(Douze heures dix-sept minutes)
Le
Président (M. Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission
des institutions ouverte. Je demande
à toutes les personnes présentes dans la salle de bien vouloir éteindre
la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Aujourd'hui, nous allons entendre des organismes sur le rapport du Commissaire au
lobbyisme intitulé Propositions de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme. Je vous rappelle
que la commission a adopté le
mandat d'étudier ce rapport et qu'elle a déjà entendu à cet effet le
Commissaire au lobbyisme.
Alors, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme St-Laurent (Montmorency) remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).
Auditions
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci. Nous recevons ce matin le Réseau québécois
de l'action communautaire autonome, à
qui je souhaite la bienvenue, bien sûr. Bienvenue, monsieur. Bienvenue, madame. M.
Gilbert, je vous demanderais de vous présenter et de présenter la personne qui
vous accompagne pour les fins d'enregistrement éventuellement…
Réseau québécois de l'action
communautaire autonome (RQACA)
M. Gilbert
(Normand) : Alors, Normand
Gilbert, coordonnateur du Réseau québécois de l'action communautaire autonome.
Mme
Métivier (Céline) : Céline
Métivier, agente de recherche au Réseau québécois de l'action
communautaire autonome.
Le
Président (M. Ferland) : O.K. Il me restait un petit bout de phrase à... juste pour vous mentionner
que vous disposez de 10 minutes pour votre présentation, et après
nous allons passer à une période d'échange avec les parlementaires. La
parole est à vous, M. Gilbert.
• (12 h 20) •
M. Gilbert
(Normand) : Alors, dans un premier temps, merci de nous recevoir. Évidemment,
on va aller en jet, ce
10 minutes là, il y a beaucoup d'éléments. Alors, très rapidement, on veut
déplorer aussi l'absence… ou on est désolés de l'absence de membres du conseil
d'administration, dû, évidemment,
à la surcharge dans les organismes mais aussi parce qu'on l'a su pas mal à la dernière minute, le déplacement,
bon, etc.
Le RQACA
regroupe 62 regroupements nationaux et organismes nationaux qui rejoignent
plus ou moins 4 000 organismes à travers le Québec. Alors,
vous comprendrez qu'on est un organisme très représentatif du milieu
communautaire. Et en même temps on est l'interlocuteur privilégié du
gouvernement du Québec en termes d'action communautaire autonome.
Ceci dit,
évidemment, les propositions faites par le commissaire nous interpellent
beaucoup, mais on va se concentrer
davantage non pas sur tous les éléments mais sur les éléments qui touchent le
fait qu'on demande que les groupes d'action
communautaire autonome soient exclus. Alors, c'est pour ça qu'on n'ira pas
nécessairement tout le temps dans les
détails, parce qu'il y a des détails qui découlent... Si on est reconnus, bien
il y a tel ou tel élément qui joue à ce moment-là.
Alors, il y a quatre axes importants. Le
premier, la finalité de nos interventions, évidemment les organismes
communautaires, d'action communautaire autonome, sont là pour le bien commun et
non pas en fonction d'intérêts privés ou
individuels, c'est des organismes créés en réponse à des situations
problématiques et à des besoins collectifs, et débordent souvent autour de droits collectifs. C'est une démarche de
prise en charge collective de l'organisme par ses propres membres mais aussi une prise en charge…
une prise de la parole collective de telle ou telle communauté. Donc, on aboutit rapidement à l'utilisation régulière d'appels
à la population pour faire la sensibilisation de la problématique, dans un premier temps, mais souvent en vue d'une
mobilisation et de pression sur les décideurs publics pour aboutir à des changements de mentalité, des changements
législatifs, etc., mais toujours dans une perspective de bien commun et
non pas dans une perspective d'intérêts privés ou individuels.
Le deuxième
élément, c'est au niveau de la transparence. Alors, pour nous, les organismes d'ACA,
on doit d'abord et avant tout être
redevables à nos membres, sous forme de rapports annuels, sous forme de
bulletins d'information, sous forme de circulation d'information. Alors,
c'est sûr que l'organisme, représenté par le conseil d'administration et ses administrateurs et aussi
la direction, doit rendre des comptes à ses propres membres, ça, pour nous, c'est
un élément de transparence important, et les suivis des dossiers sont
faits via le conseil d'administration, pour la plupart d'entre…
Deuxième
élément important, c'est que les organismes d'ACA, qui sont largement… pas
largement financés en termes de montant mais très largement dans la
composition, c'est-à-dire plus que 95 % des organismes d'ACA sont financés — bon, on peut dire «sous-financés», mais,
bon, financés — mais ont
une reddition de comptes quand même serrée
à donner au gouvernement via les programmes auxquels on adhère. On reçoit des
subventions via ces programmes-là, on
signe des protocoles d'entente et on a une reddition de comptes quand même
assez serrée à donner. Donc, la question
de transparence, c'est et pour nos membres mais aussi pour les bailleurs de
fonds, principalement le gouvernement, il
y a d'autres bailleurs de fonds qu'on doit rendre des comptes, par exemple à
Centraide, etc., et ça, c'est de nature publique. Alors, il n'y a rien de caché là-dedans, les
rapports sont déposés tant au niveau des membres que les… La reddition
de comptes, si vous allez voir la reddition
de comptes, dans la plupart des ministères, pour les organismes d'action
communautaire autonome, c'est quand même assez exigeant.
Alors, ça, c'est les
deux premiers axes, là, sur lesquels on voulait intervenir.
Mme Métivier
(Céline) : Le troisième axe, c'est toute la question de : Si on
soumet les organismes d'action communautaire
autonome au registre, ça, ça veut dire des inscriptions — vous pouvez y penser, là — par milliers, parce que notre travail est justement d'intervenir pour,
comme mon collègue disait, changer les mentalités, changer les orientations,
changer les politiques, on est dans la
transformation sociale, donc c'est sûr qu'on fait plein d'interventions. Et,
dans nos… Si on demande à ce que toutes les personnes impliquées doivent
s'inscrire, bien on peut considérer que, si on a cinq à 10 membres d'un conseil d'administration qui doivent s'inscrire,
avec 4 000 groupes… déjà en partant vous pouvez voir, là, le nombre
d'inscriptions que ça peut faire. Donc, il y a une lourdeur bureaucratique qui
arrive.
Et en plus vous avez
vu comme moi que les nombreuses informations qu'il faut inscrire au registre,
si c'était adopté tel que demandé, fait que ça aussi, c'est assez… Ça demande
énormément de choses. Entre autres, là, je vous rappelle, il faut résumer les activités de l'organisme, l'objet des
activités de lobbyisme, la période couverte, les moyens de
communication, etc. Donc, ça, ça fait une grande lourdeur.
Et
aussi, la demande de présenter des rapports trimestriels, déjà que les groupes
communautaires, avec le peu de financement
qu'ils ont, ont de la misère à arriver, avec le peu de personnel qu'ils peuvent
avoir, s'il faut qu'ils se mettent à
faire des rapports trimestriels sur toutes les activités qu'on pourrait
considérer lobbyisme ou d'intervention publique, vous comprendrez que, là, les groupes auront probablement moins de
temps, beaucoup moins de temps pour mener leur mission de base, celle
pour laquelle les ministères les financent, d'ailleurs.
Et
ça, ça m'amène à vous parler du quatrième point, le quatrième point qui est les
liens avec la politique sur l'action communautaire,
qui est vraiment central. On a une politique gouvernementale ici, je la montre
parce qu'elle est très, très importante
et pour nous et pour nos interlocuteurs au niveau du gouvernement. C'est une
politique qui a été adoptée en 2001
et qui s'appelle L'action communautaire : une contribution essentielle à l'exercice
de la citoyenneté et au développement social
du Québec. Et cette politique-là a entre autres comme principe important la
reconnaissance de ce qu'est l'action communautaire et l'action
communautaire autonome, en particulier tout notre travail de transformation
sociale et le fait que nous avons des
pratiques citoyennes qui sont axées sur la globalité de la problématique, donc
cette partie-là fait que, dans la
politique, on reconnaît ce qu'on fait, nous, comme travail. Comme principe
aussi dedans est indiqué que le gouvernement favorise la mobilisation
des acteurs autour du développement de leur collectivité, donc tout le travail
d'intervention publique qu'on peut faire avec les gens qui ont constitué les
groupes et avec la population.
On
voit bien qu'un autre élément qui est super important, dans cette politique, c'est
la reconnaissance de l'autonomie des
organismes. Donc, le gouvernement finance, les ministères financent les
organismes, mais leur mission est laissée de façon autonome. Donc, il n'y a pas d'ingérence du gouvernement. On
comprend que le commissaire n'a pas voulu non plus s'ingérer, ça, on le comprend très bien, mais par contre il
interfère dans la reddition de comptes, parce que, quand il demande de
faire des rapports trimestriels, par exemple, ou quand il demande de s'inscrire
à toutes les activités ou beaucoup d'activités qu'on fait, bien ça peut être
considéré comme de l'ingérence.
Et
là je vous cite, pour terminer ce point-là, un extrait de la politique, à la
page 36, qui dit que «les ministères et organismes gouvernementaux qui accordent du soutien financier aux
organismes communautaires ont déjà des exigences en matière de reddition
de comptes et les orientations gouvernementales ne doivent pas avoir pour effet
d'accroître le fardeau des organismes
communautaires sous ce rapport». Donc, on trouve que les propositions du commissaire
viennent un petit peu court-circuiter
les orientations de la politique, qui est appliquée autant par les ministères
qu'elle est reconnue et appréciée du mouvement d'action communautaire
autonome.
M. Gilbert
(Normand) : Alors, on finirait ici pour vous laisser le temps de
répondre à vos questions.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup pour votre
présentation. Alors, maintenant, je cède la parole au parti au pouvoir,
allez-y.
Mme
Beaudoin :
Oui, merci, M. le Président. M. Gilbert, Mme Métivier, merci pour la présentation
de votre mémoire. Et vous savez comment c'est important d'entendre vos propos.
Si
je comprends bien, à la lecture de votre mémoire, là, c'est que vous vous
opposez à ce que les organismes à but non
lucratif soient assujettis à la loi sur le lobbyisme. Ça semble être clair,
mais j'aimerais ça avoir plus d'explication sur les motifs. Vous parlez de lourdeur. En quoi ça consiste, cette
lourdeur-là? Est-ce qu'il n'y aurait pas une adaptation que vous
pourriez suggérer?
• (12 h 30) •
M. Gilbert (Normand) : Peut-être juste une petite correction en
partant : on ne demande pas que l'ensemble des organismes sans but lucratif soient retirés de ça,
on parle des organismes d'action communautaire autonome. Ça veut dire environ
4 000 organismes, et là, les derniers chiffres, on ne les a pas
nécessairement, mais via environ 50 000 organismes sans but
lucratif au Québec. Donc, c'est une partie de ces organismes-là.
Pourquoi
on cible? Pour deux raisons. La première, c'est que nous, on est porte-parole
des organismes d'action communautaire
autonome, nos mandats proviennent de ces groupes-là, et c'est pour ça qu'on
parle des organismes d'action communautaire
autonome. La deuxième, c'est, vous comprendrez — puis ma collègue l'a souligné tantôt — l'alourdissement des démarches par rapport à des organismes,
souvent, qui sont… pas souvent, régulièrement sous-financés, et que les
ressources doivent être mises d'abord et avant tout au service des membres,
au service de la cause qu'ils portent puis au service aussi — ça, on l'oublie
souvent — de la
vie associative. Alors, si on nous demande de faire des rapports trimestriels
avec tous les éléments qui sont
inclus dans les propositions du commissaire, à ce moment-là on se retrouve à
mettre des énergies là-dessus qu'on ne met pas ailleurs.
Et
le deuxième point, ça a été souligné, c'est la reddition de comptes qu'on fait
déjà auprès des ministères. Et je
dois vous avouer que des fois les
redditions de comptes sont quand même assez sévères, de toute façon le Vérificateur général a serré la vis depuis quelques années, là, pour que les organismes aient des redditions de comptes un peu plus
élevées, alors on se demande qu'est-ce qu'il y aurait de supplément par
rapport à ça.
Le Président (M.
Ferland) : Mme la députée de Mirabel.
Mme
Beaudoin :
Oui. Alors, vous parlez de 4 000 organismes seulement sur combien
exactement?
M. Gilbert (Normand) : Bien là, ça peut être entre 48 000 et
52 000 organismes sans but lucratif reconnus, donc incorporés au
Québec, là. Il faudrait demander au ministère des Finances.
Mme
Beaudoin : C'est parce que vous parlez que, bon, on vise le
bien commun. Moi, j'aimerais ça vous entendre parler sur le bien commun.
Comment le législateur peut-il définir le bien commun?
Mme Métivier
(Céline) : Comment le législateur peut-il définir… Bien, nous, étant
donné que, comme mon collègue le disait, on
se restreint à l'action communautaire autonome, on vient parler en ce nom-là,
vous comprendrez que la définition,
elle se trouve dans la politique sur l'action communautaire. Dans notre
mémoire, quand on présente le réseau,
le Réseau québécois de l'action communautaire autonome, on explique quels sont
les critères qui définissent c'est quoi,
un groupe d'action communautaire autonome, et en particulier, bien, ça va être
de poursuivre une mission sociale qui vise la transformation
sociale — ça,
ça en fait partie — et
le bien commun.
Le
bien commun, ça peut être toutes sortes de choses, là, on part de lutte à la
pauvreté en passant par un environnement
sain. C'est très, très large, là, les groupes qui sont dans cette mouvance-là.
Mais on ne demande pas au législateur
de dire c'est quoi, le bien commun. On dit : Nous, on pense que les
organismes d'action communautaire autonome ne devraient pas être soumis
à l'obligation de s'inscrire au registre du lobbyisme.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, Mme la députée, d'autres questions?
Mme
Beaudoin : Oui, merci, M. le Président. Mais comment vous
pouvez penser qu'on puisse soustraire le bien commun aux objectifs de
transparence?
M. Gilbert (Normand) : On revient encore une fois sur la question de
reddition de comptes. La transparence, pour
nous, il y a deux volets. Le premier, c'est par rapport à nos membres. Il y a
des rapports qui sont déposés annuellement, les membres peuvent poser des questions, etc., et on a vu souvent, dans
une organisation, les administrateurs qui ont été changés parce que ça ne faisait pas l'affaire des
organismes, et puis tout ça. Donc, la reddition de comptes, d'abord et
avant tout à nos membres.
Et
le deuxième, c'est la reddition de comptes via les programmes. On le redit, c'est
très exigeant. On répond à ces
exigences-là, on signe des protocoles d'entente annuels pour ça, et, la
reddition de comptes, on peut la regarder via les rapports qu'on dépose
dans chacun des ministères.
Ceci dit, nous, on
veut être soustraits parce qu'on fonctionne dans la transparence. Quand on fait
un appel public pour changer une politique,
c'est dans la transparence, on ne va pas s'enfermer dans un bureau puis
dire : Bien, nous, dans le fond,
on aimerait ça que ça change. Ça peut être ça, mais ce n'est pas principalement
ça, parce que c'est des démarches
collectives qu'on fait, ce n'est pas des démarches individuelles. On va
chercher des mandats de nos organismes,
on va chercher des mandats de nos membres et on intervient en conséquence. Et
souvent on fait des appels à la
population pour les sensibiliser à la cause. Que ce soit la cause LGBT,
environnement, ou etc., il y a un appel à la population pour changer les mentalités mais aussi faire pression, que la
population elle-même fasse des pressions pour changer des lois, et ça, c'est
dans la transparence.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. Gilbert
M. Gilbert
(Normand) : On pourrait les accompagner avec des articles de journaux
aussi, là.
Le
Président (M. Ferland) : Sûrement. Il y en a d'autres qui l'utilisent
très bien. Alors, Mme la députée de Mirabel, d'autres questions?
Mme
Beaudoin :
Merci. Oui, merci, M. le Président. Moi, j'aimerais ça vous entendre sur la
capacité financière de l'organisme.
Je pense que c'est important d'en parler, parce que ça peut avoir une influence.
Alors, croyez-vous que la capacité
financière comme telle de l'organisme pourrait être un critère pour considérer
certains OSBL comme lobbyistes?
Mme
Métivier (Céline) : Non.
Nous autres, on ne considère pas que la capacité financière ou les sommes
qui étaient présentées… Comme, entre autres,
le commissaire parlait d'aller… si tu allais chercher des montants de
5 000 $ et plus. Nous, on n'est pas dans cette optique-là. Un
organisme peut avoir une grosse subvention puis être, comment je pourrais
dire — aide-moi,
aide-moi — …
M. Gilbert (Normand) : Limité.
Mme
Métivier (Céline) : …être limité. Donc, ça n'a pas rapport avec… le
bien commun n'a pas rapport avec le montant.
Puis de toute façon la plupart de
nos interventions… outre le fait, là, évidemment, de vouloir des augmentations de
subvention, ce qui arrive à l'occasion, mais la majorité des interventions des organismes
d'action communautaire autonome, c'est pour changer le monde, entre guillemets,
là, ce n'est pas pour avoir de l'argent. Il n'y a pas d'intérêt pécunier, c'est vraiment pour, par exemple, avoir
une meilleure lutte à la pauvreté, c'est pour avoir moins de violence
faite aux femmes.
Donc, ce n'est
pas là-dessus qu'on... Ça fait que nous, on ne pense pas qu'il devrait y avoir
une somme. C'est pour ça qu'on dit
que nous, on va axer plus sur les organismes d'action communautaire autonome en
tant que tels, qu'ils soient exclus.
Mme
Beaudoin : Merci.
Le Président (M. Ferland) : D'autres
questions, Mme la députée?
Mme
Beaudoin : Oui,
merci, M. le Président. Moi, j'aimerais ça vous entendre sur la
recommandation 33, revoir les définitions de lobbyiste d'entreprise et
lobbyiste d'organisation. J'aimerais vous entendre sur ça.
M. Gilbert
(Normand) : Bien, encore une
fois, on va se répéter. Les définitions qui sont là-dedans, jusqu'à un certain point, peuvent être correctes. Nous, on
dit : On ne veut pas être associés à des organisations qui font du lobby
les portes fermées. C'est davantage ça, la
perspective. Quand d'entrée de jeu j'ai dit qu'on ne se prononcerait pas
nécessairement sur tous les éléments,
ça, c'en est un. Et c'est très clair que, si jamais ça va un peu plus loin dans
la démarche, qu'il y avait un projet
de loi avec ces éléments-là… c'est très clair que nous, on va intervenir sur
les différents éléments, mais notre prétention,
c'est de dire : Nous, on ne doit pas faire partie des gens ou des
organisations qui sont considérés comme lobbys.
Ça fait que
les distinctions peuvent, jusqu'à un certain point, être correctes, on ne s'est
pas prononcés là-dessus. On n'a pas de position, je dirais, pointue
là-dessus.
Le Président (M. Ferland) :
Mme la députée de Mirabel.
Mme
Beaudoin :
Merci, M. le Président. Pour revenir au nombre d'organismes, vous dites... on
parle d'à peu près 4 000 organismes. Est-ce que vous avez d'autres
suggestions? Est-ce qu'il n'y aurait pas des compromis à faire concernant votre
position et l'autre position, évidemment?
M. Gilbert
(Normand) : Bien là, à ce
moment-ci, je ne vois pas quel compromis on peut faire dans la mesure où le mandat qu'on a, c'est de dire que les
organismes d'ACA ne devraient pas faire partie de… Encore une fois, c'est
les recommandations d'un commissaire. On
espère influencer la démarche, qui va faire que, si jamais il y a un projet
de loi de déposé, le législateur et vous
allez en tenir compte. Mais, ceci dit, pour l'instant, on ne voit pas, là, les
nuances.
Ce qu'il faut
comprendre, c'est comment le législateur ou comment le commissaire va trancher — puis là on revient à quelque chose
que le commissaire a soulevé — pour les organismes ou les groupes de
citoyens qui ne seraient pas considérés
comme des lobbyistes. Alors, le groupe de citoyens, pour nous, la majorité des
groupes, sinon la totalité des groupes
sont nés dans le giron de groupes de citoyens qui se sont mis ensemble, qui se
sont pris en charge, qui ont formé un
organisme. Alors là, il va falloir que le commissaire nous explique très
clairement comment il va distinguer un groupe de citoyens d'un organisme
sans but lucratif qui ferait du lobby. Ça, c'est la première chose.
La deuxième
chose, ce qu'il faut considérer, encore une fois, c'est que, les organismes d'action
communautaire autonome, via les programmes, via les subventions qu'ils
reçoivent, les 4 000 organismes, le Secrétariat à l'action communautaire autonome et aux initiatives
sociales, le SACAIS, tient un registre des organismes qui sont financés
par le gouvernement. Alors, très facilement,
le commissaire prend cette liste-là puis il dit : Ces groupes-là ne sont
pas considérés comme faisant du lobby. Alors, la démarcation est très
facile pour les groupes d'ACA.
Alors, qu'on
nous explique qu'un groupe de citoyens, qui peut être mis sur pied par bien du
monde, y incluant les compagnies
privées, ça ne serait pas du lobby et que les organismes sans but lucratif, les
organismes d'ACA particulièrement, seraient reconnus comme du lobby. On
a de la difficulté à comprendre cette logique-là.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. Gilbert. D'autres questions?
Mme
Beaudoin : Non.
Pour le moment, non, ça va. Est-ce que mon collègue...
Le Président (M. Ferland) :
Est-ce qu'il y a d'autres questions, du côté de...
M. Leclair : …ma collègue,
elle a été...
Le Président (M. Ferland) :
Elle les a toutes posées, oui, oui.
M. Leclair : ...très, très
bonne. Je pense qu'elle a fait le tour du jardin.
Le Président (M. Ferland) :
Elle a tout posé les questions que...
M. Leclair : Il a même fallu
que notre M. Gilbert répète deux, trois fois. Alors, pour moi, c'est
correct.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, je vous remercie, je
vous remercie beaucoup.
