Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Seize heures trente-cinq minutes)

Le Président (M. Simard): Nous avons un quorum et nous allons commencer nos travaux. La séance est donc ouverte, et je rappelle notre mandat qui est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 109, Loi sur le Directeur des poursuites publiques.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bédard (Chicoutimi) remplace M. Valois (Joliette).

Le Président (M. Simard): Et nous en étions à l'article 25, mais je n'étais pas à la fin de notre séance, M. le vice-président.

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): Donc, on poursuivait la discussion sur l'article 25 où il y a un amendement, si ma mémoire est bonne, hein?

M. Marcoux: ...si vous me permettez, M. le Président, nous avions discuté de 23 et...

Une voix: ...

M. Marcoux: ...sur le serment.

Le Président (M. Simard): ...là, à ce moment-là. Donc, nous pouvons revenir à 23 pendant quelques minutes.

M. Marcoux: Alors, il y aurait ? je pense que ça a été distribué; il y aurait ? une modification pour donner suite à ce sur quoi nous nous étions entendus, donc pour prévoir qu'«un procureur aux poursuites publiques doit, avant d'entrer en fonction, prêter le serment ? et qui serait prévu...

Le Président (M. Simard): ...

M. Marcoux: ...oui, vous avez tout à fait raison, c'est juste, vous avez la juste expression, M. le Président; prêter le serment ? prévu à l'annexe 2 devant le directeur ou son adjoint», et vous avez le serment de l'annexe 2. Alors, je pense que ça reprend d'une part. Ce qui est ajouté reprend un article de la loi actuelle, là, lorsqu'on dit: Un procureur doit prêter serment, et le serment est celui, là, qui est le même que pour le directeur. J'y reviendrai. Donc: «Je déclare sous serment que j'exercerai...», etc. Donc, ça reprend les termes du serment actuel avec une adaptation terminologique.

M. Bédard: ...là, au lieu de «je jure», c'est ça, «je déclare sous serment». Parfait.

Le Président (M. Simard): Donc, c'est celle-ci.

(Consultation)

M. Marcoux: Et, pour fins de concordance, vous vous rappellerez que nous avions un serment pour le Directeur des poursuites publiques et son adjoint.

Le Président (M. Simard): ...si je me souviens bien.

M. Marcoux: Oui, c'est l'article 6.

Le Président (M. Simard): 6.

M. Marcoux: Donc, il y aurait une légère modification. Comme il y a deux annexes pour des serments maintenant, il y aurait une légère modification à l'article 6 pour simplement dire: Au lieu de dire: Le serment prévu à l'«annexe», ce serait: À l'annexe «1», et ce qui est déjà prévu donc pour le directeur deviendrait l'annexe «1», donc.

Le Président (M. Simard): Et l'autre deviendrait «l'annexe 2».

M. Marcoux: Tout à fait, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Ce sont uniquement des concordances.

Une voix: On pourrait peut-être disposer de l'amendement à 23.

Le Président (M. Simard): Oui, je pense que ce serait plus simple. Est-ce que tout le monde est d'accord pour l'amendement à 23, là, maintenant que ce serment est réintégré? M. le député de Chicoutimi, est-ce que ça répond à vos attentes?

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Simard): Alors, 23, tel qu'amendé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Maintenant, nous revenons à 25.

M. Marcoux: Peut-être l'article 6. Est-ce qu'on peut régler tout de suite l'article 6? C'est exactement la même chose.

Le Président (M. Simard): Oui, par concordance. Est-ce que l'amendement à l'article 6, qui consiste à mentionner l'annexe «1» plutôt que simplement en «annexe», est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Et nous revenons à 25:

«Tout procureur aux poursuites publiques doit s'occuper exclusivement des devoirs de sa fonction et ne peut occuper aucune autre fonction, charge ou emploi, à moins d'y être autorisé par le directeur.»

M. Marcoux: Alors, M. le Président, d'une part ça reprend à peu près l'article 7 de la Loi sur les substituts du procureur général actuelle, qui stipule ? et vous l'avez dans votre cahier, M. le député de Chicoutimi, cet article-là, l'article 7 de la loi actuelle, qui stipule: «Tout substitut autre que celui désigné conformément à l'article 9 ? et là "conformément à l'article 9", il faudrait que vous nous disiez qu'est-ce que ça veut dire, Me Monty ? doit s'occuper exclusivement du travail et des devoirs de sa fonction.» Il y aurait un amendement. Peut-être que nous pouvons...

Le Président (M. Simard): Ah, un amendement.

M. Marcoux: À l'article 25 et qui... Excusez, est-ce que vous...

Une voix: ...

n(16 h 40)n

M. Marcoux: Donc, il y aurait un amendement qui ajouterait la phrase suivante...

Le Président (M. Simard): Tout le monde a l'amendement? Vous l'avez?

M. Marcoux: Est-ce que tous les membres de la commission l'ont?

Le Président (M. Simard): Donc, ça double la longueur de l'article.

M. Marcoux: Oui, et qui prévoirait ceci: «Le procureur ainsi autorisé à agir auprès du ministère de la Justice, d'un autre ministère, d'un organisme ou d'un tiers conserve son statut de procureur, quelles que soient la nature de la fonction, de la charge ou de l'emploi alors exercé ou, le cas échéant, les conditions et la durée de l'entente de services.»

Donc, cet amendement, un amendement celui-là qui viserait à éviter toute ambiguïté quant au maintien du statut de procureur aux poursuites publiques lorsqu'un procureur fait l'objet d'un prêt de services et qu'il peut agir, par exemple, auprès du ministère de la Justice pour un mandat particulier. Et, si, par exemple, le ministère de la Justice a certaines politiques à élaborer ou peut-être pour certains dossiers de nature fédérale-provinciale, il pourrait demander un prêt de services d'un procureur aux poursuites publiques, donc de permettre à ce dernier de maintenir son statut de procureur.

M. Bédard: Pourquoi le préciser? Parce qu'on dit «quelles que soient la nature de la fonction, de la charge ou de l'emploi alors exercé ? là, c'est très large, là ? ou, le cas échéant, les conditions et la durée de l'entente de services». Parce que le prêt de services, il faut que ça reste compatible, j'imagine. Parce que c'est pour les prêts de services, et, ce que je comprends, c'est strictement ce cas-là: c'est le cas des prêts de services.

M. Marcoux: Oui, parce qu'à part ça évidemment ça pourrait être auprès d'un autre ministère, d'un organisme. Qu'est-ce qu'on pourrait imaginer...

Une voix: D'un autre gouvernement, parce qu'il y en a à l'heure actuelle...

Une voix: Ah, bien oui, allez-y, oui.

Une voix: ...puis il y a des gens qui sont prêtés notamment au gouvernement de la Colombie-Britannique à l'heure actuelle. J'ai un procureur qui est à Vancouver pour des dossiers où il y a des francophones, et il y a eu Me Lapointe, comme je le disais, qui a déjà été prêté. Alors, ça peut être prêté à des corps de police. Il y a deux procureurs qui sont prêtés à la Sûreté du Québec pour donner de la formation, encadrer les enquêtes. Et il est possible qu'à l'intérieur de ça il y ait des procureurs qui soient prêtés, comme le disait le ministre, au ministère de la Justice pour les questions fédérales-provinciales. Parce que la majorité des questions fédérales-provinciales en matière de justice, c'est les amendements au Code criminel. Alors, l'expertise se retrouvant chez les procureurs est du style qui puisse être prêtée pour conseiller le ministre, mais, à ce moment-là, ils n'exerceront plus la fonction. Ils conservent leur statut, mais, quand ils vont revenir, ils ne pourront plus exercer comme procureurs.

Le Président (M. Simard): Dans la loi actuelle, qu'est-ce qu'on dit?

Une voix: À l'École nationale de police. À l'heure actuelle, il n'y avait rien. C'était dans les pouvoirs généraux du ministère de la Justice qu'on le faisait, qui était le spécifique.

M. Marcoux: Et ils étaient nommés par le Procureur général.

Une voix: Donc, le Procureur général pouvait les assigner où il voulait.

Une voix: Ça va.

M. Bédard: ...de maintenir le statut.

Une voix: ...ces prêts-là ne sont pas faits à titre gratuit, c'est-à-dire que le nouvel employeur rembourse.

M. Bédard: Ah, puis évidemment ça ne peut pas se faire dans un emploi qui va, je vous dirais, qui est en contradiction avec le statut de procureur, là, j'imagine, mais là c'est le DPP qui exerce son jugement.

Une voix: C'est le DPP qui...

M. Marcoux: Parce qu'il va être autorisé par le DPP à agir, là. Tu sais, dans le fond, là, c'est le DPP qui va pouvoir l'autoriser.

Une voix: Oui, oui, ça me convient, l'amendement aussi. L'amendement est adopté.

Le Président (M. Simard): Donc, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Alors, nous passons à l'article 26, M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, voulez-vous le lire, M. le Président?

Le Président (M. Simard): Oui: «Le directeur peut désigner spécialement tout avocat autorisé en vertu de la loi à exercer sa profession au Québec pour le représenter devant les tribunaux en matière criminelle ou pénale.

«Les personnes ainsi nommées sont considérées comme des procureurs aux poursuites publiques, mais pour le seul mandat qui leur est confié.»

