Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Douze heures cinquante-sept minutes)

Le Président (M. Bissonnet): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je déclare ouverte la Commission des institutions. Il y a quorum, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, le mandat de cette séance est de procéder, conformément à l'article 134 du règlement, à l'élection du président et du vice-président de la commission.

Conformément à l'article 127 du règlement, la Commission de l'Assemblée nationale a décidé hier que la présidence de cette commission revenait à un membre du groupe parlementaire formant l'opposition officielle et que le poste de vice-président revenait à un membre du groupe parlementaire formant le gouvernement. Selon l'article 135 du règlement, «le président et le vice-président de chaque commission sont élus à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire».

Je suis prêt à recevoir des propositions pour le poste de président. M. le député de Mercier.

M. Turp: M. le Président, conformément à notre règlement, j'ai le plaisir de proposer que le député de Richelieu, M. Sylvain Simard, soit élu de nouveau président de la Commission des institutions pour la durée de son mandat.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, cette proposition est recevable. Est-ce qu'il y a d'autres propositions? Il n'y a pas d'autre proposition. Est-ce que, de la part du groupe parlementaire formant le gouvernement, cette proposition est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Est-ce que, de la part du groupe parlementaire formant l'opposition officielle, cette proposition est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Je déclare donc le député de Richelieu président de la Commission des institutions et je lui cède le fauteuil pour le poste de vice-président ou vice-présidente.

Une voix: Félicitations, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Merci beaucoup. Alors, nous poursuivons nos travaux, et je reçois maintenant les candidatures au poste de vice-président de la commission. Est-ce que, du côté du groupe ministériel...

M. Blackburn: Oui, M. le Président. J'aurais une proposition à faire.

Le Président (M. Simard): Alors, député de Roberval, oui, je vous écoute.

M. Blackburn: Merci, M. le Président. D'abord, c'est avec beaucoup de fébrilité que je propose, à titre de vice-président, M. Pierre Descoteaux, député de Groulx, au titre de vice-président de la Commission des institutions.

Le Président (M. Simard): Alors, la candidature est reçue. Est-ce qu'il y a d'autres candidatures? Il n'y en a pas d'autre. Est-ce que cette proposition est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Alors, je suis très heureux que M. le député de Groulx soit à nouveau le vice-président à cette commission, poste qu'il remplit admirablement.

Écoutez, il est 12 h 59. Vous savez que nous avions un ordre de la Chambre pour entreprendre l'étude article par article du projet de loi n° 103. Cependant, je dois reconnaître que le temps ne le permet pas et je suspends nos activités jusqu'à 15 heures.

Le Président (M. Simard): Je constate que nous avons quorum et que nous pourrons bientôt commencer.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements pour nos travaux?

La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Bédard (Chicoutimi) remplace M. Valois (Joliette).

Des voix: ...

Le Président (M. Simard): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je rappelle le mandat de la commission. Nous le connaissons bien, il s'agit de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 103, Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives.

Nous avons eu, hier, des auditions publiques qui nous ont permis de discuter et d'aborder un certain nombre de sujets. On me dit que les pourparlers se sont poursuivis des deux côtés et que nous aurions un climat de collaboration excellent. Alors, comme nous sommes tous déterminés à réussir cette opération, j'inviterai donc nos collègues à la plus entière collaboration pour atteindre cet objectif. C'est le problème des fins de session, n'est-ce pas, et il faut toujours à la fois satisfaire deux obligations, celle de bien faire notre travail et l'autre d'être relativement efficace. J'espère que nous allons pouvoir faire les deux. N'oublions pas qu'à travers ses avatars divers cette loi a quand même connu ici des discussions depuis plus d'un an et demi. Alors, personne ne pourra nous accuser de précipitation. Alors, à ce moment-ci...

M. Bédard: ...de la saine et la bonne rédaction des lois.

Le Président (M. Simard): Absolument, et je vous reconnais bien, là.

M. Turp: Surtout que c'est avec le ministre de la Justice qu'on travaille aujourd'hui.

Le Président (M. Simard): Alors, puisqu'il y a eu, hier, des remarques préliminaires, j'imagine qu'elles seront courtes aujourd'hui, si elles existent. M. le ministre, voulez-vous faire quelques remarques?

M. Marcoux: Merci, M. le Président. D'abord, si je comprends, vous avez été réélu à la présidence de la Commission des institutions. Donc, je vous en félicite. Et puis également le député de Groulx a été réélu, il a été réélu comme vice-président de la commission, donc félicitations également. Alors, nous sommes très heureux que vous puissiez continuer de présider nos délibérations.

Donc, je n'ai pas d'autres remarques finales, sauf qu'effectivement, suite aux consultations d'hier, également aux remarques qui ont été faites par les membres de la commission, plus spécialement aussi par le député de Chicoutimi, il y a un certain nombre d'amendements. J'avais indiqué hier soir que j'étais ouvert...

Le Président (M. Simard): Est-ce que vous les avez déposés?

M. Marcoux: Oui, j'ai fait distribuer...

Le Président (M. Simard): Est-ce que tout le monde les a entre les mains? Ça facilitera le travail. Donc, nous les avons, nous les recevons.

M. Marcoux: Oui, et également, ce matin, en fait avant la période des questions, je les avais transmis au député de Chicoutimi aussi pour pouvoir les examiner. Je pense que ça, c'est normal de le faire. Alors, moi, sans autre préambule, nous pourrions commencer l'examen et l'étude article par article, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Je vais d'abord vérifier avec le député de Chicoutimi s'il a des remarques préliminaires.

M. Bédard: Je veux simplement joindre ma voix à celle du ministre pour vous féliciter, M. le Président, bien que je n'aie pas eu à voter. Je ne suis pas membre de cette commission, malheureusement, alors...

Le Président (M. Simard): Le résultat aurait peut-être été différent.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bédard: Il aurait été différent, peut-être.

M. Turp: J'ai voté pour...

M. Bédard: Le député de Mercier tient à le souligner. Alors, oui, je tiens à remercier le ministre de nous...

Le Président (M. Simard): Je le remarquerai davantage quand il posera des questions, d'ailleurs.

M. Bédard: Oui, un peu plus tard. Je tiens à le remercier des amendements qui ont été apportés et surtout du fait que nous avons pu en disposer, là, cet avant-midi, donc les examiner, lui dire aussi que j'ai annoncé un amendement supplémentaire à ceux qu'il a déjà soumis et que...

Le Président (M. Simard): On peut déjà savoir à quel article, pour nous préparer? Est-ce que le texte est connu ou est-ce que vous préférez attendre?

M. Bédard: C'est un nouvel article qu'on va ajouter...

Le Président (M. Simard): C'est un nouvel article? Très bien.

M. Bédard: ...qui va modifier un article existant de la Loi sur la justice administrative.

Le Président (M. Simard): D'accord. Très bien.

M. Bédard: Alors, pour le reste, vous le savez, notre étroit état de collaboration qui existe sur ce projet de loi, donc nous allons demeurer dans le même esprit, M. le Président, qui nous a animés depuis deux ans. Merci.

Le Président (M. Simard): Voilà, à des rythmes divers. Alors, j'appelle donc l'article 1. Pour peut-être faciliter, je lirai peut-être l'article, et vous ferez le commentaire, M. le ministre, ça ira plus vite.

L'article 22.1 de la Loi sur la justice administrative (L.R.Q., chapitre J-3) est modifié par l'ajout, à la fin, des mots «ou psychologue».

M. Marcoux: Alors, M. le Président, je pense que c'est une modification qui... On ajoute seulement un mot, mais c'est important, l'ajout d'«un psychologue», parce que l'article actuel prévoit que les recours sont instruits et décidés par une formation de trois membres composée d'un avocat ou notaire, d'un psychiatre et d'un travailleur social en matière de protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Alors, cette disposition ? et, je pense, ça respecte un consensus qui avait été établi lors des consultations ? prévoit la possibilité de désigner un psychologue pour composer la formation qui est chargée d'entendre les recours en matière de protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et en décider. Alors, je pense que c'est une addition qui est importante et qui est fort significative, là, pour justement la protection des personnes dont l'état mental présente un danger.

Le Président (M. Simard): M. le député de Mercier.

M. Turp: Je pense que c'est un bon amendement sur le fond. Est-ce qu'on ne devrait pas mettre un «d'un» devant le mot «psychologue», M. le ministre? Parce que la rédaction, là, est précédée de «d'un avocat, d'un psychiatre, d'un travailleur social». Je crois qu'il devrait y avoir un «d'un», «ou d'un psychologue». Vous allez voir, on s'intéresse à la rédaction législative.

M. Marcoux: ...«ou psychologue». Est-ce qu'on va dire «d'un travailleur social ou d'un psychologue»?

Le Président (M. Simard): Ce serait plus logique, à première vue, hein?

M. Bédard: Ça devrait être «ou d'un psychologue».

M. Turp: «D'un psychiatre et d'un travailleur»...

Le Président (M. Simard): Ah! «d'un avocat ou notaire», oui, d'accord.

M. Marcoux: «Avocat ou notaire, d'un psychiatre et d'un travailleur social ou psychologue», alors on se trouve à...

Le Président (M. Simard): Ça ne rajoute pas quelqu'un, ça a simplement fait un choix entre un psychiatre ou un psychologue.

M. Bédard: Ça met une alternance... pas une alternance, une alternative entre un travailleur social ou un psychologue.

M. Marcoux: Ou psychologue.

Le Président (M. Simard): Est-ce que ça satisfait le député de Mercier comme réponse?

M. Turp: Oui.

Le Président (M. Simard): Très bien.

M. Bédard: Sur la rédaction et sur le fond, les gens ont fait des bonnes représentations lors des projets de loi. Effectivement, c'était un des ajouts que nous avions souhaités, donc qui respecte la multidisciplinarité du tribunal.

Le Président (M. Simard): M. le député de Dubuc.

M. Côté: C'est un éclaircissement, M. le Président, que je voudrais demander au ministre. Le fait d'indiquer que le tribunal est composé d'un psychiatre, est-ce que ça élimine un médecin de médecine générale ou d'une autre spécialité?

M. Marcoux: Écoutez, à mon avis, oui. Et d'ailleurs il y a des nominations de psychiatres comme membres du Tribunal administratif du Québec.

M. Côté: Mais il n'y a pas de médecin?

M. Marcoux: Bien, il y a des médecins aussi, mais, dans ce cas-là, comme se sont des personnes où c'est l'état mental, de ce que je comprends, c'est un psychiatre. Donc, c'est un spécialiste et un psychiatre. Corrigez-moi si c'est autrement, mais c'est ça.

Le Président (M. Simard): C'est d'ailleurs ce qui avait été dit ici. Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Bédard: ...

M. Marcoux: Dans ce cas-là, c'est psychiatre. Dans d'autres cas, ça peut être un médecin, dans le cas de Société de l'assurance automobile.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Article 2: L'article 38 de cette loi est remplacé par le suivant. Alors:

«38. Le tribunal est composé de membres indépendants et impartiaux nommés durant bonne conduite par le gouvernement qui en détermine le nombre en tenant compte des besoins du tribunal.»

Je n'ai pas besoin de vous dire l'importance de cet article.

M. Marcoux: Oui, M. le Président. L'article 38 actuel prévoit ceci: le tribunal est composé de membres impartiaux et indépendants nommés par le gouvernement, qui en détermine le nombre. Donc, pour donner suite, dorénavant cette décision de nommer les membres du Tribunal administratif du Québec durant bonne conduite, c'est ce que ça vise à faire. Et le gouvernement tient compte des besoins du tribunal pour augmenter ou diminuer le nombre, et il en a été question hier, d'ailleurs, à ce sujet-là. Et ça maintient, là, dans le fond, ce qui est déjà à l'article 38, sauf en indiquant que c'est durant bonne conduite.

Le Président (M. Simard): M. le député de Mercier.

n(15 h 20)n

M. Turp: M. le ministre, juste pour savoir, quelle a été la réflexion, votre réflexion et celle de vos collègues, sur les recommandations que faisait Me Houle? Qu'est-ce qui vous a fait ne pas vouloir intégrer les recommandations qu'elle faisait au sujet de cet article 38?

M. Marcoux: Il y a deux éléments, et je pourrai demander aussi une question à Me Pelletier. D'ailleurs, en passant, c'est Me Gaston Pelletier, que vous connaissez, ici, à ma droite, et Me Pierre Reid, à ma gauche, et il y a aussi Me Lorraine Lapierre, qui est à l'arrière, ici, donc du ministère. Je pense que vous avez eu l'occasion de...

Une voix: ...

M. Marcoux: Et je voudrais signaler qu'il y a M. Jacques Forgues aussi, le président du Tribunal administratif du Québec, que j'ai invité. Si parfois il y a des questions qui touchent le Tribunal administratif ou sur le plan de l'administration, M. Forgues pourra répondre avec l'autorisation des membres de la commission.

Bien, essentiellement, M. le député de Mercier, après en avoir discuté, nous croyons que ce n'est pas nécessaire de l'ajouter, premièrement. Et il me semble que, dans le cas de la nomination des juges...

Une voix: ...

M. Marcoux: Oui. Bien, c'était ça. Nous l'avons ici.

M. Turp: ...vous rappelez, elle voulait que l'on invite le gouvernement à tenir compte du nombre de dossiers à traiter et du temps requis pour chacun d'eux afin de maintenir une justice de qualité. Ça, c'était la première suggestion d'amendement. Elle voulait qu'on évoque aussi l'obligation pour le gouvernement de tenir compte de facteurs institutionnels, tels le renouvellement équilibré des ressources humaines et le maintien du caractère multidisciplinaire du tribunal, et ça, elle semblait insister beaucoup. Et elle suggérait, dans le troisième amendement, là, à l'article 38, qu'on réfère même aux connaissances et habilités des candidats dans le texte de l'article 38. Alors, je voulais savoir: Qu'est-ce qui vous amène à ne pas retenir ces propositions d'amendement?

M. Marcoux: Je vais répondre à une première partie de votre question, si vous permettez, là. Dans la détermination du nombre de membres, de considérer les besoins du tribunal, ça tient compte de certains facteurs. C'est sûr, il y a le volume de dossiers, c'en est un. Ça peut être la nature des dossiers aussi, parce qu'à ce que je comprends ça peut varier selon le temps. Et il y a quatre sections, là, au sein du Tribunal administratif du Québec, et donc je pense que ça fait déjà partie des considérations dont le gouvernement, quel qu'il soit, doit tenir compte pour avoir un nombre de membres qui permette d'assumer avec célérité le traitement des dossiers. Donc, la suggestion est bonne, mais, nous, là, après l'avoir examinée, ça ne nous apparaissait pas d'ajouter vraiment... Et peut-être qu'aussi, en spécifiant un aspect, on peut peut-être en oublier d'autres aussi. Donc, vu le nombre de dossiers, il y a la nature des dossiers... Donc, je pense que ça fait partie de l'ensemble des besoins du tribunal.

M. Turp: Elle insistait, vous vous rappelez, elle insistait beaucoup sur le caractère multidisciplinaire de la composition du tribunal. Si vous vous rappelez sa réponse, elle souhaitait que le législateur le dise, l'affirme dans la loi.

Qu'est-ce qui permet de répondre à cette préoccupation de Me Houle lorsqu'on lira la loi dans son ensemble, telle qu'elle est modifiée?

M. Pelletier (Gaston): Quant à la préoccupation de la multidisciplinarité, le chapitre II de la Loi sur la justice administrative, du titre II, prévoit déjà la composition multidisciplinaire des formations. Donc, le législateur a comme obligé le tribunal et le gouvernement à nommer des membres en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la composition des formations qui est là. Je vous rappelle, par exemple, les articles 18 et suivants où on parle d'une formation avec un avocat ou notaire, et psychiatre, et travailleur social, ou deux avocats ou deux notaires et médecin, selon chacune des compétences qui est dévolue au TAQ.

Le Président (M. Descoteaux): Je vous interromps juste une seconde. Pour les fins de l'enregistrement, pourriez-vous vous présenter?

M. Pelletier (Gaston): Gaston Pelletier.

Le Président (M. Descoteaux): Merci.

M. Pelletier (Gaston): Quant à la mention du besoin du tribunal, je vous rappelle de mémoire et pour mémoire la citation du juge Dussault dans l'arrêt Barreau de Montréal, où il a eu à analyser ce critère qui est dans le règlement de sélection des membres, et le juge Dussault disait que c'est un critère de besoin d'effectifs et qu'il appartient au gouvernement effectivement de l'établir à chaque année, en tenant compte des volumes de dossiers, en tenant compte, par exemple, qu'une année on abrogerait une loi, si tu offres un service quelconque, de sorte que ces recours ne seraient plus au tribunal, la loi aurait été abrogée. Alors, le juge Dussault a accepté cette idée que ça appartenait au gouvernement d'établir les besoins du tribunal.

Quant à la troisième possibilité, les connaissances et habiletés, encore une fois c'est dans le règlement sur la sélection des membres, à l'article 15, où on établit par règlement les critères de sélection, à travers lesquels il y a la qualité personnelle et intellectuelle du candidat, l'expérience, le degré de connaissance, la capacité de jugement.

M. Turp: Donc, pour vous, c'est dans le règlement que doivent continuer d'apparaître ces...

M. Pelletier (Gaston): Pas ça doit, mais je vous dis que c'est l'habilitation qui est dans la loi, actuellement, les articles 40 et suivants. Le gouvernement peut, par règlement, établir une procédure de recrutement et établir les critères, et c'est ce qui est arrivé.

M. Turp: Juste une chose. Sur le caractère multidisciplinaire, là, je comprends que les articles 18 et suivants nous permettent de constater qu'implicitement les sections sont formées de façon multidisciplinaire, mais ce que je comprenais de l'intention de Me Houle, c'est que ce soit clairement affirmé, que le Tribunal administratif doit avoir des formations multidisciplinaires. Est-ce que vous ne croyez pas que ce serait une affirmation utile, parce qu'elle serait plus explicite que ne le sont les articles concernant chacune des sections et qui prévoient en effet que la composition doit être multidisciplinaire?

M. Marcoux: Écoutez, est-ce que vraiment ça ajoute... C'est toujours ça, la question. Comme le disait Me Pelletier, on prévoit la nomination de personnes qui ont des spécialités différentes ? avocats, notaires, psychiatres, psychologues, médecins ? la formation des bancs aussi. Et là je n'ai pas les articles en tête, mais, dans la formation des bancs aussi, c'est présidé par un juriste, mais avec un spécialiste, selon les types de matières qui sont présentées. Je veux dire, est-ce que vraiment on ajoute beaucoup... Est-ce que c'est nécessaire de le faire? Nous, en tout cas, on l'a regardé, on en a discuté hier soir puis il ne semblait pas en tout cas que ça nous apparaissait ? je ne dis pas que la suggestion n'est pas bonne, là, au contraire ? nécessaire de l'ajouter, compte tenu des dispositions, là, un peu partout dans la loi qui prévoient que...

Voyez-vous, par exemple, à l'article 40, Me Pelletier, à la section des affaires sociales, dans le cas de la nomination des membres, au moins 10 membres doivent être médecins, dont au moins quatre psychiatres. Au moins deux autres doivent être des travailleurs sociaux. Alors, il y a déjà des exigences minimales d'établies.

Une voix: ...

M. Marcoux: On va l'ajouter dans le projet de loi, je pense.

M. Turp: ...pour les fins de l'importance de la multidisciplinarité. Vous savez que maintenant, au Conseil constitutionnel français, il y a maintenant une non-juriste. C'est assez exceptionnel, là, mais on s'est rendu compte que, pour qu'un tribunal constitutionnel fonctionne bien, il faudrait qu'il y ait même un non-juriste. Et comment s'appelle-t-elle? Dominique... Une sociologue a été nommée membre du Conseil constitutionnel de France. Alors, c'est peut-être pour ça que ce n'est pas inintéressant d'affirmer le caractère multidisciplinaire d'un tribunal. Mais je n'insiste pas davantage.

n(15 h 30)n

M. Marcoux: Mais je pense que la préoccupation est bien établie à cette commission-ci. D'ailleurs, je ne sais pas, on pourra demander peut-être à Me Forgues, tout à l'heure, le nombre... Bien, justement, pour l'ensemble du TAQ, il y a des membres à temps plein ? je pense que ça peut être intéressant ? il y a 43 juristes avocats ou notaires, 12 médecins, 11 évaluateurs agréés, huit travailleurs sociaux et sept membres d'autres formations et d'expériences particulières. Ça, c'est dans le cas des membres à temps plein. Et, dans le cas des membres à temps partiel, il y a 13 psychiatres, 10 médecins, quatre de formations diverses, un travailleur social, et là on va ajouter psychologue. Alors, ça vous donne la composition actuelle des membres, je pense, qui reflètent assez bien la composition.

Et je dois vous dire qu'il y a certains types de spécialités qui ne sont pas faciles, disons, à recruter, et notamment, par exemple, les psychiatres. De bons psychiatres qui sont prêts à le faire, bien ce n'est pas évident. Donc, on en trouve, des personnes à la retraite, par exemple, qui sont prêtes à le faire à temps partiel. Ça prend des gens compétents. De toute façon, il y a un comité aussi maintenant, là, composé de Me Yves Ouellette. Les derniers, il y avait Me Jeanne Houde, je pense, sur le comité. En tout cas, il y a un comité de sélection qui peut varier, mais tous les renouvellements et les recrutements passent par un comité de sélection.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, ça fait le tour de la question.

M. Marcoux: Merci.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 3, maintenant.

M. Bédard: Avant...

Le Président (M. Descoteaux): Oui.

M. Marcoux: Oui.

M. Bédard: Avant l'article 3, plutôt, comme il y a une séquence au niveau des articles, j'aurais un amendement pour ajouter à l'article 39 actuel. Donc, il y aurait une suite logique, là, au projet de loi, là. Donc, ce serait pour insérer un article après l'article 2, l'article 2.1. Est-ce que vous voulez que je vous le lise, M. le Président?

Le Président (M. Descoteaux): S'il vous plaît. Peut-être le déposer aussi.

M. Bédard: Oui. Insérer, après l'article 2 du projet de loi, l'article suivant:

2.1. L'article 39 de cette loi est modifié par l'ajout, après le mot «affecté.», des mots suivants: «L'acte de nomination peut déterminer notamment le lieu de sa résidence.»

Voulez-vous des copies avant...

Le Président (M. Descoteaux): M. le député, vous avez des copies pour...

M. Bédard: Non, malheureusement, on l'a rédigé...

Le Président (M. Descoteaux): L'article 39 de cette loi est modifié par l'ajout, après le mot «affecté.», des mots suivants: «L'acte de nomination peut déterminer notamment le lieu de sa résidence.»

Cet amendement me semble tout à fait recevable. Donc, on va peut-être obtenir des copies.

M. Bédard: Voulez-vous qu'on suspende deux minutes?

M. Marcoux: ...distribuer.

M. Bédard: Oui.

M. Marcoux: J'aurais peut-être une suggestion à faire. C'est relié à la question, là, aussi un peu de la régionalisation, je pense, et nous avons aussi un amendement. Et peut-être qu'on pourrait les étudier en même temps, c'est-à-dire procéder avec les autres, et, lorsqu'on arrivera là, étudier à la fois celui-ci et l'autre, parce que je pense que les deux, là... Ça ne veut pas dire qu'on ne peut pas adopter les deux, mais c'est peut-être... Ou on peut en parler tout de suite, des deux.

M. Bédard: On pourrait en parler tout de suite, des deux, oui, on pourrait régler les deux en même temps.

M. Marcoux: Oui.

M. Bédard: O.K., parfait, l'autre article étant...

Une voix: L'amendement.

M. Bédard: Votre amendement, c'était sur... Article 11.

M. Marcoux: Bien, peut-être qu'on peut passer à l'article 11. D'ailleurs, exactement, c'est... Oui.

(Consultation)

M. Marcoux: Non, c'est parce qu'il va à l'article 75, là.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, est-ce que vous dites que vous avez un amendement pour l'article 11?

M. Marcoux: C'est-à-dire, il y a un amendement, qui est l'article 11 du projet de loi qui modifie l'article 75 de la loi actuelle et...

M. Turp: ...on s'en va à 11, là.

M. Marcoux: C'est ça. Et je pense que, 11, l'amendement que nous proposons à l'article 11 a un lien avec l'amendement que propose le député de Chicoutimi. Alors, c'est pour ça que je pense que ce serait souhaitable qu'on puisse...

Le Président (M. Descoteaux): Donc, il y a consentement...

M. Marcoux: ...examiner ça en même temps si les membres de la commission y consentent.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va. Donc, on consent à ce qu'on étudie, à l'heure actuelle, l'article 11. Ça va? Parfait. Donc, je vais lire l'article 11:

L'article 75 de cette loi est modifié par l'ajout, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 4°, du suivant:

«5° d'évaluer périodiquement les connaissances et habiletés des membres dans l'exercice de leurs fonctions et leur contribution dans le traitement des dossiers du tribunal et l'atteinte des objectifs visés par la présente loi, en tenant compte notamment de la clarté, de la précision et de la concision dans la rédaction de leurs décisions, de leur disponibilité et de leur intérêt au travail, du nombre et de la nature des dossiers traités, y compris en conciliation, et du nombre de décisions rendues.»

Sur l'article 11, M. le ministre, vos commentaires.

M. Marcoux: Oui. Bien, il y a un amendement, M. le Président, à l'article 11, et je pense que vous devez l'avoir.

Le Président (M. Descoteaux): Tous les membres de la commission l'ont?

M. Marcoux: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement se lit comme suit et remplace l'article 11 du projet de loi par le suivant:

L'article 75 de cette loi est modifié par l'ajout, dans le deuxième alinéa et après le paragraphe 4°, des suivants:

«5° d'évaluer périodiquement les connaissances et habiletés des membres dans l'exercice de leurs fonctions et leur contribution dans le traitement des dossiers du tribunal et l'atteinte des objectifs visés par la présente loi;

«6° de désigner un membre pour coordonner les activités du tribunal dans une ou plusieurs régions et, lorsque le volume des recours le justifie, fixer sa résidence dans l'une d'entre elles.»

Donc, l'amendement est recevable. M. le ministre.

M. Marcoux: Bon. Alors, il y a deux éléments dans l'amendement. Le premier, le paragraphe 5°, ne touche en rien la proposition d'amendement à l'article 39. Je pense qu'on va le faire circuler tout à l'heure. Donc, le paragraphe 5°, et on pourra discuter après du 6° qui, lui, a un lien avec la proposition que veut faire le député de Chicoutimi. Pour ce qui est du paragraphe 5°, on touche, là, la question de l'évaluation dont il a été beaucoup question hier ? les groupes qui sont venus devant la commission en ont parlé, le président du tribunal, le Barreau, également Me Houle ? et où on trouvait que l'évaluation allait trop dans le détail et qu'il y avait, compte tenu des articles qui existent actuellement dans la loi même de la justice administrative, notamment à l'article 1, l'autre article également qui parle de la clarté et de la concision dans les décisions, l'article 13 et également l'article 146 qui indique que, lorsqu'un membre prend une cause en délibéré, il doit rendre sa décision dans les trois mois... qu'il ne semblait pas nécessaire de revenir avec clarté, précision et concision, deuxièmement, que de parler également de la nature des dossiers traités et du nombre, ce n'était pas approprié, d'autant plus que ça pouvait varier selon le type de dossier. Dans certains types de dossiers, ça prend plus de temps que dans d'autres, donc ce n'était pas approprié de le préciser dans la loi.

Alors, ce que nous proposons comme amendement, c'est de maintenir la première partie du paragraphe 5° du projet actuel, de l'article 11, mais d'arrêter après les trois premières lignes, «par la présente loi», donc ce qui se lirait, comme le dit l'amendement, «d'évaluer périodiquement les connaissances et habiletés des membres dans l'exercice de leurs fonctions et leur contribution dans le traitement des dossiers du tribunal et l'atteinte des objectifs visés par la présente loi». À ce moment-là, le président du tribunal aura beaucoup plus de liberté pour faire le type d'évaluation qu'il lui paraît approprié de faire.

M. Bédard: On sait que c'est un article qui avait soulevé effectivement beaucoup de représentations, là, auprès de la commission, auprès du ministre, et je me souviens aussi que bon la partie effectivement qui a été amputée causait beaucoup de problèmes à peu près tout le monde. Celle qui reste, je me souviens, aussi on en a parlé rapidement hier, les gens souhaitaient voir ajouter «à des fins formatives» pour évidemment faire une dichotomie entre l'aspect déontologique et cet aspect-là qui vise à des fins formatives, finalement. Et j'imagine que vous avez évalué cet aspect-là. Si vous avez souhaité ne pas le mettre, c'est que selon votre lecture il est effectivement à des fins formatives?

n(15 h 40)n

M. Marcoux: On en a beaucoup discuté, je vais vous dire, beaucoup, et une des interprétations, c'est qu'ajouter même «à des fins formatives» peut donner lieu à des interprétations, peut-être même à des prétentions qu'une évaluation, de la part d'un membre, n'est pas à des fins formatives et que ça peut même être plus ambigu que de ne pas le mettre. Il y a davantage de latitude au président, et je pense qu'il lui appartiendra, à ce moment-là, de faire l'évaluation. Il n'y a pas de limitation dans un sens ou dans l'autre, donc le président, à ce moment-là, pourra faire l'évaluation qu'il veut pour la limiter à des fins formatives ou certains autres aspects, étant bien conscient, je pense, qu'il doit protéger l'aspect déontologique. Je pense que, ça, le président du tribunal en est bien conscient. Mais, après beaucoup de discussions, je dois vous dire, pas uniquement au ministère de la Justice, mais avec d'autres légistes également, on est venus à la conclusion qu'en éliminant les dernières lignes, donc en arrêtant à «les objectifs visés par la présente loi», on pensait que ça donnait suffisamment de latitude au président, pour ne pas non plus... Je pense qu'il n'y a pas aucune obligation de dire: On veut vraiment que vous évaluiez tel aspect, il aura la latitude de le faire.

