(Quatorze
heures une minute)
Le
Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte. Je demande
à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le
mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi
instituant le nouveau Code de procédure civile.
Mme la secrétaire, est-ce
qu'il y a des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Beaudoin (Mirabel) sera remplacée par M. Trudel (Saint-Maurice); M. Cardin (Sherbrooke), par M. Goyer (Deux-Montagnes); Mme Vien (Bellechasse), par Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce); et M. Tanguay (LaFontaine), par M. Morin
(Côte-du-Sud).
Le Président (M.
Ferland) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, aujourd'hui nous
poursuivons la…
La Secrétaire :
Pardon, j'ai oublié un remplacement : M. Duchesneau (Saint-Jérôme), par
Mme St-Laurent (Montmorency). Excusez-moi.
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Ferland) : O.K. Et voilà, c'est fait. Aujourd'hui, nous
poursuivons la discussion sur l'article 755. Nous avons également un amendement
à cet article, dont l'étude avait été suspendue et dont nous
devons disposer. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M.
St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, j'avais lu effectivement un amendement la
semaine dernière, qui remplaçait totalement
l'article 755 du projet
de loi. Et là on me tend un nouvel amendement.
Est-ce qu'on est toujours sur le même?
Une voix :
685C'est celui qui serait déjà distribué au
début. Le premier amendement, qu'on me dit.
M.
St-Arnaud : Est-ce que c'est celui de vendredi dernier? Bien,
écoutez, je vais le relire, M. le Président, ça fait que ça va être
simple, là. L'amendement serait le suivant :
L'article 755 du
projet de loi est remplacé par le suivant :
«755.
L'huissier n'est pas soumis aux conditions et restrictions qui régissent le
transfert des valeurs mobilières ou l'obtention des titres intermédiés
sur des actifs financiers prévues à l'acte constitutif de l'émetteur, à ses
règlements ou à l'acte régissant le compte
de titres tenu par l'intermédiaire en valeurs mobilières; de même, il n'est pas
soumis aux conditions et restrictions prévues par une convention à
laquelle le débiteur est partie.
«L'acquéreur doit
être informé des conditions et restrictions liées au transfert des valeurs
mobilières ou à l'obtention des titres
intermédiés sur des actifs financiers qu'il acquiert et il est, dès
l'acquisition, assujetti à ces conditions et restrictions.»
Ça va? Alors, ça,
c'est l'amendement, M. le Président, qui remplace 755, qui vise à assurer une
plus grande concordance avec la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et
l'obtention de titres intermédiés, chapitre T-11.002. L'amendement précise
davantage que les conditions et restrictions applicables au transfert des
valeurs mobilières ou l'obtention de titres intermédiés ne peuvent empêcher
l'huissier de procéder à leur vente.
Alors,
M. le Président, c'est l'amendement. Je sais que la députée de Bourassa-Sauvé
avait fait un certain nombre de
commentaires sur l'amendement. On m'indique qu'il y a deux experts de ces
questions qui sont dans la salle, qui peuvent peut-être… Oui,
assoyez-vous à la table. Si jamais il y a des questions de la part de la
députée ou des membres de la commission, M. le Président, les experts sur ces
questions très pointues sont à leur disposition. Voilà.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci. Merci, M. le ministre.
Alors, questions, commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. D'abord, si on
regarde l'article actuel du Code de procédure civile, on dit que
l'officier chargé de la vente doit se conformer aux conditions et restrictions
auxquelles le transfert des valeurs mobilières ou des titres intermédiés sur
des actes financiers est assujetti. Ce que maintenant on dit ne sera plus le
cas parce que l'huissier ne sera plus soumis à ces conditions-là.
Dans le commentaire, on vient de dire que
l'amendement suggéré vise à assurer une plus grande concordance avec la Loi sur le transfert des valeurs
mobilières et l'obtention des titres intermédiés. J'aimerais avoir une
explication là-dessus
parce que le Barreau nous dit, dans leurs commentaires, que déjà ce qui était
suggéré était à l'encontre de cette même
loi. Je regarde cette loi, et, à travers cette loi, on voit que la personne qui
fait le transfert des valeurs mobilières doit certifier, garantir à la
personne qui l'achète qu'il n'y avait pas de restriction quant aux ventes.
Si je regarde
ce qu'ils ont fait en Ontario avec des dispositions semblables, j'aimerais
apporter l'attention de la commission
à ce qu'on appelle «the Execution Act of Ontario», et c'est des modifications
qui ont été apportées après que l'Ontario avait aussi adopté une loi sur
le transfert de valeurs mobilières, et le Québec a copié un peu ce qui a été
fait en Ontario. Si on regarde ce qu'ils
font en Ontario, en Ontario, on dit que le transfert par un huissier, par
exemple, doit respecter les dispositions d'une convention entre
actionnaires ou n'importe quelle autre restriction, sauf qu'on peut, sur
l'application d'une personne intéressée, aller et demander à une cour pour
qu'on ne le respecte pas.
Alors, moi,
je ne comprends absolument pas comment on veut changer ce que je vois comme
étant la loi, dans la loi sur le transfert des valeurs mobilières, en
faisant une modification au Code de procédure civile.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, merci, Mme la députée. On va aller vérifier... M. le ministre.
M. St-Arnaud : Bien, M. le
Président, je peux peut-être demander... On a, comme je le disais, la présence
de Me Charles Côté, qui est de la Direction
des affaires juridiques du ministère des Finances, qui peut-être pourrait
éclairer la députée sur cet amendement que j'ai déposé.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, avant de vous céder la parole,
vu que c'est la première fois que vous... vous nommer, votre titre, s'il
vous plaît, même si le ministre vient de le faire.
M. Côté (Charles) : Charles Côté. Je
suis avocat à la Direction des affaires juridiques, Finances.
Le Président (M. Ferland) :
Allez-y, Me Côté.
M. Côté (Charles) : Bon, en fait, je
crois qu'il faut faire une petite mise en contexte, un historique pour comprendre la décision du gouvernement de modifier
l'article 621. C'est exact quand vous dites que l'article actuel du Code de procédure civile prévoit que l'officier chargé
de la vente doit se conformer aux conditions et restrictions auxquelles
le transfert des valeurs mobilières sur les actifs financiers est assujetti.
C'est vrai,
sauf qu'il y a eu la jurisprudence qui a eu à interpréter ça, et c'est l'arrêt
Shatilla contre Doche, et le tribunal avait mené à la conclusion que,
les biens saisis étant le gage commun des créanciers, il ne fallait pas que ça
devienne incohérent pour dire : Bien, c'est saisi, mais, comme il y a une
restriction de transfert des actions et que les administrateurs ne veulent pas autoriser le transfert des
actions, qu'on se ramasse dans une situation
qu'on a des valeurs mobilières entre les mains qui sont le gage commun des
créanciers, mais qu'on ne peut jamais rien faire avec parce qu'on ne peut pas
en disposer et seulement parce que le conseil d'administration aurait décidé de
ne pas accepter ça.
Alors, la
cour est venue à la conclusion que 621 devait être lu en disant que l'acquéreur
de cette valeur mobilière là va être
assujetti aux restrictions et conditions, mais que l'huissier ne l'était pas.
C'est la façon que le juge en est venu à la conclusion quand il a interprété 621. Et, par cohérence avec cette
situation-là, on a décidé... On avait un choix à faire,
c'est-à-dire : est-ce qu'on maintient la position jurisprudentielle à
l'effet qu'ou bien donc l'action a une valeur pour ses créanciers et on en permet la réalisation ou on permet à ce que le
conseil d'administration refuse le transfert des actions, et ces
actions-là n'ont plus aucune valeur? Entre les deux, le législateur a choisi,
c'est-à-dire que le gouvernement a choisi
comme position qu'il était mieux, pour les créanciers, de permettre à ce que
ces actions-là soient vendues en disant ceci : Il s'agira, pour les autres actionnaires, d'offrir la
véritable valeur de ces actions-là pour empêcher la vente judiciaire. Alors, ça va permettre au créancier qui a permis à
faire la saisie d'en obtenir sa juste valeur en contrepartie. C'est un
peu qu'est-ce que le juge disait.
Alors, le 755
d'aujourd'hui, il se trouve à être une reproduction assez fidèle de qu'est-ce
que 621 veut dire, dans le sens que,
même si on mettait qu'il doit se conformer aux conditions, on a déjà un
jugement qui a dit que ça s'appliquait plutôt à l'acquéreur et non pas
au huissier instrumentant.
D'ailleurs,
je vous rappellerai qu'en matière de faillite… parce qu'il n'y a pas beaucoup
de jurisprudence, mais, en matière de
faillite, les huissiers ont eu... pas les huissiers, mais les syndics ont eu
également à traiter de cette situation-là où que le débiteur en faillite
avait des actions puis qu'il essayait d'en disposer. Et, en matière de
faillite, ils sont arrivés à la même
conclusion, c'est-à-dire que les administrateurs ne peuvent s'autoriser de
cette restriction-là pour empêcher qu'il se fasse une vente à l'avantage
du syndic et l'avantage à l'ensemble des créanciers.
Alors, en fin
de compte, si le syndic, par le refus du conseil d'administration en matière de faillite, il n'était pas en mesure
de vendre, la restriction devenait inopérante, puis il se mettait à la vente.
Alors, on se trouve à être, au contraire, tout à fait dans la donnée
actuelle de l'état du droit. C'est pour ça qu'on vous proposait l'article 755,
tel que rédigé.
• (14 h 10) •
Le Président (M. Ferland) :
Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis : M. le
Président, d'abord je
voudrais souligner que le premier… le projet
de loi, avant l'amendement,
disait que l'huissier est soumis, pas «n'est pas soumis», et ça, c'était suite
à votre interprétation du jugement de Shatilla. L'huissier était soumis aux
conditions, à moins que les contraintes qui en résultent ne fassent obstacle à la réalisation de la vente.
Alors, ça, c'était le projet de loi tel que devant nous. Aujourd'hui, vous présentez un amendement
qui va encore plus loin.
Deuxièmement, j'aimerais
qu'on regarde vraiment le jugement de M. le juge Gomery dans Shatilla. Dans ce cas-là, c'était vraiment la mauvaise foi qui était
en jeu. Si on regarde, il y avait des actionnaires, un actionnaire, il y avait des jugements contre lui, il n'était pas dans le pays, et on avait
trouvé qu'il y avait des actions dans cette compagnie où le
seul bien était une dette à recevoir. Et alors les actionnaires, qui étaient un
peu comme ça avec le débiteur, ont dit : Mais
nous… vous ne pouvez pas faire un transfert d'actions sans le consentement du
conseil d'administration, et le conseil d'administration ne va pas
donner le consentement à un transfert à une autre personne, autre que les
actionnaires originaux. C'était un cas très spécifique.
Et, si on
regarde aussi la décision du juge, il voulait arriver à la bonne décision en
équité et il n'a pas trouvé des jugements, des précédents qui étaient tout
à fait toujours en accord avec lui, il le mentionne à plusieurs reprises dans
son jugement.
Moi, je dis,
d'abord, c'est un jugement de la Cour supérieure du Québec, c'est 1992, et on a depuis adopté
la loi sur le transfert de valeurs
mobilières et l'obtention des titres intermédiaires, où, à plusieurs reprises, on indique que celui qui fait le transfert
des valeurs mobilières doit garantir qu'il n'y a aucune restriction au
transfert. Je me dis : Pourquoi on n'adopte pas ce qui a été aussi adopté
en Ontario, quelque chose qui est semblable, qui dit…
Parce que, non, il ne faut pas regarder ça
simplement au point de vue du débiteur, celui contre qui il y a un jugement. Il faut aussi regarder ça vis-à-vis
les autres actionnaires qui n'ont rien à se reprocher. Et ce n'est pas…
Toutes les clauses qui sont restrictives quant à un transfert ne sont pas
nécessairement de la nature que ça doit être approuvé par le conseil d'administration. Il y a
là, comme l'exemple que j'ai apporté à votre attention l'autre jour, qu'on ne
peut pas transférer les actions à un
concurrent de l'entreprise. Ça ne veut pas dire que l'huissier ne pourrait
pas trouver un acheteur pour les
actions, mais ça ne doit pas être un concurrent direct de l'entreprise. Ça n'empêche pas que ce soit vendu à un
tiers, mais il faut trouver un tiers qui n'est pas un concurrent dans cet
exemple-là.
En Ontario,
ce qu'on a dit, c'est : Il faut respecter les restrictions, mais on peut demander
à la Cour supérieure que, si
la cour considère que la restriction est déraisonnable...
Une voix : Je l'ai en
français.
Mme de
Santis : Tu l'as en français?
Moi, je l'ai en anglais. O.K. «Sur requête du créancier saisissant ou
d'une personne intéressée, si elle considère
que le transfert de la valeur mobilière saisie ou le droit d'une personne de
l'acquérir ou de la racheter font l'objet
d'une restriction imposée dans l'intention de frustrer, d'entraver ou de
frauder les créanciers ou d'autres personnes, ou de [mettre] à plus tard
un paiement qui leur est dû, la Cour supérieure de justice peut rendre une
ordonnance qu'elle estime appropriée [relative] à la valeur mobilière saisie.»
Elle peut
ensuite déterminer que la valeur peut être transférée. Mais il ne faut pas que
les autres actionnaires souffrent
indûment à cause du fait qu'un des débiteurs ait un jugement contre lui et que
ses actions soient saisies. C'est beau, dire que les autres actionnaires peuvent acheter les valeurs mobilières
à un prix… «a fair market value», mais ça, ça n'a aucun bon sens, ça dépend de la valeur de l'entreprise, et nos petites et moyennes entreprises ont tellement de problèmes à obtenir du financement que
ce n'est pas nécessairement possible à tout moment, d'un actionnaire, d'aller
obtenir le financement nécessaire pour pouvoir s'acheter les actions qui ont
été saisies. Moi, je trouve que la solution qui a été trouvée en Ontario a du
bon sens et ça respecterait aussi notre loi qu'on a adoptée, la Loi sur le
transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés.
Et j'aimerais
aussi poser la question : Comment vous croyez, vous… Parce que,
dans les commentaires, vous dites qu'en faisant cet amendement-là il y
a une plus grande concordance avec la
Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés. Pour moi, je ne vois pas la logique,
là. Je veux savoir comment vous, vous justifiez que c'est concordant.
Le Président (M. Ferland) :
Merci. M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Oui, M. le Président. Je vais laisser Me Côté répondre. Juste une précision. Évidemment,
l'amendement revient un peu au libellé qui était à 754 de l'avant-projet de loi
qui avait été déposé par notre collègue de Saint-Laurent, là, si je ne m'abuse. On est revenus finalement au texte de l'avant-projet de loi qui avait été déposé par l'actuel whip de l'opposition
officielle. Mais je vais laisser Me Côté répondre.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, Me Côté.
M. Côté
(Charles) : Il y a plusieurs
choses que j'aimerais amener un éclairage. J'espère qu'il va être utile
aux membres. 755, tel qu'il était rédigé
avant qu'on fasse le premier amendement, on parlait : «…à moins que les
contraintes qui en résultent ne fassent
obstacle à la réalisation de la vente». Tel qu'il était écrit, naturellement, les huissiers, lorsqu'on est dans
une société qu'on dit fermée, c'est-à-dire que ce n'est pas des actions qui sont transigées
à la bourse, ils ont tous des restrictions au transfert des actions.
C'est fondamental, ça, vous ne trouverez pas de compagnie à société fermée qui
n'aura pas cette disposition-là.
Alors, il y avait
nécessairement des contraintes qui faisaient obstacle à la réalisation de la vente et qu'à ce
moment-là on en venait à la conclusion qu'il devait vendre sans ces
restrictions-là. Ça fait que c'était drôlement dit et l'huissier était devant une drôle de situation.
C'est pour ça qu'on a voulu préférer… pour dire : Bien, écoutez,
vous, vous n'êtes pas soumis à ça,
mais l'acheteur, lui, il va être soumis à ces dispositions-là. Ça, c'est la
première chose pour votre article
qui justifiait l'amendement qu'on a fait à 755.
Maintenant,
c'est vrai, qu'est-ce que vous dites, qu'en Ontario… Malheureusement, je n'ai pas la jurisprudence, à savoir comment que ça a été interprété. Ce que je peux cependant
vous mentionner, c'est que, quand on parle uniquement de mauvaise foi ou d'empêchement de vente, il faut
faire attention, parce que j'ai été 25 ans en pratique privée et puis
je peux vous garantir que, lorsqu'il s'agissait d'actions qu'on saisissait d'un
actionnaire et qu'on avait une opposition à l'effet
qu'il y avait des restrictions sur le transfert des actions, on
ne réussissait jamais à obtenir la véritable valeur puis on était obligés de négocier avec les actionnaires
restants de la même société sur la valeur qu'ils pouvaient
bien nous donner, parce qu'il y avait toujours des excellentes raisons, qui
n'étaient pas nécessairement de la mauvaise foi, qui nous empêchaient effectivement de vendre ces actions-là. Puis il ne faut
pas nécessairement être en mauvaise foi pour avoir des bonnes raisons de bloquer les transactions,
qui faisait que systématiquement, moi, dans ma pratique, je n'ai jamais
été capable d'obtenir les bonnes valeurs.
Qu'est-ce
qu'on dit là-dessus, c'est que… ayons visière levée. On va dire, d'un autre
côté : Non, il n'est pas soumis à
ça et aux actionnaires restants. C'est sûr qu'eux autres, ils ne sont pas liés,
mais il y a une valeur. Et pourquoi que, si ça vaut cette valeur-là,
pourquoi qu'on ne permettrait pas sa réalisation? Vous êtes devant ce monde-là : ou bien donc vous voulez tellement
protéger les actionnaires que la disposition de ces actions-là ne se
fera pas contre véritable valeur, au détriment
des créanciers qui les ont suivies, ou vous voulez donner une très grande
portée, comme vous le faites, et on se ramasse avec très peu de réalisation.
C'est un peu le choix que vous allez avoir à faire et... Et voilà. C'est un
peu...
• (14 h 20) •
Le Président (M. Ferland) :
Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis : Vous savez, je ne suis pas du tout d'accord parce que...
D'abord, je devrais commencer un par un. Je veux savoir comment ceci, maintenant,
apporte plus de concordance avec la loi sur le transfert de valeurs
mobilières et l'obtention des titres intermédiaires. Je veux voir où est cette
concordance parce que, pour moi, c'est complètement à l'encontre de cette
concordance.
M. Côté
(Charles) : Oui, je pourrais
répondre. C'est vrai que l'article 85 de la Loi sur le transfert des
valeurs mobilières prévoit qu'habituellement
une restriction... l'émetteur va inscrire le transfert de la valeur mobilière
lorsqu'il sera satisfait et que toutes les conditions de ce transfert-là vont
avoir été réalisées. Mais il faut faire attention, là. C'est ça qu'on... Il ne faut pas oublier que, dans
l'article, l'acheteur, l'adjudicataire de cette action-là est totalement
soumis à ces mêmes conditions. La seule distinction qu'on fait, c'est
qu'à la vente judiciaire, et non pas les ventes de gré à gré, la distinction
qui se fait ici, c'est que la Loi sur le transfert des valeurs mobilières
continue à avoir toujours toute son application,
sauf dans un seul cas, où l'huissier n'est pas dans un cas de vente de gré à
gré, mais d'une vente judiciaire, et ce, afin de permettre la meilleure réalisation
de l'actif qui est l'action.
Le Président (M. Ferland) : Mme
la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis : J'aimerais aussi qu'on regarde les articles 65,
67, on continue, 80, 79 de cette même loi qui dit que… par exemple, à
69 : L'endosseur d'un certificat de valeur mobilière garantit à
l'acquéreur que le transfert ne contrevient à aucune restriction en matière de
transfert. Le donneur d'instructions...
67. Le donneur d'instructions relatives à
l'inscription du transfert doit aussi certifier qu'il n'y a pas de
contravention à une restriction quant au transfert.
Si on regarde plus loin, à l'article 80 :
«La personne qui, sans donner d'instructions à cet égard, transfère une valeur
mobilière […] le transfert ne contrevient à aucune restriction en matière de
transfert.»
Vous faites maintenant…
Dans un code de procédure civile, vous modifiez la loi de base. Je ne comprends
pas comment vous pouvez faire ça.
M. Côté
(Charles) : À ma connaissance, l'huissier agit à titre... il va pouvoir endosser, à titre d'huissier…
Lorsqu'il va faire la transaction de la
vente, il va faire la transaction de la vente comme s'il était le représentant dûment autorisé du vendeur... du propriétaire du bien saisi.
Alors, il va endosser puis il va être tout à fait légitimé à endosser, puisque
ce pouvoir-là vient du Code de procédure
civile, à l'effet que, lorsqu'il y a adjudication, c'est lui, à titre de représentant du bien assigné pour et à son
nom. Alors, il va y avoir, effectivement, endossement. Il va être fait par
l'huissier à son adjudicataire. Alors, la
loi, à ce moment-là, est respectée parce qu'on lui donne ce
pouvoir-là de suivre les dispositions qui sont prévues à la loi sur le
transfert des valeurs mobilières pour y donner effet.
