui arrive à la porte et avec un indice que c'est peut-être votre fille qui... est-ce que ça, ça appartient à votre fille? Et là, tout de suite, les parents savent de quoi on parle. Alors, cette notion de traumatisme et à quel moment on devient victime, je pense qu'il faut avoir... être très... comment dire, il va falloir avoir des discussions plus profondes sur cet enjeu-là.

• (10 h 40) •

Alors, je ne veux pas prendre plus de temps, mais ce que je retiens, c'est que le ministre a dit : Je suis fier de cette loi, et il a l'offre des oppositions de bonifier ce projet de loi, et le ministre sera beaucoup plus fier du projet de loi qu'il pourra finalement faire adopter s'il montre de l'ouverture. Ce n'est pas vrai que c'est parfait la première fois, c'est sûr, et le ministre le sait qu'il y aura des amendements. Oui, je sais, le ministre sait qu'il y aura des amendements. Et, déjà, on sait les grands problèmes, on connaît les grands problèmes du projet de loi qui ont été exprimés.

La précipitation, ça, c'est toujours préoccupant, qu'il n'y ait pas eu plus de débats en profondeur avec les organismes. Le ministre pourra répondre à cette question-là, mais c'est les échos qu'on entend, hein? Et moi, je vous le dis, j'ai suivi ça pas mal de l'extérieur, j'ai vu certaines interventions... non, mais certaines interventions, mais la revue médiatique le montre, qu'il y a vraiment beaucoup de personnes qui sont très préoccupées.

Alors, on commence avec ça, une promesse d'un projet de loi qui va être une modernisation et qui sera beaucoup plus favorable aux victimes, puis, woups! bien là, soudainement, on a des victimes qui disent : Wo là! et les organismes qui travaillent avec eux : Bien, finalement, je ne suis pas sûr, je pense que le statu quo est mieux que ce qu'on nous offre.

J'ai aussi été membre de la commission sur l'exploitation sexuelle des mineurs et je dois vous dire qu'on a entendu, donc, la victime qui s'est exprimée et qui est totalement choquée par cette notion de rétroactivité. Et les membres du gouvernement étaient présents, et il y avait un consensus très fort entre nous tous qu'il n'y avait jamais cette question de rétroactivité. Et d'ailleurs, en matière de recours civils, il y a même une recommandation, puis on aura l'occasion d'en reparler, mais que j'ai... La recommandation, c'est de demander au ministère de la Justice de regarder pour les recours civils à des tierces parties qui auraient pu agir pour protéger des mineurs, qu'il y ait un recours imprescriptible, et ça se fait aux États-Unis, dans certains États. Et on demande pourquoi, parce que ça peut prendre longtemps avant qu'une victime se rende compte qu'elle est victime. Et c'est ça que les gouvernements des États-Unis ont bien dit, dans leur explication de ce recours imprescriptible. Et nous aussi, on a un recours, maintenant, imprescriptible. Ça peut prendre des années, et surtout ceux qui ont vécu l'exploitation sexuelle. Donc, le choc que ça a créé... ma collègue, d'ailleurs, la députée de l'Acadie, qui l'a exprimé avec beaucoup d'émotion, justement parce qu'elle a été vice-présidente de cette commission, mais on a... tous étaient d'une pensée, d'une voix pour faire cette recommandation.

Donc, j'invite le ministre à vraiment regarder ce rapport, et du début à la fin, parce que le rapport traite de beaucoup, beaucoup d'éléments, notamment l'éducation, la prévention, la sensibilisation, etc., mais à un... à l'autre bout, c'est la réadaptation et l'aide dont ont besoin ces victimes pour reprendre leur vie en main, et reprendre leur vie en main pour qu'ils deviennent des citoyennes, surtout citoyennes, je dirais, vraiment, la grande majorité, c'est des filles, puissent devenir des participantes à la société québécoise, pleines et entières. C'est ça, l'objectif, qu'ils vont pouvoir travailler et avoir une vie complète. Donc, cette notion, c'en est une parmi d'autres.

Donc, j'entends les voix de tous ici, à l'opposition, dire, si le ministre est ouvert à bonifier le projet de loi, mais bonifier pour faire écho à ce qu'on a entendu et ce qu'on va continuer à entendre, qu'il puisse aussi trouver une façon de continuer à creuser les problèmes qu'il a dans son projet de loi. Il y a celle qui l'a précédé, qui nous a apporté tous les amendements, d'ailleurs. Avant, à quelques reprises, quand il y avait eu beaucoup, beaucoup de commentaires et beaucoup de critiques, elle amenait les amendements, alors on savait un peu où on s'en allait. La députée de Joliette l'a bien dit, c'est toujours un peu surprenant, quand on a beaucoup de critiques, qu'on ne sache pas où on s'en va, pas de déclaration du ministre. Donc, d'entrée de jeu, ce serait bien de connaître les orientations du ministre globalement. Cette ouverture, elle se traduit comment? C'est-à-dire, très, très... de façon assez pointue. Est-ce qu'il reconnaît que, oui... En fait, je pense que, oui, le ministre a dit qu'il est prêt à bonifier. «Bonifier», ça veut dire de reconnaître les lacunes, où là où la loi actuelle est peut-être meilleure que le projet de loi.

Il faut avoir de l'humilité, beaucoup d'humilité dans cet exercice, parce que c'est l'Assemblée nationale, finalement, qui adopte des lois, oui, c'est un ministre qui les présente, mais le ministre sera plus heureux si, finalement, tout le monde sera heureux. Et je mets... Ces deux projets de loi, c'est des promesses électorales de la CAQ, c'est de faire cette réforme, mais, aussi, c'est la CAQ, lors des dernières élections des dernières années, qui avait promis de faire une Commission spéciale sur l'exploitation sexuelle des mineurs. Donc, si, à la première occasion, il ne respecte pas une des recommandations de ce rapport, ça crée vraiment un choc pour beaucoup de gens, j'imagine, même les collègues du ministre qui ont siégé sur cette commission. Alors, voilà, M. le Président, pour mes mots d'introduction.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup à vous tous et toutes.

Nous allons passer maintenant aux motions préliminaires tel qu'annoncé. Je vais céder la parole au député de LaFontaine qui... Lorsqu'il va débuter sa lecture, la motion sera déposée sur Greffier. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'en fais lecture immédiatement. Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

«Que la Commission des institutions tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible l'Association québécoise Plaidoyer-Victimes.»

La motion a été envoyée, M. le Président, au Greffier. J'annonce, d'entrée de jeu, que je ne vais pas me prévaloir de l'article 209 du règlement de l'Assemblée nationale qui me permet d'avoir 30 minutes par motion. Parce que, M. le Président, j'annonce déjà que j'en aurai quelques-unes, motions, une dizaine. On peut faire ça ce matin. L'objectif de la motion, ce n'est pas de faire du temps. Dans ce projet de loi là, là, on ne pourra jamais nous accuser de faire du temps, M. le Président. C'est de faire en sorte que le ministre ait l'occasion, avant qu'on commence à l'article premier, de dire : O.K., d'accord, j'ai compris. Puis il a tout le loisir de nous dire : Bien, voici ce que je propose, ça ne sera pas une audition formelle de la Commission des institutions. Moi, je pense que ce serait le meilleur forum, mais il pourrait nous dire : On va faire ça autrement, on va les consulter. Je suspends, par exemple, l'étude article par article, puis on va les consulter, puis vous, les oppositions, vous allez être dans le coup.

Je cite, M. le Président... Et là on pourrait me dire : Oui, mais ils ont déjà été entendus. Ils ont déjà été entendus, mais allons voir ce qu'ils ont dit, M. le Président, dans le communiqué de presse, lors de la conférence de presse vendredi dernier, je les cite : «L'Association québécoise Plaidoyer-Victimes considère que le projet de loi n° 84 exige d'importants changements. C'est le cas, par exemple, des articles concernant l'aide aux victimes ainsi que l'exercice de leurs droits et recours. Ce projet de loi ne prend aucunement en considération les nombreuses recommandations formulées expressément sur ces questions dans le rapport du Comité d'experts sur l'accompagnement des victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale. Très complexe, le texte de loi exige qu'on y consacre plus de temps et plus de consultations.» Fin de citation.

