(Onze heures vingt et une minutes)
Le
Président (M. Auger) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de
la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder aux consultations
particulières et auditions publiques
sur le projet de loi n° 140,
Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Marceau (Rousseau) est remplacé par M. Pagé (Labelle).
Le
Président (M. Auger) :
Merci. Ce matin, nous entendrons les organismes suivants : premièrement,
le Commissaire à l'éthique et à la
déontologie, et la chaire de recherche sur la démocratie et les institutions
démocratiques.
Remarques
préliminaires
Nous allons
débuter avec les remarques préliminaires. J'invite d'abord Mme la ministre
responsable de l'Accès à
l'information et de la Réforme des institutions démocratiques à faire ses
remarques préliminaires, pour une durée maximale de six minutes. Mme la
ministre.
Mme Kathleen
Weil
Mme Weil :
Oui, merci, M. le Président de la Commission des institutions. Chers collègues
du parti ministériel, le député de
Vanier-Les Rivières, le député de Vimont, le député de La Prairie. Je
salue aussi le collègue de l'opposition officielle, le député de
Labelle, ainsi que le collègue du deuxième groupe d'opposition, le député de
Borduas.
Alors, c'est avec grand plaisir que je suis ici
aujourd'hui pour les consultations particulières sur le projet de loi n° 140, la Loi concernant les services
dont bénéficie un ancien premier ministre, lors desquelles nous aurons l'occasion
d'entendre des invités de marque, soit la
Commissaire à l'éthique et de la déontologie, Me Ariane Mignolet, accompagnée
de Me Andrée-Anne Bolduc, et la chaire de
recherche sur la démocratie et les institutions démocratiques, représentée par
M. Eric Montigny.
En décembre
dernier, j'ai présenté à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 140 qui
vise à encadrer et à resserrer la nature des services rendus aux anciens
premiers ministres. Le projet de loi vise également à limiter la durée de ces services. En effet, depuis une trentaine d'années,
des services sont offerts aux anciens premiers ministres du Québec en vertu d'ententes signées de gré à gré mais sans
encadrement législatif. Plusieurs pays offrent aussi de tels services aux
anciens chefs d'État et de gouvernement,
c'est le cas, par exemple, du Canada, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande,
du Royaume-Uni et de la France. Au Québec,
ces services ont été offerts afin de faciliter la transition vers la vie privée
des anciens premiers ministres à la fin de leur mandat et également afin
d'assurer leur protection et leur sécurité.
Le premier à
avoir bénéficié de ces services était M. René Lévesque en 1986. Initialement,
les services étaient accordés pour
une année et ils étaient renouvelables pour une deuxième. En 1996, ces services
ont été portés à trois ans pour M. le
premier ministre Robert Bourassa. Cette durée de trois ans a été maintenue
depuis. Ces services comprennent un
volet administratif et un volet de protection et de sécurité. Ces services
n'étaient toutefois pas encadrés par une loi.
Pourquoi les
anciens premiers ministres ont-ils bénéficié de tels services? Pourquoi est-il
nécessaire d'assurer de tels services aux anciens premiers ministres? D'abord,
le Québec accorde une grande importance à la fonction de premier ministre. Même après leur mandat, les anciens
premiers ministres demeurent des personnalités importantes. L'importance
de la fonction justifie que des services de
protection et de sécurité leur soient offerts par l'État pour une période
limitée lorsqu'ils quittent leurs fonctions.
Aussi, par le passé, le Québec a été le théâtre
d'incidents regrettables, dont l'attentat survenu le soir des élections provinciales de septembre 2012. Une
attention particulière doit donc être portée à la sécurité et à la protection
des anciens premiers ministres. Il apparaît donc essentiel de leur assurer des
services de protection et de sécurité.
Les anciens premiers ministres, lorsqu'ils
cessent d'exercer leurs fonctions, peuvent aussi être sollicités pour diverses
raisons justifiant un soutien administratif. Par exemple, plusieurs anciens
premiers ministres entreprennent l'évaluation et l'archivage des documents leur
appartenant et pouvant avoir une valeur historique pour le Québec. Parallèlement, ils peuvent recevoir une
correspondance importante, être sollicités pour prononcer des discours ou pour
donner des entrevues, par exemple.
Au cours des dernières années, de façon générale, la durée et la nature des services ont
soulevé des questionnements et entraîné des critiques. Le coût associé à ces
services, la durée de trois ans et le fait que les ententes étaient devenues
plus souples au fil du temps,
permettant de donner des contrats de services professionnels, ont été critiqués
plus particulièrement. Aussi, les services offerts à un ancien premier ministre découlent
d'ententes de service négociées à la pièce, il n'y a aucune garantie
d'uniformité de ces services et de continuité de ceux-ci.
Combien de temps?
Le Président (M. Auger) : Deux
minutes.
Mme Weil : Ces
questionnements et ces critiques ont rendu nécessaire de revoir les services
rendus à un ancien premier ministre et de
les encadrer par une loi. Le projet de loi n° 140 permet de répondre aux
questionnements et aux critiques des
dernières années concernant les services offerts. Le projet de loi réduit et
encadre les services offerts. Il
permet d'établir des balises plus claires pour les services qui seront offerts
dans l'avenir tout en permettant d'assurer la pérennité de ces services. Le fait de préciser dans une loi quels
services seraient rendus ainsi que la période pendant laquelle ces
services seraient rendus permet également de gagner en transparence.
Les services
offerts seraient donc de deux ordres : d'une part, afin de faciliter la
transition, et aussi d'accorder un
bureau qui comprend un mobilier, un service de téléphonie mobile ainsi que les
services d'une personne. Ces services administratifs seraient dorénavant
limités à une période d'un an, ce qui apparaît suffisant pour permettre à un
ancien premier ministre d'effectuer la transition.
En outre,
avec ce projet de loi, le soutien administratif ne prévoirait plus de budget
pour octroyer des contrats de services
professionnels. Le projet de loi vise ainsi à réduire la durée de ces services
ainsi qu'à circonscrire la nature des services administratifs
admissibles.
D'autre part,
le projet de loi prévoit des services de protection et de sécurité. Cette
période serait prolongée jusqu'à concurrence
d'une année supplémentaire, selon le nombre d'années où l'ancien premier
ministre a été en fonction, à raison de trois mois par année en
fonction. La durée des services de protection offerts serait ainsi réduite à
deux ans.
Évidemment,
je manque de temps, M. le premier ministre. Alors, je vous dirai tout
simplement qu'on a bien hâte d'écouter,
donc, les intervenants qui sont ici ce matin. Et on aura l'occasion de les
écouter et d'en apprendre. Merci beaucoup.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup, Mme la ministre. J'invite
maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de réforme des institutions démocratiques et
député de Labelle pour ses remarques préliminaires, pour une durée maximale de
3 min 30 s. M. le député.
M. Sylvain Pagé
M. Pagé :
Trois minutes? C'est bien court. Mais de toute façon je n'ai pas l'intention de
prendre beaucoup de temps, parce qu'il y a des gens qui viennent
réfléchir avec nous aujourd'hui et alimenter notre réflexion. D'ailleurs, je vais les remercier immédiatement. Mais avant
tout saluer la ministre, les gens qui l'entourent, les collègues, également,
de la partie ministérielle, les collègues de
la deuxième opposition et tout le personnel qui vont contribuer à ce que nous
adoptions une loi qui sera la plus conforme à ce que nous souhaitons. Et ce que
nous souhaitons, bien, c'est plus de transparence
et une meilleure gestion des fonds publics. Et ça, on ne peut pas être contre
cette volonté-là. Alors, clairement, nous ne nous objecterons pas,
évidemment, à ce que nous adoptions ce projet de loi.
On est
satisfaits et on remercie aussi la partie gouvernementale d'avoir accepté qu'il
y ait quelques consultations. On
aurait aimé qu'il y en ait un peu plus pour, finalement, je dirais, bonifier le
projet de loi. Même s'il est intéressant au départ, on se rend compte, même s'il y a peu d'articles, qu'il y a
plusieurs petites questions à se poser. Et, dès le premier mémoire que
nous allons entendre, la première présentation, on va se rendre compte que,
oups! il y a des questions auxquelles il faut réfléchir.
Et, bien sûr,
il faut continuer aussi à maintenir des services pour nos anciens premiers
ministres. Occuper cette fonction, ce n'est pas une mince affaire et ça
peut représenter... Quand on quitte la politique, on quitte avec un passé politique; pas seulement le temps où on a été
premier ministre, mais, dans certains cas, souvent aussi ministre et député.
Alors, il est tout à fait normal, légitime
et souhaitable que l'État supporte ses anciens premiers ministres, évidemment,
au premier chef, au niveau de la sécurité,
c'est ce qui est important, mais aussi au niveau, je dirais, de soutien
administratif, parce que, même quand
on quitte la vie politique, il n'en reste pas moins qu'on demeure une
personnalité publique qui est énormément sollicitée, et je pense que
c'est tout à fait normal que l'État supporte ses anciens parlementaires.
Et je suis
content de voir aussi qu'on est allé fouiller dans ce qui se fait un peu aussi
à travers le monde pour aller chercher les meilleures pratiques et
essayer d'avoir le meilleur projet de loi possible.
Donc, on va faire notre travail de façon très
consciencieuse. Même s'il y a peu d'articles, c'est quand même important de le faire très correctement, par
respect pour ces anciens parlementaires. Mais on aura en tête le souci
de la transparence et de la saine gestion des fonds publics. Merci, M. le Président.
• (11 h 30) •
Le Président (M. Auger) :
Merci, M. le député de Labelle. J'invite maintenant M. le député de Borduas, porte-parole du deuxième groupe
d'opposition, pour des remarques préliminaires, pour une durée maximale de
2 min 30 s.
M.
Simon Jolin-Barrette
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer, de saluer Mme la ministre — et
on se retrouve après avoir fait
l'immigration ensemble, et c'est un plaisir de vous retrouver, Mme la ministre — de
saluer le collègue de La Prairie, de Vimont, ainsi que de Vanier-Les Rivières, et
mon collègue de l'opposition
officielle de Labelle.
Alors,
écoutez, je trouve ça intéressant que le gouvernement décide de baliser les conditions assorties à la
fin de mandat d'un ex-premier
ministre, d'un premier ministre. Je
pense que c'est important
de le faire, c'est important d'avoir de
la transparence, la reddition
de comptes sur les fonds publics. Les
anciens premiers ministres... bien, en fait, les premiers ministres ont servi l'État, se sont investis pour les Québécois.
