Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Neuf heures trente minutes)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Alors, je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre leur cellulaire, le mettre en mode silencieux.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2014‑2015.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Boucher (Ungava) est remplacé par M. Huot (Vanier-Les Rivières); M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), par Mme Maltais (Taschereau); et M. Lemay (Masson), par M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière).

Discussion générale (suite)

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci. Alors, nous poursuivons l'étude des crédits, et je cède la parole au député de Matane-Matapédia pour un bloc d'environ 22 minutes. M. le député, la parole est à vous.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Nous sommes heureux de poursuivre l'étude des crédits 2014‑2015 du ministère de la Sécurité publique. C'est un exercice qui est important. Les questions qu'on pose, elles le sont au nom du public, de sa volonté d'être rassuré envers nos institutions, de s'assurer que la sécurité des Québécois n'est jamais compromise, et également la probité de nos institutions. Et, en ce sens, nous allons poursuivre aujourd'hui avec un certain nombre de questions essentielles qui relèvent du questionnement de bien des Québécois.

Vous me permettrez, d'entrée de jeu, de saluer à nouveau la ministre, les gens qui collaborent avec elle, l'état-major de la Sûreté du Québec, le sous-ministre, l'ensemble des personnes qui l'accompagnent. Et particulièrement, ce matin, je veux saluer la présence de M. Lafrenière, de l'UPAC, et je veux le féliciter pour l'opération Majorat qui a permis d'arrêter un employé du ministère de la Sécurité publique. Je veux lui réitérer la confiance que les parlementaires posent en lui. Je veux lui dire que son travail est essentiel et qu'aujourd'hui on a un résultat supplémentaire qui touche le ministère de la Sécurité publique. Alors, je veux lui offrir mes félicitations, à lui, et à toute son équipe, pour l'excellent travail qu'il fait justement pour protéger nos institutions. Alors, c'est fait quant aux remerciements qui s'imposent pour M. Lafrenière et son équipe.

D'entrée de jeu, je veux savoir si nous avons une réponse à une question qu'on a posée hier quant à la sécurité civile, question qu'on avait déposée à la ministre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre. La question déposée hier par le député de Matane-Matapédia.

Mme Thériault : Oui, M. le Président. Il est d'usage, normalement, lorsqu'on est à la commission, à la fin complètement des travaux, qu'on dépose, mais on a les réponses à toutes les questions, sans aucun problème.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Alors, M. le Président, comme nous sommes au salon bleu, qui est le haut lieu de toutes les questions législatives, je vais poser une question quant aux priorités législatives de la ministre et de son gouvernement.

On sait que le milieu des restaurateurs, des bars, des grands et petits producteurs de bière, des traiteurs, et j'en passe, attend avec impatience le dépôt d'un projet de loi modifiant les lois sur l'alcool. En avril 2012, le ministre de la Sécurité publique d'alors, le député actuel de Beauce-Sud, a déposé le projet de loi n° 68. Vertement critiqué, il a rapidement avoué, le ministre, être prêt à y apporter des changements importants. Finalement, le gouvernement n'a pas cru bon de le faire cheminer, et il y a eu l'élection de septembre 2012. Retour à la table de dessin; le gouvernement du Parti québécois a travaillé sur un nouveau projet de loi. Des choses ont été retirées, d'autres ont été ajoutées. Une version achevée est prête, elle est au ministère. Et puis il y a eu l'élection d'avril 2014.

Autre dossier. La ministre a aussi annoncé qu'elle allait déposer un projet de loi modifiant le processus de nomination du directeur général de la Sûreté du Québec. Ma question... en fait, mes questions : La ministre peut-elle nous dire quel projet de loi sera priorisé dans l'agenda : le projet de loi sur la nomination du directeur général de la Sûreté du Québec ou le projet de loi modifiant la loi sur l'alcool?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, vous savez que c'est le privilège de la ministre de procéder selon l'ordre qu'elle juge bien. On a, à notre portée, des règlements, on a des décrets, on a des projets de loi. Le projet de loi que le collègue fait état est un projet de loi qui, il est vrai... il y a une première version qui a été déposée par le député de Beauce-Sud. Par la suite, évidemment, il a bien relaté qu'il y a eu déclenchement d'élections, qu'on n'a pas eu le temps d'appeler ce projet de loi là. Le Parti québécois a été aux commandes pendant 18 mois. Ils ont revu le projet de loi qui avait été déposé. Par contre, ils n'ont pas déposé le projet de loi. Donc, je peux présumer que, s'il n'y a pas eu de dépôt du projet de loi du précédent gouvernement et du ministre qui occupait la fonction, c'était peut-être parce que le projet de loi n'était pas parfait, peut-être parce qu'il y avait encore des modifications à faire. C'était peut-être parce que c'était un peu plus compliqué que qu'est-ce qu'on pouvait prétendre.

Le député a aussi oublié dans sa nomenclature, lorsqu'il rapporte les faits, qu'il y a un projet de loi qui avait été déposé par l'opposition officielle qui était formée à l'époque par le Parti libéral et que c'est le député de Marguerite-Bourgeoys qui a déposé un projet de loi aussi.

Donc, moi, comme ministre, la responsabilité que j'ai, au fur et à mesure qu'on arrive dans un cabinet, c'est de poser les questions par rapport... Quels sont les projets de loi que nous avons? Quel a été l'état d'avancement des travaux? Il est d'usage également que chaque ministre peut voir les projets de loi selon l'angle de sa formation politique. À preuve, il y avait un projet de loi. Le Parti québécois n'a pas jugé bon de rappeler le projet de loi dans la forme que le Parti libéral l'avait déposé. Donc, je pense qu'il est libre à chacune des formations politiques, lorsqu'on prend le pouvoir, de se donner le temps de revoir des choses. Je pense qu'il est important également de mentionner que, puisque nous avons eu une session très courte dû au moment où la Chambre a été rappelée, nous avons mis les priorités sur le discours inaugural, le discours du budget. Nous sommes à l'extérieur de nos jours de session normale et on est en train d'étudier les crédits, et peu de temps a été consacré à la législation, M. le Président, peu de projets de loi ont été également déposés. Donc, moi, je peux juste vous dire qu'éventuellement il y aura un projet de loi qui va être déposé mais qu'on va prendre le temps de faire bien les choses et qu'on entend bien reprendre, que ce soit sous...

Tu sais, moi, je pense qu'il ne faut pas être fermé au travail qui a été fait par le précédent gouvernement. Il faut regarder la première version, la version du Parti québécois à l'époque où ils étaient... Je suis parfaitement convaincue qu'il doit y avoir d'autres personnes qui ont des représentations à faire, puisque le projet de loi n'est pas déposé. On va prendre en considération également ce que le député de Marguerite-Bourgeoys a mis sur la table. Et, quand on dépose un projet de loi, bien on s'en va en consultations, on écoute les gens. Et, si on peut modifier pour donner le meilleur projet de loi, c'est ce qu'on fait, c'est ce qu'on fera, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : En complémentaire. Je comprends bien que c'est la prérogative du gouvernement de choisir son agenda législatif, mais un ministère peut traiter et mobiliser ses troupes sur un seul projet de loi à la fois. Ma seule question : Lequel va précéder l'autre? Est-ce que celui sur l'alcool va précéder celui sur la nomination du directeur général de la SQ, ou l'inverse? Je n'ai même pas besoin d'échéancier, je veux savoir lequel va précéder.

Comprenons-nous bien, je suis un ancien ministre du Tourisme, la question de l'alcool est importante pour bien des restaurateurs, des tenanciers de bar. C'est important. Ils l'ont plaidé. On a été là 18 mois seulement, alors on était limités dans ce qu'on pouvait proposer.

Ceci étant dit, pour la suite, il y a l'opportunité, dès cet automne, de présenter un projet de loi. Ce que je veux savoir, essentiellement : Lequel en premier? Lequel presse le plus, tiens? Est-ce que c'est celui sur l'alcool ou c'est celui sur la nomination du D.G.? C'est ma seule question, alors j'aimerais une réponse proportionnelle à la question que j'ai posée.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, vous comprendrez que, comme j'ai dit dans ma première réponse, il y a plusieurs outils à notre portée de main. Je pense que c'est important de se rappeler que, lorsque le député de Beauce-Sud était ministre de la Sécurité publique... Ça n'empêche pas d'avoir plus qu'un projet de loi qui est déposé en même temps. On est tous conscients qu'on peut en déposer deux, trois, quatre, hein? Prendre le temps des les étudier, par contre, et de bien faire le travail. Ça, c'est une chose.

Ce que j'ai dit également dans ma première réponse, c'est qu'on n'est pas obligés de déposer des projets de loi pour tout, on peut aller aussi par décret ministériel. Et, concernant le mode de nomination du directeur de la Sûreté du Québec, ça ne sera pas un projet de loi qui sera déposé. Et c'est le privilège qu'on a. On peut utiliser un décret ministériel, et c'est la voie qui a été privilégiée. À ce moment-là, la différence que ça fait, c'est qu'à partir du moment où le Conseil des ministres a adopté le décret il devient public, et ça permet aux gens de savoir, ce qui nous évite d'attendre à la rentrée au mois de septembre pour pouvoir aller de l'avant.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Instructif. Donc, si je comprends bien, le processus de nomination des directeurs ou directrices générales de la Sûreté du Québec pourrait se faire par décret. Donc, ce n'est pas exclu. Donc, je note ça, c'est bien.

C'est particulier, parce que, dans cette volonté de transparence, je me serais attendu que, d'entrée de jeu, on ait la formule la plus large possible qui en appelle aux consultations des parlementaires. D'ailleurs, c'est ce que la ministre a dit elle-même sur d'autres tribunes. Là, je comprends — puis c'est une nouveauté, j'ai l'impression, pour bien des gens ici — qu'on pourrait procéder par décret. Alors, c'est une nouveauté pour moi. J'en prends note. Donc, il se pourrait que les parlementaires ne soient pas consultés sur cet enjeu, c'est bien ça?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

• (9 h 40) •

Mme Thériault : M. le Président, ce n'est pas une nouveauté. Je vous ferais remarquer que, lorsque la commission Ménard a été créée, elle l'a été par décret, que c'est le gouvernement qui a donné le mandat.

Le premier ministre m'a donné un mandat, et j'entends bien m'acquitter de mon mandat. La panoplie d'outils que j'ai à la portée de la main... j'ai également un décret ministériel. À partir du moment où j'assume mes responsabilités... Parce qu'il y aura toujours, quand même, des gens qui pourront dire : Ah! la ministre veut tout contrôler. Et il y aura d'autres personnes qui vont dire : La ministre se décharge de ses responsabilités. Donc, vous comprendrez que je comprends, dans la question du collègue de Matane-Matapédia... que j'entends assumer mes responsabilités comme ministre de la Sécurité publique, puisque le premier ministre a clairement dit dans son discours inaugural qu'il me confiait le mandat de revoir le mode de nomination du directeur de la Sûreté du Québec. Et j'ai clairement dit également sur la place publique que je trouvais que c'était important de ne pas politiser nos institutions, que la Sûreté du Québec était une grande institution et que j'étais pour m'acquitter de ma tâche avec toute la rigueur nécessaire.

Donc, M. le Président, vous comprendrez qu'en temps et lieu je... Ce que je dis aujourd'hui à mon collègue le député de Matane, c'est que je vais procéder par décret ministériel, et, lorsque le décret aura été adopté au Conseil des ministres, on verra exactement quel est le mandat, de quelle manière nous allons procéder. Et vous allez me permettre, M. le Président, parce que j'anticipe déjà sa question... le contenu du décret ministériel sera saisi par le Conseil des ministres avant. Parce qu'il a quand même certains privilèges ici. C'est comme lorsqu'on dépose un projet de loi. Vous savez que les parlementaires doivent être saisis les premiers avant d'en parler sur la place publique. Donc, malheureusement, ce n'est pas que je ne veux pas répondre, mais vous savez qu'il y a un certain ordre dans lequel on va faire les choses, et je vais les faire dans le bon ordre, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Bon. Je tiens à rassurer la ministre, ça ne nuira pas à l'enquête, c'est un tout autre sujet.

Bon. Ce n'est pas rien, ce qui a été dit, là. Donc, j'apprends aujourd'hui qu'on n'exclut pas de procéder par décret. J'apprends par la suite que ça sera par décret. Donc, quelle est la place pour les parlementaires que nous sommes, l'opposition officielle, la deuxième opposition, les députés indépendants, de participer à la réflexion sur une institution fondamentale, la Sûreté du Québec, sur la nomination de son directeur général? Il m'apparaît — j'ai siégé aussi au Conseil des ministres — qu'un décret n'implique pas toujours des consultations, loin de là. On en adopte tous les mercredis au Conseil des ministres, des décrets. Ça peut être présenté seulement au Conseil des ministres séance tenante. Ça peut faire l'objet d'une annonce par communiqué. Alors, comment les parlementaires, et les membres de la société civile, et les personnes intéressées à ces questions seront-ils consultés quant à la nomination du poste de directeur général de la Sûreté du Québec? Je comprends que j'ai une confirmation ce matin que ça sera par décret. Pour moi, c'est une nouveauté, et j'ai l'impression que c'est une nouveauté pour plusieurs personnes qui accompagnent la ministre également.

Donc, ma question : Comment on va procéder pour les consultations menant à ce qu'on sait maintenant être un décret qui est le nouveau processus transparent de ce gouvernement de la vérité pour nommer le D.G. de la Sûreté du Québec?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, vous savez, comme ministre de la Sécurité publique, j'assume mes fonctions pleinement. Si je choisis d'aller par décret, c'est parce que je considère que c'est la meilleure manière de pouvoir procéder. J'en prends l'entière responsabilité.

Je pense que ce qu'il faut comprendre ici aujourd'hui, c'est qu'à partir du moment où le premier ministre a clairement dit dans son discours inaugural qu'il me confiait ce mandat-là... Le député de Matane-Matapédia connaît mes coordonnées, puisqu'il va même sur ma page Facebook, et il peut me laisser des messages, je vais le rappeler. S'il veut me faire bénéficier de sa grande expérience et de ses riches idées, je n'ai absolument aucun problème à pouvoir le rencontrer. J'ai même eu une discussion avec mon prédécesseur au téléphone, qui est le député de Verchères, pendant à peu près une demi-heure, sur le transfert des dossiers. Je pense que mon entière collaboration, elle est acquise à tous mes collègues. Et je l'invite à me faire part de ses suggestions, comme la deuxième opposition également. Mais vous comprendrez que j'ai des responsabilités ministérielles à assumer et que je vais les assumer. Je pense qu'on ne peut pas se permettre d'arrêter le train qui est en marche à la Sécurité publique, M. le Président. C'est le privilège du gouvernement de procéder de la manière dont il l'entend et c'est ce que je ferai pour le mode de nomination. Et éventuellement, lorsque le décret sera rendu public, nous pourrions éventuellement retoucher à la Loi sur la police. Mais vous comprendrez, M. le Président, qu'à ce moment-ci il est trop tôt pour pouvoir vous dire... mais je n'exclus pas qu'éventuellement, à la suite de ce qui sera sur la place publique, nous prenions le temps de rouvrir la Loi sur la police pour pouvoir se pencher sur les autres nominations possibles.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia, en vous informant qu'il vous reste huit minutes.

