(Quinze
heures treize minutes)
Le Président (M.
Marsan) : Alors, à l'ordre, s'il vous
plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des
institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien
vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
Le mandat de la
commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 13,
Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans
les locaux des établissements d'enseignement postsecondaire.
Mme la secrétaire,
est-ce qu'il y a des remplacements?
La
Secrétaire :
Oui, M. le Président. M. Bureau-Blouin (Laval-des-Rapides) remplace M. Cardin (Sherbrooke); Mme Gadoury-Hamelin (Masson) remplace M.
Ferland (Ungava); M. Dutil (Beauce-Sud) remplace M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys); et M. Deltell (Chauveau) remplace M. Duchesneau
(Saint-Jérôme).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Je vous rappelle que nous en étions à l'étude de l'amendement à l'article
2 et le paragraphe 301.26. Alors, M. le ministre, je vais vous céder la parole.
Je sais que vous avez déjà lu cet article et j'aimerais ça recevoir vos
commentaires.
M.
Drainville :
Merci, M. le Président, c'est bien apprécié. D'abord, je vous retrouve avec plaisir,
je vous salue, je salue tous les gens qui sont autour de vous et je salue les
collègues, bien entendu. Alors, voici. M. le DGE, considérez-vous salué
ainsi que toute votre équipe, les collègues. Tout le monde est salué, O.K. On
commence à travailler parce qu'on a pas mal de boulot sur la planche.
On s'est laissés,
hier, M. le Président, avec essentiellement deux grands questionnements, O.K.,
et je vais essayer d'y répondre à la satisfaction des membres de cette
commission.
D'abord, il y avait la
première question de la définition de ce que c'est qu'un établissement d'enseignement
postsecondaire. Alors, nous avions convenu
de façon consensuelle qu'il fallait donner une définition plus précise de
ce que c'était. Alors, nous avons une
proposition à vous faire, un libellé qui a été validé à la fois par Éducation,
Enseignement supérieur et le Secrétariat à la législation également.
Si
vous me le permettez, M. le Président, je pense que la meilleure façon de
procéder, ce serait de distribuer pour le moment
à des fins d'information le libellé en question, donc que ce ne soit pas un
amendement comme tel que nous déposions mais juste pour qu'on puisse avoir un
texte sous les yeux, parce que c'est quand même assez technique. Je pense que
ce serait la meilleure façon de procéder.
Le Président (M.
Marsan) : Sur consentement, vous
savez qu'on peut faire beaucoup de choses. Alors, on va distribuer le texte que
vous suggérez.
M. Drainville : Alors...
Le Président (M.
Marsan) : Alors, je pense qu'on fait
la distribution actuellement.
M. Drainville : Alors, la version que je vous distribue n'inclut pas les
centres de formation professionnelle, et c'est
à dessein, O.K., c'est à dessein, parce qu'il y a deux questions. Il y a la
question de la définition d'«établissement d'enseignement postsecondaire», et il y a la question... La deuxième
question, M. le Président, c'était celle des centres de formation professionnelle. J'ai bien saisi le
message que m'ont transmis les députés de l'opposition officielle ainsi
que le message très clair du député de
Chauveau sur la question des centres de formation professionnelle, alors je ne
veux pas que vous interprétiez le
texte que je vous dépose comme étant le refus d'inclure les centres de
formation professionnelle. Je veux qu'on les traite séparément.
Je veux
d'abord qu'on s'entende sur une définition des centres… des établissements,
dis-je, d'enseignement postsecondaire, si
cela vous convient. À ce moment-là, ça fera une affaire de réglée, et on
intégrera évidemment cette définition-là dans les textes. Mais, avant de
se pencher sur cette proposition de mouture, qui n'est, encore une fois, pas un
amendement formel, là, c'est un texte pour discussion, je veux aborder l'autre
question, qui est la question des centres de formation professionnelle.
Alors,
j'ai bien compris, comme je viens de le dire, la volonté des deux partis de l'opposition
d'élargir la portée du projet de loi pour y inclure les centres de formation
professionnelle. Je pense que ce serait une bonne idée, M. le Président, une fois qu'on aura réglé le premier
problème, la question de la définition, je pense que ce ne serait pas une mauvaise idée que nous ayons une discussion sur la
question des centres de formation professionnelle, si ce n'est que pour
entendre une dernière fois peut-être avant une décision finale, là, le point de
vue du Directeur général des élections.
Mais je veux dire aux députés de cette
commission que j'entends votre message, je comprends très bien que vous souhaitez que ce
soit inclus dans le projet de loi, mais ce que je vous demanderais, c'est de me
donner le temps de me tourner vers le
gouvernement pour faire une vérification, pour voir, dans le fond, si on est d'accord,
nous, commegouvernement, pour l'inclure
dans le projet de loi. Je saisis très bien que vous avez les voix pour amender
le texte et, dans le fond, l'élargir,
même si nous ne souhaitions pas le faire, mais en même temps, si vous me le
permettez, je ne pense pas que ce
serait déraisonnable que vous me donniez un petit peu de temps pour aller
consulter mon gouvernement et notamment au chapitre des sommes d'argent
supplémentaires qu'implique l'élargissement du projet de loi aux centres de
formation professionnelle. Donc, je dois...
En d'autres mots, pour parler
clairement pour les gens qui nous écoutent, là, ça va coûter tout près de 1 million de plus. Est-ce qu'on l'a, l'argent? Si on
l'a, on le prend où? Il faut quand même être responsables, je pense, avant de vous dire : On signe un chèque en blanc, on
change le projet de loi, puis au diable la dépense, comme on dit. Alors,
si vous me le permettez, encore une fois, j'aimerais
ça que vous me donniez un petit peu de temps pour que je puisse vous
revenir sur la question des centres de formation professionnelle. Ça ne veut
pas dire qu'on ne sera pas d'accord, ça ne
veut pas dire qu'on sera d'accord, mais ça me donnerait le temps, d'ici notre
prochaine session... Ce que je peux vous dire, c'est que, d'ici la
prochaine session de cette commission, la prochaine...
Une
voix : …
M. Drainville : C'est demain? Bon, bien, alors, je
pense... En tout cas je vais tout faire, j'en prends l'engagement moral, là,
je vais tout faire pour vous revenir d'ici demain avec une réponse au nom du
gouvernement sur la proposition, dans
le fond, que vous me faites, comme partis d'opposition, d'élargir le projet de
loi aux centres de formation professionnelle. Alors, voilà ce que je
voulais dire, M. le Président. Donc, évidemment, il faut maintenant...
Le Président (M. Marsan) : Je veux juste vous dire un
commentaire, c'est par rapport à demain. Je sais que les whips, ils nous ont avertis de ça, mais c'est toujours
sous réserve d'un ordre de la Chambre. Je vous
remercie.
M.
Drainville : Ça va de soi, M. le
Président.
Le
Président (M. Marsan) : Alors, Mme la
députée de l'Acadie.
•
(15 h 20) •
Mme
St-Pierre : Merci, M. le Président.
Alors, je veux saluer le ministre et toute l'équipe qui l'accompagne, également les collègues députés de l'Assemblée
nationale. Je suis très heureuse de voir l'ouverture que manifeste le
ministre dans ce dossier-là, parce que,
comme l'a si bien dit le député de Chauveau hier, lorsqu'il a amené cette
question des centres de formation
professionnelle, et que nous avons gratté davantage, et que nous avons posé des
questions — d'ailleurs, je veux saluer, d'ailleurs, le directeur général et
son équipe — on a vu, on s'est rendu compte que ça représente beaucoup de monde. Ça
représente 143 000 personnes, donc on est vraiment face à un nombre de
personnes... C'est assez imposant.
On
est aussi devant une situation où, comme le ministre l'a si bien dit hier, on
veut rapprocher la boîte de scrutin de l'étudiant,
et ce n'est pas une question de faciliter, dans mon esprit, le vote des
étudiants qui vivent en région éloignée, mais c'est plutôt d'augmenter
le taux de participation des étudiants lors des élections générales. Et, comme
l'a si bien dit le ministre, le premier vote dans la vie est important, c'est-à-dire
c'est à ce moment-là qu'on prend le goût d'aller voter, et, si on le fait
jeune, bien on va le faire... on va faire notre devoir tout au long de notre
vie.
Ceci étant dit, je pense que la question
monétaire ne devrait pas être une préoccupation pour le gouvernement, puisqu'on ne peut pas se retrouver devant
une démocratie à deux vitesses, c'est-à-dire la démocratie pour ceux qui sont étudiants dans les établissements d'enseignement
supérieur et la démocratie pour ceux qui vont aller étudier… faire un
programme en technique, ceux qui vont étudier en plomberie, en électricité, en
opérateur de machinerie lourde ou dans des domaines qui sont plus techniques.
Alors, je pense qu'il ne faut pas, absolument pas, dire : Bien, ça coûte 1 million, puis est-ce qu'on l'a, cet
argent-là? Si on a l'argent pour des établissements qui sont des
établissements... des collèges — qui incluent les
conservatoires, les écoles de police, et tout ça — et les universités,
je pense qu'on devrait pousser le raisonnement plus loin et de voir comment on
peut, toujours dans cet objectif... L'esprit de la loi, si je comprends bien ce que le ministre nous présente, l'esprit
de la loi, c'est de rapprocher la boîte de scrutin de l'étudiant. C'est ça, l'esprit de la loi. L'esprit de la loi
est clair, et nous partageons tout à fait cette volonté-là d'augmenter le
taux de participation des jeunes à l'élection générale.
Sur
la question des employés, nous allons y revenir, nous allons faire des
commentaires par rapport à l'élargissement
aux employés, mais moi, je m'en tiens à cette question des centres de formation
professionnelle. On a affaire à des gens qui sont des électeurs à part
entière. Nous avons affaire à des personnes qui peuvent aussi... il y a l'élément
de région éloignée, des gens qui viennent de l'extérieur également. Je pense à
l'INIS, l'Institut national de l'image et du
son. Il y a des jeunes qui vont étudier là qui viennent de partout au Québec. C'est
une école qui est reconnue sur la scène... qui est reconnue
internationalement, qui produit de grands talents dans le domaine du cinéma et
de la télévision. Bien, l'Institut national de l'image et du son, d'après ce
que… de ce que je comprends, ne serait pas inclus, c'est un centre, je pense,
de formation professionnelle. En tout cas, il n'est pas inclus dans la
mouture...
Mais,
pour revenir aux centres de formation professionnelle, bien je pense que nous
devons travailler avec minutie. Nous n'avons pas de... Ce n'est pas une
question de ralentir indûment les travaux, c'est une question de travailler pour les
années à venir. Ce projet de loi là, il est là pour plusieurs années. Et,
lorsqu'on parle de démocratie, on parle
de quelque chose de très, très, très important, de fondamental. Et moi, je suis
contente de voir que le ministre va faire les... Je pensais peut-être qu'il
en avait parlé à son caucus ce matin et qu'il pouvait nous ramener un peu les commentaires du caucus. Il veut en parler au
Conseil des ministres et certainement au président du Conseil du trésor,
qui est un élément bien important, mais je l'invite
à vraiment faire en sorte que le président du Conseil du trésor
comprenne que nous ne sommes pas ici pour établir une démocratie à deux
vitesses.
Et je conclus là-dessus. Je vais
devoir vous abandonner quelques minutes, j'ai une allocution à prononcer. Et je vais revenir. Alors, je veux m'excuser auprès de mes
collègues parlementaires. Je vais revenir dans une demi-heure.
Le
Président (M. Marsan) : Je vous remercie.
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Chauveau et ensuite M.
le député de Fabre.
M.
Deltell : Merci, M. le Président. Mes
salutations aux collègues, mes salutations au Directeur général des élections et à son équipe. C'est toujours agréable
de vous revoir, à quelques heures d'avis à peine. C'est toujours bien.
Alors, M. le Président, je pense qu'on
assiste encore une fois à un beau moment de travail parlementaire. C'est exactement ce pour quoi nous sommes élus, c'est exactement
ce pour quoi les gens nous paient. Et, en commission parlementaire, on est là
pour bonifier le projet de loi, et c'est ce à quoi on assiste actuellement.
Quand
on ouvre une boîte, des fois, on ne sait pas ce que ça renferme, et je pense
que c'est ce qu'on a fait en proposant l'idée, tout à fait juste et
intéressante, de permettre de rapprocher la boîte de scrutin des jeunes en
ouvrant, donc, des bureaux de scrutin dans
les cégeps, dans les universités. Mais, voilà, la boîte est ouverte, et pourquoi
segmenter entre certains qui vont dans les
écoles, cégeps et universités et ceux qui vont dans les centres de formation
professionnelle? Je pense que c'est une question d'équité et de logique
derrière tout ça. Et, si on permet à des
jeunes cégépiens et universitaires d'avoir une urne pas tellement loin de leur
école, bien on doit le permettre
aussi à ceux qui ont une formation professionnelle. Sinon, ça ferait de la
discrimination malsaine entre un étudiant
en philosophie puis un type qui veut apprendre à conduire un camion. Et donc,
là, on peut rentrer dans tous les préjugés du monde, puis finalement on n'aboutit pas. En démocratie, on est démocrate
ou on ne l'est pas. Et, quand on l'est, bien on l'assume pleinement.
Donc,
je salue l'ouverture manifestée par le ministre. D'abord, je tiens à remercier
le soutien offert à cette proposition que
nous avons faite hier par l'opposition officielle, je l'apprécie grandement. Je
salue également l'ouverture manifestée par le gouvernement puis je crois
que ce que le ministre a expliqué est tout à fait réaliste et responsable. C'est quand même des sous qui sont conduits
derrière ça. Il faut consulter le caucus, il faut consulter le cabinet, il
faut consulter le Conseil du trésor. Ça m'apparaît
tout à fait juste. Et on n'est pas à un, ou deux, ou trois jours près. On est
au mois de mars, la session finit au mois de juin. On a du temps devant nous,
on va faire nos devoirs comme il se doit.
