(Dix-neuf heures trente-cinq
minutes)
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, à l'ordre! Alors, je m'excuse, je
demanderais le silence, s'il vous plaît. Merci. Et voilà. Il est tard et on n'entend
pas beaucoup, hein? C'est de plus en plus difficile quand il se fait tard. Alors, ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes
les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
téléphones cellulaires.
Le mandat de
la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi modifiant la Loi électorale afin de
prévoir des élections à date fixe
Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des
remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le
Président. Mme Bouillé (Iberville) remplace M. Leclair (Beauharnois); M.
Villeneuve (Berthier) remplace M. Therrien
(Sanguinet); M. Dutil (Beauce-Sud) remplace M. Marsan (Robert-Baldwin); M. Sklavounos (Laurier-Dorion) remplace M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys); et M. Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau
(Saint-Jérôme).
Le Président (M. Ferland) : Alors,
merci, Mme la secrétaire. Alors, tout d'abord, j'aimerais souhaiter la
bienvenue au Directeur général des élections et à son équipe, qui sont avec
nous ce soir afin de nous aider dans nos travaux. Alors, bienvenue messieurs,
dames.
Remarques préliminaires
Alors, nous
allons sans plus tarder débuter les remarques préliminaires. M. le ministre responsable
des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne, vous
disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques préliminaires. M. le
ministre.
M. Bernard Drainville
M.
Drainville : Merci, M. le
Président. Je suis très content de vous retrouver ce soir. Et je suis très
heureux de retrouver les collègues,
les collègues, d'abord, de ma formation politique, que je salue
chaleureusement, et les collègues, bien entendu, des autres formations
politiques, qui sont, pour la plupart, des visages familiers puisque nous avons
travaillé ensemble sur d'autres projets de loi.
Alors, je pense que les travaux que nous
mènerons vont sans doute bénéficier, M. le Président, d'une certaine connivence, je dirais, que nous avons développée
au fil du temps. Je ne parlerai pas de fraternité, mais, je dirais, il y
a une compréhension, M. le Président. Ça ne veut pas dire qu'il n'y aura pas
des désaccords, mais je dirais qu'il y a une compréhension.
On est capables de se parler, de se respecter et de s'entendre dans la plupart
des cas, du moins, et, sur le fond,
jusqu'à maintenant, M. le Président, quand j'ai travaillé avec les collègues,
que les gens entendront dans un instant, les gens qui nous écoutent, que je salue, bien entendu… Nous avons
travaillé, dis-je, avec le député de Beauce-Sud, le député de Chauveau, le député de Fabre, la députée
d'Acadie. M. le député de Laurier-Dorion, ça, je crois que c'est la première fois, pour un projet de loi, du moins,
qui change, qui modifie la loi électorale. Mais, bref, nous avons
travaillé, pour la plupart d'entre eux, et
j'inclus le député de Sherbrooke et, je crois, aussi le député de Berthier, sur
d'autres projets de loi qui ont
modifié la loi électorale : le projet de loi n° 2 sur le financement
des partis politiques et le projet de loi n° 13 sur le droit de vote sur les campus. Et, dans les
deux cas, M. le Président, nous avons bien travaillé, et nous avons fait
adopter nos projets de loi... enfin, nous
avons, dis-je, adopté nos projets de loi à l'unanimité. Donc, je pense que ça
met bien la table pour le projet de loi n° 3, que nous allons maintenant
étudier article par article.
• (19 h 40) •
M. le Président, nous sommes réunis ce soir pour
entamer un processus, pour entamer ensemble le processus visant à voter la loi instituant les élections à
date fixe au Québec. Nous voulons, M. le Président, redonner à la
population le jour des élections. C'est ça, en résumé, ce que nous voulons
faire ce soir et dans les prochains jours. Nous voulons redonner à la population le jour des élections. Nous voulons donner à
nos concitoyens une plus grande prise sur ce qui est le rendez-vous démocratique le plus important pour
nos concitoyens. C'est le rendez-vous le plus important de notre vie
démocratique, M. le Président. Les élections, elles appartiennent à la
population, elles appartiennent au peuple. Elles n'appartiennent pas à un parti
politique, elles n'appartiennent pas au gouvernement, elles appartiennent au
peuple. Et la date du scrutin devrait
d'abord et avant tout servir l'intérêt démocratique et non pas l'intérêt
partisan, non pas l'intérêt du parti
au pouvoir. La date des élections, M. le Président, ne devrait pas être
déterminée par le chef du gouvernement ou, en l'occurrence, la chef du gouvernement, cette date, elle devrait être
inscrite au calendrier, à la vue et au su de tous. Elle devrait être partagée par tous. Elle devrait être
fixée dans le temps pour éviter des surprises, pour éviter qu'un parti
au pouvoir ne tente de l'utiliser, cette date des élections, à son profit, pour
son profit, pour son intérêt partisan.
Je
dirais donc, M. le Président, que le projet de loi n° 3, c'est un
projet de loi d'intégrité démocratique qui s'inscrit dans d'autres projets de loi que nous avons fait
adopter depuis le mois de septembre : projet de loi n° 1, le n° 2,
le n° 10, le n° 13.
Le n° 26, je crois qu'il est adopté maintenant. Si ce
n'est pas fait, ça ne saurait tarder. On a déposé également le projet de loi n° 33 sur les primes.
C'est un ensemble de projets de loi, M. le Président, qui vise à redonner
confiance à nos concitoyens, qui, pour plusieurs d'entre eux, doutent;
ils doutent, ces temps-ci, ils sont, dans certains cas, cyniques, dans d'autres cas, méfiants. Ils ont l'impression,
parfois, pour plusieurs d'entre eux, que la démocratie ne les sert plus
comme elle le devrait, que la démocratie n'est plus au service de l'intérêt
public, mais au service d'autres intérêts qui ne sont pas les leurs et dans
lesquels ils ne se reconnaissent pas.
Alors, ce
soir, M. le Président, nous entamons un processus qui vise à faire en sorte que
le parti au pouvoir ne puisse plus
choisir, décider seul la date du déclenchement des élections. Et ce projet de
loi, M. le Président, il a à la fois une assise légale, mais il a
également une assise morale; c'est une sorte d'engagement que nous prenons,
parce que, comme nous allons le voir dans
l'étude article par article, la Constitution canadienne nous impose quand même
un certain nombre d'obligations. Et
le pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre l'Assemblée est maintenu.
C'est un pouvoir qui est inscrit dans
la Constitution canadienne et c'est une obligation, une responsabilité
constitutionnelle que nous devons tous respecter. Alors, il y aura
toujours cette possibilité, pour le lieutenant-gouverneur, de dissoudre l'Assemblée
à la demande du premier ministre ou de la première ministre.
Mais, à
travers ce projet de loi là, qu'est-ce que l'on dit? On dit : À moins de
circonstances exceptionnelles, à moins que le gouvernement perde la
confiance de la Chambre, nous prenons, tous ensemble, si nous adoptons ce
projet de loi, une sorte d'engagement moral
qui aura donc une assise légale, mais un engagement moral, donc, qui dit que
nous nous entendons, que nous convenons de respecter une certaine date
qui sera inscrite dorénavant dans le temps. Et nous, on pense, M. le Président, que c'est un projet de loi qui va nous permettre
d'avoir plus de transparence, qui va être beaucoup plus équitable pour les partis politiques. Ça
égalise les chances, je dirais, hein, le fait que nous connaissions tous la
date des élections, ça égalise les chances entre les différents partis
politiques. Et je pense aussi, M. le Président, que c'est un changement qui est
profondément démocratique.
Je vous
rappelle, M. le Président, que notre parti, le Parti québécois, a pris un
engagement, au moment de la dernière campagne électorale, l'engagement,
donc, d'introduire le plus rapidement possible des élections à date fixe. Et on
disait déjà, à ce moment-là, que c'était une
mesure qui visait à redonner confiance aux citoyens, qui sont, comme je
l'ai dit tout à l'heure, passablement déçus, pour plusieurs d'entre eux, de
leurs institutions démocratiques.
Je note que
notre parti n'a pas été le seul à prendre cet engagement d'instaurer des
élections à date fixe. Deux autres partis
représentés à l'Assemblée nationale ont également pris cet engagement clair
auprès des électeurs; ils s'agit bien entendu de la Coalition avenir
Québec et de Québec solidaire.
Le Parti libéral,
M. le Président, n'était pas favorable à la tenue d'élections à date fixe, mais
cela a changé depuis. Mais cela a changé notamment parce que le Parti
libéral s'est donné un nouveau chef en la personne de M. Couillard, Philippe Couillard, M. Couillard, qui, je le
répète... Je pense que ce n'est pas inutile de se rappeler les déclarations
qu'il a faites, notamment celle rapportée dans le journal Le Soleil
du 1er novembre 2012, M. Couillard qui disait — et je le cite — à
propos des élections à date fixe, là : «Je pense que ça va éclaircir l'idée
des citoyens sur les motivations des gouvernements
quant au choix des élections.» Un journaliste qui notait, d'entrée de jeu... la
journaliste Annie Mathieu, qui
notait : «Alors que le Parti libéral du Québec s'est toujours opposé à
l'idée d'élections à date fixe, un de ses aspirants-chefs, Philippe Couillard — il était, à ce moment-là,
aspirant-chef — se dit
favorable à la proposition du gouvernement» du Parti québécois sur les
élections à date fixe.
Et M. Couillard
ajoutait, toujours dans le même article... Et je cite, donc, cet
article-là : «L'ancien ministre de la Santé estime qu'à partir du
moment où des rumeurs de scrutin circulent à l'Assemblée nationale, les partis
se mettent de toute façon en mode électoral,
que la date soit connue d'avance ou non.» Citation de Philippe Couillard :
«"C'est plus transparent pour la population", a-t-il insisté.»
Alors, voilà, donc, le Parti libéral, qui nous a rejoints, M. le Président, et
nous nous réjouissons, donc, de cette adhésion. Si bien, M. le Président, qu'on
se retrouve avec une Assemblée nationale, maintenant, où tous les partis
représentés favorisent des élections à date fixe.
Je rappelle,
M. le Président, qu'au Canada seul le Québec et la Nouvelle-Écosse n'ont pas
instauré d'élection à date fixe. On a
fait un tableau, M. le Président. Si les membres de cette commission souhaitent
obtenir ce tableau-là, on a préparé,
si je ne m'abuse, des copies pour tout le monde. On pourrait distribuer ça tout
à l'heure. Mais on a fait un tableau avec toutes les provinces qui ont
adopté les élections à date fixe, avec l'année de l'adoption de ces lois sur
les élections à date fixe, combien d'élections ont eu lieu depuis qu'ils les
ont adoptées, quels sont les gouvernements majoritaires ou minoritaires qui ont
déclenché ces élections. Donc, si nos collègues souhaitent que nous
distribuions un peu plus tard ce tableau-là, ça nous fera vraiment plaisir de
le faire. Mais, bref, il y a seulement le Québec et la Nouvelle-Écosse qui n'ont
pas adopté d'élection à date fixe, actuellement, dans l'ensemble du Canada.
Alors, au
cours des dernières années, M. le Président, cette idée, donc, d'élection à
date fixe s'est installée de plus en plus. Et elle a été renforcée,
cette idée-là a été renforcée, elle a été... Je dirais que sa légitimité, son
bien-fondé ont été également appuyés par le
Directeur général des élections du Québec — qui est ici présent, d'ailleurs, ce soir, que
je salue, lui et toute son équipe, on pourra
le faire un peu plus formellement tout à l'heure — le Directeur général des élections, donc,
qui a demandé à de nombreuses reprises, M. le Président, que la Loi électorale
soit modifiée afin de prévoir des élections à date fixe.
Selon l'avis du directeur général, les élections
générales à date fixe comportent de nombreux avantages sur le plan de la
planification, de l'organisation et des coûts du processus électoral. L'ensemble
des activités préparatoires pourrait être
effectué à meilleur coût si la date du scrutin était connue à l'avance.
L'ensemble des activités préparatoires pourrait
nous coûter jusqu'à 2 millions de dollars de moins, M. le Président, parce
qu'il n'y aurait pas de faux départs, il n'y aurait pas de rumeur d'élection qui
entraîneraient toutes sortes de dépenses. Alors, on pense, M. le
Président — enfin, c'est
l'opinion du Directeur général des élections — qu'on pourrait économiser, comme
gouvernement, enfin, comme société,
jusqu'à 2 millions de dollars. C'est quand même pas inintéressant, M. le
Président, dans un contexte budgétaire qui n'est pas toujours facile ces
temps-ci.
Le Directeur général des élections, bien
entendu, a fait valoir que des élections à date fixe permettraient également une meilleure participation parce que
les gens sauraient d'avance, pourraient organiser leurs déplacements en
fonction de la date des élections, etc.
• (19 h 50) •
Alors, M. le
Président, nous, on y voit, pour l'essentiel, des avantages qui ne sont
compensés que par bien peu de désavantages.
On pense que les élections à date fixe ont beaucoup de mérite. Sur le plan
démocratique, notamment, on pense que
ça faciliterait le recrutement de candidatures parce que les gens sauraient
d'avance quand les élections s'en viennent,
ce serait plus facile de planifier un éventuel saut en politique, ça nous
aiderait probablement à aller chercher... à mieux organiser nos campagnes électorales dans nos comtés respectifs,
recruter nos bénévoles, etc. On saurait combien de temps on a aussi pour
se faire une petite cagnotte, M. le Président, pour payer les coûts d'une
élection.
L'avantage
également du choix que nous avons fait, de fixer ces élections au début
d'octobre, c'est qu'elles vont avoir
lieu après la rentrée scolaire mais avant les examens, puis ça tombe bien, M.
le Président, il y a quelque chose de cohérent avec le projet de loi
n° 13 que nous avons fait adopter sur le vote sur les campus. Le fait qu'on
tienne ça à l'automne, au début d'octobre,
ça devrait également permettre aux snowbirds de voter avant de quitter pour le
Sud. Alors, de façon générale, M. le Président, c'est une bonne mesure,
une très bonne mesure.
