(Quinze heures huit minutes)
La
Présidente (Mme Tremblay) : Donc, à l'ordre, s'il vous
plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de
bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 113,
Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en
matière d'adoption et de communication de renseignements.
M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
Le Secrétaire : Oui, Mme la
Présidente. M. Boucher (Ungava) est remplacé par Mme Tremblay
(Chauveau); Mme Montpetit (Crémazie), par M. Reid (Orford);
M. Rousselle (Vimont), par M. Bourgeois (Abitibi-Est); et
Mme Roy (Montarville), par Mme Lavallée (Repentigny).
Étude détaillée (suite)
La
Présidente (Mme Tremblay) : Merci. Lors de l'ajournement des
travaux, hier après-midi, la commission était rendue à l'étude de l'article 92 du sujet Adoption coutumière
autochtone. Mme la ministre, pouvez-vous nous faire la lecture de
l'article, s'il vous plaît?
Mme Vallée : Oui.
Excusez-moi, j'étais à l'article d'hier.
La Présidente (Mme Tremblay) :
Donc, article 92.
Mme Vallée : Effectivement.
J'étais à l'article 30, alors ça... On l'a adopté à la toute dernière
minute. Mais il y avait une question.
Mme Hivon : ...question
en suspens, mais c'était de mon collègue. C'est cela. Mais je peux...
Mme Vallée :
Bien, peut-être que je pourrais donner la réponse, parce qu'effectivement notre
collègue de Borduas avait posé une question hier. Est-ce que vous préférez
qu'on revienne plus tard avec les échanges?
Une voix : ...
Mme Vallée :
Bon, bien, à ce moment-là, d'accord, donc, on pourra peut-être aborder, prendre...
peut-être aborder la question, pour assurer de répondre à la question du
collègue, qui était fort pertinente.
La Présidente (Mme Tremblay) :
C'était sur l'article 30?
• (15 h 10) •
Mme Vallée :
C'était sur l'article 30, mais en fait c'était de façon globale quand
même, parce qu'on est vraiment... À
chaque article que nous étudions, on aborde un élément de droit nouveau qui est
l'adoption coutumière autochtone, donc on n'est pas vraiment hors
contexte lorsqu'on répond à ces questions-là.
Donc, pour ce
qui est de l'article 92 : Les actes de naissance dressés à la suite
d'une adoption coutumière inuite avant
l'entrée en vigueur de l'article 10 de la présente loi ne peuvent être
déclarés invalides au motif qu'ils n'ont pas été dressés sur la base
d'une disposition législative.
Alors, l'intégration au Code civil des règles
particulières à l'adoption coutumière autochtone, permettant la délivrance d'un acte de naissance conforme à la situation
de l'enfant adopté, pourrait susciter de l'insécurité
juridique eu égard aux actes qui ont été
délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Donc, la disposition de l'article 92 a donc pour objet d'éliminer cet inconvénient en empêchant toute contestation
judiciaire qui serait fondée sur le fait que les actes passés n'auraient
pas été délivrés sur la base de telles dispositions législatives. Parce qu'il
existe actuellement de l'adoption coutumière chez les Innus... chez les Inuits,
pardon, et c'est vraiment pour assurer une stabilité des actes.
La Présidente (Mme Tremblay) : Est-ce
qu'il y a des interventions sur l'article 92? La députée de Joliette.
Mme Hivon :
Je veux juste, oui, bien contextualiser. Juste pour que les gens comprennent,
c'est que, quand nous étions au gouvernement, cette période éphémère de 18 mois, on avait été, donc, saisis de
tout ça. Alors, juste pour m'assurer
que c'est bien... Parce que le Directeur de l'état civil, lui, avait déjà
reconnu qu'il pouvait émettre un certificat conformément au fait qu'il y ait eu une adoption
coutumière. Donc, c'était une pratique qui était déjà instaurée. Et donc
ça a été un petit peu, peut-être, un élément
qui a amené le débat aussi. Alors, ce que je comprends, c'est que ces
certificats-là qui ont pu être émis jusqu'à ce jour parce que le Directeur de l'état
civil était en quelque sorte plus avancé que notre droit ou il avait pris les devants pour les reconnaître, ça ne peut pas
être rejeté parce que ça a été fait avant les changements qu'on
apporte aujourd'hui.
Mme Vallée :
Exactement.
Mme Hivon :
Donc, on assure une sécurité juridique. C'est bon.
Mme Vallée : Puis on vient reconnaître officiellement les
pratiques qui ont été mises en place par le Directeur de l'état civil.
Mme Hivon :
Parfait. Pour moi, ça va.
La
Présidente (Mme Tremblay) : D'autres interventions? Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 92 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Tremblay) : Alors, nous allons maintenant passer à l'article 1
dans les dispositions de concordance, toujours dans le bloc Adoption coutumière
autochtone.
Mme Vallée :
L'article 129 du Code civil du Québec est modifié par l'insertion, après
le premier alinéa, du suivant :
«L'autorité
qui délivre un certificat d'adoption coutumière autochtone le notifie au
Directeur de l'état civil dans les 30 jours de sa délivrance.»
Cette
disposition est une modification de concordance qui est nécessaire en raison de la reconnaissance des effets de l'adoption coutumière autochtone, laquelle est prévue à l'article 543.1
du Code civil qui est introduit par
le présent projet de loi. La
notification de certificat d'adoption coutumière autochtone permet d'informer
le Directeur de l'état civil de
l'adoption, de ses effets et de l'identité des personnes concernées au même
titre qu'un jugement qui modifie l'état civil d'une personne. Le
directeur pourra ainsi faire les inscriptions appropriées aux registres de
l'état civil.
La Présidente
(Mme Tremblay) : Est-ce qu'il y a des questions, interventions
sur l'article 1?
Mme Hivon :
Moi, ça va, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Tremblay) : Tout est beau? Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article n° 1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente
(Mme Tremblay) : Alors, nous allons maintenant... Oui?
Mme Vallée :
Mme la Présidente, avec votre permission, on avait indiqué, lors de la
présentation des blocs, que l'article 2 était rattaché à l'adoption
coutumière autochtone, c'est une petite coquille. Alors, ça devrait plutôt être
rattaché à l'adoption interne, qui est le deuxième bloc, donc, ce qui nous
amènerait à l'article 3.
La Présidente
(Mme Tremblay) : Alors, Mme la ministre, vous pouvez lire
l'article 3.
Une voix :
...
Mme Vallée :
On va le faire dans l'adoption interne.
Mme Hivon :
...on va avoir fait le débat de fond sur l'adoption interne, dans le fond.
C'est bon.
Mme Vallée :
O.K. Parfait.
La Présidente
(Mme Tremblay) : Alors, on va à l'article 3?
Mme Vallée :
Oui.
La Présidente
(Mme Tremblay) : Parfait. Alors, Mme la ministre, vous pouvez
lire l'article en question.
Mme Vallée :
Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 132, du
suivant :
«132.0.1. Le certificat
d'adoption coutumière autochtone énonce le nom de l'enfant, son sexe, les lieu,
date et heure de sa naissance et la date de l'adoption, le nom, la date
de naissance et le domicile des père et mère d'origine et ceux des adoptants de
même que le nouveau nom attribué à l'enfant, le cas échéant.
«Il fait mention que l'adoption a eu lieu dans
le respect de la coutume autochtone applicable et, s'il y a lieu, de la
reconnaissance d'un lien préexistant de filiation et il précise, le cas
échéant, les droits et les obligations qui subsistent entre l'adopté et un
parent d'origine.
«Le
certificat énonce la date à laquelle il est fait, les nom, qualité et domicile
de son auteur et il porte la signature de celui-ci.»
Cette disposition est une modification de concordance
nécessaire en raison de la reconnaissance des effets de l'adoption coutumière
autochtone, laquelle est prévue à l'article 543.1 du Code civil qui est
introduit par le présent projet de loi. Cette disposition énonce le contenu du
certificat d'adoption coutumière autochtone, lequel contient des renseignements
comparables à ceux de l'acte de naissance.
Les mentions
prévues au deuxième alinéa sont nécessaires vu l'absence de jugement d'adoption
qui donnerait autrement ces renseignements. Quant au contenu prévu au
troisième alinéa, il est comparable à celui des constats et déclarations de naissance — article 110 du Code civil — des renseignements qui concernent l'auteur
d'un constat ou d'une déclaration.
Alors, à l'article 110, on retrouve en fait, à titre d'exemple, là, les
constats et les déclarations qui énoncent la date où ils sont faits, les nom, qualité et domicile de leur auteur, et
ils portent la signature. Et puis on fait référence aussi à l'article 115 qui traite du contenu de la
déclaration de naissance. Donc, c'est pour faire un petit peu le parallèle avec
les deux articles que l'on retrouve actuellement au Code civil.
La Présidente (Mme Tremblay) : Il y
a des interventions?
Mme
Hivon :
Oui. D'entrée de jeu, je voudrais dire que, puisque, dans le deuxième alinéa,
on introduit la notion de lien
préexistant de filiation, j'aimerais peut-être qu'on suspende cet article-là
pour... On va aller faire le débat sur cette nouvelle idée d'une adoption qui maintient le lien préexistant de
filiation. Donc, je fais juste dire : Moi, je suis prête à ce qu'on
fasse le débat sur les autres éléments de l'article 3, mais, puisqu'on est
en train d'introduire la question du lien préexistant
de filiation, qui est une nouvelle notion dans notre droit, on va en débattre
dans le deuxième bloc, j'imagine, dans
l'adoption interne. Donc, moi, je traiterais, là, des enjeux plus liés à
l'adoption coutumière ici, mais je veux juste annoncer que je vais demander peut-être qu'on le suspende pour y
revenir, pour l'adoption finale de l'article 3, après qu'on ait
fait le travail sur l'adoption interne, à cause de cette question-là.
Mme Vallée :
Mais est-ce que vous préférez que l'on fasse l'étude de l'article 3
suivant l'article 2, quand on va avoir fait l'adoption interne,
plutôt que de...
Mme
Hivon :
Oui, peut-être, si vous aimez mieux. Mais j'avais des questions, donc je peux
quand même peut-être vous dire les
questions qui ont plus trait vraiment, qui sont plus en lien vraiment avec
l'adoption coutumière dans le 3, qui n'ont pas rapport avec le lien
préexistant. Si jamais il y a des choses... En tout cas, c'est libre à vous.
En fait,
j'avais une question générale, je peux peut-être la poser. C'est que les adoptions
coutumières qui sont déjà existantes, parce que c'est une pratique qui
est déjà existante, est-ce qu'elles vont devoir en quelque sorte passer par l'autorité compétente pour être maintenant
reconnues ou elles sont reconnues, il n'y a pas d'autre formalité pour
qu'elles puissent continuer à vivre, même
si, par exemple, dans certains cas il n'y a pas eu nécessairement démarche
auprès de l'état civil? Alors, en lisant ça, je me demandais juste
qu'est-ce qu'il arrive des adoptions déjà existantes.
Mme Vallée :
Les adoptions existantes... Bien là, on a abordé la question des adoptions chez
les Inuits. Alors, ça, c'est une
chose. Mais les adoptions coutumières qui ont eu lieu devront passer par
l'autorité pour recevoir le certificat, dans le fond, qui sera transmis
au Directeur de l'état civil pour venir apporter les modifications requises aux
actes de l'état civil.
Mme
Hivon : Alors,
admettons, une adoption coutumière déjà existante et pour laquelle il y avait
eu une démarche à l'état civil parce que l'état civil le faisait déjà, inuite
par exemple, ils vont devoir repasser... Non?
• (15 h 20) •
Mme Vallée :
Non, c'est ça, la disposition qu'on a regardée tout à l'heure, c'était le cas
d'une adoption qui avait été
officialisée par des modifications à l'acte de l'état civil par le Directeur de
l'état civil suite à la mise en place d'une directive administrative.
Ça, compte tenu que le Directeur de l'état civil a déjà dressé l'acte, on
n'aura pas besoin de repasser par l'autorité
compétente. Mais ça, ce n'est vraiment seulement que les Inuits qui sont
touchés par cette question-là.
Maintenant, pour les autres nations qui... dans
le fond, les individus ont l'acte de naissance original, mais, pour pouvoir apporter les modifications à leur acte de naissance original, ils devront
faire reconnaître l'adoption qui a eu lieu il y a cinq, 10, 15 ans par
l'autorité compétente.
Mme
Hivon : Que l'on parle de Cris, par exemple, ou d'Inuits, mais qui n'auraient jamais fait la démarche auprès
de l'état civil, ils vont devoir le faire.
Mme Vallée : Exact.
Exactement.
Mme
Hivon :
Mais, juste pour ma compréhension, en ce moment, quand le Directeur de l'état
civil émettait le nouvel acte, est-ce qu'il parlait vraiment... C'est parce que...
C'est comme une formalité qui vient reconnaître les nouveaux noms, par exemple, des parents qui vont apparaître sur le
certificat, mais est-ce qu'en soi ça équivalait à dire qu'il y avait eu
une adoption? Je ne sais pas si vous me suivez. Mettons, versus, là, le
certificat, quand on fait un parallèle un
peu boiteux, c'est comme si c'était l'équivalent d'un jugement, mettons, ce
n'est pas ça, mais parallèle boiteux, mais, le simple certificat, il me
semble que ce n'est pas ce qui produit, donc, l'adoption, c'est ce qui le
constate, en quelque sorte. Donc, de ce
fait-là, est-ce que les adoptions passées sont pleinement reconnues comme des
adoptions, même si l'autorité compétente ne s'est pas prononcée?
Mme Vallée :
Elles sont pleinement reconnues parce qu'on reconnaissait la démarche, on a
reconnu administrativement la
démarche qui avait cours au sein de la communauté. Maintenant, les autres
adoptions, elles, devront passer par l'autorité compétente.
Mme
Hivon :
Il n'y a pas de risque que quelqu'un puisse venir contester parce que... Je
comprends qu'on a notre certificat de
l'état civil, pour les Inuits, qui est là, qui atteste en quelque sorte des
nouveaux noms, puis tout ça, mais qui n'est pas en soi, l'acte qui fait
qu'on reconnaît l'adoption. Vous me suivez, là? Je pense... On reconnaît les
effets... Il n'y a pas de risque qu'on
dise : Bien, il y a un peu un deux poids, deux mesures, parce que, là, les
adoptions, maintenant, même pour celles passées, s'il n'y a pas eu
l'état civil qui est intervenu, on a besoin de l'autorité compétente et de ce processus-là, puis, pour les autres, dans le fond,
oui, il y a l'état civil qui est venu faire quelque chose, mais ce n'est
pas en soi la reconnaissance de l'adoption?
Mme Vallée : C'est l'objectif
de l'article 92 de venir...
Mme
Hivon : Oui, O.K.
Ça ne vient pas juste...
Mme Vallée : ...de venir
officialiser et assurer une garantie, une stabilité à ces actes-là puis à
l'information qui y est contenue.
Mme
Hivon :
O.K. Donnez-moi juste... Je veux juste le relire. En fait, c'est que c'est les
actes de naissance qui ne doivent pas
être déclarés invalides, puis, dans le fond, ces actes de naissance là prennent
acte du fait qu'il y a eu une adoption.
C'est bien ça? C'est niaiseux, là. J'essaie de voir à quoi ça ressemble. Puis
ça parle de nouveaux parents, ça met juste
les nouveaux noms. La notion d'adoption, est-ce qu'elle est dans le... Tu sais,
à la face même du certificat, est-ce qu'on voit qu'il y a une notion
d'adoption reconnue par l'état civil?
Mme Vallée : Actuellement,
là, dans le processus qui est en place, c'est une déclaration qui est transmise
au Directeur de l'état civil puis qui
s'intitule, parce que c'est en anglais, Declaration of Inuit Customary
Adoption. Alors, cette
déclaration-là, elle provient, là, de la personne du bureau du registraire
inuit depuis la mise en oeuvre de la Convention complémentaire n° 18 qui a été prise en vertu de la Convention de
la Baie James. Puis, le contenu de cette déclaration-là, on retrouve, bien, d'une part, les renseignements
personnels qui sont requis concernant l'enfant, les parents. Elle est
signée par les parents adoptifs et
biologiques et par les représentants élus de la communauté concernée, qui
apposent leur signature pour confirmer l'identité des déclarants,
l'authenticité des faits rapportés et l'appartenance à la société inuite des
personnes en cause. Donc, c'est ce document-là, finalement.
Mme
Hivon : O.K. C'est excellent. Donc, ils avaient déjà la
formalité qui faisait en sorte que le Directeur de l'état civil
acceptait d'agir. Donc, en fait, ils faisaient ce qu'on exige maintenant dans
la loi, mais ils le faisaient déjà en fournissant une déclaration à cet
effet-là. C'est parfait. Moi, j'ai ma réponse.
La
Présidente (Mme Tremblay) :
Est-ce que la députée de Joliette souhaitait toujours la suspension de l'article?
Mme
Hivon : Là, je
veux juste revenir, je veux juste... Bien, oui, je vais vouloir... C'est juste
parce qu'avant d'accepter comme toute l'idée
du lien préexistant de filiation qui est introduit là j'aimerais mieux qu'on
fasse le débat, parce qu'il y a un
certain nombre de questions qui viennent avec ça, mais, si la ministre veut
qu'on épure les autres éléments, j'avais aussi une question sur le
nouveau nom. Donc, je ne sais pas si on l'aborde maintenant, on l'aborde plus
tard, parce que...
La Présidente (Mme Tremblay) : Si on
le suspend, peut-être qu'on peut y revenir à ce moment-là.
Mme Vallée : Par rapport au
nouveau nom...
Mme
Hivon : On va
aussi en parler dans l'adoption interne.
Mme Vallée : Exactement.
Donc, on garde votre question en tête.
Mme
Hivon : O.K.,
merci.
La
Présidente (Mme Tremblay) : Le consentement des membres de la
commission est nécessaire pour suspendre l'étude d'un article. À défaut d'un consentement, il y a une motion qui
peut être présentée. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Alors,
c'est beau.
On va passer au prochain article, l'article
n° 5. Alors, Mme la ministre, vous pouvez en faire la lecture, s'il vous
plaît.
Mme Vallée :
L'article 140 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Il en est de
même des certificats d'adoption coutumière autochtone et des actes de
reconnaissance d'une telle adoption rédigés dans une autre langue que le
français ou l'anglais.»
