(Onze heures trente-cinq minutes)
Le Président
(M. Ouimet, Fabre) : Merci.
Alors, prenez place, s'il vous plaît! Je vous demande de vous assurer que vos
appareils électroniques sont en mode silencieux pour ne pas perturber nos
travaux.
La Commission des institutions est réunie afin
de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi concernant
principalement la mise en oeuvre d'ententes en matière de travail entre le
gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Montpetit (Crémazie) remplace M. Rousselle (Vimont);
M. Therrien (Sanguinet) remplace
M. Lisée (Rosemont); M. Leclair (Beauharnois) remplace
Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve); et M. Lemay (Masson) remplace
Mme Roy (Montarville).
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Je vous remercie. Alors, bienvenue à tous. Bienvenue, M. le ministre,
pour ce nouveau mandat que nous entreprenons. C'est avec plaisir que nous
poursuivons; nous avons fait les consultations particulières cette semaine, et on va compléter. On entreprend l'étude
détaillée de votre projet de loi. Alors, bienvenue à tous.
Remarques préliminaires
Et, sur ce, M. le ministre, je vous cède la
parole pour vos remarques préliminaires.
M. Geoffrey Kelley
M. Kelley :
Très brièvement. Merci, M. le Président. Merci beaucoup. Merci beaucoup pour la
collaboration des collègues hier. On
a procédé à l'adoption de principe à l'Assemblée nationale. On a également fait
une séance de travail technique avec
les représentants à la fois du Secrétariat des affaires autochtones, mais
également le ministère du Travail.
Pour donner
suite à certaines des propositions qui étaient faites pendant les
consultations, il y avait des projets d'amendement
que nous avons discuté hier, et une ouverture de notre côté, quand on procède
de... Entre autres, je pense qu'il y
a un devoir de bien informer les parlementaires. C'est un souci que le député
de Beauharnois habilement... allé sur l'Internet
et trouvé les propos du député de Jacques-Cartier il y a 15 ans. Alors, je
vais essayer, dans la mesure du possible, d'être cohérent avec moi-même.
Alors, je sais, c'est toujours un défi, mais...
Non, mais, blague à part, je pense qu'il a quand
même... parce qu'on est dans l'innovation ici, on est dans une nouvelle relation au niveau des relations de
travail avec la communauté mohawk de Kahnawake. Alors, je pense, vu que c'est un genre d'expériment, de bien garder
les membres de la commission informés sur le déroulement, et tout le reste, c'est, je pense, une demande qui a été
faite qui est tout à fait légitime, alors, quand on procède, on va trouver,
sous votre présidence et avec les députés
autour de la table, les meilleures façons de procéder, parce qu'on a
vraiment... Une fois qu'on a trouvé le moyen
pour un des articles, ça va fonctionner pour les autres, parce qu'ils ont plus
ou moins le même pattern pour les
instances concernées, c'est-à-dire les changements qui touchent la Régie du
bâtiment, la Commission de la santé et de la sécurité du travail et la
Commission de la construction du Québec.
Alors, on a une très grande ouverture. Je pense
qu'on a eu un bon échange hier. Alors, j'entretiens... On va commencer l'étude
détaillée sous votre présidence, M. le Président, avec beaucoup d'enthousiasme.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Beauharnois, qui est le porte-parole
de l'opposition officielle en matière d'affaires autochtones, à vous la parole.
M. Guy Leclair
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Bien, tout d'abord, j'aimerais saluer le ministre, les
gens qui l'accompagnent, de
différents ministères, derrière lui. Je dois vous dire que, si le but était de
m'impressionner, ça fonctionne. Vous êtes plusieurs, mais on va quand
même bien travailler ensemble, je l'espère. Je salue les collègues du
gouvernement, mes collègues à moi qui
m'accompagnent ainsi que la deuxième opposition, ainsi que la présidence et le
secrétariat, qui, à chaque fois, nous accompagnent pleinement dans nos
travaux.
Alors, M. le Président, ce que j'aimerais dire,
bien, hier, on a eu la chance de se rencontrer, avec le ministre et quelques gens qui l'entourent, pour faire
quelques demandes. Alors, bien entendu, ces demandes restent et
persistent. Alors, j'ose espérer que le
ministre va nous entretenir sur ces demandes-là diverses, qui vont nous aider
un peu à enligner, là, la vision qu'on veut se donner, à la fin de la journée, sur le
projet de loi n° 21, puis, bien entendu, on aura quelques questionnements
pour l'entente, bien entendu.
Tous les collègues, je pense qu'ils ont eu une
copie de l'entente, donc, on aura quelques questions, quelques amendements, puis le but, c'est de trouver une
manière que le législateur reste informé de tout règlement. On sait que
le projet de loi, il y a beaucoup de
réglementations, donc, pour le moment, on n'a pas à revenir devant les
législateurs, puis c'est un peu notre crainte. On a fait part de ça au
ministre hier, puis j'ose espérer que le ministre va trouver solution à nos
inquiétudes, puis j'espère qu'on va bien travailler ensemble tout le monde.
Alors, bon projet de loi à tous.
• (11 h 40) •
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci, M. le député. En fait, je suis convaincu qu'on va bien travailler ensemble.
La question, c'est : Quel sera le résultat?
M. le député
de Masson, porte-parole de la deuxième opposition en matière d'affaires autochtones, la parole est à vous pour vos remarques
préliminaires.
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Bien, on est rendus à l'étape cruciale de l'étude détaillée du projet de loi n° 21,
puis c'est un projet de loi qui est, somme toute, assez technique, mais qu'on
va s'affairer à analyser puis à bonifier au cours des travaux qui s'amorcent.
Avant de
débuter, bien, j'aimerais, pour ma part aussi, saluer le ministre
aux Affaires autochtones, avec qui nous avons eu plusieurs rencontres
des plus cordiales. Nos discussions nous ont permis de mieux planifier les
travaux qui vont avoir lieu à partir de maintenant, je l'espère, ainsi que... ça sera
harmonieusement, puis on va pouvoir discuter de nos positions
respectives afin de bonifier le projet de loi.
J'aimerais également
prendre le temps de saluer le collègue député de Beauharnois, porte-parole de l'opposition officielle
sur les affaires autochtones, ainsi que les autres députés de l'opposition officielle, les députés de la partie gouvernementale ainsi que tous les autres membres qui sont présents ici, en commission,
pour permettre la réalisation de ces
travaux. Bien, nous avons eu la chance de constater hier, durant notre
rencontre avec le ministre, par
rapport à nos avis et nos
commentaires... Donc, j'espère que ça va porter fruit, encore une fois.
Permettez-moi,
M. le Président, de refaire le portrait général de ce qui nous a
conduits à cette série d'ententes et donc au projet de loi n° 21.
Donc, l'objet de nos travaux vise à offrir le cadre législatif nécessaire à la
mise en oeuvre d'ententes entre le gouvernement du Québec et les Mohawks de Kahnawake.
Donc, c'est généralement reconnu au Québec, et au Canada, et même aux États-Unis que ces derniers ont une expertise particulièrement importante dans le travail
sur les ponts et le montage de structures d'acier et d'autres travaux connexes.
Donc, pour eux, cette expertise est une
caractéristique distinctive de leur nation, une fierté, même.
Dans l'état actuel des choses, les Mohawks, malgré
leur spécialité, peinent à trouver du travail partout au Québec en fonction de
ces règles en cours, et c'est un peu pourquoi le projet de loi n° 21
viendrait clarifier cette situation.