M. Marcoux: Alors, ça reprend, M. le Président, essentiellement l'article 9 de la Loi sur les substituts, où là évidemment c'est le Procureur général qui pouvait désigner spécialement un avocat autorisé en vertu de la loi à exercer. Je pense que c'est le seul changement.

Une voix: ...

M. Marcoux: Exactement. Donc, dorénavant, ce serait le Directeur des poursuites publiques qui en ferait la nomination.

Le Président (M. Simard): C'est exactement le même libellé?

M. Bédard: ...le deuxième paragraphe. Non, non, on n'avait pas trouvé. Effectivement, ça semble une reproduction...

Le Président (M. Simard): De l'article 9.

M. Bédard: Oui. Adopté.

Le Président (M. Simard): Alors, adopté, 26. Nous passons maintenant à l'Exercice de certaines activités politiques. Toujours intéressant. Alors, comme ils ne peuvent pas tous travailler pour nous tout le temps, l'article 27 dit:

«Un procureur aux poursuites publique ne peut, tant qu'il exerce cette fonction, se porter candidat à une élection fédérale, provinciale, municipale ou scolaire.

«Il ne peut non plus être membre d'un parti politique, verser une contribution à un parti politique, à une instance d'un parti politique ou à un candidat à une telle élection, ni se livrer à une autre activité politique de nature partisane en faveur ou contre un parti politique ou un candidat à une telle élection; il peut néanmoins assister à une assemblée publique de nature politique.»

J'ai eu peur pour Jacques Dupuis.

M. Marcoux: Oui. Ça reprend le 9.1 de la loi actuelle. Maintenant, au 9.2 de la loi actuelle ? je soulève en même temps une question, là ? on prévoit que ? peut peut-être avoir une explication: «Ne constitue pas une activité de nature partisane le fait pour un substitut d'exercer son droit de vote à une élection, de se porter candidat à une charge publique élective autre que celles...», et ce qu'on indique, c'est qu'il n'est pas nécessaire de prévoir, comme c'est prévu dans 9.2, qu'un procureur peut se présenter à une fonction élective autre que celles qui sont énumérées. Outre le fait que l'article 27 est très précis quant aux élections exclues...

Le Président (M. Simard): ...conseiller municipal, peut être conseiller scolaire.

M. Marcoux: ...puisqu'il limite l'exercice des... politiques. Quant au droit de vote, il est protégé par l'article 22 de la Charte des droits et libertés de la personne.

(Consultation)

M. Marcoux: ...voulait se porter candidat à une élection fédérale, provinciale, municipale ou scolaire, l'article 9.1 dit... Est-ce qu'il doit démissionner?

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): Ça va venir à 28.

M. Marcoux: Ah bon, bon, O.K.

M. Bédard: ...on dit «politique». Là, évidemment, c'est... des activités politiques, mais ça ne traite pas des activités incompatibles avec sa charge. On n'a pas besoin... Parce qu'on traite vraiment la politique pour faire vraiment une démarcation sur... et là, bon, évidemment provinciale, fédérale, municipale, scolaire.

Le Président (M. Simard): Marguillier.

M. Bédard: C'est voté, les marguilliers?

Le Président (M. Simard): Oui.

M. Bédard: Ce n'est pas très politique, par contre.

M. Marcoux: ...beaucoup de candidats.

Le Président (M. Simard): Non, non. On met des grosses machines là-dessus.

M. Bédard: Parce qu'on fait une description très exhaustive. Là, ça reprend l'article, mais pourquoi il ne peut exercer d'activités politiques sauf celle d'assister à une assemblée publique de nature politique? Parce qu'on fait une vaste énumération, là, on reprend d'être membre d'un parti politique, verser une contribution à une instance d'un parti politique.

M. Monty (Paul): Ça, c'est dans le suivi de l'arrêt de la Cour suprême du Canada qui touchait ces questions-là.

M. Bédard: Et ça, ça portait sur les fonctionnaires mais pas les procureurs, de l'ensemble des fonctionnaires.

M. Monty (Paul): Non. C'est pour ça. Et ça, ça a été discuté de mémoire avec l'association. Alors, vous comprenez, ça fait partie des discussions qui ont eu lieu à l'époque, hein, je pense.

(Consultation)

M. Marcoux: Me Longtin m'informe que toutes ces dispositions-là auraient été revues en 2004.

Une voix: Lors de...

M. Marcoux: Donc, elles ont été revues en 2004, suite à l'entente.

n(16 h 50)n

M. Monty (Paul): ...les substituts, et, vous vous souvenez, il y avait eu une décision de la Commission de la fonction publique dans Tremblay, c'est ce qu'on me dit. Mais je m'en rappelle maintenant, il y a un avocat qui s'était présenté pour, je pense, le Nouveau Parti démocratique, un substitut, puis il avait été congédié, puis c'est là que l'article 28 avait été... et la Commission de la fonction publique avait dit: Non, en vertu de l'arrêt de la Cour suprême, il y avait moyen de réaménager, vous allez avoir 28... le réaménagement qui a été conclu.

Le Président (M. Simard): Oui, mais c'est qu'on le sache maintenant, là. Vous avez commencé, peut-être compléter.

Une voix: Parce qu'un fonctionnaire peut être membre d'un parti politique.

Le Président (M. Simard): Puisque vous avez évoqué l'arrêt Tremblay, là, j'aimerais beaucoup savoir exactement, que vous le résumiez un peu.

M. Monty (Paul): Dans l'arrêt Tremblay, le substitut Tremblay avait été congédié pour s'être présenté comme candidat du parti néo-démocrate...

Le Président (M. Simard): À des élections fédérales.

M. Monty (Paul): ...aux élections fédérales.

Le Président (M. Simard): Peu importe le parti, aux élections fédérales. Et il est resté congédié ou il y a eu...

M. Monty (Paul): Il y a un règlement.

Une voix: ...

M. Monty (Paul): ...excuse-moi, Pierre, peut-être...

M. Lapointe (Pierre): La Commission de la fonction publique a ordonné...

Une voix: ...Pierre Lapointe.

M. Lapointe (Pierre): ... ? oui, Pierre Lapointe; la Commission de la fonction publique a ordonné ? sa réintégration tout en reconnaissant qu'il était approprié pour un substitut d'être... mais que son droit de faire de la politique... pour un substitut, de faire de la politique...

Une voix: ....inapproprié.

M. Lapointe (Pierre): ...inapproprié. Cependant, son droit d'en faire lui donnait un droit d'être reclassé, si vous voulez, ou replacé ailleurs dans la fonction publique, où c'est possible de le faire. Parce que l'interdiction de politique dans la Loi de la fonction publique, elle permet plus.

Une voix: Elle est plus large.

M. Lapointe (Pierre): Alors, suite à cette décision-là, ça a été négocié avec l'association. Ces dispositions-là ont été adoptées, ces modifications-là à la Loi sur les substituts, puis l'interdiction politique, c'est... si vous voulez, à la nécessité d'avoir tout un processus de reclassification qu'on retrouve aux articles suivants, là, 28, 29. Et, comme Me Longtin faisait remarquer, ça a été revu avec l'association régulièrement. C'est l'état des choses, mais ça a été provoqué originalement par l'affaire...

Le Président (M. Simard): L'arrêt Tremblay.

M. Lapointe (Pierre): ...de Me Tremblay.

M. Bédard: On a choisi de l'écrire comme ça parce que, si on en interdit trop, ça pourrait être invalidé parce que ça va à l'encontre des droits démocratiques du substitut du Procureur.

Le Président (M. Simard): Mais le principe qui veut qu'on ne puisse pas être à la fois procureur, substitut au Procureur général dans le cas présent mais maintenant procureur aux poursuites publiques et faire de la politique en même temps est maintenu. S'il y a effectivement participation après acceptation du directeur, ce sera dans une fonction autre.

M. Marcoux: Oui. Bien, en fait, l'article 28, là, vient décrire justement.

Le Président (M. Simard): Oui. Mais le principe, il est maintenu.

M. Marcoux: Oui. Et ce n'est pas nouveau, c'est ce qui existe actuellement.

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi, sur 27.

M. Bédard: Sur 27, c'est ça, là. Parce qu'on a quand même ajouté. Ce qu'il y a de nouveau, c'est: «Il peut néanmoins assister à une assemblée publique de nature politique.» Ça, c'est nouveau, non? Ce qui est nouveau, c'est: «Il peut néanmoins assister à une assemblée publique de nature politique.»

Le Président (M. Simard): Est-ce que ça vous est imposé par la Cour suprême ou est-ce que c'est...

M. Monty (Paul): C'est à 9.2.

Une voix: 9.2?

M. Monty (Paul): Si vous prenez l'ancien 9.2, on l'a écrit plus simplement.

M. Bédard: Ah, O.K. O.K., oui.

Une voix:«Ou d'assister à une assemblée».

M. Bédard: ...il permettait, à 9.1, «ou d'assister à une assemblée».

M. Marcoux: Le droit de vote, on n'a pas besoin d'en parler parce que c'est prévu ailleurs, mais c'était déjà prévu... assister.

Une voix: C'est beau.

Le Président (M. Simard): Alors, 27, adopté. 28, c'est dans la même foulée. Est-ce qu'il y a des questions, M. le député de Chicoutimi? On ne reviendra pas sur l'explication?

