Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Douze heures quinze minutes)

Le Président (M. Marcil): À l'ordre, s'il vous plaît!

Nous reprenons nos travaux à l'article 207.

M. Filion: L'article?

Instruction (suite)

Le Président (M. Marcil): Article 207.

M. Filion: C'était quel article dans l'avant-projet de loi?

Une voix: L'article 268.

M. Filion: L'article 268, merci D'accord Est-ce qu'il y a des commentaires, M le ministre?

M. Marx: Non. M. Filion: Non?

Le Président (M. Marcil): M le ministre, vous êtes préoccupé.

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Marcil): ...par quelque chose?

M. Marx: Non, parfait. Non. Le Président (M. Marcil): Cela va. Adopté? M. Marx: On a discuté de l'article 207. Le Président (M. Marcil): L'article 208?

M. Filion: Il va être obligé de faire huit autres années pour avoir la pension qu'il veut.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Marx: L'article 208.

Le Président (M. Marcil): L'article 208?

M. Filion: Cela l'achale.

M. Marx: Cet article a trait au pouvoir du juge de réserver sa décision sur une question de droit.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 209.

M. Filion: On a un petit problème à l'article 209. Avez-vous des commentaires, M le ministre?

M. Marx: Cet article, qui s'inspire des actuels articles 66 de la Loi sur les poursuites sommaires et 524 du Code criminel, a trait aux cas où il y a des divergences telles que prévues dans l'article. C'est le droit actuel.

M. Filion: Dans l'avant-projet de loi, c'était quel article?

Une voix: L'article 271.

M. Filion: L'article 271. Vous dites que c'est la même chose que le Code criminel? Mais, quand on a étudié l'autre...

M. Marx: On doit regarder, dans le Code criminel, l'article 529.

M. Filion: L'article 529 4c, d, e. Ce n'est pas exactement cela. Mais est-ce que l'esprit est là? Dans le paragraphe 5°? On va regarder cela un peu.

M. Marx: Peut-être que cela va un peu plus loin que notre article.

M. Filion: "Le juge modifie le chef d'accu sation". Est-ce que c'est un "peut" ou un "doit", cela?

M. Marx: Ou cela?

M. Filion: Dans l'article 209. Quand on dit "Le juge modifie", c est un "doit ?

M. Marx: "Le juge modifie le chef d'accusation pour le rendre conforme". Oui.

M. Filion: Or, à l'article 529, c'est "peut". Vous dites au paragraphe 5°. C'est cela? L'article 529, paragraphe 5°.

M. Marx: Oui, mais cela va plus loin et moins loin. On s'inspire de cet article et de la loi actuelle, mais il y a un tempérament, si vous voulez.

M. Filion: Oui, mais c'est juste la première partie: "Sur demande du poursuivant", là, on est en cours d'instruction ou l'instruction est terminée, ou on est en cours de procès ou juste après la preuve, le juge doit modifier "le chef d'accusation pour le rendre conforme à la preuve présentée s'il y a divergence entre le chef et la preuve".

Quel article a t-on adopté hier ou on a traité de cette question? Ce n'était pas à propos

de ta modification du constat d'infraction?

M. Marx: À l'article 184, peut-être? L'article 179: "Sur demande... le Juge doit..." Out.

M. Filion: Oui, c'est cela. Là, on l'a changé pour un "peut"...

M. Marx: C'est en suspens.

M. Filion: ...ou on l'a mis en suspens. Est-ce que 209 ne doit pas se voir en concordance?

M. Marx: Il peut être suspendu. M. Filion: D'accord.

Le Président (M. Marcil): L'article 209 est suspendu?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 210.

M. Marx: Cela va.

M. Filion: Je veux être bien sûr. Évidemment, cela n'empêche pas toute la théorie du doute raisonnable.

M. Marx: Non.

M. Filion: Cela Joue toujours là.

M. Marx: II peut faire une demande pour être acquitté.

M. Filion: C'est cela. Il peut demander d'être acquitté pour n'Importe quelle raison, y compris celle qui est écrite là. C'est cela. Cela ne limite pas le champ du droit. Cela va.

M. Marx: D'accord?

Le Président (M. Marcil): Adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 211.

M, Marx: C'est la réouverture de l'enquête, M. le Président.

M. Filion: D'accord. Cela consacre, finalement, l'état du droit. C'est cela?

M. Marx: Oui. M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Article 212?

M. Marx: C'est dans la loi actuelle selon l'article 40, l'ordre du plaidoyer.

M. Filion: C'est cela. La défense plaide la première.

M. Marx: Ce sont les plaidoiries. Adopté? M. Filion: Oui, cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 213.

M. Marx: Les articles 213 à 218 concernent les mesures nécessaires pour venir en aide au défendeur incapable de subir l'instruction. Elles s'inspirent à la fois de l'examen mental prévu à l'article 738 du Code criminel et de la Loi sur la protection du malade mental.

M. Filion: Pourquoi parlez-vous de l'article 218?

M. Marx: Jusqu'à l'article 218.

M. Filion: Ah, jusqu'à 218. C'est l'ancien article 274 ou 275, dans l'avant-projet de loi

Une voix: 274 et les suivants.

M. Filion: Et les suivants. Ce qui avait été soumis, d'ailleurs, c'est toute la capacité du défendeur d'être en mesure de présenter une défense.

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: D'ailleurs, il y a un excellent...

M. Marx: Si on commence avec l'article 213, je pense que c'est clair à la lecture: "Le défendeur est incapable..."

M. Filion: On dit: "Le défendeur est incapable de subir l'instruction". C'est cela?

M. Marx: Oui. "En raison de son état mental."

M. Filion: D'accord.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté.

M. Filion: Par ce que cela veut dire, finalement: est Incapable de présenter une défense.

Le Président (M. Marcil): Article 214? Cela va?

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 215.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 216.

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 217.

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 218.

M. Filion: C'est la conséquence logique. En deux mots, si je comprends bien, pour le défendeur dont l'état mental est insuffisant pour lui permettre de subir l'instruction, il peut y avoir un ajournement pour une période d'un an maximum. Si un an s'est écoulé et qu'il n'a toujours pas son instruction, c'est fini.

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: Je vous réfère, M. le Président et M. le ministre, si en fin de semaine vous avez le temps, à l'excellent film "Nuts" avec Barbra Streisand, que j'ai vu la fin de semaine dernière. Je me suis échappé du conseil national. Cela passe ici, à Québec, en anglais seulement, malheureusement. Ce film traite de toute cette question...

