Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Dix heures onze minutes)

Le Président (M. Marcil): Constatant le quorum, nous allons ouvrir la séance. Est-ce qu'on peut s'enquérir des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: II n'y a aucun remplacement.

Le Président (M. Marcil): Merci, madame. Nous souhaitons la bienvenue à M. le ministre et Solliciteur général, de même qu'à sa compagnie, afin d'étudier ensemble et de vérifier les engagements financiers. Je rappelle le mandat de cette commission. C'est de procéder à la vérification des engagements financiers relevant de la compétence du Solliciteur général pour les mois de juillet à décembre.

Les ententes étaient de trois heures, et moins, si possible. Les règles régissant notre procédure aujourd'hui sont que chaque membre dispose de 20 minutes par engagement financier, temps de parole qu'il peut utiliser en une ou en plusieurs interventions. Il y a la possibilité de déroger aux règles relatives au temps de parole, avec le consentement unanime, naturellement, des membres de la commission.

Sans plus tarder, nous allons appeler les engagements du mois de juillet. Il n'y a pas de remarques préliminaires. On va immédiatement appeler les engagements 9 à 11 du mois de juillet. L'engagement 9.

Juillet

M. Filion: Bienvenue au Solliciteur général à cette commission ainsi qu'à son équipe, que je salue. En ce qui concerne l'engagement 9, ma question est la suivante. Est-ce que le cégep François-Xavier-Garneau dispense ses cours de perfectionnement pour le personnel de gardiennage de prisons un peu partout au Québec ou uniquement dans la région de Québec?

M. Latulippe: Je vais vous donner l'objet du contrat. C'est dans le but de diffuser une session de relations interpersonnelles et de relations d'aide pour le personnel gestionnaire, c'est-à-dire les administrateurs et leurs adjoints, les chefs adjoints et les chefs de section. C'est un cours d'une durée de trois jours. Il y a une journée de suivi pour compléter la formation.

M. Filion: C'est une espèce de session intensive qui a lieu au cégep même, c'est cela?

M. Latulippe: Pas nécessairement.

M. Filion: Pas nécessairement? Cela peut être sur place également? Est-ce que cela se passe? Est-ce que c'est courant?

M. Latulippe: En fait, vous savez que, depuis déjà quelques années, il y a un cadre triennal de développement de ressources humaines dans mon ministère et, en particulier, dans les services correctionnels. L'objectif était finalement de sensibiliser et de former les personnes qui sont dans le secteur pour améliorer la relation d'aide avec la clientèle. Ce contrat fait partie du cadre triennal de développement. Il y en a eu d'autres dans le passé. Lors de l'examen des derniers engagements financiers, il y en avait eu d'autres. Il y en a eu d'autres aussi à l'époque de l'ancien gouvernement. C'est la continuation de ce programme de développement des ressources humaines.

M. Filion: Est-ce que cela existe ailleurs que dans la région de Québec?

M. Latulippe: Celui-là est dispensé sur l'ensemble du territoire du Québec.

M. Filion: Cela va. En quelques mots, c'est pourquoi vous dites que le cours peut être donné soit au cégep, soit à l'établissement de détention lui-même.

M. Latulippe: Oui.

M. Filion: Dans certains cas, ils peuvent se rendre en régions ou à Montréal et dispenser cette session intensive de trois jours.

M. Latulippe: Selon les besoins, effectivement, du personnel-cadre.

M. Filion: D'accord. Cela va. Engagement vérifié.

Le Président (M. Marcil): L'engagement 9 est-il adopté?

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié.

Excusez-moi.

M. Filion: On adopte tellement de choses, M. le Président, on peut bien en vérifier quelques-unes.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'engagement 10.

M. Filion: Engagement 10. "Renouvellement du contrat de services pour agir à titre de chef du service de protection de la Direction des services de sécurité et de protection, pour une période d'un an."

On se souvient qu'aux derniers engagements financiers nous avions également retrouvé le même engagement pour un montant de 47 150 $, en juillet 1985. Cette fois-ci, le montant est légèrement supérieur. Compte tenu des imputations budgétaires également, il est légèrement supérieur.

Nous apprenions, par contre, au mois de mars dernier, la démission de MM. Chartrand et Mancheron, anciens responsables du service de renseignements-sécurité. Je voudrais savoir du Solliciteur général si le service de renseignements-sécurité existe encore.

M. Latulippe: C'est parce qu'il ne s'agit pas du même service. Ici, quand vous parlez de l'engagement de M. Jean-Guy Boucher, M. Boucher dépend de la Direction générale de la sécurité publique de mon ministère, dont le sous-ministre est M. Pierre Verdon. II ne dépend pas de la Sûreté du Québec.

M. Boucher dirige le service de protection des ministres, c'est la personne responsable des gardes du corps des ministres. Donc, c'est l'engagement de M. Boucher pour une période additionnelle d'un an.

M. Filion: Ce que vous qualifiez de Direction des services de sécurité et de protection ne couvre que la protection accordée aux représentants gouvernementaux.

M. Latulippe: Le chef du service de protection dirige les gardes du corps et chauffeurs des ministres. L'ensemble du service comprend aussi la protection des édifices publics. Lui, il est le chef du service de protection et le service de protection comprend les gardes du corps et chauffeurs des ministres.

M. Filion: C'est directement au ministère.

M. Latulippe: C'est directement au ministère, sous le chapeau de la Direction générale de la sécurité publique.

M. Filion: C'est bien. Vérifié.

Le Président (M. Marcil): L'engagement 10 est vérifié. J'appelle l'engagement 11.

M. Filion: L'engagement 11. "Contrat pour l'achat d'une traiteuse automatique, papier couleur", etc. C'est une traiteuse, je présume, pour la prise de photos, peut-être?

M. Latulippe: Oui, pour traiter les photos. Dans ce cas-ci, c'est pour le traitement de la pellicule couleur de même que celle en noir et blanc. En fait, la Sûreté du Québec a entrepris la conversion de la pellicule noir et blanc à la pellicule de couleur. Il s'agit là d'une exigence de la cour en matière de preuve.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. Les engagements 9 ô 11 du mois de juillet sont vérifiés. J'appelle les engagements du mois d'août, l'engagement 8.

Août

M. Filion: Engagement 8. "Renouvellement du contrat pour la location d'un système de communications radio-téléphoniques pour les besoins de la Sûreté du Québec, pour une période de six mois." On a vu plusieurs engagements concernant le système de communications de la Sûreté du Québec. Est-ce que vous êtes en mesure de me dire quel est l'ensemble des sommes dévolues, sur une base annuelle, au système de communications à la Sûreté du Québec?

M. Latulippe: Oui, environ 24 D00 000 $ sur quatre ans. Vous parlez sur quatre ans?

M. Filion: Sur quatre ans, j'avais dit sur une base annuelle, mais...

M. Latulippe: Ah! non, sur une base annuelle, c'est 6 100 000 $.

M. Filion: 6 100 000 $ sur les systèmes de communications. Québec-Téléphone, est-ce que je me trompe ou si c'est pour les communications dans la région desservie par Québec-Téléphone? On dit pour la location d'un système de communications. Est-ce qu'on veut dire pour l'utilisation du système de communications de Québec-Téléphone ou si on loue carrément un système tout à fait différent du système usuel de Québec-Téléphone''

M. Latulippe: Votre question a plusieurs volets, l'endroit, les régions, c'est la Côte-Nord, la Gaspésie, la Beauce et la région de Portneuf. Pour le reste de la province, c'est Bell Canada et Télébec.

M. Filion: D'accord. En quoi consiste précisément cette location de système?

M. Latulippe: C'est un réseau qui a été dessiné, conçu pour la Sûreté du Québec il y a plusieurs années. D'ailleurs, la Sûreté du Québec utilise les services de la compagnie Québec-Téléphone depuis 1966.

M. Filion: Ce que j'aimerais comprendre c'est... Québec-Téléphone a des installations de communications dans les régions qu'on a mentionnées. Alors est-ce l'utilisation d'un réseau déjà en place ou si c'est un équipement spécial qui sert pour la SQ?

M. Latulippe: ...de la Sûreté du Québec.

Une voix: ...qui a été dessiné en 1966. C'est un réseau d'antennes et de transmission d'ondes, des tours...

Le Président (M. Marcil): Voulez-vous vous identifier, s'il vous plaît?

M. Latulippe: II faudrait peut-être demander au directeur de la Sûreté du Québec d'expliquer...

Le Président (M. Marcil): Je m'excuse. Pour les fins du Journal des débats, quand vous prenez la parole, il est bien important de vous identifier chaque fois.

Une voix: D'accord. Cela va.

M. Beaudoin (Jacques): Mon nom est Jacques Beaudoin, au nom du ministre. C'est un réseau de télécommunications qui a été conçu en 1962 spécialement pour répondre aux besoins de la Sûreté du Québec. C'est un réseau hybride, c'est-à-dire qu'on a le concept téléphone et le concept radio. Pour couvrir la province, il fallait deux compagnies, bien entendu, Québec-Téléphone, qui dessert les régions que le ministre vous a exposées tout à l'heure, et le reste de la province. Le contrat comprend la fourniture de l'équipement. Tout ce que vous trouvez dans nos voitures ou dans nos postes de la Sûreté est fourni par Bell Canada avec une clause de mise à jour sur le plan technologique. Cela comprend un réseau de 140 antennes au Québec qui sont des "répétitrices", c'est-à-dire que, lorsque vous parlez au poste par téléphone, si notre poste n'a pas les effectifs - par exemple, le soir dans un petit poste - pour couvrir 24 heures par jour, il y a un système qui permet de répondre de la voiture. C'est unique en Amérique du Nord et au monde. Cela a été vraiment conçu pour avoir la souplesse nécessaire à nos besoins. Ce réseau, bien entendu, couvre le Québec. Il a été régénéré, Bell Canada l'a remis à jour en 1973, conformément au contrat. À mesure qu'on a de nouvelles voitures et à mesure que la miniaturisation des équipements se fait, on nous change nos équipements pour prendre moins de place. C'est à peu près la description du réseau.

M. Latulippe: On pourrait peut-être ajouter qu'actuellement la Sûreté, avec le ministère des Communications, a entrepris une étude pour l'implantation d'un nouveau réseau dans le cadre de la refonte de certains réseaux gouvernementaux. D'ici quelques années, on croit bien être en mesure d'arriver avec un nouveau réseau de télécommunications pour la Sûreté du Québec.