(Consultation)

M. Bédard: Bon, peut-être un détail, là. Là, maintenant on parle du procureur, on ne parle pas d'un procureur aux poursuites publiques, là ? le procureur en question dont on fait référence à 27 ? c'est pour ça qu'on met «le procureur».

Une voix: ...

M. Bédard: O.K.

Une voix: ...

Mme Longtin (Marie-José): Marie-José Longtin. Excusez-moi. Comme nous sommes dans une section qui concerne spécialement les procureurs aux poursuites publiques et que...

Le Président (M. Simard): Il n'y a pas d'ambiguïté.

Mme Longtin (Marie-José): ...il n'y a pas d'ambiguïté possible.

M. Bédard: Où c'est un peu questionnant, là, c'est: 28 prévoit que le procureur, il doit en informer sans délai le directeur. Alors, c'est quand même assez, là, impératif, là: «Celui-ci, ou une personne qu'il autorise par écrit à cette fin, lui attribue, après l'avoir consulté, un nouveau classement...» Donc, il y a une conséquence immédiate à son choix.

Au deuxième alinéa, on dit: «Si le procureur fait défaut d'informer le directeur, celui-ci, dès qu'il prend connaissance du fait que le procureur s'est livré à une activité politique, lui attribue un nouveau classement.» Autrement dit, si tu ne le dis pas, tu sais, je ne le sais pas. Il y a comme une incongruité, là. Quelqu'un qui ne se conforme pas à une directive, même si elle.... Là, elle est légale, mais imaginez-vous même une directive autre, on prévoit la conséquence. Autrement dit, il n'y a pas de conséquence au fait de ne pas suivre le premier alinéa.

M. Marcoux: Oui. Ça reprend, ça, la disposition de l'article 9.7 actuel, ce que vous avez dans votre cahier, qui est formulé un peu autrement mais qui prévoit: Dès qu'il en prend connaissance, là, le sous-procureur général attribue un nouveau classement à tout substitut qui, sans l'en avoir informé, s'est livré à des activités politiques visées à l'article 9.1.

M. Bédard: J'en suis conscient, là, et je le lisais aussi, sauf que c'est assez particulier. Je veux dire, c'est même incompréhensible que, quelqu'un qui a une directive, on lui prévoit le fait qu'il ne respecte pas sans conséquence. Il n'y a aucun intérêt pour quelqu'un de dénoncer ses activités si on lui dit que la seule, c'est qu'il va arriver la même chose, exactement. Alors, tout ce que ça dit, le deuxième alinéa, c'est: Ne le dites pas, puis, quand le directeur va être informé, il va vous arriver la même chose, de toute façon. J'ai de la misère à... d'autant plus que cet ordre doit être impératif, parce qu'on conçoit qu'exercer des activités politiques a un impact sur l'indépendance du procureur. Mais là on lui dit: Tu peux le faire quand même, tu peux le faire parce que tout ce qui va arriver, c'est: quand le directeur va avoir connaissance de ces faits-là ? donc, tu t'es mis en situation de conflit d'intérêts, tu es allé à l'encontre de tes obligations éthiques même ? eh bien, il va t'arriver exactement la même chose. Moi, je ne sais pas, je ne trouve pas la logique dans l'application de cette mesure-là.

M. Monty (Paul): ...si on me permet. D'abord, dans un premier temps, comme je le disais tout à l'heure, c'est le résultat d'une négociation entre l'association et le gouvernement. Il faut également noter qu'il y a une nuance importante, c'est que, lors de la consultation, on peut offrir un éventail d'endroits, tandis qu'ici je ne le sais pas. Mais, écoutez...

Une voix: Mais ça n'a pas de bon sens.

M. Monty (Paul): ...mais ce que je veux dire: c'est le résultat d'une négociation fondamentalement.

M. Bédard: Mais qui a...

M. Monty (Paul): Ça, c'est le gouvernement qui a négocié ça avec...

Une voix: C'est nous autres?

M. Monty (Paul): ...en 2004.

M. Bédard: C'est l'ancien ministre de la Justice. Mais ça n'a pas de bon sens.

M. Monty (Paul): Oui, mais c'était déjà repris dans les négociations précédentes. On a peaufiné, mais c'est un texte qui date de quelques années.

Une voix: Mais qui a été adopté, lui, en 2004?

M. Monty (Paul): Oui, il a été revu en 2004, mais je pense que...

M. Marcoux: ...c'est ça qui a été revu en 2004, là, mais on peut le vérifier.

M. Bédard: Mais là c'est que je ne vois pas en quoi un substitut du Procureur a une protection plus grande qu'un fonctionnaire ordinaire. Je suis étonné. Pourquoi un substitut aurait des...

Le Président (M. Simard): Pour activité politique.

M. Bédard: ...pour activité politique, où le principe est exactement le même, pourquoi on a consenti plus aux substituts du Procureur? Est-ce qu'ils ont un intérêt plus grand vers la politique?

Le Président (M. Simard): Oui.

M. Bédard: ...

(Consultation)

M. Bédard: Là, je comprends que c'est une négociation, là, mais évidemment on parle d'indépendance et là on est moins dans le domaine de la négociation que de l'indépendance ? je comprends que c'est relatif aux conditions de travail ? mais qui touche l'indépendance des substituts. Donc, ce n'est pas, là: Vous aurez tant de congés fériés en 2007.

n(17 heures)n

Donc, un fonctionnaire a moins d'obligations, un fonctionnaire, et là, que je ne qualifierai pas d'ordinaire, disons: tout autre fonctionnaire, à part le Directeur des poursuites publiques, lui, a une obligation moins importante ou moins étroite ? on disait «étroite» tantôt, ? plus large. Il peut être membre d'un parti politique, autrement dit, alors ce que ne peut pas être un DPP. Et, là, quand je lis l'article, c'est que, lui, par contre, s'il décide de le faire, là il a un congé sans solde, c'est prévu pour le fonctionnaire à l'article 24.

Mais le substitut, lui, où on conçoit que son obligation de ne pas exercer des activités politiques est beaucoup plus importante, donc on lui met beaucoup plus de pression... pas de pression, on fait en sorte qu'il ne soit même pas membre. On va plus loin, finalement, dans ce qu'on lui donne comme obligation de ne pas participer à la vie démocratique, donc de près ni de loin à un parti politique. Mais, quand il le fait, bien ce que dit l'article finalement, c'est qu'il peut le faire et il n'a pas à, je vous dirais... il a un régime beaucoup plus avantageux, et là je vous dis «avantageux» même de ne pas se conformer à la directive de ne pas le faire.

M. Monty (Paul): Ma lecture de l'article, c'est qu'il ne peut pas le congédier, mais il peut lui donner toute autre sanction. Parce que la loi est claire, il peut sûrement sanctionner.

M. Bédard: Non, non. Regardez le troisième alinéa: il nous dit qu'il lui donne un nouveau classement parce que, là, il n'a même pas le choix, de toute façon. Tu te présentes à une élection ou, je ne sais pas, tu es membre d'un parti politique, tu es le président du Parti québécois, et: Bon Dieu, on aurait dû être avisés! Et là il veut prendre une sanction et il dit: «L'attribution d'un nouveau classement ne peut entraîner une diminution de traitement régulier ni des avantages sociaux auxquels le procureur avait jusqu'alors droit.»

M. Monty (Paul): Mais je ne pense pas que ça ne veuille pas dire qu'on ne peut pas le suspendre pour un certain temps ou lui donner trois jours puis quatre jours. Enfin, ce n'est pas comme ça que je le vois. Puis, historiquement, comme ça ne s'est jamais produit, il n'y a pas de précédent.

(Consultation)

M. Bédard: C'est en 1993 que ça a été adopté.

M. Marcoux: ...que ça date de 1993. Alors, il y a peut-être eu une petite modification en 2004.

Une voix: ...

M. Marcoux: Pardon? Bien, de 1994 à 2003, il n'y a pas eu de changement, semble-t-il.

M. Bédard: Non, mais 1993... 1993, c'était le Parti libéral, puis il y a un substitut du Procureur qui est devenu après ça député. Je vous dis ça, là, parce que j'ai un...

Une voix: ...ministre.

M. Bédard: Il est même devenu ministre...

M. Marcoux: Ah, non, mais il s'est présenté juste en 1998.

M. Bédard: Non, il s'est présenté en 1998, mais, on le sait, à l'époque il faisait... non, il a fait des activités politiques aussi.

Une voix: ...

M. Bédard: Non, mais là je ne lui prête pas de mauvaises intentions, là, mais je trouve ça très particulier. Je vous le dis, moi, c'est...

M. Marcoux: D'ailleurs, je ne sais pas de toute façon qui était là à ce moment-là, là. 1993?

M. Bédard: Non, non, il n'était pas ministre de la Justice, ça, je le sais, mais je ne vous dis pas que c'est lui non plus, là, que c'est lui d'où origine cette modification.

M. Marcoux: Je ne suis pas sûr s'il était procureur lui-même à ce moment-là.

M. Bédard: Moi, je ne pense pas, moi, je pense qu'il fait de la politique à ce moment-là.

M. Marcoux: Oui, je ne pense pas qu'il était procureur.

Une voix: Un cabinet...

M. Bédard: Il était dans un cabinet, parce qu'il a été au cabinet de M. Ryan, je pense, à un certain moment.

Le Président (M. Simard): Il y a de l'information de première main.

