(Dix
heures quinze minutes)
Le Président (M.
Therrien) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je
déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à
toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs téléphones cellulaires.
Le
mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de
loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels.
Mme la secrétaire,
est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Pelletier (Saint-Hyacinthe) remplace M.
Ferland (Ungava); M. McKay (Repentigny)
remplace M. Leclair (Beauharnois); Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce) remplace M. Marsan
(Robert-Baldwin); et Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne) remplace M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Therrien) : Merci. Lors de la dernière séance, nous avions
suspendu l'étude de l'amendement du
député de Fabre introduisant les articles 6.1 et 6.2. Je vais laisser la parole
au député de Fabre. La parole est à vous.
M. Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le Président. Alors, bonjour, bonjour, M. le
Président, bonjour à tous, M. le ministre, collaborateurs, chers collègues.
Une voix :
Bonjour.
M.
Ouimet
(Fabre) : Bonjour, les gens qui nous écoutent. Alors, on
reprend, ce matin, l'étude du projet de loi n° 22
qui modifie la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Et, je
pense, nous avons tous bon espoir de terminer
cet… aujourd'hui — disons
ça comme ça — cet
important projet de loi. Comme vous l'avez mentionné, M. le Président,
on a suspendu, jeudi dernier... on discutait de l'amendement que j'avais déposé
et qui visait — si
je résume, là — à introduire des modifications au Code civil
du Québec, et plus particulièrement au délai de prescription, pour
permettre des recours de la part des victimes d'actes criminels.
Lors de notre
discussion, le ministre a évoqué qu'il avait lui-même réfléchi à des
changements éventuels au Code civil, il nous
avait proposé un libellé différent et, je soulignerais, même plus complet que l'amendement
que j'avais déposé, et on s'est
quittés sur cette discussion à ce moment-là. J'ai eu l'occasion de me pencher
sur le texte... le projet de texte que le ministre avait déposé. Et je
pense qu'il serait utile pour la suite de nos travaux… puisque le projet de texte du ministre était plus complet, il serait
peut-être plus utile qu'on retire l'amendement et — évidemment,
avec le consentement des collègues — qu'on procède avec une autre
version qui s'inspire du texte du ministre.
Mais,
sur cet amendement, et je vous le dis tout de suite, M. le Président, je n'ai
pas eu l'occasion de consulter mes collègues de l'opposition officielle
et je ne serais pas en mesure dès ce matin de prendre une position formelle sur
le texte qui s'inspirait de celui du
ministre. Mais je pense qu'on pourrait, pour faire progresser nos travaux,
faire la discussion sur le libellé et
on pourrait, si… à la pause du dîner, ça me donnerait l'occasion de compléter
les discussions et avec l'espoir que,
cet après-midi, on termine l'étude de cet amendement-là. Alors, je ne sais pas
ce que vous en dites, M. le Président?
Le Président (M. Therrien) :
Est-ce qu'il y aurait consentement pour déposer un nouvel amendement? C'est ce
que je peux bien comprendre?
M.
St-Arnaud : Effectivement, il y aurait consentement pour retirer l'amendement
de jeudi après-midi puis peut-être déposer...
Le Président (M. Therrien) : Attendez. Il y a consentement pour retirer l'amendement?
C'est bien ce que j'ai compris? Oui. Poursuivez, M. le ministre, oui.
M.
St-Arnaud : Oui, M. le Président, et peut-être déposer un amendement
global, là, qui couvre toute la situation et
sur lequel on pourrait s'exprimer, et éventuellement, par la suite, bien, on
pourra ajourner à cet après-midi. Je vais
laisser le député de Fabre peut-être déposer son nouvel amendement et l'expliquer
et ensuite je pourrai commenter.
Le Président (M. Therrien) : D'accord. Est-ce qu'il y a consentement pour le
dépôt d'un nouvel amendement de la part du député de Fabre? Alors, M. le
député de Fabre, la parole est à vous.
M. Ouimet (Fabre) : Oui, mais je
veux juste m'assurer : Est-ce qu'on a des copies?
Une voix : ...
M. Ouimet (Fabre) : Ah! Il faut
aller faire des copies du document.
Une voix : ...
M. Ouimet
(Fabre) : Oui. Parce que,
là, seulement quelques personnes parmi nous ont le document, je pense,
surtout du côté gouvernemental, je pense.
Une voix : ...j'en ai deux.
M. Ouimet (Fabre) : Non, c'est que
ce n'est pas le même document, madame... Je peux faire la lecture de l'amendement,
dans un premier temps, le temps qu'on fasse des copies.
Le Président (M. Therrien) : D'accord.
M. Ouimet (Fabre) : Parce que c'est
la version longue.
Le Président (M. Therrien) : On vous
écoute.
• (10 h 20) •
M. Ouimet (Fabre) : Merci. Alors, l'amendement
se lit comme suit :
Le projet de loi est modifié par l'ajout, après
l'article 6, de ce qui suit :
«Modifications au Code civil du Québec.
Article 6.1. Le deuxième alinéa de l'article
2905 du Code civil du Québec est remplacé par ce qui suit :
«Elle ne
court pas, non plus, contre le mineur ou le majeur sous curatelle ou sous
tutelle à l'égard des recours qu'ils peuvent
avoir contre leur représentant ou contre la personne qui est responsable de
leur garde, ou à l'égard des recours qu'ils peuvent avoir contre
quiconque pour la réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant
constituer une infraction criminelle.»
Article 6.2. Le Code civil du Québec est modifié
par l'insertion, après l'article 2926, de l'article suivant :
Article 2926.1.
«L'action en réparation du préjudice corporel résultant d'un acte pouvant
constituer une infraction criminelle
se prescrit par 10 ans à compter du jour où la victime a connaissance que son
préjudice est attribuable à cet acte. Ce délai est toutefois de 20 ans
si le préjudice résulte d'une agression à caractère sexuel, de la violence
subie pendant l'enfance, ou de la violence d'un conjoint ou d'un ancien
conjoint.
«En cas de
décès de la victime ou de l'auteur de l'acte, le délai applicable, s'il n'est
pas déjà écoulé, est ramené à trois ans et il court à compter du décès.»
Article 6.3. L'article 2930 de ce code est
remplacé par l'article suivant :
Article
2930. «Malgré toute disposition contraire, lorsque l'action est fondée sur l'obligation
de réparer le préjudice corporel
causé à autrui, l'exigence de donner […] préalablement à l'exercice d'une
action, ou d'intenter celle-ci dans un délai
inférieur à trois ans, 10 ans ou 20 ans, selon le cas, ne peut faire échec au
délai de prescription par le présent livre.»
Dispositions transitoires.
Article 6.4. La suspension de la prescription
prévue par l'article 2905 du Code civil, modifié par l'article 6.1 de la
présente loi, n'est applicable aux situations juridiques en cours qu'à partir
de l'entrée en vigueur de cet article.
Article 6.5.
Les délais de prescriptions prévus à l'article 2926.1 du Code civil du Québec,
modifié par l'article 6.2 de la présente loi, sont applicables aux
situations juridiques en cours en tenant compte du temps déjà écoulé.
Les
dispositions de ce même article 2926.1 du Code civil du Québec qui concernent
le point de départ du délai de prescription sont déclaratoires.
Fin de l'amendement.
Le
Président (M. Therrien) :
Merci, M. le député de Fabre. Alors, si je comprends bien, on va débattre de
cet amendement pour une période de 20 minutes par parti.
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Mais, en
fait, si vous me permettez simplement d'expliquer la démarche.
Le Président (M. Therrien) : Oui,
allez-y. Allez-y, allez-y.
M. Ouimet
(Fabre) : Alors, tel que
mentionné précédemment, cet amendement s'inspire très, très largement du projet
de texte que le ministre nous avait distribué jeudi après-midi, à quelques
petites modifications près, là. C'est
des modifications de style. Mais je pense que... Et peut-être que je céderais
la parole au ministre pour, puisqu'au départ
le document initial venait du ministère de la Justice, nous expliquer les choix
qui étaient derrière le libellé proposé.
Le Président (M. Therrien) : La
parole est au ministre.
M. St-Arnaud : Oui, M. le Président. Bien, en fait, vous vous
rappellerez que... En fait, jeudi dernier, lorsque nous approchions de la fin de nos travaux sur le
projet de loi n° 22, le député de Fabre a proposé une série d'amendements,
dont un amendement qui
portait sur les recours… donc qui amenait un amendement au Code civil du Québec
concernant les recours civils intentés par des victimes à l'encontre de leur
agresseur. Et j'ai salué cette idée, là, d'arriver avec cet amendement parce qu'effectivement ça fait l'objet...
c'est une question sur laquelle je me suis engagé, comme ministre de la Justice, à poser un geste ce printemps. Et
normalement mon intention était de déposer dans les prochaines semaines
un projet de loi, avant l'ajournement du 14
juin, sur cette question des recours civils intentés par une victime à l'encontre
de son agresseur, notamment quant au délai de prescription de ces recours.
Alors, on
avait donc réfléchi, de ce côté-ci, là-dessus. Et là le député de Fabre nous
propose, via un amendement, de peut-être...
en fait, d'insérer ces dispositions-là dans le cadre du projet de loi
n° 22. Et je pense qu'effectivement il y a un certain lien entre...
Bien, en fait, il y a plus qu'un lien, là, on est dans le même esprit, M. le
Président, puisque, vous le savez, le projet
de loi n° 22 vise l'indemnisation des victimes d'actes
criminels, prévoit des délais pour faire des demandes d'indemnisation. Et l'amendement qui est proposé
par le député de Fabre vise à prévoir le délai… concerne les recours civils, donc les recours civils intentés par une
victime à l'encontre de son agresseur et prévoit les délais en ces
matières.
Essentiellement,
l'amendement du député de Fabre, qui reprend effectivement des discussions, là,
qu'on avait eues, fait essentiellement
ceci. Je peux vous dire, là, si on veut le résumer en quelques mots : Ça
porte de trois ans… Parce que présentement le délai de prescription
est de trois ans au Code civil. Il est porté de trois à 10 ans pour les actions
en réparation du préjudice résultant de tout
acte pouvant constituer une infraction criminelle. Ça, ça reprend
essentiellement ce qui était dans un projet
de loi déposé par mon prédécesseur immédiat, qui faisait porter… le projet de
loi n° 70, qui est mort au feuilleton à la dernière législature,
donc, fait porter de trois à 10 ans le délai de prescription.
L'élément
nouveau, M. le Président, c'est qu'on fait porter par contre, dans certains
cas, lorsqu'on parle d'agression à caractère sexuel, de violence
conjugale, de violence subie pendant l'enfance, le délai de prescription qui
est toujours de trois ans, dans ces cas
spécifiques ne serait pas de 10 ans comme pour les autres infractions
criminelles, mais, cette fois, serait de 20 ans. On pourra
éventuellement, quant au chiffre, peut-être même envisager de le mettre un peu
plus que 20 ans, là, mais disons que, pour l'instant, la proposition du député
de Fabre est de 20 ans, alors je vais me contenter
du texte tel qu'il le propose. Alors donc, 10 ans, délai de prescription pour
tous les actes criminels, sauf pour certains actes criminels que sont
les agressions à caractère sexuel, la violence conjugale, la violence subie
pendant l'enfance, où le délai de prescription passerait à 20 ans.
Élément
important qui était déjà prévu, si je ne m'abuse, au projet de loi n° 70,
la prescription ne court pas contre la personne mineure. Alors, si vous
êtes victime d'une agression sexuelle, par exemple, à 12 ou 13 ans, le délai de
prescription ne commence à courir pour un
éventuel recours civil qu'à l'âge de 18 ans. Donc, on suspend la
prescription à l'égard des mineurs et des
majeurs en tutelle ou en curatelle. Et on précise aussi l'arrêt... on codifie
finalement l'arrêt de la Cour suprême de 1992, dont on a déjà parlé dans
nos travaux précédemment, en précisant que le délai de prescription ne court qu'à
partir du moment où la victime a connaissance du lien entre l'agression ou la
violence subie et son préjudice. Alors...
Et finalement on prévoit, pour éviter des
recours qui impliquent des successions, là, pendant... Enfin, de façon à
encadrer les recours impliquant les successions, on prévoit qu'en cas de décès
de la victime ou de l'auteur du préjudice le
délai est ramené à trois ans et qu'il court à partir de ce décès. Et finalement
il y a des dispositions transitoires qui font en sorte de ne pas faire
renaître des situations juridiques qui sont éteintes.
Alors, je
pense que je résume en quelques mots, là, l'amendement de mon collègue, mais
qui rejoint certaines des préoccupations
que j'avais et que j'avais l'intention, M. le Président, de déposer par le
biais d'un nouveau projet de loi. Alors,
si on est en mesure de les intégrer au projet de loi n° 22, je pense qu'on
fait un bon bout de chemin à ce moment-ci, en fait, c'est… et on règle
le problème immédiatement, alors qu'évidemment, si, comme j'avais l'intention
de le faire, je déposais un projet de loi ce printemps, bien il ne serait pas
adopté avant l'automne.
Alors, je
pense qu'il y a un lien entre le projet de loi n° 22 et les amendements de
mon collègue. Et moi, comme je l'ai
dit vendredi, j'accueille avec beaucoup d'intérêt ses propositions d'amendement
qui viennent allonger — et c'était ma
préoccupation — allonger
le délai de prescription pour les recours civils pour tous les actes criminels et
qui, en ce qui concerne les agressions à caractère sexuel, violence
conjugale, violence subie pendant l'enfance, les allonge encore plus en
abolissant la prescription... en abolissant le... en faisant en sorte que le
délai ne court pas contre la personne mineure et… Voilà.
Alors, je
pense que ça résume, M. le Président, je pense, la... Mon collègue peut
peut-être compléter sur son propre amendement, mais je pense que les
grandes lignes sont dans ce que je viens de mentionner.
• (10 h 30) •
Le Président
(M. Therrien) : D'accord,
merci. M. le ministre, juste vous dire qu'il y a une petitecoquille — j'imagine que le député de Fabre l'avait
vue, là — à la
deuxième page, là. Ce n'est pas «foncée sur l'obligation de réparer le préjudice», mais est «fondée sur l'obligation
de réparer le préjudice». Alors, j'appelle au changement et je donne la
parole au porte-parole de l'opposition, M. le député de Fabre.
M. Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le
Président. En fait, au moment où j'ai lu l'amendement, j'ai lu «fondée»,
et donc ceux qui nous ont écoutés n'ont pas vu la coquille.
Le Président (M. Therrien) : Je ne
doute pas de votre professionnalisme, M. le député de Fabre.
M. Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le
Président. Simplement, là, pour compléter, avant de procéder à l'examen
plus exhaustif de chacun des libellés, pour
être certain, là, qu'ils correspondent au choix qu'on veut faire, vous me
permettrez d'enchaîner, d'ajouter quelques commentaires à ce que le ministre
vient de dire.
Effectivement,
la raison pour laquelle on estime qu'il est tout à fait approprié qu'on discute
de cet amendement plutôt que d'attendre
un éventuel projet de loi, c'est que cet amendement respecte... est tout à fait
en lien avec l'objet, l'esprit du projet de loi qu'on discute. On est en
train d'examiner les recours, les compensations, l'indemnisation des préjudices causés aux victimes d'actes criminels.
Et d'ailleurs, dans l'amendement précédent, je l'avais souligné, la loi qu'on est en train d'amender, la Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels, prévoit que la victime peut opter soit pour le régime public ou, si c'est plus avantageux
selon elle, entreprendre une poursuite civile. Donc, il y a déjà un lien
entre l'indemnisation et les poursuites
civiles. Et, de permettre et d'adapter notre régime juridique au niveau des
délais de prescription pour les victimes d'actes criminels, c'est tout à fait
dans l'esprit des modifications qu'on fait, ce qui nous permet, donc, d'être plus efficaces, de bonifier le régime
applicable aux victimes d'actes criminels et ce qui rejoint l'objectif manifesté par tous les parlementaires
depuis le début de l'étude du projet de loi n° 22 qui… Et je le répète
parce que je pense que c'est important, en
toute justice pour notre collègue de Saint-Laurent, qui était ministre à l'époque,
qui avait déjà fait un bout de chemin en
déposant le projet de loi... c'est-à-dire les modifications dans le projet de
loi n° 73 au niveau de l'indemnisation des victimes d'actes
criminels et du projet de loi n° 70 au niveau des modifications du Code
civil.
Ceci dit, il y a un point, et on aura peut-être
l'occasion d'y revenir, en discuter, c'est sur la question du choix proposé d'augmenter à 20 ans pour certains types
de crimes, nommément les agressions à caractère sexuel, la violence pendant
l'enfance — je
n'ai pas le texte exact — et
pour les conjoints et ex-conjoints. Il y a un point, et là je vais me permettre
de faire un retour en arrière. Il y a quelques jours, lorsqu'on discutait de
modifier ou non au niveau des scènes de
crime, le nettoyage des scènes de crime, le ministre nous a parlé qu'il était
contre l'amendement qu'on proposait parce
que, disait-il, ça introduisait une forme de hiérarchisation dans les crimes.
Je vous avoue pour ma part qu'à première vue, lorsque j'ai réfléchi à l'idée de porter à 20 ans pour les victimes
que j'ai mentionnées précédemment plutôt que le délai de 10 ans applicable à toutes les victimes de
crime, je me suis demandé si on n'était pas en train de faire ce que le
ministre ne voulait pas qu'on fasse la dernière fois, c'est-à-dire
hiérarchiser, créer une distinction entre les différents crimes.
Ça, j'avoue
que ça me... Ça heurtait un peu mon sens de la cohérence, d'autant plus
que — et là,
ça, c'est un autre argument de
cohérence — il est
important de savoir que, lorsqu'on a modifié le Code civil du Québec, qui a été
adopté et est entré en vigueur en 1994, on a
éliminé du Code civil du Bas-Canada la prescription trentenaire, donc la
prescription de 30 ans qui existait pour certaines actions, on a éliminé ça et
on l'a ramenée à 10 ans, sauf erreur, pour... c'était... Le plus long délai de
prescription dans notre régime civil, c'était 10 ans. C'est exact? Je ne fais
pas erreur? Merci. Donc, ce qu'on se trouve
à faire ce matin, en discutant de l'amendement, en envisageant un délai de 20
ans, on se trouve à modifier ce choix législatif que nous avions fait.
Et, au niveau de la cohérence, on peut se poser la question.