Je rappelle
rapidement que ce projet de loi n° 3 a franchi plusieurs étapes. Il a été
déposé le 7 novembre 2012, adoption
du principe le 15 novembre 2012. Et là il y a eu trois comités consultatifs, M.
le Président, qui se sont réunis autour de cet enjeu-là. Le 28 novembre
2012, première discussion en comité consultatif, on défère la question à un comité technique, qui se réunit le 20 décembre
2012. Ce comité technique fait rapport au comité consultatif, qui se
réunit à nouveau le 18 février 2013. On était prêts à ce moment-là à prendre
une décision, mais les gens du Parti libéral, à la suggestion, bien reçue, du leader de la CAQ... On nous a demandé, M. le
Président : Voulez-vous attendre un peu avant qu'on statue de façon définitive? Parce qu'on est
dans une course au leadership, nous, les libéraux, puis on aimerait ça attendre de connaître l'identité de notre prochain
chef. On s'est donc réunis une troisième fois le 26 mars 2013 en comité consultatif, et là tous les partis politiques
représentés à l'Assemblée se sont prononcés en faveur du principe des
élections à date fixe, M. le Président, et
c'est comme ça aujourd'hui qu'on se retrouve avec cette commission
parlementaire et cette étude article par article, que nous allons
maintenant commencer.
Je rappelle,
M. le Président, qu'au début, quand nous avons déposé le projet de loi, les
élections devaient avoir lieu le
dernier lundi de septembre. À la suite des discussions qu'on a eues avec les
autres partis politiques, on s'est entendus pour le premier lundi d'octobre. On a prévu également dans nos discussions
une formule de report si jamais l'élection qui doit se tenir au début octobre chevauche une élection
municipale ou fédérale. On a prévu une formule de report pour reporter, donc, au mois d'avril suivant les élections. Si
jamais ce report fait en sorte que l'élection dépasse les 60 mois prévus
par la Constitution canadienne, à ce moment-là, les élections auraient lieu
comme prévu le premier lundi d'octobre parce que, bien entendu, on ne peut pas
dépasser la disposition législative ou constitutionnelle du cinq ans.
Alors, de
façon générale, M. le Président, le projet de loi, il respecte les prérogatives
de dissolution du lieutenant-gouverneur qui sont prévues à la
Constitution de 1967, le mandat maximal d'une assemblée législative, qui est de
cinq ans, et respecte également le consensus qui est intervenu entre toutes les
formations politiques représentées à l'Assemblée nationale.
Alors, M. le
Président, je termine en vous disant que le projet de loi n° 3 propose un
changement majeur qui va améliorer notre démocratie québécoise. La
première ministre, il faut lui rendre hommage pour ça, je pense, il faut lui reconnaître ce grand mérite, elle renonce au
pouvoir exclusif qui est le sien actuellement de choisir la date des
élections. Je pense que c'est une
façon — je l'ai
dit tout à l'heure — d'égaliser
les chances entre les différents partis politiques. On va épargner, on va... Comment dire? Toutes les
spéculations puis l'incertitude qui règnent actuellement, là, autour de
la date des élections, en particulier quand
on est dans un gouvernement majoritaire, vont prendre fin. On sera dans un
contexte de prévisibilité. Et moi, je pense,
M. le Président, qu'on va, à travers cette mesure-là, contribuer beaucoup à
augmenter la confiance de nos concitoyens.
Moi, je dois le dire, M. le Président, puis c'est quelque chose qu'on va devoir
se rappeler constamment pendant nos
délibérations : Le projet de loi sur les élections à date fixe, c'est un
projet de loi qui est appuyé très
fortement par nos concitoyens. Il s'agit d'en discuter un peu avec nos
concitoyens, avec M. et Mme Tout-le-monde, pour réaliser à quel point les gens souhaitent qu'on ait des élections à
date fixe. Et je pense que c'est une donnée qu'on devra constamment
garder à l'esprit.
Et, encore
une fois, M. le Président, j'espère que nous pourrons, au cours des prochains
jours, continuer sur la lancée du
projet de loi n° 2 et du projet de loi n° 13 que nous avons
adoptés à l'unanimité, qui constituaient deschangements à la loi électorale. Et je compte, M. le Président, sur la
bonne volonté de tous et chacun pour nous permettre de bien travailler et d'en arriver, espérons-le,
d'ici la fin de la semaine, avec une entente qui nous permettra de
procéder, la semaine prochaine, avec l'adoption du projet de loi en bonne et
due forme. Alors, merci beaucoup, M. le Président.
Document déposé
Le
Président (M. Ferland) :
Merci, M. le ministre. Vous aviez tout à l'heure proposé le dépôt d'un
document. Est-ce que les gens
voulaient avoir une copie de ce document-là? Alors, oui. Alors, on va recevoir
le dépôt. Et je crois que les... Juste à les remettre, on va faire le
tour. Alors, merci beaucoup. Alors, merci, M. le ministre alors...
Et involontairement je dois vous
mentionner, avant de céder la parole, vous avez sûrement pensé aux
candidats et candidates de la circonscription
d'Ungava. La date, ça va nous permettre de faire une campagne avant que l'hiver
nous rattrape, M. le ministre.
M.
Drainville : On a pensé à tout ça, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors, j'imagine que vous y avez pensé. Alors,
maintenant, j'invite le porte-parole de l'opposition officielle en
matière d'institutions démocratiques et député de Beauce-Sud à faire ses
remarques préliminaires. Et vous disposez d'un temps de 20 minutes, bien
entendu.
M. Robert Dutil
M. Dutil :
Merci, M. le Président. Je ne veux pas atténuer votre bonne humeur, mais je ne
pense pas qu'on ait pensé à ce point au comté d'Ungava, sinon on aurait mis les
élections le 1er août pour être bien sûr.
Une voix :
…
M. Dutil :
Non, non, 1er août, pour être bien sûr.
Le Président (M.
Ferland) : ...des campagnes en septembre, et je peux vous dire...
M. Dutil :
Pour être bien sûr que la température soit parfaitement...
Le Président (M. Ferland) : Je peux vous dire que, dans le Nord, en
septembre, il fait très beau. Mais c'est la période de la chasse, par
contre.
Une voix :
Mais là c'est en octobre.
M. Dutil :
On est rendus en octobre. Ça a dévié.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, M. le député, allez-y.
M. Dutil :
Oui. Alors, salutations également à tous les gens ici. Effectivement, c'est le
troisième projet de loi que nous
travaillons en commission parlementaire. Les deux premiers concernaient le
financement des partis politiques; le deuxième,
les bureaux de scrutin dans les écoles professionnelles. Oui, je pense que le
ministre a raison, nous avons fait du
bon travail ensemble, mais ça n'a pas été si facile que, malheureusement, il
l'a dit. Il a fallu insister beaucoup puis travailler très fort sur certains
aspects — que
je rappelle, là, parce que je pense que c'est tout au mérite des deux oppositions — entre autres, dans le premier cas, d'avoir
convaincu le ministre de mettre un plafond des dépenses électorales plus bas. On ne peut pas baisser le
financement des partis politiques de la façon dont on a l'a baissé sansbaisser le plafond des dépenses qu'ils peuvent
faire, à défaut de quoi on se serait retrouvés dans une situation où il
aurait manqué de financement pour tenir les élections, avec les tentations que
cela comporte. Donc, je pense que l'apport le plus
important des deux oppositions a été de convaincre le ministre de convaincre
l'ensemble des parlementaires d'adopter une loi qui tenait compte de cette contrainte-là. On baisse le
financement individuel et privé, oui, mais on augmente le financement public, d'autre part, et évidemment on
baisse le plafond. Puis là on a fait le calcul de l'ensemble de ça pour
que ça arrive.
L'autre
aspect, qui n'est pas vu du public, du financement des partis politiques, c'est
l'assouplissement qui a été apporté
dans la façon de payer les partis politiques. Auparavant, il y avait toutes
sortes de contraintes qui ne causaient pas véritablement de problèmes parce que l'apport du financement des partis
politiques, dans le financement global, n'était pas tel que ça faisait
qu'ils ne recevraient pas leur financement; ils pouvaient en arriver à avoir
tous les documents nécessaires. Mais, avec
le niveau actuel du financement des partis politiques, il était absolument
nécessaire d'avoir des mesures
d'assouplissement, et qu'on ne voit pas véritablement, quand on regarde le
projet de loi qui a été adopté, mais qui ont été discutées longuement en
comité avec le DGE et entre nous pour avoir une loi réaliste, une loi qui
atteint l'objectif que l'on voulait
atteindre, qui est de diminuer la pression sur le financement des partis
politiques, soit par la demande des
gens pour obtenir des fonds privés soit, à la fin, pour être en mesure de payer
leurs dépenses. Et je réfère juste, entre
autres, à la question de la dette. Il n'était pas possible de payer de dette à
partir des nouveaux fonds qui venaient du DGE, même s'ils étaient dus,
de payer les dettes passées. Et ça causait des problèmes énormes, ce qui est
réglé, entre autres, par cette nouvelle loi là.
Et
je veux vous parler également, puisque le ministre y a référé, de la loi
n° 13, où on discutait des boîtes de scrutin dans les écoles, cégeps et universités, les écoles
supérieures, où, grâce à l'opposition, grâce particulièrement à la
députée d'Acadie et député de Chauveau, on a
rajouté les écoles professionnelles. Je pense que l'idée était de lui… Je veux
être bien clair et bien honnête. Je ne veux vous enlever aucun mérite, M. le
député. Parfois, ma mémoire me fait défaut.
• (20 heures) •
Une voix :
…
M.
Dutil : Oui. Alors, je pense
qu'effectivement, quand on travaille ensemble, on finit par améliorer les lois
puis à trouver des solutions qui sont intéressantes.
Pour terminer
sur cette question-là du projet de loi n° 13, je dois vous dire que je
suis étonné qu'on n'ait pas eu une
demande de la part des jeunes que le vote puisse se faire de façon
électronique, je suis bien étonné. Je ne dis pas qu'on doit être d'accord ou en désaccord avec ça, mais je
me serais attendu à ce qu'eux autres demandent que le vote puisse se faire par Internet. Bon. On ne l'a pas eue, ça n'a
pas été une demande. Donc, les boîtes de scrutin traditionnelles seront
dans les écoles : cégeps, universités et les écoles professionnelles.
Donc, deux lois adoptées.
Et là on se
retrouve avec le projet de loi n° 3, qui a été présenté au mois de
novembre, qui a été interrompu, comme le
mentionnait le ministre, parce qu'on demandait un certain temps. On ne
considérait pas puis on ne considère toujours pas que c'est la loi la
plus importante à adopter au Parlement en fin de session. On veut prendre le
temps de le faire correctement. Il y a
toutes sortes de petits éléments là-dedans qui méritent d'approfondir la
discussion. Puis, moi, la crainteque
j'ai, là, M. le Président, c'est qu'on essaie de nous bousculer pour l'adopter
parce qu'il y a d'autres lois qui doivent passer. Nous, là, on est en
commission parlementaire puis on peut siéger tout l'été sur cette loi-là,
puisqu'on est en commission parlementaire,
il n'y a aucun problème. Et qu'ils passent les autres lois qui doivent, elles,
être adoptées au Parlement. Parce qu'une loi, si elle n'est pas adoptée,
elle n'est pas en force. Celle-ci, si elle était adoptée au mois de septembre, ça ne changerait pas grand-chose, on ne
s'attend pas à ce qu'il y ait des élections d'ici le mois de septembre,
c'est une loi pour dans trois ans.
Il y a une
autre loi qui a été avancée, c'est le projet de loi n° 33, sur lequel on
n'a malheureusement eu aucune réponse
du ministre sur le fond de la loi, c'est-à-dire le conflit d'intérêts qui fait
que les députés décident eux-mêmes de leurs
conditions de travail. Et nous, on pense en notre âme et conscience qu'il faut
cesser cette pratique que ce soit les députés
eux-mêmes qui décident de leurs conditions de travail, quelles qu'elles soient,
et on a plaidé ça auprès du ministre abondamment.
Dans les remarques... Dans ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, dans son
discours, on a eu droit à 45 minutes d'un discours qui, sous le bouclier
de l'immunité parlementaire, probablement, lui permettait de s'éviter bien des accusations de diffamation, mais qui
n'avait rien à voir avec le fond de la question, qui pour nous est le
suivant : Est-ce qu'il est
légitime — puis je
pense que tous les partis sont d'accord sur le principe là-dessus — est-ce qu'il est correct, est-ce qu'il est éthiquement acceptable que les
députés décident eux-mêmes de leurs conditions de travail? Et nous, de notre côté, nous avons répondu clairement non, et
pour toutes les lois, et non pas clairement non pour toutes les lois
sauf une, qui était celle qui est actuellement en discussion. Alors, on y
reviendra. J'imagine qu'on va revoir ce projet de loi là éventuellement.
Et
aujourd'hui on parle des élections à date fixe. Il y a une date fixe pour les
prochaines élections, elle existe. À la grande surprise de tout le monde, il y a une date fixe pour les
prochaines élections. Cette date fixe là, c'est le 4 septembre 2017. Si
on n'a pas renversé le gouvernement d'ici le 4 septembre 2017 et si le premier
ministre n'est pas allé voir le lieutenant-gouverneur pour...
Une voix : …
M.
Dutil : Non. Et, si le
premier ministre n'est pas allé voir le lieutenant-gouverneur pour dissoudre
l'Assemblée, le lieutenant-gouverneur doit dissoudre l'Assemblée. Pourquoi?
Parce que le mandat ne peut pas dépasser cinq ans. On a actuellement une disposition constitutionnelle : un mandat ne
peut pas être plus long que cinq ans. Donc, il y a une date fixe pour la
prochaine élection.