Alors, maintenant, je reconnais le porte-parole de l'opposition
officielle, le député de Fabre, pour un temps de... Vous avez 14 minutes.
M.
Ouimet (Fabre) :
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) :
Les trois ensemble, hein, pas seul, oui, oui.
• (12 h 40) •
M.
Ouimet
(Fabre) : Oui, oui, c'est ça. Mes collègues, je sais que mes
collègues souhaitent aussi poser quelques questions. Je vais faire
quelques observations.
Alors, merci, merci de vous être déplacés. Et
merci pour vos observations aussi, hein, c'est très intéressant. J'ai pris bonne note, là, du
commentaire — et
mes collègues aussi, là — quand
vous avez souligné que vous avez reçu votre invitation un peu tardivement. On est désolés, il y a
eu des changements dans notre horaire, et on apprécie énormément que, malgré le court délai, vous ayez pu vous
libérer. Mes collègues m'entendent souvent répéter que c'est un aspect
qui nous préoccupe, les délais, puis s'assurer
que, dans nos procédures, on donne un avis raisonnable aux gens qu'on
invite, et donc sachez que c'est un point
sur lequel on est très conscients, mais quelquefois on est coincés avec les
impératifs de la vie. Alors, merci.
J'écoutais
les questions de ma collègue qui cernent le point, là, qui
nous préoccupe. Depuis qu'on a commencé nos auditions dans ce… le rapport du commissaire, on a entendu le
commissaire, et le commissaire
faisait ressortir le point et l'insistance
des organismes communautaires, là, votre regroupement et d'autres qui insistent
sur le côté… le bien public que vous
servez. Et ça, il n'y a pas personne autour de la table qui remet en question l'action
essentielle que vous faites, tous ces
organismes-là, mais tout de même, pour le Commissaire au lobbyisme qui essaie
de transmettre cette idée que le lobbyisme
n'est pas une activité illicite, n'est pas une activité louche, n'est pas une
activité dont on doit avoir peur, la difficulté
à laquelle le commissaire est confronté et les parlementaires aussi, c'est
cette idée de, si on accepte la distinction que vous proposez de faire
sur cette idée de bien public, bien c'est un peu adhérer à cette idée que le
lobbyisme, c'est rattaché à des intérêts économiques, et il y a un côté caché.
Ce qu'on essaie d'envoyer comme message, c'est que ce n'est pas le cas, là. On veut lui donner les lettres de noblesse, au
lobbyisme, comme activité légitime dans la mesure où elle est faite selon les règles. Il est là, le
point souligné par… Les questions de la députée de Mirabel tournent autour
de ce débat-là, qui est un débat très difficile.
Ce qui est
très important de ce que vous avez noté, et on l'a entendu à d'autres reprises
et on va le réentendre, c'est toute la
question de la lourdeur administrative, et ça, il faut être très conscient de
cette problématique-là. Indépendamment
de la première question, à savoir est-ce que vous devriez ou pas être
assujettis, c'est un point qui est valable,
parce qu'à l'heure actuelle il faut reconnaître que la loi impose des
obligations à toutes sortes d'organismes et d'entreprises, et ça
contribue à la lourdeur administrative de l'État québécois.
Concrètement,
là, quand vous avez parlé des rapports trimestriels mais dans… puis je ne veux
pas aller trop loin dans l'hypothèse
que vous seriez assujettis, mais êtes-vous capables de le chiffrer en termes d'heures,
de montant, de… Avez-vous fait cet exercice-là de politique-fiction de
vous projeter assujettis à la loi? Et, si oui, auriez-vous des suggestions pour
la rendre plus simple dans son application, si elle devait s'appliquer à vos
organismes?
M. Gilbert (Normand) : Alors, la
première chose, c'est qu'on ne vous tient pas rigueur des échéanciers sur lesquels on est invités, puis tout ça, là. On sait
que ça ne vous appartient pas, ça fait qu'on ne vous en tient pas
rigueur comme membres de la commission.
La deuxième
chose, c'est que d'entrée de jeu, dans le mémoire qu'on a déposé, ce qu'on dit,
c'est : Nous tenons à affirmer
notre adhésion aux principes inhérents à la Loi sur la transparence. Ça fait qu'on
adhère à ça, là, ce n'est pas parce qu'on
n'y adhère pas. Et on adhère à la perspective que le commissaire met de l'avant
de rendre ça plus transparent mais aussi,
bon, si on en fait une profession, une profession peut-être plus noble que ce
qu'on a connu par le passé. Ça, ça va.
Sur la question du chiffrage, la réponse, c'est
non. Pourquoi? Parce qu'à ce moment-ci on ne sait pas… Il y a quelques exemples
dans ce que le commissaire met de l'avant, mais on ne sait pas. Est-ce qu'il va
falloir déterminer concrètement le temps de permanence, qu'une personne a pris
à la permanence d'un organisme pour — ça va? — …
M.
Ouimet (Fabre) : Oui, ça va, excusez-moi.
M. Gilbert (Normand) : …le temps de permanence d'un organisme pour
organiser, par exemple, une activité dite
de lobby? On ne sait pas ce que le
commissaire va demander précisément. S'il demande des portions de temps
de permanence, bien là, effectivement, ça va être très lourd. Ça dépend ce
qui va être dedans. Mais, nous, ce qu'on dit, c'est que, les éléments globaux d'intervention de l'organisme,
on les met dans nos rapports via les programmes étatiques, et c'est le même gouvernement. Je comprendrais, si on
dépose des rapports au gouvernement fédéral, que vous voudriez savoir quelque chose d'autre, sauf qu'on les
dépose, ces éléments-là, déjà dans nos rapports annuels. Alors, s'il peut
y avoir une suggestion : une connexion
entre la préoccupation du Commissaire au lobby et la reddition de comptes
demandée dans un organisme une fois par
année — et non
pas aux trois mois, encore une fois — ça peut être une piste. Mais déjà il
y a beaucoup d'éléments qu'on nous demande dans la reddition de comptes.
Le Président (M.
Ferland) : D'autres questions? M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Oui. Une petite question de précision, et
ensuite je pense que ma collègue va prendre le relais. En fait,
justement, là, sur les rapports produits, et corrigez-moi si ma perception est
erronée, mais j'étais sous l'impression que
ce sont des rapports plus de nature administrative, là, la reddition de comptes
au niveau économique, les sommes, l'utilisation
des sommes, les programmes en cours, comment l'argent a été dépensé, mais, sur
le volet démarche en amont, ou
contacts, ou ce qui serait considéré comme du lobbyisme potentiellement, ça ne
fait pas, à l'heure actuelle, partie des rapports produits. Est-ce que
je me trompe?
Mme Métivier (Céline) : Oui, vous vous trompez, dans la mesure où je
rappelle que… Bon, je ne l'ai peut-être pas dit assez clairement tantôt, mais ce qu'on vise comme travail, c'est
de la transformation sociale, hein? Donc, c'est du travail qui exige d'avoir plusieurs interventions publiques, et c'est
nécessaire parce qu'on ne peut rien changer si on est tout seuls dans notre petit coin. Et, dans nos
rapports, c'est des éléments, entre autres… Parce que c'est une caractéristique
de l'action communautaire autonome. Il faut
qu'on l'écrive dans nos rapports, ce qu'on fait, ce genre de travail là, on
est obligés, parce que sinon les ministères,
quand ils regardent si on répond aux critères puis qu'ils voient qu'on n'a pas
fait d'activité en lien avec la
transformation sociale, bien ils nous reviennent avec ça en nous disant :
Vous ne correspondez pas aux
critères, ça fait qu'on risque peut-être de couper vos subventions. Et encore
plus, je pense… Il y a à peu près 350 groupes en défense collective des droits. Eux autres, c'est
encore plus… ça va plus loin, ils sont obligés de démontrer qu'ils vont faire des interventions publiques, qu'ils vont
faire des interventions qu'on dit de politique non partisane. Ils sont
obligés de faire ça pour être financés, c'est inscrit dans la politique sur l'action
communautaire.
Ça
fait que vraiment tous les éléments sont dans nos rapports, là-dessus, là, ça,
c'est clair et net. Puis, s'ils ne le sont pas, ils ont intérêt à le faire,
parce qu'ils risquent de se faire couper.
Le Président (M.
Ferland) : Merci, M. le député. Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. Merci d'être là, j'apprécie
énormément vos interventions. Mais j'ai une question sur la transparence. Vous parlez de transparence, transparence
vis-à-vis les membres et vis-à-vis le gouvernement. Je ne crois pas que le but de la loi sur le
lobbyisme, c'est la transparence vis-à-vis vos membres ou vis-à-vis un gouvernement,
c'est plutôt une transparence pour tous les Québécois. Alors, comment vous
répondez à cela?
Mme Métivier
(Céline) : Bien, je vais répondre en premier, puis peut-être mon
collègue va compléter.
En
2008, il y a un groupe de plusieurs… il y a une vingtaine de groupes
féministes, quand il y a eu le rapport du Commissaire au lobbyisme, qui sont intervenus dans un mémoire pour
parler un petit peu de ça, et ce qu'elles disaient, et ça correspond tout à fait à ce qu'est l'action
communautaire autonome, c'est que le lobbying, sans enracinement social,
sans qu'il y ait une communication large, ça
ne marche pas. Donc, les activités de lobbying, elles viennent à la fin, à
la toute fin, finalement, parce que tout le
travail qui se fait dans les organismes d'action communautaire autonome se
fait auprès de la population dès le départ, et c'est juste à la fin ou
quasiment, quand, là, on voit que peut-être ça pourrait débloquer ou que, là,
on a la population derrière nous, que, là, on intervient, on intervient
publiquement.
Donc, tout le travail a été fait avant, ça fait
que, la population, il y a eu une transparence à ce niveau-là déjà depuis le départ. Et là je ne vous parle même pas d'un an, là, je vous parle… Il y a
des luttes qui se mènent depuis 30 ans, 25 ans et qui des fois finissent par aboutir. Ça fait que
c'est pour ça que nous, on trouve ça un peu bizarre, le fait de nous
intégrer, parce que c'est vraiment un de nos principes, la transparence, ça
fait partie de nous.
• (12 h 50) •
M. Gilbert (Normand) : Juste pour compléter, par rapport à la population — c'est
ça qui a été soulevé — des
fois on est tellement présents et
transparents qu'il y en a qui voudraient nous arracher la tête. Ça, on l'a vu,
il y a plusieurs personnes et
organisations qui trouvent qu'entre autres, le communautaire, on prend beaucoup
trop d'espace public.
Ça
fait qu'il y a la question de transparence, mais je repose la question
à l'envers : En quoi, vis-à-vis la population du Québec, ça va être plus transparent d'envoyer un rapport
trimestriel à un commissaire, qui probablement
va le mettre sur les tablettes,
versus les interventions publiques qu'on fait dans la population, qui voit très
bien qu'on est fatigants, on sonne le grelot et on veut changer les
affaires?
Mme
de Santis : Je suis d'accord avec vous que toute cette
administration peut être très lourde, mais ça, c'est une autre question,
une autre dimension du problème. Moi, je veux comprendre comment répondre à la
transparence vis-à-vis le public.
Mais j'ai une autre question. Quand je
regarde la page 3 de votre mémoire, j'ai là les critères qui constituent
les huit critères dans la politique
gouvernementale par lesquels on reconnaît un organisme d'action communautaire
autonome. Quand je regarde ces
critères, il y a un qui, je trouve, fait que ce ne soit pas un OBNL comme les
autres — et
dites-moi si j'ai tort :
poursuivre une mission sociale qui lui soit propre et qui favorise la
transformation sociale. Les autres critères peuvent s'appliquer à d'autres
OBNL.
Est-ce
que vous êtes d'accord? Parce que je veux comprendre la distinction que vous
faites entre vous et les autres OBNL.
M. Gilbert
(Normand) : Bon, premièrement, c'est la politique qui a campé ça.
Évidemment…
Mme de Santis :
Mais vous utilisez leurs…
M. Gilbert
(Normand) : Oui, oui, oui. Évidemment…
Mme de Santis :
O.K. Et vous, vous êtes là pour ces organismes-là.
M.
Gilbert (Normand) : Oui. Évidemment, on y a contribué, à cette
démarche-là de politique. Alors, si vous prenez les quatre premiers critères, c'est les quatre critères qu'on appelle
généralement d'action communautaire, et les quatre autres critères, l'action
communautaire autonome. Quatre plus quatre. O.K.? Et le principal, c'est la
transformation sociale, évidemment, dans une perspective de justice sociale, ce
qui n'est pas indiqué là clairement, mais c'est ça, le principal élément qui
nous distingue.
Et
il faut faire attention, on ne dénigre pas et on ne dénigrera jamais les gens
qui s'associent à l'action communautaire
et non pas à l'action communautaire autonome, des gens qui interviennent pour
soulager la souffrance mais pas
nécessairement s'attaquer aux causes de la souffrance. Ça, c'est une grosse
distinction, mais on ne dénigrera pas
les groupes qui sont d'action communautaire. C'est tout simplement des critères
qu'on se veut un peu plus objectifs pour distinguer les uns des autres.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup. Il reste à
peine 20 secondes pour remercier quelqu'un… ou sinon je vais passer
à la députée de Montmorency. Pour un temps de quatre minutes, Mme la députée.
Mme
St-Laurent : Merci, M. le Président. Je tiens à vous
remercier, M. Gilbert et Mme Métivier. Moi, je suis très
contente.
J'arrive à un autre
point qui m'intrigue. Je vais commencer par la page 7, parce que je
regarde à la page 7 les regroupements,
Regroupement des maisons de jeunes, Regroupement des cuisines collectives que
je connais très bien, qu'on retrouve
dans nos comtés en grande quantité, et je fais… Aussi viennent vos
préoccupations, parce que, si on a un rapport
à faire, évidemment, le regroupement, c'est un rapport sur l'ensemble, qui,
eux, voudront vous envoyer un rapport. Et
ça, je regarde les regroupements, ça va, mais ce qui m'intrigue le plus… Et
moi, je vous le dis là, je ne suis pas contre ce que vous dites, au contraire, parce qu'avec le nombre de bénévoles
que l'on retrouve dans ces organismes-là… C'est extraordinaire. Et on en
manque d'ailleurs pour pouvoir compléter tout le travail que vous avez. Mais j'en
viens, par exemple, à des organismes sans
but lucratif. Supposons qu'il y a un organisme : coalition contre la
contrebande de tabac. Il y a des organismes sans but lucratif qui sont très
riches, il y en a, je vous le dis — je ne parle pas… j'ai regardé les vôtres, là, pas de problème — et je
pense que, lorsque le commissaire a… — j'appelle
ça un projet, là, le projet, parce qu'on
ne l'a pas encore adopté — je pense qu'il a pensé à ces organismes-là qui sont quand même
très riches, vous le savez comme moi.
Qu'est-ce
que vous répondez à ça? Moi, là, je vous le dis, je fais miens vos commentaires
parce que je connais les organismes
communautaires dont vous parlez, mais c'est 4 000 sur 40 000, c'est
10 %. Mais, ces organismes-là qui sont
extrêmement riches, est-ce que vous croyez qu'on peut baliser un et non baliser
l'autre? Qu'est-ce que vous répondez sur ça?
M. Gilbert (Normand) : Alors, d'entrée de jeu, ce qu'on a dit tantôt, c'est :
Pour nous, il n'y a aucun montant qui
doit être une démarcation entre : On fait du lobby, ou : On n'en fait
pas. On sait très bien qu'il y a des organismes sans but lucratif qui
ont été mis sur pied par des organisations qui sont très riches, et ils
prennent ça comme front, ils prennent ça
comme paravent pour aller chercher des subventions du gouvernement, et on se l'est
fait confirmer, entre autres, par des
gens du ministère des Finances. Et c'est là le rôle, à mon avis, du
commissaire, c'est d'identifier les objectifs de telle ou telle organisation. Indépendamment des revenus de cette
organisation-là, c'est les fins pour lesquelles l'organisation, elle a été mise sur pied. C'est ça davantage qu'il
faut regarder que le montant en jeu, en tout cas pour nous, parce que, le
montant en jeu, on peut dire
25 000 $, mais là ça devient un peu facile, en haut, en bas, bon,
etc. Mais c'est quoi, la finalité de l'organisme? Et c'est ça que nous,
on tient à souligner.
Mme
St-Laurent : J'arrive avec une autre question, mais, quand
vous parlez de finalité de l'organisme, supposons que vous avez la coalition contre la contrebande
de tabac, la finalité va dire : Écoutez, c'est au point de vue santé, etc.
Mais par contre — c'est un nom que je sors comme ça — si par en arrière on dépense des millions,
et on injecte des millions par en
arrière à cet organisme-là, c'est des entreprises privées qui le font, à ce
moment-là on ne peut pas aller juste sur la finalité, parce que leur finalité en soi va être excellente. Quel autre
critère qu'on pourrait prendre, que vous nous suggérez?
M. Gilbert (Normand) : Bien, pour
nous autres…
Le Président (M.
Ferland) : En 20 secondes à peu près.
M. Gilbert (Normand) : Oui. Pour
nous autres, ce n'est pas le montant, c'est les sources de revenus, à ce
moment-là, qu'il faut identifier.
Mme
St-Laurent : O.K.,
c'est ça.
M. Gilbert (Normand) : Je ne sais
pas si je peux me permettre 30 secondes.
Le
Président (M. Ferland) : Bien, il ne reste pas beaucoup…
Malheureusement, contrairement à une commission… Lorsqu'on est en analyse détaillée, des fois je peux déborder, mais,
dans le cas présent, je dois respecter le temps qui nous est alloué.
Mais je vais vous donner 10, 15 secondes pour…
M. Gilbert
(Normand) : O.K. Très
rapidement, j'attire votre attention sur une réforme du droit associatif qui a
cours au ministère des Finances ces
temps-ci, où on veut mettre des OSBL sur pied avec une personne. Alors, nous, c'est
très dangereux, si on laisse faire ça, et
après ça qu'on dit : Bien, les organismes sans but lucratif… Puis là on va
jaser de je ne sais pas trop quoi.
Alors, je vous remercie beaucoup de nous avoir
reçus.
Le
Président (M. Ferland) : Bien, c'est moi qui vous remercie,
M. Gilbert. Et considérez que le mémoire, et vos commentaires, et les discussions vont servir
amplement à notre commission pour s'inspirer, là, pour les recommandations
qu'on fera au Commissaire au lobbyisme. Alors, merci beaucoup.
On suspend quelques…
Une voix : …
Le
Président (M. Ferland) : Ah, c'est vrai, je suspends jusqu'à
3 heures. Je pensais que j'avais une autre commission. Alors, la
commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, excusez-moi. Merci, M.
le député de Fabre.
(Suspension de la séance à 12 h 59)
(Reprise à 15
heures)
Le
Président (M. Ferland) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Je demande à toutes
les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
téléphones cellulaires.
Nous allons poursuivre sans plus tarder les
auditions publiques sur le rapport du Commissaire au lobbyisme intitulé Propositions
de modifications à la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de
lobbyisme.
Nous recevons
comme premier groupe, cet après-midi, la Table des regroupements provinciaux d'organismes
communautaires et bénévoles, à qui je
souhaite la bienvenue. M. Di Giovanni, je vous demanderais de vous
présenter et de présenter la personne
qui vous accompagne, en vous mentionnant que vous disposez de 10 minutes
pour votre présentation, et après il
y aura une période d'échange avec les membres de la commission, les parlementaires. Alors, la parole est à vous, M. Di Giovanni.
Table des regroupements
provinciaux d'organismes
communautaires et bénévoles (TRPOCB)
M. Di
Giovanni (Jérôme) : Merci beaucoup d'avoir accepté de nous entendre. Je suis accompagné par Mercédez
Roberge, qui est la coordonnatrice de la table et qui fera la présentation avec
moi.
Je vais vous présenter très brièvement la table,
c'est quoi, la table. La Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles, c'est un
regroupement de 39 regroupements à travers le Québec
dont nos membres regroupent au-delà
de 3 000 organismes
communautaires à travers le Québec, tant local que régional. La table se regroupe aussi au niveau de la santé et
services sociaux à travers plusieurs angles de la problématique, c'est-à-dire
la problématique femmes, personnes
handicapées, communautés culturelles, la famille, les jeunes. Nous touchons des
dossiers tels que la violence, la
maltraitance, des dossiers aussi de saine alimentation, de la santé physique et
mentale, ainsi que toute la question aussi de la violence faite aux
femmes et faite aux familles. La table est le lieu de mobilisation, et de concertation, et de réflexion, et d'analyse des problématiques
de santé et services sociaux qui touchent toute la population du Québec
au niveau de l'accès aux services et le bien-être au niveau des politiques de
santé et services sociaux.
Sur ce, je vais passer la parole à
Mme Roberge, qui va vous présenter les éléments de notre mémoire.
Le Président (M. Ferland) :
Allez-y, Mme Roberge.
Mme
Roberge (Mercédez) : Merci.
Alors, les propositions du commissaire qui nous préoccupent le plus sont
celles qui définissent les lobbyistes d'organisation, le type d'activité, le
type d'informations qui sont demandées dans l'inscription
au registre, la responsabilité aussi des démarches d'inscription, les
conséquences, les délais à respecter et la durée d'un mandat. Nous avons étudié
le rapport du commissaire et on va vous parler aujourd'hui… On va faire
référence aux articles du projet de loi qu'il a mis en annexe et non pas aux
numéros des recommandations du rapport.
