(Dix heures trois minutes)
Le Président (M. Ferland) : Alors, à
l'ordre, s'il vous plaît! Ayant
constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des
institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes présentes dans la salle
de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La
commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et les
auditions publiques sur le rapport du Commissaire au lobbyisme intitulé Propositions
de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en
matière de lobbyisme.
Mme
la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M.
le Président. Mme St-Laurent (Montmorency) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).
Auditions (suite)
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci. Nous recevons ce matin les Sociétés
de développement commercial du
Québec, à qui je souhaite la bienvenue. Alors, M. Parente, je vous demanderais
de vous présenter et de présenter la personne qui vous accompagne. Et je
vous mentionne que vous disposez de 10 minutes pour votre présentation.
Sociétés de développement commercial du Québec
M. Parente (Mike) : Excellent, merci beaucoup. Et merci beaucoup de nous accueillir ce matin. Mon nom est Mike Parente, je suis le président de l'Association des SDC de Montréal
et directeur général de la Plaza St-Hubert. Et, à ma gauche, c'est
Mme Catherine Raymond, qui est la directrice générale de la SDC du centre-ville
de Trois-Rivières et aussi représentante des SDC d'à travers tout le Québec.
Je vais céder la parole à Mme Catherine Raymond, elle va vous faire une
mise en contexte, et par la suite je vais reprendre la parole.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, à vous la parole. Mme Raymond, c'est
ça?
Mme Raymond (Catherine) : Oui, merci. M. le Président, membres de la
commission. Tout d'abord, merci de nous
accueillir ici ce matin pour représenter les SDC, les sociétés de développement qui s'appelle commercial, oui, mais qui de plus en plus
interviennent dans l'ensemble des domaines reliés au développement d'un milieu
de vie, de travail, de loisirs et d'affaires.
Les sociétés de développement commercial sont des organismes à but non lucratif à cotisation obligatoire, les gens d'affaires
sont cotisés dans le but de gérer le développement du territoire ou de l'artère
commerciale qui leur est imparti. Elles
mènent des activités d'animation du milieu, de revitalisation des
infrastructures urbaines, d'intervention auprès des administrations publiques visant l'amélioration de
l'environnement d'affaires local et également l'environnement tout court.
Le rôle premier d'une
SDC est de favoriser le développement harmonieux, la cohabitation des
différentes clientèles dans une perspective de développement durable. Ainsi,
les gens d'affaires, les résidents, les travailleurs et les visiteurs voient leurs intérêts pris en considération dans les
interventions des SDC, qu'elles soient au niveau de la qualité de vie,
du développement local et des activités du territoire.
Actuellement, une
quarantaine de SDC sont présentement actives. Une dizaine sont très avancées
dans leur développement, surtout dans la région de Québec, et cinq
supplémentaires sont dans les tout débuts du processus de création. Vous allez
trouver en annexe la liste de toutes les SDC actives ainsi que les articles de
loi qui concernent les SDC au niveau des cités et villes et de la fiscalité
municipale.
M. Parente
(Mike) : La constitution, l'organisation et les activités des SDC sont
prévues aux articles 458.1 à 458.44 de la
Loi sur les cités et villes. Les interventions des SDC auprès des
administrations publiques sont expressément prévues à l'article 458.2
de la Loi sur les cités et villes. Les municipalités adoptent les règlements
municipaux sur les SDC, dont le règlement qui autorise la création d'une
nouvelle SDC. Elles perçoivent les cotisations des SDC, un représentant de la ville siège au conseil d'administration
de chaque SDC, et les SDC ont un devoir de rendre des comptes et de faire approuver leur budget de fonctionnement
ainsi que leur mode de cotisation par le conseil municipal. Vous
trouverez en annexe les articles 458.1 à 458.4 de la Loi des cités et
villes.
La
dynamique qui s'instaure entre une municipalité et une SDC ne s'inscrit pas
dans une relation de lobbyisme puisque
la municipalité autorise la création d'une SDC sur son territoire, elle perçoit
aussi les cotisations obligatoires de ses membres et siège à son conseil
d'administration. La SDC est issue de la volonté concertée des commerçants et
de la municipalité et fonctionne pour leur bénéfice commun, suivant les
dispositions de la loi.
Ainsi, au cours des
dernières années, la SDC du Quartier latin, en exemple, à Montréal a ajouté aux
services offerts par la ville de Montréal
plus de 5 000 heures de travail pour assurer la propreté de son
territoire. En collaboration avec le
SPVM, elle a animé un projet de préposés à l'accueil et de prévention des
incivilités durant la période estivale. En collaboration avec l'arrondissement Ville-Marie, elle a vérifié la qualité des éléments et de l'installation
du mobilier urbain. Elle s'est
engagée dans un partenariat avec les
principales institutions du Quartier latin — l'ONF, la Cinémathèque, la BANQ et l'UQAM — et
elle a assuré la mise en oeuvre du programme PR@M-Commerce de la ville de Montréal.
Le Quartier latin est un exemple parmi plusieurs sur l'île de Montréal.
De leur côté, les gens d'affaires du
centre-ville de Trois-Rivières ont investi 2,2 millions sur 20 ans
pour la construction d'un stationnement
étagé municipal de plus de 400 espaces. De plus, de nombreuses
interventions physiques ont eu lieu grâce à une participation financière
de la SDC. Ainsi, les rues Hart, Notre-Dame Centre, Badeaux ont été
revitalisées grâce à un partenariat SDC-municipalité.
La SDC du
centre-ville de Trois-Rivières assure également un service d'entretien des
espaces publics, d'accueil et d'information aux visiteurs et touristes
en collaboration avec le service municipal des travaux publics et Tourisme
Trois-Rivières. Ces services sont financés par la municipalité et la SDC à
parts égales.
• (10 h 10) •
La SDC
intervient sur différents comités municipaux afin de voir à l'amélioration des
services offerts aux citoyens, gens d'affaires et visiteurs de leur
municipalité. La gestion de leur territoire les amène à collaborer avec
différents intervenants publics et
parapublics par des recommandations, la transmission d'informations concernant
des problématiques ou lors de modification des règlements, dans le but d'assurer
un développement harmonieux pour les résidents, les travailleurs, les gens d'affaires
et les clients des centres-villes.
Il s'agit du
principal argument en faveur de l'exclusion des SDC de l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, surtout que le libellé de lobbyisme
modifie la relation avec les responsables municipaux prévue par la Loi des cités et villes et affaiblit
les liens de collaboration établis par les SDC avec les différents
partenaires du développement aux niveaux municipal, provincial et fédéral.
Plusieurs
autres arguments militent aussi en faveur de l'exclusion des activités des SDC
de l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière
de lobbyisme, dont : le rapport du Commissaire au lobbyisme évoque la possibilité d'un assouplissement pour certaines activités de représentation des organismes à but non lucratif;
le statut et les activités des SDC s'apparentent à ceux des centres
locaux de développement et des ordres professionnels, qui sont exemptés de l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de
lobbyisme; le principal interlocuteur des SDC au gouvernement du Québec
est la Direction du commerce et de la construction du ministre des Finances et
de l'Économie. En mars 2012, dans une lettre
au Commissaire au lobbyisme, le directeur de la DCC a mentionné que
«nous sommes toujours convaincus que les sociétés de développement commercial
du Québec ne sont pas des lobbyistes et que leurs activités ne relèvent pas du
lobbyisme» et que «l'exclusion, d'une façon ou d'une autre, des sociétés de développement commercial de l'application de la Loi
sur l'éthique et la transparence en matière de lobbyisme permet notamment de réaffirmer leur statut de partenaires
du gouvernement du Québec et des municipalités, conformément à la
dynamique initiale des dispositions pertinentes de la Loi sur les cités et
villes».
La plupart
des intervenants municipaux, des professionnels du développement commercial et
des spécialistes du commerce de détail s'accordent pour affirmer que les
sociétés de développement commercial ont contribué de façon importante,
soutenue et souvent innovatrice à la revitalisation et au développement de
plusieurs centres-villes et des artères
commerciales du Québec. Elles ont aussi permis de développer au Québec un
savoir-faire, des pratiques d'affaires et des professionnels de calibre
international en matière de revitalisation urbaine et de développement
commercial.
En annexe, vous allez trouver la liste des SDC
actives et aussi en développement, et aussi les articles que nous avons
mentionnés, qui sont les dispositions des SDC dans la loi.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup, M. Parente. Alors, la parole est au parti du
gouvernement. La parole est à la députée de Mirabel, je pense. Oui? C'est ça?
Allez-y.
Mme
Beaudoin : Merci,
M. le Président. Alors, bienvenue et merci pour la présentation de votre mémoire.
Vous
expliquez dans votre mémoire que la dynamique entre votre société, là, et les municipalités ne devrait pas être
assujettie, finalement, au lobbyisme. Pouvez-vous nous expliquer la
nature de tout ça et aussi la dynamique par rapport à vos liens avec les municipalités puis les gens qui
sont en charge?
Mme Raymond (Catherine) : Bien, premièrement,
au niveau de la dynamique, c'est souvent à la demande des fonctionnaires municipaux
et également des députés, en ce qui concerne, là, tous les dossiers qui peuvent
toucher plus particulièrement le gouvernement du Québec, c'est souvent à
leur demande qu'on s'implique dans un dossier. On est souvent inclus à titre consultatif lorsqu'il y a des changements, et la
plupart des demandes qui sont faites sont dans un but de service aux citoyens beaucoup plus que de
développement des affaires, donc nos liens avec la municipalité
concernent très peu les gens d'affaires et
beaucoup plus la population en général. Et les gens d'affaires trouvent leur
compte là-dedans, bien entendu, parce qu'un milieu qui est sain, bien
géré, bien développé et où les gens sont en sécurité, c'est toujours
profitable, mais c'est vraiment par ricochet, donc.
Et souvent
les collaborations vont prendre racine dans une problématique qui a été
observée, souvent, par nous, parce qu'on
est sur le terrain et on a ce rôle-là de voir venir des problématiques ou de
dépister d'éventuels problèmes. Donc, c'est
souvent à notre demande qu'il y a des rencontres qui se font, mais le but n'est
pas d'influencer en faveur d'un groupe en particulier mais beaucoup plus
pour le bien commun, de plus en plus c'est ça.
