Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Quinze heures six minutes)

Le Président (M. Hardy) : Alors, bonjour, tout le monde. Mon nom est Guy Hardy, député de Saint-François. C'est moi qui préside la séance cet après-midi. Et, après avoir constaté le quorum, veuillez prendre place, et je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques sont en mode silencieux afin de ne pas perturber nos travaux.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 51, Loi visant notamment à rendre l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Auger (Champlain) remplace M. Bernier (Montmorency) et M. Hardy (Saint-François) remplace M. Ouellette (Chomedey).

Le Président (M. Hardy) : Merci.

Remarques préliminaires

Nous débuterons avec les remarques préliminaires. Mme la ministre de la Justice, vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, bonjour à tous les collègues, membres de l'équipe parlementaire et collègues de l'opposition. Ça fait plaisir de vous retrouver, aussi de retrouver toute l'équipe du ministère de la Justice et des différents ministères qui sont derrière nous. Là, nous sommes aujourd'hui dans une salle sans caméra, mais c'est quand même assez impressionnant de voir toute l'équipe de juristes du ministère qui sont présents avec nous dans la salle. Je tiens à vous présenter, à ma droite, Me Monique Ducharme, qui est la légiste qui s'est chargée du projet de loi.

Alors, aujourd'hui, nous en sommes rendus à l'étude détaillée du projet de loi n° 51, loi qui vise notamment à rendre l'administration de la justice plus efficace et les amendes aux mineurs plus dissuasives. C'est un projet de loi qui a été présenté à l'Assemblée nationale le 13 juin dernier. Nous avons procédé aux consultations particulières le 24 septembre dernier. Ça s'est fait de façon quand même relativement succincte, puisque deux groupes se sont présentés en commission parlementaire. Par contre, il y a quatre mémoires qui ont été soumis à l'attention des membres de la Commission des institutions.

En fait, ce projet de loi là, c'est un projet de loi qui regroupe un certain nombre de mesures qui amènent des modifications au Code de procédure pénale, au Code des professions, à la Loi d'interprétation, à la Loi sur la justice administrative, à la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures et de transport, à la Loi sur la protection de la jeunesse, à la Loi sur le recours collectif et à la Loi sur les tribunaux judiciaires. Il s'agit de mesures qui représentent et qui sont représentatives d'un certain nombre de demandes qui ont été formulées auprès du ministère de la Justice au cours des dernières années, des demandes qui visent, comme le nom du projet de loi l'indique, à rendre l'administration de la justice plus efficace et également, dans le contexte des amendes aux mineurs, bien, qui visent à adapter les amendes aux mineurs, qui n'ont pas été revues depuis plus de 30 ans, et à les rendre aussi plus dissuasives.

Les modifications vont nous apporter à moderniser les dispositions de certaines lois pour permettre de faciliter l'administration de la justice et permettre de rendre notre système de justice plus efficace, plus efficient en modernisant des pratiques, notamment en les adaptant aux nouvelles technologies, qui nous permettent de faire bien des choses.

Alors, je vous ferai grâce de la lecture de ces amendements que j'ai pris le temps de faire hier, lors du principe du projet de loi. Alors, je suis convaincue que nous pourrons travailler en collaboration sur ce projet de loi, comme nous savons le faire à la Commission des institutions. Alors, je vous remercie.

• (15 h 10) •

Le Président (M. Hardy) : Merci, Mme la ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice et député de Chicoutimi à faire ses remarques préliminaires.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard : Oui. Merci, M. le Président. Alors, mes salutations à vous, à votre équipe, à la ministre ainsi... et à celles et ceux qui l'accompagnent, nos collègues députés et le responsable de la deuxième opposition.

Donc, je ne répéterai pas les propos que j'ai tenus lors de l'adoption de principe, hier, du projet de loi. Sur l'ensemble des mesures, nous nous sommes inscrits en faveur, là, quant au principe et à l'amélioration du fonctionnement. Au niveau administratif, je vais plutôt appuyer sur, je vous dirais, les éléments sur lesquels nous avons une réserve. Peut-être, le premier sur lequel nous avons un accord, qui, j'imagine... bien, un accord... où nous avions constaté une problématique, qui a été mentionnée lors des auditions, et sur lequel la ministre avait montré son ouverture pour modifier — nous avons préparé un amendement en conséquence, mais peut-être que nous n'aurons pas à le déposer, là — quant à éviter l'apparence de conflit d'intérêts, là, quant à ceux et celles qui sont appelés à siéger lorsqu'il y a des plaintes concernant certains membres d'autres tribunaux. Et ça semblait aller de soi, je pense que c'était à la demande de ceux et celles qui ont administré ce fonctionnement. Et je pense aussi que le justiciable y sera gagnant ainsi que ceux et celles qui portent plainte. Donc, ça va faire en sorte de s'assurer que les gens gardent confiance dans le processus qui est instauré maintenant, tout, aussi, en donnant le pouvoir d'agir contre ceux et celles qui ont des problématiques quant à la façon de mener leurs affaires. Donc, le ministre pourra peut-être nous en parler un peu plus, là, dans le cadre de l'article article par article.

L'autre élément sur lequel... et je pense que mon collègue de l'ADQ... de la CAQ plutôt, avait les mêmes réserves, je pense. Il a été aussi témoin de la représentation qui a été faite par l'association qui est venue — de la justice alternative, c'est ça?

Une voix : ...

M. Bédard : Alternative — quant à l'aspect non dissuasif, finalement, de l'augmentation pour, entre guillemets, les jeunes contrevenants. Dans ce cas-ci, on parle du caractère pénal, mais le principe s'applique aussi. On a mentionné, en tout cas en ce qui me concerne... je pense que le collègue aussi l'a dit lors de l'adoption de principe, qu'il était en faveur d'une actualisation. Comment on peut conserver l'esprit qui nous a animés quant aux jeunes contrevenants tout en s'assurant de cette actualisation? J'ai ouvert la porte lors des auditions avec ce groupe pour voir est-ce qu'on peut agir pour certains récidivistes dans ce domaine pour s'assurer du caractère véritablement dissuasif. Et j'espère et je souhaite que le côté ministériel soit ouvert à des modifications. Je comprends le positionnement, il est compréhensible dans le contexte actuel, je ne suis pas sûr s'il correspond en tous points à la façon qu'on administre la justice pour les plus jeunes, pour les mineurs, finalement.

Alors, j'espère avoir cette ouverture pour s'assurer que nos travaux se déroulent bien. Parce que, pour le reste, je regardais, à part... Nous aurons à le faire article par article quant aux éléments plus techniques, mais nous partageons en grande partie les objectifs qui ont été identifiés par le projet de loi. Donc, souhaitons, M. le Président, que nous aurons de la musique d'ambiance à un niveau acceptable. On dit que la musique adoucit les moeurs, alors j'imagine que ça va contribuer à notre zénitude, M. le Président. Et donc nous sommes ouverts à collaborer puis à trouver un terrain d'entente pour que ce projet-là puisse être adopté le plus rapidement possible.

Le Président (M. Hardy) : Merci pour ces remarques. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de justice et député de Borduas à faire ses remarques préliminaires.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer, de saluer Mme la ministre ainsi que les collègues de la partie ministérielle, le député d'Ungava, de Vimont, Jean-Talon, La Prairie ainsi que de Champlain, mon collègue de la première opposition, le député de Chicoutimi, les membres du secrétariat qui participent à cette commission ainsi que les employés du ministère de la Justice qui sont présents et qui ont contribué à la rédaction et à la préparation de ce projet de loi.

D'entrée de jeu, M. le Président, comme je l'ai mentionné lors de l'adoption de principe, ma formation politique est en faveur du principe du projet de loi. Nous souhaitons avoir des discussions avec la ministre dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi, notamment en ce qui concerne l'intention de la ministre relativement à la justification de l'augmentation des peines pour les mineurs, les gens qui sont âgés de moins de 18 ans, de façon à savoir : Les montants, le quantum des montants qui ont été fixés, 500 $ pour le Code de procédure pénale et 1 000 $ pour le Code de sécurité routière, les articles 1 et 18 du projet de loi n° 51, sont-ils basés sur certaines études? Comment est-ce qu'on est arrivé à ce montant? Est-ce que c'est un montant qui est déterminé de façon approximative? Est-ce que c'est arbitraire ou il y a une justification qui sous-tend ce montant-là?

Il faut savoir également, M. le Président, est-ce que... Le Barreau nous disait dans son mémoire : L'actualisation, depuis 1987, à 2,24 % d'inflation par année, ça donnerait environ, là, un montant de 185,69 $. Donc, on comprend que, dans... L'objectif du projet de loi, c'est d'amener une dissuasion. Mais, comme je l'ai dit lors de l'adoption de principe, il y a un équilibre aussi à avoir avec la prévention et pour s'assurer aussi que ce ne soit pas... que ça ne retombe pas sur les parents et que ça a un effet également préventif. Donc, ça sera, je pense, l'objet de nos discussions dans le cadre du projet de loi.

Également, M. le Président, d'entrée de jeu, au niveau du Comité de rémunération des juges, de trois à quatre ans, nous aurons des échanges avec la ministre sur cet article-là, notamment pour savoir est-ce qu'il va y avoir un impact sur le trésor public si on fait passer de trois à quatre ans ce comité de rémunération là, et aussi sur les conclusions. Parce que, dans le mémoire du Barreau également, il y avait un commentaire qui nous disait que, les conclusions du rapport, dans les juridictions où un cycle de quatre ans est adopté, bien, on est parfois lié par ces conclusions-là et que ça ne laisse peut-être pas un temps de réflexion supplémentaire.

Donc, M. le Président, nous allons collaborer à l'étude du projet de loi et nous sommes prêts à débuter. Je vous remercie.

Le Président (M. Hardy) : Merci, M. le député de Borduas. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires?

Étude détaillée

S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement débuter l'étude article par article. Je prends en considération l'article 1. Mme la ministre, à vous la parole.

• (15 h 20) •

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, l'article 1 se lit comme suit : L'article 51 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) est modifié par le remplacement, à la fin du dernier alinéa, de «100 $» par «500 $».

Alors, il s'agit de la première proposition de modification au Code de procédure pénale. C'est une modification qui est liée à d'autres propositions que l'on verra un petit peu plus loin dans le projet de loi et dont l'objectif est de hausser la limite maximum... la limite maximale — puis je pense que c'est très important de souligner le terme «maximale» — des sommes qu'un jeune de 14 à 18 ans peut avoir à fournir en matière d'infraction pénale. La limite qui est prévue à l'article 51 du code, qu'il est proposé de modifier ici, a trait au cautionnement et aux frais qu'un jeune témoin de moins de 18 ans arrêté en vertu d'un mandat d'amener peut devoir fournir pour être libéré. C'est une hausse proposée qui vise à lui redonner un caractère dissuasif qu'elle a perdu depuis son adoption en 1987.

Bien, en gros, c'est l'objectif derrière tout ça, on a apporté des modifications à l'amende maximale. Parce qu'on comprend qu'en matière pénale il y a toujours la possibilité d'évaluer la capacité de payer du jeune. Et nous en sommes à l'amende maximale parce que, depuis 1987, l'amende maximale, et le cautionnement maximal, en conséquence, qui pouvait être demandé, était de 100 $, bien que, pour bien des infractions, l'amende pouvait aller jusqu'à parfois 3 000 $. On regarde, et là on pourra avoir... j'imagine qu'on aura des échanges entre les collègues, mais il y a vraiment un besoin. Puis, derrière cet article-là et derrière les autres articles qui suivent et qui se rattachent à cet article-là, c'est la même évaluation, la même philosophie qui est derrière ça, c'est de ramener les amendes... d'une part, de les adapter, de les moduler, parce qu'au moment où elles ont été établies, le projet de loi... la loi avait été adoptée en 1987, mais on parlait d'amendes qui avaient été établies en 1984, donc il y a de cela plus de 30 ans. La situation... la société a évolué, il y a eu un changement quand même significatif dans les habitudes de consommation des jeunes, et il y a la volonté de se rapprocher d'une amende qui pourrait être plus significative auprès des jeunes et de lancer un message quand même qui est important, notamment en lien avec les infractions au Code de la sécurité routière. On pourra y revenir, je pense que je vais m'arrêter là-dessus pour le moment.

Et on m'informe, et là je fais un petit aparté, M. le Président, que... Nous avions fait une proposition, puis je sais qu'on n'en a pas disposé encore, d'aborder les sujets par thème pour permettre, là, d'éviter de faire du...