Ils représentent aussi une institution. Les premiers
ministres, dans le fond, ont
représenté le Québec, ont représenté les Québécois, ont pris des décisions
importantes aussi, et, dans le
continuum de temps, ils continueront toujours de le faire aussi, et on doit
attribuer une certaine reconnaissance à leurs fonctions qu'ils ont exercées. Cela étant dit, c'est important, par
contre, que l'argent public soit géré avec diligence et transparence, et on a vu des cas, dans le passé,
où il manquait certaines balises, et malheureusement il y a eu certaines
situations qui ont été déplorables, des
contrats qui ont été accordés, et je pense que ça, il faut rectifier le tir. Et
actuellement, avec le projet de loi
n° 140 qu'on va étudier, ça permettra d'avoir des règles beaucoup plus
claires, des règles qui vont faire en
sorte de baliser ces dépenses-là pour assurer que le suivi, à la fin de
l'exercice de la charge d'un premier ministre, bien, ça puisse se faire dans une certaine transition, et que ça puisse
faire en sorte que les premiers ministres soient outillés... et les premières ministres — peut-être y en aura-t-il d'autres
aussi — soient
outillés pour répondre aux demandes et assurer aussi parfois certaines
missions pour le gouvernement du Québec, pour l'État du Québec.
Alors, nous
accueillons favorablement le projet de loi qui a été déposé. Nous aussi, on
aura des questions à poser, des
questions de spécification. Des fois, on peut bonifier également le projet de
loi au niveau de la clarification. Mais nous accueillons favorablement le... premier ministre et nous sommes très
intéressés à entendre les différents intervenants qu'on va avoir
aujourd'hui avec nous. Alors, je vous remercie, M. le Président.
Auditions
Le
Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Borduas. Je souhaite
maintenant la bienvenue aux représentants du Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Je vous rappelle que
vous disposez de 10 minutes pour votre présentation, par la suite il y a une période d'échange avec les
trois groupes parlementaires. Donc, dans un premier temps, bien vouloir
vous identifier, et par la suite vous pourrez commencer votre exposé.
Commissaire à l'éthique
et à la déontologie
Mme
Mignolet (Ariane) : Alors, je vous remercie. Ariane Mignolet,
Commissaire à l'éthique et à la déontologie. Alors, M. le Président, Mme la ministre, Mmes et MM. les députés, c'est
avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi
n° 140, Loi concernant les services dont bénéficie un ancien premier ministre. Il s'agit de ma première
participation aux travaux d'une commission parlementaire depuis ma nomination,
en mai dernier, et je vous remercie de
m'avoir invitée à partager mes commentaires sur le projet de loi à l'étude. Je
suis accompagnée de Me Andrée-Anne Bolduc, coordonnatrice des affaires
juridiques et de la recherche à mon bureau.
Comme vous le
savez, je suis responsable de l'application du Code d'éthique et de déontologie des membres
de l'Assemblée nationale. Le
code contient les valeurs et les principes éthiques auxquels les députés
doivent adhérer de même que les règles déontologiques qui s'appliquent à
ces derniers. Je suis également responsable de l'application des règles déontologiques applicables aux membres du
personnel des députés et des cabinets de l'Assemblée nationale et du
Règlement concernant les règles déontologiques applicables aux membres du
personnel d'un cabinet ministériel.
C'est donc en
fonction des dispositions contenues
dans ces différents textes que je formulerai mes commentaires
aujourd'hui. Je soumets d'emblée que ceux-ci seront peu nombreux. En effet, à
ce stade-ci, il me semble difficile de déterminer quelle sera la compétence de
l'institution que je représente quant aux dispositions avancées par le projet de loi n° 140. C'est dans cette optique que
je soulèverais certains éléments de réflexion à prendre en considération dans
vos travaux.
Avant toute
chose, je veux souligner qu'il m'apparaît fort souhaitable d'encadrer des
services et avantages dont bénéficient les anciens premiers ministres à
la suite de leur mandat. De cette façon, les règles seront plus claires et connues en amont par toute personne concernée. De
plus, ces nouveaux éléments de prévisibilité et de transparence dans le fonctionnement de nos institutions politiques
constituent un indéniable progrès du point de vue de la perception du public.
Je tiens toutefois à souligner quelques
points qui pourraient être précisés afin de déterminer la compétence du
commissaire.
Dans un
premier temps, le projet de loi ne traite pas explicitement de la situation où
un ancien premier ministre conserverait
sa charge de député. Au moment des élections, il est possible qu'un premier
ministre en titre soit réélu dans sa circonscription sans que sa
formation politique obtienne une majorité des sièges. Dans un tel scénario, il
pourrait tout de même demeurer député, voire chef de l'opposition officielle ou d'un autre groupe parlementaire d'opposition. Le cas
échéant, cet ancien premier ministre pourrait-il bénéficier des services prévus à l'article
11.0.1 introduit par le projet de loi? Dans l'affirmative, il serait toujours
soumis au Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale. Il devrait alors s'assurer que le soutien
administratif qu'il recevrait, plus précisément en
vertu des sous-paragraphes a et b du
quatrième paragraphe de l'article 11.0.1, soit utilisé conformément aux dispositions de l'article 36 du code d'éthique, qui prévoit ce qui suit : «Le député utilise
les biens de l'État, y compris les biens loués par l'État,
ainsi que les services mis à sa disposition par l'État et en permet
l'usage pour des activités liées à l'exercice de sa charge.» Cependant, un ancien
premier ministre qui quitterait la vie politique ne serait pas visé par cette
disposition puisque le code ne vise que les députés en exercice, sauf pour les
règles d'après-mandat. Il y aurait donc ici, à mon sens, une sorte de double
régime déontologique qui entourerait l'utilisation des services fournis en
vertu du projet de loi. Pour ces raisons, il importe, à mon sens, de préciser si la cessation des fonctions prévue au premier
alinéa de l'article 11.0.1 réfère au moment où le premier ministre cesse
d'exercer cette fonction ou au moment où il cesse d'être membre de l'Assemblée
nationale.
Dans
un deuxième temps, j'attire votre attention sur l'attaché politique qu'on
prévoit accorder à un ancien premier
ministre en vertu du sous-paragraphe c du quatrième paragraphe de l'article.
Selon cet article, cet attaché politique serait nommé en vertu de l'article 11.6 de la Loi sur l'exécutif,
et, à première vue, en me référant aux règles déontologiques applicables aux membres du personnel des députés
et des cabinets de l'Assemblée nationale, je ne suis pas certaine que cet attaché politique y soit soumis. C'est donc
dire que, dans le cas d'un ancien premier ministre qui demeurerait membre
de l'Assemblée nationale, cela pourrait
créer une distinction entre les différents membres du personnel d'un même
député. Il y aurait donc ici
également un risque de double régime déontologique entre l'attaché politique
accordé en vertu du projet de loi et le personnel politique d'un député
ou d'un cabinet membre de l'Assemblée nationale.
En terminant, si des dispositions éthiques et
déontologiques devaient régir les services reçus par un ancien premier ministre, je me questionne sur la nature de la
charge exercée par ce dernier. Ce serait en effet au regard d'un tel concept
que serait appréciée l'utilisation des
services et ressources mis à sa disposition par le projet de loi n° 140.
En effet, l'article 36 du code prévoit que les biens et services
mis à la disposition du député par l'État doivent servir à des activités liées à
l'exercice de sa charge. Ainsi, il serait
intéressant que la commission approfondisse également sa réflexion sur cette
question, si besoin est.
Voilà.
Il s'agissait des quelques commentaires que je voulais porter à votre
attention. Ils sont en quelque sorte un
appel à préciser certains éléments du projet de loi afin que la compétence de
l'institution que je représente soit clarifiée en l'espèce. Il vous
reviendra de déterminer ce qui vous apparaît le plus souhaitable à cet effet.
Et
à nouveau je vous remercie pour cette invitation. J'espère que ces réflexions
vous seront utiles. Je suis disponible pour répondre à vos questions.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup pour votre présentation. Nous
allons maintenant débuter la période d'échange. Mme la ministre, vous
avez à votre disposition 16 minutes.
Mme
Weil : Merci beaucoup, Mme la commissaire, et d'être présente
avec nous aujourd'hui pour qu'on puisse vous poser des questions.
Alors,
vous soulevez donc une zone grise, ce qui vous apparaît comme une zone grise.
Je me demandais si vous avez pu,
vous-même, regarder des précédents ailleurs, dans des pays qui auraient vécu un
peu cette même situation. C'est sûr
qu'un député est soumis aux règles d'éthique et de déontologie qui s'appliquent
à tous les députés. Peut-être est-ce que
c'est le titre «attaché politique», parce que, on comprend, il y a des
conditions qui sont attachées à ce titre-là. Est-ce que c'est l'usage du nom «attaché politique» qui
crée potentiellement cette confusion, le mot «politique», alors qu'un premier ministre n'a plus de mandat politique en
tant que tel? Peut-être creuser toute cette question avec nous pour qu'on
puisse éventuellement ensemble voir à clarifier ce que vous voyez comme une
zone grise.
• (11 h 40) •
Mme Mignolet
(Ariane) : Je vous remercie pour cette question.
En
fait, je n'ai pas validé ce qui se fait ailleurs en matière de régime
d'après-mandat d'un premier ministre. Je pense que les personnes qui me
suivent après ont fait une démarche qui se rapproche à ça.
Par
contre, là, vous soulevez le fait que...
vous vous référez particulièrement, je
pense, au paragraphe c,
donc à l'attaché politique
et la couverture ou non par les règles déontologiques. Donc, c'est sûr que le
terme «attaché politique»...
Et
c'est pour ça qu'on se questionnait, c'était, tu sais : Est-ce qu'on parle d'un employé d'un député?
Quand on parle d'un attaché politique,
qu'est-ce qu'on voit comme tâches qui pourraient lui être accordées, étant
donné qu'on parle essentiellement
avant, dans le projet de loi, d'un soutien administratif, bon, d'un bureau, de
téléphonie, de... Enfin, des détails.
Mais ce n'était pas précisé, la nature de ce qu'on attend de cette personne qui
serait comme attachée au premier ministre.
Donc, c'est pour ça que ça me paraissait opportun de voir si... Parce qu'il est
quand même... À ce que je comprends, il
est pris sur la masse salariale du premier ministre en exercice. Donc, étant
donné qu'il y a une rémunération, est-ce que ça voudrait dire qu'il... Est-ce qu'il est rattaché au bureau du premier
ministre en exercice ou quoi? C'étaient ces questions-là qui nous sont
venues un peu à l'esprit.