M. Bérubé : M. le Président, sur une question aussi importante, j'ai entendu, à plusieurs reprises, la ministre parler de sa volonté et de celle de son gouvernement de dépolitiser ce processus, ce à quoi nous souscrivons. C'est un objectif qui est noble, et je pense que l'ensemble des parlementaires y souscrivent également.

Ce que je comprends à la lumière des affirmations de la ministre aujourd'hui, c'est que le processus de nomination menant à la prise de poste d'un nouveau directeur général de la Sûreté du Québec... c'est elle qui va prendre la décision du processus. Elle va soumettre cette question au Conseil des ministres pour approbation sous forme de décret. Donc, on passe d'une volonté de consulter les parlementaires, de consulter les personnes intéressées par ces questions — et elles sont nombreuses au Québec, elles le seront davantage suite à ce qui a été dit ce matin — à une décision relevant uniquement du parti au pouvoir, dans un décret.

Je me permets de faire une proposition. La Commission des institutions est totalement habilitée à traiter de ces questions. Je pose la question à la ministre : Est-ce qu'elle serait d'accord pour soumettre le processus qu'elle a en tête à son ministère à la Commission des institutions pour que les parlementaires ici présents puissent la consulter, faire des propositions? Je peux bien lui donner mon numéro de téléphone, mais j'aimerais encore mieux le dire publiquement dans les instances appropriées, puis, c'est sûr, c'est la même chose pour mes collègues. Donc, est-ce qu'elle est prête à saisir la Commission des institutions du processus qu'elle a imaginé de nomination de D.G. de la Sûreté du Québec? Et par la suite il m'apparaît que le Conseil des ministres pourrait tenir compte des avis éclairés de la Commission des institutions et prendre une décision. Nous avons, en cette Chambre, en cette commission, des parlementaires aguerris, des parlementaires d'expérience. On a un ancien ministre de la Sécurité publique, on a deux ex-policiers, on a des gens qui s'intéressent à ces questions-là et qui représentent le public, qui représentent le public.

Alors, est-ce qu'elle retient cette proposition de confier à la Commission des institutions sa proposition? Et ensuite le gouvernement du Québec pourra en disposer. Mais ultimement ça prendrait un vaste assentiment des parlementaires. Il m'apparaît que c'était le sens des propos qu'elle tenait il n'y a pas si longtemps sur différentes tribunes. Et je m'emploierai à trouver les moments où elle a dit ça, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Thériault : Oui, merci, M. le Président. Vous savez, M. le Président, j'ai un plus grand respect pour les membres de la Commission des institutions, ayant moi-même déjà été membre de cette commission-là. Vous savez qu'en 2003 j'étais vice-présidente de votre commission, qu'en 2007 j'ai été présidente de la Commission des institutions.

Je suis parfaitement consciente que les collègues ici sont intéressés par toutes les questions qui touchent la Commission des institutions, particulièrement les affaires policières. Je ne remets pas en cause leur jugement non plus, M. le Président. Je pense qu'effectivement le député de Vimont ainsi que le député de Chomedey ont fait des carrières très florissantes au niveau des différents corps policiers, soit un à Laval où il a même travaillé du côté représentation syndicale. Vous savez que mon collègue l'adjoint parlementaire de Chomedey, lui, a travaillé beaucoup aussi au niveau de la Sûreté du Québec. Donc, je ne nie pas l'expertise, mais il ne faut quand même pas oublier non plus que le député de Chomedey est mon adjoint parlementaire, justement, et que, la ministre et l'adjoint parlementaire, ça adonne qu'on se parle, et on se parle très souvent. D'ailleurs, mon bureau dans le parlement est dans ses bureaux. Donc, il m'héberge. Et, je vous rassure, lorsqu'il vient au ministère, il a un bureau aussi. Donc, vous voyez qu'il y a une très belle synergie entre les députés de la partie ministérielle et nous.

Loin de moi l'idée d'exclure la participation de mes collègues de l'opposition, M. le Président, mais vous comprendrez que j'entends assumer pleinement mes fonctions de ministre. Donc, il y a une responsabilité qui m'a été confiée par le premier ministre, et ce n'était pas lors du discours inaugural, M. le Président, mais plutôt lors de l'assermentation des ministres. Donc, le 24 avril dernier, le premier ministre, ce qu'il a dit, c'est qu'il m'a dit que je serai responsable de la sécurité de nos concitoyens, coordonnerai les secours en cas de catastrophe naturelle ou autre. «Vous vous assurerez que les corps policiers disposent des ressources qu'il faut pour faire le travail et que personne n'est au-dessus des lois — ce matin, je pense qu'avec l'UPAC on a eu un très bel exemple. Vous proposerez un nouveau mode de nomination plus indépendant pour le directeur de la Sûreté du Québec. [Et] vous participerez à la lutte contre l'intimidation...»

Donc, évidemment, M. le Président, j'entends m'acquitter de mes fonctions. Et il y a des fonctions qui, vous comprendrez, me sont dévolues à titre de ministre, et j'entends assumer pleinement mes responsabilités et ma tâche. Donc, ça sera par décret ministériel, M. le Président, n'en déplaise au député de Matane-Matapédia. C'est mon choix.

• (9 h 50) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Ce n'est pas moi que ça va choquer, c'est toutes les personnes qui ont cru que ce processus-là allait être totalement transparent, qu'il allait faire appel aux parlementaires, qu'il allait faire appel à la collaboration entre les parlementaires, à une vaste consultation publique pour regarder les meilleures pratiques, qui fait appel à la confiance des parlementaires pour une décision aussi importante.

Ce que j'apprends ce matin... Puis on va de surprise en surprise. Jamais je n'aurais cru ce matin qu'on apprendrait que ça allait se faire par décret. Je salue pour ce cas-là la transparence de la ministre. Mais je l'invite à ne pas s'arrêter en si bon chemin et que cette transparence permette à l'ensemble des parlementaires d'échanger sur ces questions. On le fait sur des institutions fondamentales que sont le Vérificateur général du Québec, sur le Directeur général des élections, le Protecteur du citoyen, et autres. Bien sûr, la Sûreté du Québec ne relève pas directement de l'Assemblée nationale, mais, dans l'esprit de ce qui a été dit par la ministre et qui sont les attentes du public, je pense qu'elle peut s'engager, sans nuire à ses responsabilités ministérielles, à consulter notre commission, la Commission des institutions, pour faire part des échanges privilégiés qu'elle a eus avec le député de Chomedey qui, bien qu'étant aguerri sur ces questions, a souvent l'occasion de transmettre son opinion, mais je suis convaincu que d'autres opinions sont valables et peuvent s'ajouter à sa sagesse.

Alors, c'est une proposition qu'on fait, qu'on puisse aller en commission parlementaire, parce que je crains qu'un décret permette des échanges essentiellement dans deux endroits : dans le bureau que partagent ou ont partagé jadis les deux parlementaires dans son ministère et au Conseil des ministres. Et ça m'apparaît plutôt limité comme consultation lorsqu'on veut faire preuve de transparence sur un enjeu aussi important. J'avoue mes craintes qu'on n'arrive pas à l'objectif initial en procédant par décret. La portée d'un décret ne permet pas d'aller aussi loin que la ministre l'avait souhaité en début de mandat. Il m'apparaît que c'est un recul sur une question qui avait enthousiasmé bien des gens. Et là on n'en est plus là. Alors, merci pour l'admission du décret, mais en même temps je lui propose d'aller plus largement sur les consultations, et on participera avec beaucoup, beaucoup de sens des responsabilités, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Il reste 30 secondes, Mme la ministre.

Mme Thériault : M. le Président, je peux tout simplement rassurer le député de Matane-Matapédia. Vous savez, lorsque je suis arrivée au ministère de la Sécurité publique, je n'ai pas trouvé aucun mode de nomination du directeur de la Sûreté du Québec. Et ce qui sera mis sur la place publique sera ce qui sera le plus transparent, évidemment, compte tenu des circonstances. Je pense que, déjà là, d'avoir un décret, de donner des mandats... Vous verrez en temps et lieu. Mais auparavant je veux juste prendre le temps de préciser que le processus de nomination du directeur de la Sûreté du Québec n'a jamais été connu. C'est bien évident qu'on fait beaucoup de pas de plus que ce qui a été fait par le précédent gouvernement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ça met un terme à ce bloc d'échange. On va maintenant passer aux députés ministériels, et c'est le député de Sherbrooke. Bonjour, M. le député de Sherbrooke, à vous la parole.

M. Fortin (Sherbrooke) : Merci beaucoup, M. le Président. Je suis heureux de me joindre, ce matin, à la Commission des institutions pour l'étude des crédits du ministère de la Sécurité publique. Je voudrais en profiter pour saluer la ministre, saluer l'ensemble des collègues du parti ministériel, les collègues, également, des oppositions, également toutes les personnes représentant les organismes qui sont sous la responsabilité de la ministre et qui nous accompagnent ici ce matin.

Pour ma part, M. le Président, je voudrais aborder un sujet qui me préoccupe particulièrement en tant qu'élu, oui, en tant que gestionnaire de fonds publics mais surtout en tant que père de jeunes enfants, c'est-à-dire la contrebande de tabac. Pourquoi en tant que père de jeunes enfants? Parce qu'on le sait que, souvent, les mineurs sont souvent la cible privilégiée des contrebandiers du tabac, que ce soit à proximité des écoles ou dans tout autre environnement. Alors, je pense que c'est important qu'on se mobilise en tant que parlementaires, en tant que gouvernement pour lutter, justement, contre la contrebande de tabac, qui a notamment des conséquences importantes pour la société.

Tout d'abord, évidemment, la contrebande de tabac engendre des pertes fiscales importantes pour le gouvernement du Québec, pour les différents paliers de gouvernement. Et évidemment c'est des fonds qu'on ne peut pas utiliser pour financer nos services publics, alors qu'on sait qu'on a besoin de tous nos revenus pour financer nos services publics dans le contexte budgétaire dans lequel on se trouve présentement. Également, la contrebande de tabac favorise, justement, comme je le disais tantôt, l'accès du tabac aux mineurs, parce que, il ne faut pas se leurrer, les contrebandiers de tabac, hein, ne vont pas carter les jeunes, comme il se fait dans les commerces, pour vendre ce produit-là aux mineurs. Ça rend également la lutte au tabagisme beaucoup plus difficile parce que qui dit «contrebande de tabac» dit «produits du tabac moins dispendieux», donc plus accessibles. Et, en ce sens-là, d'un point de vue de la santé publique, c'est certainement une conséquence importante. Et également la contrebande de tabac peut aussi contribuer à financer des organismes illégaux, et donc c'est quelque chose qui doit nous préoccuper.

Le gouvernement a déjà posé, par le passé, de nombreux gestes pour enrayer ou, à tout le moins, atténuer la contrebande de tabac, notamment en 2001, par la mise en place du programme, de l'initiative ACCES tabac, qui vise à lutter contre le commerce illégal du tabac, initiative qui est entièrement coordonnée par le ministère de la Sécurité publique, qui est financée entièrement par le ministère des Finances. Et je voudrais juste vous faire part des quatre principaux objectifs de ce programme-là : tout d'abord, c'est favoriser l'intégrité du régime fiscal québécois, rétablir l'ordre dans le secteur du commerce du tabac et augmenter la probité, diminuer la concurrence déloyale causée par le commerce illégal du tabac envers les entreprises légitimes et assainir l'industrie, et finalement lutter contre un crime sans plaignant. Il y a différents intervenants évidemment dans ce programme-là. J'ai parlé tantôt du ministère des Finances, il y a Revenu Québec, il y a différents corps policiers, évidemment le ministère de la Sécurité publique, mais la contrebande du tabac aussi mobilise d'autres intervenants. J'imagine un peu... comme moi, M. le Président, au cours de la dernière campagne électorale, et je pense que ça a été pas mal le cas pour l'ensemble des parlementaires, on a tous été sensibilisés notamment par les propriétaires de dépanneur dans nos circonscriptions respectives pour, justement, accentuer notre lutte contre la contrebande du tabac. Je les ai moi-même rencontrés, ceux dans ma circonscription, à Sherbrooke. Ils m'ont fait part de leurs préoccupations. Je leur ai dit qu'on partageait le même objectif évidemment mais pas nécessairement le même moyen. Eux nous suggéraient, pour enrayer la contrebande du tabac, de diminuer les taxes sur le tabac. Moi, je leur ai répondu à ce moment-là que, justement, pour des raisons de santé publique, étant un père de jeunes enfants, moi, plus tard, je ne souhaite pas que mes enfants puissent se procurer des produits du tabac de manière illégale, mais non plus de manière légale.

Alors, je pense que le fait que les taxes soient plus élevées, c'est une façon de lutter contre le tabagisme. Et c'est pour ça que je me réjouis que, dans le dernier budget qui a été présenté par notre ministre des Finances, le député de Robert-Baldwin, on a annoncé une hausse des taxes sur le tabac à hauteur de 4 $ pour les cartouches de 200 cigarettes, une hausse similaire à celle qui avait été faite par le gouvernement qui nous a précédés, en novembre 2012. Et, il faut le dire, M. le Président, malgré ces deux hausses des taxes sur les produits du tabac, on est quand même la province au Canada où les produits du tabac sont le moins taxés : on est à 17,50 $ de la moyenne canadienne.

Ceci étant dit, comme je vous le soulignais, en campagne électorale, des gens nous ont dit que possiblement cette pratique pouvait accentuer la contrebande du tabac. Je ne partage pas cette opinion. Et j'aimerais par contre que la ministre puisse rassurer les gens qui pourraient avoir l'opinion contraire que le gouvernement pose tous les gestes nécessaires pour lutter contre la contrebande du tabac. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...député. Mme la ministre de la Sécurité publique.

• (10 heures) •

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. C'est une question qui est vraiment très intéressante, parce qu'évidemment je pense qu'à chaque fois qu'on lutte contre la contrebande du tabac, M. le Président, ça permet aussi de s'attaquer au crime organisé et ça permet de mettre en valeur le travail des différents corps policiers qui vont travailler d'arrache-pied. Je vais me permettre, à la fin de l'intervention, de vous donner quelques statistiques aussi. Vous allez voir qu'il y a vraiment des résultats.

