Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Neuf heures trente minutes)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Comme vous le savez... Je vous demande d'éteindre la sonnerie de vos appareils électroniques.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lafrenière (Vachon) est remplacé par M. Lévesque (Chauveau); M. Lamothe (Ungava) est remplacé par M. Tremblay (Dubuc); Mme Lecours (Les Plaines) est remplacée par Mme IsaBelle (Huntingdon); M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par Mme Boutin (Jean-Talon); et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Nadeau-Dubois (Gouin).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Comme vous savez, nous procédons à l'étude détaillée du projet de loi par sujets. Hier, lors de la suspension, nous en étions à l'étude d'un amendement proposé par la ministre à l'article 28 du projet de loi. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Oui. Oui, M. le Président. Donc, à la demande des Dentistes propriétaires du Québec, ils nous demandent tout simplement de déposer la lettre pour que tout le monde en prenne connaissance. Donc, ce serait de déposer sur le site assnat.

Document déposé

Le Président (M. Bachand) : Donc, j'accepte le dépôt, et ce sera sur le site Greffier dans quelques instants. Merci beaucoup. Donc, nous débutons une autre section importante du projet de loi, soit le domaine buccodentaire, et, Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme McCann : Oui. Alors, je vais procéder, M. le Président. À l'article 6, qui modifie l'article 37 du Code des professions, donc, remplacer le paragraphe l de l'article 37 du Code des professions, proposé par le paragraphe 3° de l'article 6 du projet de loi, par le suivant :

«l) l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec : produire des prothèses dentaires ou des appareils dentaires dans le but de suppléer à la perte des dents d'une personne ou de corriger une anomalie buccodentaire et conseiller le dentiste, le denturologiste et le médecin, notamment sur les aspects techniques.»

Alors, cet amendement vise à modifier le libellé du champ d'exercice des membres de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec, proposé par le projet de loi, sur trois aspects : premièrement, en intervertissant les mots «prothèses» et «appareils» afin de mentionner les prothèses dentaires avant les appareils dentaires, pour être cohérent avec le libellé du titre professionnel qui leur est réservé et qui cite les prothèses avant les appareils; deuxièmement, ensuite, en reformulant le champ d'exercice afin d'avoir une meilleure compréhension de l'objectif envisagé; troisièmement, en ajoutant le mot «notamment», afin de ne pas limiter seulement aux aspects techniques le rôle de conseiller du technologue en prothèses et appareils dentaires auprès du dentiste, du denturologiste et du médecin. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Gouin, s'il vous plaît... Alors, excusez. Mme la...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : On est bien sur l'article 7, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : Pardon?

M. Nadeau-Dubois : On est bien sur... Est-ce qu'on est sur l'amendement ou sur l'article?

Le Président (M. Bachand) : Sur l'article 6.

M. Nadeau-Dubois : L'article 6, ça va aller. Merci.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Merci, M. le député. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Non, ça va. C'était pour dire que ça va.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres... S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. Merci beaucoup. Et nous allons suspendre l'article 6 parce qu'on y revient plus tard. Donc, Mme la ministre, pour l'article 7.

Mme McCann : L'article 7. Donc, l'amendement qui modifie l'article 37.1 du Code des professions : Modifier le paragraphe 1° de l'article 7 du projet de loi, donc :

1° au paragraphe 1.4° de l'article 37.1 du Code des professions proposé :

a) par la suppression, dans le sous-paragraphe a, de «dans le but de déterminer le plan de soins d'hygiène dentaire»;

b) par l'insertion, dans le sous-paragraphe h, après «diagnostiques,», de «incluant la prise de radiographie,»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1.5°, de «des appareils dentaires et des prothèses dentaires» par «des prothèses dentaires et des appareils dentaires».

Alors, cet amendement vise à modifier les paragraphes 1.4° et 1.5° de l'article 37.1 du Code des professions proposés par le paragraphe 1° de l'article 7 du projet de loi.

En ce qui concerne le paragraphe 1.4°, le but de la modification est, premièrement, de ne pas restreindre l'activité réservée aux hygiénistes dentaires par le sous-paragraphe a et qui est d'évaluer la condition buccodentaire d'une personne au seul but de déterminer le plan de soins d'hygiène dentaire; deuxièmement, de préciser, au sous-paragraphe h, que des hygiénistes dentaires peuvent prendre des radiographies, selon une ordonnance.

En ce qui concerne le paragraphe 1.5°, la modification vise à reformuler le libellé du champ d'exercice de l'Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec en intervertissant les mots «prothèses» et «appareils» afin de mentionner les prothèses dentaires avant les appareils dentaires pour être cohérent avec le titre professionnel qui leur est réservé et qui cite les prothèses avant les appareils. On peut voir le paragraphe 3° de l'article 5 du projet de loi remplaçant le paragraphe l de l'article 37 du Code des professions. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Juste... la ministre vient de lire son amendement à l'article 7?

Le Président (M. Bachand) : Oui.

M. Nadeau-Dubois : Donc, on va d'abord discuter de l'amendement puis ensuite on va passer à l'article?

Le Président (M. Bachand) : Oui, parce qu'après ça on va suspendre l'article 7, parce qu'on y revient plus tard, vu qu'on y va sujet par sujet.

M. Nadeau-Dubois : Bon, parfait.

Le Président (M. Bachand) : Alors, c'est pour ça qu'on doit suspendre, et tout ça. On se promène un peu de droite à gauche dans tout ça.

M. Nadeau-Dubois : Merci. Moi, je préfère qu'on reste à gauche, mais je comprends l'aspect procédural de la chose.

Le Président (M. Bachand) : O.K.

M. Nadeau-Dubois : C'est un amendement qui est important puis c'est un article, dans le projet de loi, qui est important pour ma formation politique. La ministre sait qu'à Québec solidaire la question de l'accessibilité aux soins dentaires, ça fait partie de nos préoccupations depuis des années. On a été une des premières formations politiques à en faire vraiment un cheval de bataille lors de la dernière campagne également.

La ministre est maintenant ministre responsable des Ordres professionnels, mais elle était, jusqu'à tout récemment, ministre de la Santé, donc je présume et je prends pour acquis qu'elle connaît cet enjeu-là, qui est un enjeu de santé important. Et le projet de loi n° 29 est un florilège de dispositions qui touchent à plein de choses, mais là, ici, on est sur une disposition qui touche intimement la santé puis la vie quotidienne de beaucoup de Québécois, de Québécoises.

Il y a plus d'un Québécois sur quatre, au Québec, qui n'a pas accès à des soins dentaires pour des raisons financières — pour des raisons financières. Une des raisons de cette triste statistique, c'est la tutelle sous laquelle exercent encore leur métier les hygiénistes dentaires du Québec. L'amendement à l'article 7 puis l'article 7 lui-même portent, justement, sur le champ d'autonomie qu'on veut donner ou ne pas donner aux hygiénistes dentaires du Québec.

Je pense que la ministre me pardonnera mon préambule, parce qu'il faut mettre en contexte que c'est un... il faut mettre en contexte cet article-là pour en comprendre la portée, comprendre à quel point c'est un article qui, s'il était modifié davantage qu'il ne l'est actuellement, pourrait vraiment changer la vie de bien du monde au Québec.

Une des recommandations... en fait, une des revendications historiques des hygiénistes dentaires, au Québec, et une des représentations qu'elles ont faites, ces hygiénistes dentaires, durant les consultations, c'est de se voir donner plus d'autonomie pour pouvoir exercer leur métier dans plus de circonstances. Une des revendications fondamentales, c'est celle de pouvoir procéder à ce qu'on appelle communément des nettoyages, là. Tout le monde ici sait c'est quoi, un nettoyage, le monde qui nous écoute aussi. C'est une opération pour laquelle les hygiénistes dentaires sont dûment formées, ça fait partie intégrante de leur formation, c'est le soin que les hygiénistes dentaires prodiguent le plus couramment dans leur métier. Donc, ce n'est pas quelque chose qui est en périphérie de leur pratique, là, des nettoyages dentaires, là, c'est le coeur de la pratique d'une hygiéniste dentaire au Québec. Et, en ce moment, elles ne peuvent pas le faire sans l'ordonnance, c'est-à-dire l'autorisation express d'un dentiste.

Là, on ouvre le Code des professions et on échoue à lever cette tutelle-là. Et même l'amendement de la ministre, qui, à certains autres égards, on y viendra, est intéressant, maintient le soin... maintient le fait que les hygiénistes dentaires doivent avoir l'ordonnance d'un dentiste pour procéder à un nettoyage. Ça, ce que ça veut dire concrètement, c'est que, les hygiénistes dentaires, on ne peut pas les envoyer dans nos CHSLD, directement, prendre soin des dents de nos aînés. Les aînés québécois sont deux fois plus édentés — deux fois plus édentés — que les aînés dans les autres provinces canadiennes. On ne peut pas les envoyer directement dans nos écoles faire des nettoyages. Pourtant, les jeunes Québécois ont deux fois plus de caries que les jeunes dans les autres provinces canadiennes. Donc, on restreint l'autonomie puis la capacité d'action des hygiénistes dentaires, alors que, si on levait cette contrainte, la contrainte de devoir pratiquer sous l'ordonnance d'un dentiste, on pourrait les envoyer dans nos écoles, dans nos CHSLD, dans nos CLSC faire des nettoyages, faire de la prévention, faire du dépistage.

Bon, il y a un consensus fort qui est en train de s'installer, au Québec, à l'effet que la prévention en matière de soins dentaires, c'est important. Et là, ici, on a entre les mains la possibilité aujourd'hui de faire un pas important. Puis je me permets d'insister puis de prendre un peu de temps parce que je veux transmettre à la ministre toute l'importance que ça a pour ma formation politique.

Dans l'article 7, on maintient, au point i, là : «effectuer un débridement parodontal — c'est le petit nom d'un nettoyage, ça, dans le domaine buccodentaire — incluant le détartrage, le surfaçage radiculaire, la désinfection des poches parodontales et l'application d'agents antimicrobiens, selon une ordonnance.» Et là c'est là que le bât blesse. «Selon une ordonnance», ça veut dire : il faut que le dentiste, il vienne dire : «Let's go», fais un nettoyage.

La ministre n'est pas sans savoir que le Québec est la seule province canadienne, avec l'Île-du-Prince-Édouard, à exiger une ordonnance d'un dentiste pour poser un geste aussi simple, aussi important pour notre santé buccodentaire. Ce que j'aimerais savoir, puis c'est la question que je pose à la ministre : Pourquoi ne saisit-elle pas l'occasion qu'on a aujourd'hui de simplement suivre la recommandation que nous font les hygiénistes dentaires de biffer la nécessité d'avoir une ordonnance pour procéder à un nettoyage? Il me semble qu'on ferait là, dans un projet de loi d'apparence technique, vraiment une avancée sociale importante pour bien des Québécois puis bien des Québécoises. Merci.

• (9 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, je vais référer mon collègue à l'article 7, effectivement, dans son libellé, là, complet. Je pense qu'on fait une avancée énorme au Québec avec cet article-là qui... Il y a beaucoup d'activités qui n'étaient pas dans la loi. D'ailleurs, certaines activités figuraient dans un règlement. Mais, dans la loi, nous ajoutons même des activités importantes, pour les hygiénistes dentaires, qui vont être faites de façon autonome. Alors, quand on parle de nettoyage, procéder à un détartrage supra et sous-gingival, ça, c'est un nettoyage, et ça va être fait de façon autonome par nos hygiénistes dentaires.

Et, si on compare avec l'Ontario, bien, je pense que nos hygiénistes dentaires vont faire davantage de détartrages et de nettoyages qu'en Ontario, parce qu'en Ontario, pour faire un détartrage, il faut s'assurer qu'il n'y ait pas de contre-indication, et l'hygiéniste dentaire doit aller consulter ou doit faire en sorte que le patient consulte un dentiste. Alors, je pense que ce projet de loi fait une avancée énorme pour les hygiénistes dentaires, pour le Québec.

Et j'ajoute qu'elles vont pouvoir effectivement, nos hygiénistes dentaires, si le projet de loi est adopté, aller dans les écoles faire de la prévention, toutes ces activités préventives, sans ordonnance, dans nos écoles, ce qui n'est pas le cas actuellement, et dans nos CHSLD auprès de nos aînés, sans ordonnance. Alors, M. le Président, c'est une avancée importante pour nos hygiénistes dentaires, mais surtout pour la population du Québec.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : J'ai de la misère à saisir la réponse de la ministre. J'ai le projet de loi sous les yeux, j'ai son amendement à l'article 7. Au paragraphe i, il y a un paragraphe qui dit : «Effectuer un débridement parodontal — c'est, comme je disais, le petit nom d'un nettoyage, là, c'est le nom technique — incluant», et là on fait une liste d'actes spécifiques. Et c'est écrit à la fin : «Selon une ordonnance». Selon une ordonnance. Donc, ma compréhension de ce paragraphe, qui est la même interprétation que l'Ordre des hygiénistes dentaires, par ailleurs, donc ce n'est pas une interprétation strictement personnelle, «selon une ordonnance», l'interprétation ici, c'est que ça prend une ordonnance pour procéder aux actes dont on fait l'énumération.

Donc, l'amendement de la ministre, elle a raison de dire que ça fait des avancées sur d'autres plans. Notamment, au paragraphe a, on vient élargir la capacité pour les hygiénistes d'évaluer la condition buccodentaire d'une personne, pas juste dans le but de déterminer le plan de soins mais de manière générale. La ministre dit que c'est une avancée. Elle a raison, je suis d'accord. Au paragraphe h, on inclut la prise de radiographies dans les examens diagnostiques que peuvent faire les hygiénistes dentaires, cette fois-là avec une ordonnance. C'est une avancée, je la salue aussi.

Mais moi, je parle d'un autre enjeu, celui dont le paragraphe i traite. Et on maintient, dans le projet de loi, «selon une ordonnance». Donc, j'aimerais juste comprendre qu'est-ce qui fait dire à la ministre qu'une fois qu'on adopte ce... si on adopte ce projet de loi là... Je veux dire, tout le monde lit le projet de loi puis comprend que c'est selon une ordonnance que les hygiénistes dentaires vont pouvoir faire un nettoyage. Qu'est-ce qui fait que la ministre a une interprétation différente du projet de loi? Parce que tout le monde à qui on a parlé, là, à commencer par les principales intéressées, les hygiénistes dentaires, nous disent que, selon l'article qu'on a sous les yeux puis qu'on étudie en ce moment, l'ordonnance est maintenue. Donc, voilà, j'aimerais comprendre l'interprétation puis la lecture que fait la ministre de cet article-là.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. Bien, écoutez, M. le Président, le nettoyage comprend le détartrage supra et sous-gingival aussi, là. Alors, on parle d'activités de nettoyage des dents. Ce qu'on dit aujourd'hui, avec le projet de loi, c'est que les activités de nettoyage des dents qu'on voit, là, à l'article 1.4°, ce sont des activités de nettoyage qui sont faites de façon autonome. Quant au débridement parodontal, là, on parle d'un acte qui touche davantage en profondeur la bouche, donc on peut peut-être entrer dans des aspects un peu plus techniques. Quand on va pour un nettoyage pour les dents, on peut avoir un détartrage supra ou sous-gingival. Mais, dans certaines circonstances où est-ce qu'il y a des problématiques plus importantes, il faut aller avec un débridement parodontal, et c'est celui-là où est-ce qu'on a besoin d'une ordonnance du dentiste.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Gouin, oui.

M. Nadeau-Dubois : Donc, je comprends que la ministre, c'est là d'où venait peut-être la confusion, fait référence, en fait, au paragraphe f, qui parle de procéder à un détartrage supra et sous-gingival. Je comprends la réponse de la ministre. Donc, ce que la ministre, si je comprends ses propos, nous dit, c'est : Ça, c'est un des actes qu'on regroupe communément sous l'appellation «nettoyage», cet acte-là spécifique va pouvoir être fait sans ordonnance. C'est vrai.

Or, mon argument est que ce qu'on appelle... Puis là j'essayais d'éviter qu'on entre dans un débat trop jargonneux, mais on est comme un petit peu obligés de le faire, ça fait qu'on va le faire. La notion de détartrage, là, ce que la littérature scientifique, dorénavant, nous dit, là, c'est que la distinction entre le détartrage puis le débridement parodontal non chirurgical, cette distinction-là, dans la littérature scientifique, elle n'existe plus. Le Code des professions a été rédigé à une autre époque. De nos jours, ce qu'on appelle communément le débridement parodontal non chirurgical, là, c'est-à-dire le nettoyage au sens commun, c'est le soin principal que donnent les hygiénistes, c'est le soin principal que donnent les hygiénistes sans ordonnance partout au Canada, sauf au Québec et sur l'Île-du-Prince-Édouard. La norme professionnelle contemporaine, c'est le débridement parodontal non chirurgical. C'est le terme qui est communément, dans la littérature scientifique, dans le jargon professionnel, utilisé pour désigner les nettoyages. Et cet acte-là, en effet, qui est un acte général qui comprend plein d'actes spécifiques, il est pratiqué par les hygiénistes dentaires partout au Canada.

Donc, concrètement, là, concrètement, ce que ça veut dire, c'est qu'une hygiéniste dentaire, avec son diplôme québécois, ne peut pas faire les mêmes gestes qu'un ou une collègue en Ontario avec le même diplôme. Ça, c'est ce que nous dit l'Ordre des hygiénistes dentaires. C'est ce que disent aussi les autres ordres d'hygiénistes dentaires dans les autres provinces canadiennes, qui ont tous envoyé des lettres pour dire : On ne comprend pas pourquoi nos collègues du Québec ne peuvent pas faire la même chose que nous, ils ont la même formation, les mêmes responsabilités.

Donc, le projet de loi, ici, commet deux erreurs. La première, c'est de morceler les actes en actes très spécifiques, au lieu d'utiliser l'appellation générale qui est le «débridement parodontal non chirurgical». Déjà ça, c'est une première erreur de rédaction dans le projet de loi. La deuxième, c'est qu'elle vient, oui, donner le détartrage supra et sous-gingival sans ordonnance, c'est vrai, mais conserve, à l'article i... au paragraphe i toute une série d'autres actes qui entrent maintenant dans la définition de c'est quoi, un nettoyage ou un débridement parodontal non chirurgical. Ça, on garde l'ordonnance. Donc, j'ai envie de dire : On n'émancipe pas complètement les hygiénistes dentaires de cette tutelle du dentiste, on allonge la corde, mettons. Mais fondamentalement, l'acte professionnel fondamental, l'acte... le soin le plus communément prodigué par les hygiénistes, le débridement parodontal non chirurgical, c'est-à-dire le nettoyage, on le garde sous ordonnance.

• (9 h 50) •

Et c'est pour ça que la recommandation de l'Ordre des hygiénistes dentaires est intéressante, parce que c'est une recommandation qui vient régler les deux problèmes que je viens de nommer. On vient régler le problème du morcellement en plusieurs actes spécifiques et on vient à la fois libérer les hygiénistes de la nécessité d'avoir une ordonnance, ce qui est proposé par l'Ordre des hygiénistes dentaires. Et ce sera un amendement que je vais déposer dans les prochaines minutes. Mais on va y aller étape par étape, c'est de fusionner l'ensemble des actes spécifiques qui sont énumérés à l'article 7 pour utiliser la notion dorénavant admise dans la littérature, le débridement parodontal non chirurgical, en faire un acte général et dire : Cet acte général, il peut être prodigué maintenant sans ordonnance. C'est la recommandation de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec, appuyé par tous les ordres d'hygiénistes dentaires au Canada. Je pense que ça mérite sérieuse considération. C'est pour ça qu'on a des commissions parlementaires, pour échanger, pour réfléchir, pour regarder : Aïe! on a-tu échappé quelque chose, il y a-tu moyen d'améliorer? Là, je pense qu'on a de quoi, ici, à faire.

Puis, pour boucler la boucle avec ma première intervention, ça peut avoir l'air d'un truc jargonneux, là, mais, si on vient déverrouiller ça, on permet que, dans le réel, nos hygiénistes dentaires soient plus autonomes. Puis, moi, ce que j'entends de la ministre, ce n'est pas : Je ne veux pas rendre les hygiénistes dentaires autonomes. Je sens qu'on s'entend, comme, sur la finalité, sur l'objectif, comme un débat sur la meilleure manière de l'inscrire dans le projet de loi. Moi, c'est ce que je sens. Je salue cette ouverture puis j'insiste sur la recommandation qui est faite par l'Ordre des hygiénistes dentaires de fusionner les paragraphes... oui, les paragraphes d, f et i, qui sont des microactes, dans le fond, là.

Polir les dents, d'ailleurs, ce que les hygiénistes dentaires m'ont dit, c'est qu'en fait ça ne se fait plus, là, ce n'est plus un terme utilisé, c'est une vieille technique, c'est une vieille technologie. On ne dit plus ça, «polir les dents». Donc, c'est déjà une terminologie qui est datée, disons-le comme ça, dans le Code des professions. Donc, ce que les hygiénistes nous disent, c'est : Fusionnons donc ça ensemble, faisons-en un seul paragraphe, un nouveau paragraphe e : effectuer un débridement parodontal non chirurgical — donc, elles ne veulent pas, les hygiénistes, avoir le droit de faire des opérations invasives ou chirurgicales — non chirurgical, j'insiste, et enlever les taches extrinsèques. Ça, dans le vocabulaire contemporain, c'est comme ça qu'on appelle maintenant les nettoyages. Et ce que l'ordre nous propose, et je trouve ça très intéressant : Remplaçons ces trois petits paragraphes, à la fois datés et beaucoup trop spécifiques, par un paragraphe plus large, englobant, qui désigne l'acte, le soin prodigué le plus par les hygiénistes, puis biffons «ordonnance», et puis après ça lâchons lousse, entre guillemets, nos hygiénistes dentaires sur le terrain pour aller faire des nettoyages dans nos CHSLD, dans nos écoles.

J'aimerais savoir ce que la ministre pense de cette proposition de l'Ordre des hygiénistes dentaires.

Le Président (M. Bachand) : Juste, peut-être, un petit élément. C'est très intéressant et ça va directement dans le coeur du projet de loi, mais on est sur l'amendement de la ministre. Alors donc, si on pouvait peut-être régler l'amendement, d'une façon positive ou négative, c'est à vous de décider, on pourrait revenir après ça avec votre amendement, M. le député de Gouin, parce qu'on... À ce moment-là, après l'amendement de la ministre, on continuerait sur l'article 7 et on pourrait recevoir votre amendement à ce moment-là. Si vous êtes d'accord, là, plus pour la procédure, bien, il n'y a aucun souci. Oui.

