Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Neuf heures trente-trois minutes)

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration, comme à l'habitude.

La commission est réunie afin de procéder à des consultations particulières et à des auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives.

M. le secrétaire, avons-nous des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, Mme la Présidente. M. Beaupré (Joliette) est remplacé par M. Schneeberger (Drummond); M. Cloutier (Lac-Saint-Jean) est remplacé par M. Ferland (Ungava); Mme Dionne-Marsolais (Rosemont) est remplacée par M. Côté (Dubuc); et M. Turp (Mercier) est remplacé par M. Bédard (Chicoutimi).

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, aujourd'hui, ce matin, nous allons entendre l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec. Ce sera suivi par le Grand Conseil des Cris. Le troisième groupe, ce matin, sera l'Association des chefs de police des premières nations; par la suite, suspension de 12 h 30 à 14 heures, où nous entendrons l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador, et ce sera suivi des remarques finales des trois partis.

Donc, puisque l'Association des policières et des policiers provinciaux du Québec sont déjà assis... Vous connaissez nos règles, vous êtes des familiers des commissions parlementaires, donc je vais vous demander de vous présenter. Vous avez 15 minutes maximum pour présenter votre mémoire, et par la suite il y aura des périodes d'échange avec les trois partis. La parole est à vous.

M. Dagenais (Jean-Guy): Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous remercie. Je remercie M. le ministre et Mmes et MM. les députés de bien vouloir vous entendre. Évidemment, je vais présenter la personne qui m'accompagne, qui est M. Normand Lavoie, directeur régional de l'Association des policiers, policières provinciaux du Québec, qui représente évidemment le district de l'Abitibi-Témiscamingue et territoires du Nouveau-Québec.

Alors, évidemment, l'Association des policières et policiers provinciaux du Québec est une organisation représentant 5 000 policiers de la Sûreté du Québec. À ce titre, elle représente notamment les policiers de la Sûreté du Québec des districts de l'Abitibi-Témiscamingue, Nord-du-Québec et du Saguenay?Lac-Saint-Jean, qui risquent d'être affectés par le projet de loi n° 54, qui vise notamment la création d'un corps de police de l'Administration régionale crie. La Sûreté du Québec couvre, quant à elle, actuellement les services policiers, entre autres, dans les municipalités de la Baie-James, Lebel-sur-Quévillon, Matagami et Radisson, Chapais, Chibougamau, qui pourraient être touchées par le projet de loi n° 54.

Par ailleurs, dans le cadre de son rôle supplétif, la Sûreté du Québec se doit de porter assistance à la police crie lorsqu'un événement le requiert. C'est donc dans ce contexte que l'association considère avoir l'intérêt, dans le cadre des premières consultations, à faire valoir son point de vue en ce qui concerne le projet de loi n° 54, dans le but de s'assurer que ses membres policiers de la Sûreté du Québec ayant à desservir les terres visées continuent d'être en mesure de protéger la paix et la sécurité publique et de prévenir et réprimer le crime sur l'ensemble du territoire, tel que le requiert la Loi sur la police.

À cet égard, l'association désire faire part de nombreuses ambiguïtés soulevées par le projet de loi n° 54. L'association entend démontrer les répercussions négatives que peuvent entraîner ces ambiguïtés sur le travail qui doit être effectué. L'association entend finalement faire certaines recommandations n'étant pas à l'encontre de la mise en place d'un corps de police régional cri, tout en maintenant l'efficacité du travail de ses membres policiers de la Sûreté du Québec, qui se doivent d'assurer la mission qui leur est dévolue en vertu de la Loi sur la police.

Évidemment, je veux attirer votre attention peut-être sur le manque de clarté de certaines dispositions du projet de loi n° 54, le projet de loi n° 54 visant à la mise en place d'un corps de police de l'Administration régionale crie, qui fait suite à l'entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, communément appelée la «Paix des Braves». En effet, l'article 10.11 de l'entente sur la «Paix des Braves» prévoit, en ce qui concerne les services policiers, que les parties conviennent du principe d'une convention complémentaire à la CBJNQ modifiant les articles 19.1 et 19.2 de celle-ci afin d'y incorporer un nouveau concept de police régionale crie. Évidemment, le concept sera responsable pour les services policiers locaux des communautés cries et il assumera, en collaboration avec la Sûreté du Québec, un rôle et des responsabilités pour les services policiers sur les terres catégorie 2 et sur les terres de catégorie 3, visées au paragraphe 22.1.6 de la CBJNQ.

Comme l'indique cette disposition, cette entente sur la «Paix des Braves» fait elle-même suite à la Convention de la Baie James et du Nord québécois dont le chapitre 19 prévoyait la création d'unités cries de la Sûreté du Québec et la création de corps policiers de communautés cries. C'est également la Convention de la Baie James qui a mis en place le régime des terres cries de catégorie 1A, 1B, 2 et 3. Bien que l'association comprenne l'intérêt de vouloir réorganiser les corps et services de police cris par la création d'un corps de police régional cri, le premier problème soulevé par le projet de loi n° 54 est la détermination de la compétence territoriale de cette nouvelle police régionale crie. En effet, le nouvel article 102.6 de la Loi sur la police suggéré par l'article 11 du projet de loi n° 54 se lit comme suit: «Le corps de police régional a compétence sur le territoire suivant:

«1° les terres de la catégorie IA;

«2° les terres [...] catégorie IB [...];

«3° les terres [...] catégories II et III situées à l'intérieur du périmètre des terres de catégorie I d'une communauté crie;» et finalement,

«4° lorsque les terres de catégorie I d'une communauté crie sont bornées de quelque côté par une eau navigable ou autre...»

Cette nouvelle disposition reprend essentiellement la compétence qui est actuellement dévolue aux corps de police cris en vertu de l'article 97 de la Loi sur la police, dont le projet de loi n° 54 prévoit l'abrogation. Or, même un examen très attentif de la Convention de la Baie James et des cartes qui y sont jointes permet difficilement de déterminer, par exemple, ce que constituent les terres de catégorie II ou III situées à l'intérieur du périmètre des terres de catégorie I d'une communauté crie. L'association estime que le projet de loi n° 54 tel qu'il est libellé actuellement ne semble pas permettre de déterminer avec certitude si des municipalités telles que la Baie-James, Lebel-sur-Quévillon, Matagami, Radisson et Chapais-Chibougamau constituent ou non des terres de catégorie II ou III situées à l'intérieur du périmètre des terres de catégorie I, sur lesquelles la police régionale crie pourrait avoir compétence. En effet, ces municipalités se trouvent à proximité des communautés cries, et il ne semble pas possible de déterminer avec précision ce que pourraient viser dans les faits les terres de catégorie II ou III situées à l'intérieur du périmètre des terres de catégorie I, tel que libellé à l'article 102.6, paragraphe 3°, suggéré par le projet de loi n° 54.

n(9 h 40)n

Il nous apparaît donc difficile, à la lumière du projet de loi n° 54 tel qu'il est libellé actuellement, de savoir avec précision quelle sera la compétence territoriale de la nouvelle police régionale crie par rapport à la compétence actuelle des différents corps et services de police cris. Le projet de loi n° 54 ne permet pas de déterminer avec certitude si la compétence de la police régionale crie pourrait éventuellement être étendue à ces municipalités.

L'article 102.7, tel que proposé par le projet de loi n° 54, risque également de soulever des interrogations au niveau de l'étendue territoriale de la compétence de la police régionale crie, puisque cette disposition prévoit que, selon 102.7, «le corps de police régional assumera, en collaboration avec la Sûreté du Québec, un rôle et des responsabilités pour les services policiers sur les terres des catégories II et III visées au paragraphe 22.1.6 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois approuvée par la Loi approuvant la Convention de la Baie James et du Nord québécois, le tout selon des modalités qui devront êtres convenues entre le gouvernement et l'Administration régionale crie, après consultation avec les corps [de police] concernés». Selon les dispositions de la Convention de la Baie James et selon les cartes du ministère des Transports, les municipalités de la Baie-James, Lebel-sur-Quévillon, Matagami, Radisson et Chapais-Chibougamau se trouvent sur des terres de catégorie III, de sorte que, si tel est le cas, ces municipalités devraient être desservies par la police régionale crie en collaboration avec la Sûreté du Québec, ce avec quoi l'association évidemment s'estime en total désaccord. L'article 102.7, tel que proposé par le projet de loi n° 54, pose problème puisque cette disposition ne définit en rien ce que signifie et ce qu'implique la collaboration entre la police régionale crie et la Sûreté du Québec. Bien que l'article 102.7 proposé par le projet de loi n° 54 prévoie la consultation des corps policiers concernés, la collaboration envisagée par le projet de loi n° 54 exclut totalement l'association de ces discussions, ce qui nous paraît inacceptable.

L'article 102.6 proposé par le projet de loi n° 54 risque également de soulever des incongruités. Cette disposition laisse clairement entendre que le corps de police régional cri devra fournir les mêmes services que n'importe quel autre corps de police. Rappelons que l'article 70 et l'annexe G de la Loi sur la police énumèrent l'ensemble des services policiers qui doivent nécessairement être fournis par un corps de police en fonction de la population de la municipalité qu'il dessert. Malgré l'article 102.8 proposé par le projet de loi n° 54, la police régionale crie, malgré une compétence plus étendue, ne sera pas tenue de fournir les services établis par l'article 70 et l'annexe G de la loi. L'association considère que l'ensemble des incertitudes et incongruités découlant du projet de loi n° 54 risquent d'avoir des répercussions sur les services policiers desservis sur ce territoire.

J'aimerais attirer votre attention aussi sur les répercussions possibles du projet de loi n° 54 tel que libellé et les solutions devant être envisagées. L'association estime crucial que la compétence du corps de police de l'Administration régionale crie soit clairement définie et limitée aux communautés cries. L'association estime que le projet de loi n° 54 devrait clairement prévoir ce que constituent les terres de catégories II ou III situées à l'intérieur du périmètre des terres de catégorie I et de façon à ce que des municipalités telles que la Baie-James, Lebel-sur-Quévillon, Matagami, Radisson, Chapais-Chibougamau, situées sur des terres de catégorie III, soient clairement exclues de la compétence régionale crie.

De la même façon, l'association estime que le corps de police régional cri ne devrait pas avoir compétence sur des terres de catégories II et III, et ce, même dans un contexte de collaboration avec la Sûreté du Québec. L'association considère que, si la compétence du corps de police régional cri est étendue aux terres de catégorie III, ce corps de police régional ne sera même pas assujetti au niveau de service prévu à l'article 70, à l'annexe G de la Loi sur la police, comme le confirme l'article 102.8 tel que proposé par le projet de loi n° 54 lu en conjonction avec l'article 72, alinéa 3°, de la Loi sur la police. Dans un contexte où le corps de police régional cri pourrait être appelé à assurer des services policiers dans différentes municipalités et potentiellement sur des installations d'Hydro-Québec, l'assistance de la Sûreté du Québec risque d'être nécessaire à de nombreuses reprises, compte tenu que le corps de police cri n'est pas tenu d'assurer les niveaux de services policiers prévus à la loi. L'association considère donc qu'il est préférable de maintenir au sein des terres de catégories II et III, sur lesquelles se trouvent des municipalités telles que la Baie-James, Lebel-sur-Quévillon, Matagami, Radisson et Chapais-Chibougamau, un service de police ayant à assurer les niveaux de service prévus en vertu de la Loi sur la police et dont les policiers détiennent une formation complète d'agent de la paix requérant notamment un diplôme d'études collégiales, une attestation d'études collégiales en techniques policières, tel que c'est le cas pour les policiers de la Sûreté du Québec qui desservent actuellement ces municipalités.

L'association estime d'autre part que de nombreux autres éléments militent en faveur du maintien du service de la Sûreté du Québec sur les terres de catégories II et III, sur lesquelles, je le dis et je le répète, se trouvent les municipalités de Baie-James, Lebel-sur-Quévillon, Matagami, Radisson et Chapais-Chibougamau. Ces municipalités ont conclu des ententes de service en vertu desquelles la Sûreté du Québec assure sur ce territoire l'ensemble des services policiers. Les municipalités étant reconnues comme une entité gouvernementale municipale au sein du gouvernement québécois et étant dûment autorisées par la loi à conclure ces ententes de service avec la Sûreté du Québec, et celles-ci étant conclues pour de nombreuses années avec possibilité de renouvellement automatique, l'association considère que ces ententes de service devraient être maintenues et respectées conformément à la loi.

L'association désire formuler les recommandations suivantes en ce qui concerne le projet de loi n° 54. L'association requiert, à la lumière des articles 102.6 et 102.7 proposés par le projet de loi n° 54, que le corps de police de l'Administration régionale crie ne se voie pas octroyer compétence sur les terres de catégorie II ou III, sauf en ce qui concerne les routes d'accès aux communautés cries qui se trouvent sur des terres de catégorie II et sur lesquelles les policiers cris ont compétence en vertu des ententes tripartites.

L'association recommande également que les ententes de service conclues entre le ministère de la Sécurité publique et les municipalités de la Baie-James, Lebel-sur-Quévillon, Matagami, Radisson et Chibougamau soient maintenues et respectées, de façon à ce que la Sûreté du Québec continue d'assurer les services policiers sur ces territoires. L'association désire souligner qu'elle souhaite ardemment que le processus de mise en place du corps de police de l'Administration régionale crie soit effectué avec transparence mais en collaboration avec tous les intervenants impliqués, y compris l'association.

Évidemment, l'association désire proposer une alternative suivant laquelle les policiers cris pourraient plutôt être intégrés à titre de constables spéciaux au sein de la Sûreté du Québec dans une section de policiers cris ayant exclusivement compétence dans les communautés cries. Alors, je remercie la Commission des institutions. J'ai terminé.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Dagenais. Donc, sans plus tarder, on va passer au premier bloc d'échange, d'une durée de 17 minutes, avec le ministre responsable des Affaires autochtones et du Grand Nord. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, Mme la Présidente. Merci beaucoup de votre présentation. Merci d'être ici aujourd'hui. J'ai pris connaissance avec beaucoup d'intérêt de votre mémoire. Vous me permettrez peut-être d'abord d'apporter quelques éclaircissements, par la suite il y aura des questions qui vous seront adressées.

Lorsqu'on regarde l'article 102.6, à titre d'exemple, qui est proposé, dans le fond c'est l'article 11 du projet de loi mais qui constitue la section VI, avec un nouvel article 102.6 de la Loi sur la police. Quand on regarde l'article 102.6, bon, 102.6, là, le paragraphe 1°, les terres de la catégorie IA, ça, c'est l'article 10.1a de la «Paix des Braves» puis l'article 97 de la Loi sur la police; le paragraphe 2°, c'est la même chose; le paragraphe 3°, c'est l'article 97 de la Loi sur la police; le paragraphe 4°, c'est tiré de la Loi sur les cités et villes; le paragraphe 5° est nouveau.

Alors là, hier, on nous a dit: Écoutez, effectivement on ne sait pas d'où vient cette disposition-là. Vraisemblablement, elle a fait l'objet d'entente entre les Cris et le gouvernement. Mais ça, c'est une disposition qui est nouvelle. L'article 102.7, ça, c'est carrément l'article 10.11b de la «Paix des Braves». Carrément, là, mot pour mot.

Alors, lorsque vous nous dites que vous ne souhaitez pas que la police régionale crie ait une compétence sur les terres de catégories II et III, vous forcez le gouvernement à revenir sur sa parole donnée dans la «Paix des Braves», parce que 102.7, c'est la «Paix des Braves».

Alors là, vous comprenez la difficulté. Le problème est le suivant: c'est que dans le fond ce n'est pas un projet de loi qui sort de nulle part, là, c'est un projet de loi qui a des assises soit dans la «Paix des Braves», soit dans la Loi sur la police, sauf des dispositions très limitées qui sont de caractère nouveau et à l'égard desquelles dispositions je ne savais pas qu'il y avait, comment dirais-je, des inquiétudes, mais je l'ai appris hier à la lumière des témoignages.

La plupart des gens qui interviennent parlent de 102.7, qui pour eux est l'élément le plus problématique du projet de loi. Et je le répète, 102.7, c'est l'article 10.11b de la «Paix des Braves». Alors, si vous voulez que nous retirions l'article 102.7, vous forcez à ce moment-là le gouvernement à ne pas respecter sa parole.

n(9 h 50)n

Les imprécisions sur les terres de catégorie I, catégorie II, catégorie III sont probablement exactes. Vous parlez de la Convention de la Baie James, vous parlez de la «Paix des Braves», c'est probablement exact qu'à certains égards il y a des imprécisions sur la carte en tant que telle. C'est possible. Quoiqu'après quelques années on en est venu quand même à éliminer un certain nombre d'imprécisions. Quand je dis «on est en venu», je pense au ministère des Ressources naturelles en particulier. Mais c'est possible qu'il y ait encore des imprécisions. Mais le projet de loi n'a pas la prétention de régler ces questions-là, qui sont des questions de fond, le projet de loi ne vient tout simplement qu'honorer la parole du gouvernement donnée dans la «Paix des Braves» dans un premier temps ou que cristalliser des dispositions déjà existantes dans la Loi sur la police.

Alors, ce que je me demande avec respect, c'est comment nous pourrions donc vous donner raison sans revenir sur notre parole donnée dans le contexte de la «Paix des Braves»?

La Présidente (Mme Thériault): M. Dagenais.

M. Dagenais (Jean-Guy): Bien, premièrement, M. le ministre, je suis content des explications que vous me donnez, parce que vous savez que dans le mémoire qu'on présentait on disait qu'on avait, dans les premières lignes, de la difficulté à déterminer ou à savoir avec précision... donc là, je comprends que vous me donnez beaucoup plus de précisions, et en même temps on a peut-être plus de façons, de facilité à déterminer ce que sont les catégories de terres I, II et III, et II et III est couvert par tel, tel corps de police. Et ça revient un petit peu à ce que je disais dans le mémoire. Et, vous savez, c'est certain que, quand on parle de desserte policière, l'association va toujours se sentir interpellée. Et vous nous connaissez assez pour savoir que n'importe quand, si on a besoin de nos services ou de donner quelque explication que ce soit, on est toujours très, très ouverts.

Et ce qu'on dit au départ est dans le projet de loi, c'est que, pour nous autres, c'était difficile de déterminer quel endroit, quel lieu et qui doit faire quoi, et qui est en collaboration de quoi. Et il faut penser, et je le soumettais respectueusement aux personnes ici présentes, c'est qu'évidemment on fait un peu un parallèle avec l'annexe G, des niveaux de services, les ententes de service avec les villes, et je suis certain, et je n'ai pas eu la chance de rencontrer, ce matin, les élus, mais sûrement qu'ils devaient s'interroger sur les mêmes choses que nous. Alors, je suis content des précisions que vous apportez ce matin.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Merci. J'ai apporté un certain nombre d'autres précisions, par ailleurs. 102.6, essentiellement, ce sont des compétences qu'exercent déjà les polices cries, essentiellement c'est ça. 102.7, ce sont des compétences additionnelles qui seraient exercées éventuellement par la police régionale crie conformément, encore une fois, à la «Paix des Braves», mais après une entente avec le gouvernement. Ça veut dire que 102.7 ouvre la porte à une négociation, qui n'a pas encore commencé, soit dit en passant. Alors, le gouvernement fera partie de la négociation, hein, ça va de soi, les Cris feront partie de la négociation, et le gouvernement tiendra compte de l'ensemble des intérêts en jeu, y compris les intérêts des municipalités concernées, ça va de soi, bon. Et en plus on prévoit «après consultation avec les corps policiers concernés». Pourquoi ça qu'on a mis ça: Après consultation avec les corps policiers concernés? Ça, c'est une disposition opérationnelle. C'est qu'on veut qu'au niveau des opérations la Sûreté du Québec ait son mot à dire. C'est opérationnel. Le gouvernement n'a pas la capacité pour juger à lui seul, disons, seul, de questions opérationnelles, alors on a voulu protéger la Sûreté du Québec en disant: Ici, on va vraiment s'assurer que les questions opérationnelles soient déterminées avec la collaboration de la Sûreté du Québec.

On est allé plus loin. Quand on regarde 102.8, dont vous avez parlé un petit peu plus tôt, on dit: «...le corps de police régional et ses membres fournissent les services policiers visés par la présente loi et ? il y a un "et" ? déterminés par entente entre le gouvernement et l'Administration régionale crie.» C'est-à-dire que, si le gouvernement estime que sur telle ou telle partie du territoire convenu... D'abord, il faudrait que le territoire soit convenu, on parle de terres de catégorie II et de catégorie III, mais disons qu'on convient d'un territoire à l'égard duquel la police régionale crie aura une compétence, en plus il va falloir convenir, si vous voulez, de ce qu'on pourrait appeler le niveau de formation. Il va falloir aussi convenir en quelque sorte des services, de la nature des services qui seront fournis.

Alors dans le fond, à toutes les étapes, moi, j'estime que la Sûreté du Québec est assez protégée dans le processus, et on prévoit même que dans le fond les conditions d'admissibilité, 102.4, vont devoir... au corps de police régional cri vont devoir être aussi réglées par entente entre le gouvernement et les Cris.