Mme de Santis :
Sauf qu'il ne pourra pas garantir que le transfert ne contrevient à aucune
restriction.
M. Côté (Charles) : Exact.
Mme de Santis : Parce
qu'il ne pourra pas le... O.K.
Alors, ça, ça va à l'encontre de la Loi sur le transfert des valeurs
mobilières.
Des voix : ...
Le Président (M. Ferland) :
Une minute. Quand quelqu'un a la parole, j'aimerais qu'on attende que la
personne ait terminé. Ensuite, l'autre prendra la parole. Allez-y, Mme la
députée...
Mme
de Santis : Je vois que j'ai très peu...
Le Président (M.
Ferland) : ...en vous disant qu'il vous reste à peu près deux
minutes, je ne sais pas...
Mme
de Santis :
Il me reste très peu de temps. Je veux savoir, parce que, pour moi, cet
article est très important. On change
le droit de base, là, et le Barreau
du Québec a dit exactement
la même chose dans ses commentaires. On est allé très vite là-dessus. Il
y a un jugement de la Cour supérieure là-dessus, et on tient à suivre ce
jugement-là au lieu de regarder quelles sont
les implications «at large». Alors, moi, je n'ai pas énormément
de temps pour finir à débattre cela et je trouve que c'est très
important comme article.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, M. le ministre.
M. St-Arnaud :
Bien, est-ce que, Me Côté, vous avez... Vous voulez compléter? Ça va?
Le Président (M.
Ferland) : Me Côté, allez-y.
M. Côté
(Charles) : Non, ça va, M. le ministre.
Le Président (M.
Ferland) : Ça va? O.K.
M.
St-Arnaud : Je vais
vous dire, M. le Président, on est dans une situation, effectivement, et dans un dossier qui est
très pointu. Me Côté a exposé un peu les alternatives qui se posaient. Moi, je
comprends qu'on revient essentiellement à l'article 754 de l'avant-projet
de loi. Évidemment, on est dans quelque chose de très pointu. Moi, je me fie, M.
le Président, aux experts qui ont longuement analysé ça, qui ont regardé, évidemment,
le jugement de 1992, et moi, je me fie, M. le Président, aux experts sur ces questions-là, qui nous recommandent, M. le Président, ce libellé que j'ai déposé via l'amendement à l'article 755.
Mme de Santis :
Nous serons la seule... On ne va pas être conformes aux autres juridictions au Canada,
et je n'ai pas d'explication véritable autour de cette table pourquoi on veut
aller d'une autre façon. Et cela est vraiment à l'encontre de notre propre loi,
O.K.?
M.
St-Arnaud : En tout cas, M. le Président, la députée de
Bourassa-Sauvé l'aura dit, l'aura exprimé, aura exprimé clairement son
point de vue. Moi, honnêtement, M. le Président, je m'en remets aux experts de
ces questions, qui sont davantage qualifiés que moi sur ces questions
particulièrement pointues.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. J'avais la députée de
Montmorency.
Mme
St-Laurent : Oui. Merci, M. le Président. En premier,
j'appuie à 100 % la députée de Bourassa-Sauvé. Je tiens à le dire,
il y a une phrase tout à l'heure qui m'a fait tiquer, quand on dit : On
pense aux huissiers. Il faut penser aux autres lois, il faut penser aux
créanciers et il faut penser aussi aux actionnaires avant toute chose.
Première
question que je voudrais vous poser. Vous nous arrivez avec un jugement de 22
ans; ça fait 22 ans, ce jugement-là.
Comme ma collègue disait, la loi sur les transferts d'actions des valeurs
mobilières est postérieure. Je vous pose la question : Depuis ce jugement-là, depuis 1992, est-ce que vous
avez fait des recherches sur ce point-là, justement, soit des recherches
à la Cour d'appel, à la Cour suprême, Cour suprême du Canada, et aussi dans les
autres provinces, en jurisprudence? Parce qu'on a jugement de 22 ans.
M.
Côté (Charles) : Bien, la
réponse est oui pour tout ce qui est fédéral et la province de Québec. On ne l'a pas fait chacune des provinces, mais fédéral et province
de Québec, parce que c'est quand même le droit civil qui s'applique.
Mme
St-Laurent :
Oui. Maintenant, est-ce que vous l'avez fait pour la Cour suprême?
M.
Côté (Charles) : Oui, à tous
les niveaux, oui. Cour supérieure, Cour d'appel et Cour suprême… à la Cour suprême, oui, pardon.
Mme
St-Laurent :
J'aurais une autre question, monsieur...
Le Président (M.
Ferland) : Mme la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent :
Oui. Pourriez-vous me dire, justement, parce qu'on sait très bien le contexte
de ce jugement-là, qui n'est pas allé en
appel, d'ailleurs, pourriez-vous me dire, sur ce point-là, qu'est-ce que vous
avez trouvé en jurisprudence?
M. Côté
(Charles) : C'est le seul jugement.
Mme
St-Laurent : C'est
le seul jugement, de près ou de loin.
M. Côté (Charles) : C'est le seul jugement. Mais vous savez, comme
vous et moi, que ce n'est pas parce
qu'il n'y a rien qu'un jugement que ça n'a pas une stare decisis puis que ça
n'est pas un jugement que l'on doit suivre parce
qu'il y en a juste un, là. À un moment donné, il y a eu quelqu'un qui s'est prononcé, puis on pourrait aussi
penser que, s'il n'y a personne qui l'a
challengé, c'était peut-être parce
que la règle de droit qui était là, tout le monde trouvait que c'était une
règle qui pouvait avoir un certain bon sens aussi, parce qu'il y en a juste un.
Mme
St-Laurent :
Maintenant, est-ce que vous avez regardé... Vous avez regardé les jugements de
la Cour supérieure, de la Cour d'appel. Est-ce que vous avez regardé ces jugements-là en vertu du Code civil, par exemple, sur des articles du Code civil ou du Code
de procédure civile? Est-ce que vous avez regardé aussi la jurisprudence sur la
Loi sur les valeurs mobilières?
Le Président (M.
Ferland) : Me Côté.
• (14 h 30) •
M.
Côté (Charles) : En fait, ça
a peu d'impact. Ce qu'il s'agissait de savoir... parce que la Loi sur les
valeurs mobilières, il faut bien comprendre
qu'on parle des émetteurs assujettis, rendu là, et il n'y a
pas de restriction sur la valeur des
actions, et, quand on saisit ces actions-là, c'est la valeur du marché parce qu'elles sont vendues dans les bourses. Alors, c'est sûr que la Loi sur les valeurs mobilières ne s'applique pas. On
touche beaucoup plus à des sociétés fermées
puisque là on parle avec des actions qui ont
des restrictions sur le transfert des actions, ce qui va un peu à l'encontre de
la position de la Loi sur les valeurs mobilières qui, au contraire, sont
bien souvent négociées à la bourse.
Maintenant, qu'est-ce qu'on fait? C'est qu'on a
pris l'article du Code de procédure civile, qui permettait tous les dispositifs qui étaient sur la saisie des valeurs
mobilières, et il cédait ses ventes pour voir la jurisprudence et la
doctrine qui avaient été sorties sur ça. Et
c'est pour ça qu'on vous dit que le seul jugement qui avait été répertorié,
c'est celui qu'on vous a exposé.
Maintenant, vous
savez, c'est au législateur à décider, mais on a deux choix, là. Ou bien donc
ces restrictions sur le transfert des
actions là, on les maintient et on risque… puis c'est ça qui va arriver, je
vous le dis qu'on ne sera jamais
capables d'en obtenir une bonne valeur ou sa valeur, sa juste valeur, ou bien
donc on en fait fi et on permet à ce
que ces actions-là soient pour l'avantage des créanciers, vendu à sa véritable
valeur, tout en disant que, si les autres
actionnaires ne veulent absolument pas que ça soit vendu en justice, ils n'ont
qu'à faire une offre qui est raisonnable sur ces actions-là pour qu'il y
ait eu main levée sur cette saisie-là.
M. St-Arnaud :
Par le biais du deuxième alinéa, c'est ça?
Le Président (M.
Ferland) : Alors, Mme la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent : Oui. Maintenant, Me Côté, que je salue en
passant, puisqu'on se connaît depuis si longtemps, quant à la doctrine, est-ce
qu'elle est divisée?
M.
Côté (Charles) : Je n'ai pas de... La doctrine, on parle de Martel, en
gros, et c'est sûr que c'est un corporatiste. Et, comme toutes les
personnes qui font du droit corporatiste, ils sont très contents lorsqu'ils
ont... on vient à la conclusion que... Sa position personnelle, à Martel, je
suis convaincu que c'est : On devrait permettre la restriction sur le temps, tout le monde devrait être soumis à la
restitution sur le transfert des actions, même lorsqu'il s'agit d'une convention unanime des actionnaires qui
n'apparaît pas dans le Code de procédure civile, parce que ça permet… Pour n'importe quelle autre planification,
pour un corporatiste, savoir qu'on peut se mettre à l'abri des
créanciers, c'est toujours... c'est une position que je peux comprendre pour
des gens qui font du droit corporatif.
Le Président (M.
Ferland) : Mme la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent : Donc,
ce que vous dites, Me Côté, c'est que… Ce sont quand même
des experts, là. Il ne faut pas
oublier que ceux qui rédigent les doctrines, ce sont des experts. Donc, ce que
vous, vous dites, c'est que les experts... ces gens-là ne sont pas tout
à fait impartiaux, puis que la doctrine, on peut la mettre de côté? Est-ce que...
M. Côté (Charles) :
Non, c'est... Non.
Mme
St-Laurent :
C'est ce que vous nous dites en d'autres mots?
M. Côté
(Charles) : Bien, franchement...
Mme
St-Laurent :
Pourtant, ce sont... Vous êtes...
M.
Côté (Charles) : Non. Ce que
je vous dis, c'est que c'est un expert en droit corporatif. Et, naturellement, en droit corporatif, s'ils
sont capables de mettre de l'avant, par la restriction du transfert des
actions, que même un huissier ne serait pas en mesure de les vendre sans obtenir les autorisations du conseil d'administration, c'est évident que ça peut être une position qui est défendable par rapport au droit corporatif. Mais là on n'est pas ici, là, on est en droit de
Code de procédure civile, à
savoir : Ces biens-là, qui sont sujets à des restrictions sur les
transferts, est-ce qu'on fait en sorte qu'on peut en disposer ou on
fait en sorte qu'on ne peut pas en disposer pour un créancier? C'est ça, la question
qui se pose.
Le Président (M.
Ferland) : Mme la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent : Donc, en conclusion, vous avez modifié cet
article-là que vous aviez d'ailleurs... l'article 755, vous l'aviez rédigé autrement, il était correct. Vous avez décidé, après
toutes ces auditions et après… on a
pratiquement fini de l'amender, ça, basé sur
une jurisprudence qui date de 22 ans puis à l'encontre de la doctrine. Je
ne comprends plus rien.
M. Côté
(Charles) : Bien, je ne sais pas qu'est-ce que je pourrais ajouter qui
pourrait vous aider. Moi, qu'est-ce que
je vous dis, c'est... Je reviens toujours à la même chose : Est-ce que le
gouvernement veut un choix? Est-ce qu'on maintient la jurisprudence qui
a permis la réalisation des actifs? Parce que, dans le principe général, autant
au Code civil qu'au Code de procédure
civile, c'est que les biens d'un individu, c'est le gage commun de ses
créanciers. Est-ce qu'on permet à un
individu d'obtenir des actions qui, par le fait qu'il y a des restrictions sur
le transfert des actions, ne permettent
pas à ses créanciers d'en obtenir sa valeur? Maintenant, c'est un choix que le
législateur aura à faire. Et
moi, la donnée, ce qui est écrit là, c'était la position qui fait suite au
jugement qui dit qu'on devrait permettre la réalisation de cet actif-là.
Le Président (M. Ferland) : Mme
la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent : Il ne
faut pas oublier que ce jugement-là était dans un cas très précis…
M. Côté (Charles) : Oui, mais…
Mme
St-Laurent :
…très, très précis.
M. Côté (Charles) : C'est vrai, mais
je peux vous dire qu'on vit ça au quotidien. N'importe quel créancier qui a obtenu
jugement puis saisi une valeur mobilière va vous dire la même chose. C'est
qu'on nous oppose la restriction sur le transfert des actions pour obtenir sa
véritable… bien souvent, en ayant plus de misère à en obtenir sa véritable valeur.
M.
St-Arnaud : M. le Président, si la députée de Montmorency a terminé, j'allais vous proposer qu'on
suspende quelques instants.
Mme
St-Laurent : O.K.
Parfait.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, il y a consentement. Alors, je vais suspendre quelques
instants. On suspend.
(Suspension de la séance à 14 h 36)
(Reprise à 14 h 41)
Le
Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses… Excusez! La commission reprend ses travaux. La commission reprend ses travaux. Alors, M. le
ministre, la parole est à vous. Nous étions à l'amendement à l'article
755.
M.
St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, suite aux discussions
que nous avons eues hors micro, je vais vous demander de suspendre l'article 755. Il nous reste quelques articles qui
ont été suspendus au projet de loi n° 28, on va les regarder. On a
ensuite deux ou trois articles où il y a des petits problèmes de fond qui
restaient encore en litige. Et ensuite on a
quelques modifications, là, une dizaine, de terminologie et grammaticales.
Alors, on va passer à travers le reste,
M. le Président, et on reviendra à 755, là, à la toute fin, quand on aura tout
fait, quand on aura à peu près tout fait.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, j'ai consentement pour
l'amendement et l'article 755? Il y a consentement. M. le ministre, on
vous suit.
M. St-Arnaud : Alors, M. le
Président, donc on remonte à 751, où je déposerais l'amendement suivant :
L'article 751
est modifié par le remplacement de «il est donné avis de la suspension sur le
registre des ventes par l'huissier»
par «l'huissier publie un avis de la suspension au registre des ventes. Lorsque
la suspension est levée, l'huissier, si la vente peut avoir lieu dans
[un] délai initialement fixé dans l'avis, publie le fait au registre; dans le
cas contraire, l'huissier doit publier un nouvel avis de vente».
Alors, M. le
Président, cet amendement vise à préciser les modalités d'une suspension de la
vente et de sa levée. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) :
Excusez, M. le ministre. M. le ministre, il y avait un amendement qui avait été
déposé, il faudrait le retirer.
M. St-Arnaud : Je le retire,
M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, j'ai consentement? Alors,
l'amendement est retiré. Alors, on est sur l'amendement à l'article 751,
O.K., le nouvel amendement. Alors, des questions, commentaires sur
l'amendement? M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : M. le Président, alors, bonjour. Si je me rappelle
bien, là, on avait suspendu parce qu'on voulait préciser la mécanique de
publication de l'avis ou quand l'avis était dans…
M.
St-Arnaud : Lorsque la suspension était levée, c'était plus ça.
Qu'est-ce qui arrive si la suspension est levée? Et j'avais déposé un
amendement sur le 30 jours, là, puis ce n'était pas clair, là.
Une voix : …
M.
Ouimet (Fabre) :
Moi, je l'ai.
M. St-Arnaud : Non, mais
l'autre, c'est celui que j'avais déposé il y a déjà plusieurs séances, là, puis
on disait : Il y a un problème sur cet amendement-là. Donc, je l'ai
retiré. Et là on dit : «Lorsque la suspension est levée, l'huissier, si la vente peut avoir lieu dans le
délai initialement fixé dans l'avis, publie le fait au registre; dans le cas
contraire, l'huissier doit publier un nouvel avis de vente.» On a enlevé le «30
jours», là, qui amenait… Alors là, on comprend
que, lorsque la suspension est levée — parce que, s'il y a une suspension, il y a
un avis de la suspension au registre
des ventes — l'huissier,
si la vente peut avoir lieu dans le délai initialement fixé dans l'avis
initial, publie le fait au registre. Dans le cas contraire, l'huissier
doit publier un nouvel avis de vente.
Le Président (M. Ferland) :
M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : En fait, c'était ça, là, c'est qu'on voulait préciser
que la suspension, en fonction de la date où elle a lieu, si on respecte
le délai prévu dans l'avis pour la vente, on peut continuer le processus.
M. St-Arnaud : À condition de
l'indiquer dans le registre des ventes, c'est ce qu'on prévoit ici, la levée de
la suspension.
M.
Ouimet (Fabre) : La
suspension.
M. St-Arnaud : Et, si le
délai n'est pas respecté, il faut republier un nouvel avis. C'est ça.
M.
Ouimet (Fabre) : Et
il me semble que le libellé qu'on propose…
M. St-Arnaud : Il est
meilleur.
M.
Ouimet
(Fabre) : …le dit en tout cas plus clairement que la première
version. C'est ma perception de la…
Le
Président (M. Ferland) : Alors, d'autres questions,
commentaires sur l'amendement à l'article 751? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 751 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. Est-ce que l'article 751, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Alors, M. le Président, ça nous amène à 742. Alors,
il y avait un amendement de déposé, je vais le retirer, Mme la
secrétaire.
Le
Président (M. Ferland) : Est-ce que j'ai le consentement pour
retirer l'amendement? Il y a consentement. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Et je vais
redéposer un nouvel amendement, qui est le suivant :
L'article 742 du projet de loi est
modifié :
1° par l'insertion, au premier alinéa et après
«délaissement est», de «fait ou»;
2° par la suppression, au deuxième alinéa, de
«d'abord»; et
3° par le
remplacement, au deuxième alinéa, de «subsidiairement» par «, en faisant les
adaptations nécessaires,».
Le
Président (M. Ferland) : Est-ce que l'amendement a été déposé,
M. le ministre? Moi, je n'en ai pas de copie.
Des
voix : …
M. St-Arnaud :
Il a été distribué à notre dernière séance.
Des voix :
…
M. St-Arnaud :
Alors, M. le Président, pendant qu'on distribue l'amendement…
Des voix :
…
M. St-Arnaud :
C'est le bon qui avait été déposé? Alors, c'est la même chose. Alors, M. le
Président, la première partie de
l'amendement vise à faire en sorte que la vente sous contrôle de justice en
matière hypothécaire à la suite d'un
délaissement volontaire du bien soit aussi régie par les titres III et IV du
livre VIII. Les deuxième et troisième parties de l'amendement visent à
mieux indiquer les règles applicables. Alors, voilà, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, questions, commentaires — excusez — sur l'amendement à l'article 742? M.
le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Oui, M. le Président. Je veux simplement
faire écho… Nous avons tous reçu, je pense… les membres de la commission ont reçu des commentaires additionnels de la
Chambre des huissiers, et, par respect pour eux et le temps qu'ils ont mis à… Et c'est M. Dubé, je pense, qui était le
signataire de la note qui tentait de convaincre les parlementaires, là,
de la sagesse de la recommandation de la Chambre des huissiers.
La
semaine dernière, on a discuté de l'article 2791 du Code civil, et,
malheureusement, la commission, après mûre réflexion, était d'avis qu'il fallait maintenir le droit actuel. Et donc
je pense… Mais je tenais tout de même à dire que, en tout cas, pour ma part… Je sais que mes collègues aussi ont
reçu les commentaires de la chambre, et ce n'est pas que ces commentaires-là ne sont pas pertinents ou que ce
changement-là ne serait peut-être pas… En tout cas, il est très sérieux, il doit être considéré très
sérieusement, ce que nous avons fait. Mais malheureusement, à l'heure
actuelle, je pense que la majorité, sinon
très grande majorité des membres de la commission, les parlementaires pensent
que ce n'est pas un changement qu'on devrait suivre pour le moment.
Voilà.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, c'était un commentaire. M. le ministre.
M. St-Arnaud :
Oui, M. le Président, on peut peut-être voter à ce moment-là.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement à l'article 742 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 742, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. M. le ministre.
M. St-Arnaud :
Alors, M. le Président, ça nous amène à l'article, si je ne m'abuse, 578. C'est
bien ça, si on remonte en arrière?
Le Président (M.
Ferland) : 578.
Une voix :
Oui.
M. St-Arnaud :
Ah! C'est l'article préféré du député de Fabre, M. le Président.
M.
Ouimet
(Fabre) : Ah oui?
M. St-Arnaud :
Un de ses préférés, bon, quand même. Alors, M. le Président…
Le Président (M.
Ferland) : Il y en a plusieurs. Allez-y, M. le ministre, oui.
M.
St-Arnaud : L'amendement que… Alors, nous avions eu des débats
sur cette question, et, à la suite des débats que nous avons eus, des
discussions que nous avons eues, je déposerais l'amendement suivant, qui, je
pense, va dans le sens de ce que le député…
Une voix :
…
M. St-Arnaud :
Ah oui? Non. On l'avait distribué?
Une voix : Oui, normalement,
il est distribué.
M. St-Arnaud : Celui-là?
M.
Ouimet (Fabre) :
Bien, je ne l'ai pas vu…
Une voix : On l'avait
distribué l'autre fois, mais on va le refaire encore.
Le Président (M. Ferland) :
…été déposé?
Une voix : Il a été
distribué. Je ne suis pas sûr s'il a été déposé…
M. St-Arnaud : Alors, M. le
Président, l'amendement est le suivant :
L'article 578
du projet de loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de «est
sans appel» par «n'est sujet à appel que sur permission d'un juge de la
Cour d'appel».
