(Onze
heures vingt-cinq minutes)
Le
Président (M. Marsan) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare
la séance de la Commission des institutions
ouverte et je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir
éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La
commission est réunie afin de poursuivre la consultation générale et les
auditions publiques sur le rapport de la
Commission d'accès à l'information Technologies et vie privée à l'heure des
choix de société.
Mme la secrétaire,
est-ce qu'il y a des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. McKay
(Repentigny) remplace M. Cardin (Sherbrooke); M. Trudel (Saint-Maurice)
remplace M. Ferland (Ungava); Mme de Santis (Bourassa-Sauvé) remplace M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys); et M. Dubé (Lévis)
remplace M. Duchesneau (Saint-Jérôme).
Auditions (suite)
Le Président (M.
Marsan) : Je vous remercie. Aujourd'hui,
nous allons entendre cinq organismes. Nous commençons
ce matin par recevoir le Syndicat canadien de la fonction publique. M. Ranger,
je vous demanderais de vous présenter,
de présenter la personne qui vous accompagne, et vous disposez d'une dizaine de
minutes pour faire votre exposé.
Syndicat canadien de la fonction
publique (SCFP)
M.
Ranger (Marc) :
Oui. Bonjour. Bonjour, tout le monde. Marc Ranger, donc, directeur adjoint au
SCFP depuis tout
récemment, responsable, entre autres, du secteur municipal. Et, juste avant,
pendant cinq ans, j'ai été négociateur en chef chez les cols bleus de
Montréal, jusqu'à il y a un mois et demi. Je suis accompagné de Danielle Lamy,
qui a travaillé à la préparation du mémoire,
qui est conseillère au Service juridique du SCFP et dont c'est un de ses
dossiers. Ça nous fait plaisir d'être ici.
Mme Lamy
(Danielle) : Je commence?
Le Président (M.
Marsan) : Allez-y, Mme Lamy.
Mme Lamy
(Danielle) : Je suis prête.
Le Président (M.
Marsan) : Mme Lamy.
Mme Lamy
(Danielle) : Merci. Alors, bonjour.
Merci de nous avoir invités à exposer notre point de vue sur cette question-là.
Alors,
une brève présentation. Le Syndicat canadien de la fonction publique représente
plus de 110 000 travailleurs et travailleuses québécois, notamment dans le
secteur public, parapublic et privé. La majorité de nos membres oeuvrent
dans le secteur public, notamment dans les
municipalités, le transport collectif, l'énergie, le syndicat d'Hydro-Québec,
l'éducation dans les commissions scolaires, la santé, les affaires sociales.
Compte
tenu de nos engagements envers nos travailleurs, c'est sûr que toute la
question des organismes publics, c'est une
question qui est très importante, puis, quotidiennement, on a à travailler avec
la Loi d'accès, avec l'accès à l'information pour la défense de nos membres,
autant que pour la protection des renseignements personnels ou de la vie privée
de nos membres dans leur quotidien au travail.
Pour représenter nos
membres, nos syndicats, nous avons besoin des informations détenues par les
ministères et les sociétés d'État dans les
dossiers, que ce soit la rémunération, l'équité salariale, dans les relations
de travail, autant aussi dans des
questions moins habituelles, dans les questions de harcèlement psychologique,
où on doit toucher toute la question de la protection des renseignements
personnels, accès à des rapports.
Règle
générale, comme vous avez vu dans notre mémoire, on accueille favorablement les
recommandations qui ont été faites dans le rapport quinquennal de 2011.
Nous souhaitons toutefois apporter à la Commission des institutions un éclairage différent sur certains points afin de
permettre aux parlementaires de compléter leur réflexion sur les
modifications suggérées à la loi. Nous n'aborderons
pas tout notre mémoire, compte tenu du temps qui nous est imparti, on va
aborder... j'aborderai trois questions :
la notion de gouvernement ouvert, qui — j'ai
lu les libellés d'hier — a été une question qui intéressait la
commission, assujettir davantage d'organismes à la Loi d'accès et, très
brièvement, les failles de sécurité.
Sur
la question du gouvernement ouvert, on ne répétera jamais assez — je vous ai entendu le dire hier aussi — que l'accès à l'information
est au coeur de la vie démocratique. Nous accueillons donc favorablement la
recommandation de la
tenue d'une consultation publique sur l'instauration d'un modèle québécois de
gouvernement ouvert. Nous croyons, comme d'autres interlocuteurs, qu'une
divulgation proactive, incluant davantage de documents que ce qui est
actuellement prévu au Règlement de la diffusion de l'information et sur la protection
des renseignements personnels, favoriserait aussi la démocratie. Nous sommes
dans une ère de transparence et nous nous en réjouissons.
• (11 h 30) •
Cette
mesure aurait l'avantage de régler certaines problématiques d'accès vécues par
les syndicats et les journalistes en éliminant
la possibilité, pour l'administration publique, de mettre en place des
tactiques d'obstruction. Dans notre pratique, nous avons constaté qu'il est
ardu d'obtenir les documents ou l'information demandés par les représentants syndicaux. Nos demandes sont refusées par les
responsables d'accès, qui bloquent nos demandes à l'avance et attendent
que nous soyons en contestation devant la
commission pour nous transmettre les informations. Ce que ça fait, c'est que
ça augmente les délais, surcharge la Commission d'accès. Pour avoir traité
personnellement plusieurs dossiers avec des organismes
publics, les renseignements que nous voulions avoir, nous les avions à la
veille de l'audition ou avec l'aide du médiateur.
Ce délai-là, qui est beaucoup trop long pour nous dans l'exercice de notre
travail, pourrait être évité via les modifications législatives vers le
gouvernement ouvert.
L'autre point qu'on
désire aborder, c'est assujettir davantage d'organismes à la Loi sur l'accès.
Tel que nous l'avions exprimé dans notre mémoire en 2005, il nous semble tout à
fait approprié d'assujettir à la Loi d'accès les organismes publics actuellement exemptés ainsi que ceux dont le fonds
social est détenu à plus de 50 % de l'État. Pour nous, il est inconcevable que le public ne puisse
avoir l'information provenant des filiales, par exemple, d'Investissement
Québec, qui sont sous le contrôle du gouvernement québécois.
Bien que ces
recommandations constituent un important pas dans la bonne direction, le SCFP
estime qu'elles ne vont pas assez loin. Nous croyons, dans le contexte actuel,
que les organismes à but non lucratif et les partenariats public-privé
devraient être assujettis à la loi.
Dans
sa présentation devant la commission hier, le président nous disait, en réponse
à les questions de l'opposition, que, «depuis la rédaction de ce rapport, d'autres
idées nous viennent». Il répondait à une question par rapport au
capital-actions. Nous sommes d'accord avec
cette idée, et c'est pourquoi nous croyons que les organismes à but non
lucratif, qui sont généralement mis
sur pied par des organismes municipaux, doivent être assujettis à la loi. Les
conseils d'administration de ces
organismes-là sont composés souvent de représentants des municipalités, élus ou
cadres, et des dirigeantsd'entreprises
privées. Ces OSBL gèrent des activités ou des bâtiments à caractère
public : arénas, centres sportifs, complexes culturels, parcs. Ils
sont construits grâce aux emprunts garantis par l'État, par les municipalités,
et les villes souvent s'engagent, la plupart du temps, à louer les
installations au profit des citoyens pour une durée et un coût déterminés.
La
vocation de ces OSBL est donc avant tout publique, mais leur gestion est
privée, ce qui fait que les contribuables n'ont
habituellement pas accès à l'ensemble de leurs états financiers, même si la
ville assume une grande part de risque. En
fait, les demandes d'accès dans les OSBL rattachés au secteur public se soldent
souvent par des refus, puisque l'organisme
n'est pas assujetti à la loi. Nous réussissons parfois à avoir l'information
quand l'OSBL transmet l'information aux
municipalités, via la municipalité, mais l'OSBL ne transmet pas l'ensemble de
ses informations, ou si le gouvernement décide que cet OSBL là fera partie du paramètre comptable de la
municipalité. À notre avis, tous les OSBL qui bénéficient d'un soutien
financier municipal devraient être assujettis aux mêmes critères et offrir une
transparence.
Pour les membres du
SCFP, un amendement législatif devrait également être envisagé pour favoriser
la transparence des contrats en partenariat
public-privé. De plus, plusieurs contrats de ces partenariats public-privé sont
faits pour des infrastructures majeures, pour des... publiques.
La
pratique veut que les entreprises privées s'associent pour former un consortium
ou encore un OSBL, le cas échéant, qui sera l'interlocuteur de l'organisme
public dans les PPP. Syndicalement parlant, ce n'est pas un secret pour personne, ça fait des années qu'on combat la
notion du partenariat public-privé, pour des raisons... nous croyons que
ça doit rester public, mais, avec ce qu'on entend dans les médias, à la
commission Charbonneau ou ailleurs, je pense que notre lutte n'est pas vaine et
que notre intuition était la bonne — je vais nous envoyer
quelques fleurs, si vous me le permettez. Des fois, on fait des bons coups.
Pour financer le projet, je ne vous apprendrai rien aujourd'hui, l'entité privée contracte ensuite un prêt, que le
partenaire privé s'engage à rembourser à 100 %. Malgré cet important
engagement financier de l'État, la Loi sur l'accès
ne permet pas d'obtenir de renseignements précis sur les PPP, même avant leur
mise en place, puisqu'ils s'impliquent à
des... puisque ça implique des entités privées. Ces derniers font un écran à la
transparence exigée des administrations publiques, ce qui est, pour nous, un
non-sens.
Ainsi,
l'état des résultats d'un PPP est inaccessible aux citoyens, alors que les
gouvernements se sont engagés à y consacrer
des sommes colossales. Cette situation constitue un accroc très important au
principe de transparence, de reddition de comptes et d'imputabilité de l'État,
qui a été maintes fois dénoncé.
Il ne faut pas oublier
que le fait qu'un consortium privé soit à l'origine de l'emprunt contracté par
le PPP permet aussi à l'organisme public
partenaire de contourner ses propres mécanismes réglementaires visant à assurer
la bonne gestion des fonds publics.
Tous ces faits
militent en faveur de l'ajustement des groupes formés pour réaliser les travaux
d'infrastructure en PPP à la Loi de l'accès
et que la loi s'applique à des… que la loi, pardon, s'applique comme pour un
organisme privé.
En terminant, j'ai
quelques mots à dire sur la question des failles de sécurité, qui ont été aussi
traitées. Nous sommes en accord avec la position prise par la commission sur la
question des failles de sécurité. Pour avoir assisté à plusieurs rencontres,
colloques sur la question de la protection des renseignements personnels, il y
a lieu d'intervenir sur cette question-là.
Les
syndicats, qui représentent près de 40 % des travailleurs québécois,
devraient aussi être informés de toute faille
de sécurité reliée au milieu de travail, qu'elle provienne de l'employeur ou l'un
de ses fournisseurs ou sous-traitants. Les syndicats sont
les meilleurs interlocuteurs pour discuter collectivement des droits
individuels, ils ont le devoir de représenter
tous les membres, en vertu du Code de travail, et de les tenir dans le noir par
rapport aux failles de sécurité aurait pour conséquence de les empêcher
de remplir leurs obligations. Merci.
Le
Président (M. Marsan) : Juste sur le temps. Et je vous remercie beaucoup, Mme Lamy, M. Ranger. Nous allons immédiatement commencer la période d'échange,
et je vais donner la parole à M. le ministre des Institutions démocratiques. M.
le ministre.
M.
Drainville :
Merci beaucoup à vous deux. Comme on a un peu moins de temps que prévu, on va
essayer de couvrir
le maximum de thèmes possible. D'abord, vous êtes d'accord avec l'élargissement
du Règlement sur la diffusion, qu'il
s'applique donc aux organismes publics. Donc, vous êtes favorables à ce que l'application
du règlement s'applique dorénavant aux municipalités, où vous êtes très
présents, vous avez pris la peine de le préciser.
Qu'est-ce
que vous répondez aux municipalités qui disent : Écoutez, on n'a pas les
moyens, là, surtout dans les petites
municipalités, on n'a pas les moyens de gérer les contraintes puis les
responsabilités, le travail supplémentaire qui vient avec la gestion de ce
règlement-là, là?
Mme
Lamy (Danielle) :
Bien, je vous dirais que le temps qu'ils mettent à faire l'obstruction pour
bloquer, avec les responsables d'accès, l'information
qu'on leur demande, à gérer ces demandes d'accès là, qui sont abondantes, déjà
ils récupéreraient une partie de fonds et de temps pour...
Une voix : Du temps-personne.
Mme
Lamy (Danielle) :
...du temps-personne pour gérer cette notion-là, ce qui n'est pas… ce qui
paraît un peu farfelu mais qui est quand même intéressant. Et je pense que d'y aller
de façon proactive serait beaucoup plus efficace et permettrait...
éviterait les allées et venues avec les fonctionnaires, éviterait les allées et
venues avec les élus. Donc, je pense que c'est une fausse réponse des municipalités.
M.
Drainville : Par
ailleurs, vous demandez d'élargir la portée du règlement pour y inclure plus de documents. Vous pensez à quoi, par exemple?
Mme
Lamy (Danielle) :
Sincèrement, de façon très précise, c'est plutôt difficile pour moi d'y
répondre, parce que je ne suis pas dans les dossiers bien précis, mais toutes les notions de
rémunération, tout ce qui est question de clientèle, toutes les questions de contrat devraient être
disponibles d'entrée de jeu. Certains organismes le font déjà. La
diffusion, par exemple, de la rémunération des hauts dirigeants, ils le font de
façon proactive sans que ça soit obligatoire. Donc, d'uniformiser les pratiques
de certains organismes ou ministères qui sont déjà plus ouverts que d'autres.
M.
Ranger (Marc) :
Peut-être un exemple très court là-dessus. On a des obligations en matière d'équité salariale, puis actuellement, dans bien des dossiers, on a
de la difficulté à aller chercher toute l'information pour d'autres groupes,
donc, comparables, des groupes au sein de la même entreprise, des informations,
pas nominatives mais de rémunération, au sein même du...
M.
Drainville : De la même municipalité?
M. Ranger
(Marc) : ...de la même municipalité,
du même employeur, même société d'État, et on n'est pas capables d'avoir ces renseignements-là, c'est très complexe. Ça fait que
c'est dans ce sens-là, on voudrait élargir la porte.
M.
Drainville :
O.K. Vous connaissez bien l'article 128 de la Loi sur le Barreau, qui
oblige quelqu'un qui va en révision d'une
décision de la Commission d'accès d'être représenté par un avocat. Est-ce que
vous souhaitez qu'un amendement soit apporté à la Loi sur le Barreau pour
permettre à un citoyen de se représenter lui-même lorsqu'il va en révision?
Mme Lamy
(Danielle) : Oui. C'est ce qu'on a
mis dans notre mémoire. Puis on est en accord avec... que les représentations
soient faites auprès de la Loi sur le Barreau, parce que le citoyen peut être,
chez nous, un membre, un représentant syndical qui a une bonne expertise du
dossier qu'il aura à mener, qui est aussi... qu'il soit aussi pertinent qu'il
puisse se présenter devant la commission et que ça facilite l'accès.
Le Président (M.
Marsan) : M. Ranger.
• (11 h 40) •
M. Ranger
(Marc) : Oui. Puis, si je peux
ajouter là-dessus, on le vit concrètement sur le terrain — je pense à la ville de
Montréal, entre autres — le syndicat, des travailleurs, depuis des années, où c'est rendu
tellement complexe, où... parce qu'il y a 19 façons de faire, 19 arrondissements,
et de l'obstruction systématique, puis, à un moment donné, ça devient très, très lourd pour être capable de
les... donc, d'avoir des avocats qui vont les représenter. On n'a pas
nécessairement les ressources pour chacune des demandes. Depuis quelques
années, c'est plus de 500 demandes qui ont été faites, d'accès à l'information,
juste pour le Syndicat des cols bleus de la ville de Montréal, avoir accès à
des contrats, parce qu'on le disait depuis quelques
années, des dépassements de coûts incroyables, on voulait vérifier des choses,
et puis ça devenait...
Quand Danielle disait
tantôt : Est-ce que les municipalités ont les moyens? Ils ont les moyens
de faire de l'obstruction systématique. Pas toutes, parce qu'il y en a qui
collaborent bien, mais il y en a qui ont les moyens de faire de l'obstruction systématique, d'étendre les délais et de faire en
sorte d'entraîner énormément de coûts. Ça fait que, ça aussi, on
souhaite, nous, que nos gens puissent faire des représentations sans que ça soit
des avocats nécessairement.
M.
Drainville :
Mais laissez-moi faire l'avocat du diable, M. Ranger, puis prenez-le pas mal,
là, je vous pose la question en tout respect, là, mais le SCFP a quand même un bon service
juridique, vous avez les moyens de vous payer des avocats, qu'est-ce que
ça changerait, pour vous, que votre membre, votre col bleu, par exemple, puisse
se représenter lui-même, dans la mesure où vous avez les moyens de lui offrir
un avocat?
M.
Ranger (Marc) :
Bien, je veux dire, puis prenez-le pas mal non plus, M. le ministre, mais il y
a un peu de légende
urbaine sur le fait que, les syndicats, mon Dieu! c'est des ressources qui sont
illimitées. On a nos gens… Comme le Syndicat
des cols bleus de Montréal a évidemment ses propres ressources, mais
multipliez... regardez juste le dossier, là, de la ville de Montréal, avec les demandes qui ont été faites, est-ce
que vous pensez qu'à chacune des demandes, quand on veut fouiller… On a déjà des gens qui sont libérés
pour tenter de regarder au niveau des contrats. S'il fallait que, pour chacune des demandes qu'on ait faites, on ait été
obligés de fournir un service juridique — on a trois avocats au
SCFP — ils seraient juste à temps plein
là-dessus, et juste à la ville de Montréal, juste à la ville de Montréal. Ça
fait qu'on n'a pas de ressources illimitées. Puis nos ressources, en principe,
sont là pour défendre nos membres, pas pour multiplier les procédures
juridiques.
Mme Lamy
(Danielle) : Puis, bien humblement,
souvent c'est les représentants syndicaux qui montent les dossiers pour les
avocats, qui prennent le dossier à la fin pour aller devant les représentants.
M.
Drainville : Ça fait que les
représentants syndicaux connaissent bien le dossier.
Mme Lamy
(Danielle) : ...ils sont bien équipés
puis ils connaissent les dossiers puis connaissent la loi, parce qu'ils sont
dédiés à ce sujet-là.
M.
Drainville : Puis vous êtes
consciente du fait... conscient, consciente que, si jamais on allait dans cette
direction-là pour une organisation syndicale, ce serait difficile de ne pas y
aller pour, par exemple, les entreprises?
Mme Lamy
(Danielle) : Ah, oui, oui, il n'y a
pas...
M.
Drainville : Vous êtes à l'aise avec
ça?
Mme Lamy
(Danielle) : Oui, tout à fait.
M.
Drainville :
Très bien. Bon, j'ai pris note... on a pris note de votre proposition, là, sur
les OSBL, dis-je bien, dans lesquels des
municipalités deviennent actionnaires, dans le fond, avec, parfois... bien,
dans le cas des PPP, c'est carrément des
entreprises. Le secret commercial, donc, pour vous, ce n'est pas un argument,
là. L'idée de dire : Écoutez, c'est des entreprises privées qui
sont partenaires, soit dans un projet en tandem avec une municipalité, à l'intérieur
d'un OSBL ou encore à l'intérieur d'un
projet de PPP, puis donc l'entreprise ou l'entrepreneur ne souhaitera pas que
ses affaires privées... les affaires de son
entreprise, les chiffres de son entreprise soient dévoilés publiquement, et
donc ça ne devrait pas être
accessible, ça, par l'entremise de la Loi d'accès, c'est... pour vous, il n'y a
pas… il n'y a aucune
exception possible à cette règle-là?
Mme Lamy
(Danielle) : Bien sincèrement, compte
tenu de la nature de la consultation et que c'était sur un rapport quinquennal
et non un projet de loi spécifique, on n'a pas analysé en détail tout le
mécanisme, mais, pour nous, il est clair que
toutes ces organisations qui sont créées soit en OSBL ou en consortium, O.K.,
alors que ce sont des services
publics, doivent être assujetties à la loi. La loi prévoit déjà des exceptions,
des exceptions à l'accès pour toutes sortes
de sujets. Donc, ces organismes-là seront assujettis au même principe d'exceptions
prévues à la loi, le cas échéant. Si c'est pour nuire… je n'ai pas le
détail exact de la loi par cœur, mais pour nuire aux affaires, c'est déjà prévu
dans la loi. Mais, au moins, l'organisme
sera assujetti à la loi, puis, si on est en désaccord avec cet organisme-là,
bien, ce sera à la Commission d'accès à déterminer, effectivement, si c'en
est ou si ça n'en est pas.
M.
Drainville : Donc… Oui?
M. Ranger
(Marc) : Pouvez-vous me permettre…
parce que, quand on parle de secret commercial, ces organismes sans but
lucratif là viennent offrir des services que la municipalité offrait déjà. C'est
déjà du financement qui provient de la
ville, essentiellement, complètement. On a toutes les misères du monde à avoir
des renseignements. Quand on gratte
un peu, on s'aperçoit, comme à Montréal ou à Saint-Léonard, la SODEM, qu'il y a
des gens au conseil d'administration qui font partie de firmes comme
Dunton Rainville, par exemple; ça fait qu'on trouve qu'il y a des liens qui sont un peu incestueux, puis on pense qu'il
devrait y avoir beaucoup de transparence de ce côté-là. On ne croit pas qu'il
devrait y avoir de secret commercial de ce côté-là, au contraire, on pourrait
peut-être découvrir des choses intéressantes.
M.
Drainville : C'est
bien noté. 67.1, vous souhaitez, donc, un amendement à la loi pour faire en
sorte que les organismes publics soient
obligés, dans le fond, de communiquer des renseignements lorsque la preuve est
faite que ces renseignements-là sont nécessaires à l'application d'une
convention collective. Donc, je…
Mme Lamy
(Danielle) : Oui, c'est déjà dans
le... oui, excusez.
M.
Drainville : Je
résume bien en disant que, dans le fond, vous souhaiteriez remplacer le terme
«peut» par le terme «doit», hein? C'est exact?
Mme Lamy
(Danielle) : Oui. Et puis on souhaite
aussi, comme mon confrère en a parlé, sur les notions d'équité salariale...
Cette prémisse-là, elle est déjà dans la loi. Mais on a accès à ces
informations-là si ça regarde les membres que nous représentons. En matière de
rémunération, en matière d'équité salariale, on a souvent besoin d'information sur les autres groupes dans l'organisation,
que ça soit les cadres ou un groupe que le syndicat nereprésenterait pas, notamment en équité salariale,
pour pouvoir vérifier, comparer, et on n'a pas accès à ces
informations-là. Alors, on souhaite... Puis la même chose tout ce qui est pour
le Programme d'accès à l'égalité, on doit travailler avec d'autres groupes,
dans l'organisme public, que nous ne représentons pas. Quand on représente...
M.
Drainville : …on vous refuse les
documents en disant : Ce sont des documents...
Mme Lamy
(Danielle) : Oui. Bien oui, on n'a
pas accès.
M.
Drainville : ...ce sont des
renseignements personnels...
Mme Lamy
(Danielle) : Oui, c'est ça.
M.
Drainville : ...parce que c'est
nominatif, notamment.
Mme Lamy
(Danielle) : Exact. C'est ça.
M.
Drainville : O.K. Par ailleurs, vous
dites... vous demandez d'avoir accès à tout dossier d'un membre du personnel
impliqué dans une situation de harcèlement, incluant les renseignements
personnels qui sont fournis par des tiers et
présents dans le dossier, et ceci, lorsque les informations sont nécessaires à
la représentation syndicale. Vous comprenez
que, dans ces renseignements personnels là, il y a parfois des témoignages qui
ont été donnés par des collègues de
travail. Notamment, il pourrait y avoir, même, des témoins, par exemple, qui
corroborent la plainte qui a été déposée. Et là, si vous allez chercher ça, il y a... Vous ne craignez pas, par
exemple, que cette information-là, éventuellement, soit ébruitée puis
que... enfin il y a un risque de représailles à un moment donné si cette
information-là est mal gérée. La personne
qui a donné un témoignage, par exemple, au représentant syndical pour
dire : Effectivement, je l'ai vu, bon, mais, si jamais la personne qui est accusée, par
exemple, de harcèlement sexuel apprend... sait qui a témoigné dans la
cause, cette personne-là qui l'a fait en se faisant promettre toute
confidentialité : Fais-toi-z-en pas, on va te protéger, il ne t'arrivera
rien, puis elle se retrouve finalement avec des représailles... Vous répondez
quoi à cet argument-là?
Mme
Lamy (Danielle) :
Que c'est un leurre, parce que, de toute façon, on va y avoir accès un jour ou l'autre. Parce que,
quand on fait une plainte de harcèlement psychologique... C'est l'employeur qui
a l'obligation de fournir un milieu exempt de harcèlement psychologique.
Quand un salarié fait une plainte, il peut le faire par une plainte interne ou
par l'arbitrage de grief prévu au Code du
travail et à sa convention collective. Alors, on va se retrouver en arbitrage
de grief parce que… Bon, moi, que mon
salarié a fait une plainte de harcèlement psychologique, pour préparer mon
dossier, comme procureur, je vais
faire une demande à l'organisme de me donner copie de son rapport d'enquête qu'il
aura fait. Il va m'en donner une partie, il va avoir caviardé une autre
partie, pour les motifs que vous venez de nous soumettre. On va se retrouver
six mois plus tard en arbitrage de grief. Pour faire la preuve qu'il y aura eu
ou qu'il n'y aura pas eu de harcèlement psychologique, il devra me fournir le
rapport. Alors, c'est un jeu de chat et de souris.
Donc,
ce qu'on demande, c'est qu'il y ait une meilleure intégration des deux
politiques, parce qu'en bout de piste on
obtient toujours copie de l'intégrité... de l'intégralité du rapport si l'organisation
décide de s'en servir.
M.
Drainville : O.K. Il me reste
seulement une minute, malheureusement. Vous avez parlé tout à l'heure de médiation. Parlez-moi de votre expérience,
rapidement, avec la médiation; on s'entend, la médiation de la
Commission d'accès, là, oui.
Mme Lamy
(Danielle) : Bien, d'entrée de jeu,
je suis une fervente de la médiation en général devant tous les tribunaux administratifs. Donc, je suis une
adepte. Et je pense que c'est pour éviter des coûts, pour éviter des
conflits, pour éviter de travailler en...
M. Drainville : Est-ce que vous souhaiteriez qu'elle
soit obligatoire, la médiation? Actuellement, il y a trois cas sur 10 où la médiation est refusée par... bien, si je
comprends bien, par la partie plaignante, là, par le demandeur.
Mme Lamy (Danielle) : Pour faire la médiation, il faut être
d'accord, il faut avoir une volonté de le faire. Je vous répondrai par une
question : Est-ce que d'obliger cette médiation-là ne va pas faire en
sorte qu'on va mettre un mécanisme en
place… Les deux groupes vont se retrouver face à face, mais, si un ne veut pas
faire de la médiation, si un ne veut pas concilier, l'exercice va être inutile.
Alors, je pense que, la médiation, il faut que ça soit consensuel et volontaire
pour que ça fonctionne. Une meilleure promotion, l'encourager, mettre en place,
je pense que ça, c'est très intéressant. Et puis mon expérience personnelle, c'est
que j'ai pu, à l'aide du médiateur, obtenir des informations que je n'aurais
pas eues avec le responsable d'accès, le cas échéant.
M.
Drainville : Donc, ça a bien
fonctionné pour vous.
Mme
Lamy (Danielle) : Oui.
M.
Drainville : Merci beaucoup.
•
(11 h 50) •
Le Président (M. Marsan) : Merci, M. le ministre. Nous allons
poursuivre avec l'opposition officielle, et je
vais donner la parole à Mme la députée de Bourassa-Sauvé.
Mme de Santis : Merci, M. le Président. Bonjour,
merci d'être là. J'aimerais d'abord aborder les
commentaires que vous avez faits sur les
failles de sécurité. Vous recommandez que tout organisme ou toute entreprise où
se produit une faille de sécurité informatique devrait en aviser la
Commission d'accès et les personnes affectées. On va faire avec plusieurs questions. Ma première question, c'est :
Est-ce que vous préconisez que la Commission d'accès soit d'abord avisée et qu'elle décide ensuite s'il y a lieu d'aviser
les individus dont les renseignements personnels ont été compromis, ou
qu'elle, la commission, soit chargée d'aviser directement?
Mme
Lamy (Danielle) : J'ai de la
difficulté... bien, à comprendre votre question. Nous, on est d'accord avec la
recommandation de la Commission d'accès.
Mme
de Santis : Mais, vous, est-ce que
vous prévoyez que c'est la commission qui devrait...
Mme
Lamy (Danielle) : ...être responsable
d'avertir les...
Mme
de Santis : ...les individus, ou c'est
les personnes, ou...
Mme
Lamy (Danielle) : Je pense que ça
pourrait être un rôle de la commission.
Mme de Santis : Ça pourrait... O.K. Dans un deuxième
temps, en Californie, on a légiféré pour que toute entreprise ou tout
organisme public où s'est produit une faille de sécurité, un, on avise chacun
des individus concernés, deux, on assume les coûts, les dépenses liés
aux mesures nécessaires pour se prémunir ou pour contrer le vol d'identité. Par
exemple, les frais encourus pour obtenir des
rapports des agences de crédit comme Equifax ou pour se faire émettre de
nouvelles cartes ou autres documents sont à la charge de l'entreprise. Qu'en
pensez-vous, de ce modèle?
Mme Lamy (Danielle) : C'est un modèle intéressant. J'avoue
de ne pas avoir analysé ce modèle-là spécifiquement, mais effectivement,
compte tenu que, la personne qui est victime de cette faille de sécurité, il
peut y avoir des conséquences importantes dans sa vie personnelle, d'avoir
un support de l'organisation, ça...
Mme de Santis : En plus, en Californie, c'est
obligatoire d'aviser les individus touchés à chaque fois maintenant, à chaque fois qu'il y a un bris de
confidentialité. On a remarqué qu'à cause de ça il y a maintenant une
lassitude, que c'est devenu routinier, que
le public est moins sensibilisé, est moins mobilisé, parce que, chaque fois qu'il
y a une faille, c'est rapporté.
Avez-vous des commentaires à ce sujet? Pensez-vous qu'on pourrait en arriver au
point où le public se dit : Ah, encore une fois! il n'y a rien à
faire, on va juste vivre avec? Un peu comme les alertes au métro.
Mme Lamy (Danielle) : ...au métro, je ne suis pas la bonne
personne pour répondre à cette question-là.
Mais, non, je ne pense pas, je pense que l'information... la faille de sécurité
doit être...
Mme
de Santis : Mais de toute faille, ou
est-ce qu'il y a un niveau, quand ça peut vraiment atteindre la personne d'une
façon importante?
Mme
Lamy (Danielle) : Que ça atteigne la
personne de façon importante, qui sommes-nous pour juger ici, comme tel?
M.
Ranger (Marc) : Mais peut-être... On
n'avait pas réfléchi à cette question-là, mais c'est sûr que je pense que ça prendrait des balises, parce que sinon il y
a le risque que vous dites, qu'à ce moment-là le moindre gestedevient ou peut être interprété comme une faille de
sécurité. Qu'il y ait des balises mais que l'entreprise demeure responsable,
bien, ça l'obligerait justement à s'assurer que ses systèmes sont sécuritaires.
Mme
de Santis : Et, dans la section de
votre mémoire, vous demandez qu'en cas de faille de sécurité les syndicats soient aussi avisés. J'imagine que ce
serait dans le cas où un employeur perdrait des données personnelles à
ses employés syndiqués. Quel rôle pourrait
alors jouer le syndicat pour aider ses membres victimes de bris de
confidentialité? Avez-vous des exemples concrets de mesures qu'un syndicat
pourrait mettre de l'avant? Comment, en pratique, cela pourrait aider les
membres d'un syndicat? J'aimerais avoir un peu de...
M. Ranger (Marc) : Je répondrais très simplement :
C'est que le syndicat, dans son rôle, va intervenir au nom de la collectivité.
Donc, plutôt... Puis pour l'entreprise aussi; on pense que la mesure qu'on
propose est logique et rationnelle aussi
pour l'entreprise. Au lieu d'avoir à négocier, entre guillemets, avec plein d'interventions
auprès de… près d'employés, tu as un
interlocuteur qui, lui, est capable de s'asseoir avec l'employeur puis de
trouver de quelle façon on peut corriger le tir puis aider l'employeur,
hein? Comme on disait tantôt, on n'est pas toujours là pour aider à tourner en
rond, au contraire. Donc, on pense qu'on peut être l'interlocuteur dans ce
cas-là.
Mme
de Santis : Mais il y a beaucoup de
renseignements personnels dont vous n'avez pas accès. Et, des renseignements personnels, la règle générale, c'est
que ce n'est pas disponible pour donner à d'autres, à des tiers, sauf
avec le consentement de la personne
concernée. Alors, comment vous réagissez à ce principe de base? Et est-ce que
ce n'est pas important pour vos membres aussi que peut-être ils ne
veulent pas que vous sachiez tout sur eux?
Mme Lamy (Danielle) : Bien, vous avez en partie raison.
Mais c'est la même chose que quand on représente
un salarié qui a un problème d'assurance
maladie ou d'assurance santé : on n'a pas automatiquement accès à ces
informations-là. Mais c'est sûr que,
de façon générale, pour le principe, comment organiser l'information, la
divulgation avec les salariés, comment aborder les salariés sur cette
question-là, on est les meilleurs interlocuteurs. On peut donner un coup de main sur cette question-là. Après coup, si le
salarié veut qu'on pousse plus loin notre représentation, ça sera à lui à
nous donner l'autorisation, comme il le fait, presque systématiquement, quand
on aborde les questions où on n'a pas accès automatiquement aux renseignements
personnels. Alors, ça sera à nous à mettre en place ces mécanismes-là pour mieux supporter nos membres. Parce que, de faire
comme mon collègue l'a dit, de faire des relations de travail ou d'aborder
ça, on est... on peut être aidants, on peut
éviter des dérapages, on peut mettre en place des mécanismes avec l'employeur
pour que ça soit plus favorable pour nos salariés, bien entendu. C'est l'intérêt
qu'on défend.
