(Neuf heures trente-deux minutes)
Le
Président (M. Bachand) :
Bon matin. À l'ordre, s'il vous
plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande bien sûr à toutes les
personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la petite
sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude des crédits budgétaires du portefeuille
Sécurité publique pour l'exercice financier 2020‑2021. Une
enveloppe de 2 h 30 a été allouée pour l'étude de ces crédits.
Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il
des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Lamothe (Ungava) sera remplacé par M. Allaire (Maskinongé);
Mme Lecours (Les Plaines), par M. Lévesque
(Chauveau); M. Martel (Nicolet-Bécancour), par Mme Guillemette
(Roberval); Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé), par M. Rousselle
(Vimont); M. Tanguay (LaFontaine), par Mme Nichols
(Vaudreuil); Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), par Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis); M. Fontecilla
(Laurier-Dorion), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve); et M. LeBel
(Rimouski), par Mme Richard (Duplessis).
Sécurité publique
Le Président (M. Bachand) : Merci
beaucoup. Nous allons donc procéder
par blocs d'environ entre 10 et
20 minutes pour les échanges
entre les groupes d'opposition et la ministre afin de permettre à chaque groupe
d'opposition d'écouler graduellement son temps. Le temps d'échange, bien
sûr, inclut les questions et les réponses.
Veuillez noter que la séance sera divisée en
deux parties d'une durée de 1 h 15 chacune, avec une suspension maximum de 15 minutes entre les deux. Cette
suspension est pour permettre une rotation en salle entre les fonctionnaires
des divers organismes qui accompagnent la ministre.
Je suis
maintenant prêt à reconnaître une première intervention. M. le député de Vimont,
s'il vous plaît. Bienvenue.
Discussion générale
M. Rousselle : Merci, M. le Président. Premièrement, je voudrais
saluer la ministre. C'est une première pour moi dans ce dossier-là, donc on va se croiser souvent, je pense. Je voudrais
remercier ma collègue de Vaudreuil d'être ici en ma compagnie.
Écoutez, je
vais commencer tout de suite dû au fait qu'on a du temps, mais le temps passe
vite. Je veux passer... En mars 2019,
la ministre suspendait le directeur général Martin Prud'homme. Il a été
blanchi par le DPCP. Il n'a pas eu de
communication des enquêtes. Il ne sait pas qu'est-ce qui est reproché, puis,
là-dedans, j'ai deux volets à ce sujet-là. Premièrement, M. le Président, imaginez-vous, les Québécois,
actuellement, ils ont été confinés en raison de la pandémie pendant quatre mois. Ça n'a pas été facile, puis
d'ailleurs on en entend encore parler. On voulait retourner travailler, on
voulait retrouver notre vie. Le ministre,
lui, on lui a imposé un confinement, et ça... et puis pensez-y au côté humain,
à M. Prud'homme, depuis
maintenant 18 mois. Donc, 18 mois, cette personne-là est considérée
comme... il est comme confiné. Il attend
chez lui complètement assommé par une rétrogradation, une humiliation publique.
Au niveau personnel, ce que M. Prud'homme vit, c'est épouvantable.
À quel moment la ministre pense-t-elle finir
avec ce dossier?
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, je vais commencer moi aussi en saluant tout le monde
très brièvement. Bonjour. Merci à
tous d'être ici, en particulier mes collègues des oppositions que j'ai le
bonheur de retrouver. On ne se voit pas souvent en personne depuis quelques mois. Donc, bonjour et bienvenue au
collègue de Vimont qui, par son passé, j'en suis certaine, sera un nouveau vis-à-vis très, très
intéressant avec qui travailler. Et merci à la collègue de Vaudreuil
pour tout le travail qu'on aura fait ensemble.
Donc, oui,
dossier important et délicat que celui que soulève le député de Vimont.
Il est probablement au courant de la
séquence des événements depuis le relevé provisoire de M. Prud'homme.
Donc, il y a eu une première annonce comme quoi il n'y aura pas
d'accusations criminelles contre M. Prud'homme. Et, depuis, il y a cette
enquête de nature plus déontologique qui est
menée par le ministère du Conseil
exécutif, plus précisément le
Secrétariat aux emplois supérieurs, et donc le processus est en cours.
Je ne peux commenter davantage, sinon de dire que ce processus suit son cours.
Le Président
(M. Bachand) : M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle :
On aimerait au moins savoir... Parce que, là, en n'ayant plus d'accusation au
niveau criminel, on aimerait savoir
c'est quoi, la faute qui est
reprochée à M. Prud'homme. Parce qu'on le sait tous que M. Prud'homme
a un dossier
jusqu'à maintenant impeccable, on le sait, comme un gestionnaire aguerri, on le
sait que, justement, il a été même à
Montréal, il a aidé énormément le corps de police à Montréal puis il a fait ça
de main de maître. Donc, écoutez, c'est une personne qui est reconnue
vraiment pour sa compétence.
Une fois que,
justement, le DPCP, il n'a pas de dossier, donc, le côté criminel, on le met de
côté. J'aimerais ça savoir si on peut
nous en dire davantage. Parce que je comprends qu'on ne veut pas en dire plus,
mais, à un moment donné, la population,
il faut qu'elle sache. La population, à un moment donné... Et puis c'est la
responsabilité de la ministre, là, de
garder la confiance au niveau de la police auprès du citoyen. Et, on le sait,
actuellement elle est malmenée, actuellement, la confiance police-citoyen. Donc, c'est de sa responsabilité d'en dire
plus ou de tout simplement rassurer les gens, parce que, là, écoutez,
là, c'est un dossier qui perdure.
Puis
d'ailleurs le temps que le DPCP a pris pour dire comme quoi qu'il n'y avait pas
d'accusation, ça a pris du temps. Puis
surtout la position que M. Prud'homme avait, ça peut ébranler une
organisation. Et je n'en ai aucun doute, la capacité de Mme Beausoleil, qui remplace, là. Je ne
vais même pas dans ce sens-là. Je veux dire, je connais les... j'ai regardé les
capacités de Mme Beausoleil, je
ne vais vraiment pas là-dedans. Sauf que moi, je parle de M. Prud'homme
actuellement et je trouve ça malheureux
qu'actuellement on n'en sache pas plus. Donc, on ne peut pas en savoir plus ou
la population ne peut pas en savoir plus là-dessus?
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui, merci. Bien, il y a deux choses. Il y a, d'une part, la première enquête
qui avait été menée sur les
allégations, là, en lien avec une potentielle infraction criminelle, enquête
qui s'est conclue par le fait qu'il n'y a pas d'accusation au criminel. Et je serais très surprise que le député de
Vimont, compte tenu de son passé, me suggère de me mêler de cette
enquête-là ou de révéler des informations qui doivent être confidentielles. Il
y a aussi une question d'informations
nominatives, d'informations sensibles dans ces enquêtes-là. Et d'ailleurs la
ministre... le ou la ministre, et là
c'est «la» en l'occurrence, n'est pas informée de tous les détails des enquêtes
qui se déroulent au Québec. Ça, je pense que le député de Vimont est au
courant aussi.
Alors donc,
dans la mesure où les conclusions de cette enquête-là sont connues à l'effet
qu'il n'y aura pas de suite, il y a
cette deuxième enquête de nature déontologique qui est en train d'être menée au
moment où on se parle. Et, pour ces
raisons-là, je ne peux donner d'autres informations, d'autant plus justement
que l'enquête n'est pas terminée.
Le Président
(M. Bachand) : M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle :
Écoutez, si on parle d'une enquête administrative depuis le blanchiment, est-ce
que je pourrais savoir c'est qui qui a commandé cette enquête-là?
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : C'est la séquence normale des choses en vertu des réglementations qui sont
prévues ici — ici étant
au gouvernement — par
le ministère du Conseil
exécutif pour les hauts dirigeants de
l'État. Donc, M. Prud'homme, comme d'autres administrateurs, est
visé par le règlement, je n'ai pas le nom, mais c'est le règlement sur
l'éthique et la déontologie des
administrateurs de l'État ou quelque chose comme ça, là. Je paraphrase le nom
exact. Mais l'objectif est donc de
vérifier si la conduite de M. Prud'homme a été conforme aux attentes
prescrites par ce règlement comme pour tous les autres administrateurs
d'État.
• (9 h 40) •
Le Président
(M. Bachand) : M. le député.
M. Rousselle : Je regardais le
verbatim du 27 novembre 2019, c'est M. Alain Laforest,
justement, qui posait une question :
«Est-ce que M. Prud'homme [pourrait] revenir? Est-ce qu'il a toujours
votre confiance?» Vous avez dit, si
je me fie au verbatim : «J'ai [...] dit qu'il faut attendre les résultats
de l'enquête, et, si l'enquête blanchit M. Prud'homme, oui, il pourrait revenir parce que c'est son
poste.» Est-ce que ça, c'est toujours dans les cartons? Parce que j'ai même vu
un article de journal, à un moment donné,
qui mentionnait comme quoi M. Prud'homme ne pourrait pas revenir ou ne
reviendra pas. Donc, c'est pour ça que je veux avoir un éclaircissement
là-dessus, voir où vous en êtes là-dedans.
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, ce que j'ai dit, c'est ça, c'est qu'on attendait les résultats de
l'enquête. Le poste de directeur général
de la Sûreté du Québec est toujours occupé par M. Prud'homme, il en est
relevé provisoirement, et il y a un intérim assuré par Mme Beausoleil dans l'intervalle. Et donc, oui, si
M. Prud'homme était blanchi par les enquêtes qui le visent, d'une part, celle qui était plus de nature
criminelle et qui a conclu au fait qu'il n'y a pas d'accusation et, d'autre
part, celle qui est en train d'être
menée sur des éléments plutôt déontologiques, s'il était ultimement blanchi de
toute problématique, de toute faute,
blâme ou autre, oui, il pourrait théoriquement revenir à son poste. Évidemment,
là, je ne peux pas... il faudrait lui
poser la question à lui sur ses intérêts personnels. Je n'entrerai pas
là-dedans, parce que ce serait à lui de répondre. Mais, en ce qui me
concerne, s'il était blanchi, il pourrait, oui, récupérer son poste.
Le Président
(M. Bachand) : M. le député de Vimont.
M. Rousselle : Au
moment qu'on a appris comme quoi M. Prud'homme n'avait pas d'accusation,
c'est vous qui avez fait l'annonce,
donc, comme quoi il n'y avait pas d'accusation par le DPCP, voulez-vous
m'expliquer pourquoi ce n'est pas
soit le DPCP qui l'a dit ou encore pourquoi ce n'est pas la ministre de la
Justice ou le ministre de la Justice qui aurait fait l'annonce à ce
moment-là? Pourquoi c'est la ministre de la Sécurité publique?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, bien, il faudrait vérifier avec la Justice
ou avec le DPCP leur manière de fonctionner. Moi, le fait est que j'ai été informée au mois de mars,
que cette enquête-là avait été conclue et qu'il n'y aurait pas d'accusation qui
serait portée, et c'est logique compte tenu
du fait que c'est moi qui avais dû annoncer
le relevé provisoire de M. Prud'homme en ma qualité de ministre de
la Sécurité publique. Donc, le
directeur du BEI, qui menait cette enquête, m'a avisée du fait que l'enquête avait été conclue et qu'il n'y aurait
pas d'accusations. Donc, moi, je l'ai glissé parce que je pense que
l'annonce... auquel fait référence,
c'est que je l'ai dit, à un moment donné, durant une entrevue, si ma mémoire
est bonne, sur les ondes d'une radio de Montréal, et c'était venu sur le
sujet. Donc, dans mon réflexe habituel de transparence et de franchise, je l'ai
mentionné.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député.
M. Rousselle : Dites-moi... Actuellement, c'est long, là,
comprenez-vous? Je vous parle, là, 18 mois. C'est vraiment long. Là, on parle d'un autre processus d'enquête,
là. Est-ce que vous avez mis un temps? Parce que,
tout de même, là, vous avez... c'est
au bureau du PM, là, qu'il peut y avoir un pouvoir là-dessus. Donc, est-ce qu'ils ont donné un certain temps pour en arriver avec une conclusion? Parce qu'on
sait bien que, que ça soit les affaires internes ou déontologie, ça peut
se régler. L'enquête... Déjà, il y a eu une
enquête au niveau du DPCP. Ça peut se faire assez rapidement, là. Je suis
conscient de ça, j'ai déjà travaillé,
justement, au niveau de la déontologie puis des affaires internes dans la
police. Donc, je sais que ça peut se faire assez rapidement.
Est-ce que vous avez... Est-ce qu'il y a un temps
qu'on l'a demandée? Parce qu'encore une fois, comme je vous dis, c'est quelqu'un qui est chez eux, qui vit ça, et,
jusqu'à date, il n'y a aucune accusation. Et moi, j'aimerais savoir si vous
avez pensé, justement, à avoir des
précisions. Est-ce qu'on peut avoir des précisions au niveau... si l'enquête va
se régler bientôt et quand est-ce que ça... Il y a-tu une projection
dans le temps, là, que vous avez mise sur... aux côtés de ce dossier-là?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Évidemment, on veut toujours être les plus
diligents possible... ou que ce soit dans le gouvernement. L'enquête dont il est question actuellement n'est
pas menée par les services de police. Là, on se comprend bien, c'est une
enquête qui est faite par le
Secrétariat des emplois supérieurs. Alors, je me verrais mal leur prescrire un
délai maximum, mais je m'assure
continuellement que toutes les ressources nécessaires sont mises à la
disposition, ce que je faisais d'ailleurs aussi dans le cadre de la première enquête, dont je ne pouvais pas plus me
mêler, mais je m'assurais quand même régulièrement, à travers les canaux administratifs appropriés, que
toutes les ressources et les outils de travail étaient mis à la disposition
pour pouvoir aller le plus rapidement possible.
Le député le soulève depuis le début, on parle
quand même d'une enquête qui est importante, comme toutes les enquêtes, mais quand même d'une personne qui occupait un
poste important. C'est délicat, c'est sans doute complexe. Alors, le travail
doit se faire correctement dans le respect
des parties prenantes aussi. Il peut y avoir à l'occasion des échanges, je le
présume. Les deux parties doivent pouvoir
faire valoir leurs observations aussi, leurs points, et tout ça évolue. Alors
donc... Mais je m'informe
continuellement, m'assurer que ça avance et que tout le monde a ce qu'il faut pour faire son travail, tout en ne m'ingérant évidemment pas dans la
conduite de l'enquête et encore moins dans son orientation ou dans son
dénouement.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.
M. Rousselle : Donc, si je comprends bien, après l'annonce de...
votre annonce que vous avez faite de blanchiment parce que pas d'accusation au niveau du DPCP, je comprends bien que
c'est le MCE, donc c'est le bureau du
premier ministre, qui a décidé de partir une enquête. C'est bien ça?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la
ministre.
Mme Guilbault : Oui, bien, c'est le règlement
dont je parlais tout à l'heure, là, dont j'ai le nom, le Règlement sur
l'éthique — excusez,
je déchiffre mal l'écriture de mon collègue — et de la déontologie des administrateurs publics. Donc, M. Prud'homme est un administrateur
public, et ce sont des décisions, puis je ne l'ai peut-être pas précisé, ce
sont des décisions qui se prennent
par les gens experts de ça qui travaillent au ministère du Conseil exécutif. Ce
n'est pas moi, dans mon bureau, qui a
dit un matin : Tiens, faisons donc une enquête. Il y a un règlement, on va
mener une enquête. C'est des
décisions qui se prennent par les gens qui sont avisés en la matière, et les
choses se poursuivent. Moi, je demeure, comme ministre, très, très à l'écart de ça dans le sens où, comme je
vous dis, je m'assure que les ressources sont mises à la disposition, mais je laisse les gens dont
c'est le travail, en toute indépendance, faire ce travail et je prendrai
connaissance des décisions au moment où elles me seront soumises.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.
M. Rousselle :
Mais le MCE, justement, c'est le bureau du premier ministre qui enligne,
justement, comme quoi qu'il y a une enquête qui se poursuit, là.
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, je ne sais pas s'il y a une question, mais, oui, c'est mené
par le Secrétariat des emplois supérieurs,
qui est un sous-secrétariat du Secrétariat général du ministère du Conseil
exécutif. Alors, oui, ultimement, c'est rattaché au bureau du premier ministre, mais le premier ministre
lui-même ne se mêle pas plus que moi de cette enquête-là.
Le Président (M. Bachand) :
M. le député.
M. Rousselle : Mon deuxième volet de cette histoire, j'aimerais
soulever aussi le processus de l'affaire M. Prud'homme, qu'il n'y a eu aucune communication des
enquêteurs. On n'a pas su de quoi qu'il était accusé. En novembre 2019, la
ministre répondait aux journalistes,
comme je vous ai dit tantôt, comme quoi qu'il aurait été blanchi,
effectivement. Mais j'aimerais savoir,
puis comme je vous ai demandé, c'est qui qui a commandé ça. Donc, vous me
dites, c'est le MCE, donc c'est une... Mais
on sait que l'ex-directeur est relevé de ses fonctions en raison d'une
allégation relative à des infractions criminelles. Il ne sera pas accusé. Alors, le DPCP, et sous
l'autorité du ministère, c'est vous qui avez fait l'annonce. Pensez-vous qu'on
va penser à si jamais que M. Prud'homme
décide de ne pas revenir? Parce que vous avez mis l'option. Donc, ça va être
son choix si... Parce que, si j'ai bien
compris, il a toujours votre confiance une fois que ça va être clair, la chose.
Donc, une fois... si c'est clair puis
si lui, il veut rester, donc, vous, vous... qu'est-ce que j'ai bien compris,
c'est comme il n'y a aucun problème, c'est son poste qu'il va rester.
Mais, si jamais qu'il décide de quitter, est-ce que vous avez pensé à une compensation? Puisque, tout de même, ça va
être... on va s'attendre... c'est sûr qu'on s'attend toujours
si c'est terminé... mais on parle...
C'est déontologique. On ne parle pas que c'est criminel, n'oubliez pas, et on
va voir aussi c'est quoi qu'il est accusé,
à quel niveau. Mais, est-ce que vous avez un plan là-dessus pour dédommager ou est-ce que
vous avez prévu ça?
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Bien, M. Prud'homme a été engagé avec un certain nombre de
conditions de travail, donc ce seront des
choses qui seront discutées, négociées encore là par les personnes dont c'est
le travail de le faire et conformément à ses conditions de travail
telles que décrites dans son décret de nomination.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. M. le député, s'il vous plaît.
M. Rousselle : Je vais aller dans une autre zone. Je vais aller
à la police Mont-Tremblant. Mont-Tremblant, comme vous le savez, c'est un corps de police municipal.
On sait que les élus veulent la Sûreté
du Québec, mais c'est que la
population ne veut pas perdre leur
place, ne veulent pas perdre leur police et leur service. Je sais qu'il y a eu
des pétitions, il y a... ça a brassé pas
mal à Tremblant, on l'a vécu, et il y a eu plusieurs consultations. J'aimerais
savoir votre position là-dedans, au niveau de la police du
Mont-Tremblant, c'est quoi.
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre, s'il
vous plaît.
• (9 h 50) •
Mme Guilbault :
Oui. Bien, ma position, c'est de suivre ce qui est prévu dans la Loi sur la
police. Quand une municipalité fait la
demande pour être desservie par la Sûreté alors qu'elle est actuellement desservie par un corps de
niveau... un corps municipal, c'est prévu, là, dans la loi, il y a un certain
nombre d'étapes. Il y a 10 étapes en tout qui sont prévues pour... Ça commence évidemment
par la municipalité qui doit mener certaines démarches, consultations, et tout
ça. Ensuite de ça, ça passe par une
résolution. Le tout est envoyé au ministre
de la Sécurité publique. Et, ensuite
de ça, nous, on doit consulter. Moi, comme ministre, quand je reçois
cette demande-là officiellement, bien, je consulte les parties prenantes, donc municipales, syndicales, et
autres, et eux ont 30 jours, de mémoire, pour me faire leurs commentaires. Et j'ai reçu ces commentaires-là des parties prenantes en juillet dernier. Donc, on est à analyser
les commentaires reçus. On en est à l'étape huit sur 10 actuellement
dans le processus.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. M. le député de Vimont, s'il vous
plaît.
M. Rousselle : Parce que je voudrais... je sais que la députée de Labelle,
ce n'est pas elle qui a déposé la pétition. C'est même ma collègue ici qui a dû déposer la pétition. C'est pour ça
que je voulais savoir votre position, parce que, des fois, si votre collègue députée... bien, notre collègue députée de
Labelle n'a pas voulu présenter la pétition, je me suis dit : Bon, est-ce
qu'il y a déjà un engagement ou est-ce qu'il y a déjà un enlignement là-dedans?
Parce que je sais que la population, comme
je vous dis, j'en ai eu des échos et j'ai parlé aux deux parties aussi, et je
sais que la population est vraiment
en grogne, en tout cas, là-dedans, en tout cas, semble être en grogne. Quand je
vois les pétitions et quand j'ai
parlé aussi à des gens, c'est vraiment... ils sont à l'envers de cette
décision-là, donc... bien, parce que, là, ils... bien, la décision du maire et de ses conseillers
municipaux. Donc, c'est pour ça que je voulais en savoir plus, voir. Donc, vous
n'avez aucun alignement là-dessus?