Ils nous
racontaient, durant les consultations, devoir accepter des contrats à
l'étranger afin de gagner leur vie. En effet, les Mohawks considèrent leurs compétences comme
une tradition. Ils savent distinguer un bon travailleur de l'acier d'un mauvais. Ils ont plusieurs contrats à leur
actif et ont une expérience notoire. Ils ont l'habitude de gérer eux-mêmes la qualité de leurs travaux et
leur sécurité dans les chantiers. Donc, c'est sur cet aspect qu'on va devoir, à
travers les ententes et les règlements
à venir, pouvoir faire l'arrimage avec qu'est-ce
qui se fait présentement avec la RBQ, la CCQ et la CSST. Donc, dans
cette optique, on comprend pourquoi l'établissement d'un régime distinct est
nécessaire. Les Mohawks et le gouvernement
du Québec ont entrepris conjointement, et depuis plusieurs années, des
discussions à ce sujet. Encore une
fois, on souhaite trouver une façon d'arrimer les deux réalités. Ces
négociations ont abouti à plusieurs ententes
au cours des années. En effet, les parties ont démontré à plusieurs reprises
leur volonté d'arriver à une entente convenable
par la signature successive de plusieurs accords intérimaires. Chacun de ces
accords a servi à encadrer chaque fois
un peu plus les arrimages entre le régime mohawk distinct qu'on cherche à
mettre sur pied et le régime québécois général.
Les dernières négociations ont mené à la signature d'une entente générale qui
vise la mise sur pied de régimes équivalents
à ceux de la CCQ, RBQ et CSST. Donc, l'entente précise que ces régimes
distincts devront être semblables aux régimes généraux afin d'assurer un
arrimage adéquat. Donc, j'imagine qu'on pourra discuter justement de la notion
de similitude.
Le document
signé à la fin de l'été dernier prévoit également la signature d'ententes
subséquentes et complémentaires sur les dispositions de mise en oeuvre
de ces régimes. C'est cet aspect que vient réguler le projet de loi n° 21.
Le projet de loi, tel qu'il est écrit présentement,
vise à offrir un cadre de réglementation qui permettra ces négociations,
la signature de ces ententes ainsi que
l'adoption rapide des dispositions réglementaires nécessaires à la mise sur
pied des régimes. Donc, on ne
souhaite pas retarder aucun processus, on souhaite tout de même d'avoir la
rapidité de l'adoption de la réglementation.
Mais, pour imager le tout, le projet de loi
n° 21 crée un très grand carré de sable législatif à l'intérieur duquel le ministre aura tout le loisir de prendre les
décisions nécessaires aux ententes qu'il signera. Et, dans ce carré de
sable, le ministre sera le seul décideur avec ses partenaires, les Mohawks de
Kahnawake. Seulement, ce qu'on croit, c'est que le projet de loi ne prévoit pas, dans la forme actuelle, que les
collègues ici présents, à l'Assemblée, voudraient jouer avec lui dans ce carré de sable. Donc, ses collègues, ce
sont tous les députés de l'Assemblée nationale. C'est un précepte
important, fondamental même, de notre démocratie. Le ministre aura avantage,
lors de l'étude détaillée qui s'amorce, à prêter oreille à ses collègues parlementaires comme il a su le faire dans le
passé, notamment dans l'étude du projet de loi n° 17, qui a eu lieu
en 2011.
Le parlementarisme, selon
nous, est garant d'équilibre et de légitimité. Qu'adviendrait-il, par exemple,
si une entente et un ensemble de
réglementations décidées par le ministre sans consultation avec l'Assemblée
nationale s'avéraient mal équilibrées, au désavantage d'un des partis?
La situation pourrait devenir extrêmement tendue et possiblement, même, mettre
en péril l'échafaudage du système d'arrimage en question. Ce serait un recul
significatif. Personne ne veut cela. Il
s'agit pour nous d'un principe fondamental duquel nous ne dérogerons pas au cours de nos travaux. Suite à notre rencontre d'hier après-midi
avec le ministre et son cabinet, nous comprenons qu'il y a
une certaine ouverture pour ce genre de mécanisme, restera à trouver la
façon d'en arriver à une solution.
Il subsiste toujours une inquiétude que les parlementaires
viennent renier la signature du ministre ou encore profitent de cette révision pour se donner le contrôle des décisions
légitimes rendues par les Mohawks de Kahnawake. Donc, on comprend bien le ministre,
on partage cette inquiétude. Il ne s'agit pas de s'octroyer un droit de regard
sur les demandes et les dispositions
des Mohawks; ces ententes, le gouvernement a toute la légitimité de les signer,
et nous ne reviendrons pas sur les
ententes. Simplement, nous devons, en tant que parlementaires et législateurs,
avoir le pouvoir de réviser la réglementation qui résultera de ces
ententes en commission, et c'est sur ça qu'on va porter nos discussions. L'adoption de règlements par le Conseil exécutif
est un processus indépendant, distinct de la signature de ces ententes
entre nations, et doit être traité comme tel. C'est pourquoi nous présenterons
durant les travaux des amendements allant dans ce sens.
Également, nous avons une deuxième exigence;
celle-ci concerne l'obligation de similarité qui était présente dans les articles de loi qu'on vient modifier.
Présentement, cette obligation serait retirée de la loi pour n'apparaître
que dans l'entente. En fait, il s'agit, selon nous, d'une condition nécessaire
d'un seuil à l'établissement d'un régime distinct. Même si l'entente est précise, il est très important pour nous de fixer
ce seuil dans la loi. En effet, nous avons la chance de bénéficier en ce moment de très excellents
services de nos négociateurs et des meilleures dispositions du ministre
délégué aux Affaires autochtones.
Qu'adviendra-t-il si, dans un futur hypothétique, privés des compétences du
ministre et de son cabinet actuel, nous nous retrouvions avec une
nouvelle version d'une entente qui ne garantirait plus cette similarité? C'est un peu ces préoccupations qui nous habitent,
qu'on veut adresser. Encore une fois, nous demeurons sensibles à l'effet
que l'insertion de cette obligation ne soit
pas une façon pour les parlementaires de s'immiscer dans les décisions
légitimes rendues par les Mohawks dans la
gestion de leurs affaires. Nous voulons continuer d'obtenir les négociations de
nation à nation. Ce sera un principe
directeur. C'est pourquoi nous nous sommes inspirés, dans la rédaction de nos
amendements, du texte de l'entente signée à la fin de l'été.
Enfin, notre troisième exigence touche la
publication des informations reliées au régime. Nous sommes nous aussi
préoccupés par la clarté si souvent invoquée par la présidente de la CCQ en
consultations parlementaires. Nous croyons
que les règlements de mise en oeuvre, les ententes et les modalités du régime
auraient avantage à être publiés dans
un endroit central. Comme il s'agit d'une entente avec une nation autochtone,
nous croyons qu'il serait opportun d'ajouter une section au site du
secrétariat des Affaires autochtones où pourraient être rassemblés tous les
détails des régimes particuliers créés en collaboration avec les Mohawks de
Kahnawake. Nous souhaiterons profiter des travaux pour nous assurer que ce sera
bien le cas, quitte à amender la loi au besoin.
Comme je l'ai
répété à plusieurs reprises, l'histoire du Québec n'est pas l'oeuvre de la
seule nation québécoise. En effet,
cette histoire, nous l'avons bâtie avec plusieurs autres nations. La nation
mohawk est l'un de ses partenaires de choix. L'entente que nous avons conclue cet été représente une avancée notoire
dans l'arrimage de la culture de travail distincte qui a présentement
cours à Kahnawake avec le régime général québécois. Cette signature est
importante pour nous. Soyez assurés que la
Coalition avenir Québec prendra les moyens pour la respecter et l'honorer.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Je
vous remercie, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres membres de la commission
qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Non?
Discussion générale
Puisqu'il n'y a pas de motion préliminaire, nous
allons débuter immédiatement l'étude de l'article 1 du projet de loi. M.
le ministre, la parole est à vous.
