Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Onze heures trente-neuf minutes)

Le Président (M. Marceau) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne pas perturber nos travaux.

Alors, je vous rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Vallières (Richmond) remplace M. Boucher (Ungava); M. Huot (Vanier-Les Rivières) remplace Mme Montpetit (Crémazie); et M. Billette (Huntingdon) remplace M. Tanguay (LaFontaine).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Marceau) : Parfait. Merci. Alors, lors de notre dernière séance, nous avions adopté l'article 130 du projet de loi. Et nous serions donc rendus à l'étude de l'article 177.

Alors, Mme la ministre, pouvez-vous nous lire cet article, s'il vous plaît?

Mme Vallée : L'article... Pardonnez-moi.

Le Président (M. Marceau) : On avait adopté le 130 et là on serait rendus à l'article 177, dont vous devriez nous faire la lecture si c'est possible.

Mme Vallée : Oui. Parfait. Excusez-moi, c'est parce que j'étais...

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Oui? Peut-être... Attendez.

M. Jolin-Barrette : 177.

Le Président (M. Marceau) : Oui, 177.

M. Jolin-Barrette : Moi, j'avais comme information qu'on l'avait adopté.

• (11 h 40) •

Le Président (M. Marceau) : Ah! attendez, je fais la vérification, M. le député de Borduas.

Mme Vallée : ...dans le texte.

Le Président (M. Marceau) : Attendez, nous faisons la vérification, O.K.?

Mme Vallée : Parfait.

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : On est rendus à 126? Alors là, je ne vois pas où ça se trouve. Puis qu'en est-il du 177?

(Consultation)

Le Président (M. Marceau) : Regardez, moi, je n'ai aucun problème, là, on va le faire dans l'ordre qui vous convient. Alors, on me confirme que 125 et 333 ont été adoptés. Et, si, Mme la ministre, vous voulez qu'on aille vers le 126, je crois que ça ne pose pas de problème à personne ici, donc on va aller vers le 126. Nous vous écoutons.

Mme Vallée : Parfait. Donc, l'article 126 : L'article 951 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «rights of the State» par «public rights».

Donc, la modification proposée par l'article vise à supprimer une distinction qu'amène le texte anglais entre les droits de l'État et les droits de même nature que pourraient détenir certains organismes de l'État et certaines personnes morales de droit public, dont les municipalités. Cette distinction n'est pas faite dans le texte français, lequel couvre l'ensemble des droits publics et pas uniquement les droits de l'État. Il n'y a pas lieu de la maintenir dans le texte anglais.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va pour moi, M. le Président.

Le Président (M. Marceau) : M. le député de Borduas, ça va? Alors, est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Alors là, ça nous mènerait à quel article?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : 127.

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Marceau) : Il y a une logique, merci... enfin, une logique au sens où moi, je l'entends, en tout cas. Alors, allons-y pour le 127, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 976 de ce code est modifié par le remplacement de «custom» par «usage».

La modification proposée par l'article vise à assurer la concordance terminologique avec plusieurs autres articles du code, dont les articles 1300, 1338, 1394, 1426, 1434, 1457, 1591 et 2004. Elle permettrait ainsi d'éviter d'inutiles difficultés d'interprétation qui ne manqueraient pas de soulever l'emploi de termes différents pour décrire une même réalité, et ce, d'autant plus que la coutume se distingue nettement de l'usage sur un plan conceptuel.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Merci. Des interventions? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je lis simplement la note additionnelle.

Mme Vallée : M. le Président, notre collègue fait référence à une note additionnelle qui accompagne notre cahier de commentaires. Alors, ce qu'on y lit, c'est qu'«alors que la coutume est une véritable règle de droit que la collectivité a fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère obligatoire, l'usage n'est pas une véritable règle de droit, mais plutôt une pratique particulière à une profession — usages professionnels — à une région — les usages... régionaux, pardon — ou à une localité — usages locaux — et dont la force obligatoire est variable». Et on cite l'oeuvre de G. Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, à la huitième édition, sous «Coutume» et «Usage».

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Merci pour cette lecture. Alors, Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : ...la différence. Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Marceau) : Parfait. M. le député de Borduas, ça va? Alors, est-ce que l'article 127 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Parfait. Passons à l'article 128. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1014 de ce code est modifié par le remplacement de «the expected length of indivision» par «the term provided for the indivision».

Donc, outre que d'être de concordance avec le texte de l'article 1013 du code, la modification proposée par l'article vise à refléter le fait que la convention de report du partage doit indiquer précisément la durée convenue de ce report et, par conséquent, la durée convenue de l'indivision, et non simplement une durée approximative comme le laisse entendre le texte anglais actuel.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, mais il me semble qu'on change un peu... On parlait vraiment de la durée... ou de la longueur, «length», puis là on le met avec le «terme», donc, «the term provided». Il me semble que ça change un peu le sens. C'est-à-dire qu'on parlait de durée puis là on parle plutôt, en quelque sorte... «the term», la...

Le Président (M. Marceau) : De la date butoir.

Mme Hivon : ...je ne sais pas comment traduire «the term», là, mais la fin plutôt que de dire «la durée». Je ne sais pas si vous me suivez. Il me semble que ce n'est pas exactement la même notion.

Mme Vallée : Bien, en fait, justement, le «term» est plus clair, plus défini, alors que «durée» l'est moins, et donc l'utilisation du mot «term» est plus claire que «the expected length», qui était plus variable. Et ce qui est intéressant, c'est qu'on nous réfère également aux articles 1013. Donc, par exemple, en français, on lit : «Les indivisaires peuvent, par écrit, convenir de reporter le partage du bien à l'expiration de la durée prévue de l'indivision.» Et dans la version anglaise : «Co-owners may agree in writing to postpone the partition of property on expiry of the term provided for the indivision.»

Alors, le «term» réfère à une période déterminée plutôt qu'à une période approximative.

Mme Hivon : Et qu'est-ce que...

Une voix : ...

Mme Hivon : Oui, je comprends, sauf que je vois quand même une différence entre... Je note qu'à 1013 on avait, en fait, en français, «longueur» puis, en anglais, «term», et là c'est un peu vers cette logique-là qu'on s'en va, mais n'empêche que la traduction qu'on pourrait, je dirais, pressentir de «durée», ça serait quand même «length», parce que, s'il y avait eu un moyen de dire, au lieu de dire juste «expected»... Je comprends que c'est moins précis que «prévue», mais, si on avait pu trouver un mot qui reflète vraiment la notion de «prévue», «fixée», on aurait pu garder «length».

Mme Vallée : En fait, c'est justement la question, c'est que «term» réfère à une période de temps déterminée, alors que le terme que l'on retrouve actuellement, c'est «the expected length», ce qui est plus vague que le terme plus précis «the term».

Mme Hivon : O.K. Il n'y avait pas moyen, avec «length», de mettre un mot qui aurait été plus défini — vous me suivez? — pour avoir la correspondance parfaite, prévue?

Mme Vallée : C'est que «term» en anglais et «terme» en français sont de faux amis.

Mme Hivon : C'est ça.

Mme Vallée : C'est ça.

Mme Hivon : O.K. Ça va.

Le Président (M. Marceau) : Ça va, Mme la députée de Joliette? M. le député de Borduas, est-ce que ça vous va? Très bien. Merci.

Alors, est-ce que l'article 128 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Alors, nous sommes à l'article 129. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1017 de ce code est modifié par le remplacement de «right of exclusive use [of] enjoyment» et «also has exclusive use or enjoyment» respectivement par «right of use or exclusive enjoyment» et «also has the use or exclusive enjoyment».

Les modifications proposées par l'article visent à assurer la concordance du texte anglais non seulement avec le texte français, mais également avec le texte anglais des articles 1014 et 1016 du code, qui, dans les deux cas, emploient l'expression, la tournure, «use or exclusive enjoyment».

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Merci. Réactions?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : C'est bon pour vous, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui, ça va.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Marceau) : Ça va pour vous. Merci. Est-ce que l'article 129 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Maintenant, l'article 130 a déjà été adopté, ce qui fait que nous allons nous tourner vers l'article 131, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Vallée : Donc : L'article 1023 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «sell the share of an undivided co-owner» par «cause the share of a co-owner to be sold»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «has no» par «may not set up [this] — "his", pardon — ».

Le Président (M. Marceau) : Est-ce que vous avez des explications?

Mme Vallée : Les modifications proposées par l'article ne visent qu'à assurer la pleine concordance entre les textes français et anglais.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Merci. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Ça sera un petit moment.

M. Jolin-Barrette : ...

Le Président (M. Marceau) : Allez-y donc, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Donc, quand on utilise le terme «to cause», «cause», pouvez-vous juste... pour la traduction, ça veut dire, précisément, dans la...

Mme Vallée : C'est que, dans la version française, on est dans le texte où un créancier force la vente d'une part d'un indivisaire. Donc, c'est dans la version française. Elle se lit comme suit : «L'indivisaire qui a fait inscrire son adresse au Bureau de la publicité des droits peut, dans les 60 jours de la notification qui lui est faite de l'intention d'un créancier de faire vendre la part d'un indivisaire ou de la prendre en paiement...» Donc, c'est le créancier qui cause, dans le fond, la vente...

Une voix : ...

Mme Vallée : ...qui provoque la vente — merci. Et, dans le texte actuel en anglais, il se lit : «A co-owner having caused his address to be registered at the Registry Office may, within 60 days of being notified of the intention of a creditor to sell the share...» Mais c'est au-delà, c'est exactement...

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas d'obligation.

Mme Vallée : ...la provocation, c'est l'effet. C'est le créancier qui n'a pas comme effet de provoquer la vente.

M. Jolin-Barrette : O.K. Ça va pour moi.

Le Président (M. Marceau) : Ça va pour M. le député de Borduas. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, ça va.

Le Président (M. Marceau) : Ça vous va, vous aussi. Alors, dans ce cas-là, est-ce que l'article 131 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Merci. Alors, l'article 132 est déjà adopté, alors on va passer à l'article 133. Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. Merci, M. le Président. Donc : L'article 1046 de ce code est modifié par le remplacement de «proportionate» par «equal».

Donc, la modification proposée par l'article vise à remplacer dans le texte anglais un terme manifestement inapproprié dans le contexte. Nous sommes dans le contexte où chaque copropriétaire a une quote-part de valeur égale, alors que, dans le texte anglais, on laissait sous-entendre que cette quote-part était proportionnelle, ce qui peut être fort différent dans un cas de partage.

Le Président (M. Marceau) : Effectivement. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Marceau) : M. le député de Borduas, ça vous convient?

M. Jolin-Barrette : Ça va.

Le Président (M. Marceau) : Alors, est-ce que l'article 133 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Alors, nous allons passer à l'article 134, le point 12 de notre feuille de route. Alors, allez-y, Mme la ministre. Et ensuite on fera le 152.

Mme Vallée : Parfait. Alors : L'article 1050 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «real».

Alors, la modification proposée par l'article vise à harmoniser le vocabulaire du texte avec celui employé dans la Loi sur la fiscalité municipale, laquelle rend les concepts d'évaluation et d'imposition foncières par ceux de «property assessment» et de «taxation», laissant au contexte le soin de déterminer le caractère immobilier de l'évaluation et de l'imposition.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Marceau) : M. le député de Borduas? Très bien. Merci. Alors, est-ce que l'article 134 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Voilà qui est fait. L'article 152, donc, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors : L'article 1205 de ce code est modifié par la suppression de «real».

Alors, c'est exactement la même explication que celle que nous venons de voir.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. M. le député de Borduas, Mme la députée de Joliette, ça va? Est-ce que, donc, l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Parfait. Alors, on va, j'imagine, aller à 135. Est-ce que ça convient pour tout le monde?

Mme Vallée : L'article 1051 de ce code est modifié par le remplacement de «preferences» par «prior claims».

La modification proposée par l'article est de concordance avec le vocabulaire utilisé au livre sixième du Code civil, qui est intitulé «Des priorités et des hypothèques», où la notion de «priorités» est rendue en anglais par celle de «prior claims». Elle tient aussi compte du fait que le Code civil, à l'article 2647, ne reconnaît que deux causes légitimes de préférence : les priorités et les hypothèques.

Le Président (M. Marceau) : Parfait. Merci. Commentaires? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Donc, j'imagine qu'ailleurs dans le code... Parce que, là, on n'a pas toute une série de changements concordants. Donc, «prior claims» était vraiment l'expression reconnue à d'autres endroits dans le code ou...

Mme Vallée : Le réflexe serait de dire qu'effectivement c'est le cas, mais, comme on n'y fait pas référence dans les commentaires...

Mme Hivon : Parce que, vu que je vois qu'il n'y a pas d'autre changement, on n'a pas de liste de changements avec 135...

Mme Vallée : Il n'y a pas d'autre changement de concordance.

Mme Hivon : Donc, ça serait une erreur isolée, en quelque sorte.

(Consultation)

Mme Vallée : Il semblait que c'était vraiment le seul endroit où la modification était requise.

Mme Hivon : Ce n'est pas le seul endroit où on parle, j'imagine, de «priorités», en anglais, donc, de «prior claims», là.

Mme Vallée : Mais là on est dans le contexte des priorités et des hypothèques. Alors, on m'informe qu'il ne semble pas, donc...

Le Président (M. Marceau) : Très bien.

Mme Hivon : Parce que, c'est ça, je trouve ça surprenant que ça soit une expression qui vienne juste à un endroit. Mais ça se fait par recherche de mots, là. Ça, c'est correct, je comprends le changement. Je voulais juste être sûre qu'on n'en échappait pas, qu'il n'y avait pas d'autre... Voilà.

Le Président (M. Marceau) : Alors, je comprends qu'on s'assure de ne pas en échapper, du côté de l'équipe du ministre. M. le député de Borduas, avez-vous des commentaires sur cet article 135?

M. Jolin-Barrette : Non, nous aussi, on est en train de faire la vérification.

Mme Vallée : ...

Le Président (M. Marceau) : Ah! O.K. Allez-y.

Mme Vallée : Pardon. On m'informe que, si jamais... Il est possible, là, qu'on revoie dans le texte... parce qu'on n'a pas tout, tout, tout regroupé. On avait regroupé les principales. Donc, c'est possible. Si jamais, là, il y avait un autre endroit, on le retrouverait dans le texte. Parce qu'on a cherché évidemment à regrouper les articles qui traitaient des mêmes dossiers. Donc, c'est ce qu'on vous a présenté dans notre feuille de route, mais... Puis, évidemment, c'est certain que, dans certains cas, s'il devait s'être faufilé un oubli, le processus de refonte permet de revoir le tout.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Nous voilà rassurés. Ça va pour tout le monde? Alors, est-ce que l'article 135... Ah! pardon. Allez-y, M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Parce qu'on regardait... je sais qu'on n'est pas dans les priorités et hypothèques, mais, quand on se retrouve, supposons, en matière de succession, dans la version anglaise, on parle de «preferences», ceux qui ont des créances.

Mme Vallée : ...c'était vraiment dans le contexte des hypothèques et des priorités. Donc, il y a une distinction dans ce contexte-là et des préférences en matière de succession où, là, le terme semble...

M. Jolin-Barrette : Mais juste une question là-dessus. Généralement, là, les priorités et hypothèques, dans le fond, c'est votre droit de créance, et là, à ce moment-là, il y a la liste des créances prioritaires et, donc, qui sont classées, là, par le biais d'un autre article du Code civil du Québec, mais je pense qu'aussi, en succession, généralement, les créances sont payées aussi en fonction de la priorité. Il faudrait voir le texte français, là, mais j'ai juste ça en tête.

Mme Hivon : ...juste de se dire que ça apparaît surprenant que... en tout cas, là, je comprends la nuance. Il y a peut-être une nuance, là. Je ne suis pas une spécialiste du droit des successions, mais ça apparaît surprenant que ça ne soit pas un terme plus répandu dans le code en général, «prior claims». Et donc la question, c'est : Est-ce que c'est parce qu'il y a eu une erreur qui s'est glissée à un endroit, une mauvaise traduction à un seul endroit ou...

Mme Vallée : On va faire la vérification. Parce que c'est certain que, dans l'article dont il est question, c'était une correction, parce qu'il s'était vraiment glissé une erreur, alors que partout ailleurs on faisait référence à «prior claims», mais on va faire la vérification pour l'aspect que notre collègue de Borduas soulève.

Le Président (M. Marceau) : Parfait. Mais on comprend que, pour le 135, ça va pour tout le monde, c'est ça? O.K. Alors, est-ce que l'article 135 est adopté?

Des voix : Adopté.

• (12 heures) •

Le Président (M. Marceau) : Excellent. Merci. On va passer au 136.

Mme Vallée : Il y a un...

Une voix : Non, non.

Mme Vallée : Non, il n'y a pas d'article de...

Une voix : ...

Mme Vallée : O.K. 136.

Le Président (M. Marceau) : C'est 136, oui. Nous vous écoutons.

Mme Vallée : L'article 1070 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et avant «and all other documents», de «, where applicable,».

La modification proposée par l'article vise à mettre le texte anglais en accord avec le texte français. Elle tient compte du fait qu'il est exceptionnel que les plans et devis en cause soient confectionnés eu égard aux coûts importants que leur confection suppose. Ce n'est donc que s'ils ont été confectionnés qu'ils doivent être mis à la disposition des copropriétaires, et non dans tous les cas comme pourrait le laisser croire le texte anglais actuel.

Le Président (M. Marceau) : Ça va pour Mme la députée de Joliette, M. le député de Borduas aussi? Très bien. Est-ce que l'article 136 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Parfait. On passe à l'article 137.

Mme Vallée : ...pour simplement attirer l'attention des collègues, avant que l'on aborde l'autre article, pour revenir à la question qui a été posée tout à l'heure. Dans...

Le Président (M. Marceau) : ...135, Mme la ministre?

Mme Vallée : Oui, à l'article 135. Merci, M. le Président. Je tiens à attirer l'attention des collègues sur le titre II du livre VI, «Des priorités et des hypothèques», qui s'intitule «Des priorités» puis, en anglais, «Prior claims», alors c'est cette conformité, et également l'article 2647, où, à 2647, on indique que «les causes légitimes de préférence sont les priorités et les hypothèques» et, en anglais, «the legal causes [for] preferences are prior claims and hypothecs».

Le Président (M. Marceau) : O.K. Très bien. Merci pour cette précision. Ça va pour tout le monde? Oui? Parfait. O.K. Alors, nous en sommes à l'article 137.

Mme Vallée : Donc : L'article 1077 de ce code est modifié par le remplacement de «counterclaim» par «recursory action».

La modification proposée par l'article vise à substituer au terme «counterclaim», qui ne convient manifestement pas dans le contexte de l'article, un terme qui correspond à l'idée que véhicule le texte français, c'est-à-dire celle d'un droit d'action permettant au syndicat, lorsqu'il indemnise les copropriétaires ou les tiers pour le préjudice qu'ils ont subi, de se retourner contre l'auteur du préjudice pour lui faire supporter en définitive tout ou partie de l'indemnité versée, alors que «counterclaim» évoque l'idée d'une demande reconventionnelle, ce qui n'est pas cherché dans le contexte de l'article.

Le Président (M. Marceau) : Pas de commentaires ni d'un côté ni de l'autre? Alors, est-ce que l'article 137 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : L'article 138. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1087 de ce code est modifié par le remplacement de «the general terms» par «the essential terms».

Donc, la modification proposée par l'article préconise, en accord avec le texte français, un terme plus adéquat dans le contexte. Alors, on est dans le contexte des assemblées annuelles de copropriétaires et de modifications à la déclaration de copropriété, et c'est dans ce contexte-là qu'on parle d'une note sur les modalités essentielles de tout contrat qui serait proposé. Alors, en anglais, actuellement, on a «a note on the general terms», mais on lirait maintenant «a note on the essentiel terms».

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Commentaires? Ça va, M. le député de... Oui. C'est bon. Alors, tout le monde étant heureux, est-ce que l'article 138 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Parfait. On va passer au 139. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1089 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «second» par «new».

Donc, la modification proposée par l'article tient compte, à l'instar du texte français, du fait que la nouvelle assemblée ne sera pas nécessairement la deuxième, mais pourra bien, parfois, être la troisième ou la quatrième, par exemple.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Ça va.

Le Président (M. Marceau) : O.K. M. le député de Borduas aussi? Parfait. Merci. Est-ce que l'article 139 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Passons à l'article 140.

Mme Vallée : L'article 1094 de ce code est modifié par le remplacement de «voting rights» par «right to vote».

La modification proposée par l'article vise à bien préciser que le copropriétaire en défaut ne perd pas les droits de vote attachés à sa fraction, mais simplement l'exercice de ces droits, c'est-à-dire son droit de voter.