M. Ranger (Marc) : Ça fait que, pour être clairs, on ne
veut pas avoir accès à de l'information qu'on
n'aurait pas accès autrement. C'est plus sur la nature de la faille, l'intervention.
Mme de Santis : O.K., sur la nature, pas sur les
renseignements personnels. O.K., parfait. Alors, je vais laisser la parole à ma collègue. J'ai d'autres questions
si le temps, il reste.
Le
Président (M. Marsan) : Mme la
députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre : Merci. Alors, bienvenue à
cette commission parlementaire qui est passionnante. On a commencé nos travaux,
et je dois dire que, depuis le début, c'est très intéressant d'entendre les
différentes personnes qui viennent nous parler d'accès à l'information.
Vous avez un discours aussi qui prône l'ouverture,
l'élargissement. Le ministre a annoncé son intention. C'est sûr qu'on parle
du rapport quinquennal, mais on... La loi a 30 ans quand même, et tout le
monde comprend qu'il faut rajeunir cette loi et il faut lui donner un
nouveau souffle. Vous parlez d'élargir la loi aux organismes publics qui ne
sont pas assujettis, également aux OSBL, les organismes sans but lucratif. Vous
parlez également de toute la question des municipalités.
Vous dites qu'il faut plus de transparence, et je vous cite en disant… Vous
avez dit : On pourrait découvrir des
choses intéressantes. Vous avez 110 000 membres, travailleurs et
travailleuses. Vous gérez des cotisations syndicales quand même
importantes. Est-ce qu'à votre avis la loi devrait également toucher et s'appliquer
aux syndicats, aux centrales syndicales?
M.
Ranger (Marc) : C'est une très bonne
question, mais on a déjà dans le Code du travail où les états financiers des syndicats sont accessibles à l'ensemble
de nos membres. Il y a deux débats là-dedans, parce que le fédéral a déjà déposé une loi sur la transparence, mais je
pense qu'ils ont d'autres objectifs que juste les renseignements
financiers des syndicats. Mais on a déjà des dispositions dans nos statuts et
règlements, le Code du travail le prévoit, où on est obligés à la transparence.
Mme
St-Pierre : Ça, c'est sur les
questions d'argent, mais, si ce sont d'autres questions, sur des questions
stratégiques ou des questions d'enjeu politique ou des questions qui touchent
comment vous envisagez certains enjeux ou
pas, est-ce qu'à ce moment-là la question devrait aussi... la loi devrait aussi
s'appliquer aux syndicats? Parce qu'on parle évidemment... il y a les
questions d'argent, bien sûr, les états financiers, c'est une chose, mais les
autres domaines dans lesquels vous agissez.
M. Ranger (Marc) : Bien, je dirais, la mission d'un
syndicat, elle est très claire, hein? Contrairement à, parfois, certains
organismes ou quand on parle de secret commercial, de secrets commerciaux,
nous, c'est la défense des intérêts de
nos membres, la défense des conditions de travail. Ça fait que je pense qu'on n'a
pas le même débat, de nous assujettir aux mêmes obligations alors que ce
n'est pas du tout le même débat. La mission d'un syndicat, elle est connue, la
cotisation, elle est fixée, et c'est la négociation collective. Puis, l'obligation
de représentation, Dieu sait que, depuis 10 ans,
elle s'est... oui, je m'écarte un peu, mais elle s'est élargie largement, notre
obligation. On en a beaucoup sur le dos, on en a en masse sur le dos. Ça
fait que...
Mme
St-Pierre : ...par exemple, si une
personne qui cotise, un syndiqué veut avoir accès à une étude, un document, une
analyse, ce que vous faites, c'est toujours disponible? Par exemple, si vous
agissez dans un conflit ou dans un enjeu politique de façon très pointue,
est-ce que ça, c'est disponible? Est-ce que les syndiqués connaissent
exactement ce que vous faites avec leurs cotisations?
M.
Ranger (Marc) : Absolument. Absolument.
À chaque assemblée générale de nos syndicats, ils doivent produire états financiers, rapports. Les gens
peuvent demander à voir tel ou tel renseignement, avoir accès à telle ou
telle étude. De ce côté-là, auprès de nos membres, on rencontre ces obligations-là.
Mme
St-Pierre : Et si c'est le citoyen...
un citoyen ordinaire?
•
(12 heures) •
M.
Ranger (Marc) : Bien là, à ce
moment-là, il faudrait voir, parce que je ne pense pas que ce soit le but du
projet de loi. Mais ce serait quoi? La chasse aux sorcières, de l'élargir à l'ensemble
de la société.
Mme Lamy (Danielle) : Ça reste un organisme privé, et on n'a
pas de fonds publics. Donc, on est ici pour
étudier les organismes publics. Notre
financement est essentiellement... Nos revenus sont essentiellement ceux
provenant des primes que nos... pas des primes mais des cotisations que
nos membres nous donnent. Donc, on est essentiellement un organisme privé.
On est excessivement redevables à nos
membres, mon collègue l'a dit. On a nos assemblées générales, on a des conseils généraux,
on a des congrès, nos congrès — les
journalistes sont souvent invités aux grandes
manifestations — qui ont lieu quand
même à tous les deux ans, où là on doit rendre compte à nos membres. Et c'est là
aussi qu'est établi notre plan d'action,
notre stratégie pour quels seront... Quand on dit… quand j'ai dit que la lutte
aux PPP était une de nos préoccupations, on n'a pas pris ça dans une
boîte à chaussures. C'est nos membres qui nous ont donné ce mandat-là en
congrès, de faire cette lutte-là. Et puis, après, on le fait avec les moyens et
avec les élus qu'on a.
Donc, on est une organisation qui est ouverte
à ses membres. Est-ce que de donner toute cette information-là... On n'a pas de fonds publics. Donc, on ne va pas être
assujettis à une loi qui est là pour de la transparence, compte tenu des fonds
publics. Mais je pense qu'on est assez transparents comme tel. Je pense que
vous pouvez trouver toutes nos données salariales sur l'Internet, si vous vous
forcez un peu aussi.
M. Ranger (Marc) : Je pense que je ferais une
distinction entre SODEM qui va recevoir 16 millions de dollars d'argent public pour opérer des parcs puis du
travail qui normalement est fait par des gens qui sont payés par les services
publics versus un syndicat qui défend l'intérêt de ses membres. Il y a d'autres
questions à se poser, là. Mais je peux vous rassurer que Dunton Rainville ne
siège pas sur nos conseils.
Le
Président (M. Marsan) : En terminant.
Mme de Santis : Alors, je vois qu'une de vos
recommandations, c'est que le législateur devrait mettre sur pied un programme de sensibilisation de la population en
général et non seulement les jeunes. J'aimerais comprendre qu'est-ce que vous voulez dire par ça, qu'est-ce
que vous avez en tête. Et en plus j'aimerais savoir si vous, chez vous,
vous avez des programmes de sensibilisation vis-à-vis vos membres, parce qu'il
y a des questions de renseignements personnels qui touchent vos membres et que
c'est important qu'eux soient au courant de leurs droits.
M. Ranger (Marc) : Ça fait déjà deux ans qu'on a
sensibilisé nos membres. Avec la montée des médias sociaux... Puis on a énormément de problèmes aussi, dans
nos rangs, de surveillance électronique, de plus en plus — parce que c'est la fin de
notre mémoire aussi. Donc, on a sensibilisé nos gens. Il y a des campagnes qui
se font — notre
prochain congrès d'ailleurs se fait aussi sur ce thème-là — pour sensibiliser l'importance de la protection des
renseignements personnels quand on va sur le Net, quand on se sert de Facebook,
etc., dans un contexte de travail aussi, où on doit avoir une certaine retenue.
Ça fait que le travail auprès de nos membres,
il est fait. Maintenant, au niveau de la population, ça, je vais laisser Danielle, au niveau du mémoire.
Mme
Lamy (Danielle) : Pour compléter, aux
membres, vous avez...
Le
Président (M. Marsan) : En terminant.
Mme
Lamy (Danielle) : En terminant, oui.
On a énormément de... On a été happés, comme l'ensemble de la population, des
organisations, sur ce phénomène des médias sociaux. Et c'est sûr qu'on constate
dans nos rangs que les jeunes vont beaucoup utiliser les
médias sociaux différemment des personnes âgées. Alors, oui, on sensibilise nos
membres. J'ai le mandat. Moi-même, je me promène à travers les congrès de
secteur; j'y serai encore, dans le secteur des
communications, en fin de semaine pour faire de la formation sur qu'est-ce que
c'est, les médias sociaux, comment faire la protection des
renseignements personnels puis quel est l'état du droit sur cette question-là.
Alors, on sensibilise nos membres.
Et ce qu'on voulait dire, c'est que, si le
mémoire semblait cibler très rapidement les jeunes… On entendait, dans la lecture, «les jeunes à l'école»; je pense que les
jeunes salariés devraient être aussi sensibilisés à cette question-là. C'est ça qu'on voulait aborder, qu'il ne fallait
pas s'arrêter aux jeunes qui sont encore dans les institutions scolaires.
On a des salariés qui rentrent dans nos organisations qui sont aussi très
jeunes, qui ont besoin de formation.
Le
Président (M. Marsan) : Merci. Nous
allons poursuivre avec le deuxième groupe d'opposition, et je vais donner la
parole à M. le député de Lévis.
M.
Dubé : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, bienvenue encore une fois ce matin. Vous représentez quand
même un très bon groupe de personnes. Et, si je résume un peu la position du
rapport quinquennal, qui dit qu'on devrait,
entre autres, considérer peut-être une réforme de la CAI, avec un gouvernement
ouvert, parce que c'est une des
pressions… Là, je fais le lien avec ce que vous venez de dire, je
note que, dans votre mémoire, vous appuyez une des trois
recommandations, c'est-à-dire, à la page 19, là, la
recommandation 11, qui dit que vous avez... à la page 11, pardon, où vous dites que vous aimeriez un débat.
Mais je trouve ça un petit peu timide, si vous me permettez, parce que vous êtes un... Déjà, je trouve que la CAI est un
peu timide par rapport au gouvernement ouvert. Alors, vous l'êtes en... parce que vous appuyez une des recommandations; l'autre,
c'est un peu plus délicat. En fait, ma question, c'est — j'essaie de faire le lien avec votre point sur les
partenariats privés : Il y a-tu quelque chose qui vous inquiète dans le
gouvernement ouvert, par rapport à vos membres?
Et j'aimerais peut-être — parce que je n'ai pas beaucoup de temps — terminer en disant : Vous savez, dans la transparence du
gouvernement ouvert, la transparence, c'est une chose, mais vous avez entendu
aussi les autres intervenants qui parlent du bloc de collaboration et de
participation, parce qu'un gouvernement ouvert, c'est du data, mais il faut qu'on ait des gens qui viennent faire ce data-là
ou le mettre en ligne, etc. Est-ce que c'est ça qui vous inquiète, de...
que ça aurait un impact sur vos membres, qui ferait ce travail-là, etc.? J'essaie
juste de voir un peu pourquoi vous êtes un peu timides dans votre
recommandation du gouvernement ouvert.
Mme Lamy (Danielle) : C'est peut-être une question de
rédaction, parce que, dans notre opinion, on n'est pas timides du tout sur cette question-là. D'ailleurs, ce
qu'on dit dans notre page 3...
M.
Dubé : En fait, ce que je veux, c'est
que vous précisiez votre pensée.
Mme Lamy (Danielle) : Oui, c'est ça, là. On disait qu'on
est en faveur des recommandations contenues,
donc sur l'ensemble. On a ciblé celles qui étaient plus spécifiques à notre
réalité comme organisation syndicale dans notre mémoire. Donc, on n'est pas du tout inquiets. Puis je pourrais vous dire
un peu : Si plus de datas, comme vous me dites, sont disponibles,
nous, on est en faveur sur cette question-là.
M.
Dubé : Si vous me permettez, je ne
veux pas vous interrompre…
Mme
Lamy (Danielle) : Oui, allez-y.
M.
Dubé : ...parce qu'il me reste encore
30 secondes, je vais vous dire ce qui m'inquiète, puis je voulais bien
comprendre votre position. Ce qu'on voit beaucoup dans le gouvernement ouvert…
En ce moment, c'est que toute l'informatique se fait beaucoup à l'intérieur du
gouvernement pour certaines choses, O.K.? Et, si on s'en va vers un gouvernement ouvert, un des principes de ça, c'est
que souvent la programmation se fait à l'extérieur. On l'a vu, on met du
data, mais on demande aux gens de... C'est ça que je voulais comprendre, parce
que, si vous êtes inquiets que la programmation
se fasse à l'extérieur, je voulais être certain que je comprenais bien votre
inquiétude. Mais ce n'est pas ça?
Mme
Lamy (Danielle) : Non.
M.
Dubé : Ce n'est pas ça du tout. O.K.
Ça clarifie ma position. Merci beaucoup.
Le
Président (M. Marsan) : Alors, je
vous remercie, Mme Lamy, M. Ranger. Merci beaucoup.
Mme
Lamy (Danielle) : C'est nous qui vous
remercions.
Le
Président (M. Marsan) : Je vais
inviter maintenant les représentants de l'Association des archivistes du Québec
à venir prendre place et je vais suspendre quelques instants.
(Suspension
de la séance à 12 h 7)
(Reprise
à 12 h 9)
Le
Président (M. Marsan) : Alors, nous reprenons. La commission reprend ses travaux. Je souhaite maintenant la bienvenue à l'Association des archivistes du
Québec. M. Couture, je vous demanderais de vous présenter et de présenter
les personnes qui vous accompagnent. Et vous disposez d'une dizaine de minutes
pour nous présenter votre point de vue. La parole est à vous.
Association des archivistes du Québec (AAQ)
M.
Couture (Carol) :
Merci. M. le Président, M. le ministre, Mmes et MM. les élus, je voudrais d'abord vous remercier d'avoir accepté de nous recevoir dans le
cadre de cette consultation. Les personnes qui m'accompagnent sont Yan
Senneville, archiviste et greffier adjoint de la ville de Sainte-Adèle et
responsable du Comité des affaires professionnelles
de l'Association des archivistes du Québec, et M. Michel Lévesque,
responsable du Service de la gestion intégrée
des documents chez le Directeur général des élections du Québec. Je profite de
l'occasion pour les remercier, eux et Mme Diane Baillargeon, qui n'a
pu se joindre à nous, directrice de la Division de la gestion des documents et
des archives de l'Université de Montréal, je
les remercie pour la rédaction et la préparation du mémoire. Nous
accompagne aussi Mme Andrée Gingras, directrice générale de l'Association des
archivistes du Québec.
• (12 h 10) •
D'entrée
de jeu, j'attire votre attention sur le fait que plusieurs sujets traités dans
le rapport rejoignent précisément les valeurs mises de l'avant par l'Association des
archivistes du Québec, que nous représentons, qu'on pense au principe de
libre consentement, à la diffusion proactive de l'information ainsi qu'à la
sensible gestion des renseignements personnels.
Voilà tous des facteurs essentiels à la démocratie et à la vie citoyenne, qui
sont au coeur même des actions de notre association. Et, qui plus est, l'Association
des archivistes du Québec est une habituée de la participation aux travaux de
la commission, puisqu'elle est intervenue à toutes les consultations en ce
domaine.
L'Association
des archivistes du Québec existe depuis 1967 et regroupe plus de
650 personnes qui travaillent dans des organismes publics et privés et qui sont
garantes d'une gestion efficace et ordonnée de l'ensemble des documents
qui forment leurs archives. L'AAQ représente donc la grande majorité des
archivistes qui oeuvrent au Québec et dans la communauté francophone du Canada.
Elle est active dans un vaste réseau de services d'archives aux plans national
et international en participant aux activités du Conseil canadien des archives
et du Conseil international des archives.
Depuis bientôt
50 ans, l'AAQ participe, à la mesure de ses moyens et dans la limite de
ses compétences, au maintien de la
démocratie en faisant en sorte que les droits du citoyen soient respectés en
matière d'accès aux documents et de protection des renseignements
personnels, car, ne l'oublions pas — et j'insiste sur ce point — on peut accéder à l'information
à la seule condition que les documents qui la contiennent aient été traités,
organisés et surtout conservés. Et, de la même façon, pour bien protéger
les renseignements personnels, encore faut-il les connaître, savoir pourquoi et
comment ils ont été recueillis et constitués, et bien sûr pouvoir les retrouver
rapidement. Sans ces conditions, qui constituent l'essentiel des préoccupations
de l'archiviste, on peut se demander comment une loi régissant l'accès à l'information
et la protection des renseignements personnels pourrait être applicable et
appliquée.
C'est
précisément ce qui justifie l'intervention de l'AAQ, qui souhaite participer
ainsi à l'amélioration des lois qui touchent ces
domaines d'activité. Pour se faire, elle veille à l'intégrité des documents qui
forment les archives et promeut la transparence des organismes publics et
privés par une saine gestion des archives et de l'information qu'elles
contiennent.
MM. Lévesque et
Senneville, je vous laisse la parole pour présenter le mémoire. Michel.
M.
Lévesque (Michel) : Oui. Donc, rapidement, concernant la protection des renseignements
personnels — on va y aller par les
parties du rapport, finalement — donc on appuie effectivement le principe de
simplification des politiques de
confidentialité par des versions condensées, parce qu'en plus d'informer
facilement sur la finalité de la collecte et l'utilisation des renseignements
personnels ces versions devraient aussi, également, informer sur l'élimination confidentielle des renseignements personnels selon
les règles établies par un calendrier de conservation pour les
organismes publics, ou par des règlements
fixés par le gouvernement, ou les calendriers de conservation dans certains
organismes privés, en ayant soin par contre
de préciser, là, que, comme archivistes, c'est sûr qu'on voit aussi à garder
des informations confidentielles qui auraient un intérêt historique. On
comprend qu'après évaluation il pourrait y avoir un certain nombre de
renseignements personnels qui sont gardés de façon historique, mais il faut
comprendre qu'ils ne sont pas nécessairement accessibles ad vitam aeternam, là.
L'utilisation de
pictogrammes nous semble aussi une excellente idée, c'est-à-dire qu'un
pictogramme, ça informe bien, c'est moderne
et ça sensibilise bien. Et nous, on préconise aussi un pictogramme, bien sûr,
sur la destruction des renseignements
personnels, donc qui pourrait tout de suite attirer l'attention sur : oui,
il y a une préoccupation là-dessus.
Il est nécessaire
aussi, pour nous, de faire des représentations auprès des entreprises et
organismes étrangers pour qu'elles se
conforment aux lois québécoises sur l'accès et la protection des renseignements
personnels. Du moins, elles aussi, qu'ils
aient l'utilisation de pictogrammes dans leur propre politique de diffusion ou
de cueillette d'informations.
Nous
croyons que la commission doit continuer à jouer son excellent rôle pédagogique
en suggérant des modèles de pratique justement
condensés, dans lesquels ils identifieraient les éléments principaux qui
devraient faire partie de ces politiques.
Une absence dans le rapport : avec l'évolution
technologique, l'utilisation des diverses formes de média, dont les médias sociaux particulièrement, l'évanescence
des formats et des supports des documents, une redéfinition de la notion de fichiers de renseignements personnels ainsi que
des précisions sur leur contenu s'imposent. Parce qu'il y a comme un flou par rapport à cette notion-là, et on
pense que, là, ce serait le temps de profiter d'une future modification
à la loi pour travailler là-dessus.
Concernant
les natifs du numérique, bien, nous sommes d'avis, effectivement, que des
politiques justement condensées et des
pictogrammes qui font jeunes pourraient effectivement être des moyens
privilégiés pour faire comprendre facilement
aux jeunes l'étendue de la divulgation, de l'utilisation mais aussi de l'entreposage
dans la sphère mondiale de leur
information confidentielle. Parce que, des fois, on l'oublie, là, ça se... c'est
dans le monde entier, là, que c'est diffusé.
Encore ici, la commission, en collaboration
avec le milieu scolaire — elle le fait déjà — mais aussi
communautaire, les regroupements communautaires pourraient être mis de la
partie, ainsi que le milieu parental, pour continuer à jouer justement un rôle
de chiens de garde pour accompagner les jeunes citoyens par rapport à cette
divulgation.
Concernant
la déclaration des failles de sécurité, on appuie effectivement la déclaration
obligatoire des failles de sécurité auprès
de la Commission d'accès, mais on comprend que, dans le rapport, il semble y
avoir une ambiguïté à savoir qui doit
le faire. Nous, on pense que la commission doit être informée mais que les
organismes qui constatent des failles
de sécurité doivent aussi informer les citoyens visés. C'est-à-dire, donc, la
commission est informée, elle pourra toujours,
elle-même, si l'organisme ne le fait pas suffisamment, informer de la faille,
mais l'organisme a une responsabilité aussi d'informer, parce qu'il s'agit
de renseignements personnels. On n'est pas sur n'importe quoi, là, on est sur
des renseignements personnels d'individus. Et la commission doit rendre
disponibles des modèles de procédure en cas de failles de sécurité, pas laisser
les organismes tout seuls, les accompagner aussi via des modèles.
M.
Senneville (Yan) : En deux minutes.
Le
Président (M. Marsan) : Oui, M.
Senneville.
M. Senneville (Yan) : M. Senneville, oui. La seconde partie
du rapport aborde des questions qui sont
importantes concernant la divulgation et la diffusion proactive de l'information,
notamment par le Règlement sur la diffusion puis
les données ouvertes. L'AAQ se questionne sur l'application du règlement :
Devrait-elle être élargie à tous les organismes ou modulée par secteurs d'activité? Sur quelles bases prendre cette
décision? Il eût été utile d'avoir un rapport... que le rapport fasse un
bilan et une rétrospective, avec statistiques à l'appui, de l'application du
règlement à des organismes présentement
assujettis, un bilan qui aurait éclairé le législateur et la commission sur les
portées, sur les bénéfices réels, sur les coûts, sur l'amélioration
possible. Nous croyons qu'en l'absence d'un tel bilan l'application étendue aux
autres organismes serait prématurée.
Ensuite,
la commission propose l'utilisation des données ouvertes pour les organismes
publics. Cette avenue permettrait-elle une
véritable transparence de nos gouvernements? Un véritable débat est ouvert et
il sera intéressant. Le rapport dresse un portrait éloquent de certains
États ayant utilisé ce mode de diffusion proactive, mais qu'en est-il au Québec? Inévitablement, les décisions doivent être
prises dans le meilleur intérêt des citoyens, de la démocratie et de la
transparence, mais interrogeons-nous sur la pérennité et la conservation de ces
données sur le long terme. Pensons au patrimoine
documentaire en données ouvertes. Quelles informations sont réellement utiles
au public? Toutes? Dressons donc certaines balises pour mieux aborder
cette question.
C'est pour ces raisons que l'AAQ propose que
des tables de travail multidisciplinaires, où l'archiviste y serait un acteur prépondérant, soient créées pour encadrer
la gestion des données ouvertes. Le mandat, entre autres, serait l'analyse des
répercussions dans une perspective archivistique et patrimoniale.
En
conclusion, le rapport apporte un éclairage nouveau et essentiel sur des
problématiques très récemment soulevées,
mais qu'en est-il de la notion de fichiers électroniques? L'AAQ aurait trouvé
approprié que le rapport propose l'examen
des deux lois actuelles en lien avec les notions spécifiques de documents
technologiques, entre autres fichiers, bases de données, blogues,
courriels, etc. Comment le législateur entrevoit ces nouveaux vecteurs de l'information?
Il nous semble d'autant plus d'actualité de vérifier si cette loi, vieille de
30 ans, demeure appropriée au contexte du XXIe siècle, où les technologies
évoluent rapidement, où l'information se propage à grande échelle et où sa
gestion doit être rigoureusement adaptée. Nous vous remercions.
Le
Président (M. Marsan) : M. le
ministre, la parole est à vous.
•
(12 h 20) •
M.
Drainville : Alors, nous aussi, on
est limités dans le temps, donc j'y vais sans hésiter, sans autre forme de
procès, là. L'extension, d'abord, à l'application du Règlement sur la
diffusion, vous, vous dites : Pas tout de suite; faisons d'abord le bilan du règlement tel qu'il a été appliqué jusqu'à
maintenant aux organismes et aux ministères, mais on ne veut pas l'étendre tout de suite, par
exemple, aux municipalités, au réseau scolaire, au réseau de la santé. On
veut d'abord faire un bilan. Pourquoi est-ce
que vous jugez que ce bilan-là doit d'abord être fait avant qu'on envisage l'extension?
M. Senneville (Yan) : Ça nous permettrait d'avoir... Est-ce
qu'il y a eu diminution systématique des
demandes d'accès à l'information? Est-ce que les documents qui sont cités dans
le règlement sont les bons documents? Est-ce qu'on
ne pourrait pas y apporter certaines modifications, certaines améliorations,
validées en fonction des secteurs? Les municipalités
n'ont pas nécessairement... les trois, quatre premiers, mais par la suite
peut-être qu'on pourrait du moins s'assurer d'avoir une idée un peu plus
claire sur le travail qui a été fait depuis trois, quatre ans, là, avec l'adoption
du règlement. Donc, ça nous permettrait justement, c'est ça, de... Michel.
M. Drainville : Mais, dans une perspective de
gouvernement ouvert, vous admettrez que c'est difficile à justifier qu'on n'étende pas l'application du Règlement de
diffusion proactif, là.
M. Senneville (Yan) : Ça pourrait faire partie des tables
de travail, justement, donc de voir, en collaboration avec les données
ouvertes et les règlements : Est-ce que le règlement est encore justifié
si on ouvre les données systématiquement? Donc, c'est là où on parle
peut-être d'améliorations.
M.
Drainville : Ah, oui! O.K., je
comprends ce que vous voulez dire.
M.
Senneville (Yan) : Ça fait que, dans
le fond, on parle...
M. Drainville : Donc, vous dites : Si on... Oui.
O.K. Si on oblige les organismes à dévoiler de façon proactive les données sur les sites Internet, par exemple,
des différents ministères et organismes, à ce moment-là...
M.
Senneville (Yan) : ...que l'organigramme
va s'y retrouver.
M.
Drainville : ...la divulgation
obligatoire devient un peu redondante.
M.
Senneville (Yan) : Exact.
M.
Drainville : Intéressant. Vous alliez
ajouter?
M. Lévesque (Michel) : Non. C'est qu'il y a...
Effectivement, le règlement, quand même, statue sur différents documents,
mais il y a des zones un peu plus faibles, si je prends études, rapports, recherche,
qui pourraient être... qui auraient avantage à être définis, mieux
définis. Ça irait dans le sens justement... On n'est pas... On préconise un gouvernement ouvert, effectivement, et la
diffusion, mais il y a diffusion et diffusion. Et j'insiste aussi sur le
respect des renseignements personnels
via cette diffusion, via le gouvernement ouvert; on peut comprendre qu'on peut
diffuser certaines données qui pourraient conduire à trouver des
renseignements personnels par la bande. Et, ça aussi, il faut l'analyser.
M. Drainville : On pourrait faire l'un et l'autre. On
pourrait faire l'un et l'autre. On pourrait resserrer et évaluer ce qui a déjà été fait sans nous empêcher d'étendre
l'application du règlement.
M. Couture (Carol) : Exactement. La réflexion sur le
règlement n'est pas contradictoire par rapport au gouvernement ouvert. C'est pour peut-être mieux l'installer, avoir plus
de données, pouvoir nuancer ces propos-là.
M. Drainville : Bon, vous savez que le Règlement de
diffusion prévoit le document... de documents,
notamment de documents, sur le site Internet
de chacun des ministères, organismes qui est assujetti au règlement. Comment
est-ce que vous évaluez les plans d'archivage
de ces différents documents qui servent d'encadrement, si vous me permettez
le mot, à ces différents sites Internet là?
C'est quoi, l'évaluation que vous faites? Trouvez-vous que ces sites-là font le
travail? Les sites Internet, là, sur lesquels il faut déposer les documents qui
sont demandés par le Règlement de diffusion, est-ce qu'ils sont bien faits?
Puis est-ce que le plan d'archivage qui sous-tend le site Internet est bien
fait?
M. Lévesque (Michel) : Je pourrais répondre en partie. C'est-à-dire
que, oui, je pense que la diffusion sur les sites Internet est intéressante. Le plan d'archivage,
c'est une autre histoire. Je pense qu'il pourrait y avoir un
renforcement sur l'application de règles de conservation, sur l'information qui
y est mise, à savoir : Est-ce que tout doit y résider ad vitam aeternam, ou soit, à partir de certaines
balises, on peut retirer des informations qui sont devenues désuètes,
ou...
M.
Drainville : À partir d'un certain temps,
par exemple.
M.
Lévesque (Michel) : Mais à partir d'un
certain temps. Parce que…
M.
Drainville : Puis on fait quoi avec
cette information-là qu'on retire, à ce moment-là?
M. Lévesque (Michel) : Bien, il faut comprendre que les
organismes se sont... ont des calendriers de
conservation, qu'ils visent l'ensemble des documents et même ceux qui sont
placés, de toute façon, sur les sites Internet. Ça fait que, donc, on assimile la durée de temps où ces documents-là doivent y
résider en fonction de la même durée que je les ai dans... sur les sites propres, informatiques, de l'organisme.
Donc, on peut appliquer les mêmes durées de conservation par rapport à
certaines informations, et cette information-là qui est retirée par la suite,
bien, si elle n'a pas un intérêt historique, elle est carrément
détruite, comme dans toute pratique archivistique.
M.
Drainville : Mais ça, vous êtes d'accord
avec ça.
M.
Lévesque (Michel) : Ah, bien oui!
Mais il y a aussi, par contre, des informations qui peuvent être jugées d'intérêt
historique qui continuent ou à résider sur le site Web ou qui continuent à
résider dans un autre espace accessible à la population.
M.
Drainville : Oui, O.K. Ça marche.
M.
Couture (Carol) :
Ce à quoi il faudra faire attention, et c'est la grande problématique du
numérique par rapport au traditionnel papier, c'est qu'on s'imagine, et on se le fait
dire : Il n'y a plus de problème, on va tout garder. Mais tout garder, ça ne règle rien, là. Tout garder, c'est
la pire décision à prendre. Il faut évaluer et savoir qu'est-ce qu'on
garde et pendant combien de temps on le garde. Et cette problématique-là, elle
est aussi applicable, et je dirais même plus applicable sur le numérique que
sur le papier. Parce que, si on ne le fait pas au départ, on ne sera jamais
capables par la suite de rattraper cette réalité-là.
M.
Drainville : Et
l'autre chose qu'on oublie très souvent, c'est qu'on pense qu'une fois que c'est
numérisé c'est bon pour l'éternité. Ce n'est
absolument pas vrai.
M. Couture
(Carol) : C'est le contraire, c'est
le contraire.
M.
Drainville : C'est très important de
le dire. Moi, j'ai découvert ça récemment, moi. Les cassettes de mes reportages
numérisées duraient moins longtemps que les cassettes sur ruban.
M. Couture
(Carol) : En fait, là, le papier, là,
ce que j'ai là-dessus, c'est plus certain de conservation que ce que j'ai là-dedans.
M.
Drainville : De passer au travers du
temps, exactement. Ça, c'est...
M. Couture
(Carol) : Tout à fait, tout à fait.
Alors, c'est pour ça que, toute la question de ce qu'on retrouve sur le Web, il faut d'abord évaluer cette
information-là et il faut décider, comme on le faisait pour le papier, qu'est-ce
qu'on fait avec l'information.
M.
Drainville :
Très bien. Est-ce qu'il serait préférable, plutôt que de… J'en reviens toujours
au Règlement de diffusion — puis encore une fois je n'ai pas
beaucoup de temps — est-ce qu'il serait préférable de garder l'application du règlement telle quelle, où chaque
ministère, organisme doit déposer sur son site Internet les infos, ou est-ce qu'on
ne devrait pas envisager la possibilité de tout centraliser sur un site
Internet?
M. Couture
(Carol) : Moi, je ne peux pas
répondre à ça.
M.
Drainville : Pourquoi?
M. Couture
(Carol) : Bien, parce que c'est... L'idéal,
l'idéal au plan de la conservation et des normes de conservation, c'est de tout
mettre au même endroit. Mais la problématique, c'est que, là, on va créer un
besoin qui, actuellement, est partagé par plusieurs institutions, et là c'est à
l'appareil gouvernemental à prendre la décision. Mais c'est sûr qu'au plan de
la conservation...
M.
Drainville : La centralisation…
M.
Couture (Carol) :
…la centralisation est plus facile. Mais c'est un discours qui n'est pas simple
à tenir, là.
M.
Drainville : D'accord.
M.
Couture (Carol) :
Je vous garantis que, quand vous allez arriver dans un ministère avec cette
question-là, c'est très sensible. Très
sensible.
M.
Drainville : Notamment chez les
archivistes.
M.
Lévesque (Michel) : Oui. Mais je pense qu'il y aurait quand même une problématique de
gestion en arrière, de toute façon. Les
ministères, dans la mesure où ils gèrent bien et dans la mesure où ils ont une gestion
intégrée des documents, vont être en mesure
de bien gérer cette information-là. Le centraliser, vous allez avoir besoin d'une
équipe qui va être aussi dédiée à la gestion de ces informations-là. Et l'information,
on le sait, vous le savez, elle circule terriblement vite, elle doit être
traitée de façon très rapide. Et il y a quand même des spécialistes, dans les
ministères et les organismes, qui font ce travail-là. Je pense qu'il devrait y
avoir une concertation plus évidente avec...
Une voix : …
M. Lévesque
(Michel) : Voilà.
M.
Drainville :
Oui. O.K. On est d'accord qu'on est dans un débat un peu philosophique. Chaque
formule a ses forces et ses faiblesses. On ne
va pas régler ça aujourd'hui.