Donc,
c'était un élément qui nous apparaissait... Ça ne veut pas nécessairement dire
que c'est nécessaire qu'il soit soumis,
mais c'est sûr que, s'il va travailler en collaboration avec du personnel... Si
l'ancien premier ministre demeure député
et que, là, il côtoie d'autres membres du personnel, il faudrait voir dans
quelle mesure... quelle différence il y a dans leurs fonctions.
Mme
Weil : Est-ce que, selon vous, si on clarifie le rôle et
peut-être on regarde le titre, je pense, c'est «attaché politique», alors que l'intention, c'est les
conditions de travail... Mais aussi, l'espace physique, avez-vous réfléchi à
cette question-là? Est-ce qu'il
faudrait clarifier? Parce que les rôles sont très différents, d'un ex-premier
ministre, qui n'a pas de rôle politique, c'est plutôt un support par rapport à
tout ce qui s'ensuit après qu'on ait quitté, normalement, le poste de premier ministre. Parce que vous faites bien de
souligner cet élément-là. Est-ce que vous avez un commentaire à faire sur cette question-là, en tant qu'espace physique
que devrait occuper une personne qui a deux fonctions complètement
différentes en tant... Bien, fonctions... L'un, ce n'est pas vraiment une
fonction officielle, c'est tout simplement des travaux qui émanent de son poste précédent, qui fait en sorte qu'il
répond à de la correspondance ou... mais il n'y a pas de... il n'y a rien qui est attaché à son mandat
de député, et, l'autre, son mandat de député. Peut-être vous entendre sur
cette question-là, parce que je pense qu'on a entendu qu'ensemble on est tous
d'accord avec ce principe de ce projet de
loi, transparence, on veut se protéger, on veut protéger tout le monde, on veut
protéger nos institutions démocratiques, et je pense qu'il y a lieu de creuser un peu plus pour s'assurer... Et
vraiment vous êtes la personne pour nous guider parce que tout touche à cette question aussi d'éthique.
Et quelles seraient vos exigences par rapport à cette question d'espace,
de partage d'espace? Et est-ce qu'il faut bien avoir les espaces bien séparés?
Mme Mignolet (Ariane) : Si
je comprends bien votre question, à mon avis... Et ma réflexion et un peu tout
l'esprit de mes commentaires, c'est
lié vraiment à la réponse... je veux dire, je pense qu'il faut clarifier quand
commencent les services. Si on
détermine qu'un élu, un ancien premier ministre peut bénéficier immédiatement
des services en demeurant député,
bien là il y a des impacts. Là, s'il peut avoir un bureau, ce bureau-là, cet
espace physique là, où doit-il être, doit-il être séparé des autres
parce que ce n'est pas du tout le même rôle, etc.?
Donc,
je vous dirais, tout découle... Si un ancien premier ministre ne peut pas
bénéficier de ces services-là tant qu'il
n'a pas quitté la vie politique, je vous dirais, ce n'est pas que... ma
compétence... en fait, il n'y en aurait pas. Finalement, donc, je pense que ça s'arrêterait là. Maintenant, si
l'ancien premier ministre demeure député, à ce moment-là, et qu'il a droit en même temps à un local,
un bureau, des services fournis, je pense qu'il y a lieu de se questionner.
Je
pense qu'il est toujours mieux de faire une frontière entre les différents
rôles. Donc, effectivement, on s'attend de cette personne-là, dans son rôle d'ancien premier ministre... Je ne
sais pas exactement qu'est-ce qu'on peut attendre de lui. Vous avez évoqué tout à l'heure qu'on peut
le solliciter comme conférencier, il y a de la correspondance, travailler
à l'évaluation... tous les documents,
l'archivage, etc., de son expérience. Je pense que, si c'est concomitant, ça
devrait être séparé, d'après moi. C'est toujours plus facile de
déterminer des rôles, à ce moment-là.
Maintenant,
il y a aussi... Si ce projet de loi s'applique aussi, par exemple... Je parlais tout à l'heure d'un cas où un député peut se retrouver chef de l'opposition
officielle. Et, comme chef de l'opposition officielle, il y a déjà certains services de sécurité, je crois, qui sont offerts.
À ce moment-là, qu'est-ce qui arrive en premier? J'imagine, il n'y a
pas deux voitures, deux... Donc,
c'est juste... il y a peut-être un appareillage, j'imagine, qui... C'est ce genre
de questions là aussi que ça a soulevé. Je ne sais pas
si ça répond à votre question.
Mme
Weil : C'est vraiment
très bien, je vous remercie beaucoup de cette intervention parce qu'évidemment vous
soulevez quelque chose de très, très pertinent.
Alors, je pense que cette clarification mérite d'être faite, parce que tout
découle de cette clarification et de penser aux différentes possibilités qui
pourraient arriver. Et, comme vous dites, la sécurité,
la correspondance, il y a des éléments qui vont découler tout de suite après le
départ et que cette personne quitte ses
fonctions officielles de premier ministre, c'est tout de suite que la
correspondance rentre, etc. La sécurité aussi, évidemment, parce que
c'est rattaché à ses fonctions de premier ministre.
Alors, je vous
remercie beaucoup. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président. Merci.
Le Président (M.
Auger) : Merci. Nous allons maintenant poursuivre avec le porte-parole
de l'opposition officielle, M. le député de Labelle, pour 9 min 30 s.
M. Pagé : Merci, M. le Président. Bonjour à vous deux et merci de
venir nous alimenter, de réfléchir avec nous.
Bon,
vous soulevez des questions, j'aurais aimé que vous nous fassiez des
propositions. Est-ce qu'il y a déjà quelque chose d'écrit quelque part? Particulièrement pour l'article 36, là,
auquel vous faites référence, si on avait à le réécrire, à l'amender,
est-ce que vous avez déjà un texte à nous proposer?
Mme
Mignolet (Ariane) : Non. Cependant, je comprends... C'est ça, j'ai
soulevé plus de questions que d'amener des éléments de réponse.
Cependant, je peux vous dire ceci : Quand je soulève la possibilité d'un
double régime déontologique, à savoir un
ancien premier ministre qui demeure député, et donc soumis à l'article 36
du code... c'est-à-dire qu'il doit s'assurer à ce que les services qui
sont reçus de l'État soient bien utilisés dans le cadre des fonctions, de l'exercice de la charge d'ancien
premier ministre, en quelque sorte, je pense, et que cette... pas surveillance mais cette responsabilité d'utiliser de manière
appropriée les ressources, je ne peux pas être, comme commissaire à l'éthique,
pour un double régime. Donc, c'est sûr, je
pense qu'il y aurait certainement... ce serait probablement bien que tous les
anciens premiers ministres, à partir du...
soient soumis aux mêmes responsabilités d'utiliser les services qui lui sont
fournis de manière adéquate.
Maintenant,
à la question, à la réflexion, le cas échéant, s'il devait être soumis à ça,
quelle est la nature de la charge d'un ancien premier ministre, bon,
j'ai entendu des éléments tout à l'heure, je pense, c'est peut-être, à ce
moment-là, à vous de le définir. Je
comprends, je sais ce que fait... je pense que je sais ce que fait un élu,
l'exercice de la charge d'un élu; je ne sais pas exactement tout ce que
peut faire un premier ministre, un ancien premier ministre. Bon, je comprends
l'archivage, correspondance, conférences. Il y a peut-être d'autres choses
auxquelles je ne pense pas.
Donc,
je ne pense pas qu'il y a lieu de le définir de manière très, très pointue,
mais peut-être certaines balises qui me
permettraient, le cas échéant, si j'en avais la compétence, d'assurer que c'est
fait... et puis également pour voir si le personnel qui lui est attaché
fait ce qu'il... l'aide dans ses tâches, là, finalement.
• (11 h 50) •
M.
Pagé : M. le Président. Est-ce que... Bon, j'entends bien ce
que vous me dites, parce que ce n'est peut-être
pas clair parce que personne autour de la table n'a déjà été premier ministre
et... Bien, pas à ma connaissance. Peut-être
qu'il y en a qui ont des ambitions.
Moi, je n'en ai pas. Mais, bon... Mais on peut imaginer que des ex-premiers
ministres doivent être énormément
sollicités à tous égards, et ça peut certainement demander à ce qu'il y ait un
travail en amont qui soit fait soit pour des entrevues ou pour
différentes missions, je ne sais trop.
Est-ce qu'on devrait aller jusqu'à définir un peu
quelles seraient les tâches de ce personnel? Parce que, là, on parle d'une personne, mais...
Mme Mignolet
(Ariane) : Je ne pense... Excusez-moi, M. le Président.
M. Pagé : Oui, allez-y,
allez-y.
Mme
Mignolet (Ariane) : Je ne
pense pas qu'il y ait... Ce serait dommage qu'on précise trop et
qu'on exclue, qu'on coupe quelque
chose qui peut être tout à fait légitime. Peut-être juste baliser, ne serait-ce que de venir un peu...
je ne sais pas, peut-être
de venir dire, de venir préciser un peu ce qui peut être fait par un... je veux
dire, ce qui est généralement
fait par un ancien premier ministre : des conférences, des... Ne serait-ce
que si on le définissait en amont un peu... On s'entend que tout ce que la personne ferait pour faciliter ce qui est
attendu d'un ancien premier ministre ou ce qui est... Je pense que déjà ça
entourerait, ça baliserait, sans être complètement fermé,
parce que, comme vous le dites,
personne ici n'a été premier... puis
ça peut dépendre de si, j'imagine, le premier
ministre a été en fonction très longtemps,
moins longtemps, les conditions dans... Je ne voudrais pas que ça ferme
non plus le...
M. Pagé : Je vous écoute, là,
on jase...
Mme Mignolet (Ariane) : On jase.
M. Pagé : ...et ce qui me vient à l'esprit, c'est que j'ai
l'impression que, compte tenu des diverses sollicitations qu'un ex-premier ou première ministre
peut... qu'il peut avoir comme sollicitations, est-ce que... Parce que,
là, ce que ça me dit, c'est que ça
demande probablement... Là, on dit qu'un attaché politique
puisse être au service de l'ex-premier ministre,
sauf que ça peut demander une personne qui a
diverses compétences. Sans dire : On veut augmenter les budgets pour que
la personne puisse s'en payer deux, est-ce qu'il serait correct de
penser qu'au lieu de dire que la personne puisse... que l'ex-premier ministre
puisse jouir d'un attaché politique, mais jouir plutôt d'une enveloppe
salariale qui permettrait à l'ex-premier
ministre de pouvoir, à l'intérieur de cette enveloppe-là, avoir une personne peut-être
à deux tiers de temps pour faire un
travail qui est plus administratif
puis peut-être d'autres personnes, une autre personne à un tiers de temps
qui aurait des qualités pour faire plus un travail de recherche ou autrement?