M. Bédard : Coq-à-l'âne.

Mme Vallée : ...du coq-à-l'âne et du tango législatif. Alors, je ne sais pas si tout le monde a reçu la liste des sujets qui avait été présentés.

M. Bédard : Oui, oui. En ce qui me concerne, ça me convient, là. Il n'y a aucun problème de passer selon...

Le Président (M. Hardy) : Est-ce qu'il y a consentement?

M. Bédard : Consentement. De toute façon, on devra procéder article par article, mais, par sujets, je trouve effectivement beaucoup plus intelligible pour tout le monde.

Le Président (M. Hardy) : Parfait. Il y a consentement, M. le député de Borduas?

M. Jolin-Barrette : Oui, consentement.

Le Président (M. Hardy) : Merci.

M. Bédard : Bien, tout d'abord, mon premier questionnement, évidemment, dans le premier article, on traite de la disposition qui concerne le cautionnement. C'est cela? La ministre a éveillé, peut-être, ma curiosité, elle a dit : Bon, dans certains cas, les amendes peuvent s'élever jusqu'à 3 000 $. Peut-être, nous donner quelques exemples, donc, dans l'application de d'autres lois de celle dont on parle. J'imagine que...

Mme Vallée : Les amendes pour adultes. Évidemment, là, on parle...

M. Bédard : O.K. Pour adultes. O.K.

Mme Vallée : Excusez-moi, là, j'ai...

M. Bédard : C'est beau, oui.

Mme Vallée : Les amendes pour adultes. C'est qu'on s'entend que les amendes pour les jeunes de 14 à 18 ans étaient limitées à 100 $. Mais, lorsqu'on regarde la panoplie d'infractions qui sont les plus communes chez les jeunes de cette catégorie d'âge là, si on regarde les amendes maximales imposées aux adultes, il y a un creux, un gouffre important entre les... qui sépare les deux. Alors, pour le même type d'infraction, il peut y avoir, par exemple... Et, surtout en matière de sécurité routière, les amendes maximales... Notamment en matière de grand excès de vitesse, en matière de «car surfing», excusez mon chinois, en matière de course de rue, nous avions, au cours des dernières années ici, à cette Assemblée, choisi d'imposer des amendes maximales importantes pour signifier clairement que ce type d'agissements là constituait... que ce n'était pas acceptable d'une part, mais non seulement en raison du caractère de non-acceptabilité, mais aussi en raison du danger que ça comportait pour la société dans son ensemble. Et, pour le même type d'infraction, actuellement l'adolescent de 14 à 18 ans ou l'adolescente de 14 à 18 ans n'a pas d'amende supérieure à 100 $. Alors, il y avait...

Notamment pour ces infractions-là, il y a eu, en octobre 2013, un rapport de la Table québécoise de la sécurité routière qui est venu nous éclairer en disant : Écoutez, sur le montant des amendes, il serait important de demander... Et la recommandation 18, que l'on retrouve à la page 32 du rapport, nous dit ce qui suit : «Demander au ministre de la Justice — à l'époque, c'était le ministre de la Justice — de modifier l'article 233 du Code de procédure pénale pour hausser le montant maximal pour le défendeur de moins de 18 ans [notamment] en cas d'infractions prévues au Code de la sécurité routière.» Et ça, on l'expliquait parce qu'il y avait un grand nombre de jeunes conducteurs qui commettent des infractions, et il y avait une surreprésentation des jeunes conducteurs de 16 à 18, on s'entend, pas 14 à... de 16 à 18. Notamment en 2010, lorsqu'on regardait les chiffres des infractions qui avaient été commises, il y avait 70 658 titulaires d'un permis de conduire qui avaient moins de 18 ans. Sur ces 70 000 titulaires de permis de conduire, eh bien, il y avait 18 000 infractions qui avaient été commises. Et donc le taux se situait à 250 infractions par 1 000 titulaires, alors que, chez les adultes, le taux était de 192 infractions par 1 000 titulaires... pour 1 000 titulaires.

Et cette sous-représentation-là, dans les accidents de la route, elle était également présente. En proportion, il y avait beaucoup plus de jeunes de 16 à 18 ans d'impliqués dans des accidents de la route qui avaient causé des dommages corporels, alors pas seulement des dommages matériels, mais des dommages corporels.

Alors, pour toutes ces raisons-là, la table de la sécurité routière a fait des recommandations pour modifier le Code de procédure pénale, notamment en matière de sécurité routière. Et c'est pour ça qu'on retrouve dans le projet de loi une disposition. La disposition, elle est particulière quant aux infractions de la sécurité routière et elle se... Et on la voit également pour les infractions qui touchent les véhicules hors route. Parce qu'on a aussi beaucoup de jeunes qu'on retrouve dans des infractions à cette loi sur les véhicules hors route, des jeunes qui roulent, par exemple, sans casque de protection sur un VTT dans les routes. Mon collègue est de la... vient des régions. Je suis persuadée que, chez lui, il a eu l'occasion de constater certaines situations, en tout cas je pense. J'étais à même aussi de le constater. Malheureusement, il y a... Parfois, ce n'est pas de mauvaise foi, mais : ce n'est pas grave, hein? On minimise l'impact que peut avoir un accident causé par certaines pratiques puis un certain comportement routier.

Et donc la table nous disait : Transmettons un message à nos jeunes, un message sévère sur le caractère hautement répréhensible de certains comportements. Parce qu'il y a trop de jeunes blessés, on a trop vu, dans les médias, d'accidents qui ont été rapportés, des jeunes qui avaient fait des grands excès de vitesse. On a vu, il y a quelques années c'était le «car surfing» qui était à la mode. Peut-être que les dispositions qui ont... les dispositions législatives ont permis de créer ce message-là à l'effet qu'il s'agit d'infractions importantes et que ces infractions-là peuvent avoir des conséquences aussi, non seulement sur notre vie, mais sur la vie des autres. Alors, c'était cela.

Et on nous disait... la table de la sécurité routière nous disait ce qui suit : «...en matière de vitesse au volant, [les montants] des amendes a été doublé pour les grands excès de vitesse et peut atteindre des sommes largement supérieures à 1 000 $. De la même manière, en 2010, les amendes pour conduite dangereuse, surf de véhicule et course de rue ont été haussées à un montant minimal de 1 000 $ en raison du caractère dangereux de ces infractions. Des conséquences souvent tragiques résultent de ces comportements et du manque flagrant de responsabilité de la part du conducteur délinquant. Excès de vitesse, action imprudente et conduite avec alcool dans le sang [constituent], en 2010, tout près de 60 % des infractions commises par les moins de 18 ans — 60 %! [Et] les amendes prévues pour ces infractions sont largement supérieures [au] 100 $», qui est prévu au Code de procédure pénale.

• (15 h 30) •

Alors, la table nous recommandait ce qui suit : «L'article 233 du Code de procédure pénale devrait être modifié pour refléter davantage le caractère hautement répréhensible des infractions au Code de la sécurité routière et les risques qui [...] sont associés.»

Alors, c'est dans cet esprit-là, évidemment, c'est dans cet esprit-là que nous déposons ces propositions d'amendement là au Code de procédure pénale, pour pouvoir refléter ce message. Parce qu'objectivement on espère que les jeunes vont adopter un comportement au volant qui permettra d'éviter des accidents tragiques. Et c'est le message à lancer. Tandis que, pour certains jeunes, malheureusement, on le retrouvait, ce n'est pas grave si j'ai une contravention. En fait, les points... le nombre de points était beaucoup plus préoccupant que l'infraction comme telle. Ce n'est pas grave, c'est seulement que 100 $. Et c'est minimisé. Pour ceux et celles qui ont eu le privilège de faire de la pratique privée, c'est un argument que l'on entend à l'occasion lorsqu'on représente des jeunes. Ils sont plus préoccupés par leurs points que par l'amende, parce que l'amende, 100 $, pour certains, ça représente... Et je suis très consciente, je suis très consciente des arguments qui ont été mis de l'avant par le ROJAQ, c'est-à-dire : il existe dans notre société des jeunes qui n'ont pas cette capacité de payer là. Mais on parle d'une amende maximale. Alors, dans un tel cas, il y a aussi cette possibilité pour le tribunal de venir évaluer la capacité de payer.

L'autre élément que je tiens à porter à l'attention de mes collègues, parce que c'est aussi important de le garder en tête, c'est que, lorsqu'on fait une analyse comparative, il y a... Bon, le Québec prévoit des limites maximales pour les jeunes contrevenants, évidemment. Il y a l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et les Territoires du Nord-Ouest également qui ont adopté cette approche-là, c'est-à-dire que les jeunes contrevenants n'ont pas les mêmes amendes que les adultes, les mêmes amendes maximales que les adultes. On les limite justement pour considérer cet aspect bien particulier qui est la phase de l'adolescence. Et par contre, dans les autres provinces et territoires du Canada, il n'y a pas cette distinction-là. Par contre, en Ontario, Nouveau-Brunswick puis dans les Territoires du Nord-Ouest, l'amende maximale, elle est de 1 000 $. Ailleurs, en Alberta, en Colombie-Britannique, à l'Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Manitoba puis au Nunavut, il n'y a pas une peine maximale de 1 000 $, et, en matière de sécurité routière, les amendes maximales peuvent varier entre 2 000 $ et 5 000 $. Mais c'est tout simplement pour aussi remettre en contexte la...

M. Bédard : ...pour prendre votre argument, est-ce qu'il y a moins d'infractions commises par les mineurs dans les provinces que vous venez de m'indiquer?

Mme Vallée : Attendez, je vais... Je n'ai pas toutes les statistiques en matière de sécurité routière. Je voulais quand même vous donner la réalité, là. C'est simplement pour vous indiquer...

M. Bédard : Non, moi, je pose la... Oui, non, exact...

Mme Vallée : Bien, il y a des provinces qui, comme nous le faisons, reconnaissent des peines maximales particulières pour les mineurs pour des raisons très... qui sont tout à fait historiques puis de... oui, des raisons historiques et philosophiques, tout à fait.

Le Président (M. Hardy) : Pour le bénéfice des gens qui nous suivent, qui nous écoutent, nous en sommes à la liste des sujets, là, le sujet n° 1, dans le code des procédures pénales, hausser les limites maximales des amendes, qui est compris à l'article 1, 3, 18 et 40, pour permettre aux gens de suivre avec nous le... M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard : Très rapidement. Effectivement, je me souviens quand on a augmenté les amendes. J'étais présent dans cette commission. Je me souviens, j'étais allé faire... Il y avait des mésententes sur certains aspects de la loi suite aux recommandations. Et, je pense, dans ces mêmes modifications, on avait introduit des peines plus sévères pour ceux qui utilisaient, par exemple, leurs cellulaires. Et j'avais même, je vous dirais... J'ai le souvenir d'avoir fait la présomption qui pouvait être évidemment... qui était une présomption réfragable, là, dans... pour ceux et celles qui utilisaient le cellulaire, pour s'assurer que ces dispositions puissent être considérées comme conformes à nos codes.

En même temps, on avait la préoccupation, à l'époque, de ceux qui allaient très vite, par exemple, dans les zones scolaires. Moi, je me souviens, c'était la principale préoccupation. Et c'est sûr qu'à l'usage... On va se le dire entre nous, il y a l'aspect dissuasif, peut-être, il y a aussi... qui est combiné beaucoup à des campagnes de sensibilisation auprès des jeunes, auprès de tout le monde, l'alcool au volant étant un bel exemple où on a augmenté les règles tout en sensibilisant plus. Et c'est l'effet des deux, on ne sait pas c'est lequel des deux, mais c'est sûrement les deux qui ont permis de faire en sorte qu'il y ait des retombées plus positives.

Dans ce cas-ci, par contre, il y a aussi des intérêts qui sont d'ordre monétaire. Évidemment, comme ils sont nombreux, puis vous le dites, en proportion, de façon beaucoup plus importante, bien, c'est sûr que ça a un impact aussi sur la perception de ces sommes. Et ce que je ne veux pas qu'on perde, c'est la philosophie au profit, je vous dirais, de l'aspect purement monétaire.

Quant aux autres exemples que la ministre m'a donnés au niveau du Canada, j'irais jusqu'à lui dire que nous sommes peut-être les champions en matière de protection, de l'approche que nous avons en cette matière. Et je pense que nous pouvons se gargariser, peu importent les gouvernements, d'avoir toujours eu cette volonté. Donc, la comparaison avec les autres n'est sûrement pas l'argument, je vous dirais, le plus percutant.

