(Neuf
heures trente-six minutes)
Le Président (M.
Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des
institutions ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie
de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre les auditions publiques dans le cadre de la consultation générale sur
le rapport quinquennal 2016 intitulé Rétablir
l'équilibre — Rapport
sur l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Melançon (Verdun) est remplacée par Mme
Tremblay (Chauveau); M. St-Denis (Argenteuil) est remplacé par M. Matte (Portneuf); et M. Marceau (Rousseau) est remplacé par Mme Léger (Pointe-aux-Trembles).
Auditions
(suite)
Le Président (M. Ouellette) : Merci. Nous entendrons cet avant-midi
les personnes et organismes suivants : la Centrale des syndicats du
Québec; MM. Antoine Aylwin, Karl Delwaide et Antoine Guilmain; et l'Association
des gestionnaires de l'information de la santé du Québec.
Nous
allons immédiatement souhaiter la bienvenue à la Centrale des syndicats du Québec. Mme Louise Chabot, bonjour. Je vous rappelle que vous disposez de
10 minutes pour votre exposé, puis après il y aura une période
d'échange avec Mme la ministre et les porte-parole des deux oppositions. Mme Chabot, vous allez nous
présenter les personnes qui vous accompagnent. À vous la parole.
Centrale
des syndicats du Québec (CSQ)
Mme Chabot
(Louise) : Bonjour. Merci de l'invitation. Louise Chabot, présidente
de la CSQ. À ma droite, Nathalie Léger,
conseillère au contentieux à la CSQ, avocate; à ma gauche, Lise Goulet,
conseillère à la CSQ, particulièrement
pour les dossiers santé et services sociaux,
dossiers qui nous animent en termes
de demandes d'accès à l'information. Ça fait qu'on a un
petit peu d'expertise, si vous avez des exemples à nous demander dans le cadre
de ce mémoire.
D'abord,
on tient à souligner l'excellence des analyses produites par la Commission
d'accès, particulièrement dans
son rapport quinquennal, mais on tient aussi à souligner l'importance de ces
travaux pour le respect des droits fondamentaux.
Tout comme la Commission d'accès, on est préoccupés par les transformations
sociales et la multiplication des dispositions légales qui restreignent de
plus en plus l'accès aux documents
publics ou qui diminuent la protection des renseignements personnels. À
notre avis, la transparence de l'État doit primer dans le cadre de ses
travaux... et même rétablie, à certains égards. Les enjeux de confidentialité
et de sécurité liés à la collecte et à l'utilisation croissante des renseignements
personnels soulèvent aussi de multiples préoccupations, et la centrale va
prôner d'abord et avant tout l'obtention et
le respect d'un consentement donné librement et de façon éclairée quand on
parle des règles de protection de renseignements personnels.
On
ne s'est pas prononcés sur l'ensemble des problèmes que la commission a soumis
dans son rapport quinquennal. On a
voulu partager avec vous quelques préoccupations. Sur plusieurs recommandations, nous sommes en accord. Sur d'autres, on
aura notre propre point de vue, ou précision, ou ajout.
Sur
l'érosion des droits fondamentaux, bien, ça nous apparaît nécessaire de
réaffirmer le caractère prépondérant des
lois. Avec l'ampleur et la vitesse des transformations sociales, on pense que
cet exercice s'impose et que, pour nous, ça justifie une action collective immédiate. À l'heure où on se parle, on
observe plutôt une multiplication des dérogations législatives.
C'est
pour ça que la centrale sera en accord avec la recommandation 1 et 2 de
la commission, soit de mettre sur pied
une commission parlementaire qui viserait à déterminer les dispositions législatives dérogatoires qui devraient être abrogées, maintenues ou modifiées, et que toute
nouvelle dérogation devrait être soumise à une consultation publique.
Si
j'avais, en quelques mots, à vous résumer ça, je vous dirais que le libre accès
à l'information devrait être la règle, puis les
restrictions puis les dérogations à cette loi-là devraient être l'exception.
• (9 h 40) •
Au
niveau de la culture de transparence et de l'accès aux documents des
organismes, on pense que le débat public ne peut pas se faire pleinement sans garantir l'accès aux informations essentielles, mais également aux
analyses indépendantes qui nous permettent de mieux comprendre les
enjeux et de saisir toute la complexité.
Dans ce sens-là, on sera d'accord avec
la recommandation de la commission pour élaborer de nouvelles dispositions
qui visent à renforcer la loi sur l'accès,
mais on va réclamer aussi qu'il y ait le maintien des institutions
indépendantes publiques dont l'expertise et la mission sont de veiller
au respect des intérêts et des droits de la population.
Au
niveau de la documentation, pour nous c'est une nécessité, l'obligation de
documenter. Donc, on appuie la modification
qui vise à rendre obligatoire la diffusion proactive de l'information à tous
les organismes publics et d'en préciser la portée. On pense qu'il y a
une carence au plan de l'imputabilité à cet égard, et ça doit être corrigé.
Vous retrouverez à la
page 5 de notre avis, donc, notre recommandation qui stipule qu'outre
l'obligation de documenter le processus
décisionnel de l'administration publique — recommandation n° 6 de la
commission — il y ait
aussi une obligation législative qui vise à
prévoir et à documenter tout processus d'évaluation de l'atteinte des objectifs
des politiques puis des programmes publics.
Dans notre avis, on
cite l'exemple de la loi sur la réforme de la santé et des services sociaux,
qui avait des objectifs bien précis. Ça fait
que, quand on dit : «Vise à documenter pour être en mesure d'évaluer»,
pour nous, c'est majeur.
Assujettir
les partenaires privés. On sait que, de plus en plus, l'État fait affaire avec
des partenaires privés dans sa
gestion publique, qu'il y a même constitution de filiales d'entreprises
publiques dont certaines échappent aux règles de transparence établies par la loi, bien qu'elles soient tributaires de
fonds publics. Le rapport du Vérificateur général de 2014 avait
d'ailleurs souligné l'opacité des processus des contrats en PPP.
Donc,
notre organisation appuie l'idée que toute organisation dont le financement
repose en grande partie sur l'État doit
rendre des comptes au public, notamment sur l'utilisation des sommes reçues.
C'est le sens de la recommandation que vous retrouvez dans l'encadré.
Au
niveau de la restriction au droit d'accès, on doit renforcer le principe de
divulgation maximale. On doit adopter une
nouvelle approche en matière de restrictions au droit d'accès pour que celles-ci
soient à la fois limitées en nombre, simples, claires et définies
restrictivement. Notre expérience, lors de diverses demandes d'accès, puis on
pourra vous l'illustrer dans la période de questions, nous a amenés à constater
que le refus automatique semble la norme pour plusieurs
organismes ou ministères et que le nombre de motifs qu'ils peuvent invoquer à
cette fin est beaucoup trop étendu.
Donc, on va être tout à fait en accord avec une
modification qui rendrait le refus à la fois facultatif et qui serait dépendant
plus d'une justification qui est basée sur la notion de préjudice. Le fait de
rendre des restrictions facultatives permettrait
à la commission d'évaluer la justesse du refus, puis ça enverrait aussi,
également, un message que l'accès doit devenir
la norme. Donc, on appuie la recommandation 4 de la commission, qui vise à
revoir l'ensemble des restrictions énoncées dans la loi.
Au
niveau de la protection des renseignements personnels, la notion de
consentement est au coeur de la protection du droit à la vie privée. Il est généralement aussi reconnu que le
consentement donné doit être précis, clair et éclairé, et qu'il ne vaut pas que pour l'utilisation... et
qu'il ne vaut, pardon, que pour l'utilisation déclarée. On fait référence ici,
entre autres, à une décision de la
Cour suprême, Aubry contre Éditions Vice-Versa. À l'heure du numérique, puis on
sait que le numérique fera partie des
stratégies économiques dans les prochaines années, la quantité d'informations
amassées, les modalités prévues en lien avec l'utilisation de ces
données ainsi que la complexité de la terminologie utilisée pour obtenir un consentement rendent parfois
celui-ci illusoire. La notion de consentement est trop souvent mal comprise par la majorité
des gens, qui n'ont pas toujours les outils adéquats pour saisir et analyser pleinement ce à quoi ils consentent.
On
vous donne un exemple éloquent, qui est le Dossier santé Québec. Bien, on sait
que c'est un dossier qui est en croissance,
je ne parle pas juste financièrement, au niveau du cumul des données dans le
Dossier santé Québec. D'ailleurs, la
commission y fait beaucoup référence en termes d'exemples, en termes de
problématiques qui ont été soulevées. Bon,
ses finalités... Il y a une bonne fin en
soi, mais beaucoup de renseignements personnels à divers acteurs du réseau, et
on sait que c'est basé, tout ça, sur le consentement implicite des
personnes. Pour nous, ça devrait être un consentement explicite, on l'a revendiqué à l'époque où il y a eu des modifications
législatives, en 2008. On l'a réitéré en 2009, au moment de la création du DSQ. Et, à notre avis — vous retrouvez ça à la page 10 de notre
mémoire — ça
serait primordial, dans le cas du Dossier santé Québec, qu'un
consentement explicite soit obtenu et réitéré sur une base périodique.
Au niveau de la
protection des renseignements sensibles, et je termine avec ça, on est en
accord avec les recommandations que la commission présente et avec le fait
qu'un renseignement personnel, et particulièrement un renseignement sensible,
ça ne pourrait pas être recueilli, même avec le consentement d'une personne, à
moins que le renseignement ne soit
strictement nécessaire au sens de la loi. On fait référence aussi aux
renseignements sensibles qui ont le potentiel d'être utilisés à des fins
discriminatoires ou des renseignements qui touchent, là... des renseignements génétiques ou biométriques. D'ailleurs, au
fédéral, on a adopté une loi sur cette question-là, la loi S-201. On pense
que le Québec devrait s'en inspirer,
c'est le sens de notre recommandation, parce qu'elle n'a pas la portée que
celle qui est prévue au fédéral, afin
que soit interdite sans équivoque l'imposition de mesures disciplinaires,
discriminatoires en lien avec les données génétiques des personnes.
Et
je conclus en vous disant que, bien, le rapport quinquennal, comme je le disais
en introduction, je pense qu'il a le mérite de poser les vrais enjeux dans un
contexte qui évolue, une société en évolution, et de tout mettre en oeuvre,
finalement, pour rendre proactive cette
loi-là, qu'elle soit prépondérante en termes d'accès. Et, si on doit
restreindre, pour certains motifs, ou
faire des dérogations, bien, ça devrait faire l'objet de commissions
parlementaires ou de consultations publiques
afin que la population soit en accord avec des restrictions à un droit
fondamental qu'est l'accès à l'information. Je vous remercie.
Le Président (M.
Ouellette) : Merci, Mme Chabot. Mme la ministre.
Mme de
Santis : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour, Mme Chabot, Me
Léger et Mme Goulet. Merci d'être ici avec nous aujourd'hui. Merci pour
votre mémoire.
Ma
première question touche la recommandation n°2 de la Commission
accès à l'information. Vous dites que
vous êtes d'avis qu'il devrait y avoir des consultations en plus si on veut
mettre... si on veut «déroguer» à la Loi sur l'accès et à la loi sur le privé. Maintenant, vous savez très bien que,
quand une loi vient devant l'Assemblée nationale, aujourd'hui, il y a des consultations
particulières chaque fois qu'un projet de loi est déposé. S'il y a, dans un
projet de loi, une dérogation à la
Loi sur l'accès, est-ce que ces consultations particulières, à ce moment-là, ne
devraient aussi servir pour que les
personnes qui ne sont pas d'accord avec la dérogation viennent se présenter et
présenter leurs points de vue? Alors, est-ce qu'on n'a pas déjà en place
un processus qui permet la discussion publique de telles dérogations?
Mme Chabot (Louise) : Bien, je vous
dirais...
Le Président (M. Ouellette) : Mme
Chabot.
Mme
Chabot (Louise) : Merci de
la question. Deux choses qui ont fait en sorte qu'on a retenu les
recommandations de la commission,
c'est, la première, comme je le disais : à partir du moment où on a une
loi sur l'accès à l'information, il y a des règles. Et actuellement,
bon, on présente un avis dans le cadre non pas d'un projet de loi, mais d'un
rapport quinquennal. À partir du moment où ce sera projet de loi, où on a des
règles d'accès à l'information, on dit que toute dérogation, bien, devrait être
convenue par une commission parlementaire. C'est la première recommandation.
Mais, à
partir du moment où on aura ce pacte-là social entre nous, des règles, bien,
s'il arrive d'autres dérogations ou
si on veut restreindre, bien là, ça devrait faire l'objet d'une consultation
publique, puis d'une consultation publique — ce n'est
pas obligé de prendre la forme d'une commission parlementaire — pour
s'assurer que les citoyens, les personnes, les gens savent à quoi on
voudrait pouvoir déroger ou restreindre en termes de principes d'accès à l'information
ou de renseignements personnels. Je pense que c'est ça, l'esprit,
c'est que ça ne devrait pas se faire juste par réglementation ou par disposition
législative.
• (9 h 50) •
Mme de
Santis : Je comprends bien.
Alors, si une disposition qui fait la dérogation à la Loi sur l'accès se
retrouve dans un projet de loi et il y a les consultations particulières, ça, ça répondrait aux critères. Je comprends ça. Mais, si on ne le
retrouve pas dans un projet de loi, que c'est ailleurs, vous voulez à ce moment-là qu'il y ait des consultations spécifiques.
Mme Chabot
(Louise) : Oui, puis
d'associer l'opinion publique. Il y a toutes sortes de moyens maintenant
pour que l'opinion publique puisse
donner son avis. On serait tous étonnés — puis
d'ailleurs on a fait l'exercice, nous, à la centrale,
puis je suis certaine qu'on le ferait plus largement sur certaines questions — de la
méconnaissance des gens envers ces lois-là
ou ces principes-là qui sont importants. C'est quand on est en situation
de faire une demande d'accès, parfois,
que c'est là qu'on voit que les dérogations ou les restrictions peuvent
être plus nombreuses qu'on pensait. Puis on pense que, dans ce sens-là,
ça mérite que l'opinion publique soit saisie des dérogations.
Mme de
Santis : Vous apportez plusieurs
éléments à notre connaissance dans votre mémoire. En particulier, vous
dites qu'une bonne partie de la population
est fonctionnellement analphabète, O.K., malheureusement, c'est un
constat que vous faites. En plus,
vous parlez du consentement explicite. Vous savez, chaque fois que la
personne clique sur le Net pour avoir
accès à l'application, etc., ça, c'est un consentement explicite. Mais je
me demande la valeur de ce consentement
explicite.
Vous dites
aussi que vous êtes inquiets des risques de couplage de données, de comparaison
et d'appariement de fichiers de renseignements personnels pouvant permettre de dresser des profils sur les individus
et possiblement sur certains groupes
d'individus, qui pourraient mener directement ou indirectement, vous dites, à une forme de
discrimination. Moi, je vais encore plus loin : à la perte de
liberté de choix, au vol d'identité et à beaucoup d'autres résultats.
Maintenant,
moi, j'aimerais entendre de vous... Parce que c'est vrai, vous faites ces
constats-là, et moi, je vous dis
qu'un consentement explicite comme «je clique» n'est pas nécessairement un consentement éclairé. La personne ne sait pas exactement à quoi ils ont donné leur accord, etc. Moi, je
vous demande, à vous : Est-ce que vous pouvez me dire qu'est-ce
qu'on devrait faire spécifiquement pour qu'on réponde à cette inquiétude que
vous avez et que j'ai?
Mme Chabot
(Louise) : Bien, je vais
laisser mes deux collègues vous répondre. Je vais vous donner une
réponse : sur le consentement explicite, on a travaillé très fort là-dessus, particulièrement
dans le cas des renseignements personnels en lien avec la santé et services sociaux. L'exemple parfait, là, le
DSQ, c'est un consentement implicite qu'on demande. Donc, implicite, ça veut dire que je donne mon consentement puis je ne sais pas, en cours de route de mon historique, quel
type de renseignements qui va se retrouver au dossier. On l'a toujours demandé
explicite, pour demander à la personne
concernée si elle consent explicitement à ce que telle et telle donnée soit là.
À partir du moment, comme vous le dites, où c'est implicite, bien, on ne
vient plus jamais faire appel à vous.
Le
Président (M. Ouellette) :
Ne bougez pas, Mme la ministre. Je pense qu'il y aurait une réponse
complémentaire de Me Léger, là, juste avant, Mme la ministre.
Mme de
Santis : Oui, mais ça, c'est
pour le restant de la question. J'aimerais poser... Je n'ai pas parlé... Moi,
quand j'ai dit que les personnes qui
vont sur le Net et qui cliquent sur «j'accepte», ce n'est pas un consentement implicite, c'est un consentement explicite, parce qu'ils prennent leurs droits, et ils cliquent, et ils
disent : J'accepte quelque chose. Ça, ce n'est pas implicite, mais ils ne savent pas quoi ils acceptent. J'ai
parlé de ça uniquement pour essayer de donner comme exemple que, même quand
on croit qu'un consentement soit explicite, la personne n'a pas nécessairement compris à quoi il consentait
ou elle consentait. Alors, l'enjeu est beaucoup plus large de simplement
dire : C'est un consentement explicite ou un consentement implicite.
C'est tout.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
Chabot, est-ce que...
Mme Chabot (Louise) : Mme Goulet.
Le Président (M. Ouellette) :
Pardon?
Mme Goulet (Lise) : Mme Goulet.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
Goulet, vous identifier pour les besoins de l'audiovidéo, et répondre à la question,
s'il vous plaît.
Mme Goulet(Lise) : Oui. Donc, Lise
Goulet, conseillère syndicale en
santé et services sociaux. Possiblement qu'il y aura des notions de
droit qui pourront être complétées par ma collègue Nathalie Léger.
Bon, c'est
sûr qu'au niveau de la loi le consentement est bien défini. Il y a des critères
explicites qui définissent comment on obtient un consentement explicite. Puis,
bon, ce n'est pas mon expertise, mais, le fait de cliquer au niveau
d'une application sur le Web, je ne suis pas
certaine qu'au niveau des critères de la loi ça constitue un consentement
explicite. Mais je ne veux pas m'avancer trop à ce niveau-là.
Mais c'est
clair que, quand on regarde notamment le Dossier santé Québec, je vous dirais
que, notre sondage a révélé, puis
pourtant c'est des gens, la majorité, scolarisés, 96 % de
2 600 répondants sur une semaine nous ont dit ne pas savoir quelles sont les données de santé qui sont
cumulées à leur sujet, 92 % ignorent complètement quels professionnels
connaissent les données, et 98 % ne
savent pas combien de temps les données sont conservées. Alors, ça, c'est le consentement implicite qui fait que le Dossier
santé Québec se constitue. Et les gens n'ont pas accès à l'information, dans
ce cas-ci, pour consentir. Alors, la notion
de consentement suppose qu'on a un accès à l'information. Mais, encore là,
quelle information?
Quand on regarde la Loi concernant le partage de
certains renseignements de santé, le site du Dossier santé Québec actuellement est conforme à la loi. Le
problème, c'est que ça donne des informations très larges et ça ne met pas en contexte comment les informations qu'on cumule
sur les gens, que ça soit en termes de biologie médicale, imagerie médicale, prescriptions de médicaments... les gens
n'ont pas l'information sur le site actuellement pour saisir les incidences
de ce cumul d'informations là et d'un éventuel couplage d'information.
Alors, que faut-il pour obtenir un consentement
explicite? Bien, c'est de s'assurer que toute l'information nécessaire pour l'obtenir et leur permettre de
comprendre les implications en termes de protection des renseignements
et d'usage... que les gens puissent avoir accès à toutes ces informations-là.
Et c'est sûr, c'est une information qui est complexe,
qui est élaborée. Mais, quand on reconnaît un droit aux gens, il faut s'assurer
que l'information soit accessible, compréhensible.
Oui, c'est une obligation exigeante, mais c'est un travail, possiblement à
définir au sein d'un comité de travail, pour s'assurer que, donc... oui?
Le
Président (M. Ouellette) :
Il n'y a pas de problème. Peut-être en complémentaire, Me Léger. Vous
identifier pour les besoins audio et répondre aux préoccupations de Mme
la ministre sur le consentement.
Mme Léger (Nathalie) : Nathalie
Léger, conseillère juridique à la CSQ.
Donc, très
rapidement, en fait, à la section 3.2.3.1, la commission fait un très bel éventail
des critères qui vont devoir être clarifiés dans la loi. Il faut bien
comprendre que, dans les lois sur l'accès, à l'heure actuelle, la notion de consentement n'est pas définie. Il pourrait déjà
être utile de clarifier dans quel cas on peut dire qu'une personne a donné
son consentement.
L'autre
élément qu'il faut prendre en considération, c'est qu'il va peut-être devoir y
avoir des ajustements en vertu de
chacune des lois, puisque la nature des renseignements qui sont colligés par
certains ministères ou par certains organismes n'a pas la même sensibilité partout. Et là on tombe ou on fait le lien
avec toute la question des renseignements sensibles dont on traite un
peu plus loin dans notre mémoire.
Le Président (M. Ouellette) : Merci.
Mme la ministre.
• (10 heures) •
Mme de
Santis : Vous savez qu'au Québec nos chercheurs ont un problème énorme
à avoir accès à des données pour
faire leurs recherches. Très souvent, ça leur prend plus que deux ans pour
obtenir l'approbation de procéder avec leurs
recherches, quand on sait très bien que les projets de recherche et les
subventions sont donnés pour une période de trois ans. Donc, il leur reste une année pour faire leurs recherches. Et
un des problèmes auxquels font face les rechercheurs, c'est parce qu'ils sont face à ce concept de
consentement et de demande à la Commission d'accès à l'information pour avoir accès, et ensuite de faire aussi une demande
additionnelle à ceux qui détiennent les renseignements. Et tout ça, ça
prend un temps énorme.
J'aimerais
comprendre de vous si vous êtes d'accord que, même quand c'est pour fins de
recherche ou innovation, ou
recherche, il faudrait avoir un consentement explicite chaque fois, parce que
vous mettez tellement d'emphase sur cela. Et comment on gère la situation de consentement
face à la recherche et l'innovation? Au Québec, les dernières recherches
sur le cancer du sein, on a utilisé des
données de l'Ontario parce que les données du Québec n'étaient pas disponibles.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
Chabot.
Mme Chabot
(Louise) : Une autre bonne
question. Bien, en tout cas, je pense que ça va avoir le mérite justement
du renforcement, parce que, pour connaître
des chercheurs... Puis effectivement ils ont de la difficulté. Est-ce que la
réponse doit... Bien, un, il y a une
question de délai, là, qui se pose pour plusieurs personnes, parce que, que ce
soient des chercheurs, qu'on soit
dans le monde de l'éducation ou qu'on soit dans le monde de la santé, les
délais sont importants. Parfois, vu qu'il
n'y a pas de réponse, il faut aller ailleurs, comme vous le dites, ou, quand on
a la réponse, bien, il est comme trop tard pour procéder à l'analyse
qu'on voulait.
Maintenant,
sur la notion plus précise de consentement, oui, on y a attaché beaucoup d'importance
parce que c'est au coeur de l'enjeu,
là, quand on parle de coupage d'information. Mais est-ce que, pour les
chercheurs, le consentement explicite doit être une réponse? Je vais
laisser Me Léger vous répondre.
Le Président (M. Ouellette) : Me
Léger.
Mme Léger (Nathalie) : Donc, pour
répondre à votre question, on est d'avis qu'il faut effectivement que le consentement explicite demeure dans tous les cas,
mais je pense qu'il pourrait y avoir différentes possibilités, dans le cadre
de la révision de la loi, pour simplifier les processus. On n'a pas porté une
attention particulière, dans notre mémoire, là-dessus
parce qu'on n'est pas des chercheurs, tout simplement, on n'est pas les
experts. Mais je pense qu'effectivement il y aurait une marge de manoeuvre pour combiner l'importance que les
personnes soient informées que leurs données de santé pourraient être
utilisées dans le cadre d'une recherche par un consentement explicite, par
exemple lors d'une hospitalisation ou lors
de différents tests de santé, avec une simplification des processus. Tout ça
devra se faire, je pense, dans le
cadre d'une révision plus globale de la Loi sur l'accès pour que l'ensemble des
mécanismes soient arrimés. Donc, malheureusement, on ne peut pas vous
donner une réponse très précise à l'heure actuelle, mais effectivement il y a
peut-être un problème là à évaluer.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme de Santis : Combien de temps il
reste?
Le Président (M. Ouellette) :
6 min 30 s.
Mme de
Santis : Est-ce qu'il y a des questions de mes collègues? Non? O.K.
Alors, moi, je pose la prochaine question,
c'est concernant la recommandation n° 27. Ici, on arrive avec une nouvelle
expression, «renseignements sensibles». Aujourd'hui, on fait la
protection des renseignements personnels. Maintenant, est-ce que vous voulez
qu'on protège uniquement les renseignements
sensibles? Qui détermine c'est quoi, un renseignement sensible? Qu'est-ce que
tout ça veut dire? Parce que, pour
moi, c'est la protection des renseignements personnels. Qu'est-ce qui est
sensible? Peut-être, vous et moi
auraient une différence d'opinions, parce que ce n'est pas... pour moi,
aujourd'hui, ce n'est pas clair, c'est très subjectif. Alors, s'il vous plaît, me donner votre explication de
pourquoi vous appuyez favorablement cette recommandation.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
Chabot.
Mme Chabot (Louise) : Mme Goulet.
Mme Goulet (Lise) :
Bien, écoutez, c'est un peu dans le sens de la réponse donnée par Me Léger, à
savoir qu'il y a un travail de redéfinition
possiblement à faire dans le cadre de la révision de la loi. Et effectivement,
dans le plan quinquennal de la
commission, il y a des groupes qui se sont prononcés justement pour revoir la
définition des données, des renseignements personnels, en définissant plus
précisément ce que serait une information sensible. Je ne pense pas qu'ici on peut faire le travail de définir ou de
distinguer, parce qu'il y a un ensemble d'éléments qui pourraient être regardés
pour amener des précisions au niveau de la définition, et effectivement il y a
des contextes.
Je vais
revenir au Dossier santé Québec, qui a de multiples objectifs, notamment la
prise en charge clinique, le suivi
des patients, mais aussi revoir l'efficience de la gestion du système de santé
et la recherche. Alors, est-ce que
la même information médicale aurait le même niveau de sensibilité
selon qu'on parle de la prise en charge clinique, qu'on parle de
recherche ou qu'on parle d'efficience dans la gestion du système de santé? Peut-être
qu'une même information pourrait avoir un niveau de sensibilité différent selon
les objectifs de la collecte de données.
Et donc c'est
complexe, il y a plusieurs facteurs à considérer quand on discute d'informations sensibles. Et je pense que ça
prend un travail d'analyse à partir des documents de réflexion produits par
la Commission d'accès à l'information.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme de Santis : Je vais maintenant à
la recommandation n° 3. Et j'ai trouvé ça un peu intéressant de voir votre opinion que, si des organismes
ou des entités ont des activités financées par les fonds publics, ces entités
devraient être
assujetties à la Loi sur l'accès. J'ai bien saisi ça. Donc, je me
demande : Est-ce que vous incluez là les organismes à but non lucratif qui sont
financés fortement par les fonds publics, que ce soient des organismes
communautaires ou autres? Et je pose cette
question parce qu'en même temps je
sais la position des organismes à but non lucratif quant à la
transparence dans le lobbyisme. Les deux lois touchent la transparence.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme Chabot.
Mme Chabot (Louise) : Je vais commencer par répondre à ce qui nous préoccupe grandement, là,
les OSBL. Mais d'abord attaquons-nous
au gros morceau : les partenariats public-privé, là, où l'État conclut
avec des organismes privés pour des périodes qui sont d'une durée assez
longue, puis le CHU en est un bel exemple. D'ailleurs, il y a une coalition là-dessus, sur les PPP, au CHU, là, puis
ça a fait partie de notre lot d'essayer d'aller chercher de l'information.
Puis ces organismes-là sont soustraits à
l'obligation de fournir en cours de route les contrats, les conditions de
contrat, puis tout ça. C'est
inacceptable parce que, grosso modo, c'est le public qui paie, c'est l'État qui
est là. Ça fait que, pour nous, la
transparence, c'est majeur. Comment on peut faire évaluer... Comment on peut, comme
organisme, évaluer un dossier et
l'évolution d'un dossier sans connaître les enjeux majeurs? Je pense que, si on
répond à ça, là, je... Avec respect, Mme
la ministre, un petit OSBL de 50 personnes, à qui on oblige presque,
surtout les organismes communautaires, pour avoir une subvention de l'État, d'être obligé de donner tel service, je
pense qu'il n'y a pas de crainte à avoir sur l'imputabilité de ces
organismes-là.
Mme de
Santis : ...ce que vous proposez dans votre mémoire. Et votre mémoire
parle d'activités financières, même l'octroi
de fonds publics, et vous ne faites pas cette distinction nécessairement. Mais
ça va, je comprends votre position, vous l'avez clarifiée maintenant.
Mme Chabot
(Louise) : Merci.
Mme de
Santis : O.K. M. le Président, il reste combien de temps?
Le Président (M.
Ouellette) : Une minute, Mme la ministre.
Mme de
Santis : Ah! parfait.
Le Président (M. Ouellette) : Vous pouvez le donner à Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles, elle va être bien heureuse.
Mme
de Santis : J'aimerais entendre de vous, comme dernier commentaire que
vous pouvez me faire : En tant que ministre, quel est le point le
plus important que, vous croyez, je devrais retenir?
Le Président (M.
Ouellette) : Mme Chabot.
Mme Chabot (Louise) : Bien, c'est un peu comme notre conclusion. C'est parce qu'une chose,
c'est difficile, mais finalement je
l'avais fait dans la présentation : une divulgation maximale. Parce qu'on
va maintenir que la loi de l'accès à
l'information, quand même, au Québec, elle a été voulue pour la transparence de
l'État dans sa gouvernance, donc divulgation
maximale, oui, puis restriction et dérogation minimales. Et, s'il doit y avoir
dérogation ou restriction, bien, que fondamentalement, vu que ça
concerne le public, le public en soit informé.
Le Président (M.
Ouellette) : Merci, Mme Chabot. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
• (10 h 10) •
Mme
Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Merci, M. le Président. Bonjour,
Mme Chabot, Mme Léger, Mme Goulet. Vous
avez presque fait la conclusion, hein, Mme Chabot? Dans le fond, dans votre
introduction, vous disiez : Le libre accès doit, au départ, être la règle. Effectivement, c'est toutes les
questions qu'on se pose, depuis hier qu'on a commencé les auditions.
Ma première question
irait davantage sur... Vous-même, comme centrale, vous faites des demandes
d'accès. Vous donnez un exemple à la page 6,
entre autres, comme quoi, parfois, vous vous voyez refuser, dans le fond, qu'on
puisse vous transmettre certaines
informations, certains documents. Dans votre quotidien à la centrale, quand
vous faites des demandes d'accès, en
général est-ce que vous les avez, les documents? Est-ce qu'on vous donne accès
ou c'est plutôt le contraire? Et, quand vous ne l'avez pas, vous vous
butez sur quoi?
Le Commissaire à
l'information nous a quand même donné énormément de recommandations par rapport
à tout ça, mais on a eu quand même beaucoup
de commentaires de gens... bon, les journalistes, entre autres, le disent, ils
n'ont pas accès nécessairement, pour toutes sortes de raisons qu'on donne. Les
organismes, il y a de plus en plus de dérogations,
vous l'avez dit aussi. Alors, pour vous, comme organisation, quelles sont
les... vous vous butez à quoi? Ou c'est facile?
Le Président (M.
Ouellette) : Mme Chabot.
Mme
Chabot (Louise) : Oui, bien,
Mme Goulet va compléter. Je vais prendre un exemple bien précis, la loi du
ministre de la Santé et des Services
sociaux, la loi n° 10, communément appelée, adoptée sous le bâillon, qui
avait des objectifs bien précis, dans
cette loi-là : simplifier l'accès aux services à la population, contribuer
à améliorer la qualité du réseau puis
accroître l'efficience du réseau puis l'efficacité du zéro... «du zéro!» — oui, bien, cette réforme-là, pour nous, c'était un zéro — c'est un lapsus, ça fait que «du réseau».
Mais il n'y a rien dans la loi constitutive, là, qui permet qu'il y ait des mécanismes pour être en mesure
d'évaluer est-ce que cette réforme-là, qui a cette ampleur-là, va atteindre
les objectifs qui nous ont été présentés puis comment, comme organisme, on peut
suivre.
Ça fait que Mme Goulet a été amenée, dans
l'exercice de ses fonctions, à tenter de documenter ce qu'on nous présente, parce que c'est vaste, dans le réseau de
la santé, comme réforme, soit le financement à l'activité, qu'on attend,
soit les... Puis, dans ces mécanismes-là,
souvent on fait référence, dans des documents ministériels, à des avis ou à des
documents. Puis, quand on fait une demande,
bien, le document, soit qu'il n'existe pas, le document est encore à l'étude,
ou c'est très laborieux d'avoir les outils
pour être en mesure, nous, de faire une veille sur des objectifs ou des
finalités. Ça fait que ça, pour nous,
c'est majeur comme... Au niveau de l'éducation, souvent ce qu'on nous dit,
c'est : C'est plus le retard. On est obligés de refaire la demande.
D'abord, il faut qu'il y ait une autorisation, puis les délais ne sont
pas respectés. Ça fait que, quand tu as
l'information, c'est un peu plus difficile, ou, si tu l'as, elle arrive trop
tard, donc elle devient inutile.
Donc, respecter les délais serait en soi quelque chose. Mais, au niveau de la
santé, on s'est butés à plusieurs difficultés. Mme Goulet, puis je... un
complément.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
Goulet.
Mme
Goulet (Lise) : Bien,
écoutez, on peut vous donner quelques exemples. Quand la réforme s'est mise en
place en avril 2015, dès le mois de juin, on a commencé à faire des
demandes d'accès pour obtenir les cadres de gestion et d'imputabilité et les plans d'action qui découlaient de ces ententes. On
a adressé la demande à l'ensemble des régions du Québec. On a eu des réponses très variables selon les régions. Il y a
des régions qui ont répondu... On voulait connaître, au début de la réforme, les délais d'attente,
l'accès, bon, pour différents services. Parce qu'on est partis des objectifs de
la loi. On s'est dit : Bon, la loi
prétend vouloir atteindre tels objectifs, donc on va se donner des critères de
comparaison dans le temps en allant
chercher des données statistiques, en demandant les ententes de gestion, bon,
etc. Et on a obtenu des réponses
très, très... Peut-être deux régions ont répondu intégralement à toutes les
demandes. Certaines étaient incapables de
répondre. D'autres nous ont dit qu'elles ne pouvaient pas répondre parce que
c'étaient des documents de travail internes. Donc, les réponses, d'une
région à l'autre, étaient variables.
Ensuite, on a
fait... On suit les forums, forum sur les soins à domicile, forum sur les
CHSLD, et on cite dans ces forums-là
différents documents, dont les standards d'hébergement en soins de longue
durée, où on s'appuie là-dessus pour expliquer,
bon, le travail sur les bonnes pratiques. C'est cité dans un document. On fait
une demande d'accès puis on se fait répondre
que, finalement, le document n'est pas disponible puisque c'est une ébauche.
Mais comment un document cité en référence
dans un document ministériel peut être en ébauche? Plusieurs autres demandes,
on s'est fait dire que les documents étaient caducs et en révision.
Alors, c'est... Voilà.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : ...comprendre, vous donnez un exemple
précis. Mais j'aimerais que vous me donniez dans l'ensemble du portrait, dans
l'ensemble de vos demandes, que ce soit en éducation, ou en santé, ou dans
des dossiers comme vous dites, mais dans l'ensemble. Est-ce que, généralement,
vous avez accès aux documents? Et est-ce que
c'est des bons documents qu'on vous donne ou il faut que vous réitériez, le
délai est trop tard? C'est quoi, les problématiques que vous vivez?
Mme Chabot
(Louise) : Bon, écoutez, ce
n'est pas régulièrement non plus qu'on... Je pense que, globalement,
la loi a ses effets, parce que
c'est son objectif. Mais là ça nous était... Là, ce qu'on observe,
c'est un peu ce qu'on... même si on
ne fait pas ces demandes-là tous les jours, quand même, mais on observe quand même, avec l'évolution, puis les transformations, puis les grandes réformes... C'est un peu le
message qu'on voulait lancer, c'est que ça devrait... refuser de donner un document, il faudrait s'assurer que ça cause un préjudice,
quand on parle d'une restriction. Ça fait que, nous, dans notre pratique, c'est la longueur ou des fois
de se retrouver devant la difficulté de dire : Bien, comment ça qu'on
nous dit que le document n'existe pas?, puis
d'être obligés de refaire des démarches pour tenter de l'obtenir. Bien, au
niveau juridique, je pense qu'il y a
d'autres exemples qui nous amènent parfois à faire une demande d'accès
particulièrement pour des dossiers de salariés aux prises avec des problèmes
d'invalidité. Ça fait que, là, peut-être que je pourrais laisser
Mme Léger sur des exemples plus précis.
Le
Président (M. Ouellette) : Voulez-vous avoir la réponse, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?
Me Léger, répondez à Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger
(Nathalie) : En fait, au
niveau de l'accès aux renseignements qui sont contenus dans les dossiers de
santé, parfois c'est difficile au niveau des
établissements. Ça peut poser différentes problématiques aussi au niveau des
dossiers disciplinaires, pour obtenir
l'ensemble de l'information, mais aussi pour la faire corriger lorsqu'elle est
inexacte ou lorsque les
renseignements qui sont contenus dans les dossiers médicaux notamment ne sont
pas nécessaires au sens où on l'entend
dans la loi. On en a fait mention, toute la question de la nécessité, ça
déborde un peu ce dont vous avez parlé,
mais je pense que tout ça est relié, c'est-à-dire que, pour avoir une loi qui
est efficace, il faut qu'on s'assure qu'on ait la bonne information,
qu'on diffuse la bonne information, mais qu'on s'attarde aussi à la question de
la nécessité des
renseignements qu'on collecte et qu'on conserve de manière à s'assurer que le
respect de la vie privée des gens soit bien protégé.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Sur un autre ordre d'idées, vous l'avez
effleuré tout à l'heure, le nombre
d'organismes assujettis à la Loi d'accès. Selon la CAI, la Loi sur l'accès
devrait s'appliquer à toute entité substantiellement financée par l'État ou exerçant une fonction de
nature publique. Ce qui n'est pas nécessairement le cas actuellement. Dans le
rapport qu'il a fait en 2011, il parlait de 50 %, dans le fond, que l'État
doit... les organismes doivent être soumis à cette loi. Mais il est revenu, dans ce rapport-ci, en disant qu'il
remarque, dans le fond, que l'adoption d'une modification législative qui est demandée va faire que... qui
est actuellement dans les orientations gouvernementales, ne fait que codifier
l'état actuel de la jurisprudence. Alors,
ça, pour lui, ça ne lui permettrait pas d'augmenter le nombre d'organismes
soumis à la Loi sur l'accès.
Et
vous élaborez dans votre mémoire l'importance... vous parlez des PPP,
l'importance... j'aimerais ça que vous élaboriez
un petit peu plus à ce niveau-là, du partage des... vos préoccupations
particulièrement sur les filiales. Et puis, tu sais, je pense que ce n'est
pas... il y a beaucoup d'organismes qu'on ne réussit pas nécessairement à
avoir... à ce qu'ils soient assujettis à la loi.
Mme Chabot (Louise) : Bien, d'entrée de jeu, on était en accord avec l'idée que tous les
organismes devraient être soumis à la
loi. C'est quand même majeur, surtout quand l'État
contracte avec ces entreprises-là pour des... Dans le fond, c'est des fonds publics, c'est l'administration de l'État, donc ils devraient... Ce qu'on a voulu dire plus
précisément... Je ne sais pas, Mme Léger, si je vous comprends bien. Peut-être
que Mme Léger... Me Léger pourrait compléter. Êtes-vous
parentes? Non? Vous avez...
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) :
Peut-être, je ne sais pas.
Le Président
(M. Ouellette) : On ne lui a pas demandé, Mme Chabot.
Mme Chabot
(Louise) : Ah! bien, il n'y a pas de gêne, c'est un renseignement
personnel.
Le Président
(M. Ouellette) : Oui, effectivement, il aurait fallu faire une
demande d'accès à l'information.
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : Il y a de plus
en plus, vous l'avez dit aussi d'entrée de jeu, de dérogations. Est-ce que vous avez une explication pourquoi
qu'il y a de plus
en plus de dérogations? Peut-être que Me Léger peut répondre. Parce
qu'hier on en a discuté, que ce n'est plus la règle d'avoir accès. C'est
presque maintenant dérogation par dérogation, par dérogation. Il y a une multiplication de dérogations. Est-ce que vous
savez pourquoi? Est-ce que vous avez une idée sur ça?
• (10 h 20) •
Mme Chabot (Louise) : Honnêtement, non, on ne sait pas pourquoi. Puis
c'est un peu le sens de la recommandation de la commission, qu'on appuie, surtout une loi d'accès à l'information qui a je ne sais pas
combien d'années, qui est à son rapport quinquennal. «Quinquennal», ça
le dit, ça veut dire qu'entre-temps il y a peut-être eu des dérogations ou des restrictions à d'autres lois dont on ne connaît
pas. Et, pour des faits privés, souvent l'omerta est plus pratique que
l'ouverture puis la transparence, puis là je ne suis pas dans
l'accusation, là.
Donc,
c'est un peu ça qu'on dit, ça ne fait comme pas de sens qu'avec le temps on
s'aperçoive qu'il y a peut-être
plus de dérogations ou de restrictions, que
c'est rendu de plus en plus difficile. Je vais vous donner un exemple concret
qui va nous arriver puis sur lequel on
travaille fort : les accords de
libre-échange, quels qu'ils soient, la difficulté d'avoir certains renseignements, dans ces cadres-là, qui
permettent à des organismes d'être en mesure d'évaluer, ou de connaître,
ou de savoir, d'être informés, c'est
extrêmement difficile. Des groupes environnementaux qui tentent d'avoir des
informations sur des grands projets aussi.
Ça
fait qu'au fil du temps... puis même, notre méconnaissance personnelle, une loi
peut prévoir une restriction ou une
dérogation qu'on ne connaît pas, c'est juste quand on en fait la demande qu'on
se bute. C'est à ça qu'on dit que ça devrait...
S'il y a quelque chose que vous devez retenir, c'est comment on renforce la
loi, comment on s'assure que le principe de divulgation devient la règle. Puis,
oui, c'est possible que, pour des raisons de sécurité de données sensibles,
de préjudices, il faille émettre des restrictions,
hein, c'est parce que... Puis, s'il faut les émettre, bien, qu'on en consente,
tout le monde, et les individus et
l'opinion publique, puis qu'on sache clairement ce à quoi... Puis j'imagine que
les délais qu'on subit actuellement, quand il y a des demandes, c'est
pour toutes sortes de raisons, soit qu'on tente de nous cacher le document,
soit qu'on déroge.
C'est
pour ça que la commission souhaite aussi avoir ce genre de refus là... de
recommandation de refus tacite, donc
être en mesure d'évaluer, quand on a un refus : Est-ce que ça cause un
préjudice? Là, il y aura la notion de préjudice à prévoir, là, pour lui
donner une marge de manoeuvre.
Le Président (M.
Ouellette) : 30 secondes, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) :
Hum...
Le Président (M.
Ouellette) : Je sais, mais...
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : Tout à l'heure, on a évoqué un
peu ce qu'était le consentement, mais les renseignements personnels aussi. Parce qu'on a eu des discussions aussi
hier sur les renseignements personnels, entre autres quels seraient les renseignements personnels qui
pourraient être divulgués. On voit que, dans la liste électorale, entre autres,
on en a discuté un peu hier, sur ça aussi,
la liste électorale, qu'on ne peut pas rien... tu sais, c'est une information
qui n'a pas à être divulguée, mais en
même temps on voit toutes sortes d'informations qui circulent dans les
registres fonciers puis ailleurs. Il
y a comme une iniquité partout, des informations que tu peux retrouver toute...
ta date de naissance, puis tout, d'un
côté, puis dans un certain registre, puis ailleurs, pantoute, c'est... Alors,
un renseignement personnel, c'est pour ça que la ministre posait la question, puis on en avait discuté un peu
hier : C'est quoi, un renseignement personnel qui peut être... qui
est divulgué puis qui doit être divulgué?
Le Président (M. Ouellette) :
C'était un commentaire.
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) :
Vous répondrez plus tard.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le
Président. On vous retrouve. Je veux saluer également les collègues de Chauveau et de Portneuf, qui se joignent à nous,
la ministre, la collègue de Pointe-aux-Trembles aujourd'hui. Mme Chabot,
Me Léger et Mme Goulet, bonjour. Merci d'être présentes aujourd'hui.
Je voudrais
qu'on revienne sur la discussion que vous aviez avec ma collègue de
Pointe-aux-Trembles relativement à la difficulté d'accès, parfois,
lorsque vous faites des demandes d'accès à l'information. Est-ce que la CSQ a
déjà eu l'impression qu'il y a eu de la manipulation lorsque vous faites une
demande d'accès à l'information?
Le Président (M. Ouellette) :
Mme Chabot.
Mme Chabot
(Louise) : Bien, je pense
que le terme serait fort, c'est plutôt du questionnement à savoir pourquoi
une certaine résistance à nous donner ou à
nous fournir certains documents qui, par ailleurs... quand on en fait la
demande, c'est parce qu'on sait
qu'ils existent, parce qu'on les retrouve cités dans un autre document. C'est
difficile de demander quelque chose
qu'on ne connaît pas. Des fois, on soupçonne, mais, quand c'est cité, qu'il y a
un avis, qu'il y a un travail, qu'il
y aura un document puis qu'on le demande, puis là, tout à coup, il n'existe
plus ou il ne peut pas être divulgué, là, ça nous questionne fortement.
M.
Jolin-Barrette : Donc, ce
que vous nous dites, c'est qu'il y a comme... de façon institutionnelle, il y a
une certaine réticence à transmettre les documents.
Mme Chabot (Louise) : Ce n'est pas
un automatisme. Il faut les commander.
M. Jolin-Barrette : Il faut les
commander.
Mme Chabot (Louise) : Avec
insistance parfois.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Puis,
lorsque vous nous dites ça, «avec insistance», combien de fois ça peut prendre
avant... Parce que, tout à l'heure, vous avez dit : Bien, des fois, il
faut relancer. Dans une demande d'accès, on n'est pas nécessairement supposé
relancer, la loi s'applique : 20 jours, 10 jours supplémentaires.
Mme Chabot
(Louise) : Bien, c'est ça
qu'on dit, ça devrait être clair, précis puis court. Si on n'y a pas accès,
qu'on nous réponde, plutôt que de nous dire
que ça n'existe pas : On ne peut pas le donner parce que,
parce que, parce
que.
Parce que c'est un document interne qui est à huis clos. Ça peut
arriver, hein, d'avoir un groupe de
travail. Ça fait
que, si c'est comme ça, normalement on ne devrait pas le trouver dans un autre document en référence. Mais
que les raisons ou les motifs de refus
soient explicites — j'ai envie d'utiliser ce terme-là — clairs et précis, comme ça on saura sur quoi
se baser si on fait appel à ce refus-là. Je pense que c'est possible qu'il y
ait des documents qu'on n'ait pas accès.
M.
Jolin-Barrette : Mais actuellement, selon votre expérience, supposons que vous faites la demande, vous
essuyez un refus, il y a
une justification qui est indiquée.
Mais, vous, ce que vous voulez... puis il y a un groupe qui est venu nous dire
ça hier, c'est que, dans la lettre de refus, supposons, vous voudriez avoir
davantage d'explications en vertu de pourquoi est-ce que le document ou
l'accès au document est refusé.
Mme Chabot
(Louise) : Bien, ce qu'on
veut surtout, c'est qu'en général ça ne soit pas refusé, puis, si c'est refusé,
ça doit être pour des bons motifs.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
Goulet.
Mme Goulet (Lise) : Par exemple, juste donner un exemple, là, on a eu deux, trois
réponses où on s'est fait dire que
les documents étaient caducs, en révision. Il faut comprendre qu'on est dans
une réforme du réseau de la santé où
tout est modifié
actuellement, donc tout est en révision. Là, j'exagère peut-être, là, mais il y
a énormément de choses qui sont modifiées. Et c'est comme si on ne
pouvait plus s'appuyer sur les documents produits parce que tout est révisé. Mais vous comprenez que ça devient difficile de
faire le suivi d'une réforme comme ça quand on ne peut plus s'appuyer sur les anciens documents puis que les documents
en cours sont des documents de travail inaccessibles. Donc, finalement, l'accès à l'information, on en a très peu, là,
compte tenu... Puis on nous dit, bon : La réforme va prendre un certain
temps à se terminer puis à devenir...
qu'on va pouvoir l'évaluer quand elle va être terminée. Mais, c'est
ça, il y a un non-sens actuellement
en termes de suivi et d'évaluation parce que justement il n'y a pas possibilité
d'accéder aux documents actuellement en lien avec la réforme.
Mme Chabot (Louise) : Je vais donner un exemple, c'est parce qu'on parle beaucoup
de la santé, c'est une réforme majeure :
on est passé de 100 quelques établissements à une trentaine, on a aboli les agences. Ça fait qu'il y avait
déjà, au niveau régional, des mines d'informations puis de renseignements
qui se sont retrouvées toutes centralisées à une même place. Il y a une question d'archives qu'on pourrait vous
reparler. Ça fait que c'est quand même majeur comme
réforme puis ça touche à la fois
les services aux citoyens mais à la
fois nos membres. C'est pour ça qu'on
a eu dans les derniers mois, je vous
dirais, plus qu'à l'habitude, sinon les questions plus juridiques, à faire
appel à des documents pour être en mesure — parce que vous voyez l'actualité sur ce
sujet-là — pour
être en mesure de commenter et de comprendre. Puis c'est cet exemple-là qui nous donne peut-être plus l'impression,
dans les derniers mois puis dans la
dernière année, de dire : Ayoye!
