(Dix heures douze minutes)
Le Président (M. Ouellette) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission
est réunie afin de procéder à l'étude
détaillée du projet de loi n° 138, Loi
modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux
judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais
en matière criminelle et pénale.
M. le secrétaire, il y a des remplacements?
Le
Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Plante (Maskinongé) et M. Marceau (Rousseau) est remplacé par M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean).
Le
Président (M. Ouellette) : Bon début de semaine, tout le monde. Oh! on a de la visite de Maskinongé. On va débuter
sur le projet de loi n° 138. On va avoir une bonne semaine, on est en
intensif, on va avoir quelques heures, on va passer quelques heures de
soirée aussi ensemble.
Remarques préliminaires
On commence par Mme ministre de la Justice, pour
vos remarques préliminaires.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : Oui. Alors, merci, M. le Président. Donc,
bon début de semaine aux collègues. Bon début de session intensive au collègue de Joliette,
collègue de Borduas. Je remercie mes collègues de l'aile parlementaire de se joindre à nous.
Évidemment, aujourd'hui, bien, on débute l'étude
détaillée du projet de loi n° 138. Donc, je rappelle, c'est la loi qui
modifie le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin
de favoriser l'accès à la justice et à la
réduction des délais en matière criminelle et pénale. C'est un projet de loi
qui est relativement court, mais qui est quand même très important pour le système de justice parce qu'il propose des
mesures qui auront un effet positif sur les délais de traitement des dossiers en matière criminelle
et pénale, et je vais prendre quelques minutes pour rappeler ces
mesures.
Dans un
premier temps, on vise à prévoir de nouvelles compétences concurrentes entre
certains districts judiciaires. Donc,
dans plusieurs municipalités et territoires de la province s'exerce ce qu'on
appelle une compétence concurrente entre
deux ou plusieurs districts judiciaires. Essentiellement, lorsqu'une poursuite
ou une demande en justice peut être intentée ou introduite sur le
territoire où s'exerce la compétence concurrente, elle peut l'être dans l'un ou
l'autre des districts judiciaires qui y sont
associés, ce qui signifie que, dans le cadre de la question des délais en
matière criminelle et pénale, le
poursuivant peut intenter sa poursuite soit dans un district judiciaire
concurrent qui est moins achalandé... C'est une approche qui favorise
une meilleure répartition des dossiers et une meilleure utilisation de nos
infrastructures.
Et donc le projet
de loi propose donc une modification de la Loi sur les tribunaux judiciaires pour prévoir de nouvelles compétences concurrentes entre les districts
judiciaires de Laval et de Terrebonne, sur le territoire de la municipalité de Pointe-Calumet ainsi que des villes Sainte-Marthe-sur-le-Lac,
Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Boisbriand, Rosemère, Lorraine et Bois-des-Filion. Il est également
proposé de redéfinir le territoire où s'exerce une compétence concurrente
entre les districts judiciaires de Longueuil et d'Iberville. Donc, avec ces
nouvelles compétences concurrentes, les poursuivants
auront plus de flexibilité quant aux lieux où ils peuvent introduire une
poursuite ou une demande, et, avec cette
mesure, nous allons réduire le nombre de dossiers dans les districts qui sont
plus occupés. Donc, ça devrait contribuer à améliorer les délais de
traitement.
M. le Président, je proposerai des amendements
parce que, depuis nos consultations... et je déposerai des correspondances que nous avons reçues. Alors, nous
avons reçu des correspondances du service de police de Terrebonne et nous avons également reçu des
correspondances — excusez-moi,
mes yeux me font défaut — de
la Régie de police du Lac des Deux-Montagnes et de la régie intermunicipale
de Blainville, en fait des correspondances que j'ai reçues, qui sont datées du 5 juin, qui demandent des amendements. Alors, je les dépose pour permettre aux collègues d'en prendre connaissance. J'en ai pris connaissance évidemment hier, et on pourra voir ce qu'il en est. Nous
n'avons pas d'objection à ce qui est
demandé par ces corps policiers là, mais on pourra avoir des échanges. Alors,
ça, c'est pour la première mesure. Les
demandes qui sont présentées visent aussi des amendements qui seront
présentés et qu'on distribuera également, là, les projets d'amendement aux
collègues.
Pour ce qui
est de la deuxième mesure, M. le
Président, ça concerne l'instruction
des dossiers pour lesquels le défendeur est réputé avoir transmis un
plaidoyer de non-culpabilité. Donc, en vertu du Code de procédure pénale, un défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité de l'amende
des frais qui lui sont réclamés dans un constat d'infraction est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité.
Le code prévoit donc dans ces situations que le dossier va procéder par défaut,
donc sans la présence du défendeur. Les poursuites sont alors instruites par un
juge du district judiciaire où a lieu
l'infraction ou par un juge du district judiciaire où est situé l'endroit où
faire parvenir le plaidoyer. Donc,
les mesures prévues au projet de loi visent à prévoir que, dans de telles situations, la poursuite pourrait aussi être instruite et le jugement, rendu par un juge d'un autre district
judiciaire si le juge en chef, juge en chef associé ou le juge
coordonnateur estime que c'est dans l'intérêt de la justice.
Le choix d'un autre district pourrait, par
exemple, être motivé par le respect du droit de toute personne d'être entendue dans un délai raisonnable. Cette mesure
nous permettra aussi d'accélérer le traitement des dossiers et de
réduire la pression dans les districts qui
sont plus occupés. Mais évidemment, on en a discuté lors des consultations, l'objectif,
c'est de ne pas ajouter de la pression pour
le défendeur qui se manifesterait. Donc, ces mesures-là, c'est vraiment dans les cas où les défendeurs n'ont pas manifesté d'intérêt.
Si un défendeur se manifeste, à ce
moment-là, le dossier sera
traité là où il doit être traité.
Alors, c'est deux mesures très simples, M. le
Président, des mesures concrètes pour contrer les effets négatifs de l'arrêt Jordan. C'est un type de mesure qui
s'ajoute à d'autres actions qui ont déjà été menées par notre gouvernement avec ses partenaires pour réduire les délais en matière
criminelle et pénale. Je répète encore, nous avons investi 175,2 millions
de dollars dans le cadre de la stratégie
d'action gouvernementale qui vise à contribuer à la réduction des délais
en matière criminelle et pénale. On a
ajouté des ressources, 573 ressources, 16 juges à la Cour du Québec, des salles supplémentaires. Alors, notre objectif, c'est
d'augmenter le nombre de dossiers traités à 10 000 par année. Et, en
parallèle, on travaille évidemment avec nos partenaires de la Table Justice-Québec
pour la mise en oeuvre du plan d'action 2016‑2017 afin que justice soit rendue en temps utile en matière
criminelle et pénale. Alors, les travaux et les recommandations de la
Table Justice nous guident pour qu'ensemble nous passions d'une culture des
délais à une culture d'efficience, et le projet de loi va y contribuer également.
Donc, sans plus tarder, M. le Président, je suis
prête à procéder à cette étude détaillée après avoir écouté avec attention les
remarques préliminaires de mes collègues.
• (10 h 20) •
Le Président (M. Ouellette) :
J'étais effectivement pour vous le proposer, Mme la ministre, qu'on écoute Mme
la députée de Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, je suis heureuse à mon tour de faire des remarques
préliminaires au sujet du projet de loi n° 138, Loi modifiant le Code de
procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires
afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière
criminelle et pénale. Je salue à mon tour
l'ensemble des collègues
qui sont avec nous aujourd'hui : la ministre, les collègues de la partie ministérielle, tous les
gens du ministère de la Justice, et, bien sûr, mon collègue de la deuxième
opposition, le député de Borduas, et Martin Blanchette,
le recherchiste de l'opposition
officielle qui m'accompagne, et vous,
M. le Président, qui nous avez manqué jeudi dernier. Donc,
on est heureux de vous retrouver.
Alors, bien sûr,
quand on lit le titre, on voit que les objectifs poursuivis, évidemment, sont louables,
favoriser l'accès à la justice et réduire les délais en matière
criminelle et pénale. Lorsque nous avons pris la parole jeudi dernier pour l'adoption
de principe, nous avons dit très clairement que nous étions en faveur du principe du projet de loi n° 138 parce que, nous le répétons, dans l'opposition officielle, nous sommes excessivement préoccupés par l'ampleur des délais que nous connaissons en matière de justice, mais
évidemment particulièrement en matière criminelle et pénale, compte tenu
des effets qui sont absolument
catastrophiques depuis le prononcé de l'arrêt Jordan, avec les libérations
d'accusés qui se multiplient. Alors,
c'est certain qu'on souhaite voir toutes les modifications qui peuvent être
faites à nos manières de faire être apportées, et, à cet égard-là, on
est donc en faveur du projet de loi.
Bien sûr,
nous aurons quand même de nombreuses questions pour comprendre vraiment la
mécanique, comment tout ça va se
faire, autant pour la question des jugements par défaut, qui vont désormais
pouvoir être rendus dans un autre district judiciaire — alors,
c'est certain qu'on comprend que c'est vraiment dans les cas où la personne ne
se sera pas manifestée — mais comment tout ça va fonctionner
administrativement, comment les décisions vont être prises par le juge en chef, s'il y a un plaidoyer tardif qui se
manifeste, comment on va, en quelque sorte, pouvoir arrêter le train qui
pourrait être en marche, là, pour un
changement de district. Donc, on va vraiment vouloir comprendre cette
mécanique-là.
On est
d'accord avec le principe en lui-même, l'idée étant, bien sûr, de faire en
sorte qu'on puisse désengorger certains
palais, certains districts pour pouvoir envoyer des dossiers. Et on sait que,
pour les jugements par défaut à la suite de contraventions, c'est un
volume qui est très, très important. Donc, de pouvoir dégager un endroit pour
pouvoir utiliser un autre district, un autre
palais de justice qui peut être moins occupé, ça nous apparaît quelque chose
plein de bon sens, mais on veut s'assurer que le fonctionnement de cette
nouvelle manière de faire va être optimale et, bien sûr, que ça ne brimera
aucun justiciable dans ses droits.
Par ailleurs, pour ce qui est de l'autre volet du
projet, qui est la question d'avoir de nouveaux districts avec compétences concurrentes, nous avons questionné le
Barreau du Québec lorsqu'ils sont venus pour savoir quel type de consultation avait été fait avec les barreaux de
section. On comprend que malheureusement aucune consultation n'avait été
faite en date, donc, de la semaine dernière,
lorsque ces auditions ont eu lieu, et nous avions demandé que l'on puisse
nous revenir avec, donc, les positions des
barreaux de section. Mais je comprends à ce jour que nous n'avons toujours eu
aucune indication, aucune lettre. Donc,
j'imagine que qui ne dit mot consent. Donc, on va présumer que tous les
barreaux de section ont été consultés par le Barreau du Québec, donc ceux qui sont
concernés, bien sûr, notamment le district de Terrebonne, de Laval, avec
le palais de justice de Saint-Jérôme, et même chose aussi pour les changements,
là, qui concernent la Montérégie, mais on va vouloir s'assurer, là, que c'est
optimal.
Et puis on reçoit ce
matin même, là, je n'ai pas eu le temps d'en prendre connaissance avant
d'amorcer mes remarques préliminaires...
mais justement des inquiétudes qui nous sont communiquées, là, par deux corps
de police qui pourraient être affectés, là, par les changements de
district ou la concurrence qui va être introduite. Donc, ça va être important
de bien comprendre comment la ministre entrevoit les choses et aussi, comme je
l'ai mentionné à plusieurs reprises, de s'assurer que cette nouvelle
concurrence dans les districts judiciaires n'aura pas pour effet de mettre les ressources davantage à un endroit et de pouvoir se
permettre peut-être de moins renflouer certains palais de justice
plus périphériques, ou certains palais de justice en région, ou certains qui
sont déjà très, très occupés. Je pense notamment au palais de justice de Saint-Jérôme,
qui n'a eu malheureusement aucun nouveau juge, comme le palais de justice de Joliette, mais qui sont très occupés. Alors, il
faut s'assurer qu'avec cette nouvelle possible concurrence dans les
districts judiciaires, que cela n'ait pas pour effet de drainer les ressources
du système dans un palais plutôt que dans un autre et qu'à terme ça puisse
faire en sorte, donc, de dépouiller un district ou un palais des ressources qui
sont nécessaires.
Donc, nous aurons des
questions, mais nous entendons collaborer à l'adoption de ce projet de loi. Bien
sûr, nous avons eu aussi, mercredi dernier,
à l'occasion d'un débat sur la motion du député de Borduas,
un échange, je pense, très
intéressant, de part et d'autre de la Chambre, sur le bien-fondé du recours à la
clause dérogatoire, à la disposition de dérogation pour permettre, le temps que les mesures qu'on veut mettre en
place, le temps que les investissements qui ont été finalement annoncés puissent produire les effets
voulus, que l'on puisse arrêter l'hémorragie que l'on vit présentement
dans notre système judiciaire avec pas une
semaine qui ne se passe sans qu'il y ait de nouveaux accusés qui soient
libérés, avec aussi, bien sûr,
le DPCP lui-même qui est face à des choix difficiles et qui, de son propre
chef, donc, décide de ne pas contester
des requêtes en arrêt de procédure ou même, de son propre chef, de retirer, de
cesser des accusations, et donc d'arrêter des procès.
Alors,
on est vraiment devant une situation qui est très, très, très difficile,
qui sème beaucoup de consternation et de désarroi dans la population
et, bien entendu, chez les victimes, chez les familles de victimes. On a pu en
parler abondamment mercredi dernier. Et
nous, notre position depuis un très bon moment maintenant, depuis plusieurs
mois, c'est de demander au gouvernement
d'avoir recours à cette disposition de dérogation pas pour une période
illimitée, pour une période qui
pourrait être circonscrite, on peut imaginer de un à deux ans, pour permettre
que, pendant ce temps où justement on veut changer les choses...
La
ministre parle de changer de culture judiciaire. Nous en sommes tous. Nous
pensons que ce changement-là, il est nécessaire. Mais, comme vous le
savez, un changement de culture, ça ne se fait pas du jour au lendemain, et des
modifications, ça ne produit pas non plus des effets du jour au lendemain. Et,
pendant ce temps, au nom de l'intérêt supérieur
de la justice, au nom de la confiance des citoyens dans la justice, au nom des
droits aussi des victimes... parce que,
oui, les droits des accusés sont, bien sûr, importants, ils sont reconnus, mais
les droits des victimes sont aussi très importants, et je pense que, comme société, on doit aussi de plus en
plus se rendre compte qu'on doit viser un équilibre dans ces droits-là
qui doivent coexister.
Alors,
c'est pourquoi on trouve que l'occasion est très belle, puisque nous avons un
projet de loi qui vient modifier la
Loi sur les tribunaux judiciaires, de pouvoir inclure, donc, une clause de
dérogation, une disposition de dérogation pour faire en sorte de maximiser les chances que cette confiance-là soit
maintenue dans notre système et d'arrêter ce qui se passe maintenant depuis l'arrêt Jordan, avec des
centaines, donc, d'accusés qui ont été libérés non pas, M. le Président,
parce qu'ils ont été reconnus non coupables,
non pas parce qu'on manquait de preuves, mais simplement par l'écoulement
du temps et le fait que, des règles,
maintenant, des délais mathématiques s'appliquant, il y a donc de ces centaines
d'accusés qui sont libérés, dont des accusés
de meurtre, dont des accusés d'agression sexuelle, de voies de fait, de crimes
contre la personne, de fraude.
On
en a vu aussi plusieurs, bien sûr, qui avaient fait l'objet d'accusations dans
le cadre d'enquêtes de l'UPAC menées
avec beaucoup de soin, beaucoup de temps, beaucoup d'effectifs, beaucoup
d'argent. On a décidé de se doter de cette
unité-là, de faire une priorité à la lutte à la fraude, à la corruption. Et là
ce qui se passe, c'est qu'à l'autre bout du spectre on échappe les accusés pas parce qu'on n'a pas assez de preuves,
comme je le dis, mais simplement par l'écoulement du temps, parce que l'arrêt Jordan a des
conséquences très, très importantes, avec maintenant, donc, des jugements
qui s'accumulent en arrêt des procédures.
Et, quand on voit qu'on en est rendus à avoir des gens qui sont accusés de
meurtre être relâchés pour ces raisons-là,
pas un, pas deux, mais trois en quelques semaines à peine, c'est excessivement
grave, dans une société libre et démocratique comme la nôtre, de constater
qu'on en est rendus là.
Alors, bien sûr, on
pense qu'aujourd'hui l'occasion est belle de pouvoir, donc, s'arrêter à cette
possibilité-là d'inclure, via le travail que
l'on fait sur la Loi sur les tribunaux judiciaires, cette disposition de
dérogation. Donc, nous aurons l'occasion d'y revenir. Merci beaucoup, M.
le Président.
• (10 h 30) •
Le Président
(M. Ouellette) : Merci, Mme la députée de Joliette. M. le député
de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. À mon tour de vous
saluer, de saluer la ministre, les collègues ministériels, la collègue de Joliette ainsi que M. Aubry, qui
m'accompagne aujourd'hui, l'équipe de la ministre aussi et les gens qui
l'accompagnent au niveau de la fonction publique.
Donc, aujourd'hui, on est
ici, M. le Président, pour étudier le projet de loi n° 138, Loi modifiant
le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires afin de
favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais en matière criminelle
et pénale.
Somme toute, c'est un court projet de loi, deux
articles, l'un sur les jugements par défaut, qui pourront être transférés de
district judiciaire afin d'améliorer l'accès... en fait, afin d'améliorer...
mais en fait afin d'améliorer l'efficacité,
c'est ce que je voulais dire, du système de justice de façon à ce qu'on puisse
faire en sorte que, dans certains districts
où il y a engorgement, bien, on puisse les diriger vers les palais de justice
où il y a davantage de disponibilité. J'avais
souligné à la ministre, lors d'une rencontre préalable, que peut-être que le
libellé du juge en chef, du juge en chef associé ou du juge coordonnateur... s'il arrivait un imbroglio entre
tous ces gens-là, peut-être que le texte de la loi pourrait être un peu
plus clair, à savoir de quelle façon on va transférer les dossiers.
Au niveau de
l'article 2, M. le Président, la Loi sur les tribunaux judiciaires, on
vient modifier les districts. En soi, ça
peut être une bonne chose, pour autant qu'on ne vienne pas cannibaliser un
district au profit d'un autre. Donc, il va falloir que les ressources
judiciaires soient attribuées de façon efficiente sur l'ensemble du territoire
en fonction des différents districts judiciaires.
Donc,
écoutez, c'est un projet de loi de deux articles. Très certainement, nous
aurons l'occasion, dans le cadre de ce projet de loi là, et ma collègue
de Joliette m'a devancé sur ce point-là, de traiter de la question de
l'utilisation des dispositions de dérogation prévues à la Constitution. C'est
possible de le faire. On a eu un débat, la semaine dernière, intéressant,
mercredi dernier, où j'avais déposé une motion qui se lisait ainsi :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la
libération de plus en plus fréquente de personnes accusées au criminel suite à
des arrêts de procédures justifiées par l'arrêt Jordan;
«Qu'elle
déclare que la protection des victimes et de la confiance de la population
envers le système de justice doit être une priorité;
«Qu'elle demande à ses membres d'adopter dans
les plus brefs délais le projet de loi n° 890.»