Je m'arrête là, M. le Président, et j'ai très hâte de voir si le ministre va voter en faveur de la motion ou va nous dire : On ne fera pas ça en commission parlementaire, on va faire ça autrement, on va les écouter avant de commencer l'article 1, puis les oppositions vont être dans le coup. Merci, M. le Président, je m'arrête là.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Écoutez, j'ai écouté attentivement mes collègues lors de leurs remarques préliminaires, et il y a beaucoup, beaucoup de leurs préoccupations, de leurs inquiétudes, dans un premier temps, qui pourront être répondues, M. le Président, en étudiant le projet de loi tous ensemble. Et, M. le Président, je suis extrêmement sincère lorsque je dis que je suis ouvert à faire des amendements dans le projet de loi. Écoutez, la députée de Joliette faisait référence à nos années dans l'opposition, elle sait de la façon dont je travaille et j'étudie sérieusement ce qui m'est proposé et ce qui est analysé. Alors, M. le Président, tout au long du processus législatif, on aura l'occasion de discuter, puis je vais pouvoir répondre, et, M. le Président, il n'y a pas un meilleur forum que l'étude détaillée ici pour que je puisse répondre à toutes les questions des collègues des oppositions. Et, vous savez, ça fait partie de la joute parlementaire, M. le Président, que les oppositions prennent certains éléments qui sont soulevés par des préoccupations, par leurs propres préoccupations ou par la préoccupation de certains groupes, et que les oppositions disent : Bien, écoutez, ça, dans votre projet de loi, c'est mauvais parce que ce n'est pas là, puis c'est un recul. Puis j'ai même entendu, M. le Président, dire, par mes collègues : Il ne faudrait pas que la réforme soit pire que ce qu'on avait avant.

• (10 h 50) •

M. le Président, chacun de mes collègues autour de la table sait très bien que la réforme que nous avons aujourd'hui, c'est une avancée significative, et la démonstration pourra en être faite, M. le Président, en l'étudiant article par article. Il faut le dire aussi, M. le Président, lorsqu'on fait, là, une étude détaillée, lorsqu'on est dans le processus législatif, là, tant que le projet de loi, là, n'est pas adopté à l'Assemblée nationale — parce qu'il reste trois étapes, M. le Président, on est à l'étape de l'étude détaillée présentement, il y a la prise en considération, il y a l'adoption finale — M. le Président, on discute entre collègues des oppositions, on écoute les propositions. Moi-même, j'aurai des propositions, M. le Président, par rapport au projet de loi, mais encore faut-il débuter, poser les articles, expliquer aussi le contenu du projet de loi. Mais de dire, M. le Président, que le projet de loi, on n'y voit pas des avancées significatives, M. le Président, par rapport à la liste de toutes les réclamations qui ont été faites, toutes les revendications qui ont été faites par les différents groupes de défense des victimes, par les personnes victimes elles-mêmes au cours des années... M. le Président, il faut être honnête et dire : Est-ce qu'il y a des bonifications? Est-ce que les critiques des oppositions sont fondées, M. le Président? Ils soulèvent des bons points, M. le Président, et on pourra échanger pour dire... pour savoir pourquoi est-ce que j'ai fait le choix législatif de proposer un tel projet de loi comme ceci. Mais encore faut-il, M. le Président, avoir un forum pour en discuter, et, pour le faire, dans notre démocratie, M. le Président, ça se passe à l'Assemblée nationale, ça se passe en commission parlementaire. Et on pourra, en profondeur, M. le Président, répondre aux préoccupations des collègues, répondre aux préoccupations des groupes.

M. le Président, ça ne se fait pas à coups de conférences de presse, M. le Président. Je comprends, M. le Président, qu'il faut faire en sorte de se faire entendre pour les oppositions, mais je suis quelqu'un, M. le Président, qui va écouter, qui va faire en sorte d'apporter les changements dans certaines situations qui sont proposés par les collègues, mais il faut faire en sorte d'analyser toutes les choses et de cheminer.

Pour ce qui est des consultations, M. le Président, revenons un peu aux consultations que nous avons tenues. On a eu plusieurs groupes qui sont venus, dont Plaidoyer-Victimes, ils ont déposé un mémoire. Ça, il faut le dire, M. le Président, il faut le dire également aux groupes. Tout au long du processus, jusqu'à tant que le projet de loi soit adopté, les groupes peuvent déposer, peuvent nous communiquer ou nous envoyer un courriel, simplement, au secrétariat de la commission pour que tout le monde l'ait, M. le Président. Je les invite à le faire.

Parallèlement à ça, M. le Président, nous, de notre côté, on va continuer d'être en contact avec les différents groupes et on va les consulter en continu, M. le Président, les différents groupes. D'ailleurs, M. le Président, j'ai rencontré des groupes avant le dépôt de la réforme, on les a rencontrés par la suite, après le dépôt de la réforme, M. le Président, et on reste en contact même après les consultations, M. le Président. Est-ce que tout ce qui est désiré par tous les groupes représentant les personnes victimes sont dans le projet de loi, M. le Président? La réponse, c'est non. Est-ce que, suite à leurs commentaires, il y aura, M. le Président, des ajustements qui seront portés par moi ou par les collègues de l'opposition, la réponse à cela, c'est oui. Mais encore faut-il, pour apporter des ajustements, comprendre véritablement la portée et comment les collègues législateurs comprennent le texte. Et je pourrai apporter également des réponses à ça, M. le Président.

Surtout, et la députée de Joliette le soulignait, il y a certaines mesures qui sont par voie réglementaire, M. le Président, comme dans tous les projets de loi, mais on aura l'occasion, à ce moment-là, de discuter quels sont les impacts, quelles sont les modalités d'application, qu'est-ce qui est envisagé, M. le Président. Alors, c'est le forum approprié, ici, pour le faire.

Pour ce qui est des consultations, M. le Président, particulières, auditions publiques que nous avons eues au mois de janvier, vous savez, M. le Président, toutes les formations politiques à l'Assemblée nationale étaient d'accord pour les tenir à ce moment-là, M. le Président, alors j'ai entendu beaucoup de choses pour dire : Le ministre de la Justice, le leader du gouvernement impose des consultations à brève échéance. M. le Président, je n'ai pas fait ça tout seul, là. Le Parti libéral, le Parti québécois et Québec solidaire étaient en accord avec la tenue de consultations, M. le Président. Alors, il faut dire les choses telles qu'elles sont.

La députée de Notre-Dame-de-Grâce nous dit : Le ministre veut y aller dans la précipitation. Aucunement, M. le Président, aucunement. Et c'est pour ça... Et je suis convaincu qu'on va avoir des heures ensemble pour étudier le projet de loi. Puis d'entendre la députée de Notre-Dame-de-Grâce dire : Bien, écoutez, moi, M. le ministre, sur ce point-là, j'ai un enjeu, tel groupe a un enjeu aussi... Et nous pourrons discuter tous ensemble ici de la teneur de l'article, du libellé. Et surtout, M. le Président, ça nous permettra de dire à la population québécoise, avec l'équipe du ministère de la Justice que nous avons ici... d'expliquer pourquoi est-ce que nous avons fait ce choix législatif là.

Et peut-être que, dans le cours de l'analyse de l'article, il y a une proposition qui va être faite par la députée de Notre-Dame-de-Grâce pour dire : M. le ministre, avez-vous pensé à ça? Nous, on a nos grands principes, on a choisi ce sur quoi on souhaiterait voir le ministre changer. J'ai entendu les oppositions, parce que je les suis assidûment, M. le Président, ici et en dehors de cette salle, et ça sera l'occasion d'échanger et de dire : Pourquoi est-ce qu'on fait un choix comme celui que nous faisons ou pourquoi on ne fait pas ce choix-là? Et là on pourra avoir une discussion ensemble à caméra ouverte, M. le Président. On pourra même répondre aux questions des collègues.

Alors, M. le Président, lorsqu'on dit «la précipitation», je ne suis aucunement d'accord, M. le Président. Les consultations se sont tenues il y a deux semaines, on a pris analyse des mémoires, on est en train de travailler là-dessus. On va continuer à être en contact avec les différents groupes, M. le Président, je peux vous en assurer. Mais, dans le portrait global, M. le Président, il faut comprendre que la réforme fait écho à la liste des revendications des groupes — historiques — M. le Président.

Puis là il y a d'autres enjeux, on les entend, mais ce sera dans le cade de l'étude détaillée. On pourra, avec les collègues, faire le travail nécessaire. Et je peux vous le dire, M. le Président, il y a des amendements que je vais accepter, il y en a d'autres que je vais rejeter. Parce que, et il faut être honnête, on ne peut pas tout faire. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'il y a des balises, il y a des limites. Mais moi, mon objectif, c'est de faire en sorte que le régime soit le plus favorable possible aux personnes qui sont victimes d'infractions criminelles. Et je crois avoir démontré, M. le Président, par les choix que j'ai faits dans le cadre du projet de loi, par les avancées au niveau de l'abolition de la prescription, de couvrir les crimes hors Québec, d'abolir la liste des infractions, M. le Président, de faire en sorte que les personnes vont avoir davantage de soutien, notamment psychologique, rapidement.