Alors, M. le Président, donc, vous vous en
rappelez, on est en matière d'action collective, ce qu'on appelle présentement
le recours collectif. Et donc ce qu'on ferait en sorte, M. le Président, c'est
que le jugement qui autorise l'exercice de
l'action collective, suite à des représentations qui avaient été faites par les
membres de l'opposition, pourrait être
sujet à appel, mais dans la mesure où il y aurait… sur permission, donc sur
permission d'un juge de la Cour d'appel. Je pense que c'est la volonté
du député… Le député de Fabre nous avait…
On avait eu
des débats, là. J'avais certaines réticences sur cette question-là, compte tenu
de la philosophie qui est derrière l'action collective ou le recours
collectif. Mais, suite aux discussions que nous avons eues avec les membres de la commission, et notamment avec le député, on
permettrait l'appel même sur l'autorisation, lorsqu'il y a autorisation
de l'exercice de l'action collective, mais,
quand même, sur permission, alors pour limiter ça vraiment à des cas
particuliers, pour ne pas dire autre chose.
Le Président (M. Ferland) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Fabre.
• (14 h 50) •
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui, merci, M. le Président. En fait, je suis
d'accord avec l'amendement. J'avais préparé, la semaine dernière, un
amendement dans ce sens-là. Alors, ça me convient tout à fait. Je pense que ça
vaut la peine d'expliquer pourquoi. On a eu
des discussions hors d'ondes, mais c'est qu'à la base ce que le ministre
nous dit, c'est que la règle actuelle, qui existe depuis une dizaine
d'années, je pense, là, ou…
Une voix : …
M.
Ouimet (Fabre) :
20… 80… Le temps passe vite quand on s'amuse. C'est quand même… c'est une disposition qui… On avait éliminé l'appel lorsque
l'autorisation du recours collectif, de l'action collective, l'autorisation
était accordée, et personne ne pouvait en appeler, de cette décision-là. On a
eu des discussions lors de la commission, et
je faisais valoir qu'il y a des situations… et d'ailleurs j'ai transmis au
ministre des cas de jurisprudence récents
qui indiquent la pertinence, dans certains cas, que les tribunaux supérieurs,
la Cour d'appel et même la Cour suprême se prononcent sur les règles du jeu. Et je suis heureux de constater
que, du côté ministériel, on a changé d'approche. Parce que, dans le fond, ce qu'on dit, ce n'est
pas : C'est l'appel, puis ça va retarder systématiquement tout. C'est
uniquement sur permission, et nous faisons
pleinement confiance aux tribunaux supérieurs, Cour d'appel, Cour suprême, de
n'accorder la permission d'appeler que
lorsque c'est utile, lorsque ça va régler des questions de droit sérieuses, et
donc lorsque ça va être dans l'intérêt de la justice que de permettre
cet appel-là.
Il est hors de question de permettre
systématiquement des appels dans tous les cas, et ce n'est pas le but souhaité, et ça, clairement, je pense que ça
s'inscrit dans la philosophie du nouveau Code de procédure civile. C'est
que nous voulons permettre l'appel qui
permettrait de régler des questions, donc de sauver des frais, des coûts. On a
porté à notre attention… le cas, je pense,
s'appelle Agropur, où on a, après quelques années, tranché la question par la
Cour d'appel, ce qui a, pendant
quelques années, permis des recours… des débats, en première instance, qui
auraient pu être évités si on avait eu l'éclairage de la Cour d'appel.
Alors, moi,
je suis… je pense que c'est une nuance avec le droit actuel qui est
souhaitable, et on fait oeuvre utile, aujourd'hui, en adoptant cet
amendement. Alors, je suis favorable à l'amendement, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, merci, M. le député. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 578 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. Est-ce que l'article 578, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Alors, M. le Président, si je ne m'abuse, nous
avons fait tous les articles sur 755. Maintenant, il y a quatre articles, là, où il y a des petits
problèmes qui se posent… qui sont un peu des problèmes de fond. Alors, je
vais vous demander, M. le Président, de les
reprendre. Donc, je vais les appeler un par un, je pense que vous avez les
quatre modifications : 83, 84 puis 394 et 536. On va y aller dans l'ordre
numérique.
M.
Ouimet (Fabre) : Du
plus petit au plus gros.
M. St-Arnaud : Du plus petit
au plus gros.
Mme de Santis :
…un paquet avec tous les… Alors, il faut que…
M. St-Arnaud : On l'a-tu, le
paquet?
Mme de Santis : Parce
que moi, j'ai eu 12 boîtes.
M. St-Arnaud : Avez-vous le
paquet? Le paquet qui commence par 83?
Le Président (M. Ferland) :
Ils ont été distribués tout à l'heure.
M. St-Arnaud : Parce qu'il y
a quatre articles où on a des discussions à avoir. Les autres, c'est plus…
Le Président (M. Ferland) : Est-ce
qu'il y en a qui n'ont pas…
Mme de Santis :
O.K. Parfait.
M. St-Arnaud : Ça va?
Excellent.
Le Président (M. Ferland) :
Vous les avez? Parce que…
Mme de Santis : …
Le Président (M. Ferland) :
…j'ai cru… On les a eus tout à l'heure. Alors, M. le ministre, allez-y.
M.
St-Arnaud : L'article
83, M. le Président. Donc, je vous demanderais de revenir à 83 pour
faire un amendement qui serait le suivant : L'article 83 du projet
de loi est modifié par la suppression du quatrième alinéa.
Et c'est un amendement,
M. le Président… Vous vous rappelez, on a eu beaucoup
de discussions sur l'article… C'était
quoi? Le 692. Et on a modifié l'article
692, et moi, j'étais resté sur l'impression que les cinq jours, M. le Président, il n'y avait pas d'exception,
donc… Parce qu'on a eu des représentations de gens qui nous ont dit : Oui,
mais le cinq jours va quand même
continuer à compter le samedi puis le dimanche. Puis j'étais sous l'impression
que non. Mais effectivement, quand on regarde le texte de 83 qu'on adopte, effectivement, on continue… le dernier alinéa disait que «lorsque le délai est
de cinq jours ou moins, le samedi et les jours fériés ne sont pas comptés».
Alors, l'idée, c'était de dire, par rapport à la
situation actuelle… c'est combien de jours, aujourd'hui?
M. Chamberland (Luc) : C'étaient
deux jours francs.
M. St-Arnaud : C'étaient deux
jours francs. Là, on mettait cinq jours …
M. Chamberland (Luc) : C'était plus
long un peu.
M.
St-Arnaud :
…ordinaires parce que, maintenant, il n'y
a pas plus de jours francs, mais en
comptant les samedis et dimanches. Et
là on s'est rendu compte après coup, suite aux représentations qu'on a eues, que les samedis et dimanches
n'étaient pas comptés. Alors donc, il y a une différence majeure entre le deux
jours francs puis le cinq jours si on ne compte pas les samedis et les dimanches.
On a eu les représentations de certains organismes, là, qui nous ont…
Alors, dans
les circonstances, pour éviter de prolonger des délais qui sont prévus, M. le
Président, pour favoriser la célérité
de la procédure, je proposerais de supprimer
le quatrième alinéa, donc ce qui fait en
sorte qu'il n'y a pas d'exception, même pour les délais de cinq jours ou
moins.
M. Chamberland (Luc) : Puis ça va
être plus simple…
M.
St-Arnaud : Et ça va être
effectivement plus simple, parce qu'ils n'auront pas à se rappeler le dernier alinéa de l'article 83 et, comme moi, ils pourront
l'oublier, alors… Je l'avais oublié, moi. Alors,
on ne l'oubliera plus, parce que je vous propose de le supprimer, M. le
Président.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, oui, ça va être très difficile à oublier, M.
le ministre. Est-ce qu'il y a des questions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis :
Quand le délai est de 24 heures, et on donne la notification le vendredi, ça
veut dire que, le lundi matin, c'est déjà expiré, les 24 heures?
M. Chamberland (Luc) : Le premier
jour ne compte pas, donc c'est le lundi à minuit que ça expire.
Le Président (M. Ferland) :
D'autres questions, commentaires?
Mme de Santis :
Mais c'est… Non, un instant. Le troisième alinéa, alors, quand on dit «le
délai [...] est prolongé au premier jour ouvrable», c'est prolongé à 24 heures
le lundi?
M.
Chamberland (Luc) : C'est
ça, exactement. Vous ne comptez pas le premier, ça tombe le samedi,
samedi et dimanche, là, les jours fériés, on
prolonge au prochain jour ouvrable, ce n'est plus des jours juridiques, c'est
des jours ouvrables, puis on l'a précisé, que c'était à minuit et non
pas à la même heure du vendredi qu'on rapporte.
Mme de Santis : O.K.
Le
Président (M. Ferland) : D'autres questions, commentaires? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 83 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) : Adopté.
Est-ce que l'article 83, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) : Adopté.
M. le ministre.
M. St-Arnaud : M. le
Président, l'article 84. Je vais vous demander, M. le Président, de suspendre quelques
instants.
Le Président (M. Ferland) : O.K.
Parce que ça va me prendre le consentement parce que ces articles-là avaient
été adoptés.
M. St-Arnaud : Oui. Avec le consentement,
je vous demanderais de revenir à 84.
Le Président (M. Ferland) :
Oui. Est-ce que j'ai le consentement?
M. St-Arnaud : Puis, s'il y a
consentement, je vais vous demander de suspendre pour quelques instants.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, est-ce qu'il y a consentement?
M.
Ouimet (Fabre) : Il
y a double consentement.
Le Président (M. Ferland) :
Il y a double consentement. Allez-y. Alors, c'est suspendu.
(Suspension de la séance à 14 h 57)
(Reprise à 15 h 3)
Le
Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses travaux. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M.
St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors donc, à l'article 84, je déposerais l'amendement suivant : L'article 84 du projet de loi est modifié par la
suppression du deuxième alinéa.
Et, M. le Président, après considération, donc, il apparaît que les délais qui intéressent
les parties se retrouvent dans le
protocole d'instance et qu'il est préférable d'éviter que les parties puissent
convenir de tous les délais, rendant ainsi l'administration des affaires
complexe et, en certains cas, aléatoire.
Je peux peut-être demander à Me Chamberland, M.
le Président, de nous expliquer exactement pourquoi cet amendement, qui vise à
supprimer le deuxième alinéa…
Le Président (M.
Ferland) : Me Chamberland.
M.
St-Arnaud : …et qu'est-ce que ça a comme conséquence sur les
délais.
M. Chamberland
(Luc) : Merci, M. le Président. Alors, suite aux discussions des parlementaires,
ça nous a permis de réfléchir davantage à cette disposition-là, et, dans la
mesure où on prévoit un code où le pouvoir de gestion du tribunal est accru et
qu'il doit contrôler l'instance, on revient tout simplement au droit actuel,
qui est prévu dans l'article 151.2 du code, qui prévoyait que, grosso modo,
sauf le délai de rigueur pour l'inscription, les avocats pouvaient modifier les délais prévus dans ce qu'on
appelait l'entente sur le déroulement de l'instance, et là, maintenant,
c'est ce qu'on appelle le protocole.
Cet
article-là précisément se retrouve à 150, alinéa deux, du projet de loi, qui était pour ce qui est aux ententes. Mais ici, on parle des délais du code, donc des délais autres que le
protocole d'instance, et là ça faisait en sorte qu'il y a toutes sortes de
délais qui pouvaient être modifiés de consentement des parties et affecter directement l'administration de la justice.
Pour
faire une histoire simple, entre
autres, il y a
des délais prévus pour permettre au juge d'avoir accès au dossier, aux
pièces en preuve éventuelle pour mieux faire son travail, et là il pourrait ne
pas les avoir dans les délais pour bien faire son travail.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci, Me Chamberland. M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui. Bien, en fait je veux juste… parce que, hors
séance, on soulignait qu'il y a eu des représentations, particulièrement du
côté de la magistrature, pour revenir à cette approche-là. C'est parce qu'il y
a un point, là. Le Barreau ne nous en a pas
parlé, et dans l'avant-projet de loi, et dans le projet de loi, et suite
aux discussions sur l'amendement, ce qu'on disait, c'est : Cette option-là
était là.
Je
comprends ce qu'on nous dit puis j'ai une ouverture à l'égard de cette
suggestion-là, mais est-ce qu'on n'est pas en train de… Vous savez, c'est un exercice délicat, essayer de trouver
l'équilibre entre l'efficacité… sans que ça devienne un carcan et sans
que ça devienne en fait le laisser-aller total. Et notre tâche est très
délicate parce qu'on veut avoir la balance
la plus précise possible, la plus exacte possible, qui rende le code, comment
dire, contraignant à l'égard des parties pour ne pas qu'il y ait de laisser-aller, mais on ne veut pas non plus
que ça devienne un carcan qui empêche l'accès à la justice.
Alors,
spontanément, là, j'ai tendance à me dire, bon… Du côté du ministère, on nous
dit : On y a pensé, c'est la bonne approche. Je n'y ai pas
longuement réfléchi. Moi, je trouvais que ce qu'on avait fait avec
l'amendement, on avait éliminé des notions
floues qui permettaient le consentement des parties, et les délais de rigueur
et l'intérêt des tiers me semblaient des critères précis, qui évitaient,
là, des consentements qui auraient fait perdre de tout son sens le code. Mais, si on nous dit, du côté ministériel, que
c'est la bonne approche… Je ne sais pas ce que mes collègues en pensent,
là.
M.
St-Arnaud : Ma compréhension, c'est que 150 est là pour un
certain type de délai et, au-delà de 150, bien là, c'est 84.
M. Chamberland
(Luc) : Puis pour compléter, évidemment, le protocole, c'est toute
l'opération que devront faire les avocats
pour mettre le dossier en état, prêt pour le juge. Je ne vous cache pas que la
presque totalité des choses importantes sont déjà là. Mais tout ce qui
n'est pas déjà là, là ils vont pouvoir, de consentement, prendre des délais autres, puis là ça va vraiment affecter le travail
des greffiers, le travail des juges, tout ça. Mais, si je peux rassurer un
tant soit peu le député de Fabre, la plupart
des délais, ils vont pouvoir les modifier en respectant le délai de rigueur
d'inscription.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, le député de Fabre semble rassuré. Est-ce
qu'il y a d'autres…
M. St-Arnaud :
…c'est ma compréhension.
Le
Président (M. Ferland) : Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 84 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 84, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Alors, M. le Président, je vous demanderais de
revenir à l'article 394. Alors, M. le Président, c'est un amendement
technique que Me Longtin pourra peut-être nous expliquer.
Le
Président (M. Ferland) : M. le ministre, ça va me prendre le
consentement parce qu'il a été adopté. Est-ce que j'ai le consentement
pour rouvrir l'article 394?
M.
Ouimet (Fabre) :
Est-ce que je peux savoir qu'est-ce qu'on veut faire?
Le
Président (M. Ferland) : Bien, ça me prend le consentement
avant qu'il vous dise qu'est-ce qu'il veut faire.
M.
St-Arnaud : …déposer l'amendement, puis Me Longtin va nous…
Le Président (M.
Ferland) : Alors, est-ce que j'ai le consentement?
M.
Ouimet (Fabre) : Non, mais c'est parce qu'avant de
consentir… J'ai compris dans mes cours de droit que le consentement, il
devait toujours être libre et éclairé. Là, il est libre, mais est-il éclairé?
M. St-Arnaud :
M. le Président, le député de Fabre sait qu'il peut me faire confiance.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, en commission… Cette règle ne
s'applique pas en commission parlementaire. Alors, il y a consentement,
M. le ministre. Alors, donnez les explications à votre collègue de Fabre.
M.
St-Arnaud : Je rougis, M. le Président. Alors, M. le Président,
en fait, 394… donc, je reviendrais pour déposer un amendement, qui a été
distribué à tous les membres de la commission, M. le Président, et qui serait
le suivant :
L'article
394 du projet de loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de «d'un
régime» par «d'une tutelle au mineur, sur son émancipation ou sur un
régime».
Je vais demander, M.
le Président, à Me Longtin de nous expliquer, là, la nuance ici qui est
apportée par l'amendement… qui serait apportée par l'amendement s'il est voté.
Le Président (M.
Ferland) : Me Longtin.
• (15 h 10) •
Mme Longtin
(Marie-José) : Oui, M. le Président. C'est pour permettre tout
simplement au Curateur public d'être notifié
des demandes d'ouverture ou de révision d'une tutelle ou des demandes concernant
l'émancipation d'un mineur.
Actuellement, c'est le droit actuel que les travaux du comité, entre autres sur
la protection de la jeunesse, et appuyés par le Curateur public, nous
ont demandé de réintroduire.
Une voix :
C'est le curateur qui a demandé ça?
Mme Longtin
(Marie-José) : Et le Comité sur la protection de la jeunesse parce
qu'ils l'utilisent beaucoup.
M. St-Arnaud :
Alors, c'est suite, M. le Président, à des demandes qui nous ont été formulées.
Le Président (M.
Ferland) : Questions, commentaires? Monsieur...
M. St-Arnaud :
On parle évidemment d'une notification, M. le Président.
Le Président (M.
Ferland) : M. le député de Fabre, oui.
M.
Ouimet (Fabre) :
Bien, M. le Président, bien, en fait, puisque notre porte-parole est spécialiste, la députée de Bourassa-Sauvé, sur les régimes
de protection, qu'elle a un intérêt...
Le Président (M.
Ferland) : La députée de Bourassa-Sauvé est surprise d'avoir
été nommée spécialiste de...
Mme de Santis :
Non, non, j'ai un intérêt. C'est vrai que j'ai un intérêt.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Après, la députée de Montmorency.
Mme
de Santis :
Non, non, je n'ai pas de commentaire. J'accepte la modification. Je trouve que ça a du sens.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, Mme la députée de Montmorency.
M. St-Arnaud :
En fait, on élargit, M. le Président, la notification, suite à des demandes qui
nous ont été formulées. Voilà.
Le Président (M.
Ferland) : Mme la députée de Montmorency.
M. St-Arnaud :
On parle de notification, ici.
Mme
St-Laurent : M. le Président, je trouve qu'il y avait justement un manque. C'est excellent, ce qu'on
a rajouté. Je tiens à le dire. On avait tout simplement oublié ça.
Le Président (M.
Ferland) : Alors là, on a une spécialiste à l'autre bout.
Alors, merci, Mme la députée de Montmorency. D'autres commentaires, M. le
député de Fabre?
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui, M. le Président. Bien, en fait, si la députée de
Montmorency a d'autres remarques comme ça, ça pourrait nous aider si elle les
faisait tout de suite.
Mme
St-Laurent : On va
terminer aujourd'hui.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, je comprends qu'il y avait une seule intervention. Alors, s'il n'y a pas
d'autre intervention...
M.
St-Arnaud : Avec la
députée de Montmorency, ce qui est bien, M. le Président, c'est que,
dans le premier 10 secondes, on sait exactement où elle se positionne.
Le Président (M. Ferland) :
Voilà, c'est ça.
M.
St-Arnaud : Alors, on
tend l'oreille pour le premier 10 secondes et là on est un peu stressé, mais le
stress part vite lorsqu'elle nous dit qu'elle est d'accord.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, je comprends que, lorsque ça dure 10 secondes, il n'y a
pas de stress. C'est quand ça dépasse 10 secondes. Alors, est-ce que l'amendement...
Un commentaire?
Une voix : Non, non.
Le Président (M. Ferland) : L'amendement
à l'article 394 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. Est-ce que l'article 394, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Alors, M. le Président, un dernier amendement plus de fond, et on reviendra plus tard à 755,
c'est le 536. Je vais vous demander de suspendre quelques instants, M. le
Président.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, j'ai le consentement pour suspendre?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, il y a consentement. Alors, on est suspendu.
(Suspension de la séance à 15 h 12)
(Reprise à 15 h 14)
Le
Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses travaux. Alors, nous étions à... M. le ministre, la parole est à vous.
M. St-Arnaud : Oui, M. le
Président. Alors, vous vous rappellerez que nous avions eu des débats sur
l'article 536, sur le deuxième alinéa, M. le Président.
Le Président
(M. Ferland) : Ça me
prendrait le consentement pour retourner à l'article… le rouvrir c'est-à-dire.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ferland) : Il
y a consentement. Allez-y, M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Alors,
c'était dans le recouvrement... on était au niveau des petites créances, le
recouvrement des petites créances, dans le
chapitre sur les dispositions générales, et le deuxième alinéa, M. le Président, du projet de loi n° 28
était le suivant :
«Une personne morale, une société ou une
association ne peut agir en demande suivant les règles du présent titre — donc,
les règles des Petites Créances — à moins qu'en tout temps au cours de la
période de 12 mois ayant précédé la demande, elle ait compté sous sa direction
ou son contrôle au plus cinq personnes liées à elle par contrat de travail.»