Écoutez, le
gouvernement a voté contre cette motion la semaine dernière. Peut-être que la
fin de semaine a porté conseil, M. le
Président, mais c'est sûr qu'on entame les semaines intensives. Il reste deux
semaines à la présente session, M. le Président. On ne se reverra pas
avant, pour ma part, le 16 août, où la Commission des institutions se
réunira de nouveau en matière d'accès à
l'information. Vous savez, si jamais il arrive d'autres cas au courant des
prochaines semaines, et également au mois d'août, au mois de septembre,
on va se retrouver dans une situation où, si on n'adopte pas les dispositions de dérogation dans le cadre du
présent projet de loi, bien, il y a d'autres accusés qui pourraient être
libérés.
Ce que nous proposons avec le projet de loi
n° 890, qui pourrait très certainement être inséré dans le projet de loi n° 138 si c'est la volonté du
gouvernement de le faire et de parer à ce qui se produit présentement dans le
système de justice, dans le fond, M. le
Président, de donner un break au système de justice le temps que les réformes
annoncées et celles attendues de la
ministre se mettent en place. Ça permettrait de faire en sorte de donner un
break au système de justice pour
qu'il se remette sur pied pour certains dossiers qui pourraient être touchés
par ces dispositions de dérogation là. Je pense qu'on le doit aux
victimes. On le doit aux familles des victimes également qui ont subi des actes
criminels. Je pense que c'est fondamental
que, comme législateurs, on prenne acte de ça dans notre sphère de juridiction
avec laquelle il est possible de le faire.
Donc, vous comprendrez, M. le Président,
que j'aurai des amendements pour aller en ce sens-là de façon à ce que, dans le cadre du projet de loi n° 138,
on puisse insérer la disposition de dérogation qui ferait en sorte de
réintroduire les critères de l'arrêt Morin
pour la question du fait d'être jugé dans un délai raisonnable, chose qui est
très claire dans le projet de loi n° 890. Le collègue de LaFontaine
ne l'avait pas compris la semaine dernière, mais j'aurai l'occasion de le
réexpliquer aujourd'hui même.
Donc, M. le
Président, ce seront mes commentaires pour le projet de loi n° 138, et
nous sommes prêts à l'étudier.
Le Président (M. Ouellette) :
Merci, M. le député de Borduas.
Documents déposés
Avant qu'on
débute l'étude article par article, je dépose au secrétariat de la commission,
pour publication publique, les
lettres du 5 juin 2017 du directeur de la police de Terrebonne, Marc Brisson,
du directeur par intérim, Patrick Denis, de la police de Deux-Montagnes,
et du directeur Francis Lanouette, de la régie intermunicipale de police
Sainte-Thérèse-De Blainville, en vous
rappelant que tout projet de loi qui est étudié à l'Assemblée nationale sert
l'intérêt de tous les citoyens et que
c'est tellement important d'avoir les remarques qui proviennent des citoyens
qui sont visés par ces projets de
loi. On va le voir au cours de l'étude, les remarques très pertinentes des
trois personnes que je viens de vous mentionner nous permettrons
sûrement d'avoir un meilleur projet de loi qui reflétera les préoccupations de
chacun des districts judiciaires et des territoires.
Donc, ceci
étant dit, c'est pour le projet de loi n° 138. J'aurai d'autres remarques
sur le 113 en d'autres temps.
Étude détaillée
Mme la ministre, pour lecture de l'article 1, en
nous rappelant que vous allez avoir un amendement.
Mme Vallée : Oui. Alors,
l'article 1 se lit comme suit :
«Code de procédure pénale.»
1. L'article 187 du Code de procédure
pénale (chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement du deuxième
alinéa par les suivants :
«Lorsque
le défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, la
poursuite peut en outre être instruite et le jugement rendu :
«1°
par un juge du district judiciaire où est situé l'endroit où faire parvenir le
plaidoyer et, le cas échéant, le montant de l'amende et des frais;
«2° par un juge de tout autre district judiciaire,
si le juge en chef, le juge en chef associé ou [le] juge coordonnateur estime que cette mesure est dans l'intérêt de la
justice, notamment en tenant compte du droit de toute personne d'être
jugée dans un délai raisonnable.
«Le
poursuivant peut, dans les cas visés au deuxième alinéa, indiquer que la
poursuite doit être instruite par un juge du district judiciaire où elle
a été intentée.
«La
poursuite instruite et le jugement rendu dans un autre district judiciaire,
conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa, sont réputés l'avoir
été dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée.»
Le Président
(M. Ouellette) : Votre amendement, Mme la ministre, s'il vous
plaît.
Mme Vallée :
L'amendement se lit comme suit : Au dernier alinéa de l'article 187 du
Code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 1 du projet de
loi, supprimer «paragraphe 2° du».
Le Président
(M. Ouellette) : Votre commentaire.
Mme Vallée :
Alors, sur l'amendement, c'est que l'amendement vise à rendre applicable aux
poursuites pénales visées par le
paragraphe 1° de l'article 187 du Code de procédure pénale tel que modifié le
dernier alinéa du même article, qui
prévoit que la poursuite instruite et le jugement rendu dans un autre district
judiciaire sont réputés l'avoir été dans le district judiciaire où la
poursuite a été intentée.
Le Président
(M. Ouellette) : Avez-vous des commentaires sur votre article 1,
Mme la ministre?
Mme Vallée :
Oui. Alors, l'article 1 modifie l'article 187 du Code de procédure pénale pour
prévoir, dans les cas où le défendeur
est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, que la poursuite
peut en outre être instruite et le jugement
peut être rendu par un juge de tout autre district judiciaire que celui où elle
a été intentée si le juge en chef, le juge
en chef associé ou le juge coordonnateur estime que cette mesure est dans
l'intérêt de la justice, notamment en tenant compte du droit de toute
personne d'être jugée dans un délai raisonnable. La modification s'applique
uniquement au dossier pour lequel le
défendeur n'a pas transmis de plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende
et des frais qui est réclamée. Elle
s'applique donc aux dossiers où le défendeur n'aura pas manifesté son intention
de contester la poursuite pénale, auquel cas le défendeur ne reçoit pas
d'avis d'audition.
Actuellement,
ces dossiers-là peuvent être instruits par un juge du district judiciaire où la
poursuite a été intentée ou par le juge du district où est situé
l'endroit où on fait parvenir le plaidoyer ou le montant de l'amende et des
frais. La modification ajoute pour ces dossiers une troisième possibilité quant
au lieu d'instruction de la poursuite.
• (10 h 40) •
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Oui, merci, M. le Président. Je veux simplement, c'est ça, comprendre ce qui va
guider, donc, les juges, juge en chef, juge
en chef associé, juge coordonnateur, pour faire ces changements-là. Est-ce
qu'il va y avoir une planification, par exemple, annuelle de faite, donc
une espèce de portrait global, de dire : Les dossiers de tel district, on va les envoyer dans tel autre? Est-ce que ça va
être fait par... Ça ne sera certainement pas fait à la pièce, là. Donc,
est-ce qu'il y a une planification qui va être faite? Puis comment ça va se
faire, cette planification-là?
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Bien, évidemment, ce sera fait en fonction... Évidemment, le juge va déterminer
là où il y a des disponibilités,
c'est-à-dire là où il y a moins de volume, et le juge qui va décider de faire
ce transfert-là va, dans un premier temps,
informer le greffier de son intention de transférer les dossiers parce que,
généralement, c'est appelé, les rôles sont préparés, et le greffier va inscrire les dossiers au rôle du palais de
justice qui va être visé. C'est des dossiers qui auront été identifiés par le DPCP. Donc, c'est le DPCP qui va
identifier les dossiers où le défendeur est présumé avoir plaidé non
coupable et où il n'y a pas de témoin.
Donc,
ça, c'est important, là, parce que je sais qu'une des préoccupations qui
avaient été soulevées par le Barreau, c'est
de dire : Bien, il ne faudrait pas que cette mesure-là ajoute une pression
sur les témoins, il ne faudrait pas que ça ajoute une pression sur les
défendeurs. Donc, exclusivement, on est dans des situations où on n'a pas de
témoins qui doivent être entendus. Donc, il va y avoir ce tri qui sera fait au
préalable, dans l'ensemble des dossiers, par défaut, et ça va être transmis dans un
district à faible volume, donc des dossiers où on a moins... des palais de
justice, pardon, où on a moins de
volume, et c'est là que le traitement des dossiers sera fait. Mais évidemment
le jugement va être réputé avoir été
rendu dans le district d'où il origine. C'est tout simplement le traitement
manuel qui sera fait dans un autre district.
Alors, il y a un processus, là, qui
est actuellement en préparation, qui vise à uniformiser la façon
dont le traitement des dossiers, le
transfert des dossiers va être effectué. Donc, c'est en collaboration avec la magistrature, le DPCP, le Bureau des infractions et des amendes puis les services judiciaires. Donc, le
travail est en cours pour vraiment établir un processus fluide. Alors, c'est
un peu de cette façon-là.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : C'est
ça. En fait, ma question... C'est parce que
des dossiers comme ça, par année, je ne sais si vous avez un chiffre de
combien il peut y en avoir, là, des dossiers où il y a des jugements par
défaut. On doit parler de milliers de dossiers?
Mme Vallée : Pour vous donner une idée, là, en 2016, on parle
de 37 421 dossiers. C'est
quand même non... Ça, c'est en
matière pénale. On est vraiment en matière pénale ici. Puis, de ce nombre-là,
il y a 27 225 jugements rendus dans les huit districts identifiés dans la stratégie comme les districts où
il y avait une pression plus importante, donc, et donc
27 000 dossiers accaparent huit districts judiciaires les plus
occupés au Québec, et donc 73 % des dossiers occupent nos huit palais de
justice.
Mme Hivon :
...dire c'est lesquels qui sont les plus, je dirais...
Mme Vallée :
Il y a Montréal, Gatineau, Saint-Hyacinthe...
Une voix :
...
Mme Vallée : On va les sortir. Parce qu'en fait les dossiers les plus achalandés en matière pénale,
évidemment, on a Montréal, on a...
Mme Hivon :
...entre ceux pour les jugements par défaut versus le global?
Mme Vallée :
Bien, c'est ça, je veux juste sortir l'information parce que ça, c'est en
général, l'ensemble des dossiers pénaux par
district judiciaire. Je dirais que, bon, oui, l'ouest du Québec est très
occupé, Québec aussi évidemment, en raison du nombre de dossiers.
Mme Hivon :
Pendant qu'on cherche l'information, je peux vous poser une autre question. En
fait, je me demandais ça parce que, quand vous dites qu'ils vont être
identifiés par le DPCP, là, je me dis : Le DPCP, mettons, à travers... Là,
il y en a eu 37 000, vous me dites, en 2016, donc des jugements par
défaut. C'est énorme.
Mme Vallée :
Mais en fait le DPCP va identifier les dossiers dans lesquels on n'a pas de
témoins, là. Mais c'est vraiment le
juge coordonnateur qui va évaluer avec le greffier la nécessité du transfert
parce que peut-être que, dans un district,
il n'y a pas de nécessité de transfert parce qu'il n'y a pas un achalandage
suffisant, et donc les dossiers vont être traités dans le palais de justice d'origine sans aucun problème. Mais,
dans les palais de justice où on a un volume important de dossiers qui
doivent être entendus, le juge coordonnateur pourrait dire : Bien, plutôt
que d'accaparer une salle une journée pour
traiter ces dossiers-là, on va plutôt les transférer dans un autre district à
faible volume, ce qui va permettre d'utiliser
cette salle-là pour traiter des dossiers au fond et permettre de donner des
dates de disponibilité aux procureurs qui souhaitent fixer leurs
dossiers.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
O.K. Donc, en fait, le DPCP... La raison pour laquelle... Je comprends que c'est vraiment le juge en chef ou coordonnateur... On pourra y revenir. Je sais que mon collègue a
des questions par
rapport à l'arrimage entre ces différentes
personnes là. Mais donc c'est le juge en chef, bien sûr, qui va dire : À
lumière de ce qu'on voit comme volume, on
va être beaucoup plus efficaces si on transfère tant de dossiers de tel
district à tel autre. Ça, je comprends, mais, quand vous avez dit tout à l'heure que ce serait identifié par le DPCP, c'est-à-dire qu'une fois que ce constat général là est fait, qu'on en a beaucoup
dans un district, on va aller ailleurs, je veux juste comprendre le rôle du
DPCP parce qu'il me semble que c'est quand même lourd de passer à travers.
Mme Vallée : Le DPCP va identifier les dossiers qui sont des
dossiers par défaut, c'est-à-dire les dossiers où on n'a pas de témoin, où le paiement total n'a pas été
transmis, où on n'a pas transmis de plaidoyer. Donc, c'est ça, le
travail fait par le DPCP, qui est déjà fait
actuellement, parce que, lorsque vient le temps de fixer un rôle de dossier par
défaut, c'est au bureau du DPCP où on
va déterminer s'il s'agit d'un dossier par défaut ou si c'est un dossier qui va
procéder au fond. Alors, c'est dans
ce sens-là que le DPCP identifie, comme ils le font actuellement, les dossiers
qui procèdent par défaut puis les
dossiers réputés par défaut, mais ce n'est pas au DPCP que revient la décision.
C'est vraiment le juge coordonnateur qui, à la lumière des rôles qui seront confectionnés, verra s'il est opportun
de transférer ou de ne pas transférer le traitement des dossiers.
Mme Hivon :
En fait, ce que vous me dites, c'est que, pour le DPCP, il n'y a pas vraiment
de changement parce que c'est déjà ce
qu'ils identifient comme jugements, par défaut, potentiels, là, dossiers par
défaut, puis le BIA... Est-ce que le
BIA, le Bureau des infractions et amendes, va avoir un rôle différent compte
tenu de ce changement-là? Est-ce qu'ils vont devoir, donc, je ne le sais
pas, faire des projections du nombre de dossiers par défaut, ou tout ça? Non?
Mme Vallée : Il n'y
a pas une pression additionnelle ou il n'y a
pas une demande additionnelle. Évidemment, lorsque je vous mentionnais
que... Le processus pour uniformiser le traitement, bien, il implique les
acteurs qui sont habituellement saisis ou qui doivent, à un moment donné ou un
autre dans le processus, manipuler le dossier et l'information, mais il n'y a pas... le dossier... Une fois la décision
rendue, bien, la perception des amendes demeure au BIA et la préparation du dossier est la même. Il n'y a
pas de modification quant à la préparation du dossier, c'est tout
simplement... Physiquement, les dossiers sont transférés pour être traités.
Une voix :
...
Mme Vallée :
Bien, c'est ça, en fait, c'est une fiction parce qu'on transfère les dossiers,
mais le reste, le processus demeure le même.
• (10 h 50) •
Mme Hivon :
Oui. O.K., oui, oui, exactement. C'est juste la fiction du district, là.
Mme Vallée :
Exception faite de ce transfert où on permet, là, de traiter les dossiers
ailleurs, tout le reste du processus demeure le même.
Mme Hivon : Parfait. Donc, moi, ma question première, je ne
sais pas si on a l'information pour les districts, mais c'était : Est-ce qu'il y a une planification... C'est parce qu'il y a un peu un effet domino dans tout ça, là. Comment
on va décider que, par exemple, Saint-Jérôme est tellement engorgé qu'on va enlever ça puis on va les
envoyer, je ne le sais pas, en
Abitibi? Je dis n'importe quoi, mais comment ce jumelage-là va être fait? Puis
là vous me parlez un peu comme du juge coordonnateur,
mettons, d'un endroit donné. Mais est-ce
qu'il va y avoir une planification, je dirais, plus globale, de se dire : O.K., là, on a tant de dossiers qui
nous occupent dans tel district, tel district, tel district, donc la meilleure
manière de procéder à l'échelle de
l'ensemble du Québec, ça va être d'envoyer ceux-là à tel endroit, ceux-là à tel
autre? Donc, une planification, je
dirais, plus à long terme que de dire : O.K., notre district déborde, ça
fait qu'on va se trouver un district où on peut les envoyer. Est-ce que
le juge en chef va faire cette analyse-là globale?
Mme Vallée :
C'est sûr qu'actuellement il y a quand même déjà une bonne connaissance des
enjeux, des délais, et il y aura des
communications entre juges coordonnateurs et, potentiellement, aussi avec le
juge en chef. Parce que, là, actuellement,
en matière criminelle et pénale, là, les huit districts les plus occupés sont
Montréal, Saint-Jérôme, Laval, Longueuil,
Joliette, Saint-Hyacinthe, Gatineau, Valleyfield. Comme on l'avait mentionné en
décembre dernier, c'est l'ouest du Québec,
en raison de la croissance démographique, en raison de la démographie, qui a
une pression plus importante... un volume de dossiers plus important
dans l'ouest du Québec.
Donc,
en matière pénale, on n'y échappe pas non plus. Grosso modo, si on regarde le
nombre de dossiers ouverts annuellement
en matière pénale, le volume est important dans l'ouest du Québec, dans ces
districts-là. Et donc il y aura ce réaménagement-là.
Il y a des districts où on a très peu, très, très peu de volume. Je pense, par
exemple, à Mingan. On a 32 dossiers d'ouverts annuellement, alors
qu'on en a plus de 6 000 à Montréal. Mais le délai de traitement n'est pas
nécessairement en lien avec le nombre de
dossiers. Parfois, pour toutes sortes de raisons, il y a des dossiers qui se
traitent plus rapidement. Et donc il y aura
des contacts évidemment entre les juges coordonnateurs, entre les juges en chef
pour assurer, là, de référer, de redistribuer et de... pas redistribuer, mais
rediriger vers des palais de justice qui ont des disponibilités, qui ont la possibilité de traiter ces dossiers-là sans
ajouter une pression additionnelle à leurs propres dossiers.
Mme Hivon :
O.K. Puis, pour ma question, on va faire une... Ma question, c'est juste de
savoir la prévisibilité dans les
activités judiciaires par rapport à ça. C'est-à-dire, ça va être connu
d'avance. On va se dire : Pour cette année qui s'en vient, si la tendance se maintient des autres
années, on sait qu'on va avoir un nombre très important dans tel
district, donc on voudrait faire le transfert. Donc, comment cette
planification-là va être faite?
Mme Vallée :
Il n'y a pas un carcan de planification qu'on va mettre en place parce qu'on
veut que cette planification soit souple,
c'est-à-dire qu'elle peut... La réalité d'un greffe est variable d'une année à
l'autre. Et donc, en fonction de
l'information qui est donnée, en fonction du volume des dossiers, les juges
coordonnateurs, en collaboration avec
leurs collègues des autres palais de justice, en collaboration avec les juges
en chef, vont être à même d'identifier les districts là où il est possible de transférer les dossiers pour un
traitement rapide sans ajouter une pression additionnelle. Donc, c'est certain, dire aujourd'hui : On va
identifier les districts, ce serait un travail qui pourrait s'avérer inutile
dans un an puisque le volume des dossiers
est appelé à changer. Mais par contre aujourd'hui, le 6 juin, on sait très
bien que, dans certains palais de
justice, il y a des disponibilités. Donc, aujourd'hui, le juge qui souhaiterait
transférer un certain volume est capable de communiquer avec la juge en
chef, qui a une vue d'ensemble de ses greffes, de sa cour, et avec le juge
coordonnateur des districts pour s'assurer que le transfert ne va pas causer
une pression additionnelle. Donc, cette communication-là, elle est très fluide actuellement
à la Cour du Québec. Et donc il y a ce travail qui sera fait, là, je dirais, qui sera appelé à... Peut-être,
certains greffes sont moins occupés aujourd'hui, le seront peut-être plus dans un
an. Donc, on ne peut pas aujourd'hui préidentifier des palais de justice ou des
greffes.
