Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Quatorze heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour et bienvenue. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande, bien sûr, à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.

Le mandat de la commission est d'entendre le Directeur général des élections conformément à l'article 294.1 du règlement de l'Assemblée nationale, principalement sur son rapport intitulé Partis politiques et protection des renseignements personnels, de même que son rapport annuel de gestion 2017‑2018.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Lévesque (Chapleau) est remplacé par M. Caron (Portneuf); Mme Robitaille (Bourassa-Sauvé) est remplacée par M. Proulx (Jean-Talon); et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Zanetti (Jean-Lesage).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, au nom de la commission, je souhaite la bienvenue à M. Reid, Directeur général des élections, et à son équipe à la Commission des institutions. Je vous invite donc, dans un premier temps, à présenter les personnes qui vous accompagnent, alors en vous rappelant que vous disposez de 30 minutes pour faire votre présentation. Merci beaucoup. À vous la parole.

Exposé du Directeur général des élections, M. Pierre Reid

M. Reid (Pierre) : Merci, M. le Président. Je suis accompagné, aujourd'hui, de M. Jean-François Blanchet, qui est directeur des opérations électorales, de Me Lucie Fiset, qui est directrice du financement politique et des affaires juridiques, et, à ma droite, de Mme Catherine Lagacé, qui est secrétaire générale.

Tout d'abord, je tiens à remercier les membres de la Commission des institutions de m'avoir invité à titre de Directeur général des élections du Québec, à venir rendre compte publiquement des activités puis de la gestion de l'institution que je dirige.

L'intervention d'aujourd'hui va comprendre deux volets. Je vais centrer, premièrement, mon propos sur les principales activités qui ont occupé Élections Québec dans la dernière année et, dans ce volet, je reviendrai brièvement sur les élections générales du 1er octobre 2018, j'attirerai votre attention sur d'importantes recommandations de modifications législatives, et je vous présenterai également certains des grands chantiers de l'institution.

• (14 h 30) •

Dans un deuxième temps, à la demande de cette commission, je vous présenterai les enjeux liés à l'étude Partis politiques et protection des données personnelles, que nous avons publié en février dernier.

Depuis mon dernier passage à cette commission, deux élections générales ont eu lieu : les élections municipales du 5 novembre 2017 et les élections générales provinciales du 1er octobre 2018. Bien sûr, plusieurs élections partielles... qui ont eu lieu aux trois paliers électifs. Les récentes élections générales provinciales ont été les premières de notre histoire à être réalisées à date fixe. Les activités électorales ont été menées avec compétence dans l'ensemble de la province grâce au travail de nos équipes, des 125 directrices et directeurs du scrutin et de plus de 70 000 personnes qui ont oeuvré avec nous dans les bureaux de vote.

Nous avons réalisé des campagnes d'information et de sensibilisation pour inciter les différentes clientèles d'électrices et d'électeurs à exercer leur droit de vote, mais seulement 66,5 % des 6 170 000 électeurs inscrits ont répondu à cet appel. Près de 18 % des électeurs ont voté par anticipation cette fois, un signe de l'intérêt grandissant de la population pour les différentes modalités de vote offertes avant le jour du scrutin. Ces résultats démontrent clairement que nous devons poursuivre nos efforts pour construire une société informée et engagée et pour améliorer le processus électoral au bénéfice des électrices, des électeurs et de tous les acteurs impliqués.

Quelques nouveautés mises en place à l'occasion des élections du 1er octobre méritent d'être soulignées. Je pense notamment à notre plateforme d'autoformation destinée aux représentants et aux agents officiels. Elle a été utilisée pour la première fois en 2018. Et, grâce à ce nouvel outil, 98 % des agentes et agents officiels des personnes candidates ont respecté l'obligation de formation prévue à la Loi électorale. Je ne peux passer sous silence la mise en place des petits bureaux de vote qui ont vu le jour à la grandeur du Québec. Grâce aux efforts de nos équipes et à la collaboration du personnel en circonscription, ce programme d'éducation à la démocratie qui invite les parents à aller voter en compagnie de leurs enfants a permis à près de 180 000 enfants d'expérimenter le vote.

Au cours de ces élections, nous avons aussi rencontré des défis. Ces expériences pourront alimenter nos réflexions et nos actions. Je pense notamment au ralentissement de nos systèmes informatiques lors des périodes de révision de listes électorales et de vote dans les bureaux des directrices et directeurs de scrutin ainsi que dans les établissements d'enseignement. Malgré les efforts que nous avons investis pour assurer la robustesse de nos systèmes, nous avons rencontré des difficultés. Je tiens à vous assurer que nous mettrons en place un plan d'optimisation pour garantir un service sans ralentissement ni interruption lors de prochains événements.

Nous avons le souci constant d'améliorer le processus électoral et de demeurer à l'écoute de tous les acteurs impliqués dans cet important événement électoral. Pour ces raisons, au cours des mois ayant suivi l'élection générale, nous avons mené des séances de consultation afin de recueillir impressions et suggestions en vue du prochain rendez-vous électoral de 2022. Nous avons ainsi conduit des activités de bilan auprès des directrices et directeurs du scrutin, des partis politiques et d'autres forums de consultation d'Élections Québec, dont la table citoyenne et le comité accessibilité. Nous avons aussi réalisé un sondage téléphonique auprès de la population pour évaluer leur satisfaction à l'égard de nos services. Ces activités nous permettent de réviser et d'améliorer le processus électoral en continu afin de l'adapter aux nouvelles réalités.

L'élection générale est derrière nous, mais, pour une grande part des membres du personnel d'Élections Québec, les activités qui y sont associées ne sont pas terminées encore. En effet, nos équipes procèdent toujours à la vérification des 955 rapports de dépenses électorales, ce qui mettra fin au chapitre de la 42e élection générale du Québec.

À la suite de l'expérience électorale que nous venons de vivre, je profite de cette tribune pour réitérer des recommandations d'importance qui visent à améliorer notre système électoral et à en faciliter son administration. Ces recommandations se trouvent dans notre rapport annuel de gestion 2017‑2018 ainsi que dans nos rapports précédents. Sans modification législative, ces propositions ne peuvent aller de l'avant. Ultimement, il en va de la modernisation de notre système électoral et de son adéquation avec la réalité actuelle. L'une des préoccupations principales évoquées à l'occasion des bilans postélectoraux touche la formation et le recrutement du personnel électoral ainsi que l'organisation du travail dans les circonscriptions. Le jour du scrutin, plus de 53 000 personnes agissent à titre de scrutateurs, de secrétaires et de préposés à la liste électorale partout au Québec. La Loi électorale prévoit que, pour occuper ces fonctions, ces personnes doivent être recommandées par les candidats des partis politiques autorisés, qui peuvent effectuer ces recommandations auprès des directrices et directeurs du scrutin jusqu'au 17e jour précédant l'élection. Le recrutement du personnel électoral constitue un défi pour les partis politiques, qui doivent fournir des recommandations au directeur du scrutin. Nous sommes d'avis qu'une modification à la Loi électorale s'impose afin de permettre aux directrices et directeurs du scrutin de pourvoir eux-mêmes les postes des membres du personnel électoral de façon impartiale. Cette recommandation s'avère une solution optimale dans le contexte où Élections Québec, l'espace d'une journée, devient le plus important employeur du Québec.

Dans le même ordre d'idées, malgré l'abolition de l'un des deux postes de préposé à la liste électorale en 2011, nous avons dû recourir à une disposition de la Loi électorale pour adopter des mesures d'exception lors des trois dernières élections générales, y compris celle de 2018. Rappelons que la fonction de préposé à la liste électorale consiste à fournir aux releveurs de listes désignés par les candidats l'information relative aux électeurs ayant exercé leur droit de vote. Dans certains bureaux de vote où le personnel n'est pas suffisant, ces mesures d'exception permettent à un membre du personnel de cumuler les fonctions de secrétaire et de préposé à la liste électorale.

Ces expériences confirment que les membres du personnel électoral peuvent cumuler ces deux fonctions sans que ça nuise à la qualité de leur travail ou au déroulement du vote. C'est pourquoi nous proposons d'abolir le deuxième poste de préposé à la liste électorale et de confier au secrétaire la tâche de compiler le numéro de ligne des électrices et des électeurs ayant voté. Cette mesure permettrait d'ailleurs d'économiser près de 4 millions de dollars par élection.

En vertu de la Loi électorale, les membres du personnel électoral doivent avoir 18 ans pour travailler à l'occasion d'une élection. Afin de mieux répondre aux importants besoins de main-d'oeuvre en période électorale, nous espérons permettre l'embauche de membres du personnel électoral dès l'âge de 16 ans. Cette mesure est déjà en vigueur ailleurs au Canada. Et, en plus d'élargir le bassin de candidates et candidats potentiels, cette recommandation a l'avantage de sensibiliser les jeunes plus tôt à l'importance de la démocratie.

Toujours concernant l'organisation du travail lors d'élections, nous constatons que le personnel doit assimiler une grande quantité d'informations et exécuter des tâches parfois complexes, et ce, sur une longue période de travail. Dans chaque endroit de vote, nous croyons qu'il serait utile que le personnel bénéficie du soutien d'une personne, comme le préposé à l'information et au maintien de l'ordre.

Actuellement, les responsabilités de ce préposé consistent notamment à accueillir les électrices et électeurs, à faciliter la circulation dans les endroits de vote et à veiller à ce que seules les personnes autorisées s'y trouvent. Il n'effectue aucune tâche de supervision. Si l'on augmentait l'importance du rôle du préposé à l'information et au maintien de l'ordre, le personnel électoral pourrait bénéficier de l'appui d'une personne-ressource pour répondre à des questions liées à leurs tâches, surtout lorsque surviennent des cas particuliers.

Nous pourrions aussi, pour optimiser le travail, apporter certains ajustements aux commissions de révision. La mise à jour continue de la liste électorale permanente, instaurée il y a plus de 20 ans grâce à des ententes avec différents partenaires, a grandement fait diminuer le taux de révision en période électorale. La composition des commissions de révision ainsi que le nombre de jours et d'heures au cours desquels elles siègent n'ont toujours pas été modifiés pour s'adapter à cette nouvelle réalité. Nous proposons donc de réduire la période de révision de la liste électorale prévue lors d'une élection.

Au cours de la dernière décennie, la Loi électorale a été modifiée à diverses occasions afin d'y introduire de nouveaux types de votes. L'objectif était d'améliorer l'accessibilité au vote et d'assurer sa convivialité. Or, ces nouveaux types de votes complexifient l'offre de services et rendent la tâche d'informer les électrices et les électeurs beaucoup plus difficile. Afin de simplifier les services offerts et de faciliter la compréhension des électeurs, il serait souhaitable d'harmoniser les modalités de ces différents types de votes.

Depuis le 14 juin 2013, la Loi électorale fixe la date des élections générales au Québec au premier lundi d'octobre tous les quatre ans. Nous estimons que la tenue d'élections à date fixe comporte des avantages indéniables, notamment en matière de planification et d'organisation. Nous sommes d'avis que la même logique s'applique aux élections partielles. Pour cette raison, nous proposons la tenue d'élections partielles à date fixe à deux moments dans l'année, soit au printemps et à l'automne.

Enfin, la promotion de la participation électorale s'inscrit parmi nos grandes priorités. L'information est l'un des facteurs déterminants de la participation électorale. Des sondages révèlent que le manque d'information sur les personnes candidates, les partis et leurs programmes constitue l'une des raisons de l'abstention. Ainsi, nous recommandons de mettre à la disposition des électrices et des électeurs une vitrine d'information qui les renseignerait sur les personnes candidates, leurs priorités et leur programme électoral en toute équité.

• (14 h 40) •

La variété des moyens de communication disponibles aujourd'hui et leur évolution constante nous offrent des occasions d'informer les électeurs différemment tout en permettant à notre institution d'être plus agile. Nous recommandons donc de revoir le libellé de certains articles de la Loi électorale afin que nous ayons plus de latitude sur la manière d'informer les électrices et les électeurs.

L'ensemble des recommandations que je vous soumets aujourd'hui sont le fruit de travaux de réflexion qu'Élections Québec mène depuis des années. Il me semble essentiel ici de souligner un élément important qui caractérise notre Loi électorale : nous constatons, avec le temps, que sa structure ne nous offre pas toute la latitude requise pour améliorer nos processus électoraux et qu'elle freine ainsi leur modernisation. Une réflexion de fond s'avère essentielle pour réviser cette loi afin d'assurer une administration électorale moderne, efficace et adaptée aux besoins et aux réalités d'aujourd'hui tout en préservant son intégrité. En souhaitant ardemment que ces recommandations puissent cheminer, je ne peux que souligner et réitérer leur importance.

Je tiens maintenant à faire le point sur certains grands mandats qui occupent mes équipes présentement et pour les mois à venir.

Le 14 juin 2018, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité une motion afin de mandater Élections Québec pour réaliser une étude visant à proposer, dans un délai de deux ans, un mode de votation à distance, conformément à l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi n° 185, intitulé Loi reportant la prochaine élection scolaire générale et permettant au gouvernement d'y prévoir l'utilisation d'un mode de votation à distance. L'objectif de cette étude est de fournir l'éclairage le plus complet et neutre possible sur les avantages et les défis associés à l'introduction partielle ou complète du vote par Internet à distance en contexte québécois pour les élections provinciales, municipales ou scolaires. Nous savons que le vote par Internet à distance s'accompagne d'enjeux importants liés à la participation électorale, à la transparence du processus, au secret du vote, à la sécurité, à l'imputabilité des autorités responsables et à la confiance des parties prenantes. Ce type de vote peut toutefois présenter des avantages appréciables dans certains contextes, comme pour les électrices et les électeurs qui rencontrent des obstacles dans l'exercice de leur droit de vote, notamment en raison de leur éloignement ou d'une situation de handicap. Nous comptons ainsi déposer un rapport complet à l'Assemblée nationale en juin 2020 exposant les résultats de notre analyse.

À la suite des élections municipales du 5 novembre 2017, Élections Québec a constaté la nécessité de réviser la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Il nous semble essentiel de clarifier le rôle du Directeur général des élections en matière d'appui aux présidentes et présidents d'élection pour la tenue des élections municipales afin notamment de renforcer leur indépendance et neutralité. Par ailleurs, certains aspects du système électoral municipal pourraient être améliorés en vue de revitaliser la démocratie locale au bénéfice des électrices, des électeurs et de tous les acteurs impliqués.

Le prochain rendez-vous électoral, les élections scolaires, est prévu en novembre 2020. Il serait essentiel d'obtenir une indication claire de la part du législateur quant à la tenue de ces élections. En effet, afin de respecter les délais légaux et d'en arriver à tenir les élections scolaires telles qu'elles sont prévues au calendrier, nous devrons commencer les activités dès janvier 2020.

Élections Québec se penche sur d'autres mandats d'envergure. Le 16 janvier 2019, le Conseil des ministres a adopté un décret afin que le Directeur général des élections soit consulté, en vertu de l'article 485 de la Loi électorale, sur les questions liées à l'organisation et à la tenue des élections, sur les impacts techniques d'un nouveau mode de scrutin ainsi que sur les délais de mise en oeuvre. Depuis, nos équipes se penchent sur ces questions. Elles fournissent leur expertise sur les aspects techniques du projet de loi de réforme du mode de scrutin en partenariat avec le Secrétariat à l'accès à l'information et à la réforme des institutions démocratiques, et ce, toujours en assurant le respect de l'indépendance et de la neutralité de notre institution. Mes équipes ont mené un exercice exhaustif de planification visant à définir l'ordre des étapes critiques nécessaires à la mise en oeuvre d'un nouveau mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire avec listes régionales et les délais requis pour y parvenir.

Considérant que le gouvernement a signifié sa volonté d'implanter ce nouveau mode de scrutin lors des prochaines élections générales québécoises, soit le 3 octobre 2022, nous avons évalué les conditions nécessaires pour mener à terme un tel projet. Dans la mesure où des adaptations importantes à la Loi électorale seraient en vigueur, nous pourrions implanter ce nouveau mode de scrutin en 30 mois, soit deux ans et demi, et ce, tout en préservant l'intégrité des élections. Je tiens à préciser que cette période de 30 mois prend également en compte l'ajout de ressources humaines et financières. Sans ces mesures transitoires, le délai requis serait de 42 mois, soit trois ans et demi.

J'aimerais revenir ici sur un sujet évoqué lors des dernières auditions devant cette commission et qui fait partie de nos grands mandats, l'opportunité d'encadrer les dépenses préélectorales. Maintenant que les élections sont à date fixe au Québec, des questionnements surgissent. Cette prévisibilité permettrait-elle aux partis et aux groupes tiers d'effectuer des dépenses préélectorales en vue d'influencer le débat public? De telles dépenses ne sont actuellement soumises à aucun plafond avant le déclenchement de la période électorale. Notre veille médiatique et la recension des plaintes reçues indiquent que, dans certains cas, les partis politiques et les tiers sont bel et bien actifs avant le début de la période électorale, parfois même plusieurs mois avant que les électrices et les électeurs soient appelés aux urnes. Nous poursuivons ce travail d'analyse, qui conduira à des recommandations qui seront formulées au plus tard le 1er avril 2020 dans le cadre du rapport annuel sur le financement politique. Les données financières de 2018 issues des rapports annuels qui seront déposés en juillet prochain par les partis politiques et les instances de parti vont d'ailleurs bientôt s'ajouter à nos éléments d'analyse.

Enfin, je conclurais la première partie de mon allocution avec quelques mots sur notre planification stratégique 2019‑2023, qui a été déposée le 2 avril dernier à l'Assemblée nationale. Nous comptons exercer notre leadership pour accroître la participation électorale et la culture démocratique. Nous le ferons notamment en poursuivant nos efforts pour comprendre et stimuler la participation électorale ainsi qu'en développant nos programmes d'éducation à la démocratie et nos instances de consultation. Nous souhaitons aussi faciliter l'exercice des droits électoraux et rendre les processus modernes et adaptés aux réalités d'aujourd'hui. Ces défis exigent que nous demeurions une institution performante et innovante qui constitue un environnement de travail dynamique et engageant. Nous mettrons tous les efforts requis pour nous en assurer. L'atteinte de l'ensemble de ces objectifs ne peut reposer uniquement sur Élections Québec. La pleine réalisation d'une démocratie en santé repose entre les mains de tous les acteurs concernés.

Je profite maintenant de cette tribune pour aborder avec vous la question de la protection des données personnelles. C'est un sujet qui, je tiens à le préciser, nous préoccupe depuis 2013. En effet, nos rapports annuels recommandent, depuis cette période, une révision en profondeur des différentes lois électorales en cette matière. Pour appuyer nos propos, nous avons approfondi la question dans une étude publiée le 20 février dernier, intitulée Partis politiques et protection des renseignements personnels. Le principal objectif de ce rapport, dans lequel nous émettons neuf recommandations, consiste à mettre en lumière les enjeux soulevés par l'utilisation des renseignements personnels des électrices et des électeurs détenus par les partis politiques. Le contexte social actuel est propice à la réflexion sur le sujet. Le numérique prend de plus en plus de place dans notre société, mais les lois n'ont pas suivi cette évolution, et le respect de la vie privée peut s'en trouver fragilisé.

La nécessité d'amorcer un réel dialogue sur cette question est d'autant plus justifiée par les différents événements qui ont marqué l'année 2018 dans le domaine. À l'international, les conséquences du scandale Cambridge Analytica sont telles que de nombreuses administrations se sont questionnées sur l'encadrement de la collecte et du traitement des renseignements personnels. L'Union européenne est ainsi devenue un modèle dans le domaine avec l'entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement général sur la protection des données. Ce règlement a modernisé l'encadrement normatif européen afin de tenir compte des enjeux et des défis occasionnés par l'avènement des réseaux sociaux et de l'économie numérique. Ainsi, l'ensemble des intervenants détenant des renseignements personnels, entreprises privées, entités publiques, associations et partis politiques ont désormais des exigences accrues à respecter, alors que les citoyens ont vu leurs droits renforcés. Ils peuvent maintenant agir à toutes les étapes du traitement de leurs renseignements personnels.

Plus près de nous, en septembre 2018, les commissaires à l'information et à la vie privée du Canada et des provinces canadiennes invitaient les gouvernements à adopter des lois afin que les partis politiques respectent les principes reconnus en matière de protection des renseignements personnels. Au Québec, les renseignements personnels sont principalement protégés par des lois qui s'appliquent aux entreprises privées, aux ministères et aux organismes publics. En ce moment, les partis politiques ne sont pas soumis à ces lois. Pourtant, les partis politiques de la Colombie-Britannique, de l'Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse ou de la Nouvelle-Zélande sont tenus de respecter les lois relatives à la protection des renseignements personnels au même titre que les entités privées et publiques.

• (14 h 50) •

Au Québec, la Loi électorale encadre uniquement l'utilisation et la communication des renseignements relatifs aux électeurs qui proviennent de la liste électorale permanente. Cette dernière contient des renseignements au sujet de plus de 6 100 000 électeurs, soit leur nom, leur adresse, leur sexe et la date de naissance. La loi prévoit que les partis politiques reçoivent un extrait de cette liste trois fois par année ainsi que trois fois supplémentaires en période électorale. Tout autre renseignement personnel détenu par un parti politique, notamment ceux concernant ses bénévoles, ses candidates et candidats, ses membres et son personnel n'est pas régi par la Loi électorale. Il en est de même des renseignements personnels qu'un parti recueille directement auprès des électrices et électeurs ou auprès d'un tiers.

Au Québec, dans le cadre des élections générales provinciales de 2018, certains partis politiques ont mentionné qu'ils se sont dotés de bases de données sur les électeurs. L'appropriation et l'usage de ce type d'outils se sont rapidement imposés dans le quotidien des partis politiques. Ils ont façonné les nouvelles manières de mener des campagnes et ont modifié les pratiques des partis en matière de mobilisation des sympathisants et de communication politique avec les électrices et les électeurs. Les technologies évoluent, et c'est normal que les partis politiques actualisent leurs pratiques pour communiquer avec les électeurs. Il faut toutefois s'assurer que l'encadrement législatif évolue également pour tenir compte de ces nouvelles réalités et mieux protéger les renseignements personnels que les partis politiques détiennent.

Dans ce contexte, nous sommes d'avis qu'il faut trouver un juste équilibre entre les besoins qu'ont les partis politiques de communiquer avec les électeurs et le droit à la vie privée de ces derniers. Nous nous soucions notamment de la mise en place de banques de données qui cumulent de nombreux renseignements personnels sur les électrices et électeurs sans que ces derniers aient consenti à cette collecte d'informations et sans qu'ils disposent de moyens simples et efficaces pour connaître l'utilisation qui en est faite. Nous sommes particulièrement préoccupés par les risques d'atteinte à la vie privée qui pourraient survenir à la suite d'une perte ou d'un vol de données, d'un accès à ces renseignements ou de leur utilisation non autorisée. Nous souhaitons prévenir les conséquences fâcheuses que de tels... pourraient avoir sur la vie privée des électrices et des électeurs.