C'est une
disposition qui est une modification de concordance nécessaire en raison de la
reconnaissance des effets de
l'adoption coutumière autochtone, laquelle est prévue aux articles 543.1,
565.2 du Code civil qui sont introduits par le présent projet de loi. Tout comme pour les autres actes insérés au
registre et rédigés dans une autre langue que le français ou l'anglais,
une traduction certifiée en matière d'adoption coutumière autochtone est exigée
afin que le Directeur de l'état civil puisse vérifier la validité de cet acte
et l'intégrer au registre.
La Présidente (Mme Tremblay) :
Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 5?
Mme
Hivon :
...vraiment, là, pour des adoptions coutumières, puisque le premier alinéa de
140, il parle vraiment de faits hors du Québec. Là, le deuxième alinéa,
c'est toutes les adoptions coutumières, là, ce n'est pas les adoptions
coutumières hors Québec.
Mme Vallée : C'est ça.
Mme
Hivon : Parce que
le premier alinéa, c'est les actes faits hors du Québec.
Mme Vallée : Oui, mais c'est
les adoptions coutumières hors du Québec mais au Canada...
Mme
Hivon : Ah oui?
O.K.
Mme Vallée : ...et au Québec,
pardon.
Mme
Hivon : Toutes les
adoptions coutumières sont concernées dans le deuxième alinéa. C'est ça?
Mme Vallée : Oui.
Mme
Hivon : Je me demande juste s'il peut y avoir une
confusion comme moi je viens de... la question que je viens
de me poser. Puisque le premier alinéa, il parle vraiment «hors du Québec»,
quand on lit le deuxième alinéa, est-ce qu'on ne pourrait pas être
portés à penser qu'on est toujours dans le contexte «hors du Québec»?
Puis là c'est un éclairage de
légiste. Mais, si on veut toucher toutes les adoptions, est-ce qu'il n'y a pas un risque que, quand on le lit comme ça, on pense
qu'on est pour celles à l'extérieur du Québec? Peut-être... Je ne sais pas.
La Présidente (Mme Tremblay) : Est-ce
que la ministre voudrait qu'on suspende quelques minutes?
On va suspendre quelques minutes. Et on vous
revient dans un moment.
(Suspension de la séance à 15 h 28)
(Reprise à 15 h 29)
La
Présidente (Mme Tremblay) :
Alors, on revient en ondes pour l'étude de l'article 5, une question
qui a été posée par la députée de Joliette. Mme la ministre, la réponse.
Mme Vallée : Donc, il
n'y a pas de confusion en ce sens que
le texte, le premier alinéa fait référence aux actes juridiques faits hors du Québec, alors ce sont les
actes juridiques faits en dehors du Québec qui sont visés par le premier
alinéa, mais, lorsque... «Il en est de même», dans le fond, on fait référence à
l'accompagnement d'une traduction vidimée au Québec qui suit le document. Alors, ce document, c'est les actes de
l'état civil ou les actes juridiques faits hors du Québec et les
certificats d'adoption coutumière autochtone dans leur ensemble.
Mme
Hivon :
Bien, ça me va si... Ce n'était pas...
C'était juste pour être sûre qu'on était le plus clairs possible. S'il
n'y a pas de doute, pour ce qui est des légistes, ça ne peut pas être
interprété autrement, ça me va, là.
La Présidente (Mme Tremblay) :
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Tout est beau?
Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 5 est adopté?
• (15 h 30) •
Des
voix : Adopté.
La
Présidente (Mme Tremblay) : Alors, nous allons maintenant passer à l'article 6. Mme la ministre, je vous invite à en faire la lecture.
Mme Vallée :
Alors, ce code est modifié par l'insertion, après l'article 149, du
suivant :
«149.1.
Dans le cas d'une adoption coutumière autochtone qui laisse subsister des
droits et des obligations entre l'adopté
et un parent d'origine, la copie d'un certificat d'adoption coutumière
autochtone ne peut être délivrée qu'aux personnes qui y sont mentionnées
et qu'à celles qui démontrent leur intérêt.»
C'est un article qui
prévoit que le Directeur de l'état civil doit délivrer une copie du certificat
d'adoption coutumière autochtone aux personnes qui y sont mentionnées et à
celles qui démontrent leur intérêt en raison de la possibilité, en matière
d'adoption coutumière autochtone, de maintenir des droits et des obligations
entre l'adopté et ses parents d'origine, telles l'obligation alimentaire ou la
vocation successorale.
Donc,
contrairement aux règles relatives à la publicité du registre de l'état civil,
qui prévoit que seules des copies d'actes,
des certificats et des attestations peuvent être délivrés, le directeur pourra
en plus délivrer la copie du certificat d'adoption coutumière
autochtone, lequel contient l'énumération des droits et obligations maintenus.
En effet, il importe qu'une personne intéressée, comme un héritier ou un
liquidateur de succession, puisse obtenir une copie de ce document.
La Présidente
(Mme Tremblay) : Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, alors
la députée de Joliette.
Mme Hivon :
Je ne sais pas si c'est moi qui ai manqué quelque chose, mais là je découvre
que l'adoption coutumière pourrait donc
maintenir, même si elle brise le lien de filiation, des obligations entre les
parents biologiques et l'enfant qui est maintenant adopté par une
nouvelle famille.
Mme Vallée :
C'est ce qu'on a suspendu à l'article 3.
Mme Hivon :
Ah oui? On a suspendu ça? Bien, en fait, oui, mais dans... C'est ce qu'on a
suspendu...
Mme Vallée :
Oui, 543.1 aussi, dans ce que l'autorité compétente peut déclarer, hein, les
modalités de l'autorité compétente.
Mme Hivon :
Bien, c'est ça, je relis 10 puis je ne vois pas que c'est prévu, ça. Ça ne dit
pas que ça peut inscrire d'autres
obligations qui seraient maintenues, c'est pour ça que je suis surprise. Puis
il me semblait que, pour l'adoption interne, justement, c'était clair et
explicite qu'il ne pouvait pas y avoir un maintien d'obligations mais juste une
reconnaissance identitaire.
Mme Vallée :
On le retrouve à 577.1. Donc, c'est à l'article 27, c'est ça.
Mme Hivon :
On peut tout suspendre aussi, là, mais...
Mme Vallée :
L'article 27 qui a été mis... dans le fond, il touche l'adoption interne
et l'adoption coutumière, mais c'est parce qu'il a été mis dans le bloc
adoption interne.
Mme Hivon :
Bien, c'est ça. Je pense qu'on va les suspendre.
Mme Vallée :
Si vous voulez, moi, je propose... On peut suspendre les articles de
concordance et aller tout de suite aux
dispositions de l'adoption interne, les dispositions générales de l'adoption
interne. Et, une fois qu'on les aura vues, on pourra revenir et faire un
bloc de dispositions de concordance, question d'être...
Mme Hivon :
Je pense que ça va être plus efficace comme ça, M. le Président, et... C'est
ça, je pense que ça va être plus efficace comme ça. Parce que, là, je
découvre que, dans le fond, dans l'adoption interne, c'est impossible qu'il y ait un maintien d'obligations, mais que ce
serait théoriquement possible en adoption coutumière si c'est conforme à la coutume. Donc, il y a rupture des liens mais
il y aurait maintien d'obligations. Il va falloir en rejaser un petit peu
parce que je n'avais pas compris ça.
Puis, par exemple, la
question que j'ai... C'est que ça dit : «...lorsqu'un certificat
d'adoption coutumière [...] est notifié[...],
sous réserve de dispositions contraires...» Est-ce que ça veut dire que, dans
le certificat qui est émis, on devrait prévoir ce qui est maintenu comme
obligations pour qu'on le sache de manière transparente?
Une voix :
Oui.
Mme Hivon :
Oui? Où c'est écrit, ça? Dans le 10, il me semble que je ne vois pas ça. Parce
qu'il faudrait prévoir que le certificat doit écrire ça.
Une voix : ...
Mme
Hivon :
Ah! c'est l'article 3 qu'on a suspendu, c'est bon. On est... C'est beau.
C'est parce que c'est circulaire.
Mme Vallée :
Mais on le voit à l'article 2 et on le voit également à l'article 3.
Mme Hivon : C'est beau. C'est ça qui a provoqué ma
question, puis là on arrive là, puis je reviens là. C'est beau.
Mme Vallée :
Il y a un certain nombre de dispositions, par contre, en lien avec la loi sur
la santé et services sociaux, je crois, qui
touchent... c'est la Loi sur la protection de la jeunesse, ce qu'on met... Je
ne sais pas comment vous voulez faire. C'est parce que, là, je regarde
les blocs puis je me dis...
Mme Hivon : Ce n'est pas parfait, mais... Bien, moi, je ne
déteste pas ça qu'on... Il en reste juste un, dans le fond. Je ne déteste
pas ça qu'on les regarde, mais, si on voit qu'il y a quelque chose qui nous réfère à l'adoption interne, qu'on fasse la grosse discussion d'adoption
interne, puis on reviendra ensuite à l'adoption coutumière.
Mme Vallée :
Est-ce que ce n'est pas un peu... Est-ce qu'on ne revient pas deux fois?
J'essaie de...
Mme Hivon : Ou sinon... C'est parce que, moi, c'est ça,
pour 3, là, ça, c'est sûr que je tiens à ce qu'il soit suspendu parce que
je veux avoir une discussion de fond sur la question de ce concept-là nouveau,
qui n'est quand même pas banal, là, parce que le consentement, maintenant,
va devoir être donné, une adoption traditionnelle, une qui garde le lien préexistant de filiation, ça fait que je pense qu'il va
y avoir une bonne discussion là-dessus.
Donc, quand on fait référence à ça dans le chapitre de l'adoption
coutumière, c'est sûr que, vu que je n'ai pas encore... on n'a pas encore
statué sur l'adoption sans rupture du lien de... l'adoption, oui, c'est ça,
avec reconnaissance du lien préexistant, moi, j'aimerais mieux qu'on les
suspende.
Mme Vallée :
Bon, à ce moment-là, comme il ne reste que l'article 6...
Mme Hivon :
On peut regarder 6, là.
Mme Vallée :
Bien, on peut le regarder, oui.
Mme Hivon :
5, on l'a adopté. 2, 3, on les a suspendus.
Mme Vallée : C'est
parce qu'on réfère encore à une adoption
qui laisse subsister des droits. Donc, peut-être
qu'il serait opportun de tout de suite sauter dans l'adoption interne, à moins
que vous souhaitiez aborder les dispositions de la Loi sur la protection de la
jeunesse.
Mme Hivon :
O.K. Elles n'étaient pas énumérées, celles-là, en lien avec l'adoption...
Mme Vallée : Non, c'est
ça, là. Il y a
une nouvelle feuille, je crois, qui devrait être distribuée parce que c'est... Ah! d'accord. Vous avez
une nouvelle feuille avec les dispositions.
Mme Hivon :
Ah! Elle est distribuée?
Le Président
(M. Reid) : Est-ce que c'est la feuille que j'ai ici, Liste
des sujets?
Mme Vallée : Exact. Parce
qu'il y avait un oubli. On a fait
référence aux articles du Code
civil, mais il y a quand même des articles de la Loi
sur la protection de la jeunesse.
Le Président
(M. Reid) : Est-ce que vous proposez qu'on... C'est une proposition
que vous faites ou vous voulez discuter de ça?
Mme Hivon :
Moi, je n'ai pas de problème à ce qu'on aille aux dispositions de la Loi sur la
protection de la jeunesse si ça ne fait pas intervenir les concepts sur
lesquels on n'a pas débattu encore. Mais ça, c'est vraiment...
Mme Vallée : Bien, c'est ça, c'est que c'est un peu
interrelié. On a essayé de faire des blocs, mais en même temps il y a quand
même des dispositions qui vont faire référence à l'une ou parfois aux deux types d'adoption.
Donc, si vous le souhaitez, moi, je propose, M. le Président, qu'on
aborde la question de l'adoption interne, et puis par la suite nous reviendrons
avec les dispositions de la Loi sur la protection de la jeunesse puis nos dispositions
de concordance.
Le
Président (M. Reid) : Là, on a une feuille entre les mains. Est-ce que tout le monde a la même feuille ou on a...
Une voix :
...
Le Président (M. Reid) :
La nouvelle feuille, oui. Le numéro 2, c'est adoption interne. Le
numéro 1, c'est adoption coutumière
autochtone. Et l'idée, là, ce qui est sur la table, peut-être,
s'il y a un consentement, c'est de passer par-dessus ce qu'il reste
du numéro 1, le 6 et ce qu'il reste, et puis d'aller directement à... pour l'instant, d'aller à l'adoption interne, donc articles
11, 12, etc. Ça revient à ça. Est-ce qu'il y a un consentement?
Mme Hivon : Moi,
ça me va.
Le
Président (M. Reid) : Consentement. Alors, nous passons maintenant à l'article 11.
Mme la ministre. Il faut un consentement pour suspendre le
6.
Mme Vallée : Oui, oui,
consentement.
Le Président (M. Reid) :
D'accord, d'accord. Donc, tout va bien.
• (15 h 40) •
Mme Vallée : Oui, en
principe, ça va bien, M. le Président.
Le Président (M. Reid) :
Ah! Bien...
Mme Hivon : Non,
mais moi, je suis à l'aise avec ça. C'est sûr que ce ne sera pas parfait, mais...
Mme Vallée : Donc, l'article 11 :
Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 544, du
suivant :
«544.1. Les
consentements à l'adoption sont donnés soit en vue d'une adoption assortie
d'une reconnaissance des liens
préexistants de filiation ou de l'un de ceux-ci, soit en vue d'une adoption non
assortie d'une telle reconnaissance, soit indifféremment en vue de l'une
ou l'autre.»
Donc, en
raison de la possibilité qui est maintenant offerte de reconnaître les liens préexistants de
la filiation, le consentement à l'adoption traduira cette volonté pour
chacun des parents ou l'absence de préférence quant à cette possibilité.
Mme Hivon : Alors
là, on aborde quelque chose qui est, selon moi, assez costaud, quand même, là,
comme changement, donc je vais vouloir
entendre un peu la ministre, le changement costaud étant le fait que, maintenant, il y a une nouvelle forme, si on veut, d'adoption qui fait
son entrée dans le Code civil, donc c'est l'adoption avec reconnaissance
des liens préexistants de filiation.
Donc,
j'aimerais comprendre dans quel contexte... Moi, je dois dire que, bien que je
comprenne l'idée de cette... Puis ça
fait longtemps que... disons que ça a vécu sous différentes formes. Bien que je
comprenne, notamment pour des adoptions
d'enfants plus âgés, que ce soit quelque
chose qui puisse être important,
je me demande si on ne devrait pas inscrire
quelque part que c'est quand même l'exception et non la règle parce que
je trouve que de la manière dont c'est écrit,
c'est vraiment comme si les deux formes d'adoption... peut-être
que ça n'a pas de sens, ce que je dis, là, mais, à la suite des auditions puis d'une réflexion, on est
comme en train vraiment de mettre ça sur le même pied, là, donc il y a l'adoption un peu régulière puis il
y a l'adoption avec reconnaissance des liens préexistants de filiation, puis là
on va voir ces effets-là des liens préexistants.
En tout cas,
je ne sais pas si la ministre pourrait... tu sais, puisqu'on aborde ce
débat-là, là, qui n'est pas banal, qu'elle
nous dise un peu pourquoi on introduit ça, dans quelles circonstances on pense que ça pourrait s'appliquer
et puis est-ce qu'on pense que c'est quelque chose qui va être utilisé
beaucoup ou c'est vraiment dans des circonstances relativement exceptionnelles, qu'on le reconnaisse ou non, là. Je suis
plus curieuse. Je sais que c'est beaucoup... les gens de la protection de la jeunesse, aussi, c'est
souvent des situations d'adoption en banque mixte, des enfants plus
vieux, où on va vouloir maintenir ça, mais je dois dire qu'on n'a pas eu
énormément, lors des auditions, de témoignages sur le bien-fondé de ça, l'aspect social, l'aspect, je dirais, identitaire pour
la personne. Donc, j'aimerais ça peut-être, la ministre, puisqu'on
l'aborde ici, qu'elle nous expose un petit peu plus la nécessité d'introduire
ça dans notre droit puis dans quels cas on l'imagine.
Le
Président (M. Reid) : Mme la ministre, je vais vous
laisser la parole dans quelques instants, mais je voudrais souligner la
visite, la présence du président des deux chambres du Parlement, donc M. le
président du Sénat, M. Latortue, et M. Chancy, président de la
Chambre des députés, avec des membres, effectivement, sénateurs. Alors,
bienvenue dans cette commission et... Pardon?
Une voix : ...Haïti.
Le Président (M. Reid) :
Bien oui, excusez-moi. De la république d'Haïti, pardon, j'avais oublié de le
dire. Bien, on l'avait dit ce matin au
Parlement, les députés sont au courant de ça. Alors, bienvenue encore une fois.
Et nous sommes en train d'étudier une législation très importante
concernant l'adoption. Mme la ministre.
Mme Vallée : Merci, M.
le Président. Alors, messieurs, bienvenue à la Commission des institutions.
Pour
faire suite à la question de notre collègue, l'adoption avec reconnaissance des
liens préexistants de filiation, c'est
une adoption qui peut s'avérer utile. Notre collègue a bien saisi, il y a des
enfants qui sont actuellement placés dans une banque mixte d'adoption,
qui sont actuellement sous la protection du directeur de la protection de la
jeunesse, qui vivent dans une famille
d'accueil qui verra éventuellement à les adopter, mais qui ont maintenu des
liens significatifs avec leurs parents biologiques tout au long de leur placement. Et ces
parents biologiques, bien qu'incapables de pourvoir à leur éducation, à leur bien-être, ont quand même
un lien affectif important avec l'enfant. Ça, c'est une situation.
Et il est important, toujours dans le meilleur intérêt de l'enfant, parce que
c'est ça qui est important dans toute cette question, de maintenir ce lien, de répondre aussi à un certain
besoin identitaire de l'enfant. Et il y a peu de cas d'adoption de
poupons, environ une dizaine de cas annuellement. La majorité des enfants qui sont adoptés connaissent leur
famille, connaissent leurs parents
biologiques, ont eu un vécu particulier, certes, mais il y a quand même
des liens d'attachement avec leurs parents
qui se sont formés au fil de ces années-là. Puis, en matière d'adoption, sur consentement général, le directeur de la protection de la jeunesse est présent au dossier. Donc, le
directeur de la protection de la jeunesse va être en mesure de guider les familles dans le cadre... sur les
décisions qui seront prises dans le meilleur intérêt de l'enfant, mais il y
a quand même un certain nombre de dossiers qui méritent... Et,
si cette disposition-là est introduite dans notre droit civil, c'est justement
en raison de cette réalité-là, qui est celle des enfants qui sont sous la protection
de la direction de la protection de
la jeunesse, qui éventuellement sont adoptés mais qui ont connu leur famille
d'origine, qui connaissent leur famille biologique. Et cette
référence-là quant au lien de filiation est importante. Ce besoin identitaire,
au cours de la vie, se manifeste, et donc...