Ce qui serait peut-être intéressant de savoir, c'est, par exemple : Est-ce que... la proportion des jeunes, ça, ça serait intéressant et différent, puis est-ce qu'elle évolue selon les montants des amendes? Ça pourrait peut-être être un indicatif pour savoir est-ce qu'on correspond plus à un aspect monétaire ou on est dans quelque chose de véritablement dissuasif. Parce que j'ai de la misère à croire que les jeunes qui commettent ces infractions ont comme première préoccupation l'amende. Peut-être quand ils sont devant le tribunal, ouf, ça m'a rien que coûté tant, mais je n'ai pas l'impression que c'est ce qui se parle le plus entre elles et entre eux.

Est-ce que la ministre est capable, par exemple, de voir l'impact? On a décidé au Québec, je ne sais pas si c'est vrai ailleurs, que les jeunes, ceux qui ont des temporaires, ceux qui ont des permis — je pense que c'est en bas de 18 ans — ont moins de points, c'est ça, que les conducteurs, entre guillemets, normaux, majeurs, Est-ce que ça, ça a un impact plus important? Par rapport aux autres provinces, est-ce que cette approche est la bonne? Puis on verra à ce moment-là, en termes statistiques, est-ce que les choix qu'on a faits par rapport au nombre de points, qui semblent, dans certains cas, être plus préoccupants pour les jeunes, parce que, quand tu perds tes points... Quand tu paies une amende, c'est une chose, il faut que tu le dises parfois à tes parents ou, toi, ça peut avoir un impact sur ton portefeuille à la fin de la semaine. Mais c'est sûr que perdre ton permis de conduire, ça, par contre, c'est assez déterminant et c'est plate à dire à ses parents : Bien, écoute, je ne pourrai plus conduire, cher papa et chère maman, dans des cas qui sont plus jeunes. Et c'est pour ça que j'aimerais qu'on soit capables d'établir en termes statistiques c'est quoi qui a le plus d'impact? Parce que la table, je le voyais... Et j'essaie de retrouver, tantôt, la recommandation qu'il y avait, qui a été faite, puis je pense qu'on était au gouvernement à l'époque, qui recommandait une augmentation mais qui ne fixait pas de montant.

Le Président (M. Hardy) : Mme la ministre.

Mme Vallée : D'abord, dans un premier temps, simplement recadrer : Cette disposition-là n'est pas une disposition qui est présentée dans un contexte budgétaire. Elle est vraiment, honnêtement, là... Non, puis je vois le sourire — parce que, là, évidemment, on ne peut le voir à l'écran — je vois le sourire de mon collègue, mais c'est une disposition... Puis je tiens à rappeler que nous avions à l'époque... Au moment du dépôt, notre collègue qui est aujourd'hui ministre des Transports avait déposé un projet de loi qui allait dans ce sens-là et qui avait comme objectif justement de rendre ces amendes plus dissuasives pour lancer un message dans le cadre de certaines infractions au Code de la sécurité routière.

Et, en fait, c'est un petit peu le travail... ce travail-là que nous reprenons dans le projet de loi n° 51 et c'est cette philosophie de dire, de lancer un message à l'effet qu'il est important de rendre dissuasives certaines infractions. Idéalement, on ne veut pas et on ne souhaite pas que ces dispositions-là soient appliquées et applicables, parce que ça implique que des jeunes auraient commis des infractions au Code de la sécurité routière, notamment, et de graves infractions. Parce que le billet, la contravention de base n'est pas une amende... ne constitue pas une amende substantielle. Certaines amendes sont de l'ordre de 50 $, sont de l'ordre de... il y a certaines contraventions qui sont de moins de 100 $ et donc...

M. Bédard : Il n'y en a pas beaucoup, par contre.

• (15 h 40) •

Mme Vallée : Non, il y en a de moins en moins, parce que je pense qu'on a voulu lancer un message que les excès de vitesse, ça n'avait pas sa place et puis que ça comportait un enjeu de dangerosité non seulement à l'égard de celui qui conduit, mais à l'égard des autres.

M. Bédard : Mais, à la blague, je vous dirais que même les tickets de stationnement sont rendus très onéreux, hein, et je ne pense pas que c'est lié à la sécurité proprement dite.

Mme Vallée : Oui, bien, ça, c'est un autre débat, je vous dirais. Et puis, peut-être pour revenir sur les statistiques, on a 46 % des constats qui ont été remis pour les jeunes de 18 ans et moins en 2010... 46 % des constats comportaient une amende maximale de 100 $ ou moins — alors, ça, ça ne pose pas de problème — 2,16 % comportaient une amende de 301 $ à 599 $ et 2,16 % comportaient une amende supérieure à 600 $. Évidemment, dans les deux derniers cas, on s'entend qu'il s'agit de cas graves, des conduites qui dépassent...

M. Bédard : Dangereuses.

Mme Vallée : ...conduites dangereuses, qui dépassent la norme. Et c'est justement ça qu'on vise par le projet de loi, c'est vraiment de sanctionner les conduites dangereuses, les conduites qui, pour les adultes, ont... comportent aussi ce message important.

Et il ne faut pas oublier non plus que le Code de procédure civile permet aussi un certain nombre de mesures... le Code de procédure pénale, pardon — j'étais dans un autre dossier quelque temps plus tôt — le Code de procédure pénale prévoit des mesures d'exécution des jugements, qui ne sont pas nécessairement de sortir de paiement comme tel, pour venir compenser advenant une incapacité pour le contrevenant de payer sa peine, de payer son amende.

Et donc, dans un premier temps, on peut accorder un délai supplémentaire pour payer les sommes, on peut payer par versements. Il peut y avoir aussi des travaux compensatoires, à ne pas confondre avec le travail bénévole au profit de la communauté qui est imposé par la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. Mais les travaux compensatoires peuvent aussi permettre à un jeune qui n'a pas les moyens de payer l'amende importante à laquelle il a été condamné en raison d'un écart de conduite important ou une conduite dangereuse... bien, peut-être qu'on peut s'assurer que ce jeune-là puisse effectuer des travaux compensatoires. Alors, ça évite évidemment que ses parents soient tenus de payer pour lui et ça évite aussi de compromettre une situation pour un jeune qui n'a pas la capacité de payer.

Alors, ça, ça demeure, ces dispositions-là demeurent. Et je sais qu'on avait... certaines personnes ont soulevé la question de capacité de payer des jeunes si nous avions une hausse des amendes maximales, mais les travaux compensatoires sont toujours là.

Le Président (M. Hardy) : Merci, M. le député de Chicoutimi. Je passe la parole au député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. J'ai entendu la ministre expliquer qu'une des raisons qui motivaient la hausse, à l'article 18, pour le Code de sécurité routière, c'était notamment la table de concertation, je pense, qui est présidée par M. De Koninck? Effectivement. Ce que j'aimerais savoir, par contre, puis je l'ai mentionné lors des remarques préliminaires, dans le fond, c'est que... Le montant de 1 000 $, comment est-il déterminé? Dans les conclusions du rapport de la table est recommandé un certain montant. Parce que ça m'apparaît quand même un pas de géant entre un montant... Supposons qu'on actualiserait le montant de 100 $ de 1987, 28 ans plus tard, à 185 $ et quelques sous, 185,69 $. Pour passer de ce montant-là à 1 000 $, sur quoi se base-t-on du côté du ministère?

Je comprends l'effet dissuasif. Mais, pour, supposons, un mineur qui travaille, supposons, l'été de ses 16 ans, l'été de ses 17 ans, qui est au secondaire, qui travaillerait 40 heures par semaine, il y a environ huit semaines dans l'été, ça donne 320 heures. Supposons une moyenne de 10 $ de l'heure, ça donne 3 000 $ par période estivale. Prenez le cas de figure où il travaillerait à temps partiel 15 heures par semaine en même temps qu'il fait ses études, il va chercher un autre 3 000 $. Donc, c'est, supposons, 6 000 $ dans l'année où... le maximum du revenu qu'il pourrait gagner. Donc, une amende de 1 000 $, c'est quand même important. Et la majorité des mineurs en bas de 18 ans ne travaillent pas nécessairement autant d'heures puis ils ne vont pas chercher un revenu si important.

Donc, je me questionne à l'effet : Est-ce que ce montant-là de 1 000 $, c'est le montant approprié? Peut-être devrions-nous le diminuer, tout en augmentant le montant maximal de 1 000 $, qui est prévu à l'article 51 du Code de procédure pénale pour le cautionnement, à l'article 18 aussi. Donc, j'aimerais entendre la ministre sur est-ce qu'il y a des études. C'est basé, dans le fond, sur quoi, le montant fixé à 1 000 $ et à 500 $ pour le Code de procédure pénale?

Le Président (M. Hardy) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Cette question-là a été soulevée, a été abordée à maintes occasions. La hausse de la limite maximale des amendes avait été soulevée pour une des premières fois par l'UMQ lors des consultations qui se penchaient justement sur les modifications au Code de la sécurité routière en 2007, peut-être les consultations auxquelles faisait référence notre collègue de Chicoutimi tout à l'heure. Et à l'époque l'UMQ suggérait d'augmenter, et en 2014, à l'automne 2014, c'est le Directeur des poursuites criminelles et pénales qui suggérait cette hausse de limite, à 1 000 $, non seulement pour la sécurité routière, mais généralement. Et vous voyez, dans le projet de loi, ce qu'on a retenu, c'est 1 000 $ en matière de sécurité routière et en matière de véhicules hors route, 500 $ pour les autres infractions, parce qu'en matière de sécurité routière et de véhicules hors route on veut lancer le message pour les grands... les infractions graves, c'est-à-dire... et les infractions qui touchent majoritairement les jeunes de 16 à 18, grand excès de vitesse, «car surfing», course automobile. Pour vous donner une idée, pour un grand excès de vitesse, là, on parle de 160 kilomètres dans une zone de 50, là. On parle d'infractions quand même qui sont en dehors de la norme, là, vraiment.

Et le message, c'est parce que... Puisque nous avons lancé le message en modifiant le Code de la sécurité routière pour adopter des peines qui sont significatives pour les adultes, nous adaptons le concept de peine significative et dissuasive pour les jeunes, mais évidemment en les limitant tout de même à un montant de 1 000 $. On comprend très bien que... On comprend très bien que les jeunes n'ont pas tous la même capacité de payer. Alors, c'est vrai qu'un jeune qui travaille au salaire minimum pourrait, dans certains cas, se retrouver dans une situation particulière, mais, comme je le mentionnais tout à l'heure, le tribunal a aussi la possibilité, la discrétion d'adapter en fonction de la réalité. Et il y a aussi... Le Code de procédure pénale prévoit que, pour un contrevenant, un jeune, par exemple, qui n'aurait pas la capacité de payer, il pourrait être tenu de faire des travaux compensatoires, donc pour l'équivalent de son 1 000 $ de travaux qu'il pourrait faire de façon compensatoire. Alors, ça permet... Si le jeune n'a pas la capacité de payer, il devra quand même être tenu de faire ces travaux compensatoires là, bien souvent au sein des organismes communautaires.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Borduas.

• (15 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Je comprends ce que la ministre me dit, qu'il peut faire des travaux compensatoires, mais encore faut-il qu'il conteste le constat d'infraction et qu'il fasse des représentations sur sentence. Et bien souvent, lorsque vous êtes un mineur, vous recevez un constat d'infraction, vous n'allez pas nécessairement connaître l'étendue de vos droits ou connaître le processus aussi. Puis vous n'allez pas nécessairement avoir la chance d'aller consulter un avocat, ou d'avoir le réflexe de commander la preuve, ou de contester le constat d'infraction. Bien souvent, c'est la chance d'être pris ou même l'éducation qui peut être faite par le policier au moment de remettre le constat d'infraction qui va avoir une incidence sur le comportement du mineur qui commet l'infraction. Donc, il y a toute la question aussi de l'éducation, aussi.

Puis je pense qu'au cours des dernières années, notamment en matière d'alcool au volant, on a vu que les sanctions administratives au niveau de la perte du permis de conduire, du nombre de points associés au permis de conduire, bien, ça a un impact d'autant plus important... Tout à l'heure, la ministre disait : Bon, bien, dans les palais, quand qu'on regarde davantage, peut-être qu'on peut faire repousser le constat... le dossier à la cour pour pouvoir avoir le temps d'avoir des points supplémentaires. Mais supposons, pour les grands excès de vitesse, je regardais le tableau... je ne sais pas s'il est à jour, j'ai la version de 2013 pour les grands excès de vitesse, mais si... Prenons le cas d'un adulte qui roule à 160 kilomètres-heure, donc ça constitue un grand excès de vitesse. L'amende est de 630 $ et de 10 points d'inaptitude. Donc, concrètement, un mineur qui se ferait prendre... sous réserve, là, des bons chiffres, là, mais un mineur qui se ferait prendre à cette vitesse-là se ferait imposer cette amende-là et perdrait aussi son permis de conduire, parce qu'il a un permis de conduire avec 4 points d'inaptitude, et il aurait la même amende qu'un majeur, dans le fond, si on modifiait à hauteur de 1 000 $ le Code de sécurité routière avec ce qui est proposé, à 1 000 $. Donc, c'est pour ça que je vous dis qu'il y a peut-être une mesure à aller chercher pour peut-être diminuer, au niveau du Code de sécurité routière, le montant maximal de l'amende tel que proposé.