L'électorat québécois se situe au coeur de nos préoccupations et de nos actions. Pour cette raison, nous avons consulté les électeurs sur cette question à la suite des dernières élections. Pas moins de 85 % des personnes interrogées étaient d'avis que la protection de la vie privée des électeurs doit avoir préséance sur le besoin des partis politiques de communiquer avec eux. 90 % d'entre eux souhaitent que les partis soient soumis à des règles en matière de protection des données personnelles. Ils sont convaincus qu'il faut remettre en question l'exception accordée aux partis politiques. Aujourd'hui, rien ne justifie que les renseignements personnels détenus par les partis politiques soient soumis à des exigences de protection moindres que ceux détenus par les entreprises privées et les organismes publics.

Dans cette perspective, nous souhaitons la mise sur pied d'une commission parlementaire spéciale sur la question. Cette commission permettrait d'entendre les experts en matière de protection des données personnelles, qui seraient en mesure d'approfondir et d'améliorer nos recommandations. Ce serait aussi une bonne occasion d'entendre les parties prenantes : en premier lieu les citoyennes et les citoyens du Québec, et d'autres acteurs visés par nos recommandations.

Nous sommes conscients que les recommandations proposées dans notre rapport sont susceptibles d'avoir d'importantes répercussions sur les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et des lois électorales. C'est pourquoi il nous apparaît opportun de solliciter la contribution de la Commission d'accès à l'information ainsi que des partis politiques provinciaux et municipaux dans le cadre de cette commission spéciale.

Nous soulevons aujourd'hui ces préoccupations en espérant faire cheminer ces réflexions, qui n'appartiennent pas qu'à Élections Québec. Les technologies numériques sont déjà au coeur des campagnes électorales, et les attentes des électrices et des électeurs qui sont de plus en plus vigilants ont évolué. La collaboration de tous les acteurs impliqués s'avère aussi essentielle pour trouver, comme société, un équilibre qui semble devenu nécessaire. Je vous assure qu'Élections Québec sera disposée, le moment venu, à contribuer, dans la mesure de sa mission, à cet important chantier.

Cette préoccupation à l'égard de la protection des renseignements personnels illustre pourquoi la Loi électorale se doit, à plusieurs égards, d'être modifiée afin de répondre aux exigences actuelles. La législation en vigueur fait face à plusieurs autres questionnements, comme l'utilisation des technologies et la modernisation des processus électoraux, qui témoignent que certains besoins requièrent des modifications de fond. À cet égard, la Loi électorale du Québec doit être à l'avant-garde. Nous exercerons notre leadership afin d'atteindre cet objectif et nous réitérons que la réussite de cette modernisation est tributaire de l'apport précieux de l'ensemble des intervenants concernés. Nous entendons vous soumettre, en temps opportun, des propositions qui nous permettraient de réaliser ce projet essentiel qui nous concerne tous. Je vous remercie.

Discussion générale

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le Directeur des élections. Nous allons maintenant débuter la période d'échange avec... du côté ministériel. Alors, la parole est au député de... je regarde les députés... Bellechasse. Mme la députée Bellechasse, s'il vous plaît.

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Merci à vous d'être ici cet après-midi avec nous. J'ai une question. D'abord, dans votre allocution, vous nous avez mentionné ou, en fait, vous avez dit que le recrutement du personnel électoral consistait en un défi pour vous et vous êtes d'avis qu'une modification à la Loi électorale s'impose afin de permettre aux directeurs, directrices de scrutin de pourvoir les postes des membres du personnel électoral de façon impartiale. Donc, à cette affirmation, j'ai peut-être deux questions. La première, c'est que, dans une situation de rareté de main-d'oeuvre et de pénurie de main-d'oeuvre, vous ne trouvez pas avantageux d'avoir l'aide et l'appui des partis politiques dans votre processus de recrutement?

M. Reid (Pierre) : Lors des dernières élections générales, il y a eu une entente où les partis politiques qui pourraient faire des recommandations de personnel électoral ont soumis plus tôt que la date limite du 17e jour avant le jour du scrutin... ont soumis des recommandations. Mais ça n'a pas empêché les directeurs de scrutin de combler, pour les scrutateurs, 60 % des postes, les secrétaires, 75 % des postes, et les préposés à la liste électorale, 70 %.

Le défi que nous avons à recruter le personnel, c'est également un défi pour les partis politiques. Je vais vous dire que, depuis que je suis en fonction, j'ai eu l'occasion, lors des partielles, de rencontrer, outre les électeurs et les électrices, des représentants de partis politiques, dont une personne que je me souviens me disait : Mais M. le DGE, pourquoi vous nous demandez de vous recommander des personnes? Nous avons nous-mêmes la difficulté à recruter du personnel qui va travailler pour nous.

Et donc je dois vous dire qu'il y a un autre aspect à ça, je pense que c'est pour ça, quand je disais, dans mon allocution : Ce recrutement par les directrices et directeurs de... façon impartiale. Il m'apparaît qu'en 2019... c'était vu en 2018, parce que c'est une recommandation qui est quand même dans notre rapport annuel, en tout cas, depuis que je suis en fonction. Je trouve ça un peu inadmissible que des partis politiques aient la possibilité, je dirais même le privilège, de faire des recommandations au directeur de scrutin. Parce que ces recommandations-là, pour le scrutateur, c'est le parti qui arrive en première place dans la circonscription, secrétaire, deuxième, bon, et troisième, c'est pour celui qu'on appelle le PAL, le préposé à la liste électorale.

Donc, il m'apparaît qu'aujourd'hui, c'était peut-être vrai autrefois, mais je pense qu'aujourd'hui, je pense que cette... le recrutement de personnel doit être... doit relever des directeurs de scrutin et... Mais rien n'empêche les partis politiques, là, de soumettre des noms, là, mais sauf que, de soumettre les noms, c'est que les directeurs de scrutin sont tenus de prendre d'abord les personnes qui font leurs... à moins qu'il y ait des raisons, là, pour lesquelles la personne n'est pas capable d'occuper cette fonction.

Mme Lachance : Est-ce que je comprends qu'il y a un souci d'impartialité derrière cette suggestion-là?

M. Reid (Pierre) : Oui.

Mme Lachance : Alors, c'est quoi, les mécanismes qui sont mis en place par le directeur général du scrutin pour s'assurer de la totale impartialité des directeurs et directrices de scrutin? Est-ce qu'il y a des mécanismes qui sont mis en place?

M. Reid (Pierre) : Pour le personnel électoral?

Mme Lachance : Oui. Non, des directeurs et directrices de scrutin. Parce que, là, vous nous dites que, dans le fond, on permettrait aux directeurs et directrices de scrutin, dans un souci d'une plus grande impartialité, plutôt qu'aux partis politiques, de recommander les noms. Donc, à cet effet-là, on doit s'assurer que nos directeurs et directrices de scrutin sont totalement impartiaux. Puis la question que je me pose : Quels sont les mécanismes qui sont mis en place pour s'assurer de cette totale impartialité de nos directeurs et directrices de scrutin?

M. Reid (Pierre) : Mais déjà, dans le fond, on y va sur la compétence, parce qu'il y a déjà de la formation qui est donnée. Il y a une évaluation qui est faite par les directeurs et directrices de scrutin du personnel qui postule pour les postes, et, à ce moment-là, il y a, dans le fond, je dirais, une façon de les évaluer quant à leur capacité d'occuper, par exemple, le poste de scrutateur ou le poste de secrétaire ou le poste de PAL, là.

Mme Lachance : Mais là... au niveau des compétences des employés, mais ma question est davantage à l'autre niveau, celui qui devient le recruteur et le directeur ou la directrice de scrutin, en fait, celui qui devient le chercheur d'employés, si on veut, là, le responsable de l'embauche. Dans un contexte comme celui-là, si on n'a plus l'équité entre les partis politiques qui recommandaient des noms de personnes connues, ou peu importe, dans la circonscription, habituellement, comment on s'assure que ces directeurs et directrices de scrutin là... quels sont les mécanismes pour s'assurer de la totale impartialité des directeurs et directrices de scrutin?

• (15 heures) •

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, là, on invite la population à postuler, dans le fond, pour des emplois. Et, comme je disais plus tôt, c'est que, dans le fond, dans certains cas, et je pense qu'il faudra effectivement, si la recommandation est acceptée, il faudrait, à ce moment-là, développer davantage les mécanismes d'embauche en toute impartialité.

Mme Lachance : Mais actuellement...

M. Reid (Pierre) : Puis aussi il faut dire que les gens qui sont embauchés, il est clair pour eux, parce qu'ils sont assermentés comme membres du personnel électoral, et, pendant qu'ils occupent ces fonctions-là, il n'y a aucune partisanerie, il n'y a aucun travail partisan qui peut être fait.

Mme Lachance : Je vous remercie. J'aimerais aussi avoir peut-être, si mes collègues le permettent, j'aurais une question aussi sur... davantage sur la protection des données. Vous indiquez, dans votre rapport, qu'au Québec les renseignements personnels sont protégés par la loi qui s'applique aux entreprises privées, aux ministères et aux organismes publics. En ce moment, les partis politiques ne sont pas soumis à cette loi-là, puis, à cet effet-là, vous recommandez d'assujettir les partis politiques à un encadrement législatif. Est-ce que, selon vous, cet encadrement-là pourrait se faire à travers la présente loi?

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est une possibilité, mais, dans le fond, l'intérêt de l'étude, c'était pour permettre aux élus, pour permettre aux citoyens et citoyennes, également aux experts puis aux partis politiques d'avoir un éclairage sur ce qu'il se fait, naturellement au Québec, ce qu'il se fait ailleurs au Canada et aussi ailleurs dans le monde et de voir, surtout avec le règlement de l'Union européenne, les enjeux qui gouvernent, là, dans le fond, la protection des données personnelles. Je pense que la loi actuelle, si je me souviens bien, même le commissaire... la Commission d'accès à l'information déjà, par rapport à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, a, je pense, proposé certaines améliorations, parce qu'elle ne répond pas, je pense, à tous les principes reconnus maintenant en protection des renseignements personnels. Donc, ce serait une possibilité, mais ça, ce serait de laisser... si je prends le cas qu'on me souligne, la Colombie-Britannique, c'est la loi... l'équivalent, là, de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est complétée par certaines dispositions dans la Loi électorale.

Mme Lachance : O.K., ça pourrait se faire. Vous recommandez également que les partis politiques aient la responsabilité de nommer une personne responsable de la protection des données en vue d'assurer le traitement éthique de ces données. De cette manière, selon votre expertise, les partis politiques pourraient davantage s'assurer de l'utilisation intègre des données. Est-ce que vous comparez cette fonction à celle de l'agent officiel qui s'occupe des finances présentement?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est une personne qui serait désignée, dans le fond, de s'assurer de respecter les règles qui seraient établies en matière de protection des renseignements privés. Donc, cette personne, que ce soit pour l'accès, par exemple, à d'autres membres du personnel du parti politique, de s'assurer que la transmission de ces renseignements soit faite de façon équitable, puis c'est la personne qui devrait s'assurer d'obtenir le consentement des électeurs dont on obtient des renseignements et également qui traiterait les droits d'accès et de correction aux renseignements des électeurs détenus par les partis politiques.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je me tourne maintenant vers l'opposition officielle, M. le député de LaFontaine, pour 12 minutes, s'il vous plaît.

M. Tanguay : 12 minutes. Merci beaucoup. Merci beaucoup, M. Reid, également celles et ceux qui vous accompagnent, de prendre le temps de répondre à nos questions. Nous avons quatre blocs, et on va essayer d'abord, dans un premier temps, de toucher aux renseignements personnels et, par la suite, peut-être de déborder sur d'autres sujets, notamment ceux auxquels vous avez fait référence dans votre allocution.

Par où commencer? C'est un sujet extrêmement vaste. J'avais vu, dans votre rapport... et merci beaucoup, chapeau, félicitations, rapport de 136 pages, et ce qu'on aime particulièrement, c'est des études comparatives, ce qu'il se fait ailleurs, ça nous guide. Et j'étais... je relisais, tout à l'heure, la section par rapport à la Colombie-Britannique, effectivement, qui a référé à ce qui est chez nous le pendant de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. On sait qu'il y a le Code civil du Québec, qui, je pense, est la pierre d'assise.

Mon point, là, que je suis en train de faire, c'est d'essayer de voir quelle serait la base juridique, la base légale sur laquelle vous pourriez ou on pourrait collectivement se lancer vers la protection des renseignements personnels. Je pense que la première base, c'est le Code civil — je fais une question-commentaire — articles 35 à 40, où là, réellement, pour monter un dossier sur une personne, vous devez avoir un intérêt. Et l'intérêt, vous devez le justifier ou la loi doit vous le donner. Je pense que l'intérêt, la Loi électorale pourrait nous le donner, nous étant les partis politiques.

Maintenant, on sait que le diable est dans les détails. J'ai pris bonne note, effectivement, que vous avez dit que c'était une possibilité peut-être de dire : Comme ça s'est fait par décision en 2011, une décision de la commissaire à la vie privée en Colombie-Britannique, bien, elle a dit : Oui, la loi, le pendant de la Colombie-Britannique de la Loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, ça s'applique aux partis politiques. Ce serait une option, mais je vous dirais que je vous soumets, pour réflexion, je ne sais pas... premier commentaire que j'aimerais avoir de vous, je pense qu'on risquerait de mélanger la nature des activités d'un parti politique, qui a des périodes d'activités, un peu comme vous, DGEQ, beaucoup plus mouvantes durant le temps des élections et, durant le trois ans entre les élections, trois ans et demi, beaucoup moins actives, mais quand même, là, versus la nature d'une entreprise privée, qui peut monter un dossier, et le dossier, forcément, ça serait beaucoup plus que le nom, l'adresse, l'âge, le sexe et peut-être d'autres informations.

Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus, sur, peut-être, l'à-propos. Je ne sais pas si vous pouvez préciser votre pensée. Je vous ferais l'affirmation qu'il serait peut-être bien de bâtir un système de protection sur des bases indépendantes et de ne pas uniquement faire l'économie de ce débat-là et des détails qui seront importants, et d'assujettir les partis politiques, ni plus ni moins, à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Je ne sais pas si vous avez une réflexion plus précise là-dessus.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, je vais vous dire que tout est ouvert, dans le fond, et je pense que l'apport que pourraient apporter différentes personnes, que ce soient des experts, des citoyens, les partis politiques, en fait, il y a une possibilité d'avoir un mix de tout. Le Code civil, comme vous le soulignez effectivement, est un peu la base. D'ailleurs, je pense que la loi dans le secteur privé y fait référence, je pense, tout de suite au début.

Par rapport au Code civil, moi, je pense qu'il y a une chose qu'on peut constater, c'est que la loi particulière sur les renseignements privés, c'est qu'elle vient donner quand même un moyen plus efficace et simple pour le citoyen par rapport aux dispositions du Code civil, où, là, vous devez vous présenter devant la cour, et là, vous conviendrez avec moi, c'est un peu plus lourd. Mais je pense que l'encadrement général pourrait être un mix, là, d'autant des dispositions du Code civil que des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

M. Tanguay : Et là-dessus, sans... Donc, merci pour votre commentaire. Et votre neuvième recommandation — j'y vais de mémoire, je pense que vous aviez neuf recommandations — la dernière visait justement à mettre autour de la table, que l'Assemblée nationale mandate une commission spéciale, et, un peu plus haut : «Nous croyons également que l'examen de ces recommandations...» Et là,vous débouchiez sur une commission spéciale.

Est-ce que j'ai raison de comprendre de votre commentaire que la commission spéciale sur vos recommandations devrait être en amont d'un projet de loi? Donc, il faudrait se poser les questions avant de commencer à voir ne serait-ce qu'un avant-projet de loi. Je vous ai bien compris?

M. Reid (Pierre) : Oui, exactement. C'est que... puis, comme je le disais plus tôt, l'étude que nous avons déposée en février dernier, c'était vraiment pour... ce n'était pas la solution, ce n'était pas la proposition d'encadrement. C'était vraiment pour jeter un éclairage sur les enjeux liés à la protection des renseignements personnels dans le contexte d'aujourd'hui, puis avec ce qu'on a vécu quand je faisais référence au scandale de Cambridge Analytica.

Et, également, des solutions, mais des solutions qui devraient être discutées, parce que, je pense, je l'ai dit lorsqu'on a rendu publique notre étude, je le mentionne dans mon allocution, il s'agit de trouver l'équilibre entre le besoin des partis politiques de communiquer avec les électeurs — ça, personne qui peut en douter — et également le besoin de l'électeur qu'on assure la protection de ses données personnelles, et qu'il puisse savoir également peut-être que... les partis politiques détiennent quels renseignements sur moi, pour lesquels je... certains refusaient de donner leur consentement.

M. Tanguay : Nous conseillez-vous qu'en amont, donc avant le projet de loi, commission spéciale, qu'on entendre, effectivement, le Commissaire à l'accès à l'information du Québec? Il était question, à un certain moment donné, là, que vous alliez voir, dans les partis politiques, qu'est-ce qu'il se passe, là, sur le terrain, que vous nous fassiez un inventaire... pas nécessairement une enquête nationale, là, mais un inventaire de ce qu'il se passe, aller vérifier... Diriez-vous que ça, il serait également... il s'agirait là d'une étape préalable pour qu'on puisse faire un travail éclairé?

• (15 h 10) •

M. Reid (Pierre) : J'aimerais juste faire un rappel avec la situation de l'année dernière, que certains d'entre vous ont pu connaître. C'est sûr qu'au lendemain des révélations concernant Cambridge Analytica, bon, des parlementaires, des élus sont intervenus, en disant : Bien, il faudrait donner mandat au Directeur général des élections pour qu'il aille vérifier les partis politiques, surtout on était à quelques mois des élections générales. Sauf que ma réaction, peut-être mal comprise au début — on pensait que je ne voulais pas m'en occuper — c'était le fait qu'on n'avait pas les pouvoirs d'intervenir à l'égard des partis politiques pour les bases de données ou pour les renseignements personnels. Je répète qu'au niveau de la Loi électorale notre contrôle, si on peut dire, c'est à l'égard de la communication des renseignements détenus dans la liste électorale et l'utilisation qu'on peut en faire.

Donc, à la suite de ça, bon, il y a eu des échanges, j'ai écrit aux partis politiques, et je pense qu'il y a eu le... en fait, il y a eu le dépôt d'un projet de loi en juin, bon, etc., et, finalement, bien, l'Assemblée nationale est dissoute. Mais, de notre côté, la réflexion qu'on a faite, on a dit : Mais on fait quoi? Parce que, je l'ai dit, ça fait depuis 2013, là, qu'on fait des recommandations. Donc, on a décidé de dire : Écoutez, on va, nous, produire une analyse, et de soumettre aux élus, aux partis politiques, aux citoyens et citoyennes : Voici ce qu'il se fait, là, actuellement, voici la situation au Québec, voici la situation au Canada et ailleurs dans le monde. Et, naturellement, on a repris des déclarations des commissaires à la vie privée, et on dit : Bien, écoutez... Et c'est pour ça que notre neuvième recommandation, on vient dire : Bien, réunissons une commission parlementaire spéciale où chacun aura la possibilité d'échanger et d'en arriver avec le meilleur encadrement législatif.

M. Tanguay : Et la discussion que j'ai avec vous, que nous avons avec vous aujourd'hui, vous le voyez, est importante, parce qu'historiquement, on l'a vu, là, qui trop embrasse mal étreint. Quand on veut faire une réforme... Et puis je n'ouvrirai pas sur, entre autres, le Commissaire au lobbyisme, où, là, on a un projet de loi sur lequel nous travaillons, qui est beaucoup plus pointu. On va être capables de livrer, ça avance bien. Mais, quand on veut faire des réformes majeures, des fois, il y a quelque chose qui accroche puis il n'y a rien qui se passe, surtout avec les délais que l'on connaît d'une législature. Alors, de ce que je comprends, c'est que vous nous dites : Mon rapport qui est là, que je vous ai déposé... Pour moi, je n'ai pas besoin d'aller faire une vérification. Je considère que l'on pourrait, avec ce rapport-là, plus évidemment la commission spéciale et les autres intervenants, faire un travail suffisant là, en amont, pour nous préparer à faire des modifications législatives. Je vous ai bien compris?

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Tanguay : O.K. Parce qu'effectivement ça aurait peut-être pris une loi pour vous permettre d'aller faire enquête pour nous permettre d'analyser si on ne faisait pas une loi. Alors, je viens de le résumer, là, mais c'est ce chemin-là que vous ne voulez pas prendre, puis je vous entends bien.

M. Reid (Pierre) : Oui, puis je vous dirais que, justement, à l'occasion de l'analyse qu'on a faite, je pense que la littérature en ce domaine puis même les médias qui se sont intéressés à cette question, c'était suffisamment documenté. On avait quand même l'Union européenne qui adoptait presque en même temps son règlement. Donc, il y avait quand même de la matière pour pouvoir, dans le fond, produire une analyse et vous la soumettre afin qu'elle puisse être discutée d'une façon large avec toutes les parties intéressées par la question.

M. Tanguay : Là-dessus, effectivement, pour terminer ce volet-là de nos questions, d'aborder cette réforme-là... D'où mon drapeau rouge ou jaune, peut-être, sur le fait d'embrasser une réforme. Puis peut-être que la loi sur les organismes dans le secteur privé, la protection des renseignements, peut-être qu'elle n'est pas à jour, mais ça, c'est un autre propos, et d'ouvrir cette loi-là — moi, c'est le drapeau jaune que je lève aujourd'hui — pourrait... trop embrasse mal étreint. Quand c'est trop large, il y a de quoi qui accroche à quelque part, et tout, tout est arrêté. Peut-être que la commission spéciale pourrait, oui, en invitant la Commission d'accès à l'information, mais en demeurant actifs et focussés sur l'objectif de mettre à jour notre réglementation, quant aux partis politiques, des renseignements personnels et de ne pas ratisser trop large. Parce que, moi, je considère que, probablement — c'est une opinion personnelle — qu'il y a des réformes à faire ailleurs aussi, secteur public, secteur privé.

On aura l'occasion d'y retoucher. Merci beaucoup. Le bloc de temps tire à sa fin. Mais pourquoi déjà... pourquoi retirer, de la liste électorale, l'âge et le sexe? Et je vous pose la question... Les partis politiques ont une mission, qui est d'être collé à sa population, de connaître son monde, de savoir, moi, dans LaFontaine, dans Rivière-des-Prairies, qui est qui, partis politiques, et ça prend un minimum d'information pour être efficace : combien il y a de femmes, combien il y a d'hommes, combien il y a des 25-35 ans. Ne trouvez-vous pas — puis je n'ai pas... ce n'est pas un jugement de valeur, là — que l'on enlèverait une information qui est personnelle, mais pertinente?

M. Reid (Pierre) : Ailleurs au Canada, nous sommes la seule... En fait, au Canada, nous sommes la seule province, dans le fond, à fournir la date de naissance et le sexe. Je pense que le sexe, il y a peut-être le Nouveau-Brunswick. Je dis ça sous toutes réserves, je pense que c'est dans notre étude. Puis, dans le fond, c'est des renseignements dont... Puis je pense qu'on évalue qu'à partir du moment où le nom et l'adresse sont fournis... je ne pense pas que c'est un renseignement qui puisse être utile. Parce qu'à l'origine, pourquoi on pouvait demander la date de naissance? Ce qu'on a pu comprendre, c'est qu'au moment où on a introduit la date de naissance, lors du recensement, c'était que, lorsque les gens allaient voter, c'était bien de s'assurer que M. ou Mme Untel qui demeurent à telle adresse, avec l'âge, étaient bien la personne qui pouvait y avoir devant le scrutateur et le secrétaire, surtout qu'à cette époque il n'y avait pas de cartes d'assurance maladie, puis il n'y avait pas de permis de conduire avec photo. Donc, c'est une des raisons qui pouvaient expliquer la date de naissance, là, comme renseignement fourni aux partis politiques. Mais, ailleurs, pour en avoir discuté avec collègues d'autres compétences électorales, la date de naissance ne pose de... l'absence, là, de cette donnée-là ne pose pas de problème pour les partis politiques.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je me tourne maintenant vers le député de Portneuf, s'il vous plaît, pour neuf minutes.

