Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Président (M. Descoteaux): Donc, puisque je constate que nous avons le quorum, les travaux de la commission vont donc commencer. Je déclare la séance ouverte. Je rappelle le mandat de la commission ce matin: procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 123, Loi concernant la défiscalisation de certains paiements versés conformément à l'Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire: Il y a un seul remplacement annoncé, M. le Président: M. Valois (Joliette) sera remplacé par M. Létourneau (Ungava).

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien, M. le secrétaire.

Donc, M. le ministre, pour vos remarques préliminaires.

M. Kelley: Aujourd'hui, on va regarder pour étude détaillée le projet de loi n° 123, qui est une loi qui découle d'une entente qui a été signée le 9 avril 2002 entre le gouvernement du Québec et les Inuits du Nunavik. Et, dans l'entente, il y a l'obligation de protéger certains versements ou défiscaliser certains montants d'argent, des paiements qui sont faits, qui découlent de l'entente de Sanarrutik.

Je sais que le député d'Ungava était parmi les auteurs de l'entente de Sanarrutik, et c'est une autre parmi les ententes qui ont été signées entre le Québec et les premières nations du Nord du Québec pour assurer les relations harmonieuses et le développement social et économique de ces communautés. Je pense qu'on a d'autres exemples comme la Paix des Braves, comme la Convention de la Baie James et du Nord québécois, qui sont d'autres exemples des pièces maîtresses, si vous voulez, de nos relations avec les Inuits et les Cris et les Naskapis au Nord du Québec.

Le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui, c'est très technique. Alors, je veux juste indiquer que, à la fois M. Lagacé, du ministère du Revenu, qui est disponible pour les membres de la commission, pour répondre aux questions techniques; Fernand Roy, du Secrétariat des Affaires autochtones, qui est derrière moi, également peut répondre au niveau de notre diplomatie chez les Inuits; et Kevin Dobie, de mon cabinet, est ici aussi.

Je ne pense pas que le projet de loi va soulever une énorme controverse. Il n'y a que trois articles. Le premier article modifie la Loi sur la Société Makivik et vise les paiements qui sont versés à la Société Makivik. Et l'article 2 modifie la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik, et ça, c'est pour protéger les paiements qui sont versés à l'ARK. Et le troisième, c'est la mise en application du projet de loi.

n (9 h 50) n

Alors, ce n'est pas, comme je dis, une énorme controverse, mais, juste en conclusion, j'ai eu le plaisir d'assister la semaine passée à l'hommage à Johnny Adams, qui est le président sortant de l'Administration régionale Kativik, à une conférence sur les nouvelles façons de gouverner le Nord-du-Québec, et M. Roy a assisté et me rapporte que c'était vraiment une conférence où il y avait beaucoup de pistes intéressantes, qui peut-être un jour vont arriver devant cette Commission des institutions. Parce que les changements, s'il y aura lieu, à nos façons de faire et surtout dans le dossier de l'autonomie gouvernementale, qui était commencée par le gouvernement précédent, qui a résulté dans le rapport Partageons, qui était le rapport de la Commission Nunavik. Les discussions continuent avec le gouvernement du Québec. On n'est pas loin, je pense, d'une proposition qui va obliger certaines modifications législatives. Alors, ça va être un autre rendez-vous devant la Commission des institutions, M. le Président, mais c'était un très bel événement.

On a profité de l'occasion de renouveler l'entente sur les infrastructures au Nord québécois aussi et... c'est une annonce de 65 millions de dollars sur les prochaines cinq ans qui a des éléments très importants quant à l'eau potable, quant aux camions d'eau et d'eaux usées dans ces communautés, et également les routes, la confection des routes. Je vois le député de Hull... et moi, on a eu le plaisir d'être à Inukjuak au mois de septembre et on était parmi les premières personnes à rouler sur le nouvel asphalte dans la communauté d'Inukjuak avec le maire sortant Andy Moorehouse. Alors, c'est vraiment des belles occasions, mais on voit à quel point, ça, c'est un des fruits des bonnes relations qu'on a avec les Inuits, et les progrès très importants au niveau des infrastructures communautaires qui sont supportées entre autres par les genres de paiement qu'on va trouver dans le projet de loi n° 123.

Alors, ça conclut mes remarques préliminaires, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): Merci bien, M. le ministre. M. le porte-parole de l'opposition officielle, le député d'Ungava.

M. Létourneau: Merci, M. le Président. Salutations aux ministres et aux collègues de la commission ainsi que l'équipe du ministre et l'équipe du Secrétariat aux affaires autochtones.