M. Filion: Je vous remercie, M. Beaudoin et M. le ministre. Je m'excuse de ce délai.

Le Président (M. Marcil): L'engagement 8 est-il vérifié?

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. J'appelle l'engagement 9.

M. Filion: Cela m'a toujours un peu fasciné, M. le ministre. L'engagement 9, c'est le contrat pour l'achat de 3000 mètres de tissus, serge de laine et polyester probablement pour faire les vêtements de la Sûreté de Québec. On n'en a pas à ces engagements financiers, mais à l'occasion on va retrouver des contrats pour la confection de ce matériel. Je me demande si le ministère du Solliciteur général a commencé à songer sérieusement à la possibilité de faire travailler les détenus dans les centres de détention pour qu'ils puissent utiliser ce matériel-là - bien sûr, il faudra toujours continuer à l'acheter - et en faire des vêtements au lieu de confier cela à l'extérieur.

Je dois vous dire que c'est une formule qui est déjà utilisée en partie mais qui est vraiment trop embryonnaire. Compte tenu du fait qu'on veut faire travailler nos détenus, pourquoi ne pas carrément investir toute la logistique et l'énergie nécessaire pour faire en sorte qu'à l'intérieur même de votre ministère, à cause des besoins de la Sûreté du Québec et, dans certains cas, des besoins des détenus eux-mêmes, on puisse commencer à arrimer des besoins avec des offres de services et de bras qu'on peut retrouver dans les centres de détention?

Encore une fois, en partie, je suis fort au fait que des choses se font, mais l'heure est peut-être venue d'implanter, sur une base un peu plus systématique, cette rationalisation, si l'on veut, de l'utilisation de la main-d'oeuvre qu'on retrouve dans les centres de détention par rapport aux besoins immenses des corps policiers et des détenus

eux-mêmes. Cela me fascine toujours, je n'en reviens pas combien cela coûte, à la Sûreté du Québec - je n'ai pas fait le calcul; je le ferai probablement avec l'aide du livre des crédits qui a été déposé hier - de vêtir les policiers, vêtir les détenus.

Je ne sais pas si vous voulez réagir. (10 h 30)

M. Latulippe: D'abord, je voudrais vous dire en vertu de quel contexte nous avons à dépenser des sommes pour l'habillement des policiers de la Sûreté du Québec. La source de toutes ces dépenses, c'est évidemment l'article 29.01 de la convention collective, qui dit que la Sûreté fournit gratuitement aux membres tout uniforme dont elle exige le port ainsi que tout vêtement spécial exigé par les règlements et normes promulgués en vertu de la loi concernant l'hygiène, la santé et la sécurité. Tout vêtement fourni aux membres doit être neuf. L'entretien de l'équipement et des vêtements est à la charge de la Sûreté. Finalement, il y a une série d'obligations dans la convention collective.

Évidemment, ces vêtements doivent répondre à certaines normes en ce qui concerne le tissu, la qualité, la confection. Il est évident que c'est un travail spécialisé. Pour confectionner le vêtement - on voit comment cela se passe dans les usines de vêtements - cela prend des travailleurs ou des personnes spécialisés dans la confection de ce type de vêtements.

Or, le problème auquel on fait face dans les centres de détention, c'est que la durée de séjour est très limitée. Évidemment, développer à l'intérieur des centres de détention, chez les détenus, une expertise dans la confection de vêtements spécialisés, en particulier ceux de la Sûreté du Québec, cela exigerait une permanence à l'intérieur du centre de détention. Si un détenu demeure au centre de détention pendant quinze jours, pendant trois semaines, pendant un mois, il n'acquerra certainement pas la dextérité et l'expertise pour confectionner un vêtement de policier. C'est une limite fort importante.

Par ailleurs, je suis entièrement d'accord avec vos objectifs de faire en sorte d'améliorer ou d'accroître le temps de travail ou le travail des personnes qui sont dans les centres de détention. C'est un objectif que je vise moi-même. D'ailleurs, beaucoup de choses se font au sein du ministère. Je vais vous donner un exemple. Il y a des imprimeries, des buanderies et des menuiseries. Je me souviens qu'à Rimouski, en particulier, je suis allé visiter une buanderie qui est adjacente au centre de détention de Rimouski. On se dirige dans ce sens et je suis d'accord avec vos objectifs.

M. Filion: En outre d'être d'accord avec des objectifs qui semblent partagés, est-ce que le ministre a l'intention... Je dois vous dire qu'en ce qui concerne la confection de vêtements, je pense que ce qui a besoin d'être planifié et d'être bien orchestré, c'est l'organisation du travail lui-même. Une fois qu'on a bien organisé le travail, on a juste à se promener dans les usines de vêtements qu'on retrouve un peu partout, notamment dans la partie nord de Montréal, pour voir que les travailleurs qui sont là n'ont pas des qualifications à tout casser. Certaines personnes ont des qualifications remarquables pour, encore une fois, la planification, la chaîne de montage, la pièce de vêtement et le travail lui-même.

Je comprends également qu'il y a heureusement une rotation à l'intérieur des centres de détention et que les personnes qui s'y trouvent ont une durée moyenne de séjour relativement courte. Mais cela prend un peu d'imagination pour arriver à faire entrer certains secteurs d'activité à l'intérieur des centres de détention. La première buanderie à l'intérieur d'un centre de détention, cela a été perçu à peu près comme une révolution. Aujourd'hui, on le sait, des détenus sont en mesure, dans bien des cas, de faire fonctionner des buanderies.

La comparaison ne peut pas faire autre chose que frapper. Quand on parie du linge des détenus eux-mêmes, quand on pense aux casquettes... Je lisais dans la revue de la Sûreté du Québec que dorénavant les représentants de la Sûreté du Québec auront de nouvelles casquettes. Donc, nous allons voir bientôt ce renouvellement de casquettes. Je me dis qu'avec un peu d'imagination et beaucoup de volonté politique, il serait possible d'arrimer encore une fois ces besoins avec cette main-d'oeuvre disponible dans les centres de détention du Québec.

Je ne voudrais pas insister outre mesure là-dessus mais... Oui?

M. Latulippe: Disons que je suis un peu surpris de vos commentaires voulant que la main-d'oeuvre dans l'industrie de la confection ne soit pas spécialisée, qualifiée. Vous avez employé le mot "qualifiés". Vous avez dit que certains étaient qualifiés. Je suis étonné que vous disiez que certains travailleurs de l'industrie de la confection sont qualifiés. Vous avez été, comme moi, pendant longtemps dans le domaine des relations de travail. Vous connaissez les efforts que les travailleurs de l'industrie de la confection, pour dames ou pour hommes, ont faits pour finalement améliorer leurs conditions de travail parce qu'eux-mêmes se voient - je pense que c'est à juste titre -comme des travailleurs qualifiés dans cette industrie. Ils y sont souvent depuis très longtemps. Vous savez comme moi que les femmes travaillant dans l'industrie de la confection vont travailler là-dedans pendant des années et des années. Pour moi, ce sont

des travailleurs qualifiés. Je ne pense pas qu'on puisse faire un commentaire comme celui que vous avez fait à savoir que certains travailleurs de l'industrie de la confection sont des travailleurs qualifiés. Pour moi, les travailleurs de l'industrie de la confection sont des travailleurs qualifiés.

M. Filion: D'une part, ce que j'ai dit, c'est qu'ils n'étaient pas qualifiés outre mesure. Deuxièmement, je sais aussi une chose, par exemple, c'est que les détenus dans nos prisons eux aussi ont des possibilités et des capacités. Ils ne demandent rien de mieux que d'apprendre un métier, que de travailler. Plus le taux d'occupation - si je peux m'exprimer ainsi - à l'intérieur des centres de détention sera élevé, plus les chances de réhabilitation augmenteront. Pour arriver à réussir cette opération, cela prend beaucoup de volonté politique.

M. Latulippe: Je suis entièrement d'accord que la réhabilitation des contrevenants se fait et doit se faire par le travail. Je crois beaucoup à la réhabilitation par le travail. Il y a plusieurs façons d'y arriver. D'abord, évidemment, par le travail dans les centres de détention. Compte tenu que les personnes dans nos centres de détention au Québec y sont pour de courtes périodes, il est évident qu'on doit faire cette approche par un type de travail compatible avec la durée de séjour. Deuxièmement, l'acquisition de connaissances par le travail peut se faire aussi par des programmes de formation. Il faut développer chez ces gens des habitudes de travail. Souvent, ils sont entrés jeunes dans une carrière criminelle. Il faut développer les habitudes de travail.

Troisièmement, je pense que par les travaux communautaires, on peut aussi développer des habitudes de travail. C'est la raison pour laquelle on met aussi l'accent sur les travaux communautaires.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Vérifié.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'engagement 10.

M. Filion: À lire le début de l'engagement - on n'a pas besoin de lire la dernière ligne - c'est carrément pour le Laboratoire de police scientifique. La preuve, c'est qu'on a de la difficulté à s'y retrouver. Je n'ai pas de question.

Le Président (M. Marcil): Vérifié? M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'engagement 11.

M. Filion: L'engagement 11, toujours du mois d'août 1986, traite, évidemment, des subventions aux comités régionaux de prévention du crime à titre d'aide financière permettant d'encourager le développement de mesures visant à prévenir la criminalité et à améliorer la concertation régionale des intervenants dans ce domaine.

D'abord, juste une question préalable. Les montants qu'on retrouve annexés à l'engagement 11 ainsi que le montant total de 132 000 $, est-ce que cette somme de 132 000 $ est une partie de ce qui est versé annuellement ou si c'est la totalité?

M. Latulippe: C'est la totalité. M. Filion: C'est la totalité. M. Latulippe: Oui.

M. Filion: Ce n'est pas beaucoup, 132 000 $. On aura peut-être l'occasion de le mentionner lors de l'étude des crédits. Je ne sais pas ce que ce sera l'an prochain.

Pour Énigme 007, l'opération de concertation visant à éclaircir un petit peu les causes du fort taux de criminalité dans l'Outaouais, est-ce que les montants versés font partie de la somme mentionnée ici de 20 000 $ ou si c'est une somme additionnelle?