M. Caron : Merci, M. le Président. Merci à vous pour cette présentation également. La liste électorale permanente est protégée par la Loi électorale. Vous l'avez dit tout à l'heure, elle est distribuée à plusieurs occasions durant l'année. Elle est distribuée aussi aux candidats et aux partis politiques avant une élection. L'objectif, bien entendu, c'est d'identifier nos électeurs.

À plusieurs reprises, dans votre rapport, vous nous faites part de votre questionnement sur la finalité pour laquelle les partis pourraient utiliser ces renseignements. Vous spécifiez même que vous seriez enclin à ce qu'on justifie également des démarches de collection de données auprès des électeurs et puis vous semblez vous questionner sur l'usage qu'on pourrait en faire. Mon expérience personnelle, durant la récente campagne électorale, c'était exclusivement de faire du pointage.

J'aimerais vous entendre sur quelles seraient les autres utilisations, selon vous, qu'on pourrait en faire et sur quelles données vous vous basez pour annoncer ça.

M. Reid (Pierre) : Bien, actuellement, ce que la Loi électorale prévoit, c'est que c'est l'utilisation des renseignements qui sont contenus dans la liste électorale permanente à des fins prévues par la loi, donc à des fins électorales et également, par exemple, pour la sollicitation de contributions. Ça, dans le fond, il n'y a rien qui va à l'encontre, c'est des fins prévues par la loi.

Là, pour... dans le fond, si, dans le... puis je ne sais pas si je comprends bien votre question, c'est parce que, pour d'autres finalités, dans le fond, moi, je ne verrais pas que ces renseignements-là, pour les partis politiques, servent d'abord à des fins électorales. Donc quelles pourraient être d'autres fins pour lesquelles ces renseignements-là pourraient être utilisés? Ça resterait à déterminer. Mais elles sont quand même actuellement bien balisées. En fait, on les interprète de par la loi que les fins prévues par la loi, c'est, dans le fond, oui, à des fins électorales, vous avez souligné, disons, pour le pointage ou pour des fins de contributions politiques. Au-delà de ça, bon, on a vécu, dans le passé, où il y avait peut-être une utilisation... en tout cas, que, nous, on interprétait qui n'était pas adéquate, d'appeler des électeurs, par exemple, pour leur souhaiter des voeux d'anniversaire. Bon. Ce n'est pas une fin qui est prévue par la Loi électorale.

Donc, je pense que, par rapport aux renseignements contenus à la liste électorale, je pense qu'il y aurait peut-être lieu de déterminer peut-être plus clairement, dans la loi, quelles fins ou autres fins seraient acceptables. Et là encore c'est ça qui peut faire partie aussi du débat ou des discussions en commission parlementaire.

M. Caron : Mais, pour l'instant, on considère qu'a priori on ne l'utilise que pour faire du pointage, hormis l'exemple que vous avez donné tout à l'heure.

M. Reid (Pierre) : Bon, je pense, c'est surtout, oui, le pointage, l'appel au vote, communications, là, politiques une fois que les candidats et candidates peuvent avoir avec les électeurs et les électrices.

• (15 h 20) •

M. Caron : Justement, en termes de communications politiques, en campagne électorale, tout bon politicien, ou qui veut l'être en tout cas, et c'est la base du métier, c'est d'aller à la rencontre de nos concitoyens, aller à la rencontre de nos électeurs pour savoir quels sont leurs besoins, quels sont les enjeux qu'ils connaissent dans nos circonscriptions. La réalité, c'est que c'est de plus en plus difficile d'avoir des contacts directs avec les électeurs, d'autant que, et vous le précisiez tout à l'heure, on n'a pas de numéro de téléphone. Donc, les moyens qui sont donnés aux candidats, c'est de faire du porte-à-porte ou encore de créer des événements partisans, auquel cas on va appeler nos électeurs qui sont déjà partisans, qui sont déjà proches du parti politique qu'on représente.

On voit aussi, dans notre société, une baisse de mobilisation pour la chose politique, et aussi, parallèlement, on voit que les médias sociaux prennent de plus en plus de place dans notre quotidien. Et les gens, tout au long de l'année, bien, s'identifient à un parti politique plutôt qu'à un autre. Et le fait de diffuser... de permettre de moins en moins l'utilisation de données, est-ce que vous ne pensez pas que, justement, on va laisser moins de place au débat politique en réalité? Parce que les gens qui s'identifient déjà à un parti, eh bien, si on ne permet pas aux autres partis de communiquer avec eux, bien, ils vont être, finalement, inclus dans un carcan. Et est-ce que vous ne pensez pas que ça puisse être un risque pour le choix finalement?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, je pense que l'idée, ce n'est pas de restreindre les communications avec les électeurs et les électrices, mais que, si la... dans le fond, la communication, qui peut être faite avec un électeur, les renseignements qui peuvent être obtenus, c'est, dans le fond, de s'assurer que l'électeur est bien au courant des renseignements que vous détenez sur lui ou sur elle et de l'usage qui en est fait.

Vous avez raison de souligner que, pour beaucoup d'électeurs et d'électrices... Est-ce que ça peut expliquer la baisse de participation électorale, l'abstention? D'ailleurs, dans un sondage récent... Bon, pourquoi les non-votants... Pourquoi vous ne votez pas? 54 % des gens répondaient, les non-votants, qu'ils avaient une perte de confiance envers les élus, les candidats et la politique. Il y avait quand même un 35 % ou 37 % où les gens disaient : Il y a un manque d'information sur les candidats, ou bien : On ne connaît pas... je ne suis pas concerné par les enjeux. On peut discuter à savoir, si vous n'êtes pas concerné par les enjeux, c'est peut-être qu'il y a un manque d'information.

C'est pour ça que, dans toute cette réflexion-là, c'est quand on dit que c'est de trouver l'équilibre entre ce besoin des candidats et des candidates de communiquer avec les électeurs, mais, en même temps, tout en préservant la vie privée des gens. Je pense que trop d'information, comme on peut le voir, que ce soit... surtout dans les médias, les plateformes et tout, des fois, je pense que les électeurs... puis je peux en témoigner, pour avoir rencontré particulièrement des jeunes, où... se disent : Trop d'information, ce n'est comme pas assez d'information. Et c'est ce qui m'amène à une recommandation qu'on fait depuis deux ans, c'est que... Et ça, un peu à la demande des jeunes, pourquoi que, sur le site du Directeur général des élections, nous pourrions-nous pas retrouver une plateforme informative, où, dans chaque circonscription, où nous pourrions avoir la liste des candidats et candidates avec leurs photos et avec leurs projets au niveau national, au niveau régional?

Donc, dans ce sens-là, c'est pour ça qu'à votre question, l'idée, dans le fond, d'encadrer législativement les renseignements personnels détenus par les partis, ce n'est pas de restreindre la communication, mais c'est de le faire de façon à ce que le citoyen puisse savoir, entre autres, les renseignements que les partis possèdent, et à quelle fin ils sont utilisés.

M. Caron : O.K. D'ailleurs, dans ce sens, vous recommandez que les partis obtiennent le consentement des électeurs lorsqu'on prélève les renseignements, mais comment est-ce que vous entrevoyez la mise en application de cette demande de consentement? Comment est-ce que, de manière pratico-pratique, on va obtenir... est-ce que c'est par votre intermédiaire? Comment...

M. Reid (Pierre) : Bien, là encore, c'est un peu ça qui est laissé, dans le fond, à la discussion éventuelle sur les enjeux reliés à la protection des renseignements personnels.

Pour le consentement, c'est sûr que... dans le fond, outre les renseignements qui concernent le nom... présentement, là, nom, adresse, sexe et date de naissance, c'est que la Loi électorale prévoit, bon, qu'ils sont transmis, c'est les autres renseignements qui peuvent être détenus par les partis politiques. Parfois, ça peut être des renseignements dits sensibles, et, aussi, ça peut être des renseignements dits ciblés, ce qu'on appelle le microciblage, là, où on vise des clientèles particulières.

Quant au consentement des personnes, bien, je vais vous donner un exemple, une pétition, par exemple. Si vous recueillez... disons, un parti politique demande... fait une pétition pour recueillir l'avis, bien, les gens, le citoyen répond à la pétition, mais quel usage en sera-t-il fait, de ce renseignement-là? Est-ce que ça vient donner une orientation, disons, à l'appartenance politique de la personne, surtout qu'il y a peut-être des renseignements qui s'ajoutent aussi avec la signature? Donc, c'est un peu dans ce sens-là que l'idée de l'encadrement, c'est que le citoyen puisse savoir, à un moment donné, que les partis politiques n'ont pas des renseignements pour lesquels ils ne consentiraient pas.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je me tourne maintenant vers l'opposition officielle, M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Toujours?

Le Président (M. Bachand) : Oui.

M. Tanguay : Oui, O.K., parfait. Pour combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : 11 minutes.

M. Tanguay : Donc, juste pour boucler la boucle de l'échange qu'on a eu précédemment, nécessairement, dans une éventuelle... donc, après commission spéciale, après avoir entendu tous les intervenants, dépôt d'un projet de loi, là, évidemment, consultations, adoption, votre vision que d'aller visiter... vous auriez nécessairement, c'est ce que vous demandez, les pouvoirs nécessaires pour, à la suite de l'adoption de cette nouvelle loi là, aller vérifier ce que les partis politiques ont comme inventaire d'informations. Vous auriez, de facto, ce pouvoir-là, vous le demandez pour aller faire ces vérifications-là?

M. Reid (Pierre) : Non, pas nécessairement. Je pense, c'est à la suite, là, dans le fond, de l'audition. Quel sera l'organisme... quelle loi, quel organisme serait le mieux placé pour faire ces vérifications-là? Ça, ça appartiendra, à ce moment-là, je pense, aux parlementaires, aux gens qui sont entendus devant la commission pour essayer d'évaluer. Moi, à prime abord, je ne pense... je ne dirais pas tout de suite : Oui, oui, il faudrait que, vu que ça concerne les données personnelles des électeurs, que ce soit dans la Loi électorale et que le directeur général en soit le responsable, des vérifications, moi, je n'en suis pas là pour le moment.

M. Tanguay : O.K., mais il faudra se poser la question, parce qu'il faudra aller faire les vérifications. Et c'est pour ça que, moi, dans ma tête, le Directeur général des élections était la partie tout indiquée pour aller faire ces vérifications-là, mais, selon vous, il pourrait y avoir une autre entité que le DGEQ?

M. Reid (Pierre) : Bien, si je prends l'exemple de la Colombie-Britannique, c'est la commission, disons... appelons-la la commission d'accès qui s'en occupe. Et, également, la même chose en France, c'est un organisme, là, dédié. C'est sûr qu'il y a une collaboration qui est faite, hein, si je prends comme Colombie-Britannique, il y a une collaboration, parce que la commission, le commissaire à la vie privée avait fait une vérification l'année dernière, et ça a été fait, bien sûr, en collaboration avec le Directeur général des élections.

M. Tanguay : Mais on s'entend sur un principe, parce que les gens, effectivement, votre sondage l'a démontré, à 85 %, 90 %, les gens veulent que, dans la vraie vie, les comportements changent et que, si les partis, certains ont des informations qu'ils ne doivent pas avoir, bien, quelqu'un aille vérifier puis leur taper sur les doigts si d'aventure... Alors, on s'entend sur le principe, ça va prendre quelqu'un pour y aller puis leur taper sur les doigts s'ils n'agissent pas en respect de la loi.

M. Reid (Pierre) : Oui. Puis la préoccupation, là, je vous citais, dans le fond, les résultats de notre sondage de 2018, mais Élections Canada, je pense, en 2013, avait fait un sondage similaire et arrivait à des résultats quasi similaires où, pour les gens, il était plus important de prendre les mesures pour protéger leurs données personnelles que de fournir, dans le fond, les renseignements aux partis politiques. Il y avait cette préoccupation qui était là également au niveau d'élections... au niveau fédéral.

M. Tanguay : Dans la loi que les organismes privés peuvent collecter, on parle d'avoir un intérêt sérieux et légitime, d'avoir un intérêt sérieux et légitime. Et, dans votre rapport, page 9, vous parlez, «renseignements qui lui sont nécessaires — on parle des partis politiques — pour accomplir les fins qu'elle a déterminées». Donc, je reviens, parce que c'est un élément très ponctuel et qui n'est pas anodin, le fait de retirer... la liste électorale, qui est essentiellement nom, adresse, date de naissance et sexe, de retirer date de naissance et sexe. Trouvez-vous que ces renseignements-là, si d'aventure ils n'étaient plus inclus systématiquement dans la liste électorale, il s'agirait néanmoins de renseignements sur lesquels les partis politiques pourraient avoir un intérêt sérieux et légitime? Parce que, moi, comme député, je veux savoir que j'ai une population... beaucoup de jeunes familles, population également où moi, j'ai... dans LaFontaine, j'ai deux réalités : très jeunes familles et personnes âgées. Et ça, au niveau de ma fonction de député, c'est pertinent de le savoir et d'y aller même par secteur, et ainsi de suite. Ça nous permet d'orienter le débat pour dire : Bien oui, s'il y a un CHSLD à implanter, on va l'implanter davantage dans le nord-est que dans le sud-ouest du comté. Alors, trouvez-vous que néanmoins, même s'ils ne sont pas donnés systématiquement, les partis politiques pourraient d'aventure avoir un intérêt légitime et sérieux à avoir ces renseignements-là, à les posséder?

• (15 h 30) •

M. Reid (Pierre) : Bien, je vous dirais qu'il y a des... au niveau de chaque circonscription, nous avons, sur notre site, quand même, des données socioéconomiques qui vont, par exemple, donner des renseignements au regard de la population, puis même au niveau des groupes d'âge. Et je pense que, même au niveau de Statistique Québec, il y a également de ces renseignements-là. Mais le problème par rapport à la date de naissance, où on peut dire que c'est vraiment un renseignement personnel, là, de toute personne, si, à partir du moment où vous avez le nom et l'adresse, si la personne avec qui vous communiquez est en mesure de vous fournir l'adresse, donne son consentement de donner son âge plutôt, il n'y a rien qui s'y opposerait, mais ce serait son consentement. Elle donnerait son consentement à ce que vous puissiez avoir, entre les mains, l'âge de la personne.

M. Tanguay : Et cette loi... Cette liste électorale là, évidemment, elle est distribuée à tous les candidats reçus officiellement. Ils ont la liste électorale. Donc, ils ont nom, adresse, sexe et âge. Trouvez-vous que, dans la démocratie, on pourrait mettre ça de côté? Autrement dit, pour une candidate ou un candidat qui dit : Bien, moi, je veux aller faire du porte-à-porte, je vais aller dans ce secteur-là parce que c'est un secteur... ce que ne donnent pas les études socioéconomiques... c'est un secteur beaucoup plus jeune, je le vois, on le constate, d'aller parler à ces électeurs-là... Parce que, je vous le dis, en 35 jours, vous ne faites pas 8 000 portes. Puis ça participe de notre démocratie. Alors, trouvez-vous qu'on manquerait une information pertinente pour tous les candidats?

M. Reid (Pierre) : Bien, je comprends. Je vous entends depuis quelques instants concernant le renseignement sur l'âge, qui apparaît important. Mais je pense que, là encore, moi, je peux vous donner mon opinion, mais je pense que, ça aussi, ce serait des choses qui pourraient être débattues à savoir quels renseignements les partis politiques devraient avoir entre les mains pour accomplir leur mission. Comme je reviens toujours au principe, c'est que, dans le fond, on veut trouver l'équilibre entre le besoin de communication des partis politiques avec les électeurs versus le citoyen qui demande à ce qu'on assure la protection de ses renseignements. Il y a plusieurs hypothèses qui pourraient être soulevées. Est-ce qu'à partir du moment... Puis je pense qu'on en avait fait une recommandation, qu'on retire, parce que, compte tenu de l'encadrement, on en discuterait, c'était : Bien, laissons, à ce moment-là, les électeurs décider si, tout en maintenant leur inscription à la liste électorale, s'ils acceptent de donner leurs renseignements personnels aux partis politiques.

M. Tanguay : Vous avez établi, je pense, un principe important, qui est la nécessité de préserver un équilibre entre le besoin de partis de joindre les électrices et les électeurs d'une part et, d'autre part, la protection de la vie privée de ces derniers. Et là on aura la distinction, qui n'est pas que théorique, parce qu'à un certain moment donné... on ne le fera pas cet après-midi, mais on devra avoir le débat, le cas échéant, dans un contexte législatif, de faire des distinctions entre renseignements personnels et protection de la vie privée. Parce que protection de la vie privée peut être beaucoup plus large que la protection des renseignements personnels. Et des atteintes à la vie privée, on n'en veut pas. Mais de détenir des renseignements personnels, ça, ça peut se faire selon la loi ou selon le consentement qui est donné. Puis il faudrait voir comment on recueille le consentement et si, d'aventure, le consentement seulement pourrait être demandé pour certaines informations ou si on n'autoriserait même pas les partis, ne serait-ce que, même s'ils avaient le consentement, à recueillir de telles informations. Ça, on pourra faire le débat là-dessus, mais ce sont tous des concepts extrêmement intéressants, pertinents. Et on aura l'occasion de faire le débat là-dessus.

Je reviens sur votre proposition plateforme informative. Il est important que chaque parti politique, qui a une ferveur populaire ou pas, et qui a un financement directement proportionnel en vertu de la loi, peut faire des activités de financement, collecter des dons et peut faire la politique... la divulgation de ses politiques, ça leur appartient. Êtes-vous d'accord avec moi qu'il ne faudrait pas, et je ne me prononce pas sur l'opportunité ou pas d'avoir une plateforme informative systématique pour tous les candidats dans un comté donné, mais trouvez-vous important de réaffirmer le principe que ça appartient aux partis politiques de faire connaître, là... de un, de trouver les idées qu'ils veulent défendre, puis de les faire connaître, et que ça ne soit pas une porte ouverte pour venir diminuer peut-être les dépenses électorales, diminuer les moyens que les partis politiques ont par ailleurs à leur disposition pour faire connaître leurs idées? Êtes-vous d'accord avec moi sur l'importance de ce principe-là, de garder la pleine autonomie, plus — tout le monde va en prendre plus — une plateforme informative, mais de ne pas limiter le champ d'action des partis politiques également?

M. Reid (Pierre) : Non. Bien, c'est ça, dans le fond, ça n'empêcherait pas les partis politiques d'avoir leur plateforme, leurs enjeux, des communiqués comme ils veulent. C'est que je pense qu'il y a une question d'équité à l'égard des personnes qui sont candidates et candidats. On comprend qu'ils n'ont pas tous les mêmes ressources pour débattre en campagne électorale. Et moi, je vous dirais que ça répond à une demande, là, de jeunes électeurs, pour qui... puis je me rappelle très bien des commentaires qu'on me faisait, à un moment donné, d'être en mesure de se faire une idée... d'abord, de connaître les candidats et candidates de leur circonscription, parce que, vous savez, dans les circonscriptions, en moyenne, la dernière élection, on avait entre six et sept candidats puis même on est allés jusqu'à 12 candidats dans une circonscription. Donc, c'était de prendre connaissance.

Et je vais vous dire que ce qui... Vous savez, les temps changent, et moi, je le remarque de plus en plus, puis je pense, quelqu'un en a fait le constat : beaucoup de jeunes électeurs sont de moins en moins partisans, adhèrent moins à un parti politique — je pense, vous êtes à même d'en constater — adhèrent à des causes. Et il y avait ce souci, à un moment donné, d'aller chercher de l'information et de bien connaître leurs candidats et candidates. Dans ma circonscription, qui se présente et quels sont ses projets dans ma circonscription ou au niveau national. Et ça, avec certaines règles, où c'était : vous présentez vos propositions, mais sans critiquer les autres candidats.

M. Tanguay : Excellente approche, puis vous touchez un point important, puis là je vais essayer de résumer, là : la façon de faire de la politique a changé, ce n'est plus comme il y a 50 ans. Il s'agit de trouver les causes pour lesquels l'électeur x se passionne, s'intéresse et, moi, comment j'y réponds. Et cette information-là, diriez-vous qu'elle participe d'un renseignement personnel, les causes qu'un électeur ou qu'une électrice qui lui tiennent à coeur... Parce qu'aujourd'hui on fait de la politique en additionnant les causes qui tiennent à coeur des électeurs, c'est essentiellement ça, puis on essaie de répondre à ces préoccupations-là, qui peuvent être, et qui sont bien souvent, ponctuelles.

Est-ce que ça, vous voudriez, là, voir diminuer cette capacité, pour les partis politiques, de connaître les causes qui tiennent à coeur les électeurs, et de les colliger, et de constituer un dossier de causes qui leur tiennent à coeur? Est-ce que, selon vous, oui, ça, c'est un renseignement personnel et c'est ça que je veux limiter? Est-ce que je vous résume bien? Non?

Le Président (M. Bachand) : On va devoir revenir. La parole est maintenant de...

M. Tanguay : ...sur mon prochain bloc? La question, sur mon...

Le Président (M. Bachand) : Rapidement, oui

M. Tanguay : Enlève-le sur mon prochain bloc.

M. Reid (Pierre) : Oui, est-ce que vous faites référence, peut-être au microciblage, là, de...

M. Tanguay : Entre autres. Autrement dit, savoir que Marc Tanguay, lui, telle cause, comme électeur, ça lui tient à coeur. Il est contre ça. J'ai cette information-là, je la collige comme parti politique. Je sais que, six mois après, il y avait une autre cause, exemple, il est contre les armes à feu, il veut un registre encore plus sévère, je mets ça. Est-ce que vous, vous aimeriez encadrer ça, les causes pour lesquelles l'électeur Marc Tanguay veut militer et qui va influencer son vote? Est-ce que ça participe d'un renseignement personnel?

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est qu'à un... dans le fond, des principes, là, de la protection des renseignements personnels, ce n'est pas parce que... Par exemple, l'opinion de monsieur ou de madame sur les médias sociaux, oui, c'est public, mais de là à se l'approprier, comme parti politique, de l'utiliser, c'est une autre chose. En fait, il faudra obtenir le consentement de la personne pour pouvoir l'utiliser, parce que, là, à ce moment-là, vous venez, dans le fond, d'identifier, dans le fond, l'opinion d'une personne à l'égard d'un sujet. Dans le fond, les règles, ce serait que, si vous aviez une communication politique qui s'adresse à tout le monde sur un enjeu, je pense que même le règlement européen, c'est dire : Bien, écoutez, c'est une communication qui s'adresse à l'ensemble, il n'y a pas de problème.