M. Nadeau-Dubois : Je suis disposé à suivre votre conseil, M. le Président, on peut mettre en veilleuse cette discussion-là. Mais j'ai d'autres remarques sur l'amendement lui-même. Ça fait que je procéderais, si ça vous convient, j'aimerais juste... Parce que ce qu'on dit ici, c'est important, ça reste, hein, ça explicite ce qu'on appelle communément la volonté ou l'intention du législateur. Ça fait que j'aimerais que la ministre nous parle de son amendement, justement, qui, au paragraphe a, vient biffer «dans le but de déterminer le plan de soins d'hygiène dentaire». Elle a brièvement, dans ses commentaires, très brièvement dit ce qui était visé par ça. J'aimerais qu'elle nous l'explicite encore une fois, pour que ce soit inscrit dans les annales, quel est l'objectif de venir biffer cette... la fin, dans le fond, du paragraphe a.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : Alors, merci, M. le Président. Donc, je comprends, là, qu'on revient à l'amendement, pour revenir à l'article plus tard. Donc, oui, on a décidé de proposer de supprimer «dans le but de déterminer le plan de soins d'hygiène dentaire» parce qu'en incluant, par exemple, la prise de radiographie, ça élargit le rôle de l'hygiéniste dentaire. Mais, pour avoir un peu plus de spécificités sur le rationnel derrière ça, je pourrais donner la parole à un représentant, une représentante, là, de l'Office des professions, avec le consentement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Peut-être que la personne pourrait s'approcher, puis, en attendant, le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : On va venir, au paragraphe h, à la question des radiographies. J'ai une autre question là-dessus. Mais, sur le paragraphe a, là, est-ce que je comprends que l'intention de la ministre et du gouvernement, avec ce paragraphe, c'est d'élargir la possibilité, pour les hygiénistes dentaires, d'évaluer la condition buccodentaire d'une personne, là, comment va sa bouche, pas seulement dans le but de déterminer un plan de soins, mais, de manière plus générale, de faire cette évaluation-là peu importe la finalité. Avant, il y avait une finalité claire, on pouvait évaluer... Dans le projet de loi initial, on donnait la possibilité aux hygiénistes dentaires, sans ordonnance, d'évaluer la condition buccodentaire d'une personne, mais il fallait que ça soit... il y avait une spécification, il fallait que ça soit dans une finalité spécifique, c'est-à-dire dans le but de déterminer le plan de soins.

Est-ce que je comprends bien l'intention de la ministre qu'en biffant «dans le but de déterminer le plan de soins d'hygiène dentaire» l'intention, ici, c'est d'élargir et de dire : On peut évaluer la condition, pas juste dans le but d'établir un plan de soins, mais on peut le faire de manière générale? En ce sens, on pourrait y voir un calque de ce qu'il est permis également aux infirmières de faire dans leur champ d'expertise spécifique. Est-ce que je comprends bien?

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement? Oui, consentement. Veuillez vous identifier, s'il vous plaît.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui. Bonjour. Nadine Marcotte, de l'Office des professions.

Donc, le retrait de «dans le but de», dans le fond, ça vient un peu enlever, là, le fait qu'on limitait, là, la portée de l'évaluation. Par contre, c'est quand même important de dire, là, que l'évaluation qui va être effectuée par une hygiéniste dentaire, il faut toujours qu'elle se lise en fonction de son champ d'exercice. Donc, ça ne peut pas non plus outrepasser, là, les actes qui lui sont autorisés dans sa pratique, là.

M. Nadeau-Dubois : Oui, j'imagine bien que ce n'est pas... on parle de la condition buccodentaire d'une personne et pas de la condition, je ne sais pas, capillaire ou digestive, tu sais, c'est vraiment dans le champ d'exercice. Mais donc les hygiénistes dentaires ont raison d'y voir une avancée pour leur autonomie, parce qu'on vient dire : Vous pouvez évaluer la condition buccodentaire, pas juste dans une finalité spécifique, celle de déterminer le plan de soins, mais, de manière plus générale, vous pouvez évaluer la condition buccodentaire d'une personne.

Mme Marcotte (Nadine) : C'est ça, quand même, du moment que ça reste, là, dans le cadre de son champ d'exercice. Ça, c'est important que ce soit clair.

M. Nadeau-Dubois : Bon, parfait. Puis je pense, des fois, c'est important de les dire, ces choses-là, comme ça, après ça, c'est clair pour tout le monde qui nous écoute. Et je sais que beaucoup de gens, en tout cas, intéressés par les domaines très spécifiques dont on discute nous écoutent. Ça fait que je trouvais ça important que ce soit mentionné et que ça reste dans les annales.

La ministre parlait tantôt du paragraphe h sur la prise de radiographies. On dit souvent... Quand on fait des commissions parlementaires, on apprend, comme ça, les expressions du métier, hein? On dit souvent : Le législateur ne parle pas pour ne rien dire. Hein, quand le législateur dit quelque chose, il y a une intention, puis les choix de mots ont un sens. Et donc il n'y a aucun... je n'essaie de couper aucun cheveu en quatre ici, je veux juste comprendre pourquoi on privilégie une terminologie à une autre. Puis, dans le cas du Code des professions, c'est des choix terminologiques qui sont encore plus importants pour faire... ça détermine vraiment ce que les professionnels peuvent faire ou pas.

Le gouvernement, la ministre fait le choix d'utiliser la notion de radiographie, qui est une notion très spécifique. J'aimerais qu'elle nous explique pourquoi elle a privilégié cette notion-là plutôt que la notion d'imagerie médicale.

Le Président (M. Bachand) : Oui, Mme Marcotte, oui.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui, oui. Bien, je dirais que, dans le cadre des travaux qui ont été effectués, là, depuis 2011, là, dans le comité d'experts, il a toujours été compris, là, que les examens diagnostiques devaient comprendre la prise de radiographies. Donc, c'était l'intention, là, depuis le début des travaux. Au début, on ne venait pas spécifier qu'il y avait des radiographies, mais c'était quand même, là, l'intention, là, dans les travaux. Donc là, on vient simplement le spécifier, à la demande, là, de l'Ordre des hygiénistes dentaires.

Le Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Nadeau-Dubois : Oui. La demande de l'Ordre des hygiénistes dentaires, c'était plutôt d'opter pour la notion d'imagerie médicale, parce que c'est une notion qui est plus large et plus englobante que la notion de radiographie, qui fait référence à une technologie spécifique qui est datée. Le Code des professions, on ne l'ouvre pas à chaque deux semaines, c'est le moins qu'on puisse dire, c'est un euphémisme, je pense qu'il faut avoir la préoccupation d'inscrire des terminologies qui vont résister à l'épreuve du temps. Et là on vient inscrire «radiographie», et c'est perçu par les hygiénistes comme très... puis elles me l'ont... les représentants me l'ont dit, là, comme limitatif. Et on nous dit : La notion d'imagerie médicale laisserait beaucoup d'espace puis permettrait d'intégrer des nouvelles technologies qui sont déjà en train d'apparaître puis d'être utilisées. Donc, pourquoi tenir à cette terminologie qui est datée, selon le milieu médical?

• (10 heures) •

Mme Marcotte (Nadine) : Bien, je vous dirais que, dans les travaux, on n'a pas beaucoup parlé d'imagerie médicale, là. C'est arrivé plus en fin de parcours, là, qu'il y a eu la notion d'imagerie qui est apparue. Les hygiénistes, à un certain moment, voulaient aussi interpréter, ça fait qu'il y avait des discussions là-dessus. Comme il n'y a pas de... ce serait une activité sur ordonnance puis qu'il n'y a pas eu de demande, là, les dentistes n'ont pas témoigné, là, la volonté que l'hygiéniste puisse faire de l'imagerie médicale, puis qu'il avait toujours été question de radiographie, là, on s'en est tenus, là, à ce terme-là, là, qui cheminait depuis le début des travaux, là.

Le Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Nadeau-Dubois : Est-ce que je comprends de la réponse que, dans le fond, il y a une résistance, du côté des dentistes, à l'utilisation de la notion d'imagerie médicale?

Mme Marcotte (Nadine) : ...pas qu'il y a une résistance, mais on n'a jamais eu de demande formelle. Puis je vous dirais que je ne sais pas à quels tests d'imagerie vous faites référence, là, quand vous parlez d'imagerie médicale pour les hygiénistes dentaires.

M. Nadeau-Dubois : Je vais lire un extrait d'un... En fait, ce qu'on nous dit, là, c'est que la notion de radiographie, elle est datée. Dorénavant, la notion qui s'impose à l'ensemble du champ médical, souvent, c'est la notion d'imagerie médicale. Il y a notamment un collège... un article du Collège des médecins qui explique bien pourquoi cette nouvelle terminologie là est préférable.

Je me permets de le lire pour le bénéfice de tout le monde : «La terminologie qui référait jadis aux examens radiologiques est devenue indissociable de nos jours des examens offerts par l'imagerie médicale qui font appel notamment à des technologies en radiologie standard — ça fait que ça inclut ces technologies-là — [mais aussi en] radioscopie, tomographie par ordinateur, fluoroscopie, résonance magnétique, angiographie, échographie, mammographie [...] médecine nucléaire.» Évidemment, les hygiénistes dentaires ne souhaitent pas pouvoir faire des mammographies. Je pense que, ça, tout le monde le comprend. «Ces avancées ont permis des améliorations dans la qualité des images, des réductions dans les rayonnements [...] un éventail plus large d'applications possibles qui permettent d'obtenir un meilleur traitement, au bénéfice des patients.»

Donc là, on vient ouvrir le Code des professions, puis je répète, on ne fait pas ça souvent, ça fait qu'il faut faire attention à ne pas utiliser des termes qui vont périmer trop vite. Ce que l'Ordre des hygiénistes dentaires nous dit, ils nous le disent clairement : Là, vous êtes en train de choisir une terminologie trop spécifique, trop restreignante. Il y a déjà d'autres technologies qui sont déjà utilisées, autres que la radiographie. Là, vous allez... En voulant nous donner du lousse, en voulant nous donner de l'autonomie, vous allez, en fait, restreindre parce que vous allez exclure certaines technologies qui sont déjà utilisées dans les cabinets de dentiste, où travaillent souvent les hygiénistes dentaires.

Donc, pourquoi ne pas suivre cette sage recommandation des hygiénistes, opter pour la notion d'imagerie médicale, puisque, de toute façon, là, je le rappelle, de toute façon, on est ici dans un paragraphe où on maintient l'ordonnance du dentiste? Ça fait que ça reste le dentiste qui va donner l'ordonnance de procéder à un examen diagnostique, soit par radiographie soit par autre chose. Ça fait qu'il n'y a pas, ici, de risque, on pourrait dire, qu'une hygiéniste dentaire décide d'utiliser une technologie inappropriée. On maintient l'ordonnance du dentiste, mais, ironiquement, on maintient aussi une technologie datée.

Pourquoi ne pas... puisque, de toute façon, on a la... évidemment, beaucoup de gens n'aimeraient pas m'entendre dire ça, mais la garantie professionnelle qu'amène l'ordonnance du dentiste, pourquoi est-ce que, rendu là, on n'utilise pas un terme plus moderne qui va garantir la pérennité de cet article-là dans le Code des professions?

Le Président (M. Bachand) : Oui, je vous rappelle, M. le député de Gouin, que votre temps de 20 minutes est écoulé. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Je demanderais une suspension, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Suspension. On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 10 h 03)

(Reprise à 10 h 12)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. M. le Président, après discussion, là, avec l'Office des professions, d'abord, le libellé, là, de l'article parle bien de tests diagnostiques, hein? Les tests diagnostiques incluent l'imagerie médicale, hein, les tests d'imagerie médicale. Ça, je pense que c'est la première chose qu'il faut comprendre, que ça comprend. Mais on dit «notamment»... excusez-moi, là, «incluant la prise de radiographie», et ça, c'est à la demande des hygiénistes dentaires dans les discussions qu'il y a eu. On sait aussi que le projet de loi, s'il est adopté, va permettre que, par exemple, des hygiénistes dentaires aient des permis en radiographie, hein? Alors, il y a eu toute une discussion à cet effet-là. Donc, ça, c'est le premier point, que, dans les tests diagnostiques, tel que libellé, il faut comprendre qu'il peut y avoir des tests en imagerie médicale mais que c'est à la demande de l'Ordre des hygiénistes dentaires qu'on a mis «incluant la prise de radiographie».

Et aussi, l'autre point que je veux faire, c'est que, dans le Code des professions, on parle de radiographie. Donc, on prend le même libellé que celui du Code des professions. Mais ce qu'il faut retenir, c'est que, dans la réalité, le dentiste, par ordonnance, peut demander à une hygiéniste dentaire de faire des tests en imagerie médicale. C'est ça qu'il faut comprendre de l'intention du législateur.

Le Président (M. Bachand) : Vous savez que votre temps est écoulé, M. le député de Gouin. Allez-y...

M. Nadeau-Dubois : ...déposer un sous-amendement.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Votre temps est écoulé. Ça prendrait... s'il y a consentement pour que le député...

M. Nadeau-Dubois : De consentement, simplement pour terminer la discussion, aller au fond de la question.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y aurait consentement pour qu'il y ait un dépôt de sous-amendement? Parce que le temps du député est écoulé.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Donc, il va vous être envoyé, mais il s'agirait de remplacer, donc, dans le paragraphe h, «la prise de radiographie» par «des examens d'imagerie médicale». Si je peux me permettre d'expliquer l'amendement pendant qu'il circule... Ou on va suspendre?

Le Président (M. Bachand) : Là, maintenant, on passe par Greffier, ça prend un peu plus de temps.

M. Nadeau-Dubois : Oui, c'est ça. On va suspendre?

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 10 h 14)

(Reprise à 10 h 25)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Oui. Alors, je vais procéder à la lecture, d'abord, du sous-amendement. Donc : L'amendement proposé au paragraphe 1.4° de l'article 37.1 proposé par l'article 7 du projet de loi est modifié par le remplacement de «la prise de radiographie» par «des examens d'imagerie médicale».

Vous remarquerez, M. le Président, une petite erreur de typographie, il devrait y avoir un guillemet avant le mot «des». J'imagine qu'on peut régler ça à l'amiable. Mais merci, d'abord, du consentement pour que je puisse déposer le sous-amendement. Ça montre qu'on est capables d'avoir des discussions productives, et tout ça. Puis d'ailleurs je n'irai pas jusqu'au bout de l'enveloppe de temps qui m'est conférée, là, mais quand même quelques remarques.

On me signale que l'utilisation de la notion, ici, de radiographie exclurait une technologie déjà utilisée, à l'heure actuelle, dans le domaine buccodentaire, par les hygiénistes dentaires, c'est-à-dire la tomodensiométrie, communément appelée TomoScan, semble-t-il, qui est utilisée et qui, si le projet de loi n'est pas amendé, pourrait être exclue des examens diagnostiques pouvant être prodigués par les hygiénistes dentaires, avec ordonnance.

Est-ce que la ministre peut nous rassurer là-dessus, dire ce qu'elle pense de mon sous-amendement? Peut-être que, si elle le clarifie au micro, que son intention est d'inclure ça, ça pourrait peut-être rendre mon amendement même caduc, mais ça nous aura au moins permis d'aller au fond de la question.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui, M. le Président. Oui, la réalité, oui, c'est qu'on veut inclure ces examens-là. D'ailleurs, je pense qu'il faut comprendre le libellé, là. Quand on parle des tests diagnostiques, on parle des tests d'imagerie médicale aussi, là, c'est compris dans les tests diagnostiques. Donc, on peut même aller jusqu'à enlever «incluant la prise de radiographie» si c'est quelque chose qui est plus clair, parce que ce sont les guides de pratique, là, qui vont définir ces examens de radiographie mais d'imagerie médicale aussi. Alors, c'est clair que c'est inclus dans les tests diagnostiques, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Gouin, oui.

M. Nadeau-Dubois : Donc, bien, ça nous permet au moins d'aller au fond de la question puis de s'entendre sur l'objectif puis l'intention du projet de loi, puis je pense que ça, c'est important parce que, pour les gens qui pratiquent ces métiers-là, chaque mot est important puis peut faire une différence.

Je comprends que l'intention de la ministre avec cet amendement, puis d'ailleurs avec le projet de loi initial, c'était d'inclure l'imagerie médicale au sens large dans les examens diagnostiques, donc au paragraphe h, et que ça inclut y compris une technologie comme celle de la tomodensiométrie... tomodensitométrie, pardon, qui est actuellement utilisée puis qui est en expansion d'ailleurs, me dit-on, dans le domaine buccodentaire. Tout ça est inclus par le libellé du paragraphe h, où on parle d'examens diagnostiques.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. Et ce sera défini davantage par les guides de pratique.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Donc, je comprends tout à fait ce sous-amendement. Donc, on a aussi reçu le mémoire de l'Ordre des technologues en imagerie médicale, qui, eux aussi, disent qu'il faudrait remplacer, donc, l'expression «radiographie» par «des examens d'imagerie médicale, selon une ordonnance». Donc, c'est le mot, c'est l'expression qui est utilisée. Mais je comprends qu'on... la ministre met l'accent sur le «incluant», c'est un genre de «notamment», qui va évoluer avec le temps, mais c'est...

D'ailleurs, je poserais la question : Dans d'autres provinces, le langage qui est utilisé, est-ce que c'est «imagerie médicale» ou est-ce qu'ils s'en tiennent à «radiographie»?

Mme Marcotte (Nadine) : Il faudrait que je refasse le tour, là, des lois canadiennes, là, mais je vous dirais que, de façon générale, le vocabulaire est assez varié, là. Donc, il faudrait... Je pourrais faire les vérifications, là, et vous revenir.

• (10 h 30) •

Mme Weil : Et donc la ministre propose éventuellement, dans un guide de pratique ou... une certaine orientation qui pourrait inclure les types d'examens diagnostiques auxquels... Donc, finalement, «examens diagnostiques», c'est large, c'est évolutif. Et le député souhaitait... mon collègue souhaitait vraiment s'assurer qu'on est modernes. Mais moderne aujourd'hui, qui sait si ça sera toujours moderne dans 20 ans? Il faut dire que, de toute façon, on n'ouvre pas cette loi très, très, très souvent, comme on le sait. Donc, l'intention de la ministre, c'est, bien, de pouvoir s'exprimer clairement ici aujourd'hui pour que tout le monde... déjà, le législateur et son intention soient très clairs.

Mais je suis d'accord avec l'amendement. Mais je vois que le député de Gouin est prêt, si je comprends bien, à s'assurer que la ministre se prononce sur cette question puis qu'il est à l'aise avec ça. Mais globalement j'apprécie, donc, l'intention d'avoir un langage moderne, courant. Mais je sais aussi que, de toute façon, les hygiénistes tenaient beaucoup à un amendement qui puisse être spécifique, et donc c'était la radiographie, parce que c'est pour ça qu'ils le font.

Donc, je comprends une certaine hésitation à vouloir jouer dans le vocabulaire, à l'heure actuelle, mais donc je pense, en mettant vraiment l'accent sur l'«incluant», que ce n'est pas limitatif et puis qu'on pourra, dans un autre outil quelconque, là, je ne sais pas si ce serait dans un règlement... Mais, justement, quels sont les outils qu'on aurait, ou que le gouvernement aurait, ou l'office, pour, éventuellement, être plus clair sur quels sont ces examens diagnostiques que pourrait mener, donc, l'hygiéniste dentaire? Est-ce qu'il y a lieu de la préciser spécifiquement dans un règlement ou... On parlait de guide de pratiques. Je ne le sais pas, je n'ai pas la réponse.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : C'est essentiellement par des guides de pratiques. Alors, c'est le travail qui va être fait, si le projet de loi est adopté, pour préciser davantage. Et c'est évolutif, comme vous l'avez bien dit, comme la députée de Notre-Dame-de-Grâce l'a dit. Alors, ce qui est clair aujourd'hui, c'est que les tests diagnostiques incluent l'imagerie médicale. Mais, à la demande de l'Ordre des hygiénistes dentaires, et étant donné, au niveau du Code des professions, qu'on parle de radiographie, on a inclus... on a statué «incluant la radiographie», mais ce n'est pas limitatif.

Mme Weil : Bon, ça me satisfait. Je pense que c'est important qu'on ait eu cette discussion, en fait, je remercie le député de Gouin, bon, on l'avait vu dans les mémoires qu'on avait reçus, et ça donne cette touche de modernité, et que la ministre s'exprime là-dessus, et nous dit, et confirme, d'ailleurs, que, dans les travaux à suivre, et il y aura beaucoup de travaux à suivre, ça va faire partie d'un élément important des travaux. Et je pense que, les hygiénistes dentaires, l'ordre sera tout à fait partie prenante de ces efforts. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Il y a des mauvaises langues, parfois haut placées, qui disent que les commissions parlementaires sont une perte de temps. Nous avons eu la démonstration ici et maintenant que ce n'est pas le cas. Et, puisque les intentions de la ministre sont claires, je ne voudrais pas qu'elle soit obligée de battre le sous-amendement, ce qui pourrait envoyer un message ambigu. Ça fait que, de consentement, je retirerais le sous-amendement, puisque la ministre a clarifié ses intentions. Ce sera gravé dans la pierre de notre procès-verbal. Je pense que c'est clair, il n'y a plus d'ambiguïté sur ce qui est de l'intention du projet de loi. Avec le consentement, je demanderais le retrait du sous-amendement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement? Donc, le sous-amendement est enlevé. On retourne maintenant à l'amendement de la ministre. Et là je ne sais pas si vous avez parlé, bon, éventuellement, peut-être, de faire une modification ou... Mme la ministre. Parce qu'on est sur l'amendement de la ministre.

Mme McCann : Oui. Là, sur notre amendement, à cause des discussions que nous venons d'avoir, je pense que je le laisserais tel quel.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Alors, je dois vous dire, j'ai beaucoup apprécié l'intervention de mon collègue le député de Gouin, parce qu'on se rend compte qu'on touche à des éléments, on est pointilleux, chacun nous a fait des représentations sur un mot ou sur l'autre, mais le député a amené, bon, c'est quoi, notre vision, est-ce qu'on veut avancer ou est-ce qu'on veut rester et se moderniser. Et donc moi, je l'ai soulevé beaucoup hier, dans le domaine des sciences appliquées, on a l'avantage de pouvoir se comparer pour savoir si on est dans la modernité ou si on est dans le statu quo.

Et, s'il y a bien un message que je retiens, c'est que les hygiénistes plaident pour leur autonomie. Et ils font, comment dire, non seulement la démonstration, mais, dans leur plaidoirie, ils expliquent très bien que «n'ayez crainte, notre formation nous dit quand il y a des drapeaux rouges, et on ne va pas s'avancer plus loin que ce que notre formation nous permet de faire». Et donc je souscris beaucoup... parce que c'est difficile de faire un projet de loi, quand on va article par article, des amendements, sans comprendre où est-ce qu'on s'en va.

Et cette autonomie des hygiénistes vient... Et ils ont tout un chapitre là-dessus, qui m'a... que j'ai trouvé excellent, c'est la question cruciale de l'accessibilité aux soins pour des populations vulnérables, parce que... Et je sais que la ministre a une expérience avec ce dossier-là, dans les centres de longue durée, et la ministre connaît bien la situation. Elle sait très bien qu'il y a des gens qui ne sont pas couverts du tout, quel que soit le service, c'est-à-dire, ils n'ont pas... ils ne voient pas de dentiste, ils ne sont pas pris en charge par des dentistes. Et, pendant la consultation, on a eu l'occasion de parler, de poser des questions sur comment est-ce qu'on opérationnalise, finalement, ce projet de loi pour s'assurer que les gens qui ont besoin de ces soins-là des hygiénistes puissent l'avoir. Donc, il y en a... beaucoup, évidemment, n'ont pas de police d'assurance, ils ne sont pas protégés. Donc, il y a certaines cliniques... Bien, c'est des organismes communautaires qui offrent des cliniques et des services, mais c'est très restreint.