Ce qui surprend, lorsqu'on pose des
questions, c'est quand on a les réponses. Et la députée de l'Acadie l'a bien dit tout à l'heure,
ce n'est pas rien, là. Moi le premier, je pensais que, les centres de formation
professionnelle, c'étaient quelques
milliers d'élèves, mais non, c'est 143 000. Ce n'est pas rien, là, c'est
50 % du corps cégépien et universitaire, et donc, je pense, ça
justifie pleinement l'ouverture qu'on doit manifester par rapport à ça, et ça
va de soi.
Maintenant,
la question de l'argent se pose. Vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président,
que ma formation politique et moi-même
sommes très sensibles quand il est question de dépenses supplémentaires, mais
il faut le voir dans l'ensemble. Est-ce qu'on est démocrates ou on ne l'est
pas? Oui, on l'est. Est-ce qu'on veut une démocratie à une vitesse ou à deux vitesses? À une vitesse. Et puis
tout le monde est égal et tout le monde…
tous les gens sont égaux, et les jeunes sont
égaux également. Donc, la démocratie a un prix, mais on doit l'assumer. Sinon,
on ne le fait pas. Si on le fait pour le
cégep, si on le fait pour l'université, bien on le fait pour la formation
professionnelle… ou on ne le fait pas du tout. Et ce serait malheureux
que ce soit une question financière qui vienne en sorte qu'on brime un certain
droit démocratique auprès de certains élèves par rapport à ça.
Alors, moi, je pense que c'est tout ou rien,
c'est : on le fait pour l'ensemble des étudiants, professionnel, cégeps et universités,
ou on ne le fait pas du tout. Et je souhaite que les réflexions soient
fructueuses pour les gens du parti ministériel, pour le Conseil des
ministres, pour le Conseil du trésor, le président du Conseil du trésor, qui,
comme je sais, est un homme rigoureux et près de ses sous. Mais je pense que la
démocratie a un prix, mais nous devons l'assumer. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Marsan) : Je vous
remercie. Je vais maintenant donner la parole à M. le député de Fabre.
•
(15 h 30) •
M.
Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Alors,
bonjour à tous. En fait, je voulais intervenir sur un aspect plus technique, mais je vais simplement et pour
faire bref enchérir sur... J'approuve entièrement les propos de ma collègue de l'Acadie, le député de Chauveau. Je
pense que, sur cette question de principe, on peut difficilement... J'ai
toujourseu de la difficulté à
concilier les principes avec des considérations bassement... — bien pas bassement, là — matérielles,
économiques. Alors, je suis tout à fait d'accord avec ces propos.
Ceci
dit, M. le Président, mon commentaire... Et c'était, M. le ministre, de façon
proactive, là, pour une suggestion. Vous
savez que j'ai la fâcheuse habitude d'être un peu pointilleux sur l'aspect
technique de la rédaction de nos lois. Je vais vous faire une
suggestion, vous en ferez ce que vous voudrez pour la suite des événements, là.
En ce qui concerne la définition,
habituellement, dans nos lois, on retrouve la définition au début de la section et non pas dans le corps d'un article. Et là on a
toute la section II.3 qui traite du vote dans les locaux des établissements
postsecondaires. Je pense qu'il serait préférable qu'on insère la définition au
début de la section, de sorte que ce terme ou cette
expression s'applique à tous les articles, et non pas camouflé dans l'article
301.23. Alors, je vous suggérerais que, dans
les amendements qui pourraient venir plus tard, là, on refasse... qu'on
reprenne cette définition-là et qu'on
l'insère avant l'article 301.23, au début de la section II.3, de sorte qu'on
saurait clairement que ça s'applique à toutes les dispositions de cette
section. C'est technique, mais...
Le Président (M.
Marsan) : Je vous remercie. Ça va?
Est-ce que... Oui, un commentaire, M. le ministre.
M.
Drainville :
Oui. Alors, pour répondre à la suggestion du député de Fabre, qui est
effectivement... moi, je ne dirais pas pointilleux parce que ça a une
connotation un petit peu péjorative, je dirais qu'il est très rigoureux, très,
très, très rigoureux, et donc, pour répondre
à sa suggestion, je veux juste vous dire que — vous
aurez compris, M. le Président que je m'adresse en particulier au député de Fabre — dépendamment
de la décision qu'on prendra sur les centres de
formation professionnelle, ça va affecter le libellé du projet de loi. Et je
veux juste le rassurer que, si jamais on y allait avec la formulation qui
inclut les centres de formation professionnelle, on l'a écrite de la façon qu'il
nous a suggérée à l'instant. Donc, on
aura l'occasion d'y revenir. On commence à le connaître, M. le Président. Ça
fait qu'on s'ajuste. On s'ajuste.
Le Président (M.
Marsan) : Vous prévoyez. C'est ça.
Merci.
M. Drainville : C'est une blague. C'est une blague. Prenez-le pas mal, c'est
une blague.
Alors, M. le Président, j'ai bien entendu, encore une
fois, les propos fort raisonnables de mes collègues. J'aimerais par contre,
avant que nous décidions, si j'ai bien compris, de mettre de côté ou de
suspendre jusqu'à la prochaine séance… À moins qu'on ait une réponse d'ici
là, là. Si on a une réponse d'ici 18 heures, bien entendu, M. le
Président, je m'empresserai de la
transmettre aux membres de la commission, et, à ce moment-là, on pourra tout de
suite commencer à s'ajuster. Mais disons que je ne l'ai pas d'ici
6 heures, d'ici 18 heures, et qu'on met de côté la question des
centres de formation professionnelle, à ce moment-là, ce que je suggérerais, M.
le Président, c'est que nous nous penchions immédiatement
sur le libellé de ce que c'est qu'un établissement d'enseignement
postsecondaire, encore une fois pas pour l'adopter, mais pour en
discuter. Et, si on est d'accord, après ça, on verra l'étape suivante, donc, en
vertu du texte.
Le
Président (M. Marsan) : Alors, si vous êtes d'accord, on revient à l'étude de l'article 301.24.
C'est celui-là?
M. Drainville : C'est le 301.23, M. le Président.
Le Président (M.
Marsan) : 301.23?
M. Drainville : Oui, c'est ça.
Le Président (M.
Marsan) : O.K. Ah oui! Toujours ce
que vous avez distribué tantôt. Alors, tout le monde est d'accord?
M.
Drainville : On
m'informe, M. le Président, qu'effectivement si jamais on y allait... et
ce n'est pas parti pour ça, j'en conviens,
mais, si jamais on y allait avec une version sans CFP, ce serait tout à
fait possible de prendre la définition qu'on
vous a distribuée et l'insérer dans le projet de loi de la manière suggérée par
le député de Fabre. Alors, j'en informe les membres de la commission
immédiatement, là, pour éviter des questions là-dessus.
Alors,
si vous me permettez, M. le Président, je vais lire la définition qui est
suggérée, O.K., juste pour qu'on en discute. Si on s'entend tout le monde, ça ira
beaucoup mieux. Je veux juste, avant de procéder à la lecture, informer
la députée de l'Acadie que l'INIS,
effectivement, est un centre de formation professionnelle. Donc, ça, c'est la
première chose. Et l'École nationale de
théâtre du Canada est une institution collégiale privée, fédérale, accréditée
par le Québec et, dans la définition
que vous avez sous les yeux, elle est couverte par la Loi sur l'enseignement
privé. Donc, dans les faits, dans la
longue liste des lois que je vais vous faire dans un instant, quand vous me
verrez arriver sur Loi sur l'enseignement privé, dites-vous bien que ça
couvre l'École nationale de théâtre du Canada.
Alors,
je procède, M. le Président. Donc : «301.23. Lors d'élections générales,
le directeur du scrutin établit des bureaux de vote dans les locaux des établissements
d'enseignement postsecondaire, suivant les directives du Directeur
général des élections.
«Toutefois,
le Directeur général des élections peut décider, compte tenu du moment de l'année,
qu'il n'y aura pas de bureaux de vote à l'égard
de la totalité ou de certains des établissements d'enseignement postsecondaire.
«Les
établissements d'enseignement postsecondaire doivent permettre l'usage gratuit
de leurs locaux pour l'établissement de ces bureaux de vote.»
Alors, voilà, on
arrive maintenant à l'essentiel : «Pour l'application de la présente
section :
«2° est un établissement d'enseignement
postsecondaire tout établissement d'enseignement régi par les lois suivantes et les règlements pris en vertu de
celles-ci : la Loi sur le Barreau (chapitre B-1) — ça, c'est pour couvrir l'École
du Barreau, M. le député de Fabre, vous voyez qu'on est très accommodants, on
le met en premier, M. le Président, il aura
compris, c'est tout un message — la Loi sur les collèges d'enseignement général et
professionnel (chapitre C-29), la Loi sur le
Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec (chapitre C-62,), la Loi
sur l'École de laiterie et les écoles moyennes d'agriculture (chapitre E-1), la
Loi sur l'enseignement privé (chapitre E-9.1) dans la mesure où elle vise un établissement
d'enseignement postsecondaire, la Loi sur les établissements d'enseignement de
niveau universitaire (chapitre E-14.1), la Loi sur l'Institut de
tourisme et d'hôtellerie du Québec (chapitre I-13.02), la Loi sur la police
(chapitre P-13.1) et la Loi sur la sécurité incendie (chapitre S-4.3).»
Et j'attire votre
attention sur le paragraphe suivant : «En outre, le Directeur général des
élections peut, avec l'autorisation des
chefs des partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale, ajouter un
établissement d'enseignement postsecondaire à ceux visés au quatrième
alinéa.»
Vous
aurez compris que ça vise, dans le fond, à nous permettre d'ajouter un
établissement d'enseignement postsecondaire où le DGE souhaiterait installer un
bureau de scrutin sans qu'on soit obligés d'amender la loi. Ça nous permettrait... En tout cas, ça nous
permettrait de procéder avec l'installation d'un bureau de scrutin dans un
nouvel établissement d'enseignement
postsecondaire le temps qu'on change la loi. Je pense que c'est peut-être mieux
de le dire de cette façon-là. Donc,
ça donne au Directeur général des élections une flexibilité pour lui permettre,
donc, de s'ajuster, avec, bien entendu, l'autorisation des chefs de
partis autorisés qui sont représentés à l'Assemblée nationale.
Je
ne sais pas si c'est nécessaire de lire le commentaire qui suit. Ça me semble
assez transparent. Mais je peux le lire aussi.
Objet de cet amendement, là, c'est le commentaire : D'une part...
Une voix : ...
M. Drainville : Ça va? Très bien? Très bien, très bien.
M. Dutil : ...
M. Drainville : Oui, ça arrive. Ça arrive.
M.
Dutil : ...de l'article
comme tel, et je pense que c'est le cas ici. Je pense qu'on a assez discuté
hier. Si vous me permettez, j'aimerais
intervenir.
Le Président (M.
Marsan) : Alors, allez-y, M. le
député de Beauce-Sud.
M.
Dutil : Là, ma
compréhension. c'est qu'au lieu de laisser le mot «notamment» on l'a enlevé
puis on a mis : «En outre, le Directeur général des élections peut, avec l'autorisation
des chefs des partis autorisés» et ainsi de suite, là. C'est le choix
que vous faites en disant : Ça, c'est une souplesse qui est correcte
aussi, si je comprends bien?
Une voix : …
M.
Dutil :
O.K. Je dois vous dire qu'après avoir avoué que le «notamment» ne venait pas du
député de Fabre mais de mon attachée
politique, elle m'a dit tout à l'heure : Ils l'ont enlevé, puis c'est
parce que vous avez dit que c'était moi qui l'avais mis.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Dutil : Alors, je voulais quand même être juste pour elle, là.
Mais je ne crois pas, je ne crois pas, en toute honnêteté... Moi, je ne sais
pas ce qu'en pensent le député de Fabre et le député de Chauveau, mais ça me
semble une façon qui est correcte de le faire.
Le Président (M.
Marsan) : D'autres commentaires? M.
le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Oui. En fait, j'aurais quelques petits commentaires, toujours dans l'optique d'atteindre notre objectif et surtout de respecter la cohérence de nos
lois... en tout cas, ma compréhension de notre façon de rédiger. Premier point, et là, évidemment, mes
commentaires, M. le Président, sont sur la prémisse que je ne maîtrise pas
toutes et chacune de ces lois-là. Je ne les connais pas toutes par coeur. J'avoue
ce défaut.
Et, par contre, par rapport à la Loi sur l'enseignement
privé, ce qui est particulier, et je pense
avoir déjà vu des commentaires de la part des légistes, pour ne pas dire de ceux qui
commentent les projets de loi, qui les critiquent, il est un peu
particulier, dans une définition d'un terme, qu'on utilise ce terme pour le
définir. Et c'est ce qu'on fait ici quand on
dit : «Pour l'application de la présente section : est un établissement
d'enseignement postsecondaire», et là on réfère à la Loi sur l'enseignement privé, «dans la mesure où elle vise
un établissement d'enseignement postsecondaire». Ça ne nous avance pas
vraiment si on veut définir «établissement postsecondaire». Toutes les autres,
on les comprend parce qu'on dit : C'est les établissements visés par cette
loi-là.
Je
n'ai pas eu le temps, là... J'étais en train de vérifier, dans la Loi sur l'enseignement
privé, s'il y avait une façon de cibler les
établissements qu'on vise, effectivement, plutôt que de répéter le terme qu'on
veut définir. Ça, ce serait un point... M. le ministre, je suggérerais qu'on y
retravaille, là, sur ces mots-là. Je comprends l'objectif, je le partage, mais
je ne suis pas certain que ce soit une bonne façon de rédiger la loi que de le
faire comme ça.
L'autre
point, M. le Président, si je peux me permettre... À moins que le ministre
veuille commenter tout de suite.
M. Drainville : Non. Allez-y, continuez.
M. Ouimet (Fabre) : C'est sur le second paragraphe. Je
sais que la loi sur le Directeur général des élections est une loi
particulière, parce que je pense que ce genre de disposition habilitante se
retrouve dans la loi de différentes façons, où on décide que, peu importe ce que la loi dit, le DGE peut faire autre
chose, selon les balises, évidemment. Et, M. le Président, je ne
voudrais pas que le DGE ou que les gens qui nous écoutent pensent que j'ai même
l'idée que le DGE fasse n'importe quoi.