Le problème,
c'est qu'évidemment cette date fixe là peut varier d'une situation à l'autre en
fonction de l'élection. S'il y avait une élection qui se déroulait
avant, en supposant qu'il y ait une élection en 2015 au mois de mars, bien, la nouvelle date fixe serait cinq ans plus tard,
puisqu'on ne pourrait pas dépasser un nouveau mandat de cinq ans. Donc,
les dates peuvent fluctuer, et ça peut causer certains problèmes, puis donc on
va élaborer là-dessus puis on va discuter de cela. Ceci dit, il peut arriver qu'il
y ait des élections avant la date fixe, que ce soit parce qu'il y a un
gouvernement minoritaire ou que ce soit par
la demande de dissolution de la première ministre, et, je tiens à le dire, la
première ministre ne renonce en aucune
façon à dissoudre l'Assemblée avant la date fixe que l'on va établir. Elle
pourrait décider n'importe quand de demander au lieutenant-gouverneur de
dissoudre l'Assemblée et le lieutenant-gouverneur serait tenu de se conformer
et de dissoudre l'Assemblée, à moins qu'il y ait un parti politique autre qui
puisse obtenir la confiance de la Chambre.
Alors, oui,
on a toujours été d'accord avec le principe de date fixe. Ce que l'on dit,
c'est qu'on n'est pas certains qu'on
en arrive à une date fixe avec les dispositions qui sont là. Donc, on a adopté
le principe du projet de loi, mais on veut
discuter comment on peut arriver, avec des meilleures dispositions, pour
s'assurer que la loi va véritablement refléter le titre de la loi, qui est une loi à date fixe. Alors,
on voit que, déjà, il y a des dispositions qui nous apparaissent
difficiles.
Un des points
qu'on a négligé dans nos discussions, c'est les fêtes religieuses. Et on a pu
constater que les fêtes religieuses
juives par exemple sont beaucoup dans le mois d'octobre. Bon. Les religions ont
chacune leurs fêtes religieuses, et
chacune sont à des dates différentes. On ne penserait évidemment pas à faire
des élections le 24 ou le 25 décembre, puis
ce n'est pas à cause de l'hiver, c'est parce qu'il y a des fêtes religieuses à
ce moment-là, donc ce serait évidemment inapproprié, inacceptable de faire des élections le 25 décembre. Bon. En
plus, on a l'hiver et on comprend bien que ça n'arrivera jamais. Mais je pense que dans nos discussions il va falloir
peut-être revenir sur cette question-là puis s'assurer que le choix est
le bon sur la date fixe que nous envisageons tous et qu'on veut être la plus
respectueuse des diverses traditions qui existent dans notre société.
Le
coût des élections. Je vais vous faire un petit calcul, là, relativement
rapide, là. Là, ce que la loi fait, elle amène le maximum de durée entre
deux élections à quatre ans. Ce n'est pas tout à fait vrai parce que s'il y a
une élection qui s'est
déclenchée entre les deux, ça peut faire quatre ans et demi. Mais supposons que
ce soit quatre ans. Et on va approfondir cette question-là, mais
supposons que ce soit quatre ans au lieu de cinq ans, ce que ça veut dire, c'est
qu'il n'y a plus d'élection qui dépasse 48
mois. Et, si on prend le total des mois de dépassement des 40 législatures que
nous avons eues, là, je vous épargne
le calcul, moi, je vous donne le résultat, il y aurait eu 1,5 élection de plus
que les 40. Pourquoi? Parce qu'on
n'aurait pas pu dépasser 48 mois. Et, si vous comptez 1,5 élection, vous allez
arriver à la conclusion que ça coûte 3 millions
de plus en moyenne par élection si on avait dû tenir ce 1,5 élection là. Donc,
quand on fait des calculs, il y a toutes sortes de conséquences, puis il
faut toutes, toutes les mesurer. Alors, le DGE nous dit qu'il y a des économies
à avoir de faire ça de façon fixe, et c'est
sans doute tout à fait vrai. Il parle de 2 millions. Mais il y a un
inconvénient à les faire à quatre ans au lieu de cinq ans.
Là,
on décide, nous autres, le Parlement, que c'est trop long, cinq ans, c'est ça
qu'on décide. On décide que ce que
les gens avaient établi dans le passé, en termes de durée de mandat qui était
de cinq ans, c'est trop long. Pourquoi on décide ça? Parce que, dans notre tradition, la durée de mandat est
plutôt de quatre ans. Les dissolutions, quand on regarde dans l'histoire, il n'est pas arrivé fréquemment
qu'on dépasse quatre ans, et c'est devenu la tradition, dans les
Parlements britanniques, que les élections
se tiennent à tous les quatre ans. Donc, rien, rien dans... une question
légale. D'ailleurs, je vous reporte à la France. En France, les
élections se tiennent aux cinq ans. Ils ont mis la date fixe puis ils les
tiennent maintenant aux cinq ans. Donc, les mandats qui dépassent quatre ans,
ça existe, puis je ne pense pas que ça fasse de problème majeur.
• (20 h 10) •
J'ai
soulevé cette question-là dans le comité consultatif, de regarder si on ne
devait pas maintenir les élections aux
cinq ans. Devant la minorité totale dans laquelle je me suis trouvé — j'étais
tout seul — je
n'ai pas insisté, mais je voulais quand
même le dire. Je voulais dire qu'il y a là un point qui n'est pas un point, à
mon avis, anodin. Je suis parfaitement minoritaire
puis donc je n'en reparlerai plus parce que j'ai l'impression que je vais
rester parfaitement minoritaire là-dessus — à
tort, M. le Président — mais
que… Je vais rester parfaitement minoritaire là-dessus. Je pense que c'est
une erreur de raccourcir les mandats. Si on
les raccourcit trop, bien, on risque d'avoir trop souvent des élections, et il
faut que les gouvernements aient un certain temps pour mettre en place
leurs programmes et leurs données, sans toujours être en campagne électorale.
On
en n'est pas rendus à la situation des États-Unis, là, évidemment pas. Mais je
rappelle qu'aux États-Unis, si les
sénateurs sont élus aux six ans, si le président des États-Unis est élu aux
quatre ans, les représentants, aux États-Unis, sont élus aux deux ans. Et que font les représentants,
aux États-Unis, de leur temps? Ils font des campagnes électorales,
point. Ils sont toujours en campagne
électorale. Puis on sait qu'en plus de ça, aux États-Unis, les campagnes
électorales, ça se fait avec le plus
d'argent possible. Donc, ils sont toujours en train de ramasser de l'argent et
de faire des campagnes électorales.
Donc,
il faut qu'il y ait un délai minimum, et je pense que cette réflexion-là, on
doit prendre le temps de la faire puis
se dire : On prend la décision, ici, là, aujourd'hui, là, que les mandats
ne dépasseront pas quatre ans. Et ce que ça peut vouloir dire, c'est qu'ils vont être de moins de quatre ans à
l'occasion, s'il y a des gouvernements minoritaires ou si le ou la première ministre décide de dissoudre avant, ce
qui lui est toujours possible par la loi. On peut dire qu'il y a l'aspect
moral qui l'empêche de le faire, mais, sur
le plan légal, c'est toujours possible de le faire. On a là un enjeu qu'il
convient, à tout le moins, avant de prendre
notre décision finale, de discuter puis de voir les avantages et les
inconvénients. Il n'y a pas de solution qui est parfaitement avantageuse
et qui n'a pas d'inconvénient, mais il faut finir par trancher et prendre la
meilleure des solutions.
Donc,
je vais compléter mes remarques préliminaires là-dessus. Le point, je pense, le
plus grave, quand on aura adopté
cette loi-là, c'est que je pense que malheureusement la population va croire
qu'il y a des élections à date fixe et que ça ne peut pas faire
autrement, et qu'il y aura une déception parce que la première élection qui va
se tenir après notre loi ne sera
vraisemblablement pas le 3 octobre 2017. Moi, je serais prêt à mettre
une gageure, si on avait le droit de gager — mais c'est interdit
pour les parlementaires, alors je ne le ferai pas — mais je mettrais pas
mal une grosse gageure que la prochaine élection n'aura pas lieu le
3 octobre 2017 parce qu'entre autres il y a un gouvernement minoritaire. Et, quand la loi va être adoptée,
l'impression que les électeurs vont avoir, c'est que c'est réglé et qu'enfin
on sait la date des prochaines élections,
puis on ne viendra pas nous déranger avec une élection entre les deux. Je pense
que ça va être la perception. Et ça ne sera
pas le cas cette fois-ci, et ça pourrait ne pas être le cas dans le futur non
plus même avec un gouvernement majoritaire.
La possibilité de
dissoudre la Chambre… Là, on va passer la loi, on va l'adopter, puis
probablement que les premiers mandats même
de gouvernements majoritaires, ils vont hésiter à déclencher des élections
avant la date prévue dans le texte de
la loi, mais cette possibilité-là, elle existe, puis je pense qu'un jour ou
l'autre il y aura des premiers ministres qui vont l'employer. Et donc les gens vont dire : Mais, coudon,
vous avez passé une loi de date fixe, puis comment se fait-il que la
date fixe n'est pas respectée? Bien, c'est parce que, dans notre tradition
parlementaire, il faut que tu maintiennes la confiance de la Chambre, et, dans
notre tradition parlementaire, le premier ministre peut demander la dissolution
de la Chambre.
Alors,
voilà les éléments, je pense, les plus importants. Et il y en aura un qui est
un peu adjacent à ça, puis qui est dans
la loi, puis qu'il va falloir adresser aussi, mais qui ne concerne pas
directement la loi, c'est le financement, le 100 $ et le 200 $. On sait que, dans la Loi
électorale que nous avons adoptée, les citoyens peuvent donner jusqu'à un
montant de 100 $ maximum par année,
sauf l'année électorale, où, là, tu peux donner 200 $. Puis il va falloir
faire les affaires plus simples que ce que je vois là, là. Tu sais, il
va falloir se comprendre. Moi, ce que je voudrais éviter, c'est qu'un jour
quelqu'un donne de l'argent par inadvertance au Directeur général des
élections, 200 $, puis le Directeur général des élections dit : Bien,
non, là, tu es trois semaines d'avance, là, puis on te retourne ton 100 $.
Et ça va déjà être assez compliqué d'aller voir
les électeurs pour leur dire qu'à 100 $, tu es correct, là, mais, si tu
dépasses ça, tu n'es pas correct. Puis, cette année, là, tu es correct à 200 $,
là, là, tu n'es pas un bandit à 200 $. Tu étais un bandit l'année passée puis, là, tu
n'es pas un bandit cette année à 200 $. Ça va déjà être assez difficile à
expliquer ça sans que, j'espère, on
s'enfarge dans des questions de dates sur ce paiement, cette donation, cette
contribution de 200 $ une fois par législature.
Elle est là, c'est un article de la loi. On va
l'approfondir correctement, on va essayer de voir s'il n'y a pas des solutions plus simples et plus faciles pour les
électeurs. C'est important de le faire. Il y a déjà que le projet de
loi n° 26 qu'on a adopté n'est pas
harmonisé avec le projet de loi n° 2, ça, je l'ai déploré du début à
la fin. On l'a dit au ministre : Pourquoi
diable gardez-vous le crédit d'impôt non remboursable? Pourquoi diable ne
faites-vous pas comme on a fait dans
le projet de loi n° 2? Pourquoi ce n'est pas plutôt un appariement du
Directeur général des élections, et n'annulons-nous pas le crédit d'impôt? Ce serait tellement plus simple, puis on
mettrait ça exactement au même montant, 100 $, puis aurait quelque
chose de facile à comprendre pour les électeurs, premièrement, et d'équitable
pour les municipalités, deuxièmement. Enfin,
ils pourraient dire : On est traités de la même façon qu'ils se traitent
eux-mêmes au Parlement. Et ça, c'est
un reproche. Moi, je l'ai eu quand j'étais maire. Puis c'est un reproche qui
continue à venir. Quand on passe des lois
qui concernent les municipalités, il me semble qu'on ne leur donne pas les
mêmes choses que nous, on se donne. Puis là on avait une occasion de le faire, c'était une occasion facile de le
faire. J'ai insisté grandement auprès du ministre, qui ne nous a pas écoutés là-dessus. On a gagné certains
points, il y a des choses qui ont été redressées, qui vont permettre, je
pense, d'avoir un financement des élections
municipales qui est à peu près correct, là. Mais ça aurait été mieux de
faire une loi définitive puis non
transitoire puis une loi plus rapide que celle qui a été adoptée, de façon à
être plus équitable envers l'ensemble des électeurs municipaux.
Mais,
regarde, on en est là. Je ne pense pas qu'on ait régressé. Je pense qu'on a
progressé. On aurait pu le faire davantage
dans le cadre de ce projet de loi là. Il y a également certains aspects qui
méritent d'être approfondis. J'espère qu'on prendra le temps de le
faire. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, merci, M. le député. Effectivement, nous aurons tout le temps d'en
débattre. Alors, maintenant… Merci pour vos
remarques. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition
en matière d'institutions démocratiques et
député de Chauveau à faire ses remarques préliminaires, et en vous
mentionnant que disposez d'un temps de 20
minutes parce que c'est les remarques préliminaires. Chacun des parlementaires
dispose de la même période. Alors, M. le député, on vous écoute.
M. Gérard Deltell
M.
Deltell : Merci, M. le
Président. Mes salutations aux collègues ministériels, d'opposition.
Salutations aux gens du DGE, que je retrouve avec grand plaisir. Alors,
M. le Président, je ne peux pas cacher mon bonheur d'être ici ce soir. J'adore le travail parlementaire en
commission, particulièrement pour un projet de loi qui, à mon point de vue,
fait beaucoup avancer le Québec... bien, enfin,
beaucoup, fait avancer le Québec dans la bonne direction, et de l'étudier
article par article. C'est ce qu'il y a de
plus fantastique dans le travail de parlementaire, dans le travail de
législateur, ce pourquoi les gens ont voté pour nous et ont fait en
sorte qu'il y ait une Assemblée nationale.
Alors, M. le
Président, nous sommes d'accord sur le principe des élections à date fixe pour
différentes raisons. D'abord, c'est
une question d'équité politique pure. On sait que le système actuel fait en sorte
que c'est le premier ministre seul,
donc un seul individu, un homme ou une femme, qui a ce pouvoir, et qui existe
depuis le début de la Confédération, de décider quand auront lieu les
élections. À sa face même, c'est un système qui, malheureusement, est truffé de
problèmes en termes d'éthique politique, parce que ça donne un avantage majeur
pour le premier ministre face à ses opposants.
Et en démocratie, bien, on est tous, théoriquement, égaux, sur le même pied.