Et donc je comprends essentiellement, donc, le, comment dire... Parce que, comme la ministre... On a eu toutes sortes de points de vue qui ont été exprimés. On voit qu'il y a des avancées dans ce que propose la ministre. Mais de vouloir... Cette question d'ordonnance, elle est cruciale, cruciale dans le sens de l'autonomie, mais c'est une autonomie qui est directement liée à la santé publique. Moi, c'est ça que je vois. C'est sûr que les gens qui sont pris en charge par un cabinet, il n'y a pas de problème, hein, on voit nos dentistes puis on ne se pose même pas la question. Alors, il y a beaucoup d'éléments très techniques, quand on viendra à ce débat de fond, mais cette approche est en quelque sorte viciée, d'entrée de jeu, parce qu'on semble, évidemment, toujours, évidemment, exiger l'ordonnance. Mais, l'ordonnance, on essaie...

Puis je poserais la question à la ministre, d'ailleurs, sur cette question. Comment voit-elle, et de son expérience... Je pense que c'est pertinent pour qu'on puisse voir où on s'en va. Comment voit-elle, dans les centres de longue durée, notamment, ceux qui ne sont pas couverts par l'assurance, ou dans, vraiment, des organismes communautaires qui sont en lien avec les gens qui sont extrêmement pauvres, qui ne vont pas voir d'hygiénistes dentaires, donc qui ne sont même pas pris en charge...

Et ce qu'on comprend, c'est que, dans les autres provinces, le fait qu'il n'y ait pas d'ordonnance leur donne beaucoup plus de marge de manoeuvre pour faire un travail terrain important. Il y en a qui sont en cabinet privé, ça, c'est sûr. Et peut-être, dans ce cas-là, il n'y a pas vraiment de différence avec le statu quo ici. Mais, quand on veut élargir le champ, c'est là où ça devient un frein. Et, selon les hygiénistes, donc, ils parlent d'un rapport, ça, c'est page 26 de leur mémoire, un rapport du comité d'experts sur la modernisation des pratiques professionnelles dans le domaine buccodentaire : «...l'accessibilité aux soins buccodentaires pour diverses populations vulnérables est actuellement problématique [...] il est essentiel de permettre une utilisation maximale des compétences de chacun des professionnels concernés, au bon endroit et au moment opportun.

«Que ce soit à domicile ou en CHSLD, l'hygiéniste dentaire doit être en mesure d'offrir l'ensemble des soins et des interventions pour lequel elle détient les compétences, dont le DPNC — évidemment, le coeur de tout ça, c'est le DPNC. [Et] diverses études ont démontré l'importance de telles interventions pour la santé globale des personnes à faibles revenus ou [représentant] diverses incapacités — mobilité réduite, troubles mentaux, troubles cognitifs. L'hygiéniste dentaire pourrait ainsi contribuer à l'amélioration de la condition de santé de toute la population, plus particulièrement auprès de populations vulnérables.

• (10 h 40) •

«Selon l'Organisation mondiale de la santé, on relève chez 15 % à 20 % des adultes d'âge moyen, de 35 à 44 ans — c'est assez choquant — des pathologies sévères touchant les gencives pouvant entraîner la perte de dents. À cet effet, selon les plus récentes données disponibles, plus du tiers de la population de Québécois de 65 ans et plus est édentée. Pour les ménages à faibles revenus de cette catégorie d'âge, cette proportion grimpe à 45 %. À titre de comparaison, le taux d'édentation des 65 à 79 ans au Canada en 2009 n'était que de 22 %. [...]donc nécessaire et urgent d'élargir l'accès aux soins buccodentaires préventifs pour la population québécoise [et] si ce n'est [...] pour avoir un effet certain sur cette alarmante statistique.»

Alors, je cite ce paragraphe-là parce qu'en commission parlementaire, honnêtement, c'est quand on est arrivés sur cet enjeu de santé publique, où on se rend compte que, oui, ça peut paraître très technique, ce qu'on est en train de faire... mais il y a des conséquences pour la santé des personnes, il y a des coûts pour la société aussi.

Donc, j'apprécie, comme mon collègue le député de Gouin, les avancées, c'est des avancées qui ont été demandées. Mais cette vision globale, quand on arrivera à ces discussions, elle est importante pour... Et, en somme, il n'y a pas de risque, on a l'évidence que ça marche bien dans les autres provinces. Donc, ça, c'est vraiment sans risque là où on voudrait avancer. Alors, pour l'instant, M. le Président, c'est mes commentaires et c'est plus de façon globale, comme mon collègue.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention à l'amendement de la ministre, je vais mettre l'amendement de la ministre aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté, merci beaucoup. Je cède la parole au député de Gouin, qui a annoncé qu'il aurait un amendement sur l'article 7. M. le député.

M. Nadeau-Dubois : Oui, j'aimerais déposer un amendement sur l'article 7. On va suspendre, le temps que je vous le fasse parvenir...

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants. Merci infiniment.

(Suspension de la séance à 10 h 42)

(Reprise à 11 h 02)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de Gouin, s'il vous plaît, pour la lecture.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. D'abord, désolé des délais. C'est le fruit de nos nouveaux arrangements pandémiques, et il y a eu un petit enjeu de numérotation du paragraphe.

Alors, je lis l'amendement tel qu'il a été finalement déposé : Remplacer, au paragraphe 1.4° de l'article 37.1 proposé par l'article 7 du projet de loi, les sous-paragraphes d, f et i par le suivant :

«d) effectuer un débridement parodontal non chirurgical et enlever les taches extrinsèques.»

Mon amendement a deux objectifs, qui vont dans la même direction mais qui ne sont pas exactement les mêmes. Premier objectif de mon amendement, c'est d'en finir, dans le Code des professions, avec une terminologie qui est très spécifique, qui détaille des actes très précis, au profit d'une appellation plus générale, d'une terminologie plus globale, plus moderne, en phase avec la littérature scientifique actuelle, c'est-à-dire remplacer la notion de polissage des dents, de détartrage supra et sous-gingival et, au paragraphe i, de débridement parodontal, incluant le détartrage, etc., donc remplacer cette espèce de curieuse énumération d'actes très spécifiques.

Et plusieurs de ces actes-là, par ailleurs, ce que les hygiénistes dentaires nous disent dans leur mémoire, c'est que ce sont des actes qui sont datés, on ne les appelle plus comme ça ni dans la pratique dans les cabinets ni dans la littérature scientifique. Donc, c'est déjà daté. Donc, ce serait bien fâcheux, maintenant qu'on modernise le Code des professions, de pérenniser ou de... bien, de pérenniser... de prolonger dans le temps l'utilisation d'un vocabulaire qui est déjà, au moment où on se parle, périmé.

Donc, c'est le premier objectif de mon amendement, fusionner l'ensemble de ces petits actes spécifiques dans une nouvelle appellation générale qui est celle utilisée dans la littérature scientifique et celle utilisée sur le terrain par les hygiénistes dentaires, c'est-à-dire la notion de débridement parodontal non chirurgical. C'est le premier objectif de mon amendement. Pour qu'on ait un Code des professions moderne, contemporain, qui correspond à la réalité scientifique puis à la réalité de la pratique professionnelle, je pense que c'est important. Et le deuxième objectif, encore plus apparent, c'est de retirer le besoin, la nécessité d'une ordonnance pour procéder à ce débridement parodontal non chirurgical, ce qu'on appelle communément, là, le DPNC.

Donc, c'est les deux objectifs de mon amendement. Je pense qu'on pourrait... J'invite la ministre à ce qu'on procède à cette discussion-là par étapes, pour ne pas tout mélanger puis ne pas confondre les gens qui nous écoutent.

D'abord, j'aimerais l'entendre sur le premier objectif de mon amendement, c'est-à-dire remplacer cette liste d'actes spécifiques et datés par l'appellation contemporaine, usuelle de débridement parodontal non chirurgical, le DPNC. Et, pour initier cette conversation-là, j'aurais une question pour elle ou pour les gens qui l'accompagnent : Est-ce qu'on pourrait m'expliquer la différence entre un détartrage et un débridement?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : Alors, ça tombe bien, M. le Président, parce que c'était notre intention, d'expliquer au député de Gouin la différence entre un détartrage et un débridement parodontal.

Mais je vais quand même, M. le Président, avant qu'on y procède, faire juste quelques remarques brèves : que ce projet de loi, c'est une avancée unique au Québec, en termes de prévention et de santé buccodentaire. Alors, c'est ça, l'intention du législateur. Puis notre gouvernement veut aller de l'avant pour donner davantage d'autonomie aux hygiénistes dentaires, avec l'objectif le plus important, c'est de voir à la santé buccodentaire de nos citoyens et surtout ceux qui sont les plus vulnérables, nos jeunes, nos aînés, par exemple. Alors, je voulais faire cette entrée en matière pour revenir dans l'esprit de la loi que nous avons en présentant ce projet de loi.

Maintenant, je pense qu'effectivement, avant toute chose, il faut expliquer la différence entre un détartrage et un débridement parodontal parce que, quand on parle de maladies parodontales, on parle de quelque chose de très spécifique. Quand on va pour un nettoyage des dents, quand un citoyen va pour un nettoyage des dents, une hygiéniste dentaire peut faire un détartrage supra et sous-gingival, et ça peut être suffisant. Mais, si le citoyen a une maladie parodontale, là on parle d'un débridement, et c'est beaucoup plus invasif.

Alors, je vais laisser, M. le Président, Mme Marcotte, avec consentement, donner plus de spécificités par rapport à ce point qui est très, très important dans la discussion que nous avons.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme Marcotte.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui, M. le Président. Bien, je dirais que, vraiment, le projet de loi a été construit, là, de façon à séparer clairement les activités préventives des activités en nature curative. Donc, comme vous le savez, les activités préventives peuvent être réalisées en toute autonomie par les hygiénistes dentaires, alors que les autres, là, doivent être réalisées sur ordonnance.

Dans le cas du détartrage, c'est une activité qui peut être réalisée en toute autonomie par les hygiénistes, puis il n'y a pas de précision, là, quant au niveau, là, de la profondeur, là, jusqu'où elle peut, là, faire un détartrage. Donc, on laisse quand même une latitude importante, là, à l'hygiéniste dentaire puis à son jugement professionnel dans l'activité de détartrage. Le détartrage aussi, là, sans ordonnance, c'est quand même la première étape de prévention des maladies parodontales. C'est ce qui va faire en sorte, si les patients consultent une hygiéniste, là, qu'ils ne vont probablement pas développer, là, de problèmes parodontaux.

Mais par contre, quand on est rendu un peu plus loin, là, puis qu'il y a une poche parodontale qui s'est créée, là on peut avoir besoin de faire un débridement, puis ça, ça peut comprendre différents... Pour traiter les poches parodontales, ça peut prendre différents actes ou un détartrage, ça peut être, des fois, un surfaçage radiculaire, il peut y avoir un besoin d'appliquer des agents antimicrobiens. Pour savoir c'est quoi, le bon traitement à effectuer, il faut qu'il y ait un diagnostic de posé par un dentiste, là, avant de procéder au traitement, pour savoir c'est quoi, le meilleur traitement pour le patient.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Gouin.

• (11 h 10) •

M. Nadeau-Dubois : Je comprends la réponse qui m'est faite. Par contre, deux réactions. D'abord, la demande des hygiénistes dentaires, qui, par ailleurs, ne demandent rien d'autre que d'être traités sur un même pied d'égalité qu'avec leurs collègues du reste du Canada. Ils ne demandent pas, tu sais, comme, d'avoir plus... de pouvoir faire plus d'affaires, de poser plus d'actes que leurs collègues du reste du Canada, leur demande, c'est : On peut-tu être sur un pied d'égalité? Fin de la parenthèse.

Cette demande, donc, c'est de pouvoir procéder à un débridement parodontal et, ils précisent, non chirurgical. Ce qui est écrit dans leur mémoire et ce qu'ils ont fait valoir à plusieurs reprises dans plusieurs communications au fil des années, c'est qu'en morcelant comme ça la liste des actes on vient briser le continuum de soins qui est celui dans... le continuum de soins qui caractérise leur pratique d'hygiéniste dentaire. Et ce que les hygiénistes nous disent, c'est : Un détartrage puis un débridement parodontal non chirurgical, dans la pratique, c'est la même chose.

Et, bon, je ne suis pas hygiéniste dentaire, la ministre, je ne crois pas non plus, mais les gens qui pratiquent l'activité dont on parle ce matin nous disent : C'est la même chose sur le terrain, et ce que ces gens-là nous disent, ceux qui pratiquent le métier, ils nous disent : Là, le libellé va créer de la confusion. C'est écrit noir sur blanc dans leur mémoire. Il y a de longues pages qui sont consacrées à cette question-là. Ils nous disent : Attention! En morcelant comme ça le continuum de soins, vous allez créer de la confusion et, en plus, vous faites perdurer dans le temps une terminologie qui est datée puis ne reflète pas ce qui se fait sur le terrain.

Je pense notamment à la page 22 du mémoire des hygiénistes dentaires, qui est très claire, où on nous dit que, d'ailleurs... Je me permets de lire un extrait, là : «Les plus récentes éditions des livres de référence en hygiène dentaire, qui soutiennent l'enseignement professionnel — donc c'est dans ces termes-là, aussi, qu'apprennent nos hygiénistes — [l'enseignement professionnel au] plan national et international, ont d'ailleurs récemment adapté le vocabulaire relatif à ce type de soins pour refléter la pratique contemporaine de l'hygiène dentaire en remplaçant, entre autres, le terme "détartrage" par "débridement parodontal", ce dernier étant plus englobant — donc le détartrage fait partie du débridement parodontal — car la technique utilisée enlève simultanément le tartre et la plaque dentaire. Ce soin se situe dorénavant selon un continuum adapté à la condition de santé buccodentaire du patient et se conclut généralement par l'enlèvement des taches extrinsèques sur les dents, le cas échéant. [...]En conséquence, il est incontournable pour l'Ordre des hygiénistes dentaires que le libellé de l'activité réservée concernant ces soins reflète les plus récentes avancées scientifiques et techniques.»

Je vais répéter ce que j'ai dit tantôt : On n'ouvre pas le Code des professions à chaque deux semaines, même pas à chaque année, même pas à chaque trois ans. C'est assez rare qu'on le fait. Moi, je trouve cet argument convaincant, je le trouve parlant. On nous dit : Là, attention! Vous allez nous contraindre dans un vocabulaire qui est daté, qui ne reflète pas notre pratique professionnelle. Ça va créer de la confusion.

Qu'est-ce qu'ils ont compris? En fait, qu'est-ce que la ministre et son équipe ont compris que les hygiénistes, qui pratiquent le métier, n'ont pas compris?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

M. Nadeau-Dubois : Ou, en fait, ça serait plutôt : Dans ce que je viens de lire, là, qu'est-ce qui est faux? Où ont-ils tort? Parce que, moi, il me semble, ça fait du sens.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. Alors, M. le Président, on va répondre à la question du député de Gouin, mais avant j'aimerais vous lire un certain extrait pour... Parce que je pense qu'il y a un petit éléphant... il y a un éléphant dans la pièce actuellement, cette question que nos hygiénistes dentaires en feraient moins, si le projet de loi est adopté, que les hygiénistes dentaires en Ontario. Alors, je voudrais, M. le Président, lire cet extrait.

Alors : «En Ontario, les hygiénistes dentaires peuvent faire le détartrage et le débridement en autonomie, mais — mais — il ne doit pas y avoir de contre-indication. Voici des exemples de contre-indications qui font en sorte que l'hygiéniste dentaire ne peut pas faire non seulement le débridement, mais aussi le détartrage en autonomie — ce qui restreint leur pratique :

«Un problème cardiaque pour lequel une prophylaxie antibiotique est recommandée dans les lignes directrices de l'American Heart Association, à moins que le membre ait consulté le médecin du patient, le dentiste ou l'infirmière praticienne et conclu que [l'intervention] était appropriée d'effectuer l'intervention si le patient a pris la médication prescrite;

«Une situation pour laquelle une prophylaxie antibiotique est recommandée ou nécessaire;

«Une condition de santé générale ou buccodentaire instable susceptible d'affecter [l'opportunité ou] la sécurité du traitement;

«Un traitement de chimiothérapie ou de radiothérapie;

«Une baisse significative du système immunitaire en raison d'une maladie, de [la médication] ou de traitements;

«Tout trouble sanguin;

«Une tuberculose active;

«Une dépendance à la drogue ou à l'alcool suffisamment sévère pour être susceptible d'affecter [l'opportunité ou] la sécurité du traitement;

«Un risque élevé d'endocardite infectieuse;

«Une condition de santé générale ou buccodentaire avec laquelle le membre n'est pas familier ou qui risque d'affecter [l'opportunité ou] la sécurité du traitement;

«Un médicament ou une combinaison de médicaments avec lequel le membre n'est pas familier ou qui risque d'affecter [l'opportunité ou] la sécurité du traitement.

«Aucune intervention ne peut avoir lieu s'il y a un doute. Au final, cette condition de contre-indication limite beaucoup le travail des hygiénistes dentaires même en Ontario, même pour procéder au détartrage.» Au détartrage, pas au débridement, au détartrage.

Alors, voilà, M. le Président, je voulais apporter ces précisions pour vraiment clarifier que notre projet de loi va plus loin que la situation qui existe en Ontario pour nos citoyens en général.

Quant à la question concernant le débridement parodontal et le détartrage, la différence, encore une fois, entre les deux, bien, je vais demander à Mme Marcotte de répondre, mais en spécifiant qu'une maladie parodontale, c'est quelque chose de sérieux et que ça ne s'apparente pas à une santé buccodentaire normale, là, d'un citoyen qui n'aurait pas de maladie parodontale.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui, bien, donc, comme je le disais tout à l'heure, quand on fait un débridement... quand on fait un détartrage, pardon, en mode préventif, c'est qu'on n'est pas en présence d'une personne, là, probablement, là, qui a une affection parodontale. Par contre, quand ça va un peu plus loin, bon, ça devient un débridement. À ce moment-là, on franchit la ligne du curatif. Donc, on a besoin qu'un médecin... qu'un dentiste puisse évaluer la santé du patient puis s'assurer qu'on ait le meilleur traitement possible. Un débridement, ce n'est pas un simple détartrage, dans le sens où, quand on parle de débridement, on parle aussi de maladie parodontale.

Donc, c'est vraiment ça, la ligne que le projet de loi, là, vient tracer. Puis c'est important pour les patients, parce qu'il y a différents traitements parodontaux. Ça peut être, justement, un débridement non chirurgical, ça pourrait être aussi un débridement chirurgical. Ça dépend de la situation de chacun.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : J'essaie... La ministre nous dit qu'il y a une avancée ici, dans son projet de loi, qui serait faite en termes d'accès aux soins dentaires. Un des problèmes dans l'accès aux soins dentaires, c'est que les gens qui en ont le plus besoin, ils ne vont pas chez le dentiste parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Très souvent, c'est ça, mais il y a aussi des études qui ont démontré qu'il y a toutes sortes de facteurs sociologiques, la peur du dentiste. Bref, il y a des barrières fortes à l'accès au dentiste. C'est pour ça que les gens n'y vont pas.

Tant qu'on maintient la nécessité d'une ordonnance, qu'est-ce qu'on fait? On maintient cette barrière-là, concrètement. Les gens qui ont le plus besoin d'un DPNC, d'un débridement parodontal non chirurgical, ce monde-là ne vont pas chez le médecin. Ils n'y vont pas. C'est ce que la sociologie, les études nous disent. Ils n'y vont pas parce qu'ils n'ont pas les moyens, ils ne sont pas assurés, et parfois il y a même des facteurs de perception.

Bon, tant et aussi longtemps qu'on garde la condition de l'ordonnance, autrement dit, on garde un frein. Et donc il n'y a pas d'amélioration à l'accès si on garde la nécessité d'une ordonnance. Je pense qu'il faut s'entendre là-dessus. Ça, c'est de manière générale.

Spécifiquement, pour répondre à ce que la ministre a dit sur la situation ontarienne, en effet, sauf qu'en Ontario c'est aux hygiénistes dentaires de faire la démarche, ce n'est pas la même... de se tourner vers le dentiste. Il n'y a pas besoin d'une ordonnance du dentiste.

D'ailleurs, je pourrais déposer, pour le bénéfice de la commission, une lettre adressée par l'équivalent de l'ordre des hygiénistes dentaires ontarien à leurs collègues québécois, qui dit exactement ça. Donc, en fait, je vais faire le dépôt de cette lettre, qui explicite... Bon, la lettre est en anglais, mais c'est exactement ce que je viens de dire. Ça fait que je fais le dépôt de la lettre. On la fait parvenir.

Le Président (M. Bachand) : ...parvenir à la commission, s'il vous plaît. Merci.

M. Nadeau-Dubois : Ça fait que j'aimerais entendre la ministre là-dessus. J'aimerais qu'elle nous dise pourquoi elle ne veut pas donner la même autonomie, sur cette question spécifique, aux hygiénistes québécois qu'aux hygiénistes ontariens.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

• (11 h 20) •

Mme McCann : Bien, M. le Président, je pense qu'il faut être clair, là, que le projet de loi donne beaucoup d'autonomie aux hygiénistes dentaires québécoises ou québécois avec l'ensemble des activités qui sont prévues, là, à l'article dont on discute actuellement. En fait, on discute l'amendement proposé par le député de Gouin, ou le sous-amendement, mais l'article que nous proposons apporte énormément d'autonomie aux hygiénistes dentaires.

Et, encore une fois, ce que ça va permettre, si le projet de loi est adopté, c'est qu'on va pouvoir voir aux jeunes en bas âge. C'est là que ça compte. Quand on parle, là, de façon autonome, là, par exemple, poser une obturation temporaire, sceller les puits et les sillons, procéder à un détartrage supra et sous-gingival, de façon autonome, les hygiénistes dentaires vont pouvoir voir, en prévention, à la santé buccodentaire de nos jeunes de façon marquée. Mais aussi de nos aînés, parce que, là aussi, on doit faire plus pour nos aînés, notamment en CHSLD. On a des projets là-dessus. Et les hygiénistes dentaires vont pouvoir le faire de façon autonome, voir à la santé buccodentaire. Alors, c'est une avancée.

Et je comprends le point qu'amène — je pense, en tout cas, le comprendre — le député de Gouin. C'est sûr que, par rapport aux activités comme le surfaçage radiculaire, la désinfection des poches parodontales, l'application d'agents antimicrobiens, ce sont tous des actes qui peuvent être demandés par un dentiste, par une ordonnance, et qui seraient faits par des hygiénistes dentaires dans le cadre, là, d'un débridement parodontal. Mais il faut que cette maladie soit diagnostiquée par un dentiste pour qu'on puisse en tenir compte, parce qu'on ne traite pas... Puis j'apprécie la discussion, je l'apprécie, parce que ce n'est pas simple, c'est assez complexe. Et il faut vraiment qu'il y ait un diagnostic de cette maladie parodontale pour vraiment faire un débridement et non simplement un détartrage. Il y a vraiment une distinction.

Mais je comprends les points qu'amène le député de Gouin puis je veux poursuivre la discussion là-dessus. Je pense que ça sert à ça, une commission. Effectivement, ça sert à ça. Et c'est un point important pour la santé buccodentaire. Donc, c'est cette distinction entre les deux, puis je ne vois pas... dans les propos du député de Gouin, je ne la vois pas, sa compréhension de la différence entre les deux. Je ne la vois pas encore, là. Puis je lui repose la question : Est-ce qu'il voit la différence entre un détartrage et un débridement parodontal?

Le Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Nadeau-Dubois : Non chirurgical? Oui. Puis d'ailleurs je suis content que la ministre ait pris l'exemple de l'Ontario, parce que prenons l'Ontario comme étalon de comparaison. Elle a des collègues, au Conseil des ministres, qui aiment prendre l'Ontario en comparaison sur d'autres affaires, ça fait que prenons-le sur la question de l'accès aux soins dentaires.