Juste avant, je voudrais ajouter que les comités régionaux de prévention du crime reçoivent des fonds du Solliciteur général du Canada, sûrement des municipalités et de divers organismes, entre autres le Club optimiste dans lequel j'oeuvre à l'occasion dans mon beau comté de Taillon, dans la belle région de Longueuil. Je voudrais juste éclaircir ma déclaration de tantôt en ajoutant que tout cela fait des montants qui, de la part du Solliciteur général du Québec, ne sont pas très élevés.

M. Latulippe: II faudrait peut-être aussi...

M. Filion: Ma deuxième question, vous l'aviez saisie, c'était sur Énigme 007. J'ai trouvé intéressante l'opération du ministère là-dessus, et je voulais savoir si l'argent visant, si l'on veut, è payer Sherlock Holmes pour qu'il trouve la solution à cette énigme est compris dans les 20 000 $, oui ou non?

M. Latulippe: Pour moi, M. le député de Taillon, vous avez vu beaucoup de films de science-fiction ou de films de James Bond parce que 007 c'est l'agent secret James Bond, tandis que l'opération à Hull, c'est l'opération 07.

M. Filion: Oui, oui, de là, la blague, d'ailleurs. J'étais sûr que vous l'aviez saisie.

M. Latulippe: Pour la région administrative 07 et non pas pour le célèbre agent secret James Bond. Tout cela pour vous dire que, pour ce qui est de l'Énigme 07, il y a des sommes qui sont prises dans le budget de cette année, mais c'est plus minime. Une partie plus importante sera dans le budget de l'an prochain, mais on doit compter la contribution du ministère du Solliciteur général, non pas en fonction de ces sommes, mais en fonction aussi du soutien technique et de l'expertise qui sont apportés dans la conception du programme, dans la conception de l'opération par la Direction générale de la sécurité publique et de son personnel. Il s'agit-là d'un apport additionnel que vous ne comptez pas à l'intérieur de cette somme de 132 000 $. (10 h 45)

L'autre point qu'il est important de souligner, c'est que l'activité du ministère du Solliciteur général, en matière de prévention, c'est loin, mais loin d'être uniquement des subventions accordées aux comités régionaux de prévention du crime. Je pense que tes...

M. Filion: ...des comités régionaux.

M. Latulippe: ...policiers, les personnes de la Sûreté du Québec, font des activités de prévention importantes. C'est un volet important des activités de la Sûreté, et c'est aussi un volet auquel le directeur général de la Sûreté est non seulement sensibilisé mais c'est un cheval de bataille important pour vous, si vous me permettez l'expression, M. le directeur.

M. Filion: II n'y a aucun doute sur cela. D'ailleurs, c'est pour cela qu'actuellement on parle des comités régionaux de prévention du crime. Est-ce que le ministère exerce une influence sur le choix des priorités par chacun des comités régionaux, ou si les décisions se prennent par les représentants des comités régionaux pour déterminer quels seront leurs objectifs et leurs priorités dans chacune des régions du Québec, notamment la Montérégie? Je vais y revenir tantôt.

M. Latulippe: Effectivement, les comités choisissent leurs priorités mais les montants varient d'une région à l'autre parce que finalement nous avons des critères pour l'octroi de ces subventions. Par exemple, les critères qui ont rapport avec les projets spécifiques qui nous sont présentés, les critères qui ont rapport avec les activités pour l'année d'exercice programmées par le comité de prévention, les critères en rapport avec les rapports financiers démontrant l'utilisation de la subvention pour l'année antérieure, ainsi que tes critères qui ont rapport avec les autres sources de financement. L'un des objectifs, évidemment, c'est un lieu de concertation, le comité de prévention du crime. C'est un lieu où doivent se retrouver d'autres institutions, organismes et entreprises que le ministère du Solliciteur général. Donc, nous souhaitons que les municipalités ou l'entreprise privée contribuent aussi au financement de certains de ces comités.

M. Filion: Par exemple, dans la liste des régions, on retrouve - je donne deux exemples... En ce qui concerne, d'abord, la Montérégie, une somme de 32 000 $ a été accordée. Il s'agit ici d'un territoire qui couvre, à la fois, votre comté et le mien.

M. Latulippe: Oui.

M. Filion: II y a un travail tout à fait remarquable qui se fait au comité de prévention du crime de la Montérégie auquel vous avez sûrement été sensibilisé et auquel également j'ai été sensibilisé. Les opérations qui sont menées, notamment l'opération de relance de surveillance de quartiers est particulièrement profitable dans mon comté de Longueuil. Je regarde d'autres régions, je prends par exemple Laval-Laurentides-Lanaudière qui a 8000 $ alors que le comité de prévention du crime du Saguenay—Lac-Saint-Jean reçoit 32 000 $. Je dois comprendre qu'il y avait un projet dans la région 02 qui méritait une somme supérieure. Est-ce que je pourrais savoir quel était le projet dans la région 02?

M. Latulippe: Dans la région 02 et dans la région 06, les raisons pour lesquelles vous avez des sommes supérieures sont dues principalement au fait que vous avez dans ces régions des permanents au comité de prévention du crime. Il est évident, comme on l'a dit, tout à l'heure, qu'un des objectifs est de susciter l'initiative dans les régions et la concertation, d'amener finalement l'émergence dans les régions de projets spécifiques. Une raison pour laquelle on accorde aussi des sommes différentes, c'est ce qui nous provient des régions; cela dépend de ce que les régions nous acheminent. A ce moment, on les analyse et on les étudie au mérite.

M. Filion: Compte tenu du travail qui se fait aux comités régionaux, est-ce que le Solliciteur général a l'intention d'augmenter les sommes versées aux comités régionaux?

M. Latulippe: Vous pourrez me poser toutes les questions pertinentes sur ce sujet comme sur d'autres sujets au moment de l'étude des crédits.

M. Filion: Le livre a été déposé, mais je dois vous dire que je n'ai pas eu l'occasion de regarder cet article. Le Solliciteur général ne veut pas me répondre maintenant, l'a-t-il vu dans...?

M. Latulippe: Je souhaiterais que l'on puisse analyser cela lorsqu'on aura les documents pour l'étude des crédits; on pourra alors être beaucoup plus précis dans notre étude. Cela sera bénéfique autant pour vous que pour nous et pour l'ensemble de la population qui nous écoute.

M. Filion: Y a-t-il une mesure d'analyse de la productivité ou du rendement des comités régionaux de prévention du crime?

M. Latulippe: Je viens de vous mentionner que, lorsqu'on évalue les subventions qu'on va donner dans une année X à des comités de prévention, on analyse les rapports financiers de ces comités de prévention en les regardant sous l'angle de ce que l'on a fait avec la subvention, de l'utilisation de la subvention durant l'année antérieure, des projets qu'elle a engendrés et comment on l'a utilisée pour le bien de l'ensemble de la collectivité, comment on a pu obtenir un "pairage" de fonds, comment on a pu obtenir d'autres fonds et d'autres sources de financement. C'est l'un des éléments que l'on regarde au moment où on doit prendre une décision sur la nature et l'étendue d'une subvention que l'on accorde à un comité de prévention.

M. Filion: Existe-t-il un regroupement des comités régionaux?

M. Latulippe: II n'y a pas d'association, si vous voulez parler comme cela, mais il y a des réunions et des rencontres qui sont organisées à l'occasion par la Direction générale de la sécurité publique. Si vous me demandez s'il existe une association des comités de prévention, il n'en existe pas.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): L'engagement 11 est vérifié. Je déclare donc la vérification des engagements du mois d'août terminée. J'appelle les engagements du mois de septembre, l'engagement 8.

Septembre M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): La vérification de l'engagement 8 est terminée, j'appelle l'engagement 9.

M. Filion: À l'engagement 9, "Contrat pour l'achat de 50 appareils de détection d'alco-o-test incluant systèmes d'analyseur de rechargement, calibrateur et chargeurs AC et BC pour les besoins de la Sûreté du Québec: 45 099,84 $." Le Solliciteur général peut-il me dire pourquoi il n'y a pas eu soumission dans ce cas-là?

M. Latulippe: M. le directeur de la Sûreté m'informe que, effectivement, il n'existe qu'un seul distributeur disponible sur le marché qui se trouve à être Les Distributeurs R. Nicholls Inc.

M. Filion: C'est un appareil qui est fabriqué aux États-Unis, c'est cela?

M. Latulippe: M. le directeur de la Sûreté m'Informe qu'il y aura un deuxième distributeur qui, éventuellement, sera disponible, sauf qu'actuellement les brevets n'ont pas été clarifiés entre le Canada et les États-Unis.

C'est important de dire que les appareils qui sont utilisés en vertu de l'article 238.1 du Code criminel doivent être des appareils de détection approuvés. Donc, il s'agit d'instruments conçus pour déceler la présence d'alcool dans le sang d'une personne et approuvés pour l'application du présent article par un arrêté en conseil du Procureur général du Canada.

M. Filion: Je suis content d'entendre le Solliciteur général le redire clairement.

M. Latulippe: Oui, et je suis aussi content qu'on utilise, de la part de l'Opposition, le terme alcootest, d'appareil de détection, plutôt qu'ivressomètre.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Engagement 9. La vérification est terminée. J'appelle l'engagement 10.

M. Filion: L'engagement 10 est intéressant. Évidemment, il s'agit d'une 6-2... Cela veut dire six motoneiges, c'est-à-dire huit motoneiges pour les besoins de la Sûreté du Québec en milieu nordique. J'aimerais avoir les détails concernant ces motoneiges: "Contrat pour l'achat de 29 motoneiges de différents modèles pour les besoins de divers ministères". Mais limitons-nous au Solliciteur général.

J'ai l'impression que 6-2, c'est l'imputation budgétaire.

M. Latulippe: Oui, pour le ministère du Solliciteur général, en fait la Sûreté du Québec, c'était huit motoneiges. 6-2, c'est l'imputation.

Une voix: C'est le numéro du programme.

M. Filion: C'est le numéro du programme, c'est cela. D'accord. Ces huit motoneiges sont utilisées, sauf erreur, par les policiers en poste dans les milieux...

M. Latulippe: II y a trois objectifs, finalement. Il y en a dans le Grand-Nord. Il y en a pour la prévention du crime, pour donner des exemples, autour des chalets. Je vais vous donner des exemples. Il y en a dans le Grand-Nord. La majorité, c'est dans le Grand-Nord. Il y en a aussi pour la prévention du crime dans les endroits qui sont difficiles d'accès, par exemple près des chalets, et aussi pour l'application du Code de la sécurité routière pour ce qui est des sentiers de motoneige. Mais la majorité sont utilisées dans les territoires du Grand-Nord.