M. Bédard: Comme cette question en a intéressé plusieurs, j'imagine que le président s'en est déclaré satisfait, du moins qu'il rencontrait...

M. Marcoux: Je ne voudrais pas parler pour lui, là, parce qu'il est ici, d'autant plus...

M. Bédard: Il nous écoute. Ha, ha, ha!

M. Marcoux: Il nous écoute et il pourrait dire le contraire. Donc, il est tout à fait libre de le faire. Ce que je comprends... capable de vivre avec ça.

Une voix: ...

Le Président (M. Descoteaux): Ça prendrait peut-être le consentement de part et d'autre si...

M. Marcoux: Alors, si vous voulez, peut-être, si vous avez le consentement, je suis tout à fait ouvert à ce que maître... M. le président, est-ce que vous voulez venir ici, à la table? Alors, c'est ça que... Il pourra vous le dire lui-même.

M. Bédard: C'est la meilleure source, il n'y aura pas de ouï-dire.

Le Président (M. Descoteaux): Nous allons faire une parenthèse dans l'étude article par article.

M. Marcoux: Et ce ne sera pas du ouï-dire.

M. Bédard: Meilleure preuve.

Le Président (M. Descoteaux): Je pensais que vous vouliez présider, M. le président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Forgues (Jacques): Non, j'ai suffisamment de présidences comme ça. Non, tout ce que je voulais dire sur cet amendement-là, c'est qu'il satisfait...

Le Président (M. Descoteaux): S'il vous plaît, présentez-vous avant.

M. Forgues (Jacques): Jacques Forgues, président du Tribunal administratif.

Le Président (M. Descoteaux): Merci.

M. Forgues (Jacques): J'ai fait des représentations, hier, justement sur le paragraphe 5° de l'article 75, et l'amendement qui est apporté me satisfait, me donne toutes les possibilités de mettre en oeuvre le système d'évaluation qu'on a travaillé avec les membres du tribunal en fonction de deux objectifs: améliorer nos compétences et améliorer le service rendu à nos citoyens. Alors, je pense qu'avec ça on est en voiture.

Le Président (M. Descoteaux): Merci, Me Forgues. Oui, M. le député de Mercier.

M. Turp: Je veux savoir du ministre et peut-être du président...

Le Président (M. Descoteaux): M. le président à nouveau.

M. Turp: La formulation qui est là est un peu différente de celle que proposait le président hier. On y retrouve les mots «connaissances et habiletés des membres», alors que, dans la proposition suggérée par le président hier, c'était de procéder périodiquement à l'évaluation formative des membres, il n'y avait pas de référence à «connaissances et habiletés».

Est-ce qu'on doit comprendre qu'on décrit bien ce qu'est l'évaluation formative en faisant référence à «connaissances et habiletés»?

M. Forgues (Jacques): Ça décrit ce qu'on a préparé comme projet pour procéder à l'évaluation qu'on qualifie, nous, de formative des membres du tribunal. L'amendement proposé est un petit peu plus limitatif, à notre point de vue, que le mot «formative», mais disons qu'on a l'espace voulu pour atteindre l'objectif. Alors, ce texte-là me satisfait.

M. Turp: Je voudrais juste vous signaler que la formulation est un peu lourde, là, avec les trois «et», «d'évaluer périodiquement les connaissances et habiletés des membres dans l'exercice de leurs fonctions et leur contribution dans le traitement des dossiers du tribunal et l'atteinte des objectifs visés par la loi». Ce n'est pas sûr que c'est la plus belle des rédactions législatives. Puis est-ce que je comprends que d'évaluer périodiquement, là, c'est les connaissances et habiletés, ensuite la contribution dans le traitement des dossiers et ensuite l'atteinte des objectifs visés par la loi? C'est les trois choses qui doivent être évaluées ou est-ce que... Et l'atteinte des objectifs visés par la loi, ce n'est pas du même ressort. Si on a un souci de bien rédiger nos lois, je crois que, là, il y a une rédaction qui est un peu lourde.

M. Marcoux: Moi, je ne suis pas un spécialiste de la rédaction des lois, il faudrait laisser aux légistes peut-être... Je vous dis: Est-ce qu'au lieu du dernier «et» ça devrait être «ainsi que»?

Une voix:«De même que».

M. Marcoux: Ou «de même que».

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, si on enlevait le «et» qui vient après «leurs fonctions» et on mettait une virgule tout simplement, ça ferait «d'évaluer périodiquement les connaissances et habiletés des membres dans l'exercice de leurs fonctions, leur contribution dans le traitement des dossiers et l'atteinte». Est-ce que ce ne serait pas plus...

M. Turp: Ça, c'est une formule, en autant qu'on comprend que l'atteinte des objectifs est évaluée. Est-ce que c'est ça? Est-ce que je comprends que c'est ça?

M. Marcoux: Oui.

M. Turp: Puis, si c'est ça, c'est mieux de mettre une virgule après «fonctions».

M. Marcoux: Parfait. On peut améliorer, là...

(Consultation)

M. Pelletier (Gaston): C'est la contribution dans le traitement des dossiers et l'atteinte...

M. Marcoux: Donc, ce serait «leurs fonctions ainsi que leur contribution et»...

M. Pelletier (Gaston): Là, c'est de changer ce «et» par un «ainsi que» qui est aussi lourd.

M. Marcoux:«Ainsi que».

M. Turp: Voilà. Ça, je pense que...

Le Président (M. Descoteaux): Ça évite la redondance.

M. Turp: Le deuxième «et» devrait devenir un «ainsi que».

M. Marcoux: La contribution et l'atteinte vont ensemble. Moi, je serais d'accord pour «ainsi que».

Une voix:«Ainsi que»?

M. Turp:«Ainsi que dans».

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Mercier, ça évite la redondance, à ce moment-là, des «et» successifs.

Des voix: ...

M. Forgues (Jacques): Ce qu'on veut, c'est que les membres contribuent dans le traitement des dossiers du tribunal et contribuent à l'atteinte des objectifs fixés par la loi. Il y a deux contributions, deux types de contribution. C'est ça qu'on veut exprimer.

M. Turp: Donc, il faudrait ajouter un «à»: «et à l'atteinte».

M. Forgues (Jacques):«Et à l'atteinte».

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'on s'entend sur un texte définitif?

M. Marcoux: Je me reprends, là, «des membres dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que leur contribution dans le traitement des dossiers du tribunal et à l'atteinte des objectifs visés par la loi».

Le Président (M. Descoteaux): Ça satisfait tout le monde?

M. Turp: Je crois que c'est meilleur.

Des voix: ...

M. Marcoux: Ou «leur contribution au traitement»?

Des voix: ...

M. Turp:«Dans l'atteinte».

Le Président (M. Descoteaux):«Et dans l'atteinte».

M. Turp: C'est mieux «dans».

Le Président (M. Descoteaux): Oui.

M. Forgues (Jacques): On voit clairement qu'il y a deux objectifs, la contribution à deux chapitres.

Une voix: C'est ça.

M. Marcoux: Est-ce que ça vous va?

Une voix: Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): Je le relis.

M. Marcoux: Oui, pour être sûr que nous sommes...

Le Président (M. Descoteaux): Et vous me corrigez pour être bien sûr qu'on s'entend tous sur le texte. Donc, sous l'article 11, l'amendement:

«5° d'évaluer périodiquement les connaissances et habiletés des membres dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que leur contribution dans le traitement des dossiers du tribunal et dans l'atteinte des objectifs visés par la présente loi.»

Ça va?

M. Marcoux: Ça va.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: ...

Le Président (M. Descoteaux): Ah! le paragraphe 6°.

M. Bédard: Si je ne vous connaissais pas, j'aurais présumé des mauvaises intentions.

Le Président (M. Descoteaux): Mais vous me connaissez, donc...

M. Bédard: Donc, je ne présume...

M. Turp: On présume la bonne foi.

M. Bédard: Je présume la bonne foi. Voilà.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, le 6°, M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. Alors, nous avions discuté, hier, beaucoup de régionalisation. D'ailleurs, ce n'est pas la première fois, je pense, c'est une préoccupation également des membres de la commission. Le président du tribunal aussi en a fait état. Je comprends qu'une des intentions, ce serait de donner un signal dans la loi que...

Une voix: ...

M. Marcoux: Non, c'est un souci important que de pouvoir rendre les services en région, d'améliorer encore l'accès aux services en région. Le président du tribunal nous avait déjà indiqué hier, lors de sa présentation, qu'il avait déjà commencé à nommer ce qu'il appelle un membre du tribunal pour coordonner les activités du tribunal dans une ou deux régions. Si je comprends, il a nommé un membre pour coordonner les activités dans Côte-Nord, Saguenay?Lac-Saint-Jean ? vous pourrez y revenir peut-être, M. Forgues ? un autre pour coordonner les activités dans Outaouais, Abitibi, et un autre pour coordonner les activités dans Bas-Saint-Laurent, Gaspésie. Et le pourcentage de travail affecté à cette coordination, si je comprends ? il pourra vous l'expliquer ? est de l'ordre de 15 % pour quelqu'un qui coordonne, parce qu'il n'y a pas 10 000 dossiers par district, et dans certains cas il n'y en a pas beaucoup, alors d'où l'intention ici.

Et, si vous lisez l'article 75, M. le Président, de la loi actuelle, l'article 75 commence en disant: «Outre les attributions qui peuvent lui être dévolues par ailleurs, le président est chargé de l'administration de la direction générale du tribunal.» Et là on ajoute dans l'article: «Il a notamment pour fonctions:

n(15 h 50)n

«De favoriser la participation des membres à l'élaboration d'orientations générales...»

Il a en plus notamment pour fonctions de coordonner et de répartir le travail des membres, de veiller au respect de la déontologie, de promouvoir le perfectionnement des membres, paragraphe 4°.

Là, on va rajouter le paragraphe 5°: Il a pour fonction «d'évaluer périodiquement»...

Et nous ajouterions un paragraphe 6°, donc. Il a notamment pour fonctions:

«6° de désigner un membre pour coordonner les activités du tribunal dans une ou plusieurs régions et, lorsque le volume des recours le justifie, fixer sa résidence dans l'une d'entre elles.»

Donc, il y a clairement une volonté d'exprimée, avec cet amendement, de mettre l'accent sur un meilleur service dans les régions et, si le volume des recours le justifie, à ce moment-là, de fixer la résidence dans l'une d'entre elles. Il y a des régions ? et je voudrais laisser le président du tribunal peut-être vous donner certains renseignements ? où le volume n'est pas très élevé, dépendant de la nature des recours, dans diverses régions, et ce n'est pas sûr si, à ce moment-là, c'est vraiment, disons ? c'est toujours utile, là, mais lorsqu'on regarde l'ensemble de la gestion ? approprié de dire: Bien, on va fixer la résidence si quelqu'un passe 10 % de ses activités dans la région et voyage toujours à l'extérieur par la suite.

Le député de Chicoutimi propose ? et ça, je fais le lien avec ça ? à l'article 39, d'ajouter, à l'article 39... Et l'article 39 se lit comme suit: «L'acte de nomination détermine la section à laquelle le membre est affecté. L'acte de nomination peut déterminer notamment le lieu de sa résidence.» Je dois vous dire ? et je comprends très, très bien l'intention, là ? que, moi, j'ai un peu de problèmes avec la proposition parce que je trouve qu'elle devient très contraignante, compte tenu des activités particulières du TAQ, qui sont différentes de celles d'un juge de la Cour provinciale. Je ne dis pas que l'intention n'est pas bonne, au contraire. Alors, j'ai un peu de problèmes avec ça en termes de contraintes. Et je veux laisser le député de Chicoutimi faire le point. Puis, si vous voulez, subséquemment on pourra demander à M. Forgues aussi de faire état peut-être de ses réflexions là-dessus puis de donner davantage de renseignements sur les volumes et la nature des causes.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Puis, en tout respect pour M. Forgues évidemment sur les renseignements qu'il peut me donner, en ce qui concerne l'acte de nomination, lui, il relève strictement de notre compétence sur ces informations. Et, en tout respect, là, pour... il sait à quel point je respecte les tribunaux administratifs, mais cet aspect est plus déterminant, il consacre la volonté du législateur de se garder le pouvoir d'ordonner une résidence, de nommer et de choisir une résidence à un juge, comme on le fait pour les juges de la Cour du Québec. D'ailleurs, je ne vous cacherai pas que j'ai puisé cet extrait à même les lois qu'on connaît au niveau des tribunaux judiciaires parce qu'il le permet, donc...

Et je crois, moi, à la sagesse du législateur, je crois toujours que le législateur souhaite le bien de la saine administration de nos tribunaux quasi judiciaires. Il ne nommera pas des gens en résidence dans des lieux où c'est inutile, il ne nommera pas 15 juges aux Îles-de-la-Madeleine parce qu'il pense qu'on doit avoir 15 juges aux Îles-de-la-Madeleine. Donc, j'ai beaucoup de respect pour la fonction judiciaire et quasi judiciaire, mais j'ai aussi beaucoup de confiance dans les gestes que pose le législateur en général, et d'autant plus quand c'est le ministre de la Justice qui en est l'impulsion, lui qui, vous le savez, dans son rôle, a celui de veiller, de s'assurer à la saine administration de la justice.

Je crois que de ne pas faire ça, c'est de laisser malheureusement entre les mains strictement de l'administration le soin de décider quelle sera cette régionalisation. Et pas que je n'ai pas confiance au président actuel, au contraire. Il a démontré, par ses gestes des derniers mois, des dernières années, qu'il avait cette réelle volonté de s'assurer d'une présence plus grande des tribunaux administratifs en région. Mais les présidents passent, la justice demeure. D'ailleurs, cette beauté de la justice, c'est qu'elle ne suit pas les hommes et les femmes qui la composent, mais elle continue dans le temps, et d'autres volontés pourraient s'inscrire d'une autre nature. Et vous savez aussi bien que moi, ceux qui proviennent des régions, que ce qui peut justifier une centralisation... Tout justifie la centralisation et tout justifie la non-décentralisation... pas la... la non-présence... l'absence plutôt de présence ou de résidence, donc...

Et on sait que les juges sont nommés selon bonne conduite en plus, mais bonne conduite, ce n'est pas pendant 100 ans, là, les gens sont nommés en milieu ou souvent même parfois en fin de carrière. Alors, ces gens vont passer 10, 15, 20, rarement 30 ans ? ça peut peut-être arriver, mais c'est plutôt improbable ? ce qui fait que le législateur peut prévoir une baisse, au niveau des dossiers, qui pourrait justifier de ne pas, lors de l'acte de nomination qui va suivre, imposer cette résidence. Cela n'empêche pas, surtout pas non plus, le président du tribunal d'assigner son membre, le membre du Tribunal administratif du Québec, à d'autres causes dans d'autres districts. Ça n'empêche pas ça, comme à la Cour du Québec. Les juges à la Cour du Québec et à la Cour supérieure sont appelés à aller dans d'autres districts pour décider de dossiers.

Et, le côté administratif, j'en suis, là, et ça, c'est une éducation, et j'ai confiance au président actuel, c'est comme... Le législateur dit: Écoutez, on s'attend à ça. Ça ne force pas, mais ça exerce une certaine contrainte morale d'avoir des membres coordonnateurs et de s'assurer que ces membres soient nommés, quand le volume de recours le justifie, dans des résidences ailleurs, donc dans des régions du Québec. Et la procédure actuelle... Et là j'ai bien employé le «peut», je n'ai pas dit «doit». Donc, autrement dit, on peut continuer de procéder comme on le fait actuellement, et dans certains cas...

Et là on parle des nominations, pas celles qui sont actuellement... pas des juges administratifs qui se retrouvent actuellement au Tribunal administratif du Québec. Ceux qui sont là, je l'ai dit à ceux qui étaient présents hier, mon but n'est pas de déraciner des gens, là, qui sont implantés ici, à Québec, à Montréal, depuis 10, 15 et 20 ans, là. Mon but, ce n'est pas ça. Je sais par contre qu'il y a actuellement un renouvellement ? et c'est normal ? du Tribunal administratif. Donc, c'est une occasion rêvée pour le législateur, en collaboration évidemment avec le président du tribunal, comme il se fait à la Cour supérieure, comme il se fait dans les autres instances judiciaires, donc de discuter, de s'assurer du bon fonctionnement en permettant au législateur de faire une telle nomination. Et il ne le fera pas... Moi, j'ai toujours cru que le législateur était sage et veillait à la saine administration de la justice. Donc, il ne nommera pas quelqu'un dans un district ou dans une région où on n'en a pas besoin, où ce n'est pas utile, où il n'y a pas de besoin.

Alors, moi, j'ai confiance dans les ministres de la Justice. J'en ai passé trois jusqu'à maintenant. Je vous dirais que mon niveau de confiance a varié, mais j'ai toujours gardé confiance quand même et j'ai toujours cru que les gens qui avaient cette fonction et ceux qui l'entourent, ceux et celles qui l'entourent lui recommandent de poser les gestes qui vont dans le sens de cette saine administration. Donc, j'invite le ministre à se donner ce pouvoir, et il jugera s'il doit l'utiliser. Mais je l'invite à se donner ce pouvoir. Comme en plus la Loi sur la justice administrative, c'est une loi qu'on ne modifie pas à tous les jours... Au contraire, je pense qu'il faut être parcimonieux dans les réformes. On l'a vu, d'ailleurs, ceux qui ont tenté de la démolir se sont retrouvés devant des barrages. Alors, c'est une loi où on doit agir avec beaucoup de précaution et en même temps laisser le temps s'écouler pour juger de la sagesse des modifications qu'on peut apporter.

Donc, on a une occasion rêvée de procéder à une réelle régionalisation, du moins de donner une indication, tout en se gardant... Et, comme on n'est pas dans le domaine technique, je ne peux pas dire, moi: Dans tel district, on a besoin de tant de juges. Ce n'est pas vrai, ce serait impossible pour nous, membres de la commission, de le déterminer. Mais je suis convaincu que le ministre de la Justice, au fur et à mesure des années, là, qui s'en viennent, trouverait le moyen de procéder à l'occasion à des nominations à résidence, comme il se fait dans les autres tribunaux. Donc, j'inviterais... Et, s'il décide de ne pas le faire, il ne le fera pas, là, il n'y aura pas de punition attachée à ça. Mais que le pouvoir exécutif se garde cette latitude de pouvoir le déterminer et même à la limite de pouvoir le modifier. Et on sait qu'on peut le modifier. On n'a pas besoin de procéder par loi pour modifier même le lieu de résidence d'un juge déjà nommé. Alors donc, ce n'est pas une formule qui est contraignante, c'est plutôt un pouvoir habilitant qu'on souhaite conférer au ministre de la Justice et au gouvernement si on souhaite vraiment indiquer cette volonté de régionalisation.

Vous savez à quel point j'y tiens. Donc, je souhaite que le ministre... Et là on a pris la formule la plus...

n(16 heures)n

Une voix: Simple.

M. Bédard: ...la plus simple et en même temps la plus...

Une voix: Souple.

M. Bédard: ...la moins contraignante, la plus souple. Donc, «peut déterminer notamment le lieu de résidence». Il peut ne pas le déterminer non plus, mais il peut le faire.

Le Président (M. Descoteaux): Si nécessaire.

M. Bédard: Alors, voilà. Donc, j'aimerais savoir du ministre, après avoir entendu nos commentaires... Et je suis sûr que mes commentaires vont trouver écho... De mon collègue de Dubuc j'ai encore moins de doutes parce qu'il provient de la même région que moi. Mais mon collègue de Mercier, qui a travaillé à Montréal, a fait toute sa carrière à Montréal, un peu à Ottawa, il faut le dire, mais en grande partie à Montréal, est tout aussi...

M. Turp: ...à Ottawa, adopter des lois fédérales.

M. Bédard: ...oui, oui, est tout aussi...

Une voix: ...

M. Bédard: ... ? et voilà, et dont on profite d'ailleurs de cette belle expérience ? mais est tout aussi sensibilisé à cette réalité-là et souhaite autant que nous, comme le souhaite le Barreau d'ailleurs, comme le souhaite l'Association des avocats de province, comme le souhaitent ceux et celles qui sont venus devant nous, lors de la commission parlementaire du projet de loi n° 35... Les gens parlaient de régionalisation, et là il y a comme un petit coup de roue de plus à donner, et j'invite le ministre à y réfléchir profondément. Parce que c'est sûr que... Je pense que j'ai été très ouvert sur les modifications, et, dans ce cas-ci, on est dans le même esprit, là. Ce n'est pas un piège qu'on fait au ministre, au contraire, c'est une opportunité d'exercer, quand il le juge à propos, son pouvoir de fixer à résidence.

Le Président (M. Descoteaux): Avant d'aller au ministre, votre collègue de Mercier peut-être sur le même ordre d'idées ou dans...

M. Turp: Bien, je veux juste plaider en abondant très brièvement, comme député montréalais, entre deux députés du Saguenay, là, pour les appuyer.

Le Président (M. Descoteaux): Je ne comprends pas que vous voulez plaider sur les régions, là, comme Montréalais.

M. Turp: Non, je veux plaider sur les régions parce que, moi, je crois à l'importance des régions, que l'importance des régions soit reflétée dans une loi comme celle-là. Et je voudrais faire remarquer au ministre, là: il y a quand même une différence si on parle de résidence à l'article 75 ou si on en parle à l'article 39. L'article 75 est dans un chapitre sur le fonctionnement du tribunal et dans une section qui concerne sa direction et son administration. C'est donc plutôt sous l'angle du fonctionnement de la direction et de l'administration du tribunal que vous voulez inscrire la régionalisation et le pouvoir de fixer une résidence lorsque certaines conditions sont remplies. Alors, il y a une différence significative d'une proposition qui vise à intégrer et à référer à la notion de résidence dans une partie concernant la composition et la nomination. Parce que, si l'acte de nomination est celui dans lequel on indique un lieu de résidence...

Et, comme l'a fait remarquer mon collègue de Chicoutimi, c'est un pouvoir et non pas un devoir. Dans la Loi sur les tribunaux judiciaires, si je me rappelle bien, c'est un devoir. Ici, ce n'est qu'un pouvoir. Peut-être que ça pourrait à terme être un devoir. Plus on se rapproche des tribunaux judiciaires, dans le mode de nomination puis le mode de fonctionnement, on pourrait penser que c'est un devoir qui s'imposerait. Mais le message serait beaucoup plus clair sur l'importance de la régionalisation si l'amendement qui est proposé par le député de Chicoutimi était adopté avec toute la souplesse qu'il comporte. Moi, je crois que l'une disposition et l'autre sont tout à fait compatibles. Mais, si vous acceptez l'amendement, le message est encore beaucoup plus clair sur l'importance de la régionalisation. Et ça permet aussi de donner suite, comme le député de Chicoutimi l'a indiqué, à plusieurs demandes qui ont été faites depuis qu'on examine ce projet de loi sur la justice administrative.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, M. le Président. Je vais vous faire part de certaines réflexions, là, parce que c'est... Et je comprends et je remercie d'ailleurs le député de Chicoutimi de vouloir donner plus de pouvoirs au ministre, mais il y a, je pense ? et on pourra revenir là-dessus ? une distinction entre l'exercice des fonctions d'un juge de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, peu importe, et celles d'un membre du Tribunal administratif du Québec, d'une part, et ça, je pense que vous êtes bien au courant, tout le monde. Et on parlait de multidisciplinarité. Il y a des spécialités, et ça peut varier selon les régions, et ça peut varier d'une région à l'autre, ça peut varier dans le temps aussi.

Deuxièmement, dans le cas d'un juge, que ce soit de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure, peu importe, vous avez toujours, normalement, en tout cas en bonne partie, des parties différentes qui arrivent devant vous. C'est rare, je pense, que vous allez avoir les deux mêmes parties qui reviennent ou une des parties qui revient régulièrement devant vous, comme juge. Dans le cas d'un membre du Tribunal administratif du Québec ? et là ce n'est pas pour, disons, vis-à-vis un juge, avoir quelque doute quant à son impartialité, là, aucunement, au contraire ? mais vous avez probablement, en bonne partie, pendant plusieurs années, disons ? tantôt, le député de Chicoutimi parlait de 10 ans, 15 ans, 20 ans, là ? du côté gouvernemental, pratiquement le même organisme ou le même interlocuteur du côté gouvernemental.

Est-ce que ça ne peut pas amener ? et je pose la question ? à développer, et vis-à-vis aussi l'administré, une sorte de lien, là, tu sais? Parce que finalement c'est toujours la même partie gouvernementale, toujours, je ne sais pas, moi, la Société d'assurance automobile ou la Régie des rentes, moins l'évaluation. Est-ce que ça ne peut pas devenir non plus ? et je pose la question, là, je n'ai pas de réponse ? une sorte un peu plus de routine également? Et est-ce que c'est souhaitable, dans l'intérêt de la justice administrative, d'avoir quelqu'un qui, dans un contexte comme ça, serait, pendant 10, 15, 20 ans, au même endroit? Puis je pose la question. Je réfléchis, là. Parce que tantôt vous parliez de la sagesse du législateur. Je pense qu'on doit également être en mesure d'apprécier l'impact à moyen ou à long terme.

Puis mon autre question, là... Si, dans un domaine, le nombre d'activités diminue, bien, à ce moment-là, je pense qu'il faut avoir la flexibilité peut-être aussi pour pouvoir modifier le lieu de résidence. Mais, moi, l'argument du lien, en tout cas, moi, ça me préoccupe, je dois vous le dire, là. Puis je ne voudrais pas mettre du tout en doute l'indépendance, là. Ce n'est pas ça. Mais c'est naturel.

M. Bédard: Mais le problème, c'est ça. Vous savez, c'est un peu les commentaires qu'on avait au départ sur la première volonté de régionalisation, et ça a été... Et, en tout respect ? M. le Président, je m'adresse encore au ministre, là ? en tout respect pour lui, s'il avait assisté au projet de loi n° 35... Ses arguments ont été battus en brèche par tout le monde: par le Barreau, par les praticiens qui sont venus. Le fait de la proximité, c'est comme si, parce qu'on habitait une ville... Vous savez, Chicoutimi, c'est 150 000 personnes. On n'est pas dans la brousse, là, on n'est pas dans un village iroquois...

Une voix: Hé, hé, hé... autochtone.

M. Bédard: ...non, mais un petit village, un petit village qui comporte 30 personnes, où les gens se côtoient à tous les jours. Rimouski est une ville où les gens... Et même il y a beaucoup de gens qui viennent et repartent. Les régions sont grandes. Les villages à côté... Et, sans être, je vous dirais, là, condescendant envers le ministre, mais il a un petit côté colonisateur, à cette façon... Et je ne dis pas qu'il l'est, mais, par rapport à ses arguments...

M. Marcoux: Je viens d'une région, moi aussi, hein? Je connais très bien les régions. Alors, ça n'a rien à voir avec la colonisation.

n(16 h 10)n

M. Bédard: Je le sais. Exactement. Mes frères sont à Montréal aussi. Des fois, je leur rappelle la réalité, bien qu'ils y viennent souvent. Mais cette façon parfois qu'on a de voir la vie en région... La vie en région, ce n'est pas la vie rurale strictement, là, ce n'est pas: tout le monde se connaît et... Alors, il n'y a pas de copinage, de copinage au sens... Ce n'est pas les mêmes plaideurs, les mêmes personnes, les mêmes gens, le même fonctionnaire qui rend la décision. Ce n'est pas vrai, là. Il y a beaucoup de services de différentes natures, que ce soit au niveau de l'assurance automobile en passant au niveau de l'aide sociale. Moi, vous savez, je suis député, on intervient à tous les jours. J'aurais de la misère à vous nommer tous les agents dans ma seule circonscription. Et là ça ne comprend pas Jonquière. Et là je parle seulement de mon district. Alors, je suis sûr que la députée de Matane pourrait vous entretenir autant, le député de Roberval de la même façon, le député de Dubuc aussi. Alors donc, cet argument est faux. Parce qu'en plus, s'il y a une proximité qui est encore beaucoup plus grande, je vous dirais, c'est beaucoup plus celle qui concerne la Cour du Québec, où les gens se côtoient, et là il y a encore moins de monde, là. Et jamais personne n'a mis en doute cette indépendance qu'ont les juges de la cour et jamais d'ailleurs personne n'a démontré...