Alors, évidemment, on a déjà indiqué notre volonté d'aller de l'avant avec ce projet de loi là important. Et ça me fait plaisir, doublement plaisir d'intervenir à titre de porte-parole en matières autochtones, parce que un, ça m'intéresse depuis longtemps, mais aussi parce que le sujet dont il est question touche directement une partie de la population de mon comté. Évidemment, le Nunavik est situé dans la grande région Nord-du-Québec, qui constitue une partie du comté Ungava, donc, au total, je le rappelle toujours, 55 % du territoire québécois. Et, à cet égard-là, le ministre soulignait avec raison que le projet de loi devant lequel on est actuellement découle de l'entente Sanarrutik, qui avait été signée avec le premier ministre de l'époque, M. Bernard Landry, et M. Pita Aatami, de la Société Makivik, et que cette entente visait à favoriser les retombées économiques pour les Inuits, d'abord en donnant une plus grande autonomie à la Société Makivik et à l'Administration régionale Kativik, et en plus cette entente prévoit l'amélioration des services des infrastructures publiques au Nunavik.

Et le ministre en a fait état, et je pense qu'effectivement ça progresse à cet égard-là, sauf que j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour attirer l'attention ? je le fais souvent lorsque j'ai à intervenir sur un projet de loi; attirer l'attention ? du ministre sur certaines facettes du développement du Nunavik qui sont un peu moins intéressantes, je dirais, qui font partie du quotidien de la vie dans le Nord-du-Québec et, à cet égard-là, j'ai déjà souligné que, évidemment le ministre le sait, mais 50 % de la population inuite a moins de 20 ans. Et le projet de loi comme tel n'a pas d'impact sur la jeunesse inuite. Par contre, il y a des problèmes sociaux très importants dans les populations nordiques, et je pense que le gouvernement devrait prêter une grande importance à la résolution de ces problèmes-là.

Notamment, et j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, surtout à la période des crédits, je pense qu'il est important que le Secrétariat aux affaires autochtones, par le biais du ministre, développe des liens encore plus serrés avec les différents ministres du Conseil des ministres. Intervenir dans le Nord-du-Québec, compte tenu de la région, compte tenu de l'éloignement, compte tenu des populations qui sont là, c'est évidemment des sommes importantes qui sont en cause, mais aussi ces gens-là sont des citoyens à part entière du Québec. Donc, ils ont le droit à avoir les mêmes services que n'importe où dans le reste du Québec.

Quand on regarde la population du Nunavik au niveau des jeunes, une récente enquête, menée par l'Institut national de santé publique, a révélé que le Nunavik affichait un des taux de suicide les plus élevés au monde et que cette situation se détériore sans cesse, en particulier chez les jeunes. Et j'ai déjà cité, puis je le fais encore, le directeur de la santé publique du Nunavik, un M. Serge Déry, qui qualifiait la situation, sur les ondes de Radio-Canada, en octobre dernier ? guillemets: «C'est tellement grave, c'est tellement élevé, c'est comme si, de façon subtile, une tranche de la population est en train de s'éliminer. C'est inacceptable.» De fait, l'étude révélait que, dans les 12 mois qui ont précédé l'enquête, 20 % des 15 à 29 ans disent avoir pensé à s'enlever la vie et qu'ils ont été tentés de le faire dans une proportion de un sur huit. Les jeunes en détresse sont majoritairement des jeunes femmes, deux fois plus nombreuses que les hommes à tenter de s'enlever la vie, et l'institut faisait un lien avec le fait que deux femmes inuites sur cinq ont été victimes de sévices sexuels. Je vous saute la dimension qui a trait à la toxicomanie, les problèmes de diabète, les problèmes de violence conjugale, et je pense, M. le ministre, que vous conviendrez avec moi que le ministre de la Santé et des Services sociaux devrait être interpellé au premier chef.

Un consultant, M. Jean Lavigne, un consultant qui est sociologue et qui a été directeur général adjoint par intérim du Centre de santé de Povungnituk l'année dernière, disait, lui, pour sa part... C'est des gens qui sont dédiés, là, à l'avancement de la cause inuite et qui font de leur mieux pour qu'ils puissent bénéficier d'excellents services. Il disait: «Les mauvais traitements, les abus physiques et sexuels représentent un phénomène non généralisé mais important au Nunavik. Plus encore, les services de la Direction de la protection de la jeunesse ne remplissent pas adéquatement les rôles qui leur sont dévolus par la loi pour les contrer. Ce rapport ? il devait y avoir un rapport qui devait être rendu disponible en juin 2004; bon, ce rapport ? n'est pas encore déposé. Qui empêche sa diffusion et pourquoi? La question mérite d'être posée.» Et il poursuivait en disant: «Combien faudra-t-il de viols de plus, de mauvais traitements, de suicides et de meurtres, d'actes de violence faits aux femmes et même de mutilations avant que le gouvernement, la régie régionale, les établissements, les autorités inuites agissent de concert pour s'attaquer à ces problèmes?»