Le Président (M. Marceau) : O.K. Ça va? Très bien. Merci. Est-ce que l'article 140 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. L'article 141. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1096 de ce code est modifié par l'insertion, après «majority», de «vote».

La modification proposée par l'article vise à indiquer, comme dans le texte français, que les décisions en cause sont bien prises à la majorité des voix détenues par les copropriétaires et non, comme l'indique le texte anglais actuel, à la majorité en nombre des copropriétaires. Elle tient compte de ce que plus d'une voix peut s'attacher à une même fraction de copropriété.

Le Président (M. Marceau) : O.K.

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Marceau) : Ça va. Est-ce que l'article 141 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Merci. Est-ce que l'article... Pardon. On est rendus à l'article 142. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1097 de ce code est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «majority vote of the» par «majority of».

La modification proposée par l'article vise à indiquer, comme dans le texte français, que les décisions en cause sont bien prises à la majorité en nombre des copropriétaires et non, comme l'indique le texte anglais actuel, à la majorité des voix détenues par les copropriétaires. Elle tient compte du fait que plus d'une voix peut s'attacher à une même fraction de copropriété. La règle de l'article illustre un cas de double majorité : majorité en nombre des copropriétaires représentant les trois quarts des voix — majorité des voix — de tous les copropriétaires.

Le Président (M. Marceau) : Très bien.

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va? Ça va, là aussi? Parfait. Est-ce que l'article 142 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Article 143. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1098 de ce code est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «majority vote» par «majority».

Alors, c'est une modification qui est proposée de même nature que celle que l'on retrouve à l'article 142 — il y a une petite coquille dans le cahier de commentaires — à l'article 1097 du code, et elle se justifie pour les mêmes motifs.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Commentaires? Ça va? Très bien. Est-ce que l'article 143 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Parfait. Passons au 144. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1106 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et avant «necessary», de «that he considers».

La modification proposée par l'article vise à rapprocher le texte anglais du texte français de manière à bien faire ressortir le fait qu'il n'appartient qu'au comptable de déterminer les informations ou les explications dont il a besoin pour accomplir ses fonctions. Alors, dans le texte français, on fait référence que le comptable peut exiger du promoteur ou d'un administrateur les informations et explications qu'il estime nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions, et le texte anglais modifié est plus représentatif de cette volonté.

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Est-ce que ça va, M. le député de Borduas? Oui. Bon. Est-ce que l'article 144 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : L'article 145, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1138 de ce code est modifié par le remplacement de «preserved» par «retained».

La modification proposée par l'article vise à corriger une erreur de sens manifeste que comporte le texte anglais actuel. Alors, on parle, à l'article 1138, des impenses utiles faites par l'usufruitier qui, à la fin de l'usufruit... conservées par le nu-propriétaire. Alors, dans le texte actuel : «The useful disbursements made by the usufructuary are preserved...» Et, dans le texte modifié, «are retained».

• (12 h 10) •

Le Président (M. Marceau) : Est-ce que ça va pour vous, Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Oui, ça va.

Le Président (M. Marceau) : Ça va? Très bien. Est-ce que l'article 145 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : 146. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1155 de ce code est modifié par le remplacement de «preserve» par «retain».

Alors, c'est une modification qui est de même nature que celle que nous retrouvons à l'article 145. Et — encore une fois, on s'en excuse — il y a une petite coquille qui s'est glissée dans les commentaires quant au numéro d'article dont il est question.

Le Président (M. Marceau) : O.K. Ça va pour vous?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va pour vous?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Oui. Très bien. Merci. Est-ce que l'article 146 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : 147. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1158 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «legal proceedings» par «judicial applications»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «proceedings» par «applications».

Les modifications proposées par l'article visent à bien préciser que la charge des dépens en cause doit s'inscrire dans le cadre des procédures judiciaires et non, comme l'indique le texte anglais actuel, dans le cadre de toute autre procédure prévue par la loi.

Le Président (M. Marceau) : O.K. Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Commentaires? Ça va? Donc, l'article 147 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Parfait. Article 148, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1168 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «be declared to have forfeited his right» par «forfeit his right».

La modification proposée par l'article vise à supprimer du texte la mention d'une déclaration formelle de déchéance du droit de l'usufruitier. Cette mention, qui ne figure pas dans le texte français, n'est ni nécessaire ni utile dans le contexte. Donc, dire qu'un usufruitier «may forfeit his right», c'est dire qu'un usufruitier «may lose or be deprived of his right».

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va pour vous. M. le député de Borduas? Ça va aussi. Est-ce que l'article 148 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Passons au 149. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1172 de ce code est modifié par le remplacement de «enjoy» par «use».

La modification proposée par l'article corrige une imprécision du texte anglais actuel. Elle tient compte du fait que «se servir» n'est pas synonyme de «jouir» et se rend mieux en anglais par le mot «use».

Le Président (M. Marceau) : Mme la députée de Joliette? M. le député de Borduas? Ça va aussi. Est-ce que l'article 149 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Passons à l'article 150.

Mme Vallée : Donc : L'article 1195 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «enjoyment» par «use», une modification de même nature que celle prévue à l'article 149.

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va. Ça va? Est-ce que l'article 150 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. L'article 151, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1200 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «use» par «utility».

Donc, la modification proposée par l'article corrige encore une fois une imprécision du texte anglais actuel. Elle tient compte du fait que le mot «utilité» n'est pas synonyme d'«usage» et se rend mieux en anglais par le mot «utility».

Le Président (M. Marceau) : O.K. Commentaires?

Des voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Est-ce que l'article 151 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Le 152, on l'a adopté un peu plus tôt. On est rendus au 153. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1215 de ce code est modifié par le remplacement de «however» par «in particular».

La modification proposée par l'article a pour objet d'indiquer, à l'instar du texte français, que les exceptions à la règle d'insaisissabilité édictée par le code ne sont pas seulement prévues par le Code de procédure civile, mais peuvent aussi l'être dans d'autres lois.

Le Président (M. Marceau) : O.K. Commentaires?

Mme Hivon : Je comprends qu'on traduit «notamment» par «in particular» et je trouve que ce n'est pas exactement le même sens. «Notamment», c'est comme «parmi un certain nombre de choses», et «in particular», c'est comme si on voulait dire «en particulier». Donc, j'essaie juste de comprendre pourquoi on ne l'a pas traduit par le mot plus générique qui réfère à «notamment», qui est «notably», il me semble.

Le Président (M. Marceau) : «Among other things».

Mme Hivon : Hein?

Le Président (M. Marceau) : «Among other things».

Mme Hivon : «Among other things» ou «notably».

(Consultation)

Mme Vallée : L'utilisation du terme est pour attirer l'attention — ce qu'on m'explique.

Lorsqu'on utilise le terme «notamment», évidemment on met l'accent sur un aspect bien particulier. Ici, on met l'accent sur les dispositions prévues au Code de procédure civile tout en laissant l'entente qui peut exister d'autres dispositions portant sur l'insaisissabilité d'un bien. Et, c'est un peu la même chose, l'utilisation du terme «in particular» présume qu'il existe d'autres dispositions, mais on attire l'attention sur les dispositions du Code de procédure civile. C'est le choix. Et on m'indique que cette expression est utilisée également lorsqu'il est question de traduire dans d'autres textes législatifs.

Le Président (M. Marceau) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : En fait, je comprends que, quand on joint à «notamment» une seule expression, on attire l'attention sur ça, donc, en l'occurrence, des dispositions du Code de procédure civile, je comprends bien, sauf qu'en français on a quand même utilisé l'expression «notamment», je dirais, qui est plus générale, on n'a pas dit : En particulier, les dispositions. Donc, si on me dit que, partout dans le Code civil, on traduit «notamment» par «in particular», je vais comprendre qu'on a voulu aborder les choses différemment, mais, dans le langage courant, il me semble qu'on ne traduit pas toujours «notamment» ainsi.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée : On attire mon attention sur les synonymes, en français, de «notamment» : particulièrement, principalement, singulièrement. Donc, ça reprend vraiment l'esprit de «in particular», de la traduction du terme qui a été utilisé en anglais.

Le Président (M. Marceau) : Mme la députée Joliette.

Mme Hivon : Ça va, M. le Président.

Le Président (M. Marceau) : O.K. Monsieur...

M. Jolin-Barrette : ...que ce n'est pas limitatif, là.

Mme Vallée : ...ce n'est pas exclusif. L'objectif, c'est d'indiquer qu'il existe, à l'intérieur du Code de procédure civile, des dispositions d'insaisissabilité mais qu'il peut y en avoir dans d'autres textes de loi, mais on attire l'attention sur celles prévues au Code de procédure civile sans pour autant mettre de côté les autres.

M. Jolin-Barrette : Ça va pour moi.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Est-ce que l'article 153 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. L'article 154. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1220 de ce code est modifié par le remplacement de «that is subject to no other indication» par «, placed on the donee or legatee without further indication,».

Donc, la modification proposée par l'article vise à bien préciser que la défense de tester en cause doit s'inscrire dans le cadre d'une donation ou d'un legs et non dans le cadre d'une aliénation à titre onéreux. Cette précision s'accorde avec le fait que la substitution ne peut s'établir que par donation ou par testament comme le prévoit l'article 1218 du code. Et, à titre de note additionnelle, on fait référence au texte de l'article 1218, c'est-à-dire : «Il y a substitution lorsqu'une personne reçoit des biens par libéralité, avec l'obligation de les rendre après un certain temps à un tiers. La substitution s'établit par donation ou par testament; elle doit être constatée par écrit et publiée au Bureau de la publicité des droits.»

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Merci.

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Est-ce que ça va, madame... Oui? Vraiment, ça va?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : O.K. M. le député de Borduas, est-ce que ça va?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Marceau) : O.K. Alors, l'article 154 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Marceau) : Parfait. Alors, nous allons passer au 155 et, tel que le prévoit notre feuille de route, on fera ensuite le 160. Mais allons-y tout de suite pour le 155.

Mme Vallée : L'article 1256 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «durable» par «lasting»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «main» par «essential».

Les modifications proposées par l'article visent à assurer une concordance terminologique plus juste entre les textes français et anglais de cet article du code et, par le fait même, à favoriser une interprétation identique de ces textes. L'adjectif «durable» se rend généralement en anglais par les termes «enduring», «lasting» ou «long lasting».

Le Président (M. Marceau) : O.K. Merci. Commentaires? Ça va pour vous? Mme la députée de Joliette, ça va? Très bien. Alors, est-ce que l'article 155 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : O.K. On va passer au 160. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Vallée : 160. L'article 1270 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «main» par «essential».

Donc, il s'agit d'une modification de même nature que celle prévue à l'article 155.

Le Président (M. Marceau) : Ça convient pour tout le monde? Oui. Est-ce que l'article 160 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. On va maintenant revenir à 156. Mme la ministre.

Mme Vallée : À 156, M. le Président, je comprends qu'il y a un amendement, parce qu'il y avait... Alors, je vais...

Le Président (M. Marceau) : Vous en avez des copies?

Mme Vallée : Oui. On a la copie de l'amendement et même du commentaire accompagnant l'amendement.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Vous êtes bien préparés, c'est parfait. On va peut-être suspendre une minute, le temps de faire la distribution.

(Suspension de la séance à 12 h 22)

(Reprise à 12 h 23)

Le Président (M. Marceau) : Alors, Mme la ministre, voulez-vous nous lire l'amendement que vous proposez à l'article 156?

Mme Vallée : Alors : Remplacer l'article 156 du projet de loi par le suivant :

L'article 1259 de ce code est modifié par le remplacement de «the initial property of the trust foundation», «substituted therefor» et «substance of the initial property» respectivement par «the property forming the initial patrimony of the trust foundation»...

Une voix : ...

Mme Vallée : ...je le savais, «subrogated» et «substance of the patrimony».

Et donc je vous réfère maintenant au commentaire que nous venons de vous remettre. Donc, les modifications proposées par l'article visent à assurer la pleine concordance terminologique entre les textes français et anglais de l'article du code et, par le fait même, à favoriser une interprétation identique de ces textes. La modification additionnelle proposée par l'amendement pour remplacer les termes «the initial property of the trust foundation» a pour but de rapprocher le texte anglais du texte français, lequel vise les biens qui forment le patrimoine familial de la fondation fiduciaire et non, comme l'indique le texte anglais, les biens initiaux d'une telle fondation.

Les autres modifications visées par l'amendement reprennent des modifications proposées par le projet de loi. Ces modifications visent à assurer une concordance terminologique entre les textes français et anglais de l'article du code et, par le fait même, à favoriser une interprétation identique des termes.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Marceau) : M. le député de Borduas, ça va? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 156 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Je suppose qu'il n'y aura pas de commentaire sur l'article lui-même tel qu'amendé. Est-ce que l'article 156, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. On va passer au 157.

Mme Vallée : Donc : L'article 1263 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «The purpose of an onerous trust established by contract may [to be] secure» par «A trust established by onerous contract may have as its object the guarantee of».

La modification proposée par l'article vise à rendre compte du fait que, contrairement à ce qu'indique le texte anglais, ce n'est pas la fiducie qui doit être à titre onéreux, mais bien le contrat qui la constitue.

Le Président (M. Marceau) : O.K. Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça a de l'allure? Bon. Alors, est-ce que l'article 157 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Parfait. Mme la ministre. L'article 158, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1268 de ce code est modifié par le remplacement de «a thing» par «corporeal property».

La modification proposée par l'article vise à assurer la conformité du texte avec les conceptions propres aux règles du code relatives aux biens, où le mot «chose» est généralement réservé à ce qui n'est pas susceptible d'appropriation ou n'a pas fait l'objet d'une appropriation — ce qui n'est pas le cas ici — et où le mot «bien», sans qualificatif, désigne tant les biens corporels qu'incorporels, alors que seuls les biens corporels sont visés par la règle de l'article 1268.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va pour tout le monde? Est-ce que l'article 158 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. L'article 159, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1269 de ce code est modifié par le remplacement de «shareholders» par «holders of securities».

La modification proposée par l'article vise à couvrir, à l'instar du texte français, non seulement les actionnaires d'une société par actions comme le prévoit le texte anglais, mais plus généralement tout porteur de titres, dont les porteurs d'obligations ou d'unités de participation émises dans le public.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : ...à propos de «shares», et donc, là, on se retrouve dans une situation où un titre, c'est «securities». C'est ça?

Mme Vallée : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Donc, on ne parle pas d'un titre au sens d'une action, supposons.

Mme Vallée : Pas exclusivement.

M. Jolin-Barrette : O.K., c'est plus large que ça.

Mme Vallée : Exactement.

M. Jolin-Barrette : O.K. Parfait.

Le Président (M. Marceau) : Donc, ça va pour tout le monde? Est-ce que l'article 159 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Alors, précédemment, on a fait le 160, alors on va passer au 161, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1282 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «may appoint» par «is to appoint».

La modification proposée par l'article vise à bien faire ressortir, à l'instar du texte français, le fait que le choix d'un bénéficiaire qu'implique la faculté d'élire conférée au fiduciaire ou à un tiers constitue toujours une véritable obligation qui leur est imposée, et non un simple pouvoir qu'ils peuvent exercer ou ne pas exercer à leur discrétion.

Le Président (M. Marceau) : Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va. Est-ce que l'article 161 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : L'article 162. Mme la ministre.

• (12 h 30) •

Mme Vallée : Donc : L'article 1291 de ce code est modifié par le remplacement de «take legal action» et «to act or is prevented from acting» respectivement par «take part in judicial proceedings» et «to do so or is prevented from doing so».

Il y a une petite erreur dans le cahier de commentaires. Donc, je vais vous lire ce qui devrait normalement se retrouver.

La première modification proposée par l'article, elle est de même nature que celle que propose l'article 125 à l'article 943 du code, donc elle se justifie pour les motifs lorsqu'on parle d'«agir en justice» et de «judicial proceedings».

La deuxième modification découle de la première. Elle tient compte du fait que le refus, la négligence ou l'empêchement visé n'est plus pour «take legal action», d'où l'emploi des mots «to act» et «acting» dans le texte actuel, mais plutôt, désormais, «to take part in judicial proceedings».

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Est-ce qu'il y a des commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va? Est-ce que l'article 162 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Parfait. Passons au 163. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1294 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «substitute another closely related purpose for the original purpose of the trust» par «substitute, for the original purpose of the trust, a purpose as nearly like it as possible».

La modification proposée par l'article vise à assurer la pleine concordance non seulement avec le texte français, mais également avec le texte anglais de l'article 1298 du code. Elle devrait ainsi favoriser une interprétation identique de ces textes.

Le Président (M. Marceau) : Très bien.

Mme Vallée : Et...

Le Président (M. Marceau) : Pardon.

Mme Vallée : ...je ne sais pas si vous souhaitez... parce que la note additionnelle nous réfère à l'article 1298, qui prévoit justement «a purpose as nearly like that of the trust as possible».

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va? Excellent. Est-ce que l'article 163 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : L'article 164, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1306 de ce code est modifié par le remplacement de «appropriate it to a purpose» par «secure its appropriation».

Donc, la modification proposée par l'article vise à rapprocher le texte du texte français, qui oblige l'administrateur à réaliser l'affectation des biens à des fins préalablement établies et non à les affecter à la réalisation de fins qu'il établit lui-même.

Le Président (M. Marceau) : Commentaires? M. le député de Borduas, ça va? Très bien. Est-ce que le 164 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : 165, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1308 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «by law or» par «by law and».

La modification proposée par l'article vise à bien faire ressortir le fait que la règle de l'article du code impose à l'administrateur l'obligation d'agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés à la fois par la loi et l'acte constitutif de son administration, et non à son choix, conformément à la loi ou à l'acte constitutif.

Le Président (M. Marceau) : Ça va? Est-ce que l'article 165 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : On passe au 166. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1325 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «the initial agreement between the administrator and the beneficiary» par «an agreement to which the administrator and the beneficiary were initially parties».

La modification proposée par l'article vise à rapprocher le texte anglais du texte français correspondant. En faisant référence à une convention initiale, le texte anglais actuel laisse croire, en effet, à l'existence de plusieurs conventions, dont seule la première, «the initial agreement», ne pourrait voir ses termes remis en cause par le tribunal, ce qui n'est ni cohérent ni en accord avec le texte français.

Le Président (M. Marceau) : Commentaires? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 166 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : 167, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1328 de ce code est modifié par l'insertion, après «inventory and to», de «list or».

La modification proposée par l'article vise à prévoir, à l'instar du texte français, non seulement la possibilité de s'en tenir, dans l'inventaire, à la seule description des vêtements, papiers personnels, bijoux ou objets courants dont la valeur excède pour chacun 100 $ comme le prévoit le texte anglais actuel, mais également la possibilité de s'en tenir à la seule énumération de ces biens.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va aussi? L'article 167 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : 168, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1338 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «judicial recourses» et «was duly empowered to give» respectivement par «remedies» et «could validly confer».

Donc, la première modification proposée par l'article ne vise qu'à assurer la pleine concordance du texte anglais avec le texte français, ce dernier n'étant pas limitatif quant à la nature judiciaire ou extrajudiciaire des recours qui s'offrent au bénéficiaire. Elle est aussi de concordance avec le texte anglais des articles 1233, 1397, 1489, 1765 et 1858 du code.

La deuxième modification vise à rapprocher le texte anglais du texte français, qui, contrairement au texte anglais, n'exige pas l'attribution expresse à l'administrateur du pouvoir de confier le mandat.

Le Président (M. Marceau) : Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va? Est-ce que l'article 168 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : 169.

Mme Vallée : L'article 1339 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le sous-paragraphe a du paragraphe 5°, de «immovable, or by» par «immovable or on»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de «timely» par «continuous».

Donc, la première modification proposée par l'article vise à corriger une erreur du texte anglais. Les placements faits dans des obligations ou d'autres titres d'emprunt visés sont présumés sûrs s'ils sont garantis par une hypothèque de premier rang sur un immeuble ou s'ils sont garantis par une hypothèque de premier rang sur des titres présumés sûrs et non, comme le prévoit le texte anglais, s'ils sont garantis par des titres présumés sûrs.

La deuxième modification en est une d'harmonisation avec le vocabulaire de la Loi sur les valeurs mobilières, qui, aux articles 68 et suivants, emploie plus justement l'expression «continuous disclosure requirements». Elle est aussi de concordance avec la même expression employée dans le paragraphe 10° de l'article 1339 du code, visé par le présent article.

Le Président (M. Marceau) : Commentaires?

Des voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Est-ce que l'article 169 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : 170, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1353 de ce code est modifié par le remplacement de «these have been divided accordingly» par «the division has been respected».