Comment ça qu'une loi d'accès qui devrait permettre la fluidité de tout ça,
qu'une réforme qui avait des objectifs, comment ça que ce n'est pas plus simple? Puis pourquoi
il y a ces explications-là? Puis qu'est-ce
qu'on fait avec une
explication comme ça?
L'idée,
c'est de simplifier les choses puis de rendre les documents accessibles, puis,
s'ils ne peuvent pas l'être, bien,
que la restriction soit claire, puis que la commission puisse exercer aussi son
rôle, si on s'adressait à la commission, de dire : Bien, j'accepte qu'ils soient diffusés, ou forcer
l'organisme à le faire, à moins que ça cause un préjudice parce que... En
tout cas, comme parlementaires, s'il y a un projet
de loi sur ce rapport-là, je pense
qu'il faut vraiment réfléchir en fonction que les choses évoluent. Il y a des grandes réformes
étatiques dans plusieurs domaines, puis il faut s'assurer que la loi
suive ces transformations-là.
M. Jolin-Barrette : O.K. Sur la question de la protection des renseignements sensibles,
dans votre mémoire vous abordez la notion de l'utilisation
discriminatoire qui peut en être faite. Est-ce que vous pourriez juste élaborer
sur ce point-là, l'importance des renseignements sensibles puis l'impact au
niveau de la discrimination que ça peut avoir?
• (10 h 30) •
Mme Léger (Nathalie) :
En fait, je pense que le projet de loi qui a été adopté au fédéral vient bien
éclairer la difficulté ou l'importance de
protéger les travailleurs notamment contre l'utilisation de renseignements
sensibles. Il faut bien comprendre ce
que c'est, un renseignement sensible, puis ça pourra être défini dans le cadre
de la loi, parce que je pense que ça va devoir être défini par le cadre d'un
article inclus dans la loi pour qu'on s'entende tous sur sa définition. Mais il pourrait y avoir de la discrimination, par exemple, en matière d'accès à certains postes, d'accès à certaines protections
d'assurance, d'accès ou de maintien de certains bénéfices reliés à la condition
physique. Il peut y avoir aussi des craintes au niveau des conditions de santé
qui ne se sont pas encore actualisées. Donc, une personne présente un plus
grand risque d'avoir un accident dans le futur ou d'avoir un problème de santé
dans le futur, bien, on va exclure cette personne-là du droit d'avoir accès à
certains services de santé.
Ce
sont des choses qui peuvent sembler hypothétiques, mais, avec l'avancée
fulgurante de la possibilité d'avoir accès
à des tests génétiques, avec le développement des critères assurantiels qui sont de plus en plus ciblés et qui sont de plus en
plus individualisés, c'est des
éléments, je pense, qui sont impératifs de prendre en considération et qui... Je pense qu'il ne faut pas se leurrer, et se cacher la tête
dans le sable, puis se dire : Ça n'arrivera jamais, là. Il faut le prévenir
avant que ce risque-là se matérialise.
M. Jolin-Barrette : Sur la question des partenariats public-privé, ça, vous insistez
énormément, vous avez eu un échange
avec la ministre, mais... et, lorsqu'il y a la création également de filiales,
de sociétés commerciales aussi, on l'a vu,
supposons, avec la Société du Plan Nord, supposons, qui bénéficiait de certains
privilèges, on n'a pas nécessairement accès. Je comprends que vous, vous
souhaitez que les PPP particulièrement soient assujettis comme un organisme
public.
Mme Chabot (Louise) : Tout à fait, nous, la commission. Puis, je rappelle, puis on l'a
rappelé dans le mémoire, le
Vérificateur général n'a pas été tendre à l'endroit de ça dans son rapport en
2014. Ça fait que, pour nous, c'est un... c'est oui.
M. Jolin-Barrette : O.K. Sur la question de la fermeture des centres de documentation, vous
l'abordez au début de votre mémoire, là, fermeture d'un centre de
documentation, réforme, c'est quoi, l'impact, en matière d'accès à
l'information, de fermer ce genre de centre là?
Mme Chabot
(Louise) : Mme Goulet, M. le Président.
Mme Goulet (Lise) : Écoutez, c'est difficile pour nous de faire un lien de cause à effet
entre les demandes d'accès à l'information
et la fermeture du centre de documentation. Toutefois, on s'est questionnés
effectivement s'il n'y avait pas un lien. Je pense qu'il faudrait
peut-être vérifier s'il y en a un, effectivement.
Il faut rappeler, la fermeture du centre de
documentation, les 16 bibliothèques gouvernementales devaient être regroupées au Centre de services partagés du
Québec dans une optique d'efficience budgétaire. Or, on se demande où en est justement... où
sont rendus des documents du centre de documentation, parce qu'il était
question d'avoir des alternatives. On a parlé de l'Institut national
d'excellence santé et services sociaux, on a parlé de la Bibliothèque et Archives nationales. On a appris que c'était rendu
au centre de réadaptation en déficience physique de Québec, temporairement,
le temps... Et on nous a dit que ce
centre-là n'avait pas nécessairement toutes les ressources pour garder active
l'ensemble de la documentation.
Alors, la
question qu'on se pose, c'est : Y a-t-il un lien entre les difficultés
d'accès à l'information et notamment la
fermeture du centre de documentation, et où en sont les travaux du Centre de
services partagés du Québec en ce qui a trait aux documents du ministère
de la Santé et des Services sociaux?
Le
Président (M. Ouellette) :
...questions sont posées. Merci beaucoup, Mme Louise Chabot, Mme Lise Goulet
et Me Nathalie Léger, représentant la Centrale des syndicats du Québec.
Je vais suspendre quelques minutes, et je vais
demander à nos prochains témoins de s'approcher.
(Suspension de la séance à 10 h 34)
(Reprise à 10 h 36)
Le
Président (M. Ouellette) :
Nous reprenons nos travaux. Nous recevons maintenant Me Antoine Aylwin
et Me Antoine Guilmain. Vous avez
10 minutes pour faire votre présentation. Je pense vous étiez ici lors
de notre premier groupe, et je vais
vous guider dans votre 10 minutes, là, pour le temps qui va rester, et
après il y aura un échange avec Mme la ministre et les porte-parole des
deux oppositions. C'est Me Guilmain qui... Non, c'est... O.K., c'est vous qui
commencez? Ça fait qu'à vous la parole.
MM. Antoine Aylwin, Karl
Delwaide et Antoine Guilmain
M. Aylwin
(Antoine) : Merci, M. le Président. Mme la ministre, MM., Mmes les
députés. La première fois que j'ai
foulé les pieds de cette salle-ci, j'avais 17 ans et j'étais à votre
place. Ma députée, la députée de Pointe-aux-Trembles, m'avait accordé un soutien financier pour
participer au Parlement jeunesse du Québec. Je veux l'en remercier. J'en
profite... puis je vous invite tous à accepter les demandes que vous
recevrez...
Le Président (M. Ouellette) :
...accès à l'information pour savoir ça, là!
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Aylwin (Antoine) : Donc, aujourd'hui, on vient vous parler du
rapport quinquennal. Notre collègue Karl Delwaide s'excuse de son absence
aujourd'hui. On a écrit le mémoire à trois, et il compte quelques décennies
d'expérience, là, dans le domaine.
C'est un ancien plaideur, là, du gouvernement du Québec, là, au bureau des
plaideurs. Moi, ça fait plus de 10 ans que je pratique dans le domaine. Et Me Guilmain est notre plus récente
acquisition ou notre plus récente importation privée, un avocat du Québec mais aussi un avocat qui sera
bientôt reçu au Barreau de Paris, qui est doctorant, va soutenir sa thèse
en décembre sur les technologies de l'information et va d'ailleurs vous parler
de ce sujet-là aujourd'hui.
On a fait le choix de se concentrer sur
certaines recommandations qui nous interpelaient plus. Comme vous pouvez vous douter, on représente des entreprises
privées, on représente des organismes publics, on représente des individus
en réponse à des demandes d'accès à
l'information à titre de tiers. On donne des conférences. On donne des conseils
sur les lois pertinentes et au niveau
provincial et national. On écrit sur le sujet. On donne des conférences. Et
c'est la somme de ces expériences-là qui nous donnent un point de vue
sur la façon dont fonctionnent les choses au Québec.
• (10 h 40) •
La commission
parle de rétablir l'équilibre. Vous aurez vu que notre mémoire s'intitule Maintenir
l'équilibre. On pense qu'il y a
un certain équilibre qui est atteint présentement, mais on n'a peut-être pas
une loi qui est actualisée au XXIe
siècle. Donc, les principes de transparence des actions de l'administration
publique et les forces économiques du
marché ne pas assujettis aux mêmes obligations et contraintes. Il faut se
rappeler que ce ne sont pas tous les organismes publics qui ont des missions identiques, qui ont des contextes
identiques. Donc, le concept de «one size fits all» est difficile à appliquer en matière d'accès à l'information. Je
pense que vous avez réussi, avec les ordres professionnels notamment, de
trouver un bon équilibre dans l'application
des lois en étant créatifs, là, au niveau de l'application des lois, et vous
avez certains organismes à vocation économique qui ont des enjeux précis
au niveau de l'accès aux documents. Je ne sais pas si vous avez déjà fait l'exercice de consulter la liste des
organismes publics qui sont sur le site de la Commission d'accès à l'information. Vous allez voir qu'on a de tout,
notamment au niveau des ressources, puis un enjeu qui est en filigrane
de tout ce qui est énoncé par la Commission
d'accès à l'information, c'est beaucoup le manque de ressources. On vous l'a
dit quand on est venus en 2015, on
vous le répète aujourd'hui, il y a plein de gens qui vont vous parler de délai. Mme la ministre, vous avez
parlé des délais pour les questions de recherche, les autorisations de recherche, ce
n'est pas un hasard, il manque de ressources en matière d'accès à
l'information.
Je veux vous
parler de la recommandation n° 16, c'est à la page 11 de notre
mémoire, les renseignements d'une personne
décédée. Dans ma pratique, il y a une partie de ma pratique qui porte sur le
litige successoral, fiduciaire. En 2011, je publiais un texte qui reprenait, là, la jurisprudence de la
commission puis qui déplorait l'absence de mécanisme pour les renseignements de personnes décédées, qui dénoterait une
certaine ouverture quant aux besoins humains, que les personnes ont parfois dans des cas de deuil, d'accéder à des
renseignements. Il y a plusieurs décisions de la commission qui ont été rendues
là-dessus où on refuse de... par exemple des corps policiers, d'accéder des
photos d'un enfant qui a mis fin à
ses jours à ses parents, pour essayer de pouvoir faire le deuil de cette
personne-là. Je pense qu'en général le cadre d'application ou d'accès aux personnes décédées pourrait être repensé.
Vous
avez probablement entendu parler d'une décision, cette année, qui a été rendue
par rapport à l'Hôtel-Dieu de Lévis,
les refus de soins, refus de transfusion sanguine, des gens qui étaient témoins
de Jéhovah. La dame a refusé une transfusion
sanguine, est décédée. Son mari a été accusé d'avoir refusé de lui porter
secours puis d'avoir apporté les bons soins.
Enquête du coroner, plainte criminelle, il a été obligé d'aller jusqu'à la Cour
supérieure pour pouvoir avoir accès au dossier médical, puis pouvoir
faire ses représentations, puis pouvoir faire valoir ses droits.
Donc,
dans le contexte de personnes décédées, puis vous avez cette dynamique-là dans
la LSSSS, dans la loi sur l'accès à
l'information, dans la Loi sur la protection des renseignements personnels, il
y a plusieurs lois qui reprennent des
dispositions qui sont similaires, il y a des approches, qui ont été assez
restrictives, qui ont été prises dans le passé qui méritent d'être
repensées.
Ensuite,
pour les rapports d'enquête de harcèlement au travail, j'ai eu plusieurs
dossiers qui concernent des rapports d'enquête
de harcèlement au travail, si vous voulez que les gens collaborent dans le
cadre d'une enquête de harcèlement au
travail, vous devez leur permettre de participer dans un cadre confidentiel,
parce que ces gens se côtoient, là, dans le cadre de tous les jours, et les mécanismes actuels, à moins que le
rapport soit fait par un professionnel qui est assujetti au secret
professionnel, ne permettent pas cette protection-là. Donc, vous avez deux
enjeux à arbitrer entre la vie privée puis le droit d'un milieu qui est exempt
de harcèlement. Si vous ne protégez pas les renseignements qui sont donnés
par ces individus-là, vous ne permettez pas des vraies enquêtes, des bonnes
enquêtes en harcèlement, et c'est ce qui a été reconnu dans d'autres provinces,
puis on pense que c'est une solution qui est très adaptée au Québec.
La dernière chose,
j'ai rédigé dans la Revue du Barreau en 2015, ça a été publié, un
article qui reprend la recommandation 38 et 39 sur les notifications en
cas d'incident de sécurité. Il faut trouver un juste équilibre. Je pense qu'il y a du bon à ces recommandations-là, mais il
faut trouver un juste équilibre pour éviter l'inondation d'avis quand ce n'est pas nécessaire. La Californie, il y a eu
un effet d'insensibilisation, ça fait que les gens recevaient des avis mais
ne les lisaient plus et n'en tenaient plus
compte parce qu'ils en recevaient trop. Donc, il faut trouver un juste
équilibre.
Vous allez voir, à la
page 21 du mémoire, j'ai essayé de résumer dans un tableau schématique les
principaux concepts qui doivent être tenus
en compte dans une notification. Vous avez l'exemple de l'Alberta, vous avez
l'exemple fédéral qui s'en vient en
vigueur dans les prochains mois, là, quand le règlement sera adopté. Donc,
c'est de trouver un bon équilibre
là-dedans. Je vous référerais, là, à mon texte, là, dans la Revue du Barreau
pour plus compléter. Et je vais laisser Me Guilmain utiliser le
reste des minutes pour traiter d'enjeux plus technologiques à son tour.
Le Président (M.
Ouellette) : Me Guilmain, trois minutes.
M.
Guilmain (Antoine) : C'est bon. M. le Président, Mme la ministre,
Mmes, MM. les membres de la commission, tout d'abord, je tiens à
souligner l'excellence du rapport quinquennal qui est au centre de la présente
consultation aujourd'hui. Plusieurs réalités
y sont évaluées sur le plan technologique, économique, social, mais également
des pistes de solution concrètes. Je
tenterais aujourd'hui de mettre l'accent sur trois tendances technologiques
fortes qui sont connues actuellement et qui modèleront notre futur. Je
veux parler de l'intelligence artificielle, des bases de données, et des renseignements
génétiques et de la biométrie.
Comme vous le savez,
la ville de Montréal s'inscrit en chef de file mondial de l'intelligence
artificielle, et la province de Québec
développe une stratégie numérique particulièrement audacieuse. Dans ce
contexte, il ne faut pas que notre
quête juridique soit un frein à l'investissement à l'innovation dans le domaine
numérique. Au contraire, ça devrait être
et ça doit devenir un atout. Or, notre législation sur la protection des
renseignements personnels a été conçue à une époque où ces technologies n'existaient
pas, n'étaient même pas envisagées. Les notions de document ou de consentement sont particulièrement ancrées dans un monde papier qui était
relativement stable. Or, le monde change toujours plus vite, et l'intelligence artificielle pose de nouveaux
défis, notamment en matière de protection des renseignements personnels.
Je vais vous en donner quelques exemples.
Premièrement,
les organisations qui traitent des quantités importantes de données, y compris
personnelles, peuvent difficilement
aujourd'hui les exploiter et les valoriser. Il faut, en effet, soit obtenir le
consentement de chaque individu qui est
concerné, souvent c'est un grand nombre et c'est très difficile, soit passer
par un processus lent et fastidieux de demande d'autorisation de
recherche à la commission, qui a été évoqué tout à l'heure. Il est ainsi
primordial de faciliter cette exploitation et cette valorisation des données,
et ce, évidemment, dans le respect des droits des citoyens.
Deuxièmement, les
organisations qui oeuvrent dans le domaine de l'intelligence artificielle
évoluent dans un contexte juridique qui est
trop incertain. À titre d'exemple, vous comprendrez qu'il faut bien distinguer
les données brutes qui proviennent de
l'individu des données qui ont été exploitées, par exemple, qui ont été
traitées par un algorithme qui a
demandé du temps de création, et, évidemment, dans ce contexte, les droits et
la propriété ne devraient pas être la même. Or, aujourd'hui, nos lois
sont tout simplement muettes sur ces questions.
Je
souligne, par ailleurs, que la province du Québec est l'une des seules qui ne
facilite pas encore la communication de renseignements personnels dans
un contexte transactionnel. Dans ce contexte, le développement de l'intelligence
artificielle au Québec doit passer par une
vision qui est plurilatérale des renseignements personnels, en ce sens qu'il
faut admettre que plusieurs acteurs sont impliqués, et pas uniquement
une seule personne.
Cela
étant dit, je vais maintenant évaluer la question des bases de données qui est
indissociable et incontournable à tout système d'intelligence artificielle. Cet
enjeu, cette fois, je vais l'aborder sous l'angle de l'accès à l'information,
et on note dans le
rapport quinquennal que, de plus en plus souvent, les organismes publics
reçoivent des demandes sur des documents produits à partir de bases de
données électroniques. La Commission d'accès à l'information, en ce sens, suggère de modifier la Loi sur l'accès pour
préciser les obligations d'un organisme public concernant l'accès à des
renseignements contenus dans un document informatisé.
Évidemment,
une telle recommandation semble intéressante sur le principe, mais il y a
également des limites sur le plan
pratique. Je vais les évoquer au nombre de deux dans ce contexte. Premièrement,
une telle approche n'est pas neutre sur
le plan technologique, et ce qu'il faut saisir, c'est qu'on ne peut pas se
permettre... toutes les lois, toutes nos lois au Québec ont été bâties sur ce principe que c'est difficile de distinguer
un document qui serait sur support papier et un autre document qui ne le serait pas. On créerait des
régimes différents, des définitions différentes, et la Loi sur l'accès ne
devrait pas être bâtie comme ça.
Deuxièmement,
ce qui est important, c'est que ce n'est pas parce qu'on a les technologies
qu'il est systématiquement plus
facile de produire des documents. Et c'est trop facile d'avoir, un petit peu,
cette action mais en disant : Bien, écoutez, vous avez la technologie, donnez-nous maintenant
les documents sur la base électronique. On en a parlé tout à l'heure,
les ressources ne sont pas les mêmes pour chaque organisme public.
Je vais
terminer maintenant sur les renseignements génétiques et la biométrie, et
évidemment on aura compris qu'à
l'heure actuelle ils sont de plus en plus facilement accessibles aux citoyens
et aux consommateurs. Dans ce contexte, la commission suggère tout simplement d'interdire la collecte,
l'utilisation, la communication des renseignements génétiques à des fins
autres que médicales, scientifiques ou judiciaires. Nous sommes en désaccord
avec une telle position.
Évidemment,
il est inacceptable de faire la discrimination génétique par rapport à de tels
renseignements. Mais la question que
nous nous posons, c'est : Pourquoi ne pas appliquer le cadre législatif
préexistant à ces renseignements, en ce
sens qu'on connaît déjà les critères de nécessité et de consentement? Si vous
donnez votre consentement et que l'entreprise s'engage à les utiliser
uniquement dans un contexte de nécessité pour les fins de la collecte, eh bien,
à ce moment-là, on ne peut pas se permettre
d'interdire tout simplement cette situation, alors que tout le monde est
d'accord, en tout cas du côté de l'individu et de l'organisation.
Au bout du
compte, et je conclurais ainsi, la législation de demain devra être simple,
compréhensible mais surtout adaptée à la nouvelle économie du savoir, et
c'est une priorité absolue pour faire du Québec un moteur de croissance,
d'attractivité et de compétitivité. Je vous remercie.
Le Président (M. Ouellette) : Merci,
Me Guilmain. Mme la ministre.
• (10 h 50) •
Mme de
Santis : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bienvenue à Me Aylwin
et Me Guilmain. Merci pour votre mémoire et votre présence ici
aujourd'hui.
D'abord,
j'aimerais commencer avec la recommandation 10, qui touche le secret
professionnel, O.K.? Maintenant, j'aimerais bien comprendre, que vous nous
expliquiez, c'est quoi, le secret professionnel quant aux ingénieurs.
Est-ce que leurs honoraires sont aussi... font partie de ce qu'on appelle le secret professionnel? Déjà, les articles 23
et 24 de la Loi sur l'accès protègent
des renseignements industriel, financier, commercial, scientifique, technique ou
syndical et aussi le secret
industriel. J'aimerais comprendre de vous pourquoi vous n'êtes pas tout à fait
d'accord qu'il devrait y avoir un certain
équilibre entre le secret professionnel et accès à l'information et la
protection des renseignements personnels, mais en utilisant cet exemple
de l'ingénieur.
Le Président (M. Ouellette) : Me
Aylwin.
M. Aylwin
(Antoine) : Tout d'abord, je commencerais par la fin. Le gouvernement
ou un organisme public a toujours la
possibilité de renoncer au secret professionnel. C'est lui, le client, là, dans
le cas où on se reporte, puis c'est à l'organisme
public ou au gouvernement de rendre des comptes quant au fait de ne pas
divulguer les renseignements puis de ne pas refuser, parce que la
reddition de comptes reste celle du gouvernement ou de l'organisme public.
Ceci étant,
pourquoi le secret professionnel existe à la base? C'est de pouvoir permettre à
un client de l'organisme public ou
non de pouvoir consulter un professionnel dans un cadre confidentiel puis de pouvoir
recevoir des conseils. Ce n'est pas tout ce qui est échangé avec un
professionnel qui devient confidentiel, par ailleurs. C'est sûr que, quand on
pense à un cadre juridique, ça
englobe — il y a
plusieurs avocats autour de la table, vous le savez — beaucoup de la relation. Quand on va regarder dans le secteur de la santé,
bien, on va regarder aussi la sensibilité des données. Ça fait que le secret
professionnel n'est peut-être pas la priorité à laquelle on pense.
Quand on
va regarder dans les professions comme comptable ou ingénieur, on va se poser
la question, effectivement : Est-ce
que tout est couvert par le secret professionnel? La réponse, c'est non. Il n'y
a pas la même sensibilité à l'information. La Cour suprême s'est
prononcée sur les honoraires d'avocat, mais je ne pense pas que toutes les
factures de tous les professionnels sont
nécessairement concernées au même titre par l'obligation de confidentialité.
C'est sûr que, nous, notre réflexe
premier est peut-être de penser, comme membres du Barreau, la sensibilité puis
l'enjeu avec nos clients. Je n'ai pas
eu à regarder dans le détail les enjeux, tu sais, de dossiers avec des secrets
professionnels d'ingénieurs comme tels, mais c'est toute la notion de conseil qu'il faut protéger. Puis c'est
vrai que ce n'est pas tous les professionnels qui font uniquement du
conseil qui tombent sous la balise du secret professionnel.
Mme de
Santis : Si on regarde les honoraires des avocats, ça, c'est la
recommandation 12, moi, j'aimerais bien comprendre pourquoi vous
êtes contre la recommandation de la commission, parce que vous dites que le
total des comptes d'honoraires d'un avocat
permet «de divulguer les efforts qu'un client est prêt à prendre». «Est prêt à
prendre», ça,
c'est avant qu'on sait vraiment c'est quoi, les honoraires. La demande qui est
faite pour les honoraires... sont après que les efforts ont été faits.
Alors, je ne
comprends pas tout à fait ça. Je me demande pourquoi vous ne seriez pas
d'accord que le fardeau de preuve que les comptes d'honoraires soient
protégés par le secret professionnel devrait être renversé. Parce que c'est
difficile à une personne qui n'a pas l'information de faire preuve qu'elle
devrait être divulguée. Alors, pouvez-vous m'expliquer un peu c'est quoi, votre
réticence à la suggestion ou la recommandation de la commission?
Le Président (M. Ouellette) : Me
Aylwin.
M. Aylwin
(Antoine) : Oui. C'est sûr qu'on... Notre background vient de ce que
les tribunaux ont déjà tranché sur la question, là — c'est
allé jusqu'à la Cour suprême, comme je l'ai évoqué précédemment — et
sur le facteur de nuisance, qui sont les
préoccupations. À partir du moment où on sait qu'un organisme public est prêt,
soit en amont, ou pendant le dossier,
ou même après, à investir beaucoup sur une question en particulier, c'est une
information, dans un cadre de litige
ou dans un cadre politique, qui peut être utilisée au détriment de l'organisme
public par le tiers qui, lui, n'a pas
à divulguer les ressources qu'il va utiliser sur tel ou tel dossier, ou a déjà
utilisées sur tel ou tel dossier. Parce que, là, vous faites référence à des
factures qui ont déjà été payées, comme si ça perdait de son caractère
privilégié, mais, si je sais qu'un
organisme public est prêt à mettre, je ne sais pas, moi, 100 000 $
sur un dossier, bien, je vais faire des demandes, par exemple, des demandes d'accès toujours sur la même question parce que je vais
continuer à leur faire dépenser de l'argent,
parce que je veux nuire, parce que je sais que c'est une question
sensible sur laquelle je vais les faire dépenser. Vous le savez, il y a des contextes politiques
en marge de certains organismes municipaux,
puis cette information-là peut être utilisée à mauvais escient.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme de
Santis : Dans la décision de... mon Dieu, c'est Kalogerakis c.
commission scolaire des Patriotes, la Cour supérieure a dit que les honoraires professionnels de l'avocat
bénéficient prima facie d'une présomption de confidentialité fondée sur le secret professionnel, mais que cette
présomption est simple, donc réfragable. Maintenant, je vous pose la question : Pourquoi on ne devrait pas
renverser le fardeau de prouver que les comptes d'honoraires sont protégés par
le secret professionnel? Parce que,
sinon, la personne qui les demande n'est pas dans une position de faire la
preuve nécessaire.
M. Aylwin (Antoine) : Mais la
question... Ça va, M. le Président?
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
M. Aylwin
(Antoine) : La question des présomptions va toujours appeler une
question de ressource qui va y
répondre. À partir du moment où les présomptions sont d'un côté ou de l'autre,
bien, vous allez nécessairement mettre un
fardeau, puis je pense qu'il était bien avisé, question coût-bénéfice, là, de
mettre la présomption de ce sens-ci pour éviter qu'on rentre dans ce débat-là à chaque fois. Parce qu'à mon sens,
dans un grand nombre de cas, cette information-là devrait être reconnue comme étant confidentielle à
la fin du dossier, mais vous allez imposer des auditions plus longues,
une preuve plus fastidieuse, etc., pour arriver peut-être à un résultat qui
n'est pas très, très différent de celui qu'on a aujourd'hui. Puis, vous savez, notre position est vraiment dans un cadre
où on peut relier les honoraires à un dossier en particulier. Notre
position n'est pas de ne pas divulguer l'ensemble des honoraires d'avocats qui
sont dépensés par un organisme public, par
exemple, dans un cadre où on ne pourrait pas utiliser cette information de
façon aussi particularisée que ce que je détaillais tantôt pour un
dossier.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme de
Santis : J'aimerais parler
un peu de consentement. Vous dites qu'il semble inutile de préciser davantage les
critères de consentement par voie législative. Maintenant,
j'aimerais qu'on parle un peu de ça, parce que, pour moi, c'est fort important. Quand on utilise le
Net et on veut avoir accès à toutes sortes d'applications, on nous demande
de cliquer sur «j'accepte» et on ne
sait absolument pas qu'est-ce qu'on accepte. Ce consentement est un consentement explicite, mais ce n'est pas un consentement éclairé. Alors, je me demande si vous êtes
d'accord qu'il ne faut rien faire parce que ça suffit.
J'aimerais aussi
que... Quand vous avez parlé tout à
l'heure de l'intelligence
artificielle et qu'il faut faire attention parce que, si on fait trop de protection de renseignements personnels, on ne va pas faciliter l'exploitation, l'innovation, etc.,
moi, j'aimerais savoir de vous c'est quoi,
l'équilibre à atteindre et comment vous, vous préciserez dans une... mais pas
dans une disposition de loi, parce que
vous ne voulez pas le changer dans la loi, qu'est-ce qu'il faut faire pour
établir cet équilibre. Parce que c'est absolument nécessaire, pas parce
que le monde est en train d'aller... on est dans un monde numérique et on n'est pas capables aujourd'hui de saisir tout ce que ça veut dire pour nous qu'il faut dire :
Pff! Je ne fais rien parce que c'est inévitable. Alors, s'il vous plaît?
• (11 heures) •
M. Aylwin
(Antoine) : Je vais répondre au premier volet puis après je vais
laisser Me Guilmain répondre pour le
deuxième volet. Au niveau du consentement, dans le cadre de notre pratique, on
a beaucoup à traiter l'interaction entre les différentes lois sur la protection des renseignements
personnels : fédérale, celles de l'ouest du pays, parce que nos clients
recherchent des formules de consentement qui
ne sont pas différentes pour chacune des provinces au Canada. Puis on explique souvent à nos
clients puis à nos collègues du reste
du pays qu'au Québec le fardeau est plus élevé, ça prend des consentements qui sont manifestes, on ne reconnaît
pas les consentements implicites par «opt-out». Donc, on a déjà un niveau qui est plus élevé. Est-ce qu'il est respecté toujours?
Peut-être pas. Je vous dirais que, pour nos clients, il est respecté,
mais ça, c'est une opinion qui est très personnelle.
Mais ce n'est
pas parce que ce n'est pas respecté qu'il faut changer la loi. Il faut
s'assurer qu'elle soit respectée. Puis vous verrez aussi dans nos
recommandations qu'on pense que la commission devrait jouer un rôle plus grand
de leadership dans la vulgarisation des
consentements, dans la simplification de l'information qui est donnée. Un bon
exemple, c'est la carte qu'on nous
remet comme visiteur quand on entre à l'Assemblée nationale, on n'a pas huit
pages de texte, là, en arrière de la
carte, pour comprendre c'est quoi, les enjeux de renseignements personnels. On
a une carte, mais on comprend.
La
commission, je pense, devrait avoir un mandat plus grand à ce niveau-là, faire
des politiques types, puis de... En Europe, là, les commissions de
données approuvent les politiques puis les formulaires de consentement. Ils ne
demandent pas un consentement qui est plus élevé, mais ils s'assurent que c'est
fait comme il faut. Ça fait que c'est peut-être
plus ça qui est notre approche que d'une approche législative, de changer la
façon d'obtenir le consentement. Puis, sur ce, je laisse Me Guilmain
compléter.
Le Président (M. Ouellette) : Me
Guilmain.
M.
Guilmain (Antoine) : Je vais ajouter à cet effet que ce qui est
proposé dans le rapport quinquennal, c'est de donner des explications
sur ce qu'est «manifeste«, «libre», «éclairé». Donc, on va donner un exemple.
Par exemple, «manifeste», eh bien, on
viendra dire, à côté de la loi : «Évident, certain et indiscutable». Ça ne
change pas grand-chose, on ne casse pas trois pattes avec un canard,
puis ça ne va pas aider grand monde à savoir qu'est-ce qu'il faut faire
concrètement avec ça.
Donc, l'idée,
nous, on a déposé d'ailleurs un mémoire au Commissariat à la protection de la
vie privée, au fédéral, du Canada,
sur la notion du consentement. Et, dans ce contexte, nous, ce qu'on explique,
ce n'est peut-être pas changer la loi,
effectivement, mais donner des mandats plus importants aux commissions et leur
dire : Bien, écoutez, préparez des documents qui nous permettent de dire... des formes de directives qui
vont aider les entreprises, en disant : Écoutez, ça doit tenir sur deux pages, ce n'est pas
compliqué : la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation,
l'accès. Sauf que des fois, effectivement,
quand on va sur les sites Internet, on peut passer des jours, des nuits... Il y
avait une étude qui avait été faite
récemment où on disait qu'il fallait passer à peu près 300 heures par
année pour lire toutes les politiques de
confidentialité. C'est ça, le problème, c'est véritablement la... Et ce n'est
peut-être pas tant dans la loi, le problème, que dans la manière dont on
l'approche. Puis c'est en tout cas le point de vue qu'on défend.
Concernant
l'intelligence artificielle, je comprends évidemment l'enjeu de se dire :
On ne peut pas uniquement privilégier les entreprises et les
organisations oeuvrant dans le milieu. Mais la réalité est qu'aujourd'hui on
parle essentiellement de renseignements personnels qui concernent des
individus. Et ça fait depuis plusieurs années que ce sujet est sur la table, parce que c'est un sujet primordial, important,
par opposition à la notion de données que traitent les entreprises et qui est la nouvelle réalité,
c'est-à-dire qu'on est dans un contexte où on travaille... 80 % des
actifs, on évalue, d'une entreprise
s'évaluent à base de données. Pour le moment, aucun législateur à travers le
monde ne s'intéresse à ces enjeux.
Personne ne s'intéresse à dire : Bon, bien, écoutez, comment on va donner
de la sécurité juridique à nos entreprises, de sorte à leur permettre de véritablement exploiter et valoriser les
données sur lesquelles ils vont passer du temps à travailler.
Et c'est un
petit peu l'objectif de cette présentation, de dire : Oui, effectivement,
on a les renseignements personnels, mais
cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autres renseignements et ça ne veut pas
dire également qu'un renseignement personnel
n'évolue pas, en ce sens que, si vous me donnez, par exemple, votre nom, votre
prénom et certaines données de santé,
eh bien, par exemple, un logiciel de radiographie va être peut-être en mesure
d'apprendre de plusieurs personnes et, grâce à ça, sauver des vies.
Parce que c'est la réalité, ce n'est pas uniquement une perspective économique,
c'est également... je veux dire, il y a des aspects sociétaux là-dedans. Donc,
il faut permettre également l'innovation.
Et, comme je
l'ai souligné tout à l'heure, on ne peut pas se permettre de favoriser
l'innovation au détriment des droits
des citoyens. Mais c'est véritablement mettre le sujet sur la table en
expliquant : Bien, voilà, il y a des renseignements personnels, et on a d'autres types de données. Et
les renseignements personnels, ce n'est pas quelque chose de fixe, ça
évolue, et on peut en faire quelque chose. C'est ce que l'avenir nous
démontrera.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Chauveau.
Mme
Tremblay : Oui, merci
beaucoup, M. le Président. Alors, ma question va être posée à Me Guilmain. Elle
porte un petit peu sur le même sujet, sur ce
qu'on vient d'aborder. Vous avez dit tout à l'heure dans votre présentation
que Québec est une des seules provinces qui ne partage pas la communication de
renseignements personnels dans le transactionnel.
Je ne suis pas sûre de bien comprendre ce que vous voulez dire. Pouvez-vous me
donner un exemple concret puis également nous dire jusqu'où on devrait
aller, justement, dans la divulgation des informations personnelles?
M. Guilmain (Antoine) : Bien, je
suis content que cette phrase ait piqué notre intérêt. Je vais laisser Antoine
s'exprimer puis, pour ma part, je rajouterai...
M. Aylwin
(Antoine) : Dans un cadre prétransactionnel, il y a de l'échange
d'information qui se fait entre entreprises
pour voir est-ce que je veux acheter, O.K., le concept de base. La loi albertaine puis maintenant
la loi fédérale nous disent : Dans un cadre prétransactionnel, on
peut échanger des renseignements personnels pour voir est-ce que l'entreprise... Souvent, c'est de l'information sur des hauts dirigeants pour savoir c'est quoi, les conditions
salariales. Par exemple, ça se
peut qu'il y ait des fins d'emploi, donc je dois pouvoir prévoir si, les actifs
ou les actions que je vais acheter, je suis prêt à payer le prix que je suis
prêt à payer puis je suis prêt à faire l'acquisition.
Donc, au
fédéral puis au provincial, on a établi un cadre, en Alberta, où on peut
échanger ces renseignements-là dans
un cadre de confidentialité, avec un contrat, on est obligé de détruire les
données si la transaction n'opère pas, puis on va donc prendre ces engagements de confidentialité au même
titre qu'on prend des engagements de confidentialité auprès de nos
employés.
Au Québec, cette exception-là n'existe pas. Et,
nous, c'est un problème, là, courant, où on a des clients qui demandent : Mais comment est-ce qu'on va faire pour évaluer la transaction? Puis là on imagine plein de
scénarios puis de mécanismes qui sont un peu... qui sont onéreux et qui sont
complexes pour essayer d'arriver au même résultat d'évaluer
véritablement. Puis ce n'est pas toujours
possible d'amalgamer les données d'une façon où est-ce qu'on puisse l'évaluer
correctement. Et puis ça, c'est un désavantage compétitif pour les entreprises
du Québec.
Puis on le
voit, là, les entreprises qui font des acquisitions dans plusieurs juridictions
trouvent que c'est vraiment un enjeu
qui est difficile à gérer, alors que je ne suis pas certain que ça nous donne
une grande valeur de ne pas permettre aux
entreprises de faire ces échanges-là. Puis c'est parce que ça favorise
l'activité économique de pouvoir bien évaluer une entreprise plutôt que
d'avoir des surprises après l'acquisition.
Ça fait que
c'est un petit enjeu qui est très pratique. Et ça avait été soulevé dans le
cadre des consultations en 2006, la loi
n'a pas été amendée en ce sens-là. Il reste que le Québec, on fait cavalier
seul sur le sujet. Puis, si je ne me trompe pas, en Europe, là... Mon collègue revient de Bruxelles, où il a fait un
séminaire sur les nouvelles règles européennes, là, qui vont entrer en
vigueur en avril, et, si je ne me trompe pas, en Europe aussi c'est permis,
alors que c'est dans les juridictions qui sont les plus avancées en matière de
protection des renseignements personnels.
M. Guilmain
(Antoine) : Peut-être un élément également : il y a un enjeu de
compétitivité, évidemment, mais également
un enjeu de transparence. C'est-à-dire que, si on divulgue qu'effectivement,
dans le cas d'une transaction, eh bien, des renseignements personnels pourraient être échangés, eh bien, c'est
également à l'avantage de l'individu. Il ne faut pas croire qu'on est dans une situation où, d'un côté... Il faut bien
informer les individus de cette situation. Donc, il faut vraiment le voir sous l'angle de la compétitivité
puis également de la transparence, parce que l'individu a le droit de savoir
ultimement que, dans un contexte
transactionnel, eh bien, potentiellement, de l'information personnelle va être
échangée.
M. Aylwin (Antoine) : Puis
brièvement, M. le Président...
Le Président (M. Ouellette) :
Oui. Ah oui!
M. Aylwin
(Antoine) : ...ce n'est pas réaliste de penser qu'on peut obtenir le
consentement dans ce cadre-là parce que
les cadres prétransactionnels sont des cadres qui sont confidentiels, puis il y
a des enjeux financiers qui risquent de tomber si on divulgue à grande échelle une transaction potentielle. La
ministre connaît ça mieux que moi, encore, là, pour avoir exercé dans le domaine, là. Donc, ce n'est
malheureusement pas un sujet qui peut se régler par un consentement, sauf par des consentements en amont, mais là, à ce
moment-là, on ne donne aucune information. On dit : Peut-être qu'on
va avoir une transaction un jour, puis vous nous permettez d'échanger les
renseignements, ce qui ne nous donne pas grand-chose pour informer la personne.
Le Président (M. Ouellette) :
Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Oui. Merci. C'est intéressant, cette
dernière conversation. Je ne suis pas sûre
d'avoir tout compris. Alors, bonjour, M. Aylwin, contente de vous revoir,
M. Guilmain aussi, d'être ici avec nous aujourd'hui. Et vous avez fait un travail, toute une grande réflexion.
Parce qu'on aurait beaucoup de questions, puis on pourrait partager plus longuement que le peu de
temps que nous avons, sur plusieurs éléments... parce que vous ne l'avez pas
juste relevé, on voit que vous avez réfléchi longuement sur le contexte
transactionnel.
Pour faire la
différence québécoise ou pas, là, donnez-moi donc un exemple de ce que vous...
Parce que, là, vous parlez de transactions, mais, dans le quotidien puis
dans la pratique, donnez-moi un exemple de ce que ça veut dire.
• (11 h 10) •
M. Aylwin
(Antoine) : J'ai une cliente qui est un courtier d'assurance, qui
est... en fait, qui acquiert un autre courtier d'assurance ici, au
Québec. Pour évaluer l'entreprise, le prix qu'elle devra payer puis son plan de
transition suite à la transaction, elle a
besoin d'avoir de l'information sur une quantité d'individus clés au sein de
l'entreprise, leurs conditions salariales,
leur ancienneté, pour voir, pour penser
à l'avance qui est-ce qu'on va garder, à qui est-ce qu'on va offrir une indemnité de départ. C'est quoi, l'expérience que
j'ai, de gestion, dans ma direction? Est-ce que c'est toutes des personnes
qui sont arrivées récemment, des personnes qui sont bien implantées? J'ai
besoin de savoir, bien, combien j'ai de personnes
qui sont en congé maladie, j'ai besoin d'avoir des détails là-dessus pour bien
savoir c'est quoi, l'état de ma main-d'oeuvre.
Aussi, dans
un cas d'un courtier d'assurance, je vais avoir besoin d'information sur les
dossiers. Il va falloir que je me fasse une tête sur la valorisation des
dossiers clients. Puis il va falloir peut-être que je gratte un peu plus pour
voir, bon, les clients qui... les
gros clients, là. C'est qui, les gros clients? Ils sont là depuis combien de
temps? Ils sont signés pour combien de temps, etc.? Puis, dans ce
cadre-là, je peux rentrer également dans... accéder dans des renseignements personnels, puis ça peut avoir des impacts énormes
sur le prix et sur la décision de procéder à la transaction, ces
informations-là. Puis,
dans le cadre actuel, la loi ne permet pas d'échanger ces renseignements-là
dans un cadre prétransactionnel autrement qu'avec le consentement de chacun de ces individus-là. Puis, les
clients, aller chercher le consentement, c'est infaisable, en pratique,
là.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Une fois de faire ce constat-là, quelle
est la raison pourquoi que le Québec ne le permet pas?
M. Aylwin (Antoine) :
Malheureusement, je pensais que vous alliez me donner la réponse aujourd'hui.
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) :
Non...
M. Aylwin
(Antoine) : Je n'ai pas la réponse. Je ne comprends pas. Le Canada, le
fédéral l'a fait récemment, puis ça semblait une évidence pour tout le
monde, là, rendu là. Mais je n'ai aucune idée pourquoi le Québec ne lui a pas
emboîté le pas.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Mme la ministre, peut-être, pourra nous
répondre, ou l'équipe, pourquoi, là,
mais effectivement... Dans votre intro tout à l'heure, vous avez parlé du
commissaire à l'accès à l'information et les ressources qui lui manquent. Puis je pense que c'est une... Je réitère,
moi aussi, ce que vous dites, et on a eu l'occasion d'en parler avec la ministre lors des crédits. Il
ne peut pas compléter et faire son mandat adéquatement, le commissaire à l'accès à l'information, si on ne lui donne pas
les ressources et les... les besoins qu'il peut y avoir pour accomplir son
mandat. Je pense qu'ils sont six commissaires, sept, avec lui, je crois.
Il y a
énormément de retard. Comme députés, on le vit, nous aussi. On a beaucoup de...
Dans nos circonscriptions, on a des demandes. On n'a pas des tonnes de
monde qui viennent voir les députés à ce niveau-là, mais j'en ai, à
Pointe-aux-Trembles, qui m'appellent pour me dire qu'ils ont deux ans, trois
ans, des délais à n'en plus finir pour avoir
une information, puis que ton information est pertinente à un moment donné mais
que dans un an, deux ans, bien, c'est
rendu trop tard. Alors, je pense que je réitère... Je sais que la ministre nous
écoute — et
m'écoute — alors,
je lui relance la priorité à ce
que... Si on veut avoir un gouvernement transparent comme elle l'a dit et y
mettre davantage de transparence, je pense que c'est important de donner
les ressources qu'il faut au commissaire d'accès à l'information.
Dans un autre
ordre d'idées, je veux revenir, moi, sur le secret professionnel. Parce que
vous avez vraiment... vous mettez des
petits holà, comme je pourrais dire. Vous avez dit que nous avons... Dans votre
mémoire, vous dites : «...nous avons des doutes sur la mise en oeuvre
pratique d'une telle mesure. On peut en effet [estimer et] se demander qui
décide lorsque l'intérêt public
l'emporte, comment définir l'intérêt public, quels critères devraient être pris
en compte dans une telle analyse.»
Alors, vous remettez en question pas nécessairement le fait du secret
professionnel tel quel, mais comment on
peut définir l'intérêt public, puis qui le définit tel quel. Pouvez-vous
élaborer davantage sur comment vous voyez c'est quoi, l'intérêt public, et
comment il devrait être mieux défini?
M. Aylwin
(Antoine) : Premièrement, j'ai oublié une chose, quand on a parlé de
secret professionnel tantôt, c'est : vous allez devoir modifier la
charte si vous voulez avoir des impacts, parce que l'article 31 de la Loi
sur l'accès, par exemple, n'a pas vraiment
d'application pratique, parce que la charte a une préséance sur la Loi sur
l'accès. Ce qui fait que, tant que l'article 9 va exister dans sa
rédaction actuelle, je pense que les résultats vont être les mêmes.
Au niveau de l'intérêt public, je vous dirais,
c'est un peu les organismes, pas juste le gouvernement, qui sont dépositaires de l'application du critère d'intérêt
public, dans l'exercice de leur jugement puis dans les décisions de renoncer
ou non dans l'application du secret
professionnel. Puis effectivement, l'intérêt public, on a tous notre
définition. Je veux dire, quand vous
êtes à l'opposition, vous avez probablement une notion d'intérêt public qui est
vers plus de divulgation. Quand vous êtes au gouvernement, vous allez avoir une réticence parfois à
divulguer des renseignements qui sont sensibles, dans le cadre de...
pour des considérations politiques, administratives, de sécurité nationale,
etc.
Je ne dis
pas que c'est des mauvaises motivations. Vous avez l'occasion de changer de
chaise de temps à autre. Quand on
change de chaise, on change de point de vue sur la notion d'intérêt public en
général. Nous, on n'a pas constaté nulle
part, dans d'autres juridictions, où cette notion-là a reçu une définition qui
était efficace. C'est un constat qu'on fait à cause de cette différence
de point de vue là.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Pour revenir au secret professionnel,
bien, dans le secret professionnel, le
commissaire... le rapport nous indique qu'on devrait ne se prévaloir du secret
professionnel, sur les deux lois, que dans des cas exceptionnels.
Êtes-vous en accord avec ça?
M. Aylwin (Antoine) : Bien, en fait,
des cas exceptionnels...
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : «Où la relation entre le professionnel
et son client repose sur un besoin
impérieux de confiance et qu'il est démontré que la divulgation du document
[...] risque vraisemblablement de porter préjudice à cette relation...»
M. Aylwin
(Antoine) : C'est pour ça que
le secret professionnel existe, en effet. À savoir est-ce que
c'est exceptionnel ou pas
exceptionnel, moi, j'ai tendance à penser que la relation client-professionnel
est nécessairement de nature
de confiance, O.K.? C'est un des critères pourquoi les professions
sont reconnues en vertu du Code des
professions. Il y
a quatre critères, là, je ne peux pas vous les citer, là, par coeur, là, mais
c'en est un, des critères, puis la vulnérabilité du client, etc. Donc, pour moi, c'est difficile de faire une distinction
entre la relation professionnelle qui reposerait sur un lien de confiance et celle qui n'est pas reliée
sur un lien de confiance. Pour moi, la nuance n'est pas claire, que c'est...
qu'on est capables de le couper, ça.
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : Sauf qu'il va falloir trancher.
Il y a le Centre québécois du droit à l'environnement, hier, qui est venu nous présenter son mémoire, puis il
nous a indiqué que les requêtes des organismes publics à la CAI pour des
demandes d'accès abusives — on a eu l'occasion de discuter de ces accès abusifs en vertu de
l'article 137.1, si vous vous y
retrouvez, de la loi — avaient, en tout cas comme ils appelaient, un effet... ce qu'il a
dit, un effet dilatoire. Considérez-vous que nous devons maintenir
l'article 137.1 tel quel?
• (11 h 20) •
M. Aylwin
(Antoine) : C'est intéressant, parce que l'article 137.1 est devenu, par l'application
jurisprudentielle, une question de
ressources. C'est une question, maintenant, d'heures, de possibilité de répondre dans
un délai de 30 jours à une
demande d'accès. Il existe deux modèles, hein, au niveau de l'accès à l'information : le modèle fédéral, il n'y a pas de
délai, on répond, si la demande prend six mois à répondre, on répond au bout de
six mois parce que ça prend six mois à répondre, mais on traite les demandes; ou on a un
modèle avec un délai, mais où il faut tenir compte que, bien, ce n'est
pas toutes les demandes qui peuvent être traitées en dedans de 30 jours.
Il y a
des demandes, là, qui sont énormes, là. On en a vu, là, des demandes, là, où on
se dit : Bien, écoutez, tant qu'à
ça, ce que vous demandez, c'est... Venez à l'organisme public, puis on va
vous donner le mot de passe, puis vous allez fouiller dans nos écrans
pendant six mois, puis vous allez avoir votre information. Il faut voir aussi,
ces demandes-là, qu'elles existent.
L'article 137.1
n'est pas appliqué fréquemment par la Commission d'accès. Je pense que c'est l'objectif,
qu'il ne s'applique pas fréquemment mais qu'il s'applique quand il y a vraiment
des cas d'abus. Donc, je pense que, dans la mesure où vous gardez un délai pour le traitement des demandes puis que
vous mettez cette pression-là sur les organismes publics,
il va toujours y avoir un enjeu de
ressources, il faut une soupape pour permettre d'évacuer ça. Puis, pourquoi
c'est vu comme un moyen dilatoire,
peut-être ça revient à une question de ressources. Si ça vous prend un an et
demi d'avoir une date d'audition pour
plaider la requête sur 137.1, puis qu'éventuellement elle est rejetée, puis que
ça prend une autre année et demie avant d'avoir une date sur le fond, je
peux voir que c'est vu comme un moyen dilatoire.