Par ailleurs, vous proposez d'augmenter les délais
de traitement pour le traitement des demandes à 20 jours ouvrables de même que limiter l'ajout des motifs
de restriction à caractère facultatif. Vous proposez d'augmenter les
délais de traitement pour le traitement des demandes à 20 jours ouvrables plutôt
que 20 jours de calendrier, hein, c'est ça?
M.
Lévesque (Michel) : Oui.
M. Drainville : Parce que vous trouvez que, de toute
façon, plus souvent qu'autrement, c'est 20 plus 10, ça fait que, tant qu'à faire 20 plus 10, ajustons-nous,
en résumé, là?
M.
Lévesque (Michel) : Mais il faut
faire attention. Je suis même substitut, moi, en accès à l'information au
Directeur général des élections. Ça fait qu'en ce sens beaucoup de demandes
sont complétées en delà d'une, deux, trois,
quatre journées quand elles sont précises, mais il y a des demandes d'accès à l'information
qui sont parfois difficiles, pour lesquelles ça prend des renseignements
supplémentaires, pour lesquelles des fois il faut faire appel aux tiers. Et donc il y a toute une problématique qui fait en
sorte que, quand on a à gérer une demande d'accès à l'information,
certaines se répondent très rapidement, d'autres
peuvent effectivement demander beaucoup plus de temps pour qu'on puisse y
répondre.
L'information, en plus, qu'on doit trouver,
elle est sous différentes formes maintenant. Elle n'est pas uniquement sous forme papier comme on était habitués. Elle
est aussi dans des banques de données, elle est aussi sur des sites
électroniques, etc. Et donc ça devient beaucoup plus complexe...
M.
Drainville : Donc, ça prend plus de
temps.
M.
Lévesque (Michel) : Et donc ça prend
plus de temps.
•
(12 h 30) •
M. Drainville : Parfait. Là, il y a un thème très
important que vous abordez, puis je pense que vous êtes les seuls à l'aborder, là, vous dites qu'il faut mieux définir
la notion de fichiers de renseignements personnels pour y inclure les documents technologiques et vous dites qu'il faut
pour ça s'inspirer de la Loi concernant le cadre juridique des
technologies de l'information. Là, vous devez en quelques minutes nous dire
pourquoi il faut aller là, là, parce que je pense qu'il n'y a pas personne d'autre
qui nous suggère... qui nous fait cette suggestion-là, là. Mais c'est quoi, les
avantages d'introduire la notion de documents technologiques dans la Loi d'accès?
M. Lévesque (Michel) : Bien, elle est déjà introduite par la
définition que donne la loi sur le cadre juridique des technologies de l'information, parce qu'elle redéfinit
le mot «documents» et...
M.
Drainville : Là, vous voulez l'étendre
à la Loi d'accès?
M.
Lévesque (Michel) : On l'étend à la
Loi d'accès parce que la Loi d'accès parle de documents. Mais on comprend aussi que, «documents», la loi sur le
cadre juridique assimile aussi à des documents les banques de données et
donc, aussi, les rapports informatiques provenant de ces banques de données là.
Si on lit et si on regarde certaines descriptions
de fichiers de renseignements personnels, au moment où on se parle on va parler
d'information, mais on ne parlera pas nécessairement toujours où réside
cette information. Et c'est important aussi de spécifier où réside cette
information-là, qui y a accès, quelles sont les mesures de protection qu'on a
associées à ces différents...
M. Drainville : Êtes-vous en train de nous dire qu'il
y a des documents qui n'existent que sur support
numérique, et donc une application restrictive de la Loi d'accès pourrait
amener certaines personnes à penser que ces documents numériques ne sont pas
assujettis à la Loi d'accès, et donc il faudrait le préciser, c'est ça, en
résumé, là?
M.
Lévesque (Michel) : Oui.
M. Couture (Carol) : D'une part, et, d'autre part, quand
on parle de banque de données, c'est que, dans la banque de données, vous pouvez créer des documents qui n'existent pas.
Le lien qu'on peut établir entre différentes données dans une banque de
données, on va créer de la nouvelle information.
M.
Drainville : De là l'importance d'avoir
une politique de données ouvertes.
M.
Couture (Carol) : Exactement, oui.
Mais en même temps il faut que ça soit balisé et encadré.
M.
Drainville : Pour les renseignements
personnels.
M. Couture (Carol) : Exactement. Parce que, là, vous
pouvez... Tout est possible, là, dans une base de données.
M.
Drainville : Bien sûr. Puis ça, c'est
complexe, ça, là?
M.
Couture (Carol) : C'est très
complexe.
M.
Drainville : Comment est-ce que tu
fais le tri, comment est-ce que tu atteins le juste équilibre entre la libération des banques de données et la protection
des renseignements personnels que pourraient contenir ces banques de
données, ça, c'est très, très, très complexe, là. Puis c'est vous qui feriez ça,
éventuellement, là, c'est les archivistes qui vont gérer ça, là.
M.
Couture (Carol) :
Non, ce n'est pas les archivistes qui vont... Les archivistes vont gérer le
résultat, mais les archivistes vont avoir
besoin des spécialistes du traitement de cette information-là.
M.
Drainville :
Mais qui va trier l'information? C'est qui qui fait ça dans une fonction
publique? Qui va prendre les banques de
données puis qui va dire : Non, non, ça, on ne peut pas, ça, c'est... on
ne peut pas, ça? Ce n'est pas les archivistes?
M.
Lévesque (Michel) : Bien, en fait, les responsables de sécurité de l'information, entre
autres. Les responsables de sécurité de l'information
dans les ministères et organismes doivent veiller, effectivement, à protéger
des actifs informationnels qui contiennent, entre autres, des renseignements
personnels. Donc, leur rôle, c'est d'aller constater, même dans les différents champs d'information, lesquels devraient être
protégés, lesquels n'ont pas besoin d'être protégés.
M.
Drainville : C'est un travail
gigantesque…
M. Lévesque
(Michel) : Ah, bien oui!
M.
Drainville : Gigantesque.
M. Lévesque
(Michel) : Oui, mais...
M. Couture
(Carol) : Mais on le faisait avec le
papier, M. le ministre.
M. Lévesque
(Michel) : Voilà!
M.
Couture (Carol) :
Les gens s'imaginent que le papier, ça se fait tout seul. C'est un travail
gigantesque aussi, mais on a mis en place des balises qui nous permettent de savoir que,
tel type de document, on le garde pendant tant de temps, puis après ça
on peut l'éliminer ou le conserver de façon permanente.
M.
Drainville : Dans le fond, c'est la
version électronique du caviardage qu'il va falloir créer, notamment...
M. Couture
(Carol) : Oui, oui.
M.
Drainville : Notamment, pour protéger
les renseignements, hein? C'est un peu ça, hein?
M. Lévesque
(Michel) : Dans un sens, oui.
M. Couture
(Carol) : Mais l'archiviste n'est pas
le seul à pouvoir faire cette intervention-là, c'est le sens de mon
intervention, c'est qu'il a besoin du responsable de la sécurité de l'information.
Il faut qu'il y ait un travail de collaboration entre les deux, sinon ça ne
sera pas possible.
M.
Drainville :
O.K. Je pense qu'il me reste deux minutes, là. Sur la question des failles de
sécurité, vous dites qu'il s'avère nécessaire
d'étendre l'obligation de dévoiler un incident de sécurité non seulement aux
organismes publics et aux entreprises privées, mais il faut également étendre
cette obligation de dévoiler un incident de sécurité à leurs fournisseurs et à
leurs sous-traitants. Visiblement, vous avez en tête des exemples, là, il y a
une raison pour laquelle vous suggérez ça, là.
M. Lévesque
(Michel) : Bien, c'est-à-dire, le
sous... si un organisme fait affaire avec un sous-traitant... L'interprétation, c'est : si l'organisme fait
affaire avec un sous-traitant, et le sous-traitant a une faille de sécurité, ça
fait partie... ça doit faire partie d'une
divulgation, là, à la commission et aux citoyens concernés. C'est dans ce
sens-là, notre préoccupation. Quand
on l'étend aux fournisseurs et aux sous-traitants, c'est ceux qui font affaire
avec, effectivement, l'organisme, là, c'est-à-dire, je ne sais pas,
moi...
M.
Couture (Carol) :
Il ne faut pas qu'on se décharge de la responsabilité en disant : Ça a été
fait par quelqu'un d'autre ailleurs, à l'extérieur.
Donc, il faut que la responsabilité suive l'opération qui a été faite, sinon on
n'est pas plus avancés.
M.
Drainville : Donc, ce que vous dites,
c'est un argument de cohérence.
Des voix : Oui. Tout à fait.
M. Drainville : C'est ça. Vous dites, dans le
fond : À partir du moment où on permet à l'État de faire affaire avec des fournisseurs ou des sous-traitants, si on
garantit le principe du dévoilement obligatoire d'un incident de sécurité ou
encore si on oblige que la personne touchée, concernée ou les personnes
touchées par cet incident-là doivent être informées, il ne faut pas que ça s'applique
seulement aux organismes et aux entreprises, il faut que ça s'applique
également à ceux et celles avec lesquels ils font affaire.
M.
Lévesque (Michel) : Exact. Exact. Dans les politiques de sécurité, c'est souvent, de toute
façon, maintenant, je dis bien maintenant, vu
d'assujettir les sous-traitants, entre autres, et les fournisseurs à la même
obligation de divulgation.
M.
Drainville :
O.K. Il me reste 20 secondes, là, mais je note que vous êtes quand même…
pour en revenir à la question des données ouvertes,
vous êtes favorables à l'ouverture des données publiques. Ça, c'est un
principe... Même si vous mesurez très bien les difficultés que ça implique, le
principe, vous y êtes favorables.
Des voix : C'est ça. Tout à fait.
M.
Drainville : O.K. Monsieur, vous
souhaitiez intervenir tout à l'heure. Malheureusement...
Une voix : ...
M.
Drainville : Ça va? On a répondu aux
questions en discutant. Bien, très bien, c'est très utile, votre intervention.
Je vous remercie beaucoup.
Le
Président (M. Marsan) : Merci, M. le ministre. Nous poursuivons avec l'opposition officielle,
et je vais donner la parole à Mme la députée
de Bourassa-Sauvé.
Mme de
Santis : Merci beaucoup, M. le
Président. Oui, c'est très utile. Il y a beaucoup de choses auxquelles vous nous faites réfléchir qu'aucune autre
présentation... personne qui est venue devant nous n'a fait. Donc, c'est
très, très important.
J'aimerais
regarder la page 9 de votre mémoire, vous abordez la notion de données
ouvertes, et vous identifiez plusieurs sujets qui devraient être abordés, et
vous soulevez nombre de questions. Une de ces questions est formulée de
la façon suivante, et je cite : «Que
faire de l'information historique, doit-elle être incluse ou non?» Pour moi, c'était
une surprise de lire ça. Pourquoi ne devrait-on pas nécessairement inclure l'information
historique dans des démarches d'un gouvernement ouvert, de données ouvertes?
M. Couture
(Carol) : Bien, j'imagine, on a posé
la… on a répondu en posant la question.
M.
Lévesque (Michel) : Oui, c'est-à-dire, comme archivistes, on est, bien entendu, préoccupés
par la conservation de données historiques. On comprend qu'il y aura des... il y a des
producteurs de données qui vont permettre de rendre accessibles leurs données, données qui,
préalablement, n'étaient peut-être pas rendues accessibles mais qu'ils avaient
une obligation d'évaluer et de déterminer si
elles étaient ou non historiques. On veut que le principe continue. C'est-à-dire
que, si une... presque à forcer certains
utilisateurs de données ouvertes d'avoir une préoccupation, eux aussi, par
rapport aux travaux qu'ils vont faire avec ces données-là, de conserver ce qui
sera aussi historique.
Donc, à la fois les
producteurs qui rentrent des données ouvertes doivent faire un principe d'évaluation,
de conservation de données historiques pour
ne pas les perdre, mais les gens qui vont utiliser ces données-là. S'ils les
utilisent de la même fin pour laquelle elles étaient utilisées, ça va, mais, s'ils
les utilisent différemment pour produire d'autres documents ou d'autres
données, bien, qu'ils aient aussi une préoccupation de conservation de données
historiques et que ça soit public. Et, que
ça soit des organismes publics ou que ça soit des organismes privés, ils ont tous
et ils doivent tous, comme entités québécoises, d'avoir une
préoccupation pour l'histoire du Québec.
Mme de
Santis : Maintenant, je suis un peu
perdue avec votre explication. Et en plus les données vont être accessibles à tout le monde à travers la planète.
Ce n'est pas seulement les gens du Québec, O.K., pas seulement les
citoyens ou les résidents, c'est tout le monde. Je ne suis pas sûre que j'aie
compris votre réponse.
M.
Lévesque (Michel) : C'est évident que je n'ai pas... on n'a pas de prise sur les organismes
étrangers. Ça, je vous l'accorde, là. Ça
dépend des organismes. Si je prends des organismes français, ils ont une
législation archivistique et une
préoccupation archivistique qui existent depuis longtemps. Mais, si je prends
au Québec, je pense qu'on est capables, pour les organismes québécois, d'aller
jusqu'à, effectivement, leur conseiller d'avoir une préoccupation historique des données et des productions qu'ils peuvent
faire de ces données ouvertes... avec ces données ouvertes. Je prends
comme exemple, là, l'utilisation que fait la
ville de Montréal, c'est-à-dire les personnes qui ont pris les données ouvertes
pour pouvoir renseigner les gens à Montréal
sur l'utilisation du métro, des autobus, etc. La production elle-même, en
arrière de ça, elle a un caractère historique. Il faut conserver des éléments
de cette production-là pour savoir dans 100 ans que, oui, il y a un organisme qui faisait ça avec ça. C'est dans ce sens-là.
Mais je n'irai pas jusqu'à imposer ça. Ce n'est pas ça qu'on
préconise...
M.
Couture (Carol) : En fait, si vous
permettez, je pense que le mot clé, c'est «l'amont».
Mme de
Santis : C'est?
M. Couture
(Carol) : «L'amont».
Mme de
Santis : «L'amont».
• (12 h 40) •
M.
Couture (Carol) :
Le problème, actuellement, qu'on rencontre souvent dans les organismes publics
et ailleurs, c'est
qu'on se préoccupe de la valeur des archives de témoignages, des archives qu'on
dit historiques, on s'en préoccupe quand
plus personne ne s'y intéresse. Ce qu'on veut faire, ce qu'on propose, c'est de
toujours se soucier que la décision, et la sensibilisation, doit se faire en amont, c'est-à-dire au moment où l'information
est gérée par l'organisme créateur. Et c'est
dans ce sens-là qu'on dit que ces gens-là doivent participer avec nous, ils
doivent être sensibilisés à l'importance d'un certain nombre d'informations
qu'ils vont acquérir ou qui ont déjà une valeur de témoignage, une valeur
historique. Et c'est pour ça que je
disais : Le mot clé, c'est «l'amont». On veut insister pour bien montrer
que c'est en amont, souvent, que les décisions doivent se prendre, et
non pas d'être contents de ne conserver que ce que finalement le hasard nous a
permis de conserver.
Mme
de Santis : Je
pose une deuxième question, celle-ci, c'est sur les politiques de
confidentialité. Vous semblez être d'accord qu'il devrait y avoir une politique
condensée et une politique plus en détail. Est-ce que vous ne trouvez
pas que ça, c'est un peu dangereux? Je suis
tout à fait d'accord que, la politique de confidentialité qu'on retrouve
maintenant sur les sites, personne ne
les comprend. Mais, si je vais cliquer que je suis d'accord sur une politique
condensée, en tant qu'avocate, je
peux vous dire que, dans la politique détaillée… Il peut y avoir beaucoup de
choses qui ne sont pas dans la politique condensée dont je ne vais
jamais connaître parce que je n'ai pas vu la version détaillée. Vous ne croyez
pas que ça devrait être… une politique, ça
devrait être clair et ça devrait peut-être avoir des termes qui sont les mêmes
pour tout le monde... pas les mêmes termes, mais que ce soit standard,
la formule à laquelle on va dire oui ou non? J'attends votre réaction.
M. Lévesque
(Michel) : Mais la recommandation va
dans ce sens-là. La recommandation, c'est que nous, on confie le besoin à la Commission d'accès de déterminer quels sont les
éléments essentiels pour une version... pour une politique condensée, parce qu'on comprend aussi que l'humain, il est
humain, hein, tout lire une politique qui pourrait représenter des milliers de… quelques... beaucoup
de paragraphes, le faire en condenser, mais le condenser doit référer à
ce qui est essentiel, que l'individu comprenne pour qu'il puisse effectivement
dire : Oui, je consens.
Mme
de Santis :
Alors, pourquoi avoir un qui est détaillé? Parce que, si ça contient des termes
et des conditions qui sont différents...
M. Lévesque
(Michel) : Pour moi, si je prends mon
exemple, moi, je peux, oui, vouloir aller lire quelque chose de supplémentaire par rapport à ce qu'on me dit, pourquoi pas? Une
politique condensée, c'est ça, il y aurait toujours des hyperliens pour conduire à la politique complète,
pour renseigner davantage, mais les éléments essentiels seraient là. Et c'est là-dessus que nous, on trouve que c'est...
que la commission doit travailler si elle veut des politiques
condensées.
Mme
de Santis : Une
de vos recommandations, c'est que vous êtes d'accord qu'on nomme quelqu'un qui sera responsable des
renseignements confidentiels dans le privé, mais vous dites que cette personne
devrait être un professionnel plutôt
qu'un cadre. Pourquoi? Vous êtes le seul à dire ça. Ou est-ce que ça devrait
être un cadre qui est un professionnel, un professionnel qui est un
cadre?
M. Lévesque
(Michel) : Parce que, dans le secteur
privé, ça ne veut pas dire nécessairement que tous les organismes du secteur
privé pourraient avoir, effectivement... ou pourraient désigner un cadre qui
doit répondre aux demandes d'accès, on comprend. Ça fait que donc ça pourrait
être une tâche assez lourde et donc... Et de nommer un cadre… Parfois, certains professionnels... ou des professionnels en
situation de gestion, qui n'ont pas le statut de cadre, peuvent très bien satisfaire au besoin de
répondre... c'est-à-dire d'appliquer la Loi sur l'accès. Et donc il y a une
certaine souplesse qui pourrait être envisageable.
Et
on l'a vu même, pour certains organismes publics, que, des fois, nommer un
cadre ou quelqu'un de la haute fonction dans l'organisme…
la personne peut être nommée, mais on comprend que ce n'est pas nécessairement
elle qui fait le travail. Et donc, pour simplifier un peu la question d'exécuter
les tâches, bien, il faut trouver une personne qui va être en mesure de pouvoir le faire, et donc il pourrait y avoir
une souplesse. On ne dit pas qu'ils n'ont pas à nommer un cadre, mais ils pourraient effectivement avoir
une liberté de nommer la personne la plus susceptible de remplir cette condition. Pensons à quelqu'un qui travaille
au niveau des ressources humaines dans une entreprise privée, quand on sait très bien que, pour la protection des
renseignements personnels, c'est là où il y en a beaucoup, bien, ça pourrait
être quelqu'un de ce service-là qui a à appliquer la loi.
Mme de
Santis : La commission, déjà, prévoit
que la personne qui serait responsable peut déléguer cette fonction-là à quelqu'un
d'autre. Mais je veux laisser la parole à ma collègue.
Le
Président (M. Marsan) : Mme la
députée de l'Acadie, la parole est à vous.
Mme
St-Pierre : En fait, on mesure l'ampleur
de la tâche avec vous ce matin, là.
Lorsqu'on
regarde les archives traditionnelles, on sait que... on les voit physiquement, ça
existe, il y a des lieux de conservation qu'on
connaît bien, puis les mesures de sécurité sont là, puis tout est là pour
conserver. Est-ce que… et le ministre a un
peu abordé cette question-là : Comment on voit l'avenir dans 10 ans,
20 ans, 30 ans, 100 ans? Comment on va s'assurer qu'il n'y ait pas de virus, que les technologies se
suivent? Moi, je suis un peu inquiète qu'on n'ait plus le support
papier — je suis peut-être
traditionnelle puis un peu vieille, là — qu'il n'y ait pas quelque chose... une copie de sécurité, comme on
dit.
M. Couture
(Carol) : Bien, en fait, c'est que...
On est très contents...
Mme
St-Pierre : Ça ne vous angoisse pas,
ça?
M. Couture
(Carol) : On est très contents que
vous partagiez notre angoisse...
Mme St-Pierre : Ah! O.K. Je suis une angoissée de nature.
M.
Couture (Carol) :
...parce que c'est effectivement angoissant. Mais en même temps il y a deux
façons de voir les choses, ou on panique et on se dit : C'est tellement compliqué
et tellement grand comme question qu'on attend puis on va voir qu'est-ce
qui va arriver, ou encore on s'y met tout de suite.
Il ne faut jamais
oublier que ce qu'on a actuellement comme archives papier, c'est rarement des
choses qu'on a évaluées. Maintenant, on le sait, on les évalue, mais, quand
vous allez dans une exposition et vous voyez un beau document du Moyen Âge, vous êtes très content de le voir, mais souvent
ce n'est pas... il n'y a personne qui a décidé que ce document-là était conservé, c'est le hasard. Il
n'y a pas eu de feu, il n'y a pas eu d'inondation, heureusement : on
a hérité de ce document-là. Il n'a pas été
évalué au départ, et probablement que, s'il y avait eu évaluation comme on
fait maintenant, ce n'est pas le document qu'on aurait conservé.
Avec
le numérique, c'est la même chose, mais la problématique est multipliée par 10,
dans le sens qu'actuellement il n'y a personne qui peut nous garantir que le
support numérique est une conservation pendant tant de temps. Ce
support-là n'a pas été créé pour des fins de
conservation, il a été créé pour des fins de diffusion, et on se pose encore la
question par rapport à la conservation; et les archivistes sont les
premiers à poser cette question-là et à rendre bien mal à l'aise un bon paquet
d'informaticiens, entre autres, parce qu'on ne s'était pas posé cette
question-là.
Et
c'est pour ça que je reviens à votre question. Vous avez raison d'être
angoissée, d'être inquiète. Nous, on l'est
aussi, mais on prend en main le problème. Et c'est la question qui est posée actuellement
en archivistique partout dans le monde : Qu'est-ce qu'on fait avec l'information
numérique? Le numérique... Qu'on numérise... On prend un document, on le numérise, ce n'est pas trop
problématique, parce qu'on ne prend même pas le risque, souvent, d'éliminer
l'original, on garde les deux. Mais, le né numérique, là on a un beau problème.
Une voix : C'est quoi, ça?
M.
Couture (Carol) :
Le né numérique, c'est que l'original est là-dedans. Je ne suis pas passé par
le papier avant. Alors, si vous allez dans les grands ministères, maintenant on ne passe
même plus par le papier, on travaille avec du né numérique, c'est-à-dire
que l'information, dès le départ, est sur des supports pour lesquels on ne peut
pas garantir la conservation, d'une part.
Et, d'autre part, on parlait des banques de données tout à l'heure, c'est qu'à
l'intérieur de ces informations-là
vous pouvez recréer tout plein de nouvelles informations tout simplement en
jumelant ces informations-là et en
leur faisant dire autre chose que ce pour quoi elle a été créée. Alors, vous
voyez que c'est un problème important, là.
Mais,
si les gens — et je termine là-dessus — si les gens du Moyen Âge avaient
eu cette inquiétude-là, probablement qu'ils n'auraient
jamais bougé non plus. On continue à fonctionner et on se dit : On va
trouver les solutions. Il faut les trouver, les solutions.
Mme
St-Pierre : Bon,
vous dites que c'est un enjeu partout dans le monde, c'est sûr que ça n'existe
pas juste au Québec, partout dans le monde.
Mais comment on réagit dans le monde? Est-ce qu'il y en a qui sont plus avancés
que nous? Où est-ce qu'on devrait aller
chercher les modèles? Par exemple, est-ce qu'il y a des modèles aux États-Unis,
au ministère... au Département de la défense?
• (12 h 50) •
M. Couture
(Carol) : On est toujours tenté de
regarder ailleurs, voir qu'est-ce qui se passe. Il y a beaucoup d'expériences qui se sont faites, et le pays qui
est avancé à ce niveau-là, c'est l'Australie. Mais, de ce côté-là, encore
une fois, il y a beaucoup d'expériences qui
ont été faites, mais les résultats probants sont encore sous étude. Et c'est
pour ça que la comparaison que je fais toujours avec tout le monde, c'est
de dire : On est dans une course d'automobiles, on est tous sur la ligne de départ et présentement on
rince nos moteurs en se disant : Il faut partir en même temps, et qui va
arriver le premier? Mais il n'y a personne
qui a la solution actuellement. J'aimerais ça vous dire qu'on a une solution,
il n'yen a pas, il n'y a personne...
Qu'on aille à Bibliothèque et Archives Canada, qu'on aille aux États-Unis, qu'on
aille en France, qu'on aille en Angleterre, tout le monde se pose la
même question. Et, dans tous les congrès, dans tous les colloques, on se pose cette question-là et on travaille à trouver des
solutions, mais on ne les a pas encore complètement.
De la même façon que,
quand on avait le pauvre papier et qu'on a découvert le microfilm, qui nous permettait d'assurer une conservation pendant
400 années si on avait des bonnes méthodes de conservation, ça a pris du
temps avant qu'on trouve le microfilm, et il y a du...
Mme
St-Pierre : ...les machines sont
vieilles, puis il ne s'en fait plus, non plus, là.
M.
Couture (Carol) : Exactement, c'est
ça.
Le Président (M. Marsan) : Ça termine les discussions que nous
avons avec l'opposition officielle. Nous
allons poursuivre avec le deuxième groupe d'opposition, et je vais donner la
parole à M. le député de Lévis.
M. Dubé : Merci, M. le Président. Et j'aimerais
remercier le ministre de cette initiative que nous avons depuis quelques jours,
parce que plus j'écoute les participants comme vous aujourd'hui, plus le
rapport quinquennal qui a été déposé
en 2011, qu'on discute en 2013… — il est déjà presque passé date, puis je le dis avec
beaucoup d'humour, là. Parce que non
seulement, vous l'avez bien dit, c'est un défi technologique important — puis on est supposés parler beaucoup de la commission d'accès à l'informatique, mais je le dis par un
jeu de mots, Commission d'accès àl'information — mais, en fait, ce que vous nous dites, puis ce que bien
des gens avant nous nous ont dit dans les
derniers jours, c'est qu'on est en train de
parler beaucoup qu'est-ce qu'on va faire avec le gouvernement ouvert, qui va
décider de bien des choses qu'on va faire dans la Commission d'accès à l'information.
Alors,
moi, parce que je n'ai pas beaucoup de temps, là, j'aimerais vous dire... Je
suis allé voir, là, dans votre mémoire, puis vous parlez justement du
portail... gouvernement du Québec.qc.ca. Avez-vous été impliqués là-dedans en tant qu'archivistes? Parce que, tantôt, ça, ça
m'a intéressé beaucoup, vous avez dit : Il n'y a pas juste les
informaticiens, il y a la question des
archivistes. Est-ce que vous avez travaillé sur ce portail-là, dans... au niveau
des données? Parce que moi, je peux
vous dire, je m'en sers beaucoup, quand je veux aller voir les états
financiers, pour voir s'ils ont été publiés, parce que je mets beaucoup de pression sur le gouvernement à sortir ça
régulièrement. Donc, je vais... parce que c'est long à arriver. Est-ce
que vous avez été impliqués dans ce portail-là du gouvernement, à date?
Une
voix : ...
M.
Dubé : Non, c'est... Excusez-moi, M.
le Président, je voulais...
M.
Lévesque (Michel) : Non.
M.
Dubé : Vous n'avez pas été...
M.
Lévesque (Michel) : À ma
connaissance, non, nous n'avons pas été impliqués dans la constitution du
portail en tant que tel.
M.
Dubé : Et est-ce que... Oui, allez-y.
M.
Couture (Carol) : Si je peux me
permettre, c'est le problème de l'amont dont je parlais tout à l'heure. C'est
que, nous...
M.
Dubé : Et puis ce n'est pas un
reproche, là, c'est parce que j'ai trouvé intéressant que vous dites : Il
faut trouver la façon, on est à la ligne de
départ, on est en train de rincer nos moteurs, mais en même temps il y a des
initiatives qui ont été faites, qui ont été commencées par l'autre
gouvernement. C'est sûr que ça ne va pas assez vite, mais je salue l'initiative
qui est faite en ce moment. Mais moi, je vous dis : Il ne faut pas juste
en parler théoriquement, mais il faut aller
voir qu'est-ce qui se fait aujourd'hui, et ça serait, il me semble, bien… je ne
sais pas ça serait quoi, votre rôle, mais que vous soyez impliqués déjà
dans des choses qui sont concrètes puis qui sont là. Elles ne sont pas
parfaites, mais elles sont là.
M. Lévesque (Michel) : Dans le passé, on avait fait aux
représentants du gouvernement, oui, une telle
revendication : d'être présents dans le développement, effectivement, du
portail gouvernemental. Mais, au moment où on se parle, nous ne sommes pas
impliqués dans ce développement.
M. Couture (Carol) : Et, en terminant là-dessus, vous avez
une institution, Bibliothèque et Archives
nationales du Québec, qui est très bien équipée pour ça, donc là je reprends le
chapeau que je ne porte plus, mais vous n'êtes pas désarmés devant cette
réalité-là.
M. Dubé : Bien non, au contraire. C'est pour
ça... Je suis content que vous fassiez ce commentaire-là. Puis je pense que vous le faites positivement...
M.
Couture (Carol) : Tout à fait. Tout à
fait.
M. Dubé : ...puis c'est pour ça que je le note pour le ministre puis
pour le gouvernement, parce que...
M. Couture (Carol) : Mais, encore une fois, j'insiste, j'insiste
sur l'amont. Et vous l'avez bien fait, et Mme St-Pierre l'a bien fait aussi. C'est qu'il faut se
préoccuper... Il ne faut pas attendre que les informations n'aient plus de valeur ou ne
soient plus utilisées. C'est au moment où on les crée. Et, quand on parle du né
numérique, si on ne le fait pas au moment de la création, on ne le fera
jamais. Alors qu'avec le papier on réussissait à rattraper la réalité, avec le
numérique, on ne peut pas rattraper la réalité.
M.
Dubé : J'aimerais ça... C'est parce
que je ne sais pas s'il me reste deux secondes, là, M. le Président...
Des
voix : ...consentement.
Le
Président (M. Marsan) : Vous avez le
consentement.
M. Dubé : …mais j'aimerais ça que vous alliez voir,
juste pour informer notre ministre, puis le
gouvernement, puis tout ce groupe-ci, si on
a le temps, allez voir donnees.québec.ca juste pour voir, parce que... En tout
cas, je pense qu'il y a eu des bonnes
choses qui ont été faites là-dedans, ça serait le fun d'avoir vos commentaires
là-dessus, parce que... En tout cas, on n'est pas à zéro, mais je pense
qu'on peut rattraper….
M.
Couture (Carol) : Si je peux me
permettre, là, j'étais...
M.
Dubé : Vous êtes là pour ça.
M.
Couture (Carol) : Jusqu'à tout
dernièrement, j'étais responsable des archives au niveau de la direction générale des archives à Bibliothèque et Archives
nationales du Québec, et ce que je veux vous dire, c'est que vous n'êtes
pas sans moyen, là, vous avez une
institution qui est très bien placée pour s'occuper de tout ça, et qui se pose
déjà tout à fait ces questions-là, et
qui a les outils pour arriver à régler cette situation-là, mais, encore une
fois, en prenant le problème en amont et
non pas en aval. Ça a toujours été ça, la grande question, le grand problème
archivistique, autant avec le papier qu'avec le numérique, on a toujours
pris le problème en aval, alors que c'est en amont qu'il faut se poser ces
questions-là.
Et
je terminerai là-dessus, avec le numérique, le né numérique, avec les
métadonnées, si vous allez mettre les bonnes métadonnées au moment où vous
créez l'information, dès ce moment-là vous allez décider de ce que vous
conservez, pendant combien de temps vous le conservez et qu'est-ce que vous
faites avec l'information après.
M. Dubé : Si vous permettez — j'ai fini, M. le Président, c'est promis — puis non seulement vous dites ça, mais, le faire dans le
né numérique, vous devez décider ce qui est personnel qui ne devra jamais être
communiqué puis ce qui peut être communiqué. Cette décision-là se prend
à ce moment-là. Puis on vient de régler une catégorie qui, après ça, ira à
la Commission d'accès à l'information, hein?
Le
Président (M. Marsan) : …sur
consentement, vous voulez avoir le mot de la fin, M. Lévesque, là?
M.
Dubé : Excusez-moi.
M.
Lévesque (Michel) : C'est qu'il y a
une question importante que Carol n'a pas soulevée, c'est-à-dire la question des formats. Le format de l'information
est, d'après moi, plus important encore que la question du support de l'information.
Et moi, je suis allé voir le portail gouvernemental et je peux vous assurer qu'il
y a toute une réflexion à faire sur la
question des formats, parce que le gouvernement ouvert dit bien qu'il faut
diffuser des données ouvertes dans un format exploitable, mais, pour l'archiviste,
le format exploitable, il faut qu'il soit pérenne. Et travailler sur des formats pérennes, c'est toute une problématique en
soi. Un document txt, ou un document en PDF, ou un document en tel
format, on comprend que c'est comme ça qu'on peut l'utiliser. Et je peux vous
assurer qu'en consultant le portail gouvernemental il y aura, en amont, quand
on fait l'évaluation, peut-être des problèmes pour le futur.
Le Président (M. Marsan) : Alors, merci, Mme Gingras,
M. Senneville, M. Couture, M. Lévesque. Je remercie l'Association des archivistes du Québec de sa
contribution.
La commission suspend ses travaux jusqu'à
15 heures. Vous pouvez laisser vos effets ici, on me dit que ça va être sous clé. Alors, bon appétit.