La modification proposée par l'article vise à clarifier le sens du texte actuel. En effet, il ne s'agit pas tant de savoir si les fonctions des administrateurs ont été divisées conformément à la loi, à l'acte ou à la décision du tribunal que de savoir si la division ainsi établie a été suivie ou respectée, dans les faits, par les administrateurs. La modification assure aussi la concordance avec la formulation de l'article 1334 du code, qui rend la même exigence en employant l'expression «the division has been respected».

Alors, à la note additionnelle, vous retrouverez les textes de l'article 1334.

Le Président (M. Marceau) : Commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 170 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Article 171.

Mme Vallée : L'article 1357 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «empowered to» par «who may».

Donc, la modification proposée par l'article vise à rapprocher le texte anglais du texte français, lequel est moins formaliste et n'exige pas forcément l'attribution expresse du pouvoir de nommer un remplaçant. Elle assure aussi la cohérence avec l'article 1360 du code, qui établit l'habilitation de remplacer en employant les termes «may replace» et «may apply for the replacement».

Alors, vous retrouverez en note additionnelle les textes en anglais et en français de l'article 1360.

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Oui? M. le député de Borduas était d'accord. Donc, est-ce que l'article 171 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : 172.

Mme Vallée : L'article 1363 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «their duties are terminated» par «their offices are terminated».

La modification proposée par l'article ne vise qu'à rapprocher le texte anglais du texte français, lequel considère le cas où chacune des charges distinctes des administrateurs prend fin simultanément et non celui où leurs devoirs prennent fin simultanément. Elle favorise ainsi une interprétation uniforme des deux textes.

Le Président (M. Marceau) : Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va. Est-ce que l'article 172 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Article 173, s'il vous plaît.

• (12 h 40) •

Mme Vallée : L'article 1383 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «circumstances do» par «nature of things does»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «circumstances absolutely require» par «nature of things requires».

Les modifications proposées par l'article visent à assurer la pleine concordance terminologique entre les textes français et anglais de l'article du code et, par le fait même, à favoriser une interprétation identique de ces textes.

La vente au comptant constitue l'exemple classique d'un contrat à exécution instantanée. Le contrat de travail constitue, quant à lui, un bon exemple de contrat à exécution successive, c'est-à-dire que les obligations, par nature, ne peuvent s'exécuter que dans un certain temps.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va? Est-ce que l'article 173 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Article 174.

Mme Vallée : L'article 1384 de ce code est modifié par le remplacement de «property and services» par «property or services».

Alors, la modification proposée par l'article vise, elle aussi, à harmoniser les textes français et anglais du code et, par le fait même, à favoriser une interprétation identique des textes. Elle est également de concordance interne avec le libellé du texte anglais actuel de l'article 1384 du code, article qui contient déjà la mention «property or services».

Le Président (M. Marceau) : Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va. Est-ce que l'article 174 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Article 175.

Mme Vallée : L'article 1387 de ce code est modifié par l'insertion, avant «secondary», de «certain».

La modification proposée par l'article vise à assurer la pleine concordance entre les textes français et anglais de l'article du code et, par le fait même, à s'assurer qu'une interprétation identique de ces textes...

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Commentaires? Ça va? Très bien. Alors, est-ce que l'article 175 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : O.K. Alors, les articles 176 à 181 inclusivement ont déjà été adoptés, ce qui fait qu'on est rendus à l'article 182. Et vous verrez au point 14 de notre feuille de route qu'après 182 on fera 183, 226 et 261. Mais on va commencer par le 182. S'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1463 de ce code est modifié par le remplacement de «agents and servants» par «subordinates».

Donc, la modification proposée par l'article tient compte du fait que l'expression «agents and servants» est non seulement désuète aujourd'hui, mais pourrait aussi être confondue avec la notion de «mandatary» ou faire référence au régime de l'«agency» de la common law, ce qui est inopportun dans les deux cas.

Le Président (M. Marceau) : O.K. Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va aussi? Est-ce que l'article 182 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : O.K. On va passer à 183.

Mme Vallée : L'article 1464 de ce code est modifié par le remplacement de «An agent or servant» par «A subordinate».

Alors, il s'agit d'une modification proposée de même nature que celle que nous venons de voir à l'article 182.

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Commentaires? Non? Ça va. Est-ce que l'article 183 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : On va passer à 226. S'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, à l'article 226 : L'article 2072 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «or other servants» par «or subordinates».

Une voix : On l'a déjà adopté, parce qu'on avait adopté le paragraphe suivant.

Mme Vallée : Ah oui! Alors, ça, c'est une concordance de concordance. Alors, on revient. Il y avait d'autres concordances qu'on a vues précédemment, semble-t-il.

Le Président (M. Marceau) : C'est quelque chose qui a été vu précédemment?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ah! O.K. Donc, on me dit qu'il a été adopté déjà dans le cadre d'une concordance dans un article précédent. Est-ce que c'est la même chose pour...

Mme Vallée : ...concordant.

Le Président (M. Marceau) : Il est doublement concordant, ce qui coïncide parfaitement.

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : O.K. C'est ça. 261, lui, on m'informe, requiert du travail de notre part, alors je vous demanderais de le lire, Mme la ministre.

Mme Vallée : 261. L'article 2419 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «employees» par «subordinates».

La modification proposée par l'article en est une de concordance terminologique avec la modification proposée par l'article 182 à l'article 1463 du code relativement à la responsabilité du commettant à l'égard des actes posés par ses préposés.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Commentaires? Ça va? Donc, est-ce que l'article 261 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : O.K. Alors, nous revenons vers les 180. Alors, le 184, qui serait l'article suivant, est déjà adopté, alors on ferait le 185, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article...

(Interruption)

Mme Vallée : À vos souhaits, M. le Président.

Le Président (M. Marceau) : Merci.

Mme Vallée : Article 185. Donc : L'article 1491 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «A person who receives a payment» et «is obliged to restore it» respectivement par «A payment» et «obliges the person who receives it to make restitution»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «He is not obliged to restore it, however,» et «the claim of the person who received the undue payment in good faith» respectivement par «However, a person who receives the payment in good faith is not obliged to make restitution» et «the person's claim».

Donc, les modifications proposées par l'article visent à clarifier le texte anglais tout en rapprochant sa formulation à celle du texte français.

Le Président (M. Marceau) : C'est très bien. Commentaires? Peut-être...

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça vous va? Oui? M. le député de Borduas aussi?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : O.K. Est-ce que l'article 185 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : O.K. On passe au 186, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1512 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «the circumstances» par «any appropriate circumstances».

Donc, la modification proposée par l'article vise à mieux accorder le texte avec le texte français et, par le fait même, à éviter d'inutiles questionnements sur les différences qui pourraient exister entre «tenir compte de toute circonstance appropriée» et «tenir compte des circonstances», appropriées ou non.

Le Président (M. Marceau) : O.K. Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va? Est-ce que l'article 186 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Le 187 est déjà adopté, alors on va passer au 188.

Mme Vallée : L'article 1521 de ce code est modifié par le remplacement de «does not» par «does not, in itself,».

La modification proposée par l'article vise à apporter dans le texte anglais la même nuance que celle qui est faite dans les textes français. Elle veut aussi refléter le fait que, si la simple stipulation de solidarité n'entraîne pas nécessairement l'indivisibilité de l'obligation, il n'en demeure pas moins qu'une telle indivisibilité complète parfois la solidarité en certaines circonstances.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va? Est-ce que l'article 188 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Merci. Le 189 est déjà adopté. On passe au 190, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1561 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «the thing» par «what is».

La modification proposée par l'article vise à refléter le fait que ce qui est offert au créancier peut être non seulement une chose, un meuble corporel, mais aussi, et plus généralement, l'exécution de toute prestation autre que celle qui avait été prévue à l'origine.

Le Président (M. Marceau) : Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va? Est-ce que l'article 190 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Le 191 est déjà adopté. On passe au 192.

Mme Vallée : L'article 1575 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «it is legally proved» par «it is proved».

La modification proposée par l'article vise à retirer du texte anglais un qualificatif, «legally», qui appelle une distinction qui n'a ni fondement ni de raison d'être et qu'on ne retrouve pas, d'ailleurs, dans le texte français.

Des voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va? Très bien. Est-ce que l'article 192 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : 193.

• (12 h 50) •

Mme Vallée : L'article 1576 de ce code est modifié par la suppression de «which is recorded».

Donc, la modification proposée par l'article vise à supprimer une mention, «which is recorded», qui n'est ni nécessaire ni utile.

Les dispositions de l'article 215 du nouveau Code de procédure civile auxquelles renvoient les articles 1576 du code indiquent déjà, en effet, que les offres réelles faites en cours d'instance nécessitent qu'elles le soient dans une déclaration judiciaire dont il est donné acte, «a judicial declaration, which is recorded». L'article 1575 du code indique aussi que les offres réelles peuvent être constatées dans une déclaration judiciaire dont il est donné acte. Il n'y a donc pas lieu de le répéter dans le présent article du code.

Les dispositions de l'article 215 du nouveau Code de procédure civile reprennent celles de l'ancien article 189 du Code de procédure civile mais visent toutefois non seulement le cas d'offres réelles faites par déclaration judiciaire, mais également les offres réelles réitérées par une telle déclaration.

Le Président (M. Marceau) : Commentaires?

Des voix : Ça va.

Le Président (M. Marceau) : Est-ce que l'article 193 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. 194.

Mme Vallée : L'article 1609 de ce code est remplacé par le suivant :

«1609. Acquittances, transactions or statements which the debtor, an insurer or their representatives obtain from the creditor, and which relate to the bodily or moral injury the creditor has suffered, are without effect if they are damaging to the creditor and were obtained within 30 days of the act or omission which caused the injury.»

La modification proposée par l'article vise à clarifier le texte anglais de façon à le rendre plus intelligible. Elle vise aussi à remplacer le mot «act» par les mots «act or omission» comme on l'avait vu dans le cadre des amendements que nous avons adoptés précédemment.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : M. le député de Borduas, ça va? O.K. Très bien. Est-ce que l'article 194 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Parfait. Alors là, le 195 est déjà adopté, ce qui fait qu'on passe au 196. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1634 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «defrauding a later ranking creditor» par «defrauding a subsequent creditor».

Donc, la modification proposée par l'article vise à corriger une erreur du texte anglais. Ce texte traite, en effet, d'un acte qui avait pour but de frauder un créancier de rang postérieur, alors que l'intention est de viser un acte qui avait pour but de frauder une personne dont la créance est née postérieurement à cet acte, indépendamment de toute question de rang ou de collocation.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Commentaires?

Des voix : Ça va.

Le Président (M. Marceau) : Ça va. Est-ce que l'article 196 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Parfait. 197, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1636 de ce code est modifié par le remplacement de «contract or payment seized and sold and be paid according» par «juridical act seized and sold and may be paid in proportion».

La modification proposée par l'article vise à mieux accorder le texte anglais avec le texte français tout en s'assurant que le paiement des créanciers visés soit fait en proportion de leur créance et non simplement, comme l'indique vaguement le texte anglais, conformément à celle-ci.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Commentaires?

Des voix : Ça va.

Le Président (M. Marceau) : Ça va. Merci. Est-ce que l'article 197 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Passons au 198.

Mme Vallée : L'article 1648 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «notice» par «notification».

La modification proposée par l'article vise à s'assurer que le texte anglais renvoie bien au concept précis de «notification» que définissent les articles 109 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

Le Président (M. Marceau) : Très bien.

Mme Hivon : ...«notice», ça aurait été comme juste un avis, j'imagine? Donc, c'est un concept plus large, moins précis.

Mme Vallée : Exactement.

Mme Hivon : O.K.

Le Président (M. Marceau) : Ça va, M. le député de Borduas? Oui. Très bien. Est-ce que l'article 198 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Parfait. 199, s'il vous plaît. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1650 de ce code est modifié par le remplacement de «unlawfully» par «unjustly».

La modification proposée par l'article vise à rapprocher le texte anglais du texte français, lequel se fonde non pas sur une dépossession illégale, comme l'indique le texte anglais, mais sur une dépossession injuste.

Le Président (M. Marceau) : Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Ça va. Est-ce que l'article 199 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : L'article 200, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1668 de ce code est modifié par le remplacement de «the delegatee evidently» par «it is evident that the delegatee».

Une voix : ...

Mme Vallée : «Delegatee».

La modification proposée par l'article vise, encore ici, à rapprocher le texte anglais du texte français afin d'éviter que ces textes ne donnent lieu à des interprétations distinctes fondées sur des différences dans la rédaction.

Le Président (M. Marceau) : Très bien.

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Marceau) : Ça va pour tout le monde? Merci. Est-ce que l'article 200 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Article 201.

Mme Vallée : L'article 1692 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte français, de «quant à ces derniers» et «ils» respectivement par «quant à ces dernières» et «elles».

La modification que propose l'article vise à corriger une erreur qui s'est glissée dans le Code civil depuis ses origines. Elle est conforme aux enseignements de la doctrine. Et on réfère au traité de Me Faribault, Traité de droit civil du Québec, un traité remontant à 1959. On réfère également au célèbre traité du juge Baudouin et de Me Jobin, Les obligations, qui porte sur l'article 1692 du Code civil du Québec.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Prenez le temps qu'il faut.

(Consultation)

Mme Vallée : C'est «une caution» et non «un caution».

Mme Hivon : Et, «quant à ces dernières», ça, je comprends, mais «où elles»...

Mme Vallée : ...cautions, «elles», les cautions en question, ont...

Mme Hivon : ...des cautions, peuvent avoir «un recours contre la caution libérée».

Mme Vallée : «Libérée», c'est ça, mais, en fait, le pronom... parce qu'on utilisait un pronom masculin, alors que ça doit être féminin. C'est vraiment le genre.

Mme Hivon : C'est juste une erreur de genre. C'est beau.

Mme Vallée : Exact.

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Marceau) : Est-ce que ça va, vous, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Dans ce cas-ci, ça ne changeait pas vraiment le fond, parce qu'on savait que c'est masculin, féminin, donc...

Mme Vallée : Dans certains cas, lorsqu'on voulait s'assurer qu'il n'y ait pas d'enjeu de fond, on les a incorporés dans ce projet de loi là. Alors, dans cette question-là, c'était questionnable, et donc on a préféré l'incorporer dans le projet de loi. Puis c'est pour ça qu'il y a, à quelques endroits dans notre projet de loi, des modifications au texte français, parce que la refonte n'était peut-être pas le moyen le plus approprié. Donc, parfois, mieux vaut mettre la ceinture et les bretelles.

Le Président (M. Marceau) : Est-ce que ça convient pour vous, Mme la députée de Joliette?

Mme Hivon : Oui, ça va.

Le Président (M. Marceau) : M. le député de Borduas, ça va?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Marceau) : Très bien. Est-ce que l'article 201 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Excellent. Article 202, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1696 de ce code est modifié par la suppression de «by blood».

La modification proposée par l'article vise à rapprocher le texte anglais du texte français, qui ne limite pas les exemples de personnes liées au créancier aux seuls parents par le sang.

Une voix : ...

Le Président (M. Marceau) : Commentaires? Ça va pour tout le monde? Est-ce que l'article 202 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : O.K. 203, s'il vous plaît.

Mme Vallée : L'article 1699 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «unlawfully» par «without right».

Alors, la modification proposée vise à assurer que l'obligation de rendre prévue à la règle du code trouve application non seulement lorsque les biens reçus l'ont été illégalement, de manière contraire à la loi, mais aussi, et plus généralement, lorsqu'ils ont été reçus sans droit, y compris de manière contraire à la volonté exprimée dans un contrat ou dans un testament.

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Marceau) : Commentaires? Ça va. Donc, est-ce l'article 203 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Marceau) : Alors, je me dois de freiner notre élan.

Alors, compte tenu de l'heure, la commission va suspendre ses travaux jusqu'à 15 heures. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

(Reprise à 15 h 8)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, bonjour à tous. À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des institutions reprend ses travaux. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques, téléphones soient mis sur le mode silencieux.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 89, Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil.

Lors de la suspension de nos travaux, nous avions adopté l'article 203. Nous serions donc rendus à l'article 204. Alors, à vous la parole, Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. Alors : L'article 1701 de ce code est modifié par le remplacement de «or if the restitution» par «or the cause of the restitution», partout où cela se trouve.

Alors, les modifications proposées par l'article visent à préciser comme dans le texte français que ce n'est pas tant la restitution qui doit être due à la faute du débiteur de l'obligation de restitution que la cause même de cette obligation de restitution.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Merci.

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions? Ça va? Alors, nous passons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 204 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait. Nous sommes maintenant à l'article 205. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1703 de ce code est modifié par le remplacement de «expenses incurred» par «disbursements made» et par l'insertion, après «faith or if», de «the cause of».

La première modification proposée par l'article vise à bien refléter le fait que les dépenses dont il est question ici sont de nature particulière en ce qu'elles doivent avoir été faites en vue de la conservation ou de l'amélioration du bien. Elle assure aussi la concordance avec les dispositions des articles 957 à 964 du code applicables aux possesseurs en vertu de l'article 933 du même code.

La deuxième modification proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée par l'article 204 à l'article 1701 du code et elle se justifie pour les mêmes motifs.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Ça va? Alors, nous allons à la mise aux voix. Est-ce que l'article 205 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article n° 206. Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors : L'article 1704 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «faith or if», de «the cause of».

Donc, c'est une modification qui est similaire et de même nature, en fait, que celle que nous venons de voir à l'article 204.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Ça va? Pas d'interventions? Est-ce que l'article 206 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article n° 207.

Mme Vallée : L'article 1705 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «or where», de «the cause of».

La modification proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée par l'article 204.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Non. Alors, est-ce que l'article 207 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 208. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1706 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «derive» par «retain».

La modification proposée par l'article vise à bien faire ressortir le fait que les personnes visées ne sont tenues à la restitution à concurrence seulement de l'enrichissement qui leur reste d'un contrat, par exemple, et non à concurrence de l'enrichissement qu'elles ont pu déjà en avoir tiré.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Juste un petit instant.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Vallée : Dans...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui.

Mme Vallée : Dans le texte actuel, le texte en français se lit comme suit : «Les personnes protégées ne sont tenues à la restitution des prestations que jusqu'à concurrence de l'enrichissement qu'elles en conservent; la preuve de cet enrichissement incombe à celui qui exige la restitution.»

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce que ça va? Députée de Joliette, c'est bon?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Pas d'interventions? Est-ce que l'article 208 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 209.

Mme Vallée : L'article 1711 de ce code est modifié par le remplacement de «deposit» par «partial payment».

Donc, la modification proposée par l'article vise à éviter l'emploi d'un terme propre au contrat de dépôt pour qualifie ce qui... pour qualifier, pardon, ce qui constitue un simple paiement partiel à valoir sur le prix d'une vente envisagée.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui. Est-ce que l'expression «partial payment» est vraiment l'expression consacrée de manière générale pour le mot «acompte»?

Mme Vallée : Je le vérifie. Je vous dirais que ça se ressemble terriblement, mais...

(Consultation)

Mme Hivon : Je ne demande qu'à être convaincue, là. Il me semble qu'«acompte», c'est une expression plus consacrée. En français, on ne dit pas, par exemple, «un paiement partiel», on dit vraiment le mot «acompte». Puis j'étais curieuse de savoir si, en anglais, il y avait un terme consacré qui est l'équivalent d'«acompte», par exemple.

Mme Vallée : Vous voyez, c'est que le terme que l'on retrouve actuellement dans la version anglaise, c'est le terme «deposit», qui est plus près de «dépôt». Pour ce qui est d'«acompte», nos traducteurs m'indiquent que le terme «partial payment» est le terme qu'ils utilisent, là, qui est logique, qu'il ne semblait pas y avoir d'enjeu sur l'utilisation du terme «partial payment».

Mme Hivon : ...de savoir s'il y a une autre expression, pas nécessairement pour l'utiliser, là, mais qui est vraiment le correspondant, dans le langage parlé, d'un «acompte» ou si on utilise toujours «partial payment» puis qu'il n'y a pas, comme en français, un terme consacré équivalent à «acompte». Parce qu'il me semble qu'en français on entend ça des fois, «un paiement partiel», mais «un acompte», ça m'apparaît quelque chose de plus clair. Je comprends que ce n'est pas «deposit», parce que ça serait «dépôt». Ça fait que, ça, je suis tout à fait la logique, là.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Comme je vous l'indique, là, les équipes vérifient la question précise de la collègue quant au terme consacré, parce que ce qui est utilisé semblait être le terme qui correspondait davantage à l'intention qui était l'intention initiale lors de la rédaction du texte.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que la ministre désire suspendre... ou aller à un autre article, le temps que vous regardiez ça, nous revenir avec une réponse ou...