Il y a un
point important que je tiens absolument à souligner avant qu'on aille plus loin
dans cette discussion et pour le
bénéfice de ceux qui nous écoutent, il est très important de retenir que, peu
importe le choix qu'on fait, que ce soit 10 ans, 20 ans ou autre, on
introduit une modification qui, le ministre l'a souligné et on ne le répétera
jamais assez, vise toutes les victimes d'actes criminels, mais plus
particulièrement celles qui sont susceptibles de ne pas prendre conscience dès
le moment de la commission du crime du préjudice qu'elles subissent. Et, ça, c'est
très...
Très souvent,
on parle de victimes d'agression sexuelle ou les personnes qui sont dans... qui
vivent des situations d'abus. Alors,
ces personnes-là, par la modification, sur laquelle nous nous entendons tous, c'est-à-dire
que le délai ne commence à courir qu'à
partir du moment où la victime prend conscience du préjudice qui résulte de l'acte,
alors, pour ces personnes-là, à toutes fins pratiques, le délai est sans
fin parce que le chronomètre ne commence à courir qu'à partir du moment où la victime prend conscience. Et ça, c'est une
injustice dont les victimes étaient victimes, encore une fois, qu'on
corrige. Et ça, je pense que tout le monde se réjouit de ça.
Ceci dit, la
modification sur le délai de prescription s'ajoute à cet énoncé de base. C'est-à-dire
qu'uniquement lorsque la victime aura pris conscience du préjudice qu'elle aura
subi, c'est à partir de ce moment-là que le délai de prescription commence à
courir. Pour ces raisons-là, M. le Président, je vous avoue que j'étais très
enclin à insister sur la modification qui
fixait à 10 ans, qui augmentait de trois ans à 10 ans pour tous les types de
crime. J'avais une préférence pour
cette modification-là plutôt que de hiérarchiser les crimes et de permettre 20
ans, comme l'amendement que nous sommes en train d'étudier.
Ceci dit, le
ministre m'a... et je ne sais pas si le ministre l'a mentionné dans ses
observations, mais un argument qui m'ébranle dans mes convictions, qui
justifierait qu'on augmente à 20 ans pour les victimes d'agression sexuelle,
les enfants et les anciens conjoints,
conjoints et anciens conjoints, c'est le fait que la plupart des plaintes, dans
ces situations-là, en moyenne… je pense qu'on me dit que la plainte est
portée ou la poursuite est intentée plus de 10 ans mais moins de 20 ans plus
tard, de sorte qu'avec l'amendement tel que proposé on évite un débat, lors du
procès, à savoir à quel moment la victime a pris connaissance du préjudice qu'elle
a subi si la prescription est à 20 ans, alors que, si elle est à 10 ans et qu'elle
porte plainte, elle poursuit 15 ans après le fait, elle doit, à ce moment-là,
expliquer et convaincre le tribunal à partir
du moment où elle a pris conscience du préjudice. Alors, c'est un élément qui
évidemment est favorable, évite un débat lors du procès pour permettre à la
victime d'exercer un recours qu'elle ne pourrait pas si elle n'est pas capable
de convaincre le tribunal du délai applicable.
Ceci dit, ce sont des remarques préliminaires,
et je pense que mes collègues veulent intervenir. Merci, M. le Président.
Une voix : ...
Le Président (M. Therrien) : Oui. J'ai
une liste d'interventions, mais, avant, j'aimerais donner la chance au ministre
de réagir.
M.
St-Arnaud : Bien, très
brièvement, sur le dernier élément qui vient d'être mentionné par le député de
Fabre, je pense qu'il a raison. Il y a une chose qui nous a été mentionnée en
consultation particulière, c'est : C'est bien beau, M. le ministre, d'avoir un chronomètre sans fin, comme vient de le
dire le député de Fabre, mais le problème, nous a-t-on dit, c'est qu'on est pognés, on est obligés de
faire le procès dans le procès pour démontrer que le préjudice... on vient
de prendre conscience du préjudice puis du lien de causalité avec l'acte
criminel. Et c'est pour ça qu'en le mettant à au moins 20 ans, là, pour le premier
20 ans, à partir de l'âge de 18 ans — parce que la prescription ne
courra plus contre le mineur — là, en le mettant à 20 ans, bien, pendant 20
ans, on ne fait pas ce procès dans le procès. C'est automatique, si tu
intentes un recours civil, tu as un 20 ans. Après ça, tu pourras toujours…
Après 20 ans, bien là, si tu vas au-delà du 20 ans, tu auras toujours ce
chronomètre sans fin, là, tu pourras toujours intenter un recours, mais là tu
devras faire une certaine preuve.
• (10 h 40) •
Mais le fait
de l'amener à 20 ans permet au moins, pendant 20 ans, de ne plus faire ce
procès dans le procès qui a été
dénoncé par plusieurs des personnes qui sont venues en consultations
particulières nous dire : Bien, c'est bien beau, là, de la
jurisprudence de la Cour suprême qui nous dit que l'on peut intenter un recours
si on démontre que le... on vient de prendre conscience du préjudice que nous
avons subi, on vient de prendre conscience du lien de causalité avec l'acte
criminel survenu il y a très longtemps, mais on est obligés de prouver ça et
donc de faire un procès dans le procès. Alors, c'est pour ça qu'en le mettant à
20 ans on élimine en quelque sorte ce double fardeau ou ce fardeau de la victime qui doit faire une certaine preuve.
Pendant 20 ans, elle n'aura pas à faire ce procès... on n'aura pas à tenir
ce procès dans le procès, elle n'aura
pas à faire une certaine preuve puisqu'elle aura le droit, si on accepte l'amendement
du député de Fabre, elle aura droit,
pendant 20 ans, à intenter, si elle est victime d'une agression sexuelle,
de violence conjugale, de violence subie pendant l'enfance, elle aura
automatiquement le droit d'intenter son recours civil sans démontrer quoi que
ce soit.
Si ça va
au-delà de 20 ans, bien là, comme je vous dis, elle devra effectivement
faire une certaine preuve. Mais, pour le premier 20 ans au lieu du
premier 10 ans, comme le disait le député de Fabre, elle aura... elle
pourra intenter directement son recours. Je
pense que c'est un élément important, le fait de porter de trois à 20 ans
pour certains actes criminels, ça
permet d'éviter, ce type d'acte criminel qui nous a été décrit en long et en
large par plusieurs intervenants, bien ça nous permet d'éviter ce procès
dans le procès pour savoir... Voilà. Alors, voilà, M. le Président, je voulais juste ajouter cet élément-là qui est effectivement
un élément important dont je n'avais pas traité dans mon intervention
précédente.
Le Président (M. Therrien) : Merci,
M. le ministre. J'ai plusieurs interventions. J'ai la députée de Notre-Dame-de-Grâce, ensuite de l'Acadie et ensuite de
Saint-Jérôme. Je vais commencer avec la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Je vous reconnais, madame.
Mme
Weil : Oui, merci, M. le
Président. J'aimerais vous parler de ces cas qu'on entend beaucoup
actuellement. Évidemment, dans les cas d'inceste ou d'abus du clergé, où
souvent ça prend des années, on le voit aux États-Unis actuellement, c'est bien
plus que 20 ans avant que ces personnes qui ont été enfants, garçons,
pour toutes sortes de raisons, ça peut prendre beaucoup plus longtemps, l'inceste
aussi.
Bon, c'est
sûr qu'il y a des accusations au criminel, mais, avant que la personne, soit
pour raison de courage ou de prise de conscience complète, en fait, des
dommages qui ont été causés par l'acte… Et on entend souvent parler de la prescription de 30 ans. Je voulais savoir, M.
le ministre... ma question est pour le ministre, M. le Président, c'est de
savoir, dans votre recherche d'autres
juridictions, pas juste au Canada, mais beaucoup aux États-Unis actuellement,
qui sont aux prises avec tous ces cas
d'abus, la prescription de 30 ans, est-ce que c'est usuel, le voyez-vous,
et si on pourrait en discuter?
Le Président (M. Therrien) : La
parole est au ministre.
M.
St-Arnaud : Oui, M. le Président.
Peut-être d'abord dire à la députée de Notre-Dame-de-Grâce que, si elle
fait un sous-amendement à 30 ans, le ministre va être très ouvert.
Mme Weil : J'ai entendu. C'est pour
ça que je me suis permis.
M.
St-Arnaud : Et ça nous
rappellerait le 30 ans de nos études... lorsqu'on étudiait et il y avait
effectivement une prescription de 30 ans. Mais je vais répondre à
la question de la députée, mais, si on y allait jusqu'à 30 ans, là, en abolissant... en ajoutant le fait que la
prescription ne court pas contre le mineur, ça ferait en sorte que, donc, la
prescription commence à courir à l'âge de 18 ans. Si c'est 30 ans, ça
va jusqu'à l'âge de 48 ans sans avoir à faire de preuves supplémentaires et, si une personne réalise le
préjudice subi à 55 ans et fait le lien à 55 ans ou à 60 ans en
lien avec l'acte criminel commis quand elle était, par exemple, âgée de
12 ou 13 ans, bien, elle pourrait toujours intenter le recours. Mais peut-être qu'effectivement, le député de Fabre
nous propose un amendement à 20 ans, mais, s'il y a un sous-amendement
à 30 ans...
Une voix : ...
M. St-Arnaud : ...je serais ouvert aux 30 ans. Et je pense que, là, on ferait en sorte
que, pour le premier 30 ans qui suit
l'âge de la majorité, le recours pourrait être intenté sans autre formalité.
Et, si c'était au-dessus de
30 ans, bien là, effectivement, ça commence à être
loin dans le temps, et là il y aurait quand même une nécessité d'une certaine preuve. Je pense... personnellement.
Parce que je sais qu'il y a des organismes qui demandent l'imprescriptibilité,
et là c'est vraiment à l'encontre de notre régime de droit civil qui est basé
sur la prescription.
Cela
dit, pour ce qui est d'ailleurs, écoutez, je peux vous dire... Alors, à l'extérieur
du Canada, aux États-Unis, les États américains connaissent, pour la
grande majorité d'entre eux, un délai de prescription fixe variant entre deux
et 12 ans, selon l'État. Les États
voisins du Québec connaissent les délais suivants : New York,
cinq ans; New Hampshire, 12 ans; Vermont, six ans; Maine,
aucun délai, Maine, imprescriptible. Les autres États les plus populeux, outre
l'État de New York, connaissent les délais
suivants : Californie, huit ans; Texas, cinq ans; Floride, sept ans;
Illinois, 10 ans. En plus du Maine,
dont j'ai parlé, deux autres États auraient aboli la prescription en la
matière, soient l'Alaska et le Delaware. Dans la majorité des États américains, il existerait une règle
législative appelée «discoverability rule», excusez, fixant le point de départ de la prescription au moment où la
victime prend conscience du lien de causalité entre l'agression et le
préjudice, ce qu'on inclut ici. Seulement quatre États n'auraient pas cette
règle : Alabama, le Michigan, l'Ohio et la Pennsylvanie. Et, dans tous les
États américains, la prescription ne courrait pas contre les mineurs, ce qu'on
ajoute aussi au projet de loi.
En
Europe, tous les pays examinés semblent avoir un délai de prescription fixe,
les délais seraient les suivants : Allemagne, 30 ans; Belgique, 10 ans; France, 10 ans, 20 ans si l'agression
sexuelle, en France, est commise sur un mineur; Royaume-Uni, trois ans.
En France, la règle générale prévoirait que la prescription coure à compter du
jour où le titulaire d'un droit a connu ou
aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En matière de
préjudice corporel, le délai courrait à compter de la date de
consolidation du préjudice initial ou aggravé. Au Royaume-Uni, la prescription
courrait à compter de la date à laquelle le demandeur a connaissance du fait
que son préjudice est attribuable à la faute
du défendeur. Donc, ça rejoint un peu ce qu'on dit ici. En France, la
prescription ne courrait pas contre les mineurs non émancipés sauf en
certaines matières de nature monétaire comme le loyer ou le salaire. Au
Royaume-Uni, la prescription de ne courrait qu'à compter de l'âge de la
majorité.
Au
Canada, c'est plus compliqué parce que, ce qu'on me dit, au Canada, évidemment,
ce ne sont pas des régimes de droit
civil. Alors, les provinces suivantes connaîtraient, en matière d'agressions
sexuelles, si on se limite seulement aux agressions sexuelles, un délai
de prescription fixe, mais pouvant être suspendu comme en droit
québécois : l'Alberta, deux ans; l'Île-du-Prince-Édouard, deux ans; et la
Nouvelle-Écosse, un an, mais susceptible d'être porté à deux ans prochainement. Les provinces suivantes auraient,
par ailleurs, créé un régime particulier rendant les actions
imprescriptibles dans tous les cas d'agression
sexuelle : la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la
Saskatchewan et le Yukon. Mais c'est un petit peu plus difficile. C'est ça, ce
n'est pas des régimes de droit civil.
Et
il est à noter que certaines des provinces ou territoires qui prévoient l'imprescriptibilité
des actions en cause connaissaient
auparavant un délai ultime de prescription, délai au-delà duquel la
prescription ne pouvait être suspendue au motif de l'impossibilité d'agir.
Ce délai ultime de prescription, qui varierait entre 10 et 30 ans selon la
province ou le territoire, n'existe pas au
Québec. On notera également que la Nouvelle-Écosse serait sur le point de
réviser sa législation en matière de prescription et aurait décidé de ne
pas rendre imprescriptibles les actions visées. Alors, c'est le portrait
global, M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : Merci, M. le ministre. La parole est au député de l'Acadie.
Mme Weil :
Juste pour compléter, donc.
Le Président (M. Therrien) : Ah oui, oui. Je vous donne la parole, Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
C'est juste pour compléter la question de déposer un deuxième sous-amendement,
c'est ça, donc, qui...
Le Président (M.
Therrien) : Un premier sous-amendement?
Mme Weil :
...est-ce qu'on... Bien, un premier sous-amendement à la demande de... Le
ministre serait ouvert à ça, à 30 ans.
Le Président (M.
Therrien) : Je peux que vous proposez un sous-amendement à l'amendement
proposé au départ par le député de Fabre?
Des voix :
…
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce qu'il y a le consentement pour le dépôt d'un
sous-amendement?
M.
Duchesneau : Est-ce qu'on peut s'exprimer avant et on pourra
peut-être...
Le Président (M. Therrien) : Alors, vous voudriez conserver le tour de parole
qui était, au départ, planifié, puis on revient avec le sous-amendement,
M. le député Saint-Jérôme. Je vais donc céder la parole au député de l'Acadie,
et ensuite le député de Saint-Jérôme, puis on reviendra avec le
sous-amendement, si vous le désirez.
Mme
St-Pierre : Alors, merci, M.
le Président. Tout d'abord, je veux remercier et féliciter mon collègue de
Fabre pour avoir pris l'initiative d'amener
cet amendement. On parle de victimes d'actes criminels, on est au coeur d'un
projet de loi qui est important pour ces
victimes-là, et je pense que d'ajouter cela à l'édifice qu'on est en train de
construire, je pense que c'est
vraiment, vraiment une bonne chose. Alors, vraiment, je veux le féliciter, d'autant
plus que c'était déjà dans le projet de loi qui est mort au feuilleton.
Je ne veux pas non plus prêter de mauvaises
intentions au ministre, mais j'ai un petit peu de difficultés à comprendre
pourquoi ça n'a pas été, dès le départ, intégré pour que ça soit discuté en
commission parlementaire, et tout cela.
Mais, tant mieux, c'est fait, on l'ajoute, et je pense que c'est une excellente
chose. Et d'avoir... de vouloir faire un autre projet de loi… Bien, qui dit autre projet de loi dit commission
parlementaire, dit appel du projet de loi. Alors, on aurait eu la fin de cette
histoire-là dans quelques mois. Puis le ministre nous annonce soit un livre
blanc ou un livre vert pour l'automne. Alors, il a pas mal de pain sur la
planche, on va l'aider à travailler à ce qu'on travaille plus rapidement, et je
considère que c'est vraiment une bonne chose.
J'ai deux questions soit pour le ministre ou
pour mon collègue, là, vous ferez vos commentaires. La première question, c'est en cas de violence conjugale et la
prise de conscience du crime de violence conjugale. J'essaie de me
mettre dans un cas de violence conjugale. Il
me semble que la prise de conscience de la violence conjugale ne prend pas des
années, mais peut-être que je me trompe.
Vous avez vu des cas, vous, sûrement, dans vos pratiques, alors peut-être que
vous êtes capables de m'éclairer
là-dessus pour qu'on prenne la peine d'ajouter cela. C'est sûr que la violence
psychologique, ça peut être
pernicieux puis ça peut prendre du temps avant qu'on réalise que c'est vraiment
de la violence, et tout ça. Mais comment
faire la preuve que c'était vraiment de la violence conjugale? Ça doit être
tout un exercice puis ça doit prendre beaucoup de délais, mais enfin.
Ma deuxième
question, c'est en cas de décès de la victime ou de l'auteur de l'acte. Le
délai applicable, s'il n'est pas déjà
écoulé, est ramené à trois ans et il court à compter du décès. Ça, ça veut dire
que, par exemple, quelqu'un meurt, la personne qui s'occupe de... le
liquidateur ou la liquidatrice fouille, bien, enfin, fait l'inventaire de ses
biens, trouve des documents, des lettres, des choses qui portent à croire qu'il
y a peut-être eu, dans la vie de cette personne-là, un acte criminel. C'est ça,
j'imagine, que ça veut dire… ou des gens... Mais, à ce moment-là, pourquoi on
ramène le délai à trois ans? En fait, j'essaie de voir... Pourquoi trois?
Pourquoi pas 10 ou 15, 30? Juste pour m'éclairer, éclairer notre lanterne.
• (10 h 50) •
Le Président (M. Therrien) : Merci,
Mme la députée de l'Acadie. Je cède la parole au ministre.
M.
St-Arnaud : Bien, sur le
dernier point, là, ma compréhension, c'est qu'on voulait éviter qu'à un moment
donné ce soient des batailles de succession.
À un moment donné, on dit : Oui, là, la succession de l'un ou de l'autre
peut agir, mais, à un moment donné,
on a voulu mettre une ligne, à un moment donné, pour ne pas qu'à un moment
donné on se retrouve avec des batailles de succession pour des
événements... Alors, c'était un peu l'idée, là, de limiter ces...