• (11 h 50) •
M. Kelley :
Merci beaucoup. Et j'ai fait un oubli, encore, de ne pas présenter les
personnes qui m'accompagnent, et,
pour donner suite aux propos de mon collègue de Beauharnois, ce n'est pas
uniquement la qualité des sandwichs au Café du Parlement qui a
amené autant de monde ici, mais, effectivement, ce sont des ententes qui sont
très, très complexes. Mais, pour
s'assurer qu'on a des personnes dans la salle qui peuvent répondre aux
questions des parlementaires... Alors, je vais les nommer. À ma droite,
c'est M. Steve Audet, qui travaille au ministère du Travail; à ma gauche,
c'est Jean-Martin Poisson, qui est le juriste au ministère du Travail, avec son
adjointe, Stéphanie Durocher; on a également les trois représentants derrière moi : Florent Gagné, qui était le
négociateur de l'entente avec Kahnawake, Patrick Brunelle et Éric Laplante, qui travaillent au Secrétariat des affaires
autochtones. Nous avons d'autres personnes qui viennent du ministère du Travail, donc Josée Marotte et
Nicolas Beauchemin, mais également on a des représentants de la Régie du
bâtiment, notamment Gilles Lemieux, qui a témoigné devant la commission cette
semaine; de la Commission de la construction du Québec, c'est, entre autres, Avi
Elbaz; et la Commission de la santé et de la sécurité du travail, c'est Jacques Beauchamp, qui a également témoigné cette
semaine; et d'autres personnes. Alors, ça, c'est un survol rapide, M. le
Président, de quelque chose que j'ai dû faire.
Et, peut-être,
avant de lire l'article 1, je vais demander à la fois à
M. Audet et à Me Poisson de juste... parce qu'on a beaucoup de
questions sur qu'est-ce qu'on prévoit dans l'avenir au niveau des ententes et
les règlements à venir. Je pense, si je peux demander de juste, avec la permission, surtout, des
membres de la commission, de... qu'est-ce qu'ils prévoient, comme
prochaine étape, au niveau de la quantité des règlements et des ententes à
faire, parce que ça va au coeur de plusieurs des demandes de l'opposition quant
à garder les parlementaires bien informés.
Alors, avec les permissions des membres de la commission,
juste une mise en contexte. Après ça, je propose, M. le Président, que je vais
lire l'article 1, parce que les grands morceaux sont un
petit peu un effet miroir que, quand on règle 1, je pense qu'on aura une formule pour régler l'ensemble des
pouvoirs habilitants qu'on veut donner aux organismes concernés pour enterrer l'entente-cadre avec Kahnawake.
Alors, s'il y a le consentement pour les deux demandes du ministre,
on peut procéder ainsi.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Y
a-t-il consentement?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Consentement. Alors, dans un premier temps, vous identifier pour les
fins de l'enregistrement.
M. Audet (Steve) : Alors, Steve
Audet, directeur des politiques du travail au ministère du Travail.
Concernant les
ententes, si on regarde l'entente signée en juillet 2014, ça prévoit la
signature d'ententes complémentaires au besoin. Ce qu'on entrevoit, en
ce moment, il y en a une qui est certaine, c'est à l'article 7 de
l'entente de juillet 2014, où on dit :
«7. Les parties concluront des ententes
complémentaires budgétaires et financières définissant, notamment, l'administration
des cotisations et des compensations entre les parties.»
Donc, ça, c'est le volet, entre autres, avec la
CSST. Ça, c'est l'entente qui est certaine en ce moment. Est-ce qu'il y a
d'autres ententes à venir? Pour l'instant, on n'en voit pas nécessairement des quantités. On voit nécessairement des ententes au besoin; ça ne veut pas dire qu'il va y
en avoir d'autres. Celle qui est sûre, en ce moment, c'est celle qui
porte sur la CSST. Les autres, ça sera vraiment
au besoin, si on voit qu'on a une difficulté d'application à quelque part, si
on veut clarifier quelque chose, comme Mme Lemieux l'a dit cette semaine en commission parlementaire, là, on pourrait avoir une entente, mais
ce sera vraiment au besoin.
M. Kelley : Merci beaucoup.
Et ensuite Me Poisson.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Me Poisson, en vous identifiant pour les fins d'enregistrement.
M. Poisson
(Jean-Martin) : Merci.
Jean-Martin Poisson, avocat au ministère
de la Justice et à la Direction
des affaires juridiques, Travail, Emploi et Solidarité sociale.
Alors, le
ministre m'a demandé de parler du pouvoir réglementaire qui, à l'article 1,
se trouve à l'article 24.3, qu'on propose à la Loi sur les
accidents du travail et les maladies professionnelles, puis c'est un article
qui est répété dans chaque loi qu'on
modifie. En fait, c'est un pouvoir qui assure une certaine intégration
harmonieuse des ententes qui seront conclues ou de l'entente conclue et
d'autres ententes éventuelles. C'est un pouvoir de prévoir des adaptations pour
tenir compte de ces ententes. Alors, ce ne
sont pas des règlements qui mettent en oeuvre l'entente comme telle; c'est
des règlements qui adaptent nos lois, nos règlements, en fait... vos lois ou
les lois du Québec et les règlements qui sont pris par le gouvernement, donc un
règlement qui permet des adaptations.
Par exemple, au niveau de l'échange
d'information, il est possible que des échanges d'information soient nécessaires entre certains organismes du Québec
et l'autorité qui sera responsable d'administrer le régime mohawk, de la
même façon qu'il y a des échanges de
renseignements qui peuvent avoir lieu entre la CSST et d'autres organismes.
Ça peut être aussi une question de prévoir
des modalités de collaboration à tous niveaux, par exemple, en termes d'indemnisation. On sait qu'il y a des événements malheureux qui
peuvent en même temps susciter une indemnisation de la CSST et une
indemnisation de la SAAQ. Alors, il y a toutes sortes d'interactions entre la
CSST — je
parle de la CSST notamment parce qu'on est
dans la LATMP — il y a
toutes sortes d'interactions entre cet organisme et d'autres organismes du
Québec, et il est possible qu'on doive donc prévoir ces interactions entre
l'autorité de Kahnawake et celle du Québec.
On ne prévoit pas qu'il y aura énormément de
règlements, en fait. Ce qui avait été prévu, à l'époque de 2011, comme cheminement pour déterminer l'opportunité de
prendre un règlement, c'était d'aller questionner les organismes du Québec et les ministères, en leur demandant si,
au vu de la loi et de l'entente de l'époque, ils prévoyaient devoir
suggérer des adaptations, et ces adaptations-là auraient fait l'objet d'un
règlement unique. Mais l'avantage d'un règlement est que c'est un outil technique qui se modifie, qui est capable d'évolution
plus facilement que la loi. Donc, avec cet outil-là, on croyait qu'on
allait pouvoir, donc, encore une fois, permettre une intégration harmonieuse et
des adaptations au fur et à mesure qu'elles se feraient sentir. Voilà.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci. Alors, à moins qu'il n'y ait des questions de la part des membres... Oui, M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Alors, bien
entendu, à l'article 1, puis lorsqu'on parle d'entente, je pense que ça va
être le nerf de la guerre du projet de loi, lorsque la table sera bien
mise, puis lorsqu'on sera conforme, des deux côtés, pour s'assurer que
c'est ce qu'on s'attend, des deux bords, bien je pense que le reste devrait
aller assez rapidement.
Sauf
que là, tantôt, on nous donnait l'explication de M. Audet, qui disait,
côté CSST... Juste pour nous faire un petit peu une image, là. Je le
sais, que les ententes débutent, les discussions ont débuté, mais sont encore
peut-être à des étapes un peu préliminaires,
un peu de compréhension, comme que le ministre nous expliquait bien, que les
gens font quasiment plus de la formation que des ententes à ce
moment-ci.