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Non, bien, ça suit son cours, comme on aime
répondre. Mais, en même temps, c'est le cas, là, comme je disais, on est
à l'étape huit sur 10. Donc, il y a quand même plusieurs étapes qui ont été
franchies. Et c'est justement parce que c'est complexe, là, il y a plusieurs
personnes, il y
a plusieurs entités qui sont
concernées, municipales, policières,
syndicales, patronales. Donc, il y a tout ça. Alors, c'est important
de consulter toutes les personnes qui méritent ou, en tout cas, qui ont envie d'être consultées sur la question
pour prendre une décision éclairée. Alors, j'en suis à prendre connaissance des commentaires reçus en juillet
dernier. On est au mois d'août, alors je considère que c'est raisonnable de
prendre le temps d'analyser la chose. Ça a
une incidence importante. Quelle que soit la décision qui est prise, là, il y aura
vraisemblablement des personnes satisfaites et des personnes moins satisfaites.
Je rappelle aussi le contexte plus général où on
est en train de repenser carrément aussi le modèle policier au Québec parallèlement
aux... bien, pas parallèlement mais du fait des travaux de notre Comité
consultatif sur la réalité policière. Alors,
je ne m'engage pas forcément à attendre la fin des travaux de mon comité
consultatif pour prendre la décision relative à Mont-Tremblant. Je vais voir les commentaires reçus, je vais
voir comment les choses se passent. Mais il y a quand même ce travail-là aussi qui se fait et qui inclut une réflexion sur tout ce
qu'on appelle la desserte policière, la carte policière. Le député sait
comment ça fonctionne. Actuellement, selon la taille de la population, tu as
une desserte municipale ou provinciale,
donc, puis il y a tout l'argent qui vient avec ça, le financement
qui, pour certains, est inéquitable. Donc, il y a toute cette
réflexion-là aussi à avoir qui va toucher, veux veux pas, Mont-Tremblant éventuellement,
qu'on ait pris la décision ou qu'on ait pris
une décision ou une autre. Donc, tout ça pour dire que j'ai toujours
cette réflexion-là plus large à
l'esprit quand je prends des décisions depuis quelques mois, mais ça ne
m'empêchera pas de prendre une décision, s'il y a lieu.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député,
il vous reste quelques secondes.
M. Rousselle : Bien, c'est juste... Donc, vous allez prendre
considération du voeu de la population là-dedans?
Mme Guilbault :
Prendre considération de?
M. Rousselle :
Vous allez prendre en considération le voeu de la population de garder son
corps de police?
Mme Guilbault :
Bon, on prend en considération tous les commentaires reçus.
Le Président (M. Bachand) : Parfait. Merci
beaucoup. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il
vous plaît.
M. Leduc : Bonjour, M.
le Président. Bonjour, Mme la ministre. Bonjour, tout le monde.
Merci d'être là. On a vu, dans les
précédentes semaines, l'accident tragique... bien, l'accident, le meurtre
tragique de George Floyd, aux États-Unis, qui a généré tout un mouvement de protestation sur le racisme. Mais il y
a un questionnement aussi sur la gestion de la police et la gestion des services d'urgence, et de plus
en plus de personnes, des personnalités de la société civile, questionnent
l'intérêt de potentiellement créer un nouveau service d'urgence.
Bien sûr qu'on appelle au 9-1-1. Il y a la police,
il y a l'ambulance, mais il y a des gens qui commencent à réfléchir à avoir un nouveau service d'urgence en matière, je
vous dirais, grosso modo, de santé mentale. C'est ce que la ville de Vancouver a voté récemment. Je vous cite un
article du Journal de Montréal qui résume la chose : un plan, un
calendrier. La ville de Vancouver a
donc voté un plan, un calendrier, un budget pour déprioriser les services de
police en réponse à la santé mentale,
à la prostitution, au travail du sexe, à l'itinérance et à la consommation de
substances et à donner la priorité au
financement de groupes communautaires, de sociétés à but non lucratif, et
d'autres ayant l'expérience et la formation nécessaires pour mettre en
oeuvre des initiatives de réduction des risques et de sécurité dans ces
domaines.
On le sait que la SQ, par exemple, est la police
de facto dans plusieurs municipalités du Québec. D'autres municipalités ont leur propre service de police. Est-ce que
c'est quelque chose qui vous semble être une idée intéressante, l'idée de créer
un troisième service d'urgence qui serait
plus spécifique en matière de santé mentale, qui pourrait peut-être éviter des
dérapages qu'on a connus ailleurs dans le monde, mais aussi au Québec
également?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui, merci. C'est un sujet très, très pertinent
que soulève le collègue et sur lequel on est déjà en train de se pencher. J'ai parlé de ma démarche
de consultation à la suite du dépôt de mon livre vert, et la santé mentale
à la fois de la clientèle vulnérable avec
laquelle doivent transiger les services de police et à la fois la santé mentale
et le bien-être de nos policiers sont examinés dans le cadre des travaux
du comité.
Donc, je ne peux pas répondre, là, précisément,
aujourd'hui, est-ce que, oui ou non, on créera ce type de nouveau service d'urgence, mais, certes, oui, je trouve ça
intéressant, tout ce qui se fait, tout ce qui se discute, les idées qu'on peut
mettre sur la table en matière de gestion
des clientèles vulnérables... pas de gestion, mais de transactions, de prise en
charge adéquate, parce qu'on a tous
les histoires en tête : Tu te fais arrêter. Ils les amènent à l'urgence,
ça ressort de l'urgence, ils
retournent à l'urgence. Des fois, ils sont en prison, mais ce n'est pas
nécessairement là qu'ils devraient aboutir. Alors, c'est complexe.
En attendant d'avoir possiblement des nouvelles
idées ou de prendre certaines décisions sur l'organisation des services pour les clientèles vulnérables, il y a quand même
beaucoup de sensibilisation et de formations qui se font à l'intention des corps de police. On a organisé deux journées de
formation, entre autres sur... Il existe une pratique policière sur l'intervention avec les clientèles vulnérables en
matière de santé mentale. Donc, il y a de la formation et des rappels, et de,
comment dire... c'est ça, de l'information qui...
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
M. Leduc :
Est-ce que je peux aller aussi loin de que comprendre que vous accordez un
certain crédit à cette idée que
peut-être que la police n'est pas nécessairement toujours la bonne personne
pour se rendre et répondre à un appel de détresse à travers le 9-1-1?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : J'accorde, oui, du crédit au fait que,
bien : Est-ce que les policiers sont la bonne personne? On a plusieurs policiers qui font un excellent travail
dans ce type de circonstances. On pense à des milieux très urbains comme
Montréal. Il y a des policiers pour qui la
dimension sociale, humaine occupe un volet important de leur travail au
quotidien. Alors, je ne voudrais pas
dire qu'ils ne sont pas les bonnes personnes dans le sens où je ne veux pas me
montrer critique envers un travail
qui est de plus en plus complexe pour eux. Mais est-ce qu'on peut prévoir une
façon de travailler où on va décharger
peut-être nos policiers d'une partie de ce travail-là au profit de ressources
comme des travailleurs sociaux ou ressources
peut-être dont la formation est à l'origine plus centrée sur le volet humain?
C'est quelque chose qui mérite d'être exploré et qui le sera sans doute
par mon comité consultatif.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député, s'il vous plaît.
M. Leduc : En juin 2017, il y a
M. Pierre Coriolan qui est décédé aux mains d'une intervention
policière difficile. Une enquête du
coroner a démarré en février dernier, si je ne me trompe pas, et il y a eu
toute une saga alentour de la famille de
M. Coriolan qui désirait recevoir une aide d'urgence pour être représentée
dans cette enquête-là parce que chaque policier allait, lui, être représenté par quatre avocats. Je pense que c'était un
avocat personnel, un de la fraternité et deux de la ville par policier, alors que la famille, elle, n'avait
évidemment pas de ressource d'État ou de ressource de police comme ça pour les accompagner. Il y avait donc toute une
démarche qui a été faite auprès de votre ministère. Ça a été long, ça a été
pénible. Je comprends qu'il y a eu un
5 000 $ — là, ce
n'est pas terrible, mais, bon, c'est mieux que rien — qui a été adopté à la dernière
seconde pour la famille.
Mais
là où je veux atterrir, c'est qu'en 2013 il y a la Loi sur la recherche des
causes et des circonstances des décès qui a été adoptée et il y avait
deux articles, notamment l'article 168.1, qui donnaient le pouvoir au
coroner en chef, notamment par un règlement,
de pouvoir faire ces initiatives-là de donner des aides financières pour des
familles qui en auraient besoin, qui
ont le droit d'être représentées dans ce genre d'enquête là. Ce règlement n'est
toujours pas adopté sept ans après l'adoption unanime de cette loi-là.
C'est long.
Ça fait maintenant
deux ans que vous êtes en fonction au ministère de la Sécurité publique. Vous
avez eu votre intermède à la naissance de
votre deuxième enfant, mais quand même... Bref, quand même, vous êtes en
fonction depuis deux ans. Est-ce que
ce règlement-là, on peut l'attendre pour très bientôt? Parce que ça commence à
être urgent. Puis j'aimerais ça qu'on
puisse éviter de refaire ces campagnes de lettres à chaque fois qu'un cas comme
ça qui va survenir...
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
• (10 heures) •
Mme Guilbault : Oui. Et je sais exactement à quoi réfère le
collègue, et c'est vrai que quand je suis arrivée, à la fin de 2018, ça faisait déjà cinq ans, six ans qu'il
n'y avait rien qui avait été fait par le précédent gouvernement. Je tiens quand
même à le préciser, là. Et moi, j'ai eu tôt fait de déposer un projet de
loi pour moderniser la Loi sur la recherche des causes et circonstances à laquelle il fait référence, qui
régit le fonctionnement du Bureau du coroner. C'est d'un règlement dont on parle, donc ce ne sera pas dans un projet de
loi, évidemment. Mais c'est quand même quelque chose qui pourrait être discuté parce
qu'on commencera sous peu, la semaine
prochaine, même, je pense, les consultations
particulières. J'espère que le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve sera des nôtres, et, si c'est le cas, il pourra
me faire ses suggestions là-dessus.
Mais, derrière ça, oui, il faudra penser un règlement,
mais il faut comprendre que la philosophie... L'article 168, qui est lié à l'article 125, qui donne le
pouvoir au coroner en chef, s'il le souhaite, encore là, il y a
une discrétion, de la part du coroner
en chef, de prévoir une compensation financière pour les familles... Mais il
faut comprendre que ça s'inscrit aussi
dans le fait qu'une enquête publique de coroner n'est pas un procès. Donc, il
faut jongler avec le fait que, oui, on veut que les familles soient les mieux accompagnées possible... Puis des fois
ça peut être impressionnant quand tu arrives dans une enquête publique puis tu as des policiers, tu as des municipalités, tu as des gens qui sont armés d'avocats puis tu te sens peut-être
un peu dans l'iniquité, puis ça peut avoir l'air débalancé. Mais, comme ce
n'est pas un procès, les familles ne sont pas obligées d'être accompagnées d'avocats et peuvent tout à fait interroger, contre-interroger les témoins avec le soutien du coroner lui-même et de son procureur. Et donc
tout ça se fait dans une collégialité qui est différente du climat d'un procès
traditionnel. Ça fait que ça, je tenais à le
mentionner dans le sens où tu n'es pas obligé d'être accompagné par un avocat,
tu peux très bien le faire sans
avocat. Mais, si tu fais le choix — «tu» étant un membre de famille — d'être accompagné par un avocat, effectivement, on peut réfléchir à
la façon dont on pourrait baliser les frais ou le montant des frais qui
seraient assumés par l'État.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député.
M. Leduc : Il
me reste combien de temps, M. le Président?
Le Président (M.
Bachand) : 2 min 40 s.
M.
Leduc : Parfait. Bien, vous le disiez vous-même, Mme la ministre, ce
n'est pas à travers le projet de loi que ça va être discuté, c'est à travers un règlement. Donc, moi, je suis
bien disposé à en parler, du règlement, sauf qu'il n'y a pas de commission parlementaire qui discute des
règlements, malheureusement, mais... c'est donc dans votre cour. Puis,
là-dessus, je vais faire un suivi avec vous dans les prochains mois pour
voir comment ça procède.
Dernière question, comme le temps file. En juin
dernier, à la toute fin des travaux parlementaires, on a révélé des procès-verbaux du comité de suivi sur le
profilage racial des forces policières, qui était, bien, je vais le dire, une
farce, là, qui ne faisait absolument
aucun avancement depuis des années en matière de travaux. Vous avez souscrit à
cette analyse, peut-être pas au mot «farce», mais, en tout cas, vous
avez réalisé, vous aussi, que ça n'avait pas beaucoup avancé. Ma question est très simple. Vous avez dit que
vous alliez mettre... accélérer le pas, que vous alliez rajouter des civils
alentour de cette table-là, c'est très bien, mais ma question est très
simple : Combien de rencontres ont eu lieu depuis ces questionnements-là, à la fin juin? Et y a-t-il un calendrier
disponible des prochaines dates de rencontre de ce comité?
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
Guilbault : Oui.
Effectivement, son collègue de Gouin parlait d'inertie du précédent
gouvernement, terme que j'ai endossé
avec grande aisance. Mais, depuis que j'y suis, on a dépoussiéré le comité en
question, et, depuis, donc, que je
suis ministre, il y a eu 30 rencontres du comité. Et, depuis juin, si on
me laisse compter, il y en a eu trois. Et là ça, moi, ça date de juillet, là, du début août. En tout
cas, il y a en peut-être eu d'autres, je pourrai même peut-être passer la parole à mon ami... mon sous-ministre aux affaires policières, mais donc c'est très, très, très actif, M. le Président. Et je tiens à dire que, parce
que c'est actif, on a déposé, le
16 juin dernier dans le cadre d'un forum qu'on a eu organisé par l'école
de police où il y avait
200, 250, je pense, en tout cas autour de 200 gestionnaires policiers au Québec
dont j'ai... auquel j'ai participé... on
a présenté un guide pour orienter les corps de police à s'imprégner, si on
veut, là, de ce souci de profilage racial à travers les différentes politiques et directives. Et aujourd'hui même nous présenterons — en fait,
elle est prête depuis quelque temps,
mais donc, aujourd'hui, on en fera l'annonce cet après-midi — une pratique policière parce que les corps
de police fonctionnent avec le Guide
des pratiques policières, qui contient l'essentiel des orientations données
par les ministres de la Sécurité
publique et qui peut orienter le comportement des policiers un petit peu
partout. Donc, on a une nouvelle pratique
policière qui concerne les interpellations policières, fruit, encore une fois,
du travail consciencieux et accéléré du comité sectoriel issu du milieu
policier depuis mon arrivée.
Le Président (M.
Bachand) : Quelques secondes, M. le député. Oui, ça va?
M. Leduc : On rajoutera ça au
deuxième bloc.
Le Président (M.
Bachand) : Parfait. Merci. Mme la députée de Duplessis, s'il
vous plaît.
Mme
Richard : Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde.
Mme la ministre, c'est vous qui avez fait l'annonce qu'il n'y aurait pas d'accusation criminelle
déposée contre Martin Prud'homme. Est-ce que vous ne pensez pas que le fait
que vous ayez vous-même fait cette annonce, les gens peuvent penser qu'il y a
de l'ingérence politique?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, je l'ai dit tout à l'heure, quand on dit que j'en ai fait l'annonce,
c'est que je l'ai mentionné à une
question qui m'était posée, et, comme la transparence et la franchise sont deux
qualités importantes pour moi ou, en
tout cas, caractéristiques importantes pour moi, bien, je l'ai dit parce que
j'avais l'information. Et, si j'avais l'information, c'est parce qu'au mois de mars, au moment où s'est
conclue l'enquête qui se penchait sur ces allégations, le directeur du Bureau
des enquêtes indépendantes, oui, le BEI, qui
participait à l'enquête, m'a informée du fait que cette enquête-là était
terminée, tout simplement. Mais à
aucun moment je n'ai fait partie de l'enquête, ou je m'y suis ingérée, ou...
puis même, ce n'est pas faute d'avoir eu des questions, mais jamais je
ne me suis ingérée.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme
Richard : M. le Président,
merci. Vous ne pensez pas qu'avec, bon, une enquête de la part du DPCP où
aucune accusation criminelle contre
M. Prud'homme n'a été portée il y a quand même une atteinte sérieuse à sa
réputation? On nous dit que,
présentement, il y aura une enquête au niveau de la déontologie. S'il faut
qu'elle dure aussi longtemps, vous comprenez que M. Prud'homme ne doit
pas vivre des moments bien heureux ces temps-ci.
Par la suite,
après l'affaire Prud'homme, le 11 août dernier, le DPCP nous apprenait
qu'il y avait deux autres dossiers sur
des hauts gradés de la SQ, Richard Deschesnes,
Denis Fiset. Puis le juge, là, ce qu'il dit, c'est que le DPCP a erré dans
ces dossiers, là. C'est ce qu'il en conclut,
là. Le juge, il dit... Il arrive à la conclusion qu'il y a eu une influence politique pour
démettre les deux hauts gradés de leurs fonctions. Donc, M. le Président, ma question à la ministre,
c'est, je pense que ça fait beaucoup
de choses, là, au niveau du DPCP. Est-ce que la ministre a toujours confiance
au DPCP?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Bien je pense que la députée fait référence
à un jugement qui a été rendu récemment où, entre autres, on faisait mention du comportement d'un précédent ministre
de la Sécurité publique qui était un collègue de la députée. Et, si c'est bien le cas, bien, j'ai lu et j'ai pris
connaissance de ce jugement critique comme tout le monde. Et je suis même un peu surprise qu'elle le soulève
aujourd'hui. Mais, comme la procédure d'appel ou, en tout cas, le potentiel
appel n'est pas terminé, je me dois d'être très, très réservée dans mes
commentaires.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Duplessis.
Mme Richard : Bien, écoutez, vous dites que, bon, il y a des
procédures d'appel. On voit ce que ça coûte aussi à ces gens-là, hein, M. Fiset, ce que ça a
comme impact, des fois, financier. M. Prud'homme, c'est un impact sur
toute une carrière, hein? On a venu
semer un doute, là, un doute sérieux. Et j'ai entendu tantôt, quand mon
collègue de l'opposition officielle a questionné la ministre. Bon,
est-ce qu'elle pourrait penser que M. Prud'homme pourrait revenir en
poste? Écoutez, je pense que, tout comme les
gens qui nous écoutent, je ne pense pas que M. Prud'homme reviendrait en
poste. Est-ce que, Mme la ministre,
vous ne pensez pas que ça va coûter très cher, tout ce qui s'est passé dans
l'affaire Prud'homme?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Richard : On a faussement, je vous dirais, mis en
accusation publique, parce que les gens... Excusez. Les gens ont quand même suivi cette affaire-là, là. Il y a
une atteinte sérieuse à sa réputation, là. Là, on me dit : Bien, on va
regarder au niveau de la déontologie.
Mais, vous savez, au tout début, là, c'étaient des accusations criminelles. Ça
a pris énormément de temps au DPCP
avant d'arriver à la conclusion qu'il n'y en a pas, d'accusation criminelle
contre M. Prud'homme. Si la
ministre, elle a été appelée, et puis après, bien, vous avez fait une entrevue,
Mme la ministre, vous vous êtes trouvée, par rapport à votre honnêteté, que je ne mets pas en doute, mais vous
vous êtes trouvée dans l'obligation de dire qu'il n'y avait pas
d'accusation criminelle portée contre lui, est-ce que ça reste un doute que,
bon, c'est, pour une certaine partie de la population, qu'il y a eu une
ingérence politique dans ce dossier?
Est-ce que
vous avez fait l'annonce qu'il n'y avait pas d'accusation criminelle dans ce
dossier juste quelques heures après
l'avoir appris qu'il n'y en avait pas, de dite accusation? Et de quelle
personne... Par quelle personne exactement? Je ne vous demande pas, là... Vous allez me dire par le DPCP. Je vous
demande quelle personne vous a mise au courant. On vous a appelée puis on vous a dit : Martin Prud'homme, il n'aura pas d'accusations de posée contre lui, puis
après vous avez fait une entrevue à
la radio puis, vu votre honnêteté, bien, vous avez senti le besoin de
dire : Bien, je regrette, il n'y aura pas d'accusations criminelles. Le DPCP a fini son enquête au niveau
criminel, il n'y aura pas d'accusation criminelle contre Martin Prud'homme, cet homme qu'on a cloué au
pilori avec de fausses accusations. Qui vous l'a dit? Puis est-ce que
c'était quelques heures, une journée, deux jours avant l'annonce
que vous en avez faite à la radio? Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
• (10 h 10) •
Mme
Guilbault : Oui. Bon, bien,
comme je l'ai dit, je pense, au moins deux fois, peut-être trois, mais je peux
le redire, c'est le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes qui m'a informée au mois de mars du fait que son
enquête était terminée. Quand je dis
«son enquête», il y a d'autres personnes qui collaboraient, là, à l'enquête en
question. Mais donc le directeur du
BEI m'a avisée du fait que l'enquête était terminée au mois de mars. Et là je
suis en train de chercher parce
que,
là, la date de l'entrevue où je l'ai dite... j'ai dit l'information,
honnêtement, là, je ne l'ai pas en tête, là, mais je sais que c'était
pendant la pandémie, donc c'était peut-être en avril.