Ça peut permettre
aussi, dans des cas... pensons notamment aux enfants adolescents qui ont... Généralement,
à l'adolescence, les enfants se manifestent un peu plus, et ça peut faire toute
une différence dans le consentement ou l'absence
de consentement d'un jeune d'aller de l'avant dans le processus d'adoption, de
consentir à l'adoption. Ça peut favoriser,
comme je le mentionnais, le consentement de l'enfant à l'adoption. Ça peut permettre aussi...
Ça peut libérer d'une forme de conflit de loyauté. Ça, c'est aussi un
enjeu. Ça peut permettre de remédier à tous les défis identitaires auxquels l'enfant pourra faire face au cours de
son adolescence ou de sa vie adulte. Ça peut également régler certains
enjeux, certains défis parfois qui amènent
l'enfant à avoir des difficultés à s'investir dans une autre relation avec les
parents adoptifs.
Donc,
disons, les enfants plus âgés, qui sont placés jusqu'à leur majorité, ont généralement développé des liens avec leur
famille d'origine, des liens qui sont souvent significatifs. Comme je le
mentionnais, ce n'est pas toujours dans des conditions optimales. Si les enfants ont été placés en famille
d'accueil, c'est en raison d'une incapacité des parents de pourvoir à leurs besoins, de subvenir à leurs
besoins de base, mais en même temps le lien demeure. Donc, c'est pour ça que cette disposition-là est introduite dans notre
Code civil, parce que c'est une réalité au Québec, c'est une réalité à
laquelle les familles québécoises sont confrontées. Et donc, dans le meilleur intérêt
de l'enfant, de permettre de maintenir ce lien-là tout en indiquant très
bien que les parents adoptifs vont être ceux et celles qui auront la responsabilité
de l'éducation et la responsabilité de l'enfant, mais de ne pas perdre de vue
ceux qui sont les parents biologiques de cet enfant-là.
Puis
il y a aussi d'autres enjeux. Vous savez, il y a parfois... dans certaines
familles encore, on a parfois aussi des grands-parents qui adoptent l'enfant de leurs... leurs petits-enfants.
Donc, de maintenir le lien aussi, à savoir que maman, c'est maman, ce n'est pas ma soeur, c'est ma mère,
ça peut être important dans le développement de l'enfant. Donc, des circonstances comme
ça...
Évidemment, on tente
d'amener notre droit civil à être un petit peu plus à jour et en synchronisme
avec les réalités, là, qui sont celles de la
pratique de l'adoption au Québec. Parce
que, dans le fond, pour ces
enfants-là qui se sont fait placer en
famille d'accueil, ils le savent très
bien... bien que leur certificat
d'état civil mentionnerait le nom de leurs parents adoptifs, ces
enfants-là ont grandi sachant très bien que leurs parents biologiques sont ceux
qu'ils sont, ils les connaissent. Ils savent
que ces parents-là ne sont peut-être pas à même de les soutenir, mais,
au-delà du lien biologique, il y a un lien affectif aussi qui s'est créé. Donc, il n'y a
pas de raison, nécessairement, de l'évacuer. Il n'y a pas de raison d'évacuer ces gens-là de la réalité de l'enfant.
Mais il est quand même important d'assurer que le certificat de l'état
civil va reconnaître aussi le rôle des parents adoptants.
• (15 h 50) •
Mme Hivon :
Oui. J'ai beaucoup de questions. En fait, j'en ai deux, là, vous les prendrez
dans l'ordre ou...
La première,
c'est : Avec les gens de la protection de la jeunesse, donc les gens qui
sont confrontés à cette réalité-là où il y a
des enfants pour qui on pense que ça pourrait être bénéfique de pouvoir
avoir cette reconnaissance-là des liens préexistants, est-ce qu'on pense
qu'il y en aurait plusieurs ou que ça demeure assez exceptionnel? Première question.
Et l'autre, c'est les
effets... De ce que je comprends, en fait, les effets d'avoir une adoption
assortie d'une reconnaissance des liens préexistants de filiation, c'est quand
même très limité. Il y en a qui ont un seul, vous me corrigerez... C'est que sur, justement, le certificat d'état civil, on voit apparaître
les noms des parents biologiques et des parents
adoptants. Donc, c'est le seul effet à, je dirais, cette nouvelle entité qu'on
amène dans notre droit et qu'on amène de manière assez formelle pour
que, maintenant, il doive y avoir un consentement qui soit donné en vertu d'une
forme d'adoption ou de l'autre. Donc, c'est
quand même assez sérieux comme nouveauté dans notre loi. Mais en même
temps les effets reliés à ça sont très limités, c'est la question du
certificat. Est-ce que je comprends bien?
Mme Vallée :
Oui, mais il y a une possibilité aussi de maintenir des ententes de
communication, on le verra plus tard.
Mme Hivon :
Mais les ententes de communication peuvent être maintenues, encore une fois
vous me corrigerez, qu'on soit dans
une... avec reconnaissance des liens préexistants ou non, c'est-à-dire qu'il
n'y a pas d'adéquation. Il ne faut pas passer par ce chemin-là pour
avoir une entente de communication. C'est ça?
Mme Vallée :
Oui. Vous avez raison, vous avez raison.
Mme Hivon :
Donc, je fais juste... Je dois vous dire que je me questionne sérieusement.
Puis ça fait longtemps qu'on est dans
ce dossier-là, là, mais je me questionne sérieusement si on doit introduire
carrément une nouvelle forme d'adoption dans notre droit pour des effets
très, très limités qui sont essentiellement juste d'avoir les quatre noms au certificat de l'état civil ou plutôt de
dire : On va garder une seule forme d'adoption, mais on pourra prévoir un
mécanisme pour lequel sur le certificat, il y a tous les noms, mais sans
chambarder puis amener une nouvelle forme d'adoption.
Mme Vallée :
Bien, il y a aussi la possibilité... L'enfant peut, pourra aussi, puis on le
verra... Le nom de famille de l'enfant pourrait être composé aussi...
Mme Hivon : D'un
mélange.
Mme Vallée :
...du nom de son parent adoptant puis de son parent d'origine. Donc, ça, c'est
un autre effet. Dans le fond, cette
quête identitaire là, elle ne crée pas un bouleversement terrible, en ce sens
qu'il y a la possibilité de maintenir cette référence sur le certificat
de naissance qui maintient et qui reconnaît le lien identitaire. Donc, moi, a
contrario... Et j'essaie de comprendre l'effet négatif.
Mme Hivon :
Bien, je vais l'expliquer. Pour moi, l'effet, je dirais, qui fait que je me
questionne beaucoup, puis c'est à la
lumière aussi de témoignages qu'on a eus, c'est toute la question que,
maintenant... Puis d'ailleurs comment l'article
est libellé, on pourra y revenir, là, mais je trouve que c'est comme si le
principe de base... Parce que comment c'est
écrit, c'est : Les consentements à l'adoption sont donnés soit en vue
d'une adoption assortie d'une
reconnaissance des liens préexistants de
filiation ou d'une qui est non assortie. C'est comme si le principe de base, ça
devenait presque : L'adoption, elle va être assortie d'une
reconnaissance des liens préexistants, alors que, selon moi, c'est l'exception.
Alors, ça, je trouve que...
Dans le
libellé, si je me réfère à notre ancien projet de loi n° 47,
ce n'était pas du tout écrit comme ça, là, c'était : «...sont
donnés, soit en vue d'une adoption qui a pour effet de rompre le lien de
filiation», qui est comme un peu la base,
puis après on prévoyait un petit peu plus ce qui est l'exception. Mais ça, on pourrait y
revenir. Moi, je dois vous dire que
je trouve que ça donne un effet... ça donne l'impression que, maintenant,
le principe de base, c'est qu'on est face à une adoption assortie d'une
reconnaissance.
Mais la question
que je me pose puis pourquoi je... c'est que, là, on introduit vraiment
une nouvelle notion qui est une nouvelle forme d'adoption carrément,
tellement qu'il faut que le consentement soit donné en vertu d'une ou l'autre des formes d'adoption, mais les effets
sont très limités. Alors, je me dis : Pourquoi ça ne serait pas simplement
une adoption mais avec la possibilité de demander au tribunal, lors du prononcé de l'adoption, que le
certificat de naissance fasse état des noms et qu'il puisse y avoir un
nom modifié, par exemple?
Mme Vallée : Ce n'est
pas une nouvelle forme d'adoption, c'est... Finalement, ce que l'on vient
faire, c'est que le tribunal prononce une
adoption, puis en prononçant l'adoption, on reconnaît la filiation d'origine tout simplement par une mention au nouvel acte de naissance. On ne vient pas changer les
paramètres de l'adoption, on ne vient pas apporter un revirement complet. Alors, dans le fond, les consentements à l'adoption vont être donnés soit en vue d'une
adoption comme on la connaît, une adoption
plénière, puis il n'y a pas de référence, il n'y a pas de reconnaissance de la
filiation d'origine, ou un consentement qui est donné en vue de l'adoption plénière qui comprendra une
reconnaissance de la filiation d'origine.
Puis ça pourrait être aussi un consentement où les parents disent : Moi, il m'importe
peu, moi, je n'ai pas de problème à ce qu'on reconnaisse ou on ne le
reconnaisse pas. Ça, on le verra, et c'est, dans le fond, ce qu'on prévoit à l'article
puis c'est vraiment...
Et, quand
viendra le temps de poser la question à savoir lequel des consentements ou laquelle des deux options devrait
être considérée dans l'adoption de l'enfant, bien, on va considérer l'intérêt
de l'enfant, on va considérer aussi est-ce que, dans le contexte particulier
propre à cet enfant-là, dans son contexte de vie, dans son expérience de vie,
l'enfant a besoin d'une identification qui est significative avec son parent,
est-ce que c'est important de la protéger, cette identification-là, est-ce que l'enfant... Je ne sais pas. Comme je
faisais référence, tout à l'heure, aux grands-parents qui adoptent leurs petits-enfants. Dans un contexte
comme ça, est-ce qu'il est opportun de maintenir la filiation? Certains
diront oui. Pour d'autres, peut-être que ça
ne sera pas opportun dans le meilleur intérêt de l'enfant. Dans le cas d'un
enfant qui a été placé en famille d'accueil à un âge assez avancé,
prenons l'exemple d'un enfant de six, sept ans qui est placé en famille d'accueil jusqu'à la majorité, jusqu'à
l'âge de six, sept ans, il a vécu avec ses parents ou avec l'un ou l'autre
de ses parents biologiques. Pendant le placement, il a peut-être maintenu des
contacts avec ses parents biologiques, il les a probablement côtoyés, donc est-ce qu'il est opportun de maintenir ce
lien-là pour l'enfant, compte tenu... Bon, dans le développement de
l'enfant, est-ce que c'est nécessaire?
Alors, les
intervenants des services sociaux vont accompagner, évidemment, les parents
dans la détermination du choix du
consentement à l'adoption qui devra être donné. Et là c'est le tribunal qui, en
fonction de ce consentement-là, va prononcer une adoption
avec reconnaissance du lien de filiation, seulement
si la demande lui est faite et, d'autre part, si on démontre que, cette
demande-là qui lui est faite, elle est dans l'intérêt de l'enfant. Donc, ce
n'est pas un automatisme, là.
• (16 heures) •
Le Président (M. Reid) : Mme
la députée de Repentigny.
Mme Lavallée : Non, je...
Mme
Hivon :
J'ai juste un petit...
Le Président (M. Reid) : Ah!
oui, O.K., allons-y.
Mme
Hivon : Pourquoi pour moi cette question-là est vraiment
majeure, c'est... Parce que, je comprends, c'est une adoption qui donne les mêmes effets, là, généraux. La
seule différence, comme la ministre l'explique bien, c'est sur le certificat, et c'est sur le fait que le nom peut
être différent. Mais, justement, si on avait voulu juste donner ces effets-là,
on aurait pu le faire en disant que la demande au tribunal peut être assortie
d'une demande de mention au certificat et de changement de nom ou de
non-changement de nom, bon, tout ça, mais là on a décidé d'aller plus loin et
de vraiment amener, en tout cas, une nouvelle... je ne sais pas si c'est une nouvelle forme, mais, moi,
ça m'apparaît un peu comme ça, puisqu'on prévoit que le consentement
doit être donné spécifiquement pour une ou l'autre ou indifféremment pour les deux, donc moi, je trouve que c'est quand même
quelque chose de nouveau dans notre droit, mais avec des effets
très, très limités. Mais, moi, ce qui... le risque, le grand questionnement, par
rapport à ça, puis on l'avait soulevé lors des auditions, c'est le fait que des
parents vont devoir décider — parce qu'on aime toujours mieux, à la
protection de la jeunesse, que le consentement soit donné — s'ils
donnent le consentement pour une forme d'adoption x ou pour
indifféremment une ou l'autre. Et, pour reprendre l'exemple de votre petit
garçon de cinq ou six ans, les parents biologiques
pourraient finalement décider de consentir à l'adoption
mais en disant : Nous, on veut absolument qu'il
y ait maintien, donc reconnaissance des liens préexistants. Je comprends que le
tribunal, après, il va statuer si c'est dans le meilleur intérêt de l'enfant,
mais, le consentement, on va pouvoir l'avoir obtenu potentiellement uniquement
pour une forme d'adoption.
Alors, ce
n'est pas banal, parce que, si les parents ne consentent pas à l'autre forme
d'adoption, puis c'est vraiment écrit
comme ça, on se retrouve devant le tribunal. Le tribunal pourrait décider que
ce n'est pas dans le meilleur intérêt de l'enfant d'avoir un maintien des liens, parce que, oui, ça peut être
positif, mais ça peut être très négatif et toxique aussi d'avoir cette
identité-là qui est maintenue. Et là on revient à la case départ parce que le
consentement plus global à l'adoption n'a
pas été donné. Alors, moi, je me dis : Est-ce que ce ne serait pas mieux
d'avoir une règle générale, mais avec une
demande qui peut assortie de ça? Et on ne vient pas un peu créer cette espèce
de tension là où un parent pourrait être prêt à dire oui mais un peu en
marchandant son consentement : Je vais dire oui juste à la forme qui est
assortie d'une reconnaissance des liens préexistants?
Donc, je vous
expose pourquoi, pour moi, ce n'est pas banal. C'est qu'on peut être face à des
situations comme celles-là où il y aurait un certain marchandage, où
aussi, devant le tribunal, on se rend compte que ce n'est pas le bon
consentement. Et donc ce n'est pas évident d'arriver au résultat souhaité.
Donc, voilà. Mais je sais que ma collègue veut
parler, là, donc...
Mme Vallée :
C'est parce que, dans le fond, le consentement est donné, mais, lorsque le
consentement est donné, il ne faut
pas oublier non plus que le directeur de la protection de la jeunesse est
présent aussi dans l'accompagnement des parents, donc, le directeur de la protection de la jeunesse, qui par la
suite va également intervenir devant le tribunal pour donner son avis. Je vois difficilement un
directeur de la protection de la jeunesse qui accepterait de concourir à la
signature d'un consentement à l'adoption avec maintien du lien de filiation et
qui viendrait par la suite dire au tribunal : Ceci n'est pas dans l'intérêt
de l'enfant.
Mme
Hivon : Je suis la
ministre... Oui?
Le
Président (M. Reid) : Je vais vous demander de suspendre
l'échange, parce que la députée de Repentigny voudrait participer à
l'échange aussi.
Mme
Lavallée : Bien, ça va peut-être éclaircir, parce qu'effectivement il
y a comme une espèce de confusion. On regarde à l'article 29, où on
parle d'«entente visant à faciliter l'échange de renseignements», puis on parle
de reconnaissance de liens préexistants de
filiation. C'est difficile de... Je ne sais pas, dans votre perception, quelle
est la distinction que vous faites
entre «entente visant à faciliter l'échange de renseignements» et la
reconnaissance des liens préexistants de filiation, il y a comme deux
notions...
Mme Vallée : C'est deux
choses distinctes.
Mme
Lavallée : Mais ce serait bien que vous fassiez effectivement la
distinction entre les deux pour qu'on puisse peut-être comprendre et...
Mme Vallée :
Bien, en fait, la reconnaissance de la filiation d'origine, donc le
consentement à l'adoption avec la reconnaissance
de la filiation d'origine, ça, ça vient... c'est la question identitaire qui
permettra au Directeur de l'état civil d'avoir
une référence aux parents adoptants et aux parents biologiques. Donc, c'est
vraiment une question d'identité de l'enfant,
de pouvoir maintenir ce lien, je dirais, sur un acte officiel de qui sont ses
parents d'origine. Ça, c'est une chose.
L'entente de communication de renseignements, ça
n'a rien à voir avec le fait qu'il y ait un maintien, une reconnaissance du lien d'origine sur le certificat
de naissance, c'est plutôt, encore une fois, dans un cas où l'enfant est
adopté mais a conservé un certain contact et une certaine relation avec ses
parents biologiques. Ça pourrait être, dans certains
cas, la communication, transmission de suivi scolaire, transmission de cartes
et contacts pendant la période des anniversaires, période des fêtes. Ça pourrait être
des photos, on transmet des photos, des petites lettres, des petits
mots. Ça pourrait être aussi des échanges par courriel, communication... et ça
peut même être des échanges anonymes entre les parents. C'est parce que, dans certains cas, dans l'échange de
communications, on vient officialiser une pratique qui a cours, qui
n'est pas générale, mais qui est quand même une pratique qui existe dans le
contexte de l'adoption.
(Consultation)
Le Président (M. Reid) :
Est-ce que vous avez terminé, Mme la ministre, là?
Mme Vallée :
Oui, excusez-moi, je pensais qu'on était hors d'ondes. Désolée. Je pensais
qu'on avait suspendu, le temps que...
Le Président (M. Reid) :
Ah! Non, je pensais que... Alors, Mme la députée de Repentigny, est-ce que ça
va?
Mme Lavallée : Je vais laisser
mon collègue... juste prendre connaissance de ça, parce qu'il va continuer.
Le Président (M. Reid) :
Oui, mais, pour votre question, est-ce que ça va, ça répond à votre question?
Mme Lavallée : Plus ou moins,
mais, c'est ça, je suis en train de lui parler, puis il va prendre la relève.
Le Président (M. Reid) :
D'accord. On vous donne quelques instants.
Mme Vallée : On peut
suspendre deux petites secondes ou est-ce que...