Alors, j'aimerais quand même voir un peu le
côté, là... Si je reviens, là, à votre explication de CSST... Je me souviens, lorsqu'on parlait du projet de loi en
2011, il y avait des problématiques avec la CSST sur le côté coûts,
O.K.? Puis là je ne parle pas de cotisation
et tout, l'histoire veut que, malheureusement, il y a des personnes qui ont
travaillé en territoire mohawk, de Kahnawake, puis que ces gens-là peuvent
s'avoir blessé. Puis, je me souviens, on disait dans le temps qu'on avait de la misère à se faire payer parce que justement, nos
règlements, on ne s'harmonisait pas avec le MSI.
Aujourd'hui,
à l'heure qu'on se parle, est-ce qu'on a beaucoup de cas en ce moment,
actuellement, que la CSST doit payer
à la réserve, des accidents de travail qui sont actuels, que ce soit de
l'indemnisation, de la réhabilitation? Juste un portrait. Je n'ai pas
besoin de nombre et de noms, mais juste pour voir un peu dans le portrait
global.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Est-ce qu'il y a consentement pour entendre M. Beauchamp? Oui, il y a
consentement? Alors, vous identifier, dans un premier temps.
M.
Beauchamp (Jacques) :
Bonjour. Jacques Beauchamp, de la CSST. Alors, pour répondre à votre
question, monsieur, comme il fut souligné
cette semaine, mardi, il y a eu quelques réclamations qui ont été formulées à
la CSST dans le passé, quelques-unes,
mais peu, et les dernières sont survenues en 2012 : trois réclamations
pour des indemnités du programme de
retrait préventif travailleuse enceinte. Alors, à quelques occasions dans le
passé, puisqu'on vous expliquait que
notre régime est d'application universelle à tous les citoyens, mais ça s'est
produit très peu fréquemment, historiquement.
M. Leclair : Et donc...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Cette question-là me venait à l'idée parce que je me
disais : Lorsqu'on crée une entente,
s'il y a des causes pendantes, bien, je me disais : Est-ce qu'on va en
profiter? Mais, comme vous semblez dire, il n'y a rien de majeur là-dedans.
C'est vraiment... Bien, merci beaucoup.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci. Est-ce qu'il y a d'autres questions? M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui. Simplement, M. le
Président, savoir, dans l'étude article par article, là, vu que ça introduit
plusieurs autres articles, est-ce qu'on va y aller de façon article, alinéa?
Juste une question...
M. Kelley : ...M. le
Président, ma proposition était de juste avoir une discussion générale sur le
nombre d'ententes et règlements, parce que
je pense que c'est... Qu'est-ce qu'on prévoit pour le moment, il n'y aura pas
beaucoup... ni d'ententes supplémentaires.
On a le 1 qu'on a identifié déjà au niveau de la CSST et le financement. Des
règlements... Qu'est-ce que Me Poisson a expliqué, c'est probablement un
règlement, parce qu'il y a certains ajustements entre ministères ou entre le
ministère et l'autorité qui seront nécessaires.
Mais je veux
juste donner une ampleur, mais, après ça, si on peut clore cette discussion,
moi, la prochaine étape va être de
lire article 1 au complet, parce que, comme je dis, il y a quatre
articles, mais ils sont miroirs, d'une certaine façon. Si on peut
s'entendre sur 1, je pense que ça va appliquer assez facilement sur les autres
en question.
• (12 heures) •
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Mais je pense, M. le ministre, la question du député de Masson, c'était dans la façon d'aborder l'article 1, si on
allait prendre alinéa par alinéa pour bien avoir le temps d'examiner chacun
des articles. Et effectivement, puisque ça
va se répéter, on va peut-être sauver du temps. C'est la proposition qui est
faite, et, je pense, à voir les signes d'approbation autour de la table, c'est...
On devrait procéder comme ça, et je suis convaincu que ça va bien aller.
S'il n'y a pas de... Ah oui! M. le député de Beauharnois, vous aviez une autre question?
M. Leclair : Je reviendrais encore face à la CSST, avec
M. Audet. Là, on parle que l'article 7
devrait être à peu près la première entente, là, qu'on s'apprête à
négocier. Ça va être la plus rapide. Vous prévoyez quoi, comme entente monétaire, face à la CSST, par rapport au Conseil
de bande mohawk? Parce que j'imagine que... Tantôt, on reviendra, là, sur le... Hier, vous nous avez déposé... puis on
avait demandé que ça soit répété ici, là, lorsqu'on parle du conseil de
bande, de la table de décision, et tout. On
réexpliquera tout ça. Mais j'aimerais savoir un peu, là... Vous avez sûrement
une vision de ce que vous allez vraiment négocier, là, les premières
choses, face à la CSST et le conseil de bande.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le ministre... M. Audet.
M.
Audet (Steve) : Oui.
Est-ce qu'il faut que je me renomme à chaque fois?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Non, non, non.
M. Audet (Steve) : Non, ça va?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : On l'a retenu.
M. Audet (Steve) : C'est bon?
M. Kelley : Vous avez une
existence maintenant.
M. Audet (Steve) : J'existe, c'est
bon. Alors, pour répondre à votre question, vous l'avez amorcée tout à l'heure, les travaux en ce moment ont été des
échanges d'information entre ce qui se fait à Kahnawake et ce qui se
fait au Québec, autant dans le comité construction que dans le comité CSST.
Donc, on voit comment eux fonctionnent, comment nous, on fonctionne. On parle,
au niveau de la CSST, que ce sera un régime hybride, c'est ce qu'on parle dans l'entente, et à ce moment-là on est rendus,
dans le plan de travail, à amorcer ces prochains travaux là au niveau de
la cotisation. Donc, ça va se faire au courant du mois de décembre, les
négociations sur le volet cotisation. Donc, c'est le prochain volet qu'on
aborde.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Beauharnois.
M. Leclair : C'est bien. On
aura la chance de rentrer peut-être plus en profondeur mais qu'on soit dans les
articles.
L'autre
question, j'irais plutôt à la deuxième portion. On parlait de règlements; ça va
être plus des règlements pour adapter nos lois existantes. Ça fait qu'on
comprend qu'on n'aura pas une pile de règlements puis dire... On va plutôt venir voir nos organisations, puis le législateur
ou le cabinet du ministre va dire : Il faut adapter tel article de telle
loi pour s'assurer que l'entente x, y, ça soit valide, ça ne vienne pas
à l'encontre de nos lois. Sauf qu'il va y avoir, j'imagine, dans chaque portion de règlement, un sens central.
Lorsqu'on va arriver puis on va dire... Je ne sais pas, si on dit : On
fait une reconnaissance d'acquis, que ça soit pour des compétences ou que ça
soit pour autre chose face à la CCQ, ces gens-là, ils vont seulement changer
les règlements face à la réserve de Kahnawake et non la réglementation générale
de nous, au Québec. Je comprends bien le sens?
Une voix : Tout à fait.
M. Kelley : Oui. Non, exactement,
c'est spécifique au territoire de Kahnawake qui... On a les cartes?
Une voix : Non.
M. Kelley :
O.K. Les cartes s'en viennent. Parce qu'il y a demande pour une carte, alors la
carte va venir, mais c'est vraiment spécifique au territoire.
M. Leclair : C'est bien,
parce qu'hier moi... nous, on avait dans la tête qu'on aurait peut-être une
possibilité de plusieurs ententes qui sont
en train de se tramer, mais, comme vous expliquiez hier puis vous nous le
réexpliquiez ce matin, ça va être plus d'ouvrir des lois que d'avoir une
entente sur papier, avec des lignes, là.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Merci. M. le député de Masson.
M. Lemay : Oui, simplement pour
réitérer le fait que l'entente, là, on ne la met pas en cause, là. On respecte, là, la signature de l'entente.
Toutefois, si, dans l'étude des crédits, on juge à un moment donné qu'on
voudrait avoir un éclaircissement particulier, on pourra y faire référence,
mais sinon on est très à l'aise avec l'entente.