Le Président (M. Hardy) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Mais, pour ce qui est des grands excès de vitesse, ça dépend à quelle vitesse le jeune roulait et dans quelle zone, parce que l'amende est en fonction de ça. Et les amendes varient. Par exemple, pour ce qui est du Code de la sécurité routière, on a des amendes qui varient entre 15 $ à 3 000 $, puis, en fonction de la Loi sur les véhicules hors route, on parle d'amendes maximales qui varient de 30 $ à 9 000 $. Alors, ça dépend toujours de quelle infraction. Mais, rappelons-nous, là, les grands excès de vitesse, ce sont des infractions graves qui mettent en jeu la sécurité d'autrui. Donc, on parle quand même de situations vraiment exceptionnelles.

Et il est important... Le Code de la sécurité routière a été revu, a été renforcé. Et le député de Chicoutimi le mentionnait, faisait référence aussi à l'usage du cellulaire au volant. C'est un fléau, malheureusement. Combien de jeunes utilisent cette extension de leur main qu'on appelle le cellulaire et qui en sont... et qui l'utilisent régulièrement? Bien, ça aussi, c'est une autre... on n'en a pas parlé, là, mais ça aussi, c'est une autre réflexion.

On a voulu, dans notre société, lancer un message que l'utilisation d'un véhicule automobile, c'est un privilège et c'est un privilège qui s'accompagne de responsabilités, responsabilité de conduire de façon diligente, et, à défaut de quoi, il peut y avoir, oui, perte de ce privilège, perte du permis de conduire, et... La limite et la restriction au niveau des points d'inaptitude lancent ce message-là, mais c'est aussi... la conduite dangereuse doit aussi être sanctionnée, parce qu'elle est malheureusement la cause de trop nombreux accidents qui impliquent des dommages corporels puis aussi des décès. On a tous été touchés, ici, par le décès... Il y a des jeunes, à chaque année, malheureusement, et c'est largement rapporté dans les médias, des jeunes qui succombent à leurs blessures et qui décèdent sur le coup d'un impact suite, parfois, à des manoeuvres qui ne sont tout simplement pas acceptables.

Et c'est ce message-là qu'on lance. L'objectif, c'est de lancer le message aux jeunes qu'au-delà de la perte du permis de conduire il peut y avoir aussi cette sanction. Mais, dans un monde idéal, le message en soi suffira, et on n'aura pas à l'appliquer. On l'espère qu'on n'ait pas à l'appliquer. Idéalement, nos jeunes vont respecter le Code de la sécurité routière. Mais, pour ceux qui ne respectent pas, il y a ce message dissuasif. Et, au niveau de la table de la sécurité routière, ça a été très clair, on me disait : Malheureusement, dans la forme actuelle, le Code de procédure pénale, de par son amende maximale qui est prévue à 100 $, ne permet pas ce message-là auprès des jeunes, ne permet pas ce message sévère sur le caractère hautement répréhensible de certains comportements routiers. Et cette table-là nous a rapporté ça. Je pense que... Et, derrière cette table, il y a quand même bon nombre d'intervenants, de toutes les sphères, qui nous recommandent ça maintenant.

Et, pour ce qui est du 1 000 $, bien, comme je vous disais, pour la source du 1 000 $, je vous dis que nous nous sommes inspirés de la recommandation qui avait été formulée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales, qui faisait une recommandation très large pour l'ensemble des amendes. Nous, on a fait le choix de lancer le message fort en matière de sécurité routière et en matière de véhicules hors route, et puis de réduire à... de ramener à 500 $ pour les autres infractions, ce qui, à notre avis, constitue une somme... Parce qu'on parle d'amende maximale toujours. Et puis il ne faut pas... ce n'est pas toutes les amendes aux jeunes, mais c'est une somme qui, dans la société de 2015, est représentative. Parce que l'amende maximale comporte aussi un message auprès des jeunes. On est dans une société où maintenant, bon, le salaire minimum n'est pas ce qu'il était en 1984, il est rendu à 10,55$ de l'heure. Bon, on comprend que bon nombre de jeunes travaillent au salaire minimum, mais ils ont quand même ça. Puis on a quand même des jeunes qui font des choix de consommation. Lorsqu'un jeune choisit d'avoir son iPhone avec son forfait, il y a des jeunes qui travaillent pour payer ça et qui arrivent à se le payer, le téléphone, le téléphone cellulaire, qui arrivent à se payer un certain nombre de petits luxes, de petits bonheurs. Mais il faut aussi adapter les amendes en conséquence, parce que le 100 $ de 1984 n'a certainement pas la même... ne représente pas en 2015 ce qu'il représentait en 1984.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. J'entends bien la ministre, je la remercie également. On est d'accord avec elle pour le caractère dissuasif d'augmenter l'amende. Mon questionnement est à l'effet : 1 000 $, d'où provient-il? La ministre m'a dit : D'une recommandation du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Je ne sais pas si elle accepterait de nous déposer... peut-être qu'elle a la recommandation ou une partie du rapport pour les... Pour le bénéfice de la commission, peut-être qu'on pourrait en prendre connaissance aussi, sur le libellé qui a été transmis, dans le fond, au ministère de la Justice.

Pour ce qui est des choix des jeunes au niveau de la consommation, je ne crois pas que c'est nécessairement à l'État d'évaluer comment les jeunes dépensent leur budget puis les choix qu'ils font. On pourrait faire le même exercice avec les citoyens qui ont 18 ans et plus, et je ne pense pas que l'État a un rôle... doit regarder que font-ils avec leur argent. Peut-être que ces jeunes-là aussi vont travailler la fin de semaine pour payer leurs études postsecondaires aussi, et c'est légitime en soi.

Donc, il faut se questionner, à savoir : Le montant, le quantum, c'est peut-être un petit peu trop élevé, 1 000 $. On pourrait peut-être atteindre la même cible en diminuant un peu ce montant-là.

Pour ce qui est également de, supposons, l'utilisation du cellulaire et du comportement routier des jeunes, bien, ce n'est pas uniquement ceux-là qui sont... cette catégorie d'âge là, qui sont visés par des comportements où il y a violation du Code de sécurité routière. L'ensemble de la population violent, malheureusement, M. le Président, le Code de sécurité routière et commettent des infractions. Donc, ce n'est pas uniquement attribuable à cette catégorie d'âge là. Et je pense que c'est véritablement la sanction administrative au niveau du permis de conduire qui a davantage un impact, M. le Président. Et, au cours des dernières années, je pense qu'on l'a atteint.

Et d'ailleurs je tiens également à souligner que le bilan routier a tendance à s'améliorer au niveau du comportement, notamment avec l'alcool au volant, auprès des mineurs, suite notamment à du travail de la table de concertation de la sécurité routière et aux campagnes que le ministère des Transports fait également. Donc, je pense qu'on peut toujours tendre à l'amélioration, c'est ce qu'on souhaite, mais je pense qu'on doit quand même saluer aussi le changement de mentalités et les comportements qui évoluent au fil des décennies.

• (16 heures) •

Vous savez, c'est souvent par des politiques publiques et c'est souvent aussi par du renforcement qu'on réussit à sensibiliser les jeunes et à changer les mentalités puis les comportements aussi. Vous pouvez prendre l'exemple, supposons, dans les années 80, où le gouvernement québécois avait fait des campagnes, entre autres, contre... la lutte à l'homophobie, puis ça a changé aussi les mentalités, notamment au niveau des écoles et puis au niveau comportemental aussi. Supposons qu'on prend les campagnes de sensibilisation qu'il a faites au moment où le VIH est apparu, bien, il y en a eu de la sensibilisation au niveau des maladies transmises sexuellement et de la prévention associée à ça.

Donc, je reviens, M. le Président, avec mon argument au niveau du 1 000 $. Tout à l'heure, la ministre nous référait à son collègue le ministre des Transports à l'époque où il était dans l'opposition, le député de Marguerite-Bourgeoys, qui, par son projet de loi n° 490, Loi modifiant le Code de procédure pénale afin de normaliser pour les mineurs les amendes imposées en vertu du Code de la sécurité routière... Et le projet de loi avait deux articles, M. le Président, et ce qu'on disait, c'est : L'article 233 du Code de procédure pénale est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Le présent article ne s'applique pas au Code de la sécurité routière.» Donc, concrètement, ce qu'on disait, c'est que... Ce que le député de Marguerite-Bourgeoys voulait à l'époque, en 2013, alors qu'il était dans l'opposition, ça disait : Bien, ça va être la même amende qui va s'appliquer pour le mineur et le majeur.

Donc, je comprends l'intention de la dissuasion, mais j'inviterais peut-être à réviser le montant maximal qui va être mis au Code de sécurité routière. Notamment, aussi, pensons aux jeunes qui sont en région, qui perdraient leurs permis de conduire à cause d'un grand excès de vitesse, et qui se retrouveraient avec une amende de 1 000 $, et que là c'est les parents qui doivent continuer de faire le taxi. Donc, ça aussi, il faut y penser, M. le Président. Et je pense que la cellule familiale doit être prise en compte dans cette situation-là. D'autant plus que, parfois, un premier emploi aussi, ça invite les mineurs à se responsabiliser et à apprendre la vie sur le marché du travail. Donc, il ne faudrait pas non plus que, le montant de l'amende, il ne soit pas capable, un, de le rembourser. Puis je vous ai fait le détail de ce qu'un jeune peut gagner en l'espace d'un été, supposons qu'il commence à travailler à 16, 17 ans. Donc, je pense qu'il y aurait peut-être... on aurait peut-être intérêt à réviser un peu à la baisse le montant maximal, tout en maintenant l'intention de la ministre et, je pense, de l'ensemble des gens ici de dissuader davantage, et ça devrait se jumeler à davantage de prévention et d'éducation, M. le Président.

Le Président (M. Hardy) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En fait de prévention et d'éducation, je pense, il y a un travail qui se fait, qui continue de se faire et qui s'est intensifié. Je vous dirais, depuis 2007, il y a eu énormément de campagnes. Malgré ça, on a tout de même des chiffres qui sont accablants pour les gens. Alors, le message qui... L'objectif, c'est vraiment de faire comprendre que les problématiques de sécurité routière, les problématiques reliées à une utilisation inadéquate de véhicules hors route, ce sont des problématiques graves. Et l'objectif, c'est aussi de s'assurer qu'il y aurait moins d'intentions délinquantes, parce qu'il y a quand même ce message-là qui doit passer.

Puis, simplement, M. le Président, pour revenir à l'exemple que notre collègue nous donnait sur les jeunes en région, croyez-moi, je suis sensibilisée avec un jeune en région à la maison. Mais les grands excès de vitesse sont aussi sanctionnés par la perte de points, alors... actuellement. Donc, le permis de conduire, c'est ça, c'est ce qui arrive malheureusement quand un jeune se comporte... Le message, lorsque les points d'inaptitude ont été revus, lorsque les dispositifs... les dispositions pour les jeunes ont été revues, c'était aussi ça, c'est de s'assurer que les jeunes adoptent un comportement responsable derrière le volant, surtout dans les premières années. Et, malgré ça aussi, malgré ces dispositions-là, il y a quand même des statistiques qui nous amènent à trouver et... à revoir notamment le message qui est lancé aux jeunes par l'imposition d'amendes plus importantes.

Le 1 000 $, à notre avis, il correspond à un message clair pour des infractions qui sont graves. Le 1 000 $ ne sera pas appliqué pour des infractions qui ne sont pas graves. Le tribunal a toujours aussi cette discrétion, n'oublions pas la discrétion qu'a le tribunal aussi lorsque le jeune est devant lui, en fonction de la situation particulière du jeune, en fonction de l'infraction en question, de lui imposer une amende. Parce qu'on parle d'amende maximale ici.