(Suspension
de la séance à 12 h 58)
(Reprise
à 15 h 6)
Le Président (M. Marsan) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La
commission reprend ses travaux, et je demande
à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de
leurs téléphones cellulaires.
Nous allons poursuivre, sans plus tarder, la
consultation générale et les auditions publiques sur le rapport de la Commission d'accès à
l'information Technologies et vie privée à l'heure des choix de société.
Je souhaite la bienvenue à Culture Montréal. Mme Lépine, je vous
demanderais d'abord de vous présenter. Vous disposez ensuite d'une dizaine de
minutes pour nous présenter votre point de vue. La parole est à vous.
Culture
Montréal
Mme Lépine
(Marie-Claude) : Parfait. Bien,
bonjour tout le monde. Je suis Marie-Claude Lépine. Je suis la directrice des
communications de Culture Montréal. Je représente notre grosse équipe de huit
personnes.
Culture Montréal a été
fondé en 2002. Pour ceux qui ne connaissent pas l'organisation, c'est un
mouvement citoyen non partisan qui milite
pour positionner les arts et la culture comme moteurs de développement
montréalais dans l'ensemble de ses
quartiers Donc, notre mouvement compte près de 1 000 membres qui sont
de provenance du secteur des arts,
évidemment, de la culture, des affaires, du développement communautaire, de l'éducation
et de l'administration publique.
Et, comme on est une
équipe de huit personnes, bien, pour nourrir notre action, notre réflexion, on
s'adjoint du travail de comité d'experts qui
sont des bénévoles, et chacun de ces comités-là sont présidés par un membre de
notre conseil d'administration. Donc, l'essentiel de nos activités sont la
recherche, l'analyse, l'information, la concertation et la mobilisation, et, en termes de mobilisation, un de nos enjeux
transversaux, justement, est la participation citoyenne. C'est ce qui
transparaît dans toutes nos actions, et c'est en suivant cet axe-là qu'on a
décidé de prendre position en déposant un mémoire à la commission.
Donc, nous croyons que
le gouvernement et les autres instances décisionnelles doivent consulter,
écouter les citoyens dans les prises de
décision… pour les prises de décision, et on travaille pour que soient engagés
davantage tous les acteurs, y
compris, évidemment, le milieu culturel et artistique, dans ces processus. Pour
nous, tant le développement que le rayonnement de Montréal mais aussi du
Québec dépendent de cet ancrage et de ce sentiment d'appartenance là qui va se
développer chez les citoyens.
Donc,
on a souhaité intervenir sur l'accès aux documents publics, en se concentrant
sur la partie 2 du rapport de la commission, en déposant le mémoire que je vous
présente aujourd'hui. Je m'excuse d'avance parce que je fais beaucoup de
lecture, parce que la personne avec qui je devais coprésenter est absente
aujourd'hui. Donc, voilà, je vous prie de m'excuser à l'avance.
Alors,
nous vivons dans une époque plus interactive que jamais grâce aux technologies
de l'information, Internet, qui permettent la
diffusion d'une quantité d'informations qui ne cesse d'augmenter, et le
mouvement des données ouvertes s'accélère à
une vitesse grand V. Depuis quelques années, plusieurs pays, comme le
Royaume-Uni, l'Australie, la Nouvelle-Zélande,
les États-Unis, ont décidé d'emprunter cette voie et d'adopter des politiques
de données ouvertes pour changer la culture du pouvoir, c'est-à-dire
réduire l'écart entre les citoyens et les administrateurs publics en termes d'accès
à l'information.
À
Culture Montréal, on croit que l'accès aux documents publics constitue un
fondement essentiel de toute société
démocratique et que la qualité de cet accès a un impact majeur sur la
participation des citoyens à la vie publique et démocratique. Nous croyons aussi qu'il devient impératif de repenser et
de rehausser la qualité de l'accès aux documents publics puisque le
numérique ouvre toute grande la porte à des façons de faire plus performantes,
plus transparentes, dans une perspective d'information mais, aussi et surtout,
je dirais, de communication réelle avec le citoyen.
Donc, les organismes
publics doivent s'ajuster, se réinventer pour répondre à ces nouveaux besoins
et aller au-delà de la simple prestation de
services ou de diffusion d'information en ligne. Il nous apparaît notamment
essentiel d'augmenter la quantité d'informations disponibles et de faciliter l'accès
à cette information, y compris aux données brutes — et
je reviendrai un petit peu plus tard — afin d'ouvrir, encore une fois,
un véritable dialogue avec le citoyen. Et,
pour nous, ce sont tous les organismes publics qui doivent être interpellés sur
cet enjeu. Donc, les autres organismes publics qui sont actuellement exclus du
Règlement sur la diffusion, comme les municipalités, par exemple, doivent, pour
nous, participer pleinement à cet effort de transparence.
• (15 h 10) •
En
conséquence, Culture Montréal appuie la commission quant aux modifications
proposées dans la partie 2 et plus précisément les recommandations 12, 13 et 14.
Donc, je ne sais pas si vous souhaitez que je les lise ou on... Je les
résume.
En
fait, la recommandation 12 : «La commission recommande que l'application
du Règlement sur la diffusion soit élargie aux
organismes publics actuellement exemptés.»
La
13 : «La commission recommande que les organismes publics soient
assujettis à un régime élargi d'ouverture des
données publiques qui permette l'accès libre à l'ensemble de l'information
gouvernementale utile aux citoyens.» J'y reviendrai un petit peu plus tard
aussi pour le détailler.
Et
la recommandation 14 : On recommande «qu'un débat public regroupant l'ensemble
des partenaires,parlementaires, citoyens, associations, experts, soit instauré afin d'établir
un modèle pour l'ouverture du gouvernement québécois fondé sur la
participation et la collaboration».
Donc,
à Culture Montréal, nous affirmons, à l'instar du mouvement Québec ouvert mais
aussi d'autres acteurs publics comme le regroupement
Accès civique, le Living Lab de Montréal et quelques CDEC, les corporations de
développement économique communautaire de la région, que le Québec devrait se
doter d'une politique de données ouvertes
afin de maximiser les bénéfices engendrés pour le… par le partage, pardon, d'information
avec tous les acteurs de la société. Le Québec s'inscrirait alors, selon
nous, dans une démarche de transparence et de participation citoyenne,
rejoignant ainsi les rangs des Nations unies et de plus en plus de gouvernements
dans le monde.
Et
de plus, au moment où on connaît une crise de confiance assez énorme et sans
précédent envers nos institutions
démocratiques, l'amélioration de l'accès aux documents publics permettrait,
selon nous, de reconstruire, entre autres, la
confiance citoyenne envers ces institutions, d'assurer l'intégrité de ces
dernières mais aussi le bon fonctionnement général de notre système
politique.
Pour
nous, adopter une politique de données ouvertes ne signifie pas seulement s'inscrire
dans une démarche de transparence. Il faut
aller un peu au-delà de ça.
Et le principal problème
reste l'absence de diffusion de données brutes. Par exemple, à ce jour, il est impossible d'accéder
aux investissements détaillés des municipalités du Québec en culture. Par
exemple, le rapport de l'Observatoire de
la culture et des communications du Québec met Montréal et Québec dans la même
catégorie, alors qu'on sait très bien que
les deux villes sont fort différentes en matière de dépenses culturelles. Autre
exemple : les budgets gouvernementaux qui sont toujours présentés
aux citoyens de façon interprétée. Pas d'accès aux données brutes signifie qu'il
n'y a pas d'autre interprétation possible de la part d'experts ou de
journalistes.
Par ailleurs, on croit que, quand les données
brutes des organismes publics seront rendues disponibles, avec des outils
technologiques, bien sûr, pour faciliter leur interprétation, il y aura un
mouvement de créativité et d'innovation qui verra le jour aussi, qui sera favorisé. Et on croit que ces données
doivent être offertes, si ce n'est pas gratuitement, à un coût de reproduction raisonnable, sous une licence qui
permettrait leur réutilisation et le redistribution, incluant le
croisement avec d'autres ensembles de données.
Pour Culture Montréal, il est crucial de
mettre sur pied des mécanismes qui permettront une meilleure collaboration entre les organismes publics et la société
civile pour encourager véritablement une appropriation de l'information par les citoyens et, conséquemment, une participation
accrue à la vie démocratique. J'avais un exemple à vous donner : la
ville de Montréal, via son portail, MaMairie.ca,
qui permet de suivre les actions des élus municipaux, a commencé à
suivre le mouvement des données ouvertes. Il s'agit là pour nous d'une
initiative intéressante.
Mais il reste encore beaucoup à faire pour
permettre un accès libre à l'ensemble de l'information municipale, et j'insiste sur le terme «utile aux citoyens». À l'instar
du directeur général du mouvement Nord Ouvert, M. McKinney, nous croyons que, quand les citoyens vont
participer réellement aux prises de décision, et de façon active, que ce soit
à la mairie ou aux autres paliers du
gouvernement, nos élus vont prendre de meilleures décisions, nos villes, notre
province seront plus sûres, plus saines, plus intelligentes, plus agréables.
En ce sens, on souhaite rappeler combien il
est important d'encourager les citoyens à s'intéresser et à participer aux activités de leur gouvernement. Et on croit
qu'en permettant de mieux connaître les dessous de leurs villes et de leur province… on croit qu'on peut amener le citoyen à
se réapproprier ces villes et cette province et à mieux les vivre. Les données ouvertes, selon nous, offrent la
possibilité de développer de nouveaux services, d'améliorer la vie des
citoyens et de faire en sorte que le gouvernement et la société en général
fonctionnent mieux.
Le
Président (M. Marsan) : Merci. M. le
ministre des Institutions démocratiques, la parole est à vous.
M. Drainville : Merci beaucoup, M. le Président. Vous
dites que vous êtes d'accord avec la position de
Québec ouvert pour que le Québec se dote d'un politique sur les données
ouvertes, une politique d'«open data», comme on dit, afin, dites-vous, de maximiser les bénéfices pouvant être engendrés
par le partage d'information avec tous les acteurs de la société.
Donnez-nous des exemples concrets de ces bénéfices-là auxquels vous pensez.
Mme Lépine (Marie-Claude) : Oui, bien, j'ai sorti des exemples de
ce qui se faisait à l'international, puis
après ça j'ai recentré un petit peu sur ce qui pourrait voir le jour peut-être
plus localement ou sur l'ensemble du territoire du Québec. Un exemple que je pourrais vous donner, bien, écoutez, chez nos
voisins du Sud, aux États-Unis, au Texas, en Californie, la diffusion d'information sur l'attribution des contrats
publics a permis des économies au final… parce que les citoyens qui… en analysant des données ouvertes
brutes, en les utilisant via des outils qui étaient déjà créés pour
permettre un peu, je dirais, la
vulgarisation de ces données, ils ont pu remarquer qu'il y avait des contrats
qui avaient été attribués par erreur en double, en triple, et, au final,
le resserrement de ces contrats publics là a permis d'économiser, en six mois,
20 millions de dollars, donc a permis à ces États-là de regagner
20 millions de dollars.
M.
Drainville : ...les États du Texas,
dites-vous...
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Du Texas et
de la Californie.
M.
Drainville : Et 20 millions, c'est
pour les deux États?
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Oui. Au
total, cumulatif.
M.
Drainville : Vous dites
20 millions d'économies sur six mois, hein?
Mme
Lépine (Marie-Claude) : En six mois.
Oui.
M.
Drainville : Ça, c'est sur...
Mme
Lépine (Marie-Claude) : C'est quand
même assez intéressant.
M.
Drainville : Des contrats dans quel
domaine, des contrats routiers, ça?
Mme Lépine (Marie-Claude) : Oui, c'est des contrats, en fait,
surtout sur le système de transport. C'est sûr qu'on s'est aperçu que, les données ouvertes, les
bénéfices qui sont envisagés pour l'instant, c'est essentiellement au niveau du transport, que ce soit, bon, au niveau des contrats
publics d'aménagement des transports mais aussi de développement de
transport en commun.
Mais les exemples que j'aimerais vous donner aussi montrent
que ça peut s'appliquer, là, ça peut servir à
d'autres domaines. Peut-être juste un autre exemple, au niveau du transport, d'appropriation
citoyenne qui a permis quelque chose de
très, très intéressant, cette fois-ci c'est à Rennes, en France, ce sont
deux... — pardon, je cherche mes notes. Voici, donc deux développeurs qui ont décidé de mettre en
commun leurs connaissances de la cartographie en ligne, parce qu'il y avait des... la municipalité avait rendu
disponibles les lieux où les trottoirs étaient surbaissés, où il y avait des
pistes cyclables, etc., donc ces deux
développeurs-là, en s'appropriant ces données-là, en faisant certains
croisements, ont décidé de créer un projet pouvant aider les citoyens
handicapés ou avec mobilité réduite à générer des itinéraires adaptés. Ce
programme-là s'appelle handimap. Donc, c'est une application très concrète et
vraiment très utile pour cette société en général, mais pour une couche d'usagers,
si on veut, encore... en plus particulier.
M.
Drainville : ...des trajets, par
exemple, pour personnes qui se déplacent en fauteuil roulant...
Mme Lépine (Marie-Claude) : Oui, exactement.
M.
Drainville : ...pour qu'elles
sachent...
Mme Lépine
(Marie-Claude) : …un peu...
M.
Drainville : ...par quel chemin
passer pour pouvoir avoir accès à des trottoirs...
Mme Lépine
(Marie-Claude) : …surbaissés ou...
M.
Drainville : ...qui sont à hauteur de
la rue, là.
Mme Lépine
(Marie-Claude) : Par exemple, moi, je
me rends d'un point A à un point B, mais c'est quoi, le meilleur moyen pour m'y
rendre? Bien, c'est un peu comme, par exemple, la STM fait en nous proposant
des trajets. Bien, c'est un peu la même chose mais vraiment pour les personnes
à mobilité réduite.
M.
Drainville : Et ça, vous dites, c'est
à Reims?
Mme Lépine
(Marie-Claude) : À Rennes.
M.
Drainville : À Rennes. Très bien.
Mme Lépine
(Marie-Claude) : À Rennes, oui; c'est
mon accent, pardon.
M.
Drainville : Ça va.
• (15 h 20) •
Mme
Lépine (Marie-Claude) : À Rennes. Il y avait une autre initiative qu'on trouvait intéressante
aussi, aux États-Unis,
en 2008, en fait c'est toute, là, la notion de participation citoyenne via des
concours et des hackethons, donc des marathons de hackers, si on veut,
pour s'approprier les données ouvertes. Je ne sais pas où exactement, par
contre, aux États-Unis, pardon, je n'ai pas
cette information-là, mais, en 2008, il y a un concours qui s'appelle Apps
for Democracyqui a été
lancé. Le gouvernement offrait 50 000 $ aux meilleures applications
qui seraient développées par les citoyens et pour les citoyens, et, comme résultat, il y a près d'une cinquantaine d'applications
pour iPhone, pour Facebook, pour le Web qui ont été développées,
avec une valeur estimée de 3 millions de dollars pour l'économie locale.
Plus
près de nous, en fait, puis plus près du milieu des arts et la culture, au
niveau patrimonial, à Culture Montréal, on a
identifié qu'une ouverture plus large des données pourrait aider les citoyens d'abord
à mieux connaître leur patrimoine, à mieux comprendre certains projets
immobiliers et, par exemple, à être mieux sensibilisés aux enjeux de rénovation du patrimoine bâti, plutôt que d'être
tentés d'encourager, par exemple, des démolitions, faisant place à du
neuf, comme on voit actuellement à Montréal
dans le boom de condos immobiliers qui se construisent. Et on pensait aussi,
en parallèle, à un organisme avec qui on
travaille de très près, Héritage Montréal, qui a fait paraître tout
dernièrement une liste des sites
patrimoniaux menacés de destruction, de disparition. Donc, avec cette notion de
patrimoine là, on pense que ça serait, par exemple, un enjeu qui
pourrait intéresser les citoyens puis par lequel ils pourraient vraiment
prendre la parole et intervenir.
Et
une autre utilisation, peut-être, d'appropriation citoyenne de créativité, un
peu en parallèle avec le projet dont je vous parlais, handimap : la création de
parcours. La ville de Montréal travaille présentement avec Culture
Montréal puis avec d'autres acteurs de la société civile sur le développement
de promenades urbaines. Donc, on veut se rendre d'un point A à un point B, donc, oui, on veut le chemin le plus
court, le plus sûr. Mais pourquoi pas le plus agréable aussi? Donc,
pourquoi ne pas penser à l'intégration de l'art public dans ces trajets?
Pourquoi ne pas proposer aux citoyens de faire eux-mêmes leurs trajets?
On sait très bien... On observe... Par
exemple, il y a un trajet qui a été donné par une ville, ou par une municipalité, ou par
une province, d'un point A à un point B, mais on se rend compte, en l'observant
physiquement, que ce trajet-là n'est
pas pris, puisque les piétons passent dans un parc, par exemple, puis on voit l'usure,
on voit leurs traces de pas, donc on voit
que c'est le chemin un peu naturel. Donc, si on avait accès à des données pour
permettre un peu d'amalgamer tout ça puis de créer des parcours vraiment utiles,
vraiment utilisés aussi par les citoyens, on pense que c'est un autre
exemple d'utilisation qui puisse être faite.
M.
Drainville : Vous insistez beaucoup
sur la participation citoyenne. Expliquez-nous un peu en quoi une politique de données ouvertes ou un accès plus
facile à des données brutes facilite le dialogue, le rapprochement...
enfin le dialogue avec les citoyens, le rapprochement entre l'administration
publique, le gouvernement, l'État au sens large et les citoyens eux-mêmes.
Mme Lépine (Marie-Claude) : Bien, ça touche la question de
gouvernance aussi. À Culture Montréal, on est
beaucoup pour le modèle inversé de ce qu'on a vu dans les dernières années, c'est-à-dire
vraiment de partir du bas vers le haut. Donc, cette notion de participation
citoyenne, elle est là. C'est-à-dire qu'en permettant aux gens… Si je prends particulièrement l'exemple de
Montréal — parce que notre action, à Culture Montréal, elle est centrée sur
leterritoire
montréalais, mais ça peut s'appliquer à d'autres échelles également — si
on permet aux citoyens de s'approprier leur ville, donc de participer, en utilisant les
données ouvertes, à la création que ce soit de parcours mais que ce soit
aussi… par exemple, à une meilleure compréhension d'attribution de contrats
publics ou de comment les budgets sont dépensés,
comment leur argent… bref, en vulgarisant à l'extrême, bien, comment leur
argent est dépensé… On pense qu'en participant à la définition de leur
ville, bien, l'objectif est réussi. C'est ça, en fait, la participation
citoyenne, c'est permettre aux citoyens de
définir leurs villes. Puis, à ce moment-là, c'est sûr qu'un citoyen qui a
participé à définir ce qu'est sa ville ou ce qu'est son gouvernement va
être, selon nous, plus intéressé à participer à la vie démocratique puis à la
vie publique en général.
M. Drainville : O.K. Donc, vous êtes favorables à l'élargissement
également du fameux Règlement, là, sur la
diffusion aux organismes publics?
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Oui, tout à
fait.
M.
Drainville : Donc, les municipalités,
les réseaux scolaires, les réseaux de santé, vous, là, c'est...
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Nous, c'est :
on ouvre.
M.
Drainville : On ouvre. On ouvre
grand.
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Oui.
M.
Drainville : O.K. Vous êtes au
courant de l'amendement... pas de l'amendement, dis-je bien, de l'article de la Loi sur le Barreau qui prévoit que, lorsqu'on
reçoit une décision défavorable à la suite d'une demande d'accès puis qu'on décide d'aller en révision devant la
Commission d'accès à l'information, il faut se faire représenter par un avocat.
Est-ce que vous êtes au courant de...
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Non, je ne
savais pas cette...
M. Drainville : O.K. Parce que j'allais vous demander
ce que vous en pensiez. Il y a des groupes qui pensent qu'il faudrait
permettre au citoyen de pouvoir se représenter lui-même ou se représenter
elle-même, puis sans devoir recourir obligatoirement à un avocat pour
aller plaider sa cause.
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Bien, je vous
dirais que, sans connaître très bien cet article-là, la position de Culture
Montréal, ça serait effectivement de pouvoir permettre au citoyen de se
représenter soi-même, bon, dans une perspective de démocratisation, aussi de
permettre au plus grand nombre de pouvoir le faire.
M. Drainville : Très bien. On saisit très bien vos
réflexes, vos instincts démocratiques dans votre... qui traversent votre présentation.
La Fédération professionnelle des
journalistes du Québec nous propose d'ajouter dans la loi d'accès à l'information le
critère de l'intérêt public, notamment pour, je dirais, renforcer l'accès, pour
faciliter l'accès. En fait, eux soutiennent qu'au fil des ans la loi d'accès à l'information, qui, comme vous le
savez, contient également un volet très important sur la protection des
renseignements personnels… Ils ont l'impression que le centre de gravité de
cette loi-là s'est déplacé progressivement
vers la protection des renseignements personnels au détriment de l'accès à l'information.
Ils soutiennent même que, dans un certain nombre de décisions, la
variable protection des renseignements personnels a été utilisée pour bloquer l'accès à certains documents ou à
certaines informations. Où est-ce que vous en êtes dans votre réflexion?
Parce que ça, c'est un des grands équilibres
avec lequel nous allons devoir travailler. Après la tenue de ces
audiences-là, il va falloir réfléchir à d'éventuels
changements que nous voudrons apporter à la Loi d'accès. Et un des grands
équilibres auxquels nous allons être
confrontés, ça va être justement de se positionner là-dessus, de peser la
dimension protection des renseignements
personnels versus la Loi d'accès à... versus, dis-je, l'accès à l'information.
Alors, où est-ce que vous en êtes, vous, dans votre réflexion là-dessus?
Mme Lépine
(Marie-Claude) :
On ne s'est pas penchés particulièrement sur cet aspect-là, de dire quel devrait être le barème, là, entre la protection des
renseignements personnels puis l'accès, disons, d'intérêt public.
M.
Drainville : Mais avez-vous l'impression
parfois que la Loi d'accès...
Mme Lépine (Marie-Claude) : Ce n'est pas une impression qu'on a
eue. Nous, on est peut-être... Je comprends l'aspect d'intérêt public, mais, à Culture
Montréal, on se positionne aussi en disant que, oui, il faut maintenir quand
même l'aspect renseignements...
M.
Drainville : Protection des
renseignements.
Mme Lépine (Marie-Claude) : ...protection des renseignements
personnels, en fait, parce que c'est... c'est
ce que je voulais dire un peu tantôt, en
parlant de l'information utile pour le citoyen, dans le sens où il peut se
réapproprier ces informations-là puis que ça soit utile un peu au bien public.
Mais, à ce moment-là, je pense que la distinction avec les renseignements
personnels doit continuer quand même d'être là et puis qu'il y ait une
préoccupation quand même qui doit demeurer sur cette protection-là.
M. Drainville : O.K. Mais vous n'êtes pas prêts à
aller jusqu'à dire que la Loi d'accès penche davantage d'un côté plutôt que de l'autre?
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Spontanément,
je vous dirais non.
M.
Drainville : Non? O.K. Vous, ça fait
longtemps que ça vous intéresse, cet enjeu-là?
Mme Lépine (Marie-Claude) : Bien, l'enjeu des données ouvertes,
ça fait quand même quelques années. En fait, on suit... À Culture Montréal, on n'initie pas
nécessairement des travaux... c'est-à-dire — je dis des bêtises — on initie des réflexions beaucoup puis des travaux, mais on ne
va pas... ce n'est pas un débat qu'on a lancé. On le suit depuis
quelques années mais plus particulièrement
avec cet axe-là de participation citoyenne. Puis, tout dernièrement, on a vu le
mouvement s'accélérer. En observant
beaucoup... On observe beaucoup ce qui se fait à l'international, ce qui se
fait aussi autour de nous. Donc, c'est sûr que, quand on voit qu'il y a
des gouvernements ailleurs dans le monde qui sont vraiment rendus très avancés,
bien, ça nous pousse à aussi dire qu'il faut accélérer la cadence un peu à ce niveau-là.
M. Drainville : Sur le débat public que vous
souhaitez pour en arriver à l'instauration d'un modèle québécois de gouvernement
ouvert, qu'est-ce que vous avez en tête? Est-ce que... Par exemple, quel rôle
vous souhaiteriez pour les réseaux sociaux? Quelle place ça occupe?
Quelle place occupent les réseaux sociaux dans votre réflexion?
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Bien, nous,
on pensait plus en termes d'acteurs, en fait, qui prennent part à ces
discussions-là; comme on allait proposer peut-être d'inclure des acteurs du
milieu artistique, culturel ou, à tout le moins, Culture Montréal comme
représentant du milieu pour prendre part à la discussion.
M.
Drainville : Pourquoi vous? Pourquoi
vous considérez-vous comme…
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Parce qu'on
est un mouvement citoyen, en fait, puis on se considère comme représentant la voix en particulier du mouvement
des arts et de la culture, sans être liés nécessairement à une
discipline, par exemple au contrat d'une
association artistique. On ne dit pas que les associations artistiques ne
devraient pas y être, mais on pense que Culture Montréal, on a cette
force-là d'avoir cette voix citoyenne, si on veut. Donc, oui, effectivement, on
aimerait prendre part à la discussion.
Au
niveau des réseaux sociaux, c'est une bonne question. Je ne suis pas certaine
de comprendre exactement qu'est-ce que vous voulez dire.
•
(15 h 30) •
M. Drainville : Bien, par exemple, il y a... Tu sais,
quand vous parlez, dans le fond, de la culture qui s'est installée ces dernières années en faveur, je dirais, d'une
philosophie de données ouvertes, on voit que ça s'installe de plus en plus, il
y a de plus en plus de citoyens qui adhèrent à cette approche-là, à cette
vision-là. Moi, j'ai pour mon dire que les
citoyens, à travers, comment dire, la participation sur les réseaux sociaux
comme Twitter et Facebook, ils sont déjà, eux autres, dans
la... ils sont déjà dans la participation citoyenne; ils n'ont pas attendu
après les administrations publiques, ils n'ont
pas attendu après les gouvernements. Ces nouvelles technologies ont donné
naissance, dans le fond, à des forums
publics où les citoyens se parlent, débattent entre eux. Et moi, je pense que
le gouvernement ouvert, il aura été précédé par la planète ouverte. Tu
sais, on est déjà... Et moi, je...
C'est une question que je vous pose, mais il
me semble que, dans la mise en place d'une approche de gouvernement ouvert, on ne peut pas faire abstraction de
ce qui existe déjà, des moyens de communication, et d'échange, et de participation citoyenne qui existent déjà, comme Facebook
et Twitter. Et j'essaie de voir quelle place on pourrait donner à
ces réseaux-là, à ces moyens de communication et d'échange qui existent déjà
dans le cadre d'une politique destinée à l'État québécois, aux services publics
des Québécois. Alors, je vous pose la question. Je ne sais pas jusqu'à...
Mme Lépine (Marie-Claude) : Bien, c'est sûr que… Comme vous l'avez
dit, comme c'est des plateformes qui sont déjà en place, qui sont déjà utilisées aussi,
c'est sûr que c'est des incontournables. Maintenant, je pense que ce à
quoi il faudra faire attention aussi, c'est...
Parce que vous dites que cette conversation-là, elle est déjà lancée, mais,
bon, c'est sûr que les gens se sont
peut-être appropriés un certain type de données, mais qui ne sont pas
nécessairement tout le temps, présentement,
véridiques. Je veux dire, si on donne accès à des données brutes, bien, à ce
moment-là, c'est l'information brute.
Donc, ensuite, c'est sûr que le citoyen va devenir un peu journaliste, si on
veut, dans un sens où il pourra faire une interprétation des données.
Mais, au-delà de l'interprétation des données, nous, ce qu'on pense, c'est qu'il
faut savoir raconter une histoire aussi. Donc, n'est pas journaliste qui le
veut.
Et,
s'il y a un enjeu à surveiller au niveau des réseaux sociaux, ça sera peut-être
celui-là, de voir la crédibilité... de voir à ce que la crédibilité du partage de l'information,
de la diffusion d'information soit surveillée, si je peux dire ainsi, et
puis que peut-être il y ait… via les réseaux sociaux, peut-être qu'il y ait
des plateformes un peu plus officielles, entre
autres; je pense que les gouvernements
peuvent se doter de ce genre de plateforme là aussi, où… sans qu'il n'y ait une
censure, mais qu'il y ait, à tout le moins, une modération de l'information.
Nous, à Culture
Montréal, on a lancé, il y a quelques mois, une plateforme, justement, de
participation citoyenne — c'est
le mot du jour — qui s'appelle microculture, qui porte une attention sur le
développement culturel, local et hyperlocal, donc, dans les quartiers de
Montréal. Parce que le développement culturel à Montréal, ce n'est pas
juste le Quartier des spectacles, le
centre-ville, c'est tous les quartiers. Ça doit être incarné dans tous les
quartiers. Il y a plusieurs acteurs du développement local mais des
citoyens qui ont des choses à dire aussi. Donc, je pense que ça peut être... ça pourrait être un exemple de plateforme qui est
un peu contrôlée mais où vraiment la parole est encouragée, puis les
dialogues, les discussions sont encouragés aussi. Je ne sais pas si ça répond
un peu à votre question.
M.
Drainville : Oui, oui. Un des...
comment je dirais ça? Ce n'est pas un des dilemmes, là, mais... Une des tensions, là, auxquelles on est confrontés, c'est
la libération des données, d'un côté, donc la libération de données
brutes, et, d'un autre côté, je dirais, la
volonté ou le souhait que beaucoup de citoyens ont de donner un sens à ces
données-là, d'être capables de comprendre
à quoi ça sert, donc l'espèce de vulgarisation qui permet par la suite de gérer
intelligemment, je dirais, l'information qui a été libérée. Et, jusqu'à
maintenant, je dois vous dire, la plupart des gens à qui je pose cette question-là me disent : Regardez,
occupez-vous pas de nous autres, là; libérez-nous les données, puis nous
autres, on va s'organiser, on va
faire les recoupements, on va l'organiser, on va lui donner un sens, à cette
information-là, quitte à se tromper, quitte à se tromper.
Mais la préoccupation
vulgarisation, organisation de cette matière-là pour que ça ait du sens, pour
que ça soit lisible, compréhensible, ça ne semble pas vraiment une valeur très,
très, très importante. La valeur, c'est vraiment : libérez-nous les
données, l'information, puis nous, on s'occupe du reste. Où est-ce que vous
êtes là-dessus?
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Je pense que les gens n'ont pas tout à fait tort. Parce que, quand je
vous entends parler de données brutes qui
doivent être vulgarisées, bien, on n'est plus dans les données brutes, on
est... S'il y a eu un travail sur ces données-là, ce n'est plus des données brutes.
Je pense qu'effectivement,
pour que les gens sentent qu'ils ont un contrôle, qu'ils ont vraiment un accès
libre à cette information-là, il faut... pas
vulgariser ces informations-là mais mettre en place des outils, je pourrais
dire, quipermettent... Parce que ce
ne sera pas non plus tous les citoyens qui vont automatiquement être
interpellés puis vouloir s'approprier
ces données-là. Mais il faut que, petit à petit, il y ait une technologie qui
voit le jour, puis, je vous avoue, je ne suis pas une experte en la matière, mais il faut qu'il y ait une
technologie, des outils qui soient mis en place. L'attention doit être
mise là-dessus, peut-être, pour permettre aux gens de s'approprier les données.
Mais je ne pense pas
qu'il y ait un travail de vulgarisation ou un travail... Il ne faut pas mettre
la table déjà, je pense, vraiment... Mais je partage… les organisations dont
vous parlez, je partage, au nom de Culture Montréal, là, leurs opinions...
M.
Drainville : Leurs points de vue
là-dessus, oui.
Mme Lépine
(Marie-Claude) : Oui.
M.
Drainville : Très bien. Merci.
Mme Lépine
(Marie-Claude) : Bien, ça me fait
plaisir.
Le
Président (M. Marsan) : Je vous remercie, M. le ministre. Nous allons poursuivre avec l'opposition officielle, et je vais donner la parole à Mme la députée
de Bourassa-Sauvé.
Mme
de Santis :
Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour, Mme Lépine, bienvenue. Alors, il y a
beaucoup de personnes qui viennent devant nous
et qui déclarent que les renseignements gouvernementaux appartiennent aux
citoyens et citoyennes, et pas au gouvernement, et donc disent qu'on devrait
avoir plus de données gouvernementales disponibles
au public. Disons qu'on choisit de faire ça et que les données sont
disponibles. Aujourd'hui, nous sommes dans un monde où il y a un
important commerce d'information. Les données qui seront disponibles
gratuitement sur les sites du gouvernement vont
être «repackaged, rebundled», etc., et vont être vendues par des tiers en
différents formats. Qu'est-ce que vous pensez... Et il y a quelques
personnes qui pensent : Écoutez, le gouvernement a dépensé de l'argent pour mettre
gratuitement ces renseignements-là sur les sites. Maintenant, il y aura
beaucoup de gens qui vont en profiter
financièrement, et ce n'est pas seulement les citoyens du Québec qui vont en
profiter, c'est les... n'importe qui sur la planète. Alors, c'est quoi,
votre point de vue là-dessus?
Mme Lépine (Marie-Claude) : Bien, je ne pense pas qu'il y
aurait... qu'il y a nécessairement une crainte à
avoir à ce niveau-là, dans le sens… Vous
dites : L'information doit être au gouvernement ou aux citoyens. Bien,
elle est aux deux, en fait. Les
données ouvertes sont à la fois au gouvernement et à la fois pour les citoyens,
c'est-à-dire que le gouvernement est, à la base, aussi mis en place par
les citoyens, donc tout ça est...
Mme de Santis : Mais maintenant tous les Québécois qui
paient des impôts vont avoir participé aux coûts
que ça coûte pour mettre ces données sur le Web, et n'importe qui n'importe où
pourra prendre ces renseignements-là et en faire du commerce des
renseignements, faire de nouveaux produits, ou je ne sais pas quoi.