Le Président (M. Reid) :
Oui, on...
Une voix : ...
Le Président (M. Reid) :
Bon, bien, allons-y, allons-y. D'accord. Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Donc,
bien, c'est ça, c'est qu'il y a eu beaucoup d'évolution, hein, depuis 2009,
dans toute la réflexion entourant tout ça.
Puis à l'origine il y avait vraiment une forme d'adoption sans rupture du lien
de filiation qui avait été envisagée,
puis ça, ça a été mis de côté. Et là c'est comme si tranquillement on a voulu
garder les bons côtés qui pouvaient
être assortis à ça, qui était de dire : On veut une reconnaissance des liens préexistants, mais est-ce que cette volonté-là d'avoir une reconnaissance
des liens préexistants, ça devrait faire en sorte carrément de créer une forme d'adoption
pour laquelle il va devoir y avoir un consentement spécifique
pour ça? C'est la question que je me pose. Ce qu'on veut, c'est l'effet,
ce n'est pas nécessairement de créer formellement une forme d'adoption pour
laquelle il va devoir y avoir un consentement spécifique.
Et puis,
quand on réalise que, dans le fond, les effets sont très limités, c'est la
question du certificat de l'état civil et potentiellement du nom qui
pourrait être assorti, donc, d'une partie de l'ancien nom avec les parents
biologiques et du nouveau nom avec les
parents adoptants... je me dis, c'est quand même très limité comme effet. Donc,
est-ce qu'on veut maintenant
conditionner le consentement des parents biologiques à ça, en faire quelque
chose de tellement important qu'il va
falloir demander à tous les parents qui vont, donc, consentir à une adoption,
de dire, O.K. : Est-ce que vous y consentez, indépendamment de la
question de la reconnaissance des liens préexistants ou non?
Et c'est une
question qui est quand même revenue lors des auditions, puis c'était revenu
dans le passé, lors des autres projets de loi, tu sais, à savoir... Puis
ce n'est pas une question que le directeur de la protection de la jeunesse n'a pas de bon sens, lui peut faire une
évaluation. Mais pourquoi on va devant un tribunal aussi? Le tribunal vient s'assurer que tous ces
éléments-là sont bien présents et que tout est fait dans l'intérêt de l'enfant.
Et, sinon, c'est de dire que le tribunal, dans le fond, il n'a plus vraiment
son autonomie, là, si on doit se fier uniquement à l'avis du directeur de la protection de la jeunesse, qui est certainement
bon, mais ce que je veux dire, c'est que moi, je trouve que c'est un
lourd fardeau, c'est un lourd fardeau quand
même à s'imposer, à imposer à la
protection de la jeunesse, à imposer aussi aux parents biologiques, de
dire : O.K., moi je suis prêt à ci, ou : Je ne suis pas prêt à ça.
Est-ce que ça
peut aussi faire en sorte... je le répète, mais une forme de marchandage? Les
parents adoptants, eux autres, là, ils vont être prêts à tout parce
qu'ils veulent garder l'enfant. Donc, c'est sûr que, si les parents biologiques
disent : Bien, nous, oui, s'il y a
reconnaissance des liens préexistants, on va dire oui, mais sinon on ne dira
pas oui... Et est-ce qu'il y a nécessairement
toujours juste le meilleur intérêt de l'enfant? Quand on
pense à ça, on peut se dire : Bien, c'est son meilleur intérêt, l'enfant, parce qu'il va pouvoir être adopté.
Donc, au-delà de ça... Mais ce n'est quand
même pas banal, pour un enfant de quatre,
cinq, six ans, de dire : Sur son certificat de naissance, il va avoir tous
les noms, ou on décide, donc, qu'il
va y avoir un mélange des deux noms. Alors, je me demande juste si on est en
train d'améliorer les choses, maintenant, en conditionnant le
consentement à ça.
• (16 h 10) •
Mme Vallée : En fait, ce
n'est vraiment pas une nouvelle forme d'adoption, dans le sens qu'on maintient
la seule et unique forme d'adoption;
c'est l'adoption plénière. On vient tout simplement permettre que
certaines informations apparaissent
au certificat de naissance de l'enfant. Mais ça, ça ne se fait pas... ce n'est
pas de l'arbitraire et ce n'est pas non plus... ça ne se fait pas sans intervention d'un tiers. N'oublions pas le rôle et la place qui est prise par le
directeur de la protection de la jeunesse. Donc, si ce n'est pas dans l'intérêt
de l'enfant de maintenir ces contacts-là... Parce que, j'en conviens, dans
certains cas ça peut être tout à fait toxique de maintenir un lien.
Mme
Hivon : Mais là
c'est juste un lien identitaire, il n'y a pas de contact, là.
Mme Vallée : Oui, mais même le lien identitaire peut ne pas
être dans l'intérêt de l'enfant du tout. Mais, dans ce cas-là, parce qu'on le verra à 71.3.4 de la LPJ puis à
71.3.3 de la LPJ, le directeur
de la protection de la jeunesse est
tenu de donner son avis quant à l'intérêt de l'enfant à ce qu'il y ait une
reconnaissance d'un lien préexistant. Donc, peu importe, là, les échanges qu'il peut y avoir entre le parent adoptant et
le parent biologique, le tribunal sera aussi saisi de l'avis du directeur
de la protection de la jeunesse.
Donc, le tribunal va déterminer si cette information-là devrait
apparaître sur le nouveau certificat de naissance.
Donc, on ne
crée par une nouvelle forme d'adoption, on vient, dans le fond, permettre au tribunal
de statuer sur les informations additionnelles qui pourraient se
retrouver sur le certificat de naissance. Donc, on ne chamboule pas du tout
l'état des choses.
Mais il y a
des cas dans lesquels c'est tout à
fait opportun... Puis là, actuellement, dans l'état du droit, le tribunal ne peut pas d'aucune façon
maintenir ces références-là, même si l'enfant est rendu à 13 ans,
14 ans, et qu'il connaît ses parents,
et qu'il a quand même une expérience de vie avec ses parents, et qu'il
tient à maintenir cette identité, sans pour autant... sans aucun effet
négatif, là, pour lui. Donc, c'est un outil additionnel, c'est un élément
additionnel que peut considérer le tribunal
et sur lequel il sera amené à statuer... si, évidemment, les conditions
sont rencontrées, c'est-à-dire
que le consentement à l'adoption
le prévoit, parce qu'il y a peut-être des parents biologiques qui ne voudront pas de
ça, qui ne seront pas intéressés à maintenir
ce lien-là, il faut aussi considérer ça, là. Donc, c'est vraiment...
on vient effacer, je dirais, le côté,
l'aspect... On confie les enfants, les parents biologiques confient leurs
enfants, puis il n'y a pas cet aspect péjoratif,
c'est-à-dire : Je le perds à tout jamais, je suis effacé de sa vie. Puis,
au fil des ans, oui, il y a eu beaucoup
de travaux autour de l'adoption, qui ont touché l'adoption, il y a eu beaucoup de réflexions qui ont entouré l'adoption,
puis il y a aussi eu beaucoup... il y a eu des changements aussi apportés à la
Loi sur la protection de la jeunesse, on a revu un peu l'approche quant au placement. Donc, tout ça combiné amène à
proposer une alternative. Mais ce n'est pas une nouvelle forme d'adoption.
C'est tout simplement de prévoir à même l'adoption des dispositions de nature
purement identitaire. Parce que c'est ça, là, ça...
Le Président (M. Reid) :
Mme la députée de Joliette.
Mme Hivon : Oui. Moi, je veux juste rassurer la ministre,
je suis parfaitement d'accord avec l'objectif de pouvoir maintenir, c'est-à-dire, ces référents-là identitaires sur le certificat
puis d'avoir la possibilité que le nom témoigne de ça, un peu ses
histoires successives. Vraiment, ce avec quoi je suis beaucoup moins
confortable, c'est le fait... Puis je comprends
que la ministre dit : Ce n'est pas une nouvelle forme d'adoption,
mais c'est quand même assez fort pour venir dire que désormais le consentement va devoir être donné en vertu d'une ou l'autre des formes d'adoption,
puis même si ce n'est pas des formes
d'adoption, là... ou indifféremment; une, l'autre ou indifféremment. Mais, pour
moi, là, ça, c'est loin d'être banal
parce que ça fait en sorte que ça va être une nouvelle réalité dans la vie,
donc, adoptive pour le travail de la protection
de la jeunesse, pour comment les parents biologiques vont devoir se positionner
par rapport à ça, les risques de marchandage.
Je comprends qu'on peut dire : Bien non, parce que tout le monde est de
bonne foi, c'est sûr, mais il y a énormément d'humains, puis, pour
connaître beaucoup de gens qui sont dans la réalité des banques mixtes, c'est
des réalités excessivement complexes. Puis,
à un moment donné, quand tu es parent adoptant, tu es prêt à tout pour
pouvoir adopter l'enfant puis qu'il y ait un
consentement, donc, si les parents biologiques disent : Oui, mais nous on
veut juste s'il y a maintien de ça...
Je ne dis pas que la protection de la jeunesse ne fait pas son travail, au
contraire, mais il y a quand même beaucoup d'éléments dans ça.
Et je me
demande juste si les effets... Parce que les effets, ils sont très limités,
c'est les effets sur le certificat de l'état
civil. Pourquoi on n'a pas réfléchi — je vous demande si ça s'est fait — à l'idée de dire : Non, non, il y a une
forme de consentement, il y a une forme
d'adoption, vous-mêmes, vous dites qu'il y en a juste une, mais de dire qu'on
pourrait venir, par exemple, assortir la demande d'une demande spécifique de
préserver ça à l'état civil, plutôt que d'en faire en quelque sorte qu'une
condition pour le consentement? Moi, c'est ça qui m'embête, surtout à la
lumière de certains commentaires qui nous avaient été faits.
Donc, je peux laisser la parole à mon collègue
pendant qu'on réfléchit à ça, là, mais...
Le
Président (M. Reid) : M. le député de Borduas, vous avez...
La commission a donné son consentement pour changer un peu l'ordre dans
lequel nous procédons. Vous êtes au courant? Ça va pour vous?
M. Jolin-Barrette : Oui, oui.
Oui, je suis au courant.
Le Président (M. Reid) :
À vous la parole.
M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Bien, écoutez, j'arrive
un petit peu sur le tard, là, aujourd'hui, je m'en excuse auprès de mes collègues. Juste pour faire
un «wrap-up», là, sur 544.1, dans le fond, lorsque vous donnez l'enfant
à l'adoption, soit que vous dites :
Moi, je donne l'enfant à l'adoption, par contre je veux que, sur le certificat
de naissance, mon
nom de parent biologique soit maintenu, j'en fais une condition de mon
consentement à donner à l'adoption, là le tribunal valide ça. Il regarde si c'est dans l'intérêt de l'enfant que
le nom du parent biologique se retrouve sur le certificat de naissance. Il peut dire : Bien, écoutez,
non, moi, dans l'intérêt de l'enfant, je ne trouve pas que les liens de
filiation préexistants devraient être là. Si
ça bloque au niveau du tribunal parce que le parent biologique qui décide de
donner... qu'est-ce qui arrive? Le tribunal
peut-u... La personne qui se fait dire... Le parent biologique qui se fait
dire : Non, tu ne donneras pas
ton nom sur le certificat de naissance de l'enfant, est-ce que l'enfant va être
donné quand même à l'adoption? Parce qu'il
n'y a plus de consentement. Ça fait qu'il peut dire : Bien, écoutez, moi,
je ne le donne plus parce que mon nom n'est pas là.
Mme Vallée :
Mais ultimement c'est au tribunal de statuer. Donc, le tribunal peut prononcer
l'adoption... Le tribunal, évidemment, doit suivre les consentements donnés.
Donc, ça pourrait... Si le parent...
• (16 h 20) •
M. Jolin-Barrette :
Bien, en fait, juste simplifier ma question, là, moi, supposons que je donne
mon enfant à l'adoption, puis une des
conditions du fait que je donne mon enfant à l'adoption, c'est que mon nom
figure à son certificat de naissance,
ça, ça peut être une condition suspensive à l'adoption. Sur la validité de mon
consentement à moi, là, c'est une condition suspensive à mon
consentement. C'est ça?
Mme Vallée : ...dans un cas où le parent revient sur sa
décision, on est dans le cas où... C'est parce qu'en fait...
Puis avec...
M. Jolin-Barrette :
On est dans le cas, dans le fond, que moi, je donne mon enfant à l'adoption
mais sous réserve que...
Mme Vallée :
Sous réserve que mon nom apparaisse.
M. Jolin-Barrette :
C'est ça.
Mme Vallée : Mais il serait fort... Puis c'est un petit peu ce que j'expliquais tout à
l'heure à notre collègue de Joliette,
mais, compte tenu que le travail, le consentement à l'adoption, se fait dans un contexte où le DPJ, quand même, est
impliqué puis le DPJ va donner l'avis au tribunal à savoir s'il est dans
l'intérêt de l'enfant de maintenir le lien, de maintenir sur le certificat de
naissance la référence, donc...
M. Jolin-Barrette :
...est-ce que la DPJ, dans tous les cas d'adoption, est là?
Mme Vallée : Oui. Dans les cas de consentement général puis
dans les cas où on a une déclaration d'admissibilité à l'adoption,
l'intervention du DPJ est toujours présente.
Quand on est dans
l'intrafamilial, là le tribunal pourrait demander l'intervention du DPJ, mais
ce n'est pas nécessaire. Mais, dans l'intrafamilial, encore une fois, ce n'est
pas tout à fait la même chose.
Donc, lorsqu'il y a
un consentement à l'adoption, le DPJ est partie. Donc, ce consentement-là est
donné avec l'accompagnement, la présence dans le portrait du DPJ, et c'est le
DPJ qui ira faire les représentations aussi en vertu de 71.3.4 pour donner son
avis au tribunal.
M. Jolin-Barrette :
Puis le DPJ donne son avis au tribunal. Supposons, la DPJ dit : Bien,
écoutez, moi, dans l'intérêt de l'enfant, de
mon point de vue clinique, on considère que ce n'est pas une bonne idée que le
lien de filiation préexistant soit établi sur le certificat de
naissance, mais, si le parent biologique dit : Bien, moi, je ne donne pas
mon consentement si mon nom n'est pas là, qu'est-ce qu'on va faire avec
l'enfant?
Mme Vallée :
Mais, le consentement, si le parent dit ça, là : Moi, je ne donne pas mon
consentement si mon nom n'est pas là,
puis le DPJ d'ores et déjà n'est pas en accord avec ça, bien, on n'ira pas
présenter une demande sur la foi d'un consentement conditionnel. Vous
comprenez? C'est-à-dire que... Parce que c'est quand même...
M. Jolin-Barrette :
Ça fait que l'enfant ne sera pas adoptable, dans le fond.
Mme Vallée :
Bien, c'est ça. Le DPJ intervient en amont. Il n'intervient pas seulement au
moment où on est devant le tribunal,
il est saisi... Dans plusieurs dossiers, il a une expérience, il a même une
forme de relation qui s'est développée avec
la famille, avec l'enfant, avec la famille d'accueil, avec la famille
adoptante, et donc va être à même de dire au parent : Si ton
consentement est conditionnel, ce n'est pas... malheureusement, moi, je ne
pourrai pas... le DPJ ne pourra pas consentir à ça, parce que ce n'est pas dans
l'intérêt de l'enfant.
M. Jolin-Barrette :
Juste deux choses là-dessus. Si c'est dans l'intérêt de l'enfant d'être adopté,
c'est ça, son meilleur intérêt, mais que,
là, son parent biologique dit : Bien, moi, je ne le donne pas en adoption
si mon nom n'est pas là, là on se retrouve dans une situation où
l'enfant ne sera jamais adopté.
Mme Vallée : Il va être
en projet de vie, comme c'est le cas actuellement. Il y a des situations,
actuellement, où les parents ne donnent pas, refusent de donner le consentement
à l'adoption, alors l'enfant est placé en projet de vie, sur une base plus ou moins permanente. Mais
c'est quand même une réalité, là. Il y a des parents qui ne consentent pas. Ou des fois on va présenter une demande pour
déclarer l'enfant admissible à l'adoption, qui est présentée par le DPJ
au tribunal.
M. Jolin-Barrette : Et là, si on
suit cette mécanique-là...
Mme Vallée :
Et, dans ce contexte-là, on n'est pas... le parent ne... Si l'enfant est
déclaré admissible à l'adoption, c'est
le parent qui... pas le parent, c'est le tribunal qui va statuer sur les motifs. Est-ce qu'il y a
des motifs? Quels sont les motifs à l'appui de cette demande de
déclaration d'admissibilité à l'adoption? Est-ce qu'il y a lieu de le
prononcer? Est-ce que c'est dans l'intérêt
de l'enfant, dans le meilleur intérêt de l'enfant de le déclarer admissible à l'adoption? Et, le cas échéant, il va déclarer
l'enfant admissible à l'adoption. Puis ça, c'est l'alternative, parce qu'il survient des situations où le
parent, pour toutes sortes de raisons, ne voudra pas donner son consentement à
l'adoption, dans les dossiers de protection de la jeunesse.
Le
Président (M. Reid) :
Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres questions, d'autres commentaires sur cet article 11? Allez-y, Mme la députée de Joliette.
Mme
Hivon : Bien,
c'est ça, c'est juste que moi, je trouve que les effets sont trop peu importants
pour que le consentement soit lié à ça.
Alors, je suis en train de... Je trouve que ça donne place à trop de potentiels...
Je comprends, là, qu'ultimement, si
la personne ne consent pas, ce que ça
va donner comme effet, c'est qu'on va
aller vers une déclaration judiciaire
d'admissibilité à l'adoption. Puis, dans les faits, on souhaite un maximum
de consentement à l'adoption, c'est plus simple, il y a plus de sérénité, et tout ça. Mais je trouve
juste qu'avec cette nouvelle possibilité là... je trouve qu'on ouvre une beaucoup
plus grande complexité dans ce qui est comme matière à discussion et à enjeux
dans des questions qui sont déjà très sensibles. Parce que, là, on se comprend
que ce n'est pas des cas... un bébé naît, et on le donne à l'adoption, là. C'est des cas où il y a eu maltraitance,
où il y a eu des fois des allers-retours, les parents ont essayé, ils se sont
fait accompagner, ont repris l'enfant,
l'enfant est retourné en famille d'accueil. Là, des fois, il est rendu dans un
projet de banque mixte avec des parents qui le prennent dans l'optique
de pouvoir d'adopter. Et donc on est donc dans des situations très complexes. Et je me dis : Pourquoi on
veut absolument faire en sorte que le consentement des parents biologiques soit
donné pour l'une ou l'autre ou les deux? Tu sais, c'est quoi, l'intérêt? Est-ce
que c'est parce qu'on pense qu'on
va avoir plus de consentements? Puis, si, justement, c'est parce qu'on pense
qu'on va avoir plus de consentements, c'est peut-être,
justement, indicatif du fait que les parents vont le donner précisément parce
que c'est fondamental pour eux que les
liens soient reconnus, mais ça ne veut pas dire que c'est dans le meilleur
intérêt de l'enfant. C'est ça que je veux...