Étude détaillée
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Je vous remercie. Je pense que ça conclut cette discussion générale
avant d'aborder l'article 1. Et, M. le ministre, je vous prie de nous
faire lecture de l'article 1.
M. Kelley : Parfait. Et je
vais le lire au complet, mais après ça on peut l'aborder...
Une voix : Tranche par
tranche.
M. Kelley : Oui, tranche par
tranche. Merci beaucoup.
Alors,
article 1 : La sous-section 4 de la section III du
chapitre I de la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles, chapitre A‑3.001,
est remplacée par la suivante :
«4. Ententes permettant l'application d'un
régime particulier.
«24.1. La
présente sous-section a pour objet d'autoriser la mise en oeuvre de toute
entente conclue relativement à une matière visée par la présente loi
entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil
mohawk de Kahnawake et permettant l'application d'un régime particulier.
«24.2. Les
dispositions d'une entente visée à l'article 24.1 s'appliquent malgré
toute disposition contraire de la présente loi, à moins que l'entente n'en
dispose autrement.
«
24.3. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire
à l'application de la présente sous-section, notamment prévoir les adaptations
qu'il convient d'apporter aux dispositions d'une loi ou d'un texte
d'application pour tenir compte de l'existence d'une entente.
«Un règlement pris en
vertu du premier alinéa requiert l'assentiment préalable des Mohawks de
Kahnawake représentés par le Conseil mohawk de Kahnawake.
«
24.4. Le ministre publie toute entente visée à l'article 24.1 sur le
site Internet de son ministère, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et jusqu'au
cinquième anniversaire de [la] cessation d'effet, le cas échéant. La
commission fait de même, sur son site Internet.»
Commentaires :
L'article 1 remplace la sous-section 4 de la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles, adoptée en 2011 mais dont les
dispositions n'ont jamais réellement été mises en oeuvre. Alors que les anciennes règles permettaient la mise en
oeuvre d'une entente précise et en reprenaient les principales
dispositions, les nouvelles règles revêtent
un caractère plus général et régissent désormais sur la mise en oeuvre de toute
entente conclue sur un sujet couvert par la LATMP. Ainsi, la section a
pour effet de permettre, dès la signature d'une entente, que les dispositions de cette entente s'appliquent et
aient préséance sur les règles prévues par la LATMP, sans autre
condition que celles prévues à l'entente.
Notons que les règles
de conclusion d'une entente demeurent inchangées. Celles-ci sont régies par la
Loi sur le ministère du Conseil exécutif et
prévoient qu'une entente de ce type doit être approuvée par le gouvernement et
doit être signée par le ministre responsable des Affaires intergouvernementales
canadiennes, le ministre responsable des Affaires autochtones et le ministre du
Travail. Le décret qui approuve la signature de l'entente est publié dans la Gazette
officielle du Québec.
Un
examen plus détaillé de la section permet de constater que la mise en oeuvre
des ententes y est prévue à l'aide de quatre dispositions qui sont
reprises de la même manière dans chaque loi.
La
première disposition, l'article 24.1 pour la LATMP, introduit la section
en en décrivant l'objet, soit la mise en oeuvre des ententes.
La
deuxième disposition, l'article 24.2 pour la LATMP, prévoit que les
ententes ont préséance sur les dispositions de la loi, sauf si les
parties en conviennent autrement.
La troisième
disposition, l'article 24.3 pour la LATMP, reprend une disposition déjà
prévue en 2011. Elle permet au gouvernement
d'adopter un règlement qui régit les interactions entre les règles prévues à
l'entente et d'autres lois ou
règlements là où de telles interactions existent entre la LATMP et ces autres
lois ou règlements. On pense par exemple à des collaborations sous forme
d'échange de renseignements ou de coordination d'interventions. En outre des
règles habituelles qui lui sont applicables, comme la publication à titre de
projet, un tel règlement doit recevoir l'aval du Conseil mohawk de Kahnawake.
La quatrième
disposition, l'article 24.3 pour la LATMP, reprend également une
disposition déjà... Ou est-ce que c'est 24.4? Pardon.
Une voix :
M.
Kelley : ...24.4 reprend également une disposition déjà prévue
en 2011. Elle prévoit les règles de publicité de l'entente, à savoir sa
publication sur le site Internet du ministère du Travail. L'entente est
également publiée sur le site de la CSST.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le ministre. Alors, puisque nous avons
convenu de procéder par tranches, je nous encourage à ce que nos
échanges respectent cette chronologie, cette méthode.
Alors, si on y va par tranches, le premier alinéa,
qui est l'article 1, je ne pense pas... Est-ce qu'il y a des commentaires
sur le libellé introductif de l'article 1, le premier alinéa? Je pense que
non. Ça, ça va.
Alors
donc, on passe selon... La prochaine étape, c'est l'article 24.1, et je
cède la parole au député de Beauharnois.
• (12 h 10) •
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Alors, j'aurais un amendement à 24.1. Ça serait... Ça
se lit comme suit : Ajouter, après l'article 24.1
de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles,
chapitre A-3.001, inséré par l'article 1, l'article suivant :
«24.1.1. Le
ministre doit déposer tout règlement et toute entente pris en vertu de la
présente sous-section devant l'Assemblée
nationale dans les 15 jours suivants son adoption par le gouvernement ou,
si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
«L'Assemblée
nationale défère ce règlement ou cette entente à la commission parlementaire
compétente afin qu'elle en fasse l'étude dans les six mois du dépôt et entende
à cette fin la commission.»
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Est-ce que vous avez des copies?
M. Leclair :
J'en ai une.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : On en a une? Alors, on va suspendre, le temps de...
M. Kelley :
Avant de suspendre...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Ah! Oui, M. le ministre.
M.
Kelley : On va regarder ça, mais on a déjà regardé ça, et notre
légiste a préparé un amendement similaire, mais
à 24.3, pour la raison technique suivante : votre amendement, M. le
député, fait référence au règlement qu'on trouve dans 24.2... 24.3, pardon.
Alors, l'idée, c'est de faire ça à 24.3.1 plutôt que 24.1.1, pour couvrir à la
fois les ententes et les règlements
dans un amendement qui touche les deux. Alors, c'est ça, la proposition qu'on
fait. On va regarder l'amendement. Je
pense qu'on peut harmoniser les deux, mais la suggestion que notre légiste m'a
faite, c'était de plutôt insérer ce genre de proposition à 24.3.1.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Si je peux... En fait, je pense que c'est une
suggestion intéressante, M. le député
de Beauharnois, puisque de toute façon ça fait partie du même article et qu'on
ne l'adoptera pas avant de discuter de 24.3.
Vous pourriez conserver votre amendement, et, quand on discutera de 24.3 plus
spécifiquement — et on
nous parle d'un amendement du côté ministériel — peut-être que, là, on pourrait revenir à
votre amendement. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Je n'ai pas de problème, si le ministre avait une
vision autre, à un autre article, pour apporter des amendements dans le même
principe. Moi, ce que je suggère peut-être : comme qu'on avait discuté hier, peut-être qu'on pourrait parler de
nos amendements dans une vision globale du projet de loi, puis par la suite on pourrait défiler. Comme ça, on ne s'entrecoupera
pas puis on va voir si on atteint nos buts. Puis, tu sais, on pourrait faire...
Moi, en tout cas, c'est ce que je suggère. On aurait un portrait global d'où
est-ce qu'on s'en va avec nos attentes et vos amendements que
vous avez eu la chance de travailler dessus, puis après ça on recontinuera
article par article, mais au moins on va avoir une vision globale. Puis je peux même, si vous voulez,
M. le ministre, entre-temps, vous déposer les amendements qu'on prévoyait mettre, voir si, vous, ça cadre dans ceux...
Comme ça, bien, on va être sur la même longueur d'onde. C'est ma suggestion.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le ministre.
M.