J'avais,
M. le Président, à ce
moment-là, déposé un amendement
pour l'amener à 10 plutôt que... mettre 10 plutôt que cinq. On avait eu un débat. Finalement,
j'avais retiré mon amendement suite à certaines représentations. Puis on en a rediscuté, on en a discuté, les
membres de la commission, ensemble, et, suite aux discussions que nous avons
eues, M. le Président, tous les membres de
la commission, je redéposerais donc cet amendement, qui serait de revenir à 10.
Je pense que ce serait...
Le Président (M. Ferland) :
Allez-y, M. le ministre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Consentement.
M. St-Arnaud : Et
j'écouterais... Je pense que les députés membres de la commission souhaitent
intervenir là-dessus. Et l'amendement serait
le suivant : L'article 536 du projet de loi, tel qu'amendé, est modifié
par le remplacement, au deuxième
alinéa, de «cinq» par «10». Voilà, M. le Président. Donc, on amenderait le
projet de loi pour mettre «10 personnes liées à elle par contrat de
travail». Je pense que c'est un bon amendement.
Le Président (M. Ferland) :
Mme la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent :
Oui. Merci, M. le Président. Je suis extrêmement heureuse, parce que, je vais
vous dire, je regardais les dépanneurs et les tabagies, et, souvent, ces
petites entreprises sont ouvertes de 7 heures du matin à 11 heures du soir, sept jours par semaine, et
la plupart ont huit, neuf employés et n'ont pas de grands moyens
financiers, vous le savez comme moi. Je
trouvais que cinq, ce n'était pas assez, et je pense que 10, en mettant 10,
pour toutes ces petites entreprises-là, les dépanneurs, les tabagies,
les petites épiceries du coin, je pense... et dans d'autres domaines aussi,
d'ailleurs. Ça fait que je pense, M. le Président, que c'est juste, surtout
lorsqu'on considère qu'en Ontario il n'y a
pas de nombre d'employés limite. Ça fait que je pense que c'est une excellente
décision qu'on mette le fait que ce soit pour les entreprises de 10 employés et moins. Je trouve ça
extraordinaire, je suis très contente, et c'est ce que je préconisais
depuis le début. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) :
Merci, Mme la députée. Il y avait le député de Fabre... à moins qu'il y ait un
commentaire, mais je pense que M. le ministre avait... Tout avait été dit,
hein?
M. St-Arnaud : Tout a été
dit, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Le ministre est heureux que la députée de Montmorency
soit très heureuse. En fait, M. le Président, simplement pour faire
suite aux propos du ministre, qui rappelait un peu l'historique de nos débats
sur l'article 536, ce qu'on avait souligné
lors de la première discussion sur l'article 536, c'est que nous étions tous...
j'avais compris que tous les parlementaires
étaient très sensibles aux revendications, particulièrement, là, je pense, la
Fédération canadienne des entreprises...
entrepreneurs indépendants... la FCEI, qui nous a tous sensibilisés à cette
question-là. Et nous étions tous...
tous les parlementaires autour de la table l'avaient exprimé, cette idée qu'on
souhaitait leur faciliter la vie, à ces petites entreprises, faciliter
l'accès à la justice.
Ceci dit, ce
qui avait été la préoccupation à l'époque et qui avait amené le ministre à
retirer l'amendement, c'était que, là, on augmente le seuil de
7 000 $ à 15 000 $, et, clairement, ça va augmenter le
volume des recours aux Petites Créances. Il
ne faudrait pas... Et, au départ, on se dit : Bien, si on passe de cinq à
10, ça aussi, ça va augmenter le volume de dossiers. Et on s'interrogeait, on avait posé la question à
savoir : Est-ce qu'on est certains qu'on va être capables de gérer
l'augmentation de volume sans que ça augmente de façon sensible les délais?
Parce que, si plus de gens ont accès aux Petites Créances pour leur permettre
l'accès à la justice, mais que les délais passent de un an à deux ans ou des
délais qui deviennent exagérés, bien, ça va décourager l'accès à la justice
plutôt que de l'encourager. Alors, c'était la préoccupation qui était à la
base.
Je comprends
qu'après réflexion, c'était le but du retrait de l'amendement, nous avons tous
eu l'occasion d'en reparler, de discuter. Compte tenu du nombre
d'entreprises, je pense, on parlait d'environ une trentaine...
M. St-Arnaud : Quelques
dizaines de milliers...
• (15 h 20) •
M.
Ouimet
(Fabre) : Quelques dizaines de mille sur le... 500 quelques
mille déjà visé. Ce n'est pas un chiffre énorme. Le gros de l'augmentation du volume, de toute façon, va découler
de l'augmentation de 7 000 $ à 15 000 $. Alors, c'est un peu la goutte d'eau dans l'océan, et ce
serait pénaliser indûment les petites entreprises de moins de 10
employés, 10 employés et moins. Et donc je pense que, dans ce sens-là,
l'amendement est souhaitable, mais il va falloir, M. le Président, que, du côté ministériel, du côté du ministre, on s'assure de
suivre la progression au niveau des Petites Créances, parce que ça perd
de son sens si les Petites Créances ne sont pas... les gens n'ont pas accès à
la justice dans un délai raisonnable.
C'est-à-dire que, s'il faut attendre deux ans, trois ans avant d'avoir une
décision de la Cour des petites créances, comme on dit en anglais, «it
defeats the purpose».
Alors, il faut absolument s'assurer, de ce
côté-là, qu'on aura les ressources nécessaires pour que la Cour du Québec
puisse rendre le service auquel on s'attend en matière de petites créances.
Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) :
Merci, M. le député de Fabre. Il y avait la députée de Montmorency qui avait
un autre commentaire. Allez-y.
Mme
St-Laurent :
Oui, M. le Président.
Le Président (M.
Ferland) : Ou une question, peut-être.
Mme
St-Laurent : Quant aux ressources, je ne suis pas inquiète
du tout, parce que, écoutez, maintenant, on a la médiation aux Petites
Créances, il ne faut pas oublier ça, ce qui est un point extrêmement important.
La médiation va régler beaucoup, beaucoup, beaucoup de causes. Ça, c'est
premièrement.
Et,
deuxièmement, le ministre de la Justice a nommé tellement de juges depuis qu'il
est en fonction, ce que… je pense
qu'à ce moment-là les délais seront abrégés. C'est ce que j'avais à dire, mais,
je vais vous dire, en ayant rajouté la médiation,
c'est quelque chose d'extraordinaire, et je pense que beaucoup de gens vont
s'en servir. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, Mme la députée de Montmorency. C'est…
M. St-Arnaud :
Alors, M. le Président, j'aurais le goût vous parler de la nomination de juges,
mais…
Le Président (M.
Ferland) : Alors, retenez votre goût, M. le ministre.
M. St-Arnaud :
…je vais me retenir parce que…
Le Président (M.
Ferland) : Si vous voulez passer en deux heures, alors…
M. St-Arnaud :
Je vais me retenir.
Le
Président (M. Ferland) : Ah oui! Après la classe, il y a
toujours du temps pour… Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,
est-ce que l'amendement à l'article 536 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 536, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, on vous suit.
M.
St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, ça complète, sauf 755,
là, nos modifications plus de fond. Il y a une dizaine d'amendements, M.
le Président, ici et là dans le projet de loi, que je proposerais. Je pense
qu'une nouvelle copie de… des amendements de forme. Alors, je vous les
proposerais les uns après les autres. Alors, d'abord, M. le Président, je proposerais qu'on revienne à l'article
2 du projet de loi, et l'amendement que je déposerais est le suivant…
Le Président (M.
Ferland) : Alors, est-ce que j'ai le consentement pour rouvrir
l'article 2?
M.
Ouimet
(Fabre) : La magnanimité de l'opposition est sans limite, M. le
Président.
Le Président (M.
Ferland) : Et voilà. Donc, j'en déduis qu'il y a consentement.
M.
Ouimet
(Fabre) : Il y a consentement.
M. St-Arnaud :
Sans limite.
Le Président (M.
Ferland) : M. le ministre. Alors, profitez de ce «sans limite».
M. St-Arnaud :
En prenant note, «sans limite».
Le Président (M.
Ferland) : Profitez de ce «sans limite».
M. St-Arnaud :
Alors, on va voir ça plus tard cette semaine, M. le Président. L'amendement se
lit comme suit : L'article 2 tel…
Le
Président (M. Ferland) : Un instant, M. le ministre. Ça prend
un consentement. Il y aurait un amendement à retirer parce qu'il y avait
déjà eu un amendement. C'est-u ça, là, oui? O.K. J'ai le consentement?
M. St-Arnaud : L'amendement
3, c'est ça qu'il faut retirer.
Le
Président (M. Ferland) : C'est ça, oui, exactement.
M.
Ouimet
(Fabre) : Alors, il y a consentement pour retirer l'amendement
3.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, il y a consentement. M. le ministre, allez-y.
M. St-Arnaud :
Alors, M. le Président, donc : L'article 2, tel qu'amendé… tel qu'amendé,
oui?
Le Président (M.
Ferland) : Oui. C'est ça, oui.
Une voix :
Non, il y a un autre amendement…
Le Président (M.
Ferland) : Non, c'est un autre amendement.
M. St-Arnaud :
Parce qu'il y avait un autre amendement, c'est ça.
Le Président (M.
Ferland) : Oui, oui. C'est ça, oui, oui.
M.
St-Arnaud : …est modifié par l'ajout, à la fin du premier
alinéa, de «; elles sont aussi tenues de partager les coûts de cette
procédure».
Alors,
M. le Président, cet amendement vise à clarifier la rédaction eu égard à
l'amendement précédent, qui, en ajoutant la question des coûts au second
alinéa, avait pour effet de lier le tiers. Alors, voilà.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre.
Questions, commentaires sur l'amendement? M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Oui. En fait, il y avait eu deux
amendements à cet article. Un des amendements, je sais qu'il portait sur
le troisième alinéa, là, on avait ajouté le respect des libertés de la personne
et autres règles d'ordre public, là. Je me
rappelle que ça, c'était un des amendements. L'autre amendement… C'était ça,
hein? On en avait parlé de la question des coûts. Et donc, là, que
fait-on?
M. St-Arnaud :
Peut-être, M. le Président… Me Longtin, voulez-vous nous expliquer ce qu'on
fait?
Le Président (M.
Ferland) : Me Longtin.
Mme Longtin (Marie-José) : Oui, M. le Président. C'est parce qu'on avait
placé cet engagement des coûts dans le deuxième alinéa, à la fin du
deuxième alinéa et, ce faisant, on se trouvait à lier le tiers.
M.
St-Arnaud : Ah oui! C'est ça.
Mme Longtin
(Marie-José) : Les parties doivent, de même que les tiers, veiller à…
M. St-Arnaud :
On ramène l'amendement dans le premier alinéa.
Mme Longtin
(Marie-José) : …partager les coûts. Donc, en le mettant au premier
alinéa, on enlève cette difficulté-là et on remet aux parties la responsabilité.
M. St-Arnaud :
Excellent.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, est-ce que ça répond à… Oui?
M.
Ouimet
(Fabre) : Bien, oui, ça répond à la question.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions, questions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. M. le ministre.
M. St-Arnaud : M. le
Président, je proposerais d'aller à l'article 31.
Le Président (M.
Ferland) : Ça me prend le consentement pour rouvrir l'article
31.
M.
Ouimet (Fabre) : Consentement.
Le Président (M. Ferland) : Consentement.
M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Alors, M. le Président, il s'agirait d'un sous-amendement à l'amendement
qui a déjà été déposé à l'article 31. C'est l'amendement 156. Alors, il
y aurait un sous-amendement à l'amendement 156.
Le Président (M. Ferland) :
Ça me prend le consentement pour ouvrir l'amendement. L'article, c'est fait.
L'amendement.
M. St-Arnaud : Et là on
ouvrirait l'amendement. L'amendement à 156, c'est bien ça?
Le Président (M. Ferland) :
Oui, c'est ça. J'ai le consentement?
M.
Ouimet (Fabre) :
Vous avez le consentement.
Le Président (M. Ferland) : Consentement.
M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Et le sous-amendement serait… L'amendement 156 à
l'article 31 du projet de loi est modifié par le remplacement, au
paragraphe 1°, de «Celui-ci» par «L'appel».
Alors, on me
dit, M. le Président, que ce sous-amendement vise à clarifier la rédaction. Et
donc, au troisième alinéa, on
lit : «Le jugement doit être porté en appel sans délai. L'appel ne suspend
pas l'instance à moins qu'un jugement ne l'ordonne», etc. Alors, les
experts ont considéré, M. le Président, que c'était important de faire cette
clarification.
Le Président (M. Ferland) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui, mais je n'ai pas… M. le Président, je n'ai pas
les copies des amendements avec moi, alors je suis obligé de m'en remettre
à la sagesse ministérielle.
M.
St-Arnaud : C'est parce que ce que je comprends, M. le
Président, c'est que, si on disait «Celui-ci», ça pouvait porter à
confusion, à savoir si c'était le jugement ou l'appel.
M. Chamberland (Luc) : En plein ça.
M. St-Arnaud : Et là on
clarifie en mettant «L'appel». Voilà.
Le
Président (M. Ferland) : Ça va? Alors, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que le sous-amendement à l'amendement de l'article
31 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 31 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. Est-ce que l'article 31, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. Alors, M. le ministre, on continue.
M. St-Arnaud : M. le
Président, je demanderais de revenir à 40.
Le Président (M. Ferland) :
Consentement? Il y a consentement pour rouvrir 40. Allez-y, M. le ministre.
M. St-Arnaud :
Alors, M. le Président, je déposerai un amendement, qui serait le
suivant : L'article 40 du projet de loi est modifié par le
remplacement de «Hull» par «Gatineau».
M. le Président, cet amendement est de
concordance avec les dispositions de la Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et d'autres dispositions
législatives, 2013, chapitre 29. Vous vous rappelez cette grande réforme
que nous avons effectuée tous ensemble, M. le Président…
Le Président (M. Ferland) :
Et on s'en rappellera.
M.
St-Arnaud : …l'automne dernier?
Le Président (M.
Ferland) : Oui, oui. Ce sera un classique dans la…
M. St-Arnaud :
Oui. Écoutez, il faudra en faire sortir un extrait pour…
Le Président (M.
Ferland) : Une fois le projet… une fois la loi adoptée.
Allez-y, M. le ministre.
M. St-Arnaud :
Ne partez pas, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) : O.K. Est-ce qu'il y a des questions,
commentaires? La députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent :
Commentaires seulement, M. le Président.
M.
St-Arnaud : C'est un des bons moments de la législature, M. le
Président. C'est bon, en ces derniers jours de session, peut-être,
peut-être…
Le Président (M.
Ferland) : Écoute, ça deviendra peut-être un jour festif si ça
continue.
M.
St-Arnaud : …qu'on se rappelle les bons moments de la
législature. Celui-là, il va falloir vraiment le sortir, M. le
Président. On en enverra une copie à tous les membres de la commission.
Le Président (M.
Ferland) : Ah! Définitivement. Et on…
M. St-Arnaud :
Alors, tout le monde a compris, donc, que, depuis le début janvier, le district
de Hull est maintenant le district Gatineau.
Le Président (M.
Ferland) : C'est vrai, on l'avait…
M. St-Arnaud :
Vous vous rappelez que c'était au coeur de la grande réforme que nous avons
effectuée l'automne dernier.
Le Président (M.
Ferland) : Et il y en avait eu d'autres, je crois, hein, en
même temps, oui.
M. St-Arnaud :
Et on en avait profité, M. le Président, pour faire en sorte que dorénavant on
puisse faire des modifications sans passer par voie législative. Mais, ceci
étant, je pense que tout le monde a compris qu'on peut voter l'amendement.
Le Président (M.
Ferland) : Il y avait la députée de Montmorency qui avait un
commentaire, j'imagine, oui.
Mme
St-Laurent :
Oui. D'ailleurs, M. le Président je suis tout à fait d'accord. Et je me
souviens très bien quand on avait modifié la
loi parce qu'on avait, entre autres, la ville de… le territoire de Mayo. Vous
vous en souvenez?
M. St-Arnaud :
De Mayo, exactement. Je me rappelle.
Mme
St-Laurent :
Vous vous en souvenez de cette fameuse soirée là.
M.
St-Arnaud : «Kaza»… «Kaza»…
Une
voix : Kazabazua.
M. St-Arnaud :
Kazabazua.
Mme
St-Laurent :
Parfait. Je n'ai pas d'autre commentaire. Je suis pour, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée de
Montmorency. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 40 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 40, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Alors, M. le Président, je proposerais d'aller à
l'article 159.
Le Président (M.
Ferland) : 159. Alors, ça me prend le consentement. J'ai le
consentement? Alors, il y a consentement pour rouvrir l'article 159. M. le
ministre.
M. St-Arnaud :
Oui, M. le Président. C'est un amendement un peu particulier, celui-là, qu'on
m'a présenté. L'amendement est le suivant : L'article 159 du projet de loi
est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par l'article suivant :
«159.1. Les décisions
de gestion prises par le tribunal sont consignées au procès-verbal d'audience
et sont considérées inscrites au protocole de l'instance. Elles régissent avec
ce protocole, le déroulement de l'instance, sauf révision par le tribunal.»
Écoutez, ce qu'on m'a
présenté, M. le Président, pourquoi on crée… En fait, on ne fait que créer un
nouvel article ici et on m'a dit que… Vous vous rappelez, M. le Président, il y
a eu un article qu'on a fait sauter à un moment
donné. Donc, le code n'a plus 777 articles, mais 776 articles. Or, il semble
que des gens travaillent depuis le début sur l'hypothèse qu'il y a 777 articles, et qu'en ayant changé ça, ça
créait un problème considérable aux gens qui travaillent.
Le Président (M.
Ferland) : Énorme.
• (15 h 30) •
M.
St-Arnaud : Paraît-il, en tout cas. Alors donc, on ajoute
un article pour revenir à 777, pour ne pas causer trop de problèmes aux gens qui travaillent sur le projet
de loi n° 28, sur le nouveau Code de procédure civile. Donc, on me
dit ici, je vais vous le lire en d'autres mots, M. le Président : «Cet
amendement est introduit afin de maintenir l'essentiel de la numérotation du projet compte tenu des travaux
d'implantation déjà amorcés et afin d'éviter une révision des références
croisées.» Alors, c'est…
Le Président (M.
Ferland) : Cela paraît banal, mais c'est nécessaire.
M.
St-Arnaud : C'est plus beau comme ça, M. le Président, mais
c'est, entre autres, pour ne pas que… En tout cas, voilà, vous avez
compris.
Le
Président (M. Ferland) : Et voilà. Plus beau, je ne le sais
pas, mais efficace. M. le député de Fabre, est-ce qu'il y a…
M.
Ouimet
(Fabre) : Bien oui, c'est parce que je…
Le Président (M.
Ferland) : Alors, allez-y.
M.
Ouimet (Fabre) : Je comprends. Je trouve ça «cute», là,
qu'on ajoute un numéro d'article pour arriver au même total, là, mais
l'article, c'est quoi, là?
M.
St-Arnaud : C'est le dernier alinéa qui devient le nouvel
article 159.1. Donc, quand il y aura renumérotation…
Le Président (M.
Ferland) : C'est tout simplement… oui.
M.
St-Arnaud : …ça sera 777 comme au départ, parce qu'on semble
qu'on travaille sur l'hypothèse de 777… Je ne sais pas s'il y a
quelqu'un qui veut compléter, mais ça a l'air que c'est bien compliqué s'il n'y
a pas 777 articles dans le nouveau Code de procédure civile.
Le Président (M.
Ferland) : M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Oui, M. le Président. En fait, je suis à
peu près certain qu'on a dû avoir des discussions lors de nos travaux,
probablement à mon initiative, pour scinder un article à un moment donné, et,
du côté ministériel, on s'était opposés. Alors là, je constate que le ministre,
finalement, revient à cette idée, qu'on regagne cet article qu'on aurait pu
gagner l'autre fois, là, on l'ajoute ici. Voilà, c'est tout.
Le Président (M. Ferland) : Vous savez, M. le député de Fabre,
qu'on peut aller vérifier, tout est enregistré. Alors…
M.
Ouimet
(Fabre) : Je le ferai cet été.
M. St-Arnaud :
…M. le Président, parce que ça m'étonne.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, dans les périodes de loisir, vous allez
pouvoir aller…
M. St-Arnaud :
Ça m'étonne.
Le Président (M. Ferland) :
La députée de Bourassa-Sauvé avait un commentaire.
Mme
de Santis : Oui, j'ai un commentaire. J'aurais cru
qu'avec les systèmes informatiques que nous avons, les références croisées se faisaient automatiquement. Je ne trouve pas
ça comme une explication valable pour créer un autre article. Je trouve ça un peu comme ci, comme ça. Alors, je suis
d'accord à accepter, mais je trouve que l'explication ne me va pas.
Le Président (M.
Ferland) : Me Chamberland.
M. Chamberland (Luc) : M. le Président, fondamentalement, Mme la
députée, ce n'est pas pour nous, qui avons les systèmes pour les retracer. Mais tous les professeurs d'université
n'ont pas ces systèmes-là. On ne parle pas juste de numérotation des
articles. C'est quand on dit : Un article 134 doit être lu avec l'article
77, ce n'est plus 77, puis c'est ça, les
références croisées. Pour nous, Mme la députée, on pourrait facilement vivre
avec ça. Mais il y a déjà des livres qui sont publiés, le livre du juge Rochon. Il y a un paquet de profs
d'université qui, heureusement, commencent à enseigner déjà notre projet
de loi qui va peut-être devenir loi, alors c'est pour ça que c'était important,
surtout pour eux.