Alors, moi, honnêtement, je pense que la Sûreté du Québec et le gouvernement lui-même, dans ce projet de loi là, ont pris toutes les précautions pour s'assurer que, quand sur un territoire les services policiers vont être fournis, ils vont l'être en vertu d'une entente entre les deux parties. Et, si nous ne sommes pas satisfaits, il n'y en aura pas, d'entente. Si nous signons l'entente, c'est parce qu'on est satisfaits, que des services de qualité vont être fournis. Et on prévoit même dans certains cas, et c'est ça, le but de 102.9, on prévoit même que, quand la police régionale crie ne peut plus assurer, dans un certain cas, des services, elle peut demander à la Sûreté du Québec en quelque sorte d'intervenir. En d'autres termes, là, lorsque la police régionale crie estime qu'elle est face à une situation qui la dépasse, qu'elle peut dire à la Sûreté du Québec: Aïe, là, moi, j'ai besoin de votre intervention. 102.9 le permet. Alors, honnêtement, moi, je trouve que la Sûreté du Québec y trouve son compte, dans ce projet de loi là.

La Présidente (Mme Thériault): M. Dagenais.

M. Dagenais (Jean-Guy): Oui. Bien, écoutez, M. le ministre, je suis content de vous l'entendre dire et d'ailleurs j'ose espérer, comme je le mentionnais dans le mémoire, que, quand il y aura évidemment consultation avec la Sûreté du Québec, bien vous savez qu'on est toujours intimement liés à ce qui touche la Sûreté du Québec, parce qu'évidemment les gens en bout de ligne qui ont à vivre des déterminations de territoire ou des changements de politique de territoire, ce sont nos membres.

Évidemment aussi, vous soumettiez que la Sûreté du Québec pourrait être appelée à intervenir. Et d'ailleurs, dans certains cas, je vous dirais, entre autres, à Obedjiwan, où actuellement on est là depuis un certain temps... D'ailleurs, on me dit que peut-être en avril, là, le corps de police autochtone serait à même de reprendre ses services. Évidemment, je le souligne ici, à La Romaine et à Natashquan, parce qu'actuellement c'est le groupe d'unité d'urgence qui couvre le territoire. Mais, vous savez, je ne mets pas en doute de toute façon la compétence des policiers autochtones qui ont à couvrir les territoires. C'est sûr des fois que la Sûreté du Québec trouve que ça lui coûte un petit peu cher en budget de temps supplémentaire, mais enfin ça, on a à vivre avec ça. Mais je suis content de vous entendre dire que la Sûreté du Québec va être consultée. Et, quand on sait que la Sûreté du Québec est consultée, vous pouvez être certain qu'on n'est jamais loin, parce qu'en quelque part on sait que tôt ou tard, quand il y a des décisions gouvernementales, ce sont nos membres qui indirectement subissent l'influence, et à ce moment-là ils n'appellent pas la Sûreté du Québec, malheureusement ils appellent l'association. Alors, tôt ou tard, on est intimement liés au dossier. Mais j'apprécie les explications que vous m'avez données ce matin et j'en ai pris bonne note d'ailleurs.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Dagenais. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. M. Dagenais, toujours un plaisir de vous voir.

M. Dagenais (Jean-Guy): M. Ouellette, moi aussi.

M. Ouellette: M. Lavoie. À la page 12 de votre mémoire, vous insistez sur la formation des policiers cris, et ? si j'ai bien compris, parce que je sais qu'il y a quand même une très bonne entente, régulière et ponctuelle, entre la Sûreté du Québec et les policiers cris des différentes communautés, peu importe le dossier, et on est très optimistes que ça va continuer, nous, là ? je voudrais vous entendre sur la formation nécessaire. En partant du moment où vous pensez le mettre dans votre mémoire, est-ce que vous avez des suggestions ou vous souhaiteriez que la formation des policiers cris soit sensiblement la même que les policiers de la Sûreté du Québec?

La Présidente (Mme Thériault): M. Dagenais.

M. Dagenais (Jean-Guy): Pour répondre à votre question, M. Ouellette, je vous dirais: je dirais «plus que sensiblement», je dirais «la même». Je pense que depuis plusieurs années on a été très exigeants sur la formation des policiers, et même, ce matin, on parlait de la formation du Taser, soit dit en passant, alors je ne veux pas mêler les deux dossiers, mais, moi, je pense que, quand on a à assurer la sécurité publique, que ce soit sur un territoire ou sur une terre de catégorie I, II ou III, je pense que le rôle essentiel, c'est d'assurer la sécurité publique, et je verrais d'un très bon oeil que l'École nationale, d'ailleurs qui est capable de fournir actuellement une formation aux policiers autochtones, mais, à ce moment-là, que les exigences soient les mêmes. Et je pense qu'à ce moment-là, premièrement, c'est bénéfique pour les policiers, parce qu'évidemment, là, hein, on demande beaucoup, beaucoup de formation aux policiers, donc ils auraient une formation accrue. Et qui bénéficie de ça? Bien, c'est la sécurité du public. Alors, les gens des territoires concernés, ils sont quand même des citoyens du Québec aussi et méritent d'avoir effectivement le même degré de sécurité et d'avoir une police avec la même formation.

n(10 heures)n

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député.

M. Ouellette: Et, en complémentaire, vous souhaiteriez aussi que les policiers cris puissent être bilingues, dans la majorité des cas ou autant que faire se peut?

M. Dagenais (Jean-Guy): Bien, vous savez, nous autres aussi, des fois on est appelés à être bilingues; ça ne sera pas dire qu'on est obligés d'utiliser l'anglais, mais je pense que c'est une réalité que l'on vit, on a deux langues. Et, vous savez, tout ça dépend toujours de la sécurité des gens, là, il faut toujours... il ne faut jamais oublier le principe de base que, comme policiers, on doit assumer un service d'urgence et que des fois, malheureusement, la langue pourrait causer préjudice. C'est sûr que l'anglais normalement est utilisé sur ces territoires-là, mais il ne suffit que d'une fois... que d'une fois où il arrive un événement et à cause, malheureusement, d'une difficulté de langue on ne puisse pas se comprendre... malgré qu'on finit toujours par se comprendre. Mais vous comprendrez que le but ultime, c'est d'assurer une sécurité... la meilleure sécurité aux citoyens, donc à ce moment-là il serait préférable que ces gens-là évidemment soient bilingues ou, du moins, s'ils ne le sont pas tous, qu'il y ait une ou deux personnes à l'intérieur de l'unité, si on peut l'appeler comme ça, à ce moment-là qui puissent intervenir, comme, nous autres, on l'a fait dans nos unités, où des fois on envoie des gens qui ont une plus grande connaissance de la langue anglophone dans certains territoires. Vous savez comme moi, M. Ouellette, qu'à certains endroits, selon la politique de placement de la Sûreté du Québec, bien vous devez avoir une connaissance de l'anglais, et on nous faisait toujours passer d'ailleurs un merveilleux test d'anglais, où on le réussissait normalement.

M. Ouellette: Vous faites référence à la région de l'Outaouais plus particulièrement?

M. Dagenais (Jean-Guy): Oui, où on a peut-être un ami commun, d'ailleurs.

M. Ouellette: O.K.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va?

M. Ouellette: Ça complète.

La Présidente (Mme Thériault): Donc, parfait, merci. Donc, ceci mettra fin au premier bloc d'échange, et la députée de Lotbinière, porte-parole en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle, entame le deuxième bloc, d'une durée de 15 minutes maximum. Mme la députée.

Mme Roy: Merci. Je pense que vous avez résumé la même insécurité ou les mêmes problèmes avec ce projet de loi là que toutes les municipalités, les maires des municipalités sont venus nous dire, d'une façon différente certaines fois, mais ils nous ont tous dit qu'ils voulaient que la SQ continue de desservir leurs villages, que l'interprétation qu'on pouvait donner à cette loi-là, ce que le ministre a confirmé aussi, que ça pourrait être, sur l'ensemble du territoire, une police crie. On nous dit que ce ne sera pas ça, mais ce n'est pas écrit. On nous dit qu'on aura presque le statu quo, mais l'insécurité est générée parce qu'on fait un projet de loi.

Et c'est certain que, lorsqu'on fait un projet de loi, on présume que c'est pour que le projet de loi ait des effets. Moi, comme avocate, quelque chose que j'ai appris, c'est: Le législateur ne parle pas pour rien dire; donc, il faut que ça cause des effets. Et les inquiétudes que vous avez mentionnées sont à peu près les mêmes que les municipalités. Donc, si on avait plus de précisions dans le projet de loi, on aurait peut-être moins d'insécurité.

Vous avez vécu certainement la saga, là, de... suivant la Loi sur la police, qu'on a tout redéfini sur le territoire comment les policiers de la Sûreté du Québec et les corps de police municipale allaient s'entendre, puis vous avez vu aussi les effets que ça a fait sur le territoire émotif d'identité puis de difficultés avec ce dossier-là, ça fait qu'on peut comprendre que, dans le Nord-du-Québec, ça crée un émoi aussi, parce qu'on l'a vécu, le reste du territoire au Québec.

Mais la différence entre ce projet de loi là puis la Loi sur la police, c'est que la Loi sur la police, là, on savait à quoi s'attendre. C'était clair. Il y avait toutes les définitions de la formation des policiers, la définition des territoires, les noms des municipalités, les ressources, l'École nationale de police, exactement qu'est-ce qu'un corps de police numéro 1 devait faire, 2, 3, 4, 5, 6, et puis c'était clair qu'on savait de quoi on parlait. Mais là, ici, on n'a rien de clair: c'est, je pense, ce qui est problématique, et puis je pense que vous avez mis le doigt là-dessus.

Mais, au-delà de ça, on a eu d'autres considérations qui ont été exposées, puis j'aimerais peut-être m'adresser à vous, M. Dagenais, mais peut-être à M. Lavoie, on a parlé de difficultés parce que le territoire est découpé en plusieurs directions régionales. On a parlé de créer un district policier pour le Nord, exactement, avec d'un côté un corps de police crie et d'un autre côté la SQ, puis arrêter de se répartir vers toutes les autres régions, être plus uniforme. Peut-être que ce serait une voie de solution. Qu'est-ce que vous en pensez?

La Présidente (Mme Thériault): M. Lavoie.

M. Lavoie (Normand): Oui, Mme la Présidente. Écoutez, madame, je saisis un peu mal votre question. Vous voulez dire que le territoire de la Baie-James aurait son propre quartier général, j'imagine, son propre district?

Mme Roy: C'est ça.

M. Lavoie (Normand): Si ce serait pour le mieux?

Mme Roy: Oui.

M. Lavoie (Normand): Moi, personnellement, je ne le croirais pas. Présentement, le district, de la façon qu'il est divisé, il fonctionne très bien puis il y a une très bonne collaboration avec les services de police autres que la Sûreté qui sont là, puis je ne pense pas que ça amènerait un plus, tant qu'à moi, personnellement, là. Moi, je suis du district... j'ai toujours oeuvré dans le district de l'ATNQ, puis selon moi, non. Ça dépend, là, de...

Mme Roy: C'est important d'avoir votre opinion sur ce sujet-là.

M. Lavoie (Normand): Oui. Mais, tant qu'à moi, ça pourrait rester comme ça, dans le sens que ça ne pourrait pas... Ça va très bien de même.

M. Dagenais (Jean-Guy): Et peut-être...

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. Dagenais.

M. Dagenais (Jean-Guy): Oui, si je peux me permettre d'intervenir, Mme Roy, ce que vous voulez dire, c'est que peut-être d'avoir un genre de centralisation de la Sûreté du Québec, ou une meilleure concentration des effectifs pourrait peut-être... Et là je saisis votre question. Vous savez, c'est sûr que ? et vous l'avez très bien mentionné ? lorsqu'il y a eu évidemment les nombreuses intégrations à la Sûreté du Québec ? et j'étais là, à l'association, à l'époque ? on a intégré plus 1 200 policiers. Et d'ailleurs je vois M. Filion, qui faisait partie de l'intégration des policiers de Chapais à Chibougamau, à moins que je me trompe, alors... Et il faut aller au-delà aussi... et là je ne veux pas m'écarter de votre question.

Oui, dans un sens, peut-être qu'une meilleure centralisation servirait mieux, mais je vous rejoins aussi quand vous parlez du côté peut-être émotif. C'est qu'en quelque part ce qu'on souligne, dans le projet de loi... on n'est pas contre, mais, quand on voit un projet de loi, bien on veut le comprendre dans son entité pour être certain qu'à quelque part ça il faut que ça ait des effets bénéfiques et non avoir un ressac d'inquiétudes. Et actuellement ce que j'ai ressenti parmi nos membres, peut-être parmi les élus, c'est que beaucoup de gens se questionnent, et un peu comme on l'a fait avec les intégrations et la Loi de police, mais c'est un petit peu moins clair.

Donc, je souligne, ce matin, que M. le ministre a apporté des précisions. Et ce qui est important dans toutes les mises en place qu'on fait... Et je le remarque, depuis que je suis président, des fois ? je ne veux pas avoir l'air d'une victime ? on néglige un petit peu notre connaissance du milieu policier comme tel. Vous savez, on travaille avec ces gens-là à tous les jours, et curieusement, quand les gens à la Sûreté du Québec ont une inquiétude, bon, ils se rabattent sur leur association. Alors, pour nous autres, c'est important d'être capables de dire à nos gens: Bien, voici, on était présents en commission parlementaire, voici les précisions qu'on a eues.

Mais je souligne par contre que votre idée en soi n'est quand même pas mauvaise, d'avoir peut-être une police plus près des gens qui sont dans le territoire de la Baie-James. Et là, évidemment, il en revient à la Sûreté du Québec de prendre ses décisions. Mais je vous dirais qu'à titre d'exemple actuellement... voyez-vous, on a sorti un district du quartier général de Montréal et on l'a amené sur la Rive-Nord de Montréal, et je pense que c'est une excellente décision. Ça fait qu'à un moment donné on peut avoir une décentralisation. Et, quand on parle de police de proximité, ça commence peut-être par un quartier général qui est plus proches des gens de la région.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Mme la députée.

Mme Roy: Ma deuxième question, c'est que vos policiers ont à travailler... Je pense qu'on a eu comme un message que ça allait bien, la collaboration entre les policiers de la Sûreté du Québec et les policiers cris. Je voudrais savoir si vous me confirmez ça.

Puis, deuxièmement, comme vous les côtoyez, au niveau de leur formation... parce que je sais que c'est inégal dans tous les corps de police autochtones, les niveaux de formation requis, les ententes avec le ministère de la Justice... de la Sécurité publique ? mais c'est le même, en tout cas; le ministère de la Sécurité publique ? sont faites par décret, et ce n'est pas toujours la même chose, mais, dans le cas des policiers cris, pouvez-nous nous en parler?

La Présidente (Mme Thériault): M. Dagenais.

n(10 h 10)n

M. Dagenais (Jean-Guy): Bien, évidemment, je vous parlerai peut-être à titre de membre du conseil d'administration de l'École nationale, parce que je fais partie du conseil d'administration de l'École nationale, il y a une formation qui est donnée aux policiers cris, qui n'est pas sensiblement la même, je dirais, que les policiers de la Sûreté du Québec ou autres corps de police municipaux, de par sa durée, ou, s'ils vivent des choses, bon, sur le territoire donné, je pense que, nous autres, on ne vit pas nécessairement... Donc, il y a une formation qui est différente, on parle... les semaines sont... je pense qu'il y a moins de semaines, je ne pourrais pas vous dire, je ne veux pas vous induire en erreur, mais la formation est moins longue. Évidemment, elle va plus s'apparenter à ce que ces gens-là vivent dans leurs régions.

Mais ce qu'on se dit, à quelque part, c'est que, face à ce projet de loi là qui veut faire un corps de police régional, bien on considère que là, évidemment, au lieu d'avoir une formation, un exemple, de 12 semaines au lieu de 18 ou 20, 24 semaines ? là, je donne des chiffres comme ça ? bien je pense que ça devrait beaucoup plus se rapprocher de la formation qui est donnée à tous les policiers. Il n'y a pas une semaine qui ne se passe pas où on ne parle pas de formation de policiers. Je faisais référence au Taser; il y a quelques années, on disait: Les policiers doivent être mieux formés en maniement des armes, ils doivent avoir régulièrement des formations de tir, alors je pense qu'en quelque part on devrait actuellement donner à ces gens-là la possibilité d'avoir la même formation.

Actuellement, je vous dirais qu'ils ont peut-être une formation qui se rapproche d'une formation de ce qu'on appelle constable spécial, et là, bien c'est pour ça que... Vous savez, l'association, on a toujours des solutions de rechange, on a une ouverture d'esprit, bien on dit: S'ils veulent leur donner une formation de constable spécial, bien amenez-les chez nous, il y aura une section spéciale policier cri, constable spécial, mais assujettie à une direction de la Sûreté du Québec, chapeautée par la SQ. Donc, ils pourront bénéficier de l'expertise d'un corps de police, quant à moi, qui est bien expérimenté, qui est capable. Il ne faut pas oublier une chose non plus, actuellement la Sûreté du Québec, qui dessert les villes que j'ai mentionnées, donne un service de niveau 6, là. On est le seul corps de police qui donne un service de niveau 6, là. Il faut quand même... Ce n'est pas à négliger, ça non plus, là. Alors, en quelque part, je ne dis pas que la police régionale crie doit avoir un service de niveau 6, mais sûrement que, chapeautée par la direction de la SQ, il y aurait une formation continue, accrue. Déjà là, on a toute l'expertise, tout est en place chez nous, là, pour faire cette formation-là.

Donc, en parallèle avec l'école de police, je pourrais vous dire que c'est juste la population crie qui en serait encore 10 fois mieux desservie. Je ne veux pas dire qu'ils sont mal desservis actuellement, je pense qu'il y a un bon service, mais c'est toujours... Une place à l'amélioration, on ne peut pas être contre ça, là.

Mme Roy: Mais est-ce qu'ils ont un diplôme d'études collégiales pour se rendre à l'École nationale de police?

M. Dagenais (Jean-Guy): Je vous dirais, madame, honnêtement, que je ne suis pas au courant.

Mme Roy: O.K.

M. Dagenais (Jean-Guy): Alors, je ne pourrais pas répondre, là.

Mme Roy: Ma deuxième question, elle va... Bien là, si on parle d'un corps de police qui dessert moins de 100 000 habitants, on parle d'un corps de police de niveau 1, avec toutes les compétences et les responsabilités qui s'y attachent. Est-ce que, sur le terrain, c'est ça qui est dispensé, là, le niveau 1?

La Présidente (Mme Thériault): M. Dagenais.

M. Dagenais (Jean-Guy): Pour les villes que l'on dessert actuellement?

Mme Roy: Non, pour les villes cries, pour les territoires cris.

M. Dagenais (Jean-Guy): Ce que j'ai dit dans le mémoire, c'est que ça ne rencontre pas les demandes ou ce que spécifie l'annexe G. Donc, je ne suis même pas certain que ce serait le niveau 1. L'annexe G est très claire. Dans l'article 70 de l'annexe G de la Loi sur la police, on parle de niveaux 1, 2, et je l'ai spécifié, qu'actuellement ça ne rencontrait pas les exigences de l'article 70 de l'annexe G de la Loi de police. Alors, je ne suis même pas certain, là, que c'est de niveau 1. Et je vous dirais que ça s'apparente à «constable spécial». Alors là, on ne parle pas de la même chose, là.

Mme Roy: Ça fait que c'est clair qu'à la grandeur du Québec le minimum requis par la Loi sur la police, c'est le niveau 1...

M. Dagenais (Jean-Guy): Le niveau 1.

Mme Roy: ...mais ça devrait être rehaussé, sur le territoire du Nord, pour atteindre le niveau 1 également.

M. Dagenais (Jean-Guy): Actuellement, et pour être plus clair, c'est que, si on me dit: Ce sont des policiers, je dirais: Non, ce sont des constables spéciaux. Leur formation est une formation de constable spécial, ce n'est pas une formation de police, là. Alors, pour avoir le niveau 1, il faut que vous soyez un policier.

Mme Roy: Et puis, vous êtes peut-être partie aux négociations qu'il y a eu avec les municipalités et la Sûreté du Québec. Est-ce qu'il y avait un ratio de policiers versus population? Comment ça fonctionne, l'évaluation du nombre de policiers par localité, là, qui vont... qu'on dessert?

M. Dagenais (Jean-Guy): Bien, je vous dirais, à titre d'exemple, vous savez qu'actuellement la ville de Joliette a décidé d'abolir son corps de police régional et d'être desservie par la Sûreté du Québec à partir du 1er avril. Donc, j'ai été directement impliqué, parce qu'évidemment... autant pour les membres, puis les élus nous questionnent. Alors, actuellement, pour desservir la municipalité, la MRC de Joliette, l'entente prévoit 70 effectifs en place, donc ce qui veut dire, c'est que, quand il y a une entente de service avec une ville, la Sûreté du Québec doit évaluer les besoins et en conséquence dire: Bien, voici, vous devez avoir 70 policiers en place. Donc, ça veut dire que, quand vous avez une entente de services avec une ville, ça détermine le nombre d'effectifs policiers que vous devez avoir en place et que vous devez maintenir là.

Mme Roy: Oui, parce que vous êtes conscient que, quand on parle du Grand Nord, il y a la donne population, c'est certain, mais il y a aussi la donne grandeur de territoire. Comme j'ai l'habitude de dire pour mon comté, puis c'est d'autant plus vrai pour le leur, là, on ne gère pas la population, mais des distances, dans des comtés comme ça, ça fait que j'imagine que le ratio doit s'élever pour des régions comme celles-là?

M. Dagenais (Jean-Guy): Je vous dirais que je pense qu'on y va plus, et là je vais me mettre un petit peu à côté de la... je ne dirais pas à côté de la loi, mais je pense que l'évaluation se fait per capita, selon la population. Parce que, à titre d'exemple, si je prends le poste de Matagami, qui a un très grand territoire à couvrir, à chaque fois que j'ai passé au poste de Matagami, je n'ai pas vu 50 policiers dans l'unité, là, loin de là. Alors, à titre d'exemple, notre poste de Drummondville, on a environ 60 quelques, 70 policiers, si ce n'est pas plus, je vous dirais, pour la ville de Joliette, ça va être 70 policiers, alors on y va plus par le per capita, donc la population en place, et non pas nécessairement par le territoire.