M. Filion: Oui, et il y a eu un beau travail de fait par la Sûreté du Québec dans la mise sur pied de l'escouade de la Sûreté du Québec ou, en tout cas, des policiers de la Sûreté du Québec qui oeuvrent en milieu nordique. Est-ce que, de ce côté-là, je dois comprendre que les policiers utilisent la motoneige, à l'occasion, pour se déplacer, et l'avion aussi?

Lors de mes rencontres avec certains groupes d'autochtones, on m'a signalé l'excellence du travail fait par la Sûreté du Québec sur ce plan. J'apprécierais, si c'était possible, que vous mettiez quelque chose au point. Quel est l'effectif, à peu près, dans le Grand-Nord? Où en est rendue... je ne sais pas si on doit l'appeler une escouade, je ne crois pas; c'est plutôt une division de la Sûreté du Québec.

M. Latulippe: Oui, effectivement, dans un premier temps, je dois dire que j'ai constaté moi-même jusqu'à quel point les services donnés par la Sûreté du Québec aux autochtones dans le Grand-Nord étaient appréciés par les populations autochtones. Un travail se fait qui est d'excellente qualité et qui est apprécié dans ces régions du Grand-Nord. J'ai moi-même eu l'occasion de le constater. (11 heures)

Maintenant, votre question était sur l'effectif dans le Grand-Nord. On ne l'a pas ici. Si cela vous intéresse, on peut vous l'envoyer. Par ailleurs, on pourrait, je pense bien, répondre à ces questions d'une façon beaucoup plus approfondie au moment de l'étude des crédits, puisque nous aurons alors la ventilation. Ce sera beaucoup plus facile de le faire.

M. Filion: Ces policiers ont, au moment où on se parle, des motoneiges.

M. Latulippe: Oui.

M. Filion: C'est un renouvellement de flotte.

M. Latulippe: Oui, mais il y a l'ajout d'un dans le cadre d'un soutien policier aux Inuit de Salluit.

M. Filion: À quel endroit?

M. Latulippe: À Salluit. Actuellement, il y en a environ 23 dans le Grand-Nord.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): La vérification de l'engagement 10 est terminée. Engagement 11?

M. Filion: Contrat pour l'achat de quatre enregistreuses pour les besoins de la Sûreté du Québec. Fournisseur: Arri/Nagra Inc., à Mississauga, en Ontario. Montant de l'engagement: 28 000 $. D'abord, je m'excuse parce que je voudrais revenir sur l'engagement 10. Il y a plusieurs compagnies qui fabriquent des motoneiges. Bombardier est un des fleurons de l'économie québécoise en matière de transport. On a fait directement affaires avec Bombardier. Est-ce qu'il y avait une raison particulière qui justifiait le fait qu'on n'aille pas en appel d'offres sur cet engagement de quand même 114 000 $?

M. Latulippe: En fait, tout ce que je peux vous dire là-dessus, c'est que c'est le Service des achats du gouvernement...

M. Filion: Le ministère des Approvisionnements et Services, je pense.

M. Latulippe: ...les Approvisionnements et Services, qui a procédé. Comme vous le voyez, d'ailleurs, ce n'est pas uniquement pour la Sûreté du Québec. Ce sont 29 motoneiges pour quatre ministères.

M. Filion: D'accord. Revenons donc à l'engagement 11. Est-ce que je dois comprendre qu'il n'y a pas de fournisseurs au Québec pour ces enregistreuses?

M. Latulippe: M. Beaudoin m'informe qu'effectivement elles n'étaient pas disponibles au Québec. Ce sont des appareils qui, comme vous le savez, sont utilisés pour des fins très spécialisées, l'écoute électronique. On m'informe qu'on n'avait pas le choix à la Sûreté puisqu'ils n'étaient pas disponibles au Québec.

M. Filion: De quels appareils s'agit-il? Vous dites que c'est à des fins très...

M. Latulippe: Excusez, c'est pour la surveillance électronique. Les appareils sont de type Nagra SNS monorail, et deux Nagra de type SNS stéréo. Quand vous demandez le

type, c'est cela.

M. Filion: Quel est le but de cet appareil? À quoi sert-il?

M. Latulippe: II sert à l'interception des communications privilégiées.

M. Filion: Interception des communications privilégiées.

M. Latulippe: Effectivement, l'interception des communications.

M. Filion: Privilégiées?

M. Latulippe: En fait, je vais vous en donner les détails. Dans le cadre de l'exécution de son mandat, la Sûreté est appelée à procéder à certains enregistrements critiques à l'intérieur d'un bar-salon, par exemple, dans les restaurants ou dans les brasseries, etc. Je peux même vous donner des détails. La Division de la surveillance électronique à la Sûreté possède présentement quatre appareils de type Nagra, dont certains sont, pour des fins de sécurité, évidemment, situés dans différents postes de la Sûreté du Québec.

Comme vous le savez, c'est le Code criminel qui régit l'utilisation de l'interception de communications privées par les corps de police, dans le cadre des articles 178.1 et 178.23. En fait, j'ai dit communication... C'est privé, pas privilégié, et c'est dans le cadre de ces articles du Code criminel qu'on est amené à utiliser certains appareils, dont les appareils que je viens de vous mentionner qui sont utilisés pour l'interception des communications privées suivant les dispositions du Code criminel.

M. Filion: Ce qui est privilégié, c'est de pouvoir les entendre.

M. Latulippe: Ce qui est privilégié, c'est d'avoir l'autorisation...

M. Filion: II y a toutes sortes...

M. Latulippe: ...qui est prévue au Code criminel et la façon de le faire.

M. Filion: Oui, et il y a des rapports là-dessus, etc.

Maintenant, il y a toutes sortes d'appareils è enregistrer. Vous avez parlé de lieux publics. Est-ce qu'il s'agit d'enregistreuses bâties pour capter des conversations à distance, mais à l'intérieur d'un lieu public par rapport aux appareils qui servent à capter des conversations ayant lieu à distance, par exemple, ou d'appareils pouvant capter des conversations alors que le porteur de l'appareil est partie à la communication? De quel type d'appareil s'agit-il?

M. Latulippe: Comme votre question est technique, je vais demander à M. le directeur général d'expliquer techniquement comment c'est utilisé, dans le cadre aussi des restrictions qu'on doit apporter en rapport avec la sécurité publique. Je pense que M. le directeur général sera conscient des limites dans lesquelles on peut répondre à un type de question semblable.

M. Beaudoin: Merci, M. le ministre. Jacques Beaudoin. Tout simplement, la caractéristique particulière de cet appareil permet par la suite d'épurer... Exemple: si vous appelez d'une botte téléphonique dans un lieu public vous entendez toutes sortes de murmures en arrière et une des caractéristiques de cet appareil, c'est de permettre de nettoyer la bande pour en faire une conversation audible et de qualité. Cela, c'est un premier critère.

L'autre critère, c'est l'interférence. Vous savez que dans les bandes d'enregistrement se trouve un produit magnétique par le biais duquel même des ondes de radio, dans l'environnement, peuvent entrer dans votre appareil. C'est un phénomène assez original et assez particulier. Une des caractéristiques de ces appareils, c'est d'être sécuritaires de ce côté, pour ne pas avoir d'interférence extérieure.

L'autre caractéristique aussi, c'est qu'ils sont multipistes, c'est-à-dire qu'on peut, sur un appareil semblable, faire entrer plusieurs lignes téléphoniques.

M. Filion: J'ai de la difficulté à saisir le troisième avantage, une caractéristique de l'appareil, c'est-à-dire de pouvoir entrer sur plusieurs lignes téléphoniques en même temps.

M. Beaudoin: C'est-à-dire qu'on peut avoir un projet d'écoute qui, relativement à une enquête, porte plusieurs numéros de téléphone. Il peut s'avérer que ces téléphones fonctionnent simultanément.

M. Filion: D'accord.

M. Beaudoin: Vous comprenez? Dès qu'il y en a un qui se met en marche, cela entre.

M. Filion: Parfait. D'accord. À ce moment, non pas contrairement à ce que M. le ministre disait tantôt... On parlait de lieu public, c'est plutôt pour les téléphones. L'appareil, c'est pour les communications téléphoniques.

M. Beaudoin: Non, le ministre avait raison tout à l'heure, c'est-à-dire que, si un téléphone entre d'un lieu public où il y a

beaucoup de gens et qu'il y a des murmures...

M. Filion: D'accord.

M. Beaudoin: ...l'avantage, c'est que la conversation enregistrée qui est difficilement audible...

M. Filion: D'accord.

M. Beaudoin: ...pourra être nettoyée, balayée, épurée et l'appareil en fera une conversation audible.

M. Filion: Ce sont toujours des communications téléphoniques.

M. Beaudoin: Toujours en fonction de la loi et en vertu d'un mandat émis par un juge sur recommandation du mandataire du Procureur général.

M. Filion: Est-ce que cette enregistreuse est l'appareil normal d'enregistrement ou d'interception des communications téléphoniques ou si c'est un appareil différent de ce que vous utilisez habituellement?

M. Beaudoin: Non, c'est un appareil du même type. Ce sont des appareils très spécialisés pour ces fins particulières et c'est dans la même famille. On essaie toujours de se maintenir dans la même famille d'appareils. Tout ce qui change - vous savez que l'électronique varie énormément, se modernise aujourd'hui - tout ce qui varie, c'est le raffinement du processus de fabrication. Je peux vous donner un exemple. Un appareil qui pouvait avoir à peu près deux pieds carrés il y a cinq ans est rendu comme cela aujourd'hui; c'est le même appareil, le même concept, mais en miniaturisation.

M. Filion: Je vous remercie, cela va. Engagement vérifié.

Le Président (M. Marcil): La vérification de l'engagement 11 est terminée. J'appelle l'engagement 12.

M. Filion: Il s'agit du renouvellement des contrats, pour services professionnels en psychiatrie afin de procéder à des expertises auprès de certaines personnes incarcérées, pour une période d'un an, de Dr Louis-Charles Daoust et de Dr Gilles Paul-Hus. Je pense que ce sont des engagements qui commencent à faire partie des meubles, en ce sens qu'on les retrouve depuis belle lurette. Je remarque cependant que le montant a diminué. En juillet 1984, il était de 115 000 $ et, cette fois-ci, il est de 100 000 $. Est-ce qu'il y a une raison à la diminution de cet engagement? Est-ce qu'il y a moins - ce qui me surprendrait -d'expertises psychiatriques ou si c'est uniquement un adon?