J'ai devant les yeux, et elle a été déposée, là, une lettre de Lisa Taylor, qui est la directrice générale... en fait, la P.D.G. de l'Ordre des hygiénistes dentaires de l'Ontario. Bon. Dans cette lettre, on lit la chose... on fait bien la distinction entre le détartrage, les thérapies parodontales non chirurgicales... Et je réfère la ministre à ce que madame a dit tout à l'heure, c'est-à-dire, quand on parle de débridement parodontal non chirurgical, ce n'est pas qu'il y a une maladie parodontale, on est dans le préventif ici. Et on dit... Donc, dans la lettre, on fait la différence entre le détartrage, la thérapie parodontale non chirurgicale et la thérapie parodontale chirurgicale. Et les hygiénistes dentaires ontariens nous expliquent la chose suivante... Premièrement, dans le cas du détartrage, la ministre, moi et les hygiénistes de l'Ontario, on s'entend. Ce que cette lettre nous dit, c'est : «Dental hygienists in Ontario do not require a dentist to be part of an assessment», on dit : Les hygiénistes peuvent «self-initiate the assessment and implementation of this procedure». On excusera mon accent. Mais ce que ça dit, c'est : Le détartrage, les hygiénistes peuvent le faire sans qu'un dentiste soit impliqué.

Deuxième chose, la thérapie parodontale non chirurgicale, donc «Nonsurgical Periodontal Therapy» : «...dental hygienists in Ontario are permitted to self-initiate the assessment and implementation of this procedure. There are no restrictions on these activities.» Ça, là, la thérapie parodontale non chirurgicale, le «Nonsurgical Periodontal Therapy», c'est le DPNC, le débridement parodontal non chirurgical, les hygiénistes ontariens nous disent : «No restrictions on these activities».

Troisième paragraphe : «In regards to Surgical Periodontal Therapy — thérapie parodontale chirurgicale, quand il y a une maladie parodontale — dental hygienists in Ontario are permitted to self-initiate the assessment and implementation of this procedure but would work closely with a dentist in providing the procedure. For example, the dentist must prepare the surgical site by cutting back the tissue to expose the root surface...»

Bref, pour aller droit au but, là, on ne fera pas la lecture au complet, ce que ça nous dit, c'est : Les hygiénistes dentaires peuvent faire du détartrage de manière autonome. Check. Ils peuvent faire une thérapie parodontale non chirurgicale sans aucune ordonnance de dentiste. Ça, ici, il y a une différence avec le projet de loi n° 29, juste là. Et, troisièmement, pour ce qui est d'une thérapie parodontale chirurgicale, là, on nous dit : Les hygiénistes dentaires peuvent «self-initiate the assessment and implementation», ils peuvent prendre la décision de faire le traitement sans consulter un dentiste, mais, pour effectuer la procédure, là on a besoin de l'assistance d'un dentiste, puisqu'il y a acte chirurgical invasif.

Bon, voilà l'état du droit, disons ça comme ça, en Ontario. Là, je pense que ça devient assez clair, la différence entre ce qui se passe en Ontario puis ce qui est dans le projet de loi n° 29.

Donc, la ministre me demandait quelle est la différence. Basé sur l'exemple ontarien, il me semble qu'on commence à jeter un éclairage sur, justement, quelle est cette différence. Et pourquoi les hygiénistes dentaires du Québec tiennent autant à ça, c'est qu'ils disent : Là, il faut pouvoir faire ici ce qu'on est capables de faire si on traverse la rivière des Outaouais.

Document déposé

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Juste vous dire que j'autorise le dépôt du document, que vous pouvez retrouver sur Greffier. Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. Alors, M. le Président, je vais poser une question au député de Gouin. Est-ce que j'ai compris qu'un débridement parodontal non chirurgical est fait quand il n'y a pas de maladie parodontale? Est-ce que c'est ce que le député de Gouin nous dit?

Le Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Nadeau-Dubois : Je ne suis pas, moi non plus, un expert. J'essaie de ne pas m'improviser expert. J'essaie de partir des mémoires, de la littérature pour me forger un jugement, tout en ayant en tête la maximisation de l'accès. Ça, c'est ma boussole politique.

Ma compréhension, c'est que la thérapie... les débridements parodontaux non chirurgicaux, dans la pratique, c'est ce que dit le mémoire des hygiénistes dentaires, dans la pratique, c'est dans le même continuum de soins qu'un détartrage, c'est dans le domaine du préventif, c'est dans le domaine de ce qui est dans le champ de pratique normal, régulier et fréquent des hygiénistes. Il y a même un passage, dans le mémoire des hygiénistes, où on dit : Le DPNC — donc le débridement parodontal non chirurgical — c'est le principal acte, le principal acte que posent les hygiénistes dentaires.

Donc, ma compréhension, qui est la même que celle des hygiénistes dentaires, c'est que ce débridement-là, dans la pratique, est synonyme de détartrage. Ce sont des actes préventifs communément pratiqués par les hygiénistes dentaires, et, en Ontario, ça se fait sans supervision des dentistes. C'est ce que demandent les hygiénistes québécois aussi.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : ...demander une suspension, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 28)

(Reprise à 12 h 17)

Le Président (M. Bachand) : O.K. À l'ordre, s'il vous plaît! Juste... parce qu'on est en ondes maintenant. Est-ce que vous désirez une petite suspension temporaire pour discuter?

M. Nadeau-Dubois : Très brève, juste...

Le Président (M. Bachand) : Très brève?

Alors, on suspend quelques instants, encore. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 18)

(Reprise à 12 h 22)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Alors donc, il y a eu des discussions pour suspendre l'amendement du député de Gouin, et la ministre va déposer un amendement et sur lequel la conversation va avoir lieu. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Alors, voici l'article 7 qui modifie l'article 37.1 du Code des professions : Remplacer le sous-paragraphe i du paragraphe 1.4° de l'article 37.1 du Code des professions proposé par le paragraphe 1° de l'article 7 du projet de loi par le suivant :

«i) effectuer un débridement parodontal non chirurgical suivant les conditions et les modalités prévues dans un règlement adopté par le conseil d'administration de l'ordre, après consultation de l'office et de l'ordre professionnel des dentistes du Québec, ou selon une ordonnance.»

Cet amendement va conférer... vise à conférer au conseil d'administration de l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec le pouvoir d'adopter un règlement pour déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles une hygiéniste dentaire peut effectuer l'activité prévue au sous-paragraphe i, c'est-à-dire le débridement parodontal non chirurgical. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Bien, d'abord, je veux saluer, là, le dépôt de l'amendement par la ministre. On se l'est dit hors micro, mais je veux le dire en direct, comme on dit, parce que je pense qu'on se dirige dans la bonne direction. Puis rapidement j'ai eu le sentiment que la ministre et moi, on partageait, à tout le moins, les objectifs. J'avais eu le même sentiment lors de l'étude des crédits, je suis content de ne pas m'être trompé, je sens qu'on s'en va dans la bonne direction. Mais j'ai quand même quelques questions pour qu'on explicite ensemble les intentions de la ministre, c'est quoi, l'objectif de cet amendement-là.

Je comprends que l'amendement ici vise à faire une distinction entre quelles sont les circonstances dans lesquelles une hygiéniste dentaire pourrait faire un DPNC sans ordonnance puis quelles sont les circonstances où il y a besoin d'une ordonnance. Est-ce que la ministre... Je ne lui demande pas d'écrire le règlement ici, là. Je comprends, de toute façon. Je comprends aussi que c'est un règlement qui serait adopté par le conseil d'administration de l'Ordre des hygiénistes dentaires, donc je lui demande encore moins de l'écrire. Mais, je veux dire, est-ce que je peux comprendre... est-ce que je comprends que l'objectif, c'est de permettre, par exemple, qu'un DPNC qui ne se fait pas dans le cadre d'un traitement d'une maladie parodontale mais dans le cadre d'un traitement de prévention... que cet amendement-là permettrait, en toute logique, de procéder à ce DPNC là sans ordonnance d'un dentiste? Est-ce que je comprends bien?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : Effectivement, M. le Président, c'est l'esprit de l'amendement que nous présentons.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui, merci, M. le Président. Et moi aussi, je salue l'effort, les efforts collectifs pour trouver une solution, une voie de passage. Parce qu'on a tous l'intérêt de la santé des Québécois, santé globale.

Quel est le sens de «ou selon une ordonnance»? Donc, qu'est-ce qui déclenche le fait qu'on soit obligé d'aller chercher une ordonnance? Je comprends que ce sera explicité à quelque part dans le règlement, mais qu'est-ce qui est dans la vision de la ministre par rapport au sens du «ou»?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Alors, pour prévoir certaines circonstances où ce ne sera pas possible pour l'hygiéniste dentaire de faire le débridement parodontal non chirurgical. Ça peut être, par exemple, qu'elle n'a pas eu la formation ou bien il y a des contre-indications au niveau du patient. Peut-être, M. le Président, je pourrais donner la parole, aussi, à Mme Marcotte là-dessus, elle pourra même donner d'autres exemples, si nous avons le temps.

Le Président (M. Bachand) : Il reste peu de temps avant la pause, mais, Mme Marcotte, vous avez la parole, oui.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui. Bien, en fait, l'ordonnance servirait à permettre aux hygiénistes de faire l'activité sur ordonnance quand elles ne seront pas en mesure de rencontrer le contenu qui va être au règlement. Donc, dans le règlement, ça pourrait être toutes sortes de choses, évidemment, là, c'est l'Ordre des hygiénistes dentaires qui va l'écrire, va consulter, et tout, mais ça pourrait être des notions de formation supplémentaire, des mesures d'expérience clinique, il pourrait y avoir aussi une liste de contre-indications, une obligation, peut-être, de référence au dentiste dans certaines situations particulières, là, ce genre de chose là. Donc, si l'hygiéniste n'est pas en mesure de répondre aux conditions du règlement, elle pourrait tout de même, si le dentiste juge que c'est opportun, procéder à l'activité, sur ordonnance.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Et le besoin de spécifier? Parce que, déjà dans la première partie de la phrase, on dit que c'est «suivant les conditions et les modalités prévues dans un règlement», auquel cas, si ce n'est pas prévu dans le règlement, ce que vous dites, il y aurait un vide. Parce qu'on n'a pas parlé d'ordonnance, il disparaît un peu dans le décor, là, du projet de loi. C'est pour remplir ce vide-là.

Parce que c'est sûr qu'a priori, quand on le lit, on a l'impression que l'ordonnance est toujours là et que, de toute façon, normalement, le règlement devrait suffire dans... les indications qui sont dans le règlement devraient clarifier la situation et même... Mais on ne pourrait pas, dans le règlement, dire : Bon, bien, si ces conditions ne sont pas remplies, bien, évidemment, il faudrait procéder par ordonnance. Vous, vous dites, j'imagine : Il faut que ça soit dans la loi. Le pouvoir habilitant, il demeure dans la loi, alors qu'actuellement les hygiénistes... C'est sûr qu'on aura le temps de creuser la question à l'heure du lunch, mais l'hygiéniste nous a dit... nous ont confirmé : Nous, quand on voit une condition qu'on n'est pas formées pour, on les réfère. Donc, c'est un acte qu'ils font de toute façon.

Donc, ce mot, «selon une ordonnance», c'est un peu... ça vient confirmer ce qu'eux font de toute façon. Ils voient quand il y a un danger, quand ils regardent, ils nous l'ont dit à plusieurs reprises dans les documents qu'ils nous ont envoyés. C'est bien ma compréhension. Donc, on ne vient pas contredire l'esprit de... bien, l'intention, l'intention du législateur ici. On veut qu'il procède par... qu'ils aient la possibilité de le faire. On va l'encadrer, ça va leur donner l'autonomie. Mais évidemment on reconnaît qu'il y a certains cas où ça va prendre une ordonnance.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Il reste très peu de temps. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Peut-être nous éclairer sur le processus. Comment ça va se passer concrètement? On va adopter la loi. L'Ordre des hygiénistes dentaires va se faire conférer le pouvoir d'adopter un règlement. Il va y avoir une obligation de consulter l'ordre... bien, de consulter l'Ordre des dentistes et l'Office des professions. Mais ce règlement-là, il est rédigé par l'Ordre des hygiénistes dentaires. Est-ce qu'il doit être approuvé par le gouvernement, par l'Office des professions ou par l'Ordre professionnel des dentistes?

Le Président (M. Bachand) : Oui, très rapidement, Mme la ministre.

Mme McCann : Je demanderais, pour être très précis, à maître...

Le Président (M. Bachand) : On ne...

Mme McCann : Oui. Donc, plus tard.

Le Président (M. Bachand) : Compte tenu de l'heure, compte tenu de l'heure...

Mme McCann : Parfait. Parfait.

M. Nadeau-Dubois : ...entendre monsieur puis clore après?

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour rallonger la séance de cinq minutes?

Mme McCann : Oui, certainement.

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : La réponse va être plus claire si c'est juste après la question.

Le Président (M. Bachand) : Oui. Veuillez vous identifier, et la parole est à vous.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui. Bonjour. Jean-Luc Hunlédé, avocat à l'Office des professions.

Oui, si je comprends votre question, c'est de savoir quelle est la procédure... quelle procédure on va appliquer au règlement. Bien, le règlement va être adopté par le conseil d'administration de l'Ordre des hygiénistes dentaires, après avoir consulté l'office et l'Ordre des dentistes. Et le règlement viendra à l'office, l'office fera une recommandation au gouvernement pour l'approuver, avec ou sans modification.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Gouin, oui.

• (12 h 30) •

M. Nadeau-Dubois : Et, dans la pratique, là, est-ce que c'est fréquemment modifié, ces règlements-là, ou, règle générale, la recommandation de l'Office des professions est suivie par le gouvernement?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Règle générale, le gouvernement suit la recommandation de l'Office des professions, mais il n'est pas obligé, évidemment.

M. Nadeau-Dubois : Mais, tu sais, juste d'un point de vue statistique, est-ce qu'on peut dire que c'est assez rare que, finalement, en toute fin de parcours, le gouvernement vient modifier le règlement?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Contrairement à la recommandation de l'office?

M. Nadeau-Dubois : Oui, voilà, que le gouvernement viendrait après coup modifier.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Non, le gouvernement suit souvent la recommandation de l'office.

M. Nadeau-Dubois : Parfait. Et, du côté de l'office, est-ce qu'il y a souvent des modifications de faites au règlement?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Ça peut arriver qu'on recommande au gouvernement de faire des modifications, lorsqu'il y a des discussions avec l'ordre ou lorsqu'il y a un problème particulier que... suivant lequel l'office n'est pas d'accord avec l'ordre.

M. Nadeau-Dubois : Parfait, merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Cela dit, compte tenu de l'heure, on ajourne nos travaux jusqu'à 14 heures, cet après-midi. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

(Reprise à 14 h 02)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon début d'après-midi. La Commission des institutions reprend ses travaux. Je demande, bien sûr, à toutes les personnes de bien éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Nous poursuivons donc l'étude détaillée du projet de loi n° 29, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées.

Lors de la suspension de nos travaux, plus tôt ce matin, nous en étions à l'étude d'un amendement de Mme la ministre à l'article 7 du projet de loi. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme McCann : Oui, M. le Président. Alors, nous avons présenté un amendement qui définit vraiment le... excusez-moi, je vais le reprendre, qui définit l'acte d'effectuer un débridement parodontal non chirurgical et, j'ajouterais — ce n'est pas dans l'article, mais à titre préventif, hein, on est toujours dans la prévention — selon les conditions... Mais là je ne vais pas relire, là, l'amendement, on l'a déjà fait, donc... Et je veux aussi apporter la précision suivante, que, cet amendement, évidemment, on conserve, à l'article 7, le f, «procéder à un détartrage supra et sous-gingival» parce que ce détartrage supra et sous-gingival se fait en tout temps sans ordonnance. Donc, je reviens au débridement parodontal non chirurgical, toujours dans le domaine de la prévention. Donc, M. le Président, c'est ce que j'aurais à ajouter à ce moment-ci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Oui. On a eu un échange tout à l'heure avec notre ami juriste à l'Ordre des professions, qui nous a... dont j'ai oublié le nom, qui nous parlait de la séquence qui mène à l'adoption d'un règlement comme celui qui est prévu dans l'amendement de la ministre. Ce qui nous a été expliqué, c'est qu'il y a rédaction du règlement... du projet de règlement par l'ordre professionnel, dans ce cas-ci l'Ordre des hygiénistes dentaires, mais qu'il y a consultation. Ensuite, l'Ordre des professions recommande, avec ou sans modification, au gouvernement, qui, lui, officialise le règlement. Donc, ce que je comprends, c'est que...

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Gouin, je vous demanderais juste, peut-être... On va suspendre quelques instants pour attendre notre collègue de l'opposition officielle, s'il vous plaît. S'il vous plaît. Merci.

On suspend quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 04)

(Reprise à 14 h 05)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre! Et merci de votre grande compréhension. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Sans problème, M. le Président. Donc, je disais : On nous a expliqué qu'il y a quand même possibilité, en bout de course, pour le gouvernement, sur recommandation de l'Office des professions, de venir modifier le règlement, même s'il origine de l'Ordre des hygiénistes dentaires. On ne sait pas encore ce qu'il y aura, dans ce règlement, mais on peut faire l'hypothèse fortement plausible, puis c'est ce que les hygiénistes recommandent... revendiquent depuis des années, qu'ils vont vouloir élargir significativement leur autonomie, leur capacité de procéder à des nettoyages, à des DPNC le plus possible sans ordonnance. Le règlement va prévoir des conditions, des modalités où ce sera possible.

J'aimerais connaître les intentions de la ministre à cet égard-là. Est-ce qu'elle s'inscrit aussi dans cette volonté d'élargissement là? Est-ce que c'est... Puis là c'est sûr que c'est une question qui est relativement hypothétique, mais je pense que la ministre comprend ce que j'essaie de faire, tu sais, j'essaie de nous assurer que les intentions sont claires et qu'on ne fera pas, en bout de course, au bout du processus réglementaire, ce que les hygiénistes dentaires redoutaient qu'on fasse avec le projet de loi lui-même, c'est-à-dire rendre le DPNC presque... disons, toujours conditionnel à une ordonnance ou presque toujours conditionnel à une ordonnance.

Est-ce que l'intention de la ministre, c'est de donner son feu vert à un règlement qui viendrait significativement élargir la possibilité pour les hygiénistes de faire des DPNC sans ordonnance à l'intérieur de certaines modalités?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : ...l'intention, c'est effectivement que les hygiénistes dentaires puissent faire du débridement parodontal non chirurgical à titre préventif, ça, c'est très important de le souligner, donc, autant que possible, selon, évidemment, des critères de sécurité, de santé et en suivant, là, les directives qui seront données par l'ordre lui-même, en consultation avec l'office, etc. Donc, l'intention, c'est celle-là. Mais il y aura des circonstances, effectivement, où on aura besoin d'une ordonnance.

Le Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Nadeau-Dubois : Est-ce que ces circonstances-là, notamment, ça pourrait être quand il y a un diagnostic de posé, qu'il y a une maladie parodontale et que, donc, le DPNC, là, s'inscrit dans un plan de soins pour régler une maladie, là? Dans ce cas-là, on peut penser qu'une ordonnance serait nécessaire?

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre...

M. Nadeau-Dubois : C'est-tu le genre de modalité, de condition qu'il pourrait y avoir dans le règlement?

Mme McCann : Je pense que oui, parce que là on tombe dans le curatif s'il y a une maladie parodontale. Donc, ça pourrait être une des conditions.

M. Nadeau-Dubois : Puis la volonté du gouvernement, dans le champ de la prévention, là, c'est d'élargir le plus possible l'autonomie dans le champ préventif?

Mme McCann : Dans le champ préventif.

M. Nadeau-Dubois : Je pense, c'est important qu'on nomme ces choses-là en commission puis que les gens comprennent où le gouvernement s'en va, y compris avec son amendement. Parce que, quand on voit un règlement apparaître, on a souvent le réflexe de se dire : Oh! c'est une peu une boîte noire ou, en tout cas, on sait moins ce qu'il va y avoir que quand on travaille directement des articles de projet de loi. C'est pour ça que je pose la question, pour qu'on comprenne l'intention de la ministre, où elle s'en va, où s'en va son gouvernement, pour qu'on ne puisse pas penser que ce serait un tour de passe-passe, là. Puis je comprends puis je suis rassuré que ce n'est pas ça qui se passe. Ça fait que ça répond à mes questions.

Puis je salue l'ouverture de la ministre. On a cheminé ensemble dans les dernières heures, on est partis d'une interprétation différente du texte du projet de loi puis là on arrive à l'adoption, je l'espère, bientôt, d'un amendement qui va représenter une avancée en matière d'accès à des soins buccodentaires au Québec. Puis Dieu sait, et la ministre... pas besoin de parler de Dieu, la ministre sait qu'on a énormément de chemin à faire sur ce plan-là. Ça fait que je salue le fait qu'on ait été capables de cheminer ensemble là-dessus aujourd'hui. C'est important pour ma formation politique. Depuis des années, on attendait le moment que le Code des professions soit ouvert pour mener ce débat-là. Ce que je constate, c'est qu'il y a de l'ouverture de la ministre. C'est tout à son honneur.

Et souhaitons qu'on avance rapidement sur ce plan-là. Souhaitons que le règlement en question soit adopté rapidement pour que rapidement on puisse élargir, que rapidement on puisse donner plus d'autonomie, envoyer nos hygiénistes dentaires dans nos CHSLD, dans les écoles, dans les CLSC pratiquer leur métier comme elles savent le faire, en toute autonomie, sans la tutelle des dentistes. Si c'est ce qui finit par arriver, au terme du processus qu'on adopte en ce moment, ce sera une excellente nouvelle.

• (14 h 10) •

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre.

Mme McCann : Bien, je réitère, M. le Président, qu'évidemment les ordres vont en discuter ensemble, mais l'esprit de ce projet de loi, c'est de donner plus d'autonomie. Nonobstant l'article i, tous les autres articles que nous amenons, comme gouvernement, c'est une avancée importante pour les hygiénistes dentaires. Et je pense que... Je souhaite effectivement que ça chemine très bien puis que les règlements soient faits dans les meilleurs délais, mais en consultation avec l'Ordre des dentistes... évidemment, l'Ordre des hygiénistes dentaires va piloter, mais que le cheminement soit fait dans les meilleurs délais.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement de la ministre? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Bien, je dois vous dire, j'ai une inquiétude. Et, lors des crédits, on a parlé des règlements, la lenteur de l'adoption des règlements. Des fois, ça prend... Et, je pense, la ministre... Moi, j'ai demandé l'engagement de la ministre de créer une table incluant le Conseil interprofessionnel, pour alléger le processus. Parce que, bon, ça, c'est procédural, mais c'est vraiment un problème, au Québec, la lenteur. Et la présidente n'était pas si contente du commentaire, mais il y avait, disons, des adjectifs assez corsés pour décrire la lenteur et le cumul de règlements qui doivent être adoptés. Là, on est dans ce projet de loi, et je vois un gros frein. Et surtout que c'est après consultation avec plusieurs parties, donc, juste là, les négociations. C'est sûr que la ministre est pleine de bonne volonté.