La table
estime que c'est important que la population ait toujours l'assurance que le
respect de la Charte des droits est
au coeur de toutes les actions, de toutes les législations, et c'est ce qui
nous inquiète aussi. On craint que ça restreigne les libertés inscrites à l'article 3 de la charte, la liberté d'opinion,
d'expression, de réunion pacifique, la liberté d'association. On craint aussi que ça limite de beaucoup l'exercice
de l'ensemble des droits qui sont énumérés aux chapitres I, II et IV de la
charte. Les propositions du commissaire,
selon nous, risquent de mettre en péril la capacité d'intervention des
mouvements sociaux, dont les organismes communautaires autonomes, les
organismes à but non lucratif et les coalitions à but non lucratif. Les conséquences se vivraient sur des
dizaines de milliers de personnes et même davantage. On craint que ça ne fasse
qu'inonder le registre d'informations redondantes, qui d'autant plus sont déjà
souvent publiques, et on craint… on croit que ce n'est pas l'objectif
qui devrait être visé — et
ce n'est sûrement pas l'objectif qui est visé.
On est venus
ici en 2008, lors du dépôt du rapport du commissaire, et on se préoccupait des
mêmes propositions qu'on le fait
aujourd'hui. Et, en 2008, il y a eu 65 mémoires. De ces 65 là, 80 %,
lorsqu'ils ont pris position sur l'assujettissement
des OBNL, ont rejeté cette proposition-là; même chose pour le rejet de l'assujettissement
des coalitions. Et dans le même
80 % aussi ils ont rejeté le
fait que l'appel à la population soit considéré comme une activité
à déclarer au registre. On maintient notre position et on n'est pas seuls à
le faire, vous allez le voir. On a déposé dans notre mémoire des extraits des mémoires déposés en 2008 parce
que la commission, à ce moment-là, n'avait pas déposé de rapport, à
cause des élections. On veut donc les ramener à la mémoire.
Les propositions, les recommandations que nous faisons
touchent à la définition à l'article 11, toujours selon les numéros du projet de loi proposé en annexe du
rapport du commissaire. Pour nous, l'article 11 devrait être modifié
pour définir qu'est-ce qu'une activité de
lobbyisme en précisant qu'il s'agit d'une activité qui est réalisée dans l'espoir
d'obtenir un privilège ou un avantage
financier individuel ou au bénéfice d'une entreprise ou d'un organisme à but
lucratif. De ça découle tout le reste
de nos propositions. Alors, on demande de modifier à l'article 5 le fait d'inclure
les OBNL, même chose à… d'être
cohérent et de modifier les exceptions à l'article 14. On demande de
biffer l'appel à la population des activités à inscrire à l'article 12
et d'être en cohérence, de faire une modification à l'article 14. On
demande aussi, à l'article 7, de revoir et de revenir à la définition de
«filiale» qui est actuellement dans la loi plutôt que les «entités affiliées»,
qui, dans la loi actuelle, fait référence au contexte d'entreprise, et c'est
important que ça le demeure. Et on recommande
aussi, on demande aussi que toute modification à la loi soit soumise à une
large consultation publique qui permettra d'entendre les principaux
intéressés, dont des groupes que nous représentons et que nous côtoyons.
On trouve
important de revenir aux intentions du législateur en 2002. Les intentions ont
été rappelées à la mémoire aussi en
2007, lors du dépôt du rapport du ministère, du ministre de la Justice, qui
étaient de viser les interventions du secteur
privé, donc des interventions qui profitaient économiquement à des personnes,
et non pas d'assujettir des organisations
qui défendent des causes d'intérêt commun qui profitent à la collectivité. Même
dans le code de déontologie on sent
cet effet-là, on parle de défense d'intérêts particuliers. Et, lorsqu'on lit le
code de déontologie et on imagine comment ça peut s'appliquer dans le
cas d'intérêts collectifs, ça ne fonctionne pas.
Les
organismes sans but lucratif, les organismes communautaires, les coalitions d'OBNL
sont créés pour des fins collectives et non pour des fins privées, et c'est
important que cette distinction-là soit gardée à la mémoire que, toute intervention que nous faisons, nous les faisons toujours
pour des intérêts collectifs. C'est pour ça qu'on intervient à la
racine même, sur la définition de qu'est-ce qu'une activité de lobbyisme, pour
inclure qu'il est question là de bénéfices individuels, de bénéfices d'entreprise
et non pas de collectivité.
La notion d'influence,
le commissaire en parle dans son rapport. Donc, l'intention d'influencer, pour
nous, nous amène naturellement à regarder, les intentions, à qui cela
bénéficierait. L'article 5 du projet de loi, entre guillemets, proposé par le commissaire suggère de considérer
comme lobbyiste d'organisation tout employé, dirigeant ou membre d'un conseil d'administration d'une organisation à
but non lucratif, d'une entité affiliée à celle-ci ou d'une coalition. Les
explications, les justifications qui sont
données dans le rapport ne nous convainquent pas. On sent qu'il y a un sentiment
d'injustice qui est vécu par les lobbyistes
inscrits, mais ça n'explique pas, ça ne justifie pas la logique qui serait
derrière l'inscription des OBNL. C'est
à croire que l'efficacité et la taille de certains OBNL posent problème. Vous
en avez parlé ici le 17 avril, lorsque le commissaire vous a
présenté son rapport, mais ce qu'il faut retenir, c'est que la surcharge administrative
pourrait paralyser les actions quotidiennes des groupes et pas seulement leurs
interventions auprès des titulaires de charge publique.
Alors, ce n'est
pas une question de petits ou grands organismes, de temporaire ou pas. Les
organisations communautaires sont
issues de la communauté. Ils défendent les intérêts de leurs membres, les
intérêts que leurs membres leur demandent de défendre pour la communauté, ils sont redevables envers les
communautés, et les communications d'influence
sont courantes. Ça ne fait pas de
nous des lobbyistes au sens de la loi pour autant. Les organismes
communautaires, le mouvement d'action
communautaire autonome, c'est un mouvement revendicateur, les coalitions dont
on fait partie aussi, et revendiquer signifie faire connaître ses
revendications, signifie rendre publiques ses interventions. Et c'est déjà
énormément fait. Donc, c'est pour ça qu'on dit que les informations sont déjà,
pour beaucoup, énormément publiques.
Un problème d'application, c'est l'article 19,
par exemple, qui stipule que ce sont les personnes qui seraient considérées comme lobbyistes d'organisation qui s'inscriraient,
et non pas l'organisme pour lequel elles interviennent. Il faut
comprendre que, dans le mouvement communautaire, dans les OBNL, dans les
coalitions, c'est souvent des bénévoles, des militantes et des militants. Qui
dit bénévoles et militants dit variable, dit haut taux de roulement…
• (15 h 10) •
Le Président (M. Ferland) : …quelques
secondes pour conclure, parce que…
Mme Roberge (Mercédez) : Ah! Haut taux de… Donc, grande, très grande responsabilité pour ces personnes-là qui ensuite aurait des conséquences sur l'organisation.
Alors, ça, c'est à prendre en compte.
On
souligne aussi, bien sûr, que, l'appel à la population, l'intégration
comme une activité ne fait aucun sens, étant
donné l'aspect très public d'une opération d'appel à la population.
Et on a fait l'exercice dans le mémoire en vous présentant les annexes,
de ce que ça représenterait comme tâche, et c'est impressionnant ne serait-ce
que de les imaginer.
Alors,
on tient à… On précise qu'on ne se préoccupe pas ici que des membres de la
table, mais on se préoccupe de la
vitalité démocratique de la société, de l'ancrage des organisations et qu'elles
aient le moyen de remplir leur mission. Merci.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, je vous remercie. Malheureusement, j'ai un rôle un peu ingrat, mais vous aurez l'occasion sûrement, avec les
parlementaires, d'échanger, vous aurez des questions. Je vous remercie beaucoup.
Mais,
avant de céder la parole à… Je reconnais la députée de Mirabel,
mais je veux juste vous informer que, si vous entendez les cloches sonner, c'est que nous serons appelés à un vote au
salon bleu, donc on va devoir quitter. Mais, pour les groupes qui
suivent, il n'y aura pas de temps coupé, là, on finira tout simplement un petit
peu plus tard.
Alors, est-ce que, la
députée de Mirabel, vous avez une question ou des commentaires?
Mme
Beaudoin :
Oui.
Le Président (M.
Ferland) : Allez-y.
Mme
Beaudoin : Merci, M. le Président. M. Di Giovanni, Mme Roberge, merci pour la présentation de
votre mémoire.
On voit que vous vous
opposez assez fortement aux recommandations du Commissaire au lobbyisme. Vous
soutenez que les propositions du commissaire, et je cite, là, «risquent de
mettre en péril la capacité d'intervention des mouvements sociaux». Vous dites aussi qu'elles pourraient avoir de
graves conséquences pour des milliers d'organismes à but non lucratif et pour la population qui les soutient en
les empêchant de jouer le rôle social demandé par leurs membres
respectifs. Alors, j'aimerais avoir des précisions, là, suite à vos
recommandations ou autres.
Mme Roberge (Mercédez) : C'est lié à la surcharge administrative et c'est
lié aussi au fait que, les organismes
communautaires locaux, régionaux, de quartier, peu importe leur niveau, avant d'intervenir,
ce ne serait pas une bonne idée pour
la société qu'ils empêchent leurs interventions parce que leur inscription n'a
pas été faite, parce que s'inscrire signifie ensuite faire des
rapports trimestriels, faire des rapports pour chaque personne qui intervient.
Et
là c'est une différence… Dans notre contexte, c'est que c'est rarement une
personne par organisme qui fait des
interventions, et c'est rarement la même qui va également transférer les
appels à la population. Dans le mémoire, on vous a présenté des exemples de campagnes
auxquelles la table participe dont une d'une coalition, la Coalition Solidarité
Santé dont on est membre, un appel à la population
sur… contre la privatisation, en fait, contre la taxe santé. Et ce n'était
que de demander à la population
et aux groupes de transmettre une lettre à leur député. C'est un appel à la population,
d'après le commissaire. Alors, comme table,
nous aurions été deux, les deux travailleuses, à devoir s'inscrire un mandat
là-dessus, les rapports correspondants, et toutes les organisations qui auraient
fait la même chose à notre invitation auraient dû faire la même chose. Il y
en a qui ne l'aurait pas fait, j'en
suis certaine, et c'est là qu'on trouve que c'est dangereux. Et ce n'est sûrement pas l'effet souhaité, mais on
sent que… Notre contexte, on veut vous informer sur le contexte, sur la difficulté
dans laquelle ça va mettre les organisations, qui n'ont pas
les ressources et qui en plus risqueraient de fortes amendes.
M. Di Giovanni (Jérôme) : Deux autres éléments à ajouter à cela, c'est qu'actuellement environ 50 % du temps
est alloué à la levée de fonds, à assurer la
viabilité financière et budgétaire de l'organisation. Vous venez juste d'ajouter,
comme Mme Roberge vient juste de le
souligner, une nouvelle fonction administrative à des bénévoles, et là vous
allez décourager le bénévolat à l'intérieur de ces organisations.
L'autre
élément pourquoi ça empêcherait l'action, c'est que ça va avoir des
conséquences sur le financement des organismes,
notamment les organisations qui ont le numéro de charité, qui sont identifiées
par l'Agence du revenu du Canada
comme des organismes de bienfaisance. Dès qu'ils vont être identifiés comme
lobbyistes, automatiquement ils vont
perdre ce statut-là, ce numéro-là qui est extrêmement important pour notamment
Centraide et d'autres organisations qui
financent les organismes, parce qu'une des conditions de financement, c'est le
statut de bienfaisance. Et ça, ça va poser une crise, ça va créer une
crise financière monumentale à travers ces organisations-là.
Peut-être que le
gouvernement du Québec serait intéressé de compenser financièrement, on ne sait
pas.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, la députée de Mirabel.
Mme
Beaudoin :
Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Ferland) : Je ne vous coupe pas parce que ça va bien, là, il n'y
a pas de problème. Quand il y a un problème, c'est là que je vais prendre la
parole, mais il n'y en a pas présentement.
Mme
Beaudoin : D'accord. Tantôt, vous avez parlé d'une
possibilité de consultation publique. J'aimerais vous entendre sur ce sujet-là. De quelle façon vous voyez ça?
Qui serait présent? Vous voyez ça dans quelle perspective, dans quel délai?
Mme
Roberge (Mercédez) : En
fait, on sait que, pour l'instant, c'est un rapport qui est un rapport dans
lequel le commissaire est proactif, il
présente un projet de projet de loi. Si le gouvernement va de l'avant avec des
propositions, et particulièrement sur celles qu'on trouve si importantes, qu'on
vous présente aujourd'hui, il est important d'avoir une consultation publique large et non pas une consultation sur
invitation. La présente consultation, présentement, il y a de toute façon peu d'organisations, relativement
peu qui sont au courant du dossier. Nous en avons informé plusieurs, vous avez pu le voir par les mémoires et les
lettres d'appui qui sont parvenus appuyant notre position, et ce que… Et
c'est nous qui avons fait de l'information sur le sujet, alors que, dans une
consultation, si un projet de loi changeait… si la loi sur l'éthique et le lobbyisme était changée et qu'elle avait un
impact sur… ici on parle de 50 000 OBNL, ou sur 4 000 organismes communautaires autonomes, peu
importe le nombre, ça demeure des chiffres impressionnants, il
faut qu'il y ait de l'information, il faut qu'il y ait une consultation
publique et un vrai appel aux mémoires.
La forme,
évidemment, on n'est pas ici pour vous imposer cela, et pour ce qui est du
calendrier encore moins, mais, comme
on ne sait pas si le gouvernement va vouloir retenir… quels sont les éléments
qui pourront être retenus… Pour nous, c'est des questions essentielles,
on est en train de changer la portée même d'une loi.
M. Di
Giovanni (Jérôme) : Et, s'il
y a consultation, il va être extrêmement important de considérer les caractéristiques
du mouvement communautaire, c'est-à-dire de
ne pas le faire durant l'été, parce que beaucoup d'organisations ferment
leurs portes parce qu'ils fonctionnent avec des bénévoles, et ils n'ont pas les
ressources financières; de ne pas le faire pendant
avril, mai, juin, parce que c'est les rapports, les demandes de subvention, les
assemblées générales. Je pense que ça va être extrêmement important de
considérer ces éléments-là, si vous voulez avoir une vraie consultation.
Mme
Beaudoin :
J'aimerais savoir : Qui serait présent à cette consultation, selon vous?
Combien de personnes, combien d'intervenants?
• (15 h 20) •
Mme
Roberge (Mercédez) : Ah, mon
Dieu! Non, je ne sais pas. Mais ne serait-ce que par les appuis qui ont été
exprimés, la cinquantaine d'appuis qui ont
été exprimés au mémoire de la table, qui présente des organisations nationales,
régionales, des coalitions qui regroupent le
mouvement syndical et le mouvement communautaire, des groupes de toutes sortes de secteurs, du mouvement environnemental, du secteur santé et
services sociaux, bien sûr,
mais pas uniquement, du secteur aussi
de l'habitation… Ça intéresse énormément de regroupements. C'est les
regroupements provinciaux qui seraient
les plus… bien entendu, qui viennent
en général aux consultations, mais ça touche tous les secteurs du mouvement
communautaire. Et, évidemment, nous, on
connaît plus le mouvement communautaire, mais, au niveau des secteurs… des
50 000 OBNL, là, je ne me mouillerais pas à vous les décrire.
Mme
Beaudoin : Puis est-ce que vous trouvez que l'objectif de
transparence serait atteint, avec les recommandations du commissaire?
Mme Roberge (Mercédez) : Non.
Mme
Beaudoin : Non?
Mme
Roberge (Mercédez) : Non,
parce qu'elles amènent des effets pervers qui dépassent les objectifs
louables de transparence. Que des organismes soient mis en péril, ça dépasse
beaucoup les objectifs de transparence.
Et, au niveau
de l'appel à la population, la transparence est déjà là. Quand on fait un appel
à la population, on le crie sur les
toits, on l'inscrit sur nos sites Web, les groupes qui y participent l'inscrivent
sur leurs sites Web. S'il y a quelque chose qui est visible, c'est ça.
Et ce n'est
pas uniquement cette action-là qu'on rend visible. Dès qu'on rencontre des
titulaires de charge publique, on fait rapport à nos membres, qui font
rapport aux leurs…
M. Di Giovanni (Jérôme) : Qui font
rapport aux leurs, c'est ça.
Mme Roberge (Mercédez) : …qui
disent, bon, ça avance ou ça avance moins.
M. Di
Giovanni (Jérôme) : Et cette
transparence-là est extrêmement importante pour atteindre l'objectif
parce que ça crée une synergie à l'intérieur
du mouvement, à l'intérieur de la table et de nos partenaires pour les
informer. En fin de compte, on est extrêmement transparents par rapport
à ça. Puis on est transparents parce qu'on a des redditions de comptes au niveau du ministère de la Santé et des
Services sociaux, si on parle des organisations financées par le MSSS. Il y a le programme PSOC. Il y a beaucoup de
niveaux de transparence par rapport à ce qu'on fait, et la transparence
est un élément de succès des actions qu'on entreprend.
Le Président (M. Ferland) :
Mme la députée de Mirabel.
Mme
Beaudoin :
Merci, M. le Président. On a entendu auparavant la présentation du mémoire du
Réseau québécois de l'action
communautaire autonome — vous avez sûrement pris connaissance de leur mémoire — et j'ai posé des questions concernant la capacité financière d'un organisme. Ça
pourrait être un critère pour considérer certains OSBL comme lobbyistes.
Est-ce
que vous avez des commentaires à formuler concernant la capacité financière et
les impacts? Parce que nous, comme
parlementaires, nous savons que plusieurs organismes ne sont pas pauvres,
certains ont beaucoup d'argent. Et, face à la population, est-ce que
vous pensez que vous avez des comptes à rendre?
Mme
Roberge (Mercédez) : Nous
rendons énormément de comptes à la population. C'est la population
qui nous met sur pied et, à chaque
assemblée générale d'un organisme communautaire, qui vient dire : Oui, ça
va, allons plus d'un côté ou plus de l'autre.
Alors, pour
ce qui est du départage entre des petits et des gros… Parce qu'on sent que le commissaire cherche — et on
sent que vous sentez aussi — à départager qui devrait être inscrit et qui
n'aurait pas à l'être, mais le niveau, la hauteur de financement, la provenance de financement est
variable d'une année à l'autre. Ça ne peut pas être un critère d'inscription
à un registre qui, lui, est beaucoup plus,
je dirais, permanent ou en tout cas qui a une pérennité. Ça ne serait pas
gérable, selon nous.
Et on revient
au principe que faire des communications d'influence pour le bien d'une
collectivité, pour des enjeux sociaux,
pour défendre les droits, ce n'est pas la même chose que faire des
communications d'influence pour obtenir un privilège pour une entreprise, un bénéfice financier pour une personne,
un résultat individuel. Et ça, c'est la base. Si on établit cette base-là, on doit, après ça, être cohérents.
On cherche à ce que ce soit… On veut que les choses soient plus claires.
M. Di
Giovanni (Jérôme) : La
question financière, ça va être extrêmement important que vous compreniez
la structure du financement des organismes
communautaires. Certains ont des budgets de mission globale qui… c'est
des montants qui ne sont pas faramineux,
50 000 $, 70 000 $, 100 000 $. Et par ailleurs on
fonctionne à partir de programmes et
projets. Dans une année, on peut avoir des projets qui peuvent aller jusqu'à
150 000 $, 175 000 $ et 200 000 $. L'année
suivante, ces projets-là n'existent plus,
puis cet argent-là, en fin de compte, là, disparaît, parce qu'on a réalisé un
projet puis on n'a plus accès à l'enveloppe budgétaire de projet.
Donc,
vraiment, là, c'est une illusion de penser qu'on est riches parce que, dans les
faits, les organismes communautaires,
nos organisations membres ne sont pas très riches, sont très pauvres. Il
faudrait plutôt regarder au niveau de
la mission puis des objectifs que les organisations veulent atteindre, plutôt
que de regarder l'enveloppe budgétaire, parce qu'elle fluctue d'une
année à l'autre.
Le Président (M. Ferland) :
Mme la députée de Mirabel, d'autres questions?
Mme
Beaudoin :
Une dernière question. Vous vous démarquez en parlant de la Charte des droits
et libertés de la personne. J'aimerais vous entendre à ce sujet-là,
puisque vous dites que ça pourrait restreindre la liberté inscrite à l'article 3
de cette charte si on allait de l'avant.
M. Di
Giovanni (Jérôme) : Bien, ça
va plus qu'à l'article 3. L'article 3, qu'est-ce qu'il nous dit, c'est…
En fin de compte, cette section-là,
là, de 1 à 9, là, c'est les droits fondamentaux. L'article 3 fait
référence au droit d'association. Si
vous imposez ce que le commissaire désire avoir, ça va limiter le droit d'association
considérablement. C'est parce que
notre droit à l'association est fondé sur le bénévolat, et ça, ça va nous
limiter. Puis ce n'est pas uniquement nous qui le disons, même la
Commission des droits de la personne du Québec le dit.
Ça va encore
limiter d'autres droits, je vais vous en mentionner un autre. C'est au niveau
du chapitre II, c'est les droits
politiques, dont l'article 21, les pétitions à l'Assemblée nationale, bon,
qui dit : «Toute personne a droit d'adresser des pétitions à l'Assemblée nationale pour le
redressement de griefs.» Ça va le limiter, ce genre de pétition là, parce
que, lorsqu'on fait appel à la population,
lorsqu'on fait appel à nos membres de retourner dans leurs organisations
régionales, de signer des pétitions… On a un
bel exemple. Tout à l'heure, Mme Roberge pourrait le donner, cet exemple-là de
pétition que la table a organisée pour le
rehaussement du financement de nos organisations membres dans le cadre du
Programme de soutien aux organismes
communautaires. Ça va considérablement les limiter, même ça va les empêcher,
puis ça va être une poignée de petites… une poignée d'organismes, de
regroupements qui vont être capables de se prévaloir de l'article 21 dans
la loi, dans la Charte des droits et libertés de la personne.
Le Président (M. Ferland) :
…Mme Roberge.