Mme
St-Pierre : Mais j'ai une
petite question à ça. Si c'est l'auteur de l'acte et que... Prenons les cas qui
ont fait vraiment la manchette, des crimes sexuels dans l'Église
catholique. Et l'auteur de l'acte est mort depuis 10 ans. La victime a quand
même été victime d'un acte criminel. Et, à ce moment-là, si ça fait plus de
trois ans que l'agresseur ou, enfin, la
personne qui a commis le crime est morte, ça veut dire qu'il n'y a plus aucun
recours, et cette victime-là est autant blessée qu'une autre victime
dont l'auteur est encore en vie.
Le Président (M. Therrien) : M. le
ministre.
M.
St-Arnaud : Bien, c'est une
bonne question. Ma compréhension, c'était effectivement de limiter... Le recours est quand même... Le recours est
possible, il est possible pendant trois ans. Mais, à un moment donné, l'objectif
était de tirer une ligne. En fait, on le
ramène au délai qui est actuellement au code, là. Actuellement, au code, c'est
trois ans, là.
Mme St-Pierre : Vous n'avez pas dit
que, dans les cas...
Le
Président (M. Therrien) : Je
m'excuse, j'aimerais donner les paroles du... Donc, la députée de l'Acadie,
allez-y.
M. St-Arnaud : Oui.
Mme
St-Pierre : Mais, si je
comprends bien, dans le code, si un acte criminel a été commis pendant l'enfance,
il n'y a pas de prescription. Est-ce que c'est ça?
Le Président (M. Therrien) : M. le
ministre.
M. St-Arnaud : S'il y a un acte
criminel qui a été commis, la prescription ne court pas. Elle commence à courir à partir de l'âge de 18 ans. Elle court,
sans qu'on ait à faire une preuve particulière, pour une période de 20
ou peut-être de 30 ans, et après ça elle peut continuer... On peut quand même
avoir un recours, mais dans la mesure où on démontre qu'on vient de prendre
conscience du préjudice qu'on a subi et qu'on est capable de faire la preuve du
lien de causalité.
Si
l'agresseur décède, le recours est toujours possible, mais il n'est possible qu'à...
Si l'agresseur décède alors que la personne a 45 ans, bien là le recours
est toujours possible, mais là on dit, à un moment donné, trois ans plus tard, j'allais dire, on ferme les livres, là,
mais on tire une ligne à un moment donné. C'est-à-dire qu'on le ramène
au délai de prescription qui est actuellement celui qui existe au code.
Présentement, là — c'est
important qu'on se le dise — le
délai pour ce genre de recours, il est de trois ans en toutes circonstances.
Mme St-Pierre : Parce que, là...
Le Président (M. Therrien) : Mme la
députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre : …M. le ministre,
en tout respect, on veut corriger les situations. Et on est au coeur de cela.
Moi, je pense à ces grands scandales qui ont fait vraiment la manchette. Il y
en a qui sont morts, des agresseurs. Et, à ce moment-là,
on hiérarchise un peu les recours. C'est ma question. Puis j'ai en tête, je me
souviens, une longue entrevue que j'avais
faite avec un Américain qui avait été agressé quand il était enfant. Ça a pris
bien du temps avant qu'il comprenne ce
qui lui est arrivé, un; puis, deuxièmement, bien, le prêtre, il était mort.
Alors, à ce moment-là, tu es quand même marqué au fer rouge jusqu'à la
fin de ta vie, là. Puis il me semble que le recours devrait être possible pour
ces personnes-là auprès des autorités.
Le Président (M. Therrien) : M. le
ministre.
M.
St-Arnaud : Bien, je pense,
M. le Président, il y a une préoccupation qui est amenée par la députée, là,
sur laquelle on peut peut-être — je ne sais pas si mon collègue veut ajouter
quelque chose — réfléchir.
Évidemment, il y a toujours une
question de preuve aussi, à un moment donné, qui rentre en ligne de compte, là,
par la suite. Mais je pense qu'il y a
une préoccupation sur laquelle... En tout cas, ajoutons-la à notre réflexion d'ensemble,
là, parce qu'il y a un élément qui est amené par la députée qui mérite
certainement qu'on y réfléchisse, M. le Président.
Le
Président (M. Therrien) :
Merci, M. le ministre. Juste avant, M. le député de Saint-Jérôme, je vais
donner le droit de réplique, vu que c'est l'amendement du député de Fabre. On
vous revient immédiatement après. M. le député de Fabre.
M. Ouimet
(Fabre) : En fait, c'était
simplement pour participer, essayer de jeter un éclairage sur cette
question-là. Évidemment, il ne faut pas perdre de vue une chose, là. Quand on
parle de décès, il y a quelqu'un qui ne participe plus au procès, là, et donc on n'a plus l'éclairage, on n'a plus la
version des faits de cette personne-là, et ça a un potentiel... Il faut faire attention de ne pas présumer que la
personne qui réclame a droit au dédommagement, parce que ça, c'est tout
le procès qui est inutile, là. Alors, il
faut mettre en place des règles qui vont permettre des recours, mais qui ne
vont pas faire en sorte que la
personne poursuivie est automatiquement condamnée, là. Donc, je nous invite à
la prudence. Il ne faut pas imaginer un système où il est clair que la
personne qui réclame a droit à un dédommagement, parce qu'on peut bien reprendre... on ne se donnera pas la peine de
modifier le Code de procédure civile, comme le ministre a dit, on va le
mettre de côté. Alors, il faut faire attention.
Puis, quand
on parle... Par exemple, on fait référence aux prêtres, aux scandales sexuels.
Souvent, la poursuite est dirigée davantage vers la congrégation, qui a
des fonds, que vers l'individu. Alors, ça aussi, c'est un élément. Ce que l'amendement vise à faire, c'est de prévoir une
limite où, à un moment donné, les successions n'auront plus à gérer
quelque chose, parce que ça fait trois ans
que la personne, que ce soit la victime ou l'auteur de l'acte présumé, est
décédée. Alors, ce n'est pas... Lorsque j'ai lu cette proposition d'amendement...
Je pense que ça mérite réflexion. Peut-être qu'il y a lieu de le bonifier,
mais, à première vue, je trouvais qu'il y avait un certain sens à mettre un
délai plus court dans ces situations particulières où la personne est décédée.
Le Président (M. Therrien) : Merci,
M. le député de Fabre. Je cède maintenant la parole au député de Saint-Jérôme.
• (11 heures) •
M.
Duchesneau : Bien, merci
beaucoup, M. le Président. M. le ministre, depuis le début de l'exercice, vous
m'avez souvent entendu parler des victimes
sans voix, et l'amendement qu'on se propose d'adopter aujourd'hui est
intimement lié à, justement, cette situation. On a juste à voir ce qu'on entend
à la Commission vérité et réconciliation du Canada pour s'apercevoir que les
blessures sont souvent très, très grandes, profondes, et que ça prend souvent
beaucoup de temps avant que les gens puissent justement exercer un recours
quelconque.
Et, contrairement à ce que disait le député de
Fabre, je ne suis pas sûr que l'exercice est uniquement basé sur l'argent, sur
une façon de régler le problème et je ne pense pas que cet exercice que nous
faisons actuellement est abstrait. On doit
absolument s'assurer qu'on ne met pas un fardeau supplémentaire sur les épaules
des victimes, en ce sens que, si ça a pris 30, 40, des fois plus, 40 ans
pour pouvoir agir, c'est justement que la blessure est peut-être beaucoup plus profonde, beaucoup plus importante qu'on le
laisse croire. Et je me demande si on n'est pas rendus à une époque…
Parce qu'on
doit tenir compte du contexte dans lequel nous vivons actuellement. Peut-être
qu'on est rendus à un moment où on
doit regarder l'imprescriptibilité de façon sérieuse. Sinon, je pense qu'on
manque, là, une occasion unique, justement,
de reconnaître qu'il y a des gens qui ont ce genre de blessure là et qui ont
beaucoup de difficultés à s'en sortir. Et, je répète, ce n'est pas
uniquement une question d'argent, c'est une question d'être reconnu.
Vous
avez, la semaine passée, fait mention de la rencontre qu'on a eue avec des
victimes ici, à Québec. Et on s'aperçoit que
ce que ces gens-là veulent, ce n'est pas de la vengeance, ce n'est pas de l'argent,
mais c'est d'être reconnus d'une certaine façon comme étant une personne
vivant dans la société qui a subi un tort incroyable.
Alors,
avant d'accepter le 20 ans ou même le 30 ans, moi, je pense qu'on doit déborder
de ces limites, là, dans le temps. Et
d'ailleurs je vais vous déposer un amendement qui vise essentiellement une
responsabilité envers les pédophiles, donc
c'est intimement lié à ça. Et je pourrais le faire tout de suite, M. le
Président. On pourra rediscuter plus tard, une fois qu'on aura fini ça,
mais je pense que les deux vont ensemble.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, vous proposez un sous-amendement à la discussion qu'on
a?
M.
Duchesneau : Oui.
Le Président (M.
Therrien) : Donc, vous seriez le deuxième…
M.
Duchesneau : ...intimement lié ou...
Le Président (M.
Therrien) : Oui. Vous seriez le...
M.
Duchesneau : Vous aimez mieux que je le dépose après? À tout le moins,
je peux vous annoncer...
Le Président (M. Therrien) : On va commencer... Bien, il y a une discussion
par rapport au sous-amendement proposé
par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Et ensuite, si vous le voulez bien, on
procédera à votre dépôt à vous, M. le député de Saint-Jérôme. Ça vous
va?
M.
Duchesneau : Oui. Ça me va.
Le Président (M.
Therrien) : Mais, avant toute chose, avant d'aller à la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, je voulais juste
laisser du temps au député de Fabre pour réagir aux propos du député de
Saint-Jérôme. La parole est à vous, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Je veux simplement corriger. J'ai cru
comprendre que le député de Saint-Jérôme avait compris de mes propos qu'il
était uniquement question d'argent en lien avec le sort des victimes d'actes criminels. Je ne pense pas avoir jamais
même pensé une chose pareille lorsqu'on parle des victimes d'actes criminels.
Il faut faire
attention, par contre. Là, on est en train d'examiner des recours qui visent à
dédommager des préjudices. En fait, on ne
discute pas de tous les moyens qu'on doit consacrer pour permettre aux victimes
de compenser, de réparer leurs
préjudices, psychologiques ou autres. Cette question-là n'est pas du tout... et
ce n'est pas du tout mon propos ni mon intention, de quelque façon que
ce soit, de minimiser ou nuire à ce travail essentiel qu'on doit faire à l'égard
des victimes, là. C'est uniquement dans le
contexte où on parle d'une poursuite à l'égard d'une succession que je
ramenais le débat sur : il ne faut pas
perdre de vue qu'il y a certaines règles qu'on doit respecter malgré tout.
Merci, M. le Président, de me permettre de corriger mes propos.
Le Président (M. Therrien) : Merci, M. le député de Fabre. Alors, nous en
sommes donc au dépôt du sous-amendement de la députée de
Notre-Dame-de-Grâce. Elle doit produire le sous-amendement par écrit.
Alors, est-ce qu'on
suspend quelques minutes? On suspend, donc, les activités quelques minutes et
on revient avec le sous-amendement.
(Suspension de la séance à
11 h 3)
(Reprise à 11 h 14)
Le Président (M.
Therrien) : Alors, merci, merci à tous. On recommence les travaux à la
commission. Donc, je céderais peut-être la parole au porte-parole de l'opposition,
là, juste pour nous expliquer les tenants et les aboutissants, là, du
sous-amendement proposé par la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, je vous
cède la parole, M. le député.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, ce que j'avais compris, la députée de
Notre-Dame-de-Grâce avait évoqué la possibilité de déposer un
sous-amendement. On a profité de la pause pour discuter. Et, au départ de nos
travaux ce matin, j'ai mentionné que je n'avais pas eu l'occasion de poursuivre
ma réflexion pour finaliser la position sur la question du 10, 20 ou
30 ans — ou
peut-être même l'imprescriptibilité, hein, parce qu'on va peut-être en discuter — et donc j'avais mentionné tantôt que j'aurais
souhaité, à la pause du dîner, poursuivre ces discussions-là, finaliser notre position, de sorte que, pour le
moment, il n'y aura pas de dépôt de sous-amendement, mais on va peut-être
revenir avec cette question-là plus tard. Voilà.
Le
Président (M. Therrien) :
Merci. Merci de ces informations, M. le député de Fabre. Pour revenir au
député de Saint-Jérôme, ce qu'il nous proposait, je pensais que c'était un
sous-amendement, mais c'est un amendement que vous nous proposez.
M.
Duchesneau : Non, mais c'était
dans la même lignée. C'est parce que, si on prenait une décision sur le
20 ans ou 30 ans et que je revenais avec mon amendement, c'est, en fait, la
même discussion dans une autre perspective.
Le
Président (M. Therrien) : D'accord.
Alors, techniquement, il faut terminer avec l'amendement qu'on a déposé,
et ensuite, quand ce sera adopté ou non, peu importe, on tombera dans votre
étude d'amendement. Est-ce que ça va?
M. Duchesneau : Ça va nous aider à
comprendre, quand on prendra la décision sur le premier amendement, qu'il y a d'autre
chose qui s'en vient, c'est dans la même foulée.
Le Président (M. Therrien) :
Parfait. Merci pour ces informations. Je pense que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
avait demandé la parole. Est-ce que vous voulez encore prendre la parole?
Mme
Blais : Oui, rapidement.
Juste une réflexion qui m'est venue comme ça. Parce qu'on étudie un projet
de loi tout en dentelle, en délicatesse. On
parle de la vie de personnes, on parle de réparation. Tout à l'heure, ma
collègue a parlé, un terme quand
même… «marqués au fer rouge». Et moi, je sais pertinemment que les sourds qui
étaient au collège des sourds et
muets, ça a pris beaucoup, beaucoup, beaucoup de temps avant qu'ils soient capables de s'exprimer — c'étaient
des sourds gestuels — des
années, et des années, et des années. Et, pour eux autres, la réparation est
extrêmement difficile.
Et on a un
rôle, ici, comme élus à l'Assemblée nationale, extrêmement délicat par rapport
à ce projet de loi là qui évidemment va bien au-delà de toute
considération financière parce qu'on va prendre des décisions pour la vie des gens qui vivent des situations que peut-être on n'a
pas vécues personnellement, mais on ne peut pas juger de l'ampleur des dégâts qui sont causés par les gens qui ont
commis envers ces personnes des crimes et comment ça les affecte. Et la résilience n'est pas la même pour chaque individu
dans la vie. Il y a des personnes qui ont la capacité de résilience et
de surmonter des épreuves, et il y a d'autres personnes qui sont totalement
démolies pour le restant de leur vie.
Donc, je
voulais seulement dire qu'on parle de trois ans, 10 ans, 20 ans, 30 ans. Je
pense qu'il faut prendre le temps de
prendre le temps pour prendre les bonnes décisions dans ce cas-là parce qu'on
ne pourra pas réouvrir demain matin la loi pour rechanger les choses et
que c'est vraiment un sujet et une décision... Moi, en tout cas, je le vois
comme une décision très importante, même si
je ne participe pas aussi activement au projet de loi, mais je me sens une
responsabilité personnelle par rapport à la décision qu'on va prendre dans cet
amendement en particulier.
Le Président (M. Therrien) : Merci,
Mme la députée. Est-ce que, M. le ministre, vous auriez quelque chose à
rajouter?
M. St-Arnaud : Non, M. le Président,
ça va.
Le
Président (M. Therrien) : Ce
que j'avais entendu de vos explications, M. le député de Fabre, c'est que
vous ne vouliez pas adopter cet amendement avant la pause du dîner. Là, je suis
un peu pris parce que, là, il n'y a pas d'autre intervention. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le
député de Fabre, vous voudriez rajouter quelque chose?
M. Ouimet
(Fabre) : Oui. Bien, en
fait, parce que, là, on a discuté du noeud du problème, là, si je peux m'exprimer
ainsi. On a parlé du délai de prescription
de 20 ou de 30 ans et… Bon, je pense qu'on a fait un peu le tour de la
question.
Il restait
tout de même l'ensemble des libellés qui sont là, puis je pense que ça vaudrait
la peine de s'assurer que... C'est moins sur l'essentiel de la
discussion, là, mais je pense que ça vaut... On ne peut pas juste dire… Une
fois qu'on a réglé c'est 20 ou c'est 30 ans, on vote, on a un travail de
législateur à compléter. Alors, on aurait pu s'assurer que c'était bien ça, et
c'est ce que je me proposais de faire. Une fois…
Le Président (M. Therrien) : Je n'ai
aucun problème avec ça. L'important, c'est qu'on soit dynamiques, qu'on réalise
des choses avant l'ajournement des travaux pour aller dans le sens que vous
proposiez tantôt. Donc...
M. Ouimet (Fabre) : Bien, il y a différentes
questions, là, que je voudrais m'assurer...
Le
Président (M. Therrien) :
Attendez un peu. Je vais donner les droits de parole, s'il vous plaît. Est-ce
que vous avez quelque chose à rajouter, M. le député de Fabre? Ou bien
je laisserais la parole au ministre?
M.
St-Arnaud : Oui. M. le
Président, ce qu'on me dit, je pourrais faire un... Il y a deux petites
corrections, je pense, qu'on doit faire, là. On pourrait les faire sous forme
de sous-amendement, ça permettrait, là, de régler ces questions-là.
Par exemple,
on me dit qu'à 2930 il manque un mot. C'est «au délai de prescription
prévu par le présent livre». Est-ce que...
M.
Ouimet (Fabre) : M.
le Président…
M.
St-Arnaud : J'allais le faire sous forme d'amendement, mais
est-ce que...
Le Président (M.
Therrien) : M. le député de Fabre.
• (11 h 20) •
M. Ouimet
(Fabre) : Merci. Est-ce que je peux vous proposer, M. le Président, qu'on
y aille — là,
je ne sais plus — alinéa
ou article par article, là, pour être certain qu'on... Parce que, je comprends,
le ministre a des petites corrections. Il y
en a quelques-unes. Mais je vous suggérerais, si on y allait dans l'ordre, ce
serait peut-être plus certain qu'on ne va pas en échapper plutôt que d'aller
d'en avant à en arrière. C'est ma suggestion, M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : D'accord. Alors, est-ce que vous êtes d'accord avec le
principe…
M. St-Arnaud :
Oui, oui, M. le Président. Moi, l'un ou l'autre, pas de problème.
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, si on commençait par l'article 6.1, qui
deviendrait 5.01.
M. Ouimet
(Fabre) : Voilà.