Tout comme mon collègue le député de Sherbrooke, je vais remercier le ministre des Finances d'avoir pensé à nous dans la lecture du dernier budget. Et, concrètement parlant, le million de dollars supplémentaire qui sera alloué, ce que ça va faire, M. le Président, il y a deux nouvelles équipes d'enquête locales dans deux corps de police municipaux, qui vont s'ajouter aux 10 équipes qui existent déjà. Donc, je pense que c'est important de le mentionner parce que c'est quand même 20 % de la force de frappe, c'est deux équipes de plus sur 10. Et, en même temps, les capacités d'enquête de la Sûreté du Québec et du Service de police de la ville de Montréal en matière de lutte contre la contrebande vont être renforcées. Donc, le million va vraiment être très bien investi.

Ce qu'il faut comprendre, M. le Président, c'est que depuis 2001 qu'on lutte pour l'évasion et la... pas l'évasion, pardon, mais la contrebande de tabac, et ce qu'il est important de dire au niveau des statistiques, c'est que les parts de marché de la contrebande du tabac étaient estimées, en 2009, à 30 %, ce qui énorme, c'est vraiment énorme, et que présentement on est à un niveau de 14 %. Donc, on a pratiquement diminué de moitié la contrebande en investissant, année après année, au niveau de nos corps de police, et c'est important de mentionner que, depuis 2011, c'est stable. Donc, 2011, 2012, 2013, on est à 14 %, malgré le fait que les taxes sur le tabac ont été augmentées en novembre 2012, donc ce qui laisse envisager qu'à partir du moment où les équipes de policiers sur le terrain travaillent activement pour lutter contre la contrebande de tabac... Je pense qu'il y a de l'expertise qui a été développée au cours de 10, 12 dernières années, 13 dernières années, puisqu'on a commencé en 2001, et qu'il est bien venu effectivement, au même moment où on augmente les taxes sur le tabac, qu'on pense aussi à mettre de l'argent au niveau des corps policiers pour pouvoir continuer de lutter efficacement. Le collègue, le député de Sherbrooke, parlait des différents partenaires parce que c'est important de travailler en partenariat. Vous savez que le Directeur des poursuites criminelles et pénales est un des partenaires, parce qu'évidemment ce sont eux qui déposent les poursuites; le ministre des Finances qui est interpellé, évidemment, soit en nous finançant, et il y a un impact direct au niveau de la collecte de taxes du tabac; le ministère de la Sécurité publique qui, comme ministère, est interpellé; l'Agence du revenu, évidemment, et tous les différents corps policiers qui y travaillent.

Donc, je ne veux pas prendre le crédit, M. le Président. Je pense que tout le mérite de la lutte à la contrebande du tabac revient vraiment aux efforts policiers qui sont déployés sur le terrain, et il y a d'excellents résultats. Ça me fait très, très plaisir de vous dire qu'en 2013‑2014 — et là je vous parle de données préliminaires qui sont entrées et qui ont été colligées — le nombre de cartouches qui ont été saisies; on parle de 12 627 cartouches pour une valeur de 757 620 $. Les sacs de type Ziploc, on en a 71 455, donc, ça, c'est pour une valeur de 7 804 080 $; le tabac en vrac, donc des sacs de 200 grammes, 701, pour une valeur de 28 000 $; le tabac en vrac en kilos, on parle de 153 594, c'est quand même 6 450 000 $ de valeur. Lorsqu'on parle des chichas — je n'ai aucune idée c'est quoi, mais j'imagine que les policiers ou les consommateurs, eux, le savent — en kilos, on parle de 4 677, pour une valeur de 1 028 000 $; et, cigares et cigarillos, on parle de 688 818, pour une valeur de 688 618 $.

Donc, vous comprendrez que c'est pour plus de 16 758 000 $, en valeur marchande, de contrebande de tabac qui ont été saisis, M. le Président. Ça permet, évidemment, lorsqu'on effectue une compilation de données... Tout le matériel qui est saisi, ce n'est pas un matériel qui est vendu, donc on ne contribue pas à faire en sorte que l'économie au noir progresse. Au contraire, je crois que l'économie au noir régresse. Ça nous permet de mettre fin aux activités illicites de bandes qui sont très bien organisées. Moins il y aura d'argent dans le crime organisé, mieux notre société s'en portera, M. le Président, et évidemment, je pense, et je fais partie de celles qui ont arrêté de fumer, M. le Président... Ça va faire un an au mois de septembre que je ne fume plus. Après quelques tentatives, j'espère bien que j'y parviendrai. Je dois vous dire qu'à date j'ai beaucoup de succès et je crois que mon humeur ne s'en ressent pas trop pire. Donc, je pense, ce n'est pas si pire. Et effectivement je pense que plus on va faire en sorte que les cigarettes ne soient pas abordables pour nos enfants, mieux notre société va s'en porter. C'est bon pour nos enfants, c'est bon pour nous. Je pense que les environnements sans fumée, pour avoir fumé pendant de très, très nombreuses années... On comprend tous que nos enfants et nos petits-enfants peuvent grandir dans un environnement sans fumée et que tout le monde s'en porte mieux comme société, et je pense que c'est des sages décisions que nous prenons. Et plus le tabac sera élevé, il est évident que moins nos enfants auront les moyens de s'en procurer, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Alors, on va vous souhaiter bonne chance dans votre tentative de cesser de fumer pour de bon. M. le député de Vimont, en vous rappelant qu'il vous reste un peu...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Pardon?

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Pour de bon; j'ajoutais «pour de bon». M. le député de Vimont, en vous rappelant qu'il reste maintenant 7 min 30 s.

M. Rousselle : Merci, M. le Président. Premièrement, je voudrais saluer Mme la ministre, les collègues députés, tous les gens encore une fois qui se sont déplacés. Il me semble que ça ne fait pas longtemps qu'on s'est vus. On a fini assez tard hier. Aussi, je voudrais saluer, dans les tribunes, Me Fiset. Merci. Le sujet, d'ailleurs, va l'intéresser. M. le Président, nous avons aujourd'hui avec nous le Commissaire en déontologie policière.

Dans les dernières années, malheureusement, certains actes policiers ont fait des manchettes et pas tout le temps pour les bonnes raisons. Nous avons, au Québec, un processus de déontologie. De 1990 à 1997, le Commissaire à la déontologie policière recevait une moyenne de 1 000 plaintes par année. En 1997, le gouvernement du Québec, à la suite du rapport de M. Claude Corbo, si on se rappelle de décembre 1996, va adopter l'actuel article 147 de la Loi sur la police qui prescrit que toute plainte déposée auprès du Commissaire en déontologie policière doit être soumise à un processus de conciliation entre le citoyen plaignant et le ou les policiers visés par la plainte. Une des particularités intéressantes du processus de conciliation au Québec est que le contenu des échanges qui se tiennent pendant la conciliation doit demeurer confidentiel, et ce, afin de garantir l'intégrité d'une enquête qui pourrait démarrer à la suite d'une conciliation qui échouerait.

Le nombre de plaintes, en moyenne, reçues par année, au cours des cinq dernières années, par le commissaire est le double de celui reçu lors de la mise en place du processus de conciliation. Il est maintenant de plus ou moins 2 000 par année depuis 2009‑2010, contre 1 000 en 1997. Pour sa part, le recours, lorsque la plainte s'y prête, à la conciliation date maintenant de 17 ans, et la relation citoyen-police a également changé. Ne pensons qu'au recours aux médias sociaux pour attirer l'attention sur une intervention policière.

Le Québec n'est pas seul à recourir à cette voie. Toutes les provinces canadiennes ont adopté, dans leurs législations pertinentes à la police, un mode de résolution alternative pour les plaintes déontologiques qui s'y prêtent, différent, peut-être moins contraignant, mais qui relève de la même philosophie. Je vous soulève qu'en Colombie-Britannique et en Saskatchewan on peut recourir à la médiation et, si cela est possible, à l'égard à la nature de la plainte. En Alberta ou au Manitoba, on retrouve des modes alternatifs de résolution de conflits ou la possibilité de régler la plainte sans formalité. L'Ontario, par son Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police, a lancé, en novembre 2013, un programme de médiation pilote pour les plaintes sans gravité. Quant à eux, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve ont tous un mode de règlement informel pour les plaintes qui s'y prêtent, car ce ne sont pas toutes les plaintes qui se prêtent à un mode intermédiaire de solution.

Comme on peut le constater, chaque province canadienne a adopté la possibilité d'offrir un mode alternatif de résolution d'une plainte déontologique en matière policière si les circonstances s'y prêtent.

Ma question est : Le processus de conciliation... Excusez-moi, là, ma bouche est sèche un peu. Le processus de conciliation obligatoire suite à une plainte faite auprès du Commissaire à la déontologie demeure-t-il toujours un mode de solution adéquat pour les plaintes qui y sont traitées?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : C'est terminé, M. le député? C'est bien. Prenez le temps de respirer. Merci, M. le député. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Il vous reste...

Mme Thériault : Oui. Combien de temps?

• (10 h 10) •

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : 3 min 30 s.

Mme Thériault : 3 min 30 s. Ah! ça passe vite, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Quand on s'amuse.

Mme Thériault : Bon, je vais aller au coeur de la question du député. Évidemment, c'est sûr que, la conciliation, ce que ça permet de faire, c'est d'éviter de judiciariser chacune des causes.

Je pense que le système du Québec est un très bon système, M. le Président. Il est important de préciser qu'il y a eu une augmentation au niveau des plaintes. Je pense, c'est correct. Je pense que les gens sont bien informés, sont mieux informés de leurs droits, ce qu'ils peuvent faire exactement. Et je pense que ce qui est important de considérer, c'est que moins on va judiciariser les causes, plus rapidement on va pouvoir régler les différends entre soit les policiers et les citoyens. Je pense que c'est important aussi, parce que souvent, quand il va y avoir une plainte, il va y avoir une première analyse qui va être faite, et c'est là qu'on va décider si on retient la plainte ou pas.

À partir du moment où la plainte, elle est retenue, il y a des séances de conciliation qui vont se tenir avec le policier, le citoyen. C'est toujours devant des conciliateurs qui sont aguerris et qui ont une très grande et vaste expérience de la conciliation. Je vous dirais que ça permet vraiment aux parties de partager leurs points de vue et que souvent les gens vont déposer des plaintes soit parce qu'il y a une mauvaise communication soit parce qu'il y avait un contexte où c'était très stressé, où il y avait des échanges trop vifs qui peuvent mener à des allégations — je vais le dire comme ça parce que ce n'est pas avéré — des allégations de conduite dérogatoire de la part des policiers.

Je pense que ce qu'il faut retenir... Je vais vous donner quelques statistiques, M. le Président, et je suis convaincue que ça intéresse tous les collègues. En 2013‑2014, il y a eu 1 946 plaintes qui ont été déposées auprès du commissaire. 60 % des plaintes ont été refusées après une première analyse. Par la suite, 569 plaintes ont été dirigées en conciliation. M. le Président, vous serez surpris de savoir que 83 % de ces plaintes-là ont été retenues en séance de conciliation. C'est le taux de succès. Donc, il y a eu, sur les 569, 424 séances de conciliation qui ont été tenues, 83 % de réglées avec la conciliation. Donc, il en reste seulement 17 %. Et je pense que, lorsqu'on prend le temps de s'asseoir et de discuter et qu'on essaie de... de concilier, pardon, c'est vraiment la meilleure façon.

Et vous allez me permettre de féliciter Me Paul Larochelle, qui est le Commissaire à la déontologie et qui prend très à coeur ces questions-là. Je pense que les corps policiers ont été très malmenés au cours des dernières années, que, lorsqu'on regarde les effectifs policiers qu'il y a au Québec, c'est beaucoup, beaucoup d'hommes et de femmes qui servent les Québécois, qui sont sur le terrain à chaque jour, qui font des interventions, qui font le métier, un très beau métier, mais que c'est un métier qui est très stressant, définitivement. Ce n'est pas donné à tous de travailler avec des armes. On comprend qu'ils ont un pouvoir qui est immense puis on comprend aussi qu'ils font preuve de grand jugement et que, lorsqu'il y a certaines problématiques, bien on a une instance à laquelle les citoyens peuvent recourir, qui s'appelle le Commissaire à la déontologie policière.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Ayant une certaine expérience dans le domaine, je peux confirmer que la conciliation est un mode d'accès à la justice très efficace. Je cède maintenant la parole au deuxième groupe d'opposition, à la députée de Montarville pour un bloc de 19 min 30 s. À vous la parole.

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour à vous tous ce matin. Pour le bénéfice des gens qui nous écoutent à la maison, j'aimerais revenir sur un événement qui s'est produit ce matin, qui est très important. Le directeur général des technologies de l'information au ministère de la Sécurité publique, un M. Younsi, a été arrêté par l'UPAC ce matin pour avoir présumément commis une fraude de 3,3 millions de dollars dans l'octroi de contrats publics. On parle ici de contrats publics en informatique. Alors, ce serait — je dis bien «ce serait» — encore un abus de confiance qui fait croître le cynisme au Québec. Cependant, Mme la ministre, vous me voyez évidemment heureuse de constater le travail efficace et essentiel qui est réalisé jour après jour par l'UPAC, depuis sa formation. Et d'ailleurs je vais en profiter également pour saluer le travail qui a été effectué par M. Lafrenière et son équipe, travail très important.

J'irai directement à ma question, Mme la ministre, qui est très simple. On parle ici d'un très haut fonctionnaire, le directeur général des technologies. Alors, est-ce que la ministre peut nous assurer que ce cas est isolé et qu'elle a confiance en ses employés?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Évidemment, M. le Président, la députée me donne l'occasion de pouvoir saluer le travail de M. Lafrenière qui est avec nous ce matin.

Vous savez que l'UPAC a été créée par le précédent gouvernement, et j'ai pris la peine de dire en entrant ici ce que je répète depuis que je suis ministre de la Sécurité publique, mais je le disais également lorsque j'étais à l'époque ministre dans d'autres fonctions : Il n'y a pas personne qui est au-dessus de nos lois, M. le Président. Je pense qu'il est important de voir qu'il y a, quelque part dans le ministère de la Sécurité publique, quelqu'un qui a été témoin, qui a dénoncé. Et je pense qu'il est important de revenir sur le fait qu'à partir du moment où les gens voient des actes qui sont répréhensibles le devoir de tout citoyen, peu importe ce qu'il fait, peu importe où il est, peu importe sa fonction, c'est de dénoncer. On a aujourd'hui le parfait exemple de personne n'est au-dessus des lois et que, oui, ça rapporte de dénoncer.