Mais, dans une perspective de rigueur législative, il est important, quand on
donne un pouvoir, qu'il soit bien
balisé. Et, encore une fois, je n'ai pas une connaissance absolue de toutes les
dispositions de la loi sur le DGE et
je voudrais m'assurer que ce paragraphe-là est conforme aux autres pouvoirs
semblables qu'on retrouve ailleurs dans la loi, c'est-à-dire est libellé
comme ça.
Et
je posais une question à mon collègue de Beauce-Sud, porte-parole en matière d'institutions démocratiques et grand spécialiste de la matière : Si
on retrouvait… Lorsqu'on utilise l'expression «partis autorisés représentés à l'Assemblée
nationale», est-ce que, ça, c'est l'expression qui est déjà consacrée dans la
loi? M. le DGE opine.
• (15 h 40) •
M. Drouin (Jacques) : J'opine.
M. Ouimet (Fabre) : Parfait. Alors, c'était ma... Outre ce petit point sur les
partis autorisés, là, je m'interrogeais sur le paragraphe, s'il était libellé
de façon identique à ce qu'on retrouve déjà dans la loi. C'est ma question.
Le Président (M.
Marsan) : Je vous remercie. M. le
ministre.
M.
Drainville :
Oui. M. le Président, sur la question plus technique, là, de la formulation du
texte, je vais m'en référer, avec le
consentement des membres de la commission, à Guillaume Simard, qui est juste à
ma gauche, là, qui travaille au secrétariat et qui pourra nous expliquer la
raison pour laquelle on a procédé de cette façon-là.
Je veux juste, encore une fois, souligner le fait que le
texte que vous avez sous les yeux a été présenté aux juristes du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement
supérieur ainsi qu'aux juristes du Secrétariat à la législation du Conseil exécutif du gouvernement. Donc, c'est un
libellé qui a été longuement... enfin, longuement... pas longuement,
mais qui a été vérifié avec beaucoup de rigueur et de minutie, je dirais.
Alors, il y a une raison pour laquelle on l'a libellé
de cette façon-là, et c'est M. Simard, juste à ma gauche, qui nous pourra nous
la révéler, M. le Président, s'il y a consentement, évidemment.
Le Président (M.
Marsan) : Alors, il y a consentement.
Et je vais vous demander de vous présenter, nous expliquer aussi le titre que
vous avez.
M. Simard
(Guillaume) : D'accord. Bonjour à
tous. Je suis Guillaume Simard au Secrétariat aux institutions démocratiques et
à la participation citoyenne.
Donc,
bon, pour répondre simplement à la question du député de Fabre, on aurait pu
viser spécifiquement les paragraphes précis de l'article 1 de la Loi sur l'enseignement
privé, sauf que, si je vous dis les établissements visés, par exemple, au paragraphe 7° de la Loi sur l'enseignement privé, ça ne dit à personne
ce que c'est. Afin de favoriser la
compréhension, on a préféré utiliser un vocable que tout le monde peut
comprendre, c'est-à-dire dans la mesure où ça vise un établissement d'enseignement
postsecondaire.
C'est qu'il faut
savoir que la Loi sur l'enseignement privé vise tous les établissements privés,
qu'ils soient primaires, secondaires ou
collégiaux, pas universitaires puisque ça ne peut pas être privé au
Québec… ou, en tout cas, au sens de la Loi sur l'enseignement
privé. Donc, c'est pour ça que ça a été mis comme ça. Puis la
clarification était nécessaire, puisque c'est
sûr que, dans la mesure où on parle d'un établissement postsecondaire, les
établissements privés qui ne sont pas postsecondaires, on aurait pu
interpréter qu'implicitement ils n'étaient pas visés.
Mais il
faut savoir que certaines lois, comme la Loi sur l'Institut de tourisme et d'hôtellerie,
prévoient la création d'institutions d'enseignement
où il y a des contingents qui... où l'effectif étudiant peut autant suivre une
formation secondaire, collégiale qu'universitaire.
Puis là ça commence à être difficile, dans ces établissements-là, de savoir qui
est à quel niveau puis, pour le DGE, commencer à faire une gestion, savoir...
pour discriminer les quelques étudiants qui sont au secondaire par rapport à
ceux qui sont au collégial puis à l'université dans une même institution, à la
limite dans une même cohorte. Ça peut être un peu compliqué, là, parce que les
gens peuvent le faire aussi en continu, là.
Donc,
on a préféré, dans ces cas pointus là, les inclure, même si les CFP ne sont,
dans cette version-ci, pas inclus. Mais, comme on avait certaines institutions qui
débordaient du postsecondaire, c'était préférable d'apporter la
précision dans le cas de l'enseignement privé parce que, là, il aurait pu y
avoir une imprécision, là. Mais, si vous préférez viser les paragraphes précis,
c'est possible, mais ça favorise moins la compréhension du justiciable.
Le Président (M.
Marsan) : Merci, M. le député de
Chauveau… M. le député de Fabre d'abord et ensuite le député de Chauveau.
M. Ouimet (Fabre) : Bien, si vous me permettez, simplement pour clore cet
échange. Alors, merci pour cet éclaircissement. Toutefois, je pense que,
puisque les mots qu'on ajoute sont les mots qu'on définit, je pense que, si on
indique plutôt les paragraphes, les gens vont comprendre que ça vise des
établissements postsecondaires. C'est la définition qu'on... c'est les mots...
Ce qu'on dit, c'est : Pour l'application de la présente loi, est un
établissement d'enseignement postsecondaire, les établissements d'enseignement
régis par les lois… enseignement privé visés aux paragraphes 7° et 8°, je pense. Je pense que ce serait,
dans cette formulation-là, conforme à la rédaction législative et même si je concède que,
pour le commun des mortels qui lit cette définition-là, il est obligé d'aller
référer à la loi, mais c'est le cas,
de toute façon, pour toutes les autres portions de la définition. Ceci dit, je
suis tout à fait d'accord et, si, un jour, on veut s'attaquer à la
lisibilité de toutes nos lois, je serai un volontaire sur cette commission.
Le Président (M.
Marsan) : Merci. M. le député de
Chauveau.
M. Deltell : Oui, merci, M. le Président. D'abord, je tiens à saluer la
rapidité et l'efficacité avec laquelle les employés
du ministère ont réussi à rédiger ça. Écoutez, il n'y a pas même 20 heures de
passées entre l'énoncé que j'ai pu faire hier en commission parlementaire
et les résultats aujourd'hui. Je dis bravo.
Cela
dit, M. le Président, le ministre a bien dit que ça a été validé par les
juristes du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement
supérieur. Bravo à nouveau. Mais je suis quand même encore dans le cirage
là-dedans, parce que je leur fais confiance, mais je dois leur faire confiance
parce que je n'ai pas la liste exhaustive des instituts, des écoles nationales
dont il est question.
Est-ce
que l'École nationale de cirque fait partie de ça? Je ne le sais pas. Est-ce
que l'institut nationald'aéronautique fait partie de ça? Je ne le sais
pas. Je présume, mais je ne le sais pas. Et, sans vouloir être trop
tatillon — je ne sais pas si c'est le bon mot, là, le bon adjectif — rigoureux,
je ne sais pas s'il est possible d'avoir une liste exhaustive. Parce que,
là, si je fais juste appel à mes connaissances bien personnelles, mon fils est
allé à l'École de cirque, donc je dis : Tiens, l'École nationale de cirque, est-ce qu'elle est là-dedans? Je ne
le sais pas. J'aime beaucoup l'aviation : Qu'est-ce qui en est de l'institut
national d'aéronautique? Mais je suis qui, moi, là, pour réfléchir là-dessus?
Si, par bonheur, on était capables d'avoir une liste
précise de tous les instituts, de toutes les écoles nationales, de tous les collèges que ça touche, eh bien, j'en serais
fort aise. Cela dit, M. le Président, je le répète, je fais tout à fait
confiance aux juristes du ministère de l'Enseignement supérieur et du ministère
de l'Éducation, mais j'avoue que je suis un petit peu dans le brouillard
actuellement.
Le
Président (M. Marsan) : Pour ma compréhension, M. le député, est-ce que la liste que vous
souhaitez, c'est davantage pour information ou
si c'est quelque chose que vous souhaitez voir dans le projet de loi?
M. Deltell : Information.
Le Président (M.
Marsan) : Je vous remercie. M. le
ministre.
M.
Drainville :
Oui. M. le Président, peut-être que je m'apprête à reposer la question que vous
venez tout juste de poser. Si c'est le cas, je
m'en excuse. Est-ce que le député de Chauveau serait d'accord pour qu'on lui
dépose dès qu'elle sera prête la liste
exhaustive de tous les établissements, cégeps et universités… — enfin, je reprends — tous les établissements d'enseignement postsecondaire, la
liste de tous les établissements d'enseignement postsecondaire… Et, le cas échéant, j'imagine aussi qu'on devra aussi lui
fournir la liste des centres de formation professionnelle. Mais est-ce qu'il serait d'accord pour ce que ce soit à titre
informatif, pour ne pas que ce soit dans le projet de loi, que ce soit à
titre informatif, quitte à ce qu'éventuellement
le Directeur général des élections — on verra ce qu'il en pense — fournisse cette liste-là dans la directive qu'il pourrait
envoyer aux partis politiques ou je ne sais trop, là? Ça, je pense que c'est
des choses qu'on peut régler par la suite.
Mais, si le député de Chauveau est d'accord, c'est la façon que je procéderais…
c'est la façon avec laquelle je procéderais ou nous procéderions. Donc, nous pourrions
essayer de faire cette compilation-là et la lui soumettre, la lui déposer,
ainsi qu'à tous les membres de cette commission, à des fins d'information.
Le Président (M.
Marsan) : Oui. D'abord...
M.
Dutil : …le
ministre vient juste de répondre à ma question, il est en train de dire qu'il
allait déposer ça au député de Chauveau, alors que c'est à la commission
évidemment qu'il peut le déposer. On voudrait l'avoir, nous autres
aussi.
Le
Président (M. Marsan) : Je comprends bien, M. le ministre, que ça va être déposé à la
commission. M. le Directeur général des
élections, M. Drouin.
M.
Drouin (Jacques) :
Oui. Bien, pour la liste, évidemment, on n'a pas… Merci, M. le Président.
Pour la liste, on n'a pas de difficulté. Dès
qu'on la connaîtra, la liste exhaustive de toutes les institutions visées par
le premier... par ce paragraphe-là…
Moi,
je voudrais revenir sur la préoccupation du député de Fabre, si vous me le
permettez. Quand je lis l'alinéa où on parle
de : «En outre, le Directeur général des élections peut…» bon, je me pose
la question sur l'utilité de cet article-là puisqu'on parle de lois qui
seraient adoptées subséquemment à celle-ci. Donc, on pourrait tout simplement prévoir dans cette prochaine loi là la disposition
qui viendrait amender la Loi électorale et inclure la disposition de la
loi qui serait adoptée à ce moment-là. Donc, en modifiant le paragraphe en
question, le paragraphe qui commence par «pour l'application de la présente section», on viendrait ajouter le titre de
la loi qui est à adopter. Parce qu'on ne parle pas ici de loi qui serait
omise, on parle de loi qui ne serait pas adoptée en ce moment, en vigueur en ce
moment et qui le serait ultérieurement. C'est ma compréhension.
• (15 h 50) •
Le
Président (M. Marsan) : M. le député
de Fabre? Non?
M.
Ouimet (Fabre) : Bien, oui...
Le Président (M.
Marsan) : Sur ce sujet...
M. Ouimet (Fabre) : Je veux juste donner le temps au ministre de...
Des voix : …
M. Drainville : M. le Directeur général des élections, on veut vous aider,
là. O.K.? On veut vous aider. Si jamais il y
a un nouvel institut collégial, ou universitaire, ou qui est considéré comme un
établissement d'enseignement postsecondaire,
qui est créé une fois que la loi est adoptée, ce paragraphe-là vous permettrait
de procéder en vertu d'un protocole
avec les autres partis. C'est pour vous donner le maximum de flexibilité
possible, pour ne pas que vous soyez pris pour dire : Je ne peux pas aller installer un bureau de scrutin
dans ce nouvel établissement d'enseignement postsecondaire parce que la loi ne le permet pas. Alors, en vous
ajoutant ces trois lignes là, ce qu'on vous dit, c'est qu'on vous
permet, en consultation avec les autres
partis, de pouvoir dire : Écoutez, il y a un nouvel établissement d'enseignement,
êtes-vous d'accord, chers chefs de partis, pour que j'aille mettre un
bureau de scrutin là? C'est tout ce qu'on veut faire. Est-ce que vous êtes d'accord
avec ça?
M. Drouin (Jacques) : Oui. Je suis d'accord avec ça, mais moi, je ne le voyais
pas comme ajouter un établissement. Je le
voyais comme ajouter un établissement qui découlerait de l'entrée en vigueur d'une
nouvelle loi. La loi n'existerait pas
à l'heure actuelle. Donc, moi, ce que je suggère, c'est que la loi qui n'existe
pas devrait prévoir, dans ses dispositions, un amendement qui viendrait
amender ce paragraphe-là, mais...
M.
Drainville : M.
le Directeur général des élections, ce que vous nous soumettez, c'est une
situation idéale. Mais, si jamais, lorsqu'on adoptera cette nouvelle loi
là qui créerait un nouvel établissement, si jamais le législateur
oubliait d'amender la Loi électorale, on aurait ça. C'est une sécurité qui
nous permet, à ce moment-là... qui vous permet, à ce moment-là, de procéder sans vous inquiéter. Idéalement, on le ferait, et
le législateur le fera comme vous le souhaitez, et, si c'est le cas, à ce moment-là, il n'y a pas de mal,
on aura ça, ça ne servira pas. Mais, si jamais le législateur oubliait — et ça nous arrive d'oublier,
on est des êtres humains — à ce moment-là, ça pourrait être
utile pour vous. C'est juste ça. Moi, j'essaie
d'être le plus... J'essaie de prévoir, j'essaie de voir venir les coups. Alors,
voilà.