J'entendais la députée de Sherbrooke tantôt nous dire : Écoutez, le ministre peut avoir un programme d'urgence. On l'a déjà lancé, le programme d'urgence, par le biais du comité sur les violences conjugales, entre autres, mais il faut le pérenniser, ce programme d'urgence là, notamment, ça prend une assise législative pour le faire, sans quoi ce projet pilote là ne pourrait peut-être pas survivre. Mais mon souci, parce que c'est une très bonne idée que les collègues des oppositions ont eue, d'avoir ce programme d'urgence là, il faut le pérenniser pour s'assurer qu'il soit là, mais ça prend une assise législative pour le faire, puis il faut le financer, ce projet-là, aussi.

Alors, M. le Président, je comprends que le Parti libéral, avec le député de LaFontaine, vont déposer une série de motions, moi, ce que je leur dis, c'est que... travaillons ensemble, faisons en sorte d'apporter à la discussion les enjeux pour faire progresser le projet de loi, pour qu'on puisse apporter les ajustements lorsqu'il y a des ajustements à faire, mais ça se passe ici, M. le Président. Et je le redis en continu, M. le Président, nous pouvons recevoir des commentaires des différents groupes, alors je le souhaite. Et c'est pour ça, M. le Président, que je vais voter contre la motion du député de LaFontaine.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le ministre. Interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Motion proposant d'entendre le Regroupement des
maisons pour femmes victimes de violence conjugale

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Tanguay (LaFontaine) pour les membres de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

• (11 heures) •

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, la motion est rejetée. Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Et, s'il y a d'autres collègues des oppositions qui veulent évidemment en faire, vous me l'indiquerez en temps opportun.

J'aimerais déposer la motion suivante : Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

M. le Président — et la motion est déjà sur Greffier — trois éléments : le mémoire... Que dit le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale dans leur mémoire? «Toutefois, le temps imparti pour analyser le projet de loi n° 84 et pour présenter des recommandations à la Commission des institutions ne nous a pas permis de faire une analyse aussi approfondie que nous l'aurions souhaité. Soulignons au passage que pour une loi sociale, destinée à aider des personnes rendues vulnérables en raison de la victimisation qu'elles ont subie, le texte et la forme de certains articles du projet de loi n° 84 sont complexes.» Ça, c'est leur mémoire, M. le Président.

Dans le communiqué de presse de vendredi dernier, ils ont dit affirmer, et je les cite : «Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale craint que la nouvelle structure d'aides financières ne soit préjudiciable aux victimes qui ne sont pas sur le marché du travail, [mais] c'est le cas d'un certain nombre de [...] victimes de violence. Une évaluation approfondie de ces dispositions s'avère nécessaire avant d'aller de l'avant.» Fin de la citation du communiqué de presse... du point de presse de vendredi dernier.

Et, du point de presse de vendredi dernier, ils ont... leur représentante a affirmé, et je la cite : «On a besoin d'avoir un espace de dialogue avec le ministre. Ce qu'on lui demande aujourd'hui, c'est de prendre le temps de s'asseoir avec nous et d'identifier ce qu'il faut changer.» Fin de la citation.

Je n'ai pas entendu le ministre, M. le Président, à savoir si, ce matin, il va nous déposer tous les amendements qu'il a l'intention de déposer. S'il le faisait, ça serait un geste de bonne volonté, ça ne serait pas... évidemment, ça ne réglerait pas tout, mais ça serait un geste de bonne volonté que l'on ait, ce matin, en liasse, tous ces amendements jusqu'à la fin du projet de loi qu'il a décidé, de toute façon, qu'il va présenter. Bien, on peut-tu l'avoir? Puis ça réglerait peut-être beaucoup de discussion. Premier élément, je l'invite à répondre à cela.

Deuxième élément, le ministre a dit puis il a tout à fait raison : Les groupes peuvent bien envoyer des courriels au secrétariat, puis on va tous lire leurs courriels. Ce n'est pas ça une consultation, M. le Président, je le sais que c'est un outil, mais ça ne vient pas remplacer la consultation. Et la citation du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence le dit clairement, ils veulent s'asseoir avec le ministre et identifier ce qu'il faut changer. Le ministre dit, puis je terminerai là-dessus, je le cite : On reste en contact avec les groupes. Fin de la citation. M. le Président, ce n'est pas le son de cloche qu'on a sur le terrain puis ce n'est pas le son de cloche que je vous amène ce matin... qu'on vous amène, ce matin, avec les motions. Je termine là-dessus, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Interventions? M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on comprend ce que le député de LaFontaine fait présentement. Il va faire une série de motions, M. le Président, pour dire que le gouvernement a refusé d'entendre les groupes. Et là le député de LaFontaine va dire : Vous voyez, le ministre a refusé systématiquement d'entendre. Je pense, le député de LaFontaine a annoncé 10 groupes, 10 motions préliminaires, M. le Président, pour faire en sorte que le gouvernement vote contre les motions. M. le Président, je ne trouve pas ça très productif, M. le Président, sachant l'apposition que je viens de dire à l'effet que nous sommes en contact avec les groupes. La preuve, avec ce groupe-là, M. le Président, nous les avons contactés, nous avons tenu une rencontre avant le dépôt du projet de loi, nous leur avons communiqué... nous avons discuté avec eux après les consultations du projet de loi, nous avons réitéré que le canal de communication est ouvert, que les propositions qu'ils ont faites, en commission parlementaire, nous en prenons en compte, nous analysons le tout, et le travail sera fait en étude détaillée, M. le Président.

Puis pourquoi est-ce qu'on appelle ça «l'étude détaillée», M. le Président, cette étape-ci? Parce qu'on étudie article par article de façon détaillée, M. le Président, alors c'est exactement le forum approprié, ici, M. le Président, pour évaluer les suggestions des groupes, pour évaluer aussi le point de vue des oppositions, M. le Président, et pour dire : Écoutez, la suggestion du député de LaFontaine sur tel amendement, ça peut s'adonner qu'elle est bonne, M. le Président, mais on va le faire ensemble, ici.

Alors, M. le Président, on va continuer d'avoir des discussions avec les groupes, on va continuer de les entendre, peut-être pas dans le processus que le député de LaFontaine voudrait, par contre, M. le Président, parce que, moi, mon objectif, c'est d'arriver à un résultat qui va faire en sorte qu'il y a des avancées pour les victimes avec le projet de loi, qu'on va avoir pris en considération et écouté les groupes, qu'on va avoir pris en considération et écouté les oppositions aussi, parce que, vous savez, M. le Président, mon travail comme ministre, là, c'est de faire en sorte, là, qu'on ait un projet de loi qui soit éventuellement adopté, qui va améliorer la situation des victimes. Moi, je suis convaincu, M. le Président, avec le projet de loi qu'on a actuellement, ça améliore nettement, nettement le sort des personnes victimes au Québec, d'autant plus qu'on va reconnaître beaucoup plus de personnes victimes, puis qu'il y a des personnes victimes que, dès le moment où elles vont appeler à l'IVAC, M. le Président, là, à la Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, les agents, désormais, là, vont leur offrir du soutien psychologique dès maintenant, on n'attendra pas que la demande soit autorisée, dès le départ, M. le Président. Là, il n'y a personne qui va me dire, ici, que ce n'est pas une avancée significative.

Alors, on va continuer d'être en contact avec les groupes, avec les différentes propositions, avec les différentes organisations, avec les oppositions également, mais moi, M. le Président, je pense que l'étude de ce projet de loi là est importante, et c'est pour ça que je veux la faire. Ça ne constitue pas de la précipitation, M. le Président, de dire : Écoutez, on a une pièce législative, les personnes qui peuvent modifier quelque chose autour du projet de loi, là, outre du côté gouvernemental, le député de Chapleau, aujourd'hui, et moi-même, les autres collègues qui peuvent faire une différence, M. le Président, sont le député de LaFontaine, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, la députée de Sherbrooke et la députée de Joliette, M. le Président. Puis je l'ai dit, là, dès le départ, là : Je suis ouvert à écouter leurs suggestions, à faire des modifications.

Puis savez-vous quoi, M. le Président? Moi, j'ai confiance en la qualité de leur travail, aux collègues des oppositions. Écoutez, on a fait deux projets de loi juste avant Noël avec le député de LaFontaine, M. le Président. Le député de LaFontaine, il a un oeil de lynx, premièrement. Deuxièmement, il a des bonnes aptitudes au niveau juridique, M. le Président, il fait des propositions, parfois, qui ont plein de sens. Parfois, parfois, parfois, je suis plus ou moins d'accord, mais c'est un homme de bon sens, M. le Président, alors je le sais qu'il va me suggérer des propositions qui ont de l'allure, comme on dit, puis je vais l'écouter. Parfois, je ne pourrai pas nécessairement donner suite à ses propositions, à ses suggestions, pour une foule de raison, puis on aura la discussion, mais encore faut-il avoir la discussion, M. le Président, encore faut-il avoir la discussion, alors c'est pour ça que je veux qu'on aille dans l'étude détaillée.