M. Marx: On va corriger cela.

M. Filion: ...de la capacité d'une personne de subir son procès.

M. Marx: Ah oui.

M. Filion: L'avocat dans cela, qui est joué par Richard Dreyfuss, est tout à fait excellent. Cela traite précisément de cela. C'est à l'intérieur d'un procès, comme on le retrouve dans le Code criminel, pour déterminer si une personne est apte à subir son procès. Là, la différence, c'est que c'est l'accusé qui veut avoir son procès alors que la couronne ne veut pas. C'est passionnant.

Le Président (M. Marcil): Nous allons tous aller le voir. L'article 218 est adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 219.

M. Filion: Là, on a fini le procès.

Le Président (M. Marcil): On s'en va au jugement.

Jugement

M. Filion: On s'en va au jugement. Le député de Chapleau n'est pas avec nous, c'est de valeur, il avait hâte d'arriver là, hier. Ce ne sera pas long.

Me permettez-vous une question sur les articles qu'on vient de terminer? II n'y a rien que j'ai lu qui laisse croire que, lors de l'ordonnance rendue par le juge pour l'examen psychiatrique, il doit être détenu. Il peut demeurer en liberté?

M. Marx: Ah oui. C'est cela. Il n'est pas question de détenir quelqu'un.

M. Filion: Cela ne change pas son statut en termes de liberté. C'est parfait.

M. Marx: C'est cela. M. Filion: D'accord. L'article 219... Le Président (M. Marcil): Adopté? M. Filion: ...adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 220.

M. Marx: Cet article codifie les règles établies par la Cour suprême du Canada dans un certain nombre d'arrêts, entre autres, l'arrêt Kineapple.

M. Filion: Qu'est-ce que veut dire exactement le deuxième alinéa de l'article 220?

M. Marx: C'est quoi, le problème, M. le Président?

M. Filion: Le problème, c'est que je ne saisis pas exactement cela: Toutefois, si le juge déclare le défendeur coupable d'une infraction et s'il est convaincu que le législateur n'a pas créé d'infractions distinctes, il sursoit au prononcé du jugement quant aux autres chefs d'accusation." Donnez juste un exemple. (12 h 30)

M. Marx: Cela veut dire qu'en droit criminel, s'il est condamné pourvoi à main armée...

M. Filion: Oui.

M. Marx: ...il ne sera pas condamné pour avoir porté une arme illégalement, mais s'il est innocenté pour vol à main armée, il peut être condamné pour une infraction moindre.

M. Filion: Oui, c'est l'article 221, mais à l'article 220, au deuxième paragraphe? À l'article

221, c'est ce qu'on appelle le moindre et inclus, Mats l'article 220, c'est cela que je ne comprends pas.

M. Marx: Je l'explique de la façon suivante: ce n'est pas inclus dans l'infraction, mais cela découle des mêmes faits. Il peut être condamné pour trois infractions qui découlent des mêmes faits...

M. Filion: Oui.

M. Marx: ...mais on ne veut pas qu'il soit condamné trois fois pour une infraction assortie des mêmes faits.

Une voix: ...

M. Marx: C'est cela. Il faut, au moins, que ce soit très clair dans la loi. On va essayer de vous trouver un exemple.

M. Filion: Non. Le cas classique, c'est le gars qui pose plusieurs gestes illégaux, par exemple, si l'accusé enlève une femme, la viole, la frappe. Il est accusé de rapt, d'enlèvement, d'assaut sexuel, de voies de fait graves etc., de tentative de meurtre, mettez-y le paquet. Ce que je ne comprends pas, c'est ceci: s'il est déclaré "coupable d'une infraction et s'il est convaincu que le législateur n'a pas créé d'infractions distinctes", comment peut-il être accusé d'autres chefs d'accusation s'il n'y a pas d'infractions distinctes?

M. Marx: Oui. Voici un exemple tiré du

Code criminel. Il y a deux infractions: avoir conduit avec 0,03 milligrammes dans le sang et, l'autre Infraction, avoir conduit avec les facultés affaiblies.

M. Filion: Oui.

M. Marx: Ce sont deux infractions. On ne veut pas le condamner pour les deux infractions...

Une voix: C'est la même.

M. Marx: ...parce que c'est assorti des mêmes faits.

M, Filion: Oui, mais ce que je ne comprends pas, c'est précisément, quand on dit: "S'il est convaincu que le législateur n'a pas créé d'infractions distinctes..." Le législateur a créé deux Infractions distinctes. Ce sont deux infractions distinctes, le 0,08 et les facultés affaiblies. Ce sont deux affaires complètement différentes dans le code. C'est cela que je ne comprends pas. C'est cette phrase que je ne comprends pas.

M. Marx: Oui, c'est difficile.

M. Filion: Est-ce nécessaire d'écrire quelque chose à ce moment-là? Si je prends le texte, on dit: Toutefois, si le juge déclare le défendeur coupable d'une infraction..." D'accord? Prenons n'importe quel exemple: pour te 0,08, II est coupable. Et on dit: "S'il est convaincu que le législateur n'a pas créé d'infractions distinctes..." Il en a créé une, infraction distincte. Il l'a fait, le législateur. Il a dit: Ce sont deux choses différentes. Il ne pourra plus surseoir au prononcé de la sentence à ce moment-là, si je lis ce qui est écrit.

Deuxièmement, peut-il y avoir deux chefs d'accusation s'il n'y a pas double infraction, s'il n'y a pas deux infractions différentes? On ne peut pas accuser le gars deux fois d'avoir conduit avec des facultés affaiblies.

M. Marx: On va essayer de revoir cela.

M. Filion: En tout cas. Peut-être que c'est moi qui ne comprends pas...

M. Marx: Je pense que n'est pas clair.

Le Président (M. Marcil): L'infraction, dans le cas que vous souleviez tantôt, c'est l'enlèvement d'une personne.

M. Filion: Oui.

Le Président (M, Marcil): Cela, c'est une infraction.

M. Marx: Parce qu'on essaie de codifier une...

M. Filion: Ah, non, tout ce que j'ai dit, ce sont des infractions.

Le Président (M. Marcil): Oui. c'est tout cela, l'infraction.