Toujours est-il que... puis j'en reviens sur le
mot... Pardon?
Une voix : ...
Mme
Guilbault : 24 mars. Ça
fait que... En fait, c'est concomitant, mais toujours est-il que je reviens
sur le terme «annonce». Pour moi, une
annonce... je comprends ce qu'on veut dire, mais ce n'était pas... l'entrevue
n'a pas été organisée pour que je
puisse dévoiler cette information-là. C'est une information qui avait été
portée à ma connaissance, et la question m'a été posée, et je l'ai dit. Mais là, pour ce qui est des procédures
du DPCP, je crois qu'ils ont leurs procédures à savoir quel genre de résultats, sur quel genre d'enquêtes
ils dévoilent systématiquement ou non, mais là il faudrait voir avec eux.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée de Duplessis, s'il
vous plaît.
Mme
Richard : Merci. La lenteur
de l'enquête de la part du DPCP puis les suites qu'il pourrait y avoir, hein, parce que ça pourra coûter très, très cher à l'État, ce
qu'on a fait subir à M. Prud'homme, est-ce que, M. le Président, la ministre n'est pas
inquiète d'un climat qui semble — il y en a beaucoup ici, là — réellement se détériorer entre le DPCP, la
SQ? Avec tout ce qui se dit, avec
tout ce qui s'est passé avec le jugement, là, dans les deux hauts gradés de la
Sûreté du Québec, le DPCP, avez-vous
encore confiance, Mme la ministre? Comment vous allez faire pour rétablir un
climat de confiance entre la SQ puis le DPCP? Moi, je pense que les gens
n'ont plus confiance, là.
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Bien, la députée me reparle du jugement. Ce jugement-là, M. le
Président, il fait référence à une
enquête qui a été débutée en 2012 par le ministre de la Sécurité publique
péquiste de l'époque et qui, aujourd'hui, conduit un jugement qui est très, très critique sur cette même enquête
envers le Procureur général, soit, mais il y a un rôle évident du
précédent ministre péquiste de la Sécurité publique dans cette affaire-là.
Alors, quand on me dit : Les procédures judiciaires
coûtent cher à l'État, je l'invite à prendre connaissance du jugement en
question.
Cela étant
dit, le DPCP travaille en toute indépendance, prend ses décisions, ne
relève pas du ministre de la Sécurité
publique, en passant, relève du ministre de
la Justice. Alors donc, je n'ai pas à me prononcer sur la qualité ou la pertinence des décisions du DPCP et j'espère qu'ici quelqu'un
s'opposerait à ce qu'un ministre commence à commenter ou à épiloguer sur
des décisions du DPCP.
Le Président (M.
Bachand) : La députée de Duplessis, s'il vous plaît.
Mme
Richard : Bien, je ne fais
juste que rectifier quelques petites choses, M. le Président. Qu'une ministre
commente des décisions du DPCP, mais
a quand même commenté qu'il n'y a pas d'accusations
criminelles contre M. Prud'homme... Puis, quand j'ai dit, M. le
Président, que ça coûterait cher à
l'État, bien toute personne... moi, je pense... je ne parle pas à M. Prud'homme, je ne le connais pas là,
mais avoir atteint à sa réputation, écoute, vous êtes un haut gradé de la SQ,
vous avez une feuille de route impeccable
puis vous vous faites accuser au criminel, là, ça a été long, là, très, très
long, pensez à l'impact que ça a pu avoir, là, maintenant.
Mais moi, je
souhaite, là, que l'enquête au niveau de la déontologie,
parce que, là, on fait une autre
enquête, là, ça ne soit pas aussi
long. Là, mettez les bouchées doubles, hein? Moi, je veux bien que ça coûte
cher à l'État, mais que ça donne des
résultats. Puis, quand j'ai dit que ça allait coûter cher à l'État, c'est parce que
l'État n'est pas à l'abri d'une poursuite pour atteinte à la réputation de M. Prud'homme. Je ne sais pas, là,
mais, vous et moi, M. le Président, là... ce n'était pas n'importe qui, M. Prud'homme, là. C'est le
DPCP qui a enquêté sur lui, là, plus d'un an. Plus d'un an, là, il y a
une épée de Damoclès au-dessus de votre tête, là. Vous êtes accusé au
criminel, puis c'est long. C'est long. Très long.
Puis Mme la ministre nous dit : Bien, peut-être qu'on pourrait le reprendre, là, oui. Écoutez,
s'il n'a pas été accusé au criminel,
si l'enquête au niveau de la déontologie nous dit qu'ils n'ont rien trouvé — parce qu'ils vont essayer de trouver quelque chose, c'est sûr, là — s'ils n'ont rien trouvé, puis peut-être
encore dans le temps, ça va être assez long, on pourra le reprendre. Moi, je fais juste de dire : Est-ce que, M. le Président, parce qu'il ne me reste pas
beaucoup de temps, je vais terminer,
est-ce que la ministre est consciente que tous ces ratés, cette lenteur, tout
ce qui s'est passé dans ce dossier, pourrait coûter très cher à l'État s'il y avait une poursuite en dommages et
intérêts qui serait déposée de la part de M. Prud'homme?
Le
Président (M. Bachand) : Malheureusement, le temps file, alors je vais passer la parole au
député de Vimont, s'il vous plaît.
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. On s'en va sur la Régie
des alcools, courses et des jeux. Le projet de loi n° 170 sur la modernisation des permis d'alcool, adopté
en 2018, vient simplifier la vie des gens, les titulaires de permis d'alcool
des producteurs favorisant une consommation responsable. Et là on peut lire sur le site, justement,
de la régie, un aperçu des nouveautés
à venir, des nouveaux permis. Et ça, c'est... En entrée de jeu, c'est indiqué
que la date en vigueur des nouveaux permis
et des dispositions qui suivent sera déterminée par un décret du gouvernement à une date ultérieure. La réglementation
qui va déterminer les modalités d'application de ces règlements-là devrait également être adoptée par le gouvernement.
Donc, si je
comprends bien, la Régie des alcools et des courses attendent après le
gouvernement pour mettre en action, justement,
vraiment le projet de... 170, très attendu, justement, du public, surtout qu'on
sait actuellement qu'on demande de
consommer québécois. Les gens, ils vivent des problèmes concernant les
restaurants, les bars, mais aussi la population vit des situations
incroyables à cause de la COVID.
Je ne
comprends pas... Puis là je vais vous donner juste un aperçu des choses qui
sont en attente : nouveau permis accessoire,
nouveau permis de centre au niveau des brasseurs, nouveau permis de livraison.
Il y a... Puis là je pourrais vous en faire une nomenclature, là. Il y
en a beaucoup qui sont en attente.
Mais, encore
là, il y a des pouvoirs accrus qui sont donnés à la régie : possibilité
d'imposer une sanction administrative pécuniaire en cas de non-respect
d'une ordonnance rendue par la régie, imposition de conditions sur la
délivrance d'un permis.
Il y a aussi
des allègements aussi : assouplissement quant à la délivrance des permis
de réunion, assouplissement des
conditions entourant la dégustation de boisson alcoolique en épicerie,
allègement quant à l'obligation de citoyens canadiens.
Donc, il y a
plein de choses, de bonnes choses là-dedans qui sont en attente. Mais la régie,
je comprends bien, elle aimerait bien...
en tout cas, je le vois sur leur site, je pense qu'ils aimeraient bien ça, y
aller de l'avant, parce que c'est... je pense que le projet de loi
n° 170 est un très bon projet.
Mais est-ce
que la ministre pourrait nous dire quels décrets et projets de règlement qui
sont en attente sur son bureau pour mettre place à cette longue liste?
Est-ce qu'il y a quelque chose qui s'en vient là-dessus, là?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, ça aussi, c'est un sujet très, très intéressant, parce qu'on parle
de choses qui ont le potentiel de
directement simplifier la vie de nos citoyens et de nos entrepreneurs. Donc, je
vais... Je pense, je vais laisser compléter la présidente de la RACJ
pour ce qui est des divers permis, et tout ça.
Mais je vais simplement introduire le
fait... c'est-à-dire, en introduction, rappeler que, dans le projet de loi
n° 61, qu'on avait présenté à la
fin de la dernière session, il y avait des amendements très constructifs et, je
pense, même consensuels pour
améliorer les choses, entre autres permettre de servir de l'alcool sans servir
de repas dans les restaurants, permettre la livraison de boisson avec
des prix différenciés, en tout cas, permettre, finalement, a des restaurants
qui ne peuvent pas en livrer d'en
livrer désormais. Il y avait aussi quelque
chose sur les règlements
sur la publicité. Donc, des choses attendues par l'industrie de la restauration, mais qui, malheureusement, à cause du blocage du p.l. n° 61, n'ont pas pu être adoptées,
donc ne sont pas en fonction.
Néanmoins, on s'est
arrangé avec la RACJ, puis je les remercie, pour consentir certains
accommodements à nos entrepreneurs,
restaurateurs, bars, et tout ça, en post-COVID. On a simplifié beaucoup
le fait de pouvoir agrandir ou aménager
des terrasses dans les restaurants pour pouvoir accueillir plus de clients, et
aussi la conversion des permis pour ceux
qui seraient intéressés à avoir un permis au lieu d'avoir seulement
un permis de bar, un permis qui permet de servir de la nourriture, et
donc pouvoir rouvrir avant puis ne pas être soumis aux conditions des bars.
Donc, ça, je voulais le dire, M. le Président, parce qu'on a fait ça rapidement en réponse à la situation, évidemment, amenée par la pandémie. Et, si
le député est intéressé, je pourrais laisser Mme Lessard de la RACJ
compléter.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député de Vimont.
M.
Rousselle : C'est que le projet de loi n° 61, parce que
vous avez bifurqué un petit peu sur le n° 61, c'est votre
gouvernement qui a décidé de le retirer. Et,
si je comprends bien, c'est que nous étions prêts justement à passer ces
mesures-là du p.l. n° 170. On parle d'un décret. Donc, ce décret-là, vous auriez pu
l'organiser. Ça fait deux ans que c'est là. Est-ce que... Moi, j'ai l'impression que, désespérément, là, on
a essayé de compenser les deux ans d'attente, là, que vous avez eus, que vous étiez au gouvernement, là, qu'il n'y a
rien qui s'est passé. Donc, j'ai eu l'impression comme quoi, bien, on va
mettre ça dans le n° 61,
puis ça va bien aller. Est-ce que c'est ça qui se passe? Parce que, là, je
trouve malheureux que ce décret-là n'a pas pris place.
Je comprends que vous dites que vous avez fait des
mesures pour essayer d'alléger concernant la... pendant la COVID, mais il y a plein de mesures là-dedans, puis ça,
bien, oui, je vais être d'accord que madame de la régie nous en dise plus long
sur les permis, mais il y a tellement de
choses là-dedans qui, en dehors du... concernant de la COVID-19, qui pourraient
être justement profitables à la population,
et ce n'est pas en action. Donc, je trouve... En tout cas, je pense que le...
aller vers le n° 61, c'est tout simplement une
diversion. Comprenez-vous? Donc, je suis prêt à entendre la dame de la régie.
• (10 h 20) •
Mme Guilbault : Non, mais je vais répondre plus sur le coeur de l'affaire. Le projet de
loi n° 170 a été adopté in
extremis en juin 2018 par mon prédécesseur, et on avait voté pour, la CAQ, à
l'époque. Donc, sur le fond, là, c'était un bon projet de loi. Mais on s'est aperçu, une fois qu'on est arrivés,
en tout cas, que je suis arrivée, que ça avait été mal attaché, entre autres en lien avec le système
informatique de la régie. Donc, ce n'était pas possible de tout mettre ça en
oeuvre. Il y avait des modifications
importantes à faire. Il y avait des adaptations informatiques à faire. Mais
j'ai l'impression qu'il n'y a
personne à l'époque qui s'était attardé... autour de mon prédécesseur, qui
s'était attardé à savoir si, oui ou non, on était capable de faire atterrir ce projet de loi là. Et,
contrairement aux prétentions du député
de Vimont, ce n'est pas seulement un décret qui pourrait régler tout ça.
Ça prend des modifications législatives. Alors, je ne peux pas, moi, faire
un décret, passer ça au Conseil des ministres un mercredi puis dire que tout va être réglé puis
que, du jour au lendemain, on va pouvoir tout faire ça.
Et dernier point avant de laisser la parole à
Mme Lessard, les sanctions pécuniaires... les sanctions administratives
dont déjà en vigueur.
Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, consentement pour que
Mme France Lessard, présidente de la Régie des alcools, des courses et des jeux, prenne la parole?
Consentement. Mme Lessard, s'il vous plaît.
Mme Lessard
(France) : Alors, tel que l'a indiqué la ministre, nous avons
travaillé très, très fort, là, à...
Le Président (M. Bachand) : Oui, juste attendre, Mme Lessard, juste
parce qu'on va... on vous entend moins bien. La régie va ouvrir votre
micro.
Mme Lessard
(France) : Oui.
Le
Président (M. Bachand) : Ça va? Parfait.
Mme Lessard
(France) : Ça va? Parfait.
Le
Président (M. Bachand) : Oui, merci.
Mme Lessard (France) : Alors, pour reprendre les propos de la ministre
sur le projet de loi n° 170, la loi n° 170, depuis les deux dernières années, nous avons
travaillé à la rédaction du règlement.
Le règlement est presque complété. Nous avons fait beaucoup de
consultations pour s'assurer que le règlement serait entièrement adapté à la
situation de nos titulaires de permis et de
licences. Vous savez, la loi n° 170 venait changer un régime qui était là
depuis les 25 dernières années. Donc, l'application de cette loi-là par le
règlement vient concrétiser de façon très, très précise la façon dont cela
sera présenté. Et nous avons travaillé
énormément à alléger le plus possible les procédures pour essayer, là, que ça
soit le plus simple possible pour les citoyens.
Donc, le
règlement, il est à peu près terminé, prêt. De façon parallèle, on travaille
aussi au niveau informatique pour
pouvoir adapter le système informatique chez nous pour mettre en mesure...
mettre en place les mesures qui sont décrites,
là, dans 170. J'aimerais rappeler que, dans 170, c'est une loi qui a été
adoptée afin d'aller en étapes, donc une énorme partie de la loi a été adoptée dès son... a été mise en vigueur dès son
adoption. Et les mesures qui n'ont pas été mises en place sont celles,
vraiment, là, qui nécessitent une transformation informatique substantielle.
On est
avancés. Donc, actuellement, on en mesure, là, de dire que, d'ici la fin de l'année, les travaux informatiques
seront terminés. Et, à cet effet-là, afin de
s'assurer, durant la période de la COVID, qu'il y a certaines mesures qui
pouvaient déjà être mises en place
parce qu'on avait les outils nécessaires pour les mettre en place, puissent
être soit dans le projet n° 61 ou
dans les mesures budgétaires... Et donc tout est prêt, là, pour que l'ensemble
des mesures qui touchent vraiment l'industrie puissent être appliquées
rapidement lors de l'adoption de l'omnibus.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, Mme Lessard. M. le député de Vimont, s'il
vous plaît.
M.
Rousselle : Merci, M. le
Président. Donc, vous pouvez, vous, me dire qu'avec qu'est-ce que vous avez...
Puis là je vais parler tantôt
concernant la ministre puis les changements législatifs, on a juste à les
faire, les modifications législatives. Ça
fait tout de même deux ans que vous êtes là. On est à mi-mandat, donc, je ne
sais pas, on a juste à les faire. Et, concernant le système informatique pas attaché, ça aussi ça fait deux ans que vous
êtes là, là, vous êtes à mi-mandat, je ne comprends pas. Je
comprends que ce projet de loi là est arrivé à la fin d'un autre mandat, mais,
tout de même, il y a eu du temps qui a coulé. J'aimerais savoir... bien, premièrement, j'aimerais savoir c'est quand
qu'on pense de faire ces modifications-là, législatives.
Mme Guilbault :
Bien, c'est en élaboration, mais le député sait comment ça fonctionne ici, là.
Il y a plusieurs projets de loi à faire, j'ai déjà fait adopter trois
projets de loi, au moment où on se parle. On en a un quatrième qu'on commence la semaine prochaine, et j'en ai un autre
en préparation qui porte, entre autres, sur l'UPAC et le BEI, qui va être
très, très important aussi. Donc... et j'ai
essayé de faire passer des modifications législatives concernant la RACJ dans
le p.l. n° 61 qui a été bloqué par les oppositions.
Mais, plus
largement, M. le Président, je me permettrais de dire que le manque
d'empressement qu'on observe parfois
en commission parlementaire de la part de l'opposition officielle fait en sorte
que, malgré nous, on ne peut pas passer autant de projets de loi qu'on veut. Mais notre bilan à la Sécurité publique est quand même assez
intéressant, notre bilan législatif en moins de deux ans, parce qu'on
dit que ça fait deux ans, ce n'est pas tout à fait vrai, ça va faire deux ans
le 18 octobre précisément.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M.
Rousselle : Je trouve malheureux que ma collègue la ministre parle du
travail parlementaire de cette façon-là, parce qu'effectivement nous
autres, on est prêts à collaborer, mais c'est tout simplement... c'est que
l'aborder de cette manière-là, je trouve ça
vraiment malheureux, parce que, là, on parle de démocratie aussi. Puis là,
donc, je pense que les gens, ils nous
regardent vraiment puis regardent la manière qu'on fonctionne. Et, vous savez,
moi, je trouve ça malheureux de la
manière... en tout cas, je trouve ça vraiment malheureux la manière que vous
l'abordez, parce que, oui, des projets de
loi, ça s'en vient, mais, oui, on peut travailler ensemble. Mais c'est des
choix, effectivement, que le gouvernement fait, mais ce projet de loi là aurait pu peut-être passer devant d'autres que
j'ai vu passer, parce qu'il y a eu des projets de loi qu'à un moment
donné je ne me suis même pas... en tout cas. Mais c'est votre décision, c'est
sûr, c'est vous qui êtes au gouvernement. Mais je pense qu'on aurait pu
peut-être prioriser ce projet de loi là.
Donc, vous me
dites qu'on n'est pas... ce n'est pas demain la veille qu'on va voir ces... le
côté législatif de ce projet de loi là. C'est ça que je dois entendre?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Oui. Bien, je
serais curieuse de savoir quel projet de loi est passé à la Commission des institutions dont le
député estime qu'il était suffisamment peu important au point où il aurait dû laisser la place à un
autre projet de loi. Ce que
je veux dire, c'est qu'il y a beaucoup de choses à faire quand on est au gouvernement puis quand on est membre du Parlement. C'est sûr qu'il y a un
ordonnancement à un moment donné, parce qu'on ne peut pas tout faire en même
temps. Toutes les commissions ne peuvent pas siéger en même temps.
Mais ce que
j'ai envie de décoder des propos de mon nouveau vis-à-vis, c'est que peut-être
que, désormais, alors que ce sera lui
qui sera présent à la Commission des institutions pour nos prochains projets de
loi, les choses vont peut-être se
passer de manière plus efficace et collégiale. Et, si c'est ce que je décode,
bien là vous voyez en moi, M. le Président, une personne quasi extatique
ce matin.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de Vimont.
M. Rousselle : M. le
Président, c'est que je sais
qu'est-ce qu'elle veut insinuer, puis ma collègue de Vaudreuil a
toujours... oui, oui, faites-vous-en
pas, je suis de tempérament assez doux là-dessus, mais c'est ça, je trouve
malheureux justement
pareil qu'elle aborde ce sujet-là, parce que vous savez on a toujours...
d'ailleurs, c'est votre gouvernement qui l'a retiré, ce projet de loi
là. Oui, on a toujours, toujours été prêts à passer justement ces mesures-là du
p.l. n° 170.
Donc, comme je vous dis, j'ai l'impression qu'à un
moment donné on met tout ça sur le dos du p.l. n° 61
pendant qu'à un moment donné, là, on
réalise qu'on va avoir une nouvelle version du p.l. n° 61. Donc, on réalise que, oups! peut-être, il y avait des choses. Ma collègue a toujours été une personne très
efficace. Puis je peux vous dire que, oui, effectivement, juste parler de
Saint-Anne-sur-le-Lac, ça doit vous dire quelque chose, ça. Donc, je pense que
c'est une collègue très efficace.
Et je trouve malheureux qu'on essaie d'insinuer
que ma collègue n'est pas efficace. Je trouve ça très malheureux. On n'a pas besoin de ça en politique. Je pense
qu'il faudrait être au-dessus de ça, et, s'en aller dans ce sens-là, moi... en
tout cas, je vais arrêter là, parce que je trouve ça très malheureux de
s'en aller, de jouer à la politique de cette manière-là.
Donc, j'aimerais réentendre, si ça ne vous dérange pas, la
personne de la régie concernant, actuellement, avec les guides qu'elle a, avec le pouvoir qu'elle a,
s'il y aurait des choses qu'elle pourrait faire actuellement sans le côté
législatif, sans le côté informatique
qu'elle parlait, le côté informatique qui aurait pu être réglé, là, depuis deux
ans, mais j'aurais aimé l'entendre, voir s'il n'y a pas des choses
qu'elle pourrait justement mettre en place.
Le
Président (M. Bachand) : Ça va? Mme la ministre avant, oui.