M. Latulippe: Vous n'avez pas là tous les engagements... Ici, si je ne me trompe pas, c'est pour MM. Louis-Charles Daoust et Gilles Paul-Hus. Mais, au total, il y a huit psychiatres qui sont engagés à contrat. Je ne suis pas capable de vous dire pour chacun des psychiatres - je n'ai pas Ies informations devant moi - quelle est l'étendue des contrats ou des cas qu'ils ont. Quand vous dites que cela fait partie des meubles, voua savez qu'en vertu de la Loi sur la probation et sur les établissements de détention, le directeur général de la probation et des établissements est responsable de la garde de toute personne, et, effectivement, il est tenu de faciliter la réinsertion sociale des délinquants. Vous savez que, dans ce cadre, une des missions, évidemment, c'est tout le service professionnel de psychiatres et d'expertises à la cour. C'est pour cela que ça fait un peu partie des meubles, c'est un service qui est important.

M. Filion: Je voulais signaler également l'ancienneté du Dr Daoust et du Dr Paul-Hus au service du ministère. Cela va, vérifié.

M. Latulippe: Effectivement, la première fois, c'était il y a treize ans, en 1974.

M. Filion: II y a treize ans.

Le Président (M. Marcil): La vérification de l'engagement 12 est terminée. J'appelle l'engagement 13.

M. Filion: Engagement 13, renouvellement du contrat de services pour agir à titre d'agent négociateur dans le cadre de la négociation du renouvellement de la convention collective de l'Union des agents de la paix en institutions pénales pour une période d'un an. Le fournisseur est Clarkson, Tétrault, Drouin et le montant, 65 780 $. Puisqu'il s'agit d'un renouvellement, est-ce que le Solliciteur général peut me faire part de l'ensemble des contrats, toujours dans le cadre des négociations avec l'Union des agents de la paix en institutions pénales, qui sont antérieurs à celui-ci? (11 h 15)

M. Latulippe: La convention expirait le 31 décembre 1985. Le bureau a d'abord été mandaté jusqu'au 31 mars 1986, et il s'agit d'un renouvellement pour continuer de négocier la convention. On a continué son mandat durant le temps où il négociait. Son mandat va jusqu'au 31 mars 1987.

M. Filion: Quand la dernière convention

collective avec l'union a-t-elle expiré?

M. Latulippe: Je vous l'ai dit: le 31 décembre 1985.

M. Filion: Le 31 décembre 1985. Le Solliciteur général nous dit que, depuis le 31 décembre 1985, l'Union des agents de la paix en institutions pénales est sans convention collective?

M. Latulippe: Elle est en négociation effectivement.

M. Filion: Elle est en négociation depuis un an et demi.

M. Latulippe: Cela se fait par le mécanisme usuel de négociation.

M. Filion: Cela fait donc seize mois que l'Union des agents de la paix est sans convention collective.

M. Latulippe: Oui, effectivement, ils sont en négociation. Les négociations ont toujours continué.

M. Filion: Qui au bureau de Clarkson, Tétrault s'occupe du dossier?

M. Latulippe: C'est Me Asselin. M. Filion: Quel est son prénom? M. Latulippe: André.

M. Filion: Est-ce que c'est cet avocat qui a toujours été au dossier?

M. Latulippe: II l'a toujours été, oui, je pense, en tout cas, depuis...

M. Filion: Depuis décembre 1985? M. Latulippe: Oui, effectivement.

M. Filion: Comment vont les négociations avec l'union des agents de la paix?

M. Latulippe: Cela va bien, cela négocie. Cela n'est pas encore terminé. Il n'y a pas d'entente signée. Il y a eu une entente de principe en décembre qui a été refusée par les membres et ils sont retournés au comité paritaire et cela continue.

M. Filion: Ils sont retournés au comité paritaire.

M. Latulippe: Oui, là où se fait la négociation.

M. Filion: À la table des négociations.

M. Latulippe: Oui.

M. Filion: Le Solliciteur général me dit: Cela va bien, cela fait un an et demi qu'ils négocient. Ce n'est pas une négociation permanente, quand même, à moins qu'il ne veuille instaurer la négociation permanente dans son ministère.

M. Latulippe: Le mécanisme de relations du travail qui est prévu au régime, comme vous le savez probablement, c'est celui du comité paritaire. Effectivement, les négociations allaient bon train; elles n'ont jamais été rompues jusqu'à maintenant. Si cela avait été le cas, il y aurait eu arbitrage parce que, finalement, le mécanisme prévu aurait été la demande d'arbitrage. Il n'y a pas eu de demande d'arbitrage de la part du syndicat jusqu'à maintenant. À ma connaissance, jusqu'à maintenant, il n'y a pas eu de demande d'arbitrage.

M. Filion: Est-ce que c'était Me Asselin qui s'occupait du dossier avant le 31 décembre 1985?

M. Latulippe: Je l'ignore. Je pourrais vérifier. Il semble que, dès le début des négociations, c'est lui qui ait été désigné. Personnellement, j'ignore qui était dans le dossier avant décembre 1985.

M. Filion: M. le Président, je pense que je pourrais poser les questions suivantes au Solliciteur général pour qu'il en prenne note et qu'il nous donne les réponses par écrit: Premièrement, depuis quand le bureau de Clarkson, Tétrault représente-t-il le ministère de la Justice ou du Solliciteur général dans les négociations avec l'union des agents de la paix? Deuxièmement, qui étaient les négociateurs au dossier avant le bureau de Clarkson, Tétrault?

Il y a ici une somme de 65 780 $. Est-ce que je peux connaître le taux de la rémunération de Clarkson, Tétrault?

M. Latulippe: C'est 85 $ l'heure. Est-ce qu'il y en a parmi vous qui avez des souvenirs du temps de votre pratique?

M. Bélisle: Ah! les beaux souvenirs!

M. Filion: Le député de Mille-Îles s'ennuie.

M. Bélisle: Non, je ne m'ennuie pas, M. le député de Taillon. Aucunement.

M. Filion: 85 $ l'heure...

M. Latulippe: Est-ce que le député de Taillon trouve que 85 $ l'heure c'est trop cher, d'après son expertise en droit du

travail?

M. Filion: Le député de Taillon pose les questions.

M. Latulippe: Je suis convaincu que, même s'il pose des questions, le député de Taillon a des opinions.

M. Filion: J'aurais déjà eu l'occasion d'aller assez loin en ce qui concerne le Solliciteur général qui, lui-même, a été en pratique privée.

M. Latulippe: Effectivement.

M. Bélisle: ...aussi 85 $?

M. Filion: J'ai déjà eu l'occasion de...

Le Président (M. Marcil): Est-ce qu'on peut procéder à l'engagement 13?

M. Filion: Donc, on avait trois questions.

Le Président (M. Marcil): Oui, c'est ça, les questions sont prises en note. Vous pourrez répondre ultérieurement. Je pense que vous avez quinze jours à partir d'aujourd'hui.

M. Latulippe: D'ailleurs, il n'y a aucun problème à obtenir ça. Il faudra l'obtenir du ministère de la Justice. Je veux juste souligner, M. le Président, que je ne prévois pas de problème. La seule contrainte, c'est qu'on va faire la demande au ministère de la Justice puisque, évidemment, à l'époque même où le contrat a été donné en décembre 1985, c'était le ministère de la Justice qui procédait à cela puisqu'il n'y avait pas de ministère du Solliciteur général. La situation était la même avant 1985 et même pour le premier contrat. Donc, la demande devra être faite au ministère de la Justice.

Le Président (M. Marcil): Je répète donc les deux questions. Depuis quand le bureau Clarkson, Tétrault, Drouin agit-il comme négociateur? Gui étaient les négociateurs dans ce dossier avant l'engagement de cette firme? Vous avez répondu tantôt à la troisième question concernant le tarif horaire, soit 85 $ l'heure. Est-ce que cela va, M. le député de Taillon?

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Est-ce qu'on considère...

M. Filion: Non, on va continuer quand même cet engagement-là, quitte à ce que d'autres questions s'y ajoutent. La période pour le nouveau contrat de services n'est pas mentionnée à l'engagement, sauf erreur.

M. Latulippe: Je vous l'ai mentionnée, c'est jusqu'au 31 mars 1987.

M. Filion: À partir de...

M. Latulippe: À partir du 1er avril 1986.

M. Filion: Du 1er avril 1986 au 31 mars 1987. Le 31 mars 1987, c'est dans quelques jours. Est-ce que le Solliciteur général prévoit devoir renouveler ce contrat?

M. Latulippe: S'il y a lieu ou si c'est nécessaire; évidemment, on ne changera pas de négociateurs en cours de négociation.

M. Filion: Est-ce que le Solliciteur général est au courant que les membres de la firme Clarkson, Tétrault ont contribué à la caisse électorale du Parti libéral, en 1985, pour plus de 8000 $.

M. Latulippe: Je ne suis pas au courant. Je peux simplement vous dire une chose. La firme Clarkson, Tétrault, dont fait partie M. Richard Drouin, était le négociateur du gouvernement à l'époque où le Parti québécois était au pouvoir. M. Drouin a été impliqué dans les négociations. La firme Clarkson, Tétrault, Drouin - et M. Drouin - a été impliquée dans les négociations pendant toute la période où le Parti québécois formait le gouvernement du Québec. Je ne sais pas...

M. Filion: Ma question était la suivante, je vais la répéter.

M. Latulippe: ...M. le député de Taillon, si la firme - et certainement pas la firme -ou si des personnes de la firme ont contribué, que ce soit au Parti libéral ou au Parti québécois, à l'époque où ce dernier formait le gouvernement. On pourrait le trouver si, effectivement, il y a eu des contributions au Parti québécois.

M. Filion: Le Solliciteur général ne se trouvait pas à un des dîners de 3000 $ en présence de son premier ministre et en présence d'un des membres de la firme Clarkson, Tétrault.

M. Bélisle: Question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Oui, M. le député de Mille-Îles.

M. Bélisle: Je dois vous avouer franchement que c'est totalement non pertinent au regard de l'exercice qu'on fait

ici ce matin, soit poser des questions sur des engagements financiers du Solliciteur général. Si c'est une partie de pêche qu'on veut faire, on peut la faire à l'Assemblée nationale, à la période de questions. Je ne pense pas que ce soit le moment pour commencer à tâter. C'est une tentative de lancer des accusations.