Mme Lépine (Marie-Claude) : Oui, mais, vice versa, vous pouvez
voir à l'inverse aussi : notre
gouvernement pourra profiter aussi de ce qui
se fait à l'international. Moi, je pense que, comme ce ne sont pas des données
confidentielles ou des données… des
renseignements personnels, je pense que… De un, je ne suis pas certaine qu'il y
aura nécessairement ces packages-là
dont vous parlez. Je peux comprendre pour un certain type d'information, mais,
encore là, je pense que le coût ou le
prix qu'investira le gouvernement, par exemple, en mettant ces données-là... en
rendant ces données-là disponibles, et en les diffusant, et en
permettant leur... en facilitant leur appropriation, ça risque de lui rapporter
beaucoup aussi.
Je comprends quand même qu'il y a un certain
frein ou qu'il y ait une gêne un peu à vouloir aller de l'avant, mais je pense qu'au contraire on a beaucoup d'exemples
aussi, à l'international, qui illustrent ça, que, pour le coût que ça... que le
gouvernement aura déboursé pour mettre ça en ligne et puis rendre cette
information-là disponible, bien, il y a des bénéfices qui peuvent être
engendrés, et puis, finalement, on pourra dire à l'inverse : Ça ne nous a
coûté que ça pour avoir tant de bénéfices, ou économiser tant, ou...
Mme
de Santis : Mais les bénéfices dont
vous parlez, c'est quoi? C'est de créer de nouvelles entreprises qui vont
utiliser ces renseignements pour créer des entreprises, créer du commerce?
Mme Lépine (Marie-Claude) : Oui, mais on se rend compte, par exemple…
Tout à l'heure, je donnais l'exemple du
transport en commun. Bien, s'il y a de plus en plus de gens qui utilisent le
transport en commun, nous, on pense que c'est
parce qu'il y a de plus en plus d'applications qui facilitent l'utilisation du transport
en commun, de plus en plus d'applications qui nous permettent de
savoir... de se rendre à un point A, B, C, D facilement, sur toutes sortes de plateformes, sur nos téléphones intelligents.
Donc, plus ça se développe, bien, plus il y a un mouvement aussi de
balancier qui se fait, c'est-à-dire qu'il y
a... plus il y aura d'usagers. Et ça, on peut le transposer dans d'autres
domaines aussi. Donc, nous, on pense
qu'il faut aller de l'avant puis que c'est des investissements, certes, mais
qui vont rapporter beaucoup aussi.
Mme de Santis : Est-ce qu'on demande que ce soit une
licence libre pour qu'on n'a aucune redevance à
payer au gouvernement, parce qu'on utilise des renseignements, des données qui
sont mises là gratuitement, mais à un coût...
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Je pense que
oui, surtout pour favoriser la réutilisation de ces données-là...
Mme
de Santis : Pour des fins
profitables.
Mme Lépine (Marie-Claude) : Vraiment, oui, pour vraiment le... je
disais «participation citoyenne», c'est le mot
de la journée, mais c'est aussi
«appropriation» qui est le mot de la journée, je pense. Pour que les citoyens
s'approprient l'information puis en fassent quelque chose, pour nous,
absolument, il faut que ça soit des licences libres.
Mme de Santis : Tout à l'heure, vous avez dit que…
Vous êtes combien de personnes chez Culture
Montréal?
•
(15 h 40) •
Mme Lépine (Marie-Claude) : Officiellement, dans l'équipe, on est
huit personnes, mais on a des comités de travail sur plusieurs enjeux, comme le
développement et l'aménagement du territoire, la valorisation de la langue
française, la diversité culturelle, la
relève, les pratiques émergentes. Donc, avec les 21 membres de nos conseils
d'administration et ces comités-là, on est à peu près, je dirais, une
soixantaine de personnes qui travaillent...
Mme
de Santis : Vous êtes à Montréal?
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Oui, on est à
Montréal.
Mme
de Santis : Et comment vous êtes
financés?
Mme Lépine (Marie-Claude) : En fait, on est un organisme non
partisan indépendant, c'est-à-dire qu'on est
très politiques mais pas affiliés à aucun parti. On reçoit du financement du
Cirque du Soleil, du ministère de la Culture et des Communications, de la ville
de Montréal, de la conférence régionale des élus et du CALQ.
Mme de Santis : Est-ce que vous croyez que vous devriez être un organisme
qui serait sujet à divulgation si quelqu'un demande accès à l'information?
Mme Lépine (Marie-Claude) : Tout à fait, puis on a commencé à le
faire déjà, même. C'est sûr que, dans une perspective de données ouvertes, on pourrait
encore rendre accès à nos documents de façon encore plus grande, mais,
pour l'instant, toutes nos actions, tout le travail qu'on fait de
représentation politique, de lobbyisme, si je peux me permettre le terme, tout ça, c'est vraiment d'intérêt public. Puisqu'on
est un mouvement qui est constitué de citoyens, bien, on rend nos
actions...
Mme
de Santis : Alors, si on demande un
renseignement, vous êtes... vous allez répondre à cette demande.
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Oui, tout à
fait.
Mme
de Santis : C'est fort intéressant, c'est
bien. Qu'est-ce que vous pensez de Québec capitale ouverte, ou Gatineau
ouverte, ou Montréal ouvert, les sites qui existent?
Mme Lépine (Marie-Claude) : Comme je disais un peu tout à l'heure
par rapport aussi au site de MaMairie.ca, c'est un bon pas dans la bonne direction, mais on
croit qu'il faut quand même qu'il y ait encore plus... que le mouvement s'accélère véritablement puis on pense que la
façon de le faire, c'est vraiment que le Québec se dote d'une politique
pour vraiment affirmer sa prise de position puis pouvoir aller de l'avant au
niveau de l'enjeu de la libération des données.
Mme de Santis : Et qu'est-ce que vous voulez dire par
«données»? Définissez pour moi un peu «données».
C'est très large. Quelles sont les balises qu'on va donner, mettre à ce mot-là?
Mme Lépine (Marie-Claude) : Bien, c'est effectivement très large.
Nous, la seule distinction qu'on s'est donnée,
c'est effectivement les renseignements
personnels versus les données utiles pour les citoyens. Donc, ça peut être tout
ce que sont les questions budgétaires, donc
les dépenses, par exemple, des municipalités, les dépenses des gouvernements
dans tous les domaines, que ce soit... Par
exemple, la ville de Montréal a commencé à le faire avec les installations de
loisirs publics, donc les parcs, les patinoires, les... comme je disais
dans l'exemple de tout à l'heure, l'aménagement du territoire, donc tout ce qui
est les routes, les passages pour piétons, les pistes cyclables, etc. C'est
vraiment très, très, très large.
Au
niveau culturel, c'est les oeuvres d'art publiques, par exemple, c'est les
institutions... Au niveau des institutions
culturelles, par exemple, ça peut être les données de fréquentation. On pense
qu'il y a des sondages qui sont faits, si je prends cet exemple-là
précis, au niveau des institutions culturelles pour parler un peu de la
fréquentation, des statistiques d'achalandage. Bien, on pense que, pour
permettre à ces institutions-là de revoir leurs pratiques pour augmenter
justement la fréquentation, par exemple, en rendant ces données-là ouvertes
plutôt qu'en ayant ça comme terrain un peu chasse gardée, bien, ça permettrait
peut-être d'étudier la question d'un autre point de vue puis...
Mme de Santis : J'arrive le matin dans mon bureau et
je prends des décisions. Je produis des documents, j'écris des lettres.
Comment on détermine quelles sont les données qui vont devoir être rendues
publiques et quels sont... À part le fait que vous allez me dire... Je mets à part les renseignements personnels.
Mais «données» est très large comme mot. Et donc comment on décide qu'est-ce qu'on va rendre public? Parce que, si on met
tout public, il y a tellement d'information qu'on va simplement s'écraser. Alors, quel choix on fait
pour déterminer quelles sont les données qui vont être rendues publiques?
Mme
Lépine (Marie-Claude) : C'est
vraiment une bonne question. En fait, je pense que... Vous parlez que vous arrivez dans votre bureau, vous faites...
vous prenez des décisions, vous écrivez des lettres. Je pense que, quand
c'est fait de façon vraiment plus large puis
quand ce sont des décisions politiques qui sont prises, ça, c'est des données
qui doivent être ouvertes, parce qu'elles
concernent l'avenir ou, disons, même le bien-être des citoyens. Donc, tout ce
qui a un impact sur les citoyens doit
être, à notre avis, rendu ouvert comme données. Mais c'est sûr que, si un
organisme vous approche, je ne sais
pas, pour vous demander une chose x par rapport à un projet x puis que c'est
vraiment très précis et très ponctuel, ce n'est pas nécessairement une donnée qui va intéresser les citoyens en
général. Mais, si c'est votre budget discrétionnaire que vous donnez à un organisme, bien ça, c'est
intéressant de savoir pour tout le... pour le bien-être de la société en
général, pour tous les organismes, de voir un peu...
C'est sûr que tout ce qui touche les budgets,
c'est une question très sensible. Puis ça va être... c'est, si je me rappelle bien, sur les
sites des gouvernements… Aux États-Unis, ce sont les données qui sont les plus
téléchargées sur les sites des gouvernements, tout ce qui touche les
finances publiques, évidemment.
Mais c'est une question à laquelle je ne
pourrais pas répondre précisément aujourd'hui, parce qu'effectivement c'est
très, très large. Mais nous, on pense que tout ce qui est d'intérêt public,
tout ce qui est utile pour le citoyen et tout ce qui le concerne doit être rendu public.
Mme de Santis : Comment on détermine qu'est-ce qui
est utile pour le citoyen? Parce que, ça aussi, c'est très flou. Et est-ce que vous croyez qu'on devrait aussi
mettre sur un site des renseignements historiques? Et on s'arrête à quel
moment? Avec quoi?
Mme Lépine
(Marie-Claude) : Oui. Bien,
renseignements historiques, oui, vous voulez dire, par exemple, ce qui aurait
été fait par le passé...
Mme
de Santis : Exactement.
Mme
Lépine (Marie-Claude) : ...au niveau de l'attribution de contrats, par exemple, ou des choses
comme ça?
Mme de
Santis : Ou les... avec une même
définition de données, mais pas des données actuelles, mais les données depuis
cinq ans.
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Mais je pense que, oui, c'est intéressant de le faire. Encore, là,
faut-il voir dans la mesure du budget disponible des... Je pense qu'il faut prioriser. C'est-à-dire
que, pour l'instant, pour le gouvernement en place, ce qui sera intéressant, important, c'est de rendre disponibles,
là, des données ouvertes sur ce qui se fait actuellement ou ce qui s'est
fait dans un avenir relativement rapproché.
Mais
c'est sûr que, dans un monde idéal, on aurait accès à ces données-là
rétroactivement aussi. Mais on est quand même conscients du travail que ça représente puis
des budgets que ça peut représenter. Donc, c'est un travail, peut-être,
dans une deuxième étape, de remonter à cinq ans, 10 ans. Mais je pense
que, dans... On peut s'entendre pour une période, disons, de cinq ans, nous, ça
nous apparaît raisonnable puis intéressant pour voir un peu l'évolution.
Parce
que la préoccupation du citoyen, ce n'est pas de voir...C'est un peu où Culture
Montréal intervient dans ses... Et le message
qu'il porte dans ses actions, c'est de dire que… On a observé, par les années
passées, que les citoyens puis la société
civile étaient impliqués vraiment un peu à la fin du projet. C'est-à-dire que,
souvent, dans les consultations publiques,
tout était un peu joué. Maintenant, on sent qu'il y a un mouvement, on sent que
ça a changé puis que les gens, maintenant, sont appelés à se prononcer puis
à s'engager dès le début du processus. Donc, c'est ça qui est intéressant aussi. Pour les actions qui sont déjà passées,
bon, c'est passé, mais, si on peut sentir que ce n'est pas en bout de ligne
que ces données-là sont rendues disponibles mais qu'il y a un réel rôle que les
citoyens peuvent jouer en s'appropriant ces données-là, c'est là que... C'est
là qu'il faut se concentrer, en fait.
Mme de
Santis : J'ai une dernière
question : Est-ce que vous croyez que les données devraient être dans un endroit
central ou est-ce qu'on devrait donner accès à des données par ministères ou organismes publics?
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Je pense que ça, il y aurait avantage à ce que ce soit fait peut-être par ministères pour faciliter la recherche. Les gens qui
cherchent une donnée particulière ou des informations plus précises n'auront
pas nécessairement à se noyer dans un bain d'informations. Je pense qu'il y a
un travail quand même déjà de tri, si je peux
me permettre, ou de séparation qui peut être fait. Puis, de toute façon, même
si c'était centralisé, bien, ces données-là vont finir par se retrouver
par... on parlait tout à l'heure de licence ouverte de réutilisation, ces
données-là vont finir par se retrouver, par circuler dans d'autres endroits
auxquels on ne s'attendait pas du tout, donc.
Mais, si vous me
posez... Pour la question que vous posez précisément, je vous dirais que c'est
intéressant d'avoir quand même déjà un certain travail de facilitation, si on veut, qui soit fait.
Mme de
Santis : Merci, Mme Lépine.
Mme Lépine
(Marie-Claude) : Merci.
Le Président (M.
Marsan) : Oui, Mme la députée de l'Acadie.
• (15 h 50) •
Mme
St-Pierre :
Merci. Alors, bienvenue. Je connais bien votre organisme. Je veux vous
féliciter pour le travail que vous faites, parce que vous êtes très
importants dans tout ce qui se passe, enfin dans le secteur que je connais
plus, le secteur culturel à Montréal; vous
avez été très présents dans le rendez-vous Montréal, métropole culturelle. Et
je pense que vous vous êtes... vous êtes connus et reconnus.
Moi, ce sur quoi je
voudrais vous poser des questions, c'est sur la question… Vous avez parlé du patrimoine. Alors, on parle de patrimoine
culturel, parce que vous avez parlé d'édifices qui se construisent dans des
endroits où on ne va pas nécessairement voir
si c'est pertinent de construire du neuf plutôt que de faire du développement
durable et de construire... Bien, en fait, l'exemple
des usines Angus, je pense, c'est un très bel exemple de développement
durable. Mais ça laisse l'impression ou ça donne l'impression aux gens qui nous
écoutent peut-être de penser qu'il n'y a pas d'outil qui s'interroge ou qui
interroge les citoyens sur ces questions-là. Or, le Conseil du patrimoine
culturel, avec la nouvelle loi, a des outils assez importants. Et aussi on sait
qu'il y a un registre, aussi, avec cette nouvelle loi là, qui est mis en place,
donc on crée la mémoire de façon virtuelle, si vous voulez.
Et, sur la question du
patrimoine culturel, alors, si on pense aux domaines de Sillery, ici, il y a eu
un cadre de gestion qui a été rendu public.
Donc, on donne une vision, un cadre, il y a un leadership qui s'installe. Et là,
présentement, il y a des audiences — bien,
enfin, je pense que c'est terminé — sur le plan de conservation. Il
faut que le plan de conservation soit préparé
pour que les différents intervenants réagissent au plan de conservation, il n'est
pas coulé dans le béton, il est... il peut
se bonifier. Mais en même temps ça ne peut pas être tout un paquet de données
qui arrivent sur Internet, et dire aux gens : Faites le ménage
là-dedans puis dites-nous ce que vous en pensez. Ça, c'est un peu mon point de vue. Je pense qu'il faut que l'information
soit organisée. Je ne dis pas qu'il faut que ça soit de la dictature,
mais il faut que l'information soit organisée.
Je pense à Montréal
encore, il y a deux enjeux très importants, puis je pense que le ministre va en
être très conscient lorsque ces enjeux-là... On le voit d'ailleurs dans les
médias, c'est commencé beaucoup dans la presse anglophone — le Royal Vic et l'Hôtel-Dieu de Montréal, il va y avoir
tout un tsunami, là, parce que ce sont des
bâtisses majeures, historiques, en flanc de
montagne, et qu'est-ce qu'on fait avec ça? Et je pense que, là, le Conseil du
patrimoine culturel a ce qu'il faut pour
aider à ce que la discussion se fasse dans un cadre civilisé et en même temps
permettre un certain développement, mais toujours dans le cadre du
respect du patrimoine.
Donc,
je voulais juste faire cette réflexion-là, parce que ce qu'on... j'entendais,
moi, c'est que vous sous-entendiez qu'il y avait un peu un développement sauvage qui
se faisait, et ce n'est certainement pas parfait, ce qui se passe, mais
ce n'est pas nécessairement... tout n'est pas nécessairement...
Mme Lépine
(Marie-Claude) : Non, vous avez
raison, comment je l'ai exprimé, effectivement, c'est un peu radical. Entre autres, par le comité des grands
projets d'aménagement du territoire à Culture Montréal, on est
interpellés aussi beaucoup sur ces
projets-là. Donc, effectivement, ce n'est pas tout noir, tout blanc. Ce que j'aurais
peut-être dû... ou de la façon dont j'aurais dû le dire, c'était
peut-être plus que ça permettrait une meilleure diffusion, une meilleure appropriation par un plus grand nombre de
citoyens, peut-être. Parce qu'effectivement il y a quand même des
mécanismes qui sont mis en place déjà qui
permettent d'être sensibilisés à ces enjeux-là, et puis il y a un travail qui
est fait, effectivement, au niveau de la conservation du patrimoine
matériel ou immatériel, mais... dans le cas présent, du patrimoine bâti, si on
veut.
Mais,
encore là, quand vous dites qu'il faut qu'il y ait une... ça rejoint un peu ce
que M. Drainville disait tout à l'heure par rapport à la vulgarisation, où est-ce
qu'il n'y a pas déjà un travail qui doit être fait avec ces données-là.
Mais je pense que déjà il y a un travail de vulgarisation, une intervention qui
est faite, quand on prend, là, dans le cas du patrimoine matériel en
particulier. Mais je pense qu'éventuellement... Ce n'est pas quelque chose qui
va se faire du jour au lendemain, mais, en rendant les données ouvertes
disponibles, le travail va se faire graduellement, le travail d'appropriation
par les citoyens va se faire graduellement, donc.
Mme
St-Pierre : Mais, un exemple concret,
ça serait quoi, données ouvertes disponibles dans le cas précis du Royal Vic?
Mme Lépine
(Marie-Claude) : C'est une bonne
question.
Mme St-Pierre : Est-ce qu'on ne devrait pas avoir
plutôt une vision, un leadership, puis là les groupes réagissent?
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Bien, présentement, oui, parce que le débat autour des données
ouvertes, il est encore trop peu avancé pour
qu'on se lance dans l'arène puis qu'on se dise : Bien, voici, les données
sont rendues ouvertes, donc faites-en ce que vous voulez. Je pense que
présentement il faut effectivement qu'il y ait une présence puis un leadership, comme vous dites, assez forts
pour ne pas que ces projets-là s'en aillent dans toutes les directions.
Mais
un exemple de données ouvertes, éventuellement, bien, ça serait par exemple,
bien, évidemment, là, toute la question de l'attribution des contrats pour tous
les volets auxquels on pense. Mais je pense à un autre exemple à
Montréal où on est en train de... peut-être
que je pars dans une autre direction contraire, mais où on parle de l'Agora
métropolitaine qui est menacée de démolition
mais qui fait partie du site du futur CHUM, donc on est en train de... En fait,
ça peut être... le genre de données
ouvertes peut être, en fait, ce qui concerne vraiment… par exemple, dans le cas
du Royal Vic, ce qui concerne
vraiment les enjeux de développement, les enjeux d'attribution des contrats,
mais tout ce qui rayonne autour puis tout ce qui va toucher au
développement... au développement du site ou...
Le Président (M.
Marsan) : Sur ce, je vous remercie.
Ça termine cet échange avec l'opposition officielle.
Mme Lépine
(Marie-Claude) : Oui. Mais on pourra
poursuivre la discussion. Ça me fera plaisir...
Une voix : Oui!
Le Président (M.
Marsan) : Nous allons poursuivre la
discussion avec le représentant du deuxième groupe d'opposition. M. le député
de Lévis.
M.
Dubé : Merci
beaucoup, M. le Président. Et je vais essayer d'être dans la même veine, donc
vous ne serez pas trop dépaysée. Puis, en commençant, j'aimerais vous dire, madame,
comment je suis, premièrement, impressionné de votre connaissance.
Alors, vous n'avez pas à vous excuser d'être venue seule, surtout quand je vous
regarde à travers... en face de tout ce
monde-là. Donc, non seulement je dois vous féliciter, mais aussi, de voir
comment vous avez une bonne compréhension
de l'enjeu du gouvernement ouvert... Et puis je peux vous dire que vous nous
aidez beaucoup à prendre connaissance de vos points mais surtout dans un
contexte que je dirais culturel. Parce que c'est peut-être plus facile d'entendre... On a entendu toutes sortes de
personnes aujourd'hui, mais je fais le lien un peu avec ce que vous avez
dans votre document, quand vous parlez d'«empowerment», si je peux dire l'expression
anglophone, là, et j'aimerais vous entendre un petit peu sur toute la notion de
créativité et de culture entrepreneuriale. Maintenant que je connais un peu
plus les personnes qui ont supporté la création de votre groupe, ça... j'ai de
moins... moins de surprises du côté créatif et entrepreneurial.
Mais
ce que j'aimerais vous demander, c'est... Vous avez donné des exemples tout à l'heure — puis je vais être
précis, là — par exemple, au taux de fréquentation de certains des organismes,
que ça soit du côté théâtre ou du côté galerie, ou peu importe,
et j'aimerais vous demander comment vous pourriez participer à l'élaboration,
avec les gens du gouvernement, lorsqu'il
va être le temps de mettre les bonnes données ou les bonnes priorités sur l'ouverture
des données.
Parce que, je m'explique, j'entendais cette
semaine un commentaire à la télévision, dans une émission que je ne nommerai pas, mais
on disait qu'il y avait des problèmes avec... en culture au niveau de certains
musées où l'achalandage n'était pas là, et j'aimerais vous
demander : Est-ce que, lorsque vous parlez de fréquentation de certains
types de galeries ou de musées, est-ce que vous pensez plus au privé ou vous
pensez plus au gouvernement? Et comment vous pourriez participer à cette
culture entrepreneuriale là, que vous avez l'air de bien maîtriser?
Mme Lépine (Marie-Claude) : Bien, je pense qu'en fait l'attention
est portée aux deux, et au privé et au public.
C'est sûr que, dans le cadre des
institutions publiques, qui sont grandement financées par le gouvernement, le
débat est intéressant. Puis c'est sûr que le...
M.
Dubé : Puis je vais vous demander si
vous sentez de la résistance à avoir ces données-là?
Mme Lépine (Marie-Claude) : Oui. Oui et non. C'est-à-dire qu'il y
a de la résistance mais en même temps une
grande ouverture. Puis il y a beaucoup... On entend beaucoup, ces temps-ci, un
cri du coeur des institutions aussi, qui se disent... particulièrement des
petites institutions...
M.
Dubé : Comme? Donnez-moi un exemple.
Je ne veux pas, mais...
Mme Lépine (Marie-Claude) : Bien, dans le milieu du théâtre, on a
assisté dernièrement à une rencontre où… Le gouvernement ne va pas attribuer... ne va pas
donner des subventions en mérite... en fonction de la performance, si on
veut, ou de l'achalandage, mais on sait quand même que c'est un critère qui est
important. On ne veut pas… puis je parle au
«on», mais on ne veut pas nécessairement soutenir une institution qui est vouée
à l'échec ou qui va... Mais, la question de la fréquentation, des
statistiques d'achalandage, on se rend compte en fait que, si on se fie
simplement au nombre d'entrées, ce n'est pas
ça qui explique nécessairement le succès d'une institution ou non et ce n'est
pas suffisant pour expliquer pourquoi, par exemple, les gens, selon la
croyance populaire, ne vont plus au musée ou les jeunes ne fréquentent pas les bibliothèques, par exemple.
Mais, en fouillant, en fouillant, en ayant une autre connaissance de ces
données-là ouvertes, de ces données-là qui
seraient rendues ouvertes, ça permettrait peut-être de voir un peu qu'est-ce
qui se passe à ce niveau-là puis de voir que
ce n'est pas nécessairement, par exemple, en ajoutant de l'offre ou en
changeant l'offre complètement qu'on peut aller rechercher ces publics ou aller
chercher ces nouveaux publics. Donc, c'est une connaissance aussi de la demande. Donc, on ne parle plus seulement de l'offre.
Puis je pense que les données ouvertes, à ce moment-là, peuvent être
utiles, parce que ça permet une compréhension autre de la fréquentation.
M. Dubé : Très bien. Puis je vous demanderais,
pour terminer, parce que je suis certain que mon temps est expiré, je vous demanderais...
M.
Drainville : ...M. le Président, il
me restait trois minutes, puis je les cède...
M.
Dubé : Mais vous êtes d'une amabilité
aujourd'hui.
M.
Drainville : Bien, ça m'arrive, oui.
Le
Président (M. Marsan) : Aujourd'hui!
M. Dubé : Je ne veux pas dire juste aujourd'hui,
mais je veux juste confirmer qu'aujourd'hui vous l'êtes encore...
•
(16 heures) •
M. Drainville : On a bien compris que vous vouliez
dire... On a bien compris que vous vouliez dire
précisément ça, mais on vous le pardonne.
Une
voix : Là, il ne reste plus de temps,
par exemple.
M. Dubé : En fait... C'est ça, j'ai trop pris
de temps à remercier. Merci. En fait, je vous demandais si, lorsque le gouvernement...
parce que, je pense, les gens qui sont alentour de la table, ici, sont très
sensibles à vos commentaires, est-ce que
vous pourriez intervenir à aider à focusser sur les bonnes données qu'on
pourrait mettre le plus rapidement possible pour justement avoir ces
interventions-là? Parce qu'on ne peut pas tout faire d'un coup. Je pense que...
je ne veux pas dire le nom du député, là,
parce que je ne sais plus si j'ai le droit de le dire ou pas, mais vous savez
ce que je veux dire...
Mme
Lépine (Marie-Claude) : Bien, vous
voulez dire...
M. Dubé : Est-ce que vous pourriez
participer... Votre groupe, vous avez quand même des ressources limitées.
Est-ce que ça ferait partie des choses que
vous…
Mme Lépine
(Marie-Claude) : Bien, tout à fait. C'est
un peu ce que je disais tout à l'heure, quand on parlait de la
recommandation 14 qui dit de mettre sur pied un groupe de discussion, de
réflexion sur l'enjeu. Bien, c'est sûr que Culture Montréal est intéressé à participer à ces
discussions-là. Puis, de par le rôle qu'on a effectivement, de par l'ouverture qu'on a — on est dans notre 11e année d'existence — donc c'est sûr qu'on a beaucoup de contacts puis on a des relations
très cordiales avec plusieurs de ces institutions-là. Puis, avec les
représentants culturels, effectivement, du gouvernement actuel et des
gouvernements passés aussi, on a des relations assez cordiales. Donc,
effectivement, on est très ouverts à ça, puis ça nous ferait vraiment plaisir.
M. Dubé : Merci beaucoup, M. le Président.
Le
Président (M. Marsan) : Alors, Mme Lépine, je vous remercie beaucoup de nous avoir donné le
point de vue de Culture Montréal.
J'inviterais
maintenant les représentants de l'Association des gestionnaires de l'information
de la santé du Québec à venir prendre place et, sur ce, je vais suspendre
quelques instants.
(Suspension de la séance à
16 h 2)
(Reprise à 16 h 4)
Le Président (M.
Marsan) : Alors, il nous fait plaisir
d'accueillir les représentants de l'Association des gestionnaires de l'information
de la santé du Québec, qui sont représentés d'abord par Mme France Thibault, la
directrice générale. Je vais vous demander
de nous introduire la personne qui vous accompagne, et par la suite vous
avez une dizaine de minutes pour nous faire
la présentation de votre association et du point de vue que vous avez sur le
dossier.
Association des gestionnaires de l'information
de la santé du Québec (AGISQ)
Mme
Thibault (France) : O.K. Alors, bonjour, tout le monde. Je suis accompagnée de Mme Céline Sauvageau, qui est
aussi archiviste médicale et qui cumule des fonctions, de l'expérience en
matière de protection des renseignements personnels.
Alors, l'association,
en fait, bon, on représente les archivistes médicaux. On a créé l'association
depuis plus de 50 ans, et notre
principale mission, nous, c'est vraiment la protection des renseignements
personnels mais dans le réseau de la
santé. Donc, on parle beaucoup plus d'information de santé, et c'est un petit
peu le pourquoi nous sommes intervenus quand nous avons lu le rapport
quinquennal de la Commission d'accès à l'information, parce qu'on aurait
souhaité entendre les commissaires se
positionner, si vous voulez, sur différents sujets, là, qui touchent de près,
là, la protection des renseignements personnels mais toujours dans le
milieu de la santé. Alors, c'est ça.
Et
notre intervention, elle tourne beaucoup, beaucoup plus autour de trois grands
volets. On voudrait parler plus... ou
sensibiliser sur le consentement, le consentement de l'usager, parce que, selon
la loi d'accès à l'information, le consentement
de l'usager, présentement il doit être libre et éclairé. Et, quand on dit qu'un
consentement doit être libre, il doit
être donné à des fins spécifiques puis pour une durée limitée dans le temps,
O.K.? Et, avec tout le déploiement des technologies qui va faciliter un
partage d'information, et ce, à travers le réseau de la santé, bien, on s'entend
que les consentements, ils ne sont plus libres et éclairés, ils sont
implicites. Et ce que ça signifie, un consentement implicite, c'est que, d'emblée, l'usager consent à ce que ses
informations de santé soient partagées dans le réseau de la santé, et,
si l'usager n'est pas en accord avec le transfert de ses informations de santé,
il doit se déplacer et aller signer un refus de
consentement. Et la question qu'on se pose, sans vouloir arrêter le système de
santé ou le partage de ces informations-là, on se questionne à savoir : Est-ce que l'usager est informé des
conséquences? Est-ce qu'il sait que ses informations seront accessibles par plusieurs, plusieurs, plusieurs
intervenants dans le réseau de la santé? Alors, c'est un petit peu là-dessus
aussi qu'on voulait sensibiliser la Commission d'accès à l'information.
L'autre...
notre autre sujet de préoccupation, pour nous, c'est vraiment les risques de
faille de sécurité. Et, quand on parle de sécurité, pour nous, on parle d'identification
de l'usager, une bonne identification de l'usager, une protection des informations, on parle aussi de la qualité des
informations qui sont partagées, on parle de l'intégrité de ces
informations-là et de l'accessibilité et la
disponibilité. On s'entend que toute notre réflexion, elle est faite aussi dans
un cas où le transfert des
informations va être technologique, va être informatisé. Donc, c'est beau, la
technologie, mais il n'en reste pas moins que parfois on peut relever
des failles.
Et
on aurait... c'est ça, on aurait souhaité que la Commission d'accès se
positionne sur des modalités, parce que, dans le fond, on ne veut pas nécessairement
alourdir le système de santé, parce qu'on s'entend qu'il est déjà assez
lourd comme ça, mais ce serait bien qu'on
prévoit des modifications à la Loi sur les services de santé et les services
sociaux pour que la prévention des failles de sécurité s'inscrive aussi dans un
projet de loi et qu'on soit en mesure de... qu'on comme soit obligé de les
déclarer, les failles de sécurité.
Ensuite, la dernière
préoccupation que nous avons, c'est vraiment au niveau de la responsabilité d'accès,
les responsables d'accès. La loi d'accès à l'information
nomme des personnes qui occupent des fonctions cadres dans le réseau de
la santé pour assumer les fonctions de responsabilité d'accès. Mais, quand on
est sur le terrain, parfois c'est plus difficile
à gérer, parce que ce ne sont pas nécessairement ces personnes-là qui vont
répondre aux demandes d'accès. Alors, ce serait peut-être intéressant qu'on
profite du moment présent pour apporter une modification à la Loi d'accès et de
nommer deux types de responsables d'accès, en fait, et qu'on les nomme parmi
les archivistes qui sont habitués de répondre aux demandes d'accès, parce que ça
assurerait une sécurité. Quand je dis deux types de responsables de l'accès,
ce sont soit une personne qui est responsable de répondre à toutes les demandes
d'information qu'on peut recevoir, des demandes
de transfert qu'on reçoit, en format papier, mais aussi une deuxième personne
qui aurait la responsabilité de gérer
tous les accès au système d'information, gérer aussi la journalisation. Parce
que la journalisation, ça va être un des moyens de contrer ou d'empêcher
des bris de confidentialité, mais, encore là, il faut s'assurer qu'il y aura
quelqu'un de disponible pour la faire, la journalisation.
Et
pourquoi nous, les archivistes? Bien, parce qu'on est quand même des
professionnels qui sont neutres au sein du réseau. On ne donne pas de soin, on n'inscrit pas
de note dans les dossiers, on travaille sur le contenu, sur sa
conservation et sur sa protection. Souvent,
dans notre quotidien, les archivistes, on agit comme un représentant auprès du
citoyen. On va l'accueillir, on va l'orienter
dans ses demandes d'accès et on va même le guider pour l'aider à faire
respecter ses droits, là, dans son quotidien. Alors, ce qu'on pense, c'est
que, peu importe le support sur lequel un dossier de santé va être conservé, on
a la mission, nous, de la protéger, cette information-là.
Et,
pour conclure, moi, je vous dirais tout simplement : Oui, on est en accord
avec le rapport quinquennal et avec les recommandations que la CAI fait par rapport à l'ouverture
et à la transparence de certaines informations qui proviennent de différents organismes, mais on insiste encore et
toujours sur l'importance de protéger les informations de santé. C'est
des renseignements personnels, mais c'est vraiment des informations de santé.
Et je pense que, tous autant que vous êtes autour
de la table, vous serez d'accord avec nous pour dire que, quand on est victime
d'un bris de confidentialité dans notre propre vie, c'est très, très,
très difficile de réparer les torts qui s'attachent à ça.