Mme Vallée : Bien, on peut suspendre, le temps que les équipes fassent, effectuent les vérifications puis...

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

Mme Vallée : Parfait.

(Suspension de la séance à 15 h 16)

(Reprise à 15 h 17)

Mme Vallée : ...pour indiquer : Lorsque l'on... Sur le Larousse, le synonyme d'«acompte» est «paiement partiel à valoir sur une somme due», d'où évidemment l'utilisation du terme «partial payment» dans le texte, dans la nouvelle version qui est proposée, parce que ça représente vraiment, «partial payment», la... ça représente, ça définit ce qu'est un acompte de façon claire.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que vous souhaitez suspendre l'article pour...

Mme Vallée : En fait, je veux simplement voir si ma collègue est satisfaite, là.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Je ne veux pas être trop pointilleuse, mais, en fait, c'est parce que je cherchais... puis on traduit, mais peut-être que ce n'est pas... On traduit «acompte» par «payment on account», moi, dans ce que j'ai trouvé. Puis là, vous comprenez, on dit «partial payment on account». Ça fait que je me demande juste s'il n'y a pas comme un double... C'est comme si c'était l'acompte de l'acompte. Je ne sais pas si vous me suivez. Mais peut-être que la traduction que moi, j'ai n'est pas exacte puis il faut vraiment dire «partial payment on account». Mais, moi, ce que je trouvais, c'est que la traduction commune d'«acompte», c'était carrément «payment on account», pas «partial payment on account». Je ne sais pas si vous me suivez, là. C'est pour ça que...

Mme Vallée : On va faire la vérification.

Mme Hivon : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Députée de Montarville.

Mme Roy (Montarville) : ...de sauter dans la discussion. Pour moi, lorsqu'on le lit en français, on parle vraiment de l'«acompte», qui est le premier paiement quand vous achetez, vous voulez réserver l'objet, vous voulez qu'il soit à vous, donc le premier paiement, et non des paiements partiels subséquents. Et dans le langage courant — vous faites référence au Robert — l'acompte, c'est le «down payment». Je ne sais pas pourquoi on n'a pas utilisé le «down payment».

Mme Vallée : ...suspendre et on va...

Mme Roy (Montarville) : Parce qu'on introduit la notion de paiements partiels, alors que les paiements partiels, si vous avez une vente à tempérament, c'est... les autres sont des paiements partiels également. Alors, je vous le soumets, là, parce que vous allez dans une définition qui est commune, qui est celle d'un dictionnaire, ça fait que...

Mme Vallée : On va vérifier pendant qu'on procède à la suite des choses. Donc, on suspendrait l'article, mais pas...

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Oui. Parfait. Alors, nous suspendons l'article 209 le temps que vos collègues puissent revenir avec une autre proposition. Nous passons maintenant à l'article 210.

Mme Vallée : L'article 1712 de ce code est modifié par le remplacement de «the deed» par «title».

Donc, la modification proposée par l'article vise à éviter l'emploi d'un terme qui semble couvrir la situation d'un défaut d'exécution d'un contrat de vente en cours, alors que ce qui est visé est plutôt un défaut de conclure l'acte de vente même.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce qu'il a des interventions?

Mme Hivon : Ça va pour moi.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? Alors, est-ce que l'article 210 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 211.

Mme Vallée : L'article 1730 de ce code est modifié par le remplacement de «warrant the buyer in the same manner as the seller» par «a seller's warranty».

La modification proposée par l'article vise à rapprocher le texte du texte français et ainsi à éviter que ces textes ne donnent lieu à des interprétations distinctes fondées sur des différences de rédaction.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 211? Aucune intervention. Alors, est-ce que l'article 211 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 212 étant déjà adopté, nous passons à l'article 213.

Mme Vallée : Oui. L'article 1749 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «original» par «immediate»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «hands of the original», «property by the original» et «charges with which the original» respectivement par «hands of the immediate», «property by that» et «charges with which the immediate».

Les modifications proposées par l'article visent à bien faire ressortir le fait que le vendeur ou le cessionnaire ne peut exercer le droit de reprise du bien vendu de même que les autres droits que lui reconnaît le code que dans la mesure où le bien est toujours entre les mains de son acheteur immédiat et non entre les mains d'acheteurs subséquents du bien.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 213 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait. Article 214.

Mme Vallée : L'intitulé de la division I qui précède l'article 1779 de ce code est modifié par le remplacement de «rights of succession» par «rights in a succession».

La modification proposée vise à mieux refléter le fait que les droits en question sont des droits découlant de l'ouverture d'une succession, et non des droits à une succession non encore ouverte comme peu le laisser entendre le texte anglais actuel.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 214?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Alors, est-ce que l'article 214 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 215.

Mme Vallée : L'article 1779 de ce code est modifié par le remplacement de «rights of succession» par «rights in a succession».

La modification proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée par l'article 214 à l'intitulé de la division I qui précède l'article 1779 du code et elle se justifie pour les mêmes motifs.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 215? Aucune. Est-ce que l'article 215 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 216.

Mme Vallée : L'article 1842 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «business» par «[entreprise]».

Le Président (M. Schneeberger) : La...

Mme Vallée : Excusez-moi.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. O.K.

Mme Vallée : La modification proposée par l'article tient compte du fait que la notion de commerce et les notions dérivées, dont celle d'activités commerciales que comporte le texte anglais, ont globalement été remplacées dans le cadre de la réforme du Code civil par la notion plus large d'«entreprise». Cette notion d'«entreprise» recouvre, en effet, l'ensemble des activités économiques organisées, lesquelles dépassent le cadre des activités commerciales, puisqu'elles vivent, entre autres, les activités artisanales, agricoles, professionnelles ou fondées sur la coopération.

Et la notion d'«entreprise», elle est définie au troisième alinéa de l'article 1525 du Code civil comme étant : «Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, [constituant] dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services.»

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 216?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que 216 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 217 et 218 étant déjà adoptés, nous passons au 219.

Mme Vallée : L'article 1864 de ce code est modifié par la suppression de «normal».

La modification proposée par l'article supprime une condition que ne comporte pas le texte français. Une telle suppression s'impose pour assurer une interprétation uniforme des textes.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions, interventions? Non? Alors, est-ce que l'article 219 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 220.

Mme Vallée : L'article 1938 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «spouse or blood relative of the lessee» par «spouse of the lessee, a relative».

La modification proposée par l'article vise à rendre compte du fait que la notion de parenté à laquelle renvoie le texte français couvre à la fois la parenté par le sang et la parenté par adoption, et non seulement la parenté par le sang comme l'indique le texte anglais.

Le Président (M. Schneeberger) : Interventions sur l'article 220?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. O.K.

(Consultation)

Mme Hivon : Peut-être que quelque chose m'échappe, mais, en français, on parle de «conjoint de fait, [...]parent ou [...] allié», puis là, en anglais, on a «spouse of the lessee, a relative», mais «spouse»...

Mme Vallée : ...

Mme Hivon : Donc, «being the de facto spouse». Parfait. Donc, on a la même... Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Hivon : Il n'était pas en grisé. Je suis désolée.

Mme Vallée : Il demeure dans le texte.

Mme Hivon : Exact.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, est-ce que l'article 220 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 221. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 1990 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «entitled in a dwelling of the appropriate category or subcategory» par «entitled to an appropriate dwelling».

La modification proposée par l'article vise à rapprocher le texte anglais du texte français. Un tel rapprochement s'impose pour une interprétation uniforme des textes, d'autant plus que le texte français pourrait, en cas d'urgence, permettre la relocalisation dans un logement qui ne fait pas nécessairement partie d'une catégorie ou d'une sous-catégorie de logement à loyer modique.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 221 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 223... excusez, 222. Pardon.

Mme Vallée : L'article 2009 de ce code est modifié par le remplacement de «for which it is intended» par «consistent with the ship's normal destination».

La modification proposée par l'article vise à rapprocher la formulation du texte anglais de celle du texte français tout en y précisant, à l'instar du texte français, que l'utilisation du navire doit être conforme à sa destination normale et non à une fin pour laquelle il aurait pu avoir été exceptionnellement destiné.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 222?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 222 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 223.

Mme Vallée : L'article 2027 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «general custom» par «maritime customs».

Donc, la modification proposée par l'article vise à clarifier le texte anglais en précisant mieux dans le sens du texte français la nature des usages en cause. Alors, on rafraîchit notre droit maritime.

Le Président (M. Schneeberger) : Interventions sur 223?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 223 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 224.

Mme Vallée : L'article 2041 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première phrase du deuxième alinéa, de «states» par «states, in particular,».

La modification proposée par l'article vise à indiquer, à l'instar du texte français, que l'énumération qui y est faite des mentions figurant dans un connaissement n'est pas limitative, comme pourrait le laisser croire le texte anglais actuel.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions sur 224?

• (15 h 30) •

Mme Hivon : En fait, tantôt, on avait «notamment» puis on l'a traduit par «in particular». Là, on a «entre autres».

Je continue à me questionner pourquoi on ne met pas «among others» ou une expression qui est vraiment plus conforme à «entre autres» puis qu'on met encore «in particular», surtout ici, parce qu'il y a comme une énumération, là. «Les noms de l'expéditeur, du destinataire, du transporteur et, s'il y a lieu», ça m'apparaît moins «en particulier» que juste... mais je ne sais pas si c'est la même logique puis on a décidé que partout on allait utiliser, dans le code en anglais, «in particular» plutôt que «among others» ou... comme on en a parlé tantôt dans le «notamment», là. Moi, je vois une différence de sens.

Tantôt, vous m'avez convaincue, parce que dans le contexte je trouve qu'effectivement on mettait vraiment l'accent sur une chose. Là, je ne suis pas certaine qu'on met vraiment l'accent sur une seule chose. À moins qu'on me dise que c'est la traduction d'usage, quand on parle de «notamment», «entre autres», qu'en fait, en anglais, on va toujours mettre «in particular». Mais je vois quand même une différence.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

(Consultation)

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Ce qu'on m'indique, c'est que la traduction littérale de «notamment» peut... Il y a plusieurs expressions qui peuvent être utilisées pour traduire «notamment», et il pourrait y avoir «in particular», il pourrait y avoir «among others», il y a différents termes, l'objectif étant d'indiquer que l'énumération qui suit n'est pas exhaustive, donc. Et on m'indiquait que, bien souvent, au fédéral, semble-t-il qu'on ne le traduit tout simplement pas, compte tenu, parfois, de la complexité que... Selon le contexte, parfois, on ne viendra pas systématiquement traduire le «notamment».

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Joliette.

Mme Hivon : Je trouve qu'on aurait pu le traduire par «among others», parce que je trouve que ça aurait été plus fidèle, mais je me fie aux conseils que la ministre a eus, là.

Mme Vallée : Ce que l'on a dans les synonymes... entre autres, le synonyme français est «notamment», mais, en anglais, on retrouve «among others», «inter alia», «among other things». Bref, il y a un tas d'expressions qui peuvent être utilisées. Donc, selon le texte, on m'indique que l'important, selon le texte et l'esprit du texte, on va utiliser l'expression la plus appropriée qui va permettre d'indiquer qu'il ne s'agit pas d'une énumération exhaustive.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça, députée de Joliette?

Mme Hivon : Ça va. C'est correct, là, je ne ferai pas un débat de deux heures là-dessus. Mais tantôt on a utilisé «notamment», on l'a traduit d'une manière. Là, on a utilisé «entre autres». Ça fait que j'imagine qu'en français, quand on n'utilise pas la même expression, il y a aussi une logique.

Mme Vallée : Oui, sauf qu'«entre autres» étant un synonyme de «notamment» on le traduit de la même façon qu'on avait traduit «notamment» un peu plus tôt.

Mme Hivon : D'accord.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres interventions? Alors, est-ce que l'article 224 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 225. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 2056 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «as described» par «of the same nature [that as] — "as that" — described» — pardon.

Donc, la modification proposée par l'article vise à s'assurer que le transporteur ne pourra obtenir un réajustement de la somme qui lui est due dans le cas où le bien transporté, quoique différant de la description exacte qui en a été faite dans le contrat, demeure néanmoins de la même nature que celle du bien décrit.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions sur l'article 225?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 225 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 226 étant déjà adopté, nous passons à l'article 227.

Mme Vallée : L'article 2085 de ce code est modifié par le remplacement de «undertakes for a limited period to do work for remuneration, according to the instructions and» par «undertakes, for a limited time and for remuneration, to do work».

Donc, au-delà d'une reformulation du texte pour le rendre plus conforme au texte français, la modification proposée par l'article vise à supprimer une exigence, celle d'agir conformément aux instructions de l'employeur, que ne comporte pas le texte français. Cette exigence découle naturellement de l'obligation d'agir sous la direction ou le contrôle de l'employeur, et il n'y a pas lieu de l'énoncer expressément comme le fait le texte anglais.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 227?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Aucune intervention? Est-ce que l'article 227 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 228.

Mme Vallée : L'article 2088 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa du texte français, de «avec loyauté» par «avec loyauté et honnêteté».

Donc, la modification proposée par l'article vise essentiellement à accorder les textes anglais et français en cause, le texte français n'assujettissant pas expressément le salarié à une obligation d'honnêteté dans l'exécution de son travail, contrairement au texte anglais. Un tel assujettissement s'impose dans le contexte... par concordance, pardon, avec le texte des articles 322, 1309 et 2138 du Code civil.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions sur l'article 228?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 228 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 229.

Mme Vallée : L'article 2101 de ce code est modifié par la suppression de «specifically» et par le remplacement de «employ» par «obtain the assistance of».

La première modification proposée par l'article vise à supprimer du texte anglais une exigence, celle que le contrat ait été conclu spécifiquement en considération des qualités personnelles de l'entrepreneur ou du prestataire de services, que ne comporte pas le texte français et qui n'a pas lieu d'être. Elle s'accorde d'ailleurs avec le texte de l'article 2128 du code, où les mots «en considération» — de ses qualités personnelles — du texte français ont été rendus par «in view of» et non par «specifically in view of».

La deuxième modification vise aussi à rétablir la concordance juridique entre les textes anglais et français. Elle tient compte du fait que le tiers que peut s'adjoindre l'entrepreneur ou le prestataire de services ne sera pas nécessairement à son emploi, mais pourrait aussi agir à titre de sous-entrepreneur ou de sous-prestataire de services.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 229?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune intervention. Est-ce que l'article 229 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 230.

Mme Vallée : L'article 2111 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «deduct» et «or poor workmanship» respectivement par «withhold» et «or apparent poor workmanship».

Les modifications proposées par l'article visent toutes deux à mieux accorder le texte anglais au texte français. La première modification clarifie le fait que le droit conféré aux clients en est un de retenue sur le prix, et non un droit de réduction de ce prix. La deuxième modification spécifie que la condition d'apparence ne s'attache pas uniquement aux vices, mais également aux malfaçons, «poor workmanship». Cette dernière modification assure la concordance avec l'article 2113 du code, et, dans la note additionnelle, vous verrez les dispositions de l'article 2113, qui sont reproduites.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 230?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Aucune intervention? Alors, est-ce que l'article 230 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 231.

Mme Vallée : L'article 2112 de ce code est modifié par le remplacement de «deducted» par «withheld».

La modification proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée par l'article 230 à l'article 2111 du code et elle se justifie pour les mêmes motifs.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions sur 231?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 231 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 232.

• (15 h 40) •

Mme Vallée : L'article 2119 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «completed» par «carried out by him».

La modification proposée par l'article vise à bien faire ressortir l'idée que la responsabilité de l'architecte ou de l'ingénieur qui n'a réalisé qu'une partie d'un ouvrage ne sera engagée qu'à l'égard des vices affectant cette partie.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour les explications. Interventions sur 232?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 232 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 233.

Mme Vallée : L'article 2128 de ce code est modifié par le remplacement de «qualifications» par «qualities».

Donc, la modification proposée par l'article vise à rectifier le texte anglais pour y préciser que les circonstances en cause sont celles d'un contrat conclu en considération des qualités personnelles de l'entrepreneur ou du prestataire de services, et non de ses qualifications. Elle est d'ailleurs de concordance avec le texte de l'article 2101 du code, qui, à propos de l'entrepreneur ou du prestataire de services, parle d'un contrat conclu «in view of his personal qualities». Et vous retrouverez en note additionnelle les dispositions de l'article 2101.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 233 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 234.

Mme Vallée : L'article 2130 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «are called power» par «are also called power».

La modification proposée par l'article vise à bien définir, dans le sens et avec les nuances du texte français, le terme «procuration». Ce terme n'est pas un emploi exclusif et n'écarte pas l'emploi des termes «mandat» et «pouvoir de représentation».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Questions sur l'article 234?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 234 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 235.

Mme Vallée : L'article 2143 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «in the same act» par «for the same act».

La modification proposée par l'article vise à corriger une erreur du texte anglais. Elle tient compte du fait que l'article traite du problème du double mandat, c'est-à-dire de la possibilité pour une personne d'agir simultanément en tant que mandataire de deux mandats... mandants, pardon, qui ont des intérêts rivaux dans l'accomplissement d'un même acte, une vente par exemple, ce qui n'a rien à voir avec le cas, que semble prévoir le texte anglais, où le consentement du mandataire serait consigné dans un même document.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 235?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 235 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article n° 236.

Mme Vallée : L'article 2144 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «in respect of» par «together for».

La modification proposée par l'article vise à introduire dans le texte anglais une précision qui s'impose dans le contexte de l'article du code, lequel traite du cas où plusieurs mandataires sont nommés ensemble pour la même affaire.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 236?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Aucune intervention? Alors, est-ce que l'article 236 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 237.

Mme Vallée : L'article 2154 de ce code est modifié par le remplacement de «is not at fault» par «has not committed any fault».

La modification proposée par l'article vise à apporter une nuance nécessaire au texte anglais actuel. Selon ce texte, le mandataire pourrait avoir commis plusieurs fautes dans le passé sans être en faute au moment du préjudice ou en rapport avec ce préjudice, et donc avoir droit à une indemnisation en ce cas, ce qui ne semble pas envisagé dans le texte français.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Alors, vous n'avez aucune intervention sur 237? Est-ce que l'article 237 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes à l'article 238, qui est en lien avec l'article 251. Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui. Alors, l'article 238 : L'article 2174 de ce code est modifié par le remplacement de «provision» par «stipulation».

La modification proposée par l'article vise à accorder le texte anglais au texte français. Elle tient compte que le terme «disposition», rendu en anglais par «provision», est d'une acceptation beaucoup plus large que celle du terme «stipulation». Le premier vise, en effet, ce qui est prescrit dans un texte, qu'il s'agisse, par exemple, non seulement d'un contrat, d'une convention, d'un accord, mais également d'une loi ou d'un règlement, alors que le second ne vise que ce qui est prescrit dans le contrat, une convention, un accord.

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? O.K. Est-ce que nous passons directement au 251 avant l'adoption?

Mme Vallée : Parfait.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. 251. On peut adopter 238 tout de suite aussi, là, vu que c'est en lien.

Mme Vallée : Ah! oui, oui. On ne l'a pas adopté, c'est vrai.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. O.K. Bon. Alors, est-ce que l'article 238 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous allons au 251.

Mme Vallée : L'article 2361 de ce code est modifié par le remplacement de «contrary provision» par «stipulation to the contrary».

Alors, c'est encore une fois l'utilisation de «stipulation» au lieu de «provision».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? L'article 251 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous revenons à l'article 239. Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 2183 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «of the death» par «of the event».

Donc, la modification proposée par l'article vise ici à combler une omission de texte anglais. En effet, le liquidateur, le tuteur ou le curateur est, dans les circonstances prévues, tenu d'agir non seulement dans le cas du décès du mandataire, mais également dans celui de l'ouverture, à l'égard du mandataire, d'un régime de protection.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça? Interventions sur 239?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 239 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes à l'article 240.

Mme Vallée : L'article 2214 de ce code est modifié par le remplacement de «and there is no stipulation dividing [in] between them nor» par «without it being divided among them and without».

La modification proposée par l'article vise à accorder le texte anglais au texte français, lequel n'exige pas l'absence de stipulation imposant le partage de la gestion.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 240?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 240 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes à l'article 241.

Mme Vallée : L'article 2216 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «the vote of a majority» par «a majority vote».

Alors, la modification proposée par l'article vise à rapprocher le texte du texte français de manière à éviter les interprétations divergentes fondées sur des différences dans leur formulation. Elle est d'ailleurs de concordance avec les dispositions de l'article 2272, relatif aux associations. Et vous avez en note additionnelle les dispositions de l'article 272.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions sur l'article 241?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 241 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 242.

Mme Vallée : L'article 2225 de ce code est modifié par la suppression de «in a civil action».