Au départ, je me souviens même, on a eu certains commentaires d'une jurisprudence régionale qui a été battue en brèche par le Barreau en deux phrases, là. Écoutez, c'est complètement aberrant, dire de telles choses. Ça n'existe pas dans les faits. On peut avoir ? et là je vous dis «insinuer» dans le sens... ? avoir des appréhensions face à ça, mais dans les faits ce n'est jamais arrivé. Alors donc, cette proximité et en même temps cette... Et là je l'ai reconnu. Il y a peut-être des régions qui se réunissent ensemble, et ça se fait. Et elles le sont presque naturellement. Donc ça, il n'y a pas de problème. Mais là, si on me dit que, moi... Bon, ceux qui sont sur la Côte-Nord, je peux vous dire que j'aurais de la misère... À part les deux députés, là, je n'ai pas beaucoup de liens, ni avec les plaideurs ni avec les agents qui vont être dans les multiples bureaux. Ce n'est pas un bureau, là, on parle de dizaines, de plusieurs dizaines de bureaux. Donc, cette régularité, elle n'existe pas. Quant à ça, elle existe beaucoup plus dans l'expropriation, dans la chambre actuelle. Il faudrait peut-être revoir le fonctionnement de la Chambre de l'expropriation. Le ministère des Transports doit générer pas mal de demandes, puis, moi, je n'ai jamais cru que la Chambre de l'expropriation avait un penchant favorable envers le ministère des Transports à cause du volume que lui occasionne le ministère des Transports. Donc, tu sais, ce n'est pas vrai, ça.

Moi, j'ai surtout confiance dans l'indépendance des juges. Ils ont toujours exercé leurs fonctions, administratives comme judiciaires, en s'assurant d'être à l'extérieur des cercles. Même au niveau de leur vie sociale, ça a un impact, et vous le savez. Et je suis convaincu que ça a même un impact aussi important chez nous. Les gens vont faire attention pour s'assurer de ne pas se mettre en position... ou, des gens qui seraient amenés à être devant eux, de ne pas trop en discuter. Tout le monde a cette préoccupation-là. Donc, c'est aussi vrai à Montréal que ça peut l'être à Matane, à Chicoutimi ou dans les autres villes ailleurs au Québec.

Quant à ça, Québec est un immense village, et on le sait, là. Les gens de la fonction publique sont omniprésents à Québec. Est-ce que je vais conclure, vu cette omniprésence des fonctionnaires à Québec, qu'on devrait déplacer tout le Tribunal administratif ailleurs? Parce que, vous savez, on se rencontre souvent dans les restaurants, hein? Moi, je vais au Louis-Hébert, et souvent on a le quorum pour l'Assemblée. Et là j'ai la table à côté, j'ai autant de sous-ministres, de fonctionnaires. Je n'ai jamais une discussion politique à Québec parce que j'ai peur, j'ai peur de ceux qui écoutent. Alors, cette proximité n'a jamais empêché... Je n'ai jamais senti, moi, par contre que justice n'était pas rendue. Alors, c'est pour ça je demande au ministre... Et je peux lui donne quelque temps pour réfléchir à ça, mais il va voir que j'y tiens particulièrement parce que je pense qu'il doit, lui, imprégner... d'autant plus qu'on lui donne cette latitude. Je ne le fais pas contraignant justement, à juste titre, parce que je crois que tout ministre de la Justice, peu importe le parti qu'il soit, va toujours agir dans le sens de la saine administration.

La dernière question, c'est la baisse de dossiers. Même chose dans les tribunaux. D'abord, les gens sont nommés, je vous l'ai dit au début, selon bonne conduite, mais c'est sûr qu'ils ne restent pas en poste pendant 100 ans. Alors, le juge coordonnateur est justement là pour veiller à ce que tout le monde travaille et s'assurer que les dossiers sont répartis. Et il voit venir les baisses, il les voit venir. Et peut-être même... Moi, j'espère un Québec... Et vous savez que je suis un partisan de l'occupation du territoire. Je n'anticipe jamais le pire. Seulement vous dire, M. le ministre, qu'à la fin des années soixante-dix on prévoyait dans ma région qu'on allait être autour de 150 000. C'étaient les prévisions démographiques, et actuellement on est encore tout près de 300 000. Ça veut dire quoi? Ça veut dire qu'au-delà de toutes les statistiques les régions se battent plus fort parce que l'identité y est forte. Les gens décident d'y rester, pas souvent parce qu'ils ont un meilleur emploi, parce qu'ils souhaitent y rester et qu'ils sont prêts à faire des sacrifices pour y rester, concernant certaines conditions, certaines opportunités de carrière, mais en ayant une meilleure qualité de vie. Je vous dis ça parce que les baisses souvent anticipées, dans les faits elles ne se matérialisent pas comme on l'avait prévu.

L'Université du Québec à Chicoutimi, le ministère de l'Éducation y avait prévu une chute dramatique dans les dernières années. Nous avons maintenu la clientèle. Bon, vous allez me dire: Ils sont performants. Oui, à travers tout ça, il y a divers facteurs, mais on bat les pronostics à chaque fois, et je suis encore convaincu qu'on va les battre cette fois-là. Et j'invite le ministre à croire avec moi et à ne pas entrevoir les scénarios miséreux qui sont prévus, qu'on anticipe pour les régions, mais plutôt à faire preuve de confiance et à dire: Bien, on verra. Mais, à ce moment-là, le ministre de la Justice aura des décisions à prendre. Puis à la limite ce n'est pas contraignant, donc il peut moins en nommer, il peut aussi changer des résidences. Donc, il n'y a pas toute la malléabilité, là, mais il se conserve, lui, un pouvoir de dire: Regardez, avec la justification, j'ai de la misère à comprendre qu'il n'y ait pas encore de juge résident dans cette région.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Mercier.

M. Turp: Je veux juste vous signaler, M. le ministre, que l'article qui est proposé par mon collègue de Chicoutimi et l'article 75, tel que vous voulez l'amender, sont très complémentaires, en fait. Ils sont vraiment très complémentaires parce que, si c'est un pouvoir, on peut ou on ne peut pas fixer la résidence. Si on ne le fait pas, le président du tribunal pourra, de son propre chef, si les conditions sont remplies, le faire lui-même. Mais, en adoptant l'amendement qu'on propose, là, à l'article 39, le message est clair que la régionalisation, c'est important, que c'est le gouvernement qui va décider de régionaliser, en fixant la résidence d'un juge administratif, et non pas le président du Tribunal administratif lui-même.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. Bien, d'abord, je voudrais simplement dire au député de Chicoutimi que je ne voudrais pas considérer, vous savez, que c'est un discours de miséreux. Comprenez-vous, là? Ha, ha, ha! Trop de respect pour tout le monde.

M. Bédard: ...miséreux, c'est les baisses de clientèle.

M. Marcoux: Non, non. C'est-à-dire... Non, je n'ai pas parlé des baisses de clientèle, j'ai parlé de réduction parfois du nombre de dossiers, dépendant de l'évolution des dossiers, dépendant peut-être de certains changements législatifs aussi. Comprenez-vous, là? Je voudrais juste bien distinguer les deux.

M. Bédard: Ce n'est pas vous que je disais miséreux, je parlais des pronostics miséreux.

M. Marcoux: Oui, oui. Non, non. Les pronostics des démographes, il faut toujours les prendre avec... C'est comme les statistiques, ça, avec une certaine évaluation. Donc, je suis bien d'accord là-dessus.

D'abord, le nouveau paragraphe 6° de l'article 75, je pense, donne une volonté. Je pense qu'il indique une volonté sur le plan législatif, d'une part, puis, moi, je pense que c'est positif.

En ce qui a trait à la proposition du député de Chicoutimi, je vais prendre quelque temps pour y penser. Je trouve qu'à la fois c'est facultatif... Une fois que c'est exercé, c'est davantage contraignant s'il y a des changements à apporter subséquemment, pour toutes sortes de raisons. Puis je comprends bien les arguments, là, je pense que j'ai bien entendu les arguments du député de Chicoutimi et ceux du député de Mercier. Si la commission est d'accord, là, vous allez me donner un peu de temps pour y penser. Je ne vous dis pas que je vous dirai oui, là, je ne voudrais pas vous faire de promesse là-dessus, mais on va y réfléchir.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, vous suggérez qu'on suspende sur l'amendement 2.1?

M. Marcoux: Et on va...

Le Président (M. Descoteaux): Sur les deux?

M. Marcoux: Oui, oui, non, mais sur les deux. C'est ce que je comprends.

M. Bédard: Les deux articles.

Le Président (M. Descoteaux): Parfait. Donc, on suspend aussi sur l'article 11.

n(16 h 20)n

M. Marcoux: Le premier paragraphe est adopté, mais le deuxième est suspendu, là.

Le Président (M. Descoteaux): Oui. C'est ça. Donc, article 3: L'article 40 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots «et au moins deux autres» par les mots «au moins deux»;

2° par l'ajout, à la fin, des mots «et au moins deux autres doivent être psychologues».

M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, attendez un petit peu. Je n'ai pas la... Alors, l'article 40 prévoit, bon: «À la section des affaires sociales, au moins dix membres doivent être médecins, dont au moins quatre psychiatres, et au moins deux autres doivent être des travailleurs sociaux.» Donc, cette modification vise à...

Une voix: ...

M. Marcoux: On est revenus, oui, c'est ça. Moi aussi, j'étais mêlé, là.

Une voix: ...

M. Marcoux: C'est l'article 3. Donc, la modification vise à préciser qu'à la section des affaires sociales au moins deux membres doivent être psychologues. Donc, ça fait une concordance avec ce que nous avons mentionné, tout à l'heure, à l'article 1 du projet de loi.

Vous avez le cahier, hein, ce cahier-là?

Une voix: Oui, oui.

M. Bédard: Il voulait partager avec moi le contexte de l'article.

M. Marcoux: C'est en lien, ça, avec l'article 1.

Une voix: Oui.

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Adopté? Alors, article 3, adopté. Alors, nous passons à l'article 4.

M. Marcoux: Donc, l'article 4, c'est...

Le Président (M. Simard): La section III du chapitre III du titre II de cette loi, comprenant les articles 46 à 50, est abrogée.

M. Marcoux: Alors, vous avez, à la gauche du cahier, le texte actuel de la section III. Donc, il est abrogé parce que maintenant les membres ? c'est ça ? vont être nommés durant bonne conduite, donc on n'a plus besoin de cette section-là. C'est de la concordance.

M. Bédard: Oui, effectivement, comme on nomme selon bonne conduite, il est possible de...

Le Président (M. Simard): Toutes les conditions autres maintenant tombent.

M. Marcoux: Exact.

M. Bédard: C'est ça... de renouvellement n'est pas suffisant.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 4 est adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Article 5: L'intitulé de la section IV du chapitre III du titre II de cette loi est modifié par le remplacement des mots «prématurée de mandat» par les mots «des fonctions». M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, c'est aussi de concordance avec l'article 2, là, qui propose que les membres soient nommés durant bonne conduite, parce qu'il n'y a plus de fin prématurée de mandat.

M. Bédard: ...fin prématurée de mandat?

M. Marcoux: ...fin des fonctions.

M. Bédard: O.K.

M. Marcoux: Et suspension.

Le Président (M. Simard): Et il n'y a plus de suspension?

M. Marcoux: Non plus.

M. Bédard: Il y avait des suspensions?

Le Président (M. Simard): C'était Fin prématurée de mandat, des fonctions, et suspension, l'ancien titre.

M. Bédard: O.K., le titre. Parfait. Adopté.

Le Président (M. Simard): Donc, 5, adopté.

6. L'article 51 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots «Le mandat d'un membre ne peut prendre fin avant terme que par son admission à la retraite ou sa démission» par les mots «La fonction de membre ne peut prendre fin que par l'admission à la retraite ou la démission du membre».

M. Marcoux: Ça aussi, c'est de concordance avec la nomination dorénavant durant bonne conduite.

Le Président (M. Simard): Ah oui, il y avait tout l'aspect de la destitution, avant. D'accord. Je vois.

M. Bédard: Oui, c'est ça. Pourquoi?

Le Président (M. Simard): Ça fait sauter la partie destitution, «démis de ses fonctions».

M. Bédard: C'est ça. Ou, s'il est destitué, là, je comprends qu'on a... C'est après «démission», c'est ça, «admission à la retraite ou sa démission»? Et après ça on ajoute...

M. Marcoux: Donc, ça se lirait: «La fonction de membre ne peut prendre fin que par l'admission à la retraite ou la démission du membre, ou s'il est destitué ou autrement démis...»

Une voix: ...

M. Marcoux: Oui, regardez le texte modifié. Vous avez raison, le texte modifié est à gauche. On n'enlève pas...

Le Président (M. Simard): On comprend mieux quand on le voit, là.

M. Marcoux: Oui.

Le Président (M. Simard): Tout le monde a bien vu le texte modifié tel qu'il apparaît à gauche du cahier. Maintenant, ça devient beaucoup plus clair.

M. Marcoux: Oui. C'est ça. Exactement.

Le Président (M. Simard): Est-ce que 6 est adopté?

M. Bédard: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Article 7: L'article 55 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la première ligne du premier alinéa, des mots «peut, à la fin de son mandat» par les mots «admis à la retraite ou qui a démissionné peut»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

Encore là, je pense qu'il faut se référer au texte modifié, tel qu'il apparaît...

M. Marcoux: Au texte modifié. Je pense que c'est de concordance avec l'article 2. Donc, le texte modifié se lirait: «Tout membre[...], avec l'autorisation du président du Tribunal et pour la période que celui-ci détermine, continuer à exercer ses fonctions pour terminer les affaires qu'il a déjà commencé à entendre et sur lesquelles il n'a pas encore statué; il est alors, pendant la période nécessaire, un membre en surnombre.» On ne dit pas «surnuméraire», on dit...

Le Président (M. Simard): Vous avez fait une erreur dans votre lecture, M. le ministre. C'est: «Tout membre admis à la retraite ou qui a démissionné peut...»

M. Marcoux: Ah! voyez-vous, votre expérience est toujours là, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Mon attention.

M. Marcoux: Donc, il peut continuer les affaires dont il est saisi.

M. Bédard: Avant, on avait: «Le premier alinéa ne s'applique pas au membre destitué...» Donc, on faisait référence au même article. Là, on a décidé de l'enlever parce que ça va de soi, c'est inutile?

M. Pelletier (Gaston): C'est parce que, là, vous y allez à la positive. Si vous faites la lecture, c'est: «Tout membre admis à la retraite ou qui a démissionné peut, avec l'autorisation...» Alors, c'est seulement ces deux catégories de membres qui pourront continuer, alors je n'ai pas besoin de préciser.

M. Bédard: Ah! O.K., O.K. Donc, c'est les seuls qui peuvent l'être, alors qu'auparavant c'était «peut, à la fin de son mandat».

Le Président (M. Simard): Est-ce que ça répond? La réponse de M. Pelletier répond bien à votre question? Alors, est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): L'article 8: L'article 58 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, des mots «, si ce n'est pour tenir compte de la rente de retraite du secteur public québécois qui lui est versée». M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, bien, la modification vise à éviter qu'un membre qui recevrait une rente de retraite du secteur public n'ait une double rémunération. Voyez-vous, le texte modifié se lirait ? et là, M. le Président, je vais essayer de bien le lire, de ne pas sauter la partie ombragée:

«La rémunération d'un membre ne peut être réduite une fois fixée, si ce n'est pour tenir compte de la rente de retraite du secteur public québécois qui lui est versée.

«Néanmoins, la cessation d'exercice d'une charge administrative au sein du tribunal entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à cette charge.»

M. Bédard: Je comprends qu'actuellement ce n'est pas le cas?

M. Marcoux: Bien, actuellement... Et là je vais demander à Me Forgues... Parce que, lorsqu'on dit «la cessation d'exercice d'une charge administrative [...] entraîne»... Non, non, bien, c'est-à-dire: «La rémunération [...] ne peut être réduite une fois fixée, si ce n'est pour tenir compte de la rente de retraite du secteur public québécois qui lui est versée.» Actuellement, c'est la règle qui s'applique, sauf que, là, la rémunération est la même pour tous les membres, et c'est pour ça que ça prend une disposition particulière.

M. Pelletier (Gaston): Tout simplement.

M. Marcoux: Oui, oui, allez-y.

Le Président (M. Simard): M. Pelletier, oui.

M. Pelletier (Gaston): À la différence de la situation actuelle, c'est que, dans le règlement sur la rémunération des membres, il y avait une possibilité de prévoir cet ajustement lors du renouvellement. Alors, comme il n'y aura plus de renouvellement, il faut donc le prévoir, puisqu'il peut arriver qu'un membre reçoive une rente de retraite du secteur privé qu'il a acquise avant d'être nommé au tribunal.

Le Président (M. Simard): Ça répond à vos questions? Est-ce que l'article 8 est adopté?

M. Bédard: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Simard): 9. L'article 60 de cette loi est remplacé par le suivant:

«60. Le fonctionnaire nommé membre du tribunal cesse d'être fonctionnaire.» Article important.

M. Bédard: ...de l'apprendre. Vous le saviez?

Le Président (M. Simard): Oui, oui, oui.

M. Bédard: Oui, oui, dans le projet de loi n° 35.

M. Marcoux: Alors, écoutez, c'est pour respecter le consensus qui a été établi, me dit-on, là, sur l'abolition du lien d'emploi de certains membres pour la fonction publique. Donc, il y a une cessation du lien d'emploi, de sorte que le fonctionnaire nommé membre du tribunal ne pourra maintenir son lien d'emploi, parce que de toute façon il sera nommé dorénavant durant bonne conduite. Alors, c'est de concordance avec l'article 2 où on parle de nomination durant bonne conduite.

n(16 h 30)n

M. Bédard: Oui. Et ça ajoute, je pense, à l'indépendance aussi, parce que quelqu'un pourrait cesser ses fonctions et retourner comme fonctionnaire après. Donc, l'impression que ça pourrait laisser...

Le Président (M. Simard): Il y aurait un doute.

M. Bédard: Oui, ça pourrait effectivement semer le doute. Je comprends, à l'époque où ça a été rédigé, mais maintenant je pense que c'est une bonne chose de l'enlever. Est-ce que par contre ceux qui bénéficiaient de cette... Non, ils sont nommés selon bonne conduite maintenant. Et voilà, ça a réglé le problème.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 9...

M. Bédard: Donc, même ceux...

Le Président (M. Simard): Pardon. Je vous en prie.

M. Bédard: Excusez-moi. Mais même ceux qui quitteraient leurs fonctions évidemment ne peuvent plus invoquer l'application de cet article.

Une voix: ...

M. Bédard: Ah! O.K. C'est ça. Il me semblait l'avoir vu. C'est beau. O.K.

M. Marcoux: C'est à la fin du projet.

M. Bédard: Où on garde une clause crépusculaire pour ces gens-là.

M. Pelletier (Gaston): ...et garder leur bénéfice du lien d'emploi s'ils quittent.

M. Bédard: O.K.

Le Président (M. Simard): On avait entendu quelques commentaires sur les dispositions transitoires hier, d'ailleurs. Alors, voilà. Donc, l'article 9 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Adopté. L'article 10: L'article 65 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots «si son mandat de membre prend fin prématurément ou n'est pas renouvelé,» par les mots «si sa fonction de membre prend fin».

M. Marcoux: C'est une modification de concordance aussi, M. le Président, avec l'article 2.

Le Président (M. Simard): Il n'est plus question de renouvellement, là.

M. Marcoux: Exactement.

Le Président (M. Simard): Vous comprenez bien, là? Tout le monde comprend bien la concordance? Il n'y a plus de renouvellement, donc il ne peut plus être fait allusion au renouvellement.

M. Bédard: Parfait. Adopté.

Le Président (M. Simard): Article 10, adopté. Et là j'arrive à l'article 11. J'ai compris qu'il y avait le troisième paragraphe qui était suspendu. C'est bien ça?

M. Bédard: L'ensemble de l'article était suspendu.

Le Président (M. Simard): L'ensemble de l'article était suspendu. Alors, est-ce que l'on saute et on y reviendra?

M. Marcoux: Moi, je suggérerais de... C'est ça. S'il vous plaît, si vous êtes d'accord.

Le Président (M. Simard): Vous le suggérez. Bon. Alors, nous passons à l'article 12. L'article 82 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots «nécessaire pour éviter des retards dans l'audition des recours par le tribunal,» par le mot «utile»;

2° par la suppression, à la fin du troisième alinéa, des mots «et ne nécessitent pas une double expertise»;

3° par la suppression du cinquième alinéa.

Tout ça n'a pas beaucoup de sens, à moins que ce soit expliqué.

M. Marcoux: Oui, M. le Président. C'est pour respecter un consensus qui a été établi, là, sur la composition des formations qui sont chargées d'instruire un recours et sur la discrétion accordée au président sur l'abolition de l'obligation faite à ce dernier de faire état de ses décisions dans l'exercice de sa discrétion. En d'autres termes, le président pourra décider de réduire à un membre la formation lorsqu'il l'estime utile. Donc, ce n'est plus «nécessaire» mais «lorsqu'il l'estime utile». Et puis il ne sera pas obligé d'en faire état, de ces décisions-là, dans le rapport, dans son rapport.

Le Président (M. Simard): ...

M. Bédard: Oui, M. le Président. Il y a un élément, là. On enlève aussi «et ne nécessitent pas une double expertise». Je comprends que bon l'article maintenant autorise quand même au président et aux vice-présidents responsables de section... au président plutôt... «Il peut aussi, lorsqu'il l'estime utile, prévoir une formation d'un seul membre pour entendre [les] recours qu'il indique et qui, en raison de leur nature[...], ne soulèvent pas de difficultés particulières...» Pourquoi on enlève «et ne nécessitent pas une double expertise»? Parce que, là, il y a un double test, c'est ce que je comprends, donc celui de la difficulté particulière et celui de la double expertise. Et là on enlève la double expertise.

M. Marcoux: Me Pelletier, allez-y donc, parce que je pense que c'est un...

Le Président (M. Simard): Me Pelletier.

M. Pelletier (Gaston): Encore une fois, c'est un consensus de janvier ou février 2004.

M. Bédard: Mais ça portait plus sur «utile», le consensus.

M. Pelletier (Gaston): Bien, à ce moment-là, on peut en discuter, de garder la partie sur la double expertise, mais ça fait un critère au président. On élargit sa discrétion, mais de façon moindre.

M. Bédard: C'est ça, ça ajoute... Parce que ça va dans le sens de la multidisciplinarité. Si on trouve que... Donc, lorsqu'il estime que ça ne nécessite pas de double expertise, il peut le faire. Moi, je pense qu'il y aurait lieu de le garder. Parce que je me souviens du consensus, c'était celui de modifier le terme, donc d'accorder une certaine discrétion, mais pas de modifier...

M. Marcoux: À ce moment-là, je n'ai pas d'objection, là, je veux juste comprendre pourquoi. Voulez-vous simplement réexpliquer... Je n'ai pas participé aux consultations précédentes, là.

M. Bédard: C'est ça. Le test est double, donc il peut aussi... À l'époque, ce n'était pas ça. À l'époque, on inversait carrément, lors de la première proposition... et là on garde...

Le Président (M. Simard): Pour que ceux qui nous écoutent comprennent bien, la première partie du test, c'est le paragraphe précédent, là: «Le président peut, lorsqu'il l'estime utile en raison de la complexité ? hein, c'est la complexité ? ou de l'importance d'une affaire, prévoir une formation composée d'un nombre de membres supérieur à celui prévu au chapitre II sans excéder cinq membres.» Ça, c'est le premier test, c'est la complexité. Le deuxième...

M. Marcoux: Il peut y avoir, au lieu de deux membres...

M. Bédard: Non. Ça, c'est vraiment particulier, ça.

Le Président (M. Simard): C'est particulier?

M. Bédard: Ça, c'est quand un «test case» paraît excellent, mais c'est rare. En tout cas, je ne l'ai pas vu très fréquemment, là. Je me souviens que le Tribunal du travail a déjà essayé de faire ça une fois, a siégé à 11 membres. Ça a donné ? je ne sais pas si vous vous souvenez ? cinq contre cinq, avec un qui penchait pour les deux. Alors, c'est un des cas qui s'est rendu en Cour suprême.

Le Président (M. Simard): Ça ne donne pas envie de continuer dans ce sens-là.

M. Bédard: Un plus grand banc n'amène pas une meilleure justice, mais du moins il a cette possibilité-là. Ça peut arriver, j'imagine, quand il y a de grandes problématiques jurisprudentielles, et il souhaite ramener le calme dans ses troupes, dire: Bon, bien, voici, les différentes tendances vont s'exprimer, puis après ça, bien, on essaie d'être cohérent.

Le Président (M. Simard): Donc, là, il peut prévoir un banc d'un seul membre, hein? C'est ça, le...

M. Bédard: C'est ça. Et là le deuxième, c'est qu'avant...

M. Marcoux: Les trois paragraphes de l'article 82, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Oui.

M. Bédard: C'est ça. Et là avant on inversait... La première position, c'était vraiment inversé, c'était... La règle générale était le premier, était un membre, puis l'utilité...

Le Président (M. Simard): Deux membres, si nécessaire.

M. Bédard: Si nécessaire, alors que, là, on dit: Bon, bien, s'il l'estime utile... Donc, c'est quand même moins contraignant, ça laisse un peu plus de latitude. Mais en même temps il y a un double test à la fin, c'est de dire que ça ne soulève pas de difficulté particulière et ne nécessite pas une double expertise. Et là, si tu enlèves...

Le Président (M. Simard): Je ne me souviens pas que le consensus allait aussi loin que ça, là. Pour la première partie, c'était très ouvert.

M. Bédard: Bien, c'est ce que je pense aussi. Et là je n'avais pas pris attention à ça, mais, en le lisant, j'ai dit: Il me semble que...

M. Marcoux: Bon, bien, écoutez, moi, ce que Me Pelletier m'indiquait justement, c'est qu'il semblait que le consensus... Mais là je fais appel à la mémoire des autres. Nous avions enlevé «ne nécessitent pas une double expertise» justement en raison de ce qui avait été présenté devant la commission, les discussions qu'il y avait eu. Moi, écoutez, je n'ai pas d'objection à le réinsérer, là. C'était pour donner suite tout simplement, m'avait-on dit, à ce qui avait été exprimé de façon consensuelle ou majoritaire durant la...

M. Bédard: Je vais quand même... Peut-être suspendre. Je vais quand même vérifier, là.

M. Marcoux: O.K., je n'ai pas de problème, je suis...

M. Bédard: Parce qu'en même temps il peut être lu d'une autre façon qui peut rendre la chose à l'inverse, là.

M. Marcoux: Je n'ai pas... Écoutez, je n'ai aucun problème.

Le Président (M. Simard): On pourra peut-être prévoir une suspension de quelques minutes pour qu'il y ait échange informel entre Me Pelletier et l'opposition là-dessus. Si ça nous permettait de débloquer, je vous le suggérerais. Est-ce qu'il y a autre chose sur l'article 12 qui fait problème? S'il n'y a rien d'autre...

M. Bédard: On va le suspendre.

M. Marcoux: Oui.

Le Président (M. Simard): ...on va suspendre son adoption, et je ferai une suspension, tout à l'heure, de façon à essayer de régler ces cas-là.

Une voix: Ça va.

Le Président (M. Simard): L'article 13: L'article 102 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de: «; néanmoins le professionnel suspendu ou radié en application du Code des professions (chapitre C-26) ou d'une loi professionnelle ne peut agir comme représentant.»

M. Marcoux: Alors, M. le Président, il y a un amendement de présenté ? vous l'avez, je pense, dans la série des amendements ? et ce serait pour donner suite...

Le Président (M. Simard): Donc, nous allons tout de suite lire l'amendement...

M. Marcoux: Oui, si vous préférez.

Le Président (M. Simard): ...mais on discutera de l'ensemble.

M. Marcoux: Parfait.

Le Président (M. Simard): À l'article 13 du projet de loi, remplacer les mots «suspendu ou radié» par les mots «radié, déclaré inhabile à exercer sa profession ou dont le droit d'exercer des activités professionnelles a été limité ou suspendu».

M. Marcoux: Alors, M. le Président, comme vous le savez, dans certains cas, une partie peut se faire représenter par une personne autre qu'un avocat. Donc, on prévoit ici qu'elle ne pourrait se faire représenter par une personne professionnelle qui est suspendue ou radiée. Le Barreau, hier... Je ne sais pas si vous étiez présent.

Le Président (M. Simard): Ah! j'ai entendu souvent le député de Chicoutimi insister là-dessus aussi...

M. Bédard: Certain, oui.

Le Président (M. Simard): ...sur le fait que les radiés du Barreau n'ont pas de grâce à ses yeux.

M. Bédard: Non, non. Non, pas nécessairement.

M. Marcoux: Le Barreau, hier, a suggéré que nous ajoutions non pas seulement la radiation ou la suspension, mais également les déclarations d'inhabileté à exercer une profession. Alors, c'est pour élargir dans le fond l'éventail des personnes qui ne pourraient représenter une des parties.

Donc, l'article se lirait, et vous l'avez, le texte modifié... Oui, mais avec les... Donc, «le professionnel radié, déclaré inhabile à exercer sa profession ou dont le droit d'exercer des activités professionnelles a été limité ou suspendu». Je pense que ça fait suite au dernier amendement du Code des professions qui a été... Le député de Dubuc peut le confirmer, je pense, il avait été adopté l'an dernier.

Une voix: À la dernière session.

M. Marcoux: À la dernière session, en... Oui, c'est ça, l'automne dernier.

Le Président (M. Simard): Alors, sur l'amendement, est-ce qu'il y a des commentaires, est-ce qu'il y a des questions?

n(16 h 40)n

M. Bédard: Bien, d'abord, vous dire effectivement que c'est une préoccupation que tout le monde avait, de s'assurer d'une représentation la plus compétente possible, parce que même un ordre professionnel ne garantit pas la compétence. Vous savez, nos cours sont remplies de procédures contre des professionnels. Mais au moins, du moins, ça empêche certains de continuer des fois leur carrière négligente dans ce domaine-là. C'est arrivé. Parce que la radiation... Parfois, vous savez, on peut être radié pour non-paiement de cotisation, hein? Alors, en même temps, ça va être malheureux pour ces gens, mais ce n'est pas parce qu'ils sont incompétents, c'est parce qu'ils ont décidé de ne plus payer leur cotisation.