Donc, vous allez me permettre de remercier et de féliciter M. Lafrenière au nom de tous les parlementaires et, même plus, je dirais, au nom des Québécois. Je pense que l'UPAC remplit pleinement sa mission. M. Lafrenière est ici. On comprend tous qu'il a un certain devoir de réserve, comme je l'ai moi aussi. Je veux vous assurer, je n'ai pas eu de communication avec M. Lafrenière. Il tombe sous la responsabilité directe du ministère. Je pense, c'est important, puis ça permet de ne pas politiser et de ne pas s'ingérer non plus.

Ce que je vais me permettre de dire, c'est qu'il est évident qu'au ministère de la Sécurité publique c'est un ministère qui est névralgique. Je veux rassurer la députée, je veux rassurer les citoyens qui pourraient écouter, il y a un processus continu au niveau des modes de protection, au niveau des protections des renseignements, des données au ministère de la Sécurité publique. Je tiens à rappeler que nous avons 5 700 employés sous la responsabilité du ministère de la Sécurité publique. Je comprends que la députée a fait état clairement d'un abus de confiance. Il ne faudrait pas généraliser non plus. Et ce que je peux dire, c'est que les gens qui sont au ministère sont très efficaces. Et je ne peux que dire que ce n'est pas parce qu'il y a une personne quelque part qui a profité du système qu'il faut présumer que les autres sont comme ça, loin de là, hein? Puis je pense que la députée va en convenir avec moi. Par contre, à partir du moment où on est conscients ou qu'on a connaissance qu'il y a des actes répréhensibles c'est le devoir de tout le monde de dénoncer, et j'enjoins les gens à le faire.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Roy (Montarville) : Donc, j'en conclus... Ma question était si vous avez confiance aux employés de la Sécurité publique. Merci, Mme la ministre.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre.

Mme Thériault : Oui.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui. Mme la...

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! c'est monsieur. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, M. le Président. Tout à l'heure, Mme la ministre indiquait à mon collègue de l'opposition officielle que, dans les cartons, il n'y avait pas de projet, là, pour la nomination du D.G. de la SQ. Seulement pour lui rappeler que le député de Lévis a déposé, à la 40e législature, le projet de loi n° 392 qui prévoit à peu près le même mécanisme que pour le DGEQ et le Vérificateur général. Donc, lorsqu'on veut, on peut. En tout cas, je vous laisse ça à réflexion, Mme la ministre, je ne veux pas avoir de réponse là-dessus.

Je vais aborder plutôt le sujet du Bureau du coroner. Vous savez qu'en avril dernier la Protectrice du citoyen critiquait l'absence d'objectifs quantifiables quant au délai que les familles doivent vivre lorsqu'il y a un décès. Et la Protectrice du citoyen critiquait ça, elle disait : Il n'y en a pas, d'objectif, et les délais s'allongent année après année. Et on voit cette année dans les crédits qu'il y a une augmentation de 530 000 $ pour le Bureau du coroner, sauf qu'il n'y a pas d'objectif, encore une fois, là.

Donc, est-ce qu'on pourrait avoir une piste de solution puis essayer... Mais je comprends que les délais peuvent être longs, là, mais il faut penser aux familles qui vivent ces deuils-là. Merci.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Avant de céder la parole à la ministre, simplement souligner que les membres de la Commission des institutions ont décidé de procéder à l'audition du coroner au cours des prochains mois.

M. Picard : Et je vous en félicite.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Vous pourrez vous joindre à nous, ça va nous faire plaisir. Mme la ministre, à vous la parole.

• (10 h 20) •

Mme Thériault : Oui. Je trouve très pertinente la question du député. Elles le sont toutes, mais celle-là particulièrement, parce que souvent on ne va pas s'intéresser à des questions aussi sensibles que celle-là.

Pour commencer, moi, je vais féliciter Me Marsolais parce qu'il travaille très fort, évidemment. Le rapport de la Protectrice du citoyen, à partir du moment où il arrive, M. le Président... je pense que M. Marsolais a pris vraiment très au sérieux ce rapport-là. Il est avec nous, donc, avec le consentement, on pourra demander à Me Marsolais de s'exprimer.

C'est qu'il y a des constats évidemment qui ont été posés par le rapport de la Protectrice du citoyen, et je dois dire que Me Marsolais a travaillé en étroite collaboration avec la Protectrice du citoyen pour donner suite aux demandes de la protectrice. Et, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je pense qu'on pourrait laisser Me Marsolais s'exprimer à ce sujet, sur les suites qu'il entend faire, à donner au rapport, puisque c'est lui qui sera le chef d'orchestre. Est-ce qu'il y a consentement?

M. Picard : Non, je vais changer de sujet, M. le Président. Il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Ah! très bien. Il n'y a pas de consentement, on veut passer à un autre sujet.

Mme Thériault : Bien, il n'y a pas de problème, mais je vais juste l'assurer qu'effectivement il y aura des suites avec un suivi très, très serré. Il n'y a pas de problème.

M. Picard : Mais j'en conclus qu'il n'y a pas d'objectif.

Mme Thériault : Pardon?

M. Picard : J'en conclus qu'il n'y a pas d'objectif précis de réduction.

Mme Thériault : Bien, ça fait partie des choses que Me Marsolais aurait pu vous dire. Vous ne pouvez pas conclure ça. Je pense qu'à partir du moment où on se rend compte que les délais sont trop longs le devoir, c'est vraiment de faire en sorte de réduire, de laisser traîner le moins possible les dossiers, de parler le plus rapidement possible aux familles, de rendre les rapports publics le plus rapidement. Je pense que c'est l'objectif de tous. À partir du moment où il y a des problématiques qui ont été pointées par la Protectrice du citoyen, le rôle du Bureau du coroner, c'est de répondre, et je peux vous assurer qu'il y a eu des discussions entre le Bureau du coroner et la Protectrice du citoyen pour trouver les correctifs appropriés et y donner suite, donc, nécessairement, réduire les délais.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, M. le Président. Je vais continuer avec un rapport de la Protectrice du citoyen qui traitait de la réinsertion sociale.

La protectrice qualifiait d'échec le Plan d'action gouvernemental 2010‑2013, et vos fonctionnaires, en février dernier, aussi disaient la même chose. Donc, on se disait : O.K., la Protectrice du citoyen dit que ça ne va pas bien, les fonctionnaires disent que ça ne va pas bien, sauf que, là, dans les documents des crédits, vos mêmes fonctionnaires viennent nous dire que c'est un succès. Miracle, probablement, je ne sais pas qu'est-ce qui s'est passé ou c'est une stratégie un peu qu'on a vue dans l'ancien gouvernement : on bouge les cibles un petit peu, là, puis là on devient efficace tout à coup, là, mais sauf que j'ai un problème avec cette théorie-là parce qu'en 2012 il n'y a pas d'objectif et de cible à atteindre. Donc, je ne sais pas par quel passe-passe on est venu dire que c'était un succès. Je voulais savoir : Qu'en est-il de l'évaluation des détenus avant leur sixième de la peine? Parce qu'on constate qu'il y a un recul depuis quelques années. Il y avait 46 % des détenus qui étaient évalués en 2012‑2013, et on est rendu maintenant à 41 %.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. En fait, avant de céder la parole à la ministre, je souligne que la Commission des institutions a également choisi de se pencher sur cette question. Vous avez de bonnes idées, M. le député. Mme la ministre de la Sécurité publique, la parole est à vous.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, c'est sûr que, chaque fois que la Protectrice du citoyen ou que le Vérificateur général font des rapports, la responsabilité première d'un ministère, ou d'un service qui est sous son entité, ou d'un organisme, c'est de regarder ce qui est écrit dans le rapport puis de donner suite au rapport. Je pense que tout le monde va en convenir. Est-ce qu'on peut s'améliorer? La réponse est oui. À partir du moment où on est conscients qu'il y a certains problèmes quelque part, qu'il peut y avoir du sable dans l'engrenage, c'est notre responsabilité, comme ministre et comme parlementaires, de trouver des bonnes pistes de solution pour pouvoir régler les choses. Je veux rassurer mon collègue des Chutes-de-la-Chaudière, les gens qui travaillent au correctionnel, particulièrement au niveau de la réinsertion sociale, sont en mode constant d'évolution. J'ai eu l'occasion de dire hier que, même dans le centre Leclerc qui sera récupéré par nous, il y a des ententes de partenariat avec Emploi et Solidarité sociale pour s'assurer que la réinsertion des gens qui sortent des centres de détention se fasse bien.

Ceci étant dit, bien que les deux sujets soient liés, autant le rapport du Vérificateur général que sa question par rapport au sixième de la peine, vous allez me permettre, M. le Président, avec le consentement évidemment, si Mme Beausoleil peut donner un éclairage supplémentaire... parce que les deux sujets sont liés, mais le plan d'action n'est pas nécessairement tributaire de l'autre, et je considère qu'il y a eu du travail qui a été fait, et quoi de mieux que de laisser Mme Beausoleil en parler, avec le consentement des collègues?

M. Picard : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : 9 min 30 s.

M. Picard : O.K. Pour quelques minutes, on pourrait entendre Mme Beausoleil.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Pour quelques minutes. Mme Beausoleil, en vous demandant... Alors, il y a consentement?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : En vous demandant de vous identifier. Pour quelques minutes, en complément de réponse.

Mme Beausoleil (Johanne) : Alors, bonjour. Johanne Beausoleil, sous-ministre associée à la Direction générale des services correctionnels du ministère de la Sécurité publique.

Alors, tout d'abord, effectivement, le plan d'action gouvernemental en réinsertion sociale 2010‑2013, c'est un plan d'action qui a été fait de concert avec nos partenaires, entre autres le ministère de la Santé, l'Éducation, Loisir et Sport et le MESS aussi qui a été un grand partenaire. Nous avons travaillé avec le fonds. Nous avons des partenaires aussi dans notre ministère, la Commission québécoise des libérations conditionnelles, et d'autres acteurs. Donc, le bilan s'apprête à être déposé. Pour nous, c'est un succès, effectivement. Ce n'est pas un échec, le plan d'action. Il est composé de 69 mesures. Puis, dans le temps qui m'est imparti ce matin, je ne passerai pas les 69 mesures, mais c'est fait sur quatre grands axes, alors l'évaluation, l'offre de programmes, la recherche et l'évaluation de programmes et la sensibilisation et l'information.

Alors, quand vous parlez des sentences au niveau du sixième, quand on parle de ça, on parle évidemment de l'évaluation de la clientèle. Donc, dans nos outils, dans les choses qu'on a mises en place et qu'on continue à travailler, à évoluer, on a des programmes de recherche. On travaille nos outils. Donc, on travaille maintenant avec ce qu'on appelle le LS-CMI, mais succinct, pour produire plus rapidement nos évaluations à, entre autres, la Commission québécoise des libérations conditionnelles et aussi pour les gens qui ont des sentences de moins de six mois. Pour que nous, on puisse travailler aussi avec nos gens, on a des évaluations sommaires. Nos outils en place sont évalués maintenant. Donc, est-ce que le LS-CMI peut être modifié? On est en train, avec des chercheurs, de regarder de quelle façon on pourrait modifier nos outils de travail, mais c'est des choses qui se continuent de façon intéressante. Ce que je veux dire, c'est que, même si le plan n'est pas reconduit, aussi, je pense que c'est important de le savoir, il a terminé, on va produire le bilan. Maintenant, ce qu'il faut savoir, c'est qu'on va continuer les actions qui ne sont pas terminées d'être réalisées, et tout ça va se continuer via notre plan stratégique. On l'a prévu, au niveau du ministère, dans notre plan stratégique, donc ça ne tombe pas en plan. Nous avons reconduit et resigné... On vient de resigner nos ententes avec les différents ministères, donc ils demeurent des partenaires. Avec la santé, la préoccupation de la Protectrice du citoyen est beaucoup aussi pour la santé mentale. Donc, avec la santé mentale, ce qu'on a fait, c'est qu'on a travaillé avec eux autres pour le projet qu'ils ont pour le développement du plan national en santé mentale.

Alors, c'est des outils qu'on se met en place. On s'associe nos partenaires pour réaliser, pour avoir des meilleures évaluations, des meilleurs suivis. Et là, comme je disais, les 69 mesures, je ne les prendrai pas au complet, mais je pense que ça vous résume pourquoi on dit que c'est un succès. Et on sera bientôt prêts à déposer le bilan.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme Beausoleil. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci. C'est quand même spécial qu'en février c'était un échec, et là on a un comité, et ça devient un succès. Mais je ne veux pas m'étendre là-dessus.

Probablement que, dans vos réflexions, vous allez peut-être mettre en application une recommandation concernant le Fonds central de soutien de réinsertion sociale des détenus. C'est l'argent que les détenus gagnent lors de travaux, puis il y en a une partie... Parce qu'il y a un fonds important qui est là. On est rendu maintenant à 19 millions. Je suppose que c'est dans ce sens-là que vous travaillez parce qu'il y avait déjà eu un rapport proposant ça. Est-ce que vous allez l'appliquer, Mme la ministre?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, je pense que c'est comme trois choses distinctes, là. Parce que, le Protecteur du citoyen, le rapport sur lequel il s'appuyait, il parlait de la santé mentale. Le plan d'action du ministère au niveau de la réinsertion, il y avait 69 mesures. Il y en a 63 qui ont été réalisées en totalité. Donc, quand on va le déposer, vous allez voir que c'est très différent. C'est deux choses qui sont connexes, qui se touchent, j'en conviens, mais la santé mentale, la réinsertion, c'en est une autre. Là, vous me parlez du fonds des détenus. Oui, il y a un fonds des détenus qui existe. Oui, il y a des sommes considérables à l'intérieur de ça. Mais le fonds des détenus n'est pas géré par le ministère, encore moins par la ministre, non pas par les services correctionnels. Il y a un conseil d'administration qui est nommé pour prendre les décisions de ce qu'ils font avec cet argent-là et il y a un des «dragons» qui fait partie du conseil d'administration. C'est un monsieur, le nom m'échappe, là...

Une voix : Lambert.

• (10 h 30) •

Mme Thériault : C'est M. Lambert qui siège sur le conseil d'administration. Donc, vous comprendrez, M. le Président, que les sommes d'argent qui sont dans ce fonds appartiennent aux détenus, qu'il y a un conseil d'administration qui est totalement indépendant, libre de toute pression politique ou de pression des services carcéraux, et nous n'interférons pas, évidemment.