Mme Vallée :
Ce n'est pas l'objectif, ce n'est pas
l'objectif. L'objectif, c'est vraiment ce lien identitaire de l'enfant. En 2009, on avait maintenu une obligation
alimentaire, on avait maintenu des effets dans le projet de loi, puis ça avait été critiqué parce que ce qui était souhaité,
c'était le lien identitaire. Et dans le meilleur intérêt de qui? L'enfant.
Donc, c'est vraiment pour maintenir ce
lien identitaire là que cette alternative se retrouve dans le projet de loi n° 113, ce n'est pas pour obtenir un plus
grand nombre de consentements, parce que je ne crois pas qu'on touche... je ne
sais pas combien de dossiers ça pourrait
toucher, environ, je ne sais pas si on en a... Mais l'objectif,
ce n'est pas de recueillir le consentement, parce que de toute façon il
faut que ce soit dans l'intérêt de l'enfant. Puis, si ça ne l'est pas, bien...
Mme
Hivon :
Bien, c'est ça, on s'entend. C'est juste que je me demande pourquoi on vient
introduire ça, le fait que le consentement doit être donné
spécifiquement pour ça ou pour une adoption comme on la connaît.
Mme Vallée :
Parce qu'il peut y avoir des parents qui ne souhaitent pas maintenir cette
filiation-là. Donc, c'est important de ne pas laisser la discrétion au
tribunal sans que le parent ait été consulté. Un parent...
Mme
Hivon :
Mais ça, c'est la règle de base. Actuellement, ce serait ça. Ça fait que, je
veux dire, la pression n'est pas de
dire : On ne veut pas que ce soit maintenu, je veux dire, c'est déjà ça en
ce moment. Ça fait que les parents, ils ont juste à ne pas se
manifester.
• (16 h 30) •
Mme Vallée : C'est ça, mais
on veut donner cette opportunité au tribunal de le maintenir si, dans les cas particuliers, spécifiques à la situation
de l'enfant, il va de son intérêt de maintenir ce lien identitaire. Moi, j'ai
en tête... j'ai tellement de dossiers, de noms de petites pitchounettes
puis de petits fafouins que j'ai représentés puis qui probablement, aujourd'hui, auraient un bénéfice à maintenir ça
parce que leur situation familiale aurait milité... parce que leur
intérêt aurait milité pour maintenir cette
filiation-là sur leur certificat de naissance. Puis là, bien, ils le savent très
bien, qui est leur mère, qui
est leur père, mais leur certificat de naissance n'en fait pas état puis...
Mme Hivon : Je suis tout à fait
d'accord avec ça.
Mme Vallée : Alors, l'objectif, ce n'est pas d'en arriver avec un élément qui va
peut-être permettre à des parents de consentir alors qu'autrement ils n'auraient pas
consenti, ce n'est pas du tout ça. Puis ce n'est pas non plus de
compliquer un processus ou d'amener un consentement s'il n'y a pas lieu de le faire, parce qu'il y aura toujours cette intervention
du directeur de la protection de la jeunesse.
Mme Hivon :
Mais je veux juste qu'on soit clairs. Je le répète, là, puis je suis cent pour
cent d'accord avec les objectifs. La seule... Ce que je me demande,
bien, c'est pourquoi... C'est quoi, l'intérêt de venir dire que désormais le consentement des parents... Ce n'est pas banal,
là, parce qu'obtenir un consentement, ce n'est pas simple, dans ces
cas-là. Pourquoi on vient décider qu'il faut
que le consentement soit pour une ou l'autre ou indifféremment pour l'une et
l'autre, là? Pourquoi? C'est quoi, la
plus-value? Moi, je comprends les effets, j'y vois une grande plus-value pour
certains enfants, mais je fais juste
vous soumettre, là... je me dis : Pourquoi on ne garde pas la règle de
dire : Les consentements, bon, doivent être donnés, valides, tout
ça, et, dans les cas où il est dans l'intérêt de l'enfant qu'il y ait une
reconnaissance des liens préexistants de
filiation, une demande à cet effet peut accompagner, par exemple, la requête en
adoption? Me suivez-vous? Donc, c'est
une demande qui accompagne le dossier en adoption, plutôt que de l'assortir du
consentement. C'est ça que... c'est par rapport à ça que je ne suis pas
convaincue.
Mme Vallée :
C'est la même chose. En fait, c'est la même chose mais simplement exprimé de
façon différente. C'est le même...
Mme Hivon : Pour
moi, ce n'est pas la même chose parce que, si tu es devant le tribunal, et que,
comme disait le député de Borduas tantôt, le tribunal en vient à la conclusion
que ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant qu'il y ait ce maintien-là, mais que le consentement a été donné dans cette
optique-là, là qu'est-ce que tu fais? Alors que, si on procédait dans
une mécanique comme ça, le consentement est là, l'enfant peut être adopté, et
là le tribunal statue si la demande de
reconnaissance dans le certificat de l'état civil est bien fondée ou non, mais
ça ne remet pas en cause l'idée même du consentement, et donc on ne
revient pas à la case départ, de dire : Oups! on n'a plus de consentement,
donc l'enfant n'est plus adoptable, et donc
il faut aller par déclaration judiciaire, qui est beaucoup plus complexe, puis
tout ça. C'est ça qui m'embête. Je me
dis : Pourquoi on ne garde pas la règle du consentement et de dire qu'il
peut y avoir une demande de faite qui
est liée à la demande en adoption pour que ce soit inscrit? Mais là le tribunal
n'est pas pris à dire : Wow! si je dis non parce que je ne suis pas
à l'aise à ce qu'il y ait cette reconnaissance-là, je perds carrément mon
consentement à l'adoption.
Mme Vallée :
Mais il y a une chose, là. Il y a la théorie, mais il y a la réalité. Puis,
avant de présenter un dossier devant le tribunal, c'est préalablement
attaché, dans le sens que le consentement est donné, il y a quand même un délai de 30 jours qui va s'écouler avant que
le dossier ne soit présenté devant le tribunal. Donc, d'une part, les
échanges sont présents, il y a une
intervention, le DPJ est présent, accompagne les parents. Si le DPJ est pour
faire des représentations à l'effet
que ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, bien, il y a de fortes chances
qu'il aurait fait état de son inconfort avec le principe au moment de la
présentation de la... des échanges concernant le consentement. Donc, les
chances... Et cet accompagnement-là se fait, les optiques seront présentées...
les options, pardon, seront présentées aux parents.
Donc, c'est
sûr que théoriquement, oui, on pourrait se retrouver devant une situation telle
que nous l'a décrite notre collègue de Borduas, mais, dans la pratique,
ce serait plutôt exceptionnel, compte tenu de l'implication du DPJ.
Mme Hivon :
Je suis d'accord, mais, juste pour savoir, j'imagine que ça arrive, des
dossiers d'adoption qui sont amenés
par le DPJ mais qui sont refusés par le tribunal. Je veux dire, ça doit
arriver, parce que sinon le tribunal, dans le fond, il fait juste du
«rubber-stamp».
Mme Vallée : Oui. Et ce
n'est pas son rôle.
Mme Hivon :
Non. C'est ça, l'affaire. Je ne veux pas avoir l'air, là, de... C'est juste
que, dans les derniers jours, en me repenchant
vraiment, je me suis dit : Mais pourquoi on met cette obligation-là que le
consentement soit donné? Parce qu'on
a eu des représentations de groupes qui sont venus nous dire : Nous, on a
peur à un marchandage, on a peur que, comme
parents adoptants, on soit un peu pris dans ce tourbillon-là. Bien sûr que la
protection de la jeunesse va faire tout son travail, mais, tu sais, il y
a beaucoup d'enjeux liés à ça.
Ça fait que je me dis : Si le but, là... Tu
sais, on ne révolutionne pas les effets de ça. C'est des effets très, très techniques, dans le fond, mais qui ont une
signification très forte pour l'enfant qui est concerné, que ses noms
puissent continuer à être là, que son nom puisse être différent. Mais est-ce
que ça fait en sorte qu'il faut absolument que le consentement soit donné en
vue de ça, pour que le tribunal ait toute la marge de manoeuvre, justement, de
décider de la meilleure chose pour l'enfant?
Je comprends qu'on ne déterminera peut-être pas
ça aujourd'hui, là. Puis ce qui m'a beaucoup... ce qui a fait en sorte que ça a vraiment, je dirais, frappé
fort, c'est que, quand j'ai lu comment l'article est libellé, maintenant,
puis on en avait discuté, ça aussi, quand
les groupes sont venus, il est vraiment libellé comme si, tu sais, ça peut être
une ou l'autre. C'est même presque
comme si la règle de base... «...sont donnés soit en vue d'une adoption
assortie d'une reconnaissance des
liens préexistants de filiation ou [...] en vue d'une adoption non assortie
d'une telle reconnaissance...» Ça, c'est une question de libellé, là, mais c'est presque comme si la règle de base,
c'était que ce soit assorti de ça, alors que je ne pense pas qu'on veut
aller globalement vers ça, en matière d'adoption, c'est quand même
exceptionnel.
Tout ça pour vous dire que...
Le Président (M. Reid) :
...un instant...
Mme Hivon : Oui?
Mon temps est écoulé?
Le
Président (M. Reid) : ...parce que, techniquement,
techniquement, on étudie l'article 11. Mais je sais qu'on a eu des discussions assez générales. Et on arrive
au bout du temps réservé pour un article. Alors, est-ce que... Il y a
plusieurs possibilités. L'atmosphère de
travail est bon, là. On peut soit renouveler le 20 minutes d'un article
donné ou, si vous voulez travailler,
on peut suspendre quelques instants. Mais ça prend néanmoins un consentement
des membres de la commission. Est-ce
qu'on peut... Soit on remet les compteurs pour... le fait qu'on ait déjà
travaillé, au départ, sur une discussion générale, pour continuer la
discussion là-dessus. Est-ce que j'ai un consentement pour ça ou si vous voulez
qu'on arrête quelques instants?
Mme Hivon : ...déposer
un amendement, si on veut rester...
Le Président (M. Reid) :
Pardon? Vous allez déposer un amendement?
Mme Hivon :
Sinon, je peux... Bien, je peux, là. Ce n'est pas l'objectif, mais...
Mme Vallée :
Bien, en fait, l'objectif, ce n'est pas de faire de la procédurite aiguë, là,
c'est tout simplement... Si on peut
vider puis... après ça les choses avanceront, là. Moi, je n'ai pas de problème
à ce qu'on sorte un petit peu du cadre.
Le
Président (M. Reid) : On se donne du temps un peu puis...
C'est parce que j'ai l'impression que, comme... J'ai l'impression qu'on
est dans du contenu, on n'est pas dans... on est dans du contenu...
Mme Vallée : On est dans
la discussion générale.
Le Président (M. Reid) :
C'est ça. Et donc on va sauver du temps par la suite. Donc, si vous voulez, on
va renouveler le temps et on va continuer,
si j'ai le consentement. Est-ce que j'ai le consentement? Consentement.
Alors, Mme la députée de Joliette, à vous la parole.
Mme Hivon :
Parce que peut-être que des experts en protection de la jeunesse, puis tout ça,
peuvent nous dire... mais, moi, de ma
connaissance, ça arrive quand même qu'un tribunal ne va pas entériner la
recommandation. Je veux dire, il est
là pour ça. Ça peut demeurer exceptionnel, mais, tu sais, c'est plus que
théorique, c'est quelque chose qui se passe quand même. Il y a des
dossiers qui lui sont soumis. Il peut entendre l'enfant, entendre les parents
puis prendre une décision différente.
Donc, mon questionnement, il est juste à cet
effet-là. Est-ce que ce ne serait pas possible, donc, de maintenir la même
règle, que les consentements sont donnés pour l'adoption, mais que, quand
l'intérêt de l'enfant le justifie, il y a
une demande qui est faite pour que le certificat de l'état civil fasse état des
liens préexistants puis que le nom puisse aussi en faire état? J'essaie
de comprendre la plus-value.
• (16 h 40) •
Mme Vallée : Oui, c'est
ça, c'est... Qui ferait la demande? Parce qu'il faut quand même que ce soit
prévu au jugement, il faut quand même que le jugement statue sur la question.
Là, actuellement, dans l'état du droit, il y a
des gens qui refusent leur consentement à l'adoption parce que cette possibilité-là n'est pas, n'existe pas.
Donc, il y a des enfants... On doit donc passer par d'autres voies, plus
complexes, pour permettre... pour procéder à l'adoption d'enfants parce que
c'est... Parfois, c'est la seule chose qui n'est pas... Et le DPJ serait
d'accord, là.
Là, je ne
vous parle pas de cas où le DPJ est en désaccord, mais on est dans les cas où
des gens refusent parce que cette
opportunité-là n'est pas disponible. Puis c'est vrai que... Bien, nos experts
m'indiquent, c'est rare que le tribunal va rejeter une demande
d'adoption du DPJ, mais ça arrive. Et, dans les cas où le tribunal va le
rejeter, parfois c'est parce qu'on a un
parent qui à la toute dernière minute, à minuit moins une, va se mobiliser pour
assumer ses responsabilités, ça arrive,
et puis ça, c'est dans l'intérêt de l'enfant, ou ce n'est pas dans l'intérêt de
l'enfant d'aller de l'avant avec l'adoption parce que ses liens avec la
famille élargie, avec la grand-mère sont importants, sont
significatifs, sont présents, puis il n'est
pas dans l'intérêt de l'enfant de rompre ces liens familiaux là, ces
liens de filiation là, ou il peut arriver que le DPJ ne soit pas dans la
famille, n'ait pas suffisamment été présent encore dans la dynamique familiale
avant de se rendre à l'adoption, donc
l'adoption est arrivée un petit peu trop tôt suite à l'intervention du DPJ, donc
c'est un peu prématuré au sens... aux yeux du tribunal. Mais c'est quand
même assez exceptionnel comme motifs.
Maintenant, comme je le mentionnais, ça vient
répondre à certains besoins et ça vient aussi répondre aux problématiques où on a des gens... où l'intérêt de l'enfant militerait pour qu'il soit placé, les
parents biologiques n'y consentent pas parce qu'ils n'ont pas
l'opportunité de maintenir cette référence à l'état civil, pas parce que le DPJ
ne veut pas mais tout simplement parce que la loi ne le prévoit pas.
Mme Hivon : Mais, justement, si en ce moment on est face à des adoptions, des
consentements refusés pour ce fait-là,
est-ce que ce n'est pas une indication que ça pourrait justement faire l'objet
un peu de marchandage, que les parents disent : On va dire oui parce
que, là, ça, c'est prévu, alors qu'on aurait dit non? Moi, ça ne me rassure pas
beaucoup sur la... je ne sais pas, là, sur la qualité du consentement.
Mme Vallée : Les deux possibilités sont offertes, là. Et puis, comme je le
mentionnais tout à l'heure, si ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant qu'un consentement avec la reconnaissance
de la filiation soit donné, les chances que le DPJ... le DPJ n'ira pas dans ce sens-là non plus, là, parce que
c'est le DPJ qui va intervenir, puis le DPJ, il ne va pas concourir à ça. Alors, c'est sûr que, si ce n'est pas dans l'intérêt
de l'enfant de maintenir le lien de
filiation, ils ne vont pas y aller. Mais là où... l'exemple auquel je
vous référais, c'est qu'il serait dans l'intérêt de l'enfant de procéder à
l'adoption et de maintenir les liens de
filiation, mais on ne peut pas le faire, donc les gens refusent. Donc, on a des
cas, actuellement, où on a un refus de signer le consentement à
l'adoption parce que l'opportunité qu'on prévoit, cette nouvelle
opportunité-là, n'existe pas. Donc, on prive les enfants d'une situation puis
on vient un peu complexifier le processus.
C'est sûr
que, où les cas de l'intérêt de l'enfant sont manifestes que l'adoption doit
aller de l'avant, on va y aller par le processus de déclaration
d'admissibilité à l'adoption, mais c'est plus complexe puis...
Mme Hivon :
Mais j'essaie juste... Après, on
pourra suspendre, là, puis je vais continuer à réfléchir, je ne veux pas
qu'on... Mais je veux juste soumettre cette dernière...
Qu'est-ce qui...
Si on dissociait ça du consentement... Moi, c'est ça qui m'embête, là, parce que
je pense que... les représentations qu'on a eues à l'effet que ça
pouvait créer une certaine tension, ou pression, ou marchandage, même si ce n'est pas ça, l'objectif. Si on enlevait ça
puis qu'on disait aux parents : Regardez, ça, ça vous inquiète, vous,
vous pensez, votre enfant, c'est dans son intérêt,
vous aussi, vous aimeriez mieux qu'il puisse y avoir cette mention-là...
Pourquoi, plutôt que de lier ça à une forme de consentement précise, qu'on ne
dise pas tout simplement : Il va pouvoir y avoir une demande des parents
biologiques qui va être faite, ou de la DPJ ou... bon, qui va être faite
conjointement avec la demande en adoption pour dire : O.K., on va demander
que dans le certificat... c'est quelque chose qu'on viendrait prévoir au Code civil formellement, qu'on
peut assortir une demande en adoption d'une telle demande incidente, je
dirais, que l'acte de l'état civil tienne compte de ça, et que le nom puisse, par
exemple, être modifié?
Mme Vallée : La raison pour laquelle on a lié cette
démarche-là avec le consentement, c'est que ce n'est pas banal, là, parce
que ça demeure que le parent, le nom
du parent biologique demeure au certificat de naissance. Donc, c'est
pour ça qu'on le lie au consentement, qui est officiel. Donc, non seulement je consens à ce que mon enfant
soit adopté, mais je consens également que mes
renseignements identitaires — c'est-à-dire mon nom — apparaissent
au certificat de naissance de l'enfant, à
l'acte qui sera modifié, donc je l'accepte. Ça, ça peut aussi... Là, on
l'aborde beaucoup sous l'angle du parent qui hésite à consentir à l'adoption parce qu'il ne veut pas couper le lien avec son enfant, mais il faut aussi
le voir sous l'autre angle, du parent... Le
parent qui accepte ce consentement-là doit aussi accepter que ces renseignements
apparaissent, autrement ils n'apparaîtront pas.