Par contre, vous avez dû voir comme moi qu'en certains endroits on est intervenus sur la patrouille solitaire. Parce qu'on avait des policiers qui se retrouvaient seuls sur un quart de travail, et l'assistance se retrouvait à plusieurs kilomètres. Donc, ça vous donne un peu la réponse que je voulais vous dire, c'est que normalement ce n'est pas nécessairement évalué en termes de kilomètres parcourus, mais plutôt en termes de population en place.

Mme Roy: Merci, ça va.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, nous allons passer maintenant au troisième bloc avec le député d'Ungava, du deuxième groupe d'opposition. M. le député, la parole est à vous. Vous avez 13 minutes.

M. Ferland: Merci, Mme la Présidente. Merci, MM. Dagenais et Lavoie, pour votre présentation de votre mémoire. Avant d'aller à la question, j'aimerais revenir un peu sur les... à l'effet, ici, que je pense que, dans l'exercice de cette consultation particulièrement, je pense que, personne, il n'est pas question de remettre en question surtout la signature de l'entente de la «Paix des Braves» qui a été faite avec le gouvernement. Ce n'est pas ça. Il y a une nuance énorme entre la signature de l'entente qui a été faite par... et le gouvernement du Parti québécois en est fier, et ça a été soulevé à plusieurs reprises, d'avoir fait cette entente-là, nous l'avons fait. Et il y a une différence, je veux l'apporter ici, entre la signature et la mise en oeuvre. Je pense qu'ici on est dans la mise en oeuvre de la «Paix des Braves». Je pense que c'est important de faire cette nuance-là. Et, dans la mise en oeuvre, ceux qui ont à la faire... et le gouvernement actuel a à informer les gens. Je pense que les gens, ce qu'ils veulent, c'est de l'information, d'être informés, d'être rassurés et à la limite d'être aussi, disons, partie prenante. Je pense que les gens sont capables de comprendre, quand on informe, on explique bien ces ententes-là qui ont été signées, et il n'est aucunement question pour nous ici, je pense même tous les parlementaires, de remettre... et les groupes qui ont passé depuis hier, là, devant nous. Alors, pour moi, c'est important de faire cette clarification-là.

Bon, bien sûr, il a été question... il y a eu beaucoup de questions sur la formation offerte aux policiers des communautés cries, mais je comprenais aussi en général des policiers des premières nations, je pense, au Québec. Mais j'aimerais peut-être un petit plus précis, parce que... Bon, ce qu'on nous dit, c'est que ces personnes-là, hommes ou femmes, qui suivent cette formation-là à Joliette, ou je ne suis pas au courant de toutes ces choses-là, mais ils doivent recevoir la même formation. Est-ce que... Pouvez-vous être plus précis? Parce que... est-ce qu'il y a une formation particulière pour ces gens-là ou bien une formation particulière pour les autres corps de police? Ce n'est pas ce qu'on...

M. Dagenais (Jean-Guy): Ce que je vous dis, je vais vous donner un exemple peut-être pour clarifier ma réponse: les contrôleurs routiers. Quand les contrôleurs routiers vont à l'école de police, appelons-la comme ça, à l'École nationale de police, ils ne sont pas dans la même classe que les policiers qui doivent suivre le cours de base. Donc, quand les policiers autochtones vont à l'école de police, c'est une classe qui est différente, là. Ce qu'on dit, à ce moment-là, c'est que: vous pouvez être constables spéciaux... mettons, vous avez des constables spéciaux dans les palais de justice, je pense qu'ici, à l'Assemblée nationale, il y a des constables spéciaux, donc ces gens-là n'ont pas la même formation que des policiers, appelons ça «des policiers de terrain», donc qui sont armés, ils sont formés. Je vous dirais peut-être que la formation n'est peut-être pas aussi pointue au niveau des lois.

Donc, je vous dirais, pour faire un parallèle, les policiers autochtones, je dirais, parce qu'il y a d'autres policiers autochtones, à ce moment-là reçoivent une formation de constable spécial. Donc, ça veut dire, ils ne sont pas dans les mêmes classes, ils ne suivent pas nécessairement le même cours que tout policier doit recevoir au Québec. Comme, un policier de Montréal, un policier de Laval, de la ville de Québec ou de la Sûreté du Québec, tout le monde est dans la même classe et tout le monde, comme on dit, passez-moi l'expression, doit passer dans la même piscine. Alors, ils sont dans des classes à part et reçoivent une formation plus spécialisée pour le territoire qu'ils occupent. Mais je vous dirai que ce n'est pas une formation qui mène à un policier qui normalement assure un service de niveau I.

Donc, à partir du moment où on veut élargir et avoir un corps de police régional cri bien, nous autres, ce qu'on se dit, à l'association: Oui, mais, du côté formation, bien formez-les comme tout le monde, là. Ne faites pas une formation de constable spécial, ces gens-là vont avoir à intervenir comme des policiers, là, ils n'auront pas à intervenir juste dans des bâtisses, là.

n(10 h 20)n

M. Ferland: Est-ce qu'on... Dans votre mémoire aussi, mais justement le projet de loi qui modifie la Loi sur la police pour créer le corps de police régional cri, on comprend aussi que ça va permettre de faire ce que vous dites là, d'améliorer... eux aussi veulent améliorer leurs services, assurer une qualité adéquate et que leur personnel qui va composer le corps ou qui compose ou qui vous composera ait une formation similaire ou une meilleure formation, similaire. Vous comprenez? C'est la même chose que ça, c'est....

M. Dagenais (Jean-Guy): Bien, je dirais, il faudrait qu'ils aient la même formation. Je vais vous donner un exemple. Entre autres, je pense que, sur la réserve de La Romaine, bon, on s'est aperçu que les policiers qui travaillaient sur le territoire n'avaient pas reçu la même formation ou, pour x raison, n'avaient pas été assermentés en vertu des lois de la police au Québec. Donc, ce qu'on a fait, on les a retournés à l'École nationale. On a dit: On va les former et après ça on va les retourner sur leur territoire. Donc, vous comprenez qu'à ce moment-là ils n'avaient pas la même formation que les autres policiers, si on a cru bon de les retourner à l'École nationale.

Donc, ce qu'on dit: création d'un corps de police régional cri... On comprend qu'il y a des gens, là, qui sont en place. C'est un petit peu comme la police du métro, mettons, métro à Montréal, quand ils ont voulu les intégrer comme policiers à Montréal, ils ont dit: Oui, on va prendre ceux qui ont suivi le cours de base. Mais là, évidemment, on va avoir les mêmes exigences. Bon. Malheureusement, ceux qui n'avaient pas suivi le cours de base, ils leur ont trouvé un autre emploi. Ce qu'on dit en parallèle: Vous voulez la formation d'un corps de police régional cri, donc, à ce moment-là, qu'ils soient formés comme les autres policiers au Québec. Et je pense que c'est tout à fait normal. Et ça, c'est dans le but... Et ça ne fait pas qu'on est contre le projet de loi, mais en quelque part...

M. Ferland: ...très bien, clairement. Oui, c'est ça.

M. Dagenais (Jean-Guy): ...on dit... Et les citoyens des territoires cris, ils doivent s'attendre au même service que n'importe lequel citoyen du Québec. Donc, ils doivent s'attendre à avoir des policiers qui ont la même formation que tous les policiers au Québec.

M. Ferland: J'ai une dernière question avant de passer la parole...

La Présidente (Mme Thériault): Oui, allez-y.

M. Ferland: ...je ne sais pas comment qu'il reste de temps, c'est?

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste sept minutes.

M. Ferland: Ah! Amplement le temps de la poser. Et je reviendrais à... Vous avez tantôt mentionné à la commission et... spécifiquement au gouvernement, vous avez offert vos services. Parce que je vous réfère à l'article 102.7, où il y a des dispositions du projet de loi qui vont être à... des parties qui seront à négocier. Tu sais, on a tout... puis les gens l'ont soulevé. Est-ce que... Pouvez-vous être plus précis? Est-ce que vous demandez à être... Bon, vous offrez vos services, ou on doit comprendre que vous souhaiteriez être partie prenante quand ces parties-là vont être...

La Présidente (Mme Thériault): M. Dagenais.

M. Dagenais (Jean-Guy): Bien, vous savez, je pense que, quand on veut modifier des choses ou mettre des choses en place, et c'est tout à fait louable qu'on veuille améliorer des situations, je pense que l'association... je dis «offrir ses services». Écoutez, il y a des réunions, il y a des comités. J'ai fait partie de la Table sur la sécurité routière. Bon. Je suis arrivé un petit peu tard, mais quand même. Je pense que ça évite que, quand il y a des décisions qui se prennent, et après ça on dit: Bien, oui, nous autres, on n'a pas été consultés, on aurait peut-être pu... Vous savez, on vit avec des policiers, des policières à tous les jours, et nous autres aussi, l'association, les élus nous appellent et puis les maires nous appellent, et c'est correct comme ça, là. On a une bonne relation. Je pense que tout le monde travaille pour le mieux-être de la population.

Donc, on dit: Écoutez, tant qu'à nous consulter un petit peu plus tard, là, bien allons-y donc, on est prêts à offrir nos services, à être présents à la table, puis, Dieu merci, si on peut vous informer. Vous savez, on a de l'expertise, nous autres aussi, à l'association, puis tant mieux si tout le monde peut en bénéficier. À ce moment-là, ça va faire que, quand le projet sera mis en place, bien ça va être une réussite. Et c'est ça, je pense, que tout le monde veut de toute façon.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Chicoutimi, vous avez cinq minutes.

M. Bédard: Merci. Alors, merci, M. Dagenais, M. Lavoie, de vos représentations. Deux petites questions. La première: Le ministre dit, à 102.7, il reprend le texte de la «Paix des Braves» effectivement. Plus particulièrement M. Lavoie, je comprends que vous êtes sur le terrain, vous, comme directeur syndical, donc vous connaissez bien cette réalité-là, est-ce que vous ne pensez pas qu'au lieu de reprendre un texte qui... par nature, un texte d'entente de base est ambigu parce qu'il couvre une réalité beaucoup plus large. Comme on est dans la mise en application, la mise en oeuvre, est-ce qu'il n'aurait pas été préférable, au lieu de reprendre ce texte-là, d'aller un peu plus loin et de définir ce que le corps de police régional cri assumera, et là je reprends le texte, «comme rôle et responsabilités pour les services policiers des terres de catégories II et III». Autrement dit, est-ce qu'on n'aurait pas dû finalement, dans le cadre de cette mise en oeuvre là, discuter avec vous, avec les gens des communautés non autochtones, blanches, et autochtones pour arriver à une entente, au lieu de maintenir ce climat d'incertitude?

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. Lavoie.

M. Lavoie (Normand): M. le député, c'est sûr qu'on aurait dû être consultés. D'ailleurs, l'APPQ, l'association, c'est un partenaire de la Sûreté du Québec aussi. En ayant l'expertise sur le terrain, avec notre employeur, on peut s'assire ensemble avec d'autres intervenants pour amener, disons, un meilleur service, une meilleure collaboration. De toute façon, une collaboration, il y en a toujours eu une excellente avec les policiers cris.

M. Bédard: Puis avec les populations...

M. Lavoie (Normand): Avec les populations aussi. Parce que il y a différentes communautés: la communauté crie, il y a des communautés aussi, qu'on appelle... comme les villes de Lebel-sur-Quévillon, Matagami, Chapais.

M. Bédard: ...finalement avait fait une vraie mise en oeuvre et avait assis les gens concernés, vous, vous êtes convaincu que les gens auraient trouvé une façon d'opérer et de rendre effective le texte de l'entente tel qu'il est.

M. Lavoie (Normand): Ah oui! c'est sûr, M. le député, que, si on peut amener notre expertise, ça va être excellent, parce qu'on est sur le terrain, puis ce serait, je pense... Comme je disais tantôt, je me répète, là, l'association, c'est un partenaire de la Sûreté du Québec, c'est un partenaire aussi du gouvernement du Québec, c'est notre employeur, on est là pour desservir la population puis leur donner un bon service. Ça fait que c'est important qu'on puisse donner notre mot puis...

M. Bédard: Bien, à ce propos, M. Dagenais, vous nous disiez tantôt... Vous avez écouté le ministre, vous semblez rassuré à certains égards au fait que, bon, il va vous consulter, vous allez être consultés, ce qu'on retrouve dans le texte. Mais, entre vous puis moi, consulter... Vous savez, je peux vous consulter sur quelque chose que vous n'aimez pas, prendre votre avis défavorable, et vous êtes consulté, et je vous remercie, je vous envoie une lettre, et merci de vos recommandations, et procéder exactement au contraire des recommandations que vous m'avez faites. Est-ce que vous ne pensez pas qu'on aurait intérêt à beaucoup plus préciser «consultation» ou plutôt aller plus loin, préciser sous forme d'une entente, et comme ça on aurait une façon... Comme vous avez une bonne collaboration avec les policiers cris et, bon, sur tout le territoire, de s'assurer finalement que cette... entre guillemets, cette consultation parfois tardive, quand les décisions sont prises, se répercute réellement en une introduction dans le cadre de cette négociation-là?

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste un peu moins de deux minutes pour répondre à la question passionnante du député de Chicoutimi.

M. Dagenais (Jean-Guy): Je vous dirais que vous avez en partie raison. Des fois, on est consultés... Des fois, ça n'a pas toujours l'effet escompté, mais je vous dirais qu'aussi ça a des fois l'effet contraire, et, dans certains dossiers où on a été consultés, il y a eu des modifications. Vous savez, c'est toujours de la négociation, on ne s'attend jamais de gagner sur tous les points, mais je vous dirais qu'à certaines occasions ça a été bénéfique. Et d'ailleurs c'est pour ça que je fais confiance au ministre quand il dit: Oui, vous pourriez être consultés. Effectivement, M. le ministre n'est pas obligé de prendre tout ce qu'on va dire, mais, vous savez, quand on arrive, normalement on est assez bien préparés et on s'en va là pour que le projet réussisse, on ne s'en va pas là pour dire: Non, non, non, ce n'est pas bon, ce n'est pas ci, ce n'est pas ça.

Ce que je disais ce matin à M. le ministre, c'est que j'étais content des précisions qu'il apportait, et j'espère que, si on est consultés... Je ne m'attends pas à ce qu'il tienne compte de tout ce qu'on va dire, mais le petit bout de chemin qu'on pourrait apporter, ce sera peut-être celui qui sera couvert par la Sûreté du Québec. En tout cas! Ce que je veux dire, c'est que, non, je pense que c'est toujours bénéfique de savoir qu'on peut être consultés. Même si des fois on ne tient pas toujours compte de notre avis, au moins on a été consultés. La pire chose qui pourrait nous arriver, c'est d'être absents de la table. Vous savez, les absents ont toujours tort. Alors, au moins, quand vous êtes assis à la table, bien vous avez l'occasion de vous exprimer.

M. Bédard: Et si on modifiait, par exemple, «après entente avec les corps policiers»? «Entente», là, c'est qu'à ce moment-là vous donnez votre accord. Est-ce que vous ne pensez pas qu'à ce moment-là il y aurait un effet plus sûr? Parce que je peux vous consulter au début, puis par la suite il y a multitude d'intervenants. Mais, moi, j'ai bien lu votre mémoire, vous avez des soucis effectivement de sécurité publique, de formation et même, bon, d'utilisation de la langue, aussi, dans des buts de sécurité, mais je vous dirais qu'il y a d'autres aussi préoccupations. Un citoyen québécois doit, lorsqu'il interpelle ses services publics, être capable de parler en français. Moi, je pense que ça, c'est une règle de base, puis tout citoyen doit avoir ce droit-là. Et, sans dire que vous seriez peut-être un garde-fou, mais, à lire votre mémoire, vos préoccupations auraient tout intérêt à s'y retrouver. Donc, est-ce que vous gagneriez à être partie à cette entente-là?

La Présidente (Mme Thériault): Et là je vais vous demander une réponse rapide parce qu'on a dépassé le temps.

M. Dagenais (Jean-Guy): Sans être partie à l'entente, disons que, comme personnes intéressées, on va se limiter à la consultation. Moi, je n'ai pas la prétention qu'on va faire de la législation, mais on peut quand même aider avec notre opinion.

M. Bédard: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Dagenais, M. Lavoie. Nous allons suspendre quelques instants, et je demanderai aux représentants du Grand Conseil des Cris de bien vouloir prendre place à la table. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, la Commission des institutions va poursuivre ses travaux, et nous accueillons le Grand Conseil des Cris, Eeyou Istchee. Donc, vous avez un maximum de 15 minutes pour nous présenter votre mémoire, et par la suite ce sera suivi d'échanges avec les trois partis en présence. Donc, sans plus tarder, je vais céder la parole à Matthew Mukash, qui est le grand chef du conseil.

M. Mukash (Matthew): Good morning. Thank you, Madam Chair. I will have to make my presentation in English. My French is not all that good, so I'm sorry about that.

First of all, I want to thank the commission for allowing us to... allowing me to present the views of the Grand Council of the Crees on this bill entitled An Act to amend the Police Act and other legislative provisions.

Before I go on, I want to acknowledge the... that I'm here with my colleagues, Bill... I'm sorry, Abel Bosum, Roméo Saganash, Me Robert Mainville and Calvin Blacksmith. I also want to acknowledge the presence of Chief Lasty Mamianskum of Whapmagoostui, also the directors, the Cree police directors in our communities.

You know, it was in 1975 that The James Bay and Northern Québec Agreement was signed, and it's been 32 years, and, you know, today we're still arguing about the implementation of this agreement. The bill is... The bill that we're discussing here today is the result of several years of work by the Cree nation over an important aspect of self-government powers. We're here to bring it to the conclusion.

At the outset, I must specify that the bill is directly in line with the new relationship agreement that was signed in 2002, commonly referred to as the «Paix des Braves». With the signature of the «Paix des Braves» on February 7, 2002, Québec and the Crees entered into a nation-to-nation agreement. This nation-to-nation agreement straightens the political, economic and social relations between Crees and Québec and builds our cooperation, reconciliation and mutual respect while remaining based on the commitments made by the parties under The James Bay and Northern Québec Agreement.

More importantly, the «Paix des Braves» is also designed to build a strong and respectful relationship between the Crees and other residents of Québec, including the residents of our territory. Indeed, the Crees and the Québec population have been building upon this relationship for more than 30 years through various agreements with the Québec Government as well as with the federal Government. These agreements are all founded on principles of cooperation, reconciliation, respect and dignity.

n(10 h 40)n

Although The James Bay and Northern Québec Agreement was signed in 1975, the history of the Cree nation began long before that. The James Bay Crees, or Eeyou Istchee as we call ourselves, and we call our land Eeyou Istchee, which means the people's land... we have occupied Eeyou Istchee since time immemorial. Our society has always been a culture based on hunting and gathering, which has brought our people to occupy vast tracks of land on a vast territory totalling more than 300 000 km². Although a large population now lives in our communities, some Cree still live out on the land today. We live a close... We live a life close to Mother Nature and we are very proud of this heritage and culture. Each of our nine communities have elected chiefs who are members of our council.

When the hydroelectric development came to the North, in the 1970s, we formed the Grand Council of the Crees. The Grand Council signed the 1975 James Bay and Northern Québec Agreement following a tough but respectful battle with the governments. In the end, all parties felt that they had accomplish something. We had to compromise a lot of issues by signing this agreement, in particular we agreed some hydroelectric development to take place in our territory, but on the conditions that this development be undertaken in a respectful fashion.

We have also gained important benefits from signing the James Bay and Northern Québec Agreement, such as important provisions recognizing our right to self government. This is fundamental and a true recognition by the governments that we have always governed ourselves despite the belief by some that we have abandoned this aspect of our lives over the years. This is not true. Although we do govern ourselves differently than our neighbors, we have not abandoned this fundamental right. On the contrary, we are building upon our agreements with the governments to ensure that this right is recognized and well protected.

Among the various chapters of the James Bay and Northern Québec Agreement was chapter XIX, regarding Cree policing. It provides for the establishment of Cree units of the Québec police force and local community police forces. Chapter XIX says that we shall have duties in categories I, II and III lands. In other words, duties inside and outside our communities in order to respond to all the needs of our people.

Unfortunately, it became apparent in the late 1970s and early 1980s that there were problems regarding the implementation of this agreement. In the 1990s, the Cree instituted legal proceedings called the Coon Come I and II cases, regarding the problematic and the lack of implementation of the James Bay and Northern Québec Agreement. These proceedings included claims regarding the lack of implementation of chapter XIX of that agreement. Even though those cases were pending, the Cree signed many police agreements with Québec and later with both Canada and Québec to provide regular program funding for local community policing services during the 1980s and 1990s.

These agreements have not had the effect of fully implementing chapter XIX, particularly with respect to the Cree units of the Québec police force, which were supposed to have duties in categories I, II and III lands. However, those agreements allowed the local police forces to cooperate. I'll remind you that I was also a police officer from 1976 to 1981 and I worked with the Québec police force, and very well.

Under these funding agreements, there are and always have been provisions regarding the training, upgrading and improvement of police officers and constables and set out the eligibility requirements for the hiring of police officers for a Cree local police force. These requirements essentially mirror the requirements for all Sûreté du Québec police officers as established by the Police Act and associated regulations. Specifically, all new members of the Cree local police force are required to have a college diploma or attestation in police technology to successfully complete a regular police training program at the École nationale de police du Québec or to meet standards of equivalence established by the school... by the école.