• (10 h 30) •
Mme Guilbault : Juste avant, parce qu'effectivement la collègue
de Vaudreuil a toujours été très collégiale, puis on a fait adopter le projet de loi n° 8 et n° 25 ensemble, tout ça a été très rondement,
là, mais il y a eu d'autres collègues, puis je pensais surtout au projet de loi n° 1, où on a passé plus de 20 heures à parler du même article. Alors,
ça, j'estime qu'on aurait peut-être pu gagner du temps.
Le
Président (M. Bachand) : Merci.
Mme
Guilbault : Mais je suis d'accord pour passer la parole.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
M.
Rousselle : Bien là...
Le
Président (M. Bachand) : Oui, M. le député de Vimont, oui, rapidement,
allez-y.
M. Rousselle : Oui. On pourrait jouer longtemps comme ça, je
dois vous dire, là. C'est que des fois, à un moment donné, quand on étudie un projet de loi, bien, des fois, il y a des choses qui sont manquantes dans les projets de loi. Donc, on est là... Et
d'ailleurs c'est pour ça qu'à l'intérieur du... parlementaire, c'est là notre
travail justement d'opposition, d'essayer de peaufiner les lois pour que ça soit les
meilleures lois possible pour notre population du Québec.
Donc, quand on voit, à un moment donné, que c'est comme un ralentissement
volontaire, je trouve ça malheureux, parce que c'est vraiment
le travail des parlementaires de le faire et c'est la démocratie qui le demande, à moins que ma
collègue dise que la démocratie, ce n'est pas important dans ce lieu, mais moi, je pense que c'est vraiment
important, et des fois ça peut prendre plus de temps dans certains projets
de loi comme le n° 1 que vous avez mentionné. Donc,
ça dit, je suis prêt à entendre la...
Le Président (M. Bachand) : Donc, on est toutes et tous prêts à entendre
Mme Lessard? Merci. Mme Lessard, s'il vous plaît.
Mme Lessard (France) : Oui. Alors, oui, la régie a travaillé de façon
parallèle, je dirais, à regarder l'ensemble des mesures administratives qui pouvaient être mises en place. Comme je
vous ai dit tout à l'heure, il y a une grosse partie de la loi qui a tout
de même été adoptée, mais on a fait plusieurs allègements administratifs.
Je vous donnerais comme exemple ce qui s'est passé
cet été au niveau des terrasses temporaires. Dans toutes les régions du Québec, on a travaillé avec les municipalités
afin de voir si on ne pouvait pas aller instaurer rapidement des modifications
au niveau des terrasses existantes au niveau
de la capacité, mais aussi inclure de nouvelles terrasses sur des parties de
voie publique qui avaient été, là, approuvées par les municipalités.
Alors, je vous dirais qu'environ... actuellement, on a 600 terrasses temporaires, là, qui ont été accordées par la régie.
À l'intérieur de trois jours, ces terrasses temporaires là ont pu être,
aussitôt qu'elles ont été autorisées par la municipalité, mises en place, ce qui
a vraiment facilité, là, le travail des titulaires de permis autant de bars que
de restaurants durant la période de la COVID.
On
a aussi des allègements importants qui ont été mis en place, à compter du mois
de mars dernier, sur une exigence qui
est souvent dénoncée par l'industrie sur l'apport des photos avant l'émission
du permis d'alcool, autant pour les bars et les restaurants. Alors, on a fait un énorme allègement aussi pour
simplifier les mesures et... En tout cas, je pourrais continuer
longtemps, là. Je vous dirais qu'en gros depuis la dernière année, pour
l'industrie, à peu près 61 % des mesures administratives... la lourdeur
administrative a été réduite.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Mme Lessard
(France) : Alors, c'est un gros travail qui a été fait au niveau
administratif.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Vimont, s'il
vous plaît.
M. Rousselle :
Merci, M. le Président. À quel moment aurions-nous copie du rapport du comité
consultatif sur la révision du
Règlement de la promotion, de la publicité et des programmes éducatifs en
matière de boissons alcooliques? En
mars dernier, vous, Mme la ministre, vous aviez pourtant promis pour bientôt.
Si le rapport existe, dépôt... à quand qu'on pourrait même voir la mise
à jour du règlement?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Merci. C'est vrai que j'ai dit à quelques
reprises que le rapport devait être déposé incessamment. Évidemment, la COVID a amené un ralentissement
chronique dans plusieurs activités, incluant probablement — et, encore là, je pourrais peut-être laisser Mme Lessard compléter — mais incluant probablement les travaux de ce
comité-là, qui réunissait plus d'une
trentaine d'intervenants, mais les dernières informations que j'ai eues, c'est
que le rapport nous serait déposé cet automne. Et là j'offre au député
que Mme Lessard confirme ou infirme ce que je dis, mais, sinon, on peut
enchaîner aussi.
M. Rousselle :
Pas besoin.
Le
Président (M. Bachand) : Il vous reste... M. le député, oui, il
vous reste une minute.
M.
Rousselle : Oui,
parce que... juste pour vous dire que la promotion de l'alcool... il y a plusieurs
groupes qui le réclament, puis juste
à vous parler justement de la... l'Association pour la santé
publique le demandait aussi, puis j'ai juste à vous sortir des cas comme d'ailleurs un cas à Laval, justement,
une étudiante d'un... au niveau secondaire qui a perdu la vie, et ça, vous en avez plein à l'intérieur de la province. Je pense que c'est un dossier qui devrait être mis en
branle rapidement, parce que, là, on parle de nos jeunes, et
surtout dans des moments de confinement, dans des moments où les jeunes vont dans nos parcs, et tout, avec de l'alcool,
bien, je pense que... Ça, je peux vous en parler personnellement, là. Donc,
je pense que c'est important
qu'à un moment donné qu'on s'occupe de la promotion au niveau...
pour les jeunes, surtout.
Le
Président (M. Bachand) : Ça va? Merci beaucoup, M. le député de
Vimont. M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.
M. Ouellette : Merci, M. le Président. Bonjour à tous. Mme la ministre, je vais
débuter avec vous. Une bonne gestion
puis surtout une bonne gouvernance impliquent de dépenser en toute objectivité les deniers publics, je pense que
vous serez d'accord avec moi, puis ça
implique aussi de traiter des plaintes dans le même sens. Pourriez-vous nous
dire, Mme la ministre, quelles
actions ont été prises suite aux plaintes reçues par votre cabinet visant du
favoritisme, ce qu'on a appelé un système organisé de nominations
partisanes dans les promotions d'officier de la Sûreté du Québec?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
Guilbault : Oui. Bien là, juste pour être certaine, à quelles
plaintes fait référence le député?
M. Ouellette : Je fais référence aux plaintes reçues par votre
cabinet, votre cabinet, les membres de votre cabinet, visant du favoritisme, c'est-à-dire un système
organisé de nominations partisanes dans les promotions d'officier de la Sûreté
du Québec.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, je consulte mes collègues, mon
directeur, mon directeur adjoint, et ça ne nous dit rien, là, les
plaintes en... Est-ce que c'est des plaintes expédiées par le député ou...
M. Ouellette :
...je vais vous aider. C'est des plaintes que votre cabinet a depuis neuf mois.
Je voudrais que des recherches soient
faites, Mme la ministre. Vous me dites que votre chef de cabinet ou votre
chef de cabinet adjoint n'est pas au courant. Peut-être faire une vérification
additionnelle.
Je voudrais que vous informiez les membres de la commission.
Qui traite ces plaintes? Si vous avez vérifié le processus d'octroi des promotions, là, d'officier à la Sûreté du Québec, combien de plaintes vous avez reçues? Est-ce que les responsables visés par ces plaintes de
favoritisme ont été informés des allégations à leur égard? Puis comment comptez-vous vous y prendre pour assurer un processus
de promotion plus juste pour tous? Ça fait que je pense que c'est clair, ce que j'ai besoin. Vous ferez les vérifications, et j'apprécierais, Mme la
ministre, que vous nous reveniez. Je pense
que la mémoire va revenir à certaines
personnes à votre cabinet sur ces plaintes-là, qui ont été transmises au
cabinet, à votre cabinet personnellement.
Mme Guilbault : Est-ce que je peux...
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre,
oui, allez-y, oui.
Mme Guilbault : Oui. Bien, je veux juste dire que, moi, toute
plainte qu'on reçoit sur quelque sujet que ce soit est prise très au sérieux. Donc, si on l'avait reçue,
on le saurait. On a vérifié en parallèle avec notre adjointe à la
correspondance, ça
ne lui dit rien non plus. Mais, si le
député a de l'information sur l'identité des plaignants ou le moment où ces plaintes-là
nous auraient été expédiées, ça pourrait orienter nos recherches, parce
qu'honnêtement on est très, très assidus dans la correspondance et on prend toute
correspondance provenant des citoyens très au sérieux.
M. Ouellette : Oui, je vais... À ce stade-ci, M. le Président, je vais demander à la ministre de faire ses recherches. Il y en a probablement
certaines, personnes à l'intérieur de son cabinet, que la mémoire va leur
revenir.
Hier, je parlais avec
le ministre de la Justice et je lui parlais des erreurs monumentales qui
étaient faites par les organisations
publiques et que la seule façon pour un citoyen de faire valoir ses
droits, c'était de poursuivre. Mes collègues de Vimont puis les
collègues de Duplessis en ont parlé, dans le cas de M. Prud'homme, pour
des compensations puis des poursuites réputationnelles.
Dans le cas de l'UPAC, du BEI puis du DPCP, c'est
le Procureur général, ce que je disais au ministre de la Justice hier, qui est poursuivi. Hier, le ministre
s'est engagé à nous fournir le plus rapidement possible le nombre de poursuites qu'il doit traiter touchant la SQ, le DPCP, l'UPAC
et des employés de cabinet qui s'étirent le cou un peu trop en coulant des informations aux médias ou en ne respectant
pas la séparation de pouvoirs. À chaque fois qu'il y a ce genre de situation là,
vous comprenez que c'est le Procureur
général, puis le ministre
s'est engagé à nous dire... le gouvernement... pour combien de millions est-ce qu'il y
a de poursuites présentement contre le gouvernement.
Ma deuxième question,
Mme la ministre. Juste vous informer que j'ai écrit au président de la
commission cette semaine pour faire
convoquer le Bureau des enquêtes indépendantes devant la Commission des
institutions. C'est un mandat
obligatoire. L'article 293.1 du règlement dit que la commission doit
entendre à tous les quatre ans les organismes qui sont dans son domaine de compétence, puis le BEI, bien, ça fait sept
ans qu'il a été créé puis ça fait cinq ans qu'il est actif. Donc, il y a
une demande qui est dans le système.
Ça
fait maintenant deux ans, Mme la ministre, que le BEI enquête sur les pratiques
criminelles de l'UPAC. Je voudrais
savoir quel est votre rôle exactement dans ce dossier-là, qu'est-ce que vous
avez demandé au BEI puis à quoi vous vous attendez, un rapport, une
enquête ou les deux.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre.
• (10 h 40) •
Mme Guilbault : Bien, mon rôle, c'en est un de non-ingérence. Ça
fait que j'ai envie de dire que, dans l'enquête comme telle, je n'ai
aucun rôle. Mon rôle, comme ministre de la Sécurité publique, c'est toujours de
m'assurer que les organismes qui relèvent de
moi fonctionnent bien, que les ressources sont là, que l'encadrement législatif
réglementaire approprié est là ou est
modifié s'il ne l'est pas. Et, encore récemment, je rencontrais le directeur du
BEI, comme je le fais au minimum
annuellement avec tous mes dirigeants d'organismes, et la question que je leur
pose souvent, puis c'est la même chose
avec M. Gaudreau de l'UPAC, c'est : Est-ce qu'on peut faire quelque
chose pour vous aider à mieux travailler?, de manière très large et sans
aucune ingérence. Et donc c'est ça, mon rôle.
Pour
ce qui est de l'enquête à laquelle fait référence le député de Chomedey, bien,
de toute évidence, je ne m'en mêle pas, je la laisse se conduire. Mais
je lui signale aussi que M. Gaudreau est présent, s'il veut poser des
questions.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey.
M. Ouellette : M. le Président... Vous avez dit tantôt, Mme la
ministre, que, dans l'enquête sur M. Prud'homme, le directeur du BEI vous a appelée personnellement
pour vous donner le compte rendu de l'enquête à l'effet qu'il n'y avait pas d'accusation parce que vous étiez celle qui
avait transmis au BEI. Dans le cas des pratiques criminelles de l'UPAC, vous êtes celle qui a transmis au BEI la demande
d'enquête. Si vous recevez un éventuel rapport, est-ce que vous comptez
le rendre public?
Et
je voudrais savoir, comme dernière question de ce bloc-là, à quelle fréquence
votre cabinet communique soit avec le
BEI ou le DPCP pour discuter du projet Serment — je ne parle pas de vous, je parle de votre
cabinet — communique
avec le BEI ou le DPCP pour discuter du projet Serment.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Premièrement, le directeur du BEI ne m'a pas
appelée, il m'a envoyé une lettre pour m'informer de ça. Deuxièmement, il l'a fait parce que — et le député connaît bien la Loi sur la
police — il est
prévu que c'est la ministre de la
Sécurité publique qui peut relever provisoirement de ses fonctions le directeur
général de la Sûreté du Québec, ce que j'avais
annoncé à l'époque. Donc, en toute logique, il m'a informée du fait que... la
fin de cette enquête-là. Mais la décision, puis le mandat d'enquête, et
tout ça, ça avait été fait par le MCE. Et, troisièmement, les contacts de mon
cabinet avec le BEI et l'UPAC sur l'enquête Serment en particulier, il
n'y en a aucun.
M. Ouellette : Combien de temps, M. le
Président? Trois minutes? Bon, j'ai
une dernière question et je vais vous la
demander à vous, on aura peut-être l'opportunité d'avoir une réponse. Il y a
16 mois, je demandais, lors des derniers crédits, au commissaire de l'UPAC, sur les 186 accusés qu'ils
avaient depuis leurs débuts... je voulais savoir combien... le nombre d'individus dont les accusations avaient
été abandonnées par le DPCP, soit un abandon ou un nolle prosequi. Et je ne vous ferai pas... je vous ferais une
histoire courte. L'UPAC est un peu l'organisme le plus délinquant dans la reddition
de comptes versus les parlementaires.
Par deux fois, la présidence l'a ramenée à l'ordre pour des documents que les parlementaires ne
pouvaient pas avoir. C'est pour ça que je vous fais la demande ce matin, Mme la ministre : Est-ce
que
c'est possible d'avoir, sur les 186 accusés depuis le début de l'UPAC,
combien d'accusés ou combien d'individus... les accusations ont été
abandonnées, ou il y a eu des nolle prosequi par le DPCP?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Bien, je propose de laisser M. Gaudreau, commissaire à la
lutte anticorruption, répondre.
M. Ouellette : Juste avant, M. le Président, je vous dirai que la question a été posée à
M. Gaudreau l'an dernier, je
n'ai pas eu de réponse. J'ai même réécrit au président à deux reprises pour
avoir cette réponse-là, je ne l'ai toujours
pas 16 mois plus tard. C'est pour ça,
ce matin, que c'est à vous, Mme la
ministre, et non pas au commissaire
de l'UPAC, que je demande cette réponse-là.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Je n'ai pas cette information-là, M. le Président. Si l'UPAC ne l'a pas, peut-être le DPCP pourrait la lui fournir. C'est une
piste que je lance.
M. Ouellette : Je vais demander, M. le Président, à ce que Mme la ministre fasse des recherches, communique avec son commissaire à l'UPAC
et nous revienne avec la réponse.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Bien, je voudrais quand même offrir la
parole. Est-ce que M. Gaudreau aurait quelque chose à ajouter ce matin ou non?
Le
Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey.
M.
Ouellette : Bien, c'est à vous, Mme la ministre, que je la pose, la
question...
Mme
Guilbault : O.K.
M.
Ouellette : ...parce que ça fait deux écritures au président et une
demande qui est faite au commissaire de l'UPAC lors des crédits, et toujours
pas de réponse. Donc, je la fais officiellement à vous, Mme la ministre.
Le
Président (M. Bachand) : Ça va?
Mme
Guilbault : Je la note officiellement.
M.
Ouellette : Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Merci. Mme la députée de Marie-Victorin, s'il vous plaît.
Mme
Fournier : Merci, M. le Président. Mme la ministre, il y a 23 millions de dollars,
entre 2019 et 2024, qui sont inscrits
au budget pour des initiatives en prévention de la criminalité et de la
radicalisation, soit 4,6 millions
de dollars par année. À la lecture
des documents de crédits, on voit toutefois qu'il y a seulement
un peu plus de 2 millions
de dollars qui ont été dépensés dans la dernière année pour de telles
initiatives, donc 2 millions de dollars sur 4,6, je le répète.
Il y a
le Centre de formation et d'expertise sur les intégrismes religieux et la
radicalisation, le CEFIR, qui est situé à Longueuil, qui est en discussion
depuis plus d'un an maintenant avec votre cabinet pour du financement à même cette enveloppe. Vous leur offrez pourtant seulement
30 000 $ par année, comme
c'est d'ailleurs le cas pour la chaire de l'UNESCO, puis, en comparaison, le CPRVMde Montréal reçoit, lui,
600 000 $ par année de la part de votre gouvernement. C'est
absolument inéquitable puis surtout inexplicable, puisque l'argent est là, il
est budgété.
Donc, est-ce que vous
pourriez vous engager à hausser à la fois le financement du CEFIR et de la
chaire de l'UNESCO?
Le
Président (M. Bachand) : Rapidement, Mme
la ministre, s'il vous plaît. Merci beaucoup.
Mme Guilbault : Oui. Bien, je m'engage à évaluer la demande de la députée
de Marie-Victorin quand on aura peut-être plus de temps pour
le faire de manière plus détaillée.
Mme Fournier :
Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.
Nous
allons maintenant suspendre les travaux, le temps de laisser les
personnes des organismes concernés céder rapidement leur place afin de
permettre aux personnes des organismes suivants de s'installer.
Merci de votre collaboration, et je vous
demande de rester proches. Si on pouvait faire ça en autour de 10 minutes,
ça serait très apprécié. Merci, à tantôt.
(Suspension de la séance à
10 h 47)
(Reprise à 10 h 58)
Le
Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il
vous plaît! La commission reprend ses travaux.
Nous procéderons maintenant
aux échanges pour la deuxième partie du volet Sécurité publique.
Je tiens à remercier les gens de l'entretien
ménager, qui ont fait un travail superbe entre... durant la suspension.
M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle : Merci, M. le Président. Je m'en vais dans le dossier contrôleurs
routiers, qui sont actuellement... font
partie de la SAAQ, et puis ils aimaient ça, eux autres, changer d'endroit. Vous
savez, les contrôleurs routiers font un
travail vraiment exceptionnel. Ils sont sur la route, ils vivent vraiment
des dangers comme les policiers vivent, ils font des interceptions de camion. On le sait que, d'ailleurs, les camions qu'ils peuvent intercepter, il peut y avoir des armes,
de la drogue, il peut y avoir toutes sortes de choses. Donc, quand ils font ces interceptions-là, malheureusement, il y a des dangers qui sont reliés à ces moments-là. Et, justement,
ces agents-là, bien, ils aimeraient ça, justement, avoir la possibilité d'être armés. Je pense... D'une manière ou de l'autre, ils ont une
formation assez grande aussi, 21 semaines en formation à Nicolet.
Donc, ils ont déjà une formation à Nicolet. Ils sont considérés comme des
constables spéciaux.
Écoutez,
ils font... ils ont la déontologie policière qui s'applique à eux aussi,
donc... Et tout ça, avec le travail qu'ils font actuellement — je
vais rester dans le mot «confiné», parce
que c'est comme le mot à la mode dans
ce temps ici, là — mais
on les confine vraiment
sur certaines tâches, et ils pourraient vraiment être... c'est ça, on
pourrait s'en servir d'une manière... plus largement.
On
sait qu'ils ont la compétence de s'occuper, justement, de tout qu'est-ce qui
est commercial, donc autobus, taxi et camions
de toutes sortes, sauf que, là, pour le radar, on leur dit : Bien, écoute,
vous allez vous occuper seulement les camions de 11 700 kilos, puis là, bien, vous allez participer à des
tâches, des fois, avec les corps policiers soit municipaux ou provinciaux.
Donc, c'est toujours... ils sont toujours à
la remorque de d'autres, des fois, pour intervenir ou encore compléter vraiment
leur travail. Donc, j'aimerais ça savoir si...
Puis ils sont victimes, hein, ces gens-là sont
victimes de menaces, d'intimidation, et, effectivement, leur sécurité est
souvent menacée. Donc, moi, je ne voudrais
pas être à leur place, parce que j'ai déjà fait le travail de policier, comme
vous le savez, et je verrais mal vu
d'intercepter des voitures ou quoi que ce soit et de ne pas me sentir en sécurité,
de ne pas être armé en conséquence. Donc, j'aimerais ça voir la
réflexion de la ministre au sujet de transférer peut-être le rôle des
contrôleurs routiers de la SAAQ au ministère de la Sécurité publique.