J'avais un dossier à Rouyn-Noranda au mois de
juin. Tu sais, la commission vous fixe une date sans vous demander si vous êtes disponible. C'est ça, la
pratique, actuellement. Puis ils vous fixent une 1 h 30 min ou
trois heures, puis des fois ça prend
plus que 1 h 30 min ou trois heures pour traiter la demande. On
a mis une date à Rouyn au mois de
juin. Ça ne fonctionnait pas pour des enjeux de disponibilité puis de délai. Il
y avait beaucoup de personnes impliquées. Encore une fois, c'était une demande qui visait plusieurs organismes
publics, ce qui fait que tout le
monde voulait se faire
entendre. Bien, après ça, on nous a dit pour refixer la date : Pas sûr
qu'on va avoir des dates avant 2018, là. On ne retourne pas en Abitibi-Témiscamingue
avant... en fait, on n'a pas de date encore, on ne sait pas quand est-ce qu'on
va y retourner. Ça fait que ça revient sur l'enjeu des ressources.
Le Président (M. Ouellette) :
30 secondes, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) :
Ah! Ça va trop vite. J'aurais eu des questions sur les personnes décédées,
parce que vous parlez, particulièrement, que se pose un contexte particulier.
Et vous parlez de motifs de compassion particulièrement, parce
qu'on a quand même... tout ce qui concerne quand même le registre de l'état
civil, hier on a discuté un peu des naissances, des décès, particulièrement,
puis là vous êtes ouverts pour des motifs de compassion. Ça fait qu'on
n'a plus de temps, là, mais on aura l'occasion de se reparler peut-être.
Le Président (M. Ouellette) :
C'était un commentaire aussi. Puis je pense que Mme la députée de Pointe-aux-Trembles est très heureuse de vous accueillir,
Me Aylwin, et ça nous fait tous vieillir un peu. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. Me Aylwin, Me Guilmain, bonjour. Merci de participer aux travaux
de la commission. J'aimerais qu'on revienne sur 137.1 de la Loi d'accès. Dans
le fond, vous nous dites : Au fédéral, il
n'y a pas de délai. Au provincial, il y a un délai, 20 jours plus
10 jours, bon, le 30 jours. Ça peut mettre de la pression sur
les organismes publics pour répondre à une telle demande. Mais, ma question,
supposons qu'on s'inspirerait du fédéral, comment est-ce qu'on fait pour
s'assurer du monitoring et que l'organisme public, dans le fond, qui reçoit la demande d'accès à l'information, bien, elle ne
prend pas la demande puis elle la met dans la filière 13 à côté, puis
qu'il y a de la poussière qui
s'accumule, tout ça? Dans le fond, je pense que le délai dans la loi d'accès
québécoise, c'était pour dire à l'organisme
public : Bien, le citoyen ou la personne qui fait la demande d'accès, il
va s'attendre à avoir la réponse dans un certain temps. Puis, en matière
environnementale, parfois c'est important d'avoir les rapports pour prendre une
injonction ou prendre une ordonnance de
sauvegarde, ou quoi que ce soit. Ça fait que comment est-ce qu'on réconcilie
ça?
M. Aylwin
(Antoine) : Pour compléter sur le mécanisme au fédéral, il y a un
mécanisme de plainte, au niveau des
délais de traitement, qui a été mis en place pour compléter, justement, pour
qu'il y ait une certaine supervision qui se fasse. Il y a quelques années, il y a un organisme public qui est devenu
assujetti à la Loi sur l'accès à l'information et qui a reçu, la journée où ils sont devenus assujettis,
des centaines de demandes d'accès à l'information de la même personne. Donc, c'était beaucoup à traiter, puis l'organisme
public a, bien, traité les demandes dans l'ordre où elles sont arrivées puis a répondu au fur et
à mesure. Le demandeur a fait une plainte parce que la réponse qu'on lui a
donnée, c'est : Ça va prendre un
an, répondre à vos demandes. Et il a fait une plainte au Commissariat à
l'information, qui ont rentré en contact avec l'organisme public, qui
sont rentrés dans le mécanisme de plainte, puis ça a certainement mis de la
pression sur l'organisme public, qui a continué à répondre aux demandes pendant
l'année. Ça fait que l'équilibre est encore là, puis il y a un impact de ne pas répondre dans des délais qui sont
raisonnables. Puis c'est sûr que ça va ramener aussi, toujours, la question comment vous êtes
organisé, comment vous traitez les demandes, etc. Les organismes sont obligés
de rendre compte quand il y a des plaintes qui sont faites de ce
sens-là.
Ceci étant,
est-ce que c'est un meilleur modèle que le modèle québécois? Je ne suis pas
certain. Je pense que j'aime mieux un
modèle où on va avoir des demandes qui sont précises, où il va y avoir une
collaboration entre le demandeur puis
l'organisme pour bien cibler ce qui est demandé. Parce que ça, c'est peut-être
quelque chose qui n'est pas systématiquement
compris, chez les organismes publics, cette obligation de collaboration là. Des
fois, on est dans un climat de
confrontation puis... Mais il reste que l'organisme public doit assumer cette
responsabilité-là. Le gouvernement a
obligé de présenter des plans de classification, a obligé de la divulgation
proactive, donc ça fait partie de cette culture-là, donc des demandes plus ciblées. Comme ça, s'il y a
des objections, bien, ça va être des débats plus ciblés, puis on va pouvoir
traiter les demandes plutôt que de rentrer
dans des commissions d'enquête, là, en demandant énormément de documents,
puis qu'on n'aboutit jamais au résultat.
M.
Jolin-Barrette : Je vous
donne l'exemple, hier, que le Centre québécois du droit en environnement nous a
donné. Ils avaient présenté une requête pour avoir les 150 rapports de
forage. Là, ils se sont fait opposer par le ministère des Ressources naturelles, dans le fond, qu'en
vertu de 137 la demande était trop volumineuse, puis c'est un peu comme une partie de pêche, puis que c'était trop
volumineux. Le Centre québécois du droit en environnement a dit : Bien,
écoutez, nous, on veut avoir les rapports des forages. Il y en a eu 150,
puis on a le droit d'avoir accès.
Qu'est-ce qu'on fait dans une situation comme ça, quand, dans le fond, chacun des
rapports... C'est important de cibler l'information qu'on veut,
mais, si on veut avoir l'information des 150 rapports, est-ce qu'on va être considéré comme
quérulent? Est-ce que le citoyen qui veut ça va être considéré comme quérulent parce qu'il veut avoir cette masse d'information là?
M. Aylwin
(Antoine) : C'est sûr que je
ne sais pas de quoi les documents sont constitués, si on parle des documents
qui font une page ou si c'est des documents
qui font 50 pages ou 60 pages. Il ne faut pas oublier que les organismes publics, en vertu de la loi, ont des obligations dans le traitement
des demandes. Même s'ils veulent donner les documents, ils doivent consulter les documents au complet, les traiter,
vérifier si les articles 23 et 24 peuvent s'appliquer, impliquer les
tiers. Puis on ne peut pas juste leur
pitcher les documents, il faut qu'on leur dise sur quoi on veut les
consulter. Il y a la question
des renseignements personnels.
Donc, il y a une question de gestion de volume, O.K.?
Probablement que les organismes fédéraux sont mieux outillés au niveau
technologique pour traiter les demandes d'accès. Moi, j'en fais, là, autant
pour des organismes publics que pour
des tiers, aux deux niveaux, puis ils ont des logiciels de traitement de
l'information au fédéral, donc ils ont des ressources qui leur
permettent de mieux traiter puis de faciliter le travail.
Je sais que
je suis fatigant avec ça, là, la ministre va penser que je veux juste parler de
ressources, mais ça reste que ça
revient toujours au même débat. Pour parler de justice, on était en discussion
pour implanter certaines réformes technologiques, mais les palais de
justice n'ont pas les ordinateurs assez puissants pour acquérir les données,
héberger les données. Ça fait que, quand même bien qu'on voudrait avoir un
système qui fonctionne mieux, plus transparent,
etc., si vous n'êtes pas capable d'avoir les ressources informatiques qui
permettent de donner effet à cette volonté-là, on ne peut pas y arriver,
là.
M.
Jolin-Barrette : On va
entendre la Commission d'accès à l'information à la fin du processus. Je veux
juste vous poser une question
pratico-pratique comme plaideur. Vous l'avez un peu abordée tout à l'heure avec
votre exemple de l'Abitibi. Est-ce que ça arrive fréquemment, dans le fond, des
situations comme ça, où vous vous retrouvez face... vous n'avez pas assez de temps, où l'horaire n'est pas
prédéterminé à l'avance et où on ne vous consulte pas? Parce que ça, c'est important pour les justiciables qui font des
demandes d'accès. Si leur demande d'accès est refusée, puis là ils vont en
révision, mais, s'ils ne sont jamais entendus, ça a un impact. En tant que
plaideur, est-ce que ça vous arrive souvent?
M.
Aylwin (Antoine) : Je ne veux pas dire tout le temps, parce que ce
serait un peu exagéré. Ça arrive fréquemment. J'ai déjà eu un dossier... Puis là il y a une rotation auprès des
commissaires de l'accès à l'information, là. Il y en a qui sont passés, là, un peu comme des étoiles filantes, là.
Puis là, malheureusement, on en perd une qui était là depuis de nombreuses
années, ça fait que ce n'est pas... Des
fois, c'est une question, là, que le président... il n'y a pas de commissaire,
là, attribué. Mais j'ai eu un dossier
où j'ai eu une audition en septembre. Le dossier n'était pas terminé, on n'a pu
se revoir qu'au mois de décembre de
l'année suivante pour le continuer, ça fait qu'il y a vraiment des enjeux, là,
à ce niveau-là. Tu voulais compléter?
M. Guilmain (Antoine) : Oui. Il y a
un élément qui est important également, parce qu'on parle beaucoup de ressources, de ressources technologiques, mais,
encore une fois, et je ne saurai trop insister là-dessus, il faut faire
vraiment attention à la technomagie et que ce n'est pas parce qu'on est
dans une situation où on dote les organismes publics de ressources informatiques que, d'un coup, ils vont devenir des agents de
recherche et qu'on va pouvoir leur demander les 150 rapports dans
un domaine quelconque.
Donc, c'est un élément qui est
important, c'est-à-dire qu'au-delà de l'aspect des ressources informatiques il
y a aussi un petit peu savoir ce qu'on veut des organismes publics. Est-ce
qu'on veut vraiment les transformer en agents de recherche? Ce n'est peut-être
pas ça qu'on veut. Puis c'est un élément qu'il faut également évaluer,
c'est-à-dire que la technologie, oui,
ça peut aider, mais ce n'est pas une solution miracle. Puis c'est un élément
sur lequel on aimerait vraiment insister aujourd'hui.
Le Président (M.
Ouellette) : Merci. Merci, M. le député de Borduas. Merci,
Me Antoine Aylwin, Me Antoine Guilmain, d'être venus présenter les
résultats de votre mémoire à la commission.
Je
suspends quelques minutes et je demanderais à l'Association des gestionnaires
de l'information de la santé du Québec de bien vouloir s'avancer, s'il
vous plaît.
(Suspension de la séance à
11 h 30)
(Reprise à 11 h 32)
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons
nos travaux. Nous recevons maintenant
l'Association des gestionnaires de l'information de la santé du Québec, Mme Lise Chagnon, sa directrice générale, et M. Alexandre Allard, son président. Je pense que c'est M.
Allard qui va commencer?
Association
des gestionnaires de l'information
de la santé du Québec (AGISQ)
M. Allard
(Alexandre) : Oui, tout à fait.
Le Président (M. Ouellette) : Bon, vous avez 10 minutes pour nous faire
votre présentation. Après, il
y aura une période d'échange avec Mme
la ministre et les porte-parole des deux oppositions. Ça a l'air qu'on ne
sortira pas bien, bien loin, parce
qu'on a encore du monde de Pointe-aux-Trembles, ça fait que, bon, bien, c'est
correct. M. Allard, à vous la parole.
M.
Allard (Alexandre) : Merci beaucoup. Bonjour à tous, M. le Président,
Mme la ministre, et Mmes, MM. les députés.
Merci de nous recevoir aujourd'hui. Donc, je suis Alexandre Allard, président
du conseil d'administration de l'Association
des gestionnaires de l'information de la santé du Québec — mieux connus sous le nom d'archivistes
médicaux dans les établissements de
santé. Et je suis accompagné de Mme Lise Chagnon, qui est directrice générale
de l'association.
Donc,
l'AGISQ, on est une association professionnelle volontaire à but non lucratif.
Nous sommes la voix des archivistes
médicaux de la province qui travaillent dans les établissements de santé. On
est environ 1 600 dans l'ensemble du
réseau. Notre mission est notamment de promouvoir l'utilisation des données
cliniques, clinicoadministratives dans un
souci de performance du réseau, promouvoir les droits des usagers en matière
d'accès à l'information, promouvoir également la sécurité de
l'information de la santé. Et on soutient également les établissements avec la
conservation de l'information clinique et
administrative dans les établissements. Au jour le jour, les archivistes
médicaux sont donc responsables de la
bonne gestion de toute l'information contenue dans le dossier de santé des
usagers, et ce, pour tous les établissements de santé du Québec.
Ceci
dit, nous saluons le rapport étoffé de la Commission d'accès à l'information.
Nous croyons effectivement que le
travail ainsi amorcé saura mettre la table à une réforme de l'encadrement de
l'accès à l'information et de la protection des renseignements
personnels au Québec. Nous souhaitons ainsi nous positionner en faveur de
l'élargissement de l'application de la Loi
sur l'accès, et donc en faveur de la transparence gouvernementale et de la
révision des droits d'accès aux documents.
Soulignons
que nous tenons cette position en cohérence avec notre responsabilité en
matière de protection de la confidentialité
dans les établissements de santé du Québec. Nous concevons effectivement la
transparence et la confidentialité comme
étant des principes complémentaires plutôt qu'opposés. L'un ne va pas sans
l'autre, et l'application de la transparence
sur l'information de nature publique doit se faire dans le respect de la
confidentialité des informations privées. Or, afin de gérer la tension existant entre ces deux principes cruciaux,
les archivistes médicaux doivent disposer d'une législation qui est claire, pertinente, judicieuse et applicable. Nous
espérons donc que nos observations sauront favoriser la qualité de la réflexion sur le sujet et aider la
progression d'une saine transparence au Québec.
Donc,
de l'avis de l'AGISQ, en déterminant des balises raisonnables et réfléchies, il
sera possible de rétablir ce fameux équilibre là qui est recherché.
Cela
dit, la réalité opérationnelle des archivistes médicaux concerne principalement l'accès des usagers à leurs dossiers
de santé, et des tiers, bien sûr. Le dossier de santé appartient à l'usager. Il
est détenu par un établissement de santé et
géré par l'archiviste médical. Dernièrement, nous avons pu constater que le discours public
du ministre de la Santé et des
Services sociaux, le Dr Barrette, nous amène vers la mise en place d'un dossier
médical accessible par le patient lui-même, qui permettrait pour le patient un
accès à son dossier, et même via peut-être une application mobile. Nous appuyons un tel progrès, mais en même temps on est d'avis que la loi sur l'accès à l'information doit aussi tenir
compte des restrictions qui sont
prévues par la loi de la santé et des
services sociaux du Québec.
Certaines restrictions servent justement à protéger le public des préjudices graves
pouvant être causés par la diffusion d'information autant à l'usager lui-même qu'à des tiers.
La
qualité de la relation thérapeutique et de la relation de confiance qui
s'installent entre un professionnel de la santé et l'usager est donc liée à la gestion du dossier de santé, et ça,
c'est encadré par l'article 25 de la loi de la santé et des services sociaux.
Ainsi, nous
partageons la vision émise par la Commission d'accès pour rendre l'information accessible et restreindre des limitations aux informations qui
doivent absolument être sous une confidentialité absolue. Il serait notamment avantageux que la protection des renseignements personnels, dans le cadre
d'une demande d'accès, puisse être communiquée lorsque leur divulgation et leur communication ne constituent pas une
atteinte déraisonnable au droit à la vie privée des tiers. Par le fait même, il est essentiel de prévoir des
situations où la divulgation est présumée être une atteinte déraisonnable
et celles qui ne le sont pas.
Dans un
second temps, la question de l'accès à l'information et la protection des
renseignements doit, de nos jours, aborder
de nouvelles réalités. Comme l'a bien ciblé la Commission d'accès à
l'information dans son rapport, l'existence et la prolifération de banques de données d'informations biométriques et
génétiques posent de nouveaux problèmes, en incluant également les technologies portables. En effet, les données de
santé personnelles sont de plus en plus utilisées et prisées par les différentes compagnies, que ce
soit pour le développement de leurs produits, leur promotion, du marketing,
alouette. Considérant la sensibilité de ces
informations, les dispositions de la loi concernant le cadre juridique des
technologies de l'information, entre autres sur la biométrie, sont à
revoir.
Dans un sens, l'utilisation de ces données par
un usager et son médecin peut susciter des discours très intéressants, voire même un changement de style de
vie, proposer certains suivis médicaux plus poussés en fonction d'une analyse génétique. Par contre, l'utilisation de
l'information génétique pour une population de façon systémique, dans un
contexte autre que celui pour lequel la
banque d'informations génétiques a été compilée, peut avoir des conséquences
importantes sur les droits des individus ou
d'une population entière. Par exemple, l'accès illégitime par une compagnie
d'assurance aux informations génétiques d'un individu pourrait affecter
la capacité de ce dernier à se prémunir d'une assurance personnelle.
En ce sens,
notamment, l'encadrement de la création des biobanques est une recommandation
importante de la commission que nous appuyons. Nous souhaitons
d'ailleurs signifier que l'encadrement éventuel de la gestion des biobanques devrait être assuré par les archivistes
médicaux sur la base de leur expertise en la matière. D'autre part, en prévoyant un encadrement bien défini pour la
création, l'utilisation et la gestion des biobanques, il deviendrait également
envisageable d'en tirer des bénéfices additionnels en donnant la capacité à des
groupes de recherche d'étudier des informations contenues dans ces
banques-là.
C'est le même portrait pour les métadonnées soit
en santé ou dans d'autres domaines, mais qui concernent la population. Or, pour ce faire, les banques de
données doivent être certaines d'être ouvertes, mais nécessairement anonymisées
auparavant. Une telle opération peut être
menée par des archivistes médicaux dûment formés. L'archiviste médical dispose
effectivement de la formation juridique et
des connaissances en gestion et en analyse des données qui pourraient permettre
de le faire. En prévoyant l'anonymisation
irréversible des informations biomédicales détenues par les organismes publics,
la transparence pourrait bénéficier à tous et, comme nous le mentionnions plus
tôt, être effectivement le complément de la protection des
renseignements personnels.
• (11 h 40) •
Dans un autre
ordre d'idées, l'AGISQ souhaite souligner une problématique agissant en amont
de toute considération par rapport à
l'accès à l'information. À l'heure actuelle, nous constatons que la qualité des données de santé compilées dans le réseau est compromise. En effet,
hormis la formation continue proposée par l'AGISQ pour ses membres,
les formations ne sont pas obligations à l'heure actuelle. Donc, rien n'assure le développement ou le maintien des compétences des archivistes médicaux. Pourtant, tous peuvent
comprendre qu'il ne peut y avoir de tolérance par rapport à la qualité de l'information consignée par les archivistes. Les répercussions et les préjudices
potentiels d'une information mal consignée sont effectivement majeurs. Comment
expliquerions-nous une erreur médicale causée par une information qui n'est pas validée provenant du dossier médical? Ces préoccupations doivent être prises de front par le gouvernement, et la qualité du travail des archivistes médicaux
doit être assurée par l'instauration et le financement d'une formation continue
obligatoire.
Nous notons
aussi, entre autres, la fiabilité et la sécurité de l'information qui
résulteraient d'une généralisation de
la journalisation des données et la réalisation d'audits. Donc, dans les
établissements, qui consulte quoi? En effet, ces pratiques ne sont pas généralisées dans l'ensemble du réseau de la
santé, alors qu'elles le devraient certainement pour assurer
l'exactitude des données et assurer la protection des renseignements
personnels. On résume cette dernière préoccupation
en posant une question très simple : À quoi servirait la transparence de
l'information si les informations qui sont transmises ou disponibles ne
sont pas validées ou fiables? Encore une fois, dans l'aspect de la sécurité,
qui consulte quoi, en termes de
transparence, si ce n'est pas validé? L'exactitude et la sécurité de
l'information demeurent donc
cruciales pour assurer la transparence et la confidentialité, pour assurer que
ces principes ne sont pas défendus en vain.
Il faut dire,
avec l'arrivée prochaine du financement axé sur le patient, un projet cher à
votre collègue Dr Barrette, cet
aspect prendra une importance encore plus grande. Relier le financement à la
qualité de l'information sera un enjeu, la sécurité de l'information, à
l'heure des rançongiciels, un incontournable.
Pour conclure, permettez-moi de porter votre
attention à la liste des recommandations de l'AGISQ, que vous retrouvez dans le mémoire également. On demandait
ici que le gouvernement rende accessibles à l'usager les renseignements personnels contenus dans son dossier de santé,
sous réserve de la présence d'informations préjudiciables pour lui ou des
tiers; que le gouvernement accroisse ses
efforts en faveur de la validité et la qualité de l'information personnelle en
santé; que le gouvernement encadre et
exige plus de sécurité sur la protection des renseignements qu'il détient,
notamment en généralisant la
journalisation des accès sur les données et en exigeant des processus d'audit;
que le gouvernement encadre de façon plus serrée la
création des banques de données biométriques et génétiques; qu'un responsable
de l'accès et de la protection des
renseignements personnels soit désigné dans les entités du secteur privé; et
que le gouvernement mette sur pied un
réseau d'experts sur les données ouvertes, l'anonymisation des banques de
renseignements personnels et sur la sécurité informatique. Voilà. Merci.
Le Président (M. Ouellette) : Ça a
bien été. Merci, M. Allard, ça a très bien été. Mme la ministre.
Mme de
Santis : Merci, M. le Président. Merci, M. Allard, Mme Chagnon. Merci
pour votre mémoire et d'être ici présents avec nous aujourd'hui. Nous
apprécions ça énormément. Merci beaucoup.
Alors, ma première question va toucher les
données ouvertes. Hier, on posait la question — et je regarde ma collègue : Les données ouvertes, c'est quoi?
Mais les PDF, ce n'est pas une donnée ouverte, O.K., parce qu'on ne peut pas
réutiliser ou croiser les données. Les données ouvertes sont des données
numériques qui peuvent être réutilisées, qui peuvent
être croisées, qui sont accessibles et sujettes à une licence libre. Et donc,
c'est vrai, le gouvernement a énormément de renseignements qui devraient être transférés en données ouvertes et
mis disponibles aux Québécois et Québécoises pour qu'on crée une
nouvelle économie d'innovation, etc. C'est absolument important que cela soit
fait.
Mais
vous, vous parlez de données ouvertes, d'anonymisation, votre expertise dans
l'anonymisation. Si des renseignements personnels
sont transférés en données ouvertes, il faut que ces renseignements soient
anonymisés. Est-ce que vous pouvez me
dire aujourd'hui que vous pouvez m'assurer qu'il n'y a aucune façon qu'après
que les renseignements, dans le format données ouvertes, soient
anonymisés... qu'on ne peut pas réidentifier les personnes?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Allard.
M. Allard
(Alexandre) : C'est une
bonne question, M. le Président. Oui, en fait, c'est une bonne question. Des
données nominatives, on pense souvent, avec
raccourci, que c'est nom, prénom, date de naissance, c'est tout. Mais ça va beaucoup
plus loin que ça. Si on pense, par
exemple, aux données de santé, dans
notre expertise, bien, c'est sûr que, de commencer à transférer de l'information, par
exemple, sur des maladies rares,
bien, on s'entend, si ça touche un Québécois
sur 1 million, bien, au groupe qu'on
est, si cette information-là était rendue disponible, nécessairement en quelque part on finit par être capable d'identifier des gens.
Donc, la réponse à cette question est assez large, et je vous dirais que ça
dépend.
Donc, c'est pour ça qu'on pense qu'il est
intéressant, il est important de créer des groupes d'experts pour aller regarder ces scénarios-là et s'assurer que,
pour une majorité de l'information, il
y a peut-être un 80 % de l'information qu'on est en mesure de rendre sous forme de
données un peu plus ouvertes, mais il va y avoir un 20 % de l'information
qu'on devra peut-être prendre des moyens
additionnels pour les protéger, considérant le fait qu'on pourrait venir qu'à
identifier des patients, des usagers, des citoyens.
Mme de
Santis : Alors, aujourd'hui, il n'existe aucun système parfait où on
ne pourrait pas réidentifier et possiblement
il y aura toujours un 0,1 % que la réidentification soit possible. À ce
moment-là, il faut déterminer c'est quoi, les risques?
M. Allard (Alexandre) : Exactement.
Mme de
Santis : Parfait. Maintenant, j'aimerais parler du dossier médical.
Moi, je tiens à coeur que mon dossier médical m'appartient, et vous avez
dit la même chose. Sauf, une fois que je suis décédée, à qui appartient ce
dossier médical? Présentement, il y a un
article dans la loi sur l'accès à l'information qui permet que des
renseignements personnels qui
incluraient mon dossier médical ne peuvent pas être partagés, sauf avec le
personnel... sauf avec le liquidateur de la succession, le bénéficiaire d'une assurance vie ou d'une indemnité de
décès, ou l'héritier, ou au successible de la personne concernée par le
renseignement si cette communication met en cause les intérêts ou les droits à
titre de liquidateur, bénéficiaire, héritière ou successible. C'est ça, c'est très,
très limité. Alors, très souvent, je rencontre des gens qui voudraient bien savoir les circonstances de décès
d'une personne dans un hôpital, dans un établissement, etc., mais ils n'ont pas accès, et ces personnes peuvent être le
parent, un enfant, le conjoint. En plus, nous avons une recommandation ici qui est faite par la commission, c'est la recommandation 16, où on permettrait une certaine divulgation pour des raisons
de compassion. Je ne comprends pas exactement
qu'est-ce que c'est, «compassion». Alors, j'aimerais avoir
votre opinion là-dessus.
• (11 h 50) •
M. Allard
(Alexandre) : O.K. M. le Président, Mme la ministre, petite
distinction tout de suite en partant : c'est vrai que l'information médicale appartient à la
personne. Dans le milieu, on considère toujours que le support, par contre,
appartient au réseau de la santé. Donc, nécessairement, sur un dossier médical,
il n'y a pas personne dans le réseau de la santé qui a le droit de partir avec son dossier médical sous le bras.
Donc, il pourrait avoir accès à l'information, à certaines copies de l'information, mais il ne peut pas partir
avec le dossier, parce qu'on a une obligation légale de conserver l'information
des personnes qui ont consulté l'établissement. Donc, la propriété est un peu
scindée comme ça.
Pour ce qui est de la conservation et l'information suite au décès, bien, rendu là, ce n'est pas une bibliothèque, les archives médicales, donc n'entre pas qui veut. Et, nécessairement, pour accéder à de l'information d'une personne qui est décédée, il faut être capable de faire valoir un droit, donc il faut
faire valoir un droit. Si, par
exemple, on est un descendant
ou on est un ascendant et on a besoin de faire valoir nos droits, nous pouvons
aller récupérer certaines informations au dossier médical. Mais il y a
des limites associées à ça, ce n'est pas le petit cousin germain qui va pouvoir
accéder à vos causes de décès.
Donc, nécessairement, déjà, la loi encadre bien ces éléments-là. Et par le passé il y avait
eu une ouverture qui avait été créée dans la loi concernant le fait que... Des parents qui
donnaient naissance à un enfant qui décédait peu de temps après — c'est
très malheureux — dans
l'ancien système, les parents n'avaient même pas droit aux causes de décès, et il y a un ajustement de la loi qui permet
maintenant à un parent qui donne naissance à un enfant qui ne vit pas longtemps
au moins de savoir un peu plus
d'informations. Donc, il est possible d'ajuster la loi pour être capable de
prévoir cette fameuse compassion là, mais en même temps ça a des
limites, parce qu'il y a aussi le respect de la vie privée.
Tu sais, il
n'y a pas d'obligation au Québec pour quelqu'un d'annoncer à sa famille qu'il a
le cancer. S'il ne veut pas le
mentionner, ça lui revient, et il pourrait décéder sans même mentionner de quoi
il va décéder. Et par la suite, au niveau
des archives médicales, nous avons à respecter ces droits-là. Donc, si
quelqu'un consentait dans son dossier à dire : J'autorise pour tous mes descendants et tout le
monde de la planète à accéder à mon dossier suivant mon décès, bien,
nécessairement, le consentement est très large, mais ça nous donnerait des
difficultés à l'appliquer, mais, dans les faits, nous aurions une porte ouverte pour être capables de donner de
l'information. Mais, en même temps, il n'y a pas personne qui fait ça.
On ne le lui recommande pas non plus.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
Chagnon, pour complément.
Mme
Chagnon (Lise) : Dans le fond,
c'est qu'on considère, avec ce que M. Allard vient de dire, qu'il est essentiel
d'avoir des règles et de prévoir des situations
où l'information divulguée pourrait être préjudiciable. Mais, dans
les cas où l'information n'est pas présumée avoir une atteinte déraisonnable à la santé ou au
suivi d'un usager, comme dans un cas de décès par exemple, effectivement, par mesure de compassion, il pourrait être intéressant que des gens puissent avoir accès à certaines formes d'information, ne serait-ce que pour rassurer la famille ou ne
serait-ce que pour aider la famille à faire son deuil. Alors, si cette information-là n'est pas préjudiciable, si certaines règles
entourant la divulgation, certaines règles légales, ont été respectées, lorsque les procédures sont finalisées, il
devrait être possible de donner accès aux familles à certaines informations
qui pourraient leur permettre de mieux vivre la situation. C'est un petit peu
ça.
Le Président (M. Ouellette) : Merci.
Mme la ministre.
Mme de
Santis : Mais qui détermine
si c'est pour des raisons de compassion ou pas? Parce qu'il y a des cas
qui sont très clairs, blanc et noir que
c'est compassion. Mais après on va vers un gris. Mais alors, si on détermine...
on dit aux responsables de l'accès à l'information : Il faut que
vous décidez ça, comment la personne va décider?
M. Allard
(Alexandre) : Si je peux me
permettre, ça pourrait être très simple : en identifiant que les
descendants et les conjoints ont
accès, par exemple, à une cause de décès. Présentement, la loi
prévoit, par exemple, que la personne qui a le droit de recevoir copie de l'autopsie dans un cas de décès,
c'est la personne qui a consenti à l'autopsie. Donc, pensez aux familles recomposées, pensez aux fameuses
chicanes quand qu'il y a décès. Ça arrive malheureusement trop souvent.
Bien souvent, c'est de l'information qu'on ne peut pas donner à n'importe quel membre de la famille. Alors,
c'est sûr qu'il faudra encadrer.
Et je ne suis
pas après dire qu'il faut permettre de transférer un rapport d'autopsie à
n'importe qui qui vient cogner à
notre porte, mais il y a quelque chose à encadrer, ne serait-ce que pour les
motifs de décès. Par la suite, si les gens veulent accéder à plus d'informations contenues au
dossier médical, bien, il faut avoir un droit à faire valoir. Sinon, bien, ça ne
donne pas accès au dossier de la personne qui m'est proche, qui est
décédée.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme de Santis : Est-ce que je
comprends de ce que vous dites que, si, dans mon testament, je dis que mon
conjoint ou mon enfant aurait droit à mon dossier médical, le système va le
respecter?
M. Allard
(Alexandre) : On le
respectera. On le respectera, puis en
même temps peut-être
que quelqu'un pourra mettre des limites. Est-ce que c'est encore valide
dans 70 ans d'ici, dans 100 ans? Si on ne met pas de délai, c'est qu'il n'y en a pas pour toujours.
Et en même temps il y a des règles de conservation qui font en sorte que, cinq ans suivant le décès, il
y a beaucoup d'informations qu'on va être en droit d'élaguer du dossier.
Donc, on fait de l'épuration. Il y a certains documents qu'on a l'obligation
de conserver. On fait tous un bon travail au Québec là-dessus, mais il y a beaucoup
moins d'énergie présentement qui est mise au niveau de l'épuration. Mais on a
le droit de réduire la taille des dossiers avec le temps.
Le
Président (M. Ouellette) : Si vous permettez, Mme
la ministre, I just want
to take a couple of minutes to say a warm welcome to Senator Ernesto Lopez, from Delaware, who is in Québec City with his two daughters, Anna and Claire, and probably that they will
learn a little bit of French by being in the commission today. So a warm
welcome to Québec
City. Mme la ministre.
Mme
de Santis : I
reiterate the very warm welcome from all of us, and we are somewhat amazed that
you sit there and listen to us. We hope that your
understand some of what we say.
Une
voix : «Un poco».
Mme de Santis : «Un poco.» «Va bene.» OK. Anyway, very, very welcome.
Alors, on va continuer. À la
recommandation 40, vous parlez de journalisation, O.K.? Je ne sais pas si
tout le monde comprend c'est quoi, la journalisation des accès aux
informations. Peut-être vous pouvez expliquer, et ensuite j'aurai une question.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
Chagnon.
Mme
Chagnon (Lise) : Dans les
dossiers des... Dans tous les systèmes
informatiques, on est actuellement capable de savoir qui a consulté
quoi. Je vais m'en tenir aux dossiers, parce que c'est l'objet que nous
connaissons le plus. Auparavant, un dossier
papier sortait d'un service d'archives, et puis il se promenait dans
l'établissement, puis il revenait aux archives. Quand il était aux archives, on
savait qui le consultait. Mais maintenant, avec l'informatique, il y a des
écrans partout, les gens ont des codes
d'accès personnalisés, alors on devrait être en mesure de savoir : Lise
Chagnon a consulté le dossier d'Alexandre Allard, est allée voir telle
page, telle page, telle page, à telle heure.
La
journalisation, c'est de savoir qui a consulté un dossier, quand, qu'est-ce
qu'il a consulté et est-ce que cette personne-là
était autorisée à le consulter, parce qu'il y a des règles très précises. Les
professionnels de la santé doivent consulter
des dossiers des gens pour lesquels ils apportent des traitements. Ils n'ont
pas le droit de consulter le dossier de leur père, de leur mère, de leur soeur, leur propre dossier. Ils doivent
respecter certaines règles professionnelles entourant ça. Alors, quand on parle de journalisation,
c'est : Est-ce que les systèmes le permettent? La réponse est, dans la
majorité des cas, oui. Est-ce que,
maintenant, on a les ressources à l'intérieur des établissements de santé pour
aller voir, dans toute l'activité
d'une journée, est-ce qu'on est... tous les gens qui ont consulté des dossiers,
est-ce que ça devait être ces gens-là qui les consultent? Non.
Il n'y a pas
de journalisation systématique qui se fait dans les établissements de santé au
Québec actuellement. Les systèmes existent, mais les ressources pour le
faire ne sont pas ou peu accordées dans le réseau de la santé.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme de Santis : Pouvez-vous
m'indiquer... Ah, il me reste cinq minutes?
Le
Président (M. Ouellette) :
Oui, oui. Il vous en reste huit, là. C'est que, dans trois minutes, je vais
vous faire signe.
Mme de
Santis : O.K., alors. Est-ce que vous pouvez nous expliquer qu'est-ce
que vous voulez dire que vous voudriez encadrer la journalisation?
Qu'est-ce que vous voulez faire exactement?
Mme Chagnon (Lise) : Je vais te
laisser répondre.
M. Allard
(Alexandre) : Oui, je vais y aller. En fait, c'est qu'étant donné
qu'il y a des normes de sécurité qui obligent les systèmes informatiques
à recueillir des journaux des activités, mais que le réseau n'a pas les
ressources pour pouvoir le faire, bien, via l'intérêt de protection du public,
bien, on aura un intérêt commun à s'assurer que les établissements en fassent
un minimum. Et «donner le cadre» pourrait être capable de dire : Bien,
entre un établissement et un autre, on a des niveaux de consultation
inappropriée qui sont équivalents. Présentement, c'est une page blanche. Nous ne le savons pas. Et notre
prétention, c'est de dire qu'on devrait, comme population, investir un peu
plus là-dedans, parce que présentement on est proches de zéro, là.
Mme de Santis : Merci. Je vais
laisser la parole à ma collègue.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Chauveau.
Mme
Tremblay : Merci beaucoup,
M. le Président. Bonjour à vous deux. Merci beaucoup d'être là. J'aimerais
avoir votre position concernant la
recommandation n° 28 : «Intégrer les critères du consentement prévus
dans la loi sur le privé à la Loi sur
l'accès.» Tout à l'heure, la Centrale des syndicats du Québec a soulevé cette
rubrique, la problématique du
consentement dans le Dossier de santé Québec. Selon la position de la Centrale
des syndicats du Québec, c'est : «Ce dossier est une gigantesque base de données qui prend continuellement de
l'ampleur au fil de son déploiement, dont les informations sont
utilisées à plusieurs fins et pour lequel le consentement à la collecte de
données n'est que général et implicite.» Et
ce que la centrale, la CSQ a soulevé, c'est qu'il serait primordial, dans le
cas du Dossier de santé Québec, qu'un
consentement explicite soit obtenu et réitéré sur une base périodique, par
exemple lors du renouvellement de la carte d'assurance maladie.
J'aimerais avoir votre position là-dessus.
M. Allard
(Alexandre) : Écoutez, je vais commencer. Merci, c'est une bonne
question. L'idée de renouveler nos voeux
à la mise à jour de la carte d'assurance maladie, ce n'est pas bête, ce n'est
pas une mauvaise chose. En même temps, la gestion des consentements, c'est lourd. C'est lourd quand on travaille
avec des millions et des millions de dossiers. Et il faut considérer que, présentement, avec la récente
fusion, un patient peut avoir de nombreux dossiers dans une région
administrative, et le travail n'est pas fait sur le terrain. On en a
encore pour des années.
Donc, il y a quelque chose
d'intéressant, mais en même temps on est tous assurés par la Régie de
l'assurance maladie du Québec. Donc, en quelque part, si on veut être en mesure
d'obtenir des services, ce n'est pas anormal que les institutions exigent ou
proposent des moyens pour assurer une fluidité d'information, pour arriver au
meilleur coût possible.
Cela dit, il y a des choses intéressantes comme
ça, où certains groupes ont peut-être mis plus de temps à réfléchir à des moyens. Et nous, on serait bien
outillés pour travailler avec ces gens-là, pour trouver peut-être
une façon qui serait un entredeux intéressant.
• (12 heures) •
Mme
Chagnon (Lise) : Oui, mais
je peux peut-être poursuivre. Quand le Dossier santé Québec a
été mis en place... D'abord, le
Dossier santé Québec n'est pas le dossier de l'usager, ce sont
quelques informations qui concernent la santé de l'usager. Le vrai dossier de l'usager, c'est le dossier qui est dans
un établissement de santé et c'est ce qu'on est en train de mettre en place, le projet que le Dr Barrette
met de l'avant, du dossier clinique informatisé régional, alors un dossier
par région, qui est le logiciel Cristal-Net.
Alors, quand
le DSQ a été mis en place, il y a eu cette réflexion de dire : On demande à la
population un «opting in», donc un consentement à chaque Québécois, ou, tout
simplement, aux gens, de dire :
Bien, si vous ne voulez pas que vos informations de santé soient
disponibles, soient accessibles, bien, vous refusez, tout simplement. Le danger
de ce renouvellement régulier, disons, aux quatre ans, quand on renouvelle notre
carte d'assurance maladie, ou à une autre fréquence,
c'est la perte de continuité des informations. Quelqu'un accepte, dit :
Ah! ça ne m'intéresse plus, refuse pour quatre ans, huit ans, revient par la suite, bien, il va manquer dans son
dossier des informations. Alors, quel est l'intérêt pour le médecin ou le professionnel de la santé de
consulter un dossier dont il n'est pas certain qu'il va avoir toutes les
informations requises pour la continuité des soins de son patient?
Alors, ce
serait une réflexion plus poussée à faire, mais mon premier réflexe, ça serait
de vous dire ça : C'est une question de continuité qu'il faudrait
qui soit examinée.
Mme Tremblay : Merci.
Le Président (M. Ouellette) : Merci.
Trois minutes, Mme la ministre.
Mme de
Santis : La recommandation 27 fait référence qu'on voudrait encadrer davantage la collecte et l'utilisation des renseignements personnels concernant les jeunes. O.K.
J'aimerais bien comprendre comment cela peut être fait, parce qu'un jeune est derrière un écran, de
l'autre côté, on ne le voit pas. Comment on peut protéger le jeune?
M.
Allard (Alexandre) : Merci. Si je peux me permettre une question,
est-ce un jeune de moins ou de plus de 14 ans? Parce que nous, on respecte encore la loi, on applique,
à 14 ans l'enfant a des droits par rapport à son dossier de santé.
Mme de Santis : Moins de
14 ans.
M. Allard (Alexandre) : Moins de
14 ans.
Mme de
Santis : Parce que ça, c'est la recommandation qui a été faite par la
CAI, et vous vous dites favorables.
M. Allard (Alexandre) : O.K.
Mme de Santis : O.K., mais je veux
comprendre comment on peut l'appliquer.
M. Allard
(Alexandre) : O.K. L'information par rapport au jeune, ce qu'il faut
s'assurer, c'est un peu comme... Comme,
récemment, on disait dans les médias, là, que certains jouets à la maison
pouvaient recueillir des données sur le
lieu, qu'est-ce que l'enfant aime, et tout ça. Donc, quand on récupère de
l'information sur les enfants, ce qui est important, c'est d'encadrer tout ça pour s'assurer que
l'information soit utilisée seulement dans le cadre pour lequel il a été
recueilli. Donc, relié au dossier de santé, bien, vite on va tomber dans
les notions de consentement puis qui va avoir les accès.
Donc, quand
on reprend un peu le projet du Dr Barrette, où on veut donner des accès au
dossier de santé directement aux usagers, bien, la première question
qu'on a : Qu'est-ce qu'on va faire avec les enfants? Ça retouche un petit
peu votre question. Donc, qu'est-ce qu'on va
faire également avec les parents séparés? Est-ce qu'il va y avoir deux accès à
ce fameux dossier là? Est-ce qu'il y a un mécanisme qui va prévoir que,
par exemple, quand l'enfant va passer 14 ans, woups!, il va y avoir une
mise à jour, et les parents n'ont plus accès, et c'est l'enfant qui va
récupérer ces accès?
Donc, il y a
un élément sécurité par rapport à un dossier qui serait accessible par les
usagers, mais, par rapport à la
jeunesse, ce qu'il faut faire attention, c'est éviter de mixer des bases de
données, parce que, nécessairement, la qualité des données parfois peut être mise en doute. Et on n'est pas convaincus
du bien-fondé de tout ça si, à la base, les données sont recueillies pour d'autres besoins, puis après
ça on fait une extrapolation des données pour d'autres utilisations, d'autres
fins.
Le Président (M. Ouellette) :
30 secondes, Mme la ministre.
Mme de
Santis : Ah! je voulais poser une question, parce qu'à la
recommandation 36 vous dites que vous croyez que la biométrie devrait aussi être... on devrait
«interdire la collecte, l'utilisation, la communication de la biométrie à des
fins autres que
médicales, scientifiques ou judiciaires». J'allais vous poser une question avec
les passeports biométriques. Alors, d'après vous, on ne devrait pas les
avoir.
Le Président (M.
Ouellette) : M. Allard, en quelques secondes.
M. Allard
(Alexandre) : Oui. Si l'utilisation pour laquelle l'information est
collectée, c'est pour le passeport biométrique,
ça ne devrait servir qu'à ça. Quand on parle de ça, c'est également quand on a
des éléments portables qui recueillent
de l'information sur même notre état de santé actuel. Bien, ces informations-là
devraient être autant protégées pour
la seule utilisation et ne pas commencer à être vendues, ou utilisées, ou être
colligées pour d'autres fins que celles de la mise en forme, par
exemple.
Mme de
Santis : Et le passeport n'est ni médical, ni scientifique, ni
judiciaire, alors c'est pour ça que je ne comprenais pas votre proposition.
M. Allard
(Alexandre) : O.K.
Mme de
Santis : O.K. C'est fini.
Le Président
(M. Ouellette) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Oui, merci, M. le Président. Alors,
bonjour, Mme Chagnon, heureuse que je suis votre députée.
M. Allard, au plaisir de vous recevoir ici, à l'Assemblée nationale, dans
notre Parlement.
Je
vois que dans... C'est intéressant parce que votre mémoire nous permet d'avoir
des éclaircissements sur des aspects
qu'on a comme abordés un peu. Je vois que vous soutenez, dans le fond, les
archivistes médicaux. Ça, ça va être les
gestionnaires dont vous représentez, et il y a plus de 600 archivistes
médicaux, de ce que vous avez mis dans votre mémoire.
Le
Dossier de santé Québec, là, c'est un... pour ceux qui nous écoutent depuis
tout à l'heure, c'est sûr, pas parce que vos réponses ne sont pas claires, puis
nos questions ne sont pas nécessairement claires, mais ce n'est pas simple
de comprendre. Moi personnellement, je n'ai
aucune idée qui sait quoi de ma vie, de ma vie médicale, de ma vie de santé,
ma santé. Je n'ai aucune idée qui a
l'information puis qui ne l'a pas, quel docteur l'a, puis quel personnel
médical a accès ou pas. Par contre,
je connais les grands principes. Alors, je sais, le Dossier de santé Québec, ce
qu'il est. Mais tout à l'heure vous
avez parlé du dossier des usagers, le dossier de l'usager lui-même, donc vous
avez fait quand même une distinction. J'aimerais ça que vous nous en
parliez davantage pour comprendre vraiment la différence entre les deux.
Et la ministre disait
tout à l'heure qu'elle, son dossier, son dossier à elle, médical, ça lui
appartient, c'est sa propriété. Vous avez apporté une nuance tout à l'heure que
oui, mais il y a un support qui est aussi utilisé pour le personnel médical. Qui a quoi? Qui sait quoi? Qui
peut faire quoi? Tout à l'heure, j'ai entendu Mme Chagnon — on a écouté — qu'il
faut un... que les gens peuvent y avoir accès par des autorisations
particulières. Mais, en même temps, le
grand architecte de tout ça, c'est qui? C'est-u le ministre qui est le grand
architecte de ça? C'est-u le sous-ministre du ministère de la Santé ou
personne, personne ne sait rien de... tout le monde sait tout puis ne savent
rien?
Si
je regarde ça d'une façon macro, là, le Dossier de santé Québec et le dossier
de l'usager, quelle autorisation est donnée à qui? Qui a droit à des accès ou
pas? Ça fait que j'aimerais ça que vous me précisez tout ça. Puis je suis
convaincue que les gens qui nous écoutent
vont vouloir... Tout le monde est concerné par ça, là. C'est peut-être large,
ce que je vous pose comme questions, là, si
vous êtes capables de nous expliquer, vulgariser, dans le fond, parce que vous
êtes les experts de ça, là.
M. Allard
(Alexandre) : O.K. Si on commence par distinguer les dossiers, le
Dossier santé Québec, c'est un dépôt de
données qui concerne seulement les informations des pharmacies communautaires,
donc seulement pour l'information des
médicaments qui ont été livrés. Ça, c'est la première information qu'on
retrouve dans le DSQ. La deuxième information, c'est l'information concernant les laboratoires, et la troisième, c'est
la radiologie. Donc, le DSQ, c'est seulement trois domaines
d'information.
Une voix :
Actuellement.
M. Allard
(Alexandre) : Actuellement. Et ça, c'est un projet qui est géré par la
DGTI au niveau du ministère de la Santé, donc la Direction...
Mme Chagnon
(Lise) : ...générale des technologies de l'information.
M. Allard
(Alexandre) : C'est ça que je voulais dire.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : À quel ministère? Au ministère de la
Santé?
M. Allard (Alexandre) : Au
ministère de la Santé. Donc, eux gèrent le DSQ.
Le dossier
médical local, on va l'appeler comme ça, anciennement la chemise papier, là,
parce qu'il y a quelques établissements au Québec qui sont numérisés, il
y a un projet qui va aller plus loin, mais commençons par celui-là, c'est le dossier qui est
conservé dans l'établissement où le patient a consulté et qui va concerner
beaucoup plus d'informations. Tous
les professionnels qui vont écrire à la main, on va colliger l'information dans
le dossier, et ça, ça va constituer le dossier médical.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Excusez-moi, si je peux vous interrompre de temps en temps pour...
L'établissement de santé, l'usager va à plusieurs établissements de santé.
M. Allard
(Alexandre) : Exact.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Alors, quand vous dites :
«L'établissement de santé», le dossier va à l'autre établissement s'il y
va, non?
• (12 h 10) •
M. Allard
(Alexandre) : C'est ça.
Donc, il y a cette nuance-là dans certains cas, parce que le réseau est parfois
complexe, les dossiers vont se promener.
Quand un CLSC est très étendu, il y a des navettes sécurisées, et on amène les dossiers d'un centre à l'autre. Avec la création
des CSSS, en 2003-2004, il y a déjà eu une agglomération des dossiers où plusieurs missions de santé ont créé des plus grosses institutions.
Donc là, on commençait à retrouver des dossiers de CHSLD pour la longue durée, des dossiers CLSC pour
les services de première ligne et un dossier hôpital, O.K.,
qui nous amenait à trois dossiers. Le
travail qui s'est fait? Rassembler ça, la majorité du temps, à un numéro
de dossier, mais avec trois volumes différents, donc, mais ça reste un dossier
médical. Ça fait que souvent l'information va être rassemblée à un endroit où, dans certaines régions, elle est dans
trois volumes différents. Mais, dépendamment d'où on consulte, l'information va être accessible en fonction
de notre besoin.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : À l'inverse, là...
M. Allard
(Alexandre) : Oui?
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : ...si vous voulez me redonner, à
l'inverse, mon dossier, je ne veux pas prendre
moi, là, plus précisément, mais vous comprenez que je parle comme un citoyen,
là, mon dossier à moi, qui l'a?
M.
Allard (Alexandre) : Oui.
Bien, en fait, tous ceux qui ont accès
à votre dossier médical dans une installation. Donc, vous consultez à un
hôpital, à...