As a result of the implementation of the James Bay and Northern Québec Agreement, a concept of regional policing was agreed to in the «Paix des Braves» agreement of 2002. This recognized that, in addition to the Cree police jurisdiction on category I lands, there would be a role for police services in collaboration with the Sûreté du Québec on category II lands and III lands. It is important to understand that this jurisdiction will be exercised once arrangements have been negotiated between the parties, in consultation with the concerned police forces. By Québec agreeing to allow for the establishment of a Cree regional police force with certain negotiated jurisdiction on category I lands, the Cree agreed to drop their claims regarding chapter XIX of the James Bay and Northern Québec Agreement.

In order to implement these provisions, the parties to the «Paix des Braves» agreed to negotiate a complementary agreement to the James Bay and Northern Québec Agreement to replace the original chapter XIX. This amendment to the James Bay and Northern Québec Agreement would allow the introduction of a concept of a Cree regional police force responsible for policing services in the Cree communities as well as certain responsibilities on categories II and III lands, in accordance with arrangements to be negotiated.

The complementary agreement was to be concluded by March 2005. However, due to certain delays, it was agreed to in the fall of 2007 and approved by a decree of the Government. Through Complementary Agreement number 19 to the James Bay and Northern Québec Agreement, the present Cree Local Community Plice Forces will be merged into the regional police force called Eeyou-Eenou Police Force. It will be a police force within the meaning of the Police Act, and its members will be police officers within the meaning of the Police Act. The complementary agreement states that Eeyou-Eenou Police Force will be responsible for police services within categories IA and IB lands, as well as categories II and III lands within the parameters of category I lands and, as provided by «Paix des Braves», it will assume responsibilities in collaboration with the Sûreté du Québec on category II lands and on category III lands under arrangements not yet agreed upon by the Cree Regional Authority and Québec, in consultation with the concerned police forces.

As well, in the complementary agreement, Québec and the Crees agreed the hiring of the police forces of the Eeyou-Eenou Police Force shall be determined through agreements between the Cree Regional Authority and Québec, as was done in the past through police agreements.

I emphasize again that, as in the case of local police forces, all new police officers in the regional police force must be recognized as police officers under the Police Act, similar to any police officer in Québec. As well, a substantial amount of Cree police officers are fully competent in both French and English, as well as Cree. One of them is Mr. Blacksmith, here with me. The Cree agreement... the agreements related to policing seem services between the CRA, the Cree Regional Authority, Québec and Canada are bilingualism... ? I'm sorry ? ...require officers to speak two of either Cree, French or English. Despite this requirement of bilingualism, many of the officers are in fact trilingual.

In addition, when the Cree police officers are required to respond to situations involving persons with no knowledge of the Cree language, it is ensured that the responding officers are competent in French or English, or both, to ensure that any communication with non-Crees in the execution of their duties can be done in their preferred language. This is commonly done in cities where police officers have to deal with members of a community who do not speak the language of the majority.

n(10 h 50)n

Last December, the Grand Council adopted a Cree policing bylaw in which it established the Eeyou-Eenou Police Commission. The role of the commission is to oversee the quality of police services and to provide necessary guidance to the police. We are confident that this police commission, along with Police Ethics Commissioner and the Police Ethics Committee under the Police Act will be more than able to ensure that the highest quality police services are provided and will be able to deal with any legitimate questions regarding the competence of any officer or the police.

Unfortunately, we were informed before Christmas of some opposition to this bill, which delayed its adoption. Some of that opposition was unfortunately inaccurate.

Let's reestablish the facts here. The police officers are very able to address incidents within their areas or jurisdiction. The police officers are highly competent and able to provide more than adequate services to our community members in various areas of the James Bay Territory, including, but not limited to, our communities. Yes, the Cree Regional Police Force will eventually have a role to play outside of the Cree communities and within our territory, which we call Eeyou Istchee. This is not new. For some time now, the Crees and the Sûreté du Québec have been cooperating in this respect with success, but the legalities of this way of operating must be clarified for all involved.

Again, the role of the Cree Regional Police outside of the Cree communities is not yet defined but will be through appropriate discussion with Québec and the concerned police forces. In this regard, our discussions with the Sûreté du Québec are proven to be very positive and we are confident that this will continue. It is essential for us that the tools available to the Cree police officers allow them to help our trappers who live out on the land as well as other Crees and non-Cree citizens outside of our communities. We have the capacity to do this. The reorganization proposed by the bill and the help of other police forces will help us to achieve this.

Before concluding my comments today, I want to emphasize to you that the aim of Cree policing and the new regional Eeyou-Eenou police force is to provide high quality police services on territory of primary interest to the Cree. This territory is largely in Cree communities but extends beyond category I lands to cover certain forested areas where the Crees live and practice their long standing harvesting practices and culture. There is in fact no incompatibility between non-Cree and Cree policing. On the contrary, the new Eeyou-Eenou Police provides opportunities for all parties to provide the best possible level of security and police services to the entire region and to build on already long and very positive relations between us, Québec and the Sûreté du Québec. In the event that Bill 54 is not assented in its current form, Québec and the Crees may find themselves back at square one, and this is not a desirable... it is not desirable for either parties or for other stakeholders in the territory.

And I want to remind the commission that, on a personal level, back in 2001, I did not personally agree to all the conditions of the «Paix des Braves», but when I was elected, in 2005, I made a commitment to my people that I would continue to implement the «Paix des Braves» and that I would respect the signature of the «Paix des Braves», and I would expect that the Government of Québec does the same.

And also, I want to remind the commission that the «Paix des Braves» agreement was approved by the Cree Nation by means of a referendum, and any changes to the way it was at that time are not acceptable to the Cree Nation. Thank you.

La Présidente (Mme Thériault): Thank you, Mr Mukash. And right now I give the time to the Minister of autochthon Affairs. Mr. Minister.

M. Pelletier (Chapleau): Thank you, Mr. Mukash. Kuei and welcome to your delegation. I'm pleased to have you here today in order to express your point of view on the bill that the Government of Québec has presented.

I take good note of everything that your memorandum contains. I take good note of everything that is said in particular with regards to the good cooperation that already exists between the Cree communities and the Sûreté du Québec, and this is something that I'm particularly proud of. I also noted that you do support Bill 54 and I thank you for that support. As you mentioned, you are pleading in your community for the respect of la «Paix des Braves» and you are expecting the same from the Government of Québec. And let me tell you that it is the intention of the Government of Québec to respect la «Paix des Braves» and to respect the signatures that were made on that document.

If because we do not get the support of the National Assembly, if Bill 54 is not adopted, what would be in your view or could be the consequences of such a situation?

La Présidente (Mme Thériault): M. Mukash.

M. Mukash (Matthew): Thank you. Madam Chair, if the bill is not adopted as proposed, as is, it will require... I'll be required to go back to my people because, as I mentioned to you, this agreement was approved by means of a referendum. It would mean reopening the «Paix des Braves» agreement, basically. We will have to sit down again, and back to square one.

La Présidente (Mme Thériault): Mr. Minister.

M. Pelletier (Chapleau): And you say that this is not something that is desirable for either parties, that is what you say in your brief, at page 5.

M. Mukash (Matthew): That's right.

M. Pelletier (Chapleau): And you say: «This is not desirable for either parties or for other stakeholders in the territory.» Could you explain more about that?

n(11 heures)n

M. Mukash (Matthew): Well, you know, we've established a good relationship with the Government. I met with Premier Charest a few times now and we've made a headway into building that relationship. You know, establishing a relationship is one thing, but we still need to build upon it. And I thing that we have done that. We have good relations with the business community of Abitibi-Témiscamingue, we have good relations with Hydro-Québec, we have good relations with the mining companies, we're sitting down with the forestry companies. This is all a part of implementing the «Paix des Braves» agreement.

We understand that, you know, there are few members within the Government that they are opposed to this bill. And for us it is really a non-issue. When you go look at the agreement as a treaty, it is a treaty and nation-to-nation agreement. It is an implementation... we're talking about an implementation of an agreement. You know, after having this agreement follow through the approval process of the National Assembly, also by means of a referendum, it is a little difficult for me to sit here, you know, and fighting myself to sit here to prove something, you know. I think that the level of respect that we have achieved so far, you know, it is unnecessary for me to be here and, you know, ask the Government to make sure that this agreement passes. It should have passed without any question. That's my personal point of view.

La Présidente (Mme Thériault): M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): We heard yesterday different municipalities which in fact are afraid, for legitimate reasons, that the negotiation, the eventual negotiation between the Crees and the Government of Quebec goes too far, and that eventually the Cree regional police would cover, would service the municipalities of Lebel-sur-Quévillon, Matagami, Radisson, Chapais, Chibougamau, for example. Is it something that they have good reasons to fear? Or, is it in your intention eventually to go as far as policing through your regional police these municipalities?

La Présidente (Mme Thériault): Mr. Mukash.

M. Mukash (Matthew): I don't... Thank you, Madame Chair. I don't think there should be any fear by the municipalities because, you know, the Cree polices are not going to be going into those... into the towns to police, although, you know, we have cases in Chibougamau where, you know, if there is a problem with a Cree in Chibougamau, you know, Mr. Blacksmith often is called there to help out with solving the problem, you know, but, as far as whether that's legal or not, you know, it's... I don't know, but, you know, these are the things that we're trying to solve, and I don't think we're threatening anything, you know, in trying to get this bill passed. We're trying to establish the Cree nation police force. I don't think that anybody should be threatened by that. It's all about the security of people, you know. We are committed to working with the people in our territory, whether they're non-Cree or Crees, whether they're other aboriginal peoples or non aboriginal peoples. This is the kind of relationship that we're trying to build upon.

La Présidente (Mme Thériault): Mr. Minister.

M. Pelletier (Chapleau): And then I will have two specific questions that are both related. The first one is this one: Some of the municipalities that we heard yesterday would have liked to be part of the negotiation to come. So, there will be a negotiation between the Crees and the Government of Quebec, some of these municipalities would like to have their say in the negotiation process per se, which I interpreted as a wish to be part of the negotiation. Is it something that is appropriate in your view?

La Présidente (Mme Thériault): Mr. Mukash.

M. Mukash (Matthew): I'll ask Me Robert Mainville to answer that because he was part on the negotiations with Quebec on policing.

La Présidente (Mme Thériault): Oui. M. Mainville... Me Mainville.

M. Mainville (Robert): Je vais répondre en français. Les Cris et les gouvernements négocient ensemble des ententes qu'on connaît. La Convention de la Baie James, c'est une convention qui est négociée entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et les Cris, et la «Paix des Braves», c'est une entente négociée entre le gouvernement du Québec et les Cris. C'est une relation qui s'établit au niveau gouvernemental, et le gouvernement du Québec représente les intérêts des municipalités concernées. Si le gouvernement du Québec veut consulter des parties dans le cadre de ces négociations, ça le regarde, mais les négociations sont entre le gouvernement du Québec et l'Administration régionale crie pour la mise en oeuvre des traités, et ce n'est pas un... ce ne sont pas... la nature des documents n'est pas telle que des municipalités peuvent intervenir, ou des individus peuvent intervenir dans le cadre des négociations.

Il s'agit là de questions, de relations entre le peuple autochtone et les gouvernements. Ce qui n'empêche pas les gouvernements de consulter qui de droit, de la même façon que du côté cri il y a des consultations au niveau de chacune des communautés cries, des chefs de chaque communauté, mais il ne doit y avoir qu'un seul interlocuteur valable, et l'interlocuteur valable, c'est le gouvernement du Québec dans le cas du Québec et l'Administration régionale crie dans le cas des Cris.

M. Pelletier (Chapleau): O.K. This was my second question, that I said were both related. Some other municipalities asked for consultation. They did not ask for a place in the negotiation itself, they asked for consultation. And the Government of Québec is engaged into that consultation process towards the municipalities.

If there's a change in the bill in order to clearly specify that the Government will consult these municipalities, is it something that appears acceptable to you?

La Présidente (Mme Thériault): Mr Mukash.

M. Mukash (Matthew): Well, it's very simple for us, you know. It's important to understand that, you know, as I said earlier, it's been over 30 years now that we wanted to have this... we have been working to have this police force in place. And, mind you, you know, in its current form, it's not what was contemplated under section XIX of the James Bay North of Quebec Agreement, the original section XIX. There ought to be... In that agreement, it was proposed that there will be cree units of the Québec police force. They would patrol everywhere in the territory. That's not only within the parameters of category I land, as I explained earlier, but throughout the whole territory. And under the current bill, we're actually getting less than that already, which is why I say that, you know, if there are any changes to the current form of the bill as it is, it is not acceptable to the Cree nation.

La Présidente (Mme Thériault): O.K.? Thank you. And now it's the MNA from Lotbinière.

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. J'ai compris que vous avez consulté vos membres, réussi un référendum. Vous avez fait une démarche démocratique dans votre communauté pour accepter de signer le document, ou en tout cas négocier le règlement qui est la portion 54, le projet de loi n° 54.

Maintenant, je veux mettre quelque chose au clair parce que je ne veux pas qu'il y ait de mésentente, là, puis je trouve que c'est important de le faire. Dans le système parlementaire, on discute avant d'adopter les projets de loi. Puis il y a deux modes de décision. Le premier mode, dans un projet de loi, c'est... on peut être d'accord puis vouloir une consultation pour le bonifier, parce que c'est ce qui arrive souvent, à l'étude détaillée, on améliore un projet de loi. Mais la première chose qu'on a à dire, c'est si on est d'accord avec le principe. Le principe de ce projet de loi là, c'est de faire une continuité à la «Paix des Braves», c'est de réorganiser le corps de police cri sur le terrain en collaboration avec la Sûreté du Québec. Ça, c'est le principe. Le détail, c'est ce qu'on n'a pas dans le projet de loi puis c'est ce qu'on voudrait. Mais ça ne veut pas dire qu'on est en désaccord avec le principe.

Donc, le fait de vouloir ajouter au projet de loi, ça ne veut pas dire être contre, ça veut dire le rendre plus précis puis, dans le but que ce soit peut-être plus facile pour tout le monde, que ce soit des perceptions ou la réalité... On a entendu des maires venir nous parler, on a palpé l'émotion qui est relative à ce sujet-là, et c'est la raison pour laquelle on veut aller un peu plus précis. Tout le monde nous ont dit que sur le terrain ça allait bien, ensemble. Mais je ne sais pas pourquoi on ne concrétiserait pas cette bonne entente là par des paroles, si tout le monde est d'accord, pour le mettre dans des termes législatifs, puis ça éviterait toutes les appréhensions. Bon.

Cela étant dit, vous avez fait largement rapport à la partie XIX de la Convention de la Baie James. Mais la Convention de la Baie James a été signée entre plusieurs parties, contrairement à la «Paix des Braves», qui a été signée entre deux parties, soit le gouvernement du Québec et le Conseil cri, comme vous l'avez dit. Mais la Convention de la Baie James, l'article 19.1.4, «les unités cries de la Sûreté du Québec», vous étiez comme soumis à la Sûreté du Québec, si j'ai bien lu l'article, puis à l'époque on disait: «...après consultation avec les administrations locales cries dans les secteurs et/ou communautés cries où la population est la plus dense.» Ça, c'était ce que vous aviez dans la Convention de la Baie James. Maintenant, vous avez demandé une juridiction sur l'ensemble du territoire d'Ungava, beaucoup plus large, pas nécessairement juste où la population autochtone crie est plus dense? Est-ce que c'est ça?

n(11 h 10)n

Le Président (M. Lévesque): Thank you. Grand chef Mukash.

M. Mukash (Matthew): I'll ask Me Mainville to answer that.

Le Président (M. Lévesque): Merci. Me Mainville.

M. Mainville (Robert): Merci. Si vous me permettez, je pense qu'une mise au point est nécessaire pour comprendre le contexte dans lequel la «Paix des Braves», premièrement, a été négociée pour aboutir à ce concept de police régionale crie. La Convention de la Baie James, dans son chapitre XIX, prévoit deux dispositions. Une, c'est la création d'unités cries de la Sûreté du Québec. Ce qui était envisagé en 1975, c'est qu'il allait y avoir un corps policier cri, oui, sur la Sûreté du Québec, mais essentiellement cri, qui allait patrouiller l'ensemble du territoire, y compris dans les municipalités de Chapais, puis de Chibougamau, puis de Lebel-sur-Quévillon. C'est ça qui était prévu en 1975. À l'article 19.1.13, on dit: Les attributions des membres des unités cries de la Sûreté du Québec, comme celles des membres réguliers de la Sûreté, s'étendent autant à des catégories I, II et III, l'ensemble du territoire. Et, au niveau local, dans chacun des villages cris, il y avait, à 19.2, des corps policiers locaux qui étaient plus des unités de constables spéciaux. C'était ça, le concept de la Convention de la Baie James.

Pour des raisons qu'on n'a pas besoin de rentrer ici aujourd'hui, ces concepts-là n'ont pas été retenus dans la pratique, dans la vraie vie. Dans la vraie vie de tous les jours, il y a simplement eu la création des corps de police des communautés cries, puis les unités cries de la Sûreté du Québec, qui devaient patrouiller l'ensemble du territoire, n'ont jamais été créées, puis ça a causé des inconvénients aux Cris. Les Cris ont prétendu que c'était une violation de la Convention de la Baie James, ils ont pris des recours judiciaires importants, réclamé des sommes d'argent importantes au gouvernement, ils ont demandé la mise en oeuvre de ces dispositions-là. On a discuté pendant ? puis j'y étais partie prenante; on a discuté pendant ? près de 10 ans, dans différents comités fédéraux-provinciaux, pour trouver une solution fonctionnelle aux services policiers dans le territoire, une solution qui permettait à toutes les parties du territoire de tirer leur juridiction respective dans le respect mutuel l'un de l'autre.

On s'est dit: Ça ne fonctionnera pas, les unités cries, parce que c'est évident que des policiers, patrouiller dans les communautés non autochtones, des policiers cris, ça ne peut pas fonctionner, puis pas parce que c'est mauvais, parce que c'est simplement une question de relations culturelles; de la même façon que c'est plus difficile pour des policiers non autochtones d'aller policer dans les communautés autochtones, parce que c'est des questions de relations culturelles. Or, on a convenu d'un concept de police régionale crie qui va être basée essentiellement dans les communautés cries mais qui pourra aller servir la population crie dans l'ensemble du territoire. Puis, comment ça va se faire? Dans un premier temps, on va régionaliser la police crie, dans un deuxième temps, d'ici cinq ans, ce qu'on a dit au gouvernement, on va s'asseoir pour voir comment on pourrait servir la population crie qui vit sur les lignes de trappe dans les terres de catégories II et III, puis, pour faire ça, bien on va demander la collaboration de la Sûreté du Québec puis du gouvernement du Québec, de s'asseoir ensemble puis déterminer les termes et conditions de cette extension de juridiction.

Pour des raisons qui m'échappent, là, tout ça a pris une tournure complètement, quasiment ubuesque. On est rendu à dire qu'on va patrouiller, que les Cris cherchent à patrouiller à Lebel-sur-Quévillon, à Chapais-Chibougamau. Ça n'a jamais, jamais, jamais fait l'objet d'une seule discussion de deux minutes, cette question-là. Puis le projet de loi ne vise absolument pas à ce que des policiers cris aillent patrouiller dans les villes de Chapais et de Chibougamau, à moins bien sûr que les villes le veuillent bien, comme il arrive à l'occasion qu'ils appellent les policiers cris parce qu'il y a des Cris qui ont des difficultés dans leur communauté. Alors, vraiment, là, du côté cri, là, on est complètement de court, on ne comprend pas d'où vient cette histoire, là, qu'il y aurait un plan machiavélique de la part des Cris d'aller patrouiller dans chacune des communautés non autochtones du territoire. Ça n'a jamais fait l'objet d'aucune discussion.

Puis la conséquence de ne pas adopter le projet de loi, c'est qu'on va revenir aux unités cries de la Sûreté du Québec, puis on va l'exiger, de patrouiller partout dans le territoire, puis on va aller en cour, puis on va aller débattre devant les tribunaux pour dire: C'est ça qui a été garanti en 1975. C'est ça, la conséquence de ne pas passer ce projet de loi là. Je veux dire, ça a été étudié de façon très profonde.

Il y a d'autres choses qui ont été dites ici. J'entendais, ce matin, que c'est des constables spéciaux, les policiers cris! Ce ne sont pas des constables spéciaux, c'est des policiers qui ont un statut de policier en vertu de la Loi de la police. C'est des policiers au même titre que les gars de la Sûreté du Québec, ou des policiers de Montréal, ou de n'importe quelle municipalité. Ils sont reconnus par la loi puis ils ont été certifiés par le ministre de la Sécurité publique du Québec comme des policiers à part entière. Ce n'est pas des constables spéciaux. Puis ils ont une formation adéquate pour faire leur travail, c'est certifié par le ministre de la Sécurité publique. Ou le ministre de la Sécurité publique, il certifie des mauvaises personnes, ou il sait ce qu'il fait, mais il les certifie comme policiers.

Alors...

Le Président (M. Lévesque): Merci beaucoup, Me Mainville. J'aimerais rappeler qu'il nous reste trois minutes, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Mais on parle de constables spéciaux dans la Convention de la Baie James. Mais ce que je pense qu'on a voulu dire quand on parlé de constables spéciaux plutôt que policiers, c'est en termes de formation, en termes de formation et de... Certainement qu'on a pris des ententes avec tous les corps de police autochtones, puis les formations sont différentes pour chacun des corps de police autochtones, mais je ne pense pas... on ne voulait pas dire qu'ils n'avaient pas leur enseigne de policiers, mais plutôt la formation complète que les autres policiers ont.