Donc, si, par exemple, dans un cas où on... si on retenait la voie qui est proposée, c'est-à-dire qu'il y ait une
requête, par exemple, ou une demande formulée en simultané lorsque le tribunal
est saisi du dossier, admettons que cette demande-là
était formulée par l'enfant, et les parents ne veulent pas, il n'en demeure pas
moins que, les renseignements de l'enfant,
le tribunal ne pourrait pas statuer sur cette question-là sans le consentement
des principaux intéressés, qui sont les parents, dont le nom va figurer
sur l'acte de naissance. Ça prend nécessairement le consentement des parents
pour pouvoir aller de l'avant avec ce maintien du lien de filiation là, on ne
peut pas le faire en dehors de... On peut confier l'enfant à l'adoption sans le
consentement des parents par le biais d'une procédure, mais on ne peut pas, on
ne peut pas maintenir le lien de force, parce que, là, ça va à l'encontre de
l'esprit même de l'adoption.
Donc, c'est avec cette logique-là qu'on l'aborde
à l'intérieur du consentement à l'adoption. Non seulement le parent consent à
ce que son enfant soit placé, mais il consent à ce que son nom apparaisse au
certificat de l'état civil.
Mme Hivon : Moi,
je pense qu'en général il y a beaucoup de parents qui ont de la difficulté à
donner le consentement. On se comprend que
la tendance va être plus à l'effet qu'ils aimeraient qu'il y ait ce maintien-là
que l'inverse.
Mme Vallée : On
s'entend, mais...
Mme Hivon : Parce
que, si c'est l'inverse, ils ne donneront pas, de toute façon, leur
consentement à ça. Ils le demanderaient de
manière générale... ils le donneraient peut-être de manière générale, ce qui
m'apparaît peu plausible, là, qu'ils
le donnent de manière générale mais pas spécifique. Puis je ne sais pas, mais...
Je comprends ce que la ministre veut
dire, que ça va dans les deux sens, mais, moi, je me dis, c'est juste que le
tribunal viendrait statuer sur le bien-fondé d'une telle requête sans avoir les mains liées avec une forme ou l'autre
de consentement, donc il aurait une plus grande latitude, après avoir
entendu les parents, puis tout ça.
Mme Vallée : La latitude
est là, là, parce que le consentement est donné, donc le parent dit : Moi,
je n'ai aucun problème à ce que mes
renseignements apparaissent au certificat de naissance, mais ultimement le
tribunal peut ne pas l'accepter, si
les... disons que les représentations étaient faites, et là, bien... Mais ça,
c'est théorique parce que, comme je
le mentionnais, les chances qu'on se rende devant le tribunal dans un cas où le
parent insiste donne son consentement avec
cette possibilité d'inscrire les noms, si ce n'est pas dans l'intérêt de
l'enfant, les chances que le protecteur de la jeunesse...
Mme Hivon : Je
comprends, mais...
Mme Vallée : Le
directeur de la protection de la jeunesse, pas le protecteur de la jeunesse.
Mme Hivon :
C'est ça. Je comprends, mais, dans le même cas... Tu sais, je veux dire, si le
tribunal a un rôle à jouer, c'est
qu'il continue à vérifier ce qui est dans l'intérêt de l'enfant. Il entend les
témoignages puis il peut dire : Je ne suis pas certaine, à la lumière de ce que
j'entends, que c'est vraiment une bonne chose pour, je dirais, la sérénité de
l'enfant, puis tout ça, que ce soit maintenu.
Mais, écoutez, je ne
veux pas... On peut poursuivre. Je veux juste marquer que... Je veux pouvoir
prendre un moment de réflexion.
Puis
l'autre chose que je voulais soumettre, c'est que, si jamais on va de l'avant,
effectivement, avec le maintien de ça,
je ne suis pas certaine que l'article est libellé de manière à montrer
adéquatement... Moi, je trouve ça important que ça demeure quelque chose d'exceptionnel et que, dans
20 ans d'ici, ce ne soit pas la règle parce que c'est plus facile
d'avoir des consentements, que, là, sur les
certificats, tous les noms sont là. Je vois une grande valeur à ça dans
certains cas, mais je ne pense pas que c'est nécessairement le cas dans
tous les cas, parce qu'il y a des enfants pour lesquels c'est bénéfique
vraiment qu'il y ait cette rupture-là, qu'il y ait une nouvelle identité
formelle et tout.
Donc,
j'aurai potentiellement des amendements, mais moi, je ne veux pas... Je
comprends que la ministre reste sur sa position. Je vais peut-être
réussir à la convaincre la prochaine fois de cette idée de plus de souplesse
avec une demande, plutôt que ce soit lié au consentement comme tel.
• (16 h 50) •
Mme Vallée :
Mais là je veux savoir. C'est parce que, là, si le principe... si on suspend cet article-là... C'est parce
que, le principe, on le retrouve dans
plusieurs... Le principe est là, là. Donc là, est-ce qu'on est en train
de nous annoncer qu'on suspend les articles?
Auquel cas ça va être un petit peu compliqué, là, ça va être un peu... On va
être devant l'oeuf ou la poule, là.
Mme Hivon :
Bien, il y a plein d'autres articles, là. On se comprend qu'il y a toute
l'adoption internationale, il y a la
communication des renseignements, on a plein de gens qui ont hâte d'entendre
parler de ça aussi. Puis ce n'est pas
lié, de ce que je comprends. Donc, moi, j'ai... si c'est plus simple qu'on
suspende tout... Parce que je comprends que, oui, il y a des effets.
C'est parce qu'en fait je pensais, honnêtement...
Mme Vallée :
Moi, je ne souhaite pas suspendre, là. En fait, ce que j'essaie de vous
transmettre, c'est que je n'ai pas le goût de suspendre, là.
Mme Hivon :
Non, non, non. Mais moi, je le dis à la ministre, que c'est sûr que moi, je
veux... en tout cas, de notre côté, nous, au
Parti québécois, il y a une réflexion plus poussée qu'on veut faire par rapport
à ça. Donc, ce n'est pas une question
de bloquer les travaux, je pense qu'on a en masse de matière. Je pensais que ça
pouvait être une... C'est parce que je pensais vraiment qu'on me
dirait : Voici, c'est pour ça qu'il faut absolument que le consentement
soit spécifique. Je ne suis pas convaincue
de ce qui m'est dit. Puis je trouve que l'idée d'une demande incidente, ça
donne plus de souplesse puis ça nous éloigne de ça.
Mais
tout ça pour dire qu'on pourra en rediscuter, je vais pouvoir décanter ça, mais
moi, je n'ai aucun problème à ce qu'on aborde la question de la
communication. La communication, si on est en adoption interne, pour moi, c'est
différent de la question de la
reconnaissance des liens préexistants. Donc, la question de la communication,
des ententes de communication, on peut aborder ça. On peut aborder les
autres chapitres sans problème.
Mme Vallée :
C'est parce que, là, on a suspendu un bout de l'adoption coutumière autochtone
parce qu'il y avait un lien avec la reconnaissance préexistante de
filiation, on passe à l'adoption interne... Alors, je vous avoue que j'aurais
aimé qu'on puisse avancer.
Mais,
simplement pour contribuer à votre réflexion, les risques de marchandage, si on
est dans une situation telle que
celle qui est proposée, c'est-à-dire que la requête est faite, par exemple,
lors de la présentation du dossier, il est possible qu'un parent donne
son consentement sur la foi que... bien, sur la foi de représentations qui ont
été faites et sur la foi d'une croyance qu'il y aura maintien du nom, et
peut-être que ça ne le sera pas. Je...
Mme Hivon :
...dans notre projet de loi, oui, c'était dans notre projet de loi, tout à
fait.
Mme Vallée :
Oui, c'est ça. C'est ça.
Mme Hivon :
Ce n'était pas formulé comme ça, mais c'était dedans. Mais il y avait une
réflexion, oui, oui, je suis tout à fait d'accord.
Mme Vallée :
C'est ça. Dans le projet de loi qui avait été déposé, dans le projet de loi
n° 47...
Mme Hivon :
C'était à l'article 25 qui introduisait le 548.
Mme Vallée :
Oui, 548.
Mme Hivon :
Ce n'était pas formulé comme ça, mais... Oui.
Mme Vallée :
Non, mais... «Les consentements à l'adoption prévus aux articles 549 à 555
sont donnés, soit en vue d'une adoption qui a pour effet de rompre le
lien de filiation entre l'enfant et son parent, soit en vue d'une telle
adoption assortie d'une reconnaissance formelle de ce lien, soit indifféremment
en vue de l'une ou l'autre.» Puis je regarde : «Les consentements à
l'adoption sont donnés soit en vue...» Le libellé est pas mal similaire, là.
Mme Hivon :
Oui, ce n'était pas...
Mme Vallée : Non, c'est
ça.
Mme Hivon :
Non, mais je suis d'accord. Je ne suis pas... C'était la même chose. Parce
qu'il y a eu une évolution.
Mme Vallée :
J'imagine que vous siégiez au Conseil des ministres et vous aviez à donner
votre O.K. au Comité de législation qui a évalué le projet de loi à
l'époque.
Mme Hivon : Je
n'étais pas la ministre de la Justice. Mais ce que je veux dire...
Mme Vallée :
Non, non, mais vous étiez peut-être au Comité de législation. Le Comité de
législation n'est pas composé que de juristes.
Mme Hivon :
Le temps... Ça a pris trois ans, hein, depuis ce moment-là. Donc, il y a aussi
des commentaires qui se formulent, des groupes qu'on entend, des
nouvelles... Il y a des inconvénients, puis il peut y avoir des avantages, des
fois. Alors, voilà. Mais le libellé était différent, par exemple.
Mme Vallée : Par contre...
Mais attendez un instant, là, je veux juste vérifier quelque chose, parce qu'il
y a quelque chose qui pourrait... Oui, il y
avait deux alinéas, par contre, puis, si ces deux alinéas devaient, peut-être...
Je ne sais pas si on les retrouve ailleurs, mais je pense
qu'on aurait peut-être... Dans l'article 25 qui était proposé par le
projet de loi n° 47, on prévoyait que les consentements «ne peuvent
pas être donnés sous la condition qu'une entente de communication soit conclue
ou approuvée».
Mme Hivon :
C'était plus sur l'autre aspect.
Mme Vallée : C'était
plus sur l'autre aspect, c'est ça, non.
Mme Hivon :
Oui, c'est ça, c'est ça. C'est sûr qu'entre les deux je dois vous dire que
j'aime mieux le libellé de 548, parce que je trouve qu'il part plus du
principe. Je trouve que, là, on est inversé.
Mais c'est
autre chose. Je ne suis pas juste sur le libellé, aujourd'hui, je suis vraiment...
parce que, oui, la réflexion s'est
maintenue, il y a des gens qui nous ont interpelés par rapport à ça aussi, on en a entendu, et aussi des gens qui vivent la réalité des banques mixtes, et, oui, ça a fait
réaliser... Et, vous savez, on aurait pu en traiter, vous auriez pu soulever
ces questions-là aussi, c'est le bien-fondé de faire une étude détaillée en commission
aussi, mais... Voilà.
Bien, moi, je
serais prête à ce qu'on aille aux articles qui parlent des ententes de communication, ça, je dois le dire, il n'y aura pas de gros questionnement par
rapport à ça. Et puis on pourra revenir la semaine prochaine sur cette question-là,
je vais pouvoir faire peut-être des propositions plus précises ou analyser les
choses à la lumière d'autres explications qui pourraient venir plus informellement. Mais
mon but, ce n'est pas de retarder indûment, c'est de poser les questions,
parce que je pense que ce n'est pas banal du tout, ce qu'on est en train d'introduire
là.
Le Président (M. Reid) :
Ce que je comprends, donc, c'est que vous proposez que... vous demandez à la commission
qu'il y ait un consentement pour changer l'ordre, et ça
voudrait dire suspendre l'article 11 que nous avons commencé à
étudier. C'est ça?
Mme Hivon : Dans
l'adoption interne, il y a tous les articles sur la communication aussi, là.
Mme Vallée : Oui, je
comprends, mais c'est juste parce que, là, ça fait plusieurs articles qu'on
suspend. Je comprends, là, puis je comprends
qu'à mots couverts on dit : On va revenir la semaine prochaine avec un
amendement, mais c'est parce qu'on vient de faire... Puis là j'avais donné mon
consentement pour qu'on sorte un
petit peu... qu'on ne soit pas trop rigides sur le temps, mais je
comprends aussi que, bien, il nous reste, après aujourd'hui — il est cinq heures, il nous reste une heure — après
aujourd'hui, il nous reste deux semaines de travaux parlementaires.
Mme Hivon : Bien, ça, ce n'est pas moi qui ai décidé qu'on
n'appelait pas de projet de loi, là en janvier, en février, en mars, en
avril, là.
Mme Vallée : Il y a eu
une entente, il y a deux semaines, puis...
Le Président (M. Reid) :
J'aimerais juste qu'on se ramène... On va se ramener au consentement qu'on a à
donner ou à ne pas donner. S'il n'y a pas de consentement...
Mme Hivon : ...il
y a un très bon... je pense qu'il y a un très bon climat. La ministre a déjà
travaillé avec moi sur un autre projet de loi, elle avait énormément de questions, sur les soins de fin de vie, je veux dire, je
veux juste rappeler ça. C'est normal, dans l'opposition, quand on
introduit... — ce
n'est pas banal, là, ce qu'on fait — qu'on pose des questions
aussi, là.
Mme
Vallée : ...je comprends, mais...
Le Président
(M. Reid) : Mme la députée de Joliette...
Mme Hivon :
Puis il n'y a pas eu de...
Le Président
(M. Reid) : Mme la députée, c'est moi qui ai la parole.
Mme Vallée :
...
Le Président
(M. Reid) : S'il vous plaît! Mme la ministre, je vais
prendre la parole, parce que, sinon, on n'avancera
pas. Ici, là, il y a une question : Est-ce qu'on suspend l'article n° 11?
J'ai besoin d'un consentement pour le
faire. Puis ça n'enlève rien à ce que vous dites, là, mais c'est parce
qu'il faut qu'on se décide, là.
Mme Vallée : Non, mais moi, j'aimerais qu'on puisse aller de
l'avant, puis, je vous dirais, d'autant... c'est parce que, là...
d'autant qu'on retrouve...
Mme Hivon :
...on va débattre, on va déposer les amendements, si c'est ça qui arrive, là.
Mme
Vallée : Tu sais, je
veux dire, si vraiment on était sortis du contexte puis on arrivait avec
quelque chose de complètement
chamboulé... Mais on le retrouve dans le projet de loi n° 47. Donc, à
quelque part...
Le
Président (M. Reid) : Donc, je n'ai pas consentement.
Alors, nous allons continuer l'étude de l'article 11. Et, s'il y a
un amendement à déposer, bien, vous le déposerez.
Mme Hivon :
Je veux juste dire que je comprends que la ministre peut décider de se braquer
ou de ne pas vouloir...
M. Merlini :
Question de règlement, M. le Président, là, question de règlement.
Article 35, paragraphe 6°. Là, on prête l'intention que la ministre
veut se braquer. Je m'excuse, la ministre a consenti à dépasser le règlement,
là, alors...
Le
Président (M. Reid) : Oui, j'ai entendu, j'ai entendu. Et le règlement dit clairement
qu'on parle d'intention indigne, ce qui n'est pas le cas. Mais je vais
demander à la ministre de... à Mme la députée de faire attention quand même à
ce qu'elle dit.
Mme Hivon :
...je veux dire, c'est le choix de la ministre. Moi, je ne pense pas que c'est
un choix qui est, je dirais, avisé. On veut
procéder. Il y a plein d'autres enjeux qu'on peut aborder, plein
d'autres articles. Mais là, si on reste là, ça ne me dérange pas, mais moi, je vais déposer un amendement. Je ne suis pas prête à adopter ça aujourd'hui. Donc,
c'est le choix de la ministre.
Le Président
(M. Reid) : Alors, est-ce que vous avez un amendement à
déposer?
Mme Hivon : Oui, j'ai un amendement que je vais déposer,
mais on va passer une heure sur des amendements...
Le
Président (M. Reid) : Non, mais vous avez un amendement à déposer, alors nous allons nous en occuper.
Mme Hivon :
Certainement.
Le Président
(M. Reid) : Alors, je vais suspendre quelques instants.
Mme Vallée :
On n'a pas siégé lundi, puis là...
Le Président
(M. Reid) : Je vais suspendre quelques instants pour
pouvoir analyser...
Mme Vallée :
...une heure sur l'article 11, puis on n'a pas siégé...
Le Président
(M. Reid) : Mme la ministre, vous n'avez pas la parole, je
m'excuse. Nous allons...
Suspendu.
(Suspension de la séance à
16 h 59)
(Reprise à 17 h 9)
Le Président (M. Reid) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, l'amendement a été distribué. Nous
allons...
Des voix : ...
Le
Président (M. Reid) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Bien,
c'est parce qu'on n'est pas suspendus, là. On va suspendre encore?
Alors, on suspend encore les... on suspend
encore pour quelques secondes.
(Suspension de la séance à 17 h 10)
(Reprise à 17 h 11)
Le Président (M. Reid) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Mme la députée de Joliette, vous allez nous
expliquer votre amendement.
Mme
Hivon : Oui, merci,
M. le Président. Alors, j'aimerais déposer un amendement qui se lit ainsi.
Donc, à l'article 11, modifier l'article 11 en ajoutant, après le
premier alinéa de l'article 544.1 introduit, l'alinéa suivant :
«Dans les cas
où il est dans l'intérêt de l'enfant qu'il y ait une reconnaissance des liens préexistants de filiation, une demande à cet effet
peut accompagner la requête en adoption.»
Alors, je ne sais pas si vous voulez que
j'explique.
Le Président (M. Reid) : Oui,
est-ce que vous voulez expliquer votre amendement?
Mme
Hivon : Donc, j'ai
déjà, je pense, amplement expliqué l'idée. C'est que, dans l'état actuel de ce
qui est proposé dans la loi, on vient donc
introduire cette possibilité maintenant d'avoir une adoption avec reconnaissance des liens préexistants de filiation, et on accorde quand même
un grand formalisme à cette nouvelle possibilité puisqu'on prévoit désormais
que le consentement des parents
biologiques va devoir être donné spécifiquement pour cette adoption-là
ou pour l'adoption telle qu'on la connaît, la seule qui existe en ce moment,
c'est-à-dire sans reconnaissance de ces liens préexistants d'adoption.