M. Bédard: Je ne veux pas non plus...

M. Marcoux: Parce que, moi, là, je ne voudrais pas que vous attribuiez des motifs, hein?

M. Bédard: Non, jamais, à mon bon ami Jacques, les conséquences seraient trop funestes pour lui... travaux de notre Assemblée.

(Consultation)

M. Bédard: Il a quelque chose d'assez incroyable, je vais vous dire. Et là évidemment je n'étais pas là en 1993. Qu'est-ce qui a justifié ça? Mais un fonctionnaire doit prendre un congé sans solde, et un substitut du Procureur, lui, il est reclassé, il continue à travailler.

M. Monty (Paul): Il faut bien comprendre que les deux s'appliquent. Alors, il est reclassé dans un emploi de la fonction publique...

M. Bédard: En attendant, mais il prend son congé sans solde.

M. Monty (Paul): ...et là il est obligé de prendre son solde en vertu...

M. Bédard: O.K., c'est ça que je veux être sûr.

M. Monty (Paul): ...des règles de la fonction publique. Alors donc, évidemment, quand il se présente puis qu'il fait campagne, il n'est plus payé. C'est un reclassement à titre d'employé.

M. Bédard: Ça se lit en conjonction avec l'article 24 de la Loi sur la fonction publique.

M. Monty (Paul): Voilà.

M. Marcoux: Non, mais il prend son congé sans solde, il ne peut pas rester comme...

M. Monty (Paul): Il ne reste plus comme substitut. D'ailleurs, on voit plus loin...

M. Bédard: Non, non, ça, c'est clair.

M. Monty (Paul): Et là il est reclassé. En fait, où il est généralement reclassé, c'est comme un avocat pour la fonction publique, et là il prend son congé sans solde comme avocat de la fonction publique.

M. Bédard: O.K. Par contre, lui, il n'a aucune diminution de traitement régulier ni des avantages sociaux auxquels le procureur avait jusqu'alors droit. Et ça, c'est standard, ça?

M. Marcoux: ...de la fonction publique décide de se présenter, là, lorsqu'il revient, tu ne peux pas lui réduire son salaire. Ça, je suis convaincu de ça.

M. Bédard: Non, non, non, c'est que le problème, c'est que le reclassement, lui, on le considère comme s'il était encore un procureur, alors qu'il ne l'est plus. Là, je voulais seulement voir si c'était la même chose. C'est ça qui me chicote un petit peu, là.

M. Monty (Paul): Oui, mais évidemment c'est ça, mais c'était à l'article 9.9 que vous trouvez sur la page suivante, là. Il faut également tenir compte que les conditions de travail des substituts et des avocats de la fonction publique sont identiques, à ma connaissance. Alors, il est nommé avocat. En pratique, ce que ça veut dire, c'est qu'il va être nommé avocat au sein de la fonction publique.

M. Bédard: Mais payé comme un substitut du Procureur?

M. Monty (Paul): Bien, oui, mais c'est le même.

M. Bédard: Mais des fois ça peut être très différent.

M. Monty (Paul): Bien, à l'heure actuelle, depuis les dernières années, sauf pour des périodes de flottement, là...

Une voix: Oui, on a... deux pendant quelques années, là.

M. Monty (Paul): Mais maintenant on est revenus à des conditions identiques.

M. Bédard: Mais ça peut varier, en tout cas.

M. Monty (Paul): Ça pourrait théoriquement varier.

Une voix: Ça ne peut pas faire une grosse différence, de toute façon.

Une voix: Mais pourquoi alors prévoir ça?

M. Monty (Paul): Bien, écoutez, là, comme je vous le dis, c'est le résultat de discussions. Je n'étais pas à ces discussions-là à l'époque. C'est des conditions de travail, vous le savez...

M. Marcoux: ...là-dedans parce que...

(Consultation)

M. Bédard: C'est surprenant que les procureurs soient si soucieux de leurs activités politiques puis des conséquences.

Le Président (M. Simard): On sait qu'ils n'en ont jamais eu, hein?

M. Bédard: Non, mais je le lisais, puis ça m'étonnait. Sérieusement, là, ça m'étonnait, et je me disais: Comment est venu un tel régime particulier et plus avantageux que pour les autres fonctionnaires?

Une voix: ...

M. Bédard: Non, non. Il est plus avantageux dans le sens que...

Le Président (M. Simard): Il n'y a pas de sanction.

M. Marcoux: ...il ne peut pas revenir comme procureur, là. Il perd son statut de procureur.

M. Bédard: Non, non, il peut revenir après. Il peut revenir après. Il pose sa candidature.

Une voix: Non, non, après.

M. Lapointe (Pierre): ...Pierre Lapointe. Lorsqu'il perd son statut, après les élections, là, il ne peut pas revenir comme substitut, là, il faut qu'il recommence à zéro, il se présente... et qu'il se fasse embaucher.

M. Bédard: O.K., mais il retourne dans son ancien emploi.

M. Lapointe (Pierre): Il retourne dans l'endroit où il a été reclassé.

M. Bédard: Là où il a été reclassé.

M. Lapointe (Pierre): De fait, lui, il perd son statut. Le fonctionnaire ne le perd pas, lui, il a tout simplement une période de... Mais le substitut, lui, perd ipso facto son statut puis il le perd complètement.

Le Président (M. Simard): Il ne peut le regagner que par un concours régulier.

Une voix: Comme s'il recommençait à zéro.

M. Monty (Paul): C'est ce que dit l'article 29, de toute façon.

M. Bédard: Oui, c'est ça. Non, je lisais le 29 en même temps, c'est pour ça. Donc, et ça, ça veut dire...

Une voix: Alors, c'est moins avantageux.

M. Marcoux: ...si quelqu'un est dans la fonction publique, il peut revenir à son même poste.

Une voix: Ce qui n'est pas le cas des procureurs.

M. Marcoux: Ce qui n'est pas le cas des procureurs.

Le Président (M. Simard): ...ne peut venir qu'après avoir réussi un concours se présenter sur un poste vacant.

M. Lapointe (Pierre): Celui qui aurait fait des activités politiques sans le prévenir puis qui aurait... manu militari, j'ai l'impression qu'il aurait de la misère à revenir.

Une voix: ...une prise contre lui...

Une voix: Il y aurait une prise contre lui, je pense.

Le Président (M. Simard): Enfin, il a intérêt à ce qu'on son parti ait gagné les élection, hein?

M. Lapointe (Pierre): Mais celui qui n'aurait pas prévenu puis qui aurait été reclassé manu militari, s'il veut revenir, là, il va avoir de la difficulté à, bien, se faire déclarer apte alors qu'il a agi, alors qu'il était substitut, en conflit, comme vous l'avez fait remarqué. Ça va être très difficile de convaincre un comité, là, de sélection.

M. Bédard: Il va conserver la même... Mais effectivement ce qu'on me dit: c'est à peu près la même dans les ministères.

Une voix: Il va faire d'autre chose.

M. Lapointe (Pierre): Il va faire d'autre chose.

Le Président (M. Simard): On a toujours intérêt à gagner nos...

M. Bédard: Ça va peut-être arriver, on ne sait jamais, c'est pour ça que je le regarde comme il faut.

M. Monty (Paul): Moi, je n'ai pas de plan.

n(17 h 10)n

M. Bédard: Non, non, je ne parlais pas de... Non, je parlais... un retour.

Le Président (M. Simard): Alors, est-ce qu'on peut s'entendre pour dire que 27 est adopté? Est-ce que 28, qui était dans la même compréhension, est-ce qu'il y a d'autres questions sur 28? Ou est-ce que c'était... 27, 28 et 29 se lisaient presque ensemble. Alors, 28, est-ce qu'il y a un problème?

M. Bédard: Non, non, j'ai posé mes questions, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Bon. 28 est adopté.

«29. Rien n'empêche la personne à qui un nouveau classement a été attribué et qui a cessé ses activités politiques de poser sa candidature à un poste de procureur aux poursuites publiques.»

C'est ce qu'on décrivait tout à l'heure. Il n'a pas de poste automatique du tout, mais il peut se représenter. Est-ce qu'on est d'accord?

M. Bédard: C'est ça. Ce qu'il a, c'est qu'il a son emploi dans la fonction publique, normal, aux mêmes conditions qu'un substitut du Procureur.

Le Président (M. Simard): 29 est adopté.

Nous passons maintenant à la section II, Autres membres du personnel du Directeur des poursuites publiques. L'article 30 n'est pas long: «Les membres du personnel du directeur, autres que les procureurs aux poursuites publiques, sont nommés suivant la Loi [de] la fonction publique.»

M. Marcoux: Alors, dans le fond, on reprend la Loi du ministère de la Justice, là, comme dans tous les autres ministères d'ailleurs, où les fonctionnaires sont nommés selon la Loi sur la fonction publique.

M. Bédard: Ce n'est pas le DPP?

M. Marcoux: Pardon?

M. Bédard: Ce n'est pas le DPP.

M. Marcoux: Bien, c'est-à-dire que les membres du personnel du directeur, non, sont nommés...

M. Bédard: Autrement dit, le personnel de soutien, les secrétaires.

M. Monty (Paul): Ils sont nommés par des concours de la fonction publique, vont être nommés par des concours de la fonction publique. Et, à ce point-là, vous allez le voir plus loin, le DPP a le rôle de dirigeant d'organisme. Donc, ultimement, c'est lui qui va signer la nomination, mais, en vertu de concours, ça permet...