Mais je crois qu'il est important de lancer ce message-là à nos jeunes qui... Et je dis ici «nos jeunes» parce que, comme je vous le mentionnais, moi, je pense à ceux qui sont chez moi et je me dis : Je veux qu'ils comprennent aussi. Malgré tout ce qu'on fait comme travail de sensibilisation, il est important que nos jeunes comprennent l'importance d'adopter des comportements routiers qui sont responsables. On espère qu'il n'y a aucun jeune qui sera... qui adoptera des comportements qui feront en sorte que des amendes seront imposées. Mais par contre certains... Et les statistiques sont désastreuses, les statistiques sont très... illustrent malheureusement encore les problématiques que l'on retrouve sur les routes du Québec, où on a des jeunes qui sont derrière trop d'accidents. On n'a pas les moyens de perdre nos jeunes.

Et c'est un petit peu ce message-là que nous lançons. Il s'agit d'avoir une amende, une amende maximale, je le souligne et le resouligne, qui donnera un signal fort quant à la gravité des infractions en question.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard : Oui, peut-être une précision. Parce que, si on veut résoudre un mal, on va essayer de le circonscrire comme il faut. La ministre, depuis tantôt, me dit qu'il y a des chiffres accablants au niveau des... en termes statistiques auprès des jeunes. Par exemple, il y a 20 ans, la proportion d'infractions commises par des jeunes de moins de 18 ans versus aujourd'hui, c'est quoi, la différence?

Le Président (M. Hardy) : Mme la ministre.

Mme Vallée : En toute honnêteté, M. le Président, je n'ai pas cette statistique devant les yeux...

M. Bédard : O.K. Non, non, non, mais je ne veux pas vous prendre à défaut...

Mme Vallée : C'est parce qu'en fait je...

M. Bédard : Ou il y a 10 ans, avez-vous...

Mme Vallée : En fait, je pense que la table de sécurité routière nous a fait vraiment une démonstration du pourcentage déjà, et c'est ça que je considère... Lorsqu'on nous dit que 60 % des infractions commises par les moins de 18 ans étaient l'excès de vitesse, actions imprudentes, conduite avec alcool dans le sang, ça, c'est en 2010, et 60 % des infractions des jeunes de moins de 18 ans, de 16 à 18, bien...

M. Bédard : Mais ça, je le comprends.

Mme Vallée : C'est ce que je considère comme accablant, c'est-à-dire que c'est beaucoup, c'est beaucoup.

M. Bédard : O.K., mais, par rapport à il y a 10 ans, est-ce que c'est mieux ou c'est pire? C'est ça que je voulais savoir, parce que...

Mme Vallée : Écoutez...

M. Bédard : Est-ce qu'on est sur la bonne voie ou est-ce qu'on s'enfonce? Ça, ça serait la première chose, voir qu'est-ce qu'on fait maintenant, est-ce que c'est bon? Alors là, ça nous aiderait peut-être à circonscrire cette prémisse-là.

Parce que tout le monde aime ses enfants ici, qu'ils en aient ou pas d'ailleurs, je pense qu'on aime tous nos enfants, et on n'est pas là pour en douter, on veut tous le bien pour eux, mais, quand on fait quelque chose comme ça, ça a un impact sur le portefeuille, réellement. Puis il y en a qui pourraient douter... Puis là je ne veux pas entrer dans l'aspect philosophique est-ce que c'est vraiment dissuasif ou pas. Ça, on pourrait en parler plus tard. Je pourrais nommer des centaines d'études qui vous diraient non, qui vous diraient que la sévérité des peines n'a rien à voir avec la dissuasion. Mais là je ne suis pas là pour entreprendre un débat philosophique. Puis je vous dis : Ne pas avoir de peine... Tout le monde, en général, disent que c'est l'aspect plus d'éducation qui a le plus d'impact. Mais, bon, on n'est pas là pour les enlever. Puis je vous dirais même qu'il y a un certain... il y a un consensus pour les actualiser. Puis ça peut être par rapport au salaire minimum, ça peut être par rapport à ce que propose le Barreau. Moi, je crois à l'actualisation en général, de geler dans le temps.

Là, si on est capables de circonscrire est-ce que nos jeunes d'aujourd'hui font plus d'infractions que les jeunes d'il y a 20 ans... Parce que c'est un phénomène qui n'est pas nouveau, là, il suffit de voir les films des années 50 pour voir qu'à l'époque, en général, tu commençais à fumer à 12 ans, après ça tu commençais à conduire, puis en général la première course automobile venait rapidement. Et là on n'est plus là, vous voyez, on a évolué. Je pense que fumer ne fait plus partie de... pour devenir une femme ou un homme, ne fait pas partie de notre rhétorique ou de notre expérience de vie nécessaire. Faire une course automobile non plus. Mais j'aimerais seulement circonscrire puis qu'on n'agisse pas pour des cas en particulier mais généralement, parce que ça, ça va s'appliquer aussi à la personne qui a des infractions normales, qui ne conduit peut-être pas à 190 dans une zone de 50 mais qui va commettre d'autres types d'infractions.

• (16 h 10) •

Ça fait que je veux être sûr... Puis, comme la ministre... comme elle me dit, puis je le crois... Elle ne partage pas un objectif monétaire ou budgétaire. Donc, si on peut arriver au même objectif qu'on a aujourd'hui mais à d'autres fins, tout en préservant la philosophie que nous avons, moi, je pense qu'on est capables de s'entendre rapidement.

En tout cas, si la commission pouvait se documenter là-dessus. Parce que, ce que je vois, la table, j'ai lu et je relis, puis il n'y a pas de recommandation de montant, mais elle dit : Vous devez augmenter, puis on est tous d'accord pour augmenter ici. Par contre, tout le monde... pas tout le monde, mais mon collègue, je vois, de la CAQ, moi, d'autres, là, le Barreau disent : C'est beaucoup, c'est beaucoup. Puis ils ne comprennent pas le justificatif de ce montant-là. Et là peuvent apparaître d'autres justifications que la ministre n'a pas. Donc, tant mieux. Comme on ne les a pas, comment on peut arriver au même résultat ou...

Parce que, même si demain matin on augmenterait à 1 000 $, je suis convaincu que le nombre d'accidents ne diminuera pas. Ça, j'en ai la conviction profonde. Donc, c'est un ensemble de choses qui amènent à un comportement différent des jeunes, mais de tout le monde en général, et ce n'est pas parce que tu as en bas de 18 ans... 19 ans aussi puis à 20 ans, c'est une problématique qui est là aussi.

Donc, si la ministre pouvait mieux documenter cet aspect-là des jeunes et de ces chiffres, effectivement, qui s'inscrivent sûrement dans une réalité historique, ça nous aiderait. Parce que, si le fléau est énorme, s'il se maintient ou s'il s'en va en diminuant, bien, déjà, on aura une indication de... C'est vrai que, comme statistique, ce n'est pas évident, mais au moins on s'améliore, on est sur la bonne voie. En tout cas, j'invite la ministre à peut-être creuser un peu. J'imagine que le ministère de la Sécurité publique ou le ministère des Transports doivent avoir ces statistiques sur une période un peu plus longue.

Le Président (M. Hardy) : Mme la ministre.

Mme Vallée : C'est certain qu'on me fait part d'un certain nombre de statistiques, là, qui existent. Il y a eu une amélioration. Bon, 2014, on a eu quand même certaines améliorations. Je pense qu'il faut le noter, les chiffres sont en baisse. Par contre, la gravité des infractions, ceux qui demeurent, la gravité des infractions augmente. Alors, on a moins d'infractions mais des infractions plus graves.

Donc, c'est certain que les campagnes ont fait leur oeuvre. Comme le disait le député de Chicoutimi, nos habitudes de conduite ne sont pas les mêmes en 2015 qu'elles ne l'étaient en 1975 ou en 1980. On s'entend. Alors, les campagnes de sensibilisation, de prévention ont fait leur oeuvre. Évidemment, l'objectif... Actuellement, le message de l'amende maximale à 100 $, il n'est pas vraiment cohérent avec tous les messages, justement, de sensibilisation et tous les messages qui sont passés lorsqu'on vient...

M. Bédard : Tout à fait, oui, oui. Un petit commentaire : Mais, en général, tu sais, on ne met pas le montant de l'amende. Tu sais, quand on fait les campagnes d'éducation, on va dire : Conduire à telle... Je me souviens, les conduites dangereuses, des gens étaient morts, moi, des jeunes, je me souviens encore, dans la côte... c'était un petit village, Sainte-Rose-du-Nord, un des plus beaux villages du Québec d'ailleurs, mais il y a une côte en descendant, il y avait une course, et le parent avait montré le vidéo, les jeunes s'étaient filmés, et il y a un des jeunes qui était mort pendant cet événement-là malheureux. C'est arrivé il y a sept, huit ans. Et je peux vous dire que ce n'est pas le montant de l'amende qui a eu un impact, c'est de voir le vidéo, en vrai, de jeunes mourir puis le parent qui dit : Je ne veux pas que ça vous arrive, à vous. Et ça, qu'on passe de 100 $à 200 $, de 100 $ à 100 000 $, je peux vous dire que je suis convaincu que ce... Cette petite campagne a eu plus d'impact que tout montant. Je voulais lui dire : Tu sais, le montant, dans les campagnes, on le voit souvent apparaître... on le voit rarement apparaître, là, texto, c'est 100 $, ou 200 $, ou 300 $. On va dire : Faites-le pas, votre vie est en danger.

Mme Vallée : Mais par contre il existe des campagnes où on voit les amendes. Je me souviens puis je... évidemment, ce n'est pas au Québec, là, mais, pour ceux et celles qui empruntent la route 417 et qui... Pour aller en Outaouais, on utilise la 417 parfois. Non, mais c'est... Et on voit les infractions et l'amende. Les infractions, rendu à... si vous roulez à 120 kilomètres-heure, voici l'amende, si vous roulez à 140, voici l'amende.

Ce type de publicité là ou d'information là peut avoir un effet dissuasif sur le comportement routier, mais c'est certain qu'au-delà de ça il y a le message qui est lancé. Parce que les jeunes, avec respect pour mon collègue de la deuxième opposition, les jeunes de 16 à 18 ans, entre eux, s'informent et ils sont au courant des amendes. Et il y en a plusieurs qui sont tout à fait au courant et qui nous disent : Bien, en fait, ce n'est pas tant l'amende qui me dérange, mais c'est les points. Tu sais, l'amende, ce n'est pas grave, c'est juste 100 $. Et ce n'est pas scientifique, ce que je vous dis, dans ce sens que je l'ai entendu amplement lorsque je pratiquais pour des jeunes qui voulaient venir contester et qui reportaient leurs dossiers à la cour pour pouvoir arriver à la date butoir où ils récupéraient un certain nombre de points. Mais l'amende, ce n'était pas grave, ce n'était pas si grave que ça parce que c'était juste 100 $. Et ça aussi, c'est que ça donne un message pour certains... pour certaines infractions, c'est une chose, mais pour les infractions graves, les infractions dont on a parlé un peu plus tôt et auxquelles la table de sécurité routière fait référence.

Et je pense que c'est un message qui n'est pas tout à fait cohérent. C'est que, pour les adultes, on a posé des gestes très clairs, on est allés et on a revu notre Code de la sécurité routière justement pour que le message passe. À l'époque, on n'a pas adapté les dispositions du Code de procédure pénale pour que ce message-là aussi puisse être transmis, dans une proportion haute... Tout à fait d'accord que la proportion, donc les amendes maximales imposées aux adultes et les amendes maximales imposées aux jeunes, soit distincte, tout à fait. On ne remet pas ce principe-là en question du tout, du tout. Mais c'était... Et l'objectif est quand même de passer un message que, pour une infraction grave pour laquelle les amendes maximales aux adultes sont substantielles, bien, que cette amende maximale là puisse aussi être importante pour les jeunes.

Et c'est un message que l'on passe et, on l'espère, qui avec les campagnes de prévention, avec toutes les autres mesures vont permettre ultimement, on l'espère, d'arriver à un chiffre magique qui est de zéro. Parce que l'objectif, c'est ça, c'est de ramener à zéro, et ce n'est pas de faire de l'argent, là, c'est vraiment de ramener à zéro le nombre d'accidents, le nombre d'infractions. Et, si ce message-là permet d'amener à zéro, bien, on va perdre, on ne fera pas d'argent, dans ce sens qu'il n'y aura pas d'entrée dans les coffres de l'État, mais on aura des statistiques qui seront à l'image de ce qu'on souhaite, c'est-à-dire qu'on aura des gens, sur les routes, qui auront adopté des comportements responsables.