Le Président (M. Simard): ...à ce moment-là.

M. Bédard: Bien, oui, mais... Donc, ils vivront avec les conséquences. Il est évident par contre que l'article et sa problématique... On se disait: Bien qu'elle soit plus circonscrite dans le domaine des tribunaux administratifs et encore plus présente dans le domaine de la Commission des lésions professionnelles, il reste qu'il y a des individus qui n'ont jamais fait partie d'ordres professionnels et qui continuent leur ouvrage de destruction, là, carrément ou d'abus de certaines personnes, et là on parle des gens non syndiqués qui sont la majorité des gens qui se retrouvent là, des gens qui n'ont pas les moyens de se payer les compétences requises. Donc, il y a malheureusement des gens ? et ce n'est pas un nombre très grand, souvent on serait presque capable de les identifier ? mais qui représentent, de façon fort incompétente, des gens, et ça, on n'a pas encore trouvé de façon de les exclure des tribunaux administratifs.

On avait suggéré à l'époque d'avoir une liste, mais effectivement une liste, c'est difficile parce que le tribunal ne peut pas mesurer les compétences. C'est comme difficile. Puis j'aurais tendance à penser que parfois il pourrait exclure même certains avocats de la liste. Donc, ce n'est pas une chose...

Le Président (M. Simard): Donc, on verrait la liste de ses concurrents.

M. Bédard: Ha, ha, ha! Oui. C'est-à-dire, au vote, au vote. Alors, non, c'est... Donc, je comprends la difficulté, alors... En même temps, il y a peut-être de la sensibilisation à faire, de la part du ministère de la Justice ou des organismes, auprès de ceux et celles qui sont appelés à être devant ces tribunaux, une campagne de sensibilisation pour éviter qu'ils... en tout cas qu'ils prennent le temps de s'associer ou d'être secondés par des gens qui ont ces compétences, et, même s'ils n'appartiennent pas à un ordre professionnel, au moins de les éveiller à cette préoccupation, parce que souvent les montants ne sont pas énormes, mais sauf que, quand tu te fais avoir, lorsque tu as perdu ton recours, tu l'as perdu, et on sait les...

Le Président (M. Simard): Les montants peuvent parfois être substantiels aussi.

M. Bédard: Bien, c'est ça. Et là après ça... en évocation, et là ça devient possible de revenir en arrière. Donc, c'est important d'informer des conséquences les gens, là, dès le départ, lors de leurs dossiers.

Le Président (M. Simard): Toujours sur l'amendement, M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. Bien, simplement pour dire que je suis très sensible à la préoccupation du député de Chicoutimi. Ça avait été évoqué hier. On pourra voir avec également le tribunal s'il n'y a pas en tout cas certaines informations qui pourraient être fournies et qui permettraient d'atteindre l'objectif recherché. Je suis très sensible à ça.

Le Président (M. Simard): M. le député de Mercier, toujours sur l'amendement.

M. Turp: Oui. M. le ministre, je veux juste vous rappeler: la représentation du Barreau du Québec était de tout couvrir. Leur proposition, c'était à travers sanction, limitation et inhabileté. Alors, je veux comprendre si tout est bien couvert. Alors, la sanction, c'est couvert par quoi? Par «radié» et «déclaré inhabile»?

M. Pelletier (Gaston):«Suspendu».

M. Turp:«Suspendu». Alors, «radié» et «suspendu».

Le Président (M. Simard): Ça, c'est la sanction.

M. Turp: Alors, ensuite...

M. Pelletier (Gaston):«Déclaré inhabile».

M. Turp: Et limitation, c'est couvert par le mot «limité»?

M. Pelletier (Gaston): Oui.

M. Turp: Et ensuite l'inhabileté est couverte par le «déclaré inhabile».

M. Pelletier (Gaston): Alors, c'est de référer à l'article 55.1 du Code des professions et à l'article 122 de la Loi sur le Barreau.

M. Turp: O.K. Et donc il est préférable de référer non pas à la notion de sanction, mais à la terminologie utilisée...

M. Pelletier (Gaston): Si vous me permettez, c'est qu'à l'article 55.1 du Code des professions c'est la rédaction qui est là: le bureau d'un ordre professionnel peut suspendre, radier, limiter le droit d'exercer d'un professionnel qui a été déclaré coupable d'une faute disciplinaire, coupable d'une infraction, coupable de... Bon.

M. Turp: D'accord.

M. Pelletier (Gaston): C'est donc qu'on reprend le liminaire de 55.1.

M. Côté: Pardon, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Oui, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Ça peut également s'appliquer dans le cas d'une maladie.

M. Pelletier (Gaston): Oui.

M. Marcoux: Oui.

M. Côté: Dans le fond, c'est un acte de prévention.

M. Pelletier (Gaston): Oui, c'est ça, de le déclarer inapte à pratiquer.

M. Marcoux: Inapte pour des raisons physiques ou mentales.

M. Turp: Inhabile?

Le Président (M. Simard): On a modifié, il n'y a pas très longtemps d'ailleurs, le Code des professions pour permettre de déclarer inhabiles des personnes qui sont atteintes de maladie. On avait eu des cas assez pénibles, on se souvient, il y a un an ou deux, de spécialistes qui avaient continué à pratiquer et contre lesquels on ne pouvait rien. Et on a modifié ici même, en commission et à l'Assemblée, la loi de façon à permettre d'intervenir dans ces cas-là.

M. Turp: Est-ce que vous avez soumis ou consulté le Barreau sur la formulation qui est là pour savoir si elle lui convient?

M. Marcoux: Non. Bien, pas depuis hier, là. Remarquez que nous pouvons le faire. Je pense qu'ils indiquaient l'objectif qui était recherché, alors les légistes ont formulé l'article de cette façon-là.

M. Pelletier (Gaston): À partir de références que le Barreau donnait.

M. Marcoux: Oui. Je pense que l'objectif, c'est de répondre, là, à ce que le Barreau souhaitait.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? Oui?

M. Bédard: Peut-être une dernière question au niveau pratique. Peut-être que mon collègue l'a posée, là. Je réfléchis en même temps. Est-ce que le tribunal va disposer des radiations des ordres professionnels?

M. Pelletier (Gaston): C'est publié, à toutes les deux semaines, dans Le Journal du Barreau. C'est publié dans Le Journal du Barreau.

M. Bédard: Il est public, c'est ça, il est publié dans Le Journal du Barreau, mais...

M. Turp: On voit les noms de nos amis là-dedans.

M. Pelletier (Gaston): Dans les autres professions aussi.

Le Président (M. Simard): ...parfois aussi.

M. Bédard: Oui. Mais, comme les gens viennent à tous les jours et souvent tu ne sais même pas s'ils vont être représentés ou non, j'imagine qu'il va y avoir une collaboration qui va s'installer entre les membres du tribunal et l'ordre professionnel pour avoir une liste à jour.

M. Forgues (Jacques): On les reçoit déjà, les radiations.

Le Président (M. Simard): M. Forgues, pour fins d'enregistrement, oui.

M. Forgues (Jacques): On les reçoit déjà, les radiations; il s'agit de les noter puis de les conserver. On peut le noter au dossier.

Une voix: ...

M. Bédard: O.K. Mais ça touche aussi, c'est ça, me disait ma collègue, ça touche aussi tous les autres ordres professionnels.

M. Forgues (Jacques): Oui. On les reçoit pour les autres ordres professionnels aussi.

M. Bédard: Aussi?

M. Turp: Les psychologues, les psychiatres, oui.

M. Marcoux: Il n'y a pas de limitation ici quant aux ordres professionnels.

M. Bédard: Non, non, c'est ça, donc d'où l'intérêt de les avoir, là.

Le Président (M. Simard): Si je comprends bien, M. Forgues, vous les avez, vous les mettez dans un registre?

M. Forgues (Jacques): Dans un registre.

Le Président (M. Simard): Vous les prenez en note?

M. Forgues (Jacques): On les prend en note, oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard): Est-ce que ça répond à vos questions? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Est-ce qu'à l'article 13 il y a des questions supplémentaires? Alors, est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Je passe maintenant à l'article 14. L'article 106 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots «sérieux et légitimes» par le mot «raisonnables»;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, cette modification remplace ? vous avez le texte de l'article à gauche, là ? le critère qui permet à une partie d'être relevée de son défaut de respecter des délais qui sont prescrits par la loi. Je pense qu'avec le mot «raisonnables» vous offrez davantage de souplesse à une partie donc en disant «des motifs raisonnables» et non pas «sérieux et légitimes».

Et on supprime également la durée maximale de la prolongation de délai permis. Je pense qu'il est à l'avantage, à ce moment-là, également du citoyen.

M. Bédard: Ce que je comprends, parce que je me souviens que la première rédaction était problématique, là, de l'article 35...

M. Pelletier (Gaston): L'article actuel, c'est «des motifs sérieux et légitimes», et il met un maximum de 90 jours.

M. Bédard: C'est ça. Exactement. Et donc «motifs raisonnables», c'est beaucoup plus large.

M. Pelletier (Gaston): Oui.

M. Bédard:«Motifs raisonnables», ça peut être...

M. Pelletier (Gaston): Favorable au citoyen.

M. Bédard: C'est ça, c'est dans le sens d'un défaut...

Le Président (M. Simard): C'est favorable au citoyen, là, «raisonnables», c'est plus large.

M. Bédard: Exactement.

M. Marcoux: C'est certainement plus facile, c'est certainement plus facile pour le citoyen...

M. Bédard: Et c'est ce qu'on souhaitait. Je me souviens qu'on avait plaidé longtemps, dans le cadre de l'article 35, sur l'ouverture.

M. Turp: Est-ce que ça résulte d'un développement jurisprudentiel?

M. Pelletier (Gaston): Eh bien, ça résulte d'abord des demandes lors de la consultation de janvier-février 2004 et d'un problème d'interprétation du deuxième paragraphe, à partir de quand le 90 jours s'appliquait.

M. Turp: Et donc, en éliminant...

M. Pelletier (Gaston): On évite ceci. Certaines jurisprudences avaient restreint un peu...

Le Président (M. Simard): Ça laisse beaucoup plus de marge au juge.

M. Pelletier (Gaston): C'est ça, beaucoup plus de marge au juge.

M. Turp: Je ne comprends pas vraiment le lien. Parce que le deuxième paragraphe, c'est un délai, alors que, dans le cas de... c'est un motif.

M. Pelletier (Gaston): Oui, mais il ne peut... Il fallait le lire avec le premier, alors «démontre qu'elle n'a pu, pour des motifs raisonnables, agir plus tôt et si, à son avis, aucune autre partie n'en subit[...]. Il ne peut cependant prolonger ce délai au-delà de 90 jours.»

M. Turp: O.K. Alors, l'«agir plus tôt» est important, là, c'est...

M. Pelletier (Gaston): Oui, mais il ne peut le prolonger au-delà de 90 jours.

n(16 h 50)n

M. Turp: O.K. Le mot «raisonnables», est-ce qu'on le retrouve ailleurs? Est-ce qu'il a un sens...

M. Pelletier (Gaston): C'est le critère qui est habituellement retenu dans le Code de procédure civile.

M. Turp: Lorsqu'il est accolé à «motifs» ou lorsqu'il est accolé à «délai»?

M. Pelletier (Gaston): À «motifs raisonnables».

M. Turp: À «motifs». O.K.

M. Bédard: Évidemment, quand on dit, à la fin de l'article, comme il est interprété actuellement, «aucune autre partie n'en subit de préjudice grave», c'est à l'administration, finalement?

M. Pelletier (Gaston): Aussi.

M. Bédard: C'est surtout lui qui est visé par cela. Parce que la première partie, elle, qui demande, elle a à faire la preuve de son motif raisonnable de demander, et l'autre partie, elle a à faire la preuve de... ou du préjudice grave.

M. Pelletier (Gaston): Qu'elle en subirait un préjudice.

M. Bédard: Parfait. Merci.

M. Turp: Est-ce que la notion de «sérieux et légitimes» se trouve ailleurs dans cette loi ou dans d'autres lois?

M. Pelletier (Gaston): Alors, je vais me fier à ma mémoire. Je pense que c'était une des rares expressions de «sérieux et légitimes».

M. Turp: Est-ce qu'on pourrait vérifier, là?

M. Pelletier (Gaston): Oui, on va...

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Adopté. Article 15: L'article 109 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du troisième alinéa, des mots «édicté après consultation du Conseil de la justice administrative et sur» par les mots «soumis à l'».

M. Marcoux: Alors donc, il y aurait un amendement qui vient après, là, pour l'article 15, mais, celui-là, je pense qu'on peut le régler immédiatement. La modification, c'est de concordance avec celle qui est proposée à l'article 19 du projet de loi visant à ne maintenir que les fonctions de déontologie du conseil, c'est-à-dire de recevoir et d'examiner les plaintes. Mais cependant on a eu une modification là-dessus.

(Consultation)

M. Marcoux: O.K. C'est l'adoption des règles donc et ça fait suite au consensus établi lors des travaux de consultation. Les règles de procédure ne seraient plus, du moins formellement, présentées au Conseil de la justice administrative pour consultation. Et un tel règlement de procédure a été adopté par le tribunal en 1999, après consultation du conseil.

M. Bédard: Donc, là, ce qu'on voulait, c'est le statu quo, c'est ce que je comprends, mais le règlement a été adopté... Donc, là, on enlève... Autrement dit, le Conseil de la justice administrative, lui, n'a plus rien à voir dans le fait de rédiger, de proposer les règles de procédure. C'est cela?

M. Pelletier (Gaston): L'article 118 autorise le tribunal à adopter des règles de procédure, elles étaient soumises à la consultation du conseil.

M. Bédard: Pourquoi ne pas avoir gardé ce rôle du Conseil de la justice administrative?

(Consultation)

M. Marcoux: Enfin, ce que Me Pelletier m'indique, c'est que le consensus de 2004 était de maintenir le rôle du conseil pour des fonctions d'ordre déontologique. Donc, ça correspond, me dit-on, à ce qui avait été évoqué ici, à la commission parlementaire. Mais on va apporter d'autres changements tantôt, là, pour le Code de déontologie. Ça, on y reviendra plus tard.

M. Bédard: Bien, j'ai un petit doute sur cette entente-là et je me souviens des représentations. Parce qu'avant, souvenons-nous, là, le conseil disparaissait, et là il y a eu des propositions sur le rôle qu'on allait conserver pour le Conseil de la justice administrative, et là on lui enlève le rôle de consultation, d'être consulté avant l'approbation au gouvernement. Lors de nos représentations du Conseil de la justice administrative, est-ce qu'ils sont venus nous dire cela hier?

M. Pelletier (Gaston): Pas de mémoire. Je vous rappelle que le conseil avait demandé: Maintenez le conseil, mais ? parce qu'à cette époque-là on parlait d'une mesure d'économie ? ne conservez que sa fonction déontologique. Enlevez ses fonctions de consultation en matière de procédure.

Le Président (M. Simard): Je crois me souvenir, là, mais je ne veux vraiment pas imposer mon souvenir. Le député de Chicoutimi a certainement une mémoire aussi bonne que la mienne. Et je crois me souvenir que, comme il y a plusieurs sections, ça faisait très lourd, qu'à chaque fois on consulte le Conseil de la justice administrative. Et, comme il était question, à cette époque-là, de son abolition pour des raisons économiques, le compromis qui était apparu, c'était de réduire son rôle simplement aux questions déontologiques. Mais mon souvenir vaut le vôtre.

M. Bédard: Bien, M. le Président, sans vouloir contester ce que vous affirmez, je vous dirais que l'entente était plutôt à l'effet de maintenir les fonctions avec des budgets moindres, et le conseil avait dit: Je suis prêt ? et je me souviens des notes, là ? je suis prêt à avoir le même mandat. Il avait parlé d'un montant, je pense, de 50 000 $ de moins, 50 000 $ ou 60 000 $ de moins dans son fonctionnement actuel. Il disait: Je vais être capable d'accomplir les mêmes fonctions avec les budgets que vous me concédez. À ma connaissance c'était ça, du moins, les représentations qui étaient faites par le conseil.

Et là j'essaie de me référer... Parce qu'on a été rapidement. Mon collègue de Mercier est en train de regarder dans le mémoire. Mais il me semble qu'eux privilégiaient le statu quo actuel, le Conseil de la justice administrative, et ceux et celles qui sont venus devant nous. Et là je me demande ? et je ne veux pas jouer dans les fleurs du tapis, là, ou m'enfarger dans les fleurs du tapis: Mais pourquoi enlever ce rôle de consultation du Conseil de la justice administrative? Vous ne pensez pas que le règlement, tel qu'il va être proposé au gouvernement, risque d'être bonifié par ce rôle conseil du... D'ailleurs, il porte bien son nom, le Conseil de la justice administrative.

M. Marcoux: De ce que je comprends, tout en respectant bien ce que le député de Chicoutimi mentionne, je pense que le rôle... De toute façon, en revenant aussi avec le code de déontologie pour le Conseil de la justice administrative, on va camper l'importance du rôle du conseil en matière de déontologie. Dans ce cas-là, il s'agit de règles de procédure.

Deuxièmement, il y a d'autres organismes administratifs aussi, comme la Régie du logement, la Commission des relations de travail. Est-ce que les règles de procédure sont soumises au Conseil de la justice administrative? Pas nécessairement. Bon, moi, je pense que c'est un rôle, ça, typique. Les règles de procédure, à mon avis, je pense que ce n'est pas relié à la déontologie, et je pense qu'on... Moi, ce que je proposerais, c'est qu'on maintienne l'amendement proposé.

Le Président (M. Simard): M. le député de Mercier.

M. Turp: Je pense que ce serait important de comprendre, là. Est-ce que c'est vous qui souhaitez cela ou est-ce que vous interprétez les représentations du Conseil de la justice administrative comme n'incluant plus cette volonté de maintenir le pouvoir qui lui était conféré par l'article 109? Parce que j'ai lu le mémoire, il n'en parle pas de façon directe, mais on pourrait penser que, s'il dit, comme il le fait à la page 8, qu'il veut s'assurer du respect de l'indépendance des membres du Tribunal administratif du Québec, là ça pourrait vouloir dire qu'il entend conserver une responsabilité à l'égard des règles de procédure elles-mêmes.

M. Marcoux: Écoutez, moi, je pense qu'indépendamment de ce qui a peut-être été dit avant puis ce que Me Pelletier mentionnait je ne crois pas que les règles de procédure de la Cour du Québec soient soumises au Conseil de la magistrature du Québec.

Une voix: ...

M. Marcoux: Non, non, mais, écoutez, on parle d'indépendance.

M. Turp: ...

M. Marcoux: C'est parce que le député de Mercier parlait d'indépendance, de ce que je comprends. Je suis d'accord avec lui, mais honnêtement, en tout respect, je ne vois pas en quoi le fait de ne pas soumettre les règles de procédure pour consultation auprès du Conseil de la justice administrative peut en quelque façon avoir un impact sur l'indépendance des membres du Tribunal administratif.

M. Turp: C'est possible. Mais en fait il faudrait se demander pourquoi c'est là, à l'origine, pourquoi c'est là, à l'origine, et qu'est-ce qui justifiait à l'origine que le Conseil de la justice administrative ait un droit de regard à travers une consultation, et que, là, on considère qu'il est moins utile que ce droit de regard existe.

M. Marcoux: Écoutez, parfois, il peut y avoir aussi des modifications dans l'évolution des institutions et de leur rôle. Je pense que ça, ça fait partie de certains changements. Et peut-être qu'il y a certains éléments aussi qu'on peut inscrire dans une loi. Après un certain nombre d'années, on dit: Ce n'est peut-être pas nécessaire ou... moins nécessaire que c'était. Moi, je n'ai pas... De maintenir le rôle fondamental, je suis d'accord. Celui-là, je pense que c'est vraiment accessoire.

M. Turp: Est-ce que le président du tribunal pourrait nous éclairer là-dessus?

M. Marcoux: Aucun problème, je suis tout à fait ouvert à ça.

Le Président (M. Simard): Est-ce qu'on peut vous demander...

(Consultation)

Le Président (M. Simard): Je sais que vous êtes en conciliabule. On va attendre qu'il ait terminé, on va...

M. Marcoux: Il ne pouvait pas parler avant là-dessus, M. le député de Mercier.

Le Président (M. Simard): Donc, c'est en pleine candeur et sincérité, sans ordre préétabli. M. Forgues, est-ce que vous avez un commentaire à faire là-dessus?

n(17 heures)n

M. Forgues (Jacques): Au début, en 1998, quand le tribunal a été constitué, chaque organisme qui l'a précédé avait ses propres règles de procédure. En fait, il y avait une sorte d'arbitrage à faire pour ça, puis le conseil agissait comme conseiller, ou consultant, ou arbitre en tout cas pour mettre de l'huile dans les engrenages pour cette mise en place des règles de procédure. Maintenant que c'est fait, on est en train de les revoir, nos règles de procédure, et je ne vois pas vraiment, là, quelle est l'utilité de passer à nouveau par le conseil. Maintenant, ce n'est pas moi qui prends la décision, mais je vous explique historiquement ce qui expliquait le fait de passer par le conseil.

M. Turp: Et, dans vos consultations avec le conseil, parce qu'ils ne nous ont pas fait de représentation là-dessus, est-ce que vous êtes confortables ou le conseil serait lui-même confortable avec l'idée de ne plus détenir ce pouvoir consultatif?

M. Marcoux: Maintenant, on ne voudrait pas parler au nom du conseil, là, mais ils n'ont pas fait de remarque particulière alors qu'ils en ont fait sur le code de déontologie. À cet égard-là, l'amendement était là, puis ils n'ont pas fait de remarque particulière.

Le Président (M. Simard): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Non, non. Donc, nous veillons au grain en s'assurant effectivement que... Si le ministre nous dit que ces gens n'ont pas...

Une voix: Réagi.

M. Bédard: ...n'ont pas réagi... Il faut dire que je ne les ai pas questionnés non plus sur cet élément, et elles portaient plus sur la déontologie.

Le Président (M. Simard): Ils avaient le texte devant eux.

M. Bédard: C'est sûr qu'ils avaient développé sûrement, comme l'expliquait, de ce que je comprends... donc jouaient le rôle un peu d'arbitre et de s'assurer de la cohérence, en même temps d'avoir des règles qui s'appliquent dans toutes les sections.

Écoutez, je ne ferai pas un combat, là, de finalité là-dessus, mais, en souhaitant effectivement que cela n'appauvrisse pas la réflexion autour de l'adoption des règles et que ça n'occasionne pas d'autres problèmes...

Le Président (M. Simard): Des règles de procédure. M. le député de Mercier, vous vouliez rajouter...

M. Turp: Juste une question d'information, M. le ministre et vos conseillers, là, pour bien comprendre la portée de l'approbation, parce que le texte se lirait: «Le règlement est soumis à l'approbation du gouvernement.» Je crois comprendre que ce serait la formulation qui résulterait de l'amendement. L'approbation, ça signifie quoi en principe? Parce que j'ai posé la question, il n'y a pas un droit de regard sur le fond. Est-ce que c'est ce que je dois comprendre? L'approbation, c'est comme la ratification sans modification du règlement? Est-ce que c'est ce qu'on doit comprendre?

M. Marcoux: Moi, c'est ce que je comprends. Est-ce que, Me Reid, vous pouvez nous conforter à cet égard-là?

Le Président (M. Simard): Me Reid.

M. Reid (Pierre): Oui. Pierre Reid.

Effectivement, si on avait voulu que le gouvernement ait le pouvoir d'apporter des modifications, on aurait prévu, à ce moment-là, «à l'approbation du gouvernement, lequel peut apporter des modifications», là, avec ou sans modification. Ici, l'approbation, le gouvernement ne peut que l'approuver, donc...

Une voix: Ou le rejeter.

M. Reid (Pierre): Ou ne pas l'approuver.

M. Marcoux: Ou le rejeter.

M. Turp: S'il ne l'approuve pas, tout est renvoyé...

M. Reid (Pierre): Il est tout renvoyé.

M. Turp: ...au tribunal, qui va lui-même refaire ses devoirs. C'est ça?

M. Reid (Pierre): Oui.

Le Président (M. Simard): Ça va? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté? Adopté. Est-ce que l'article 15...

La Secrétaire: C'était l'article.

Le Président (M. Simard): C'était l'article. Excusez-moi, là, c'était l'article. L'article 15 a été adopté, nous passons à l'article 16.

M. Turp: Juste pour nous rassurer, France Houle était d'accord avec cet amendement. C'est ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Simard): Vous venez juste de le découvrir.

M. Turp: Le député de Dubuc vient de nous... Elle est d'accord sans réserve.

M. Côté: Sans réserve.

Le Président (M. Simard): Bien, on vous a évité un problème, là. L'article 16. Si vous voulez bien, il y a un amendement à l'article 16.

M. Marcoux: Il y a un amendement à l'article 16.

Le Président (M. Simard): Il y a un 15 qui suit, là.

M. Marcoux: Il y aurait 15.1 et 15.2, dont vous avez le texte, M. le Président.

Le Président (M. Simard): Oui. Alors, vous l'avez tous entre les mains, 15.1 et 15.2? Si vous voulez bien, nous allons régler 15.1 et 15.2 et nous allons faire une courte suspension de façon à régler quelques problèmes d'information et qu'il y ait quelques échanges, et nous reprendrons une dizaine de minutes plus tard. Donc, on va faire 15.1 si... en tout cas si on y arrive.

Alors: Insérer, après l'article 15 du projet de loi, les suivants: 15.1, d'abord: L'article 110 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante: «Aucun délai n'est applicable dans le cas d'un recours résultant du défaut de l'autorité administrative de disposer d'une demande de révision dans le délai fixé par la loi.»

Même s'il faudra adopter tout ça ensemble, il s'agit d'un seul amendement, on va quand même regarder d'abord 15.1, si vous permettez. Alors, j'invite peut-être le ministre à nous expliquer le sens du 15.1.

M. Marcoux: Alors, le 15.1, M. le Président, vise à faire en sorte que le délai qui est accordé à l'administré par l'article 110... Vous n'avez pas le texte malheureusement dans votre cahier. L'article 110 prévoit que le recours au tribunal est formé par une requête déposée au secrétariat dans les 30 jours qui suivent la notification au requérant de la décision contestée ou qui suivent les faits qui y donnent ouverture. Ce délai est de 60 jours lorsque le recours concerne des matières traitées par la section des affaires sociales. On dit: «Cette requête peut également être déposée dans tout greffe de la Cour du Québec», etc.

Alors, l'amendement, on dit: «Aucun délai n'est applicable dans le cas d'un recours résultant du défaut de l'autorité administrative de disposer d'une demande de révision dans le délai fixé par la loi.» C'est qu'on vise à faire en sorte que le délai qui est accordé à l'administré par l'article 110, 30 jours ou 60 jours...

Le Président (M. Simard): Ne s'applique pas à l'administration.

M. Marcoux: ...ne soit pas applicable en matière d'indemnité ou de prestation, donc Société d'assurance automobile, aide sociale. Ce recours est permis contre une décision initiale dont il a demandé la révision mais qui ne l'a pas été à l'expiration de l'un des délais prévus et vise à éviter que l'administré qui est en attente d'une décision en révision perde ce nouveau recours en négligeant de déposer la requête avant l'expiration du délai de 60 jours accordé pour ce faire et d'autre part qu'il n'ait plus le recours contre une éventuelle décision en révision qui pourrait ne jamais être prise.

Alors, l'article 110 que je vous ai lu, et on aurait... donc on dit: Le recours au tribunal est formé par requête dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision contestée. Ce délai est cependant de 60 jours lorsque le recours concerne des matières traitées par la section des affaires sociales. Aucun délai n'est applicable dans le cas d'un recours qui résulte du défaut de l'autorité de disposer d'une demande de révision dans le délai fixé par la loi.» Alors, ça veut dire que c'est avantageux pour l'administré parce qu'il n'y a pas de délai, dans le fond. Même si ça excède le délai, il peut faire une requête au tribunal.

M. Bédard: Mais ça allait de soi, non?

M. Marcoux: Non. Expliquez-le donc.

M. Pelletier (Gaston): Alors, c'est en lien avec le recours qui sera proposé dans les articles... Alors, dans un cas semblable, c'est que le citoyen fait une demande de révision. À l'expiration d'un certain délai, qu'on verra dans les articles suivants, l'administré peut aller contester, devant le tribunal, la décision initiale qui n'a pas été révisée dans les délais qui sont prévus. Comme il est en attente d'une décision en révision et que... si on appliquait l'article 110, pour exercer ce nouveau recours qui sera proposé, il aurait un délai de 60 jours. Mais, comme le citoyen en attente peut espérer une décision en révision qui viendra peut-être le 92e jour et que peut-être elle lui donnera raison, il fallait, pour lui donner une chance, ne pas prévoir de délai pour exercer son recours. Il a toujours en manche ce recours si la décision en révision ne vient pas.