M. Marcoux: ...respecter toutes les dispositions de la Loi sur la fonction publique.

Le Président (M. Simard): ...il y a des gestionnaires, il y a des professionnels, il y a les employés cléricaux, il y a tous les niveaux de personnel et les avocats aussi.

M. Monty (Paul): Il pourrait y avoir des avocats, mais...

Le Président (M. Simard): ...vraisemblablement.

M. Monty (Paul): Il y en a déjà un, des notaires éventuellement pour la conservation de certains...

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi, 30 est adopté?

Chapitre IV, Dispositions financières, comptes et rapports.

«31. Le directeur soumet au ministre de la Justice, au moins une fois par année, ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine le ministre.»

M. Marcoux: Oui. Bien, M. le Président, au sens de la Loi sur l'administration financière, le Directeur des poursuites publiques est un dirigeant d'organisme, donc il est responsable du budget pour la réalisation de sa mission. Mais il doit soumettre au ministre, et ça va aussi au Conseil du trésor finalement, comme les autres organismes qui peuvent être sous la responsabilité de... La Commission des droits de la personne, un exemple, c'est le budget dans les crédits du ministère de la Justice ou de l'autre ministère de tutelle.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il est imputable comme les autres dirigeants d'organismes, selon la Loi de l'administration publique, devant la commission parlementaire pertinente?

M. Marcoux: Oui. Et où est-ce qu'on le retrouve, ça?

Une voix: ...

M. Marcoux: Oui, c'est une très bonne question. Puis il me semble que oui parce qu'il faut qu'il fasse un rapport.

Le Président (M. Simard): ...dirigeant d'organisme, il est imputable théoriquement devant la Commission de l'administration publique et devant ici, cette commission-ci.

M. Marcoux: Oui. Il y a l'article 34. On peut peut-être les lire ensemble.

Le Président (M. Simard): Oui. Je pense que tout ça va ensemble. M. le député de Chicoutimi, vous êtes d'accord pour qu'on regarde le bloc d'articles ensemble?

M. Marcoux: Et il y a une modification à 31 mais pour la version anglaise seulement, là. Ce que je comprends, nous n'avons pas de texte ici de la version anglaise.

Le Président (M. Simard):«Form,» est remplacé par «the form and».

M. Marcoux: Par «the form and». Donc, c'est une question de...

Le Président (M. Simard): Oui. Mais est-ce que vous désirez la version anglaise? Je pense que c'est assez clair comme ça.

M. Marcoux: Non. Je pense c'est assez clair.

Le Président (M. Simard): Merci. Est-ce que vous êtes satisfait de l'amendement?

Des voix: ...

Le Président (M. Simard): Oui, l'amendement est adopté à 31.

M. Bédard: Je comprends que, bon, le directeur soumet au ministre, au moins une fois l'an, ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine le ministre. Actuellement, les autres organismes ? évidemment, le VG, ce n'est pas pareil parce qu'il relève de l'Assemblée nationale, le Directeur général des élections aussi, le Protecteur du citoyen relève de l'Assemblée aussi... Mais souvent l'idée d'indépendance est attachée au fait effectivement qu'il... d'où il reçoit ses subsides...

Le Président (M. Simard): Oui, ici, c'est du ministère de la Justice.

Une voix: Subsides.

M. Bédard: ...subsides, oui, subsides, excusez-moi, oui. Mais surtout il a une certaine latitude. Là, ce que je comprends, c'est que la seule chose, c'est qu'il dit au ministre: Voici mes prévisions budgétaires pour l'année en maintenant les services tels que nous les avons. On comprend, mais, bon, lui, le ministre, à travers ses priorités, là, il pourrait décider finalement de diminuer de façon importante ses budgets. Est-ce que vous ne pensez pas que cette façon de procéder là contrevient de façon assez importante, évidemment plus qu'importante, là?

Si on parlait vraiment d'indépendance institutionnelle, on ne serait vraiment pas, là, dans les critères, là, mais qu'il soit soumis finalement, purement et simplement, au diktat du ministère de la Justice et aux aléas de sa réalité budgétaire, là, autrement dit qu'il n'a aucun, aucun attribut particulier que pourrait avoir un organisme à qui on donnerait cette idée d'indépendance, ce souci qu'il soit plus indépendant, là, parce qu'un des premiers critères de l'indépendance, c'est justement d'avoir une indépendance... bien, une indépendance, que ce ne soit pas soumis purement et simplement au diktat politique, là. Mais là, dans ce cas-ci, lui, il n'a aucun garde-fou, il n'y a rien. On lui dit: Écoute, cette année, moi, le ministère, j'ai une commande pour tel au niveau de l'aide juridique, par exemple. En plus, on a une demande de coupure de temps, alors je t'impose 15 % effectivement... nous passe des commandes, donc. Et est-ce que ça inclut même en cours d'exercice?

Le Président (M. Simard): Ça n'arrive jamais, ça.

M. Bédard: ...

M. Marcoux: M. le Président, moi, je sais que vous avez l'expérience du Conseil du trésor, alors, comme vous dites, à votre connaissance ça n'arrive pas.

Une voix: ...

M. Marcoux: Pourquoi vous riez? Je me base sur l'expérience de notre président de la commission.

Le Président (M. Simard): ...

M. Marcoux: Bien oui. La Commission des droits de la personne, son budget fait partie des crédits du ministère de la Justice. C'est inclus dans les crédits du ministère de la Justice et c'est défendu par le ministre de la Justice. Je comprends que le président de l'organisme...

Le Président (M. Simard): ...Immigration et citoyens jusqu'à il n'y a pas longtemps?

M. Marcoux: Non, mais je comprends, mais, quelque soit le ministère de tutelle, les prévisions budgétaires sont incluses, sont approuvées ou présentées par le ministre de tutelle. En tout cas, j'ai vu ça cette année. Ils sont défendus d'ailleurs aux crédits puis, bien, écoutez... puis de toute façon je pense que ça fait partie. Le Tribunal administratif du Québec, c'est un peu la même chose, les crédits sont à l'intérieur des crédits du ministère de la Justice, c'est le ministre de la Justice qui les présente au Conseil du trésor. Dans le fond, même les crédits de la magistrature finalement, tu sais, le support administratif aux juges là, fait partie du budget du ministère de la Justice.

Une voix: ...

Une voix: Non, les salaires, c'est le Conseil du trésor.

Le Président (M. Simard): ...une procédure que la Cour suprême a imposée.

M. Marcoux: ...exemple, c'est la Commission des droits de la personne.

M. Bédard: Oui, il y a même, je vous dirais, la Commission d'accès à l'information aussi.

Une voix: Oui, peut-être, savez-vous, oui. Je crois que oui. Je pense que vous avez raison.

M. Bédard: O.K. Est-ce que je pourrais prendre une suspension? J'ai un appel urgent.

Le Président (M. Simard): Attribué. Suspension de cinq minutes.

Le Président (M. Simard): ...donc à l'étude globale du chapitre IV. M. le député de Chicoutimi, j'imagine que votre temps de réflexion ou d'action...

M. Bédard: ...malheureusement, j'avais d'autres informations, là, qui ne pouvaient pas attendre mais qui ne portaient pas sur le projet de loi.

Sur l'article 31, sur la fin, là on parle que le directeur soumet au ministre, une fois par année, ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité. Donc, on lui demande évidemment ses prévisions budgétaires pour l'exercice financier pour un an.

Une voix: ...

M. Bédard: Non, mais ce que je veux savoir: Si on ajoute la périodicité, c'est qu'on peut lui demander moins d'un an?

Le Président (M. Simard): Ou alors il y a des possibilités de modification à la loi actuelle de l'administration publique pour certains organismes, pour certains rapports.

(Consultation)

Mme Longtin (Marie-José): ...Marie-José Longtin. C'est tout simplement pour indiquer qu'en fait la disposition qui est là, comme à peu près les quelques autres qui suivent, ce sont les dispositions types, que l'on retrouve actuellement dans toutes les lois des dernières années, sur la remise des rapports, le contenu, et tout, et toutes ces dispositions-là évidemment sont en accord avec la Loi sur l'administration publique et la Loi sur l'administration financière.

(Consultation)

M. Bédard: Parfait pour 31, M. le Président.

Le Président (M. Simard): 31 adopté.

«32. L'exercice financier du directeur se termine le 31 mars de chaque année.» Adopté?

Une voix: ...

Le Président (M. Simard):«33. Les articles 30 et 31 de la Loi sur l'administration financière ne s'appliquent pas aux crédits accordés pour l'application de la présente loi.» Les crédits reportés, là?

M. Marcoux: C'est que ça prévoit que le paiement des sommes qui sont octroyées au Directeur des poursuites publiques pour une année pour lui permettre de réaliser sa mission ne pourrait être suspendu ou refusé parce que l'article 30 de la Loi sur l'administration financière prévoit: «Le ministre peut refuser de procéder à un paiement. Il en avise alors sans délai la personne...» Donc, ce n'est pas possible. Et 31: «Le ministre peut décréter la suspension, pour la période qu'il fixe, de tout ou partie d'un paiement. Cette décision doit être notifiée au ministre ou au dirigeant de l'organisme concerné et au Conseil du trésor.»