À la lumière,
donc, de la discussion qu'on a eue, puisque les seuls effets de ce que
j'appelle une nouvelle forme d'adoption,
mais, enfin, une nouvelle réalité de l'adoption, c'est qu'il y ait un
changement au certificat de l'état civil pour reconnaître l'existence de ces liens-là en mentionnant l'identité des
parents biologiques, et aussi, potentiellement, avec un changement de
nom, c'est-à-dire un nom qui pourrait garder une particule des parents
biologiques et des parents adoptants — mais ça, de ce que je comprends, ça va
devoir être demandé de manière spécifique, parce que ce n'est pas un effet automatique non plus d'un tel type
d'adoption — il me
semble que ce serait beaucoup plus opportun de faire en sorte que le consentement doive être donné de manière
générale, tout en disant qu'il puisse y avoir une demande pour venir faire ces
changements-là, qui ne sont pas des changements de fond à l'idée d'adoption,
mais qui sont des effets que l'on souhaite mettre de l'avant pour que
l'identité de l'enfant adopté puisse être plus complète, ou plus significative,
ou refléter davantage comment lui, il se sent réellement.
Moi, je suis
100 % d'accord avec le fait que ce puisse être possible d'avoir cette reconnaissance-là dans, par
exemple, le certificat de l'état civil. Mais ce qui m'inquiète ou ce qui fait
que je me pose beaucoup de questions,
c'est le fait de lier le consentement à cette réalité-là, notamment pour le fait que, si on se retrouve devant le
tribunal et qu'on estime que ce n'est
pas dans le meilleur intérêt
de l'enfant de maintenir ces liens-là, bien, on se retrouve à la case départ
parce que le consentement a été donné spécifiquement dans cette optique-là. Et, comme mon
collègue de Borduas l'expliquait et comme je
l'ai expliqué, ça fait en sorte qu'on perd
toute possibilité, donc, de pouvoir procéder à une adoption via un consentement, alors qu'il me semble que, s'il y a un consentement général, mais qu'on dit aux parents biologiques
et qu'on dit à l'ensemble des gens concernés
qu'il va y avoir une telle demande, bien, on est moins à risque de faire face à
une telle situation.
Le Président (M. Reid) : Merci,
Mme la députée de Joliette. Mme la ministre, voulez-vous intervenir?
Mme Vallée : Bien, c'est parce qu'il y a une... moi, je vois
qu'on ajoute une procédure, on ajoute une lourdeur. Je ne suis pas sûre
qu'en fait d'accès à la justice ce soit nécessairement ultimal.
L'autre
chose, puis je pense que c'est bien important de le mentionner, mais, depuis 2009, alors, on
est dans ces... projet de loi
n° 81, projet de loi n° 47, donc, depuis 2009, on lie cette possibilité,
dans les projets de loi, dans la législation, de permettre le maintien de la filiation... on le
lie, on l'attache avec le consentement à l'adoption. Donc, dans 81, on l'a fait. Dans 47, c'était là, c'était libellé à
quelques mots près, là. Le premier paragraphe de 548, tel que proposé par l'article 25,
se lisait... était tel que tel. On ne fait
juste pas référence aux articles du code. Et donc, déjà là,
on n'introduit pas, là... Le projet de loi n° 113 ne vient pas complètement
bouleverser l'état de ce qui était la réflexion depuis 2009.
Puis le
tribunal... L'autre chose, c'est que l'intérêt de l'enfant est à la base de tout ça. Puis, on
verra, à 21, le tribunal va prononcer l'ordonnance de placement, mais, lorsqu'il
s'agit d'une adoption qui est assortie d'une reconnaissance d'un lien préexistant de la filiation, il ne va seulement pouvoir le faire que
si la reconnaissance, elle est dans l'intérêt
de l'enfant. Donc, le tribunal est déjà, en fonction de notre projet de loi, saisi. Alors,
tout est vraiment axé sur l'intérêt de l'enfant; pas l'intérêt des
parents adoptants, pas l'intérêt des parents biologiques, l'intérêt de
l'enfant. C'est ça qui est à la base du projet de loi. C'est ça qu'on doit
garder en tête.
Je comprends
qu'on a entendu des préoccupations de certains groupes, puis tout ça, puis je
les ai entendues moi aussi, mais l'objectif, c'est l'intérêt de
l'enfant, de protéger son identification significative à son parent d'origine.
Je comprends que, pour un parent adoptant,
parfois, ça peut ne pas être confortable, mais, si, dans l'intérêt de l'enfant,
c'est ça qui est la meilleure chose, je
pense qu'on doit le permettre. Puis, en passant, il est fort probable que le
parent adoptant va être au fait de
tout ça parce que lui aussi... ça lie le parent adoptant, et le parent adoptant
sera mis dans le coup. Peut-être que ça... Il est fort probable qu'au
moment où le parent a accepté de
joindre la banque mixte, que cette information-là aura fait l'objet d'une discussion,
puis ça aurait fait l'objet d'interventions, puis ça aura fait l'objet
d'échanges. Parce qu'il ne faut pas penser
que ça se fait du jour au lendemain, ces procédures-là. Comme je l'ai mentionné plus
tôt, le consentement à l'adoption suit quand même un certain nombre
d'interventions entre les intervenants de la protection de la jeunesse, les
parents biologiques, l'enfant, les parents adoptants.
Donc, c'est
très important. Puis c'est important aussi... Par exemple, lorsqu'on est devant
des situations où les enfants sont un
peu plus âgés, comme je l'expliquais, qui ont un vécu, on va considérer
l'intérêt de l'enfant, pas l'intérêt des adultes en cause. Mais c'est certain qu'un parent qui ne souhaite pas
que cette information-là apparaisse, bien là on ne peut pas le forcer. On ne peut pas forcer, ça prend le
consentement du parent pour ça. Mais, si c'est dans l'intérêt de
l'enfant, l'inconfort des autres adultes au
dossier ne devrait pas être une considération. Ça, c'est mon humble avis. Puis
je crois que l'amendement de notre
collègue ne vient pas apporter de modification quant au premier alinéa parce
que les consentements d'adoption sont donnés.
Donc, le 144.1 demeure tel que tel, puis on
vient ajouter, après le paragraphe tel qu'il appert à 113, un autre paragraphe. C'est-à-dire, le consentement est
donné comme ça. Donc, si le consentement est assorti, en vue d'une
adoption, d'une reconnaissance de lien de
filiation, bien, en plus de ça, il faut qu'il y ait une demande qui accompagne
la requête. Moi, je trouve ça d'une
lourdeur assez particulière puis je pense que ça amène... Les risques de
marchandage sont encore plus grands dans un cas, si on devait ajouter
cet amendement-là, parce que toutes les parties à l'adoption vont être dans l'insécurité, parce qu'on... Est-ce qu'il va y en
avoir une? Est-ce qu'il n'y en aura pas? Est-ce que je le donne? Est-ce
que je ne le donne pas? Qui fait la demande? Qui va déterminer que c'est dans
l'intérêt de l'enfant?
Puis, l'autre chose, au moment de la demande
d'adoption, les parents biologiques ne sont plus partie aux procédures, là, parce que le consentement a été
donné. Ça fait que... Tu sais, c'est ça. Parce qu'à partir du moment où
le consentement est donné les parents sont évacués. Donc, en tout cas, bref...
• (17 h 20) •
Mme Hivon :
...si on pouvait être moins dans le formalisme, ce serait plus simple, dans le
sens que la ministre a raison, ce
n'est pas la bonne version de l'amendement, parce qu'il y a un autre amendement...
c'est-à-dire qu'il y a un autre paragraphe
avant qui vient dire que le
consentement est donné. On ne vient pas modifier, dans le fond... on ne vient
pas introduire l'article qui est à 544.1, parce qu'évidemment ce n'est pas
cohérent de garder la même réalité puis en plus d'ajouter une demande. L'idée, c'était de garder le droit tel quel, donc
l'article actuel qui est dans le Code civil, mais de venir prévoir,
donc, cet ajout-là. On partait du Code civil actuel et non pas du projet de
loi.
Donc là, vous
n'avez pas devant vous le bon libellé, mais on pourra suspendre puis vous le
donner. Je veux juste, peut-être, qu'on puisse poursuivre la discussion
sur le fond des choses.
Mme Vallée : Bien, ce n'est
pas le bon amendement... On ne parle pas du bon amendement, là?
Le Président (M. Reid) :
Est-ce que vous voulez le retirer puis en déposer un autre?
Mme
Hivon : On peut le
suspendre puis...
Mme Vallée :
Non, non. Si ce n'est pas le bon, bien, on va le retirer. C'est parce que, là,
je comprends que ce qui est déposé, ce n'est pas le bon amendement.
Le
Président (M. Reid) : Il y a deux possibilités. Vous retirez
l'amendement ou on vote contre, et puis vous en déposez un autre dans
les deux cas.
Mme
Hivon : C'est
comme vous voulez. On peut le retirer puis déposer...
Le Président (M. Reid) :
Alors, vous retirez votre amendement?
Mme
Hivon : Oui, on
peut retirer l'amendement.
Le Président (M. Reid) :
D'accord. Alors, ça demande un consentement. Il y a consentement pour retirer
l'amendement? Consentement.
Mme
Hivon : Mais,
pendant qu'on dépose notre autre amendement, est-ce que je peux poser une
question à la ministre?
Le
Président (M. Reid) : Bien sûr. Vous avez la parole.
Mme
Hivon :
O.K. Donc, elle vient de nous référer justement à l'article où le tribunal...
Je pense, c'est l'article 10. Je ne
sais pas à quel article elle faisait référence quand elle parlait du tribunal
qui doit statuer... Je ne sais pas c'était quel article, là, dont la
ministre parlait, où elle disait que...
Une voix :
...
Mme
Hivon :
Pardon?
Mme Vallée :
21.
Mme
Hivon : 21? Bon, bien, justement, ça nous ramène au fait que
le tribunal a la discrétion. Donc, je pense que ça expose bien le problème que j'essaie de mettre en
lumière, c'est le fait que «le tribunal prononce l'ordonnance de
placement en vue d'une adoption suivant la
demande qui lui est faite et les consentements donnés lorsque requis. Il ne
peut prononcer une ordonnance de
placement en vue d'une adoption assortie d'une reconnaissance [...] que si
cette reconnaissance est dans l'intérêt
de l'enfant afin de protéger...» Donc, il vient porter un jugement, le
tribunal. Donc, quand la ministre dit : Bien, de toute façon, le tribunal... Si la protection de la
jeunesse est venue dire que c'était cette forme-là d'adoption qui devait
être mise de l'avant, bien, je veux dire, on
n'aurait pas cet article-là parce qu'on voit qu'il y a une discrétion pour le
tribunal, il doit pouvoir venir exercer son
autorité et décider. Donc, ça nous ramène au cas où effectivement il pourrait
décider que ce n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, donc on n'a pas le
bon consentement, et que, donc, on retourne à la case départ. C'est simplement
ça que je veux illustrer puis que mon collègue de Borduas faisait ressortir
aussi et qui fait en sorte qu'on veut discuter de cette question-là d'y aller
plus par une demande plutôt que par un consentement spécifique.
Le Président (M.
Reid) : Est-ce que l'amendement...
(Consultation)
Le Président (M.
Reid) : Alors, je rappelle pour nos auditeurs qu'un amendement
doit...
Des voix :
...
Le
Président (M. Reid) : Excusez, pardon, on est encore en ondes,
hein, excusez-moi. Alors, pour nos auditeurs, j'expliquais que
l'amendement doit d'abord... on doit vérifier la recevabilité...
Des voix :
...
Le Président (M.
Reid) : On va suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à
17 h 26)
(Reprise à 17 h 34)
Le Président (M.
Reid) : Alors, nous reprenons les travaux. Je pense qu'il y a
eu certaines discussions pour passer... à changer l'ordre, donc ça veut dire suspendre
l'article 11 que nous étions en train d'étudier et de passer à l'article 31
dans le bloc communication des renseignements identitaires et médicaux. Est-ce que
j'ai un consentement pour ce changement? Consentement. Alors, nous
passons à l'article 31. Mme la ministre.
Mme
Vallée : Donc,
l'article 582 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après «des parents», de «d'origine, du tuteur».
Donc,
par cohérence avec d'autres propositions législatives, l'expression «parents d'origine»
est privilégiée à celle de «parents» de l'actuel 582 du Code civil, dont
l'objet se situe chronologiquement après l'adoption. La modification proposée vise en outre à y ajouter le respect de
l'anonymat du tuteur qui aurait pu consentir à l'adoption. Par le fait
même, cette mesure avantage davantage l'anonymat de l'enfant.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il des commentaires ou des interventions
sur cet article 31?
Mme
Hivon :
Ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Reid) : Merci. Y a-t-il d'autres interventions? Est-ce que cet article 31
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Reid) :
Adopté. Nous passons, Mme la ministre, à l'article 32.
Mme Vallée :
L'article 583 de ce code est remplacé par les suivants :
«583. Tout
adopté, y compris celui âgé de moins de 14 ans qui a l'accord de ses père
et mère ou de son tuteur, a le droit
d'obtenir, auprès des autorités chargées par la loi de les révéler, ses nom et
prénoms d'origine, ceux de ses parents d'origine et les renseignements
lui permettant de prendre contact avec ces derniers.
«De même,
lorsque l'adopté est devenu majeur, le parent d'origine a le droit d'obtenir
les nom et prénoms donnés à celui-ci et les renseignements lui
permettant de prendre contact avec lui.
«Les
renseignements ne peuvent toutefois être révélés si un refus à la communication
de l'identité ou un refus au contact, selon le cas, y fait obstacle.
«Dans le cas de l'adoption d'un enfant domicilié
hors du Québec, leur communication est subordonnée au consentement de la personne recherchée ou du parent d'origine dont le
nom serait révélé par la communication à l'enfant de son nom d'origine,
à moins que la loi de l'État d'origine de l'enfant ne s'y oppose. Toutefois, la
communication à l'enfant de son nom
d'origine ou des renseignements relatifs à ses parents d'origine est permise,
sans le consentement de ces derniers, lorsque la loi de l'État d'origine
de l'enfant prévoit qu'il en est ainsi.
«583.1. Un
refus à la communication de l'identité d'un parent d'origine empêche, outre la
communication de son nom, la communication du nom d'origine de l'adopté
si celui-ci révèle le nom de ce parent.
«583.2. Lorsque seul le contact est empêché
ou lorsqu'il est autorisé sous conditions, le nom de la personne recherchée ou le nom d'origine de l'adopté est
communiqué à la condition de respecter le refus au contact ou les
conditions qui l'autorisent.
«L'adopté ou
le parent d'origine qui obtient le renseignement à cette condition et qui ne la
respecte pas engage sa responsabilité envers l'autre et peut, en outre,
être tenu à des dommages-intérêts punitifs.
«583.3. En cas d'impossibilité pour
l'adopté ou le parent d'origine de manifester sa volonté [relative] à la
communication de renseignements, son mandataire, son tuteur ou son curateur
peut le remplacer. S'il n'est pas ainsi représenté, peut également le remplacer
son conjoint, un proche parent ou une personne qui démontre pour lui un intérêt
particulier.
«583.4. Un parent d'origine peut inscrire
un refus à la communication de son identité dans l'année qui suit la naissance
de l'enfant. Dans ce cas, l'identité de l'enfant est protégée de plein droit
envers ce parent.
«583.5. Dans le cas d'une adoption antérieure
au[...] — alors
on indiquera ici la date d'entrée en vigueur de l'article — s'il
n'a pas déjà exprimé sa volonté relativement à la communication de
renseignements le concernant auprès des
autorités chargées par la loi de les révéler, l'identité de l'adopté est
protégée de plein droit et le parent d'origine peut inscrire un refus à la communication de son
identité jusqu'à ce qu'une première demande de renseignements le
concernant soit présentée.
«583.6. Un
adopté ou un parent d'origine peut, en tout temps avant la communication de son
identité, inscrire un refus au contact pour empêcher tout contact entre
eux ou en autoriser aux conditions qu'il détermine.
«583.7. Avant
la communication de son identité, la personne recherchée doit être informée de
la demande qui la concerne et avoir
l'occasion d'inscrire un refus au contact. Il en est de même pour le parent
d'origine dont le nom serait révélé par la communication à l'adopté de
son nom d'origine.
«Si la personne recherchée est introuvable, la
communication de son identité entraîne de plein droit un refus au contact.
«583.8. Le bénéficiaire d'un refus de plein
droit ou d'un refus exprimé par un tiers autre qu'un mandataire, tuteur ou curateur doit, lors de la première
demande de renseignements le concernant, en être informé et avoir
l'occasion de le maintenir ou de le retirer.
«Lorsqu'un retrait du refus est demandé par un
tel tiers, le bénéficiaire du refus doit en être informé et avoir l'occasion de
s'y opposer.
«583.9. Un refus à la communication de
l'identité ou au contact peut être retiré en tout temps.
«Un refus à
la communication de l'identité cesse d'avoir effet au premier anniversaire du
décès de son bénéficiaire.
«583.10. Il appartient à l'adoptant
d'informer l'enfant sur le fait qu'il est adopté.
«Il lui
appartient également de l'informer des règles relatives à la communication de
son identité ou de celle de son parent d'origine ainsi que des règles
relatives à la prise de contact entre eux.»
• (17 h 40) •
Le Président (M. Reid) : Merci,
Mme la ministre. Je pense que vous avez un amendement qui... dans la liasse qui a été distribuée aux membres de la commission.
Cet amendement fait cinq pages, mais c'est un seul amendement.
Alors, je vous demanderais de le présenter.
Mme
Hivon : Pour le
fonctionnement, là, je comprends qu'ensuite les articles sont pris un par un,
avec les commentaires un par un, c'est ça? Aux pages qui suivent, là, on a des commentaires
sur chaque article.
Le
Président (M. Reid) :
O.K. Alors, nous allons les faire... C'est un amendement, mais nous allons
les prendre, l'amendement... à chaque fois que nous allons prendre un paragraphe?
Est-ce que c'est ce que vous souhaitez? Non, il faut adopter
l'amendement pour commencer. Alors, c'est... Ou on l'étudie au complet puis on
vote après?
Des voix : ...
Le
Président (M. Reid) : On l'étudie par paragraphes, mais on vote à la fin. C'est ça? La question...
La députée de Joliette demande qu'on étudie paragraphe par paragraphe?
Non, ça va?
Mme
Hivon : Je ne demande pas grand-chose, je faisais juste
dire que les commentaires venaient après, article par article.