M. Bédard: Dans le délai prévu, qui est prévu.

M. Pelletier (Gaston): C'est ça. Mais, même si elle venait, cette décision en révision, le 103e jour, à ce moment-là, il aurait son recours contre la décision en révision, comme la loi le prévoit déjà. Mais, si elle ne venait pas, il pourrait attendre et non pas se retrouver dans une situation où il a fait confiance ? je vais recevoir ma décision révisée dans tant de jours ? alors que le délai de 110 est expiré et il ne peut plus déposer aucun recours.

M. Marcoux: Alors donc, il pourrait prendre quatre mois ou cinq mois, parce que l'organisme lui dit: Oui, oui, notre décision en révision s'en vient, puis là, à un moment donné, il y aurait un délai de passé. Alors là, même si ça fait cinq mois, si la décision en révision n'est pas rendue, il pourra...

Une voix: Il conserve toujours ce nouveau recours.

M. Marcoux: ...conservera toujours son recours.

M. Turp:«L'autorité administrative», là, à quoi réfère-t-on précisément?

M. Pelletier (Gaston): ...le vocable le plus large qui est utilisé dans la Loi sur la justice administrative, depuis 1998, pour couvrir à la fois des ministères, des organismes. Si jamais on créait une institution, avec un seul membre, chargée d'émettre des permis, ce serait une autorité administrative. C'est le vocable le plus large pour couvrir toute la réalité.

M. Turp: Et, quand vous lisiez les notes introductives, là, vous référiez à une section ou des sections du Tribunal administratif du Québec. Alors, je n'ai pas très, très bien compris.

M. Pelletier (Gaston): C'est l'article 110 actuel...

M. Turp: 110 parle de la section des affaires sociales.

M. Pelletier (Gaston): Le délai pour exercer le recours est de 60 jours.

M. Turp: Et est-ce que...

M. Pelletier (Gaston): En matière d'indemnité et de prestation, on est toujours devant la section des affaires sociales.

n(17 h 10)n

M. Turp: D'accord. Et est-ce que ce nouvel alinéa là... ou la phrase que vous voulez ajouter, elle concerne toutes les sections?

M. Pelletier (Gaston): Elle concerne... Comme on le précise ici, on dit: En matière d'indemnité ou de prestation, aucun délai n'est applicable dans le cas d'un recours résultant du défaut de l'autorité administrative de disposer d'une demande de révision dans le délai par la loi. Mais c'est le nouveau recours, qu'on va voir plus tard... en matière d'indemnité ou de prestation. C'est dans les matières d'indemnité ou de prestation que le citoyen a droit à la révision et qu'il doit attendre la décision en révision pour saisir le tribunal. C'est l'ouverture qui va être proposée dans les articles suivants.

M. Turp: Mais ma question, c'est: Est-ce que la référence à la section des... Est-ce qu'il y a un lien à faire entre la référence à la section des affaires sociales, dans le premier alinéa, et cette nouvelle phrase?

M. Pelletier (Gaston): La nouvelle phrase fait en sorte qu'on puisse interpréter... Si on avait dit «ce dernier délai», peut-être que quelqu'un aurait pu penser que c'était le 30 jours qui s'appliquait désormais. Alors donc, on a dit: Aucun, ni le 30 ni le 60.

Le Président (M. Simard): Ça va? Donc, passons au point 15.2 de cet amendement: Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 114, du suivant:

«114.1. Le défaut par une autorité administrative de transmettre la copie du dossier dans le délai prévu à l'article 114 donne ouverture, sur demande du requérant, à la fixation par le tribunal d'une indemnité qu'il lui apparaît juste et raisonnable compte tenu des circonstances de l'affaire, de la durée du retard et du préjudice qui a pu en résulter.»

M. Marcoux: Alors, M. le Président, rapidement, le député de Chicoutimi, hier, avait soulevé la question des délais de transmission des dossiers et des retards, semble-t-il, qui souvent existent. Il mentionnait que pour certains organismes ça semblait s'être amélioré, à un moment donné, et que ça avait peut-être changé subséquemment, et que les délais étaient revenus.

Alors, comment avoir une façon d'avoir un incitatif pour l'organisme à transmettre les dossiers dans les délais requis? Ici, les gens du ministère se sont inspirés de ce qui existe en matière d'expropriation donc en disant: Si une autorité administrative ne transfère pas le dossier dans le délai mentionné, dans les 30 jours, bien le requérant, le citoyen pourra demander au tribunal de fixer une indemnité qui apparaît au tribunal comme étant juste et raisonnable, compte tenu des circonstances de l'affaire, de la durée du retard et du préjudice qui a pu en résulter. Et ce qu'on m'indique, c'est qu'en matière d'expropriation il y a une disposition qui est semblable à celle-là. Je pense que c'est... En tout cas, c'est un moyen, là. On ne met pas de délai puis d'amende par jour ? je ne suis pas sûr si ce serait approprié de faire ça ? mais je pense que ça, en tout cas c'est une pression additionnelle sur l'organisme.

M. Bédard: Bien, l'idée était de condamner aux frais, parce qu'en matière d'expropriation l'indemnité additionnelle... Comme les montants sont élevés, là, ça représente des sommes... D'ailleurs, la réclamation initiale, parfois, là, quand on attend trop longtemps, tous les frais autour de ça, les frais d'expertise, ils dépassent... Seulement pour être sûr, je ne me souviens pas de la disposition, mais est-ce qu'on ajoute aussi «et du préjudice qui a pu en résulter»? Parce que, là, ça me semble plus restreignant avec «du préjudice qui a pu en résulter». C'est sûr que quelqu'un qui voit son dossier, lui, le préjudice, c'est le fait de ne pas avoir accès à la justice dans les délais qui sont normalement impartis. Donc, c'est sûr, lui, il fait... Parce que le but, on se l'était dit un peu hier, là, donc c'était de permettre au tribunal d'ordonner le coût des frais d'expertise, par exemple, qui est...

Une voix: ...

M. Bédard: Ah! ils sont en train de chercher, alors...

M. Marcoux: Parce qu'il y a peut-être certains cas où le retard...

M. Bédard: Bien, là, on peut s'expliquer. C'est pour ça qu'il faut que... Ça prend une discrétion. Ça, moi, je suis d'accord, là. Puis ce n'est pas vrai qu'à 31 jours automatiquement on condamne aux frais. Je veux dire, ça prend une discrétion de la cour, je suis d'accord avec cela. Mais en même temps je veux être sûr que ce ne sera pas trop contraignant. Faire la preuve du préjudice qui a pu en résulter, c'est compliqué un petit peu, hein?

M. Marcoux: ...à cet égard-là. Voulez-vous y aller, Me Reid?

M. Reid (Pierre): Bien, ça, c'est l'article 66, l'article 66, là, de la Loi de l'expropriation qui dit que «l'indemnité due au locataire ou occupant de bonne foi est fixée d'après le préjudice directement causé par l'expropriation, sous réserve des autres dispositions de la présente loi».

M. Bédard: Oui, du locataire. Oui. O.K. Mais là ce n'est pas pareil, là.

Le Président (M. Simard): Le lien est assez distant.

M. Turp: Puis ici le préjudice est lié au retard. Est-ce que c'est ça?

Le Président (M. Simard): Oui, oui, il est dû au retard. C'est uniquement dans les cas de retard.

M. Marcoux: S'il n'y a pas de préjudice, là ? ça peut arriver ? dans d'autres cas, bien peut-être que ça l'a empêché d'exercer sa profession partiellement ou... puis il a encore eu des dommages additionnels.

M. Bédard: Et il y avait l'idée en même temps que l'administration comprenne bien, effectivement, qu'elle doit respecter les délais, qui sont prévus, de transmission au Tribunal administratif du Québec et que c'était une façon pour le tribunal, mais une façon très judiciaire, de regarder si on est dans le domaine du raisonnable.

Et en même temps, bon, des montants... Moi, j'avais parlé à l'époque des frais d'expertise, parce qu'on ne peut pas condamner à des centaines de milliers de dollars, là, pour un délai passé. Mais simplement, la preuve du préjudice, je me demande si on ne restreint pas trop. Si on limitait à «compte tenu des circonstances de l'affaire et de la durée du retard», je pense qu'on en aurait assez pour laisser la discrétion au tribunal pour décider s'il souhaite... Parce qu'un préjudice dans un domaine d'assurance automobile, 90 jours, la personne, elle va dire: Écoutez, c'est 90 jours de plus à attendre, les gens n'ont pas respecté la loi. Écoutez, c'est quand même assez compliqué pour cette personne-là, alors qu'on veut que ce soit administré de façon raisonnable. Si on ajoutait simplement «compte tenu des circonstances de l'affaire et de la durée du retard»... Donc, il y a une appréciation juste qui doit se faire.

Le Président (M. Simard): De toute façon, le juge tiendra compte du préjudice...

M. Bédard: Bien, voilà.

Le Président (M. Simard): ...mais on n'est peut-être pas obligés de le limiter à ça.

M. Bédard: Et c'est ça, il va regarder les circonstances du cas. Oui?

M. Marcoux: Oui. Peut-être simplement demander peut-être la réaction de Me Forgues. Je voudrais juste...

Le Président (M. Simard): Me Forgues.

M. Forgues (Jacques): Personnellement, je préfère la deuxième formulation. Personnellement, je préfère la deuxième formulation, celle qui est suggérée d'enlever le mot «préjudice». Il me semble que c'est plus convivial ou plus facilement utilisable par les citoyens.

Le Président (M. Simard): Il semble se dessiner un consensus ici.

M. Marcoux: Oui.

M. Turp: Moi, je voudrais juste savoir ? et je n'ai pas parlé à mon collègue là-dessus ? pourquoi il se situe là, cet article 114.1 là, pourquoi il se retrouve dans la partie sur la procédure introductive et préliminaire. Est-ce que c'est vraiment là que doit se situer cette disposition?

M. Marcoux: Bien, c'est parce que l'article 114 prévoit les délais dans lesquels, là, la transmission des dossiers doit se faire. Alors, il nous semblait, nous, approprié, à ce moment-là, de rattacher cet article-là à l'article qui prévoit les délais, où on dit: Bien, s'il n'y a pas de respect des délais, le tribunal pourra... Je pense que ça doit aller là. Alors, M. le Président, donc...

Le Président (M. Simard): Pour bien fonctionner, on modifierait d'un commun accord l'amendement, là, on ferait disparaître...

M. Marcoux:«Qui lui apparaît juste et raisonnable compte tenu des circonstances et de la durée du retard».

Le Président (M. Simard): Il y aurait un point après «retard».

M. Marcoux:«Et de la durée du retard», point.

M. Turp: Est-ce que la notion de retard en est une qui est utilisée ailleurs?

M. Pelletier (Gaston): C'est qu'elle correspond avec l'article 114...

Une voix: Qui parle des délais.

M. Pelletier (Gaston): ...qui parle des délais.

M. Turp: C'est ça. C'est plutôt de délai ou non-respect du délai? Ou est-ce que le mot «retard» est utilisé dans notre législation lorsqu'il...

M. Bédard: À partir du moment où on ne respecte pas les délais, c'est qu'on parle de retard. Donc, il faut relier le retard, parce que le non-respect du délai... Donc, on considère le nombre de jours. Quelqu'un qui a transmis le dossier une journée en retard n'est pas traité de la même façon, je pense, que quelqu'un qui l'a transmis 70 jours après.

M. Turp: O.K. Moi, c'est juste une question de terminologie. Est-ce que la notion de retard est une notion à laquelle correspond le non-respect du délai, là?

M. Marcoux: Je comprends très bien votre point. Non, je comprends votre interrogation. «...dans le délai [...] donne ouverture [...] à la fixation par le tribunal d'une indemnité qu'il lui apparaît ? d'une indemnité qui lui apparaît et non pas qu'il lui apparaît, qui lui apparaît ? juste et raisonnable compte tenu des circonstances de l'affaire...»

Le Président (M. Ouimet):«Qui», oui. On a une modification à faire ici.

n(17 h 20)n

M. Marcoux:«Des circonstances de l'affaire». Et dans le fond ce qu'on veut exprimer, là, évidemment, c'est le dépassement des délais.

M. Turp: C'est ça. Je peux comprendre que soit le retard, ou le non-respect, ou le dépassement du délai, ça veut dire la même chose. Mais, dans notre législation, qu'est-ce qu'on retient en général si on veut sanctionner le défaut de respecter un délai? Est-ce qu'on utilise le mot «dépassement» ou on utilise le mot «retard» s'il y a des dispositions analogues dans d'autres lois?

M. Marcoux: On peut peut-être le faire vérifier. Je pense que nous sommes tous d'accord sur l'objectif, là; il s'agit de trouver la formulation juridique appropriée.

Le Président (M. Simard): Est-ce que l'amendement...

M. Marcoux: Est-ce qu'on peut le suspendre, peut-être?

Le Président (M. Simard): Bon, je pense qu'on peut... Puisqu'il s'agit vraiment d'une question de rédaction, on reviendra, si jamais il y avait un truc, mais on peut l'adopter maintenant. Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Simard): Évidemment, on a tous compris que c'est l'amendement corrigé, c'est-à-dire avec un point après «retard».

M. Bédard:«...le tribunal [...] qui lui apparaît juste et raisonnable compte tenu des circonstances de l'affaire et de la durée du retard.»

Le Président (M. Simard): Et nonobstant le fait qu'on fait une vérification, une dernière vérification sur la précision du terme, auquel cas on pourrait revenir. Alors, ça va pour cet amendement, il est adopté, 15.

Avant de passer à 16, je suggère un 10 minutes de suspension de façon à ce que certains puissent...

M. Marcoux: C'est peut-être très facile, M. le Président.

Le Président (M. Simard): ...étirer leurs jambes et ensuite qu'il y ait les échanges nécessaires à la solution de ce que nous avions évoqué tout à l'heure.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, nous reprenons. Nous en sommes à l'article 16 du projet de loi n° 103. Maintenant, M. le ministre, il y a un amendement. L'amendement est à l'effet de retirer l'article 16 du projet de loi. Donc, M. le ministre, pour vos remarques.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, ça fait suite à des commentaires qui ont été faits hier, et je pense que tous les groupes et puis, après réflexion, les membres de la commission aussi sont d'accord pour retirer cet article-là, qui n'est pas nécessaire parce que c'est prévu ailleurs dans la loi, dans le fond, et le tribunal peut toujours le faire.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va, M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: ...dire effectivement qu'en même temps, puis sans faire la leçon, au contraire, là, mais j'ai constaté... Parce que ça n'apparaissait, il faut le dire, à aucun des mémoires, hein? C'est sur question, c'était presque... C'était une question non prévue. On ne pose jamais une question quand on ne connaît pas la réponse. Dans ce cas-ci, j'avais comme un doute, ça m'inspirait une crainte, puis le Barreau est venu dire... Donc, on voit que parfois ces consultations-là, qui peuvent sembler redondantes, ont leur pleine utilité. Donc, bien heureux de la décision du ministre, que je salue, d'ailleurs.

Le Président (M. Descoteaux): Merci. Donc, l'amendement à l'article 16 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 16 est retiré. Article 17: Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 120, du suivant:

«119.6. Sur réception par le tribunal d'une copie d'un dossier en matière d'indemnité ou de prestation, le président du tribunal, le vice-président responsable de la section concernée ou le membre désigné par l'un d'eux doit, si la matière et les circonstances d'une affaire le permettent, offrir aux parties la tenue d'une séance de conciliation par un membre ou [par] un membre du personnel choisi par le président du tribunal ou la personne qu'il désigne.»

M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, c'est un nouvel article qui vise à favoriser la conciliation. Donc, c'est pour ça que ça oblige le tribunal à offrir, dès la réception d'un dossier en matière d'indemnité ou de prestation, la tenue d'une séance de conciliation. Et puis on précise qu'elle est effectuée soit par un membre du tribunal soit par un membre du personnel. Alors, c'est de favoriser la conciliation.

Le Président (M. Descoteaux): Merci, M. le ministre. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui. Merci, M. le Président. Ce que je constate, c'est que 119.6 va aller dans... pas dans la section portant sur la conciliation ? c'est ce que je comprends ? il va porter sur la conférence de gestion?

M. Marcoux: ...

M. Bédard: O.K. C'est ça.

M. Marcoux: ...est modifié par l'insertion, avant l'article 120...

M. Bédard: O.K. C'est pour ça, là. Je ne voyais pas...

M. Marcoux: Oui, oui. Non, non. Ça irait dans la section de la conciliation.

M. Bédard: Exactement. O.K. O.K. O.K. L'autre petite, on dit, bon: «...si la matière et les circonstances d'une affaire le permettent, offrir aux parties...» Pourquoi ne pas l'offrir de façon systématique?

M. Pelletier (Gaston): ...quelquefois matière où on ne peut pas concilier, des indemnités ou des pénalités. On ne peut pas concilier sur une pénalité.

M. Bédard: O.K. Et on me dit actuellement que c'est systématique par le tribunal. C'est ce que j'ai compris aussi des auditions.

M. Pelletier (Gaston): Si vous regardez l'article 120, il y a la même réserve lorsque la conciliation est offerte pendant l'instance.

M. Bédard: 120? Vous me dites 120?

M. Pelletier (Gaston): Oui, premier alinéa.

M. Bédard: Deuxième paragraphe?

M. Marcoux: Non, le premier, 120: «S'il le considère utile et si la matière et les circonstances d'une affaire le permettent...»

M. Bédard: Ah! O.K. Au début, oui.

M. Marcoux: Alors, c'est la même, exactement la même formulation.

M. Bédard: O.K. Mais là ma recherchiste me disait aussi: Ça, c'est pendant l'instance. Là, c'est avant. Donc, le tribunal doit quand même jeter un oeil sur la matière...

M. Pelletier (Gaston): Dès la réception du dossier, le tribunal devra, si c'est en matière d'indemnité, de prestation, offrir une séance de conciliation.

M. Marcoux: Si c'est en cas de pénalité ou des matières comme ça, d'amende, on ne peut pas.

M. Bédard: O.K. Ça va.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'article 17 est adopté. Article 18: L'intitulé du titre III de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des mots «et la déontologie». M. le ministre.

M. Marcoux: Bien, écoutez, ça vise, là, simplement à confirmer la fonction déontologique du Conseil de la justice administrative, qu'on maintient.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui. Je regarde, je me réfère à mon texte. Intitulé du titre III...

Une voix: ...

M. Bédard: Oui, je le sais. À partir de quel article?

M. Pelletier (Gaston): Juste avant l'article 165.

M. Marcoux: Actuellement, c'est le Conseil de la justice administrative. Alors là ça va se lire «Le Conseil de la justice administrative et la déontologie».

M. Bédard: O.K. Et pourquoi ajouter «et de la déontologie»?

M. Pelletier (Gaston): C'est pour marquer la fonction particulière du conseil dont on parlait tantôt. On le maintient pour ses fonctions déontologiques.

M. Bédard: O.K. Mais cela n'enlève pas le rôle d'enquête qu'ils ont dans le cas des...

M. Pelletier (Gaston): ...au contraire.

M. Bédard: O.K. Donc, il vient préciser, mais en même temps pas limiter.

M. Marcoux: Il a un rôle justement d'examiner les plaintes en matière de déontologie.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. C'est bien «Le Conseil de la justice administrative» et le «Conseil de la déontologie»? C'est ça? Et ce n'est pas «Le Conseil de la justice administrative et la déontologie»?

M. Pelletier (Gaston):«Et la déontologie».

M. Marcoux: C'est le titre, ça, de la section.

M. Côté: Oui, mais c'est «et la déontologie»?

M. Marcoux: C'est «et la déontologie» et pas le conseil...

M. Côté: Je me demande pourquoi que... Bon, c'est ça, là. Ce n'est pas un conseil de la déontologie.

M. Marcoux: Non, non, c'est le Conseil de la justice... Le titre...

M. Bédard: C'est le titre...

M. Côté: O.K. Ça va.

M. Marcoux: C'est le titre de la section, donc, «Le Conseil de la justice administrative et la déontologie».

M. Bédard: C'est ça. Et le nom du conseil reste le même, celui du Conseil de la justice administrative.

M. Marcoux: Oui, oui, oui. Non, non, vous avez raison.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): Parfait. Donc, l'article 18 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 19: L'article 177 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, des paragraphes 1° et 2°. M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, deux choses. Un, d'abord, on prévoit, là, qu'on enlève deux paragraphes, les paragraphes 1° et 2°. On va revenir pour redonner au Conseil de la justice administrative le pouvoir d'édicter un code de déontologie. Alors, ce qu'il va falloir faire, c'est un amendement pour enlever «et 2°». «Dans le premier alinéa du paragraphe 1°», c'est comme ça que ça devrait se lire, là. On pourra faire un amendement, mais... Donc, ça devrait se lire: L'article 177 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du paragraphe 1°. Parce qu'on va revenir plus tard.

M. Bédard: Est-ce qu'on le fait immédiatement, donc?

M. Marcoux: Oui, bien...

M. Bédard: Donc, de modifier, à l'article 19...

M. Marcoux: Est modifié...

M. Bédard: De modifier, à l'article 19...

n(17 h 50)n

M. Marcoux: Est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, du paragraphe 1°. Ça veut dire que le conseil conserve son pouvoir d'édicter un code de déontologie. Ça va?

M. Bédard: Mais là je parle de la rédaction de... Ah! O.K. Vous êtes en train de l'écrire. O.K. C'est ça.

M. Marcoux: Oui, oui. Excusez. Et donc le conseil ne donnera plus d'avis au président du tribunal sur l'efficacité des règles, et tout ça. Le conseil va maintenir sa mission fondamentale en matière de déontologie.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, est-ce que va circuler un amendement à l'article 19? C'est ça?

M. Bédard: Question de secondes. C'est ça, quelques secondes.

Le Président (M. Descoteaux): Étant donné qu'il est très simple, est-ce qu'on peut procéder un peu comme si on l'avait, dans l'attente de l'avoir? En fait, simplement, au lieu de «des paragraphes 1° et 2°», on dit «du paragraphe 1°». C'est tout.

M. Bédard: On peut le suspendre quelques secondes puis aller sur l'article 20?

M. Marcoux: On peut le suspendre, on peut continuer, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): On va sur l'article 20.

M. Marcoux: Alors, l'article 20, M. le Président, on propose de le retirer, ce qui permet au Conseil de la justice administrative de continuer de mettre à jour la liste des organismes.

Le Président (M. Descoteaux): Parfait. Donc, l'amendement en question: Retirer l'article 20 du projet de loi. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Alors, je remercie le ministre de sa sagesse et d'avoir maintenu cette liste utile. Donc, heureux de cette modification, et nous l'approuvons.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 20 est retiré. Article 21: Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 180... Voulez-vous procéder sur l'amendement tout de suite? Aussi bien de régler ça.

M. Marcoux: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, on revient à 19. On va le circuler. L'amendement se lit comme suit: Remplacer, dans la deuxième ligne de l'article 19 du projet de loi, ce qui suit: «des paragraphes 1° et 2°» par ce qui suit: «du paragraphe 1°».

M. le député de Chicoutimi, je vais vous le laisser lire.

M. Bédard: Ça va.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, l'amendement à l'article 19 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 19 est adopté?

Une voix: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Descoteaux): Tel qu'amendé. Excellent. Donc, on retourne à l'article 21. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 180, du suivant:

«179.1. Les membres du tribunal doivent exercer utilement leurs fonctions, maintenir leur compétence et agir avec diligence. Ils doivent éviter de se placer dans une situation qui porte atteinte à cet exercice et avoir un comportement pleinement compatible avec les exigences d'honneur, de dignité et d'intégrité qui s'attachent à l'exercice des fonctions juridictionnelles.»

M. le ministre.

M. Marcoux: M. le Président, c'est un nouvel article, dans la Loi sur la justice administrative, qui sera reconduit de façon permanente. Ça touche des règles de conduite générales pour les membres du tribunal, et on reprend là une règle qui est applicable aux membres du tribunal depuis le 1er avril 1998, qui était à titre transitoire, et c'était l'article 850 de la Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative qui avait été adoptée donc en 1998.

M. Bédard: Ce que je comprends, c'est qu'il se retrouve dans le chapitre portant sur la déontologie. C'est cela? Oui, oui, sur la déontologie.

M. Marcoux: Oui, c'est 179.1. C'est-à-dire... Oui, oui, c'est ça.

M. Bédard: Oui, oui. Non, c'est Déontologie.

M. Marcoux: C'est ça.

M. Bédard: C'est ça. O.K. Et cette disposition, donc elle existait déjà mais n'avait pas été intégrée?

M. Pelletier (Gaston): À titre transitoire dans l'article 850 de la Loi d'application. Le temps ayant fait que le code de déontologie du tribunal n'ayant pas été adopté ni approuvé, l'article 850 s'est toujours appliqué.

M. Bédard: O.K. Tout de même. Et là on le rend permanent par cette façon-là, peu importe si...

M. Pelletier (Gaston): Compte tenu de son libellé très général, qui est la conduite des membres...

M. Bédard: O.K. Et c'était le même libellé, évidemment, «exercer utilement leurs fonctions». Parce que je trouvais ça spécial, «exercer utilement leurs fonctions».

M. Pelletier (Gaston): On a fait une recherche, et le mot «utilement» est utilisé dans ce contexte-là pour les juges, dans la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Mercier.

M. Turp: Je trouve quand même curieux, M. le ministre, que l'on insère cet article-là dans une partie de la loi qui concerne le Conseil de la justice administrative. Pourquoi quelque chose qui concerne les membres du Tribunal administratif et leur devoir en quelque sorte est intégré dans un chapitre sur le Conseil de la justice administrative? Bien qu'il s'agisse de déontologie, le chapitre III sur la déontologie, parce qu'on veut intégrer 179.1 juste avant 180, là, donc, dans le chapitre sur la déontologie, ça concerne le conseil et pas les membres du tribunal. Alors, je ne vois pas pourquoi une disposition qui concerne les membres du tribunal devrait être là plutôt que dans la partie qui est relative au tribunal et ses membres, même s'il s'agit de déontologie.

Le Président (M. Descoteaux): Oui, M. le ministre.

M. Marcoux: M. le Président, c'est une bonne remarque. Maintenant, c'est qu'à l'article 18 du projet de loi n° 103 nous modifions l'intitulé du titre III de la loi pour que le titre III soit intitulé de la façon suivante: Le Conseil de la justice administrative et la déontologie. Alors, vous avez raison, là, mais je pense qu'avec la modification du titre III, à ce moment-là, c'est plus logique.

M. Turp: Je ne suis pas convaincu. Je ne suis pas convaincu parce qu'on est quand même dans le chapitre sur le Conseil de la justice administrative. Donc, vous avez dit que l'intitulé de III, c'était Le Conseil de la justice administrative et la déontologie, mais, vous savez, le Tribunal administratif, là, c'est plus que... Le Conseil de la justice administrative s'intéresse plus qu'au Tribunal administratif du Québec, et la déontologie dont il est question là ne devrait pas être la déontologie applicable seulement aux juges du Tribunal administratif du Québec. Le Conseil de la justice administrative nous a dit qu'il s'intéressait aux questions de déontologie relatives aux autres tribunaux administratifs, n'est-ce pas? Alors donc, pourquoi faire quelque chose de spécifique aux juges du Tribunal administratif dans un chapitre sur la déontologie?

M. Marcoux: Oui. Bien, écoutez, c'est parce que, là, évidemment, la loi, on parle...

Une voix: ...

M. Marcoux: Parce que, si vous allez à 180, l'article qui va suivre, là, on dit: Le conseil édicte par règlement un code de déontologie qui est applicable au Tribunal administratif du Québec. L'article 181 parle du code de déontologie qui énonce les règles, etc., mais c'est toujours pour les membres du Tribunal administratif du Québec. Ça n'a rien à voir avec les autres organismes, je pense.

M. Turp: C'est peut-être à cause du changement du titre. Ça se justifie, que ce soit là?

M. Marcoux: Ça touche les membres du Tribunal administratif du Québec et non pas les membres des autres organismes.

M. Bédard: Strictement les membres du Tribunal administratif?

M. Marcoux: Bien oui. Ça ne touche pas la Régie du logement, la Commission des relations de travail ou la Commission des lésions professionnelles, là.

M. Turp: Est-ce qu'il y a quelque chose sur la déontologie dans le titre II sur le Tribunal administratif ou il n'y a rien sur la déontologie?

M. Pelletier (Gaston): La déontologie est au titre III, où on institue le conseil et on prévoit les règles de déontologie du tribunal. Le parallèle pour la Régie du logement, la Commission des relations de travail et la Commission des lésions professionnelles se retrouve dans chacune de leurs lois constitutives, où on dit que le gouvernement peut édicter un code de déontologie applicable aux membres de la Régie du logement, applicable aux membres de la Commission des relations de travail, applicable aux membres de la Commission des lésions professionnelles. C'est dans les trois lois particulières.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? L'article 21 est adopté? M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 22. Nous avons un amendement sur l'article 22, qui est à l'effet de retirer...

Une voix: Il est 6 heures.

Le Président (M. Descoteaux): On va voir si on peut... On est à la clôture du temps alloué. Est-ce que vous préférez...

Une voix: On revient.

Le Président (M. Descoteaux): Remettre à 8 heures? Parfait. Donc, la commission suspend ses travaux jusqu'à 20 heures, ce soir.

Le Président (M. Descoteaux): Puisque nous avons quorum, nous allons poursuivre la séance.

M. Marcoux: Est-ce que nous avions adopté, M. le Président, l'article...

Le Président (M. Descoteaux): 115.1?

Une voix: Oui, avec les corrections.

Le Président (M. Descoteaux): Bon. Parfait. Donc, on prend pour acquis que, tel qu'adopté, 115.1 n'est pas modifié. C'est ça? Parfait.