Est-ce qu'il y a un travail de collaboration qui se fait? Certainement, M. le Président. Qu'est-ce qu'on fait avec cet argent-là? C'est ça qui va servir à acheter notamment des équipements sportifs, à améliorer les conditions de vie. Et il est vrai de dire qu'il y a une fiducie dont je suis la titulaire, mais je ne suis que titulaire de la fiducie dans laquelle l'argent est placé, et c'est le conseil d'administration qui prend les décisions. Donc, soyez sans crainte, l'argent est bien géré, et ce sont les détenus qui vont décider ce qu'ils font avec leur argent, en collaboration, encore une fois, avec les Services correctionnels et les détenus.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Avec un peu plus de trois minutes à faire, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Merci, M. le Président. Mais je tiens quand même à préciser, là, qu'il y avait eu un rapport, il y avait eu un comité consultatif qui avait recommandé de prendre une partie de ces argents-là et de l'envoyer à la réinsertion sociale. Je tiens à le préciser.

Hier, on a parlé de la construction de nouvelles prisons. Il y avait, dans les projets... Votre prédécesseur, le député de Verchères, comptait construire un nouveau service correctionnel adjacent au palais de justice de Chicoutimi pour un montant évalué entre 10 et 20 millions. On constate malheureusement que ce projet n'apparaît pas au PQI, puisqu'aucune provision n'a été prévue. La Société immobilière du Québec devait vous remettre son évaluation du projet le mois prochain. Elle avait neuf mois pour le faire.

Quelles sont vos intentions pour ce projet de nouvelle construction? Et comptez-vous poursuivre dans la même veine?

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre de la Sécurité publique, avec 2 min 5 s.

Mme Thériault : 2 min 5 s. Parfait. M. le Président, même s'il y a une recommandation — je veux juste revenir sur la première portion de l'intervention rapidement — vous comprendrez que, bien que je sois titulaire de la fiducie, les recommandations doivent être adressées par les membres du conseil d'administration. Donc, ce n'est pas que je ne veux pas donner suite, mais je n'ai pas de pouvoir pour donner suite. C'est vraiment les membres du conseil d'administration du fonds qui doivent faire des recommandations et qui vont prendre les décisions. Donc, ce n'est pas parce que je ne veux pas, mais c'est parce que ce n'est pas la manière usuelle de procéder. Je vais le dire comme ça.

Concernant l'autre volet de la question, je viens de recevoir un rapport, le 13 juin dernier, sur l'ensemble de l'oeuvre. Il est vrai que, lorsque la décision a été prise, au départ, de fermer un centre de détention à Chicoutimi, de construire un nouveau centre de détention à Roberval, la décision a été prise, et je considère que ça a quand même été une décision qui a suscité beaucoup de questionnements, à savoir, bien, c'est des pertes pour Chicoutimi, mais c'est de la création pour Roberval. Je pense qu'au total il y a une région qui est gagnante parce qu'il y a eu un certain transfert d'emplois. Ma compréhension du dossier, également, c'est que, lorsque le Parti québécois est arrivé au pouvoir, ils ont regardé de quelle manière on pourrait peut-être maintenir des activités de centre de détention dans le palais de justice de Chicoutimi, et c'est sûr qu'il y a eu des évaluations. Moi, je vous dirais d'entrée de jeu que je trouve particulier — mais je comprends qu'on fait des choix politiques aussi dans la vie et qu'on assume ces choix-là — que je trouve particulier qu'on ait pris la décision de faire un centre de détention à Roberval et d'amener sur le tapis, comme ça, bien, un autre centre de détention, même si c'est dans le palais de justice de Chicoutimi.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que, de manière générale, les gens qui sont en centre de détention ou les prévenus vont faire un aller-retour entre Roberval-Chicoutimi, et évidemment ils sont là, et que, la journée qu'on décide de refaire un autre centre de détention, ça occasionne des frais considérables. Et je pense que l'effort budgétaire que nous avons présentement... Puisque le rapport vient d'arriver, je vais prendre le temps de regarder. Mais je trouve particulier qu'on a déjà fait un centre de détention, et il répond à la demande. Mais je vais prendre quand même le temps de regarder correctement, puis vous pourrez faire l'objet d'une autre question là-dessus.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Simplement, le temps était écoulé, et le temps additionnel de la réponse a été pris à même le temps.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Malheureusement. Vous pourrez en parler à l'extérieur. Alors, je cède maintenant la parole au député de Vanier-Les Rivières. C'est bien cela?

M. Huot : Exactement. Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de prendre la parole et de saluer la ministre, son équipe, son cabinet, ses fonctionnaires, tous les dirigeants d'organisme qui sont là. Ça me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui. Mes collègues ne m'ont pas laissé parler hier. Donc, ça me fait plaisir. Je remercie le député de Vimont de me laisser parler et de me laisser parler ce matin. Non, sans blague, je reconnais son expertise, et le député de Chomedey également, qui a vraiment une expertise dans le domaine. Mais je dirais qu'on apprend beaucoup de choses dans ces périodes de crédits là.

On a vu quand même tout ce que le portefeuille de la Sécurité publique inclut, l'importance des organismes qui sont là, l'importance de tout ce qui est fait, du travail policier, du travail, bon, pompier. On a la déontologie policière, on a de la lutte à l'économie souterraine, on a la réinsertion sociale, le Service policier autochtone aussi, de l'aide financière aux sinistrés, donc tout le volet prévention aussi, évidemment, qui est important. Donc, un portefeuille en trois programmes qui est quand même très important, 1,3 milliard environ. Mais, ce qu'on voit, ce qui est quand même impressionnant, c'est de voir le nombre de personnes qui travaillent dans le domaine de la sécurité publique : 5 700 employés avec les huit organismes qui sont sous le ministère, et il faut rajouter les 8 170 policiers à tout ça.

Donc, dans le programme 3, il y a un volet, moi, qui m'intéresse particulièrement, le député de Chutes-de-la-Chaudière l'a abordé un petit peu tout à l'heure, c'est le Bureau du coroner. Il allait dans des questions peut-être plus spécifiques; peut-être une question de temps qu'il peut avoir de son côté pour son intervention. Mais je dirais que, le Bureau du coroner, on en entend parler une fois de temps en temps, médiatiquement. Bon, il y a un rapport du coroner qui arrive dans les médias, dont on entend parler, mais on s'entend que, dans les derniers mois, le Bureau du coroner a fait parler de lui quand même de façon plus importante, compte tenu du rôle essentiel qu'il a eu à jouer dans les deux tragédies qu'il y a eu dans les derniers mois. Bon, on en a parlé quand même de façon assez importante hier : tragédie du Lac-Mégantic, 2013, une des plus grandes tragédies du Québec, 47 victimes. Donc, Bureau du coroner, rôle essentiel, coroner investigateur, coroner dédié aussi au soutien des familles qui... On parle quand même de familles éplorées, de drames humains incroyables. Donc, un rôle du Bureau du coroner à jouer. Isle-Verte, la même chose, 32 victimes, mais c'est autant de familles qui sont en deuil. Donc, un coroner dédié, encore une fois, un coroner investigateur, un coroner dédié au soutien aux familles, et une équipe aussi qui suit, qui débarque pour faire enquête, composée de coroners affectés à l'investigation sur des décès.

Donc, quand on regarde les crédits et toute la planification stratégique, les rapports annuels de gestion du Bureau du coroner... Parce qu'il faut bien comprendre, M. le Président, l'étude des crédits. De la façon que fonctionne notre appareil gouvernemental, on fonctionne avec la Loi sur l'administration publique, tous les ministères, tous les organismes doivent produire une planification stratégique, habituellement, qui est entre trois et cinq ans, très souvent sur cinq ans, chaque année, rendre compte des objectifs qu'ils devaient atteindre. La planification stratégique identifie certains objectifs que le ministère, l'organisme se donnent. À chaque année : rapport annuel de gestion qui rend compte des objectifs atteints ou non ou en voie d'être atteints. Avec ça, la loi oblige aussi une déclaration de services aux citoyens. Donc, pour l'étude des crédits, M. le Président, c'est un message, je pense, je trouve qu'on ne se sert pas assez de ces documents-là, et il y a une mine d'informations incroyable dans ces documents, dans tous ces documents, et tous les ministères, tous les organismes sont tenus de les produire. On le fait beaucoup. Ceux qui ont déjà siégé à la Commission de l'administration publique savent de quoi je parle. On se sert beaucoup de ces documents-là. Mais, pour l'étude des crédits, je trouve qu'on devrait s'en servir un petit peu plus.

Et moi, je regardais quand même la planification stratégique du Bureau du coroner. Mais, avant peut-être de rentrer dans l'ensemble des enjeux qui ont été identifiés et pour donner suite au questionnement du député de Chutes-de-la-Chaudière, j'aimerais qu'on comprenne bien la mission, le rôle du Bureau du coroner qui a... On le voit dans ces documents, il y a quatre grands domaines d'activité. Évidemment, on parle plus souvent d'investigation et enquête qui est un bon pourcentage de son budget, de son personnel, de tout ce que le Bureau du coroner peut faire, mais de bien comprendre les quatre grands champs d'activité du Bureau du coroner, comment il fait son travail. M. le député de Chutes-de-la-Chaudière a parlé de son budget qui n'est pas énorme. Sur l'ensemble du budget, du portefeuille Sécurité publique, on est à un petit pourcentage, 7,7 millions sur presque 1,3 milliard. Donc, ce n'est pas nécessairement une grosse partie du budget, mais on s'entend que c'est un travail qui est essentiel, le travail qui est fait là est capital.

Donc, peut-être bien comprendre les champs d'activité et le rôle aussi que peuvent faire les coroners à temps partiel. Parce qu'on ne peut pas engager des gens à temps plein. Il y a des gens à temps plein, mais il y a une équipe de coroners à temps partiel. Donc, bien comprendre le fonctionnement du Bureau du coroner, Mme la ministre, s'il vous plaît.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Alors, Mme la ministre... En fait, simplement — avant de vous céder la parole suite au message d'intérêt public du député de Vanier-Les Rivières sur l'utilisation des plans stratégiques — je pense que c'est effectivement une très bonne idée. Et la Commission des institutions, outre l'étude des crédits, pourra s'en servir lorsqu'on va jouer notre rôle de surveillance des organismes. Mme la ministre, la parole est à vous.

• (10 h 40) •

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, vous allez me permettre, puisque mon collègue de Vanier-Les Rivières nous entretient, encore une fois, du Bureau du coroner, de compléter une réponse au député de Chutes-de-la-Chaudière qui en a parlé également. Concernant le rapport de la Protectrice du citoyen, je tiens à préciser qu'il y a un plan d'action qui a été déposé auprès de la Protectrice du citoyen par le Bureau du coroner.

Je vais donner l'occasion à Me Marsolais, avec le consentement des membres de la commission, M. le Président, de pouvoir s'exprimer sur le sujet, mais auparavant vous allez me permettre de dire qu'effectivement le collègue de Vanier-Les Rivières a parfaitement raison en mentionnant qu'il y a, un, pour commencer, beaucoup de coroners qui sont à temps partiel, qui sont soit avocats soit médecins. On comprendra que, dans un monde idéal, moins il y aura de coroners, mieux ça sera. Ça veut dire que moins il y aura de décès ou de circonstances graves pour faire des... Je vais faire attention à mes mots, M. le Président, je reprends. Donc, vous comprendrez qu'à partir du moment où il y a des événements tragiques comme L'Isle-Verte, comme le Lac-Mégantic, oui, le travail des coroners est vraiment important parce que non seulement on trouve les causes de décès, mais on peut aussi faire des recommandations pour éviter que chose semblable... qu'il y ait des drames qui se reproduisent, et je pense qu'en soi c'est une très, très bonne chose. Et il est évident que le travail des coroners, M. le Président, c'est un travail qui se fait dans des circonstances douloureuses, où il ne faut jamais oublier qu'il y a des personnes qui auront perdu un être cher, où il faut user de beaucoup de doigté. Et on a tous perdu quelqu'un, et certains dans des circonstances tragiques où on a pu avoir affaire au coroner pour se faire expliquer les circonstances de décès. Donc, je vais, d'entrée de jeu, lever mon chapeau et notre chapeau au travail de ces coroners qui font face à la douleur des gens. Ce n'est pas toujours facile, hein, on essaie souvent de se détacher, et évidemment, avec L'Isle-Verte et Mégantic, ils ont certainement été sollicités d'une manière beaucoup plus intense, je dirais.

Donc, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, puisque le Bureau du coroner est une institution qui est importante, je pense qu'il serait de mise que Me Marsolais puisse vous entretenir, avec le consentement des membres, évidemment.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Est-ce qu'il y a consentement des membres de la commission? Consentement. Alors, nous allons, en demandant au coroner de se présenter... Non, je sais, je l'ai vu, il est à la place normalement occupée par le député de Vimont, tout juste à côté de la place du député de Fabre, place bien connue par le président.

Alors, M. le coroner, veuillez vous présenter, s'il vous plaît, pour le bénéfice de la commission.

M. Marsolais (Denis) : Alors, mon nom est Denis Marsolais, coroner en chef depuis décembre 2013, donc depuis quelques mois. Alors, j'espère, M. le Président, que je serai inspiré, étant à côté de votre siège. J'espère que mon allocution sera à la hauteur des vôtres.

Alors, d'abord, merci, Mme la ministre, d'une part, de souligner, d'entrée de jeu, le travail exceptionnel des coroners, autant des coroners permanents que des coroners à temps partiel. Ils sont malheureusement trop souvent oubliés. Et je vous avoue que, dans le cadre des événements malheureux de Mégantic et de L'Isle-Verte, toute la population a pu apprécier l'excellent travail de notre équipe, l'excellent travail sur le terrain mais aussi le travail auprès des familles. Il faut savoir qu'encore aujourd'hui deux ou trois coroners permanents sont en lien continuel avec les familles pour les supporter. Alors, j'apprécie beaucoup cette note. Et j'ai découvert, je vous dirais, la même chose depuis les quelques mois que je suis arrivé, que ce sont des personnes dédiées à leur travail et je pense que c'est important qu'on souligne ce fait-là.

Par ailleurs, vous n'êtes pas aussi sans savoir que le rôle ou les rôles principaux du coroner... est d'identifier les victimes, et d'établir les causes et circonstances du décès ou des décès, et d'établir ou de formuler des recommandations pour éviter que des décès puissent survenir dans les mêmes circonstances. Donc, c'est un objectif social important, et je pense qu'il faut en prendre note.

Il y a eu le dépôt d'un rapport du Protecteur du citoyen le mois d'avril dernier, Mme Saint-Germain, avec son équipe, qui, suite à un travail rigoureux, a déposé un rapport et a fait état que les délais de production des rapports d'investigation faits par les coroners avaient un délai qui dépassait l'année, dépassait 12 mois. Au terme de ce rapport, la Protectrice du citoyen établissait que ces délais étaient beaucoup trop longs pour les familles et que ça pouvait avoir, dans certaines circonstances, des suites malheureuses, notamment, pour les règlements de succession. Alors, vous savez qu'au point de vue financier, lorsque le rapport d'investigation n'est pas déposé, il peut y avoir des incidences notamment au niveau du paiement de la prime d'assurance mais aussi et surtout pour les familles, pour permettre à la famille qui attend un rapport d'investigation des coroners... puisse terminer son deuil.