M. St-Arnaud :
De ne pas changer les articles.
M. Chamberland (Luc) :
C'est ça.
Le
Président (M. Ferland) : Et voilà. D'ailleurs, je veux juste
mentionner, ce n'est pas unique, là, spécifique au projet de loi
n° 60. Ça arrive régulièrement dans des projets qu'on modifie. Quand on
parle de la numérotation, c'est important de
modifier ça. Donc, l'article était… D'autres commentaires? S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 159 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 159, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : M. le ministre, vous nous amenez à?
M. St-Arnaud :
Je vous amènerais à 224, M. le Président, où on me…
Le Président (M.
Ferland) : Allons-y. Ça me prend le consentement pour rouvrir
224.
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Alors, M. le Président, il s'agirait donc de
sous-amender l'amendement 202 à l'article 224 du projet de loi. Ça va?
Oui, ça prend le consentement pour ouvrir l'amendement?
Le Président (M. Ferland) : Pour ouvrir l'amendement et le
consentement pour déposer le sous-amendement. Alors…
M. St-Arnaud :
Alors, M. le Président, l'amendement.
Le Président (M.
Ferland) : Allez-y.
M. St-Arnaud :
Donc, l'amendement à 202 à l'article 224 du projet de loi est modifié, au
paragraphe 2o, par le remplacement de «d'un autre» par «du».
Alors,
on me dit, M. le Président, que c'est un sous-amendement qui vise une
concordance grammaticale. Alors, vous
aurez compris, M. le Président, que, quand vous lisez 224 à la fin, au lieu de
«l'association ou d'un autre groupement sans personnalité juridique», on
dit «de l'association ou du groupement sans personnalité juridique». Oui, je
pense que, quand vous lisez tout l'alinéa, là, c'est préférable, effectivement.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions,
commentaires sur le sous-amendement? Alors, est-ce que le
sous-amendement à l'article 224 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Là, c'est l'amendement. Est-ce que l'amendement à
l'article 224 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Est-ce que l'article 224, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M. St-Arnaud : Oui, M. le
Président. Je vous demanderais de revenir à l'article 324.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, ça va me prendre le consentement pour rouvrir 324.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ferland) :
Il y a consentement. Allez-y, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, M. le
Président, il s'agirait de déposer un amendement qui serait le suivant :
L'article 324
du projet de loi est modifié par l'insertion, au paragraphe 3o du
premier alinéa et après «mois», de «à compter de la prise en délibéré».
Alors, on indiquerait
donc, au troisième alinéa, M. le Président : «…deux mois à compter de la
prise en délibéré en matière de garde
d'enfants — etc.» Je
vois qu'au 2°, au 4°, on avait indiqué, là, effectivement que les mois se
comptaient à compter de la prise en délibéré.
Ici, on ne l'avait pas indiqué, ce qui pouvait apporter une confusion. Et donc,
pour être plus clairs et plus précis, le 3° serait «deux mois à compter
de la prise en délibéré». Ça ne change pas sur le fond, mais ça permet de
préciser comment on compte le deux mois, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) :
Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement? Alors, s'il
n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 324 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Est-ce que l'article 324, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Oui, M. le
Président. Vous êtes sous surveillance du whip en chef du gouvernement.
Le
Président (M. Ferland) : Oui, je l'ai vu entrer en cette salle,
voyez-vous? On est habitués à ses visites éclair. Alors, la parole est à
vous, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, M. le
Président, je vous demanderais de revenir à 365.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, est-ce que j'ai le consentement pour…
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ferland) :
Consentement. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, à 365,
M. le Président, un nouveau… un sous-amendement…
Le Président (M. Ferland) :
Alors, ça vous prend le consentement…
M. St-Arnaud : …pour ouvrir
l'amendement 130.
Le Président (M. Ferland) :
…l'amendement et déposer le sous-amendement.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ferland) :
Consentement. Allez, M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, M. le
Président, le sous-amendement serait le suivant, donc : l'amendement 130 à
l'article 365 du projet de loi est modifié
par le remplacement de «versée» par «fournie». On me dit, M. le Président,
que ce sous-amendement vise à faciliter
l'interprétation de l'article. Alors, voilà, M. le Président. Alors, «si la
caution n'a pas été fournie» au lieu de «si la caution n'a pas été
versée». Honnêtement, quelqu'un peut m'expliquer la différence, mais pourquoi,
Me Longtin, changeons-nous le mot «versée» par «fournie»?
Mme Longtin
(Marie-José) : M. le Président, c'est parce que «versée», c'est une
modification qui nous a été suggérée parce que «versée», évidemment, suppose
presque que c'est une somme d'argent qui a été fournie, alors que ça peut être
une garantie. Donc, ça couvre les deux hypothèses.
M. St-Arnaud : Excellent!
Le
Président (M. Ferland) : Merci, Me Longtin. Questions,
commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que le
sous-amendement à l'amendement à l'article 365 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Est-ce que l'amendement à l'article 365 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Est-ce que l'article 365, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, M. le
Président, je vous demanderais de revenir à l'article 544.
Le Président (M. Ferland) :
Oui, ça me prendrait le consentement.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ferland) :
Consentement pour rouvrir. Allez-y.
M. St-Arnaud : Alors, M. le
Président, l'amendement que je déposerais remplacerait l'amendement 192.
M.
Ouimet (Fabre) :
Consentement pour retirer l'amendement.
Le Président (M. Ferland) :
Il y a consentement.
M. St-Arnaud : Et
l'amendement serait le suivant :
L'article 544 du projet de loi est
modifié :
1° par le remplacement, au premier alinéa
et après «aussi le nom», de «,» par «et»; et
2° par l'insertion, au premier alinéa et
après «ainsi que le nom et», de «le domicile ou».
Alors, à
nouveau, M. le Président, on me dit que le présent amendement vise à apporter
une précision qui ferait en sorte qu'au premier alinéa on lirait :
«La demande indique aussi le nom et le domicile — oui, pour préciser que
c'est les deux — ou la résidence du demandeur et, le cas
échéant, de son mandataire ainsi que le nom et le domicile ou la
dernière résidence connue du défendeur.» Alors, voilà, M. le Président,
l'amendement à 544.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le ministre.
Questions, commentaires sur l'amendement? M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
C'est juste, tel que libellé, là... Ah! je comprends. On a retiré l'amendement.
Donc, on retourne à l'article 544 du projet de loi, et là on dépose un
amendement qui dit : «…par le remplacement, au premier alinéa et après...»
Une voix : ...
M.
Ouimet (Fabre) :
Ah! O.K., et après...
M. St-Arnaud : En fait, c'est
qu'on veut dire que c'est le nom, et la deuxième partie, ça va être domicile ou
résidence.
M.
Ouimet (Fabre) : En
fait, tel que libellé, là, on remplace la virgule après «aussi le nom» par
«et».
M. St-Arnaud : On remplace la
virgule par «et» de façon à ce qu'il soit très clair que c'est le nom et soit
le domicile soit la dernière résidence connue.
Le Président (M. Ferland) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Fabre, ça va?
M.
Ouimet
(Fabre) : Ça va.
Le
Président (M. Ferland) :
Ça peut aller, oui? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 544 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. Est-ce que l'article 544, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, M. le
Président, j'aimerais aller à l'article 554.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, ça me prend le consentement pour rouvrir 554. J'ai le consentement?
Des voix : Consentement.
M. St-Arnaud : Et de rouvrir
l'amendement qui est l'amendement 209.
Le Président (M. Ferland) :
Et voilà. Alors, j'ai le consentement. Allez-y, M. le ministre.
• (15 h 40) •
M.
St-Arnaud : Alors, M. le Président, pour déposer, donc, un
sous-amendement à cet amendement, qui serait le suivant :
L'amendement,
donc l'amendement 209, à l'article 554 est modifié par le remplacement du
paragraphe 3° par le suivant :
«3° par
le remplacement, au troisième alinéa, de "dans les 15 jours de la
réception de la convocation" par "au moins 21 jours avant la
date fixée pour l'audience".»
Alors, on me dit, M. le Président, que ce
sous-amendement vise à apporter une précision au troisième alinéa.
Le Président (M. Ferland) :
Questions, commentaires sur...
M.
St-Arnaud : Donc, on ajoute... C'est «au moins» qu'on ajoute?
«…elles doivent donc, au moins 21
jours avant la date fixée pour l'audience, indiquer au greffier...»
Le Président (M. Ferland) : Mme
la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis :
J'aimerais une explication pour le changement, s'il vous plaît, parce qu'on va
de…
Le Président (M. Ferland) :
Alors, maître, j'imagine...
Mme de Santis :
…«dans les 15 jours» et «au moins 21 jours».
Le Président (M. Ferland) :
Allez-y, Me Chamberland, oui.
M.
Chamberland (Luc) : Alors,
M. le Président, on l'avait rajouté pour «dans les 21 jours», et là on dit «au
moins [dans les] 21 jours», c'est ça.
M. St-Arnaud : O.K., c'est
clair que...
M. Chamberland (Luc) : C'est le
terme «au moins» qu'on rajoute.
M.
Ouimet (Fabre) :
C'est «au moins».
Mme de Santis :
Ah! c'est le «au moins».
M. Chamberland (Luc) : C'est ça,
c'est ça.
M.
Ouimet (Fabre) :
Parce qu'on avait déjà changé...
M. St-Arnaud : Oui, on avait
mis «21 jours».
Une voix : C'est ça.
M. St-Arnaud : On
avait déjà statué sur le «21 jours», mais on avait mis «dans», et là on met «au
moins», ce qui est, me dit-on, mieux.
Des voix :
…
Mme
de Santis : Mais ça prolonge les 21 jours. Et
pourquoi on prolonge les 21 jours? Parce qu'on était dans les 15 jours,
maintenant c'est «au moins»… ça prolonge au-delà de 21 jours.
Le Président (M.
Ferland) : Me Chamberland.
M. Chamberland (Luc) : Excusez-moi, M. le Président. Ça ne prolonge pas,
c'est un minimum pour l'envoyer aux autres parties. Donc, c'est encore
mieux s'ils le font avant, parce qu'ils vont mieux se préparer. Et ça, c'est au
moins 21 jours. S'ils l'envoient plus
d'avance, bien, tant mieux. Ils vont pouvoir bien se préparer, parce que c'est
pour remplacer des témoignages, là, qu'on envoie aux autres parties. C'est ça,
Me Longtin?
Mme de Santis :
«Au moins»... O.K., par la date fixée, parfait.
Le Président (M.
Ferland) : Ça va?
Mme de Santis :
O.K., merci.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce
que le sous-amendement à l'article 554 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Est-ce que l'amendement à l'article 554 est
adopté?
M.
Ouimet
(Fabre) : Tel qu'amendé.
Le Président (M.
Ferland) : Est-ce que l'article 554, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. M. le ministre.
M. St-Arnaud :
Alors, M. le Président, je vous proposerais d'aller à 555.
Le Président (M.
Ferland) : Allons-y. Est-ce que j'ai le consentement, oui?
M.
Ouimet
(Fabre) : Consentement.
Le Président (M.
Ferland) : Il y a consentement. Allez-y, M. le ministre.
M. St-Arnaud :
Et de retirer l'amendement à 210, c'est bien ça?
Une voix :
Consentement.
Le Président (M.
Ferland) : Oui, de retirer... Oui, j'ai le consentement.
Allez-y, M. le ministre.
M. St-Arnaud :
Et je déposerais un nouvel amendement, qui serait le suivant :
L'article 555 du
projet de loi est modifié par le remplacement de «dans les 15 jours de la
notification de la convocation» par «au moins 21 jours avant la date fixée pour
l'audience».
Alors, on me dit que
ça vise à apporter une précision.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, questions, commentaires sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à
l'article 555 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 555, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Oui, M. le Président. Je vous proposerais d'aller à
562.
Le Président (M.
Ferland) : J'ai le consentement?
M.
Ouimet
(Fabre) : Consentement.
Le Président (M.
Ferland) : Il y a consentement. M. le ministre.
M. St-Arnaud :
Alors, M. le Président, l'amendement... je déposerais un amendement, qui est le
suivant :
L'article 562 du
projet de loi est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de «en
justice» par «sous contrôle de justice».
Alors, on me dit, M.
le Président, que cet amendement vise à uniformiser le vocabulaire utilisé dans
le projet de loi, donc pour indiquer, donc, à 562 : «…s'il y a lieu,
vendus sous contrôle de justice, s'il fait défaut de payer la créance — etc.»
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires? S'il
n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 562 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Est-ce que l'article 562, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. M. le ministre.
M. St-Arnaud :
M. le Président, je proposerais qu'on aille à 571.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, j'ai le consentement? Il y a consentement. M.
le ministre.
M. St-Arnaud :
Alors, M. le Président, je déposerais un amendement à 571, qui est le
suivant :
L'article 571 du
projet de loi, tel qu'amendé, est modifié :
1° par le remplacement, au deuxième alinéa
introduit par l'amendement 222 et après «une société», de «,» par «ou»;
2° par le
remplacement, au troisième alinéa, de «qu'elle désigne» par «désigné par cette
entité»;
3° par le
remplacement, au troisième alinéa, de «duquel elle» par «duquel celle-ci»; et
4° par le
remplacement, au troisième alinéa, de «lesquels elle» par «lesquels l'entité».
Une voix :
...
M. St-Arnaud :
Vous me dites qu'il y a encore une erreur?
Une voix :
Bien, je pense que oui.
M. St-Arnaud :
Alors, on me disait, M. le Président, que c'était un amendement qui visait à
apporter une concordance grammaticale, mais
ça ne serait pas encore
grammaticalement correct. C'est ce que je comprends. On va le suspendre,
M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) : On va le suspendre parce que l'amendement n'est pas recevable, M. le ministre.
M. St-Arnaud :
En plus, il n'est pas recevable.
Le
Président (M. Ferland) : Donc, il va falloir faire des modifications. Mais c'était une pratique quand même,
vous l'avez lu. Il y aura…
M. St-Arnaud :
Écoutez, alors, suspendons celui-ci.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, consentement? Il y a consentement?
M.
Ouimet
(Fabre) : Juste avant…
Le Président (M.
Ferland) : Oui. Avant, oui.
M.
Ouimet (Fabre) :
Juste… Vous aurez noté, M. le
Président, qu'on essaie d'aller,
tous, vite, là, pour essayer de faire ces changements-là, mais, ce
faisant, on peut malheureusement, compte tenu de l'immensité de la tâche, des
fois, on peut en échapper. Et on est toujours coincés entre vouloir…
Une voix :
…
M.
Ouimet
(Fabre) : …il n'y a
pas d'erreur, mais on veut toujours aller vite, mais il ne faut jamais aller
vite. Le ministre avait dit, un jour, dans un grand moment de lucidité, que le
processus législatif ne se combine pas avec la rapidité, et il avait raison.
M. St-Arnaud : D'ailleurs, on
est rendus à 105 heures, presque 105 heures.
M.
Ouimet (Fabre) : Du
temps simple.
Le Président (M. Ferland) :
Ce qui n'est pas un record en soi, mais, quand même, c'est…
M. St-Arnaud : Mais, en
termes d'articles, c'est un record depuis 20 ans, je pense.
Le Président (M. Ferland) :
Ah oui, pour les articles, mais pas pour le temps, oui.
M. St-Arnaud : Pas pour le
temps.
Le Président (M. Ferland) :
J'ai vécu 336 heures personnellement.
M. St-Arnaud : 336 heures!
Le Président (M. Ferland) :
Oui, et c'est moi qui l'ai fait moi-même.
M. St-Arnaud : Puis le projet
de loi n'a jamais été adopté?
Le Président (M. Ferland) :
De mémoire d'homme, non, il n'a pas été adopté, non. On a…
Des voix : …
Le Président (M. Ferland) :
Mais on ne dira pas le…
M.
St-Arnaud : Écoutez,
le député de Côte-du-Sud vous propose de ne pas parler de ce dossier, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) :
Est-ce qu'on suspend? J'ai le consentement pour suspendre?
M.
Ouimet (Fabre) :
Consentement.
Le Président (M. Ferland) :
Il me semble que je l'avais demandé.
M. St-Arnaud : Alors, M. le
Président, on me dit, là, qu'il y a un petit problème. Mme la secrétaire?
Alors, est-ce qu'on peut… Parce que, bon, il y a un problème technique, là.
Est-ce qu'on peut le régler pendant qu'on fait autre chose?
Le Président (M. Ferland) :
Bien, c'est suspendu.
M. St-Arnaud : On va le
suspendre?
Le Président (M. Ferland) :
Oui, j'avais demandé la suspension, oui.
(Suspension de la séance à 15 h 47)
(Reprise à 15 h 49)
Le
Président (M. Ferland) : Alors, la commission reprend ses travaux. Alors, M. le ministre,
la parole était… est à vous, oui.
M.
St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, je ne sais pas à qui elle était, M. le Président, mais je peux
la prendre.
Le Président (M. Ferland) :
Elle est à vous, oui, oui. C'est toujours à vous quand on revient, M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Ah bien, M.
le Président… En fait, ce qu'on me
dit, c'est que vous avez compris que l'amendement
que je déposais avait quatre parties, et on me dit que la première partie
n'était pas un amendement mais était plutôt un sous-amendement.
Alors, ce que je propose, M. le Président, c'est que le 1°, donc le
remplacement, au deuxième alinéa introduit
par l'amendement 222 et après «une société», de «,» par «ou», de
le traiter comme un sous-amendement,
donc, à l'amendement 222, et je proposerais donc qu'on le vote séparément immédiatement.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que le sous-amendement à l'article 571 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Et donc, M. le Président, je proposerais un amendement, c'est ça, qui serait donc les parties 2°,
3° et 4° que j'ai lues tantôt. Ça va, Mme la secrétaire? Et donc je proposerais qu'on les vote comme étant un amendement
à l'article 571.
• (15 h 50) •
Le
Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 571 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. Est-ce que l'article 571, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Adopté. M. le ministre.
M. St-Arnaud : Alors, M. le
Président, un dernier amendement qui…
M.
Ouimet (Fabre) :
Question technique, là.
Le Président (M. Ferland) :
Oui.
M.
Ouimet
(Fabre) : Le sous-amendement à 222, on l'a adopté. Est-ce que l'amendement allait directement…
On n'a pas besoin d'adopter l'amendement 222.
Une voix : Oui, il faut le
réadopter.
M.
Ouimet (Fabre) : Il
faut le réadopter.
Le Président (M. Ferland) :
222?
Une voix : Oui, il faut le
réadopter.
Le Président (M. Ferland) :
Ah! On ne m'avait pas dit ça. Alors, il faut revenir à 222?
Des voix :
…
Le Président (M. Ferland) :
C'est ce qu'on avait fait, M. le député de Fabre. Alors…
M.
Ouimet (Fabre) :
Désolé, M. le Président, ça allait trop vite. J'ai manqué la…
Une voix : …
M.
Ouimet (Fabre) :
Pardon?
M. St-Arnaud : On peut faire
un débat.
M.
Ouimet (Fabre) :
C'est bon.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, M. le ministre, la parole est à vous. Ça fait que…
M. St-Arnaud : Oui, excusez, M.
le Président, on était un peu hors sujet.
Le Président (M. Ferland) :
Oui, allez-y. Là, on est…
M.
St-Arnaud : Alors, M. le Président, l'amendement…
Le Président (M.
Ferland) : Non, c'était fait…
M. St-Arnaud :
…Bourassa-Sauvé que… ici. C'est…
Le Président (M.
Ferland) : Là, vous nous amenez à?
M.
St-Arnaud : Bien, un amendement,
M. le Président, qui découle des propos très pertinents que la députée de Bourassa-Sauvé avait tenus sur
l'uniformisation du vocabulaire. Et la députée nous avait dit : Il y a des
endroits où on parle d'huissiers de justice,
des endroits où on parle d'huissiers. Alors, l'amendement… Et donc j'avais
demandé aux gens au ministère
de regarder ça, et ça se transpose de la façon suivante. Leurs réflexions les
amènent à nous proposer, M. le Président, cet amendement, qui serait le
suivant :
Le projet de loi est
modifié par le remplacement des mots «huissier de justice» et «huissiers de
justice» par, respectivement, les mots «huissier» et «huissiers» partout où ils
se trouvent, sauf aux articles 110 et 658 et dans les expressions «Chambre des
huissiers de justice du Québec» et «Loi sur les huissiers de justice».
Alors,
M. le Président, comme je le disais, cet amendement
vise donc à uniformiser l'utilisation de l'expression «huissier» dans le projet
de loi, en concordance avec l'article 1 de la Loi sur les huissiers de justice,
chapitre H-4.1, tout en maintenant au long
les premières mentions en matière de notification et d'exécution et les
dénominations officielles. Alors, dénominations officielles, c'est très
clair. Quant aux premières mentions, c'est ce qu'on veut dire, c'est que, la première fois qu'on le mentionne dans le projet de loi — c'est bien ça? — on utilise l'expression au long, mais, par
la suite, on y va avec l'expression résumée. Voilà.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. le ministre. M. le député de Fabre.