• (11 heures) •
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Merci, M. le Président. Bien, je veux saluer les
gens qui se sont joints à nous, d'abord, remercier tout le monde, tous ceux qui m'accompagnent,
d'ailleurs, et qui m'accompagnaient précédemment, dont un de mes sous-ministres
qui est sorti de ses vacances exprès pour nous accompagner aujourd'hui. Donc,
merci beaucoup.
Alors, oui, je sais à quoi fait référence le
collègue, dossier que je suis aussi. Je connais les velléités des contrôleurs
routiers, je connais aussi leurs grandes
qualités comme professionnels, et tout ça. Ils ont des pouvoirs d'agent de la
paix, comme le sait le député. Sur la
question du transfert des responsabilités, je n'ai pas de décision à rendre
aujourd'hui. C'est quelque chose
qu'on peut évaluer, mais on le fait dans le cadre plus large, puis là je me
dois de revenir avec ma réflexion sur
la réalité policière, plus globale, parce que les travaux de mon comité
consultatif étudient, entre autres, cette pluralité d'expertises qui existe en ce moment dans la
société. Est-ce qu'on devrait favoriser davantage de collaboration entre
certains types de professionnels?
Est-ce qu'on devrait transférer des tâches à d'autres? Ça rejoint un peu ce que
me disait le collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, tout à l'heure, pour la santé mentale. Donc, ça
fait partie aussi de la réflexion sur comment est-ce qu'on devrait organiser nos services de sécurité publique
policiers a priori, mais de sécurité publique plus largement, compte
tenu, comment dire, de l'étendu et de l'ouverture du travail de réflexion qui
se fait en ce moment.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député de Vimont.
M. Rousselle : J'aimerais savoir si... Est-ce que vous les avez
déjà rencontrés? Est-ce que vous avez déjà entendu, justement, ces...
leurs demandes, justement, pour comprendre, justement, le fait qu'ils demandent
ça? Parce que, là, actuellement, comme vous
le savez, leur employeur, c'est comme une société d'assurance, parce que la
SAAQ, c'est ça, donc. Mais ça fait
drôle, parce que, là, on demande... ils sont comme... en tout cas, moi, je
pense qu'ils sont mal placés dans... au niveau
d'endroits où qu'ils devraient être. Donc, pendant votre mandat, est-ce que
vous avez eu la chance de les rencontrer?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, mon cabinet les a rencontrés. Je n'étais pas personnellement présente, mais mon cabinet les
a rencontrés, et, à la suite de cette rencontre-là, qui a été très fructueuse,
on leur a, justement, suggéré de faire une demande de rencontre à M. Sévigny, qui est le président de mon comité consultatif, parce que ce qu'ils
nous ont dit s'inscrit totalement
dans les travaux qui sont en cours.
Et je vais
même me permettre d'inviter le député de Vimont, s'il a envie de rencontrer le comité
en question, parce que
je suis certaine qu'il a bien des choses intéressantes à dire, ou de me
rencontrer, moi, parce que j'avais rencontré le Parti québécois et Québec
solidaire dans la foulée de la
préparation du livre vert, et, bon, le Parti
libéral n'avait pas démontré
d'intérêt, mais, si lui en a, je suis très intéressée à l'entendre, s'il veut
me rencontrer pour me donner des suggestions sur la réalité policière au Québec.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député de Vimont.
M.
Rousselle : Je veux juste corriger. C'est que le Parti libéral avait un intérêt, c'est juste qu'ils ont demandé... on a demandé de passer par les leaders. C'est la
seule différence. Là, de dire comme quoi qu'on n'avait pas d'intérêt,
je pense que c'est d'aller un peu
trop loin. Mais, pour vous dire, on a toujours eu un intérêt, mais c'est juste que la demande était de passer par les leaders. À moins que vous
trouvez peut-être que votre leader n'aurait peut-être
pas fait une rencontre rapprochée ou
je ne sais pas trop quoi. Mais c'est pour vous dire... revenir sur la situation,
toujours, des rencontres avec ma collègue.
Donc, on avait fait la demande. Donc,
oui, on est intéressés d'avoir... d'en savoir plus, parce que vous parlez
de modifications, mais, ça, je vais vous revenir un petit peu plus là-dessus.
Mais c'est
que, là, actuellement, les crédits pour les contrôleurs routiers,
l'impact sur le MSP, là, je veux dire, est-ce
que... Donc, vous envoyez ça complètement, encore une fois, sur le
livre vert, dire : On va faire
une grande réflexion. Mais vous me
dites qu'il y a eu une rencontre avec votre cabinet, donc les gens
de chez vous, mais est-ce qu'ils ont été rassurés?
Parce que moi, je leur ai parlé puis je leur parle assez régulièrement, ils sont en attente, puis je ne suis pas sûr qu'ils sont rassurés, vraiment.
Donc, est-ce que vous pouvez peut-être en faire plus pour
les rassurer vraiment qu'ils vont être pris en compte?
Parce que,
comme je vous dis, actuellement, ces gens-là, ils sont sur la route, ces gens-là,
actuellement, interceptent. D'ailleurs, ils m'ont même envoyé des photos d'armes, qu'il était
arrivé, à un moment donné, des... bien, pas des arrestations... bien, c'est arrivé avec des arrestations au bout,
mais ces arrestations-là, il a fallu qu'ils demandent l'assistance de corps de
police. Mais, là-dedans actuellement, on pourrait considérer que leur vie est en danger. Donc, ils font un
travail, et je pense qu'on devrait
penser un petit peu plus à leur sécurité. Donc, j'aimerais savoir si vous allez
prendre vraiment en compte leur demande que votre cabinet a faite pour
les rencontrer, là.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le député. Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Oui, tout à fait,
on la prend en compte, c'est pour ça qu'on les a rencontrés, mais on a... pas
transféré, mais on a suggéré d'aller
alimenter directement le comité, parce que c'est vrai que ça s'inscrit dans une
réflexion plus large. Et même, je
vous dirais que ce n'est pas le seul groupe qui a démontré un intérêt pour
devenir sous notre responsabilité à
la Sécurité publique. Donc, on doit avoir une réflexion plus large sur la façon
de réorganiser ça, qu'est-ce qui devrait venir chez nous, qu'est-ce qui ne devrait peut-être pas venir chez nous.
Là, en ce moment, ils sont aux Transports, il y a d'autres groupes qui
sont ailleurs. Donc, on est en train d'analyser tout ça.
Mais je veux
assurer le député qu'on traite ces
demandes-là avec le plus grand sérieux, le plus grand respect. On rencontre les gens qui demandent à nous
rencontrer, mais il reste que ce n'est pas nous, actuellement, leur employeur.
Donc, il y a aussi, là, la SAAQ et,
ultimement, le Transport qui... Tu sais, s'ils ont des revendications comme
telles, dans le cadre de leurs
conditions de travail actuelles, ou autres, bien là il faut en parler avec leur
employeur. Mais, nous, la demande, l'intérêt
pour changer de centre de responsabilité, on l'a pris très au sérieux et on les
a référés au comité, qui est l'instance la plus appropriée, en ce moment, pour tout ce qui touche la
réorganisation des services de sécurité publique au Québec.
Le Président (M. Bachand) :
Merci. M. le député.
M. Rousselle : Parce qu'on
m'expliquait, justement, bien souvent... et ils demandent, on appelle ça,
excusez l'anglicisme, du «back up», donc de
l'assistance, et puis, bien souvent, le corps de police, que ce soit Sûreté du
Québec ou municipaux, mais Sûreté du
Québec, bien souvent, dû au fait qu'ils couvrent, notamment, un grand terrain,
ils sont... c'est, des fois... ce
n'est pas qu'ils... ce n'est pas une question de... c'est une question de
l'emplacement où, les policiers, où
ils sont. Donc, l'assistance vient plus tardivement, puis c'est là qu'ils
disent : Bien, on se sent vraiment à risque. Donc, c'est pour ça que je vous redis qu'est-ce qu'on
m'a informé. Puis ils ont toutes les compétences. Comme, aussi, au niveau
de l'alcotest, ils ont la même compétence qu'un policier, donc ils ont suivi
les mêmes cours.
Je m'en irais
au niveau des agents correctionnels. Bon, actuellement, la ministre, elle va
sûrement être d'accord avec moi que
ce n'est pas facile d'être agent correctionnel aujourd'hui. Je ne sais pas si
vous avez fait le tour de nos institutions, mais moi, j'ai eu la chance de faire le tour, justement, des endroits,
et, effectivement, ce n'est pas évident, ce n'est pas facile, puis, des fois, d'un endroit à l'autre dans la
province, ça peut être bien différent, tout dépendant. Il y a des centres qui
sont flambants neufs, donc, oui, ça
peut être plus facile dans ces endroits-là, mais il y a des endroits qui sont
plus vétustes, puis, bon, c'est plus
difficile à faire leur travail. En tout cas, ça vient nuire à leur travail,
parce que, là, là-dedans, il y a des
peines prolongées, mais des peines qui sont à court terme. Donc, ça, ça vient
jouer, puis les fins de semaine... Puis là, maintenant, bien, comme vous le savez, vous devez le savoir, des fois,
ils viennent faire ça les fins de semaine, des fois, c'est dans la
semaine. Maintenant, là, c'est un peu mélangé, puis ça vient nuire,
justement... en tout cas, mettre plus complexe, là, le travail qu'ils ont.
Mais
commençons par les mesures de déconfinement reliées à la pandémie. La réalité, en plus du travail qui est
difficile, bien, leur réalité de travail a extrêmement changé, parce que, là,
on leur a demandé de porter visière et aussi des
protège... des genres d'écrans. Mais je me demandais si la ministre
a consulté les partenaires carcéraux avant d'annoncer son plan. Parce
que, là, actuellement, on décide de faire des choses, des fois, dans des bureaux, mais, des
fois, on n'ose pas aller voir sur le
terrain, puis, sur le terrain des fois, on peut nous donner plein d'information, qui est pratique, qu'on peut justement savoir quoi acheter ou quoi... comment faire des
plans de déconfinement. Donc, j'aimerais savoir si la ministre... Par exemple, là, les lunettes
de protection, à la place de la visière, est-ce que vous avez pensé à
ça? Mais est-ce que vous avez consulté, dans votre plan, les
gens sur le terrain?
• (11 h 10) •
Le Président (M.
Bachand) : Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme Guilbault : Oui, merci. Absolument. À la fois le plan de
confinement et le plan de déconfinement ont été élaborés en étroite, très étroite collaboration avec la Santé publique,
comme, d'ailleurs, tout le plan de confinement et de déconfinement qu'on a fait au Québec dans les
divers secteurs d'activité. Donc, oui... bien, en tout cas, j'ai envie de
m'en tenir à ça, la réponse, c'est :
Oui, on a consulté la Santé publique et, par exemple, à Montréal, le CIUSSS...
tu sais, bon, puis les CIUSSS
respectifs. Et ce travail-là s'est fait aussi en collaboration avec les
directions d'établissement un petit peu partout parce qu'on a
18 établissements de détention provinciaux, donc aussi selon, là, le
contexte de chacun..
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député, s'il vous plaît.
M. Rousselle : Je peux vous porter à votre attention... C'est qu'actuellement je vais visiter mon père, moi, à l'hôpital, malheureusement,
c'est le cas dans ce temps-ci, et, à l'hôpital, on me donne un masque puis on
me donne des lunettes. Donc, ces lunettes-là
ne sont même pas éligibles, là, il faut vraiment
que j'aie une lunette plus complète pour vraiment... pour la
protection. Et là je réalise qu'à
l'intérieur des murs, donc, eux, ils
ont le masque, c'est certain, mais là on
leur donne des visières. Et c'est là que je trouve comme bizarre, honnêtement, connaissant... ayant visité les endroits puis connaissant un peu le travail qu'ils font, je ne comprends pas qu'on n'ait pas acheté des lunettes. Pas besoin de vous dire... Puis j'espère que vous n'avez jamais
eu à vous tirailler avec quelqu'un qui... mais, quand vous vous tiraillez avec
quelqu'un qui ne veut pas, justement, aller dans la direction que vous voulez... Donc,
ça, c'est des choses qui peuvent arriver régulièrement avec les agents
correctionnels. Bien, je peux vous dire qu'une visière, c'est inutile, une
visière, ça prend le bord, puis c'est
rapide, donc je ne comprends pas... Et c'est là que... pourquoi je vous pose la
question, voir si vous avez vraiment...
Vous avez parlé des gens de... les gens qui... les directions d'institutions,
mais est-ce que vous avez... est-ce que ces gens de directions d'institutions, est-ce qu'ils
ont posé la question à leurs agents, qui sont sur le terrain, eux, qui interviennent, voir quel matériel qui était le
plus opérationnel pour eux? Parce que, là, actuellement, comme je vous dis,
avec des visières... Regardez, je n'ai pas
besoin de faire un dessin, là, pensez-y, vous avez une visière, puis il faut
que vous alliez brasser quelqu'un ou
vous essayez de contrôler quelqu'un, la visière, elle prend le bord, ça prend
deux secondes.
Donc, je
voudrais savoir pourquoi que ce n'est pas des lunettes qui n'ont pas été
achetées, comme à l'intérieur des
soins intensifs ou des hôpitaux. Comme je vous dis, je vais souvent dans les
hôpitaux dans ce temps-ci, puis ce n'est pas des visières qu'ils ont,
ils ont des lunettes. Donc, j'aimerais ça comprendre le pourquoi.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Mme la ministre.
Mme
Guilbault : Oui. Bien, je
vais céder la parole, pour un complément, à ma sous-ministre, Mme Fortin,
mais, d'emblée, je réitère, effectivement, que le tout s'est fait en
collaboration avec la Santé publique. Cependant, il existe, cet enjeu-là. Je sais à quoi fait référence le
député. Le syndicat a été consulté aussi à toutes les étapes, je ne l'ai pas
mentionné tout à l'heure, j'ai parlé
des directions d'établissement, mais la partie syndicale aussi, évidemment, de
très près. Et il existe une table,
d'ailleurs, là, où on a des discussions permanentes sur des enjeux comme celui
du fait qu'on préfère les lunettes versus la visière. C'est en train
d'être discuté, cet enjeu-là, précisément. Et, sur ce, je vais passer,
justement, la parole à Mme Fortin, ma sous-ministre associée, qui fait
partie, évidemment, de toutes ces démarches-là.
Le Président (M.
Bachand) : Consentement? Consentement. Mme Fortin, s'il
vous plaît.
Mme Fortin
(Line) : ...c'est que les
visières sont utilisées depuis le mois de mars. Donc, les agents de services
correctionnels qui travaillent dans les
zones chaudes, là où on a des cas à risque ou des cas qui sont infectés, ont
travaillé avec les visières depuis le
début de la pandémie. Là où il y a une insatisfaction en ce moment, c'est qu'à
cause du déconfinement on va avoir
plus de mouvements de clientèle, et les recommandations de la Santé publique
étaient à l'effet de porter encore une
protection visuelle. Donc, on avait choisi la visière parce qu'elle offre une protection additionnelle
au masque de procédure, et là où le
syndicat était mécontent, est mécontent, c'est de la porter dans les zones
froides, et non pas dans les zones chaudes, parce qu'ils les portent
depuis le début du mois de mars, depuis la pandémie.
Comme Mme la
ministre le disait, on a des pourparlers avec eux. Il y a eu une rencontre du
comité de travail hier, un comité de
travail mixte, vraiment, sur le plan de reprise. Donc, on va discuter les
équipements de protection individuelle avec
eux aussi. Donc, on a eu plusieurs discussions avec eux sur les équipements, on
en a encore eu une hier, et le comité va se rencontrer, la semaine
prochaine, pour tenter d'arriver à un compromis avec le syndicat.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de Vimont, s'il vous plaît.
M. Rousselle : Vous comprenez... Puis je le sais que vous avez
de l'expérience. On s'est déjà rencontrés, justement, lors de ma tournée que je parlais tantôt. Vous
savez, justement, effectivement, que... Et c'est là que je ne comprends pas,
là. Je comprends que vous avez acheté...
La Santé publique demandait, justement,
une protection supplémentaire au
niveau des yeux, mais je ne comprends pas, à ce moment-là...
Parce qu'il faut adapter, justement, les recommandations
de la Santé publique, puis là c'est à
vous, c'est à la ministre de dire : Bien, regarde, on va ajuster selon
nos besoins. Parce que, là, une
protection visuelle...
Bien, justement, je parlais des lunettes, bien, c'en est une, puis je pense
que... je ne sais pas si vous êtes
d'accord avec moi, mais elle semble être la plus propice, la meilleure pour...
dans un endroit de... à l'intérieur des murs, là, justement, à l'intérieur
des... pour les agents correctionnels.
Donc,
c'est là que je ne comprends pas. Je comprends que vous parlez de zones froides
puis zones chaudes, sauf que, des
fois, zones froides, zones chaudes, puis on l'a vécu, justement, par la Santé
publique, bien, des fois, une zone froide peut devenir chaude. Donc, moi, je pense que ça devrait être une
protection en permanence. Donc, ça devrait être des lunettes, qui est plus facile. Mais j'aimerais ça vous
entendre, là, pourquoi que c'était la visière qui a été choisie au début. Parce
que j'ai ouï-dire qu'on a acheté un
grand lot de visières, et puis là, bien, on veut peut-être épurer ces
visières-là à la place d'acheter des lunettes. Donc, vous pouvez
peut-être m'infirmer ou confirmer qu'est-ce que je vous dis.
Le
Président (M. Bachand) : Mme Fortin.
Mme Fortin (Line) : En fait, on a choisi la visière suite à une
recommandation de notre équipe des ressources humaines, qui sont des experts en santé et en sécurité du travail, et la
visière représente moins de risques de blessure que la lunette, qui peut se défaire. Donc, c'est pour
ça qu'on a choisi la visière dès le départ. Comme je vous dis, elle a été
utilisée de mars jusqu'à maintenant, et là,
à cause du déconfinement, il y a une insatisfaction par rapport au confort dans
les zones froides. On va continuer à
discuter avec le syndicat pour trouver une entente. C'est certain qu'on a à
coeur le bien-être de nos employés et
qu'on va continuer les discussions avec eux. Comme je vous le disais, la
semaine prochaine, on a encore une rencontre, là, à ce sujet-là.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.
M. Rousselle : ...dites-moi donc, les prisonniers, ils n'ont pas
de masque dans les lieux... Parce que, là, c'est un milieu de vie, on s'entend, c'est comme un CHSLD, mais...
Même, mon père me disait justement qu'il sentait, des fois, lui, dans...
à l'intérieur des murs, là... c'est un
ancien policier qui parle, mais dans le sens que les prisonniers qui... les
gens qui sont là, qu'ils sont en
train de faire leur peine, est-ce que, dans les milieux de vie, donc, au
milieu... je ne parle pas des cellules, là, mais quand ils sont dans... quand ils se promènent d'une place à
l'autre, qu'on parle, là, maintenant, est-ce qu'il y a une obligation de
porter le masque?
Le
Président (M. Bachand) : Mme Fortin.
Mme Fortin (Line) : Absolument. Depuis le 10 août, depuis le
déconfinement, où les détenus peuvent aller d'un endroit à l'autre, ce qui n'était pas le cas avant, donc
ils vont pouvoir aller au gymnase, par exemple, ou à la bibliothèque, ils ont
l'obligation de porter le couvre-visage pour
sortir du secteur. Donc, s'ils refusent de porter le couvre-visage, ils ne
peuvent pas sortir du secteur de vie.
Le
Président (M. Bachand) : Oui. M. le
député, oui.
M. Rousselle :
Oui. Juste au niveau des drones. Je sais qu'il y avait un projet
fédéral-provincial au niveau de l'interception
des drones. Je sais qu'il y a beaucoup de matériaux qui sont envoyés, justement,
dans les centres carcéraux. Est-ce que vous avez continué ce projet-là,
ou il est arrêté, ou est-ce que vous avez un autre projet là-dedans?
Le
Président (M. Bachand) : Mme Fortin, oui.
Mme Fortin (Line) : En fait, on a continué le projet, effectivement, et on est arrivés sur une solution technologique qu'on va pouvoir
acquérir prochainement. Donc, les prochaines étapes seront, là, d'aller en
appel d'offres pour acquérir, justement, ces appareils de détection là,
beaucoup plus performants, là.
Le
Président (M. Bachand) : 30 secondes.
M. Rousselle : 30 secondes? Juste pour vous dire que le syndicat
a distribué, d'ailleurs, des lunettes de protection à l'ensemble de ses agents correctionnels. Donc,
vous le savez, ça, puis... Donc, ils ont été comme à l'avant pour corriger
la situation. Donc, c'est beau.
Le
Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. M. le député
d'Hochelaga-Maisonneuve, s'il vous plaît.
M. Leduc : ...bonjour à tous les nouveaux, nouvelles personnes qui se joignent à
nous. J'aurais quelques questions pour Mme Beausoleil, de la Sûreté
du Québec. On peut procéder, oui?
Le
Président (M. Bachand) : Oui, oui, oui.
M.
Leduc : Parfait. Alors, bonjour, Mme Beausoleil, bienvenue. Il y
a quelques semaines, il y a un article, dans La Presse puis
dans d'autres médias, qui parlait d'une sortie des directeurs de police du
Canada par rapport à la décriminalisation des drogues, plus précisément des possessions simples de drogues. C'est
quelque chose qui est en vigueur depuis déjà très longtemps au Portugal, notamment. C'est une
position que, nous, en tout cas, comme parti politique, qu'on met de l'avant
depuis longtemps. J'étais d'abord curieux à
savoir : Est-ce que vous avez fait partie de cette rencontre-là et de
cette position-là? Et qu'est-ce qu'avait la SQ à dire par rapport à
cette idée-là de décriminaliser la possession simple des drogues?