Mme
Roberge (Mercédez) : Oui. En fait, c'est que, dans la dernière année…
Le tableau qu'on a mis en annexe du
mémoire, ça prend quoi, quatre ou cinq pages, et ce ne sont que les actions de
la dernière année, dont une campagne où
on a demandé aux groupes de faire signer une pétition. Alors, c'est sûr que, la
pétition qui vous est déposée ici, on le sait, que ce n'est inscrit pas au registre, sauf que les organismes,
pour obtenir des signatures, en appellent à la population, on revient par la porte d'à côté. Et il y a eu
plus de… je crois que c'est 75 000 signataires de toutes les
circonscriptions qui ont été déposés. Donc,
ça, ça veut dire qu'il y a beaucoup, beaucoup d'organismes qui ont mis dans le
journal local des appels à la
population, qui en ont parlé autour d'eux et qui ont fait, selon… qui ont fait
des activités qu'ils auraient dû déclarer. Premièrement, il aurait fallu
que le… C'est un grand défi de les…
Le Président (M. Ferland) :
En quelques secondes, oui, allez-y.
Mme
Roberge (Mercédez) : Ça
aurait été un grand défi de les informer des démarches qu'ils auraient à
faire, ce qui les aurait mis en péril aussi par rapport à des amendes.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, merci beaucoup. Alors, maintenant, le temps étant écoulé pour la partie
du gouvernement, alors je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé.
• (15 h 30) •
Mme de Santis :
Merci, M. le Président. Merci, M. Di Giovanni et Mme Roberge.
L'accessibilité
libre et ouverte au gouvernement est un droit démocratique fondamental, on est
d'accord, accès au gouvernement est
un droit important, mais l'imputabilité et la transparence des institutions
démocratiques le sont aussi. On parle
de transparence pour que tous les Québécois soient informés des facteurs qui
influencent les décisions qui sont prises
par les titulaires de charge publique. En Ontario et ailleurs, leurs lois sur
le lobbyisme s'appliquent aux OBNL. Le
lobbying, c'est l'acte d'influencer les législateurs et les titulaires de
charge publique. D'après moi, un lobbyiste est un lobbyiste, est un lobbyiste, et ce n'est pas un mauvais mot,
«lobbyiste». N'êtes-vous pas d'accord
que tous les Québécois doivent être
informés des facteurs et des personnes qui essaient d'influencer les décisions
prises par les titulaires de charge publique?
Le
Barreau du Canada, section Québec dit, dans leur mémoire, je cite : «Il ne
faudrait d'ailleurs [...] faire l'adéquation entre organisme à but
non lucratif et défense de l'intérêt public, chaque organisme à but non
lucratif défendant un objectif [très] particulier.» Fin de citation.
J'aimerais
aussi souligner que les OBNL ne sont
pas tous les mêmes. Un exemple est que certains OBNL vantent leurs services pour assurer leur rentabilité et
font partie de ce qu'on appelle l'économie sociale. Contrairement à ce
que beaucoup croient, le caractère
désintéressé de l'activité d'un OBNL interdit la distribution de bénéfices aux
associés ou aux membres mais n'implique pas que l'activité soit non
commerciale ou qu'elle soit déficitaire.
Aux
pages 13 et 14 de votre mémoire, vous dites que, je cite, les propositions
compromettent la survie des organismes et nuisent à la population. Fin
de citation.
Comment
se déclarer à un registre de lobbyistes avec, je suis d'accord, des modalités d'enregistrement
beaucoup plus simplifiées, je cite, entrave
«la capacité d'agir de ces organismes en faisant valoir leurs vues auprès des
titulaires de charge publique, [et] aussi
auprès des médias et de la population en général», fin de citation? Comment l'inscription à un registre, O.K., et le respect d'un code de déontologie amendé
pour répondre, et je vous dis, répondre à vos propos — parce que vous en faites qui sont
valables — je
cite, «représenterait un immense recul démocratique», fin de citation? D'après moi,
la bonne gouvernance, la transparence, l'imputabilité, c'est pour tout le monde.
Mme Roberge (Mercédez) : Ce qu'on a présenté, dans le mémoire, c'est les
nombreuses manières que nous avons, que
les groupes communautaires qu'on connaît le plus et pour lesquels on parle davantage…
les manières que ces groupes-là ont d'atteindre
des objectifs de transparence. Dans le mémoire, vous avez, par exemple, les outils dont la table, uniquement en se prenant elle comme illustration, utilise pour informer, et,
lorsque la table envoie un mémo, un petit bulletin, eh bien c'est
les 3 000 groupes qui le
reçoivent qui ensuite le mettent sur le babillard de leur groupe de base. C'est
assez transparent merci lorsque, dans ce bulletin-là, on fait état de l'avancement
politique de la campagne. C'est un petit exemple.
Quand
on dit que ça met en péril, c'est que, ne serait-ce, encore là, que pour…
uniquement pour reprendre notre situation
à nous, mais qu'il faut ensuite multiplier par 3 000 au moins, c'est une
seule campagne, la campagne de financement
dont on a parlé tout à l'heure, qui, pour moi, ma collègue et les membres…
seulement moi, ma collègue et mes
collègues de comité aurait représenté 40 interventions au registre en une
année, un mandat, et j'aurais eu trois mandats l'année passée. Ce n'est pas une intervention, et c'est là qu'est aussi
le problème. Ça a l'air simple et on a l'air de se plaindre pour rien,
de dire : Voyons, l'inscription au registre, ce n'est pas si compliqué. C'est
inscrire une personne pour chacun des mandats. C'est d'inscrire toute
modification, en plus d'inscrire avant les actions qui seront portées.
La
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a déclaré, et
ça a été pris en compte par le gouvernement,
que le projet de loi n° 78, qui est devenu le projet de
loi n° 12, compromettait le droit à l'association, entre autres parce qu'il obligeait… il contraignait les
actions tout à fait pacifiques d'organisation. Alors, ce qu'on craint, c'est
que les organisations restreignent leurs
actions. Et, si des organisations communautaires restreignent leurs actions, c'est des populations qui ne sont plus défendues, c'est
des droits qui ne sont plus défendus, c'est la lutte à la pauvreté qui n'est
plus défendue.
Alors,
on ne dit pas que tous les OBNL ont les mêmes valeurs et défendent les mêmes objectifs
de société, mais même un OBNL qui regroupe des gens qui veulent
obtenir une piscine et qui invite la population
à les appuyer dans leurs revendications
devrait s'inscrire au registre des lobbys. Ce n'est pas pour des intérêts
personnels qu'ils le font, ce n'est pas
pour des... et c'est pour le bien de la collectivité aussi, ne serait-ce qu'au
niveau... pour un simple sujet de la natation. Alors, ce n'est pas que pour les groupes militants que ce seraient des
empêchements, mais évidemment on se préoccupe beaucoup de ceux-là et on craint que... la surcharge administrative.
Juste pour la table, 40 interventions pour un mandat, j'en ai deux, mandats comme ça, aussi immenses.
Alors, déjà... Et les regroupements de la table, qui suivent les appels lancés par la table, vivent les mêmes... ont le
même nombre d'interventions à faire, et leurs membres aussi. C'est ça
qui est exponentiel, parce qu'une des
caractéristiques du mouvement communautaire autonome, c'est son réseautage. La
Table des regroupements provinciaux réunit 39 regroupements provinciaux
qui eux-mêmes réunissent des membres, qui eux-mêmes
sont dans des communautés. Alors, lorsqu'on fait un appel, ça se répercute
beaucoup, alors au niveau de la transparence ça a aussi un grand effet.
M. Di Giovanni (Jérôme) : Nous sommes très transparents. Moi, je voudrais
qu'on crève cet abcès-là de faire des allusions
que... Et puis là je parle pour notre réseau, notre mouvement, nous sommes très
transparents. Bon, Mme Roberge vient juste de vous en parler, mais,
au niveau administratif, nous avons des assemblées générales à tous nos membres
ouvertes. Nous devons faire des rapports financiers des
argents qu'on a reçus, on a des rapports d'activité qu'on doit soumettre, pour ceux qui sont financés par le
Programme de soutien aux organismes communautaires, tant national que régional, soumettre ça aux agences de la santé,
aux CSSS, au MSSS. Pour ceux qui sont financés par le réseau santé, nous
sommes extrêmement transparents.
Et
là vous venez de proposer d'ajouter un autre niveau de transparence, puis on
voudrait que... il faudrait qu'on nous
explique la logique, comment… On a signé une entente de gestion avec le MSSS où
il y a de la reddition de comptes, de la transparence. Là, il faudrait
venir nous expliquer, tout cela, comment ça va venir ajouter plus de
transparence et pourquoi c'est nécessaire,
plus de transparence, on ne comprend pas, parce que la transparence, c'est l'élément
de succès, et, la transparence administrative,
on l'a déjà avec le MSSS puis les agences. Donc, il faudrait peut-être venir
nous expliquer qu'est-ce que ça vient
ajouter de plus, où on n'est pas transparents, si on parle... Théoriquement
parlant, oui. S'il y a des problèmes avec certains OSBL, bien
réglez-les, mais ne venez pas mettre tout le monde dans le même sac.
Le
Président (M. Leclair) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je
vous rappelle qu'il reste un peu moins de quatre minutes à l'échange.
Mme
de Santis : Merci. Est-ce que vos rapports
contiennent des informations de communication avec les titulaires de…
Oui?
M. Di Giovanni
(Jérôme) : Oui. Bien sûr, bien sûr.
Mme
de Santis : Est-ce que c'est... Parce que moi, j'ai
vu des rapports, et je n'en ai jamais vu indiquées. Est-ce que c'est
tout le monde qui fait ça?
Mme Roberge (Mercédez) : Chaque organisme a sa manière de faire ses
rapports d'activité, mais tous les...
L'objectif d'un rapport d'activité annuel, c'est de montrer à nos membres tout
ce qui a été fait durant l'année, et parce
que nos membres ont à dire : Oui, c'était du bon travail. L'année
prochaine, faites telle chose de différente, et, telle chose, continuez
de la même manière. C'est à ça que sert un rapport d'activité.
M. Di Giovanni
(Jérôme) : Et ces rapports-là sont sur nos sites Internet, accès à
tout le monde.
• (15 h 40) •
Mme Roberge (Mercédez) : Bien souvent. Et ce sont des rapports,
effectivement, qui sont remis aux bailleurs de fonds. On vous parle du MSSS parce que c'est celui avec qui on est le
plus en contact, mais c'est la même chose pour tous les ministères et c'est
la même chose pour, dans le fond, l'ensemble des bailleurs de fonds, alors...
Et,
le rapport d'activité, l'une des manières, la plupart des organisations ont des
bulletins de liaison qui sont envoyés à
leurs membres. Dépendamment du nombre
de membres, ces bulletins-là ont des rayonnements variables, mais, étant
donné le réseautage et le travail qu'on
fait, souvent dans des coalitions où on se retrouve plusieurs
organisations ainsi que des organisations syndicales, les informations sur les dossiers
en cours... Parce que, dans le fond,
les démarches auprès des titulaires,
pour nous, c'est des dossiers en cours. Alors, on a, par exemple, nous, à la
table, dans le dernier mémo, fait rapport
de l'avancement des travaux dans un comité, dans un groupe de travail où c'est
tout à fait une interpellation de titulaires
de charge publique, le sous-ministre associé y siège, du ministère de la Santé,
l'attaché politique de la ministre déléguée
y siège, et on fait rapport, évidemment, des choses qui sont officielles, pas
des rumeurs et pas de choses comme ça. Alors, ce qu'on présente comme
information, la forme de la présenter va varier d'un thème à l'autre, d'un type
de regroupement à l'autre...
M. Di Giovanni
(Jérôme) : De l'évolution du dossier.
Mme Roberge
(Mercédez) : ...d'un style de regroupement à l'autre, c'est sûr, un
style d'organisme à l'autre.
Mme
de Santis : J'aimerais référer à votre modification
à l'article 11. Vous voulez que la définition d'une activité de lobbyisme soit une activité qui est réalisée
dans l'espoir d'obtenir un privilège, un avantage financier individuel ou
un bénéfice d'une entreprise ou d'un
organisme à but lucratif. Vous voulez exclure les OBNL, mais je vous ai… J'ai
dit tout à l'heure qu'il y a des OBNL
qui oeuvrent dans le secteur de l'économie sociale, par exemple, ou qui vendent
leurs services pour s'assurer qu'ils peuvent gérer l'organisme. Alors, vous
croyez que ces organismes-là ne devraient pas faire partie de votre
définition?
Le Président (M.
Leclair) : …en conclusion, il reste 30 secondes.
Mme Roberge
(Mercédez) : En fait, on précise que c'est lorsqu'il y a un bénéfice
financier individuel. Les entreprises d'économie sociale, vous l'avez dit, ne
sont pas là pour faire des bénéfices, et d'ailleurs le Chantier de l'économie sociale a présenté... vous a déposé un mémoire qui va dans le même sens que le
mémoire qu'on vous présente.
Mme de Santis :
Merci.
Le Président (M. Leclair) : Alors, merci
beaucoup. On reconnaît maintenant
la députée de Montmorency pour une période de quatre minutes. La
parole est à vous, Mme la députée.
Mme
St-Laurent : Merci,
M. le Président. Je tiens, premièrement, à vous remercier. Je n'ai pas beaucoup le droit
de parole, mais vous allez voir que mes questions sont précises. Et surtout soyez
assurés que j'ai parcouru votre mémoire, et nous en tiendrons compte.
Moi, je vais
vous dire, au départ, là, quand je regarde les organismes sans but lucratif
ou les OBNL, comme vous les appelez,
je sais le travail qu'ils effectuent. Je connais les bénévoles, et plusieurs
organismes, et tout le travail, et je suis extrêmement sensible. Et à un
certain point, là, je vous appuie.
Moi, le seul
problème que j'ai, et vous allez
peut-être y répondre... Ce que vous dites est absolument vrai, les OBNL,
comparativement aux lobbyistes, n'ont pas de
finalité lucrative. Elles n'ont pas comme objectif d'influencer dans l'espoir
d'obtenir un privilège ou un avantage
financier, mais elles ont plutôt un objectif d'intérêt commun et d'un bien
communautaire. Mais que
faites-vous... Moi, je vais vous dire, je divise en deux les OBNL. Que
faites-vous de celles qui sont instrumentalisées par des grandes entreprises bien nanties, par les pétrolières, les
compagnies de tabac, etc.? Qu'est-ce que vous en pensez? Est-ce qu'on devrait exclure tous les OBNL ou
diviser ça en deux, celles qui sont financées par les entreprises privées et les autres, par le public, avec
les rapports dont vous faites… Dites-moi de quelle façon vous verriez ça.
Mme
Roberge (Mercédez) : La Loi
sur la transparence et l'éthique et le registre n'est pas là pour départager
les vrais OBNL des faux OBNL. S'il y a
un ménage à faire là-dedans, il doit se faire là où ça devrait être fait. Et
ce n'est pas en incluant tous les
OBNL et, là, en essayant d'imaginer quelles exclusions feraient en sorte qu'on
attraperait ceux qu'on veut attraper
mais qu'on ne nomme pas… Ça nous semble bien trop compliqué, ça nous semble
que ça va créer encore plus d'insatisfaction, d'ambiguïté. C'est pour ça qu'on intervient sur
la définition même, pour que ce soit réglé à partir de la source. Et, s'il
y a des OBNL qui ne devraient pas porter ce titre, que le problème se règle ailleurs.
Mme
St-Laurent : Vous
nous donnez un très gros problème, parce qu'à ce moment-là, faites-vous-en pas, si on veut justement avoir la transparence pour ces organismes-là… Ce que vous nous dites aujourd'hui, c'est : Écoutez, la même
politique pour tous les OBNL. Justement, comme on veut de la transparence pour ces organismes-là, bien, écoutez, si on vous met tous sur le même pied d'égalité,
vous allez avoir exactement la même politique.
Mme
Roberge (Mercédez) : Nous,
on vous fait des suggestions pour trouver une logique. La logique nous
semblait être celle de : L'intervention
auprès d'un titulaire de charge publique vise quoi? Quelle est l'intention,
quelle est la visée? Alors, on fait
une suggestion de définition pour orienter la réflexion. Ça ne
prétend pas être parfait à la virgule près,
comme définition, mais le principe est qu'il
faut trouver comment définir sans
démoniser le lobbyisme qui se fait à des
fins, je dirais, commerciales, ce n'est pas notre objectif,
et sans empêcher les… On ne veut pas empêcher la transparence. L'intention derrière les interventions d'influence
auprès de titulaires de charge publique, on ne dit pas qu'on n'en fait pas.
On dit que ça ne fait pas de nous des lobbyistes au sens de la loi et que ça
doit le demeurer et ça doit être précis.
Mme
St-Laurent : Si maintenant
on…
Le Président (M. Ferland) :
En cinq secondes à peu près. Donc, il n'y a plus de place pour une question.
Mme
St-Laurent : Cinq secondes. Si maintenant on disait : Un
OBNL, selon les sources de revenus, par
exemple 50 % du public… Si on allait non pas sur la finalité mais
sur la source de revenus, justement pour contrer ça…
Le Président (M. Ferland) :
Juste une réponse rapide, s'il vous plaît, parce qu'on a déjà dépassé le temps.
M. Di
Giovanni (Jérôme) : Les
sources de revenus fluctuent, comme on vous l'a expliqué, d'une année à l'autre,
énormément. Vous n'avez qu'à prendre les
rapports financiers de nos organisations puis vous allez voir comment que
ça fluctue d'une année à l'autre.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup. Merci, Mme la
députée de Montmorency. Je remercie les regroupements provinciaux d'organismes
communautaires et bénévoles pour votre contribution.
Je suspends
donc les travaux quelques instants et je demande aux représentants de l'Association
québécoise des lobbyistes de bien vouloir prendre place à la table des
témoins.
(Suspension de la séance à 15 h 47)
(Reprise à 15 h 49)
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup. Je souhaite donc la bienvenue à l'Association québécoise des
lobbyistes. Alors, M. Légaré, je vous demanderais de vous présenter et de
présenter la personne qui vous accompagne, tout en vous mentionnant que vous disposez d'un temps de 10 minutes
pour votre présentation, et après il
y aura échange avec les parlementaires. Alors, à vous la parole.
Association
québécoise des lobbyistes (AQL)
M. Légaré
(André) : Alors, M.
le Président, mesdames et messieurs, membres de la Commission des institutions,
nous vous remercions de nous avoir invités à présenter la position de l'Association
québécoise des lobbyistes sur les modifications à la Loi sur la transparence et
l'éthique en matière de lobbyisme. Mon nom est André Légaré. Je suis lobbyiste-conseil et vice-président de l'Association
québécoise des lobbyistes. Je suis accompagné par M. Mathieu Santerre,
vice-président Communications de l'AQL.
M. Étienne Couture, président de l'AQL, aurait aimé être ici aujourd'hui,
mais des obligations professionnelles le retiennent ailleurs.
• (15 h 50) •
Je pratique fièrement le métier de lobbyiste
depuis 25 ans. Dès que la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme a été adoptée, en
2002, je me suis immédiatement inscrit au Registre des lobbyistes, tel que
prescrit par la loi. Depuis lors, on peut lire sur ma carte d'affaires
ainsi que sur mon papier d'affaires que je suis inscrit au Registre des lobbyistes du gouvernement du Québec. Ce
métier, je le pratique dans la plus grande transparence et conformément
au code de déontologie qui nous régit. Les mandats qui nous sont confiés
nous permettent de contribuer à l'avancement de plusieurs projets. Pour y
arriver, il faut préparer des dossiers, faire les recherches appropriées,
discuter stratégie avec les clients,
respecter le cadre législatif et les opposants à la cause qui nous motive. La
transmission d'enveloppes n'a jamais
fait partie de notre pratique.
En 2008, avec
d'autres collègues, nous avons fondé l'AQL, une association qui représente les lobbyistes issus des
trois groupes tels que les lobbyistes d'organisation,
lobbyistes d'entreprise et lobbyistes-conseils. D'ailleurs, les trois catégories
de lobbyiste sont représentées au sein du conseil d'administration. Une des
conditions premières pour être membre de l'AQL
est d'être inscrit au Registre des lobbyistes du gouvernement du Québec. En
plus de représenter ses membres, un
des objectifs visés par la mise sur pied de cette nouvelle association consiste
à intervenir publiquement lorsque la profession est mise en cause. Comme
représentants de l'AQL, c'est notre première expérience à une commission
parlementaire mais sûrement pas la dernière.
La mission de l'AQL. En fait, fondée en 2008, l'Association
québécoise des lobbyistes a pour mission de promouvoir,
de favoriser et de faire reconnaître la pratique professionnelle des relations gouvernementales au Québec. Pour
ce faire, nos principaux objectifs sont de regrouper et représenter les professionnels
exerçant des relations gouvernementales en
vue de faire reconnaître leur professionnalisme et leur contribution à l'évolution de notre société; exercer un leadership dans la reconnaissance et l'observance de pratiques
éthiques en relations gouvernementales; promouvoir et favoriser l'instauration de pratiques d'excellence dans l'exercice
des relations gouvernementales; contribuer à la formation de nos membres et de la relève ainsi qu'au perfectionnement
des professionnels oeuvrant dans le
domaine; éduquer et sensibiliser la population, les titulaires de charge
publique, les organisations et les entreprises à la pratique et à l'importance
des relations gouvernementales dans nos
sociétés démocratiques; favoriser la coopération et les échanges avec les
associations professionnelles du
domaine des affaires publiques ainsi qu'avec d'autres associations
professionnelles dans le monde; encourager
et participer aux débats de société en faisant valoir l'apport des relations
gouvernementales dans le maintien d'un climat social harmonieux et dans
l'exercice de la démocratie.
L'AQL
favorise la pratique éthique des relations gouvernementales. En adhérant à l'AQL,
ses membres s'engagent à exercer
leurs activités de relations gouvernementales avec honnêteté, diligence et
intégrité, dans le respect de ses valeurs et de ses règles déontologiques ainsi que dans le cadre fixé par la
législation régissant la pratique du lobbyisme. Ce que souhaite l'AQL, c'est
que cela soit plus simple de respecter la loi.