Mais c'est quand on arrive... d'utiliser ce renseignement-là et pour... en fait, pour cibler des... en fait, comme il s'est produit, dans le fond... Avec le scandale Cambridge Analytica, c'est un peu ça, là. Vous aviez une société en stratégie d'influence, qui, à un moment donné, a réussi à obtenir les résultats d'un chercheur, qui est allé chercher le profil de beaucoup d'électeurs et même d'amis... pas de... de personnes, mais d'amis des personnes qui remplissaient un test rémunéré. Et c'est là que des partis politiques, principalement aux États-Unis, entre autres, et même en Grande-Bretagne, avec le Brexit, ont pu microcibler... cibler des gens.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. Tanguay : Juste pour préciser, c'est...

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Jean, s'il vous plaît. On va revenir...

M. Tanguay : O.K., c'est bon.

M. Lemieux : ...continuer là-dessus. Combien de temps, monsieur...

Le Président (M. Bachand) : Huit minutes, M. le député.

M. Lemieux : Merci. On va continuer là-dessus. M. Reid, bonjour. J'avais des questions beaucoup plus triviales, mais je vais y revenir, croyez-moi sincère. C'est juste que, là, on est dans Cambridge Analytica, on va y rester.

Effectivement, il y avait jusqu'à 5 000 données sur chaque électrice et électeur aux États-Unis, dont certains chercheurs se vantaient d'avoir à leur disposition. On est-u rendus là au Québec, M. Reid? Avez-vous peur à ça? Avez-vous mesuré ça? Avez-vous essayé de calculer ça, les suites ou les lendemains québécois de Cambridge Analytica?

• (15 h 40) •

M. Reid (Pierre) : Non. Dans le fond, on n'avait pas de... Bien, comme je vous dis, on n'a pas... Ce qu'on a fait depuis l'été dernier, ça a été, dans le fond, de regarder dans la littérature, dans les articles concernant les médias ou aussi autre documentation pour en arriver vraiment à déterminer... dans le fond, à présenter un éclairage le plus complet possible sur les enjeux et les éléments qui pourraient constituer un encadrement législatif. C'est difficile de savoir ici qu'est-ce qu'il se passe exactement. Je n'ai pas, je ne pourrais pas vous amener d'exemple, là. Est-ce que c'est bien fait ou mal fait? Je pense que je ne peux rien présumer à cet égard-là.

M. Lemieux : Je m'inspire encore du député de LaFontaine, parce qu'il y a l'oeuf ou la poule, à certains égards, mais il y a aussi la distinction fondamentale dont il était en train de parler sur les renseignements personnels et la vie privée. Je reçois l'appel, à mon bureau, d'un électeur qui me confirme être très inquiet au sujet du sujet x, y, z et je le consigne comme étant quelqu'un... parce que c'est un sujet qui l'intéresse et auquel je veux répondre, et je lis ça sur une plateforme, quelle qu'elle soit, quelle qu'elle soit, la plateforme, et je le consigne parce que c'est le même électeur. Il s'est exprimé là aussi, mais il m'avait appelé. Pour vous, à un moment donné, on va faire la... on va tirer la ligne où? Parce que, oui, il y a une puissance mathématique, on se comprend, en informatique, par rapport aux plateformes. Mais, en même temps, on parle toujours de la même chose, on parle toujours de quelqu'un qui s'exprime.

M. Reid (Pierre) : Quelqu'un qui s'exprime. Et, là encore, à la base même des principes de la protection des renseignements, dans le fond, c'est le consentement de la personne quant à l'utilisation que vous pourrez faire du renseignement qu'il vous donne. Et là, si je comprends bien, il vous le donne à titre de député et non pas à titre de candidat.

M. Lemieux : On va s'en aller dans trois ans et demi, hein? Un candidat.

M. Reid (Pierre) : Oui. Donc, c'est un peu ça, c'est le consentement. Dans le fond, c'est que... Puis dans le fond, on répète bien, quand on parle du renseignement... Et là je ne vous parle pas de... Dans le fond, ce n'est pas des règles ou des propositions, mais vraiment ce qui est reconnu, là, et je réfère encore au règlement de l'Union européenne, c'est quand même un consentement qui est manifeste, qui est libre et qui est éclairé, afin que les gens sachent bien que, s'ils vous fournissent un renseignement personnel, qu'ils puissent bien savoir que, oui, ils vous donnent le consentement et qu'ils connaissent également la finalité, la fin pour laquelle vous pourriez utiliser ce renseignement.

M. Lemieux : Mais vous tracez la ligne dans le sable, et puis c'est dans le sable, on s'entend, ça bouge d'année en année, là, depuis que les moyens informatiques sont ce qu'ils sont. Mais, entre les renseignements confidentiels de la vie privée, là, la vie privée au sens où on veut la protéger, tout le monde, là, et les renseignements qui sont du domaine de l'opinion, qui sont du domaine de la communication publique tous azimuts, toutes plateformes confondues, il y en a une, différence, là. Vous la traitez de la même façon?

M. Reid (Pierre) : Bien, je la traite de la même façon. Là encore, je reviens avec l'objectif que nous poursuivons : c'est justement de vous soumettre ces questions-là en vue, dans le fond, de pouvoir avoir une commission parlementaire qui pourrait... Moi, je vous donne un éclairage. Mais, là encore, je ne me prétendrai jamais un expert en la matière, mais il y a d'autres personnes. Il y a aussi, dans le fond, d'entendre, là, ce que les citoyens et les citoyennes peuvent avoir comme opinions sur ça, et c'est... et, dans le fond, c'est que, même quand on... par rapport à des renseignements... Tu sais, je comprends que ça peut être, des fois, difficile de savoir comment agir par rapport à tout ça, mais ce n'est pas parce qu'on donne un renseignement qu'on renonce à sa protection et qu'on renonce, dans le fond, à l'utilisation qu'on veut bien qui en soit faite. Et c'est pour ça que, dans les lois d'accès, il y a le droit, justement, d'accès aux renseignements qu'un organisme possède et également un droit de rectification.

M. Lemieux : Effectivement, c'est une question passionnante pour le législateur et les gens en commission parlementaire.

Mon oreille me fait encore un petit peu mal en vous entendant dire que vous aimeriez qu'on pense à, qu'on considère, qu'on légifère éventuellement, ou vous aimeriez intégrer, dans vos méthodes et dans vos façons de faire, la publication, en plus de Louis Lemieux... pas l'électeur, mais le candidat, mais ce pour quoi il fait campagne, au sens de l'information au grand public, l'information aux électeurs — et c'est là où je parlais d'oeuf et de poule tout à l'heure — pour essayer d'augmenter la participation citoyenne, parce qu'il y en a qui vous ont dit qu'ils ne savaient pas de quoi on parlait et qu'ils étaient mal informés. Vous pourriez mieux les informer. Ça arrête où, ça, M. Reid?

M. Reid (Pierre) : Une autre source d'information pour répondre, je dirais, à une clientèle qui est quand même importante, là, de jeunes électeurs. Puis, je veux dire, ce n'est pas venu d'un électeur, mais cette préoccupation, pour avoir rencontré... Depuis mon entrée en fonctions, je suis allé quand même dans diverses régions du Québec, surtout aux endroits où le taux de participation des jeunes est faible, et, aux dernières élections, il faut se rappeler que les 18-39 ans représentaient, et pour la première fois, le tiers de l'électorat, ça veut dire qu'ils étaient aussi nombreux que les baby-boomers. Donc, cette préoccupation, à un moment donné, de retrouver une information... et, dans le fond, c'est un peu de... dans le fond, on a le bulletin de vote, vous avez des candidats, mais les jeunes me disaient : Ce serait bon que j'aie le bulletin de vote mais que le candidat me parle, que chacun des candidats qui sont sur le bulletin me parle. Et cette façon de parler, bien, la plateforme pourrait être utile pour...

M. Lemieux : Si c'est moi qui l'écris, je trouve, c'est une bonne idée, mais le contraire, j'aime moins, si vous me faites parler par quelqu'un d'autre.

M. Reid (Pierre) : Non. Non, non, non, l'écriture, là, le texte, là, appartient à chacun des candidats et candidates.

M. Lemieux : Merci beaucoup.

M. Reid (Pierre) : Avec certaines règles de civilité.

M. Lemieux : On s'entend beaucoup mieux. Mon oreille fait moins mal. Merci beaucoup.

Vous parlez des jeunes. C'est trivial, peut-être, puis je m'excuse si mes camarades vont trouver que je recule au lieu d'avancer, mais les petits bureaux de scrutin, M. le Directeur général des élections, c'était génial. On aurait dû commencer ça il y a longtemps puis on devrait accélérer ces efforts-là. Pour avoir été privilégié, en tant que candidat, on a le droit d'aller voir comment ça se passe dans les bureaux de scrutin, j'avoue que j'ai été, par moment, ému de ce qu'on voyait et de ce que les jeunes avec leurs parents vivaient. Et les lendemains de ça aussi, parce qu'ils ont voté, puis il y a eu des résultats à ce vote-là. Je trouve ça brillant. Et je pense que la moitié de la réponse au cynisme ambiant, elle est là. En tout cas, c'est une opinion.

Mais comme question, je voulais voir dans quelle mesure vous aviez d'autres projets comme ceux-là, entre autres pour les adolescents. Parce que les très jeunes, on s'entend, on ne peut pas manquer notre coup, quand on commence tôt. Mais est-ce que vous avez plus de problèmes quand ils sont plus vieux?

M. Reid (Pierre) : Oui, puis, en fait...

M. Lemieux : À mettre des choses en branle, comme ça, des programmes comme celui-là?

M. Reid (Pierre) : Oui, parce que les études démontrent que dès que le jeune qui a l'occasion... le ou la jeune a l'occasion d'aller voter, s'il peut, dans le fond, l'exercer dès qu'il en a la possibilité, il devrait poursuivre, là, lors des prochains scrutins, mais ça, c'est un travail de longue haleine. Et, à mon entrée en fonction, on... Vous savez, contrairement aux autres juridictions au Canada, ici, les jeunes qui vont atteindre 18 ans sont inscrits automatiquement sur la liste électorale à la suite d'une lettre que leur transmet le Directeur général des élections de se désinscrire selon leur volonté. Et on a actualisé cette lettre-là, on s'est adressé... il y a une lettre sous ma signature, il s'adresse au jeune, et, également, il peut accéder à un site, là, qui est, je dirais, personnalisé pour lui, le jeune, qui s'appelle À ton tour, où d'autres jeunes parlent de démocratie, parlent de vote, parlent de politique pour amener ce goût, cet enthousiasme à participer aux élections.

Donc, d'autres idées, moi, je dois vous dire, pour les petits bureaux de vote, nous n'avons reçu que des commentaires positifs, oui, mais je dois vous dire que des directeurs... et j'ai une directrice de scrutin dont je me souviens qui me disait : Écoutez, là, elle dit, moi, dans ma circonscription, c'est des... je dis que les enfants vont accompagner leurs parents, mais, dans certains cas, c'est des parents qui ont accompagné leurs enfants, parce qu'ils ont dit : Mais maman ou papa, aïe! je peux aller voter, moi. Et des parents ont dit : Bien, moi, je ne serais peut-être pas allé voter, n'eût été de mon enfant.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au député de Jean-Lesage pour une période de 11 min 44 s. M. le député, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Merci beaucoup d'être présent ici. Tout d'abord, je veux juste mentionner, là, au nom de ma formation politique, que nous, on est parfaitement en accord avec cette idée de commission spéciale, on souhaite qu'elle arrive pour pouvoir approfondir ce sujet-là.

Je vais toutefois commencer, même si je vais vous poser des questions sur la question de la gestion des données, je vais commencer par vous poser des questions sur la réforme du mode de scrutin, dont on a beaucoup entendu parler.

Un précédent Directeur général des élections, là, Marcel Blanchet, disait... avait calculé que la réforme... une réforme semblable à ce qu'on propose pouvait se faire en 24 mois. Et vous nous dites, au fond : C'est 30 mois, si on a plus de ressources, 42 mois avec les ressources actuelles. Comment est-ce que vous expliquez cet écart-là? Est-ce qu'il y a une façon dont on peut vous aider à aller plus vite? Est-ce qu'en vous donnant encore plus de ressources vous atteindriez le 24 mois?

• (15 h 50) •

M. Reid (Pierre) : Moi, je vous dirais que, déjà, dans le fond, on savait qu'il y avait un minimum de deux ans pour faire cet exercice-là. Je prends un ex-collègue directeur général des élections en Colombie-Britannique, où on a failli implanter, là, le nouveau mode de scrutin, et je lui avais demandé, bon... mais je pense qu'il n'avait pas fait de planification exhaustive de... mais évaluait ça à autour de deux ans et demi. Nous, on a fait l'exercice, et je vais vous dire que, avec mon équipe, on est allés vraiment au bout de ce qu'on pouvait faire, et ce deux ans et demi là nous apparaît un délai qui est raisonnable. Parce qu'on parle d'élections, on parle d'intégrité des élections, et je pense qu'en cette matière il n'y a rien qui peut être improvisé, d'autant plus qu'il y a une date d'élections qui est bien déterminée, 3 octobre 2022. Et on a, dans le fond, des systèmes... on s'est beaucoup plus informatisé qu'il y a quelques années, donc on a des systèmes informatiques qu'on se doit de mettre à jour, de changer, et la variable dont on doit tenir et qu'on n'a pas actuellement, c'est qu'on ajoute une couche, là, un territoire. On a des circonscriptions, ça, ça va bien, c'est ce qu'on connaît, mais sauf que, quand on arrive avec des régions, bien, là, c'est tout nouveau, il faut introduire ça, et ça demande plus de travail.

Donc, dans le sens que... c'est que deux ans et demi, il nous apparaît, là, dans le fond, raisonnable, avec des certaines modifications à la loi. Puis, dans le fond, il faut tenir compte que, pour une élection, à partir du moment où on fait nos changements, nos modifications, nos adaptations de nos systèmes informatiques, je ne peux pas dire, à un moment donné : Bon, O.K., on va commencer, si on a un problème, on va arrêter. Il y a une fois, malgré les simulations, les tests qu'on peut faire avant, il y a une fois qu'on va le mettre en opération, c'est au moment de l'élection générale. Et vous connaissez bien le calendrier électoral, entre 33 et 39 jours, déjà très chargés, et pour lesquels un directeur ou une directrice du scrutin pourra dire : Bon, là, aujourd'hui, j'ai un problème, on va remettre ça au... tu ne peux pas remettre au lendemain. Il faut que ce soit fait la journée où c'est prévu dans le calendrier électoral, et le calendrier chargé, dans le fond, dont on a occupé quasiment toutes les cases du calendrier depuis quelques années avec les différentes modalités d'exercice de vote.

M. Zanetti : Donc, la différence, comment vous l'expliquez? Au fond, c'est à cause du changement des systèmes informatiques depuis le moment où il y avait eu le dernier calcul?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, au moment où on a pu avancer, il y a quand même quelques années, je pense, ça devait être au moment où le Directeur général des élections avait fait une étude, là, sur les modalités, là, d'un mode de scrutin proportionnel, il n'y avait pas eu de planification. Je pense, c'est la première qu'on fait vraiment une planification pour voir, là, quelles sont... chaque étape qui doit être... avec ses points critiques. Et je pense qu'effectivement, avec des systèmes informatiques qu'on n'avait pas, ou moins, peut-être en 2007, c'est qu'aujourd'hui, bien, c'est cette donnée-là qu'on ne peut pas écarter son importance, là.

M. Zanetti : On sait que, quand un projet de loi est déposé, après ça, il peut y avoir des modifications, par la suite, en commission. Est-ce qu'il y a tout de même un travail de préparation qui pourrait commencer au lendemain de... juste du dépôt d'un projet de loi, là, avant qu'il soit modifié, adopté? Mais est-ce qu'il y a une partie du travail qui pourrait être commencé à ce moment-là et qui pourrait accélérer les délais dont vous avez parlé de 30 mois?

M. Reid (Pierre) : En fait, moi, je vous dirais qu'actuellement il y a déjà des choses qui sont entreprises. Déjà, on veut bonifier nos façons de faire, et, en même temps, bien, c'est sûr qu'on tient compte de l'éventualité. Mais vous comprendrez, à un moment donné, que d'entreprendre des travaux sur un éventuel mode de scrutin, normalement, par respect pour le législateur, je ne peux pas présumer de l'adoption du projet de loi et de ce qui sera prévu dans le projet de loi, à moins que les législateurs fassent consensus sur certains points du projet de loi à partir desquels nous pourrions voir, effectivement, est-ce que, même si le projet de loi n'était pas adopté, puis qu'on va en consultation, peu importe, mais qu'il y a des consensus qui se font et qui ne bougeront pas, moi, à ce moment-là, c'est sûr que c'est des travaux qu'on pourrait commencer plus tôt. Mais c'est sûr qu'il y a déjà des actions qu'on a entreprises, là.

M. Zanetti : Parfait, merci. Donc, si je comprends bien, là, avec les échéanciers que vous avez présentés, avec l'octroi de ressources qui vous permettrait de faire ça en 30 mois, avec le temps qu'il reste d'ici les fameux 30 mois, avec une volonté politique forte, là, il est possible d'adopter un nouveau mode de scrutin pour 2022 d'un point de vue purement administratif, là, il n'y aurait pas de problème administratif de le faire.

M. Reid (Pierre) : En deux ans et demi?

M. Zanetti : Bien, pour 2022. À la date où on est là, s'il y a une volonté politique forte et qu'on respecte tous les échéanciers, ça se peut?

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. Zanetti : Excellent, merci. Je vais passer à l'autre sujet. Sur la question des données, on sait que, bon, ça fait déjà longtemps que de plus en plus de personnes, au Québec, ont des téléphones cellulaires au lieu d'avoir des téléphones fixes. Ce qui fait que, quand un parti politique reçoit des listes d'électeurs, il y a moins d'informations, en fait, sur les électeurs qu'avant qui lui est donné, parce qu'il y a beaucoup moins... il y a moins de listes de téléphones. Tu sais, par exemple, je pense que, dans ma circonscription, on en avait à peu près, là, 9 000, mettons, alors qu'il y a peut-être 44 000 électeurs. Ça fait en sorte que... est-ce que vous avez étudié s'il y a une corrélation entre cette diminution-là du nombre de téléphones et d'informations que les partis ont et le taux de participation aux élections, étant donné qu'on sait que, bien, les téléphones, ça sert à faire sortir le vote, essentiellement?

M. Reid (Pierre) : On n'a pas... on n'a jamais eu cette information-là, là, par rapport à ce que vous présentez, non.

M. Zanetti : O.K.

M. Reid (Pierre) : Parce qu'on n'a pas, nous, les numéros de téléphone. On n'a même pas l'adresse courriel des électeurs. Il n'y a pas de numéro de cellulaire. Dans le fond, les renseignements que vous recevez provenant de la liste électorale, ce sont les mêmes renseignements que...

M. Zanetti : Finalement, oui, c'est vrai, excusez-moi, c'est une erreur dans ma question. Et qu'est-ce que... en fait, qu'est-ce que vous voyez... les recommandations que vous faites, est-ce que vous voyez des impacts que ça pourrait avoir sur la possibilité de faire de la sortie de votes pour les partis politiques, ou, pour vous, dans ce que vous présentez-là, il n'y a aucun impact?

M. Reid (Pierre) : Par rapport aux mesures sur un encadrement législatif?

M. Zanetti : Oui.

M. Reid (Pierre) : En fait...

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) : Oui, c'est ça. C'est que, dans le fond, il n'y a rien qui empêcherait, dans le fond, que les partis politiques aient, entre les mains, des données sur les électeurs. La seule chose, c'est que les données que vous auriez des électeurs, c'est que l'électeur ait consenti à vous les fournir et également à quelles finalités vous pouvez les utiliser avec leur droit, dans le fond, d'accès pour savoir ce que vous possédez comme renseignements et également des droits de rectification. En fait, c'est un peu ça, la... toujours accessible, mais mieux encadré.

M. Zanetti : Parfait. Bien, merci beaucoup pour vos réponses. J'espère qu'on va pouvoir aller plus loin aussi en commission spéciale sur la question. Alors, sur ce, bien, moi, j'ai posé les questions que j'avais à poser pour aujourd'hui.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député d'Ungava, s'il vous plaît, pour neuf minutes.

M. Lamothe : Bonjour. Les militants sont de plus en plus conscients des enjeux éthiques qui guettent les partis politiques, pas seulement au niveau des données, mais, plus largement, la commission Charbonneau a servi à conscientiser beaucoup de personnes sur la corruption ou le manque d'éthique qui pourraient subsister au sein d'un parti politique. C'est pour cette raison que tous les membres de notre formation politique qui font de la sollicitation ou de l'identification d'électeurs, le cas échéant, par l'usage de la liste électorale signent un certificat de sollicitateur, qui a une valeur légale au DGEQ aux yeux de la loi en ce qui concerne le financement et la sollicitation.

Le certificat de sollicitateur est déjà une entente de confiance et de confidentialité qui engage le parti et le sollicitateur envers la Loi électorale. Pourrait-on ajouter une nouvelle clause sur le certificat de sollicitateur concernant la gestion d'éthique des données pour assurer son respect?

M. Reid (Pierre) : Qu'est-ce que vous voulez dire exactement?

M. Lamothe : Ce que je veux dire, c'est qu'au niveau... sur le certificat du solicitateur, pourrait-on être clair et précis sur ce qu'on peut donner comme informations, ce qu'on ne peut pas donner comme informations pour le sollicitateur?

Des voix : ...

M. Reid (Pierre) : C'est ça. Parce que le certificat de solliciteur, c'est, dans le fond, ce... en fait, vous parlez du certificat pour les gens qui sollicitent des contributions auprès des... bien, en fait, les... dans le fond, ce que les solliciteurs ont, dans le fond, les informations qu'ils ont des partis politiques, c'est renseignements : nom, adresse, présentement, sexe, et date de naissance. Donc, l'important, quand on sollicite, c'est peut-être rappeler, puis, quand on sollicite une contribution, c'est d'abord d'être un solliciteur autorisé par le parti politique. Il a pu arriver, dans le passé, que des gens ont pu solliciter sans avoir ce certificat, et c'est là qu'il y a une infraction à la loi.

M. Lamothe : O.K. Merci.

• (16 heures) •

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Bellechasse.

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Je vais faire un petit peu du pouce pour revenir sur ce que le député de LaFontaine a mentionné tout à l'heure en ce qui a trait à la question sur la diffusion du sexe. Le collègue parlait des données entourant l'âge puis de leur importance relative à ce qui a trait à la sélection des lieux de porte-à-porte ou, en fait, des données à diffuser. Vous écrivez, dans votre rapport, que le sexe et la date de naissance sont des données qui ne semblent pas nécessaires pour que les partis communiquent et favorisent leur participation électorale. Donc, on pourrait comprendre de restreindre la diffusion des données à propos du sexe. Par contre, vous utilisez vous-même les données de sexe dans vos dossiers socioéconomiques. Pourquoi, dans ce contexte-là, vous souhaiteriez-vous empêcher les partis politiques d'identifier les tendances électorales à l'aide de cette donnée? Puis là je ne parle pas le l'âge, mais je parle bien de la date de naissance aussi.