Le Président (M.
Bachand) : Mme Beausoleil, s'il vous plaît.
• (11 h 20) •
Mme
Beausoleil (Johanne) :
Merci. Alors, ça s'est fait avec l'association... ça s'est fait également
avec l'Association des directeurs de
police du Québec, évidemment, où, effectivement, il y a quand
même de l'ouverture à pouvoir
procéder dans ce sens-là, mais c'est des travaux qui sont d'une plus
grande envergure, parce que la légalisation du cannabis au niveau du Québec,
elle est aussi traitée de façon différente du reste du Canada, alors on avait quand
même des effets un peu particuliers pour le Québec où est-ce que, nous, par exemple, il n'y
a pas... la plantation n'est pas
permise dans les résidences, et tout
ça. Donc, on ne pouvait pas adhérer complètement dans la position. Mais on a quand même
de l'ouverture à regarder les possibilités, là, de décriminalisation, effectivement.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député.
M.
Leduc : Merci beaucoup. Sur un autre sujet, un peu plus tôt aussi, en juin, il y a
un article qui est sorti sur un policier de Montréal qui vend également des armes. Il y avait un aspect éthique à
ça, bien sûr, sur le fait qu'il vendait des armes, mais
je veux surtout intervenir sur la notion du
double emploi. En 2017, il y avait eu une modification, dans la loi, qui
interdisait aux cadres des policiers
de tenir un double emploi, mais qui a laissé, dans le fond, les employés,
les policiers non-cadres pouvoir
tenir ce double emploi là. Il y a plusieurs questions que ça soulève. Est-ce que c'est normal? Est-ce que
le travail d'un policier n'est déjà pas
assez rémunéré et assez occupé pour tenir un double emploi? J'étais curieux de
savoir si, à la Sûreté du Québec, vous teniez des statistiques quant au nombre de vos policiers qui tiennent un
double emploi de ce genre-là.
Le Président (M.
Bachand) : Mme Beausoleil.
Mme Beausoleil
(Johanne) : On n'a pas nécessairement de statistiques qu'on tient, mais ce que je peux vous dire,
par exemple, c'est qu'au niveau de l'éthique il y a un comité, à la Sûreté du Québec, dont le responsable de l'éthique siège, où est-ce que... et des officiers, et des civils, là, c'est un
comité mixte où est-ce qu'on évalue chaque demande d'emploi. Nos politiques
de gestion sont faites en sorte que, si quelqu'un veut aller vers un double
emploi, il y a une obligation, évidemment, de le divulguer. Mais en plus, nous, on fait une
évaluation de ce double emploi là. Est-ce que
c'est possible? Est-ce que la charge est trop grande? Est-ce que
c'est compatible? Par exemple, quelqu'un qui dirait : Je veux aller travailler
dans un bar, évidemment, vous comprendrez
qu'un policier ne pourrait pas aller travailler dans un bar. Donc, on a une évaluation qui est faite, et pour chacun
des dossiers, chacune des demandes qui est faite.
M. Leduc : ...en fonction
depuis 2017, depuis le changement de la loi, ou préalablement?
Mme Beausoleil
(Johanne) : Non, on faisait déjà un
peu de travail, mais ça s'est mis en branle suite à la loi, et on
l'applique vraiment de façon très rigoureuse.
M. Leduc : Est-ce que c'est
possible d'obtenir les chiffres du nombre de personnes qui demandent... qui
font une demande en ce sens-là à chaque année?
Mme Beausoleil
(Johanne) : Je pense qu'on
pourrait, là, oui, les sortir. On n'a pas de statistiques présentement, mais on va pouvoir vous les transmettre.
M. Leduc : Et ce que je comprends, c'est : chaque
policier est tenu de faire ce genre de demande là préalablement à
l'obtention d'un deuxième emploi? Ça, c'est la pratique interne de la SQ?
Mme Beausoleil
(Johanne) : Oui, tout à fait, tout à fait, en lien avec la loi, puis nous, on l'applique,
là, avec toute la rigueur et l'éthique...
M. Leduc : Alors, si on cumule le nombre de demandes sur un
nombre d'années, on aurait une idée à
peu près approximative du nombre de policiers en fonction qui tiennent
un double emploi, en ce moment, à la SQ?
Mme Beausoleil (Johanne) : On
pourrait vous le dire, c'est ça, là, peut-être un an, deux ans, là, facile, là.
M. Leduc : Une autre question, une dernière question
pour la Sûreté avant de passer... de revenir à Mme la ministre, autre dossier du mois dernier. Tout ça s'est passé
en juin-juillet, visiblement. Le SPVQ a obtenu le droit de se doter d'un groupe
tactique d'intervention, qui était auparavant,
si je comprends bien, couvert par la Sûreté
du Québec. C'est toute la question de la militarisation de la police
que cela soulève. J'étais curieux de savoir si la SQ, il était possible de nous
donner des chiffres — si ce n'est pas possible
sur-le-champ, aujourd'hui, j'aimerais ça peut-être les recevoir plus tard — des montants qui sont alloués à l'interne pour tout ce
qui s'appelle équipement de type militaire, donc peut-être d'abord
les armes de poing, mais aussi tous
les autres types d'armes. Je sais que vous avez aussi des armes d'assaut, des
armes, aussi, de type «shotgun»,
entre parenthèses, les gros camions. Ça avait donc mené à une belle opération
photo, là, avec le gros camion que, si
j'ai bien compris, s'est doté le SPVQ. J'imagine que vous en avez aussi. Donc,
à partir de vos budgets, quelle est la somme totale qui serait
investie dans les opérations ou les équipements de type militaire?
Mme Beausoleil (Johanne) : Parfait. Oui, on peut vous transmettre ça. C'est
sûr qu'on va le baliser au niveau des
années, parce que les acquisitions de camions, comme l'image que vous me
montrez, on n'en fait pas à chaque année, évidemment, mais il y a du
renouvellement, puis on a effectivement des équipements particuliers qu'on pourra vous
donner.
Le Président (M. Bachand) : Et juste un petit rappel aussi d'envoyer la documentation
au secrétariat de la commission, qu'on puisse partager avec l'ensemble
des membres, s'il vous plaît.
Mme Beausoleil
(Johanne) : Oui, absolument.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme Beausoleil. M.
le député, s'il vous plaît.
M. Leduc :
...
Le
Président (M. Bachand) : 4 min 20 s.
M. Leduc : Parfait. Je m'adresse maintenant à Mme
la ministre sur des sujets qu'on
vient de soulever, donc la fameuse belle
photo — l'opération
photo, comme on appelle, des fois, en politique — avec le directeur du SPVQ, je crois, et vous,
et le magnifique gros camion — c'est
drôle, à la maison, on en a un petit format, en version jouet — et
c'est un peu ça, ma question. Quand
on voit ce genre de chose là arriver, on se questionne à savoir, c'est des gros
montants, qu'on imagine, hein? Un
camion de ce style-là doit coûter quand
même beaucoup d'argent. Il y a toujours
une certaine critique qui peut être faite,
à savoir : Est-ce que c'est une demande qui est vraiment
fondée ou c'est plutôt un service de police ou un maire qui veut avoir
son joujou et pouvoir faire des belles photos?
Et
j'aimerais entendre Mme la
ministre : Est-ce que... parce
que vous avez fait une dérogation, là, à la loi pour permettre au SPVQ d'obtenir ce droit-là de se
doter d'un groupe de tactique d'intervention, sur quel rationnel vous vous êtes
basée? Sur quelle analyse du danger et de
l'utilisation éventuelle de ce genre de groupe de tactique d'intervention là
vous vous êtes basée pour déroger à
la loi et donner au SPVQ ce droit-là? Et est-ce que c'est possible d'avoir
accès aux documents? Vous avez
sûrement des études que vous avez produites pour vous donner un rationnel
derrière ce choix-là. Est-ce que c'est possible d'obtenir ces
documents-là?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il
vous plaît.
Mme Guilbault : Oui. Bien, premièrement, c'est ça, la
dérogation, c'est au Règlement sur les services policiers, qui prévoit les niveaux de service. Donc, la prise
d'otage, l'intervention lors d'une prise d'otage, qu'on appelle le
filet 2, c'était prévu aux
niveaux 5 et 6, donc SPVM. On a un corps de niveau 5 au Québec,
c'est le SPVM, et un seul de niveau 6, qui est la Sûreté. Donc, c'était les deux seuls corps de police qui pouvaient
pratiquer cette intervention-là. La police de Québec est de niveau 4,
donc c'est une dérogation, mais, somme toute, assez modeste, là, parce que...
Puis le SPVQ, à Québec, est le seul niveau 4. Donc, c'est le seul qui
pourrait prétendre, désormais, à faire ça et qui peut, d'ailleurs, le faire maintenant.
Et donc ça, c'est ça, c'est pour la dérogation.
Et, pour ce qui est du rationnel, bien, il faut
comprendre... Ah! puis autre chose avant. Ce que le député appelle la militarisation, ou les joujoux, et tout ça, il
n'y a pas d'ajout qui a été fait ou d'achat qui a été fait pour faire ça, c'est
un... les filets 2 vont être
faits par le groupe tactique d'intervention,
le GTI, qui existait déjà au SPVQ et qui fait déjà, aussi, d'autres types d'opérations délicates, là, de la
filature, des choses comme ça. Alors, il n'y a pas d'ajout, en tout cas, il n'y
a certainement pas d'ajout d'argent
provincial dans cette modification-là, parce que, de toute façon, c'est un
corps de service... c'est un service de police municipal. Alors, je
voulais juste mettre ça en perspective.
Mais le rationnel, c'est assez simple, c'est qu'en
ce moment s'il y a une personne qui est prise en otage dans la capitale nationale, ou autour, là, on peut penser même à
l'Est du Québec, et tout ça, les seules personnes qui étaient capables de venir
en relais... Parce que le SPVQ pouvait faire
une préintervention ou commencer une intervention, mais, à un certain stade,
quand on parle de négociation, puis tout ça,
dans une prise d'otage, devait faire appel à un autre corps de police, la
Sûreté du Québec, en l'occurrence, et
là, des fois, bien qu'il y ait une équipe à Québec, des fois, pour toutes
sortes de raisons, elle peut ne pas
être disponible — il faut
dire aussi qu'il n'y en a pas souvent, des prises d'otage, quand même, là — mais, par exemple, doit faire appel à une équipe de Montréal, il y a un
deux heures, 2 h 30 min supplémentaires. Donc, mettons-nous
à la place de la personne qui est prise en
otage à Québec, ces deux heures-là, elle va les trouver très longues.
Donc, en ce moment, la police de Québec est capable de fournir le
service.
Le
Président (M. Bachand) : Il vous reste une minute, M. le
député.
M.
Leduc : Est-ce que Mme la ministre a une opinion, ou son gouvernement,
sur l'idée de la décriminalisation des possessions simples de drogue?
Le Président (M. Bachand) : Mme la
ministre.
Mme Guilbault : C'est quelque chose qu'on pourra regarder, qui pourra peut-être même
être abordé dans le cadre de la
réflexion du livre vert. J'ai lu, par exemple, avec intérêt... Je trouve ça
intéressant, ces courants-là, ces... Justement, je veux qu'on modernise, ici, notre police au Québec.
Je ne dis pas qu'on va aller là, là, pas du tout, là, mais je trouve intéressant
que, des fois, des groupes ou des gens
prennent la parole pour dire : Voici telle avancée, ou telle chose à
laquelle on pourrait penser pour l'avenir.
M. Leduc : ...ça relève du Code criminel, donc il va falloir qu'il y ait une
intervention du gouvernement fédéral, et c'est là où je vous demande votre opinion, parce que l'opinion du
gouvernement du Québec va compter dans ce débat-là, et, si vous êtes... seriez en mesure de prendre une
position là-dessus, ça pourrait influencer le gouvernement Trudeau ou,
éventuellement, un autre gouvernement, dans le futur, à modifier le Code
criminel.
Le
Président (M. Bachand) : Cinq secondes.
Mme Guilbault : Bien, exactement, c'est fédéral. Donc, au mieux,
on peut réfléchir à ça ici puis adopter une position provinciale.
Le
Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée de
Duplessis, s'il vous plaît.
Mme Richard : Merci, M. le Président. Si la ministre le permet,
je vais questionner Mme Beausoleil. Parfait, merci. Bonjour, Mme Beausoleil. Bienvenue à
l'Assemblée nationale. Mme Beausoleil, comment vous qualifieriez les
relations de travail entre la SQ et le DPCP?
• (11 h 30) •
Mme Beausoleil (Johanne) : Je vais vous parler pour les enquêteurs, pour les
gens au niveau de la Sûreté du Québec. Les
relations sont quand même... On a plusieurs procureurs qui sont attitrés dans
plusieurs dossiers criminels, là, que la Sûreté suit, et je vous dirais que, de façon générale, ça va bien. Je n'ai pas
eu à intervenir auprès de Me Murphy pour un dossier qui serait majoritairement problématique, je vous
dirais. Donc, on a quand même demandé d'avoir plus de procureurs dans certains dossiers, des procureurs plus
attitrés, mais les échanges sont bons. Je ne peux pas dire que ce n'est pas
bon.
Mme Richard :
Donc, vous n'avez pas eu à faire d'interventions à l'effet que j'avais...
Mme Beausoleil
(Johanne) : Pas depuis mon arrivée.
Mme Richard :
Parfait. On va parler un petit peu de la pandémie.
Mme Beausoleil
(Johanne) : Oui.
Mme Richard : Est-ce que vous reconnaissez que les consignes n'étaient pas toujours
claires, aux policiers, là, durant la pandémie?
Mme Beausoleil (Johanne) : Bien, ce que je vous dirais, au niveau de la
pandémie, on a été vraiment les chefs de
file au niveau provincial où est-ce que, régulièrement, nous avions des retours
de la Santé publique. On avait des échanges des fois au préalable également, avant que les décrets... pour parler
des possibilités de dire : Bon, on ferme telle région, mais maintenant c'est quoi les impacts? On ferme
une région, ça peut être six points de contrôle, huit, 10, exactement.
Donc, nous, ce qu'on
faisait, c'est qu'on travaillait ça avec des procureurs, évidemment, pour...
pardon, avec notre système juridique, pour
voir comment on pourrait mettre ça en fonction. On a tenu des tables avec
l'Association des directeurs de
police du Québec où est-ce que, régulièrement, à raison de trois fois semaine,
nous tenions des conférences téléphoniques d'une heure, deux heures,
trois heures pour coordonner les collègues, pour travailler en équipe.
Mme Richard : Malgré toutes les réunions que vous teniez, tout ça, est-ce que, selon
vous, les consignes étaient claires directement aux policiers sur le
terrain?
Mme Beausoleil (Johanne) : Bien, je vous dirais qu'un coup qu'on a parti...
Évidemment, au début, on s'est ajustés, là, parce qu'il fallait comprendre que ce n'était pas blanc et noir, hein?
Les décrets, il fallait quand même les ajuster dans le quotidien, et, au début, on était beaucoup en
mode prévention. Donc, est-ce que les consignes étaient claires? C'était,
dans le fond, d'être capable de travailler le besoin de la Santé publique et de
le mettre, en réalité, au niveau pratique, comment
on pouvait faire ça, et il fallait aussi avoir tout le volet légal pour traiter
avec les gens. Mais, si vous me demandez : La pandémie, est-ce que
c'est une réussite?, pour la Sûreté du Québec, c'est une grande réussite.
Mme Richard :
Est-ce que vous avez eu, bon, à embaucher de nouveaux policiers?
Mme Beausoleil
(Johanne) : On a travaillé avec les cadets. On est allés chercher des
cadets.
Mme Richard :
Parce qu'il y avait des manques d'effectif, c'est ça que je comprends, pour
assurer...
Mme Beausoleil (Johanne) : Bien, on n'avait pas nécessairement des manques
d'effectif, parce qu'on a fait aussi, dans
nos points de contrôle, des sporadiques. Donc, dans une région donnée, par
exemple, s'il y avait six points de contrôle, on pouvait être à trois
endroits pendant quatre heures et à trois autres endroits...
Mme Richard : O.K. Mais, s'il y avait des endroits où vous deviez être 24 heures
sur 24, à ce moment-là, vous n'avez pas manqué d'effectifs, non?
Mme Beausoleil (Johanne) : Oui, effectivement. Mais ça dépendait des
décisions qu'on a faites, parce que ce qu'il faut dire aussi, c'est que tout ça, les points de contrôle se sont faits
aussi en collaboration avec le ministère
du Transport. Donc, ils étaient très, très présents avec nous.
Mme Richard : Durant la COVID, bon, il y avait des points de
contrôle, il y avait des agents de la Sûreté du Québec à certains points de contrôle. Est-ce que vous êtes
en mesure de me le dire — si vous n'êtes pas en mesure de me le dire, peut-être fouiller puis me le faire parvenir — combien d'amendes COVID ont été données aux citoyens
à travers le Québec?
Mme Beausoleil
(Johanne) : Au niveau des constats?
Mme Richard :
Oui.
Mme Beausoleil
(Johanne) : Oui, on a la donnée...
Mme Richard :
Peut-être parce... Vous pourriez me le faire parvenir à la commission qui...
Mme Beausoleil
(Johanne) : Oui, qu'on vous fera parvenir, tout à fait.
Mme Richard : Parfait, merci. Merci beaucoup,
Mme Beausoleil. Je vais m'adresser maintenant à Mme la ministre. Mme la ministre, vous savez que, bon, il y a eu
des conditions déplorables de détention qui ont été dénoncées à maintes reprises au Nunavik. Il y a eu la Protectrice du
citoyen, dans un rapport accablant, qui en fait part, de ces conditions de
détention inhumaines. Par la suite, la
commission Viens en a parlé. J'aimerais savoir, M. le Président, de la
part de la ministre, quelle est la situation aujourd'hui.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme Guilbault :
Oui. Bien, c'est un sujet important que soulève la collègue. On poursuit la
mise en oeuvre des recommandations du
Protecteur du citoyen visant de façon générale l'amélioration des conditions de
détention et plus particulièrement
dans le Nord-du-Québec. Il faut savoir que le Protecteur du citoyen agit comme
ombudsman correctionnel, donc il nous fait plusieurs recommandations.
C'est complexe, ça, la députée en conviendra. Il y a beaucoup d'enjeux, notamment des enjeux logistiques dans le
Nord-du-Québec. Mais, si elle le souhaite, je laisserais ma sous-ministre
compléter puisque c'est elle qui est très directement dans le dossier
pour la question.
Mme Richard :
Je le permets, M. le Président, mais pas longtemps. J'aimerais juste savoir
quelles recommandations ont été mises en place.
Le
Président (M. Bachand) : Mme Fortin, s'il vous plaît.
Mme Richard :
S'il y en a qui ont été mises en place.
Mme Fortin
(Line) : Est-ce que je peux...
Le
Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, Mme Fortin,
oui.
Mme Fortin
(Line) : Il y a eu plusieurs
recommandations par rapport au matériel. Est-ce que les gens avaient le matériel suffisant? Donc, ça, c'est réglé. Il y
a des tableaux de bord qui sont vraiment notés à chaque fois que les détenus sont présents. Il y a aussi des endroits où on met
de la réserve de matériel pour s'assurer que tout est conforme, donc, et on
limite aussi le nombre de personnes
présentes au quartier cellulaire. On fait beaucoup plus de voyages aussi
dans le Nord. Et, comme vous le savez, on a aussi un projet de
construction d'un nouveau quartier cellulaire à Puvirnituq, là.
Mme Richard :
Oui, M. le Président, c'est parce que, là, on parle des conditions des détenus.
Mme Fortin
(Line) : Oui.
Mme Richard :
Qu'est-ce qui a été fait, là, quand on parlait que, bon, ils couchaient sur des
matelas, c'était insalubre, etc., là?
Mme Fortin (Line) : Bien, c'est ce que je vous dis, là. Dans le fond,
on s'est assuré d'avoir le matériel nécessaire. C'est sûr que les lieux sont exigus, donc on s'est assuré de limiter le
nombre de personnes, de faire beaucoup plus d'allers-retours dans le Nord
pour être sûr qu'on n'a pas de surpopulation à cet endroit-là. Et le Protecteur
du citoyen suit le dossier. Donc là, l'étape
suivante, c'est vraiment la construction d'un nouveau quartier cellulaire où,
là, il y a vraiment des délais de construction, notamment en raison de
la pandémie. Les travaux ont été arrêtés et vont reprendre un petit peu plus
tard.
Mme Richard : Merci. Est-ce que la ministre s'est donné une date butoir, là, pour
venir à bout de toutes les
recommandations qui lui ont été soumises, là, pour changer la situation pour
ceux qui sont en détention au Nunavik?