À l'époque, en 1982, quand les SDC ont
été créées, c'était très clair que c'était une association de marchands
qui avaient une attitude un peu plus revendicatrice, un peu syndicaliste. Ça
fait des années que ce n'est plus ça, ça fait au moins une vingtaine d'années, et je pense que le développement durable
du milieu et la gestion responsable d'un espace a fait bouger beaucoup les choses. Donc, les SDC n'ont
plus du tout le même rôle qu'à l'époque. Et je pense que, pour le bien-être de tout le monde
puis pour ne pas court-circuiter cette collaboration-là qui se fait de façon
naturelle et très souple, ce serait
préférable qu'on soit retirés, au même titre que les CLD, les CRE ou les…
toutes les autres, j'allais dire, bibittes parapubliques, qu'on soit
retirés de ça, étant donné qu'on est considérés par nos municipalités comme des
partenaires et comme du paramunicipal aussi.
Le Président (M.
Ferland) : Merci. Mme la députée de Mirabel.
Mme
Beaudoin :
Merci, M. le Président. Alors, évidemment, vous mentionnez dans votre mémoire
que vous travaillez aussi avec des organismes publics et parapublics. J'aimerais
ça vous entendre à ce sujet-là. C'est quoi, la dynamique, exactement? Puis est-ce
que c'est toujours
à but non lucratif, les relations que vous avez avec ces organismes?
Mme Raymond
(Catherine) : Dans le cas des SDC, bien, normalement, nous, notre financement
vient des cotisations ou d'ententes de
partenariat avec les villes, donc c'est sûr qu'il y a toujours
une partie qui est assumée par la SDC
quand même. Donc, à titre lucratif, je vous dirais que, non,
ce n'est pas très rentable, finalement, surtout pas chez nous. Si vous regardez nos budgets, qui sont quand même
assez limités, et les investissements qu'on a faits dans des infrastructures publiques, ce n'est pas dans
le but d'aller retirer de l'argent du tout, c'est plus d'aller donner des
services ou d'améliorer le milieu. Donc, le but n'est pas lucratif du
tout, et je pense que dans l'ensemble des SDC à Montréal c'est la même logique
qui s'applique.
M. Parente
(Mike) : Généralement, si je peux parler pour Montréal, la plupart,
quasiment tous les projets qui se font entre
la municipalité et la SDC, il y a toujours
un financement qui se fait des deux côtés, le travail se fait
tant d'un côté que de l'autre et toujours dans le but d'améliorer une situation
qui se retrouve dans un milieu. Même si c'est une vérification ou de revoir des
travaux sur le domaine public, les SDC ont tendance à investir dans des études
ou des façons de faire pour assurer, justement, que le partenariat va toujours
bien entre la ville et la SDC.
Le Président (M.
Ferland) : À vous la parole… Ah! M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Oui. Bien, tout d'abord, bonjour, M. Parente, Mme Raymond. Merci pour
votre mémoire.
J'aurais
une petite question pour Mme Raymond. Vous avez dit : Si on
recule dans le passé, le rôle des SDC était un peu plus syndicaliste. Donc, aujourd'hui, on peut s'imaginer qu'il est plus patronal? J'aimerais
que vous m'expliquiez un peu la vision de ça, là, qu'est-ce qui a
changé.
Mme Raymond (Catherine) : Non, pas du tout. Il est plus général, il est
plus global. Donc, ce n'est pas la défense des intérêts d'une population
en particulier, parce que ce qu'on s'est rendu compte, avec les années, c'est
qu'à trop regarder ou à trop s'occuper d'une seule clientèle on nuisait à
toutes les autres, parce que le développement tenait compte juste des intérêts
d'un groupe, alors personne n'était gagnant. C'est pour ça que de plus en plus
les SDC vont regarder le développement résidentiel aussi beaucoup et vont faire
le chien de garde de la qualité de vie de ces résidents-là, qui sont précieux
pour faire vivre… C'est des espaces qui sont fragiles. Les artères
commerciales, les centres-villes sont des
espaces de vie qui sont fragiles parce qu'ils sont surutilisés. Ils sont
utilisés à plein de fins, ça peut même
être des fins industrielles dans certains cas. Donc, c'est de concilier les
intérêts de tout le monde, parce que, dans le fond, on s'est rendu compte que juste le commercial ne pouvait pas
vivre. Donc, il faut aller valoriser les travailleurs, il faut aller
valoriser le tourisme, les résidents et aussi les gens d'affaires, bien sûr. Le
financement vient de là, mais ça ne veut pas dire que c'est les seuls intérêts
qu'on dé
fend, et je pense que, tout le monde, ça fait consensus au Québec.
M. Leclair :
Puis, sur un autre angle, vous disiez tantôt que la plupart de vos demandes
venaient soit du municipal ou même des
députés. Donc, est-ce que vous êtes capables de chiffrer à peu près? Est-ce que
c'est 50-50 des projets qui viennent d'appareil gouvernemental, puis le
reste, c'est des particuliers? Est-ce qu'il y a des chiffres?
Mme Raymond
(Catherine) : Bien, moi, je parlais de qui approchait l'autre pour
travailler en collaboration, tout à l'heure. Ce que je voulais dire, c'est que
souvent c'est la municipalité qui va nous approcher pour qu'on soit consultés, ou qu'on les aide sur certains projets,
ou qu'on développe avec eux, ou qu'on identifie des problématiques. Je vous dirais que c'est à peu près… c'est plus
que 50, là. C'est peut-être 60 %, en tout cas dans notre cas, que les
demandes viennent de la municipalité, et dans la majorité des cas aussi ça
vient des députés, quand c'est plus au niveau provincial ou fédéral.
• (10 h 20) •
M. Leclair :
…n'empêche pas que vous avez… Par la suite, lorsque vous vous assoyez, que ce
soit avec des députés, avec des municipalités, vous évaluez un projet, vous
vous donnez une ligne de visée ou un champ d'action, il n'empêche pas que c'est
la SDC qui va travailler avec les entrepreneurs pour s'assurer du projet, et c'est
là que le Commissaire au lobbyisme, lui… Je
ne pense pas qu'il veuille vous empêcher de regarder les projets à venir mais
plutôt lorsque vous gérez la finalité du
projet, lorsque les positions sont prises. Vous ne semblez pas… Est-ce que c'est
vraiment vous qui donnez 90 % ou 100 % des contrats suite à ces
rencontres-là, en majeure partie du temps, ou…
Mme
Raymond (Catherine) : Pas du tout, pas du tout. La majorité des
contrats qui sont donnés suite à notre collaboration sont donnés par les municipalités.
La municipalité, dans
le fond, se sert de nous comme
observateurs d'un milieu pour aller
tirer le maximum d'information avant de prendre une décision. Souvent, les
décisions vont se prendre de façon consensuelle entre nous parce qu'on travaille bien ensemble puis que c'est
un peu ce qu'on a développé comme relation,
mais il n'est pas question ici d'aller imposer ou d'aller influencer une
position d'une manière formelle. On est là pour regarder un peu le
développement de façon globale, et c'est à ce titre-là qu'on est si précieux
pour eux et qu'ils nous sollicitent autant.
M. Leclair :
Donc, lorsque vient le temps de l'octroi des contrats, pour mettre à terme un
projet, c'est plus la municipalité qui gère ça, vous n'avez pas votre mot à
dire, dans le sens que c'est la municipalité qui engage les frais de ça, là.
Mme Raymond (Catherine) : Bien, oui, oui, on peut participer, mais on
participe par après. Le contrat a été donné par le conseil municipal, ça a été voté, ça a été accepté. Maintenant,
on prévoit soit un pourcentage ou soit un montant fixe, et puis là, nous, bien on fait le chèque, là, c'est
tout, là. On fait le chèque à la municipalité et non pas à l'entrepreneur, on n'a aucun
lien à ce niveau-là.
M. Leclair :
Merci pour vos éclaircissements.
Mme Raymond
(Catherine) : De rien.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, la députée de Mirabel, d'autres commentaires,
questions? Allez-y.
Mme
Beaudoin :
Oui. Il reste combien de temps, M. le Président?
Le Président (M.
Ferland) : Il vous reste six minutes.
Mme
Beaudoin : Merci, M. le Président. Alors, selon vous, est-ce que tous les OBLN
devraient être exclus ou simplement le vôtre, votre organisme?
Mme Raymond (Catherine) : Bien, je vous dirais, la différence avec vous…
Puis je vais vous donner un exemple. Si j'écris une lettre aux Travaux
publics et au comité de circulation de la municipalité parce qu'une
intersection est dangereuse pour les piétons
à proximité d'un terminus d'autobus, est-ce que je deviens la lobbyiste des
piétons du Québec? Nous sommes les
lobbyistes de l'ensemble de la population d'un milieu, ce qui fait en sorte qu'on
n'en est plus un, étant donné que c'est l'ensemble des intérêts de l'ensemble
de la population auxquels on voit.
Donc, c'est à peu près… c'est à ce niveau-là,
nous, qu'on a une difficulté, c'est qu'on passe énormément de temps juste à remplir… Moi, j'ai dû m'inscrire parce que
j'ai reçu une des fameuses lettres, qui est très incitative d'ailleurs,
et je dois dire que je passe mon temps à regarder si ce que je fais est inclus
dans les mandats, parce que je passe ma vie à expliquer qu'il y a un
nid-de-poule à un endroit et que c'est dangereux pour les automobilistes, qu'un
coin de rue est dangereux pour autre chose. Donc, je pense que, quand les gens
ont l'ensemble de la population ou des intérêts communs à défendre… Je ne vois pas pourquoi ce seraient des intérêts
comme c'est dit, en fait, dans la description d'un lobbyiste, que c'est
des intérêts qui sont particuliers. Je ne me reconnais pas là-dedans, là. Puis
c'est des discussions que j'ai eues avec les avocats du registre, et eux autres
mêmes étaient assez embêtés de me répondre là-dessus.
Le Président (M.
Ferland) : Mme la députée de Mirabel.
Mme
Beaudoin : Merci, M. le Président. Certains organismes nous ont dit qu'ils avaient
de la difficulté, qu'ils trouvaient
que la tâche était très ardue concernant l'enregistrement, là, au
registre. Est-ce que vous avez la même opinion?