M.
Ouimet
(Fabre) : Question technique, M. le Président. Est-ce qu'un
amendement omnibus comme ça est recevable? On peut procéder de cette façon-là?
Le Président (M.
Ferland) : Oui.
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui?
Le Président (M.
Ferland) : Oui, oui, oui.
M.
Ouimet
(Fabre) : O.K. Et ça…
M. St-Arnaud :
Ça ressemble à 778.
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui, mais là c'est un article de la loi.
M. St-Arnaud :
Là, c'est dans tous les…
M.
Ouimet
(Fabre) : Là, ce n'est pas un article de la loi.
Le Président (M.
Ferland) : Mais c'est recevable.
M.
Ouimet
(Fabre) : C'est recevable?
Le
Président (M. Ferland) : C'est ce qu'on m'indique. Alors,
questions, commentaires sur l'amendement? Alors, s'il n'y a pas
d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. M. le ministre.
M. St-Arnaud :
M. le Président, on me dit… L'amendement 30, je ne sais pas si ça vous dit
quelque chose. On me dit qu'à l'article 34
il y a un amendement qui avait été déposé, qui n'a jamais été retiré, qui
serait l'amendement 30. Alors, je ne
sais pas si, un, on peut me confirmer ça, et, si oui, je vais demander qu'on
revienne à l'article 34 pour retirer l'amendement. Mais est-ce qu'il a
été adopté, cet amendement-là?
Le Président (M.
Ferland) : Oui.
M. St-Arnaud :
Bien oui, il a été adopté. Puis il faut le retirer?
Des voix :
…
M.
St-Arnaud : Il y avait
un amendement, M. le
Président, qui a été adopté, qui
disait : L'article 34 du projet de loi est modifié par le
remplacement, au premier alinéa, de «que sont» par «, y compris». Alors, il a
été adopté, l'amendement. Pourquoi on me l'a enlevé?
Le Président (M. Ferland) : Il
y avait deux amendements, M. le ministre. Il y avait deux amendements.
M.
St-Arnaud : Qui sont
en contradiction. Alors, M. le
Président, je proposerais qu'on
revienne à l'article 34 et qu'on retire l'amendement 30 qui avait été
adopté.
Le Président (M. Ferland) :
Il y en avait deux, M. le ministre. Il y avait amendements à l'article 30 et
197.
M.
St-Arnaud : C'est ça.
Mais là on retirerait l'amendement 30 que je viens de lire, M. le Président...
Le Président (M. Ferland) :
Alors, ça me prend le consentement.
M. St-Arnaud : ...parce qu'il
était déjà couvert par l'autre amendement qui a été fait à l'article 34.
Une voix : ...
M. St-Arnaud : Qui a repassé
par-dessus. Ça vous va, Mme la secrétaire?
M.
Ouimet
(Fabre) : Donc, il y a consentement pour retourner à l'article
34, rouvrir, et là l'amendement 30 est inutile parce qu'on l'a couvert
par l'amendement à 180.
M. St-Arnaud : C'est ce qu'on
dit. Me Longtin, voulez-vous nous dire un mot aujourd'hui?
Le Président (M. Ferland) :
Alors, Me Longtin, est-ce que vous pouvez éclairer nos antennes? Me Longtin.
Mme
Longtin (Marie-José) : Oui,
M. le Président. Vous vous souviendrez qu'il y a eu des discussions sur
la question de l'expression «personnes
morales», «sociétés», «associations» et autres regroupements, et l'amendement
30 introduisait un «y compris les sociétés»
et les autres regroupements, et on est revenus par la suite avec un
amendement plus général qui couvrait plusieurs articles. Et donc on est
repassés, au fond, par dessus, et l'autre ne peut pas tenir, là, le 30 ne peut
plus tenir.
M.
Ouimet (Fabre) :
Alors, on avait adopté un amendement illégal.
Mme Longtin (Marie-José) : Non, non,
il était correct...
Le Président (M. Ferland) :
Non, ce n'était pas...
Mme Longtin (Marie-José) : ...mais
c'est juste parce qu'on a revu la façon d'exprimer la règle, enfin,
l'expression, et...
Le Président (M. Ferland) :
Alors, c'était tout à fait légal, ce qu'on avait fait.
M. St-Arnaud : Je n'écoutais
pas, mais elle avait l'air bonne.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, vous en avez manqué une bonne,
M. le ministre, oui, oui, oui. Mais, quand même, j'écoutais, j'étais attentif. Alors, est-ce que l'article 34, tel
qu'amendé, est adopté? Parce qu'on a enlevé l'article 30, il faut
réadopter.
M.
Ouimet (Fabre) :
Oui.
M. St-Arnaud : On a retiré
l'amendement avant, M. le Président?
Le Président (M. Ferland) :
Est-ce que vous avez...
M. St-Arnaud : C'est fait?
Le Président (M. Ferland) :
Oui, c'est fait. Oui, c'est...
M.
Ouimet (Fabre) : De
consentement.
M. St-Arnaud : O.K. Bien,
écoutez, si vous l'avez fait...
Le
Président (M. Ferland) : Alors, même le député de Fabre n'a
même pas posé aucune question et...
M. St-Arnaud :
Non, mais il a ri.
Le Président (M.
Ferland) : Oui. Alors, l'article 34, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : M. le ministre.
M. St-Arnaud :
Alors, M. le Président, je pense que...
Le Président (M.
Ferland) : Là, on arriverait à la dernière, je crois, hein?
M.
St-Arnaud : Oui, il en reste un. Mais, avant d'y aller, M. le
Président, je proposerais peut-être qu'on adopte la disposition
préliminaire. On peut faire ça, madame, hein, de consentement?
Le Président (M.
Ferland) : Si j'ai le consentement. Il y a consentement?
M. St-Arnaud :
On ne l'avait pas adopté. Je l'avais lue le 8 octobre dernier...
Le Président (M.
Ferland) : Alors, il y a consentement pour adopter la
disposition préliminaire.
M. St-Arnaud :
...il y a quatre mois et une semaine, M. le Président.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, allez-y, M. le ministre.
M. St-Arnaud :
Bien, en fait, je l'avais lue, M. le Président...
Le Président (M.
Ferland) : Oui, mais on va le...
M. St-Arnaud :
...et on avait convenu qu'il serait préférable d'adopter le code avant
d'adopter la disposition préliminaire. Alors, j'en propose l'adoption, M. le
Président.
Le Président (M.
Ferland) : M. le député de Fabre.
M. St-Arnaud :
Voulez-vous que je la relise?
M.
Ouimet (Fabre) : Oui. Je pense que ce ne serait pas... Il
nous reste quand même deux heures. Je pense qu'on ne manquera pas de
temps aujourd'hui.
Le Président (M.
Ferland) : Oui, et ça a été lu au début de tout, ça fait que je
crois que les gens...
M.
St-Arnaud : Bien, pour le bénéfice, M. le Président, des gens
qui nous écoutent, voici le texte de la disposition préliminaire qui
prendra place au tout début du nouveau Code de procédure civile et qui reprend
un peu la... j'allais dire la philosophie derrière ce nouveau Code de procédure
civile :
«Le
Code de procédure civile établit les principes de la justice civile et régit,
avec le Code civil et en harmonie avec la
Charte des droits et libertés de la
personne (chapitre C-12) et les
principes généraux du droit, la procédure applicable aux modes privés de prévention et de règlement des
différends lorsque celle-ci n'est pas autrement fixée par les parties,
la procédure applicable devant les tribunaux de l'ordre judiciaire de même que
la procédure d'exécution des jugements et de vente du bien d'autrui.
«Le
code vise à permettre, dans l'intérêt public, la prévention et le règlement des
différends et des litiges, par des procédés
adéquats, efficients, empreints d'esprit de justice et favorisant la
participation des personnes. Il vise également à assurer l'accessibilité, la qualité et la célérité de la justice civile, l'application juste, simple, proportionnée et économique de la procédure et
l'exercice des droits des parties dans un esprit de coopération et d'équilibre,
ainsi que le respect des personnes qui apportent leur concours à la justice.
«Enfin,
le code s'interprète et s'applique comme un ensemble, dans le respect de la
tradition civiliste. Les règles qu'il
énonce s'interprètent à la lumière de ses dispositions particulières ou
de celles de la loi et, dans les matières qui font l'objet de ses dispositions,
il supplée au silence des autres lois si le contexte le permet.»
Voilà, M. le
Président. C'est beau, hein?
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
des... M. le député de Fabre.
• (16 heures) •
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui. Oui, M. le Président. En fait, oui, c'est beau.
Je pense que ça rejoint l'esprit qui nous
anime et qui anime tous ceux qui oeuvrent à ce projet de réforme depuis plus de
10 ans. Ma seule question, c'est dans... ces dispositions-là
peuvent servir, à un moment donné, à interpréter dans un cas de litige où les
tribunaux pourraient puiser, dans ces trois paragraphes, des arguments. Et, au-delà
du fait qu'on la trouve jolie, cette définition, inspirante, il faut être
certain qu'il n'y a pas de contradiction avec d'autres articles qu'on a
adoptés, là.
Est-ce qu'on a eu des
commentaires de la part du Barreau, de la Commission des droits de la personne,
sur la disposition, cette disposition préliminaire, là? Je ne les ai pas en
tête.
Le Président (M.
Ferland) : Oui, allez-y, Me Chamberland.
M. Chamberland (Luc) : Alors, on regarde rapidement, c'était surtout en
matière d'arbitrage qu'on a modifié les
articles au fur et à mesure. Pour éclairer le député, finalement, là, non
seulement ça va servir à interpréter le code, mais ça va
consolider les dispositions qui sont déjà là. Je m'explique. Il y a
un devoir de coopération qui est inscrit. Ah! Il y a un devoir de
coopération aux avocats pour le protocole d'instance. Il y a
un devoir d'information aux témoins et aux citoyens, on le
retrouve ailleurs dans le code. Il y a des règles de proportionnalité, quand on
dit : La justice doit être accessible, elle
doit avoir de la qualité, elle doit être proportionnée, économique, on a notre disposition
sur la règle de proportionnalité.
Alors,
c'est finalement un peu le coeur du code, comme le député l'a dit, et surtout
ça appuie d'autres dispositions que vous avez déjà adoptées au fur et à
mesure du code.
Le Président (M.
Ferland) : M. le député de… Fabre. Excusez.
M.
Ouimet (Fabre) :
Oui. Bien, en fait, dans la mesure où c'est conforme aux dispositions qu'on a adoptées, je n'ai pas de problème. Je ne voudrais pas
qu'on se retrouve avec une contradiction ou une nuance qui ne serait pas dans…
ma question était là.
Et
là je me pose la question sur la notion d'équilibre qu'on retrouve à
la dernière phrase du deuxième alinéa, là. On dit : «…et l'exercice
des droits des parties dans un esprit de [collaboration] et d'équilibre…» Est-ce
que la notion d'équilibre, dans l'exercice des droits, fait partie de… Je
veux juste être sûr de la notion d'équilibre, là, que… C'est correct?
M. St-Arnaud :
Oui, oui. Absolument.
Le Président (M.
Ferland) : Mme la députée de Montmorency. Oui.
Mme
St-Laurent : Mon
collègue se demandait si la notion d'équilibre… la notion d'équilibre, pour moi,
entre les parties, ça revient un peu à
l'équité, et je pense que cette notion-là est extrêmement importante
parce que souvent, vous avez entendu comme moi, soit
dans des dossiers familiaux ou d'autres dossiers, on dit toujours : La
justice favorise ceux qui ont le plus
d'argent. Et là on essaie de dire : Écoutez, on a pris tous les
moyens pour faire en sorte que les deux parties soient égales, et, pour moi, cette notion d'équilibre là est extrêmement importante. Je
pense qu'il faut le mettre dans
nos dispositions préliminaires, c'est extrêmement important. Puis les gens, de toute façon, vont
l'apprécier à l'usage. Ça fait que, moi, la notion d'équilibre, je
l'aime bien, et de coopération.
Le Président (M.
Ferland) : Merci. M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Oui. Bien, en fait, j'aime la notion d'équilibre, mais, des fois, je me méfie de mes
réflexes et m'assurer que ce que je souhaite
et ce qui existe dans le droit, ce n'est pas toujours la même chose. Alors, maintenant, si vous êtes tous rassurés, ça me rassure.
M. St-Arnaud :
J'ajouterais peut-être, M. le Président, que c'était dans l'avant-projet de
loi, là, déposé par mon prédécesseur.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, est-ce qu'il y a
d'autres commentaires? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis :
Je vois que, dans le code actuel, nous n'avons pas de disposition préliminaire.
Pourquoi on juge nécessaire d'avoir une disposition préliminaire dans le
nouveau Code de procédure civile? Parce que, comme a dit mon collègue, c'est tout à fait possible qu'on pourrait utiliser
cette disposition-là pour apporter une certaine interprétation dans une
des règles qui vous suit dans le code de procédure.
M. Chamberland (Luc) : Alors, il
y en a un dans le nouveau Code civil
aussi, puis Me Longtin pourrait compléter, mais, quand c'est des oeuvres législatives
majeures comme ça — en plus,
c'est une réforme — on met
l'assise. Je pense que ça aide pour
interpréter. L'ensemble des dispositions va s'interpréter à la faveur de cette
disposition préliminaire là. Ça va aider
les juges comme les avocats à... Des fois, dans certains coins un peu plus
ambigus, bien, ils vont pouvoir s'asseoir sur cette disposition préliminaire là pour bien montrer la direction aux
juges, et vous avez vu que cette direction-là, c'est une direction de diligence, de coopération des
avocats, de rapidité du processus, de proportionnalité des moyens pour
ajuster ça en fonction de l'équilibre ultime à atteindre.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, Me Chamberland. M. le député de
Fabre, est-ce qu'il y a d'autres... Ça va? Donc, s'il n'y a pas...
M.
Ouimet (Fabre) : Je veux m'assurer que c'est bon, là.
Le Président (M.
Ferland) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis :
Dans le dernier alinéa, on dit que «les règles qu'il énonce s'interprètent à la
lumière des dispositions particulières», etc., et «il supplée au silence
des autres lois si le contexte le permet». Je vois que, dans le texte
actuel du Code de procédure civile, on parle spécifiquement d'une divergence
entre les textes français et anglais, ce qu'on ne retrouve plus dans le nouveau
Code de procédure civile. Comment on traite cette possibilité-là s'il y a des
divergences entre les deux versions?
Le Président (M.
Ferland) : Me Longtin.
Mme Longtin
(Marie-José) : Alors, M. le Président, les deux versions ont valeur
officielle, et, évidemment, l'interprétation...
On l'a vu très bien, d'ailleurs ça a été reconfirmé par la Cour suprême dans un arrêt qui s'est passé sur le Code civil, où la
traduction... la version anglaise, c'est-à-dire, et la version française ne concordaient pas
parfaitement, et la décision de la Cour suprême a réitéré le fait que les deux avaient valeur officielle et qu'il
fallait chercher, à travers les deux,
celle qui représentait le plus l'esprit de la législation. Donc, c'est comme
ça que ça se fait, par le biais de l'interprétation.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, Me Longtin. Oui, allez-y, Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme Longtin
(Marie-José) : ...les deux.
Mme
de Santis :
O.K. Je comprends. Et ça, c'était, en fait, l'article 3 du code actuel, à
part la référence à l'ancienne loi.
C'est plus ou moins ça que ça dit vis-à-vis des textes qui ne
disent pas la même chose en anglais et en français. Merci.
Le Président (M.
Ferland) : M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Oui, un dernier commentaire. Sur le deuxième alinéa, on revient... En fait,
premier alinéa, c'est le principe
général, l'objectif visé par le code. Deuxième alinéa, on revient sur
les modes de prévention et le règlement des différends. On dit : «Le Code vise à permettre, dans l'intérêt
public, la prévention et le règlement des différends et des litiges, par des procédés adéquats, efficients,
empreints d'esprit de justice et favorisant la participation des
personnes.»
Ma question,
c'est : Est-ce que, dans le cadre des... Une idée qui est fondamentale au
niveau des mécanismes de prévention et de règlement
des différends, c'est cette idée de la participation volontaire. Les parties doivent être
libres en tout temps et participent librement, là. Est-ce que, par les mots qu'on utilise, on
retrouve cette idée-là? Est-ce que c'est empreint d'esprit de justice?
M.
St-Arnaud : Me
Chamberland me parle de l'article 2, première phrase. Voulez-vous y aller, Me
Chamberland?
M. Chamberland
(Luc) : Les parties qui s'engagent dans une procédure de prévention et
de règlement des différends le font volontairement.
M.
Ouimet
(Fabre) : …dans le code.
M. Chamberland
(Luc) : Dans le code actuel, article 2.
M.
Ouimet (Fabre) :
Oui. Non, mais ce que je voulais dire, c'est… cette phrase-là résume... En tout cas, c'est ma lecture de la disposition
préliminaire, là, la première phrase du deuxième alinéa se trouve à résumer
l'essence des mécanismes, là, de prévention et de... différends. C'est juste
que...
Ma
question, c'est qu'il me semblait que
le caractère volontaire de la participation était au coeur de la prévention et de règlement des différends, et je ne retrouvais pas cet
esprit. Je le souligne pour à tout le moins attirer votre attention là-dessus,
mais...
M.
St-Arnaud : La disposition préliminaire ne reprend pas le code au complet, là. Je pense qu'on peut
la voter, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, d'autres commentaires, questions sur la disposition préliminaire? Est-ce
que la disposition préliminaire est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Alors, M. le ministre, je crois qu'on...
M. St-Arnaud :
Bien, M. le Président, il nous reste un article.
Le Président (M. Ferland) :
555, je crois.
M.
St-Arnaud : 755.
Le Président (M.
Ferland) : 755.
M. St-Arnaud :
Je pense que je vais vous demander de suspendre, quelques instants, 755, et
après on fera la numérotation et tout le reste, là.
Le Président (M.
Ferland) : On va suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 10)
(Reprise à 16 h 31)
Le Président (M.
Ferland) : Alors, la commission reprend ses travaux. M. le
ministre, nous en étions à l'article 755. La parole est à vous.
M.
St-Arnaud : Oui, M. le Président. Alors, effectivement, il nous reste un article, c'est l'article
755. Et voilà, M. le Président.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, j'ai besoin du consentement pour retirer l'amendement.
M.
Ouimet
(Fabre) : Consentement.
Le Président (M. Ferland) :
Il y a consentement.
M.
St-Arnaud : Alors, M. le Président, donc, je déposerais un amendement qui a fait l'objet de discussions entre
les membres de la commission et les experts du ministère de la Justice et qui,
je le souhaite, conviendra à tous. Et l'amendement serait le suivant.
L'article 755 du projet
de loi est remplacé par le suivant :
«755.
L'huissier est soumis aux conditions et aux restrictions qui régissent le
transfert des valeurs mobilières ou l'obtention des titres intermédiés
sur des actifs financiers prévues à l'acte constitutif de l'émetteur, à ses règlements
ou à l'acte régissant le compte de titres tenu par l'intermédiaire en valeurs
mobilières; de même, il est soumis aux conditions
et restrictions prévues par une convention à laquelle le débiteur est partie.
L'huissier peut demander au tribunal une
ordonnance afin d'autoriser la vente si ces conditions et restrictions ont pour
effet d'en diminuer de façon notable la valeur; le cas échéant, le
tribunal fixe les conditions applicables.
«Celui qui les
acquiert est assujetti aux conditions et restrictions prévues à l'acte
constitutif de la personne morale, à ses règlements et aux conventions unanimes
des membres. L'acquéreur devra être informé des restrictions liées aux actions
qu'il acquiert.»
Le
Président (M. Ferland) : Merci, M. le ministre. Questions, commentaires sur l'amendement? Mme la
députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis :
Je propose qu'on adopte l'amendement. Je suis contente avec tout le chemin
qu'on a fait depuis la première version de cet article 775. Ici, on dit clairement
que la convention doit être entre les actionnaires, va devoir être respectée, sauf que, si on arrive à une situation
où, en respectant la convention, on diminue d'une façon notable la
valeur des actions des valeurs mobilières, l'huissier pourrait, à ce moment-là,
demander à une cour, à un tribunal de fixer les conditions applicables à ce
transfert, et je trouve ça tout à fait convenable. On respecte la petite et
moyenne entreprise en adoptant cet amendement.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci, Mme la députée. S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'amendement à l'article 755 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Est-ce que l'article 755, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Alors, nous en serions… Est-ce que les
intitulés de livres, de titres, de chapitres et de sections sont adoptés tels
qu'ils ont été amendés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ferland) : Adopté.
Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) : Adopté.
Je propose une motion de renumérotation. Est-ce qu'elle est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) : Adopté.
Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références.
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Ferland) : Adopté. Nous en sommes maintenant aux remarques
finales. J'invite maintenant la porte-parole du deuxième
groupe d'opposition en matière de justice et députée de Montmorency à faire ses remarques finales en vous
mentionnant que vous disposez d'un temps de 20 minutes.