M. Filion: C'est-à-dire, non. Ce sont toutes des infractions différentes...

M. Marx: On suspend l'article 220.

M. Filion: ...et le juge peut condamner sur chacun des chefs.

Le Président (M. Marcil): Oui, c'est cela.

Mme Bleau: Ah, oui? Il ne prend pas la plus grande.

M. Filion: Non.

Le Président (M. Marcil): M. le ministre, on va suspendre l'article?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): On suspend

l'article 220 et j'appelle l'article 221.

M. Fillon: Cela va, l'article 221. Juste une question.

M. Marx: Oui..

M. Filion: Je suis accusé d'aller à 75 milles à l'heure. J'ai reçu mon constat d'infraction. J'aimerais ça plaider coupable à 65 milles à l'heure. Je ne peux pas te faire. Je ne peux pas changer mon plaidoyer de culpabilité et dire: À 75, ce n'est pas vrai, mais à 65, c'est vrai. D'accord? On se comprend là-dessus?

M. Marx: Bien, cela dépend s'il y a une pénalité, si ce sont deux...

M. Filion: Oui, ce sont deux pénalités différentes, parce qu'à chaque...

Mme Bleau: À chaque dix milles, cela change.

M. Filion: ...dizaine de milles, à chaque dizaine de...

M. Marx: Pour les points, oui, ce serait possible.

M. Filion: Pas juste pour les points; pour l'amende, également.

Des voix: II y a des pénalités différentes pour l'excès de vitesse.

M. Marx: C'est ceia. C'est une plaidoirie...

M. Filion: Je reprends mon exemple. On se comprend. Dans le Code de procédure pénale - l'avant-projet de loi - je reçois mon constat d'Infraction pour 75 kilomètres à l'heure. Je ne peux pas plaider coupable à 65 kilomètres à l'heure.

M. Marx: Vous allez plaider non coupable et peut-être...

M, Filion: Je vais plaider non coupable et je vais y aller. On se comprend là-dessus; c'est comme cela que j'ai compris le code. Je ne me trompe pas? Là, je reçois mon avis d'instruction. Est-ce que je peux plaider coupable à 65 kilomètres à l'heure?

M. Marx: Vous n'êtes pas accusé.

M. Filion: Je suis accusé de conduite à 75. L'article 221 dit que je peux être déclaré coupable. Cela veut dire qu'il y a un procès pour conduite à 75. Je ne peux pas plaider coupable à moindre et inclus à moins qu'il n'y ait une entente avec le poursuivant.

M. Marx: Supposons que vous êtes accusé de vol à main armée.

M. Filion: Oui.

M. Marx: Vous ne pouvez pas plaider coupable à vol.

M. Filion: Mais s'il y a une entente avec le poursuivant, oui.

M. Marx: Bien, c'est la même chose ici.

M. Filion: Oui, mais c'est parce que, dans le Code criminel, c'est prévu et, ici, ce n'est pas prévu, l'idée de plaider coupable à moindre et inclus du consentement du poursuivant.

M. Marx: Oui, le juge peut acquitter te défendeur d'une infraction. Cependant, le tribunal...

M. Filion: L'article 221. Le juge qui acquitte le défendeur peut le déclarer coupable. Cela Implique qu'il y a un procès. Mais, moi, je me dis: Le poursuivant est d'accord. Je suis en cour. La police est là. Elle dit au procureur de la couronne: Bien oui, c'est exact, 65 kilomètres à l'heure. Est-ce qu'on peut plaider coupable?

M. Marx: C'est la première fois que vous êtes en cour.

M. Filion: Je suis d'accord avec vous. Mais

II y a juste un petit problème: il n'y a rien dans le code qui prévoit que tout le monde peut faire ça.

Une voix: Ce n'est pas nécessaire.

M. Filion: Ce n'est pas nécessaire. Autrement dit, il y aura un nouveau constat d'infraction.

M. Marx: Quand vous êtes en cour, vous êtes en cour.

Une voix: Ce sont des ententes. C'est avec le retrait de la plainte.

M. Filion: Je retire la plainte et je ta remplace par un autre constat d'infraction.

M. Marx: Si vous avez un constat d'infraction à 75 kilomètres à l'heure...

M. Filion: Oui.

M. Marx: ...vous allez plaider non coupable à ça.

M. Filion: C'est ça. Là. je m'en vais au procès.

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: J'arrive et tout le monde s'entend pour que je plaide coupable à 65.

M. Marx: Bien, cela peut être changé,

M. Filion: En vertu des règles de modification du constat d'infraction?

M. Marx: On retire un chef. On peut même modifier le chef d'accusation. Si c'est de consentement, II n'y a pas de problème.

M. Filion: C'est juste parce que ce n'est écrit nulle part. Si c'est clair pour vous qu'on peut le faire... Mol, je sais que ça se fait.

M. Marx: S'ils s'entendent, iI n'y a pas de problème. S'ils ne s'entendent pas...

M. Filion: Ce n'est pas nécessaire de l'écrire.

M. Marx: Ce n'est pas dans le Code criminel?

M. Filion: Oui, c'est dans le Code criminel, il me semble, que l'accusé peut, du consentement du poursuivant, enregistrer un plaidoyer de culpabilité à une offense moindre et incluse. Il me semble que c'est dans le Code criminel.

M. Marx: Non, je pense que c'était... Est-ce que c'est écrit? Je pense que, peut-être...

M. Filion: II me semble que c'est écrit. Mais je ne peux pas vous dire où. Écoutez, prenez une note. Cela ne posera pas de problème. Il faut juste être sûr que cela puisse être fait.

Le Président (M. Marcil): Est-ce que cela va pour l'article 221?

M. Filion: Prenez juste une note. Le Président (M. Marcil): D'accord? M. Marx: Oui. M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): L'article 221 est adopté.

J'appelle l'article 222.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Cela va? Adopté. J'appelle l'article 223.

M. Filion: Oui, c'est tout à fait conforme avec ce qu'on vient de voir.

Le Président (M. Marcil): Cela va? Adopté.

M. Filion: En espérant que les frais ne seront pas trop élevés.

Le Président (M, Marcil): J'appelle l'article 224. J'ai appelé l'article 224.

M. Filion: Est-ce que cela va à l'article 223?

M. Marx: Oui, il a été adopté.

Le Président (M. Marcil): À l'article 224, est-ce que cela va?