Le Président (M. Therrien) : Ça, c'est le premier changement que vous aviez...
que vous auriez proposé, j'imagine.
M. Ouimet
(Fabre) : C'est tout à fait ça.
M.
St-Arnaud : Alors, j'en ai même trouvé un avant ça, M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : Oh! Allez-y, M. le ministre. On vous écoute.
M.
St-Arnaud : Ça serait «après l'article 5».
Le Président (M.
Therrien) : Oui. Alors, merci…
M.
St-Arnaud : Essayez de battre ça, M. le député de Fabre.
Le Président (M. Therrien) : Alors, il y a un concours ici, entre avocats. Ça
risque d'être chaud. Alors donc, après l'article 5, donc, qui remplace l'article
6…
M.
St-Arnaud : C'est ça.
M. Ouimet
(Fabre) : Voilà!
Le Président (M.
Therrien) : Article 5.01, qui remplace article 6.1.
M. Ouimet
(Fabre) : Exactement.
Le Président (M. Therrien) : Et donc on descend. Est-ce qu'il y aurait des
commentaires à formuler au sujet du «Elle ne court pas» jusqu'à
«infraction criminelle»?
M. St-Arnaud : En fait, M. le Président, j'avais lancé un défi au député de Fabre; et
il ne l'a pas relevé. En fait, ce qu'on me dit, c'est qu'au tout début,
«l'ajout», ce serait plutôt «l'insertion» qu'il faudrait écrire.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, «insertion» à la place...
M.
St-Arnaud : Je relance le défi. Si vous pouvez aller avant
«insertion»...
Le Président (M.
Therrien) : Et puis est-ce qu'on peut rajouter un «e» à... Là, c'est
le projet de loi qui est modifié. Donc, laissez tomber.
M.
St-Arnaud : C'est un bel effort, M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : J'essaie, j'essaie…
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le Président (M.
Therrien) : J'essaie de vous battre. Donc, c'est le projet
qui est modifié. Désolé, M. le ministre. Je ne voulais pas vous relancer de la
sorte. Je ne suis qu'un économiste, alors je ne patauge pas dans les mêmes eaux
que vous.
M.
Ouimet (Fabre) : Alors : «Le projet de loi est modifié par l'insertion,
après l'article 5, de ce qui suit».
M.
St-Arnaud : C'est ça.
M. Ouimet
(Fabre) : Ça rejoint exactement le...
M.
St-Arnaud : C'est ça. Le 6.1 devient 5.01. Le 6.2 devient 5.02.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, on poursuit, M. le député de Fabre?
M. Ouimet
(Fabre) : Quant au libellé de l'article 5.01 que nous proposons d'adopter,
je n'ai pas de commentaire additionnel. Je suis satisfait avec ce libellé. Ça
vous va?
M.
St-Arnaud : Nous non plus, M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : Merci. Alors, on tombe dans l'article 5.02.
M.
St-Arnaud : On ira après, M. le Président. On verra cet après-midi,
là, s'il y a un sous-amendement qui est apporté.
Le Président (M. Therrien) : Oui. C'est ça. C'est justement l'article qui va
faire débat durant l'ajournement.
M. Ouimet
(Fabre) : Moi, j'aurais une question, M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : Allez-y, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci. C'est quant au deuxième alinéa de l'article 2926.1, je me
demandais si... Puis là c'est une
question de... Est-ce qu'on doit dire que «le délai est ramené à trois ans et
il court à compter du décès», ou s'il ne serait pas plutôt plus simple
et plus correct de dire tout simplement que «le délai est de trois à compter du
décès»? Alors, je vous pose la question. Vous avez, M. le ministre, le bénéfice
d'un spécialiste.
Le Président (M.
Therrien) : Alors, M. le ministre.
M.
St-Arnaud : C'est vrai qu'à première vue ça m'apparaît plus simple, la
façon dont le député de Fabre formule le
texte. Je ne sais pas si Me Duguay, qui m'accompagne, aurait quelque chose à
dire sur la proposition du député.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce qu'il y a consentement pour que M. Dubé?
M.
St-Arnaud : Duguay.
Le Président (M.
Therrien) : Duguay, pardon. Excusez-moi.
M.
St-Arnaud : Yann Duguay, légiste à la division des... à la Direction
des affaires juridiques du ministère de la Justice.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce qu'il y a consentement? Vous allez vous
présenter... Consentement?
Des voix :
Oui, oui.
Le Président (M.
Therrien) : Donc, monsieur, veuillez vous présenter. Ensuite, vous
prendrez la parole.
M. Duguay (Yann) : Donc, Yann Duguay, avocat à la Direction des affaires juridiques du
ministère de la Justice. Et. en fait. sur le mot «ramené», l'idée, c'était
simplement de marquer que le délai était de trois ans. On le portait à 10 et 20
ans dans certains cas particuliers. Mais, en cas de décès, on le ramène à trois
ans.
Le Président (M.
Therrien) : M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Merci, M. le Président. En fait, j'avais compris ça, mais je me
disais : Est-ce que, par l'alinéa, on ne veut pas tout simplement
énoncer qu'en cas de décès le délai est de trois ans? Donc, cette idée de le
ramener, je ne suis pas certain que juridiquement ça fait une... ça ajoutait
quelque chose.
Le Président (M.
Therrien) : M. le ministre.
M. St-Arnaud :
Bon, ce qu'on me dit, M. le député de Fabre, c'est que, si on ne met pas
«ramené», on peut donner l'impression que c'est un nouveau délai — c'est
ça? — alors
que ce n'est pas un nouveau délai, c'est le délai qui est ramené.
Le Président (M. Therrien) : M. le
député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Est-ce que je
peux poser une question, M. le Président?
Le Président (M. Therrien) :
Allez-y.
M. Ouimet
(Fabre) : En fait, j'essaie
de comprendre ce que ça signifie, là. La personne décède, le délai... Ce
qu'on dit, c'est que, dans ce cas-là, il y a un décès, bien c'est trois ans du
décès; c'est ça, le délai. Qu'il ait été de 10, 20, 30, 40, 50 ans, on postule,
à cet alinéa, qu'à compter du décès c'est un délai de trois ans pour poursuivre.
En fait, j'essaie de comprendre si
juridiquement, là… Il y a quelque chose qui m'échappe dans le fait de dire qu'on
dit seulement que «trois ans» plutôt que «ramené à trois ans».
Le Président (M. Therrien) : M. le
ministre.
M. St-Arnaud : Ma compréhension, c'est que le délai applicable,
qui peut être un délai de 10 ans ou de 20 ans, s'il n'est pas déjà
écoulé, on est rendus… On est rendus dans la 12e année, par exemple, ou dans la
huitième année, là le délai, il est ramené à
trois ans, je... Finalement, M. le Président, il est ramené à trois ans à
compter du jour du décès. Je pense, c'est plus clair comme ça, parce
que, si on ne dit pas ça, on peut avoir l'impression que, comme on est dans la
huitième année, si le délai est de trois ans...
Une voix : À compter du décès.
M. St-Arnaud : Oui, mais il faut que
ça soit clair que c'est trois ans de plus.
Le Président (M. Therrien) : M. le
député de Fabre.
M. St-Arnaud : Oui. Ce que vous
dites, c'est que ça le serait de toute façon.
M. Ouimet (Fabre) : Oui…
M. St-Arnaud : Ça l'est, de
toute façon. On le dit.
M.
Ouimet (Fabre) : On
le dit. On dit «à compter du décès». C'est de trois ans à compter du
décès. Donc, lorsqu'on se retrouve dans cet
alinéa, c'est-à-dire qu'il y a malheureusement un décès, le délai est de trois
ans dans tous les cas, peu importe tout le reste, à compter du décès,
pour trois ans.
M.
St-Arnaud : Mais est-ce que…
L'argument que les juristes me disaient, là, à l'oreille tantôt, est-ce que ce n'est pas... Est-ce qu'en disant «ramené»
on ne vient pas exposer de façon claire que ce n'est pas un nouveau délai,
on ramème le délai à trois… l'élément
«ramené», là, ne permet pas une meilleure clarification de ce qu'on fait
exactement?
Le Président (M. Therrien) : M. le
député de Fabre.
M. Ouimet
(Fabre) : Si je peux
répondre à cette... La réponse que je fournirais à cette question-là ou ce
point-là, c'est : On mentionne, dans le début de la phrase «le délai
applicable», donc, puisqu'il y a différents délais prévus par ailleurs, le délai applicable est de trois ans.
Mais je pense que ce serait plus simple de dire «est de trois ans à
compter du décès», mais, si le ministre insiste le moindrement, on va mettre un
terme au...
Le Président (M. Therrien) : M. le
ministre, la parole est à vous.
M.
St-Arnaud : Écoutez,
honnêtement, M. le Président, moi, je n'ai pas de… Je me fie aux gens, aux
juristes, là, qui m'accompagnent, qui semblent me dire que c'est plus clair de
cette façon-là, avec «ramené»?
Une voix : Oui.
M. St-Arnaud : Alors, moi, je m'en
remets... Franchement, l'un ou l'autre libellé, là, moi, je m'en remets aux
experts, qui semblent préférer ce libellé.
Le Président (M. Therrien) : Alors,
nous y allons donc pour le statu quo? C'est ce que je comprends?
M. Ouimet (Fabre) : Je ne déposerai
pas de sous-amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : Parfait. Merci, M. le député de Fabre, M. le ministre.
Alors, on poursuit l'analyse de l'amendement. Alors, on était rendus, je pense
bien, à moins que je ne me trompe, à l'article... Ça serait l'article 5.3?
M. Ouimet (Fabre) : 5.03.
Le Président (M. Therrien) : 5.03.
M. Ouimet (Fabre) : C'est bien ça.
Le Président (M. Therrien) : O.K.
M. Duchesneau : M. le
Président?
Le Président (M.
Therrien) :
Oui. M. le député de Saint-Jérôme.
M. Duchesneau : Oui. Toujours sur
5.02, j'ai noté, là... si on écrivait... Je le propose puis j'en ferais un amendement si ça tient la route, là. Si on
disait : «Lorsqu'une demande en justice a pour fondement un préjudice lié
à un acte à caractère sexuel, la
victime est présumée avoir été dans l'impossibilité d'agir jusqu'au moment de
sa demande en justice.» C'est long? Et là on ferait sauter l'idée du 10,
du 20 ans, compte tenu de tous les commentaires, là, que je vous ai formulés ce
matin et depuis le début.
Le Président
(M. Therrien) : …je me pose
la question, à savoir : Est-ce que le changement proposé par le
député de Saint-Jérôme est assez important
pour qu'on le mette dans les discussions durant l'ajournement ou...
Parce que ça me semble aller un peu dans le sens de ce que vous avez proposé
comme analyse tantôt.
M. St-Arnaud : L'amendement du
député, finalement, ramène à l'imprescriptibilité.
M. Duchesneau : C'est ça.
• (11 h 30) •
M.
St-Arnaud : Ce qui est un...
Je pense qu'il y a sur la table présentement… Puis moi, ce que je
proposerais, c'est qu'on termine l'amendement du député de Fabre. Mais
essentiellement ce que je comprends de nos discussions de ce matin, là, on semble faire consensus sur à peu
près tout si ce n'est sur cet élément-là, où, dans la proposition du
député de Fabre, il y avait un 20 ans pour ce genre de... 20 ans ne voulant pas
dire, là, qu'on ne peut pas intenter le recours par la suite, là.
M. Duchesneau : Mais on mettrait
quand même le fardeau sur les épaules de la victime.
M. St-Arnaud : Après 20 ans.
M. Duchesneau : Après 20 ans.
M. St-Arnaud : Il y a une idée qui a
été soulevée par la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui était de dire : Est-ce que — puis je comprends qu'on y reviendra cet après-midi — est-ce qu'on ne pourrait pas y aller à 30
ans? Tout en n'oubliant pas, M. le
député de Saint-Jérôme, qu'on a aboli aussi la... La prescription ne court plus
contre le mineur. Alors, le 30 ans
commence à courir à l'âge de 18 ans. Alors, il y a 20 ans, il y a une
possibilité peut-être de 30 ans, et ce que je comprends de votre texte,
notamment, c'est la possibilité que ça soit imprescriptible. À ce moment-ci, j'aurais
plutôt tendance à ce qu'on termine la proposition de l'amendement du député de Fabre.
Mais je comprends que, cet après-midi, on aura ce débat... on aura ce débat, et
il faudra trancher à un moment donné.
Le Président (M. Therrien) : Est-ce
que ça vous va, M. le député de Saint-Jérôme?
M. Duchesneau : Ça me va.
Le Président (M. Therrien) : Ça vous
va?
M. Duchesneau : Oui.
Le Président (M. Therrien) : Merci,
M. le député de Saint-Jérôme. Alors, on poursuit. On était rendus à l'article
5.03. Est-ce qu'il y a des changements à apporter outre la petite faute de
frappe que j'avais soulevée tantôt?
M. St-Arnaud : Bien, on a... Oui, il y a la faute de frappe dont vous aviez
parlé, là, «fondé», c'est ça?
Le Président (M. Therrien) : Oui.
M. St-Arnaud : On me dit aussi, M. le Président, qu'il serait
probablement préférable d'ajouter, à la dernière ligne, «délai de
prescription prévu...
Le Président (M.
Therrien) : Prévu…
M.
St-Arnaud : ...par le présent livre».
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, ça se lirait «au délai de prescription prévu
par le présent livre». C'est ça? On rajouterait «prévu».
M.
St-Arnaud : Et avant les... Si vous permettez, M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : Oui. Allez-y, M. le ministre. Allez-y.
M.
St-Arnaud : On me dit aussi qu'avant les dispositions transitoires il
serait préférable d'indiquer : «Le projet
de loi est modifié par l'insertion, après l'article 5.2, de ce qui suit»,
puisque les articles suivants seraient 5.3 et 5.4, qu'on me dit. Parce
que, là, on revient...
Alors, avant les
dispositions transitoires, il faudrait écrire : «Le projet de loi est
modifié par l'insertion, après l'article 5.2, de ce qui suit», et là
«dispositions transitoires». Le 6.4 devient 5.3, le 6.5 devient 5.4.
Le Président (M.
Therrien) : M. le député de Fabre, est-ce que vous avez quelque chose
à...
M. Ouimet
(Fabre) : Il me semble que j'ai le libellé.
Le Président (M.
Therrien) : Oui. Alors...
M. Ouimet
(Fabre) : Donc...
Le Président (M. Therrien) :
Voulez-vous que je le lise?
M. Ouimet
(Fabre) : S'il vous plaît, M. le Président.
Le Président (M. Therrien) : Donc, ce serait... juste avant «dispositions
transitoires», on aurait inscrit : «Le projet de loi est modifié par l'insertion, après l'article
5.2, de ce qui suit.» Est-ce que vous avez bien noté? Voulez-vous que je
répète? Ça va?
M. Ouimet
(Fabre) : Et les articles, M. le Président?
Le Président (M. Therrien) : Donc, ensuite, il y aurait article 5.3 qui remplacerait
le chiffre 6.4, et ensuite on aurait l'article 5.4 qui remplacerait le
numéro 6.5. Et on remplacerait «modifiée» par «édictée».
Des voix :
…
M. Ouimet
(Fabre) : 6.1 et 6.2 vont être modifiés aussi, par concordance.
M.
St-Arnaud : Ça serait 5.01 et 5.02.
Le Président (M. Therrien) : C'est ça. Exact. Alors, c'est pour ça que la
précision est judicieuse dans le cas qui nous concerne, parce qu'on
tombe à 5.3 et 5.4.
Une voix :
…
Le Président (M.
Therrien) : Et évidemment, à la deuxième ligne, où est-ce qu'on parle
de l'article 6.1, il faudrait remplacer «6.1» par «5.01».
Une voix :
…
Le Président (M. Therrien) : Et, à la fin, on dirait... Là, je vous les donne
comme ça puis je le relirai au complet, O.K.? Parce que, là, on va se mêler, là. À la fin, là : «…qu'à
partir de l'entrée en vigueur de cet article», on rajouterait «cet
article 5.01». Donc, on le noterait à cet endroit-là également.
Une voix :
…
Le Président (M.
Therrien) : Oui. On va faire des photocopies durant l'heure du dîner,
là, pour que tout soit bien conforme et... Parce que, là, on se perd un peu,
malgré qu'on suit généralement bien. Mais pour être sûr de notre coup, là... Donc, pour le deuxième paragraphe, là, qui suit,
là, article, au lieu de «6.5», on met «5.4». La deuxième ligne, au lieu de mettre «modifiée», c'est «édictée». Au lieu
de mettre «article 6.2», on mettrait «article 5.02». Est-ce que ça vous
va? C'est correct? Alors, je vous écoute, s'il y a des changements
supplémentaires à apporter.
M.
St-Arnaud : M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : M. le ministre, ensuite M. le député de Fabre.
M. St-Arnaud : On me dit que, pour le... au lieu de «dispositions transitoires», il
faudrait écrire «dispositions transitoires et finales». Alors...
Des voix :
…
M. St-Arnaud :
Je m'en remets à ce que j'entends derrière moi, M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : Alors donc, on rajouterait...
M.
St-Arnaud : Demandez-moi pas la différence.
Le Président (M. Therrien) : ...moi, je trouvais qu'il y avait quelque chose
de louche, et donc, ça, ça répond à mon angoisse. Alors donc,
«dispositions transitoires et finales».
M. le député de
Fabre, avec votre vaste expérience, vous acceptez?
M.
Ouimet
(Fabre) : …
Le Président (M.
Therrien) : Je vous mets de la pression, là?
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Non, mais, en fait, c'est parce qu'on avait enlevé les termes
«dispositions finales». Alors, il fallait les ajouter. Et je pense que c'est
approprié de le mettre comme ça.
Ma préoccupation…
Parce que je pense que, là, on a un texte avec lequel on sait où s'en va, sous
réserve évidemment de la question soulevée
par le député de Saint-Jérôme et celle qui était laissée en suspend, à
savoir : Est-ce que c'est 20 ans ou un sous-amendement à 30 ans?
Là, j'aimerais
juste... Oh! M. le ministre a quelque chose avant ça.
M.
St-Arnaud : Oui, M. le Président.
Le Président (M.
Therrien) : Est-ce que vous... M. le ministre, c'est à vous.
M.
St-Arnaud : D'abord, pour les gens qui nous écoutent, qui veulent
savoir la différence entre dispositions transitoires et dispositions finales,
M. le Président…
Le Président (M.