Mme Michelyne C.
St-Laurent
Mme
St-Laurent : Merci,
M. le Président. Je ne prendrai pas
20 minutes, premièrement, et évidemment
c'est un des rares endroits où la deuxième opposition a la parole en premier,
donc j'en profite.
Je tiens à remercier le ministre de la Justice
et évidemment nos légistes du ministère. Je tiens à remercier les députés du
gouvernement qui sont ici et qui ont collaboré dans le passé également. Je
tiens à remercier mes collègues de l'opposition, le député de Fabre pour,
aussi, son excellent travail, la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, et nous avons avec nous aujourd'hui le député de
Côte-du-Sud.
M. le
Président, je l'avais dit au tout début, je ne sais pas si les gens s'en
souviennent, j'ai dit qu'on était une équipe extraordinaire, une équipe
non partisane, et on l'a vu tout au long. Je ne vous dirai pas que ce fut un
travail facile. Ce fut un travail ardu parce qu'après tout près de 50 ans sans
modification au Code de procédure civile, c'est dans une collaboration entière et avec beaucoup de patience
et de rigueur que nous sommes parvenus à étudier chacun des 830 articles
du projet de loi n° 28. Le résultat? Un
cadre législatif moderne qui offrira aux Québécoises et aux Québécois une
justice civile améliorée et plus accessible,
un outil capable de répondre aux besoins des justiciables avec des processus et
des procédures plus efficaces et garantes
d'une plus grande célérité. Je dirais également : Et garantes d'un plus
grand équilibre et d'une plus grande équité.
Je suis extrêmement fière du travail que nous
avons accompli depuis le 8 octobre dernier, sans oublier les consultations que
nous avons tenues les 10, 11 et 13 septembre dernier. Ensemble, nous avons fait
preuve d'écoute et d'ouverture, nous avons
mené à terme l'étude d'un projet de loi charnière pour le système juridique
québécois d'aujourd'hui, que ce soit
en intégrant des modes de règlement des différends issus de la justice
participative ou en haussant le seuil pour les demandes de recouvrement
attendues par la division des petites créances et aussi, aujourd'hui, pour les
petites entreprises. C'était un point
extrêmement important, que nous avons fini, d'un commun accord, par régler, je
pense, à la satisfaction de tous.
Ensemble, nous avons façonné une oeuvre de
justice mieux adaptée aux besoins des Québécoises et des Québécois d'aujourd'hui et de demain. Je suis
d'avis que nous devrions, au nom de l'intérêt public, adopter le projet
de loi n° 28 le plus rapidement
possible, surtout avec les possibilités qu'une élection soit déclenchée dans
les prochains jours ou dans les prochaines semaines.
En passant, je tiens à vous remercier, M. le
Président. Je tiens à remercier aussi tout le personnel — j'appelle
ça le personnel administratif — qui nous a soutenus tout au long. M. le
Président, je n'ai pas autre chose à dire que tout a été difficile,
laborieux, mais très agréable en compagnie de tous ici. Je vous remercie, M. le
Président.
Le
Président (M. Ferland) : Merci, Mme la députée de Montmorency.
Alors, maintenant, j'invite le porte-parole de… La députée de Fabre, je
crois, hein?
M.
Ouimet (Fabre) : La
députée de Bourassa-Sauvé avant.
Le
Président (M. Ferland) : De Bourassa-Sauvé, excusez. La députée
de Fabre… La députée de Bourassa-Sauvé, le même temps que vous disposez,
20 minutes, mais…
Mme Rita de Santis
Mme de Santis :
Non, je ne suis pas la porte-parole, mais je suis très heureuse de pouvoir
prendre la parole. Je suis très émue parce
que je n'imaginais jamais qu'un jour je participerais au moment qu'on rédige un
nouveau code de procédure civile. C'est la
loi de base et, ayant l'opportunité de faire une petite contribution
quelconque, même si c'est très petit, pour moi, c'est déjà énorme.
Et, en tant qu'avocate, je suis vraiment très
émue, particulièrement que je n'ai pas fait beaucoup de litige. La plupart de ma vie, c'était dans les négociations,
dans des affaires, mais j'ai passé les trois premières années de ma vie
en litige. Il a fallu
que je quitte parce qu'un jour j'étais en cour et je représentais un monsieur
qui avait un certain âge, et, en italien, on dit qu'il était (s'exprime
en italien), bon comme le pain. Alors, c'est le sommet de ce qu'on peut dire
sur une personne. Et il avait vendu son
entreprise, et son entreprise, il y avait un solde. La personne qui l'avait
achetée, c'était pour détruire l'entreprise qu'il a achetée. Et le
moment est venu pour payer le solde, et la personne refusait et se basait sur les représentations qui avaient été
faites dans la convention de vente. Et on était en cour, et, comme vous
avez peut-être pu voir vous-mêmes, je n'ai pas un visage de poker. Mes émotions
se voient facilement sur mon visage.
Et après
qu'on a fait la preuve, j'étais assise à côté du client et le juge, 74 ans,
voit que je suis en détresse. Il me demande d'aller dans le couloir
derrière la salle d'audience. Il le regarde et il me dit : Mais, ma chère,
c'est que de l'argent. Et moi, je me suis
dit dans ma tête : Peut-être, pour vous, c'est seulement de l'argent, mais,
pour mon client, c'était sa pension
de retraite. Et alors, avec les petits changements qu'on a pu faire aujourd'hui, par exemple en ce qui touche l'article 755, aussi la Cour des petites créances, il faut
se rappeler toujours c'est quoi, la société dans laquelle on vit. La plupart de nos entreprises sont des petites et moyennes entreprises, et cette procédure civile doit aussi répondre à
leurs besoins.
Le ministre a mentionné à plusieurs reprises ou
on a mentionné ici ensemble le fait qu'il y a plus de juges qui ont été nommés.
Malheureusement, il n'y a pas beaucoup de juges anglophones ou d'origine… pas
beaucoup, ou des personnes des communautés culturelles. Vous allez le faire?
O.K.
• (16 h 40) •
M. St-Arnaud : Non, mais pas
plus tard qu'il y a trois semaines, un anglophone et une personne originaire
des communautés culturelles. Je vais vous…
Mme de Santis : Ah! O.K. Sur combien? Sur combien? Malheureusement,
malheureusement, mais… Il y en a peut-être quelques-uns mais pas
suffisants. Mais, dans tous les cas, j'apprécie si un effort est fait pour que,
dans la magistrature, on retrouve un peu la représentation de la diversité qui
existe dans la société québécoise.
Je suis un
peu inquiète maintenant avec la version anglaise de ce nouveau Code de
procédure civile et j'aimerais avoir
plus de certitude où on se trouve maintenant avec la version anglaise et quand
la version anglaise va être disponible. En faisant le travail qu'on a fait sur le projet de loi, on s'est aperçu
qu'il y a beaucoup de nouvelles expressions qui sont utilisées, qui ont été introduites au Code de
procédure civile, et ces expressions, maintenant, doivent se retrouver
dans la version anglaise. On a déjà un petit
peu de problèmes à comprendre ces nouvelles expressions parce que c'est des
nouvelles expressions, il faut s'habituer, etc., en français, et alors
j'imagine que ça va être assez difficile de voir comment ça va être traduit en anglais. Mais, si les deux
versions vont avoir… légalement sont égales, il faut absolument que la
version anglaise soit égale à la version
française. On ne peut pas avoir des divergences parce que cela va simplement
apporter de la confusion parmi les avocats qui sont ici, au Québec.
Je veux aussi
dire un très grand merci à tous ceux et celles qui ont travaillé sur cette commission.
Moi, je trouve qu'on a fait un bon
travail. On a toujours eu la possibilité de s'exprimer. Le ministre
a été à l'écoute, et je lui dis merci. Je trouve que… Aujourd'hui, dans Le parlementaire, on a fait
référence au fait que, de temps à autre, mon collègue le député de Fabre et moi, nous avons des légères
différences dans l'interprétation de certains articles. Ça, ce n'est pas tout à fait vrai. Je crois qu'on se
soutient très bien et on travaille ensemble très, très bien, avec une certaine
complémentarité qui fait que le tout est
très, très fort. N'est-ce pas? Alors, je n'étais pas tout à fait d'accord avec la façon que c'était présenté dans Le
parlementaire parce qu'on est d'accord presque tout le temps. Et je vous
mets au défi de trouver deux personnes qui sont d'accord à 100 % du temps.
Mme Weil : Surtout des
avocats.
Mme de Santis :
Exactement. J'aimerais dire merci au personnel, merci à tous ceux qui ont
travaillé avec nous, qui sont membres du ministère, en particulier Me
Longtin et Me Chamberland. Je m'excuse si quelquefois j'étais… j'utilise toujours l'excuse je suis d'origine italienne,
donc il faut m'excuser, je suis très émotionnelle. Mais merci beaucoup
pour votre contribution, on ne serait pas là sans tout ce que vous avez apporté
ici, à la table.
J'aimerais
aussi remercier la députée de Montmorency. Parce
que des fois on se demande : Qu'est-ce qu'elle veut dire?, et tout d'un coup on comprend, et elle nous
fait réfléchir, et ça, c'est très, très important. Alors, merci beaucoup
pour la contribution que tu as faite et
aussi d'avoir travaillé avec nous de la façon qu'on a réussi de travailler
ensemble. Merci à tous les autres députés qui ont fait partie de la
commission. Et le président, ah, vous êtes charmant.
Le
Président (M. Ferland) : Merci. C'est enregistré, hein?
J'espère qu'on n'est pas suspendus, hein? Non, c'est bien. Allez-y.
Mme de Santis :
Non, non, mais…
Le Président (M. Ferland) :
Continuez, vous avez encore du temps, Mme la… oui.
Mme Weil : Je vais vous accorder
plus de temps.
Mme de Santis :
Non, mais ça a été long, ça aurait pu être pénible. Ça n'a pas du tout été
pénible, ça a été tout à fait agréable, et je crois que le rôle que vous
jouez là-dedans est très important. O.K.?
Le Président (M. Ferland) : Merci
beaucoup.
Mme
de Santis :
Parce que, si vous vous tenez d'une autre façon,
l'atmosphère autour de cette table ou de ces tables serait complètement
différente.
Le Président (M. Ferland) :
Bien, merci beaucoup.
Mme de Santis : Alors, merci à tout le monde. Et maintenant
je souhaite une bonne traduction en anglais… pas traduction, une bonne version anglaise, c'est la façon de le dire, et je
souhaite à tous les avocats bonne chance à apprendre tout ça dans les
plus brefs délais. Merci.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup, Mme la
députée de Bourassa-Sauvé. Maintenant, je
cède la parole au député de Fabre.
M. Gilles Ouimet
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le Président. Alors, quelques brèves remarques, commencer par remercier
tout le monde. Après 30… à notre 30e séance, après plus de… on est près de 105
heures…
Le Président (M. Ferland) :
106, exactement.
M.
Ouimet (Fabre) :
106 heures de travaux intenses. On l'a dit à quelques reprises depuis le début,
c'est un marathon que nous avons entrepris, mais nous l'avons fait dans notre
merveilleuse commission, M. le Président, que vous
présidez de façon habile, avec sagesse et dans la sérénité. Et moi, je pense
que nous avons la meilleure commission de la 40e législature au niveau de l'attitude, la capacité de travail, et je pense
qu'on a le record de l'automne pour le nombre d'heures de travail, et on l'a fait dans toute la… Si on tient compte de
toute l'année 2013 ou si on regarde uniquement le mandat qu'on complète aujourd'hui, très, très peu d'incidents où il y a eu des… Il a pu
y avoir des petits accrochages, ça arrive. Évidemment, nous sommes des députés,
on est dans des formations politiques différentes et, à l'occasion, on peut avoir des prises de bec. Je sais que le ministre, à
l'occasion, aime bien revenir sur quelques-unes de ses marottes ou il
fait des commentaires désobligeants, mais ça lui passe et ça ne nuit pas à nos
travaux. Nous, on est au-dessus de ça, ces commentaires-là.
Ceci dit, je reviens à mon propos, je remercie
tout le monde. Je vais commencer par le personnel, les gens, le ministère de la Justice : Me Chamberland, Mme
la sous-ministre, Me Longtin, Me Pelletier. J'oublie les noms de tout le
monde, là. Vous nous avez accompagnés, en
fait, ici depuis quelques mois, mais je sais que vous travaillez sur ce dossier-là depuis des années, donc c'est…
je sais que, pour vous, les députés qui prennent du temps à travailler
sur vos dispositions sur lesquelles vous travaillez
depuis longtemps, ça peut sembler un peu, disons, un irritant à
l'occasion, mais vous l'avez fait, toujours
vous étiez présents, vous avez dit oui à tout ce qu'on vous a demandé, vous
avez continué à collaborer, alors c'est énormément apprécié. Et, Mme la
sous-ministre, j'aimerais que vous transmettiez le message à tous ceux qu'on n'a pas vus, qui ont participé à
ce dossier-là, en tout cas, en ce qui concerne l'opposition officielle,
je sais que mes collègues partagent… la deuxième opposition aussi partage ce
point de vue. Vous leur transmettrez nos plus sincères remerciements pour le
travail qu'ils ont fait.
Évidemment,
le personnel ici, à l'Assemblée nationale, qu'on oublie, qui travaille dans
l'ombre. Alors, merci, les techniciens.
Merci, Mme Cameron, notre secrétaire, qui, elle, s'est tapé… en fait, je pense
que le ministre et Mme Cameron sont
les seules personnes qui ont assisté
à chaque seconde des travaux de cette étude
détaillée. Il y en a peut-être
d'autres à l'arrière, là, je n'ai pas suivi de près, mais je sais que Mme
Cameron l'a fait avec assiduité, avec rigueur, et votre travail est
immensément apprécié. Alors, merci beaucoup.
Donc, merci à
tout le monde, le personnel au niveau du ministère, les collègues députés qui…
en fait, la députée de Notre-Dame-de-Grâce, ma… comment dire, la députée
de Bourassa-Sauvé, avec qui j'ai une relation particulière, M. le Président.
• (16 h 50) •
Des voix : …
Le Président (M. Ferland) :
C'est enregistré, M. le député, vous savez.
M.
Ouimet (Fabre) :
Vous me permettrez parce que…
Le Président (M. Ferland) :
Il vous reste du temps pour vous expliquer, oui.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M. Ferland) :
Je vous le suggère fortement, oui.
M.
Ouimet
(Fabre) : Tantôt, la députée de Bourassa-Sauvé y a fait écho,
parce que le ministre, la semaine dernière,
disait que c'était particulier, parce que la députée de Bourassa-Sauvé et moi,
à l'occasion, on exprimait des points de
vue différents, alors que nous sommes dans la même formation politique. Et,
pour moi, ce que je trouve paradoxal, c'est qu'on reproche au Parti
libéral de ne pas permettre la diversité de points de vue, alors que vous avez
eu la preuve vivante, M. le Président, de cette liberté
de parole et d'action au sein du Parti libéral. Et merci aussi à la députée de Montmorency — je ne reprendrai pas les commentaires de la
députée de Bourassa-Sauvé — la députée de Montmorency est une avocate expérimentée, qui
en a vu de partout à travers le monde, et son regard a alimenté nos travaux.
Alors, merci beaucoup.
Aux collègues qui ne
sont pas avocats, qu'on oublie, du côté ministériel aussi… quoique, du côté
ministériel, malheureusement, le ministre
n'a pas eu recours à vos services autant qu'on aurait pu en bénéficier, mais,
bon, je ne ferai pas de reproche au
ministre en ce moment de réjouissances. Mais, du côté de l'opposition
officielle, on a eu des commentaires de
nos collègues qui ne sont pas avocats. Ils sont très appréciés, parce que c'est
le fun, les avocats, mais c'est le fun aussi d'entendre parler de
d'autres choses.
Alors, la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, le député de Saint-Laurent, qui n'était pas présent au
sein de la commission, mais son travail a
alimenté beaucoup nos travaux parce qu'il était l'auteur de l'avant-projet
de loi, qui avait été entrepris par la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui, elle, avait pris le relais d'un autre
député du Parti libéral, qui avait… en tout cas. Ce dossier-là chemine
depuis tellement de nombreuses années au ministère.
Alors,
nous en sommes à la dernière étape, M. le Président. On a pris plus de 100
heures, mais je pense qu'on a fait la démonstration que notre travail a
été efficace. On a adopté plus de 300 amendements…
Le Président (M.
Ferland) : 330 exactement.
M.
Ouimet (Fabre) : 330 amendements. Alors, je pense que ça
démontre qu'on n'a pas perdu notre temps avec les amendements.
Évidemment, ce genre de dossier là, on pourrait recommencer immédiatement la
lecture au complet et peut-être qu'on adopterait
un autre 200 amendements parce que c'est un travail qui est sans fin, ce
travail de rigueur au niveau de
rédaction législative. Le ministre l'a déjà dit… j'aime le citer parce que
c'est une parole sage qu'il a prononcée lorsqu'il disait que le processus
législatif ne doit pas être précipité, et c'est vrai, surtout quand on adopte
un code de cette importance, une réforme de
cette importance pour la justice au Québec. Nous sommes tous animés par cette
volonté d'améliorer l'accès à la justice.
Nous complétons aujourd'hui une étape, il en reste encore quelques-unes. Nous
approchons du but et nous souhaitons tous que cette réforme soit complétée dans
l'intérêt de la justice.
On
a fait la démonstration, M. le Président, que, même des partis politiques, même
des députés qui appartiennent à des
partis politiques et qui sont, par définition, partiaux… on n'est pas
impartiaux, on n'est pas sans partisanerie en tout temps, mais on a démontré que, lorsque l'intérêt
de la justice le commande, lorsqu'on se met au service de la justice, de
l'accès à la justice, on l'a faite, la démonstration que nous pouvons
travailler dans cet intérêt collectif, et c'est le fruit de notre travail qui est le mandat qu'on complète
aujourd'hui, et j'en suis fier et je pense que nous pouvons tous en être
fiers, et c'est une excellente étape que nous franchissons.
Ceci dit, je pense,
moi, que ce projet est un projet où aucun parti ne devrait tirer un avantage
partisan de cette réforme. C'est un travail
collectif, entrepris par des députés, Notre-Dame-de-Grâce notamment, le
député de Saint-Laurent, poursuivi par le ministre de
la Justice actuel, et c'est ça qui
est l'important. Qui a fait quoi est secondaire. Et je souhaite qu'à l'image
des travaux qu'on a entrepris, même à l'étape des consultations particulières,
à l'étape de l'étude par article, l'étude détaillée du projet de loi et les autres étapes de ce projet de loi, moi, je souhaite qu'on reste
animés par cet esprit de travail collectif, où on a fait triompher l'intérêt
collectif, l'intérêt de la justice et non pas nos intérêts immédiats,
nos intérêts particuliers, qui restent des intérêts importants. On a des sujets
qui nous distinguent, il y a des points sur lesquels on va continuer à
s'affronter, mais, dans l'intérêt de la justice, le projet de loi n° 28 me semble un
dossier où c'est le travail collectif qui doit être souligné et non pas le
travail individuel de chaque personne.
Ceci
dit, sur une note… en fait, un dernier mot sur la version anglaise. Comme la
députée de Bourassa-Sauvé l'a dit, moi, je pense que, si nous avions
fait un travail vraiment à la hauteur de ce que nous devrions faire pour la
société québécoise, on aurait accordé autant
de soins à examiner la version anglaise de cette importante loi pour s'assurer
qu'il n'y aura pas de difficulté. On a vécu
une expérience difficile avec la réforme du Code de procédure civile à ce
niveau-là. Il y a des gens du Barreau qui
ont consacré des centaines, pour ne pas dire des milliers d'heures, à réviser
le Code civil, et je pense qu'ils ont déposé 5 000 amendements,
quelque chose comme ça, qui cheminent dans la machine. Je pense que, pour le Code de procédure civile, on aurait pu
éviter cette situation-là, d'autant plus qu'on avait été alertés de la
situation. Bon, on fait ce qu'on peut.
À tout le moins, je
souhaite, M. le Président, puisque nous en sommes aux dernières étapes de cet
important projet de loi, je souhaite, et
c'est un message que je lance au gouvernement par l'entremise du ministre de la
Justice… je trouverais dommage que le gouvernement bouscule les dernières
étapes, bouscule l'opposition officielle pour des calculs électoraux. Si le gouvernement décidait qu'il veut déclencher
des élections, je trouverais dommage qu'on mette en péril cette
importante réforme, cet important travail collectif pour ces considérations-là,
dans un contexte où un gouvernement qui a
pris la peine d'adopter une loi… proposer une loi pour des élections à date
fixe, une loi qui a été adoptée à
l'unanimité. Alors, je pense, M. le Président, qu'il serait dommage, au point
où on est rendus en cette législature, dans l'avancement du projet de loi n° 28, que le gouvernement fasse le
choix de bousculer l'opposition pour cet échéancier électoral qui,
normalement, aurait dû être en octobre 2016.