M. Reid (Pierre) : Ce qu'on me dit, c'est que c'est des données qui viennent de Statistique Canada, des données socioéconomiques, là, qui viennent de... Et moi, je vous dirais que, dans le fond, pour le sexe, même dans nos opérations, dans le fond, on n'en a pas besoin. Même pour voter, dans le fond, les personnes qui se présentent se présentent avec leur carte d'identité. Et c'est nom et adresse et, à ce moment-là, avec carte, avec photo. Donc, à ce moment-là, le sexe n'est même pas utile, là, en tout cas, pour le vote lui-même, là.

Mme Lachance : Oui, je parlais du sexe, mais aussi de la date de naissance.

M. Reid (Pierre) : De la date de naissance? Bien, la même chose pour la date de naissance. Dans le fond, c'est à partir du moment où, dans le fond, la personne peut être identifiée avec une carte avec photo, dans le fond... Puis c'est ça, 18 ans et plus, dans le fond. On est en mesure de vérifier, là, ces données-là.

Mme Lachance : O.K. En ce qui concerne la diffusion de la date de naissance, lorsque vous dites que vous souhaitez... Si la date de naissance n'est plus une donnée disponible pour recenser les électeurs, il deviendrait impossible pour les partis politiques de s'assurer de l'intégrité des personnes qu'ils sollicitent lors des sollicitations financières, en fait, valider l'identité réelle. On a recensé qu'il y a plusieurs centaines de personnes qui peuvent porter le même nom. Donc, c'est une façon de les différencier. Selon vous, comment on pourrait procéder alors, tu sais, pour s'assurer qu'il n'y ait pas, dans le fond, d'erreur qui se produise?

M. Reid (Pierre) : En fait, il y a l'adresse.

Mme Lachance : Oui, mais la même adresse...

M. Reid (Pierre) : Je sais aussi que, pour l'adresse, dans des cas où les gens auraient le même nom, il peut arriver que, nous, dans le fond, au niveau de la liste électorale, que la date de naissance soit un élément pour identifier la bonne personne, là.

Mme Lachance : Donc, c'est la même chose, dans le fond, pour un peu pour les partis politiques...

M. Reid (Pierre) : Bien, pour les partis politiques... Écoutez, là, je vous donne un peu... À partir du moment où on entre en contact avec les électeurs, forcément, on a leur nom et leur adresse, c'est sûr, c'est le contact avec la personne. Et, comme je vous disais, si c'est un contact téléphonique, si cette donnée de l'âge est importante, c'est de le demander à la personne qui, à ce moment-là, consent à donner son âge. Et elle pourrait dire : Je ne vous donne pas mon âge. Comme certaines personnes refusent de donner leur âge quand on le leur demande.

Mme Lachance : D'accord. Vous avez, tout à l'heure, abordé, je pense que c'était encore avec le collègue de LaFontaine, vous avez abordé le cas de la Colombie-Britannique et de la France en ce qui a trait à la commissaire à la vie privée. Est-ce que, de votre connaissance, en France et au B.C., puis je vous pose la question parce que je ne le sais pas, ou, en fait, j'ai vu pour la Colombie-Britannique, mais pour la France, est-ce qu'il y a un responsable des élections qui est comme le DGEQ?

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) : C'est ça. C'est différent. Dans le fond, c'est le ministère de l'Intérieur qui est responsable, là, de... Bien, je dirais, responsable... C'est que, dans le fond, les élections sont réalisées à un niveau plus local, là, au niveau, je pense, des communes. Donc, c'est très différent d'ici.

Mme Lachance : Donc, à ce moment-là, c'est pour ça qu'il y a un commissaire à la vie privée qui chapeaute ces données-là. Mais, dans le contexte, ici, où on a déjà le Directeur général des élections, vous suggériez quand même la possibilité que ce soit une entité autre que le DGEQ qui s'occupe des données privées.

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est une possibilité. C'est pour ça que, dans le fond, effectivement, si les règles établies pour encadrer la protection des données personnelles des électeurs, des électrices, des citoyens et citoyennes, à ce moment-là, si les règles sont similaires à celles qu'on retrouve dans le secteur privé, où, à ce moment-là, il y a déjà une commission, est-ce qu'il y a des...

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) : C'est la même chose. Bien, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande, là, c'est la même chose, c'est les commissions de protection. Ce qui n'empêche pas que les particularités... Il pourrait y avoir des particularités concernant les partis politiques. Mais c'est sûr que, si je prends la Colombie-Britannique, comme je vous le mentionnais plus tôt, la vérification qui a été faite par le commissaire à la vie privée, il le fait en collaboration également avec le directeur général des élections de Colombie-Britannique.

Mme Lachance : O.K. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au député de Rimouski, s'il vous plaît, pour 11 min 44 s.

M. LeBel : Oui. Avez-vous eu votre deux minutes?

Le Président (M. Bachand) : Oui. Bon, bien, c'est parce que c'est le principe d'alternance. Alors donc, je voulais vous... Donc, c'était à votre tour. Et je vais revenir au député de Jean-Lesage tantôt sans problème.

M. LeBel : Ça va. O.K. Bonjour. Bien, je suis content de la réponse que vous avez faite à mon collègue de Jean-Lesage sur le fait que c'est toujours possible, avec la volonté politique, de livrer la réforme du mode de scrutin. Mais ma question par rapport à la réforme, c'est : Là, actuellement, on s'entend que, pour offrir des places de député de liste, il faut réduire le nombre de députés de territoire. C'est sûr. Ce qui circule, c'est que, sur 125 comtés, il y en aurait... il faudrait ramener ça, en députés de territoire, autour de 75, mettons, pour faire un chiffre. Ça veut dire qu'il faudrait diviser le Québec en 75 territoires de circonscription. Ça veut dire qu'il y a une démarche de revoir la carte électorale, c'est bien clair. Comment ça se fait? Comment vous faites ça quand vous faites une révision de carte électorale comme ça? C'est quoi, les étapes que vous devez faire? Aller sur le terrain, aller rencontrer des municipalités? C'est quoi? Comment vous faites ça?

M. Reid (Pierre) : Bien, effectivement, il faut revoir... À partir du moment où... Bien, que ce soit avec la carte actuelle, comme on a fait pour l'élection de 2018, c'est sûr qu'il y a une révision. Il faut tenir compte des nouvelles données socioéconomiques, le déplacement des personnes et de voir à en arriver, dans le fond, à avoir des circonscriptions qui puissent avoir, dans le fond, le même nombre d'électeurs, d'électrices. Comme vous le savez, si on prend certaines des régions, c'est sûr que la loi nous le permet, d'aller à plus ou moins 25 % d'écart. Donc, c'est pour ça que, dans certaines régions, il y a des régions qui sont, dans le fond, qui dépassent, là, disons, la population médiane, là, de la circonscription. Et, une fois qu'on a revu tout ça, bien, on fait une proposition.

Donc, il y a une première proposition, un premier rapport qui est rendu public et, à ce moment-là, il y a des auditions publiques. Donc, il y a des gens qui font des commentaires et, à ce moment-là, la Commission de la représentation électorale, que je préside, se déplace sur le territoire pour aller entendre les représentations des citoyens. Et il y a également aussi l'audition de la commission devant l'Assemblée nationale, devant la commission parlementaire pour entendre les représentations des députés. Et, à la suite de ça, bien, il y a un travail qui est fait à la suite des commentaires reçus pour produire un deuxième rapport sur lequel... où, là, la partie... Et là on avait fait une recommandation à cet égard-là où, effectivement, on devrait accorder plus de temps, peut-être, pour des auditions publiques à la suite d'un deuxième rapport, qui amènerait, quand même, des changements... une proposition qui ne serait pas seulement différente de la première. Et, là encore, ça se termine par un débat, actuellement, par un débat de cinq heures à l'Assemblée nationale.

M. LeBel : La dernière fois, juste pour me rappeler, quand on a réussi à sauver le comté de Sainte-Marie—Saint-Jacques, ça, c'était après le deuxième tour? C'était après la... C'est ça?

M. Reid (Pierre) : C'est ce qui a fait partie... À la suite du premier exercice des auditions publiques, après avoir rencontré, en commission parlementaire, les députés, il y a eu à ce moment-là... La commission s'est réunie pour voir est-ce qu'il y aurait une autre proposition qui pourrait être faite. Et de là est arrivé le deuxième rapport avec la proposition dont vous venez de parler.

M. LeBel : Dans le projet de réforme, actuellement, tout ce processus-là, vous allez devoir le faire dans un délai serré, le même processus?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est sûr que, normalement, la révision d'une carte électorale, je vous dirais que c'est au minimum, là, puis je ne me trompe pas en disant deux ans, deux ans et demi. Et, dans ce cas-ci, dans la... Une des conditions, justement, pour respecter le délai de deux ans et demi, de 30 mois, c'était que, si, effectivement, il fallait revoir la carte électorale, il faudrait réaliser le tout en l'espace de 12 mois. Et la proposition, c'était d'éliminer le second rapport et que le temps qui serait accordé pour une nouvelle carte électorale, ce serait du temps passé plus à entendre les citoyens et citoyennes et également les députés.

M. LeBel : Ça fait que vous proposez d'éliminer le deuxième tour.

• (16 h 10) •

M. Reid (Pierre) : Oui.

M. LeBel : Ça fait que, là, ce qu'il est arrivé avec Sainte-Marie—Saint-Jacques ne pourrait pas arriver à un prochain... dans un phénomène comme ça. Moi, je me dis : S'il faut vous trouver des ressources de plus, il faut le faire. Mais ça a des impacts majeurs dans nos régions. Il faut aller consulter le monde, ça c'est bien clair, c'est... et c'est pour ça que je suis d'accord. Avec de la volonté politique, si on est capables de rajouter du personnel, ou je ne sais pas comment, mais vous permettre de faire cette consultation-là qui est vraiment importante sans sauter un tour, là. Moi, ça serait mon...

Mais, pour ce qui est du reste, parce que je n'ai pas beaucoup de temps, je reviens à ce que la députée de Bellechasse nous disait sur le recrutement du personnel, puis ce qu'il est important pour vous, de garder la neutralité puis l'impartialité des personnes. C'est très difficile, surtout en région. Si je vous rappelle qu'au Saguenay—Lac-Saint-Jean, la directrice du scrutin a déjà été candidate libérale puis adjointe au député libéral... Ça fait, tu sais, comme impartialité, on peut passer... tu sais, on peut amener des gens à se poser des questions. Et c'était assez dangereux pour la suite des choses, parce qu'à Gaspé, on avait l'histoire de la boîte 61, des boîtes qui ont été échappées entre Matane-Matapédia, dans le chemin. Ça fait que c'est sûr que, là, les gens peuvent dire... Ça fait que c'est hyperimportant que vous réussissiez à trouver la façon de vraiment démontrer que ces gens-là sont impartiaux pour ne pas qu'on ait des... et ça, j'aimerais vous entendre là-dessus : Comment vous allez faire pour vraiment vous assurer de l'impartialité des personnes?

L'autre affaire, les données personnelles, on est d'accord aussi avec une commission. Je pense qu'il y a beaucoup de choses à... puis je suis très content des réponses que vous avez données. Mais il y a beaucoup d'enjeux. L'histoire des pétitions, vous l'avez dit. Vous savez, de plus en plus, les informations, les médias d'information en région, ça s'est rapetissé. Il y a moins de journaux, il y a moins... C'est difficile, pour les candidats, aller rejoindre les gens. C'est très difficile. Puis, maintenant, on entend beaucoup plus les commentateurs dans les grands postes que les candidats sur place. Ça fait que c'est difficile, pour les candidats, à se faire connaître, à rencontrer... à aller voir les électeurs. Notre façon de le faire par la sortie de votes, identifier les... c'était une façon de se faire connaître aussi. Là, ce que j'ai peur, ce qu'il faudrait partager dans une commission, c'est de dire : C'est quoi, l'enjeu pour vraiment assurer l'information aux citoyens dans chacune des circonscriptions? C'est un enjeu qui est majeur, et, pour moi, ce n'est pas juste dans votre cour, c'est dans la cour... c'est plus large que ça. Mais, dans les régions, c'est vraiment important, parce qu'on ne connaît plus les candidats. On connaît beaucoup plus les commentateurs qui interviennent à TVA. On connaît plus les ex à Radio-Canada que les candidats. Tu sais, il y a quelque chose qui ne va pas, là. La campagne se fait là, elle ne se fait plus sur le terrain, là. Ça fait que, ça, pour moi, c'est un enjeu.

Les dépenses préélectorales, c'est vrai qu'avec le vote à date fixe ça amène tout ça. J'aimerais ça vous entendre sur les publicités gouvernementales. Tu sais, à un moment donné, avant les élections, comme par hasard, le gouvernement se met à faire beaucoup plus de publicité sur ses programmes. Comme par hasard, les ministres se déplacent beaucoup plus avec leurs limousines dans les comtés pour venir faire des annonces. À mon avis, c'est de la publicité préélectorale qui est faite dans une stratégie gouvernementale. Ça, je pense qu'il faut aussi se préoccuper de tout ça, et je ne sais pas comment vous allez faire.

Et, dernière question, je suis allé en rafale, c'est le vote des aînés. Ça me préoccupe. Vous avez travaillé beaucoup pour faire favoriser que les aînés puissent voter dans leurs résidences, et tout ça, et c'est très bon. Tu sais, je pense, les gens sont contents de ça. Mais ça amène aussi un phénomène où les aînés sont souvent accompagnés très proche de leur vote dans les entourages, là, qui les influencent beaucoup jusqu'à la dernière minute, surtout des aînés plus vulnérables. Et il faut protéger aussi ce vote que les aînés font puis qu'ils doivent le faire d'une façon autonome sans être influencés indûment par un propriétaire de résidence ou de la famille trop proche, qui dit : Bien, tu sais, nous autres, on a toujours voté comme ça, tu vas voter comme ça encore cette année. Bref, j'ai été en rafale, mais vous voyez un peu où est-ce que...

M. Reid (Pierre) : Bien, moi, je vous dirais que, par exemple, par rapport à la préoccupation de la neutralité des directeurs de scrutin, bien, et des directrices de scrutin, actuellement, c'est un concours public qui est lancé pour le recrutement, et, à ce moment-là, les candidats et candidates sont rencontrés par des comités, des comités d'évaluation. Et, à ce moment-là, les gens vont être... Comment je pourrais dire? Actuellement, la règle, c'est que celui qui obtient le plus de points sera désigné comme directrice et directeur.

Naturellement, les gens sont soumis à... en fait, doivent prêter serment pour... dans la réalisation de ses activités. C'est sûr qu'à un moment donné les directeurs de scrutin doivent aussi... ils sont quand même encadrés par des directives de la part d'Élections Québec, et à eux-mêmes, le directeur... il y a un directeur adjoint et il a d'autre personnel autour de lui qui fait en sorte que tout peut être amélioré. Mais il y a quand même des mesures ou des situations qui font que, s'il y avait une quelconque... puis c'est sûr qu'on peut recevoir des plaintes à cet égard-là, de partisanerie ou qui a favorisé untel, et ça, nous, nous sommes à l'affût de ça, et... puis il n'a pas tous les... puis effectivement il n'a pas tous les pouvoirs, le...

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) : Oui. Parce que, dans le fond, si vous avez parlé tantôt de Gaspé, c'est sûr qu'à Gaspé... puis l'enquête qu'on a pu faire, en est arrivée à la conclusion qu'il y avait vraiment une erreur, là, dans la transcription des résultats, une erreur vraiment, là, je dirais, là, matérielle, là. Il n'y avait aucune idée de fraude derrière, là, ce geste-là.

M. LeBel : Effectivement, mais ce que je veux dire, c'est, quand on parle de personnalité, bien ça ouvre des portes à des gens qui peuvent voir des choses, des choses qui n'existaient pas, mais ça peut voir...

Mais j'aimerais ça vous entendre aussi sur les dépenses préélectorales, là.

M. Reid (Pierre) : Oui, bien, les dépenses préélectorales, et avec ce que vous venez...

M. LeBel : ...entre autres celles du gouvernement.

M. Reid (Pierre) : Bien, c'est justement. Actuellement, comme je l'ai mentionné, c'est que nous sommes en train de regarder, là, les... dans le fond, on avait fait, quand même, une veille médiatique. On a eu des situations qui nous ont été soumises. Et là, avec aussi les rapports financiers que nous allons recevoir en juillet, au plus tard en juillet, des partis politiques, nous allons être en mesure d'évaluer tout ça et... Là, vous m'avez parlé des dépenses qui peuvent être faites, soit par publicité du gouvernement, c'est des choses qui pourront être regardées et nous serons en mesure de fournir des recommandations, comme je l'ai mentionné, au plus tard en avril 2020.

M. LeBel : Parce que les règles, en campagne électorale, le gouvernement ne peut pas aller faire des annonces dans les circonscriptions. Il y a des règles qui sont très claires en campagne électorale. Mais là on se bouscule pour tout faire ces annonces-là quelques jours avant le déclenchement de l'élection, qu'on sait d'avance. Tu sais, c'est comme ça que ça se passe. Mais, je pense, ça vaut la peine de regarder comment ça peut aller.

Mais le vote des aînés?

M. Reid (Pierre) : Bien, effectivement, le vote des aînés, bon, c'est sûr qu'on essaie de prendre des mesures, les directeurs de scrutin, parce que, normalement... en fait, en résidence, dans le fond, l'équipe du directeur de scrutin se déplace dans les lieux de votation. C'est sûr qu'on reçoit des plaintes, en disant : Bien, soit mon père, ma mère ont pu être influencés. Ça peut être difficile, mais, effectivement, il y a sûrement des mesures... pourraient être prises, en tout cas, une réflexion qui pourrait être faite pour ça et... Puis j'en profite pour mentionner que, des plaintes qu'on a pu recevoir, on disait : Mon père, ma mère souffrent d'Alzheimer mais... Actuellement, à moins que vous soyez sous curatelle, il n'y a rien qui vous empêche de voter, dans la mesure, ou comme la loi le prévoit, que vous êtes en mesure de décliner votre nom, prénom et votre adresse, il n'y a rien qui peut empêcher, à ce moment-là, une personne de voter.

M. LeBel : Je pense, ça vaut la peine de fouiller ça un peu davantage. Puis je reviens sur ma question du début. À mon avis, la réforme du mode de scrutin, la carte électorale, il faut que ça soit bien fait, et je ne suis pas sûr qu'on peut se permettre de sauter un tour de consultation, pas en région, mais, pour ça, ça va vous prendre des ressources.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Saint-Jean, s'il vous plaît.

M. Lemieux : Merci, M. le Président. Je remarquais, dans les questions puis les commentaires du député de...

Une voix : ...

M. Lemieux : ... — Rimouski, merci, désolé — qu'on avait tous appris à composer et à vivre avec et à comprendre les effets, je ne dirai pas pervers, mais les effets secondaires, disons, des élections à date fixe, et vous nous êtes arrivé, M. Reid, avec une suggestion pour des élections complémentaires à dates fixes. Ça m'a interpelé, je dois dire. Il y a déjà des règles très précises, et c'est assez clair, et il y en a de moins en moins. Je ne sais pas, je n'ai pas la statistique dans la tête, là, mais il me semble qu'il y en a moins qu'il y en a déjà eu. C'est important, pour vous, cette recommandation-là, qu'on aille dans cette direction-là?

M. Reid (Pierre) : Mais je vous dirais que des élections partielles, je pense que, depuis 2014, on a eu...

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) : 15 élections. Je pense qu'on a peut-être battu le record... En tout cas, moi, depuis que je suis en fonction, je vais vous dire que je me suis promené dans les circonscriptions, parce qu'il y a eu beaucoup d'élections partielles, assez qu'à un moment donné, je me dis : Je vais faire le tour de toutes les circonscriptions si ça continue à ce rythme-là.

En fait, c'est sûr que l'avantage qu'on peut voir, d'élections partielles à dates fixes, c'est que vous avez un temps qui est déterminé. C'est sûr qu'au niveau de la planification, de l'organisation, c'est plus facilitant. Je vous dirais également que, pour les commissions scolaires, dont on occupe les lieux pour la votation, bien, on reçoit, quand même, des critiques quant à l'occupation, parce que, vous savez, la circonscription... la commission scolaire n'est pas, dans le fond... qui est peut-être plus large que la circonscription... en tout cas.

Et là, en prévoyant d'avance qu'il y a un scrutin au printemps et/ou l'automne, ça leur permettrait, dans le fond, de prévoir, là, dans leur calendrier scolaire, des journées possibles d'élections partielles, un peu comme on peut prévoir des journées de tempête, là.

M. Lemieux : Sous-question très rapide. Votre vision de la chose inclut-elle l'espoir qu'on vote plus aux complémentaires? Que le pourcentage de participation au vote soit meilleur parce qu'on va avoir eu une sorte de tradition, que sais-je, là?

• (16 h 20) •

M. Reid (Pierre) : Difficile à prévoir... difficile.

M. Lemieux : Ce serait bien parce que...

M. Reid (Pierre) : En fait, on saurait quel moment des élections partielles se tiennent, deux fois par année.

M. Lemieux : Vous, vous pourriez économiser avec ça?

M. Reid (Pierre) : Je pense, un peu. Mais rien n'empêche que pour... si vous avez une... Actuellement, on évalue peut-être entre 450 000 $ et 500 000 $ la tenue d'une élection partielle, donc c'est sûr qu'il y a des scrutins dans chacune des circonscriptions qui seraient en élections, mais peut-être qu'on pourrait générer des économies. En tout cas, il y aurait des économies à l'interne dans un sens que nos équipes, à ce moment-là, fonctionneraient à des moments bien précis dans l'année, alors que, là, on se doit, dans le fond, d'affecter des équipes, tout dépendant du moment où des élections partielles se tiennent.

M. Lemieux : Merci. C'était une parenthèse. Je veux retourner au... pas au débat, mais à la grande question des renseignements personnels, et, avec le député de LaFontaine, je vais avoir notre propre débat qu'on a commencé, en signes, à faire tout à l'heure.

Mais je voulais revenir sur Cambridge Analytica parce que, M. le député de Chomedey le dit souvent, pour le bénéfice de ceux qui nous regardent, on a l'impression que c'est diabolique, presque machiavélique, mais, en réalité, c'est parti de quelque chose de tout simple, c'est la sous-traitance, c'est la vente et le croisement d'un certain nombre d'informations qui ont été obtenues tout à fait légalement, même avec l'accord des personnes, et en toute connaissance de cause, qui répondaient à des questions, un sondage. Puis ce n'est pas de tout Cambridge Analytica qui était comme ça, mais, souvent, dans les cas problématiques, c'est parce que les données ont été vendues, transférées, amalgamées, achetées, et c'est là où le problème commence à devenir difficile à gérer, parce qu'on n'a pas nécessairement donné son assentiment et sa permission, que les informations qu'on est en train de communiquer à une source a s'en aille à la source b. Je voulais vous entendre là-dessus d'autant plus qu'au Canada on a des partis politiques provinciaux et fédéraux, et des fois municipaux, même s'ils n'ont pas le même nom, là, ce n'est pas tout à fait clair tout le temps, mais bon. Est-ce que vous avez une vision de ce que ça pourrait être si on s'organisait pour se prémunir contre ce genre de transfert d'une source à l'autre de ces informations privées qu'on a transférées? Donc, on gérerait l'acheteur ou on gérerait les vendeurs? Vous voyez ça comment, vous?