Une voix :
Maisonneuve-Rosemont.
M.
Allard (Alexandre) : ...Maisonneuve-Rosemont, bon, bien, les gens qui
ont accès à votre dossier, ça va être les
médecins. Dans le fond, vous avez un rendez-vous, donc les dossiers, quand on
est sous mode papier, sont... On prépare les cliniques en fonction des rendez-vous qu'on a. Donc, dans la fameuse
plage horaire où vous avez votre rendez-vous, bien, il y a des agentes administratives qui vont avoir accès à vos
dossiers pour préparer votre arrivée. Il va y avoir des infirmières et tous les autres professionnels qui
vont avoir à tourner alentour de vous et donner des services, autrement dit. Après ça, si vous avez à consulter, par
exemple, en radiologie, au laboratoire, il y a quelques informations qui
pourraient être rendues disponibles.
Par exemple, à l'inverse, bien, la Direction des services financiers n'a pas
accès à votre dossier médical, les services de ressources humaines non
plus.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Qui le donne, l'accès?
M. Allard
(Alexandre) : Le Service des archives médicales, donc les gens qu'on
représente, les archivistes médicaux. Nous,
on fait l'accès à l'information, mais, comme chef de service, mon deuxième
chapeau, entre autres, bien, on a une équipe d'agents administratifs où on
récupère l'information, on s'assure que l'information est rendue disponible
à ceux qui en ont de besoin. La grande
différence entre le papier et l'électronique, c'est que, la voûte des archives,
quand on est papier, bien, il faut
arriver avec notre carte d'identité pour rentrer dans les archives pour
éventuellement tenter d'avoir accès à un dossier de santé. Ça fait que,
si vous êtes travailleur social, vous vous présentez, vous dites : Bon,
bien, je soigne Alexandre Allard, j'aimerais
avoir accès à son dossier, on va vous le prêter, le dossier, il n'y a pas de
problème, on signe un prêt.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : ...c'est l'archiviste, toujours.
M. Allard
(Alexandre) : C'est les agents administratifs.
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : Donc, le pivot qui donne... qui
transmet l'information, c'est l'archiviste.
M.
Allard (Alexandre) : Exact, c'est ça, le Service des archives, parce
qu'il y a plusieurs types d'emploi aussi, là.
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : Je vais personnaliser, là. Moi,
j'ai eu le cancer, tout le monde sait, je parle difficilement, mais j'y arrive après 95 % de mon... qui est
organisé. Mais, moi — je donne
l'exemple parce que plusieurs personnes peuvent vivre ça — qui
sait que je... Tout le monde le sait parce que c'est public, là.
Des voix : Ha,
ha, ha!
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Excusez-moi, mon exemple ne sera
peut-être pas très bon, mais qui sait... C'est écrit quelque part parce que j'ai eu une opération, j'ai eu une
chirurgie, bon, je l'ai eue. Maintenant, quand je vais consulter un médecin d'une façon routinière,
est-ce que ce médecin-là a l'information que j'ai eu une opération, bon, tout
le pedigree et historique que vous parliez tout à l'heure?
Mme
Chagnon (Lise) : Je vais répondre. Dans le fond, les personnes qui
savent, c'est des personnes qui vous traitent.
Les professionnels qui ne vous traitent pas n'ont pas à avoir accès à votre
dossier. Alors, s'il y a 100 médecins dans un établissement, il y en a deux qui vous traitent, il y en a deux
qui ont droit d'avoir accès à votre dossier. Et, à part ça, ceux qui savent, dans les autres médecins autour
ou les autres professionnels autour, c'est ceux à qui vous avez donné
l'autorisation de consulter votre dossier.
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) :
Mais on la donne pour combien de temps, cette autorisation-là?
Mme Chagnon (Lise) : Il n'y a pas
vraiment de limite.
M. Allard (Alexandre) : Et, si je
peux me permettre, pour compléter, c'est justement là qu'on parle de journalisation. Si on a des moyens pour savoir qui
a consulté quoi et qu'on ne fait rien avec, c'est comme ne pas savoir, c'est comme la page blanche. Alors,
nécessairement, les gens sous ordre professionnel, les gens qui doivent
respecter la confidentialité ont des
obligations, il y a des codes d'éthique, mais en même temps il faut mettre un
peu de sérieux là-dedans puis s'assurer de faire respecter tout ça.
Donc, ce n'est pas vrai que tout le monde a accès à tout.
Et, quand je
faisais la différence entre le dossier papier, où je dois me présenter, à
l'inverse, le dossier électronique, souvent
on donne accès à la voûte des archives au complet. Et, quand on donne accès à
la voûte, c'est... Parce qu'on ne peut
pas limiter un accès en fonction d'une charge de cas, parce que qu'est-ce qu'on
ferait avec les gens qui se présentent à
l'urgence? Bien, ce serait plutôt difficile. Mais en même temps il faut se
donner les moyens pour être capable d'aller valider qui fait quoi
là-dedans puis est-ce que l'information est bien utilisée dans le cadre du
travail.
Mme
Chagnon (Lise) : On a accès
à la voûte, mais chacun a son code personnalisé, et les gens sont bien informés
qu'ils ne doivent pas divulguer leurs codes.
Alors, un médecin ne peut pas faire ouvrir ses dossiers par une infirmière,
par exemple.
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) :
Alors, c'est la façon... Le journalistique que vous parlez, dans le fond, permettrait de... pas de sanctionner, là, mais de
dire à une personne, là, de... en tout cas, de voir que peut-être il y en a qui
ont eu des accès qu'ils ne devraient pas
avoir puis de faire... Alors, ça, je vois actuellement qu'il manque des
ressources à ce niveau-là.
M. Allard (Alexandre) : Exactement.
Mme
Chagnon (Lise) : Et chaque employé du réseau de la santé signe un
engagement à la confidentialité quand il arrive à l'emploi, et c'est
renouvelé régulièrement.
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) :
Renouvelé par année ou...
Mme
Chagnon (Lise) : Ça dépend des organisations. Ça devrait être
renouvelé à peu près aux deux, trois ans, là, mais...
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) :
Ce n'est pas une directive ministérielle, là.
Mme Chagnon (Lise) : Non.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) :
O.K. Dans un des éléments de votre mémoire, à la fin, vous dites que...
Parce que c'est toujours, je pourrais
dire, l'équilibre entre l'accès à l'information, qui est absolument
important pour une société ouverte puis une société qui permet d'avoir...
d'être transparent et toujours la protection des renseignements personnels et privés. Cet équilibre-là, là... Moi,
je suis subjuguée de voir comment il faut arriver à trouver cet équilibre-là.
À la fin, vous dites que vous appelez «à la
vigilance pour assurer la confidentialité et la sécurité de l'information
médicale. Les archivistes médicaux
saluent le virage technologique et la disponibilité de l'information par les
usagers, mais nous sommes inquiets de la disponibilité de l'information préjudiciable
pour l'usager. Il serait anormal qu'un usager apprenne être porteur d'un
cancer — pour
donner l'exemple de celui-là — dans le confort de son salon, sans le
soutien médical relié à une nouvelle de ce type.» Comment ça pourrait
arriver?
M.
Allard (Alexandre) : Bien, en fait, l'idée en arrière de ça, c'est
tout en lien avec l'article 25 de la loi de la santé et des services sociaux, qui prévoit qu'un
patient qui reçoit de l'information de son dossier médical peut demander
d'être accompagné là-dedans. Donc, dans un contexte où l'information est
accessible, l'usager, le patient n'a même pas cette possibilité-là, hors du fait que ça va
être a posteriori du fait. Ça fait qu'il va falloir qu'il vive avec
l'information jusqu'au moment qu'il
ait tous les conseils, le pronostic. Parce que ce n'est pas tout de savoir
qu'on est porteur d'un cancer, c'est
qu'il y en a qui sont pires que d'autres, le pronostic n'est pas pareil, on
peut vivre de... il peut nous rester deux semaines à vivre comme il peut nous rester 10, 15,
20 ans, là, ça dépend de ce que c'est. Donc, avec les niveaux d'anxiété
que ça peut générer, on ne recommande
pas à ce qu'on embarque dans une société où qu'on favorise l'autodiagnostic
avec tous les outils sur Internet. Tu
sais, si on parle à des sommités, par exemple, sur le TDAH, ils vont nous dire
d'emblée, là — pour
avoir des petits à la maison : Bien, ce
n'est pas tout qui est bon sur Internet, là, voici les trois sites de
référence. Ah! bon, bien, parfait. Mais, si on se fie, puis avant même
d'aller chercher ces fameux conseils là, on peut tomber vite dans l'inquiétude puis dans un paquet de recettes
qu'aucun médecin ne recommanderait, là. Donc, c'est vraiment ce principe-là.
Donc, tous les résultats normaux pourraient
sortir d'une façon x, et les résultats où les valeurs de référence ne sont
pas normales, bien, d'une
façon y. Je pense que l'esprit de ce qui est présenté ici, c'est vraiment
pour éviter les échappées belles.
Donc, tous les cas
qu'on a vus un jour dans les médias puis les petites poursuites qui arrivent,
ou les grosses poursuites, dépendamment, là,
où, un patient, on avait vu qu'il avait une masse, mais il n'y a personne qui
n'a rien fait avec ça. Donc, je pense
que l'idée d'ouverture, c'est pour éviter ça, pour se donner comme une deuxième
chance. Donc, les médecins ont une
responsabilité par rapport à ça, il va sans dire. Mais en même temps juste,
déjà, de rajouter un délai dans la
disponibilité de l'information, ce serait juste 30 jours, en disant :
Bon, bien, l'information, on peut y avoir accès dans 30 jours, donc ça laisserait 30 jours au médecin, par
exemple, de vous annoncer les nouvelles. Si, par exemple, il l'échappe, bien là, il va pouvoir arriver d'autre
chose, vous pourrez l'appeler, très fâché, pour dire : Bien là, c'est quoi,
l'affaire? Mais en même temps il y a quand même une responsabilité qui lui
revient.
Donc,
il y a moyen de trouver cet équilibre-là dans cette fameuse zone grise là, mais
ce n'est pas évident parce qu'on
parle d'information préjudiciable. Qu'est-ce qu'on fait avec un adulte qui est
déficient intellectuel? C'est qui qui a les accès, le responsable de la résidence supervisée dans laquelle il
demeure? Il y a quelque chose de pas propre ou de pas net là-dedans, pas clair, et c'est là que ce serait
dommage d'appliquer une règle qui est absolue pour tout le monde.
Le Président (M.
Ouellette) : Merci, M. Allard. M. le député de Borduas.
• (12 h 20) •
M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. M. Allard, Mme Chagnon, bonjour.
Merci d'être présents aujourd'hui pour participer aux travaux de la
commission.
On
parlait des banques de données biométriques et génétiques tout à l'heure.
Comment est-ce qu'on fait pour s'assurer d'un encadrement qui va faire en sorte que, dans le fond, ces banques-là
ne contreviendront pas aux droits des individus qui donnent leurs
renseignements génétiques? Puis je pense à ça, mais je pense aussi aux
assureurs, supposons, en matière d'assurance
vie, c'est un sujet qui est quand même d'actualité. On l'a vu au fédéral aussi.
Et ça, il y a beaucoup de personnes
qui sont préoccupées par ça, notamment au niveau de l'assurabilité de la
personne et surtout aussi au niveau de
la détection, parce que ça a déjà été exposé. Supposons que vous avez des
enfants, est-ce que vous faites faire un test génétique pour prévenir, dans le fond, pour savoir la condition médicale
de votre enfant? Mais, si vous le faites, bien, ça pourrait avoir des conséquences sur son
assurabilité. Donc là, c'est la chèvre et le chou, on dit : Bien, écoutez,
est-ce que, parce qu'on a davantage
d'informations, cet individu-là va être pénalisé? Comment est-ce qu'on fait?
Comment on deale ça également avec les banques génétiques?
M.
Allard (Alexandre) : M. le Président et M. Borduas, dans les faits...
C'est une très bonne question d'actualité parce que, présentement, la technologie est beaucoup dans, si je peux
dire, le prêt-à-porter, là, tu sais. On porte nos applications, ils récupèrent de l'information sur nous autres, et c'est
là qu'on se dit : Qu'est-ce qu'on fait avec l'information? Comment
qu'on pourrait le faire?
Une
des premières choses, bien, je ne sais pas jusqu'à quel point c'est possible de
le faire : si, déjà, on était en mesure
d'appliquer nos propres lois par rapport à cette récupération d'information là,
ce serait intéressant. Parce que, pour les
bidules qu'on s'achète, qui récupèrent de l'information, moi, pour être un
utilisateur ou aimer la technologie, je n'ai aucune idée où que
l'information transite et où elle est storée. Mais, si elle est storée aux
États-Unis, si moi, je veux accéder à mon
information me concernant, autre que sur ma machine, par exemple, si elle était
brisée ou si je l'avais perdue, comment je vais faire pour récupérer
cette information-là? Présentement, c'est une grande zone de gris.
M.
Jolin-Barrette : Puis là vous faites référence, supposons, à une
Fitbit ou à une application quelconque.
M. Allard
(Alexandre) : Quelque chose de ce genre-là. Bien sûr, les assureurs
vont vouloir avoir ce type d'information là.
Ils ont commencé avec les voitures, là, en mettant des trucs, puis,
dépendamment de ta conduite, bien, ton
taux d'assurance est un peu différent. Bien, la suite logique des choses va
être d'assurer puis dire : Bien, je vais t'assurer pour moins cher si tu me donnes de l'information.
Et ça, c'est une première étape où l'information biométrique va pouvoir...
va être demandée par les assureurs. On peut
l'encadrer dans des consentements très larges puis en même temps ne pas
trop savoir, pour un citoyen, un patient, par où que ça va passer.
Les analyses
génétiques, entre autres, il y a des publicités parfois sur des sites... des
postes américains, bien, l'analyse génétique
est faite aux États-Unis, on n'a aucune idée comment que ça va se passer dans
le futur. Peut-être qu'on l'encadre
très bien aujourd'hui. Qu'est-ce que ça va être dans 20 ans? Votre
information génétique est toujours là-bas. C'est une très bonne
question.
M.
Jolin-Barrette : Puis
comment vous nous suggérez de l'encadrer? Parce que vous dites au
gouvernement : «On devrait l'encadrer», par voie législative,
de façon explicite?
M. Allard (Alexandre) : Ça
pourrait être ça, ça pourrait être ça, ne serait-ce que pour la disposition des
banques de données. Donc, est-ce
qu'on est en mesure d'exiger que les banques de données concernant la
population soient hébergées, par
exemple, au Québec ou au Canada? Ou d'avoir des ententes qui le permettent avec
les États-Unis pour s'assurer de l'encadrement
de ça? Obliger les fameuses compagnies à rendre le consentement et toutes les
conditions de la zone de gris qu'on
parle très clairs, et même les droits de recours, pour dire : Bien, je ne
veux plus de ma fameuse montre intelligente qui prend mes données biométriques. Dorénavant, je veux que vous
effaciez les données me concernant. Avec tout ce qui s'est passé dans l'accès à l'information aux
États-Unis, la NSA et compagnie, bien, on peut-u croire aujourd'hui que, même
si j'efface mon compte, mes données sont
toutes effacées au complet? Bien, moi, je n'ai pas la certitude puis je n'ai
pas vu ce fameux consentement libre
et éclairé là qui va me le jurer hors de tout doute. Ça fait que moi, j'ai
beaucoup d'inquiétudes par rapport à ça.
Donc,
oui, au niveau législatif, oui, en exigeant un consentement beaucoup plus
clair, je pense qu'on va se doter tranquillement
de moyens pour améliorer ça. Puis en même temps la technologie évolue assez
vite que c'est très correct d'en discuter
aujourd'hui puis d'essayer de rendre ça plus clair, mais il va falloir rajouter
quand même du dynamisme dans la machine
pour s'assurer de pouvoir faire évoluer ça rapidement avec les nouvelles
technologies qui vont nous être proposées.
Les
juristes, plus tôt, parlaient d'intelligence artificielle. Si on se place comme
plaque tournante en intelligence artificielle, bien sûr ça va aider les
hôpitaux pour pouvoir y arriver, mais, si on parle d'anonymisation des
données... peut-être qu'on a l'impression
d'avoir anonymisé des données, mais rajoutons une petite intelligence
artificielle qui va commencer à
croiser des données entre Facebook puis des données biométriques, puis on va
être en mesure d'identifier des gens, c'est sûr. L'information est là.
M. Jolin-Barrette : Je suis curieux, au niveau des serveurs, supposons, pour le DSQ, tout
ça, est-ce que c'est fait au Québec ou il y a des partenariats dans
d'autres provinces? Est-ce que c'est stocké ici? Le savez-vous?
M.
Allard (Alexandre) : C'est une très bonne question. Je crois que c'est au Québec.
Il faudrait parler aux gens de la
DGTI, c'est eux qui le sauront. Mais je sais que c'est regardé de façon très
sérieuse parce que, comme vous pouvez voir dans les médias, avec les
rançongiciels, là, les «ransomware», et tout ça, bien... Je lisais dans un article
récemment, aux États-Unis, qu'on a tous peur de se faire voler la carte de
crédit. On disait que, sur le marché noir, un numéro de carte de crédit ainsi que tous les numéros validateurs,
ça vaut 10 $ US sur le marché
américain. Un dossier médical complet, ça
vaut 100 $, ça vaut 10 fois plus cher. Donc, bien sûr, les
rançongiciels sont à la mode, ça devient une source de financement pour un paquet de groupes qu'on ne connaît pas ou
qui sont très obscurs, mais il faut mettre une grande dose de sécurité dans ce qu'on est après faire en termes de
technologies de l'information, il faut que ce soit béton pour éviter d'ouvrir
une brèche, par exemple le dossier médical de toute une population,
parce qu'on veut mettre de l'avant à tout prix de la technologie pour les
Québécois. Ça, je pense qu'il ne faut pas faire de raccourci dans
l'investissement en sécurité.
M. Jolin-Barrette : O.K. Je suis curieux, tantôt vous avez abordé le fait qu'il pouvait y
avoir plusieurs dossiers à
l'intérieur d'un CISSS ou d'un CIUSSS. Donc là, on a la partie informatique, on
a la partie à la clinique, on a la partie à l'hôpital. Historiquement, pourquoi
ça n'a pas été centralisé par le biais d'un outil informatique? Parce que, vous
savez, je ne sais pas, le permis de
conduire, c'est centralisé. Il y a plein d'endroits où vous arrivez puis,
tenez, vous avez accès, vous savez où
la personne demeure. Pourquoi est-ce que tout n'est pas centralisé dans des
fichiers numériques? Parce qu'un des
défis du réseau de la santé, souvent, bien, c'est la paperasse, les codes de
facturation, tout ça. On se plaint beaucoup de la lourdeur. Pourquoi ne
pas avoir centralisé le tout?
Mme
Chagnon (Lise) : Il n'y a pas de réponse simple à votre question.
Alors, pourquoi le réseau de la santé est très en retard par rapport à
d'autres réseaux, quand on prend la Sûreté du Québec, les banques, etc.? J'ose
penser qu'il y a plusieurs considérations
monétaires, plusieurs considérations légales aussi. Les établissements étaient
des entités juridiques différentes,
là plus ça va, plus ça devient fusionné. Il faut se rappeler que la fusion en
CISSS et en CIUSSS s'est faite en avril 2015,
donc c'est encore tout récent pour le réseau de la santé, et il y a un outil
qui a été déterminé pour que ça se fasse, là, au fil des deux, trois, quatre prochaines années. C'est très inégal
dans le réseau. Il y a des endroits où, oui, ça a tout été fait. Moi, je pourrais vous parler
d'établissements qui sont complètement numérisés, que les dossiers sont
accessibles partout, mais c'est
encore à petite échelle et c'est surtout beaucoup une question ordres
professionnels et monétaire. C'est ce que je vous dirais.
M.
Jolin-Barrette : Lorsque...
Le Président (M.
Ouellette) : Merci beaucoup. Merci beaucoup, Mme Lise Chagnon, M.
Alexandre Allard, représentant l'Association des gestionnaires de l'information
de la santé du Québec.
Nous
suspendons nos travaux, et la commission reprend à 14 heures ici même,
dans cette salle. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à
12 h 28)
(Reprise à 14 h 3)
Le
Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission
des institutions reprend ses travaux.
Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de leurs appareils électroniques.
Nous poursuivons la consultation
générale et les auditions publiques sur le rapport quinquennal 2016
intitulé Rétablir l'équilibre — Rapport sur l'application de la Loi sur
l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et de la
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Nous
entendrons cet après-midi les organismes suivants : la Fédération québécoise
des sociétés de généalogie, l'Association des archivistes du Québec, Montréal
In Vivo et le Syndicat de la fonction
publique et parapublique du Québec.
Nous recevons
immédiatement la Fédération québécoise
des sociétés de généalogie, représentée par son président, M. Guy Parent. Vous avez
10 minutes pour...
Une voix : ...vice-président.
Le
Président (M. Ouellette) :
Oui, bien, d'ailleurs, j'étais pour vous le laisser présenter à la caméra.
Mais, en tout cas, je vais le faire,
puis vous allez le refaire : vous êtes accompagné de M. Richard Masson, le
vice-président. Ça vous donnera
quelques secondes de plus dans votre 10 minutes. Vous avez 10 minutes
pour nous livrer votre message, M.
Parent, et après il y aura un échange avec Mme la ministre et les porte-parole
des deux oppositions. Je vous laisse la parole, M. Parent.
Fédération québécoise
des sociétés de généalogie (FQSG)
M. Parent
(Guy) : Merci. Laissez-moi
présenter la Fédération québécoise des sociétés de généalogie. C'est un organisme à but non lucratif de regroupement et de
représentation des sociétés de généalogie du Québec. Ça a été fondé en 1984. Elle vise la promotion et l'épanouissement
de la généalogie au Québec et son rayonnement à l'étranger. À cette fin,
la fédération poursuit ses buts tout en respectant l'autonomie des organismes
membres.
La fédération
est dirigée par un conseil d'administration de neuf administrateurs, et j'insiste :
bénévoles, autant que possible issus
des différentes régions du Québec, élus pour un mandat de deux ans lors des
assemblées générales annuelles. En 2017, la fédération regroupe
75 sociétés. Ce nombre a plus que doublé depuis la création, en 1984. Sous
la fédération, on compte près de
20 000 membres généalogistes actifs et membres des sociétés membres.
On peut facilement multiplier ce
chiffre par deux si on tient compte de tous les chercheurs qui arpentent les
centres d'archives et de nos sociétés de
généalogie sans être membres, sans adhérer à un de ces organismes. Et tout ce
monde, tous ces généalogistes cherchent des noms, des dates, des lieux
et des événements.
La généalogie, c'est, au Québec, le paradis,
pour toutes sortes de raisons. Ça date, déjà au XIXe siècle, quand Mgr Tanguay a publié le premier dictionnaire
généalogique et qui a rendu l'accès aux index, aux données des répertoires
des baptêmes, mariages et sépultures
disponible pour tous. La publication de ces répertoires s'est poursuivie par la
suite, pas seulement par des sociétés de généalogie, mais aussi par des
chercheurs indépendants.
Et la
diffusion de toutes ces données-là passe aussi par des monographies
paroissiales. Vous le savez peut-être, chaque paroisse qui fête un
anniversaire significatif, 150 ans, 200 ans, 250, se fait un point
d'honneur de publier une monographie
historique de sa paroisse et aussi, à l'occasion, accompagnée d'un répertoire
complet des baptêmes, mariages et sépultures de ses paroissiens. Ça fait
partie de leur devoir de mémoire. Ils en sont très fiers.
Les données
généalogiques se retrouvent aussi dans les associations de familles. Chaque
famille regroupée en association, les
Masson, les Parent, peu importe, se font un point d'honneur de créer ce qu'on
appelle un dictionnaire de famille,
un dictionnaire généalogique. Le but, c'est de regrouper le maximum de gens
portant le même patronyme dans un répertoire. Et les gens sont fiers. Et
même que les gens font des représentations, ils consultent le dictionnaire puis
ils écrivent aux familles : Mais vous
m'avez oublié. Voulez-vous rajouter le nom de mes enfants? Vous ne les avez pas
mis. On ne les a pas mis parce qu'on ne les avait pas trouvés à l'époque
avec les registres dont nous avions la disposition.
Donc, on peut
estimer globalement à près de 100 000 le nombre d'ouvrages généalogiques
disséminés à travers les
bibliothèques des sociétés de généalogie, des centres d'archives, même des
universités. Donc, la pratique de la recherche généalogique est une
activité culturelle importante et qui a la faveur populaire pour ceux qui s'y
adonnent, mais également pour les contributions historiques qu'ils contribuent
à laisser en héritage.
Je
dis «faveur populaire», et je peux le dire, vous pouvez le répéter, c'est
une grande vérité. En 2005, il y a une étudiante
qui a déposé sa thèse de maîtrise à l'Université Laval, elle citait un
sondage... au Département de sociologie, c'était sa maîtrise... elle
était au doctorat, elle citait un sondage qui disait qu'en 1998, au Québec, je
cite, «71 % des Québécois interrogés
ont un vif intérêt personnel pour l'histoire et [...] 82 % d'entre eux
[...] un [...] intérêt pour l'histoire familiale
et la généalogie». Donc, ça vous démontre toute l'ampleur de la faveur
populaire, de la recherche pour l'histoire familiale et la généalogie au
Québec.
C'est ici
évidemment que s'inscrit un dilemme important : Une grande faveur
populaire, mais, on en parle dans la
loi d'ailleurs, qu'est-ce qui est publiable, qu'est-ce qu'on peut collecter et
qu'est-ce qu'on peut diffuser? Toute la grande question est là. Puis répondre à cette question-là constitue un défi
important, surtout en cette ère du numérique, parce que les gens
diffusent de l'information outre les frontières. Il n'y a pas de limite à l'accès
aux données généalogiques.
D'ailleurs,
dans le rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information, on peut
lire, et je cite : «La diffusion
en ligne des travaux des généalogistes rend accessible à un large public,
presque instantanément, tout un éventail d'informations personnelles,
dont l'utilisation par ceux qui y accèdent est difficilement contrôlable.»
Donc, il est
difficile de prévoir, dans cinq ans, où ira cette expansion numérique. Si le
passé est garant de l'avenir, on n'a encore rien vu à ce niveau-là.
Donc, en plus de toutes ces bases de données là offertes par des organismes,
des compagnies, il y a aussi les chercheurs
indépendants, qui diffusent sur le Web parce qu'ils diffusent à compte
d'auteur, et diffuser sur le Web, ça
ne coûte presque rien. Au lieu d'écrire un livre ou de publier un répertoire,
on diffuse sur le Web, et, quand c'est sur le Web, c'est là pour longtemps. Peu importe la
donnée qu'on a mise, essayer de la récupérer, c'est un beau défi. On l'a
diffusée, elle ne nous appartient plus.
• (14 h 10) •
Dans notre mémoire,
nous faisons des recommandations suite aux remarques de la Commission d'accès à
l'information, qui est face à, je cite,
«l'incohérence qui découle des différents textes de loi» depuis l'adoption de
la loi sur le privé, les
modifications au Code civil et les fonctions attribuées au Directeur de l'état
civil. Malgré les alertes lancées, les rappels transmis et répétés, la
situation a déjà trop tardé à être réglée et se doit de l'être dans les
meilleurs délais.
Notre
première recommandation va en ce sens : Que le gouvernement trouve des
solutions justes et équitables, et
règle la problématique qui perdure dans les meilleurs délais en ayant à
l'esprit l'importance sociétale — et j'insiste, la généalogie, c'est un
milieu de vie — l'importance
sociétale que représente la pratique de la généalogie ainsi que la préséance
qui se doit de lui être accordée.
Je rappelle l'exception du paragraphe un de la fameuse... de l'article 1 de la loi sur le privé : «La présente loi
ne s'applique pas à la collecte, la détention, l'utilisation ou la
communication de matériel journalistique, historique ou généalogique à une fin d'information légitime du public», le
fameux paragraphe que tout
le monde parle. Malheureusement,
au fil de l'interprétation des différentes
dispositions pertinentes à certaines situations par les tribunaux, cette
préséance annoncée s'est vu sapée dans sa finalité, battant ainsi en
brèche l'intention originale manifestée par le législateur. La pratique de la généalogie se fait pourtant dans le
respect des droits d'autrui, où l'éthique y trouve une place prépondérante.
Soulignons
ici que les membres de la fédération s'engagent à respecter son code d'éthique
du généalogiste, tel qu'il est stipulé
dans notre règlement général, à l'article 2.3 :«Pour être membre de
la fédération, une société doit adopter son code d'éthique et le faire respecter par ses membres.» Ce code
impose aux généalogistes l'obligation de faire leurs recherches non
seulement avec probité et dans le respect des droits, mais par-dessus tout «en
respectant la nature confidentielle de
certaines informations recueillies sur la vie privée des citoyens, faisant
preuve de discernement dans la communication,
la publication et la diffusion de telles informations et obtenant, le cas
échéant, l'autorisation des personnes concernées».
Les
naissances, les mariages et les décès d'individus sont, pour les généalogistes,
des événements publics et ont toujours
été considérés comme tels dans notre société. Et l'information relative qu'on
trouve aux actes de l'état civil se doit
d'être considérée accessible aux généalogistes et de façon particulière. Et ça
fait le tour de notre deuxième recommandation.
Enfin,
préalablement aux modifications législatives entrées en vigueur en janvier
1994, l'accès aux registres de l'état
civil était plus permissif. La fédération estime que les registres paroissiaux
existant jusqu'au 1er janvier 1994 font partie du domaine
public. Elle estime aussi que la publication d'index doit être autorisée même
après cette date.
Et
je vais lire la recommandation n° 3 : Que la loi soit modifiée afin de rendre
accessibles aux généalogistes les actes
de l'état civil et que soit prévu explicitement que la publication des index de
mariages, de baptêmes et de sépultures du Québec soit autorisée, le tout
sans égard d'une période de prescription.
En
conclusion, la pratique de la
généalogie au Québec occupe directement 40 000 individus — indirectement,
on peut multiplier ce chiffre, évidemment — dont
la moyenne d'âge est supérieure à 65 ans. La généalogie est un loisir
culturel qui intéresse particulièrement les
aînés, constituant une activité non seulement stimulante à l'étape de la
retraite, mais enrichissante
socialement. Et je cite ici Fernand Harvey, le sociologue : «...la
généalogie apparaît comme un processus volontaire de transmission de la
culture.»
La
pratique de la généalogie contribue à la préservation du patrimoine immatériel
et permet aux générations qui nous
suivent de se souvenir. Les généalogistes ne publient pas des dictionnaires de
familles ou des biographies d'ancêtres avec
une intention malicieuse, loin de là. Les généalogistes nomment des hommes, des
femmes qui ont fait ce que nous sommes
aujourd'hui, et racontent les histoires. C'est un acte d'amour. Il dit :
Il pousse le bouchon un peu loin. Mais c'est vrai, c'est un acte d'amour,
d'amour de nos ancêtres et, par ricochet, l'amour du pays, qu'on le nomme le Canada ou le Québec, je ne me mêle pas de
ça. Donc, c'est un acte d'amour.
Et,
pour parvenir à leurs réalisations, les généalogistes doivent avoir accès aux
données de l'état civil. Le titre du
rapport 2016 de la Commission
d'accès à l'information, Rétablir
l'équilibre, résume toute la problématique rencontrée actuellement
en généalogie. Le défi de la législation est de constituer un cadre légal
permettant de donner à une activité
sociétale — et
je reviens sur le mot «sociétale» — essentielle
la pleine mesure de ce qui lui revient, et ce, dans les meilleurs
délais. Merci.
Le Président (M.
Ouellette) : Merci beaucoup, M. Parent. Mme la ministre.
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. M. Parent, M. Masson, bienvenue. Je sens
l'émotion, la passion, et je comprends
bien. Hier, on a eu l'Institut généalogique Drouin qui était devant nous et on
a appris, j'ai compris, qu'il y a environ
100 000 «généologues». C'est ça?
Une voix :
Généalogistes.
Mme
de Santis : ...généalogistes, au Québec, mais qu'il n'y a pas un
statut particulier pour les généalogistes. Je comprends que votre
fédération a un code d'éthique depuis 1995 et qu'en 2017 ça a été modifié.
Une voix :
Tout à fait.
Mme de Santis : O.K. C'est cet
aspect qui me préoccupe un petit peu, le fait qu'il n'y a pas de statut. Et les
renseignements personnels, aujourd'hui, sont
considérés un peu différemment qu'il y a 50 ans ou 30 ans. Quand, en 1994,
le Code civil, le
nouveau Code civil a été adopté, ça a été adopté à l'unanimité, O.K.? Et les
dispositions que vous citez ont été adoptées à l'unanimité. À ce
moment-là, on a déterminé que des choses... des renseignements sur la personne devraient être gardés confidentiels. Parce qu'on
voit ça complètement différent. Par exemple, quand j'étais jeune, les listes
électorales, on les voyait partout, hein? Je
voyais qui j'étais, avec qui j'habitais, où j'habitais, mon âge, etc.,
qu'est-ce que je faisais dans la vie.
Aujourd'hui, les listes électorales sont confidentielles, et la Loi électorale
ne permet pas à tout le monde d'avoir accès. Et, si on ne respecte pas
la confidentialité des listes électorales, il y a des sanctions.
O.K., alors, votre code d'éthique est en place
depuis 1995. Est-ce que vous n'avez jamais eu à rappeler à vos membres qu'il
fallait respecter le code d'éthique?
M. Parent
(Guy) : Je vais répondre
partiellement à votre question, comme je suis président depuis 2016 seulement,
de la fédération. Depuis 2016, je n'ai eu
aucune connaissance, dans les procès-verbaux que j'ai consultés, des
procès-verbaux intérieurs de la
fédération, qu'il y ait eu une plainte qui ait été acheminée à la fédération.
Auparavant, j'étais président aussi de la Société de généalogie de
Québec, de 2013 à 2017. Et, pendant quatre ans à cette présidence-là, là non
plus il n'y a aucune plainte qui a été
formulée à la Société de généalogie de Québec, d'un individu quelconque qui
aurait contacté la fédération ou la
Société de généalogie, parce que je portais les deux chapeaux, donc c'était
facile pour moi de vérifier. Et en aucun moment il n'y a une plainte qui
s'est rendue jusqu'à nous.
La seule
plainte qui nous a été formulée venait de la Commission d'accès à l'information
en 2013. Il y avait une enquête qui
était lancée suite à une plainte d'un individu concernant les formulaires de
mariage que nous avions obtenus. Les
sociétés de généalogie avaient obtenu de façon... avec toutes les permissions
requises du ministère, de tout le monde, tout le monde avait dit : Oui, vous pouvez les utiliser. Mais, en
2013, la Commission d'accès à l'information nous a signifié : Nous avons une plainte que nous devons étudier.
Et, depuis lors, nous avons eu plusieurs rencontres avec la commissaire.
Richard Masson, ici, qui est toujours président de la société, à Montréal,
pourrait en parler un peu plus, parce que le dossier continue d'évoluer. Mais
c'est la seule plainte, à ma connaissance, qui est parvenue, de façon
officielle à une société de généalogie ou à
la fédération, d'un individu qui aurait jugé irrecevable de voir son nom
apparaître dans un fichier ou dans une base de données. On ne m'en a pas
signifié d'autres. Donc, ça nous donne quand même une mesure de l'acceptabilité
de ce que publient les généalogistes.
Mme de Santis : Le registre civil
n'est pas public.
M. Parent (Guy) : Non.
Mme de Santis : O.K. Vous voulez
avoir accès...
M. Parent (Guy) : Oui.
Mme de
Santis : ...au registre
civil. Et, en ayant accès au registre civil, vous voulez rendre des
renseignements publics, et donc il y
a un petit problème, là, parce que le registre même n'est pas public. Et
comment on peut gérer les responsabilités que vous pouvez avoir
vis-à-vis les renseignements auxquels vous demandez accès?
M. Parent
(Guy) : Je vais vous donner,
moi, mes définitions de ce qu'est un renseignement personnel public et un
renseignement personnel privé. Vous pouvez ne pas être d'accord, là.
Mme de Santis : Ah! on est là pour
discuter.
• (14 h 20) •
M. Parent
(Guy) : Pour moi, un
renseignement personnel public, c'est tout ce qui est associé à la ligne du
temps d'un individu. Évidemment, ça commence par une naissance puis ça
se termine par un décès.
Tout ce qui
est renseignement privé, c'est ce qui permet de caractériser un
individu, au niveau caractériel : la race, la religion, l'orientation sexuelle. Vous
comprenez que c'est tout ce qui permet d'aller plus loin que la simple identification dans la ligne du temps. Le généalogiste, ce qu'il demande, c'est cette identification dans la ligne du temps. L'information
qui permet de caractériser un individu, il
ne la veut pas, ce n'est pas essentiel. C'est sûr que, si on lui
donne, il va la prendre. Mais ce n'est pas essentiel.
On considère,
nous, que la ligne du temps est du domaine public. Et si, dans la ligne du
temps, il y a un mariage, bien, c'est un événement dans la ligne du temps d'un individu. Puis évidemment
il y a des événements que... Décès et naissance,
ce sera toujours présent. Baptême et sépulture, ça diminue dans le
temps, notre société québécoise étant ce qu'elle est, il y en a moins, ce n'est pas nécessaire
qu'il y ait une sépulture d'un individu. Les mariages, en 2011, d'après l'Institut de la statistique du Québec, il y a seulement que 53 % des Québécois qui se sont
mariés. Et, d'après ce même institut, d'après
un indice de primonuptialité — vous me permettrez l'expression — prévu, seulement 23 % des hommes et
30 % des femmes vont se marier,
dans les prochaines années, avant l'âge de 50 ans. Donc, le mariage
devient un outil pour le généalogiste,
mais moins d'importance que la naissance et le décès, qui sont les répertoires
ultimes, les références ultimes dans
ce que j'appelle notre ligne de vie. Et, pour moi, ça, c'est du caractère
public. Écoutez, vous en faites... C'est ma définition, vous n'êtes pas
obligés de l'acheter, j'en suis convaincu.
Mme de
Santis : Non, non. Mais regardons un instant le mariage. Le mariage,
c'est un renseignement personnel, parce
qu'on a beaucoup de couples qui vivent ensemble qui ne sont pas mariés, qui ne
viennent pas déclarer à tout le monde : Je suis marié, je ne suis pas marié. Mais on les
voit ensemble, et ils décident d'être ensemble. Qu'ils soient mariés ou pas,
c'est leur affaire. Alors, pourquoi cela ne devrait pas être protégé comme
renseignement?
M. Parent
(Guy) : J'ai dit : S'il
y a un mariage officiel, c'est un renseignement public. S'il n'y a pas de
mariage officiel, ce n'est pas un
renseignement public. Si les gens vivent en couple sans être mariés, écoutez,
je n'y peux rien, là. Puis je ne le demande pas, de le savoir, non plus.
On demande l'acte officiel.
Mme de
Santis : Mais, en sachant qu'ils sont mariés, et qu'ils sont nés, et
qui sont les parents, on va savoir qui est marié ou pas marié, ou qui vit en
couple. Tous ces renseignements deviennent publics. Et est-ce que ce sont des
renseignements qui devraient être publics?
Ça, c'est une question, vous pensez, de mode, et ceux qui ont adopté le Code
civil en 1994 pensent autrement.
Une voix : Tout à fait.
Mme de
Santis : O.K. Maintenant, comment... Disons, par exemple, qu'on allait
permettre que certains renseignements vous
soient transmis. Comment on peut s'assurer que la personne, dans vos
organisations, respecte des engagements de confidentialité ou d'utilisation de ces renseignements? Parce qu'ils
n'ont pas de statut, il n'y a pas d'ordre, il n'y a pas de loi, il n'y a rien. C'est comme si... Les
renseignements, pourquoi ça va être donné à vous au lieu qu'à Rita ou à
Johanne?
M. Parent (Guy) : Je vais citer
notre code d'éthique. Je l'ai apporté avec moi. Je suis sûr que ça vous...
Mme de Santis : Mais c'est quoi, la
valeur juridique de votre code d'éthique?
M. Parent
(Guy) : Bon, à la
fédération, il y a une catégorie de généalogistes qui sont reconnus par un
diplôme que la fédération leur
accorde. Le code d'éthique permet, s'il y a dérogation au code d'éthique, que
ce diplôme leur soit retiré. Donc, on appelle ça des généalogistes de
recherche, de filiation. Ce diplôme leur est retiré.
Puis, si on a
une plainte qui provient d'un de nos membres... Nos membres, ce sont des
sociétés. Si une de nos sociétés
membres reçoit une plainte, que ce soit la société de Lévis, de Québec, de
Port-Royal, à Saint-Grégoire de Bécancour,
la plainte est acheminée à la fédération, et nous, on étudie la validité de la
plainte. Et, si la plainte est valide, on intervient auprès du généalogiste,
qui peut perdre ses droits d'être membre, d'adhérer à une société de généalogie.
On ne peut pas l'empêcher de faire de la
généalogie par la suite, mais il perd son droit d'être affilié à un organisme
reconnu par la fédération. C'est une
façon de contrôler. En tout cas, je dis contrôler, mais, comme je vous dis, on
n'a jamais eu de plainte encore.
Je voudrais bien vous dire : On en a eu,
puis il a fallu les traiter, mais ce n'est jamais arrivé, là, et on n'a pas d'expérience dans ce domaine-là. Notre code
d'éthique est là, puis les plaintes ne se sont jamais rendues à la fédération.
Je ne sais pas si mon ami Richard veut
rajouter quelque chose à ce niveau-là. Le code d'éthique, il a travaillé
beaucoup avec moi pour le rédiger, et une grande partie est son oeuvre.
Le
Président (M. Ouellette) : Vous vous identifiez, M. Masson, pour les besoins de l'audio, et
je vous laisse répondre à la question.
M. Masson (Richard) : Je vous
dirai, pour revenir un peu... Richard Masson.
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
M. Masson
(Richard) : Merci. Pour
revenir un petit peu en arrière, lorsqu'on a fait référence à ces plaintes qui
ont été adressées à la Commission d'accès à
l'information et qui nous ont amenés devant elle, bien, aucune de ces
allégations-là ne portait sur le fait
que de l'information privée avait été divulguée par des membres d'une société
quelconque. Tout ce qu'on reprochait
aux sociétés et de Québec et de Montréal, qui s'appellent la Société
généalogique canadienne-française, portait
sur le fait que nous avions accès ou que nous accordions accès à des registres
que nous avons dans nos banques de données. Mais que nous nous serions
adonnés à une divulgation incorrecte, que nous n'aurions pas obtempéré à une demande de radiation d'information de nature
personnelle, il n'y en avait pas, d'allégation dans ce sens-là, il n'y en a
jamais. Pratiquement, l'intérêt des membres de nos sociétés... ont une
activité qui est de nature historique et se limite à... Les publications qu'on
fait de textes ou de recherches qui sont faites en généalogie n'ont pas pour
but de divulguer de l'information
personnelle, mais uniquement de mettre les gens dans le contexte de l'histoire
qui est racontée dans nos publications.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre.
Mme de
Santis : Je regarde vos recommandations. Votre première
recommandation, c'est : «Que le gouvernement trouve les solutions justes et équitables et règle
la problématique qui perdure dans les meilleurs délais en ayant à l'esprit
l'importance sociétale que représente la
pratique de la généalogie ainsi que la préséance qui se doit de lui être
accordée.»
Maintenant,
on retrouve dans la loi privée référence à la généalogie. Mais on dit que la
présente loi, la Loi sur la protection
des renseignements dans le secteur privé, «ne s'applique pas à la collecte,
détention, utilisation ou communication de matériel journaliste, historique ou généalogique à une
fin d'information légitime du public». L'Institut généalogique Drouin suggérait que, pour que cette
disposition s'applique bien aux généalogistes, il faudrait enlever le
mot «légitime». C'est quoi, votre opinion?
M. Masson (Richard) :
Richard Masson.
C'est assez difficile de... Pour ma part, je
vous le dis bien spontanément, de dire qu'on abrie des activités illégitimes, j'aurais de la misère à soutenir ce
point-là. Est-ce que c'est le mot «légitime» qui crée réellement un problème
ou si ce n'est pas plutôt le fait que la
priorité annoncée par la disposition n'est pas appliquée, n'est pas reconnue?
C'est un peu comme le privilège des journalistes, ça, qui fait l'objet
d'autres débats devant d'autres instances. Mais la collecte d'information, l'activité
en elle-même, pour ma part, se doit d'être reconnue comme légitime à sa face
même.
Mme de Santis : Merci. Je laisse...
• (14 h 30) •
M. Parent
(Guy) : Je voudrais rajouter
un point. Évidemment, le mot «légitime» est en opposition — Richard l'a signalé — au mot
«illégitime». Est-ce que c'est ce
choix du mot qui pose problème, cette opposition entre illégitime et légitime? Si ce n'est pas légitime, c'est
illégitime, c'est quand même un terme assez grave. Est-ce que la problématique
vient tout simplement de cette opposition-là? Parce que, quand on met «illégitime»
devant le mot... à la place de «légitime»,
c'est terrible, là. Donc, est-ce que... Écoutez, je soumets ce point-là,
là : le mot peut poser problème à cause de cette opposition au mot
«illégitime».
Mme de Santis : Merci.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Chauveau.
Mme
Tremblay : Merci beaucoup,
M. le Président. M. Parent, M. Masson, merci
beaucoup d'être là. Écoutez, honnêtement, ce n'est pas un dossier, la généalogie, que je maîtrise très bien.
Alors, j'aimerais comprendre : En
ce moment, quelles sont vos sources pour collecter vos
données lorsque quelqu'un vous demande de bâtir son arbre généalogique?
Je sais que, pour les informations qui ont plus de 100 ans, il y a le Directeur
de l'état civil qui verse à Bibliothèque et Archives
nationales... Les registres de l'état civil, donc, qui ont 100 ans sont
mis en ligne. Corrigez-moi si je me trompe.
Une voix : Oui.
Mme
Tremblay : C'est bien ça. Maintenant, où est-ce que vous allez
chercher les informations qui ont moins de 100 ans, en ce moment?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Parent.
M. Parent
(Guy) : Bon. Moi, madame, je
suis un praticien de la généalogie depuis 40 ans. J'ai publié 72 articles,
j'en ai deux en préparation, une dizaine de
biographies. Donc, de la recherche, j'en fais, puis j'en fais encore, puis j'en
ferai toujours.
Donc, vous le savez, l'Institut Drouin est
propriétaire des microfilms des registres paroissiaux du Québec jusqu'à
1940. À l'époque de la guerre, Gabriel Drouin avait convaincu tout le monde que les Allemands débarquaient puis
qu'il fallait protéger les registres, là. Je résume, mais c'est un peu ça, là.
Donc, jusqu'à 1940, c'est répandu, mais alors là
partout. Quand bien même que vous... c'est partout, les registres, là, jusqu'à
1940, du Québec.
Par la suite, il y a eu des publications de répertoires de mariages,
de baptêmes, de sépultures, où des paroisses l'ont fait spontanément, les sociétés historiques locales, toutes fières de le faire d'ailleurs.
Et tout ça est disponible dans nos bibliothèques, on ne fera pas un
autodafé, là, donc tout...
Mme Tremblay : Jusqu'à quelle année?
M. Parent
(Guy) : Ah! ça va jusqu'en...
Le dernier que nous avons reçu à Québec arrêtait en 2015, une paroisse qui avait
fait ses répertoires jusqu'en 2015. Puis ils l'offraient aux sociétés.
Mme Tremblay : Donc, les difficultés
que vous rencontrez en ce moment, c'est ce qui est assez récent?
M. Parent (Guy) : C'est ce qui est
assez récent. C'est ce qui n'est...
Une voix : 1994.
M. Parent
(Guy) : À partir de 1994.
Avant ça, c'était public. Moi, quand je faisais de la généalogie en 1977,
j'allais voir mon curé du village de
Saint-Narcisse, je disais : M. le curé, je viens faire de la recherche. Il
me sortait les registres puis il me disait : Bon après-midi.
C'était ça, la... Tout était permis, là.
Depuis 1994,
ce n'est plus ça. D'ailleurs, les évêques ont écrit des mandements à leurs
curés : Vous n'avez plus le
droit de donner accès à vos registres. Dans les faits, ce n'est pas ça qui
arrive. On le constate, on reçoit des répertoires. Une paroisse qui ferme ses livres, ils sont très
malheureux, là. Le conseil de la fabrique se réunit, on est... Écoutez, il y a une
mémoire collective dans nos registres, on la perd. Qu'est-ce qu'on fait? On demande à un généalogiste : Peux-tu nous faire un répertoire de toutes nos données avant
que la paroisse ferme? Puis ça, ça se fait, puis on ne dit pas non. Quand
on le reçoit dans nos locaux, on ne dit pas non, on dit : Merci.
Une voix :
...
M. Parent
(Guy) : On dit : Dieu merci!
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, oui, c'est le cas de le dire.
M. Parent
(Guy) : Donc, c'est là qu'on va chercher cette information-là. Puis l'information,
aussi, elle est disponible par l'index des
mariages et des décès qui ont été acquis par les sociétés de Québec,
et par celles de Montréal, et l'Institut Drouin de façon
tout à fait légale. Toutes les autorisations, on les a eues. Puis ça, c'est disponible jusqu'en 1997.
Mme
Tremblay : Sur Internet?
M. Parent (Guy) : Sur Internet. C'est offert aux membres des sociétés de généalogie de
Québec et de Montréal et à ceux qui sont abonnés à l'Institut Drouin.
Puis ça, ça a été obtenu de façon tout à fait légale, là, il n'y a pas eu
des...
Mme Tremblay : Maintenant, bon, vous exercez votre métier, vous êtes un passionné,
donc j'imagine que vous avez regardé un peu ce qui se fait ailleurs
aussi, dans les autres provinces canadiennes, ailleurs également en Europe.
M. Parent
(Guy) : Oui, oui. Oui.
Mme
Tremblay : Est-ce qu'ils sont beaucoup plus avancés? Est-ce qu'ils
sont beaucoup plus permissifs, sur Internet, que nous?