Mme Raymond (Catherine) : Moi, j'ai eu de la difficulté parce que,
justement, juste faire comprendre ce qu'on faisait dans la vie et que je pouvais faire cinq
téléphones de 30 secondes à différents fonctionnaires de la municipalité
par jour, parce que ça fait partie… c'est
naturel, pour nous, de se parler, que c'était vraiment un casse-tête, pour
nous autres, de déclarer à peu près
toutes les interventions qu'on fait… On est allés avec des libellés très larges
mais qui ne veulent pas dire grand-chose,
au fond. Alors, j'ai l'impression que ça ne sert à rien, parce que,
les intérêts, on les porte… On porte notre transparence par notre rôle,
par notre titre, par notre corporation puis par nos interventions. De toute façon, on est très transparents
depuis toujours, donc je ne vois pas le problème. On ne porte pas des intérêts qui sont
cachés, ou discrets, ou pas déclarés. C'est clair qu'on porte les
intérêts d'un territoire au complet, avec tout ce qui vient avec.
M. Parente (Mike) : J'aimerais juste ajouter aussi le fait que nos organismes, à comparer à
plusieurs autres OBNL, ont un membre de la municipalité qui siège à son
conseil d'administration, ce qui n'est pas le cas dans presque tous les OBNL. Nous,
on a quelqu'un qui siège, de la municipalité, sur notre conseil d'administration, ça fait qu'ils sont au courant de tous
les projets. Et souvent c'est eux qui nous amènent plusieurs projets, comme
Mme Raymond a mentionné tantôt.
Le Président (M. Ferland) : Mme
la députée, d'autres questions?
Mme
Beaudoin : Oui. J'aimerais
ça vous entendre sur toute la notion de bien commun, parce que
vous mentionnez cette notion-là dans votre mémoire. Comment le
législateur pourrait définir le sens commun, selon vous?
Mme Raymond (Catherine) : Bien, est-ce
que vous voulez des exemples ou vous voulez une définition?
Mme
Beaudoin : Oui,
des exemples.
Mme
Raymond (Catherine) : Quand
on parle de sécurité d'un milieu, quand on parle de propreté d'un
milieu, quand on parle d'installations
urbaines, d'infrastructures publiques, qu'on parle d'équilibre dans la
gestion d'un milieu, qu'on parle de
respect de l'ensemble des personnes qui fréquentent un lieu, je pense
qu'on parle d'intérêt commun, puis on essaie de trouver… Nous autres, on
est des conciliateurs, dans le fond. On essaie de concilier les intérêts de
tout le monde de façon acceptable pour que tout le monde soit gagnant, au fond, puis cohabite de façon harmonieuse. Mais
le bien commun, c'est exactement
ce qu'on fait. Ça définit à
peu près tout ce qu'on fait parce qu'on a ça toujours à l'esprit quand on décide de passer à l'action ou qu'on fait des demandes de
modification soit à des niveaux municipal ou provincial.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, Mme la députée, il vous reste deux grosses minutes. Allez-y.
Mme
Beaudoin : Merci, M.
le Président. Je reviens sur l'inscription
au registre. Si c'était plus simple, moins ardu, est-ce que vous auriez
la même opinion?
Mme Raymond (Catherine) : Bien…
M. Parente (Mike) : On…
Mme Raymond (Catherine) : Oui,
vas-y.
M. Parente
(Mike) : Bien, l'opinion va
rester pareille, pour le simple fait qu'on n'est pas des lobbyistes. Et,
même si ça serait facilité et on serait
obligés de le faire, on se rendrait conformes à la loi, mais il faudrait dire
aussi… Si c'est le cas, il faudrait que tous les organismes, tout
confondu, que ce soit un CLD, une CDEC, que ce soit un OBNL ou un autre… ou des
organismes qui représentent les ordres professionnels... Ils devraient tous s'inscrire,
à ce moment-là.
Mais, comme
on l'a mentionné puis on… notre position, c'est : Nous ne sommes pas des
lobbyistes. On est là pour travailler pour le bien commun. Oui, les gens
qui cotisent les SDC sont les gens d'affaires, mais ils ne le font pas par
intérêt privé seulement, et c'est un investissement qu'ils font dans le milieu parce
qu'ils comprennent que, quand leur secteur d'affaires
va bien, il y a une répercussion positive qui se fait sur les quartiers
avoisinants. Et l'inverse aussi est vrai : quand le quartier va
bien, le secteur d'affaires, généralement, qui l'entoure ou le secteur d'affaires
où il se retrouve va bien. Ça fait que c'est
beaucoup un travail main à la main, et la plupart des SDC à Montréal et à
Québec l'ont bien compris. Et c'est
pour ça que de militer seulement pour des raisons purement commerciales ne se
fait plus comme que ça s'est fait au tout début, mais le travail est
fait beaucoup plus de concert avec tous les gens du milieu qui entourent la SDC
en question.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup. Il reste à
peine 15 secondes. Alors, merci beaucoup. Alors, je cède la parole
au député de Fabre ou… Député de Fabre. Allez-y.
• (10 h 30) •
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le Président. D'abord, bonjour, tout le
monde, bonne semaine. Merci. À notre tour, de ce côté-ci de la table, de vous remercier pour votre éclairage, qui
nous amène dans un territoire qui n'était pas encore couvert. On a eu quelques OBNL qui sont venus nous
faire part de leurs préoccupations, et vous y ajoutez une dimension qui
est celle d'un organisme dont le… une structure qui est créée par une loi, et,
je trouve, ça soulève des questions intéressantes.
Évidemment, à ce moment-ci, nous sommes en
période de consultation, de réflexion, et il appartiendra au ministre à voir la suite des choses à donner à cet
important rapport de la part du Commissaire au lobbyisme. Ceci dit, nous
explorons. Alors, n'interprétez pas nos questions comme une indication du sens,
de l'orientation qui sera donnée éventuellement à un éventuel projet de loi.
Ceci dit,
pour le bénéfice de nos téléspectateurs, je me permettrais de citer la Loi sur
les cités et villes, qui prévoit le mandat des SDC à l'article 458.2.
C'est ça? «Une telle société — alors on parle de la SDC — peut promouvoir
le développement économique du district, établir des services communs à l'intention
de ses membres et de leurs clients, exploiter
un commerce dans le district, construire et gérer un garage ou un parc de
stationnement et exécuter des travaux sur la propriété publique ou
privée avec le consentement du propriétaire.»
Alors, ce qu'on
voit... Évidemment, c'est une liste qui n'est pas exhaustive, mais
ce que ça fait ressortir tout de même, c'est qu'il y a un mandat… la société,
la SDC, peut avoir un côté commercial et...
Mme
Raymond (Catherine) : Ce que
ça fait ressortir surtout, je vous dirais, c'est que la loi est vétuste et
qu'elle n'est plus à jour. Depuis 2008, on
travaille à la modifier. On a d'ailleurs, avec le ministère des Finances et de
l'Économie, travaillé en 2008‑2009 sur des changements qui devaient être
proposés. Je ne sais pas trop pourquoi ça n'a pas été fait. Il semblerait que
ça a été difficile de le monter jusqu'à l'Assemblée nationale, ce fameux
document, mais il est prêt
depuis des années. Et c'est une des
choses qu'on recommandait au niveau des changements à la loi pour se mettre...
pour qu'elle soit à jour mais aussi pour faciliter un peu le travail des SDC et
leur constitution, parce que, vous savez, c'est
un groupement volontaire de gens d'affaires qui investissent dans un milieu,
donc c'est la plus belle preuve de PPP. On est les premiers à en avoir fait au Québec. Depuis, je vous
dirais, les premières années… Nous, c'est en 1988 qu'on a signé notre
premier contrat, là, celui de 2,2 millions. C'était en 1988, donc ce n'était
pas du tout à la mode, mais on a été les
premiers à le faire. Et, dans ce sens-là, l'ensemble des SDC, on considère que
la loi n'est pas tout à fait à jour, et vous allez peut-être nous
revoir avec une demande de modification sous peu.
Le Président (M. Ferland) :
Nous allons attendre le prochain rapport du Commissaire au lobbyisme, on va s'attarder
sur celui-là. D'autres belles questions comme ça, M. le député de Fabre?
M.
Ouimet (Fabre) :
Bien, je vais me réessayer, M. le Président. En fait, je suis heureux de voir
que, du côté ministériel, on réagit à l'idée qu'il y a des lois vétustes qu'on
va devoir changer, ça nous remplit d'espoir qu'ils vont s'attaquer à des projets de loi même qui ne sont pas sexy. Des fois, ça
a peu d'intérêt pour la population en général, mais c'est des choses
importantes. Vous soulevez un point important. Et encore une fois, M. le
Président, je le réitère, l'opposition
collabore toujours à l'avancement de bons projets de loi dans l'intérêt public.
Quand ils sont moins bons, ça, c'est une autre affaire.
Mais donc le
changement dans le rôle des SDC, là, qu'on a évoqué tantôt, là, on parlait du
rôle plus syndical. Ce n'est pas un
changement dans la loi, là, c'est simplement dans la pratique que ce
changement-là s'est opéré. C'est exact?
Mme
Raymond (Catherine) : Oui,
bien, à la base, la loi a été mise sur pied parce qu'il y avait une
dévalorisation de ces milieux-là avec l'arrivée
des grands centres commerciaux, donc il fallait faire quelque chose pour
prendre en main les intérêts des gens d'affaires qui restaient sur le
territoire. Maintenant que dans plusieurs milieux la revitalisation est en bonne voie d'être complétée — puis, dans certains cas, elle est complétée,
même — le
problème de valorisation, ce n'est plus là-dessus qu'on travaille, on va
travailler au niveau de l'équilibre et du développement harmonieux. Je pense
que ça a fait la grosse différence, et c'est une des raisons pourquoi ça ne
cadre plus. 1982, ça fait longtemps.
M.
Ouimet
(Fabre) : …mais ma question, M. le Président, c'est simplement
le changement dans le mandat de la façon
que vous vivez, vous remplissez votre mandat. Les modifications ne découlent
pas d'un changement dans la loi, là, c'est que vous le vivez
différemment. Vous réclamez des changements à la loi.