Mme Hivon : Il n'y
a pas une tendance, je dirais,
puisque c'est quand même des dossiers... Le volume, année après année, il n'y a pas une tendance qui peut se dessiner, à savoir
que ça doit quand même être assez stable. Il ne doit pas y avoir une année où tous les contrevenants, là,
décident de... tout le monde paie, tout le monde est à son affaire, puis
l'année d'après...
Mme Vallée : Bien, en fait, la fluctuation... C'est certain
que les districts, là, identifiés tout
à l'heure sont vraiment... année après année, ils ont quand même un volume
important de dossiers. Je parle de Valleyfield, là. Il y a le district
de Beauharnois. Je parle de Beauharnois,
Valleyfield. Je dirais... Je regarde les chiffres. Bien, il y a des districts,
par exemple, comme Drummond, qui, en
2012, avait 406 dossiers en matière pénale, puis, en 2016, en a eu 182. Donc,
il y a des années où ça fluctue, mais
c'est rare qu'on atteint le volume des huit districts de l'ouest du Québec. Bien, le district de Québec aussi est quand
même assez achalandé, là. Mais je
regarde les... Rouyn-Noranda, par
exemple, a eu une baisse
substantielle en matière pénale au cours de
la dernière année, Saint-François aussi, Saint-Maurice a eu une baisse,
Témiscamingue a eu une baisse,
Trois-Rivières a eu une baisse au cours de la dernière année. Donc, on est à
même... Il y a des... Puis il y a des districts,
par exemple, comme Charlevoix, au cours de la dernière année, il y a eu une
petite augmentation. Donc, ça fluctue. C'est pour ça qu'il n'est pas
opportun de désigner préalablement des districts parce que ça ira en fonction
du volume.
Mme Hivon :
D'accord. Puis évidemment, quand ça va se faire, ça va être pour un nombre
quand même important de dossiers à la foi, j'imagine.
Mme Vallée :
Généralement, oui, on va...
Mme Hivon :
Une centaine... Je ne sais pas si on a un ordre de grandeur pour que ça vaille
la peine de faire ce changement-là,
là. Je ne suis pas certaine que c'est si exigeant administrativement, mais
j'imagine que, quand ça va se faire, ça ne sera pas un dossier à la
pièce, ça va être quand même des...
Mme Vallée : C'est des
rôles.
Mme Hivon :
Exactement.
Mme Vallée :
En fait, c'est un rôle. On va juste vérifier. Encore une fois, je ne pense pas
qu'on ait un nombre, un chiffre magique.
Mme Hivon :
L'ordre de grandeur.
Mme Vallée :
À peu près 200 par jour. Une journée
de dossiers, par défaut, là, un rôle complet d'une journée, c'est
environ 200 dossiers. Donc, c'est certain qu'on n'y va pas à la pièce, là, ça
ne serait pas...
Mme Hivon : Oui.
Puis l'impact qu'on voit, donc, c'est la libération de salles surtout?
Mme Vallée : Oui, et libération de personnel, libération de
salles. Donc, ça permet au personnel de ces greffes-là aussi de traiter d'autres dossiers. Parce que
c'est de la manipulation, c'est du traitement. Donc, il y a quand même une certaine énergie qui est
consacrée au traitement de ces dossiers-là.
Mme Hivon : O.K. Avant de céder la parole à mon collègue, je vais probablement revenir... Je voulais vérifier un petit truc, mais je me
demandais juste... C'est sur autre chose, mais ça fait un bout de temps que je
me demande ça. L'utilisation des cours municipales, là, compte tenu de tout ce qu'on vit, est-ce qu'il y a eu
un examen qui a été fait, de voir si les compétences des cours
municipales... On sait que, bon... Oui? O.K.
Mme Vallée : Oui.
Mme Hivon : ...à
savoir s'il pourrait ne pas y avoir une augmentation de leurs compétences ou
des transferts ponctuels, outre nos trois...
Mme Vallée : Il y a une analyse, il y a une réflexion qui est
en cours sur cette question-là. Je
pense que, quand on considère l'impact de la décision de la Cour
suprême puis aussi l'enjeu, au-delà
de la décision de la Cour
suprême, là, la question des délais, il faut voir à bien utiliser nos ressources
judiciaires et voir peut-être... ou revoir notre approche générale. Et donc le
travail est en cours.
Mme Hivon : O.K.
Alors, je vais laisser mon collègue... puis je reviendrai après.
• (11 heures) •
Le Président (M. Ouellette) : M.
le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Merci,
M. le Président. Alors, le DPCP fait
sa liste de dossiers, dans le fond, qui sont sur le rôle. J'avais 200 dossiers, cette journée-là, j'interpelle le juge
en chef, le juge coordonnateur ou le juge en chef associé : M. le juge, dans mon district,
j'aurais deux ou trois journées de rôle pleines, est-ce que vous pouvez me
transférer ça dans un autre district? C'est de même que ça va marcher?
Mme Vallée : En fait, pas tout à fait. Le DPCP identifie
et transmet au greffe les dossiers qui sont traités par défaut, et là, c'est le juge coordonnateur, lorsqu'il
voit la confection des rôles, qui va déterminer s'il est opportun ou non de
se prévaloir de la disposition. Alors, ce n'est pas à la demande du procureur,
ce n'est pas à la demande du greffier, c'est vraiment le juge coordonnateur, dans ses pouvoirs de
gestion, qui va déterminer l'opportunité ou non, est-ce que
le volume du palais de justice est très important, est-ce que... Disons,
ces 200 dossiers là occupent une salle de cour, occupent quelqu'un pour une journée complète. Est-ce qu'il
a la marge nécessaire pour le faire, oui, non? Sinon, bien, vers quel district pourrait-il transférer les dossiers pour
s'assurer de leur traitement en temps utile, puis, lui, se libérer des
salles puis libérer aussi des équipes? Donc, c'est plutôt de cette façon-là que
ça s'articule.
M. Jolin-Barrette : Là-dessus, je comprends. Juste pour être
efficace, là, le DPCP, quand il va envoyer ses dossiers au greffe, là, il doit quand même les
présélectionner, là, dans sa liste, là, qu'il envoie, là. Ça va être clair
qu'il va mettre du par-défaut avec preuve documentaire juste sur une
liste.
Mme Vallée : Comme ils
le font actuellement, parce qu'ils le font actuellement.
M. Jolin-Barrette : O.K. Ils vont mettre le par-défaut avec témoin
sur une autre liste, puis là, le greffe puis le juge coordonnateur ou le juge en chef va dire : Bien, cette
liste-là, c'est juste des par-défaut avec preuve documentaire, donc
j'envoie ça dans l'autre district.
Mme Vallée :
Ça, ces dossiers-là sont déjà identifiés tels quels, c'est-à-dire on sait déjà,
dans les dossiers, que c'est une
preuve par défaut et on sait déjà qu'il n'y a pas de preuve... il n'y a que de
la preuve documentaire et pas de preuve testimoniale. Alors, ce travail-là est déjà fait. Donc, sur réception de
l'ensemble de ces dossiers-là, lorsque vient le temps de concocter le
rôle, ça sera là que la décision sera prise.
M. Jolin-Barrette : Je
comprends, quand qu'il concocte le rôle. Mais est-ce que le travail est fait
deux fois? Est-ce que le DPCP monte ses
dossiers, il dit : Moi, je vous envoie ma batch de dossiers au greffe,
puis ensuite le greffe regarde
ensuite toute la liste des dossiers pour ensuite dire : Parfait, on
l'inscrit sur le rôle? Comment ça fonctionne? Quand le greffe, là,
reçoit les dossiers, là, c'est-u une liste qui est prémontée?
Mme Vallée :
Ils sont déjà... Bien, une liste... C'est que le lot de dossiers de dossiers
par défaut est transmis, et donc, là,
bien, on va procéder à la confection du rôle en fonction de ces dossiers-là. Ce
n'est pas pêle-mêle, là, on sait que ces dossiers-là sont des dossiers
par défaut. Donc, on n'a pas une réévaluation à faire, là. Il n'y a pas une
double manipulation parce que le travail est fait une fois par les équipes du
DPCP.
M. Jolin-Barrette : O.K. Là, je comprends que c'est pour, dans le
fond, débourrer certains districts judiciaires où est-ce qu'ils ont plus de volume, où est-ce qu'ils
ont peut-être moins de ressources ou qu'ils vont consacrer davantage
leurs ressources à autre chose en envoyant des journées de cour de par-défaut
dans d'autres districts. Ma seule inquiétude est au niveau de l'efficience, au
niveau de l'efficacité du district judiciaire lui-même qui envoie ses dossiers.
Exemple, on
va prendre des noms, mais c'est fictif comme exemple, supposons, en Abitibi, ça
va bien, là, puis ils gèrent leurs affaires, là, vraiment bien, ils sont
sur la coche puis c'est efficace, tout ça, puis que, là, bien, à Montréal, supposons que ça va un petit peu moins bien puis
c'est, supposons, moins bien organisé. Il ne faudrait pas que le
district d'Abitibi, supposons, soit... se fasse envoyer des dossiers parce
qu'ils sont performants, nécessairement, aussi. Vous comprenez ce que je veux dire? J'ai juste une crainte au niveau de
l'efficacité. Dans le fond, les districts qui vont délaisser certains dossiers pour les envoyer vers d'autres,
il va falloir que, dans le fond, l'efficience soit là aussi. Dans le fond,
on ne va pas pénaliser un autre district plutôt que celui d'origine.
Mme Vallée : L'objectif,
ce n'est pas de pénaliser, c'est de mieux utiliser nos ressources. Donc, si on
a des disponibilités de salles, on s'assure de les mettre à la disposition des
districts qui en auront besoin. Donc, c'est un ensemble...
M. Jolin-Barrette : ...vous comprenez ce que je veux dire : il
ne faut pas cannibaliser un district plutôt qu'un autre, aussi, parce
que...
Mme Vallée :
Bien, l'objectif, ce n'est pas de cannibaliser des dossiers. L'objectif, ce
n'est pas d'ajouter à ceux qui ont un
volume et qui le traitent en temps utile. Mais on a aussi des palais de justice
qui, actuellement, traitent un volume moindre de dossiers. On a des
districts... Puis, c'est une richesse d'avoir des palais de justice un peu
partout sur le territoire. Mais c'est faux
de prétendre que tous les palais de justice ont le même volume. Et donc,
considérant que, dans certains
districts, on a un volume important, bien, ça permet de... Moi, je le vois
aussi comme un outil qui permet d'utiliser des ressources. Et, petit clin d'oeil à certains palais de justice de
région, ça permet d'utiliser ces ressources-là. Et combien de fois on a entendu des palais de justice qui
craignaient de voir fermer leurs portes parce qu'ils n'avaient pas
suffisamment de volume de dossiers, parce
qu'on n'ouvrait pas suffisamment de dossiers? Moi, j'y vois là une belle
opportunité pour assurer une activité judiciaire sur le territoire à des moments, parfois, où on
a des creux. Alors, je trouve que c'est très positif. Ça permet de traiter des dossiers. Ça permet, oui, de
répondre aux besoins des districts qui ont une pression importante,
mais, en même temps, ça permet d'assurer une activité judiciaire un peu partout
sur le territoire.
M. Jolin-Barrette : O.K. Article 1, paragraphe 2° : «Par un
juge de tout autre district judiciaire, si le juge en chef, le juge en chef associé ou un juge coordonnateur
estime que cette mesure est dans l'intérêt de la justice...» Juge en
chef, juge en chef associé, il n'y a pas de problème, dans le fond, c'est sa
décision, il dit : Bien, on transfère les dossiers de Montréal en Abitibi,
ou de Montréal à Gaspé, puis c'est exécutif, c'est un ordre exécutif, comme on
dit.
Quand on est
en présence de juges coordonnateurs, qu'est-ce qui arrive? Supposons, vous avez
un juge coordonnateur à Montréal avec un juge coordonnateur en Abitibi
ou en Gaspésie. C'est au bon vouloir du juge coordonnateur
récepteur des dossiers. Comment on va arrimer tout ça? Il va y avoir des
discussions avec le juge en chef. Parce
que, là, on donne le pouvoir au juge coordonnateur dans les districts, mais il
y en a plusieurs, juges coordonnateurs, il y en a un dans chaque
district. Comment ça va... quelle va être la mécanique?
Mme Vallée : Bien, le
juge coordonnateur, comme je le mentionnais tout à l'heure, va identifier les
besoins de recourir à cette mesure-là,
pourra vérifier... parce que, dans le fond, les juges coordonnateurs sont là
pour accompagner le juge en chef dans
son rôle de gestion des dossiers. Donc, il peut y avoir... Ce travail se fait
sans nécessairement devoir apporter
des modifications. Comme je le mentionnais tout à l'heure, le juge en chef a
cette vue d'ensemble, donc, ce travail de
concertation, il se fait au quotidien. Donc, il y aura une identification des
districts qui seront plus... des disponibilités, je pense qu'on peut l'exprimer tel quel, et il y aura un travail qui se
fera en collaboration avec, oui, les juges coordonnateurs. Et tout ça
est chapeauté par le juge en chef.
M. Jolin-Barrette : Mais, ma
question, là, c'est plus : Le juge coordonnateur, à Montréal, qui
dit : Moi, j'ai un «back load» de dossiers, j'aurais besoin d'aide, appelle
son collègue juge coordonnateur en Abitibi et dit : Cher collègue, est-ce que tu aurais une ou deux
journées à me consacrer pour les dossiers de Montréal? Et je vois que tu es
moins occupé, supposons.
Mme Vallée :
Ça peut être une façon de fonctionner. Comme le juge pourrait aussi s'adresser
au juge en chef pour, préalablement,
dire : Est-ce qu'il y a des changements?, est-ce qu'il y a des districts
qui sont plus occupés ou moins occupés?
Mais, oui, entre juges coordonnateurs, cette communication-là peut se faire
sans aucun problème puisque c'est justement leur rôle d'assurer la
gestion des dossiers sur le territoire.
M. Jolin-Barrette : Mais je comprends que, par le libellé, votre
désir, c'est que les juges coordonnateurs se parlent entre eux et qu'ils
fassent...
Mme Vallée : Comme ils
le font déjà.
M. Jolin-Barrette : ...et qu'ils le font déjà,
mais qu'ils fassent preuve de souplesse pour accueillir des dossiers des
autres districts judiciaires.
• (11 h 10) •
Mme Vallée : Effectivement.
En fait, c'est la volonté aussi de la juge en chef d'assurer cette souplesse.
Puis c'est pour ça aussi que la mesure n'est
pas... Comme je le mentionnais tout à
l'heure à notre collègue de Joliette, on n'a pas établi préalablement des districts parce qu'il y a quand même des fluctuations, là, année après année, sur le
volume de dossiers.
M. Jolin-Barrette : O.K. J'ai
une question, maintenant, plus technique à 187, 1°... bien, en fait, l'article 1 :
L'article 187 du Code de procédure pénale est modifié par le remplacement
du deuxième alinéa par les suivants :
«Lorsque le
défendeur est réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité, la
poursuite peut en outre être instruite et le jugement rendu :
«1° par un juge du district judiciaire où
est situé l'endroit où faire parvenir le plaidoyer et, le cas échéant, le montant
de l'amende et des frais.»
Le principe de base, c'est que le par-défaut, il
est dans le district où vous avez commis l'infraction. C'est ça?
Mme Vallée : ...
M. Jolin-Barrette : Exemple, j'ai un constat d'infraction dans le
district de Saint-Hyacinthe, mon dossier s'en va à Saint-Hyacinthe. Quand je lis 1°, là, «par un juge du district judiciaire où est situé
l'endroit où faire parvenir le plaidoyer», quand on répond à un constat d'infraction, l'endroit où on doit
l'envoyer, généralement, c'est au ministère de la Justice?
Mme Vallée : ...
M. Jolin-Barrette : C'est ça.
Alors, la question technique : Est-ce que je pourrais être jugé à Québec,
dans ce cas-là? Parce qu'il me semble, de mon expérience
personnelle, toutes les fois que j'ai... le peu de fois où j'aurais eu
un constat d'infraction, le peu de fois...
Mme Vallée :
Oui, c'est ça, on va... appelons la commission Chamberland.
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette :
C'est ça, le peu de fois où j'aurais eu...
Le Président
(M. Ouellette) : Vous êtes de plus en plus factuel, M. le député
de Borduas.
M. Jolin-Barrette : C'est ça, c'est ça. Le peu de fois où j'aurais
commis des infractions au Code de la sécurité routière, par exemple, là,
c'est un exemple fictif, alors...
Le Président
(M. Ouellette) : Vous rapportez des cas de comté ici, là.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça, c'est ça.
Le Président
(M. Ouellette) : O.K.
M. Jolin-Barrette :
Alors, le par-défaut peut être instruit à Québec?
Une voix :
...
M. Jolin-Barrette :
O.K. Puis, généralement, ça se fait dans le district ou ça se fait à Québec?
Mme Vallée :
Bien, ça peut se faire à Québec. Ça peut se faire dans le district.
M. Jolin-Barrette : O.K. Ça fait que, dans le fond, le plaidoyer est
envoyé à Québec, puis ensuite le plaidoyer est renvoyé...
ou l'absence de plaidoyer est renvoyée au district mère.
Mme Vallée : C'est exactement la même mécanique... Le traitement à Québec,
là, c'est un peu la même
mécanique que ce qui est prévu dans le projet de loi actuellement.
M. Jolin-Barrette :
O.K. C'est bon.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Oui, juste...
Le Président
(M. Ouellette) : Pour commencer, est-ce qu'il y a d'autres questions
sur l'amendement?
Mme Hivon :
Nous sommes toujours sur l'amendement, hein, c'est ça?
Le Président
(M. Ouellette) : On est encore sur l'amendement.
Mme Hivon :
C'est ça. Je n'avais pas réalisé, mais c'est correct, on va poursuivre la
discussion.
Le Président
(M. Ouellette) : Non, mais je n'ai aucun problème, je veux juste
savoir s'il y a d'autres questions sur l'amendement, puis après ça on aura la discussion sur l'article 1,
puis on adoptera globalement quand on aura
terminé. Parce que j'ai compris que M. le député de Borduas
avait posé ses questions sur l'article 1, sur les différents paragraphes de l'article 1,
donc, devant son accord, je reviens à Mme la députée de Joliette. Et posez les questions
que vous avez sur... que ça soit sur l'amendement, ou sur l'article 1, ou
au paragraphe où vous pensez que vous aurez à intervenir.
Mme Hivon :
C'est bon. Moi, je veux juste qu'on... Dans les faits, là, ce sont les juges de
paix magistrats qui s'occupent de ces dossiers-là?
Mme Vallée :
En effet, oui.
Mme Hivon :
Toujours, là?
Mme Vallée :
Oui.
Mme Hivon :
Oui, O.K. Donc, ce n'est pas tant les juges... On se comprend que ce n'est pas
des vases communicants, là, pour les causes
dont on entend parler qui font les nouvelles. Comme tel, ça ne libère par des
juges, je dirais, mais ça va
libérer potentiellement des juges de paix, salles puis du personnel qui
est responsable d'accompagner, et tout ça, là.