Le
Président (M. Marsan) : M. le… vous avez des commentaires? Je vais donner la parole au député
de Fabre ensuite. Allez-y.
M. Drouin (Jacques) : Si vous me permettez, M. le Président, à ce moment-là, c'est
qu'on peut proposer une modification à l'écriture
de l'article pour se rapporter à des dispositions qui existent déjà. Parce qu'on
a un pouvoir de directive déjà. On pourrait tout simplement dire :
En outre, le Directeur général des élections peut, par directive, ajouter un
établissement. Et cette directive-là devrait être soumise en vertu de l'article
523, toujours aux partis représentés à l'Assemblée nationale. Mais c'est un
processus qui existe déjà, qui est déjà utilisé, donc le comité consultatif le
voit.
Le Président (M.
Marsan) : M. le député de Fabre,
voulez-vous toujours intervenir là-dessus?
M. Ouimet (Fabre) : Bien, à moins que le ministre, sur ça, là, mais...
M.
Drainville : On
est d'accord. On est d'accord avec les suggestions du Directeur général des
élections, M. le Président. Alors, de toute façon, il y a des petits ajustements qu'il va
falloir faire à cet article-là. Alors, dans le fond, on est en train de le peaufiner, là, avec ces petites
suggestions qui s'ajoutent. Donc, je peux vous dire qu'on va
effectivement le modifier pour aller dans le sens de ce que vous suggérez, M.
le Directeur général des élections.
Le Président (M.
Marsan) : Ça vous convient? Est-ce qu'il
y a d'autres commentaires? Oui. Allez-y.
M.
Ouimet (Fabre) :
Oui. Alors, je suis heureux parce que ma préoccupation, c'était ça. Je voulais m'assurer qu'il y ait une concordance, une cohérence dans
la loi et, avec le commentaire du Directeur général des élections, je suis
heureux. Merci.
Le Président (M.
Marsan) : On prend note que vous êtes
heureux, M. le député de Fabre. Oui, M. le député de Laval-des-Rapides.
M.
Bureau-Blouin :
Oui. Je souhaitais juste — merci beaucoup, M. le
Président — apporter peut-être un peu d'information pour le député de Chauveau. Je
sais qu'on va fournir, là... M. le ministre s'est engagé à fournir une
liste à titre d'information, mais je voulais juste — parce qu'il a posé deux questions bien précises — donner l'exemple de l'École nationale
d'aérotechnique, à laquelle vous avez fait référence, est un campus du collège
Édouard-Montpetit, donc est soumise à
travers la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel. L'École
nationale de cirque a un permis
depuis 1988, donc, en vertu de la Loi sur l'enseignement privé. Donc, ces deux
établissements-là seraient couverts par
l'amendement actuel. Et donc, à travers la Loi sur l'enseignement privé, là, on
couvre vraiment, là, le grand nombre d'écoles
auxquelles faisait référence également la députée de l'Acadie, comme l'Institut
national de l'image et du son.
Le Président (M.
Marsan) : Merci de la précision. M.
le député de Chauveau.
M. Deltell : Bien, à mon tour de remercier le député de
Laval-des-Rapides pour l'efficacité de sa recherche.
Le
Président (M. Marsan) : Bon. C'est beau. Ça va bien. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur
le document qui a été déposé par M. le
ministre? Ça vous convient?
M.
Drainville :
Donc, M. le Président, pour clore ce chapitre, nous vous revenons avec une
réponse sur les centres de formation professionnelle, et évidemment cela
affectera le libellé final dont on discutera lors de notre prochaine
session ou, sinon, d'ici 18 heures, si je suis en mesure de vous donner une
réponse sur la question posée.
Si
cela clôt à la satisfaction des membres de la commission, M. le Président, ce
que je suggérerais, c'est que nous continuions
à faire l'étude article par article sans adopter les projets de loi... sans
adopter les articles, dis-je bien, juste
pour, dans le fond... On va faire le travail de débroussaillage qui va nous
permettre, le jour où on aura les textes, le libellé final, de procéder
rapidement, je pense, avec les adoptions. Donc, on continue, si les membres de
cette commission sont d'accord. On
procéderait, dans le fond, comme on fait toujours avec l'article par article, l'étude
article par article, sans adopter, mais ce sera du travail en banque qui
nous permettra d'aller plus rapidement par la suite.
Le Président (M.
Marsan) : Alors, tout le monde est d'accord?
Et, si c'est le cas, comme je le pense, alors nous pouvons étudier le 301.26. C'est
bien ça?
M. Drainville : C'est bien ça, M. le Président.
Le Président (M.
Marsan) : Alors, nous vous écoutons,
M. le ministre.
M. Drainville : Est-ce que vous m'avez dit que je l'avais lu, le 301.26?
Le Président (M.
Marsan) : Oui. C'est ce qu'on m'a
indiqué.
M. Drainville : Je l'avais lu? Donc, on était disposés à procéder avec la
discussion?
Le
Président (M. Marsan) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur 301.26 de l'amendement à 2?
Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires à 301.26? Ça va? Pas de discussion. C'est
clair, c'est bon. Est-ce qu'on peut poursuivre? Est-ce qu'il y a un
autre amendement? 301.27? C'est ça?
M. Drainville : C'est ça. 301.27.
Le Président (M.
Marsan) : C'est parce qu'on ne l'a
pas ici. On va l'avoir dans quelques instants à ce qu'on me dit.
Une voix : …dans le cahier…
Le
Président (M. Marsan) : Ah, c'est ce qui est dans notre cahier. Alors, nous
pouvons aller au 301.27. M. le ministre, on
vous écoute.
M.
Drainville :
Merci, M. le Président. Donc : «Sauf dispositions inconciliables et compte
tenu des adaptations nécessaires :
«1°
les articles 264 à 268 s'appliquent au vote de l'électeur dont le domicile est
situé dans la même circonscription que l'établissement
d'enseignement postsecondaire;
«2°
les articles 270, 272, 275 à 277, 279 et 280 s'appliquent au vote de l'électeur
dont le domicile n'est pas situé dans la même
circonscription que l'établissement d'enseignement postsecondaire;
«3° l'article 221, le
deuxième alinéa de l'article 222 et les articles 223 à 228 s'appliquent à la
commission de révision spéciale.»
Alors, commentaires. D'abord,
pour ce qui est du paragraphe 1°, ce paragraphe prévoit qu'à l'exception des dispositions prévues aux articles 301.23 à 301.26
toutes les dispositions applicables au vote dans la circonscription du domicile de l'électeur au bureau du directeur du
scrutin — articles 264 à 268 — s'appliquent au vote de l'électeur dont le domicile est situé dans la même circonscription
que le campus, avec les adaptations qui s'imposent.
Paragraphe 2°. De même, outre les
dispositions prévues aux articles 301.23 à 301.26, tous les articles applicables au vote
hors circonscription au bureau du directeur de scrutin — articles 270, 272, 275 à 277, 279 et 280 — s'appliquent au vote de tous les autres électeurs, soit ceux dont le
domicile n'est pas situé dans la même circonscription que le campus, avec les
adaptations qui s'imposent.
Paragraphe 3°. Ce paragraphe prévoit qu'à l'exception
des dispositions prévues aux articles 301.25 et 301.26 toutes les dispositions applicables aux commissions de
révision spéciale s'appliquent à la révision spéciale tenue sur les campus,
avec les adaptations qui s'imposent.
C'est costaud. Alors, M. le Président,
je vous le dis d'avance, là, je vais sans doute demander au Directeur général des élections de nous expliquer en français
compréhensible et accessible à tous ce que je viens de lire longuement.
•
(16 heures) •
Le
Président (M. Marsan) : Alors,
M. le Directeur général des élections, M. Drouin, la parole est à vous.
M.
Drouin (Jacques) : Le Directeur
général des élections demande la permission de demander à son légiste d'expliquer
la situation parce qu'on est dans une très grande gymnastique légistique.
Le Président (M. Marsan) : Je comprends qu'il y a consentement.
Et je vais tout simplement vous demander,
comme hier, de vous présenter de nouveau.
M. Coulombe (Benoît) : Oui, merci, M. le Président. Alors,
Me Benoît Coulombe, avocat au Directeur
général des élections. 301.27, vous l'aurez
deviné, là, est une disposition de renvoi à d'autres dispositions de la Loi
électorale, plus précisément les dispositions qui ont été adoptées en 2006 par
le projet de loi n° 22, c'est-à-dire Loi modifiant la Loi électorale
pour favoriser l'exercice du droit de vote — je donne la référence exacte, là — 2006, chapitre 17.
Alors, dans cette loi-là, il intégrait… introduisait dans la Loi électorale le
vote au bureau du directeur du scrutin, le vote au bureau du directeur
du scrutin pour l'électeur qui est domicilié dans la circonscription et le vote
hors circonscription. On a souvent dit que ça s'était appliqué lors des
dernières élections. Ces articles-là, dans le projet de loi n° 22, ne
sont pas en vigueur actuellement. Ça a été appliqué, lors des dernières élections, en vertu de
protocoles d'entente signés par le DGE et les chefs des partis autorisés
représentés à l'Assemblée nationale.
Là, dans le même projet de loi, un peu
plus loin, il va être recommandé, suggéré — le DGE est prêt — à faire entrer en vigueur les articles du projet de
loi n° 22 qui portent sur le vote au bureau du directeur du scrutin.
Et c'est une des raisons pour lesquelles ces articles-là doivent être
entrés en vigueur par le projet de loi n° 13, qu'il est suggéré,
parce qu'on prévoit, entre autres à 301.27,
le renvoi à des dispositions, et évidemment il faut que ces dispositions-là
soient en vigueur, si on veut les appliquer par renvoi.
Alors,
au paragraphe 1° de 301.27, les articles 264 à 268 introduits dans la Loi électorale par
le projet de loi n° 22 portaient sur le vote au bureau du directeur
du scrutin de l'électeur domicilié dans la circonscription.
Le deuxième paragraphe, où on fait référence
aux articles 270, 272, 275 à 277, 279 et 280, ce sont les articles de la Loi électorale,
je le répète, introduits dans la loi par le projet de loi n° 22 et
qui faisaient référence ou qui énonçaient les modalités pour le vote hors circonscription, donc l'électeur qui va au
bureau du directeur du scrutin et qui vote pour une autre
circonscription, pour sa circonscription d'origine. Alors, on fait un renvoi à
ces articles-là pour les modalités d'exercice du droit de vote.
Et
le troisième paragraphe suggéré, 301.27, lui, fait référence à des articles qui
sont en vigueur dans la Loi électorale, qui sont les articles de constitution
et de fonctionnement des commissions de révision spéciales, alors les articles… Ici, on fait référence plus
spécifiquement à l'article 221, le deuxième alinéa de 222, les articles 223 à
228. Donc, quand l'électeur étudiant
ou employé d'un établissement postsecondaire se présentera, on sait qu'il y
aura des commissions de révision spéciales
qui seront dans ces établissements-là et donc on prévoit le renvoi, que, si l'électeur
n'est pas inscrit, il puisse tout de suite présenter une demande à la
commission de révision spéciale qui sera établie dans l'établissement.
Alors, c'est des mécaniques de renvoi. Si
vous le voulez, on peut prendre chacun des articles qui sont énumérés en renvoi,
mais, d'une façon générale, les deux premiers paragraphes, c'est les articles
des modalités d'exercice du droit de vote au bureau du directeur du scrutin;
le troisième paragraphe, les modalités d'exercice d'une demande devant une
commission de révision spéciale.
Le
Président (M. Marsan) : Merci. M. le
député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : Oui, merci, M. le
Président. En fait, simplement… Merci pour ces explications, que je présumais,
mais là j'en ai l'explication claire. Simplement, encore une fois, M. le
Président, dans une perspective de cohérence et à moins qu'il y ait beaucoup d'articles,
mais j'ai compris que, lorsqu'on parlait des commissions de révision spéciales,
là… j'ai cru comprendre que vous aviez fait référence à quatre ou cinq
articles?
M.
Coulombe (Benoît) : Un peu plus.
221...
Une
voix : …
M.
Coulombe (Benoît) : Oui.
M. Ouimet (Fabre) : En fait, M. le Président, ma
question, c'est : Puisqu'au deuxième alinéa on énumère tous les articles applicables, je me demandais pourquoi on
ne faisait pas la même chose au troisième alinéa. Ça a l'avantage d'être... On
sait exactement à quelles dispositions référer. On va dans la loi, on les
trouve, plutôt que de dire : Toutes les... On les a! Je m'excuse! C'est
parce que je lisais le commentaire. Je m'excuse, M. le Président.
M.
Drainville : M. le Président, on lui pardonne.
On lui pardonne.
Le Président (M.
Marsan) : En terminant.
M. Ouimet (Fabre) : J'ai terminé…
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M.
Marsan) : Alors, M. le directeur…
M.
Ouimet
(Fabre) : …sur cette note.
Le Président (M.
Marsan) : Oui. C'est M.
Coulombe… Me Coulombe, c'est ça?
M. Coulombe
(Benoît) : Bien, en fait, je
comprends qu'il n'y a plus de question, là.
Le Président (M.
Marsan) : C'est correct? C'est beau.
Est-ce qu'il y a d'autres... Oui.
M. Drainville : …nous sommes dans la tête du député de Fabre, qui, lui, n'est
plus dans la sienne, qui, lui, est ailleurs.
Le Président (M.
Marsan) : Oui. On va revenir à notre
projet de loi.
M. Drainville : Oui, mais il faut garder l'atmosphère quand même
conviviale, n'est-ce pas, M. le Président?
Le Président (M.
Marsan) : Absolument. Absolument, M.
le ministre.