M. Parent (Guy) : Chaque province a une réglementation différente. Moi, j'ai fait des
recherches au Nouveau-Brunswick. Au
Nouveau-Brunswick, j'ai accès aux naissances, aux mariages et aux décès
jusqu'en 1966. C'est comme ça, cette
province-là, puis c'est 50 ans... J'ai fait mes recherches en 2016, je
présume que c'est 50 ans de prescription. Je n'ai pas posé de questions, là, je tapais ma requête puis j'avais la
réponse. Dans d'autres provinces, le Manitoba, où j'ai fait des recherches... Je vous donne ce que j'ai,
le résultat de mes recherches. Au Manitoba, c'était : les naissances, 100 ans; les mariages, 80; les décès, 70. En
Saskatchewan : 100 ans pour les naissances; 70 ans pour les
décès. En Alberta, je n'en ai jamais
fait, je ne peux pas vous donner une réponse, je ne le sais pas. En Colombie-Britannique, des drôles de dates : naissances, jusqu'à 1903 — pourquoi
1903? je ne le sais pas — les
mariages, 1940; les décès, 1993.
Mme Tremblay : Donc, il semble y avoir quand même une frilosité à rendre publiques
toutes les données sur Internet, pas seulement au Québec, mais dans les
autres provinces canadiennes aussi.
M. Parent (Guy) : Oui. Parce que je ne connais pas les lois canadiennes, là, mais chaque
province a sa propre réglementation. En Ontario — j'ai
fait des recherches fréquentes en Ontario — les naissances, c'est
100 ans; les mariages, 1936 — 80 ans, probablement; les décès, 1946,
donc 70 ans, là, en 2016, quand j'ai fait mes recherches.
Mme
Tremblay : Ce que vous souhaitez obtenir, est-ce que ça se fait
ailleurs?
M. Parent (Guy) : Ailleurs? D'après ce que j'ai vu au Canada, non. Il n'y a pas de
liberté totale, comme nous, on
souhaiterait avoir, comme je parlais précédemment, cette ligne du temps là que
je considère d'intérêt public pour les généalogistes,
qui n'est pas un renseignement personnel privé, quant à moi : la
naissance, le décès... Les décès, il n'y a rien de moins privé que ça, là. La fédération, on a une base de données qui
s'appelle Avis de décès. On recueille les avis de décès publiés dans les journaux. On en a des centaines
de milliers. Et c'est consulté, madame : l'année dernière, 2016, 722 000 consultations pour les avis de
décès. Et l'information qu'on y trouve, elle est variable, vous le savez. Vous
lisez peut-être la rubrique nécrologique des journaux. Moi, je les lis.
Peut-être pas vous, là, vous n'avez pas le temps, mais moi, je les lis. Et c'est très variable. Parfois, on va
dire : La personne est décédée à l'âge de 84 ans, huit mois et trois
jours. Puis, à d'autres moments, on va écrire : Est décédée à l'âge
de 84 ans, point.
Donc,
on fait beaucoup de recoupements de cette façon-là pour identifier des
individus. Quand on nous demande une
commande... On reçoit des commandes : Je veux établir ma lignée
patrilinéaire ou ma lignée matrilinéaire — c'est une nouvelle mode, puis ils ont le droit de faire des lignées
matrilinéaires — on part
à partir de toute cette base de données là, on part à partir des avis de décès, on part à partir de nos index
offerts dans nos sociétés de généalogie, on feuillette nos répertoires. Vous comprenez que ça ne se fait
pas en 30 minutes, certains cas-là, parce que, parfois, on frappe des
écueils solides dans les recherches. Mais c'est tout ça qu'on consulte.
Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. Parent. Mais c'est sûr aussi que vous
devez lire le journal du mercredi.
M.
Parent (Guy) : De jeudi, de
jeudi. C'est aujourd'hui. La grosse rubrique nécrologique dans Le Soleil,
c'est aujourd'hui.
Le
Président (M. Ouellette) :
Oh! ça a changé? Ah oui, mais dans Le Soleil, mais, dans le vrai
journal, c'est le mercredi.
Une voix : Vous parlez de La Presse,
là.
Le
Président (M. Ouellette) :
Dans le vrai journal, le mercredi, il y a des pleines pages. On dirait qu'il y
a un cahier, pleines pages, puis tu annonces le mercredi. Mme la députée
de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Merci, M. le Président. Bonjour, M.
Parent, bonjour, M. Masson. C'est toujours
agréable, parler de généalogie. Je sais que ce n'est pas... La collègue de
Chauveau parlait de votre métier. En fin de compte, ce n'est pas un métier, mais c'en est presque, parce que vous
êtes tellement passionnés que vous devez y consacrer énormément
d'heures, à cette passion-là que vous avez.
J'aime
beaucoup votre conclusion dans votre mémoire, où vous dites : «La
généalogie est un loisir culturel qui intéresse
particulièrement les aînés, constituant une activité non seulement stimulante à
l'étape de la retraite, mais enrichissante
socialement. Comme l'a écrit le sociologue Fernand Harvey : "La
généalogie apparaît comme un processus volontaire de transmission de la
culture."» C'est tellement beau.
M. Parent (Guy) : Quand j'ai lu
Fernand Harvey, j'étais tellement heureux, madame.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Je trouve ça... Puis après vous
dites : «On peut préciser que la pratique de la généalogie contribue à la préservation du patrimoine immatériel
qui permet aux générations qui nous suivent de se souvenir, une activité essentielle [de] notre
société.» Parce qu'on en parle souvent, du patrimoine immatériel, on pense
aux religieuses, on pense, bon, à tout notre
passé, où on a cumulé au fil du temps beaucoup d'informations puis beaucoup
de transmissions verbalement, dans le fond,
oralement, de plusieurs pratiques qu'on a eues au fil des années. Je trouve
que la généalogie a quand même certaines ressemblances à ça.
Je veux
revenir au Code civil, là, puis aux registres de l'état civil. Je pense que
j'ai trouvé votre slogan — parce que vous n'êtes
pas les seuls, hier on a eu aussi des généalogistes qui sont venus nous
rencontrer — c'est : Avant 1984, tout était permis,
mais tout était secret...
Une voix : ...en 1994.
• (14 h 40) •
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : ... — 1994,
oui, pardon — rien,
aujourd'hui, de secret, mais rien n'est permis. Dans le sens qu'avant 1994 on pouvait avoir plein d'informations, mais, dans les familles, il y
avait tellement de secrets
familiaux, tout était secret, il fallait tout cacher les affaires.
Une voix : Pour la religion.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) :
Pour la religion particulièrement, mais les secrets de famille, je vous dirais.
Et puis aujourd'hui, bien, dans le fond, il n'y a plus rien de secret. Avec tous les réseaux
sociaux, on étale n'importe quoi, là, de tout et de rien, mais rien
n'est permis par le registre de l'état civil de donner les informations. On
garde beaucoup, beaucoup de types d'information. Alors, c'est pour ça que,
quand la ministre a parlé de la valeur juridique du généalogiste,
je pense que c'est une question qui est pertinente pour trouver la
solution à ça.
Si je regarde
l'article 150 du Code civil du Québec, où le Directeur de l'état civil a ses... sa
fonction est quand même
démontrée : «Le registre de l'état civil ne peut être consulté
sans l'autorisation du Directeur de l'état civil.
«Celui-ci,
s'il permet la consultation, détermine alors les conditions nécessaires à la
sauvegarde des renseignements inscrits.»
C'est
ça, le rôle. C'est de ça qu'on parle, parce que le Code
civil limite ou indique, dans
le fond, clairement que c'est le Directeur de l'état civil qui
accepte ou non, qui accepte la consultation ou pas. C'est de là que, je dirais, le
bât blesse en ce qui
vous concerne. Alors, ce n'est pas parce que c'est 100 ans ou pas 100 ans. Parce qu'hier on nous disait que c'était... en France, le...
Une voix : C'était inspiré de la France.
Mme
Léger
(Pointe-aux-Trembles) : ...inspiré de la France, dans le fond, le 100 ans, là, mais il n'y a rien qui indique dans la loi s'il y a un 100 ans. En tout cas, il faudrait me reprendre,
mais on ne le voit pas, là. Ce n'est pas dans le Code, en tout cas,
civil. Il n'est pas là, le 100 ans, là, il est dans l'air,
comme ça.
Ce qui fait que les gens qui ont 100 ans, tu
sais, qui dépassent 100 ans, les gens qui sont centenaires, on peut étaler leur vie privée... leur vie, je veux dire, leurs
renseignements privés sans problème. Alors, il y a comme une injustice avec ceux d'aujourd'hui que moi ou d'autres, on ne peut pas
donner ces renseignements-là. Mais, ceux qui ont 100 ans et plus, on va
pouvoir les donner, parce que le 100 ans est prescrit, selon ce
qu'on entend, là. Ça fait qu'il
y a comme un illogisme dans tout ça.
J'essaie de trouver la
solution, de trouver des solutions, parce que votre statut
de généalogiste, comme il n'a pas nécessairement de valeur juridique... Parce qu'aujourd'hui tout est valeur juridique,
pour avoir le droit de faire des choses,
c'est valeur juridique. Votre bénévolat, c'est bien beau, mais il ne nous
rassure pas... il ne rassure pas personne que l'information que vous aurez va être vraiment une information qui va
être confidentielle, s'il y a lieu, qu'il y aura un jugement par rapport à l'information que vous
aurez. Vous avez un code d'éthique, je le comprends, le code d'éthique, il est là, mais je vois chez la ministre l'interrogation par rapport
à ça.
Alors, est-ce qu'il faut une valeur juridique aux
généalogistes? Ou quelle est la porte de sortie pour essayer que vous ayez... Parce que je trouve très normal que vous puissiez avoir les
naissances et les décès, entre
autres. Les mariages, on peut
en discuter, mais, oui, ça, ça serait utile, mais effectivement c'était peut-être quelque chose qui est plus discutable
puis... Mais, malgré tout, là... Mais les naissances...
Pourquoi pensez-vous qu'on garderait confidentielle une
naissance? J'essaie de me poser la question. Je comprends votre intervention, de la vouloir. Maintenant, le Directeur de l'état civil, lui, la garde. Parce que la ministre dit : Le
registre de l'état
civil n'est pas public. Le registre n'est pas public, mais le directeur peut
rendre publique l'information. Je pense qu'il y a des nuances. En tout cas, les juristes, je suis convaincue, là, qu'ils
trouveraient des portes de sortie. Alors, au tour de la ministre. Je pense que c'est sûr qu'il y a une porte de
sortie par rapport à ça, parce que le registre en lui-même peut être confidentiel, mais, le pouvoir qu'on donne au Directeur de l'était
civil, on lui donne un pouvoir de divulguer, s'il veut, ou de laisser la
consultation. Là, pour moi, il y a une porte de sortie évidente du...
Alors,
est-ce qu'on peut... Est-ce que ça se modifie, par rapport au rôle du Directeur de l'état civil, qui doit donner... Je pense qu'il y a un espace que
le Directeur de l'état civil peut avoir. Mais est-ce qu'une naissance...
qu'est-ce que ça a de ne pas... J'ai hâte, peut-être, qu'on puisse parler au Directeur de l'état civil, parce que pourquoi une naissance ne serait pas publique?
M. Masson (Richard) : Bien, c'est la citoyenneté, finalement. C'est la composition de notre société. Et un individu se caractérise par le fait qu'il est né à une
certaine date de parents spécifiques. C'est ce qui fait un individu. Et il n'y a aucune raison de penser que cette information-là doit rester
confidentielle.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Mais je comprends ça, M. Masson, mais moi, j'essaie de
trouver pourquoi, pour le Directeur de l'état civil, il la garderait
confidentielle, parce que, si vous le consultez, il peut vous la donner.
M. Masson
(Richard) : Là, c'est un embargo absolu en ce moment, depuis 1994.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Mais il s'appuie sur...
M. Masson
(Richard) : Alors qu'il n'a pas sa raison d'être.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Il s'appuie sur quoi quand...
M. Masson
(Richard) : Ah! ça...
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : Est-ce que vous avez fait des... Est-ce
que vous faites régulièrement des demandes au Directeur de l'état civil
ou pas?
M. Parent
(Guy) : Ça fait 20 ans, madame...
Le Président (M. Ouellette) : M. Parent, là, vous nous montrez un beau tableau,
vous allez nous expliquer c'est quoi.
M. Parent
(Guy) : Ça, c'est un résumé de toutes les interventions qui ont été
faites au fil des ans auprès du Directeur de
l'état civil : 2015, 2014, 2012, juillet, novembre, octobre 2011,
décembre 2011, avril 2010, février 2009, avril 2008,
janvier 2008...
Le Président (M.
Ouellette) : ...vous savez qui le veut, hein?
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : ...monsieur, je n'ai pas beaucoup
de temps, ça fait que donnez-moi-les pas toutes, là, parce que je manque
de temps.
Le Président (M. Ouellette) : Non, non, mais, Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles, ça va être sur mon temps, là. Mais M. Parent va se
faire un grand plaisir de nous le déposer.
M. Parent
(Guy) : Oui, c'est une copie de travail, mais, si vous la voulez, on
pourra...
Le Président (M. Ouellette) : Bien, envoyez-moi une copie qui n'est pas une
copie de travail dans les meilleurs délais,
pour les besoins... parce que je pense qu'il y a vraiment une interrogation
importante de la part des membres de la commission. Alors, ce n'est pas des renseignements personnels et ce
n'est pas à l'encontre de votre code d'éthique, là.
M. Parent (Guy) : Non.
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : Non? O.K. C'est...
M. Masson (Richard) : Mais il peut y avoir des renseignements personnels à l'intérieur d'un
acte de naissance, par exemple
l'adresse des parents, quelque chose comme ça. Je peux comprendre qu'il y ait
un exercice discrétionnaire qui
puisse se faire, mais, sur le fait de la naissance d'un individu et l'identité
de ses parents, il n'y a aucune raison que le Directeur de l'état civil
cache cette information-là.
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : Ce que je voulais en venir, c'est
que, si vous avez, au fil du temps, une fin de non-recevoir au Directeur de l'état civil, quand, dans la loi, il pourrait...
Parce que, selon la loi, c'est lui qui décide si ça peut être consulté ou pas,
si on regarde bien la loi. Alors, s'il y a un refus systématique, est-ce que
vous êtes capable de me dire pourquoi
vous pensez qu'il y a refus systématique et pourquoi vous pensez que la
pratique fait qu'on ne le donne pas? Qu'est-ce qui retient le Directeur
de l'état civil?
M. Masson
(Richard) : Alors, Richard Masson.
J'interviens
d'abord en tentant de percer ce mystère qui loge chez le Directeur de l'état
civil, mais je pense que c'est que,
devant la confusion des diverses lois qui sont impliquées, la prudence a fait
en sorte qu'il a dit : Bien, moi, je ne bougerai pas tant que je ne me le ferai pas dire de façon spécifique
soit par le tribunal ou bien soit par un amendement législatif.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Il faudra lui poser la question pour le
savoir.
M. Masson
(Richard) : Voilà.
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : Mais on comprend que... Moi, ce
que je voulais clarifier, c'est que le 100 ans, il est dans l'air,
là, mais que, dans les faits, là, l'article 150 du Code civil du Québec
indique clairement que c'est sous l'autorisation
du Directeur de l'état civil que ça peut être consulté, c'est lui qui accepte
ou non. Alors, il s'est peut-être donné une directive, mais on le saura
quand on l'interrogera.
Je
veux revenir aussi sur le contexte mondial, parce qu'hier on a parlé vraiment
du contexte mondial, parce que la comparaison avec les autres nations
dans le monde face à la généalogie, ou aller chercher de l'information, ou
aller... Quelle différence vous voyez
ailleurs dans le monde, par rapport avec le Québec, sur la cueillette
d'information? Est-ce que c'est très différent d'un endroit à l'autre?
• (14 h 50) •
M. Parent (Guy) : On a tous le même but... — Guy
Parent — on
a tous le même but, en généalogie, c'est de trouver, de faire des filiations. La généalogie, c'est la
recherche de ses ancêtres, ça, c'est la définition classique, mais aussi, on dit,
de façon officielle, de son apparentement,
de sa parenté. On recherche ses lointains cousins. Donc, tout ce qui permet de
trouver ces informations-là à travers le monde, on le fait. Et c'est très
différent d'un pays à l'autre, mais le Québec, évidemment, c'est peut-être l'endroit au monde où on a la collection la
plus complète des registres paroissiaux dépouillés. Aussi dépouillés que ça, je n'en connais pas. On a
peut-être 100 % de couverture de
nos registres paroissiaux disponibles auprès des généalogistes.
Ailleurs, je ne vois pas ça.
Le
seul exemple que je connais, c'est des recherches que je fais en France, il y a
des bases de données. Évidemment, la
France, la population, c'est beaucoup plus grand. On parle de 80 millions
de données, puis, à chaque trimestre, il s'en rajoute 3 ou 4 millions, de données. Je ne sais pas à quel moment
que ça va finir. Au Québec, on a une finalité, on estime... Si on avait tous, tous, tous les registres paroissiaux du Québec,
des débuts jusqu'en 2017, on aurait un potentiel de 24 millions, 25 millions d'actes indexés.
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : Quand vous parlez des registres paroissiaux, ça, c'est parce qu'il y a une cérémonie qui a eu lieu, mais ça parce qu'il y a vraiment
un acte qui s'est fait là, de baptême, de sépulture...
M. Parent (Guy) :
Oui. Puis ça n'existe plus, ça.
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : C'est ça, mais s'ils en ont... s'il y avait moins de... s'il n'y a plus de mariages, nécessairement... il y en a,
il y en a, mais, je veux dire, s'il y a
moins de mariages religieux, s'il y a moins... Vous n'avez plus ces informations-là.
M. Parent (Guy) :
Non.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Les paroisses nous les donnaient
facilement précédemment.
M. Parent (Guy) :
Là, la nouvelle piste, maintenant, c'est — il y a une nouvelle mode — c'est
la généalogie génétique. Là, je fais juste
effleurer le sujet, là. Quand on ne trouve pas par les voies normales, si vous
me prêtez l'expression, les
voies généalogiques normales, on se lance dans les analyses d'ADN maintenant.
On compare notre...
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : On est capable de voir...
M. Parent (Guy) :
De trouver notre ancêtre.
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) :
...dans notre ADN, nos ancêtres, comment est-ce qu'on a d'irlandais,
d'écossais, de tout. C'est la nouvelle mode.
M. Parent
(Guy) : Oui, puis ça peut même,
s'il y a les tests sophistiqués, identifier quel est votre ancêtre, par comparaison évidemment. Alors, on peut trouver même,
à ce moment-là, qui est votre ancêtre. On est rendu là. Il y a des compagnies qui offrent des tests à 100 $,
400 $... Je ne ferai pas la promotion des tests d'ADN, mais c'est une
autre piste que les généalogistes
empruntent maintenant, quand les voies... je dis les voies, les voies normales,
les voies de la généalogie sont
bloquées. On va maintenant vers cette nouvelle option, qui est offerte depuis
quatre, cinq ans, mais qui est en pleine explosion, là. On ne se le cachera pas, là, on parle de millions de
signatures d'ADN stockées dans deux, trois compagnies américaines, là.
Le Président (M. Ouellette) : On a
terminé, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Avant que j'aille à M. le député de Borduas, moi, j'ai une petite question
pour vous, M. Parent. Ça fait 45 ans, là, que vous êtes dans cette
poutine-là, vous la connaissez un petit peu, votre façon de procéder, dans tous
les cas d'adoption, c'est quoi?
M. Parent (Guy) : Bon, on en a eu, des
cas d'adoption. Quand on fait une recherche pour un individu, qu'on découvre un cas d'adoption, la position
actuellement, la mienne et celle de mes collègues de la Société de généalogie
de Québec, c'est qu'on avise le
demandeur. Puis ça devient sa démarche à lui. Parce que, là, on tombe vraiment
dans... pour nous, on tombe dans la
vie privée, là. Ce n'est plus un renseignement personnel public, il y a des
choses qu'on ne connaît pas, puis ce n'est pas notre rôle, en tant que Société
de généalogie ou comme Fédération de sociétés de généalogie, d'emprunter
ce chemin-là pour lui.
Le
Président (M. Ouellette) :
O.K. Mais c'est parce que, là, vous n'êtes pas sans savoir qu'on vient
d'adopter une loi sur l'adoption...
M. Parent (Guy) : Oui, tout à fait.
Le
Président (M. Ouellette) :
...puis qu'effectivement il va y avoir des choses qui seront disponibles, mais
il y a des choses qui, effectivement,
pourraient aider à retrouver les cousins, la famille, etc. Mais il y a toujours
des droits de veto qui traînent. Puis probablement que M. le député de Borduas
va sûrement y faire référence.
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, avant que
j'aille à M. le député de Borduas.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Oui, c'est ça, si vous me permettez
deux secondes. Est-ce que c'est possible, M. le Président, que vous puissiez avoir une initiative, en consentement
avec tout le monde, qu'on puisse rencontrer le Directeur de l'état civil dans notre commission parlementaire? Est-ce
que c'est possible d'ajouter cette personne-là, qu'il puisse venir?
Le
Président (M. Ouellette) :
Effectivement, je pense qu'on entend votre demande. Et on aura des discussions
avec les collègues. Parce qu'effectivement
plus on en parle, plus ça pourrait être intéressant. Je pense que Mme la
ministre...
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) :
...à la discrétion, avec les consentements de tous.
Le
Président (M. Ouellette) :
Je pense que Mme la ministre... Puis, je pense, de consentement, on peut tout
faire, mais Mme la ministre a bien saisi votre requête, Mme la députée
de Pointe-aux-Trembles, puis on aura sûrement l'opportunité d'y réfléchir. M.
le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. M. Parent, M. Masson, bonjour. C'est fort intéressant.
On va revenir sur l'adoption parce que
je m'étais pris des notes aussi, comme le président l'a souligné. Mais,
d'entrée de jeu, je constate dans
votre annexe que la Société d'histoire de Beloeil—Mont-Saint-Hilaire, la société d'histoire
culturelle de Saint-Antoine-sur-Richelieu
sont membres chez vous, donc c'est deux sociétés d'histoire de ma
circonscription. Alors, je salue M. Côté et M. Marchessault,
qui sont les présidents respectifs de ces sociétés d'histoire là.
Tantôt, on
parlait de l'embargo absolu depuis 1994. On parlait des mariages, notamment les
actes de mariage. Ce qui est
particulier dans notre droit, là, quand on le constate, puis j'ai eu la chance
moi-même de le faire, de célébrer deux mariages, alors, comme célébrant
autorisé par la collègue la ministre de la Justice, vous devez publier,
20 jours avant la date de la
célébration, au palais de justice et sur les lieux où aura lieu la
célébration... Donc, supposons que c'est au domaine Cataraqui, bien, vous allez porter la mention que deux
personnes vont se marier à cet endroit-là. Même chose, vous allez au palais de justice de Québec, et là
vous allez publier ça. Donc, tout le monde au Québec sait qu'à telle date
il va y avoir un mariage, et qu'on va unir ces deux personnes-là en vertu des prescriptions du Code civil, et que les gens ont 20 jours pour s'opposer à l'union de ces deux personnes-là.
Parce que ce n'est pas comme dans les films, où les gens disent : je m'oppose... ou garder le silence
à jamais. Ça se fait avant. C'est bon pour le cinéma,
mais, dans la vraie vie, ça ne se
fait pas comme ça. Mais donc tout le
monde sait qu'il va y avoir un
mariage entre deux personnes. Et là, à partir du moment où l'union est
consommée, si on peut dire, bien là, ah! ça devient secret. C'est un peu
dichotomique, là.
M.
Parent (Guy) : Minimalement.
Vous ne pouvez pas... Je ne peux pas vous contredire. Ma fille a présidé...
«a présidé», est-ce qu'on dit ça?
M. Jolin-Barrette : Célébré.
M. Parent
(Guy) : Célébré. Ma fille
elle-même a célébré un mariage. Évidemment, elle a fait les démarches que vous racontez. Évidemment, tout est public à ce moment-là. Avant le mariage, tout est public. On l'annonce au palais de justice. Comme les démarches que... Elle, c'était à
l'aquarium de Québec. Bon, bien, c'est un beau lieu aussi pour
célébrer un mariage.
Effectivement, moi, je suis entièrement d'accord avec vous. Je ne peux pas vous
contredire, là. C'est ça qu'on veut,
là, que cet événement public là devienne... Après ça, on met un
couvercle là-dessus puis ça devient secret, alors que, quand
ça a été célébré, on l'annonçait à tout vent. Écoutez...
M. Masson (Richard) : Et on se marie
justement pour en faire un événement public.
M. Jolin-Barrette : Et l'autre élément aussi, je pense, qu'il est important
de mentionner à la commission, c'est que...
Et on a eu un beau débat là-dessus il y a deux ans à l'Assemblée nationale, à savoir
que tous les mariages qui sont célébrés au Québec ont un caractère public
et qu'il n'y a pas de mariage religieux qui n'emporte pas de conséquences
civiles. Et ça, c'est très clair maintenant. Je crois...
Une voix : ...
M.
Jolin-Barrette : Justement,
c'est en Cour d'appel. Mais il y a un élément par rapport à ça, c'est que,
vous, ce que vous réclamez, c'est la modification de l'article 1 de loi sur le privé, d'enlever «légitime» pour
venir contrebalancer les décisions de la Commission d'accès à
l'information puis des tribunaux.
Est-ce que, si on enlève «légitime», vous pensez
que ça va avoir la conséquence comme quoi vous allez être autorisé? Pensez-vous
que vous seriez assez attaché juridiquement en vertu de ça, ou vous voulez que
le législateur indique clairement
que les actes ont un caractère public pour les quatre actes : l'acte de
naissance, le mariage, le décès puis l'union civile?
M. Parent
(Guy) : Ce serait notre voeu
le plus sincère que... Comme j'expliquais précédemment, tout ce qui est dans la ligne du temps d'un individu est pour moi
un renseignement personnel, mais un renseignement personnel public.
Richard l'a signalé, ça caractérise
l'individu, sa citoyenneté. Il est né. Il a des parents. Écoutez,
là, c'est la base. C'est la base.
Puis je ne vois... O.K., j'ai un biais, j'ai un très fort biais, j'en conviens,
mais je ne vois pas le caractère privé de cette information-là. Je suis
désolé...
M. Jolin-Barrette : Au niveau de la
naissance, là, vous dites : L'acte de naissance devrait avoir un caractère
public... — je vais juste finir ma sous-question — doit
avoir un caractère public. Pour vous, au sens de l'acte de naissance, c'est la personne... Supposons, moi, Simon. L'acte
de naissance comprend le nom des parents, O.K.? Qu'en est-il lorsque, dans le fond, c'est écrit «mère inconnue» ou «père inconnu»? Parce que je vous
donne... bien, je vous expose, là, la situation.
Présentement, dans le cas des mères
porteuses, il y a eu un jugement de la Cour d'appel où il y a eu un projet
parental, puis la mère porteuse a
décidé de ne pas être sur le certificat de naissance de son enfant, parce
qu'elle disait : Bien, moi, j'ai
le droit d'être mère inconnue. Dans le fond, le Directeur de l'état civil a dit
non, puis la Cour d'appel a dit oui. Comment on gère ça si jamais c'est
public?
M. Parent
(Guy) : C'est une bonne
question. On a peu de précédents, actuellement, d'une telle situation. Je ne sais pas si Richard en a vécu. Moi, actuellement, dans mes recherches, le seul cas que je connais, c'est un couple qui
a... Écoutez, là, je rentre dans les détails privés d'un individu...
Une voix : Sans nommer
personne.
• (15 heures) •
M. Parent
(Guy) : Sans nommer
personne, c'est qu'eux, ils ont voulu faire baptiser leur enfant, deux hommes,
puis le curé a refusé parce qu'il n'y
avait pas de mère d'indiquée, selon leur volonté. Donc, en tant que
généalogiste, l'information qu'on a,
si jamais on en avait eu une... Il n'a pas été baptisé, cet
enfant-là, là, donc, quand même qu'on irait voir dans les registres, ça a
été refusé, donc on ne peut pas utiliser l'information. On prend une information
qui est fournie par un registre, on ne
l'invente pas. Si, dans le registre, c'est deux hommes qui sont écrits, ça va
être deux hommes, les parents de l'enfant, mais on tombe, en fait, dans
une nouvelle zone.
Je dois vous
avouer qu'on a peu d'expérience là-dedans. Dans nos recherches, actuellement, c'est le seul cas que j'ai
en tête, là, qui m'a été soumis, puis c'était délicat, comme situation.
Là, on marche sur des oeufs avec ces gens-là quand on reçoit une telle demande puis on leur demande tout simplement : Qu'est-ce
que vous voulez qu'on écrive? Quand
c'est eux qui font une demande de recherche, qu'est-ce que vous voulez qu'on
écrive? On va écrire ce que vous voulez, faisant fi de ce qui est écrit officiellement. Vous, c'est les deux noms dans votre parchemin que vous
voulez préparer, si c'est ces deux noms-là que vous voulez qui apparaissent,
c'est ce qu'on va mettre. Parce qu'on les connaît, ces gens-là, on les côtoie, c'est des gens qui vivent, des gens
qui sont de notre âge. On ne consulte pas des registres. Actuellement, notre politique est tellement... On s'entend qu'on va devoir
naviguer avec ça, là, parce que c'est tout nouveau, là, dans notre société et c'est très... des cas qui sont
très nouveaux dans le monde de la généalogie aussi, parce que ce n'est pas des
gens qui ont 50 ans, là, qui nous arrivent
avec des situations comme celles-là. Donc, notre métier, là... «notre métier»,
notre rôle de généalogiste, nous avons à apprivoiser ces situations-là
actuellement.
Le
Président (M. Ouellette) :
Merci, M. le député de Borduas. C'est moi qui vais terminer, parce que ça me
suscite une autre question. Il n'y a
pas de danger qu'on se perde, à quelque part, ou il n'y a pas de danger que la
précision des informations de la
généalogie jusqu'à ce jour, avec ce qui se passe dans l'espace public ou avec
ce qu'on vit... qu'à un moment donné
les altérations ne soient plus aussi... C'est pour ça que je vous posais la
question sur l'adoption. Là, vous nous
arrivez avec un autre cas, puis qui est très visuel, et on a plein d'autres cas
auxquels je peux penser, et j'ai l'impression que vous allez devoir faire une réflexion et vous allez devoir informer
le législateur aussi pour qu'on puisse adapter ça, et ne pas attendre
dans 10 ans, là, puis qu'il va être trop tard, parce qu'on va avoir une
zone...
Une voix : Une nouvelle
zone...
Le Président (M. Ouellette) : C'est
ça.
M. Masson
(Richard) : Mais ça demeure
très minoritaire comme situation face aux principes généraux qui doivent
guider les modifications législatives qui se doivent d'être apportées, si vous
permettez. Qui se doivent.
Le
Président (M. Ouellette) :
Bien, je pense que c'est important puis je pense que c'est aussi important
qu'on l'adresse.
Je reviens avec le document, je ne vous empresse
pas, mais le faire parvenir au secrétariat de la commission, M. Parent.
Une voix : ...
Le
Président (M. Ouellette) :
Oui, bien, on vous donnera les informations tantôt, là, dans les meilleurs
délais, pour le besoin des collègues.
M. Guy Parent, M. Richard Masson, représentant
la Fédération québécoise des sociétés de généalogie, merci d'être venus déposer
devant la commission.
Je suspends quelques minutes et je demanderais à
l'Association des archivistes du Québec de bien vouloir s'avancer.
(Suspension de la séance à 15 h 3)
(Reprise à 15 h 10)
Le
Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous recevons maintenant l'Association des archivistes du Québec. Nous allons recevoir M. Michel
Lévesque, M. James Lambert et Mme Baillargeon. Je pense que c'est M. Lambert qui va faire la présentation. Vous avez 10 minutes, M. Lambert, pour faire votre présentation, et après il y aura un échange avec Mme la ministre
et les porte-parole des deux oppositions. Ça fait que je vous laisse la parole.
Association des archivistes
du Québec (AAQ)
M. Lambert
(James) : Bonjour. Nous vous
remercions de l'invitation qui nous a
été faite de vous présenter la position de l'Association des archivistes du
Québec au rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information. L'association, qui célèbre cette année son
50e anniversaire, représente quelque 700 membres professionnels et
techniciens. Elle a souvent commenté les rapports quinquennaux de la
commission.
Mme Diane Baillargeon et M. Lévesque,
Michel Lévesque, membres professionnels de l'association, sont les principaux contributeurs au mémoire actuel. Compte
tenu de leur longue expérience dans le domaine, Mme Baillargeon et
M. Lévesque vont sans doute répondre à la plupart de vos questions.
Je
m'appelle James Lambert, et j'ai été responsable du Comité des affaires
professionnelles au moment de la rédaction de ce rapport, et je représente Mme Carole Saulnier, présidente de
l'association, qui malheureusement ne pouvait pas être présente
aujourd'hui.
L'AAQ se
prononce résolument en faveur d'une modernisation et d'une mise à jour de la
législation sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privé
qui aura pour effet de faciliter un plus
grand accès à ceux-là et des restrictions plus serrées à ceux-ci. Les deux
mouvements, l'accès, d'un côté, la
protection, de l'autre, sont dans l'air du temps des démocraties
occidentales : dans le premier cas, pour rendre les gouvernements plus transparents et plus responsables
devant le citoyen, et dans le deuxième, pour protéger un espace privé
qui semble se rétrécir chaque année, si ce n'est pas chaque semaine.
L'AAQ
souscrit à une réévaluation des dispositions législatives dérogatoires à la Loi
sur l'accès et à la loi sur le privé et recommande que ces lois soient
revues en profondeur afin qu'il y apparaisse l'ensemble des dispositions législatives
dérogatoires. Elle juge de plus que c'est à la commission d'exercer un
leadership dans la mise en place de cette révision.
L'AAQ
constate que le principe du gouvernement ouvert est de plus en plus bafoué par
les pratiques actuelles en matière d'accès à l'information. Plusieurs
solutions pourraient être mises en avant pour pallier à cette érosion. Tout d'abord, comme la commission le souligne,
l'AAQ croit qu'en l'absence de danger réel pour une personne ou un organisme l'information devrait être communiquée.
Dans le même ordre d'idées, l'AAQ trouve louable l'objectif de la
commission d'élargir la portée du Règlement sur la diffusion de l'information
et la protection des renseignements personnels.
Il faudrait cependant bien évaluer les impacts d'une telle inclusion, car, dans
certains cas, les inconvénients en termes de capacité des organismes
dépasseraient largement les avantages que pourraient en tirer les citoyens.
Le même constat peut être fait concernant les
organismes visés par la Loi sur l'accès. Le désir d'assurer la transparence administrative doit tenir compte de
la réalité vécue sur le terrain. Ainsi, il pourrait être difficile à certains
organismes bénéficiant d'un financement public de se conformer à toutes les exigences
de la loi. Ici encore, la recherche
d'un équilibre devrait prévaloir, et la commission devrait déterminer des
critères qui serviraient à établir la liste des organismes publics assujettis à la loi qui serviraient à la fois le
bien public et la réalité de certains organismes dont la gestion est
basée sur du bénévolat.
L'AAQ est d'accord avec la commission que la loi
devrait obliger les organismes publics à documenter leurs processus décisionnels. Elle constate cependant
que l'absence de documents découle parfois d'une gestion documentaire déficiente ou inexistante. À cet effet, la Loi sur
l'accès devrait faire le lien avec la Loi sur les archives dont la politique
administrative concernant la gestion des documents actifs du gouvernement du
Québec oblige les organismes publics à gérer
efficacement leurs documents et à y consacrer les ressources nécessaires.
Enfin, l'absence de documents peut aussi être le fait d'une rédaction qui passe volontairement sous silence
certaines informations. Depuis l'adoption
de la Loi sur l'accès, des documents
critiques, comme des procès-verbaux et des rapports annuels, ne fournissent
plus certains types de renseignements, et ce, dans le but de ne pas les
rendre accessibles.
L'AAQ
souligne l'importance d'engager des spécialistes de la gestion de l'information dans la mise en application de ces
lois. Leur rôle est encore plus crucial dans un environnement numérique, particulièrement en ce qui concerne la protection
des renseignements personnels enregistrés dans des systèmes d'information. À cet effet, il devrait exister
pour les entreprises privées une disposition faisant pendant aux
fichiers de renseignements personnels dans les organismes publics, qui obligerait les entreprises à recenser
les systèmes d'information dans lesquels sont enregistrés les renseignements personnels et établir des calendriers de
conservation pour en disposer. De petits et moyens organismes se sont dotés de
tels calendriers en se basant sur des
recueils types. Il y aurait lieu de multiplier de tels recueils pour divers
types d'entreprises. Lié à un plan de
classification qui permet d'organiser l'information, le calendrier de
conservation détermine les durées de
conservation associées à une catégorisation des actifs informationnels, qui
détermine la criticité de la confidentialité des informations.
Ces outils de gestion permettent aux organismes
et aux entreprises de repérer l'information, d'en disposer lorsque l'objectif pour lequel l'information a été
créée ou enregistrée est atteint et que l'information n'a pas de valeur patrimoniale, et de déterminer sa communicabilité.
Ces outils de gestion forment la base d'une saine gouvernance documentaire. Lorsque produits par des
professionnels formés et expérimentés, qui tiennent compte de la législation en
vigueur, et entérinés par des autorités
compétentes, ils contribuent à identifier les documents qui doivent être
protégés, ceux visés par des
exceptions de la loi, y compris les renseignements personnels. En se basant sur
des outils de gestion préparés par
des professionnels compétents, les organismes publics et les entreprises
privées auront en main des outils qui tiennent compte de l'ensemble des
valeurs des documents.
Dans ce
contexte, l'AAQ ne peut pas appuyer la recommandation 42 de la commission
telle que formulée et qui recommande que les entreprises soient obligées
de conserver les renseignements ayant servi à prendre une décision concernant une personne pendant un an suivant
cette décision, car cette durée ne tient pas compte des valeurs administratives,
légales, financières et historiques qui pourraient justifier une période de
conservation plus ou moins longue que celle proposée.
Le calendrier de conservation sert justement à établir ces valeurs et à
déterminer une durée de conservation en résultant plutôt que de proposer
une durée générique, qui ne repose sur aucune analyse.
Par ailleurs,
afin de mieux cibler les documents numériques et les données, qui constituent
une part de plus en plus importante des documents des organismes
publics, la Loi sur l'accès devrait adopter les définitions des termes «document» et «dossier» ainsi que la notion de
document technologique tel qu'ils apparaissent dans la Loi concernant le
cadre juridique des technologies de
l'information. De plus, le titre de la Loi sur l'accès devrait être modifié
pour Loi sur l'accès à l'information des organismes publics et sur la
protection des renseignements personnels afin d'envoyer le message que ce qui est visé n'est pas le document,
mais l'information qui y est contenue, quel que soit l'endroit où cette
information se trouve.
En
conclusion, toute organisation détenant de l'information personnelle sur des
citoyens de notre société se doit de
gérer et d'organiser l'information de façon à ce qu'elle soit bien protégée,
rapidement repérable et, s'il y a lieu, communicable. Toute personne gérant des informations d'une organisation
devrait être formée et avoir acquis les compétences nécessaires à l'exercice de la fonction, soit des
études collégiales ou universitaires en gestion de l'information. C'est un
gage de services de qualité.
La commission devrait prendre le leadership afin
d'assurer que les bonnes gens avec les bons outils assurent l'application d'une législation modernisée sur
l'accès à l'information dans les documents et la protection des renseignements
personnels. L'AAQ est prête à appuyer la
commission dans l'assurance de ces éléments essentiels. Merci de votre écoute.
• (15 h 20) •
Le Président (M. Ouellette) : Merci,
M. Lambert. Mme la ministre.
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. Bonjour, Mme Baillargeon, M.
Lambert, M. Lévesque, merci d'avoir présenté
votre mémoire et d'être ici avec nous aujourd'hui. Dans votre mémoire, vous
insistez sur l'importance des règles de
conservation claires et professionnelles et sur le respect des calendriers de
conservation. Alors, moi, j'aimerais qu'on prend un instant maintenant
pour que vous nous expliquez exactement qu'est-ce que ça veut dire, un
calendrier de conservation, comment ça s'applique aujourd'hui aux documents en
général et aux renseignements personnels en particulier et comment vous voyez
que ça devrait évoluer dans un avenir.
Le Président (M. Ouellette) : M.
Lambert.
M. Lambert
(James) : Un calendrier de conservation essentiellement est un
calendrier de durée de conservation des
documents. Du moment où un document est créé, ça a une vie qui normalement a
trois cycles. Il y a une vie courante qui est déterminée par le calendrier de
conservation, là où il y a un calendrier, une conservation, disons, de cinq ans.
Pendant les cinq ans, ce document-là est
conservé dans les bureaux. Après cinq ans, en vertu du calendrier, ce document
peut être envoyé à ce qu'on appelle une salle
de documents semi-actifs pendant une période définie, disons cinq ans encore,
parce que le document n'est plus d'utilisation courante, mais peut être rappelé
de temps en temps. Il y a une troisième
phase dans la vie de ce document-là, qui est d'être conservé en permanence
comme un document d'archives ou d'être éliminé.
En fait, ça peut être éliminé aussi après la phase courante. Donc, il y a trois
périodes, et ces périodes sont définies par le calendrier de
conservation. L'avantage du calendrier, c'est que ça permet de mieux gérer les
documents et les informations dans ces documents-là. On sait que les documents
sont dans les bureaux ou au centre de documents semi-actifs, ou ils ont été
versés aux archives.
Le Président (M. Ouellette) : M.
Lévesque.
M.
Lévesque (Michel) :
J'aimerais rajouter une information à ce qu'il vient de dire. La base et
l'évaluation des valeurs
administratives, légales, financières et historiques, donc cette valeur, cette
évaluation-là se fait avec les gens qui produisent et reçoivent les documents pour établir justement combien de
temps on doit les garder administrativement, combien de temps on doit les garder légalement, combien de temps on doit
les garder, effectivement, pour des valeurs financières. Donc, c'est très important, ce travail-là se fait avec les
gestionnaires de l'information pour déterminer avec eux leurs besoins. Et, à partir de ces besoins-là, les
durées sont établies. Et ces durées-là, c'est là que se base justement
l'application du calendrier. C'est qu'au bout de ces durées-là, une fois que
ces durées sont atteintes, les documents, les dossiers peuvent être éliminés ou
peuvent être, effectivement, conservés à des fins historiques. Donc, c'est à
peu près 10 % de la masse documentaire
qui est conservée à des fins historiques. L'autre partie, effectivement, va
être détruite.
Et donc c'est
à partir de cette évaluation-là qu'on peut déterminer ces durées. Et c'est très
important, les ministères et les
organismes présentement ont tous, en vertu de la loi, des calendriers de
conservation qu'ils appliquent à chaque année. Autrement dit, les séries documentaires qui sont identifiées dans les
calendriers de conservation, et on parle de toutes les séries qui sont reliées aux activités de
l'organisme, bien, elles ont effectivement des durées de conservation, et, à
chaque année, les responsables de
gestion documentaire envoient dans les différentes directions des listes de
dossiers qui sont arrivés à échéance
en vertu du calendrier, en vertu de ces délais de conservation. Et c'est à
partir de ces listes-là qu'on procède à la destruction ou à la
conservation de certains documents historiques. C'est vraiment à partir de ces
durées, durées qui sont établies dans le
cours normal des activités d'un organisme, qui sont... Un calendrier est reconnu par la
cour, donc, en toute bonne foi les
durées ont été établies, on peut procéder, après un certain temps, à détruire
ces documents-là. Et donc c'est
vraiment, systématiquement, des règles qu'on applique à chaque année puis qui
sont carrément applicables, là, sur
des durées, sur des documents comme ceux-ci et qui permettent, effectivement, qu'un organisme régule sa masse documentaire, sinon il accumulerait ou il détruirait de façon aléatoire
ses documents. Donc, c'est vraiment par le processus de règles de
conservation qu'on est capable de juguler une masse documentaire.
Mme de
Santis : Je ne suis pas tout
à fait. Je ne comprends pas tout à
fait. Est-ce que c'est chaque
document? Est-ce que c'est un
dossier? Et qu'est-ce que'on veut dire quand on parle de document? Parce que
vous recevez... chaque organisme public reçoit énormément de documents.
Alors, qu'est-ce qui est assujetti à cela?
M.
Lévesque (Michel) : On ne
procède pas vraiment par documents. On procède beaucoup plus par séries de dossiers,
effectivement, parce qu'un dossier pourrait avoir 75 documents à
l'intérieur, et donc on ne peut pas faire des règles de conservation
document par document. Peut-être, certaines séries peuvent s'y... Comme, bon,
une série de procès-verbaux, bien, ça peut
effectivement... Il peut y avoir une règle de conservation établie pour des
procès-verbaux, mais, des dossiers de
personnel, on comprend qu'on n'établit pas une règle de conservation pour
chaque feuille ou chaque document
qu'il y a dans un dossier d'un individu, on l'établit effectivement sur le
dossier. La série de dossiers, bien, va avoir une règle de conservation. Comme, exemple, les dossiers de
personnel, bien, les dossiers, une fois qu'ils sont fermés, une fois que la personne a quitté, bien, le
dossier devient semi-actif, et la règle de conservation, c'est de le garder
75 ans d'âge de l'individu. Ça
fait que tous les dossiers des individus, bien, sont conservés selon cette
règle de conservation. Cette partie
de 75 ans d'âge est beaucoup plus pour une question légale que pour une
question administrative, parce que les personnes
n'ont plus besoin de s'en servir. Mais la question légale est maintenue pour se
défendre, pour prouver quelque chose, etc. Ça fait que, donc... mais
c'est beaucoup plus sur des séries de dossiers.
La
problématique actuelle, c'est qu'on ne fait pas de règle de conservation pour
des banques de données. Il faudrait peut-être en faire aussi, parce que
les données présentement ne sont pas gérées par des règles de conservation ni
au gouvernement ni dans
le public... dans le privé, c'est-à-dire. Ça fait que, donc, en ce sens-là, on
fait des règles de conservation
présentement pour des dossiers papier, mais on n'en fait pas nécessairement
pour les banques de données, parce
qu'on n'a pas toujours assimilé des banques de données, effectivement, à des
dossiers ou à des documents. Mais, à
un moment donné, il faudrait peut-être y arriver, parce qu'un des meilleurs
moyens de protection de renseignements, c'est sa destruction. Une fois qu'il n'est plus nécessaire, on le
détruit. Ça fait que la règle permet. Mais il faut quand même considérer qu'avant la destruction il peut y avoir
différentes raisons, et particulièrement légales, d'arriver à la conservation
de ces documents. Je ne sais pas si je réponds, là.
Mme de
Santis : Non, vous répondez et vous me soulevez une autre question.
Quand vous parlez de banques de données, donnez-moi un exemple pour que
je puisse comprendre, parce que, maintenant, je...
M. Lévesque (Michel) : Bien, la
meilleure banque de données...
Mme de Santis : ...vous me dites que
les banques de données ne sont...
M. Lévesque (Michel) : SAGIR.
Mme de Santis : Pardon?
• (15 h 30) •
M. Lévesque (Michel) : La banque de
données SAGIR. La banque de données du gouvernement qui gère les employés du gouvernement. C'est une banque de
données dans laquelle on met des données, donc des renseignements, la date de naissance, mon salaire, mon nom, mon
prénom, etc., mon adresse, pour faire mon paiement, pour suivre mon assiduité, etc. Ce sont des données qu'on ne
retrouve plus nécessairement dans un dossier actuellement mais des données,
donc, qui sont à l'intérieur d'une
application informatique, donc des champs qui permettent de recevoir ces
différentes informations, qui constituent en soi une banque de données.
Banque de données qui permet de produire mon état de vacances, produire mon
état de paie, etc.
Ces banques
de données là, présentement elles sont conservées. Il y a une application, mais
les données, en soi, elles sont dans
des banques, sur des rubans magnétiques ou «live», sur un appareil,
c'est-à-dire un système d'information du
gouvernement. Mais là, présentement, la problématique, c'est qu'on n'a pas de
règle de conservation pour ces données-là. L'application est gérée par le CSPQ, les données appartiennent aux
ministères et organismes, mais personne n'a pris le «lead», le leadership, de faire des règles de
conservation, si bien qu'on ne sait
pas combien de temps ces données-là sont conservées. Et, lorsqu'elles ne servent plus... Disons que moi, je ne suis
plus fonctionnaire et je m'en vais à la retraite, etc., qu'est-ce
qu'on fait avec mes données, au
moment où je ne peux pas... Je ne le sais pas. Est-ce qu'on les conserve? Est-ce qu'on les détruit? Mais ce n'est pas
fait en vertu de règles de conservation.
Donc, on n'a pas fait cette évaluation des
données qu'on aurait dû faire pour en établir les justes règles de conservation, les justes durées de conservation,
puis après ça décider est-ce qu'on les détruit, est-ce qu'on ne les détruit
pas, on les garde, on les garde anonymisées,
parce que, bon, finalement, on veut s'en servir pour d'autres fins. Voilà,
ça, ce n'est pas fait.
Et présentement plusieurs organismes devraient établir ces durées-là pour pouvoir, de
façon intelligente, gérer ces données-là, gérer leurs cycles de vie
pour, à un moment donné, s'en départir, et de conserver aussi les données historiques, s'il y a lieu. Mais, au moment où on se parle, on travaille beaucoup... les règles sont beaucoup établies sur
les dossiers papier, l'électronique, la même chose pour les courriels...
Mme de
Santis : Maintenant,
je veux poser d'autres questions, alors... Vous proposez d'introduire les définitions
des termes «document», «dossier», «document
technologique» dans la loi. Nous avons déjà une définition, entre guillemets, de ces expressions-là dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. Pourquoi vous voudriez introduire dans la Loi sur l'accès des définitions?
On voudrait avoir une définition pangouvernement et pas seulement pour une loi.
Mme Baillargeon (Diane) : Bien,
c'est un peu ça, l'idée, c'est... Diane Baillargeon, pardon.