On en est maintenant à l'article 22, et, à l'article 22, il y a un amendement à l'effet que cet article serait retiré. Donc, M. le ministre.

M. Marcoux: Oui, bien, ça correspond, ça, à ce que nous avions convenu hier, de sorte que le Conseil de la justice administrative reprend son mandat, là, pour ce qui est du code de déontologie. On maintient la situation actuelle.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Bien, écoutez, c'est un amendement qui me semble pertinent parce qu'il concerne un article qui a toute son importance et qui fait en sorte finalement de s'assurer que le gouvernement édicte, par règlement, après consultation, un code de déontologie.

Là, on est à l'article 22. C'est ça?

M. Marcoux: 22.

Le Président (M. Descoteaux): Oui, c'est ça.

M. Marcoux: On l'abolit, l'article 22. On le retire.

Le Président (M. Descoteaux): Par l'amendement...

M. Bédard: Ah! O.K. Là, vous avez... Bien oui! Là, je voyais... O.K. Bon. Et je salue cette façon de procéder du ministre et je profite d'ailleurs de cet amendement au projet de loi actuel pour inviter le ministre à nous indiquer assez clairement, dans les prochaines minutes, s'il compte aussi, avec le même souci, bien rédiger le projet de loi qui traite de la justice administrative, faire en sorte que l'amendement que nous avons déposé, concernant les deux articles qui portent sur l'acte de nomination et concernant en même temps l'article que nous avons aussi suspendu ? je crois que c'est l'article 11 ? ...

Le Président (M. Descoteaux): 11. 11 et 2.1.

M. Bédard: ...article 11 qui concerne le... ? je retourne à mon... c'est ça ? donc l'amendement effectivement à l'article 11 qui permet de faire en sorte d'attribuer, en donnant une certaine discrétion au président du tribunal... de faire en sorte que le juge coordonnateur ait un lieu de résidence déterminé par le président du tribunal.

Je pense que cette façon de faire correspond à une volonté de vouloir trouver une façon, je pense, de s'assurer de la régionalisation, et je le fais à cette occasion-ci, M. le Président, parce que... C'est sûr que la suite de nos travaux peut s'en trouver un peu modifiée, et en même temps je vais m'assurer... Et vous savez à quel point, là, je suis pointilleux sur la rédaction de nos différentes lois. Et en même temps je pense que ce que nous avons fait jusqu'à maintenant, c'est toujours de le faire dans un esprit d'une grande collaboration et de respect du processus législatif que j'entends conserver jusqu'à la fin de nos débats, mais en même temps vous savez à quel point je tiens à donner une poignée au ministre actuel ou au ministre futur et en même temps à seconder le président du tribunal pour s'assurer que cette régionalisation se fasse dans les faits, dans la réalité du Tribunal administratif. Et j'aurais souhaité, et c'est ce que j'avais annoncé au ministre, qu'à notre retour nous puissions avoir de sa part des éléments qui nous conforteraient dans l'idée que, dès l'approbation de cette modification à l'article 22 actuellement du projet de loi qui modifie l'article 180 de la Loi sur la justice administrative, nous puissions savoir, de la part du ministre, s'il souhaite passer de la parole aux actes finalement et continuer la volonté qui a été exprimée par lui, je pense même lors de l'adoption de principe, mais aussi par les ministres de la Justice qui l'ont précédé et qui ont souhaité s'assurer d'une véritable régionalisation.

Je suis conscient que cette régionalisation devient, en termes de modulation, peut-être un peu plus compliquée dans son application, puisque le Tribunal administratif du Québec, à partir du moment où le gouvernement a choisi, je pense, de façon très sage, de ne pas fusionner les deux instances, la CLP et le Tribunal administratif, a choisi une voie qui, je pense, donne peut-être plus de difficultés techniques... Mais on le sait, que régionaliser amène toujours des difficultés techniques. Et il ne faut pas, je pense, s'arrêter à ces difficultés, il faut plutôt faire preuve d'imagination et en même temps de conviction pour s'assurer qu'elle puisse se matérialiser de façon concrète.

D'ailleurs, on avait même pensé proposer une réglementation et suspendre l'application du projet de loi jusqu'à ce que la commission puisse étudier la réglementation. Cette façon de procéder à été faite à une occasion, je pense, lors de la dernière session, sur un projet de loi en matière environnementale, et nous aurions pu choisir cette façon de faire, mais je pense qu'elle aurait suspendu des dispositions qui, je pense, méritent d'être appliquées le plus rapidement possible. Alors, comme, nous, nous avons choisi la façon la plus simple, la plus légère, qui donne beaucoup de discrétion au ministre, même presque une totale discrétion au ministre, j'aurais souhaité, dès à présent, là, dans les prochaines minutes, avoir des indications claires du ministre s'il souhaite répondre aux demandes de l'opposition et en même temps, il faut le dire, aussi au programme du Parti libéral qui souhaitait une régionalisation des tribunaux administratifs.

J'ai beaucoup confiance au président du tribunal, mais je pense que l'exécutif doit aussi jouer son rôle dans cette régionalisation. S'il n'est pas obligé de le faire, bien ce sera tant mieux, mais du moins il aura les possibilités législatives d'agir en ce sens et en même temps de concilier cette volonté de régionalisation avec la saine administration de la justice, donc de ne pas imposer un fonctionnement au tribunal qui aurait pour effet de l'empêcher, de façon beaucoup plus difficile ou coûteuse, de rencontrer le mandat qui lui est confié par la Loi sur la justice administrative.

Et, cet amendement, vous l'avez vu, M. le Président, s'il y a un point sur lequel nous avons appuyé et nous avons collaboré d'ailleurs, même lors de l'adoption du projet de loi n° 35, ça a été l'élément... On fait souvent référence au point de rencontre qu'il y a eu lors de l'adoption du projet... lors plutôt de l'étude du projet de loi n° 35 et des consensus qui se sont dégagés lors de l'étude du projet de loi et des différents témoignages que nous avons eus en commission. Je pense qu'au-delà de tous les consensus il y en avait un qui a été formidablement bien accueilli, ça a été celui de la régionalisation, et de notre côté vous savez à quel point nous avons salué cette régionalisation. Les députés du côté ministériel l'encourageaient de la même façon, et le ministre de l'époque, Marc Bellemare, était tout aussi conscient de la nécessité d'agir de cette façon-là.

Maintenant, nous ne sommes plus dans la même réalité, mais je pense que nous avons la même conviction. Le ministre nous a dit qu'il conserve cette volonté, et je pense même, lors de l'adoption de principe, qu'il a mentionné à plusieurs reprises le terme «régionalisation». Mais on ne peut pas employer ce terme-là sans passer de la parole aux actes et se donner les moyens de faire en sorte que nous puissions réaliser cette régionalisation de concert et en collaboration, en étroite collaboration avec les autorités du ministère et évidemment avec les autorités du Tribunal administratif du Québec. Je pense que ces intérêts se concilient. D'ailleurs, lors du témoignage, vous avez été présent, M. le Président, le dernier groupe était la Conférence des juges administratifs, et cette... C'était l'association ou la conférence, le dernier groupe? Pas la conférence, c'était... Je pense que c'est l'Association des juges administratifs en tout cas qui...

Une voix: La Conférence des juges...

n(20 h 20)n

M. Bédard: C'était la Conférence des juges administratifs donc à qui j'ai demandé candidement, là ? et même on a eu des discussions assez serrées: Vous semblez avoir une certaine réserve. Et, au contraire, eux, tout comme nous, reconnaissent le fait que ça entraîne des conséquences sur l'organisation administrative du tribunal, du TAQ, mais qu'ils sont tout à fait ouverts et disposés à agir en étroite collaboration et de concert pour s'assurer de cette régionalisation et qu'ils ne sont d'aucune façon rébarbatifs à cette idée de s'assurer que nous ayons une véritable régionalisation. Et j'ai eu l'occasion... Et personne ne peut me reprocher d'ailleurs de m'être caché de quelque façon que ce soit, je le leur ai dit très clairement. Au départ, j'avais mal interprété leurs propos, je leur ai clairement indiqué que la régionalisation n'est pas le fait pour quelqu'un d'aller se déplacer dans une région, aux Îles-de-la-Madeleine jusque dans ma région, en passant par Trois-Rivières, la Mauricie, le Centre-du-Québec, mais que plutôt il devait y avoir des assises réelles à ce tribunal en région.

Le Président (M. Descoteaux): ...M. le député de Chicoutimi, cet après-midi, le président de la commission, le député de Richelieu, a mentionné qu'il suspendrait quelques instants pour que justement ces deux articles-là soient discutés. Est-ce qu'il est opportun peut-être de prendre quelques minutes, de suspendre nos travaux pour que justement le ministre et vous discutiez de l'opportunité de ça, ou M. le ministre...

M. Bédard: On peut suspendre quelques minutes, si le ministre le souhaite.

Le Président (M. Descoteaux): C'est parce que ça a été évoqué cet après-midi.

M. Bédard: Oui.

M. Marcoux: On peut suspendre quelques minutes, puis on va le regarder.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, on suspend quelques instants.

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'on suspend toujours, M. le député de Chicoutimi, sur 2.1 et 11?

Une voix: ...

Le Président (M. Descoteaux): Oui? Ça va? Donc, on revient à l'article 22. Et, l'amendement, est-ce que l'amendement... La question de l'amendement retirant l'article 22, est-ce qu'il y a d'autres discussions?

M. Bédard: Non.

Le Président (M. Descoteaux): Non? Ça va?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'amendement est adopté et l'article 22 est retiré. Article 23: L'article 181 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant:

«Il énonce en outre des règles concernant le maintien des compétences des membres dans l'exercice de leurs fonctions.»

M. le ministre, sur l'article 23.

M. Marcoux: M. le Président, dans le fond, c'est un alinéa additionnel qui propose que le code de déontologie puisse énoncer des règles concernant le maintien des compétences des membres du tribunal, et c'est inspiré, me dit Me Pelletier, du Code de déontologie de la magistrature, qu'il me remet à l'instant, où on mentionne: «Le juge a l'obligation de maintenir sa compétence professionnelle.»

M. Bédard: ...

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: On n'avait pas eu beaucoup de remarques là-dessus, hein, sur...

M. Marcoux: Non.

M. Bédard: C'est ça, parce que c'est de même nature, donc il crée l'obligation. Tout ce qu'il ajoute par rapport à ce que je vois, c'est qu'il énonce les règles. Alors, le conseil peut déterminer à quoi il doit se soumettre de façon plus précise, j'imagine, pour assurer le respect de cette obligation qu'est le maintien des compétences...

M. Marcoux: C'est exact.

M. Bédard: ...parce qu'à la Cour du Québec, quand on marque seulement le «a l'obligation de»...

Une voix: Ça a été établi par le Conseil de la magistrature.

M. Bédard: C'est ça, à l'époque. C'est ça.

M. Marcoux: Oui.

M. Bédard: C'est dans le code. O.K.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, l'article 23 est adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 24. Il y a un amendement. L'amendement se lit comme suit: À l'article 24 du projet de loi, remplacer l'article 184.2 proposé par le suivant:

«184.2. Sauf si la plainte est portée par le ministre, le conseil constitue un comité, formé de sept de ses membres, chargé d'examiner la recevabilité des plaintes.

«Trois d'entre eux sont choisis parmi les membres du conseil visés au paragraphe 9° de l'article 167; les autres le sont parmi les membres représentant chacun des organismes de l'administration dont le président est membre du conseil.»

Sur l'amendement, M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, c'est de donner suite à une demande qu'a faite, hier, le Conseil de la justice administrative. Parce qu'actuellement c'est l'ensemble des membres qui reçoivent une plainte, qui l'examinent. Avec cette modification, ce sera un comité de sept personnes choisies par le conseil, et c'est ce que le conseil a demandé hier pour alléger le processus, mais en même temps en maintenant la représentativité des différents organismes qui composent le Conseil de la justice administrative.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: O.K. «Sauf si la plainte est portée par le ministre», donc ça, c'est le même... «Un comité, formé de sept de ses membres, chargé d'examiner la recevabilité des plaintes», est-ce qu'on conserve la formation... Là, je vois: «Trois d'entre eux sont choisis parmi les membres du conseil visés au paragraphe 9°[...]; les autres [...] parmi les membres représentant chacun des organismes», ce qui veut dire qu'on fait disparaître... Les membres qu'on souhaitait voir siéger sur le comité des plaintes, dans le projet de loi, est-ce que c'étaient strictement des membres des tribunaux administratifs? C'était ça?

M. Pelletier (Gaston): C'est les membres du conseil.

M. Bédard: Du conseil.

M. Pelletier (Gaston): Le conseil forme un comité parmi ses membres.

M. Bédard: C'est ça, de la justice.

M. Pelletier (Gaston): Et la proposition de M. McCutcheon hier soir, c'est les trois qui sont des représentants du public, paragraphe 9°, puis un représentant de chacun des organismes qui composent le conseil.

M. Bédard: O.K. Quand on parle «sont choisis parmi les membres [...] visés au paragraphe 9°»...

M. Marcoux: C'est les membres...

M. Pelletier (Gaston): C'est les membres représentant le public.

M. Bédard: Ah! Bien, c'est ça!

M. Marcoux: Si vous allez...

M. Bédard: C'est là, là, que je me disais: Il manque quelque chose, mais je n'avais pas l'article.

M. Marcoux: Si vous allez à l'article...

M. Côté: Ils ne sont pas membres de l'un de ces organismes.

M. Marcoux: Si vous allez à l'article 167 de la loi, 167, paragraphe 9°, c'est neuf autres personnes qui ne sont pas membres de l'un des organismes et dont deux seulement sont avocats ou notaires, et ils sont choisis. Alors, c'est les...

M. Côté: ...ordre professionnel.

M. Marcoux: C'est ça. Exactement. Alors, les trois, là, seraient parmi les neuf.

M. Bédard: O.K. Donc, on garde les gens du... bien, du public, en dehors du Tribunal administratif.

M. Marcoux: C'est ça.

M. Pelletier (Gaston): C'est la même relation, le pouvoir du public qui rend... de chacun des organismes.

M. Marcoux: C'est ce que M. McCutcheon, hier, proposait. Vous vous rappelez?

M. Bédard: Oui, oui, je me souviens très bien.

M. Côté: C'était sept.

M. Bédard: Sept, c'est ça. Vous aviez proposé un autre...

M. Marcoux: Bien, nous, c'est parce que... Bien, c'étaient des comités, là, ad hoc qui étaient proposés dans le projet de loi.

M. Bédard: Oui. Ça, je me souviens, oui.

M. Marcoux: Et donc il dit: Bien, ça, on trouve que c'est lourd. Ce serait plus simple...

M. Bédard: Ça va être plus long à former, de toute façon.

M. Marcoux: C'est ça.

M. Bédard: Il y avait la cohérence, je me souviens des...

M. Marcoux: C'est ça. Puis d'avoir la cohérence, donc une représentativité des quatre organismes représentés au conseil.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Maintenant, M. le ministre, sur le paragraphe 184.3 de l'article 24. «Le comité peut requérir de toute personne les renseignements qu'il estime nécessaires et prendre connaissance du dossier pertinent même s'il est confidentiel en vertu de l'article 89.»

M. Marcoux: Cet article-là reprend l'article 184.2 de la Loi sur la justice administrative, là, qui vise à permettre au comité de requérir de toute personne les renseignements qu'il estime nécessaires et de prendre connaissance du dossier pertinent, même s'il est confidentiel en vertu de l'article 89 de cette même loi. Donc, on maintient le 184.2 actuel. On reprend le 184.2 actuel dans la loi.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

M. Marcoux: Dans le fond, il n'est que renuméroté.

Le Président (M. Descoteaux): C'est juste une renumérotation?

M. Marcoux: Exactement.

Le Président (M. Descoteaux): Ah! Ça va.

M. Marcoux: Oui, parce que... C'est ça.

M. Bédard: De l'article 185?

M. Marcoux: Oui. C'est-à-dire, à l'article 24, là, actuel, c'est-à-dire qu'on vient de passer, on vient de reprendre le 184.2 pour le comité et on renumérote le 184.2 actuel, dans la loi actuelle, pour devenir le 184.3.

M. Bédard: 184.3. O.K. Mais là on est encore à l'article 24.

Le Président (M. Descoteaux): Oui, oui, oui.

M. Marcoux: Oui, oui, oui. Excusez.

Le Président (M. Descoteaux): ...seulement adopter l'amendement.

M. Bédard: O.K. On l'a adopté séparément.

M. Marcoux: Oui. Oui.

M. Bédard: O.K. C'est ça. Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, l'article 24, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi, adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Donc, l'article 25 se lit comme suit: L'article 185 de cette loi est remplacé par le suivant:

«185. Le comité peut rejeter toute plainte manifestement non fondée.

«Il transmet copie de sa conclusion motivée au plaignant et au conseil.»

M. le ministre.

M. Marcoux: Excusez.

Le Président (M. Descoteaux): Voulez-vous qu'on...

M. Marcoux: C'est une modification de concordance, et elle vise à donner suite à la disposition précédente qui permet au conseil de constituer un comité d'examen de la recevabilité de la plainte, et on vient de parler de la constitution de ce comité.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi, donc question de concordance.

M. Bédard: Ce n'est pas... En vrai, on a strictement changé...

Une voix: ...

M. Bédard: Ah! Bien oui! Maintenant, c'est le comité. Pour le reste, au lieu de parler de motif du rejet, là, on parle de: Il doit transmettre une décision qui est motivée au plaignant et au conseil. Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Dubuc, oui.

M. Côté: Un instant. Moi, j'aimerais simplement savoir, M. le Président, pourquoi on parle de transmettre copie de sa conclusion. Il me semble qu'on aurait été mieux de dire: Il transmet copie de sa décision motivée, plutôt que le mot «conclusion». Il me semble que ce n'est pas tellement français, et ça ne reflète pas vraiment ce qu'on veut dire.

Le Président (M. Descoteaux): Je pense que ça a du mérite.

M. Marcoux: Là, il examine la recevabilité de la plainte.

M. Côté: Oui. Quand même, même s'il examine la recevabilité...

M. Bédard: Ce n'est pas une conclusion, c'est une décision.

M. Côté: ...c'est une décision quand même.

M. Bédard: C'est comme s'il envoyait la conclusion de sa décision.

M. Côté: Moi, je pense que le terme est inadéquat, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): C'est la conclusion à laquelle il vient...

M. Côté: Oui, mais c'est une décision.

Le Président (M. Descoteaux): ...mais selon vous c'est une décision.

M. Côté: C'est une décision. Il en vient à la conclusion que, mais...

M. Pelletier (Gaston): Il en vient à la conclusion qu'il ne retiendra pas la plainte.

M. Bédard: La conclusion, ça fait partie...

M. Côté: Voilà.

M. Bédard: Mon collègue est plus vigilant que moi-même.

Le Président (M. Descoteaux): C'est-à-dire que la conclusion se manifeste dans la décision.

M. Marcoux: Je m'en remets, à cet égard-là...

M. Bédard: Au légiste?

M. Marcoux: ...au légiste. Je voudrais vous dire... Oui. C'est blanc bonnet, bonnet blanc.

Le Président (M. Descoteaux): M. le légiste, vous allez être l'arbitre.

n(20 h 40)n

M. Côté: Une conclusion motivée, c'est rare. Une décision motivée, c'est très fréquent, mais, une conclusion motivée, c'est plutôt rare qu'on voie ça.

M. Bédard: Vous êtes ébranlé?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcoux: On va vérifier qu'est-ce qu'il y a dans le Conseil de la magistrature.

M. Bédard: Oui. C'est ce qu'on pensait, d'ailleurs. On ne l'a pas ici.

M. Marcoux: On va le vérifier. C'est parce que finalement ce n'était pas semblable. On peut peut-être passer à l'autre?

Le Président (M. Descoteaux): Je suggère cette vérification-là. Est-ce qu'on l'adopte et on verra ou on...

M. Bédard: Non, on va attendre.

Le Président (M. Descoteaux): On revient?

M. Bédard: On va attendre parce qu'on va être obligés de revenir. Moi, je suis pas mal convaincu que mon collègue de Dubuc a eu bon oeil là-dessus.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'article 25 est suspendu pour l'instant. L'article 26. L'article 186... Oups! L'article 26, il y a un amendement: À l'article 26 du projet de loi, retirer le paragraphe 2°. Donc, M. le ministre, sur l'amendement.

M. Marcoux: Bien. Donc, parce que le paragraphe 2° prévoyait: «Les membres du comité sont choisis selon les règles prévues à l'article[...]. Si le comité juge la plainte[...], le membre choisi [...] participe également aux délibérations du conseil pour déterminer la sanction.» Ce n'est plus requis, ça.

M. Bédard: De toute façon, maintenant, il y a des gens hors...

M. Marcoux: C'est la concordance avec l'intégration du comité.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi, sur l'amendement, ça va?

M. Bédard: Ce comité... Oui. Là, on l'enlève parce qu'on a modifié le fonctionnement tantôt. C'est ce je comprends.

M. Marcoux: C'est ça. Exactement.

M. Pelletier (Gaston): Le comité d'enquête continuera d'être composé comme il l'est à 186 actuellement.

M. Bédard: A été élargi avec les trois.

M. Marcoux: C'est ça.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement est-il adopté?

M. Bédard: Cet amendement-là, oui.

Le Président (M. Descoteaux): O.K. Donc, adopté. M. le ministre, sur l'article 26 tel qu'amendé.

M. Marcoux: Bien, l'article 26, là, je suis d'accord. Maintenant, il y a le paragraphe 1° qui est de concordance. Il vise à donner suite à la disposition prévue à l'article 24 qui permet au conseil de constituer un comité. Mais on a cependant modifié la composition de ce comité-là.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va?

M. Bédard: Un petit détail. J'ai vu qu'on a changé la formulation. Au lieu de «le conseil»... Bon, «si la plainte a été considérée» au lieu de «s'il considère la plainte recevable».

M. Pelletier (Gaston): Dès que le conseil considérait la plainte recevable... Désormais, il y aura un comité, donc, si la plainte a été considérée recevable par le comité...

M. Côté: Par le comité.

M. Bédard: Par le conseil. Ah! maintenant, c'est par le comité. Ah! bien oui. Non, non...

M. Marcoux: C'est le comité qui juge la recevabilité et non pas le conseil.

M. Bédard: On est en fin de session, hein? O.K. Merci.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, l'article 26, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Article 27. Il y a aussi un amendement. L'amendement se lit comme suit: Retirer les paragraphes 1° et 2° de l'article 27 du projet de loi. Sur l'amendement, M. le ministre.

M. Marcoux: Simplement une minute, M. le Président, si vous permettez.

Le Président (M. Descoteaux): Oui.

M. Marcoux: Oui. Alors, la mention du recours en contestation qui sera octroyé par la Loi sur l'assurance parentale ici, là, est déjà inscrite au paragraphe 1.1° de l'article 1 de l'annexe I de la Loi sur la justice administrative. Alors ça, il n'en sera cependant expressément fait état dans la refonte des lois que lorsque la loi aura été mise en vigueur.

M. Bédard: O.K. Donc, ça devient inutile.

M. Marcoux: C'est ça.

M. Bédard: C'est beau.

M. Marcoux: Et puis c'est la même chose, la mention du recours en contestation qui est octroyé par la Loi sur les impôts est déjà inscrite au paragraphe 7° de l'article 1 de l'annexe I.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va, M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Parfait, oui.

Le Président (M. Descoteaux): Oui? L'amendement est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Sur le reste de l'article 27, M. le ministre, je crois que c'est une question, à ce moment-là, de concordance aussi.

M. Marcoux: Bien, oui, c'est ce qu'il y a au paragraphe 3°, là. C'est pour inscrire dans la liste le recours établi, depuis quelques années, par le législateur dans la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres et dont la référence a été omise, M. le député de Dubuc.

M. Bédard: Il y a beaucoup de recours?

M. Marcoux: Et 4° et 5° sont de concordance.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? L'article 27, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Article 28: L'annexe II de cette loi est modifiée:

1° par la suppression du paragraphe 6°;

2° par la suppression du paragraphe 7°;

3° par la suppression du paragraphe 11°;

4° par l'ajout, après le paragraphe 14°, des suivants:

«15° les recours formés en vertu de l'article 9 de la Loi concernant la Ville de Varennes;

«16° les recours formés en vertu de l'article 9 de la Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand;

«17° les recours formés en vertu de l'article 9 de la Loi concernant la Ville de Contrecoeur; et finalement

«18° les recours formés en vertu de l'article 10 de la Loi concernant la Ville de Brownsburg-Chatham, la Ville de Lachute et la Municipalité de Wentworth-Nord.»

M. le ministre.

M. Marcoux: Alors, bien, pour ce qui est du paragraphe 1°, là, ce recours est également inscrit au paragraphe 13° de l'annexe IV qu'on va voir tantôt.

La deuxième modification propose la suppression du paragraphe 7° de l'annexe II qui réfère, lui, à l'article 64 de la Loi sur la qualité de l'environnement, puisque cet article a été abrogé par l'article 17 du chapitre 75 des lois de 1999. C'est assez clair, ça.

M. Bédard: Il n'y en a plus, de recours.

M. Marcoux: Non. Troisième modification: pour tenir compte des modifications qui sont apportées à la Loi sur la voirie, où on avait abrogé le deuxième alinéa de l'article 27 selon lequel le tribunal avait compétence pour décider d'une réclamation à la suite de dommages subis en raison de travaux exécutés par le ministre en application de la loi. Ces dommages sont désormais assujettis au régime de responsabilité de droit commun. Alors, le TAQ n'a plus compétence pour décider d'une réclamation, il ne conserve que le pouvoir de décider de la localisation de la largeur d'un accès à une route, lequel sera ajouté à l'annexe III.

Alors, 4° vise à ajouter la référence aux articles 9 des lois des villes de Varennes, Saint-Basile-le-Grand, Contrecoeur et à l'article 10 de la loi concernant les villes de Brownsburg-Chatham, Lachute et Wentworth-Nord.

M. Bédard: Quels sont ces recours?

M. Pelletier (Gaston): Comme dans tous les cas, des recours en contestation contre les décisions prises par les municipalités...

M. Bédard: Et ils peuvent?

M. Pelletier (Gaston): ...qui sont créés dans ces lois-là, mais la référence n'a pas été faite dans l'annexe de la Loi sur la justice administrative. On vient juste corriger. C'est une concordance.

M. Bédard: Ah! O.K.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va, M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: O.K. Les recours fondés... Je vois, au paragraphe 14°, les recours fondés. Dans la loi actuelle, vous ne l'avez pas abrogé. «Les recours formés en vertu de l'article 13 de la Loi concernant la reconstruction et le réaménagement de territoires affectés par les pluies diluviennes survenues les»... bon, j'imagine que tout ça, ce n'est pas périmé. Il y avait des délais, j'imagine, pour poursuivre?

M. Pelletier (Gaston): Sur la justice, probablement qu'il en subsiste.

M. Bédard: Il en subsiste encore?

M. Pelletier (Gaston): On ne nous a pas demandé de l'enlever.

M. Bédard: Ah! O.K. Ça veut dire qu'il en resterait. Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, l'article 28 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Article 29: L'annexe III de cette loi est modifiée par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant:

«6° les recours formés en vertu de l'article 27 de la Loi sur la voirie.»

M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. Bien, on vient d'en parler pour l'annexe II, là. Donc, on l'inscrit ici. C'est un recours qui était prévu par la Loi sur la voirie en matière environnementale.

M. Bédard: Parfait. Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Oui? L'article 28 donc est adopté?

Une voix: 29.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Excusez-moi, c'est l'article 29.

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 30. L'article 30, nous avons un amendement. L'amendement se lit comme suit: Retirer le paragraphe 1° de l'article 30 du projet de loi. M. le ministre, sur l'amendement.

M. Marcoux: La mention du recours, là, qui est octroyé par la Loi sur les coopératives de services financiers a déjà été inscrite dans l'annexe IV par l'article 82 du chapitre 37 des lois de 2004.

M. Pelletier (Gaston): C'est la même approche que tantôt. Ça devenait inutile de le faire ici, puisqu'il est déjà...

Le Président (M. Descoteaux): La même logique.

M. Pelletier (Gaston): Même logique.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi?

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): L'amendement est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Maintenant, sur l'article 30 tel qu'amendé.

M. Marcoux: C'est une question de renumérotation, là. Donc, on remplace, dans le paragraphe 29 de l'annexe IV, le chiffre «26» par le chiffre «38», afin de référer à la disposition de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds, qui prévoit le recours au TAQ.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi, est-ce qu'il y a des commentaires?

M. Bédard: Adopté.

n(20 h 50)n

Le Président (M. Descoteaux): L'article 30, tel qu'amendé, est adopté.

Article 31. Loi sur les accidents du travail.

31. L'article 65 de la Loi sur les accidents du travail est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«En outre, une personne peut contester devant le tribunal la décision dont elle a demandé la révision si le bureau n'a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception, sous réserve de ce qui suit:

«1° lorsque la personne qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production;

«2° lorsque le bureau estime qu'un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de la décision, le délai est prolongé de 90 jours; la personne qui a demandé la révision doit en être avisée.»

M. le ministre, sur l'article 31.

M. Marcoux: Je pense que ça vaut la peine simplement de lire ce que ça amène.

M. Bédard: Ça risque d'être interprété souvent, ça.

M. Marcoux: Oui, parce qu'après ça on revient avec une série d'articles qui ont exactement les mêmes effets dans les autres lois.