D'ailleurs, sur cette question de prévention, ils ont bien souligné, il y a la prévention primaire, secondaire, tertiaire, hein, dans leur... c'est comme en continu. Et je tiens à le réitérer, l'Ordre des hygiénistes le dit, selon leurs propres règlement et code de comportement éthique, etc., ils ont l'obligation quand ils voient qu'il y a un problème. Et je pense que les gens doivent saisir ça. C'est qu'ils ne sont pas sous le joug ou l'égide d'un autre ordre professionnel, ils sont indépendants. Ça a été vraiment le message qu'on a eu. Ils ne sont pas subjugués, ils sont autonomes et responsables, responsables dans le sens qu'ils voient un problème... alors, moi, je dis à la personne : Non, absolument, je ne vais pas intervenir, vous allez voir un dentiste.

J'ai regardé, dans le peu de temps qu'on avait, les pratiques dans les autres provinces, il n'y a pas cette timidité. On dirait qu'ils sont beaucoup plus à l'aise, beaucoup plus confiants. Est-ce que c'est parce qu'ils le vivent depuis plus longtemps, parce qu'ils ont constaté que ça va bien et que chacun des ordres agit de façon responsable? Est-ce que c'est la culture? J'essaie de comprendre pourquoi il y a cette divergence entre nos cultures organisationnelles.

C'est sûr qu'on a un système extrêmement structuré. Tous ceux qui ont voulu apporter des changements dans ce domaine, hein, on se bute à ça. Mais en même temps on comprend, le grand objectif, c'est la protection du public. Et c'est exactement la volonté de la ministre, ça, je le comprends. On est tous là pour ça. Mais, quand on parle de protection du public, je le vois de façon plus large, je le vois aussi le grand public, je pense à tous les segments de la population, je pense à tous ceux, et la ministre l'a même évoqué, dans les centres, notamment, de longue durée, où actuellement le projet-pilote ou le projet... je ne sais pas si c'est un projet-pilote, mais c'est un genre de projet-pilote pour... les personnes dans les centres de longue durée pourraient avoir accès à une hygiéniste. Évidemment, magnifique projet, inspirant, mais on entend que ça ne va pas si bien, parce qu'il n'y a pas d'ordonnance. Bon, là, la ministre, quand même, elle règle l'enjeu.

J'ai toujours de la misère à comprendre... c'est rare de voir ça, où on rajoute «ou ordonnance»... «ou selon une ordonnance». On ne comprend pas le sens du «ou». Je suis très légiste, là, je ne comprends pas le sens du «ou». J'ai eu une explication, mais c'est comme une certaine condition qui pourrait toujours lever sa tête. J'exprime mon inquiétude. J'aurais voulu avoir plus de temps, peut-être même parler avec tous et chacun pour voir la réaction : Est-ce qu'ils sentent qu'on est encore timides et qu'on reste encore très froids et inquiets par rapport à leur autonomie, alors que cette autonomie a fait ses preuves?

Et, quand je vois les lettres qui ont été déposées, les lettres de tous les autres ordres dans les provinces, toutes les provinces, sauf peut-être une province ou deux, qui expliquent comment ça fonctionne et, dans certains cas, depuis quand même assez longtemps, j'aurais voulu voir ce pas de confiance qu'on pourrait prendre à cet égard.

Mais je réitère que la ministre a fait... Je sais un peu ce que c'est de trouver des voies de passage et je suis quand même contente qu'on ait eu ce débat, cette discussion. Et je voudrais que la ministre puisse vraiment... Bon, je pense que je lui ai donné quelques priorités. Donc, les règlements, on l'a fait pendant les crédits, mais ça va toucher, justement... D'ailleurs, voici un exemple où on veut vraiment que ça se fasse rapidement. Évidemment, il y aurait des discussions avec l'ordre. Je ne sais pas si la ministre a déjà eu des échos de l'Ordre des hygiénistes. Nous, on n'en a pas eu. Je ne sais pas s'ils suivent les discussions.

Alors, je voulais quand même exprimer, M. le Président, une certaine inquiétude que j'ai, une réserve. Parce que c'est une formulation qui cache... pas qui cache intentionnellement, mais il y a peut-être un enjeu qu'on n'a pas vu, un problème qu'on n'a pas vu. Et c'est toujours dans ces situations-là, c'est en discutant avec les experts qu'on peut creuser la chose, comme on a fait avec les ingénieurs et les architectes, et on continue à le faire. Qu'est-ce que ça peut vouloir dire si on pouvait l'enlever? Parce que, de toute façon, j'imagine, même quand on le ferait, on décrirait les conditions, juste les conditions. Si les conditions ne sont pas rencontrées, ça finit là, ça finit là. Et normalement... et l'hygiéniste le sait : Moi, là, je ne vais pas procéder parce que je vois qu'il faut qu'un dentiste soit saisi de cette personne puis moi, je vais référer cette personne, je vais lui dire d'aller consulter un dentiste.

Donc, normalement, le règlement serait précis et dirait ce qu'il a à dire. Alors, «ou selon une ordonnance», on se demande pourquoi, pourquoi le mettre. Ça vient diluer l'intention que nous, on avait, je pense, collectivement, d'avancer les choses. On veut montrer prudence, mais la prudence, elle sera dans les conditions et les modalités prévues dans un règlement. Et on voit que les parties prenantes font partie de la discussion, alors je ne vois pas ce que ça rajoute. C'est comme si on ne veut pas abandonner cette idée, puis alors on le met juste pour se donner bonne conscience, une certaine sécurité par rapport à ça.

Je ne sais pas si la ministre a une réponse à mes préoccupations. Est-ce qu'elle sent vraiment que c'est nécessaire de dire «ou selon une ordonnance», alors que ce serait normalement le règlement qui le prévoirait? Mais, de l'avoir dans la loi, on ne peut pas savoir les interprétations qui seraient données. Alors que ce qu'on dit, par ailleurs, l'essentiel de cet article, c'est : «Effectuer un débridement parodontal non chirurgical suivant les conditions [puis] les modalités...» Bon, là, on l'a rajouté, ça. Et donc c'est un compromis, déjà, d'avoir dit qu'il y aura un règlement, il y aura des discussions, il y aura des échanges qui auront lieu pour rassurer tous et chacun. Est-ce qu'on pourrait arrêter, tout simplement, après «l'Ordre professionnel des dentistes du Québec»?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : Oui, M. le Président. Bien, c'est aussi dans la loi en Ontario. L'activité dont on parle, l'activité dont on parle est autorisée en vertu de l'article 4 de la loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires et peut êtreréalisée soit, un, selon une ordonnance d'un dentiste, deux, ou sur l'initiative de l'hygiéniste dentaire, et ce, dans la mesure où aucune des contre-indications prescrites dans le règlement relativement à son accomplissement n'est présente et qu'elle cesse de l'accomplir si l'une d'entre elles se présente — les contre-indications dont j'ai fait lecture précédemment. Alors, la loi ontarienne parle également de l'ordonnance d'un dentiste.

Mme Weil : ...qui a inspiré la ministre. Bien, on s'inspire essentiellement de... bien, «s'inspire» dans le sens qu'on a vu que ça fonctionne bien dans la pratique en Ontario.

Mme McCann : Bien, M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, Mme la ministre.

Mme McCann : Je ne pense pas que ça origine vraiment... Si je peux me permettre, là, en fait, c'est suite à nos réflexions et à la pratique, hein, au Québec, où on juge, dans la réalité, que c'est nécessaire. Bon, tant mieux, là, je veux dire, même ce qui se fait ailleurs, c'est toujours intéressant de voir que... parce qu'on est au Québec, on est en Ontario, hein, les besoins sont souvent les mêmes.

• (14 h 20) •

Mme Weil : ...juste dire sur le libellé, tout simplement, c'est-à-dire la formulation. C'est pour ça que, non, je comprends très bien qu'on est autonomes, on a notre propre vision, on a nos propres acteurs puis on travaille entre nous avec nos experts sur notre terrain, mais c'était le libellé. Ça me rassure, dans le sens que ce libellé n'a pas été un frein, visiblement pas, là. Parce que ça date certainement de quelques années, mais, en tout cas, je n'ai pas... Bien, je ne sais pas si d'autres... mais ça suffit, là, ça me suffit, là, juste que l'Ontario, qui est quand même nos voisins, grande province, l'a mis. On ne sait pas comment, jusqu'à... Et est-ce qu'il y avait aussi, dans... parce que je n'ai pas lu le libellé de l'Ontario, donc, de la consultation avec les mêmes partenaires pour créer le règlement, pour... C'est-à-dire, on dit que le... dans la formulation.

Mme McCann : Oui. Oui. Mais là je n'ai pas l'information précise, mais là je vais faire une présomption, mais je présume que oui. Parce que, M. le Président, on parle d'une grande autonomie, une plus grande autonomie des hygiénistes dentaires, mais il demeure que le partenariat, la collaboration entre dentistes et hygiénistes dentaires, là, c'est fondamental. Donc, il m'apparaît que... Je serais extrêmement surprise si ça ne serait pas le même type d'exercice avec l'ordre des dentistes de l'Ontario.

Mme Weil : Excusez, une autre question. Donc, dans la loi de l'Ontario... Le libellé que vous avez lu, ça, c'est dans la loi?

Mme McCann : Oui.

Mme Weil : Et ensuite ils ont fait le règlement avec toutes les conditions?

Mme McCann : Je présume que oui. Oui, oui, je présume. Est-ce que... Je me tourne vers l'office.

Le Président (M. Bachand) : Mme Marcotte, s'il vous plaît.

Mme Marcotte (Nadine) : Merci, M. le Président. Bien, en fait, dans la loi des hygiénistes dentaires en Ontario, on dit, là, qu'elles peuvent être autonomes pour faire des activités s'il n'y a pas de contre-indication. Les contre-indications sont indiquées dans un règlement. Je ne sais pas s'il y a des consultations, là, avec les autres ordres, mais probablement aussi que...

Mme Weil : ...là, qu'on met les deux possibilités, mais on ne parle pas de consultation avec qui que ce soit dans la loi, j'imagine. C'est nous qui le rajoutons, ici?

Mme Marcotte (Nadine) : ...

Mme McCann : D'accord, oui, dans le libellé, oui.

Mme Weil : Donc, est-ce que c'est nécessaire? Est-ce qu'on pourrait juste dire : «Les modalités prévues dans un règlement»?

Mme McCann : Mais, M. le Président, une consultation, c'est une consultation, hein? Le sens d'une consultation, c'est de... Je chercherais mon dictionnaire, là, mais vous comprenez le sens de mon intervention. C'est une consultation. L'Ordre des hygiénistes dentaires va consulter l'Ordre des dentistes.

Mme Weil : Mais, excusez-moi, M. le Président, ce n'est pas contraignant?

Mme McCann : Ce n'est pas contraignant.

Mme Weil : Dans une loi, oui, on peut présumer qu'un ministre ou une ministre va consulter pour bien faire son règlement, comme on fait avec tous les règlements. Mais il y a un message, un peu, ici, c'est qu'il va falloir que tout le monde s'entende. Je ne sais pas si c'est vraiment nécessaire de mettre les parties prenantes. C'est comme pour rassurer tout le monde, alors qu'on pourrait tout simplement dire — on se parle, là, hein, je veux dire : «Suivant les conditions et les modalités prévues dans un règlement», tout simplement. Et ce serait la nature d'une loi, là, de parler comme ça. Mais évidemment, quand on prépare le règlement, le gouvernement et, dans ce cas-ci, l'office... Évidemment, le gouvernement, bon, consulte l'office, il va consulter les autres parties prenantes qui sont intéressées, et c'est justement l'Ordre professionnel des dentistes.

Bon, vous comprenez ce que je veux dire, c'est que, généralement, on ne met pas qui on va consulter, lorsqu'on prépare un règlement, dans... On peut créer une table de concertation, on peut... ce n'est pas impossible de le voir. Mais il y a un message qui est là, aussi, c'est qu'on souhaite un consensus, à quelque part.

Mme McCann : ...puis, dans les projets de loi où j'ai travaillé moi-même dans le passé, c'est une bonne pratique pour la collaboration future, parce que les hygiénistes dentaires, les dentistes vont continuer de travailler ensemble.

Mme Weil : C'est ça, mais je pense que c'est important que la ministre le confirme aujourd'hui. Le gouvernement doit trancher, et évidemment on souhaite que l'orientation soit fixe. Les gouvernements changent, les gouvernements changent, ils changent difficilement une loi. Mais ici il y a cette condition. Je suis en train de tout simplement mettre de l'avant certaines, comment dire... des obstacles possibles.

Et je mentionnerais aussi le gros obstacle de la lenteur de nos règlements. Et, si la ministre peut confirmer... Au-delà du grand dossier dont on a parlé lors des crédits, c'est de vraiment s'attarder à cette problématique. Il y a des solutions qui peuvent être amenées, au-delà des solutions qu'on a entendues, c'est-à-dire avec quelques personnes additionnelles. Il y a d'autres étapes qui peuvent être franchies, qu'on... Déjà, peut-être que ce règlement soit la priorité dans les règlements, même s'il serait... c'est-à-dire qu'il n'aurait pas un délai d'attente et puis qu'il ne serait pas le 30e règlement auquel on va s'attarder pour l'adopter. Je comprends qu'il y ait des travaux à faire, mais ça viendrait ralentir le progrès, si on veut, qu'on souhaite.

Et c'était un projet de loi, je vous rappelle, quand ça a été déposé, très attendu. Il y avait beaucoup d'articles écrits là-dessus, beaucoup d'enthousiasme par rapport à ça. Donc, je pense que la ministre, elle a un peu de pain sur sa planche, là, mais du bon pain, d'avancer la société québécoise, là, dans ce sens. Alors donc, on retient l'engagement de la ministre de veiller au grain dans ce dossier et de s'assurer que ce règlement puisse se faire assez aisément et, évidemment, assez rapidement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, sur cet amendement «pain St-Méthode», qu'on pourrait peut-être appeler... Mais, blague à part, oui, M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Oui. On pourrait continuer les métaphores de boulangerie, mais, juste avant, juste une petite question. Parce que je me rappelle les propos d'une représentante de l'Office des professions, puis c'étaient des inquiétudes qui avaient été également exprimées par la collègue de l'opposition officielle, sur l'engorgement réglementaire, les délais dans l'approbation de ces règlements-là. Je me rappelle qu'on avait tenté de nous rassurer en nous disant qu'il y avait quand même une forme de priorisation qui était faite, qu'on faisait preuve de discernement pour savoir, quand même, qu'est-ce qu'on faisait avancer plus vite ou moins vite.

Un règlement comme celui-là, là, où ça se situe dans les priorités de l'office? Est-ce qu'on peut s'attendre à ce que ça aille rondement, pour parler clairement, que ça passe sur le dessus de la pile puis qu'on avance prestement? C'est quand même un règlement qui... Et je ne dis pas qu'il y en a des pas importants, là, mais celui-là, il va concrètement... il a le potentiel, concrètement, d'aller toucher la vie puis améliorer la vie des Québécois, des Québécoises rapidement. Est-ce qu'on peut s'attendre à ce que ce soit un règlement qui avance rapidement, considérant ce que nous a dit l'Office des professions, c'est-à-dire qu'ils étaient en mesure d'en faire avancer certains plus vite que d'autres quand les circonstances le justifiaient?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme Marcotte, s'il vous plaît.

Mme McCann : M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : Ah! Mme la ministre, pardon, désolé. Désolé.

Mme McCann : Je m'excuse. On pourrait donner la parole à Me Nolin, de l'Office des professions.

Le Président (M. Bachand) : Alors, Me Nolin, je vous invite à vous identifier.

M. Nolin (Patrick) : Bonjour. Patrick Nolin, directeur des affaires juridiques à l'Office des professions.

Donc, à la question du député, évidemment qu'à l'office il y a une priorisation qui est faite à notre niveau pour valider. Il y a souvent des enjeux qu'il faut regarder. Il y a un premier enjeu, aussi, c'est la vitesse que l'ordre va aussi adopter son règlement. Ensuite de ça, les consultations, bien, ça, il y a des discussions qui sont faites là-dessus.

Je vous dirais que, si vous regardez, il y a eu deux règlements qui ont quand même été publiés récemment, à la Gazette officielle, qui faisaient suite à l'adoption de la loi sur les IPS et qui faisaient suite aussi à l'adoption de la Loi sur la pharmacie, qui a été changée récemment. Donc, déjà, ces projets-là avancent et circulent. Donc, c'est des projets, quand même, qui étaient importants, qui ont été adoptés au printemps, et puis là, bien, on est en phase de pouvoir les édicter prochainement pour le gouvernement. Mais il y a eu, quand même, une publication à la Gazette, on est en train de recueillir... de terminer l'analyse des commentaires qui ont été reçus. Donc, évidemment que, oui, il y a de l'énergie, là, qui est dépensée pour qu'on puisse faire cheminer ces règlements-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Je n'aurais pas la... je ne serais pas assez présomptueux pour demander un délai spécifique, mais, mettons, une idée, là, ça ressemble à quoi, les délais pour adopter un règlement comme celui-là? À quoi on peut s'attendre, nous, comme législateurs? On vote ça aujourd'hui, là, quelles peuvent être nos attentes raisonnables sur le délai que ça va prendre pour que ça soit appliqué puis que, sur le terrain, les hygiénistes dentaires bénéficient de ces nouveaux pouvoirs là?

Le Président (M. Bachand) : Me Nolin.

• (14 h 30) •

M. Nolin (Patrick) : Ce serait présomptueux de ma part de vous faire, aussi, une réponse ferme. Évidemment qu'il y a les délais qui existent, notamment ceux qui sont prévus à la Loi sur les règlements. Il y a des délais qui appartiennent, des fois, en partie au gouvernement, en partie à l'ordre. Donc, ce serait difficile pour moi, mais je pense qu'une réalité en dedans d'un an, c'est quelque chose qui est raisonnable, là, tu sais, ça peut arriver. Mais, comme je vous dis, ça dépend du délai dans lequel on va recevoir les règlements puis qu'il va être traité. Puis des fois il peut y avoir un règlement qui ne cause pas, aussi, d'enjeu puisqu'il y a des discussions qui sont faites aussi avec l'ordre en cours de route, dans la consultation. L'office apporte son rôle-conseil également. Donc, ça dépend des échanges puis des délais. Donc, c'est pour ça que ça serait difficile d'engager tant l'office que le gouvernement pour un délai.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Gouin. Après ça, la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Nadeau-Dubois : Jamais je n'oserais demander à monsieur d'engager l'office ou le gouvernement, mais c'est quand même une revendication de longue date de la part des hygiénistes. Mais pas juste des hygiénistes. Ce n'est pas juste une revendication corporatiste au sens strict, hein? Un large... Il y a un consensus social, au Québec, à l'effet que, pour améliorer l'accès aux soins de santé buccodentaire, il faut donner du lousse, pour dire les choses simplement, aux hygiénistes.

Je pense qu'on peut prendre pour acquis que, de leur côté, ça va aller prestement. Je pense qu'ils ont... Ils attendent depuis des années, je pense qu'ils vont travailler avec entrain. Si l'Ordre des hygiénistes est capable d'aller prestement puis de faire un premier projet de règlement rapidement, je comprends de monsieur qu'à l'intérieur d'un an on peut s'attendre à ce qu'on soit arrivés au bout du processus.

Le Président (M. Bachand) : Me Nolin.

M. Nolin (Patrick) : Ça fait partie des possibilités, effectivement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Mais je me demande... On a inscrit un délai... C'est sûr que c'était différent, c'était pour les architectes, les technologues et les ingénieurs, les technologues. Donc, c'était vraiment... ça relevait de l'ordre de chacun, et puis on a mis un délai d'un an.

On peut inscrire un délai, je veux savoir si la ministre est ouverte à ça, d'un an, pour qu'ils fassent leurs travaux. Parce que, finalement, c'est adopté par le conseil d'administration de l'ordre, donc dans un... Ils seront très... Je suis sûre qu'ils seront, comment dire, très enthousiastes à agir rapidement. Donc, je voulais savoir si la ministre est ouverte à un délai de... ça pourrait être ce qu'elle trouve raisonnable, mais au plus un an.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, je vais demander une petite suspension parce que je dois consulter.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Alors, on suspend quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 14 h 32)

(Reprise à 14 h 35)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Bon, alors, merci, M. le Président. Bien, j'ai pris quelques minutes, parce que, souvent, on dit : Le diable est dans les détails, hein? Mais c'est parce que, ce qu'amène la députée de Notre-Dame-de-Grâce, là, pour les architectes, les ingénieurs, on parle là d'une délégation d'actes, alors, qui est un contexte différent de ce qu'on discute actuellement pour les hygiénistes dentaires, où ils vont faire leur propre règlement. Alors, ce n'est pas le même contexte du tout.

Dans ce sens-là, on ne croit pas que ce soit requis de mettre un délai, étant donné que c'est dans l'intérêt des hygiénistes dentaires de le faire dans les meilleurs délais possible, mais, évidemment, de le faire dans les règles de l'art. Mais il n'y a pas nécessairement un contexte qui nécessiterait, là, qu'on édicte un délai, mais... Enfin, c'est davantage : Est-ce que c'est une valeur ajoutée?

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Weil : ...M. le Président, toutes les procédures après. Donc, le gouvernement doit l'adopter, hein? Donc, on pourrait peut-être, dans les... On met un délai dans le... on fait souvent ça dans... De la date de l'adoption de la loi, on donne un délai pour ne pas... C'est des choses qui sont embourbées parfois dans tout le travail gouvernemental. C'est juste une façon de dire : C'est une priorité. Mais, là encore, il faudrait qu'on parle peut-être avec ceux qui s'occupent de cette mécanique quels sont les délais habituels lorsqu'un règlement est adopté. Ensuite, il passe à l'office, j'imagine, puis ensuite le gouvernement, qui l'approuve?

Mme McCann : Mais il faut préciser que le délai qu'on donne, si ma compréhension est bonne, là... je verrai avec Me Nolin s'il y a quelque chose, mais c'est un délai qu'on donne aux ordres. Par la suite, il y a évidemment l'étape avec l'office et avec le gouvernement. Alors, quand on parle d'un délai d'un an, c'est pour l'ordre, mais il y a des étapes subséquentes, par la suite.

Mme Weil : On s'est déjà donné dans... juste pour réflexion, on n'a pas peut-être... dans le sens que... des lois où on s'est donné, le gouvernement, dans un projet de loi, parce qu'on a eu... parce que le gouvernement est souvent sous pression pour adopter quelque chose rapidement, puis qu'on se donne un délai pour que ce... tel et tel acte ou activité est enclenché dans un certain délai.

L'essentiel, c'est de trouver un mécanisme qui ferait que ça ne devient pas embourbé à quelque part dans toutes les procédures qu'on connaît, qui sont lourdes.

Écoutez, on n'a peut-être pas la réponse maintenant. Je ne sais pas s'ils peuvent y réfléchir. En tout cas, la ministre a pris bonne note qu'il y a toujours un grand risque que, dans cinq ans ou dans quatre ans... On ne sait jamais. Bien, écoutez...

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : ...au niveau, là, des projets de loi... ou, en fait, des dossiers, plutôt, des IPS et des pharmaciens, comme Me Nolin l'a dit, ça a procédé rondement. Pour moi, le dossier buccodentaire est dans la même catégorie, là, d'accès pour la population du Québec. Alors, évidemment qu'on suit ces dossiers-là avec beaucoup d'intérêt et on veut s'assurer que ça se fasse dans les meilleurs délais.

Mais, si on en juge... et, même en temps de pandémie, ces dossiers-là ont procédé quand même très rapidement parce que ces ordres-là voyaient vraiment une valeur ajoutée importante au niveau de l'accès.