M. Filion: Est-ce qu'il y a des problèmes à l'article 223?

M. Marx: Non.

M. Filion: L'article 224. Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 225.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Article 226?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Article 227?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 228.

M. Filion: Oui, c'est conforme au droit criminel.

M. Marx: Oui.

M. Filion: C'est ce qui permet à l'accusé qui, un jour, est trouvé coupable, mais qui reçoit sa sentence un mois plus tard d'en appeler du jugement. En deux mots, il attend sa sentence pour savoir s'il va en appeler du jugement. Parfois, iI peut ne pas être content du Jugement, mais, si la sentence est bonne, il oublie l'appel.

Le Président (M. Marcil): Est-ce que l'article 228 est adopté?

M. Filion: Oui, il est adopté. Le ministre est en train de regarder cela.

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): Est-ce que

l'article 228 est adopté, M. le ministre? M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 229.

M. Filion: Le ministre est en train de regarder l'article 223, encore.

M. Marx: Non, non. L'article 229. D'accord, allez-y, M. te Président

Le Président (M. Marcil): J'ai appelé l'article 229. J'attends vos commentaires.

Peine

M. Filion: À l'article 229, ce sont les facteurs objectifs ou subjectifs de la peine. Je me demande pourquoi on écrit cela. Quand vient le temps de rendre sa sentence, le juge prend en considération ce qu'on appelle les circonstances aggravantes ou atténuantes de l'acte commis. Il prend également en considération les faits objectifs et subjectifs, etc. Là, on légifère, on parie de "notamment". On parle de la période de détention. On pourrait parier de bien d'autres choses. On pourrait parler des antécédents judiciaires de l'accusé. On pourrait parler de la victime, s'il y en a une. Pourquoi retenir deux éléments alors qu'il y en a un paquet d'autres? Il rend une sentence, il y a tout un...

M. Marx: "Le juge qui déclare le défendeur coupable d'une infraction lui impose une peine dans les limites prescrites par la loi." D'accord*? (12 h 45)

M. Filion: Oui, c'est parfait.

M. Marx: "Compte tenu notamment des circonstances particulières relatives à l'infraction ou au défendeur et de la période de détention..." C'est quoi, le problème avec cet article?

M. Filion: D'après moi, on mentionne des éléments qui doivent être pris en considération par te juge, mais il y en a beaucoup d'autres. Pourquoi mentionner ceux-là et pas d'autres?

M. Marx: C'est "notamment".

M. Filion: Le temps en prison, tous les juges tiennent compte de cela. Oui, mais le juge a discrétion dans sa sentence.

M. Marx: Bien, c'est "notamment", on n'enlève rien.

M. Filion: Oui, mais le législateur ne dit rien, il n'écrit rien pour ne rien dire...

M. Marx: On met "notamment".

M. Filion: Mais pourquoi pas les antécédents judiciaires de l'accusé ou pourquoi pas les préjudices subis par ta victime, s'il y en a?

Le Code criminel ne nous dit rien là-dessus. Ce n'est pas vrai qu'il énumère des cas. Le Code criminel dit: "La sentence doit être rendue conformément à la loi". Je me demande pourquoi on ne dirait pas la même chose. Il y a des traités qui ont été écrits, M. le Président, sur la sentence, le droit sentenciet. Pourquoi retenir des éléments et ne pas en retenir d'autres? L'âge de l'accusé, il faut en tenir compte, est-ce qu'il a 18 ans, 65 ou 35 ans; son état familial, n'importe quoi.

M. Marx: Mais, M. le Président, on me dit que ce ne sont pas tous les tribunaux qui tiennent compte du temps que le défendeur aurait purgé en prison.

Une voix: Ah! Cela est important. M. Filion: Les juges...

M. Marx: Cela veut dire que l'on veut que les juges tiennent compte de cet élément. Est-ce que ce serait mauvais de...

M. Filion: Non, ce n'est pas mauvais pour les défendeurs.

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: Ce n'est pas mauvais pour les défendeurs.

M. Marx: Le "notamment" donne toute discrétion au juge d'ajouter des éléments. D'accord?

M. Filion: D'accord.

Le Président (M. Marcil): Adopté.

M. Filion: Adopté.

Le Président {M. Marcil): J'appelle l'article 230.

M. Marx: Je pense que cela va. M. Filion: Très bien Le Président (M. Marcil): Cela va? M. Filion: Oui.

Le Président (M. Marcil): Adopté. L'article 230 est adopté.

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 231.

M. Marx: Un instant. Je pense qu'on a oublié un amendement de forme.

M. Filion: Pour l'article 230?

M. Marx: Oui, On va rouvrir l'article 230.

Le Président (M. Marcil): On va rouvrir l'article 230.

M. Marx: À l'article 230 du projet, il faudrait remplacer dans la deuxième ligne le mot "amende" par les mots "la peine".

Le Président (M. Marcil): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Filion: Bien oui.

Le Président (M. Marcil): L'article est adopté tel qu'amendé. J'appelle l'article 231.

M. Marx: "Sauf disposition contraire du présent code et sauf le cas d'outrage..." Je pense qu'il faut que je lise cet article à haute voix: "Sauf disposition contraire du présent code et sauf le cas d'outrage au tribunal, aucune peine d'emprisonnement ne peut être prescrite pour sanctionner les infractions aux lois du Québec.

Toute disposition incompatible avec le présent article est sans effet, à moins qu'elle n'énonce être applicable malgré le présent article".

M. Filion: On pensait à quoi quand on a écrit cet article 231?

M. Marx: À ne pas emprisonner des gens pour des infractions mineures.

M. Filion: Non, mais c'est la loi et elle prévoit des cas où l'individu peut être incarcéré ou pas.

M. Marx: Le principe, c'est qu'il n'y a pas d'Incarcération pour les infractions pénales québécoises. C'est ça, le principe.

M. Filion: Mais ce n'est pas ce que ça dit. M. Marx: Ça dit quoi?

M. Filion: Cela dit qu'une peine d'emprisonnement peut être imposée si la loi le permet.

M. Marx: II faut mettre un "nonobstant" dans la loi qui le permet.

M. Filion: Mais non.

M. Marx: Mais oui.

Mme Bleau: À moins qu'elle n'énonce une disposition contraire à l'article.. Cela prend un "nonobstant".