Alors, vous voyez que c'est extrêmement grave, la situation qui sévit dans le Nord. Et je continue. Il y avait M. Pineault, dans Le Journal de Montréal, lui, il disait... il avait fait un article sur l'explosion des agressions sexuelles: «Les femmes autochtones sont victimes de nos gouvernements. C'est catastrophique. Voilà comment l'organisme Femmes autochtones du Québec qualifie l'explosion des agressions sexuelles chez les communautés inuites du Nord québécois. Comparativement au Québec, on compte environ 37 fois plus de viols per capita dans les 14 petits villages que compte cette vaste région nordique.»

Alors, simplement... Évidemment, c'est une mise en situation qui est assez tragique, M. le Président, j'en conviens avec vous, mais simplement, je pense que l'esprit des ententes qui ont été signées et qui font école maintenant ? je pense à la «Paix des Braves» et l'entente Sanarrutik ? évidemment s'attardent au développement communautaire, s'attardent aussi au développement économique, mais il faut savoir d'où viennent ces ententes-là et l'esprit qui a animé le premier ministre de l'époque, M. Landry et Pita Aatami dans le cadre de l'entente Sanarrutik, et le même M. Bernard Landry et le grand chef, l'ex-grand chef du Grand Conseil des Cris, le Dr Ted Moses.

Tout est question de respect, tout est question d'entente, de tolérance, d'ouverture et évidemment de vision. Et je me rappelle très bien, pour avoir assisté à des rencontres importantes qui ont mené à la signature de ces deux ententes-là, qui sont d'ailleurs soulignées avec emphase un peu partout dans le monde comme étant probablement encore les deux traités les plus progressistes et les plus modernes... Moi, je pense que la clé de ça, c'est d'abord l'ouverture et la consultation. Il faut que les gouvernements entendent les peuples autochtones, respectent leur volonté, leur cheminement, et surtout qu'ils harmonisent leurs façons de faire avec cette dynamique-là qui est particulière.

n(10 heures)n

Évidemment, le gouvernement du Québec a reconnu, en 1985, le statut de nation aux 10 communautés amérindiennes et à la communauté inuite, et ce n'est pas pour rien. C'est parce que, quand on a un statut de nation, on a aussi une culture, on a des valeurs, on a des traditions particulières et spécifiques, des façons de vivre aussi, et le gouvernement du Québec a la responsabilité d'écouter ces gens-là et de faire en sorte qu'il y ait une adaptation du processus, je dirais, de solution de problèmes qui soit conforme à leurs valeurs et à leur culture.

Je regardais récemment le compte rendu des travaux en commission parlementaire du projet de loi n° 122, et c'est un peu ce que M. Ghislain Picard est venu dire, avec les autres grands chefs de l'Association des premières nations du Québec-Labrador, c'est dire: Écoutez, il faut cesser de nous interpeller quand les devoirs sont faits, quand les textes sont rédigés. Il faut nous consulter au préalable. Rencontrez-nous, prenez le temps de le faire, on va être disposés. Et ça fait des années que ces populations autochtones là viennent ici, à l'Assemblée nationale du Québec, et aussi à la Chambre des communes, faire valoir leur point de vue. Bien, je pense la Paix des Braves et l'entente Sanarrutik ont donné un exemple, un modèle de réussite lorsqu'on écoute les peuples autochtones, lorsqu'on les respecte et lorsqu'on les intègre dans le processus à tous les niveaux d'élaboration d'un projet de loi qui, par la bande souvent, va les toucher directement au coeur de leurs valeurs culturelles.

Alors, voilà, M. le Président, ce sont les quelques mots que je voulais vous mentionner en début de cette commission.

Le Président (M. Simard): Je vous remercie beaucoup, M. le député d'Ungava. Alors, comme il n'y a pas d'autres participants, d'autres partis présents à cette commission parlementaire, ça met fin à nos remarques préliminaires.

Nous sommes donc prêts à passer à l'étude article par article du projet de loi n° 133. J'invite le ministre à nous présenter l'article 1 de son projet de loi.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Juste en guise de réplique aux commentaires du député d'Ungava, juste signaler que les problèmes liés à la protection de la jeunesse ne datent pas d'hier, je pense. Le président de la Commission des droits de la personne et direction de la jeunesse, M. Pierre Marois, a commencé une enquête le 2 décembre 2002 qui a été envoyée au ministère de la Santé et des Services sociaux au printemps 2005, qui a maintenant un accompagnateur principal, M. Howard Martin, de Montréal, qui travaille avec les régies régionales. On attend un plan d'action incessamment sur les questions qui ont fait les manchettes à la fois dans Le Soleil et dans Le Journal de Montréal.

Il y a d'autres mesures qui ont été mises de l'avant aussi, notamment une entente pour la construction de 275 nouveaux logements, parce que souvent des problèmes dans ces communautés sont liés au fait qu'il y a plusieurs familles sous le même toit. Alors, il y a une entente sur 275 unités qui a été signée récemment.