Mme
Raymond (Catherine) : Nous,
on veut être efficaces, donc on n'attend pas un changement de loi qui
peut prendre des années avant de s'adapter
à... Puis ce n'est pas pour dire qu'un changement de loi, c'est trop long, là,
je ne critique pas, mais je vous
dis : Nous autres, on est sur le terrain. C'est maintenant qu'il y a des
besoins, c'est maintenant qu'il y a des réalités qui changent; bien c'est
maintenant que nous, on s'adapte. On est très souples là-dessus puis on s'attend
aussi à ce que nos partenaires le soient, bien évidemment, donc on peut être
exigeants pour les autres.
M.
Ouimet (Fabre) : J'aurais
deux petites…
Le Président (M. Ferland) :
Allez-y, il vous reste du temps, oui, oui.
M.
Ouimet (Fabre) :
…brèves questions. Je sais que ma collègue de Bourassa-Sauvé souhaite aussi
vous poser des questions.
Très rapidement, dans votre mémoire, à ce qui
est l'équivalent de la page 3, vous évoquez des arguments qui, selon ce que vous écrivez, là, justifient l'exclusion
des SDC de la loi sur le lobbyisme, et j'aurais... Le troisième paragraphe,
vous dites ceci : «Surtout que le
libellé de lobbyiste modifie la relation avec les responsables municipaux
prévue par la Loi sur les cités et
villes et affaiblit les liens de collaboration établis par les SDC avec les
différents partenaires du développement aux niveaux municipal,
provincial et fédéral.»
En quoi le fait, hypothétiquement, que vous
soyez assujettis à la loi sur le lobbyisme affaiblirait les liens de collaboration?
Mme Raymond (Catherine) : …
M.
Ouimet (Fabre) :
Pardon?
Mme Raymond (Catherine) : On n'ose
plus, on a peur un peu. Nos élus — puis là je peux vous parler de trois municipalités,
Montréal, Trois-Rivières et Québec — trouvent ça très difficile d'avoir
à interagir avec nous, maintenant qu'on a une étiquette de lobbyistes, parce qu'ils
ne nous ont jamais vus comme ça et parce qu'eux, dans leur façon de voir et de faire les choses, depuis des années, c'est
vraiment dans l'informel, on s'appelle, on est très à l'aise, il n'y a
rien de bureaucratique là-dedans. Donc, le naturel est un petit peu plus ardu,
je vous dirais.
M. Parente (Mike) : Concrètement, on peut... À Montréal, vu avec les arrondissements et
tout, un arrondissement en
particulier a arrêté de parler à ses SDC s'ils n'étaient pas inscrits en tant
que lobbyistes, et même en tant que lobbyistes, à plusieurs égards, refusait de
les entendre. Ça fait que ça, ça
devenait très, très compliqué, surtout quand, la plupart des affaires, si nous, on
voit sur le territoire qu'il y a une problématique de sécurité, à
plusieurs niveaux, pour les résidents, les clients, les commerçants, et
on le signale, souvent la problématique ne peut pas se régler dans cet
arrondissement-là, pour le simple fait qu'il y a le «tag» lobbyiste. Ça fait qu'à
ce moment-là ça devient un peu plus compliqué.
M.
Ouimet (Fabre) :
En fait, cette observation-là, M. le
Président, fait ressortir, à mon point de vue, ce que le commissaire nous
dit, c'est-à-dire essayer d'envoyer ce message que le lobbyisme, ce
n'est pas illégitime, ce n'est pas illégal,
ce n'est pas suspect, c'est une activité légitime. Et peut-être que la réaction de
certains élus témoigne d'une méconnaissance par rapport au rôle de
lobbyiste.
Ceci dit, je ne veux
pas prendre plus de temps et je vais céder la parole.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis :
Merci, M. le Président. Et merci beaucoup pour votre mémoire.
Alors, c'est qui, les
membres de ces SDC?
Mme Raymond (Catherine) : Bien là, si on parle des membres qui sont prévus
à la loi, c'est les entreprises qui cotisent.
Les entreprises et les organisations qui sont sans but lucratif peuvent être
cotisées. Elles doivent être cotisées sur le territoire qui nous a été
décerné par la ville, la municipalité.
Mme de Santis :
Mais les membres sont plutôt les...
Mme Raymond
(Catherine) : Les gens d'affaires et les organismes.
Mme de Santis :
O.K. Et, quand on vous a lu, tout à l'heure, l'article 458.2 qui décrit la
mission, c'est quoi là-dedans que… avec lequel vous n'êtes pas d'accord? Vous
ne voyez pas que votre rôle est de promouvoir le développement économique du
district?
Mme Raymond
(Catherine) : Non, c'est qu'il manque des éléments maintenant.
Mme
de Santis :
Il manque des éléments, mais ce qui est là répond à ce que vous croyez que vous
devriez faire. Mais il faut ajouter à ce qu'on retrouve dans cet
article.
Mme Raymond
(Catherine) : Des clientèles qui sont desservies maintenant par nos
interventions depuis plusieurs années et qui ne sont pas prévues dans la loi.
Mme de Santis :
O.K. Mais ce n'est pas pour dire que ce qui est là est incorrect. Il faut
ajouter.
M. Parente (Mike) : Il faut ajouter. On a un rôle aussi social. Donc, comme
Mme Raymond a mentionné tantôt, que la loi est un peu vétuste, il
faut ajouter le fait qu'on a un rôle social qui joue aussi dans toutes nos
missions.
Mme de Santis :
D'accord.
M. Parente
(Mike) : Et nos conseils d'administration, juste pour ajouter, c'est
six membres qui sont votés en assemblée
générale, nous avons deux membres qui sont appointés par les membres du conseil
d'administration — ceci veut dire
que, dans plusieurs cas, ça peut être un résident qui habite dans le secteur,
ça peut être quelqu'un d'un organisme à l'extérieur qui va pouvoir
apporter une vision puis son expertise autour du conseil d'administration — et un
membre qui est appointé par la ville de Montréal.
• (10 h 40) •
Mme
de Santis : Maintenant, si je regarde un CLD, O.K.,
un CLD doit exercer ses activités dans le respect d'une entente qui est conclue entre le ministre des
Affaires municipales et des Régions et la MRC qui est là, et donc un CLD
exerce ses activités à l'intérieur d'une
entente que le ministère, déjà, a approuvée. Vous, vos activités sont déterminées par le SDC.
Mme Raymond (Catherine) : Elles sont déterminées, oui, en partie par les
membres mais aussi beaucoup
par le conseil municipal, qui a droit de regard sur nos interventions et nos
budgets. Donc, à chaque année, nos budgets sont votés par le conseil de ville,
et nos plans d'action, également, sont soumis.
Mme
de Santis :
Mais est-ce qu'il n'y a pas là une différence essentielle? Un CLD doit, dans
toutes ses fonctions, rentrer à l'intérieur
d'une entente entre la MRC et le ministère quand il décide d'entreprendre une action, mais,
vous, c'est sûr que le budget doit être approuvé, mais vous pouvez
décider quelles actions vous allez faire sans que ces actions aient déjà reçu
la bénédiction d'un ministère ou du gouvernement.
M. Parente
(Mike) : Souvent, ces plans d'action là sont construits en partenariat
avec les gens de la ville aussi, les gens de la municipalité. Et corrigez-moi
si je me trompe, mais la plupart des CLD et des CDEC ont une entente qui est
négociée avec la municipalité. Donc, ça revient plus ou moins à la même,
madame, si vous permettez.
Mme de Santis : Mais cette entente que le CLD doit négocier, s'il
négocie, va devoir répondre aux critères qui sont déjà établis dans une entente entre le ministère
et la MRC. Et ça, c'est une différence, et je voulais avoir votre point de vue là-dessus. Alors, vous me l'avez
donné.
Mme Raymond (Catherine) : …ça peut être une façon d'appuyer les démarches
que les SDC font au Québec, parce qu'on
est très peu reconnus actuellement puis on fait notre travail dans notre coin.
Je pense qu'avoir une direction des SDC
dans un ministère il n'y a pas personne qui serait déçu de ça, au niveau des
directeurs en tout cas, parce qu'avoir de l'appui, ça ferait du bien.
Actuellement, on n'a aucun appui. On essaie de se réunir une fois de temps en
temps entre directeurs puis on est tous très
fatigués d'avoir à porter nos intérêts chacun dans notre coin, sans avoir une
ressource qui peut nous épauler là-dedans. Donc, si un ministère est
motivé par notre cause, on est très ouverts.
Le Président (M.
Ferland) : Il reste 30 secondes à peine.
Mme
de Santis : O.K. Vous ne croyez pas que vos
activités existent pour influencer des démarches qui vont être prises
par des élus ou par le gouvernement?
Mme Raymond
(Catherine) : On croit qu'on…
Mme de Santis :
Influencer, je parle maintenant d'influencer.
Mme Raymond
(Catherine) : Oui, oui. Bien, je crois qu'on n'a pas… Le critère qui…
L'influence, tout le monde peut en avoir. Le
but premier, nous, ce n'est pas d'influencer, c'est de partager une vision qu'on
a et une connaissance d'un territoire. Ce n'est pas d'influencer, c'est
de participer.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci beaucoup. Le temps étant écoulé, je
reconnais la députée de Montmorency pour un temps de quatre minutes.
Mme
St-Laurent :
Oui, je vais aller vite, M. le Président, je vous remercie.
Le Président (M.
Ferland) : Allez-y.
Mme
St-Laurent :
Je vous remercie d'être ici. Moi, là, j'ai déjà été sur une SDC, je pense, en
1986. J'ai vu l'évolution, vous avez raison,
et vous avez dit tout à l'heure… quand vous avez dit que, votre but, il y avait
la qualité de vie, il y avait l'animation du milieu, il y avait l'environnement,
et justement ça a extrapolé. Au début, c'était plutôt commercial, avec les
commerçants, je me souviens, et j'ai vu l'évolution par la suite.
Maintenant,
ce qui m'intéresse, je vous le dis, là : vous êtes soumis, vous avez une
reddition de comptes. Vous faites les
services moitié-moitié avec les municipalités, c'est ce que vous avez dit tout
à l'heure, et vous avez déjà une reddition de compte vis-à-vis la
municipalité, et vous êtes très bien encadrés.