M. Reid (Pierre) : Mais il faut préciser que, dans l'affaire de Cambridge Analytica, c'est que les gens qui répondaient à un questionnaire, et tout, ne savaient pas, dans le fond, que leurs renseignements, le profil qu'ils permettaient de... leur propre profil serait utilisé par, éventuellement, des partis politiques ou des groupes, là, si je prends pour le Brexit, au Royaume-Uni. Et, en plus, c'est qu'il n'y avait pas seulement les gens qui remplissaient, disons, le questionnaire, mais c'est qu'il y avait aussi... parce qu'on allait sur Facebook, on allait chercher également les amis de ces personnes-là. Et c'est pour ça qu'on dit : On a pu cibler tant de milliers de personnes, mais, en fait, c'était des millions de personnes. Aux États-Unis, si ma mémoire est bonne, je pense, c'était 70 millions de personnes. En tout cas, au Canada, c'est 650 000 personnes, donc c'est toujours là. Et, quand vous parlez, à un moment donné, bon, les renseignements qui pourraient être fournis, si j'ai bien compris, d'un parti à l'autre, que ce soit... bon. Et, là encore, on revient toujours à l'enjeu de base, c'est le consentement de l'électeur, de l'électrice qui fournit un renseignement, qui doit connaître la finalité des renseignements qu'il fournit ou qu'il accepte de fournir à un parti politique. Donc, si le parti politique X décide de transférer ces mêmes renseignements à un parti Y, mais l'électeur devrait être en mesure de donner son consentement à ça.

M. Lemieux : Donc, c'est de votre... la logique que vous en avez aujourd'hui, en regardant ce qu'il s'est passé, c'est qu'il faut suivre le renseignement personnel qui a été donné en toute légitimité et légalement à quelqu'un, c'est ce qu'on en a fait qui était le problème, donc il faudrait le suivre. Alors, on peut le gérer à partir de là où il aboutit. Si moi, j'ai colligé, de façon totalement transparente, ouverte et correcte, légale, les renseignements que j'ai eus, je peux les utiliser, mais c'est quand je me mets à les donner à d'autres ou à les vendre à d'autres que j'ai un problème.

M. Reid (Pierre) : En fait, si vous les avez obtenus, et avec le consentement de l'électeur, pour les fins qui ont été précisées à l'électeur, il n'y a pas de problème. Si effectivement il arrive une variable, là, de transférer ce renseignement-là, là encore, l'électeur devrait être mis au courant. En fait, quand on cite le règlement de l'Union européenne, c'est un peu ça, c'est qu'on dit : À partir de ce règlement-là, le citoyen est en mesure de suivre les renseignements que détiennent des entités, que ce soient des entreprises privées, ou des entreprises publiques, ou des partis politiques, et, je répète, avec son droit de savoir qu'est-ce que vous possédez sur moi et également droit de rectification ou droit, à ce moment-là, de faire disparaître les renseignements qu'un parti politique peut détenir.

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. Reid.

Le Président (M. Bachand) : Autres questions du côté ministériel? M. le député d'Ungava, s'il vous plaît.

M. Lamothe : Le comté d'Ungava, c'est le territoire de la Jamésie, c'est le territoire cri et le territoire inuit, puis le taux de participation... l'histoire fait en sorte que ça ne participe pas beaucoup. Il y a plusieurs raisons. Moi, l'une d'une... l'une d'elles, c'est-à-dire, je pense que c'est un petit peu compliqué pour eux, le système tel quel. Comment vous voyez ça, dans le futur, pour améliorer la participation des gens, des autochtones face à leur devoir? Parce que c'est leur devoir aussi de voter, sauf que c'est compliqué. Si on parle du recensement de la liste électorale, moi, j'ai resté à Kuujjuarapik puis à Kuujjuaq, puis, souvent, mon nom, c'était Denis Lamothe Kuujjuarapik ou Denis Lamothe Ungava. Ça fait que, avez-vous un plan de match pour faire en sorte de faciliter le vote des autochtones du Nunavik et du territoire cri dans le comté d'Ungava?

M. Reid (Pierre) : Je dois vous dire que c'est une de mes grandes préoccupations par rapport au vote des autochtones, comme j'ai pu le mentionner par rapport au vote des jeunes, par rapport... au niveau citoyen et Canadiens qui obtiennent leur citoyenneté et qui acquièrent leur droit de vote, mais particulièrement pour les autochtones. Puis je pense, entre autres, à la circonscription d'Ungava, où ça présente de grands défis en raison... pour diverses raisons, là, je pense, que vous êtes en mesure de bien identifier. Mais j'ai mis sur pied, récemment, un comité composé de directeurs et directrices de scrutin sur les grandes étendues, les particularités qu'ont les grandes régions, les grandes circonscriptions et Ungava. Et je pense que, pour avoir lu certains commentaires du directeur de scrutin, déjà, il est en mesure de nous proposer certaines idées pour améliorer le taux de participation. Mais, également, je pense qu'à la base même il y a de l'information, mais de l'information à transmettre aux comités autochtones, mais en tenant compte aussi des particularités que représentent, là, dans le fond, les communautés autochtones d'Ungava comme d'autres communautés autochtones sur le territoire québécois.

M. Lamothe : Parce que...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, merci. C'était tout le temps. Avant de céder la parole à l'opposition officielle, j'aurais besoin de votre consentement, il restait 2 min 45 s pour le député de Jean-Lesage, alors je lui céderais la parole immédiatement, s'il y a consentement. Merci. M. le député de Jean-Lesage, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Merci, c'est bien gentil. J'avais oublié de poser une question. On voit que la question d'améliorer, là, la place des femmes en politique est superimportante puis elle fait partie du débat sur la réforme du mode de scrutin. Selon vous, est-ce qu'il y a des obstacles à ce qu'on introduise des mesures de parité dans une réforme de mode de scrutin proportionnel mixte compensatoire, en mettant, par exemple, une alternance candidate et candidat sur les listes? Est-ce qu'il y a un obstacle à ça ou c'est parfaitement possible de le faire?

M. Reid (Pierre) : Ah! mais je pense que, tout dépendant du choix qui sera fait par les parlementaires, c'est un choix qui leur appartient de déterminer. Effectivement, je comprends que, par exemple, premier candidat de liste, un homme, après ça une femme, et ainsi de suite, là, ça, ça appartient, dans le fond, aux parlementaires. Je pense qu'il n'y a rien qui nous empêcherait. Ça n'augmenterait pas le délai de mise en oeuvre, je pense, que de prévoir, là, si c'était le choix du législateur, de prévoir cette forme-là de parité, là, pour, disons, les candidats et candidates de liste.

M. Zanetti : Donc, il n'y a pas d'obstacle législatif ou légal en vue si, ça, c'était la volonté du législateur de le faire.

M. Reid (Pierre) : Ça dépend ce qui... éventuellement, si, un projet de loi sur un nouveau mode de scrutin, on y prévoit cette modalité-là, il n'y a rien... pour nous, ça n'occasionne pas de difficulté particulière.

M. Zanetti : Excellent. Bien, c'est... je suis très heureux d'entendre ça. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît. 8 minutes, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Au même titre, je pense, au même titre qu'il n'y a aucun obstacle aujourd'hui sur les 125 comtés de dire : Bien, on va avoir une zone paritaire... Je pense que c'est exactement le même débat. Autrement dit, êtes-vous d'accord avec moi qu'un éventuel nouveau mode de scrutin n'ajouterait rien à la capacité actuelle du législateur de mettre des seuils de candidatures féminines?

M. Reid (Pierre) : Ah! ça, c'est libre, dans le fond, aux parlementaires de déterminer les règles qui peuvent s'appliquer.

M. Tanguay : Ça existe déjà, autrement dit.

M. Reid (Pierre) : Oui.

• (16 h 30) •

M. Tanguay : Le mode de scrutin, on peut mettre des règles puis des balises même dans le mode actuel.

J'aimerais vous entendre sur... vous... j'ai extrait, là, du rapport Les modalités d'un mode de scrutin mixte compensatoire, de décembre 2007, que l'institution que vous représentez, Directeur général des élections du Québec, avait fait, déposé, donc, en décembre 2007. Trouvez-vous qu'il serait pertinent de mettre à jour les données, justement, sur les différents sujets qui peuvent être touchés par un éventuel débat quant à la modification d'un mode de scrutin? Trouvez-vous que ce serait pertinent, pour nous, de vous demander de mettre à jour ce rapport-là? Et qu'en est-il de votre réflexion par rapport aux modifications ou aux mises à jour que vous pourriez mettre de l'avant?

M. Reid (Pierre) : Mais, en fait, dans ce rapport-là, c'est qu'on avait évalué, je pense, différentes hypothèses, là, concernant le scrutin proportionnel. Je pense que les données ou les... Je pense que les exemples qui sont donnés, je pense, sont toujours actuels, c'est tout dépendant du choix qui sera fait du mode de scrutin. Mais je pense que l'étude de 2007, là... Écoutez, je vous dis ça sous toutes réserves, mais moi, quant à mon avis, il m'apparaît, là, toujours d'actualité.

M. Tanguay : Dans les délais relatifs à la Commission de représentation électorale, vous les évaluez, ces délais-là, parce qu'il y a différentes étapes en vertu de la loi. Je veux dire, on s'est doté d'une loi électorale qui fait en sorte que, lorsqu'il y a des modifications à certains comtés, historiquement, il y en a deux, trois touchés, des fois quatre, des fois deux, des fois cinq... c'est deux, trois, historiquement. Là, on risquerait, selon les scénarios qui sont avancés, de toucher, bien, à 100 %, aux 125 comtés. Je pense qu'il est important, qui plus est, de respecter le processus, qui a ses bénéfices, autrement dit, avoir le bénéfice de la réflexion, parce que, comme disait le collègue de Rimouski, ce n'est pas anodin quand on change une circonscription, comme ce n'était pas le cas... anodin dans le cas du comté de l'actuelle représentante du deuxième groupe d'opposition, de Québec solidaire. Quand on touchait à son comté, c'était important d'avoir eu toutes les étapes.

Vous évaluez ça, donc, à combien de temps? Parce qu'on peut s'amuser à faire le calendrier. Mais, normalement, dans l'année — parce que c'est à toutes les deux élections — dans l'année suivant la deuxième élection, il y a dépôt d'un premier rapport, qui est... et donc écriture, rédaction d'un premier rapport déposé à l'Assemblée nationale. Une fois qu'il est déposé à l'Assemblée nationale, dans les six mois, il y a une tournée du Québec, de toutes les régions, en tout cas, du plus grand nombre de régions du Québec. Ça, c'est un six mois. Je ne pense pas qu'on devrait faire l'économie d'un débat de six mois, quand on sait que... Quand ça touche trois comtés, c'est important de prendre le six mois, mais, quand ça va toucher 125 comtés, ça va être important de le faire. Après ça, débat à l'Assemblée nationale, qui vient alimenter les membres de la Commission de la représentation électorale; dépôt d'un deuxième rapport, débat à l'Assemblée nationale... Et, une fois qu'il est adopté à l'Assemblée nationale, M. le directeur général, il y a, évidemment, une période de mise en application. Vous, ça ne serait plus quelques comtés qui... on ajoute telle rue, on enlève telle rue, là, ça serait vos 125 comtés, peut-être même plus de comtés. Je ne pense pas qu'il y en aurait moins, il pourrait peut-être même y en avoir plus.

Vous dites que, le jour des élections, vous êtes l'entreprise qui embauchez le plus grand nombre de personnes. Ne trouvez-vous pas qu'il y aurait lieu, évidemment, de se poser la question? Pour vous, pour avaler ça, point de vue organisationnel, avez-vous évalué également ces délais-là?

Donc, ma question est à deux volets. Dans un contexte où... Comment, de façon plus précise... Vous pouvez me dire... Vous dites... C'est quoi? C'est un an et demi, deux ans, tout ce processus-là auquel je vous ai fait référence? Premier volet. Et, deuxième volet : Pour vous, là, pour assimiler tout ça puis qu'on n'échappe rien, parce que... la démocratie avant tout... diriez-vous que ça prendrait une période minimale de x termes de mois pour avaler tout ça, ces changements-là?

M. Reid (Pierre) : En fait, si je donne l'exemple de la réforme de 2007, de la révision de la carte, puis même 2011, on avait quand même plusieurs dizaines... Je pense, en 2007, c'était ça, c'étaient 86 circonscriptions qui avaient été touchées à divers niveaux, là, plus ou moins importants, et on avait quand même... la commission avait réussi à faire le travail en l'espace du deux ans.

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) : C'est ça. On serait capable de le faire en deux ans.

La dernière carte, là, où, là, ça a été peut-être plus long, c'est le délai où... Parce qu'il n'y a pas de délai. C'est que, une fois qu'on a tenu les auditions publiques, on est en attente, à ce moment-là, de l'audition en commission parlementaire, et c'est là qu'il n'y a pas de délai, et c'est là qu'il y avait eu un certain temps de pris pour... avant d'entendre la Commission de la représentation électorale. Mais, nous, ce qu'on a dit, dans le fond, pour la carte électorale : Si on devait établir une nouvelle carte électorale, il faudrait qu'elle soit faite dans l'espace d'un an, donc un an à partir de... Pour arriver à octobre 2022, il faudrait qu'à compter du mois de décembre, qu'on ait, dans le fond, là, je dirais, la décision à savoir qu'est-ce qu'on fait comme carte électorale. Et, dans l'espace de 12 mois, ce serait le 12 mois qui serait le délai pour produire cette carte-là. Comme je le disais plus tôt, c'est sûr que, dans le fond, on éliminerait le deuxième rapport. Mais c'est qu'on sortirait un rapport. Et l'important, ce serait vraiment de tenir, là, toutes les auditions nécessaires avec les auditions publiques au Québec, y compris avec les députés, et pour en arriver à la fin, pour respecter le délai de 12 mois, avec un rapport final.

M. Tanguay : 12 mois avant... Donc, la carte devrait être déterminée 12 mois avant l'élection. Donc, octobre 2021.

M. Reid (Pierre) : En fait, il faut... La carte serait déterminée, dans le fond, en fait, je dirais, à décembre 2020, parce qu'après ça s'en suit une série de travaux qui doivent être réalisés, de prendre la carte, de déterminer les sections de vote, et ça, c'est à refaire, là, tout dépendant du nombre, là, les sections de vote. Et là, à ce moment-là, il y a toute une série d'activités préparatoires. Puis ça va demander aux directeurs et directrices de scrutin de commencer à rechercher des lieux et tout. Donc, il y a une série d'opérations, là, à faire, mais seulement à compter de l'adoption de la carte électorale.

M. Tanguay : Donc, décembre 2020, on devrait avoir la carte électorale finale adoptée.

M. Reid (Pierre) : Oui. Et c'est après ça que s'en suit pour le...

M. Tanguay : Wow! Ouch! On vient de...

M. Reid (Pierre) : Et c'est pour ça que, dans le fond, quand je vous disais tantôt la... Une des mesures transitoires, c'est que, si, effectivement, il faut élaborer une nouvelle carte électorale, il faut qu'elle se fasse dans l'année... en 2020.

M. Tanguay : Diriez-vous que précipitation ne rime pas bien avec démocratie?

M. Reid (Pierre) : Ah! je ne pourrais pas vous... Je ne vous fournirai pas d'opinion sur précipitation. Je pense que c'est une question qui vous appartient, les parlementaires. Moi, je... Non. Moi, je sais... Dans le fond, moi, ce que j'ai fixé, c'est le délai qui est requis par Élections Québec pour être en mesure de mettre en vigueur une réforme du mode de scrutin pour le 3 octobre 2022. Et on dit toujours... Moi, je me dis, avec... Et c'est... Quand les gens ont travaillé sur la planification, là, et de voir les points critiques, tous avaient en tête de préserver l'intégrité des élections. Et en aucun moment je ne pourrais accepter qu'on improvise pour la tenue des prochaines élections. Donc, c'est pour ça qu'à deux ans et demi on est prêts, on serait prêts, à ce moment-là, à mettre en oeuvre le nouveau mode de scrutin.

M. Tanguay : Autrement dit, donc, improvisation ne rime pas avec démocratie, je reprends vos mots, ne rime pas bien avec démocratie. Et les délais auxquels vous avez fait mention, pour vous, c'est des délais de rigueur. Il n'y a pas moyen de moyenner, pour vous, avec ces délais-là, là. C'était l'essence de mon commentaire.

M. Reid (Pierre) : Les délais, actuellement, qu'on fixe à deux ans et demi, avec les conditions que nous avons posées dans la lettre que j'ai adressée à la ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques... Mais, comme je disais tantôt, est-ce qu'il y a des consensus qui peuvent être dégagés dans les prochaines semaines, les prochains mois sur des points qui nous permettraient, à ce moment-là, de regarder est-ce que, dans le fond, on est en mesure de réduire. Mais il y a des choses qu'on ne peut pas... Je ne peux pas comprimer, là, en deçà de deux ans et demi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je me tourne vers le gouvernement. Mme la députée de Bellechasse, s'il vous plaît.

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Je veux revenir sur une question du début, que je vous ai posée, concernant les mécanismes qui sont mis en place pour s'assurer de l'impartialité. Si j'ai bien compris, dans le but de s'assurer de l'impartialité du processus, vous souhaiteriez que le processus de recrutement se fasse seulement par les directeurs et directrices de scrutin plutôt que par les partis politiques en aval et, par la suite, par les directeurs de scrutin. C'est bien... J'ai bien compris?

M. Reid (Pierre) : Oui. En fait, le recrutement, il n'y a rien qui empêcherait les partis politiques de transmettre des noms au directeur ou à la directrice de scrutin, mais, dans le fond, c'est le délai. Parce que la loi, actuellement, prévoit, c'est 17 jours avant le jour du scrutin, ce qui est déjà tard, pour permettre de recruter les personnes qui agiront comme membre du personnel électoral, donc, scrutateur, secrétaire, particulièrement. Et donc c'est de ne pas attendre après les recommandations et que les recommandations ne soient pas, dans le fond, le choix des partis politiques. Donc, qui n'empêche pas les partis politiques de faire des... en fait, de proposer des noms au directeur de scrutin, mais la décision appartiendrait au directeur de scrutin.

Mme Lachance : Donc, le choix seul revient au directeur de scrutin ou à la directrice de scrutin. Puis vous avez aussi mentionné que, dans le fond, l'assermentation était, à elle seule, suffisante pour s'assurer de l'impartialité du directeur ou de la directrice.

M. Reid (Pierre) : Je pense qu'effectivement pour s'assurer que... Parce qu'actuellement, je veux dire, même... Écoutez. Aux dernières élections, 60 % des postes de scrutateur ont été comblés par les directeurs de scrutin. Et, pour les secrétaires, c'était 70 %. Et, moi, à ma connaissance, il n'y a personne qui a mis en doute, là, l'impartialité dans l'embauche des scrutateurs ou des secrétaires.

• (16 h 40) •

Mme Lachance : Lorsque vous avez un doute ou, en fait, ou lorsque des citoyens ou un parti politique, même, vous émet des doutes en ce qui a trait à un directeur ou à une directrice de scrutin, est-ce que vous avez des mécanismes en période électorale?

M. Reid (Pierre) : Oui, oui. Et je pense qu'on peut... moi, je peux intervenir en tout temps par rapport... D'abord, les gens peuvent m'adresser des plaintes. Naturellement, s'il y a une plainte ou quelque chose qui est signalé à l'égard d'un directeur ou d'une directrice de scrutin, vous comprendrez que ce sera une priorité d'accordée, et, moi, à tout moment, je peux intervenir si effectivement je dois prendre des mesures particulières pour, à la limite, relever un directeur de scrutin de ses fonctions.

Mme Lachance : Et vous le faites. Là, à votre connaissance c'est des choses qui se font ou ça ne s'est jamais fait, ça ne s'est jamais passé?

M. Reid (Pierre) : Ça peut se faire. Ça peut se faire, oui.

Mme Lachance : Ça peut se faire. O.K. Bon, dans un ordre d'idées un peu différent, mais quand même par souci d'intégrité et de transparence, je vous dirais, j'aimerais qu'on discute des intervenants particuliers. L'intervenant particulier qui est un électeur ou un groupe d'électeurs, pour le bénéfice de nos auditeurs, qui est autorisé à effectuer des dépenses de publicité en période électorale pour obtenir... en fait, sur un sujet public, pour obtenir un appui... J'aimerais savoir : Comment... et quels sont les processus que vous utilisez pour assurer la légitimité des intervenants pour les encadrer et puis pour s'assurer, en fait, que la Loi électorale soit respectée? On a eu, lors des dernières élections, des cas, si je repense à certains syndicats ou encore à M. Yves Michaud... Comment, comment vous... quels sont les mécanismes que vous mettez en place pour être sûr et certain que ce soit...

M. Reid (Pierre) : Bon, peut-être préciser, puis je vais demander qu'on me corrige si je fais erreur. Je ne pense pas qu'il y avait d'intervenant particulier lors des... Il y en avait combien?

Une voix : ...

M. Reid (Pierre) : Il y avait trois intervenants particuliers. Mais, également, sans... dans le fond, je ne sais pas si vous faites référence à l'intervention de tiers qui n'étaient pas nécessairement des intervenants particuliers. Ce que nous avons fait... avant même le début de la période électorale, nous avons quand même informé les gens des règles applicables avant la période électorale. Et, naturellement, lorsque la période électorale a débuté, bien, il y avait des règles qui s'appliquent. Et la règle, c'est que, qui peut faire une dépense électorale en vertu de la Loi électorale actuelle? Ce sont les agents officiels. Donc, dans la mesure où il y a des interventions de personnes ou de groupes pouvant favoriser, défavoriser des partis politiques ou émettre une opinion politique... il peut y arriver des cas où vous avez, par exemple, une lettre au lecteur ou une opinion pour lesquelles ça ne génère pas de dépenses électorales, il n'y a pas de problème. Nous, dans le fond, ce qu'on pouvait suivre, à la suite d'informations qu'on pouvait avoir, ou bien de plaintes, c'était de savoir est-ce que l'intervention d'un tiers générait une dépense électorale, et, à ce moment-là, c'est aller à l'encontre de la loi.

Mme Lachance : Puis, s'il y avait lieu... et, quand vous dites : Un tiers, dans le fond, quelle différence on fait entre un tiers puis un intervenant particulier?

M. Reid (Pierre) : Bien, l'intervenant particulier, c'est qu'il se déclare auprès du Directeur général des élections, donc ils ont une autorisation d'agir comme intervenant, et là on prévoit ce qu'il peut faire, ne pas faire, et je pense qu'il y a un montant maximum de 300 $ qui peut être dépensé. Mais, dans les situations que nous avons pu vivre, et là je suis très prudent parce que, je veux dire, on ne sait pas... là, je vous le dis tout de suite, c'est des dossiers qui sont à l'étude, la règle, c'était que l'intervention d'un tiers peut se faire en toute légalité dans la mesure où il n'engage pas de dépenses électorales.

Mme Lachance : Soyez assuré que je veux rester dans la neutralité puis je ne veux pas viser personne. C'est vraiment plus le processus que je veux cibler. Donc, dans un contexte comme ça, si un tiers effectue des dépenses électorales, comment on fait d'abord pour dire que ce sont des dépenses électorales? Si ça a pour but d'influencer, c'est systématiquement une dépense électorale?