Therrien) : J'en suis convaincu. Allez-y.
M. St-Arnaud : Alors, les dispositions finales, c'est sur l'entrée en vigueur. Les
dispositions transitoires, c'est... J'ai-tu bien compris ma leçon? C'est
ça?
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
St-Arnaud : Les dispositions transitoires, aidez-moi.
Une voix :
...
M. St-Arnaud : C'est la transition entre l'ancienne loi et la nouvelle loi, alors que
les dispositions finales, c'est l'entrée en vigueur. Est-ce que ça vous
rassure, M. le Président?
Le Président (M.
Therrien) : Oui, je suis très rassuré. Merci, M. le ministre. M. le
député de Saint-Jérôme aussi est rassuré.
M.
St-Arnaud : Alors donc... Mais on me dit une dernière modification, M.
le Président.
Le Président (M.
Therrien) : Allez-y.
M. St-Arnaud : En fait, on me dit, il ne faut pas oublier de mettre des guillemets à
la toute fin. Et on me dit que, quant au nouvel article 5.3, il serait
préférable... ça serait plus clair, comme on parle de deux articles dans le
5.3, de dire «l'entrée en vigueur de cet article 5.01». C'est ce que vous...
Des voix :
…
M. St-Arnaud : C'est fait?
Vous l'avez fait?
Des voix : ...
M. St-Arnaud : Ah! Bon, bien, vous
allez trop vite pour moi, M. le Président.
Le
Président (M. Therrien) : C'était
dans mon explication. Mais je ne suis pas un grand pédagogue. Alors, c'est
peut-être que vous avez échappé la balle.
M.
St-Arnaud : Au contraire. Et
je comprends que vous allez nous revenir avec un texte cet après-midi pour
qu'on s'assure que tout est correct.
Le Président (M. Therrien) :
Absolument. Exactement.
M. St-Arnaud : Voilà.
Le Président (M. Therrien) : Est-ce
que, M. le député de Fabre, on vous a un peu coupé la parole, on vous recède la
parole?
M. Ouimet
(Fabre) : Non, c'était ça.
Je voulais juste qu'on s'assure sur : Est-ce qu'on a — pour
profiter du temps dont nous disposons
ce matin, là — sur
la table, les questions que nous devrons trancher à l'heure du lunch, de sorte
que, cet après-midi, on puisse espérer
terminer, disposer des amendements? Mon souhait, donc, ce serait, s'il y a
quelque chose d'autre qu'on doit déposer pour être capable d'en
discuter... Parce que, là, on nous a remis une feuille, mais je ne suis pas
certain du statut de cette feuille.
Le Président (M. Therrien) : Alors,
la feuille qui vous a été donnée, c'était la proposition d'amendement du député
de Saint-Jérôme. Elle n'est que distribuée pour l'instant, l'amendement
viendrait plus tard. Donc, c'est à titre d'information.
Je pense qu'elle peut être incluse dans vos discussions durant la période d'ajournement,
j'imagine. Je ne pourrais pas vous en
dire plus. Peut-être... M. le député de Saint-Jérôme, allez-y donc, si vous
avez quelque chose à rajouter.
M. Duchesneau : En fait, M. le
Président, c'est juste pour mettre la table. Étant donné qu'on va peut-être prendre un vote, là, sur les amendements
proposés par le député de Fabre, j'aimerais juste qu'il sache vers quoi
je veux aller éventuellement. Ça va nous aider à peut-être mettre la table.
En plus de ça, M. le Président, tantôt, lorsqu'on
revient en Chambre, après la période de questions, je dois prononcer mon
allocution pour l'adoption du projet de loi n° 12. Et, comme je ne
peux pas être à deux endroits en même temps… Et je serai le premier à parler.
Alors, je ne sais pas comment vous allez faire ça, mais...
Le Président (M. Therrien) : ...
M. Duchesneau : Ah! J'ai à peu près
15 minutes.
Le Président (M. Therrien) : Donc,
vous aimeriez, autrement dit, qu'on vous attende, là, pour commencer la
commission?
M. Duchesneau : Bien, c'est pour ça
que je tente, depuis tantôt, de vous donner du matériel pour que vous
connaissiez ma position, là, sur l'imprescriptibilité. Mais je ne peux pas me
faire remplacer non plus, compte tenu des discussions qu'on a eues, là.
• (11 h 40) •
Le Président (M. Therrien) : Je suis
d'accord. Donc, on demanderait à la commission de débuter ses travaux à votre
arrivée. Est-ce que j'ai bien compris? Est-ce qu'il y aurait consentement à ce
qu'on attende le député de Saint-Jérôme?
Une voix : Oui, bien sûr.
Le
Président (M. Therrien) :
Parfait. M. le député de Saint-Jérôme, le message est bien capté, et, en plus,
on acquiesce à vos demandes. M. le député de Fabre.
M. Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le
Président. En fait, juste pour... Il nous reste encore un peu de temps, là,
on peut en profiter pour essayer de faire
avancer la discussion. J'ai pris connaissance des propos du député de Saint-Jérôme.
La seule chose, c'est que j'aurais aimé ça
peut-être si on avait fait l'exercice de le mettre en forme pour être certain
que tout ce qu'il nous restera à faire, c'est
de le voter. Bon. Il y aurait peut-être des commentaires après la pause du
dîner, là, mais de ne pas être obligés de
recommencer l'exercice de : Bien ça, il faudrait le mettre là. Puis donc
mon souhait, ce serait qu'on ait des projets clairs, option a, option b, option c. Chacun fait
la réflexion et les consultations qu'il a à faire, et, après le dîner, on revient et on décide. Ce serait mon
souhait. Parce que le document, pour l'instant, et je comprends qu'il
donne l'orientation, mais il y a des difficultés qui peuvent peut-être être
scindées aussi, et j'aurais aimé ça qu'on... peut-être le député de
Saint-Jérôme...
Le
Président (M. Therrien) : D'accord.
M. le député de Saint-Jérôme, est-ce que vous auriez des commentaires au
sujet des propos du député de Fabre?
M.
Duchesneau : Mais, quant à
ma proposition, en fait, c'est essentiellement ce que je dis, mais, si vous
avez une proposition à faire, M. le député de Fabre… Vous voulez la scinder
comment?
Le Président (M. Therrien) : Est-ce
qu'il s'agit de la forme, M. le député de Fabre, ou ça va plus que ça? M. le
député de Fabre, pourriez-vous juste poursuivre vos propos?
M. Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le
Président. En fait, je prends la proposition d'amendement à l'article
2921.1 et là je me pose la question : Si nous l'adoptons, est-ce que ça a
des répercussions sur l'autre amendement et, si oui, lesquelles? Parce que c'est une chose de dire : On propose d'adopter
2921.1, mais le reste de l'amendement, en quoi, il serait modifié? Et c'est
dans ce sens-là que c'est... On peut le voir comme une question de forme, mais
il y a une question de fond aussi, là. On
veut s'assurer que la loi qu'on va adopter soit cohérente du début à la fin.
Alors, c'est un peu l'exercice que j'aurais
souhaité qu'on fasse, là. Et peut-être qu'on peut le faire hors séance. Mais il
me semble qu'entre l'idée émise par
le député de Saint-Jérôme pour discussion et le vote qu'on pourrait tenir il
nous manque un bout. Voilà.
Le
Président (M. Therrien) :
Alors donc, j'imagine que c'est pour faciliter l'arrimage éventuel de votre
amendement. Est-ce que le message est bien saisi, M. le député de Saint-Jérôme?
M.
Duchesneau : Il est saisi,
mais il est sûr que la proposition que je fais d'amender 2921.1 a un impact
direct sur 2926.1. C'est pour ça que je l'ai
glissé, même si c'étaient des discussions qui avaient trait à l'amendement du
député de Fabre, là, ça a un impact direct. C'est peut-être ce débat-là qu'on
doit avoir avant qu'on commence.
Le Président (M. Therrien) : D'accord.
Mme la députée de l'Acadie, vous aviez demandé la parole?
Mme
St-Pierre : Oui, merci. M.
le député de Saint-Jérôme, j'aimerais savoir si vous avez en tête des cas
bien précis qui pourraient nous éclairer sur une telle situation ou si vous... Est-ce
qu'on vous a fait part de ce genre de situation là?
M. Duchesneau : Oui.
Mme
St-Pierre : Est-ce que vous
avez des cas à nous soumettre qui pourraient nous éclairer? Parce qu'on
est dans une matière qui est tellement
délicate qu'on se dit : Bien, si on dit oui, est-ce qu'on pose des
problèmes? Si on dit non, bien, est-ce
qu'on en pose davantage? J'aimerais être éclairée. Est-ce qu'on est capables...
ça, je pense que la réponse, ça va être : Non, on n'est pas
capables, mais est-ce qu'on est capables d'avoir une idée du nombre de cas qui
auraient été rejetés en raison de la prescription?
Le Président (M. Therrien) : M. le
député de Saint-Jérôme.
M.
Duchesneau : En fait, non.
Quant au nombre, non, quant à des cas qui m'ont été soulevés, oui,
notamment, j'en ai parlé tantôt, la Commission de vérité et réconciliation, qui
a cours actuellement, on a des gens qui, 40, 50 ans plus tard, ont encore des
difficultés, et ils l'ont exprimé avec beaucoup de douleur. Alors, c'est intimement
lié à ça.
Mme St-Pierre : ...
Le Président (M. Therrien) : Mme la
députée de l'Acadie, la parole est à vous.
Mme
St-Pierre : Si je comprends
bien votre amendement, c'est qu'on parle de cas qui auraient été rejetés
sous... bien, sous prétexte… en disant : Le délai est prescrit, on ne peut
pas l'entendre. C'est ça, la question.
M.
Duchesneau : Des cas rejetés
ou des cas où on a imposé le fardeau à la victime. Donc, peut-être que ça a
réussi à être reçu par des tribunaux, mais c'était à la victime d'expliquer
pourquoi il avait pris tant de temps pour pouvoir porter plainte.
Le Président (M. Therrien) : Mme la
députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre : Parce que votre
article parle, à moins que je le lise mal… il me semble, parle de… en
raison de prescription.
M. Duchesneau :
Oui, c'est ça.
Mme
St-Pierre : Mais vous dites
qu'il y a les cas de prescription puis il y a les cas de… on met le fardeau
sur... Votre article, il ne parle que de prescription.
M.
Duchesneau : Prescription,
et il est arrivé des cas aussi où on avait... justement, la victime avait porté
plainte, et on lui avait expliqué qu'il y
avait une prescription. Ce cas-là est réglé. Et il y a d'autres cas où… Et c'est
là… on voit, dans la Commission de vérité et réconciliation, où
finalement on a décidé de ne pas porter plainte parce qu'il y avait prescription, alors que ce qu'on propose, c'est de
dire : S'il y avait imprescriptibilité, à ce moment-là, ces gens-là
auraient pu être entendus.
Le Président (M. Therrien) : Alors,
M. le député de Fabre, vous demandez la parole? Je vous la donne.
M. Ouimet
(Fabre) : En fait, je ne
veux pas priver le ministre de prendre la parole, mais j'aurais une
question un peu en lien avec la question de la députée de l'Acadie pour le
député de Saint-Jérôme, et plus particulièrement aux articles 2 et 3 tels que proposés. J'aimerais savoir... Parce que, du
point de vue juridique, faire renaître des droits éteints, c'est ce qu'on appelle... disons, c'est assez... c'est
contraire au principe fondamental de notre société de droit. C'est
quelque chose de... ce n'est pas... On ne fait pas ça à la légère. Et j'aimerais
savoir, là, sur quoi on s'appuie pour introduire ce principe absolument
exceptionnel dans notre système de droit.
Le Président (M. Therrien) : M. le
député de Saint-Jérôme.
M.
Duchesneau : Bien, sur deux
choses. La première, c'est la position que le Barreau a adoptée. Et, quant à
la proposition que je vous fais, elle est appuyée par un doyen d'une faculté de
droit, alors...
Le Président (M. Therrien) : M. le
député de Fabre.
M. Ouimet
(Fabre) : En fait, je me suis
peut-être mal exprimé. Sur l'article 1, qui introduit la notion d'imprescriptibilité,
je pense que le doyen Grammond, c'est ce qu'il a souligné, la question de l'imprescriptibilité,
ça, c'est une chose, l'article 1, que j'ajoute
dans la catégorie de… Tantôt, on parlait de 10, on a parlé de 20, on a
parlé de 30, et là on a l'option de l'imprescriptibilité. Alors, tous les choix
sont là. Ça, ça va.
Mais, plus
particulièrement, l'article 2 et l'article 3, ce que je comprends de l'amendement
qu'on examinerait, c'est qu'on fait renaître des droits éteints et même,
dans certains cas, après un jugement. C'est... Si un doyen d'une faculté de
droit a préconisé ça, je vous avoue que j'aimerais bien profiter de l'heure du
lunch pour lire ces propos-là parce que ça me... C'est le cas?
Une voix : ...
M. Ouimet (Fabre) : De faire
renaître des droits éteints?
Une voix : ...
M. Ouimet (Fabre) : Ah! Je vais lire
ça avec intérêt, merci.
Le
Président (M. Therrien) : M.
le ministre, est-ce que... Alors donc, M. le député de Saint-Jérôme, est-ce
que vous avez quelque chose à rajouter?
M. Duchesneau : Non. Je pense que
tout a été dit, là.
Le Président (M. Therrien) : Alors,
M. le ministre.
M. St-Arnaud : Bien, brièvement, M.
le Président, on aura l'occasion de poursuivre le débat cet après-midi,
là-dessus parce qu'effectivement, comme dit le député de Fabre, je pense qu'on
voit un peu, là... Ce qu'on dit, là, le délai
actuel, il est de trois ans pour tout le monde. Là, on allonge considérablement
le délai, pour tout le monde, à 10 ans. C'était la proposition de mon
prédécesseur immédiat.
Dans les cas très particuliers, et on a eu des
témoignages, à cet effet-là, de gens qui sont venus nous décrire ces situations particulières d'agression à
caractère sexuel, de violence conjugale et de violence subie pendant l'enfance,
je pense qu'on envisage tous, là, d'allonger
le délai de prescription encore plus, tout en rappelant qu'il ne court
pas contre le mineur. On verra comment, là.
La proposition actuellement, l'amendement du député de Fabre, est de 20
ans. La députée de Notre-Dame-de-Grâce a parlé de 30 ans. Moi, honnêtement, si
on nous arrive avec un amendement de 30 ans, je vivrais bien avec. Je
vivrais bien avec.
Le problème
de l'imprescriptibilité, c'est qu'il n'y a aucun pays au monde avec un régime
de droit civil qui a ça, l'imprescriptibilité,
parce que nos régimes de droit civil sont fondés sur la prescription. Je le
disais tantôt : L'Allemagne, 30 ans; la Belgique, 10 ans; la
France, 10 ans.
Moi,
honnêtement, M. le député de Saint-Jérôme, je pense qu'on fait un pas énorme,
là, avec l'amendement puis peut-être
sous-amendé, là. Ou, si ce n'est pas le député de Fabre, peut-être que ce sera
vous éventuellement qui pourrait l'amender
à 30 ans. Mais je pense qu'on fait un pas énorme. C'est-à-dire qu'on dit :
Là, ça ne court plus contre la personne mineure. Le délai de
prescription commence à courir après l'âge de 18 ans. Si on le met à 30 ans, c'est
48 ans. Ça ne veut pas dire qu'après ça un
recours n'est pas envisageable par la suite pour une personne à 55 ou à 60 ans,
mais là on lui met effectivement un fardeau supplémentaire parce que,
là, on remonte quand même 40 ans en arrière.
• (11 h 50) •
Puis, à un moment donné aussi, j'allais vous
dire, il y a une question de justice, avec un grand J, là. Quand on remonte 40 ans en arrière, je ne suis pas sûr qu'on
rend beaucoup... je ne suis pas sûr que justice est rendue avec un
grand J. En tout cas, moi, de mon
expérience puis de l'expérience du député de Fabre, là, des fois... puis votre
expérience, M. le député le Saint-Jérôme, vous savez que, des fois, on
remonte juste un an ou deux en arrière, puis les témoins nous racontent la même histoire, mais pas mal
différemment, puis on n'est peut-être que deux, trois ans après, puis...
Mais moi, je pense qu'il y a une situation
particulière qui exige, dans ce cas-ci, qu'on allonge le délai de façon
considérable. Mais, à un moment donné, l'imprescriptibilité, comme je vous dis,
ça n'existe pas dans des régimes de droit civil. Je pense que, là, on fait un
énorme pas par rapport à la situation actuelle, sans aller à l'imprescriptibilité.
L'autre
élément, effectivement, faire renaître des situations juridiques éteintes, c'est,
à mon sens... moi, je partage l'opinion du député de Fabre. Et les
conseillers, ici, qui m'ont conseillé là-dessus, là, leur première réaction, ça
a été effectivement de dire, un peu comme le
député de Fabre : Ça va à l'encontre de nos principes de droit, là. C'est
vraiment faire renaître des situations, même dans le cas où il y aurait eu un
recours d'intenté puis qu'il aurait été rejeté, la possibilité de le...
Si je comprends bien l'article 3 de votre
amendement, c'est gros, là, en termes juridiques, là, avec respect pour les opinions contraires de savants juristes.
Parce qu'effectivement je vois que... j'ai moi aussi vu, là, que vous
vous êtes inspiré d'un projet qui a été mis de l'avant par un professeur d'une
faculté de droit, là. Mais, avec respect pour son opinion — puis j'ai
eu l'occasion d'en discuter avec lui il y a quelques mois — je pense qu'on irait vraiment à l'encontre
de nos principes fondamentaux de droit, en se rappelant, là... Il faut toujours
se rappeler c'est quoi qu'on veut.
Puis je pense que, quand on regarde la situation
actuelle, où le délai de trois ans… Et le délai court contre la personne
mineure, là, présentement. Là, imaginez le chemin qu'on fait, M. le Président.
De trois ans, pour ce qui est des cas d'agressions
sexuelles, de violence conjugale, de violence contre les enfants, on passe...
on l'abolit contre le mineur, on passe à 20, peut-être 30 ans à partir
de l'âge de 18 ans, ce qui n'exclut pas quand même la possibilité, au-delà de ce 20 ou de ce 30 ans, d'intenter un recours. Mais
là on dit à la victime : Bien, là, si tu veux intenter ton recours à
l'âge de 60 ans pour un événement qui s'est passé quand tu avais 12 ans, bien
on te met un fardeau supplémentaire.