Une voix: C'est ça, dans plusieurs lois.

M. Marcoux: Donc, d'abord, c'est d'offrir au citoyen la possibilité de contester non seulement la demande en révision, là, comme le permet le premier alinéa de 65, mais aussi la décision initiale s'il y a eu une demande de révision et que la décision n'est pas rendue dans les 90 jours. Donc, à ce moment-là, le citoyen va pouvoir aller au TAQ même si la demande de révision n'a pas été rendue.

Mais il y a deux exceptions à ça, là, pour le délai. L'une des exceptions, c'est applicable à la demande de l'administré. Le délai de 90 jours commence à courir à l'expiration du délai convenu par la personne qui a fait la demande de révision pour lui permettre de présenter ses observations ou produire des documents. L'autre, c'est lorsque l'autorité administrative estime qu'un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de décision en révision. Le délai de 90 jours est alors prolongé de 90 jours. En d'autres termes, dans le cas d'une nouvelle preuve médicale ou de choses comme ça, ça va aller jusqu'à 180. O.K.? Et la modification exige en outre que, dans ce dernier cas, où ça peut aller à 180 jours, là, l'autorité administrative avise la personne qui a demandé la révision qu'elle a besoin de cette prolongation parce qu'elle demande un tel examen.

En d'autres termes, je ne sais pas, la SAAQ devra dire: Écoutez, on va demander une extension de délai de 90 jours, on veut avoir une nouvelle preuve médicale. Donc, le délai, pour le citoyen, demandé pour s'en aller en requête au TAQ, ce sera 180 jours au lieu de 90. Mais, au bout de 180, si la décision en révision n'est pas rendue, il pourra faire une requête au TAQ.

Le Président (M. Descoteaux): Parfait.

M. Marcoux: Je pense que c'est ça, le principe, là, de...

M. Bédard: C'est ce qui ressemble passablement à ce qu'on souhaitait dans le projet de loi n° 35...

M. Marcoux: Oui.

M. Bédard: ...mais avec la possibilité... au niveau de la preuve médicale, là, où les délais étaient nécessaires.

Tant qu'à être cohérent aussi, le délai de 30 jours, dans ce cas-ci, pour la transmission de dossiers, il part à partir de quand?

M. Pelletier (Gaston): À partir du moment où la personne présente une requête au tribunal. Il faut retourner à l'article 114, dans les règles de procédure du tribunal.

M. Bédard: O.K. À l'article... Les règles de procédure du tribunal?

M. Pelletier (Gaston): Bien, c'est l'article 114 de la loi que vous avez.

M. Côté: La présentation.

M. Pelletier (Gaston): C'est dans le chapitre sur la procédure du tribunal.

M. Bédard: O.K. Et à partir de là court le délai de transmission?

M. Pelletier (Gaston): Elle est dans la loi, monsieur.

M. Bédard: Dans la loi actuelle?

M. Pelletier (Gaston): Oui, dans l'article 114 et dans le chapitre de la procédure. À ce moment-là, le délai, il commence au moment où le citoyen présente sa requête au tribunal.

M. Bédard: O.K. Donc, c'est l'article 114... et par la suite, bon, les effets qu'on souhaitait. O.K.

Le Président (M. Descoteaux): Bon. L'article 31 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 32. Il y a un amendement, donc l'amendement se lit comme suit: Retirer l'article 32 du projet de loi. M. le ministre, sur l'amendement.

(Consultation)

M. Marcoux: Ah oui! Parce que c'est la concordance avec... On a créé un comité sur la recevabilité des plaintes.

M. Bédard: C'était de la concordance.

M. Marcoux: Et c'est de la concordance.

M. Bédard: C'était de la concordance.

M. Pelletier (Gaston): C'était de la concordance.

M. Marcoux: C'était, à ce moment-là.

M. Bédard: Ce n'en est plus.

M. Pelletier (Gaston): Ça devient de la nouvelle concordance.

M. Marcoux: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Bédard: Oui, adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'amendement est adopté? L'article 32 est donc retiré. Article 33.

M. Côté: L'article, M. le Président...

Le Président (M. Descoteaux): Oui?

M. Côté: ...c'était concernant la destitution, hein?

M. Pelletier (Gaston): Non, de la création d'un comité sur l'examen des plaintes, la recevabilité des plaintes. Alors, en faisant la modification dans la Loi sur la justice administrative, maintenant que nous sommes dans la loi sur les lésions professionnelles, il y avait une correspondance qu'on n'a plus besoin de faire, compte tenu que c'est le comité qui est prévu dans la Loi sur la justice administrative.

M. Côté: Oui, examen d'une plainte.

M. Marcoux: Oui.

M. Côté: Voilà.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, sur l'article 33, nous avons un amendement: À l'article 33 du projet de loi:

1° remplacer, dans la première ligne, les mots «cette loi» par ce qui suit: «la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles»; et

2° remplacer les mots «suspendu ou radié» par ce qui suit: «radié, déclaré inhabile à exercer sa profession ou dont le droit d'exercer des activités professionnelles a été limité ou suspendu».

M. le ministre, sur l'amendement.

M. Marcoux: Alors, M. le Président, tout à l'heure, je pense que c'est à l'article 13, nous avions apporté une modification relativement aux membres des ordres professionnels qui étaient radiés, ou suspendus, ou inhabiles, ou limités dans leur droit d'exercice. Alors, on vient le faire ici, pour ce qui touche la Commission des lésions professionnelles, la même chose que ce qui s'appliquerait au Tribunal administratif du Québec. Ça, c'était une demande aussi de la Commission des lésions professionnelles, d'avoir la même disposition sur les personnes habilitées...

M. Bédard: Ils souhaitaient d'autres choses aussi, je pense, hein? Il y a d'autres dispositions qu'ils souhaitaient voir intégrer.

M. Marcoux: Oui, bien, je n'ai pas participé, moi, à toutes les consultations.

M. Bédard: O.K. Non, je vous parle de celle d'hier.

Une voix: La fusion.

M. Marcoux: Ah! Oui, oui, oui!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bédard: Vous semblez avoir eu des représentations.

M. Marcoux: Oui, oui, oui, vous avez raison. Mais on n'a pas eu de discussions beaucoup là-dessus, par exemple.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 33, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Article 34. Loi sur l'assurance automobile. L'article 83.43 de la Loi sur l'assurance automobile est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante: «Il doit aussi l'aviser qu'elle peut, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 83.49, contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec».

M. le ministre, sur l'article 34.

M. Marcoux: Bien, c'est pour permettre, là... c'est-à-dire obliger la SAAQ à informer le citoyen du recours qui est prévu à 83.49, et c'est le prochain article qui reprend ce que nous avons vu tout à l'heure, là, pour la Loi sur les accidents du travail, lorsqu'on a... C'est-à-dire, on a donné les délais de 90 jours, 180 jours. Alors, c'est la même chose qui s'appliquerait, là, pour l'assurance automobile. Le 83.49 est exactement le même que...

M. Bédard: O.K. Donc, ça avise la personne qui peut utiliser le recours...

M. Marcoux: ...l'article 65 de la Loi sur les accidents du travail dont on a parlé tantôt, à l'article 31 du projet de loi. Alors, on réinsère dans les lois de chacun des organismes les mêmes dispositions sur...

M. Bédard: Les mêmes dispositions.

M. Côté: Sur les délais.

M. Marcoux: ...l'expiration du délai de 90 jours.

M. Bédard: Là, le but aussi, c'est d'aviser l'administré...

M. Marcoux: D'aviser l'administré...

M. Bédard: ...qu'il peut aller appeler directement.

M. Marcoux: ...qu'il a ce droit-là.

M. Bédard: O.K. Est-ce que ça existe, je me demandais, cette possibilité de passer par-dessus la révision? Est-ce qu'on fait une primeur de permettre à l'administré... ou ça existe? C'est comment?

M. Pelletier (Gaston): C'est que, dans ce cas-ci, on ne passe pas au-delà de la révision, il faut d'abord demander la révision, et, à l'expiration d'un délai, le recours est ouvert.

M. Bédard: Le recours est ouvert. C'est ça.

M. Pelletier (Gaston): Mais d'abord demander la révision.

M. Bédard: Il faut la demander, la révision, quand même, mais, quand le... Mais ça, est-ce que c'est exceptionnel de procéder comme cela?

M. Pelletier (Gaston): C'est une nouveauté.

M. Bédard: Pour nous, oui, mais est-ce que c'est un moyen qui est utilisé ailleurs?

Une voix: Non.

M. Pelletier (Gaston): Non, parce qu'actuellement, dans ces cas-là, il faut attendre la décision en révision avant de saisir le tribunal.

M. Bédard: De toute façon, à moins que le délai soit expiré.

M. Pelletier (Gaston): Actuellement, il faut attendre la décision.

M. Bédard: Non, non. Actuellement, il faut attendre. Il faut attendre de toute façon.

M. Pelletier (Gaston): Et là c'est une innovation qu'on vient apporter ici.

M. Bédard: Pour nous, c'est ça, mais ça n'a pas été importé d'ailleurs?

M. Pelletier (Gaston): Non, non, non.

M. Bédard: Parce qu'elles provenaient aussi de la... Au départ, c'était la possibilité d'en appeler directement, même avant l'expiration, là.

M. Pelletier (Gaston): Oui.

M. Marcoux: Il y avait eu beaucoup de discussions là-dessus, sur l'élimination ou non de la révision, sur les bienfaits de la révision.

M. Bédard: Oui, oui. Puis c'était plus compliqué. Le processus était rendu tellement complexe que personne ne s'y retrouvait.

M. Marcoux: Exact. Dans le n° 35, c'était plus compliqué, puis je pense que ça avait été indiqué. Il y a eu des commentaires indiquant que les gens trouvaient que c'était compliqué. Alors, comment trouver une formule plus simple mais qui permet d'accélérer? Je pense que celle-là est plus simple.

M. Côté: C'est du droit nouveau.

M. Marcoux: Et c'est du droit nouveau, vous avez raison.

n(21 heures)n

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? L'article 34 est-il adopté?

M. Bédard: Oui. J'ai une dernière question. Peut-être, là, que j'ai de la misère à être plus perspicace ou plus pertinent, mais, lorsque la décision est devant le TAQ... Lorsque le délai de 90 jours est expiré et l'administré bon fait sa requête devant le TAQ, est-ce que l'administration perd juridiction automatiquement ou, si elle rendait sa décision en 82 jours, il peut en bénéficier? Je me souviens d'avoir... On l'a étudié.

M. Pelletier (Gaston): D'où la modification à l'article 110, tout à l'heure, disant qu'il n'y avait pas de recours qui l'empêchait de présenter...

M. Bédard: Non, effectivement. O.K. C'est ça. C'est beau.

Le Président (M. Descoteaux): Je reviens à ma question: 34, adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Article 35.

M. Marcoux: 35, c'est la même chose que ce que nous avons vu dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais c'est pour la Loi sur la SAAQ.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va?

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): 35, adopté. L'article 36.

M. Marcoux: Même chose pour la RAMQ.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté? 36, adopté. L'article 37 est sujet à un amendement. L'amendement se lit comme suit: Retirer l'article du projet de loi. M. le ministre, sur l'amendement.

M. Marcoux: C'est la même chose, c'est concordance avec la création du comité, là, pour la recevabilité des plaintes, le même article qu'on a vu tantôt pour exactement un article identique que nous avions. Je ne me souviens plus lequel.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement est adopté...

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): ...et l'article 37 est retiré. Article 38. Loi sur les impôts. L'article 1029.8.61.34 ? une des beautés de la loi de l'impôt, évidemment ? de la loi de l'impôt, édicté par l'article 257 du chapitre 1 des lois de 2005, est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de «et, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1029.8.61.41, de la contester devant le Tribunal administratif du Québec».

Une voix: On peut-u en avoir la lecture?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Descoteaux): Simplement le retrouver, ça va être une tâche.

M. Bédard: Oui. Mais c'est moins pire que les lois fédérales où on emploie le sous-paragraphe du sous-alinéa de la sous-section.

Le Président (M. Descoteaux): Tout à fait. M. le ministre, sur 38.

M. Marcoux: C'est pour informer le citoyen du droit qu'il a de contester. Je pense que c'est clair.

M. Bédard: Ah oui. Seulement avec les nombres, on est capables de le trouver.

Le Président (M. Descoteaux): Heureusement que vous le précisez! M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Je pensais que c'était une combinaison. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Descoteaux): 38, adopté?

M. Marcoux: C'est limpide, comme dirait le Pr Louis-Philippe Pigeon.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté?

M. Bédard: Oui, adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 39 est sujet à un amendement. Au niveau de l'amendement, on dit: À l'article 39 du projet de loi, remplacer, dans l'alinéa proposé, la numérotation des paragraphes «1°» et «2°» par «a)» et «b)». Donc, M. le ministre.

M. Marcoux: Oui. C'est de la technique, là. C'est que l'alinéa proposé comprend des paragraphes numérotés avec des chiffres, alors que, dans la Loi sur les impôts, les paragraphes sont numérotés avec des lettres suivies d'une parenthèse. Donc, l'amendement est de concordance avec cette loi-là.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté? L'amendement est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Et l'article 39, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 40.

M. Marcoux: Retiré aussi.

Le Président (M. Descoteaux): Il y a un amendement disant le retrait de l'article 40.

M. Marcoux: Une concordance avec la création du comité, là. On l'a vu tantôt.

Une voix: Article 34.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? L'amendement est adopté et l'article 40 est retiré.

Article 41. Loi sur le régime de rentes du Québec. L'article 140 de la Loi sur le régime de rentes du Québec est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de «et, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 188, de la contester devant le Tribunal administratif du Québec».

M. Marcoux: Pour informer le citoyen. C'est la même formule que ce que nous avons vue tout à l'heure, là, pour d'autres organismes.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 41 est adopté.

42. L'article 149 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de «et, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 188, de la contester devant le Tribunal administratif du Québec».

M. le ministre.

M. Marcoux: C'est également pour informer le citoyen, dans le cas de la Régie des rentes.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 43: L'article 188 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«En outre, une personne peut contester devant le tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la régie n'a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception, sous réserve de ce qui suit:

«1° lorsque la personne qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production;

«2°lorsque la régie estime qu'un examen par un professionnel de la santé ou la transmission de documents est nécessaire à la prise de la décision, le délai est prolongé de 90 jours; la personne qui a demandé la révision doit en être avisée.»

M. le ministre, c'est semblable...

M. Marcoux: Bien, c'est également la même chose, même formule pour le processus de 90 jours, et ceci, c'est dans le cas de la Régie des rentes.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 43 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 44. Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale.

M. Marcoux: C'est également, M. le Président, l'avis au citoyen dans le cas la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale, dans le cas des prestations d'aide sociale.

Le Président (M. Descoteaux): 44 est-il adopté?

M. Bédard: Vous n'êtes pas mieux de lire l'article?

Le Président (M. Descoteaux): Ah! si vous voulez.

M. Marcoux: Ah! O.K. Pas de problème.

M. Bédard: Non. Je vous dis ça en passant, là. Normalement...

Le Président (M. Descoteaux): Parfait. Donc, 44 se lit comme suit: L'article 112 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et à la fin de sa première phrase, de «et, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 139, d'exercer un recours devant le Tribunal administratif du Québec».

44 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): 45. L'article 139 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«En outre, une personne peut contester devant le tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la personne chargée de l'effectuer n'a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception ou suivant la décision du tribunal retournant le dossier en révision en application du deuxième alinéa de l'article 132. Toutefois, le délai court à partir de la présentation des observations ou de la production des documents, lorsqu'une personne a requis un délai à cette fin.»

M. le ministre, sur 45.

M. Marcoux: Oui. Alors, M. le Président, la modification vise à offrir au citoyen la possibilité de contester non seulement la décision en révision, comme le premier alinéa de l'article 139 le prévoit ? on dit «toute personne qui se croit lésée [...] peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec»; donc ça, ça le permet déjà ? mais également la décision initiale qui, ayant fait l'objet d'une demande de révision, ne l'a pas été dans les délais prévus, soit un premier 90 jours soit dans les 90 jours suivant la présentation des observations ou la production de documents quand l'administré a convenu d'un délai à cette fin. C'est la même chose que ce que nous avions vu tout à l'heure. Alors, si l'administré, lui, a convenu d'un délai, bien, là, à ce moment-là, ça court à compter de ce moment-là.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui.

M. Marcoux: Il y a un autre article pareil qu'on a vu tantôt.

M. Bédard: Article 132.

Une voix: C'est le même recours...

M. Marcoux: C'est ça.

M. Bédard: On parle de l'article 132 de la Loi sur la justice administrative, là.

M. Pelletier (Gaston): Non, 139 de la loi sur la solidarité.

M. Bédard: O.K. C'est ça.

M. Marcoux: On est toujours, excusez, dans la Loi sur le soutien du revenu.

M. Bédard: Donc, c'est ce qui permet... Cet article-là permet?

M. Pelletier (Gaston): De contester la décision initiale si elle n'a pas été révisée dans le délai.

M. Bédard: O.K.

M. Pelletier (Gaston): La même chose que tantôt, là.

M. Bédard:«À partir de la présentation des observations ou de la production des documents, lorsqu'une personne a requis un délai à cette fin». Alors, on peut, en vertu de la loi aussi, demander un délai?

M. Pelletier (Gaston): Oui. Bien, c'est ce qu'on vient de permettre au citoyen.

M. Bédard: C'est cet article-là qui prévoit ça?

M. Marcoux: Mais c'est toujours le citoyen, c'est toujours à la demande du citoyen.

M. Bédard: O.K. C'est beau.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'article 45 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 46: L'article 141 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, des mots «décision en révision d'une». Donc, M. le ministre.

M. Marcoux: C'est une modification de concordance avec l'article 139, là, qui offre la possibilité de contester la décision initiale. Donc, ce n'est plus une décision en révision, c'est un peu contester la décision initiale.

M. Bédard: C'est beau. Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 46 est adopté. 47 est sujet à un amendement. L'amendement se lit comme suit: À l'article 47 du projet de loi, remplacer, dans les première et deuxième lignes, les mots «est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa» par ce qui suit: «, modifié par l'article (indiquer ici le numéro de l'article du projet de loi n° 108 qui modifie l'article 29 de la Loi sur l'assurance parentale) du chapitre[...] ? et ici on indique le numéro du chapitre du projet de loi n° 108 ? des lois de[...] ? et ici on indiquera l'année de la sanction du projet de loi n° 108 ? est de nouveau modifiée par l'insertion, dans le premier alinéa et à la fin de la première phrase,».

n(21 h 10)n

M. Bédard: On est en train de vérifier.

M. Marcoux: Oui, parce que je ne sais pas si elle a été adoptée ou non.

Des voix: ...

M. Bédard: Oui. Ils ont été adoptés cet après-midi?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'on retire l'amendement?

M. Bédard: Non, non, non. C'est que je voulais seulement m'assurer... Mais, si vous me dites que vous allez vérifier auprès du... Vous allez vérifier auprès du leader du gouvernement?

Une voix: ...

M. Bédard: Il a été adopté à 18 heures. C'était plus serré que prévu.

M. Marcoux: Bon. Donc, ça veut dire...

Une voix: Juste à temps. Juste à temps.

M. Marcoux: Donc, on maintient l'amendement, à ce moment-là, qui est de concordance.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va?

M. Bédard: Parfait. Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 47, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Article 48. L'article 48 est sujet à un amendement. Alors, l'amendement se lit comme suit: À l'article 48 du projet de loi, remplacer, dans la deuxième ligne de l'alinéa proposé, les mots «la régie» par les mots «le ministre».

M. Marcoux: C'est que c'est une concordance avec le projet de loi... la loi qui a été adoptée cet après-midi. Ce n'est plus la Régie des rentes, là, c'est le ministre, pour ce qui est de l'assurance...

M. Bédard: O.K. Là, on parle de l'amendement, là?

M. Marcoux: On parle toujours de l'assurance parentale.

M. Bédard: O.K. Au lieu de la régie, c'est le ministre.

M. Marcoux: C'est le ministre. Si la loi a été adoptée à 18 heures, c'est ça.

M. Bédard: Sur division, d'ailleurs.

M. Marcoux: Ah bon! Elle a été adoptée...

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement est adopté sur division?

M. Bédard: L'amendement est adopté. Je parle de la loi qui a été adoptée sur division.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, l'amendement est adopté. L'article 48, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Dispositions transitoires. Article 49: Les membres du Tribunal administratif du Québec en fonction le[...] ? on indiquera ici la date du jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi ? sont réputés avoir été nommés durant bonne conduite.

M. Marcoux: Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): Oui.

Des voix: ...

M. Marcoux: On pourra le faire après transitoires, parce que c'est pour la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles qui est en cours d'adoption. Mais il y aura...

M. Bédard: Il y en a une qui n'était pas adoptée.

M. Marcoux: La Loi sur l'assurance parentale a été adoptée, mais celle-ci, elle est encore en voie d'adoption. C'est ça?

Une voix: ...

M. Marcoux: Bien, on va régler les dispositions transitoires, puis le reste...

Une voix: 48, adopté, amendé.

Le Président (M. Descoteaux): 48, adopté...

M. Bédard: Il est adopté, mais on va revenir dessus.

Le Président (M. Descoteaux): ...tel qu'amendé. M. le ministre, on peut revenir à 49?

M. Bédard: J'aurais le goût qu'on retienne l'article 48 en attendant qu'il soit adopté puis... Pas 48... 48, oui.

M. Marcoux: Non, c'est l'assurance parentale. C'est correct, 48.

Le Président (M. Descoteaux): 48 est déjà adopté.

M. Marcoux: On va apporter un papillon. L'assurance parentale, il a été adopté, donc il n'y a pas de problème.

M. Bédard: Parfait.

M. Marcoux: 48, c'est ça.

Une voix: ...

M. Marcoux: Oui.

M. Bédard: O.K.

Le Président (M. Descoteaux): 49?

M. Marcoux: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Dispositions transitoires.

49. Les membres du Tribunal administratif du Québec en fonction le (indiquer ici la date du jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi) sont réputés avoir été nommés durant bonne conduite.

Le membre à temps plein qui, à la date d'expiration de son mandat en cours le (indiquer ici la date du jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi) démissionne ou est admis à la retraite a droit au paiement de l'allocation de transition prévue à l'article 24 du Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec, édicté par le décret n° 318-98.

Le congé sans solde total accordé au fonctionnaire nommé membre du tribunal prend fin à la même date. Le membre en congé sans solde total de la fonction publique qui démissionne avant cette date y est réintégré selon les règles prévues à l'article 23 de ce règlement.

M. Marcoux: Alors, je pense que c'est important, ça, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): M. le ministre, oui.

M. Marcoux: Ce sont les dispositions transitoires touchant les membres actuels. Alors, le premier alinéa est clair, là: Les membres du Tribunal administratif actuels, donc qui sont en poste la date du jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'article 2 de la présente loi, sont réputés avoir été nommés durant bonne conduite. Donc, il y a une continuité dans les fonctions.

M. Turp: Ils vont être bien contents.

M. Marcoux: J'imagine que ce ne sera pas refusé. Le membre à temps plein qui, lui, à la date d'expiration de son mandat en cours ? si, par exemple, actuellement il y en a un qui a un mandat de cinq ans puis il est dans sa deuxième année ? à l'expiration de son mandat en cours, s'il démissionne ou est admis à la retraite, a droit au paiement de l'allocation de transition qui est prévue à l'article 24 du Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail. Parce qu'actuellement le règlement prévoit, si quelqu'un n'est pas renouvelé, une allocation de transition. Vous avez le règlement, Me Pelletier?

M. Bédard: Quel est l'âge de la retraite, en passant?

M. Marcoux: Pardon?

M. Bédard: Quel est l'âge de la retraite?

M. Marcoux: Il n'y en a pas.

M. Turp: Il n'y en a pas.

M. Bédard: Actuellement, il n'y en a pas?

M. Pelletier (Gaston): C'est le régime de retraite qui fixe...

M. Bédard: Ordinaire?

M. Côté: M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): Oui, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Oui. J'aimerais qu'on m'explique, M. le Président, qu'est-ce que c'est qu'un congé sans solde total. Ça veut-u dire qu'il y a des congés sans solde partiels? Il y a des congés sans solde pour six mois, neuf mois, huit mois?

M. Marcoux: J'imagine que c'est congé sans solde pour la durée du mandat du membre, qui normalement est de cinq ans. Cependant, je ne peux pas vous répondre...

Bien, écoutez, actuellement, le fonctionnaire nommé membre du tribunal cesse d'être assujetti à la Loi sur la fonction publique pour tout ce qui concerne sa fonction de membre. Il est, pour la durée de son mandat ? bien, c'est ce que vous mentionnais, là ? et dans le but d'accomplir les devoirs de sa fonction, en congé sans solde total. Alors, c'est ce qui est prévu actuellement, là, ça, dans... C'est l'article 60 de la loi actuelle sur la justice administrative et que nous avons modifié tout à l'heure. Donc, la Loi sur la justice administrative stipule qu'il s'agit d'un congé sans solde total pour la durée du mandat.

M. Turp: D'où vient cette notion? C'est dans une autre loi?

M. Marcoux: Bien, elle est dans la Loi sur la justice administrative actuelle qu'on a modifiée. C'est ça qui existe actuellement, mais ça va être modifié avec l'entrée en vigueur des fonctions durant bonne conduite, et c'est ce qui existe actuellement.

M. Turp: Est-ce que cette notion est ailleurs dans d'autres lois?

M. Marcoux: Oh! là je ne sais pas. Mais on ne crée pas de droit nouveau, là. Ça existe depuis quatre ans, ça, depuis 1998.

Une voix: ...

M. Marcoux: Ah! plus que ça, depuis 1998.

M. Turp: O.K.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va?

M. Bédard: L'âge de la retraite, là, ça me pose un questionnement. Maintenant, ils sont nommés selon bonne conduite. Quel est l'âge de retraite?

M. Pelletier (Gaston): Celui qui est prévu par le régime de retraite qui leur est applicable.

M. Bédard: Ah oui?

M. Marcoux: On ne modifie pas le régime de retraite. Il n'y a pas de modification.

M. Bédard: Mais ça veut dire quel âge?

M. Marcoux: C'est quoi? C'est-u 55 ans? Est-ce que c'est ça?

M. Pelletier (Gaston): À l'âge de 70 ans, le Régime de retraite du personnel d'encadrement prévoit que le... doit percevoir sa prestation de retraite. Mais il y a une disposition dans l'article 59 qui laisse entendre que la personne peut rester en fonction, et sa prestation ne lui sera payée que le jour où elle cesse d'exercer sa profession.

M. Bédard: O.K. Il devient un juge... Ah! bien, pas un juge, mais comme on a actuellement. Donc, c'est 70 ans, mais ça dépend du régime.

M. Pelletier (Gaston): Mais il peut rester après 70 ans puis, à ce moment-là, il ne touche pas...

M. Bédard: Il peut rester, exactement comme le font les juges déjà à la retraite.

M. Pelletier (Gaston): Mais il cesse de contribuer et l'employeur cesse de contribuer. Le régime devient complet à 70 ans.

M. Bédard: C'est ça, au régime de retraite, mais...

M. Marcoux: Et il n'est pas surnuméraire, il est un autre vocable qu'on utilise.

M. Bédard: C'est ça. Les juges à la Cour du Québec, il y a un âge de retraite de prévu?

M. Pelletier (Gaston): Oui, c'est parce qu'ils ont un régime de retraite complètement différent, qui est celui des juges de la Cour du Québec.

M. Bédard: C'est ça, mais il me semble qu'il est prévu à la loi, l'âge de la retraite. Non?

M. Pelletier (Gaston): Oui.

M. Turp: 76.

n(21 h 20)n

M. Pelletier (Gaston): Oui, mais le régime de retraite est organisé pour 70 ans.

M. Bédard: O.K. Mais il n'aurait pas été préférable de... Au-delà du régime de retraite, parce que le régime de retraite, il peut se modifier, il n'aurait été pas préférable de prévoir...

M. Pelletier (Gaston): ...actuellement, au tribunal, la plupart des psychiatres à temps partiel ont plus de 70 ans.

M. Bédard: Oui? Eh bien!

M. Pelletier (Gaston): Il faudrait le demander à M. Forgues. C'est la façon dont il peut retenir les services des psychiatres. Alors, ça laisse une liberté au membre de continuer après l'âge, en ne touchant pas à ses prestations de retraite.

M. Bédard: O.K.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va, de part et d'autre? Donc, l'article 49 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 50: Toute disposition de la présente loi introduisant un nouveau recours en contestation devant le Tribunal administratif du Québec d'une décision initiale prise par une autorité administrative est applicable aux demandes de révision faites avant la date de son entrée en vigueur, comme si les demandes avaient été reçues à cette date.

M. le ministre, sur l'article 50.

M. Marcoux: Bien, M. le Président, ça permet aux citoyens qui ont déjà déposé une demande de révision avant la date d'entrée en vigueur des modifications qui sont proposées par le présent projet de loi... Ils auront le bénéfice du nouveau recours proposé.

M. Bédard: De 90 jours.

M. Marcoux: De 90 jours.

M. Bédard: ...à partir, pas de la date d'entrée en vigueur, mais de la date où ils ont effectué... Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, l'article 50 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 51.

51. Les dispositions de la présente entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

M. Marcoux: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté, 51?

M. Marcoux: M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): D'autres discussions?

M. Marcoux: Oui.

Le Président (M. Descoteaux): Oui?