Je vous remercie. Je passe maintenant la parole
à M. Santerre.
Le Président (M. Ferland) :
La parole est à vous.
M.
Santerre (Mathieu) : Merci.
Alors, tel que le mentionnait M. Légaré, donc, l'AQL, comme jeune organisation,
demeure quand même, parmi les groupes
consultés ici, disons, un des premiers intéressés par la législation qui est
examinée. Pour ma part, je vais principalement faire mention de nos
principales préoccupations en lien avec les positions du commissaire, mais, plus généralement d'abord, la
reconnaissance de la légitimité du lobbyisme, c'est une grande priorité pour nous, parce qu'à notre sens c'est tout
simplement l'accès aux institutions démocratiques, l'accès aux élus, l'accès
aux fonctionnaires, et ainsi de suite. On
demande une clarification de la loi pour en simplifier l'application — donc, il y a de nombreuses propositions en ce sens-là — pour en simplifier l'application, parce qu'on
reconnaît les objectifs de la loi et
on souhaite vivre ce cadre de façon harmonieuse, le plus simplement possible.
On souhaite également que la transparence comme étant un des principaux objectifs de la loi soit maintenue et on
estime également que la sensibilisation est importante.
Maintenant,
dans le mémoire qui vous a été présenté, une des recommandations est déjà
réalisée ou presque, soit la tenue d'une
commission parlementaire. Alors, merci. Ça nous permettra minimalement de
distinguer le lobbyisme qui est parfaitement légitime de d'autres types
d'activité qui ne le sont pas.
Parmi nos
recommandations en faveur de plus de transparence, l'une est importante pour
nous, c'est de rendre disponible une
liste des lobbyistes qui sont inscrits. Je ne sais pas si vous êtes allés
récemment au registre, mais c'est plutôt difficile d'obtenir l'information
de façon, disons, là, compilée, c'est un dossier à la fois.
On souhaiterait également que le lobbyisme soit
intégré dans le suivi annoncé du rapport Audet, parce que, dans le fond, pour une bonne portion de nos membres, ça
demeure un secteur économique, c'est une activité professionnelle,
et on souhaiterait que ce soit reconnu dans les initiatives gouvernementales
visant la simplification.
Maintenant,
plus précisément sur les positions du commissaire, il y a
du pour et du contre, du point de vue des lobbyistes.
Il y a beaucoup de pour quand
même. C'est-à-dire, d'abord,
les clarifications aux notions de titulaire de charge publique et de lobbyiste, de façon
générale, sont appuyées par notre association.
Par ailleurs, toutes les recommandations qui favorisent une simplicité dans la charge administrative que
les lobbyistes doivent supporter pour réaliser leurs activités, eh bien, on les appuie, comme par exemple l'abandon de l'implication d'un notaire lors de l'inscription au
registre, la responsabilité personnelle du lobbyiste à l'égard de son
inscription — une
situation, là, sans ça, qui pouvait causer certains
problèmes — et
le gros morceau du transfert de la responsabilité du registre au Commissaire au lobbyisme.
On sait que c'est une de ses grosses recommandations, nous appuyons cela parce qu'à
notre sens ça va permettre de simplifier la chose que d'avoir un seul interlocuteur en ce sens-là. On appuie
également le mandat de sensibilisation que le commissaire se donne ou
souhaite vouloir confirmer.
Maintenant, là où nous avons plus de
difficultés, c'est lorsqu'il s'agit de hausser la charge administrative des lobbyistes, comme par exemple la recommandation de
production de rapports trimestriels. On est déjà en train de se dire qu'il
faut faire de la sensibilisation, de la promotion pour que les lobbyistes,
entre autres, dans toutes les régions du Québec, respectent la loi. On croit qu'il
est approprié de se donner une loi simple et facile d'application et de la faire
respecter, plutôt que de la compliquer et de se mettre nous-mêmes en échec,
dans le fond, de respecter la loi.
Par ailleurs,
certaines recommandations pourraient compliquer singulièrement certaines
initiatives, que ce soit de groupes,
organismes sans but lucratif, organisations, entreprises, pour avoir accès,
dans le fond, aux institutions démocratiques, telles que la déclaration préalable de toute communication d'influence.
À notre sens, ce qui est inscrit dans la loi et dans la réglementation à
l'heure actuelle, c'est-à-dire un délai de 30 jours, est fort convenable.
Maintenant,
on déplore également que le commissaire semble vouloir s'aventurer dans
certains domaines qui sont possiblement
hors de son mandat tels que, par exemple, la régie de communiqués de presse, d'appels
au «grass roots», comme il le dit
lui-même, la régie de coalitions informelles qui n'ont aucun statut juridique,
voire même la déclaration spontanée,
là, d'informations stratégiques ou privées de la part du commissaire. Donc, en
ce sens-là, on croit qu'il y a des choses à clarifier et que vous, comme
parlementaires, vous avez la capacité, là, d'encadrer d'une certaine façon, là,
l'ensemble des propositions qui sont là.
Et, pour terminer, une absente à l'intérieur de
notre mémoire, c'est une réaction à la recommandation 39 concernant les organismes sans but lucratif,
simplement pour vous mentionner que, de notre point de vue, l'inscription
de tous les groupes, quel que soit leur
statut juridique, serait une bonne chose. Je peux même vous dire que,
personnellement, étant à l'emploi d'un organisme sans but lucratif, une
association de retraités, l'AQRP, pour ne pas la nommer, nous sommes également en faveur de cette disposition.
En fait, pour nous, la distinction est un peu particulière, en ce sens
que la transparence, ça vaut pour tous, à
notre avis, ça vaut pour tous les gestes de communication d'influence, tous les
groupes au Québec estiment être bien intentionnés et aller dans l'intérêt
public…
Le Président (M. Ferland) :
…monsieur. On s'entend, oui.
M. Santerre (Mathieu) : …alors,
voilà — avec
une limite de mon temps — pour
permettre de ne pas étouffer des organisations qui auraient de la difficulté,
là, à remplir ces obligations-là.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup pour votre
présentation. Maintenant, je reconnais la députée de Mirabel, j'imagine.
Oui? Alors, allez-y.
• (16 heures) •
Mme
Beaudoin :
Oui, merci. Merci, M. le Président. M. Légaré, M. Santerre, merci
pour la présentation de votre mémoire.
Et je dois dire que je l'ai lu attentivement. Et vous avez analysé les
105 recommandations du Commissaire au lobbyisme, et je constate que vous êtes d'accord avec la plupart des
recommandations, sauf qu'il y a certaines recommandations sur lesquelles
vous vous posez des questions ou bien vous êtes complètement en désaccord.
J'en ai
relevé deux qui méritent certaines questions. À la page 12 de votre mémoire, à la fin, vous dites : «Position défavorable de l'AQL en lien avec la
simplification administrative.» Moi,
je voudrais vous entendre sur la recommandation 82, qui se lit comme suit : «Permettre aux
personnes autorisées par le Commissaire au lobbyisme [d'agir] comme
inspecteurs, d'exiger des informations et documents par une simple
demande écrite.» En quoi vous êtes en désaccord avec cette recommandation-là?
Et qu'est-ce que vous suggérez?
Le Président (M. Ferland) :
M. Santerre ou M. Légaré, un des… M. Santerre, allez-y.
M.
Santerre (Mathieu) : En fait,
on estime que le commissaire a déjà passablement de pouvoir pour exiger des
informations. C'est dans l'esprit général qu'on
vous mentionnait tout à l'heure, on souhaite une loi qui est simple.
Oui, le commissaire a un rôle important à
jouer, et il ne s'agit pas de lui enlever des outils, hein, vous n'avez pas vu
de recommandation visant à lui enlever
des outils. Maintenant, on estime qu'il en a passablement et on n'estimait pas
nécessaire cette recommandation-là. Mais voilà. Alors, ça nuance possiblement
la compréhension que vous en avez.
Mme
Beaudoin :
Également, à la page 13, vous dites que votre position est défavorable en
lien avec une prohibition indirecte
avec l'exercice du lobbyisme, et moi, j'aimerais vous entendre sur la recommandation 70,
qui se lit comme suit : «Prévoir que l'inscription de lobbyistes au
registre doit être effectuée avant le début des activités de lobbyisme, sauf pour les communications d'influence
non planifiées où l'inscription pourrait se faire dans un délai de cinq
jours suivant leur survenance.» En quoi vous n'êtes pas d'accord avec cette
recommandation?
Le Président (M. Ferland) :
M. Santerre, allez-y.
M. Santerre
(Mathieu) : Oui. Alors, d'abord, je réitère que l'AQL est tout à fait
d'accord avec l'objectif de transparence de
la loi. On souhaite que tous les mandats soient inscrits au registre, tout d'abord,
donc nous sommes derrière ça.
Maintenant,
ici, c'est la notion de l'inscription préalable avec un délai de cinq jours
pour compléter s'il y avait une
rencontre fortuite. On estime qu'un délai de 30 jours serait tout à fait,
là, satisfaisant pour permettre au grand public de savoir qui cherche à
influencer les décideurs.
Mme
Beaudoin :
Tantôt, dans la présentation de votre mémoire, vous avez parlé de certaines
difficultés concernant l'obtention de
la liste. Est-ce que j'ai bien compris? Est-ce que vous pouvez préciser quels
sont les problèmes concernant la liste?
M. Légaré (André) : La loi est très
claire. C'est que, la liste, il est interdit d'avoir accès à la liste. Même le Commissaire au lobbyisme n'a pas accès à la liste,
c'est le registre qui est responsable de la liste. Et c'est comme ça dans
le moment et c'est un non-sens, parce que
nous qui voulons, évidemment, approcher les gens qui sont membres, qui sont
inscrits, pour l'association, on ne peut pas
le faire. On peut le faire mais de façon très ardue, en y allant de façon très
ciblée dans le registre, alors…
M.
Santerre (Mathieu) : Si je
peux compléter, il semble un peu particulier qu'une loi qui vise la
transparence ne permette pas d'obtenir une liste complète de l'ensemble
des personnes qui sont inscrites au registre.
Le Président (M. Ferland) :
Allez-y, il vous reste encore amplement de temps, Mme la députée de Mirabel.
Mme
Beaudoin :
Merci. Merci, M. le Président. Vous dites que ça se trouve à être un exercice
très ardu. J'aimerais ça savoir de quelle façon ça devient ardu. Ça
prend plus de temps? De quelle façon?
M. Légaré (André) : Bien,
pour pouvoir avoir accès à des noms de gens inscrits au registre, bien on y va
par secteur. Alors, on inscrit un secteur
dans le registre, et là il y a des noms qui sortent. Et là il faut prendre
chacun des noms, c'est un travail de copier-coller assez… Ce n'est pas
compliqué, mais c'est lourd, c'est très lourd. Si on avait accès directement à la liste, ce serait plus simple,
parce qu'on y a accès quand même mais de façon… C'est inimaginable, le
travail qu'il faut faire.
M.
Santerre (Mathieu) : Si je
peux compléter, imaginez que vous désirez savoir qui est lobbyiste au
Québec, vous voulez faire une recherche
générale, vous voulez la liste au complet. Il va falloir que vous fassiez
beaucoup d'heures de recherche ou que
vous confiiez ça à quelqu'un dans l'équipe, pour être en mesure de trouver
toute cette information, alors que normalement ça devrait être
accessible à vous, aux médias, au grand public, à notre avis.
Mme
Beaudoin :
Ce n'est pas tellement clair pour moi. Est-ce qu'il s'agit d'un problème
informatique ou c'est simplement une restriction, là, qui… Oui?
M. Légaré (André) : C'est une
restriction, la loi ne le permet pas. C'est écrit dans la loi.
Mme
Beaudoin : Alors,
vous êtes complètement en désaccord avec…
M. Légaré (André) : Absolument.
Mme
Beaudoin : …cette
recommandation.
J'aimerais vous vous entendre aussi sur le fait qu'il y a
certains OBNL qui devraient être couverts et d'autres non, selon leurs objectifs.
Est-ce que vous êtes d'accord ou non? Est-ce qu'il y en a qui devraient être
restreints ou non?
M.
Santerre (Mathieu) : En
fait, pas selon leurs objectifs, en ce sens que la plupart des organismes sans but lucratif ont des visées de service, d'intérêt public dans leurs missions la
plupart du temps, bien sûr,
on le reconnaît. L'AQRP, à titre d'exemple,
défend les droits des retraités, et nous sommes bien intentionnés dans cet
exercice. Maintenant, ce sont des communications d'influence qui visent parfois des décisions importantes
au sein du gouvernement, législatives, réglementaires, parfois financières. Même
s'il ne s'agit pas d'un intérêt pécunier individuel, eh bien, on estime que la
différence sur la base du statut juridique n'est pas pertinente.
Là où on peut
avoir une sensibilité, c'est que certaines organisations toutes petites
peuvent avoir des difficultés à
remplir les obligations, et puis là instaurer une limite sur une demande
de subvention, à titre d'exemple, en dessous de laquelle il ne serait pas requis de faire une
inscription nous semblerait une voie intéressante et qui a déjà été, là, abordée, entre
autres pour des cas de contrat pour des entreprises.
Le Président (M. Ferland) : Alors,
merci, M. Santerre. Mme la députée, d'autres questions?
Mme
Beaudoin : Oui, merci, M. le Président. Vous vous
positionnez contre l'article 21, c'est-à-dire prévoir une exception pour les communications relatives aux contrats de 1 000 $ et moins. Je voudrais avoir plus
de précisions. Vous proposez plutôt 10 000 $. Sur quels
critères vous basez ce chiffre-là?
M. Santerre (Mathieu) : Écoutez, on convient qu'une limite est une bonne
chose. On estimait que le montant signalé
ici était plutôt symbolique et ne permettait pas vraiment de simplifier quoi
que ce soit. Des contrats de gré à gré peuvent
se rendre jusqu'à 25 000 $, alors on estimait qu'un niveau de
10 000 $ était raisonnable, après discussion, là, à notre
conseil d'administration. Maintenant, le principe même qu'il y ait une limite,
nous l'acceptons, bien sûr.
Mme
Beaudoin : Nous avons entendu la présentation de certains
mémoires aujourd'hui, dont le Réseau québécois de l'action communautaire autonome et également l'autre mémoire que vous
avez entendu tantôt concernant la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles. Ils
sont évidemment contre les recommandations, pour des raisons
particulières.
Est-ce
que vous avez entendu la teneur de leurs mémoires? Est-ce que vous avez des commentaires
à formuler concernant leurs revendications?
M. Légaré (André) : Moi, personnellement, je peux comprendre leurs
appréhensions, je peux comprendre ce qui
peut arriver à des organisations comme celles-là qui… Maintenant, nous, on a
statué, comme M. Santerre l'a précisé tantôt,
je pense, que tous ceux qui font ce travail-là d'influencer les titulaires de
charge publique doivent être inscrits, à moins… tout en faisant certaines exceptions, comme tu l'as précisé.
Alors, je pense, c'est comme ça qu'on pense que ça devrait être fait.
M. Santerre
(Mathieu) : Je peux compléter sa…
Mme
Beaudoin :
Oui.
M. Santerre (Mathieu) : Cette notion-là d'exclure les organismes à but
non lucratif crée une fausse distinction entre de bons et de mauvais lobbyistes, alors que c'est un exercice
parfaitement légitime pour tous que d'avoir accès aux institutions. Évidemment, vous avez tous à coeur
de savoir si les décisions sont prises dans les normes, si les deniers
publics sont bien gérés, et on croit que ça vaut pour tous les dossiers, tout
simplement.
Le Président (M.
Ferland) : Oui, Mme la députée. Vous avez encore du temps, oui.
Mme
Beaudoin : Oui, merci, M. le Président. Ils arrivent souvent
à la conclusion de dire qu'ils sont contrôlés, ils présentent
des rapports annuels, alors, que ce n'est pas nécessaire d'être inscrits. Ça
aussi, je voudrais vous entendre sur ça.
M. Santerre
(Mathieu) : Écoutez, de là l'importance d'une loi la plus simple
possible.
Le Président (M.
Ferland) : D'autres commentaires, Mme la députée?
Mme
Beaudoin : Oui. Dans le mémoire de la Table des
regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles, ils
suggèrent une consultation publique. Qu'est-ce que vous en pensez?
M. Santerre (Mathieu) :
Une consultation publique sur les propositions du commissaire?
Mme
Beaudoin :
Oui. Est-ce que vous pensez que c'est nécessaire?
• (16 h 10) •
M. Santerre (Mathieu) : On m'a dit qu'il était fort probable que tous les
regroupements ayant signifié le souhait de vous rencontrer avaient pu le
faire. Alors, nous avons sollicité cette possibilité, nous sommes ici.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, Mme la députée, ça va?
Mme
Beaudoin :
Oui, ça va.
Le Président (M.
Ferland) : M. le député de Beauharnois.
M. Leclair :
Merci, M. le Président. Alors, M. Légaré, M. Santerre, merci d'être
là. Merci pour vos propos et votre mémoire.
J'aurais
une petite question peut-être pour les gens qui nous écoutent, qui nous
suivent, qui sont un petit peu
moins familiers avec le métier de lobbyiste.
On comprend… On ne sait pas comment ça va finir, les recommandations de
tout, mais admettons qu'on impose une limite
quelque part, que ce soit un montant x, y ou qu'on demande à tout le monde
de s'inscrire au lobbyisme, on prendrait les deux éventualités.
Expliquez-nous comment compliqué que c'est, s'inscrire comme lobbyiste, parce que les gens
disaient : On a une grosseur, il
y a un fardeau monétaire, il y a
des rapports financiers et tout, mais juste l'aspect de s'inscrire comme
lobbyiste.
Puis,
en même temps que vous m'expliquez ça, imaginez-vous que… Parce que
vous parlez que vous êtes lobbyistes
pour quand même des assez grosses organisations, mais
imaginons-le, qu'on le met à plus petite échelle. Les personnes, ça fonctionne comment? Ils vont devoir
s'inscrire à chaque fois qu'ils vont, je ne sais pas, moi, au Metro quémander
5 000 $
ou 10 000 $ pour une levée de fonds, et après ça ils s'en allent chez
Réno-Dépôt? Je vous donne des exemples aléatoires. Expliquez-nous un
peu, là, c'est comment que ça fonctionne vraiment.
M.
Légaré (André) : En fait…Tu permets? Les activités que vous
décrivez, ce ne sont pas des activités de lobbyisme,
le financement, là, je veux dire. La loi est très claire, c'est tenter d'influencer
un titulaire de charge publique. C'est ça, la loi. Alors, dans le cadre
de ce libellé-là, c'est ça, notre métier.
Maintenant,
l'inscription au registre, moi, ça fait 11 ans que je suis inscrit, et
tous mes dossiers, tous mes mandats depuis
2002 sont tous encore là, sur le registre. Et ce n'est vraiment pas drôle, je
peux vous dire que c'est… mais, avec le
temps, j'ai trouvé des façons plus efficaces que d'autres de m'inscrire. Mais,
vous savez, un mot peut changer le sens de leur perception, qui n'est pas nécessairement la même que la mienne, et
là, bien, on n'est pas inscrits, alors ça retarde. L'affaire du cinq jours, là, vous savez, c'est
parce qu'à chaque fois qu'on s'inscrit… Ce n'est jamais tout de suite, là.
Alors, si ça prend 10 jours, avoir une réponse, on est hors normes,
là.
Alors,
c'est extrêmement compliqué dans le moment, alors il faut vraiment simplifier
ça. C'est ce qu'on souhaite.
M.
Leclair : Donc, de s'enligner vers que tout le monde s'inscrive
au lobbyisme, en ce moment le système est plus ou moins défaillant, si
on peut dire ainsi, là.
M. Légaré
(André) : Absolument, absolument. Puis c'est…
M.
Leclair : Alors, les
gens nous disent… plusieurs groupes nous ont dit : Imaginez-vous 4 000 groupes avec 10, 12 personnes qui s'inscrivent au
lobbyisme. Le système ne fonctionnera pas, ça va… Alors, c'est un peu vrai,
d'après l'expérience que vous, vous en avez?
M. Légaré
(André) : Absolument.
M. Leclair :
Merci de vos commentaires.
Le
Président (M. Ferland) : Pas d'autres questions? Oh! La députée
de Mirabel vient d'être inspirée. Allez-y.
Mme
Beaudoin : Ça m'inspire. Alors, vous dites que vous
pratiquez ce métier-là depuis plusieurs années. Depuis combien d'années?
M. Légaré (André) :
Près de 25 ans.
Mme
Beaudoin : 25 ans. J'aimerais ça avoir l'évolution de
ce métier-là, si je peux dire que c'est un métier. Comment c'était il y
a x années passées, puis aujourd'hui…
M. Légaré
(André) : C'était plus simple.
Mme
Beaudoin :
Plus simple.
M. Légaré (André) : C'était beaucoup plus simple parce que les journalistes s'en mêlaient
moins, puis on n'avait pas toujours
à… on n'était pas obligés de chercher à, vous savez… Comment je dirais bien ça,
donc? On le faisait de façon transparente
comme on le fait aujourd'hui, sauf qu'avec le temps il est arrivé différents
événements, qui fait qu'il y en a qui
ont terni ce métier-là sans même le pratiquer pour vrai, hein? On le voit à la
commission Charbonneau, ce qui se passe, et ainsi de suite. Ce n'est
même pas des gens qui sont inscrits au registre, ce n'est même pas des gens, en
fait… Bon.
Il
y a 25 ans, c'était beaucoup plus simple, puis ça s'est vraiment détérioré
au cours des dernières années. Et, moi, c'est dans ce sens-là que j'ai pensé que c'était important qu'on se
regroupe ensemble dans une association, pour faire en sorte que… pour démontrer que le mot
«lobbyiste» — quelqu'un
l'a dit tantôt, puis je trouve ça intéressant — ce n'est pas un mot sale, là. C'est un mot qui existe, c'est un mot français, c'est
un mot qui décrit très bien ce qu'on fait. Et moi, je l'utilise, vraiment je… il est sur ma carte d'affaires.