Mme Weil : Il y avait un certain consensus, par exemple, dans ce cas-là, qui n'est peut-être pas au rendez-vous. En tout cas, je comprends que la ministre comprend bien puis que la ministre va être attentive à veiller au grain, là, par rapport à ce dossier-là, pour le progrès. Merci.

Le Président (M. Bachand) : D'autres interventions sur l'amendement de la ministre? S'il n'y a pas d'autre... M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Je comprends que les gens de l'ordre des professions nous disent, sans vouloir se commettre plus qu'ils ne le peuvent, que c'est possible dans la prochaine année, d'être réaliste. Du côté du... Il y a un bout du délai qui est dans leur juridiction ou dans leur contrôle, mettons. Il y a un bout du délai aussi qui appartient à la ministre puis à son gouvernement. Est-ce qu'elle peut nous dire si elle, elle a la volonté, quand ça va lui arriver sur son bureau, de procéder le plus rapidement possible pour que les changements qu'on vote aujourd'hui se matérialisent dans la réalité?

• (14 h 40) •

Mme McCann : Certainement. Certainement, M. le Président. C'est sûr que la volonté est là. Quand ça va arriver sur le bureau, au ministère, sur mon bureau, c'est sûr qu'on va vouloir procéder dans les meilleurs délais. Absolument.

M. Nadeau-Dubois : Merci.

Le Président (M. Bachand) : ...interventions sur l'amendement de la ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Maintenant, j'aimerais revenir à l'amendement du député de Gouin. Alors donc, avec ce qui s'est passé, juste pour qu'on soit certains, est-ce qu'il y aurait consentement pour retirer l'amendement du député de Gouin?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci beaucoup. Avant d'aller plus loin, parce qu'on doit suspendre l'article 7, est-ce qu'il y aurait d'autres discussions et interventions à l'article 7? M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Oui. D'abord, peut-être me rappeler de combien de temps est-ce que je dispose, parce qu'il y a quelques sujets que j'aimerais aborder sur l'article 7.

Le Président (M. Bachand) : Essentiellement, on revient... Si ma compréhension est bonne, on revient au début. Alors donc... Oui, juste...

M. Nadeau-Dubois : Est-ce que j'avais... Parce que, si j'ai parlé avant...

Le Président (M. Bachand) : Bien non, parce que... Non, honnêtement, vous n'avez pas fait... On a parlé sur des amendements.

M. Nadeau-Dubois : Je n'avais pas fait d'intervention sur l'article, on est allés directement sur l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : C'est ça. Donc, vous avez le...

M. Nadeau-Dubois : Donc, j'ai mon enveloppe de base. Parfait. Juste pour savoir, parce que je veux bien organiser ma pensée puis mes interventions.

Donc, on a parlé de plusieurs choses, mais il y a encore quelques éléments, dans l'article 7, dont on n'a pas discuté. J'aimerais parler du paragraphe b de cet... en fait, de l'article 1.4°, dans le fond, là, paragraphe b de l'article 1.4° qui est lui-même dans l'article 7. On peut lire, à cet article proposé par la ministre, que l'ordre professionnel des hygiénistes dentaires du Québec peut «appliquer topiquement un agent anesthésiant, anticariogène ou désensibilisant».

L'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec fait une recommandation d'élargir un peu le libellé de ce paragraphe-là pour non pas parler seulement de la possibilité d'appliquer ces agents-là. Ils recommandent de changer les verbes, en fait, et de parler de «détenir et utiliser». J'imagine qu'on pourrait dire «détenir et appliquer» rendu là. Mais l'objectif, ici, avoué de l'Ordre des hygiénistes dentaires et leur volonté, c'est, encore une fois, de faire un gain d'autonomie pour leur permettre pas seulement d'utiliser ces agents-là, mais de leur donner la permission de les acquérir, donc de les acquérir directement auprès des entreprises qui les vendent, je présume, de se procurer, donc, ces produits-là auprès des entreprises qui en font la distribution, pour ensuite les utiliser.

Est-ce que la... Qu'est-ce que pense la ministre de cette recommandation-là? Puis est-ce qu'il n'y aurait pas là un gain intéressant d'autonomie pour les hygiénistes dentaires, dans la mesure où ils pourraient non seulement l'appliquer, mais en détenir et donc, par le fait même, s'en procurer, en acheter? Ça leur permettrait de ne pas toujours devoir passer par un dentiste pour ce faire.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : Je vais vous demander une suspension, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Merci.

On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 14 h 43)

(Reprise à 14 h 48)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui, M. le Président. Alors, on peut donner une réponse à la question, là, du député de Gouin. Me Hunlédé va certainement y répondre, M. le Président, avec votre consentement.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Il y a consentement? Maître, s'il vous plaît.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Oui. En fait, l'article 91 du Code des professions permet au conseil d'administration de l'ordre de réglementer la détention de ce genre de produits. Donc, on n'a pas besoin de venir le mettre dans la loi.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Gouin.

• (14 h 50) •

M. Nadeau-Dubois : C'est très intéressant. Néanmoins, l'ordre demande de le faire, c'est dans son mémoire notamment, ils font une recommandation explicite de le spécifier, et c'est cohérent avec plusieurs autres de leurs recommandations. Je pense qu'il y a une volonté de mettre fin à certaines ambiguïtés dans ce domaine. Leur mémoire est très clair à l'effet qu'en ce moment il y a une... Eux jugent... Puis, encore une fois, là, c'est ces gens-là qui sont sur le terrain, ce n'est pas moi, ce n'est pas la ministre, ce n'est pas nous ici. Ces gens-là sur le terrain nous disent : Il y a une ambiguïté quant à la capacité légale qu'on a non seulement d'utiliser ces agents-là, mais de les détenir.

Puis, peut-être pour prendre un exemple concret, je pense que l'objectif qu'on partage, la ministre et moi, c'est de permettre à des hygiénistes de pratiquer dans plus de contextes, pas juste dans des contextes où ils sont rattachés à un cabinet de dentiste, par exemple dans des CHSLD, dans des écoles, dans des CLSC, dans des cliniques communautaires, dans toutes sortes de lieux où on veut faire de la prévention, on veut faire du dépistage et puis on veut s'épargner la supervision puis l'ordonnance du dentiste. Ça s'applique aussi dans la capacité de ces professionnelles-là d'acheter le matériel, de l'utiliser elles-mêmes. Si, de toute façon, elles ont la licence légale pour l'utiliser, pourquoi ne pas venir préciser qu'elles peuvent le détenir? Elles en font la recommandation.

Puis, je pense, ça vient mettre en évidence aussi l'importance de l'exercice du jugement professionnel par ces gens-là, qui peuvent choisir quel agent utiliser, faire ce... exercer leur jugement professionnel pour choisir le produit, l'acheter, le détenir, ce qui peut vouloir dire, je présume, l'entreposer dans leurs locaux et directement. Puis je pense que de venir l'écrire, ça enverrait aussi le message que c'est ce qui est souhaité que les hygiénistes fassent, pas seulement se dire : Ah! s'ils l'utilisent... s'ils ont le droit de l'appliquer, bien, on peut inférer qu'ils ont le droit de le détenir. Moi, je l'écrirais, c'est la... Bien, puis moi... Ce n'est pas juste moi, là. C'est la recommandation de l'ordre aussi.

D'ailleurs, je vais me permettre d'en faire un amendement pour qu'on puisse se prononcer sur cette question-là. On va vous le faire parvenir, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que vous avez un commentaire avant, Mme la ministre?

Mme McCann : Oui. Moi, le commentaire que je ferais, puis on va recevoir l'amendement, bien entendu, c'est qu'il faut prendre le bon véhicule aussi, et je ne pense pas que la loi, là, dont... l'article dont on parle, la loi, c'est le bon véhicule. Comme l'a expliqué Me Hunlédé, c'est déjà dans le Code des professions. Puis je pense que l'important, c'est que ce soit clair pour les hygiénistes dentaires que leur ordre peut passer un règlement pour, vraiment, la détention de ces produits. Donc, pour moi, c'est important, ce principe-là, de prendre le bon véhicule pour faire en sorte que ces pratiques-là soient claires.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Alors, nous allons suspendre quelques instants, le temps de recevoir l'amendement du député de Gouin. Merci.

(Suspension de la séance à 14 h 52)

(Reprise à 15 h 03)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui...

M. Nadeau-Dubois : ...M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : Ah! Excusez-moi, M. le député de Gouin. Pardon. Allez-y.

M. Nadeau-Dubois : Ce ne sera pas long. Remplacer, au paragraphe 1.4° de l'article 37.1 proposé par l'article 7 du projet de loi, le sous-paragraphe b par le suivant :

«b) détenir et utiliser des agents topiques anesthésiants, anticariogènes ou désensibilisants.»

Brève explication, parce que j'ai déjà commencé tantôt, mais, de quoi on parle, on parle, par exemple, du fluor, par exemple, qui est une mesure de prévention de base en matière d'hygiène buccodentaire. Dans certaines populations vulnérables, c'est superimportant. Je suis sûr que la ministre est d'accord avec moi qu'on veut favoriser le fait que les hygiénistes puissent le faire le plus possible dans le plus de contextes possible. Et, que le Code des professions donne le droit aux hygiénistes d'en appliquer, c'est une chose, mais, si on ne donne pas la permission d'en détenir et donc d'en acheter, il n'y a pas vraiment d'avancée, il n'y a pas vraiment de gain d'autonomie, puisqu'on ne peut appliquer quelque chose qu'on n'a pas le droit de détenir ou d'acheter.

J'aimerais savoir ce que la ministre pense de ça. Et est-ce que ça ne lui tente pas, pour clarifier les choses, s'assurer que ce soit noir sur blanc, bien clair, qu'on modifie le Code des professions puis qu'on écrive en toutes lettres que ces professionnels de la santé buccodentaire peuvent non seulement l'appliquer, mais s'en procurer et le détenir? C'est le sens de mon amendement.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Bien, M. le Président, je ne pense pas que ce soit nécessaire, pour le même objectif, là, qu'évoque le député de Gouin. D'abord, ce n'est pas un acte réservé, la détention d'un produit, ça n'existe pas dans aucune loi au Québec. De plus, clairement, l'Ordre des hygiénistes dentaires peut se donner un règlement pour prévoir la détention de ces produits. Alors, je ne pense pas que ce soit requis de le mettre dans la loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : J'aimerais qu'on me rassure... Parce que l'explication de la ministre est claire et limpide, j'adore ça. Est-ce qu'on peut me rassurer sur le fait qu'il n'y a pas, dans la loi sur les pharmaciens, quelque chose qui viendrait interférer et limiter la capacité des hygiénistes dentaires à acheter et détenir les produits dont on parle, par exemple le fluor?

Le Président (M. Bachand) : Oui, maître. Allez-y, oui.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : À ma connaissance, non, il n'y aucun élément qui interdirait aux hygiénistes dentaires, en dehors des règles que l'on retrouve pour, peut-être, la nocivité de ces produits-là, mais ça ne serait pas des règles qui s'appliqueraient seulement pour les hygiénistes dentaires, mais en fait ça serait des règles qui s'appliqueraient pour l'ensemble.

M. Nadeau-Dubois : La question n'est pas innocente. C'est une crainte qui existe chez les hygiénistes, qu'il y ait, dans la loi sur les pharmaciens, des dispositions qui viendraient limiter leur possibilité d'acheter puis de détenir ces produits-là. Donc, je n'étirerai pas ça éternellement, là, mais juste... je pense, c'est important d'avoir une réponse claire et définitive qu'il n'y a rien, dans la loi sur les pharmaciens, qui empêche les hygiénistes dentaires au Québec de détenir et d'utiliser ces produits-là.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : ...en dehors, comme je dis, des règles usuelles que l'on retrouve, qui pourraient s'appliquer à tout le monde mais pas seulement aux hygiénistes dentaires.

M. Nadeau-Dubois : Donc, l'état actuel de la législation, au Québec, Code des professions, loi sur les pharmaciens, dans le cadre du cadre juridique québécois, actuellement, les hygiénistes dentaires peuvent acheter et détenir les produits dont il est question à l'article qu'on étudie en ce moment?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Et, pour mieux réglementer, ils devraient appliquer l'article 91 du Code des professions pour venir réglementer et dire dans quelles conditions, dans quelle quantité, dans quelle... les normes, en fait, selon lesquelles les hygiénistes dentaires peuvent détenir tel produit.

M. Nadeau-Dubois : Donc, si, en vertu de l'article 91, l'Ordre des hygiénistes dentaires mettait en place cet encadrement-là, rien ne viendrait les embêter dans d'autres lois ou dans d'autres règlements au Québec?

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : En tout cas, s'il y a quelque chose qui les embêterait, ça ne serait pas seulement pour les hygiénistes dentaires, parce qu'il y a certains produits qui sont plus réglementés que d'autres, vous le savez comme moi. Donc, dans certains cas, ça pourrait, mais ça ne viserait pas que les hygiénistes dentaires.

Le Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Nadeau-Dubois : Je comprends, mais, moi, justement, ce qui m'intéresse aujourd'hui, c'est de m'assurer que toutes les conditions sont remplies pour que les hygiénistes dentaires puissent détenir et utiliser les produits dont on parle actuellement. C'est pour ça que mon intention initiale, c'était de l'inscrire dans le Code des professions. Puis évidemment on ne parle pas de tous les produits du monde, on parle des produits qui sont listés là. Par exemple, le fluor, une hygiéniste dentaire, au Québec, peut en acheter, en détenir, en entreposer, puis ensuite en utiliser, il n'y a aucune autre disposition, dans une loi ou un règlement, prenons l'exemple de ce produit-là, qui l'en empêche.

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : Moi, à ma connaissance, non.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement du député de Gouin? S'il n'y a pas d'autre intervention... Oui.

Mme Weil : ...pour vous dire, on a eu la même réaction que... c'est-à-dire, on a vu le commentaire de l'Ordre des hygiénistes, et essentiellement, c'est l'approvisionnement. Mais j'avais aussi des questions. Est-ce qu'il y a un problème d'approvisionnement? Est-ce qu'il y a une réserve sur les produits? Puis ça, ce n'est pas vraiment expliqué, mais on voit que c'est cette crainte, alors, que détenir et utiliser, donc, ça touchait vraiment cette question d'approvisionnement. Mais je pense que les réponses sont qu'il n'y a pas de problème à se procurer, sur le marché, de ces produits-là.

• (15 h 10) •

M. Hunlédé (Jean-Luc Ayikoé) : ...il n'y a pas de problème en dehors des règles du marché, je dirais.

Mme Weil : Oui, c'est ça, les inventaires, essentiellement. Donc, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Donc, on est prêts à disposer de l'amendement du député de Gouin? Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Nadeau-Dubois : Par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Oui, vote par appel nominal. Merci, M. le député. M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Oui. Alors, pour, contre, abstention. M. Nadeau-Dubois (Gouin)?

M. Nadeau-Dubois : Pour.

Le Secrétaire : Mme McCann (Sanguinet)?

Mme McCann : Contre.

Le Secrétaire : M. Lévesque (Chapleau)?

M. Lévesque (Chapleau) : Contre.

Le Secrétaire : Mme Boutin (Jean-Talon)?

Mme Boutin : Contre.

Le Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)... Excusez-moi.

Le Président (M. Bachand) : Non, Nicolet-Bécancour.

Le Secrétaire : Oui. M. Martel (Nicolet-Bécancour)?

M. Martel : Contre.

Le Secrétaire : Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce)?

Mme Weil : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) : Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Alors, nous sommes toujours à l'article 7. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. On continue sur notre chemin vers plus d'autonomie pour les hygiénistes dentaires au Québec. Pourquoi? Pour améliorer l'accessibilité aux soins buccodentaires, parce que c'est important pour ma formation politique, je trouve ça important qu'on passe ensemble les différentes dispositions pour voir jusqu'où on peut aller pour aller chercher plus d'accès pour les soins dentaires au Québec.

Une autre recommandation de l'ordre sur laquelle j'aimerais entendre la ministre, c'est une proposition d'ajouter, en fait, un paragraphe à l'article 7, qui se lirait comme suit, puis je vais, imminemment, déposer un amendement : «Initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique.»

C'est un ajout qui se calque sur quelque chose qui existe pour les infirmiers et les infirmières. Et c'est une recommandation qui est faite par l'Ordre des hygiénistes dentaires du Québec pour leur permettre, dans un contexte de prévention... Puis je pense que c'est le maître mot du travail des hygiénistes dentaires, c'est une orientation que semble partager la ministre. Qu'est-ce que ça permettrait, ça, par exemple? Bien, ça permettrait à des hygiénistes dentaires d'effectuer des prélèvements de tissus, donc, par exemple, des frottis, là, dans la bouche, dans la... — il paraît qu'il faut dire «cavité buccale», et non «bouche» — dans le cadre de programmes de dépistage initiés par la Santé publique. Ça me semble intéressant. Ça existe pour les infirmiers, infirmières, les hygiénistes dentaires proposent qu'on calque cette disposition-là et qu'on leur donne cet acte réservé. Alors, j'en ferais l'amendement, M. le Président. On vous le fait parvenir à l'instant.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 13)

(Reprise à 15 h 37)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. Alors, M. le Président, alors, après beaucoup de recherche, je vous demanderais de suspendre l'amendement parce qu'on voudrait trouver le document qu'on recherche, qui va vraiment nous éclairer sur l'amendement du député de Gouin, sur une réponse, donc de le suspendre en attendant qu'on trouve le document.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Deux choses. D'abord, je n'ai aucune objection à ce qu'on suspende. Par contre, dans la réalité de mon groupe parlementaire... La réalité de mon groupe parlementaire fait en sorte que moi, je ne peux pas assister à l'ensemble de l'étude détaillée. On a moins de députés puis on en a trois en congé parental. Ça fait que ça nous force à faire de la conciliation. Alors donc, moi, je ne sais pas, je ne pourrai sans doute pas être là pour l'ensemble de l'étude détaillée. Ça fait que moi, je n'ai aucun problème à ce qu'on suspende, je trouverais ça simplement dommage qu'on y revienne alors que je ne serai plus là.

Ça fait que je ne sais pas si on peut s'entendre, de manière très amicale, sur le fait que, si on suspend, on réouvrira dans une séance où je serai présent pour que je puisse participer à la discussion sur mon propre amendement. Mais, si la ministre est en mesure de prendre cet engagement-là, on suspend et on y revient quand le document sera trouvé. Moi, je n'ai aucun problème.

Le Président (M. Bachand) : Mais, avant de...

M. Nadeau-Dubois : J'aime mieux le dire aussi clairement et directement que ça.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Mme la ministre. Mais, avant ça, il va falloir que vous lisiez l'amendement, bien sûr, pour pouvoir le suspendre.

M. Nadeau-Dubois : Oui. Ça n'a pas été fait.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. Bien, j'espère que le député de Gouin sera présent à quelque moment que ce soit demain, potentiellement, parce qu'on pourrait avoir trouvé cette information-là demain.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? Donc, si vous pouvez faire la lecture de l'amendement, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Oui. Donc, l'amendement est : Insérer, après le sous-paragraphe g du paragraphe 1.4° de l'article 37.1 proposé par l'article 7 du projet de loi, le suivant :

«h.1...»

Le Président (M. Bachand) : ...une petite correction. Ce serait g.1, M. le député. Je m'excuse. Vu que ça suit après g, donc ce serait g.1.

• (15 h 40) •

M. Nadeau-Dubois : Insérer, après le sous-paragraphe g.1 du paragraphe 1.4° de l'article 37.1 proposé par l'article 7 du projet de loi, le suivant :

«h.1...» Non, juste h.

Une voix : ...

M. Nadeau-Dubois : G. Ah! c'est là, g.1. Parfait. Désolé. C'est que ça commence à devenir L'arbre est dans ses feuilles, nos histoires de paragraphes et d'articles.

Donc : «g.1) initier des mesures diagnostiques à des fins de dépistage dans le cadre d'une activité découlant de l'application de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2).»

Je suis convaincu que la ministre va rapidement voir l'utilité de cet amendement-là puisque, dans le cadre de la pandémie de COVID-19, elle a, par décret ministériel, autorisé les hygiénistes dentaires à faire des prélèvements. Par contre, puisque ça a été donné comme permission dans le cadre d'un arrêt ministériel, arrêt ministériel qui n'est en vigueur que tant et aussi longtemps que l'état d'urgence sanitaire est maintenu, cette avancée-là va tomber au moment où l'état d'urgence sanitaire va être... bien, va prendre fin, ce qu'on souhaite qui arrive plus tôt que tard, bien sûr, sauf qu'ironiquement ça viendrait nous faire reculer, là, en matière de capacité des hygiénistes dentaires à participer à des programmes de santé publique.

Donc, la pandémie qu'on vit actuellement me semble un bon exemple. Je présume que la ministre va comprendre l'utilité de l'article que j'essaie d'introduire puisqu'elle s'est elle-même... elle a elle-même vu l'utilité des hygiénistes dentaires dans le cas de la pandémie. Je me dis : Écrivons-le ici pour s'assurer qu'à l'avenir on n'ait pas besoin d'un état d'urgence sanitaire et d'un décret ministériel pour que la Santé publique fasse appel à des hygiénistes dentaires dans le cadre de programmes de dépistage initiés par la Santé publique.

Je pense que c'est très intéressant. C'est un calque, cet article-là que j'essaie d'introduire, c'est grosso modo un calque de ce qui existe pour les infirmiers et les infirmières. Alors, ça m'apparaît très intéressant. Puis, pour les raisons que je viens d'évoquer, j'ai le sentiment que la ministre devrait être ouverte à cet amendement-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : Bien, M. le Président, aussitôt qu'on a ouvert la séance à nouveau, on a trouvé le document. Alors...

Le Président (M. Bachand) : Et l'amendement n'est pas suspendu, donc on peut continuer.

Mme McCann : Oui, on pourrait continuer, mais je vous demanderais, évidemment, une suspension pour pouvoir prendre connaissance finement du document, pour pouvoir mieux répondre au député de Gouin.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Allons-y. Lisons...

Le Président (M. Bachand) : O.K. On suspend quelques...

M. Nadeau-Dubois : Maintenant qu'on l'a trouvé, lisons-le. J'aime ça.

Le Président (M. Bachand) : On suspend quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 42)

(Reprise à 15 h 49)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

• (15 h 50) •

Mme McCann : Oui, M. le Président. Alors, je comprends... Nous avons déposé une lettre du directeur national de santé publique, de février dernier, en réponse à la demande de l'Office des professions sur cette question d'inclure, hein, des activités diagnostiques dans le cadre de la Loi de la santé publique pour... évidemment, des activités diagnostiques en regard de la santé buccodentaire des citoyens, des patients. La lettre du Dr Arruda dit bien que ce n'est pas requis, que, finalement, le projet de loi n° 29 prévoit un ensemble d'activités préventives qui sont, à la limite, là, dans le cadre de la santé publique, quand on parle de prévention, on parle de santé publique... donc ne voit pas comment on ajouterait d'autres activités diagnostiques pour la santé buccodentaire.

Maintenant, sur la question de l'arrêté ministériel que j'ai signé, effectivement, à l'époque, quand j'étais ministre de la Santé, cet arrêté ministériel était dans le cadre, et est toujours là d'ailleurs, de la pandémie, et c'est une mesure extraordinaire pour donner la possibilité à différentes professions de faire des prélèvements pour la COVID-19, hein, dans le cadre, là, d'un diagnostic de COVID-19. Alors, c'est une activité extraordinaire et qui a été donnée par arrêté ministériel non seulement aux hygiénistes dentaires, mais à d'autres professions, étant donné le besoin important au niveau de la population.