La modification proposée par l'article vise à supprimer une mention qui n'est ni présente dans le texte français ni justifiée sur un plan juridique, considérant que la responsabilité pénale de nombreuses sociétés, et donc la possibilité pour elles d'ester en justice et d'être poursuivies sur ce plan, a été reconnue par nos tribunaux.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions sur 242? Non?

Mme Hivon : Ce serait redondant, c'est ça que je comprends. En anglais, ce serait redondant de dire «may sue and be sued in justice», par exemple. Ce n'est pas requis. C'est ça que je comprends.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait, c'est parce que... mais c'est certain que «be sued in a civil action», c'est effectivement redondant, là.

Mme Hivon : Ça, je...

Mme Vallée : Puis on ne le retrouve pas dans le texte français. Puis, pour ce qui est de la... peut-être pour faire aussi la distinction, c'est qu'ici on faisait référence à «in a civil action», mais il est important aussi de se rappeler qu'il y a des conditions différentes pour qu'une société puisse ester en justice en matière pénale. Et on nous réfère, dans les notes additionnelles, à une décision : Commission de la santé et de la sécurité du travail contre Dollarama.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Joliette.

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? D'autres interventions sur 242? Non. Est-ce que l'article 242 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 243.

Mme Vallée : L'article 2254 de ce code est modifié par le remplacement de «use» par «service».

Donc, la modification proposée par l'article est de concordance avec la terminologie que l'on retrouve dans les articles 909, 1468, 1745, 1750, 1852, 2221 et 2274 du Code civil.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions sur 243?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 243 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 244.

Mme Vallée : L'article 2280 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «keep it» par «keep custody of it».

La modification proposée par l'article vise à assurer l'uniformité de la terminologie employée avec celle utilisée dans d'autres articles du Code civil pour bien refléter la notion de garde et ne pas nuire à son sens reconnu. Donc, on réfère au texte anglais des articles 1457, 1466, 1581, 2295 et 2308 du code.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Merci pour les explications. Est-ce qu'il y a des interventions sur 244?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Alors, est-ce que l'article 244 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 245, qui est en lien avec l'article 248.

Mme Vallée : Exactement. Donc : L'article 2283 de ce code est modifié par le remplacement de «the safekeeping» par «his custody».

Encore la même explication que celle prévue à l'article 244.

Le Président (M. Schneeberger) : Interventions sur 245? Députée de Joliette.

Mme Hivon : Je me demandais juste pourquoi on utilisait le possessif. En français, on dit «dans la garde du bien», puis là, en anglais, on dit «in his custody of the property». Pourquoi pas «in the custody of the property»? Parce qu'en lisant ça fait un peu lourd. Puis, en anglais, on disait «the safekeeping», on ne disait pas «in his safekeepking» non plus.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Hivon : ...pas ça à chaque semaine.

(Consultation)

Mme Hivon : ...neutre et ne pas multiplier les «his» pour rien.

Mme Vallée : En fait, c'est que, lorsque le dépositaire a la garde du bien... c'est lorsque le bien est sous la garde du dépositaire, sous sa garde. Mais, dans le texte français, prendre le «sa» ferait plus lourd. Mais, en anglais, c'est pour bien indiquer que le dépositaire, il doit agir lorsque le bien est sous sa garde. Et c'est simplement que, dans le texte français, c'est exactement... c'est la même intention, parce que c'est vraiment lorsque le bien est sous la garde du dépositaire qu'il doit agir d'une certaine façon, parce que parfois c'est difficile de traduire mot à mot, là, sans en modifier le terme, parce que c'est...

Mme Hivon : ...si on ne mettait pas le possessif.

Mme Vallée : Bien, c'est plus parce que c'est pour...

Mme Hivon : Ça ne serait pas assez clair?

Mme Vallée : La... pardon, la responsabilité du dépositaire, elle est vraiment engagée lorsque le bien est sous sa garde et non lorsque le bien est sous la garde d'un tiers, et c'est ce qui est derrière ce qui est l'intention du législateur. Mais la problématique, c'est justement ça, on doit éviter la traduction mot à mot, parce qu'on ne reprend pas textuellement... L'idée est vraiment celle-là, c'est-à-dire que la responsabilité est engagée lorsque le bien est sous la garde du dépositaire, et non sous la garde d'un tiers.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Députée de Joliette, est-ce que ça va?

Mme Hivon : Écoutez, moi, je serais allée avec le neutre, mais je ne ferai pas de combat là-dessus. Ça va. Je comprends qu'on dit qu'on aime mieux être encore plus clair en anglais en mettant le possessif, mais je pense qu'en français c'était la même chose puis c'était très clair aussi, mais ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. D'autres interventions? Oui, Mme la ministre.

Mme Vallée : En français, prendre le possessif, ça aurait pu être un petit peu plus... Dans la formulation du texte, de dire : Le dépositaire doit agir dans sa garde du bien, c'est lourd.

Mme Hivon : Ça ne se serait pas dit, mais je trouve qu'en anglais c'est lourd aussi, mais, vu que je ne suis pas l'experte du phrasé en anglais, je vous laisse juger, mais je ne vois pas ce que ça aurait causé de problème de le mettre neutre. Voilà.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Merci. D'autres interventions? Est-ce que l'article 245 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous passons à l'article 248.

Mme Vallée : L'article 2317 de ce code est modifié par le remplacement de «safekeeping» par «custody».

Donc, la modification proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée à l'article 244 et elle se justifie par les mêmes mots.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions sur 248?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune? Est-ce que l'article 248 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous revenons à l'article 246.

Mme Vallée : L'article 2302 de ce code est modifié par le remplacement de «and services» par «and the services and prestations».

Donc, la modification proposée par l'article en est une de mise en accord du texte avec le texte français. Elle a pour but d'éviter d'inutiles questionnements fondés sur les différences entre les textes.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 246 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 247.

Mme Vallée : L'article 2305 de ce code est modifié par le remplacement de «issue» par «contestation».

Donc, la modification proposée par l'article vise à substituer au terme actuel un terme qui est beaucoup plus précis sur le plan juridique. Ce terme est d'ailleurs celui qui est employé à l'article 2309 du Code civil, relatif à la décharge du séquestre. Alors, vous retrouvez le texte de 2309 en note additionnelle.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions sur l'article 247?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 247 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 249.

Mme Vallée : L'article 2344 de ce code est modifié par le remplacement de «original action, and» par «first demand and».

Donc, la modification proposée par l'article vise à corriger une erreur que comporte le texte anglais. Ce texte suggère, en effet, que les accessoires de la dette comprennent les frais de toute l'action en justice contre le débiteur principal, alors qu'il est reconnu que ces frais de la première demande se limitent aux frais de la demande extrajudiciaire faite au débiteur principal ou de l'assignation valant mise en demeure du débiteur principal, par exemple les frais de courrier recommandé, les frais de notification. Et, sur la portée de l'expression «frais de la première demande», on nous réfère au traité Droit civil québécois, des publications DAFCO.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 249?

Mme Hivon : Un petit instant.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée Joliette.

Mme Hivon : Juste un petit instant, s'il vous plaît.

(Consultation)

Mme Hivon : O.K. Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, est-ce que l'article 249 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 250.

• (16 heures) •

Mme Vallée : L'article 2357 de ce code est modifié par le remplacement de «resulting enrichment of» par «enrichment retained by».

La modification proposée par l'article vise à bien faire ressortir le fait que la caution ne pourra, dans les circonstances prévues, exercer son recours en remboursement contre le débiteur principal qu'à concurrence de l'enrichissement qui reste à ce débiteur, et non à concurrence de l'enrichissement qu'il a pu déjà avoir tiré mais devenu inexistant. Elle est de même nature que la modification proposée par l'article 208 à l'article 1706 du Code civil en matière de restitution des prestations.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 250 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 251 et 252 étant déjà adoptés, nous en sommes au 253.

Mme Vallée : L'article 2366 de ce code est modifié par le remplacement de «capital» par «principal».

La modification proposée par l'article vise à corriger une erreur du texte anglais. C'est bien la dette du débiteur principal qui est en cause ici, et non, le cas échéant, la partie en capital de cette dette, à l'exclusion des intérêts, par exemple.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 253 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 254 a déjà été adopté. 255.

Mme Vallée : L'article 2372 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «entitlement whatever to» par «right to».

La modification proposée par l'article en est une de mise en accord du texte avec le texte français. Elle a pour but d'éviter d'inutiles questionnements fondés sur des différences entre les textes.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 255 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 256 étant déjà adopté, nous en sommes à l'article 257, et là je remarque que cet article est en lien, si je ne me trompe pas, avec les articles 260, 262... 263, pardon, 264, 265, 266, 267, 268 et 269. Alors, Mme la ministre.

Mme Vallée : L'article 2394 de ce code est modifié par le remplacement de «accident and sickness insurance» par «accident or sickness insurance», partout où cela se trouve.

Donc, la modification proposée par l'article vise à éviter que l'utilisation du mot «and» soit interprétée comme indiquant que le contrat ou ses clauses comprennent nécessairement les deux types d'assurance, ce qui n'est pas le cas.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce que, l'article 257, il y a... Est-ce qu'il y a des interventions? Pardon.

Mme Hivon : Non, ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Non. Est-ce que l'article 257 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous en sommes à l'article 260.

Mme Vallée : Alors : Les articles 2416 et 2417 de ce code sont modifiés par le remplacement, dans le premier alinéa, de «accident and sickness» par «accident or sickness».

Alors, il s'agit des mêmes commentaires que ceux que l'on retrouve à l'article 257.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Aucune intervention? Est-ce que l'article 260 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 262.

Mme Vallée : L'article 2420 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «accident and sickness insurance» par «accident or sickness insurance».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 262 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 263.

Mme Vallée : L'article 2422 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «accident and sickness insurance» par «accident or sickness insurance».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 263?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune? Alors, est-ce que l'article 263 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 264.

Mme Vallée : L'article 2426 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Accident and sickness insurance» par «Accident or sickness insurance».

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Interventions sur 264?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Aucune intervention? Alors, 264 est-il adopté?

Des voix : Adopté

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 265.

Mme Vallée : L'article 2430 de ce code est modifié par le remplacement de «accident and sickness» par «accident or sickness».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Non, ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 265 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 266.

Mme Vallée : L'article 2433 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «accident and sickness insurance contract» par «accident or sickness insurance contract».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 266 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 267.

Mme Vallée : L'article 2435 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «accident and sickness» par «accident or sickness».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions sur 267?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Alors, est-ce que l'article 267 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 268.

Mme Vallée : Alors, à 268, on fait un petit saut dans la monotonie de notre concordance, puisqu'on va toucher à deux enjeux de concordance.

Donc : L'article 2436 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «in the policy» et «the conditions of the policy» respectivement par «in the contract» et «its conditions»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «accident and sickness» et «policy» respectivement par «accident or sickness» et «insurance».

Donc, trois des modifications proposées par l'article visent à assurer la pleine concordance avec les concepts qui sont employés dans le texte français. Elles tiennent compte des distinctions entre le contrat d'assurance, qui se forme par la seule acceptation, par l'assureur, de la proposition du preneur, et la police d'assurance, qui est le document qui constate l'existence du contrat d'assurance.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci des explications. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur 268?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Est-ce que l'article 268 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Là, par contre, on me signale que justement l'article 268, qu'on vient d'adopter, est aussi en lien avec d'autres articles. Alors, je ne sais pas s'il faut que je les nomme pour... Non, c'est correct, ça va? Alors, nous procédons, nous en sommes à l'article 269.

Mme Vallée : Donc : L'article 2439 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «accident and sickness insurance» par «accident or sickness insurance»;

2° par le remplacement de «policy» par «contract», partout où se trouve... le premier alinéa.

Alors, il s'agit donc de concordance avec les articles que nous avons adoptés précédemment.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Oui. Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? Ça va. Est-ce que l'article 269 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. 270 a déjà été adopté. Nous en sommes... Je veux juste vérifier, là, suivre. Alors là, je ne sais pas, est-ce que vous voulez qu'on fasse le lien ou on revient aux articles qu'on a sautés tout à l'heure, c'est-à-dire 258 et 259?

Mme Vallée : On peut faire le lien avec 279, parce qu'on retrouve encore l'enjeu de «policies» puis «contracts».

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? O.K. Alors, on va continuer. Alors, l'article 268, qui a été adopté, était en lien avec 269 et 270, qui ont déjà été adoptés, et là nous en sommes aux articles 279, 285, 286, 290, 291, 292, 294 et 296.

Alors, nous allons à 279. Mme la ministre.

Mme Vallée : Parfait. Donc, j'étais à 271, là, je retournais dans le maritime.

L'article 2491 de ce code est modifié par le remplacement de «policies» par «contracts», partout où cela se trouve.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Est-ce que ça va pour 279? Alors, est-ce que l'article 279 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, l'article 285.

Mme Vallée : L'article 2522 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «policy» par «contract».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 285 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 286.

Mme Vallée : L'article 2523 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «policy» par «contract».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 286 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 290.

Mme Vallée : Les articles 2560 et 2561 de ce code sont modifiés par le remplacement, dans le premier alinéa, de «policy» par «contract».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Alors, est-ce que l'article 290 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes à l'article 291.

• (16 h 10) •

Mme Vallée : L'article 2563 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «policy» par «contract»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa, après «goods», de «or movables».

Donc, la première modification, évidemment, c'est la concordance avec tout ce que nous venons de voir, et la deuxième modification corrige une erreur du texte anglais, qui, alors que le premier alinéa de l'article traite des «goods and movables», limite ici la règle aux seuls «goods», contrairement au texte français, qui en étend l'application à d'autres biens meubles que des marchandises.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Puis là je comprends que, dans ce contexte-ci, pour bien refléter la notion générale de «biens», il faut traduire ça par deux mots : «goods or movables».

Mme Vallée : C'est ça.

Mme Hivon : O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Joliette.

Mme Hivon : O.K. Parce que «movables» serait trop restrictif.

Mme Vallée : ...

Mme Hivon : Oui.

Mme Vallée : ...«goods», c'est le terme qu'on utilise pour «marchander»... «marchandises», pardon. Et on est dans de l'assurance, donc il n'y a pas que...

Mme Hivon : Oui. O.K. Ça dépend du contexte.

Mme Vallée : C'est ça.

Mme Hivon : C'est pour ça qu'ailleurs on ne le traduisait pas comme ça aussi. C'est beau.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? D'autres interventions? Non? Alors, est-ce que l'article 291 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes à l'article 292.

Mme Vallée : L'article 2579 de ce code est modifié par le remplacement de «policy» par «contract».

Le Président (M. Schneeberger) : ...des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 292 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 294.

Mme Vallée : Les articles 2604 à 2607 et 2617 de ce code sont modifiés par le remplacement de «policy» par «contract», partout où cela se trouve.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 294 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 296.

Mme Vallée : Les articles 2623 et 2626 de ce code sont modifiés par le remplacement de «policy» par «contract», partout où cela se trouve.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions? Non?

Mme Hivon : Non.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Alors, est-ce que l'article 296 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait.

Bon. Alors là, nous revenons aux articles précédents. Juste pour ne pas nous tromper... Nous étions à l'article 258. Par contre, j'avais peut-être une question. Tout à l'heure, on avait suspendu un article — je ne sais pas si vous aviez des réponses — l'article 209, c'est ça?

Mme Vallée : Alors, pour l'article 209, «acompte», qui est traduit par «partial payment on account», se retrouve déjà traduit tel que tel aux articles 2114 et 2122 du Code civil, donc c'est une concordance. Il y a d'autres articles du Code civil où l'on retrouve le mot «acomptes» en français, aux articles 807, 815, 816 et 817, qui ont été traduits par «advances», parce que le concept dans ces articles-là diffère et ne peut être traduit de la même façon que «partial payment on account».

Mais l'utilisation du terme est un... dans le but d'assurer la concordance avec d'autres traductions que l'on retrouve déjà au Code civil.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : O.K. Puis donc, parfait, il y a une concordance, et ce n'est pas en train de nous allumer à quelque chose comme quoi peut-être que «partial payment on account», c'était un peu redondant, puis que «payment on account» aurait été la bonne traduction.

Mme Vallée : Mais c'est vraiment une question du contexte et c'était vraiment pour assurer la concordance puis avoir des contextes et des expressions similaires dans des contextes similaires.

Mme Hivon : O.K. Moi, je porte juste à votre attention que je ne suis pas certaine que c'est «partial payment on account», mais que ça serait plutôt «payment on account». Mais, si c'est ça, l'expression qui est là, c'est...

Mme Vallée : Bien, l'expression qui est là, c'est l'expression aussi qui a été reconnue... Rappelons-nous aussi le travail qui s'est fait avec, bon, des équipes notamment du Barreau de Montréal et tout ça avait fait l'objet d'échange sur la question, là. Et il y avait vraiment cette volonté d'assurer la concordance avec le texte et avec l'esprit du code.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 209? Aucune. Alors, nous allons le passer aux voix. Est-ce que l'article 209 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous revenons maintenant à l'article 258.

Mme Vallée : L'article 2396 de ce code est modifié par le remplacement de «liability he may incur for damage to a third person by reason of an injurious act» par «obligation he may incur, by reason of an injurious act or omission, to make reparation for the injury caused to another».

Donc la modification proposée par l'article vise à rapprocher la formulation du texte de celle du texte français, tout en remplaçant le mot «act» par les mots «act or omission», pour les motifs exposés à l'article 120 à propos de l'article 874 du code.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 258?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 258 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 259.

Mme Vallée : L'intitulé de la sous-section 3 qui précède l'article 2408 de ce code est modifié par le remplacement de «of insured» par «of the client».

Et la modification proposée par l'article en est une de concordance avec l'ensemble des textes des articles 2408 et suivants du code, lesquels désignent systématiquement le «preneur» par le terme «client».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 259 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors là, nous avions déjà adopté les articles de 260 à 270, nous en sommes à l'article 271.

Mme Vallée : L'article 2465 de ce code est modifié par le remplacement de «natural loss» par «shrinkage».

La modification proposée par l'article vise à apporter une correction d'ordre terminologique, l'équivalent anglais du terme «freintes» sans qualificatif comme dans le texte français étant «shrinkage» et non «natural loss». Elle est de nature semblable à celle qui a été proposée par l'article 226 à l'article 2072 du code.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Vallée : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Oh!

Mme Vallée : ...je ne la lirai pas, mais je vous invite à lire la note additionnelle qui nous indique et qui nous enseigne davantage sur les feintes.

Une voix : Les freintes.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

Mme Vallée : Les freintes, c'est des pertes de volume ou de poids subies par certaines marchandises pendant leur transport, par exemple la perte résultant de la maturation ou du pourrissement des fruits, de l'infestation de céréales par des insectes, des restes d'huile de palme dans les cales et les pompes d'un navire.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. C'est intéressant.

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce qu'il y avait des interventions? Non? Parfait.

Alors, étant donné que personne ne connaît le domaine marchand, on va adopter l'article 271. Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 272.

Mme Vallée : L'intitulé de la division II qui précède l'article 2466 de ce code est modifié par le remplacement de «Material change» par «Increase».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 272 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 273.

Mme Vallée : L'article 2467 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «any material change in the risk» par «the new circumstances».

Donc, la modification proposée par l'article est de concordance avec la modification proposée par l'article 272 à l'intitulé de la division II qui précède l'article 2466 du code. Elle vise elle aussi à rapprocher le texte du texte français, qui, d'une part, parle de circonstances plutôt que de changements et qui, d'autre part, ne se limite pas aux seules circonstances importantes.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions? Aucune? Est-ce que l'article 273 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 274.

• (16 h 20) •

Mme Vallée : L'article 2468 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «second» par «secondary».

Et la modification proposée par l'article vise à corriger une erreur dans le texte anglais. Une deuxième résidence n'est pas nécessairement une résidence secondaire, comme le laisse entendre le texte actuel.

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 274 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 275.

Mme Vallée : L'article 2470 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «give rise to an indemnity» par «fall under the coverage».

Donc, la modification proposée par l'article vise à rapprocher la formulation du texte de celle du texte français. Ce rapprochement s'impose afin de permettre l'application de la règle aux sinistres qui sont de nature à mettre en jeu d'autres obligations de l'assureur que celle d'indemniser l'assuré, notamment celle de prendre fait et cause pour lui.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Ça va? Est-ce que l'article 275 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 276.

Mme Vallée : L'article 2471 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa du texte français, de «de celles-ci» par «des renseignements fournis».

La modification proposée par l'article vise à supprimer une ambiguïté du texte français actuel, qui pouvait laisser entendre que le terme «celles-ci» renvoie aux pièces justificatives, alors qu'il vise plutôt les renseignements sur les circonstances entourant le sinistre que l'assuré doit faire connaître à l'assureur.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 276 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 277.