C'est justement
ça, l'idée. La Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, on définit ces termes-là. La Loi sur les archives les a adoptés. Et on se dit :
Bien, faisons de même avec la loi sur l'accès aux documents des organismes
publics, la protection des renseignements personnels, la loi sur le privé, pour qu'à chaque fois, quelle que soit la mesure législative,
lorsqu'on parle de documents, on parle de la même chose avec la même
définition.
Mme de Santis : Et aujourd'hui on ne
parle pas de la même chose?
Mme Baillargeon (Diane) : Dans la
Loi sur l'accès, on ne définit pas le terme «document».
Mme de
Santis : O.K. La définition qui est appliquée est la définition qu'on
retrouve dans la Loi concernant le cadre juridique.
M. Lévesque (Michel) : Mais ça a surpris plusieurs spécialistes de voir
que les définitions sont introduites dans la Loi concernant le cadre
juridique des technologies de l'information, qui est une loi très, d'une façon,
généraliste et qui
n'était pas spécifique, effectivement. C'est pour ça qu'on s'est surpris, entre
autres, que la définition de document, qui était déjà dans la Loi sur
les archives, ou de dossier ne soit pas modifiée dans la Loi sur les archives
mais que, finalement, c'est par la Loi sur
le cadre juridique des technologies de l'information que ça s'est fait. Et en
plus, et tant mieux d'une certaine
façon, que «banque de données» est apparu dans la loi sur le cadre juridique en
l'assimilant à un document. Mais, je
vous dirais, et je vous mettrais au défi... c'est une loi mal connue, c'est une
loi qui est même, des fois, perçue comme étant terriblement non
applicable...
Mme de
Santis : Mal aimée.
M. Lévesque (Michel) : ...mal aimée, très mal aimée, si bien que ça
dessert au lieu de servir. Et, pour nous, comme archivistes, c'est très... Les définitions de ces termes sont la base
même de notre profession, mais sont aussi la base même d'une meilleure gestion de l'information. Si elles
sont dissolues, ces définitions-là, dans différentes lois, ou... Et pourquoi ne
pas ramener les bonnes définitions dans des lois qui sont fortes, comme la Loi
sur l'accès ou la Loi sur les archives, pour vraiment leur donner encore
plus d'importance? C'est un peu le sens de notre réflexion.
Mme
de Santis : Une autre question. Vous proposez de modifier le nom de la
loi pour que ça devienne la loi sur l'accès
à l'information des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels. Aujourd'hui, c'est : l'accès
aux documents des organismes publics. Est-ce que cela voudrait dire que vous
proposez un droit d'accès à une information qui ne serait pas colligée
dans un document?
Mme
Baillargeon (Diane) : Bien, à partir du moment où on a, comme Michel
nous le disait, des données qui sont dans des systèmes d'information et que la
loi donne comme titre la Loi sur l'accès aux documents — et la donnée, c'est un document ou ce n'en est pas? — quelqu'un qui fait une demande d'accès et
que l'information ne se trouve pas dans
un document, mais dans une base de données, dans un système d'information...
Mme de
Santis : C'est un document, ça aussi.
Mme
Baillargeon (Diane) : Bien, voilà.
Bien, en ce moment, tout est ambigu, autant pour le demandeur que
pour l'organisme qui reçoit la
demande. Et surtout que la Loi sur l'accès... je crois que c'est l'article 15 qui dit qu'on n'a pas à
produire un nouveau document pour répondre à une demande, alors des organismes
peuvent dire : Bien, on n'a pas ce document-là, il faudrait créer
un nouveau document en interrogeant notre base de données.
Donc,
on refuse l'accès, et tout ça reste une espèce de flou qui pourrait être beaucoup
plus clair si, d'une part, on avait
des définitions dans la loi et un titre plus spécifique. Alors, c'est un peu
cette proposition-là qu'on vous fait en disant : Essayons d'éclaircir qu'est-ce qui est visé par cette loi-là. Est-ce
que c'est le document? Est-ce que c'est l'information? Est-ce que c'est la donnée? Est-ce que c'est le
dossier? Qu'est-ce qui est visé? Si c'est tout, bien, rendons ça plus clair,
plus transparent, de façon à ce que les
organismes publics sachent à quoi ils sont assujettis et que les demandeurs
sachent aussi ce qu'ils sont en droit de demander d'un organisme.
Parce
qu'il y a des responsables d'accès à l'information qui refusent, au moment où
on se parle, des demandes d'accès à
l'information parce que l'information, semble-t-il, n'est pas dans des
documents. Mais on sait très bien qu'en termes d'archivistique les documents... ou l'information, effectivement,
elle est dans les banques de données. Et là on refuse systématiquement
de donner de l'information légitime au public pour des raisons qu'on assimile
le document. Et pourtant ces responsables devraient connaître la loi sur le
cadre juridique de l'information et dire que la banque de données, bien, elle est assimilable à un document.
Ça fait que, donc, en ce sens-là, il y a un travers qui n'est pas acceptable,
finalement, là.
Mais il y a une
chose...
Mme de
Santis : Je comprends.
Mme
Baillargeon (Diane) : ... — pardon — lorsqu'on met en place ou on modifie un
système d'information, il faudrait
penser à des extractions de rapports, si on sait que, par exemple, on a des
demandes fréquentes concernant les salaires
des hauts dirigeants et qu'on met en place un système d'information concernant
la paie, la rémunération, bien, il
faut penser qu'on va avoir des demandes d'information, et qu'on soit capables
d'extraire facilement des rapports concernant
les salaires, et non pas qu'on se fasse dire par les gens : Ah! bien,
écoutez, c'est tellement compliqué parce que, là, le système n'a pas été pensé pour sortir un rapport. Parce que
ça a été fait dans des buts administratifs, de produire un chèque de paie, et non pas un rapport pour
répondre à des demandes d'accès. Alors, il faut avoir ça en tête lorsqu'on
conçoit des systèmes ou lorsqu'on modifie des systèmes.
Mme
de Santis : Maintenant, j'ai une question sur les responsables d'accès
à l'information dans les... que ce soient des organismes, dans les entreprises, etc., particulièrement dans les
entreprises. Vous vous dites d'accord, mais vous parlez de... selon la taille, cette tâche peut être un
peu différente. Maintenant, est-ce que vous voulez dire que, selon la taille,
on devrait avoir un responsable ou pas? Et
pourquoi la taille? Parce qu'il y a des entreprises de cinq ou 10 employés
qui sont très puissantes et qui font
beaucoup d'activités où les renseignements personnels peuvent être touchés.
Alors, je vous demande de m'expliquer votre remarque dans votre mémoire.
Mme Baillargeon (Diane) :
En fait, c'est qu'on avait comme, je dirais, une certaine réserve, c'est de
rendre tout organisme qui reçoit des fonds publics assujetti à la Loi
sur l'accès. On pense, par exemple, à des petites sociétés de généalogie qui se font aider par leurs
municipalités et qui, donc, reçoivent des fonds publics, mais qui ne
fonctionnent qu'avec des bénévoles. Est-ce que ces genres d'organismes
là devraient être assujettis à la Loi sur l'accès?
Mme de
Santis : Je ne parle pas de la Loi sur l'accès, je parle d'avoir un
responsable de la protection des renseignements
personnels, O.K., dans une entité privée, en vertu de la loi privée. Ça, c'est
la recommandation n° 21.
Mme Baillargeon
(Diane) : Numéro 21. Écoutez, je vais revoir ça, parce que je...
Mme de
Santis : C'est vos commentaires concernant la recommandation 21.
• (15 h 40) •
M. Lévesque (Michel) : Mais en fait, Diane, par rapport au responsable de l'accès, ce qu'on
veut vraiment dire, c'est qu'on voit
des fois que la responsabilité de l'accès est donnée à un niveau très, très,
très haut dans une organisation. Si
je prends au gouvernement, souvent c'est le sous-ministre, et, bon, des fois,
il va y avoir un responsable par la suite, mais on voit que c'est très souvent
à un niveau très haut.
Si,
disons, dans une municipalité, on décidait, par la loi, que le niveau devrait
échoir au secrétaire-trésorier, bien, effectivement on est à un très haut niveau, et on se demande
des fois si, à un niveau plus inférieur, assumer... Bien entendu, les mêmes fonctions assumées par une
personne, ça pourrait être aussi efficace que de l'assumer à un niveau très,
très, très élevé. Ça fait que, donc... Parce que toute décision, finalement, se
prend à ce niveau-là, là.
Ça fait que c'est ça
qu'on disait, dans des moyens ou des petits organismes, la responsabilité
devrait échoir, peut-être, à une responsable des ressources humaines, à une directrice des ressources
humaines, et non pas au dirigeant
de l'organisme, qui comprend très bien
ce qu'est l'accès, ce que pourrait être l'accès, et effectivement appliquer des normes et des directives en fonction des lois qui
sont établies.
C'est
dans ce sens-là qu'on émettait ce commentaire-là, c'est-à-dire : le niveau... Laisser pas une liberté, mais, comment dirais-je, une latitude, effectivement, à
l'organisme de décider qui doit, dans l'organisme lui-même, être responsable
de l'accès. C'est dans ce sens-là.
Mme de
Santis : Merci beaucoup.
Le Président (M.
Ouellette) : Merci, M. Lévesque. Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Oui. Merci, M. le Président. Bonjour,
Mme Baillargeon, M. Lambert, M. Lévesque.
Bienvenue à ces auditions. Votre mémoire est quand même assez volumineux.
Alors, ça a été intéressant de voir toutes vos recommandations, vous en
avez plusieurs.
Il
y en a une particulièrement, vous indiquez, entre autres, que la CAI devrait
déterminer les critères retenus pour établir
la liste des organismes publics soumis à la Loi d'accès. Quand ce regard...
quand on voit un peu ce qui s'est passé en 2011, la CAI... Le rapport quinquennal en 2011, l'une des
recommandations, il suggérait que les organismes dont le fonds social est détenu à plus de 50 % par
l'État soient soumis à cette loi. Cette fois-ci, à la page... bien, dans son
rapport, à la page 14, il
dit : «Différents critères peuvent être envisagés, seuls ou
combinés : le degré de contrôle de l'organisme par l'État ou [par] un autre organisme public, le
financement de l'organisation», le mode de désignation des dirigeants, parce qu'évidemment, si les dirigeants sont nommés
tous par le gouvernement, effectivement c'est un critère intéressant.
Puis c'est un critère qui a été retenu par
d'autres provinces canadiennes, selon le rapport quinquennal que nous avons
devant nous. Et vous, vous êtes d'accord sur cette position-là du 50 % ou
vous êtes... ou sur différents critères? Comment vous voyez la chose?
Mme
Baillargeon (Diane) : Oui. C'est un peu ce que je disais en réponse,
tout à l'heure, à Mme de Santis, seulement le 50 % nous semble poser problème parce que,
quelquefois dans des très petits organismes, un organisme sportif, par exemple, une chorale municipale, la municipalité
va donner peut-être plus que 50 % du budget, mais le 50 % du
budget... le budget complet de
l'organisation est peut-être de 1 000 $ par année et c'est géré
entièrement par des bénévoles. Donc, le
seul critère du 50 % ne nous semble pas le plus intéressant. Ça va
alourdir pour rien l'administration, ça va décourager les gens de s'impliquer dans ce type d'organisme
là sans vraiment apporter quelque chose au niveau de la transparence. Je
pense qu'un bouquet de critères serait beaucoup plus intéressant.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Oui, O.K. Parce qu'entre le petit
organisme qui est financé presque totalement
comme vous le mentionnez et des organismes comme des PPP, tu sais... C'est ça,
il faut qu'ils soient soumis quelque
part. Ça fait que là... On nous soumettait ce matin surtout les PPP, là vous
nous soumettez la plus petite entité. Mais
il faut tracer une ligne quelque part, quand même. Puis je pense que
l'intention est de s'assurer que les organismes publics soient
assujettis à la loi, mais c'est de déterminer lesquels et sur quels critères.
Donc, vous seriez plutôt en accord d'avoir
plusieurs critères, donc combiner certains de ces critères-là, donc pas juste
le financement à 50 %, mais ça
pourrait être... nommé par qui, bon. Comme le petit organisme que vous
décriviez tout à l'heure, vous trouvez qu'il n'a pas besoin d'être
assujetti à la loi sur l'accès à l'information.
M. Lévesque (Michel) :
Mais des critères sur la finalité, aussi, de l'information qu'il possède. Ça
pourrait être intéressant d'introduire des
critères sur la... Bien, c'est-à-dire, la commission a suffisamment une
expertise pour définir quels sont les documents qui sont souvent demandés, quels sont les
documents qui pourraient être publics, la diffusion des documents. Ils
ont travaillé, ça se fait, donc, à partir de ce corpus-là, ils peuvent
déterminer chez ces entreprises l'importance
de certains documents pour le public, et peut-être même avec une question
éthique qui pourrait... des critères éthiques
qui pourraient être aussi intéressants. Et ce serait donc une panoplie de ces
critères qui pourraient être intéressants pour déterminer qui ou non
devrait être assujetti.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Et vous-mêmes, parce que vous êtes des
archivistes, dans le fond, vous représentez
les archivistes, est-ce que les demandes que vous êtes au courant qui sont
demandées, qui sont plus habituelles qu'on
peut demander... Est-ce que vous avez des critères que vous, vous suggérez
qu'ils devraient s'ajouter? Est-ce que le combiné qui est proposé là, que ce soit le financement, que ce soit
nommer les dirigeants... Est-ce que vous en auriez d'autres?
Mme
Baillargeon (Diane) : Bien, je pense que ce qu'on vient d'énoncer au
niveau de la finalité, la nature des informations
conservées, le lien... Par exemple, quand
on parle de filiales, quand on parle de... Il y a des très grosses sociétés
qui vont se scinder pour devenir, peut-être,
des choses plus petites. Mais l'affiliation à un organisme de plus grande
taille, ça, ça pourrait être des
critères aussi qui sont... L'importance de la nature de l'information qui est
produite, l'impact de cette information-là sur la vie des citoyens,
alors, ça, ce sont des choses qui sont importantes.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) :
Je voudrais revenir sur vos recommandations que vous faites, les 2 et 3, là. La 2,
vous dites que «l'Association des archivistes recommande que la Commission
d'accès à l'information prenne l'initiative d'élaborer des modèles et des recueils de
documents qui devraient être diffusés de
manière proactive par les organismes publics de petite taille».
Pouvez-vous m'expliquer davantage?
Mme Baillargeon (Diane) : Bon, le règlement
sur la diffusion proactive de l'information, la commission recommande qu'elle élargisse ou elle étende la
portée de ce règlement-là. Alors, pour l'instant, ce n'est que les ministères
et les organismes gouvernementaux. Quand on va arriver dans le secteur
municipal et le secteur de l'éducation, de la santé,
etc., quelle serait la nature des informations? Le Règlement sur la diffusion, il y a eu déjà quelques
moutures, pour en élargir la portée,
qui n'ont pas abouti à des modifications législatives. Dans la première ébauche, on avait
un projet de règlement qui
était assez universel. Alors, quelle que soit la nature de l'organisation, le règlement
était le même.
Ensuite, on
est allé de façon un peu
plus sectorielle, donc la santé, l'éducation, le municipal, mais, là encore, c'était assez générique pour l'ensemble de chacun de ces secteurs-là. Je pense
qu'il faudrait y aller de façon encore un
peu plus ventilée. Parce que,
par exemple dans le domaine municipal, vous avez des villes comme
Montréal puis vous avez des régies intermunicipales
qui gèrent un service de police ou un parc intermunicipal, mais le type de
documents qui est produit n'est pas le même,
donc l'intérêt de diffuser l'information est aussi différent. Et je pense qu'il faudrait,
si on veut avoir un règlement qui est bien applicable, et qui est intéressant,
et qui rejoint les préoccupations de la population, qu'on aille
un peu plus en... de raffiner la ventilation de la réglementation pour bien identifier, pour tels types d'organismes, qu'est-ce
qui devrait être diffusé.
• (15 h 50) •
M. Lévesque (Michel) : Un peu dans
le même exemple qui a été fait au niveau... c'est-à-dire au niveau des
ministères et organismes gouvernementaux. Parce qu'une fois que le règlement a
été établi ils ont dû mettre en place, effectivement,
ce qui devait être diffusé de façon obligatoire, et on s'est aperçu qu'il
fallait un guide, là. Et le secrétariat, effectivement, a travaillé pour raffiner et déterminer quelles étaient
les séries documentaires qui devaient être effectivement diffusées, mais aussi, bien entendu, venir définir
ces séries, quelles sortes d'informations, quelles compilations d'informations qui devaient être définies, et par
la suite, effectivement, sur les sites Web des ministères et organismes gouvernementaux. Et donc ce
guide-là qui a été fait, bien, pourrait très bien inspirer d'autres guides, effectivement, dans les secteurs de l'éducation et du municipal, pour vraiment être en mesure de... C'est quoi, diffuser, je ne
sais pas, moi, des informations concernant les dépenses d'un maire ou d'une mairesse? Comment on le
fait? Effectivement, on le fait pour les ministres, donc on devrait être en mesure de le faire et de le définir, effectivement. Et je pense que ça pourrait être très
bien fait.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) :
Vous indiquez également qu'on devrait intégrer... les organismes publics, de documenter leurs processus décisionnels. Vous considérez
«que cette responsabilité en est une de gouvernance et devrait avant
tout être incluse dans les lois sectorielles». Vous parlez, entre autres, de la
Loi sur les cités et villes, la Loi sur l'instruction publique, etc.
Pouvez-vous nous en dire davantage?
Mme
Baillargeon (Diane) : Oui.
On remarque depuis plusieurs années une certaine érosion dans la qualité de l'information qui est inscrite dans des types de documents comme des procès-verbaux, des rapports annuels, des rapports d'étude, des rapports
d'activité, etc. Et ça peut être parce que justement ce genre de document là
est accessible en vertu de la Loi sur
l'accès. Les gens vont s'autogérer, dire : Bien, on ne mettra pas tel type
d'information dedans. Donc, je pense qu'on
ne peut pas non plus, au niveau de la Loi sur l'accès, dire : Il faut que
les organismes publics mettent de l'information. C'est trop général, ça
ne sera pas applicable.
Donc,
travailler avec les lois sectorielles pour dire, par exemple dans la Loi des
cités et villes, bon, je ne sais pas, dans
un conseil municipal, ou au niveau d'une commission scolaire, ou, je ne sais
pas, moi, d'un collège, etc., quel type d'information devrait nécessairement apparaître. Parce que, de plus en
plus, on se rend compte en tant qu'archivistes, nous, ce qu'on se fait demander, ce n'est pas :
Quoi?, c'est : Pourquoi? Pourquoi et comment? Pourquoi on a pris cette
décision-là? Comment
telle chose a été appliquée? Et, si ces informations-là ne sont pas, au moment
où on rédige, au moment où on prend
cette décision-là et on la met en application... si l'information n'est pas
consignée au moment où on le fait, ça va être perdu. Et les premières personnes qui vont perdre l'information,
c'est les dirigeants de ces organismes-là eux-mêmes, qui, dans
10 ans, dans 15 ans, dans 20 ans, vont être très intéressés à
retrouver l'information.
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : Avez-vous un exemple plus concret
qui toucherait, mettons, comme la Loi sur les cités, que ce serait
important que ce soit...
M. Lambert
(James) : Moi, j'ai un exemple — James Lambert — j'ai
un exemple. Moi, je travaille à l'Université
Laval. Il y a une doyenne qui, à un moment donné, voulait savoir comment sa
faculté est arrivée à prendre telle
politique il y a 20, 25 ans auparavant. Et elle est venue aux archives
consulter les procès-verbaux, les rapports annuels pour constater que tout ce qui a été consigné dans
les procès-verbaux et dans les rapports annuels, c'est le résultat, ce qui a
été décidé. Mais quelles alternatives ont
été discutées? Qui a proposé telle alternative? Pourquoi on n'a pas adopté
telle... Tout ça, ça a été éliminé.
Pourtant, ce genre
d'information se trouvait dans les procès-verbaux il y a 40, 50 ans. On a
l'impression que, justement, les
procès-verbaux sont devenus plus pauvres, les rapports annuels sont devenus
plus pauvres depuis l'adoption de la loi, justement pour ne pas
consigner l'information. Documenter, ce n'est pas seulement créer des
documents, c'est d'assurer que les renseignements, les bons renseignements sont
dans les documents qui existent actuellement.
M. Lévesque (Michel) : On ne consigne plus les noms des personnes qui
disent telle chose, telle chose, contrairement au Journal des débats, où on va retrouver ce que dit tel ou tel
ministre. Dans les comptes rendus de conseils d'administration importants, on édulcore maintenant les personnes
et ce qu'ils disent pour justement un problème... que ces documents-là vont devenir accessibles. Et il faut comprendre en
plus qu'ils ne sont pas accessibles immédiatement, là, ils sont protégés
15 ans en vertu de la Loi sur l'accès.
Alors, pourquoi, à un moment donné, ces informations-là qui pourraient être
intéressantes en soi pour le public ne le sont plus à la face même, là,
d'organismes importants et de décisions qui sont importantes.
Une voix :
...
Le Président (M.
Ouellette) : Merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. M. le
député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Mme Baillargeon, M. Lambert, M. Lévesque,
bonjour. Bienvenue à la commission.
J'aimerais aborder la question sur les frais exigibles pour la transcription,
la reproduction et la transmission de
documents et de renseignements personnels. Dans le fond, vous faites une série
de recommandations relativement à ce règlement-là,
peut-être nous décrire un peu, là... Moi, ma compréhension du règlement,
c'est : lorsque vous faites une demande d'accès à l'information,
bien, l'organisme public peut vous charger certains frais pour la reproduction
de documents. C'est ça?
Une voix :
Oui.
M. Jolin-Barrette : Peut-être juste nous exposer les recommandations que vous
souhaitez par rapport à la réforme de ce règlement-là.
Mme Baillargeon
(Diane) : Alors, Diane Baillargeon.
Donc,
le règlement a été fait il y a fort longtemps. D'ailleurs, on n'a qu'à voir sa facture même, on
dirait qu'il a été écrit à la machine
à écrire manuelle. On ne prévoit que des frais pour la reproduction, pas de
frais pour la numérisation. Et beaucoup
de demandeurs demandent de recevoir l'information, la réponse à leur demande d'accès de façon
numérique, électronique. La demande
entre par courriel et dit : Bien, retournez-moi l'information par courriel, et, dans certains cas, l'information qu'on a est sur
papier. Donc, si on fait une photocopie, si l'organisme public fait une
photocopie, elle peut charger des frais.
Si
elle doit numériser le document pour retourner le document par courriel, le
règlement ne prévoit pas de frais exigibles pour la numérisation. Ce qui
fait que, bien, les organismes peuvent avoir tendance à dire : Non, je ne
vous envoie pas l'information par courriel, parce que moi, de toute façon, je
dois la traiter, et, si je vous l'envoie de façon numérique, je dois donc mettre des ressources pour la numériser, et je
ne peux pas exiger de frais. Donc, je vais l'envoyer de façon papier, ce
qui... au niveau du développement durable, ce n'est pas nécessairement
intéressant non plus.
La
même chose... Je vous disais dans le mémoire que, théoriquement, on devrait
inscrire chacun des documents pour
dire : Bien, alors, voilà, vous avez demandé cinq documents; il y en a
un de 25 pages, voici le titre, ça coûterait x, y z, voilà, voilà, et, au total, ça fait tant de frais.
Sauf qu'en ce moment ce n'est en majorité pas ça qui est demandé. Tout ce qui concerne un sujet x... ou encore un demandeur
va demander son dossier personnel, qui va être constitué de centaines de
documents d'une page ou de deux pages, souvent des courriels, qui vont porter
comme titre le nom de l'individu. Si moi, par exemple, Diane
Baillargeon, je demande mon dossier personnel, alors la plupart des courriels
vont s'appeler Diane Baillargeon, avec
9 h 1, 9 h 8, 9 h 25, 9 h 32,
9 h 45. Et je vais avoir 150 documents d'une page que je ne peux
pas lister parce que
le titre n'est absolument pas significatif. Le demandeur ne peut pas
dire : Oui, je veux celui-là, je veux celui de 9 h 2,
mais je ne veux pas celui de 9 h 25. Donc, ça devient complètement
inutile.
Donc, ce règlement-là n'est plus en phase avec
la façon de travailler des organismes. Donc, il y aurait vraiment une modification
en profondeur à faire du règlement, concernant les frais exigibles.
M.
Jolin-Barrette : Donc, ce
que vous nous dites, c'est que certains organismes publics se servent du fait
que, la copie papier, on peut la tarifer, on peut la charger comme
source de financement, dans le fond.
Mme
Baillargeon (Diane) : Bien,
pour un peu diminuer les coûts. Parce
que la Loi sur l'accès, il ne faut
pas se le cacher, c'est une loi qui
est contraignante pour les organismes
publics. Parce que les délais sont très courts pour y répondre, il faut donc mobiliser des énergies et des
ressources pour répondre aux exigences de la loi. Et la seule chose qui peut
être tarifée, c'est la reproduction.
Donc, les gens vont avoir tendance... Et des fois c'est moins long, aussi, de
reproduire au photocopieur que de
numériser document par document, parce qu'à chaque fois qu'on numérise un
document ce qu'on reçoit comme titre
de document, c'est un chiffre incompréhensible, il faut donc renommer le
document. Donc, c'est lourd, cette numérisation-là.
Donc, je
pense qu'il faudrait aller dans le sens de... bien, on pourrait peut-être
inciter les organismes à numériser et à retourner des documents
numériques en leur permettant d'avoir des frais aussi pour la numérisation, et
non pas seulement pour la reproduction.
M.
Jolin-Barrette : Puis, le
fait de charger au citoyen, dans le fond, un coût pour l'accès à des documents
de nature publique, vous ne trouvez
pas que c'est un... Je comprends l'aspect financement de l'organisation
publique qui engendre des coûts, qui
doit déployer des ressources, mais ça ne constitue pas un frein, un peu, au
concept de la loi d'avoir accès à ces documents-là? Parce qu'on dit, dans le
fond : Bien, historiquement, on permettait de charger, en partie pour
couvrir les menus frais, mais, si quelqu'un
qui a besoin des documents, qui veut avoir les documents... on va lui
dire : Bien, tu dois payer pour les avoir.
Mme
Baillargeon (Diane) : C'est la même chose. Il peut toujours venir les
consulter sur place. Ça, ça ne change pas.
• (16 heures) •
M.
Lévesque (Michel) : Voilà.
La loi permet la consultation sur place. Le problème qui peut y exister, c'est
que, si on prend le nombre de demandes
d'accès qu'un organisme reçoit, bien, beaucoup de demandes peuvent représenter
une ou deux pages de document pour
lesquelles on donne accès où il n'y aura pas de frais, parce que l'organisme
bénéficie... le demandeur bénéficie
en plus d'une exemption qui est de tant, en fonction du nombre de pages qu'il
aurait demandées.
Mais, quand
un journaliste nous demande tout sur un sujet donné et que ça représente
2 500 pages, bon, est-ce
que c'est plus acceptable de lui donner
gratuitement en vertu de l'accès, parce que l'accès est gratuit, parce
qu'il cherchait un montant d'argent
dans les 1 200 pages qu'on lui a données? C'est là où il y a une
problématique à analyser, effectivement.
Qu'est-ce qui pourrait être gratuit? Qu'est-ce qui ne sera pas gratuit?
Et il ne faut
pas oublier que, dans ce genre de demande, le temps consacré par l'organisme
pour y répondre, c'est beaucoup d'argent, là. C'est beaucoup
de responsables, de personnes qui ont été mises à profit pour
trouver effectivement l'information qui était demandée. Ça fait que, là, il faudrait peut-être qu'il y ait un juste milieu entre des demandes
qui ne représentent peut-être
pas une somme d'argent appréciable et d'autres demandes qui, effectivement, là, dépassent souvent les
milliers de pages, là. Et souvent, pour contourner ça maintenant,
ils nous les demandent sous forme numérique, parce que, là, ils n'ont
pas à payer. Ça fait que, donc, on joue et, bon...
Mme Baillargeon (Diane) : Et sans
compter que, lorsque les documents qui sont demandés contiennent des renseignements personnels qu'il faut caviarder, alors, il faut en plus avoir du temps
et de l'énergie pour aller masquer les
informations. Et souvent ça demande, à
ce moment-là, soit qu'on les
renumérise une fois qu'ils... s'ils sont, par exemple, en papier, soit
on les numérise pour pouvoir caviarder de façon numérique ou on fait une
reproduction, on caviarde de façon manuelle et on numérise ensuite.
C'est quand même...
M.
Lévesque (Michel) : Et 30
jours pour y répondre. C'est-à-dire 20 jours plus 10 jours pour
répondre à une telle demande.
Mme Baillargeon (Diane) :
Calendrier.
M.
Lévesque (Michel) :
Calendrier, donc tous les jours fériés, etc., sont comptés. Ça fait que vous
imaginez un peu souvent dans quel bain on est. C'est parce qu'on a déjà
fait de l'accès.
M. Lambert
(James) : James Lambert. Et
vous pouvez comprendre aussi que tout ce qui est obstacle à fournir ces renseignements-là a un impact sur la qualité de la recherche qui
est faite. Autrement dit, plus la recherche est longue, moins il y
aura de qualité dans la recherche, d'où l'importance aussi de pouvoir repérer rapidement
l'information. Le chercheur — appelons-le le chercheur — a
une certaine responsabilité. En précisant sa demande, il facilite le repérage
des documents, et plus sa demande est large, plus c'est difficile de tout
repérer les concernant.
M.
Lévesque (Michel) : Et il y
a une solution à ça : la diffusion systématique de l'information. Quand on arrive à établir des critères pour dire : Bien,
tels ou tels documents qui ont fait l'objet de demandes d'accès dans le passé,
ces documents-là, si on pouvait effectivement de plus
en plus les rendre accessibles, ne
serait-ce que, sur les sites Web, bien, on limite les demandes, les nouvelles demandes d'accès, parce que, là,
le demandeur trouve sur le Web, entre
autres, ce qu'il nous aurait
demandé et qu'on aurait traité en demande d'accès. Ça fait que, donc, la
diffusion systématique de l'information, si
elle est bien balisée par des critères, bien, vient effectivement aider une meilleure diffusion de l'information et éviter des demandes
d'accès inutiles pour des documents qui auraient un caractère public. Ça fait que,
donc, en ce sens là, les
organismes pourraient, dans ce sens-là, définir encore... aller plus loin sur
les documents, les dossiers qui pourraient être
accessibles et diffusés de façon systématique.
Une voix : Et gratuite.
M. Lévesque (Michel) : Et gratuite.
Le
Président (M. Ouellette) :
Merci, messieurs. M. James Lambert, M. Michel Lévesque et
Mme Diane Baillargeon, représentant l'Association des archivistes
du Québec, merci d'être venus déposer devant la commission.
Je suspends quelques minutes. Je demanderais aux
gens de Montréal In Vivo de s'approcher, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 4)
(Reprise à 16 h 9)
Le
Président (M. Ouellette) :
...nos travaux. Nous recevons maintenant Montréal In Vivo, représenté par son président-directeur général, M. Frank Béraud, et par Mme Nathalie Ouimet, la vice-présidente. J'ai compris que vous ferez une
présentation conjointe. Et j'ai compris que vous allez nous
faire le plaisir d'une belle présentation audio et vidéo pour les membres
de la commission. Vous avez
10 minutes pour nous faire votre présentation. Par la
suite, il y aura un échange avec Mme la ministre et les porte-parole des
deux oppositions. M. Béraud, je vous laisse la parole.
Montréal
In Vivo
M. Béraud(Frank) : Bien, merci beaucoup. Alors, tout d'abord, je tiens à
remercier évidemment la commission de
son invitation à présenter les conclusions relatives à notre consultation sur
l'accès aux données de santé. Donc,
je suis effectivement M. Béraud, P.D.G. de Montréal
In Vivo, qui est la grappe des sciences de la vie et technologies de la
santé. Et Mme Nathalie Ouimet,
notre vice-présidente Innovation, est la personne qui a en très, très
grande partie rédigé notre mémoire.
• (16 h 10) •
Donc, on va
commencer par... juste pour vous donner quelques mots sur Montréal
In Vivo, parce que ce n'est peut-être pas connu par tout le monde. Donc, Montréal
In Vivo représente en fait l'ensemble des acteurs de l'écosystème des sciences de la vie et technologies de la santé
du Grand Montréal. Le secteur des sciences de la vie et
technologies de la santé contribue à hauteur de 1,6 % du PIB de la
province, soit à peu près 5,6 milliards, donc un secteur économique extrêmement significatif pour la province de Québec, est composé de plus de
600 organisations qui emploient environ 56 000 personnes,
dont 86 % se situent dans la région métropolitaine. Notre organisation est
financée à hauteur, à peu près, de
70 % par les trois paliers de gouvernement et à hauteur d'environ
30 % par le secteur privé. Et notre mandat est purement un mandat
de développement économique.
Les activités
que vous voyez listées ici, à l'écran, en fait, appuient nos axes
d'intervention. Puis un de ces axes d'intervention,
pour nous, qui est extrêmement important, c'est celui de l'intégration des
innovations technologiques dans le
système de santé. Et nous, on croit que l'intégration de l'innovation passe
invariablement par un meilleur accès aux données de la santé. Et c'est
sur cet aspect que nous allons vraiment focaliser notre intervention.
Ceci dit, en
préambule, j'aimerais préciser que nous avons étudié le rapport de la CAI,
évidemment, et que nous sommes en
accord avec nombre des recommandations et plus particulièrement, bien entendu,
celles qui touchent spécifiquement notre
secteur. Je pense, par exemple, à celle, numéro 33, sur les renseignements
génétiques ou la recommandation n° 46 sur l'autorisation préalable
de la CAI, juste à titre d'exemple.
Donc, notre
travail, à la grappe, c'est notamment, entre autres choses, de réaliser des
consultations, donc de sonder les
besoins, les défis de notre secteur. Et c'est ce que l'on a fait dans le cadre,
donc, de ces consultations qu'on a faites l'an passé sur l'accès aux données de santé. Donc, le mandat, c'était
vraiment de comprendre les besoins du secteur privé, donc, en regard de l'usage et de l'accès des
données de santé, puis de voir comment est-ce qu'on pouvait agir et se
positionner de façon complémentaire sur
d'autres consultations sur l'accès aux données de santé qui ont été réalisées,
mais plus en lien avec le secteur de la recherche, par le Pr Rémi
Quirion, scientifique en chef.
Donc, à titre
de... enfin, pour camper un petit peu les consultations, c'est plus de
60 personnes qui y ont participé, en
grande majorité des grandes et petites entreprises pharmaceutiques, mais aussi
des PME dans le domaine des biotechnologies, des entreprises dans le
secteur des technologies médicales, technologies de l'information en santé, compagnies de recherche à contrat. Donc, je pense
qu'avec ça cela donne vraiment un bon portrait, un bon son de cloche sur
les enjeux.
Donc, je vais
laisser la parole à Nathalie, maintenant, pour parler plus spécifiquement du
contexte dans lequel on situe l'accès aux données de santé.
Mme Ouimet (Nathalie) : Donc, je me
nomme à nouveau, Nathalie Ouimet, Montréal In Vivo.
Donc, d'abord,
d'entrée de jeu, j'aimerais souligner que l'accès aux données de
santé, ce n'est pas un enjeu régional pour le secteur des sciences de la
vie, c'est vraiment partout dans le monde, tout le monde se préoccupe de
comment optimiser
l'accès aux données de santé parce que c'est créateur de richesse. Par exemple,
la Food and Drug Administration, aux
États-Unis, exige depuis 2016 aux entreprises de technologies médicales — technologies médicales, c'est plus les
«devices» qu'on dit en anglais — donc de démontrer la valeur de leurs innovations
en milieu réel de soins, puis pour ça il faut évidemment avoir accès aux
données de santé.
Le
Conseil des académies canadiennes a reçu le mandat des IRSC, en 2013,
d'examiner la question. Ils ont fait plusieurs
recommandations, qui sont d'ailleurs toujours d'actualité. On a vu au
printemps, dans la Stratégie québécoise des sciences de la vie, que l'exploitation des mégadonnées en santé est
une des priorités retenues, un des créneaux porteurs retenus dans cette stratégie. Donc, pour, encore
là, se rendre aux mégadonnées en santé, il faudra vraiment améliorer l'accès.
Finalement,
Frank l'a souligné, le scientifique en chef du Québec, Rémi Quirion, a fait
beaucoup de démarches pour démontrer
l'importance de l'accès aux données sur la qualité de la recherche. Et nous
appuyons évidemment toutes ses
recommandations. Finalement... pas finalement, mais, d'entrée de jeu, on a
demandé aux entreprises quels étaient leurs besoins, à quoi voulaient-ils avoir accès et pour faire quoi. Donc, la
réponse a été assez uniforme, je dirais que les gens voulaient avoir accès au plus de données possible.
Donc, plus on est capable de grouper nos données, mieux ce sera. Ils souhaitent que le système, le gouvernement, les
détenteurs de données assurent l'anonymisation, la sécurité, prennent en charge les processus pour avoir, eux, les
résultats de manière... des résultats de grande qualité, rapidement, avec
beaucoup de fiabilité. Donc, la
majorité des entreprises souhaitent travailler avec des chercheurs. Donc, les
conclusions que M. Quirion propose sont assez harmonisées, parce que
souvent ils travaillent ensemble.
Pour
démontrer la valeur des innovations, on l'a vu avec la FDA, c'est maintenant
une exigence, mais c'est quand même
recommandé parce que les payeurs utilisent ces données-là pour choisir
d'introduire ou non une nouvelle innovation. Comprendre la santé des populations, pour les entreprises, c'est pour
alimenter leur processus de recherche et développement et soutenir l'introduction et l'implantation des
innovations. Donc, une fois qu'on a accepté une innovation, si on donne un feed-back à l'entreprise sur la performance de
son innovation en milieu réel, ils sont en mesure d'ajouter des ressources,
comprendre comment optimiser, parce que
c'est dans leur intérêt aussi que la valeur de leurs innovations soit la plus
positive possible.
Les
enjeux identifiés sont nombreux. Les délais, vous en avez sans doute entendu
parler, donc le rapport Naylor de
2013 soulignait que le Québec traînait de la patte à cet égard-là. Donc, les
délais trop longs, c'est incompatible avec les modèles d'affaires des entreprises. Donc, dans nos consultations,
tous les gens à qui on a demandé, il n'y a personne qui faisait des
demandes d'accès aux données de santé depuis au moins trois ans parce que c'est
trop long. Donc, les entreprises vont se
tourner vers l'Ontario, où ils ont un système qui est plus reconnu, plus fiable
et robuste. Donc, c'est une perte de compétitivité pour la recherche,
qui a moins de demandes, mais la province, au niveau développement économique
éventuellement, et aussi le fait qu'on a de moins en moins d'études sur les
données de santé, donc on va éventuellement sans doute perdre de l'expertise au
niveau de la science des données.
L'interprétation des
formulaires de consentement, c'est un autre volet des enjeux identifiés. Donc,
malgré un consentement large, parfois il
faut répéter des consentements auprès des patients à chaque question de
recherche, d'une certaine façon. Donc, ça aussi, ça alourdit les
processus. Il y a beaucoup de... Ah! on a perdu les minutes...
Donc,
les multiples banques de données. Étant donné les processus et étant donné
l'intérêt du secteur pour les données de santé, les chercheurs ont
développé des banques de données pour alimenter leurs propres recherches et ils
travaillent en collaboration à cet égard-là.
Donc, ça fait une multitude de banques de données qui, elles, demandent à être
mises à jour régulièrement. Donc, ça
multiplie les demandes, finalement, d'accès à l'information, notamment aux données
de RAMQ, pour mettre à jour les banques de
données par pathologie, les banques de données populationnelles, qu'on
dit. Donc, ça, ça congestionne, d'une certaine façon, le système.
Les
lois aussi obligent les chercheurs à détruire les données au bout d'un certain
temps après l'étude. Donc, bien que
parfois ça peut être... tu sais, il y a du plus et il y a du moins là-dedans,
mais, si on s'en va vers une économie basée davantage sur les données, on serait mieux d'essayer d'enrichir en
continu nos banques de données pour leur ajouter de la valeur.
Finalement,
la discrimination. Une des craintes, beaucoup, c'est la discrimination basée
sur les données de santé, notamment
les données génétiques. Donc, il serait intéressant peut-être d'encadrer
juridiquement la discrimination, au lieu de ralentir l'accès de peur
qu'il y ait des fuites.
Cette
«slide» là est rapide. Donc, finalement, les données de santé, ça donne lieu à
une industrie qui est en très forte
croissance. Le Québec devrait pouvoir se positionner, on pense, là-dessus,
notamment les opportunités. Si on facilite l'accès, on aura plus de chercheurs qui vont chercher, qui vont analyser
la santé de la population québécoise, donc nos politiques de santé
devraient en être améliorées.
L'accès
aux données crée des emplois, on l'a vu, donc il y a un secteur en très forte
croissance. Attirer l'investissement privé,
de la même façon, donc on veut travailler ensemble pour comprendre la santé.
L'opportunité aussi, actuelle, des innovations
technologiques. Donc, je pense qu'on n'a jamais été aussi avancés pour
exploiter les mégadonnées. Donc, il
faut pouvoir saisir l'opportunité. La compétitivité de la recherche, on en a
parlé, et l'acceptation sociale. Je voudrais juste donner un petit
encart là-dessus. Donc, je pense que la protection des renseignements
personnels a évolué par rapport aux citoyens avec l'avènement des médias
sociaux, les transactions financières en ligne. On a une ouverture beaucoup plus grande, donc je pense que c'est une
opportunité, en ce moment, de changer les choses, parce que probablement
que la population est tout à fait prête là-dedans. Certaines études le
démontrent.
• (16 h 20) •
Nous, on pense — on est une organisation de
développement économique — que
le Québec devrait bien se positionner sur ce secteur-là. Vous avez la liste,
j'en ai déjà parlé, je vais aller plus vite à nos recommandations.
Donc, nous
souhaitons, dans le fond, qu'on ait de l'ambition et de l'audace pour créer un
guichet central d'accès aux données
qui serait géré par une organisation neutre, spécialiste en sciences des
données, mais qui en profiterait aussi pour regrouper l'expertise en éthique, en
protection des renseignements personnels. Donc, on aurait cette superstructure
où on aurait vraiment notre expertise de
pointe qui pourrait agir comme service, finalement, à une foule d'organisations.
Ce seraient des données prêtes à être
utilisées aussi dont cette organisation-là serait responsable de la mise à
jour. Donc, ça éviterait la
multiplication des demandes de mise à jour. Pour y arriver, il faudra
moderniser notre cadre législatif pour qu'on puisse croiser et conserver
les données à plus long terme.
Et
finalement il faudra aussi réfléchir à une stratégie pour que le milieu,
finalement, valorise aussi les données. Donc, si on veut enrichir, avoir des données de qualité, il faut que,
par exemple, dans notre cas, en santé, les professionnels de la santé aient le réflexe de bien documenter
les données de santé. Peut-être que ça prendrait des incitatifs pour le faire.
Actuellement, ils ne sont pas évalués sur cette base-là.
Finalement,
il va falloir aussi harmoniser et normaliser à la base nos données parce que
probablement que, dans 10 ans,
on voudra aussi croiser nos données avec d'autres grandes banques de données
sur la scène internationale. Donc, il faut avoir une vision à long
terme.
Finalement,
en conclusion, je dirais que la CAI, la Commission d'accès à l'information, est
un acteur clé de par son expertise
sur la protection des renseignements personnels. Donc, je la verrais très bien
participer à cet effort commun pour qu'on puisse mettre toutes les
bonnes expertises ensemble et arriver à un projet structurant pour le secteur
et la compétitivité des sciences de la vie au Québec.
Document
déposé
Le Président (M. Ouellette) : Merci beaucoup, Mme Ouimet. Puisque votre
présentation PowerPoint a été très intéressante,
je vais officiellement la déposer. Donc, elle sera sur le site de la commission
et elle sera publique pour les gens qui n'ont pas eu l'opportunité de la voir.
Ils vous ont entendus, mais ils n'ont pas eu la possibilité de la voir. Donc,
tous les gens pourront effectivement en prendre connaissance sur le site de la
commission.
Mme la ministre, pour
la première ronde de questions.
Mme
de Santis : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, bienvenue,
M. Béraud et Mme Ouimet. Merci de votre présence. Merci pour
votre mémoire, et fort intéressant, très, très intéressant, le sujet.
D'abord,
j'aimerais bien m'assurer que j'ai compris. Vous êtes d'accord avec la
recommandation 33 qui dit qu'on devrait «interdire la collecte,
l'utilisation [...] la communication des renseignements génétiques à des fins
autres que médicales, scientifiques ou
judiciaires». Est-ce que j'ai bien compris ça, que vous êtes d'accord avec
cette recommandation?
M. Béraud
(Frank) : Effectivement, oui.
Mme Ouimet
(Nathalie) : J'avoue que moi, je n'ai pas étudié en particulier
celle-là, là.
Le Président
(M. Ouellette) : Mais ça, Mme Ouimet, là, je vous ai vue,
là...
Mme Ouimet
(Nathalie) : Parce que ça, ça exclurait
de donner accès aux entreprises, là. C'est
ça qu'il faut comprendre.
M. Béraud
(Frank) : En fait, c'est un
oui avec un petit bémol, en ce sens que la recherche, pour nous... Nathalie
l'a mentionné tout à l'heure, la plupart des
entreprises ne veulent pas accéder elles-mêmes à des données, elles veulent travailler
avec des groupes de recherche qui vont, eux, avoir accès aux données et
travailler sur les résultats de ces analyses, en fait. Donc, c'est dans
ce sens-là que... enfin, le sens de mon intervention allait dans ce sens-là.
Mme
de Santis : Parfait. J'ai aussi entendu que, depuis trois ans, on ne
fait pas de demande d'information de données ici, au Québec, et qu'on se tourne
plutôt vers l'Ontario. Pour que tout le monde comprenne mieux, qu'est-ce qui se fait en Ontario que c'est mieux... que les
personnes trouvent que c'est plus facile et mieux d'aller en Ontario pour
obtenir les données que ça soit fait ici, au Québec? Quelle est la
procédure en Ontario?
Mme Ouimet
(Nathalie) : En fait, la procédure se fait en quatre mois. Je pense
que ça, c'est le gros «selling point», donc,
un des arguments les plus importants. Et c'est un concept de guichet unique
quand même assez bien rodé, pas parfait, mais quand même il y a beaucoup de... on peut avoir accès à plusieurs
sources de données avec une seule demande. Donc, je pense que ce sont
les principaux avantages.
Mme de
Santis : Et qu'est-ce que vous souhaiteriez voir au Québec?
Mme
Ouimet (Nathalie) : Le modèle de l'Ontario, selon moi, a quand même
des faiblesses, en ce sens que le gouvernement
a décidé de confier à un groupe de chercheurs de gérer l'accès aux données.
Donc, il faut absolument que les
entreprises passent par ce groupe de chercheurs là pour avoir accès aux
données. Donc, ça, je ne pense pas que... Je pense qu'on peut faire mieux au Québec. Je pense qu'il faut davantage
ouvrir, donc de ne pas restreindre à un «boys' club», dans le fond, là, l'accès aux données. Donc, c'est
pour ça que nous, on recommandait une organisation neutre, imputable,
spécialiste des données. Dans notre mémoire, on proposait l'Institut de la
statistique du Québec, mais libre à vous de choisir autre...
Mme de Santis : Le bureau de
statistique de Québec serait envisageable pour vous?
M.
Béraud (Frank) : Oui, on l'a
mentionné dans notre mémoire. Mais juste pour revenir sur ce que Nathalie
disait, je pense que la motivation
sous-jacente pour les entreprises, c'est le délai. C'est vraiment la rapidité
d'accès, un, et, deux, la fiabilité
et la qualité des données. Donc,
c'est en ce sens-là que d'autres juridictions au Canada
et ailleurs ont, je dirais, un avantage par rapport au
Québec, c'est ce délai d'accès aux données. Donc, sur la façon de le faire, on
n'est pas nécessairement en faveur de copier
exactement ce qui se fait en Ontario, mais, sur les objectifs qu'ils se sont
fixés puis sur les délais qu'ils arrivent à tenir, ça, définitivement,
ça peut être un modèle dont on peut s'inspirer.
Mme de
Santis : Mais est-ce qu'il y a d'autres standards avec lesquels le
Québec pourrait s'harmoniser? Est-ce qu'il
y a d'autres endroits, d'autres exemples que vous pouvez nous donner où ça
fonctionne, d'après vous, assez bien?
Mme Ouimet
(Nathalie) : L'Alberta, au Canada, en tout cas, et de plus en plus,
attire les investissements. Je ne connais pas le détail de leur modèle
par rapport à d'autres, mais il y a beaucoup d'investissements, récemment, des
entreprises, qui se sont faits en Alberta pour avoir accès et, dans le fond,
pour valider de l'information de santé.
M. Béraud
(Frank) : Le système est un petit peu différent là-bas, dans le sens
que c'est une organisation que je dirais semi-privée qui gère, en fait,
l'organisation des soins de santé dans une certaine partie de l'Alberta, et
donc il y a une espèce d'agilité qui s'est
créée, et donc, là encore, un temps d'accès qui nous est dit, en tout cas...
Des entreprises, notamment les
grandes compagnies pharmaceutiques ou autres qui sont ici, au Québec, mais qui
travaillent évidemment avec
l'ensemble du Canada, nous disent que les temps d'accès à l'information, les
temps d'accès aux données de santé dans ces provinces-là sont tout à
fait... beaucoup plus compétitifs que ceux qu'on a ici, au Québec. Maintenant,
sur la mécanique en tant que telle, j'avoue ne pas connaître ça très, très bien
au niveau de l'Alberta.