M. Bédard: ...le paiement au DPP, à l'ensemble du service.

M. Marcoux: C'est une certaine protection par rapport à certains autres organismes.

Le Président (M. Simard): ...

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): 33 adopté.

«34. Le directeur produit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, au ministre de la Justice ses états financiers pour l'exercice financier précédent, ainsi que son rapport annuel de gestion. Le ministre les dépose devant l'Assemblée nationale.

«Ces états et rapports doivent contenir tous les renseignements exigés par le ministre.

«Le rapport doit aussi faire état des avis d'intention et des instructions reçus du Procureur général en application de l'article 21.»

n(17 h 30)n

M. Marcoux: Alors, M. le Président, il y a un amendement qui est proposé ? je pense qu'il a été distribué ? où on demande de supprimer, dans le premier alinéa, les mots «au ministre de la Justice ses états financiers pour l'exercice financier précédent, ainsi que».

Donc, ça se lirait: «Le directeur produit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, son rapport annuel de gestion...» Parce que, là, on remplace, dans le premier alinéa, deux, trois lignes, là, mais finalement le texte se lirait comme suit ? c'est peut-être plus simple, là: «Le directeur produit, au plus tard le 31 juillet de chaque année, son rapport annuel de gestion au ministre de la Justice qui le dépose devant l'Assemblée nationale.»

Et l'autre alinéa: «Ce rapport doit contenir tous les renseignements exigés par le ministre et faire état des avis d'intention et des instructions reçus du Procureur général en application de l'article 21», dont nous avions déjà discuté, qui permet, là, au Procureur général de donner des avis ou des instructions au Directeur des poursuites publiques. Et peut-être vous indiquer, là: l'amendement relève la Directeur des poursuites publiques de l'obligation de produire des états financiers à titre d'organisme budgétaire au sens de la Loi sur l'administration financière. Et alors, à l'instar d'autres organismes budgétaires figurant à l'annexe 1 de Loi sur l'administration financière, la gestion des ressources financières du directeur n'implique pas de ressources autres que les crédits budgétaires qui lui sont alloués annuellement par le gouvernement. Et, après consultation du Vérificateur général, il appert qu'une telle... n'est pas pertinente. Donc, ça a été revu, ça, avec le Vérificateur général.

M. Bédard: ...on enlève finalement les états financiers parce que justement c'est compris, ils sont inclus au rapport?

M. Marcoux: Non.

Mme Longtin (Marie-José): En fait, ce que le Vérificateur général nous dit, c'est que ? parce que ça se lit aussi avec l'article 35 ou la modification à l'article 35, qui vise à le supprimer; c'est que ? les états financiers devaient être vérifiés à chaque année ? c'est une clause... une disposition, c'est-à-dire, qu'on rencontre assez régulièrement ou qu'on rencontrait régulièrement; chaque année, ? chaque fois que le gouvernement décrète que ce doit être fait, et le Vérificateur général nous dit que, ces dispositions-là, en fait, il ne peut véritablement leur donner suite, donner suite à ça compte tenu que, les budgets provenant du fonds consolidé, lui-même vérifie le fonds consolidé mais qu'il ne fait pas nécessairement une vérification de tous les états financiers dans tous les ministères et organismes à chaque année. Il procède par rotation, ce qui n'empêche pas évidemment la vérification interne au sein de l'organisme.

Le Président (M. Simard): ...

M. Marcoux: C'est une protection.

M. Bédard: ...vous prévoyez, au deuxième alinéa, qu'ils sont inclus au rapport en application de l'article 21, donc les fois où le Procureur général a exercé cette discrétion, là, de prendre en charge une affaire, mais vous n'avez pas prévu l'article 20, quant aux directives qu'il émet. Pour quelle raison? Pourquoi un et pas l'autre? Parce que 20, ce sont les directives; 21, c'est la prise en charge...

Une voix: ...

M. Bédard: ...et 21 aussi. 21 est publié aussi, 21 est publié dans la Gazette: «...sans tarder l'avis ou les instructions à la Gazette officielle du Québec.» Les deux sont publiés à la Gazette officielle. Parce qu'à mon sens à moi, dans le rapport, il est beaucoup plus important d'avoir ces directives parce que, là, tu es capable de voir, à même les directives et le rapport, est-ce qu'il y a une certaine cohérence, là.

Mme Longtin (Marie-José): ...Marie-José Longtin. En vertu de l'article 16, le directeur aura l'obligation d'insérer les mesures et orientations qu'il reçoit du Procureur général dans ses directives, lesquelles doivent être rendues accessibles au public.

M. Marcoux: On avait eu une modification...

Une voix: ...

Une voix: Oui, et dans...

M. Bédard: ...moi, je les... moi, parce que je comprends qu'elles sont rendues publiques, mais là on parle du rapport annuel, donc l'ensemble. Parce que l'autre, la Gazette officielle, c'est quand même assez public aussi, là, et d'autant plus que ça risque d'être encore plus public, 21, que, quand il le fait, il doit le faire plutôt rarement. Mais surtout, en termes de compréhension, là, moi, je pense que 20, 21 vont ensemble, j'ai l'impression.

M. Marcoux: Moi, je n'ai pas de problème, sauf que, ma seule réserve, puis je l'exprime, c'est qu'en vertu de 20 et de 21, c'est déjà publié dans la Gazette officielle d'une part. On a dit: Est-ce ? je pense que, le Directeur des poursuites publiques en fasse état dans son rapport, je suis d'accord; est-ce  ? qu'on doit l'obliger à reproduire dans son rapport, qu'il indique dans la Gazette officielle? Mais est-ce qu'on doit l'obliger à reproduire, dans son rapport en fait, le texte in extenso de ce qui est déjà paru dans la Gazette officielle? Pas sûr. Dans le fond, c'est déjà public, ça a été publié dans la Gazette officielle.

M. Bédard: Oui, mais... les directives, ce n'est quand même pas...

M. Marcoux: En tout cas, moi, l'idée, c'est de ne pas vouloir dupliquer. Que l'information soit donnée, je suis d'accord. On peut peut-être dire: Écoutez, on a reçu telle directive, c'est dans la Gazette officielle.

M. Bédard: Oui, mais pourquoi, d'abord? Quelle est l'intention de mettre dans le rapport, qu'on doit inclure, les avis d'intention et d'instructions reçus du Procureur général en vertu de l'article 21? Pourquoi on le met, d'abord?

M. Marcoux: Bien, je pense que c'est de faire état des avis, et 21, c'est très précis, là. 21 normalement, comme nous l'avions discuté, c'est «de manière exceptionnelle». Donc, ce n'est pas...

M. Bédard: Discrétionnaire.

M. Marcoux: Exceptionnelle, et maintenant, moi, je n'ai pas de problème. De toute façon, c'est déjà public.

M. Bédard: Parce que ça forme un tout cohérent, moi, je pense, le rapport d'activité. Puis, on le sait, le rapport d'activité, ça contient plein de choses intéressantes.

M. Marcoux: ...il y a peut-être une distinction aussi entre 21 et 20.

Une voix: Bien, il y en a, oui.

M. Marcoux: 20, ce sont les directives d'ordre plus général; 21, ce sont des instructions, là, très, très spécifiques qui touchent des cas particuliers.

Une voix: 21, oui.

M. Marcoux: Oui. Alors, moi, 21, là, donc fait «état des avis d'intention et des instructions reçus». Je pense qu'il en fait état; 20, c'est de façon plus générale.

M. Bédard: Mais plus importante puis plus étendue. 21, c'est quand même... Puis c'est pour ça que je vous dis: en termes de logique, finalement, là, on veut que le rapport, il nous dise ce qu'on veut entendre. Si on a mis 21, c'est qu'on veut que les cas où le Procureur a exercé sa discrétion. Ça, on le sait, que ça va être médiatique.

M. Marcoux: Si c'est d'en faire état, je n'ai aucun problème.

M. Bédard: Bien, c'est ça. Moi, je pense qu'il y a une logique d'avoir, dans le rapport aussi, les directives du ministre.

M. Marcoux:«Fait état des avis et des directives», ça ne veut pas dire qu'il est obligé de les reproduire in extenso, là. Ce n'est pas ça.

M. Bédard: Bien, ce n'est pas ça que dit l'article d'ailleurs? Il dit: Il doit contenir les renseignements exigés.

M. Marcoux: Fait état des avis d'intention et des instructions reçus.

M. Bédard: Il doit faire état.

M. Marcoux: Fait état. Je veux dire, il dit: Écoutez, j'en ai reçu sur tel sujet.

Le Président (M. Simard): ...

M. Marcoux: Les gens disent: C'est publié dans la Gazette officielle de telle date, tel numéro. Dans ce sens-là, je n'ai pas...

Une voix: Bien, moi, je pense que ça ferait un tout cohérent.

M. Marcoux: ...je n'ai pas de problème là-dessus.

Le Président (M. Simard): Alors, il y aurait une modification, ici, qui serait un amendement, qui serait d'ajouter 20 à 21, hein, c'est bien ça? Là, on est à l'article...

Mme Longtin (Marie-José): ...et instructions en application de 21...

Le Président (M. Simard): ...

Mme Longtin (Marie-José): ...et donc il va sans doute falloir dire les «orientations et mesures».

Une voix: Ainsi que «des orientations et mesures».

Le Président (M. Simard): Non, il faudra le faire avant. Alors donc, il faudra nous préparer un petit amendement. Je suis désolé.