Puis mon dernier message, M. le Président, est pour les groupes. Je peux vous assurer, M. le Président, que je prends en considération, que je suis sensible aux commentaires qui sont formulés, aux discussions, on est en contact, mon cabinet est en contact avec eux, M. le Président, on va continuer de les consulter tout au long du processus du projet de loi, il n'y a pas d'inquiétude à y avoir, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le ministre. Interventions? Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Oui, merci, M. le Président. Bien, je veux juste dire au ministre que c'est lui qui a le pouvoir entre ses mains de rassurer les groupes. Puis pourquoi les groupes ont voulu faire une conférence de presse puis qu'on était tous ensemble vendredi? C'est parce qu'au lieu d'être rassurés, depuis les consultations publiques, ils ont été davantage inquiétés, parce qu'ils ont vu que le ministre ne s'arrêtait pas, ne prenait pas un temps d'arrêt pour dire : O.K., je vais vraiment regarder l'ampleur de ce qui m'a été soumis. Parce que ce n'était pas des questions de virgules qui ont été soumises au ministre lors des consultations, c'était de revoir complètement la structure, certaines des orientations fondamentales du projet de loi. C'est ça qui a provoqué ce niveau d'inquiétude encore plus important.

Et quand le ministre dit : Ce n'est pas à coup de conférence de presse qu'on fait avancer les choses. Bien, je regrette, mais, des fois, c'est le seul outil qu'on a pour dire au ministre : C'est sérieux, les messages que le terrain vous envoie, c'est sérieux, ce qui vous a été dit il y a deux semaines à peine, lors des consultations publiques, c'est sérieux, les inquiétudes sur le terrain. Puis malheureusement on n'a pas de retour, de la part du ministre, depuis ces consultations-là, pour dire : Voici... C'est une chose d'appeler un groupe pour dire : Merci beaucoup d'être venu, puis on va regarder ce que vous nous avez dit. C'en est une autre d'envoyer un message clair, qu'on a entendu puis qu'on va faire des changements significatifs. Il y a une partie qui est des relations pour garder des bons contacts, il y en a une autre qui est sur le fond des choses, de dire : On va bouger dans le sens que vous avez demandé puis voici vers où on s'en va, puis, dès le premier jour de l'étude détaillée, je vais déposer en liasse mes nouvelles orientations puis je vais expliquer comment ma vision a évolué depuis que je vous ai entendus. C'est deux choses complètement différentes.

Bien, ça, il n'y en a pas eu, de signaux par rapport à ça, puis il n'y en a toujours pas jusqu'à l'heure où on se parle ce matin, donc on continue à espérer que le ministre va nous déposer tous ses amendements et qu'il va nous expliquer toute sa vision renouvelée à la suite des auditions, mais c'est pour ça que les groupes n'ont pas eu le choix de dire : Il faut qu'on se fasse entendre, et que nous, on estime que c'était urgent que le ministre prenne acte de ce qui se vit puis des inquiétudes et des questionnements sur le terrain. Donc, je pense que le ministre est tout à fait conscient que c'est une démarche qui est légitime pour faire bouger les choses, et que lui, de son côté, il a le fardeau sur les épaules aujourd'hui. C'est bien beau de dire : Je vais être à l'écoute, puis amenez-moi vos amendements, mais encore faut-il savoir ce que le ministre a retenu puis l'ampleur des amendements qu'il va présenter par rapport à ce qui lui a été dit il y a à peine deux semaines.

Donc, je trouvais ça important de faire la mise au point en lien avec la motion qui est présentée par mon collègue parce que le regroupement vise à pouvoir être entendu de manière approfondie et de sentir que cette écoute-là, elle est là.

• (11 h 10) •

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la motion du député de LaFontaine? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Donc, conformément à l'article...

Le Président (M. Bachand) : Non, non, on est encore sur la motion du député de LaFontaine, Mme la députée.

Mme Weil : Ah... j'avais compris...

Motion proposant d'entendre le regroupement Concertation
des luttes contre l'exploitation sexuelle

Le Président (M. Bachand) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la motion? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Tanguay (LaFontaine) pour les membres de l'opposition officielle?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, la motion est rejetée. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Merci, M. le Président. Je pensais que vous faisiez... hochiez de la tête en me regardant.

Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

Donc, en point de presse, Diane Matte, fondatrice et directrice générale de la Concertation des luttes contre l'exploitation sexuelle, dit avoir supplié le ministre Jolin-Barrette de tenir compte du contexte actuel et de reporter sa réforme trop précipitée et inadaptée aux besoins réels, à son avis. Très clairement, et je la cite : « Très clairement, depuis le début du processus, il semble faire la sourde oreille», s'est-elle désolée.

Dans son mémoire, ce qu'elle dit, c'est que... ou l'organisme dit : «De plus, il est impossible de mesurer l'impact d'une grande partie des mesures proposées, notamment celles qui ont trait à l'indemnisation, parce que plusieurs d'entre elles seront définies dans le règlement, qui n'est pas encore connu. Ce court document ne représente donc qu'une partie des recommandations que nous avons pour la réforme du régime. Le projet de loi n° 84 soulève trop de questions sans fournir de réponses et l'absence de certains sujets dans ce document ne constitue aucunement une forme d'approbation au projet de loi. Par ce projet de loi opaque, le ministre nous empêche de bien évaluer la réalité qui nous attend dans notre rôle de soutien et d'accompagnement aux victimes.

«[...]En 2005, le crime de traite à des fins d'exploitation sexuelle a été ajouté en Code criminel. [...]En lien avec cet ajout au Code criminel, les provinces ont ajusté leur liste de crimes indemnisables par leur propre régime de type "IVAC". Seul le Québec ne l'a pas fait... La traite, qui contrairement à ce qu'on [pouvait penser ou] pourrait penser, est un crime fréquent, dont sont victimes une grande partie des jeunes femmes sous l'emprise d'un proxénète, n'est donc pas un crime indemnisé au Québec. Normalement, avec le p.l. n° 84, ce devrait maintenant l'être, mais notre demande, c'est que les victimes de traite depuis 2005 devraient être admissibles de façon rétroactive, question de corriger cette erreur, voire ce manquement de la part du Québec. Dans le même ordre d'idées, en 2014, le proxénétisme est passé de crime contre les moeurs à crime contre la personne dans le Code criminel. Encore une fois, le Québec aurait dû harmoniser son régime d'indemnisation des crimes contre la personne pour inclure ce "nouveau" crime, mais ne l'a pas fait. Les femmes voient leur proxénète prendre le chemin de la prison et elles se [font] refuser des services de psychothérapie remboursés par l'IVAC car elles ne sont pas considérées comme des victimes... Nous pensons que cela pourrait représenter une trentaine de dossiers.»

On rappelle que, lors de l'adoption de la loi, en 1972, on y avait inclus une rétroaction de cinq ans. Allez-vous vraiment dire aux victimes d'exploitation sexuelle, l'an prochain, que, malheureusement, ce crime n'était pas indemnisé en 2020? Et je la cite, pour la faute lourde : «"En effet, l'agression sexuelle ne peut jamais constituer une conséquence probable et prévisible d'un comportement". Cette précision est trop importante pour ne faire l'objet que d'une directive administrative. Par égard [à] toutes les victimes d'agressions sexuelles et les préjugés quant à leur possible implication dans le crime subi, nous demandons que cette importante précision soit inscrite dans la nouvelle Loi.»

Exemple, on a déjà refusé l'indemnisation à une femme en situation de prostitution dans laquelle elle avait perdu un oeil avec le prétexte de la faute lourde.

«De même, il est impératif de considérer que cette nouvelle inscription dans la loi soit aussi accompagnée d'une indication selon laquelle le contexte de prostitution ne peut pas être considéré comme une faute lourde. Les femmes victimes d'exploitation sexuelle, de traite et de proxénétisme ne doivent pas être considérées comme "partie à la perpétration de l'infraction ou a contribué, par sa faute lourde à son atteinte", pour reprendre les termes de la Loi. Penser le contraire relèverait d'une méconnaissance des conditions d'entrée et de maintien dans la prostitution et de la difficulté d'en sortir.

«[...]Parce que la prise de conscience du lien entre l'exploitation sexuelle et les séquelles se fait bien souvent plusieurs années après la fin de l'exploitation sexuelle, ces crimes doivent faire l'objet de la même imprescriptibilité.»