C'est inscrit comme la loi me décrit, moi, comme un lobbyiste-conseil. Alors, je l'ai inscrit sur ma carte d'affaires,
«lobbyiste-conseil», puis je suis le seul au Québec à faire ça, mais
tranquillement ça va se parler. C'est comme d'autre chose. Plus on en parle,
plus ça peut arriver.
Alors,
je pense que… Pour répondre encore à votre question, j'ai eu de très, très
bonnes années, mais présentement c'est
difficile à cause de la perception qu'on a. Moi, je n'ai pas de difficulté
personnellement, là, je veux dire. Vous
savez, il faut contrer souvent les perceptions que les gens peuvent avoir et ainsi de suite, et on réussit toujours à répondre aux questions qui nous sont
posées, ainsi de suite, mais je considère que c'est de l'énergie qui est
un peu perdue, on ne serait pas obligés nécessairement de faire ça.
M. Santerre
(Mathieu) : Je peux compléter?
Le Président (M.
Ferland) : Rapidement, il reste quelques secondes.
M. Santerre (Mathieu) : D'accord. Bien, écoutez, une des situations difficiles, c'est les interprétations
différentes qu'il peut y avoir lorsque le
registre n'est pas tenu au même endroit que dans le bureau du commissaire, dans le fond. Il peut y avoir une différence immense entre un député et un
membre de l'Assemblée nationale selon à qui vous vous adressez, et ça peut compliquer votre inscription ou susciter des
délais. Alors, c'était un exemple, là, d'aberration dans la façon dont
ça fonctionne à l'heure actuelle qu'on voulait mentionner.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci. Malheureusement, il n'y
a plus de temps. Alors, je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé ou… Bourassa-Sauvé,
oui, allez-y.
Mme de Santis :
C'est moi? O.K., alors allons-y. Bonjour et merci d'être là. J'aimerais
retourner aux positions défavorables
que vous avez sur certaines propositions. Vous dites, à la page 13, que
vous êtes défavorables à supprimer la
référence à la notion de contrepartie dans la définition de
«lobbyiste-conseil». Maintenant, c'est très difficile de déterminer, souvent, c'est quoi, la contrepartie,
et parce que les contreparties peuvent être dites et pas dites ou
exprimées ou pas exprimées. Alors, si le
lobbyisme, c'est influencer un législateur ou un titulaire de charge publique,
pourquoi ça fait une différence, pour vous, si on enlève la notion de
contrepartie?
M.
Santerre (Mathieu) : Question plutôt technique
sur la définition même de «lobbyiste-conseil», qui était, dans le fond,
destinée aux personnes qui le font sur une base professionnelle, pour un
paquet de clients à la fois. À notre sens, il faudrait qu'il y ait contrepartie pour qu'on puisse présumer que la
personne travaille pour son client, finalement. Alors, c'est tout
simplement par cohérence par rapport à cet élément-là.
Pour le
reste, comme je l'ai dit tout à l'heure, les dispositions qui sont en faveur de
plus de transparence, nous sommes pour
la majorité d'entre elles, sauf que celle-ci nous semblait un peu obscure, si
je peux m'exprimer comme ça, cette recommandation du commissaire.
Le Président (M. Ferland) : D'autres
questions?
Mme de Santis :
Oui, absolument.
Le Président (M. Ferland) :
Allez-y.
Mme de Santis : Allons-y. Une autre position défavorable, c'est à
la page 12. Vous êtes défavorables à la recommandation 80 ou la proposition 80 : «Permettre au Commissaire
au lobbyisme d'exiger, en tout temps, que le lobbyiste apporte des correctifs à son inscription ou à son
bilan trimestriel dans un délai qu'il détermine, sous peine de se voir imposer
une sanction administrative.»
Pouvez-vous
me dire comment vous proposez qu'on résoude le problème que certaines demandes
demeurent sans réponse ou le retard de l'inscription des activités des…
au registre?
M.
Santerre (Mathieu) : Nous
sommes pour la transparence. Nous sommes pour l'inscription des mandats et la
correction lorsque les mandats sont inadéquats.
Maintenant,
comme nous sommes contre l'idée d'un bilan trimestriel, par cohérence on a
placé dans la catégorie «défavorable»
toute recommandation qui incluait le bilan trimestriel. Maintenant, nous sommes pour l'idée qu'on doive
corriger les informations, si les informations sont inadéquates, là.
Mme de Santis : Alors, si on enlève, dans cette proposition 80, référence au bilan trimestriel, vous êtes d'accord qu'il faut une réponse dans un délai déterminé et qu'il faut
trouver une façon d'inciter les individus? «Human nature», la nature
humaine étant ce qu'elle est, si on ne les force pas, ils ne vont pas le faire.
M.
Santerre (Mathieu) : Tout à fait. Et, comme notre président l'a dit au Courrier parlementaire notamment, bien ça prend aussi des sanctions, des sanctions
dissuasives, et puis nous sommes tout
à fait d'accord avec ça. De
toute manière, on n'a rien à craindre, étant donné qu'on respecte la loi.
Mme de Santis : Parfait. Est-ce
que vous êtes inscrits au fédéral?
Non, vous n'êtes pas inscrits au fédéral? Vous êtes simplement inscrits
au niveau provincial, O.K.
M. Santerre (Mathieu) : Tout à fait.
• (16 h 20) •
Mme de Santis : Est-ce
que vous parlez avec vos collègues de
l'Ontario? Parce
qu'à Toronto le lobbyiste doit s'inscrire
avant de rencontrer un titulaire d'une charge publique. Est-ce que ça pose…
Est-ce que vous avez d'eux des réactions à cette imposition à Toronto
que vous ne voulez pas avoir ici?
M. Légaré
(André) : On n'a pas
vraiment de réaction de Toronto, mais on a des réactions des gens qui sont
inscrits à Ottawa, et là les Québécois qui sont inscrits à Ottawa ne la
trouvent pas drôle du tout.
Alors, moi,
je peux vous dire par expérience que je ne vois pas comment ça peut… Avant de
faire une démarche, on va s'inscrire,
sans même avoir un mandat? Je ne sais pas comment ça peut s'inscrire, là. Vous
savez, la démarche, là, c'est qu'on
fait une démarche auprès d'un client, on propose un service, on discute avec le
client. On ne sait pas toujours c'est quoi, les besoins du client, et
là, bien, c'est comme si…
Je ne sais pas si tu as quelque chose à
rajouter, là, mais… Vas-y donc.
M. Santerre (Mathieu) : En fait, la
situation actuelle, c'est qu'on voit que le commissaire fait des gestes de sensibilisation, et soudainement le nombre de
lobbyistes inscrits au registre monte en flèche. Bien, ça, ça veut dire qu'il y a des gens qui
devraient être inscrits possiblement, sauf que c'est compliqué, l'interprétation
n'est pas toujours la même, la procédure est longue et fastidieuse.
Donc, nous, on souhaite une loi simple à appliquer et qui soit franche également, en ce sens qu'ici, obliger l'inscription
préalable avec un délai de cinq jours, si c'est fortuit, vous êtes en
train possiblement d'instituer un mécanisme,
là. L'objectif, c'est de respecter la loi. L'objectif, c'est que toutes les
communications d'influence soient
inscrites. Maintenant, en plaçant ça de cette façon-là, on complique de façon
singulière l'exercice et donc on risque
d'en échapper davantage. Et ce n'est pas ce qu'on souhaite, et c'est pour ça qu'on
est contre cette recommandation-là, là.
M. Légaré
(André) : D'ailleurs, on ne comprend pas pourquoi il part de
30 jours à cinq jours. C'est quoi, l'intention derrière ça? On ne comprend
pas.
Le Président (M.
Ferland) : Allez-y, il vous reste... Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Mme
de Santis : La transparence, au moins sur le plan
théorique, devrait être sur le plan de «real time», le temps réel. Donc, ça devrait être au moment que les
choses sont faites, et donc ne pas être inscrit avant qu'on fasse les
démarches auprès d'un titulaire de charge
publique, ça me semble être contraire à cette notion de transparence. Qu'est-ce
que vous me répondez à ça?
M. Légaré (André) : Si on le fait dans les cinq jours ou dans les 30 jours, c'est la
même chose, on n'est pas inscrits.
Mme
de Santis : Mais que la… Le principe devrait être
que c'est fait avant qu'on fasse les démarches d'intervenir auprès d'un
titulaire.
M. Légaré
(André) : Oui, mais il y a des situations où ce n'est pas possible.
Mme
de Santis : D'accord, on est d'accord qu'il y a des
situations où ce n'est pas possible, mais il y a beaucoup de situations où c'est possible. Pourquoi on ne
devrait pas, dans ces cas-là où c'est possible… ne pas s'inscrire avant
que ce soit fait?
M. Santerre (Mathieu) : Attention, là, il y a de nombreux mandats qui
sont inscrits avant même qu'il y ait une communication d'influence, c'est très courant. On ne dit pas qu'il ne
faut pas que ça arrive. Ce qu'on dit, c'est qu'un délai administratif de 30 jours après le geste nous
semble quelque chose de raisonnable et qui permet de respecter la loi,
disons, de la façon la plus simple possible.
Mais c'est assez
fréquent que les mandats sont inscrits au préalable, et on est d'accord avec le
principe de la transparence. Maintenant, on
est d'accord avec vous qu'il ne faut pas que ça prenne un an puis on estime que
30 jours, c'est raisonnable par rapport à cinq jours.
M. Légaré (André) : Si vous me permettez, moi, je peux vous dire qu'à chaque fois que j'ai
un mandat je n'attends pas 30 jours pour m'inscrire. Je m'inscris
le plus tôt possible, c'est sûr.
Mme
de Santis : Merci, j'apprécie que vous le faites.
Maintenant, on regarde à légiférer une loi qui va s'appliquer à tout le
monde, et donc le principe de base, je suggérerais, devrait être qu'on le fasse
avant quand c'est possible…
M. Légaré
(André) : Quand c'est possible.
Mme de Santis :
…comprenant qu'il y a des situations où ce n'est pas possible.
J'aimerais
aussi connaître de votre part c'est quoi, votre position sur le rapport après
que les interventions sont faites.
Est-ce qu'on devrait, dans le registre, indiquer que, oui, on a rencontré tel
ministre, ou tel député, ou tel fonctionnaire après que… Parce que, d'abord, l'enregistrement se fait avant qu'on
fasse quelque chose. Après, il y a
des approches qui sont faites. Est-ce qu'on devrait, après, confirmer c'est
quoi qui a été fait par le lobbyiste?
M. Santerre (Mathieu) : Si vous me permettez, on n'a pas examiné de façon
approfondie cette question-là, mais je
vais esquisser une réponse. En théorie, si l'inscription est bien faite, vous
avez dans le registre la réalité. Nous avons entendu le commissaire déplorer qu'il
y avait certaines inscriptions pro
forma qui étaient faites auprès de centaines de titulaires de charge publique avec du copier-coller, et on convient que
ça peut ne pas correspondre à la réalité, mais une inscription avec une mise à jour à échéance nous
semble quelque chose de correct pour le moment. Et je vous
rappelle que notre souhait, c'est une loi
simple à appliquer et à vivre également, pour en assurer l'application entière et
n'échapper personne.
Le Président (M.
Ferland) : D'autres questions? Allez-y, oui.
Mme
de Santis :
J'ai une autre question, et ça concerne une autre position défavorable qu'on
retrouve à la page 15. Vous n'êtes
pas favorables à revoir les dispositions concernant l'élaboration, l'adoption
et la modification du Code
de déontologie des lobbyistes. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi
ou quelle est votre position là-dessus? C'est à la page 15, et c'est le
point 104.
M.
Santerre (Mathieu) : C'est
un point important, et je vous dis précisément pourquoi : parce qu'à la page 117
du document produit par le commissaire le commissaire souhaiterait apporter des
modifications lui-même au code de déontologie qui nous régirait. Alors, à notre
avis, on estime que ça prendrait un processus qui, disons, fasse participer davantage, possiblement, les parlementaires ainsi
que les professionnels concernés, là, pour la modification d'un code de déontologie. Ce n'est pas contre le code de
déontologie, bien au contraire. C'est un bon code, et on l'applique et
on le respecte. Maintenant, disons, notre
objection, c'est que le commissaire, sur une base arbitraire, modifie le Code
de déontologie des lobbyistes.
Mme de Santis :
Je trouve que ça aurait été intéressant que vous expliquiez pourquoi vous étiez
contre, parce qu'on voit dans vos réponses que vous n'êtes pas contre
toute la proposition mais certains éléments de la proposition, que c'est…
Seulement en vous parlant aujourd'hui je peux comprendre, O.K., parce que sinon
je ne comprends pas.
Il me reste combien de temps?
Le Président (M. Ferland) :
Il vous reste deux belles minutes. Le député de Fabre, est-ce que vous avez des
commentaires?
Une voix : …
Mme de Santis :
O.K., vas-y, vas-y.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, M. le député de Fabre, à vous la parole.
M.
Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le Président. À mon tour de vous saluer et
de vous remercier de votre présence. Simplement,
tantôt il a été question de ce que j'appellerais le caractère public du
registre, et j'ai été un peu étonné parce que j'ai compris que… La loi me semble indiquer que le registre est
public, sous réserve de l'article 49, où on peut faire une demande de confidentialité à l'égard d'une
inscription, et même le commissaire doit, dans son rapport annuel,
indiquer le nombre de demandes et le nombre
d'ordonnances de confidentialité. Je comprends qu'il y a la question du moteur
de recherche ou la façon que les
inscriptions sont faites qui peut rendre la chose compliquée à retrouver une
information, mais j'ai raison de penser que le registre est public, n'est-ce
pas?
M. Santerre (Mathieu) : Tout à fait.
C'est l'essence du système.
M.
Ouimet (Fabre) : C'est
ça. Donc, c'est dans l'application, sa mise en ligne, les outils de recherche,
où on pourrait améliorer le système?
M. Santerre (Mathieu) : Tout à fait.
M.
Ouimet (Fabre) :
Parfait. Merci, M. le Président, j'ai terminé.
Le
Président (M. Ferland) : C'est tout? Vous avez terminé? O.K.
Donc, je cède la parole — excusez-moi — à la députée de Montmorency, pour un
temps de quatre minutes.
Mme
St-Laurent :
Merci, M. le Président. M. Santerre et M. Légaré, je vous remercie d'être
ici. Et faites-vous-en pas, on va regarder votre rapport à fond, et ça
sera bien étudié.
Moi, je m'adresse
à M. Santerre. M. Santerre, vous faites partie de l'Association
québécoise des retraité-e-s des secteurs public et parapublic. Je
connais ça très bien, soit dit en passant, parce que… Je connais ça très bien.
M. Santerre (Mathieu) : Excellent.
Mme
St-Laurent :
Et vous avez dit tout à l'heure : Écoutez, moi, les organismes sans but
lucratif, tout le monde sur le même pied d'égalité, puis eux autres aussi
s'inscriront au registre.
Je vais vous
dire, M. Santerre, l'organisme comme le vôtre, sans but lucratif, n'est-il pas
exact qu'il est financé par des retraités?
M. Santerre (Mathieu) : C'est tout à
fait exact.
• (16 h 30) •
Mme
St-Laurent : C'est
exact. Si vous prenez des organismes, par exemple Regroupement des maisons de jeunes — que
je connais — Regroupement des cuisines collectives, ces regroupements-là sont des organismes pauvres. Ils n'ont pas des retraités, là, qui vont payer
pour eux autres, là, c'est des organismes qui vivent de subventions.
C'est des organismes où que c'est plein de
bénévoles, et bien souvent, dans ces organismes-là,
on retrouve des bénévoles qui sont pauvres,
je vous le dis, là, ce sont des gens… on en retrouve de classe moyenne, mais on
en retrouve de familles pauvres. Et ces gens-là vivent de subventions.
Question que
je vous pose : Vous allez traiter ces organismes-là sur le même pied d'égalité
que les organismes qui sont financés par les pétrolières, par les compagnies
de tabac, et on dit à ces petits organismes là qui ont de la difficulté à avoir leurs subventions, qui
survivent seulement grâce aux subventions, qui survivent grâce à des
bénévoles qui s'arrachent le coeur… on va
leur dire : Vous avez l'obligation de vous inscrire au Registre des
lobbyistes et vous avez l'obligation…
Et vous l'avez dit tout à l'heure, j'étais contente de vous entendre dire que c'était
compliqué, que c'était complexe, que
ça prenait du temps. Et, eux autres, on va les obliger à faire tout ça? Bien,
moi, je vais vous dire — et je vous pose la question — je pense que, si j'étais
dans un organisme comme ça, mon bénévolat, là, si j'étais obligée de m'inscrire à un organisme… aux lobbyistes… Je vais
vous dire, je pense que ça découragerait plusieurs bénévoles. Qu'est-ce
que vous répondez sur ça?
M.
Santerre (Mathieu) : Bien,
écoutez, je vais vous répondre que ce n'est pas parce que j'ai mis mon plus
beau veston aujourd'hui que l'organisation
qui m'emploie est une organisation riche. L'association des retraités, ça
regroupe aussi des personnes qui ont une
rente de 5 000 $ par année parce qu'ils ont travaillé comme
occasionnels au ministère du Revenu.
Il y a 500 bénévoles qui travaillent dans l'association d'arrache-pied à
organiser des activités dans toutes les régions du Québec. Alors, ce n'est
pas parce qu'on a la chance d'être un grand groupe et donc de se payer une
petite permanence qu'il faut faire une
distinction imposante entre ça et des démarches d'autres associations qui
demandent des subventions.
Vous savez,
il y a de nombreuses associations de retraités qui demandent des subventions,
et ça frôle le million par année pour
leur mission dans certains cas. Ça, c'est de l'argent public, puis on croit que
cet argent public là, bien il doit
être soumis aux mêmes règles de transparence. Et ça, c'est la position de l'association
des lobbyistes, c'est que, pour nous,
la transparence, ça vaut pour tout le monde. Mais, comme on l'a dit tout à l'heure,
il ne faut pas les étrangler avec quelque chose de trop complexe. Alors,
une limite en termes de montant pourrait, à notre sens, être acceptable et leur
permettre de ne pas vivre un calvaire, si je peux le dire comme ça, et puis,
dans le fond, que tout le monde ait accès à l'information.
Il n'y a pas de bon ni de mauvais lobbyiste, et là, malheureusement, la loi
institue une différence qui est fallacieuse, à notre sens.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup. C'est tout le
temps qui était disponible, le quatre minutes.
Mme
St-Laurent :
…question rattachée à ça.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, je remercie l'Association
québécoise des lobbyistes pour votre contribution.
Je suspends
donc les travaux quelques instants et je demande aux représentants de la
Coalition Priorité Cancer de bien vouloir prendre place à la table des
témoins.
(Suspension de la séance à 16 h 34)
(Reprise à 16 h 36)
Le
Président (M. Ferland) : Alors, je souhaite la bienvenue à la Coalition Priorité Cancer. Alors, Mme Rodrigue,
je vous demanderais de vous présenter
et de présenter les personnes qui vous accompagnent, en vous mentionnant
que vous disposez de 10 minutes pour votre présentation. À vous la parole.
Coalition Priorité
Cancer au Québec
Mme
Rodrigue (Nathalie) :
Parfait. M. le Président, Mmes et MM. les membres de la Commission des institutions. Je me
présente : Nathalie Rodrigue, présidente de la Coalition Priorité Cancer
au Québec et présidente de l'Ordre professionnel
des technologistes médicaux du Québec,
membre de la coalition. Je suis accompagnée par M. Serge Dion,
représentant de notre comité des
survivants du cancer, ainsi que par M. Jérôme Di Giovanni, secrétaire
de la coalition et directeur général de
l'Alliance des communautés culturelles pour l'égalité dans la santé et les
services sociaux, également membre de la coalition. Permettez-moi d'abord de vous remercier d'avoir bien voulu nous
recevoir à l'occasion de l'étude des propositions du commissaire visant à modifier la Loi
sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme.
Avant de vous
présenter notre avis, je crois utile de souligner que la Coalition Priorité
Cancer au Québec est une organisation créée en 2001 par différents organismes voués à
la lutte contre le cancer qui estimaient que le Québec accusait un
retard important dans l'organisation des soins et des services aux personnes
touchées par cette terrible maladie. Aujourd'hui, la coalition regroupe 47 associations de patients, de groupes communautaires, de soignants, de proches
aidants et d'intervenants préoccupés par le
cancer ainsi que plusieurs patients et survivants qui donnent bénévolement
leur temps et leur énergie. Notre
mission est de donner une voix aux personnes touchées par le cancer, de les
soutenir et de les défendre. D'ailleurs, la mission, la gouvernance, le financement, les objectifs et les actions de la coalition sont largement du
domaine public et peuvent être consultés en tout temps sur notre site Internet.
Maintenant,
en ce qui a trait aux propositions du commissaire, la coalition tient à souligner
son désaccord avec certaines des propositions avancées. En particulier,
la coalition ne croit pas utile ni pertinent d'inclure les organismes communautaires et les coalitions citoyennes
dans les activités soumises à la juridiction du commissaire. Nous
estimons que cela imposerait un fardeau
supplémentaire à un grand nombre d'organisations qui n'ont ni les moyens ni les
ressources pour rencontrer les exigences
bureaucratiques imposées. Bien que l'on comprenne les bonnes intentions du
commissaire, la coalition est d'avis qu'il
soulève de faux problèmes en voulant encadrer les maigres activités de
représentation exercées par les organismes
communautaires et bénévoles, dont malheureusement une partie de leur temps est
consacrée à la recherche désespérée de financement pour la poursuite de leur
mission de service.