En fait, ce
que je suis en train de dire, c'est que l'enveloppe salariale pourrait être la
même, mais, si on ouvrait cette possibilité-là, est-ce que vous croyez
que ce serait quelque chose qui pourrait être intéressant? On jase.
Mme
Mignolet (Ariane) : On jase. J'entends dans ce que vous dites, bon,
voir si on peut y mettre une certaine souplesse,
j'imagine. Écoutez, c'est sûr qu'au niveau... Je pense qu'en tant que députés,
membres de l'Assemblée nationale, vous avez une certaine indépendance
dans la gestion de votre personnel, ce qui est le cas actuellement, j'imagine...
M. Pagé :
C'est parce que, là, je vois que le temps file, mais sans... je ne veux pas
trop vous interrompre... Parce que
nous, comme députés, en fait, puis c'est ce qui me fait réfléchir à cela, là,
nous, possédons une enveloppe salariale. Avec notre enveloppe salariale,
oui, il y a des limites auxquelles on peut payer notre personnel, mais on peut
avoir du personnel à temps partiel, on peut
avoir du personnel très, très, très à temps partiel, une journée par semaine,
et on peut avoir du personnel à temps
plein. Il y a des collègues qui ont juste deux personnes dans son bureau, puis
il y en a qui en ont jusqu'à quatre,
mais qui peuvent jouir de la même enveloppe salariale mais selon leurs besoins.
Alors, c'est la raison pour laquelle... Alors, je me dis, pourquoi ce ne
serait pas le même... Puis est-ce que ce serait correct, selon vous?
Mme
Mignolet (Ariane) : Selon moi, il n'y a pas de... je ne vois pas de
problème qui viendrait... déontologique. La seule chose qu'il va
falloir, j'imagine... Si vous allez vers ça, bien, ma question demeure la
même : Ces personnes devraient-elles
être soumises à des règles déontologiques? Puis également, si vous avez
plusieurs personnes, là on parle de
certains... un équipement de bureau, de la téléphonie, tout ça, est-ce que ça
vient multiplier les coûts? Ça, tu sais... Ça, ça va être à...
Mais sur le
plan déontologique, en ce qui me concerne, je n'ai pas de... À partir du moment
où le commissaire sait si ces
personnes-là sont soumises ou pas à des règles déontologiques, qu'il y en ait
une ou qu'il y en ait deux ou trois, je n'ai pas de...
M. Pagé : O.K. Vous n'avez
pas abordé tout le volet de la protection qui est accordée, je le comprends,
mais est-ce que vous auriez quand même des commentaires à cet égard-là?
Mme
Mignolet (Ariane) : Je n'ai pas abordé le volet de la protection, il
ne me semblait pas que c'était en lien direct avec mon mandat. Je
conçois tout à fait qu'un ancien premier ministre puisse avoir besoin de
sécurité. Le seul commentaire que j'ai par
rapport à ça, c'est, justement : Dans le cas où un ancien premier ministre
demeure un élu, que se passe-t-il avec cette protection? Est-elle
concurrente, en même temps, si en vertu de certaines dispositions de l'Assemblée nationale un chef de parti, un chef de
l'opposition officielle, peut-être un chef d'un autre groupe parlementaire
a déjà cette protection-là? Est-ce qu'elle
se rajoute après? Est-ce qu'elles s'annulent? Je pense que c'est la réflexion à
avoir là-dessus.
Mais je n'ai pas de... Je pense, tout à fait,
qu'une protection est tout à fait...
Le Président (M. Auger) : 15
secondes.
M. Pagé : 15 secondes. Donc,
ce que je comprends, c'est que, si l'ex-premier ministre ou première ministre demeurait député — je
pense, entre autres, à Stephen Harper — mais qu'il ne serait pas chef de
l'opposition, donc qu'il ne pourrait
pas jouir, évidemment, d'un chauffeur avec une protection... Je pense que ce
serait correct d'assurer la protection de cet ex-premier ministre qui
deviendrait simplement député.
Mme
Mignolet (Ariane) : Oui. À ce stade-là, je ne vois pas de différence entre
un ancien premier ministre, qu'il demeure député ou pas, pour la
protection.
M. Pagé : Merci.
Le
Président (M. Auger) : Merci. Nous allons maintenant poursuivre avec
le député de Borduas pour les six prochaines minutes et
30 secondes.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Me Mignolet, Me Bolduc, merci d'être présentes et de
participer aux travaux de la commission.
Alors, bien,
je pense que vous l'avez bien soulevé dans votre lettre puis dans les
interventions que vous avez eues avec la ministre et le député de
Labelle, le coeur, c'est de savoir à partir de quand est-ce qu'on règlemente.
On a des
exemples ici d'ex-premiers ministres, supposons le premier ministre Pierre Marc
Johnson, le premier ministre Daniel
Johnson, qui sont devenus chefs de l'opposition officielle par la suite. Au
fédéral, on a des exemples de premiers ministres qui demeurent en poste,
le premier ministre Clark qui est demeuré en poste, le premier ministre Mulroney aussi qui est resté durant un certain temps,
le premier ministre Harper, plus récemment, qui est resté de façon plus longue, les règles sont différentes au
fédéral. Mais, à partir du moment où vous démissionnez comme premier ministre,
comme chef de parti, vous restez député, là,
la question, c'est de savoir où ça commence, mais est-ce que... Supposons
qu'un ex-premier ministre demeure chef de
parti, et devient ministre dans un autre gouvernement, et, dans le fond, est
battu ou démissionne six ans plus tard. Est-ce qu'on devrait faire partir les
conditions six années plus tard?
Le
Président (M. Auger) : Désolé, vous allez avoir un peu plus de temps
pour préparer votre réponse parce que nous devons aller voter.
Donc, sur ce, nous allons reprendre nos travaux
un petit peu plus tard. Merci.
(Suspension de la séance à 11 h 58)
(Reprise à 12 h 21)
Le
Président (M. Auger) :
Nous allons reprendre nos travaux. Et, Mme Mignolet, vous avez quand même
eu un certain temps pour préparer votre réponse à la question du député
de Borduas.
Mme Mignolet (Ariane) : La
pression est forte.
Donc, M. le député, si je comprends bien votre question, donc, c'était : Si un ancien premier ministre demeure député pendant
quelques années, plusieurs années, est-il nécessaire que les services
commencent à s'appliquer à la fin de sa vie politique?
M. Jolin-Barrette : En gros,
c'est ça.
Mme Mignolet
(Ariane) : En gros, c'est
ça. Je ne répondrai pas directement, je ne pense pas qu'il me revient de
qualifier la pertinence ou la nécessité de services, mais par contre, pour
alimenter la réflexion, je pense que ça va dépendre
un peu de ce qu'on attend d'un ancien premier
ministre. S'il demeure député et
voire même chef de l'opposition
officielle, j'imagine qu'il aura un
horaire passablement chargé. Vous faites tous des heures considérables.
Aura-t-il le temps de faire ce qu'on pense
qui est attendu d'un ancien premier
ministre, l'archivage des
conférences, des choses comme ça?
Ça fait que
je pense que c'est un peu comme ça, j'imagine, qu'il faut poser la question.
C'est comme ça que je la vois, en tout cas.
M. Jolin-Barrette : Parce
que, dans le fond, on a un argument
de texte, là, avec le projet de loi. Le projet
de loi dit, dans le fond : Lorsque la période d'un an... «Un ancien premier ministre bénéficie,
pour une période d'un an suivant la cessation
de ses fonctions...» Et là on va devoir en discuter avec la ministre,
qu'est-ce qu'on entend par «cessation de ses fonctions». À titre de premier
ministre ou non? Donc, peut-être
qu'il y aurait lieu d'indiquer «à titre de», «cessation de
ses fonctions de parlementaire», et là ça permettrait peut-être
de clarifier la situation. Parce
que c'est sûr qu'un premier ministre qui décide de rester, à partir du moment où il va cesser officiellement
ses fonctions de parlementaire, il va quand
même avoir une demande particulière en raison des fonctions qu'il aura
occupées.
Je voulais vous demander également, sur l'aspect
durée de temps, dans le projet de loi, on voit à l'article c, deuxième paragraphe, dans le fond, 4c, deuxième
paragraphe, que, bon, la période de base, c'est une année, et là on ajoute
trois mois jusqu'à concurrence d'un an pour
chaque année de service. Donc, ça veut dire que, si un premier ministre est...
et la ministre pourra me corriger sur l'interprétation, là, mais ça voudrait
dire qu'un premier ministre qui a été là cinq ans a le droit à cinq ans
de services.
Une voix : À six.
M. Jolin-Barrette : ...à six,
ou c'est jusqu'à concurrence d'un an, cumulatif, maximum deux ans?
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette : C'est
maximum deux ans.
Une voix : Maximum deux ans,
oui.
M. Jolin-Barrette : Maximum
deux ans. Est-ce que ça vous apparaît raisonnable comme durée de temps?
Mme Mignolet (Ariane) : Si je
comprends, parce que je l'ai relu à plusieurs reprises, cet article-là...
M. Jolin-Barrette : Parce qu'il
n'était pas clair pour moi, etc.
Mme Mignolet
(Ariane) : Bon, bien, à la première lecture, il ne l'était pas pour
moi non plus. Je crois en comprendre
que, quand on fait référence aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa, on
parle des services de protection, qui peuvent être majorés selon la
durée, et non pas le soutien administratif, qui semble être limité à un an.
Ce qui m'est
venu comme question, à ce moment-là, c'est... je me disais : Si un premier
ministre a été en fonction pendant
une longue période de temps, versus quelqu'un qui l'a été moins de temps, il a
besoin d'une sécurité plus longue, la
question se pose, je ne sais pas, alors que, les services administratifs, je me
disais : Peut-être qu'un premier ministre qui a été en fonction plus longtemps a plus de choses
à faire, justement, à transmettre au niveau de l'archivage. Maintenant, au niveau de la sécurité, est-ce que ça doit être
plus long? Je ne sais... Ça m'est venu comme question, dans le sens où
est-ce que la durée...