Si je vous disais…
Puis je vais vous sortir une prémisse, puis vous me direz si vous êtes d'accord
ou non. Le législateur, si le législateur ne visait pas les associations ou
groupements qui s'occupent de promouvoir des causes d'intérêt commun, susceptibles de profiter à la collectivité, par
opposition à ceux qui défendent l'intérêt économique? Je pense que c'est
ça que vous prônez aujourd'hui.
Mme Raymond (Catherine) : Oui, c'est ça. Et je vous dirais que, s'il y
avait une nouvelle catégorie au niveau des lobbyistes, on serait peut-être plus à l'aise de s'inscrire, mais
actuellement pas du tout, je ne me reconnais pas dans… Quand je vais voir les listes des gens qui sont
inscrits, je ne me reconnais pas du tout là-dedans, alors que, s'il y avait une
catégorie où tous les gens qui ont un… Mais,
encore là, je ne sais pas si on n'essaie pas de faire de la logique avec ce qui
ne l'est pas, parce qu'à ce moment-là tout le monde le serait ou
presque, là, lobbyiste, là. Mais, bon, on serait au moins plus à l'aise de s'inscrire.
Mme
St-Laurent : Est-ce qu'on risque de tuer les SDC si on oblige, par exemple, chaque membre du conseil d'administration ou chaque
personne à l'intérieur qui va faire un geste de s'inscrire au lobbyisme? Est-ce
que vous croyez qu'on va les tuer, les SDC, à ce moment-là?
Mme Raymond
(Catherine) : Je pense qu'on leur nuit puis on les handicape pas mal.
Ça, c'est sûr.
Une voix :
…handicap.
Mme Raymond (Catherine) : Oui, parce que présentement je suis la seule à
pouvoir faire des démarches, parce que,
mon conseil d'administration, je vous dirais que ce n'est pas des gros budgets,
les SDC, hein, en partant, puis on doit gérer de façon hyperresponsable parce que les gens qui contribuent
veulent des résultats, on ne peut pas inscrire chaque membre du conseil
d'administration qui pourrait nous épauler, souvent, au registre à chaque fois
qu'on fait une sortie sur un dossier ou qu'on fait une rencontre avec un élu ou
un fonctionnaire. On ne peut pas.
Mme
St-Laurent :
Est-ce que vous trouvez ça lourd, vous seule, de faire toutes ces démarches-là?
Mme Raymond
(Catherine) : C'est sûr. C'est plus lourd qu'avant.
Mme
St-Laurent : C'est
plus lourd qu'avant.
Mme Raymond (Catherine) : Oui.
Mme
St-Laurent :
Et, dites-moi, lorsque vous faites une reddition de comptes à la ville, comment
ça se passe?
Mme
Raymond (Catherine) : Bien,
nous, on est vérifiés par la vérificatrice de la ville à chaque année.
Donc, nos états financiers sont ouverts, puis ils regardent ça avec notre bilan
et avec le plan d'action pour voir s'il y a la cohérence et si le budget prévisionnel qui avait été voté au conseil
municipal a été respecté dans les états des résultats.
Mme
St-Laurent :
Maintenant, pourriez-vous me parler de vos activités… je ne dirai pas
«connexes», mais qui seraient connexes à la loi vétuste, comme on dit, d'animation
et de qualité de vie du milieu?
Mme Raymond (Catherine) : Veux-tu y
aller?
M. Parente (Mike) : Bien…
Le Président (M. Ferland) :
En 30 secondes, s'il vous plaît, il reste à peine 30 secondes.
Mme
St-Laurent : En
30 secondes.
M. Parente (Mike) : Si on fait juste
regarder le Quartier latin avec ses préposés à l'accueil, ça a réduit énormément le nombre d'incivilités qu'il y a dans
le quartier, le travail qui s'est fait entre le SPVM et les gens du
Village avec des préposés à l'aide du
milieu, parce qu'il y a beaucoup de gens qui sont dans le secteur qui sont des
sans-abri avec des problématiques
psychologiques. C'est venu en aide non seulement à tous les commerçants qui se
retrouvent là, mais tous les
résidents qui habitent le secteur et qui prennent ce coin-là pour aller soit au
travail, ou faire leur magasinage, ou quoi que ce soit. C'est toutes des petites choses de ce genre-là qui fait en
sorte… qui rend les quartiers beaucoup plus animés et beaucoup plus
sécuritaires.
Si on parle
juste de propreté, Destination centre-ville, qui regroupe 8 000 places d'affaires…
Avec tous les résidents qui sont déjà
au centre-ville et qui s'en viennent avec toutes les nouvelles constructions,
on se retrouve dans un quartier dont la
ville assure une certaine propreté, mais, avec Destination centre-ville qui
arrive avec une brigade de 40 gens, qui sont en réinsertion sociale
en plus, pour garder le secteur du centre-ville encore plus propre, pour ces
résidents mais aussi pour les travailleurs qui sont là et pour les commerces…
Le Président (M. Ferland) :
Alors, en terminant, monsieur…
M. Parente (Mike) : …ça fait juste
un milieu qui rayonne beaucoup plus.
Le
Président (M. Ferland) : C'est tout le temps… Je l'ai laissé
passer, le temps, un peu, a débordé mais pour vous permettre aussi… Vous vous êtes déplacés. Alors,
je vous remercie, je remercie les Sociétés de développement commercial
du Québec pour votre contribution.
Je suspends donc les travaux quelques instants
et demande à la représentante du Regroupement des maisons pour femmes victimes
de violence conjugale de bien vouloir prendre place à la table des témoins.
(Suspension de la séance à 10 h 48)
(Reprise à 10
h 51)
Le Président (M. Ferland) :
Alors, je souhaite la bienvenue au Regroupement des maisons pour femmes victimes
de violence conjugale. Je vous demanderais de vous présenter et vous mentionne
du même souffle que vous disposez de
10 minutes pour votre présentation, suivie d'une période d'échange avec
les parlementaires. Alors, à vous la parole.
Regroupement des
maisons pour
femmes victimes de violence conjugale
Mme
Riendeau (Louise) : Bonjour,
M. le Président, Mmes et MM. les députés. Je suis Louise
Riendeau. Je suis coordonnatrice des dossiers politiques au Regroupement
des maisons pour femmes victimes de violence conjugale.
Notre association est membre de la table des
regroupements et appuie entièrement les positions qui ont été prises par la table. Je ne vais pas toutes les
répéter ici aujourd'hui, mais je vais tenter de vous expliquer davantage
quels impacts les recommandations du commissaire pourraient avoir sur une
association comme la nôtre.
Depuis
1979, nous constituons un vaste réseau, résolument engagé pour le droit à l'intégrité
physique et psychologique des femmes.
Nous avons 45 membres dans 16 régions du Québec.
Leur mission est de travailler avec et pour
les femmes violentées afin que cesse la violence et, de cette façon, de leur
donner une voix, parce que ces femmes sont invisibles. Vous ne les verrez pas dans les bureaux ministériels, vous
les verrez très rarement chez les députés, et, pour qu'elles puissent
les rencontrer, nous sommes obligés parfois d'organiser des cafés, des dîners,
dans les maisons, où certaines osent venir prendre la parole et expliquer à
leurs députés ce qu'elles vivent.
Donc, comme regroupement, nos membres nous ont
mandatés pour essayer de faire évoluer les lois et les politiques afin de les rendre
plus adéquates pour assurer la protection des femmes et des enfants. Ce
faisant, nous déployons différentes stratégies de prévention pour
permettre à la population, aux intervenants sociaux, au gouvernement de mieux
dépister et de mieux agir contre la violence. Et nous représentons, comme je l'ai
dit, ces femmes.
On peut sans
gêne affirmer que les actions de lutte contre la violence conjugale dont le gouvernement du Québec est si fier au plan
national et même international, même aux Nations unies, ne seraient pas les
mêmes si nous n'avions pas eu des communications avec les élus et les
fonctionnaires pendant toutes ces années, si nous n'avions pas tenté de faire de la sensibilisation, de l'éducation pour
permettre… Nos interventions, je crois, on peut le dire sans gêne, ont
permis de faire en sorte que les femmes ont des lieux sécuritaires où se
réfugier, qu'il y a eu une politique d'aide aux femmes violentées, que les femmes réfugiées en maison d'hébergement peuvent
avoir accès à l'aide sociale, que les actes criminels commis en contexte conjugal sont maintenant
portés, depuis 1986, à l'attention du tribunal, et la liste pourrait s'allonger
ainsi de beaucoup. Des ministres, nous en voyons régulièrement, nous en avons
vu depuis nos débuts, pensons à Herbert
Marx, pensons à Mme Maltais, à Mme Marois quand elle était à la Santé,
à Linda Goupil, à Philippe Couillard, à Yvon Marcoux — et je
pourrais en nommer bien d'autres — mais nos communications d'influence ont
toujours visé à permettre aux femmes et aux enfants d'exercer les droits qui
leur sont reconnus dans la charte, particulièrement les droits reconnus à l'article 1, sur la sûreté, l'intégrité et la
liberté de leur personne. C'est contre la discrimination que nous agissons et non pas pour le bénéfice d'un
organisme ni pour un avantage financier. Même quand on parle de financement
d'organisation, en fait, c'est pour que les femmes aient accès à des services.
Quand on parle d'aide juridique, c'est pour que les citoyennes puissent exercer
leur droit à la justice. Quand on parle d'indemnisation des victimes d'actes
criminels, c'est pour défaire des torts que ces personnes-là ont vécus, puisque
notre société tolère encore la violence.
Nos
interventions auprès du public et nos interventions auprès des élus, en fait,
ont fait progresser la possibilité, pour
les femmes et les enfants, d'exercer leurs droits. Si le projet de loi qui est
présenté par le Commissaire au lobbyisme avait existé, nous n'aurions pas pu faire autant que ce que nous avons
fait. Plusieurs recommandations, effectivement, auraient eu des impacts
sur nos façons de faire.