Mme Vallée : L'article 2474 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «person responsible for the loss» et «any act» respectivement par «author of the injury» et «an act or omission».

Alors, la première modification proposée vise à s'assurer que la règle énonce bien que la subrogation dans les droits de l'assuré vise les droits de celui-ci contre l'auteur du préjudice, un préposé par exemple, et non un tiers responsable de ce préjudice, tel son employeur.

Et, pour ce qui est de la deuxième modification, je vous rappelle les modifications que nous avons adoptées notamment à l'article 120.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci des explications. Est-ce qu'il y a des interventions? Aucune intervention. Est-ce que l'article 277 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 278.

Mme Vallée : L'article 2481 de ce code est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «or deterioration».

Alors, la modification proposée par l'article supprime une nuance que ne comporte pas le texte français et qui résulte du choix du législateur de ne pas reproduire les mots «ou détérioration», que comportait le texte de l'article 2580 du Code civil du Bas-Canada, dont le présent article du code est tiré.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Aucune? Est-ce que l'article 278 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 279 étant déjà adopté, nous passons à l'article 280.

Mme Vallée : L'article 2494 de ce code est modifié par le remplacement de «preferred» par «prior».

Alors, la modification proposée par l'article est de concordance avec le vocabulaire utilisé au livre sixième du Code civil, intitulé «Des priorités et des hypothèques», où les notions de «priorités» et de «créanciers prioritaires» sont rendues en anglais par celles de «prior claims» et «prior creditors». Elle tient compte aussi du fait que le Code civil a, à l'article 2647... reconnaît, à l'article 2647, deux causes légitimes de préférence, pardon : les priorités et les hypothèques.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Aucune? Est-ce que l'article 280 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 281 est déjà adopté. 282.

Mme Vallée : L'article 2502 de ce code est modifié par le remplacement de «right of action» par «recursory action».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions? Aucune. Est-ce que l'article 282 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 283.

Mme Vallée : L'article 2514 de ce code est modifié par le remplacement de «A contingent or partial insurable interest subject to annulment» par «An insurable interest subject to annulment, [...]that is contingent or partial,».

La modification proposée par l'article a pour but de bien faire ressortir le fait que l'intérêt d'assurance sera suffisant pour faire l'objet d'un contrat d'assurance maritime, même si cet intérêt, un, est annulable, deux, éventuel ou, trois, partiel.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Aucune. Est-ce que l'article 283 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 284.

Mme Vallée : L'article 2518 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «policy attaches» par «contract is formed».

Donc, au-delà de l'objectif d'assurer la pleine concordance avec la distinction entre le contrat et la police que l'on retrouve tout au long des textes français du présent livre du code, la modification proposée par l'article vise à rapprocher le texte du texte français afin d'éviter toute ambiguïté quant au sens des textes.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 284 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, 285, 286 sont déjà adoptés, 287.

Mme Vallée : L'article 2530 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de «in favour of an heir».

La modification proposée par l'article vise à apporter une précision qui s'avère nécessaire en égard au fait que la règle ne s'applique que si la transmission a lieu par succession au profit d'un héritier et non au profit d'un légataire particulier, lequel n'est pas un héritier au terme de l'article 739 du code.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 287 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 288.

Mme Vallée : L'article 2532 de ce code est modifié par le remplacement de «admissible in evidence» par «admissible in evidence, in particular».

Donc, la modification proposée vise à bien faire ressortir le fait que les attestations d'assurance et la note de couverture peuvent être reçues en preuve à d'autres fins que celle d'établir le contenu du contrat et le moment où l'assureur a accepté la demande d'assurance.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions? Députée de Joliette.

Mme Hivon : Un petit moment. Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune? Ça va comme ça? Alors, est-ce que l'article 288 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 289.

Mme Vallée : L'article 2543 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «he had reason» par «he had good reason».

La modification proposée par l'article vise à rapprocher davantage le texte du texte du français de manière à éviter des interprétations divergentes fondées sur des différences entre les textes.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 289 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 290, 291, 292 ont déjà été adoptés. Nous en sommes à l'article 293.

Mme Vallée : L'article 2598 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «persons acting on his behalf» par «his mandatary».

La modification proposée par l'article vise, à l'instar du texte français, à restreindre le texte au seul mandataire de l'assuré et non à d'autres personnes agissant pour son compte, tel le gérant d'affaires qui connaît le droit civil.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 293 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 294 a déjà été adopté. 295.

Mme Vallée : L'article 2920 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «pays» et «so paid for» respectivement par «indemnifies the insured» et «so insured»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «pays» par «indemnifies the insured».

Les modifications proposées par l'article visent à rapprocher le texte du texte français. Elles tiennent compte du fait que, contrairement au texte français, le texte anglais peut laisser entendre que la règle serait applicable non seulement lorsque l'assureur indemnise l'assuré, mais également lorsqu'il indemnise d'autres personnes que l'assuré, ce qui n'est pas le cas.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 295 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 296 a été adopté. 297.

• (16 h 30) •

Mme Vallée : Alors : L'article 2633 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «a final judgment (res judicata)» par «res judicata».

Il s'agit d'un article de concordance. On l'avait vu et on l'avait traité aux articles 342 et 344.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Juste mentionner que l'article 297 est aussi en lien avec l'article 230, alors nous le ferons automatiquement après. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 297?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune? Est-ce que l'article 297 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous passons à l'article 230.

Mme Vallée : 330, je crois.

Le Président (M. Schneeberger) : Excusez-moi. 330. Pardon. 330.

Mme Vallée : Oui. L'article 2848 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «a final judgment (res judicata)» par «res judicata»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «a final judgment» par «res judicata».

La modification proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée par l'article 297 à l'article 2633 du code et elle se justifie pour les mêmes motifs.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 330?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 330 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous revenons à l'article 299.

Mme Hivon : On ne va pas à 342?

Le Président (M. Schneeberger) : Il a déjà été adopté.

Mme Hivon : Ah oui! O.K. C'est ça. On est dans les poupées russes, c'est beau, les petites boîtes dans les petites boîtes.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. C'est beau. C'est une bonne question.

Mme Vallée : Donc : L'article 2646 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «rank equally» par «claim together».

La modification proposée par l'article vise à assurer une meilleure concordance du texte avec le texte français. La notion de «concours» paraît mieux rendue, en effet, par l'expression «claim together» dans le contexte de l'article du code, lequel vise la situation où plusieurs créanciers agissent effectivement en justice pour faire saisir et vendre les biens de leur débiteur. De plus, la notion de rang employée dans le texte anglais renvoie implicitement aux causes de préférence que sont les priorités et les hypothèques, alors que la règle de l'article concerne principalement les créances chirographaires.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Non. Alors, est-ce que 299 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 300.

Mme Vallée : L'article 2650 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «A claim to which» et «is a prior claim» respectivement par «A prior claim is a claim to which» et «according to the origin of his claim».

La modification proposée par l'article vise à reformuler le texte pour le rapprocher du texte français et aussi pour y ajouter, à l'instar du texte français, l'indication que le droit de préférence accordé au créancier est établi en fonction de la cause même de sa créance.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour les explications. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 300 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 301.

Mme Vallée : L'article 2654 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «takes procedures in execution» par «proceeds by seizure in execution».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 301 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 302, qui est en lien avec l'article 303.

Mme Vallée : L'article 2658 de ce code est modifié par le remplacement de «, unliquidated or conditional claim» par «or unliquidated claim, or a claim suspended by a condition,».

Donc, la modification proposée par l'article a pour but de rapprocher le texte du texte français, qui ne vise que les créances sous condition suspensive, et non, comme le prévoit le texte anglais actuel, toutes les créances assorties d'une condition, y compris une condition résolutoire.

Le Président (M. Schneeberger) : Juste rectifier. J'ai dit «l'article 303»; c'est l'article 305, pour ne pas créer de confusion. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 302? Aucune. Est-ce que l'article 302 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous allons à l'article 305.

Mme Vallée : L'article 2680 de ce code est modifié par le remplacement de «, unliquidated or conditional claim» par «or unliquidated claim, or a claim suspended by a condition,».

La modification proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée par l'article 302 à l'article 2658 du code et elle se justifie pour les mêmes motifs.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 305 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous revenons à l'article 303.

Mme Vallée : L'article 2664 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «formalities» par «forms».

Donc, la modification proposée par l'article vise à assurer la pleine concordance avec le texte français, qui traite ici des formes ou espèces d'hypothèque et non des formalités auxquelles chacune d'elles est assujettie.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 303 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 304.

Mme Vallée : L'article 2674 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «on an individual property» par «that charges certain and determinate property»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «proceeds» par «sums of money which are proceeds».

Les modifications proposées par l'article visent à supprimer des discordances entre les textes français et anglais.

La première modification concerne le concept de «bien individualisé» du texte français, qui aurait dû être rendu en anglais par celui de «certain and determinate property» plutôt que par celui de «individual property». C'est d'ailleurs ce qui a été fait aux articles 1453, 1562, 1566, 1720 et 1807 du code.

La deuxième modification résulte de ce que l'expression «proceeds of the alienation», employée dans le texte anglais, est beaucoup plus large que celle des «sommes d'argent provenant de l'aliénation», du texte français, comme dans les cas de contrats d'échange, où les «proceeds» peuvent être des biens autres que des sommes d'argent.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour les explications. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Alors, est-ce que l'article 304 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes à l'article 306.

Mme Vallée : L'article 2698 de ce code est modifié par le remplacement de «its date of registration» par «its registration».

La modification proposée par l'article supprime du texte une mention, celle de la date de l'inscription, qui n'est ni nécessaire ni souhaitable, eu égard au fait que le rang des droits est déterminé conformément aux articles 2945 et suivants du Code civil et que ces articles établissent généralement ce rang en fonction non seulement de la date de l'inscription de ces droits, mais également de l'heure et de la seconde de celle-ci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 306 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 307, qui est en lien avec l'article 311.

Mme Vallée : L'article 2699 de ce code est modifié par le remplacement de «gives value» par «has performed his prestation».

Donc, la modification proposée par l'article vise à supprimer une discordance entre les textes français et anglais, discordance tenant au fait qu'un créancier peut «donner valeur», «give value», sans nécessairement avoir pleinement exécuté sa prestation. Elle s'appuie sur le fait que l'expression «gives value», absente du Code civil du Bas-Canada, ne se trouve actuellement dans aucune loi du Québec.

Le Président (M. Schneeberger) : Interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 307 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 311.

Mme Vallée : L'article 2708 de ce code est modifié par le remplacement de «gives value» par «has performed his prestation».

Mêmes explications que l'article précédent.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Aucune intervention? Alors, est-ce que l'article 311 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous revenons à l'article 308.

Mme Vallée : L'article 2700 de ce code est modifié par le remplacement de «purchaser» par «acquirer», partout où cela se trouve.

Donc, les modifications proposées visent à substituer au terme «purchaser» le terme plus englobant de «acquirer», que dicte l'emploi du mot «acquéreur» dans le texte français.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 308 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 309.

Mme Vallée : L'article 2701 de ce code est modifié par le remplacement de «a purchaser» par «an acquirer».

Encore une fois, mêmes explications que données précédemment.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 309 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 310, 311 ont déjà été adoptés. 312.

Mme Vallée : L'article 2713.4 de ce code est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après «money transferred», de «by the grantor».

Le Président (M. Schneeberger) : ...il y a des interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 312 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 313.

Mme Vallée : L'article 2726 de ce code est modifié par le remplacement de «in proportion of the work» et de «to the materials» respectivement par «for the work» et «for the materials».

Donc, les modifications proposées par l'article visent à rapprocher le texte anglais du texte français, qui ne comporte aucune idée de proportionnalité en rapport avec les travaux exécutés.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 313 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 314.

Mme Vallée : L'article 2730 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «annual Pension Index» par «basis of indexation».

La modification proposée par l'article vise à supprimer du texte une précision que ne comporte pas le texte français et qui est inappropriée dans le contexte. Comme le prévoit l'article 590 du code, l'indice d'indexation peut être, certes, l'indice annuel des rentes établi conformément à l'article 119 de la Loi sur le régime des rentes du Québec, mais le tribunal peut fixer un autre indice d'indexation. Et on vous réfère aux articles 590 du Code civil, dans la note additionnelle.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 314 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 315.

Mme Vallée : L'article 2735 de ce code est modifié par le remplacement de «legal» par «judicial».

La modification proposée par l'article vise à mieux rendre en anglais le concept d'action en justice du texte français. Elle assure la concordance terminologique avec les articles 912, 943, 1158, 1291 du code tel que proposent de les modifier les articles 124, 125, 147 et 162 du projet de loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 315 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 316.

Mme Vallée : Alors là, je veux simplement vous dire : Je n'étais pas choquée, il n'y a personne qui est choqué, même si c'est écrit en majuscules.

L'intitulé de la section II qui précède l'article 2736 de ce code est modifié par le remplacement de «IN POSSESSION OF» par «WHO HOLD».

Donc, la modification proposée par l'article vise, encore ici, à mieux rendre en anglais le concept de «détention» du texte français et, par le fait même, à éviter le renvoi à la notion de possession que définit l'article 921 du code. Et vous retrouverez à la note additionnelle l'article 921 du code.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 316 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 317.

Mme Vallée : L'article 2739 de ce code est modifié par le remplacement de «ageing» par «age».

Donc, la modification proposée par l'article vise à mieux rendre en anglais le terme «vétusté», et non «vieillissement», du texte français. Elle assure aussi la concordance terminologique avec l'article 1308 du code, que l'on retrouve à la note additionnelle.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Il me semble que tantôt on a traduit «vétusté» autrement... ou c'était «vétuste» peut-être, hein?

Mme Vallée : C'était le «vieillissement».

Mme Hivon : C'était le «vieillissement». O.K.

Mme Vallée : C'est ça, c'était le «vieillissement» d'un bien dans le cas d'un contrat d'assurance.

Mme Hivon : Parce que, là, «vétusté», on traduit ça simplement par «age».

Mme Vallée : Oui, oui, mais, dans l'autre texte, si je me souviens bien, c'était «ageing». C'était «vieillissement», «ageing», et ça, c'est la «vétusté».

Mme Hivon : Oui, «ageing». O.K. Parce que c'est sûr que c'est un mot, je dirais... «Son âge» versus «la vétusté», il y a quand même quelque chose qui fait référence pas juste à l'âge, mais au fait de la détérioration...

Mme Vallée : Auparavant, on utilisait le terme «ageing», et «ageing», c'était justement ça, le «vieillissement», et, «la vétusté», «age» est le terme approprié, je pense, qu'on retrouve aussi dans le code.

Mme Hivon : ...ça, je veux juste comprendre, parce que je trouve que «age» n'a pas la même portée, mais...

Mme Vallée : Bien, à 1308, on a exactement la même traduction pour «vétusté». Donc, à 1308, on avait, au deuxième paragraphe — et on parle de l'administration — l'administrateur du bien d'autrui qui ne répond pas de la perte du bien qui résulte notamment «de la vétusté», et, en anglais, on utilise le terme «age».

Mme Hivon : Donc, dans le code, l'expression qui était la traduction consacrée, c'était «age».

Mme Vallée : «Age». C'est ça.

Mme Hivon : C'est bon.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que ça va, députée de Joliette?

Mme Hivon : Oui, oui, ça... bien, ça va, dans le sens qu'on refait le monde, mais pas complètement, dans l'exercice, Donc, on se fie à la base qu'on a dans le code, puis je comprends que, dans le code, la traduction, c'était «age».

Le Président (M. Schneeberger) : D'autres interventions? Non?

Mme Vallée : En fait, tout simplement pour revenir. Tout à l'heure, c'était à l'article 219. Lorsqu'on parlait de «la vétusté», on parlait de «normal aging» puis on avait juste mentionné «aging».

Mme Hivon : C'est ça. O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va comme ça?

Mme Hivon : Mais on disait «aging» tantôt.

Mme Vallée : ...de la détérioration.

Mme Hivon : Parce que, là, on dit «age». Pouvez-vous juste me donner le numéro de l'article, Mme la ministre?

Mme Vallée : C'était 219.

Mme Hivon : 219. O.K. C'est ça. Là, on a traduit «vétusté» par «aging», on a enlevé «normal».

Mme Vallée : ...

Mme Hivon : C'est ça. Puis là on a mis juste «ageing» pour «vétusté», puis là on change «ageing», qui correspondait à «vétusté», par «age». Donc, je suis un petit peu perplexe.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

Mme Vallée : ...du vieillissement, puis ça, ici, on ne parle pas de «its ageing». «Its age».

Mme Hivon : ...«vétusté» aussi à 219.

Mme Vallée : Oui. On semble me dire que c'est le contexte, là. J'essaie de suivre.

Mme Hivon : ...j'imagine que, de la manière que c'est formulé, on ne pourrait pas parler de «ageing».

(Consultation)

Mme Vallée : On va faire ce qu'on a fait tout à l'heure. Il n'y a pas de problème, on va suspendre l'article...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, nous suspendons l'article...

Mme Vallée : ...pour nous permettre de faire les recherches, et revenir, pour m'assurer...

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

Mme Vallée : ...oui, que les traducteurs puissent me revenir avec l'explication précise.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, nous suspendons l'article 317, nous allons à l'article 318.

Mme Vallée : L'article 2757 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «made» par «notified».

La modification proposée par l'article vise à corriger une erreur du texte anglais. Ce n'est pas, en effet, l'inscription du préavis qui doit être faite conformément au livre de la publicité des droits, mais bien la dénonciation de cette inscription que doit faire l'officier de la publicité des droits conformément à l'article 3017 du code.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 318?

Mme Hivon : Non, ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 318 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 319.

Mme Vallée : L'article 2759 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «purchaser» et de «hypothecary claims prior to the creditor's claim» respectivement par «acquirer» et «claims that take precedence over the creditor's rights».

Donc, la première modification proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée par l'article 308 à l'article 2700 du code et elle est justifiée pour les mêmes motifs.

Et la deuxième modification vise à supprimer du texte une précision que ne comporte pas le texte français, lequel oblige le créancier au paiement de toute créance primant ses droits — dont les créances prioritaires — et non les seules créances hypothécaires qui ont cette caractéristique, comme le prévoit le texte anglais. Elle permet également d'éviter que les créances en cause soient confondues, en anglais, avec les «prior claims», lesquelles visent les créances prioritaires mais non les créances hypothécaires.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 319 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 320.

• (16 h 50) •

Mme Vallée : L'article 2764 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «attested» par «recorded».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a...

Mme Vallée : Donc, les modifications proposées visent à rapprocher le texte du texte français, qui n'exige que la simple constatation du délaissement dans un acte sans attestation particulière.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Alors, est-ce que l'article 320 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 321.

Mme Vallée : L'article 2766 de ce code est modifié par le remplacement de «a surety» par «security».

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 321 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 322.

Mme Vallée : L'article 2767 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «deteriorate» par «depreciate».

Alors, la modification proposée par l'article vise encore à rapprocher le texte du texte français, lequel traite de la dépréciation en valeur du bien et non de sa détérioration matérielle.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Non, ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 322 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 323.

Mme Vallée : L'article 2780 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «designated by him» par «it designates».

La modification proposée par l'article vise à corriger une erreur qui s'est glissée dans le texte anglais. Le pouvoir de désigner une tierce personne pour procéder à la vente appartient au tribunal et non, comme le prévoit le texte anglais, à la personne qui a inscrit l'avis exigeant la vente.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 323 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 324.

Mme Vallée : L'article 2784 de ce code est modifié par le remplacement de «public auction» par «auction».

La modification proposée vise à supprimer le qualificatif «public», que ne comporte pas le texte français et qui restreint inutilement le mode de vente qui s'offre au créancier.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 324 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 325.

Mme Vallée : Je vais avoir une petite correction. En fait, ce n'est pas un amendement, c'est parce que ça se retrouve... C'est votre cahier de commentaires qui comporte une erreur; on devrait lire «article 325» et non «article 327». Donc, on dépose un correctif, mais, en fait, on a juste à...

Mme Hivon : ...

Mme Vallée : C'est dans le cahier de commentaires, ce n'est pas l'article comme tel.

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! O.K. C'est bon.

Mme Vallée : L'article 2788 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «a sale by public auction» par «an auction sale».

La modification proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée par l'article 324 à l'article 2784 et elle se justifie pour les mêmes motifs.

Le Président (M. Schneeberger) : Des interventions?

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 325 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Nous allons tout de suite au 327, qui est en lien avec les deux derniers articles. 327.

Mme Vallée : L'article 2791 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «public auction» par «auction».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions?