Mme Vallée : Les juges de paix sont aussi responsables de
traiter d'autres volumes, alors, en
matière pénale, on libère des juges
de paix, on libère des salles. Donc, si on a une salle de disponible, c'est une
salle où on peut avoir un dossier en
Cour du Québec. Donc, le juge coordonnateur a quand même l'ensemble de l'oeuvre
à évaluer. Donc, si, dans un palais de
justice, on a une salle qui devait être réservée pour le traitement de ces
dossiers-là mais qui soudainement est disponible pour entendre un procès
en matière de facultés affaiblies, en matière d'agression sexuelle, bien, la
salle est là.
Mme Hivon :
Et puis, si, là... c'est ça, la personne, là, se réveille à minuit moins une,
puis théoriquement, je dirais, que le lot est parti, puis là elle lève
la main ou elle veut se faire entendre, comment ça va fonctionner?
Mme Vallée : En fait, à
partir du moment...
Mme Hivon : Ou le
rôle...
Mme Vallée : ...où le
défendeur se manifeste, ce dossier-là revient... Si le dossier était
physiquement parti, le dossier revient, le
dossier est traité au palais de justice. On n'impose pas, par cette mesure-là, au
défendeur de se déplacer pour être entendu. Parce que le défendeur va
déposer sa requête pour être relevé du défaut, va le déposer au greffe du palais de justice. Alors, si devait survenir une requête pour être relevé du défaut, bien
là, à ce moment-là, le dossier serait rapatrié et viendrait... donc, serait ramené devant un juge de paix,
devant un juge pour statuer sur la requête. Est-ce que le défendeur peut être relevé? Alors, on ne demandera
pas à la personne de se déplacer, mais...
Une voix : ...
Mme Vallée : ...parce qu'à partir du moment où il se
manifeste, là, on n'est plus dans un par-défaut, donc on n'est plus du
tout dans ce qui est prévu à l'article 1.
Mme Hivon : Donc, ça ne s'applique plus. Mais on se comprend
que le processus pouvait être en cour parce
que la personne peut se réveiller très, très, très tardivement, par exemple le
jour où ça procéderait par défaut.
Mme Vallée : C'est plutôt rare, mais je ne veux pas... Je ne
dirais pas que ça ne se produit jamais. Et, si, d'aventure, ça devait se produire, bien, à ce moment-là, on ne serait plus... le dossier ne serait plus considéré comme un
dossier par défaut et donc serait retourné pour être traité suivant la
procédure habituelle et devant le tribunal et le district où il a été intenté.
Mme Hivon : O.K.
Puis dernière question très technique, mais, justement, on dit là, au tout
dernier alinéa : «La poursuite
instruite et le jugement rendu dans un autre district judiciaire, conformément
au deuxième alinéa, sont réputés l'avoir été dans le district judiciaire
où la poursuite a été intentée.» Ça, ça veut dire que, quand la personne reçoit
son jugement par défaut, en fait, ça provient de son district judiciaire. C'est
ça?
Mme Vallée : C'est ça.
Exactement.
Mme Hivon : O.K.
Alors, administrativement parlant ou techniquement parlant, ça revient, et donc
c'est le district responsable qui émet formellement les jugements.
Mme Vallée : Exact.
C'est ça.
Mme Hivon : O.K.
Moi, ça va, M. le Président.
Le
Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a d'autres questions sur l'article 1 ou
sur l'amendement de l'article 1?
M. Jolin-Barrette : Sur une question de concordance, là, M. le Président, ça fait suite à la question de la collègue de Joliette, dans le fond. Vu que le
dernier paragraphe qu'on... le dernier alinéa qu'on introduit, dans le fond, il est réputé être dans son
district d'origine où il a pris la poursuite, exemple, il a fait son infraction
à Laval, son par-défaut est envoyé, supposons, en Abitibi, il va pouvoir
être relevé du défaut à Laval parce que le jugement est réputé être à Laval?
Mme Vallée : Exact.
M. Jolin-Barrette : Bon, à 244, au niveau de la rectification, 250,
la rétractation puis, supposons, 270, l'appel à la Cour supérieure,
c'est la même formulation qu'il y a, puis on dit, dans le paragraphe, là :
«Lorsque le jugement a été rendu dans le
district visé au deuxième alinéa de l'article 187 ou au deuxième alinéa de
l'article 218.3, la demande de rectification
peut en outre être présentée dans le district où la poursuite a été intentée.»
Ça fait que, dans le fond, c'est comme si ce n'était plus
nécessaire, cette deuxième partie là, parce que...
Mme Vallée :
En fait, l'objectif de le réitérer puis de l'inscrire dans l'article, c'était
vraiment pour réitérer l'importance... Bien, je vous dirais plus... On
m'indique... C'est un rappel pédagogique parce que... pour que les gens comprennent que le
dossier est vraiment rattaché au district d'origine. Donc, il ne part pas, il
ne se rattache pas au nouveau district d'aucune façon. Il demeure un
dossier du district d'origine, traité dans un autre district, mais comme s'il
était traité dans le district d'origine.
M. Jolin-Barrette :
Bien, dans le fond, là, ma question, c'est plus, actuellement, là, quand la...
Supposons, le par-défaut... Prenons mon exemple
de tout à l'heure, de Saint-Hyacinthe—Québec, là. Si c'était traité à Québec, dans le district judiciaire de Québec, votre dernier alinéa, ça ne fait pas en
sorte, maintenant, que vous allez juste pouvoir faire le par-défaut à Saint-Hyacinthe pour être relevé du
défaut? Auparavant, là, si le dossier était traité à Québec, supposons, mon défaut était effectué à Québec. Le défendeur
pouvait être relevé du défaut à Québec, même si la poursuite avait été introduite à... oui, si la poursuite avait été
introduite à Saint-Hyacinthe. Maintenant, avec votre alinéa, la
conséquence, ce n'est pas que ça va juste pouvoir être à Saint-Hyacinthe, puis
ça ne sera plus à Québec.
• (11 h 20) •
Mme Vallée :
Non. C'est vraiment seulement qu'une possibilité additionnelle. Ce n'est pas...
Une voix :
...
Mme Vallée : C'est
ça. Ça n'exclut d'aucune façon la possibilité de le faire dans le district d'origine, mais ça inclut aussi Québec
pour ce qui est de Québec.
M. Jolin-Barrette :
À cause du terme «est réputé»?
Mme Vallée :
C'est ça.
M. Jolin-Barrette :
O.K.
Le Président
(M. Ouellette) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 1
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : Est-ce que l'article 1 ainsi amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la ministre, article 2, pour lecture,
s'il vous plaît. Pas d'amendement à l'article 2?
Une voix :
...
Le Président (M. Ouellette) : Non. L'amendement... le prochain amendement est à
l'annexe 1, à l'article 3. Donc, lecture de l'article 2,
Mme la ministre, s'il vous plaît.
Mme
Vallée :
L'article 5.5 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16)
est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Malgré
la Loi sur la division territoriale (chapitre D-11), le territoire où
s'exerce une compétence concurrente est
réputé être situé sur le territoire de chacun des districts judiciaires qui y
sont associés conformément à l'annexe I.»
Le Président
(M. Ouellette) : Commentaires, Mme la ministre?
Mme Vallée : Donc, l'article 2 apporte une précision quant à l'exercice
de la compétence concurrente, qui est prévue
par l'article 1 de la loi, et précise que, malgré la Loi
sur la division territoriale, le territoire où va s'exercer une compétence concurrente
est réputé être situé sur le territoire de chacun des districts judiciaires qui
y sont associés conformément à l'article 1. Donc, ça établit... on vient établir une
assise juridique claire qui reflète la pratique actuelle. On précise le
sens de la disposition pour éviter des débats devant les tribunaux sur
l'interprétation, avant la modification.
Le Président
(M. Ouellette) : Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Oui. Pourquoi on sent la nécessité de venir préciser ça? Parce que les
compétences concurrentes existent déjà.
Mme Vallée :
Oui. Mais, pour ce qui est de... En
fait, on le prévoit, ça reflète la pratique, mais, je vous dirais, c'est
une mesure ceinture et bretelles... Puis la disposition dans sa forme actuelle n'était pas...
le libellé n'était pas assez clair, puis c'est une volonté de l'asseoir de façon plus définie. C'est une volonté
de vraiment assurer son caractère puis éviter qu'il ne soit... qu'on
conteste et qu'il y ait des contestations, là, sur la foi des modifications apportées.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Est-ce qu'il y avait eu des contestations où ça avait été soulevé?
Mme Vallée :
Non, mais l'objectif, c'est vraiment d'enlever des doutes sur l'interprétation
possible parce que, si on contestait
ça, bien, là, vient aussi s'ajouter des délais relatifs à la contestation. Donc, compte tenu... Évidemment,
quand on rédige un projet de loi, parfois, si on constate qu'un libellé n'est
pas suffisamment clair, c'est peut-être le moment opportun de venir clarifier sa
portée.
Mme Hivon : O.K. Puis juste pour bien comprendre, là, je ne me
suis jamais arrêtée dans le détail de comment ça fonctionne, là, le choix... comment se prend la
décision, donc, quand on a des compétences concurrentes, de décider
qu'on va justement exercer... qu'on va
transférer d'un endroit à un autre? C'est qui qui est vraiment
sur la ligne de front pour prendre ces décisions-là?
Mme Vallée : Le DPCP, qui va déterminer là où seront portées
les accusations, bien souvent, oui, en lien parfois avec les témoins et
les faits propres au dossier. Et il va déterminer aussi... Il peut s'agir, dans
ces cas-là, d'une bonne utilisation des ressources, sachant qu'un palais de justice a peut-être
un volume plus important puis que l'autre palais de justice a des disponibilités, là, ça peut mener à faire
un choix.
Évidemment, dans les districts... dans les
juridictions concurrentes, on n'est pas dans des situations où il y a des distances importantes, là. Surtout dans le
projet de loi, là, on l'avait abordé la semaine dernière, on est à moins
de 50 kilomètres de distance, bien qu'il existe, sur le territoire du Québec, des juridictions concurrentes pour des
municipalités qui sont situées un petit peu plus... au-delà du
50 kilomètres. Mais la présence des témoins et le lieu de résidence des
témoins est un des facteurs, puis le type d'infraction aussi, le lieu de
l'infraction.
Mme Hivon :
Mais, c'est ça, je comprends que, jusqu'à ce jour, c'étaient beaucoup les faits
de l'affaire, ou les circonstances,
ou le lieu où ça s'était passé, ou le lieu de résidence, soit de l'accusé, des
témoins, tout ça, qui motivaient la décision.
Mais là est-ce que je comprends que, vu les objectifs qu'on poursuit avec ce
projet de loi là, le DPCP va désormais tenir en compte, au-delà de ça,
je dirais, l'engorgement des palais, puis tout ça? Oui?
Mme Vallée :
C'est un facteur qui sera considéré. Si on sait en amont qu'un palais de
justice est particulièrement occupé
et a un volume important de dossiers, certains dossiers seront peut-être... Il
sera peut-être plus opportun de les diriger vers un autre district
judiciaire pour s'assurer d'un traitement plus rapide.
Mme Hivon :
Puis sur quelle... qu'on parle souvent des données, au ministère de la Justice,
la difficulté d'avoir vraiment un
portrait à jour, notamment pour le public, les systèmes qui sont archaïques. Je
pense qu'on est en train de rentrer
dans l'ère moderne, mais il y a beaucoup, beaucoup de critiques par rapport à
ça. Le DPCP, lui, il se fie à quelle banque de données d'information sur
l'occupation des tribunaux, des districts, pour venir prendre ces décisions-là?
Mme Vallée : Le DPCP a
accès à...
Une voix : ...
Mme Vallée : Le DPCP se
déplace, oui. Mais, oui, on a les données du ministère de la Justice, mais
aussi les données... Le DPCP a quand même
l'information quant au volume de dossiers qu'il a à gérer dans les palais de
justice. Donc, si, par exemple, on est dans
une juridiction concurrente, près de Saint-Jérôme, bien, le DPCP a quand même
de l'information sur le nombre de dossiers dans un palais de justice ou dans un
autre. On a aussi l'information, comme je le
mentionnais, du ministère de la Justice, là, qui... le taux d'occupation des
salles. Donc, cette information-là et les délais... Le terrain, on sait... Le DPCP a quand même sa propre banque
de données, là, sur les demandes qui sont présentées par... les demandes d'intenter qui sont présentées
par les policiers, donc sera à même de répartir les dossiers dans les
palais de justice à la lumière du volume de dossiers qu'ils ont à traiter.
Mme Hivon :
Donc, essentiellement, ses propres données. Mais on se comprend qu'il
pourrait... ça pourrait arriver qu'il
y ait des palais de justice, outre le nombre de dossiers, qui fonctionnent plus
d'une certaine manière qu'une autre, qui sont plus efficaces que
d'autres, de par, je ne sais pas, des fois, la proactivité d'un juge
coordonnateur, ou tout ça.
Mme Vallée :
Il y a une connaissance par régions. Les DPCP sont au fait... les équipes sont
au fait des délais, sont au fait des
disponibilités des salles, sont au fait aussi des mesures prises par les juges
coordonnateurs des districts. Donc,
il y a une grande collaboration entre les équipes sur le terrain. On le voit au
niveau plus macro. Moi, je le vois au niveau
plus macro, lorsqu'on a les rencontres, par exemple, de la Table Justice, où la
DPCP, la juge en chef, les gens se parlent
et ont cette connaissance. Mais, sur le terrain, c'est aussi assez incroyable
de voir la coordination, le travail qui se fait. Et il y a des équipes aussi, des tables de gestion, qui ont lieu
régionalement et donc où on est à même d'avoir une vision plus micro que macro, là, des délais, des
besoins de ressources, et tout ça. Donc, les procureurs ont cette
information et donc seront à même de prendre
des décisions qui les amèneront à diriger les dossiers vers les bons palais de
justice.
Mme Hivon :
O.K. Puis, à ce jour, là, est-ce que, depuis, je dirais, l'arrêt Jordan, il y a
vraiment eu un changement dans
l'analyse, justement, qui est faite par le DPCP de l'endroit où on dépose les
accusations? Est-ce qu'on a vu, donc, une
modification dans la pratique, là? Je comprends qu'on vient introduire des
nouvelles compétences concurrentes, mais il
y en a déjà plusieurs. Est-ce que c'était déjà quelque chose qui était pris en
compte, au-delà des faits de l'affaire, des différents éléments traditionnels qu'on prend en compte? Est-ce que
ça revêt maintenant une plus grande importance, la question de
l'engorgement des...
• (11 h 30) •
Mme Vallée :
Excusez-moi. C'est parce qu'on a Me Michel...
Le Président (M.
Ouellette) : La DPCP se promène, là.
Mme Vallée :
Mais, en effet, oui, ça fait partie... il y a une sensibilité qui est là, de la
part de l'ensemble des intervenants. Donc,
c'est certain que, pour les équipes du DPCP, cette sensibilité-là, elle est
présente, et les mesures qui sont présentées
dans le projet de loi font suite aussi à des échanges entre les
partenaires de la Table Justice pour identifier des mesures qui
permettraient de mieux utiliser nos ressources.
Mme
Hivon : Est-ce qu'on peut avoir une idée, là, pas archi précise, mais de combien, je ne sais pas, en pourcentage ou en proportion de plus de changements, justement,
de district ou d'utilisation de cette compétence concurrente là qu'on fait davantage
depuis l'arrêt Jordan, c'est-à-dire ce nouvel examen qui est fait...
Mme Vallée :
Pour le pourcentage d'utilisation, je ne sais pas si on a...
Mme
Hivon : Bien, pas nécessairement le pourcentage, mais on n'est pas capable de dire si c'est
significatif, le changement, c'est-à-dire la considération que l'on
donne à ce fait-là à ce jour.
Mme
Vallée : L'évaluation, là, à savoir le nombre... l'utilisation d'une juridiction concurrente, ça n'a pas été
fait, mais c'est une opportunité qui a son utilité.
Mme
Hivon :
O.K. Ça va pour l'instant.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Pas de question.
Le Président (M.
Ouellette) : Ah! donc, on revient tout de suite à Joliette.
Mme
Hivon :
Moi, bien, ça va pour l'article 2.
Le Président (M.
Ouellette) : Ah! bien, c'est bon. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Mme
Hivon :
Mais là on a l'annexe, là?
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, oui. Bien, on va à 3.
Mme
Hivon :
Oui, ça n'adopte pas l'annexe.
Le Président (M.
Ouellette) : L'annexe est à 3.
Mme
Hivon :
Elle est-u vraiment à 3, oui?
Le Président (M.
Ouellette) : Oui, elle est vraiment à 3.
Mme
Hivon :
O.K. C'est bon.
Le Président (M.
Ouellette) : Donc, l'article 2 est adopté. Mme la ministre, à l'article
3, vous aurez un amendement qui nous vient
des lettres de nos amis les directeurs de service de police ou il y a peut-être
d'autres remarques. Vous allez me lire l'article 3, s'il vous plaît.
Mme Vallée :
Oui. Alors : L'annexe I de cette loi est modifiée :
1° par le
remplacement, dans la colonne portant sur la description du territoire où
s'exerce une compétence concurrente entre
les districts de Longueuil et d'Iberville, de «Sur le territoire des villes de
Chambly, Carignan, La Prairie et Saint-Rémi» par «Sur le territoire du
district de Longueuil»;
2° par l'ajout, à la
fin, de ce qui suit :
«Terrebonne et Laval : Sur le territoire de la municipalité de
Pointe-Calumet et des villes de Sainte-Marthe-sur-le-Lac,
Saint-Eustache, Deux-Montagnes, Boisbriand, Rosemère, Lorraine et
Bois-des-Filion.»
Et l'amendement...
Le Président (M. Ouellette) : Oui, l'amendement,
Mme la ministre.
Mme Vallée : Donc, à l'annexe I, telle que modifiée par le paragraphe
2° de l'article 3 du projet de loi,
remplacer, dans la colonne portant sur la description du territoire où s'exerce
une compétence concurrente entre les districts de Terrebonne et Laval :
1° «de la municipalité de Pointe-Calumet» par
«des municipalités de Pointe-Calumet, Saint-Joseph-du-Lac»;
2° «et Bois-des-Filion» par «, Bois-des-Filion,
Sainte-Anne-des-Plaines, Sainte-Thérèse et Terrebonne».
Donc, l'article
3 propose évidemment de redéfinir le territoire où va s'exercer la
compétence concurrente entre les
districts de Longueuil et d'Iberville, d'ajouter une compétence concurrente entre les
districts de Terrebonne et de Laval, des nouvelles compétences qui pourraient permettre, comme on le
mentionnait, là, d'intenter des poursuites dans un district concurrent, et évidemment l'ajout des villes
de Terrebonne et de Sainte-Anne-des-Plaines à la liste qui est
visée par la compétence concurrente.
Elle est suggérée, mais évidemment à la demande des services de police de Terrebonne
qui dessert les villes de Terrebonne,
de Sainte-Anne-des-Plaines, de Bois-des-Filion, et la ville de Bois-des-Filion
est visée, donc, par la nouvelle compétence concurrente entre les
districts judiciaires de Laval puis de Terrebonne.
Le service de police de Terrebonne
a demandé que les villes de Terrebonne et Sainte-Anne-des-Plaines soient également
ajoutées au projet de loi, et donc le service de police de Terrebonne
souhaite donc pouvoir transférer l'ensemble
de leurs activités au palais de justice de Laval. Il estime que c'est un transfert qui serait plus simple, plus
efficace, parce que le palais de justice de Laval est plus près des
régions qu'il dessert que celui de Saint-Jérôme.