Puis je pense que, dans beaucoup de cas, ça ne
se produira pas, parce que ce qu'on nous a dit en commission parlementaire, en
consultations particulières, c'est : La durée moyenne pour la prise de
conscience... hein, j'ai cru entendre 13 ans
à un moment donné, là. Alors, là, en le mettant à 20 ans ou même à 30 ans, on
va couvrir énormément de situations et de façon automatique, sans qu'il
y ait ce fameux procès dans le procès qui a été dénoncé par plusieurs personnes qui sont venues témoigner devant nous, qui ont
dit : C'est épouvantable, si on est sept, huit ans plus tard, présentement il faut aller raconter
notre histoire une autre fois pour démontrer qu'on vient de prendre
connaissance du préjudice qu'on a puis du lien avec l'acte criminel. Alors,
rendu au-delà du 20 ou du 30 ans, où il y a... on ne demande pas ça, le recours
peut être intenté directement, c'est vrai qu'on va demander un fardeau supplémentaire pour ces cas qui, en tout
cas, selon ce qu'on nous a dit, là, restent quand même limités puisque
généralement on nous a dit que la durée pour la prise de conscience du
préjudice en lien avec l'acte criminel est à peu près de 13 ans.
Alors, c'est
un peu ma position. Moi, j'accueillais favorablement la proposition du député
de Fabre, qui était de proposer de trois à 20 ans, le délai de
prescription dans ces situations particulières, dans ces crimes particuliers
qui nous ont été... compte tenu de tout ce
qui nous a été dit. Je serais ouvert à le mettre même à 30 ans s'il y a un
sous-amendement qui est fait là-dessus.
Aïe, on
passerait de trois ans à 30 ans, on multiplierait par 10 le délai de
prescription, alors que la France, c'est 10 ans, la Belgique, c'est 10
ans. Puis ça ne veut pas dire que c'est fermé après le 30 ans, là. Il sera
toujours possible, dans des cas
exceptionnels, d'intenter un recours. Mais là on dit : S'il y a eu une
agression à l'âge de 12 ans puis que vous avez jusqu'à l'âge de 48 ans
pour intenter un recours sans fardeau supplémentaire, puis vous aurez toujours
la possibilité… Mais, compte tenu de l'écoulement
du temps, à un moment donné, on demanderait quand même… ce qui ne veut pas dire... ce qui veut quand même dire que
la victime pourrait quand même intenter son recours à l'âge de 55 ou 60
ans, mais on lui met un fardeau supplémentaire rendu là et conformément à notre
droit, M. le Président, qui est un régime de droit civil. Et, comme je l'ai
dit, il n'y a pas d'exemple dans le monde d'un pays de droit civil, qui est
basé sur la prescription, où il y a l'imprescriptibilité.
Alors, voilà,
M. le Président. On aura l'occasion d'y revenir cet après-midi, mais, en
quelques minutes, là, c'est un peu à cet endroit que je me situe à ce
moment-ci.
Le
Président (M. Therrien) : J'avais
la députée de l'Acadie qui avait demandé la parole, M. le député de
Fabre et finalement M. le député de Saint-Jérôme. L'heure avance, alors
peut-être...
Mme St-Pierre : On finit à midi?
O.K. Je pensais que c'était à 12 h 30.
Le Président (M. Therrien) : Oui.
Alors, si vous voulez, peut-être… je vous laisserais peut-être une minute
chaque, là.
Mme
St-Pierre : Oui. Bien, moi, ça va être très court parce que je pense
qu'on règle une bonne partie des problèmes
avec ce qu'on est en train d'adopter, c'est-à-dire tous ceux qui n'ont pas
déposé parce qu'ils pensaient que le délai... enfin, parce qu'ils
disaient : Le délai de prescription est passé, mais ces gens-là vont
pouvoir le faire.
L'autre question que
je me pose, qui est très légitime, mais : Est-ce qu'un juge ne pourrait
pas reconnaître que, si quelqu'un a déjà eu
un jugement parce qu'il y avait une prescription, si on y retourne, si la
personne yretourne, si la victime y
retourne, est-ce que le juge ne pourrait pas reconnaître, face à la situation
qui est devant lui et peut-être la gravité
de la situation, dire : Bien, oui, j'accorde qu'on recommence la chose,
ou… pas? Non?
Le Président (M.
Therrien) : M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. En fait, j'essaie de suivre nos travaux en même
temps que je prends connaissance du mémoire qui a été rédigé par Me
Grammond, mais dont je n'ai jamais eu connaissance, là. Je vois, on parle de la loi sur la responsabilité des
pédophiles, mais est-ce qu'on peut avoir… à la dernière page, oui. Non, ça,
oui, j'avais vu, mais la... À quel moment ce
document a-t-il été déposé en commission parlementaire, ici, à Québec, pas à...
O.K.
Le Président (M.
Therrien) : ...question, semble-t-il.
M. Ouimet (Fabre) : Alors, je n'ai pas manqué de... Maintenant, il y a un point, M. le
Président, en terminant. Je ne veux
pas... Je veux utiliser les 30 dernières secondes qu'il me reste. Lorsque j'ai
réfléchi à la possibilité de déposer un amendement au Code civil et je
me suis convaincu qu'il fallait le faire compte tenu du projet de loi qu'on
examinait, j'ai quand même réfléchi à l'idée
du fait… bon, nous n'allons pas entendre les représentants du Barreau, de la
Chambre des notaires ou des groupes qui sont
normalement intéressés par les questions de justice. Et j'étais convaincu que,
compte tenu du travail qui avait déjà été fait, qu'il n'était pas nécessaire de
le faire.
Si
on veut aller à faire renaître des droits éteints, même dans des cas où des
jugements auraient été prononcés, je n'ai
pas le même degré de confort de procéder avec ces dispositions-là. Et là je
sépare la prescription… c'est-à-dire l'abolition
de la prescription, là, je parle uniquement des articles 2 et 3 du document.
Sur ce point-là, je n'ai pas le même degré
de confort à l'effet qu'on n'entende pas le Barreau, même la Chambre des
notaires et peut-être d'autres groupes, là.
Le Président (M. Therrien) : Merci, M. le député. Pour terminer, je cède la
parole au député de Saint-Jérôme.
M.
Duchesneau : 30 secondes. On parle souvent des victimes, des jeunes de
12 à 18 ans. Je pense que c'est paradoxal.
Plus on est agressé jeune, plus les cicatrices vont se perpétuer dans le temps
et plus ça va être difficile de venir l'expliquer.
Encore là, je prends pour preuve ce qu'on entend à la commission. Et c'est des
enfants qui ont été agressés à l'âge
de 6, 7 ans. En fait, les propositions que je vous amène visent essentiellement
cette partie-là des victimes sans voix.
Le Président (M. Therrien) : Merci, M. le député. Étant donné l'heure avancée,
donc la commission suspend ses travaux jusqu'après les affaires
courantes. Ça vous va?
Rappelez-vous
bien qu'on va attendre le député de Saint-Jérôme pour débuter les travaux de la
commission. Merci.
(Suspension de la séance à
12 heures)
(Reprise à 15 h 55)
Le Président (M.
Ferland) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il
vous plaît! Alors, la commission reprend ses travaux. Je demande à toutes les
personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
téléphones cellulaires.
Je
vous rappelle que le mandat de la commission est de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation
des victimes d'actes criminels.
Avant de vous céder
la parole, je vous demanderais : Est-ce qu'il y a le consentement afin que
le député de Repentigny remplace le député de Sanguinet pour la deuxième partie
de la séance? Il y a consentement? Est-ce qu'il y a consentement afin que le remplacement du député de Saint-Hyacinthe
ne soit que pour la première partie de la séance? Il y a consentement?
Alors, je crois que,
lorsque nous avions quitté, la parole était au député de Fabre, je crois, qui
avait déposé un amendement...
Une voix :
...le gros amendement.
Le Président (M.
Ferland) : Le gros amendement. Alors, M. le député de Fabre, la parole
est à vous.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Heureux de vous retrouver. Ce matin, nous
avions complété l'examen de l'amendement
que j'avais déposé. Et il y avait eu des petites corrections de nature
cléricale, technique. Alors, j'ai profité de la pause du lunch, sans
manger, et j'ai retravaillé l'amendement...
Une voix : Ça
arrive souvent, ça...
M. Ouimet
(Fabre) : Oui, je le sais.
Et donc, si vous me permettez, M. le Président, on pourrait peut-être
utiliser cette nouvelle version qui incorpore les... nos discussions, les
changements qui avaient été proposés par les légistes et… des deux côtés de la table. Et donc nous pourrions, à ce moment-ci,
là, déposer le document comme… l'amendement sur lequel nous réfléchissons. Et je pense, par la suite, que ma
collègue aura peut-être un sous-amendement à déposer.
M.
St-Arnaud : ...je comprends
que c'est le document, là, qu'on vient de recevoir. C'est ça? Recto... Parce
que, là, je vois : «Dispositions transitoires», il manque «et finales».
Des voix : ...
Une voix : Non. Oh non, moi, je l'ai.
Non, non, non, vous n'avez pas le bon.
M. St-Arnaud : Ah, je n'ai pas le
bon.
Des voix : ...
M. St-Arnaud : ...explique la
différence.
Des voix : ...
M.
St-Arnaud : «Transitoires»,
c'est pour la transition. «Finales», M. le Président, c'est pour l'entrée en
vigueur.
Le Président (M. Ferland) : Ah! Et
voilà. Alors...
M. St-Arnaud : Je présume que, vous
qui êtes un président de longue expérience, vous savez ça.
Le
Président (M. Ferland) :
Définitivement. D'ailleurs, dans le Nord, il n'y a jamais rien de final
dans le Nord, vous savez, M. le...
Une voix : D'ailleurs, il m'en avait
parlé avant d'entrer dans la salle...
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, je constate que vous vous étiez parlé beaucoup avant de penser à la
discussion de cet amendement. Alors, M. le député de Fabre, comme vous aviez
fait vos... Avez-vous d'autres choses à ajouter?
M. Ouimet (Fabre) : Non. À ce
moment-ci, M. le Président, ça complétait pour moi.
Le Président (M. Ferland) : Je
comprends. M. le ministre, est-ce que vous avez des commentaires ou...
M.
St-Arnaud : Non, M. le
Président, ça va. On me dit que c'est exactement, là… Finalement, j'ai trouvé
le bon texte, et on me dit que ça correspond à nos discussions de ce
matin.
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autre... Est-ce qu'il y avait
d'autres commentaires? Alors je reconnais la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme
Weil : Merci, M. le
Président. Donc, je déposerais, suite à la discussion qu'on a eue ce matin, un
sous-amendement :
L'amendement du projet de loi est modifié de la
façon suivante : À l'article 5.02, remplacer le nombre «20» par
«30». À l'article 5.03, remplacer le nombre «20» par «30».
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, merci, Mme la députée. Je crois que nous sommes en train de distribuer
le sous-amendement tel que vous venez de le lire. Alors, est-ce que vous avez d'autres
commentaires avant que je cède la parole au ministre? M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Bien, M. le
Président, bien, en fait, ce n'est pas très compliqué, je pense que c'est de
remplacer «20» par «30» à deux endroits. Moi, je n'ai pas de commentaire
supplémentaire à faire à ce qu'on a dit ce matin. Je pense que j'avais montré une ouverture à ce sous-amendement potentiel de la
députée de Notre-Dame-de-Grâce. Alors, je me réjouis et je vais l'écouter
peut-être sur son...
Le Président (M. Ferland) : Alors,
Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, allez-y, oui.
• (16 heures) •
Mme Weil :
Oui. C'est pour remercier... c'est pour remercier le ministre mais aussi mes
collègues. On a travaillé tous ensemble puis on a eu des bonnes
discussions ce matin. Je pense que ce que j'ai évoqué, et ma collègue aussi, de Saint-Henri—Sainte-Anne, qui a parlé du traumatisme,
finalement, de la douleur que les gens vivent, on a tous évoqué ça, que ça soit l'inceste, des personnes
sourdes-muettes, puis on... D'ailleurs, c'est une tragédie dont on a étéinformés plus récemment. Ça peut être dans
le cas de jeunes enfants qui ont vécu des agressions sexuelles par des
prêtres, là aussi on a beaucoup de cas de ce genre.
Donc,
on a beaucoup parlé de cette question de prescription, etc., et on sait que ça
peut prendre... évidemment, que le
droit criminel... On a tous eu des petits cours de droit criminel ici, parce qu'on
a deux criminalistes avec nous, pour dire qu'évidemment il n'y a pas de
prescription en droit criminel, mais, quand on arrive sur le droit civil, une
action en civil, évidemment la prescription
court, mais c'est à partir, donc, du moment où la personne a pris conscience.
Donc, je pense que le 30 ans, ça va
dans le sens du maximum, je crois — c'est
un peu ce que je ressens — que
le droit civil pourrait nous permettre.
On ne connaît pas d'insprescriptibilité — je ne
sais pas si c'est bien sorti — dans notre droit, et moi, je suis sensible à ça, au fait que ce n'est pas… on ne l'a
pas dans notre droit. Donc, quand même, on va plus loin. Et on a eu,
avec l'explication du ministre, des exemples d'autres juridictions de droit
civil — l'Allemagne,
notamment — qui
l'ont. Évidemment, il y a des juridictions,
au Canada, qui vont plus loin que ça encore. Mais je pense que c'est un bon
compromis puis, le fait qu'on s'entende et
que le ministre soit très ouvert à ça, je pense que c'est vraiment intéressant.
Donc, nous sommes très contents de l'ouverture du ministre pour cet
amendement.
Le Président (M. Ferland) : Alors, merci, Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur... Alors, s'il n'y a pas d'autre... Ah! M. le député de
Fabre, vous aviez un commentaire? Oui, allez-y.
M. Ouimet
(Fabre) : Très brièvement, M. le Président, parce que... En fait, je
remercie la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui, ce matin, dans le cadre de nos
discussions où on avait plusieurs scénarios sur la table, a pris l'initiative
de lancer la modification à 30 ans. Et je pense que ça vaudrait la peine qu'on
s'assure, là, et peut-être que les légistes, nos experts s'assurent…
Une voix :
…
M.
Ouimet (Fabre) :
…que l'amendement… le sous-amendement atteint l'objectif qu'on se fixe, c'est-à-dire
que nous allons décider… nous sommes sur le point de décider de fixer à 30 ans
pour les victimes d'agressions... d'infractions
sexuelles, pour les infractions pendant l'enfance, la violence subie pendant l'enfance
ou la violence entre conjoints,
ex-conjoints. Donc, pour ces personnes-là, le délai serait porté à 30 ans. Le
délai de prescription serait porté à 30 ans. C'est notre objectif.
Est-ce que les légistes nous confirment que le sous-amendement...
M.
St-Arnaud : Je viens de poser la question, M. le Président...
M. Ouimet
(Fabre) : Merci.
M.
St-Arnaud : ...je viens de poser la question au légiste à ma droite,
et il m'a dit… J'ai dit : Vous êtes satisfait? Et on me dit que les
légistes sont satisfaits de notre produit global. Je m'en étais assuré, M. le
Président.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, M. le député de Fabre, est-ce qu'il y a d'autres
commentaires...
M. Ouimet
(Fabre) : Pas sur le sous-amendement.
Le Président (M. Ferland) : ...parce que nous avons atteint un niveau de
satisfaction inégalé, là, autour de cette table. Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que le sous-amendement à l'amendement
introduisant les articles 5.01, 5.02, 5.03, 5.3 et 5.4 est adopté?
Des voix :
...
Le Président (M.
Ferland) : Le sous-amendement, là. C'est adopté?
Une voix :
Oui.
Le Président (M. Ferland) : Donc, le sous-amendement est adopté. Maintenant,
nous revenons à l'amendement tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des
commentaires? M. le député de Saint-Jérôme.
M.
Duchesneau : Merci, M. le Président. Alors, hors caméra tantôt, j'ai
parlé avec Des membres du comité. Le point que je débattais ce matin visait l'insprescriptibilité.
Compte tenu des arguments qui ont été présentés du sous-amendement qui vient d'être
fait, effectivement je trouve que c'est un bon compromis. Alors, c'est la mise
au point que je voulais faire.
Le Président (M. Ferland) : Merci, M. le député de Saint-Jérôme. Est-ce qu'il
y a d'autres commentaires? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement, tel qu'amendé,
introduisant les nouveaux articles 5.01, 5.02, 5.03, 5.3 et 5.4 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ferland) : Adopté.
Donc, les nouveaux articles 5.01, 5.02, 5.03, 5.3 et 5.4 sont adoptés.
Maintenant, nous allons...
Des voix : …
Le
Président (M. Ferland) : Je crois qu'il y avait un amendement de la part du ministre, hein? L'article
7, hein?
M. St-Arnaud : M. le Président, on
est passés à travers l'ensemble du projet de loi, mais, suite finalement à cet amendement du député de Fabre que nous venons
d'adopter, on me propose... les légistes me proposent de modifier l'article 7 sur l'entrée en vigueur — donc, c'est une disposition finale, M. le
Président — de
modifier l'entrée en vigueur pour que l'entrée en vigueur des dispositions
qui concernent le Code civil entre en vigueur le jour de la sanction. Parce qu'on
sait que les modifications qui concernent l'indemnisation des victimes d'actes
criminels et la loi sur le civisme vont
entrer en vigueur 30 jours après, mais on propose… Donc, M. le Président, donc,
je proposerais l'amendement suivant que j'ai distribué il y a quelques
minutes...
Le
Président (M. Ferland) :
Avant, M. le ministre, ça me prendrait consentement pour rouvrir l'article 7
parce qu'il avait déjà été adopté. Et après on reviendra... Est-ce que j'ai le
consentement pour rouvrir l'article 7?
Des voix : Consentement.
Le
Président (M. Ferland) :
Donc, il y a consentement. Alors, M. le ministre, vous pouvez prendre la
parole.
M. St-Arnaud : Alors, l'amendement,
M. le Président, se lirait comme suit :
Remplacer l'article 7, tel qu'amendé, par le
suivant :
«7. Les dispositions de la présente loi
entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 30 jours la date de la sanction de la présente loi), à l'exception
des articles 5.01, 5.02, 5.03, 5.2 et 5.3 qui entreront en vigueur le
(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»
Alors, cet amendement, M. le Président, prévoit
que les dispositions concernant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels et la Loi visant à
favoriser le civisme entreront en vigueur le 30e jour qui suit la date
de la sanction de la loi — ce
qu'on avait déjà prévu — alors
que les dispositions concernant le Code civil du Québec, celles que nous
avons adoptées aujourd'hui, entreront en vigueur le jour de la sanction de la
loi, donc 30 jours plus tôt. Voilà.