Mme Hivon : Oui, ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Joliette.

Mme Vallée : ...

Mme Hivon : Oui. C'est beau.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 327 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous revenons à l'article 326.

Mme Vallée : L'article 2789 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «claims prior to» par «claims that take precedence over».

À l'instar de la deuxième modification proposée par l'article 319 à l'article 2759 du code, la modification proposée par le présent article vise à éviter que les créances en cause soient confondues, en anglais, avec les «prior claims», lesquelles visent les créances prioritaires mais non les créances hypothécaires.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que 326 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 328.

Mme Vallée : L'article 2827 de ce code est modifié par le remplacement de «intention» par «consent».

La modification proposée par l'article vise à assurer la pleine concordance terminologique entre les textes anglais et français et à éviter ainsi des interprétations divergentes fondées sur des différences entre les deux textes.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 328 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 329.

Mme Vallée : L'article 2838 de ce code est modifié par le remplacement de «be used to adduce» par «make».

La modification proposée par l'article vise, encore ici, à assurer la pleine concordance terminologique entre les textes anglais et français et à éviter ainsi des interprétations divergentes fondées sur des différences de formulation entre les deux textes.

Le Président (M. Schneeberger) : Interventions? Aucune. Est-ce que l'article 329 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 330 ayant déjà été adopté, 331.

Mme Vallée : L'article 2853 de ce code est modifié par l'insertion, après «issue», de «joined».

La modification proposée par l'article vise à combler une lacune du texte actuel, qui renvoie à la contestation sans préciser qu'il s'agit de la contestation liée.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 331 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 332.

Mme Vallée : L'article 2865 de ce code est modifié par le remplacement de «that gives an indication that the alleged fact may have occurred» par «, where it renders plausible the alleged fact».

Donc, la modification proposée par l'article vise à bien faire ressortir la condition du caractère vraisemblable du fait allégué de même que l'idée que cette contestation s'attache tant à l'aveu, à l'écrit et au témoignage visés qu'à la présentation d'un élément matériel, ce qui n'est pas clair dans le texte actuel.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 332 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, les articles 333, 334, 335 sont déjà adoptés, nous en sommes à l'article 336. Par contre, on me dit que l'article 336 fait partie de l'article 3, qui a été suspendu.

Mme Vallée : ...continuer, puis on reviendra, là, parce qu'on a des trucs là-dessus, mais on va revenir. On va le suspendre.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, nous passons au 337?

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, nous suspendons l'article 336, nous en sommes au 337.

Mme Vallée : L'article 2908 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte français, de «rejetée, annulée ou que le jugement qui y fait droit n'est pas annulé» par «rejetée, que le jugement qui y fait droit n'est pas annulé ou que l'autorisation qui est l'objet du jugement n'est pas déclarée caduque»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «dismissed or annulled or until the judgment granting the application for leave is set aside» par «dismissed, the judgment granting the application for leave is set aside or the authorization granted by the judgment is declared lapsed».

Les modifications proposées par l'article aux textes anglais et français visent, sur le fondement de l'article 583 du nouveau Code de procédure civile, à énoncer correctement et distinctement chacun des trois cas devant mettre fin à la suspension de la prescription en vertu de l'article 2908 du code, à savoir le rejet de la requête, l'annulation du jugement faisant droit à la requête et la caducité déclarée lors de l'autorisation qui est l'objet du jugement.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci pour ces explications. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Joliette.

Mme Hivon : Est-ce que je comprends qu'on fait ici une modification pour être en adéquation avec le nouveau Code de procédure civile? Donc, on n'est pas juste dans de la forme.

Mme Vallée : C'est pour venir faire la concordance avec la disposition du Code civil et la nouvelle disposition du nouveau code. Ce que je comprends, c'est que la concordance n'avait pas été faite, là, au moment...

Mme Hivon : ...du changement du code.

Mme Vallée : C'est ça.

Mme Hivon : Mais là on se comprend qu'on n'est pas juste dans de la forme.

Mme Vallée : On reprend exactement l'esprit du...

Mme Hivon : Du Code de procédure civile.

Mme Vallée : ...Code de procédure civile, parce que ça vient affecter le texte actuel du Code civil.

Mme Hivon : O.K. Je comprends, mais, je pense, c'est une exception, dans notre projet de loi, de faire un changement de cette nature-là.

• (17 heures) •

Mme Vallée : Bien, il y avait quand même des modifications à la traduction et...

Mme Hivon : O.K. En fait, c'est une concordance avec le Code de procédure civile, et non pas un simple changement de forme...

Mme Vallée : En partie.

Mme Hivon : ...que nous a amené la révision de l'anglais. C'est pour se comprendre, là, parce que ça apparaît quand même changer le fond de l'article. C'est ce qui est voulu.

Mme Vallée : Effectivement, parce qu'on va faire référence à l'autorisation, et on fait référence à une procédure qui est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Mme Hivon : Puis, en fait, c'est qu'on a échappé, en quelque sorte, cet article-là quand on a fait... Parce que, dans le projet de loi du Code de procédure civile, on amenait des modifications, j'imagine, au Code civil.

Mme Vallée : La commande au niveau de la réforme était d'apporter les modifications qui n'apportaient pas de modification au fond, et cette modification-là, comme elle touchait le fond de l'article, a été incluse dans ce projet de loi là et commandait une modification législative qui n'a pas été faite par la...

Mme Hivon : Par la refonte.

Mme Vallée : La refonte, pardon, oui, et non «la réfonte».

Mme Hivon : Par la refonte qui suivait la réforme.

Mme Vallée : C'est ça.

Mme Hivon : C'est ça.

Mme Vallée : Oui.

Mme Hivon : O.K. Mais, en fait, ma question, vu que je n'ai pas fait l'adoption du Code de procédure civile... Quand on a fait l'adoption du nouveau Code de procédure civile, il y a eu des modifications de concordance, ou il n'y en a pas eu, avec le Code civil?

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la ministre.

(Consultation)

Mme Vallée : On a, dans la réforme du code... Moi non plus, je n'y étais pas. Nous étions toutes les deux dans un autre projet de loi à ce moment-là, mais il avait été convenu, par l'effet de la refonte, de faire les modifications législatives de concordance qui n'apportaient pas de modification de fond. Et, dans ce cas-ci, puis on en a vu une autre un peu plus tôt aujourd'hui, ce sont des modifications qui reprennent des termes que l'on retrouve... parce qu'on est ici dans la prescription, des termes que l'on retrouve dans le nouveau Code de procédure civile, et on vient adapter le texte du Code civil en fonction de ça, ce qui n'avait pas été fait pas la refonte et qui n'avait pas été touché par la réforme.

Mme Hivon : C'est beau.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que, la députée de Joliette, ça va?

Mme Hivon : Oui, ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? D'autres interventions? Est-ce que l'article 337 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 338.

Mme Vallée : L'article 2939 de ce code est modifié par le remplacement de «clauses» par «rights».

La modification proposée par l'article vise à apporter une précision qui s'impose dans un système de publicité des droits et au sein d'un chapitre intitulé «Des droits soumis ou admis à la publicité».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 338 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 339.

Mme Hivon : L'article 2941 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «before publication» par «if they are not published».

La modification proposée par l'article vise à corriger une inexactitude du texte anglais, lequel laisse entendre avec «even before publication» qu'il devra toujours, éventuellement, y avoir publication, ce qui ne sera pas nécessairement le cas.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 339 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 340.

Mme Vallée : L'article 2943 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «appropriate register or» par «appropriate register and».

La modification proposée par l'article vise à corriger le texte anglais de manière que la présomption de connaissance qui y est prévue ne puisse être repoussée en invoquant la bonne foi que si l'ensemble des conditions prescrites ont été remplies, c'est-à-dire s'il y a eu à la fois consultation du registre approprié; consultation, dans le cas d'un droit inscrit sur le Registre foncier, de la réquisition à laquelle il est fait référence dans l'inscription; consultation, toujours dans le cas d'un droit inscrit sur le Registre foncier, du document qui accompagne la réquisition d'inscription lorsque celle-ci prend la forme d'un sommaire.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Un petit instant.

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Joliette.

Mme Hivon : Je vous demande une petite minute.

Mme Vallée : Parce que, dans la version actuelle, on lit : «A person who does not consult the appropriate register or, in the case of a right registered[...], the application...» Et c'est plus «and». C'est le «et» qu'on doit retrouver.

Mme Hivon : «Et». Oui. Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui? Aucune intervention? Alors, est-ce que l'article 340 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes à l'article 341, qui est en...

Mme Vallée : Encore là...

Le Président (M. Schneeberger) : Pardon.

Mme Vallée : ...il y a une petite coquille, une petite erreur de frappe. Donc, dans le cahier de commentaires seulement, on devrait lire «341» et non «343».

Donc : Les articles 2953 et 2954 de ce code sont modifiés par le remplacement de «registration» par «publication».

Donc, la modification proposée par l'article vise à assurer que le texte ne fasse pas obstacle à ce que la règle du code puisse éventuellement recevoir application en matière d'hypothèque mobilière avec dépossession, qui est un gage, où la publicité de l'hypothèque ne nécessite pas son inscription sur un registre de la publicité. Elle se justifie également par souci d'harmonisation avec la terminologie qui est employée dans les textes du code relatifs à la publicité des droits, où le terme «registration» fait généralement place au terme «publication».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 341 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Je voulais seulement dire avant que la ministre prenne la parole que l'article 341 était en lien avec les articles 347 et 354. Alors, nous allons immédiatement à l'article 347.

Mme Vallée : L'article 3014 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «the registration of a right» par «the publication of a right».

Donc, la modification proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée par l'article 341 aux articles 2953 et 2954 du code et elle se justifie pour les mêmes motifs.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 347 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, l'article 354.

Mme Vallée : L'article 3044 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «registered» par «published».

Alors, il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 341.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 354 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous revenons à l'article 343.

Mme Vallée : L'intitulé du titre troisième qui suit l'article 2968 de ce code est modifié par le remplacement de «Formalities» par «Modalities».

Donc, la modification proposée par l'article ne vise qu'à assurer l'uniformité de terminologie avec le texte français. Elle tient compte du fait que le contenu du titre en cause dépasse le cadre des formalités dont l'accomplissement est nécessaire à la publication des droits pour englober les conditions générales du système de la publicité des droits.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 343 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, 342 et 344 avaient déjà été adoptés, alors nous en sommes au 345.

Mme Vallée : L'article 2999.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «verified» et «verification» respectivement par «certified» et «certification».

Le Président (M. Schneeberger) : Interventions?

Mme Vallée : La modification proposée par l'article vise à corriger une erreur du texte anglais. En effet, si l'attestation d'exactitude du contenu de l'avis implique sa vérification, l'inverse n'est pas vrai. La modification est, par ailleurs, de concordance avec les dispositions de l'article 2995 du code, où l'attestation de vérification est rendue en anglais par l'expression «certificate of verification».

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Hivon : Un petit instant.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée de Joliette.

Mme Hivon : Oui, ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, est-ce que l'article 345 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 346, 347 ont déjà été adoptés. 348.

• (17 h 10) •

Mme Vallée : L'article 318 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «owned by a person» par «held by a person».

Donc, la modification proposée par l'article vise à rapprocher le texte du texte français, qui traite des biens qu'une personne possède et non de biens dont elle est propriétaire comme le prévoit le texte anglais. Cette modification, qui s'appuie sur les dispositions de l'article 2129 du Code civil du Bas-Canada, dont est en partie tiré l'article 3018, permettrait d'éviter de donner prise à des interprétations divergentes fondées sur l'emploi des termes différents.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 348 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, l'article 348 était en lien avec l'article 359. Nous allons immédiatement à l'article 359.

Mme Vallée : L'article 3098 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «owned» par «held».

La modification proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée par l'article 348 à l'article 3018 de ce code et se justifie pour les mêmes motifs.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 359 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous revenons à l'article...

Mme Hivon : ...359, qui introduit l'article 3073?

Le Président (M. Schneeberger) : Non, moi, j'ai...

Mme Hivon : O.K. C'est ça, hein? Parfait. C'est beau. O.K.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Hivon : C'est beau. Je n'étais pas à la bonne...

Le Président (M. Schneeberger) : 59.

Mme Hivon : Dans le cahier.

Mme Vallée : Oui. C'est une erreur de frappe.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Ça va?

Mme Hivon : Oui, ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Est-ce que l'article... Bon, on vient de l'adopter, 359? Oui?

Une voix : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est bon. Alors, nous revenons à l'article 349.

Mme Vallée : L'article 3028 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «recorded» et «purchasers» respectivement par «preserved» et «acquirers».

Donc, la première modification proposée par l'article est de concordance avec le vocabulaire plus juste des articles 2700 et 2960 du code. La deuxième modification est de même nature que celles qui sont proposées par l'article 308 à l'article 2700 du code et elle se justifie pour les mêmes motifs. Et vous trouverez en note additionnelle l'article 2700.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 349 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 350, qui est en lien avec 352.

Mme Vallée : L'article 3031 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «oil or gas pipelines» par «petroleum products pipelines».

La modification proposée par l'article vise essentiellement à supprimer du texte la référence des canalisations pour le transport de gaz, référence que ne comporte pas distinctement le texte français. Cette modification permettrait, encore une fois, d'éviter de donner prise à des interprétations divergentes fondées sur l'emploi de termes ou de formulations différents dans les textes.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur 350?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 350 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 352.

Mme Vallée : L'article 3038 de ce code est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «oil or gas pipelines» par «petroleum products pipelines».

Alors, il s'agit d'une modification de concordance.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Est-ce que l'article 352 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 351.

Mme Vallée : L'article 3035 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «pertain to» par «evidence»;

2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«A [...] right of State resource development cannot give rise to the opening of a land file under a serial number unless ownership of the right is declared by law to be [separated] from ownership of the land subject to the right.»

La première modification proposée par l'article vise à corriger le texte anglais de manière à y employer, à l'instar du texte français, un terme plus juste dans le contexte. La deuxième modification propose une formulation du texte qui suit plus fidèlement le texte français et qui établit une concordance avec l'article 3034 du code en ce qui concerne «the opening of a land file under a serial number». Donc, on retrouve aux notes additionnelles les dispositions de l'article 3034.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur 351?

Mme Hivon : Non. Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune intervention. Alors, nous le mettons aux voix. Est-ce que l'article 351 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 353.

Mme Vallée : L'article 3042 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «appropriate, without formality or indemnity, a right of superficies above, on or under an immovable, for public use» par «appropriate for public utility, without formality or indemnity, a right of ownership in superficies as to the surface or the subsoil of an immovable».

Donc, la modification proposée par l'article vise à substituer aux termes «appropriate for public use» les termes «appropriate for public utility», employés à l'article 916 du code pour rendre les termes «s'approprier pour une cause d'utilité publique» du texte français. Elle vise également à rapprocher la formulation du texte de celle du texte français et, par là, à supprimer le risque d'interprétation divergente fondée sur une formulation différente des textes. Et vous retrouverez aux notes additionnelles les dispositions de l'article 916.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des questions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune question. Alors, nous passons au vote. Est-ce que l'article 353 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. L'article 354 a déjà été adopté. 355.

Mme Vallée : L'article 3063 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «rescinded» par «resolved»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «It may also order cancellation» par «Cancellation is also ordered».

La première modification proposée par l'article vise à corriger une erreur conceptuelle contenue dans le texte anglais, où le terme «résolu» du texte français a été rendu en anglais par le terme «rescinded», alors qu'il aurait dû l'être par le terme «resolved» comme cela a été fait, entre autres, à l'article 1605 du code en matière de contrats. La rescision étant le nom spécifique que prend la nullité d'un acte pour cause de lésion, il ne s'agit, donc, que d'une forme de nullité que couvre déjà la référence générale à la nullité que comporte le texte. Quant à la deuxième modification, elle vise à rapprocher le texte du texte français, plus directif que le texte anglais actuel.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 355 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 356.

Mme Vallée : L'article 3068 de ce code est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «the registered amount thereof is»;

2° par l'insertion, dans les deuxième et troisième alinéas et après «cancelled», de «or reduced».

La première modification proposée par l'article vise à assurer la concordance du texte anglais au texte français. Dans le texte français, on prévoit que c'est l'inscription qui peut être réduite. Selon le lexique publié sur le site Internet du Registre des droits personnels et réels mobiliers, la réduction consiste en une inscription qui modifie un droit déjà inscrit en diminuant le montant d'argent dû ou en retirant un ou plusieurs biens de l'ensemble des biens affectés par le droit. Le texte anglais actuel limite la réduction au montant d'argent.

La deuxième modification proposée par l'article vise à combler une lacune qui ressort manifestement du texte des deuxième et troisième alinéas de l'article. En effet, alors que le texte français des trois alinéas prévoit que l'inscription est soit radiée soit réduite, le texte anglais ne le prévoit que dans son premier alinéa.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 356 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 357 a déjà été adopté. 358.

• (17 h 20) •

Mme Vallée : L'article 3085 de ce code est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «exercised», de «there».

Donc, la modification proposée vise à apporter une précision qui s'impose dans le contexte de l'article du code.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune. Est-ce que l'article 358 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 359 a déjà été adopté. 360.

Mme Vallée : L'article 3099 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «right of succession» par «successoral right».

Donc, la modification proposée par l'article a pour but de rapprocher le texte du texte français de manière à mieux refléter le fait que les droits de nature successorale auxquels renvoie l'article visent des droits de la nature du droit à la survie de l'obligation alimentaire, du droit au partage du patrimoine familial et du droit à des attributions préférentielles, par exemple, et non le droit de succéder, de se porter héritier, comme pourrait le laisser entendre le terme «a right of succession» du texte anglais actuel.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 358 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 359 a déjà été adopté. 360.

Mme Vallée : On ne l'a pas adopté, ça? On vient de l'adopter.

Le Président (M. Schneeberger) : 360?

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! excusez-moi, j'avais oublié de le tracer. Excusez-moi.

Mme Vallée : 361.

Le Président (M. Schneeberger) : Excusez-moi. C'est beau. 361.

Mme Vallée : L'article 3100 de ce code est modifié par le remplacement de «outside Québec» par «abroad».

La modification proposée par l'article vise à rapprocher le texte du texte français et à assurer la concordance avec le texte de l'article 565 du code, où le terme «à l'étranger» est rendu en anglais par le terme «abroad». Et on vous réfère, dans la note additionnelle, à l'article 565.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune intervention?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va. Est-ce que l'article 361 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 362 avait déjà été adopté. 363.

Mme Vallée : L'article 3126 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «injurious act occurred» et «person who committed the injurious act» respectivement par «act or omission which occasioned the [injured] occurred» et «author»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «person who committed the injurious act» par «author».

Outre le rapprochement du texte avec le texte français pour l'introduction du terme «author», les modifications proposées par l'article visent à régler les mêmes difficultés que celles qui sous-tendent la modification proposée par l'article 120 à l'article 874 du code et elles se justifient pour les mêmes motifs.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Non? Alors, est-ce que l'article 363 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 364.

Mme Vallée : L'article 3136 de ce code est modifié par le remplacement de «cannot possibly be instituted outside Québec or where the institution of such proceedings outside Québec» par «abroad prove impossible or the institution [or] proceedings abroad».

La modification proposée par l'article est de même nature que celle que nous avons vue à l'article 361 et elle se justifie pour les mêmes motifs. C'est de la concordance.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que 364 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 365 avait déjà été adopté. 366.

Mme Vallée : L'article 3155 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 4°, de «acquired the authority of a final judgment (res judicata)» et de «in first instance» respectivement par «become final» et «first seized of the dispute».

Alors, la première modification proposée par l'article est de même nature que celle qui est proposée par l'article 7 à l'article 54 du code — alors, il y a une petite coquille dans votre texte de commentaires. Quant à la deuxième modification, la proposition vise à rapprocher le texte du texte français et à éviter ainsi que l'expression «in first instance» ne soit interprétée comme un renvoi à un tribunal de première instance, ce que suggère fortement le texte anglais actuel.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Juste un petit instant.

Le Président (M. Schneeberger) : Mme la députée de Joliette.

(Consultation)

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 366 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 367.

Mme Vallée : L'article 3167 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «has been» par «would be»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «recognizes that institution; where that is the case» par «provides for that institution; if it does so provide».

La première modification proposée par l'article vise à corriger une erreur dans le temps du verbe employé dans le texte anglais pour rendre le verbe «serait» du texte français. La deuxième modification propose de reformuler le texte pour le clarifier et aussi pour bien rendre l'idée que la compétence des autorités étrangères ne sera reconnue que si l'institution même de l'union existe dans l'État visé, et non si l'institution n'y est que reconnue par cet État.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, est-ce que l'article 367 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : 368 avait déjà été adopté. 369.