M. Filion: M. le Président, sur la question de règlement. Premièrement, je ne lâche pas d'accusations; je relate des faits. Deuxièmement, nous sommes en train de discuter d'un renouvellement du contrat de services qui s'est fait, évidemment, sans soumission ou appel d'offres, avec une firme. Je vous rappelle qu'en vertu de nos règles j'ai toute la latitude pour interroger le ministre responsable de ce renouvellement de contrat sur toute matière entourant le renouvellement de contrat.

Le Président (M. Marcil): M. le député de Taillon, vous avez entièrement raison. Vous pouvez continuer.

M. Filion: Je vous remercie. Ma question était: est-ce que le Solliciteur général s'est trouvé en présence d'un des membres de cette firme dans un des soupers à 3000 $ qu'organise le Parti libéral?

M. Latulippe: Non. Ce que je peux vous dire...

M. Bélisle: M. le Président, question de règlement.

M. Latulippe: Un instant!

Le Président (M. Marcil): Oui.

M. Latulippe: Je pense que la façon dont on procède ici, ce n'est pas une période de questions, si je comprends bien. C'est une période d'insinuations. Je peux vous dire que ce contrat, comme tous les autres, a été approuvé par le Conseil du trésor et toutes les règles ont été suivies.

Le Président (M. Marcil): M. le député de Taillon, il faudrait éviter, dans vos questions, d'engager un débat. Je vous demanderais d'être plus pertinent.

M. Latulippe: Et, en plus...

M. Filion: Le débat a déjà été engagé par le premier ministre, qui se livre à des pratiques douteuses...

M. Latulippe: ...il s'agit d'un renouvellement.

M. Filion: ...en matière de financement, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): S'il vous plaît!

M. Bélisle: M. le député de Taillon, vous commencez à charrier royalement ce matin, hein?

Le Président (M. Marcil): M. le député de Mille-Îles, je vous demanderais de respecter l'ordre de cette assemblée. Également, M. le député de Taillon, si vous voulez bien être pertinent dans les questions concernant les engagements financiers que nous avons à vérifier aujourd'hui. Quant au reste, on pourra débattre la question à un autre endroit qu'à cette commission. S'il vous plaît! Vous pouvez procéder.

M. Bélisle: Je vais vous laisser continuer et terminer, décider de faire ce que vous avez à faire.

M. Filion: On est très ouvert, vous savez. Allez-y.

M. Bélisle: Moi aussi, je suis très ouvert, M. le député de Taillon.

M. Filion: La vérité a toujours sa place.

M. Bélisle: Oui, sauf...

M. Filion: Si votre question aide à établir la vérité, M. le député de Mille-îles...

M. Bélisle: ...qu'il y a des forums appropriés pour poser les bonnes questions...

M. Filion: Nous sommes à un forum, précisément.

Le Président (M. Marcil): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Bélisle: ...questions de pertinence et non de "salissage".

Le Président (M. Marcil): Est-ce que vous voulez intervenir, M. le député de Mille-Îles?

M. Bélisle: Certainement.

Le Président (M. Marcil): Allez-y.

M. Bélisle: M. le Solliciteur général, j'aimerais que vous me disiez, à moi qui ne connais rien à ce domaine-là, combien il y a d'avocats dans cette étude, chez Clarkson, Tétrault, Drouin.

M. Latulippe: C'est une firme qui doit avoir...

M. Bélisle: 65, 70 avocats.

M. Latulippe: C'est un des plus gros bureaux du Québec, si je ne me trompe pas. Ils ont un bureau à Montréal et ils ont un bureau à Québec. Certainement de l'ordre de 60, 70 avocats.

M. Filion: Pour vous corriger, M. le Solliciteur général, l'étude d'avocats citée à la rubrique emploie près de 50 avocats. Évidemment, elle a une succursale à Québec.

Le Président (M. Marcil): M. le député de Taillon...

M. Filion: Je ne sais pas si vous voulez avoir la liste de tous les noms.

M. Bélisle: Non, je les connais. M. Filion: Non.

Le Président (M. Marcil): Je voudrais permettre...

M. Filion: Voulez-vous avoir la liste des versements que chacun des associés a faits?

M. Bélisle: Montrez-les donc. Faites-moi une copie.

M. Filion: Intéressant. D'accord.

Le Président (M. Marcil): S'il vous ptaît! Est-ce que vous avez terminé votre question?

M. Bélisle: Déposez le document.

Le Président (M. Marcil): Voulez-vous déposer le document?

M. Bélisle: Ah! Mais déposez-le.

Le Président (M. Marcil): Disons que c'est absolument non pertinent, d'une façon.

M. Bélisle: Je ne comprends pas qu'un gars qui s'en va à la pêche refuse de mettre son poisson sur la table.

M. Filion: Est-ce que c'est une question de règlement?

Le Président (M. Marcil): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Bélisle: Quand vous attrapez votre poisson, mettez-le donc dans le congélateur.

Le Président (M. Marcil): M. le député de Mille-Îles, je vous demanderais... M. le député des Îles-de-la-Madeleine également, s'il vous plaît! Maintenant, M. le député de Taillon, est-ce que vous poursuivez vos questions sur l'engagement 13?

M. Filion: Le Solliciteur général m'a dit: Non, je ne me trouvais pas à un des soupers à 3000 $ en présence de mon chef.

M. Latulippe: J'ai répondu aux questions. Maintenant, si mon collègue, le député de Taillon, effectivement, veut me poser des questions, il faudrait que je sois informé de l'ensemble de la situation et que mon collègue dépose le document auquel il fait référence et qu'il a cité lui-même parce que, si je ne me trompe pas, il y a une règle de procédure qui dit que, si on cite un document, on le dépose. Que mon collègue dépose ce document.

M. Filion: Le Solliciteur général connaît mal sa procédure, M. le Président.

M. Farrah: ...d'intérêt public?

M. Bélisle: Parce que c'est très clair que c'est l'intérêt du Québec que vous défendez ici ce matin, M. le député de Taillon.

M. Filion: Est-ce une question de règlement?

M. Bélisle: C'est ce que vous faites. C'est ce que je vois. C'est ce que je comprends de votre ligne de questions.

M. Filion: Bien oui.

Le Président (M. Marcil): S'il vous plaît! Pouvez-vous poursuivre votre période de questions, M. le député de Taillon, sur les engagements financiers, tout en étant pertinent.

M. Filion: À ce stade-ci, M. le Président, on est à mi-chemin dans l'étude des engagements financiers, je suggère peut-être de suspendre quelques minutes.

M. Bélisle: Pour quelle raison?

M. Filion: Est-ce que vous entrez dans ma vie personnelle?

M. Bélisle: Bien. Je ne le sais pas. C'est la vie publique. Je suis prêt à continuer jusqu'à 12 h30.

M. Filion: Bon. Mais c'est sûr qu'on va continuer jusqu'à 13 heures, peut-être avant. Mais on peut peut-être aller aux toilettes.

M. Bélisle: Ah! Pour cela, on va...

Le Président (M. Marcil): Oui, M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Filion: M. le député de Mille-Îles, je prends bonne note de votre attitude

inquisitoire.

M. Bélisle: C'est ma condescendance...

Le Président (M. Marcil): S'il vous piatti

M. Filion: Voulez-vous m'accompagner? Cela, je ne l'accepterai pas, n'est-ce pas?

M. Bélisle: Si ce sont des offres qu'on ne peut refuser, M. le député de Taillon...

M. Filion: Je suggère donc une suspension de quelques minutes.

Le Président (M. Marcil): S'il vous platt. À l'ordre, s'il vous piaîti Je reconnais le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Farrah: Juste pour être bref, j'aimerais faire une demande officielle, M. le Président. Est-ce que le député de Taillon pourrait déposer le document qu'il a cité?

M. Filion: M. le Président, je vous réfère au texte de notre règlement.

Le Président (M. Marcil): Nous allons vérifier tantôt pour connaître... Je vous rendrai la décision dans quelques minutes. S'il vous plaît!

M. Filion: Je vous ferai remarquer que je n'ai pas cité le document. J'ai référé à un document. Ce n'est pas la même chose.

M. Latulippe: J'aimerais bien qu'on m'explique les subtilités du vocabulaire.

M. Farrah: Vous avez cité des chiffres.

Une voix: Ils viennent d'où, ces chiffres-là?

Le Président (M. Marcil): Si vous voulez y revenir, est-ce que l'engagement 13 est terminé?

M. Filion: Je suggère qu'on suspende.

Le Président (M. Marcil): Bon. Nous allons suspendre pour deux minutes.

M. Filion: Trois minutes. Le temps d'aller au petit coin.

Le Président (M. Marcil): Trois minutes. Cela va.

(Suspension de la séance à 11 h 32)

(Reprise à 11 h 43)

Le Président (M. Marcil): À l'ordre, s'il vous plaît!

A la question qui m'a été posée tantôt par le député de Mille-Îles et par le député des Îles-de-la-Madeleine, à savoir si le député de Taillon est dans l'obligation de déposer le document, non. Il y a déjà eu des décisions rendues à cet effet. Il est de pratique courante, à l'Assemblée et à la commission parlementaire, de faire référence à des notes personnelles, à un éditorial ou à un écrit de quelque nature qu'il soit sans que ce document fasse nécessairement l'objet d'un dépôt formel. J'aimerais quand même, M. le député de Taillon, que nous poursuivions l'étude de l'engagement 13 et je vous demanderais...

M. Filion: Vérifié, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): ...s'il vous plaît d'être le plus pertinent.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. La vérification de l'engagement 13 est terminée. J'appelle l'engagement 14.

M. Filion: L'engagement 14, "Renouvellement du contrat de services pour agir à titre d'agent négociateur dans le cadre de la négociation du renouvellement de la convention collective du Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec, pour une période de 13 semaines. Fournisseur: Denis & Comtois, Montréal. Montant de l'engagement 34 830 $." D'abord, la période de 18 semaines, j'aimerais me la faire expliquer. De quelle date à quelle date?

M. Latulippe: C'est la période s'écoulant entre le 1er avril 1986 et le 31 mars 1987. C'est, encore là, un renouvellement de mandat.

M. Filion: Là, cela ne fonctionne pas. Du 1er avril 1986 au 31 mars 1987, cela donne un an dans mon calendrier et là on parle de 18 semaines. Je voudrais savoir quelles sont les 18 semaines.