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a... Oui, je reconnais la députée
de l'Acadie.
Mme St-Pierre : D'abord, j'aimerais — merci,
M. le Président de me donner la parole — j'aimerais un peu comprendre pourquoi ce délai de 30 jours. C'est
sûr que ce n'est pas très long, 30 jours, mais c'est quand même 30
jours, alors que, M. le ministre, lorsque
nous étions sur les discussions concernant tentative de meurtre, vous nous avez
un petit peu grondés en disant : S'il fallait qu'il arrive quelque
chose parce que, là, on discute trop longtemps, et patati et patata, puis, si
une victime était victime… on aurait... on prendrait le blâme, et tout cela.
Alors, je ne comprends pas pourquoi l'entrée en vigueur ne se fait pas au
moment de la sanction. Et, s'il y a un besoin… si ça veut dire... si c'est parce qu'il y a un besoin d'ajustement du côté de
la CSST, bien, à ce moment-là, qu'ils fassent leurs ajustements, puis ça
pourrait être rétroactif. Je ne pense pas que ça impliquerait… ça voudrait dire
de grandes sommes d'argent, mais, quand même, il y a des victimes qui tombent
dans le dalot, là, à cause de 30 jours.
Le Président (M. Ferland) : M. le
ministre.
M.
St-Arnaud : Écoutez,
honnêtement… Ah, c'est ça, on en a discuté la semaine dernière, c'est... Moi,
si c'était juste de moi, ça entrerait en vigueur le jour de la sanction.
On a entendu Mme Renée Madore, qui est la directrice des politiques et des orientations au ministère, qui
est venue nous dire, parce que... elle est venue nous dire que, même
dans ses discussions avec la CSST, ils voulaient plus que ça, ils voulaient 45
jours, ils voulaient 60 jours. Puis c'est moi qui ai dit : Non, non, c'est beaucoup trop long, là, qu'ils se dépêchent
puis que ça entre en vigueur le plus... Et là ce qu'on est venu nous dire, ce
que Mme Madore est venue nous dire à la commission la semaine dernière, c'était :
Ça prend 30 jours. Mais...
Mme St-Pierre : M. le Président?
Le Président (M. Ferland) : Allez-y,
Mme la députée.
Mme St-Pierre : Écoutez, je n'étais
pas là lors de cette discussion, je m'en excuse. Mais il n'en demeure pas moins qu'avec les technologies que nous possédons
aujourd'hui, est-ce qu'il n'y a pas un moyen que le ministre fasse une
directive et dise à son personnel de faire ça rétroactivement, non?
M. St-Arnaud : Écoutez...
Le
Président (M. Ferland) : M. le ministre.
M. St-Arnaud : Oui, bien, je vais vous dire, M. le Président, je suis très sensible à
l'argument de la députée de l'Acadie
parce que c'est le genre de question que j'ai posée puis je... Moi, j'ai de la
difficulté à ce qu'on attende, là. Il me semble que refaire le système
informatique, là, il me semble que... Surtout que, là, aujourd'hui, on termine
l'article par article, ça va prendre encore une semaine avant qu'il soit
sanctionné, le projet de loi, là, le temps qu'on passe aux dernières étapes législatives. Il me semble qu'on
envoie un message, là, à la CSST que ça va être ça, le projet de loi,
là. Les montants, je ne pense pas que ça change beaucoup d'ici la semaine
prochaine.
En
même temps, je suis un peu préoccupé par le témoignage de la haute
fonctionnaire du ministère de la Justice qui est venue nous dire, la
semaine dernière : Ça nous prend 30 jours, j'ai contacté la CSST. Mais,
écoutez, est-ce que la députée de l'Acadie ferait un amendement sur le 30
jours?
Le Président (M.
Ferland) : Mme la députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre : Mais est-ce que le texte... Là, c'est un amendement au
texte original. Est-ce que le texte original ne parlait pas de...
M.
St-Arnaud : La semaine dernière, on avait voté le 30 jours.
Mme
St-Pierre : On l'avait voté, le 30 jours. Ah bon, excusez-moi. Je n'étais
pas ici.
Une voix :
Le ministre nous avait convaincus.
Mme
St-Pierre : Bon. Bien, écoutez, je ne veux pas refaire votre travail,
là.
M. Leclair :
Mme la députée, vous avez bien le droit de le rapporter, parce qu'on a réouvert
l'article 7 maintenant, donc...
Une voix :
...ouvert au complet.
M. Leclair :
Il est ouvert au complet.
Mme
St-Pierre : C'est parce que j'ai beaucoup de respect...
M.
St-Arnaud : Si vous faites un amendement, Mme la députée, on va en
débattre.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci, M. le ministre.
• (16 h 10) •
Mme St-Pierre : Bien, écoutez, j'ai beaucoup de respect pour le travail des gens de la
fonction publique, ce sont des gens
qui travaillent très fort, j'ai travaillé pendant cinq ans et demi avec des
gens très dévoués, mais il me semble qu'on pourrait techniquement
dire : Bien, écoutez, faites-le rétroactivement. Même si leur système entre
en fonction, là, dans 40 jours ou dans 30 jours, il peut y avoir des
cas qui vont entrer au moment de la sanction pour être considérés. Je suis à
peu près convaincue qu'il n'y en a pas des millions, là, de cas, là, c'est...
Le Président (M.
Ferland) : Alors, M. le ministre.
M. St-Arnaud : M. le Président, on me dit, là, que… Bien, évidemment, là, c'est que
les indications que je reçois, c'est : Il faut former le personnel,
les systèmes informatiques, tout ça, ça prend 30 jours. Mais, je vais vous
dire… Parce que, sur la rétroactivité, moi,
j'ai toujours un peu... Là, on rentre dans des principes, là, puis, moi, ça
me... La rétroactivité, ça me fatigue
toujours un peu. Par contre, si la députée fait un amendement pour dire :
Bien, on envoie un message, là, que,
comme le projet de loi risque d'être sanctionné la semaine prochaine, bon,
bien, ils ont déjà un 10 jours, là, où ils vont pouvoir... Si la députée fait un amendement pour dire qu'on mette
15 jours ou 20 jours... 15 jours, bien, ça va envoyer le message dès maintenant, puis, moi, je vais envoyer
le message que ça va être 15 jours après la sanction du projet de
loi.
Maintenant,
c'est sûr qu'on en avait débattu la semaine dernière, mais moi, s'il y a un
amendement, M. le Président, qui est proposé sur le nouvel article 7,
moi, je suis...
Mme St-Pierre : ...sans qu'on le mette dans... on peut le laisser comme ça, mais que
vous, comme ministre, faites une
directive en leur demandant de considérer, sans qu'on en fasse, je dirais, un
précédent… Parce que ce que je comprends, c'est
que vous avez peut-être une inquiétude par rapport au précédent que ça pourrait
créer, vous avez de la difficulté avec l'idée de la rétroactivité...
Une voix :
...
Mme
St-Pierre : Bon, mettons qu'on dit que vous faites une directive, que
vous vous engagez à faire une directive auprès des gens de la CSST pour que ça
entre en vigueur le plus... qu'ils le fassent le plus...
M.
St-Arnaud : On le met dans
la loi, là, la date va être dans la loi, là. Si le projet de loi est sanctionné
le 20 mai, la loi va entrer en
vigueur le 20 juin, et on ne pourra pas, pour un événement qui se serait
produit le 1er juin, donner... La loi est la loi. Mais moi, je pense que
la seule piste que je vois vraiment, là, ce serait que, s'il y a un amendement
pour réduire le chiffre de 30 jours….
Mais évidemment il ne faudrait pas que ce soit trois jours, là. Mais,
s'il y a un amendement pour réduire le chiffre de 30 jours, moi, je
suis prêt à ce qu'on en débatte, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Alors,
merci, M. le ministre. Avant, il y avait la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne
qui avait demandé la parole. Après, le député de Fabre.
Mme
Blais : Merci, M. le
Président. Je suis très sensible à la question de ma collègue de l'Acadie.
D'ailleurs, c'est la question que j'avais
posée ici, dans cette commission. Et je faisais une comparaison avec le projet
de loi sur la résiliation de bail qui
a été sanctionné le 29 novembre et qui a été mis en vigueur le
30 novembre, et on m'a expliqué que ce n'est pas la même chose, on
n'avait pas à former du personnel de la CSST.
Et j'ai
réfléchi par la suite puis je me suis rendue compte que, même en ayant
sanctionné immédiatement l'entrée en vigueur de la modification du bail,
il y a quand même une difficulté qui découle de cette sanction-là, qui découle depuis ce temps-là, c'est qu'à la Régie du
logement on n'a pas modifié le bail encore, là, on est encore en train de
travailler sur la modification du bail, et
ça cause beaucoup, beaucoup de problèmes parce qu'on utilise encore les vieux
formulaires, les anciens formulaires de bail, alors que normalement on devrait
avoir un nouveau formulaire de bail.
Alors, moi,
je voulais que ça entre immédiatement en vigueur puis je peux comprendre que
les personnes victimes d'actes criminels le souhaitent aussi, mais je
comprends aussi qu'il faut former le personnel. Je suis très sensible à cette
cause-là, au fait qu'on ne peut pas arriver derechef et dire : Bon,
ajustez-vous, tout le monde.
Alors, c'est
un peu comme être pris entre l'arbre et l'écorce. Qu'est-ce qui est le mieux?
De prendre le temps pour former le
personnel et que le personnel soit en mesure de répondre adéquatement à tout ce
qui va se passer ou agir trop rapidement puis, à un moment donné, que
les réponses ne soient pas au rendez-vous et qu'il y ait plus d'inquiétudes provoquées dans le milieu? Moi, je pense qu'il
faut que... Peut-être que les légistes peuvent nous répondre par rapport
à ça, mais je crois que c'est une question très, très importante à laquelle on
doit se pencher.
Le
Président (M. Ferland) :
Merci, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Il y avait le député de Fabre
qui avait demandé la parole et... Non? M. le député de Fabre.
M. Ouimet
(Fabre) : Merci, M. le
Président. En fait, je vivais avec la décision que nous avions prise la
semaine dernière, mais, puisqu'on la remet sur la table... et je pense que...
En fait, j'apprécie le point soulevé par la députée de l'Acadie, elle
rejoignait nos préoccupations de la semaine dernière. Mais bon, on avait
accepté l'explication qu'on nous avait donnée. Ceci dit, j'entends, il y a
peut-être une ouverture du côté du ministre à revoir ça.
Ce qui m'amène
à en parler, c'est qu'on est confrontés... pour reprendre l'expression de la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, on est entre l'arbre et l'écorce.
C'est-à-dire que, d'une part, en modifiant la loi, on accorde des droits. D'autre part, l'administration publique, la CSST,
qui doit gérer la loi qu'on va mettre en place, tu sais, a des
contraintes administratives. Il y a des
gens, là... Et j'ai un respect sans limites pour la fonction publique
québécoise et les gens qui travaillent
et qui mettent en oeuvre nos lois. Ces gens-là, on leur crée des difficultés
quand on leur dit : Ça entre en vigueur tout de suite. Sauf que, d'un
autre côté, puisque…
Et le ministre l'a répété à plusieurs reprises,
ce n'est pas à toutes les semaines qu'on change la Loi sur l'indemnisation des
victimes d'actes criminels. Et, au terme d'un processus qui a été enclenché l'an
dernier par les modifications qui avaient
été proposées par le député de Saint-Laurent, là on est sur le point de les
mettre en vigueur. Et là je me dis : Il faut encore accorder 30
jours, retarder de 30 jours. Bon. Est-ce que les gens qui travaillent au sein
de l'administration publique vont nous en vouloir si on leur impose ce fardeau
additionnel ou si, au contraire, bon, la société
québécoise va mieux se porter si on fait entrer en vigueur le plus rapidement
possible, à l'image des travaux que nous avons menés, je pense, avec
célérité, tout en prenant le temps de bien faire les choses…
Si vous me
demandez mon opinion personnelle, M. le Président, moi, je penche sur l'entrée
en vigueur instantanée de la loi
parce que je pense que le… Ce n'est pas les quelques semaines qui font une
différence dans la surcharge de travail des personnes appelées à
appliquer la loi. Ça va créer des difficultés, j'en suis certain. Donc, mon
choix personnel, ce serait d'y aller dans l'esprit des modifications qu'on
adopte, en disant : On reconnaît ces droits-là et, à partir d'aujourd'hui….
Même si ça va prendre six mois de plus pour que la personne puisse
effectivement obtenir le chèque de la machine, au moins, juridiquement parlant, la
personne a ce droit qui lui est reconnu. Et je pense que ce serait peut-être
plus préférable qu'on aille dans cette voie-là. Alors, ceci dit...
M.
St-Arnaud : Là, est-ce que
vous en faites un amendement, M. le député de Fabre? Je comprends que
vous enlèveriez, à partir de... Vous
enlèveriez tout un bout, là : «entreront en vigueur le», puis là vous
arrêtez et vous continuez à «indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi». C'est ça?
Le Président (M. Ferland) : ...Mme
la députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre : M. le Président, tout le monde va comprendre que, si ça prend, comme le
dit mon collègue de Fabre, quelques semaines pour mettre toute la
machine en marche, bien, au moins, les personnes qui seront dans ce 30 jours là pourront être indemnisées même si ça
peut prendre un peu plus longtemps. Ils vont comprendre que la loi vient
d'entrer en vigueur,
là, vient d'entrer en vigueur puis il faut organiser la machine, et tout ça. Je
pense qu'à ce moment-là moi, ce serait vraiment l'amendement que je
ferais à l'amendement.
M.
St-Arnaud : Vous faites un amendement, Mme la députée ou M. le député?
Le Président (M.
Ferland) : J'avais, avant, la députée de Notre-Dame-de-Grâce qui avait
peut-être...
Une voix :
...
Le Président (M.
Ferland) : Oui, allez-y, oui, oui, oui.
M. Ouimet
(Fabre) : En fait, M. le
Président, je faisais écho... Je suis prêt à apporter l'amendement, mais je ne voudrais pas... J'ai déjà déposé des amendements
qui ont connu un triste sort, je ne voudrais pas en ajouter un autre à cette
liste.
Des voix :
…
M. Ouimet
(Fabre) : Voilà.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, est-ce que vous avez besoin de suspendre pour vous
assurer de la...
Une voix :
De votre sort.
Le Président (M.
Ferland) : ...de votre sort? Alors, mais, avant, je vais donner la
parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Weil :
Mais le député de Fabre m'a vraiment convaincue, alors j'espère qu'il ne va pas
reculer, parce que, finalement, c'est
vraiment ça, c'est la reconnaissance d'un droit et c'est l'application
administrative de ce droit. Le fait que ça pourrait prendre quelques semaines de plus ou quelque mois de plus
pour recevoir l'indemnité, ça, c'est autre chose, et je pense que le ministre de la Justice semble
reconnaître ça aussi. Ici, ce qu'on fait, c'est qu'on reconnaît des droits à
partir de la sanction de la loi. Donc, je
pense que, pour le reste, oui, ça peut prendre un certain temps avant que la
machine soit bien rodée, mais c'est autre chose. Alors, c'est la
reconnaissance de droits, et le député de Fabre m'a convaincue.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci, Mme la députée. M. le ministre.
M.
St-Arnaud : Je comprends, M. le député, là, que vous faites un
amendement pour... ou, en fait, un sous-amendement
qui vise à rayer tous les mots, là, à partir de «(indiquer ici la date qui suit
de 30 jours, la date de la sanction de la présente loi), à l'exception
des articles 5.01, 5.02, 5.03, 5.2 et 5.3…
• (16 h 20) •
Mme
St-Pierre : C'est: Les dispositions entrent en vigueur telle date.
M. St-Arnaud :
…qui entreront en vigueur le». Si vous enlevez tout ce bout-là, là, ça fait en
sorte que le texte, une fois… s'il était ainsi sous-amendé, ça
deviendrait :
«7. Les dispositions
de la présente loi entreront en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction
de la présente loi).» C'est votre amendement, M. le député de Fabre?
M. Ouimet
(Fabre) : Oui, mais de...
Le Président (M.
Ferland) : ...je demanderais...
M.
St-Arnaud : Votre sous-amendement, en fait.
Le Président (M. Ferland) : Est-ce que vous avez besoin d'un peu de temps
pour écrire? Parce que ça me prend l'amendement que vous allez déposer.
Donc, je vais
suspendre quelques secondes ou une minute ou deux pour permettre...
(Suspension de la séance à
16 h 21)
(Reprise à 16 h 24)
Le Président (M.
Ferland) : Et je cède la parole à M. le ministre.
M. St-Arnaud : Bien, je vais céder
la parole à mon vis-à-vis, M. le Président, le député de Fabre, je pense qu'il
va nous faire un amendement... Oui, mais c'est vrai que, dans un premier temps,
il faudrait que je retire mon amendement, alors je le retire, M. le Président.
Le
Président (M. Ferland) : C'est pour ça. M. le ministre, que je vous...
M.
St-Arnaud : Et ça prend le consentement, si je ne m'abuse.
Le Président (M.
Ferland) : Oui, oui, définitivement.
M.
St-Arnaud : Excellent.
Le Président (M. Ferland) : Alors, est-ce que j'ai consentement pour que le
ministre retire l'amendement qu'il avait proposé?
Des voix :
Consentement.
Le Président (M.
Ferland) : Il y a consentement. Alors, maintenant, je cède la parole
au député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Alors, pour faire suite aux discussions que
nous avons eues juste avant la pause, je déposerais un amendement. Et
vous me permettez d'en faire la lecture?
Le Président (M.
Ferland) : Oui, oui, définitivement.
M. Ouimet (Fabre) : Alors, l'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article 7, tel
qu'amendé, par le suivant :
«7. Les dispositions
de la présente loi entreront en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction
de la présente loi).»
C'est
l'amendement que je dépose, M. le Président. Vous aurez compris que c'est pour
que la loi entre en vigueur dès la
sanction, en tenant compte des commentaires que nous avons faits. Nous sommes
conscients de ce que ça impose à l'administration publique de mettre en
vigueur… d'appliquer une loi immédiatement, mais on comprend que, pour préserver des droits des citoyens qui comprendront
qu'ils auront des délais additionnels le temps que la machine ait repris
le dessus... Mais je pense que c'est tout à fait dans l'esprit du projet de loi
que nous déposons. Voilà.