M. Reid (Pierre) : Bien, dans le fond, c'est que, par l'examen qu'on a pu faire, là, l'analyse qu'on a pu faire, on voyait que, par l'intervention qui pouvait être faite par un tiers, ça générait nécessairement des dépenses électorales. Ce n'était pas juste une lettre aux lecteurs ou une opinion dite comme ça pour laquelle... ou de planter, je veux dire, une affiche sur son terrain. Bon. Mais c'est qu'on savait qu'il y avait quand même... ça avait généré des dépenses pour la production de l'intervention, et c'est à partir de ce moment-là que nous sommes intervenus pour aviser, pour cesser cette intervention.

Mme Lachance : Puis on n'a pas besoin d'avoir un dénonciateur, vous intervenez d'office lorsque vous le constatez.

M. Reid (Pierre) : Mais, en fait, lorsqu'on le constate, c'est sûr qu'à ce moment-là on intervient le plus rapidement possible pour aviser la personne ou le groupe qu'ils sont dans une situation qui ne respecte pas la Loi électorale parce que leur intervention génère des dépenses électorales, et qui seul un agent officiel peut effectuer des dépenses électorales durant la période électorale. Avant ça, il n'y a pas de règle qui s'applique, là.

Mme Lachance : Merci. Comme vous l'avez mentionné, les partis politiques disposent d'un mandataire qui utilise la liste électorale afin de faire la promotion du parti dont ils sont partisans. Les membres utilisent cette liste afin de faire le porte-à-porte, afin de rejoindre les électeurs, tenter d'impliquer de nouvelles personnes, connaître les tendances électorales, etc. En vertu de la Loi électorale, les partis politiques sont tenus déjà de fournir annuellement la liste des 100 membres que le Directeur général des élections contacte individuellement afin de valider leur implication puis leur identité réelle. D'un côté, on plaide pour la confidentialité des électeurs, mais, de l'autre, on veut s'assurer de... on veut même forcer une personne qui s'implique dans un parti politique à dévoiler son adhésion publiquement. Actuellement, puis je ne vous cacherai pas que c'est probablement la même chose pour tous les partis politiques, il est difficile de convaincre puis de... des citoyens de donner à un parti politique ou de s'afficher publiquement.

La question que je me pose, c'est : Est-ce que vous estimez qu'en mettant sur pied un registre des personnes autorisées à accéder aux renseignements personnels, ça pourrait contribuer à davantage décourager les gens à s'associer à un parti politique?

M. Reid (Pierre) : Bien, en fait, c'est peut-être que... la nuance que je veux apporter, que, dans le fond, pour les partis politiques, quand l'exigence qu'il y ait 100 membres pour qu'on puisse autoriser, ça, je vais vous dire que ça, c'est confidentiel, ce n'est pas public, les gens qui vont fournir, là, qui vont se déclarer : Oui, je suis membre de ce parti-là, pour rencontrer le nombre minimal de membres, pour que je sois en mesure d'autoriser le parti politique.

À l'égard des contributions, effectivement, ce que la loi prévoit... et moi, je pourrais vous dire que probablement que c'est... Dans le fond, là, il y avait peut-être une question de transparence à la suite des événements qu'on a pu connaître dans les années antérieures, que, dans le fond, qu'on puisse connaître l'identité des personnes avec même leur adresse, là, mais ça, comme je vous dis, c'est un choix qui a été fait par le législateur pour savoir qui donnait pour... Donc, c'est un choix. Est-ce qu'il doit être remis en question? Ça, c'est une décision qui peut vous appartenir. Est-ce que j'aurais des recommandations à faire en temps et lieu? Ce n'est pas impossible.

Mme Lachance : Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Le député de Chomedey, s'il vous plaît, pour 11 min 6 s.

M. Ouellette : Trois?

Le Président (M. Bachand) : 11 min 6 s.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Bonjour, M. Reid, bonjour aux gens qui vous accompagnent. C'est toujours agréable de vous recevoir et de vous recevoir... À chaque fois qu'on vous reçoit, on a toujours des belles surprises. Vous avez une belle liste à nous partager, de changements législatifs ou d'améliorations qui pourraient être faites à notre démocratie puis à notre façon de faire de la politique au Québec.

Mon premier bloc, je vais commencer par regarder votre dernière visite, le 17 octobre. Vous étiez venu en 2016, vous êtes venu en 2017 à cette commission, et les membres de la commission avaient fait des observations, vous vous en souvenez très bien. Et on se posait la question, d'ailleurs, avec les nouveaux membres de la commission : Il était arrivé quoi avec les observations que les membres avaient faites? On a eu une partie de réponse, il y a d'autres choses sur lesquelles on n'a pas eu de réponse. Ça fait que je vais juste les regarder avec vous, les cinq observations que les membres de la commission, là, avaient faites en octobre 2017.

La première, c'était de simplifier toute la question des contributions. Est-ce que c'est quelque chose sur laquelle vous avez travaillé? Est-ce que ça a été fait?

M. Reid (Pierre) : Sur cette question-là, oui, c'est un objectif qui est poursuivi par... entre autres, ça a été assumé par des partis politiques. Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de comité dit technique qui se réunit pour regarder ces questions-là, pour voir les bonifications qui pourraient être apportées. Probablement qu'un prochain... prochainement, si, effectivement, on pourrait convoquer un comité technique, qui est toujours un préalable, le comité technique, ou comité consultatif qui est prévu par la loi, où il y a des représentants, il y a des députés également des représentants des partis politiques représentés à l'Assemblée nationale. Mais, effectivement, il faudrait que cette question-là puisse être discutée en comité technique.

• (16 h 50) •

M. Ouellette : Et, probablement, M. le Président, que ça vous amènerait... ou vous auriez peut-être réponse aux préoccupations des citoyens, que c'est compliqué, s'impliquer dans la politique, ils n'ont pas les informations, c'est compliqué d'aller dans le financement, puis tout ça. Puis on va avoir un exercice à faire, parce que je vais revenir aux quatre autres recommandations pour vous permettre de le préparer, là, mais on va avoir un exercice de recommandation ou d'observation à faire après votre visite d'aujourd'hui. Et je ne voudrais pas que... puis on s'en parlait entre nous autres aussi, il ne faudrait pas que ça tombe entre deux chaises ou que ça prenne, comme la deuxième recommandation, là, qui était l'encadrement des dépenses préélectorales... 17 octobre 2017, vous nous promettez un rapport pour avril 2020, où vous allez nous parler de l'encadrement des dépenses préélectorales. Peut-être vous allez nous parler de ça pour les élections provinciales, peut-être vous allez nous parler de ça pour les élections municipales, mais ça va avoir pris trois ans après votre visite pour avoir un portrait juste. Je ne suis pas convaincu qu'on a la bonne approche ou qu'on a la bonne façon de faire pour changer les choses, que ça soit en élection, ou que ça soit en démocratie, que ça soit au provincial, ou que ça soit au municipal. Ça fait que ça, vous m'avez répondu, là, puis je pense que tous les membres de la commission ont appris qu'en avril 2020 on est pour avoir des recommandations, presque trois ans après votre passage d'octobre 2017.

La troisième observation, c'était la vérification des antécédents des personnes qui veulent se porter candidats aux élections municipales. Là aussi, est-ce qu'il y a des choses qui ont été faites chez vous? Est-ce que c'est en place et qu'on peut s'assurer de la probité ou de la rigueur du système au niveau des antécédents?

M. Reid (Pierre) : Moi, je vais répondre à cette question-là. Effectivement, lors des dernières élections municipales, nous avions connaissance de gens qui étaient, dans le fond... je dirais, qui avaient perdu leurs droits électoraux pour être candidats. Et, je pense, pour peut-être la première fois, le Directeur général des élections a émis une directive adressée aux présidents et aux présidentes d'élection afin de refuser toute candidature pour les personnes pour lesquelles nous avions connaissance qu'ils avaient perdu leurs droits électoraux.

M. Ouellette : Oui. J'entends votre réponse. Je ne l'aime pas. Parce que, là, vous me dites que vous aviez connaissance, donc... c'est parce que peut-être qu'on n'a pas les mécanismes en place pour le savoir. Parce que, je regardais dans votre dernier rapport annuel, 25 % de vos plaintes traitent de l'éligibilité des candidats. Quand on sait comment ça fonctionne puis quand, par expérience passée, à moins que vous ayez complètement changé votre processus de vérification, une personne qui fait une plainte, l'éligibilité, vous allez l'enquêter après. Rarement, vous allez l'enquêter avant l'élection. Et, très souvent, bien, une personne inéligible va faire l'élection, pourra être élue, la décision sortira peut-être un an, un an et demi ou plus tard, pour en arriver à une décision ou à... où est-ce que tout le monde va être mis devant un fait accompli que : parce que ça fait un an et demi, oui, il est inéligible, mais on ne le changera pas, il a été élu maire d'une ville ou il a été élu à tel poste.

Je me demande : Est-ce que votre processus de vérification, pourquoi ça ne pourrait pas être fait avant l'élection? On n'a pas le monde? On n'est pas équipés? Si les gens portent plainte sur l'éligibilité d'un candidat, c'est 25 % de vos plaintes, qu'on ait le résultat après, mais que le gars a été élu maire de sa municipalité, puis que ça ne change rien parce que les citoyens vont être obligés de l'endurer, parce qu'il est élu maire, puis ça coûterait plus cher faire des élections, de faire respecter son éligibilité, je me dis : Il y a quelque chose qui n'est pas tout à fait positif dans le système.

M. Reid (Pierre) : Mais vous comprendrez qu'à partir du moment où il y a une plainte en pleine période électorale, où on présume qu'une personne est inhabile à se porter candidat ou à occuper un poste électif, vous nous demandez, à ce moment-là, quasiment de conclure une enquête sur toutes les déclarations de candidature. Si je prends le provincial, qui peut aller jusqu'à 15 jours avant le... le 15e jour avant l'élection, la date du scrutin, c'est de faire une enquête pour déterminer avant l'élection si cette personne-là est habile ou inhabile.

La loi actuelle, ce qu'elle, d'ailleurs, prévoit, c'est que le directeur de scrutin, avec les informations qu'il a sur la déclaration de candidature, selon toute apparence, les renseignements sont exacts, accepte la déclaration de candidature. Contester l'inhabilité d'un candidat, c'est peut-être plus difficile. C'est vrai qu'on fait des enquêtes. C'est plus long. Ça dépend des renseignements qu'on peut obtenir. Et c'est sûr qu'une fois élu, là, à ce moment-là, je n'ai... une fois qu'il est élu, le Directeur général des élections n'a pas de pouvoir pour intervenir par rapport à l'inhabilité. C'est un processus qui... en fait, c'est une plainte, une procédure qui doit être prise devant les tribunaux pour la destitution d'un élu.

M. Ouellette : Donc, vous êtes en train de nous dire aujourd'hui que les gens qui voudraient porter plainte puis qui ont un dossier très... qui... un dossier qui est monté avec rigueur, puis qu'il pourra démontrer une inhabilité après, c'est-à-dire, ça sera par la cour. Mais, de porter plainte au DGEQ, à votre bureau, avant l'élection, ça donne... Bien, en tout cas, je ne vous dirais pas que ça ne donne rien, là, mais je vous dirais que les chances qu'il y ait une action qui soit posée, puis, je pense, elle vaut 25 % de plaintes, tant que la cour n'aura pas statué, puis même la cour peut statuer que, si ça fait plus qu'un an ou un an et demi, ça coûterait trop cher. Puis j'ai un exemple dans la tête, puis je pense que vous avez le même exemple que moi, là. C'est ça, on a beau avoir un beau système ou vouloir se donner un beau système, si on n'est pas capable d'y répondre ou qu'on n'est pas capable de poser des gestes, il y aura toujours des gens qui profiteront des failles de ce système-là pour être élus en étant inhabiles à occuper les fonctions ou en ayant un dossier ou en ayant une inhabilité quelconque. Mais, ne comptez pas sur la période électorale pour avoir les résultats à une plainte qui pourrait être portée par un citoyen.

M. Reid (Pierre) : À moins que vous arriviez avec une situation tellement évidente. Comme je vous disais tantôt, aux dernières élections, on avait une situation qui était claire que ces gens-là avaient perdu leurs droits électoraux. À ce moment-là, on peut intervenir. Et la directive, c'était de dire aux présidents, présidentes d'élections, de refuser toute candidature par rapport aux gens qui étaient identifiés.

Nous, l'enquête qu'on peut faire sur des plaintes, là, d'inhabilité, le pouvoir qu'on a en vertu de la loi, c'est que, si effectivement une personne était inhabile selon la loi, c'est qu'on n'a pas le pouvoir de lui faire perdre son siège, simplement de lui imposer une amende.

M. Ouellette : O.K. Quatrième observation, et on attend toujours votre réponse, on voulait que vous assuriez le suivi des négociations en cours avec l'Agence du revenu au sujet du partage des renseignements sur le financement sectoriel puis faire rapport aux démarches de la commission. Ça, on attend. Je regarde votre dernier rapport annuel, et, à moins qu'on ait oublié ou à moins qu'il n'y ait plus de... que ça n'existe plus. Là, 2016, 2017, 2018, c'est fini, on a réglé le financement sectoriel. Il n'y a plus de plainte. Il n'y a plus de poursuite. C'est quelque chose du passé, là, d'une période très éloignée et très lointaine. Est-ce que l'observation des membres de la commission, on pourra compter sur vous pour faire parvenir aux membres de la commission le... Où est-ce qu'on en est avec l'observation qui vous avait été faite?

M. Reid (Pierre) : Vous dites que...

Le Président (M. Bachand) : Rapidement, très rapidement, s'il vous plaît, merci.

M. Reid (Pierre) : Oui. Les discussions avec l'Agence de revenu ont été faites, se poursuivent, sauf que j'ai décidé, dans le fond, de suspendre les discussions pour en arriver à une entente finale, je vous dirais, en raison d'une contestation judiciaire où, pour cette contestation judiciaire, dans le fond, je ne voulais pas qu'on touche à l'entente telle que nous l'avons présentement. Ce qui ne nous empêche pas quand même, avec l'entente actuelle, de poursuivre nos travaux, là, au niveau d'enquêtes. Mais, une fois que cette contestation judiciaire pourra se régler, nous allons poursuivre, parce que je dois vous dire qu'on en était presque à un point final avec l'Agence du revenu.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au député de Portneuf, s'il vous plaît.

• (17 heures) •

M. Caron : Merci, M. le Président. Depuis... en tout cas, dans ce que vous préconisez... et, à juste titre, il faut réformer et revoir notre manière de faire. Mais, moi, durant... c'était la première fois que j'étais candidat dans Portneuf, pour la récente élection, il y a quelque chose qui m'a surpris, c'est le cahier de signatures, les signatures que chaque candidat doit accumuler pour pouvoir devenir... présenter sa candidature, finalement. J'ai trouvé que c'était vraiment archaïque et puis voire anachronique, hein? En 2018, probablement qu'il y a d'autres moyens à explorer. Donc, est-ce que vous pourriez nous renseigner sur comment vont se dérouler les choses aux prochaines élections? Est-ce qu'on aura toujours recours à ce cahier de signatures? Ou vous avez imaginé d'autres procédés pour venir valider notre candidature?

M. Reid (Pierre) : En fait, la déclaration... Les conditions pour compléter une déclaration de candidature, tous les éléments sont prévus dans la loi. Ce qu'on veut améliorer, dans la mesure que nous pouvons le faire si la loi nous le permet, c'est, dans le fond, un, de prévoir une déclaration électronique, à ce moment-là, qui faciliterait, là, le... Et, à ce moment-là, qui pourrait, dans le fond... Lorsque le candidat ou la candidate pourrait compléter électroniquement sa déclaration, il pourrait avoir des champs, à un moment donné, que, si ce champ n'est pas complété, tout de suite, la personne pourrait savoir, là, qu'il faut absolument qu'il remplisse ce champ avant de poursuivre, et ce qui éviterait, au dépôt de déclaration de candidat, des fois, à la dernière minute, que le candidat se retrouve... le fait qu'il peut manquer un élément ou d'autre.

Quant aux signatures, bon, c'est vrai que c'est dans la loi, c'est dans la Loi électorale, c'est 100 signatures d'électeurs de la circonscription qui doivent être apposées. C'est sûr qu'à partir du moment où, quand on fait la vérification, surtout si la déclaration de candidature arrive dans les derniers moments, qu'il y a une vérification qui est faite et que des électeurs ne sont pas habilités ou éligibles pour signer, bien, ça oblige le candidat à retourner rapidement. Là encore, on peut se questionner sur le nombre de signatures. Est-ce que c'est toujours nécessaire d'avoir 100 signatures? Je pense, c'est des choses qui pourraient... Et, quant à moi, c'est sûrement une des mesures qui feraient partie de la modernisation de la Loi électorale du Québec.

M. Caron : O.K. J'ai, pour l'avoir pratiqué, mais je ne sais pas quelle proportion ça représente dans les votes exprimés, mais, pour l'avoir pratiqué, donc, j'ai voté de l'étranger. Et je trouve que votre système, ici, au Québec, quand on vote au Québec, est très rigoureux, hein, avec le pôle qui est attitré, la pièce d'identité qui est demandée, etc. J'imagine que les failles ne doivent pas exister. Mais, en revanche, pour le vote des personnes à l'étranger, j'ai trouvé que c'était un petit peu... Hein, il suffit, finalement, de s'inscrire et de dire : Je ne serai pas là. À moins que je me trompe, moi, ça fait deux ou trois ans, de mémoire, que j'ai fait ça, mais il suffit de dire : Je ne serai pas là. Et puis on envoie la liste des... En fait, les... J'ai «bons» en tête, mais les petits feuillets de candidature et puis, après, la personne envoie ça. Mais j'ai trouvé que ça manquait un petit peu, que... Est-ce qu'il n'y a pas des failles qui pourraient être explorées par des gens qui auraient un esprit tordu? Est-ce que vous avez mis en place des mécanismes pour éviter ce genre de situation?

M. Reid (Pierre) : Dans le fond, vous avez la personne qui nous demande de lui acheminer, dans le fond, je dirais, les documents nécessaires pour lui permettre d'exercer son droit de vote. La personne se trouve à le remplir. C'est sûr que probablement que vous allez me dire : Oui, mais la personne ne se présente pas à un lieu de vote. Qui, dans le fond, remplit le bulletin? Oui, c'est peut-être l'inconvénient, mais, je veux dire, il n'y a...

M. Caron : Est-ce que ça représente un... J'imagine qu'il y a peu de personnes...

M. Reid (Pierre) : Aux dernières élections, je pense, c'est, tu me corrigeras, 3 500 électeurs qui... C'était moins qu'en 2014 en raison du fait qu'à l'élection d'avril il y avait beaucoup de gens qui étaient à l'extérieur qui... Je pense, c'était 10 000, hein, qu'on avait, si ma mémoire est bonne, autour de 10 000. Mais là c'était 3 000 ou 3 500.

M. Caron : O.K. Parfait. Est-ce que je peux intervenir sur le rapport annuel de gestion? Il n'y a pas de problème?

M. Reid (Pierre) : Oui, oui, allez-y.

M. Caron : En le parcourant, j'ai vu que, bien entendu, vous aviez des... Vous vous étiez fixé pas mal d'objectifs, l'objectif 5.2, qui était de réduire la consommation de ressources matérielles et la production de déchets. Et puis vous aviez prévu de mettre en oeuvre un cadre de gestion environnementale. La date d'échéance ciblée était mars 2018, mais aucun cadre n'a été élaboré jusqu'à maintenant. Alors, ma question est celle-ci. Où en êtes-vous dans le processus d'élaboration de ce cadre? Et puis est-ce que vous pouvez nous proposer un nouvel échéancier pour y parvenir?

M. Reid (Pierre) : En fait, ce qui a été décidé, je vous dirais, en cours de route, plutôt que d'adopter un cadre de gestion environnementale, ça a été d'établir une politique de réduction pour le développement durable. Dans le fond, on est arrivé avec une politique plus qu'avec un cadre de gestion.

Mais, si vous me le permettez, juste par rapport à votre question, puis je pense qu'il est important que je revienne dessus, c'est que les gens qui sont à l'extérieur du Québec pour voter, c'est sûr que les gens doivent nous fournir quand même leur identification, là. Dans le fond, ce n'est pas... il faut que les gens soient des électeurs, et, à ce moment-là, on s'assure, là, que les personnes sont bien identifiées et qu'on leur transmet à leur adresse temporaire, là, qui se trouve à l'extérieur du Québec.

M. Caron : Est-ce que vous demandez une preuve de voyage ou... Je ne me souviens plus de ça.

M. Reid (Pierre) : Non, parce que, dans le fond, quand ils font la demande, c'est qu'elle est... on va le transmettre à l'adresse où ils sont à l'extérieur du Québec. D'ailleurs, les gens qui... C'est un peu ça, je pense, la loi ne le permet pas. C'est que les gens qui partiraient, disons, en voyage ne peuvent pas partir avec le bulletin. On leur dit : Bien, si vous allez... Je sais qu'on a eu un cas, je pense, dernièrement. L'électeur ou l'électrice se rendait, je pense, chez sa fille, je pense, c'était en France. Bien, on a dit : Écoutez, on va l'acheminer à cet endroit-là où vous allez être. Mais c'est pour ça qu'on s'assure, là, que...

M. Caron : Que le risque soit très faible.

M. Reid (Pierre) : ...d'un minimum, là, de... d'une vérification de signature également.

M. Caron : Parfait. Pour revenir à la question que je vous posais, est-ce que vous avez un nouvel échéancier à nous proposer?

M. Reid (Pierre) : C'est que, dans le fond, ce qu'on m'a dit, c'est qu'effectivement, à la suite de ça, c'est que, dans... on a décidé d'en arriver plus avec une politique, là, qu'on peut être en mesure de mettre à jour selon... pour les besoins... pour le développement durable. Donc, ça va se poursuivre au cours des prochaines années, toutes les améliorations. Puis on est en souci également de réduire, effectivement, tout ce qui... dans le fond, de respecter les principes mêmes, là, du développement durable.

M. Caron : Combien il me reste de temps?

Une voix : ...

M. Caron : Toujours dans le plan stratégique, je sais que, coup sur coup, vous avez eu les élections générales, municipales, des élections partielles, etc., et puis on peut présumer que certains de vos objectifs ne pourront pas être atteints. Je veux parler principalement de celui qui était : optimiser les processus afin de favoriser le plein exercice des droits électoraux. On sait qu'il y a, pour l'instant, un objectif qui a été atteint. Comment est-ce que... Puis je sais que vous n'avez pas de contrôle sur l'agenda législatif. Mais comment expliquez-vous la mise en place d'une seule mesure législative, justement, visant à favoriser le plein exercice des droits électoraux?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Cela dit, malheureusement, c'est tout le temps... Alors, il n'y a aucun souci, M. le directeur, il n'y a aucun souci, on va revenir tantôt, il n'y a aucun souci.

Alors, je me tourne maintenant vers l'opposition officielle. Mme la députée de... voyons, pas de D'Arcy-McGee...

Mme Weil : Voisine, voisine de D'Arcy-McGee.

Le Président (M. Bachand) : Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Weil : Notre-Dame-de-Grâce.

Le Président (M. Bachand) : Désolé, madame, désolé.