M. Filion: Là, on se réfère aux lois sectorielles, n'est-ce pas?

M. Marx: C'est dans les lois sectorielles.

M. Filion: Les lois sectorielles prévoient l'emprisonnement.

M. Marx: On va revoir toutes les lois sectorielles.

M. Filion: Ce travail-là sera fait quand? M. Marx: C'est déjà commencé.

M. Filion: Le Code de procédure pénale ne peut pas entrer en vigueur avant qu'on ait...

M. Marx: On va discuter de cela après l'article 370.

M. Filion: Mais c'est cela qui est la clé.

M. Marx: Oui, c'est comme vous me l'avez dit hier. Après l'article 370, vous allez me demander quand la loi sera mise en application. On va discuter de cela après l'article 370.

M. Filion: Ce que je voulais bien simplement... D'abord, J'avais mal saisi l'article 231, maintenant je le saisis mieux. Si je comprends bien - vous avez raison - dans le Code de procédure pénale on ne parle pas des peines.

M. Marx: Non.

M. Filion: Donc, il faut se référer aux lois. En se référant aux lois, comme à peu près toutes les lois contiennent des peines d'emprisonnement, êtes-vous en train de me dire que l'on va réviser toutes les lois?

M. Marx: On va réexaminer chaque loi. Vous allez avoir un projet pour...

M. Filion: Toutes les lois? M. Marx: Oui.

M. Filion: C'est ce que vous êtes en train de m'annoncer.

M. Marx: Vous n'allez pas faire le travail, M. le Président.

M. Filion: Non, non.

M. Marx: Ce sera fait par les légistes.

M. Filion: Ce que vous êtes en train d'annoncer, c'est que vous allez déposer à

l'Assemblée nationale, l'an prochain. M. Marx: Oui.

M. Filion: ... ce ne sera sûrement pas avant la fin de la session - un projet de loi qui révisera toutes les lois sectorielles du Québec ou à peu près.

M. Marx: J'ai annoncé cela en deuxième lecture.

M. Filion: Je n'avais peut-être pas aussi bien saisi, ce matin.

MmeBleau: M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Oui, Mme la députée de Groulx.

Mme Bleau: Pour bien comprendre ta deuxième partie, concernant tes billets, on ne fait pas de la prison pour un billet, mais supposons qu'il y ait plusieurs billets d'accumulés, à ce moment-là le gars fait de la prison.

M. Marx: Non.

Mme Bleau: Pas toujours? Mais s'il ne paie pas?

M. Marx: Maintenant, dans les règlements municipaux, c'est écrit 10 $ ou dix jours de prison.

Mme Bleau: Ah oui?

M. Filion: Les règlements municipaux aussi?

M. Marx: Oui. Je vais relire ce que j'ai lu en deuxième lecture: "C'est pourquoi notre ministère a entrepris une révision globale de l'ensemble de la procédure pénale applicable au Québec".

J'ai ajouté: "L'unification des règles de procédure va donc nécessairement entraîner d'importantes modifications de l'ensemble du corpus législatif. Presque toutes les lois comportent des dispositions à caractère pénal quand ce n'est pas un ensemble élaboré de règles de preuve et de procédure. Ces règles d'exception devront être examinées à la lumière des principes et des règles énoncées dans ce code.

Ce travail de concordance et d'épuration devra être accompli dans le cadre de la loi d'application du Code de procédure pénale. "

M. Filion: J'avais saisi cela, mais ce que je ne saisissais pas, c'est que la loi d'application entre en vigueur avant le Code de procédure pénale.

M, Marx: C'est cela, mais il faut avoir le...

M. Filion: En même temps, mais il faut faire le travail de réviser toutes les lois avant.

M. Marx: Oui, mais on ne peut pas faire le travail sans avoir le code et sans savoir ce qu'on a comme fondement.

M. Filion: Je suis d'accord pour dire qu'il faut adopter le code. L'autre façon de procéder aurait pu être adoptée car là, le Code de procédure pénale va rester sans effet pendant longtemps, tant qu'on n'aura pas fini cet autre travail qui va être absolument énorme.

M. Marx: Pas pour dix ans.

M. Filion: Pas pour dix ans. J'aurais imaginé qu'on aurait peut-être rédigé.

M. Marx: Un certain nombre de mois.

M. Filion: ...autrement cette volonté pour permettre de faire entrer en vigueur le Code de procédure pénale et qu'à un moment donné on introduise l'article 231 en même temps que l'autre partie du travail va être terminée pour permettre...

M. Marx: Si on examine toute la loi qu'on adopte, sauf pour les dispositions qui modifient une autre loi, il y a une période ou on prévoit des mesures administratives ou autres.

M. Filion: Le travail qui va rester à faire par le légiste et, par la suite, par les parlementaires, ce sera de prendre les lois et de dire Dans cela, est-ce qu'il y a de I emprisonnement ou non?

M. Marx: Entre autres.

M. Filion: Non, mais c'est cela.

M. Marx: Oui, oui, c'est cela.

M. Filion: Est-ce qu'on va introduire une clause "malgré" dans telle ou telle loi?

M. Marx: On va dire tel ou tel article. M. Filion: Tel ou tel règlement.

M. Marx: On va essayer d'expurger nos lois de la peine d'emprisonnement, dans la mesure du possible.

M. Filion: Je suis tout à fait d'accord avec cela.

M. Marx: Par exemple, au Comité de législation, un ministre, dans une loi particulière, a prévu l'emprisonnement, après examen, le ministère de la Justice a suggéré que ce soit enlevé.

M. Filion: D'accord.

M. Marx: Effectivement, cela a été enlevé.

M. Filion: Je vais être d'accord.

M. Marx: Oui, je comprends.

M. Filion: Je suis d'accord avec l'opération. Mon point, c'est simplement que le Code de procédure pénale va être mis sur la tablette en attendant que la loi d'application entre en vigueur, à moins qu'on ne fasse pas entrer en vigueur l'article 231.

M. Marx: C'est une possibilité.

M. Filion: Ce serait une possibilité.

M. Marx: Oui.

M. Filion: D'accord.

M. Marx: Adopté.

M. Marx: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 232.

M. Filion: Je vous le dis tout de suite. Avez-vous des commentaires sur cela, M. le ministre?

M. Marx: Lorsqu'une loi ne prévoit aucune peine pour la sanction d'une infraction, la peine est une amende de 50 $ à 2000 $. Ce doit être très rare. Adopté?