• (16 h 10) •
Le
Président (M. Marsan) : Je vous remercie, Mme Thibault. Nous allons immédiatement débuter la période d'échange, et
je vais donner la parole au ministre des Institutions démocratiques et de la
Participation citoyenne. M. le ministre, vous avez la parole.
M.
Drainville : Extrapolez un petit peu
sur ce que vous avez dit à la toute fin, sur les torts causés.
Mme Thibault
(France) : Par un bris de
confidentialité?
M.
Drainville : Oui, oui.
Mme Thibault
(France) : Oui. En fait, quand on
parle...
M.
Drainville : Vous en avez connu,
visiblement.
Mme Thibault
(France) : Moi, personnellement,
non...
M.
Drainville : Pas... Je ne parle pas
de vous personnellement, là, vous en avez eu connaissance.
Mme Thibault
(France) : Non. Non, non, non. C'est
ça, oui, on...
M.
Drainville : Vous avez eu connaissance.
Mme
Thibault (France) : Oui, on parle de bris de confidentialité, oui, à... Écoutez, tu sais,
ça peut être aussi simple qu'une personne, un professionnel… Puis, on s'entend,
là, parfois les dossiers sont accessibles, parfois ils sont en écran,
prendre une photo, vous savez, avec nos cellulaires aujourd'hui, hein — on peut faire de la magie avec ces petits cellulaires là — prendre une photo d'un écran d'ordinateur, prendre une
photo d'un rapport et de l'envoyer «live» à quelqu'un par le réseau cellulaire,
ça se fait. C'est un bris de confidentialité, vous savez.
M.
Drainville :
Mais vous parliez des torts. Je veux vous entendre sur les torts, moi, par
exemple les torts pour les patients, pour les
malades. Visiblement, vous avez eu connaissance de torts causés à certaines
personnes par des bris de confidentialité?
Mme Thibault
(France) : Moi, personnellement, non,
parce que je ne travaille pas dans le réseau. J'ai été informée de différents
torts.
M.
Drainville : Donnez-nous des exemples
de ce dont vous avez été informée, justement.
Mme Thibault
(France) : Vous êtes sûr, vous voulez
entendre ça, vous? Écoutez, regardez...
M.
Drainville : On ne s'attend pas à ce
que vous, évidemment, identifiiez les personnes, là.
Mme Thibault (France) : Non. Non, non, je ne penserais pas.
Mais, écoutez, encore dernièrement, bon,
regardez, j'ai entendu parler, dans un établissement de santé… c'est un groupe
de professionnels qui échangeaient sur leurs clients, bon, dans un établissement,
sur leurs clients, et ils faisaient des échanges, ils passaient des
commentaires sur ces clients-là mais sur Facebook. Alors, vous savez,
les médias sociaux s'attachent à ça. Et on s'entend aussi que, Facebook, tu peux mettre beaucoup de sécurité dessus, mais
tu peux ne pas en mettre non plus. Alors, on peut concevoir que les professionnels vivent des périodes
difficiles par rapport à leurs clients dans le milieu de leur travail, c'est
une chose, mais d'aller échanger sur des médias sociaux, c'en est une
autre. Est-ce que… bon, tu sais, est-ce que c'est le patient, directement, qui
aura souffert ou ce sera plus la famille qui souffrira de ces commentaires-là?
Donc, c'est ce genre de chose là, tu sais?
D'autres... tu sais, d'autres... Ce qu'on a
vu par le passé aussi, beaucoup, bon, des gens qui vont être traités pour des problèmes de santé mentale, si ces problèmes de
santé mentale là sont connus, et la personne, elle guérit… On s'entend, une dépression majeure, quelqu'un peut
en guérir, un burnout, quelqu'un en guérit, c'est un épisode de soins comme n'importe quoi dans sa vie. Mais il y a des
gens qui peuvent perdre des emplois ou manquer des belles opportunités d'emploi parce que cet épisode-là est connu, et ça
fait peur aux futurs employeurs. Donc, c'est pour ça qu'on dit :
Les informations de santé, tu sais...
M. Drainville : C'est très délicat. Très délicat.
Puis, dans le fond, ce que vous nous rappelez, sans utiliser ces mots-là explicitement, vous nous rappelez que, dans le
travail qui est le nôtre et qui sera le nôtre, il faut maintenir un juste
équilibre entre l'accès à l'information et la protection des renseignements
personnels.
Mme Thibault (France) : Oui, exactement. Et, tu sais, je suis
tout à fait en accord, moi, avec le déploiement
des technologies dans le réseau de la santé, là. Écoutez, ça va faciliter la
prise en charge de nos usagers quand ils vont se présenter dans les urgences, et tout ça. Mais, quand on parle de
technologies dans le réseau de la santé, c'est énorme, et tout va être
interrelié. On parle de 35 000 à 40 000 professionnels, dans le
réseau, qui vont pouvoir accéder à l'ensemble des dossiers de santé des usagers
ou des citoyens.
M.
Drainville : Vous parlez du Dossier
de santé du Québec?
Mme Thibault (France) : Entre autres. Mais, avant d'arriver
au Dossier de santé du Québec, on a l'informatisation de nos cliniques privées, on a l'informatisation de nos
gros établissements comme les CSSS, les CHU. Alors, tout ça s'interrelie, s'interconnecte.
M. Drainville : Vous avez raison. J'ai été critique
en santé pendant trois ans et demi, alors je connais
un petit peu de
ce dont vous parlez.
Et j'étais là...
notamment, j'ai siégé sur la commission qui a créé, dans le fond, le consentement, le droit
de... le consentement implicite, l'«opting out», alors qu'avant c'était l'«opting
in». Et c'est M. Couillard qui était là à ce moment-là, qui était le
ministre de la Santé, et on avait longuement discuté justement de toute la
problématique de la protection des renseignements personnels.
Vous, visiblement, la question du
consentement de l'usager, c'est une préoccupation très grande. Est-ce que vous avez le sentiment que le citoyen ne comprend pas
toujours les implications de son consentement? Est-ce que c'est ça que vous
nous dites, sans...
Mme Thibault (France) : J'irais plus loin que ça. Je me
demande jusqu'à quel point le citoyen est informé de ce consentement et de cette situation-là, je me demande jusqu'à quel
point. C'est ça. Et je ne veux pas qu'on retire le consentement implicite.
Pour avoir participé, moi aussi, aux discussions...
M.
Drainville : Vous êtes d'accord avec
le consentement implicite?
Mme
Thibault (France) : Oui, parce que,
sans ça, écoutez, ça alourdissait le système...
M.
Drainville : Ça devient... Bien sûr,
bien sûr.
Mme Thibault (France) : ...et ça aurait coûté une fortune à l'État.
Mais par contre je crois qu'on doit penser à
informer de façon plus ouverte le citoyen pour qu'il soit conscient que ses
informations sont maintenant accessibles; et ça deviendra indirectement un
consentement implicite... un consentement éclairé.
M.
Drainville : Oui, c'est ça, si les
gens sont bien informés.
Mme Thibault (France) : Parce que, s'il n'est pas en accord
avec les tenants et aboutissants de son
consentement, ce sera à lui de se déplacer et d'aller signer un refus de
consentement.
M. Drainville : Vous dites que vous auriez souhaité
que la CAI s'assure que les établissements de santé soient obligés de déclarer les failles de sécurité. Je ne
veux pas vous contredire, là, puis ça se peut que ce soit votre lecture qui soit la bonne, mais moi, j'ai le sentiment que
la CAI, dans son rapport, propose précisément cela, elle propose que les... D'abord, elle propose l'élargissement du
Règlement de la diffusion au réseau de la santé, hein? Elle propose...
oui.
Mme
Thibault (France) : O.K. Je l'ai
échappé.
M.
Drainville : Bon.
Mais ce n'est pas grave. Et elle propose aussi que les organismes publics et
les entreprises — mais les organismes publics, ici, ce seraient
présumément les organismes auxquels s'appliquerait le règlement,
et ils proposent donc de l'élargir à la santé et au réseau scolaire,
notamment — soient obligés de déclarer
à la commission toute faille de sécurité
présentant un risque pour les renseignements personnels. Donc, je pense, et
ça devrait vous réjouir...
Mme Thibault
(France) : Oui.
M.
Drainville :
...que la Commission d'accès à l'information, en fait, elle propose bel et bien
qu'un organisme public ou une entreprise privée qui a connaissance d'une faille de
sécurité soit obligé de la déclarer à la commission d'accès.
Là,
il y a un débat à savoir : Est-ce que ça doit être la Commission d'accès
qui doit informer l'usager qu'il a été victime d'un bris de sécurité, d'une faille de
sécurité, ou est-ce que ça devrait être l'organisme, par exemple le
ministère de la Santé ou l'hôpital, peu
importe, ou encore l'entreprise qui devrait l'informer? Ça, il y a une
discussion là-dessus. Mais, sur l'obligation
de déclarer la faille de sécurité et faire en sorte que le patient soit
informé, la Commission d'accès le propose, je pense. C'est ma... Je
pense que j'ai une bonne lecture.
Mme
Thibault (France) : Mais c'est ça... Je pense que j'avais... C'est ça. Je l'ai lu, mais je
l'avais mal saisi, parce que je ne savais pas
si le...
M.
Drainville : Si le règlement...
Mme Thibault
(France) : ...dans «organisme public»
on englobait l'ensemble du réseau de la santé. Mais, en fait, je suis...
M.
Drainville : Oui.
MmeSauvageau(Céline) : Bien, si je peux me
permettre, nous, ce qu'on remarquait, c'est que les règles en matière de santé
n'étaient pas assez explicites.
M.
Drainville : Oui, c'est ça, on aura
compris ça, oui.
Mme
Sauvageau (Céline) : On l'englobe dans le secteur public, mais vous savez que l'information
de santé, c'est une information qui est plus spécifique, on ne la gère pas de la même
façon qu'une information plus administrative. Au niveau du citoyen, ce n'est pas vu de la même façon non plus. C'est la
vie privée de chacun, c'est sa vie, c'est ce qu'il vit en termes de
santé. Ils sont vulnérables souvent.
• (16 h 20) •
M.
Drainville :
Non, ça, on aura compris que votre... le message... un des messages principaux
que vous souhaitiez nous livrer, c'était de
nous dire, dans le fond : Le secteur de la santé, c'est un secteur un
petit peu spécial. Faites attention à
celui-là en particulier, parce que justement on touche à la santé des gens, on
touche à leur vie privée sous sa dimension
peut-être la plus intime, hein, et peut-être là où ils sont justement le plus vulnérable
également. Donc, moi, c'est ce que je
retiens notamment de votre témoignage. C'est de dire : Attention au
secteur de la santé, là, soyez très prudents.
Mme
Sauvageau (Céline) : C'est la mise en commun de toute l'information, de tous les systèmes,
qui n'était pas présente auparavant. Maintenant, c'est au niveau provincial. Tout ce qui
s'est passé, qu'on était... Qu'on se soit promené partout dans la province, l'information va être
colligée dans notre dossier santé, puis on avait des réserves, en tout
cas, à ce niveau-là puis on trouvait que, dans le document, ce n'était pas
assez explicite. Les règles ne sont pas assez claires concernant l'information de santé. En tout cas, c'est une mise en garde.
Nous, on voulait se positionner par rapport à ça, vu qu'on est
responsables de l'application dans nos établissements.
M.
Drainville :
Bon, vous le savez parce que vous travaillez dans le réseau, depuis 2002 la loi
sur la santé et les services sociaux prévoit
le droit d'un usager, d'un malade, par exemple, d'être informé de tout accident
dont il aurait été victime, dont elle aurait
été victime au cours de la prestation de services. Est-ce que ça fonctionne
bien, ça, selon les témoignages, encore une fois, que vous entendez et est-ce que vous
pensez qu'on pourrait s'inspirer de cette
obligation d'informer un patient d'un
accident survenu pour l'obligation éventuelle de déclarer une faille de
sécurité dont un citoyen serait victime? Est-ce que vous pensez que c'est
un modèle qui... Est-ce qu'il pourrait être applicable puis, selon ce que vous
entendez, est-ce que… Pour ce qui est du secteur de la santé, là, est-ce que ça
fonctionne bien, l'obligation d'informer un patient qui a été victime d'un
accident?
Mme
Sauvageau (Céline) : La mise en application, je pense que oui, actuellement, en autant que
la déclaration est faite. Souvent, en...
M.
Drainville : ...la déclaration?
Mme Sauvageau
(Céline) : La déclaration de l'incident,
parce qu'il y a une obligation de déclaration... Si on n'est pas au courant… Tu
sais, ça peut prendre un certain temps avant qu'on sache puis que ça se rende à
l'usager. Ça peut être long, là.
M.
Drainville : Et excusez-nous, mais c'est
déclaré où, ça?
Mme Sauvageau
(Céline) : Avec la gestion des
risques, au niveau du système qui était...
M.
Drainville : C'est quoi, il y a un
responsable?
Mme
Sauvageau (Céline) : Dans chaque établissement, il y a un responsable de gestion des
risques. Il y a une obligation de déclaration
d'incidents, accidents qui est versée dans un système central, maintenant qui
est provincial, et il y a l'obligation légale d'aviser l'usager s'il y a eu un
manquement ou quoi que ce soit.
M.
Drainville : Mais qui doit aviser?
Est-ce que c'est le médecin traitant? Est-ce que c'est... Qui?
Mme
Sauvageau (Céline) : Bien, quand c'est une erreur plus médicale, c'est le médecin
responsable au niveau du Commissaire aux
plaintes. Il y a un médecin qui est attitré.
M.
Drainville : Ah!
Mme Sauvageau
(Céline) : Et puis, si c'est un
incident qui est autre que médical, à ce moment-là c'est le Commissaire aux
plaintes...
M.
Drainville : Qui le fait lui-même.
Mme Sauvageau
(Céline) : ...qui le fait avec l'usager
concerné, là.
M. Drainville : O.K. Et est-ce qu'à votre avis c'est
un modèle dont on pourrait s'inspirer pour les failles de sécurité?
Mme
Sauvageau (Céline) : Bien, moi, je pense... De ce que j'ai connu, moi, en établissement, ça fonctionne. C'est aux balbutiements. On voit une
recrudescence de déclarations, ce qui n'était pas fait au départ, là. Il y a
beaucoup de sensibilisation qui doit être faite auprès des professionnels pour
déclarer dès que... Dès qu'il y a connaissance d'un manquement, d'un incident,
d'un accident, on doit le déclarer, et ça, c'est la base.
M. Drainville : Mais, à votre connaissance, ça fonctionne.
Mme Sauvageau
(Céline) : Oui. Bien, de mieux en
mieux, je crois, là. C'est mieux connu, c'est dans le but d'améliorer les
services. Au départ, c'est… les gens avaient peur de déclarer parce qu'ils avaient
peur de...
M.
Drainville : Poursuite?
Mme
Sauvageau (Céline) : Pas juste la poursuite, aussi le regard qu'on aurait sur le plan
professionnel, ce n'est pas... Dans le but, c'est
d'améliorer les services à la population, les services professionnels. Alors, c'est
ça.
Mme Thibault
(France) : Oui, c'est un système qui
fonctionne bien...
M.
Drainville : Comment vous le savez,
en passant, que ça fonctionne bien?
Mme Thibault
(France) : Parce que je siège sur le
comité de normalisation des formulaires des dossiers de l'usager au ministère
de la Santé, et on vient de terminer le nouveau formulaire des déclarations
incidents, accidents, et qui va servir, si
vous voulez, à compiler toutes les données dans le système informatisé que Mme
Sauvageau, là, vient... auquel elle vient de faire référence. Donc,
toutes les déclarations d'incidents, accidents vont être, comment dire,
cumulées, informatisées...
M.
Drainville : ...centralisées?
Mme Thibault
(France) : Oui, oui, oui.
M. Drainville : Oui, mais ça, de travailler sur ce formulaire-là...
Mme
Thibault (France) : Je pense que c'est une loi, je vous dirais, et c'est... En tout cas,
pour avoir côtoyé, là, certains dirigeants...
M.
Drainville : Mais il ne s'ensuit pas
que, parce que vous travaillez sur ce formulaire-là, vous savez que le système
de déclaration obligatoire fonctionne bien. C'est ça que j'essaie...
Mme Sauvageau
(Céline) : Bien, moi, j'ai travaillé
en établissement...
Mme Thibault (France) : ...augmenté.
Mme
Sauvageau (Céline) : ...et on a mis
en place, et on voit l'augmentation des déclarations. Et il y a eu des rapports aussi, du ministère, qui sont sortis,
sur le pourcentage d'incidents, accidents dans les établissements par
région, et tout ça, il y a eu des données là-dessus.
M. Drainville : Là, j'y ai fait référence, c'est une
recommandation du commissaire à l'accès, mais est-ce que vous êtes d'accord, vous, pour l'élargissement du
règlement d'accès à l'information au réseau de la santé?
Mme Thibault (France) : En fait, oui, ça faisait partie de
mes pistes de solutions, c'est... Si vous m'aviez posé la question, c'est une des pistes de solution que je vous aurais
proposé, d'utiliser la loi puis le système qui est déjà en place puis d'intégrer tout simplement ces
déclarations de faille là, de bris de confidentialité à travers les autres
incidents et accidents qui arrivent dans un établissement. Ça fait que, oui,
moi, je suis très à l'aise avec ça.
M.
Drainville : Oui, c'est intéressant,
ça. Donc, ce que vous dites, dans le fond, c'est qu'il existe déjà une
obligation pour un établissement de déclarer les incidents qui surviennent au
sein de l'établissement, c'est ça?
Mme
Thibault (France) : Exact.
M.
Drainville : Ça, c'est quoi, c'est
une fois par année?
Mme
Thibault (France) : Ça se fait au
quotidien.
M.
Drainville : C'est sur le site Internet, c'est où?
Mme
Sauvageau (Céline) : Bien, l'application
informatique dans l'établissement, c'est un système qui est... je ne sais pas s'il est devenu provincial, le même
système dans tous les établissements, mais c'est l'objectif du
ministère, je crois, de verser...
M.
Drainville : ...publiquement, c'est
de l'information publique, ça?
Mme
Sauvageau (Céline) : Bien, publique,
les résultats, les statistiques, là.
M. Drainville : Oui, oui. Je parle du nombre de
plaintes, par exemple, là; on ne sait pas, évidemment, de qui il s'agit.
Mme Sauvageau (Céline) : Bien, ça, on parle, là, des
incidents, accidents, déclaration des incidents,
accidents. Les plaintes, c'est autre chose.
M.
Drainville : Non, non, les… Oui. Non,
mais incidents, accidents, c'est public.
Mme Thibault (France) : Oui. Bien, vous devriez trouver cette
information-là probablement au niveau du... à
quelle direction, au ministère de la Santé. Mais je suis convaincue qu'on peut
la trouver, puis, si vous voulez, je peux vous aider à faire des démarches pour
savoir où vous orienter, là, si vous en avez besoin, là.
M. Drainville : Merci, c'est gentil. Alors, incidents
et accidents, ça existe déjà, et ce que vous dites, c'est que, comment dire, cette reddition de comptes sur la
question des accidents et incidents pourrait être complétée par une reddition
de comptes sur les failles de sécurité, hein, c'est ça?
Mme
Sauvageau (Céline) : Tout à fait,
tout à fait. Ça, c'est moins populaire, par contre, cette...
M.
Drainville : Hein?
Mme Sauvageau (Céline) : C'est moins populaire dans les
établissements parce que c'est moins connu puis
ça engage, hein? Comme professionnel, de déclarer qu'il y a eu un bris, qu'il y
a eu un manquement, c'est… Il y a de l'éducation à faire, il y a de l'éducation
à faire.
M.
Drainville : C'est sûr, c'est sûr. C'est
sûr parce qu'évidemment un hôpital n'a pas intérêt à ce que...
Mme
Sauvageau (Céline) : …rendre public
son taux de...
M.
Drainville : Voilà, son taux d'erreurs
médicales, on va dire.
Mme
Sauvageau (Céline) : C'est ça.
M. Drainville : Oui, c'est ça. Alors, c'est
intéressant parce que vous nous mettez en garde sur le consentement, sur le
niveau d'information que les gens possèdent avant de s'engager, mais en même
temps vous nous dites : Il faut que le règlement... vous souhaitez
que le règlement s'applique au réseau de la santé. Donc, vous n'êtes pas contre
l'accès à l'information, vous dites :
Non, ça va, mais soyez très prudents puis gardez toujours à l'esprit les droits
du patient, les droits de la personne de savoir dans quoi elle s'embarque,
et la protection des renseignements personnels, toujours.
Mme Thibault
(France) : Oui, exactement.
Mme
Sauvageau (Céline) : Tout à fait. Dans l'évolution de l'informatisation, là, l'information
de santé qui devient plus accessible, nous, c'est
inquiétant, là. De voir tous les regroupements, la puissance du traitement des
données, actuellement, c'est sûr que c'est...
on en a besoin, mais il y a toujours le «mais», là, il faut faire... Nous, on
est les gardiens de la protection des renseignements personnels au
niveau de l'information de santé, donc c'est sûr qu'on a une préoccupation à ce
niveau-là.
M.
Drainville :
Mais je veux vous assurer qu'on en est... on est très conscients de ça, là,
puis on est très sensibles à ça. Et, comme je
vous le disais tout à l'heure, une des principales difficultés auxquelles on va
être... à laquelle on va être confrontés, ça
va être de trouver le juste équilibre, justement. Dans la refonte de la Loi d'accès,
là, il va falloir trouver le juste
équilibre entre la protection des renseignements personnels puis le droit du
public d'accéder à l'information qui le concerne puis dont il est le
principal propriétaire. Moi, je pense que l'information publique... l'information...
Mme Thibault
(France) : Des informations de santé
que vous parlez?
M.
Drainville : Ah, je parle en général.
Mme Thibault
(France) : O.K.
Mme
Sauvageau (Céline) : Le droit à l'information en général, ça, ça va, mais nous, on est plus
spécifiques. C'est pour ça que, dans le
rapport, ça nous avait touchés un peu, parce qu'on en parlait peu, et on
trouvait important de le mentionner, que c'est important de se pencher
là-dessus, là, de...
• (16 h 30) •
M.
Drainville :
Juste une dernière question. Je n'ai pas tout à fait saisi la différence que
vous faisiez tout à l'heure entre les deux
types de responsables. Si je résumais ça ainsi, il y aurait un responsable
responsable de l'accès, dont la principale
tâche serait l'accès, et il y en aurait un autre dont la principale tâche
serait la protection des renseignements personnels? Est-ce que j'ai bien
compris ou est-ce que c'est trop synthétisé?
Mme
Thibault (France) : En fait, non. Quand on disait deux responsables d'accès, c'est parce
que présentement, dans notre quotidien, dans un service d'archives, quand les demandes d'accès
arrivent au service d'archives, on sait que, la loi, ce qu'elle dit
présentement, c'est que c'est la personne en plus haute autorité qui est
responsable de l'accès à l'information. Il peut déléguer son autorité à une
autre personne au sein de son établissement, mais ce doit être une personne qui occupe des fonctions cadres. Mais,
sur le terrain, souvent, ça ne sera pas un gestionnaire ou un directeur
qui va répondre aux demandes d'accès. Ce sont des archivistes qui ont développé
des compétences, qui suivent des formations continues et qui répondent à toutes
les demandes d'accès.
M.
Drainville : Alors, la journalisation
dont vous parliez tout à l'heure, ce serait à l'archiviste? Ce serait l'archiviste?
Mme
Thibault (France) : Oui, aussi. Oui, parce que... Mais, pour moi, la journalisation, c'est
une autre chose, si vous permettez, parce que, le réseau, on est en train de l'exploser au
niveau de la technologie, mais on a encore beaucoup de papier et on reçoit beaucoup de demandes de résumé
de dossier, si vous voulez, un établissement clinique, le médecin va
nous écrire : Est-ce que tu peux m'envoyer telle partie de dossier de tel
usager? Et, bon, nous, ce qu'on a vécu dans certaines
situations, c'est qu'on a des archivistes qui vont signer les rapports, mais,
comme elles ne sont pas enregistrées, elles
ne peuvent pas être enregistrées non plus comme responsables de l'accès dans
leurs établissements, parce qu'elles n'occupent pas des fonctions
cadres, alors le travail qui est fait n'a pas de valeur si on ne demande pas à
une personne cadre de signer les résumés de dossier. Alors, parfois, ça ne fait
qu'allonger les délais de réponse aussi et de compliquer la tâche. Ça, c'est
une des choses quand je vous parle de responsable d'accès.
L'autre
question, c'est plus tous les accès qui sont demandés au niveau technologique.
Dans des établissements de santé comme les CHU, les CSSS ou autres, on a
des gros systèmes d'information, on a les DCI, entre autres, sur
lesquels sont interfacés les laboratoires, les imageries médicales.
Éventuellement, on aura aussi...
M.
Drainville : ...les dossiers
cliniques informatisés, oui?
Mme
Thibault (France) : Oui. Oui, excusez-moi. Et on interface tous les systèmes d'exploitation,
et c'est là... Parfois, on a beaucoup de personnel qui roule. Donc, qui va gérer les
permissions d'accès? Qui va gérer les départs quand on a des gens qui
partent en congé ou... Il y a... Donc, ça prend quelqu'un.
Autrefois, aux archives, quand on accédait au
dossier… Aux archives, on avait besoin d'un dossier papier, le professionnel se présente aux archives et demande
d'avoir accès au dossier. Là, aujourd'hui, le professionnel rentre dans
son portable, avec son iPhone, avec le Mme Thibault
voulait parler de la m-santé ou santé mobile, mais elle a plutôt dit m-mobilité
- guylainem-mobilité, et il peut accéder à tous les dossiers de l'établissement.
Et c'est là qu'on dit : Oui, il y a une
mesure, il y a comme une mesure de sécurité qui est mise en place, qu'on
appelle communément la
journalisation. La journalisation se fait après avoir... que les gens ont été
dans le dossier de l'usager. Mais, si on n'a pas personne qui est
mandaté pour suivre les accès au dossier, on ne pourra jamais relever les bris
de sécurité, on ne pourra jamais voir qui qui a accédé à un dossier et...
Mme Sauvageau (Céline) : Mais il faut que, dans l'établissement,
il y ait quelqu'un qui soit imputable de ça
aussi. Comme organisation... Bien là, c'est rendu gros aussi, là. On est rendus
des CSSS, des gros centres hospitaliers universitaires,
et tout ça. On parlait tantôt de 30 000 à 40 000 professionnels
qui auront des accès. Bien, il y a une gestion qui devra être faite et... en tout cas, on n'en parle pas encore.
Probablement qu'il y a des travaux qui se font actuellement, mais nous,
on est préoccupés par ça, parce qu'il y a moins de contrôle aux archives, là,
qui va se faire.
M.
Drainville : Très bien. Il me reste
un peu de temps, mais le député de Saint-Maurice voudrait poser une question,
M. le Président.
Le
Président (M. Marsan) : M. le député
de Saint-Maurice, il vous reste deux minutes.
M.
Trudel : Deux minutes? Mon doux Seigneur!
O.K. Juste vous dire que je suis papa de trois enfants, mais j'ai aussi des parents, dont un père qui est
décédé. Pour avoir passé dans le secteur de la santé un petit bout de
temps — puis on a posé des plaintes, ainsi de suite — je comprends très bien, là, le débat que vous avez
soulevé un peu, là, la question de l'échange… ou l'équilibre qu'on doit maintenir
entre, d'une part, la protection de la vie privée, d'autre part, entre la
capacité des citoyens de défendre leurs
droits aussi. Il y a aussi une question de facilité de traitement, là. Je pense
surtout à mes enfants qui vont souvent, avec des petits bobos,
rencontrer le médecin. On branche les GMF ou les cliniques privées en ligne
avec l'hôpital.
Je suis conscient aussi qu'il y a un
processus de déclaration des incidents, accidents, des processus de plainte. Moi, l'expérience que j'en ai aujourd'hui, puis je
voudrais vous entendre un peu là-dessus, c'est que c'est toujours que les... c'est les individus qui doivent transmettre
l'information. En plus, c'est de l'information médicale, hein, c'est une
chasse gardée, c'est des informations
extrêmement techniques. On aura beau avoir les beaux systèmes, les plus belles
lois possible, mais ça demeurera toujours des
individus qui devront faire… dans tout ça, là, remplir les processus,
transmettrel'information. Puis ça
dépend de la bonne volonté aussi de chacun de mettre l'information la plus
juste, la plus valable possible.
Croyez-vous, aujourd'hui, qu'on a vraiment besoin de modifier la loi, modifier
les systèmes? Ou il faut plutôt informer les individus qui sont dans le
système à bien l'utiliser?
Le
Président (M. Marsan) : En terminant,
Mme Thibault.
Mme Thibault (France) : Moi, je vous dirais les deux. Parce
qu'on est en processus de déploiement de tout…
du DSQ, qui, lui, sera interconnecté avec
tous les systèmes d'information, que ça soit les DME ou les DCI. Et le
DSQ, pour l'imager, c'est des silos, c'est des domaines d'information clinique.
On a un domaine de laboratoire, un domaine d'imagerie
médicale, un domaine de pharmacologie, et prochainement nous aurons un domaine
des sommaires d'hospitalisation. Et ces domaines-là seront alimentés et
sont déjà alimentés par les systèmes sources. Les systèmes sources, c'est le système de laboratoire de l'hôpital
qui va transférer les résultats dans le domaine clinique laboratoire du
DSQ.
Le
Président (M. Marsan) : Je vous
remercie bien. Et nous allons poursuivre, et je vais donner la parole à Mme la
députée de Bourassa-Sauvé, au nom de l'opposition officielle. Mme la députée.
Mme
de Santis : Merci, M. le Président.
Bienvenue. J'aimerais retourner à cette question de consentement.Vous
dites que c'est un consentement implicite. Qu'est-ce que vous suggérez, vous,
pour que le patient soit plus informé quant à cette information implicite? Et
qu'est-ce que ça veut dire et qu'est-ce que ça implique? C'est quoi, votre
suggestion?
Mme
Thibault (France) : Écoutez, nous, c'est
sûr qu'on fait des campagnes de confidentialité biannuelles, à tous les deux
ans...
Mme
de Santis : Chez qui?
Mme
Thibault (France) : L'association.
Mme
de Santis : Mais chez qui?
Mme
Thibault (France) : À travers le
réseau de la santé, c'est...
Mme de
Santis : C'est interne au réseau.
Mme Thibault (France) : Dans le réseau de la santé comme tel.
Est-ce qu'on peut s'associer avec le ministère
pour qu'il y ait une campagne plus vaste, plus grande, qui va parler plus, plus
percutante peut-être? Est-ce qu'on peut penser
à mettre des processus en place qui font que, lorsque l'usager se présente dans
un établissement, que ce soit aux urgences ou à l'admission d'une
organisation, il y ait des affiches ou qu'il y ait des dépliants, mais qu'il y
ait quelque chose qui l'informe que,
dorénavant, son dossier, les informations qu'on collige vont être envoyées dans
le DSQ et seront accessibles par l'ensemble des professionnels du
réseau. Mais, quand je dis l'ensemble, non, c'est entre 35 000 et
40 000 professionnels du réseau qui pourront y accéder, là, parce que c'est
ciblé, ces professionnels-là.
Mme
de Santis :
Donc, si je vais à l'hôpital, personne ne me dit rien, et, ne sachant pas que
le système a changé, moi, je donne
implicitement un consentement à quelque chose que je ne connais pas?
Mme Thibault
(France) : Exact.
Mme de
Santis : O.K. Et est-ce qu'il y a eu
une campagne qui a été faite à travers la province là-dessus?
Mme Thibault (France) : Là, présentement, on a terminé le
déploiement dans la grande région de Québec, dans le...
Mme de
Santis : Qu'est-ce que vous voulez
dire?
Mme Thibault
(France) : Le déploiement du DSQ. La
mise en place du DSQ.
Mme de
Santis : O.K.
Mme
Thibault (France) : Le DSQ fonctionne et il est interconnecté dans la région de Québec. Il
est interconnecté dans la région de l'Estrie
et de Montréal. Et je sais, pour y avoir participé… Parce que, nous, notre
travail en tant qu'association, c'est de
sensibiliser nos archivistes sur le terrain. Donc, on a travaillé avec le
ministère de la Santé pour informer. Et je sais qu'on va partir le
déploiement final, là, à travers toute la province, là, dans les prochains
mois. Et justement, là, j'ai commencé à
avoir des discussions avec le ministère, mais ce sont des discussions qui
visent à informer nos professionnels, donc nos archivistes qui vont être
touchés par le déploiement du DSQ.
Mme de
Santis : Mais pas les patients?
Mme Thibault
(France) : Non.
Mme
de Santis : Je
pense maintenant à une jeune fille qui vient pour un avortement, et personne ne
lui dit que son dossier va être connu par tout
le monde à... O.K., personne ne va lui dire?
Mme Thibault
(France) : Non. Et, si je ne m'abuse,
vous habitez dans la région de Montréal?
Mme de
Santis : Oui.
Mme Thibault
(France) : Alors, quand on a déployé,
il y a un an et un an et demi, vous devez avoir reçu un pamphlet, quelque chose du ministère de la Santé, qui vous disait :
Voilà, on déploie le DSQ, et vos informations seront partageables et
plus facilement accessibles.
• (16 h 40) •
Mme de
Santis : Est-ce que c'est venu avec
tous les messages que j'ai reçus de...
Mme Thibault
(France) : Bon, madame, vous me dites
oui.
Mme de
Santis : Moi, je n'ai jamais vu rien.
Parce que, si ça vient avec IGA et Sears, je n'ai rien vu, O.K.?
Mme Thibault
(France) : Mais c'est pour ça qu'on
dit : On sait qu'il y a eu des campagnes de publicité.
Une voix : C'est enregistré, ton affaire.
Mme de
Santis : Je m'excuse à Sears et IGA.
Une voix : C'est pour ça que je fais attention.
Mme de
Santis : Non, mais O.K., mais c'était
ça, la campagne.