Et pour
ce qui est de l'ajout de la municipalité de Saint-Joseph-du-Lac, c'est une demande qui est similaire à
celle qui est faite par le Service de police
de Terrebonne, qui est présentée par la Régie de police du
Lac-des-Deux-Montagnes pour ajouter la municipalité de
Saint-Joseph-du-Lac. La Régie de police du Lac-des-Deux-Montagnes dessert Deux-Montagnes,
Sainte-Marthe-sur-le-Lac, et Saint-Joseph-du-Lac, et Pointe-Calumet. Et pour ce
qui est de l'ajout de Sainte-Thérèse-De Blainville,
c'est aussi une demande similaire qui a été faite par la régie intermunicipale
de police de Sainte-Thérèse-de-Blainville
pour ajouter la ville de Sainte-Thérèse, compte tenu que la régie
dessert Boisbriand, Lorraine, Rosemère et Sainte-Thérèse.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la députée de Joliette.
Mme Hivon : O.K. Moi, je veux juste comprendre, à la base, quand
on décide de créer des districts de compétence concurrente, qu'est-ce qui nous guide traditionnellement pour faire ça
puis qu'est-ce qui fait que, là, soudainement, ça évolue. Parce
qu'il y en avait déjà un bon
nombre. Donc, qu'est-ce qui fait en sorte que là, maintenant,
on vient créer cette nouvelle concurrence là?
Mme Vallée : Bien, dans un premier temps, les compétences qui
ont été prévues initialement au projet
de loi, c'est une demande qui avait été
présentée par la magistrature pour une meilleure utilisation des ressources
judiciaires. Et, en fait, c'est un travail
qui s'est fait autour de la Table Justice et, à chaque fois qu'il y a
des demandes qui sont formulées, évidemment,
on doit les analyser. Il y a quand
même certaines... Il faut quand même
s'assurer, là, qu'on vienne soutenir l'appareil
judiciaire puis on va vraiment mettre
en place les outils qui sont nécessaires.
Et il y a eu aussi... Bon, il y a quand même certaines modifications qui... des districts
concurrents qui ont été créés suite aux fusions, suite à des fusions de municipalités,
et puis là, bien, dans ce contexte-là, on est venu revoir les juridictions des
districts et là où on pouvait introduire des poursuites. C'est une question d'efficacité
aussi.
Alors, en
gros, c'est un travail d'évaluation. On a eu des demandes. Bon, évidemment,
dans le Grand Montréal, il y avait
des délais importants. Il y avait un volume important de dossiers, une activité
importante aussi dans la couronne nord
de Montréal. Donc, on était conscient, on a été sensibilisé au fait que
certains palais de justice avaient de la difficulté à répondre à la demande, à répondre au volume.
Donc, à Saint-Jérôme, par exemple, qui est dans le district judiciaire
de Terrebonne, tant la Cour du Québec que la
Cour supérieure estimaient que, malgré l'aménagement des salles, de deux
salles additionnelles puis les travaux qui
sont en cours pour une utilisation plus optimale des salles, ça ne suffisait
pas en soi pour répondre au problème des délais dans ce district-là. Il
y avait aussi des enjeux de disponibilité de salle au palais de justice de
Longueuil.
Donc, il y a un travail qui se fait actuellement
pour une utilisation plus optimale des salles dans l'ensemble des infrastructures, et la SQI et le ministère de
la Justice se penchent sur cette question-là. Donc, il y a eu des
consultations, il y a des travaux, comme je
le mentionnais, notamment avec la magistrature, avec les partenaires de la
Table Justice. Et c'est là qu'est
survenue l'idée de créer une compétence concurrente entre Laval et Terrebonne
puis de redéfinir un petit peu le territoire pour maximiser
l'utilisation des infrastructures. Puis on a tenu compte, évidemment, du nombre
de dossiers, du taux de disponibilité des
salles dans les palais de justice, des infrastructures, donc physiquement ce
que nous avons en place, les projets
immobiliers aussi qui sont en cours, parce qu'on a des projets immobiliers. Il
y a un travail actuellement à
Saint-Jérôme, il y a quand même des projets immobiliers. Je pense, je le
mentionnais la semaine dernière, à Laval,
on a la Régie du logement qui va sortir, au cours des prochains jours, là, du
palais de justice de Laval, ce qui va donner une salle additionnelle
pour traiter les dossiers.
• (11 h 40) •
On a aussi considéré la
question des distances entre les villes, parce que l'objectif, ce n'est pas de
créer une pression additionnelle sur les
défendeurs. Il faut quand même aussi être très sensibles à cette question-là,
autant pour les mêmes préoccupations
qui ont été soulevées par les avocats de la défense. Alors, on est quand même
très sensibles. Puis on avait aussi
une question sur l'incidence de la population, parce qu'on a, dans ces
secteurs-là, une croissance démographique qui est quand même assez
incroyable.
Donc, tout ça
est pris en considération pour l'évaluation et la création de ces
juridictions-là. La Cour supérieure, évidemment,
elle, le voit de... J'ai une correspondance ici qui est adressée à Me
Marsolais, du juge Fournier — je peux la déposer — qui
considère que, pour ce qui est de la Cour supérieure, là... parce qu'évidemment
chaque cour a ses besoins, a ses
réalités, mais pour la Cour supérieure, elle considère que les palais de
Longueuil puis le palais de Saint-Jérôme sont trop exigus alors que les palais de justice de Saint-Jean puis de Laval
ne sont pas utilisés à pleine capacité. Ça fait quand même un certain moment que les juges en chef qui se
sont succédé, tant le juge Rolland que le juge Fournier, mentionnaient que le palais de justice de Laval,
pour la Cour supérieure, ce n'est pas utilisé comme ça devrait l'être,
et donc on devrait mettre en place des mesures pour permettre cette utilisation
optimale des salles et des espaces.
Donc, cette
possibilité est là, et c'est ce qui est prévu dans le projet de loi. C'est de
voir à bien utiliser puis à bien répartir les dossiers sur le territoire
tout en considérant, évidemment, la préoccupation des distances. Alors, loin de
nous l'idée de dire : On va créer des
juridictions concurrentes qui vont emmener les intervenants à devoir se
déplacer sur des territoires
immenses. On est vraiment à l'intérieur d'un rayon de 50 kilomètres. Mais je pourrais déposer, peut-être, puis je pense... c'est une correspondance qui est adressée à Me
Marsolais, mais c'est quand même une correspondance du juge en chef. Je pense que la magistrature est peu habituée à transmettre, compte tenu de l'indépendance, à transmettre à la Commission des
institutions ses commentaires, mais ça fait suite au dépôt du projet de loi.
Le Président (M. Ouellette) : Merci.
Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon :
Puis est-ce qu'il y a un peu... comme tantôt, on faisait le parallèle avec le
fait que le DPCP change un peu ses pratiques pour ce qui va le motiver à
décider, par exemple, qu'on va changer de district judiciaire pour les jugements pas défaut, exemple. Est-ce que je
comprends que traditionnellement les compétences concurrentes, c'était moins pour une question d'efficacité dans
l'utilisation des ressources que davantage une question de fluidité, de
savoir, compte tenu des faits de l'affaire,
du lieu de résidence de l'accusé, des témoins, des lieux où, par exemple, le
crime était survenu, c'était ça qui
motivait davantage le fait d'avoir des juridictions concurrentes, puis là,
maintenant, on est en train de changer un peu vers la question de
l'efficacité.
Mme Vallée :
On a d'autres paramètres. C'est sûr que l'efficacité a toujours été une préoccupation, mais je vous dirais peut-être qu'elle a
une portée encore plus profonde parce qu'on n'a pas le choix. Suite à la
décision de la Cour suprême, il y a des
nouveaux paramètres qui sont là et il y a aussi une réelle volonté de mieux
répartir les dossiers, éviter, dans
la mesure du possible, d'ajouter une pression dans un district judiciaire. Puis
il y a quand même un constat, comme je
le mentionnais tout à l'heure, là, à la lecture de la lettre du juge Fournier,
à l'effet qu'il y a des palais de justice qui ont des capacités et qui
pourraient être utilisés davantage par les différentes cours.
Alors, c'est
un souci d'efficience, un souci d'utilisation optimale des infrastructures et
c'est certain que ça a toujours été
une mesure... L'utilisation des compétences concurrentes, ça a toujours
été une mesure pour optimiser les ressources, c'est certain, mais il y
avait des considérations, parfois, qui étaient davantage axées sur les faits de
l'affaire, sur les témoins. Lorsqu'on veut
éviter à un témoin un déplacement important, bien, c'est aussi une optimisation des
ressources. Puis, si on veut aussi éviter
des remises, c'est aussi une optimisation des ressources. Mais je vous dirais
que probablement que Jordan a eu
l'effet d'exacerber cette préoccupation alors qui est encore plus présente. Bien qu'elle
ait toujours été présente, elle occupe encore plus une importance
encore plus grande dans les considérations, puis ça nous amène tous à
revoir puis à repenser les façons de travailler, les façons de faire.
Alors,
lorsqu'il y a une possibilité d'ajouter à l'efficacité, le projet de loi, c'est un petit peu une réponse à une réflexion de voir, bien, comment pouvons-nous faire mieux, comment
enlever de la pression dans des districts judiciaires qui en ont quand
même pas mal.
Mme
Hivon : O.K. Puis justement
on parle beaucoup des palais de Saint-Jérôme et de Longueuil, là, donc je comprends
que c'est deux endroits où il y a vraiment énormément d'engorgements. Et donc on pense que ça va
pouvoir venir aider, là, sûrement, mais je
vous ai fait part... J'en ai parlé aussi, quand on a entendu le Barreau, de
cette crainte-là, notamment de Saint-Jérôme, parce qu'ils n'ont pas eu
de nouveaux juges, de dire : Là, est-ce que ça va un peu, si je reprends l'expression de mon collègue,
cannibaliser, en quelque sorte, les ressources, ou est-ce que tranquillement,
dans le fond, du fait qu'on va se
dire : Bien là, Saint-Jérôme déborde, mais on va envoyer les causes vers
Laval, Laval qui est sous-utilisé à
certains égards? Est-ce que ça ne va pas faire en sorte, au bout du
compte, qu'on ne dotera pas Saint-Jérôme
des ressources dont le district a besoin à la base?
Mme Vallée : Ce n'est pas du tout l'objectif. Il n'y a pas une
volonté de cannibaliser les ressources, au contraire. On veut vraiment... L'objectif c'est d'offrir une flexibilité.
C'est l'objectif, puis évidemment, à partir du moment où on crée... et la répartition des effectifs de la Cour du Québec, elle est déterminée par le juge en chef. Donc, c'est la juge en
chef qui détermine là où sont les besoins.
Donc,
lorsqu'on a reparti les 16 juges supplémentaires qui ont été ajoutés en décembre dernier, ils ont
été répartis en fonction des besoins qui avaient été identifiés par la cour en fonction du volume de dossiers. Et c'est certain que cette répartition-là... on
comprend que certains, bon, auraient aimé en avoir dans leur district, mais il
n'en demeure pas moins que c'est la
juge en chef qui détermine là où les ressources... Puis on a quand même...
On en avait ajouté quatre juges à Laval,
mais les quatre juges de Laval couvraient... même s'ils étaient physiquement
rattachés à Laval, couvrent
quand même la région Laval, Laurentides, Lanaudière, Labelle. Donc, le palais
de justice de Saint-Jérôme est desservi, le palais de justice de Joliette est
desservi. Donc, les palais de justice sont desservis par ces juges.
Cette banque additionnelle de juges va desservir
le territoire, donc va permettre aux territoires d'offrir plus d'activités dans l'ensemble des palais de justice.
Donc, ça... et au même titre que lorsqu'on ajoute, par exemple, un juge
à Gatineau, bien, on ajoute de l'activité
dans le Pontiac puis dans une partie de Labelle, parce qu'on a des juges de
Gatineau qui montent à Maniwaki. Donc, les juges sont très mobiles sur le
territoire, et il n'y a pas de volonté, au contraire, de cannibaliser les districts. Moi, j'en suis pour la
présence des activités judiciaires sur l'ensemble du territoire. C'est
ça, une réelle accessibilité à la justice.
• (11 h 50) •
Mme
Hivon : Bien, c'est ça, je sais que la ministre vient
d'une région, moi aussi. Lanaudière-Nord, c'est une région, contrairement à ce que certains disent
souvent, là. Ce n'est pas la couronne de Montréal, Joliette, Berthier et
tout ça. Donc, je le réitère. Je pense que c'est important puis je pense que la
ministre le sait aussi, donc ce n'est pas de la banlieue. Et les gens de régions comme Joliette, Saint-Jérôme, des
régions centres, des fois, qu'on dit, parce
que n'est pas des régions éloignées, mais ont beaucoup cette
préoccupation-là.
Parce que j'avais entendu, quand la ministre avait
fait ces choix-là, que, oui, bien sûr, les juges sont nommés pour
l'ensemble, mais ils sont avec résidence à Laval ou, bon, leur port d'attache
est Laval. C'est sûr que ça amène un lot d'inquiétudes,
et, je dirais, ça jumelé au fait que là, aujourd'hui, on vient créer des
compétences concurrentes... je ne dis pas
que c'est l'intention, mais c'est réel, parce qu'on ne veut pas non plus
devenir que des districts ou des palais de justice satellites par rapport à Laval, qui deviendrait
donc un mégadistrict ou un mégapalais, parce que c'est très important en
région de sentir que l'activité judiciaire,
elle est rattachée aussi à la réalité régionale, avec des juges qui peuvent
provenir de la région, qui sont rattachés à leur district.
Donc, c'est pour ça que je pense qu'il y a cette
inquiétude-là de voir qu'il n'y a pas eu de nomination avec vraiment port d'attache, ou résidence, ou
spécifiquement pour Saint-Jérôme et Joliette. C'étaient des nouveaux juges
à Laval mais qui pouvaient donc, bien sûr, siéger ailleurs. Puis là aujourd'hui
on voit la création d'une compétence concurrente,
qui peut avoir du sens compte tenu de la réalité dans laquelle on vit, sauf
que, dans le passé, on n'avait jamais créé cette compétence concurrente
là. Donc, on comprend que ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui on veut la mettre
de l'avant, c'est justement pour désengorger
des palais puis peut-être envoyer plus d'activités à Laval, et, jumelé au fait
de la nomination des juges, il y a cette inquiétude-là.
Donc, je voudrais vraiment que la ministre
puisse rassurer les gens.
Mme Vallée : Par exemple,
pour ce qui est de Saint-Jérôme... il y a dans les régions, en plus, il ne faut
pas oublier, là, il y a des initiatives dans
chaque région aussi, là, qui visent à s'attaquer à la question des délais. Mais,
à Saint-Jérôme, il ne faut pas
oublier l'important projet de rénovation du palais de justice qui est en cours.
Alors, ça, en soi, ça devrait... en tout cas, j'ose espérer que ça
rassure la communauté juridique, parce qu'il y a un travail... c'est un projet
immobilier qui est important, qui est là pour assurer la pérennité des services
à Saint-Jérôme, pour s'assurer que la communauté
juridique ait accès à une infrastructure qui répond aux besoins, au volume.
Puis il y a actuellement un blitz qui se fait dans ce palais de justice
là, en matière pénale notamment, donc tout le monde est mis à contribution.
Puis
lorsqu'on met en place des juridictions concurrentes, on tient compte aussi de
ces initiatives qui sont mises de
l'avant puis on vise à répartir les dossiers correctement, équitablement. Mais
l'objectif, ce n'est pas du tout de venir réduire l'activité judiciaire en région pour créer des mégadistricts. On
a besoin de l'activité juridique et judiciaire en région. Comme je le mentionnais tout à l'heure à notre
collègue de Borduas, moi, je vois, par exemple, la mesure qu'on a
regardée un peu plus tôt, ça va permettre
peut-être à certains palais de justice d'avoir une activité judiciaire qui
était peut-être moins importante. Je le vois de façon très positive pour
l'activité judiciaire en région.
Mme
Hivon : Et puis
avant... Oui.
Mme Vallée : ...simplement,
là, je m'excuse, parce qu'on vient de me transmettre de l'information, mais ça permet... Par exemple, en criminel, on a
11 467 dossiers à Saint-Jérôme, d'actifs, en criminel; à Laval, on en
6 021. Donc, cette juridiction
concurrente là permet de venir rééquilibrer entre les deux palais de justice.
Puis, pour donner une idée, au pénal, à Laval, on a entre 4 000 et
4 500 dossiers, alors qu'à Saint-Jérôme on en a entre 7 000 et
8 000.
Donc, il y a
un volume important à traiter à Saint-Jérôme, puis on va rééquilibrer, à
l'intérieur de... en permettant cette
concurrence-là, cette juridiction concurrente, on vient rééquilibrer entre les
deux, puis on vient libérer aussi de la pression sur le palais de
justice de Saint-Jérôme.
Mme
Hivon :
O.K. Bien, c'est ça, mais je veux juste vous dire... je ne veux pas revenir
là-dessus indûment, mais que, pour
certains, ces chiffres-là militaient justement, puis l'agrandissement du palais
et tout, pour avoir des juges. Je comprends
que la ministre s'est fiée à ce que les juges en chef lui ont donné comme
nécessité, mais ça a quand même suscité une certaine surprise, compte
tenu du volume de dossiers, que tous les nouveaux juges soient nommés et basés
à Laval.
Alors,
c'est pour ça que je pense que c'est important de le redire, parce qu'il y a eu
une certaine incompréhension, pour
être proche de ces milieux-là, puis
je pense que la ministre a été informée aussi, il y a
eu des correspondances des Barreaux de section, que, face à un tel volume de dossiers, il n'y ait
pas un seul juge nouveau nommé ni à Saint-Jérôme,
ni à Joliette, mais que les quatre
nouveaux soient nommés à Laval. Ça avait suscité beaucoup de questionnements
et, je dirais, d'insatisfaction. Donc, je comprends que la
ministre nous dit qu'elle s'est fiée à ce que les juges en chef lui ont
manifesté comme besoins, mais je pense que c'est important de clarifier ça pour
les gens qui sont concernés.
Je
voulais juste aussi... Je comprends que la compétence concurrente, elle est
pour criminel, pénal, civil, elle est pour
l'ensemble des matières. Est-ce que dans tous les cas c'est toujours comme ça,
même si là on comprend qu'on est vraiment plus dans une logique de saine
administration des dossiers essentiellement criminels et pénaux? Oui? O.K.
Mme Vallée :
Effectivement, oui.
Mme
Hivon :
Puis ça n'a jamais été envisagé de scinder... c'est-à-dire, ce n'est pas
possible de faire ça, de scinder, je vous
dirais, et d'avoir une compétence concurrente, mais juste dans une matière et
non pas dans l'ensemble des matières?
Mme Vallée :
C'est utile aussi, parce que les dossiers, l'occupation des salles, c'est
aussi... un ne va pas sans l'autre, c'est-à-dire que là, oui, actuellement, la préoccupation,
elle est présente en matière criminelle et pénale. Les statistiques que l'on a données sont en lien avec les matières
criminelles et pénales, mais il y a aussi en matière civile.