Je peux vous dire que, la journée même, j'ai émis un communiqué de presse qui faisait état, d'une part, du travail exceptionnel de l'équipe du Protecteur du citoyen et auquel je stipulais que «le Bureau du coroner partage et adhère en tous points aux objectifs sous-tendant les recommandations formulées par le Protecteur du citoyen. La réduction des délais de livraison des rapports est d'ores et déjà — je le disais à l'époque, au mois d'avril — une priorité pour nous et je suis confiant qu'elle l'est également pour nos divers partenaires.» Pourquoi «nos partenaires»? Il faut aussi savoir que, pour la production d'un rapport d'investigation, c'est le fruit évidemment du travail du coroner mais aussi le fruit de plusieurs partenaires en amont : les pathologistes, le laboratoire, les centres hospitaliers, les policiers. Alors, je mentionnais dans mon communiqué de presse que je prenais charge de communiquer avec l'ensemble de mes partenaires pour qu'on puisse ensemble réduire les délais. J'avais déposé un rapport... en fait, un plan d'action avant le 15 juin dernier. Évidemment que j'ai déposé mon plan d'action dans les délais. Et, au terme du plan d'action, si vous me permettez, M. le Président, peut-être faire état de certaines actions qui sont déjà en place et certaines autres actions qui seront en place à l'automne. Parmi les sept recommandations qui étaient prévues dans le rapport qui a été déposé au mois d'avril, une première recommandation était de nous demander d'établir une cible de délai. Et je réponds à la question qui était soulevée par M. Laviolette. Alors, la cible établie, déposée dans le plan d'action la semaine dernière, est de six mois sur une durée de trois ans.

Je prévois qu'avec les mesures que je vais mettre en place et que j'ai déjà mises en place nous pourrions atteindre, avec l'aide de mes partenaires, évidemment, parce que nous ne contrôlons pas tous les délais, un délai de six mois entre le dépôt ou entre l'avis au coroner d'un décès et la remise d'un rapport d'investigation à la famille. Comment on va faire ça? Évidemment que c'est sur une échéance de trois ans. Alors, j'escompte que, de mois en mois, d'ici les trois prochaines années, nous allons améliorer les délais de production des rapports. Comment ça va se faire, ça? Comme je vous ai dit, il y a plusieurs intervenants pour la préparation d'un rapport d'investigation. Et, comme il y a plusieurs intervenants, il y aura la mise sur pied, comme première action, d'une ligne téléphonique 1 800 coroner qui sera effective à l'automne et qui fera en sorte que toute personne, dans l'avenir, voulant communiquer avec le Bureau du coroner, avec un coroner, avec le coroner en chef ou avec un employé du Bureau du coroner devra passer par ce numéro-là. Ça comprend aussi les policiers et tous les autres intervenants. Alors, je vous fais le topo rapidement. Il arrive un incident, il y a un décès, le policier doit communiquer avec un coroner. Alors, le policier va communiquer avec le 1 800 coroner. Au bout de la ligne, il y aura toujours un préposé qui sera en mesure de répondre, sept jours par semaine, aux policiers ou aux médecins. Et c'est nous, au Bureau du coroner, qui allons faire en sorte d'identifier le coroner qui est de garde dans sa région.

• (10 h 50) •

Pourquoi on fait ça? D'abord, pour qu'il y ait un service mieux centralisé, pour décharger un peu des coroners du travail administratif pour le reprendre au niveau du Bureau du coroner et faire en sorte que nous puissions suivre, tout au long du processus du dossier, les délais.

Il y aura aussi la mise en place, à l'automne, d'un nouveau processus administratif de traitement des dossiers justement pour arriver à être en mesure de dire en tout temps, lors de l'avis d'un dossier, de l'incident jusqu'au dépôt du rapport, à quel niveau le coroner est rendu dans son dossier. Au moment où on se parle, c'est plus difficile. Vous savez que, des coroners temps partiel, il y en a autour de 85 qui sont tout autour de la province, et c'est un peu difficile. Chaque coroner gère un peu son dossier parce que chaque coroner est indépendant dans le traitement de son dossier. Mais, avec une centralisation de l'information, nous allons être en mesure d'informer adéquatement le citoyen, la famille qui appelle au bureau du coroner pour savoir à quel niveau son dossier est rendu. Et on peut prévoir à quelle période ce rapport pourra être produit.

Il y a aussi, évidemment, comme moyen d'action qui est déjà en opération depuis quelques mois un renforcissement des échanges avec les partenaires. Comme c'est le fruit de plusieurs personnes, je pense que l'élément de communication entre les différentes personnes pour que nous, nous puissions produire un rapport le plus rapidement possible, c'est primordial. Alors, il y a déjà eu des rencontres avec les gens de la Sûreté du Québec, déjà eu des rencontres avec le laboratoire médicolégal, déjà eu des rencontres pour voir comment on peut améliorer les délais, tous et chacun, au niveau des pathologistes. Vous savez, on peut attendre parfois un rapport d'un pathologiste quelques mois, et tout ça contribue à faire en sorte qu'en bout de piste on a un délai moyen qui peut se retrouver à 12 mois. Les coroners aussi ont un travail à faire pour réduire leur temps de rédaction du rapport d'investigation lorsque tous les rapports d'expertise sont demandés.

Alors, vous voyez que c'est un travail où on doit inévitablement travailler en équipe, et c'est sur ce fait-là que je m'attaque depuis quelques mois. On a organisé un colloque...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le coroner, il reste une minute à ce bloc d'intervention. Je vais vous demander de conclure votre réponse, s'il vous plaît. Une minute.

M. Marsolais (Denis) : Écoutez, j'aurai l'occasion, M. le Président, à votre aimable invitation — au mois de septembre dernier, vous nous avez invités, le Bureau du coroner — de vous faire part de tout ça de façon plus précise.

On a organisé un colloque en avril dernier, le 14 et le 15 avril dernier, à l'école de police de Nicolet, où l'ensemble des partenaires ont été invités. Et, rapidement, M. le Président, je terminerai là-dessus, pour démontrer l'ampleur de la tâche et l'importance d'une collaboration avec les partenaires, je vais vous énumérer rapidement les partenaires qui ont prononcé une conférence lors de ce colloque de deux jours.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Monsieur...

M. Marsolais (Denis) : Il y avait le Centre de toxicologie du Québec, le laboratoire médicolégal, le centre...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le coroner, je suis obligé de vous arrêter parce qu'il reste à peine quelques secondes, et le député de Vanier-Les Rivières me demande la parole.

M. Huot : ...pour l'ensemble de ces réponses. Visiblement, d'être à côté de votre bureau, M. le Président, ça l'a inspiré pour nous parler.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Huot : Et je m'inviterai sans doute à la Commission des institutions pour faire le suivi avec le plan stratégique, avec les objectifs, rapports annuels, ces choses-là. Ça me fera plaisir d'être là.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Merci, M. le coroner. Je cède maintenant la parole au député de l'opposition officielle, de Matane-Matapédia pour un bloc de 22 minutes.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. On a évoqué aujourd'hui et, je crois, hier également le Leclerc, établissement à Laval qui a fait l'objet d'une négociation avec le gouvernement fédéral, une négociation fructueuse pour la dernière année. Vous me permettrez de saluer celle qui a rendu cela possible, Mme Beausoleil, sous-ministre, qui a travaillé avec brio pour rendre cela possible. Alors, ça s'ajoute à ma liste de félicitations. Je pense que c'est important non seulement de manifester la confiance, mais de le dire à l'occasion. Ça fait toujours plaisir. Alors, je profite de l'occasion pour lui dire. Je sais que ce n'est pas toujours simple, mais elle l'a réussi, et c'est tout à son mérite, ainsi qu'à son équipe. Alors, je compte sur elle pour transmettre l'information à son équipe.

Nous allons rester dans le domaine carcéral, nous allons parler de la prison de Chicoutimi. Ça a été évoqué tout à l'heure, la ministre y a fait référence. Les intentions ne sont pas très claires, de notre compréhension, quant à la volonté de réaliser.

Alors un peu de chronologie. 23 août 2013 : le ministre de la Sécurité publique d'alors et le président du Conseil du trésor ont annoncé que le gouvernement du Québec maintenait un quartier cellulaire à Chicoutimi, donc ville de Saguenay, secteur Chicoutimi. C'était une demande non seulement de la population de Chicoutimi, mais aussi du milieu juridique. En effet, maintenir une capacité carcérale à Chicoutimi, ça facilite grandement la logistique au seul palais de justice de la région situé à Chicoutimi, au Saguenay. Pour ce faire, il y a un mandat de possibilités techniques qui a été confié à la SIQ, la Société immobilière du Québec. On devait avoir les résultats de l'étude au mois d'avril ou mai. Donc, on y est.

On aimerait que la ministre puisse déposer les conclusions de la SIQ et nous dire où en est le projet et, si elle a la volonté de réaliser ce projet, de nous l'affirmer ici pour la communauté du Saguenay.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Thériault : Oui. Merci, M. le Président. Ce que je peux dire au député, c'est ce que j'ai dit tout à l'heure, c'est que le rapport a été déposé le 13 juin dernier. Vous allez nous permettre de prendre connaissance dudit document que je n'ai pas lu encore, soit dit en passant. Je donne l'information en souci de transparence, évidemment. L'évaluation, il est vrai qu'elle a été faite.

Ce que je peux vous dire, d'après ce que j'ai ici, c'est que la Société québécoise des infrastructures a complété les analyses, il y a deux options immobilières qui sont envisageables, qu'il y en a une qui est à 11,7 millions de dollars, l'autre qui est à 12,7 millions de dollars, qu'il est vrai que de dire qu'il y avait une somme, prévue au projet du Plan québécois des infrastructures de 2013‑2023, de 12 millions de dollars... Ce qu'il faut comprendre, c'est que les besoins en effectifs pour le fonctionnement du quartier cellulaire, c'est de l'ordre de 28 équivalents temps complet, dans notre beau jargon, M. le Président, ressources additionnelles, et que ça représente des coûts supplémentaires annuels de 1,7 million de dollars auxquels pourraient s'ajouter des coûts de fonctionnement de 500 000 $, M. le Président. Donc, il faut comprendre que ça ajouterait des coûts d'opération non récurrents, si jamais on décidait d'aller de l'avant pour l'ouverture, de l'ordre... en plus des coûts d'ouverture, pardon. On parle de 2,3 millions de dollars, M. le Président. Je pense que c'est important de préciser que le scénario tient compte aussi de l'économie qui pourrait être possible en lien avec la diminution du coût de transport entre l'établissement de Roberval et le palais de justice de Chicoutimi et qu'il n'y a pas d'autres économies qui ont été identifiées dans ce dossier-là.

Donc, c'est évident, M. le Président, qu'il va y avoir des décisions qui devront être prises. Je comprends très bien que les gens peuvent s'attendre à avoir peut-être un jour... mais il faut comprendre également que, le programme québécois des infrastructures, on a plus de besoins et de demandes que ce que nous pouvons réaliser en temps et lieu. Je considère qu'à partir du moment où j'aurai l'occasion vraiment de me saisir du rapport qui a été déposé je prendrai une décision que j'assumerai, M. le Président. Il est évident que cette décision-là sera connue le plus rapidement possible. Il est juste prématuré... Vous comprenez qu'on est aujourd'hui le 20 juin, si je ne m'abuse, le rapport étant déposé le 13, on a passé la semaine en préparation de crédits. Donc, à partir du moment où la décision sera prise, elle sera connue sur la place publique, ne soyez pas inquiets.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député.

M. Bérubé : Tout à l'heure, on a parlé des distances, des allers-retours, des procureurs, des avocats. Juste réitérer que, selon le site du ministère des Transports du Québec, c'est à 1 h 17 min, ce n'est quand même pas voisin. Alors, je suis convaincu que son collègue de Dubuc pourra l'informer de la nécessité de ce centre-là dans la région du Saguenay. Je suis convaincu qu'il pourra faire les représentations nécessaires. Je suis convaincu que le maire de Saguenay sera attentif au rapport et à la décision qui sera prise par le gouvernement. Mais c'est une nécessité qui est affirmée dans toute la région du Saguenay. Et, quant aux économies qu'on pourrait obtenir, on aimerait ça avoir éventuellement des précisions.

J'aimerais maintenant aborder le dossier du bingo. Alors, tout à l'heure, on a évoqué...

Une voix : ...

• (11 heures) •

M. Bérubé : Pardon? 991Le vrai bingo. Je ne sais pas quel autre bingo existe, selon la définition du député de Chomedey. On pourra peut-être lui livrer ça. Si d'aventure il était nommé ministre de la Sécurité publique un jour, on le saura davantage. L'industrie du bingo, elle est en difficulté. Elle est présente dans toutes les régions du Québec, dans plusieurs municipalités. C'est une source de revenus importante pour les revenus de plusieurs organisations. Ça, c'est clair. C'est un dossier qui est souvent soumis aux députés de l'Assemblée nationale. C'est tout un monde. C'est une mécanique particulière.

Donc, à la demande de l'industrie, le gouvernement libéral précédent avait fait des ajustements au règlement notamment quant à la question des lots minimums qui doivent être donnés chaque soir. Ça, cette question-là est encadrée. À la demande de l'industrie, le gouvernement du Parti québécois a apporté aussi des modifications à la réglementation concernant la répartition des gains entre l'exploitant et les OBNL. Ces modifications sont entrées en vigueur en mars 2014. Tout le milieu s'entend pour dire que ce ne sera pas suffisant pour sauver cette industrie. Il y a des attentes importantes. C'est une solution qui est temporaire et qui devra faire l'objet d'attentions de la part de la nouvelle ministre.

Alors, j'aimerais savoir de la part de la ministre si elle a eu l'occasion de rencontrer les gens de l'industrie du bingo et comment elle voit la suite pour s'assurer de la pérennité de cette source de financement. Bien, voilà.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député.

M. Bérubé : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, nous avons eu l'occasion hier de parler de ce dossier-là. Je suis heureuse que le député revienne.