• (16 h 40) •
Le fait que certaines
autres juridictions au Canada et aux États-Unis encadrent le lobbyisme des
milieux communautaires et bénévoles ne
justifie aucunement le Québec de vouloir emprunter les mêmes voies. Les moyens
de nos organismes et le financement de l'action communautaire et caritative sont bien loin d'atteindre chez
nous les niveaux observés au Canada
et aux États-Unis. Ici, nos organismes se battent pour leur survie,
en particulier dans le domaine de l'oncologie,
où plusieurs organismes ont soit réduit leurs activités ou
fermé leurs portes faute de financement
adéquat, et ce, au détriment des personnes
malades qui bénéficiaient de leurs services, sans aucune autre prise en charge
par les services publics.
Au
surplus, ces mêmes organismes font face à la concurrence déloyale de certaines institutions d'État dans leur recherche
de financement. Un grand nombre d'entre eux doivent aussi, avec les moyens du
bord, concurrencer les grandes institutions publiques réalisant des
activités de levée de fonds, comme par exemple les fondations hospitalières.
L'idée
même de fixer à 5 000 $ la
barre des représentations rendant obligatoire l'inscription d'un OBNL et
de ses représentants au Registre des
lobbyistes ne tient pas la route. Il s'agit d'un montant arbitraire qui ne
repose sur rien et ne correspond à rien.
Il
existe quelque 50 000 organismes communautaires au Québec dont environ
8 000 répondent à la définition du cadre de référence en matière d'action communautaire publié en 2004. Une
grande majorité de ces organismes doit exercer des représentations à
différents niveaux auprès des autorités publiques pour une infinité de
questions, y compris leur financement, même lorsqu'il s'agit de montants
dérisoires. Ça fait beaucoup de monde à inscrire.
Par
ailleurs, le commissaire souhaite également étendre sa juridiction aux
coalitions citoyennes. Pourquoi exactement?
Pour mieux protéger l'État et ses représentants? Nous pensons que cela ne
contribuerait qu'à créer un filtre additionnel
limitant le droit d'expression et d'opinion, sans apporter de valeur ajoutée à
la démocratie, à la transparence et à la confiance.
Par
exemple, l'une des plus importantes coalitions au Québec est la Coalition
québécoise pour le contrôle du tabac, dont
notre coalition est membre, et cette coalition a été initiée, soutenue et
largement financée par les autorités de santé publique du Québec et le gouvernement québécois. Sera-t-elle assujettie
aux nouvelles dispositions préconisées par le commissaire?
Plusieurs
coalitions citoyennes comptent des centaines d'organismes membres et des
milliers de membres individuels. Dans bon nombre de régions, de tels
mouvements regroupent des OBNL, des municipalités, des groupes
socioéconomiques, des entreprises privées et même des membres de l'Assemblée
nationale. Ils luttent ensemble pour préserver
un accès à un bien public, pour le développement d'une ressource, pour un
projet collectif ou contre une décision des pouvoirs publics. Comment
traiter ces coalitions, leurs représentants, leurs actions?
Bon
nombre de ces coalitions sont spontanées et ne sont pas structurées. Elles n'ont
pas de lettre patente et ne sont pas
inscrites au registre des entreprises. Elles émanent de la volonté populaire de
manifester un accord ou un désaccord. Les
assujettir à la loi sur le lobbying n'est absolument pas réaliste et risque
plutôt de restreindre la liberté d'expression, notamment en imposant à leurs porte-parole un poids légal et des
responsabilités qu'ils ne seront pas en mesure d'assumer.
Enfin,
le commissaire désire mieux encadrer l'appel à la population, notamment le
recours aux médias de grande diffusion, en l'assimilant à une activité
de lobbying. Pourquoi? Qu'est-ce que cela apportera de plus à la démocratie québécoise? Est-ce que, par exemple, le
commissaire se dotera d'une police de surveillance des médias sociaux, qui,
dans notre monde contemporain, prennent de
plus en plus la relève des médias traditionnels? Le Québec se dotera-t-il de
censeurs de l'appel à la population pour
juger de leur contenu? De combien de ressources additionnelles aura besoin le
commissaire pour assujettir et régir ces nouveaux lobbyistes?
On
peut comprendre qu'en période d'élection il est nécessaire d'assurer un certain
équilibre afin de limiter les influences
indues, susceptibles de fausser le débat électoral. C'est précisément pour
éviter cela que la Loi électorale a été conçue. Nous ne croyons pas qu'une
telle disposition soit utile en d'autres circonstances.
Cependant,
si le législateur décidait d'accéder à cette recommandation du commissaire, il
créerait un déséquilibre dangereux.
En effet, l'État ne dispose-t-il pas de moyens considérables pour faire
lui-même appel à la population? On constate
régulièrement qu'il n'hésite pas à y recourir pour promouvoir et appuyer ses
décisions et ses mesures. Établir une
telle distinction nous semble contraire aux dispositions des chartes des droits
et libertés et discriminatoire à l'égard des organismes communautaires et bénévoles, qui souvent n'ont que ce seul
moyen pour espérer être entendus des pouvoirs publics.
La coalition tient à souligner qu'elle appuie l'avis
et les commentaires de la Table des regroupements provinciaux d'organismes communautaires et bénévoles à l'égard des modifications proposées par le Commissaire au lobbyisme. Vous nous
permettrez, M. le Président, de citer cette expression populaire qui traduit
bien notre propos : Le mieux est parfois l'ennemi du bien. D'autres
diraient : Le diable se cache dans les détails. C'est ce que nous
appréhendons et voulons éviter.
Je vous remercie. Et
je passerais la parole pour quelques minutes à M. Serge Dion.
Le Président (M.
Ferland) : Il reste à peu près 30 secondes…
Mme Rodrigue
(Nathalie) : 30 secondes.
Le Président (M.
Ferland) : …à moins que j'aie le consentement des deux partis
pour dépasser.
M. Dion
(Serge) : J'en aurais pour deux minutes maximum.
Le
Président (M. Ferland) : Allez-y pour deux minutes.
M. Dion (Serge) : Merci. Alors, le Comité Patients et survivants endosse complètement la position de la coalition telle
que présentée par Mme Rodrigue. Cela dit, voici ce que j'aimerais ajouter, c'est
qu'au départ on s'entend pour dire que
la modification qui est proposée n'a absolument
rien de proactif, on sait que cette modification était en réaction à une situation que tout
le monde connaît bien. Où est-ce que ça va accrocher? Probablement dans son application.
Je
vais vous parler de ce qui se passe sur le terrain. Les actions qu'on fait sur
le terrain sont des actions de type public.
On n'a pas à répondre à des intérêts corporatifs, encore moins à des
actionnaires. Nos membres donnent des services à des individus qui ont une précarité médicale, ça n'a rien à voir avec
les intérêts corporatifs. Tout ce qu'on demande, c'est : N'augmentez pas la distance entre vous et vos commettants.
Si on augmente la distance, on diminue la vitesse de réaction, l'équation est très simple. Pendant ce
temps-là, sur le terrain, il y a des gens qui attendent soit des réponses,
soit des services, soit des actions. Si on
vient chercher des réponses et des ressources et que l'on doive se présenter
comme lobbyistes, la réponse sera
invariable : Suivez les canaux officiels. Je vous laisse deviner le temps
que ça va prendre avant qu'on ait une réponse.
Alors,
en conclusion, si vous allez de l'avant avec cette modification, vous ne laverez pas plus blanc que blanc. Nous, on reçoit, à la coalition, des enveloppes
brunes très souvent. On y tient, parce
que nos enveloppes brunes, elles
sont constituées de mercis et de tapes dans le dos. On y tient.
Merci pour votre
écoute.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup, M. Dion. Merci, Mme Rodrigue. Alors, maintenant,
la parole est à la députée de Mirabel.
Mme
Beaudoin : Merci, M. le Président. Mme Rodrigue, M. Di Giovanni et
M. Dion, merci pour la présentation de votre mémoire.
Vous
avez mentionné tantôt que vous étiez d'accord avec la présentation du mémoire de la Table des
regroupements provinciaux d'organismes
communautaires et bénévoles, et je
présume que c'est la même chose pour l'autre mémoire qu'on a entendu, le
Réseau québécois de l'action communautaire autonome. C'est exact? Oui?
Mme Rodrigue
(Nathalie) : Probablement. Celui-là, je ne l'ai pas lu.
Mme
Beaudoin : Bon, d'accord.
Vous avez mentionné tantôt que dans d'autres pays, aux États-Unis
en particulier et ailleurs au Canada,
il y avait un certain encadrement pour les OBNL. Est-ce que j'ai bien compris?
Alors,
si vous avez mentionné ce qui se passait ailleurs, j'aimerais avoir
plus de détails de ce qui se passe ailleurs
et pourquoi vous voulez vous démarquer.
Mme Rodrigue
(Nathalie) : Parfait. Je laisserais M. Di Giovanni répondre
à ça.
• (16 h 50) •
M. Di Giovanni (Jérôme) : C'est que le cadre de financement est complètement différent. La culture du financement
des organismes communautaires, si on compare au niveau du Québec
et des autres provinces, dans les autres provinces, là, le financement au niveau de la levée de fonds est beaucoup
plus élevé. On n'a qu'à... Il y a des études qui ont été faites au niveau de Statistique
Canada, puis c'est extrêmement clair. Il y a toute la question du financement par rapport
à ça, et, pour nous, comme d'autres l'ont mentionné avant nous, cet élément-là
est extrêmement important. Nos organisations sont très peu
financées, sont pauvrement financées et passent 50 % de leur temps à aller
chercher du financement, et ça, c'est un élément extrêmement important.
D'autre
part, jusqu'à date ça fonctionne très bien au niveau du mouvement des
organismes communautaires. Nous, on
est en santé, et une de nos réponses, ça se réfère à la loi de la santé et des
services sociaux du Québec. Et j'aimerais vous lire deux alinéas de cette loi-là, parce que nos actions s'inscrivent
à l'intérieur de ça, et la loi même de la santé et des services sociaux nous demande d'intervenir. Et
je cite, c'est l'article 2 : «Afin de permettre la réalisation de ces
objectifs, la présente loi — qui est la loi de la santé et des services
sociaux — établit
un mode d'organisation des ressources humaines, matérielles et financières destiné à...» Et je vais lire deux alinéas.
Le premier : «1° assurer la
participation des personnes et des
groupes — personnes
comme M. Dion et groupes comme la Coalition Priorité Cancer — qu'elles
forment au choix des orientations, à l'instauration, à l'amélioration, au développement et à l'administration des services.» Deuxième alinéa : «2° favoriser la participation de tous les
intervenants des différents secteurs d'activité de la vie collective — la vie collective, c'est le regroupement — dont
l'action peut avoir un impact sur la santé et le bien-être.»
C'est
ça qui est notre réponse. Dans la loi même, on nous demande d'intervenir. Dans
la loi même, on nous demande d'être actifs, proactifs pour améliorer la
santé de la population québécoise.
Mme
Beaudoin :
Est-ce que vous pensez que tous les OBNL devraient être couverts ou seulement
certains, selon leurs objectifs?
M. Di Giovanni (Jérôme) : S'il y a
un problème avec certains, ce n'est pas ici que ça va se régler, et il faut que vous identifiiez quels sont les
problèmes et à quel endroit, à partir de quelle législation qu'il faut le
régler. Peut-être qu'il y en a, mais nous, on vous répond par rapport à ce qu'on connaît, c'est notre Coalition Priorité Cancer,
et ça ne s'inscrit pas à l'intérieur des recommandations du ministre. On a des organismes qui sont des bénévoles,
strictement des bénévoles qui travaillent pour améliorer la santé.
Puis je vais vous donner un exemple
très concret. Il y a beaucoup de pressions qui ont été faites auprès du ministère
de la Santé et des Services sociaux par nos organisations membres, par ces bénévoles-là qui ont le cancer
pour mettre en place un
registre du cancer, et il y a des appels en conférence de presse, des pétitions de signées à travers le Québec,
des rencontres avec le ministre et les
fonctionnaires, parce qu'on considère que la mise sur pied d'un registre du
cancer, qui s'inscrit à l'intérieur
même des registres des autres provinces et de l'OMS, l'Organisation mondiale de
la santé, est un élément majeur pour lutter contre le cancer.
Ça
fait que, nous, ce qu'on connaît, c'est qu'est-ce que nous, on vit. S'il y a d'autres
structures qui faussement parlant se
font appeler OBNL ou… bien réglons-le ailleurs, réglons-le à travers une autre
législation, mais pas avec ces modifications au niveau du lobbying.
Mme Rodrigue (Nathalie) : Et je pourrais dire aussi que ce que fait la
coalition est très public, on ne s'est jamais cachés pour parler de nos opinions et pour en émettre aussi, mais, quand
nous avons des rencontres soit avec le ministre ou avec le directeur de la Direction québécoise de cancérologie, c'est
pour offrir notre collaboration. Il y a 47 organismes membres de la
coalition qui sont sur le terrain, pas dans des bureaux, dans des tours d'ivoire.
C'est des personnes qui peuvent aider à améliorer la qualité des services
offerts aux personnes touchées par le cancer, et c'est ça, notre rôle.
M. Di Giovanni (Jérôme) : Une des résultantes de notre action, c'est le plan de lutte contre le cancer que le ministère de
la Santé, le gouvernement du Québec a adopté. C'est un travail ardu de la coalition pendant
cinq à six ans, c'est le dépôt de
deux projets de loi qu'on a déposés à l'Assemblée nationale pour
pousser ça. Maintenant, on l'a. C'est
ça qui était la résultante, c'est l'intérêt collectif de la société québécoise. C'est l'article 2, alinéa 2°, de la loi de la santé et services sociaux.
Mme
Beaudoin :
Puis est-ce que vous considérez que tous les rapports d'OBNL sont du domaine
public?
M. Di Giovanni
(Jérôme) : Nous, c'est du domaine public, et nous, on peut répondre
pour nous-mêmes. On organise des symposiums,
des conférences. C'est ouvert au public, c'est annoncé officiellement. Annuellement, on organise une conférence
nationale où on regroupe des chercheurs universitaires, on regroupe
les organismes communautaires en cancérologie, on regroupe des patients
qui vivent avec le cancer, on regroupe les familles qui ont des membres de la famille… On regroupe le ministère,
les divers ministères. Pour nous, c'est public, et, sur nos sites, les
rapports qu'on fait sont publics, parce que le fait de l'annoncer
publiquement, c'est ça qui fait que ça crée une synergie pour adopter de nouveaux plans, restructurer les services, avoir
des corridors de services. On ne peut pas faire ça à huis clos, en vase
clos. Nous, le fait que c'est public, c'est ça
qui est notre force. Et plus que c'est public, plus que les gens vont adhérer à
qu'est-ce qu'on propose, plus que la santé et la lutte au cancer, ça va
rapporter.
Écoutez,
si on parle de statistiques, là, ce n'est pas compliqué, il y a 22 000 Québécois par année qui
décèdent du cancer. Il y a 50 000
Québécois et Québécoises par année qui vont avoir un résultat de cancer. C'est
de ça qu'on parle ici.
Mme Rodrigue (Nathalie) : Puis je tiens peut-être à ajouter aussi que la
majorité de… la grande partie du financement que peut recevoir la coalition sert justement à organiser un symposium
annuel qui regroupe plus de 300 personnes annuellement, et cette année
on avait plus de 50 % qui
étaient des patients et des survivants du cancer, des proches aidants. L'argent sert à payer le transport de toutes ces
personnes-là qui sont à plus de 100 kilomètres de Montréal, à payer leur
hébergement, parce qu'on sait que les personnes touchées par le cancer sont
appauvries et appauvries tristement.
Ça
nous sert aussi à faire des symposiums pour discuter des nouvelles technologies
de pointe, pour discuter de l'apport
des groupes communautaires, parce que souvent les personnes dans les services
de santé publics n'ont pas le temps de
tout dire à leurs patients, n'ont pas le temps de s'occuper du côté holistique
de la personne, c'est-à-dire qu'ils s'occupent de la maladie mais pas de
la personne en entier, et je pense que c'est les groupes patients qui sont là
pour soutenir les malades, pour pouvoir les
informer de ce qui les attend, pour leur donner de l'espoir en disant :
Écoute, moi aussi, j'ai eu ce type de cancer là puis je suis en vie, j'ai
survécu, alors peut-être qu'il va t'arriver la même chose.
Donc,
la coalition, on est là pour essayer de soutenir ces… on regroupe ces gens qui
donnent des services directs à la population,
qui le font bénévolement. Et les membres de la coalition, lorsqu'ils
participent à la coalition, c'est plus de… En 2012, c'était plus que l'équivalent de 100 000 $ en heures bénévoles que les
membres de la coalition avaient données pour la coalition, et ça, ça ne compte pas les heures bénévoles que des
bénévoles de chacun de ces organismes-là donnent à chaque année et qui
ont leur pesant d'or.
M. Di Giovanni (Jérôme) : Un exemple de transparence : M. Dion,
si le conseil d'administration de la coalition accepte la semaine prochaine, accompagné de d'autres patients, va faire
le tour du Québec pour rencontrer des patients puis voir quelles sont les difficultés,
les problèmes qu'ils vivent dans l'accès aux services, l'accès aux médicaments,
tout le maintien à domicile, l'accès aux services de réadaptation et
adaptation. C'est ça, la transparence.
Mme Rodrigue
(Nathalie) : Peut-être que M. Dion pourrait…
M. Dion (Serge) : C'est justement ce qu'on veut faire, parce que
nous, en tant que Comité Patients et survivants, on est très loin du lobbying, on est très loin de cette notion-là. Nous,
ce qui nous intéresse, c'est d'aller sur le terrain et puis de donner
les services, poser les actions, répondre à des questions.
On n'a pas toujours
les réponses, d'ailleurs, on ne détient pas la vérité toujours. Je vous donne
un exemple.
Si
quelqu'un nous arrive avec une question,
et que nous, on doive aller chercher la réponse chez vous, que ce soit une action, une réponse, une ressource,
peu importe, qu'est-ce qu'on va me dire quand je vais me présenter? Je suis
Serge Dion et je milite pour la Coalition Priorité Cancer. Êtes-vous
inscrit au registre?
Qu'est-ce qui
va se passer? On vient d'augmenter la distance, on vient d'augmenter le temps.
La réponse que cette personne-là attend va prendre encore beaucoup plus
de temps.
Le système
est déjà très lourd en ce moment. Tout n'est pas noir,
tout n'est pas rose, on s'entend. Mais, si on veut donner effectivement les services sur place dans un délai raisonnable,
il ne faut pas augmenter la distance, ça
va diminuer le temps de
réaction, l'appareil gouvernemental. C'est comme ça qu'on voit ça.
Le Président (M. Ferland) : D'autres
questions, madame…
Mme
Beaudoin : Il me
reste combien de temps, M. le Président?
Le Président (M. Ferland) :
Ah, il vous reste cinq minutes.
Mme
Beaudoin : Oui. Vous avez entendu tantôt
les représentants de l'Association québécoise des lobbyistes. Évidemment, ils sont en
désaccord avec votre position.
Cependant, ils ont mentionné qu'ils éprouvaient
de la difficulté concernant la liste. On ne sait pas si c'est un problème
informatique ou non, mais ils ont quand même admis que c'était un travail ardu
pour soit s'inscrire ou soit consulter la liste. Alors, j'aimerais vous
entendre là-dessus.
Mme
Rodrigue (Nathalie) : Personnellement, en tant que présidente de l'ordre des technologistes médicaux, je
suis inscrite au Registre des lobbyistes, et en effet c'est pénible, c'est
ardu, c'est long, ça ne fonctionne pas, c'est un casse-tête. Puis, en tant qu'ordre professionnel, bien on a
affaire avec la… moi, c'est au niveau de la santé, ministre de la Santé, Éducation, Immigration, ministre de la
Justice — celui-là,
bien, au moins, comme on relève directement de ce ministre-là, on n'a pas
besoin de remplir les formulaires du commissaire au lobbying.
Mais, oui, c'est
ardu, c'est compliqué, puis moi, je ne conçois pas, je ne peux pas comprendre
comment des petits organismes, des groupes communautaires qui n'ont déjà pas beaucoup
de ressources vont pouvoir faire ça. Moi, ce que je pense qu'on va
réussir à faire, c'est à les épuiser, à les tanner puis à leur faire baisser
les bras.
Mme
Beaudoin : Mais, si on améliorait la situation
dans le sens que ce serait beaucoup plus facile, est-ce que vous auriez la même
position?
• (17 heures) •
Mme Rodrigue (Nathalie) : J'aurais quand
même la même position, parce qu'on va loin avec cette loi-là, là. D'empêcher les gens de parler, de leur dire :
Si vous voulez sortir dans la rue, vous devez vous inscrire; si vous faites
un appel à la population, vous devez vous
inscrire… Si on veut bâillonner les Québécois, c'est parfait, appliquez ça
comme ça, c'est merveilleux. Mais, si on veut… En tout cas, si on vit encore
dans une démocratie puis si on parle de transparence, bien il
ne faut pas bâillonner les gens, il faut
les laisser s'exprimer librement. Et moi, je crois qu'on passe à côté. Ce
n'est pas ça qui va inspirer confiance au public.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci. Juste vous rappeler… Parce que j'ai un petit peu de temps, des fois le
commissaire… le président peut se prononcer. Mais juste rappeler aux gens,
pour vous et les gens qui nous écoutent, nous ne sommes pas ici en face
d'un projet de loi, c'est une proposition de… alors…
Mme Rodrigue (Nathalie) : Oui. Bien,
en tout cas, si la proposition devient…
M. Di Giovanni (Jérôme) : On est en
mode prévention.
Le Président (M. Ferland) :
Mais, par expérience, vous faites bien de vous inquiéter même à l'étape d'une proposition.
Alors…
M. Di Giovanni (Jérôme) : On est en
mode prévention.
Le Président (M. Ferland) :
Alors, je reconnais le député de Fabre ou… Allez-y.
M.