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, bien, on fait au plus vite. Encore une fois,
là, on veut toujours être le plus diligents possible, mais c'est complexe. Il y a quand même 23 des
30 recommandations qui ont été complétées, les recommandations du
protecteur. Mais c'est sûr qu'il faut le faire en
collaboration justement avec la justice, avec l'administration régionale. Donc,
il y a des choses qui sont plus
compliquées que d'autres. Si on pense, par exemple, à la visio-visite, tu sais,
il y a des enjeux, quand je parlais
d'enjeux logistiques, il y a toute la question aussi d'Internet. Il y a des
choses comme ça. La construction avance, ça suit. C'est compliqué aussi, vous le savez. Faire certains projets,
des fois, c'est plus long. C'est plus long au Québec, raison pour
laquelle on voulait se donner des moyens d'accélérer certains projets. Donc,
c'est ça.
Alors,
on fait au plus vite, M. le Président, soyez-en assurés, parce que c'est une
grande préoccupation pour nous, entre
autres tout ce qui est l'approche culturellement adaptée des services aux
Premières Nations et aux Inuits, entre autres les conditions de
détention et de réinsertion sociale.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la députée.
Mme Richard : Merci. Nos policiers font un travail remarquable, mais difficile, hein,
et, souvent, c'est leur santé mentale
qui est affectée. On a vu des suicides chez les policiers. Puis, il y a quand
même eu un rapport, là, qui a été fourni à la ministre pour vraiment être capable de soutenir ces gens-là. Il y a
beaucoup de recommandations qui avaient été faites. Entre autres, ce qui avait été recommandé au
ministère de la Sécurité publique, c'était de former un comité qui verrait à
établir un plan national de prévention du suicide
pour les policiers. La ministre n'a pas pris cette forme-là de comité, là.
Donc, vous avez choisi un comité de liaison
police de l'association paritaire avec la santé et la sécurité du travail, le
secteur des affaires municipales. Où
en sont rendus les travaux, là? Est-ce qu'il va avoir un plan réel vraiment
pour aider nos policiers qui se trouvent avec des problèmes de santé
mentale et prévenir des suicides chez certains?
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, c'est très important, le bien-être et la
santé mentale de nos policiers. Puis je suis contente que la collègue soulève à quel point le métier d'agent
de la paix et de policier en particulier est difficile, parce qu'on est souvent
critique envers nos policiers, mais je
trouve ça intéressant qu'elle amène l'autre volet. Puis, quand on se met à la
place d'un policier qui fait tous les
jours des choses que personne ici probablement n'oserait faire au quotidien, ça
met les choses en perspective.
Cela étant dit,
compte tenu justement du caractère particulier du métier de policier, effectivement
le bien-être des policiers fait partie aussi...
puis j'en reviens à mon livre vert, mais c'est parce qu'on n'y échappe pas, M. le Président, c'est précisément parce qu'il y a plusieurs
problématiques qui touchent la réalité policière qu'on a lancé les travaux de
ce comité-là. Alors, c'est un sujet qui fait partie des nombreux sujets qui
sont abordés.
Mme Richard :
Merci.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la
députée, en terminant, s'il vous plaît.
• (11 h 40) •
Mme Richard :
Oui, merci. Je voulais savoir : Est-ce que ce comité, ce nouveau comité
s'est déjà réuni pour élaborer un plan?
Le
Président (M. Bachand) : Merci
beaucoup, Mme la députée. Mme la ministre.
Mme Guilbault :
Oui. J'aimerais savoir à quel comité fait référence la députée.
Mme Richard : Bien, vous avez émis une recommandation de former un comité pour déposer un plan justement de
prévention du suicide chez les policiers parce qu'il y en a qui sont
passés à l'acte, et il y a un comité qui devait être mis en place. Vous avez choisi une autre formule que
la recommandation qui avait été faite, et moi, je veux savoir s'il y a
déjà des réunions qui ont été
tenues pour éventuellement faire un plan et il y a des personnes qui se
penchent.
Le Président (M. Bachand) : Malheureusement, le temps est écoulé. Désolé. M. le député de Vimont, s'il
vous plaît.
M. Rousselle : Merci, M. le Président. Mme la
ministre, j'aimerais savoir... parce que
je regarde les définitions, les livre
blanc, livre vert que vous parlez, on en parle depuis tantôt,
parce que c'est que je vous vois aller, je vois les...
quand vous parlez aux
journalistes, et tout. On sait bien qu'un livre blanc justement c'est un document qui révèle les
intentions d'un gouvernement, puis le
livre vert, mais on sait bien que c'est plus une... qu'il n'y a aucune position
qui est privilégiée ou défendue.
Je regarde dans les médias ou quoi que ce soit,
vous n'écartez pas, justement, la possibilité du privé, vous n'écartez pas, justement... vous poussez même votre
réflexion sur l'arrimage des enquêtes pour résoudre les crimes économiques,
et tout. Est-ce que ce n'est pas un
enlignement que vous donnez à ce comité-là que vous avez nommé? Donc,
j'aimerais savoir pourquoi le choix, à ce moment-là, du livre vert.
Le
Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Mme la
ministre, s'il vous plaît.
Mme Guilbault : Oui, merci. Je cherchais mon exemplaire du livre
vert. Je ne l'ai pas à portée de main, mais, de toute façon, je l'ai lu plusieurs fois. Ah! bien, tiens, si le député
a lu le document, je présume que oui, que j'ai déposé en décembre dernier, c'est un document qui aborde
déjà un certain nombre de sujets parce que le propos de ce document-là, c'est justement de tracer un portrait de la
réalité policière au Québec. C'est d'ailleurs le titre du document. Donc, ça
aborde certains aspects. Il y a
quatre chapitres et il y a plusieurs sujets qui sont là-dedans. Donc, quand on
en fait la lecture, on voit que c'est
très ouvert. Il y a même déjà, à la fin des chapitres, du moins à partir du deuxième chapitre, des
suggestions de questions puis de
pistes de réflexion. Alors, déjà, on donnait le ton à l'effet qu'il y a
certains enjeux qui pour nous sont évidents
et qu'on tenait du moins à mettre sur la table dans le sens où on dit : On
pense que ces éléments-là pourraient être intéressants.
Par contre, à partir du moment où j'ai nommé les
cinq membres de mon comité consultatif, dont peut-être, certains, il connaît personnellement, eux ont toute
la latitude, là. Eux ont fait leur travail d'analyse, revue de littérature, etc., consulté des gens et ont déterminé sur quels sujets plus
précisément ils comptent se pencher, vont rencontrer des gens et vont me faire
ensuite des recommandations.
Le
Président (M. Bachand) : M. le député.
M. Rousselle :
Vous avez parlé tantôt de transparence, que vous allez être la plus
transparente. En tout cas, c'est ce
que j'ai compris, donc, puis je m'en... Bien, en tout cas, c'est qu'est-ce que
j'ai compris, donc transparente. Parfait. J'aimerais savoir si les mémoires qui vont être donnés justement à ces
comités-là... parce que, là, si on veut travailler de l'autre côté, on a besoin du matériel aussi.
Est-ce que vous pouvez vous engager à rendre publics ces mémoires-là? Et,
en même temps aussi, j'aimerais connaître aussi
les groupes qui seront consultés puis les dates de consultation de ceux-ci.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Bon, excusez, c'est parce que je voulais avoir
l'info précise. Les mémoires, les documents que les gens vont être intéressés à présenter, que ce soit en parallèle
d'une rencontre du comité ou s'ils veulent juste présenter un mémoire — ils ne sont pas obligés de rencontrer le
comité — vont
être disponibles sur une page Web à même notre site Internet. Puis là
c'est ça que je vérifiais : Est-ce qu'elle est en fonction?
Une voix :
...
Mme Guilbault :
La page Web, oui. On n'a pas encore de mémoires.
M. Rousselle :
Donc, ça va être en temps réel. Donc, dès que vous allez les recevoir, ça ne
sera pas comme deux mois plus tard, on va pouvoir justement les regarder au
moment qu'ils sont livrés.
Mme Guilbault :
Bien là, en temps réel, là...
M. Rousselle :
Bien, on s'entend, là.
Mme Guilbault :
...des fois, il peut y avoir un peu de tâches cléricales, là, mais oui. Non,
non, ce ne sera pas complètement déphasé.
M. Rousselle : Je ne parle pas d'heures, là. Comprenez-vous?
Donc, on s'entend, là. Donc, il n'y a pas de problème.
Et on aimerait ça, savoir aussi... connaître les
groupes puis... qui seront consultés, puis les dates de consultation que le comité... On aimerait ça, parce que, si on veut les
suivre, si on veut vraiment être au courant, bien, on a tout intérêt à
savoir quand est-ce ces groupes-là sont consultés.
Le
Président (M. Bachand) : Merci, M. le
député. Mme la ministre.
Mme Guilbault : Il y a eu un communiqué qui a été diffusé avec les dates
ajustées, parce que le plan de travail d'origine a été, lui aussi, influencé un peu par la COVID. Donc, il y a
eu un communiqué de presse, là... mai ou juin qui a annoncé les nouvelles dates, et là-dedans
on a les portions de travail. Il y a, entre autres, des consultations publiques qui
vont se faire cet automne. La liste
des groupes et des gens qui sont prévus, dont on prévoit les consulter au
moment où on se parle, est-ce qu'elle est publique? C'est ça qu'on se
demande tous.
M. Rousselle :
...
Mme Guilbault : Présentement, non.
M. Rousselle : ...
Mme Guilbault :
Pas encore. C'est «live», là.
Ah! c'est ça.
C'est parce qu'on finalise les discussions avec le comité pour la
liste finale des groupes. Mais moi, je pense que, si le député ou qui
que ce soit est intéressé à connaître ces groupes-là, moi, je ne vois pas de
problème.
M. Rousselle : ...parce
qu'on aimerait ça, les avoir. Et
puis, dites-moi, la présentation du rapport final, de la ministre,
est prévue pour mai 2021, si j'ai bien lu. Est-ce qu'elle s'engage à le déposer
publiquement?
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault :
C'est une bonne question. Il faudrait que j'y réfléchisse.
M. Rousselle : J'ai juste des
bonnes questions, madame, en passant.
Mme Guilbault : Oui, oui, ça, c'est vrai puis c'est que ça va en croissance, là. Là,
vous me prenez au dépourvu à la fin. Je vais y réfléchir. Je vais y
réfléchir.
M. Rousselle :
Mais, comme vous avez parlé en toute transparence, ça serait peut-être
intéressant que ça vous amène à votre
réflexion, parce que, de ce que j'ai compris tantôt, une dame qui veut être
transparente, moi, je suis ça, il n'y a pas de problème.
Mme Guilbault : Il faudrait qu'il y ait de bonnes raisons pour
que je ne le rende pas public. C'est ça que je voulais dire. Ça fait que
je vais vérifier, là, mais, de prime abord, moi, je suis toujours favorable à
la transparence.
M. Rousselle :
Les bonnes raisons, des fois, on peut en discuter des fois, hein? Les bonnes
raisons pour vous puis les bonnes raisons pour moi, ça peut être
différent, hein, on s'entend.
Je vais m'en
aller sur le côté inondations, zones d'intervention spéciale. Actuellement, il
y a mise en place des zones d'intervention
spéciale depuis juin 2019, que votre gouvernement a fait figer, justement,
tous les territoires des maisons qui ne
peuvent pas faire aucun aménagement, que ça soit installer une piscine ou quoi
que ce soit, même pas un cabanon. Donc, à quel moment vous pensez de lever cette zone-là? Parce que c'est comme...
on reçoit beaucoup de téléphones, et puis là les gens comme... j'ai un terrain... même, il y en a qui ont des
terrains qui n'ont même pas de maison là-dessus, puis là, bien, ils se disent : Je fais quoi avec mon
terrain? Donc, en plus d'avoir vécu, justement, les inondations, ils aimeraient
ça que la vie reprenne un peu plus
chez eux. Donc, j'aimerais vous entendre là-dessus. Quand est-ce que vous prévoyez
de retirer cette zone, le ZIS, qu'on appelle, là?
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, merci. Bien, la ZIS, elle est sous la responsabilité du ministère
des Affaires municipales et de
l'Habitation, alors donc ce n'est pas moi personnellement qui aurai la
possibilité de lever la ZIS. Mais, le fonctionnement, c'est que les municipalités, ou la CMM, ou, en
tout cas, les entités doivent mettre à jour leur schéma pour pouvoir... à
la satisfaction du ministère, pour que l'application de la ZIS soit levée.
Mais, sur les
inondations, qui ont été pénibles, effectivement, je voudrais juste en profiter
pour dire au député qu'en date
d'aujourd'hui 90 % des dossiers de citoyens sinistrés de 2019 ont été
fermés en comparaison avec 26 % pour le précédent sinistre. Donc, ce n'est pas dans le but de faire
de la politique, mais il me dit : C'est pénible, et tout ça.
Effectivement. Donc, 90 % des
dossiers sont fermés par rapport à 26 % avec l'ancien programme. Je tenais
à le mentionner parce que je trouve que, du point de vue de l'intérêt
public, c'est rassurant de voir que les choses s'améliorent.
M. Rousselle : Je
comprends, mais j'aimerais rappeler à la ministre... et j'aimerais ça savoir
comment qu'ils comptabilisent «terminé».
Parce que ce n'est pas à émettre un chèque que c'est terminé, hein? Des fois,
ça continue. Des fois, à un moment donné, la construction, la rénovation
n'est pas terminée, et c'est à ce moment-là que c'est terminé. Donc, j'aimerais ça voir comment qu'on calcule, parce
qu'encore une fois on peut calculer de bien des manières. Donc,
c'est bien beau dire 26 %,
l'ancien gouvernement, puis tout le kit, puis ça, c'est bien beau, là.
Tu sais, je veux dire, du pétage de bretelles,
on peut en voir, mais ce n'est pas ça qui va faire avancer que les gens qui
attendent, les gens qui attendent vraiment
le règlement total, eux autres, ils n'ont pas leur argent encore.
Donc,
là-dessus, encore une fois, là, comme je vous dis, si on veut jouer de cette
manière-là, je n'ai aucun problème, puis
c'est facile pour moi, mais je ne suis pas sûr que c'est d'intérêt
public de jouer cette game-là. Donc, je passerais la parole à ma collègue
pour continuer dans les enjeux d'inondation.
Le Président
(M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la
députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols :
Oui. Bonjour. Merci, M. le Président. Alors, bien, on va rester un peu dans le domaine
des inondations, puis je vais peut-être
prendre la balle au bond en parlant des dossiers qui ont été fermés. Justement,
j'aimerais ça savoir c'est quoi les
critères pour dire qu'il y a un dossier qui a été fermé, là. On est bien
contents qu'il y ait 90 % des dossiers qui se sont réglés en 2019, 26 % en 2017, mais évidemment
les critères ne sont pas les mêmes, le programme était aussi différent.
Et moi, j'ai
des citoyens qui m'ont personnellement contactée.
Vous le savez, j'ai été très impliquée dans le dossier de Sainte-Marthe-sur-le-Lac, et ces citoyens-là
m'ont téléphoné, ils m'ont dit : J'ai reçu le chèque, mes réclamations ne
sont pas terminées, puis, quand
j'appelle, on me dit que mon dossier est fermé. Alors, ils font rouvrir leur
dossier pour terminer leurs
réclamations, mais le dossier garde le statut de fermé. Alors, ça, c'est quand même
une problématique, là. Alors, je comprends qu'il est comptabilisé dans le fermé, mais il est loin
d'être fermé, là. Les réclamations ne sont pas terminées, là. Alors, c'est quoi les caractéristiques pour comptabiliser un dossier fermé? Est-ce que c'est l'émission du
premier chèque?
• (11 h 50) •
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît
Mme Guilbault : Bien, la première chose à dire, c'est justement
la conversion d'une partie de ce qui était traité en aide financière avec l'ancien programme,
que nous, on a eu tôt fait de changer et de convertir en indemnisations, ce qui
nous permet d'aller beaucoup
plus vite pour les citoyens. La
députée le sait très bien. C'est, entre autres, grâce à elle qu'on a pu adopter si rapidement le projet
de loi n° 8,
en modifiant la Loi sur la sécurité civile, pour pouvoir adopter ce nouveau
programme d'indemnisation. Donc, grâce à ça, il y a beaucoup de demandes qu'on
peut traiter beaucoup plus rapidement qu'avant.
Et le genre de dossiers auquel elle fait
référence, c'est sûr qu'il y en a, des dossiers plus longs. Si on parle, par exemple, de gens qui doivent réparer
les fondations, ou, des fois, il y a des relocalisations, ou des choses comme ça, des
travaux d'immunisation qui peuvent
être plus longs... Mais c'est pour ça que je vous dis : On a 90 %, il
reste quand même un 10 %. C'est
peu, mais il y a certains dossiers plus longs. Mais je pense que, là, 90 %
versus 26 %, la députée n'aura pas trop le choix de convenir avec moi que c'est une avancée majeure. Puis je pense qu'elle
devrait s'en réjouir, parce que sa circonscription fait partie de celles
qui sont dans un secteur touché par les inondations.
Le Président (M. Bachand) :
Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Nichols :
Oui, merci. Merci, M. le Président. En fait, moi, je ne demande pas mieux que
les dossiers soient réglés, mais qu'ils soient finalisés pour vrai.
Qu'on ne dise pas qu'ils soient fermés alors qu'ils ne le soient pas.
Moi, j'ai un problème quand on dit qu'on veut
aller plus vite, mais, quand on va plus vite, on ne fait pas nécessairement mieux. Alors, c'est là où je vois
la problématique. Mais c'est vrai qu'il y a un écart entre le 90 %, puis le 26 %, puis je pense que tout le monde face
à cette détresse humaine là des inondations, personne ne peut rester
insensible, puis tout le monde, ce qu'ils veulent, c'est régler leur
dossier le plus rapidement possible.
Je reviens, M. le Président, sur Sainte-Marthe-sur-le-Lac, qui, je le rappelle, on est un an plus
tard, c'était le
27 avril 2019 à
19 heures où une digue a cédé. Donc, une digue qui est une construction
humaine, donc ce n'est pas une inondation naturelle. C'est une digue qui a cédé, et, en
45 minutes, il y a eu 2 500 propriétés qui ont été inondées. Il
y a eu 6 000 personnes d'évacuées.
Il y a eu cinq pieds d'eau en dedans de 45 minutes, du jamais vu. Une
catastrophe, là, incroyable, vous le savez, Mme la ministre.
Moi, je suis
allée à plusieurs reprises sur le terrain et j'ai été bouleversée de voir les
maisons détruites, les familles en
pleurs. Les cas des gens... Moi, j'ai des gens qui sont venus me voir, qui
m'ont dit : Mon voisin s'est suicidé en laissant une lettre à sa famille en disant : Prends
l'argent des assurances, rebâtis la maison parce qu'on n'y arrivera pas. En
plus de la détresse humaine, là, sur
les lieux, là, ça avait l'air d'un lieu, là, bombardé, c'était complètement...
Moi, je vous dis, je n'ai jamais vu
ça de ma vie et, évidemment, je ne souhaite pas ça... je ne souhaite pas ce
genre de... que ça se reproduise, ce genre de catastrophe là.
Et je
comprends d'ailleurs qu'il y a plusieurs, plusieurs poursuites, et c'est ce que
j'aimerais savoir, où en sont rendues
les différentes poursuites. Je ne veux pas savoir nécessairement le contenu,
mais je veux savoir où en sont rendues les
différentes poursuites dans ce dossier-là. Il y a une vingtaine de poursuites,
autant des citoyens, autant de la municipalité. Alors, est-ce que vous pouvez nous donner un peu plus de détails? Et je
sais très bien que vous ne rentrerez pas dans le contenu, mais je veux
savoir tout de même, dans le temps, où en sont rendues ces différentes
poursuites-là.
Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui, bien je veux juste revenir sur les commentaires introductifs de la
collègue, qui dit : Ce n'est pas parce qu'on
ferme plus vite les dossiers ou qu'on en ferme plus qu'on les ferme bien. J'espère
que ce n'est pas une critique indirecte
envers nos équipes, parce que, si ça va plus vite, ce n'est pas juste par le
miracle d'un projet de loi à
l'Assemblée nationale, c'est parce qu'on a des êtres humains dans mes équipes
de sécurité civile, dans nos ministères, pilotés par mon sous-ministre ici présent, qui est sorti de ses
vacances, qui a travaillé d'arrache-pied aussi pour les fermer, ces dossiers-là, là. Donc, je tenais à le
préciser. Et je tiens encore une fois pour acquis que la collègue est d'accord
sur la qualité des gens qui travaillent dans nos équipes au ministère de
la Sécurité publique.
Cela étant,
pour ce qui est des poursuites, je ne sais pas, là, il y a
diverses poursuites, il y a des citoyens qui poursuivent la municipalité, il y a toutes sortes de contentieux, ça fait que je veux juste savoir à quelle poursuite elle fait référence parce que
moi, je peux... On va vérifier, là, le MSP, si on est mis en cause dans une
poursuite ou une autre. Mais, au moment où on se parle, je n'ai pas d'information
plus précise que ça à lui donner.
Le
Président (M. Bachand) : Mme la
députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.
Mme Guilbault :
Ah! bien, mon sous-ministre s'offre pour parler.
Le Président
(M. Bachand) : M. Bissonnette.
Mme Guilbault :
On l'offre à la députée de Vaudreuil.
Le Président
(M. Bachand) : Tout le monde est d'accord,
oui, pour que M. Bissonnette puisse répondre?