Alors, ça conclut donc les commentaires, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions sur la motion de Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce? M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je suis extrêmement sensible à ce qui est soulevé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce, notamment ce qui est relaté dans l'article de journal mais aussi... Dans le fond, ça fait suite au mémoire qui a été déposé en commission parlementaire. Il y a un enjeu sur la faute lourde à l'article 16, M. le Président; ayons la discussion à l'article 16. Puis moi, je vous l'ai dit, M. le Président, je suis très ouvert, puis la députée de Notre-Dame-de-Grâce soulève de très bons points, mais, pour pouvoir faire une modification au projet de loi, M. le Président, il faut faire la modification ensemble, s'il y a lieu, sur la faute lourde, puis je l'ai entendue à de multiples reprises, cette préoccupation-là des différents groupes d'exclure les violences sexuelles... bien, les infractions à caractère sexuel de la faute lourde, M. le Président. J'ai écouté en commission parlementaire puis je trouve que c'est une très bonne idée des groupes, M. le Président. Voilà un exemple patent, M. le Président, du travail qu'on peut faire ensemble. Je les ai entendus, les collègues des oppositions soulèvent ça également, alors, rendus à l'article 16, M. le Président, on aura une discussion, mais il faudra avoir un libellé qui sera approuvé par les collègues ici. Alors, M. le Président, moi, je suis assez d'accord avec ce que la députée de Notre-Dame-de-Grâce, elle dit, alors procédons et allons à l'article 16.

L'autre point, M. le Président, qui est soulevé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce, à juste titre, c'est relativement à la rétroactivité de l'exploitation sexuelle. Lorsqu'on arrivera à l'article, M. le Président, je souhaiterais qu'on ait une discussion, une discussion collective, puis je serais curieux aussi de poser des questions aux collègues des oppositions, notamment à la députée de Notre-Dame-de-Grâce parce qu'elle-même a occupé le siège que j'occupe présentement, et je serais curieux de savoir pourquoi ça n'a pas été changé précédemment, puis je suis convaincu que la députée de Notre-Dame-de-Grâce en aura long à dire sur cet élément-là. Et les enjeux, aussi, rattachés à une réforme de l'IVAC parce que, lorsqu'on occupe le siège de ministre de la Justice, il y a plusieurs impératifs qu'on doit prendre en considération, et je sais très bien que, quand je dis ça, la députée de Notre-Dame-de-Grâce sait très bien ce que je veux dire, puis ça s'appliquerait à la députée de Champlain, à l'ancienne députée de Gatineau également puis à l'ancien député, également, de Chambly.

Alors, M. le Président, voyez-vous à quel point c'est important d'avoir cette discussion-là, ici, entre nous, et collectivement aussi, pour que les Québécois nous entendent et nous écoutent aussi sur la réalité d'un régime d'indemnisation sur lequel on doit discuter? Puis on a des choix de société à faire ensemble aussi. Alors, moi, M. le Président, je suis très, très ouvert à avoir ces discussions-là puis à prendre ce que les groupes nous ont dit puis à en discuter, mais on les a entendus, puis la preuve qu'on les a entendus puis qu'on prend en considération, c'est que je vous dis que je suis d'accord avec leurs propos, par rapport à l'article 16. Pour ce qui est l'exploitation sexuelle, on aura une discussion tous ensemble, puis, M. le Président, je ne veux pas devancer la discussion que nous aurons, alors je pense qu'on peut tout faire ça ensemble, mais encore faut-il aller à l'étape de celle-ci.

• (11 h 20) •

Puis je tiens à rassurer aussi, M. le Président, ça, c'est fondamental, puis je tiens à le dire, là, parce qu'il y a certaines personnes qui, dans leur prise pour... pas des parlementaires, M. le Président, je tiens à le préciser, je tiens à le préciser, pas des parlementaires, mais il y a certaines personnes, dans la société, qui ont des responsabilités de par leur statut ou leurs anciennes fonctions, M. le Président, et je crois que c'est fondamental, lorsqu'on s'exprime publiquement ou lorsqu'on invite d'autres personnes à dire publiquement des choses, et je veux juste être très clair pour enlever toute ambiguïté, là, je ne parle pas de mes collègues, je ne parle aucunement des parlementaires, mais, M. le Président, lorsqu'on travaille dans le régime, lorsqu'on a une fine connaissance des processus de l'Assemblée nationale, lorsqu'on sait, je pense que c'est vraiment important de renseigner les gens sur l'étape de la procédure législative. Lorsqu'on a contacté certaines personnes victimes, M. le Président, ils pensaient qu'il n'y avait qu'une seule étape au projet de loi, et que là, là, c'était fini, le projet de loi allait être adopté. Je tiens à rassurer les personnes victimes, je tiens à rassurer les groupes également, c'est un processus législatif qui contient cinq, voire six étapes si on compte les consultations, M. le Président. Et ça, malheureusement, c'est un peu malheureux de ne pas faire cette pédagogie-là quand on est une personne qui détient cette information-là, qui détient également cette connaissance-là, et sur laquelle certaines personnes victimes se reposent et leur font confiance, M. le Président. Et ça, là, je pense, là, que, surtout dans un dossier aussi sensible que celui-ci, là, il faut être honnête avec les personnes victimes puis il faut bien les renseigner, puis il faut surtout leur dire la vérité. Ça, là, c'est fondamental, puis la discussion qu'on va avoir tous ensemble relativement au projet de loi, mais, moi, je souhaite qu'elle se déroule de cette façon-là. Il faut vraiment le dire, c'est quoi la réalité concrète, puis qu'est-ce qui a été fait dans le passé, qu'est-ce qu'il y a eu comme amélioration, pourquoi c'est étudié de cette façon-là aussi. Ça, je pense qu'il faut le dire, M. le Président.

Alors, pour conclure sur le propos de ma collègue de Notre-Dame-de-Grâce, moi, je suis bien ouvert à en discuter. On les a déjà entendues, leurs revendications, M. le Président, je les prends en considération, d'entrée de jeu, j'annonce que ça va faire partie de la réflexion, mais avant d'aller de l'avant, M. le Président, je veux pouvoir en discuter avec les collègues des oppositions, puis le forum approprié, c'est ici, alors on va voter contre, M. le Président.

Motion proposant d'entendre la Protectrice du citoyen

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, la motion est rejetée. Maintenant, j'aurais... je céderais la parole à la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Oui. M. le Président, je vais avoir trois motions préliminaires, de mon côté, pour des groupes que nous n'avons malheureusement pas entendus, et la première de ces motions préliminaires se lit comme suit : Conformément à l'article 244 du Règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

«Que la Commission des institutions, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, tienne des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende la Protectrice du citoyen.»

La raison pour laquelle je pense qu'il serait vraiment fondamental d'entendre la Protectrice du citoyen, c'est qu'il y a cinq ans la Protectrice du citoyen a déposé un volumineux et très percutant rapport sur toute la question de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, sur son application, sur la manière dont elle est traitée au quotidien par les services de l'IVAC, et elle a fait énormément de recommandations, et elle a vraiment une connaissance fine de ce que vivent les personnes victimes d'actes criminels au quotidien quand elles font des demandes auprès de l'IVAC, et, pour cette raison-là, je pense que ce serait extrêmement éclairant de pouvoir avoir son point de vue sur la réforme qui est devant nous aujourd'hui.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la Protectrice du citoyen, on l'a déjà invitée, elle a décliné, M. le Président. Alors, M. le Président, si la Protectrice du citoyen veut nous faire une communication... Mais, lorsqu'est venu le temps de la convoquer en commission parlementaire, on a consenti à la proposition, et c'est le Parti libéral qui nous l'avait proposé, puis on a accepté de la convoquer, M. le Président, alors...

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Joliette, oui.

Mme Hivon : Je pense que c'est important de souligner au ministre qu'il y a plusieurs groupes qui ne sont pas venus faute de temps, et j'espère qu'il est conscient de ça. Et, quand, tantôt, il a dit : Ah! tout ça s'est fait dans une belle unanimité, il y a plusieurs groupes, en janvier, qui ont demandé au ministre de reporter les consultations publiques. J'espère qu'il en est conscient. Ils ont fait des démarches auprès de son cabinet pour que les dates soient reportées, mais il y a eu une fin de non-recevoir, donc je pense que c'est toujours pertinent de...

Le Président (M. Bachand) : ...normalement, dans les motions, c'est pour ça que je vous laisse la parole pour finir, pour terminer, ce n'est pas un débat, les motions.

Mme Hivon : Oui, ce n'est pas un débat, mais je réplique à ce que le ministre a dit.

Le Président (M. Bachand) : Vous êtes supposée d'avoir juste une seule intervention.

Mme Hivon : Ah bon! d'accord.

Le Président (M. Bachand) : Mais je vous laisse terminer, je vous laisse terminer.