Ceci dit, M. le
Président, je termine sur une note positive, nous allons continuer à
collaborer, comme nous l'avons fait depuis le début. C'est un avancement
heureux pour la société québécoise que l'adoption de cette réforme que nous souhaitons. Et donc, M. le Président,
nous suivrons avec beaucoup d'intérêt et d'anticipation les prochaines
étapes, une fois que nous aurons complété
notre mandat. Donc, merci, merci, merci à tous. Merci à ceux qui nous ont
écoutés. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) : Merci beaucoup, M. le
député de Fabre. Est-ce qu'il y aurait d'autres membres de
l'opposition officielle qui souhaitent faire des remarques finales? Alors, s'il
n'y a pas… nous allons maintenant… Est-ce
qu'il y a des membres du groupe ministériel qui veulent faire des remarques
finales? Alors, sinon, M. le ministre de la Justice, à vous la parole
pour vos remarques de clôture.
M. Bertrand St-Arnaud
M.
St-Arnaud : Oui, merci, M. le Président. Alors, effectivement,
M. le Président, je suis très heureux que nous ayons franchi cette étape importante. Honnêtement, par moments, je me
demandais si on la franchirait, mais je suis très heureux qu'on ait franchi cette étape importante,
qui est d'avoir… qui est cette étude, article par article, des 830
articles du projet de loi n° 28.
Alors, comme on l'a mentionné, nous avons amorcé
cette étude article par article le 8 octobre dernier. Nous y avons consacré
plus de 106 heures ici, en commission parlementaire. Alors, je suis très heureux
qu'on ait franchi cette étape importante
et qui vous permettra, M. le
Président, de déposer demain le
rapport de nos travaux, des travaux que nous avons tenus ici, à la Commission
des institutions, depuis maintenant plus de quatre mois.
C'était un
long travail, M. le Président, on l'a dit plusieurs fois. Je pense que
c'est, en termes d'articles, le plus gros projet de loi depuis le
siècle dernier, depuis au moins une vingtaine d'années, M. le Président. Alors,
c'était tout un travail que de passer à
travers ces différents articles qui, dans certains cas, étaient particulièrement complexes. Alors, bravo, M. le Président, à tous et à toutes
pour ce travail formidable.
On me
permettra, effectivement, de
commencer par remercier les membres de la commission, M. le Président,
en commençant par vous. On va commencer par vous, M. le Président, hein?
• (17 heures) •
Une voix : ...
M.
St-Arnaud : Ça sera fait. Mais je suis d'accord avec les
commentaires qui ont été émis précédemment, que la façon dont vous
présidez les travaux de la Commission des institutions contribue d'une manière
importante au climat qu'il y a à cette commission. Et effectivement je pense
que le climat a été très agréable pendant toutes ces séances, M. le Président,
et ça a contribué à rendre notre travail plus agréable, surtout quand on débat
de questions qui sont particulièrement complexes ou particulièrement
techniques. Alors, merci, M. le Président, d'avoir si brillamment présidé nos
travaux.
Et on me
permettra de remercier tout particulièrement les quelques députés qui ont été
présents pratiquement sans interruption,
à commencer, bien sûr, par la députée de Montmorency, qui a représenté avec
beaucoup de brio le deuxième groupe d'opposition. Je pense que son
apport était très important. Et le député de Fabre a raison, c'est une avocate d'expérience qui a pratiqué… Moi, je suis toujours
renversé de voir à quel point la députée de Montmorency a pratiqué dans
des domaines variés, parce que, souvent, elle nous relate les causes dans
lesquelles elle a occupé… Alors, sa contribution a été particulièrement
appréciée.
Et on me
permettra également de remercier, bien sûr, du côté de l'opposition officielle,
la députée de Bourassa-Sauvé et le
député de Fabre, qui ont été à peu près toujours là, à une séance près sur 30,
M. le Président, ou à quelques
minutes près, dans le cas du député de Fabre, je crois. Il était parti faire un
discours en Chambre, M. le Président, pour critiquer le ministre de la
Justice ou peut-être demander sa démission. Et on me permettra aussi de
souligner, elle est absente aujourd'hui, mais la contribution de la députée de
Mirabel, qui a été présente à peu près à
toutes les séances sauf une ou deux, dont celle d'aujourd'hui. Alors, vraiment,
je commence, M. le Président, par ces quatre députés, parce qu'effectivement
ce sont quatre députés qui ont pratiquement toujours été présents, qui ont
manqué à peine une ou deux séances sur les 30 que nous avons tenues sur ce
projet de loi.
Et on me
permettra également de souligner la participation de plusieurs autres députés.
Alors, aujourd'hui, on a le député de Saint-Maurice, que je salue, le
député de Deux-Montagnes, la députée de Champlain, qui a souvent été présente
dans nos travaux à cette commission, M. le Président. Et on me permettra de
souligner aussi le député de Sherbrooke, qui a été très présent, le député de
Beauharnois, donc, qui, avec la députée de Mirabel et la députée de Champlain, sont les membres de cette commission,
et tous les autres députés qui ont participé, de l'autre côté, à l'une
ou l'autre de nos réunions.
Alors, M. le
Président... Et ça, c'est pour les membres de la commission, mais on me
permettra aussi de remercier... je vais commencer par la sous-ministre,
qui nous accompagne aujourd'hui, sous-ministre en titre avec qui j'ai eu un plaisir immense à collaborer depuis un an et demi
au ministère de la Justice. Je pense qu'on a fait un bon travail depuis
un an et demi. Moi, je suis très fier de ce
qu'on a accompli et de ce qu'on a accompli aussi globalement, M. le
Président, durant cette législature, ici, à
la commission, parce que nous avons déjà adopté six projets de loi. Peut-être y
en aura-t-il d'autres, parce qu'on ne
sait pas si la législature durera encore. Mais on a déjà adopté six projets de
loi, dont... en fait, on en a déjà
adopté cinq, on adoptera vraisemblablement un sixième, qui est le nouveau Code
de procédure civile. Et, comme vous le savez, il y en a encore plusieurs
autres qui sont en suspens.
Mais on me
permettra de saluer, donc, la sous-ministre et toute l'équipe du ministère de
la Justice. J'allais dire les trois
qui m'ont vraiment accompagné, M. le Président, dès mon arrivée au ministère,
pour remettre à jour mes notions de procédure civile, qui étaient
particulièrement loin. Elles aussi, elles remontaient au siècle dernier, et
même assez loin dans le siècle dernier, M. le Président. Certainement un 30 ans
que je n'avais pas touché à... que je n'avais pas lu sur de la procédure civile. Et on a passé, en décembre
2012 et janvier 2013, de très nombreuses journées à repasser les
articles un après l'autre, avec la
sous-ministre. Alors, bien sûr, ce trio de professeurs qui ont vu à ma
formation, M. le Président... Bien sûr, je
commencerais peut-être par la doyenne, Me Marie-José Longtin, qui est un
monument, M. le Président, en matière de justice au Québec. Je pense qu'il faut le dire, c'est un monument vivant, c'est un pilier de la justice civile, je pense
que tout le monde le reconnaît. Depuis des décennies, elle a travaillé étroitement à tous ces dossiers, M. le
Président, qu'ont été la réforme du Code civil, il y a déjà quelques décennies,
et la réforme du Code de procédure civile. Et je pense qu'elle sera très heureuse de voir ce nouveau Code de procédure
civile aboutir, je l'espère, dans les prochains jours, et Me Luc
Chamberland, qui a été présent à toutes nos séances, et Me Gaston Pelletier,
plus discret en arrière, mais qui faisait partie de ce trio qui…
Une voix : …
M.
St-Arnaud : Oui, c'était particulier que de tenter de me
rappeler mes notions de procédure civile 30 ans plus tard, mais, M. le Président, avec qui j'ai eu
beaucoup de plaisir à travailler. Et là aussi, tout comme à la
commission, on a eu du plaisir. Je peux vous dire qu'en décembre 2012 et en
janvier 2013 je me suis surpris à passer des journées complètes en procédure
civile et à avoir du plaisir et à rire. Alors, c'est tellement important,
lorsqu'on travaille, que d'avoir ce climat-là, M. le Président.
Et on me
permettra de saluer aussi… Il y a plusieurs personnes qui nous ont accompagnés
durant nos travaux, durant cette trentaine de séances. Alors, Louis
Tremblay, Renée Gingras, Johanne Simard, Nancy Sylvestre, Manon Gagnon, Josette Chandonnet, et Denise
Mc Maniman, qui, malheureusement, nous a quittés en cours de route pour
se joindre à l'équipe du coroner en chef et
qui a été remplacée par Michel Paquette. Alors, j'espère que je n'ai oublié
personne. Plus tous les experts.
Aujourd'hui, on a eu Me Charles Côté de la DAJ Finances, mais tous les experts
qui, à un moment ou à un autre, sont
venus, pendant quelques jours, nous apporter leur expertise. Je n'ai oublié
personne? Non? Excellent! Parce qu'effectivement,
M. le Président, c'est un travail d'équipe. Et sans oublier la secrétaire de la
commission, bien sûr, la secrétaire
de la commission, Mme Louisette Cameron, qui, j'espère, va réussir à mettre de
l'ordre dans ses 300 amendements. Enfin, c'est un travail, c'est tout un
travail qu'elle aura à faire d'ici à demain, M. le Président, pour que vous
puissiez présenter un bon rapport à la Chambre.
Le Président (M. Ferland) :
C'est ce que je disais justement tout à l'heure. Ça va être prêt demain, M. le
ministre, oui.
• (17 h 10) •
M. St-Arnaud : J'en suis… Ça
me réjouit, M. le Président. Et, bien sûr, à ma droite, mon attaché politique responsable des questions de procédure civile, Me
Nadine Koussa, qui m'accompagne sur ce dossier également depuis plus
d'un an.
Les étapes suivantes, M. le Président. Donc, on
a bien travaillé ce projet de loi en étude détaillée, 106 heures, 330 amendements. Et, je suis d'accord avec la
députée de Montmorency, j'espère qu'on n'a pas travaillé pour rien et
qu'on sera en mesure d'adopter ce projet de loi le plus rapidement possible
pour instituer, M. le Président, une justice civile qui soit plus accessible, qui soit moins lourde, qui soit moins
coûteuse, qui soit plus rapide et qui fasse davantage appel à ces nouveaux mécanismes que sont notamment la
médiation, la conciliation et l'arbitrage. Ce nouveau Code de procédure civile, effectivement, la députée de
Bourassa-Sauvé y faisait référence, sera entre les mains de juges et,
puisqu'elle y a fait référence,
effectivement de juge… je le dis souvent et je ne ferai pas de politique
partisane aujourd'hui, mais effectivement, depuis un an et demi, je suis
très heureux, très fier d'avoir procédé à la nomination de 45 juges
supplémentaires à la Cour du Québec. Sur une chambre de 290 juges, c'est
presque un sixième de la cour qui a été remplacée.
Et,
puisqu'elle le mentionnait tantôt, pas plus tard qu'il y a quelques semaines…
Évidemment, M. le Président, lorsqu'on
nomme des juges on a certains critères, et, parmi les critères, il y a
l'égalité hommes-femmes, une répartition équitable. Moi, je suis très
fier, sur les 45 juges, d'avoir nommé 24 hommes et 21 femmes. Alors, on est
presque à l'égalité parfaite, et d'avoir nommé, pas plus tard qu'il y a
quelques semaines, sur les six nouveaux juges qui ont été nommés, dont quatre
juges à la chambre civile de la Cour du Québec, quatre nouveaux juges, et
là-dessus il y avait deux juges sur quatre qui étaient issus des communautés
culturelles, le juge Jeffrey Edwards, né de deux parents britanniques et qui
est lié à la communauté chinoise, et la juge Magali Lewis, née d'un père
jamaïcain et d'une mère française, née en
Suisse. Alors, deux juges qui se sont
identifiés, dans leurs formulaires de candidature, comme étant des juges issus des communautés culturelles. Parce que
c'est un autre critère, la députée de Notre-Dame-de-Grâce le sait, c'est un des critères qui est au règlement.
Évidemment, je profite de l'occasion pour le dire. Ce n'est pas toujours
facile, parce qu'il n'y a pas nécessairement toujours
un nombre de candidats issus des communautés
culturelles qui se pointent et qui se retrouvent dans les trois noms
pour chaque poste que le ministre a devant lui. Mais je veux juste rassurer
la députée de Bourassa-Sauvé qu'en tout cas pendant l'année et demie, la dernière année et demie, moi, j'étais très
conscient que ce critère-là existait au règlement
et j'ai tenté de le rendre applicable le plus possible, notamment
avec la nomination de Magali Lewis et de Jeffrey Edwards il y a quelques
semaines.
Juste un mot
également sur la version anglaise. Les travaux se poursuivent effectivement pour qu'on ait une bonne version anglaise avec le Barreau et
avec le Secrétariat à la législation pour que, en bout de ligne, on ait une version anglaise qui soit de grande qualité. Peut-être
qu'il faudra faire un travail, j'allais dire, en même temps avec le Code
civil. En tout cas, je ne sais pas comment on procédera exactement, mais je sais qu'il y a
eu… j'avais eu des représentations d'un ancien bâtonnier de Montréal, notamment,
là-dessus, Me Bloom, hein, c'est ça, Me Bloom, qui m'avait parlé de ça il y a quelque
temps.
Et alors, M. le Président, je suis très heureux.
Et je le dis souvent aussi, M. le Président, en conclusion, je le dis souvent,
le député de Fabre a raison, c'est vrai que c'est l'aboutissement d'une oeuvre
qui, quand même, remonte à 15 ans et à laquelle plusieurs de mes prédécesseurs ont contribué, notamment
mon prédécesseur immédiat, le député
de Saint-Laurent, qui avait déposé un avant-projet de loi. Et je profite de l'occasion pour saluer aussi la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui était ministre en 2008, 2009, 2010, ministre de la Justice et qui, elle aussi, a préparé le terrain pour son successeur
le député de Saint-Laurent pour qu'il puisse déposer, l'année d'après ou quelques mois plus tard, l'avant-projet
de loi sur le nouveau Code de procédure civile.
Alors, M. le Président, j'espère que je n'ai oublié personne. Évidemment, le personnel
habituel, les gens qui nous accompagnent,
de l'Assemblée nationale... Mais je
pense qu'on a fait un très bon
travail. Et on a fait un travail, effectivement, dans un… C'est une oeuvre… Je suis d'accord. Vous
le savez, M. le Président, les gens qui écoutent mes discours savent
à quel point il m'arrive souvent de dire qu'en matière de justice on se passe
le témoin de l'un à l'autre et on essaie
d'aller encore plus loin et de réaliser des choses, notamment eu égard à
l'accessibilité à la justice. Et je
pense qu'on a fait effectivement un bon bout de chemin avec ce projet de loi
n° 28. Et effectivement c'est une oeuvre collective des députés qui
ont participé à l'étude détaillée et éventuellement, je l'espère, qui auront
procédé à l'adoption de ce nouveau Code de procédure civile.
Vous le
savez, M. le Président, c'est la première fois depuis 1965, donc depuis 50 ans,
que l'on reprend le Code de procédure
civile du premier au dernier article. Depuis 50 ans, il a souvent été rapiécé
ici et là, mais c'était la première fois qu'on faisait ce travail du début à la fin, avec une nouvelle
terminologie. C'est parce que c'est l'aboutissement d'un travail de 10,
15 ans, M. le Président. Et j'espère que, comme l'a dit la députée de
Montmorency, le message est lancé, M. le
Président, à tous ceux qui nous écoutent, qu'on sera en mesure d'adopter cette
oeuvre collective dont nous pourrons
tous nous vanter dans les prochains jours, M. le Président, puisqu'il ne reste
que quelques étapes à franchir et qu'on
est capables de franchir ça assez rapidement. Et j'espère qu'on pourra franchir
ces étapes le plus rapidement possible au cours des prochains jours et
en commençant demain, M. le Président, par votre rapport.
Le Président (M. Ferland) :
Qui sera déposé…
M. St-Arnaud : Alors, ce sera
une étape de franchie.
Le Président (M. Ferland) :
…assez instamment. Eh oui!
M.
St-Arnaud : Ce sera une étape de franchie. Et j'espère qu'on
pourra franchir les deux autres étapes que sont la prise en considération et l'adoption finale du
projet de loi n° 28 rapidement au cours des prochains jours. Et en
espérant que, par la suite, il puisse entrer en vigueur, comme on l'a dit ces
jours derniers, à l'automne 2015.
Alors, M. le
Président, encore une fois, merci à vous et merci à toute l'équipe de la
Commission des institutions. Je pense
qu'on a fait… ce fut pénible par moments, mais nous avons réussi à franchir les
830 articles, M. le Président. Merci.
Le président, M. Luc
Ferland
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup, M. le ministre.
Moi, je peux vous dire que vous avez et vous venez d'écrire une page d'histoire, parce que, comme vous l'avez
mentionné, depuis 1965... Et le dernier projet de loi, c'était le Code
civil en 1991, qui a nécessité l'analyse article par article de 2 811
articles en 1991.
Une voix : Amendements.
Le
Président (M. Ferland) : Amendements. 2 811 amendements.
Alors, ici, on a analysé 830 articles, comme vous l'avez mentionné, 330 amendements et 106 heures de travaux en
commission parlementaire, bien entendu, si on calcule la période de
l'analyse article par article du projet de loi.
Moi, je dois vous remercier, parce que vous avez
été non seulement raisonnables, vous avez été d'une efficacité… parce que je n'ai pas noté, comme certains l'ont mentionné…
peut-être quelques petites pointes, mais très rares, minimes, de
partisanerie. J'ai surtout, moi, noté l'expérience autour de la table, et ça,
je tiens à vous le dire, tous les parlementaires.
Il y a plusieurs juristes, il y a plusieurs parlementaires ici, autour de la
table, qui sont avocats de formation, O.K.?
Même ceux ou celles qui ne le sont pas ont apporté aussi une plus-value au
projet de loi. Alors, moi, j'ai noté surtout et retenu l'expérience
autour de cette table-là, et c'est ça qui a prédominé tout le long de cette
commission-là. Ça, je vous en remercie parce que, par expérience, j'ai vécu
d'autres projets de loi qui étaient un petit peu plus, sinon beaucoup plus pénibles que ce que nous avons vécu.
Ça a été agréable pour moi aussi, comme président, parce que, quand ça se déroule dans l'harmonie, dans le respect,
c'est toujours plus facile pour un président de prêter un peu à l'humour
à l'occasion. Mais c'est vous qui m'avez
permis de faire en sorte qu'on ait eu, pendant ces 106 heures de travaux, ce
climat-là. C'est grâce à vous, que vous l'avez fait.
Donc, moi, j'aimerais aussi remercier tout le
monde qui vous accompagnait. Bien entendu, vous l'avez fait, et… Mais il y en a deux qui m'ont, bien entendu,
frappé plus que d'autres : Me Chamberland et Me Longtin, qui, à
plusieurs reprises, nous a servi un cours
d'histoire et même revenue, à quelques périodes, en 1876, et donc un volet,
aussi, pédagogique. Parce que des gens d'expérience comme vous, pour
quelqu'un comme moi, qui n'est pas un avocat de formation… Mais vous nous avez
quand même transmis une partie de votre savoir à travers les heures qu'on a
passées ensemble.
Bien entendu,
j'aimerais remercier l'agent de secrétariat qui compte le temps. Moi, c'est le
gardien du temps, donc il nous
dit : Vous disposez de 20 minutes, et qui nous rappelle… Merci beaucoup.
Bien entendu, Mme Cameron, la secrétaire, sans qui je ne pourrais
demain, à l'heure prévue, déposer le rapport final, c'est-à-dire le
procès-verbal. Les pages, qui nous font un travail dans l'ombre mais essentiel et efficace, je les
remercie beaucoup. Le personnel de la technique, bien entendu, qui nous permet aujourd'hui d'être en
direct et permettre aux nombreux auditeurs… Parce que je l'ai mentionné plusieurs fois, je pense que c'est la commission
la plus écoutée, hein. Oui, voilà. Et je sais qu'il y a Infoman aussi
qui écoute la commission. Infoman écoute également…
M. St-Arnaud : Il n'a pas
encore trouvé nos extraits de l'automne dernier.
Le Président (M. Ferland) :
Mais je suis certain que, s'il fouille un peu, il va le trouver, il va le
trouver.
M. St-Arnaud : S'il trouvait,
il en aurait du bon.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, je vous remercie
énormément, énormément de votre collaboration. Ce fut très agréable de
présider cette commission pour le projet de loi n° 60, comme M. le
ministre l'a mentionné.
Des voix : 28.
M. St-Arnaud : 60, c'est un
autre, ça.
Le
Président (M. Ferland) : Ah! 60, c'est vrai, c'est demain,
excusez. 28, excusez-moi. Alors, j'ai senti que vous ne voulez pas 60.
Des voix : …
Le
Président (M. Ferland) : O.K., voilà. Donc, je vais laisser le
60 à l'autre… Parce que, vous savez, j'en préside plusieurs, donc je
deviens mêlé un peu dans les chiffres. Donc, le projet de loi n° 28. Merci
beaucoup.
Et, sur ce,
la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi 18
février 2014, à 16 heures. Alors, bonne fin de journée et à demain.
(Fin de la séance à 17 h 19)