M. Drainville : Alors, si cela convient aux membres de cette commission,
nous pourrions donc procéder... retourner,
en fait, M. le Président, si vous me le permettez, parce qu'on n'avait pas tout
à fait vidé cette question-là. J'ose espérer que le député de Chauveau
et les députés de Fabre et de Beauce-Sud seront disposés peut-être à vider la
question du 301.24 avant d'entreprendre l'étude d'un autre chapitre, si je peux
utiliser l'expression «chapitre», le mot
«chapitre», toute la question des employés. Tout à l'heure, la députée de l'Acadie
y faisait référence. Si vous le souhaitez, puisqu'on est toujours sur le fond, peut-être que ce serait une bonne
idée de régler ça tout de suite, avant de commencer à étudier une autre
partie du projet de loi. Donc, je vois que mon collègue le député de Beauce-Sud
opine du bonnet? Hein, vous opinez du bonnet?
M.
Dutil : Oui,
effectivement, j'opine du bonnet. D'ailleurs, ça manquait dans la phrase, tout
à l'heure, du député. Il a dit «opiner».
«Opiner» tout seul, ça ne veut rien dire…
M. Drainville : Non.
M. Dutil : …il faut ajouter le bonnet.
M. Drainville : Il faut l'aider aujourd'hui. Mais ce n'est pas grave, on
travaille tout le monde ensemble. On travaille tout
le monde ensemble.
Une voix : Deux en deux.
M. Dutil : C'est un manque de rigueur, mais...
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Drainville : Très bien. Alors donc, je suggérerais, M. le Président,
que nous terminions la discussion sur 301.24, oui.
Le Président (M.
Marsan) : Est-ce qu'il y a
consentement?
M. Dutil : Oui, il y a consentement, M. le Président, et…
Le Président (M. Marsan) : Juste avant de vous laisser la parole, me permettez-vous
simplement de saluer quelqu'un, M. Rémy Trudel, qui a travaillé longtemps avec
nous, qui a été un collègue depuis fort longtemps? On vous salue.
M. Drainville : ...et on salue ses étudiants également.
Le
Président (M. Marsan) : C'est ça.
Une voix : …
M. Drainville : L'École nationale d'administration publique. Voilà.
Le Président (M.
Marsan) : Merci, merci. On vous
salue, tout le monde.
M. Drainville : ...qui aura le droit… Les étudiants ici présents, M. le
Président, les étudiants de l'École nationale d'administration publique auront
le droit de voter sur les lieux de leur institution...
Le Président (M.
Marsan) : À la prochaine élection.
M.
Drainville :
...lors de la prochaine élection, si le projet de loi est adopté.
Souhaitons-le, M. le Président. Alors, on les
salue, on les salue.
Le Président (M.
Marsan) : Alors, vous êtes salués. On
va poursuivre. M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : Et, M. le Président, comme cadeau, on va essayer de les
faire voter le plus tôt possible.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M.
Dutil : Alors,
blague à part, donc, nous, on est en désaccord avec le fait qu'on y inclut les
employés. Le projet de loi concerne les étudiants. Le Directeur général des élections nous a
mentionné une foule d'objections, par ailleurs dans d'autres endroits où
on permet le vote des gens qui y résident, au sujet de faire voter également
les employés, et on pense que ce n'est pas opportun non plus, dans ce cas-ci,
de le faire.
Si,
à l'usage, après une élection, deux élections, on se rend compte que ça va
bien, c'est facile, puis que l'expérience est valable, on pourra voir à ce moment-là s'il y
a lieu de rajouter les employés. Je pense qu'on s'en va vers un monde où
les bureaux de vote vont finir par être délocalisés totalement, mais on n'est
pas rendus là, puis je pense qu'on devrait le faire étape par étape puis on ne
devrait pas les inclure. C'est notre opinion.
Le Président (M.
Marsan) : Merci, M. le député. M. le
député de Chauveau.
• (16 h 10) •
M.
Deltell : Oui.
Je vais faire du pouce sur le commentaire de l'opposition officielle. En fait,
c'est que l'esprit de la loi vise les jeunes. C'est ça qui nous a amenés à
poser ce geste-là, a amené le gouvernement à déposer un projet de loi puis, nous, à amener les amendements nécessaires.
Donc, on veut solliciter le premier vote. Comme le disait si bien le
ministre des Institutions démocratiques hier, un premier vote, c'est important,
puis il ne faut pas manquer cette occasion-là.
Donc, il faut le faire. Et on comprend que les employés, bien, ne sont pas,
pour la plupart, à leur premier vote, donc.
Et pourquoi leur offrir cet avantage par rapport aux autres citoyens? Moi, je
ne pense pas que ça soit dans l'esprit de la loi et dans l'esprit de ce
qui nous anime par rapport à cette loi-là.
Parce que, si on commence à ouvrir, les travailleurs pour
un centre d'éducation, une école, pourquoi on ne le ferait pas pour une
usine? Pourquoi on ne le ferait pas pour ici, le complexe G, l'édifice
Marie-Guyart? Il y a des milliers de personnes
qui travaillent ici. Pourquoi donc ne pas l'ouvrir là? Puis là, à ce moment-là,
bien là on n'en finit plus de finir. Et, je pense, sans vouloir faire de pronostic, le député de Beauce-Sud dit
que, d'ici quelques années, peut-être qu'on serait rendus à un vote
informatique. Bon, on verra à ce moment-là. Mais une chose est certaine, cette
loi-là, pourquoi on est rassemblés ici aujourd'hui, c'est pour les jeunes, c'est
pour rapprocher l'urne des jeunes. Gardons ça pour les jeunes. Merci,
M. le Président.
Le
Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Sinon… M. le ministre.
M. Drainville : Bien, j'aimerais entendre le Directeur général des
élections là-dessus. On a entendu son argumentaire
hier, là. L'idée, c'était de favoriser, dans le fond, la participation des
employés. Dans la mesure où on a déjà un
bureau de scrutin, pourquoi ne pas leur donner l'accès? Donc, c'était une
logique de participation électorale puis, dans le fond, de... On voulait faciliter la tâche aux gens
qui travaillent sur les campus de pouvoir voter. Mais, M. le Président,
moi, si les membres des partis d'opposition
ne souhaitent pas que ce soit dans le projet de loi — puis ce que je
comprends, c'est que vous ne le souhaitez pas — on ne fera pas... je
n'en ferai pas une maladie, M. le Président, là, si les...
Je le regrette, ceci dit, je le regrette, parce que moi,
je trouve que ça n'enlève rien, ça ajoute quelque chose que de pouvoir permettre, en particulier aux professeurs,
là, qui, comme on le disait hier, dans certains cas, se déplacent sur de longues distances pour pouvoir aller donner un
cours, de pouvoir leur permettre de voter lorsqu'ils sont sur les lieux
de l'établissement d'enseignement, je pense que ça ajoutait quelque chose. Mais
je n'ai pas le goût de me lancer, M. le Président, dans une discussion qui de
toute façon...
Enfin, le résultat de la discussion
semble pas mal écrit d'avance parce que je pense que votre idée est faite puis l'idée de la
deuxième opposition est faite aussi. Alors, M. le Président, on va, dans le
libellé final, là, qui dépend, encore une fois, de la décision qu'on
prendra sur les CFP, là… on retirera, à ce moment-là, la référence aux
employés. Puis c'est
comme ça. On ne va pas insister, puisque de toute façon la décision des deux
partis d'opposition semble déjà prise. Mais peut-être, pour clore ça, d'entendre
le Directeur général des élections sur…
Le
Président (M. Marsan) : M. Drouin.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Je pense que
vous avez bien résumé la situation. Donc, c'était assez facile pour nous de permettre
ça, parce que c'est un vote sur quatre jours, contrairement à... Comme on l'a
expliqué hier, c'est des votes plus
compliqués dans les installations d'hébergement, des votes qui sont installés
pour des périodes un peu plus
courtes. Nous, ce qu'on avait pensé, c'est de suggérer qu'on fasse une
réflexion là-dessus au comité consultatif puis qu'on regarde l'ensemble de cette oeuvre, c'est-à-dire de permettre à
tout le personnel qui travaillerait dans des endroits où on fait des
bureaux de vote de voter à cet endroit-là. C'est la suggestion qu'on pourrait
faire, mais on est tout à fait d'accord à ce qui a été dit jusqu'à présent.
Le
Président (M. Marsan) : Je vous
remercie. M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : Alors, vous avez compris, M. le
Président, qu'on est loin de s'objecter à ce que le Directeur général des élections
fasse des réflexions sur et ce sujet-là et d'autres, là. On est pour faire...
Idéalement, on veut que le vote, là, soit tellement accessible qu'il y ait 100 % des gens qui votent. Alors,
on n'est pas contre les nouvelles idées puis les nouvelles approches, mais on le fait par études du Directeur
général des élections, peut-être par projets pilotes, comme on l'a fait,
par ailleurs, qui vont être entérinés
aujourd'hui. Donc, on avance prudemment, mais on avance. Puis on est d'accord
avec ça.
Le
Président (M. Marsan) : Je vous
remercie. D'autres commentaires? Alors, ça...
M.
Drainville : Alors, si vous me le
permettez, M. le Président...
Le
Président (M. Marsan) : Oui, je vous
le permets, monsieur.
M.
Drainville : ...nous entamerions, je
dirais, l'étude de l'article 1.
Le
Président (M. Marsan) : Alors, juste
pour notre compréhension, M. le ministre, nous allons suspendre l'amendement
de l'article 2 et nous revenons à l'étude de l'article 1. C'est correct?
M.
Drainville : Voilà.
Le
Président (M. Marsan) : Woups! Non.
Monsieur… oui?
M.
Ouimet (Fabre) : …je vais faire
preuve de rigueur, je vais essayer, sans me tromper.
Le
Président (M. Marsan) : M. le député
de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) : M. le ministre,
puisque, là, on vient de proposer... il y aura peut-être un amendement à l'amendement, toujours dans le but de simplifier
la tâche, les documents, est-ce que je peux vous suggérer de... parce
que, là, on a accumulé certains amendements qui vont faire... qui vont être
réamendés, qu'on les reprenne en bloc avec les adaptations, et non pas l'insérer
à la pièce puis remplacer 1? Parce que, sinon, on va se perdre, donc… Et, dans
cette perspective-là, je vais revenir sur un commentaire que j'ai fait hier sur
l'amendement de l'article 2, par lequel on insérait
l'article 2.1, 2.2. Je ne sais pas si vous en avez reparlé par la suite, mais
on m'avait dit qu'on devait insérer l'article par article. C'est
technique, là, mais...
M.
Drainville : M. le Président, est-ce
que je peux me permettre?
Le
Président (M. Marsan) : Oui.
M. Drainville : Si les membres de la commission sont
d'accord, nous, on est d'accord, s'il y a consentement de la commission, des
membres de la commission, pour répondre à la suggestion du député de Fabre,
donc de retirer en bloc, si je comprends bien, les amendements qui ont
été déposés, puisqu'on devra de toute façon revenir avec des nouvelles
formulations. Est-ce que... Si tout le monde est d'accord, nous, on est d'accord.
Ça va?
Le
Président (M. Marsan) : Alors, nous
retirons l'amendement qui a été déposé et nous revenons quand même à l'étude de
l'article 1.
M.
Drainville : Voilà, c'est cela.
Le
Président (M. Marsan) : Ça
vous convient?
M.
Drainville :
Merci. Alors, je le lis sans plus tarder : L'article 1 du projet de loi
est remplacé par les suivants...
Des
voix : …
M.
Drainville : Là, en fait, ce que je vais vous
lire, ce n'est pas l'article qui est au cahier, hein? Il y a un petit ajout sur la feuille, donc, que vous allez obtenir dans
les secondes. Donc, je vous prierais de suivre, pour celui-ci à tout le moins,
de suivre la feuille qui va vous être remise à l'instant, là.
Donc, je procède avec
la lecture. Article 1, 135.1 : L'article 1 du projet de loi est remplacé
par les suivants :
1.
L'article 135.1 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par le
remplacement, dans le deuxième alinéa, de «le
directeur général» par «une personne en autorité d'un établissement d'enseignement
postsecondaire visé à l'article 301.23 ou».
Alors,
commentaire. Cette modification vise à prévoir qu'une personne en autorité d'un
établissement d'enseignement postsecondaire
doit permettre et faciliter l'accès à son établissement à toute personne
chargée de distribuer un avis ou un autre
document provenant du Directeur général des élections ou du directeur du
scrutin. Cette... cette disposition, dis-je
bien, permettrait notamment de faire connaître les modalités de la tenue de la
révision et du vote sur les campus.
Une telle obligation existe déjà à l'égard des centres hospitaliers, des
centres d'hébergement et de soins de longue durée et des résidences pour
aînés.
Donc, on applique aux
établissements d'enseignement postsecondaire ce qui existe déjà pour les
centres hospitaliers, les CHSLD et les résidences pour aînés.
Le Président (M.
Marsan) : Est-ce qu'il y aurait des
commentaires ou des questions? M. le député de Beauce-Sud.
M. Dutil : Donc, ce qui est ajouté, si je comprends bien, par ce que
vous venez de nous déposer, c'est visé à l'article 301.23.
M. Drainville : Voilà. C'est cela.
M. Dutil : Il n'y a pas d'autre chose que ça.
M. Drainville : Si je peux me permettre, M. le Président?
Le Président (M.
Marsan) : Allez-y, M. le ministre.
M.
Drainville : C'est
un ajout qui nous a été suggéré par le Secrétariat à la législation du Conseil
exécutif pour des fins... En fait, on rend
explicite ce qui était implicite. Alors, on nous a demandé de le rendre
explicite.
M. Dutil : Ça va. Est-ce que c'est la seule modification? C'était ça,
ma question.
M. Drainville : Oui. Oui, oui, absolument. Je suis... Oui.
Le Président (M.
Marsan) : M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Toujours dans une... Merci, M. le Président. Toujours dans une perspective de cohérence, là, et dans la mesure où on réfère à un article
qui va peut-être changer, si on référait à la section II.3… On ne peut pas?
Une voix : ...
M. Drainville : Allez-y, continuez.
M.