C'est vraiment la philosophie derrière tout ça. Ce n'est pas autre chose que de lancer ce message clair que 100 $... Malheureusement, le 100 $ ne lance plus et ne lance pas, dans un contexte... Et, à l'époque où on a adopté le 100 $, on n'avait pas non plus... en matière de sécurité routière puis en matière de véhicules hors route, on n'avait pas ces infractions-là qui avaient été modifiées en raison de comportements, là... des comportements qui, au fil des ans, se sont modifiés.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Borduas.

• (16 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Mais, en fait, je pense que la ministre et moi-même disons sensiblement la même chose, qu'on souhaiterait qu'il n'y ait aucune infraction, et puis qu'il n'y ait personne qui soit pénalisé pour un comportement répréhensible au Code de la sécurité routière, et qu'il n'y ait pas d'infraction complètement.

On est en faveur de hausser le montant qui est actuellement prévu au Code de la sécurité routière, donc de l'augmenter, de le dégeler. En fait, concrètement, M. le Président, ce qu'on dit à la ministre, dans le fond, c'est que 1 000$, en l'absence de données probantes... On a parlé de la recommandation du DPCP, je ne sais pas si vous l'avez avec vous. M. le Président, si la ministre peut le déposer ou si on pourrait avoir davantage d'informations... Mais ce que je vous dis actuellement, c'est qu'on ne souhaite pas que les individus âgés de moins de 18 ans commettent de telles infractions, mais que le montant de 1 000 $ nous apparaît un peu élevé, considérant les revenus que les mineurs peuvent avoir et considérant l'impact que l'imposition d'une telle amende pourrait avoir sur eux, là. Oui, il y a un objectif de dissuasion, mais, comme j'ai dit d'entrée de jeu, il y a une question d'équilibre aussi.

Donc, nous proposerions un amendement, à partir du moment où on va être rendus à l'article... où j'invite la ministre à nous déposer davantage d'informations pour le quantum, le 1 000 $. Je comprends qu'on a fait du droit comparé, qu'on est allés voir dans les autres juridictions, mais... La justification pour le 1 000 $.

Le Président (M. Hardy) : Mme la ministre.

Mme Vallée : La justification pour le 1 000 $, elle est aussi simple que celle-là : Les grandes infractions prévoient pour les adultes des amendes minimales de 1 000 $ et maximales de 3 000 $, notamment pour le surf de voiture, les grandes vitesses, et les actions imprudentes, c'est, encore là, une amende minimale de 1 000 $ et maximale de 3 000 $ et, pour la course, une amende minimale de 1 000 et un maximum de 3 000 $. Alors, en fait, ce maximum de 1 000 $ correspond au minimum, à la peine minimale pour les infractions chez les adultes. Alors, c'était pour permettre... Puis, encore là, c'est une amende maximale, on s'entend, là, le montant de l'amende maximale pour majeurs... pour les mineurs. Donc, ça permet au tribunal d'apprécier... évidemment en fonction de l'infraction, mais, dans ces cas-là, d'imposer l'amende maximale de 1 000 $, qui correspond à l'amende minimale chez les adultes.

Puis, pour ce qui est des recommandations du DPCP, ça, c'est une recommandation qui s'est faite dans le cadre des consultations ministérielles. Alors, je n'ai pas de document à vous soumettre, ça fait partie de nos échanges, comme lorsque nous consultons nos partenaires dans le cadre de différents projets de loi.

Le Président (M. Hardy) : M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard : Permettez-moi peut-être, à ce moment-ci... Parce que je vous avouerais que ça devient un peu circulaire, tout ça. Puis c'est correct, mais on tourne un peu autour puis on se répète un petit peu. Ce que je propose à la ministre, je pense qu'elle est capable de voir qu'il n'y a pas unanimité sur le montant : qu'en termes statistiques on aurait peut-être besoin d'un peu plus, je vous dirais, de lourdeur, là, en termes de démonstration, et peut-être aussi, si la ministre, ou si le ministère, ou quelqu'un a un objectif précis, bien, qu'il nous le dise, puis on regardera comme... Si c'est le «car surfing» qu'on veut avoir une politique qui est plus forte, bien, on le regardera.

Peut-être qu'il faut couper en morceaux notre approche et de plutôt y aller sur une base qui est sur des éléments précis du code sur lesquels on pense qu'il faut agir pour certains jeunes, parce que, là, on parle d'une minorité, d'une extrême minorité de jeunes. Donc, moi, je suis très ouvert qu'on regarde cet aspect-là tout en maintenant notre... moi, ma proposition d'actualiser. Comme la ministre le disait tantôt — elle parlait du salaire minimum — le Barreau a fait son actualisation, très ouvert. Mais, à partir de ce moment-là, ce qu'on pourrait faire, c'est peut-être se laisser un peu mariner un petit peu puis être capables d'avancer sur d'autres dispositions.

Parce que moi, je pense qu'il y en a d'autres qui sont intéressantes, et là on risque de passer la prochaine heure à essayer de se convaincre mutuellement, puis je pense qu'on est rendus au bout des arguments. Ce que je proposerais à la ministre, c'est peut-être de passer au point 2, qui est la procédure d'instruction. Et il y a d'autres dispositions qui sont fort importantes. Puis ça nous permettrait peut-être, au ministère puis à celles et ceux qui accompagnent la ministre, d'amener d'autres éléments puis en même temps qu'on réfléchisse — on vient de terminer les consultations — puis de voir par la suite si on est capables de s'entendre sur un montant. Je proposerais ça comme fonctionnement, parce que les autres sont quand même pertinentes, là, ça nous permettrait d'avancer.

Mme Vallée : Moi, je n'ai pas de problème à suspendre l'étude de l'article 1, des dispositions...

M. Bédard : ...1840, c'est ce que je vois, là, oui.

Mme Vallée : ...les dispositions qui touchent les amendes maximales imposées aux mineurs. Ceci étant dit, j'aimerais simplement, puis c'est vraiment, là, savoir ce que vous souhaitez avoir comme documentation, parce qu'on peut, ça aussi... cet échange-là peut aussi être circulaire.

Et je pense que les objectifs que nous vous avons décrits sont quand même assez clairs, on s'inspire clairement des dispositions de la table de la sécurité routière, des recommandations qui ont été faites, des statistiques quand même alarmantes quant à — malgré, malgré des statistiques qui s'améliorent — cette présence, cette prépondérance des infractions graves en matière de sécurité routière chez les jeunes, que l'on retrouve commises par des jeunes de 16 à 18 ans. Je pense qu'on a quand même cette préoccupation-là, là, moi, je vous dirais, puis très, très, très... de façon très transparente. Moi, c'est ce qui me préoccupe, c'est-à-dire c'est de lancer un message clair aux jeunes, et de ne pas minimiser ces infractions au sein des... chez les jeunes, et de lancer un signal clair qui nous amènera, on l'espère, à de meilleures statistiques au cours des années futures. Ça, c'est ce que je souhaite sincèrement. Et l'objectif, comme je vous l'ai mentionné, de 1 000 $, bien, dans le fond, il représente l'équivalent de l'amende minimale qui est imposée aux adultes. Alors, c'était le message à passer.

Puis ce n'est pas du tout un exercice pour en arriver à l'équilibre budgétaire, c'est vraiment... Ce n'est pas un objectif qui est motivé par des considérations budgétaires actuelles, c'est un objectif qui est motivé par une préoccupation sincère pour la sécurité routière et pour nos jeunes. Et donc, comme je le mentionnais, ultimement, si nos statistiques sont à zéro, ce serait l'idéal.

M. Bédard : Oui. Je vous avouerais que le Trésor fait ses projections en fonction d'une réalité objective et j'aurais tendance à vous dire qu'il considère cela, pas que les gens... on arrive à zéro, et ça, c'est bien correct, je ne dis pas que la ministre le pense, mais ça fait partie des prévisions d'entrées du gouvernement comme toute autre, comme les municipalités, les tickets, puis ils veulent que tous les citoyens soient conformes. Donc, je ne remets pas en cause tout ça, mais il ne me reste plus beaucoup de naïveté, malheureusement. Alors, peut-être qu'un jour ça va revenir, puis je vais me le souhaiter.

Ceci dit, on a le même objectif, c'est que ça soit... qu'il y ait un caractère dissuasif. On est d'accord pour augmenter, je pense que tout le monde l'a dit, dans la proportion... qu'est-ce qu'on vise, quel type d'infraction, on est prêts à aller jusque-là, en termes statistiques. C'est quoi qui monte, c'est quoi qui baisse? Moi, j'aimerais savoir dans les 15 dernières années, il y a peut-être des phénomènes qu'il faut s'attaquer de façon plus importante, alors que d'autres diminuent, alors que cet article-là s'applique de façon générique. C'est seulement ça. Voilà ce qu'on veut documenter un peu plus pour être capables d'atteindre l'objectif que s'est donné la ministre.

Mme Vallée : Puis, M. le Président, je n'ai pas de problème à ce qu'on obtienne, puis on pourra obtenir des statistiques qui, je l'espère, sauront répondre à la curiosité de notre collègue. Et on peut passer à d'autres articles du projet de loi, ce qui nous permet de satisfaire aussi nos leaders respectifs.

Le Président (M. Hardy) : Merci, Mme la ministre.

M. Bédard : On va se donner l'impression d'avancer un peu plus.

Le Président (M. Hardy) : Je vais passer la parole au député de Borduas, de très courts laps de temps.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, M. le Président. Je suis d'accord avec la proposition de mon collègue de Chicoutimi, de passer à un autre bloc, puis on va pouvoir réfléchir à tout ça, mais, comme piste de réflexion également... Je comprends que la ministre nous dit, supposons : Dans le cadre d'une infraction de «car surfing», l'amende maximale pour un individu âgé en bas de 18 ans serait 1 000 $, et l'amende minimale pour un individu âgé de plus de 18 ans serait 1 000 $. Mais, pour les autres infractions, pour les infractions au Code de la sécurité routière, pour des excès de vitesse, on pourrait se retrouver dans une situation où, si l'amende maximale pour un mineur est de 1 000 $, bien, jusqu'à la tranche de 1 000 $, le mineur va avoir la même amende que le majeur. Donc, il n'y aura pas de distinction entre mineur et majeur. Puis je pense que, dans notre société, il faut peut-être donner une chance au coureur, au jeune, de ne peut-être pas être pénalisé autant qu'un individu qui est âgé de plus de 18 ans. Donc, il y aurait peut-être lieu, là, de mettre un plafond un peu plus bas pour faire une distinction nette et pour, je vous le dirais, peut-être une erreur de jeunesse... ou pour moduler un peu le tout. Parce que, bon, les amendes, au niveau du Code de sécurité routière, pour les excès de vitesse, il pourrait y avoir un équivalent, au niveau du majeur, qui représente le même montant, jusqu'à 1 000 $.

Le Président (M. Hardy) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Bien, en fait, n'oublions pas qu'il y a toujours cette discrétion que le tribunal détient aussi pour imposer l'amende...

• (16 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Vous me permettrez, Mme la ministre, simplement, ça, c'est dans l'optique où le constat d'infraction est contesté. Mais, sur le coup, le mineur qui est arrêté, supposons, sur la 20, entre Québec et Montréal, il va recevoir son constat d'infraction... Le mineur va se faire intercepter, il va peut-être plaider coupable, puis on... Ce n'est pas la majorité des constats d'infraction qui se rendent en cour. Donc, concrètement, il va être arrêté par un policier. Il va déjà avoir l'odieux de s'être fait arrêter, peut-être son comportement va changer, il va déjà être pénalisé, puis là on le pénaliserait à la même hauteur qu'un adulte.

Mme Vallée : Mais, dans certains cas, c'est déjà le cas actuellement pour les infractions qui sont de moins de 100 $, dont l'amende est de moins de 100 $. Donc, jusqu'à concurrence de 100 $, les mineurs ont le même montant à payer que l'adulte. C'est simplement que le 100 $ a été fixé il y a 30 ans. Alors, là-dessus... et ça devient...

Je pense qu'il faut aussi permettre... Puis, avec respect... Puis je sais que tout le monde va faire rouler son hamster au cours des prochains jours sur cette question-là, mais il faut penser... il faudrait voir à trouver une façon. Si d'aventure on devait revoir tout ça, il faudrait s'assurer de trouver une façon qui n'est quand même pas trop complexe. Parce que, si on se lance avec des calculs, des pourcentages, pensons à ceux et celles qui doivent émettre le constat d'infraction, ça peut devenir un exercice qui est fastidieux. Alors, il faut aussi que tout ça puisse être quand même pratique et que... clair et pratique.