Mme Vallée : Pas 369.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est à la fin, c'est le dernier article.

Mme Vallée : Mais là il faudrait revenir...

Le Président (M. Schneeberger) : On va revenir sur les autres, là.

Mme Vallée : Dans le cahier de commentaires, on n'a pas d'autre...

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, on avait l'article...

Mme Vallée : ...d'autres articles avant de tomber à cet article-là, parce qu'on avait suspendu certains articles. Et là on va déposer en liasse des amendements, puisque les commentaires de notre collègue de Joliette ont porté à apporter ces amendements.

Mme Hivon : ...pas été vain, M. le Président.

Mme Vallée : Pas du tout.

Mme Hivon : Je ne sais pas encore lesquels, mais je suis très enthousiaste de les découvrir.

Mme Vallée : Rappelons-nous que nous étions dans les termes «living together» et «community of life», et, dans les amendements que nous vous déposons, on vient corriger les textes et, aux endroits opportuns, introduire «sharing a community of life» partout pour assurer une concordance entre les articles.

Alors là, je ne sais pas de quelle façon vous souhaitez que nous procédions. Alors, le premier...

Mme Hivon : ...

Mme Vallée : Bien, c'est ça.

Mme Hivon : Il va falloir rouvrir certains articles.

Mme Vallée : Parce que le premier article qui est touché, c'est l'article 51.

Une voix : ...

Mme Vallée : Ah! 51 n'était pas adopté encore.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K.

Mme Vallée : Attendez. 51...

Le Président (M. Schneeberger) : Bien, moi, ils sont tous...

Mme Vallée : Bien oui, nous l'avions adopté, alors...

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Là, j'aurais besoin du consentement pour réouvrir l'article. Est-ce que j'ai le consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, procédez.

Mme Vallée : Donc, la modification que nous vous proposons est la suivante : Modifier l'article 51 du projet de loi par le remplacement de «their» par «sharing a».

Alors là, on est dans la cessation de la vie commune. Donc, plutôt que de se lire «ceased living together», on lira «ceased sharing a community of life». Parce que ce qu'on vous avait proposé initialement, c'est «ceased their community of life», et nous nous rendons à votre argument. On a aussi remis les commentaires amendés avec l'amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y avait des interventions? Députée de Joliette.

• (17 h 30) •

Mme Hivon : Bien, j'apprécie l'ouverture de la ministre et de son équipe.

Le souci qu'on avait quand on a amené ça, c'était qu'il y ait vraiment une conformité, alors que des fois on voyait juste «community of life» puis des fois on voyait «sharing» alors qu'en français on avait toujours la même réalité, qui était «faire vie commune». Donc, notre souci était qu'il ne puisse pas y avoir de problème d'interprétation.

Le Président (M. Schneeberger) : ...comme ça?

Mme Vallée : Oui.

Mme Hivon : Donc, moi, ça va pour 51.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix de l'amendement de l'article 51. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, est-ce que l'article 51, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté.

Mme Vallée : Article 56...

Le Président (M. Schneeberger) : 56. O.K.

Mme Vallée : ...que nous avions suspendu.

Le Président (M. Schneeberger) : Suspendu.

Mme Vallée : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, on vous écoute.

Mme Vallée : Donc, je vous lirais l'amendement, qui est de modifier l'article 56 du projet de loi par le remplacement de «their» par «sharing a». Donc, nous lirons également «sharing a community of life».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article avait été suspendu ou c'est un amendement...

Mme Vallée : Oui, celui-là avait été suspendu.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Il n'y a pas d'amendement, là.

Une voix : Oui, il y a un amendement.

Le Président (M. Schneeberger) : Il y a un amendement qui est amené. O.K.

Mme Vallée : L'amendement est nouveau, et nous déposons l'amendement pour par la suite...

Une voix : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Ah! O.K. Excusez. C'est bon. Voilà.

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement de l'article 56? Aucune. Oui, députée de... Ça va?

Mme Hivon : Oui, ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Est-ce que l'article 56, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes à l'article 60.

Mme Vallée : Alors : Modifier l'article 60 du projet de loi par le remplacement de «their» par «sharing a».

Alors, encore une fois, on est à la cessation de faire vie commune. Alors : «...the spouses ceased [their] sharing a community of life.»

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'amendement de l'article 60 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 60, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Vallée : 61 ne demande pas d'être amendé, mais il demande d'être adopté.

Mme Hivon : Je comprends, de manière globale, pour ceux qui nous suivent, depuis des jours, sur ces débats, qu'on va avoir la correspondance, toujours la même : quand, en français, on va avoir «vie commune», on va avoir simplement «community of life» en anglais, puis, quand on va avoir «faire vie commune», on va avoir «share a community of life».

Mme Vallée : «Sharing a community of life». Ici, dans le texte, c'est un petit peu différent parce que c'est «la volonté de vie commune», mais «the will to share a community of life», parce que c'est très difficile de simplement dire «the will to community of life»...

Mme Hivon : Exact, avec la formulation.

Mme Vallée : Alors, il y a un aspect de partage, là, tout à fait.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 62.

Mme Vallée : 62 ne nécessite pas d'amendement. Donc, il se lit comme suit : L'article 494 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de «live together» par «share a community of life»; et

2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «that make further living together» par «making the continuation of community of life».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions? Députée de Joliette.

Mme Hivon : Juste un petit instant.

(Consultation)

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 64.

Mme Vallée : Donc, à l'article 64 : L'article 499 de ce code est modifié par le remplacement de «live together» par «share a community of life».

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune intervention? Est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article...

Mme Vallée : 67.

Le Président (M. Schneeberger) : ...66.

Mme Vallée : Ah! oui. 66. L'article 507 de ce code est modifié par le remplacement de «live together» par «share a community of life».

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Aucune intervention? Est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 67, et là il y a un amendement.

Mme Vallée : Oui. Alors, l'amendement se lit comme suit : Modifier l'article 67 du projet de loi par le remplacement de «their» par «sharing a».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'amendement de l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 67, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 69.

Mme Vallée : 69. L'article 515 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «living together» par «their community of life».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 70, et là il y a un amendement.

Mme Vallée : Donc, l'amendement se lit comme suit : Modifier l'article 70 du projet de loi par le remplacement de «their» par «sharing a».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?

Mme Hivon : ...satisfaction.

Le Président (M. Schneeberger) : C'est bien. Alors, est-ce que l'amendement de l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 70, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 71.

Mme Vallée : L'article 521.1 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «live together» par «share a community of life».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 71 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 72.

Mme Vallée : L'article 521.6 de ce code est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «live together» par «share a community of life».

Le Président (M. Schneeberger) : Interventions?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 73.

Mme Vallée : L'article 521.12 de ce code est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «live together» par «share a community of life».

Le Président (M. Schneeberger) : Interventions?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Article 75.

Mme Vallée : L'article 521.14 de ce code est modifié par le remplacement de «living together» par «their community of life».

Le Président (M. Schneeberger) : Questions?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 76.

Mme Vallée : L'article 521.17 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «live together» par «share a community of life»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «best interests and with due regard for their rights, and in keeping with» par «interest and the respect of their rights, taking into account, where appropriate,».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Juste un petit instant pour...

Le Président (M. Schneeberger) : Députée de Joliette.

Mme Hivon : ... juste pour regarder la deuxième modification.

Mme Vallée : En fait, j'étais dans la concordance, mais la deuxième modification n'en est pas une de concordance, dans le sens qu'elle vise à rapprocher, évidemment, le texte anglais du texte français en prévoyant que le tribunal statue sur les sujets en cause dans l'intérêt des enfants, et non dans le meilleur intérêt de ceux-ci, comme l'indique le texte anglais, de manière que le tribunal puisse tenir compte de l'intérêt des conjoints.

La modification prévoit aussi que le tribunal statue sur ces sujets à la lumière des accords qui sont conclus entre les époux uniquement s'il considère qu'il y a lieu d'en tenir compte, et non dans tous les cas comme l'indique le texte anglais. La modification est donc, sur ce dernier point, de même nature que celle qui est proposée à l'article 68 pour ce qui est de l'article 514 du code et se justifie pour les mêmes motifs.

Mme Hivon : Oui. Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Est-ce que l'article 76 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. 77. Nous avons un amendement.

Mme Vallée : Oui. Modifier l'article 77 du projet de loi par le remplacement de «their» par «sharing a».

• (17 h 40) •

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement?

Une voix : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'amendement de l'article 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 77, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Article 78.

Mme Vallée : Les articles 525 et 538.3 de ce code sont modifiés par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «living together» par «their community of life».

Le Président (M. Schneeberger) : Questions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 78 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Là, nous passons à l'article 336.

Mme Vallée : L'article 2906 de ce code est modifié par le remplacement de «cohabitation» par «their community of life».

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Questions? Aucune. Ça va. Est-ce que l'article 336 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous revenons à l'article qui avait été suspendu, l'article 317. Il y avait une question à cet article-là, il me semble.

Mme Hivon : «Age» versus «ageing».

Mme Vallée : On a les explications. Je veux juste en prendre connaissance pour être en mesure de vous les transmettre.

Le Président (M. Schneeberger) : On va suspendre pour quelques secondes.

(Suspension de la séance à 17 h 42)

(Reprise à 17 h 46)

Le Président (M. Schneeberger) : Article 317.

Mme Vallée : À l'article 317 — on en avait fait la lecture — on modifiait le terme «ageing» par «age». Et «ageing», c'est le terme qui se rattache davantage au vieillissement, alors que «age» se rattache au concept de vétusté, et le vieillissement est plutôt un concept qui s'applique aux personnes et c'est un processus, alors que la vétusté s'applique aux biens et non aux personnes.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Non, ça va, M. le Président.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va? Alors, je vais mettre aux voix l'article 317. Est-ce que l'article 317 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Parfait. Alors là, la ministre veut amener un amendement à l'article 319, alors j'ai besoin du consentement...

Mme Vallée : 219.

Le Président (M. Schneeberger) : Excusez-moi. 219. Pardon. 219.

Alors, j'ai besoin du consentement de tous les députés pour réouvrir l'article 219. Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Schneeberger) : Voilà. Alors, à vous la parole, Mme la ministre.

Mme Vallée : Alors, à l'article 219, l'amendement que nous vous proposons est le suivant : c'est de remplacer l'article 219 du projet de loi, tel qu'adopté, par le suivant :

L'article 1864 de ce code est modifié par le remplacement de «normal aging» par «the age».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Hivon : Oui.

Le Président (M. Schneeberger) : Oui. Alors, est-ce que l'amendement de l'article 219 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 219, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Parfait. Alors là, nous en sommes à l'article...

Mme Vallée : ...

Le Président (M. Schneeberger) : ...35.

Mme Vallée : ...qui restait suspendu.

(Consultation)

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, les articles 35 et 36. Nous avons un amendement apporté à l'article 35. Alors, nous allons distribuer les amendements.

(Consultation)

Mme Vallée : L'amendement que nous vous proposons se lit comme suit : Remplacer l'article 35 du projet de loi par le suivant :

35. L'article 263 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte français, de «à l'exception de ceux que le Curateur public choisit de se réserver» par «à l'exception des soins à l'égard desquels le Curateur public choisit de se réserver le pouvoir de consentir»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «consent to the care» et de «except the care which the Public Curator elects to provide» respectivement par «consent to care» et «except care for which the Public Curator elects to reserve to himself the power to give consent».

Alors, les modifications proposées par l'article aux textes français et anglais ont pour but d'établir clairement que l'exception en faveur du Curateur public vise non pas les soins que le curateur choisit de prodiguer lui-même, mais bien ceux à l'égard desquels il choisit de se réserver le pouvoir d'y consentir.

Quant aux amendements proposés, ils visent à écarter toute difficulté d'application en précisant qu'il s'agit de consentir aux soins et à uniformiser les concepts utilisés dans l'article : «pouvoir de consentir aux soins», «power to give consent to care». Alors, on avait eu quelques discussions, parce que ce n'était pas clair, clair. Donc, voici une rédaction qui nous permettrait de dissiper toute «ambiguïté» — le terme de la semaine.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : Moi, j'apprécie l'humour. Alors, oui, bien, j'apprécie, encore une fois, l'ouverture... On avait noté qu'on ne savait pas si on référait aux soins ou aux pouvoirs. Alors là, avec cette rédaction-là, ça va être très clair qu'on parle bien des pouvoirs.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci. D'autres interventions? Non? Alors, est-ce que l'amendement de l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 35, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Nous en sommes à l'article 36 et nous avons aussi un amendement.

Mme Vallée : Également. Alors, l'amendement proposé est le suivant : Remplacer l'article 36 du projet de loi par le suivant :

36. L'article 264 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte français, de «Il peut» et «à l'exception de ceux qu'il choisit de se réserver» respectivement par «Le Curateur public peut» et «à l'exception des soins à l'égard desquels le Curateur public choisit de se réserver le pouvoir de consentir»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «He may», «to consent to the care» et «except care which the Public Curator elects to provide» respectivement par «the Public Curator may», «to give consent to care» et «except care for which the Public Curator elects to reserve to himself the power to give consent».

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme Hivon : ...

Le Président (M. Schneeberger) : Ça va?

Mme Hivon : ...ça a gagné en clarté.

Le Président (M. Schneeberger) : O.K. Alors, est-ce que l'amendement de l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors là, nous revenons à la fin — je pense que tous les articles ont été adoptés — alors le dernier, l'article 369.

Mme Vallée : 369. La présente loi entre en vigueur le — alors, à la date de la sanction de la présente loi.

Le Président (M. Schneeberger) : Interventions?

Mme Hivon : Ça va.

Le Président (M. Schneeberger) : Est-ce que l'article 369 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors là, j'ai besoin de l'adoption pour le projet de loi. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Schneeberger) : Je propose une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Schneeberger) : Adopté. Alors, nous en sommes aux remarques finales. Alors, j'inviterais la députée de Montarville, du deuxième groupe d'opposition, à faire ses remarques finales.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. J'arrive, à pied levé, dans un travail qui est commencé, un travail de moine, faut-il le répéter? J'ai eu le plaisir de rencontrer les législateurs, les avocats, les nombreux juristes qui ont travaillé, pendant des années, à faire ce travail de concordance là — je les ai rencontrés il y a longtemps déjà — vérifier ces traductions pour faire en sorte que le Code civil du Québec, tant la version francophone que la version anglophone, procure les mêmes droits lorsque les gens iront en cour. Et c'est effectivement un travail de moine.

Par surcroît, on m'avait parlé du fait que c'était pratiquement un travail pro bono qui a été fait. Alors, moi, je veux lever mon chapeau aux législateurs, aux juristes, aux avocats, aux professeurs qui ont travaillé à ce projet de loi, devenu loi, qui est une loi de concordance. Et mon droit civil, le Code civil est très, très, très loin, alors, M. le Président, on parlait de termes qui me faisaient vivre des émotions lointaines et revivre des émotions lointaines. Lorsqu'on parlait des Obligations, je pensais à Me Baudouin, qui devient maintenant notre jurisconsulte, l'éminent Me Baudouin, qui sera avec nous, et également, bien, je voyais les hypothèques, la prescription, et tout ça.

Donc, c'est vraiment un travail colossal qui a été fait, et il faut connaître un petit peu ça pour voir jusqu'à quel point c'est un travail incroyable. Donc, voilà, je joins ma voix à... enfin, je veux simplement féliciter le travail qui a été fait, tout simplement, et puis au nom des justiciables, parce que c'est pour les justiciables que ça a été fait. Voilà. Merci.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la députée de Montarville. Alors, nous en sommes maintenant à l'opposition officielle, et j'invite la députée de Joliette à faire ses remarques finales.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Oui. Alors, très rapidement, puisque le temps nous presse, et tout le monde sera heureux de quitter aujourd'hui avec le sentiment du devoir accompli. Alors, simplement remercier toutes les personnes qui y ont participé au fil des années, qui se sont passé le relais autant à l'intérieur du ministère de la Justice que dans le travail conjoint qui s'est fait notamment avec des juristes de la communauté anglophone du Québec pour s'assurer que la version anglaise du Code civil soit la meilleure possible, c'est-à-dire qu'elle reflète le plus clairement possible ce qui était le sens des articles et qu'elle soit, donc, en pleine concordance avec la version française, et notamment pour éviter des problèmes d'interprétation qui auraient pu ou pourraient survenir.

Alors, ça a été un travail de moine, un travail colossal qui s'est fait sur des dizaines d'années, je veux donc remercier toutes les personnes qui y ont participé, mais je veux remercier aussi l'équipe actuelle du ministère, parce que, souvent, un projet de cette envergure-là, c'est de le mener à terme à la toute fin, c'est comme un projet de thèse de doctorat ou autre chose : des fois, les derniers moments sont les plus difficiles. Et donc il y a eu ce courage et cette volonté-là de le mener à terme.

Je veux aussi souligner, bien sûr, le travail de la ministre, qui a décidé d'aller au bout de cette entreprise-là, alors qu'elle a beaucoup d'autres chats à fouetter, et je pense que c'est un fier service qui est rendu à l'ensemble de la communauté juridique, mais plus largement à l'ensemble de la population du Québec. Donc, un gros merci à toute son équipe, aux légistes, y compris à ceux qui sont sortis de leur retraite pour venir nous accompagner, aux traducteurs, traductrices, qu'on n'a pas pu entendre au micro mais qui ont été d'un précieux apport évidemment à nos travaux, à l'équipe du cabinet de la ministre, à la ministre elle-même et, bien sûr, à tous les collègues, à la députée de Montarville, à son collègue le député de Borduas, qui a aussi été d'un précieux apport, et aux collègues du parti ministériel.

Et je remercie à nouveau la ministre de son ouverture à mes représentations pour quelques amendements, parce que je pense qu'on n'ouvre pas le Code civil à tous les jours. Alors, ça valait la peine de bien faire le travail et de s'assurer de la meilleure cohérence possible.

Merci beaucoup, M. le Président, et merci évidemment à l'équipe de la présidence et du secrétariat de la commission.

Le Président (M. Schneeberger) : Merci, Mme la députée de Joliette. Est-ce qu'il y aurait des députés du groupe ministériel qui désireraient prendre la parole? Non. Alors, j'invite maintenant la ministre à nous faire ses remarques finales.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, je serai brève, puisque le temps file, mais vous me permettrez de saluer et de remercier personnellement certaines personnes que je souhaite nommer qui ont participé à ce projet-là, projet qui, comme le mentionnait notre collègue de Joliette, est un projet colossal qui s'est échelonné sur des décennies.

Et donc, dans ce contexte-là, j'aimerais remercier l'équipe qui nous a accompagnés tout au long : d'abord, Me Lyne Martineau; Me Charbonneau; Mme Lena Day, la traductrice; Me Michèle Durocher; Me Marie-Ève Beaulieu. J'aimerais saluer Jérôme Tremblay, notre technicien juridique, qui, de son bureau au ministère, nous écoute, nous suit et nous alimente, au besoin, et j'aimerais saluer tout particulièrement Me Edmund Coates, Me Casper Bloom et M. Donald Breen, qui ont mis la main à la pâte dans ce projet-là dès le départ, saluer les gens, l'équipe du Barreau de Montréal, de la Chambre des notaires qui ont participé aux travaux.

• (18 heures) •

Effectivement, un projet de loi comme ça peut paraître très théorique mais a des impacts très pratiques dans le quotidien pour les plaideurs, pour les juristes, pour la magistrature et, en bout de compte, pour le citoyen et la citoyenne. Alors, une meilleure concordance entre les textes français et les textes anglais évite des interprétations différentes qui peuvent amener à fragiliser notre droit. Donc, c'était pour moi important de donner suite à tout ce travail et qui a été fait avec coeur, avec passion par des juristes qui ne souhaitaient qu'assurer la stabilité de notre droit civil et assurer aussi qu'au-delà du Québec, pour ceux et celles qui viennent ici faire affaire, ces gens-là puissent avoir des dispositions claires en langue anglaise, aussi, faciles à comprendre. Alors, je les remercie.

Je remercie les collègues de l'équipe parlementaire, nos fidèles membres de la Commission des institutions, la députée de Montarville, la députée de Joliette, saluer également le député de Borduas, qui a aussi participé aux échanges toujours dans l'optique d'améliorer le projet de loi, de le bonifier, et l'équipe, évidemment, du secrétariat.

Et, M. le Président, je vous salue et je salue aussi les présidents qui se sont succédé à cette table tout au long de nos travaux.

Le Président (M. Schneeberger) : Alors, merci, Mme la ministre. Alors, étant donné que notre commission est réglée au quart de tour — il est exactement 18 heures — alors, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux jusqu'à nouvel ordre. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 18 h 1)