Des voix :
…
Le Président (M.
Ferland) : Alors, merci, M. le député. Alors, M. le ministre, est-ce
que vous avez des commentaires? Sinon, je vais être obligé de suspendre
quelques secondes. Il faut vérifier quelque chose sur la... pas l'amendement proposé, mais il y avait eu d'autre
chose de proposé. Donc, je ne suis pas convaincu qu'on va devoir
peut-être demander le retrait, mais on va vérifier. Donc, je suspends quelques
secondes.
(Suspension de la séance à 16
h 26)
(Reprise à 16 h 28)
Le Président (M. Ferland) : Alors, nous reprenons les travaux. Alors, il y avait
eu un amendement de... Il y avait eu l'amendement qui avait été retiré
de la part du ministre, un amendement de proposé par le député de Fabre. Mais je vous informe que l'amendement déposé par
le député de Fabre va devenir un sous-amendement, dans le fond, parce qu'il
y avait déjà eu un amendement qui avait été proposé et accepté. Donc, on va
devoir, là, tout à l'heure, voter le sous-amendement et revoter le... Donc, ça
devient un sous-amendement, ce que vous avez déposé. Je ne sais pas si c'est
assez clair.
M. Ouimet
(Fabre) : On en reparlera une autre fois.
M.
St-Arnaud : Je ne suis pas sûr moi non plus, mais...
Le Président (M.
Ferland) : Mais, si vous avez des questions, posez-les, je peux
répondre.
M.
St-Arnaud : C'est parce que, là, ça devient un sous-amendement à quoi?
Le Président (M. Ferland) : À l'amendement à l'article 7 qui avait déjà été
adopté. Et je vous lis l'amendement qui avait déjà été adopté :
«Les dispositions de la présente loi...» Remplacer l'article 7 du projet de loi
par le suivant :
«7. Les dispositions
de la présente loi entreront en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 30
jours la date de la sanction de la loi).» Donc, c'était un amendement qui avait
déjà été adopté.
M. St-Arnaud : ...le député de Fabre proposait de remplacer l'article 7, tel qu'amendé,
par celui-ci? Ça fait qu'on le remplaçait au complet et on mettait le
nouveau texte.
Le Président (M.
Ferland) : O.K. Ce qu'on me dit, c'est que, du côté de la légiste, on
voulait quand même conserver l'amendement qui avait été adopté. Si vous voulez
que ça ne devienne pas un sous-amendement, à ce moment-là on va devoir retirer
l'amendement qui avait été adopté.
M. St-Arnaud : Je pense que je
commence à comprendre.
Le Président (M. Ferland) : O.K.?
Est-ce que vous avez d'autres questions, M. le ministre?
M. St-Arnaud : Non, M. le Président,
vous m'avez éclairé.
Le Président (M. Ferland) : Ah,
merci beaucoup, je suis très heureux de...
M. St-Arnaud : Vous avez éclairé ma
lanterne.
• (16 h 30) •
Le
Président (M. Ferland) : Ah!
Donc, la présidence, de temps à autre, peut quand même éclairer les
membres de cette commission.
M. St-Arnaud : Ça va.
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, est-ce que ça va? Alors, M. le député de Fabre? Alors, à ce moment-là,
est-ce qu'il y a d'autres discussions ou commentaires sur le sous-amendement?
Alors, s'il n'y a pas d'autres interventions...
Des voix : …
Le
Président (M. Ferland) : O.K. S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que le
sous-amendement à l'article 7, tel que proposé, est amendé... est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) : Donc, le
sous-amendement est adopté. Alors, à ce moment-là, est-ce qu'il y a des
discussions sur...
Des voix :…
Le Président (M. Ferland) :
Nous allons remettre aux voix l'amendement qui est à l'article 7. Est-ce
que l'amendement, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) : Donc, l'amendement,
tel qu'amendé, est adopté. À ce moment-là, s'il n'y a pas d'autres
interventions, est-ce que l'article 7, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ferland) : Donc,
adopté. Alors, maintenant, nous en sommes... On s'en vient ici, c'est ça?
Une voix : …
M. St-Arnaud : ...au titre, M. le
Président?
Le
Président (M. Ferland) :
O.K., Oui, nous sommes rendus au titre. Mais je crois qu'il y avait un
amendement, hein?
M.
St-Arnaud : Effectivement,
M. le Président. Les légistes m'ont proposé, compte tenu des discussions que
nous avons eues, en fait, et des améliorations que nous avons apportées, et des
amendements que nous avons apportés à la fois
à la Loi visant à favoriser le civisme et au Code civil, depuis la semaine
dernière, on propose l'amendement... on me propose, M. le Président, de
présenter l'amendement suivant quant au titre, pour remplacer le titre du
projet de loi par le suivant : «Loi modifiant
la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Loi visant à
favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à
la prescription.»
Alors, cet
amendement remplace le titre du projet de loi afin de tenir compte des modifications
que nous avons apportées à la loi, M. le Président, au projet de loi
relativement... en fait, que nous avons apportées à la Loi visant à favoriser
le civisme et au Code civil du Québec.
Le
Président (M. Ferland) :
Alors, merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a... Oui, Mme la députée de
l'Acadie.
Mme St-Pierre : Un petit détail, parce que le diable est dans les
détails, on le sait. Est-ce qu'il ne faut pas toujours écrire Code civil
du Québec ou si, quand on écrit «Code civil», c'est entendu que c'est... Non?
O.K. Bravo.
M.
St-Arnaud : Ce n'est pas dans le titre, me dit-on.
Le Président (M.
Ferland) : Alors, il n'y a pas d'autres commentaires? Ça va?
M. Ouimet
(Fabre) : Oui.
Le Président (M.
Ferland) : Oui? Alors, M. le député de Fabre, oui, allez-y.
M. Ouimet
(Fabre) : Merci. On approche de la fin.
Le Président (M.
Ferland) : Oui.
M. Ouimet (Fabre) : Mais c'est-à-dire que, tant qu'à se donner la peine d'amender le projet
de loi, le titre du projet de loi… Et
là je vais faire attention de ne pas rouvrir une autre plaie douloureuse sur un
autre amendement rejeté. C'est que je lisais la loi, je me disais :
Bon, oui, on l'amende, mais là on met juste les lois qu'on amende, puis est-ce
que ça reflète ce qu'on fait vraiment? Je
pense que, si on voulait se donner la peine de trouver un titre qui
reflète le travail qu'on a fait, on pourrait
faire mieux, et là je le dis en tout respect pour ceux qui l'ont écrit. Mais
bon, à cette heure-ci...
Mme St-Pierre :
On va l'appeler «la loi oui mais».
M. Ouimet (Fabre) : Non. À cette heure-ci, je n'aurais pas fait d'amendement, mais, si on
en fait un, on va le prendre. Voilà.
Le Président (M. Ferland) : Donc, je comprends, M. le député de Fabre, que
votre heure de créativité est passée et qu'on va demeurer...
M.
St-Arnaud : ...M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Oui, définitivement. Mais je vais l'informer tout
à l'heure. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement proposé par le ministre, alors je...
Est-ce que l'amendement proposé au titre est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Ferland) : Adopté. Alors, à ce moment-là, je vais également appeler
aux voix le titre tel qu'amendé. Est-ce qu'il est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Ferland) : Donc, le titre, tel qu'amendé, est adopté. Je
propose une motion de renumérotation. Je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement des références, oui.
M.
St-Arnaud : Excellent.
Remarques finales
Le Président (M.
Ferland) : Et maintenant nous en serions à... les remarques finales. J'invite
maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière de
justice et député...
Une voix :
…
Le
Président (M. Ferland) : Oh! Excusez. On va y aller avec le porte-parole de l'opposition
officielle et député de Fabre. Alors, M. le député de Fabre, vous avez,
bon, des remarques finales.
M. Gilles Ouimet
M. Ouimet (Fabre) : Merci. Merci, M. le Président. Alors, on est venus à bout de notre
projet de loi. Je pense qu'on a eu...
On a bien travaillé. On fait des blagues souvent entre nous, mais moi, je suis
particulièrement fier du travail de la
Commission des institutions depuis le début de la 40e législature. Et mes
collègues, que je salue, les collègues de la deuxième opposition qui ont participé à nos travaux, les membres du
gouvernement aussi... Je vais m'arrêter là dans un premier temps au niveau des parlementaires. C'est
très important, l'apport de tout le monde à nos échanges. On a eu des discussions puis, au
départ, on pensait... le ministre a même fait quelques commentaires, il
trouvait que c'était long. Mais bon, c'est sa jeunesse, j'imagine, et...
M. St-Arnaud : Son inexpérience
parlementaire.
M. Ouimet
(Fabre) : Voilà. Mais je
pense que le résultat de nos travaux, le projet de loi, tel qu'amendé, a
été bonifié. On a amélioré, l'objectif, c'était
d'améliorer, ce n'est pas parfait, il y a encore des choses à améliorer, mais
on a amélioré, on a fait un bout de chemin
pour améliorer le régime d'indemnisation, on a modifié d'autres dispositions.
On a sauvé du temps, modifié le Code civil — ce n'est pas rien — pour
améliorer notre cadre légal qui s'applique à ces personnes qui malheureusement ont été victimes d'un acte criminel. Et je
l'ai dit et d'autres collègues l'ont dit ici, c'est une réalité, c'est triste quand ces gens-là sont... et c'est
injuste que ces gens-là, qui n'ont pas demandé d'être victimes d'un acte criminel, se retrouvent à
devoir vivre avec les conséquences de ces gestes-là, des conséquences
qui peuvent être dramatiques, ça peut aller
jusqu'à la mort. On a entendu des personnes qui vivent avec ces
conséquences-là, des proches qui sont morts,
c'est terrible. Alors, je pense qu'on a fait un bout de chemin pour essayer d'améliorer
un tant soit peu leur sort.
Et donc, dans
cette démarche-là, là, je tiens aussi à remercier aussi tout le personnel, le
personnel de la commission, les
légistes, l'équipe du ministère, les pages. Merci beaucoup, madame,
techniciens, tout le monde, pour nous appuyer dans notre travail qui n'est
pas terminé. On passe à la prochaine étape qui va être évidemment l'adoption au
salon bleu. Il va peut-être y avoir même d'autres développements, on ne sait
jamais.
Mais il y a aussi un point important qui est...
Le ministre a répété à plusieurs reprises son engagement, qu'il souhaitait entreprendre la réforme globale de la
loi. Je pense que c'est dû. Ceci dit, vous ne serez pas étonné de m'entendre
que je souhaite revenir à la charge pour qu'on
inclue dans la loi, et c'est dans le but d'aider le ministre à aller
jusqu'au bout de son souhait de mener à
terme cette réflexion et possiblement cette réforme de la loi… Alors, mon
souhait, c'est que l'Assemblée
nationale adopte dans la loi un délai pour aider le ministre à mener à bien ce
chantier parce que c'est un chantier
quand même... c'est un gros chantier, et... Mais je pense que, si c'était
inclus dans la loi, un délai, ce serait plus facile pour le ministre de
convaincre ses collègues d'y accorder le temps nécessaire, les ressources
nécessaires pour mener à bien cette
réflexion. Et donc, M. le Président, M. le ministre, je songe à revenir à la
charge à une prochaine étape de ce projet de loi parce que je pense que
c'est peut-être ce qui manque au projet de loi, qu'on livre, dont la commission
termine l'examen aujourd'hui, c'est un élément qui pourrait le bonifier. Et
donc, sans plus tarder, je ne veux pas m'éterniser, on va passer avec plaisir à
la prochaine étape de l'examen de ce projet de loi.
Le
Président (M. Ferland) :
Donc, merci, M. le député de Fabre. Est-ce qu'il y a d'autres membres de
l'opposition officielle qui souhaiteraient faire des remarques finales? Alors,
s'il n'y a pas d'autres commentaires de ce côté-ci, alors, à ce moment-là,
est-ce qu'il y a des membres du groupe ministériel qui veulent faire des
remarques finales?
M. St-Arnaud : Peut-être quelques
mots, M. le Président.
Le Président (M. Ferland) : Oui,
puis, après ça, j'allais...
Une voix : ...de ce côté-ci.
Le Président (M. Ferland) : J'arrivais
à vous…
M.
Leclair : …féliciter le
ministre qui a travaillé très fort sur ce projet de loi là, ainsi que
tous les collègues. Je pense que ça a
été très agréable comme projet de loi. Et puis je pense que c'est du positif
pour le futur, malheureusement, mais pour les victimes d'actes
criminels.
• (16 h 40) •
Le Président (M. Ferland) : Alors,
merci. Alors, maintenant, M. le ministre, la parole est à vous pour vos
remarques finales.
M. Bertrand St-Arnaud
M. St-Arnaud : Bien, très
brièvement, M. le Président. Je suis très impressionné par le travail qu'on a
fait. Sincèrement, je remercie tous les
députés membres de la commission, bien sûr les députés qui sont de ce côté-ci
de la table, le député de
Beauharnois, le député de Sherbrooke qui a été... le député de Beauharnois et
le député de Sherbrooke qui ont été très présents, le député de
Repentigny, j'oublie toujours votre nouveau nom de comté, l'ancien député de L'Assomption, qui est avec nous aujourd'hui, et
les députés de l'opposition officielle, M. le Président, le député de
Fabre, bien sûr, la députée de l'Acadie, la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne et également le député de Saint-Jérôme, de la deuxième
opposition, et la députée de Gouin qui s'est jointe... qui a participé à
certaines phases de nos travaux.
Moi, je suis
très impressionné par le résultat final, M. le Président, du projet de loi. C'est
quand même assez... Vous avez raison, le député de Fabre a raison, ce n'est
pas rien, ce qu'on a fait. D'abord, on a bonifié la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels,
pas autant que le souhaiterais, mais on fait un premier pas. Et, je le
répète, M. le Président, je me suis engagé à déposer, cet automne, un document
d'orientation qui va voir comment on peut faire plus eu
égard à l'aide et à l'indemnisation des victimes d'actes criminels, comment on
peut faire mieux avec les sommes importantes
qu'on y consacre à chaque année. Alors, c'est un premier pas, il y en aura un
second, je le souhaite vivement, cet automne.
Et de plus il
faut souligner, parce que c'est vrai que ce n'est pas rien, l'initiative du
député de Fabre qui, jeudi, nous a proposé, alors qu'on achevait le
travail article par article sur le projet de loi n° 22, de profiter
du moment pour allonger la prescription eu
égard au recours civil que des victimes intentent à l'encontre de leur
agresseur, M. le Président. C'est un
dossier majeur. J'ai ici le mémoire que je vais déposer cette semaine au
Conseil des ministres en vue d'un projet de loi ce printemps. Mais, grâce au député de Fabre et à la bonne collaboration
qu'on a eue aujourd'hui sur ce dossier et jeudi dernier, je dois vous
dire, c'est impressionnant, c'est impressionnant.
Et, tantôt,
le légiste me disait : On aura, pour un pays de droit civil, le régime le
plus généreux. Alors, c'est quand même... Je pense qu'on peut être fiers
de ça. Et ça répond à des préoccupations qui nous ont été faites. On n'est pas allés jusqu'à l'imprescriptibilité,
il y a des réserves importantes qui sont faites par des juristes, mais on
va très, très, très loin puisqu'on passe, M. le Président, de trois ans à 30
ans. C'est majeur.
Alors, je remercie tout le monde autour de cette
table, M. le Président. On a fait du bon travail. Et on me permettra, en
terminant, de remercier les légistes qui ont travaillé sur ce projet de loi et
ceux qui notamment nous ont accompagnés ici,
en cette salle : Me Kathye Pomerleau, Me Pascale Brière, Me Yann Duguay,
Me Pierre Charbonneau et Me Vincent Roy.
Alors, M. le
Président, c'est une belle étape de franchie. Je pense qu'on a un beau projet
de loi. Je comprends, des interventions du député, qu'il y aurait
peut-être une dernière chose, mais... On verra pour la suite des choses, mais
je pense qu'on a fait un excellent travail.
Et ça va nous permettre d'ajourner et, ce soir, de revenir avec un autre projet
de loi, M. le Président, tout aussi
intéressant, le projet de loi n° 17 sur la justice disciplinaire.
Alors, nous allons amorcer ça pour le reste de la semaine, pour essayer
de l'adopter, lui aussi, le plus rapidement possible, mais tout en…
Comme dit
souvent le député de Fabre, il faut y aller rapidement, c'est vrai, mais, en
même temps, il a raison de le dire,
il faut faire le travail consciencieusement, professionnellement, et c'est, je
pense, ce qu'on a fait dans le projet de loi n° 22, tous et
toutes, de part et d'autre. Et franchement le produit final de nos travaux — depuis
10 jours qu'on est là-dessus — il est franchement très impressionnant.
Et c'est vraiment des modifications importantes que nous avons faites grâce à l'apport
de tous. Alors, merci, M. le Président, et à ce soir pour un autre projet de
loi.
Le Président (M. Ferland) : Alors,
vous voyez ma joie et le plaisir de se retrouver ce soir, mais, avant, merci,
M. le ministre. Moi, je tiens également...
parce qu'effectivement vous avez effectué un travail colossal et dans le
respect de chacun. Il y a eu des périodes,
des fois, où le do passait au sol, et on le ramenait au do. Mais vous avez fait
un très bon travail, et c'est dans l'intérêt de l'ensemble des Québécois
et des Québécoises, hein? Moi, je vous félicite, parce que j'en ai vu
quelques-uns, M. le ministre et MM. les députés autour de la table, et je peux
vous dire que, cette commission-ci, ce
projet de loi là, vous avez fait en sorte que chacune de vos interventions,
chacun de vos amendements ou de sous-amendements… vos échanges ont
permis de faire en sorte qu'on ait... Il reste quelques étapes quand même à
franchir avant l'adoption finale du projet de loi, mais, à cette étape-ci, vous
avez fait un travail remarquable.
Et moi, bien sûr, en terminant, je voudrais
remercier la secrétaire de la commission, le personnel qui nous accompagne, les pages, les techniciens qui nous
permettent... des fois, on fait des suspensions, des coupures rapides,
et, bien entendu, le personnel qui vous accompagne de part et d'autre.
Alors, moi, je vous remercie beaucoup. Et la
commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux jusqu'à
19 h 30 afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de
loi n° 17.
(Fin de la séance à 16 h 45)