Ce que je voulais vérifier auprès de mes collègues, parce que, là, on remet en question... On parle de l'amende de 1 000 $, mais est-ce que l'amende... est-ce que le montant de 500 $, qui est prévu au texte, pour les autres, les autres amendes, c'est-à-dire celles qui ne concernent pas la sécurité routière et la Loi sur les véhicules hors route... Est-ce que le montant de 500 $ est adéquat? Parce que je comprends qu'on veut aussi... on a aussi cet aspect-là qui est touché par les dispositions.

M. Bédard : Sur le 500 $, ce qu'on pourrait faire, ce ne serait peut-être pas mauvais — je ne sais pas à quel moment on va se réunir à nouveau — pour éviter de se retrouver dans la même situation...

Mme Vallée : On nous a donné plein de plages la semaine prochaine. Et demain aussi.

M. Bédard : ... — oui, O.K. — qu'on puisse peut-être rencontrer quelqu'un du ministère qui nous explique vraiment quels types d'infractions qui sont visés. Puis les mêmes questions vont se poser sur le 500 $. Pourquoi 500 $? Moi, je pense que c'est la même question, c'était... Bon, le Barreau parle de 200 $. Est-ce que la ministre est ouverte à couvrir, par exemple, des cas de récidive pour ceux qui... donc, autrement dit, pour garder la même approche qui est celle de dire : Pour les mineurs, on va toujours s'assurer que ce soit moins élevé, en général? Et, si c'est vrai pour... et là je vais faire attention, mais, si c'est vrai pour des infractions d'une gravité extrême, puis je n'aurais pas besoin de le nommer à la ministre, sur lequel on encadre la discrétion des juges, parce qu'on pense qu'ils n'appliqueraient pas, je vous dirais, la même approche que nous avons... Je pense qu'on doit conserver cet esprit-là. Donc, peut-être, à ce moment-là, de bien documenter, bon, le 500 $, il vient d'où. Est-ce que vous avez regardé d'autres possibilités? Est-ce que la proposition du Barreau, qui parlait de 200 $... Est-ce que vous avez regardé ces aspects-là? Est-ce que ça peut être différent? Parce que le témoignage, moi, je pense, des gens qui sont venus dans... l'association... — j'ai toujours le mauvais nom, je ne sais pas pourquoi je me trompe — le regroupement de justice alternative, et c'était quand même assez intéressant. Et, des fois, on pense bien faire, mais finalement ce qu'on appelait à une certaine époque... c'étaient des fausses bonnes idées, là. Il faut être sûr de ne pas entrer dans le côté sombre, finalement, de cette approche-là, malgré qu'on parle de montant.

Alors, ce qu'on veut, c'est être abreuvé, je pense, moi, de ce qui a permis au ministère d'arriver à ce montant-là. Est-ce qu'on rejoint l'objectif? Est-ce qu'il va y avoir aussi une approche qui est plus alternative par rapport à la sensibilisation qu'on peut faire auprès des jeunes? Et voilà. Est-ce que je réponds à la ministre?

Le Président (M. Hardy) : Mme la ministre.

Mme Vallée : Oui, bien, en fait, je pense qu'il faut revoir le Barreau. On nous dit souvent : Le Barreau nous dit 200 $. Ce n'est pas tout à fait exact, là. Le Barreau nous dit, finalement, qu'il veut simplement s'assurer que nous sommes tous sensibilisés à trouver un juste équilibre entre l'objectif de dissuasion puis la capacité de payer des jeunes. C'est le message que le Barreau nous lance. Ils ont actualisé...

M. Bédard : Puis, ce qu'il dit aussi, il dit : Si on voulait actualiser, ça serait 190 $.

Mme Vallée : À partir de 1987.

M. Bédard : Voilà.

Mme Vallée : Ce que j'expliquais, c'est que le 100 $ a été établi en 1984, adopté en 1987.

M. Bédard : Ce qui nous mettrait peut-être à 205 $.

Mme Vallée : Mais peu importe...

M. Bédard : On peut régler là, si la ministre veut.

Mme Vallée : Oui, puis ce qui fera que, l'an prochain, on sera peut-être à réactualiser. Donc, il y a aussi cette réalité-là, là. Ça fait 30 ans qu'on ne s'est pas penchés sur la question. Comment actualiser tout ça? Puis, lorsqu'on actualise une peine qui se veut dissuasive, on ne se fie pas nécessairement sur l'indice de consommation non plus, là. Lors des consultations, c'est certain qu'on a donné des exemples, notamment l'exemple... le salaire minimum, ce qu'il était à l'époque, ce qu'il est maintenant. Mais l'objectif que nous devons avoir en tête, c'est plutôt de trouver ensemble quel montant serait dissuasif. Et on parle toujours d'amende maximale imposée aux jeunes. Alors, il faut regarder, il faut avoir en tête le caractère dissuasif. On a considéré qu'un montant de 500 $, comme je vous mentionnais un peu plus tôt... Le Directeur des poursuites criminelles et pénales avait émis, lors des consultations, une recommandation de hausser à 1 000 $, ce qui peut s'avérer quand même substantiel, là, pour des jeunes. Et, compte tenu aussi, notamment, des infractions qui sont les plus, malheureusement, populaires chez les jeunes, je pense qu'on a établi le montant dissuasif comme étant 500 $.

Et c'est cet exercice-là... Bon, évidemment, on a actualisé le 100 $. Le 100 $ nous donne, actualisé, plus ou moins 209 $, mais, dans le contexte... il faut aussi remettre le contexte. Quand je parlais tout à l'heure... Quand je faisais référence aux habitudes de consommation des jeunes, loin de moi l'idée de dicter les habitudes de consommation des jeunes, mais soyons quand même réalistes : les jeunes d'aujourd'hui ont quand même des habitudes de consommation qui n'étaient pas présentes il y a 30 ans.

Une voix : ...

Mme Vallée : Bien, disons, il y a 30 ans, on avait des habitudes de consommation qui étaient différentes, peut-être que les jeunes...

M. Bédard : ...de quelle nature, oui?

Mme Vallée : Bien, je dis «on», je nous inclus.

M. Bédard : Un, je ne me trouve pas vieux, là, mais...

Mme Vallée : Je nous inclus, chers collègues, mais...

M. Bédard : ...mon recherchiste comme témoin, je pense que ça serait bien.

Mme Vallée : Je pense qu'on a une belle représentation autour de la table de... Mais sincèrement les habitudes...

M. Bédard : On pourrait faire témoigner le député de Borduas.

Mme Vallée : Mais on a quand même des habitudes de consommation qui sont différentes, et là-dessus aussi... On doit aussi se pencher là-dessus, c'est quand même une réalité à laquelle on ne peut pas échapper lorsque vient le temps d'établir une peine qui aura un effet dissuasif. On ne peut pas faire autrement que de le considérer.

M. Bédard : ...suggère la ministre, j'ai toujours entendu la phrase, peu importent les époques, qu'on soit jeune aujourd'hui, je suis sûr que ça va être... plus vieux : Ah! les jeunes d'aujourd'hui, hein? Alors, ça, c'est la phrase qui revient à chaque époque, et, finalement, il me semble, quand j'étais là, ce n'était pas si pire. Et j'ai tendance à dire que mes enfants, finalement, sont même mieux que moi, j'étais. C'est, je vous dirais, mon approche. Mais c'est correct, effectivement, on va voir de quelle façon on peut trouver une solution.

Mme Vallée : En fait, c'est d'arriver à trouver cet équilibre-là.

M. Bédard : Moi, j'ai l'impression qu'ils sont plus sensibilisés, les jeunes d'aujourd'hui, moi, c'est ma perception, je vous dirais, beaucoup plus collés sur les conséquences de leurs gestes, par rapport à mon époque. Moi, je vous dirais, je suis beaucoup plus confiant en l'humanité quand je regarde mes jeunes que quand je voyais ma génération. Donc, je vous dirais que, si vous suivez ma philosophie, on va peut-être baisser les amendes, alors passons, allons... Vous ne trouvez pas? Avec tous les médias sociaux... Écoute, ils sont conscients de ce qui se passe actuellement en Syrie plus que sûrement moi à l'époque, ils sont confrontés à cette réalité. Ils savent qu'il y a des jeunes à Gatineau qui ont tel problème. Avant, on se limitait pas mal à notre quartier puis...

Mme Vallée : À notre rue.

M. Bédard : Oui, à notre rue, voilà. Non, je trouve ça... moi, je suis... C'est pour ça que, si on est capables de le circonscrire qui on veut viser, quel type de comportement... Puis il y a des gens qui ne sont pas amendables aussi, ça existe, même quand tu es jeune, il y a des bonnes puis il y a des moins bonnes personnes. Mais, qu'on ne soit pas trop larges, voilà ce qu'on recherche, puis je suis convaincu qu'on est capables de trouver une solution à nous 10.

Mme Vallée : Moi, je ne pense pas qu'on soit si loin les uns des autres dans notre...

M. Bédard : Voilà.

• (16 h 40) •

Mme Vallée : L'objectif, il s'agit juste de... En tout cas, il s'agit juste de trouver la voie de passage. Mais, ceci étant, nous, on vous soumet bien respectueusement que le 500 $, pour nous, constituait un montant actualisé qui répondait à l'ensemble de cette réalité-là. Et évidemment toujours se rappeler qu'il s'agit d'une amende maximale. Alors, ce n'est pas... Il ne faut pas penser que, du jour au lendemain, tous les jeunes qui commettent une infraction vont se retrouver avec des amendes qui sont au plafond, là, ce n'est pas du tout l'objectif.

Le Président (M. Hardy) : Merci, Mme la ministre. Là, ça me prend le consentement des membres de la commission pour suspendre l'étude qu'on fait du sujet n° 1. On suspend l'article 1, 3, 18 et 40.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Hardy) : Consentement. Merci. Je vais passer au sujet n° 2, qui est la procédure d'instruction par défaut des poursuites pénales qu'un défendeur est réputé ne pas contester, régime «no-contest», aux infractions constatées au moyen d'un système photographique automatisé, qui est compris dans les articles 2, 8, 9, 10, 11, 14, 15, 16, 17 et 40. Je prends en considération l'article 2 et tous les autres articles. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Vallée : On m'indique qu'il est proposé que je fasse la lecture de chacun de ces articles et par la suite qu'on passe aux commentaires. Alors, je ferai cela. Je veux tout simplement indiquer aux collègues qu'un nouveau visage s'est joint à la table. Il s'agit de Me Pascale Bussières... Brière, pardon, Brière, qui est...

Une voix : ...

Mme Vallée : Petit lapsus. Alors, voilà.

Pour ce qui de l'article 2 — alors là c'est technique, évidemment, là, je vous avise d'entrée de jeu : L'article 71 de ce code, modifié par l'article 13 du chapitre 51 des lois de 1995, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de «un certificat attestant que le défendeur n'a pas, dans le délai prévu à l'article [60], transmis un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité et n'a pas versé la totalité ou une partie du montant d'amende et de frais réclamé» par «une attestation ou un certificat prévus à l'un des paragraphes 2° et 5° à 8° du deuxième alinéa de l'article 218.4».

Donc, cet article-là vise à ajouter à la liste des documents dont la preuve de la qualité ou la signature d'une personne n'a pas été démontrée les attestations et les certificats qui sont prévus aux paragraphes 2° et 5° à 8° du nouvel article 218 du Code de procédure pénale. C'est une modification qui est nécessaire en raison des modifications apportées à l'article 218.4 du code par l'article 15 du projet de loi, dont on fera la lecture tout à l'heure, et visant à ajouter à la liste des éléments constitutifs du dossier du juge qui instruit une poursuite que le défendeur est réputé ne pas contester, les attestations et les certificats applicables dans le cas d'infractions constatées au moyen d'un appareil photographique automatisé.

Une voix : ...

Mme Vallée : Oui, bien, c'est ça. Et là je vais vous faire la lecture de l'article 8. Je vais laisser aux collègues le temps de se rendre.

M. Bédard : Moi, c'est drôle, j'aurais tendance à vous dire... Est-ce qu'on est mieux de commencer avec 10 ou 15?

Une voix : Moi, j'aurais commencé par 10, peut-être.

M. Bédard : C'est ça. Parce que ça, c'est des conséquences de l'article...

Une voix : Pour avoir les conditions, juste pour vous remettre dans le contexte, là.

M. Bédard : Exact, pour qu'on comprenne, là.

Mme Vallée : En fait, c'est pour les fins de la transcription. On nous recommande de faire la lecture en ordre, quitte à ce qu'on commence... lorsqu'on va aborder l'étude, on pourrait revenir...

M. Bédard : Ah! comme vous le voulez.

Mme Vallée : Alors, c'est vraiment, là... J'essaie de me plier...

M. Bédard : Ça va être long, je pense que vous avez...

Mme Vallée : Oui, ça... Bien, écoutez, il faut...