À l'article 5, on propose d'inclure les employés, les
dirigeants et les membres de conseil
d'administration parmi les lobbyistes. Tout comme la table, nous croyons
qu'il faut exclure les organismes à but lucratif. Dans notre cas, quand nous faisons des représentations, de façon
générale, ce sont parfois des membres de notre C.A., mais ce sont
toutes, en fait, sauf quand il y a
des travailleuses de l'organisation,
des travailleuses de maison qui sont là pour parler de ce qu'elles voient tous les jours, qui sont là, par exemple,
pour les intervenantes jeunesse, pour nous parler des impacts que la
violence a sur les enfants, et chaque fois, quand il s'agit de rencontres, il y
a deux, trois, quatre personnes qui sont présentes pour aller expliquer le problème dont il est question. Si on conserve
également ce qui est prévu à un autre article, la question des appels au public, ça pourrait vouloir dire
beaucoup d'intervenantes qui soient touchées par ça simplement parce qu'elles
ont fait signer une pétition ou parce qu'elles ont relayé un appel à l'action.
Alors, pour les raisons qu'on a invoquées et en raison de la mission que les
OBNL ont, nous croyons qu'il ne faut pas assujettir ces organismes-là.
Au niveau de l'article 12,
on parle justement des appels au public. Nous croyons qu'il ne faut
pas les assujettir. On a peu utilisé pour nos propres actions... On l'a
fait souvent pour d'autres actions menées par des coalitions, mais on a peu utilisé pour nos propres actions des appels à
la population, mais en 2002 plusieurs intervenantes des
maisons sont allées à la rencontre de la population pour recueillir
leurs signatures à une pétition qui disait que c'était important que les services soient accessibles pour les
femmes victimes de violence conjugale. Plus de 115 000 personnes ont signé cette
pétition-là, alors… Et cette pétition-là a été remise à l'Assemblée nationale,
à des députés des trois partis qui étaient présents
et devant les médias, alors on ne peut pas penser à plus public que ça comme
activité. Alors, pourquoi serait-il nécessaire de rendre ça encore plus
public? Il nous semble que la transparence voulue est tout à fait là. Pour ce
qui est de l'utilisation des médias, des lettres d'opinion, elles sont on ne
peut plus publiques aussi.
L'article...
Le Président (M. Ferland) :
Allez-y. Non, non, allez-y.
Mme
Riendeau (Louise) : L'article 14
définit quelles communications d'influence devraient être exclues. Et la
table des regroupements disait : Vous excluez les citoyens et les
associations de citoyens, on devrait aussi exclure les organismes
communautaires, ce avec quoi nous sommes tout à fait d'accord. Comme je vous l'ai
dit, les femmes victimes de violence
conjugale ne vont pas se regrouper en associations de citoyennes. Quand elles
vivent le problème, elles ont bien d'autres
chats à fouetter, elles ont honte de la situation. Quand elles en sont sorties,
elles ne veulent pas provoquer la
colère d'un ex-conjoint qui pourrait être encore violent ou elles veulent
passer à autre chose. Alors, nous nous faisons leur voix. Donc, dans ce sens-là, on pense qu'on
devrait tout à fait être exclues, puisque le travail que nous faisons s'associe
très bien au travail que ferait une association de citoyennes.
Autre chose.
Dans les exclusions, on dit : Sont exclues les communications qui sont
faites soit en commission parlementaire ou soit à la demande d'un
titulaire de charge publique, à condition qu'elles soient limitées à cela.
Écoutez, je vous donne des exemples.
Quand
il y a eu la commission
parlementaire sur le Code de procédure civile, l'avant-projet
de loi, nous sommes venues effectivement
réagir à quelques articles qui parlaient des séances de coparentalité après la
rupture et de la médiation familiale. Mais, ce faisant, il nous fallait parler
plus large que ça. Il nous fallait parler du tribunal de la famille, il nous fallait parler de l'intérêt de l'enfant.
Alors, ce qu'on nous dit, c'est : Ça n'aurait pas été acceptable, puisque ce n'était
pas le sujet visé.
Dernièrement,
quand il y a eu la commission
parlementaire sur le projet de loi n° 28, nous avons demandé d'être entendues; on
nous l'a refusé. Nous avons envoyé un mémoire au ministre, aux critiques de l'opposition
en cette matière. Là aussi, on ne nous avait pas demandé de le faire puis on n'avait
pas sollicité notre avis. Alors, est-ce que...
Autre
exemple : l'année dernière, nous avons envoyé à plusieurs
ministres et fonctionnaires un document donnant
notre analyse du rapport sur les homicides intrafamiliaux qui avait été rendu
public par le ministère de la Santé et des Services
sociaux. Si la loi avait été changée,
est-ce qu'on nous aurait mis à l'amende? Est-ce qu'on aurait trouvé que nous outrepassions le mandat que nous devions
faire?
Alors, nous
pensons effectivement que ça doit être élargi au niveau de ce qui doit
être exclu et que les organismes communautaires et les organismes à but
non lucratif doivent être exclus.
L'article 7
nous parle des organisations affiliées. Nous avons 45 membres, je vous l'ai
dit, mais nos membres, en devenant
membres, restent des entités autonomes, alors ça n'aurait… Elles nous
mandatent, elles peuvent peut-être
avoir certaines visées par rapport aux actions que nous faisons, mais il est
fort possible que d'autres membres fassent des actions dont elles ne sont absolument
pas au courant. Comment les rendre responsables de s'inscrire et de déclarer
ces actions-là? Alors, ça pose vraiment problème.
Au niveau
de l'article 19, 20, 22, 26, on explique qu'est-ce qui devrait être
déclaré avant, qu'est-ce qui
devrait être déclaré après. Dans les choses qu'on demande de déclarer, on
demande d'indiquer le nom des personnes directement intéressées. Vous comprendrez que ça serait difficile, pour une
organisation comme la nôtre, de donner le nom de toutes les femmes victimes de violence conjugale du Québec,
parce que c'est pour elles qu'on travaille. Vous direz peut-être que,
pour nos membres, ça peut être plus facile,
qu'elles pourraient donner le nom des femmes qu'elles aident, mais ce serait
aller à l'encontre du droit à la vie privée de ces femmes-là, à qui on garantit
qu'elles peuvent recevoir des conseils en toute confidentialité. Donc, c'est un
premier élément qui pose problème.
• (11 heures) •
Le Président (M. Ferland) :
…30 secondes pour conclure, Mme Riendeau.
Mme Riendeau (Louise) : Oui. Les
autres éléments sont évidemment la charge que ça pourrait poser, pour des
femmes qui travaillent en maison d'hébergement, dont ce n'est pas le métier de
faire du lobbyisme et qui veulent contribuer, d'avoir à faire toutes ces
déclarations-là.
Et enfin je
vous dirais que le dernier élément qui pose problème, c'est le délai. Vous avez
reçu un petit tableau que j'ai
préparé, qui montre effectivement tous les dossiers sur lesquels nous sommes
intervenus dans les 30 dernières années, et les lignes de couleur
vous montrent quand on a travaillé sur ces dossiers-là. Alors, vous voyez que,
quand on fait du changement de société, c'est rare qu'on réussisse en un an,
deux ans à atteindre nos objectifs, c'est la mission d'une vie dans bien des
cas. Alors, c'est pourquoi nous pensons que les OBNL ne devraient pas être
assujettis au projet de loi déposé par le commissaire.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, merci, Mme Riendeau. Alors, je reconnais la députée de Mirabel.
Mme
Beaudoin :
Merci, M. le Président. Bienvenue, Mme Riendeau, et merci pour la
présentation de votre mémoire. Je
pense sincèrement que la population du Québec reconnaît vraiment la nécessité d'avoir
des maisons pour femmes victimes de violence conjugale. J'ai moi-même,
dans les Laurentides, participé à la création de l'une de ces maisons-là, et on
vous félicite pour votre travail.
Moi, j'aimerais
échanger avec vous concernant ce projet de loi… de modifications à la loi
proposé par le commissaire. J'aimerais
savoir qu'est-ce que vous pensez qu'on devrait faire. Quel ajout on pourrait
suggérer, modifier? Parce qu'évidemment
vous voulez être exclus, mais vous avez entendu d'autres organismes qui
disent : Il faut être juste, il faut
que tout le monde puisse participer, justement, à s'inscrire à ce registre-là,
pour le bien public. Et vous, vous dites que vous voulez être exclus. D'abord, les motifs, je comprends très bien vos
motifs. Mais, si c'était plus facile de s'inscrire, est-ce que vous
seriez d'accord pour participer à cette inscription-là?
Mme Riendeau (Louise) : Non. Nous,
on pense qu'il ne faut pas... Vous dites que c'est injuste, mais il me semble que mettre sur le même pied des gens qui
défendent des intérêts financiers et des gens qui défendent les droits
humains… Ce n'est pas la même chose. On mélange des pommes puis des carottes,
et ça n'a pas de sens.
D'autre part,
nos actions sont pas mal plus transparentes que bien d'autres actions. Pour
faire le tableau que je vous ai fait, je suis passée à travers tous nos
rapports d'activité. Nos rapports d'activité, ils sont envoyés au ministère de
la Santé et des Services sociaux à chaque année, ils sont déposés à nos
membres. La majorité des membres des conseils d'administration
de nos membres, ce sont des femmes qui représentent la communauté. Donc, c'est
le public, donc elles ont cette
information-là. À tous les deux mois, nous publions un petit bulletin interne
qui dit : Ce mois-ci ou il y a deux mois, nous avons rencontré tel
député, tel ministre sur tel sujet. Et ça, ça s'en va à nos maisons, qui le
diffusent encore à leurs membres de conseil d'administration.
Donc,
je pense que le test de la transparence, on le fait beaucoup, d'autant plus
que, bien d'autres choses, on les diffuse dans les médias.
Effectivement, on a une page Facebook, nos mémoires sont sur notre page
Web. Donc, on ne voit
pas la nécessité d'assujettir les OBNL à cette loi-là parce que, les objectifs
que sont la transparence, je pense qu'on les a, et, d'autre part, nos objectifs de défense de droits humains ne
doivent pas être comparés à des objectifs financiers.
Le Président (M.
Ferland) : Merci. Mme la députée de Mirabel.
Mme
Beaudoin : Mme Riendeau, est-ce qu'il s'agit du montant qui
est impliqué dans tout ça? En admettant, là, que, je ne sais pas, moi, une maison pour femmes violentées, là,
recevait 1 million, est-ce que vous penseriez la même chose, qu'il
ne faudrait pas s'inscrire au registre?