Ouimet (Fabre) :
Oui. Bien, merci. Simplement pour renchérir avec votre commentaire, M. le
Président. Alors, bonjour. Merci de vos observations. C'est toujours intéressant, pour les parlementaires, de recevoir des groupes, d'être éclairés. Et d'ailleurs les membres de la commission avaient pris soin… On avait entrepris le mandat — ce qui était une initiative des membres de la commission — de se pencher sur le rapport du Commissaire
au lobbyisme et on souhaitait… On
avait terminé nos auditions dans le premier volet du mandat, et, puisque des
groupes… peut-être le vôtre, là, mais je sais que certains groupes avaient manifesté le besoin d'être entendus,
et les membres de la commission étaient très ouverts et souhaitaient donc vous recevoir. Et c'est dans
cette perspective-là. Et, même s'il n'y a pas de projet de loi — et même, comme le souligne le président, peut-être qu'un jour il y en aura
un — pour l'instant,
vos commentaires nous éclairent. Il y
a des débats, il y a des difficultés. Mes collègues l'ont soulevé, vous avez
entendu les autres groupes aussi. Trouver cet équilibre entre réaffirmer la légitimité de l'activité
de lobbyiste, la transparence, d'une part, mais, d'autre part, ne pas
imposer un fardeau qui serait…
Une voix :
Supplémentaire.
M.
Ouimet (Fabre) : …supplémentaire, en fait un fardeau qui est
non souhaité ou non souhaitable pour tout, que ce soient des lobbyistes, des entreprises qui sont actuellement visées
par la loi ou d'autres organismes qui pourraient le devenir, je pense que personne… On doit tous être
conscients sur l'importance du fardeau. Et, s'il y a un objectif qui
doit être poursuivi, c'est celui de la simplification administrative,
réglementaire, et donc ce message-là est bien reçu.
Alors, je n'aurais
pas d'autre question, je voulais simplement faire ce commentaire. Et je
céderais la parole, avec votre permission, M. le Président.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé.
Allez-y.
Mme
de Santis : Merci, M. le Président. Merci. J'ai
deux questions. La première, c'est que j'aimerais comprendre. D'après moi, toutes vos interactions avec les
patients, ou avec des personnes qui sont atteintes du cancer, ou avec les
autres organismes, ce ne sont pas des
activités de lobbyisme. Alors, tout à l'heure, quand vous parliez qu'être
soumis à cette loi, ça affecterait
les services sur place, je m'excuse, mais je ne comprends pas, parce que, pour
moi, c'est quand vous êtes en train
de faire des représentations auprès des titulaires de charge publique que c'est
du lobbyisme, mais pas auprès des autres personnes que vous touchez tous
les jours.
Mme Rodrigue
(Nathalie) : …il arrive qu'on fait des représentations auprès du
ministre de la Santé. Et, les organismes
communautaires qui sont membres de la coalition, ça arrive aussi qu'ils doivent
le faire, parce qu'ils doivent s'adresser
au ministère de la Santé et des Services sociaux pour avoir une subvention pour
continuer à pouvoir donner des
services directement à la population. Alors, le fardeau irait sur ces petits
groupes là, irait sur nous aussi qui… On n'a pas de secrétariat, à la coalition. On engage des gens ponctuellement
pour faire certaines activités, nous n'avons pas de siège social. On va s'en sortir comment? Puis, les
organismes communautaires, qui ont déjà de la misère, où leurs
ressources sont au bout du rouleau, on va
aller leur imposer, lorsqu'ils vont essayer d'avoir du financement, qu'ils vont
faire appel au ministre, au cabinet
ou à quelqu'un au ministère, d'en plus aller inscrire ça au registre du
lobbyisme alors qu'ils sont inscrits dans la loi, ils sont supposés de
collaborer avec le ministère de la Santé?
M. Di Giovanni (Jérôme) : On va vous donner trois exemples de qu'est-ce que
vous dites. Puis les choses qu'on fait, ça nous amène aussi à aller
chercher de l'information. Trois exemples.
Premier
exemple : le registre du cancer. On
fait des représentations actuellement auprès du ministère de la Santé, auprès
du ministre, auprès des sous-ministres pour qu'on ait un registre du cancer qui
soit conforme à des normes internationales,
et ça, c'est de l'action... ça peut être vu comme du lobby. C'est de la
pression qu'on fait auprès du ministre, de ses attachés politiques et de l'appareil administratif pour vraiment,
là, qu'on ait quelque... et qu'on soit aussi entendus par rapport à ça.
Deuxième
exemple : l'INESSS. On fait des représentations pour qu'il y ait des
patients au comité d'analyse des médicaments
comme des experts. Ça, c'est des représentations politiques. On fait beaucoup
de pressions par rapport à ça parce
que c'est important que les patients aient leur mot à dire dans la prise de
décision, des médicaments qui sont souvent disponibles dans les autres provinces puis pas au Québec. Puis ça, c'est
de l'action… Ça peut être vu comme du lobby...
Une voix :
Ou de l'«advocacy».
M. Di Giovanni
(Jérôme) : …ou de l'«advocacy», O.K. Ça, c'est des exemples très
concrets par rapport à qu'est-ce qu'on fait.
Le
troisième exemple : le Québec s'est doté d'un plan de lutte contre le
cancer suite aux pressions, aux actions de la coalition, et actuellement on fait des pressions pour qu'on soit
associés à la mise en oeuvre de ce plan-là parce qu'on considère que les patients puis les organismes
communautaires en oncologie ont un rôle à jouer dans la mise en oeuvre de ce
plan-là, il ne faut pas que ce soit un plan uniquement réseau de la santé. Il y
a des actions qui sont faites actuellement auprès du cabinet, auprès des fonctionnaires, et les
tournées et les échanges qu'on a avec nos membres sur le terrain, c'est d'aller
chercher des exemples et des actions. On fait circuler des pétitions aussi,
dans certains cas, par rapport à certains dossiers.
Ça
fait qu'on va être impliqués là-dedans, et ça, c'est d'ajouter un fardeau de
plus à une organisation qui n'a pas de permanence, qui travaille à l'intérieur
de la loi de la santé et des services sociaux. Ils nous demandent de faire ça.
Mme
de Santis : Ma deuxième question, je fais référence
à ce que vous avez dit au tout début de cette séance, quand on parlait du financement des OBNL ici, au
Québec, comparé aux autres provinces ou aux États-Unis. Pas tous les organismes à but non lucratif sont financés de
la même façon, et il y en a, des organismes, qui reçoivent une belle
portion de leur financement de levées de fonds, qui n'est pas le cas pour tout
le monde.
Est-ce
que vous voyez une différence entre comment nous allons traiter ceux qui
reçoivent une grande partie de leur financement
des enveloppes qui viennent du gouvernement et ceux qui reçoivent leur
financement des enveloppes qui viennent du privé?
M. Di Giovanni (Jérôme) : Les
programmes… Pardon?
Une
voix : Vas-y.
M. Di Giovanni (Jérôme) : Les
programmes de financement gouvernementaux sont contingentés, que ce soit
au ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles... On parle de la
santé? On va parler de la santé. Les programmes
de soutien aux organismes communautaires, les PSOC, tant régionaux que
nationaux, ils sont contingentés. Il
y a des organismes que ça fait 10, 15 ans qu'ils attendent d'être reconnus
comme financement. On fait quoi? Ils sont obligés d'aller vers les dons
privés pour survivre.
Deuxièmement,
beaucoup d'organismes qui sont financés par... — on continue dans la santé et les PSOC — ne
peuvent pas survivre uniquement par
enveloppe budgétaire. Je vais donner l'exemple d'ACCESSS, mon
organisation. On reçoit 108 000 $
du PSOC pour financer une organisation, une fédération qui a
117 organismes membres à travers le
Québec, qui travaille le dossier cancer, qui travaille le dossier saine
alimentation, qui travaille le dossier aussi de la lutte à l'exploitation des personnes âgées, ainsi de
suite, qui a des ateliers de sensibilisation des immigrants au niveau du
réseau de la santé et des services sociaux,
qui travaille avec la violence conjugale, et on refuse des dossiers. Donc, on
doit aller vers le privé pour être financés.
Puis,
deuxièmement, je trouve ça assez... En tout cas, je ne dirai pas le mot, là. Le
gouvernement, le ministère nous
demande d'aller faire de la levée de fonds, le gouvernement nous dit : On
ne peut plus vous financer, faites de la levée de fonds, allez dans le
privé pour aller vous faire financer, et là on se fait pénaliser.
• (17 h 10) •
Mme
de Santis : Mais alors je veux comprendre la
distinction entre le financement en Ontario, Saskatchewan ou la
Colombie-Britannique vis-à-vis le financement au Québec.
M. Di Giovanni
(Jérôme) : Bien, au Québec…
Mme
de Santis : Vous avez utilisé ça comme une raison que le lobbyisme ou… la loi sur le
lobbyisme ne devrait pas s'appliquer ici, au Québec.
M. Di Giovanni (Jérôme) : Et nous, au Québec, je vous dis, on a une
particularité, on a une réalité, ce n'est pas parce qu'une province fait quelque chose qu'on doit le faire. Sur d'autres
dossiers, on se fait dire : Ce n'est pas parce que le Canada le
fait qu'on doit le faire au Québec. À un moment donné, il faut être logique,
là, dans les politiques.
Deuxièmement,
on a une loi de la santé et des services sociaux. Je vous ai lu l'article,
alinéas 1° et 2°. Ils nous demandent
d'intervenir dans la décision, dans la mise en place des services, dans les
orientations, la loi nous dit de le faire. On le fait, puis après ça on
se fait dire : Vous êtes des lobbys.
Là,
on voit bien qu'on change la loi. Faites… Demandez au ministre Hébert d'enlever
l'alinéa 1° et 2° de la loi, on change la loi.
Mme Rodrigue (Nathalie) : Non, mais de toute façon je pense que, pour être
conséquent, et comme un éthicien disait
à un moment donné, le gouvernement devrait soutenir ses groupes communautaires,
ses groupes patients. Il devrait les
financer, mais il ne les finance plus à moitié. La coalition, au début, son
financement, c'étaient des organismes membres qui avaient plus de
moyens, mais qui en ont de moins en moins. En 2007, on avait 80 000 $
du ministère de la Santé annuellement.
Depuis 2008, on a tout perdu ce financement-là, on n'avait plus rien dans les
dernières années. On a eu 5 000 $
l'année passée pour l'organisation, entre autres, de la conférence nationale,
qui nous coûte beaucoup plus que ça. Ce
n'est pas une activité qui nous sert à faire de l'argent, c'est une activité
qui nous coûte de l'argent. Et puis on n'a eu d'autre choix que de se
tourner vers le privé, parce que sinon on aurait dû mettre la clé dans la
porte.
Et
je peux vous dire que les membres de la coalition croient en la mission de la
coalition. Et, si on veut soutenir les
personnes touchées par le cancer, on est à peu près la seule voix au Québec qui
les défend. Lorsqu'il y a des dossiers chauds
dans l'actualité, qu'on reprend des mammographies parce qu'un médecin ne fait
pas ses contrôles de qualité… Lorsqu'il
y a eu la reprise pour les marqueurs du cancer du sein, qui a défendu les femmes
en demandant qu'elles soient toutes appelées, que leur diagnostic ait
été positif ou négatif, et que les analyses soient reprises pour tous les cas?
M. Di Giovanni
(Jérôme) : Et là on a fait appel au public pour mettre de la pression
sur le ministère.
Mme Rodrigue (Nathalie) : On a fait appel au public, c'est à ça que ça nous
sert. Mais, si on n'a pas de financement
privé, on est bâillonnés, parce qu'on n'en a pas d'autre ailleurs. Nos
organismes donnent leur temps bénévolement
pour venir à la coalition, pour qu'on monte nos plans d'action, qu'on décide
des actions qu'on va entreprendre annuellement puis périodiquement
aussi, mais ils ne peuvent pas faire plus. Ils n'en ont plus, d'argent.
M. Di Giovanni (Jérôme) : Je vais vous donner un exemple de quelque chose
qui est arrivé il y a un an. Une des organisations membres, OMPAC, un
organisme qui travaillait dans le domaine du cancer depuis 35 ans,
recevait un financement mixte de l'Agence de
la santé et des services sociaux de Montréal, et de Centraide, et un peu de
levées de fonds qu'ils faisaient.
Centraide a décidé de ne plus financer la santé physique — le cancer, c'est la santé physique — ils ont coupé au-dessus de
100 000 $ de financement. L'agence de la santé a refusé de compenser,
OMPAC est fermée.
Mme Rodrigue (Nathalie) : Et c'étaient des milliers de services
annuellement rendus, tant juridiques que sur la formation sur les différents types de cancer, que des personnes n'ont
plus, là. Il y avait des services juridiques gratuits, ils ne les ont plus, puis les services publics n'ont
pas compensé la perte de ces services-là. Alors, les personnes se ramassent
démunies. Puis, comme
on dit, là, les gens, quand ils ont le cancer, ils s'appauvrissent, ils
manquent des journées de travail, le
proche aidant manque des journées de travail, ça coûte des sous pour stationner
l'auto à l'hôpital, et puis là, les rares services de proximité, de première ligne, première, première ligne, on
est en train de les couper. On est en train, là, en plus, de vouloir
leur ajouter un fardeau supplémentaire, et je trouve ça carrément indécent.
M. Dion (Serge) : Et là je peux peut-être rajouter quelque chose. Vous savez pertinemment
que le communautaire, au Québec, ça vous donne un gros coup de pouce en
tant que gouvernement, on s'entend.
Mme Rodrigue
(Nathalie) : C'est en complémentarité.
M. Dion (Serge) : On fait des miracles avec pas grand-chose, qu'on parle, par exemple, du
soutien à domicile, c'est un des exemples parmi tant d'autres.
M. Di Giovanni
(Jérôme) : Les dossiers que...
M. Dion (Serge) : Si je dois faire du lobbying, ça vient de me mettre un frein dans mes
services, ça vient de me mettre un
frein dans mes réponses à ces gens-là. Donc, je ne vous dis pas que c'est
impossible, mais, quand on met les freins, ça prend plus de temps.
Pendant ce temps-là, sur le terrain, les gens attendent.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci. Le temps étant écoulé
pour… C'est vrai que le Québec est différent, vous avez raison. C'est un
commentaire du président. Alors, je cède la parole à la députée de Montmorency.
Mme
St-Laurent :
Merci, M. le Président. Est-ce que vous voulez dire qu'on est distincts?
Je vous remercie d'être ici. Franchement, vous
êtes d'une aide utile. Le seul reproche que je vais vous faire, tout le monde,
tous les trois, là : Vous n'avez pas présenté de mémoire.
Et ça, c'est important, parce que moi, quand je regarde ça… On lit
les mémoires. J'aimerais… Je ne sais pas si c'est trop vous demander de nous
envoyer un mémoire.
Mme Rodrigue (Nathalie) : Oui. Bien, on avait déjà envoyé une
lettre-mémoire. Alors, je ne sais pas si c'est parce que vous ne l'avez
pas reçue, mais…
Mme
St-Laurent : Une lettre? Moi, je n'ai pas reçu… On n'a pas
reçu personne de mémoire ici de ce que vous avez dit.
Mme Rodrigue
(Nathalie) : Alors, je vais demander à mon conseiller de…
M. Bissonnette (Michel) : Ça a été une erreur au niveau du secrétariat de
la commission. Ça s'est perdu dans le courant de l'été, alors… Et on a
retourné…
Le Président (M.
Leclair) : Ah! Excusez. Excusez, monsieur, vous devez tout d'abord
vous présenter pour… et savoir votre
fonction. J'étais complètement en train de regarder d'autre chose, je ne savais
pas que c'était vous qui parlait.
Alors, si vous voulez prendre la parole, juste vous nommer avec votre fonction
puis… si la commission veut vous entendre.
Mme
St-Laurent :
M. Bissonnette?
Mme Rodrigue
(Nathalie) : Oui, c'est ça, Michel Bissonnette.
Mme
St-Laurent :
M. Bissonnette, il est marqué sur ça.
M. Bissonnette (Michel) : Pour répondre à votre… Michel Bissonnette. Je
suis le conseiller spécial de la coalition. Alors, pour répondre directement à votre question, ça a été transmis à
la commission au mois de juin, une lettre-mémoire de trois pages à peu près, mais ça s'est perdu,
semble-t-il, dans la correspondance. On a repris contact avec Mme la secrétaire
de la commission et on a retourné cette
lettre-là, je pense, il y a 10 jours environ, et on a eu l'occasion, là,
de pouvoir présenter, donc, cette position-là. Mais je crois que la
lettre, elle est à quelque part, là.
Mme
St-Laurent :
Elle est à quelque part certain, mais on ne l'a pas reçue.
M. Bissonnette
(Michel) : Bien, je l'espère. Sinon, ça va me faire plaisir de vous
déposer notre mémoire…
Mme Rodrigue
(Nathalie) : On la retournera.
Mme
St-Laurent :
O.K. Mais, si vous voulez compléter votre mémoire aussi, vous avez beau. Moi…
M. Bissonnette (Michel) : Si vous
acceptez, j'ai une copie, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) :
Sur le temps de la députée, aucun problème, c'est elle qui…
Mme
St-Laurent :
Oui, c'est ça qu'il va me dire. Il va me couper, là, bien vite, je n'aurai pas
le temps de poser ma question.
Le Président (M.
Ferland) : Il vous reste environ deux minutes pour… Allez-y.
Mme
St-Laurent : Bon. Je vais parler durant ce temps-là, M. le
Président, parce que, là, moi, je suis toujours en dernier, là, je n'ai
jamais de temps.
Mme Rodrigue
(Nathalie) : Ce n'est pas juste, hein?
Mme
St-Laurent :
Voici. Je tiens à vous dire : Je vous approuve, parce que, même dans mon
comté, là, j'ai rencontré plein d'organismes
communautaires, et vous faites des… c'est des milliers d'heures de bénévolat,
ils sauvent des millions à la
province. Puis, si on a des exigences avec eux autres, c'est fini, on va perdre
bien plus. Et je tiens à vous dire que moi-même, beaucoup, beaucoup,
beaucoup plus jeune, j'ai déjà été présidente de conseil d'administration et d'organisme communautaire à titre bénévole, et je
vous félicite. Faites-vous-en pas, on sait que vous ne faites pas d'argent.
Moi,
je voulais vous demander, pour compléter… Écoutez, je vous approuve, je vous le
dis tout de suite, là. Je voulais
vous demander, justement pour éclaircir une question, pour montrer… On a posé
une question sur la reddition de
comptes au début. Vous autres, n'est-il pas exact que vous avez les livres
ouverts avec votre conseil d'administration, etc.?
M. Di Giovanni (Jérôme) : Effectivement, on fait un rapport financier à
chaque réunion du conseil d'administration. On a une firme comptable
externe qui fait la vérification de nos livres, plus une autre firme qui…
Mme Rodrigue
(Nathalie) : Un audit…
M. Di Giovanni (Jérôme) : …un audit, plus une autre firme qui assure la
comptabilité à l'extérieur, c'est à contrat. Ça, c'est vraiment pour ne pas qu'il y ait une influence au niveau de la
gestion des fonds et que ça soit vraiment bien géré. Et nos livres, en fin de compte, sont ouverts au
niveau de nos activités puis les rapports qu'on fait à l'assemblée
générale, au conseil d'administration. Et
annuellement on a qu'est-ce qu'on appelle un lac-à-l'épaule, où on réunit tous
nos membres, tous nos partenaires
pour discuter des activités de la coalition, pour discuter des problématiques,
là où on doit mettre de la pression,
là où on doit mettre l'accent au niveau de nos actions auprès du ministère puis
la DQC puis là où on doit aussi supporter nos membres qui ont des
difficultés.
Effectivement,
c'est ouvert, on ne cache rien. Comme on vous dit, nous, plus que c'est ouvert,
plus que ça circule, mieux que c'est.
Et c'est important parce que, c'est ça, c'est là qu'est notre force, là, et c'est
là qu'on va aller chercher des appuis puis des alliés.
Tout
à l'heure, Mme Rodrigue a parlé des problèmes qu'on a eus au niveau du
diagnostic. On a fait des conférences de presse, on a fait appel à nos
membres de faire appel aux…
Mme Rodrigue
(Nathalie) : À leurs députés.
M. Di Giovanni (Jérôme) : …à leurs
députés, de faire appel à la population, puis on a eu gain de cause.
Mais, si on fonctionnait en vase clos, on n'aurait
jamais été capables de réussir ça, de rappeler des dossiers, d'avoir même
un nouveau cadre par rapport à ça.
Mme Rodrigue (Nathalie) : Mais c'est bien entendu que parfois ça peut
déranger l'ordre établi, parce qu'on force des changements.
Le
Président (M. Ferland) : Je dois malheureusement mettre fin à
ce débat. Je vous remercie beaucoup. Merci.
Mme Rodrigue
(Nathalie) : …fait plaisir.
Le Président (M.
Ferland) : Juste mentionner, pour les…
Une voix :
…
Le
Président (M. Ferland) : Non, j'ai même laissé une minute de
plus. Eh voilà, c'est parce que... non, pour permettre...
Mme
St-Laurent : …M. le Président, que ça avait été même
difficile de rencontrer leurs députés. Je n'ai rien dit.
Le
Président (M. Ferland) : Alors, merci beaucoup. Et je
veux juste mentionner, pour les gens qui nous écoutent… En plus des mémoires qu'on a reçus, il y a
beaucoup de lettres que nous avons la correspondance, et ils sont tous sur le
site, inscrits, là, à la commission, bien
entendu. Alors, je vous remercie, la Coalition Priorité Cancer, de votre
contribution.
La
commission ajourne ses travaux au mardi 24 septembre 2013, à
10 heures, afin de poursuivre les auditions publiques sur le
rapport du Commissaire au lobbyisme. Sur ce, je vous souhaite une belle fin de
journée. Au revoir.
(Fin de la séance à 17 h 20)