Mme
Ouimet (Nathalie) : La Colombie-Britannique aussi a choisi un modèle
public-privé, de même que l'Angleterre. Donc, ça semble être peut-être une... Je ne sais pas si, moi, c'est
cette solution-là, personnellement, que je retiendrais, là, mais c'est souvent le cas. La
Colombie-Britannique, par exemple, a choisi certains secteurs thérapeutiques
où, là, on a un accès très, très intégré aux données. Au lieu de le faire sur
toutes les données, donc, ils ont choisi certains secteurs, c'était-u... l'autisme, entre autres, et le
diabète, je crois. Donc, ils ont choisi dans ces secteurs-là d'intégrer
complètement les données pour pouvoir donner accès facilement. C'est le
Phemi, P-h-e-m-i, qui gère ça.
Mme de
Santis : On propose à la recommandation 46 d'éliminer
l'approbation de la CAI. Comment répondez-vous à ça?
Mme Ouimet
(Nathalie) : Les entreprises en seraient fort heureuses. Dans le fond,
ce qu'on entend, c'est que... Selon la perception, en tout cas, des gens, c'est
que la CAI répétait relativement ce que la RAMQ fait ensuite, donc ils ne
voyaient pas vraiment de valeur. Donc, si on élimine une étape, c'est sûr que
ça va aider.
M. Béraud
(Frank) : Ce qui nous est dit également, c'est que ça ne va pas
résoudre tous les problèmes. C'est qu'on
élimine une des barrières ou un des freins, on va dire, mais par contre, en
bout de ligne, là où se trouvent les données en tant que telles, les processus et les personnes en place pour gérer
l'accès à ces données-là, il y a apparemment encore du travail à faire. Ce n'est pas simplement le
fait de supprimer l'étape, je dirais, le petit détour par la CAI, qui fait en
sorte que ça va nécessairement aller
beaucoup plus vite et mieux. Quand on parlait tantôt d'un organisme guichet
unique, entre guillemets, ce serait
véritablement un organisme dont la mission, c'est ça, justement. La RAMQ a
toute une autre mission aussi, très,
très importante. Et donc, en ayant un guichet unique, un organisme indépendant,
différent, séparé de la RAMQ nécessairement,
bien, à ce moment-là, ce serait, un, de l'expertise technique qui y serait
présente et, deux, ce serait leur mission principale. Donc, on veut
croire que les délais seraient meilleurs.
Tantôt, on
posait la question... L'Institut de la statistique du Québec, ça pourrait être
ça, mais il pourrait y avoir d'autres
organisations qui pourraient être à même de faire ça. Pour nous, ce qui nous
semble... enfin, ce que les entreprises nous disent, ce qui semble important, c'est qu'il y ait un
interlocuteur, je dirais, motivé à répondre aux demandes qui sont faites
et au sein duquel l'expertise technique et en termes de processus se retrouve.
Mme de Santis : Quelle est la
relation actuelle avec la RAMQ?
M. Béraud (Frank) : La relation avec
quoi?
Une voix : Avec la RAMQ.
M. Béraud (Frank) : De la part des
entreprises?
Mme de Santis :
Dans la demande d'accès à des données, c'est quoi, l'expérience que vous avez,
ou les entreprises ont, ou les chercheurs ont avec la RAMQ?
• (16 h 30) •
Mme Ouimet
(Nathalie) : Ce qu'on dit, c'est que la perception, encore là,
c'est... Les gens ne sont pas dans la RAMQ,
donc ils ont une perception, puis ce n'est sans doute pas une perception qui
est si à jour non plus, parce qu'ils font
moins de «business» avec la RAMQ maintenant. Donc, ce qu'on perçoit, c'est
qu'il manque de personnel, donc, pour répondre à ces demandes-là. Parce que, veux veux
pas, ce n'est pas la priorité de la RAMQ. La RAMQ va répondre au ministre, va répondre aux établissements, puis
ensuite aux demandes des chercheurs qui travaillent avec des entreprises.
Donc, dans leurs priorités, ce n'est pas
dans le haut de la liste. Donc, nécessairement, s'il n'y a pas beaucoup de
personnel... Puis est-ce pertinent
d'ajouter du personnel là? Moi, je pense qu'on a tellement de façons modernes
de travailler avec les données que ça
ne devrait plus être fait à la mitaine, mais il devrait y avoir des systèmes
intelligents qui gèrent la majorité des données, qui organisent. Donc,
si on arrive avec ce qu'on propose, le guichet unique, bien, les données sont
déjà organisées, il n'y a plus de petit
travail à la mitaine d'être fait, c'est une simple requête qui se fait très
rapidement. Donc, la connaissance
technologique est là pour que ce soit quelque chose de vraiment très facile et
simple. Donc, il faudrait qu'on arrête de le faire à répétition, là...
Mme de Santis : Quand les données
sont rendues au guichet unique, ils sont déjà anonymisés?
Mme Ouimet (Nathalie) : Pas
nécessairement.
Mme de Santis : Ou elles sont
anonymisées au guichet?
Mme Ouimet (Nathalie) : On a
consulté des experts récemment, je ne sais pas si tu veux...
M. Béraud
(Frank) : Oui. En fait, ce qu'on se fait dire, c'est que le lieu où se
fait l'anonymisation n'est pas le plus important.
Ce qui est le plus important, c'est que, un, ça se fasse et, deux, que ça se
fasse de la bonne façon. Il y a toutes sortes
de technologies et d'algorithmes aujourd'hui qui permettent de faire ces
anonymisations. Et peut-être que ça ferait du sens que ça soit l'organisme, le guichet unique spécialisé dans ce
domaine-là qui soit en charge de faire ça. Mais on n'a pas de modèle
coulé dans le béton, pas de réponse, d'un côté ou de l'autre, à cette question
en particulier.
Mme de
Santis : Est-ce que le Québec a perdu de l'investissement dans les
trois dernières années à cause du fait que l'accès à ces données n'était
pas aussi facile qu'on l'espérait? Est-ce que vous avez preuve de cela?
M. Béraud
(Frank) : On ne l'a pas mesuré, mais on a manqué des opportunités, par
exemple. Alors, comment est-ce que ça
se traduit en termes d'investissement, je ne le sais pas, mais toujours est-il
qu'il y a des décisions économiques qui
ont été prises par des entreprises, basées sur des données qui viennent de
l'Ontario et de l'Alberta plutôt que basées sur des données qui viennent du Québec. Donc, on peut imaginer qu'il y a
quand même une certaine perte d'opportunité, puis l'optimisation n'est peut-être pas idéale, on va dire, entre la
situation... Les populations peuvent être relativement comparables entre le Québec et l'Ontario, mais les
systèmes de santé sont assez différents. Donc, est-ce que les solutions qui ont été... ou les décisions qui ont été prises
basées sur des données d'ailleurs au Canada permettent de répondre de
façon optimale aux problématiques des Québécois? Ça, moi, j'en doute.
Mme de
Santis : J'aimerais poser une dernière question avant de passer la
parole à ma collègue. Vous parlez de moderniser
le cadre législatif québécois pour prévoir la valorisation des données de masse
en santé. Est-ce que vous pouvez, s'il
vous plaît, m'expliquer à quoi vous faites référence exactement et comment on
devrait moderniser le cadre législatif?
Mme Ouimet
(Nathalie) : C'est que le cadre législatif, dans le fond,
actuellement, gère les données en silo. Donc, une personne qui collecte des données pour une fin particulière n'a pas
le droit de les partager avec une autre. Donc, quand j'ai discuté avec
certains responsables de banques de données de mettre ensemble des données, ils
ne pouvaient pas légalement le faire. Donc,
ce n'est pas conçu pour faire du partage de données, croiser des données, alors
qu'on le sait que, si un jour on veut
faire de l'intelligence artificielle, il faut croiser plusieurs sources de
données pour avoir un pouvoir statistique suffisant.
Mme de Santis : Merci. Ma
collègue...
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
députée de Chauveau.
Mme
Tremblay : Oui, merci
beaucoup. Bien, on va continuer un peu sur le même sujet, là, ce que vous
parliez tout à l'heure, la création
d'un guichet d'accès central dont les processus sont rapides, transparents et
prévisibles. Je veux juste bien
comprendre la différence. Tout à l'heure, vous disiez, bon, le modèle de
l'Ontario n'est peut-être pas parfait, mais
il est mieux que celui du Québec. Vous parliez d'un délai d'environ quatre mois
pour avoir accès aux données. Ici, au Québec, en ce moment, la situation
actuelle, c'est un délai d'environ combien de mois?
Mme Ouimet (Nathalie) : On dit 18 à
24 mois.
Mme Tremblay : O.K., 18 à
24 mois. Donc, il y a quand même une grosse différence.
M. Béraud
(Frank) : Mais c'est surtout
très, très décourageant pour une entreprise qui travaille sur un projet,
qui, sur un horizon de temps de, mettons,
trois ans, doit attendre un an et demi, deux ans pour obtenir ces données, pour
pouvoir faire des décisions. C'est sûr que
ça ne marche pas. Donc, c'est pour ça qu'ils se tournent vers d'autres
juridictions où
ils vont faire ce qu'on appelle un proxy, donc une approximation, finalement, de
la situation québécoise basée sur des données non québécoises.
Mme
Tremblay : Puis là vous nous
avez parlé du temps en Ontario, quatre mois. Si vous comparez ailleurs, parce
que vous avez évoqué des modèles également
qui étaient bien, en Alberta, en Colombie-Britannique, peut-être que, dans
d'autres pays aussi c'est encore plus
compétitif que quatre mois, selon votre modèle idéal, ce serait quoi, le temps
idéal, pour vous, avoir accès à ces données, selon ce que vous avez pu
étudier ailleurs? J'essaie de voir le...
Mme Ouimet
(Nathalie) : Le rapport Naylor de 2013 a analysé, lui aussi, un
certain nombre de juridictions. Puis c'est
eux qui sont arrivés avec le quatre mois. Eux, selon leur perception, une organisation qui peut offrir les données en moins de quatre mois — c'est
sûr que ça, c'était en 2013, ça a peut-être évolué un petit peu, mais ça nous
donne une idée — c'est
compétitif. Donc, ça faisait partie des critères de qualité pour évaluer les
différents systèmes.
M. Béraud
(Frank) : Beaucoup d'entreprises à qui on a parlé seraient très, très
heureuses d'avoir un quatre mois au Québec, définitivement.
Mme
Tremblay : Vous dites :
Montréal In Vivo, bon, recommande d'encadrer également l'utilisation des données
hors du réseau de la santé. Pourquoi vraiment hors du réseau de la santé? Vous
ne croyez pas en la rapidité à l'intérieur du réseau ou...
Mme Ouimet
(Nathalie) : En fait, c'est que, de plus en plus, vous avez une montre
intelligente, vous avez des «sensors» chez vous, donc vous pourriez télécharger
vos données personnelles dans notre supergros entrepôt de données. Donc, ça aussi, ça permet d'enrichir. Et je vous
dirais que c'est déjà... aux États-Unis, c'est assez courant que les gens vont rentrer leurs données dans le réseau, le
médecin regarde ça. Donc, le système de santé de l'avenir va fonctionner
beaucoup avec des données.
Donc,
nécessairement, actuellement, ça, ce n'est pas régi par la Commission d'accès à
l'information, ou quoi que ce soit, là,
donc il y a comme un flou, je dirais, pour toutes les données personnelles,
donc, qui proviennent des technologies, l'Internet des objets, là, en
général.
M. Béraud
(Frank) : Certaines personnes qui se projettent un peu dans l'avenir,
en ce qui concerne les systèmes de santé, les voient de moins en moins
hospitalocentriques mais beaucoup plus délocalisés, décentralisés, en fait.
Et le patient, de plus en plus, s'en charge, de sa propre santé.
Effectivement,
avec l'Internet des objets, technologie qui est en train de se développer à
vitesse grand V, il y a énormément — et c'est déjà le cas avec nos montres, nos
Fitbit, des choses comme ça — de données personnelles de santé qui sont générées, qui sont encadrées par à peu
près rien du tout aujourd'hui et qui ont également une valeur potentielle pour
développer des nouvelles solutions de santé. Donc, là aussi, il faudrait penser
à faire entrer ça dans... un, pour être en mesure de les collecter puis les centraliser, puis, deux, donner une
sorte de cadre, en fait, réglementaire pour tout ça.
Mme Tremblay : Merci beaucoup.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre. Quatre minutes.
Mme de
Santis : Quatre minutes? O.K. Alors, nous allons continuer avec...
J'aimerais retourner à la question que
je posais tout à l'heure sur la valorisation des données de masse en santé,
O.K.? C'est quoi, qu'est-ce que c'est, une donnée de masse?
Mme Ouimet (Nathalie) : Je ne sais
pas, je ne suis pas assez spécialiste pour vous répondre. Ce que je dirais cependant, c'est que l'intelligence artificielle
s'est beaucoup développée à partir de données, par exemple, de transport,
où là il y avait des ensembles très, très importants de données, et pas tant
que ça, en tout cas, en santé. Si on regarde, récemment
on a eu des investissements importants. Le Québec a créé une grappe en
intelligence artificielle. Donc, si on regarde
l'intensité des activités au niveau du commerce de détail, des transports
versus santé, là, c'est... comme ça. Pourquoi? Parce qu'on a de la
difficulté à avoir assez de données pour faire des conclusions.
L'intelligence
artificielle en sciences de la vie s'est beaucoup développée au niveau de
l'imagerie parce que, là, on a des grandes banques d'images, donc là on a assez
de données pour qu'on puisse faire, comment qu'ils appellent ça, du «deep learning», là, l'apprentissage machine. Donc
là, ça fonctionne assez bien. Mais, si on était capable de connecter
toutes nos sources de données... Moi, Nathalie, citoyenne, j'ai fait une étude
de recherche clinique, ils ont collecté un certain
nombre de données. Une fois que c'est publié, la plupart des entreprises
maintenant sont ouvertes à partager ces données-là. On rentre ça dans notre entrepôt. J'ai ma Fitbit, je ne sais
pas, je m'entraîne, je prends mes pulsations, j'ai eu un infarctus, j'ai eu... Donc, tout ça rentre dans
la même... Là, on va commencer à avoir assez de données, si on ajoute
les données des pharmacies, tout ça.
Donc, il faut
essayer de voir... Parce qu'on a beaucoup de données de qualité, ce n'est pas
qu'on n'en a pas. Je pense qu'ils ne
sont pas harmonisés, connectés. Si on prenait le temps de les harmoniser, les
connecter... Puis, encore là, la protection
des renseignements personnels, l'expertise de la CAI doit intervenir pour aider
à le faire de la bonne façon puis qu'on puisse penser à ce que ce soit
finalement une industrie qu'on peut développer ici, là.
Mme de Santis : Est-ce que
ces données seraient des données ouvertes? Je présume que c'est des données
ouvertes, pour être capable de les coupler, etc. Et donc l'anonymisation
de tous ces renseignements-là vient en jeu.
Mme
Ouimet (Nathalie) : Bien, c'est parce qu'il faut croiser les données
quand elles sont personnalisées, donc il faut pouvoir croiser les
données au début, puis on donne accès aux données dénominalisées après.
Mme de
Santis : O.K. Alors, c'est des données ouvertes qui ont été
anonymisées.
Mme Ouimet
(Nathalie) : Oui.
• (16 h 40) •
Mme
de Santis : O.K. La RAMQ
voudrait toujours avoir un certain contrôle sur les données qui
touchent la santé. Comment leur
présenter le dossier pour qu'elle soit prête à accepter de partager des
renseignements que c'est son devoir de
garder secrets ou confidentiels? Ça, c'est un enjeu important dans tout ce
qu'on va faire, parce que c'est ça, vraiment, l'affaire là-dedans qui est la plus
importante : de pouvoir convaincre la RAMQ de partager les données qu'elle
a d'une façon anonymisée.
Parce qu'eux vont
poser la question : Quelle assurance nous avons que les données peuvent
vraiment être anonymisées et qu'il n'y a
aucune façon de remettre les renseignements ensemble pour qu'on puisse
identifier quand même en faisant les croisements? Alors, comment on
répond à la RAMQ?
Le Président (M.
Ouellette) : ...quelques secondes.
M.
Béraud (Frank) : Oui. C'est évidemment une question très, très
difficile. Je ne pense pas qu'on a de réponse à vous donner qui soit miraculeuse. Mais c'est sûr que, un, pour moi, ça
prend une volonté politique très nette, très forte, de dire : Bien,
c'est ça qu'on veut faire parce qu'on en a besoin en tant que société. Ça,
c'est la première des choses.
Mais
après, d'un point de vue de la RAMQ en tant que telle, c'est sûr
que, si la confiance s'est développée dans ce qu'on appelle, nous, le guichet
unique, si c'est un organisme qui a
toute la crédibilité et la confiance nécessaires et qui peut démontrer que tous les aspects de
cybersécurité, de protection des données sont faits aux normes et standards
actuels les meilleurs, bien, je pense
que c'est une façon de faire. Mais aujourd'hui, c'est vrai, il n'y a pas d'incitatif pour
la RAMQ à faire ce travail-là.
Le Président (M.
Ouellette) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : Merci, M. le Président. Alors, bonjour, Mme Ouimet, M. Béraud, au
plaisir. C'est assez particulier,
votre mémoire, puis ce que vous faites, là, ça m'a pris quand même
le temps, de voir vraiment d'où vous venez, qu'est-ce que c'est, puis...
Vous êtes de Montréal In Vivo, j'ai eu l'occasion de connaître un peu
votre organisation.
Quand on parle des
données, je vais poursuivre, c'est... Je comprends les raisons du fait que,
bon, c'est de la recherche, c'est de l'innovation, comment être capable de mieux comprendre les déterminants de la santé.
Bon, tout ce travail-là, ça va. Mais
qui vous les fournirait, ces données-là, les données que vous avez besoin en
santé? Ça, d'une part. La ministre a
parlé un peu de comment la RAMQ pourrait vous les fournir. Est-ce que c'est la
RAMQ qui serait l'organisation la plus large et la plus forte pour être capable
de donner toutes ces informations-là? Vous dites dans votre mémoire, quelque
part, que même les entreprises ont
confessé ne plus faire la demande depuis trois à cinq ans, car les processus
d'accès ont été jugés aléatoires et imprévisibles, c'est lent, etc., bon,
toutes les données... bon, peut-être parce
qu'on n'a pas assez investi ou pas, ou on n'a pas mis aux bonnes places, peu
importe, là.
Quand
on parle de données de santé, pour vous, c'est quoi, les données? Parce qu'il y
en a beaucoup, de données, quand
même, qui existent. Quand on parle de... En santé publique, on a régulièrement
des données sur combien de personnes qui
consultent, combien de personnes ont des maladies chroniques, combien... Bon,
ça existe déjà. Alors, vous, les types de
données que vous avez, c'est des données qui sont quand même gardées assez confidentielles.
Alors, comment vous donnez cet accès-là quand elles sont normalement
fermées, ces données-là?
M.
Béraud (Frank) : Bien, premièrement, ça serait de définir le «nous», c'est qui en fait, qui est-ce qui
demande accès à ces données-là, en fait.
L'industrie ne cherche pas nécessairement à avoir accès à ces données, dans la majorité des
cas, par elle-même. Je l'ai mentionné, ils veulent travailler avec des groupes
de recherche qui sont en mesure de faire ces analyses-là. Ça, c'est la
première des choses.
La
deuxième des choses, c'est : quand on parle de qui devrait donner l'accès
à ces données, vous mentionnez la RAMQ. La RAMQ détient un set, une
catégorie de données qui sont des données qui sont essentiellement liées à la
facturation, on va dire, dans le système de santé. Mais il y a plein d'autres
sources de données qui sont disponibles... qui pourraient être disponibles et
qui pourraient être de grande valeur pour ces recherches-là, ces analyses-là.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : De la RAMQ ou de d'autres?
M.
Béraud (Frank) : Des données
hospitalières, par exemple, les données des pharmacies, les données d'autres
professionnels de la santé. Donc, l'idée, la
proposition sur la table, c'est de mettre tout ça ensemble
dans un entrepôt de données. Et c'est
là où ça dépasse largement le cadre uniquement de la RAMQ. Mais c'est vrai que
ce qui existe à la RAMQ, c'est des données extrêmement importantes parce
que ça permet de faire véritablement des analyses de valeur du...
Je
reviens à ce que je disais au début, pour nous, quand on parle d'accès aux
données, ce qui est important pour nous,
c'est que ça va favoriser notamment l'introduction des nouvelles technologies dans le système de la santé. Mais, pour pouvoir introduire des nouvelles technologies, il faut en
démontrer la valeur. Et, pour démontrer la valeur, il faut être capable de dire : Bon, bien, cette
nouvelle technologie là permet de faire des économies
de x par rapport à l'ancienne technologie. Sauf que le x en question,
aujourd'hui les industriels n'y ont pas accès. C'est ce à
quoi ils voudraient avoir accès et qui peut prendre, comme on a dit tantôt,
18 à 24 mois pour avoir ces réponses-là.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) :
Il faut quand même se dire que ce n'est pas des données, je vous
donne l'exemple,
environnementales. C'est des données de la santé. Alors, c'est
sûr qu'on est toujours plus réticent aux données de la santé. Ce n'est pas sûr que ça, un gouvernement... ou la responsabilité que nous avons des données publiques, qu'on
veut qu'un groupe de pharmacies les ait.
Puis vous en représentez quelques-uns.
Alors, c'est sûr que c'est toujours inquiétant de vouloir donner ces données-là, dans le fond, à des entreprises
privées. Ils vont faire quoi avec? Parce que vous l'expliquez... C'est compréhensible, de l'innovation, de la
recherche... on veut tous mettre davantage dans la recherche pour trouver
les solutions de demain puis être capable de
régler les situations qu'on a aujourd'hui. C'est des beaux défis. Mais vous
êtes dans le domaine de la vache sacrée, là,
qui est le domaine de la santé, alors c'est un... Il faut casser le verre de
ça, là, puis ce n'est pas... c'est un domaine, quand même, je pourrais
dire, très sensible, très difficile à vouloir pénétrer, là.
Mme Ouimet
(Nathalie) : Un des commentaires qu'on a eus pendant les consultations
puis qui, peut-être, pourrait éclairer,
un des participants a dit : Oui, il faut protéger les renseignements
personnels, mais est-ce devenu éthique de retenir les données, de ne pas les partager? Quelque part,
moi, comme patient, j'aimerais que mes données soient partagées pour
qu'on améliore la compréhension de la santé et qu'on en vienne à développer des
innovations qui vont prévenir les maladies.
Une étude, au «U.K.», qu'on a consultée, 400 000 personnes, si je me
souviens bien, une large proportion des gens, à partir du moment où ils
comprenaient à quoi ça servait, étaient très d'accord pour partager leurs
données.
Donc, je
pense qu'il faut investir pour protéger les... Tu sais, à partir du moment où
on est capable d'anonymiser, il existe des techniques, là, ce n'est pas
de la science-fiction, c'est des choses comme ça, mais pour qu'on puisse tirer bénéfice... Parce qu'il y a énormément de
bénéfices. Il ne faut pas avoir peur, mais il faut regarder les bénéfices
aussi, là. Il y a des risques, mais
il y a les bénéfices. On peut gérer les risques. Le risque n'est jamais zéro,
vous avez raison, mais...
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Vous oubliez un élément, à mon avis,
quand... Parce que je ne suis pas en désaccord
avec ce que vous dites, là, mais vous oubliez un élément qui est celui de la
responsabilité gouvernementale du
service public, mais du bien commun, et de s'assurer... C'est dans les mains
d'un gouvernement, sur les épaules d'un gouvernement de s'assurer du
respect des données qui peuvent être confidentielles et que, si on... On peut
avoir une discussion entre nous tous et on
n'aura pas les mêmes définitions de ce que c'est, qu'est-ce que je pourrais
donner publiquement, qu'est-ce qui
est pour moi une donnée personnelle, une donnée confidentielle. Je suis
convaincue qu'on n'aurait peut-être pas tous la même définition.
Alors, il y a
une responsabilité, un élément que je dis qu'il ne faut pas sous-estimer, c'est
celui de la responsabilité d'un
gouvernement de s'assurer que les millions de Québécois qui ont... que le
gouvernement qu'ils ont mis en place puisse s'assurer de protéger leurs renseignements personnels. Donc, quand vous
dites... Je ne pense pas que c'est une crainte de la peur du changement, puisque tout le monde voudrait régler les
défis de demain, je pense qu'on a... mais c'est l'équilibre de ça puis
la responsabilité gouvernementale par rapport à ça.
• (16 h 50) •
M. Béraud
(Frank) : Vous avez raison, c'est un sujet très sensible,
effectivement, mais en même temps, si je reviens sur ce que Nathalie disait par rapport à l'étude en question qui
a été faite au «U.K.», en Angleterre, la proportion des gens qui étaient en faveur de partager les
données de santé, elle a augmenté de façon très significative dans les groupes
pour lesquels, bien, ils sont soit eux-mêmes
ou soit un proche est confronté à la maladie. Parce que les gens réalisent que les avancées médicales et technologiques vont se
faire notamment grâce à ça. Ce qu'il faut bien comprendre aussi, c'est qu'on ne parle pas, là, de donner les informations
personnelles et nominales de chacun des Québécois. Ce qui est intéressant
pour faire ces analyses, pour faire ce travail
de recherche là, c'est d'avoir des données avec, on va dire, patient A, B, C,
D, etc., mais on n'aura jamais...
Toute la notion d'anonymisation, elle est là, c'est qu'on ne va jamais être
capable d'identifier qui est A, qui est B, qui est C.
Par contre,
d'avoir accès à ces informations-là de façon dénominalisée, c'est une mine
d'or. Et le Québec a tout ce qu'il
faut, je veux dire, un système de santé avec payeur unique, un système
relativement centralisé. Donc, on a tous les atouts pour le faire. Et c'est vraiment dommage qu'on n'en tire pas le
plein potentiel, parce que la santé des Québécois se retrouverait largement améliorée. Et je pense
qu'évidemment ça n'arrivera peut-être pas du jour au lendemain, mais, en ayant peut-être une approche graduelle, avec
peut-être certains champs thérapeutiques en premier, je ne le sais pas, ou
certains types de renseignements en premier, puis après on peut extensionner ça
dans le futur... Avoir rapidement, je dirais,
des démonstrations qu'il y a un gain, mais qui n'est pas un gain juste pour
l'entreprise A, B ou C, mais il y a un gain pour la santé des Québécois
de façon plus large.
Mme Ouimet
(Nathalie) : Moi, je reviendrais sur la notion de risque. Quel est le
risque exactement? Pourquoi a-t-on
peur qu'on divulgue des renseignements personnels? Je pense qu'en majorité
c'est à cause de la discrimination. On
ne voudrait pas que les gens soient victimes de discrimination s'il y avait une
fuite de renseignements personnels sur leur
santé. Mais encadrons la discrimination, peut-être, au lieu de limiter l'accès
aux données qui, elles, sont porteuses de développement économique.
Donc, il faut voir de quoi exactement on parle.
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : Effectivement. Mais je
m'interroge quand même dans... Si on demande aux gens : Est-ce que vous êtes... vous accepteriez de donner les
données sur la santé?, j'imagine qu'en général, comme vous dites, selon le sondage, ils vont dire oui.
Mais, si vous posez la question : Est-ce que ça vous tente de donner vos
données sur la santé, de vous?, ils vont vous dire non, probablement. Parfois,
quand c'est large, on dit : Ah oui! Hé! il
faut avoir des belles données sur la santé, on est d'accord, ça va améliorer.
Est-ce que tu donnerais les tiens? Eh! Non.
Ça fait que, là, vous disiez tout à
l'heure : Ce n'est pas nominatif, donc ce n'est pas attribué à une
personne en elle-même. Vous, vous avez besoin de savoir combien qu'il y a de
personnes qui vivent telle problématique, ça a influencé... quel a été le déterminant qui a influencé ce type de
maladie ou quel... C'est dans ce sens-là que vous avez besoin de
l'information.
M. Béraud
(Frank) : Il faut savoir qu'on l'a déjà fait, au Québec, notamment
dans un projet extraordinaire qui s'appelle
CARTaGENE, qui a... C'est une base de données, maintenant, d'à peu près
40 000 patients québécois, et qui ont tous signé des formulaires de consentement éclairé qui donnaient
donc l'autorisation d'utiliser ces données-là. Et ils ont même signé,
dans la très grande majorité, les formulaires qui donnaient l'autorisation
d'accéder à leurs données génétiques. Donc,
moi, je pense qu'on a peut-être peur d'avoir peur, là, un petit peu. Et, en
l'expliquant de la bonne façon, en prenant le temps de l'expliquer
correctement, je pense qu'on serait surpris, agréablement surpris par rapport à
ça.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Il y a des gens qui sont sollicités
régulièrement dans les hôpitaux par des fondations, par des chaires de recherche, qui demandent, souvent quand
quelqu'un a subi des opérations ou qui a eu à avoir besoin des types de traitements, qui demandent ça
régulièrement : Est-ce que vous voulez faire partie d'une étude ou d'une recherche? Est-ce qu'on peut utiliser
votre... Ça fait que ce n'est pas du nominatif, c'est vraiment, souvent,
d'utiliser le processus, pourquoi que c'est arrivé là, avec toutes les
informations nécessaires à faire de la recherche. Ça se voit.
Mais, à ce
que je comprends de vous, c'est, dans le fond, d'avoir que les données de
l'ensemble... qu'il y ait une réflexion
du gouvernement, d'un appareil comme le gouvernement de pouvoir penser et
réfléchir à donner des données sur la santé, d'une façon, pour permettre
l'innovation et la recherche, etc. C'est ça que je comprends.
Mme Ouimet
(Nathalie) : Et je vous dirais que l'expertise québécoise au niveau de
l'éthique est très grande et très reconnue.
Donc, on a déjà des façons de penser, des façons de réfléchir qui permettent
d'encadrer l'utilisation juste et équitable
des données, là. C'est sûr que moi-même, je ne voudrais pas que mes données se
ramassent... Non. Mais je pense qu'on
a justement des grands scientifiques qui sont particulièrement spécialistes
là-dedans et qui vont pouvoir éclairer, pour nous indiquer comment
faire, pour que justement ce soit une utilisation éthique.
Peut-être, je
vais faire juste... Si vous permettez, je vais vous expliquer comment est-ce
que... Des fois, on parle de
l'évaluation en milieu réel de soins. Nous autres, on trouve ça bien clair de
quoi il s'agit, là. Imaginons un traitement, n'importe quoi, pour le
cancer, pour une... puis là la compagnie veut vendre son traitement, puis
évidemment la compagnie a fait des études
qui démontrent que c'est supérieur aux autres. Mais là le gouvernement se retrouve avec une capacité de payer assez limitée. Puis là il
dit : Bon, bien, si on utilise le médicament dans l'indication que la
compagnie nous donne, qui est assez
restreinte, ça va coûter tant, tati, tata, mais est-ce qu'on va être capables
de garder l'utilisation dans
ce petit carré de sable là? Donc là, il va envoyer le médicament dans le milieu
réel.
En Allemagne,
ils font ça sur une base régulière. On va l'essayer pendant un an par nos
praticiens puis là on va regarder
est-ce que c'est vraiment efficace, plus que le traitement b, est-ce que, vraiment,
la valeur... Vous nous dites que ça
va réduire telle donnée biologique, donc, qui cause des problèmes, de
20 %, donc. O.K., ça a-tu vraiment été 20 % ou c'est juste 5 %? À 5 %, je vais-tu vraiment
le prendre ou je ne le prendrai pas? Donc, il va falloir qu'on aide les
entreprises finalement à faire cette démonstration-là pour que, d'un
autre côté, comme société, on puisse choisir les innovations qui
apportent réellement de la valeur.
Le Président (M. Ouellette) : Merci.
M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. M. Béraud, Mme Ouimet, bonjour. Pour poursuivre
sur ce sujet-là — j'écoutais
la conversation avec intérêt — dans
le fond, vous dites : Il faut, supposons, encadrer la discrimination
par rapport aux données. Ça fait que le modèle, dans le fond... Supposons les
données de la RAMQ ou les autres données dans le système, on les rend disponibles pour les chercheurs, qui
peuvent commercialiser des applications ou des innovations avec des entreprises. Et là, par la suite, les entreprises vendent ces
outils-là au ministère de la Santé. C'est un peu le modèle : on utilise les données, on fait de la recherche en
partenariat avec des entreprises, ce n'est pas juste de la recherche pure, dans
le fond, comment est-ce qu'on fait pour la commercialiser. Puis par la suite, avec les données
de la population, on les utilise pour vendre toutes sortes de
choses au bénéfice de la société privée et, on l'espère, au bénéfice des citoyens aussi.
Mais, sur cet aspect-là, à partir du moment où la donnée, elle est disponible,
quand vous dites : Il ne faut pas qu'on utilise la donnée pour discriminer la personne, comment on fait pour
éviter que cette discrimination-là soit présente sur la donnée, dans le
fond? Parce que je comprends qu'elle est anonymisée, mais, parmi un groupe...
Supposons,
les assureurs vont tomber là-dessus, O.K.? Ça fait que, là, eux, pour leur facteur de
risque, ils vont évaluer. Ça fait
que, là, ils vont se dire... Bien, ils vont regarder la population
québécoise ou ils vont regarder certaines régions,
aussi, québécoises où il y a des facteurs de prévalence qui sont plus élevés,
dans certaines régions où est-ce qu'il y a, supposons, des maladies orphelines, tout ça,
puis là ils vont dire : Bien, vous venez de telle région, vous avez
une famille souche... Ou ils vont poser des
questions. Puis là ils vont dire : Bien, votre taux d'assurance va être
plus élevé. Ça fait que l'utilisation de cette donnée-là, même si elle
est anonymisée, pourrait servir à augmenter les taux, hein?
M.
Béraud (Frank) : Pas nécessairement.
Mme
Ouimet (Nathalie) : En fait,
la discrimination, là, le problème qu'on a au Canada, c'est : comme
personne, on est obligée de déclarer
toutes les données dont on est conscients, puis eux autres, ils ont le droit
d'en faire ce qu'ils veulent, finalement.
Ils peuvent nous discriminer, puis on n'a rien à faire, alors que, dans
d'autres juridictions, on n'est pas
obligé de déclarer les données, à moins
qu'on demande une assurance vie. Comme, en Angleterre, je pense que toute
personne qui demande une assurance vie de
plus de 1 million de dollars est obligée de déclarer toutes les données
auxquelles elle a accès. Mais, moins
de tel... eux autres, ils ont déterminé 1 million, là, mais tu n'es pas
obligé de déclarer toutes les données
auxquelles tu as accès. Comme une personne qui fait un test pour aider la
recherche, puis là on lui retourne les données,
il dit : Ah! j'ai une susceptibilité à faire de l'alzheimer dans
30 ans. Bien : non, c'est un des facteurs de risque.
Donc, il faut qu'on puisse encadrer la discrimination.
• (17 heures) •
M.
Béraud (Frank) : Ça, c'est un travail qui est déjà en train de se
faire au niveau du fédéral. Mais de toute façon les assureurs font déjà ces calculs-là, font déjà ces analyses-là, pas
nécessairement sur les mêmes données, mais ils les font sur toutes
sortes... Ils utilisent eux aussi des proxys, là, comme on dit, pour arriver
aux mêmes conclusions. Leur travail, c'est de
vous mettre dans une catégorie de groupes de risque, c'est... Ils ne font que
ça, en fait. Oui, ça pourrait être vu comme étant un travers, mais en
même temps il y a énormément de bénéfices à en tirer, je pense, en termes de...
On
parle beaucoup de médecine personnalisée ou de médecine de précision
aujourd'hui. Pourquoi? Parce que le temps
où on développait un traitement, ce qu'on appelait les blockbusters, là, qui
allait servir à des milliards ou des millions de personnes sur la planète, c'est fini. Aujourd'hui, on travaille
beaucoup plus à développer des
traitements qui vont être extrêmement
personnalisés en fonction de votre background à vous, votre pathologie, mais
aussi votre historique familial, etc., et
aussi génétique, d'ailleurs, de façon à ce que vous ayez tout de suite le bon
médicament à la bonne dose et, si possible, sans effet secondaire. Bon, bien, l'accès aux données va permettre justement... les données de santé, va permettre
d'encore mieux préciser ces
traitements-là, et on va être quasiment, idéalement, à terme, quasiment sur du
sur-mesure dans certains cas. Donc,
il y a beaucoup à gagner d'un point de vue du développement de technologies de
santé, de nouvelles approches thérapeutiques pour le patient, pour les
patients en général.
M. Jolin-Barrette : Puis pouvez-vous nous donner un aperçu, dans le fond, du marché des
joueurs dans le marché? Je comprends
qu'à Montréal on a une grappe, mais est-ce que c'est des entreprises
internationales, c'est des entreprises canadiennes, des entreprises
québécoises? Comment ça se situe, le marché, au niveau, là, de l'innovation
avec les chercheurs? Comment ça se définit?
M.
Béraud (Frank) : Bien, l'innovation, en tant que telle, c'est
international. C'est sûr qu'on a quelques leaders mondiaux au niveau de
la recherche à Montréal, dans certaines pathologies, je pense, en diabète, en
cardiologie, à Montréal, l'Institut de cardiologie, etc. Il y a des leaders
mondiaux qui sont à Montréal et au Québec et qui sont des références dans leur domaine. Les entreprises en
tant que telles sont toutes globales. Beaucoup sont présentes au Québec,
beaucoup sont présentes à Montréal notamment, notamment les compagnies
pharmaceutiques. On a également des compagnies
en technologie médicale. Je pense à Medtronic Canada, qui est donc la filiale
d'une compagnie américaine, mais qui
est, je dirais, la résultante, finalement, du rachat d'une compagnie purement
québécoise qui a développé des cathéters cryogéniques, une innovation
technologique.
Donc,
on a un terreau extrêmement fertile au Québec parce que, justement, on a une
excellente recherche, une science de
classe mondiale. Et plus spécifiquement, quand on parle de données aujourd'hui,
il ne faut pas oublier que le Québec, et en particulier Montréal, quand
on parle de science des données, c'est dans le top trois au niveau mondial aujourd'hui. Et, comme Nathalie le mentionnait
tout à l'heure, il faut les alimenter, dans le domaine de la santé, il faut
les alimenter, ces experts-là, en données pour qu'ils puissent faire tourner
leurs algorithmes et leurs innovations technologiques pour justement trouver
des nouvelles solutions.
L'exemple
de l'imagerie médicale, c'est extraordinaire, ce qu'on est capable de faire
aujourd'hui dans certains de ces
laboratoires-là à Montréal et au Québec. Identifier des images qui vont
permettre non seulement, dans une coloscopie, de regarder... de détecter si oui ou non vous avez un nodule, mais en
plus d'être capable de le grader en fonction du stade de gravité de votre nodule, bien, ça, ça va sauver
beaucoup d'argent et des vies également. Donc, on a ce potentiel-là au
Québec, il faut en tirer parti le plus possible, à mon avis.
Mme
Ouimet (Nathalie) : Peut-être que votre question... C'est à peu près
le deux tiers des emplois des sciences de
la vie qui sont dans des PME, pour vous donner une idée, là. Puis effectivement
les PME aimeraient avoir accès à une démonstration de la valeur de leurs
innovations pour faciliter l'exportation. Parce que tout le monde est en marché
mondial, mais il faut qu'on puisse
travailler idéalement avec eux localement. Faire la démonstration locale, ce
serait très utile pour eux pour soutenir l'exportation.
M. Béraud (Frank) :
Puis le vrai chiffre : 94 % des entreprises en sciences de la vie au
Québec ont moins de 200 employés.
Une voix :
Moins de 200?
M.
Béraud (Frank) : Moins de 200. Donc, c'est un tissu industriel de PME.
Le nombre moyen d'employés dans notre
secteur, c'est 51 employés, et ça, ça inclut la grande pharma jusqu'à la petite
PME, la start-up dans le petit laboratoire, là, qui a deux employés.
M. Jolin-Barrette : Et le nombre
d'employés total que ça regroupe?
M. Béraud
(Frank) : C'est 56 000 emplois au Québec, au total,
incluant... dans le secteur privé et le secteur public.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Sur
l'encadrement éthique, tout à l'heure vous disiez : Bien, c'est important
de développer un cadre éthique.
Est-ce que vous croyez que, dans l'éventualité où les données seraient
arrimées, on aurait des données ouvertes, tout ça, ça prend un cadre
réglementaire ou ça prend un cadre qui est autogéré par l'industrie?
Mme Ouimet (Nathalie) : Peut-être
pas par l'industrie, là, par exemple. Je pense que l'expertise éthique en recherche est très développée. Est-ce qu'il y a
besoin d'avoir un cadre réglementaire en plus, là? Il faudrait demander à
des spécialistes, là.
M. Béraud
(Frank) : Oui, des avocats pourraient répondre à ça. Mais la façon
dont... Et même l'industrie nous ont
dit ça, hein, les entreprises nous ont dit ça : eux, ce qu'ils veulent,
c'est quelque chose qui soit clair, fiable et prévisible. Ils veulent savoir dans quoi ils s'embarquent,
mais ils ne veulent pas avoir à le gérer nécessairement eux-mêmes, en fait.
Donc, le cadre réglementaire, à mon avis, il
ne viendra pas... enfin, ça ne sera pas de l'autogestion, là, pour moi, c'est
très clair. Il faut qu'il y ait un
cadre réglementaire qui soit mis en place, mais... Et les entreprises veulent
savoir c'est quoi, le carré de sable,
comment est-ce qu'on joue dans ce carré de sable là. C'est juste ça qu'ils
veulent savoir, en fait, puis après ils vont s'adapter en fonction de ce
qu'on leur donne.
M. Jolin-Barrette : Parfait. Je vous
remercie.
Le
Président (M. Ouellette) :
Merci, M. le député de Borduas. Mme Nathalie
Ouimet, M. Frank Béraud, représentant
Montréal In Vivo, merci d'être venus déposer en commission.
Je suspends quelques
minutes puis je demanderais aux gens du Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec de
bien vouloir s'avancer, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 17 h 5)
(Reprise à 17 h 9)
Le
Président (M. Ouellette) :
Nous reprenons nos travaux. Nous recevons maintenant le Syndicat de la fonction publique et
parapublique du Québec, son président général, M. Christian Daigle,
M. Carl Ouellet, qui est le secrétaire général, et Mme Nadia
Lévesque, qui est conseillère en recherche et en planification socioéconomique.
Il semblerait, M. Daigle, que vous allez
faire une... votre prochaine présentation de 10 minutes va se faire en collaboration avec Mme Lévesque, et, comme je vous l'ai mentionné,
10 minutes après il y aura un échange, je pense que vous connaissez les us et coutumes des commissions,
il y aura un échange avec Mme la
ministre et les porte-parole des deux oppositions. Je nous rappelle que nous finissons à
18 heures. Donc, M. Daigle, à vous la parole.
Syndicat de la fonction publique
et parapublique du Québec inc. (SFPQ)
M. Daigle
(Christian) : Merci, M. le Président. Mmes, MM. les députés, bonjour et merci de nous
recevoir. Je suis aujourd'hui accompagné, comme vous l'avez mentionné,
de Mme Nadia Lévesque et M. Carl Ouellet, qui est le responsable, également,
politique au niveau du Syndicat de la fonction publique et parapublique du
Québec pour la Commission d'accès à l'information.
Donc, aujourd'hui, nous venons vous présenter
nos commentaires et remarques à propos du sixième rapport quinquennal de la Commission d'accès à
l'information. Avant de débuter, laissez-moi vous présenter sommairement le
Syndicat de la fonction publique et
parapublique du Québec. Nous sommes une organisation syndicale indépendante qui
regroupe environ 40 000 membres.
Principalement, nos membres proviennent de la fonction publique, dont le
personnel de bureau, le personnel
technicien et le personnel ouvrier. De plus, nous avons également, aussi, des
employés et employées dans
36 organisations différentes qui sont soumises à la Loi de la fonction
publique, et ce, même si leurs activités relèvent du domaine... même si les activités relèvent du
domaine public, elles font partie... comme mandataires de l'État au niveau
des 22 organisations.
Nous croyons important
de nous prononcer sur ce rapport pour deux raisons. Dans un premier temps,
parce que le travail de nos membres
peut être soumis aux législations relatives à l'accès à l'information et à la
protection de la vie privée. De plus,
à titre d'organisation oeuvrant dans le domaine de l'administration publique,
nous sommes des utilisateurs fréquents
de la loi d'accès à l'information, mais nous sommes aussi confrontés à la Loi
de protection des renseignements personnels dans l'administration
quotidienne de nos recours et de nos griefs que les membres déposent et qui ont
le gouvernement à titre d'employeur.
Ainsi, le SFPQ considère ce rapport
comme une pièce majeure de la réflexion que nous devons avoir collectivement
au Québec à l'ère de la société de l'information,
mais aussi à l'ère du cynisme citoyen qui réclame transparence et protection
tout à la fois. À l'instar de la Commission
d'accès à l'information, nous croyons que nous devons donner un coup de barre
ici et maintenant.
Pour
le SFPQ, ce rapport quinquennal mise dans le mille avec son diagnostic de la
situation actuelle et des enjeux à venir, et en ce sens nous croyons que ce rapport pourrait faire office de
livre blanc à un projet de loi que nous souhaitons dans un avenir
rapproché.
Que
ce soit bien clair, nous supportons l'ensemble des constats et recommandations compris dans
le rapport de la commission. Nous aimerions toutefois insister sur quelques
éléments qui nous apparaissent plus prioritaires ou centraux dans une
future loi.
Premièrement, nous croyons que le Québec et l'Administration gouvernementale ont besoin d'un changement profond en
matière d'accessibilité à l'information pour qu'une véritable culture de la
transparence prévale et s'étende dans tous
les organismes assujettis. Notre expérience démontre que la culture entourant
l'accès à l'information est très différente selon les organismes, comme nous l'avons illustré dans notre mémoire à
l'aide d'un exemple. Nous avons adressé 60 demandes similaires à différents organismes et ministères avec
comme résultat quatre refus selon six articles de loi différents. Plusieurs nous ont transmis
intégralement les renseignements demandés. Certains nous l'ont envoyé caviardé.
Et, au final, certains organismes nous ont
référés à leur site Internet, où les documents étaient disponibles dans leur
intégralité.
Notre
expérience de demande élargie dans l'ensemble de l'appareil gouvernemental
donne toujours ce résultat. Il semble
que, d'un côté, on retrouve des organisations qui perçoivent l'accès à l'information
comme une simple obligation législative
de rendre disponibles certains documents dont on doit connaître le titre exact,
au risque d'obtenir un refus, tandis que
les plus audacieux vont jusqu'à rendre publics des éléments non spécifiés à la
loi, mais qui sont perçus comme essentiels à une reddition de comptes des décisions gouvernementales. Ainsi, on
oscille entre une culture où l'accessibilité est conçue comme un
privilège jusqu'à une culture où l'information est une obligation démocratique.
À
l'instar de la Commission d'accès, nous en appelons à un véritable changement
de paradigme pour que l'ensemble de
l'information soit disponible, sauf exception. En optant pour une divulgation
proactive et l'usage de données ouvertes dans des formats réutilisables, nous croyons que la commission pose les
bons jalons de la réforme nécessaire au Québec. De plus, cela éviterait le lourd travail de repérage, copie, censure qui
fait en sorte qu'actuellement, suite aux milliers de coupures d'emploi, dans la fonction publique, et
de poste, nous nous faisons souvent répondre que notre demande d'accès
est refusée, car elle perturberait les activités au sein des ministères et
organismes.
Deuxièmement,
nous croyons qu'une exception en matière d'accessibilité à l'information et de
protection à la vie privée devrait
être créée pour les cas de relations de travail et de recours juridiques
inhérents à nos conventions collectives. À titre de syndicat qui
représente et parle au nom de ses membres, nous sommes confrontés à l'impossibilité
pour nous d'obtenir l'accès à l'ensemble du
dossier de nos membres qui sont en litige avec l'employeur. Or, lorsque nous
faisons une demande d'accès à ce
dossier, avec le consentement de nos membres, nous ne savons pas quels
documents ont été retirés dudit dossier qui nous est transmis. Cela rend
évidemment l'établissement de la preuve ardue pour la partie syndicale, qui ne jouit pas du même accès à
l'information que la partie patronale. Mais, plus important encore, cela nous
place dans une situation très particulière
en regard de nos obligations de représentation juste et complète qui sont
prévues au Code du travail, tout en allongeant les délais juridiques.
• (17 h 10) •
Ainsi,
tous les rapports d'enquête interne, dont entre autres ceux qui mènent à un
congédiement d'employé, ne nous sont
jamais transmis à moins que la partie patronale ne les utilise lors d'un
arbitrage, auquel cas la partie patronale doit alors nous en remettre une copie. Or, si le rapport d'enquête n'est
pas utilisé par la partie patronale, le syndicat n'y a jamais accès.
Tel que la Commission d'accès à l'information l'a
si justement remarqué, cela devient
encore plus un problème lorsque
des enquêtes internes ont cours afin de déterminer l'existence ou non d'une
situation de harcèlement psychologique. Comment pouvons-nous alors représenter et défendre nos membres si nous
n'avons pas accès à une enquête qui est au coeur du litige? Une
exception nous semble essentielle ici.
Troisièmement, nous aimerions que le champ d'application des lois d'accès à l'information s'étende aux
tiers avec lesquels le gouvernement signe des contrats pour une somme totale de 8,5 milliards de dollars par année. En choisissant une divulgation proactive de l'information, nous croyons que cette nébuleuse de la sous-traitance publique serait
incluse dans les informations financières des ministères et organismes, tout en permettant de connaître le montant de
l'entente et la nature des activités
confiées. Ce faisant, on reviendrait à l'esprit de la loi, qui devait permettre
à la population d'exercer une vigilance citoyenne
sur les activités de l'État. Actuellement, tous ces contrats sont inaccessibles en vertu de la loi.
Donc,
nous sommes uniquement en désaccord avec la mécanique d'accessibilité invoquée par la commission, qui
suggérait un seuil de financement avant de les rendre publiques. Cela suppose
encore de la manipulation excessive des
milliers de contrats signés annuellement. Nous proposons donc une solution plus économique
en temps et plus facile à appliquer.