Mme Riendeau
(Louise) : Il y a des maisons pour femmes violentées qui reçoivent à
peu près 800 000 $ par année. Cet
argent-là, il va directement dans les services aux femmes. Une maison d'hébergement,
ça fonctionne 24 heures par
jour, 365 jours par année. C'est plein de femmes et d'enfants qui ont des
besoins, et c'est à ça que l'argent sert, ce n'est pas à essayer d'aller
chercher des profits, essayer d'aller chercher plus d'argent.
Donc,
pour nous, ce n'est pas une question de budget. S'il y a des organisations qui
sont enregistrées comme des organismes à but non lucratif et qui
poursuivent des intérêts financiers ou des intérêts davantage privés, bien il
faut peut-être le régler ailleurs, au niveau du statut des organisations, mais
ce n'est peut-être pas dans cette loi-ci qu'il faut régler ça.
Le
Président (M. Ferland) : Juste faire un rappel pour les gens
qui nous écoutent aussi, nous ne sommes pas devant un projet de loi, hein? Nous sommes ici à débattre sur le rapport
du lobbyisme qui propose une modification à la loi, alors on est loin d'un
projet de loi. Alors, Mme la députée de Mirabel
Mme
Beaudoin : Oui, vous avez raison, M. le Président. Il reste
quand même que ça implique beaucoup d'argent parce qu'il y plusieurs
maisons qui vous appartiennent, en fin de compte, vous êtes propriétaires de
ces maisons-là. Et comment évaluez-vous, disons, le patrimoine de toutes ces
maisons-là? Est-ce qu'on parle de plusieurs millions?
Mme Riendeau (Louise) : Écoutez, les maisons, chaque corporation, menée
par un conseil d'administration dans la population, effectivement, est
propriétaire de l'immeuble dans lequel elle donne ses services, mais ce n'est
pas une perspective d'investissement, je vous dirais, c'est une perspective d'avoir
des lieux pour être capables de donner des services. Donc, je pense qu'on n'est
pas dans le même genre d'enjeu.
Prenons
par exemple… Effectivement, il y a de l'argent qui a été versé par la Société d'habitation
du Québec à la demande de Mme Marois, quand elle était ministre de la
Santé et des Services sociaux, pour doter les maisons de mécanismes de sécurité
après qu'un conjoint soit entré dans la maison d'hébergement et ait tué sa
conjointe. Je ne pense pas que c'était une
démarche pour de la plus-value de la propriété, c'était une démarche pour la
sécurité des femmes qui sont là.
Donc,
il faut voir à quelles sont les fins de cela. Et, oui, les maisons sont
propriétaires parce que c'est un choix de gestion qui est meilleur que d'être locataire toute sa vie et, à ce
moment-là, d'utiliser des fonds publics pour des coûts plus importants.
Le Président (M.
Ferland) : Mme la députée de Mirabel.
Mme
Beaudoin :
Mais, pour les fins de l'enregistrement, là, on parle de plusieurs maisons. De
combien de maisons?
Mme Riendeau
(Louise) : Je vous dirais qu'en tout il y a une centaine de maisons.
45 sont membres chez nous. Il y en a d'autres
membres d'une autre association, et certaines sont indépendantes. Je pense qu'on
est à 108 maisons pour l'ensemble du Québec.
Mme
Beaudoin :
Et quelle est la valeur moyenne de ces maisons-là, à peu près?
Mme Riendeau (Louise) : Aucune idée, ce n'est pas le genre de… Mais les
états financiers des maisons sont adressés
au ministère de la Santé et des Services sociaux chaque année, je pense que le
ministère peut peut-être répondre à cela, mais, moi, ce n'est pas le
genre de choses qui sont dans les préoccupations qu'on porte.
Le Président (M.
Ferland) : D'autres questions, Mme la députée?
Mme
Beaudoin : Certains organismes qui disaient comme vous qu'ils
voulaient être exclus proposaient soit une commission parlementaire ou
une consultation publique, peu importe la forme. Est-ce que vous seriez d'accord
avec ça? Est-ce que vous avez des propositions à nous formuler?
Mme Riendeau
(Louise) : S'il y avait effectivement un projet de loi visant à
changer les règles actuelles, je pense qu'il serait très important qu'il y ait
une consultation publique pour que l'ensemble des organisations qui sont touchées puissent se faire entendre, là. On se
rend bien compte que, là, on est consultations particulières, peu d'organisations
ont pu être entendues, mais une consultation publique serait certainement
nécessaire si on va plus loin.
Mme
Beaudoin : Puis
est-ce que vous avez d'autres suggestions? Ça va?
Mme
Riendeau (Louise) : Non, je pense que ça fait le tour.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, d'autres questions? M. le député de
Beauharnois? Non?
M. Leclair :
Bien, moi, je voudrais surtout féliciter Mme Riendeau d'être ici présente, puis
je vous dirais : Continuez votre bon travail. Merci beaucoup.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci, M. le député de Beauharnois.
Maintenant, je reconnais le député de Fabre.
• (11 h 10) •
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le Président. Bonjour, Mme Riendeau. Je
sais, vous êtes une habituée de la commission parlementaire. Je joins ma voix à
celles de mes collègues pour vous féliciter, là, pour l'excellent travail que vous faites. Et c'est vrai que changer les
mentalités, changer la société, c'est un travail de longue haleine mais
qui est pour le bénéfice collectif, et nous y travaillons tous dans des rôles
différents, mais je sais que tous mes collègues à l'Assemblée nationale
partagent cet objectif d'améliorer notre société. Et continuez votre bon
travail.
Ceci dit, il est clair… Et là M. le Président l'a souligné, là, il n'y a pas de projet
de loi encore sur la table. On
est à l'étape d'examiner les recommandations du commissaire, et on fera notre
rapport, et le ministre verra à y donner la suite
qu'il juge appropriée. Mais il est certain qu'il est acquis que personne ne
souhaite nuire à l'atteinte ou à l'amélioration de la société. Donc, les organismes qui oeuvrent au bien commun,
personne ne souhaite leur nuire, leur causer plus de difficultés. Ça, je
pense que ce message-là… Même si on n'a pas reçu tous les organismes qui sont
venus témoigner devant nous, on a reçu de
nombreuses lettres, et, ce message-là, je
pense qu'il a été reçu clairement, M. le Président. Je ne
veux pas m'avancer trop, là, mais je pense
qu'on l'a tous bien compris. Et on peut rassurer : l'objectif
n'est clairement pas de nuire aux organismes qui oeuvrent pour le bien
commun.
Ceci
dit, il faut tout de
même reconnaître le message qui a été
aussi bien retenu de la part du commissaire, qui a été livré, c'est cette idée que le lobbyisme n'est pas
une activité illégitime, n'est pas une activité louche, suspecte. Et,
comme société, on a un défi, là, de savoir
comment faire pour améliorer cette idée de transparence, améliorer l'application de la loi qui vise à encadrer cette activité légitime qu'est
le lobbyisme tout en ne nuisant pas par l'imposition de ce que j'appellerais
des tracasseries administratives inutiles ou inefficaces. Alors, il est là, le
défi, dans la révision de cette loi, trouver l'équilibre
entre ces deux objectifs que l'Assemblée
nationale pourrait souhaiter
atteindre dans un éventuel projet de
loi.
Et je vais céder la
parole, M. le Président, donner la parole à ma collègue, mais je voulais
simplement souligner… d'abord
vous remercier pour votre bon travail, et que le message a été bien reçu et qu'on
va y donner… on va bien y réfléchir. Merci.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, la députée de Bourassa-Sauvé, la parole est à
vous.
Mme
de Santis :
Merci, M. le Président. Merci, Mme Riendeau. Moi aussi, dans une autre
vie, j'ai soutenu la création d'une
maison pour héberger des femmes qui étaient victimes ou qui sont victimes de
violence conjugale. Et je reconnais
le travail qui est fait dans ce domaine et je le soutiens entièrement. Et je
vous remercie pour votre dédiement, votre… «your dedication» à tout ça.
Mais on a un rôle, et
je dois poser des questions pour mieux comprendre ce qu'on pourrait faire avec
les suggestions du président. Dans votre lettre, vous indiquez, à la deuxième
page : «Nous nous inquiétons aussi des effets
qu'auraient les propositions du commissaire en regard de la perception du
public.» Je souligne ça parce que ça va un peu renforcer ce que mon collègue
vient de dire, que, dans le public, le lobbyisme est vu comme étant quelque
chose de pas bien, de louche. Est-ce que c'est à ça que vous faisiez référence?
Mme Riendeau (Louise) : Ce n'est pas à ça qu'on faisait référence. Écoutez,
les maisons, pour faire leur mission, sont reconnues comme des
organismes de bienfaisance. Vous savez comme moi que la loi permet aux
organisations de faire 10 % de leurs activités en ce qui est reconnu comme
des activités politiques. De façon générale, les services prennent beaucoup
plus de place, et il n'y a pas de maison qui dépasse ce quota-là, mais, s'il
fallait que chaque… Par exemple, notre
présidente est la coordonnatrice d'une maison. Si elle devait, à chaque fois qu'elle
fait une intervention, inscrire ça, elle pourrait avoir l'air de faire
beaucoup d'actions politiques, alors que ce n'est pas le cas, et ça pourrait amener l'Agence du revenu du Canada à retirer le
numéro de bienfaisance de son organisation. Et donc les gens de sa
communauté — elle,
elle est à Saint-Jean — les
gens de sa communauté qui la soutiennent pourraient dire : Ah, il n'y a plus de numéro de charité, donc il doit y
avoir quelque chose de louche, et donc ces gens-là pourraient aussi
retirer leur soutien. C'est de ça dont on parle.
Parce que, quand on a
vu la proposition du commissaire, on s'est dit : Il faut déclarer ci, ça,
ça, on va être toujours en train de faire
des déclarations, là. Puis vous l'avez
vu. Juste dans les mandats qui sont au provincial, dans les dernières années, on a une dizaine de dossiers, et
ça, ça peut se décliner avec différentes facettes. Donc, combien d'inscriptions
vous pensez que ça voudrait dire?
Et
donc on se dit : Ça peut donner une image tronquée de ce qu'est la
réalité du travail que font les intervenantes en maison, qui acceptent
de mettre leur expertise au service de la cause pour essayer de faire avancer
les choses. C'est de ça dont on a peur.