Kelley : On va trouver la manière la plus efficace pour
travailler ensemble. Je pense qu'on cherche... Comme je dis, nous avons regardé ça et nous avons une
proposition à faire, à 24.3, qui rejoint la vôtre, mais peut-être on peut
les échanger pour vérifier le libellé, les deux. Et je pense qu'il y a des
petites nuances de différence entre la proposition du député de Beauharnois et
qu'est-ce que nous avons préparé.
Alors, qu'est-ce que
nous avons prévu? On a un, apparemment, amendement technique à 24.2 dans la version
anglaise, qui intéresse, entre autres, le
député de Jacques-Cartier et les Mohawks. Alors, il y a une concordance à
faire dans la version anglaise, si j'ai bien
compris. Nous avons préparé un amendement pour 24.3, pour introduire 24.3.1,
qui est un devoir de bien informer le
Parlement, l'Assemblée. Alors, ça, c'est une proposition que nous avons. Et sur
24.1, si on fait la discussion, c'est là où
on peut avoir un échange, si c'est pertinent ou non d'aborder la question de
«semblables» qui est déjà couverte dans l'entente. Alors, ça, c'est le travail
que nous avons fait depuis...
Une voix :
...
M.
Kelley : Oh oui! Et il y a un autre qui va devenir 24.5. Dans
la demande des trois organismes en commission parlementaire, ils
voulaient avoir une place pour les ententes administratives. Alors, il y aurait
un nouvel ajout à 24.5, qui sont tous
préparés. Alors, on peut partager... Si c'est plus facile de les déposer en
vrac, M. le Président, on peut faire
ça et, comme ça, échanger sur les nuances entre les propositions. Je ne sais
pas, j'attends le député de Masson pour voir comment il veut procéder
aussi, M. le Président.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Bien, moi, ce que je suggérerais, c'est peut-être qu'on suspende une couple de
minutes puis qu'on regarde...
Une voix :
Oui! Bien oui!
M. Leclair :
...qu'on regarde tout ça puis qu'on regarde...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : J'attendais qu'on me le demande.
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Alors, si ça convient à tout le monde, on peut tenir
cette discussion-là... M. le député de Masson, avant de suspendre.
M.
Lemay : Oui, parfait. Bien,
justement, j'allais dans le même sens. Moi aussi, j'ai une série d'amendements à
proposer. Donc, je pourrais les déposer en bloc pour consultation, qu'on voie
où c'est qu'on s'en va. Mais j'avais un amendement à 24.1.1, moi aussi, puis un
à 24.3. Donc, à ce moment-là, on pourra faire cette...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à 12 h 16)
(Reprise à 12 h 34)
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le ministre, à vous la parole.
M. Kelley : Merci beaucoup.
Bien, je pense qu'on a eu un échange très fructueux. Je pense qu'on a une entente sur la plupart des amendements.
Il y a un qui est proposé par le député
de Masson qui va prendre une
certaine réflexion. Alors, on peut régler
les choses qui sont... il y a un consensus autour de la table. C'est
difficile de procéder sur la proposition faite par la Coalition avenir Québec à
24.1.1. Ça va nécessiter une certaine réflexion et peut-être une consultation même avec les Mohawks, parce que, comme j'ai
dit, on travaille dans un équilibre. Alors, je ne veux pas poser un
geste aujourd'hui sans consulter notre partenaire, je pense qu'il va de soi.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Parfait. Alors, je pense qu'effectivement ça résume assez bien l'état des
discussions hors micro. M. le député de Masson.
M.
Lemay : Bien, à ce moment-là, je vais faire la lecture de la proposition de l'amendement à l'article 24.1.1.
Une voix : On suspendra.
M.
Lemay : On suspend ou
ensuite on décidera de suspendre l'article puis le... cette partie-là, puis on passe à
24.2. Moi, ça ne me dérange pas.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
La seule chose, c'est que, là, on avait un amendement qui avait été
déposé...
M. Leclair : Je vais le
retirer, M. le Président, notre amendement. On va le rapporter plutôt à 24.3,
tel que le ministre l'avait suggéré.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il
y a consentement pour le retrait de l'amendement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Consentement.
Alors, cet amendement est retiré. Alors, on revient à l'article 1, et le député de
Masson propose de faire lecture de son amendement. M. le
député de Masson, à vous la
parole.
M. Lemay : Merci. Donc, insérer, à l'article
1 dans la modification à la Loi sur les accidents du travail et les maladies
professionnelles (chapitre A-3.001), à la sous-section 4 après l'article
24.1... insérer l'article 24.1.1 qui se lit comme suit :
«24.1.1. Les normes de ce régime particulier
seront semblables à celles du régime général comparable, le cas échéant.»
Et j'en fais dépôt.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, voilà l'amendement. M. le
ministre, je pense,
c'était l'amendement auquel vous faisiez référence précédemment.
M. Kelley : Exactement. Qu'est-ce
que je propose, parce que ça, c'est quelque chose... Je veux réfléchir. J'ai un partenaire mohawk très important,
alors je ne veux pas procéder tout de
suite. Alors, avec le consentement, si on peut suspendre l'étude de cet amendement, et on peut
revenir subséquemment.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'étude de cet amendement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Consentement.
Très bien.
M. Kelley : De mon côté, M.
le Président, je n'ai pas d'autre proposition à faire à 24.1.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Est-ce qu'il y a, puisqu'on veut procéder dans l'ordre, là, à
24.1, d'autres discussions pour
l'instant? Ça vous va. Alors, on peut regarder l'article 24.2. Est-ce qu'il y a des propositions d'amendement?
M. Kelley : Oui. Moi, j'ai
une proposition, et ça, c'est où je dis qu'il y a une précision à faire dans la
version anglaise du projet de loi. Alors, l'amendement proposé à l'article
1 :
Remplacer, dans la version anglaise de l'article
24.2 proposé par l'article 1, les mots «under this act» par les mots «in this
act».
Et je suis certain que Me Poisson peut
m'expliquer pourquoi je suis en train de faire ça.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Est-ce que c'est... Est-ce que vous insistez?
M. Kelley : Je veux bien
informer les parlementaires en tout temps, M. le Président.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Votre ouverture légendaire est appréciée. Est-ce qu'il y a des
observations ou des commentaires sur l'amendement qui a été proposé? Il n'y en
a pas... Oui?
M. Leclair : Non, mais pas vraiment.
Mais peut-être qu'on pourrait quand même prendre quelques secondes d'entendre
le pourquoi, là, de «under this act» ou «in this act».
Le Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, Me Poisson, expliquez-nous.
M. Poisson (Jean-Martin) : Donc,
vous m'excuserez, mais l'anglais n'est pas ma spécialité première. On a reçu une demande. En fait, c'est une demande des
traducteurs de l'Assemblée nationale qui ont procédé à leur révision du texte qu'ils ont traduit et qui nous ont demandé donc
de faire cette correction dans les quatre articles équivalents.
Alors, je peux vous lire la raison qu'ils nous mentionnaient lorsqu'ils nous
ont fait la demande.
Donc, le Service de traduction écrivait :
«Il faudrait faire la même correction dans quatre articles semblables, c'est-à-dire remplacer "under this act" par "in this act" dans
le texte anglais de l'article 24.2 proposé par l'article 1, de l'article
6.2 proposé par l'article 2, de l'article 20.2 proposé par l'article 5 et dans l'article
8.3 proposé par l'article 7, puisque le texte français dit bien "toute disposition
contraire de la présente loi" et non "toute disposition contraire en
vertu de la présente loi".»
Donc, c'est une erreur de traduction ou une
meilleure traduction qu'on nous propose, simplement.
M. Leclair : Ça fait que
«under this act» voulait dire «en vertu de».
M. Poisson (Jean-Martin) : C'est ça.
M. Leclair : O.K. C'est bien.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Pas d'autre observation? Je mets l'amendement aux voix. Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté.