M. Jolin-Barrette : Est-ce que
la durée de temps nécessite que vous soyez protégé plus longtemps?
Mme
Mignolet (Ariane) : ...plus longtemps,
versus la durée de temps comme ancien... comme premier ministre nécessite-t-elle
plus de temps pour transmettre votre savoir, votre... Ça fait
que c'était là. La prolongation est-elle au bon endroit? Je...
Le Président (M. Auger) : ...M.
le député.
M. Jolin-Barrette : Oui. Et concrètement, pour la Commissaire à
l'éthique, la gestion, pour vous, si jamais on décidait de faire en sorte que ce soit au moment où il cesse sa fonction de premier ministre, ça va vous demander vraiment une analyse avec deux régimes en même temps.
Mme Mignolet (Ariane) : Bien,
dans la rédaction actuelle, je pense qu'il y a deux régimes, s'il reste député ou pas. C'est sûr que, d'un point de vue déontologique, je pense que ce serait mieux qu'il n'y ait qu'un régime et
qu'un ancien premier ministre puisse être également... il puisse avoir une certaine responsabilité d'utiliser les biens fournis par l'État même en tant que...
M. Jolin-Barrette : Et, rapidement,
on dit... on prend le salaire sur la masse salariale du premier ministre en exercice. Par un souci d'indépendance, est-ce que vous trouvez ça approprié que ce soit sur la masse salariale du premier ministre en
exercice?
Le Président (M. Auger) : Une
réponse très rapide.
Mme Mignolet
(Ariane) : Je pense que ce
qui est important, c'est le lien d'autorité, pas tant d'où vient le...
Je veux dire, si c'est clair que
c'est l'ancien premier ministre qui choisit la personne, ce n'est que... je veux
dire, clairement on envoie la
facture, le salaire, je pense qu'il n'y a pas de problème, si c'est comme ça
pour tout le monde.
M. Jolin-Barrette : O.K. Merci.
Le
Président (M. Auger) :
Mmes Mignolet et Bolduc, merci
beaucoup pour votre participation aux travaux de la commission.
Et je vais suspendre quelques instants pour
permettre au prochain groupe de prendre place.
(Suspension de la séance à 12 h 27)
(Reprise à 12 h 29)
Le Président (M. Auger) : Nous
allons reprendre nos travaux.
Mais, avant
de poursuivre, j'aurais besoin d'un consentement pour aller au-delà de l'heure prévue de
13 heures. Il y a consentement? Consentement.
• (12 h 30) •
Je
souhaite maintenant la bienvenue aux représentants de la Chaire de
recherche sur la démocratie et des
institutions parlementaires. Je vous
rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre présentation, et par la
suite il y aura une période d'échange
avec les trois groupes parlementaires. Dans un premier temps, bien vouloir vous
identifier, et par la suite vous pourrez commencer.
Chaire de recherche sur
la démocratie et les
institutions parlementaires (CRDIP)
M. Gélineau
(François) : M. le Président,
Mmes et MM. les députés et membres de la commission, Mme la ministre. Mon nom
est François Gélineau, je suis professeur de sciences politiques à l'Université
Laval et titulaire de la Chaire de
recherche sur la démocratie et les institutions parlementaires. Je suis
accompagné de M. Eric Montigny, à ma droite, professeur de sciences
politiques et directeur scientifique de la même chaire.
Veuillez
noter que nous allons privilégier l'utilisation du masculin tant dans le
mémoire qui vous a été distribué que dans notre présentation dans le
seul but d'en alléger le contenu.
La chaire est
toujours heureuse d'accepter de participer à la réflexion portant sur des
projets de loi dont la nature s'inscrit
dans son mandat de recherche et de formation. Créée en 2007 à l'initiative de
l'Assemblée nationale, de la Faculté des sciences sociales et de la
Faculté de droit de l'Université Laval, la Chaire de recherche sur la
démocratie et les institutions parlementaires a pour mandat d'améliorer la compréhension des enjeux et des difficultés
auxquels sont confrontés les systèmes
parlementaires et les démocraties contemporaines. Nous sommes
honorés de pouvoir aujourd'hui partager avec vous quelques réflexions au
sujet du projet de loi n° 140.
Le projet de loi n° 140 est important dans la mesure où il assure davantage
de transparence, prévoit des mécanismes de reddition
de comptes et diminue la perception
de conflit d'intérêts. De cette façon, nous croyons que le projet de loi contribuera à protéger nos institutions. Nous accueillons donc favorablement son adoption, et ce, avant la fin de la présente législature.
Dans ce bref
mémoire, nous insisterons d'abord sur l'importance de règles claires quant aux
services dont pourrait bénéficier un premier ministre et des principes
qui guident ces services. Nous présenterons ensuite les résultats d'une brève recherche comparative quant aux règles
applicables au sein de certaines juridictions. Enfin, nous proposerons
certaines pistes visant à bonifier le projet de loi.
M. Montigny (Eric) : Le projet
de loi n° 140 a le mérite de clarifier les avantages consentis aux
premiers ministres sortants. Dans la
pratique, il était admis depuis quelques années qu'un nouveau premier ministre
devait accorder au premier ministre
sortant une allocation de transition ainsi que certains services
professionnels. Hormis les questions de
sécurité, cette pratique reposait essentiellement sur une entente verbale ad
hoc, donc discrétionnaire, ce qui pouvait poser problème.
En 2014, par exemple, Pauline Marois se vit accorder par Philippe Couillard, tout comme
Pauline Marois avait accordé à Jean
Charest, une allocation pour un bureau ainsi que l'embauche de personnel. Ce
soutien était valable pour une durée
de trois ans. Si on prend en compte les documents qui ont été obtenus
en vertu de la loi d'accès à l'information
par un journaliste, on se rend compte que,
pour la période comprise entre le 20 juin 2014 et le 31 août 2017, on
a compilé des factures totalisant
près d'un demi-million de dollars. À titre comparatif, son prédécesseur, Jean
Charest, avait commandé des dépenses
sensiblement similaires. Dans les deux cas, près du quart de cette somme fut
consacrée à la location de bureaux.
Cette pratique n'est pas sans soulever plusieurs
questions, et ce, tant sur le plan de la saine gestion que de la transparence. Cela place d'abord un premier
ministre dans une situation inconfortable, soit celle d'établir des avantages
à son prédécesseur tout en se disant que ces
mêmes avantages pourraient lui être accordés éventuellement. Il y a donc
une apparence de conflit d'intérêts dans la
façon précédente de faire les choses, ce que le projet de loi n° 140
vient corriger. Cela mine, cette façon de faire, la confiance envers les institutions puisque cela soulève des questions
quant à la pertinence et le caractère
public des dépenses engagées. Enfin, cela pose des questions de saine gestion
des finances publiques dans la mesure
où des locaux situés dans des édifices gouvernementaux pourraient être
disponibles à moindres coûts, ce que, ça
aussi, vient corriger le projet de
loi n° 140. Pauline Marois et
Jean Charest furent d'ailleurs durement critiqués à ce sujet, pour avoir
loué des locaux qui n'étaient pas associés à des locaux gouvernementaux.
De la même manière, le projet de loi vient, à
juste titre, clarifier l'embauche de personnel selon les règles associées à un
attaché politique. Cette disposition permettra d'éviter toute forme de dérapage
quant à l'attribution discrétionnaire des contrats.
Ceci dit, le
terme «attaché politique» soulève des questions, et on y reviendra un peu plus
tard dans le cadre de la présentation.
M. Gélineau
(François) : Afin de bien
évaluer les propositions de conditions d'après-mandat contenues dans le projet
de loi n° 140, nous avons cru qu'il était pertinent d'explorer ce qui se
faisait ailleurs. Avec la collaboration d'un étudiant de la chaire, Anthony Weber, nous avons documenté les
conditions d'après-mandat des anciens chefs de gouvernement de 10 juridictions, à savoir celles du
Québec, du Canada, de la France, de l'Allemagne, des États-Unis, du
Royaume-Uni, de la Belgique, de
l'Australie, de l'Espagne et de la Norvège. Nous avons essayé de rechercher des
législations semblables dans les
provinces canadiennes. Nos recherches n'ont pas porté fruit, ce qui ne veut pas
dire que de telles mesures n'existent pas,
par ailleurs. Notre exercice nous a permis de comparer ces 10 cas sur la
base de cinq indicateurs : l'existence d'un cadre légal ou non, la rémunération, les services de
sécurité, la mise à la disposition d'une voiture, les services administratifs
et les assurances. Permettez-moi de vous offrir quelques constats qui émergent
de notre analyse.
En excluant le Québec, dans six des
neuf juridictions étudiées, on retrouve une législation explicite qui définit
les conditions d'après-mandat du chef du
gouvernement sortant. Dans tous les cas, une pension est prévue. Cependant,
nous n'avons pas exploré de façon systématique la présence d'indemnité de
transition.
Dans
la plupart des cas, des mesures de sécurité sont prévues pour accompagner
l'ancien chef de gouvernement après
la fin de son mandat. Selon notre analyse préliminaire, seules la Norvège et la
Belgique ne prévoient rien à cet effet. Dans les autres cas, on prévoit un accompagnement permettant un service
qui est offert selon l'analyse de risques de la sécurité publique
au-delà d'une certaine période.
Pour
ce qui est de la voiture de fonction, seuls la France, le Royaume-Uni,
l'Allemagne et l'Espagne prévoient quelque chose d'explicite à cet
effet.
Dans six des neuf juridictions étudiées, les
chefs de gouvernement bénéficient d'un soutien administratif. Alors qu'aux États-Unis et en Allemagne les bureaux sont
désignés par l'État, dans les quatre autres cas le soutien administratif
est strictement offert sous la forme d'une allocation.
Enfin,
aucune des législations consultées ne prévoit explicitement la mise à
disposition de fonds discrétionnaires pour
les services administratifs du premier ministre sortant. Dans les cas qui
prévoient une allocation, la législation semble bien encadrer le type de
dépenses permises.
À la lumière de notre
analyse préliminaire des cas étudiés, nous considérons que le projet de loi
n° 140 est raisonnable. Il est d'abord
plus restrictif que la pratique antérieure, tant dans la durée que dans la
nature des avantages consentis, mais
surtout le projet de loi précise et encadre de façon plus systématique la
nature des conditions d'après-mandat consenties au premier ministre
sortant.