Je pense que ce qu'il est important de mentionner, c'est que moi, je n'ai pas rencontré les gens du Secrétariat du bingo. Par contre, il y a un attaché politique qui est responsable du dossier. Vous comprendrez que, puisque ça ne fait pas encore deux mois qu'on est en fonction, les attachés politiques, ça ne fait pas non plus deux mois, le temps qu'on leur attribue les dossiers... qu'on les trouve, qu'on les embauche puis on leur attribue les dossiers. Je veux le rassurer, cependant, il y a déjà eu une première démarche avec l'attaché politique responsable du dossier. Il est important de préciser aussi que notre collègue le député de Montmorency, puisqu'il avait déjà travaillé avec les gens de l'industrie lors du précédent mandat du gouvernement libéral... Ce que j'ai précisé hier, c'est qu'il était revenu, à partir du moment où je suis devenue la nouvelle ministre de la Sécurité publique, pour me demander s'il pouvait continuer le travail qu'il avait amorcé avec les gens de l'industrie, et j'ai acquiescé. Il est très heureux d'ailleurs de pouvoir regarder ça. Je suis consciente qu'il y a une problématique, parce que les gens jouent moins, mais ce que j'ai également pris la peine de préciser hier, mais c'est vrai qu'on l'a fait à la fin complètement de l'intervention, c'est qu'avec la RACJ on travaille à faire en sorte que les organismes communautaires qui sont dépendants des sources de revenus du bingo puissent trouver d'autres sources de financement. C'est la priorité que, comme ministre mais comme députée aussi, parce qu'il faut comprendre que j'ai des organismes communautaires qui courent toujours après les sources de financement aussi, comme c'est votre cas, c'est le cas de tous les députés... Et ce que nous avons précisé, c'est qu'à la RACJ il y a une préparation de règlement pour pouvoir assouplir certaines règles. Et j'avais parlé des fameux moitié-moitié. Donc, je peux répéter ce que j'ai dit hier. C'est que nos organismes communautaires vont vendre des billets, souvent au coût de 2 $, 2 $ pour un billet, 5 $ pour trois billets. C'est vrai pour les tournois de hockey, c'est vrai pour les scouts, c'est vrai pour les Chevaliers de Colomb, les Filles d'Isabelle, les groupes d'âge d'or.

De manière générale, le jeu est réglementé, hein, on s'entend, il n'y a rien qui échappe à la réglementation. À partir du moment où on parle du jeu et de sources de revenus, les gens devraient avoir des permis. Par contre, la pratique, c'est qu'il n'y en a comme pratiquement pas. Et ce que j'ai demandé à la RACJ, c'est, pour ne pas alourdir le système... Imaginez que, si tous les clubs de l'âge d'or demain matin demandaient un permis à la RACJ, on embourberait évidemment tout le volet Permis. Et ce que j'ai demandé à la présidente qui s'est penchée là-dessus, c'est de faire en sorte d'avoir un permis parapluie. Donc, exemple, la FADOQ peut demander le permis. À ce moment-là, tous les clubs d'âge d'or qui vont faire des sources de revenus vont pouvoir se prévaloir du permis. Ça devrait entrer en vigueur quelque part à l'automne, le temps de publier le règlement, que les gens s'expriment là-dessus. Et, vous comprendrez, M. le Président, ce qui est bon pour les organismes communautaires comme les clubs d'âge d'or où c'est strictement du bénévolat, bien c'est bon aussi pour d'autres types d'organismes communautaires qui doivent diversifier les sources de financement. Donc, je pense que c'est une façon originale, avec beaucoup de souplesse, pour pouvoir permettre à nos organismes communautaires de regarder leur financement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Simplement, la RACJ, c'est la Régie des alcools, des courses et des jeux. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Comme la ministre indique qu'un attaché politique est en charge de ce dossier-là, je profite de l'occasion pour demander à la ministre qu'elle puisse nous déposer, peut-être pas séance tenante mais par la suite, la liste des membres de son cabinet et la description de tâches pour savoir qui s'occupe de tel dossier. Habituellement, on a un bottin qu'on obtient, avec la liste des attachés politiques, conseillers politiques, et, si elle pouvait nous procurer cette liste-là, ça serait apprécié.

Je me permets également de lui faire la remarque suivante, que, sur le site de l'Assemblée nationale, il n'y a toujours pas d'adresse courriel pour lui écrire. Ce n'est pas tout le monde qui est ami Facebook avec elle. Donc, je suis convaincu qu'il y a plein de gens qui ont des commentaires à lui faire.

Une voix : ...

M. Bérubé : Oui, mais c'est le cas de plusieurs ministres, d'ailleurs, M. le Président.

Il y a plusieurs ministres qui n'ont... il n'y a pas de courriel sur le site de l'Assemblée, donc les gens qui veulent écrire à la ministre pour poser des questions... Ce n'est pas une question futile. C'est important parce qu'il y a des commentaires, il y a des questions, il y a des citoyens, le gouvernement de la transparence. Alors, après deux mois, il n'y a toujours pas d'adresse. Alors, il faut appeler au cabinet, on nous donne l'adresse, il faut devenir ami Facebook. Bon. Alors, c'est une petite remarque comme ça.

Maintenant, une question concernant des équipements concernant le SPVM. Donc, on apprend dans un journal qui fête son 50e anniversaire cette année, Le Journal de Montréal, le 23 mai dernier, que le SPVM se dotera de deux canons à son. Donc, on aimerait en savoir plus sur l'utilisation de ces canons qui peuvent être des armes létales. Alors, est-ce que le SPVM en a déjà fait l'acquisition? Quel est le protocole d'utilisation, et ça répond à quel besoin? Et, au besoin, si un spécialiste, là, qui entoure la ministre peut répondre, on n'a pas d'objection.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Thériault : Oui. M. le Président, je vais répondre à la question précise du député, mais avant vous allez me permettre de relever les commentaires qu'il a faits.

Concernant la liste de tâches et de dossiers des attachés politiques, nous connaissons tous ce qu'on appelle le Whip-Infos. Vous comprendrez, M. le Président, que je n'ai absolument aucun problème à ce que tous les députés de l'Assemblée nationale connaissent les noms des attachés politiques qui oeuvrent dans mon cabinet ainsi que leurs responsabilités. M. le Président, je pense qu'il est normal qu'un député, autant un député ministériel qu'un député de l'opposition, lorsqu'il a un dossier qu'il doit régler, puisse rentrer en communication avec les attachés politiques responsables. Et nous le ferons. Je trouve que ça facilite beaucoup, M. le Président, et de tout temps ça a été comme ça. Ce que je répondrai, à l'adresse de courrier électronique : le collègue de Matane-Matapédia sait très bien qu'à partir du moment où les députés deviennent des ministres ils obtiennent automatiquement des adresses de courriel de ministres, et c'est vrai pour à peu près tous les ministères. L'adresse pour me rejoindre, sur le site de la Sécurité publique, vous allez trouver ministre@msp, qui est le ministre de la Sécurité publique, gouv.qc.ca, et c'est vrai pour les autres ministères, ministres de tous les ministères possibles, inimaginables; ministre@justice. Donc, évidemment, c'est la meilleure méthode de pouvoir nous rejoindre.

Par contre, je dois lui dire également qu'il y a un projet pilote présentement à l'Assemblée nationale et que j'ai le bonheur de faire partie du projet pilote où on évalue la possibilité que les députés, lorsqu'ils deviennent ministres, puissent conserver les adresses de courrier électronique que nous avons dans nos bureaux de comté, puisque les gens de nos bureaux de comté travaillent en fonction du rôle d'un député pour régler les différentes problématiques et que j'ai une adresse d'Assemblée nationale également. Donc, tous ceux qui l'avaient avant, c'est encore la bonne, c'est anjo, pour Anjou, @assnat.qc.ca. Donc, il n'y a pas juste sur Facebook qu'on peut me trouver, ne soyez pas inquiets, et nous répondons également aux adresses de courrier électronique.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. le député. Mme la...

• (11 h 10) •

Mme Thériault : Ce que je peux dire, M. le Président, concernant les canons à son, il est évident que le collègue sait très bien que le Service de police de la ville de Montréal a l'entière responsabilité des achats de ses équipements. J'ai lu évidemment l'article, moi aussi, dans un journal très connu qui célèbre son 50e anniversaire, et le député de Saint-Jérôme a oeuvré, ainsi que son père que j'ai bien connu dans une certaine époque parce que j'ai oeuvré moi-même dans le milieu des journaux avant de faire de la politique... Il est vrai que nous avons vu un article qui mentionnait l'achat d'équipement. Je pense que ce qu'il est important de mentionner, d'après les experts, que le Service de police de la ville de Montréal s'est engagé à ne pas utiliser le mode alerte en dessous de 113 décibels. Ça peut sembler très technique comme langage, mais les gens qui s'attardent aux effets du bruit vont comprendre le langage technique.

Je pense qu'il est important de rappeler que ce sont les corps policiers qui croient que c'est important de se doter d'appareils pour mieux communiquer avec les citoyens, que le Service de police de la ville de Montréal nous a assurés que les canons à son ne seront jamais utilisés de façon continue parce que ça peut être une cause à effet pour des problèmes d'ouïe, que le Service de police de la ville de Montréal respecte les recommandations de la Direction de la santé publique, et ils vont utiliser les canons à plus de 10 mètres de la foule, et qu'évidemment, puisque ce sont des opérations policières sur le terrain, ça relève entièrement des corps de police de décider ou non d'utiliser des canons à son et que, M. le Président, vous savez que je ne m'ingère pas dans les opérations policières. C'est vrai pour la Sûreté du Québec, c'est vrai pour le Service de police de la ville de Montréal et tout autre corps policier.

Je pense qu'à partir du moment où on a émis des réserves quant à l'utilisation, le Service de police de la ville de Montréal, la réponse qu'ils ont donnée, moi, me satisfait. Je pense qu'ils ne prendront pas de risque avec la santé des citoyens, des Montréalais.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. M. le député de Matane-Matapédia, en vous mentionnant qu'il reste cinq minutes à votre bloc d'intervention.

M. Bérubé : Oui. Juste indiquer à la ministre que les députés de l'opposition, à ma connaissance, ne sont pas inscrits au Whip-Infos. Je présume que c'est une publication qui est propre à l'aile parlementaire libérale, mais je n'ai pas d'objection à ce qu'on ajoute mon adresse de courrier électronique. Et je crois qu'il y a d'autres personnes ici qui sont intéressées à être abonnées, qui sont dans les estrades. Donc, vous comprenez qu'il y a un bottin, le bottin des attachés politiques. Je comprends que la ministre fera oeuvre utile en étant la première du Conseil des ministres à rendre public son cabinet, avec la liste des personnes, et elle sera modèle à cet égard. C'est important parce que, pour les députés, lorsqu'on a... Puis ce n'est pas toujours nous autres qui appellent, hein, c'est les attachés politiques qui doivent appeler pour avoir des renseignements, donc, qui vont être capables de voir qui s'occupe de la RACJ, qui s'occupe de la Sûreté du Québec. Alors, ça, c'est important pour nous.

D'ailleurs, je ne sais pas si on va répondre à ma question d'hier d'ici la fin ou si ça va se faire à la fin avec un document, la question que j'ai posée sur la sécurité civile, mais j'y vais d'un ajout, une question que je n'avais pas prévu poser mais que j'ai vécue, ayant été ministre, dans un bureau de circonscription, sur la question de la sécurité des bureaux de circonscription. Lorsqu'on est nommé ministre, il y a tout un protocole qui s'applique pour protéger les bureaux de circonscription avec un code de sécurité. La Sûreté du Québec vient nous rencontrer, les résidences sont protégées également. Et, suite à une rencontre que j'ai eue cette semaine avec des gens qui s'occupent de notre sécurité, je réalisais qu'il n'y a pas de protocole très précis pour les bureaux de circonscription. Par exemple, est-ce qu'il doit y avoir tel type de système d'alarme, tel type de protection pour les bâtiments? Ça, j'aimerais avoir un éclaircissement là-dessus parce que c'est très normé pour les bureaux de comté lorsqu'on est ministre, mais, pour les bureaux de circonscription, on reçoit des règles, par exemple, lorsqu'arrive un danger, d'appeler tel endroit, quel type de questions à poser, mais, sur la sécurité des bureaux de circonscription, ça, là-dessus, c'est une réflexion que j'ai eue lundi à mon bureau de comté. Donc, je ne sais pas si quelqu'un a cette information-là. Ce qui me permet également de saluer le fait que la Sûreté du Québec, avec des personnes partout sur le territoire, assure notre sécurité, la... je pense, c'est la sécurité des personnalités. Je pense, ça s'appelle comme ça, une excellente relation. Mais on me disait que, sur les bâtiments en tant que tels, c'était à la discrétion des propriétaires et des parlementaires. Donc, c'est une question que je me pose.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. En fait, j'aurais tendance à penser que la question s'adresse davantage à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale, mais peut-être que la ministre de la Sécurité publique...

M. Bérubé : ...Sûreté du Québec.

Mme Thériault : Ça relève évidemment de notre ministère, M. le Président, parce qu'il est vrai qu'il y a un service de protection des personnalités. C'est vrai pour les ministres, mais il y a plus que les ministres aussi. Dans certains cas, il y a des services de protection qui sont offerts également.

Vous comprendrez que, lorsqu'on parle de la sécurité des bureaux de comté ou des résidences des ministres, je vais me garder une petite gêne, M. le Président, parce que je ne voudrais pas mettre en jeu la sécurité des gens. Nous comprenons tous que c'est des questions de sécurité que je ne peux pas mettre sur la place publique. Je ne commencerai pas à dire sur la base de quoi on va évaluer si on rajoute de la protection supplémentaire ou pas. Je pense qu'il y a un paquet de facteurs qui doivent être pris en considération. Je pense qu'il faut laisser les experts en sécurité justement évaluer les risques qui y sont associés, tout dépendant des fonctions ministérielles qui nous sont attribuées, en fonction, j'imagine, des dossiers, etc. Donc, vous comprendrez qu'autant pour la sécurité des bâtisses des ministres, que ce soient les bureaux de comté ou pas, moi, je pense que ce qu'il est important de se rappeler, c'est qu'en tout temps les employés du bureau de comté reçoivent quand même un guide de la Sûreté du Québec. Ils ont des numéros de téléphone, quoi faire lorsqu'il y a des appels menaçants, quoi faire lorsqu'il y a des gens qui se présentent dans nos bureaux de comté, parce qu'on sait tous, souvent, que, les gens, lorsqu'ils vont voir les députés, il y a certaines problématiques. Il peut y avoir des gens qui sont désorganisés, je vais le dire comme ça. Je comprends qu'il y a des gens qui sont en détresse aussi. Donc, moi, ça fait 12 ans que je suis ici, le député de Matane, ça fait un certain nombre d'années aussi, sept ans. Donc, nous avons tous, M. le Président, eu, un jour ou l'autre, des personnes qui sont arrivées dans nos bureaux de comté avec certaines revendications, un taux d'agressivité, où nous devons régler sur-le-champ une problématique quelconque.