M. Marcoux: ...

Le Président (M. Simard): Le rédiger? Non, non, non, pas du tout, Mme Longtin me corrigerait.

M. Bédard: ...«orientations et mesures».

M. Marcoux: Bien, je pense que, moi, je vais peut-être demander à...

M. Bédard: Fait état des avis...

M. Marcoux: ...peut-être demander à Me Longtin, à votre suggestion, M. le Président...

M. Bédard: ...des avis d'intention, virgule.

M. Marcoux: ...de faire une petite modification.

Le Président (M. Simard): Tout à l'heure, on reviendra pour l'adoption. 35.

M. Marcoux: 35, il y a un amendement pour le supprimer, et c'est relié à ce que Me Longtin mentionnait tout à l'heure. Ça supprime l'obligation pour le Vérificateur général de vérifier les états financiers spécifiques du directeur comme tel, et c'est suite à une recommandation du Vérificateur général.

n(17 h 40)n

Le Président (M. Simard): ...de faire tout ça tout le temps. Donc, l'amendement, c'est de supprimer 35. M. le député de Chicoutimi, sur cet amendement.

M. Bédard: ...pour le vérificateur. Oui, oui, c'est correct pour l'amendement.

Le Président (M. Simard): Amendement à 35 adopté, ce qui supprime de facto 35. 34, vous nous reviendrez tout à l'heure, Mme Longtin.

Allons au chapitre V entre-temps, les Dispositions modificatives transitoires et finales. Alors, on aura beaucoup de concordances, j'imagine.

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Alors, cette loi est modifiée à l'article 36. L'article 59 de la Loi sur l'accès ? M. le député de Chicoutimi connaît bien cette loi qui est en modification actuellement ? l'article 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics...

M. Bédard: Le projet de loi, M. le Président.

Le Président (M. Simard): C'est ça, oui, beaucoup plus long. Habituellement, les gouvernements changent pendant ces études-là.

L'article 59 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots procureurs généraux... général, pardon, par les mots «Directeur des poursuites publiques». Donc, le «Procureur général» ici est remplacé par «Directeur des poursuites publiques».

M. Marcoux: Ça ne fait que substituer le Directeur des poursuites publiques au Procureur général.

M. Bédard: ...la loi sur...

M. Marcoux: Parce que le Directeur des poursuites publiques est responsable d'exercer.

M. Bédard:«Ne peut communiquer», c'est ça.

Le Président (M. Simard): ...qui ne peut communiquer.

Une voix: Parfait.

Le Président (M. Simard): 36, adopté. Loi sur l'administration financière maintenant, l'annexe 1 de la Loi sur l'administration financière. Oui, vous avez un amendement?

M. Marcoux: Il y aurait une modification à 36.

Le Président (M. Simard): À 36?

M. Marcoux: Il y aurait un nouvel article 36.1. Je pense qu'il a circulé.

Le Président (M. Simard): Ah, un nouvel article 36.1. Ça ne change rien à notre 36 adopté.

M. Marcoux: Et donc on me souligne que c'est en relation avec l'article 95 et 95.1 du Code de procédure civile, donc on va reporter la discussion avec l'article 41.

Le Président (M. Simard): D'accord. Alors, on...

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): Oui?

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): C'est l'amendement qu'on rapporte, l'article, lui, est adopté, hein? Je ne me trompe pas?

M. Bédard: ...c'est un nouvel article.

Le Président (M. Simard): Oui, mais 36 reste adopté.

M. Bédard: Oui, oui, oui, 36 reste intact.

Le Président (M. Simard): Nous ne reviendrons pas à un nouvel article, c'est-à-dire à l'amendement à 36, là, ce serait un peu bizarre. Effectivement, vous avez raison, on devra adopter 36 tel qu'amendé pour inclure un 36.1. Mais ça, c'est purement formel.

M. Bédard: O.K. Parce qu'on a modifié 36? On ne l'a pas créé?

Le Président (M. Simard): On va ajouter un 36.1 tout à l'heure.

Loi sur l'administration financière. 37: L'annexe 1 de la Loi sur l'administration financière est modifiée par l'insertion, dans l'ordre alphabétique approprié, de ce qui suit: «Directeur des poursuites publiques». C'est dans l'annexe, c'est la liste des organismes visés par la loi.

M. Marcoux: C'est l'annexe 1, les organismes budgétaires.

Le Président (M. Simard): Adopté.

38. On est dans la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture. C'est gai en cette fin de journée d'automne.

L'article 80 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots «lui avoir» par les mots «que le Directeur des poursuites lui ait». Ça ne le fera pas revenir vivant.

M. Marcoux: Vous ne croyez pas à la résurrection, M. le Président?

Le Président (M. Simard): ...peu de gens peuvent s'en prévaloir, monsieur.

M. Marcoux: Bien, c'est ce qui touche les poursuites pénales. Si jamais il y a des poursuites civiles, ça demeure toujours au Procureur général, par exemple, une injonction ou des choses comme ça.

M. Monty (Paul): Je peux peut-être vous l'expliquer brièvement.

Une voix: Oui, parce que, là, on fait...

M. Monty (Paul): C'est que la loi prévoit que le Procureur général à l'heure actuelle peut, après avoir intenté des infractions pénales, requérir de la Cour supérieure une injonction. Mais, à l'heure actuelle...

Une voix: Pénales.

M. Monty (Paul): ...une injonction civile, mais fondée sur le fait qu'il...

M. Bédard: Le fait qu'il contrevient à des...

M. Monty (Paul): ...des infractions. Mais là, comme ce n'est plus le Procureur général qui va intenter des actions, le Procureur général va continuer à demander l'injonction civile mais après que le directeur ait déposé des accusations. Ce serait lui maintenant qui a le pouvoir de déposer des accusations, vous comprenez? Avant, c'était une seule et unique personne qui faisait les deux choses: l'injonction et le Procureur...

Une voix: Le pénal et l'injonction après.

M. Monty (Paul): ...et l'injonction. Maintenant, on divise les deux. C'est que l'injonction est prise par le Procureur général au civil et le directeur, lui, a poursuivi en vertu des infractions pénales.

M. Bédard: O.K. «Que le Directeur des poursuites publiques lui ait intenté des poursuites». Pourquoi «lui»?

M. Monty (Paul): Bien, c'est pour permettre de bien comprendre la distinction, là, c'est une question de...

M. Bédard:«Que le Directeur des poursuites publiques ait intenté des poursuites». Pourquoi le «lui» d'abord, là?

M. Monty (Paul): C'est la personne contre qui on a fait ça. Si une personne omet de se conformer, c'est... le «lui» rapporte à la première personne.

M. Marcoux: Si une personne commet une infraction...

Une voix: Contre lui, mais pas lui.

M. Marcoux: C'est-à-dire si une personne omet de se conformer à une obligation, le Procureur général...

M. Bédard: Que «lui» impose.

M. Marcoux: ...peut, après que le Directeur des poursuites publiques lui, à cette personne-là, lui ait intenté.

Une voix: ...

M. Marcoux: Vous comprenez? «Lui» réfère à la personne et non pas au Procureur général.

Le Président (M. Simard): La personne visée par l'injonction.

Une voix: C'est ça. Exact.

M. Monty (Paul): Avant, c'était «lui avoir»; là, ça devient «lui ait».

M. Bédard: Après lui avoir intenté.

M. Marcoux: Vous avez en haut «le Procureur général peut, après lui avoir intenté», à la personne. Donc, là, c'est «le Procureur général peut, après que le Directeur des poursuites...

Le Président (M. Simard): Et après un «que», ici, ça demande un subjonctif. Alors, on a: ait.

M. Marcoux: ...lui ait intenté», donc à la personne visée.

(Consultation)

M. Bédard:«Après lui avoir intenté». Écoutez, c'est la première fois que je lis une histoire comme ça. Si une personne omet...

Une voix: Ce n'est pas très...

M. Bédard: ...on a quelqu'un qui ne se conforme pas à une obligation prévue aux articles 3, 9, 11 et là on parle de la loi sur...

M. Marcoux: Les arrangements funéraires, les arrangements préalables.

M. Bédard: O.K., on est dans les arrangements funéraires. O.K.

Le Président (M. Simard): Mon père dit toujours quand un repas a été bon ou qu'une soupe a été bonne: Ça fait revenir les morts. C'est en vertu de cet article-là.

M. Bédard: Alors, est-ce qu'on... une obligation? Donc, ces articles-là prévoient une sanction pénale, on s'entend, c'est ça?

M. Marcoux: Il y aurait une poursuite pénale, là; le Procureur général pourrait intenter une poursuite civile, une injonction interlocutoire.

M. Bédard: Oui, mais on parle de que le directeur ait intenté des poursuites pénales contre lui.

M. Marcoux: Oui, mais contre la personne.

M. Bédard: Contre la personne. Mais on dit «lui ait intenté». Ça se dit, ça? Porté des accusations contre lui, mais «lui ait intenté»?

M. Monty (Paul): Bien, si on regarde le texte anciennement, c'est «lui avoir».

M. Bédard: Oui, oui, mais on s'entend-u qu'il était mal écrit?

Une voix: ...mais là il est bien, là.

M. Bédard: Non, non, il reprend exactement la même...

Une voix: ...