Ouimet (Fabre) :
Ce n'est pas le même article? C'est parce que 301.23,
c'est celui où on va définir, j'imagine? Parce que ce qu'on vise, là, c'est soit la
définition... C'est à la définition? Alors, ou bien on met la référence à
l'article qui définit ou on met la référence à la section qui traite du vote
des établissements hors circonscription. C'est un ou l'autre. Il ne faudrait
juste pas oublier que, si on adopte ça, il faut qu'on change le numéro après,
il faut qu'il y ait une concordance. C'est juste ça.
Le Président (M.
Marsan) : C'est exactement ça.
M. Drainville : M. le Président, selon toute vraisemblance, on gardera le
301.23. On changera la définition.
M. Ouimet (Fabre) : Je comprends. Mais, si ce n'est pas le cas, il faudrait
juste y penser.
M.
Drainville :
Vous avez raison. Vous avez raison. On est très conscients de ça. Merci, M. le
député de Fabre.
Le
Président (M. Marsan) : Avec ces explications-là, est-ce que vous êtes d'accord pour voter sur
l'article 1, sur... Excusez?
Une
voix : ...
Le
Président (M. Marsan) : Ah, vous voulez suspendre aussi? Est-ce que vous êtes d'accord pour suspendre? O.K. Merci.
• (16 h 20) •
M. Drainville : Oui, on va les suspendre, parce qu'on va continuer à les
étudier, M. le Président, sans les adopter,
parce que, si on décide d'ajouter les CFP, il va falloir ajuster le libellé de
celui-ci également. En fait, la majorité devront être ajustés dans leur
libellé. Donc, il vaut mieux les étudier sur le fond, M. le Président, et se
garder l'adoption pour plus tard, quand on aura pris la décision finale sur les
centres de formation professionnelle. Si ça vous convient, on va...
Le Président (M.
Marsan) : Alors, l'article 1 est
suspendu.
M. Drainville : Voilà.
Le Président (M.
Marsan) : L'amendement à l'article 1
est suspendu.
M.
Drainville :
Alors, on va passer maintenant au 1.1. C'est celui qui est dans le cahier, il n'y
a pas de changement au libellé qui est dans le
cahier. Donc :
1.1. L'article 180 de
cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
Alors,
le commentaire — qui est assez long, mais je prends la
peine de vous le lire quand même pour
faciliter la compréhension de tous. Alors, l'alinéa visé par cette modification
prévoit actuellement qu'une commission de révision
peut siéger dans chaque résidence d'étudiants d'un établissement collégial ou
universitaire, à la discrétion du Directeur général des élections. Ces
commissions de révision étaient nécessaires pour permettre le vote dans la circonscription de l'établissement d'enseignement
postsecondaire le jour du scrutin ou lors du vote par anticipation des
électeurs résidant temporairement dans les résidences d'étudiants.
Ces
commissions de révision ne sont plus nécessaires parce que le vote dans la
circonscription de résidence temporaire aux
fins d'études n'est plus permis depuis l'entrée en vigueur de l'entente de
novembre 2011 ayant notamment introduit
le vote hors circonscription dans les bureaux du directeur du scrutin. De plus,
le présent projet de loi propose qu'il y ait des commissions de révision
spéciales et des bureaux de vote dans tout établissement d'enseignement
postsecondaire répondant aux critères du Directeur général des élections. Ces
commissions permettraient donc à tout étudiant,
pas uniquement à ceux des résidences d'étudiants, de présenter une demande de
révision de la liste électorale avant de voter.
Le Président (M.
Marsan) : Questions ou commentaires?
M. le ministre.
Des voix : …
M.
Dutil :
...disons que, ce que dit le député de Fabre en général, j'estime que ça a
force de loi de notre côté, là.
Le Président (M.
Marsan) : Allez-y, M. le ministre.
M.
Drainville :
Alors, M. le Président, j'ai une très bonne nouvelle à
annoncer aux membres de la commission, ehoui, une autre bonne nouvelle qui va nous rendre
heureux. On pourrait l'adopter, celui-là, M. le Président, cet article-là,
parce que vous aurez compris qu'on le
supprime, on supprime l'article, et cet article-là, dans le fond, il vise à
supprimer la commission de révision qui existe présentement pour les résidences
étudiantes. Alors, comme on la supprime, on pourrait
tout... Et évidemment ce bureau de révision ne concerne pas les centres de
formation professionnelle, donc ça ne peut
pas être affecté par le changement éventuel qu'on pourra apporter. Donc, on
pourrait procéder avec l'adoption du 1.1,
M. le Président. Et je dois dire qu'il y a eu consensus, il y a eu consensus au
comité consultatif sur cet article-là… enfin, sur cette idée-là.
Le Président (M.
Marsan) : Alors, questions ou
commentaires? Oui, M. le député de Beauce-Sud.
M.
Dutil : M. le
Président, je viens de consulter le député de Fabre, qui me dit qu'effectivement
la suppression est une simplification, qu'il l'apprécie
beaucoup.
M.
Drainville : M.
le Président, vous ne savez pas les énergies qu'on met pour satisfaire tous les
membres de la commission mais en particulier
le député de Fabre. Vous ne pouvez pas savoir.
M.
Dutil : …le
député de Fabre me dit qu'on peut l'adopter. Je prends en... J'ai beaucoup
de... j'ai beaucoup...
M. Drainville : De considération?
M. Dutil : ...de considération pour son opinion.
Le Président (M. Marsan) : Alors, est-ce qu'il y avait d'autres
questions ou commentaires? M. le député de
Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Oui. Bien, en fait, je veux… M. le Président, je ne
voudrais surtout pas freiner l'enthousiasme
et les bonnes idées du député de Beauce-Sud. Ma suggestion, par contre, ce serait
qu'on le fasse… Une fois qu'on aura
fait tout ce travail de nettoyage, j'aurais une préférence pour qu'on le fasse
en bloc, d'un coup, du début à la fin.
Comme ça, ça sera une dernière révision, on n'aura pas fait un bout et on
revient en arrière… Parce que, je vais vous dire, quand on cherche des amendements puis on retourne dans les p.-v.,
puis qu'ils sont adoptés chronologiquement et non pas numériquement, c'est
très difficile. Alors, puisqu'on fait un très bon travail… Et j'apprécie les
documents de travail fournis par le
ministre, ça a l'avantage d'être très clair. Je suggère qu'on procède comme ça,
d'un bloc, à la fin.
M.
Drainville : M.
le Président, je serais tenté de répondre : Si le député de Fabre s'engage
à ne pas intervenir sur cet article-là lorsqu'on y... Mais je ne ferai pas
ça, j'ai trop de respect, j'ai trop de respect pour lui. Alors, j'accepte,
bien entendu. Sa suggestion, nous l'accueillons favorablement, M. le Président.
Le Président (M.
Marsan) : Et nous poursuivons…
M. Drainville : Et nous
poursuivons, nous poursuivons avec 1.2.
Le Président (M.
Marsan) : …notre étude, c'est ça.
Alors, l'article est suspendu comme les autres, c'est ça.
M. Drainville : Voilà. Celui-ci est suspendu également.
Le Président (M.
Marsan) : Nous poursuivons, M. le
ministre. Nous en sommes à l'article 1.2.
M. Drainville : Alors : 1.2. L'article 202 de cette loi est
abrogé.
On m'indique
que ça n'a plus rien à voir avec le vote sur les campus. Mais je vais lire le
commentaire, M. le Président, et je vais laisser M. Guillaume, à ma
gauche, là, vous donner plus de détails.
Alors, modification de
concordance requise pour permettre l'entrée en vigueur du vote hors
circonscription au bureau du directeur de
scrutin. Bon, ça répond pas mal à la... Ça
vous donne déjà une bonne idée, là, de ce que
ça... de — comment dire? — la portée de l'article.
Alors,
je continue : Le nouvel article 3, édicté par le projet de loi
n° 22 de 2006, dont l'entrée en vigueur est prévue à l'article 4 du présent projet de loi, implique la fin de
la possibilité de voter dans la circonscription de résidence temporaire aux fins d'études, de travail, de santé
ou de sécurité. Désormais, les seuls électeurs qui pourront voter dans
une autre circonscription que celle de leur domicile sont les candidats, et le
nouvel article 3 de la Loi électorale prévoira les demandes de révision
des candidats, ce qui rend inutile l'article 202 de la Loi électorale.
Tous les regards sont
tournés vers le député de Fabre, M. le Président.
Le Président (M.
Marsan) : C'est correct?
M.
Drainville : S'il
n'a pas de commentaire, on peut évidemment passer à l'article 1.3, M. le
Président. Mais on peut lui laisser le temps
de...
Le
Président (M. Marsan) : Est-ce qu'il y a des questions sur l'article 1.2 ou des
commentaires? Non? Alors, nous poursuivons à l'article 1.3.
M. le ministre.
M. Drainville : Alors : 1.3. L'article 206 de cette loi est
abrogé.
Commentaire.
Modification de concordance requise pour permettre l'entrée en vigueur du vote
hors circonscription aux bureaux du directeur
du scrutin.
L'article 206 de la Loi électorale concerne les
demandes de révision par écrit des électeurs qui désirent voter dans la circonscription
de l'installation de soins de santé visée à l'actuel article 3 dans
laquelle ils sont domiciliés ou hébergés. Il conviendrait de supprimer
cet article avant l'entrée en vigueur du vote hors circonscription aux bureaux
du directeur du scrutin, pour la même raison que l'article 202.
Le nouvel article 3 de la Loi électorale, qui
entrerait en vigueur à la sanction du présent projet de loi — article 4 — rendrait également l'article 206 totalement
inutile parce qu'il ne permettrait plus à ces électeurs de voter dans une autre
circonscription que celle du domicile. Voir l'objet de l'amendement introduisant l'article 1.2.
Le
Président (M. Marsan) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires ou
questions? Est-ce que ça va pour tout le...
M. Dutil : ...le député de Fabre est d'accord, M. le Président.
Une voix : C'est ça, il est d'accord.
Le Président (M.
Marsan) : D'accord. Alors...
M.
Ouimet (Fabre) : ...M. le Président.
Le Président (M.
Marsan) : Allez-y, M. le député de
Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
J'avoue que j'ai moins suivi les deux derniers amendements, bien que je les ai regardés, et je n'ai
pas de commentaire. J'avoue que je suis en train de regarder la définition du
verbe «opiner» et j'aurai peut-être des commentaires tantôt.
Des voix : Ha, ha, ha!
Le Président (M.
Marsan) : M. le député, on va...
M.
Drainville : M.
le Président, je suggérerais, en tout respect pour le député de Fabre…
peut-être que ça pourrait faire partie de ses
remarques de conclusion. Quand on aura terminé l'étude du projet de loi, nous
pourrons discourir sur le verbe «opiner», M.
le Président. En attendant, je passerais à l'article 1.4, avec votre
permission, M. le Président.
Le Président (M.
Marsan) : Allez-y. Nous étudions l'article 1.4.
M. le ministre.
• (16 h 30) •
M. Drainville : Merci. 1.4. L'article 262 de cette loi, édicté par l'article 15
du chapitre 17 des lois de 2006 et modifié par l'article 37 du...
Écoutez
ça, c'est quelque chose. Pour les gens qui écoutent, là, essayez de nous
suivre, pour le fun.
1.4. L'article 262 de cette loi, édicté par l'article 15
du chapitre 17 des lois de 2006 et modifié par l'article 37 du chapitre 22 des lois de 2008, est de nouveau modifié :
1°
par le remplacement, dans le premier alinéa, de «11.2» par «11.3»...
pardonnez-moi, «II.2» par «II.3». Ce sont des
chiffres romains.
Commentaire.
Paragraphes 1° et 2°.
Modifications de concordance avec l'introduction de la nouvelle section II.3, «Vote dans les locaux des établissements d'enseignement
postsecondaire» — article 301.23 à
301.27 — introduite par l'article 2,
tel que proposé par amendement.
Je n'avais pas fini de
lire, hein? Je m'en excuse. Alors là, je vous ai donné le commentaire pour le
premier paragraphe. Si vous me permettez, je vais retourner à la lecture des
dispositions du projet de loi et je terminerai la lecture des commentaires par
la suite.
Donc, le deuxième
paragraphe :
2° par l'insertion, après
le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant :
«4° dans le local d'un établissement d'enseignement
postsecondaire qui répond aux critères fixés par
directives du Directeur général des élections.»; et
3° par la suppression du
deuxième alinéa.
Alors,
le commentaire sur le paragraphe 3°, très
spécifiquement. Modification requise pour permettre l'entrée en vigueur du vote hors circonscription aux bureaux du
directeur de scrutin.
A
contrario, cet alinéa peut laisser entendre qu'il est possible de voter deux
fois. De plus, il s'avère, après analyse, que
cet alinéa n'est pas nécessaire, de là la suppression.
Je pense que, M. le
Président, ce serait une bonne idée que M. le juriste légiste du Directeur
général des élections nous éclaire sur cet article-là qui est passablement
complexe.
Le Président (M.
Marsan) : Mais peut-être, auparavant,
je pense, M. le député de Beauce-Sud, vous voulez faire une intervention.
M. Dutil : Oui, juste une petite remarque, là, avant, puis à laquelle
pourraient répondre les gens. Pourquoi on mêle les romains avec les arabes?
Des voix : …
M.
Dutil :
Bien, regarde, on a des chiffres, on a II en chiffres romains, on a «point»
puis on a un chiffre arabe après. Je vous avoue que c'est la première fois de
ma vie que je vois ça. Là, ce n'est pas des chiffres romains, ce n'est
pas des chiffres arabes, c'est les deux. C'est spécial, là. Il faut le faire.
Une voix : C'est des chiffres ou c'est des lettres?
M.
Dutil : Non,
non, on me dit que c'est des chiffres romains, II, c'est des chiffres arabes,
tu as un point,puis là tu as un chiffre arabe à côté. Mais ce n'est pas une
question très importante, mais c'est étonnant, vous l'admettrez, là.
M. Ouimet (Fabre) : C'est mon genre de commentaire, ça.
M. Dutil : Oui, bien, effectivement. Je ne voulais pas me montrer
aussi rigoureux que le député de Fabre, mais là j'ai été surpris. Bon. Ça
apporte de la confusion.
Le Président (M. Marsan) : Mme la députée de l'Acadie, vous
vouliez faire une intervention avant de
laisser la parole au Directeur général des élections.