Donc, en conclusion, je pense qu'on doit se baser sur la réponse du directeur national de santé publique, qui dit bien que le projet de loi n° 29 prévoit un ensemble d'activités qui, pour lui, représentent les activités diagnostiques en regard de la santé buccodentaire et que, pour lui, c'est suffisant dans le cadre de la Loi de la santé publique. Donc, c'est la réponse qu'on ferait, que je ferais, M. le Président, à l'amendement du député de Gouin.

Document déposé

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, j'autorise le dépôt du document, qui se retrouve présentement sur Greffier. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Merci pour la réponse. L'argument qui est avancé par les hygiénistes dentaires est qu'en effet les directions de santé publique peuvent, en vertu de la loi, prévoir une ordonnance collective pour dire : Les hygiénistes dentaires, faites ceci, faites cela, notamment, faites du dépistage. Et ça, c'est reconnu par tout le monde. Ma compréhension, c'est que leur argument est de dire : À l'instar des infirmières, qui ont l'activité réservée de faire certains gestes dans le cadre des programmes de santé publique, dans le domaine de la santé buccodentaire, les hygiénistes ont leur expertise, ont leur spécialité.

Est-ce qu'il ne serait pas souhaitable de réserver aux hygiénistes dentaires les mesures diagnostiques dans le domaine buccodentaire? Pourquoi ne pas l'écrire, que c'est ces professionnelles-là qu'on souhaite dans l'exercice de cette activité-là? Puis c'est l'idée du Code des professions, là, c'est de dire : Écrivons qu'on souhaite que ce soient les hygiénistes dentaires qui posent ce geste-là. Je m'explique mal pourquoi il faudrait se retenir de l'inscrire puis de le réserver pour les hygiénistes dentaires.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, je me base vraiment sur l'avis du directeur national de santé publique. Je pense que c'est la chose à faire, de voir la position... C'est lui qui est le mieux placé pour nous conseiller sur ce type de demande.

Donc, M. le Président, je ne vois pas la valeur ajoutée. C'est sûr que les activités des infirmières sont très larges. Bon, au niveau de la santé buccodentaire, les hygiénistes dentaires, avec le projet de loi n° 29, vont faire, et même de façon autonome, un ensemble d'activités important. Et, encore une fois, l'avis du directeur de la Santé publique pèse lourd sur l'orientation qu'on donne à notre réponse.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Considérant que c'est cet avis qui semble peser lourd, il vient tout juste d'être déposé, est-ce qu'on peut suspendre quelques instants pour qu'on puisse prendre connaissance de la lettre qui vient d'être déposée?

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 55)

(Reprise à 15 h 58)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Oui. Merci, M. le Président. J'ai pris connaissance de la lettre. Je comprends que le directeur national de santé publique, ce sont ses mots, là, ne juge pas que c'est justifié ou nécessaire.

Une dernière question pour la ministre. Le directeur nous dit, si je reprends sa lettre, que ce n'est pas justifié ni... ce n'est «pas nécessaire ni justifié dans le cadre de l'application de la Loi sur la santé publique». Il nous dit : «...ces nouvelles activités réservées sans ordonnance — celles qui seront conférées si le projet de loi n° 29 est adopté — [...]leur permettra de mener à bien — les hygiénistes — et de remplir pleinement leur mission de santé publique ainsi que les programmes et les activités que nous pourrions leur confier dans le cadre du programme [...] de santé publique 2015-2025 ou découlant de la Loi sur la santé publique.»

Ce que je comprends, c'est que le Dr Arruda nous dit : À l'heure actuelle, ce n'est pas nécessaire, ce n'est pas justifié. Ma compréhension de la démarche des hygiénistes dentaires puis de leur demande, c'est que c'est dans une logique prospective. Je pense que ce qu'elles nous disent, c'est : Puisqu'on en a bien vu qu'on en a eu besoin durant la pandémie, préparons-nous pour l'avenir et rendons une telle chose possible si ça devenait nécessaire. Je pense que c'est dans cette logique-là que cette recommandation-là nous est faite.

Est-ce que la ministre ne voit pas l'intérêt, même si, en effet, là, de toute évidence, on nous dit : Il n'y a pas de besoin maintenant, bien, de dire : On l'inscrit? Comme ça, lorsque le besoin se fera sentir, le Code des professions sera déjà modifié, puis on pourra procéder.

• (16 heures) •

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme McCann : Non, je n'en vois pas la nécessité, parce qu'on est dans une période extraordinaire, et il faudra voir la suite des choses à la lumière de ce qu'on a fait, là, pendant la pandémie. Mais, dans un contexte, disons, normal, mais évolutif, je n'en vois pas non plus la nécessité, tel que le dit le directeur national de santé publique dans sa lettre.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Ça va? Autres interventions sur l'amendement du député de Gouin? S'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement du député de Gouin, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Rejeté.

Le Président (M. Bachand) : Rejeté. Merci. On est toujours à l'article 7. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. On poursuit notre travail. Un des fils conducteurs des recommandations de l'Ordre des hygiénistes dentaires est de s'assurer, puis c'est des arguments que j'ai déjà présentés à la ministre, que les terminologies utilisées par le Code des professions soient à jour par rapport aux technologies qui existent puis aux pratiques qui sont celles du domaine buccodentaire en ce moment. On nous signale... Et ça, c'est important. Pourquoi? Je l'ai déjà dit, pour que le code... pour assurer la pérennité de ce qu'on écrit dans le Code des professions, puisqu'on ne l'ouvre pas à chaque deux semaines ou à chaque année, s'assurer, quand même, qu'on utilise une terminologie qui au moins, au moment où on l'écrit... puisqu'on n'empêche pas la technologie d'évoluer, mais au moins, au moment où on l'écrit, est relativement conforme à ce qui se fait dans le domaine.

Je réfère la ministre aux paragraphes o et p de l'article 7, où on parle des suivis que peuvent faire les hygiénistes dentaires dans le domaine de l'orthodontie. Et ce qu'on nous dit, c'est, paragraphe o : «Poser et enlever les attaches, les fils et les ligatures orthodontiques, selon une ordonnance», «poser, cimenter, enlever les appareils sur bagues, selon une ordonnance». Il appert, selon l'Ordre des hygiénistes dentaires, que cette terminologie-là est déjà, à plusieurs égards, datée et déjà périmée et que, déjà, dans le domaine de l'orthodontie, on est rendus ailleurs. Et donc la recommandation qui nous est faite, et je la trouve sage, c'est d'éviter d'aller tellement dans les détails, d'aller tellement utiliser une terminologie technique et précise qu'on vient limiter inutilement puis sans le vouloir la capacité des hygiénistes dentaires à pratiquer aussi dans ce champ-là.

Par exemple, on parle, au paragraphe o, d'attaches, de fils et de ligatures. En fait, ce sont déjà des technologies qui connaissent un déclin important au profit de d'autres technologies, par exemple des coquilles, des gouttières amovibles et transparentes. Je pense qu'on en a même... on peut tous en témoigner, on a vu ces technologies-là apparaître dans les dernières années. Quand j'étais adolescent, j'aurais bien aimé par ailleurs pouvoir profiter de telles technologies. Moi, j'avais de bonnes vieilles broches bien apparentes. Mais là les choses évoluent. Et donc, malheureusement, en maintenant cette terminologie-là, ce que l'Ordre des hygiénistes dentaires nous dit, c'est qu'on vient figer dans le temps le Code des professions, alors qu'on est déjà rendus ailleurs dans le domaine.

Et donc leur recommandation est, puis vous voyez, il y a une cohérence ici, dans ma démarche, là, d'aller chercher un libellé un peu plus large, qui englobe la diversité des pratiques qui peuvent être celles des hygiénistes dentaires quand ils interviennent dans le domaine de l'orthodontie. Ce qui est proposé, puis j'en ferai un amendement, imminemment, là, c'est de remplacer ça par un libellé plus général, c'est-à-dire : «contribuer au traitement et au suivi orthodontiques, selon une ordonnance.»

Et là j'insiste sur ces trois derniers mots là, «selon une ordonnance». Il n'y a pas de revendication à effet, ici, de pouvoir le faire sans ordonnance. On reste dans un domaine de pratique où tout se fait sous ordonnance. Par contre, là, on vient dire encore une fois, puis c'est similaire à la discussion qu'on a eue plus tôt sur le fameux débridement... sur le fameux DPNC, là, le mémoire des hygiénistes dentaires est très clair, puis on nous dit encore une fois : Attention, il ne faudrait pas que les hygiénistes dentaires ni aucune autre personne puissent contribuer à un plan de traitement défini par un orthodontiste, parce que ce plan-là implique des technologies différentes que celles qui sont incluses en ce moment dans le projet de loi n° 29. Donc, à moyen, voire à court terme, il pourrait y avoir des actes que les hygiénistes ne pourraient pas pratiquer parce que la liste qu'on fait dans le projet de loi n° 29 est trop restrictive, parce qu'on vient cibler des technologies spécifiques.

Donc, considérant qu'on est ici dans le domaine où les hygiénistes pratiquent sous ordonnance, qu'est-ce que la ministre pense de cette recommandation d'élargir un peu la formulation pour nous assurer que le Code des professions survive à l'épreuve du temps? Moi, ça m'apparaît une recommandation sage. Si la ministre me dit tout de suite : Il n'est pas question, on ne le fera pas, je ne déposerai pas d'amendement, là, je ne veux pas perdre le temps de personne. Mais il me semble qu'il y a là quelque chose d'intéressant. Parce qu'en effet la conséquence non volontaire pourrait être qu'une hygiéniste se fait demander d'aider sur un plan de traitement puis ne peut pas parce que c'est des technologies qui ne sont pas listées à l'article 7. Donc, je pense qu'on ne voudrait pas que ça arrive.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : M. le Président, je demanderais une petite suspension.

Le Président (M. Bachand) : Merci. On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 16 h 06)

(Reprise à 16 h 08)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président. Alors, oui, on a bien entendu les propos du député de Gouin puis on aimerait présenter un amendement préparé par l'Office des professions sur cette idée. Je pense que la question de l'évolution des technologies est très importante.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Gouin, oui.

M. Nadeau-Dubois : Est-ce que l'amendement est prêt?

Mme McCann : On est à le faire actuellement.

M. Nadeau-Dubois : Ah! parfait.

Le Président (M. Bachand) : Oui. M. le député, vous voulez ajouter quelque chose?

M. Nadeau-Dubois : Bien, dans le fond, je ne déposerai pas le mien pour ne pas encombrer la commission puis créer une suspension pour rien. Pour ma part, c'étaient les remarques que j'avais... on arrive à la fin des remarques que j'avais à faire sur l'article 7.

Le Président (M. Bachand) : Merci, monsieur. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Donc, l'amendement sera préparé par la ministre, c'est bien ça, et déposé...

Mme McCann : Dans quelques minutes.

Mme Weil : O.K., d'accord. Donc, on a le temps.

Le Président (M. Bachand) : Tout simplement, ce que je vous invite à faire, c'est de suspendre...

Mme Weil : Oui, oui, c'est ça.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Bachand) : ...pour pouvoir faire en sorte que, le bloc 7 sur le buccodentaire, on puisse le suspendre pour passer à d'autres choses.

Mme Weil : J'ai juste une question, donc, qui est toujours dans le buccodentaire.

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y.

Mme Weil : C'est juste la question de blanchiment des dents. Pourquoi ce serait un acte réservé pour les hygiénistes dentaires? Vous avez vu la question qui se pose... qui se demande, alors que c'est un acte... En tout cas, c'est ma question.

Mme McCann : C'est une très bonne question, M. le Président, parce qu'effectivement...

Le Président (M. Bachand) : Là, excusez-moi, je voudrais que tout le monde comprenne. Vous comprenez qu'il y a un amendement qui est en train d'être écrit, mais on peut quand même continuer sur l'article 7? O.K. Désolé. Mme la ministre, à vous.

Mme McCann : Oui, bien, je vais dire quelques mots là-dessus puis donner la parole à Mme Marcotte pour plus de spécificité. Mais, effectivement, c'est quand même une activité qui peut avoir certaines conséquences, là, pour les dents. Alors, on veut que ce soit une activité réservée aux hygiénistes dentaires pour, justement, voir à la sécurité de cet acte. Ça n'empêche pas, évidemment, les solutions qui sont vendues en vente libre, là, parce qu'elles ne sont pas aussi fortes, évidemment, là, n'occasionnent pas, là, des problèmes pour les dents. Mais, M. le Président, je vais donner la parole, si vous... avec votre consentement.

Le Président (M. Bachand) : Oui, parfait.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui. Je m'excuse, je n'ai pas très bien compris le début de votre question.

Mme Weil : Pourquoi le blanchiment des dents serait un acte réservé pour les hygiénistes dentaires?

Mme Marcotte (Nadine) : Ah! oui, en fait, bien, en réalité, c'est un acte, là, que les hygiénistes dentaires font déjà puis c'est un acte qu'on ne voulait pas leur réserver en toute autonomie, étant donné que leur champ de pratique à elles, c'est vraiment la prévention. Par contre, sur ordonnance d'un dentiste qui aura pu avoir évalué déjà le patient, on a jugé, là, que c'était correct que l'hygiéniste puisse procéder à un blanchiment, là, sur ordonnance.

Mme Weil : Actuellement, la question que j'ai... Dans beaucoup, beaucoup de cabinets de dentistes, je ne sais pas si c'est toujours un hygiéniste, mais le service est quand même offert. Est-ce qu'actuellement ce serait par un hygiéniste dentaire ou ça pourrait être tout simplement quelqu'un qui aurait développé cette expertise au fil des années?

Mme Marcotte (Nadine) : Bien, il y a des traitements de blanchiment, là, qui se font, là, par des personnes, là, qui ne sont pas dans le système professionnel, puis c'est ça un peu, là, qu'on veut venir corriger, là, avec les recommandations dans le projet de loi, là, en réservant aux dentistes le blanchiment dentaire puis en le réservant aussi aux hygiénistes, sur ordonnance. Ça fait en sorte que n'importe qui...

Mme Weil : ...excusez-moi de vous interrompre. Donc, pour l'instant, on ne sait pas qui, ce n'est pas réservé...

Mme Marcotte (Nadine) : Pour l'instant, je crois qu'il n'y a pas de mesure, là, qui empêche, là, des personnes...

Mme Weil : Il y a un vide, il y a un vide, là.

Mme Marcotte (Nadine) : ... — il y a des bars à sourire, ou des choses comme ça, là — qui empêche les gens de faire des blanchiments.

Mme Weil : Donc, maintenant, donc, ce serait réservé aux hygiénistes dentaires et, évidemment, aux dentistes?

Mme Marcotte (Nadine) : Aux dentistes, évidemment, en toute autonomie, et aux hygiénistes dentaires, là, sous ordonnance d'un dentiste.

Mme Weil : O.K., d'accord. Et puis donc, sur ça, il y a eu une consultation, j'imagine, avec des dentistes et tous ceux qui gravitent autour de cette activité. Tout le monde est d'accord?

Mme Marcotte (Nadine) : Oui, les dentistes ou les gens des ordres. Puis évidemment, aussi, on a eu des rencontres, là, avec des experts, là, sur la question, qui sont vraiment venus nous expliquer, là, c'est quoi, les risques de préjudice qui pouvaient être reliés à un blanchiment dentaire, là. Bien évidemment, comme Mme la ministre l'a dit, on ne parle pas des blanchiments, là, à bas taux de peroxyde, là, qui sont en vente libre. Mais les blanchiments dentaires avec des hauts taux de peroxyde, ça peut quand même créer, là, des lésions aux gencives, et tout ça, avoir des préjudices importants au niveau esthétique et économique de la santé des personnes. Donc, oui, on a rencontré des experts puis on a consulté sur la question.

Mme Weil : Les commentaires des hygiénistes, là, si je lis un paragraphe, c'est : «Tout au long des travaux sur la modernisation des pratiques professionnelles du domaine buccodentaire, l'Ordre des hygiénistes [maintenait] une position voulant que le blanchiment des dents ne soit pas une activité réservée aux professionnels, et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, il ne s'agit pas là réellement de soins de santé buccodentaire, car son objectif est strictement esthétique. De plus, ce type d'intervention présente un risque limité pour la population générale et les preuves scientifiques soutenant le besoin de réserver cette activité sont peu nombreuses.»

Donc, ça, c'est leur point de vue. Mais, vous, ce que vous dites, c'est : Dans des discussions, peut-être, avec des dentistes et d'autres, ils y voient... c'est qu'il y a beaucoup qu'on ne sait pas encore, il y a des dangers dans le pourcentage... c'est-à-dire la solution même, qu'il pourrait y avoir des impacts négatifs à moyen et long terme.

Mme Marcotte (Nadine) : Exactement. On nous a vraiment démontré, là, qu'il peut y avoir des risques, là, pour la protection du public. Donc, pour nous, ce n'est pas des risques, là, qui sont mitigés, c'est quand même des risques importants, là.

Mme Weil : Donc, quand vous parlez de ceux qui ont signalé ces risques, c'est quel type de professionnel?

Mme Marcotte (Nadine) : Bien, on a rencontré une experte, là, dentiste, là, qui fait beaucoup de blanchiments, là.

Mme Weil : Et l'Ordre des dentistes, est-ce qu'ils sont partie prenante aussi de cette recommandation... c'est-à-dire, est-ce qu'ils ont été consultés aussi? Parce que c'est beaucoup en cabinet de dentistes, je pense.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui, je pense que les dentistes sont très satisfaits qu'on leur réserve, là, l'activité de blanchiment.

Mme Weil : O.K. Très bien.

Le Président (M. Bachand) : Alors, nous allons suspendre quelques instants, le temps que l'amendement de la ministre soit prêt. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 15)

(Reprise à 16 h 22)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui, M. le Président. Alors, voici, si vous permettez, l'amendement que nous avons préparé... Excusez-moi. Je vais en faire la lecture?

Le Président (M. Bachand) : Oui.

Mme McCann : Oui. Alors, article 7 modifiant l'article 37.1 du Code des professions : Remplacer les sous-paragraphes o et p du paragraphe 1.4° de l'article 37.1 du Code des professions proposé par le paragraphe 1° de l'article 7 du projet de loi par le suivant :

«o) contribuer aux traitements et suivis orthodontiques, selon une ordonnance.» Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : C'est exactement ce que j'ai lu tantôt. Alors, je constate que la ministre et moi s'inspirons aux mêmes sources. Alors, je salue le dépôt de cet amendement-là. Je n'aurai même pas besoin de le déposer. Mais je suis content d'avoir initié ça du côté de la ministre. En effet, je pense qu'on vient se donner un libellé qui va résister à l'épreuve du temps. Puis je pense que, pour une loi qu'on ouvre aussi peu souvent que ça, c'est souhaitable. Alors, je salue le dépôt de cet amendement que j'allais déposer. Il était même déjà écrit, mais tant mieux que ce soit la ministre. Et puis adoptons-le prestement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Alors, j'ai une question. Ça concerne l'Ordre des denturologistes, qui s'opposent à ce que la prise d'empreintes de précision sous ordonnance soit un acte réservé aux hygiénistes dentaires pour les raisons suivantes. Donc, c'est le j, 1.4°... Quand vous le regardez dans l'article 7(37.1) qui est modifié, 1.4°, c'est le j : «Prendre des empreintes de précision, selon une ordonnance.» Alors, ce qu'ils argumentent, et la question, c'est de bien comprendre : «L'Ordre des denturologistes du Québec s'oppose à ce que la prise d'empreinte de précision sous ordonnance soit un acte réservé aux hygiénistes dentaires, pour les raisons suivantes :

«En ce qui a trait à la prise d'empreinte de précision, il a déjà été établi que celle-ci n'est pas un acte isolé ni banal. Elle fait partie d'un processus linéaire, dont la réussite de chacune des étapes a un impact sur le succès d'un traitement. On ne peut lui attribuer un caractère de réversibilité, puisqu'elle ne peut se reproduire à l'inverse. Elle fait partie intégrante d'un rigoureux processus d'analyse, de validation d'informations et de résolution de problèmes, et elle a une incidence dans toute démarche prothétique.

«Il en est autrement de la prise d'empreintes primaires pouvant servir à la fabrication de la gouttière, des protecteurs buccaux, des plaques occlusales ou encore pour des modèles d'étude; pour établir un diagnostic ou un plan de traitement.»

Donc, ça, c'est leur argument, c'est bien comprendre la décision d'en faire un acte réservé. Qu'est-ce que vous répondez à l'Ordre des denturologistes?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : ...consentement, je donnerais quand même la parole à Mme Marcotte, parce que je pense qu'il y a eu quand même pas mal de discussions, je pense, avec l'Office des professions là-dessus.

Le Président (M. Bachand) : Mme Marcotte.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui. Bien, en fait, nous, ce qui nous a été rapporté dans les travaux, là, de modernisation, c'est que les hygiénistes dentaires sont amenées à faire des empreintes de précision dans le domaine de l'orthodontie ou, des fois, pour des prothèses dentaires. Donc, c'est quelque chose qu'elles font déjà et qu'elles ont besoin de continuer de faire, et elles ont la formation, là, pour faire des prises d'empreinte de précision.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Weil : Est-ce qu'il y a des... Donc, ils ont la formation, donc ça fait partie de leur formation à tous. Et quel type? Est-ce que vous êtes capable de nous donner des exemples des types d'empreintes qu'ils font?

Mme Marcotte (Nadine) : Les empreintes de précision, là, comme je vous dis un peu, c'est des empreintes qui sont beaucoup plus complexes, donc, avec lesquelles il faut aller chercher, là, un fin détail. Donc, c'est pour ça que les hygiénistes utilisent... font ce genre d'empreintes là pour le domaine de l'orthodontie, là, pour que le dentiste, après, soit capable, là, de faire faire les appareils dont il a besoin, là.

Mme Weil : Ils le font dans quel contexte? Quand ils travaillent dans un cabinet privé, les hygiénistes?

Mme Marcotte (Nadine) : Bien, je croirais que oui, là, parce que c'est quand même une activité, là, sur ordonnance, là.

Mme Weil : Avec le dentiste?

Mme Marcotte (Nadine) : C'est ça.

Mme Weil : O.K. donc, ce n'est pas... Est-ce que c'est sous ordonnance actuellement, là, ou ça fait... Sûrement, hein?

Mme Marcotte (Nadine) : C'est sur ordonnance.

Mme Weil : Avec précision, et tout ça, là. Donc, quand il y aura ces discussions sur le règlement, j'imagine que c'est le genre de précision qu'il faudrait avoir, là, parce qu'on est dans le très technique, là, ces empreintes, là.

Mme McCann : Mais c'est dans la loi. C'est sous ordonnance.

Mme Weil : Ah! c'est déjà... Oui?

Mme McCann : Oui, c'est dans la loi.

Mme Weil : Et ça, c'est bien compris, puis ce n'est pas contesté, puis c'est... C'est ça, parce que c'est...

Mme McCann : Oui. Oui, oui.

Mme Weil : Donc, ce n'était pas réservé uniquement, actuellement, aux... Eux, ils disent que c'est réservé aux denturologistes actuellement et ils se posent la question pourquoi on en fait un acte réservé pour les hygiénistes dentaires. Est-ce que je me trompe, là?