M. Marcoux: Cependant, il y a deux choses, je pense. Il y a un papillon, là, pour la loi sur... ce que vous m'avez indiqué tout à l'heure, là.

M. Pelletier (Gaston): La nouvelle loi n° 57, mais on me dit qu'elle n'est pas encore adoptée.

M. Marcoux: Elle n'est pas encore adoptée. Puis il va rester aussi le sujet, là, des deux articles, 75...

M. Côté: ...

M. Marcoux: Pardon?

M. Côté: La conclusion au lieu de la décision.

M. Marcoux: Oui, bien, ça, je pense que c'était réglé, ça.

Le Président (M. Descoteaux): On va avoir quatre petits sujets, mais on va adopter le 51, si vous permettez, et ensuite on va...

M. Bédard: 51, peut-être... 51, rapidement, pourquoi ne pas avoir choisi «à la date de la sanction», d'autant plus qu'on est dans un processus quand même assez rapide, là? J'aimerais que ma rapidité ait une utilité.

M. Marcoux: Oui. Bien, je pense que l'idée, c'est d'avoir une flexibilité, là, dans l'application de certains articles. C'est pour ça qu'on dit «à la date ou aux dates fixées par le gouvernement», pour avoir une certaine flexibilité dans l'application de certains articles.

M. Bédard: Quelle est votre séquence?

M. Turp: Oui, c'est ça, moi aussi, que... Quelles sont vos intentions à cet égard-là?

M. Marcoux: Écoutez, je ne veux pas, là... Je ne l'ai pas...

M. Bédard: ...

M. Marcoux: Pardon?

M. Bédard: C'est ce que nous faisons.

M. Marcoux: Oui. Non, mais je ne l'ai pas établie, bien honnêtement, là.

M. Turp: Et est-ce qu'il y a une urgence que... ou pas une urgence, mais est-ce qu'il y a une importance à faire entrer en vigueur certaines ou l'ensemble des dispositions pour le bon fonctionnement du tribunal?

M. Marcoux: Évidemment, pour tout ce qui touche le statut des membres, il faut que ça rentre en vigueur rapidement, là. Ça, on n'a pas le choix là-dessus. D'ailleurs, on le mentionne. Pour les nouveaux recours, pour certains organismes, ils ont à établir des mécanismes, et, à ce moment-là, ça permettra de pouvoir déterminer une date un peu plus tardive pour leur permettre de mettre en place leurs nouveaux mécanismes. Je pense qu'essentiellement c'est ça. Mais tout ce qui touche le statut des membres, ça, ça va être en vigueur, là... D'ailleurs, on mentionne «au moment de l'entrée en vigueur». Avec M. Forgues, on va établir la date, mais, le statut des membres, quant à moi, il faut que ça entre en vigueur rapidement, ça, tout ce qui touche le statut des membres.

M. Turp: Est-ce que le président du tribunal a des préférences?

Une voix: M. Forgues.

M. Forgues (Jacques): Ma préférence va être la suivante: ce qui va permettre une transition harmonieuse. Compte tenu de la distinction qui arrive dans le statut des membres, qui sont dorénavant durant bonne conduite, il y a des membres dont les mandats viennent en renouvellement ces temps-ci, qui ont passé des entrevues de renouvellement dernièrement, qui devront opter pour des renouvellements d'un an, deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans. Il faut s'assurer d'être capable de donner le service cet automne. Nos rôles d'audience sont faits, alors il y aura sûrement une précaution à prendre pour s'assurer que la date d'entrée en vigueur de la loi nous permet de continuer nos opérations de façon adéquate.

M. Marcoux: Et il y en a qui ont des décisions à prendre, là, décider, voir qu'est-ce qu'ils vont faire.

Une voix: ...

M. Marcoux: Oui.

M. Bédard: Alors, vous dites que les seules dispositions où il peut y avoir un délai un peu plus important, c'est concernant les différentes administrations, là, qui vont avoir des conséquences de ça. Donc, on parle principalement des dispositions relatives à la révision?

M. Marcoux: Aux nouveaux recours.

M. Bédard: Aux nouveaux recours. C'est ça. Pour le reste, ça va être...

M. Marcoux: Pour le reste, moi, dès qu'on va...

M. Bédard: ...entrée en vigueur d'un bloc...

M. Marcoux: Oui, parce qu'avec le président du tribunal, moi, je...

M. Bédard: ...ce qui inclut les modifications qu'on a apportées. Donc, cela sera inclus en un seul bloc, sauf le côté révision, recours.

M. Marcoux: Le côté révision, ça, je pense, c'est celui-là.

M. Pelletier (Gaston): Normalement, les nouvelles règles de procédure, le délai raisonnable plutôt que... ça pourrait entrer en vigueur assez rapidement.

M. Marcoux: Oui.

M. Bédard: O.K. Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Donc, l'article 51 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. Nous avons quatre dispositions.

M. Bédard: À cette étape-ci, M. le Président. je vous demanderais quelques minutes. Je rencontrerais mes collègues de la commission pour que nous discutions des amendements qui ont été proposés, le gouvernement.

Le Président (M. Descoteaux): Il y a quatre éléments, oui.

M. Bédard: C'est ça, les regarder ensemble, et nous reviendrons dans vraiment quelques minutes.

Le Président (M. Descoteaux): Parfait. Oui?

M. Bernier: Il y avait un article qui avait été mis en suspens en ce qui regarde une interprétation par rapport à une concordance versus...

Le Président (M. Descoteaux): L'article 25 sur...

M. Bernier: Oui. On pourrait...

M. Bédard: ...

Le Président (M. Descoteaux): Les quatre ensemble? La commission suspend ses travaux quelques minutes.

Le Président (M. Descoteaux): La commission reprend ses travaux. Lorsque nous avons suspendu, nous avions quatre dispositions dont les... du côté ministériel et de l'opposition voulaient réviser, à savoir l'article 2.1 proposé par l'opposition, l'article 11, l'article 12 et l'article 25. Vous voulez procéder sur lequel en premier?

M. Bédard: ...l'article 2.1.

Le Président (M. Descoteaux): 2.1?

M. Marcoux: Oui.

M. Bédard: Bon. Alors, après consultation ? et là on a la proposition du gouvernement ? je reste sur l'idée... Elle n'est pas encore déposée, donc elle sera déposée. Je peux...

M. Marcoux: Oui. On peut le faire circuler, M. le Président, si vous voulez.

M. Bédard: Bien, elle a déjà circulé, donc elle va recirculer à nouveau. Je reste convaincu, M. le Président, que la formulation que nous avions proposée était la meilleure et qu'elle rencontrait... d'autant plus qu'elle se fixait... ou elle était inspirée de ce qui existe actuellement au niveau des tribunaux judiciaires, donc qui avait passé tous les tests de conformité aux règles de toute nature, je vous dirais, M. le Président, sans en préciser une. Donc, elle respectait les standards requis par tous les tribunaux. Et je suis étonné de cette résistance, mais en même temps vous connaissez ma flexibilité naturelle...

Le Président (M. Descoteaux): Légendaire.

M. Bédard: ...légendaire presque maintenant.

Le Président (M. Descoteaux): Mythique.

M. Bédard: Mythique, ce sera après mon départ. Donc, vu cette situation, mais en même temps n'étant pas non plus, là, attaché aux textes que je propose et dû au fait qu'il existe un souci de saine collaboration entre l'opposition et le gouvernement, je peux concevoir que ma proposition n'est pas retenue, bien que j'en sois déçu. Je pense encore une fois qu'elle aurait rencontré les objectifs que nous souhaitions.

Et je souhaite que celle qui est proposée maintenant par le gouvernement rencontre les mêmes objectifs. À la lecture que j'ai, je pense que c'est le cas, M. le Président, donc ce qui permet au gouvernement, évidemment en respect des règles de saine justice, de saine administration de la justice et avec la collaboration habituelle qui existe entre le président du Tribunal administratif et le ministère de la Justice, que cela se fasse normalement, comme ça devrait se faire, en respect des conditions. Mais je pense que, si on l'avait prévu lors de l'acte de nomination, cela aurait été plus simple.

Mais il vient un moment, là, où il ne faut pas perdre notre objectif de vue. Donc, je pense que d'autres que moi partagent cet objectif dans cette commission, celui de la régionalisation, celui des outils qu'on peut donner au gouvernement de participer à cette régionalisation de façon active. Je vais le tester et je pense que cet article va rencontrer toutes les conditions. Bien que l'autre, on le savait a priori, qu'il allait le faire, je pense que, celui-là, ce sera la même chose, M. le Président, parce qu'il ne vise pas à utiliser ce pouvoir... Évidemment, c'est une discrétion, mais qui doit être faite de façon donc respectueuse des institutions et qui doit être encadrée avec les règles, qu'on connaît, du droit administratif quant aux discrétions ministérielles et gouvernementales. Donc, elle ne peut être utilisée qu'à des fins qui sont prévues et que nous avons déterminées, soit à des fins de régionalisation, finalement.

Donc, M. le Président, à cette étape-ci et de consentement avec le gouvernement, avec le ministre... M. le ministre?

M. Marcoux: Oui.

M. Bédard: De consentement, comme je le disais, le consentement donc de procéder au dépôt de mon amendement et de voter en faveur de l'amendement tel que proposé par le gouvernement. Voulez-vous que je le lise?

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que c'est plutôt le retrait de votre... Votre amendement avait été jugé recevable.

M. Bédard: Recevable. Exactement.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, il y a retrait de votre amendement concernant l'article 2.1. C'est ça?

M. Bédard: C'est ça.

Le Président (M. Descoteaux): Et il y a le nouvel amendement, tout aussi recevable, sous 2.1, et, vous permettrez, je vais le lire.

M. Bédard: Allez-y.

Le Président (M. Descoteaux): Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 39, du suivant:

«39.1. Le gouvernement peut déterminer le lieu de résidence d'un membre.»

Donc, est-ce que cet amendement est adopté?

M. Marcoux: C'est adopté puis ça permet de rejoindre les objectifs, que je partage d'ailleurs, qui ont été exprimés par le député de Chicoutimi. Et je pense que ça permet aussi de donner une plus grande flexibilité. Évidemment ça devra se faire ? et je suis d'accord avec le député de Chicoutimi là-dessus, c'est bien clair ? dans le respect des institutions, dans le respect des membres aussi et de l'indépendance. Je pense que ça, c'est important. Alors, c'est pour ça que je tiens à le préciser à la commission. Mais à mon avis on va pouvoir rejoindre les objectifs qui sont poursuivis et qui sont partagés par les membres de cette commission.

Le Président (M. Descoteaux): Parfait. Donc, l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): 39.1 est adopté.

Une voix: 2.1...

Le Président (M. Descoteaux): Non, ça, c'est l'amendement, 2.1. Alors, 2.1 est adopté.

Une voix: ...

Le Président (M. Descoteaux): Oui. L'article 2.1 est adopté.

M. Marcoux: 2.1.

Le Président (M. Descoteaux): Nous passons à l'article 11.

M. Marcoux: Il y avait un amendement aussi que nous avions déposé, M. le Président. Je pense que, M. le secrétaire, vous avez des photocopies. Il y a eu une petite modification, mais nous allons le circuler.

M. Bédard: Vous aviez des modifications?

M. Marcoux: Oui, bien, légères, juste une question de formulation, là.

M. Turp: Vous voulez mettre «déterminer», c'est ça, au lieu de «fixer»?

M. Marcoux: Oui. C'est ce que nous avions convenu, je pense.

M. Turp: Lisez-la donc, là, parce que...

M. Marcoux: Bien, on peut le lire en attendant, là. Bon, le président a le pouvoir ? paragraphe 6° ? «de désigner un membre pour coordonner les activités du tribunal dans une ou plusieurs régions et, lorsque le volume des recours le justifie, déterminer [le lieu de sa] résidence dans l'une d'entre elles». «Une d'entre elles» veut dire les régions. Alors, on va l'avoir, le... Pardon?

Une voix: ...

M. Bédard: C'est «le lieu de résidence».

M. Marcoux:«De sa» parce que c'est la résidence du membre, je pense. Écoutez, on va le relire, là.

M. Bédard: Oui, mais «le lieu de sa résidence», parce qu'on parle d'un membre, mais, dans l'autre cas, on parlait d'un membre aussi. Ah non, «résidence d'un membre». O.K.

M. Marcoux: Non, c'est le lieu de résidence d'un membre, alors qu'ici on parle du membre au début...

Une voix: C'est «son lieu de résidence».

M. Marcoux: Oh! Excusez. «Déterminer son lieu de résidence». C'est «son lieu de résidence».

M. Bédard: Parce que «sa résidence»... sa maison, ce qu'on ne vise pas.

M. Marcoux: Non, non, c'est «son lieu de résidence», vous avez raison.

Une voix: ...

M. Marcoux: C'est «lieu», oui...

M. Turp: Relisez-le donc à l'endroit avec...

M. Marcoux:«De désigner un membre pour coordonner les activités du tribunal dans une ou plusieurs régions et, lorsque le volume des recours le justifie, déterminer son lieu de résidence dans l'une d'entre elles.»«Déterminer son lieu de résidence».

M. Turp: C'est correct, c'est lié aux régions.

M. Bédard: Parfait.

M. Marcoux: Oui, parce que «d'entre elles», c'est dans une ou plusieurs régions.

M. Bédard: On fait référence aux régions. Parfait.

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que le paragraphe 6° donc, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

M. Marcoux: Et, M. le Président, il y a aussi ? tout à l'heure, je ne sais pas si l'article avait été suspendu ? l'article 12, lorsque nous parlions des expertises. C'est le paragraphe 2° de l'article 12, où on disait: Supprimer, là, les mots «et ne nécessitent pas une double expertise» de l'article 82. Donc, l'amendement à l'article 12 serait le suivant: Supprimer le paragraphe 2° de l'article 12 du projet de loi. Donc, en le supprimant, on maintient la considération de la double expertise.

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce qu'on a une copie de l'amendement?

M. Marcoux: Est-ce qu'il y avait d'autres choses en suspens?

Le Président (M. Descoteaux): Oui. Bien, on va terminer avec l'article 12, si vous permettez, M. le ministre.

M. Marcoux: Oh! Excusez. Oui, oui.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 12 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Il y avait maintenant seulement que l'article 25 qui subsistait. Il y avait une vérification à faire.

n(22 h 10)n

M. Marcoux: Alors, à la suggestion du député de Dubuc, remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 185 proposé par l'article 25 du projet de loi, le mot «conclusion» par le mot «décision».

M. Turp: C'est mieux.

Une voix: Oui, oui.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, est-ce que l'amendement à l'article 25 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que l'article 25...

M. Turp: La vigilance de l'opposition.

M. Bédard: L'amendement Côté.

Le Président (M. Descoteaux): L'amendement Côté. Est-ce que l'article 25 est adopté?

M. Turp: L'amendement d'à côté.

Des voix: Adopté.

M. Marcoux: M. le Président, c'est parce que, là, compte tenu de l'adoption de certains projets de loi à l'Assemblée nationale...

M. Bédard: Il y avait un papillon, là, que vous...

M. Marcoux: Oui. Bien, Me Lapierre a préparé des concordances.

(Consultation)

M. Marcoux: Non, c'est le seul, M. le Président.

Le Président (M. Descoteaux): C'est le seul?

M. Marcoux: Le seul de fond, là, c'est celui-là, M. le Président. Alors, peut-être que vous pouvez le lire.

Le Président (M. Descoteaux): Oui. Donc, l'amendement est recevable. Il s'agit de l'amendement aux articles 48.1 et 48.2. Donc: Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

48.1. L'article 87 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles (indiquer ici l'année de la sanction et le numéro de chapitre du projet de loi n° 57) est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et à la fin de la première phrase, de «et, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 106, de la contester devant le Tribunal administratif du Québec».

48.2. L'article 106 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant:

«En outre, une personne peut contester devant le tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la personne chargée de l'effectuer n'a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception ou suivant la décision du tribunal retournant le dossier en révision en application du deuxième alinéa de l'article 100. Toutefois, le délai court à partir de la présentation des observations ou de la production des documents, lorsqu'une personne a requis un délai à cette fin.»

M. Marcoux: Alors, M. le Président, c'est le même contenu d'article que dans le cas des autres lois que nous avons vues et ça touche la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles qui, je pense, vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale.

M. Bédard: Pourquoi indiquer ici l'année de la sanction?

M. Turp: Oui, c'est curieux. Ce n'est pas juste le numéro du projet de loi?

M. Bédard: Pourquoi proposer «indiquer ici l'année de la sanction»?

M. Marcoux: Indiquer ici l'année...

M. Bédard: Entre parenthèses.

M. Marcoux: Oui. Voulez-vous peut-être...

Le Président (M. Descoteaux): Pouvez-vous vous identifier pour les fins...

M. Casgrain (François): Oui. François Casgrain.

C'est qu'évidemment, ici, normalement, on indique la date de la sanction du projet de loi et le numéro du chapitre du projet de loi. Évidemment, la sanction n'a pas encore été faite et le numéro de chapitre n'est pas encore connu. C'est la raison pour laquelle on met entre parenthèses: indiquer ici l'année de la sanction et le numéro.

M. Bédard: La date de la sanction.

M. Casgrain (François): L'année. C'est 2005, chapitre...

M. Bédard: Ah! O.K. O.K.

M. Casgrain (François): 2005, chapitre peut-être 28, 33. Donc, c'est pour ça qu'on indique l'année de la sanction.

M. Turp: Mais il y a le L.Q. qui doit devancer ça.

M. Casgrain (François): Non, on ne met plus le L.Q. dans... Non.

M. Turp: On met juste année et chapitre?

M. Casgrain (François): Exact.

M. Turp: Ah oui?

Une voix: Elle n'est pas refondue, de toute façon. C'est une nouvelle loi.

M. Casgrain (François): Non, c'est ça. Lorsqu'elle sera refondue, elle prendra un numéro de chapitre. Ultimement, ce sera la refonte qui va lui donner un numéro de chapitre.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? L'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Turp: Depuis quand qu'il y a cette technique de rédaction, là, avec le 2005, chapitre...

Une voix: Depuis toujours.

M. Turp: Depuis toujours?

M. Bédard: On ne marque plus...

M. Turp: Moi, ça m'a échappé.

M. Bédard: On ne marquait pas l'année, on marquait la date d'entrée et la date de sanction. La date...

M. Casgrain (François): Si vous me permettez, regardez l'article 47 du projet de loi où on dit: L'article 29 de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9)...

M. Bédard: Oui, oui, oui. C'est ça. C'est en le voyant... Et c'est là que je me suis posé la question, parce que, là, comme il était au début, le fait de faire référence à l'année me semblait particulier. L'article 87 de la loi... aux familles... indiquer l'année ? 2005, chapitre 57 ? et le numéro du chapitre des lois...

M. Casgrain (François): Ce n'est pas du numéro du projet de loi mais bien le numéro de chapitre que va porter le projet de loi...

M. Bédard: Dans les Lois du Québec?

M. Casgrain (François): ...dans les Lois du Québec.

M. Marcoux: C'est ça.

M. Casgrain (François): Donc, dès qu'il est...

M. Turp: Oui. Puis dans le recueil annuel des lois. Il n'est pas dans le recueil des L.R.Q.

M. Casgrain (François): Donc, c'est dans l'ordre de la sanction royale. Donc, à ce moment-là, dès qu'il est sanctionné, il porte le numéro de chapitre qui suit la sanction précédente.

Le Président (M. Descoteaux): L'amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 48.1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 48.2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Marcoux: Maintenant, M. le Président...

Le Président (M. Descoteaux): Nous avons une autre série d'amendements.

M. Marcoux: Une série d'amendements techniques.

M. Turp: Encore d'autres amendements?

M. Marcoux: Là, je vais vous laisser... Me Pelletier ou Me Casgrain, voulez-vous... Peut-être qu'on va... Est-ce qu'ils sont distribués?

Une voix: Oui.

M. Marcoux: Voulez-vous vous identifier?

M. Casgrain (François): François Casgrain.

Le Président (M. Descoteaux): Me Casgrain, il y a un premier amendement sur l'article 13?

M. Casgrain (François): Oui. Ici, il s'agit de faire référence, dans l'historique, à la modification qui a été apportée à l'article 102 de la... justice administrative par en fait le projet de loi n° 57.

Le Président (M. Descoteaux): M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Oui. Je voudrais juste... C'est un élément d'information, là. On nous présente des articles, le 13, 28...

Le Président (M. Descoteaux): Des amendements, oui.

M. Marsan: ...des amendements, mais ces articles-là ont été adoptés?

Le Président (M. Descoteaux): Ils ont été...

Des voix: ...

M. Marsan: Ils avaient été suspendus?

Des voix: ...

Le Président (M. Descoteaux): Effectivement, ils ont tous été adoptés, et maintenant il y a une série d'amendements qui doivent être apportés pour des raisons techniques. C'est ça?

M. Marcoux: Expliquez pourquoi maintenant.

M. Casgrain (François): C'est ça. Les raisons techniques, en fait c'est qu'on ne voulait pas présenter des amendements qui faisaient référence... modifier les historiques des articles sans être sûrs que les projets de loi auxquels on fait référence avaient été adoptés en Chambre. Maintenant, compte tenu que le projet de loi n° 57 a été adopté, on peut donc, à ce moment-là, faire référence à la modification qui a été apportée à ces articles-là par le projet de loi n° 57. Dans d'autres articles, ce sera d'autres projets de loi.

M. Marsan: Est-ce qu'on peut le faire en bloc?

Le Président (M. Descoteaux): Premièrement, puisqu'ils ont déjà été adoptés, on va demander le consentement à la commission justement pour procéder à ces amendements additionnels concernant les articles 13, 28, 30, 27 et 46. Il y a consentement? M. le député de Hull.

M. Cholette: Simplement une question: Est-ce qu'on ne peut pas le faire simplement par concordance?

Le Président (M. Descoteaux): Non. Selon la commission, c'est préférable de se pencher sur chacun des amendements.

M. Turp: Il a hâte de s'en aller, là. On va faire notre travail comme il faut jusqu'à la fin.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, peut-être...

M. Turp: On va le faire comme il faut.

Le Président (M. Descoteaux): Donc, à l'article 13...

Des voix: ...

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Est-ce qu'on peut poursuivre?

Une voix: Oui, oui.

Le Président (M. Descoteaux): L'amendement proposé: À l'article 13 du projet de loi, remplacer, dans la première ligne, le mot «est» par ce qui suit: «, modifié par l'article [...] indiquer ici le numéro de l'article du projet de loi n° 57 qui modifie l'article 102 de la Loi sur la justice administrative) du chapitre (indiquer ici le numéro du chapitre du projet de loi n° 57) des lois de (indiquer ici l'année de la sanction du projet de loi n° 57), est de nouveau».

M. Bédard: Cette loi est? Quand vous parlez du mot «est», c'est donc: L'article 102 de cette loi est, et là on met «est»...

M. Casgrain (François): On remplace le «est». On remplace...

M. Bédard: Modifié...

M. Turp: Qu'est-ce qui vient avant le mot «modifié», alors?

M. Bédard: L'article 102 de cette loi, modifié...

M. Marcoux: L'article de cette loi, modifié par le projet de loi n° 57 qui vient d'être adopté...

M. Casgrain (François): Est de nouveau modifié.

M. Marcoux: ...est de nouveau modifié par l'ajout... Hein? C'est ça?

M. Turp: O.K.

M. Bédard: Ah! est de nouveau... Ah! O.K. C'est beau. Parfait.

M. Turp: Il manque une parenthèse avant le mot «indiquer», là.

M. Marcoux: Oui, vous avez raison. C'est ça, on va l'ajouter.

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé à nouveau, est adopté?

n(22 h 20)n

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Amendement: À l'article 28 du projet de loi, remplacer, dans la première ligne, le mot «est» par ce qui suit: «, modifiée par l'article 222 du chapitre 6 des lois de 2005, est de nouveau». M. le ministre, sur cet amendement.

M. Marcoux: Me Casgrain.

M. Casgrain (François): C'est encore un historique ici qui fait référence à la Loi sur les compétences municipales qui a été adoptée au cours de la présente session.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'amendement est adopté. L'article 28, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Prochain amendement: À l'article 30 du projet de loi, remplacer, dans la première ligne, le mot «est» par ce qui suit: «, modifiée par l'article 82 du chapitre 37 des lois de 2004 et par l'article 68 du chapitre 10 des lois de 2005, est de nouveau».

(Consultation)

M. Marcoux: Bon, en tout cas. De toute façon... O.K. Ça va.

Le Président (M. Descoteaux): Ça va? Adopté?

M. Bédard: Comme je le lis là, ça n'a pas beaucoup d'impact, de toute façon.

Le Président (M. Descoteaux): L'amendement est adopté. L'article 30, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): À l'article 27 du projet de loi, remplacer, dans la première ligne, le mot «est» par ce qui suit: «, modifiée par l'article 191 du chapitre 20 des lois de 2004, par les articles 69 et 70 du chapitre 31 des lois de 2004, par l'article (indiquer ici le numéro de l'article du projet de loi n° 57 qui modifie l'annexe I de la Loi sur la justice administrative) du chapitre (indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi n° 57) des lois de (indiquer ici l'année de la sanction du projet de loi n° 57) et par l'article (indiquer ici le numéro de l'article du projet de loi n° 106 qui modifie l'annexe I de la Loi sur la justice administrative) du chapitre (indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi n° 106) des lois de (indiquer ici l'année de la sanction du projet de loi n° 106) est de nouveau». L'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté. L'article 27, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Le dernier amendement: À l'article 46 du projet de loi, remplacer, dans la première ligne, le mot «est» par ce qui suit: «, modifié par l'article (indiquer ici le numéro de l'article du projet de loi n° 57 qui modifie l'article 141 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale) du chapitre (indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi n° 57) des lois de (indiquer ici l'année de la sanction du projet de loi n° 57) est de nouveau». L'amendement est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): L'article 46, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Donc... Oui, M. le ministre.

M. Marcoux: M. le Président, j'aurais une motion de renumérotation à faire. Je pense que...

M. Bédard: Je pensais que c'était une motion de félicitations à l'égard de l'opposition.

M. Turp: Ça, ça va venir.

M. Marcoux: Non, non, mais ce n'est pas terminé, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marcoux: Compte tenu des amendements apportés au projet de loi, je fais motion: que les dispositions du projet de loi soient renumérotées et que les renvois, s'il y a lieu, que comportent ces dispositions soient modifiés en conséquence.

Le Président (M. Descoteaux): Adopté, cette motion?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Est-ce que les intitulés des titres, livres, chapitres, sections et sous-sections du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Le titre du projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): Le texte amendé du projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Descoteaux): La commission a donc terminé ses travaux sur le projet de loi n° 103. Merci, M. le ministre. Merci au personnel qui vous accompagnait. Merci aux collègues. La commission ajourne ses travaux sine die.

M. Marcoux: Merci, M. le Président, à tous les membres de la commission, autant du côté gouvernemental, également les membres de l'opposition, le critique en matière de justice, le député de Chicoutimi. Je pense qu'on a eu une très bonne séance de commission. Il y a eu des amendements que... Je pense que ça s'est déroulé, les discussions, de façon sereine et que les discussions ont permis de bonifier le projet de loi. Alors, moi, je voudrais remercier tout le monde, remercier le critique en matière de justice, remercier vous, M. le Président, les membres du personnel de la commission, les membres du ministère de la Justice qui sont ici, Hélène Ménard, de mon cabinet, Me Casgrain également, du Comité de législation. Je pense que ça a été très positif. Alors, merci beaucoup.

M. Bédard: Il faut vraiment remercier ? je l'ai fait lors de la fin des études détaillées ? mais effectivement l'ouverture du ministre ? parfois, on paraît entêté, mais on finit par trouver un terrain d'entente; j'en suis fort heureux, puis heureux que le ministre ait partagé les objectifs, entre autres, au niveau de la régionalisation ? mes collègues. Évidemment, je vois le député de Mercier qui, vous le savez, je le répète à chaque fois, mais je suis toujours surpris, même à brûle-pourpoint, va trouver des fois quelques coquilles dans la législation. La même chose pour mon collègue de Dubuc. Et vous remercier, vous, le président de la commission, aussi. Il faut dire les deux présidents, le vice-président qui a aussi donné un coup de main, et même le membre volant du Comité de législation qui est venu même seconder l'opposition dans leur réflexion.

M. Turp: Et l'émissaire.

M. Bédard: Et l'émissaire, maintenant. Tout un honneur. Quand on a un émissaire du Comité de législation, j'en suis honoré. Et surtout aussi le ministre, je l'ai dit, ceux qui l'accompagnent, mais particulièrement les légistes, et la direction du ministère qui, je dois le dire, fait preuve de collaboration dans l'esprit d'ouverture du ministre et apporte beaucoup de réponses à nos questionnements donc parfois très pertinents. D'autres fois, quand l'heure se fait plus tard, des fois on perd certains réflexes. Donc, je les remercie de leur complicité, avec toute la loyauté qu'ils ont évidemment envers le ministre.

Donc, je suis convaincu effectivement que nous avons amélioré le projet de loi. C'est un processus de deux ans qui trouve son aboutissement, et là on peut parler vraiment, je pense, d'amélioration dans le sens que souhaite le gouvernement mais aussi dans le sens que souhaite l'opposition, et au bénéfice des administrés et des justiciables.

Le Président (M. Descoteaux): Merci à tous.