Mme Thibault
(France) : Il y a des campagnes qui
se sont faites, et c'est ce qu'on dit : Est-ce que c'est possible de
prendre des moyens pour faire une campagne plus percutante, alors pour être
plus visible? C'est ça, c'est ça, dans le fond, l'objectif.
Mme de Santis : O.K. Maintenant... Alors, à l'intérieur
des institutions, il n'y a personne présentement qui a un mandat d'aviser les patients.
Mme
Thibault (France) : Pas à ma
connaissance.
Mme de Santis : Parfait. Laissons ce consentement-là
dans le secteur de la santé de côté, regardons ce qu'était la préoccupation de la commission, et c'est un consentement
quant à la politique de confidentialité. Eux, ils proposent qu'il y a des pictogrammes et qu'il y a une
politique condensée, une politique qui est détaillée. Maintenant, pour
moi, quand tu as une politique condensée ou
un pictogramme, ça devrait être ce que tu as parce que tu… quand tu regardes le
détail de quelque chose qui est plus complet, il y aura d'autres termes et
conditions auxquels tu n'adhères nécessairement pas, et donc je n'ai pas donné mon consentement à quelque chose que je n'ai
pas lu. Donc, je reviens au pictogramme et à la version condensée. Quand vous — et je vous parle maintenant comme simple citoyen — allez sur le site Web, vous voulez avoir accès à un site Web,
nonobstant ce que ça va dire et que vous comprenez ce que ça dit, si vous
voulez avoir accès à ce site Web, qu'est-ce que vous faites?
Mme
Thibault (France) : On respecte les
conditions.
Mme
de Santis : O.K. Est-ce qu'on a
résolu un problème?
Mme
Thibault (France) : Moi, en tout cas,
quand j'ai lu ce chapitre-là dans le rapport, je me disais : Enfin!
Mme
de Santis : Enfin?
Mme Thibault (France) : Enfin quelque chose de plus clair, de
plus concis. Parce qu'honnêtement vous avez
devant vous une personne qui est très, très, très sensibilisée par la
protection des informations en général, vous savez, là, ce n'est même pas juste les informations de santé. Moi, c'est
comme : ce que tu n'as pas besoin de savoir, là, ça ne te concerne pas, donc on n'en parle pas. Et, s'il y a
des sites... Mettons que j'ai voulu aller sur différents sites et que j'avais
un consentement qui était trop long, qui... ou, si j'avais du temps à perdre
puis que je lisais, je déroulais, je déroulais, je déroulais le consentement, et que j'avais un malaise dans ce qui était
dans le consentement, je vais me priver d'y aller. Mais par contre il y
a d'autres fois, d'autres situations où je dois y aller, j'ai un besoin d'y
accéder : ah! bon, O.K., on accède puis
on y va. On accède puis on y va. Donc, ce n'est pas un consentement éclairé, c'est
un consentement obligé.
Mme
de Santis : O.K. Alors, très souvent,
on est face à des consentements obligés?
Mme
Thibault (France) : Oui.
Mme
de Santis : O.K.
Mme Sauvageau (Céline) : Mais dans l'information en général,
dans ce qui est plus administratif. Mais,
quand on parle de la santé, le consentement
à transférer de l'information à un autre professionnel, auparavant, quand c'était
papier, il y avait une démarche par l'usager, on devait faire signer l'usager
avant d'envoyer de l'information. Maintenant, il y a de l'information de base,
ce n'est pas tout... ce n'est pas le dossier en détail, mais quand même il y a
beaucoup d'information qui est colligée dans un dossier, dans un portail, et je
ne suis pas certaine que l'usager a connaissance de la portée de tout ça.
Mme de Santis : Maintenant, est-ce que moi, en tant
que patient ou patiente, j'ai accès à mon dossier sur le Web?
Mme
Thibault (France) : Sur le Web? Pas
encore.
Mme
de Santis : Mais est-ce que ça va
venir? Est-ce que c'est prévu?
Mme
Thibault (France) : Écoutez,
personnellement, je pense que oui, et je ne suis pas certaine que c'est une
bonne orientation, mais ça, c'est mon avis vraiment, vraiment, vraiment
personnel, là, tu sais. Mais on a entendu des discussions qui voudraient tendre
vers ça. J'ai vu...
Mme
de Santis : Qu'est-ce que vous pensez
de ça?
Mme
Thibault (France) : Écoutez...
Mme
de Santis : Parce que c'est mon
dossier, ça m'appartient, c'est mes renseignements...
Mme
Thibault (France) : Vous avez
tellement raison, madame.
Mme de
Santis : ...et quelqu'un peut faire
des erreurs dans mon dossier, je ne vais jamais le savoir si je n'ai pas accès
à mon dossier.
Mme Thibault (France) : Vous avez totalement raison, vous
avez totalement raison. Mais moi, je vous
dirai : Allez consulter votre dossier, mais soyez accompagnée d'un
professionnel qui pourra répondre à vos questions au moment précis où vous vous les posez. Parce que... Et là... et sans savoir
et sans connaître votre formation professionnelle ou quoi que ce soit, peut-être que vous êtes un
médecin, puis je ne le sais pas, tu sais. Mais, si on n'a pas de
connaissance clinique, ou quoi que ce soit, on ne comprend pas nécessairement
les informations qui sont dans notre dossier; c'est un jargon de médecin. On ne comprend… on n'est pas nécessairement en
mesure de comprendre les laboratoires… les résultats de laboratoire, ou
quoi que ce soit. Alors, dépendamment de ce que... de votre interprétation,
quelle sera votre réaction?
Mme Sauvageau
(Céline) : Mais, pour répondre à
votre question, vous avez accès à un dossier.
Mme de
Santis : Oh oui! je sais.
Mme Sauvageau
(Céline) : En le demandant.
Mme de
Santis : En le demandant, c'est mon
dossier. Mais je demandais si, sur le Web, ça allait être aussi accessible à
moi que c'est au pharmaciste, ou je ne sais pas qui.
Mme Sauvageau
(Céline) : Éventuellement,
probablement. Dans d'autres pays, ça existe.
Mme de
Santis : Ça existe?
Mme
Sauvageau (Céline) : Éventuellement, oui. Probablement. Mais on n'est pas rendus là encore
au Québec.
Mme
de Santis : J'ai
une question sur un paragraphe que je... que vous avez mis dans votre
conclusion : «…nous aurions souhaité que la CAI prenne officiellement
position pour encadrer les échanges d'information et la constitution de
bases de données.» Qu'est-ce que vous voulez dire par ça?
Mme
Thibault (France) : En fait, pour nous, la Commission d'accès à l'information, c'est
vraiment l'organisme auquel nous allons référer quand nous avons des problèmes ou des
différends en matière d'accès, vous savez? Et moi, je vous dirais, à l'association, on a souhaité
entendre les commissaires ou, à tout le moins, lire les commissaires, qu'est-ce
que la commission pense sur tous ces
échanges-là. Peut-être qu'ils se sont déjà positionnés dans le passé et que ça
nous...
Mme de
Santis : ...exactement?
Mme Thibault
(France) : Toujours les échanges d'information
de santé. Et peut-être qu'ils se sont déjà positionnés
dans le passé, quand les lois ont été mises en application, et que ça nous a
échappé. Mais, comme on le disait depuis
le début, le rapport, il est intitulé La protection des renseignements
personnels dans une ère de technologies, alors, nous autres, on s'est dit : Wow! ça va... tu
sais, là? Emmenez-moi le rapport, là, ça nous intéresse, parce qu'on est
informatisés dans le réseau de la santé, on parle de renseignements personnels.
Mais on n'a pas lu rien de spécifique. Alors,
c'était vraiment une conclusion qui rappelait notre souhait du début, si vous
voulez, en disant : La commission, elle a un pouvoir quand même d'orientation
et...
Mme de
Santis : Est-ce que vous êtes au
courant si la commission, dans le passé, a fait un rapport là-dessus?
Mme
Thibault (France) : Non. C'est pour ça que je vous dis : Peut-être qu'ils l'ont déjà
fait puis qu'il nous a échappé, là. C'est pour
ça... Je ne veux pas porter de jugement. C'était plus sur le document présent.
Mme de
Santis : Je veux maintenant laisser
la parole à ma collègue.
Le Président (M.
Marsan) : Alors, Mme la députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre : Merci beaucoup. Alors, c'est fort intéressant et ça nous
fait vraiment prendre conscience de l'importance de ce que vous nous dites et
de ce que ça veut dire aussi, l'ouverture.
En
même temps, moi, à l'inverse, je pense qu'aussi ça peut sauver des vies. Alors,
c'est sûr que peut-être que la question d'une jeune fille qui a un avortement… ou
quelqu'un qui rentre en urgence psychiatrique ne veut pas nécessairement
que ça soit diffusé sans son consentement, mais en même temps je me dis :
Bon, s'il arrive quelque chose, le dossier
est à Montréal, puis il m'arrive quelque chose en Gaspésie, bien, ça va aller
plus vite. Puis, si on a tout le portrait de ce que... de qui je suis...
et, à l'âge que j'ai, c'est bien important.
Ma
question est sur l'accès qui pourrait peut-être venir de l'international, je
pense… quelqu'un, par exemple — on fait de la fiction,
là — qui est en attente d'une
transplantation de rein, puis il y a quelqu'un dans un pays qu'on ne nommera pas qui en
vend. Comprenez-vous? Est-ce qu'il pourrait y avoir du trafic qui pourrait se
faire? Ça, c'est ma première question.
Ma
deuxième question : Est-ce que les compagnies d'assurance ont accès à ces
informations-là? Par exemple, quand on
voyage, mettons, on a une assurance pour voyager. S'il arrive quelque chose en
voyage, comment ça... est-ce que la compagnie... Parce que la compagnie d'assurance
nous prend en charge finalement, va payer l'hôpital, et tout le tralala.
Ça marche comment?
Mme Thibault (France) : Pour répondre à votre première
question concernant le trafic d'organes, je n'ai
vraiment aucune réponse pour vous. Vous venez de semer un doute dans ma tête,
puis je vais commencer à y réfléchir dès que je vais passer les portes, tu
sais, là. Écoutez...
Mme
St-Pierre : On n'est pas assurés de l'étanchéité
de tout ça?
•
(16 h 50) •
Mme
Thibault (France) : Non. Non, et c'est
un sujet qu'on n'a jamais abordé comme tel.
Pour
les compagnies d'assurance, j'ai déjà eu, moi, dans le temps que j'étais sur le
terrain, donc que j'étais archiviste dans le
réseau, à traiter une demande : on a eu un patient qui est aux États-Unis,
son coeur flanche, on sait qu'il est suivi ici, au Québec, qu'il est
suivi dans l'établissement où je travaille, alors je peux vous dire que j'étais
contente d'avoir le «page» du médecin pour pouvoir... Viens me rejoindre à l'hôpital,
parce que c'est quoi qu'on transfert, et toute
l'information. Et là c'est vraiment avec les assurances aussi qu'on embarque,
parce que c'est eux qui autorisent ou pas
les traitements, les paiements de tout ce qui se passe, là. Mais ça se fait
tout... ça se faisait encore, à ce moment-là, tout en format papier. Donc, on a reçu par fax l'autorisation du
patient, et tout s'est fait dans les règles et dans les normes.
Aujourd'hui, à ce que je sais, jusqu'à
maintenant, les assurances... n'importent quelles compagnies d'assurance voyage, ou
quoi que ce soit, n'ont pas accès aux bases de données, ou au DSQ, ou à tout ça
sans avoir un consentement vraiment
signé et éclairé, là, de l'usager. Les échanges qui se font, le consentement
implicite dont on parle depuis le début, c'est pour faciliter les
échanges dans le réseau de la santé, peu importe où on est.
Et, quand vous disiez tantôt : Oui, ça
peut sauver des vies, c'est pourquoi, au début de mon intervention, quand je parlais de
sécurité, je parlais aussi de l'importance d'une information intègre, l'intégrité
de l'information, l'intégralité de l'information et sa disponibilité,
parce que… Je le dis en souriant, mais — vous le savez, hein,
vous travaillez tous avec des ordinateurs ou
quoi que ce soit — on sait que, des fois, la
technologie, ça peut nous lâcher en cours de
route. Et on a eu un cas il n'y a pas
tellement longtemps, un transfert d'examen de laboratoire qui se fait dans les
normes, selon les processus, et c'est indiqué dans l'établissement, là,
les rapports sont partis chez le prescripteur, sauf qu'en cours de route le
rapport ne s'est pas rendu, il s'est volatilisé, donc le résultat n'est jamais
arrivé. Final, le patient avait une leucémie qui n'a pas été traitée puis il
est décédé.
Quand je vous dis : Disponibilité,
qualité, c'est ça, de la sécurité. Ce n'est pas juste de mettre un cadenas pour s'assurer que c'est
blindé puis que personne n'y accède. Oui, on peut la partager, l'information,
mais il faut qu'elle soit, c'est ça, sécurisée.
Mme
St-Pierre : Pas d'autre question.
Le Président (M. Marsan) : Merci. Alors, ça va? M. le député de
Lévis pour le deuxième groupe d'opposition.
M. Dubé : Oui, merci, M. le Président. Alors,
merci beaucoup. Je pense que vous avez couvert plusieurs très bons sujets. Je vais
vous dire : J'ai un petit peu peur quand je vous ai écoutées durant la
présentation. Puis je pense que vous faites bien de le faire, c'est de trouver... je pense que c'est M. le ministre
qui a dit : Trouver l'équilibre entre... Mais j'aimerais vous...
Bien, quand je vous dis que vous m'avez fait peur, je ne pense pas que vous le
faites par exprès, mais il faut faire
attention aussi qu'il y a bien d'autres types de données qui sont personnelles,
qui ont été testées ailleurs dans le monde puis qui ont donné le niveau de sécurité nécessaire. Alors, je veux
juste dire qu'il faut faire attention quand on dit qu'on prend des exemples donnés pour dire que c'est
dangereux, qu'il faut faire attention qu'il y a quand même des exemples positifs. Je voulais juste faire, peut-être, ce
petit commentaire éditorial là, parce que... Mais ce n'est peut-être pas le
temps.
J'aimerais profiter du fait que vous êtes là
pour vous entendre sur un sujet qui a été moins couvert, peut-être, par vous, mais, étant donné qu'on a parlé de gouvernement
ouvert puis de certaines données qui pourraient être d'intérêt pour communiquer
un des trois types d'information qu'on aimerait avoir, à savoir des
informations de gestion puis, avec votre
expertise — je ne sais pas comment ça a été fait,
parce que ça a été fait dans beaucoup d'autres pays ou d'autres États — à savoir des données
informatiques sur les temps d'attente dans les salles d'attente. Avez-vous été
témoins d'essais qui ont été faits ici
par... au Québec? Parce que moi, je sais que ça a été fait ailleurs puis j'aimerais
vous entendre un peu là-dessus. Parce que, là, ça, ça fait moins peur,
hein? Vous savez, là, j'ai une application mobile, je suis à Saint-Jérôme, j'ai à décider laquelle des deux
urgences je vais aller, parce qu'il y en a une où j'ai un temps d'attente
de deux heures, puis l'autre, de 15 heures. Parlez-moi un peu de ça. Est-ce que
vous avez été impliquées dans ce genre de recherche là?
Mme
Thibault (France) : Moi,
personnellement, non, mais Mme Sauvageau... tu as travaillé beaucoup avec les
bases de données, les statistiques.
Mme
Sauvageau (Céline) : Oui. Bien, l'information
de santé, statistiques, c'est disponible. De là...
M. Dubé : Mais sur les... Là, je parle sur les
temps d'attente, là. Ça fait que j'essaie de ne pas avoir peur, je ne regarde pas le dossier médical, etc., je vais dans des
données de gestion, ce que j'appelle. Alors, donnez-moi…
Mme Sauvageau
(Céline) : Mais, à ma connaissance, au
Québec, je ne sais pas si ça existe.
M. Dubé : Moi, je ne crois pas, mais j'aimerais
savoir si vous avez regardé ça, parce que je regarde l'expertise que vous
avez, et ça, c'est le genre de données qui ne sont pas dangereuses puis qui
peuvent être très intéressantes pour des citoyens qui veulent avoir à faire des choix. Alors, je veux savoir si
ça... Donc, vous me dites : Ça n'a pas encore été...
Mme
Thibault (France) : Nous, en fait, de par notre travail, on va... parce que, toutes les
informations médico-administratives, donc les informations de gestion, on va répondre aux
demandes de la direction générale de nosétablissements, mais souvent ces demandes-là vont arriver des agences ou
encore du ministère, parce qu'on a les ententes de gestion, on a plein
de données à fournir. Mais, si le temps d'attente ne nous est pas demandé, de
le mesurer, on ne le mesurera pas.
M. Dubé : Mais ce que je vous demande à vous, dans le fond :
Est-ce que vous trouvez que ça serait une piste intéressante?
Mme Thibault
(France) : Moi, je n'ai pas de
problème avec ça. C'est un service qu'on rend à la population.
M. Dubé : Parce que je vais dire ce que j'entends, c'est que les
données brutes sont disponibles dans tous les établissements,
hein, sont disponibles. Parce que, si je demande, moi, à l'Hôtel-Dieu de Lévis,
ils vont me dire : On a la meilleure
au Québec puis on est à 11 heures, O.K.? Mais donc ils le savent, dans les
établissements, mais c'est d'avoir le courage de le mettre disponible
pour que les gens puissent comparer les institutions. Est-ce que je me trompe?
Mme Thibault
(France) : Bien, c'est certains qu'ils
vont... tous et chacun se protègent un peu et...
M. Dubé : O.K. Je suis content de vous entendre dire ça, parce que c'est...
Mme
Thibault (France) : Et, tant et aussi longtemps que les urgences ne déborderont pas, ils
vont prendre leurs clients. Mais, à un moment…
Nous, on a déjà vu, par exemple, des débordements où nos patients sont
transférés. Mais ça, ça devient de la gestion, aussi, régionale.
M.
Dubé : O.K.
Mais... en tout cas, je vous entends. Donc, vous n'avez pas un problème de fond
avec ça. Il s'agit juste d'avoir la volonté,
je veux dire...
Mme
Thibault (France) : Bien, c'est des informations de gestion, ce n'est pas nécessairement
des informations confidentielles.
M.
Dubé : Je suis
très content de vous entendre faire ce point-là. Je suis d'accord avec vous.
Merci beaucoup, M. le Président.
Le Président (M.
Marsan) : Merci. Merci, Mme France
Thibault, Mme Céline Sauvageau, pour nous avoir donné le point de vue de l'Association
des gestionnaires de l'information de la santé du Québec.
Je
vais suspendre quelques instants. En attendant, on va demander aux
représentants de Centre de géomatique du
Québec de venir ici. Et il semble qu'il faut aller voter. Alors, je suspends.
Alors, les députés, on va aller voter et on va demander aux gens de la
géomatique de venir se présenter.
(Suspension de la séance à
16 h 57)
(Reprise à 17 h 24)
Le
Président (M. Marsan) : Alors, nous reprenons nos travaux, et il nous fait plaisir d'accueillir
lesreprésentants
du Centre de géomatique du Québec. Et, Mme Josée Dallaire, vous en êtes la
directrice générale, je vais vous demander de vous présenter et nous
présenter également votre collègue. Et vous avez une dizaine de minutes pour
nous présenter la position du Centre de géomatique sur le sujet qui nous
concerne.
Centre de géomatique du Québec inc. (CGQ)
Mme
Dallaire (Josée) :
Merci et bonjour. Donc, merci de nous offrir l'opportunité de discuter de cette question de l'information, de la libération de l'information.
Je suis effectivement directrice du Centre de géomatique du Québec depuis près
de 10 ans. À ma gauche, je suis accompagnée de Marc-André Goderre, qui est
analyste informatique et gestionnaire des projets en système d'information, et,
derrière moi, j'ai une administratrice qui s'appelle Chantal Arguin, du groupe
Trifide, qui est d'ici, à Québec. Donc, je suis bien entourée.
Au Centre de
géomatique du Québec, nous... Avant de poursuivre, «géomatique», qu'est-ce que
c'est que la «géomatique»? On va décrire rapidement ce mot-là. C'est la
combinaison de deux mots : on parle de «géographie», «géo», et «informatique» pour le restant du mot.
Ça fait «géomatique». Et on peut être fiers au Québec d'avoir inventé ce
mot, maintenant qui est utilisé un peu
partout dans le monde; ça vient effectivement du Québec, le mot
«géomatique». Et je vais
parler... je vais vous décrire aussi un autre terme, que je vais sûrement
répéter quelques fois dans ma présentation : «données géomatiques». Qu'est-ce que c'est? Bon.
Je vous ai parlé de géographie, oui, mais c'est plus que ça, c'est une
information qui a une position sur un territoire, et on comprendra que, dans le
domaine municipal, par exemple, il y a à peu près 80 % d'information qui
peut avoir une position sur un territoire. Donc, géomatique va regrouper, oui,
l'information mais aussi les technologies qui vont permettre de traiter cette
information-là, de la stocker, de la gérer, de la diffuser vers des
interlocuteurs qui peuvent être des spécialistes ou le grand public.
Donc,
au Centre de géomatique du Québec, on travaille à faire de la recherche
appliquée, de l'innovation auprès des entreprises. On va les aider à développer des
nouveaux produits, des nouvelles méthodes, être plus performants,
surtout avoir... garder une position concurrentielle
par rapport au marché. On a une double mission aussi qui a plus trait à la
relève, donc, oui, les cerveaux au niveau de la technologie, je veux dire les
technologies, la recherche pour augmenter les technologies,
mais travailler au niveau de la matière grise qui va un jour travailler auprès
de… avec ces technologies-là. À travers les travaux qu'on fait, on a
aussi à supporter différentes organisations, qui sont des entreprises mais
aussi des organisations municipales, dans l'appropriation des technologies, et
ça fait 15 ans maintenant qu'on le fait, qu'on travaille avec ces usagers-là et qu'on leur propose une aide stratégique
au niveau technique mais au niveau aussi mode de fonctionnement.
À cet effet-là, en
2006, on a travaillé... on a regroupé autour d'une table différents
intervenants qui étaient ministériels, les
municipalités d'une même région — j'entends la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean — et
aussi des organismes parapublics. On a posé la
question, au niveau de l'information géomatique, l'information géospatiale, quels projets, quels grands projets il y avait en
cours, et on s'est rendu compte, pour trois organisations, qu'il y avait
de l'acquisition d'information, une image, l'image, la photo aérienne du
territoire. On a posé la question : Étiez-vous au courant que votre voisin faisait exactement le même projet, avait le
même désir d'acheter cette photo-là? Et puis la réponse, c'était : Non, mais on serait bien intéressés
à travailler ensemble, parce qu'en réalité lui dépasse un petit peu du
terrain, puis j'aimerais ça l'avoir aussi, ce bout d'image là. Donc, ensemble,
le Centre de géomatique, avec ces gens-là — surtout les MRC,
qui ont levé la main pour dire : Oui, nous, on est intéressés par cette
idée-là — on a proposé de travailler sur un
guichet régional d'information géographique qu'on a appelé le GRIG-02, parce qu'on
parlait de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.
Première
vision qu'on avait, c'était de constituer un portail où on pouvait mettre de l'information
disponible, libérer de l'information d'abord
pour un partage entre gens des municipalités, mais aussi accessible au public.
On a fait différentes études, et les MRC
nous ont ciblé des avantages à travailler en collaboration, entre autres pour
l'amélioration des services à la
clientèle : meilleure communication avec le citoyen, accès rapide à l'information,
éviter la duplication, la perte de
temps, rapidité et facilité de mettre à jour l'information et standardisation
de l'information, l'archivage, facilité dans l'accès à l'information, la
réduction des coûts, partage au niveau des ressources humaines qui peuvent
travailler avec cette information-là, partage des coûts d'acquisition et de
développement.
• (17 h 30) •
Je
parle de ces avantages-là parce que c'est une MRC en particulier qui a fait un
travail de regarder à l'interne quel impact ça pouvait avoir de mettre en ligne cette
information-là, et ce qu'eux ont déterminé, c'est qu'il y a deux tiers
du temps d'une personne qui était là qui
était utilisé uniquement à répondre aux questions du public sur : C'est
qui, mon voisin? Peux-tu me donner
une copie de mon lot? Donc, juste faire des copies papier de cette
information-là, c'était deux tiers du temps
d'une personne qui normalement n'avait pas... Oui, elle avait ça dans sa tâche,
mais, en enlevant ça, en lui enlevant cette portion-là, puisque
maintenant disponible sur Internet, elle est plus performante dans ce pour quoi
elle avait été embauchée. Ça fait que, pour
eux, l'avantage était vraiment là, et ils ont dit : Oui, on travaille avec
vous autres à faire des projets ensemble.
Cinq
ans plus tard, en 2011, on a revu un peu ce projet-là parce que le portail qu'on
avait pensé au départ n'est pas vraiment
abouti comme on l'avait pensé. Ce qu'on a... On en est venus à la conclusion
que faire un portail régional, pour l'instant,
c'était plus difficile, de par la nature des MRC qui étaient autour de la
table, qui ont peut-être des intérêts communs à certains niveaux mais, à
d'autres niveaux, des besoins différents. Quand on parle d'une municipalité
comme ville Saguenay, qui est très, très urbanisée, versus un territoire un peu
plus rural, ce n'est pas tout à fait les mêmes
besoins, donc, puis pas les mêmes moyens non plus. Ça fait qu'on s'est... on a
décidé de mettre un terme à notre vision
qu'on avait de tout mettre ensemble, non pas comme étant un échec mais pour
réorienter un peu notre vision. Et ce qu'on
s'est rendu compte, c'est qu'au départ on se disait : Ah! on a un échec
avec ce projet-là, mais non, parcequ'aujourd'hui
je regarde la façon dont ils travaillent et, même sans être dans les dossiers,
j'entends parler de certains projets qu'ils ont faits en collaboration.
Donc, ce sur quoi on a travaillé avec eux et qu'on ne pensait pas faire, ce n'était
pas dans nos plans, c'est dans leur culture, dans la façon dont ils ont... ils
vont travailler maintenant ensemble. On a ouvert cette lumière-là avec eux,
leur permettant de collaborer intuitivement ensemble.
On
a fait ensemble… — je dis souvent ensemble — on a travaillé avec ce groupe-là
pour mettre sur pied un projet d'achats
regroupés. Je l'appelle comme ça, achats regroupés, c'est qu'on a interpellé
différents partenaires, autant publics que
privés, et on a dit : On va essayer de travailler ensemble à acheter une
information; et on l'a vue, la retombée, tout de suite, lorsqu'on constate que ça a coûté à une organisation
15 000 $ au lieu de 350 000 $. Donc, l'économie est
là.
Au niveau des
technologies, c'est certain qu'on a les deux pieds dedans avec l'évolution des
technologies, la facilité qu'on a d'accès à
l'information, il faut se poser la question sur comment on va les utiliser, ces
technologies-là, pour avoir la... pour permettre la libération des
données.
Au Centre de géomatique, on est un organisme
à but non lucratif qui a été créé par le gouvernement. On est là, on est un centre
collégial de transfert des technologies puis on a une position stratégique,
puisqu'on travaille directement avec les entreprises, avec la relève. On
travaille avec les gens qui doivent s'approprier les technologies, les gens qui
ont des besoins concrets, et donc ce qu'on veut, en tant
qu'organisme, c'est vous aider dans la réflexion au niveau de la libération des
données.
Le Président (M. Marsan) : Alors, je vous remercie beaucoup.
Nous allons débuter immédiatement cette
première période d'échange, et je vais demander au ministre des Institutions
démocratiques et de la Participation citoyenne de débuter cette période.
M.
Drainville : Merci. Merci d'être là.
Dans le fond, vous considérez que c'est une bonne idée d'augmenter substantiellement la quantité d'information qui
est accessible et de faciliter l'accès à cette information-là dans le
respect des droits de tous. Puis,
visiblement, vous pensez que le passage à la transparence puis au gouvernement
ouvert, c'est une bonne idée. Est-ce que je peux vous demander pourquoi
vous pensez que c'est une bonne idée de passer à ce modèle-là?
Mme Dallaire (Josée) : Première des choses, quand on
travaille avec l'industrie, puis là je parle de
l'industrie parce que j'en ai fait référence
tout à l'heure, mais c'était la même chose pour les municipalités, quand on
travaille avec un client, ce qu'on
constate, dans un projet, il y a 80 % des montants impliqués, les dépenses
qui ont trait à l'acquisition de l'information qui va servir à réaliser
le projet. Donc, c'est... Et, les années subséquentes, il va y avoir un
20 % des montants qui vont être
appliqués à la mise à jour de cette information-là. Quand on pense à des
projets ou à des petites organisations qui vont faire des projets, et le
budget est vraiment très entamé pour l'achat des données, on considère qu'effectivement,
si cette information-là pouvait être disponible au départ, on pourrait utiliser
l'argent plutôt pour la valorisation de l'information au niveau des organismes
en tant que tel.
Dans
le coin chez nous, il y a un club-conseil au niveau de l'agriculture qui a un
petit budget, un petit budget géomatique,
qui a acheté dernièrement une image du territoire en se disant : C'est ma
base géographique, je vais pouvoir faire
des projets avec ça. Un coup qu'il l'a eu achetée, c'était tout son budget qui
a passé là-dedans, il ne restait plus d'argent pour rien faire avec.
Donc, d'avoir accès à cette information de base là, ça devient stratégique pour
les organisations qui ont à gérer un
territoire, être plus productifs, être plus concurrents dans leurs secteurs d'activité.
Dans ce contexte-là, oui, avoir l'information…
Puis,
une autre chose aussi qu'on voit dans les municipalités, j'ai déjà vu trois
services produire... les bornes-fontaines — je vous donne un exemple bien concret — produire ou acheter la couche d'information sur les
bornes-fontaines à trois endroits
différents; on a payé trois fois pour la même information dans la même municipalité.
Les gens ne s'étaient pas nécessairement consultés au départ. Donc, c'est
sûr qu'il y a des... On veut éviter le dédoublement d'information dans une même
organisation mais aussi éviter qu'une information soit payée plusieurs fois par
la même personne.
M.
Drainville : Mais à qui appartient
cette information-là?
Mme Dallaire (Josée) : Souvent, le producteur de données va
faire... va se l'approprier; c'est normal, il l'a payée.
M.
Drainville : Alors, c'est qui, le
producteur de données, dans le cas des bornes-fontaines?
Mme Dallaire (Josée) : Dans le cas des bornes-fontaines, c'est
les municipalités qui ont payé pour faire faire
les bornes-fontaines. Mais une information
comme celle-là pourrait être produite aussi dans un ministère, je veux dire,
le...
M.
Drainville : Ils ont payé pour
géolocaliser les bornes-fontaines...
Mme
Dallaire (Josée) : Oui, les
bornes-fontaines.
M. Drainville : ...sur leur territoire. Et à qui ils
paient ça, à qui ils demandent ça? C'est quoi, c'est une entreprise qui a des satellites, par exemple, puis qui
vend cette information-là? Comment ça fonctionne?
Mme Dallaire (Josée) : Il y a des entreprises en génie qui
peuvent faire ça, il y a des entreprises en
géomatique, il y a aussi à l'interne. Ce qui
est dommage, c'est qu'à l'interne on fasse trois fois la même action plutôt que
le faire une fois et après y aller plutôt en mise à jour de l'information.
M. Drainville : O.K. Mais, excusez-nous, moi, je ne
me cacherai pas du fait que je ne connais pas grand-chose à votre domaine,
alors je vous demande de faire oeuvre de pédagogie à mon égard, pour moi.
Peut-être que le reste de la commission est déjà très avancé là-dessus,
mais moi, je dois vous dire, imaginez-vous que vous commencez avec le cours de base, là, O.K.? C'est quoi, là, c'est un
arpenteur qui est venu établir la géolocalisation des bornes-fontaines
sur le territoire de la municipalité? Ou est-ce que c'est un système qui
fonctionne plus par GPS, genre, puis qui permet de localiser la latitude,
longitude exactes de la borne-fontaine? C'est quoi exactement? Comment ça
marche?
Mme
Dallaire (Josée) : L'information va
être prise avec un GPS.
M.
Drainville : O.K. Ça, c'est déjà un
départ, je sais c'est quoi, un GPS.
Mme Dallaire (Josée) : Un GPS. Maintenant, l'arpenteur va
utiliser un GPS, l'ingénieur et la municipalité
aussi. Donc, qui va prendre l'information?
Ça va être pris de la même manière, sauf que, si on le fait à l'interne trois
fois de suite dans la même année, c'est
là qu'on vient doubler l'information et doubler le temps de travail pour faire
la même opération.
M.
Drainville :
O.K. Mais comment, dans une municipalité... Là, vous me parliez d'une grande municipalité, parce que
j'imagine mal une petite municipalité qui se serait livrée trois fois au même
exercice, qui aurait payé trois fois trois personnes différentes, parce
que présumément que la personne n'est pas retournée deux fois après l'avoir
fait une première fois.
Mme
Dallaire (Josée) :
Bien, en fait, je vous donne cet exemple-là, puis ce n'est pas une très grande municipalité, l'exemple
que je vous donne, c'est trois services différents qui n'ont pas pensé s'en
parler, l'aménagement, les incendies puis...
M.
Drainville : Et les travaux publics.
Mme Dallaire
(Josée) : C'est ça. Mais ça arrive
dans... Je vous ai donné un exemple, mais ça arrive dans d'autres niveaux, oui.
M.
Drainville : O.K. Puis en quoi les
données ouvertes règlent-elles ce problème-là?
Mme
Dallaire (Josée) :
D'abord, c'est sûr que cette information-là... Là, je ne veux pas parler
uniquement des bornes-fontaines, mais, en général, si on parle d'information, on sait
que le gouvernement produit plusieurs informations au niveau du géospatial, il y a une richesse
énorme au niveau de l'information du géospatial qui est disponible chez
vous.
M.
Drainville : Dans un ministère en
particulier, Ressources naturelles?
Mme Dallaire
(Josée) : Ressources naturelles, mais
il peut y avoir d'autres ministères aussi qui auront des applications plus
particulières, comme le ministère des Affaires municipales.