J'ai juste une dernière question. Il y a eu le fait que la «Paix des Braves», à... l'article 10.11 serait soumis à l'article 10.4, qui dit que ce serait... l'entente serait périmée au 31 mars 2005. Je voudrais vous entendre à ce sujet-là. Est-ce que, d'après vous, elle est périmée, la «Paix des Braves», au sujet des services policiers? On a entendu ça ici.

M. Mainville (Robert): Je peux répondre?

Mme Roy: Oui.

Le Président (M. Lévesque): Alors, Me Mainville.

M. Mainville (Robert): Non, la «Paix des Braves» n'est pas périmée. Il y a eu une date butoir, de trois ans, qui a été mise sur pied en vertu de la «Paix des Braves; cette date-là, il y a eu des amendements à la «Paix des Braves», on l'a extensionnée à plusieurs reprises, jusqu'à temps qu'on ait eu une entente entre les parties, jusqu'à ce que le décret du gouvernement soit adopté, approuvant les amendements au chapitre XIX. Puis ça a été aussi négocié avec le gouvernement du Canada, le gouvernement du Canada va être partie prenante à cette entente-là. Et le gouvernement du Canada a également donné son aval à la convention complémentaire, parce que son consentement est requis compte tenu que ça touche des terres visées par la loi fédérale sur les Cris et les Naskapis.

Mais il n'y a jamais eu de vide juridique à aucun moment donné dans les discussions avec le gouvernement du Québec et les Cris, ou ni entre les Cris puis le gouvernement fédéral sur cette question-là. Et la date qui est prévue à la convention qui s'appelle la «Paix des Braves» a été extensionnée par écrit par les parties; ça a été déposé, signé par les parties, puis ça a été adopté par décret du gouvernement et publié à la Gazette officielle du Québec. Alors, il n'y en a pas eu, de vide juridique.

Le Président (M. Lévesque): Alors, merci, Me Mainville. Maintenant, nous allons passer au deuxième groupe d'opposition. M. le député d'Ungava.

M. Ferland: C'est ça. Merci, M. le Président. Je n'avais pas... qu'on avait changé de... Merci beaucoup.

M. Mukash, merci pour la présentation de votre mémoire et merci aussi aux personnes qui vous accompagnent. Avant de poser... J'ai quelques questions, mais je suis obligé de faire une remarque, là. Je ne suis pas capable de... Je constate encore une fois, et je l'ai dit depuis le début, en tout cas Me Mainville est en train de faire le travail que le gouvernement devrait faire. Quand on parle de la mise en oeuvre de la «Paix des Braves», d'informer, d'expliquer à la nation québécoise... Parce que la nation crie, lorsqu'il y a eu aussi des démarches, des ententes de signées, la nation crie a fait son travail, a expliqué à sa population les tenants et les aboutissants. On a une responsabilité, comme gouvernement, d'informer et d'expliquer à notre population, et je parle bien entendu ici de la population de la nation québécoise qui habite le territoire, et on partage le territoire Nord-du-Québec et plus spécifiquement le territoire de la Baie-James. Donc, je suis surpris de voir de voir un peu que, quand on dit... On remet toujours en cause la question. Il n'y a pas personne ici, et je l'ai dit à plusieurs reprises, il n'y a pas un groupe qui est venu ici, se présenter en avant, qui remet en cause et qui remet en question l'entente de la «Paix des Braves». Je le répète, c'est important. On est dans la mise en oeuvre, on peut-u comprendre?

n(11 h 20)n

Et je suis content d'avoir entendu ce que vous venez de mentionner, les explications que vous avez données et les éclaircissements. Si on est ici aujourd'hui, bien, au moins, ça, ça aura permis de clarifier. Il y a des gens qui sont ici, c'est des questions qu'ils posent depuis longtemps et ils n'ont pas la réponse. Ce n'est pas compliqué, vous venez de les donner. Et vous venez d'expliquer, en 30 secondes, l'objet et un peu l'historique. Vous avez pris l'article 19 de la Convention de la Baie James et, les modifications, vous avez très bien dit: Écoutez, on s'est aperçu et les Cris, comme nation, se sont aperçus que ce qui était prévu dans la Convention de la Baie James... parce qu'à l'époque aussi c'était une entente qui était signée puis pour... et à laquelle les Cris ont préservé des droits et veulent mettre en place des mécanismes, comme, aujourd'hui, le corps de police régional cri. Vous l'avez expliqué, vous l'avez dit: Écoutez, on a réalisé que ce n'était pas faisable de créer une police puis d'aller patrouiller, puis il n'est pas question... c'est ce que les gens posent... les gens qui sont ici, depuis hier, posent comme questions.

Donc, encore une fois, je répète: Il n'a jamais été question de remettre en cause la signature de la «Paix des Braves». On est dans la mise en oeuvre. Les gens posent des questions, veulent des réponses et veulent être informés là-dessus. Bien, je pense que ce n'est pas plus compliqué que ça, mais je pense que... et je le dis depuis longtemps, depuis... On a eu plusieurs rencontres, on est dans la mise en oeuvre. Depuis 2003, il y a eu la signature de l'entente de «Paix des Braves» en 2002, mais il n'y a rien eu de fait dans la mise en oeuvre depuis 2003. La mise en oeuvre, oui, de poursuivre les négociations, parce que dans la «Paix des Braves» il y a plusieurs sous-ententes, il y a des choses à être négociées, c'est très bien expliqué. Mais le gouvernement a à informer, à mettre au courant l'autre partie de la population.

Il n'y a pas personne qui est venu ici, c'est tous des gens de la région Nord-du-Québec qui sont venus ici... puis ce n'est pas vrai que les gens vont se chicaner devant tout le monde, ce n'est pas ça. Mais tout le monde est surpris aujourd'hui. Si on en est là aujourd'hui, c'est un peu à cause de cette incurie-là, et, moi, je le dénonce, puis il faut que ce soit fait, là-dedans. Et j'espère qu'à l'avenir, pour la suite des choses, que ce soit dans la poursuite des discussions et des négociations pour la mise en oeuvre de la police régionale crie, que ce soit fait correctement, et je le mentionne.

Je reviendrais sur une question... parce qu'il a été beaucoup question de formation, on a entendu beaucoup de commentaires là-dessus, bon, puis ce n'est pas clair, là. Et, dans votre mémoire, vous mentionnez, je pense, au niveau de la formation, que les policiers ou policières cris, dans les différentes communautés, reçoivent une formation adéquate, au même titre que celle des officiers de la Sûreté du Québec ou des autres corps policiers au Québec. Mais je voudrais peut-être vous entendre là-dessus... peut-être plus précis un peu pour que ce soit clair un peu pour tout le monde, tu sais, au niveau de la formation. Je ne sais pas qui...

M. Blacksmith (Calvin): Je vais répondre...

La Présidente (Mme Thériault): M. Blacksmith.

M. Blacksmith (Calvin): ...je vais répondre à la question. Présentement, les Cris... Présentement, quand on se parle, il y a 10 Cris qui sont au cégep de John-Abbott pour faire les techniques policières, une attestation, et qui est acceptable sur la Loi de la police. Et, comme on a toujours dit... Bien, écoute, présentement, il y a quand même 18 Cris qui font des formations à l'École nationale pour faire leur gestion de police universitaire. Et, nous autres, on va continuer à mettre nos jeunes policiers au cégep John-Abbott ou Alma, dépendamment où ils veulent étudier.

M. Ferland: O.K. Et vous avez mentionné peut-être ? je vois mes collègues aussi, je pense qu'ils ont peut-être des questions à poser ? vous avez mentionné dans le mémoire, bon, je le dis ici: Depuis quelque temps déjà, les Cris et la Sûreté du Québec ont collaboré dans cet esprit ? je ne relirai pas tout, je remets en contexte ? avec succès, mais les aspects légaux de cette façon de faire doivent être clarifiés pour tous ceux concernés.

C'est-à-dire, là, vous... la question est dans le sens suivant... de façon plus précise, vous parlez de collaboration que vous avez depuis les tout débuts avec les autres corps de police, et ici on parle de la Sûreté du Québec, et que vous allez poursuivre à ce niveau-là. Donc, quand vous dites: Est-ce que... mais les aspects légaux, vous faites référence à ce qui est à négocier dans les cinq prochaines années, à l'article 102.7? Est-ce qu'on comprend ça? Est-ce que c'est ça que vous voulez dire?

La Présidente (Mme Thériault): Me Mainville.

M. Mainville (Robert): Oui, merci. Non, ce qu'on signifie par là, c'est qu'au cours des années il y a eu des ententes de services policiers, les communautés locales ont commencé à patrouiller les routes d'accès à leurs communautés. Ce sont des routes d'environ, dépendant des communautés, qui varient de 50 à 80 kilomètres de distance. C'est pour ça que le paragraphe des routes, le paragraphe, je crois, 4 ou 5, là, de l'article en question, qu'on parle des routes d'accès. Alors, par entente avec le gouvernement du Québec, les Cris ont convenu de patrouiller ces routes-là parce qu'ils étaient les services de police les plus près des routes concernées.

Il faut bien comprendre que les services de la Sûreté du Québec sur le territoire, il n'y en a pas beaucoup, d'officiers, ils sont situés à Chibougamau, il y en a quelques-uns à Radisson, mais le territoire est gigantesque. Alors, pour patrouiller de façon efficace, il y a des policiers cris près des communautés, près de ces routes-là, alors il y a des tronçons de routes qu'on a permis aux policiers cris de patrouiller. Mais il y avait toujours une incertitude juridique, à savoir: Est-ce que c'est totalement légal ou non de permettre ça? Et, pour éviter toute controverse, on a convenu que ce serait préférable d'indiquer clairement, dans le projet de loi, que ça pouvait se faire. Alors, c'est ça, les genres d'ambiguïtés qui existaient.

Alors, à titre d'exemple, il y a la route d'accès de la communauté de Waskaganish. Alors, il y a une grande route d'environ 80 km à 100 km, qui est une route en terre que seuls les Cris utilisent, ou à peu près, et qui se relie à la route de la Matagami à Radisson. Alors, sur cette route-là, on avait convenu, depuis des années, depuis la construction de la route, que ce serait la police de Waskaganish qui émettrait les billets de circulation, contrôlerait la vitesse. On s'est dit, à juste titre: Clarifions donc le statut juridique de cette route-là au niveau de la patrouille de gendarmerie en prévoyant dans le projet de loi que le gouvernement et les Cris peuvent convenir que certains tronçons de routes seront patrouillés par des policiers cris, ce qui enlevait toute incertitude juridique autour des ententes qui étaient déjà en place depuis plusieurs années.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Me Mainville. Rapidement, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Thank you, Chief Mukash, for your presence. My English is not very good too, but I want to say one thing in English for your comprehension on this... the «travaux» of this commission. The fact is, since 2002, the actual government do nothing for the application of «Paix des Braves» on this question, since seven... six years.

The problem is: this bill repeats exactly the terms of «Paix des Braves», and normally this bill will be more specifications on many questions. And I want to ensure one thing for you and for your nation, if we propose the amendments on this bill, I want to ensure you that you don't have any doubt: all amendments will be in respect of the agreement of «Paix des Braves». And, if we propose amendments, it is for precision and for the population of all North of Québec.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Donc, ceci mettra fin à ce bloc d'échange. Merci beaucoup, grand chef Mukash, le vice-grand chef, M. Iserhoff, M. Romeo Saganash, M. Blacksmith et M. Mainville, de votre présence.

Nous allons suspendre quelques instants pour permettre à l'Association des chefs de police des premières nations de prendre place.

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Mesdames messieurs, à l'ordre, s'il vous plaît! Donc, la commission va poursuivre ses travaux. Je vais demander aux parlementaires de reprendre leurs places.

Donc, nous recevons donc le dernier groupe ce matin, c'est l'Association des chefs de police des premières nations. Le président, M. Gorden McGregor, et le vice-président, M. Éric Cloutier, sont avec nous. Bienvenue, messieurs. Donc, vous avez environ une quinzaine de minutes pour nous présenter votre mémoire ou votre position, et par la suite ce sera suivi d'échanges avec les trois formations politiques, comme vous avez vu ce matin. Donc, la parole est à vous, bienvenue à l'Assemblée nationale.

M. McGregor (Gorden): Merci beaucoup. Je suis un policier de 26 ans de service. Je suis un policier qui vient de la communauté Kitigan Zibi, la réserve indienne proche de la ville de Maniwaki, à Québec... à Maniwaki, dans le bout le l'Outaouais.

Mais, à matin, j'ai eu une chance d'écouter différentes paroles ou différentes déclarations qui sont sorties à matin. En première chose, je suis normalement anglophone, mais c'est quand j'ai commencé dans la police que j'ai eu mon français. Mais c'est la même chose pour tous les jeunes policiers anglais qui étaient dans le monde cri ou dans le monde Sud du Québec, dans les territoires autochtones. On avait une obligation personnelle pour assurer que les autres parlent français, pour assurer que tout le monde que l'on touche avec notre travail sont bien... ont une compréhension claire avec notre langage.

Des fois, on parle de collaboration. Le mot «collaboration» est sorti une couple de fois à matin. Je vais donner un bon exemple de collaboration qui s'est passée à matin dans ma communauté. À 5 heures du matin, nous autres, on a demandé la Sûreté du Québec pour une assistance pour exécuter un mandat de perquisition pour frapper une maison qui vend de la cocaïne, ecstasy, puis tout ça. Et c'est une collaboration qui existe chaque journée, dans chaque communauté. Ce n'est pas quelque chose qui va être mis en question ici aujourd'hui, c'est quelque chose que, nous autres comme association, on a toujours et fortement établi avec la Sûreté, puis ça va être quelque chose qu'on travaille sûrement dans chaque journée qui suit.

Cette collaboration, si on allait plus loin que ça, qu'on avait certains membres de nos communautés ou nos corps de police ou services de police qui travaillent dans le groupe... un groupe des enquêtes mixtes sur le crime organisé autochtone, ce monde-là suivent la même formation que n'importe quelle personne, comme le monsieur qui est ici, à côté de nous autres, en vert, ici. Puis, on travaille main à main avec... pour les enquêtes contre le crime organisé qui touche nos communautés.

Au niveau formation, oui, on avait certains mondes qui suivent leur formation, ce qu'on appelle «special constable», ou constables spéciaux, mais c'est maintenant plus... maintenant, c'est rendu de plus en plus rare que cette formation était donnée. Maintenant, tous nos policiers, nous autres, on avait un engagement à notre monde d'assurer que les autres ont eu la même formation que n'importe quel corps de police qui existe au Québec. Quand j'ai entré comme président, ça, c'est mon engagement avec le service de police qui nous représente. Je pense que c'est bien proche de toucher toutes les questions qui ont été demandées à matin par tout le monde.

Les services de police des premières nations ont toujours existé dans Québec depuis 1970. Dans ce temps-là, on avait un service de police qui était... une administration de police qu'on avait 22, 23 différentes communautés dessous l'administration. C'est quelque chose qui a déjà existé, mais la Loi de police n'a jamais mentionné ou donné le pouvoir à nos communautés de faire ça. Mais, maintenant, c'est quelque chose de pas nouveau, c'est quelque chose qui a déjà existé, ce n'est pas quelque chose qui... Ce n'est pas supposé de donner la peur à tout le monde. C'est quelque chose qui a déjà existé.

Depuis l'entrée ou la formation... de police des premières nations, au niveau du fédéral, le style de négociation, avec nos ententes tripartites, ont mis ce regroupement... ils ont éliminé ce regroupement parce que les politiques sont faites de négociations avec chaque communauté. Mais, dans chaque communauté, on avait certaines problématiques, tout le monde semble savoir ici, mais ces problématiques, c'est à cause... La cause de cette problématique, c'est la réalité que, nous autres, on négocie avec chaque communauté et avec chaque chef de conseil. Nous autres, on proposait pour... on demandait pour un changement dans la loi pour assurer qu'on avait une chance pour mettre tout le monde ensemble. Dans cette approche-là, ça va éliminer certaines problématiques et va donner une certaine force à nos services de police, puis ça va éliminer certaines ingérences politiques qui existent dans certaines communautés. C'est très important pour nous autres, comme association, d'aller dans cette direction dans le futur. Depuis deux ans passés, on était assis avec le MSP, ou le ministère de la Sécurité publique, les membres de ce ministère-là, pour essayer, dans le comité, pour voir le futur de la police autochtone dans le Québec. Puis on était ici, ça a été l'année passée. Mais toutes nos discussions, c'est alentour de la police régionale, c'est alentour de l'amalgamation de tous nos policiers ou tous nos corps de police, puis assurer que toutes les normes, tous les besoins, c'est normalisé pour tous les corps de police et tous les membres de police dans notre monde des premières nations.

n(11 h 40)n

Aussi, lorsqu'on parle de formation ? c'est quelque chose que j'ai oublié tantôt ? on avait des membres qui suivent la formation, puis ils sont déjà engagés par la Sûreté du Québec. On avait du monde ou des membres qui ont fait leur formation de base, puis ont été engagés par la GRC, la police d'Ottawa, dans mon cas, chez nous. Pour dire que la formation, c'est... Aussi, on avait une question sur la formation. C'est une question qui est pas mal... Je trouve un peu incorrect, qu'est-ce que le monde dit à matin concernant la formation de base de nos policiers.

Mais, nous autres, comme association... J'ai donné une résolution, que, nous autres, on demande pour des changements dans la pratique ou des changements dans la structure de police premières nations au Québec; ça prend maintenant une notion pour aller dans une structure régionale. Mais, si on allait dans cette direction, c'est une approche, j'espère que c'est fait avec bon sens, avec une approche pour assurer qu'on avait des services de police ou des membres dans nos services de police qui travaillent avec un certaine efficacité puis efficience.

À matin, des problématiques de collaboration sont sorties. Mais, comme je le répète encore, ce n'est pas une problématique au champ. Au champ, c'est «business as usual», tout le monde respecte nos territoires individuels. La seule fois, je pense, un membre de nos corps de police va aller dans la ville avec nos chars de police, ils sont allés à Dunkin' Donuts ou Tim Hortons, pas plus que ça! On respecte nos territoires, on avait des bonnes collaborations avec la Sûreté du Québec. Je pense que tout, ça va pour le mieux.

Au niveau formation, comme j'ai dit tantôt, la formation, c'est: on suit de plus en plus la même comme la Sûreté ou n'importe quel corps police municipal. En plus de ça, parce qu'on avait certaines problématiques dans certains coins concernant le crime organisé qui touche nos communautés, même, on demanderait pour un cours sur le crime organisé. C'est quelque chose de nouveau pour nos policiers chez nous. Mais on a été assez médiatisés, avec la faiblesse qui existe dans certaines communautés dans les premières nations, mais, nous autres, on est ici pour assurer que ce n'est pas toute la vraie histoire dans nos communautés.

Je n'ai pas essayé de nommer certains articles dans la Loi de police puis faire des opinions dans ça. Pour nous, on était des gestionnaires puis, nous autres, on est ici pour démontrer qu'on a besoin de la loi n° 54, puis on soutient la Cree Regional Authority pour la Cree Regional Police. C'est quelque chose que, nous autres, on considérait le futur de... l'avenir de nos corps de police, dans la police premières nations, au Québec.

Je pense que c'est pas mal tout que... va être mis sur la table aujourd'hui. J'étais plus ici aujourd'hui pour répondre à des questions. C'est pas mal sûr que vous avez des questions concernant différents aspects dans la police premières nations, mais ça, c'est la seule raison où j'étais ici. Si vous avez des questions, c'est important qu'on touche des certains sujets qui intéressent vous autres. Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. McGregor. Je suis convaincue que les parlementaires ont des questions pour vous, je n'en doute point. Donc, sans plus tarder, on va aller au bloc qui est réservé à la partie ministérielle avec le ministre des Affaires autochtones et responsable du Grand Nord. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. McGregor, d'être ici aujourd'hui, et M. Cloutier, merci de votre présentation. Je comprends que vous avez dit que vous étiez en faveur du projet de loi n° 54 dans son ensemble. Est-ce qu'il y a des mesures dans ce projet de loi qui ne font pas votre affaire ou qui selon vous devraient être modifiées ou bonifiées?

La Présidente (Mme Thériault): M. McGregor.

M. McGregor (Gorden): Dans le langage, on ne touche pas qu'est-ce qui était... Moi, je ne touche pas qu'est-ce qui était mentionné dans la loi pour les Cris, puis, nous autres, on trouve... je trouve personnellement que le langage n'était pas assez fort. Nous, comme des gestionnaires puis comme des policiers, notre objectif, c'est vers une police régionale ou une police régionale par nation, ou quelle qu'elle soit, mais le langage ce n'est pas assez fort, parce que, dans le langage, je pense que c'est écrit que le gouvernement va entrer en négociation avec une ou deux communautés autochtones. C'est une bonne ouverture dans cette direction, mais je pense que, dans le langage, ça va être quelque chose de plus fort. Ce n'est pas... comment ça va forcer nos «politics» à penser à la formation d'une police régionale. Je viens d'un territoire algonquin, on avait huit nations qui étaient... on avait huit communautés dans notre nation, huit différentes réserves dans cette nation-là. Dans ces huit nations, on avait deux différentes politiques régionales qui touchent les neuf politiciens locaux. Comme gestionnaire, j'ai géré une entente tripartite, puis j'en ai... Il faut que je réponde aux gouvernements locaux, les chefs de conseil, il faut que je réponde au gouvernement du Québec, avec leurs demandes ou leurs exigences dans cette entente tripartite, puis je suis aussi obligé de répondre aux obligations du gouvernement fédéral. Comme gestionnaire, c'est très lourd, dans les ententes, parce que c'est très lourd, les documents sont rendus... C'est un document administratif, mais c'est rendu de plus en plus un document politique. C'est... pour nous autres.