M. Bédard : Je regarde 9, là, il n'est pas le fun à lire, honnêtement.

Mme Vallée : Il faut commencer. Alors, je vais commencer 8, puis après ça on passera à 9, et puis on prendra de l'eau. Donc, pour ce qui est de l'article 8 : L'article 146 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le constat relatif à une infraction visée à la section II du chapitre [IV] doit...»

Des voix : Six.

Mme Vallée : «...VI — pardon — doit, lorsque l'infraction a été constatée personnellement par un agent de la paix ou par une personne chargée de l'application de la loi,» par «lorsqu'un constat est signifié conformément à l'article 157.2 et que les conditions prévues aux paragraphes 1°, 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article 163 sont réunies, il doit»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après [s] «du constat», de «ou, le cas échéant, de transmettre la déclaration visée à l'article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) dans le délai prévu à l'article 592.1 de ce code».

Là, je pense que je vais vous faire grâce de la lecture des commentaires, et puis on reviendra... ou, bien, je vais lire...

M. Bédard : Bien, comme vous voulez.

Mme Vallée : Allons-y, allons-y.

M. Bédard : Mais l'important c'est qu'il soit déposé, parce qu'il risque d'être interprété.

Mme Vallée : Non, mais je vais les lire. Je vais les lire, puis, comme on mentionnait tout à l'heure, on reprendra nos discussions par la suite.

Alors, pour ce qui est de cet article, évidemment le paragraphe 1° de cet article vise à prévoir que, dans le cas où un conseil est signifié conformément à l'article 157.2 et que les conditions d'ouverture de la présentation de non-contestation d'une poursuite prévue aux paragraphes 1°, 2° et 4° du deuxième alinéa de l'article 163 sont réunies, la mention de mise en garde est requise sur le constat d'infraction.

Cette modification est nécessaire en raison des modifications apportées aux articles 157.2 et 163 du Code de procédure pénale pour rendre la procédure particulière d'instruction des poursuites que le défendeur est réputé ne pas contester applicable dans le cas d'infractions constatées au moyen d'un appareil photographique automatisé.

Le paragraphe 2° de cet article vise à modifier la mention de mise en garde devant apparaître au constat d'infraction pour y ajouter qu'à défaut de transmettre, le cas échéant, la déclaration visée à l'article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière, chapitre C-24.2, dans le délai prévu à ce code, le défendeur qui n'a pas transmis de plaidoyer ou versé la totalité ou une partie de l'amende sera réputé ne pas vouloir contester la poursuite et pourra être déclaré coupable de l'infraction reprochée en son absence et sans avoir l'occasion de se faire entendre.

Cet ajout est nécessaire en raison de la modification apportée par l'article 10 du projet de loi au deuxième alinéa de l'article 163 et visant à prévoir que la présomption de non-contestation de la poursuite par le défendeur ne trouve pas application lorsque le défendeur a transmis, dans le délai prévu, la déclaration autorisée par les articles 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière.

Article 9. Alors, le député de Chicoutimi m'a mise au défi, alors voilà.

M. Bédard : Oui, oui. Bien, vous pouvez le faire lire par le président, si vous voulez. Moi, j'ai vu des ministres faire lire par le président.

• (16 h 50) •

Mme Vallée : Non, je ne ferai pas ça. Alors : L'article 157.2 de ce code est remplacé par le suivant :

«157.2. Le constat d'infraction comportant la mise en garde visée au deuxième alinéa de l'article 146 est signifié :

«1° lors de la perpétration de l'infraction, personnellement au défendeur ou conformément à l'un des articles 158 et 158.1, le cas échéant;

«2° au défendeur, conformément à l'un des articles 20, 21, 22 et 23, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la perpétration de l'infraction dans le cas où celle-ci est constatée par une photographie prise au moyen d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges;

«3° au défendeur responsable du paiement du péage ainsi que des frais et des intérêts y afférents en application du paragraphe 5° de l'article 13 de la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport (chapitre P-9.001), conformément à l'un des articles 20, 21, 22 et 23, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la perpétration de l'infraction prévue à l'article 417.2 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) lorsqu'un des éléments de [la] preuve est une photographie prise au moyen d'un appareil visé à l'article 595.1 de ce code;

«4° au défendeur responsable du paiement du péage ainsi que des frais et des intérêts [...] afférents en application de l'un des paragraphes 1°, 3° et 6° de l'article 13 de la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport, conformément à l'un des articles 20, 21 [et] 22[...], dans un délai d'un an à compter de la date de la perpétration de l'infraction prévue [par] l'article 417.2 du Code de la sécurité routière lorsqu'un des éléments de preuve est une photographie prise au moyen d'un appareil visé par l'article 595.1 de ce code.»

Alors, c'est un article qui propose le remplacement de l'article 157.2 du Code de procédure pénale pour prévoir, en plus de la règle de signification personnelle du constat applicable dans le cas de la procédure particulière d'instruction des poursuites que le défendeur est réputé ne pas contester, les règles de signification applicables dans le cadre de cette procédure lorsque l'infraction est constatée au moyen d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges ou encore lorsqu'un des éléments de preuve de l'infraction est une photographie prise au moyen d'un appareil visé à l'article 595.1 du Code de la sécurité routière.

Le paragraphe 1° de l'article 157.2 du Code de procédure pénale, tel que modifié, reprend la règle actuelle de signification pour les constats d'infraction qui sont signifiés au moment de la perpétration de l'infraction. Dans le cas, le constat est signifié de main à main au défendeur, sauf dans la mesure prévue par les articles 158 et 158.1.

Le paragraphe 2° de l'article 157.2, tel que modifié, ajoute que le constat peut être signifié au défendeur dans un délai de 60 jours à compter de la perpétration de l'infraction, conformément aux articles 20, 21, 22, 23 du Code de procédure pénale, dans le cas où celle-ci a été constatée par une photographie prise au moyen d'un cinémomètre photographique ou d'un système photographique de contrôle de circulation aux feux rouges.

Le paragraphe 3° de l'article 157.2, tel que modifié, ajoute que le constat peut être signifié au défendeur responsable du paiement du péage en application du paragraphe 5° de l'article 13 de la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport, chapitre P-9.001, conformément aux articles 20, 21, 22, 23 du Code de procédure pénale, dans un délai de 60 jours à compter de la perpétration de l'infraction prévue à l'article 417.2 du Code de la sécurité routière lorsqu'un des éléments de preuve de l'infraction est une photographie prise au moyen d'un appareil visé à l'article 195.1 du code.

Et le paragraphe 4° de l'article 157.2, tel que modifié, ajoute que le constat peut être signifié au défendeur responsable du paiement du péage en application d'un des paragraphes 1°, 3°, 6° de l'article 13 de la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport, et ce, conformément aux articles 20, 21, 22, 23 du Code de procédure pénale, dans un délai d'un an de la perpétration de l'infraction prévue à 417.2 du Code de la sécurité routière lorsqu'on des éléments de preuve est une photographie qui est prise au moyen d'un appareil visé à l'article 195.1 du code.

Le Président (M. Hardy) : Mme la ministre, vous voulez déposer un document?

Mme Vallée : Oui. En fait, je ne sais pas, il faut croire que je rends l'exercice épouvantable, mais on me suggère fortement de déposer le cahier des commentaires. Mais je ne pense pas que ça va me libérer de l'obligation de la lecture des articles, par contre.

Document déposé

Le Président (M. Hardy) : Parfait. Ce document est déposé.

Mme Vallée : Alors, maintenant, l'article 10. Donc, l'article 10 du projet de loi, qui est peut-être l'article le plus au coeur de ce bloc, donc :

L'article 163 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«Toutefois, est réputé ne pas contester la poursuite le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni, le cas échéant, la déclaration visée à l'article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), ni la totalité ou une partie du montant d'amende et de frais réclamé lorsque les conditions suivantes sont réunies :

«1° il s'agit d'une infraction visée à la section II du chapitre VI;

«2° l'infraction a été constatée personnellement par un ou plusieurs agents de la paix ou personnes chargées de l'application de la loi;

«3° le constat d'infraction a été signifié au défendeur conformément à l'un des paragraphes de l'article 157.2, selon le cas;

«4° le défendeur avait 18 ans ou plus au moment de la perpétration de l'infraction.

«Le deuxième alinéa ne s'applique pas lorsque le défendeur est un conducteur ou un locataire qui a été désigné conformément à l'article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière.»

Voilà. Alors, article 11 : L'article 168.1 de ce code est modifié par le remplacement de «s'il s'agit d'une infraction visée à la section II du chapitre VI» par «dans le cas d'une poursuite que le défendeur, en application du deuxième alinéa de l'article 163, est réputé ne pas contester».

L'article 14 maintenant : L'article 218.2 de ce code est remplacé par le suivant :

«218.2. La présente section s'applique à l'instruction par défaut des poursuites relatives aux infractions au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou à un règlement relatif à la circulation ou au stationnement adopté par une municipalité lorsque le défendeur, en application du deuxième alinéa de l'article 163, est réputé ne pas contester la poursuite.»

Article 15 : L'article 218.4 de ce code est remplacé par le suivant :

«218.4. Le juge instruit la poursuite et rend jugement par défaut, en l'absence du défendeur et du poursuivant, en se fondant sur les documents versés au dossier.

«Le dossier est constitué :

«1° du constat d'infraction;

«2° de l'attestation de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application de la loi indiquant qu'il a lui-même constaté l'infraction et, le cas échéant, que les faits constitutifs de l'infraction ont été constatés en partie par lui-même et en partie par un autre agent de la paix ou une autre personne chargée de l'application de la loi;

«3° de l'attestation de la signification du constat;

«4° dans les cas visés aux articles 158 et 158.1, de l'attestation de l'envoi de l'avis au défendeur;

«5° dans les cas visés aux paragraphes 2°, 3° et 4° de l'article 157.2, du certificat d'une personne autorisée à cette fin par le poursuivant attestant que la signification du constat a été faite de la manière et dans le délai prévus au paragraphe applicable;

«6° dans les cas visés aux paragraphes 2° et 3° de l'article 157.2, du certificat de la personne autorisée à cette fin par le poursuivant attestant que le constat d'infraction et la photographie ont été transmis conformément à l'article 592.1 ou 592.5 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), selon le cas;

«7° dans le cas visé au paragraphe 2° de l'article 157.2, du certificat de la personne autorisée à cette fin par le poursuivant attestant que le défendeur n'est pas un conducteur ou un locataire désigné conformément à l'article 592.1 ou 592.1.1 du Code de la sécurité routière;

«8° du certificat du greffier ou d'une personne autorisée à cette fin par le poursuivant attestant que le défendeur n'a pas, dans le délai prévu à l'article 160, transmis un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité et n'a pas versé la totalité ou une partie du montant d'amende et de frais réclamé ni, le cas échéant, dans le délai prévu à l'article 592.1 du Code de la sécurité routière, transmis la déclaration visée à cet article ou à l'article 592.1.1 de ce code.»

• (17 heures) •

Article 16 : L'article 218.5 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de la deuxième phrase par la suivante : «Il examine aussi l'attestation visée au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 218.4 et, le cas échéant, les certificats et l'attestation visés aux paragraphes 4° à 7° du deuxième alinéa de cet article.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa du texte anglais, de «has not entered» par «did not enter» et de «has not paid» par «did not pay»;

3° par l'insertion, dans le deuxième alinéa, après «réclamé», de «ni, le cas échéant, dans le délai prévu à l'article 592.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2), transmis la déclaration visée à cet article ou à l'article 592.1.1 de ce code»;

4° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du troisième alinéa, de «a été complété» par «et l'attestation de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application de la loi ont été complétés»;

5° par le remplacement du paragraphe 3° du troisième alinéa par le suivant :

«3° que l'agent de la paix ou la personne chargée de l'application de la loi a attesté, s'il y a lieu, que les faits constitutifs de l'infraction ont été constatés en partie par lui-même et en partie par un autre agent de la paix ou une autre personne chargée de l'application de la loi.»

Article 17... Oui?

Le Président (M. Hardy) : On a un vote...

Mme Vallée : Ah!

M. Bédard : Ça sonne?

Le Président (M. Hardy) : On est demandés à aller voter. Est-ce qu'on poursuit après ou si on suspend les travaux?

Mme Vallée : Ça finissait à 5 heures, alors...

Le Président (M. Hardy) : Ça finissait à 5 heures.

Mme Vallée : Alors, à demain.

Le Président (M. Hardy) : Oui. Donc, compte tenu de l'heure, je lève la séance, et la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 1)