Donc, je veux rassurer les gens, les gens aux bureaux de comté sont bien formés pour faire face à ces situations-là. Et, lorsque nécessaire, il y a de la sécurité supplémentaire qui est installée dans les bureaux de comté, comme c'est le cas au niveau des ministères aussi.

M. Bérubé : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : ...secondes, M. le député de...

M. Bérubé : ...réponse à ma question d'hier sur la sécurité civile, qu'on m'a promise aujourd'hui. Et je remercie la ministre et son équipe.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : On va faire ça tantôt. Merci. Merci, M. le député de Matane-Matapédia. Je cède maintenant la parole au député de Chomedey, un ancien vert, pour le dernier bloc.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Un ancien vert.

Une voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Un bleu, les verts, non? Sécurité publique. M. le député. M. le député de Chomedey, à vous la parole.

M. Ouellette : Merci, M. le Président. Vous me permettrez de me garder une petite gêne pour ne pas catégoriser les avocats par couleur. Donc, dans un premier temps, je veux saluer tous les gens qui sont présents, tous les gens du ministère, les gens de la Sûreté du Québec, de l'UPAC. Vous avez oublié de mentionner le commissaire de l'UPAC aussi, qu'on pourra effectivement lui demander de venir nous voir en Commission des institutions très prochainement pour nous parler de toutes ses belles réalisations.

Après avoir salué tout le monde, M. le Président, je sais que le bloc va être un peu plus court. J'ai le dernier bloc et j'aimerais passer quelques sujets et profiter de la présence de l'état-major de la Sûreté du Québec, si tous les gens sont d'accord, et Mme la ministre, pour attirer leur attention sur certains éléments. Le premier commentaire que je vais faire, M. le Président, pour nous qui faisons l'étude des crédits : cette année, on a une difficulté supplémentaire. Dans les livres de crédits qui sont préparés par les organismes, et particulièrement je regarde celui de la Sûreté du Québec, pour les cours de formation, il y a des informations sur tous les cours de formation, soit le nom du participant et leurs fonctions, qui n'y apparaissent pas, qui ont toujours apparu. C'est probablement un bogue informatique ou une commande qui ne s'est pas faite, mais je le souligne pour que, l'an prochain, on puisse retrouver, comme on est habitués de le voir, les informations qui sont manquantes cette année.

Le premier sujet que je veux toucher, M. le Président, c'est la facturation des services de sécurité qui sont offerts par la Sûreté du Québec aux organisateurs d'événements culturels et sportifs. Le député de Matane-Matapédia a sûrement été interpellé par les gens du tour cycliste de la Matapédia pour une facture potentielle qui irait presque au tiers du budget d'opération du tour cycliste, et c'est la même chose à Rimouski, ce qui amène chez tous les organisateurs d'événements culturels et sportifs beaucoup d'insécurité. Et c'est pour ça que je veux profiter de la présence de l'état-major de la Sûreté aujourd'hui pour essayer de faire le point sur la situation pour ne pas, M. le député de Matane-Matapédia, que vous ayez une demande pour subvenir dans votre budget de Support à l'action bénévole parce qu'ils vont avoir reçu une facture de la Sûreté du Québec pour la sécurité. C'est sûr que cette nouvelle politique là qui n'est pas encore définitive, selon les nouvelles factuelles que nous avons, aurait été mise en place ou aurait été réfléchie par la Sûreté du Québec en 2013, sous le précédent gouvernement, suite aux coupures qui auraient été demandées de 17 millions à l'intérieur de la Sécurité publique.

• (11 h 20) •

Et je sais aussi que la Sûreté du Québec a plusieurs événements à couvrir dans une année et que présentement il y a des mesures transitoires qui sont installées. Et M. Fugère — je lisais un article dernièrement du journal L'Avantage de votre comté, M. le député de Matane-Matapédia — disait qu'il semblerait que Sports-Québec, pour être assurée pour ses événements sportifs ou culturels, obligeait à faire appel aux services de police dans les compétitions. Donc, si tu dépenses la moitié de ton budget, il va falloir que tu te réorganises autrement.

Pour rassurer tout le monde, j'ai trois questions, Mme la ministre. Et je pense que le directeur de la Sûreté du Québec, M. le Président, pourrait être sollicité pour donner ses réponses à ces questions-là. Il semble qu'il y a des mesures transitoires mais qu'il n'y a pas de position officielle encore de la Sûreté du Québec pour cette facturation-là. On est-u en mesure de savoir combien ça va affecter d'événements cette année? On est-u en mesure de savoir si la Sûreté du Québec a prévenu les événements ou les organisateurs de ces événements que ça pourrait affecter? Et est-ce qu'à la Sûreté du Québec, M. le Président, on a fait l'inventaire ou catégorisé ceux qu'on va facturer et ceux qu'on n'aura pas facturés? La question s'adresse à la ministre, et je pense qu'il pourrait y avoir un appel à tous.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. le député. En fait, je ne voulais pas vous insulter en faisant référence à votre ancienne carrière à la Sûreté du Québec, au contraire.

M. Ouellette : Mais je ne pense pas qu'il ait été question de ma carrière, il a tout juste été question de ma couleur, M. le Président.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Mme la ministre de la Sécurité publique.

Mme Thériault : Oui, M. le Président. Effectivement, puisque l'état-major de la Sûreté du Québec est ici — vous voyez qu'on a fait déplacer beaucoup de gens — donc, je pense qu'on va pouvoir donner l'occasion à M. Laprise de répondre à la question.

Mais auparavant je pense que ce qu'il est important de dire, c'est qu'il y a trois choses qu'il faut tenir compte vraiment dans les décisions. Il faut trouver le juste équilibre entre la tenue d'événements culturels et sportifs. Je pense qu'on ne veut pas perdre des événements d'envergure qui ont beaucoup de retombées économiques, qui font que les gens sortent, et je prends à l'exemple le défi Pierre-Lavoie. Mon collègue de Chomedey a pris le tour cycliste de Matapédia. Ce n'est pas que les événements sportifs qui sont touchés par cette décision-là, je pense, c'est important de le rappeler, c'est aussi les événements culturels qui peuvent avoir lieu sur les réseaux routiers. Il faut prendre en considération qu'il ne faut pas faire de compromis non plus sur la sécurité des citoyens. Donc, ça, c'est l'autre donnée importante. Puis le troisième angle qu'il ne faut jamais oublier non plus, c'est qu'il y a une gestion responsable des finances publiques qui doit être faite aussi.

Ceci étant dit, je pense qu'il faut s'assurer que certains événements, comme Le Grand Défi Pierre-Lavoie, ou d'autres, puissent continuer d'exister sans leur nuire. Il ne faut pas empêcher non plus qu'il y ait de nouvelles activités qui pourraient voir le jour, qui ne le feront pas pour des factures qui seraient trop salées au niveau de la sécurité publique non plus, M. le Président. Mais j'ai pris la peine de dire lors des remarques préliminaires que la Sûreté du Québec disposait quand même de près de 50 % du budget de la Sécurité publique, qu'elle prend un certain nombre de décisions administratives qui lui appartiennent. Le député de Chomedey a raison de préciser que c'est une décision qui a été prise sous le précédent gouvernement par rapport à certaines compressions budgétaires. Je crois comprendre qu'il y a certainement un comité qui a été mis sur pied pour évaluer.

Mais, pour être bien sûrs qu'on puisse avoir la réponse à la question du député de Chomedey, je pense qu'il serait très sage que l'état-major de la Sûreté du Québec, avec l'autorisation des membres de la Commission des institutions, puisse donner l'occasion à M. Laprise de pouvoir s'exprimer sur les choix que la Sûreté du Québec a dû faire.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a consentement de la part des membres de la commission? Consentement. Alors, M. le directeur général de la Sûreté du Québec, en vous demandant de vous identifier.

M. Laprise (Mario) : Oui, M. le Président. Mario Laprise, directeur général de la Sûreté du Québec.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : La parole est à vous.

M. Laprise (Mario) : Merci. Alors, pour me faire rassurant dans un premier temps, il faut savoir qu'au niveau des encadrements des événements sportifs la Sûreté du Québec a toujours réalisé ces encadrements-là en fonction de sa mission et n'a pas l'intention de fuir ou de s'éloigner de sa mission et de continuer à assurer l'encadrement de la plupart de ces événements sportifs là.

Maintenant, il y a une autre réalité aussi qui rejoint la Sûreté du Québec, c'est que ces événements sportifs là, depuis les dernières années, on a une hausse globale de 33 % de ces événements-là. La Sûreté du Québec, au cours des dernières années, a toujours investi à même ses budgets de temps régulier, de temps supplémentaire qui ont été dégagés pour chacun des événements qu'elle a encadrés. Ce 33 % là fait exception du million de dollars qu'on a investi l'année dernière pour l'encadrement de ce type d'évènements là.

Donc, quand on regarde un peu l'état des finances publiques, la contribution de la Sûreté du Québec par sa gestion responsable, donc, d'un côté, on a une augmentation de demandes pour des événements comme celui-là et, d'un autre côté, en voulant faire une gestion plus responsable, on a pris des positions, comme organisation. Et effectivement, si on revient au budget, en 2011‑2012, le budget de la Sûreté du Québec, il y a eu une croissance de ses coûts de 7,1 %. En 2012‑2013, on a ramené cette croissance-là à 4,2 % et, en 2013‑2014, cette croissance-là, on l'a limitée à 1,18 %. Bien entendu, on a fait des choix au niveau de nos structures, puis on a impliqué l'ensemble de nos gestionnaires, principalement des gestionnaires dans les régions, des différentes régions du Québec, et on a ventilé un peu notre budget puis on a partagé les responsabilités budgétaires à ces gestionnaires-là. Donc, quand on regarde, c'est un peu à partir de l'année dernière, en faisant ce partage budgétaire là, que la problématique a été soulevée, qui est devenue d'ordre budgétaire. Donc, face à cette réalité-là, on a formé deux comités. Il y a deux comités de formés présentement. Il faut savoir que, quand des organisateurs d'événements comme celui-là veulent utiliser le réseau routier, ils doivent avoir un permis du ministère des Transports du Québec, qui donne un permis, et par la suite nous, on est informés et on fournit l'encadrement sécuritaire.

Donc, il y a eu la création, l'automne dernier, d'un comité interministériel, à la demande du ministère des Transports du Québec, avec le ministère de la Sécurité publique et la Sûreté du Québec, pour l'arrimage, l'arrimage intergouvernemental pour ces événements-là. En même temps, la Sûreté du Québec, considérant la problématique, on a formé un comité à l'interne pour établir des critères, pour établir des critères au niveau de l'encadrement, quel organisme va bénéficier de l'encadrement de la Sûreté du Québec, dans un premier temps, puis également des critères pour établir quel organisme sera assujetti à une facturation. L'année dernière, en cours de route... Ce qu'il faut savoir quand on facture, également, c'est que c'est en vertu de l'article 51 de la Loi de police et c'est une entente. La facturation est une entente entre les organisateurs, la ministre ou une personne qu'elle délègue. L'année dernière, on l'a fait à trois reprises avec différents organismes qui ont été facturés. Cette année, on est en mode pour le refaire.

Par contre, la beauté de notre approche, c'est qu'aujourd'hui, plus que jamais, on est impliqués en amont dans les préparatifs des événements, ce qui a eu pour effet que... ce qui vient alléger un peu cette facture-là. On est impliqués dans les préparatifs de l'événement. Donc, à titre d'exemple, l'année dernière, on a coupé une facturation, une facturation qu'on a faite, de 50 % à un organisme qu'on facture, de par notre implication au niveau de l'encadrement des mesures de sécurité avant l'événement.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : M. Laprise, je vais vous demander de conclure rapidement parce qu'on approche la fin de nos travaux, et il reste quelques étapes encore.

M. Laprise (Mario) : Bien, dans le fond, je veux me faire rassurant, c'est qu'on va continuer à donner le service. Il y a des sommes à même le budget de la Sûreté du Québec qui sont disponibles pour ces encadrements-là. Tout ce qu'on veut, c'est s'assurer que les organismes gouvernementaux qui sont impliqués dans une démarche comme celle-là travaillent ensemble, puis de conscientiser aussi les organisateurs qu'il y a différentes façons de faire. La beauté là-dedans, c'est qu'on a de l'écoute des organisateurs, et la Sûreté du Québec également s'inscrit très bien là-dedans, dans faire les choses différemment.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, M. Laprise. Mme la ministre, très, très rapidement. Ça va?

Mme Thériault : Rapidement, M. le Président. J'ai des documents à vous déposer.

Documents déposés

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Oui pour le dépôt de documents.

Mme Thériault : Et je voudrais prendre le temps de remercier tous les gens qui m'accompagnent.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : J'allais le faire.

• (11 h 30) •

Mme Thériault : Comme vous voyez, nous nous sommes prêtés à cet exercice avec beaucoup de transparence. Je les remercie de leur générosité, d'autant plus que nous avons passé dans la première semaine des crédits. La journée deux et la journée trois étant toujours des journées un peu plus fébriles parce que c'est le début des crédits, on a eu moins de temps que les collègues qui passeront dans la troisième semaine pour se préparer, et je tiens à remercier mes collègues les députés, toutes formations confondues.

Pour les dépôts de documents, je vais vous déposer les Coûts reliés à la Commission spéciale d'examen des événements du printemps 2012, le complément d'information, concernant les diètes religieuses, de la question du deuxième groupe de l'opposition. Je vous dépose également les informations demandées par le deuxième groupe d'opposition concernant les dépenses consolidées, à la question du député des Chutes-de-la-Chaudière. Je dépose l'information demandée par l'opposition officielle, question sur l'écart entre les crédits en sécurité civile. Vous allez me permettre de déposer également l'information sur le colloque sur l'intervention policière auprès des personnes vulnérables suite à la question du député de Chauveau et le dernier document : les Services d'intervention post-traumatique de la Sûreté du Québec, le guide dont nous avons parlé hier, aussi à la question du député de Chauveau.

Adoption des crédits

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Merci, Mme la ministre. Le temps alloué aux crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des programmes 1 à 3.

Ainsi, le programme 1, Sécurité, prévention et gestion interne, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division. Le programme 2, Sûreté du Québec, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Sur division. Adopté sur division. Le programme 3, Organismes relevant du ministre, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : Sur division.

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division. Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique pour l'exercice financier 2014‑2015 est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Ouimet, Fabre) : Adopté sur division.

Documents déposés

Je dépose, pour ma part, la réponse aux questions, des renseignements. Merci.

Sur ce, merci à tous pour cet exercice. La commission ayant réalisé son étude, la séance est suspendue.

(Fin de la séance à 11 h 32)