La Présidente (Mme Thériault): Oui, M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Est-ce que je vous comprends bien, que, pour certaines personnes, le projet de loi va trop loin, mais, pour vous, le projet de loi ne va pas assez loin?

M. McGregor (Gorden): Exactement, M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): C'est ça. C'est ça que je comprends, O.K., merci.

La Présidente (Mme Thériault): Ça vous va? M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Oui, j'ai... Merci, Mme la Présidente. M. McGregor, c'est toujours un plaisir de vous revoir. M. Cloutier. On a beaucoup entendu parler de formation, on a même entendu, dans le mémoire... dans un des mémoires, ce matin, la question du bilinguisme dans vos policiers. Avez-vous certains commentaires par rapport au bilinguisme? Puis je vais revenir sur la formation tantôt, là. Est-ce que ça a suscité ou ça a amené des problèmes dans le passé, dans les différentes communautés, ce qui a été apporté ce matin relativement au bilinguisme?

M. McGregor (Gorden): Par vraiment, non. Même, je suis la même question avec... une rencontre avec les communautés qui ont interrogé le monsieur qui était en charge de ça, je pense que c'est Me Savard maintenant, et on parle justement de quel type de dossier qu'on avait au... qui est sorti, en mai, au comité de déontologie de la police. En aucune situation, aucune plainte concernant le langage, qui était mise sur nos policiers sur le terrain. Chaque fois, quand, moi, je commence comme un policier, 25 ans passés mais moins de cheveux blancs, quand j'arrive sur un accident et un non autochtone qui était blessé dans un véhicule, le seul message que j'ai compris, c'est l'aide que nous autres on a donnée. C'est le service qui était plus important, moi, je trouve, puis la manière qu'on a donné le service, avec la formation qu'on a eue. Mais, le langage c'est toujours une problématique, mais c'est une problématique que, nous, on essaye de régler avec nos membres.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Merci, Mme la Présidente. Une question complémentaire aussi. Je regarde l'entente régionale, là, le projet de loi donnerait une police régionale à la nation crie. Je vois un peu vos propos, vous souhaiteriez ardemment retrouver un peu le même modèle dans d'autres communautés, et vous pensez que ça pourrait aider au quotidien l'efficacité policière dans les différentes nations autochtones?

n(11 h 50)n

M. McGregor (Gorden): Exactement. Nous autres, on suit très, très proche la démarche. Les Cris ont commencé pour assurer que... ont commencé une police régionale, parce que c'est bénéfique. Les policiers qui étaient impliqués, ça va être dans cette police originale. Puis aussi, c'est bénéfique pour le monde qui a reçu le service. Parce que ça va être une obligation de chaque personne ou chaque membre, comme monsieur, quelqu'un a dit à matin, de suivre le règlement ou les règles de la Loi de la police. C'est très important que nous, comme autochtones à Québec, dans la région de Québec, qu'on va fitter dans la «fabric»... fitter dans la «fabric» de société. On avait une place à Québec, maintenant on a démontré, à matin, qu'on va fitter dans cette «fabric» de société à Québec. Mais c'est sûr que, pour fitter dans cette «fabric», s'il faut, on fait des changements, on fait des changements de travail pour assurer que nos policiers fittent dans la «fabric», dans la société de police aussi dans Québec.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Chomedey.

M. Ouellette: Ce n'est pas une question, la dernière intervention que j'ai à faire, M. McGregor, mais c'est plutôt un commentaire. Vous avez mentionné, parce qu'on a beaucoup parlé de formation, on en a entendu parler beaucoup depuis deux jours, vous avez mentionné que dans vos communautés, en fonction des besoins, vous étiez très proactifs, au niveau de l'association, pour demander à l'école de police une formation sur mesure. Et je tiens publiquement à vous en féliciter ce matin, parce que les cours qui vous ont été dispensés en crime organisé en 2001, c'étaient les premiers cours de crime organisé qui étaient donnés, qui étaient demandés par des gestionnaires de corps de police. Donc, c'est une formation sur mesure. Je peux en parler parce que c'est moi qui les a donnés, ces cours-là, en 2001.

Et je pense que le commentaire que j'apporterais, c'est la capacité que vous avez eue et que vous avez encore aujourd'hui de demander et d'adapter votre formation aux besoins particuliers des différentes communautés dont vous avez la responsabilité, au niveau de l'association. C'était un commentaire, ce n'était pas une question. Et je vous remercie de l'avoir spécifié. Je pense que c'était important que les gens comprennent que vous êtes très sur le terrain. Et je sais, pour d'autres projets aussi qui ont été travaillés avec l'unité mixte d'enquête autochtone qui a été mise sur pied justement, il y a du travail extraordinaire qui se fait à ce niveau-là. Et c'est tout à votre honneur, et je tenais à le souligner publiquement.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. C'est beau pour le premier bloc. Donc, on va passer du côté de la porte-parole en matière de sécurité publique pour l'opposition officielle, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Merci. Félicitations pour votre présentation. Ça a le mérite d'être clair et demander peut-être moins d'explications parce que c'est clair.

Mais il y a une question, qui n'a vraiment pas rapport avec votre présentation, que je me pose, puis je la pose, là, sans égard à la qualité des services que, je suis sûre, vous dispensez, de bonne qualité, tous les intervenants nous l'ont dit, mais je la pose avec en arrière-plan qu'on va bientôt modifier la Loi sur la police, la loi générale sur la police, et puis il y a beaucoup de questions d'ordre déontologique au niveau de la Loi sur la police. Puis je vais profiter de votre présence pour vous demander: Quand quelqu'un fait une plainte sur un policier autochtone, où il s'adresse?

M. McGregor (Gorden): Directement, directement au comité de déontologie.

Mme Roy: Le même comité de déontologie?

M. McGregor (Gorden): Le même. On suit le même règlement que n'importe lequel corps de police ou la Sûreté du Québec. Même moi, j'ai été déjà dénoncé au comité plusieurs fois parce que j'ai fait mon job. Mais c'est quelque chose qui était très suivi dans nos communautés. C'est quelque chose... c'est même proche d'une obligation par nos corps de police, par la loi, c'est pour donner des informations, pour nous sauver contre la plainte, si elle n'est pas fondée. C'est nous autres, ça. C'est notre outil de travail pour assurer qu'on avait une transparence dans nos communautés. Mais c'est une transparence en vertu, moi, comme directeur de police ou le chef de conseil. C'est très, très suivi, je dois assurer.

Mme Roy: Donc, après le projet de loi n° 54, vous considérez que peut-être on devrait conserver cette partie-là de plainte à la commission de déontologie policière?

M. McGregor (Gorden): Sûrement. Sûrement. C'est quelque chose qui était toujours nécessaire. C'est pour la transparence, pour la bonne administration de votre corps de police ou votre service de police. C'est quelque chose qu'on ne touche pas, on ne demande pas de changement, quel qu'il soit.

Mme Roy: Ça va.

La Présidente (Mme Thériault): M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Oui. Moi, j'avais un point à souligner, c'est que je pense que tout le monde ici, autour de cette table, est en faveur au niveau de la loi n° 54. Cependant, il y a certains articles qui portent un peu à confusion, au niveau de la précision. Et puis, ce qu'on a vu, c'est que... tantôt, quand on a parlé avec les membres de la communauté de... le chef cri, c'est qu'en gros eux ne veulent pas aller sur les villages, O.K., les villages qui... Chapais, Chibougamau, et tout. Comme vous venez de le dire, vous allez chercher vos beignes chez Dunkin' Donuts, c'est correct comme ça, il n'y a pas de problème là-dessus.

Mais, moi, ce que je voudrais amener: Pourquoi... Là, ce que je ressens ici, autour de la table, c'est que tout le monde veut la même chose, mais, en même temps, si personne ne veut amener un... en tout cas du côté du gouvernement, on ne veut pas amener un amendement pour préciser qu'en ce qui concerne la sécurité des villages Chapais, Chibougamau et les autres, pour clarifier cette situation au niveau géographique. Alors, moi, je vous demande la question: Selon vous, est-ce que ce serait un bon apport à amener au projet de loi pour que finalement tout le monde ait une entente, ici, autour de la table? Parce que le but, là, ici, ce qu'on a aujourd'hui, c'est d'amener ce projet de loi à bon port, et puis que tout le monde soit content et tout le monde retourne chez eux avec le sourire.

La Présidente (Mme Thériault): M. McGregor.

M. McGregor (Gorden): Je n'ai pas... je ne suis pas dans une place pour faire une opinion sur cet aspect, parce que c'est concernant certaines lois qui touchent la nation crie. Mais mon opinion dans ça, c'est que tout le monde veut un respect entre eux-mêmes; cette question ne va jamais sortir. Les Cris ont démontré à matin que, si on avait un respect pour les villages mentionnés à matin, si on avait un respect envers les villages, au monde cri, je pense que cette problématique n'aurait jamais existé. Je pense que c'est quelque chose qu'on part en peur pour rien. On était assez occupés dans nos communautés pour donner le service à notre monde même, de penser de faire un service dans un autre village, c'est incroyable, impossible. C'est quelque chose... c'est une question de respect. C'est un respect qui est un... Si on sort à la fin de la journée, aujourd'hui, si on sort de cette salle ici avec un certain respect envers notre monde, envers le monde non autochtone, cette question, ça ne va jamais sortir, ou jamais... on va être dans une situation où on n'aura jamais à répondre à des questions comme ça. J'espère que ça répond à votre question.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Est-ce que vous avez d'autres questions? Oui, M. le député de Lévis.

M. Lévesque: Oui. J'ai peut-être des petites sous-questions. Pourquoi, dans une lettre qui a été envoyée au ministre, on parle d'un délai de cinq ans ou qu'on garde un statu quo, mais qu'on n'a pas fait un délai beaucoup plus long pour dire: Bon, bien, regardez, c'est de notion... qu'il n'y aura pas de... on continue comme on est là puis on n'ira pas... Pourquoi avoir mis un délai de cinq ans, dans une réponse?

M. McGregor (Gorden): C'est pour assurer que des notions étaient respectées pour nos chefs et conseils. Parce que nous autres, on a mis cette notion sur la table, puis aussi ça donne une chance à nos leaderships, à nos conseils de penser sur ça. C'est pareil pour l'éventuel changement de loi. Puis, on commence les débats maintenant, c'est pour assurer, quand la loi était une obligation, si la loi était mise en place, que tout le monde était préparé.

n(12 heures)n

La problématique que je vois à matin, c'est une problématique de communication. Pas tout le monde ici, dans Québec, sont... pas d'accord avec la loi, mais ne savent pas les différents aspects de la loi. On sait qu'est-ce qu'il va être passé avec la loi. Je pense, on a une problématique de communication avec le monde non autochtone puis le monde autochtone. Si cette problématique, c'est réglé, je pense, tout va se passer bien. Ça, c'est une notion simple.

M. Lévesque: Oui, mais la notion est tellement simple qu'on se demande pourquoi on ne pourrait pas l'écrire. C'est là qu'on se pose la question, c'est: Pourquoi, dans la simplicité, ne pas, à un moment donné, exprimer cette simplicité-là dans une loi simple puis dire: On ne veut pas refaire... parce qu'actuellement ce qu'on fait, c'est qu'on laisse une porte ouverte où il y a des gens qui se sentent comme mal à l'aise de ne pas savoir qu'est-ce qui les attend après cinq ans, qu'est-ce qui les attend dans le futur. Puis, pour des investisseurs qui vont dans ces territoires-là, ça amène une insécurité de ne pas connaître le futur à long terme. C'est un peu là qu'est le questionnement.

M. McGregor (Gorden): Ça donne une chance. Le cinq ans... c'est le cinq ans pour assurer que la communication avec tout le monde était bien faite, puis tout le monde était... une bonne compréhension avec la notion de police régionale du Québec.

M. Lévesque: Pour la couverture, dernière petite question, juste pour ma compréhension...

La Présidente (Mme Thériault): Vous avez du temps.

M. Lévesque: ...du territoire, parce que là j'ai une carte devant moi, c'est immense. Actuellement, pour le travail que vous avez à faire, vous représentez combien de policiers?

M. McGregor (Gorden): Maintenant, on est 32 services de police qui étaient sous notre chapeau, avec nous autres. Puis on avait bien proche 400 policiers, même plus, au niveau de la province de Québec.

M. Lévesque: La relève, est-ce que vous vivez un peu... est-ce qu'au niveau de la relève vous sentez qu'il n'y a pas de difficulté à renouveler?

M. McGregor (Gorden): Ça a changé beaucoup depuis cinq, six ans, avec les changements dans la formation qu'on a mis en place avec l'école nationale. Maintenant, on avait une plus belle qualité de police qui sort d'ici, avec des différents buts puis objectifs qui étaient établis pour notre monde. Tantôt, quelqu'un a mentionné qu'on avait un cours pour les gestionnaires, qui était reconnu comme un certificat d'université. Ça, ces cours-là sont allés assez loin pour motiver notre monde, pour assurer qu'on avait un futur et une nouvelle relève qui s'en vient dans les années suivantes.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Ça va pour l'opposition officielle? Merci. Donc, maintenant, nous allons passer au dernier bloc avec le député d'Ungava. M. le député, la parole est à vous.

M. Ferland: Merci, Mme la Présidente. M. McGregor et M. Cloutier, merci pour votre présentation. Je n'ai pas pu m'empêcher de prendre une petite note au début sur une de vos remarques. Et, je vous comprends tellement, les problèmes que vous avez, vous avez à faire rapport à trois paliers. Nous, on propose de régler ça, mais on va... ou aurait pu simplement être deux. Donc, si vous voulez nous accompagner dans notre démarche, on va en régler une. Nous autres aussi, on est tannés de faire rapport à un palier supplémentaire!

Alors, ceci étant dit, c'était bien entendu sur une note humoristique. Vous avez soulevé dans votre mémoire, dans votre résolution, que les membres de l'association demandent ? je reviendrai tantôt au projet de loi n° 54 ? qu'un expert élabore une stratégie pour fusionner les services de police des premières nations au Québec. Et vous avez référé aussi au modèle, là, qui est en train de se mettre en place avec la police régionale crie ? si on peut servir de modèle, c'est tout à fait correct.

Mais est-ce qu'il y a une demande en bonne et due forme de faite au gouvernement à cet effet-là, que vous vouliez demander à un expert d'élaborer une stratégie? Est-ce qu'il y a eu une demande de faite où, vous, au niveau des premières nations, vous avez déjà entamé des choses en ce sens-là?

M. McGregor (Gorden): Pas pour le moment. Ce n'est pas quelque chose que... tu regardes la date sur le document, c'est bien vrai, c'est récent. Même, maintenant, avec toute la problématique qui existe au niveau de la police des premières nations, on sait que vous avez, au MSP, un certain montant de monde pour suivre nos dossiers, au niveau des premières nations. Je pense que vous avez... ou, si je ne suis pas correct, quatre, cinq personnes qui suivent nos dossiers, quatre personnes qui suivent 32 dossiers, qui suivent régulièrement ces dossiers-là. Ça ne donne pas aucune opportunité pour penser pour le futur, parce qu'on a besoin de la collaboration du MSP dans cette démarche-là. Mais on était poignés avec une, en anglais, «directorate», là, qui est un... qui manque de staff, qui manque des effectifs pour assurer qu'on avait un futur, assurer qu'on est capables de faire des démarches dans le futur.

Je pense, si vous êtes en position de faire des changements pour assurer qu'on avait une approche régionale dans le futur, on va changer le... où on était, comme des polices premières nations, je pense, le changement, il faut qu'il commence au MSP pour s'assurer qu'on a du monde plus pour suivre nos dossiers. C'est très important, parce qu'on a besoin de cette collaboration du MSP. Ensuite de ça, aussi, si on va commencer dans cette démarche, sûrement qu'on va demander la collaboration de la Sûreté du Québec dans cette démarche aussi.

La Présidente (Mme Thériault): Merci.

M. Ferland: O.K. Merci, monsieur.

La Présidente (Mme Thériault): Oui? Est-ce que vous voulez continuer ou on passe la parole au député de Dubuc?

M. Ferland: Oui, mais il reste combien de temps?

La Présidente (Mme Thériault): Il vous reste huit minutes.

M. Ferland: Huit minutes? O.K. Juste une dernière question, au niveau... Vous êtes revenu sur l'aspect de la formation et vous avez ajouté aussi, parce que vous avez fait un commentaire sur les consultations qu'on est en train de faire depuis hier là-dessus, puis vous avez parlé d'un manque de communication. Je pense que je l'ai soulevé à plusieurs reprises, vous avez entièrement raison là-dessus, et on va s'assurer à l'avenir, là, que cette lacune-là soit corrigée, là, que les gens aient la bonne information sur les démarches, peu importent les ententes ou les projets qui seront à venir, ces choses-là, on va s'assurer de ça.

Au niveau... Je reviens sur la formation, et, bon, c'est sur l'ensemble des... vous avez touché l'ensemble des corps de police des premières nations, incluant la nation crie bien sûr, et vous avez apporté certains correctifs. Vous avez dit: Écoutez, là... Et vous avez entendu plein de choses, plein de faussetés, et c'est les termes, je pense, que vous avez utilisés. Pouvez-vous revenir un peu, précisément dire: Bien, la formation que notre personnel, nos corps policiers reçoivent, c'est...

M. McGregor (Gorden): Je n'en ai pas, de statistiques avec moi, aujourd'hui; je pense que c'est quelque chose qui est suivi certainement par le ministère de la Sécurité publique. Mais, maintenant, avec le style d'entente qui s'en vient, le style de, en anglais, «agreement», de plus en plus on avait une demande pour assurer que nos policiers soient formés comme n'importe quelle autre police. Mais c'est une obligation sur l'«agreement», sur l'entente. Mais aussi, on trouve que c'est une obligation demandée par notre monde propre, dans chaque communauté qui existe. C'est une obligation. Je pense que c'est plus «internal», dans nos communautés, parce que les... de temps en temps, on voit notre monde, on voit nos policiers mélangés avec la Sûreté du Québec dans certains dossiers, puis maintenant on voit qu'on avait plus une communication entre nous autres qui était... ce n'est pas aucune... nos policiers, maintenant, ne sont pas «second class», la communication, c'est policiers entre policiers, maintenant, avec la Sûreté ou n'importe quelle autre police. Ça vient de... C'est une obligation soit par la loi, soit par nos ententes, puis une obligation par nos propres populations dans nos réserves aussi.

M. Ferland: O.K. Merci. Je vais laisser...

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Dubuc.

M. Côté: Merci. Alors, merci, Mme la Présidente. M. McGregor, M. Cloutier, bienvenue à cette commission. Tout simplement une question. C'est que, lorsque... Dans votre résolution, vous dites que les structures actuelles dans les... c'est des structures différentes dans les différents corps de police que vous avez, et ça, ça mène à des situations de risque. Alors, j'aimerais que vous... Au deuxième considérant de votre résolution, lorsque vous dites que... j'aimerais que vous nous donniez des explications davantage.

M. McGregor (Gorden): Oui, je vous donne une explication des risques. Parce qu'on avait un différent style de gestion dans chaque communauté. Dans chaque communauté, on avait des différents styles de gestion. Ces styles de gestion, des fois, ne sont pas corrects ou, si on allait plus loin, c'est aucune normalisation de business. Ça, c'est pourquoi il s'est fait un risque, parce qu'on n'a pas normalisé de la manière que, nous autres, on fait la business.

Dans une structure régionale, tout le monde fait le même business avec les mêmes normes, avec les mêmes «criteria» d'embauche pour formation pour style de travail. C'est très important qu'on normalise ça, parce que ça va créer un risque dans le futur.

n(12 h 10)n

M. Côté: Actuellement, il n'y a pas de code général pour tout le monde?

M. McGregor (Gorden): Non.

M. Côté: C'est différent pour chaque service.

M. McGregor (Gorden): Au niveau de l'administration, oui.

M. Côté: O.K.

M. McGregor (Gorden): Mais, dans la police régionale, on va essayer d'assurer qu'on avait une approche normalisée.

La Présidente (Mme Thériault): On a encore du temps, oui, allez- y.

M. Côté: Oui, simplement pour compléter. Est-ce que l'expert que vous demandez sera... une de ses fonctions sera justement de normaliser ces services-là ou...

M. McGregor (Gorden): C'est plus pour assurer que tout le monde va être normalisé. Les normes sont déjà écrites dans la loi, et avec des règlements. Ça prend quelqu'un pour s'assurer qu'on amène ce service de police ou ce groupe de police du point a à point b. C'est juste ça.

M. Côté: Merci.

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Ça vous va? Donc, je suspends les travaux jusqu'à 14 heures, cet après-midi. Merci, M. le Cloutier et M. McGregor, d'avoir partagé vos réflexions avec la commission.

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, la Commission des institutions reprend ses travaux. Je demanderais encore une fois aux personnes présentes dans la salle de bien vouloir fermer leurs téléphones cellulaires ou de les mettre en mode vibration, s'il vous plaît.

Je vous rappelle que la commission est réunie afin de tenir des consultations particulières et auditions publiques à l'égard du projet de loi n° 54, Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives. Donc, il nous restait un groupe à entendre pour nos consultations, c'est l'Assemblée des premières nations du Québec et du Labrador. M. Ghislain Picard, qui est le chef, est avec nous aujourd'hui. M. Picard, vous êtes un habitué des commissions parlementaires, donc vous avez le micro pour les 15 prochaines minutes. Allez-y.