Et, ce faisant, bien, ça donne un avantage.
Ça peut parfois sourire aux gens qui sont au pouvoir, mais ça peut aussi
parfois les desservir. Le cas historique le plus spectaculaire, qui bat vraiment toutes les autres circonstances,
c'est l'élection en Angleterre de 1945, alors qu'on se retrouvait à la fin de la guerre, que M.
Churchill était le premier ministre et dirigeait un gouvernement de
coalition. Un bon matin, il s'est levé puis
il s'est dit : Allez hop! On déclenche des élections juste après la
guerre, à la fin de juillet 1945. Et
mal lui en prit, M. le Président, parce que M. Churchill, qui avait triomphé
des nazis, a finalement perdu dans son propre pays puisqu'il s'est fait battre par son vice-premier ministre Attlee
puisqu'il faut savoir que c'était un gouvernement de coalition. Donc, on peut parfois croire que le
premier ministre, ayant cet avantage-là, va s'en servir et pouvoir
gagner, mais l'histoire nous apprend que ce n'est pas toujours le cas.
Toujours
est-il qu'au-delà de ces considérations historiques qui, j'imagine, sont fort
pertinentes et intéressantes pour tout le monde, je dois quand même
mettre que c'est un principe fondamental, que tous soient égaux et que tous les
partis politiques soient traités sur le même pied et puissent partir à la ligne
de départ sur le même point.
Donc, une question d'équité qui existe, du
reste, au municipal, et il n'y a personne qui a pensé remettre ça en question. Ça existe au municipal depuis toujours,
à ma connaissance, et ça fonctionne bien. Alors, pourquoi ça marche au
municipal et ça ne marcherait pas chez nous? Ça existe maintenant au fédéral.
Remarquez, on n'a pas eu l'occasion encore
de le vivre pour vrai en raison du fait que c'était auparavant un gouvernement
minoritaire. Laissons voir comment le gouvernement fédéral va agir en
ça, mais ça existe maintenant au fédéral. Et puis on sait, au provincial, le
ministre en a fait la nomenclature tout à
l'heure, il y a huit provinces au Canada qui ont cette façon de procéder et ça
fonctionne. Alors, pourquoi on ne le ferait pas?
• (20 h 20) •
On parle
évidemment d'autres exemples, dans d'autres démocraties qu'on connaît bien. La
plus grande démocratie au monde, les États-Unis, ce sont des élections à
date fixe et ça fonctionne bien, et tout le monde part au même point pour
arriver à la même date, en vue de l'élection. Donc, ça va de soi. Question d'équité.
Question
aussi d'économie, il ne faut pas se faire de cachette là-dessus. Lorsqu'on est
capables de savoir quand l'événement
va avoir lieu, on est capables de faire des économies. Je rencontrais, encore
ce matin, l'ancien directeur des élections, directeur de scrutin de ma
circonscription, dans Chauveau, qui m'annonçait d'ailleurs ce matin sa
retraite, M. Lucien Roy, alors qu'il
participait au déjeuner des gens d'affaires de Lac-Beauport, dans le comté de
Chauveau, où j'étais, et il me
racontait qu'en effet, lorsque vient le temps de préparer des élections, on est
toujours un peu en attente, on est
toujours, comme on dit, en mauvais français, en stand-by. Donc, il faut
s'attendre, à la troisième année, à ce qu'on puisse déclencher les
élections, il faut commencer à faire du recrutement de personnel, il faut
commencer à aller voir si on ne peut pas
louer des locaux, et parfois on prend des baux puis malheureusement ça ne
fonctionne pas. Donc, il y a une
démarche qui est lourde et qu'on allège avec le fait qu'on soit en élection à
date fixe. Et ça, là-dessus il faut chercher une plus grande efficacité
et je pense qu'on l'a là-dessus, concernant ça.
Remarquez, ce
n'est pas tant l'économie de sous qui doit diriger l'exercice démocratique. On
l'a démontré lors de l'étude du
projet de loi sur les bureaux de vote dans les campus : ça coûtait plus
cher d'ouvrir les bureaux de vote dans les centres de formation professionnelle. Mais on est démocrate ou on ne
l'est pas, et la démocratie a un prix. Et il n'était pas question, pour nous, d'aucune façon, de faire de
la démocratie à deux vitesses pour les étudiants adultes. Alors, c'était
bon l'idée de les mettre dans les cégeps,
dans les universités, mais c'était scandaleux et odieux d'avoir mis de côté
les centres de formation professionnelle et autres instituts. Heureusement,
nous avons été vigilants, grâce à l'appui, au concours
de l'opposition officielle, on a pu faire prendre raison au gouvernement. Et,
bref, l'équité a été faite, et, Dieu merci,
il n'y aura pas de démocratie à deux vitesses pour les étudiants adultes, par
notre vigilance. Mais, oui, il y a un prix rattaché à ça, ça coûte 1 million de plus. Oui, puis? On est
démocrate ou on ne l'est pas. Mais, si, par bonheur, on peut sauver des
sous avec un échéancier qui s'est prévu d'avance, eh bien tant mieux. C'est le
contribuable qui gagne, c'est la démocratie qui gagne et évidemment aussi les
partis politiques, qui peuvent s'organiser de façon juste.
Maintenant,
M. le Président, deux autres points. Il faut choisir la date. Quand est-ce
qu'on fait ça? Je prends acte de votre déclaration à l'effet que ça
tombe bien pour le comté d'Ungava, grand bien vous fasse, mais, comme l'a si bien dit le député de Beauce-Sud, ça n'a pas fait
partie des discussions. Je ne veux pas vous froisser, là, mais ce n'était
pas... Vous voyez?
Une voix : …
M.
Deltell : O.K. Je sens que ça devient coutumier, ce soir,
cette expression-là. Donc, tant mieux si on fait ça à l'automne, je pense que c'est un moment opportun,
puis je pense que généralement parlant aussi, les élections de façon générale ont lieu à l'automne, au Québec. C'est
arrivé souvent, et ça fait des belles campagnes électorales, il ne faut
pas se le cacher. L'automne, on revient, on
repart, et ça fait de belles campagnes électorales. Et la date préliminaire
suggérée par le gouvernement, c'était fin septembre. Avec l'ensemble des autres
partis politiques, on s'est entendus, on a fait le consensus pour que ce soit la première semaine d'octobre. Et je tiens à
dire d'ailleurs à cet effet que c'est consensuel. Ce dont il est question ici, M. le Président, ça ne
pourrait peut-être pas paraître au cours de l'étude article par article,
mais c'est le fruit d'un consensus des
partis politiques reconnus à l'Assemblée nationale. Ce sont nos organisateurs
principaux, nos directeurs de parti, nos représentants aussi qui ont
fait en sorte qu'on s'est rassemblés et, avec le concours du DGE et l'expertise des gens du Directeur général des
élections, on a pu établir ce qui nous semblait être la date la plus
profitable, qui devrait donc être le premier lundi du mois d'octobre, et tant
mieux si tout fonctionne bien.
Maintenant,
M. le Président, ce n'est pas la panacée, ce n'est pas la solution miracle.
Sans vouloir à nouveau parler de
Churchill, mais disons que lui disait : Le système, le parlementarisme
britannique, c'est le moins mauvais des mauvais systèmes. Alors, c'est
sûr que la solution qu'on propose avec ce projet de loi là ne règle pas tous
les problèmes parce que, à juste titre,
comme le disait le député de Beauce-Sud, les élections à date fixe existent
déjà théoriquement, puisque le mandat est un mandat de 60 mois, cinq
ans, et qu'un gouvernement majoritaire, avec cette loi-là, ne sera... cette loi-là ne sera qu'un poids moral pour le premier
ministre en exercice, il faut le comprendre, en raison du fait de l'Acte
constitutionnel de 1867, qui fait en sorte
que c'est le lieutenant-gouverneur qui a le pouvoir de dissoudre ou non
l'Assemblée législative. Alors, on comprend que cette...
Et soit dit
en passant, M. le Président, c'est exactement la même chose pour les autres
législatures provinciales au Canada.
Alors, si, par bonheur, les autres législatures provinciales, à 90 % des
cas, si je me fie au... 90 % des cas, on a pu respecter ce poids
moral là, eh bien je suis persuadé que le Québec saura s'en inspirer.
Et malheur au premier ministre qui voudra passer
outre cette loi-là, qui, nous souhaitons, soit adoptée à l'unanimité, et reprendra les vieilles habitudes
que nous condamnons tous aujourd'hui de donner un pouvoir exclusif au premier ministre, et l'en portera la lourdeur en
campagne électorale. Mais, théoriquement, ce dont on parle aujourd'hui, c'est un poids moral. On ne peut pas parler de loi
incisive puis de loi qui soit appliquée de façon brutale. Non. Parce que
la constitution fait en sorte que le pouvoir réel, brutal, appartient au
lieutenant-gouverneur. Mais aujourd'hui on parle d'un poids moral, mais qui a toute sa richesse, et toute son importance,
et toute sa pertinence parce que, si, par malheur, le premier ministre
ne respecte pas ça, eh bien, il en portera la lourdeur lors de la campagne
électorale.
Et, l'autre
point, M. le Président, c'est la question d'un gouvernement minoritaire. Et là,
là-dessus, c'est clair que, si, à la prochaine élection, il y a un
gouvernement minoritaire, cette loi-là ne peut pas théoriquement s'appliquer
dans le quotidien, puisque là c'est vraiment
une question du respect… de la confiance. Voilà. C'est la confiance de la
Chambre. Est-ce que le gouvernement en
exercice a la confiance de la Chambre? Et là ça pose de grandes questions,
parce que la confiance de la Chambre
se résume, on le sait, pour les questions de budget, pour le discours inaugural
et aussi pour toute question que le premier ministre décide d'en faire
un cas de vote de confiance. Dit respectueusement, j'entendais le député d'Outremont,
la semaine dernière, dire que le projet de loi, si je me souviens bien, n° 25…
disait que ça allait être
un vote de confiance. Avec tout le respect que j'ai… j'ai beaucoup de respect
pour le député d'Outremont, mais il faisait
fausse route. La personne qui décide si, oui ou non, c'est un vote de
confiance, c'est le premier ministre. Point. Personne d'autre. Alors, on lui confère cette autorité-là, mais on sait
qu'en gouvernement minoritaire, les chances de survie d'un gouvernement passé deux ans sont minces. De
mémoire, je ne me souviens pas qu'un gouvernement minoritaire ait survécu plus longtemps que deux ans. Et tout ça
repose sur la confiance de la Chambre. Puis, dans ce sens-là, le système
est quand même assez bien équilibré, parce que le message que les Québécois
nous ont envoyé il y a 10 mois, lors de la
dernière élection... Les Québécois ont cassé le vote en trois. Puis ils ont
dit : Arrangez-vous pour travailler ensemble. Ils n'ont pas donné
une majorité franche au gouvernement actuel, parlementaire, j'entends. Et ça,
nous sommes condamnés à travailler ensemble.
Bien, tant mieux. On a quand même eu de beaux résultats jusqu'à maintenant. Il
pourrait en avoir d'autres. Encore faut-il travailler ensemble, de consensus.
Alors, M. le
Président, c'étaient les mots que je voulais vous dire par rapport à ça. On est
d'accord sur le principe, on est
d'accord avec la date. On pense que c'est une question d'efficacité, une
question d'équité, une question d'économie, mais que ce projet de loi ne
sera qu'un projet de loi de force morale, puissant, mais de force morale
puisqu'au plan juridique, et législatif, et
constitutionnel, le lieutenant-gouverneur aura toujours l'autorité suprême.
Mais l'exemple nous vient d'ailleurs, des autres provinces canadiennes,
des autres législatures qui, eux, ont eu le courage d'appliquer ce principe-là au cours des dernières années. Et ça
fonctionne. Si ça fonctionne pour le municipal, ça fonctionne pour les
autres provinces, ça fonctionne aux États-Unis, je ne vois pas pourquoi, nous,
au Québec, on se priverait de cette chance unique, à mon point de vue, de faire
avancer le Québec dans un pas démocratique positif, d'avoir des élections à
date fixe. Je vous remercie.
• (20 h 30) •
Le
Président (M. Ferland) :
Merci, merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a d'autres membres qui
souhaitent faire des remarques préliminaires?
Je reconnais la députée de l'Acadie pour un temps de 20 minutes, là, dont vous
disposez.
Mme Christine St-Pierre
Mme
St-Pierre : Merci, M. le
Président. Je veux tout d'abord saluer le Directeur général des élections et
toute l'équipe qui l'accompagne. Je salue
mes collègues de l'Assemblée nationale et de la partie ministérielle, également
mes collègues qui siègent avec moi dans l'opposition officielle.
C'est un
sujet qui est fort important, M. le Président, cette question d'élection à date
fixe, et c'est vrai que c'est dans
l'air depuis très longtemps. On parle de toutes les vertus d'élection à date
fixe, mais il ne faut pas non plus que la population pense que ça serait régler tous les problèmes que la
démocratie peut apporter. Et moi, j'ai vécu aux États-Unis pendant
quatre ans et j'ai vécu des élections à date fixe là-bas. C'est sûr qu'on parle
toujours du modèle américain en disant :
Bon, bien, c'est comme ça aux États-Unis. Ça fonctionne très bien, tout le
monde est heureux. Mais ce n'est pas tout
à fait vrai parce que, dans la Chambre des représentants, les élections sont à
tous les deux ans, les électionsprésidentielles,
à tous les quatre ans, les élections sénatoriales, le tiers du Sénat, c'est à
tous les six ans. Et je peux vous dire
qu'il y a des gens qui se plaignent, là-bas, des élections à date fixe. On dit,
on se désole, même, en disant : On est toujours en campagne
électorale. Le représentant qui est élu, qui doit retourner en élection à tous
les deux ans, bien, il est continuellement
en campagne électorale. Alors, c'est sûr que nos gestes sont toujours en
fonction d'une prochaine élection, puis on veut évidemment séduire notre
électorat, puis c'est très important. Les campagnes présidentielles aux États-Unis, avec les primaires et tout ce que
ça entraîne, ça dure des mois, et des mois, et des mois. Alors, les gens
aussi trouvent qu'il y a quelque chose là
aussi qui... C'est bon, on salue la démocratie américaine, on salue tout ce que
ça veut dire comme aspects positifs, mais il y a quand même... ce n'est
pas nécessairement la chose la plus... ce n'est pas nécessairement parfait.