M. Montigny (Eric) : Avec des avantages viennent cependant des
responsabilités, et les avantages consentis au premier ministre sortant par le
projet de loi n° 140 nous apparaissent certes justifiés, cela va de soi, en
matière de sécurité, mais également
en matière de soutien administratif et logistique. Cependant, on croit qu'il
serait important d'apporter certaines balises qui ne sont pas prévues
présentement au projet de loi.
Les
premiers ministres sortants doivent généralement, ça a été dit tout à l'heure,
gérer de nombreuses demandes ainsi
qu'un certain volume de correspondance directement liés aux fonctions qu'ils
viennent de quitter. Dans certains cas, ils doivent classer leurs archives et faire le point sur leur
contribution à la vie publique. Sur le plan historique, tant leur parcours que leurs apprentissages méritent d'être
documentés. D'ailleurs, c'est une matière pour les chercheurs que nous
sommes que de pouvoir consulter les archives, mais aussi les enseignements que
peuvent nous partager les anciens premiers
ministres. Avec les avantages consentis, ceci dit, pourraient venir certaines
responsabilités sociales et éducatives qui pourraient être intégrées
dans le projet de loi.
En
plus de garantir un mécanisme plus clair, permettant davantage de
transparence — et on ne
trouve pas ça normal qu'il faut avoir
accès à l'accès à l'information pour avoir le détail des dépenses comme ce fut
le cas dans les dernières années — nous croyons que le projet de loi devrait
prévoir que les sommes et les espaces de travail consentis devraient être utilisés à des fins de mission éducative,
sociale, documentaire et historique. D'ailleurs, les premiers ministres
sortants, comme tous les députés,
bénéficient d'une allocation de transition à la fin de leur mandat afin de
réorienter leur carrière. Il serait
donc opportun d'ajouter clairement au projet de loi le principe selon lequel
les avantages consentis à un premier ministre sortant ne peuvent être
utilisés à des fins professionnelles ou partisanes.
Sur ce, je vous
remercie. Nous sommes disposés à répondre à vos questions.
Le
Président (M. Auger) : Merci beaucoup pour votre présentation.
Nous allons débuter la période d'échange. Mme la ministre, vous avez
16 minutes à votre disposition.
Mme Weil :
Merci beaucoup, MM. Gélineau et Montigny, de votre participation.
Donc,
vous soulignez les avantages de ce projet de loi, donc éviter l'apparence de
conflit d'intérêts, clarté, donc, transparence,
le public, dans une institution démocratique comme la nôtre, qui bénéficie de
cette clarté, parce que justement les
ententes de gré à gré faisaient en sorte que ça a crée beaucoup de zones
grises, et l'importance de ces règles claires.
En
regardant, c'est sûr que, dans certains cas... Je ne sais pas si vous avez pu
le repérer, mais c'est généralement dans
des articles de journaux qu'on voit ces fameuses ententes de gré à gré. Est-ce
que vous avez repéré... Je pense qu'au Canada on l'a vu aussi, qu'il y
en a eu dans le passé. Donc, il y a eu ces efforts de combler un besoin. Et il
y a eu des premiers ministres rentrants qui ont, comment dire, pris conscience
de cette problématique et qui ont agi, hein, c'est un peu ça, c'est toujours de bonne volonté. Est-ce que vous avez repéré ça
un peu partout? C'est plus difficile à trouver, j'imagine, des ententes
de gré à gré.
• (12 h 40) •
M. Montigny (Eric) : Oui, c'est plus difficile, mais c'est clair que,
dans les cas étudiés, et François Gélineau y a fait référence, il y a certaines juridictions qui ont choisi de ne pas baliser de façon législative
ces ententes de gré à gré. Mais inévitablement ça met les anciens politiciens,
les politiciens en exercice à risque. C'est préférable d'avoir des règles qui sont claires, qui aussi ne sont pas
associées directement à la personne qui exerce la fonction, pour éviter toute forme d'apparence... Ça ne
veut pas dire qu'il y a conflit
d'intérêts mais qu'il y a
apparence, parce qu'une personne qui accorde...
un premier ministre sortant qui accorde certains privilèges ou
certains services à son prédécesseur s'attend à ce que la personne qui le remplace éventuellement lui accorde le
même statut ou les mêmes avantages. Donc, je pense que c'est sage, pour le législateur, d'encadrer cette
pratique-là pour éviter que ne se répètent les critiques qui peuvent éventuellement miner la confiance en nos institutions.
Et loin de
nous le souhait de miner cette confiance-là. Au contraire, on pense que le
rôle, la fonction de premier ministre
dans notre système est une fonction centrale qui mérite la confiance
et qui mérite d'être soulignée sur le plan du partage des connaissances qui ont été
attribuées. Et c'est dans ce sens-là aussi qu'on souhaite que la mission éducative...
On souhaite avoir des anciens premiers ministres qui viennent partager avec nos étudiants leurs expériences. C'est dans ce sens-là qu'on souhaitait faire
l'intervention.
M. Gélineau
(François) : Est-ce que je peux me permettre d'ajouter peut-être...
Le Président
(M. Auger) : Oui, M. Gélineau.
M. Gélineau (François) : Dans le
cadre de l'analyse qu'on a faite, évidemment, dans le peu de temps que nous avions, c'est une analyse qui est
assez superficielle, mais on s'est penchés principalement sur des règlements ou
des législations, ce qui ne veut pas dire
qu'il n'existe pas, en plus de ces règlements et législations, des ententes de gré à gré,
qui existent dans les juridictions que nous
avons étudiées. Mais ce qui est intéressant, c'est que les mesures que nous avons
identifiées ici sont inscrites dans des règlements et des législations. Et nous
saluons donc votre travail, le travail de la commission, le projet
de loi pour aller en ce sens
que de baliser ces pratiques plutôt que de les laisser à la pratique du gré à gré.
Mme Weil : Je voudrais en venir à vos deux recommandations mais peut-être vous entendre... Vous avez écouté les
échanges avec la Commissaire à l'éthique et à la déontologie par rapport à ce
que, elle trouvait, était peut-être une zone
grise. Puis peut-être vous entendre sur ça, comment vous percevez... comment
s'assurer que les fonctions, par exemple, d'un ex-député... d'un ex-premier ministre qui devient député, qui
aurait... bon, tous les commentaires qui ont été faits par rapport à ça, et la zone de travail, si on
veut, aussi, lorsque cette personne est toujours membre de l'Assemblée
nationale, et aussi peut-être l'usage
du mot «attaché politique» alors que peut-être la... ce n'est peut-être pas
tellement ça qu'on veut clarifier, c'est le rôle de cette personne, qui serait
comme un genre d'adjoint. Si on pouvait... Vous avez peut-être... J'ai
vu que vous étiez là, alors on en profite
pour vous entendre sur ces questions-là. Et puis ensuite je reviendrai plus
précisément sur vos recommandations.
Le Président
(M. Auger) : M. Gélineau.
M. Gélineau (François) : C'est effectivement un débat très intéressant. Et
je pense que... je comprends de l'enjeu de cette zone grise qu'il y a
deux situations qui ne sont pas nécessairement clarifiées par la loi.
La
première est celle d'un premier ministre sortant qui redevient député, qu'il
soit chef de l'opposition ou député régulier,
et ça pose un problème sur la double utilisation de fonds. Ça, c'est à vous de
décider, mais on doit se poser la question.
Dans les fonctions qui sont spécifiques à celles d'ancien premier ministre,
est-ce qu'il a besoin de ressources additionnelles
à celles dont il dispose comme député, ou comme chef de l'opposition, ou dans
quelconque fonction qu'il occupe en tant que député suite à son mandat?
L'autre
aspect de cette zone grise revient à l'application, je crois, du code de
déontologie. Un premier ministre, là,
qui n'est plus député est donc soustrait à l'application du code de
déontologie, mais on va lui conférer des fonds publics à travers son bureau et les employés qui
l'assistent, et donc il y a une situation où... Il faudrait peut-être prévoir,
à mon avis, une façon de réintégrer,
d'accorder un statut quelconque, peut-être à l'intérieur du projet de loi, mais
c'est vous qui le savez, je ne suis pas juriste, d'accorder un statut au
premier ministre pour qu'il tombe sous l'application, au premier ministre sortant, lorsqu'il bénéficie de ces
conditions, qu'il tombe sous l'influence du code de déontologie, par exemple.
M. Montigny (Eric) : Tout à fait. Il existe des règles aussi dans la
fonction publique québécoise qui pourraient être revisitées pour voir les émoluments qui ne peuvent pas être versés
en double. Par exemple, un haut fonctionnaire qui est déjà bénéficiaire d'une pension de l'État
québécois ne peut pas retirer sa pension pendant qu'il exerce une fonction
où il vient d'être nommé dans l'appareil public. Donc, ça peut être une piste
de réflexion pour vous.
Ceci
dit, le conseiller, l'attaché politique, je comprends le sens de la loi, puis
vous l'avez bien spécifié tout à l'heure, c'est une référence, vous vous référez à une échelle salariale, à des
barèmes qui sont déjà existants, et ça évite des dérapages comme on a vus par le passé. Et c'est la référence
peut-être au terme «attaché politique» qui peut créer de la confusion, mais je
comprends le sens du projet de loi. Ça
nous permet de réitérer, je pense, une volonté ou un besoin que dans ce projet de loi soit clarifiée la nature du mandat, des balises à ce qui est bien
toléré et ce qui ne l'est pas dans ce que peuvent faire les premiers
ministres sortants avec, dans le fond, les fonds qui leur sont confiés. Et je pense que de spécifier dans
le projet de loi la nature, c'est-à-dire que ce soit une mission historique,
une mission éducative, une mission aussi en lien
avec le classement, les archives et la correspondance qui est associée, donc en
spécifiant les tâches qui sont attendues, ça vient répondre à cette problématique-là ou à la crainte que ce soit utilisé à des fins
partisanes ou à des fins, si on veut, de réorientation de carrière ou à des
fins professionnelles, parce que de
toute façon un premier ministre sortant, qui a été battu, à
moins qu'il siège comme député, a droit à une prime de transition, qui sert à
se réorienter professionnellement. Alors, voilà.
Mme Weil : Bien, je pense que vous avez répondu à la question.
Donc, vos deux recommandations à la fin viennent amener cette clarté, mais ce que vous recommandez, c'est qu'on dise très, très
clairement ce qu'on a évoqué en parlant de discours, archivage, bon, ça a été dit de façon
plus générale. Et dans le discours public ça a été dit de cette façon, je pense
que tout le monde le comprend, mais vous, vous dites que ce serait utile. Puis,
comme ça, ça vient clarifier d'autres dispositions
du projet de loi, parce qu'on aura bien encadré le travail et la
raison pour laquelle l'argent de l'État lui est fourni. C'est pour, justement, une mission éducative, sociale, documentaire,
historique. Selon vous, ça couvre à peu près la totalité du genre de
fonction qui...