Mme de Santis : Je
trouve que votre explication est très importante parce que vous dites que s'inscrire
pourrait affecter votre statut d'organisme charitable pour les fins du ministère
du Revenu, et ça, ça a d'autres effets négatifs sur votre organisme. Alors, il faut qu'on
réfléchisse là-dessus, si un jour on prend une décision quant à cette
loi. C'est très important, merci beaucoup.
Maintenant,
disons qu'on peut répondre à cette inquiétude par je ne sais pas quoi, mais
disons que, cette inquiétude, on va
la mettre de côté. Si on regarde la définition qui est proposée à l'article 11
de ce que le président nous a mis devant les yeux ici, on dit que «constitue une activité de lobbyisme toute
communication orale ou écrite faite auprès d'un titulaire d'une charge
publique en vue d'influencer ou susceptible d'influencer une décision relative
à». Maintenant, si on met l'autre
considération de côté, comme je vous ai dit, est-ce que vous croyez que, si
vous faites des propositions ou vous parlez
publiquement ou avec un fonctionnaire ou un élu quant à une proposition
législative ou réglementaire, ça devrait être su par le public?
Mme
Riendeau (Louise) : Bien, je
vous dirais que de façon générale c'est su, parce que, de façon générale,
on vient en commission parlementaire, on
va dans les médias pour donner notre opinion sur les propositions qui sont
faites. Et il est clair que notre travail, quand il concerne la question des
droits des femmes et des enfants victimes de violence conjugale… Il est clair que nous intervenons, nous ne nous en cachons
pas. Au contraire, nous cherchons à la publiciser de toutes les façons
possibles. Donc, pour nous, on ne pense pas qu'il y ait un problème d'information
cachée ou de choses faites en catimini, là, pas du tout.
Mme de Santis : Mais, si vous faites des représentations
directement à des fonctionnaires ou à des ministres, ce n'est pas dans l'aréna
public. Comment c'est su?
Mme
Riendeau (Louise) : Bien,
dans certains, ça l'est. Dans d'autres cas, comme je vous disais, nous, nous
avons un bulletin que nous adressons à nos
membres de façon régulière, dans lequel on rapporte toutes les représentations
qu'on a faites, qui les a faites, quel était le sujet. Y a-t-il eu un bon accueil,
pas un bon accueil? Et ça, ça s'en va aux conseils d'administration des maisons,
qui, comme je vous disais, en fonction de la loi sur la santé et les services sociaux, sont formés
majoritairement de femmes de la communauté. Donc, si on prend ça puis on
multiplie ça par 45 conseils
d'administration, ça fait pas mal de gens qui sont là. Et, chaque fois qu'un
moyen comme un média nous demande notre avis, on va aussi le donner.
Mme de Santis :
Mais le fait que vous préparez ce bulletin, par exemple, ça, ce n'est pas une
obligation. Ça, c'est parce que vous voulez le faire.
Mme Riendeau (Louise) : C'est parce
que les organismes communautaires, les OBNL en général, ont des pratiques de transparence importantes depuis
longtemps, et je vous dirais qu'on peut aller dans plein d'autres
organisations et on va retrouver la même
chose. La plupart des organisations ont des sites Web. Maintenant,
on utilise Facebook. Quand on n'est pas assez couvert par les
médias, on le met sur Facebook pour que ça aille à une communauté plus
grande. Donc, c'est une pratique généralisée dans les OBNL.
Mme de Santis :
Mais ce n'est pas une obligation de…
Mme Riendeau (Louise) : Non, ce n'est
pas une obligation.
Mme de Santis : Maintenant, dans votre lettre aussi, vous indiquez que c'est…
Vous parlez d'exclure les OBNL. Ça veut dire tous les OBNL?
Mme Riendeau (Louise) : Tous les
OBNL.
Mme de Santis :
Même les OBNL, par exemple, qui oeuvrent dans l'économie sociale?
• (11 h 20) •
Mme
Riendeau (Louise) : Même les
OBNL qui oeuvrent dans l'économie sociale. S'il y a des OBNL… Parce que c'est
ce qu'on sent, là, on sent qu'il y a des OBNL qui sont porteurs d'intérêts
particuliers, d'intérêts financiers et qu'on veut… que vous souhaitez régler ce problème-là. Si tel est le cas, c'est
peut-être… c'est ailleurs qu'il
faut regarder ça, c'est dans qui peut être un OBNL, c'est dans… mais
je ne pense pas que ça soit dans la loi sur l'éthique et la
transparence.
Mme de Santis :
Parce que tous les OBNL n'ont pas d'obligation de faire des rapports qui sont
disponibles au public.
Mme
Riendeau (Louise) : En tout
cas, les OBNL qui sont financés, à tout le moins, par le gouvernement
font des rapports annuels, et les OBNL qui
ont des conseils d'administration doivent faire rapport à leurs conseils
d'administration et à leurs membres. Donc, en général, c'est des organisations
qui sont enracinées dans une communauté, et qui, effectivement, reçoivent leurs mandats de la population qui veut régler
un problème de bien commun, et qui font rapport à ces gens-là. Donc, il
y a aussi une reddition de comptes qui se fait.
Mme de Santis :
Mais cette transparence est vis-à-vis leurs conseils d'administration, ce n'est
pas une transparence vis-à-vis le public.
Mme Riendeau
(Louise) : Bien, c'est vis-à-vis leurs membres, qui sont des membres
de la population.
Le Président (M. Ferland) : D'autres
questions, Mme la députée?
Mme de Santis :
Ça va, merci beaucoup.
Le Président (M. Ferland) :
O.K. Alors, je vous remercie. Alors, je reconnais la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent :
Merci, M. le Président. Bonjour, madame. Je vous remercie d'être ici et je vous
remercie également pour votre mémoire sur le projet de loi n° 28 — je
siège également sur le projet de loi n° 28.
Mais, moi, il
y a quelque chose… Il y a des gens qui sont venus me voir qui sont victimes de
violence conjugale, ils sont venus
voir la députée. Puis, vous savez, il y a la loi d'indemnisation, etc., ils
sont venus me rencontrer. Et ces gens-là,
s'ils font partie d'organisations, vous savez comme moi, avec la nouvelle loi,
ils vont être obligés de s'inscrire au Commissaire
au lobbyisme, et, à ce moment-là, moi, comme députée, je vais être obligée de
vérifier, chaque personne qui vient
me voir, si elle est inscrite au Commissaire au lobbyisme. J'ai
160 organismes communautaires dans mon comté, ça veut dire des
milliers de personnes bénévoles. Chaque personne qui devra me rencontrer sera
obligée, pour dire, par exemple : Dans
la loi, tel… pour tel projet de loi, etc., et je vais être obligée, à ce
moment-là, de faire toutes les vérifications — et
vous imaginez — au
bureau du Commissaire au lobbyisme.
Moi, je vous
félicite pour votre organisme, et vous allez dire ici présentement… Parce que
vous savez qu'en vertu… Il n'y a pas
de projet de loi, ce sont des recommandations, là, présentement. Vous savez que
toute personne, pas seulement les
membres du conseil d'administration, mais toute personne qui voudra, par
exemple, s'adresser aux députés ou ministres sur un projet de loi ou
autre sujet… vous savez qu'elle va être obligée de s'inscrire au Commissaire au
lobbyisme. Dites-moi, dans votre organisation, combien vous avez de bénévoles?
Mme Riendeau (Louise) : Bien,
écoutez, si je prends les 45 maisons, elles ont des conseils d'administration
de taille variable, mais il y a certainement
au moins sept personnes sur leurs conseils d'administration. Multiplions
ça. Multiplions aussi des militantes qui ne sont pas membres du conseil d'administration
mais qui vont accepter, dans une activité
locale, effectivement, de rencontrer leurs députés pour parler de la situation
qu'elles voient dans les maisons. Ça fait pas mal de monde.
Mme
St-Laurent : Ça
fait des milliers de personnes.
Mme Riendeau (Louise) : Oui. Et même
j'ajouterais que, bien que les travailleuses des maisons soient des salariées, leur temps passe à soutenir les femmes.
S'il faut leur enlever du temps pour qu'elles puissent s'inscrire et
écrire les fois où elles acceptent de
collaborer et d'aller rencontrer leurs députés, ou bien elles vont nous
dire : Regarde, moi, je ne veux pas y aller, je n'ai pas le temps
de faire ça, ou bien elles vont nous dire : Je ferai les inscriptions
quand j'aurai le temps, quitte… au risque de
l'oublier, ou bien elles vont dire au regroupement : Faites les
inscriptions pour nous autres.
Ça fait que
ça n'a pas de sens. Un comme l'autre, ça va créer une charge qui va soit
enlever du temps de soutien direct
aux femmes ou soit enlever du temps pour faire des activités autres qui sont
dans notre mission, au regroupement, comme
faire de la formation des travailleuses, faire de l'éducation, faire des
campagnes d'information du public. Donc, on nous donne une charge… on
pourrait nous donner une charge administrative qui, au fond, nous enlève du
temps pour faire ce pour quoi on existe réellement.
Mme
St-Laurent :
Est-ce que vous pensez que ça peut éloigner des bénévoles, si elles se sentent
obligées, à ce moment-là, de s'inscrire? Avec tout ce que ça comporte,
parce que ce n'est pas seulement une inscription, là, il y a le rapport, il y a
tout ce que ça comporte. On a entendu dire que c'était complexe par un
lobbyiste, d'ailleurs.
Mme
Riendeau (Louise) : Moi, je
crois tout à fait que les bénévoles qui sont engagées dans nos maisons ne
sont pas là pour remplir des formulaires administratifs, elles sont là parce qu'elles
veulent aider, et certainement qu'elles vont refuser soit de faire des
activités de représentation ou… si elles doivent s'inscrire.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, le temps étant écoulé, Mme
la députée, alors je vous remercie.
Je remercie le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence
conjugale pour votre contribution.
Mémoires déposés
En terminant, je dépose les mémoires des
organismes qui n'ont pas été entendus.
Alors, la commission va suspendre ses travaux
quelques instants afin de nous permettre de se réunir en séance de travail.
(Fin de la séance à 11
h 25)