Mme Hivon : Bien, ça va. Donc, je pense que c'est pertinent de l'inviter à nouveau.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Oui. Bien, mon commentaire allait dans le même sens, qu'effectivement ça se voit régulièrement que les groupes nous disent qu'ils ont dû décliner l'invitation parce qu'ils manquaient de temps pour se préparer, pour rédiger leurs mémoires. Je pense que la Protectrice du citoyen est soucieuse d'arriver ici préparée, quand elle arrive en commission parlementaire, comme tous les groupes, et s'ils n'ont pas eu suffisamment de temps pour se préparer pour venir ici avec un mémoire qui pouvait nous être envoyé à l'avance, par exemple, avec une présentation qui était élaborée, qu'ils avaient pris le temps d'étudier l'ensemble des articles du projet de loi, moi, je comprends sans peine qu'ils aient pu décliner l'invitation, et ça ne veut pas simplement dire qu'ils n'avaient pas d'intérêt à participer.

Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Très rapidement, M. le Président, alors, évidemment, selon la même logique, projet de loi qui va trop vite, groupes qui ont des éléments excessivement importants à venir nous dire, et le ministre dit : Les députés auront loisir de déposer des amendements. La pertinence naît de la proximité, ça, c'est une chose que j'ai apprise, M. le Président, dans mon travail de député, la pertinence naît de la proximité. Si on ne les consulte pas, ça aura nécessairement un impact sur la qualité du travail qu'on va faire autour de la table. Voilà.

Motion proposant d'entendre le Barreau du Québec

Le Président (M. Bachand) : Merci. Pas d'autre intervention? Nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, la motion est rejetée. Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Oui. Alors, ma deuxième motion se lit comme suit : Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

Donc, M. le Président, le Barreau du Québec était prévu, nous devions l'entendre. Or, c'est un des groupes qui s'est désisté faute de temps pour préparer quelque chose de substantiel. Donc, on a eu un tout petit élément en lien avec le Barreau, et je pense qu'à la lumière de tout ce qu'on a entendu lors des auditions, ce serait vraiment pertinent de pouvoir entendre le Barreau et de pouvoir questionner le Barreau sur plusieurs des éléments qui ont été mis au jeu par les différents groupes qu'on a entendus, là, sur toutes sortes de notions d'indemnisation, de développement jurisprudentiel. Alors, c'est ce qui motive notre motion pour entendre le Barreau.

• (11 h 30) •

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, vous savez, le Barreau a été invité, il a décliné et même il a envoyé une communication pour dire : Voici ce que nous pensons. Puis, M. le Président, le Barreau, là, c'est un organisme qui a quand même beaucoup de ressources, et la députée de Joliette connaît très bien le Barreau. Et, même, le Barreau nous a renvoyé une autre communication pour dire : On a suivi les consultations puis, voici, on a un autre commentaire par rapport à — je crois — la rétroactivité, justement, sur l'exploitation sexuelle. Je pense que c'est ça, leur commentaire, que le Barreau a envoyé.

Alors, vous savez, le Barreau, qui est l'ordre professionnel des avocats, c'est un organisme qui suit nos travaux. Ils sont souvent, souvent invités. Ils ont été invités, ils ont décliné, alors, M. le Président, je suis convaincu qu'ils vont continuer de suivre nos travaux, parce qu'il y a quand même un gros service de recherche au Barreau du Québec, hein, puis je suis convaincu qu'ils vont suivre nos travaux puis qu'ils n'hésiteront certainement pas à communiquer avec la commission, si jamais ils ont des enjeux avec le projet de loi.

D'ailleurs, on a pris en note, là, je pense qu'il y avait quatre ou cinq éléments, dans le projet de loi... Je pense qu'ils soulignaient, aussi, que c'était quand même une avancée majeure aussi, le projet de loi. Alors, M. le Président, si le Barreau veut nous écrire, nous entendre, il pourra le faire. On va suivre ça en continu, mais, surtout, je réitère que le Barreau a été invité et a décliné.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le ministre. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Non, M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : Non. Ça va?

M. Tanguay : ...ne serait-ce que pour appuyer, évidemment, la motion de ma collègue.

Motion proposant d'entendre le Regroupement des
centres d'amitié autochtones du Québec inc.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, la motion est rejetée. Merci. Mme la députée de Joliette, s'il vous plaît.

Mme Hivon : Oui. Alors, ma troisième motion : Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

Donc, M. le Président, je veux porter à votre attention que le regroupement avait été invité, et qu'à la dernière minute il n'a pas pu se présenter, faute de temps, pour pouvoir faire des commentaires en profondeur. Et je pense que c'est une lacune très importante du processus de consultation de n'avoir entendu aucun représentant des communautés autochtones. D'ailleurs, c'était vraiment le minimum du minimum d'avoir le Regroupement des centres d'amitié autochtones du Québec. On aurait sans doute pu bénéficier de beaucoup d'autres éclairages, parce que les communautés autochtones vivent évidemment un taux de criminalité important et des... beaucoup de personnes victimes. Alors, je réitère le fait que ce serait intéressant de pouvoir avoir leur éclairage.

Et je veux aussi dire au ministre que, quand il nous dit que c'est bien, parce que, par exemple, le Barreau a envoyé des commentaires, c'est bien de pouvoir avoir un processus où on peut échanger et poser des questions, et ça permet beaucoup d'approfondir les choses. C'est d'ailleurs pourquoi, quand on a des consultations, il y a une période de présentation qui est beaucoup plus courte que la période d'échange, parce que c'est ça qui permet d'aller au fond des choses. Et je crois que, comme pour les groupes précédents, le Regroupement des centres d'amitié autochtones serait vraiment un groupe avec lequel ce serait très éclairant de pouvoir échanger.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Sherbrooke, s'il vous plaît.

Mme Labrie : Oui, certainement, je veux renchérir sur ce que dit ma collègue, et je vais donner l'occasion au ministre de réfléchir à cette motion en demandant une suspension pour aller voter en Chambre.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, nous allons suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 33)

(Reprise à 11 h 49)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la motion de la députée de Joliette?

Motion proposant d'entendre le Regroupement
québécois des centres d'aide et de lutte contre
les agressions à caractère sexuel

S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

• (11 h 50) •

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, la motion est rejetée. Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

M. le Président, dans leur mémoire, ils ont dit les choses suivantes, c'était leur première recommandation : «Considérant la complexité du projet de loi, et compte tenu des contraintes tout juste décrites, contexte de pandémie [...] délais de révision nettement insuffisants, nous demandons aux parlementaires de reporter l'adoption de ce projet de loi et de réaliser des consultations supplémentaires.»

«Nous déposons ce mémoire avec la triste conviction de n'avoir pas disposé d'un échéancier réaliste pour une analyse complète dudit projet de loi ainsi que pour la présentation de l'ensemble des recommandations que nous aurions évaluées nécessaires.»

Et, M. le Président, dernière citation, dans leur communiqué de presse de vendredi, ils disaient, et je le cite : «...le ministre de la Justice compte-t-il prendre en considération notre expertise en nous donnant les moyens et le temps de faire notre travail d'analyse et de concertation avec nos partenaires?» Fin de la citation.

Alors, M. le Président, le ministre dit ici que les motions, et je paraphrase, là, en substance, ce n'est pas productif. M. le Président, je dirais en tout respect au ministre que c'est notre occasion d'apporter la voix des groupes qui représentent les victimes ici, les regroupements québécois des CALACS. Nous avons l'occasion de transmettre leur voix. On dit : Ça va trop vite, on n'est pas consultés puis on veut être entendus. Et le ministre parlait, un peu plus tôt... il disait : Ah! bien, le Barreau, lui, par contre, a de grandes ressources, il a un gros service de recherche. Bien, s'il fait cette distinction-là, M. le Président, peut-il la faire également par rapport à des groupes communautaires sur le terrain, qui, eux, ont des moyens limités, mais une expertise irremplaçable, une expertise irremplaçable au coeur de la vie des victimes qui veulent être indemnisées?

Alors, je... Oui, M. le Président. On a 30 minutes. J'arrête là ma présentation, ma demande, pour donner l'occasion à la commission de statuer sur cette importante demande qui a été réitérée pas plus tard que vendredi dernier. Merci.

Motion proposant d'entendre la Fédération des
maisons d'hébergement pour femmes

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, la motion est rejetée. Merci. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

Dans le communiqué de presse, M. le Président, dans le communiqué de presse de vendredi dernier, la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes dit, et je les cite : «Ce projet de loi doit, entre autres, tenir compte des recommandations du Comité d'experts sur l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale, dont le rapport a été rendu public en décembre dernier, en même temps que l'annonce des consultations sur le projet de loi n° 84. De ce fait, nous demandons un délai supplémentaire au gouvernement, afin d'analyser le projet de loi en profondeur et d'émettre des recommandations mieux adaptées aux besoins des victimes et de leurs proches.» Puis ça, c'est la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, qui, pas plus tard que vendredi dernier, dans le communiqué de presse, affirmait cela, M. le Président.