Moi, ce qui
me frappe, dans ce dossier-là, c'est à quel point, de temps en temps, je vois
mes collègues d'en face adopter des comportements qui ressemblent un
petit peu à ce qu'ils dénoncent, c'est-à-dire des comportements du gouvernement
fédéral qui est en place présentement. Et je vais vous faire trois citations,
et je vais les faire un peu mélangées, en
vous demandant qui a dit ces choses-là. Alors : «Ce projet de loi mettra
fin aux manigances politiques.» «La
tenue d'élections à date fixe améliorera l'équité du système électoral […] en
éliminant la possibilité pour les partis au pouvoir de manipuler le calendrier électoral pour servir des intérêts
partisans.» «Ce ne sera plus l'intérêt partisan, ni la conjoncture
politique, ni le calcul stratégique qui [va déterminer] la date des élections.»
Stephen Harper, l'honorable Rob Nicholson et le ministre des Institutions
démocratiques.
Alors, vous
voyez, lorsque le premier ministre canadien, qui avait promis cette question
des élections à date fixe, est arrivé avec ce projet de loi, il l'a
déposé, tout le monde s'est dit : Bon, bien, oui, c'est une bonne idée. Il
était minoritaire à l'époque, jusqu'au jour
où il a décidé que lui, il s'en allait en élection et que, là, il est allé voir
la gouverneure générale et qu'il y a
quelqu'un qui lui a dit : Vous pouvez, même si vous en statut minoritaire,
et que la loi a été adoptée, puis que
tout le monde pense qu'on s'en va à des élections à date fixe, vous pouvez
déclencher des élections. Or, ce n'est pas le cas. Et, lorsque le
ministre, tout à l'heure, a dit — et ça, ce sera certainement retenu :
«La première ministre […] renonce au pouvoir
exclusif qui est le sien», bien, en tout respect pour mon ancien collègue et
que… mon nouveau collègue, ce n'est
pas exact, ce n'est pas exact. Parce que la première ministre peut toujours
décider de déclencher des élections.
Et, comme il a si bien dit — et, là aussi, on peut un petit peu
sourire : Nous devons respecter les obligations et responsabilités
constitutionnelles... les obligations et responsabilités constitutionnelles que
nous devons respecter.
Alors,
voilà. Donc, on est dans un contexte où, oui, on regarde la question des
élections à date fixe, en disant : Oui, c'est peut-être une bonne décision. Puis, c'est vrai que c'est... Pour
les gens qui nous écoutent, ils se disent : Bon, bien, il est temps de faire ça, on le fait ailleurs au
pays, on le fait ailleurs au Canada, les autres provinces le font, le
gouvernement fédéral
le fait. Mais, en même temps, il faut regarder les choses en face, et se
dire : Bien, écoutez, ce n'est pas ça qui va régler tous les problèmes, et les tous les
problèmes de cynisme ne seront pas réglés en adoptant des élections à date
fixe.
Nous
sommes d'accord avec le principe, bien sûr, notre chef l'a dit. Mais, en même
temps, la question de la date, le ministre a parlé d'un certain
consensus qui s'est peut-être fait autour d'une table où nous ne siégions pas.
Enfin, moi, je ne siégeais pas à cette table-là. Il faut regarder ça de près,
la question de la date.
La question du
dimanche, moi, j'ai, ici, un éditorial qui dit : Pourquoi pas le
dimanche?, et c'est même une recommandation
de l'ancien Directeur général des élections, M. Marcel Blanchet, qui
affichait sa préférence pour la tenue d'élection le dimanche. «Il avait
formulé une recommandation en ce sens dès 2004, en y voyant plusieurs
avantages.
«Un
premier, c'était l'harmonisation avec la scène municipale[,] scolaire où le
choix d'un maire, d'un conseiller ou d'un commissaire s'effectue le
dimanche.»
C'est
un article ici que je cite de Brigitte Breton, qui est daté du
9 novembre 2012, donc c'est très récent comme article : «Selon le DGE, il y a des
inconvénients à tenir des élections générales le lundi. Il est plus difficile
notamment de recruter du personnel électoral et des bénévoles.
«Les écoliers ne se
plaignent pas d'avoir congé — bien sûr — mais le vote dans les
écoles le lundi entraîne aussi forcément des problèmes de logistique et
d'organisation pour le personnel scolaire et les parents. Dans d'autres
secteurs, les employeurs ont pour leur part l'obligation de dégager leurs
employés pendant quatre heures pour leur permettre d'aller voter.»
Elle
dit également : «Même si les enquêtes n'ont pas démontré que le
déplacement du jour de vote du lundi au dimanche se traduisait par un
changement significatif du taux de participation — et là c'est quelque
chose de très important qu'elle écrit parce
que ça rejoint la préoccupation du ministre sur la question du vote, du taux de
participation chez les jeunes, préoccupation
du ministre que nous partageons, bien sûr — le DGE notait néanmoins que les jeunes
de 18 à 24 ans, trop peu nombreux à se
rendre dans les bureaux de scrutin, exprimaient une préférence pour le
dimanche.» Bien là, je pense qu'il faudra en discuter à l'étude article par
article. Peut-être que nous devrons demander à M. le Directeur général… va
prendre des notes. Est-ce que, lui, de son côté, c'est quelque chose qu'il
verrait d'un bon oeil.
La
question de la date aussi : L'automne, le printemps. Certains vont vous
dire : L'automne. Mais c'est parce que c'est la chasse, l'automne. Et mon collègue ministre, ancien collègue
journaliste, je me souviens très bien, c'est un grand chasseur. Il aime beaucoup la chasse lui-même et
il va dire : C'est vrai. Vous apprenez des choses, ce soir. Mais,
quand même, il y a des gens qui vont
dire : Bon, bien, c'est la période de la chasse puis tout le monde, à la
campagne, et dans votre région, fort probablement, tout le monde est à
la chasse à l'automne. Alors, ce n'est pas le temps de se ramasser en campagne
électorale et d'avoir des politiciens qui viennent nous déranger dans nos caches
de chasse. Alors, je caricaturise peut-être, mais il y en a d'autres qui vont
parler de question de fêtes religieuses.
Une voix :
...
Mme
St-Pierre : Pardon?
M. Drainville : Le Président savait déjà que j'étais un grand pêcheur, il vient d'apprendre
que je suis un grand chasseur aussi.
Mme
St-Pierre : Vous chassez le canard en plus.
M.
Drainville : Mais oui, le canard, certain.
Une voix :
Pêcheur ou pécheur?
Le Président (M.
Ferland) : ...mais la chasse, oui.
Mme St-Pierre :
Bon.
Le Président (M.
Ferland) : On continue, Mme la députée.
Mme
St-Pierre : Mais, de façon plus sérieuse, je pense qu'il faut regarder
ça de très près. Des élections le printemps
pourraient peut-être avoir certains avantages. Dans ce que j'ai lu comme
littérature, on dit : Bon, bien, ah bon, le gouvernement pourrait profiter pour faire un budget puis après ça
déclencher des élections, donc ce serait... Mais on a vu un gouvernement
récemment faire un budget à l'automne. Alors, je pense que la question de faire
des élections au printemps ne peut pas être
écartée comme ça du revers de la main en disant : Bien, c'est parce que,
là, on fait les budgets au printemps;
on a vu qu'il y a eu un budget à l'automne. Donc, vous savez, ce sont des
choses aussi sur lesquelles, je pense, il faut se pencher avec beaucoup
de sérieux.
Alors,
pour revenir à la question qui peut-être faisait miroiter aux gens que le
premier ministre ne pourrait pas déclencher d'élection, bien, c'est
malheureux, en quelque sorte, de dire : Bien, c'est parce que ce n'est pas
vraiment ça. Puis on parle, là… On dit, ici, dans cet article, encore récent,
daté du 13 novembre 2012, au moment où la loi est déposée : «Rien
n'empêchera le lieutenant-gouverneur de dissoudre le Parlement si le premier
ministre lui en fait la demande avant l'écoulement des quatre ans.» Même dans
un statut de gouvernement majoritaire, le gouvernement pourrait demander au lieutenant-gouverneur de dissoudre la Chambre. «Son
pouvoir est préservé dans le projet de loi 3. Un jugement de la Cour d'appel
fédérale en 2009 protège également la prérogative royale.»
Alors, on s'appuie sur le
pouvoir du lieutenant-gouverneur, alors que, du côté du gouvernement, s'il y a
une institution qu'on trouve désuète et
qu'on ne veut plus, on n'est plus capables de voir en peinture, c'est celle du
lieutenant-gouverneur. Et là on s'appuie sur
nos obligations constitutionnelles... On peut toujours dire : Bon, bien,
quand on aura le pays, on n'aura pas
à avoir le lieutenant-gouverneur, mais, pour le moment, on a le pays. D'un
côté, on nous dit qu'on n'aime pas
l'institution du lieutenant-gouverneur; de l'autre côté, on nous dit que :
Ah! Ah! Le lieutenant-gouverneur pourra
nous accorder le droit de déclencher des élections. Ce qui est assez paradoxal.
Et, «tout au plus, la loi empêchera le premier
ministre de déclencher des élections générales après quatre ans révolus au
pouvoir», ce que mon collègue disait tout à l'heure. Bon, présentement,
le maximum, c'est cinq ans. Après cinq ans, il faut vraiment que la Chambre
soit dissoute et que des élections soient appelées. Là, dans ce cas-là, bien,
ce ne serait pas possible.
• (20 h 40) •
Il y a ici
Josée Boileau qui a écrit dans Le Devoir la même chose, qu'«il faut
être très clairs : tant le projet de loi du gouvernement du Parti québécois que ceux adoptés ailleurs, et notamment
à Ottawa en 2007, protègent explicitementle pouvoir constitutionnel du gouverneur général, au fédéral, et [le]
lieutenant-gouverneur, dans les provinces, de dissoudre le Parlement à leur
discrétion… c'est-à-dire quand un premier ministre le demande». Donc, le
premier ministre, en ayant des élections à date fixe, en tout respect
pour le ministre, ne renonce absolument à rien. Il ne renonce pas au pouvoir exclusif qui est le sien de déclencher des
élections. Il a les pleins pouvoirs. Il a vraiment, là, carte blanche pour le
faire.
C'est sûr que
la population pourrait dire : Bien, un instant, c'est parce que vous avez
décidé que vous aviez adopté des élections à date fixe. À ce moment-là,
respectez ce que vous avez fait. Mais on pourra toujours dire : Bien, il y
a urgence, il faut qu'on y aille, on n'a
plus de... Enfin, toujours avec certains arguments. Un argumentaire, ça se
prépare, un argumentaire, ça se construit, puis un argumentaire, ça peut se
vendre. Puis avec une bonne campagne de vente, on pourrait le faire.
«En dépit de
sa loi, Stephen Harper, minoritaire, avait ainsi pu déclencher des élections en
2008. Son geste fut ensuite contesté
devant les tribunaux — c'est
ça, l'histoire — mais
tant la Cour fédérale que la Cour d'appel fédérale ont répondu que, dans notre système parlementaire, les
élections à date fixe ne relèvent pas du judiciaire, mais du politique.»
Alors, ça, c'est tout à fait clair. Donc, ne croyons pas que ça vient vraiment
mettre dans le ciment cette question-là.
Même si j'ai
un peu couvert la politique américaine, je ne suis pas une spécialiste de la
politique américaine, je ne sais pas ce que ça dit de ce côté-là de la
frontière, qu'est-ce qui peut se produire, si la Cour suprême peut autoriser un
déclenchement d'élections, fort probablement qu'il y a des choses, là, qui le
prévoit. Mais, ici, on a l'institution du gouverneur général et du
lieutenant-gouverneur, donc c'est possible de le faire.
Le projet de
loi prévoit une échappatoire supplémentaire : «Lorsque le premier ministre
l'estime nécessaire, il peut faire fi de la loi et déclencher des
élections. Ceci n'est pas exclusif au Québec; toutes les juridictions ont cette
même disposition.
«[…]Cette disposition, nous le constatons, ne
met pas le Canada ou une province à l'abri de l'abus sélectif d'un premier ministre intéressé à utiliser la
législation à son bénéfice.» Je fais ici une citation d'un autre journaliste
éditorial dans LeDroit, de Pierre
Jury, qui, vraiment, lui aussi, éclaire le lecteur, éclaire la population en
disant : Des élections à date fixe, un instant, ce n'est pas ce qui
vient vraiment régler tous les problèmes.
Alors, il y a
un engagement qui a été pris par ce gouvernement lors des élections pour faire
en sorte qu'on puisse avoir cette
question des élections à date fixe. Et je comprends le gouvernement de vouloir
respecter cet engagement. Je pense que, quand on arrive, il y a certains
engagements qu'on voit prioritaires, qu'on veut respecter, et puis c'est tout à
son honneur.
Mais moi, je
suis un peu triste de voir qu'on a suspendu les travaux du projet de
loi n° 35 sur lequel… bien, vous êtes président de la Commission des institutions, on a... et qu'on a
suspendu un projet de loi qui est tellement important, tellement
important pour certaines personnes : je pense aux personnes sourdes, qui n'ont
pas le droit de faire... ne peuvent pas faire de testament, à notre grande
surprise. Nous l'avons vraiment appris, tout le monde, qu'en 2013 une personne
sourde ne peut pas — qui
est analphabète — faire
de testament. Et la loi n° 35 vient corriger cette situation tout à fait
inacceptable.
Or, on est en pleins travaux sur notre projet de
loi n° 35, les gens nous écrivent, j'ai encore eu un courriel cet
après-midi nous disant que c'est important, puis : Vous devez aller plus
rapidement, puis faites-le, puis… Alors, j'ai écrit : Oui, on veut, on
veut le faire le plus rapidement possible. Et sachez que nous sommes de votre
côté.