M. Filion: Ce ne sera pas long. Pourquoi mettrait-on 50 $? Pourquoi pas 1 $?

M. Marx: Pardon?

M. Filion: Écoutez, vous avez pris connaissance de l'étude qui a été faite par le Barreau du Québec?

M. Marx: Pour dire?

M. Filion: Pour dire que le relevé des amendes de 1 $ à 50 $, c'est 205 cas; de 50 $ à 100 $, 57 cas; de 100 $ à 200 $. 93 cas; de 200 $ à 500 $... En deux mots, le nombre le plus fréquent d'amendes se situe entre 1 $ et 50 $.

M. Marx: II y a beaucoup de lois désuètes. Aussi faut-il calculer non seulement quelles sont ces amendes, mais combien de personnes sont condamnées annuellement en vertu de ces lois. It y a des lois où il y a une condamnation par année à 3 $, 5 $.

M. Filion: Ce sont les cas. Ce que nous donne le Barreau dans un relevé qu'il a fait, ce sont des cas.

M. Marx: Le Barreau n'a pas cette information.

M. Filion: Oui, oui. C'est dans le mémoire de la Commission des services juridiques qui reproduit l'étude du Barreau "Le citoyen du Québec face au droit pénal provincial" par Me Gilles Létourneau. Les lois provinciales en matière pénale...

M. Marx: Cela date de quelques années, cela.

M. Filion: Cela date de quelques années, mais c'est la dernière étude que nous avons. L'idée de cela, M. le ministre... Il faut bien voir, d'abord, que cela s'applique uniquement dans les cas où il n'y a pas de peine de prévue. Comme vous allez réviser toutes les peines, j'ai l'impression que vous allez corriger cela. L'idée, c'est tout simplement de prévoir que, notamment, pour les adolescents en dessous de 18 ans... (13 heures)

M. Marx: C'est l'autre article, nous sommes à l'article 232. L'article 232 est-il adopté?

M. Filion: Non. On dit: "...ne peut excéder 100 $". Je voudrais que le minimum soit de 1 $.

M. Marx: Non, nous sommes maintenant à l'article 232.

M. Filion: Oui, mais ce que dit l'article 233...

M. Marx: Oui. mais est-ce que l'article 232 est adopté?

M. Filion: ...j'aimerais que ce soit 1 $.

M. Marx: Non, il n'en est pas question. Je trouve que 100 $, c'est vraiment le minimum.

M. Filion: Même pour les adolescents?

M. Marx: Si...

M. Filion: Ils sont rares...

M. Marx: On peut conduire une voiture à 16 ans.

Le Président (M. Marcil): J'aimerais porter à votre attention...

M. Filion: II n'y en a pas beaucoup qui travaillent.

Le Président (M. Mardi): ...le fait que le temps est écoulé.

M. Filion: Oui, mais on peut se rendre jusqu'à l'article 243.

Le Président (M. Marcil): Est-ce que j'ai le consentement des deux parties?

M. Filion: Hein?

M. Marx: Si on peut, oui.

Le Président (M. Marcil): Oui. Cela va?

M. Filion: Oui, on peut se rendre à l'article 243 ou, si vous voulez, on peut suspendre, c'est comme vous voulez. Cela ne me fait rien d'aller...

M. Marx: Non, jusqu'à l'article 243, si on peut.

Le Président (M. Mardi): Disons jusqu'à 13 h 30.

M. Marx: ...ou 13 h 15.

Le Président (M. Marcil): ...ou 13 h 15, selon la vitesse d'analyse des deux parties.

M. Filion: À l'article 233, c'est correct; c'est à l'article 232...

Le Président (M. Marcil): Voulez-vous que l'on...

M. Filion: Ce n'est pas la fin du monde, vous n'êtes pas d'accord?

Le Président (M. Marcil): Non. M. Filion: Qu'on mette 1 $?

M. Marx: Non. Je trouve que cette somme... Je ne vols pas pourquoi ce serait moins. J'ai déjà fait toutes mes...

M. Filion: D'accord.

Le Président (M. Marcil): Cela va?

M. Filion: L'article 232 est adopté sur division.

Le Président (M. Marcil): Adopté sur division. J'appelle l'article 233. Adopté?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 234.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Cela va, adopté. J'appelle l'article 235. Cela va?

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 236.

M. Filion: Cela me revient. L'article 236 traite de tout le problème des avis de récidive. On sait comment c'est important, en matière de permis de conduire, dans le Code de la sécurité routière, la conduite avec facultés affaiblies. Il y a un maudit problème là-dedans... C'est-à-dire que non, dans le constat d'infraction, si on a l'intention de réclamer l'avis de récidive, ce sera écrit là; ce sera une section distincte.

M. Marx: Maintenant, le policier le lui donne.

M. Filion: D'accord. J'ai tendu l'oreille. M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): Adopté? M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 237.

M. Filion: En fait, l'avis de récidive qu'on connaissait avant sera incorporé au constat d'infraction.

M. Marx: Oui.

M. Filion: C'est cela?

M. Marx: Oui.

M. Filion: Dans l'avis de réclamation?

M. Marx: Oui, c'est cela.

M. Filion: Dans la portion "avis de réclamation". Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article...

M. Filion: Non, une seconde, ce ne sera pas long.

Le Président (M. Marcil): Excusez.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Cela va, adopté?

M. Filion: C'est nouveau, n'est-ce pas, l'article 238?

M. Marx: Oui, l'article 238 est nouveau.

Le Président (M. Marcil): Excusez! Est-ce que l'article 237 est adopté?

M. Filion: Oui. M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): D'accord. J'appelle l'article 238.

M. Marx: C'est moi qui ai inventé l'article 238.

M. Filion: C'est nouveau.

M. Marx: C'est le ministre qui a écrit cela lui-même, je pense. Ha, ha, ha! C'est bon?

M. Filion: C'est curieux.

M. Marx: Non, parce qu'avant d'emprisonner quelqu'un il faut...

M. Filion: Je ne dis pas que je suis contre, Je dis que c'est curieux.

M. Marx: Non, parce que, maintenant, on peut emprisonner quelqu'un sans en donner les motifs.

M. Filion: Ce qui est curieux, ce n'est pas cet article.

M. Marx: C'est le ministre?

M. Filion: Non plus. C'est le fait que le jugement qui le condamne ne soit pas obligé d'être écrit.

M. Marx: Non, parce que les effets sont moins... On condamne quelqu'un à une amende de 100 $, 200 $ ou 500 $.

M. Filion: Oui, mais le jugement qui le déclare coupable d'une infraction pour laquelle il recevra une peine de prison, lui, II peut être oral. Et la sentence doit être écrite. C'est ce qui est curieux. L'idée en elle-même, M. le ministre, je la trouve très bonne.