M. le ministre.
M. Kelley : Alors, moi, je
n'ai pas d'autre...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : À
24.2.
M. Kelley : Je n'ai pas
d'autre commentaire sur 24.2.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Y a-t-il des parlementaires qui ont des commentaires à 24.2? Non?
Nous poursuivons à 24.3.
M. Leclair : À 24.3,
j'apporterais un amendement puis qui se lirait comme suit :
Insérer, après l'article 24.3 proposé par l'article
1 du projet de loi, l'article suivant :
«Toute
entente visée à l'article 24.1 est déposée par le ministre
à l'Assemblée nationale dans les 30 jours de sa signature ou, si
elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
«La commission
compétente de l'Assemblée nationale doit étudier cette entente, de même que
tout règlement pris en vertu du premier alinéa de l'article 24.3.»
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Est-ce que nous avons des copies? Est-ce que c'est le document qui va
faire l'objet d'une discussion et peut-être
même d'une adoption? Parfait. Alors, ça vaut la peine de faire des copies à ce moment-là.
• (12 h 40) •
M. Kelley : Oui. Ça, c'est
l'amendement que, je pense, il y a comme un accord sur ça. Et peut-être, en
attendant l'arrivée des copies, moi, je suis très soucieux de l'autonomie de la
commission, mais, si les membres de la commission
veulent... On a proposé initialement,
M. le Président, «peut», mais si la volonté autour de la table,
c'est «doit», moi, je laisse ça aux membres de la commission, le
«pouvoir», et le «devoir», et le débat, mais je vais me rallier avec le consentement
autour de la table.
M. Leclair : Vous voyez, M.
le Président, comment ça va bien. Le ministre nous accepte le «doit» au lieu du
«peut», puis nous, on accepte de pousser à 30 jours au lieu de 15 jours dans
notre amendement initial. Alors, c'est bien fait.
Une
voix : Vous n'avez pas entendu ça...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Écoutez, puisque l'harmonie règne, est-ce que... M. le député de Masson.
M. Lemay :
Bien, écoutez, la lecture de l'amendement qui a été fait, là, ça nous convient.
Nous, on avait prévu quelque
chose de différent, un autre amendement qu'on ne présentera pas parce qu'on va accepter la lecture de cet
amendement-là. Je pense que ça fait le consensus autour de la table.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : On me glisse à l'oreille qu'il y a une petite
coquille dans l'amendement qui est sur la
table, là. Il manque le numéro de l'article. Il faudrait indiquer 24.3.1. dans
les guillemets avant le texte. Alors, l'amendement qui est sur la table
pour discussion, là, pour s'assurer que nous sommes tous sur la même... Après
les guillemets, article «24.3.1. Toute entente visée...», et le texte demeure
le même. Ça va pour tout le monde?
Alors,
c'est l'amendement qui est sur la table pour les fins de la discussion. Est-ce
qu'il y a d'autres membres qui souhaitent intervenir? Ça fait le tour?
Je mets donc l'amendement aux voix. Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté. Nous revenons à l'article 1. Est-ce qu'il
y a d'autres commentaires ou discussions sur l'article 24.3? Non? Nous
passons à 24.4. M. le député de Chomedey.
M.
Ouellette : Juste avant, M. le Président, il y a un
amendement à 24.1 qui a été déposé, dont nous attendons toujours la
réception. Je voudrais peut-être juste prendre une petite branche de votre
arbre, là, si on avait la chance de pouvoir le lire.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Bien, il avait été lu, mais on va vous en donner des
copies, là. Celui qui avait été suspendu, vous voulez dire.
M.
Ouellette :
Oui, oui, mais... M. le Président.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui, oui, oui, absolument, absolument,
absolument. En fait, on se demandait ça prendrait combien de temps avant
que quelqu'un le réclame à hauts cris. Vous avez été vite.
M. le ministre, nous
étions à l'article 24.4. M. le ministre, avez-vous des commentaires à 24.4?
M.
Kelley : O.K. Non, comme j'ai dit, j'aurais un autre amendement
à proposer après. Alors, ça devient 24.5, mais 24.4, non.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.
M.
Lemay : Merci, M. le Président. Alors, moi, j'aurais un amendement à
proposer à l'article 24.4. Donc, je vais en faire la lecture :
Donc,
ajouter à l'article 1, dans la modification à la Loi sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), à la
sous-section 4 à l'article 24.4, après les mots «Internet de son ministère»,
les mots «ainsi que sur le site Internet du Secrétariat des affaires
autochtones».
Après modification,
l'article se lira comme suit :
«24.4.
Le ministère publie toute entente visée à l'article 24.1 sur le site Internet
de son ministère ainsi que sur le site Internet du Secrétariat des
affaires autochtones, au plus tard à la date de son entrée en vigueur et
jusqu'au cinquième anniversaire de sa cessation d'effet, le cas échéant. La
Commission fait de même, sur son site Internet.»
Et j'en fais le
dépôt.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, nous avons un amendement à l'article 24.4
qui est déposé et qui fait l'objet maintenant de nos discussions. M. le
ministre, est-ce que souhaitez intervenir?
M. Lemay :
Est-ce que vous voulez suspendre pour faire la distribution?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Ah! oui. Bien, c'est parce que... Oui, vous avez
raison. Bien, en fait, est-ce que vous avez
l'amendement 24.4? Il faudrait faire des copies pour ceux qui n'en ont pas.
Mais on peut peut-être...
M. Lemay :
...suspension pour la distribution.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Alors, nous allons suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
12 h 45)
(Reprise
à 12 h 47)
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Merci. Alors, nous reprenons nos travaux. Nous étions
à discuter d'un amendement à l'article 24.4 déposé par le député de Masson, et,
M. le ministre, vous avez un commentaire.
M.
Kelley : On va faire... Je trouve l'idée tout à fait recevable.
On a une formulation un petit peu différente que... Et on va arriver avec une formulation plus
formelle, M. le Président, mais le sens va être... Plutôt que le ministre du
Travail mette quelque chose sur le site Web
d'un autre ministère — ou un secrétariat, dans le cas précis — dans la dernière ligne où on a dit
déjà que «la commission — ici,
la Commission de la santé et de la sécurité du travail — fait
de même...», on va ajouter : «et le Secrétariat des affaires autochtones
sur son site Internet...»
Une voix :
...
M.
Kelley : «...font de même sur le site...» Alors, on va libeller
ça plus formellement, mais, si j'ai bien compris avec le député de
Masson, on est sur la même longueur d'onde, et notre libellé est acceptable, de
procéder ainsi?
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le député de Masson.
M.
Lemay : Oui, effectivement, j'aime bien, là, la formulation qui a été
proposée par le ministre. Donc, on peut prendre le temps de le réécrire,
mais ça me conviendrait, cette façon de faire.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Est-ce que vous voulez retirer votre amendement pour
qu'on puisse compléter ce travail-là quand on aura eu le temps, là?
M. Lemay :
...pour le reproposer dans la nouvelle forme, il n'y a pas de problème.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Alors, est-ce qu'il y a consentement pour retirer
l'amendement proposé par le député de Masson?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Consentement. Retiré, l'amendement. M. le...
M. Kelley :
...le conseil du député de Beauharnois, moi, je vais proposer l'autre
amendement qu'on prévoit dans l'article 1, et on peut réfléchir à ça, soit en
disposer tout de suite ou quand on revient dans une séance de travail subséquente... ou une séance subséquente,
l'adopter plus formellement, mais ça donne suite à certains des
commentaires des trois organismes qui cherchaient une certaine flexibilité pour
les ententes administratives.
Alors, la
proposition, M. le Président, c'est, dans l'article 1 :
Insérer, après
l'article 24.4 proposé par l'article 1 du projet de loi, l'article
suivant :
«24.5. La commission
peut conclure avec le Conseil mohawk de Kahnawake une entente administrative
pour faciliter l'application d'une entente visée à l'article 24.1
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, on va faire des copies de cet amendement
proposé. Le temps que les copies... M. le député de Beauharnois?