Et il y a
aussi un article qui prévoit que les personnes qui ont fait un changement de
sexe, dans la loi, ont dit qu'ils doivent avoir l'obligation d'avoir eu
des opérations et des opérations chirurgicales, alors que certaines personnes disent : Bien, il y en a qui se donnent
l'apparence d'un changement de sexe, mais qui n'ont pas fait l'opération. Puis,
à ce moment-là, ces personnes-là doivent
encore écrire dans leurs passeports ou sur leurs permis de conduire qu'ils sont
un homme ou une femme, alors qu'ils ont
l'air d'une femme ou d'un homme. Et ça, c'est vraiment important. On est en
train de travailler là-dessus, on travaille
vraiment de façon très sereine, et on travaille avec coeur, puis soudainement
on se fait couper l'herbe sous le
pied pour aller avec ce projet de loi, qui, pour moi, oui, est important, mais
qui n'est pas une urgence. On n'est pas dans un cas où il faut
absolument, de toute urgence, adopter ce projet de loi là et le faire d'ici la
fin des travaux parlementaires, ne serait-ce
que pour, peut-être, des raisons... évidemment, je ne veux pas prêter des
intentions, mais c'est sûr que ça peut bien paraître dans un bilan de fin de
session d'avoir adopté ce projet de loi là.
Donc, on va
l'adopter, on va le regarder vraiment consciencieusement. Je pense que c'est
une idée intéressante, mais ce n'est
pas une idée parfaite. Et moi, j'ai bien hâte d'entendre le Directeur général
des élections. J'aurai plusieurs questions
à lui poser tout au long de nos travaux pendant l'article par article parce que
c'est quelque chose, bien sûr, qui existe dans les autres provinces,
bien sûr, il y a des expériences ailleurs. Alors, il va certainement pouvoir — et là
je lui passe des petites commandes — nous parler des expériences
dans les autres provinces, nous dire comment ça se passe, quels sont les plus, quel sont les moins,
quelle est son analyse de ce qui s'est passé au fédéral — bien,
enfin, la première va avoir lieu, je pense, c'est en... c'était le 16,
2015, à date fixe — comment
il entrevoit ça, et quelles sont aussi... Il y a certainement des économies, il
pourra parler des économies. Il n'y a pas de petites économies. Aussi, la
question du dimanche versus le lundi, je pense, ce serait très intéressant de l'entendre
là-dessus, le printemps versus l'automne. Et
on pourra peut-être faire venir... peut-être intéresser quelques chasseurs à
nos travaux. Mais ceci étant dit, de
façon plus sérieuse, de dire : Oui, c'est un projet de loi intéressant.
Notre chef a pris position sur le principe, mais pas nécessairement sur
l'ensemble des détails. Et il peut compter sur nous pour travailler vraiment
pour qu'on ait le projet de loi le plus
parfait possible, même si la perfection, en ce monde, n'existe pas. Alors, je
vous remercie beaucoup, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, merci, Mme la députée d'Acadie. Alors, je reconnais le député de Fabre
pour ses remarques préliminaires, en vous mentionnant que vous disposez
également d'un temps de 20 minutes.
M. Gilles Ouimet
M. Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le
Président. Alors, à mon tour de vous saluer, collègues, gens du DGE, M.
le ministre. Effectivement, on a eu
l'occasion de travailler à la CI, à la Commission des institutions, à l'automne
dernier, quelques projets de loi, et ça a
été une expérience qui a été très agréable et, je pense, très profitable pour
la collectivité, parce qu'on a été
capables de... Malgré les divergences d'opinions, il y a eu certains points sur
lesquels on sentait qu'il y avait des
débats, des points de vue contradictoires. Et même, à certains moments… bon, le
ton n'a pas monté, parce qu'à la Commission des institutions, menée par…
Un président expérimenté, sage sait comment...
Une voix : Ce n'est pas toléré.
• (20 h 50) •
M. Ouimet
(Fabre) : Et, voilà, ce n'est
pas toléré. Mais c'est que, dans ma très courte expérience deparlementaire… Moi, je suis très heureux de
participer aux travaux de la Commission des institutions, parce que...
Et c'est peut-être parce qu'on parle des institutions,
mais tous les parlementaires — en
tout cas, c'est l'expérience, depuis le 4 septembre 2012, en ce qui me
concerne, ici, à la Commission des institutions — travaillent dans l'intérêt
collectif. On a toujours trouvé le moyen, M. le Président — et je
vous prends à titre de témoin sur mes propos — de mettre l'intérêt collectif au-dessus des intérêts
particuliers ou des divergences de points de vue qu'on pouvait avoir. Et, pour
moi, c'est ça, le mandat que la population
nous a confié. Et, malgré les divergences de points de vue qui ont été exprimés
sur le sujet, sur le projet de loi dont on
entreprend l'examen ce soir, je suis persuadé, M. le Président, qu'on va faire
la même chose avec le projet de loi n° 3.
Ceci
dit — et vous
me connaissez, M. le Président, et les collègues de la commission me
connaissent — on
va faire ce travail-là avec la rigueur
nécessaire. On a déjà eu l'occasion, M. le ministre, d'échanger sur le thème de
la rigueur sur un autre projet de
loi, et, même s'il y avait un... c'était dans une blague que vous aviez fait le
commentaire, je pense que vous aviez
apprécié tout de même la rigueur avec laquelle l'opposition officielle avait
contribué au projet de loi. C'était le
projet de loi n° 2, à l'époque, qui était notre premier projet de loi
ensemble. Mais, pour moi, je le dis à chaque occasion que j'ai de prendre la parole, mais c'est un
message que je livre à mes collègues parlementaires, mais aussi à tous
ceux qui nous regardent, qui suivent nos
travaux, je trouve très important qu'on garde toujours à l'esprit que notre
première tâche, c'est d'adopter des lois claires, des lois simples et des lois
efficaces.
Et mes collègues peuvent me trouver quelquefois
un peu pointilleux, mais, pour moi, c'est une tâche... Je crois énormément aux vertus du langage clair, je
l'ai dit lorsqu'on a reçu les gens d'Éducaloi, dont c'est le travail de
diffuser de l'information juridique, et qui
font la vente de cette importante façon de voir les choses au niveau juridique.
Et, parce que je crois, moi, M. le
Président, que... et là je vais déborder un peu, mais l'accès à la justice
passe par l'accès àl'information,
l'information juridique. Et donc — et
je reviens à la question des lois — une
loi doit être écrite de façon claire,
de façon à ce qu'elle soit efficace et simple à comprendre pour tout le
monde : le DGE, qui doit l'appliquer, mais également les concitoyens, qui doivent respecter la loi. En fait, nous
devons tous respecter la loi, mais nos concitoyens qui ne sont pas des juristes doivent les
comprendre, les lois. Et, pour moi, c'est un point très important, et c'est
pour ça que je répète aussi que la
vitesse ne se conjugue pas, ne peut pas se combiner avec le processus
législatif, parce qu'on veut être certains... On ne change pas les lois comme
on change les règlements. Les règlements sont plus faciles à changer que les lois. Et il y a une sagesse. Je le
dis toujours : Notre règlement parlementaire, M. le Président,
comporte une sagesse dans la démarche qu'on doit suivre avant d'adopter une
loi. Ça, ce sont mes remarques générales que je tenais à faire d'entrée de jeu.
Je souhaite
aborder quatre aspects dans mes remarques préliminaires : la question du
principe de la loi, la question du respect, la question du choix
législatif du gouvernement et, enfin, les défis, plus particulièrement quant à
l'étude du projet de loi n° 3, au-delà du principe.
Alors, cette
loi, le projet de loi n° 3, nous parle d'élection à date fixe. Mes
collègues l'ont souligné, le ministre même l'a souligné, le chef du
Parti libéral s'est prononcé en faveur du principe, et nous avons voté en
faveur du principe de ce projet de loi. Et,
pour ma part, je suis très heureux, parce que j'appuie le principe… Au départ,
j'appuyais le principe de ce projet de loi là, et j'étais heureux qu'on se
rallie à cette idée, et que nous appuyions le principe du projet de loi. Mais il faut reconnaître — et, pour moi, ça, c'est aussi une question
de respect — que
c'est un sujet qui fait débat. Ce
n'est pas une question qui est tranchée au couteau, et il faut accepter, même
si on est favorables à l'idée d'élection à date fixe, cette idée que ce
n'est pas une solution miracle. Et ça, c'est clair, et j'y reviendrai plus en
détail tantôt.
Au-delà
du principe, et on va le voir dans l'étude article par article, M. le
Président, comme disent les Anglais, et je traduis : le diable est dans les détails. Et c'est lorsqu'on
commence à aller au-delà du principe et qu'on commence à discuter de
comment ce principe va s'articuler qu'on va se rendre compte qu'il y a des
difficultés, il y a des questions tout à
fait légitimes. Et on peut diverger d'opinion sur les solutions à apporter,
même si nous sommes tous d'accord avec le principe des élections à date
fixe.
Pour moi, il
y a un élément qui m'a impressionné, le terme, je l'utilise, c'est un
anglicisme, là, de la façon que je l'utilise… Un argument important,
pour moi, c'était l'opinion du DGE en matière de Loi électorale, M. le
Président. Je pense… Et, compte tenu de l'importance qu'on accorde à l'opinion
du DGE, qui assiste à chacune de nos séances lorsqu'on
aborde un projet de loi qui... Lorsqu'on discute de changements à nos lois
électorales, de la même façon que je crois
comprendre que le DGE participe au comité consultatif, le DGE, dans notre
système, a un rôle important : c'est un sage qui est là pour veiller au respect de nos processus, respect de
notre démocratie. Et je pense qu'il est important d'écouter cette voix
sage qui nous parle. Et, sur ce sujet-là, le DGE a pris position, et ça mérite,
je pense, un poids important.
Ceci dit, et
mes collègues l'ont souligné — et ça, c'est un message important qu'on doit
livrer à la population — le projet de loi n° 3, le
projet de loi qui tend à fixer des dates d'élection ou avoir des élections
à date fixe, c'est une loi qui n'a pas
d'effet juridique concret. Le député de Chauveau a dit que c'est une loi...
c'est un poids moral. Et ce qui est particulièrement,
pour moi… qui est éloquent, c'est lorsqu'on constate que le gouvernement
fédéral, qui avait adopté sa loi
fixant des élections, je pense que c'était en 2007… Les élections devaient
avoir lieu en 2012, et on n'a pas respecté la loi qu'on avait adoptée.
Ce qui est
encore plus troublant, M. le Président, c'est que le gouvernement qui n'a pas
respecté la loi a tout de même été
réélu. Alors, ça, c'est un message aussi à nos concitoyens, c'est-à-dire que…
Et là, je vais aborder la question du
respect, mais, quand on dit : C'est une question de respect à l'égard de
nos concitoyens de leur redonner la date des élections, on va adopter
une loi... On a fait la même chose au niveau fédéral, et les électeurs n'ont
pas sanctionné le gouvernement qui n'a pas respecté la loi.
Quel message
ça envoie, ça? Pour un électeur… En tout cas, moi, ça me trouble. Alors, il faut
mettre ça... Il ne faut pas perdre de
vue cet élément. Quand le député de Chauveau nous parle de poids moral, c'est
vrai qu'il y a un poids moral, mais
qui ne sera pas nécessairement sanctionné. Et c'est important dans le message
qu'on envoie à nos concitoyens, et ça, je pense qu'il faut... Et j'espère
que le ministre est conscient de cette responsabilité qu'il a dans le message qu'envoie cette loi-là, de ne pas créer de fausses
attentes à l'égard de nos concitoyens, parce que créer des attentes qui
seraient déçues, ça va être pire dans notre combat contre le cynisme.
On veut tous
rebâtir la confiance de nos concitoyens à l'égard de nos institutions
démocratiques, à l'égard de la classe politique. Mais, si on pose un
geste par l'adoption d'un projet de loi en laissant entendre qu'on va créer des
élections à date fixe et qu'on ne respecte pas cette idée qu'on a véhiculée, qu'on
a vendue à la population, je crains, M. le
Président, que ça nuise à nos efforts plutôt que nous aider dans ce chemin de
la réhabilitation de la classe politique, de rebâtir la confiance des électeurs face aux élus, face aux
institutions démocratiques. Je crains qu'on se nuise, et, je le dis,
particulièrement dans le contexte où on se trouve.
• (21 heures) •
C'est-à-dire, c'est un gouvernement minoritaire,
et il est à peu près... Je doute énormément, M. le Président, qu'il y ait quelqu'un, parmi les 125 députés de la
40e législature, qui croie qu'il y aura des élections à la date qui
serait fixée par le projet de
loi n° 3 puisque nous sommes dans un contexte de gouvernement
minoritaire. Et malgré ça, et malgré le
risque que je perçois de créer des attentes qui pourraient être déçues,
d'envoyer un message auprès de nos concitoyens en leur disant :
Dorénavant, les élections, les prochaines élections auront lieu en
octobre 2016, et que, au gré de nos procédures, des événements
parlementaires, la Chambre retire la confiance du gouvernement, et que nous
soyons précipités en élection avant cette
date-là, on aura envoyé un message, on aura créé des attentes qui seront
déçues, et je pense qu'on aura nui à notre mandat qu'on se donne de tous
de rebâtir la confiance des électeurs.
Je suis
d'accord avec le principe aussi, parce qu'en nouveau parlementaire que je suis,
en idéaliste que je suis, j'ai toujours
cru qu'on devait gagner des élections par la force des idées, par la force d'un
programme et par la force des valeurs qu'on propose à la population. De
la même façon que, par la force de l'équipe, qu'on propose à la population… et
en leur demandant de nous confier le mandat de prendre... de nous confier la
responsabilité du pouvoir. Et donc moi, je crois que, si — et je
le dis de façon conditionnelle — le pouvoir du premier ministre de fixer
la date des élections est perçu comme un avantage, bien, je pense que c'est une
situation qui doit être corrigée. Mais je ne suis pas — je le
dis — convaincu qu'il y a un véritable avantage
pour le premier ministre de fixer la date des élections. Et donc je
prends cet élément-là avec un bémol. Mais, sur le plan des perceptions, si
cette perception existe, pour moi, je pense que c'est un élément qui milite
aussi en faveur de cette idée que nous fixions une date qu'on tente de
respecter pour la tenue des élections.