M. Marx: Si c'est une peine d'emprisonnement, il doit motiver son Jugement par écrit.

M. Filion: Cela veut dire quoi, "son jugement"? C'est son jugement sur la peine ou son jugement sur la culpabilité?

M. Marx: Sur l'ensemble. Le jugement, cela ne concerne pas seulement la peine, mais, dans l'ensemble, l'emprisonnement sera justifié, parce que nous avons des lois où c'est 500 $ ou six mois de prison. C'est toujours...

M. Filion: Vous voulez dire que c'est sa déclaration de culpabilité qui doit être par écrit? Parce que le jugement... Regardez l'article 237. Je ne sais pas. Il faudrait voir cela avec les spécialistes. Le mot "Jugement" veut-il dire le jugé de la peine ou le jugé de la déclaration de culpabilité?

Une voix: L'article 219.

M. Filion: L'article 219: "...qui rend jugement". Alors, cela veut dire les deux.

M. Marx: Oui.

M. Filion: Parce que vous employez le mot "jugement" à l'article 237 également.

M. Marx: À l'article 228. Des voix: À l'article 228 aussi. M. Filion: À l'article 228.

M. Marx: Les jugements, c'est le tout. Rendre jugement: Vous êtes coupable pour telle et telle raison et la peine que j'impose...

M. Filion: Même, est-ce que cela peut vouloir dire que le jugement, ce serait uniquement une déclaration de culpabilité et que ce ne serait pas le jugement sur la peine? Vous me saisissez? Ce sont deux choses différentes devant les tribunaux.

M. Marx: L'article 228 prévoit...

M. Filion: Écoutez, en pratique, ce sont deux étapes différentes. Il y a la déclaration de culpabilité, et les présentations sur sentence. Le plus souvent, c'est remis quand il y a de la prison, notamment.

M. Marx: Oui, mais pas en droit pénal provincial. C'est plutôt rare.

M. Filion: Oui, mais quand il y a de la prison, généralement, les juges prennent le temps d'y penser un peu. Je suis d'accord avec le Jugement. Je veux simplement être sûr qu'on a écrit l'article qu'on voulait.

M. Marx: Oui.

M. Filion: C'est-à-dire que le Jugement par écrit veut dire la déclaration de culpabilité et le jugement sur la peine.

M. Marx: Parce qu'on a dit: "Sauf dans le cas prévu à l'article 237"...

M. Filion: Oui.

M. Marx: ...je pense que c'est clair, ce qu'on veut. On veut que, chaque fois que quel-

qu'un sera emprisonné, ce soit justifié dans un jugement par écrit qui explique les motifs.

M. Filion: De la peine ou du jugement? De la peine ou de la déclaration de culpabilité? C'est de cela que je me préoccupe.

M. Marx: Il "doit motiver son jugement". Je dirais que ce sont les deux.

M. Filion: Je suis d'accord. Il faudrait seulement être sûrs.

M. Marx: Si ce n'est pas clair, on va clarifier cela.

M. Filion: Je voudrais seulement être sûr. Je suis très d'accord avec cela. Je trouve que c'est une excellente idée. Je voudrais seulement être sûr qu'il n'arrivera pas qu'il y ait un jugement pour le déclarer coupable, mais que, pour la peine, on règle cela en disant: M. le greffier, six mois de prison. Vous pensez que cela n'a pas besoin d'être précisé? Il "doit motiver son jugement par écrit".

M. Marx: C'était clair, parce que...

M. Filion: Oui, je ne suis pas sûr que... Écoutez, je vois un problème d'interprétation pour ces deux points.

M. Marx: Sauf que le cas...

M. Filion: Je ne suis pas sûr que cela Inclut l'un et que cela inclut l'autre. C'est sûr que cela va inclure quelque chose. Mais je ne suis pas sûr qu'il n'y a pas des juges qui vont interpréter cela dans un sens et qu'on ne pourrait pas l'interpréter aussi dans l'autre sens.

Je pense que ce serait mieux de le dire, ce qu'on veut dire: Le juge qui impose une peine d'emprisonnement doit motiver son jugement - et la peine Imposée - par écrit... Oui, mais ma rédaction n'est peut-être pas bonne. En tout cas, je vous suggère le...

M. Marx: Une minute. Non. Si je comprends, ce que vous voulez qu'on écrive, c'est: Le juge qui Impose une peine d'emprisonnement doit motiver son jugement, y compris la peine, par écrit.

M. Filion: Oui.

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: II s'agit peut-être de le rédiger autrement.

M. Marx: Nous avons peur de faire la distinction et de créer des problèmes ailleurs.

M. Filion: Ah oui.

M. Marx: II faut reprendre tous les articles qui parlent de jugement.

M. Filion: Parce que l'Idée est très louable, encore une fois. Je voudrais simplement être sûr que cela marche tout le temps.

M. Marx: Pardon?

M. Filion: Vous êtes satisfait de la rédaction?

M. Marx: Je pense qu'on est satisfait, mais on veut...

M. Filion: Oui. Prenez une note, on va l'adopter.

M. Marx: Un instant! On veut régler cela... M. Filion: Ce n'est pas...

Le Président (M. Marcil): L'article 238 est-il adopté? M. le ministre?

M. Marx: L'article 238, pour nous, semble être clair, M. le Président, il inclut la culpabilité et l'emprisonnement. Ce sont les deux éléments.

Si le juge impose une peine d'emprisonnement, il doit motiver son jugement en ce qui concerne la culpabilité et aussi la nécessité d'emprisonner quelqu'un.

M. Filion: Si vous êtes satisfait, il n'y a pas de problème.

Le Président (M. Marcil): D'accord. Adopté? M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 239.

M. Filion: Je suggère de prendre une note sur 238. Une peine d'emprisonnement est exécutoire dès qu'elle est imposée," Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté? M. Filion: Oui.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 240.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Adopté. L'article 241?