M. Latulippe: Oui, c'est que les séances de négociations sont programmées durant cette période sur un calendrier de 18 semaines, à 3 jours par semaine. C'est dans ce cadre qu'il fait référence à 18 semaines, 3 jours par semaine.

M. Filion: Denis & Comtois est probablement un bureau d'avocats.

M. Latulippe: Oui, c'est un bureau d'avocats.

M. Filion: Qui a le dossier au sein de

ce bureau d'avocats?

M. Latulippe: C'est Me Michel Denis.

M. Filion: Serait-il passible d'avoir le curriculum vitae de Me Denis?

M. Latuiippe: Je ne l'ai pas avec moi. Je pourrai vous le faire parvenir.

Le Président (M. Marcil): La question est prise en note.

M. Filion: D'accord. C'est un renouvellement de contrat. À quand remonte le contrat de Me Denis?

M. Latulippe: En fait, c'est un peu comme l'autre dossier. C'est un dossier où la convention collective entre le gouvernement et le Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec avait expiré le 31 décembre 1985. À ce moment, évidemment, dans le cadre du ministère de la Justice -parce que c'était la Justice qui était là à ce moment - le mandat avait été octroyé à Me Michel Denis jusqu'au 31 mars 1986. Ici, c'est le renouvellement de ce mandat.

M. Filion: Pour bien se comprendre, c'est le renouvellement du contrat de décembre 1985 à mars 1986. Est-ce que c'est bien ça?

M. Latulippe: De décembre 1985 à mars 1986. La convention collective, c'est le 31 décembre 1985. La date où le premier contrat a été octroyé, je ne l'ai pas ici, mais cela doit être aux environs de décembre ou janvier, j'imagine, ou avant. Finalement, c'est aux fins de cette convention. Le contrat expirait. La désignation, c'était jusqu'au 31 mars 1986. Aujourd'hui, on est à l'engagement financier pour le renouvellement à partir du 1er avril 1986.

M. Filion: Est-ce que, dans ce dossier, on avait commencé à négocier avant l'expiration de la convention collective?

M. Latulippe: Comme vous le savez, les négociations, dans le cas de cette convention, comme de celle dont on a parlé tout à l'heure, se font dans le cadre du comité paritaire et conjoint qui est permanent. Il est fort possible, même probable, que, dans le cas présent, les discussions ou les négociations aient débuté avant le 31 décembre 1986. Il est fort probable que ce soit le cas, mais je n'ai pas la date exacte devant moi du début.

M. Filion: À ce moment, comme pour l'engagement 13 concernant Clarkson, Tétrault, Drouin, j'apprécierais que les mêmes questions demeurées en suspens...

Le Président (M. Marcil): À savoir quelle était la firme avant d'engager cette firme?

M. Filion: Le cas échéant.

Le Président (M. Marcil): Le cas échéant, d'une part, et, d'autre part, qui était le négociateur. On l'a dit tantôt, c'était Michel Denis. Par contre, vous avez demandé le curriculum.

M. Filion: C'est cela.

Le Président (M. Marcil): C'est cela.

M. Latulippe: Je répète que je ferai la demande au ministère de la Justice parce qu'effectivement, à ce moment, comme vous le savez, c'était le ministère de la Justice qui accordait les contrats.

Le Président (M. Marcil): Cela va, M. le solliciteur.

M. Filion: Quel est le tarif horaire de Me Denis? 85 $ l'heure.

M. Latulippe: 85 $ l'heure.

M. Filion: Où en sont rendues les négociations? Est-ce qu'elles en sont au même point que les négociations avec l'Union des agents de la paix?

M. Latulippe: II y a eu une demande d'arbitrage le 25 février 1987.

M. Filion: Quand un dossier comme cela est soumis à l'arbitrage par l'une ou l'autre des parties, est-ce que le négociateur continue à agir pour le ministère dans ses représentations auprès du conseil d'arbitrage ou de l'arbitre?

M. Latulippe: C'est comme tout mécanisme d'arbitrage. L'arbitre, comme vous le savez, fait comparaître les parties. La preuve se fait devant l'arbitre.

M. Filion: Je le sais, mais...

M. Latulippe: Oui, en principe, j'imagine que...

M. Filion: En principe, oui. Il vient soutenir, en somme, les représentations des parties.

M. Latulippe: II vient soutenir les représentations qu'il a faites. Il vient soutenir finalement la position de chacun. J'imagine que c'est tout à fait normal que ce soit la même personne qui continue le

dossier.

M. Filion: Donc, Me Denis est toujours au dossier?

M. Latulippe: On me dit qu'il est toujours au dossier.

M. Filion: Alors, vérifié, sous réserve, encore une fois.

Le Président (M. Marcil): La vérification de l'engagement 14 est terminée. Maintenant, j'appelle l'engagement 15.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): La vérification de l'engagement 15 est terminée. J'appelle l'engagement 16.

M. Filion: C'est, évidemment, ce à quoi je faisais allusion un peu plus tôt aujourd'hui, c'est-à-dire le renouvellement des couvre-chefs des officiers de la Sûreté du Québec. Je remarque, quand même, que cela fait un prix de revient par unité qui ne dépasse pas environ 5 $. C'est, quand même, moins cher que des casquettes qu'on essaie d'acheter pour nous. Je remarque également que c'est une corporation québécoise qui a obtenu le contrat. Je n'ai pas de questions.

M. Latulippe: Je peux vous donner le nom du fournisseur, si vous voulez.

M. Filion: Le fournisseur, c'est la Filature de L'Îsle-Verte.

M. Latulippe: Oui, effectivement.

M. Filion: On a cela à L'Îsle-Verte. Vérifié.

Le Président (M. Marcil): L'engagement 16 est vérifié. J'appelle l'engagement 17.

M. Filion: L'engagement 17, c'est pour le lait à Bordeaux pour la période du 1er octobre au 30 décembre, donc une période de trois mois. 38 000 $.

Est-ce que le Solliciteur général pourrait faire le point, compte tenu des fournitures assez importantes à Bordeaux, sur l'état de la surpopulation ou de la population carcérale à Bordeaux?

M. Latulippe: Vous faites des liens très lointains entre le lait et la surpopulation.

M. Filion: Le lait est consommé par du monde. Alors...

M. Latulippe: Effectivement. Je vais faire un peu l'état de la surpopulation...

M. Filion: Et de la population.

M. Latulippe: ...de la population que nous avons en détention. D'ailleurs, je vais prendre plusieurs exemples parce que je pense qu'il y a Montréal, il y a Québec. Je vais vous donner l'exemple que, quand votre collègue, le substitut porte-parole de l'Opposition en matière du Solliciteur général...

M. Filion: Ne commencez pas... Pardon! M. Latulippe: ...M. Garon est allé...

M. Filion: Vous vouiez commencer un beau débat.

M. Latulippe: Je ne veux pas faire de débat; je veux tout simplement vous donner l'état de la situation au moment où votre collègue, M, Garon - je pense que c'est une date importante - est allé à Orsainville pour visiter la prison. J'ai, d'ailleurs, été surpris que ce soit M. Garon, mais, de toute façon, il y est allé dernièrement. On a fait état de la surpopulation lors de sa visite. J'imagine qu'il vous en a fait part ou qu'il en a fait part à votre...

M. Filion: Le Solliciteur général doit savoir que j'étais à Orsainville, il y a quinze jours.

M. Latulippe: Oui, mais M. Garon était là le 19 février.

M. Filion: II s'occupe de nos régions, M. le Solliciteur général.

M. Latulippe: Quand il y est allé, effectivement, il y avait 474 personnes présentes à Orsainville. Évidemment, cela a fait un éclat assez important parce qu'on prétendait qu'il y avait surpopulation. La seule chose qu'on a oublié de dire, c'est qu'en 1984, à la même date, il y avait 480 personnes détenues à Orsainville. Il y en avait plus. En 1985, il y en avait environ 470. Donc, il y en avait moins en 1987 qu'en 1984.

M. Filion: Mais plus qu'en 1985.

M. Latulippe: La moyenne de février -c'est la date où M. Garon y est allé - en 1986, c'était 474 et, en 1984, c'était 486. Je comprends que M. Garon n'était pas habitué comme vous l'êtes...

M. Filion: M. Garon, en langage parlementaire, c'est le député de Lévis.

M. Latulippe: Je comprends qu'il était moins habitué que vous dans les questions qui relèvent du Solliciteur général.

M. Filion: M. le Président, j'apprécierais que vous rappeliez au Solliciteur général que, dans cette enceinte, on appelle nos collègues par le nom du comté qu'ils représentent.

Le Président (M. Marcil): Vous avez entièrement raison. M. le Solliciteur général, si vous voulez poursuivre.

M. Latulippe: Oui, lorsque M. le député de Lévis est allé, effectivement... C'est pour vous donner une date de référence que tout le monde peut facilement situer parce que, si on parle de population dans un centre de détention, je pense qu'il faut situer cela à un endroit. Cette visite avait fait un éclat dans les médias, on en avait fait état et c'est pour cela que j'en parle. C'est une date que vous vous rappelez vous-même. Vous n'y étiez pas, je pense.

M. Filion: Je n'ai pas d'objection à ce que vous essayiez de passer la cassette que vous avez préparée, mais je vous fais remarquer que ma question portait sur Bordeaux. Quand vous aurez terminé votre cassette, j'apprécierais beaucoup qu'on puisse traiter du cas de la surpopulation à Bordeaux, l'objet unique et exclusif de l'engagement financier et des questions que je vous ai posées.

M. Latuiippe: Je veux vous rappeler que l'objet de l'engagement financier, c'est la vente du lait à Bordeaux, la consommation de lait.

M. Filion: C'est cela.

M. Latulippe: Vous m'avez parlé de l'état de la population dans les prisons du Québec.

M. Filion: On pourrait parler des vaches en Beauce, aussi, parce qu'il y a une prison ou il y en a déjà eu une en Beauce.

M. Latulippe: Si vous voulez.

M. Filion: Vous pouvez parler des vaches dans les endroits où vous avez enlevé les prisons, mais je crois que ce ne serait pas pertinent de le faire. J'apprécierais beaucoup avoir l'état de la surpopulation à Bordeaux.