Mme McCann : Je vais peut-être juste revenir sur ce que Mme Marcotte dit, qu'elles ont la formation, elles le font déjà et en cabinet, avec le dentiste, évidemment, sous ordonnance.

Mme Weil : Donc, ce qu'on vient faire, c'est confirmer l'état de fait?

Mme McCann : Oui.

Mme Weil : Et, comment dire, bien, pour l'office, pour le gouvernement, la formation est là, ça, c'est le plus important.

Mme McCann : Oui. Oui, oui.

Mme Weil : En fait, oui, quels sont les critères quand on change les choses puis qu'on vient concrétiser un acte réservé? J'imagine, on regarde la formation, mais, dans ce cas-ci, il y a aussi la pratique. Ça fait un certain temps qu'ils le font déjà, et donc on vient a posteriori confirmer, comme, un acte réservé. Ils le font déjà.

Mme McCann : Bien, peut-être, je me tournerais vers...

Mme Weil : Si je comprends... Bien, dans la séquence...

Mme McCann : ...pour le processus, là. Mais la formation est un point fondamental, il faut qu'elles aient la formation pour le faire. Madame... si vous permettez.

Mme Marcotte (Nadine) : Oui. En fait, quand on réserve de nouvelles activités, là, on s'assure que les professionnels ont la formation, on regarde ce qui se fait déjà sur le terrain, s'il y a des conditions d'exercice qui sont associées à la réserve des activités, s'il y a réellement un besoin de réserver l'activité. Puis il y a tous les critères, là, de risque de préjudice, là, associés à la réserve d'activités, là.

Mme Weil : ...qui existe depuis longtemps?

Mme Marcotte (Nadine) : Oui, je vous dirais que cette demande-là, il faudrait que je revoie l'évolution de nos orientations, mais je pense qu'elle est là pas mal depuis le début des travaux, là.

Mme Weil : Et donc, dans la pratique, les choses ont évolué, puis là on vient confirmer, c'est un peu ça...

Mme Marcotte (Nadine) : Oui, voilà.

Mme Weil : ...l'état de fait et les compétences, pour que ce soit un acte réservé.

Mme Marcotte (Nadine) : C'est ça, pour qu'il n'y ait pas de confusion sur le terrain, là.

Mme Weil : O.K. Et les denturologistes, bon, ils n'avaient pas perçu ça ou ils n'avaient pas constaté que c'était déjà dans leur formation. Nous, c'est différents ordres professionnels, hein, qui viennent nous voir avec des commentaires. Mais nous, on ne peut pas... comme députés, on n'a pas tout ce qu'il faut pour... On peut poser beaucoup de questions, mais on n'a pas nécessairement toute l'information pour savoir qu'est-ce qui s'est passé entre-temps. Alors c'est pour ça que je pose la question. Là, je comprends mieux l'évolution du dossier. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, avec l'accord de tout le monde, nous allons suspendre l'article 7 pour maintenant passer à l'article 35. Mme la ministre, s'il vous plaît... Oui, M. le député de Gouin?

• (16 h 30) •

M. Nadeau-Dubois : ...à un amendement pour introduire un nouvel article.

Le Président (M. Bachand) : Parfait.

M. Nadeau-Dubois : Et je le ferais à ce stade-ci puisque c'est en lien direct avec ce dont on vient de discuter, donc juste pour qu'on suive le fil de nos propres discussions.

Le Président (M. Bachand) : Parfait.

Alors, nous allons suspendre, le temps de prendre connaissance de l'amendement. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 31)

(Reprise à 16 h 45)

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. À l'ordre! La commission reprend ses travaux. M. le député de Gouin, pour la lecture, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Oui. Alors, c'est un amendement qui vise à insérer un nouvel article au projet de loi.

Insérer, après l'article 22 du projet de loi, l'article suivant :

Loi sur l'assurance maladie.

22.1 L'article 3 de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29) est modifié par l'ajout, après le paragraphe f de son premier alinéa, du paragraphe suivant :

«g) tous les services que rendent les hygiénistes dentaires et qui sont requis au point de vue de la santé buccodentaire.»

Bon, l'objectif de cet amendement qui est succinct mais qui serait une avancée sociale majeure pour le Québec, c'est de s'assurer que les services des hygiénistes dentaires soient couverts par notre système de santé public, soient couverts par la Régie de l'assurance maladie du Québec.

En ce moment, il y a certaines personnes au Québec dont les soins dentaires sont couverts par la RAMQ : les enfants de moins de 10 ans, les prestataires d'aide sociale. C'est bien, mais c'est très peu. Ça laisse beaucoup de gens tomber entre les craques. Il y a une personne sur quatre, au Québec, qui n'a pas de soins dentaires pour des raisons financières, pour des raisons financières. Plus d'une personne sur quatre, en fait, c'est 27 %. C'est beaucoup trop de gens. C'est ce qui explique notre triste bilan en matière de santé buccodentaire.

Il y a quelques instants, on a fait, la ministre et moi, un pas pour rendre les services que prodiguent les hygiénistes dentaires davantage accessibles. Alors, on vient de les émanciper en partie de la tutelle des dentistes pour certaines de leurs activités, leur permettre d'aller exercer leur métier dans les CHSLD, dans des écoles, dans des cliniques communautaires. Mais là, évidemment, c'est une avancée qui est bien partielle si, parallèlement, on ne s'assure pas que ces services-là sont remboursés par la RAMQ. Ça va permettre à ces hygiénistes-là, oui, de faire ces actes-là avec plus d'autonomie, mais le gain d'accessibilité est bien relatif parce que ça reste non couvert par la RAMQ. Donc, la barrière financière est maintenue.

La ministre et moi, on a aujourd'hui levé la barrière professionnelle, levé la barrière qui était celle de la tutelle des dentistes. La prochaine barrière qu'il faut lever pour atteindre les objectifs qu'on partage, elle et moi, celles d'améliorer l'accès aux soins buccodentaires au Québec, c'est de lever la barrière financière, et ça, c'est de faire entrer dans le périmètre de la Régie de l'assurance maladie du Québec les soins buccodentaires.

La proposition de ma formation politique est bien plus ambitieuse que ça, hein? Notre proposition politique, depuis des années, c'est l'instauration d'une assurance dentaire publique et universelle pour couvrir tout le monde. Bon, certes, pas tout le monde à 100 % sur l'ensemble des soins, dans toutes les circonstances, mais au moins que tout le monde ait un minimum de couverture publique en matière de soins dentaires.

Je ne propose pas ça, mais je me dis : Puisqu'on vient de faire une avancée sur les hygiénistes dentaires, faisons entrer dans le périmètre de la RAMQ au moins les soins que donnent ces gens-là, sinon, je me répète, mais je me permets de le faire, on va avoir levé une barrière, mais on va en garder une autre, c'est la barrière économique, parce que ce sont des soins qui, trop souvent, sont... En fait, c'est des soins qui sont chers, beaucoup de gens n'ont pas les moyens d'y aller. Et ce que ça veut dire, ça, ça veut dire des populations vulnérables, la ministre connaît les statistiques comme moi, avec d'énormes problèmes de santé buccodentaire, problèmes dont découlent ensuite d'autres problèmes de santé beaucoup plus graves. Il y a un consensus social là-dessus, au Québec.

Donc, puisqu'on a fait une avancée, je m'en voudrais de ne pas mettre sur la table cette proposition-là pour entendre la ministre là-dessus. Il faut avancer au Québec. On est en retard. On est la province canadienne avec le pire bilan de santé. Je pourrais réciter les statistiques, mais je présume que la ministre les connaît, là. Ces statistiques-là, elles sont toutes inquiétantes. Je veux dire...

Je vais le faire, là. Si on compare le Québec au Canada, il y a deux fois plus de gens édentés, donc qui n'ont plus de dents, au Québec qu'au Canada. Deux fois plus. Pas 50 %, pas 60 %, deux fois plus. Il y a deux fois plus de gens qui utilisent des prothèses parce qu'on a arraché leurs dents. Et il y a deux fois plus de gens ici qu'en moyenne au Canada qui ne vont pas chez le dentiste... qui ne sont pas allés chez le dentiste depuis trois ans ou plus.

La proportion des Québécois qui ne se soignent pas au niveau des dents pour des raisons financières augmente. Ça augmente d'année en année. Les Québécois dépensent de plus en plus, hein? En 2016, la dernière statistique qu'on a, là, c'était 500 $ en moyenne par année, pour un ménage québécois, pour se soigner la bouche. Ça, c'est une augmentation de 25 % en cinq ans. Donc, je veux dire, là, il y a une... La part du budget des familles québécoises qui va à payer des dentistes puis des hygiénistes dentaires, cette portion-là du budget des gens augmente, augmente, augmente parce que ce n'est pas réglementé, hein, la table de prix est suggérée aux dentistes, et parce qu'il y a, au fond, très peu de services qui sont couverts par la RAMQ.

La proposition de ma formation politique, c'est de faire entrer les soins dentaires dans le périmètre de la RAMQ. C'est un oubli qu'on a fait au moment où on a créé notre système de santé public. On propose de revenir sur cet oubli-là.

• (16 h 50) •

Bon, je ne demande pas à la ministre d'aller aussi loin aujourd'hui, mais, en toute cohérence avec le pas qu'on vient de faire en matière d'accès aux soins prodigués par les hygiénistes dentaires, je me dis : On pourrait au moins prendre cette première bouchée, faire ce premier pas et dire : Incluons les soins que rendent les hygiénistes dentaires et qui sont requis pour la santé, donc on ne parle pas de soins esthétiques, incluons-les dans ce qui est pris en charge collectivement. Pourquoi? Parce que ça fait partie de la santé.

Ma collègue députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques utilisait souvent une formule dont elle seule a le secret, une formule simple, imagée mais qui parle beaucoup, elle disait souvent, lors de la campagne de 2018 : La bouche, ça fait partie du corps. Puis, pour une raison obscure, quand on a créé notre régime d'assurance maladie au Québec, on a comme oublié ce bout-là.

On a aussi oublié, par ailleurs, la santé mentale. On espère qu'on fera des gains là-dessus aussi dans les prochaines années. Je sais que la ministre est sensible là-dessus.

L'autre oubli qu'on a fait, c'est les soins dentaires. Bon, on ne réparera pas tout ça aujourd'hui ici, dans le cadre du projet de loi n° 29 sur l'ordre des... sur le Code des professions, mais on peut quand même faire un premier pas.

Puis j'aimerais ça entendre la ministre. Qu'est-ce qu'elle pense de cette proposition-là? Est-ce qu'elle est d'accord avec moi qu'il faut rattraper notre retard? Est-ce qu'elle est d'accord avec moi qu'il faut couvrir davantage de soins buccodentaires par la RAMQ? Est-ce qu'elle est d'accord avec moi que le statu quo, au fond, n'est pas acceptable?

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Bon, d'entrée de jeu, M. le Président, bon, je vais quand même souligner que, les services préventifs qui sont donnés par les hygiénistes dentaires, notamment dans les écoles, dans les CHSLD, il va y en avoir de plus en plus financés par l'État, alors... Et c'est beaucoup au niveau des jeunes qu'il faut vraiment offrir ces services préventifs. Et les trouver là où ils se trouvent, oui, là où ils se trouvent, donc dans les écoles, et même dans les centres de petite enfance. Donc, ça, c'est une avancée importante avec l'autonomie que préconise le p.l. n° 29.

Question de règlement sur la recevabilité d'un amendement

Mais, par rapport à l'amendement qui est proposé par le député de Gouin, M. le Président, ça relève de la Loi sur l'assurance maladie. Et là je vais invoquer l'article 244 du règlement de l'Assemblée, qui parle d'évidemment, je veux employer les bons mots... que «les amendements doivent se rapporter à [l'objet du projet de loi] et être conformes à son esprit et à la fin qu'il vise». Donc, mon point, M. le Président, c'est que cet amendement, ce serait vraiment au niveau de la Loi de l'assurance maladie. Donc, j'invoque l'article 244.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Commentaire, M. le député de Gouin?

M. Nadeau-Dubois : Bien, je... Mon petit doigt me disait que cet article-là serait invoqué, quand même, je ne suis pas né de la dernière pluie. Néanmoins, j'aimerais entendre sur... Parce que je l'entends, mais, sur le fond de la question, là, est-ce que la ministre est d'accord avec moi puis avec ma formation politique qu'il va falloir, dans les prochaines années au Québec, avancer sur ce plan-là?

C'est vrai qu'on a... il y a un programme en CHSLD, il y a un programme dans les écoles, et c'est une bonne idée, mais on va chercher là des... je déteste le terme quand il est question de santé, mais, disons, des clientèles ou des groupes de la population spécifiques qui, oui, sont plus vulnérables, mais on va chercher des groupes comme ça par des programmes très spécifiques.

Est-ce qu'elle est d'accord avec moi... Sur le fond, là, au-delà des enjeux de procédure, est-ce qu'elle est d'accord avec moi qu'il faut envisager, au Québec, d'élargir la couverture de la RAMQ à plus de soins, notamment les soins dentaires? Ce qui ne veut pas dire rembourser à 100 % tous les soins pour tout le monde demain matin. D'ailleurs, ce n'était pas la proposition de ma formation politique en campagne électorale, hein? On proposait une couverture de base à 60 % pour tout le monde et à 80 % dans d'autres cas, mais...

Donc, au-delà de ces détails-là, est-ce qu'elle est d'accord, sur le fond, avec moi, qu'il faut élargir la couverture des soins... la couverture de la RAMQ à certains... disons, à davantage de soins buccodentaires? J'aimerais ça l'entendre là-dessus. On ne fera pas une éternité, mais c'est quand même un sujet très connexe à ce dont on vient de discuter. Je pense que la ministre... Je suis certain, en fait, qu'elle a une opinion là-dessus.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.

Mme McCann : Bien, M. le Président, moi, je pense que le projet de loi n° 29, c'est une avancée majeure au Québec, majeure parce que... Je suis certaine que le député de Gouin va être d'accord avec moi que la prévention, c'est la clé. Et, la prévention, il faut la faire avec les tout-petits et les jeunes, et c'est ce que vont faire les hygiénistes dentaires, si on adopte le projet de loi n° 29, de plus en plus, et c'est ça qui va faire en sorte qu'on va avoir une santé buccodentaire de bien... de beaucoup meilleure au Québec. Il ne faut pas minimiser l'impact de ce projet de loi au Québec, les avancées que ça va nous faire faire.

Quand on a des services d'hygiéniste dentaire à proximité, sur place, dans les centres de petite enfance, dans les écoles, nous n'atteignons pas seulement une petite portion de la population, nous atteignons une large proportion de la population de jeunes, de petits, et c'est là qu'il faut travailler. Et c'est ça qui va faire en sorte que, quand on va se retrouver à l'âge adulte, nous aurons beaucoup moins de problèmes de santé buccodentaire, nous aurons appris les principes d'une santé buccodentaire en prévention. Et je pense que, dans ce sens-là, ça va dans le sens de ce que le député de Gouin avance, qu'il faut faire ces pas-là. Et je pense que le projet de loi, c'est la meilleure chose qu'il faut faire en ce moment pour vraiment améliorer la santé buccodentaire de notre population. C'est par le préventif qu'on va le réussir, et je sais que le député de Gouin y croit beaucoup, et c'est ce que le projet de loi fait.

M. Nadeau-Dubois : Je suis bien d'accord que le projet de loi constitue une avancée. Elle aurait pu être plus importante, mais il y a une avancée. Je l'ai souligné tout au long de la journée, je n'ai aucun malaise à le resouligner une dernière fois.

La ministre, également, n'a, en effet, pas besoin de me convaincre des vertus de la prévention, notamment en matière de santé buccodentaire, c'est superimportant, c'est une des clés, c'est essentiel. Néanmoins, ce n'est pas suffisant.

Chaque année, au Québec, il y a à peu près 6 000 enfants qui subissent une anesthésie générale parce qu'ils se font opérer pour des caries. Des anesthésies générales pour des caries, ça veut dire que ce n'est pas une petite carie, hein? Ça veut dire que c'est des enfants qui ont d'énormes problèmes de santé buccodentaire.

On n'est pas dans un pays en voie de développement, là, on est dans un pays de l'OCDE. D'ailleurs, entre 30 % et 50 % des pays européens de l'OCDE ont une couverture dentaire publique, pas mur à mur pour tout le monde, mais une forme de couverture dentaire publique, ce qui n'existe pas ici. Il y a des programmes spécifiques pour des gens spécifiques.

Donc, oui, la prévention est importante, mais, de toute évidence, ce n'est pas suffisant. Et, de toute évidence, même le gain qu'on vient de faire en matière d'autonomie pour les hygiénistes dentaires, bien que ce soit une avancée, ce ne sera pas suffisant pour qu'on rattrape l'énorme retard accumulé dans l'ensemble de la population, de nos jeunes, qui ont les pires dents au Canada, à nos aînés, qui ont aussi les pires dents au Canada.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'appel au règlement?

S'il n'y a pas de commentaire, je vais suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 58)

(Reprise à 17 h 26)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.

Décision de la présidence

Je vais maintenant rendre ma décision sur la recevabilité de l'amendement proposé par le député de Gouin.

Afin de statuer sur la recevabilité d'un amendement, la présidence doit tenir compte de l'ensemble des critères prévus par le règlement de l'Assemblée nationale et sur la jurisprudence. Ces règles de base sont notamment codifiées aux articles 196 et 244 du règlement, qui prévoient que les amendements doivent se rapporter à l'objet du projet de loi et être conformes à son esprit et à la fin qu'il vise. De plus, un amendement ne doit pas introduire un nouveau principe.

L'amendement du député de Gouin vise à ajouter une disposition à la Loi sur l'assurance maladie afin que la Régie de l'assurance maladie assume les coûts des services rendus par les hygiénistes dentaires requis au point de vue de la santé buccodentaire. Le projet de loi dont la commission est saisie vise à modifier l'encadrement de certaines professions. Il n'est nullement question des coûts associés aux services rendus par les professionnels touchés ou leur couverture par la Régie de l'assurance maladie. L'amendement proposé par le député de Gouin introduit donc un nouveau principe qui ne constitue pas une simple modalité à l'un des principes du projet de loi.

En conséquence, je déclare l'amendement irrecevable. Merci.

Alors, on continue. On était rendus à passer à l'article 35. Mme la ministre.

Mme McCann : Merci, M. le Président. Donc, article 35... Alors, article 35 modifiant l'article 28... 26, pardon, de la Loi sur les dentistes : Modifier l'article 35 du projet de loi par l'ajout, après le paragraphe 9° du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi sur les dentistes proposé, du paragraphe suivant :

«10° exercer une surveillance clinique de la condition des personnes dont l'état de santé présente des risques.»

Alors, cet amendement vise à ajouter, dans les activités des dentistes, évidemment, là, l'exercice de la surveillance clinique. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Gouin, ça va? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, s'il vous plaît.

Mme Weil : Ça, c'était une demande, hein, de l'Ordre des dentistes, n'est-ce pas? Donc, la ministre répond à une de leurs demandes.

Mme McCann : Oui, oui.

Mme Weil : Très bien.

Le Président (M. Bachand) : C'est bon? Est-ce que l'amendement à l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme McCann : Oui. Alors, article...

Mme Weil : ...

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Oui. Donc, on va l'envoyer.

Le Président (M. Bachand) : Alors, nous allons suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 29)

(Reprise à 17 h 54)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Merci. La commission reprend ses travaux. Mme la députée, s'il vous plaît, de Notre-Dame-de-Grâce, pour la lecture de l'amendement.

Mme Weil : Oui, M. le Président. Alors : L'article 35 du projet de loi modifiant l'article 26 de la Loi sur les dentistes est modifié par :

1° la suppression, dans le premier alinéa, des mots «de la santé» après les mots «et à diagnostiquer toute déficience»;

2° la suppression du mot «buccodentaire» après les mots «ou de rétablir la santé»;

3° l'ajout des mots suivants à la fin de l'alinéa «ou d'offrir un soulagement approprié des symptômes.»;

4° la suppression, dans le premier paragraphe, deuxième alinéa, des mots «de la santé buccodentaire» après les mots «diagnostiquer les déficiences» et de la suppression du mot «buccodentaire» à la fin du paragraphe;

5° la suppression du mot «buccodentaire» à la fin du quatrième paragraphe... du 4°, oui;

6° la suppression des mots «dentaire» — a-i-r-e — et «dentaires» — e-s — partout où ils se trouvent aux paragraphes 8° et 9°.

Le texte du projet de loi modifié se lirait ainsi :

«L'exercice de la médecine dentaire consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience des dents, de la bouche, des maxillaires [...] des tissus avoisinants ainsi qu'à en prévenir et à en traiter les maladies dans le but de maintenir ou de rétablir la santé chez l'être humain ou d'offrir un soulagement approprié des symptômes.

«Dans le cadre de l'exercice de la médecine dentaire, les activités réservées au dentiste sont les suivantes :

«1° diagnostiquer les déficiences et les maladies;

«2° prescrire les examens diagnostiques;

«3° utiliser les techniques diagnostiques invasives ou présentant des risques de préjudice;

«4° déterminer le plan de traitement;

«5° prescrire des médicaments ou autres substances;

«6° prescrire les interventions ou les traitements;

«7° utiliser les techniques ou appliquer les traitements, invasifs ou présentant des risques de préjudice, incluant les interventions esthétiques;

«8° prescrire la fabrication ou la réparation d'une prothèse ou d'un appareil;

«9° vendre des prothèses ou des appareils.»

Alors donc, ça, c'est des amendements qui sont demandés par l'Ordre des dentistes. Ils ont fait beaucoup de représentations. Bon, évidemment, ils sont venus en commission parlementaire, on a pu les rencontrer. Et je vais vous lire un peu leurs explications, mais juste globalement, je vous dirais, c'est de moderniser le langage, que le langage reflète aussi... On revient toujours à ça, c'est d'autres... et je pourrais vous en parler, mais des lois semblables au Canada, où le langage vient refléter beaucoup les choix qui sont faits dans d'autres provinces. Et on pourra en discuter avec la ministre. Donc, c'est pour ça que je voulais présenter ces amendements, parce que je pense que c'est important d'avoir ces discussions.

On parlait des hygiénistes au coeur du système des soins dentaires, etc., de l'hygiène dentaire, mais les dentistes aussi, hein, c'est un rôle pivot dans cette section du projet de loi. On a fait les sciences appliquées et le buccodentaire, on est vraiment... les dentistes qui sont aux premières loges de l'activité.

Donc, alors, les arguments de l'Ordre des dentistes, et je souscris, là, parce que c'est moi qui présente l'amendement...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Il reste 1 min 30 s à peu près. 1 min 30 s.

Mme Weil : Je pensais 6 h 30, là. J'étais prête à rester jusqu'à minuit.

Le Président (M. Bachand) : Ah! bien, si vous voulez rester jusqu'à minuit, je vais demander le consentement, je n'ai pas de problème, là. Non?

Mme Weil : Non, non. Sérieusement, non, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Écoutez, je ne sais pas si la ministre veut faire un commentaire. Après ça, je vais ajourner les travaux. Mme la ministre.

Mme McCann : Oui. Merci, M. le Président. Alors, oui, nous avons pris connaissance de l'amendement proposé et nous allons probablement... nous allons déposer un autre... un sous-amendement demain, certainement.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Sur ce, encore une fois, merci pour votre collaboration aujourd'hui.

Compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mercredi 2 septembre 2020, à 9 h 30, au salon bleu. Alors donc, c'est important de noter, c'est au salon bleu demain. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 17 h 58)