M. Bédard: O.K., à cause du «ait».

Une voix: Ce n'était pas «lui avoir» avant?

M. Monty (Paul): Oui, c'est «lui avoir». Oui, c'est ça, «lui avoir».

M. Marcoux: Après lui, la personne ou l'individu, lui avoir intenté des poursuites pénales, requérir. Et je pense que l'autre est correct: Le Procureur général peut, après que le Directeur des poursuites lui, donc à l'individu concerné, ait intenté des poursuites pénales, requérir. Moi, je pense que c'est clair.

Le Président (M. Simard): Mme la députée de Matane.

Mme Charest (Matane): ...est-ce que le libellé suivant ne respecterait pas davantage l'idée ou l'esprit de la loi en disant que «le Procureur général peut, après que le Directeur des poursuites publiques ait intenté des poursuites pénales contre cette personne, requérir de la Cour supérieure»?

Le Président (M. Simard): ...serait plus clair que «lui», là, parce qu'on l'identifie plus facilement.

n(17 h 50)n

M. Marcoux: ...à toutes les suggestions.

Le Président (M. Simard): Si le député de Chicoutimi cherchait à identifier qui était «lui», ça ne doit pas être si clair que ça.

M. Bédard: ...qui est le «lui», mais sauf que, moi, là, regardez, les arrangements funéraires, je comprends que je ne ferai pas un débat là-dessus, là, pendant une demi-heure, là.

M. Marcoux: Moi, la compréhension du président de la commission me réconfortait.

Une voix: Je pense qu'il est fatigué, là.

Le Président (M. Simard): Mais la suggestion de la députée Matane me semble tout à fait pertinente.

M. Bédard: Oui, oui. Non, effectivement ça rejoint, et c'est beaucoup mieux dit, parce que «lui avoir» intenté une poursuite... En tout cas, bien, on est dans les détails, là.

Le Président (M. Simard): Et le député de Groulx a raison sur un aspect, c'est que ce n'est pas «qu'elle lui ait intenté», mais c'est «qu'il lui ait intenté», donc que ce soit le masculin. Le masculin l'emporte sur le féminin en français, mais peut-être pas toujours, hein?

Une voix: ...agréé.

Le Président (M. Simard): Alors, vous ferez la petite modification linguistique que vous nous proposerez. On suspend jusqu'à ce qu'il y ait la petite modification puis on l'adoptera rapidement. Ça va? On en était donc à 38. On passe à 39. Ça va, M. le député?

M. Bédard: Oui. Non, non, c'est que je trouve ça spécial. Il n'a pas besoin d'être reconnu coupable. L'important, c'est qu'on ait porté des accusations contre lui, c'est ça?

M. Marcoux: ...une injonction interlocutoire, ce n'est quand même pas, là...

M. Bédard: Oui, oui. Non, non, c'est ça, mais il n'a pas besoin d'avoir été reconnu coupable, il faut intenter des poursuites contre lui.

M. Marcoux: C'est-à-dire une injonction, ce n'est pas n'importe quelle poursuite, là.

M. Bédard: Non, non, mais là je ne vous parle pas, là... On parle d'intenter des poursuites pénales, donc il n'a pas besoin d'avoir été reconnu coupable.

M. Monty (Paul): Je peux vous dire qu'il n'y a pas de nécessité d'un tel article. Par exemple, vous avez eu la fameuse loi sur le dimanche. Anciennement, on avait des interdits. Parce que ce que faisaient les individus, c'est qu'ils disent: Ah, je suis poursuivi, ils étirent les poursuites, puis entre-temps ils continuent leur métier.

Une voix: Mais il y a des injonctions qui sont possibles.

M. Monty (Paul): Il y a des injonctions qui sont possibles, mais là on l'a écrit dans ce texte de loi. Dans d'autres textes, on ne l'écrit pas, mais il est toujours possible au Procureur général de...

Une voix: De le faire, oui.

M. Monty (Paul): ...de prendre une injonction pour forcer quelqu'un à faire respecter la loi.

M. Bédard: Mon premier jugement à la Cour supérieure est une injonction en vertu de cette loi.

Le Président (M. Simard): Vous l'avez brillamment gagnée, je n'en doute pas un instant.

M. Bédard: Eh oui, effectivement je l'ai gagnée. Bien, on était deux, mais on l'avait gagnée.

M. Marcoux: ...la Loi sur les arrangements préalables?

M. Bédard: Non, malheureusement, c'était sur la loi sur les heures d'ouverture. On représentait Provigo à l'époque.

Le Président (M. Simard): 38, donc on y reviendra.

39 maintenant: L'article 207 de la Charte de la langue française, est remplacé par le suivant:

«207. Le Procureur général, le Directeur des poursuites ou une personne que l'un ou l'autre autorise intente les poursuites pénales prévues à la présente loi. Le Procureur général exerce les autres recours nécessaires à l'application de la présente loi.» Donc, les poursuites pénales, c'est le Procureur et le directeur; les autres recours, c'est réservé au Procureur général. Vous allez nous expliquer ça, M. le ministre.

M. Marcoux: Ça paraît clair.

Le Président (M. Simard): Dans un filibuster, je vous tiens trois jours là-dessus.

M. Marcoux: Ah oui, et réciproquement.

Le Président (M. Simard): Oh oui, je n'en doute pas un instant.

M. Marcoux: Mais voulez-vous l'expliquer, Me Monty?

M. Monty (Paul): Oui. Brièvement, c'est que la loi anciennement disait que c'était le Procureur général qui pouvait déposer. Il faut bien comprendre qu'en vertu du Code de procédure pénale toute personne peut déposer une plainte si elle est autorisée par un juge, pas en vertu de la Charte de la langue française. Ça, c'est réservé au Procureur général pour des questions d'intérêt public.

Là, ce qu'on a ajouté, c'est que le directeur lui aussi pourra le faire en plus du...

M. Bédard: ...on le conserve tel qu'il est parce qu'il est prévu à la loi.

M. Monty (Paul): ...le Procureur général, mais on ajoute le directeur à cause de la nature plus d'intérêt public.

Une voix: Pourquoi?

M. Monty (Paul): Parce qu'il pourrait être important, pour le Procureur général, à un moment donné, de...

M. Bédard: Parce qu'il...

M. Monty (Paul): ...d'intérêt public que le Procureur général décide d'intenter des poursuites pour l'application de la Charte de la langue française.

M. Bédard: Non, mais là il a le droit actuellement, mais, moi, ma question: Pourquoi on met le DPP?

M. Monty (Paul): C'est parce qu'il va le faire de manière générale.

M. Bédard: Au niveau des lois, parce que c'est dans le secteur pénal. O.K.

M. Monty (Paul): Voilà, quand c'est les lois pénales.

Le Président (M. Simard): 39, adopté?

40: Charte des droits et libertés de la personne. L'article 71 cette fois-ci de la Charte des droits et libertés de la personne est modifié par l'addition, à la fin du paragraphe 9° du deuxième alinéa, des mots «et au Directeur des poursuites publiques».

M. Monty (Paul): C'est la même chose. C'est de permettre au Directeur des poursuites publiques, suite à une enquête de la commission, si la commission fait rapport puis s'il y a des mesures de poursuites de plaintes pénales à prendre contre quelqu'un. Il faut toujours s'en référer que le pouvoir du directeur n'est que de prendre des poursuites pénales. Alors, la commission, elle fera une enquête... qu'il y a lieu à des poursuites pénales en vertu de la charte.

M. Simard: Ça va? Article 40, adopté.

Je voudrais revenir rapidement à l'amendement à l'article 34, que nous avions laissé en suspens tout à l'heure. Nous avons reçu le texte. Est-ce qu'il vous convient?

M. Bédard: C'est ça. Il reprend des orientations.

Le Président (M. Simard): Alors, est-ce que vous voulez qu'on en fasse lecture?

(Consultation)

Le Président (M. Simard): ...c'est le député de Trois-Rivières qui est penché sur ses travaux, qui nous fait part de ce sous-amendement, parce que l'amendeur ne peut pas sous-amender son amendement. Donc, j'ai vu tout de suite l'intérêt du député de Trois-Rivières pour ce sous-amendement.

Une voix: ...

Le Président (M. Simard): Le sous-amendement. Alors, le sous-amendement, ce sous-amendement à l'article 34, se lit:

1° ajouter, après «faire état», ce qui suit: «des orientations et des mesures prises par le Procureur général, de même que»;

2° remplacer, à la fin de la phrase, les mots «de l'article» par «des articles 20» et 21. Bien, moi, je n'arrive pas à lire 21, mais je vous crois.

M. Marcoux: En application des articles 20 et 21.

Le Président (M. Simard): Ah oui, parce que 21 était déjà là. D'accord. Donc, c'est 20. Est-ce que le sous-amendement du député de Trois-Rivières est adopté?

M. Bédard: Adopté. Belle contribution.

Le Président (M. Simard): Adopté. Belle contribution. Est-ce que maintenant l'article 34, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bédard: Adopté. Là-dessus, nous allons suspendre nos travaux et nous donner rendez-vous.

M. Marcoux: ...également en suspens.

Le Président (M. Simard): Oui, on avait besoin d'une petite clarification, et la suggestion de la députée de Matane, je pense, avait été retenue.

Alors, nous suspendons nos travaux, et je vous remercie de votre collaboration.

Une voix: Merci, M. le Président.