Il y a un
élément fondamental, lorsqu'il est question de respect... lorsqu'il est
question de confiance, de rebâtir la confiance,
c'est la notion de respect. Je l'ai mentionné tantôt, et je vais y revenir. Et,
pour moi, c'est un élément qui fait partie
de mes thèmes que je répète très souvent. Vous me permettrez, M. le Président,
de citer le code de déontologie, notre
code de déontologie, et plus particulièrement l'article 6, qui énonce les
valeurs de l'Assemblée nationale. Et on nous dit, entre autres, au
deuxième paragraphe : «Le respect et la protection de l'Assemblée
nationale et de ses institutions démocratiques»
est au coeur des valeurs de l'Assemblée nationale. De la même façon qu'au
troisième paragraphe, ce qu'on nous dit : «Le respect envers les
membres de l'Assemblée nationale, les fonctionnaires de l'État et les
citoyens.» Ces valeurs-là... Et l'article 9
de code de déontologie dit ceci : «Les députés reconnaissent que le
respect de ces valeurs constitue une
condition essentielle afin de maintenir la confiance de la population envers
eux et l'Assemblée nationale et afin de réaliser pleinement la mission d'intérêt
public qui leur est confiée.»
Je tire de cet énoncé, ou, en fait, ce
que ça nous dit, c'est que ce qui est au coeur de notre relation de
confiance avec les concitoyens, c'est le respect, le respect qu'on leur
témoigne, mais le respect qu'on témoigne entre nous, les parlementaires, et à l'égard de l'Assemblée
nationale. Et, pour moi, il y a un élément très important dans le respect à
l'égard de l'institution, à l'égard de l'Assemblée nationale, à l'égard des
membres dans le processus législatif qu'on suit.
Ce
matin, M. le Président, j'ai fait un commentaire alors que nous procédions à
l'étude d'un autre projet de loi; je vous ai parlé de notre habitude que
nous avons probablement depuis très, très longtemps du côté ministériel de déposer des amendements à la dernière minute. Et
je le dis et j'adresse mon commentaire ce soir au ministre, mais je suis
convaincu qu'il y a d'autres ministres avant
lui dans d'autres gouvernements… ont probablement, ont probablement… je ne veux pas... je n'étais pas là, je ne conclurai
pas, mais je pense qu'on suit une tradition, j'allais dire millénaire,
peut-être pas… une longue tradition.
Et j'ai dit ce
matin — et
je vais le répéter ce soir, M. le Président, parce que ce n'est peut-être pas
les mêmes personnes qui nous écoutent depuis ce matin, même si nous, on
travaille depuis ce matin : Je pense que c'est une habitude qu'on devrait changer, parce que, pour moi, c'est un peu
difficile de croire qu'on témoigne du respect à l'égard des
parlementaires lorsqu'on leur propose à la dernière minute des changements d'une
loi qu'on a déjà eu l'occasion d'étudier
depuis le mois de novembre. Je pense que le ministre a déposé son projet de loi
à l'automne, novembre, là, ou au mois
d'octobre, je n'ai pas la date exacte. Non, ce n'est pas en octobre, on a
commencé le 30 octobre. Je pense que c'est en novembre, le dépôt du
projet de loi. Donc, depuis six mois, on avait eu l'occasion d'étudier le
projet de loi, qui comportait quand même que
six articles. Et j'ai pris connaissance ce matin d'un document de travail — là, je ne veux pas voler un punch, mais j'imagine qu'on va en
discuter éventuellement — très intéressant, on nous propose des amendements. Sauf qu'on
l'a eu ce matin. Et là je ne veux pas non plus voler un punch, mais, sur la
première page, je vois que le document porte une date du 13 mai.
Alors, mon
commentaire, M. le Président, sous le thème du respect, et j'adresse mon
commentaire à tous les parlementaires, ce souhait que je formule : que
nous prenions une habitude de nous donner de meilleurs outils, de meilleures façons de travailler pour espérer
ultimement adopter de meilleures lois. C'est ça, notre objectif. Là, on est
en train de travailler sur une loi qui
affecte nos institutions démocratiques, notre processus électoral. Notre
habitude est de travailler de façon
consensuelle, rechercher la meilleure loi, particulièrement dans ce domaine-là.
Alors, mon souhait, M. le Président, ce serait que nous puissions...
Une voix :
...
M. Ouimet
(Fabre) : Seulement qu'une minute?
Une voix :
...
M. Ouimet
(Fabre) : Ah bon! Dorénavant... Bon. Alors donc, mon message est
passé.
Dernier mot… puisse
conclure, c'est sur la question du choix, les choix législatifs du
gouvernement. J'ai eu l'occasion d'échanger
dans un autre forum sur cette question-là, et ma collègue de l'Acadie en a
parlé, il y a, à mon point de vue,
une contradiction fondamentale dans le fait de se dépêcher à adopter une loi
qui va fixer des élections, qui va viser à concrétiser un événement qui n'aura lieu que dans trois ans et demi.
J'ai un peu de difficultés, M. le Président, avec ce choix législatif de la part du gouvernement, de
décider d'aborder et de faire de façon rapide l'étude de ce projet de
loi, alors que nous sommes présentement, à
la Commission des institutions, en train d'étudier d'autres projets de loi qui,
à mon point de vue, sont plus urgents et qui mériteraient notre attention de
façon plus pressante qu'un projet de loi qui fixe des élections à l'automne
2016.
Et je pense que mon
temps est écoulé, M. le Président.
Le Président (M.
Ferland) : Et vous êtes sur la ligne. Sur ces mots, le temps vient de
s'écouler.
M. Ouimet (Fabre) : Alors, je vais travailler avec beaucoup d'intérêt à ce projet de loi,
avec toute l'ouverture possible. Merci.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci, M. le député de Fabre. Est-ce qu'il y a d'autres
remarques?
Une voix :
...
Le Président (M.
Ferland) : Non. Oui, de ce côté-ci.
Une voix :
...
Le Président (M. Ferland) : Non, c'est mon rôle de demander au... Alors, je
vais leur demander en temps et lieu. Alors, je vous sens impatient de
faire vos remarques préliminaires, M. le député Laurier-Dorion.
M. Gerry Sklavounos
M.
Sklavounos : Alors, merci, M. le Président. Alors, d'abord, dire qu'il
me fait plaisir d'être ici, à la Commission des institutions. C'est une
commission à laquelle j'ai siégé dans la législature précédente, mais dont je ne suis pas membre
permanent, cette législature, je suis ici à titre de remplaçant. Alors, il me
fait plaisir de retrouver le ministre,
les membres du gouvernement, vous, M. le Président, une secrétaire avec
laquelle j'ai travaillé beaucoup à la Commission de la santé et des
services sociaux alors que je la présidais, mes collègues ministériels, ainsi
que M. le Directeur général des élections, son équipe et le député de la
deuxième opposition.
Si je suis
ici, c'est parce que j'ai expressément fait la demande de pouvoir participer
aux travaux. Premièrement, parce que
c'est une question qui m'intéresse : j'ai étudié le droit, je suis avocat,
j'ai été intéressé beaucoup par les questions constitutionnelles, j'ai
exercé principalement en droit criminel, mais tout ce qui est question
constitutionnelle, traditions ou coutumes, tradition britannique,
parlementaire, etc., m'intéresse, M. le Président. Et j'avais entendu parler un petit peu du projet de loi, je n'avais
pas eu l'occasion vraiment de le lire avant très récemment, malgré le
fait qu'il ne fait que quelques articles. Et
il me fait plaisir de pouvoir participer et écouter les collègues qui ont une
expérience variée, écouter le ministre,
j'espère aussi qu'on va avoir l'occasion d'écouter les collègues qui
accompagnent le ministre, du
gouvernement, également parce que je suis convaincu aussi qu'ils ont des choses
très intéressantes à dire et évidemment le Directeur général des
élections, qui a une expérience unique et importante.
• (21 h 10) •
J'ai entendu
certaines affaires, et je vais commencer, je ne sais pas si... j'espère qu'il
va y avoir un ordre logique dans mes remarques, parce que je prenais des
notes suivant les interventions de tous et chacun. Je commencerais d'abord… J'ai écouté attentivement les propos de
notre collègue de la Coalition avenir Québec concernant les avantages,
et avoir des avantages, puis avoir des désavantages, aplanir un petit peu le
terrain, éliminer la surprise, etc.
Il faut que
dire que, de ma compréhension, avec toute la lecture que j'ai faite et toutes
les études que j'ai faites, le gouvernement qui est en place, dans la
tradition, a quand même des avantages qui lui sont conférés par la loi et les
traditions. Par exemple, on peut penser à... comme le gouvernement qui est en
place à ce moment-là, le privilège d'appeler les projets de loi et de faire le
calendrier, s'occuper en quelque sorte du calendrier parlementaire. C'est un privilège, ça. J'utilise cet exemple comme j'utiliserais
l'exemple de proposer des amendements, ou un projet de loi qui engage des fonds publics, c'est un autre avantage
qui existe pour le gouvernement qui est en place. Alors, ce n'est pas
fou de dire et ça n'émane pas de nulle part
de dire que le gouvernement qui est en place a des avantages. Et, de dire que
c'est une façon de privilégier le gouvernement, peut-être, peut-être. Mais ce
qu'on voit — et
la tradition britannique a toujours été ainsi, on peut la critiquer en quelque
sorte en faisant peut-être une étude des différents avantages que vous voulez — c'est que les Britanniques ont toujours
eu... le système parlementaire a toujours voulu privilégier la stabilité
versus une certaine instabilité, donc en donnant un certain avantage ou
certaines prérogatives au gouvernement ou prérogatives royales, qui sont
devenues les prérogatives, dans notre système constitutionnel, au gouvernement.
C'est plus la stabilité qu'on cherchait à favoriser. Alors, ça existe, il y a d'autres
différentes démarches qui le démontrent.
Ce n'est pas nécessairement, quant à moi,
lorsqu'on parle, on mélange les questions d'éthique là-dedans, on mélange plusieurs questions, et je sais que le
ministre a une longue liste de projets de loi qu'il a présentés, il est
certain qu'il y a une collaboration,
certains ont été adoptés, des bons projets de loi pour lesquels l'opposition a
collaboré concernant la limite à
dépenser au niveau des campagnes électorales, les dons, etc., et d'autres... le
vote sur les campus, etc. Mais je ne
vois pas ce dossier-là comme un dossier d'éthique nécessairement. Moi, je
vous pose des questions, j'imagine qu'on va échanger, on va entendre le Directeur général des élections. Oui, il y
a un certain avantage qui est donné augouvernement,
dans le système actuel, de pouvoir déclencher des élections. Mais, ayant pris
le temps de lire en quelque sorte les
déclarations faites par le ministre... parce que moi, je crois que le ministre
a d'excellentes intentions, et je crois beaucoup que le ministre... Et
on est obligés de prendre la parole et de présumer de bonnes intentions. Mais,
sans cette obligation, M. le Président, moi,
je sais que le ministre, et comme tous les membres de cette commission, et
tous les parlementaires voulons améliorer le système, voulons ajouter une
certaine prévisibilité si possible.
Par contre,
lorsque je lisais les déclarations du ministre concernant ce projet de loi, il
a déclaré — des
déclarations qui ont été faites au mois de février : Le projet de loi,
«"ce ne sera plus l'intérêt partisan, ni la conjoncture politique, ni le calcul stratégique qui déterminera la date
des élections" au Québec». Je comprends, j'entends, mais je ne suis
pas sûr parce que, lorsqu'on regarde les
prérogatives qui demeureront en place, peu importe ce qu'on fait ici... Parce
qu'il y a des choses qu'on peut faire par simple législation, autour d'une
table, comme législateurs, à l'intérieur des compétences que nous avons en vertu de la Constitution, mais
il y a des choses qu'on ne peut pas faire, et ce qu'on ne peut pas
faire, c'est qu'on ne peut pas modifier le cadre constitutionnel, qui crée le
rôle du gouverneur général ou du lieutenant-gouverneur.
Pour le moment, ce n'est pas quelque chose qui est faisable, ce n'est pas
quelque chose que nous pouvons faire en vertu d'une simple législation,
c'est quelque chose qui nécessite une autre approche, ma collègue en a parlé. À
un moment donné, ce sera peut-être le cas;
c'est aux Québécois de décider, ils ont décidé à deux reprises, ils auront
peut-être une autre occasion, peut-être pas.
Mais la
question, c'est que, en ce moment, le système fait en sorte que...
D'abord — et je
vais ajouter un élément avant de continuer — j'ai deux copies du
projet de loi. J'aime toujours, lorsqu'on fait de la législation... Je suis un
de ceux encore qui aiment prendre la version anglaise également pour pouvoir
comparer les versions, voir... des fois, il y
a des pépins là-dedans. On parle de six articles. Ça, c'est mon ancien maître
de stage à la couronne fédérale, qui est assis à côté de moi, qui m'avait appris de regarder les deux versions des lois
parce que des fois il y a des choses intéressantes là-dedans. Mais je
vois qu'on parle de six articles, sept articles avec la disposition finale. Et
aujourd'hui — et
mon collègue en a fait mention — nous sommes devant un cahier d'amendements
qui a presque autant d'amendements qui sont proposés. Écoutez, ça
arrive. Ce n'est pas la première fois que je viendrais à une commission où on a
un projet de loi et, par la suite, une pile d'amendements qui est épaisse de
même.
Mais la question que je me pose vraiment en
ayant demandé de participer à cette commission, c'est... Je me demandais quelle était la… pourquoi on était
pressés. C'était quoi, la... Et est-ce que… Il y avait-u quelque chose qui
faisait en sorte que
ce projet de loi devait être adopté rapidement? Parce que, veux veux pas, nous
sommes dans une situation de gouvernement minoritaire. Et, s'il y a une
chose qui est claire, dans toute la lecture de tous les analystes, c'est que,
dans une situation minoritaire, peu importe ce qu'on fait, peu importe ce qu'on
ne fait pas, de toute façon, c'est la confiance de la Chambre qui est en
situation minoritaire qui sera décidée par un vote de confiance sur une
question budgétaire, une motion qui est
expressément faite pour engager la confiance du gouvernement. Je me demande
pourquoi on est si pressés, pourquoi on est si pressés de...