Mme
St-Pierre :
Bien, moi aussi, je vais vouloir que le Directeur général des élections éclaire
notre lanterne. Mais j'ai une question un peu plus générale, là. Je ne suis peut-être pas au
bon moment de la poser. Mais il reste que, quand la décision va être
prise sur les centres de formation professionnelle, j'imagine que tous les
textes qu'on va avoir vont ajouter «et centres de formation professionnelle».
Enfin, on verra, là.
Quand
on parle d'un local, est-ce que, dans la loi ou dans les règlements, c'est
défini? Est-ce qu'on sait de quoi on parle? Un
local. Est-ce que vous avez des critères pour dire : Ça va être le gymnase
ou ça va être la salle de cours? Comment vous définissez ça? Est-ce qu'il y a
des...
M.
Drouin (Jacques) :
Le local, pour nous, c'est le local où sont installés les bureaux de vote. Mais
je ne pense pas qu'il y ait de définition dans
la loi pour le mot «local».
Mme
St-Pierre :
O.K., c'est la direction de l'établissement qui va dire au directeur de scrutin :
Vous allez vous installer ici. C'est ça?
M.
Drouin (Jacques) : Oui, après avoir discuté avec lui, quand même, pour s'assurer qu'on a ce
qu'il faut, l'espace nécessaire, facilité d'accès,
puis tout ça. Mais, oui, c'est effectivement cette façon-là, comme ça se fait
actuellement dans les endroits de vote, dans les salles de gymnase des écoles.
C'est la même chose.
Mme
St-Pierre : O.K.
Puis autre question encore très technique. Pour identifier l'endroit où est le
local, j'imagine que vous avez, là aussi, des... Je vous dis ça parce que moi, la
dernière élection — j'ouvre la parenthèse — je vous jure que j'ai certains endroits où le monde cherchait
où c'était, là. On était vraiment... Parce que je les ai faits, tous, deux
fois, là, mes polls, puis il y a eu des
endroits où il a fallu qu'on fasse appel au directeur de scrutin pour dire :
Venez dire au monde par où passer parce que les gens ne savaient pas par
où passer. C'est juste ça. Je voulais savoir si vous aviez, je ne sais pas, un
protocole à suivre, des règles à suivre.
M.
Drouin (Jacques) :
Oui, normalement, nos directeurs de scrutin ont des règles assez strictes à
suivre. On a des
affiches en nombre suffisant pour être capables d'afficher correctement les
lieux de vote, les flèches vertes qui nous sont propres aussi pour
indiquer le chemin à prendre parce que, des fois, il y a quelques corridors
sinueux à prendre avant d'arriver au bureau de vote. Mais je ne vous dis pas
que ça ne peut pas arriver que, dans certains cas, un directeur de scrutin ait
omis de mettre certaines affiches.
Le Président (M.
Marsan) : Ça va?
Mme St-Pierre : Alors, pouvez-vous nous expliquer...
M.
Drouin (Jacques) :
Moi, je peux vous expliquer pourquoi, mais la gymnastique légistique, je vais
la laisser à Me Coulombe. Mais, en fait,
ce qu'on est en train de faire là, c'est d'ajouter la nouvelle façon de voter
dans les installations... dans les
établissements d'enseignement et d'enlever... La partie qui est enlevée, c'est
parce qu'au moment où le vote hors circonscription a été mis en place
dans le projet de loi n° 22, on pensait que ce serait nécessaire que l'électeur fasse une demande avant de pouvoir
voter, et ce que ce paragraphe qu'on enlève là vient dire, c'est qu'étant
donné qu'on n'a plus besoin de faire cette demande-là, mais qu'on peut aller
voter en même temps, on n'a plus besoin de cet article-là. Donc, il n'y a plus
de registre, on traite ça au fur et à mesure. Mais, si vous voulez les
explications de la légistique, je vais demander à Me Coulombe de le faire.
Le Président (M.
Marsan) : Me Coulombe, est-ce
que vous avez des commentaires?
M.
Coulombe (Benoît) : Bien, écoutez, c'est sûr qu'au début le début de l'article a l'air
compliqué, à 1.4, mais c'est parce que c'est
la recette, il faut faire référence aux modifications antérieures de l'article.
Et, comme le disait M. Drouin, le but principal, c'est d'ajouter le
paragraphe 4° à l'article 262 actuel pour faire référence à la
nouvelle section qui sera introduite plus loin pour le vote dans le local d'établissement
d'enseignement.
262 de la Loi électorale, si vous le lisez, c'est un
article général qui énumère toutes les modalités d'exercice du droit de vote qui vont suivre dans la centaine d'articles
après. Donc, il fait référence au droit de vote le jour du scrutin, il fait
référence au droit de vote le jour du vote par anticipation, il fait référence
au droit de vote par correspondance dans le cas d'un électeur hors Québec ou d'un
électeur détenu. Là, on ajoute qu'il va faire référence, évidemment, au vote
dans les établissements postsecondaires. Donc, c'est donc ça, le but principal
de la modification à l'article 262.
Le Président (M.
Marsan) : Est-ce qu'il y aurait d'autres
questions ou commentaires?
Une voix : ...
Le Président (M.
Marsan) : Oui? Ça va? Alors, nous
poursuivons avec l'amendement 1.5.
M. Drainville : 1.5, M. le Président. Et la lecture
que je m'apprête à faire, c'est le libellé, donc, qui est contenu dans le cahier, là, il n'y a pas de changement :
1.5. L'article 269 de cette loi, édicté
par l'article 15 du chapitre 17 des lois de 2006 et modifié par l'article 39 du chapitre 22 des lois de 2008 et par l'article 35
du chapitre 5 des lois de 2011, est de nouveau modifié par l'insertion, à
la fin du deuxième alinéa, de «et qu'il n'a pas déjà voté à l'élection en
cours. La déclaration doit aussi indiquer les renseignements prescrits par le
Directeur général des élections.»
Alors, commentaire. Modification requise pour
permettre l'entrée en vigueur du vote hors circonscription aux bureaux du directeur du scrutin.
La
déclaration écrite sous serment devrait comporter des renseignements
additionnels requis pour permettre l'administration
du vote hors circonscription afin d'assurer l'intégrité du vote, étant donné
que le système informatique intégré n'est pas en place.
Le
Président (M. Marsan) : Alors, est-ce
qu'il y a des commentaires ou des questions?
M. Drainville : Je pense, M. le Président, qu'une
explication du Directeur général des élections nous permettrait de compléter notre compréhension.
Le
Président (M. Marsan) : Alors,
M. Drouin, la parole est à vous.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. En fait, le
projet de loi n° 22 ne prévoyait pas un tel
serment parce qu'on avait prévu des
dispositions qui permettraient un échange en direct du fait qu'un électeur a
voté dans une circonscription autre que
celle où il est inscrit. Quand on a décidé de... bien, décidé… Quand on a mis ça en vigueur par le biais d'un protocole, étant
donné qu'on n'avait pas ce qu'il fallait au niveau informatique pour assurer l'intégrité
de la liste électorale, on a décidé d'ajouter
un serment dans le protocole et, à l'usage... D'ailleurs, aux dernières
élections, ce serment-là existait, et, à l'usage, on pense que c'est une
bonne idée de conserver ce serment-là.
Une
voix : ...
M. Drouin (Jacques) : Ce qu'on me dit, c'est qu'on ajoute
un volet à un serment qui existe déjà, mais on
n'avait pas prévu que ce serment-là serait fait.
•
(16 h 40) •
Le
Président (M. Marsan) : Merci.
Questions? Commentaires? Alors, ça va pour l'article qui introduit l'amendement,
là, 1.5? Ça va? On y va avec 1.6.
M.
Drainville : Merci, M. le Président.
Alors :
1.6. L'article 270 de cette loi, édicté
par l'article 15 du chapitre 17 des lois de 2006 et modifié par l'article 35 du chapitre 5 des lois de 2011, est de nouveau
modifié par l'insertion, avant «307», de «265,».
Alors, commentaire. Modification requise pour
permettre l'entrée en vigueur du vote hors circonscription aux bureaux du directeur du scrutin.
L'article 265 prévoit que les membres de
la commission de révision spéciale agissent comme membres de la table de vérification
de l'identité de l'électeur, mais uniquement pour le vote de l'électeur dans la
circonscription de son domicile au
bureau du directeur du scrutin. Or, il conviendrait que cette disposition s'applique
également au vote hors circonscription au bureau du directeur de
scrutin, tel que proposé par cet amendement.
Le
Président (M. Marsan) : Questions ou
commentaires?
M.
Drainville : Est-ce que M. le
Directeur général des élections souhaite ajouter quelque chose ici?
Le
Président (M. Marsan) : Allez-y,
M. Drouin.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. En fait, on
corrige une omission du projet de loi n° 22.
On avait oublié l'article 265 pour
prévoir le cumul de fonctions. Je n'ai pas d'autre explication que ça.
Le
Président (M. Marsan) : M. le député
de Beauce-Sud.
M.
Dutil : ...on corrige une erreur de l'ancien
gouvernement. C'est ce que je comprends.
Des
voix : ...
Le Président (M. Marsan) : C'est ça. Je vous remercie. Est-ce qu'il
y a d'autres commentaires sur 1.6? Alors, on
peut continuer avec 1.7.
M.
Drainville : C'est très bien. On se
comprend bien, M. le Président. C'est très bien.
1.7. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 280, du suivant :
«280.1. Malgré l'article 269, un
électeur qui est membre du personnel électoral peut voter au bureau principal ou à l'un des bureaux secondaires du directeur
du scrutin de la circonscription où il exerce ses fonctions.
«L'électeur
visé au premier alinéa doit, au moment de voter, fournir une déclaration écrite
sous serment attestant qu'il est membre du
personnel électoral et qu'il n'a pas déjà voté à l'élection en cours. La
déclaration doit aussi indiquer les renseignements prescrits par le
Directeur général des élections.»
Et
il y a... Non, c'est bon. C'est comme ça que ça se termine.
Le
commentaire. Cette modification vise à permettre au personnel électoral de
voter hors circonscription... Je reprends,
là, la lecture : Cette modification vise à permettre au personnel électoral
de voter hors circonscription au bureau d'un directeur de scrutin, et
ce, même si l'électeur ne réside pas temporairement dans une autre
circonscription que celle de son domicile — condition d'accès au
vote hors circonscription du bureau du directeur du scrutin prévue à l'article 269.
Cette possibilité permettrait d'accommoder les membres du personnel électoral
qui travaillent dans une autre circonscription que celle de leur domicile en
leur permettant de voter au bureau du directeur du scrutin de la
circonscription dans laquelle ils travaillent.
Là-dessus aussi, je pense que le Directeur
général des élections pourrait nous apporter quelques précisions. Ce que j'avais compris, c'est que cet article-là
permettrait notamment à des travailleurs d'élection de voter au moment où les
séances de formation se donnent, je pense, hein? C'est une des idées derrière
cette proposition-là.
Le
Président (M. Marsan) :
M. Drouin.
M. Drouin (Jacques) : Merci, M. le Président. Oui, c'est
surtout pour permettre au personnel électoral de
voter le soir de leur formation, si on veut,
mais particulièrement pour ceux qui vont travailler dans une circonscription
qui n'est pas celle de leur domicile.
Actuellement, pour voter hors circonscription, pour ce personnel-là, il fallait
qu'il y ait une notion de résidence temporaire. Alors, c'est qu'on
permettrait au personnel électoral de voter dans la circonscription électorale
là où ils vont travailler, au moment où ils vont faire leur formation. C'est
une demande qu'on a depuis un petit bout de temps de nos directeurs de scrutin
sur le terrain.
Le
Président (M. Marsan) : Merci. Mme la
députée de l'Acadie.
Mme
St-Pierre : Ça va. Mais la
modification, elle est où exactement dans le libellé?
Une
voix : C'est un nouvel article.
Une
voix : …qu'on ajoute.
Mme St-Pierre : On l'ajoute. O.K. Donc, on ajoute tout
ce volet-là à la nouvelle loi. C'est ça? O.K. Parfait.
Le
Président (M. Marsan) : Je vous
remercie. Oui, M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Merci, M. le Président. Je vais poser
une question, qui n'est peut-être pas la meilleure mais… On ne pouvait pas simplement amender 269 pour
ajouter le personnel électoral? Parce que j'ai compris, 269, c'était le vote
hors circonscription.
Des
voix : ...
Le
Président (M. Marsan) : Oui, oui,
Me Coulombe.
M.
Coulombe (Benoît) : Merci, M. le
Président. C'est que 269, qui est l'article qui permet de voter hors
circonscription, inclut une condition pour exercer ce vote-là, soit de résider temporairement
à l'extérieur de cette circonscription de
domicile. Alors, pour déroger à cette condition-là, évidemment il faut créer un
nouvel article pour le personnel
électoral. Et vous allez peut-être me poser la question : Pourquoi on ne l'a
pas inclus, mettons, à 269.1, etc.? C'est les renvois qu'on a vus tout à
l'heure, l'article de renvoi qui renvoyait pour le vote dans les établissements
d'enseignement, qui renvoyait aux
articles 269 et suivants. Donc, il fallait, le nouvel article, le sortir
de cette section-là pour ne pas qu'il soit en renvoi pour le vote dans
les établissements d'enseignement postsecondaire.
M. Ouimet (Fabre) : Parce qu'il exclut complètement le
vote hors circonscription des nouvelles dispositions de la section II.3?
M. Coulombe (Benoît) : C'est-à-dire, on ne les exclut pas,
on applique par renvoi certaines dispositions du
vote hors circonscription.
Le
Président (M. Marsan) : M. le député de Fabre.