M. Goderre(Marc-André) : Il y a également le ministère...
Le Président (M.
Marsan) : M. Goderre.
• (17 h 40) •
M. Goderre
(Marc-André) : Excusez-moi. Il y a
également le ministère de la Sécurité publique qui détient beaucoup d'informations, le ministère des
Transports, qui recueillent et qui produisent également beaucoup d'informations
géographiques. Donc, ce sont les ministères principaux qui sont les producteurs
de données géographiques, donc, qui vont toucher l'ensemble du territoire
québécois.
M.
Drainville : O.K. Puis, comme ils
sont les producteurs, ils en sont les propriétaires également.
M. Goderre
(Marc-André) : Exactement. Ils
vont...
M.
Drainville : Si quelqu'un veut y
avoir accès, il doit les payer au ministère en question.
M. Goderre
(Marc-André) : Exactement.
M.
Drainville : Donc, si on parle de
données ouvertes, ça veut dire qu'à l'avenir les données ne seraient plus
vendues, elles seraient ouvertes, disponibles à tous. Et donc les ministères ne
pourraient plus les vendre aux clients potentiels. Exact?
Mme
Dallaire (Josée) :
En fait, l'information qui est produite va surtout être faite pour des besoins ministériels, donc vous
en avez besoin, de ces informations-là, pour faire la gestion du territoire, et
en même temps vous la vendez via le... voyons, la...
M. Goderre
(Marc-André) : La Géoboutique.
Mme Dallaire
(Josée) : La Géoboutique, O.K., qui
est au MRN. Oui, une entreprise privée, par exemple, qui veut avoir cette
information-là va aller à la Géoboutique acheter des données. Il peut aussi
demander à une autre entreprise de produire
une autre fois la donnée, l'acheter ailleurs, ça pourrait arriver. Les
municipalités, même chose, s'ils veulent avoir accès à l'information, à
moins de faire des ententes particulières pour certaines données, vont devoir l'acheter.
M. Drainville : Au ministère concerné, dans ce cas-ci.
Mme Dallaire
(Josée) : Oui.
M.
Drainville : Ou encore payer un
employé pour...
Mme Dallaire
(Josée) : Pour la refaire.
M.
Drainville : ...pour la refaire ou
pour la faire.
Mme Dallaire
(Josée) : Oui, tout à fait.
M.
Drainville :
O.K. Alors, la question courte, c'est : Si on parle de données ouvertes,
dorénavant ces données-là seraient disponibles
gratuitement.
Mme
Dallaire (Josée) :
Seraient disponibles gratuitement. Évidemment, il y a différents niveaux d'information, parce
que vous en rendez déjà, de l'information disponible gratuitement, à une
certaine échelle. Il y a de l'information sensible qu'on comprend qu'elle
ne pourrait pas nécessairement être disponible.
M.
Drainville : Par exemple?
M.
Goderre (Marc-André) : De l'information nominative, là, que vous parliez tantôt, où est-ce qu'il pourrait y avoir un peu de conflit avec les informations
privées, donc, nominatives...
M.
Drainville : Bien là, dans le domaine
de la géographie ou de la géolocalisation, donnez-moi un exemple d'information
personnelle.
M. Goderre
(Marc-André) : Ah, bien, l'adresse
des personnes handicapées. Donc, toute personne… toute information nominative, donc, qu'on est capable de localiser grâce soit
à une adresse, un code postal ou quelque chose comme ça, donc qui pointe
directement une personne en tant que telle, donc, pourrait être... peut être
considérée comme de la donnée géographique.
M.
Drainville :
Oui, en effet, mais je ne vois pas comment on pourrait finir par savoir où
habitent les personnes handicapées sur un
territoire.
M. Goderre (Marc-André) : Non, mais c'est ça... Mais ce n'est
pas... Puis on comprend que ce type d'information là n'est pas pertinent. Par contre, quand on parle de données
géographiques et de données ouvertes, vous avez pu remarquer, en étant présent au dernier hackathon, journée des données
ouvertes à Montréal, que la majorité des applications qui avaient été développées autour des données
ouvertes utilisaient la cartographie pour mettre de l'avant ces
données-là, donc utilisaient des données
géolocalisées, donc, l'ensemble des données géolocalisées. Un des exemples sur
lesquels on a travaillé était...
M.
Drainville : Par exemple, les
stationnements. Les stationnements...
M.
Goderre (Marc-André) : ...les stationnements, les arbres de la ville de Montréal. Donc, on a
pu... Donc, on a la donnée géographique, on a
la position géographique de chacun des arbres, des espèces, et tout ça.
Mais,
dans les entreprises, c'est la même chose. Dans les entreprises, toutes ces
données-là, les données qu'eux possèdent, qu'ils
soient géographiques ou non, lorsqu'on les couple à une donnée géographique, on
vient... on amène une tout autre dimension à notre information.
Lors de la
présentation, M. Jonathan Brun, hier, parlait des restaurants, de la liste des
restaurants...
M.
Drainville : Oui, M. Goderre, je
comprends tout ça, là. J'essaie juste de comprendre… Actuellement, les données
sont vendues. Je veux savoir, dans votre esprit, si on entre dans un modèle de
libération de données...
M. Goderre
(Marc-André) : ...devraient être
rendues publiques gratuitement.
M.
Drainville : Ça devient gratuit, dans
votre esprit? Pour vous, ça va ensemble, ça.
M. Goderre
(Marc-André) : Oui. Pas le choix.
M.
Drainville : Données gratuites,
données libres, données libres, données gratuites, ça va ensemble, ça.
M. Goderre
(Marc-André) : Oui.
M.
Drainville : O.K.
M. Goderre
(Marc-André) : Ça va ensemble parce
que les entreprises qui vont utiliser ces données-là vont mettre à profit leur propre expertise pour
mettre... amener une plus-value à cette donnée-là, donc, et à faire des
profits...
M. Drainville : Développer des applications...
M.
Goderre (Marc-André) : ...développer
des applications...
M.
Drainville : ...créer des emplois,
etc.
M. Goderre (Marc-André) : ...créer des emplois, amenez-en. Ça, c'est
primordial que toute la donnée géographique
disponible au gouvernement soit rendue publique gratuitement.
M. Drainville : O.K., parfait. Et là on revient à vos
bornes-fontaines. Ce qu'on présume, c'est que la
première personne qui a identifié l'endroit où se trouvait les bornes-fontaines
aurait déposé l'information quelque part sur un site ouvert à tous, et la
deuxième personne, avant de retourner... enfin avant d'aller faire le travail
qu'on lui avait demandé de faire, se
dirait : Je vais vérifier juste au cas où ça n'aurait pas déjà été fait,
je vais aller sur le site où on peut trouver
l'information, genre, sur les bornes-fontaines des différentes municipalités du
Québec, par exemple. Bon. Et là il s'aperçoit :
Oh, oh! Tiens, tiens! il y a déjà quelqu'un qui l'a fait. Pas obligé de savoir
d'ailleurs que c'est un collègue d'un autre service municipal; il y a
quelqu'un qui l'a fait, c'est en données ouvertes, alors le travail est déjà
accompli, je prends l'info puis je m'en sers aux fins voulues. Exact?
Mme
Dallaire (Josée) : Oui.
M. Drainville : C'est bon. Alors, vous, vous… — bien, en fait, vous ne prétendez pas, ça a un caractère
un petit peu... une connotation un petit peu
péjorative quand on dit ça comme ça — vous soutenez que les données ouvertes peuvent mener à la
naissance de toutes sortes d'activités qui vont créer de la richesse, qui vont
permettre à certaines entreprises de voir le jour, éventuellement de développer
des connaissances, des applications qui vont pouvoir être exportées, etc. Pour vous, là, ça, c'est
clair : données ouvertes égalent... enfin peut-être que je prends un
raccourci, mais données ouvertes égalent développement économique.
M.
Goderre (Marc-André) : Parfaitement.
M.
Drainville : Parfaitement?
M.
Goderre (Marc-André) : Oui.
M. Drainville : Est-ce que vous... Avez-vous des
exemples concrets à nous soumettre qui font la
démonstration de ce que vous avancez là-dessus?
M.
Goderre (Marc-André) : Des
entreprises...
M. Drainville : …qui sont parties de données
ouvertes, là, puis vous pouvez dire : Si ça n'avait pas été des données ouvertes, c'est clair que cette entreprise-là n'existerait
pas, en particulier chez nous, au Québec. C'est-u possible, ça?
M. Goderre (Marc-André) : Bien, je vais vous donner plutôt un
exemple, justement, où des projets n'ont pas
marché dû à l'absence de données.
M. Drainville : Ah! ça, c'est bon, ça. Allez-y, je
vous écoute. Enfin, ce n'est pas bon, on se comprend, là, mais on veut comprendre les... Pour comprendre les
bénéfices, il faut peut-être partir, effectivement, par ce genre d'exemple là.
Alors, allez-y.
M.
Goderre (Marc-André) : Bon, quel
projet on pourrait parler?
M.
Drainville : Allez-y non
nominativement, s'il vous plaît, hein? Donnez-nous un exemple, une entreprise
dans tel domaine...
M. Goderre (Marc-André) : Bien, les entreprises... Je vous
dirais principalement qu'une problématique…
oui, une très bonne problématique que j'ai… dont j'ai eu part, justement, à la
journée de données ouvertes, où une entreprise m'a approché pour me faire part qu'elle avait un très gros problème en
lien avec les délimitations des municipalités. Donc, les limites
administratives du Québec sont disponibles gratuitement mais à une très grosse
échelle, donc à une échelle d'un cinq
millionième, qui fait en sorte qu'en n'étant pas précise on vient avec des
endroits où on n'est pas certain, justement, chez qui on est : On
est-u dans une municipalité X ou dans une municipalité Y? Donc, ceci fait en
sorte qu'ils sont incapables de développer un service. Puis c'est ce pour quoi
ils nous ont approchés, afin de déterminer les meilleures sources d'information qu'il serait possible d'acquérir pour
avoir cette donnée-là précisément. Et il y a d'autres...
M.
Drainville : O.K. Mais en quoi les
données ouvertes auraient-elles réglé ce problème-là?
M.
Goderre (Marc-André) : Bien, en
rendant disponible cette donnée-là précisément, donc à une échelle utilisable
et précise...
M.
Drainville : Donc, un millionième?
M.
Goderre (Marc-André) : Ou un vingt millième ou un... donc, quelque chose qui fait en sorte qu'à l'échelle humaine, donc... Parce que, quand on parle, à l'échelle,
un cinq millionième, on est à l'échelle du satellite, là.
M.
Drainville : Bien sûr, bien sûr.
M. Goderre
(Marc-André) : Donc, à une échelle
humaine…
M.
Drainville : Alors, disons un vingt
millième, disons que ça répond aux besoins de votre entrepreneur.
M. Goderre
(Marc-André) : Un vingt millième… C'est
ça. Exactement.
M.
Drainville : Mais qui va se charger
de faire ça, d'aller colliger cette information-là à une échelle…
M. Goderre
(Marc-André) : Cette information-là
existe, c'est juste qu'elle n'est pas disponible.
M.
Drainville : Elle existe où?
M. Goderre
(Marc-André) : Au gouvernement.
M.
Drainville :
O.K. Et lui, ce monsieur-là, cet entrepreneur-là aurait voulu l'acquérir, mais
présumément qu'il n'avait pas les moyens de le
faire. C'est ça?
M. Goderre
(Marc-André) : Ils n'ont pas les
moyens de le faire, exactement.
M.
Drainville :
O.K. Donc, il y a... Je ne suis pas obsédé par la question, là, je vous assure,
mais je veux vraiment qu'on comprenne bien ici
qu'il y a quand même… pour en arriver à ces données ouvertes et accessibles à
tous, il y a un coût économique, là.
M.
Goderre (Marc-André) : Certainement. Il y a un coût de production. Par contre, ces données-là
sont déjà créées, donc existent. Il n'y a
pas...
M.
Drainville : Mais vous comprenez que
c'est une source de revenus actuellement pour les ministères concernés. Et on dit, dans le fond : Vous
devez renoncer à cette source de revenus pour rendre accessibles les
données à tous; ce qui va sans doute, me
direz-vous, permettre de générer de l'activité économique qui va compenser
amplement pour le coût financier que vous allez encourir en les libérant.
Exact?
• (17 h 50) •
M. Goderre
(Marc-André) : Vous m'enlevez les
mots de la bouche. Puis également faire en sorte que le gouvernement va avoir
moins de dépenses, dû au fait qu'il n'aura pas besoin de faire un contrôle
justement sur la diffusion des données.
Le Président (M.
Marsan) : Alors, je vous remercie
bien.
M.
Drainville : Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Marsan) : Nous allons poursuivre avec
l'opposition officielle, et je vais donner la parole à Mme la députée de
Bourassa-Sauvé.
Mme de
Santis : Merci, M. le Président.
Bienvenue. Je regarde vos recommandations, et vous dites : «Les politiques
de confidentialité et autres clauses de consentement doivent être simplifiées.»
Qu'est-ce que vous voulez dire par ça?
Mme
Dallaire (Josée) :
C'est sûr que, lorsqu'on parle de données ouvertes, l'interlocuteur n'est pas nécessairement avisé. On sait qu'il peut y avoir des
termes juridiques. Et, pour avoir participé à des projets d'achats regroupés
puis d'avoir travaillé sur des clauses des licences d'utilisation, il y a des
termes qui sont assez spécifiques et compliqués : là, on peut, là on ne
peut pas. Bon. Bref, c'est compliqué à analyser.
Lorsqu'on
va vers des données ouvertes, ce qu'on veut, comme on le disait tout à l'heure,
c'est créer de la richesse. Donc, la personne qui va avoir accès à cette
information-là va être... ça peut être juste un citoyen qui va aller
chercher une application pour voir, lui, par
rapport à son voisin, la grandeur de son terrain. Donc, à ce niveau-là, d'avoir
des termes juridiques très complexes
devient ardu pour une personne d'accepter les conditions qui sont liées à l'accès
à l'information.
Quand on parle de simplifier l'information, c'est
simplement moins long à lire. Évidemment, il faut garder un contexte juridique
là-dedans mais vulgariser, faire en sorte que la personne comprenne un minimum
et, pour avoir plus d'information, là va se
référer à un texte plus complexe, mais, dans un premier temps, comprendre avec
un texte un peu plus... Puis d'ailleurs c'est ce qui était écrit dans le
rapport, là. Je pense que c'était une très belle solution.
Mme
de Santis : Et est-ce que vous croyez
que le texte qui sera plus complet ne contient pas de termes et dispositions
qui sont différents ou additionnels à ce qu'on retrouve dans le texte condensé?
Mme Dallaire (Josée) : J'ai vu des clauses condensées où, en
deux, trois lignes, on était capable de résumer
l'esprit de ce que voulait dire un
paragraphe de 15 lignes. Souvent, on va dire «vous un tiers», «la personne
d'à côté», on va y aller très large dans les...
Mme
de Santis : Mais ce n'est pas
toujours ça.
Mme Dallaire (Josée) : Ce n'est pas toujours ça. Mais
justement le fait que ce ne soit pas toujours ça rend la chose aussi complexe,
parce qu'on a accès à différents types de clauses qui vont, à un moment donné,
mêler l'interlocuteur. Mais l'objectif
là-dedans, c'est simplement de dire : Si on rend disponible cette
information-là, dépendamment de la personne à qui on rend disponible,
essayons d'utiliser un langage qui va lui permettre de comprendre dans quoi il
s'embarque.
Mme
de Santis : Vous dites aussi :
«Le citoyen revendique désormais de nouvelles façons de participer plus directement à la vie démocratique — à
la vie démocratique — et d'influencer les orientations politiques.» Vous dites ça, mais j'ai entendu, pendant votre discours, quelque
chose qui était beaucoup plus économique. Ça n'a rien à voir avec la vie
démocratique ou orientations politiques. Alors, est-ce que vous pouvez m'éclaircir,
s'il vous plaît?
Mme Dallaire (Josée) : Oui. Effectivement, quand on rend l'information
disponible, souvent on va avoir une idée derrière la tête puis on va dire : C'est
cette personne-là qui va l'utiliser pour une entreprise — puis j'ai la tendance de
parler beaucoup, donc, tout à l'heure, dans l'entrée, je ne suis peut-être pas
allée aussi loin que je voulais. Mais l'interlocuteur,
si on rend disponible l'information et que c'est un citoyen, oui, lui n'aura
pas le même intérêt envers cette information-là, un intérêt... il va
avoir un intérêt peut-être un peu plus politique par rapport à l'information.
Donc, l'usage qu'on prévoit d'une
information… Quand on la rend disponible, l'information, c'est sûr qu'on ne
peut pas prévoir tout ce qui va être
fait avec. Si je mets le réseau routier, par exemple, disponible, moi, dans ma
tête, je le rends disponible, je me
dis : Les gens vont l'utiliser pour faire... pour vérifier les routes d'un
point A à un point B. Mais une autre personne pourrait vouloir prendre en photo des
nids-de-poule puis l'envoyer au maire pour dire : Bien, regarde, dans ce
coin-là, il y a une problématique. Ça fait que c'est dans cette
optique-là que les gens participent.
Puis aussi, avec les applications qu'on voit
beaucoup au niveau des téléphones intelligents, les gens aiment être au courant puis donner leurs opinions. Quand ils ont
l'information, ils sont moins portés à amener des perceptions ou des jugements
négatifs.
Mme
de Santis : C'est sûr qu'on ne peut
pas imaginer pour quelles fins, toutes les fins pour lesquelles on va... peut
utiliser des données. Ces données vont être disponibles pour des gens à travers
la planète. Comment on fait pour s'assurer qu'en mettant ces données publiques
on assure aussi la protection de notre propre territoire et de notre propre
peuple?
Mme
Dallaire (Josée) : Il y a à réfléchir
sur l'information qu'on veut rendre disponible et stratégique. C'est certain qu'à un certain niveau, lorsqu'on parle de
sécurité nationale, est-ce que c'est stratégique de tout donner? Je ne
suis pas certaine. Je ne suis pas sûre à
100 %. Non, effectivement. C'est pour ça qu'il faut réfléchir à la façon
dont on va le faire, ne pas tout mettre comme ça et penser que tout va
rentrer dans une case facilement. Non. Il y a une réflexion à faire à ce niveau-là. Il y a un niveau d'information qu'on
peut rendre disponible, il y en a un autre qui est plus sensible et qui
doit peut-être être disponible pour un certain type de personnes uniquement.
Mme de Santis : On parle maintenant de la géographie
et ce qui est disponible présentement au
gouvernement. Ce type de renseignements là, quelqu'un comme vous peut utiliser
ça pour des fins qui sont très correctes; ce type d'information là pourrait — quelqu'un qui est beaucoup plus
fort que moi — être utilisé pour des fins qui ne sont pas tout à fait correctes. Quand tu fais ton analyse,
comment tu décides, à ce moment-là, que c'est de l'information qu'on pourrait
mettre sur un site public ou non? Parce que ce n'est pas toujours évident, l'utilisation
que les personnes peuvent faire des données qui seront disponibles.
Mme Dallaire (Josée) : Ça, c'est très vrai. Et, peu importe
l'information, il y a toujours quelqu'un qui va
trouver le moyen d'aller la trouver à quelque part puis de faire ce qu'il veut
avec. Ça, c'est vrai. En même temps, l'information qui est disponible, souvent
elle va être, oui, dans un... il faut qu'elle soit dans un format exploitable,
et, si on le fait, c'est de manière à ajouter une valeur à cette
information-là.
Maintenant, si on parle de sécurité
nationale, je suis certaine que les gens un petit peu plus compétents que moi pourraient regarder cette question-là. Mais
effectivement il y a une réflexion à y avoir.
Mme de Santis : Dans votre mémoire, vous dites aussi,
à la dernière page : «…le CGQ est prêt à jouer un rôle actif et demande
au gouvernement de l'appuyer et de lui fournir les moyens nécessaires.» C'est
quoi, le rôle? C'est quoi, l'appui? Et c'est quoi, les moyens que vous
demandez? Et c'est quoi, le coût?
Mme Dallaire (Josée) : En fait, ce qu'on vous dit dans cette
phrase-là, c'est : On travaille déjà avec des gens qui ont un intérêt pour l'information, qui vivent des
problématiques, qui ont certains besoins, et ce qu'on dit, c'est : laissez-nous vous aider, faire partie de la
démarche, de la réflexion et peut-être, à un moment donné, de l'application
des stratégies qui vont être déterminées. C'est simplement ça, dans le fond de
reconnaître le centre comme un partenaire privilégié pour traiter des questions
d'information géographique.
Mme
de Santis : Et c'est quoi, «fournir
les moyens nécessaires»?
Mme Dallaire (Josée) : C'est exactement... Ce n'est pas
«moyens» dans le sens «signe d'argent», mais
«moyens» dans le sens «avec la
reconnaissance officielle qu'on fait partie de ce processus-là». Ça va nous
permettre de pouvoir aller probablement plus loin dans nos interventions
auprès des gens, et en même temps de suivre vos réflexions, puis de pouvoir
conseiller nos clients d'une manière plus judicieuse.
Mme
de Santis : Le Centre de géomatique
du Québec, combien d'employés travaillent là?
Mme Dallaire (Josée) : On est 10 employés permanents
présentement. On a deux personnes stagiaires chez nous, une au doctorat, un à la
maîtrise. Et puis on travaille avec des étudiants, là, on reçoit des stagiaires
à travers les années. Donc, c'est à
peu près le noyau, là, qui est permanent au Centre de géomatique. On travaille
beaucoup en réseau, ça veut dire avec
des fournisseurs, avec le gouvernement, avec les municipalités puis des
entreprises qui fournissent des services ou des technologies
géomatiques.
Mme
de Santis : Et comment vous êtes
financés?
Mme
Dallaire (Josée) : On a un minimum
qui nous vient du gouvernement, du ministère de l'Éducation, pour avoir
justement cette retombée-là envers les étudiants du collège pour... avec qui on
est affilié — c'est le cégep de
Chicoutimi — et on doit autofinancer
nos opérations.
•
(18 heures) •
Mme
de Santis : Ça veut dire que vous
devez vendre des services.
Mme Dallaire (Josée) : Dans l'appui qu'on fait, dans la
recherche appliquée, on peut avoir des projets de recherche appliquée qui vont être
très... ça ne concerne pas uniquement, je veux dire, le support à la gestion de
l'information, mais ça peut être très appliqué, comme développer un
nouveau bouton sur un GPS, que, quand on pèse dessus, ça fait un signal de panique dans une centrale, puis il y a
quelqu'un qui peut amener une équipe de secours à l'endroit où je me
trouve. Donc, c'est très, très appliqué, très technique. Évidemment, j'ai parlé
d'un GPS puis d'une équipe de secours, mais, en dessous de ça, il y a la route
puis il y a la télécommunication qui fait que cette information-là s'est
transmise.
Mme de Santis : On a eu quelqu'un qui est venu
présenter un mémoire, qui a suggéré que, si une association ou un organisme reçoit
un financement du gouvernement, soit municipal, provincial, cet organisme
devrait être sujet à la Loi sur l'accès
et que donc quelqu'un du public pourrait faire une demande d'accès et devrait
avoir une réponse. Est-ce que si... Je vous pose la question si vous
êtes d'accord avec ça, parce que... Est-ce que vous seriez d'accord, vous, d'être
sujet à la loi sur l'accès à l'information?
Mme Dallaire (Josée) : De par la nature de l'organisation,
on le fait déjà. Donc, j'ai des... C'est sûr que ce n'était pas quelqu'un
du public, là, mais c'est un autre directeur d'un autre centre qui a voulu voir
notre plan stratégique. On a montré l'information.
Là, c'était plus de l'information stratégique, mais, si je regarde au niveau
des projets qu'on fait, ça peut arriver qu'à un moment donné une
entreprise dise : Ah! moi, j'ai une belle idée, venez m'aider, puis je
vais déposer un brevet, mais qu'on soit
régis par une entente de confidentialité. Ça pourrait arriver pour ce
produit-là en tant que tel, mais il y
a toujours une information générale autour qu'on se garde le droit de diffuser.
Ça fait partie des contrats qu'on a, ça fait partie des ententes qu'on a
avec les clients, de pouvoir donner un minimum d'information sur ce qu'on fait.
Mme de Santis : Et combien de membres vous avez?
Est-ce qu'il y a des membres au centre ou c'est
seulement...
Mme Dallaire (Josée) : Il n'y a pas de membres en tant que
tels. On a un conseil d'administration qui a neuf personnes, mais il n'y a pas de membres en tant que
tels, qui paient une cotisation ou qui reçoivent de l'information directe du Centre de géomatique. On
travaille avec différents types d'organisations, mais c'est des collaborateurs,
des partenaires.
Mme
de Santis : Et vous existez depuis
combien de temps?
Mme Dallaire
(Josée) : Ça fait 15 ans. Le
réseau des centres collégiaux de transfert de technologie existe depuis plus de
30 ans. C'est maintenant 900 chercheurs qui collaborent ensemble dans
différents domaines. Il y en a qui sont très, très... il y a, bon, agriculture,
foresterie. Nous, c'est la géomatique. Il y en a en vêtement, il y en a en textile, aérospatiale. On travaille avec eux d'ailleurs
sur des projets avec les drones; mais ça, je mets ça de côté, c'est une
autre problématique.
Mme de
Santis : Quand vous utilisez l'expression
«le plan numérique pour le Québec», qu'est-ce que vous voulez dire exactement?
Mme
Dallaire (Josée) :
En fait, on a… Autant que, quand on développe une entreprise, on doit réfléchir
sur la manière
dont on veut vendre nos services, c'est la même chose au niveau du numérique.
Il y a tellement de technologies qui existent qu'on doit réfléchir sur
comment on va les utiliser, comment on va se les approprier. Puis il y a cette évolution-là qui nous oblige à réfléchir, parce qu'on
a différents types d'interlocuteurs aussi. Il y a les municipalités, il
y a les gouvernements, il y a les entreprises. Le plan numérique, dans ma tête,
va englober tous, tous ces éléments-là.
Le
Président (M. Marsan) : Merci. Ceci termine cette période d'échange. Je vais maintenant donner
la parole à M. le député de Lévis et
porte-parole du deuxième groupe d'opposition. M. le député.
M.
Dubé : M. le
Président, merci beaucoup. J'aimerais continuer dans la même veine, parce que
je peux vous dire que je suis assez impressionné de vous écouter depuis plusieurs minutes.
Vous avez une formation en quoi, vous, madame?
Mme Dallaire
(Josée) : J'ai une formation en
géographie physique et géomatique municipale.
M. Dubé : O.K. Et vous, monsieur?
M. Goderre
(Marc-André) : Moi, j'ai un
baccalauréat en informatique de gestion.
M.
Dubé : En tout
cas, j'ai l'impression d'écouter un peu la version Québec de Google en
vous écoutant, alors je veux dire que je suis
assez impressionné de...
Mme Dallaire
(Josée) : On les a invités d'ailleurs
à venir nous rencontrer. On a signé un partenariat avec eux, oui.
Une voix : Avec Google?
Mme Dallaire
(Josée) : Oui.
M.
Dubé : Je suis
assez impressionné de ce que j'entends aujourd'hui, je dois vous dire. Et j'aimerais...
Là, j'ai l'air,
comme disait mon petit garçon, un peu téteux en disant ça, j'ai trouvé beaucoup
d'ouverture de la part de notre ministre aujourd'hui, parce qu'il a été
très ouvert, M. le ministre, d'écouter toute cette discussion sur le
gouvernement ouvert, et vos questions ont été très ouvertes aussi, je dois
dire, alors très impressionné par cette présentation-là.
M.
Drainville : C'est un état d'esprit
chez moi, M. le député de Lévis.
M.
Dubé : Oui, je
dois noter, et de tous les collègues qui sont à la table ici aujourd'hui, je
devrais dire, vous nous avez beaucoup ouvert
les yeux sur une...
Il
y a un commentaire que vous avez fait tout à l'heure… puis comme il me reste
quatre minutes, puis je suis le dernier à poser des questions, inquiétez-vous pas,
ça ne sera pas long, mais tout à l'heure vous avez dit, puis je pense
que vous aviez été très prudents de... Parce
que le ministre vous demandait si finalement c'était une valeur qui
appartenait au gouvernement qu'il fallait donner gratuitement, puis ça je
pouvais comprendre l'hésitation de sa part, parce qu'on a tous un peu cette préoccupation-là. Mais je pense
aussi que cette propriété-là, des fois, peut être transférée à d'autres
paliers de gouvernement. Parce que, si je
comprends bien… Moi, j'ai déjà vu un cas où c'est le gouvernement qui devait
rendre disponible, mais c'est les
municipalités qui pouvaient recharger l'information, est-ce que je me trompe,
surtout en géomatique.
Mme
Dallaire (Josée) :
Ça peut arriver. Oui, ça peut arriver. Ça peut arriver qu'il y a des agences
aussi, comme le Centre d'expertise hydrique,
qui doivent gérer de l'information, problématique bien particulière, puis qu'ils
aient à fournir cette information-là, oui.
M. Dubé : Bien, c'est parce que je pense que des fois on fait... Il
faut faire attention, dans un gouvernement ouvert,
de ne pas avoir l'impression que le gouvernement se vide de toute son
information qui a... Non, mais je voulais juste vous entendre là-dessus,
parce que je suis certain que vous l'avez vu, des cas, de passer de différents
paliers du gouvernement, puis à ce moment-là on peut quand même charger une
certaine information, si c'est possible, à la municipalité plutôt qu'au
gouvernement.
Les
gens... Est-ce que vous sentez que vous avez — puis
je termine là-dessus — beaucoup de jeunes comme vous, là, je le dis très positivement, qui s'intéressent à
ce domaine-là en ce moment au niveau de la géomatique — surtout si vous êtes en
train de parler à Google — j'aimerais vous entendre un peu là-dessus, mais est-ce que vous sentez
encore beaucoup d'intérêt?
Parce que c'est quand même intéressant, vous êtes dans un domaine d'avenir, là.
Est-ce que vous sentez ça, que vous avez de la facilité ou de la
difficulté à recruter des gens pour...
Mme
Dallaire (Josée) :
Si on parle de relève en tant que telle, au niveau du... juste au niveau du recrutement...
M.
Dubé : J'espère
que je vous ne pensez pas à la relève tout de suite, là, de vous retirer tout
de suite, là, non?
Mme
Dallaire (Josée) :
J'ai l'air quand même… mais je ne suis pas pire... Non, mais... Mais, non,
juste pour... Effectivement, au niveau du
recrutement, il y a une problématique présentement, c'est qu'on a vu des
statistiques dans Jobboom au mois de janvier
pour les finissants... je pense, c'est de Limoilou, il y avait cinq fois plus
de stages offerts... d'emplois offerts à la fin des études que de nombre
d'étudiants. Donc, il y a une croissance...
M. Dubé : Ça, c'était de niveau D.E.C. ou c'était...
Mme Dallaire
(Josée) : Oui.
M. Dubé : De niveau D.E.C., au niveau D.E.C.
Mme Dallaire (Josée) : Oui, ça, c'est au niveau D.E.C. Mais en général...
M. Dubé : Cinq fois plus d'offres disponibles que de...
Mme Dallaire
(Josée) : Oui, que d'étudiants
disponibles.
M. Dubé : Wow!
Mme Dallaire
(Josée) : Puis, au niveau du...
M. Dubé : Puis ça, c'est seulement le cégep de Limoilou.
Mme
Dallaire (Josée) :
Oui. Puis, si on regarde la moyenne, c'est à peu près ça. Il y en a que c'était
plus, c'était 20 fois, dépendamment des
institutions puis des programmes en tant que tels, parce qu'il y a différents
programmes qui touchent à la géomatique. Il
peut y avoir la cartographie, la géodésie, l'arpentage. Bref. Au niveau
universitaire, même chose, on le
voit, on le constate, ce n'est pas évident d'embaucher. Donc, oui, il y a une croissance
à ce niveau-là, il y a une demande de plus en plus importante.
Et
ce qu'il faut savoir, c'est que... Je vous ai expliqué le mot «géomatique» tout
à l'heure, ce n'est pas pour rien. Ça existe depuis un certain temps, hein, la
géomatique. Mais aujourd'hui on lui a donné un terme… pas juste aujourd'hui,
depuis les dernières années, si on veut, mais il y a un terme qui fait
référence à ces technologies-là, et il n'est pas, ou peu, ou mal connu au niveau des entreprises. Parce que ce n'est pas d'hier
que Rio Tinto gère sa cour en arrière... avec les déplacements de ses
camions, dans sa cour en arrière. Mais ça, c'est de la géomatique, parce qu'il
y a des camions qui sont positionnés sur un territoire puis qui circulent dans
un endroit spatial.
Le Président (M.
Marsan) : Alors, je vous remercie,
Mme Josée Dallaire, M. Marc-André Goderre, de la présentation que vous nous
avez faite du Centre de géomatique du Québec.
Avant d'ajourner, nous
avons reçu un courriel de la Fédération professionnelle des journalistes du
Québec, et c'est M. Claude Robillard qui s'adresse à Mme Laplante, notre
secrétaire, et je vous en fais part pour les fins de transcription dans nos
minutes.
«Nous
avons fait une erreur hier, lors de notre comparution, ce qui a indisposé une
personne qui n'était pas visée par nos propos. Nous avons, à quelques reprises,
mentionné que la vice-présidente de la Commission d'accès à l'information
nous avait dit de présenter une demande d'accès
pour obtenir un de ces rapports. Dans les faits, ce n'est pas la vice-présidente,
Me Diane Poitras, qui nous a répondu ainsi, mais l'adjointe à la présidente
responsable de l'accès à l'information.» La correction est maintenant faite.
La
commission ajourne ses travaux jusqu'au jeudi 11 avril 2013, après les
affaires courantes, vers 11 heures, afin
de poursuivre la consultation générale et
les auditions publiques sur le rapport de la Commission d'accès à l'information
Technologies et vie privée à l'heure des choix de société. Alors, merci,
bon retour.
(Fin de la séance à
18 h 10)