Pour
ce qui est de Laval, on me disait que parfois le taux d'occupation... il y
avait souvent des choix qui étaient faits d'amener les dossiers au
palais de justice de Montréal, ce qui avait amené une baisse d'occupation dans
certains dossiers à Laval. Il y avait un choix qui a été fait... qui avait été
fait ou qui était fait, à un certain moment donné, d'amener les dossiers
principalement dans les centres urbains. Beaucoup de bureaux faisaient ce
choix-là. Il y a une possibilité de... Le
Code de procédure pénale permet de retransférer, là, directement dans le bon
district, mais ça amène une pression
aussi en matière... parce que l'utilisation... Les salles ne sont pas
identifiées, salle civile, salle criminelle, dans tous les palais de
justice, là. On sait qu'il y a des habitudes qui se sont créées, mais les
salles sont au profit de l'ensemble de
l'activité judiciaire. Et donc je pense que c'est plus équilibré d'avoir une
vue d'ensemble. Ça permet, pour l'ensemble
des intervenants, de mieux planifier les dossiers. Si on devait scinder cette
question-là, je ne suis pas certaine que ça nous amènerait à une bonne utilisation
des ressources.
Alors, effectivement,
non seulement c'est une mesure qui va s'appliquer en matière criminelle et
pénale, mais c'est aussi une mesure qui pourra s'appliquer en matière civile.
Mme
Hivon : O.K. Et qu'est-ce qui a fait que vous avez déterminé les
territoires que vous avez déterminés? Parce que là on a pris connaissance des lettres, donc, de différents corps
policiers. Qu'est-ce qui fait en sorte que ce qu'ils vous font valoir aujourd'hui n'avait pas été pris en
compte ou omis? Donc, comment vous procédez, à la base, pour déterminer,
O.K., comment on va créer les compétences
concurrentes puis quelles municipalités on va prévoir, là, dans notre
annexe versus d'autres?
• (12 heures) •
Mme
Vallée : En fait, c'est vraiment... Comme je le mentionnais
tout à l'heure, il y a eu des échanges avec les intervenants de la Table Justice. Il y avait des problématiques qui ont
été... des enjeux mis en lumière, notamment sur le taux d'occupation à Longueuil, à Saint-Jérôme.
Donc, c'est l'ensemble de cette réflexion-là qui a amené à identifier
les districts qui étaient plus touchés par ce besoin de revoir un petit peu les
juridictions concurrentes.
Lorsqu'on
voyait la pression qui s'exerçait dans certains districts, la cour a
identifié... la magistrature a identifié les endroits et a suggéré d'apporter ces modifications-là. Et c'est en
lien aussi avec la distance entre les palais, parce que l'objectif aussi
de la création des juridictions concurrentes, c'était d'assurer qu'on puisse
référer les dossiers dans un district où on
avait un palais de justice à proximité et de ne pas ajouter une pression trop importante. Comme on l'a dit
et comme on l'a redit, les préoccupations qui ont été portées, par
exemple, par l'association des
avocats et avocates de la défense,
elle est aussi une préoccupation, c'est-à-dire qu'on ne souhaite pas ajouter un fardeau supplémentaire aux avocats, aux accusés, aux
témoins. Donc, il fallait évaluer les besoins et les solutions potentielles en
lien avec le positionnement des palais de justice.
Le Président (M. Ouellette) : Merci,
Mme la ministre. Ce sera tout pour
cet avant-midi. Nous reprendrons nos travaux à 15 heures, et je vous avise immédiatement, avec le cours... Je regarde la
discussion par rapport à l'article 3, il va nous rester deux petits articles, l'article d'adoption puis un autre
petit article. Ça pourrait arriver, puisqu'on va débuter à
15 heures, que nous entreprenions un autre mandat, dépendant où on va se
situer dans le cours de l'après-midi. Et l'autre
mandat serait de reprendre où on l'a laissé avec le projet de loi n° 113
qui avait été étudié jeudi dernier. Ça fait que, juste pour qu'on puisse
se gouverner, on prendra une pause entre les deux, mais, comme j'ai mentionné,
tout dépendant à quelle heure on va terminer cet après-midi... On va reprendre
nos travaux à partir de 15 heures.
Document déposé
Je dépose, avant
qu'on ajourne, la lettre du juge en chef de la Cour supérieure, qui est datée
du 25 mai, qui est envoyée à Me Denis Marsolais, administrateur d'État, par le
juge Jacques R. Fournier. Merci.
(Suspension de la séance à
12 h 2)
(Reprise
à 15 h 43)
Le Président (M. Ouellette) : À
l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des institutions reprend ses travaux. Je demande à toutes
les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 138,
Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux
judiciaires afin de favoriser l'accès à la justice et la réduction des délais
en matière criminelle et pénale.
Lors de la suspension
de nos travaux, cet avant-midi, nous discutions de l'amendement de Mme la ministre
à l'article 3, qui fait suite à la réception de trois lettres, déposées par Mme la ministre ce matin, des directeurs de
services de police pour nous rappeler certains oublis dans les territoires de
la couronne nord de Montréal.
Bienvenue, M. le
député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier :
Merci.
Le Président (M. Ouellette) : Je sais que vous remplacez à pied levé, là, votre
collègue de Joliette. On ne vous fera pas trop la vie dure cet
après-midi.
Une voix :
...
Le Président (M. Ouellette) : Pardon? Bon, O.K. Bien là, ça va prendre un
consentement, puis j'ai l'impression, ça va être
difficile, parce qu'on a... on est avancés un petit peu dans l'étude de l'amendement.
Je
pense que j'irais à M. le député de Borduas, là, juste pour qu'on se réchauffe un peu, et on
reviendra à M. le député de Lac-Saint-Jean
après. M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Salutations au député de Lac-Saint-Jean,
qui se joint à nous.
Sur
l'article 3, dans le fond, lorsqu'on
vient modifier, là, le district judiciaire de Longueuil-Iberville, désormais...
maintenant, toutes les causes d'action qui prennent forme sur le district de
Longueuil vont pouvoir être portées dans le district d'Iberville, au palais
de justice de
Saint-Jean-sur-Richelieu. Ça veut dire que s'il arrive quelque chose à Boucherville, bien, le poursuivant va pouvoir intenter la
poursuite à Iberville, au palais de justice de Saint-Jean. C'est bien ça?
Mme Vallée :
...
M. Jolin-Barrette :
O.K.
Le Président (M. Ouellette) : La réponse de Mme la ministre, c'est oui,
pour les besoins de l'audio. M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Et ça, c'est autant en matière pénale qu'en matière
civile.
Mme
Vallée : Effectivement. Comme on le mentionnait ce matin, la juridiction concurrente, pour
l'ensemble des dossiers, elle n'est pas spécifique au dossier criminel
ou pénal.
M. Jolin-Barrette : Simplement, sur la lettre qui a été déposée tout à l'heure, là, la lettre du juge en chef Fournier, je pense que c'est intéressant
d'avoir une communication de la magistrature, et donc je prends bien note qu'il
y a des contacts qui peuvent être établis entre les différents pouvoirs, qu'ils
soient judiciaires ou législatifs, et qu'il y a des communications qui se fait, et c'est possible de le faire. Je fais juste
un clin d'oeil au projet de loi
n° 51, quand on a
modifié, dans le fond, le régime de
traitement des juges de la Cour du
Québec. J'avais spécifiquement demandé qu'on reçoive des communications
puis on m'avait dit : Ce n'était pas possible. Donc, je note très bien...
Mme Vallée :
Mais, dans ce contexte-ci...
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : ...je
comprends, mais cette lettre-là a été écrite sachant bien qu'elle serait
déposée à la commission. Donc, il y a une
distinction entre les communications qui sont échangées dans un contexte de
discussion et des communications qui
sont transmises en vue d'être communiquées. Donc, dans ce contexte-là, puisque
la magistrature, tant de la Cour supérieure que de la Cour du Québec, était en accord. La magistrature souhaitait
informer les parlementaires de leur accord et a transmis... Moi, j'avais
suggéré que la lettre soit transmise à la commission, mais comme il n'est pas
d'habitude pour la magistrature de s'adresser aux parlementaires, elle a été
transmise à Me Marsolais qui me l'a communiquée
pour que je puisse vous la communiquer ici lors de notre séance, et donc ce qui
n'était pas le cas avec d'autres échanges
qui ont pu être transmis dans un contexte où on n'était pas... Il y a
de la communication entre la magistrature et le ministère de la Justice qui se fait, oui, pour identifier les besoins,
mais pas toujours dans un objectif d'être déposé séance
tenante aux parlementaires.
M. Jolin-Barrette : Je veux juste qu'on note bien qu'il y a
des canaux de communication qui peuvent être établis avec la magistrature, et ce que je veux dire à la ministre,
c'est que, dans le cadre du projet de
loi n° 51, on aurait eu
la possibilité de demander à la magistrature d'informer les parlementaires de leur
position par rapport au dossier. Je comprends que l'exécutif puis le ministère
avaient eu des échanges, puis c'était l'enjeu, que, dans leur lettre qui avait
été envoyée, il y avait certains éléments qui ne concernaient pas la commission.
J'en suis. Ma demande, à l'époque, c'était qu'on reçoive une lettre. Je
fais juste souligner, dans le cadre des prochaines commissions parlementaires
que nous aurons, qu'il est possible d'avoir un moyen de communication avec la
magistrature dans le but d'informer les parlementaires, puis je souhaite qu'on poursuive dans cette voie-là, dans
cette discussion-là, parce que, je pense, c'est important que les
parlementaires, au même titre que l'exécutif, soient informés directement de la
part du pouvoir judiciaire sur ce qu'ils pensent des choses qui les touchent.
Pour l'article 3, je n'ai pas d'autre question, M. le Président.
Mme
Vallée : Mais, M. le Président, soyez assuré que les
commentaires formulés par notre collègue dans le cadre des échanges sur
le projet de loi n° 51 nous ont inspirés.
Le Président (M.
Ouellette) : Bon, bien, c'est extraordinaire.
Une voix :
On avance.
Le Président (M.
Ouellette) : Bien, je pense, la sagesse est au rendez-vous. M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Bien, je suis content, M. le Président, que vous
considériez que je suis sage.
Le Président (M.
Ouellette) : Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M.
Jolin-Barrette : Ah! C'est ce que j'ai compris.
Le Président (M. Ouellette) : Ce n'est pas ce que j'ai dit. Je pourrais
peut-être l'appliquer de part et d'autre, là. Mais ça va très bien, ça fait qu'on va garder ça comme ça. Et ça nous...
ça montre le chemin à M. le député du Lac-Saint-Jean. M. le député de
Lac-Saint-Jean.
M.
Cloutier : Bien, je vous remercie, M. le Président. J'aillais
dire : Ça allait bien, parce que, là, visiblement... Non, ce n'est pas vrai, M. le Président, je prends
à pied levé, effectivement, la relève de ma collègue de Joliette. Et on
s'est rencontré un peu plus tôt aujourd'hui.
Elle m'a remis, entre autres, les lettres formulées... les préoccupations
formulées, entre autres, par la police de
Terrebonne. Mais, de façon plus générale, Mme la ministre, est-ce qu'il y a eu
des consultations avec les corps policiers, juste avant?
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
• (15 h 50) •
Mme
Vallée : En fait, je comprends. J'ai posé la question parce
qu'une des lettres soulève cet élément-là. Les consultations ont été faites avec le ministère de la Sécurité publique.
Donc, maintenant, vous dire quels ont été les contacts pris... Il semblerait que les corps policiers
n'aient pas été informés, là, mais je ne veux pas... on n'est pas dans une
opération de lancer quoi que ce soit à qui
que ce soit. Ceci étant, ils nous ont fait part de leur intention, donc c'est
pour ça qu'on a déposé l'amendement ce matin. La correspondance est
arrivée hier. Donc, voilà.
Le Président (M. Ouellette) : D'ailleurs, c'est pour ça qu'on en a parlé quand
j'ai déposé les lettres, M. le député de
Lac-Saint-Jean. J'ai effectivement mentionné que, quand il y avait un projet de
loi qui était déposé à l'Assemblée, je soulignais
l'apport des trois directeurs de service de police pour aider au travail des
parlementaires et nous permettre d'avoir une vision de la couronne nord.
Pour avoir été sur la couronne nord pendant 30 ans, je vous dirai
qu'effectivement ça correspond beaucoup plus à la situation réelle.
M.
Cloutier : C'est un peu
l'objet de ma préoccupation, M. le
Président, je voulais juste m'assurer
que tous les corps policiers concernés ont été au moins informés. Vous
me dites que oui... le président, oui.
Mme
Vallée : Compte tenu que le projet de loi, quand
même, a été déposé, a fait l'objet de
consultations, donc l'information, elle est dans la sphère publique. On a reçu
cette correspondance-là, puis évidemment on croyait que c'était à propos, là, de donner cet outil supplémentaire là
aux corps policiers. Puis je pense que l'expertise de notre président semble
abonder aussi dans ce sens-là.
Le Président (M. Ouellette) : Les trois lettres, M. le député de Lac-Saint-Jean, pour avoir moi-même
couvert, dans une autre vie, ces territoires-là,
effectivement font état de la couverture des services policiers
municipaux pour les
municipalités et pour les besoins du projet de loi.
M.
Cloutier : Je me demandais si on avait envisagé d'autres territoires
de compétence concurrente. Visiblement, il y a des choix qui ont été faits de regrouper certains secteurs, mais,
à Montréal, je vois que Montréal, on n'en fait pas mention, est-ce qu'il
y a une raison?
Mme Vallée : Bien,
en fait, comme on l'a mentionné, on en a parlé un petit peu ce matin, c'est des
discussions... En fait, c'est des discussions
avec les partenaires qui nous ont menés à identifier ces districts-là qui
étaient particulièrement... qui
permettaient de donner de la souplesse. Et il y a évidemment toute la question
géographique de l'emplacement des
palais de justice aussi parce que l'objectif de mettre en place des
juridictions concurrentes est aussi lié avec les objectifs d'assurer un
accès réel à la justice et de ne pas amener des déplacements inutiles sur les
territoires.
Alors,
il y a eu cette analyse effectuée, en lien aussi avec les secteurs où
l'achalandage était quand même assez important, donc...
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député... Ah? Oui.
Mme
Vallée : ...c'est celles qui sont... Évidemment, les
compétences qui sont prévues au projet de loi actuel, ce sont des
compétences qui ont été identifiées par la magistrature, qui voyait, en
fonction des volumes de dossier, une opportunité de rétablir, de répartir les
dossiers de façon un petit plus équitable, donc c'est ça.
Pour
ce qui est de l'ensemble des juridictions concurrentes, c'est un travail qui
est beaucoup plus vaste. Notre objectif,
c'était d'arriver avec des mesures qui pouvaient être rapidement mises en place
pour venir donner de l'oxygène au secteur qui est un petit peu plus
touché, surtout depuis l'avènement de l'arrêt Jordan.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Lac-Saint-Jean.
M.
Cloutier : C'est intéressant. Alors, je comprends que, dans un autre contexte, on aurait pu également étendre, c'est-à-dire procéder de
la même manière avec d'autres districts judiciaires au Québec, mais on a d'abord
ciblé...
Mme Vallée :
On a ciblé ces districts-là qui étaient, aux yeux de la magistrature, les
districts où il y avait un volume de dossiers important, notamment dans les
palais de justice de Longueuil qui avaient un volume de dossiers important,
et le palais de justice de Saint-Jérôme également qui avait besoin un peu d'oxygène, parce que,
ce matin, on voyait, là, c'était
presque... par exemple le nombre de dossiers en matière pénale, traités
au palais de justice de Saint-Jérôme
versus le palais de justice de Laval, on est
presque dans du quitte ou double, et on est à moins de 50 kilomètres.
Donc, encore là, ce n'est pas une question
de dégarnir un palais de justice, mais c'est tout simplement de rétablir un
petit peu l'équilibre pour permettre
aux partenaires de souffler parce qu'il y a une pression assez importante aussi
sur le personnel et sur les équipes.
Le Président (M.
Ouellette) : Si je peux vous confirmer, M. le député de
Lac-Saint-Jean, que ce n'est pas la première
fois qu'on discute de la répartition des dossiers entre Laval et
Saint-Jérôme... Saint-Jérôme, d'ailleurs... On avait une discussion hors micro avant le début de la
commission — Saint-Jérôme
a toujours été un des très gros districts, en termes de statistiques dans la province — pour avoir une meilleure répartition,
particulièrement avec Laval. Puis sur la Rive-Sud, Longueuil, on est
dans la bonne église.
M. Cloutier :
Mais je remarque quand même que l'Est du Québec n'en fait pas partie.
Mme
Vallée : Mais la réalité n'est pas la même. Ça ne veut pas dire
qu'il ne pourrait pas éventuellement y avoir cette réflexion. C'est sûr que, lorsqu'on... Si on prend la réflexion de
façon plus globale, un, il faut voir l'impact que ça peut avoir sur les équipes... bien, un, sur
l'offre de services juridiques parce qu'il faut s'assurer aussi d'avoir une
offre équivalente entre les palais de
justice, il faut aussi se synchroniser avec l'organisation du travail de la
magistrature. Il faut s'assurer aussi
de se synchroniser avec l'organisation du travail du DPCP, dans certains cas de
la direction de la protection de la jeunesse. Donc, il y a quand même...
ça amène des consultations importantes.
Dans le cas actuel,
c'est que, comme je le mentionnais, c'est vraiment des situations très
ponctuelles... pas ponctuelles, des
situations précises qui ont été identifiées, ce qu'on a... On a remarqué une
pression importante malgré les travaux,
malgré, par exemple, les travaux d'infrastructure qui ont cours actuellement à
Saint-Jérôme. Malgré tout ça, il y a un volume à traiter qui est quand
même important en raison aussi de la croissance démographique, en raison des choix qui y sont faits. Et donc c'est ce qui nous
a amenés à identifier ces districts-là parce qu'il était important, à
court terme, de pouvoir donner de l'oxygène à ces palais de justice là qui
avaient été identifiés aussi en décembre dernier, lorsqu'on a identifié les
huit régions, les huit secteurs où on avait une pression plus importante; bien,
ces palais de justice là en font partie.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier :
Très bien. Les huit secteurs auxquels vous faites référence, c'est par ville?
Mme
Vallée : C'est dans l'ouest du Québec, principalement,
Valleyfield, l'Outaouais, Gatineau, Laval, Montréal évidemment,
Longueuil, Joliette, Saint-Hyacinthe. Alors, c'est les secteurs où on a une
pression plus importante en matière criminelle.
M. Cloutier :
...
Le Président (M. Ouellette) : Ça va?
M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Oui, une dernière question, au niveau de la décision
du juge de transférer le dossier. Supposons qu'il y a des accusations
criminelles à Longueuil puis que le juge décide... Bien, en fait, supposons que
l'infraction est à Longueuil, puis le
poursuivant décide de le mettre à Saint-Jean-sur-Richelieu, au palais de Saint-Jean,
là, à ce moment-là, l'accusé va devoir présenter une requête, supposons qu'il
voudrait être jugé à Longueuil, dans son district d'origine, il va devoir
présenter une requête à Saint-Jean pour être transféré? Dans le fond, ça va
être quoi, l'appréciation que le juge doit faire du dossier pour pouvoir être
jugé dans son district d'origine?
Mme
Vallée : Ça serait... En fait, pour le ramener dans le
district, ça pourrait être des considérations au niveau d'une défense
pleine et entière, c'est-à-dire la présence des témoins, la possibilité pour un
témoin de se déplacer ou l'impossibilité
pour un témoin de se déplacer, l'impossibilité pour l'accusé de se déplacer,
les frais excessifs. Et c'est pour ça
d'ailleurs qu'on s'est assuré d'identifier des palais de justice qui étaient à
l'intérieur d'un rayon de 50 kilomètres pour éviter une pression,
pour éviter des déplacements sur des centaines de kilomètres, parce que là, on
s'entend, on ne respecterait pas aussi ce droit à une défense pleine et entière,
là. Ce serait peut-être plus fragile.