Alors, nous considérons qu'il est important... La pertinence découle de la proximité. Pour que nos travaux soient pertinents, M. le Président, nous demandons de les entendre formellement ou par un autre moyen que le ministre pourrait trouver approprié, qui inclurait notamment, oui, la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes mais les collègues des oppositions, en même temps que le ministre. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je peux rassurer les groupes que leurs commentaires vont être pris en considération. Et je l'ai dit d'entrée de jeu, à de multiples reprises, ce groupe-là a été invité aussi en commission parlementaire, ils ont décliné au moment des consultations. Cela étant, toute communication... Et on les a contactés aussi suite aux...

Bien, en fait, M. le Président, ce que je souhaite dire, c'est que, par rapport au rapport sur le comité d'experts sur les violences conjugales et sexuelles ainsi que le rapport sur l'exploitation sexuelle des mineurs, deux rapports importants qui ont été déposés avant Noël, M. le Président, ce sont des rapports dans lesquels il y a de multiples recommandations. Certaines de ces recommandations-là, M. le Président, sont déjà couvertes par le projet de loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, que nous déposons aujourd'hui. Il y a des nettes avancées. Il y a des mesures qui sont des mesures qui doivent être faites par voie législative. Il y en a d'autres qui sont des mesures qui doivent être faites par mesure administrative. Puis on est en train d'organiser tout ça sur la partie ministère de la Justice. Les collègues aux Affaires autochtones, à la Sécurité publique le font aussi.

Moi, ce que je souhaite dire aux groupes... Parce qu'on a eu beaucoup de messages, M. le Président, qui nous disaient : Bien, écoutez, toutes les recommandations qui ont été formulées par le rapport Rebâtir la confiance, du comité d'experts, ainsi que celui sur l'exploitation sexuelle, à cause que les rapports ont été déposés après le projet de loi sur l'IVAC, bien, elles ne sont pas nécessairement toutes à l'intérieur. Je tiens à rassurer les groupes et à leur dire : On est en travail d'analyse actuellement, en lien avec ces rapports-là, et éventuellement aussi pour donner suite... Et je l'ai dit à mes collègues, hier, lors de la commission... lors du comité transpartisan, auquel la députée de Sherbrooke, la députée de Joliette, la députée de Verdun et la ministre de la Condition féminine siègent, ce que nous envisageons, c'est de faire un projet de loi pour donner suite, par la voie législative, aux recommandations qui vont nécessiter des ajustements législatifs.

Alors, le forum approprié, M. le Président, ce n'est pas le projet de loi sur la réforme de l'IVAC, il y a des mesures qui sont là, dedans, mais il y aura aussi une suite à ces deux rapports-là. On a souhaité que ces commissions... que ces comités fassent des rapports. On a reçu les rapports. On est présentement en cours d'analyse. Cela étant, il viendra un autre projet de loi, par la suite, pour utiliser les recommandations qui sont dans les rapports, pour y donner suite, justement, pour que les... ce qui a été proposé, ce qui nécessite l'adoption d'une loi, M. le Président, on puisse faire en sorte que ça voit le jour.

Le meilleur exemple que je peux vous donner, M. le Président, c'est... J'ai annoncé hier le tribunal spécialisé pour les violences sexuelles avec un groupe de travail. Est-ce que ça nécessitera un amendement législatif? Est-ce que ça nécessitera un projet de loi? Si ça nécessite cela, on aura un véhicule pour ça où on pourra inclure, également, les recommandations de la commission sur l'exploitation sexuelle des mineurs ainsi que celles du Comité d'experts sur l'accompagnement des victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale. Donc, je tenais à le spécifier pour rassurer les groupes, pour leur dire que le travail n'est pas terminé.

Et le projet de loi de l'IVAC, c'est le premier jalon, M. le Président, parce qu'en matière de... Mais, en fait, même, je vous dirais, le deuxième jalon, M. le Président, parce que ma collègue présidente du Conseil du trésor a déjà déposé le projet de loi n° 55, qui a été adopté à l'unanimité, pour abolir la prescription, au point de vue civil, en matière d'agression sexuelle. Le projet de loi sur l'IVAC est une deuxième étape, et il y aura d'autres étapes subséquentes aussi, donc je tiens à rassurer les groupes et rassurer les personnes victimes.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, la motion est rejetée.

Et, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux. Merci, à tantôt!

(Suspension de la séance à 11 h 59)

(Reprise à 15 h 27)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux.

Nous poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 84, la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Lors de la suspension de nos travaux, cet avant-midi, nous étions toujours à l'étape des motions préliminaires. Interventions? M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

Motion proposant d'entendre l'Association des juristes progressistes

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

«Que la Commission des institutions tienne, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entente dès que possible l'Association des juristes progressistes.»

Alors, M. le Président — et j'ai déjà annoncé que j'allais avoir 10 motions, donc il ne nous en reste, je dirais, que cinq, mais «que» n'est pas à voir de façon réductrice — l'Association des juristes progressistes est venue nous dire, l'a dit verbalement, et on peut lire dans leur mémoire — et je les cite : «Nous regrettons ainsi le court délai accordé pour soumettre ce mémoire, car nous n'avons pu y aborder tous les points problématiques du projet de loi n° 84 et nous doutons fortement que toutes les voix pertinentes aient pu se faire entendre. Nous considérons qu'avant de procéder à son adoption, davantage de consultations avec les acteurs — actrices — du terrain seront nécessaires.» Fin de la citation, M. le Président. Je n'ai pas d'autre chose à ajouter que de porter la voix de l'Association des juristes progressistes.

Et ça, même le ministre lui-même, là, pourra reconnaître le travail remarquable de l'Association des juristes progressistes, avec, ma foi, un des mémoires les plus étoffés, étayés, réfléchis, avec un argumentaire précis, concret, tangible, qui est une mine d'or pour nos travaux. Puis ils nous ont dit : On est désolés, on n'a pu faire que sur ces articles-là, les autres : On aimerait ça, s'il vous plaît... Ils nous ont demandé, s'il vous plaît, d'avoir plus de temps : On aimerait ça vous revenir avant que vous les adoptiez, ces articles-là. Alors, c'est pleinement justifié.

Et je réitère, M. le Président, que ce soit en acceptant cette motion par une audition formelle en commission parlementaire avec vous qui présideriez nos travaux ou d'une autre façon qui impliquerait les oppositions, c'est ce que nous demandons, et nous faisons voix de ce qu'eux, notamment, l'Association des juristes progressistes, sont venus clairement nous dire. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Simplement, M. le Président, réaffirmer ce que j'ai dit tout à l'heure, avant la pause du dîner, la période des questions des affaires courantes, à l'effet que les groupes tels que les juristes progressistes, que nous avons entendus en commission parlementaire au mois de janvier, bien, que c'est toujours possible de nous envoyer des commentaires ou des compléments de mémoire, et on va en prendre connaissance, très certainement, et les canaux de communication sont toujours ouverts, M. le Président. Mais vous comprendrez qu'il faut faire en sorte aussi de pouvoir discuter des dispositions elles-mêmes. Donc, on a entendu des groupes, on est toujours ouverts à recevoir d'autres mémoires aussi, à entendre... on va en prendre connaissance, très certainement, on lit tout, M. le Président. Cela étant, je pense qu'on est rendus à l'étape de commencer à étudier le projet de loi.

Motion proposant d'entendre le Groupe d'aide et d'information
sur le harcèlement sexuel au travail de la province de Québec inc.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

• (15 h 30) •

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, la motion est rejetée. Merci. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : M. le Président, je fais motion afin, conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale :

M. le Président, le groupe d'aide est venu nous dire et a écrit dans son mémoire, et je cite leur mémoire : «...il est important de mentionner que les délais souvent accordés aux organismes pour participer à des consultations comme celles-ci sont très courts.

«[...]En ce sens, nous recommandons à la Commission des institutions de prolonger les consultations en y ajoutant des dates supplémentaires afin d'accorder aux organismes de première ligne le temps nécessaire pour effectuer l'analyse et l'évaluation du projet de loi et ses retombées. Nous nous devons d'assurer à la population québécoise un projet de loi qui est réellement une avancée pour le droit du Québec et non un recul important.» Fin de la citation.

Même chose, M. le Président, important de les entendre et important d'avoir l'occasion, comme commission, de statuer là-dessus. Et bien évidemment nous présentons la motion, nous allons voter en faveur et nous aimerions que le ministre fasse suite également.

Motion proposant d'entendre le Centre pour
les victimes d'agression sexuelle de Montréal

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. La motion est rejetée. Merci beaucoup.

Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : ...conformément à l'article 244 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

«Que la Commission des institutions tiennent, avant d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, des consultations particulières et qu'à cette fin, elle entende dès que possible le Centre pour les victimes d'agression sexuelle de Montréal.»

Alors, je porte leurs voix à mon tour, à cet organisme. Dans leur mémoire, et je cite, ils disent : «Il est donc essentiel de mentionner comme point de départ que le temps alloué pour faire une étude approfondie de tous les articles de ce projet de loi, si important, appuyée par des consultations et réflexions était beaucoup trop court. Je me dois de souligner cet aspect, non seulement au nom du CVASM, mais aussi au nom de tous les membres de la Table de concertation pour les victimes d'agression à caractère sexuel de Montréal. La liste des organismes membres est en annexe.» Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons passer à sa mise aux voix... M. le ministre, pardon, désolé.

M. Jolin-Barrette : Oui. Simplement vous dire, là, je tiens à rassurer les groupes, là, que, s'ils souhaitent nous écrire, s'ils souhaitent faire parvenir des commentaires à la commission, l'ensemble des parlementaires vont prendre en considération l'ensemble de leurs commentaires et ça va bonifier notre réflexion aussi.

Alors, ils seront lus. Si on a des questions, on va les contacter, mais je peux vous dire, du côté du ministère de la Justice, on lit tout ce qui est envoyé et ça fait partie de notre réflexion aussi, et donc j'invite les groupes... en continu aussi, il faut le dire, là, parce que les consultations ont eu lieu de cela deux semaines, alors là c'est deux semaines supplémentaires. Les travaux vont se poursuivent au cours des prochaines... et à moins que je me trompe, à moins que ça soit le désir des parlementaires, là, d'adopter le projet de loi d'ici la fin de la semaine ou est-ce qu'on a une autre séance prévue, mais je doute un peu de ça, là, vous connaissez mon grand optimisme, mais je pense qu'on a du travail à faire ensemble, donc, au courant des prochaines semaines aussi, en continu, et j'espère que les gens suivent les travaux également en fonction des débats que nous avons.

Alors, ça laisse aussi du temps et, comme on dit, là, c'est interactif, M. le Président, la prise en considération des commentaires ou des recommandations des différents groupes, des citoyens aussi. Il faut le dire aussi, les citoyens peuvent nous envoyer leurs commentaires. Ça arrive parfois aussi, il y a des réflexions. Alors, on va les prendre en compte, très certainement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, la motion est rejetée. Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

Motion proposant d'entendre l'Association des
familles de victimes assassinées ou disparues

M. Tanguay : M. le Président, conformément à l'article 244 du règlement du l'Assemblée nationale, je fais motion afin :

Dans leur mémoire, M. le Président, je vais citer l'extrait suivant au soutien de cette motion : «Par contre, nous insistons pour vous rappeler que ce projet de loi mérite des consultations de plus longues envergures et plus réalistes de l'ampleur que nécessite une réforme aussi majeure. Nous sommes déçus de constater, malgré nos précédentes demandes de reports de ces consultations, que vous poursuivez ces démarches précipitées.

«[...]Nous vous demandons de reprendre les consultations avec les organismes terrains, avec les législateurs, avec les praticiens experts pour que ce projet de loi puisse véritablement soutenir les victimes d'actes criminels et leur octroyer les bénéfices qui les aideraient à sortir du drame dans lequel ils sont injustement plongés.» Fin de la citation. Cet extrait, M. le Président, est tiré du mémoire présenté par l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues.

Sur le point du ministre, deux choses. La première, le ministre, homme intelligent, sait très bien que d'offrir l'opportunité à un groupe, à un organisme d'envoyer une correspondance, que ce soit par courrier régulier, ou par courriel, ou peu importe, ce n'est pas du tout, du tout la même chose que d'avoir une discussion, d'être écouté puis d'entrer dans un dialogue avec le ministre puis avec les oppositions. Ce n'est pas du tout la même chose. C'est ce qui est demandé. Et, M. le Président, lorsqu'il y a un dialogue, le ministre a l'occasion, à ce moment-là, de faire et de donner de la rétroaction sur ce qu'il conçoit, sur ce qu'il ne conçoit pas, et faire en sorte, M. le Président, de dire : Bien, là-dessus, je ne suis pas d'accord à cause de ça, et de permettre aux organismes, dans un véritable dialogue, de dire : Ah! bien, avez-vous considéré ça, M. le ministre? Et lui-même de dire : Ah! O.K., je ne l'avais pas vu. Personne ici ne prétend avoir la science infuse et c'est en ce sens-là que, oui, la boîte postale de la commission est toujours disponible, mais une véritable consultation digne de ce nom, ça vaut bien des courriels, ça vaudra toujours bien des courriels, M. le Président, puis c'est ce qui est demandé. Puis, encore une fois, ce sont des organismes qui représentent des victimes au premier titre, aux premières loges. On ne peut pas les accuser d'être de mauvaise foi puis de vouloir retarder.

Et, honnêtement, je reviens là-dessus, la pertinence dans tout ce qu'on fait comme législateurs découle de la proximité. Et on ne peut pas avoir cette proximité-là ou si peu en recevant un courriel ou d'autres communications. Ils veulent un véritable dialogue, ce qu'ils n'ont pas jusqu'à maintenant. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Interventions? M. le ministre, s'il vous plaît.

Motion proposant d'entendre la Commission des services juridiques

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, et je peux le dire pour les autres motions, là, que le collègue de LaFontaine va déposer, je peux prédire aussi, M. le Président, ce qui va arriver aussi pour la suite des choses. Fort probablement que mes collègues, amicalement, des oppositions, vont dire : Le ministre a voté à nos 10 motions contre des consultations pour tenir des consultations. J'espère que toute la nuance dans leurs communications, M. le Président, sera indiquée aussi... mes propos seront rapportés aussi fidèlement. Je compte sur eux à cet effet-là pour indiquer clairement dans leurs communications communicationnelles. Ça fait beaucoup de communications communicationnelles, mais dans leurs communications. J'imagine que ça sera un communiqué de presse, M. le Président, où ils diront : Le ministre de la Justice refuse de reporter l'étude détaillée et refuse d'entendre les différents groupes. J'espère que les nuances seront apportées aussi pour dire... pour les raisons pour lesquelles je m'exprime.

• (15 h 40) •

Et surtout... Et ça revient à un projet de loi que le député de LaFontaine et moi, on a fait avant Noël, avec la députée de Joliette aussi, où est-ce qu'on discutait beaucoup des arguments qui sont présentés devant la cour, à l'oral ou à l'écrit aussi. Alors, moi, je suis plus ou moins d'accord avec le député de LaFontaine, parce qu'il y a beaucoup de choses à l'écrit qui nous permettent d'approfondir, et souvent... en fait, les mémoires, on les lit, et ça nous permet aussi d'avoir toute la substance. Parfois, à l'oral, il y a beaucoup de questions, c'est orienté aussi, ça permet de faire le tour aussi.

Donc, s'il y a des compléments d'information que l'Association des familles des personnes assassinées ou disparues veut nous faire parvenir, on aura l'opportunité de les lire et de les questionner, par la suite, de les contacter s'il y a des enjeux. D'ailleurs, à cet effet-là, juste pour cet organisme-là, je les ai rencontrés, je crois, au mois de novembre, on a communiqué avec eux avant le dépôt du projet de loi, à la suite du dépôt du projet de loi. Aussi, par la suite, au mois de janvier, on a fait une rencontre avec eux, notamment avec Me Marc Bellemare aussi, avec plusieurs associations aussi. Et ça, c'est un élément important, je pense, qui n'a pas été mentionné lors des consultations, notamment par Me Bellemare qui nous disait qu'il avait seulement 10 minutes pour s'exprimer, alors qu'on a passé près de deux heures avec lui. Je pense que c'est des éléments pertinents, M. le Président.

Alors, tout ça pour vous dire, M. le Président, que, je le réitère, je suis extrêmement sensible aux commentaires qui vont être faits. Vous savez, M. le Président, les consultations, c'était il y a déjà deux semaines, on poursuit nos travaux parlementaires présentement, et je pense qu'on est prêts à prendre... à aller de l'avant en prenant en considération les commentaires des différents groupes, des citoyens, et surtout, M. le Président, des oppositions, mes collègues, je vais prendre en considération leurs commentaires et leurs propositions aussi qu'ils vont me faire dans le cadre de l'étude détaillée.

Mise aux voix

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons passer à la mise aux voix. Mme la secrétaire, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Pour les membres de l'opposition officielle, M. Tanguay (LaFontaine)?

M. Tanguay : Pour.

La Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

La Secrétaire : Mme Labrie (Sherbrooke)?

Mme Labrie : Pour.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Pour.

La Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, la motion est rejetée. Merci beaucoup. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.