Mme Nichols : Oui, consentement
pour donner la parole à l'ami sous-ministre de la vice-première ministre.
Le Président
(M. Bachand) : Oui, allez-y.
M. Bissonnette
(Jean) : Bonjour. Donc, oui,
il y a quelques poursuites de citoyens, de regroupements de citoyens
qui interpellent le ministère de la Sécurité publique, le ministère
de l'Environnement, le ministère de la Justice, comme de raison, la municipalité et
différents autres intervenants. Donc, au nom du gouvernement, c'est le ministère
de l'Environnement qui coordonne
effectivement la poursuite au nom de tous les ministères, avec la
collaboration, comme de raison, du
ministère de la Justice. Donc, ce n'est pas, effectivement, directement le
ministère de la Sécurité publique qui
coordonne le tout. Bien, néanmoins, nos procureurs, effectivement, suivent la
situation, mais aucune de ces causes-là, effectivement, n'a été
entendue, là, jusqu'à maintenant. Le tout est en procédure.
Le Président
(M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui, très bien.
Merci. Merci, M. Bissonnette.
On parlait
que ça va plus vite, puis que les équipes travaillent bien, puis les... puis
c'est vrai, là. Je suis allée sur les
terrains, j'ai rencontré les équipes aussi, là, qui travaillaient, et,
définitivement, là, il y avait... Tout le monde avait une volonté, là, d'aider les gens à Sainte-Marthe-sur-le-Lac.
On s'est rencontrés, là, sur le terrain. Je n'ai rien à dire contre ça. Mais il
ne faut quand même pas oublier que les
équipes reçoivent des directives, là, qui viennent d'en haut. Puis, quand on
leur dit : Vous émettez les
chèques au... plus rapidement, là, 2 000 $ à tout le monde, puis ça
presse, là, bien, si c'est ça, la directive, ils suivent la directive.
Ils font très bien leur travail. Je suis loin de les critiquer.
Cependant,
pour avoir été sur le terrain, il y avait... Puis on l'a vu en 2017, puis on le
voit en 2019, puis il y avait une
réflexion qui... En fait, je vous demande s'il y a une réflexion qui a été
entamée à ce niveau-là. C'était sur une façon de conserver, justement, le lien d'emploi avec les employés, parce que,
quand ce genre de catastrophe arrive, bien, on engage vite, vite, justement, des employés sur le... des employés qui...
comme à Sainte-Marthe-sur-le-Lac, on les a localisés directement à Sainte-Marthe-sur-le-Lac. Mais on
engage des employés pour émettre les chèques. On les rencontre, c'est beau, vous êtes admissible, deux, trois critères,
vous êtes admissible, on émet le chèque. Parfait, le dossier est fermé. Vous
reviendrez pour une prochaine réclamation.
Mais ces gens-là sont souvent formés
super rapidement. Puis c'est une discussion qu'on avait déjà eue, s'il n'y avait pas
une façon de trouver pour conserver le lien d'emploi à l'année d'employés qui
seraient justement spécialisés un peu dans ce genre de catastrophe
là. On ne se le cachera pas, là, des catastrophes environnementales, on va en avoir d'autres.
On l'a vécu en 2017, en 2019. J'aimerais savoir, Mme la ministre, quelle est
votre réflexion à ce niveau-là.
Le Président
(M. Bachand) : Mme la ministre.
Mme Guilbault : Oui. Je propose de passer la parole à M. Bissonnette, mais je peux
répondre aussi, selon la préférence.
Le Président
(M. Bachand) : Ça va. Alors,
M. Bissonnette, s'il vous plaît.
M. Bissonnette
(Jean) : Merci. Donc...
Bien, à plusieurs niveaux. Vous voyez, au dernier budget,
le gouvernement, effectivement, a alloué, là, une direction régionale
supplémentaire qui couvre, entre
autres, la région de Lanaudière et
des Laurentides. Donc, au cours des
dernières années, là, on parle, là, de deux fois plus de directions régionales,
donc de professionnels qui peuvent
supporter, et avec des gens de la Direction du rétablissement qui sont directement sur le terrain. Donc, on est en train de compléter l'ensemble
des équipes à ce niveau-là.
C'est vrai
que, quand il arrive un sinistre important, on doit effectivement engager des gens pour donner un coup de pouce. Mais effectivement est-ce
qu'au printemps prochain il va avoir un sinistre important? Est-ce que ça va
être dans cinq ans, dans 10 ans?
Donc, on a cet enjeu-là à ce niveau-là. Donc, il faut travailler effectivement
avec les effectifs en place, voir
effectivement qu'on a une équipe suffisante et en, même temps, en continuant à
revoir nos procédures, notre programme pour
faire en sorte que ça soit plus simple de gestion en développant une prestation
électronique de services pour faire en
sorte que, oui, on va toujours avoir besoin de ressources supplémentaires, mais
que l'équipe en place va être effectivement le plus autonome possible sans une équipe importante supplémentaire.
Donc, c'est avec toutes ces actions-là que le ministère de la Sécurité publique travaille pour être le
plus, nous également, résilient advenant un futur sinistre qu'on souhaite le
plus tard possible.
Le
Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Vaudreuil,
s'il vous plaît.
Mme Nichols : Oui. Merci, M. le Président. On parle...
Et il y a eu des lacunes quand même, là, dans le programme.
Il y avait certains groupes, là, qui n'étaient pas couverts par le programme
d'indemnisation dont, entre autres, le programme
ne protégeait pas les investisseurs en
région. Donc, les petits propriétaires immobiliers n'étaient pas nécessairement couverts
et n'ont pas été indemnisés. Puis, on le
sait, là, ils sont... Bien, en fait, les petits propriétaires
étaient considérés comme de facto un
parc immobilier, alors que c'est des petits propriétaires, là, ce
n'est pas nécessaire un parc immobilier. Puis, on
s'entend, c'est des petits propriétaires, ça fait qu'ils sont rapidement confrontés à la faillite. J'en ai
rencontré, là, qui, justement, ont dû
faire face à la faillite. Est-ce qu'il n'y a pas une façon de revoir le
programme pour pouvoir inclure et protéger les investisseurs en région?
Le Président
(M. Bachand) : M. Bissonnette, s'il vous plaît.
• (12 heures) •
M. Bissonnette
(Jean) : Il faut toujours se
rappeler que c'est une aide de dernier recours, hein? Donc, l'objectif premier
du ministère de la Sécurité publique, c'est de s'assurer, effectivement, que
les citoyens touchés, là, puissent reprendre
la vie normale le plus rapidement possible. On sait, par contre, qu'il y a
d'autres impacts, et le cas que vous soulevez,
ça dépend effectivement si c'est un grand parc immobilier. C'est-u un
propriétaire résident avec un locataire au sous-sol où est-ce que, là,
il y a une bonification de l'aide financière? Donc, chaque cas est particulier.
Mais, depuis
les inondations de 2019, on s'associe avec les autres ministères concernés pour
gérer conjointement l'aide financière. Donc, par exemple, pour nos amis
agriculteurs, bien, on a souhaité, effectivement, que le MAPAQ coordonne notre aide financière et puisse, à même
leur budget, pouvoir compléter un support à nos amis agriculteurs. Donc,
c'est la même chose au niveau économique. Le
MEI nous donne un coup de pouce, mais on souhaite effectivement qu'ils
peuvent, pour les plus petits investisseurs, investir et collaborer avec nous
au niveau de l'aide financière.
Le
Président (M. Bachand) :
Merci beaucoup, M. Bissonnette. Mme la députée de Vaudreuil, très
rapidement.
Mme
Nichols : Oui, alors, sur l'aide au dernier recours, je veux juste
rappeler, oui, c'est de l'aide au dernier recours, mais Sainte-Marthe-sur-le-Lac, là, on parle quand
même de bris d'une digue humaine, là, ce n'est pas des inondations naturelles. Oui, c'est de l'aide de dernier
recours, mais il y a quand même une responsabilité pour un mauvais entretien
de la part du gouvernement.
Le Président (M.
Bachand) : ...M. le député de Chomedey, s'il vous plaît.
M.
Ouellette : ...M. le
Président. Avec votre permission, M. le Président, et celui de la ministre, je
voudrais parler au directeur du BEI,
Me Goulet. Me Goulet, je voudrais vous parler du projet Serment. Si je
m'intéresse à ce dossier-là en
particulier, c'est parce que ça vise directement la reddition de comptes de
l'UPAC, la fragilisation de la démocratie, le rôle des parlementaires et toutes les pressions indues que les
parlementaires peuvent subir dans le cadre de leurs fonctions.
On ne
tournera pas alentour du pot. Un député a été victime d'intimidation. C'est
moi. Il y a même un juge qui a statué
que l'UPAC avait agi dans l'illégalité pour me neutraliser. La plupart de mes
collègues sont tous susceptibles de subir un sort semblable tant et aussi longtemps que la lumière n'est pas faite
dans les coulisses du Projet A de l'UPAC. J'admets que ça vous fait beaucoup de pression sur les
épaules. J'admets aussi que ça me conforterait que d'autres organisations
vous accompagnent dans cette enquête, comme,
par exemple, le Protecteur du citoyen ou même l'Assemblée nationale, parce que ça implique des élus et des ex-élus,
mais ce n'est pas le cas, vous avez l'exclusivité et le contrôle total de
l'enquête sur les malversations de l'UPAC.
Ça fait
presque deux ans que vous enquêtez. Vous avez plus d'une douzaine d'enquêteurs
là-dessus à temps plein. Je ne veux
même pas imaginer combien de millions ça coûte aux contribuables. Puis votre
représentant a dit, devant la cour en
juillet, que vous en avez encore pour un an ou deux. Je me répète parce que
c'est important, l'opération n'a même pas duré 24 heures, puis ça
vous prendra quatre ans pour l'enquêter. Ce n'est pas rien.
J'ai une
bonne idée comment ça marche, les enquêtes. Cette enquête-là ne fait pas
exception. Vous avez plusieurs volets,
Me Goulet, certains volets plus
simples que d'autres, certains volets qui sont déjà terminés et d'autres, pas
encore. Je pense qu'on est en droit de se demander pourquoi vous ne
procédez pas aux volets qui sont terminés.
Ma première
question — vous
les prendrez en note, et je vais vous laisser le temps qui me reste pour y
répondre : Pourquoi étirer ça le plus longtemps
possible et essayer de tout régler en même temps? Qui a décidé de cette stratégie? Parce que, selon mes calculs, vous prévoyez
terminer en pleine année électorale. C'est sûr que le timing n'est pas trop bon
ou il est parfait, ça dépend pour qui. Chose
certaine, vous savez déjà que vous allez avoir un impact sur la campagne.
Je dois vous dire, les parlementaires, on en a eu pour notre argent en parlant des opérations spectaculaires
au timing incroyable. L'ex-commissaire
de l'UPAC s'est souvent fait questionner sur ses opérations en période
électorale, puis la commission
Charbonneau a dû changer ses plans pour éviter de se faire reprocher de l'ingérence
dans une campagne. Veux veux pas, vous allez devoir faire cette
réflexion-là, vous aussi.
Ma deuxième
question : Qu'est-ce que ça vous prendrait pour pouvoir procéder plus rapidement,
dès maintenant, avec
des accusations? Plus d'enquêteurs, plus d'argent ou juste une autorisation? Ma
troisième question : À qui allez-vous devoir demander la permission avant de soumettre le dossier au DPCP avec
la recommandation de porter des accusations?
Je
sais que ça fait beaucoup de questions, mais, si ce n'est pas moi qui les
pose, Me Goulet, il est fort probable que peu de parlementaires oseront les poser. Voyez-vous, je ne suis pas
tout seul visé par le Projet A, il y
a plusieurs innocents qui ont subi les frasques
de l'UPAC. Les dommages collatéraux sont immenses, les citoyens
ont perdu confiance en la police. Les
lanceurs d'alerte savent qu'ils ne sont pas protégés. Au contraire, ils savent clairement
qu'on veut les museler. Même les
privilèges parlementaires ont été mis à mal. Les citoyens
s'interrogent si la justice règne toujours, d'où les efforts que nous devons continuer à investir, moi, nous, en
tant que parlementaires qui représentent la population,
puis vous, en tant que dirigeant
d'une organisation publique, pour augmenter la gouvernance éthique de nos institutions et, surtout, à l'abri des
pressions politiques.
J'en
profite pour vous rappeler que c'est aux citoyens, via les parlementaires, que vous êtes redevable avant tout. C'est mieux que rien, d'avoir de vos nouvelles et vos recommandations à
la ministre de la Sécurité publique via les médias, mais c'est toujours mieux quand vous vous adressez directement aux principaux intéressés. On
vous écoute, Me Goulet, pour le temps qu'il me reste, M. le Président.
Le
Président (M. Bachand) : Me Goulet, s'il vous plaît.
• (12 h 10) •
M. Goulet
(Pierre) : Premièrement, il faut... parce que j'ai cru comprendre,
dans votre question, que vous parlez pour
un événement qui avait duré 24 heures. Je ne sais pas à quel document... à
quel événement vous faites référence, mais, quoi qu'il en soit, le mandat qui a été confié au BEI par le ministre à
l'époque, c'est d'enquêter sur les fuites médiatiques reliées à l'UPAC, dans les dossiers de l'UPAC, et
ensuite d'enquêter sur la façon dont l'UPAC avait mené une enquête sur ces fuites-là, qui s'appelle le Projet A. Comme vous le savez — vous
avez parlé du nombre d'enquêteurs — le
dossier est passé, je pense, de trois
enquêteurs, là... mandat a été confié au BEI. Maintenant, nous avons
13 enquêteurs puis une personne de soutien qui est impliquée dans l'enquête.
Ce
sont des questions qui sont quand même assez vastes, et il y a
aussi une question d'analyse de la preuve dans cette affaire-ci. Et, évidemment, je ne veux pas, d'aucune espèce de façon, rentrer dans les
détails de l'enquête, ou qui sont sous enquête, ou quoi que ce soit à ce niveau-là, mais juste vous informer que le bureau a pris possession d'un nombre
très impressionnant de données qui nous
avaient été remises par l'UPAC. Nous avons aussi effectué d'autres collectes
d'informations, de données numériques.
Et
le premier volet dont je veux vous parler pour vous sensibiliser, les gens, sur
la durée de l'enquête, c'est le fait que nous avons dû, le BEI, dans l'enquête Serment, procéder à des divulgations dans des dossiers qui sont devant les tribunaux, qui ne concernent pas directement l'enquête Serment, mais pour lesquelles des éléments de
preuve ont été recueillis puis qui ont
été jugés pertinents, au sens de Stinchcombe, pour être divulgués à la défense
dans d'autres dossiers, dans d'autres procédures judiciaires. Donc, ce
volet-là nous a accaparé quand même pas mal de ressources.
Et, dans ce qui concerne le reste des données qui
sont saisies, comme vous le savez, on fait, on doit faire des requêtes de type Lavallee. Une requête de type Lavallee,
pour ceux qui sont moins connaissants, c'est une requête devant un juge pour déterminer l'existence de privilèges. Donc,
les privilèges... Les documents qui sont saisis sous scellé doivent être examinés à la lumière des revendications de différentes parties qui sont impliquées dans l'affaire. Ça pourrait
être un corps de police qui
revendiquerait l'enquête... le privilège de l'informateur. On pourrait
revendiquer le privilège de l'enquête
en cours. Des personnes pourraient
revendiquer le privilège avocat-client. Donc, ces procédures-là doivent se
tenir devant un juge, et un juge doit
déterminer, pour chacun des documents ou catégories de documents numériques, s'ils sont privilégiés ou pas. Donc, quand ces documents-là,
le privilège aura été déterminé, évidemment, ceux qui ne sont pas privilégiés seront
remis aux enquêteurs du BEI qui devront, par la suite, faire une analyse de ces
documents-là, parce qu'on ne peut pas les analyser avant qu'un juge ait
déterminé le privilège.
Donc, quand vous me parlez d'étirer ça, bien,
j'aimerais bien pouvoir terminer l'enquête le plus rapidement possible, comme tout le monde, mais nous
devons suivre les procédures, et ça aura un impact majeur ou ça pourrait avoir
un impact majeur sur la fin des procédures.
Maintenant, quand vous nous demandez qu'est-ce que
ça nous prendrait pour agir plus
vite, bien, je vous dirais : Rien.
J'ai une série d'enquêteurs qui sont chevronnés. Nous avons des supports pour
l'analyse informatique, nous sommes appuyés
aussi par une équipe, si ma mémoire est bonne, de trois procureurs du DPCP en
conseil et assistance au niveau de nos autorisations judiciaires, au
niveau de nos procédures judiciaires. Donc, je ne revendique rien.
Je
pense que les procédures judiciaires doivent se tenir, et ensuite nous ferons
une analyse, et, quand tout ça sera terminé,
bien, si vous me demandez si j'ai besoin de la permission ou si on va demander
la permission à qui que ce soit, la
réponse, c'est non. Quand le rapport sera complet, il sera soumis, comme tous
les dossiers du BEI, au DPCP, qui déterminera une équipe de procureurs
ou un procureur pour procéder à l'analyse de tout ça. Est-ce que ça répond?
Le
Président (M. Bachand) : M. le député de Chomedey, s'il vous
plaît.
M. Ouellette : Oui, ça répond à mes questions, Me Goulet. Je veux juste revenir...
Puisque c'est la ministre de la Sécurité publique qui vous a demandé cette enquête-là, j'ai cru comprendre, dans les
réponses qu'elle nous a données tantôt
dans le cas de M. Prud'homme, elle vous avait aussi demandé et elle a reçu
une lettre de vous à l'effet que le dossier était terminé et que le DPCP ne portait pas d'accusation. Est-ce que ça
va être la même chose dans ce cas-ci, puisque c'est la ministre qui a
demandé l'enquête du projet Serment et du Projet A?
Le
Président (M. Bachand) : Me Goulet, s'il vous plaît, allez-y.
M. Goulet
(Pierre) : Excusez-moi, je n'avais pas...
Le
Président (M. Bachand) : Allez-y.
M. Goulet
(Pierre) : Si ma mémoire est bonne, c'était le ministre Coiteux qui
avait confié cette enquête-là, de Serment,
au départ, à un enquêteur retraité puis, par la suite, au BEI. Quoi qu'il en
soit, si on veut parler du dossier Prud'homme,
sur lequel je ne m'étendrai pas, je veux juste rappeler à la commission que la
Loi sur la police prévoit que, lorsqu'un
directeur est mis au fait d'une allégation d'infraction criminelle contre un
agent de la paix, la loi exige, c'est l'article 286, qu'on
fasse avis à la ministre. Donc, il y a un document qui est envoyé pour aviser
la ministre. Cet avis-là peut avoir,
pour certaines personnes, certains agents de la paix, des conséquences
différentes. Bon, dans le cas de M. Prud'homme, on sait ce qui est
arrivé.
Nous, notre
enquête était complétée bien avant que j'entre en fonction, le 13 janvier
2020. Mais, lorsque... pour moi, pour que l'enquête soit terminée, ça
prenait...
(Interruption)
M. Goulet
(Pierre) : ...pas de
problème... ça prenait la décision du DPCP sur cet événement-là, et,
évidemment, lorsqu'on a la décision, bien,
il faut aviser la ministre que la procédure est terminée à notre niveau.
Maintenant, la suite des choses, elle ne m'appartient pas.
Le Président (M.
Bachand) : Merci, Me Goulet. La députée de Marie-Victorin
a la parole, s'il vous plaît.
Mme
Fournier : Merci, M.
le Président. Il y a un sondage qui a
été publié, ce matin dans La Presse, où on apprend qu'il y a 35 % des Québécois qui croient que
les médias traditionnels répandent des fausses nouvelles sur la COVID et
18 % qui pensent que le virus a
été, et je le cite, «[créé] par les gouvernements pour nous contrôler». Là, il
est temps qu'on cesse de qualifier ce
phénomène-là de marginal puis qu'on passe réellement à l'action pour freiner sa
propagation. Ça, Mme la ministre, ça passe notamment par le financement
de recherches et d'initiatives innovantes en éducation.
Je vous ai
parlé du CEFIR de Longueuil tantôt. Ils ont justement déposé un projet
précisément en ce sens à votre cabinet, mais pour l'instant, depuis sa création en 2016, ils n'ont absolument
reçu aucune somme de la part de votre ministère, alors que 4,6 millions de dollars devaient être
dédiés à la prévention de la radicalisation chaque année. Alors, pouvez-vous
vous engager à financer les recherches, notamment sur les théories
conspirationnistes, comme celles du CEFIR?
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Très
rapidement, Mme la ministre, s'il vous plaît, merci.
Mme
Guilbault : Oui. On est en
train d'étudier, effectivement, les documents, mais on a reçu un complément
d'information le 24 août... On va
recevoir, pardon. C'est vrai, on est le 21, je me demandais, je trouvais ça
anachronique. On va recevoir le 24 août, et ça va teinter, évidemment,
notre analyse.
Documents déposés
Le Président (M. Bachand) : Merci
beaucoup. Je tiens à vous remercier
toutes et tous de votre collaboration, de votre participation à la commission. En terminant, je dépose les réponses aux
demandes de renseignements de l'opposition.
Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au
mardi 25 août 2020, à 9 h 30, où elle va
entreprendre un autre mandat. Merci beaucoup et bon week-end. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 14)