M. Filion: Est-ce que la deuxième partie de l'article 241 est de droit nouveau?

M. Marx: Non.

M. Filion: Oui, mais est-ce que c'est de droit nouveau par rapport à la Loi sur les poursuites sommaires?

M. Marx: Je vais vous donner l'article.

M. Filion: C'est consécutif quand la première peine en est une purgée à cause d'un défaut de paiement d'amende. Est-ce que c'est nouveau ou si cela existe au moment où on se parle?

M. Marx: On va vous donner cela tout de suite. Regardez l'article 63.11.

M. Filion: Article 63.11.

M, Marx: Dans la loi actuelle. (13 h 15)

M. Filion: Je comprends l'idée. Si c'est la deuxième qui est pour défaut de paiement d'amende, à ce moment-là, elle peut être concurrente. Cela, c'est un changement. Normalement, il faut que ce soit consécutif, selon l'article 63.11.

Une voix: C'est cela. Ce sont des affirmations.

M. Filion: C'est cela. Supposons que le type est en prison...

M. Marx: Je pense qu'on a fait les modifications à la suite de recommandations en commission parlementaire.

M. Filion: Oui, mais vous saisissez le problème. Ce que dit l'article...

M. Marx: Oui.

M. Filion: ...c'est que, lorsque le type est en prison pour un défaut de paiement d'amende et qu'il y a une peine de prison qui lui est imposée, à ce moment-là, la deuxième doit être consécutive.

M. Marx: Oui.

M. Filion: S'il est déjà en prison pour autre chose qu'un défaut de paiement d'amende et que la deuxième lui est imposée pour un défaut de paiement d'amende, à ce moment-là, c'est concurrent.

Une voix: Non.

M. Filion: Non? Est-ce que c'est toujours consécutif? Je ne pense pas. Toutefois, il doit ordonner qu'elle soit purgée de façon consécutive - c'est une exception à la règle générale - si la période de détention en cours a été imposée en vertu du présent code pour défaut de paiement..." On dit: "en cours". C'est donc celle pour laquelle il est en prison, si c'est pour défaut de paiement, la deuxième sera consécutive. M. Marx: Oui, consécutive.

M. Filion: Mais, s'il est en dedans parce qu'il a eu un terme ferme.

Une voix: Ce sera aussi consécutif.

M. Filion: Bien non! Je pense qu'il y a une erreur de rédaction.

M. Marx: Non. Pour la première phrase, d'accord?

M. Filion: Il peut ordonner.

M. Marx: II peut ordonner qu'elle soit purgée de façon consécutive. D'accord?

M. Filion: Il peut aussi ordonner que ce soit purgé de façon concurrente.

M. Marx: C'est cela. Mais, dans la deuxième phrase, c'est consécutif s'il est déjà en prison pour défaut de paiement d'amende.

M. Filion: C'est cela. Donc, vous créez une distinction. Dans certains cas, cela pourrait être concurrent, dépendamment de celle des deux qui vient la première. Dans le premier cas, cela peut être concurrent; dans le deuxième cas, cela ne peut pas être concurrent.

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: Mais ce n'est pas ce que vous voulez.

Le Président (M. Marcil): Voulez-vous qu'on suspende nos travaux?

M. Filion: Cela peut être concurrent ou consécutif, dans le premier cas. Dans le deuxième cas, c'est uniquement consécutif. Donc, ce n'est pas la même chose. Cela, c'est utilisé et ce sera utilisé. Il s'agit simplement de savoir ce que vous voulez. Si le gars est déjà en dedans, il dira: Aye! moi, j'en profite pour régler mes billets. Cela se passe aujourd'hui. Alors, ils font venir les billets qui sont Impayés. À ce moment-là, le temps qu'il est en dedans, il le passe pour son terme ferme et accumule, en plus de cela, les défauts de paiement d'amende. Mais, s'il est déjà en dedans pour défaut de paiement d'amende, la nouvelle peine qu'il reçoit pour un vol qu'il aurait commis ou, peu importe, pour une autre infraction, à ce moment-là, est consécutive. Vous me saisissez? Cela dépend laquelle des deux est la première, selon ce que vous avez écrit. Je ne suis pas sûr...

M. Marx: On va...

M. Filion: ...que c'est ce que vous voulez faire.

M. Marx: ...suspendre.

Le Président (M. Marcil): On va suspendre. D'accord. J'appelle l'article 242.

M. Marx: L'article 242.

M. Filion:. À l'article 242, il y a juste un petit problème.

M. Marx: Oui.

M. Filion: Regardez... Vous dites: "une peine de moins de 90 Jours". Donc, cela exclut 90 jours. Or, l'habitude qui a été créée avec le Code criminel...

M. Marx: C'est 90 jours ou moins.

M. Filion: C'est cela. Alors, il faudrait reprendre la terminologie du Code criminel pour éviter qu'une peine de trois mois...

M. Marx: Oui.

M. Filion: C'est un classique.

M. Marx: Oui, c'est un classique.

Une voix: C'est 90 jours ou moins.

M. Filion: Oui.

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): Cela va? On va l'amender?

M. Marx: Oui, on va l'amender pour que la première ligne se lise comme suit: Le juge qui impose une peine...

Le Président (M. Marcil): De 90 jours et moins,

M. Marx: ...de 90 jours ou moins. M. Fition: C'est cela.

Le Président (M. Marcil): Cela va? Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Marx: Adopté. Une voix: Adopté.

M. Filion: Si vous voulez employer la formule qui est dans le Code criminel, c'est: "...qui ne dépasse pas 90 jours". Cela revient à la même chose, mais je vous suggère peut-être la formule du Code criminel, à l'article 663.1: "...qui ne dépasse pas 90 jours".

M. Marx: Enfin, si vous voulez.

M. Filion: Peut-être que ce serait mieux ainsi.

Le Président (M. Marcil): "Le juge qui impose une peine qui ne dépasse pas 90 jours....

M. Filion: Qui ne dépasse pas 90 jours.

Le Président (M. Marcil): ...d'emprisonnement peut ordonner qu'elle soit purgée..." C'est le nouvel amendement?

M. Marx: Oui.

Le Président (M. Marcil): Adopté?

M. Filion: Oui.

Le Président (M. Marcil): Est-ce que l'article est adopté tel qu'amendé?

M. Filion: Oui, adopté.

Le Président (M. Marcil): Nous allons ajourner nos travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 h 23)