Il y a la possibilité aux conférences de Kelowna, cette semaine, que tout le dossier logement et les programmes vont être bonifiés davantage. Alors ça, c'est une des choses que nous allons regarder de nouveau à Kelowna. Il y avait également... il faut miser... je pense qu'à moyen terme parce que ça ce ne sont pas des problèmes qui datent d'hier et pour lesquels il n'y a pas de solution facile. Mais je pense qu'il faut toujours miser sur la formation, sur la création d'emplois et parfois sur l'augmentation de la présence policière aussi. Il y avait des descentes importantes contre la drogue dans les communautés nordiques qui ont porté fruit et même fait objet de certaines discussions jeudi soir, aux conférences avec les Inuits. Parce que mon collègue, le ministre des Ressources naturelles a, pour le ministre de la Sécurité publique, versé un chèque qui est les fruits, si vous voulez, des actes criminels qui est un montant modeste mais, avec les grandes saisies au printemps, on peut attendre que l'année prochaine ces chèques, qui sont le partage qu'on fait avec les municipalités sur les biens saisis au moment des actes criminels, va être plus important, ce qui va aider aussi la police dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, et tout le reste.

Alors, mais j'ai pris bonne note des questions et les situations que le député d'Ungava a soulevées, auxquelles malheureusement il n'y a pas de solution miracle, pas de solution bonne pour demain matin, mais nous allons travailler en étroite collaboration avec la régie régionale de la santé, parce que je pense que c'est là la clé, d'ensemble, en partenariat, de trouver des solutions durables aux enjeux dans ces communautés.

Alors, l'article 1, M. le Président: «La Loi sur la Société Makivik [...] est modifiée par l'insertion, après l'article 41, du suivant:

«41.1. Les paiements effectués à la Société par le gouvernement du Québec, conformément aux articles 2.2.3 et 2.5.1 de l'Entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik conclue le 9 avril 2002 entre le gouvernement du Québec, la Société Makivik et l'Administration régionale Kativik et approuvée par le décret n° 645-2002 [...] ne sont sujets à aucune forme d'imposition, de taxe, de charge, de frais ou de prélèvement.»

Et ça, c'est, comme je dis, concordance avec l'entente Sanarrutik, et c'est ce qui est visé dans l'article 1 sans les paiements qui sont versés à la Société Makivik, qui est le «arm» économique, si vous voulez, du gouvernement au Nunavik.

Le Président (M. Simard): M. le député d'Ungava a des commentaires sur l'article 1?

M. Létourneau: Non. Adopté. Ça va.

Le Président (M. Simard): Alors, ça va être un long débat. Adopté.

Article 2, M. le ministre. Essayez de faire plus vite.

M. Kelley: Qui va soulever davantage de controverse, je suis certain, M. le Président. C'est, si vous voulez, le cousin de l'article 1, mais ça vise les paiements qui sont versés à l'Administration régionale Kativik. Alors, article 2: «La Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik est modifiée par l'insertion, après l'article 408, du suivant:

«408.1. Les paiements effectués à l'Administration régionale par le gouvernement du Québec, conformément à l'article 2.5.1 de l'Entente [sur le] partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik conclue le 9 avril 2002 entre le gouvernement du Québec, la Société Makivik et l'Administration régionale Kativik et approuvée par le décret n° 645-2002 [...] ne sont sujets à aucune forme d'imposition, de taxe, de charge, de frais ou de prélèvement.»

Et, comme je dis, c'est le cousin, si vous voulez, de l'article 1, et ça, c'est les paiements qui sont versés au gouvernement régional.

Le Président (M. Simard): M. le ministre, est-ce qu'il y a une évaluation du manque à gagner qu'impliquent ces deux articles de loi?

M. Kelley: L'évaluation est nulle parce qu'ils sont deux entités gouvernementales, alors ils ne paient pas de taxe, de toute façon.

Le Président (M. Simard): Très bien. Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Létourneau: Adopté.

Le Président (M. Simard): L'article 3 va sûrement soulever beaucoup de débats ici. Ça dit simplement que «la présente loi entre en vigueur». Donc, évidemment, il faut passer maintenant à l'adoption du projet de loi dans son entier.

Le titre du projet de loi est-il maintenu? Il est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Le Président (M. Simard): Est-ce que...

M. Kelley: Sauf qu'il y a un poète autour de la table, mais...

Le Président (M. Simard): Est-ce que le projet de loi tel que... dans son entier est adopté?

M. Kelley: Adopté.

Le Président (M. Simard): Alors, je considère que nos travaux sont maintenant rendus à terme puisque nous avons, avec une célérité remarquable, après un long filibuster, adopté le projet de loi n° 123.

Alors, je déclare la fin de nos travaux, ajournés sine die.