M.
Leclair : Oui. Moi, j'aimerais juste avoir l'explication, la
différence entre «l'entente administrative» par rapport à «toute
entente» dans le projet de loi. Qu'est-ce qu'on vise exactement comme scénario?
M. Kelley :
Et je vais demander à...
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : M. le ministre.
M. Kelley :
Avec votre permission, avec la permission des membres de la commission, je vais
demander à Me Poisson de nous distinguer entre «une entente» et une «entente
administrative».
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Y a-t-il consentement?
Des voix :
Consentement.
• (12 h 50) •
Le Président (M.
Ouimet, Fabre) : Consentement. Me Poisson, la parole est à vous.
M.
Poisson (Jean-Martin) :
Alors, l'entente qui est visée à l'article 24.1, c'est vraiment l'entente qui est
conclue entre le gouvernement, à laquelle le ministre faisait référence plus
tôt, donc signée par les ministres responsables, approuvée par le gouvernement
qui institue le régime particulier.
Maintenant,
on a vu, aux auditions de mardi dernier, que les organismes ont fait référence
à des ententes qu'ils aimeraient conclure pour faciliter l'application
de la loi, des ententes administratives, notamment on peut penser à du prêt de personnel, de la collaboration de ressources.
Donc, ce n'est vraiment pas les ententes qui instituent le régime, mais c'est des ententes qui sont prises entre deux
entités, dans le fond, pour faciliter, pour prévoir la collaboration qu'il y
aura entre ces organismes-là. Il faut savoir
que ces organismes-là ont déjà la possibilité de conclure des ententes.
Maintenant, les ententes qu'ils peuvent conclure, c'est soit avec des
organismes du gouvernement fédéral, mais ça n'apparaissait pas clairement habilité que les organismes puissent
conclure des ententes avec le Conseil mohawk. Donc, si besoin est de
telles ententes, elles seront légales, elles seront prévues.
Une voix : Donc...
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député...
Une voix : ...
M. Poisson
(Jean-Martin) : Excusez-moi, ce ne sont pas les ententes qui sont
visées à l'article 24.1, qui sont vraiment celles qui instituent le
régime particulier et qui ont préséance sur la loi. Donc, on ne parle pas de ça
ici.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de... M. le ministre.
M. Kelley : Juste peut-être
une dernière précision, c'est déjà prévu, dans la création du bureau de travail
à Kahnawake, il y aura probablement les prêts de service des représentants des trois instances du gouvernement du Québec. Alors, ça peut prévoir ces gens
pour faciliter la mise en application et l'établissement du bureau à Kahnawake.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le député de Beauharnois.
M. Leclair : Merci,
M. le Président. Alors, ici, à 24.5,
on dit : «La commission peut conclure...» Quand on parle de la commission,
là, c'est quel ministère qui gère ça, là?
Une voix : La CSST.
M. Leclair : O.K., Mais, dans ce cas-là, c'est la CSST. Donc, c'est
sous le chapeau du ministre du
Travail, donc c'est lui qui va
faire une entente administrative ou...
M. Kelley : Normalement,
CSST.
M. Leclair : Exact, mais je
veux dire, la CSST va faire l'entente administrative qui va être approuvée par
le ministère ou le ministre en bout de ligne? Juste question pratique, là.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Me
Poisson.
M. Poisson (Jean-Martin) : Il n'est
pas question d'approbation formelle. C'est sûr que le ministre du Travail est responsable de l'application de la Loi sur la santé et sécurité du travail ou, dans ce cas-ci, la
Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles. Donc, il
y a certainement un droit de regard du ministre là-dessus, mais formellement
c'est la commission qui conclut l'entente.
M. Leclair : Donc, c'est celui qui est en charge de la commission
de la CSST qui va prendre cette décision-là, va dire : Regarde,
moi, pour un jour, deux jours, une semaine ou un projet x, je vais prêter un
effectif. C'est bien.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ça
vous va? M. le député de Masson, ça vous va?
M. Lemay : Les explications étaient quand
même claires, là. Ça va.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : S'il
n'y a pas d'autre intervention et si ça vous convient, on peut mettre l'amendement
proposé aux voix : Est-ce que l'amendement proposé introduisant l'article
24.5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté.
Nous avons fait le tour, je pense, des amendements envisagés ou proposés pour l'article 1, et je sais que le député
de Beauharnois a fait une suggestion tantôt
qui semblait convenir à tous les membres, c'était de revenir un peu sur
l'entente conclue. M. le député de Beauharnois.
M. Leclair : Juste avant
d'embarquer sur l'entente, lorsqu'on parle ici de... Est-ce qu'on va revoir l'article 24.5? Est-ce qu'on va le revoir
ailleurs pour avoir d'autres ententes administratives? Parce que, là, on
parle vraiment de CSST, après ça, ça va être Régie du bâtiment.
M.
Kelley : Comme je l'expliquais, il y a un certain effet miroir
entre les quatre sections du projet de loi. Alors, les choses qu'on a
faites ici, j'imagine, au niveau de l'anglais, on va voir ça de nouveau.
M. Poisson (Jean-Martin) :
...l'anglais, oui, 24.2, oui.
M. Kelley :
Oui. Alors, il y aura... On va répéter les mêmes choses, également la question
d'obligation de déposer entente et règlement. On va faire ça quatre fois
également.
M. Leclair : Bien, vu le
temps qu'il reste, M. le Président, si vous me permettez, je pense qu'on ne
pourra pas vraiment embarquer dans l'entente
pour deux, trois minutes, puis je peux brûler le temps, là, ça ne me dérange
pas, là, mais je pense que ça serait
peut-être plus conforme qu'on prenne un début de future séance pour dire :
On se prend une couple de minutes
pour passer l'entente, pas de long en large, mais au moins de... Je pense qu'à
trois, quatre minutes. Moi, je voudrais juste vous souhaiter bonne fin
de semaine, dans le fond. Je vous dis ça de même.
Des voix : ...
Une voix : Il y a un
consentement en plus. Il propose et il consent.
Une voix : Je lève ma main
puis je vote.
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M.
le ministre.
M. Kelley :
Non, non, exactement. Moi, je m'engage : Avant la prochaine séance, on va regarder attentivement la proposition du député de Masson. Comme tu dis, j'ai une certaine consultation à
faire, que je m'engage à faire. Merci beaucoup pour la collaboration.
Parce que je pense qu'une fois qu'une des sections de la loi est acceptable
pour les membres de la commission,
les autres vont aller assez rondement, parce qu'on va répéter le même genre de
discussion plus loin. On peut réserver le temps, dès le début de la prochaine
séance, pour répondre aux questions que M. le député de Beauharnois va soulever
sur l'entente comme telle qui a été signée au mois de juillet. Alors, moi, je
pense que c'est un plan de travail acceptable pour le ministre et son équipe
et, j'imagine, mes collègues à ma droite.
Le
Président (M. Ouimet, Fabre) :
Alors, simplement pour préciser, l'entente dont il est question est disponible — ceux qui
suivent nos travaux — sur le
site Internet de la commission. Alors, dès la reprise de nos travaux, nous pourrons avoir cette discussion. Alors, on
pourra profiter tout de même du temps qu'il reste, s'il y a des
ententes, là, des discussions à avoir sur d'autres amendements, tant mieux.
Alors, puisqu'il y a une suggestion de suspendre
nos travaux, et que nous avons bien travaillé ce matin, la commission va
suspendre... ajourner ses travaux au lundi le 1er décembre, déjà, 2014, pour la
suite de ce mandat.
M. Kelley : 14 heures?
Le Président (M. Ouimet, Fabre) : À
14 heures. Merci, bon week-end.
(Fin de la séance à 12 h 57)