M. Montigny
(Eric) : De ce qui est attendu d'un premier ministre sortant.
Mme Weil : C'est ça.
Une voix : Si je peux ajouter...
Mme Weil : Il y a l'aspect personnel, par exemple, aussi. Alors, ça, c'est dans le social, c'est ça, c'est-à-dire, la
correspondance que cette personne... Puis ça, c'est ce que vous entendez par
«social»?
M. Montigny (Eric) : Tout à
fait.
Mme Weil : D'accord.
Le Président (M. Auger) :
M. Gélineau.
M. Gélineau
(François) : En fait, je
pense que vous avez le défi de définir le rôle ou les obligations qu'ont les premiers ministres sortants de façon assez exhaustive mais peut-être
sans être trop précis. Il est peut-être plus facile d'en exclure des éléments que de tenter de tout inclure dans un projet de loi. Donc, une description générale pourrait probablement suffire, mais peut-être
que vous devriez réfléchir à une liste d'exclusions. Donc, activités
partisanes, par exemple, c'en est un,
ou activités visant la réorientation professionnelle
du premier ministre sortant. Il me semble que c'est plus facile à
intégrer, dans un document de cette nature, que tenter d'inclure toutes les
fonctions possibles.
Mme Weil : Une question : Qu'est-ce que vous entendez,
alors, dans ce cas-là, par «avantages consentis» dans votre dernière recommandation? Parce que la
personne a toujours sa vie personnelle et une liberté de choix. Donc,
c'est l'attaché notamment qui travaillerait... quelque chose qui ne serait
pas une...
M. Montigny
(Eric) : Par rapport à d'autres élus. D'autres élus aussi ont une
pertinence sociale après leur carrière, ils peuvent partager leur expérience. Donc, le premier ministre, par rapport à d'autres élus, bénéficie d'avantages, sortant, en vertu du projet
de loi. Donc, c'est dans ce sens-là
qu'il faut voir «avantages», parce que les élus, peu importe, des ministres ou non, ont aussi une expérience à
partager. On confère par le projet de
loi un statut en lien avec la
fonction de premier ministre compte tenu du fait que cette personnalité-là était au centre du
pouvoir et était en charge de certaines prises de décision, mais il faut le voir comme des avantages qui sont
consentis par rapport aux autres élus, qui, eux aussi, ont des
défis d'après-carrière. Je pense que c'est dans ce sens-là qu'il faut le voir.
Mme Weil : Merci
beaucoup.
M. Montigny (Eric) : Ceci dit,
l'expérience de l'ensemble des élus est bienvenue dans nos universités.
Mme Weil : Merci.
Le Président (M. Auger) : Ça
va, Mme la ministre?
Mme Weil : Ça va.
Le Président (M. Auger) : Nous
allons maintenant poursuivre avec le porte-parole de l'opposition officielle, M.
le député de Labelle, pour 9 min 30 s.
M. Pagé : Oui, merci,
M. le Président. Quand je vous
écoute, effectivement, je pense qu'il y a des choses fort intéressantes qu'on peut apprendre des ex-premiers
ministres, premières ministres, et ils ont un rôle dans la société,
je pense, qui peut être fort intéressant et pertinent pour vous, du milieu universitaire, chercheurs.
Croyez-vous qu'une année, c'est
suffisant, justement, pour occuper... en tout cas, répondre à ces
différentes demandes? Est-ce qu'on devrait prévoir un peu plus ou... Et, dans les comparaisons que vous avez faites ailleurs,
est-ce qu'ailleurs on prévoit un terme plus long qu'une
année?
• (12 h 50) •
Le Président (M. Auger) :
M. Gélineau.
M. Gélineau
(François) : Bien, si vous regardez le tableau, dans quelques
cas on prévoit des... certaines de ces conditions sont consenties pour
une durée... à la perpétuité, donc, du vivant de l'individu. Est-ce qu'on doit
limiter? À mon avis, si vous... et selon la lecture que nous avons faite, si on
circonscrit de façon assez précise, tout en restant inclusif, les fonctions qui sont strictement liées au rôle d'un premier
ministre sortant, il faut forcément que le débit diminue, voire disparaisse
avec le temps.
Maintenant,
est-ce qu'un an, c'est suffisant? La loi prévoit jusqu'à deux ans pour
quelqu'un qui a occupé la fonction pendant
un certain temps. La pratique, et peut-être que mon collègue Montigny pourra
vous en parler, dans la pratique, la
plupart des premiers ministres de l'histoire, au Québec, retournent à leurs
activités professionnelles après leur mandat...
M. Pagé :
Mais, juste pour...
Le Président
(M. Auger) : M. le député de Labelle, oui.
M. Pagé :
Oui. C'est parce que, là, vous avez dit : La loi prévoit jusqu'à deux ans,
mais je pense que c'est pour le soutien non administratif, c'est pour...
Une voix :
...
M. Pagé :
Pardon?
Une voix :
...
M. Pagé :
C'est pour la sécurité. Donc, le soutien administratif, la loi prévoit un an
maximum.
M. Gélineau
(François) : Vous me voyez corrigé.
M. Pagé :
Alors, je veux juste être certain parce qu'en même temps pour nous aussi c'est
nouveau un peu, la loi, et puis en même temps, votre mémoire, on le lit
en même temps, là, qu'on vous écoute.
M. Montigny (Eric) : Si je peux ajouter à ce que mon collègue vient de
dire, on est réunis aujourd'hui pourquoi? On est réunis essentiellement, aujourd'hui, parce qu'il y a une réaction
négative de la population à des avantages qui ont été consentis par le passé. C'est la raison
pourquoi on se parle aujourd'hui, que vous avez choisi de vous pencher sur
cette question-là, parce qu'il y a eu
des critiques dans l'opinion publique sur certaines pratiques qui ont eu lieu.
Et je pense que la... On verra à
l'usage, mais, je pense, le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui
permet de répondre aux préoccupations qui ont été soulevées lors du
débat qui a été conduit suite à la publication de certaines dépenses.
M. Pagé :
Oui, mais, bien respectueusement, la question que je vous pose, ce n'est pas
celle-là.
M. Montigny
(Eric) : C'est la réponse que je vous donne, bien respectueusement.
M. Pagé :
La question que je vous pose : Est-ce qu'au niveau du soutien... Compte
tenu que vous affirmez qu'il peut être utile de continuer à profiter des
connaissances, et de l'expérience, et du vécu d'un ex-premier ministre, ne
croyez-vous pas qu'un an, c'est un peu court? Est-ce qu'on pourrait, justement,
prolonger?
M. Montigny
(Eric) : Est-ce que vous seriez favorables, à ce moment-là, à des
avantages à vie pour l'ancien premier ministre?
M. Pagé :
Non, non, mais je vous pose la question, là.
M. Montigny
(Eric) : Bien, moi, ce que je vous dis, ce que je vous dis comme
réponse...
M. Pagé :
Non, non, mais je ne veux pas tourner ça au ridicule, là, tu sais.
M. Montigny
(Eric) : Non, mais ce que je vous dis comme réponse, c'est qu'on est
ici parce que c'était jugé comme étant trop,
ce qui était consenti avant, et je trouve que le projet de loi vient
restreindre, vient baliser en réponse à la perception que c'était trop,
ce qui était consenti avant. Dans ce sens-là, le projet de loi répond à
l'objectif.
Maintenant, dans
l'avenir, on verra s'il faut élargir à nouveau, mais je pense qu'il serait plus
prudent, à ce moment-ci, de procéder avec
l'adoption de ce projet de loi, qui vient baliser, avec les modifications qu'on
suggère. Et après, s'il y a un problème, on sera à même de juger.
Mais,
ceci dit, nous, si je peux vous rassurer, on n'aura jamais assez de visites
d'anciens premiers ministres dans nos
classes. M. Bourassa a enseigné à l'Université Laval après son mandat de
1976, et c'est très bénéfique pour les étudiants.
Le Président
(M. Auger) : M. Gélineau.
M. Gélineau (François) : En réponse à la question, je vous inviterais
peut-être à réfléchir à la chose suivante. Donc, à la fin de ma réponse antérieure, je vous ai dit que la plupart
de nos premiers ministres, suite à la fin de leur mandat de premier ministre, s'ils ne demeurent pas
députés, vont retourner à une vie professionnelle, à moins qu'ils n'aient l'âge
de la retraite, là, et ça a été le cas pour
l'ensemble de nos anciens premiers ministres. Dans la période de transition, il
va de soi qu'ils vont probablement se
consacrer de façon plus intense aux fonctions de premier ministre sortant, mais
ensuite ils vont retourner à une vie
professionnelle. Et je vous demande ou je vous invite à réfléchir sur :
Serait-il pertinent, dans l'optique où ces gens-là, oui, vont continuer
à assurer des fonctions de premier ministre, vont être invités à intervenir en tant qu'anciens premiers ministres mais...
Est-ce qu'il serait acceptable, du point de vue de l'État, d'y consacrer autant
de ressources financières que des espaces de
travail pour chacun d'entre eux payés par les deniers publics et des employés,
pour une activité qui probablement... auquel ils ne se consacrent pas à temps
plein?
M. Pagé : Bien, en fait, c'est la question
que je vous pose. Croyez-vous, justement, qu'une année, c'est suffisant? Je ne veux pas que vous me parliez de l'opinion
publique, là, je ne suis pas là-dedans, là. Est-ce que, selon vous, une année, c'est suffisant... ou ça pourrait être une année
puis 50 % la deuxième année, par
exemple? Alors, je vous demande votre opinion. Je ne veux pas que vous
me parliez des perceptions, je ne suis pas là-dedans, là.
M. Montigny
(Eric) : Je comprends tout à
fait. Ce que je vous réponds, moi, c'est : Adoptons ce critère-là et
évaluons l'efficacité de la loi après le prochain exercice.
M. Pagé : ...critères.
M. Montigny
(Eric) : Les critères en
termes «data». Appliquons la loi... le projet de loi comme il est proposé,
et nous pourrons l'évaluer après qu'il ait servi pour un premier ministre.
M. Pagé : O.K. Vous...
M. Montigny
(Eric) : Et on pourrait
inviter le premier ministre sortant à venir nous faire rapport sur comment
il a vécu l'application de la loi n° 140.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Labelle...