M. Picard (Ghislain): Merci beaucoup, Mme la Présidente. En effet, ce n'est pas notre première visite en commission. Et tout d'abord j'aimerais remercier l'invitation qui nous a été faite de venir commenter finalement le projet de loi n° 54 à la lumière d'une réalité qui est celle des premières nations du Québec-Labrador, à l'exception évidemment des Cris, puisque le projet de loi comme tel porte presque essentiellement sur une réalité qui est celle qui appartient aux nations crie et naskapie, mais qui pourrait quand même, à la lumière de la lecture que nous en avons faite, avoir des répercussions également pour une grande majorité des nations autochtones au Québec, au Québec principalement.

Donc, j'ai un très bref commentaire. Mesdames et messieurs, membres de la commission, l'Assemblée des premières nations du Québec et Labrador se retrouve à nouveau dans une situation qui devient malheureusement trop familière. Encore une fois, elle vient expliquer sa réalité, une réalité politique, sociale et économique différente de celle des Québécois, une réalité incontournable mais constamment contournée, une réalité qui ne disparaît pas même si on ferme les yeux pour ne pas la voir. Une partie de cette réalité est il existe au Québec deux groupes de premières nations: les conventionnés et les autres. Cette situation a des conséquences importantes, entre autres, sur les services disponibles à nos populations.

L'APNQL présente à la commission parlementaire sur le projet de loi n° 54 son évaluation succincte des impacts du projet de loi n° 54 et son opinion quant à la responsabilité qui en découle pour le gouvernement du Québec. Le projet de loi n° 54 contient des éléments qui autoriseront le gouvernement à conclure une entente avec deux communautés autochtones ou plus afin de mettre sur pied une force de police conjointe pour desservir ces communautés. Quoique brève dans son contenu, la section III du projet de loi n° 54 pourrait avoir des conséquences d'une grande portée au niveau de sa mise en application. L'APNQL perçoit le projet de loi n° 54 comme étant un pas positif vers l'avant.

D'après ce que nous comprenons, les amendements proposés à la section 90 de la Loi sur la police permettront au ministre de régler des doléances de longue date exprimées par plusieurs premières nations qui désirent fusionner ou regrouper leurs services de police afin que leurs communautés soient mieux desservies. Par la suite, les premières nations qui n'ont pas exprimé auparavant le désir de regrouper leurs forces pourront examiner les possibilités de façon sensée. Nous devons formuler avec grande prudence que les communautés désireuses de maintenir ou de créer des forces de police exclusives à leurs communautés ne doivent pas être forcées par quelque moyen que ce soit de regrouper leurs services.

Sans préjudice à la juridiction des premières nations, selon les gouvernements fédéral et provincial, la responsabilité des services policiers revient à la province. Par conséquent, les amendements proposés à la section 90 de la Loi sur la police et sa mise en application doivent refléter la réalité et les besoins des premières nations. Tout en respectant nos principes relatifs aux services policiers et le financement adéquat de nos forces de police, la section 3 du projet de loi n° 54 pourrait s'avérer un exemple de coopération et de respect de la part du gouvernement à l'égard des premières nations. Plusieurs de nos communautés sont toujours aux prises avec des problèmes non résolus, en lien avec leurs forces de police, dus à des politiques gouvernementales ou des fois, tout simplement, à la bureaucratie. Le ministre de la Sécurité publique doit saisir cette opportunité pour entamer un dialogue franc et aborder les problèmes découlant directement du projet de loi n° 54.

De plus, nous faisons appel au ministre Pelletier afin qu'il prenne l'initiative de coordonner sans délai une rencontre avec le ministre fédéral de la Sécurité publique, M. Stockwell Day, et l'APNQL pour discuter dans le plus grand respect de toutes les questions non résolues et pour établir un calendrier pour discussions futures. Le projet de loi n° 54 fut créé surtout pour les besoins de mise en oeuvre de l'entente entre les Cris de la Baie-James et le gouvernement du Québec. L'APNQL n'est pas dans une position pour commenter l'aspect politique ou technique de cette entente. Nous sommes évidemment en appui aux positions présentées par nos frères les Cris; c'est par l'entremise de cette brève déclaration que l'APNQL fait connaître qu'elle n'a pas d'objection au projet de loi n° 54. Merci beaucoup.

n(14 h 10)n

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. Picard. Donc, sans plus tarder, nous allons passer au premier bloc d'échange. M. le ministre responsable des Affaires autochtones et de la région du Grand Nord. M. le ministre.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, Mme la Présidente. M. Picard, merci beaucoup de votre présentation, aujourd'hui, et merci du mémoire que vous nous avez soumis. D'abord, en ce qui concerne la rencontre que vous souhaitez avec M. Stockwell Day, vous pouvez être certain que je vais en parler à mon collègue Jacques Dupuis, qui est le ministre de la Sécurité publique, et donc je vais lui faire part de vos préoccupations par rapport aux questions non résolues, dans tout le dossier de la police sur les réserves.

D'autre part, je prends note du fait que vous vous dites en faveur du projet de loi n° 54. Vous nous dites notamment que la section 3 de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences d'une grande portée au niveau de sa mise en application. Vous dites cela dans votre mémoire à la page 1, j'aimerais que vous nous donniez un petit peu plus de détails par rapport à ça.

La Présidente (Mme Thériault): M. Picard.

M. Picard (Ghislain): Oui. Merci beaucoup, M. le ministre, pour votre commentaire, et je prends bonne note que des démarches seront entreprises pour essayer finalement d'aborder ces questions-là à trois. Parce que ce qu'on constate, c'est qu'on se retrouve souvent dans une situation où, comme c'est le cas aujourd'hui d'ailleurs, on est confrontés... pas confrontés nécessairement, mais on est à la même table que votre gouvernement; demain, ça pourrait être avec le gouvernement fédéral. D'ailleurs, on a eu l'occasion et l'opportunité de rencontrer M. Day en septembre dernier, et on s'était entendus sur un certain nombre de choses pour faciliter le processus devant favoriser une plus grande implication du gouvernement fédéral, parce qu'on sait que les ententes de police, bien c'est des ententes à trois.

Malheureusement, ce qu'on se doit de constater, c'est que les attentions... ou l'attention à laquelle on s'attendait de la part du gouvernement fédéral a de la difficulté à se matérialiser.

Ceci étant dit, pour revenir à la question que vous posez, bon, on comprend ici qu'il y a une marge de manoeuvre qui est disponible ou qui est entre les mains du ministre. Et ce que nous considérons... Bon. Comme on parle ici des autres communautés, c'est-à-dire faisant exception de la nation crie, il y a une foule de situations qui nous sont référées, sur une base régulière, par d'autres communautés sur la situation des services policiers dans les communautés. Je pourrais parler de Mingan, je pourrais parler de Winneway et beaucoup d'autres communautés. On trouve que le moment est sans doute opportun pour, je veux dire, faire un bilan de ces questions-là dans un contexte où il y aurait non seulement la présence de votre gouvernement, mais la présence du gouvernement fédéral également, mais aussi des communautés impliquées. Et, je veux dire, on n'a pas un mandat, je veux dire, complet en matière de sécurité publique pour les communautés qui siègent à notre table, mais il n'en demeure pas moins que nous avons des résolutions qui remontent jusqu'en 1991 ? et la plus récente, je pense, remonte à 2004 ? où les communautés nous expriment sur une base presque régulière des difficultés en ce qui concerne les ententes qui gèrent les services policiers dans leurs communautés.

Et donc, c'est pour ces fins-là que nous saisissons cette opportunité-là aujourd'hui pour dire, bon: Oui, le projet n° 54, c'est important et ça vient régler un certain nombre de questions ou répondre à un certain nombre de questions pour la nation crie, mais à part ça il y a cette brèche-là qui permet finalement au ministre aussi d'étendre sa marge de manoeuvre pour référer ici soit à des services policiers regroupés, regroupant un certain nombre de communautés, et c'est cette opportunité-là que nous saisissons aujourd'hui en disant, bon: Pourquoi pas faire le tour, le tour du jardin, si on veut, en ce qui concerne les services policiers et permettre aux communautés, à un haut niveau politique, d'exprimer leurs préoccupations?

La Présidente (Mme Thériault): Merci. Je comprends, M. le ministre, que vous n'avez pas d'autres interrogations pour l'instant? Vous vous réservez.

M. Pelletier (Chapleau): Je pourrais peut-être poser une question concernant cette réalité autochtone qui selon vous commanderait qu'on se dirige vers plus d'autonomie en faveur des autochtones en ce qui concerne leurs services de police. Voulez-vous nous dire en quoi l'autonomie, si je peux dire, des services policiers autochtones servirait certains intérêts, là, que vous avez ciblés, qui seraient reliés intimement à la réalité autochtone?

M. Picard (Ghislain): Bien, en fait, là-dessus, je vais partir d'un exemple. Et ça, c'est quelque chose que j'ai entendu il y a trois ans maintenant, et c'était un chef d'une communauté algonquine qui disait, bon: Il y a des situations chez nous qui n'existent pas ailleurs. Il y a des relations, des liens familiaux qui sont très proches dans certaines communautés, des fois l'agent de police, je veux dire, a une famille élargie au sein de sa communauté, et en même temps bien il y a la pratique policière normale qui, on dirait, ne s'exprime pas de la même façon que, par exemple, chez les forces policières soit provinciales ou municipales.

Et l'exemple que je voulais vous citer, c'est que le chef me disait, bon: Mon chef de police a été pris pour constater le décès d'une personne dans une maison, sauf que sa responsabilité s'arrêtait là. Ça a pris quatre ou cinq heures avant que le policier approprié de la Sûreté du Québec, puisque c'est seulement lui qui en avait l'autorité, vienne constater le décès. Et ce que le chef me disait: Bien, dans une communauté comme chez nous, c'est inacceptable que, je veux dire, la personne veille au corps pendant une aussi longue période. Et ça, ça fait partie des difficultés dans lesquelles certaines communautés se retrouvent, et, je veux dire, ce qui est mis en évidence ici, c'est peut-être la nature mais surtout l'étendue de la responsabilité du policier autochtone dans nos communautés, et ça, ça varie d'une communauté à l'autre. Et je pense que ça, c'est juste un aspect qui mérite notre attention, je veux dire, aux trois signataires des ententes tripatites: le fédéral, la province mais aussi les communautés que nous représentons.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va? Merci. Donc, nous allons aller du côté de l'opposition officielle, et j'ai la députée de Lotbinière qui va poser la première question.

Mme Roy: Je vais continuer sur la même lancée que vous étiez, là, au niveau des collaborations entre les corps de police autochtones et les corps de police... les corps de police... la Sûreté du Québec, hein, dans le fond. Dans les municipalités, il y a d'autres corps de police municipaux aussi, puis il y a quand même une gradation des corps de police, de niveaux 1, 2, 3, 4, 5, 6. Les corps de police autochtones sont de niveau 1. Il va toujours avoir... Il va toujours pouvoir y avoir des crimes qui ne seront pas de juridiction... ou que ce ne sera pas le corps de police de niveau 1, il va toujours falloir qu'ils continuent de faire appel à la Sûreté du Québec. Est-ce que vous comprenez ça comme ça ou si je me trompe, là?

M. Picard (Ghislain): Bien, ce que je comprends, comme vous le savez sans doute, la sécurité publique, ce n'est pas un programme d'abord qui nous est dévolu. Je veux dire, on intervient ici au nom des communautés parce que, comme je le disais un peu plus tôt, nous saisissons une opportunité qui nous est donnée. En même temps, bon, on sait que les compétences policières sont justement mesurées en fonction de ce que vous dites: niveaux 1, 2, 3, 4. Mais on comprend aussi que la volonté des communautés, c'est d'aller chercher le plus haut niveau de compétence possible pour leurs propres policiers.

Mais, je veux dire, ce qui devrait chapeauter ou encadrer tout ça, bien c'est des discussions qu'il devrait y avoir, je pense, au niveau politique et qui impliqueraient la participation fédérale mais aussi la participation provinciale. Je veux dire, si les communautés n'expriment pas leur volonté, je veux dire, de monter d'échelon au niveau de leurs forces policières, bien, je veux dire, on va en rester là, on va toujours faire à la pièce, comme on le fait un peu trop souvent. Je sais notamment qu'il y a certaines ententes qui sont en cours, d'autres ententes qui sont sur le point d'être renouvelées, et on vient d'avoir l'information que, je veux dire, les budgets, d'un point de vue fédéral ? ça ne touche pas directement le gouvernement du Québec; mais, d'un point de vue fédéral ? ont été plafonnés, par rapport aux taux qu'on connaissait auparavant.

Et ça, on dirait que les communautés se retrouvent toujours à la merci d'un processus qui est contrôlé essentiellement par deux juridictions: le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Et je pense que, les communautés, leur souhait à tout le moins, c'est de pouvoir avoir l'écoute mais aussi d'avoir la place pour évaluer, par exemple, le type de questions que vous soulevez.

n(14 h 20)n

Mme Roy: Mais, par rapport à cette préoccupation-là, on peut aussi dire que tous les municipalités desservies par la Sûreté du Québec ont des ententes qui doivent se renouveler selon les termes. D'ailleurs, les municipalités concernées dans la partie crie, ceux qui sont venus nous voir, eux autres aussi, ils doivent refaire des ententes avec la Sûreté du Québec puis avec le ministre de la Sécurité publique, aller se rasseoir puis aller renégocier. Ils n'ont même pas l'autonomie sur leur propre territoire au niveau de décider combien de policiers. Ils ont des négociations à faire. Sinon, ils doivent se créer une régie, comme vous faites ou comme les Cris veulent faire, et puis là il y a aussi des négociations à faire.

M. Picard (Ghislain): Non, je comprends ça, mais tout ce que je veux mettre en évidence, madame, aujourd'hui, là, c'est qu'il y a des situations aujourd'hui où il y a des communautés qui sont sans service policier, là, tout court. Et ça, je pense que ça mérite notre attention et c'est ce que nous voulons vous présenter aujourd'hui. Je veux dire, j'étais dans la communauté de Winneway, là, il n'y a pas très longtemps, et ce que j'ai vu, c'est l'agent de la Sûreté dans sa voiture, parqué en haut de la côte. Je veux dire, c'est ça, la situation pour la communauté de Winneway. Est-ce que c'est acceptable? Moi, je considère que non.

C'est dans ce cadre-là que je veux vous signifier aujourd'hui que ça mérite une attention immédiate et ça mérite une attention politique. Je veux dire, c'est ce qu'on est allé... c'est ce qu'on a essayé d'aller chercher auprès du ministre fédéral, M. Day, à l'automne dernier. On nous a dit que, oui, il y avait une attention marquée par rapport à ces situations-là. Et ce qu'on se rend compte quelques mois plus tard... et encore récemment je recevais l'information à l'effet qu'au niveau des chefs, qui s'attendaient à ce que les choses bougent, bien les rapports qu'ils ont sont tout à fait insatisfaisants, et il n'y a aucun mouvement de la part du gouvernement fédéral. Mais ce que nous disons aujourd'hui, c'est que, je veux dire, on reçoit, je veux dire, on nous rapporte ces situations-là, et je pense qu'elles méritent notre attention évidemment comme première nation mais aussi du gouvernement du Québec.

Mme Roy: ...la parole, s'il vous plaît?

La Présidente (Mme Thériault): Oui, allez-y.

Mme Roy: Je partage... Je loge à la même enseigne que vous, parce que de toute façon, si les corps policiers ne sont pas effectifs, les corps policiers autochtones ne sont pas effectifs sur le terrain, la SQ devient le renfort de sécurité. Comme on le voit actuellement à Obedjiwan, c'est la Sûreté du Québec qui doit donner les services. Puis là on se retrouve en surtemps puis de toute façon personne n'y gagne.

Avoir un plan viable sur le terrain, c'est ce que tout le monde veut. C'est aussi en droite ligne avec la «Paix des Braves», mais le problème, c'est dans son applicabilité. On ne l'a pas dans ce projet de loi là, 54. Puis, comme tout le monde dit tout la même chose, que le but des policiers cris, c'est de ne pas aller patrouiller les villages des maires qui sont venus faire les représentations, je pense qu'on aurait tout à gagner, tout le monde, si on était capable de l'inscrire dans le projet de loi.

M. Picard (Ghislain): Bien, vous soulevez, je veux dire, je saisis un peu l'opportunité, lorsque vous parlez d'Obedjiwan. Et dans ce cas-ci on ne parle pas strictement de la Sûreté du Québec, là, on peut parler des services policiers également de Mashteuiatsh, qui sont aussi appelés de temps à autre à fournir des services à cette communauté. Mais curieusement il n'y a pas nécessairement les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la Sûreté du Québec en termes de remboursement des frais. Ça, c'est une autre question qui devra être soulevée. Et je réitère la demande, la requête que je faisais un peu plus tôt: Pourquoi pas, je veux dire, ouvrir la table puis vraiment mettre sur la table tout ce qu'il y a à mettre, là, également du côté du point de vue des premières nations?

La Présidente (Mme Thériault): Merci. M. le député de Lévis.

M. Lévesque: Merci. Bonjour. Ça me fait plaisir de vous rencontrer aujourd'hui. Dans votre mémoire, je vais citer quelques passages: «Le projet de loi n° 54 contient des éléments qui autorisent le "gouvernement à conclure une entente avec deux communautés autochtones ou plus, afin de mettre sur pied une force de police conjointe pour desservir ces communautés".» Un peu plus bas: «...les amendement proposés à la section 90 de la Loi sur la police, permettront au ministre de régler des doléances de longue date exprimées par plusieurs premières nations qui désirent fusionner ou regrouper leurs services de police, afin que leurs communautés soient mieux desservies. Par la suite, les premières nations qui n'ont pas exprimé auparavant le désir de regrouper leurs forces pourront examiner les possibilités de façon sensée. Nous devons formuler avec grande prudence que les communautés désireuses de maintenir ou de créer une force de police exclusive à leur communauté ne doivent pas être forcées, par quelque moyen que ce soit, de regrouper leurs services.»

Dans votre façon de voir, il y a 32 corps de police dans le territoire, est-ce que vous avez senti que dans cette partie, dans cette région du Québec, il y aurait des possibilités que certains corps de police ne se joignent pas à un regroupement pour cette région-là?

La Présidente (Mme Thériault): M. Picard.

M. Picard (Ghislain): Bien, en fait on ne voulait surtout pas aller au devant des communautés aujourd'hui, je pense que c'est un choix qui leur appartient. Je sais notamment que, lorsqu'on regarde toutes les nations autochtones, à l'exception évidemment des Cris, il y a des communautés, oui, qui désirent se doter de services régionaux en matière policière. On n'est pas rendu là, et je sais que, même cette question-là, je ne suis pas sûr si le gouvernement fédéral a l'ouverture qui est reflétée par le gouvernement du Québec ici. Et ça, ça pourrait être parmi toutes les questions qui pourraient être posées ou débattues, je pense, dans un cadre approprié qui impliquerait finalement les trois signataires des ententes de police.

M. Lévesque: Alors, ce qui fait qu'aujourd'hui on n'est pas à même de savoir qu'il y aurait regroupement réel, dans le secteur qu'on discute aujourd'hui.

M. Picard (Ghislain): Bien, ce que je peux vous dire, c'est que, oui, on connaît les régions où il y aurait possibilité de ce genre de regroupement là. On n'en fera pas la liste aujourd'hui, mais c'est très certainement un aspect qui mériterait, je pense, une attention particulière, mais dans une démarche qui pourrait peut-être donner lieu, je veux dire, dans sa finalité peut-être à une rencontre au niveau politique. Je pense que le signal qu'on cherche aujourd'hui, là: Est-ce que la situation est jugée assez urgente, importante, pour qu'on puisse mobiliser les deux gouvernements, au niveau politique, et qu'on puisse rapidement mettre ça sur la table?

Je pense que c'est tout ce qu'on souhaite. Parce que, nous, sans ça, on va être continuellement pris avec la réalité voulant qu'un jour on va cogner à votre porte puis, la journée suivante, bien on va cogner à la porte du gouvernement fédéral. Et je pense que, dans le contexte des ententes de police, ce n'est pas vraiment une façon de faire qui permette de pouvoir trouver des solutions un peu plus durables.

M. Lévesque: Et penseriez-vous que ça aurait été mieux d'éclaircir ces choses-là avant de passer le projet de loi, et qu'après ça on puisse clarifier la situation dans le projet de loi?

M. Picard (Ghislain): Bien, écoutez, c'était notre prochain recours. Comme je vous le disais un peu plus tôt, bon, on a fait des tentatives auprès du gouvernement fédéral, on sait qu'il y a des pourparlers entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral en ce qui concerne les ententes de police. Et, pour nous, de notre côté, bien, lorsqu'une communauté nous demande de poser des actions et de coordonner des démarches, bien c'est des choses que nous faisons lorsque c'est demandé par les communautés. C'est ce que nous avons fait dans le cas de la rencontre à laquelle je réfère, avec M. Day, en septembre dernier.

Maintenant, on est rendus ici, là. Je veux dire, il y a une opportunité que nous saisissons aujourd'hui pour encore une fois alerter le gouvernement. Trop souvent, bien on peut être portés à croire qu'on le fait peut-être un peu trop souvent, mais c'est le recours que nous avons.

La Présidente (Mme Thériault): Parfait. Ça va pour l'opposition officielle? Merci. Donc, on va aller au député d'Ungava qui est le porte-parole en matière autochtone pour le deuxième groupe d'opposition. M. le député.