M. Ouimet (Fabre) : Si vous permettez. Bien, en fait, si on poursuit la
logique, dans la mesure où on les rend applicables avec les adaptations
nécessaires, dans la mesure où un membre du personnel électoral n'est pas visé
par le vote dans les établissements d'enseignement, nécessairement cette
portion de 269 ou 269.1 ne…
M. Coulombe (Benoît) : On préférait aller le mettre à 280.1
par sécurité juridique, parce que le principe,
compte tenu… le renvoi, on parle de «compte
tenu des adaptations nécessaires». Est-ce que quelqu'un aurait pu nous
argumenter qu'une adaptation, pour le personnel électoral, de 269, ça aurait
été de leur permettre de voter sans remplir la condition de résidence temporaire? Je vous avoue qu'on a jugé
préférable, par sécurité juridique, d'aller le mettre à 280.1, donc de
ne pas le mettre dans la section qui est en renvoi pour les établissements d'enseignement
postsecondaire.
Le Président (M. Marsan) : Alors, je vous remercie. Alors, ça
termine la réflexion, là, sur l'amendement qui
a introduit l'article 1.7? Ça va? Alors, nous revenons à l'article 2.1.
M.
Drainville : Oui, mais...
Le
Président (M. Marsan) : C'est bien
ça?
M.
Drainville : …à la page 12, M.
le Président.
Le
Président (M. Marsan) : Alors, nous
allons vous écouter, M. le ministre.
M.
Drainville : Merci, M. le Président.
Alors :
2.1. L'article 350 de cette loi est
modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du
premier alinéa, de «y résidait ou». Hein?
Commentaire.
Modification de concordance — on avait compris ça — requise pour permettre l'entrée en vigueur du vote hors
circonscription aux bureaux du directeur du scrutin.
La modification proposée à l'égard de la
déclaration sous serment qui peut être exigée avant qu'un électeur soit admis à voter vise à tenir compte du fait qu'à partir
de l'entrée en vigueur des articles sur le vote hors circonscription aucun
électeur ne pourra plus voter dans une circonscription autre que celle de son
domicile, à moins d'être candidat.
Le
Président (M. Marsan) : Questions?
Commentaires?
M.
Drainville : Est-ce que M. le
Directeur général des élections souhaite ajouter quelque chose, à des fins de compréhension, toujours? Je pense en particulier
aux gens qui nous écoutent, ils sont sans doute très nombreux, M. le
Président. Les cotes d'écoute doivent être...
Une
voix : Il n'y a pas de hockey, une
chance.
M.
Drainville : Il n'y a pas de hockey
ce soir? Effectivement, je pense qu'on a sans doute des très bonnes cotes d'écoute.
Alors, je ne sais pas, M. le Directeur
général des élections, vous jugez que c'est suffisamment clair, vous n'avez pas besoin de rajouter quoi que ce soit?
•
(16 h 50) •
M.
Drouin (Jacques) : Bien, je ne pense
pas, hein? C'est pour se plier à la modification de l'article 3, qui ne
permettra plus à un électeur de faire le choix de voter à son lieu de résidence
ou de domicile. Maintenant, il va devoir voter pour le candidat de son lieu de
domicile, alors c'est pour ça qu'on a enlevé «y résidait ou».
Le Président (M. Marsan) : Alors, nous poursuivons, si vous êtes
d'accord, avec l'amendement qui introduit l'article 2.2.
M.
Drainville : Alors :
2.2. L'article 551 de cette loi est
modifié par le remplacement, au début du paragraphe 2°, de «le directeur
général» par «une personne en autorité».
Alors, c'est une modification de concordance
avec la modification apportée à l'article 135.1 de la Loiélectorale — article 1 tel qu'amendé — visant à prévoir une infraction pour une personne en
autorité d'un établissement d'enseignement
postsecondaire qui limite, restreint ou ne facilite pas l'accès à une personne
chargée de distribuer un avis ou un autre document provenant du Directeur
général des élections ou du directeur du scrutin.
Alors,
ça aussi, c'est pas mal clair. J'aurais le goût de vous poser la question, M.
le Directeur général des élections : Est-ce que ça vous arrive, de temps
en temps, que vous ayez des difficultés, qu'un concierge d'école, par exemple,
vous... je ne sais pas...
M. Drouin (Jacques) : Non. Dans les écoles, c'est assez
rare. Ça peut arriver, une collaboration moins
grande, là, mais de grands problèmes, on en a rarement eu. Je dirais que la
plus grande difficulté, c'est dans les installations d'hébergement, où des fois on a de la difficulté à faire distribuer nos
différents dépliants et à faire afficher les affiches pour le vote. Mais
ce n'est pas... Je ne pense pas qu'on ait jamais eu de plainte formelle...
Une
voix : Simplement des mises en
demeure.
M. Drouin (Jacques) : Bon, on me dit quelques mises en demeure, à l'occasion,
mais ce n'est pas majeur.
M.
Drainville : Des
mises en demeure qui s'adressent davantage aux administrateurs, à ce moment-là.
C'est ça?
M. Drouin (Jacques) : Exact. Oui.
Le Président (M. Marsan) : Mme la députée de l'Acadie.
Mme St-Pierre : Alors, si je comprends bien, la personne qui distribue est
autorisée par une personne en autorité. C'est ça?
Une voix : Oui.
Mme St-Pierre : Est-ce que la personne qui distribue est identifiée comme
étant quelqu'un qui distribue du matériel officiel du Directeur général des
élections?
M. Drouin (Jacques) : Non.
Mme St-Pierre : Il n'y a pas de cocarde en disant...
M.
Drouin (Jacques) :
Non, je ne pense pas que... On n'a pas de cocarde pour eux. On a des cocardes
pour les agents réviseurs, les réviseurs, mais
on n'a pas de cocardes pour les distributeurs de matériel, non.
Une voix : …
M. Drouin (Jacques) : C'est souvent fait en collaboration avec les gens du
centre de...
Mme
St-Pierre : Les
gens prennent ça au sérieux. Vous n'avez pas de gens qui vont faire comme des mauvaises blagues, par
exemple, ou de la distribution de choses qui n'auraient rien à voir avec votre
travail, ou qui contrediraient le travail que vous faites, ou... Non?
M. Drouin (Jacques) : À ma connaissance, ce n'est pas arrivé, non.
Mme St-Pierre : O.K.
Le
Président (M. Marsan) : Je vous remercie. Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires? Sinon,
nous allons poursuivre et nous allons étudier
l'amendement qui introduit l'article 2.3.
M. Drainville : Merci, M. le Président. Alors :
2.3. L'article 553
de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :
«1° l'administrateur, le concierge, le gardien, l'exploitant,
le propriétaire ou la personne responsable d'un
endroit visé au premier alinéa de l'article 135.1 ou une personne en
autorité d'un établissement visé au deuxième alinéa de l'article 135.1 qui gêne l'accès à une commission de révision
spéciale, à une commission de révision itinérante, à un bureau de vote
ou à un bureau de vote itinérant.»
Alors,
c'est une modification de concordance avec les nouvelles dispositions qui
édictent le vote sur les campus afin de
prévoir une infraction pour une personne en autorité d'un établissement d'enseignement
postsecondaire qui gêne l'accès à un bureau de vote ou une commission de
révision spéciale.
Alors,
il va de soi, M. le Président, que, si on ajoutait «centre de formation
professionnelle», on s'entend, bien entendu
que cette infraction-là concernerait toute personne en autorité dans un
établissement d'enseignement postsecondaire ou dans un centre de formation
professionnelle.
Le Président (M.
Marsan) : Questions? Commentaires?
Oui, M. le député de Chauveau.
M.
Deltell : Oui,
M. le Président. Bon, on voit que cet article-là porte directement pour des
gens en autorité, mais n'importe qui qui fait obstruction n'a pas d'affaire à faire ça. Je
présume qu'il y a d'autres articles dans la loi qui disent que personne
ne peut freiner l'accès. Je présume que c'est ça?
Le Président (M.
Marsan) : Oui, est-ce que vous
voulez... Me Coulombe, voulez-vous intervenir?
M. Coulombe
(Benoît) : …
M. Drainville : …au
microphone, s'il vous plaît, parce qu'on ne vous a pas entendu.
M. Coulombe (Benoît) : Alors, oui, Me Coulombe, oui. En
fait, là on vise spécifiquement l'endroit del'établissement. C'est sûr qu'ailleurs dans la loi
quiconque gêne ou tente d'empêcher... Mais là c'est simplement pour viser ces endroits-là précis, et les... pas les
installations, mais les commissions de révision, les bureaux de vote, etc.,
là, comme l'article précédent, on visait la
distribution de documents dans ces endroits-là, précis, hein? Mais c'est sûr
que, mettons, il y a une autre infraction
qui va prévoir, là — je vous la dis par coeur — quiconque
tente d'empêcher quelqu'un de voter, là. Ça
existe, ça, dans la loi. C'est juste qu'on est sur des choses très, très... des
gestes très précis dans des endroits précis.
Le Président (M.
Marsan) : M. le député de Chauveau.
M.
Deltell : Mais,
M. le Président, à partir du moment où on emploie le mot «quiconque» dans d'autres articles de loi,
pourquoi il faut préciser, là, «administrateur», «concierge», «gardien»,
«exploitant», «propriétaire», «responsable»? «Quiconque», ça comprend
ces gens-là, non?
M.
Coulombe (Benoît) : Je vous dirais qu'on suit la manière que l'article est écrit
actuellement pour ce genre d'infraction là. Alors,
ça ne nous a pas causé de problème d'application, là. Alors, c'est une question
de suivre la cohérence de la loi actuelle.
Le Président (M.
Marsan) : Oui, M. le député de Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Oui, merci, M. le Président. Je ne peux pas m'empêcher de penser que j'ai une influence sur le député de Chauveau. Il pose des questions
qui me rejoignent. Ceci dit, je vais le laisser, il est bien parti.
Mais j'avais un
commentaire sur le commentaire du commentaire du ministre. En fait, c'est une
question. Le ministre a fait référence à si on ajoute les centres de formation
professionnelle, et je ne vois pas l'amendement, là. Ça m'a inquiété. Je pense que, M. le ministre, vous avez été influencé par
le commentaire, mais, dans le fond, la modification, elle, on n'aura pas
à la changer si on ajoute les centres de... Est-ce que j'ai bien compris?
M. Drainville : Bien, il faudrait le changer, M. le Président. Il faudrait
que ce soit «établissement ou centre de formation professionnelle».
M. Ouimet (Fabre) : …M. le Président?
Le Président (M.
Marsan) : Allez-y, M. le député de
Fabre.
M.
Ouimet (Fabre) :
Bien, l'article 135.1, là, je ne l'ai pas devant les yeux, là, mais on
réfère à «un établissement visé au deuxième
alinéa de 135.1». 135.1, c'est...
Des voix : …
M.
Drainville :
…dans les textes législatifs, en tout cas, que nous avons pu consulter, les
centres de formation professionnelle ne sont
jamais désignés comme des établissements visés. Donc, il faudrait parler... «un
établissement visé et un centre de formation professionnelle».
M. Ouimet (Fabre) : Qu'est-ce qui est visé à 135.1? Est-ce qu'on a 135.1? Je m'excuse,
là.
Des voix : …
M. Drainville : M. le Président, on m'informe... Vous m'informez qu'il
faut aller voter.
Le Président (M.
Marsan) : …
M.
Drainville : Oui. O.K. Il faudra aller voter
bientôt? Il faudra aller voter bientôt. C'est cela? Alors, vous me demandez si on ne devrait pas suspendre? C'est ce...
Le Président (M.
Marsan) : Si on ne devrait pas
ajourner, à ce moment-là, jusqu'à demain. Mais c'est à la discrétion des membres.
M.
Drainville :
Bien, moi, je suggérerais que nous continuions, puis, quand on entendra des
cloches, on pourra, à ce moment-là, ajourner
jusqu'à demain.
M. Dutil : M. le Président, on parlait après le vote. Après le vote,
je pense que revenir 15, 20 minutes ici, là, alors qu'on a quasiment
terminé puis qu'il va manquer de toute façon les éléments qu'il doit nous
amener...
Le Président (M.
Marsan) : …reporté?
M.
Dutil : Hein?
Le Président (M.
Marsan) : Si le vote est reporté?
M. Dutil : Si le vote est reporté, oui. Mais je pense que le vote ne
sera pas...
M. Drainville : On va
attendre la cloche.
Le Président (M.
Marsan) : Alors, attendons les
événements, c'est ça, et nous poursuivons. Merci. Qui veut prendre la parole? C'était
M. le ministre.
M.
Dutil : …ce que
j'ai dit. En fait, ce qui s'est passé, ce n'est pas que
le gouvernement corrige une omission de l'ancien
gouvernement, c'est... la vigilance de l'opposition était moins rigoureuse dans
le passé que la nôtre.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Dutil : Et donc, nous, on s'assure qu'il n'y a pas d'omission de
la part de l'actuel gouvernement.
Le Président (M.
Marsan) : Est-ce qu'il y a d'autres
commentaires sur l'article 2.3?
Une voix : …constructif.
• (17 heures) •
M. Drainville : C'est constructif, oui. C'est donc de valeur, c'est donc
de valeur que le microphone n'était pas allumé tout à l'heure. Là, il l'était,
oui, vous vous en êtes assuré. Je pense que la question du député de Fabre a
trouvé sa réponse, n'est-ce pas?
M.
Ouimet (Fabre) : Bien, en fait, ce que je comprends, c'est...
Le Président (M.
Marsan) : Excusez-moi. Juste un
instant.
Une voix : Pardon.
Le Président (M.
Marsan) : Les cloches sonnent. Et je
voudrais vous demander de nouveau si vous êtes d'accord pour ajourner à demain
ou si vous voulez revenir ici après le vote à l'Assemblée nationale?
M. Drainville : Bien, je suggère, à ce moment-là...
Le Président (M.
Marsan) : Oui. Alors, j'aurais besoin
d'une motion d'ajournement...
M. Drainville : Oui, ajournement jusqu'à demain. Voilà.
Le
Président (M. Marsan) : ...proposée, proposée par le ministre, secondée par l'opposition
officielle. Merci.
Alors, nous ajournons
nos travaux.
Et je
voudrais vous remercier, tout le monde, du bon travail qui a été fait et
remercier tous ceux qui, de près ou de loin, ont participé à nos travaux.
Alors, nous allons voter.
(Fin de la séance à
17 h 1)