M. Pagé : Justement... Il reste peu de temps. Et vous
dites, justement, qu'il est pertinent de s'adresser aux différents
premiers ministres. Est-ce que vous avez parlé soit à Pauline Marois
ou à Jean Charest avant d'écrire ce que vous avez écrit?
Le Président (M. Auger) :
M. Montigny, M. Gélineau.
M. Gélineau
(François) : Bien, la
réponse est simple, c'est non. Évidemment, notre avis a été demandé il y a
une dizaine de jours, on a fait cet exercice-là... Mais il serait intéressant
de le faire. Mais la commission aussi pourrait, respectueusement, demander
l'avis aux intéressés.
Le Président (M. Auger) : M. le
député de Labelle.
M. Pagé : Ce serait effectivement intéressant de
le faire, parce que je comprends que vous l'avez écrit sur la base
d'un article du journal et je pense
qu'il y a des nuances qui devraient être apportées. Et je
vous le dis très respectueusement,
je pense qu'on aurait pu aller un peu plus à
la source, parce que, quand, entre autres, vous mentionnez les locaux qui ont
été loués de la part de Pauline Marois,
c'est après qu'elle se soit adressée à la SQI et que la SQI lui ait dit :
Nous n'avons pas de locaux
disponibles, on va vous offrir deux options, et elle a pris l'option la moins
chère. Alors, si vous aviez eu cette information, peut-être que vous
auriez pu présenter les choses d'une façon différente.
Le Président (M. Auger) :
M. Gélineau.
M. Gélineau
(François) : De façon très
importante, je veux signaler que, dans le mémoire, nous n'avons l'intention
de faire le procès de personne. Notre
intention ici n'était pas de reprocher des faits. Nous avons soulevé des faits
qui, oui, ont été médiatisés afin
d'illustrer, justement, la difficulté qu'une entente de gré à gré... ou les
conséquences qu'une entente de gré à
gré peuvent avoir sur l'opinion publique, et donc la réception de ces
pratiques, à la vue de l'opinion publique, et afin d'éviter que ces scandales, qu'ils en soient ou qu'ils n'en
soient pas fondamentalement... Là n'est pas le débat, je pense, aujourd'hui. Mais, pour éviter la présence
de ces... l'éclatement de scandales de cette sorte-là, si on légifère et on
encadre bien le processus, il n'y en aura pas, de scandale. C'est tout ce qu'on
dit.
Le Président (M. Auger) :
Dernier 30 secondes, M. le député de Labelle.
M. Pagé : Bien, en fait, moi, j'aurais apprécié que... Vous
êtes des chercheurs, vous représentez une chaire de recherche. J'aurais
apprécié que vous analysiez ce qui se fait ailleurs dans le monde et que vous
nous fassiez des recommandations, et je le dis sans méchanceté, mais plutôt
que d'arriver et d'écrire votre mémoire sur la base d'un article de journal. Alors, pour des chercheurs, j'aurais
bien apprécié que vous nous arriviez avec des propositions sur la base de ce
qui se fait ailleurs dans le monde.
D'ailleurs,
vous faites des comparables. L'Australie, qui peut-être est un modèle
intéressant, c'est 1 million par
année, alors...
Le Président (M. Auger) :
Merci. Nous devons maintenant poursuivre avec le député de Borduas pour les six
prochaines minutes et 30 secondes.
• (13 heures) •
M. Jolin-Barrette :
M. Gélineau, M. Montigny, merci d'être présents et de contribuer aux
travaux de la commission. J'entendais mon
collègue de Labelle vous faire des reproches. Moi, je vous dirais merci d'être
là. Merci de contribuer et de venir
gracieusement nous renseigner sur... et de déposer un mémoire à la commission.
On a convoqué d'autres
groupes qui ont décliné. Alors, je pense, par respect pour les gens qui
décident de se déplacer ici, à l'Assemblée nationale, il faut apprécier
leur contribution.
Et
il ne s'agit pas de politiser ce dossier-là, mais, quand on regarde les
avantages qui ont été conférés aux ex-premiers ministres, au cours des
années, du Parti québécois, du Parti libéral, on constate dans les deux cas
que, supposons, les loyers ont été très
chers. Et ça, on le voit par la demande d'accès à l'information, oui, ça a été
écrit dans le journal. Et, par souci
de réflexion, pour les membres de la commission, aussi, je nous référerais aux
sommes qui sont conférées aux députés
pour louer un bureau de circonscription, supposons, catégorie 1, le budget
annuel, maximum, et c'est le même, la
députée... la ministre, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, c'est un maximum de
60 000 $ pour tout, tout, tout. Alors, quand on voit des ex-premiers ministres qui ont dépensé des sommes qui
sont le double uniquement pour la location, pour la papeterie, tout ça, c'est
considérable, et la population a raison d'être choquée, a raison d'être choquée
puis de trouver ça aberrant qu'on...
Une voix :
...le choix de la SIQ.
M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas uniquement deux choix de locaux. Et,
quand on est en politique durant un certain nombre d'années, bien, on
regarde les baux, les espaces disponibles.
Cela
étant dit, je pense que, là, on est en commission pour bonifier le projet de
loi, puis c'est ce qu'on va faire. Puis il ne faudrait pas faire de la
politique avec ça.
Alors,
ma question pour vous, vous avez fait la comparaison avec les autres
juridictions... bien, vous avez fait avec
le Canada. Vous ne l'avez pas mis dans votre mémoire, mais est-ce que vous avez
eu l'occasion de regarder ce qui passe dans les autres provinces
canadiennes, avec les autres premiers ministres?
M. Montigny (Eric) : C'est une très bonne question. Oui, on a tenté de
regarder... Il n'y a rien de précis comme on a ici. Donc, sur ce plan-là, le Québec innove, en encadrant de façon
formelle dans un cadre réglementaire, législatif les règles d'après-mandat pour les premiers ministres sortants. Et même, par
rapport à l'encadrement fédéral, le Québec va
plus loin en précisant des choses qui ne sont pas précisées au niveau fédéral.
M. Jolin-Barrette : Et ce qu'on constate à la lecture de votre
mémoire, avec les autres juridictions, c'est qu'avec le projet de loi n° 140
le Québec serait quand même généreux par rapport aux autres juridictions en
termes de... C'est encadré, ce...
M. Montigny
(Eric) : À l'intérieur du Canada... Bien, il y a des choses qui se
font de gré à gré qu'on n'a pas l'information, donc on ne peut pas présumer. Ceci dit,
lorsqu'on compare avec d'autres juridictions à l'extérieur du Canada, ce qui nous apparaît
comme étant proposé est raisonnable. Donc, il est plus contraignant et moins
généreux que ce qu'on observe ailleurs dans les juridictions observées,
dans la plupart des juridictions observées.
M. Jolin-Barrette :
Lorsque vous suggérez, dans le fond, que l'argent ne serve pas à des dépenses
de nature personnelle, que ce soit vraiment
pour les fonctions d'ex-premier
ministre dans le cadre de ses
activités, on peut bien l'écrire dans
la loi, mais quel est le mécanisme de contrôle pour valider, dans le fond, que ce n'est pas à des fins personnelles?
Le Président
(M. Auger) : M. Gélineau.
M. Gélineau (François) : Bien, essentiellement, je pense que vous nous renvoyez, à ce moment-là, à la zone grise qui est
identifiée par la Commissaire à l'éthique. Si le code de déontologie s'applique
à la personne qui reçoit ces avantages, bien, le problème est simple, il doit répondre à la déontologie et ultimement à l'Assemblée
nationale. Maintenant,
s'il en est extrait, ça peut être problématique.
M. Montigny (Eric) : Ceci étant dit, comme c'est une dépense qui est
imputable au premier ministre en exercice, c'est-à-dire par le biais du ministre
du Conseil exécutif, les parlementaires ont le loisir, lors d'une commission parlementaire d'étude des crédits, de questionner le responsable de la gestion des
fonds, c'est-à-dire le premier
ministre en exercice, comment ont été
administrés, comment ont été gérés les fonds qui sont prévus pour le soutien
d'un premier ministre sortant.
M. Jolin-Barrette : Mais alors là on rentre dans une difficulté
où un premier ministre en exercice qui ne serait pas de la même formation politique qu'un premier ministre sortant pourrait décider de faire de la politique avec des dépenses
qui seraient soumises par un premier ministre sortant, parce qu'ultimement
c'est le premier ministre en exercice qui est imputable de la gestion.
M. Montigny (Eric) : Vous avez raison, c'est lui qui aurait à défendre
la gestion ou l'administration d'un premier ministre sortant, tout à
fait.
M. Jolin-Barrette :
O.K. Si on fait cela, ce ne serait pas mieux de conférer le contrôle au président
de l'Assemblée nationale?
M. Montigny (Eric) : C'est une
option qui pourrait être sérieusement envisagée.
M. Jolin-Barrette : O.K. Parce
que c'est toute la mécanique, à
savoir, vu que c'est pris sur la masse salariale du premier ministre en
exercice...
M. Montigny
(Eric) : Mais ce que j'en
comprends, c'est que l'Assemblée
nationale, en termes d'administration, de locaux, bénéficie de
tarifs plus réduits que l'Exécutif, de ce que vous me dites.
M. Jolin-Barrette : Bien, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure. Donc, on constate qu'on... l'Assemblée négocie mieux que le gouvernement,
probablement, sur la location des baux.
Le Président (M. Auger) :
Dernière minute.
M. Jolin-Barrette : Oui. Sur la question de la durée de la
sécurité, on fait une distinction en fonction du nombre d'années pour savoir combien de temps vous allez
avoir accès à la sécurité. Est-ce que vous trouvez ça pertinent qu'on
évalue : Bien, vous avez été premier ministre deux ans et demi, vous avez
plus que celui qui a été premier ministre un an et demi?
M. Montigny
(Eric) : ...c'est logique, c'est logique. Mais il y a
aussi une prévision où la sécurité peut être réévaluée en fonction des
besoins spécifiques et des niveaux de menace qui sont associés à... Donc, je
pense, la loi prévoit des mécanismes qui sont raisonnables.
M. Jolin-Barrette : O.K. Je
vous remercie.
Le
Président (M. Auger) : Merci,
M. le député de Borduas. Donc, MM. Montigny et Gélineau, merci beaucoup pour votre participation aux
travaux de la commission.
Et la commission ajourne ses travaux sine die.
(Fin de la séance à 13 h 5)