Quatrièmement, nous aimerions attirer votre attention sur l'usage inapproprié des informations collectées par des technologies qui permettent indirectement de faire de la surveillance des travailleurs. Nous
élargissons aujourd'hui notre propos
exprimé en 2003, lors du quatrième rapport de la Commission d'accès à
l'information et de la consultation spécifique qu'elle avait faite sur la vidéosurveillance. Presque 15 ans plus
tard, certaines expériences spécifiques au ministère des Transports et dans la vingtaine de centres
d'appels du gouvernement montrent que la technologie évolue et soulève des
enjeux émergents, notamment en termes de protection de la vie privée.
Dans notre
mémoire, nous évoquons le lien qui existe entre l'évaluation du rendement à la
seconde près rendue possible grâce
aux technologies. Le niveau de surveillance est tel dans ces cas que l'enjeu en
devient un d'équité entre l'ensemble des employés de la fonction publique. Comme la très grande
majorité des employés commence à titre d'occasionnel
dans la fonction publique, l'obtention d'une permanence est étroitement liée
aux évaluations de rendement. Or, un
agent de bureau, un ouvrier, un chef d'équipe dans un ministère ou un organisme
qui n'est pas surveillé par une technologie
comme les caméras de surveillance, les GPS ou un logiciel de minutage sera
nécessairement évalué selon des critères différents que son collègue qui oeuvre
aux Transports ou dans les centres d'appels.
Est-ce à dire que les technologies privent certains
employés d'une protection à leur vie privée? Nous croyons qu'une réflexion à ce niveau est aujourd'hui
essentielle, car nous ne connaissons pas les évolutions futures des
technologies, mais leur usage par des
employeurs doit être réfléchi et circonscrit pour permettre le respect des
droits des travailleurs également.
Alors, merci de votre attention.
Le Président (M. Ouellette) : Merci,
M. Daigle. Mme la ministre.
Mme de
Santis : Merci, M. le Président. Alors, merci beaucoup, MM. Daigle et
Ouellet et Mme Lévesque. Nous apprécions énormément que vous soyez avec nous
aujourd'hui et aussi que vous avez rédigé un mémoire que vous nous avez
envoyé.
J'aimerais
poser une question qui peut-être ne se retrouve pas nécessairement dans votre
mémoire. Vous savez que l'article 23 et l'article 24 de la Loi sur
l'accès, il y a beaucoup de personnes qui aimeraient voir ces articles modifiés.
L'article 23 dit qu'un organisme public
ne peut communiquer, entre autres, un renseignement syndical. Et ensuite,
l'article 24, on parle de communiquer un renseignement fourni par
un tiers et c'est quoi, les conditions.
J'aimerais
vous poser : Vous, quelle sorte de renseignement syndical pourrait ou ne
pourrait pas être divulgué en vertu
de l'article 23? Parce que c'est un article qui s'applique à vous et les
renseignements qui parviennent de vous, alors... Et, comme nous avons eu d'autres personnes devant nous qui ont
parlé de secret industriel ou information commerciale ou scientifique,
etc., j'aimerais voir votre position là-dessus.
M. Daigle
(Christian) : Pour débuter, je vais laisser Mme Lévesque commencer et
puis je pourrai poursuivre peut-être par la suite.
Le Président (M. Ouellette) : M.
Daigle.
Mme Lévesque (Nadia) : Bien, dans le
fond...
Le Président (M. Ouellette) : Ah!
Mme Lévesque.
• (17 h 20) •
Mme
Lévesque (Nadia) : Oui. Les
syndicats sont déjà assujettis à divulguer beaucoup
de leur information de gouvernance.
On a eu ces dernières années des débats publics sur est-ce que
les syndicats devraient ou non dévoiler leurs états financiers, notamment, comme si ce n'était pas déjà de facto le
fait. Or, comme on est un OBNL avec un membership, bien, on a une obligation de reddition de comptes,
nous, comme n'importe quelle organisation, de rendre publics nos états financiers à nos membres, à nos instances
votantes. Donc, on a déjà
tout plein de mécanismes de transparence, si j'ose dire.
L'article 23,
là où il y a peut-être certaines personnes qui aimeraient le voir élargi
et où les organisations syndicales vont se montrer réticentes, c'est sur
l'appartenance syndicale, donc tout ce qui a trait... Dans la fonction publique, c'est un peu moins pertinent parce que les accréditions
syndicales sont attribuées selon... d'emblée. Mais, dans les milieux où il y a du
maraudage, où des syndicats peuvent, à certaines périodes, offrir leurs
services à un groupe de travailleurs qui est déjà
syndiqué avec un autre groupe, bien, évidemment, de connaître l'appartenance
syndicale des gens, ça devient une donnée excessivement sensible en termes de compétitivité, là, n'ayons pas peur des mots.
Donc, c'est à ce niveau-là, je vous
dirais, qu'il y a un enjeu qui est probablement le plus sensible.
Puis, à ma connaissance — puis
là mes collègues pourront
me contredire — je
n'ai pas l'impression que c'est un enjeu que le monde syndical a soulevé, de
vouloir avoir accès à ces informations-là.
Mme de Santis : C'est des tiers...
Le Président (M. Ouellette) : Mme la
ministre.
Mme de Santis : Je m'excuse. C'est
des tiers qui demanderaient aux organismes publics des renseignements syndicaux. Alors, c'est des demandes d'accès qui
viendraient à nous, et je... Alors, vous avez donné un exemple
où vous croyez que les renseignements ne devraient pas être donnés, et je comprends votre réponse. Est-ce qu'il y a d'autres exemples?
M. Daigle
(Christian) : Bien, il
pourrait y avoir également, aussi, si vous le permettez, au niveau, des fois, des recours juridiques que
les membres peuvent exercer. Ce sont des données syndicales. Les ministères
colligent le nombre de griefs qu'ils
peuvent avoir, le nombre de recours qu'il peut y avoir aussi, et, à l'intérieur
de ça, on peut retrouver certaines informations
plus personnelles peut-être, également, au niveau des membres qu'on représente.
Donc, je ne vois pas l'intérêt qu'un
tiers pourrait avoir à aller chercher ces informations-là, si ce n'est qu'après
ça que de vouloir faire mauvaise presse, peut-être, au milieu ou au syndicat présent, ou des choses comme ça, ou
d'utiliser ça à d'autres fins que ce qui est prévu au départ : c'est d'avoir des relations de
travail qui sont saines et harmonieuses entre employés et employeurs. Donc, ce
serait de détourner un
petit peu le but de cette procédure-là qui est visé. Mais à part ça je n'ai pas
de connaissances fines sur qu'est-ce
qui pourrait être demandé ou qu'est-ce qui pourrait être protégé par rapport à
ça. Peut-être que Mme Lévesque pourrait rajouter.
Mme Lévesque
(Nadia) : J'ai eu une grande discussion avec nos gens aux recours sur
les enjeux d'accès à l'information dans la gestion des recours au quotidien.
C'est quand même des milliers de dossiers qui transigent dans les ministères. Et une chose que mes collègues me
faisaient remarquer, c'est que, lorsqu'un employé passe d'un ministère à un autre, donc qu'il y a soit de la mutation ou
de la promotion, le ministère qui embauche nouvellement la personne, par exemple, qui arrivait du ministère de
l'Éducation et qui s'en irait au ministère des Transports, le ministère des
Transports n'a pas accès au dossier
de RH du ministère précédent. Et ça, semble-t-il que parfois ça peut créer des
barrières inutiles en termes
d'information pour notamment ce qui serait des ententes qu'il y aurait avec ce
travailleur-là, la partie syndicale, pour enlever certains papiers des
dossiers. Bien, à ce moment-là, ça crée des enjeux parce que le nouveau
ministère n'est pas au courant de ça.
Donc, je vois des points d'interrogation, là, dans des figures. Je ne peux pas
aller plus loin sans être moi-même en divulgation d'informations
protégées.
Mme
de Santis : Non, il ne faut pas aller plus loin, mais je comprends le
problème qui existe quand on va d'un ministère
à un autre et qu'on ne peut pas avoir accès aux renseignements. Écoutez, j'ai
eu ça avec certains personnels au niveau
du cabinet et je ne comprends absolument pas. Donc, je comprends, et ce que
vous dites, c'est : dans certains cas, ça devrait être des renseignements qui sont disponibles,
particulièrement si l'employé, le travailleur dit : Oui, je veux que
vous transfériez les renseignements. O.K., je comprends ça.
Regardons
un instant à la recommandation 19, qui est l'accessibilité aux rapports
d'enquête de harcèlement en milieu de
travail, O.K.? Il y a des personnes qui craignent que l'accessibilité au
rapport par le plaignant ou la personne accusée de harcèlement a des effets néfastes, et je vous donne des
exemples : la dégradation du milieu de travail dans un contexte où l'employeur doit rétablir le climat,
risque de représailles contre des témoins, difficulté à conduire une enquête
s'il n'est pas possible de garantir la confidentialité des dispositions des
témoins. Qu'est-ce que vous pensez de ces préoccupations?
M.
Daigle (Christian) : La
première préoccupation qu'on peut avoir, c'est la représentation de nos
membres. Nous, on a une obligation, en vertu du Code du
travail, de pouvoir les défendre
d'une façon pleine et entière puis du meilleur qu'on peut aussi. Et de pouvoir les défendre de la meilleure façon qu'on
peut, c'est de pouvoir avoir accès aux documents qui nous permettent
cette défense-là.
Vous
parlez au niveau du harcèlement psychologique, mais ça va également
de tous les cas d'enquête. Il y a eu des fois où est-ce que les gens ont été
congédiés, à tort ou à raison, il y a eu des enquêtes qui ont été faites de la
part de l'employeur, de la part des ministères et organismes. Ce faisant, nous,
on n'a pas accès à ça. Donc, si un employé est congédié, il vient déposer un grief pour contester ce congédiement-là.
La personne qui le reçoit chez nous, le conseiller qui le reçoit chez nous va avoir à le confronter
puis dire : Bien, qu'est-ce qui
s'est passé? Pourquoi tu as été congédié? Tant et aussi longtemps qu'on n'a pas également le côté employeur, la
version de l'employeur, bien, on prend la version de l'employé pour du cash, tu sais, pour ce
qu'elle est, puis qu'elle doit être véridique. On ne peut pas confronter
l'employé tant qu'on n'a pas la
version de l'employeur. Après ça, l'employeur va nous donner certains éléments,
mais il ne nous donnera jamais le rapport d'enquête.
Ce
faisant, les éléments qui sont dans le rapport d'enquête sont souvent des
éléments qui sont névralgiques au congédiement.
Quelqu'un qui se fait congédier pour avoir fait telle, telle, telle petite
chose et que l'employé ne nous le dit pas,
alors que c'est pertinemment vrai puis ça peut être prouvé, ça a été prouvé
dans le rapport d'enquête, nous, on n'aura pas ces informations-là avant peut-être l'arbitrage. Le fait de ne pas
avoir ces renseignements-là au préalable ne nous permet pas de confronter
l'employé tant et aussi longtemps que l'arbitrage n'est pas commencé et qu'on
n'arrive pas, à ce moment-là, avec la
partie patronale qui va dire : Bien, en vertu de l'enquête qui a été faite, voici les informations, puis ils vont poser des
questions par rapport à ça. Là, on peut demander le rapport d'enquête,
il nous est remis. On doit suspendre les
procédures pour pouvoir prendre connaissance de ça, pouvoir adresser également
notre employé pour dire : Bien, est-ce
que
c'est vrai, qu'est-ce qui est marqué
là-dedans ici? Tu ne nous avais peut-être pas dit ça, tu avais peut-être
oublié, tu avais peut-être omis de le
dire aussi. Et là, après ça, de
savoir est-ce qu'on poursuit ou pas le processus et comment qu'on va
par la suite.
Donc,
des fois, on allonge même les délais juridiques à travers tout ça, alors qu'on
pourrait faire autrement les choses.
Alors, d'avoir cette omission-là de rapport d'enquête qui ne nous est pas
fourni nous amène des difficultés et des délais supplémentaires et une difficulté
de défense pleine et entière aussi.
Mme
de Santis : Il faut dire
qu'à travers le Canada il y a deux juridictions où c'est plus souple, mais les
syndicats n'ont pas accès à ces renseignements-là à prime abord, O.K.? Il y a
une solution que je trouve intéressante à Terre-Neuve et au Nouveau-Brunswick, et je demande votre opinion. Au Nouveau-Brunswick, la personne
qui se plaint et la personne qui est
visée ont droit d'aller voir et lire le rapport, mais pas prendre copie. Et je
trouve ça intéressant comme solution. Parce
que
les préoccupations des effets néfastes, moi, je les ai, mais je
crois que, les deux personnes, là, et peut-être les témoins, pour ce qui concerne les témoins dans les rapports d'enquête, avoir la
même possibilité d'avoir le rapport, mais ne pas copier ou avoir une copie, ça pourrait peut-être
répondre un peu à votre inquiétude. Ou vous trouvez que ça ne répond pas
du tout?
Le Président (M. Ouellette) : M.
Daigle.
M.
Daigle (Christian) : Si on
parle au niveau du harcèlement psychologique, effectivement, nous n'avons
pas accès présentement à rien du rapport. Donc, de pouvoir prendre minimalement connaissance de l'information serait quelque
chose qui serait déjà une plus-value pour notre organisation pour pouvoir justement bien représenter nos gens. De ne pas avoir la copie papier, est-ce que
ça poserait problème par la suite? Je ne pourrais pas vous dire, mais il y aurait
peut-être moyen à
ce moment-là qu'on puisse, avec la
personne qui est visée ou qui essaie de se défendre à travers tout ça, pouvoir
l'accompagner et pouvoir, nous aussi, avoir
de l'information qui... qu'on puisse regarder le tout. Ça
pourrait déjà être une... Ce serait déjà mieux que qu'est-ce qui se
passe présentement. Carl.
• (17 h 30) •
M. Ouellet
(Carl) : En tout cas, pour l'avoir vécu, vous savez, ne pas avoir... Moi, de la façon que je vois ça, puis vous me corrigerez si je me trompe, mais, en
matière criminelle, ce que j'entends, ou ce que je vois, ou ce que je lis
dans les journaux, c'est que, dans un
procès, la personne qui est accusée a le droit de recevoir la preuve, puis les
avocats vont s'échanger la preuve
avant qu'on débute tout tribunal. Moi, je suis dans un cas de congédiement.
Donc, ma personne, elle est congédiée. Vous savez, le congédiement... et
il peut être très fondé. Et moi, j'étais de ceux... parce que j'ai été un conseiller aux recours, je confrontais beaucoup
mes travailleurs pour dire : Il faut vraiment... Je suis prêt à défendre, mais il faut qu'on ait une raison, il faut qu'on ait
une cause, il faut qu'on ait une situation qui n'est pas correcte. On s'entend? Donc, n'ayant pas accès à rien du rapport, je ne
suis pas en mesure ni de confronter
le travailleur ni de bien comprendre la
situation. D'ailleurs, l'employeur arrive devant le tribunal d'arbitrage, et je
ne dis pas qu'il le fait négativement, mais c'est comme ça, il ne me donne pas le rapport. Moi, si au moins je
pouvais... vous disiez : Si on pouvait le voir, si on pouvait le
lire, il y a des situations que j'aurais été devant le tribunal de façon
totalement différente et peut-être même ne pas m'y présenter si j'avais su quelle était l'accusation ou, en tout cas,
quelle était la preuve. Vous savez, le rapport d'enquête, on s'entend,
c'est la preuve. C'est ce que l'employeur va se servir.
Et là je vous
donnerai une situation en exemple. On est devant le tribunal, l'employeur, par
son procureur, a sorti le rapport à
deux ou trois reprises en disant : Je vais vous poser une question par
rapport au rapport. Donc, notre procureur disait : Bien, si vous posez une question par rapport au rapport,
vous devez me donner le rapport d'enquête. Et on retirait la question. Donc, on continuait l'arbitrage. On a
fait deux jours, trois jours, mais, à la quatrième journée, on reçoit le
rapport. Là, je suis rendu assez loin
dans mon processus et là je reçois un rapport qui me dit : Monsieur a fait
ceci, monsieur a fait cela, monsieur
a été vu en faisant ceci, monsieur a été vu en faisant cela. Là, je repars. Je
dois, moi, de mon côté, comme rebâtir
une enquête différente et aller valider si effectivement c'est véridique et
tenter de voir si les individus qui ont dit des choses là-dedans... sans
vouloir les influencer, c'est-u vrai ou ce n'est pas vrai, puis est-ce qu'eux
ils rapportent des bobards? Parce que mes travailleurs, depuis le début,
me disent : Je n'ai pas fait tel ou tel geste.
Donc, vous
comprendrez que moi, quand je vois les causes qui sont en parallèle devant
d'autres tribunaux, où les deux parties s'échangent de l'information...
Et d'ailleurs notre convention collective prévoit qu'on doit avoir des rencontres pour s'échanger l'ensemble de
l'information. Moi, l'ensemble de l'information, dans un dossier, pour moi,
de nature de congédiement... Parce que, vous
savez, quand on congédie quelqu'un, permettez-moi l'expression, dans le monde du travail, c'est son arrêt de mort, il n'a
plus de travail. Donc, c'est quand même assez fort. Donc, qu'est-ce que moi, je dois faire? Je dois avoir les meilleurs
éléments pour être en mesure de le défendre le plus adéquatement possible,
et, à la limite, à la fin, il y a un arbitre
qui va trancher puis qui va rendre une décision qui, normalement, est selon les
règles.
Donc, moi,
c'est ça qui me rend inconfortable. Je l'ai vécu à plus d'une reprise et, à
chaque fois, je suis toujours confronté au même obstacle. Il me semble
qu'on ne joue pas sur la même patinoire ou on ne joue pas à forces égales.
C'est-à-dire que je joue en défensive jusqu'à tant que j'obtienne les pièces
qui vont me permettre de peut-être aller à l'offensive ou, en tout cas, d'au
moins être capable de faire une défense pleine et entière.
M.
Daigle (Christian) : Et cette façon-là de faire... juste deux petites
secondes, mais cette façon de faire là est utilisée par les ministères
et organismes à cause de la loi d'accès à l'information, ce qui n'est pas le
cas ailleurs pour d'autres employeurs.
Le Président (M. Ouellette) : La
règle de défense pleine et entière, on repassera. Mme la ministre.
Mme de
Santis : Alors, en matière de données ouvertes, quelle information
vous priorisez de prendre dans la forme... de transformer en données ouvertes? Est-ce que c'est les... «Anyway», je
vous pose cette question-là parce qu'on est en train de faire un transfert de renseignements et de données que le
gouvernement a sur papier, etc., et on les transforme en données ouvertes. Est-ce que vous, vous avez
une priorité? Parce qu'il y a
tellement de renseignements, alors il faut commencer quelque part.
M. Daigle
(Christian) : Oui, bien,
comme on l'a mentionné dans notre rapport... dans notre mémoire, puis comme
je l'ai mentionné également
dans mon discours... oui, dans ma présentation, excusez-moi, on voit également,
au niveau de la sous-traitance, tout ce qui est utilisé par les
ministères pour effectuer des travaux qui sont dédiés à l'État. Une première
chose, ce serait de pouvoir rendre disponibles ces informations-là. Tout ce qui
est organisme qui rend des services pour
l'État devrait pouvoir rendre des comptes également. Aussi, on devrait pouvoir
demander des renseignements parce que
c'est les deniers de l'État qui sont utilisés à travers tout ça. On en a pour
au-dessus de 8 milliards de dollars par année qui est donné à des organismes qui sont soit mandataires, qui
sont soit des sous-traitants, soit... puis on n'a pas accès à ces informations-là. Donc, pour nous,
c'est important que l'oeil citoyen puisse avoir accès à ces informations-là.
C'est des deniers qui sont publics puis qui sont utilisés pour des services
publics même s'ils sont rendus par un autre groupe
que la fonction publique. Alors, pour nous, ça serait un premier pas, d'avoir
ces informations-là de disponibles.
Mme de Santis : Ils
peuvent être déjà disponibles dans un autre format, mais vous voulez les avoir
disponibles en données ouvertes.
M. Daigle
(Christian) : Oui. Mme Lévesque, qui va...
Mme Lévesque (Nadia) : Dans le fond, un des obstacles auxquels on fait
face en matière de sous-traitance, ce n'est
pas que l'information n'est pas disponible, l'information est disponible, mais
le format devient un enjeu important. Tous les ministères publient
chaque mois, ou trois mois peut-être maintenant, là, je ne suis pas certaine,
la liste des engagements de plus de
25 000 $ signés par le ministère. C'est une liste PDF. Dans certains
ministères plus petits, c'est travaillable,
parce que c'est 12, 15 ententes qui sont signées. Mais, quand j'arrive
dans des ministères comme le Transport, comme Emploi et Solidarité sociale, où chaque mois c'est des milliers de
contrats qui sont signés, bien là, un PDF, vous comprendrez que l'enjeu devient
un enjeu de manutention de la donnée. Il faut prendre quelqu'un, l'asseoir sur
la chaise, refaire une base de données, saisir les données dedans. Donc,
ça, c'est le premier enjeu.
L'autre,
bien, on nous réfère vers le SEAO pour avoir des données plus complètes, donc
le système électronique d'appel
d'offres. Là, c'est : chaque contrat est une fiche. Encore une fois, c'est
une question de traiter les données, pouvoir les analyser. L'esprit de la loi, c'est de permettre une vigilance
citoyenne sur les activités de l'État. Vous comprendrez que, comme vous, vous le faites, comme
parlementaires, les groupes qui s'intéressent à un sujet ne peuvent pas
colliger l'information une par une, on est sur des macrodonnées
toujours. Donc, il y a le format qui est un enjeu.
Puis
il y a aussi un élément qui est peut-être plus dans la divulgation proactive
que dans le format des données ouvertes,
mais c'est tout ce que sont les données plus qualitatives, qu'on pense aux
études d'impact, diverses recherches qui peuvent être commandées pour
préparer un projet de loi, pour mesurer certains éléments d'efficacité de
certains programmes publics. Toutes ces
données-là sont généralement inaccessibles, à part 25 ans plus tard. Et,
comme je disais à mon président, en
préparation pour aujourd'hui, ça nous prive d'avoir une intelligence
collective plus rapide. Parce qu'on apprend
de nos erreurs et on apprend de nos bons coups, mais, quand on n'a pas accès
aux arguments qui ont fait qu'on a pris
une décision x, seulement 25 ans plus tard on y a accès, bien, ça nous
prive aussi d'apprendre collectivement plus rapidement en matière de politiques
publiques.
M. Daigle (Christian) : Et si vous me permettez, juste une petite...
Minimalement, ce qu'on aimerait aussi, c'est qu'il y ait une uniformité à
travers les organismes et les ministères. Comme on vous l'a expliqué tantôt,
puis, dans notre mémoire, on en fait mention, pour une même demande — puis à
chaque fois c'est la même chose — pour une même demande, on peut avoir jusqu'à 60 réponses différentes d'une façon
générale de demander. Donc, il y en a qui vont envoyer des données qu'ils vont refuser. Ils vont
dire : C'est le secrétaire du Conseil du trésor qui peut vous fournir
telle information, ce n'est pas nous.
Ils se délaissent de leurs responsabilités. D'autres vont caviarder le
document. D'autres vont dire : Bien, il est intégralement sur Internet, alors qu'on fait une demande qui est
similaire... Puis on avait demandé à l'époque le PARI, le P-A-R-I, c'est
le...
Mme Lévesque (Nadia) : Le programme en ressources informationnelles.
Donc, c'est le plan d'investissement annuel, là, en information.
M.
Daigle (Christian) : Alors que la demande était similaire pour tous
les organismes et ministères, on avait des réponses qui étaient
différentes. Les quatre organismes ont complètement refusé, alors qu'ils ont
invoqué six articles de loi différents pour
nous refuser cette information-là. Donc, c'est là la difficulté qu'on voit
aussi, il n'y a même pas une uniformité sur une même information qui est
demandée.
Mme de
Santis : Les renseignements sur le...
Le Président (M.
Ouellette) : C'est fini, Mme la ministre.
Mme de
Santis : Merci. Les renseignements sur le SAEO, est-ce que ces
renseignements-là...
Le Président (M.
Ouellette) : ...terminé, Mme la ministre.
Mme de
Santis : Pardon?
Le Président (M.
Ouellette) : Vous avez terminé.
Mme de
Santis : C'est déjà fini?
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, déjà.
Mme de
Santis : Oh mon Dieu! Je n'ai pas donné une chance... Je m'excuse.
Des voix :
...
Le
Président (M. Ouellette) :
Non. Bien, si vous voulez revenir, je n'ai aucun problème. Demain, on est
disponibles. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Léger (Pointe-aux-Trembles) : Merci, M. le Président. Alors,
bonjour, madame... Dans le fond, Mme Lévesque, M. Daigle et M. Ouellet,
bonjour, au plaisir de vous recevoir au parlement.
Moi, je veux
revenir sur la partie des relations de travail, je veux comprendre comme il
faut. Dans le processus d'un dossier de l'employé, alors, le dossier de
l'employé appartient en général à l'employeur, c'est lui qui... c'est les Ressources humaines, en général, quand il y a un
département de ressources humaines. Alors, le dossier est là, aux Ressources
humaines, tout ce qui se passe avec l'employé est là, est dans le dossier. S'il
y a des avis disciplinaires, s'il y a des
demandes de grief ou de l'arbitrage, enfin, bon, tout se cumule. Alors,
l'employeur cumule dans ce dossier-là toute la documentation nécessaire.
On l'a aussi
comme députés, nous aussi, avec nos citoyens, on doit cumuler les dossiers puis
on doit avoir toute l'information
dans les dossiers. Si on met des petites notes, il faut avoir les petites
notes, puis il faut tout mettre dedans. S'il y a une demande d'accès à
l'information, il faut comme fournir tout ça, tout ce qui est là. Donc, nos
petites notes personnelles, il faut y
penser, si on dit : Cette personne-là n'a pas d'allure, là, puis on écrit
ça dans le dossier, ça... Il faut réfléchir
à ce qu'on écrit dans nos dossiers, effectivement. Alors, ça fait partie
maintenant, depuis plusieurs années... Je ne sais pas sur quelle loi, si c'est les normes ou... quelle loi qui parle
du dossier de l'employé, là. Peut-être, vous le savez sous quel type de
loi qu'on...
M. Daigle
(Christian) : Bien, on a dans la convention collective des articles
qui prévoient la connaissance ou la prise
de connaissance du dossier par l'employé visé. Donc, la personne, de par la
convention collective, peut faire une demande
à l'employeur d'aller consulter son dossier, ne peut pas le prendre et partir
avec. Souvent, c'est les Ressources humaines qui vont...
• (17 h 40) •
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : ...nationale? Je veux dire, est-ce que
c'est juste... Parce qu'il peut avoir, d'une
convention à une autre ou d'une organisation à une autre, il peut avoir une autre forme de remplir un dossier ou
de...
Mme
Lévesque (Nadia) : Bien,
c'est un des effets pervers de la loi actuellement. C'est que le gouvernement du Québec,
comme il est assujetti à la loi d'accès et la protection des renseignements personnels, ça s'applique à ses propres employés. Et c'est là qu'il y a un effet pervers. Ce n'est pas l'esprit
du tout de la loi de priver l'échange d'information entre les RH puis
les syndicats pour parler d'un dossier d'un employé, mais, comme la loi
s'applique, ils n'ont pas le choix de l'appliquer. Donc, c'est pour ça qu'on
dit : On aurait besoin d'une exception pour les relations de travail dans
la fonction publique, parce que c'est vraiment précis à nous. Dans
le domaine de la santé, par exemple, avec les hôpitaux, ils ne sont pas assujettis à ça. Mais nous, comme nos
employeurs sont les ministères et organismes, bien, on se retrouve un peu
pris avec une mécanique qui n'est pas sensée.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) :
Mais jusqu'à quel point un employeur peut donner tout le dossier, parce que... surtout si ça s'en va en arbitrage ou... Tout à l'heure, vous avez parlé particulièrement des rapports d'enquête, je pense que c'est compréhensible, là, rapport
d'enquête, mais, dans un dossier, un employeur peut aussi... s'il s'en va
devant un tribunal, ou pour aller
défendre le point de l'employeur devant le syndicat, où qu'il y aura un grief
puis qu'ils ont à se confronter
devant la situation, l'employeur doit y mettre aussi toute sa plaidoirie.
Alors, il y a toute sa plaidoirie face à... Alors, il doit constituer
dans le dossier la défense de l'employeur.
Parce que
j'ai eu une situation qui m'a... On m'a parlé de cette situation-là où
il a à tout mettre la plaidoirie, donc... Et le syndicat demanderait le dossier, demanderait le dossier, ça fait
qu'il aurait toute la plaidoirie de l'employeur. Alors, jusqu'où qu'on
remet le dossier? Alors là, vous me dites non, mais je veux comprendre, là.
M. Daigle (Christian) : OK. Alors,
je vais laisser mon collègue, là, qui était aux recours avant.
M. Ouellet (Carl) : Vous savez,
dans...
Le Président (M. Ouellette) : M.
Ouellet.
M. Ouellet
(Carl) : Merci. Dans ma connaissance, c'est-à-dire que mon intervention ou l'intervention du syndicat ne
se fait pas au moment où l'arbitrage est débuté. Et là vous avez totalement
raison, comme moi, je ne donnerais pas ma plaidoirie à la partie
adverse, on s'entend. Ça, je pense que vous avez très, très bien ciblé.
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) :
...elle est où? Elle est dans le dossier?
M. Ouellet (Carl) : Non, non, non,
pas du tout.
Une voix : ...
M. Ouellet
(Carl) : Et leur plaidoirie
n'est pas dans leur dossier, si vous le permettez. C'est-à-dire que, moi, ce
que je veux qu'on se comprenne bien,
ce qu'on se demande ou qu'on se dit, c'est qu'au départ d'un dossier
disciplinaire ce qu'on
fait, Mme Léger, c'est qu'on écrit à l'employeur. On dit : On voudrait
avoir accès avec l'employé, qu'il nous signe une autorisation de divulgation de renseignements personnels,
sans quoi je ne pourrais pas le faire. Donc, l'employé me donne cette autorisation-là. Je le demande au ministère,
donc je dis au ministère : Envoyez-moi toutes les pièces. Et là on ne
demande pas, vous savez, si le monsieur paie de la pension alimentaire, ces
choses-là. Je ne veux pas ça. Je veux le dossier, moi, disciplinaire, je veux la problématique. Ce que je
cherche, c'est à défendre adéquatement le travailleur que je représente.
Et, quand je fais cette demande-là, nous ne sommes pas devant le tribunal, mais
pas du tout. Il n'y a aucune plaidoirie, et je vais aller plus loin...
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) :
Attendez. Juste deux secondes, si vous me permettez. Quand vous dites :
je ne veux pas ça, je ne veux pas s'il paie
une pension alimentaire puis tout ça, qui détermine qu'est-ce que... Parce
qu'un dossier, c'est un dossier.
Alors, si j'enlève des éléments du dossier, on va dire : Ah! il n'y a pas
tous les éléments dedans. Qu'est-ce qui...
M. Ouellet (Carl) : Je vais tenter
de vous expliquer.
Une voix : Il s'en allait là,
là.
M. Ouellet
(Carl) : Oui. Moi, ce que je
faisais, et je pense que c'est ce qu'on fait chez nous, on envoie une lettre
de demande d'information et on cible dans
cette lettre les documents que nous recherchons. Comme je tentais de vous
expliquer, c'est clair que je ne veux pas
l'assiduité du travailleur. Je ne veux pas savoir sur quel horaire il
travaille. Ce que je veux savoir, je
vais demander : Y a-t-il eu des lettres d'avertissement, des lettres de
suspension? Puis là je vais demander le rapport d'enquête, je vais
demander... Mais ça, là, c'est vraiment au début. Le monsieur ou la madame
vient d'être congédié. On lui a fait son grief dans les 30 jours. On est très,
très contemporains au départ de l'employé.
Et, je vais
vous dire, le Conseil du trésor, qui fait la défense des travailleurs de
l'État, reçoit le dossier 30 jours avant l'arbitrage. Donc, sa plaidoirie, à notre procureur du Conseil du trésor, ne sera jamais dans le dossier du travailleur, physique, au ministère... tous les ministères
et organismes, il va être au bureau des procureurs de l'État et il va arriver
un jour, peut-être, dans le dossier au
final, quand on va avoir une décision. Mais, pour ce que j'en connais, moi,
quand je demande mes copies du
dossier, il n'y a aucune plaidoirie, et je ne brimerais personne. La seule
chose que ça me prive, moi, c'est
d'avoir un rapport sur lequel sont fondés les éléments qui ont mené l'employeur
à mettre fin au lien d'emploi. Comme
je disais tantôt, il peut être porteur, pour moi, de confronter mon travailleur
et d'en arriver à une solution, même pas
aller en arbitrage, parce que c'est patent de vérité qu'il y a là un dossier
qui ne peut pas être poursuivi. Et, à l'inverse, le rapport peut me permettre de faire des validations qui vont me
permettre de défendre le travailleur adéquatement parce
qu'il y a une erreur, il y a une erreur dans ce qui a été vérifié et validé, parce qu'on est capables d'en faire la démonstration. Vous comprenez?
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Donc, quand vous demandez l'accès à tel type de documents, tout à l'heure, vous nous dites qu'on ne vous transmet pas
nécessairement tous les documents que vous... Et la raison qu'on vous donne,
quelle est-elle en général?
M. Ouellet
(Carl) : Là, il faudrait que je... mais généralement on nous
dit : Bien, la loi ne nous permet pas de vous donner telle chose. On va
caviarder. Il y a des fois qu'on reçoit des choses où c'est tellement caviardé
que, je vous le donnerais, c'est
comme si je n'avais rien reçu, on s'entend. Mais, bon, on va me dire... Puis
des fois ce que je ne sais pas...
Parce que, je vous le dis, je vous ai donné un exemple, de demander la copie
intégrale, on l'a déjà fait, de demander la copie au complet, il nous arrive une boîte de documents qu'on doit
épurer, puis on n'en a pas besoin. Puis, en dernier, on nous disait : Bien, vous allez nous payer
0,20 $ ou 0,30 $ la copie. Bien là, il y a plein de documents que je
n'ai pas besoin. Mais, mettons, moi,
ce que je ne sais pas, comme je n'ai pas demandé la totalité... Et j'essaie de
me restreindre pour ne pas demander la totalité, parce que je dis :
Je n'en ai pas vraiment besoin. Puis, quand je ne demande pas la totalité, je ne le sais pas qu'est-ce qui a pu
être retiré. Puis des fois j'arrive devant le tribunal, vous le disiez tantôt,
je ne suis même pas à la plaidoirie,
j'arrive devant le tribunal, et l'employeur va sortir un document que je n'ai
pas eu quand j'ai fait ma demande d'accès, alors que j'ai demandé tout
ce qu'il y avait dans le disciplinaire ou dans quelque chose qui n'est pas correct avec le travailleur, puis on
va me le sortir devant le tribunal en disant : Voici cette pièce-là. Elle
vient d'où? Là, bon, vous savez ce
que ça fait. Là, les avocats déchirent leurs toges, puis là on arrête les
débats un petit peu, puis c'est ce que ça fait.
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) :
Donc, votre demande par rapport à ça, c'est quoi?
M. Ouellet
(Carl) : Notre demande à nous, je pense qu'on tentait de le préciser
tant dans le mémoire que... ça serait
de dire : Il faut... La convention le prévoit, qu'on doit avoir toute
l'information. Moi, je crois que la loi devrait nous permettre de recevoir les pièces qui sont
essentielles à la représentation du travailleur et au litige en cours,
c'est-à-dire, si on est dans un
congédiement, je devrais recevoir toutes les pièces qu'on peut se servir face
au congédiement. Vous savez, comme
j'ai expliqué tantôt, quand on est dans le monde criminel, je pense qu'on
reçoit l'ensemble de la preuve et, s'il arriverait... C'est que, dans le monde criminel, ce que je vois, s'il
arrive une preuve qui n'était pas déposée au départ, et tout ça, ça ne sera même pas retenu. Moi, je
reçois le rapport d'enquête aux trois quarts de l'arbitrage, je dois le recevoir,
vivre avec, puis me débrouiller, puis ramer avec mon petit bateau là où je
suis.
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) : Je comprends. Sur un autre sujet, celui
du harcèlement psychologique, entre
autres, la recommandation n° 19 du rapport quinquennal parle de clarifier
et uniformiser le régime d'accessibilité au rapport d'enquête de harcèlement en milieu de travail, y compris en
ce qui concerne la compétence de la commission de rendre des décisions
sur le sujet. Est-ce que vous trouvez que c'est juste de faire cette
recommandation-là?
M. Daigle
(Christian) : Oui. Pour
nous, l'ensemble des recommandations qui ont été faites par la commission doivent être appliquées intégralement, hormis
quelques petits détails de mécanique qui pourraient se voir par la suite ou
qu'on pourrait étudier au niveau du projet de loi, s'il était déposé. Mais,
l'ensemble des recommandations, on est capables
de très bien faire avec et on est contents même qu'elles soient faites de cette
façon-là aussi, pour pouvoir permettre les
informations et l'accessibilité. On sait qu'il peut y avoir des enjeux pointus,
comme la ministre tantôt l'a dit, mais on pense que minimalement on se doit de pouvoir avoir un accès possible à
ces informations-là qui vont permettre une plus grande transparence pour
l'ensemble des situations.
• (17 h 50) •
Mme Léger
(Pointe-aux-Trembles) :
Tu sais, d'entrée de jeu, quand vous avez démontré dans votre mémoire tout
le cheminement que vous avez avec toutes sortes d'organismes, j'ai trouvé ça
très bien que vous faites cette démonstration-là,
parce que c'est... la pratique, c'est quoi. Vous avez vraiment un exemple
concret : quatre refus; puis, plusieurs,
c'est caviardé; d'autres, c'est des petits bouts. Bon, il y a toutes sortes
de... Ça démontre vraiment clairement que,
dans la réforme qu'on doit faire, c'est assurément de bien clarifier d'abord le
rôle de la personne responsable de l'accès à l'information dans les organismes publics. Parce qu'on voit que...
Même si ce qui vous est donné est complètement inégal, inexistants, certains, et tout complètement... la
machine à saucisse au complet que vous avez, mais ça démontre quand même
que le responsable de l'accès à l'information à un ministère doit jouer un rôle
important, doit jouer un rôle où on doit lui
donner les critères de sa fonction. Et je pense que ça, dans la loi, il faut
que ce soit davantage clarifié, et quels types de documents on peut
avoir accès ou pas, puis les critères. On voit qu'il y a de l'abus parfois puis
il y a cette inégalité un peu partout.
Alors, j'apprécie beaucoup votre démonstration, ça nous donne un peu comment
c'est appliqué d'un bord et de
l'autre, puis ça nous donne vraiment un exemple très, très concret de... Alors,
c'est de poser la question : Comment se fait-il qu'on peut avoir
tous ces types de réponses pour la même demande?
Le
Président (M. Ouellette) :
C'était le commentaire de Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Nous allons
maintenant terminer notre journée avec...
Mme Léger (Pointe-aux-Trembles) :
...
Le
Président (M. Ouellette) :
Bien, ça va bien. Vous avez eu une bonne journée, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Vous avez des commentaires et vous avez eu de la visite. M. le député de
Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M.
le Président. M. Daigle, M. Ouellet, Mme Lévesque, bonjour. J'aimerais qu'on
poursuive sur, dans le fond, la
non-divulgation de la totalité de la preuve lors d'un litige entre l'employeur
et le travailleur. Vous avez fait le
parallèle avec la transmission de la preuve en matière criminelle. Dans le
fond, il y a des mesures de réparation
qui peuvent aller jusqu'à l'arrêt des procédures quand il n'y a pas toute la
transmission de la preuve. Vous, c'est quoi, les mesures de réparation
que vous recherchez dans ce cas-là?
Je comprends
que vous souhaiteriez que ce soit inscrit dans la loi que, dans le fond,
l'employeur doit donner accès au
dossier et aux documents pertinents, mais encore faut-il que... Les documents
pertinents, ça va être l'employeur qui va juger, en regardant le dossier, qu'est-ce qui est pertinent à la défense
du travailleur là-dedans. Vous ne demandez pas la transmission complète du dossier, ça fait que vous
pourriez vous retrouver dans une situation comparable à celle que vous vivez présentement, où, bien, peut-être qu'il
pourrait y avoir un document qui serait favorable à la défense du travailleur,
là-dedans, par rapport à son congédiement, ou à sa suspension, ou...
Le Président (M. Ouellette) : M.
Daigle.
M. Daigle
(Christian) : Mais, tout d'abord, on tient à préciser qu'il y a juste
les ministères et organismes qui font ça
avec nous, au niveau syndical, alors que, pour les autres syndicats, ils
reçoivent les documents pertinents puis ils reçoivent l'ensemble des
dossiers nécessaires pour la partie syndicale pour faire ça. Donc, c'est à
cause de la loi de l'accès à l'information,
de par laquelle les ministères sont contraints, qu'il y a une impossibilité
d'obtenir ces informations-là à brûle-pourpoint, comme ça, ou dès le
départ.
M.
Jolin-Barrette : Une
sous-question. Ça fait que, dans le fond, si vous êtes avec un employeur privé,
ça ne s'applique pas. C'est ce que vous me dites.
M. Daigle
(Christian) : Effectivement, effectivement. On est dans un domaine
complètement différent, donc. Et la
deuxième difficulté qu'on peut avoir avec ça aussi, c'est que nous, on doit
avoir une défense au niveau des membres et bien les représenter. Donc,
on a une obligation au niveau du Code du travail. Ils peuvent nous poursuivre
en vertu de l'article 47.2, 47.3, et ça
se fait régulièrement, en disant qu'on n'a pas bien fait notre devoir de
représentation. En ayant ces
documents-là à l'avance, ce que ça va nous permettre de faire, c'est de pouvoir
confronter la personne, comme mon confrère le disait tantôt, dès le
départ aussi.
Quand c'est un cas de congédiement, et
que c'est évident qu'on ne réussira pas à défendre un dossier, qu'on a déjà
eu, des fois, quatre, cinq dossiers qui ont
été de la même nature, et qu'on a tous perdu ces griefs-là, on n'ira pas défendre
et accaparer l'appareil juridique pendant
cinq, six, 10 jours d'audiences, avec un arbitre, avec les coûts que ça
assume pour l'employeur, les coûts
que ça amène pour l'employeur, les coûts que ça amène pour le syndicat
également, aussi. Alors, à ce moment-là,
on va pouvoir confronter la personne dès le départ et même retirer le dossier
du rôle d'arbitrage. Donc, on va
avoir un gain d'efficacité également à travers ça, aussi, et une diminution des
coûts que ça pourrait amener.
Puis, si on a, oui,
effectivement, une cause qu'on pense qui est défendable, on va être capables de
préparer cette cause-là de façon logique, de façon à la bâtir et pouvoir, après
ça, être plus efficaces lorsqu'on va arriver lors de l'audience, parce qu'on va pouvoir, après ça, avoir tous les éléments
pour poser des questions et faire la défense. Tandis que, là, on se trouve à suspendre les délais. On
se trouve, après ça, à pouvoir avoir à faire des nouvelles reconvocations
pour des témoins qui ont peut-être déjà
témoigné et qu'on doit reconvoquer parce qu'à la lumière des informations qu'on
a obtenues on se doit de reposer des questions, qui sont différentes à ce
moment-là, aller voir d'autres aspects du problème ou de la situation
qui était en litige à ce moment-là aussi. Donc, ça amène tout cet espace-là ou
cette difficulté-là supplémentaire.
Alors,
nous, c'est vraiment pour avoir une juste représentation des membres qu'on
demande d'avoir ces informations-là et de pouvoir avoir une défense qui
est, je dirais même, plus proactive dès le départ, aussi, là-dessus.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme Lévesque.
Mme Lévesque (Nadia) : Si tu me permets, j'ajouterais, quand on parle de
divulgation proactive, puis je vais répondre
peut-être à Mme Léger en même temps, ce n'est pas juste de changer les
procédures, les politiques, donner des directives
plus claires aux responsables, c'est qu'on change la culture de l'accès. Donc,
ce n'est plus le document qu'il faut
savoir précisément est-ce que c'était une enquête administrative ou une enquête
interne. Puis, si on n'a pas le bon titre
de document, vous savez, on se fait refuser l'accès. Ça fait que, des fois, on
passe du temps juste à chercher le vrai titre du document dans lequel l'information qu'on cherche se trouve.
C'est d'avoir accès à l'information. Que moi, comme représentante syndicale, je ne sois pas capable de
nommer le document dans lequel l'information que je cherche se trouve,
c'est non pertinent.
Donc,
dans ma demande d'information, je ne demanderai plus un dossier ou un document.
Je vais demander de l'information.
Puis, à ce moment-là, les personnes aux Ressources humaines qui ont accès au
dossier de l'employé vont être
beaucoup plus en mesure de me répondre de manière précise à ce que j'ai besoin pour être capable de faire
l'analyse.
Une voix :
Et, M. Ouellette, je veux rajouter une petite chose.
Le Président (M.
Ouellette) : En complément.
M.
Ouellet (Carl) : Juste parce que
vous disiez : Si vous n'avez pas tout... vous pourriez demander, puis ça
va être tributaire de l'employeur de vous donner des documents
ou pas. Je pense qu'avec l'expérience puis avec le temps on vient
qu'on sait qu'est-ce qu'on doit
demander. Si je demande, exemple, l'ensemble du dossier disciplinaire de
l'employé, incluant le rapport d'enquête,
moi, je pense que c'est ce que j'ai besoin dans le dossier où je suis. Et, si
la loi le permet et si la loi
l'oblige, je vais avoir le dossier. Un peu comme disait Mme Léger tantôt, même
s'il y a des petits tags sur les papiers, ils doivent me les remettre.
Donc, je serais à ce moment-là mieux outillé pour bien défendre et bien
représenter la personne.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Oui. Sur la question de la sous-traitance, là, vous en parlez dans
votre mémoire, vous dites : Écoutez,
lorsqu'on se retrouve face à un tiers, dans le fond, comment je pourrais dire
ça... l'offre de services par l'État est
de plus en plus déléguée à des organismes à but non lucratif ou à des tiers,
des sociétés autres, là, des «inc.». Et là ça pose une problématique au
niveau de l'accès à l'information pour savoir la valeur des contrats, tout ça.
Pouvez-vous l'aborder un petit peu plus?
M.
Daigle (Christian) : Ces organismes-là ne sont pas soumis à la loi
d'accès à l'information dès le départ, donc ils n'ont pas à transmettre aucun document, alors qu'ils peuvent être
financés jusqu'à 100 % de leurs activités, et n'ont pas aucun compte à rendre ou à donner aucune
information publique par rapport à ça et par rapport à ce qu'ils font aussi.
Alors, pour nous, on pense qu'il est
essentiel de pouvoir avoir ces informations-là pour pouvoir justement,
éventuellement aussi, savoir qui
donne quoi, qui fait quoi et comment que ça se fait également, aussi, cette
information-là, puis comment que le service public est rendu par ces
tiers partis là.
M.
Jolin-Barrette : Donc, vous donnez l'exemple, supposons, des
carrefours jeunesse‑emploi, où c'est des organismes
à but non lucratif qui reçoivent pleinement la subvention mais qu'on ne sait
pas comment c'est géré. Ils sont uniquement redevables à, supposons,
leurs assemblées de membres.
M. Daigle
(Christian) : Exactement.
Mme
Lévesque (Nadia) : Et au
ministère. Il y a quand même une reddition de comptes prévue envers le
ministère, mais là où l'accès à l'information s'arrête, c'est au
ministère. Donc, le ministère sait, par exemple, que le Carrefour jeunesse‑emploi de Montcalm a vu tant de jeunes
cette année, qu'ils ont été placés dans tels et tels programmes, mais le
public, il n'a pas accès à ça. Or, c'est un
service qui est public, qui, dans d'autres temps, était donné par l'État. Donc,
c'est là où nous, on dit : Tu es
dans le champ public, tu es financé par le public, bien, évidemment le public
doit pouvoir aussi regarder les informations. Puis on n'est pas dans du
nominatif ou des enjeux de cette nature-là, là.
Le Président (M. Ouellette) : 50
secondes, M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Et, dans un
cas précis comme ça, par une demande d'accès à l'information auprès du
ministère, supposons, de l'Emploi et
Solidarité sociale, qui finance les carrefours jeunesse‑emploi — on prend cet exemple-là, là, on ne les vise pas — bien là, vous feriez opposer une exception à
la loi pour dire : C'est un tiers en vertu, supposons, de 23, 24.
M. Daigle
(Christian) : Tout à fait, monsieur. Alors, on a un refus systématique
qui nous est donné qu'on ne peut pas avoir l'information parce que ça
concerne un tiers et non pas le ministère même.
M.
Jolin-Barrette : O.K. Puis
comment on fait pour les mettre dans la «loop» si on ne touche pas uniquement
au financement, si le critère, ce n'est pas le financement?
Mme Lévesque (Nadia) : Tu veux-tu
que j'y aille?
M. Daigle (Christian) : Oui, vas-y.
Mme Lévesque (Nadia) : On n'a pas
tout réfléchi la mécanique puis on s'est dit qu'au projet de loi on serait peut-être plus pointus, mais une des choses, c'est
qu'en passant par le ministère... c'est-à-dire de faire l'accès à l'information
par le ministère plutôt que par l'organisme.
Des fois, on a tendance à le regarder avec la lorgnette de rendre les
organismes assujettis à la loi. Ce
n'est peut-être pas par là qu'il faut passer, c'est peut-être par le ministère
qui signe ledit contrat, ou l'entente, ou la subvention qui, lui, aurait
l'obligation de divulguer les informations.
Le
Président (M. Ouellette) : Il
faudra le regarder. Merci, M. le député de Borduas. M. Christian Daigle, M. Carl Ouellet, Mme Nadia Lévesque, représentant
le Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, merci
d'être venus informer la commission.
La commission ajourne ses travaux au mardi
22 août, à 9 h 30, où elle poursuivra son mandat. Merci.
(Fin de la séance à 17 h 59)