Le
Président (M. Reid) :
Oui, d'accord, d'accord. Bon, Mme
la ministre veut présenter l'amendement dans son ensemble, puis après ça on étudiera l'article.
(Consultation)
Mme Vallée :
La lecture, c'est ça ici? D'accord. Donc, modifier l'article 32 du projet
de loi :
1° par la suppression
du quatrième alinéa de l'article 583;
2° par l'ajout, à la
fin de l'article 583.4, de l'alinéa suivant :
«Lors
de l'inscription d'un tel refus, le parent détermine s'il accepte d'être
informé de la première demande de renseignements le concernant afin
qu'il puisse à ce moment maintenir son refus ou le retirer.»;
3° par le remplacement...
Une voix :
...
Mme Vallée :
Vous ne les avez pas? Dans l'amendement...
Le Président (M.
Reid) : Alors, il y a cinq pages d'amendement. Dans votre
liasse d'amendements, il y a cinq pages qui sont sur l'article 32.
Mme Vallée :
Ah! ils ne l'avaient pas?
Mme
Hivon :
Ce n'est pas la même chose que nous, en fait.
Le Président (M.
Reid) : Non, ce n'est pas... Mais ça parle des mêmes éléments,
hein, c'est à peine... Il y a deux mots qui changent, là.
Mme
Vallée : Ah! O.K.
Vous avez... En fait, ce que je
comprends, c'est que vous avez chaque
portion, chaque changement avec les commentaires, plutôt que le global.
Le Président (M.
Reid) : Est-ce que ça va? On peut continuer, Mme la ministre.
Mme Vallée :
Donc :
2° par l'ajout, à la
fin de l'article 583.4, de l'alinéa suivant :
«Lors
de l'inscription d'un tel refus, le parent détermine s'il accepte d'être
informé de la première demande de renseignements le concernant afin
qu'il puisse à ce moment maintenir son refus ou le retirer.»;
3° par le
remplacement de l'article 583.10 par les suivants :
«583.10. Dans la
mesure où l'adopté ainsi que son frère ou sa soeur d'origine en font la
demande, les renseignements concernant l'identité de l'un et de l'autre ainsi
que ceux leur permettant de prendre contact entre eux peuvent leur être communiqués, sauf si les parents d'origine bénéficient
d'un refus à la communication de leur identité.
«583.11. Il
appartient à l'adoptant d'informer l'enfant sur le fait qu'il est adopté.
«Il
lui appartient également de l'informer des règles relatives à la communication
de l'identité et de celles relatives à la prise de contact.
«582.12.
Dans le cas de l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec, la
communication des renseignements relatifs à l'identité et à la prise de
contact est subordonnée au consentement de la personne recherchée ou du parent
d'origine dont le nom serait révélé par la communication à l'enfant de son nom
d'origine, à moins que la loi de l'État d'origine de l'enfant ne prévoie
autrement.»
Le
Président (M. Reid) : Merci. Nous allons donc d'abord étudier
l'amendement. Est-ce qu'il y a des questions, des commentaires, des
interventions sur cet amendement?
Mme
Hivon : Je suggère juste peut-être qu'on étudie... je ne
sais pas si c'est article par article ou alinéa par alinéa, là, mais
583, 583.1, tout ça.
Le
Président (M. Reid) : Alors, j'ai une suggestion ici. On
pourrait peut-être, si on a consentement, étudier les deux en même temps, puisque c'est un ensemble de
paragraphes. Ça ne devrait pas changer le temps qui est... Autrement dit, nous allons voter après. Nous pourrions
étudier l'ensemble avec les amendements et, à la fin, nous votons à la
fois l'amendement et l'article, parce qu'en général on vote les amendements
avant de voter un article.
Est-ce que j'ai
consentement pour faire...
Mme
Hivon :
...étudier alinéa par alinéa, là, comme on le fait toujours.
Le
Président (M. Reid) : C'est ça. On va y aller... on va
descendre — l'article
est assez long — en
prenant les amendements chaque fois qu'il y
en a un applicable. Et puis, à ce moment-là, quand on sera rendus à la fin, on
votera.
Mme
Hivon :
Alinéa par alinéa.
Le Président (M.
Reid) : Oui. On est d'accord là-dessus? Est-ce qu'on a
consentement?
Mme Vallée :
...alinéa par alinéa, parce que, là, ce n'est pas la même chose, là, il y a des...
Le Président (M.
Reid) : On ne les vote pas alinéa par alinéa. On les regarde,
on pose nos questions...
Mme
Hivon : Bien là, je veux juste... On se comprend que
20 minutes pour l'ensemble de tout ça, ce n'est pas la règle générale, d'habitude, là. On étudie,
d'habitude, par... Ce n'est pas parce que je veux faire plein de temps là-dessus,
inquiétez-vous pas, mais d'habitude... C'est quand même costaud, là. On est en
train de tout réformer la question. D'habitude,
on traite ça minimalement, je dirais, article par article, qui sont introduits
par 32, là, parce que sinon, là, tout adopter ça... D'habitude, on
procède toujours... on le demande au début puis on dit : On étudie alinéa
par alinéa.
Le
Président (M. Reid) : C'est parce qu'il y a un amendement, puis
l'amendement concerne plusieurs éléments, donc on pourrait attendre de voter l'amendement quand on aura fini
d'étudier l'article. C'est un peu ça, l'essentiel de...
Mme
Hivon :
...étudier en parallèle l'amendement avec le...
Le
Président (M. Reid) : Oui, bien, poser les questions et
discuter, puis, quand on sera rendus à la fin, on pourra procéder à un
vote. Est-ce qu'on a consentement pour faire ça?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Reid) : Côté ministériel, est-ce qu'on a consentement pour...
Mme
Vallée : Je veux juste qu'on trouve le moyen le plus simple et
qui ne prendra pas... le plus efficace, parce qu'honnêtement, là, notre
journée n'a pas été très, très efficace, à date.
Le
Président (M. Reid) : Alors, d'abord, si on commence tout de
suite à étudier, ça va être efficace. Alors, on pourrait y aller comme
ça. Est-ce qu'on a consentement? Parce que...
M. Merlini :
...M. le Président, est-ce qu'on étudie en même temps l'amendement et l'article?
Le Président (M.
Reid) : C'est ça qui est l'idée, là, actuellement, du
consentement qui est demandé.
M. Merlini :
Bon, normalement, lorsque l'article 32... tel qu'il est écrit, avant son
amendement, là, chaque parlementaire aurait 40 minutes, parce qu'on aurait
20 minutes sur la première phrase...
Le Président (M.
Reid) : 240.
M. Merlini :
...et le 20 minutes sur les autres éléments qui sont introduits, parce
qu'on modifie, on remplace un article...
Le
Président (M. Reid) : Écoutez, l'information que j'ai ici,
c'est qu'on aurait 240 minutes, parce qu'on a un temps par chaque article introduit. Donc, je pense
qu'il ne faut pas faire le calcul, il faut essayer de commencer à
travailler le plus vite possible, si vous
voulez. Est-ce qu'on a un consentement pour fonctionner, maintenant, à
commencer à avoir des interventions de chaque membre de la commission
qui veut intervenir? Oui, M. le député de Borduas.
M. Jolin-Barrette : Juste pour qu'on s'entende, là, on va fonctionner alinéa par alinéa de
façon parallèle avec l'amendement puis l'article pour qu'on puisse y
aller de façon coordonnée. C'est ça?
Le
Président (M. Reid) : Ce que j'ai compris qui était proposé,
là, c'était de faire ce type... c'est d'y aller... Parce que, sinon, il
faut adopter l'amendement avant de commencer à étudier l'article, alors ce qui
est un peu comme étudier l'article deux fois. Là, on l'étudie une seule fois
parce qu'on étudie en même temps les deux.
Mme
Vallée : Plus ou moins, parce qu'il y a des amendements qui
viennent tout simplement... dans l'amendement, on vient un peu revisiter
l'endroit où les concepts sont dans l'article. Puis il y a quelques amendements
de fond qui font suite aux consultations, là, mais...
Le
Président (M. Reid) : Bien, moi, je ne veux pas forcer un
consentement, c'est loin de... ce n'est pas mon rôle. S'il n'y a pas de consentement, on étudie
l'amendement. Est-ce qu'il y a consentement pour faire les deux en même
temps?
Mme Vallée :
Bien, ce n'est pas compliqué. Puis ça va nous permettre aussi d'avoir peut-être
une première discussion.
Le Président (M. Reid) :
Alors, nous allons étudier l'amendement. Est-ce que j'ai des interventions sur
cet amendement?
• (17 h 50) •
Mme Vallée :
...M. le Président, simplement expliquer un peu, là, parce qu'il y a les
fiches. Donc, dans le fond, je vais prendre mon texte général puis...
On supprime
le quatrième alinéa de 583 parce que le contenu qu'on y retrouve va faire
l'objet d'un autre article qu'on introduit à 583.12 dans le même
amendement. Ça fait que ça, ce n'est pas très complexe.
Après, on
vient ajouter à 583.4 une nouveauté, c'est-à-dire c'est un élément qui a fait
l'objet de discussions. Alors, on
vient ajouter, à la fin de 583.4, l'alinéa suivant, c'est d'inscrire... Lors de
l'inscription du refus, le parent va déterminer s'il accepte d'être
informé de la première demande de renseignements qui le concerne pour, à ce
moment-là, pouvoir maintenir son refus ou le
retirer. Donc, on vient permettre au parent d'origine, s'il y consent,
l'opportunité de reconsidérer le refus qui aura été donné dans la
première année de la naissance de l'enfant.
Vous vous
souviendrez, dans les consultations, on
disait : C'est dommage parce qu'il peut survenir des circonstances,
dans une vie, qui amènent à ne pas vouloir de contact, puis, le temps faisant
son oeuvre, ces circonstances-là peuvent changer. Et donc, si l'enfant
manifeste la volonté d'établir un contact avec le parent, permettons au parent
d'en être avisé. L'enfant n'a pas l'information, et le parent a la possibilité
de maintenir ou non le refus.
Donc, si les circonstances qui ont amené le
parent à inscrire ce refus-là quelques années, ou 20 ans, ou 30 ans auparavant
n'existent plus, et que le parent a fait son cheminement, bien, cette possibilité
de contact là, elle est possible. Mais, si
le parent décide de maintenir son refus, bien, à ce moment-là, il n'y a pas
d'atteinte au respect de la vie privée,
mais il y a juste cette possibilité. Donc, ça fait que
le refus inscrit dans la première année n'est pas complètement
irréversible. Il y a la possibilité d'y revenir.
Je pense
qu'on a eu quelques échanges, lors des consultations, puis cette alternative-là, à
mon avis, devenait une
alternative intéressante pour permettre au parent... Puis parfois, en tout cas,
l'être humain étant tellement... s'adaptant à toutes sortes de nouvelles
réalités, puis la vie étant ce qu'elle est, je pense que de dire que, dans l'année
suivant la naissance de l'enfant on a
inscrit un refus, puis qu'après ça ça a été irréversible, ça peut s'avérer
lourd. Mais en même temps je
comprends le besoin de respect à la vie privée. Donc, c'était une alternative.
Le Président (M. Reid) : M.
le député de Borduas.
M.
Jolin-Barrette : Bien, en
fait, je ne suis pas contre l'amendement, mais, juste si on rembobine un petit peu, là, dans le fond, c'est le
droit à la connaissance de ses origines. Si on remonte à 583, là, le droit à la
connaissance de ses origines, tout le monde a le droit de connaître ses
origines, tout ça, à moins qu'il y ait un refus de communication de l'identité
ou un refus de contact qui fait obstacle.
Ça fait que,
là, on... Puis là, dans le refus de l'identité, supposons... Ne parlons pas
du refus de contact, parlons du refus
de l'identité. Le refus de l'identité, ça, le parent biologique
peut le mettre dans l'année de la naissance, et puis, si jamais
l'enfant s'adresse à l'autorité publique pour avoir accès à ses origines
biologiques, là, avec votre amendement, ça fait en sorte qu'on va se tourner vers le parent biologique puis on va
dire : Écoutez, on a reçu une demande. Est-ce que vous
acceptez que l'on transmette vos informations?
Mme Vallée : Est-ce que vous
maintenez votre refus?
M. Jolin-Barrette : Est-ce que vous
maintenez votre refus?
Mme Vallée : C'est ça.
M. Jolin-Barrette : Je me souviens
des consultations aussi. Là, on est dans le principe que, si le parent
biologique refuse au départ et refuse par la suite aussi, son identité ne sera jamais
révélée durant...
Mme Vallée : Mais le parent peut aussi, de son propre chef,
aviser l'autorité qu'il a changé d'idée, puis après ça, si l'enfant communique pour obtenir l'information, elle va être divulguée. Mais c'est aussi parce que, parfois aussi,
le fait de savoir que l'enfant recherche va amener le parent à dire : Oui,
je reviens sur ma décision.
M.
Jolin-Barrette : Bien, ça,
je comprends cette mécanique-là. C'est juste, de façon plus large, là, on
maintient le fait qu'il y a des enfants qui ne connaîtront pas leurs origines. Dans
le fond, là, c'est juste...
Mme Vallée : Oui, sauf que,
dans l'année du décès... Parce que, l'année suivant le décès du parent, là, à
ce moment-là, l'information va devenir disponible, mais il n'aura pas pu y
avoir prise de contact.
M. Jolin-Barrette : C'est ça. Bien, pas prise de contact et pas non plus des renseignements de l'identité. Supposons,
là, moi, j'avais été adopté, là. Aujourd'hui, j'ai 30 ans; mes parents, ils ont
60 ans. Bien, ça veut dire que, si j'ai fait une demande... bien, en fait, s'ils ont mis un refus de
contact au départ, un refus de transmission de l'identité, puis qu'ensuite, quand j'ai fait
ma demande, ils ont réitéré leur refus... ça veut dire que tout au long de ma
vie, pendant encore les 30, 40 prochaines années, je ne saurai pas d'où
je viens, qui sont mes parents biologiques. C'est ça qu'on maintient, dans le
fond.
Mme Vallée :
On maintient...
M. Jolin-Barrette : Dans le fond, on maintient la situation actuelle qu'on a, on
l'élargit un petit peu, mais c'est parce que c'est juste... Ce
que je vous dis, là, c'est qu'il y a l'équilibre entre le droit des enfants... bien, pas d'âge
mineur, mais des enfants en général, là...
Mme Vallée :
Non, parce que le refus de contact, là, il est inscrit dans l'année de
naissance. La transmission de renseignements est inscrite dans l'année de
naissance, et le parent qui ne l'inscrit pas, ce refus-là, dans l'année de
naissance, là, après ça...
M. Jolin-Barrette :
...un geste positif, là, de sa part.
Mme Vallée :
De ne pas l'inscrire? Oui, parce que l'information va pouvoir être transmise.
M. Jolin-Barrette :
Le principe de base, c'est, quand vous donnez votre enfant à l'adoption, dans
l'année de naissance de l'enfant, la base, c'est votre...
Mme Vallée : La base, c'est que l'information est communiquée.
Puis, si vous ne voulez pas la communiquer, il faut que vous inscriviez
un refus dans l'année qui suit la naissance de l'enfant.
M. Jolin-Barrette : O.K. Ça, j'ai compris. Mais, encore là, c'est, dans le fond, le droit du parent qui prime sur celui de l'enfant à la connaissance
de ses origines.
Mme Vallée : Bien, en fait, et on l'a mentionné, c'est le
droit à la vie privée. Cette disposition-là, là, c'est vraiment pour éviter les cas d'infanticide. Parce qu'il y a des cas, puis il y a très peu de cas, annuellement on parle d'à peu près une dizaine de cas d'adoption par année où, pour des raisons qui appartiennent
à la mère, l'enfant... En fait, ce qu'on veut éviter, c'est que les enfants, là... Si on avait un régime
où automatiquement, le nom, l'information serait donnée, sans possibilité de protéger la vie privée de la mère, il pourrait
survenir des situations comme on a vu, puis on veut éviter ça, dans
d'autres juridictions, où on a mis des boîtes
à bébés en place pour permettre l'anonymat de la mère. On ne considère pas que
ce système-là, c'est vraiment dans le meilleur intérêt de l'enfant. Alors, pour
permettre que l'enfant puisse venir au monde dans un milieu sécuritaire,
pour permettre qu'on puisse s'assurer que les enfants vont être... l'intérêt de
l'enfant, de la santé, de la sécurité de
l'enfant ne sera pas mis à mal, bien, on a cette disposition-là. Donc, le
principe de base, c'est la communication des informations.
Par contre,
il y a cette possibilité-là exceptionnelle dans l'année de naissance, pour
des circonstances
particulières... Puis là on a un tas
d'images : une naissance qui fait suite à un viol, à des circonstances
extrêmement terribles, on ne sait pas.
Et, ce respect à la vie privée là, je pense que c'est important de le protéger
d'une certaine façon. Alors, pour éviter ça, c'est cette mesure-là.
M. Jolin-Barrette : Oui, mais vous, ce que vous prévoyez, là, c'est
que les gens vont... Quand ils vont donner un enfant à l'adoption, ils
vont le donner... bien, en fait, ils vont inscrire un refus que dans une
minorité de cas?
Mme Vallée :
Oui. En fait, c'est vraiment une minorité de cas. Mais cette minorité de cas
là, puis on le voit dans... Puis on a
pu l'évaluer aussi à la lumière de ce qui a eu cours dans les provinces où on a
mis en place ce régime ouvert là, mais
on a mis des boîtes à bébés. Ça revient un petit peu au même, hein? L'enfant
est placé dans une boîte à bébés, l'enfant ne sait pas plus... parce que les autorités ne savent pas qui est la
mère, qui est... et donc on a encore moins d'information, alors que, si la mère donne naissance, on a quand
même consigné de l'information médicale, ce qui n'est pas banal, on a
quand même ses coordonnées. Et, si cette personne-là inscrit un refus de
divulgation dans l'année, c'est une chose, mais ce qu'on permet ici, c'est de...
L'amendement, en fait...
M. Jolin-Barrette : Ça, j'ai compris, ça va, mais c'est juste
vraiment sur combien de personnes vous pensez, en proportion, là, qui...
Mme Vallée :
On parle d'une dizaine.
M. Jolin-Barrette :
Par année?
Mme Vallée :
Honnêtement, là, c'est un gros, gros maximum de 10 dossiers par année que
ça pourrait toucher.
Le Président
(M. Reid) : Alors, nous allons devoir nous arrêter ici, compte
tenu de l'heure.
Alors, la commission ajourne ses travaux au mardi 6 juin, à
10 heures, pour l'étude
détaillée du projet de loi n° 138.
(Fin de la séance à 18 heures)