• (16 heures) •
M. Jolin-Barrette : Donc, à la base, la première étape, la poursuite elle-même va
décider : Je l'envoie à Saint-Jean-sur-Richelieu,
je fais mon acte d'accusation à Saint-Jean-sur-Richelieu. Donc, c'est dans une
deuxième étape que, là, l'accusé peut
s'adresser au juge pour dire : Bien, écoutez, j'ai commis l'infraction
dans le district judiciaire de Longueuil, donc je voudrais être jugé à Longueuil
pour x, y motifs.
Mme
Vallée : Oui. S'il y
avait des situations... comme je le mentionnais, des témoins qui ne peuvent se
déplacer... Mais évidemment, s'il y a des délais imputables à cette demande-là,
ils vont être imputables fort probablement au défendeur.
Parce qu'on est quand
même à l'intérieur d'un rayon, je
pense, de 25 kilomètres. Donc, on n'est pas dans des circonstances
exceptionnelles, là, mais, sait-on jamais, on peut... Il n'y a rien
d'impossible.
M.
Jolin-Barrette : Mais Boucherville—Saint-Jean-sur-Richelieu, c'est
plus que 25 kilomètres.
Le Président (M.
Ouellette) : Oui.
Mme Vallée :
Je vais regarder.
Le Président (M.
Ouellette) : Non, ce n'est pas 50, mais c'est plus que 25.
Mme
Vallée : Je vérifie
si je l'ai. Boucherville—Saint-Jean-sur-Richelieu,
oui, plus ou moins 50 kilomètres, et on est à 10 kilomètres de
Longueuil.
M. Jolin-Barrette : M. le Président, la ministre disait : Les délais pourraient être
imputables à la défense. Dans l'éventualité,
là, où la personne, supposons, l'accusé n'a pas d'automobile, ses témoins sont
à Longueuil, tout ça, puis il dit :
Bien, écoutez, moi, M. le juge, c'est plus simple pour moi d'être jugé à Longueuil, est-ce que,
dans des circonstances comme ça, on attribue les délais à la défense?
Mme
Vallée : Bien, en
fait, chaque cas sera un cas d'espèce, évidemment, là, et le délai pour
présenter la requête, tout ça, sera
évalué. Difficile aujourd'hui de dire que, dans chaque dossier, quelle sera la
décision et qu'est-ce qui a mené... Parce
qu'évidemment, dans une telle requête, si elle devait être contestée, j'imagine
que le DPCP va également formuler, faire
des représentations, et il appartiendra au tribunal de déterminer, là, ce qu'il
en est, et, le cas échéant, soit d'imputer des délais ou de ne pas les comptabiliser. Mais on est quand même... On
s'entend, là, on est vraiment... Boucherville et Saint-Jean, on s'entend
que c'est la distance la plus importante, mais, si on regarde les autres
municipalités et le palais de justice de
Saint-Jean-sur-Richelieu, on a des municipalités qui sont à plus ou moins
20 kilomètres. Donc, évidemment, le DPCP verra à déterminer, en
fonction...
M. Jolin-Barrette : ...exemple, se rendre à Saint-Jean-sur-Richelieu, pour quelqu'un de
Boucherville qui n'a pas d'auto, c'est pas mal plus compliqué que se
rendre au palais de justice à Longueuil.
Mme Vallée :
Mais chaque cas sera un cas d'espèce, puis ce sera au tribunal d'apprécier la
question. Puis évidemment...
M. Jolin-Barrette : Et là, en matière criminelle et pénale, on comprend que c'est le
poursuivant qui choisit le district,
mais le juge conserve toujours sa discrétion aussi. Même si la poursuite a été
introduite, supposons, à Longueuil puis il y a de la place à Saint-Jean,
bien, le juge pourrait déterminer... mais dire : Écoutez, on peut fixer le
procès à Saint-Jean-sur-Richelieu, ou, un coup que la poursuite a fait son lit
au départ, il n'y a pas de changement de district.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme Vallée :
Cette possibilité-là, elle est présente, mais il faudrait que les parties y
consentent.
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : O.K., ça, c'est en matière criminelle et pénale. En
matière civile, là, le demandeur peut introduire où il veut, à Longueuil ou à
Iberville... bien, à Saint-Jean... Au niveau, supposons, des débours des frais,
supposons, pour les subpoenas, tu sais, si
votre cause d'action est à Boucherville puis tous vos témoins, les experts,
tout ça, tout le monde est à Boucherville,
les envoyer à Longueuil, c'est moins loin que de les envoyer à
Saint-Jean-sur-Richelieu. En termes
de coûts de transport, en termes de temps aussi passé, ça, au niveau financier,
on laisse les parties s'arranger avec ça?
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre.
Mme
Vallée : Bien, en
fait, encore une fois, si... Parce
qu'il existe des juridictions
concurrentes actuellement, et ce sera
au tribunal de statuer ce qu'il en est. Est-ce que le choix d'introduire
la procédure à 50 kilomètres, par exemple, du lieu de résidence était avisé? Est-ce que c'est la partie qui a fait
le choix d'introduire les procédures qui devra en assumer les frais? Chaque dossier sera un cas d'espèce. Il y a
des dossiers, c'est certain, qui, pour une question pratico-pratique,
militent à ce qu'ils soient introduits à
proximité. Il y a une possibilité de demander un changement, de présenter une
demande afin de référer au palais de
justice le plus proche pour une saine administration de la justice, et la décision du tribunal sera
en fonction des faits en l'espèce.
Je
fais beaucoup de références à l'Outaouais, mais, par exemple, dans le district de Gatineau, on a une juridiction concurrente avec des
municipalités qui sont à plus de 100 kilomètres du palais de justice, mais
qui sont à moins de 100 kilomètres du
palais de justice de Maniwaki, qui est dans le district de Labelle. Alors, dans
certains cas, on va faire des
modifications, des demandes pour ramener le dossier pour permettre aux citoyens
une meilleure administration de la justice.
Mais chaque cas, évidemment, est laissé à la discrétion du tribunal, qui a la
possibilité de déterminer si la demande de transfert, elle se justifie, si elle va permettre d'être plus
efficace et à moindre coût pour l'ensemble des parties. Parce que peu importe qui, ultimement, est tenu de
rembourser les dépens, les frais, il y a quelqu'un qui est tenu de payer.
Alors, peut-être qu'il y a lieu, dans
certains cas, de s'assurer que le dossier puisse être traité plus près des
citoyens parce qu'il y a ce souci que l'accès à la justice, c'est aussi
de ne pas avoir à se déplacer sur de longues distances.
M. Jolin-Barrette : Et là je veux savoir... Dernière question. Je veux savoir... En matière
civile, dans le fond, si la demande,
supposons, elle est introduite à Saint-Jean, est-ce que le juge, de son propre
chef, peut dire : Bien, écoutez, j'ai de la place à Longueuil, donc
je vais vous référer à Longueuil?
Mme
Vallée : Bien, si les parties y consentent. Encore une fois,
dans une juridiction concurrente, si les parties y consentent, ça peut
être une possibilité qui est proposée.
M.
Jolin-Barrette : Il faut absolument que les parties consentent à se
faire déplacer.
Mme
Vallée : Bien, le juge peut, s'il voit... C'est sûr qu'il y a
une disposition du Code de procédure civile qui permet au juge... mais le juge doit consulter les parties et ne pourra
pas, unilatéralement, prendre cette décision-là sans avoir eu l'opportunité d'entendre les parties sur cette
possibilité. Dans certains cas, si les parties souhaitent, à très court
terme, avoir une date, et qu'il y a une possibilité, et que tout le monde
s'entend, il n'y a pas de problème.
M. Jolin-Barrette :
Donc, le juge les appelle. Il dit : Écoutez, j'ai des dates, j'ai des
salles de disponibles, supposons, à
Longueuil, je vous offre l'opportunité d'y aller. S'ils disent oui, parfait, on
y va. S'ils disent non, ils restent à Saint-Jean?
Mme
Vallée : Ça peut être une possibilité. Parce que, dans le cas
dont je vous parlais, en Outaouais, moi, je me souviens d'avoir reçu, il
y a près de 20 ans, ce type d'appel pour proposer des dates à Gatineau,
alors que... Alors, il y a une possibilité lorsque les parties y consentent.
Mais cette juridiction concurrente donne aussi une possibilité au poursuivant, donne une possibilité aussi au
demandeur de soumettre sa requête dans l'un ou l'autre des districts... des
palais de justice, en fait.
Le Président (M.
Ouellette) : M. le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Ça va. Merci.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'amendement à l'article 3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Est-ce que l'article 3 ainsi amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ouellette) : Mme la ministre, lecture de l'article 4, s'il vous
plaît.
Mme Vallée :
Oui. Le dernier alinéa de l'article 5.5 de la Loi sur les tribunaux
judiciaires, édicté par l'article 2 de la présente loi, est
déclaratoire.
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires?
Mme Vallée :
Donc, en fait, c'est une modification apportée à l'article 5.5... ne
modifie pas le droit existant, mais vient
préciser le sens du texte actuel de la disposition pour éviter des débats
devant les tribunaux, un petit peu comme la disposition que l'on a vue à
l'article 2, et donc des délais sur l'interprétation avant sa
modification.
• (16 h 10) •
Le Président (M. Ouellette) : M. le
député de Lac-Saint-Jean?
M. Cloutier : Je vais attendre, M.
le Président.
Le Président (M. Ouellette) : O.K. M.
le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette : Ça va pour moi.
Le Président (M. Ouellette) : Ça
va bien?
M. Cloutier : Je veux juste
être certain, M. le Président, de bien comprendre, là. Lorsqu'on dit que...
Le Président (M. Ouellette) :
C'est déclaratoire?
M. Cloutier : Exactement.
Mme Vallée : En fait, une
disposition déclaratoire aura une portée rétroactive, et la disposition
nouvelle est réputée s'être toujours lue dans sa version nouvelle juste pour
éviter... L'objectif, c'est d'éviter que ces juridictions concurrentes là qui sont introduites aujourd'hui
n'amènent des débats et n'amènent des délais reliés aux débats. Donc,
voilà, c'est donc une déclaration officielle qui est faite, à l'effet que... de
la portée de cette modification.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : Dans le fond,
c'est des causes qui sont pendantes... vont pouvoir être transférées dans
d'autres districts, peu importe...
Mme Vallée :
En fait, non, parce que, là, on est en matière d'instruction. Donc, cette
disposition-là ne viendra pas
affecter des causes pendantes, mais c'est pour une question d'interprétation
sur le sens de la disposition. Et l'objectif, c'est vraiment le sens du
texte actuel à partir du moment de son adoption. Donc, en d'autres termes, la
compétence concurrente, elle est existante.
On reconnaît la compétence concurrente parce qu'elle est existante et on
vient... Mais en fait, comme on m'explique, il n'y a jamais eu de débat
sur cette disposition-là. Ça a toujours été appliqué tel quel. Maintenant, pour éviter qu'il n'y ait un débat sur
cette interprétation, c'est pour ça qu'on a choisi... on propose d'en
faire une disposition avec un caractère déclaratoire.
M. Cloutier :
L'article 5.5, il est nouveau, et la disposition... Malgré la Loi sur la
division territoriale, le territoire où
s'exerce une compétence concurrente est aussi nouveau. Alors, lorsque vous
dites qu'il n'y a pas eu de débat sur cette clause, vous ne faites pas
référence à la clause 5.5, vous faites référence à une autre disposition?
Mme Vallée :
En fait, non, 5.5 existe déjà, c'est la précision qui n'est pas là. On fait
tout simplement ajouter de la précision.
Parce que 5.5 se lit : «Les tribunaux, les juges de ces tribunaux et les
juges de paix de certains districts judiciaires ont une compétence
concurrente avec ceux d'autres districts sur certains territoires conformément
à l'annexe I. La compétence concurrente s'étend aux officiers et au personnel
de la cour.»
Alors, ça,
c'est le texte tel qu'on le lit actuellement. Et on ajoute : «Malgré la
Loi sur la division territoriale, le territoire
où s'exerce une compétence concurrente est réputé être situé sur le territoire
de chacun des districts judiciaires qui y sont associés conformément à
l'annexe I.»
C'est tout
simplement question de réaffirmer ce qui existe déjà, une interprétation qui a
toujours été donnée pour éviter
d'éventuels débats. Alors, on vient vraiment préciser le sens de la disposition
actuelle pour se coller à la pratique.
M. Cloutier : Ça me va, M. le
Président.
Le Président (M. Ouellette) :
C'est beau?
Mme Vallée : Comme j'ai
mentionné ce matin, c'est une disposition ceinture et bretelles.
M. Cloutier : Oui, c'est ça.
Le Président
(M. Ouellette) : Est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Adopté. Article 5, qui est le plus compliqué. Oui, M. le député de
Borduas?
M. Jolin-Barrette : Je vais
avoir un amendement à présenter, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) :
Un amendement à quel article? Oui, à 5?
M. Jolin-Barrette :
L'article 4.1.
Le Président (M. Ouellette) :
Ah! 4.1, O.K. Le lire puis nous le laisser.
M. Jolin-Barrette : Oui. Donc,
insérer, après l'article 4 du projet de loi, l'article 4.1 suivant :
4.1. La Loi
sur les tribunaux judiciaires est modifiée par l'insertion, après
l'article 78, de la sous-section suivante :
«5. De la saine administration de la justice.
«78.1. Aux
fins d'assurer le traitement efficace des instances criminelles et pénales, il importe de doter le système de
justice des ressources nécessaires à la gestion efficiente de celles-ci.
«78.2. Dans
le but de garantir une saine administration de la justice afin de préserver la confiance du
public envers le système de justice, tout accusé a le droit d'être jugé
dans un délai raisonnable.
«Il incombe à
l'accusé de prouver qu'il y a eu violation de son droit d'être jugé dans un
délai raisonnable sans égard au délai écoulé depuis le dépôt de
l'accusation et à la date de l'accusation.
«Pour déterminer si un délai est raisonnable,
les facteurs en prendre en considération sont les suivants :
«1° le délai écoulé depuis le jour de
l'accusation;
«2° la renonciation claire et sans équivoque de
l'accusé à invoquer certaines périodes dans le calcul du délai;
«3° les raisons du délai, notamment :
«a) les
délais inhérents au cheminement d'une affaire compte tenu notamment
de la complexité de celle-ci et de l'infraction en cause;
«b) les actes de l'accusé;
«c) les actes du poursuivant;
«d) les limites des ressources institutionnelles;
«e) les autres raisons du délai;
«4° l'atteinte aux droits de l'accusé à la
liberté, à la sécurité de sa personne et à un procès équitable.
«78.3. Les articles 78.2 et 148 ont effet
indépendamment des dispositions du paragraphe b de l'article 11 de la Loi constitutionnelle
de 1982 (annexe b de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du
Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982).
«Ils
s'appliquent malgré les dispositions de l'article 32.1 de la Charte des droits et libertés de la personne
(chapitre C-12).
«78.4. Les articles
78.2 et 78.3 ont effet pendant un an à compter du (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de la présente loi).»
Donc, M. le Président, vous comprendrez que la proposition d'amendement qui est proposée vise la Cour supérieure, mais n'inclut pas la Cour du Québec. Donc, tout dépendamment de si l'amendement est adopté ou non, on déposera un deuxième amendement
qui va viser à faire le pont avec la Cour du Québec.
Le Président (M. Ouellette) : Je
vais suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 17)
(Reprise à 16 h 34)
Le Président (M. Ouellette) :
Nous reprenons nos travaux. M. le député de Borduas, avant l'étude de l'article 5,
nous a lu, veut introduire un amendement introduisant l'article 4.1. Il est lu,
hein? Il a été lu, hein? Oui? Oui, O.K. Et je vais permettre, à ce
stage-ci, en fonction de nos règles, en vertu de l'article 40, quelques commentaires
sur l'amendement introduit par M. le député de Borduas, qui éclairera la
présidence sur la suite des choses. M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, M. le Président, comme vous
avez pu le constater, l'article... l'amendement inséré par l'article 4.1, que nous proposons, vise à faire en
sorte que les instances criminelles et pénales soient traitées efficacement et qu'il importe de doter le système
de justice des ressources nécessaires à la gestion efficiente de celui-ci.
On a
constaté, au cours des 15 dernières années, M. le Président, que le
système de justice a été laissé pour compte par les gouvernements successifs, ce qui a fait en sorte qu'on s'est
retrouvé dans des situations où les délais dans le système de justice sont, pour l'ensemble de la
population... on pourrait qualifier de déraisonnables. Et vous savez, M. le
Président, l'arrêt
Jordan est survenu en juillet 2016, mais l'arrêt Jordan, ce n'est pas eux qui
ont créé ces délais-là. Ils sont venus insérer
un plafond, M. le Président, de 18 mois à la Cour du Québec, 30 mois
à la Cour supérieure, mais ça existait déjà, le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Vous savez, il y avait
déjà des requêtes en arrêt des procédures, lorsque la couronne excédait
un certain temps et on jugeait que l'accusé, ses droits étaient violés en vertu
de 11b de la charte canadienne. Cela étant
dit, il y avait déjà un cadre à l'intérieur duquel on appréciait le délai raisonnable,
le doit d'être jugé dans un délai
raisonnable. Depuis l'arrêt Askov et l'arrêt Morin, le cadre qui était
applicable, c'était celui qu'on énonce dans l'amendement que nous
proposons.
Donc,
l'objectif, M. le Président, avec l'amendement qu'on propose, c'est de suspendre
présentement l'article 11b, l'application,
en utilisant la disposition de dérogation prévue à la Constitution canadienne,
et de réintroduire les critères qui
avaient cours avec l'arrêt Morin, notamment le fait pour déterminer si un délai
est raisonnable, les facteurs à prendre en considération. Donc, vous avez l'ensemble de la liste, je vous les ai
lus tout à l'heure. Mais vous noterez notamment les limites à 3d, les
limites des ressources institutionnelles, qui, dans l'arrêt Jordan, sont quand
même calculées à l'intérieur des délais de 18 et de 30 mois. Donc, ici, on
vient les sortir. On vient rétablir, dans le fond, pré-Jordan, ce qu'il y avait. L'objectif, M. le Président, ce
serait d'avoir cette disposition de dérogation là durant une période
limitée d'une année. Il n'est pas indiqué,
M. le Président, dans le présent article. Cela étant dit, j'ai des amendements
qui suivent cet article-là. Il faut le voir comme un tout. Notamment,
également, ici, on vient insérer des dispositions particulières pour la Cour
supérieure, des dispositions qui s'inséreraient également pour la Cour du
Québec. On réintroduirait les mêmes dispositions.
Donc, l'objectif véritable, M. le Président,
c'est de venir permettre de déroger à 11b de la charte, tout en réintroduisant le droit d'être jugé dans un délai
raisonnable, mais faisant en sorte que les plafonds de l'arrêt Jordan
soient évacués pour une période d'une année,
de façon à rétablir la confiance du public dans le système de justice pour
éviter qu'on ait des situations où des criminels se retrouvent à ne pas subir
leurs procès en raison du seul écoulement du temps
fixé par l'arrêt Jordan. Je pense qu'ici on a l'opportunité de mettre
concrètement une voie de solution à la crise que vit le système de justice depuis les derniers mois. Ça nous permettrait
vraiment de faire en sorte que les criminels soient jugés pour les crimes qu'ils ont commis. Et je
vous dirais, M. le Président, qu'on vient modifier la Loi sur les
tribunaux judiciaires, la loi justement qu'on modifie dans le projet de loi
n° 138.