Je ne sais
pas. C'est des questions peut-être pour le ministre, peut-être pour le
gouvernement. Si les collègues de notre
côté peuvent m'éclairer là-dessus… Moi, je me demande… De toute façon, on nous
parlait de 2016‑2017, on avait des dates lointaines où la loi pourrait s'appliquer
dans un cas de gouvernement majoritaire. Mais, ce qui est clair, c'est que,
pour le moment, la loi ne s'appliquerait pas, même si on l'adopte.
Alors,
première question pour le ministre lorsqu'il aura l'occasion de peut-être y
répondre, et peut-être pour le Directeur général des élections, mais je
pense que ce n'est pas vraiment du ressort du directeur général : Pourquoi
cette précipitation à adopter une loi, alors que mon collègue a clairement
indiqué que, ce qu'on peut faire comme parlementaires, c'est de bien légiférer?
Surtout
lorsqu'on nous donne l'impression… Et différents termes ont été utilisés — panacée,
miracle, magie — par
différentes personnes. On donnerait l'impression aux citoyens, qui ne sont pas
tous des experts, et, entre les experts, il
y a des désaccords des fois… Mais un citoyen moyen, à qui on explique :
Écoutez, on a passé un projet de loi pour des élections à date fixe, il
dirait : Bravo! Finalement, je vais savoir quand seront les prochaines
élections, au moins.
Il n'y a rien
de plus faux. Il n'y a absolument aucune façon de connaître la date des
prochaines élections. On peut le soupçonner,
on peut lire les analystes, on peut essayer de deviner les stratégies, mais
nous sommes devant une situation où ce sera en quelque sorte tous et
aucun ou certains de ces facteurs-là qui vont déterminer. Alors, pourquoi on
est si pressés? Première question.
Deuxièmement,
c'est une loi qui ne s'appliquerait pas en gouvernement minoritaire.
Deuxièmement, toutes ces questions-là
que le ministre a mentionnées qui étaient censées être réglées, pas de
stratégie, pas d'avantage, etc., dans son entrevue du mois de février,
et je répète, «ni la conjoncture politique, [ni l'intérêt partisan,] ni le
calcul stratégique», bien, en vertu de notre
tradition, il n'y a rien qui empêcherait un premier ministre, même une premier
ministre dans une situation
majoritaire, de traverser, et aller voir le lieutenant-gouverneur, et
dire : Écoutez, je vous demande de dissoudre la Chambre. C'est
aussi simple que ça, et ça a été fait au fédéral.
Et il y a des gens qui ont crié : Au
meurtre! Et, finalement, un renvoi aux tribunaux a fait en sorte que les tribunaux ont dit : C'est une question
politique. Ce n'est pas une question légale ou juridique, c'est une question
politique. Donc, merci beaucoup d'être venus nous voir, mais ce n'est pas nous
qui allons faire ça. En vertu de tout ce qui est la tradition
constitutionnelle, on ne peut pas enlever ce pouvoir-là au gouverneur général
comme on ne peut pas enlever ce pouvoir au lieutenant-gouverneur.
Alors, nous
sommes devant une situation où je crois qu'il faut regarder d'autres choses.
J'avoue, il y a des choses intéressantes
qui ont été faites ailleurs. Je ne sais pas si ça a été discuté encore. Je suis
curieux d'entendre le Directeur général
des élections. Par exemple, il y a des endroits au monde, et je pense en
Angleterre en particulier, où on peut fixer des limitations à la façon qu'on peut déclencher des élections, soit en
fixant que c'est uniquement un vote de non-confiance ou, alternativement, d'avoir un deux tiers, par
exemple, une majorité qualifiée, si vous voulez, de la Chambre qui
pourrait ajouter des balises. Autrement, nous sommes vraiment dans une
situation...
Je
comprendrais, dans un cas comme ça, il me semble que j'ai lu rapidement, mais il
me semble qu'il n'y a rien de ça ici, et je ne sais pas si c'est des
choses qui ont été discutées, qui vont être discutées. Je ne sais pas quelle
position les collègues ont. Et je dois vous avouer que, même de notre côté, je
ne suis pas sûr si les collègues... qu'est-ce qu'ils penseraient de ce type de balise supplémentaire qui pourrait faire en
sorte qu'on pourrait arriver à une certaine prévisibilité quant à la date des élections. Je ne sais surtout
pas ce que pensent les membres du gouvernement, je ne sais pas ce que
pense le ministre là-dessus. Par contre, je pense qu'avec ce type d'amendement…
Et je ne veux pas les proposer, je dis simplement : Il y a beaucoup de
discussions à avoir. Et essayer d'adopter une loi rapidement pour qu'on puisse
dire : Écoutez, MM. et Mmes les citoyens, les contribuables, nous avons
des élections à date fixe, alors qu'en réalité juste ces deux, trois éléments font en sorte que ce n'est pas vrai, c'est
plutôt un mirage, c'est plutôt, comme ont dit certains analystes, une
suggestion d'élections à date fixe, et non pas des vraies élections à date
fixe, mais une suggestion d'une élection à date fixe, je pense que les citoyens
méritent qu'on travaille avec la rigueur donc qu'a mentionnée mon collègue.
Et il y a d'autres questions également qui sont
importantes. Je sais qu'un des arguments qui a souvent été utilisé... Puis je ne sais pas combien de temps il
me reste, M. le Président. Excusez-moi. Je suis... M. le Président, oui,
qui m'écoute attentivement. Il me reste-tu beaucoup de temps?
• (21 h 20) •
Le Président (M. Ferland) : Il vous
reste encore du temps. C'est pour ça que j'étais...
M. Sklavounos : Ah oui?
Le Président (M. Ferland) : Oui,
oui. Sans ça, je serais très attentif.
M. Sklavounos : Votre concentration
est magnifique, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors,
il vous reste 6 min 20 s, M. le député.
M. Sklavounos : Parfait. Merci beaucoup. Simplement pour
dire : Il y a d'autres questions. Je veux dire, moi... Moi, je dois vous dire, et j'ai fait mes études à
McGill, il y a peut-être un certain préjugé, mais tout ce qui nous
distinguait des États-Unis, à un moment
donné… J'aimais, surtout quand j'étais étudiant... Écoutez, il ne faut pas
juste chercher à calquer nos modèles et ce qu'on fait, notre système sur
ce que font les Américains. Ce n'est pas vrai que c'est un automatisme, que les Américains font quelque chose
puis que ça marche mieux, que c'est mieux. Et ce qui nous distingue et
les traditions qui nous distinguent sont peut-être là pour une raison, ont été
testées, hein? Ça n'a pas été inventé avant-hier.
Les Britanniques, ce n'étaient pas les derniers arrivés en termes de
parlementarisme. Tu sais, je veux dire, ils s'installaient dans une
lignée, là. Les Grecs ont commencé à une base, mais les Britanniques ont
vraiment, vraiment étudié et approfondi les questions.
On parle de pouvoir
économiser, et je sais que M. le Directeur général des élections va nous
dire : Écoutez... Il l'a dit, et je
pense que ça a été dit, peut-être lui, ou son prédécesseur, ou les deux, ont
dit : Écoutez, essayez de deviner, quand il y a une élection qui s'en vient, nous, en train de faire les
démarches nécessaires pour savoir, pour se préparer, ça coûte de l'argent. Ça coûte de l'argent. Et ils
ont raison de le dire. Puis il y aura peut-être des économies à faire.
Mais est-ce qu'on peut arrêter notre analyse, terminer notre analyse en disant
simplement ça? Je trouve que ça serait une oeuvre inachevée, ça serait du
travail incomplet.
Il
y a, lorsqu'on a des élections à date fixe, il y a la contrepartie et il y a un
autre côté : il y a ce qu'on appelle, ce qu'on a déjà appelé les campagnes permanentes, ou, en anglais, il est
utilisé souvent la «permanent campaign», ou, comme certains analystes
appellent, la «phony campaign», ce qui est plus drôle. «Phony campaign», la
fausse campagne, c'est quoi? C'est, alors
que le gouvernement est en place, sachant qu'il y a une élection qui s'en
vient, il a toujours son privilège de
dépenser de l'argent. Tu sais, ça, c'est un avantage qui existe pour un
gouvernement qui est en place, de pouvoir engager des fonds publics,
faire des annonces, etc. Ça, c'est un avantage qu'avec une élection à date fixe
on ne le corrige pas nécessairement. Comment
qu'on le corrige? Comment qu'on le corrige? Non, mais je ne le dis pas, mais,
je veux dire, je comprends que ça a
peut-être... C'est arrivé, puis je comprends. Mais vous me dites qu'on va tout
corriger ici. Moi, je vous dis, il y a des choses qu'on ne corrige pas.
Alors,
moi, simplement, je veux participer, je veux travailler, je veux rassurer mes
citoyens que je fais le travail comme il faut, mais il y a des réponses
à des questions qui ne sont pas là, au moins, pas pour le moment.
Alors,
est-ce qu'on pourrait empêcher qu'à l'intérieur... Après la moitié d'un mandat,
qu'on soit dans une campagne permanente ou une fausse campagne, une
«phony campaign», puisque l'élection n'est pas déclenchée, les partis d'opposition
n'ont pas les mêmes privilèges, ne peuvent pas dépenser. Le gouvernement est en
place, a l'avantage de pouvoir faire des
annonces, envoyer ses ministres sur le terrain annoncer, disant
simplement : On ne le fait pas, c'est des annonces. Mais, veux, veux pas, le ministre, qui me dit que la
partisanerie sera automatiquement évacuée de la question, la stratégie sera... Les gens qui nous écoutent,
je ne suis pas sûr qu'ils sont convaincus. Moi, je ne suis pas
nécessairement convaincu qu'on n'est pas en train d'échanger un dollar pour
quatre trente-sous, je ne sais pas.
Et,
j'avoue, le principe de la question, c'est un bon principe. Parce qu'on cherche
quoi? On cherche à ajouter de la prévisibilité,
à donner une certaine confiance, retourner une certaine confiance à
l'électorat, qui va voir dans ce qu'on fait comme une diminution de la stratégie, de la politique, de l'avantage qui
est donné à un gouvernement. Mais, lorsqu'on analyse puis on pousse l'analyse
un petit peu plus loin, bien, on n'atteint pas nécessairement ces buts. Non
seulement on n'atteint pas ces buts, mais
les privilèges, premier ministre traverser, aller dissoudre la Chambre dans une
situation minoritaire, ça ne compte pas; au niveau de sauver de l'argent pour
le Directeur général des élections, on se retrouve avec des «phony campaigns» puis des campagnes perpétuelles ou des
campagnes qui deviennent des précampagnes, mais à l'avantage du gouvernement qui est en place. Est-ce qu'on a éliminé...
Est-ce qu'on a vraiment atteint ces objectifs que le ministre lui-même s'est
fixés dans ses déclarations devant les médias? Est-ce qu'on est vraiment
là-dedans? Est-ce qu'on peut le faire?
Est-ce qu'on peut le faire à notre niveau? Est-ce qu'on peut le faire sans
amendement constitutionnel? Est-ce
qu'on peut envisager cette majorité ou cette majorité qualifiée qui ferait en
sorte qu'on serait vraiment dans une situation où on pourrait empêcher
un gouvernement d'aller lui-même dissoudre la Chambre… qui ont été discutées?
Le Président (M.
Ferland) : Il vous reste une minute environ, M. le député.
M. Sklavounos : Ce sont des questions qui doivent être étudiées. Je suis convaincu
qu'on aura la collaboration du Directeur général des élections et de son
équipe et des collègues du gouvernement. Par contre, je crois que la précipitation est l'ennemie d'une bonne
législation. Il ne faut pas présumer que ceux qui nous ont précédés étaient
des personnes moins intelligentes ou qui n'avaient pas étudié la question, qu'il
n'y a pas à quelque part peut-être un certain
mérite. Et il ne faut pas juste dire : Le changement est bon pour le
changement, il faudrait dire : Le changement est meilleur pour ces
raisons. Et il faut être assez équilibré pour reconnaître qu'il y a des
avantages et désavantages. Et, lorsque le débat va se rendre sur ces avantages
et les désavantages, on va pouvoir le faire correctement et on va pouvoir se
positionner, mais pas rapidement, pas sur la base d'objectifs simples. C'est
des bons objectifs, on part des objectifs, mais on va regarder les effets.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci, M. le député.
M.
Sklavounos : Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : C'est tout le temps qui vous était imparti.
Alors, merci. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent faire des
remarques préliminaires? Alors, est-ce qu'un membre de la commission désire
présenter une motion préliminaire? Alors, oui, M. le ministre, vous pouvez
présenter votre motion.
Motion
proposant d'entendre M. Guy Tremblay,
professeur en droit constitutionnel à l'Université Laval
M. Drainville : Merci, M. le
Président. Alors, je vais faire la lecture de la motion :
«Que,
conformément à l'article 244 du Règlement de l'Assemblée nationale, la
Commission des institutions tienne des
consultations particulières dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 3 — Loi
modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe, et qu'à cette fin elle entende M. Guy
Tremblay, professeur en droit constitutionnel à l'Université Laval, le
mercredi 5 juin 2013, à 15 heures;
«Que la durée
maximale de son exposé soit de 10 minutes et que l'échange avec les membres de
la commission soit d'une durée
maximale de 50 minutes. Que le temps dévolu au parti formant le gouvernement
soit de 24 minutes et que le temps dévolu aux députés de l'opposition
soit de 26 minutes.»
Cette motion,
M. le Président, fait suite à des discussions qui ont eu lieu entre le
gouvernement et l'opposition, qui a
demandé à entendre M. Tremblay. C'est une demande à laquelle nous avons
acquiescé, et nous voulons formaliser donc cette entente informelle par
une motion préliminaire que je viens donc de déposer.
Mise aux voix
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, merci, M. le ministre. Alors, rapidement, est-ce qu'il y a des
interventions sur cette motion? Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) : Adopté.
Alors, sur ce, compte tenu de l'heure, la
commission ajourne ses travaux sine die. Alors, bonne fin de soirée à tous.
(Fin de la séance à 21 h 30)