M. Ferland: Merci, Mme la Présidente. Merci, M. Picard, pour votre mémoire et votre présence ici avec nous, aujourd'hui. Vous êtes le dernier des nombreux groupes qu'on a entendus depuis hier matin. Je n'ai pas nécessairement de question en soi mais peut-être juste des clarifications, et je comprends, dans votre intervention, M. Picard, que là aussi on comprend qu'au niveau de l'ensemble des premières nations au Québec, quand on parle de corps de police soit régional, et on entend pour les communautés autochtones au Québec, c'est tout basé aussi pour une question de... tout est basé sur la sécurité, un meilleur service, et on a parlé longuement, depuis hier, de formation et ces choses-là, ça a été largement abordé. C'est important. Puis, nous, en tout cas on le considère et on reçoit favorablement ce que vous dites aujourd'hui.

n(14 h 30)n

Il y avait... j'aimerais juste revenir pour juste peut-être faire la... essayer d'éclaircir ça entre les deux. On a reçu avant vous, cet avant-midi, l'Association des chefs de police des premières nations, et, eux, dans leur exposé, ils demandaient qu'un expert élabore... que «les membres de l'association demandent qu'un expert élabore une stratégie pour fusionner les services de police des premières nations au Québec»... à une approche régionale et qu'un plan de développement et de mise en oeuvre soit... on a parlé beaucoup de plan de mise en oeuvre. Et vous demandez: Faisons appel au ministre afin qu'il prenne l'initiative de coordonner une rencontre avec le ministre fédéral de la Sécurité publique. Juste pour nous préciser, est-ce qu'on fait un lien entre les deux? Ou quel lien qu'on pourrait faire entre les deux demandes, ces deux demandes-là?

M. Picard (Ghislain): L'association provinciale des chefs de police autochtones, je veux dire, participe activement, je pense, à la révision de la Loi sur la police et, je veux dire, à titre de représentant des chefs de services policiers dans les différentes communautés. Évidemment, nous, de notre côté, la position que nous voulons refléter ici, je veux dire, tient sa source des représentations qui nous sont faites sur une base régulière par les chefs qui siègent à la table de l'Assemblée des premières nations. Et, dans ce cas-ci, bon, si l'association provinciale a exprimé la position tel que vous la formulez, bien c'est strictement de leur point de vue en tant que chefs policiers. On comprend que pour chaque communauté il y a des comités de sécurité publique qui ont la responsabilité en fait finalement d'assurer, dans la mesure où c'est possible, une certaine indépendance entre les conseils de bande, les autorités politiques des communautés et les services policiers dans les communautés. Donc, il n'y a pas nécessairement de lien entre les positions exprimées par l'association et ce que je vous présente aujourd'hui.

M. Ferland: O.K. Moi, je n'avais pas d'autre question, mais, peut-être avant de passer la parole, je pense que mon collègue n'en avait pas... Juste pour vous dire que, comme parti politique, on reçoit vos... je veux juste vous assurer qu'on va suivre ça de près et s'assurer que... vous pouvez compter sur nous, toute notre collaboration, dans vos démarches, là, auprès du ministre, auprès du gouvernement pour faire cheminer ce dossier-là qui est primordial pour l'ensemble des premières nations au Québec. Alors, merci beaucoup. J'ai terminé.

La Présidente (Mme Thériault): Ça va? Merci, M. Picard, de votre présence en commission parlementaire. Les députés ont certainement très apprécié ce que vous avez dit. Je vais suspendre quelques instants, avant de passer aux remarques préliminaires, afin de pouvoir saluer M. Picard.

La Présidente (Mme Thériault): À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, nous allons poursuivre les travaux de la commission.

Avant de passer aux remarques finales des trois partis, je voudrais déposer officiellement le mémoire de la ville de Lebel-sur-Quévillon, bien que M. le maire était avec nous hier. Les députés l'ont, mais, pour la compréhension des gens qui nous regardent et qui suivent les travaux, qui veulent avoir accès au mémoire, il est important de le déposer officiellement en commission pour que les gens puissent le lire. Donc, c'est fait.

Et maintenant nous en sommes aux remarques finales. Donc, dans l'ordre, ce sera le deuxième parti de l'opposition, par la suite l'opposition officielle, et nous terminerons avec le groupe formant le gouvernement, le ministre. Et je vous rappelle que vous avez tous cinq minutes maximum pour vos remarques finales.

M. le député d'Ungava, la parole est à vous.

M. Ferland: Merci. Merci, Mme la Présidente. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier le ministre d'avoir accepté, là, de procéder à ces consultations. Je rappelle aussi que c'est suite à des discussions, des rencontres et à notre demande aussi, le fait qu'on a pu obtenir aujourd'hui des consultations particulières, mais j'en remercie le ministre d'avoir eu cette écoute-là et permettre à tous les groupes, depuis hier matin, là, de pouvoir se faire entendre sur le projet de loi n° 54. Et bien entendu je remercie tous ceux, là... les groupes, les municipalités, les représentants des premières nations, en tout cas les différents groupes qui se sont présentés devant nous depuis hier matin. Je les remercie, là, sincèrement du travail accompli, du temps qu'ils ont accordé à la préparation des mémoires, des mémoires qui sont très bien étoffés. Je peux vous assurer en tout cas que, pour notre formation politique, ça a éclairé, on a noté. Et bien entendu, pour la suite des choses, nous allons tenir compte de toutes ces remarques-là et ces choses-là que vous nous avez faites.

J'aimerais aussi... et c'est important de rappeler que... et je l'ai mentionné dès le début, hier matin, et je l'ai rementionné à quelques reprises aujourd'hui, dans les... que... et plusieurs qui sont venus en avant l'ont souligné. Lorsqu'on a parlé de l'entente de la «Paix des Braves», et j'ai parlé beaucoup de la mise en oeuvre, les gens beaucoup ont soulevé les communications, l'importance d'informer, d'expliquer et de rencontrer les gens. On l'a fait, là, on vient de le faire. Et, même moi, personnellement, je reviens sur les informations de Me Drainville, sur... qui, je l'ai dit, en 30 secondes, il a expliqué beaucoup de choses, puis ça a clarifié beaucoup de choses. Mais on sait bien qu'on va poursuivre notre travail non seulement pour modifier, là... pas nécessairement pour modifier, mais pour clarifier aussi le projet de loi, pour qu'il soit bien compris. Et on l'a dit dès le début, je l'ai dit dans mes remarques préliminaires, et ça s'est fait d'ailleurs dans le respect de toutes les parties concernées. Et on va le rappeler constamment, on va le rappeler au gouvernement, le devoir et l'obligation de la mise en oeuvre. Pour cette fois-ci, c'est le projet de loi n° 54; il y aura d'autres occasions, et pas uniquement pour la nation crie, pour l'ensemble des nations autochtones au Québec.

L'autre point que j'ai trouvé délicat, et même, à la limite, là, c'est un petit peu dangereux, c'est quand le ministre, aussi hier, lors des présentations, au niveau de certaines municipalités, a laissé ou a démontré une ouverture pour clarifier certains aspects. Les gens ont posé des questions là-dessus, puis aujourd'hui, là ? je rappellerai, là ? pour clarifier ou pas, pour reproduire les grandes lignes contenues dans une entente. Aujourd'hui, le ministre un petit peu est revenu en disant: Bien, écoutez, là, vous êtes en train de me demander de modifier un projet inclus ? et c'est le texte, inclus, intégral ? dans la «Paix des Braves», et là l'ouverture, si c'est ça, bien là ça veut dire qu'on remet en cause... vous me demandez de renier la parole du gouvernement ou de dire: Bon, bien, on ne respectera pas l'entente. Ce n'est pas ça, je pense, qu'on a entendu, donc c'est important de clarifier ça. Puis je pense que c'est faux, là, ces choses-là.

J'aimerais peut-être, juste en terminant, là, que... bon, la «Paix des Braves», il y a une chose, je l'ai mentionné, l'entente définit un cadre d'entente, le projet de loi est là pour clarifier ce cadre de manière législatif. Et encore là je répète, la différence et les nuances qu'il faut apporter entre la «Paix des Braves» elle-même et l'entente et sa mise en oeuvre. C'est important. Puis je ne dis pas ça, là, de façon... puis je pense que, comme parlementaires, on a le devoir, et le gouvernement en premier lieu a le devoir, et on va s'assurer que ce soit fait... il faut que ce soit compris de la même façon, parce qu'il ne faut pas que ce projet de loi là ? et tout le monde l'ont dit dès le départ, il n'y a personne qui est contre ? il ne faut pas que ça vienne diviser une population qui occupe et habite un territoire et le partage avec une première nation, et, dans le cas qui nous occupe, la nation crie. Au contraire. Au-delà du projet de loi n° 54, on aura à continuer, à développer. Et beaucoup, beaucoup, y compris la nation crie, ont soulevé des exemples, ont amené des exemples de réussites, de collaborations, d'ententes, de partenariats dans d'autres secteurs d'activité, et ça, ça se fait dans le quotidien, sur le terrain. Il faut poursuivre ça puis il faut faire attention, je pense, aux termes et aux mots qu'on utilise.

Bon, bien, je terminerai en disant que notre formation politique va s'assurer, parce que la suite... le projet de loi va suivre son cours; comme parlementaires, on a des responsabilités, nous allons les assumer dans le respect de tous. C'est important. On a un rôle de législation à faire, nous allons poursuivre notre travail, il y aura l'étude détaillée, et ainsi de suite, et de s'assurer aussi que le projet de loi chemine et soit compris de la même façon par tous, pour ne pas qu'il y ait d'ambiguïté. Et, s'il y en a, on va s'assurer qu'il soit clarifié et que ce soit compris de tous de la même façon. Donc, c'est dans ce sens-là.

n(14 h 40)n

Alors, je vous remercie encore, merci encore à ceux qui ont présenté les projets de loi, les groupes. Je remercie encore M. le ministre aussi, et je suis convaincu que, M. le ministre, il a montré aussi de l'ouverture là-dessus. Vous avez toute notre collaboration comme parti politique, comme vous l'avez eue depuis les tout débuts dans cette démarche-là. Et je peux vous en assurer: pour la suite des choses, vous aurez la même collaboration. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le député d'Ungava. Donc, sans plus tarder, je vais passer à la porte-parole de l'opposition officielle en matière de sécurité publique, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. Alors, nous, la formation de l'ADQ, nous avions demandé ces audiences-là pour que, au moins, si on n'avait pas pu s'exprimer sur le projet de loi avant, parce qu'on n'avait pas été consultés, au moins on pouvait le faire maintenant, avant qu'il soit entériné.

Pour que ces consultations-là ne soient pas stériles, il faut s'occuper de ce qu'on a entendu. Dans mes remarques préliminaires, ce que j'ai dit, c'est que ce n'est pas... on est loin de leur réalité, et c'est eux qui vivent sur le terrain avec ce dossier-là, les Jamésiens et les Cris, et il faut les écouter et prendre compte de leur avis.

D'un côté, on a eu des maires de Lebel-sur-Quévillon, Chapais, Matagami, CRE Baie-James, municipalité de Baie-James, bon. Plusieurs personnes sont venues nous dire qu'ils auraient aimés être consultés. Le ministre, là-dessus, a fait son mea culpa. Mais, maintenant qu'on les consulte, il ne faut pas juste les entendre, il faut les écouter. Donc, ils ont exprimé des craintes qui, selon les Cris, sont des mauvaises perceptions. Il me semble que la façon la plus simple de dénouer l'impasse, c'est d'écrire ce que de toute façon les Cris nous disent ne pas vouloir faire: aller patrouiller les villages, et ce que les maires des villages nous disent de ne pas vouloir également; ils veulent continuer à faire affaire avec la Sûreté du Québec, et c'est également l'intention du ministre. Si on loge tous à la même enseigne, il me semble que ce serait simple de dénouer l'impasse en modifiant le projet de loi, et ce... Et on va avoir d'autres discussions sur ce sujet, et je vais réitérer cette demande-là, si elle n'est pas... si elle n'est pas reçue positivement de la part du gouvernement. C'est la première chose.

Deuxième des choses. On a un traité qui, comme le prétend le gouvernement, lie le gouvernement. Avoir une loi qui vient dire la même chose qu'un traité, qui est en sorte un copier-coller, en quoi ça rehausse... Si on n'a de toute façon pas l'intention de renier nos engagements dans la «Paix des Braves»? aucun parti ne pense ça ? mais en quoi ça rehausse l'avancement du dossier, si on n'écrit pas, dans le projet de loi, l'applicabilité? Puis j'en fais un parallèle assez simple avec la Loi sur la police: quand on a modifié la desserte policière à la grandeur du Québec, et plusieurs corps municipaux ont été intégrés à la Sûreté du Québec, dans la Loi sur la police, le projet qu'on avait, c'était comment ça va fonctionner dans les faits. Et puis ça a fait une discussion beaucoup moins émotive, on a parlé des mesures.

Je pense que, si ce projet de loi là avait été présenté de cette façon, ou sera présenté de cette façon lors l'étude détaillée, on aura fait un bon travail puis on aura un dénouement qui va permettre de garder les deux... toutes les personnes impliquées en Ungava... qu'ils demeurent dans une relation harmonieuse. Je ne voudrais pas qu'on fasse des menaces, ou quoi que ce soit, mais je pense qu'on est à la croisée des chemins, et puis c'est l'occasion qu'on a de corriger le tir pour un peu les dommages qu'a causés l'absence de consultation des maires qui sont sur le terrain.

La Présidente (Mme Thériault): C'est beau?

Mme Roy: Oui.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, Mme la députée. Donc, pour les dernières remarques, M. le ministre, la parole est à vous.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, Mme la Présidente. D'abord, mes remerciements s'adressent à vous pour votre façon d'assumer la présidence, et mes remerciements s'adressent également au personnel de la commission, je pense qu'ils ont fait un excellent travail. Je remercie également mes collègues qui donc ont été présents et ont participé aux travaux de cette commission. Je remercie tous ceux et celles qui sont intervenus, qui ont déposé des mémoires, qui sont venus présenter leur point de vue devant nous; je pense que tout le monde l'a fait d'une façon tout à fait exemplaire.

Cette consultation particulière était a priori une opération risquée, mais je pense qu'elle a été très utile. C'est le bilan que j'en fais. Je pense que vraiment ça a été un exercice fantastique en dépit, évidemment, des difficultés que ça a pu représenter pour certaines des personnes qui sont venues témoigner. Le maire de Matagami, hier, a bien fait valoir évidemment les difficultés de la coexistence et, je dirais, peut-être pas les difficultés de la coexistence, mais le défi de la coexistence entre autochtones et non-autochtones dans le Nord-du-Québec, et je sais que c'est un défi de tous les jours que cette cohabitation-là, que cette coexistence-là. Mais en même temps parfois il faut des exercices comme celui-ci, un peu plus solennels, pour permettre au dialogue de progresser. J'espère qu'il progressera, ce dialogue, même par des voies moins officielles. C'est le souhait que j'exprime pour l'avenir. Mais enfin, cette fois-ci, il a fallu des voix officielles, celles de cette commission parlementaire, pour permettre au dialogue de s'exprimer, de se manifester, et je pense que tout le monde en tire profit.

Moi, ce que je perçois, d'abord par rapport aux deux formations de l'opposition, l'opposition officielle et le deuxième parti d'opposition, c'est la volonté, je pense, de tout le monde, très manifeste à mes yeux, de respecter la «Paix des Braves». Je pense que personne ne remet en question cette entente historique qui porte la signature du gouvernement et je pense que tout le monde veut effectivement que la signature du gouvernement soit respectée. Deuxièmement, je pense que tout le monde veut ? mais c'est un peu dans le même sens, mais un petit peu plus précis; tout le monde veut ? aussi le respect de la parole donnée, et là je pense particulièrement à l'article 10.11 b de la «Paix des Braves», qui prévoit, Mme la Présidente, qu'il doit y avoir une négociation sur le rôle et les responsabilités d'un corps de police régional cri par rapport à des terres de catégorie II ou de catégorie III. Alors, je l'ai mentionné à certains intervenants: si leur souhait, c'est qu'il n'y ait pas de corps de police régional cri sur des terres de catégorie II ou de catégorie III, c'est quelque chose qui embarrasse le gouvernement, parce que la parole donnée va dans ce sens-là. Il doit y avoir une négociation sur un rôle et des responsabilités, pour les terres de catégories II et III, pour une police régionale crie, et ce, en consultation de la Sûreté du Québec.

La question cependant, c'est de savoir quelles parties du territoire, et la question, c'est de savoir quels rôle et responsabilités. Bien entendu, ça va de soi. Bien, toute la question est là. Et, dans ce contexte-là, il y aura évidemment des négociations qui vont venir, et je peux vous dire que nous allons nous assurer que les intérêts de toutes les parties en présence soient pris en compte dans ces négociations qui viendront éventuellement sur cette disposition dont je vous parle, qui est l'article 10.11 b de la «Paix des Braves», mais qui est reprise évidemment dans notre projet de loi.

Je sens également que les deux formations d'opposition sont tout à fait légitimement à la recherche de précisions qui pourraient être apportées au projet de loi. Je serai tout à fait disposé à examiner cela avec vous, ces précisions que vous souhaitez apporter au projet de loi. Il y a eu différentes représentations qui nous ont été faites. Il y a eu la question de la péremption, qui mérite un examen de la part du gouvernement, je l'ai mentionné, quoique le gouvernement estime devoir honorer son engagement à la «Paix des Braves», il n'estime pas que la péremption équivaut à la non-application de l'obligation contractée en 2002, mais cette question devra quand même être examinée.

Il y a des inquiétudes qui ont été formulées par rapport aux articles 102.4 à 102.9 de la Loi sur la police, enfin ce sont des articles modifiés de la Loi sur la police, il y a eu ces inquiétudes-là qui vont être examinées. Des municipalités nous ont dit souhaiter être partie prenante aux négociations. C'est vrai qu'elles l'ont dit, j'ai relu encore des mémoires, il y a des municipalités qui ont dit: Nous, on veut être partie prenante aux négociations. Il y en a d'autres qui ont dit: Nous, ce qu'on souhaiterait en tout cas, c'est être consultés. Il y a eu les deux points de vue qui ont été exprimés, entendons-nous, consultés vraisemblablement par le gouvernement. Alors, ça aussi, ça va devoir être examiné. Et il y a des municipalités qui nous ont dit qu'elles souhaitaient que leur territoire soit exclu des négociations éventuellement. Est-ce que vous me permettez de conclure, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Thériault): Consentement?

n(14 h 50)n

M. Pelletier (Chapleau): Oui. Il y a des municipalités qui nous ont dit qu'elles souhaitaient que leur territoire soit exclu des négociations, et à mon avis ça aussi, ça doit être examiné. Mais en même temps vous avez entendu comme moi le chef Mukash aujourd'hui dire qu'il n'avait jamais été question pour les Cris de revendiquer un service de police dans des villes comme Radisson ou Lebel-sur-Quévillon, Matagami, Chibougamau ou Chapais, et c'est exactement la compréhension, moi, que j'avais effectivement de la position crie.

Vous me permettrez cependant, avant que nous examinions des propositions, j'imagine, qui seront faites concernant des modifications au projet de loi, qui ne seront pas faites aujourd'hui ? j'aurai des discussions avec les deux partis d'opposition; vous me permettrez cependant ? puis je ne le fais pas de façon paternaliste, mais je veux... Vous me permettrez d'apporter une petite mise en garde... de faire une mise en garde, pardon. C'est que nous sommes en présence d'un projet de loi de nature spéciale qui dans le fond est accompagné d'une entente politique entre deux nations. Ce n'est pas un projet de loi comme les autres, qui ne relève que du gouvernement. Ce projet de loi là a fait l'objet d'une négociation entre des parties, de nation à nation, et c'est tellement vrai que dans le fond il se trouve, ce projet de loi, à cristalliser une convention complémentaire qui est le reflet de l'entente politique. Et donc on ne peut pas parler de précisions, de nuances, de corrections au projet de loi sans garder ça en tête, que dans le fond il y a eu un compromis politique qui nous a amenés jusque-là aujourd'hui.

Deuxièmement... Je vais terminer bientôt, Mme la Présidente, je ne veux pas abuser de la gentillesse des deux partis de l'opposition. Deuxièmement, il faut aussi garder en tête que la convention complémentaire qui accompagne le projet de loi, éventuellement, donc va devenir l'équivalent d'un traité, enfin, entre les deux nations, vient compléter des traités existants, et certaines personnes vont arguer que cette convention complémentaire là jouit d'une protection constitutionnelle en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. En d'autres termes, ce que l'on écrit dans la convention risque, aux yeux de certaines personnes ? je ne dis pas que j'adhère à cette thèse, je ne me commets pas sur cette thèse-là; mais risque, aux yeux de certaines personnes ? d'être interprété comme ayant valeur constitutionnelle. Donc, ça veut dire qu'il y a des précisions qu'il n'est pas souhaitable d'avoir dans la convention complémentaire parce qu'en soi elles doivent encore faire l'objet de négociation entre les parties.

Cela étant dit, les modifications qui me seront proposées, bien entendu, ne devront pas aller à l'encontre de la négociation qui a déjà été conduite et, deuxièmement, ne devront pas compromettre la négociation à venir. En d'autres termes, ces précisions-là vont devoir être finement analysées par le gouvernement afin qu'à la fin de tout, quand le projet de loi va être adopté par l'Assemblée nationale, je l'espère, unanimement, que non seulement le Parti québécois soit content, que l'ADQ soit content, que le gouvernement soit content, que les Jamésiens soient contents, mais également que les Cris soient contents. Ça, c'est l'objectif qu'on recherche. Je pense que, si vous poursuivez le même objectif, et je présume que c'est le cas, bien je suis prêt à travailler avec vous autres.

La Présidente (Mme Thériault): Merci, M. le ministre. Donc, la commission ayant accompli son mandat, j'ajourne les travaux au mardi 4 mars 2008, à 9 h 30, afin d'entreprendre un autre mandat, à moins que nous soyons saisis d'une autre affaire avant le 4 mars. Merci. Merci à tous pour votre écoute.