Le
Président (M. Ouellette) : Merci, M. le député de Borduas. M. le député de Lac-Saint-Jean, est-ce
que vous avez des commentaires additionnels?
M. Cloutier : Non, ça va. Je
vous remercie.
Le Président (M. Ouellette) :
Mme la ministre?
• (16 h 40) •
Mme Vallée :
Brièvement, M. le Président. Le projet de loi que nous étudions actuellement a
comme objectif de venir mettre en place des mesures qui vont nous
permettre de réduire les délais, de raccourcir les délais, d'utiliser nos ressources de façon optimale pour éviter justement
qu'un dossier ne s'étire sur des mois, voire des années. Lorsque l'on suspend l'article 11b de la charte, d'une certaine
façon, c'est comme si on dit : Les délais... c'est comme si on
venait dire finalement : L'écoulement
du temps, ce n'est pas un enjeu en soi ou on minimise l'écoulement du temps.
Alors, je trouve qu'en fait de... pas de pertinence, mais d'objectif
visé par le projet de loi on est à des années-lumière.
L'autre chose que je souhaite mentionner, et je
l'ai mentionné la semaine dernière puis je pense que c'est hyperimportant pour les gens qui nous écoutent,
des arrêts de procédure ordonnés en raison de l'écoulement du temps, il
y en avait avant le 8 juillet 2016. Il y en a eu, il y en a. Et, si on regarde
la jurisprudence et on regarde les décisions rendues
au cours des derniers mois, c'est quand
même similaire. Je pense
qu'en... je n'ai pas les statistiques avec moi, mais je les avais sorties, la
semaine dernière, pour la motion du
mercredi présentée par mon collègue, mais, en 2013, en 2014, en 2015, on avait en moyenne, grosso modo, par année, une
centaine, voire 150 dossiers où un arrêt de procédure était ordonné
en raison de l'écoulement du temps.
Donc, de dire
qu'il n'y aurait plus d'arrêts de procédure... Parce qu'on
dit : On veut éviter que des situations comme celles qui ont été présentées ne se
reproduisent. Dire qu'une décision comme ça viendrait arrêter soudainement ces décisions-là, dire que Jordan... l'arrêt des
procédures pour écoulement du temps n'est en place que depuis Jordan, ce
n'est pas tout à fait exact.
Une voix : ...
Mme Vallée : Non, mais c'est important de le mentionner parce qu'il y a beaucoup de choses qui se sont
dites, puis pas seulement, là... je ne parle
pas seulement que de notre collègue, mais j'entendais notre collègue... mon
Dieu, sa circonscription m'échappe, mais notre collègue chef du Bloc
québécois qui...
Une voix : Vachon.
Mme Vallée :
...Vachon, qui parlait de cette question-là récemment. On a tellement parlé de
l'arrêt Jordan que, là, il y a des
gens qui s'imaginent que des arrêts de procédure, il n'y en avait pas avant
l'arrêt Jordan. Et il y en avait, des arrêts
de procédure, avant l'arrêt Jordan. Des dossiers qui s'étirent sur
60 mois, ça n'avait pas de bon sens, avant 2016, ça n'a pas plus de
bon sens en 2017.
Ceci
étant... ça, c'était ma petite parenthèse, mais je vous dirais d'entrée de jeu,
M. le Président, que je ne suis pas... je n'accueille pas favorablement
cet amendement-là parce que ce n'est pas un amendement qui, à mon avis, s'inscrit dans l'esprit du projet de loi
n° 138. Et c'est de bonne guerre de la part de mon collègue, il introduit,
dans 138, le projet de loi
n° 890 qu'il avait présenté il y a quelques semaines. Mais je ne
crois pas que ce soit dans l'esprit du projet de loi n° 138 tel que
présenté, notamment par les notes explicatives.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier :
Oui. Bien, je veux... Il y a un mélange de fond et de forme, M. le Président.
On parle à la fois de l'amendement qui
est déposé et de sa recevabilité. Alors, puisque j'avais compris que nous
avions un débat sur la recevabilité et non pas sur le fond et que la
ministre a quand même plaidé un peu sur le fond, je vais quand même le faire également, M. le Président, parce que, sur
le fond, comme vous le savez, le Parti québécois est d'avis que la
clause dérogatoire aurait dû être utilisée
dès le mois de décembre 2016. Et notre porte-parole à la justice en a fait la
proposition à la ministre de la Justice. Je
ne pense pas qu'utiliser l'argument de dire que, par le passé, ça allait mal,
il y a des décisions qui ont dû être
abandonnées parce qu'il y a eu un problème d'administration de la justice et
qu'avec Jordan ça s'est amplifié, que ça soit une bonne réponse à
donner.
Je pense que,
si nous utilisions la clause dérogatoire, nous aurions effectivement les mêmes
effets que ce qu'a plaidé mon collègue, c'est-à-dire une meilleure
fluidité dans notre système de justice ou du moins que personne ne tomberait
dans les mailles du système. Il y a des cas d'horreur, puis je n'ai pas
l'intention de le reprendre un à un, il y a
des cas qui font fortement réagir les Québécois et avec raison. Il y a un
travail extraordinaire qui a été fait de la part des corps de police, M. le Président, et je tiens à le souligner. Ce
n'est pas normal que la police fasse sa job et qu'après, dans
l'administration de la justice, il y ait toutes sortes de formes de
cafouillage. Et, si on veut régler ça, bien, inévitablement, on a des outils.
La clause dérogatoire, des fois, on la diabolise puis, d'autres fois, on est
extrêmement contents de l'utiliser, ça dépend de quelle façon on veut faire de
la politique avec. Mais dois-je rappeler qu'autant le Parti québécois que le Parti libéral l'ont utilisée à de nombreuses
reprises, par le passé, parfois pour des raisons techniques, d'autres
fois pour des raisons de fond évidentes?
Alors, ceci
étant dit, puisqu'il s'agit du même projet... de la même loi qui est concernée, des objectifs qui sont visés par mon collègue et qu'on partage, je pense
que vous devriez recevoir l'amendement en question, qui concerne, à mon avis, la saine administration
de la justice et une saine gestion de nos tribunaux.
Alors, ceci
étant dit, je réitère que, sur le fond, l'utilisation de la clause dérogatoire
nous amène, j'en conviens, à un autre débat qui est plus large et qui
sort un peu du contexte, il faut l'admettre. Ceci étant dit, puisqu'il s'agit
de la même loi et des objectifs similaires qui sont visés, je vous invite quand
même à recevoir l'amendement.
Le
Président (M. Ouellette) : J'ai quand même aussi à tenir en considération que M. le député de
Borduas m'a mentionné qu'il y aura
aussi d'autres propositions d'amendement après celle dont j'ai à juger de la
recevabilité. Donc, est-ce qu'il y a
d'autres commentaires, M. le député de Borduas, avant que je délibère sur la
recevabilité de votre amendement?
M. Jolin-Barrette : Sur la question de la recevabilité, M. le
Président, l'objectif de l'amendement est véritablement le même qui est
recherché par le projet de loi, l'accès et la réduction des délais.
Pourquoi
est-ce qu'on propose l'amendement? L'objectif, c'est de donner le temps au
système de justice de se rétablir sur
pied, de réussir à réduire les délais, comme la ministre le propose avec ses
articles 1, 2 et 3. Alors, l'objectif recherché est véritablement
le même. Et il y a une urgence d'utiliser la clause dérogatoire dans un souci
d'améliorer l'efficacité de la justice et la confiance du public.
Et pourquoi
est-ce que la ministre dépose son projet de loi? C'est justement pour s'assurer
que les gens puissent avoir leurs
procès en temps raisonnable. Donc, qu'est-ce qu'on fait? On fait la même chose
également en introduisant la disposition
de dérogation. La semaine dernière, le Parti libéral a voté contre la motion
que nous avons présentée visant à adopter
le projet de loi n° 890. Je l'ai dit à la ministre la semaine dernière,
moi, je suis prêt à bonifier mon projet de loi, à modifier certains
éléments pour l'améliorer, M. le Président, mais je pense que c'est fondamental
qu'on doit aller dans cette direction-là.
Le Président (M. Ouellette) :
Merci. Il y a d'autres commentaires? M. le député de La Prairie.
Question de règlement sur la recevabilité d'un amendement
M. Merlini :
Merci beaucoup, M. le Président. Simplement en vertu des articles 197 à 198, je
plaide pour que vous déclariez cette motion d'amendement... cette
proposition d'amendement irrecevable parce qu'on vient, avec l'amendement qui
introduirait l'article 4.1, vraiment introduire un principe différent de
celui qui est proposé par le projet de loi
n° 138 qui, lui, vise une optimisation de l'organisation judiciaire, alors
que l'amendement proposé viendrait ni plus ni moins à modifier le droit
des accusés.
Alors, sur le
fait qu'on est sur deux principes différents, comme le collègue de
Lac-Saint-Jean l'a dit, on pourrait avoir
une plus large discussion à ce sujet-là, mais là n'est pas l'objet du projet de
loi n° 138. Alors, en vertu de ceci, je plaide pour
l'irrecevabilité de la proposition d'amendement du député de Borduas. Voilà, M.
le Président, merci.
Le Président (M. Ouellette) :
Commentaires, M. le député de Borduas?
M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, M. le Président, je vais réitérer,
c'est véritablement le même objectif parce que, quand on lit l'amendement, il ne faut pas le lire uniquement au
sens strict, mais il faut regarder la globalité, quelle est l'intention du dépôt de l'amendement, en incluant
également les autres amendements qui suivraient de façon successive.
Alors, l'objectif, comme je le dis, puis je l'ai dit très clairement à la ministre,
l'objectif, c'est de réduire les délais, ultimement,
de rendre le système de justice plus efficace et de faire en sorte que... de
donner au système de justice un break pour
que les réformes annoncées par la ministre puissent se mettre en place, les
réformes qui ont été annoncées et à venir, parce que, dans la situation actuelle que nous avons, bien, on est pris
avec un plafond qui crée une pression énorme et intense sur le système
de justice.
Et
l'autre point important, M. le Président, j'ai entendu la ministre, tout à
l'heure, nous dire à plusieurs reprises que des arrêts des procédures, ça existait. Je suis d'accord avec elle,
ça existait, il y en avait pour délais déraisonnables, il y en avait parce que la couronne ne transmettait
pas toute la preuve, il y en a pour de multiples raisons, M. le
Président, ça n'a jamais été contesté. Et je pense que la ministre a très bien
compris quel est l'objectif du projet de loi. Et, de la façon dont c'est libellé, on revient au critère de l'arrêt Morin, M. le
Président, et on regarantit les droits qui sont prévus dans la
constitution, mais d'une façon différente, et ça nous permet de s'assurer que
les accusés soient jugés.
Le Président
(M. Ouellette) : Merci. M. le député de Lac-Saint-Jean, d'autres
remarques?
M. Cloutier :
Non, ça va, M. le Président.
Le Président
(M. Ouellette) : Je suspends quelques minutes.
(Suspension de la séance à
16 h 50)
(Reprise à 17 h 12)
Le Président
(M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous en étions,
avant l'étude de l'article 5, à un amendement déposé par M. le député de Borduas
introduisant l'article 4.1 du projet de loi n° 138.
Décision de la
présidence
La
présidence a à rendre compte de la recevabilité de cet article...
pas de cet article, mais de cet amendement qui nous est
proposé par le député de Borduas. La présidence a entendu les remarques de M. le député de Borduas, de M.
le député du Lac-Saint-Jean et de Mme
la ministre sur la recevabilité mais
aussi sur le fond de l'amendement de M.
le député de Borduas.
La présidence a aussi entendu les remarques du député de La Prairie en vertu de 197 et 198 de notre règlement touchant effectivement la recevabilité. Mais c'est le premier devoir de
la présidence de s'enquérir de la recevabilité de tout amendement déposé
par les députés de la commission sur tout projet de loi.
Je
vais maintenant rendre ma décision sur la recevabilité de l'amendement
proposé par M. le député de Borduas. Le règlement et la jurisprudence prévoient que les amendements doivent se rapporter à l'objet du projet de loi et ne
peuvent aller à l'encontre de son principe
ni en introduire de nouveaux. Comme le souligne le président Claude Trudel dans
une décision rendue, qui est la
décision 197/7 : «Le mot "principe" possède plusieurs
synonymes soit objet, objectif, sujet, but,
fin, finalité et intention du législateur. Le titre d'un projet de loi ne permet [...] d'identifier le principe [du] projet de loi. Il ne faut pas confondre
identification et objet.»
Le
projet de loi n° 138 vise à favoriser l'accès à la justice et à
réduire les délais en matière criminelle et pénale. Pour ce faire, le projet de loi apporte des modifications au Code de procédure pénale et à la Loi sur les tribunaux judiciaires notamment
afin de permettre qu'une poursuite soit introduite et un jugement soit rendu
par un juge d'un autre district judiciaire.
L'amendement du député
de Borduas vise à introduire de nouvelles dispositions concernant les
ressources attribuées au système de justice
ainsi que des dispositions dérogatoires par rapport à l'application de la Loi
constitutionnelle de 1982. Ainsi, l'amendement a pour effet d'élargir la portée
du projet de loi en introduisant un nouveau principe.
De
plus, le fait que le projet de loi modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires ne
rend pas de facto recevable tout amendement visant à modifier cette loi,
comme le président Marcel Parent l'a indiqué dans une décision, qui est la
décision 244/4, et comme l'a réitéré le président Claude Pinard dans une
décision rendue, qui est la décision 197/25.
Enfin,
l'amendement reprend en bonne partie le texte du projet de loi n° 890 présenté à l'Assemblée le
18 mai 2017 par le député de
Borduas, en l'espèce en son article 1. Cet élément
vient par ailleurs renforcer le fait que l'amendement constitue un nouveau principe, comme l'avait d'ailleurs
souligné le président Raymond Bernier dans une décision, qui est la
décision 197/29. L'amendement du député de Borduas est donc irrecevable.
Je vais vous faire
circuler la décision de la présidence sur la proposition d'amendement de M. le
député de Borduas. M. le
député de Borduas,
est-ce que vous avez d'autres éléments à nous faire partager
avant que je demande à Mme la ministre de lire l'article 5?
M. Jolin-Barrette : Bien, M.
le Président, je respecte votre
décision, mais je suis en désaccord avec elle parce que, comme je l'ai
exposé, je pense que l'auteur, pour savoir l'intention, quelle est-elle...
bien, c'était moi, l'auteur, et je vous disais que c'était la même chose que l'objectif
recherché dans le projet de loi. Alors, je respecte votre décision, mais
je suis en désaccord.
Le Président (M. Ouellette) : Mme
la ministre. Article 5, pour lecture, s'il vous plaît.
Mme Vallée : La présente
loi entre en vigueur le (indiquer ici le jour de la sanction de la présente loi).
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires.
Mme Vallée : Alors, on
prévoit l'entrée en vigueur de la loi le jour de la sanction de la loi.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Cloutier : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Ouellette) :
M. le député de Borduas. Est-ce que l'article 5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouellette) :
Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Ouellette) : Nous en sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. M. le
député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, ça a été un très court
projet de loi, en une journée. Donc, nous allons voter pour le projet de loi. Ça vise à améliorer l'efficacité du système
de justice. Il y a plusieurs mesures qui peuvent être mises en place outre ces mesures-là, M. le
Président. Et vous aurez noté, par l'amendement que j'ai déposé, qu'un
des éléments fondamentaux qui doit être mis
de l'avant, c'est l'utilisation de la clause dérogatoire. Donc, je vais inviter
le gouvernement à réfléchir et à revenir sur
sa position, éventuellement. Le projet de loi n° 890 est toujours au
feuilleton, il n'appartient qu'au gouvernement de prendre ses responsabilités
et de l'appeler.
Donc, je remercie les collègues d'avoir
participé, le député de Lac-Saint-Jean, qui s'est joint avec nous cet après-midi, la députée de Joliette, la ministre,
les collègues de la partie gouvernementale, l'équipe de la ministre, les
légistes qui sont avec elle ainsi que le
secrétaire de la commission et tout le personnel administratif qui nous aide dans
nos travaux.
Le Président (M. Ouellette) :
Merci, M. le député de Borduas. M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M. Cloutier :
Oui. Je vous remercie, M. le président. Alors, à mon tour de remercier tous
ceux et celles qui ont participé aux travaux de cette commission. Je
veux saluer, bien évidemment, le travail de ma collègue la députée de Joliette
et vous rappeler quand même que j'espère que nous aurons l'occasion de
dialoguer davantage, avec d'autres mesures pour rendre encore plus accessible
et plus efficace notre système de justice québécois, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) :
Merci. Mme la ministre, pour vos remarques finales.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée :
Merci, M. le Président. Donc, je suis bien heureuse qu'on ait pu procéder à
l'étude article par article, aujourd'hui, de ce projet de loi là pour
améliorer l'utilisation des ressources et qui vont nous permettre aussi de
s'attaquer à l'enjeu des délais.
Maintenant, on en a parlé abondamment, donc
remercier les collègues des oppositions, la députée de Joliette, le député de Lac-Saint-Jean, le député de Borduas,
les équipes de recherchistes, remercier les collègues parlementaires de
notre équipe, nos fidèles compagnons de la Commission des institutions.
Mais
je me permettrai, M. le Président, de remercier personnellement notre vaillante
équipe du ministère de la Justice et du DPCP, donc, à ma droite,
évidemment, Me Pascale Brière, Me Amélie Couture-Roy, Me Michèle
Durocher — j'ai
un petit mot, «moi» — Me Kathye
Pomerleau, Me Sophie Joncas, Me Kathy Bergeron, Me Julie Nadeau
et Me Patrick Michel.
Donc, merci à
vous tous d'avoir été présents, d'avoir été aussi au service de l'équipe
lorsque des questions plus particulières
étaient soulevées, remercier les gens de la commission, évidemment, le
secrétariat pour leur travail assidu, et ce sera un plaisir de vous
retrouver pour un autre programme. Merci.
• (17 h 20) •
Le Président (M. Ouellette) :
Oui, merci, Mme la ministre. Effectivement, nous siégeons beaucoup à la
Commission des institutions. C'est une commission qui est passablement
intéressante.
À mon tour de
remercier M. le député de Borduas, Mme la députée de Joliette, M. le député de
Lac-Saint-Jean, Mme la ministre, mes collègues d'Argenteuil, de
Crémazie, d'Ungava, de La Prairie et à tout le personnel qui vous accompagne, Mme la ministre. J'ai eu la chance de
revoir des personnes que ça faisait très longtemps que je n'avais pas
vues et dont la couleur des cheveux a rejoint la mienne depuis la dernière fois
qu'on s'était vus, effectivement.
Ce matin, je
vous avais mentionné qu'après le projet de loi n° 138 on prendrait une
pause et qu'on étudierait le projet
de loi n° 113. Mme la députée de Joliette ne sera... n'est pas... Mme la
députée de Joliette doit faire partie de l'étude du projet de loi n° 113, et, pour ce faire, la commission, ayant
accompli son mandat, va ajourner ses travaux sine die. Merci.
(Fin de la séance à 17 h 21)