Mme Weil : Bonjour, M. Reid, bonjour à toute l'équipe. Je vais revenir un peu sur vos premières recommandations, la première partie de votre rapport puis ensuite revenir avec Cambridge Analytica, qui est quand même un dossier qui est toujours d'actualité, toujours d'urgence, je pense, toute cette question de protection des renseignements personnels.

Je voulais savoir si vous comparez avec d'autres provinces toutes les modifications que vous demandez. Est-ce que les autres provinces passent nécessairement toujours par des modifications législatives ou est-ce qu'ils ont des façons plus simples? Des fois, vous avez des recommandations qui sont purement de fonctionnement, puis on vous fait confiance, et vous connaissez votre métier. Puis est-ce qu'il y aurait moyen... Parce que je trouve que c'est... Ayant été depuis 10 ans ici à l'Assemblée nationale comme législateur, on peut voir comment la machine peut être lente pour vous. Et donc j'espère pouvoir vous aider, on espère tous pouvoir vous aider, parce que vous êtes au coeur de la démocratie. Alors, si vous êtes capable, dans un premier temps, de répondre à cette question... J'ai combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : 12 minutes.

Mme Weil : D'accord.

• (17 h 10) •

M. Reid (Pierre) : Je vous dirais que mes collègues canadiens ont le même défi d'améliorer leur loi électorale et d'améliorer les façons de faire pour répondre, dans le fond, aux besoins actuels. Mais, dans le fond, ce qui est demandé par les modifications puis également, de façon générale, quand je termine, là, dans mon allocution sur la protection des renseignements personnels détenus par les partis politiques, c'est un peu la latitude qui devrait être accordée au Directeur général des élections pour, dans le fond, toutes les opérations électorales, dans ce sens que la Loi électorale puisse fixer des objectifs. Mais, quant aux moyens, bien, qu'on nous laisse un peu cette marge de manoeuvre pour... Parce que, écoutez, il y a des choses qu'on peut vouloir améliorer, mais c'est déjà prévu dans un formulaire avec telle chose, on voudrait l'améliorer que... on en est pris... Les moyens de communiquer avec les électeurs, la même chose, tout est détaillé et prévu dans la loi. Et là je me dis : On veut trouver des façons, il ne s'agit pas de laisser aller le directeur général, là, puis : Regarde, fais ce que tu veux, ce n'est pas ça. Mais je pense qu'il y a un moyen d'en arriver, déjà par une révision de la Loi électorale, à prévoir des choses où les moyens pourraient être laissés au Directeur général des élections, quitte à...

Mme Weil : Une marge de manoeuvre.

M. Reid (Pierre) : Marge de manoeuvre, oui.

Mme Weil : C'est ça. Votre recommandation 5 et 6, bon, un préposé à l'information, un maintien de l'ordre, réduire la période de révision pour ça. Bien, il y a des choses où on semblerait... Si vous aviez la latitude pour le faire, ça pourrait aller plus vite, parce que c'est votre performance comme organisation qui est en jeu, et vous êtes les premiers à savoir quels sont les embûches et les obstacles que vous avez. Donc, ça, ce serait peut-être un élément de réflexion aussi pour nous, comme législateurs. Des fois, c'est plus profond, évidemment.

Donc, je voulais vous poser une question sur les jeunes. Il y a des modifications qui ont été apportées, je pense, en 2012, en tout cas, pour l'élection de 2014, où des postes, dont des bureaux de scrutin dans les lieux des cégeps et des universités. Premièrement, comment vous voyez, donc, la participation? Est-ce qu'il y a des choses... Là, vous n'avez pas de recommandation à cet égard, mais est-ce qu'il y a des recommandations que vous auriez... je sais que vous faites beaucoup de promotion, c'est très, très bien, votre publicité, pour atteindre cette population-là. Est-ce que vous avez un commentaire à faire pour la participation des jeunes?

M. Reid (Pierre) : Oui. Je dirais que le taux de participation en 2014 était autour de 12 % ou de 13 % en avril de 2014. Là, aux élections de 2018, le taux a été de 11 %. Je dois avouer que, fort probablement, une baisse de la participation ou du vote étudiant dans les établissements d'enseignement qui est due au ralentissement informatique que nous avons connu des journées où, effectivement, le vote étudiant... Mais je vous dirais que le processus de votation pour les étudiants, il est un peu, je ne dirais pas compliqué, mais c'est un peu long, parce que, pour... tu me corrigeras, mais je pense que c'est plus de 75 % du vote étudiant qui est du vote hors circonscription, ce qui est un peu plus long pour permettre à ces étudiants de voter. Donc, une des choses auxquelles on pense, c'est peut-être d'ajouter des bureaux de vote ou aussi de revoir tout le processus pour accélérer le service aux étudiants pour qu'ils puissent exercer leur droit de vote sur leur lieu d'enseignement.

Mme Weil : Je pense, comme le député de Saint-Jean, il y a toute cette question aussi de cette vitrine dont vous parlez. Et je sais qu'il y avait eu des discussions, je pense, la dernière fois que vous l'avez présenté, c'est de s'assurer que... je pense que les questions que j'ai senties ou la préoccupation, je partage, dans le sens que ce soit très neutre, mais que c'est vraiment le candidat qui se met de l'avant avec ses stratégies, avec son leadership, avec... et que ce soit vraiment l'initiative de cette personne, donc... Mais j'ai compris la réponse, on aura l'occasion, de toute façon, d'en discuter.

Mais, pour le reste, je pense que la plupart des... Bien, j'aime beaucoup votre proposition de réduire à l'âge de 16 ans. Moi, je trouve ça vraiment extraordinaire. Et vous parlez de... il y a non seulement l'aspect pénurie de main-d'oeuvre, mais aussi à quel point ça les rend intéressés. Moi, j'en ai une en particulier qui avait eu un poste à 18 ans, puis c'était phénoménal. Moi-même, j'avais participé, justement, dans des postes comme ça quand j'étais étudiante, et ça sensibilise à la chose politique, la démocratie. Alors, ce serait intéressant de voir cette proposition dans un projet de loi.

Votre échéancier, donc, pour cette première partie, qui est vraiment d'amener ces modifications, on est en début, finalement, d'une nouvelle législature. Je sais que, quand on a vu ça la dernière fois, c'était plus en fin de législature. Je pense que votre horizon, c'est qu'on puisse l'amener quand même assez rapidement?

M. Reid (Pierre) : Bien, d'ailleurs, c'est pour ça que j'étais très heureux de pouvoir être en commission parlementaire à ce moment-ci. Et d'ailleurs ce n'est pas pour rien que notre étude, là, sur la protection des renseignements personnels et les partis politiques, de l'avoir quand même sortie assez tôt en février, on a dit : Bien, écoutez, on est en début... on l'a sortie en février 2019, je pense que le législateur était en mesure de se saisir de cette étude-là et de faire les travaux nécessaires pour arriver pour 2022 avec un encadrement législatif qui sera déterminé à la suite de consultations particulières.

Même chose pour les modifications législatives. Oui, je soumets une liste... Je vous dirais que la liste date également, parce que ce n'est pas la première fois, ça fait quand même... il y a des modifications à la loi qui sont là depuis plusieurs années. Moi, je vous dirais que les dernières modifications apportées à la Loi électorale, hormis de permettre le vote dans les établissements d'enseignement, les élections à durée fixe, il faut remonter aux différentes modalités de vote en 2006. Et là moi, je vous dis, on est à un point... on parle de point critique, on est à un point critique, où la Loi électorale se doit d'être vraiment modernisée, parce qu'on a un besoin d'utiliser les technologies, et je pense au plus grand bien des... autant des électeurs que des candidats et des candidates.

Mme Weil : Pour revenir à tout ce scandale et finalement la protection des données personnelles, j'ai écouté... je vous l'ai mentionné avant de commencer notre session, j'ai vu Christopher Wylie, et imaginez, c'est... il y a deux soirs, il faisait une entrevue à CBC, en anglais, puis j'invite tout le monde à aller regarder ça, c'est fascinant, mais ça donne des frissons. Alors, lui, il travaillait pour Cambridge Analytica et il explique, donc, il dit : Les citoyens, évidemment, ont besoin d'avoir confiance dans leurs institutions démocratiques. Et vous, vous êtes au coeur de ça, donc... Mais je comprends, vous dites : Il y a plusieurs acteurs qui sont au coeur de ça. Donc, quand vous parlez d'une commission parlementaire, ça serait quand même assez vaste, parce que c'est devenu très compliqué. Ce n'est pas... les gens peuvent consentir à donner leurs renseignements personnels, ils veulent connaître l'usage, mais, après ça, à un moment donné, s'il y a quelqu'un qui est de mauvaise volonté, qui veule faire dévier la démocratie, bien, on l'a vu, pro-Brexit, il a dit : C'est sûr que pro-Brexit n'aurait jamais gagné sans l'intervention. Il dit : Je vous le garantis. Alors, lui, il était au coeur de tout ça, il est devenu lanceur d'alerte.

Et c'est un peu tout ça, vous êtes imbriqué un peu dans ce grand portrait. Il y a plusieurs acteurs, oui, le commissaire à l'accès à l'information, protection des renseignements personnels, la chose politique, tous les acteurs politiques, l'Assemblée nationale. Et sa dernière recommandation pour changer les choses, il a dit à celui qui faisait l'entrevue : Appelez votre député. C'est intéressant. Alors, je me suis dit : Bien, je vais partager cette histoire avec mes collègues aujourd'hui, parce que je pense que... Et on sent que, bien qu'au Québec on n'a pas senti l'urgence qu'on était menacé par quoi que ce soit, mais il va bien au-delà de ça par rapport à ces plateformes numériques, et il dit : Il faut les considérer comme un service public, ces plateformes-là, peut-être, et donc ils devraient être encadrés et régulés.

Alors, je vous ai écouté puis je pense qu'il faut peut-être... C'est pour ça que, oui, dans un premier temps, pour vous, pour nous qui sommes des députés, qu'il y ait une protection des renseignements personnels, mais je pense qu'il faut qu'on ait le portrait plus large aussi de ce qui peut arriver avec ces... Parce que, pour bien analyser ce qui se fait et comment on va les chercher, les renseignements, il faut savoir, bon, si c'était entre les mains d'une organisation qui voulait faire dévier la démocratie, c'est ça qui devient préoccupant. Alors, je vous dis ça comme ça. Je ne sais pas si vous avez des réflexions là-dessus, mais, moi, je le vois, ce chantier, vous parlez de chantier, de réforme, ce chantier comme assez large. Il y a vos besoins dans l'immédiat, et je pense qu'il y a des choses qui pourraient être faites, donc il y a le court terme et moyen terme peut-être dans ce que j'ai pu voir. Mais je vous inviterai à aller voir cette entrevue, qui est très intéressante.

M. Reid (Pierre) : Si vous me permettez, c'est un peu aussi... vous vous rappelez, le printemps dernier, effectivement, à la suite des révélations qui ont été faites, un peu le questionnement que les parlementaires, les élus ont fait et, disons, avec une certaine situation d'urgence. Et moi, je pense que... et c'est pour ça que, comme je le disais plus tôt, bon, avec la dissolution... des élections, une nouvelle Assemblée nationale, bien, nous, on s'est dit : Bien, on ne laissera pas tomber ce dossier, il faut le ramener le plus rapidement possible. Et notre contribution, c'était d'arriver avec un document qui jette un éclairage, mais c'est pour ça que notre recommandation, qui est la dernière, mais que je trouve importante, c'est vraiment qu'il y ait ces discussions en commission parlementaire avec les citoyens et les citoyennes, qui ont des choses à dire, les partis politiques. Et, également, il y a des experts qui pourraient, à un moment donné, par rapport à des questions que vous avez posées, qui pourraient répondre.

Parce que, je vous le dis, notre préoccupation, c'est de trouver cet équilibre, et même, le printemps dernier, c'était ça : Quel est l'équilibre entre les besoins des partis politiques de communiquer avec les électeurs, mais, en même temps, que ces électeurs aient droit à la protection de leurs renseignements et à leur vie privée?

• (17 h 20) •

Mme Weil : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Saint-Jean, s'il vous plaît.

M. Lemieux : Peut-être qu'on...

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce?

M. Lemieux : ...voudrait avoir la réponse... la fin de la question et la réponse de tout à l'heure?

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Jean, je vais... Merci, je vais... M. le député de Portneuf, oui?

M. Caron : Oui, bien...

Le Président (M. Bachand) : O.K. Merci.

M. Reid (Pierre) : En fait, la réponse que je peux donner, c'est un peu, en partie, ce qu'on vient de discuter par rapport à des modifications législatives que le directeur général peut proposer. C'est sûr que, quant aux mesures législatives, là, je n'ai pas le contrôle de savoir... pour faire adopter ces mesures législatives. Mais on est quand même audacieux, parce qu'on revient encore avec une mesure un peu similaire à notre nouveau plan stratégique, où on veut également arriver, en vue d'avoir un processus électoral qui soit actualisé, d'en arriver à proposer des modifications.

C'est pour ça que j'ai conclu, dans mon allocution, que nous reviendrons, en temps opportun, avec des propositions. Et, je dois vous dire, il y a peut-être une stratégie à prendre, que je me dois peut-être de les réitérer plus souvent, que ça soit ici ou ailleurs, pour, dans le fond, le bénéfice, là, je dirais, des électeurs, qui sont, dans le fond, au coeur de nos préoccupations et également pour les candidats et les candidates, là, lors des prochains scrutins.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Saint-Jean, s'il vous plaît.

M. Lemieux : Oui, merci, M. le Président. Ça achève, M. Reid.

M. Reid (Pierre) : Je suis content, mais je suis disponible ce soir.

M. Lemieux : Mais vous venez de dire que vous devriez revenir plus souvent, donc... On fera ça aussi plus longtemps.

Non, mais, sérieusement, on a fait beaucoup de coq à l'âne, et je pense que vous avez senti et saisi pourquoi. N'empêche que, quand vous êtes arrivé, vous avez dit : Je suis ici à la demande de la commission pour parler des enjeux liés spécifiquement à l'étude, dont vous parliez à l'instant, d'ailleurs, Partis politiques et protection des données personnelles. Et je pense que vous avez mis le doigt dessus, il faut qu'on en parle. Il faut qu'on se comprenne, il faut qu'on comprenne les mêmes choses quand on va décider, quand on va arriver au moment de décider. Ce n'est pas demain la veille, mais il va y avoir des élections plus tôt que plus tard.

Bon, une fois qu'on a dit ça, moi, ça m'a... dans l'esprit du coq à l'âne, ça m'a mis la puce à l'oreille. On parle de numérique, on parle de médias sociaux, tout ça. En écoutant la conversation que vous aviez tout à l'heure avec ma collègue au sujet des tiers qui participent à la campagne électorale, et que vous surveillez, avec un montant maximum, des règles, tout ça, je me demandais comment vous vous êtes débrouillés pendant la dernière campagne pour surveiller les tiers numériques : pas toujours facile de savoir combien quelqu'un a dépensé sur Facebook, combien quelqu'un a dépensé pour produire quelque chose. Je ne sais pas jusqu'où on va aller, jusqu'où vous pouvez aller, jusqu'où vous voudriez aller, mais, si quelqu'un produit une publicité qui coûte 20 000 $ à produire, qui... à grands renforts de sponsorisation, comme ils disent maintenant sur les médias sociaux, avec des milliers de dollars, on va facilement dépasser votre limite, là.

M. Reid (Pierre) : Oui, c'est peut-être un peu la question qu'on se doit d'examiner, par rapport aux plateformes numériques, parce qu'il y a peut-être... c'est peut-être là où il y a peut-être cette... Excusez-moi, le... j'ai le «gap» entre mes... un peu... Il y a peut-être un trou, là, à combler par rapport à ça, à s'y intéresser.

Nous, je dois vous dire que, pour les plateformes numériques, la surveillance qu'on faisait, c'était par rapport aux fausses nouvelles. C'était, dans le fond, d'être préoccupé à savoir que de ne pas retrouver sur ces plateformes des informations qui pouvaient mettre en cause le processus électoral, les journées de vote, les endroits de vote. Et, sur ça, on a fait une surveillance. Et même, on a dû, à un moment donné, intervenir pour aviser les électeurs, par rapport à la fin, il y a une... pour remercier les gens qui avaient participé. En tout cas, il y avait comme une contribution qui était possible de recevoir.

Donc, on avait cette préoccupation-là, d'intervenir pour ne pas que le processus électoral soit mis en cause. Donc, effectivement, ce qu'on se doit de regarder, c'est que nous avons quand même établi des contacts avec ces plateformes, que ce soit Facebook et autres, pour essayer de trouver ces mécanismes pour, justement, que ces entreprises nous aident à respecter la Loi électorale, particulièrement au niveau des dépenses électorales et de nous permettre éventuellement de faire des enquêtes appropriées à ce sujet-là.

M. Lemieux : Est-ce que je dois donc comprendre que, pendant la campagne de septembre 2018, quelqu'un aurait pu dépenser autant qu'il voulait, comme tiers, là — on ne parle pas d'un parti, parce que les partis, on déclare ces dépenses-là, comme candidats et comme partis. Mais quelqu'un aurait pu investir massivement dans les médias sociaux, pas avec des fausses nouvelles, pas avec des trucs qui arrivent de nulle part, mais... et vous ne l'auriez pas vu, à moins que quelqu'un le dénonce?

M. Reid (Pierre) : S'il y en avait eu autant, comme vous le dites, probablement qu'on l'aurait su.

M. Lemieux : Mais, la limite, c'est combien, 300 $?

M. Reid (Pierre) : Pour les intervenants particuliers. Mais, pour les autres, s'ils ne sont pas... dans le fond, comme je le disais plus tôt, les dépenses électorales doivent être autorisées par des agents officiels de partis politiques. Donc, un tiers n'est pas un parti politique et donc n'a pas... en fait, n'est pas autorisé à faire des dépenses électorales, à moins que, comme intervenant particulier, il y a une limite de dépenses de 300 $. Avec 300 $, oui, je comprends.

M. Lemieux : J'ai peut-être été un peu beaucoup avec ma production à 20 000 $ puis mes 15 000 $ de dépenses pour la publiciser. Mais, en septembre 2018, un ami à moi, qui n'est pas dans aucun parti aurait pu faire une dépense de 5 000 $, la pousser sur Internet à coup de 200 $, vous ne l'auriez pas su? Vous ne suivez pas ça?

M. Reid (Pierre) : On le suit, dans la mesure du possible, avec les informants. Des fois, c'est des plaintes qui nous sont transmises et qui... à ce moment-là, on peut effectuer les vérifications appropriées. Mais, en fait, on a peut-être eu certains cas, mais, comme je vous dis, ça, c'est encore une chose sur laquelle il va falloir travailler et trouver les outils.

M. Lemieux : En fait, il y en a eu. La couverture de presse était très claire. Il y a des groupes qui se sont annoncés. Il y a eu des questions de posées à votre bureau et au service de presse chez vous, et la réponse, ça a été : On verra. Je comprends qu'on est dans un nouveau monde ici et ce que je comprends, c'est qu'on ne l'a pas encore pris à bras-le-corps, on ne sait pas encore exactement où on s'en va.

M. Reid (Pierre) : Juste pour dire, on verra par rapport aux situations dont vous parlez, des tiers, je n'ai pas dit : On verra. Au contraire, j'ai dit que, dans le fond, il faut respecter la Loi électorale, et seul un agent officiel a droit de faire des dépenses électorales. Donc, si l'intervention, à notre avis, comportait des dépenses électorales, on avisait la personne ou le groupe de cesser immédiatement son intervention.

M. Lemieux : Mais vous n'avez pas de rapport de Facebook, combien ils ont dépensé, là. Je veux dire, il n'y a pas de reddition de comptes de la part de ces gens-là par rapport à ce qu'ils ont dépensé, là.

M. Reid (Pierre) : Non.

M. Lemieux : O.K. Donc, quand je dis : On verra, c'est ça, c'est que, si ça explose, on... C'est ça. O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le député. Intervention suivante, Mme la députée de Bellechasse, s'il vous plaît.

Mme Lachance : Merci, M. le Président. Je souhaite faire... parce qu'on n'en a pas discuté beaucoup, j'aimerais qu'on discute, un petit peu, des questions sur votre rapport, questions sur le plan stratégique. Page 33 et suivantes, il y a les orientations. Une des orientations ou plutôt un des objectifs d'une orientation, l'objectif 1.3 : promouvoir la participation électorale puis les mesures mises en place pour favoriser l'exercice du droit de vote, comporte deux indicateurs qui dépendent de la tenue évidemment des élections générales, donc qui n'avaient pas été mesurés en 2017‑2018. On parle ici de la proportion des électeurs considérant qu'ils ont bien été informés par le DGEQ lors des élections ainsi que le taux de connaissance des modalités alternatives de vote. Les cibles avaient été chiffrées à 85 % et 55 % respectivement. Ça n'a pas été évalué, mais, comme l'exercice électoral a eu lieu il y a environ huit mois, j'imagine qu'actuellement vous êtes dans l'évaluation interne de ce déroulement-là. Est-ce que vous pouvez nous indiquer un peu si vous êtes optimiste quant à l'atteinte de ces deux cibles-là?

M. Reid (Pierre) : Dans le prochain... dans le fond, là, on est dans le rapport annuel 2017‑2018. Donc, dans le prochain, de 2018‑2019 que nous déposerons au début de l'automne, effectivement, ces données seront connues.

Mme Lachance : Oui. Mais, actuellement, vous êtes à colliger puis analyser ces données-là. Est-ce que vous êtes capables...

M. Reid (Pierre) : C'est ça. On est en train de le faire, le rapport annuel, donc on est en train de colliger toutes les informations et le résultat des sondages.

Mme Lachance : Donc, il est trop tôt. Il est un peu trop tôt actuellement.

M. Reid (Pierre) : Actuellement, oui.

Mme Lachance : O.K. Merci. L'objectif 3.2 : promouvoir les actions du DGEQ auprès du public, comprend, comme indicateur, d'abord la réussite, l'augmentation du niveau de connaissance du public au regard des activités et services du DGEQ, à l'échelle de 10 % sur quatre ans par contre. Au lancement de votre plan stratégique, ce niveau de connaissance se situait à 37 %, puis on constate qu'en 2017, en date du dernier sondage mesurant cette donnée, il se situait à 35 %. Est-ce que vous êtes en mesure d'expliquer le recul de cet indice-là? Comment vous l'interprétez?

Le Président (M. Bachand) : Si possible, rapidement, parce que le temps est...

M. Reid (Pierre) : En fait, c'est pour ça que les données de ce sondage, c'est sûr que, lorsqu'on est en dehors d'une période électorale, on peut... en fait, on en déduit que le niveau de connaissance est plus faire qu'en période électorale, où les gens sont informés, et là, à ce moment-là, le niveau de connaissance, là, de l'institution et également des règles applicables... sont peut-être mieux connues, là. Et probablement que le pourcentage aurait été plus haut, là.

Le Président (M. Bachand) : Sur ce, M. le Directeur général des élections, merci beaucoup de votre temps. Merci beaucoup aux gens qui vous ont accompagné.

Cela dit, la commission suspend ses travaux quelques instants. On se réunira en séance de travail tantôt. Merci.

(Fin de la séance à 17 h 30)