M. Latulippe: L'état de la surpopulation à Bordeaux. Sur le bordereau d'enregistrement, il y avait 1281 personnes et il y avait 836 ou 839 personnes à l'intérieur de Bordeaux. Comme dans tous les centres de détention, la différence entre le bordereau et le nombre de personnes qui sont effectivement dans un centre détention s'explique par nos mesures alternatives. Entre autres, les personnes qui sont dans notre réseau de centres de transition sont enregistrées au bordereau d'un centre de détention. Les personnes qui sont en absence temporaire, en réhabilitation ou qui bénéficient de programmes de préparation au travail, par exemple, peuvent être enregistrées au bordereau, même si effectivement elles sont à l'extérieur du centre de détention. (12 heures)

Quant à moi, la différence entre le bordereau et la présence prouve qu'on a développé et qu'on développe de plus en plus de solutions alternatives à l'incarcération, qu'on développe un réseau de ressources communautaires. Je pense que c'est extrêmement positif.

M. Filion: D'accord. J'ai deux questions. Est-ce que vous pourriez ventiler la différence de 452 entre les absences temporaires de Bordeaux des personnes qui sont toujours sous l'autorité du centre de détention, mais qui sont dans une maison de transition, et les autres?

M. Latulippe: Pas actuellement. Je n'ai pas ces chiffres avec moi.

M. Filion: Mais est-ce qu'il serait possible pour vous à partir des mêmes chiffres... Les chiffres que vous me donnez correspondent à quelle date ou à quelle période?

M. Latulippe: C'est en date du 12 mars 1987.

M. Filion: Le 12 mars 1987. Est-ce que cette ventilation pourrait être déposée?

Le Président (M. Marcil): Pouvez-vous formuler votre question de façon précise?

M. Filion: Est-ce que le Solliciteur général pourrait déposer le document? Il n'a pas besoin d'être très explicite. Je veux seulement savoir où sont les détenus, connaître la ventilation de 452 entre le nombre de détenus inscrits au bordereau et le nombre de détenus effectivement détenus entre les murs de l'établissement de détention de Gouin.

Le Président (M. Marcil): La question est prise en note, M. le député de Taillon.

M. Latutippe: On vous fournira les informations. Cela va?

M. Filion: D'accord. La capacité de Bordeaux ne doit pas changer tout le temps mais je sais qu'elle se modifie quelquefois à l'occasion...

M. Latulippe: Oui, effectivement, c'est entre 800 et 850. Cela dépend de la capacité, du nombre par cellule, etc. Par exemple, des sentences intermittentes peuvent être purgées dans certains locaux; il y a aussi ceux qui sont à l'infirmerie.

M. Filion: De toute façon, on s'entend pour dire que la capacité ne peut raisonnablement dépasser un maximum de 850.

M. Latulippe: Non, grosso modo.

M. Filion: En date du 12 mars 1987, iI y avait 839 personnes à l'intérieur des murs.

M. Latulippe: Oui. Je ne peux pas vous donner plus de détails sur la capacité totale comprenant, entre autres, les sentences intermittentes.

M. Filion: C'est bien. Tout cela pour dire que cela a coûté 38 000 $ pour acheter à la Laiterie Casavant le lait pour Bordeaux. Je vous remercie. Engagement vérifié, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): La vérification de l'engagement 17 est terminée. J'appelle l'engagement 18.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): La vérification de l'engagement 18 est terminée. J'appelle l'engagement 19.

M. Filion: J'ai déjà posé la question au Solliciteur général. Je ne sais pas si, avec son équipe, il est en mesure de... Cela va? Est-ce qu'il y a autre chose à ajouter?

M. Latulippe: Non, c'est que je venais juste d'avoir le nombre total de places, qui est de 895; je vous le transmettrai.

M. Filion: C'est 895. Donc, cela peut dépasser 850.

M. Latulippe: On vous donnera toutes les...

M. Filion: D'accord. Merci.

En ce qui concerne l'engagement 19, il s'agit d'un engagement d'un montant approximatif de 1 000 000 $ pour la location et l'entretien d'un ordinateur d'une capacité de 7,2 MIPS et de deux contrôleurs de télécommunication pour les besoins de la Sûreté du Québec, pour une période de quinze mois. Ma question, je crois vous l'avoir déjà posée, M. le Solliciteur général. Je la pose à nouveau, à tout hasard. Les sommes sont quand même énormes, 1 000 000 $. Est-ce que l'achat d'ordi- nateurs, au lieu de les louer, de payer des sommes considérables... Est-ce que le ministère a envisagé la possibilité d'acheter les ordinateurs ou si la dépense en capital pour un tel investissement serait trop grande? Il s'agit d'ordinateurs qui sont toujours utilisés et qui vont l'être encore dans un, deux ou trois ans. Quelle est la politique du ministère à ce sujet?

M. Latulippe: Je vais demander à mon sous-ministre.

M. Filion: D'accord.

M. Diamant (Robert): Mon nom est Robert Diamant. Dans ce cas-ci, il est sûr qu'il est très difficile de prévoir longtemps à l'avance la puissance d'ordinateur requise pour traiter le volume de transactions qui concerne le CRPQ, en majorité, dans ce cas-ci. Donc, il a été évalué avec le Conseil du trésor qu'il était préférable de procéder par location plutôt que d'immobiliser des sommes énormes pour ces fins-là. L'expérience démontre qu'il est extrêmement difficile d'établir une projection pour une période qui serait suffisante pour amortir le coût d'un tel achat. Si on parle de 7,2 MIPS, peut-être que dans deux ans une réévaluation montrera que cela prend 9 MIPS. Si vous avez immobilisé quelques millions de dollars sur un appareil, il ne vaut plus grand-chose au bout de deux ans. Donc, il n'y a pas de gain financier. C'est la démarche du Conseil du trésor dans ce domaine-là.

M. Filion: Est-ce qu'il n'y a pas un coût relié d'abord à l'installation de l'ordinateur, à la formation du personnel devant l'utiliser? Est-ce que ces coûts sont pris en considération et même là le calcul est qu'il est encore moins dispendieux de louer que d'acheter?

M. Diamant: Dans ce cas-ci, il s'agit d'une location. Cela comprend aussi un contrat d'entretien. L'entreprise fournit l'entretien de ces appareils. Donc, aucun membre de notre personnel n'est affecté à l'entretien de ces appareils. Par ailleurs, au niveau de l'utilisation des appareils, ce sont des spécialistes, des informaticiens qui travaillent sur ces appareils. De façon générale, peu importe la puissance de l'ordinateur, cela ne leur pose pas de problèmes particuliers.

M. Filion: Peut-être pourrez-vous me répondre. À quoi cet ordinateur sert-il précisément?

M. Diamant: Particulièrement pour le CRPQ, c'est-à-dire le Centre de renseignements policiers du Québec.

M. Filion: C'est bien. Vérifié,

Le Président (M. Marcil): La vérification de l'engagement 19 est terminée. J'appelle l'engagement 20.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil); La vérification de l'engagement 20 est terminée. J'appelle l'engagement 21.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): La vérification de l'engagement 21 est terminée. J'appelle l'engagement 22.

M. Filion: Les ceintures de service, ce sont probablement les ceintures qui servent pour les armes. C'est cela?

M. Latulippe: J'aimerais que le directeur général de la Sûreté s'exprime sur l'utilisation de ces ceintures.

M. Beaudoin: Jacques Beaudoin. Oui, il s'agit de la ceinture de service que les policiers en uniforme portent. Elle permet de transporter leur arme, leurs menottes, un chargeur rapide et une lampe de poche quand ils ont à se déplacer avec un... C'est aussi, quand ils ont à participer à des opérations de maintien de l'ordre, pour tenir un bâton qu'on porte mais dont on n'aime pas se servir.

M. Filion: Comme l'arme, d'ailleurs. M. Beaudoin: Comme l'arme, d'ailleurs.

M. Filion: On en achète 800. Cela veut dire qu'on renouvelle une partie des ceintures qui sont maintenant inutilisables à cause de vétusté ou, en tout cas...

M. Beaudoin: C'est cela. Il y a eu d'autres équipements. Dans une notion de concept de sécurité il y a eu des tractations avec le syndicat. Les ceintures que nous avions, qui remontaient à l'époque de 1960, qui s'usaient progressivement avec le service de la personne à qui on la donne, étaient rendues désuètes. Il s'agissait d'un renouvellement. On a commencé il y a deux ans, par étapes, compte tenu des crédits nécessaires. Donc, l'année précédente on en avait eu un certain nombre et cette année, un certain nombre. On n'équipe pas tous les membres de cette ceinture, on équipe uniquement ceux qui travaillent constamment en uniforme, à cause des coûts.

M. Filion: Merci, M. Beaudoin. Cela va. Engagement vérifié.

Le Président (M. Marcil): La vérification de l'engagement 22 est terminée. J'appelle l'engagement 23.

M. Filion: À l'engagement 23, j'ai un peu de difficulté à saisir. D'abord, vous me corrigerez si je me trompe, mais, en août 1986, c'était la compagnie Québec-Téléphone qui raflait le contrat de 500 000 $ pour une période de six mois quant au système de communications radiotéléphoniques à la Sûreté du Québec. Et maintenant, on a, à l'engagement 23 de septembre 1986, un paiement à la compagnie Télébec Ltée représentant un acompte un peu important, un acompte de 1 800 000 $, couvrant une période de six mois sur les frais de location du système de communications radiotéléphoniques à la Sûreté du Québec, dans t'attente de signature d'un nouveau contrat. J'aimerais que vous expliquiez un peu de quoi il s'agit.

M. Latulippe: Tout à l'heure, on a passé un engagement financier pour ce qui est de Québec-Téléphone. Ici, Télébec, il s'agit du territoire de Bell Canada. C'est tout le territoire qui est autre que celui qui était visé par l'engagement financier que nous avons étudié tout à l'heure.

M. Filion: Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle le contrat n'est pas signé? De toute façon, il va être signé. Ils sont en situation de quasi-monopole, eux, en tout cas. Il n'y a pas beaucoup de monde qui peut équiper la Sûreté en radiotéléphone à part Télébec, mais...

M. Latulippe: Le contrat est maintenant signé.

M. Filion: Il est maintenant signé? M. Latulippe: Maintenant.

M. Filion: Pour le même montant? Est-ce qu'on peut avoir les détails de ce contrat?

M. Latulippe: Le contrat signé pour quatre ans, c'est 6 100 000 $; annuel, c'est 1 533 000 $; mensuel, c'est 127 755 $. Je m'excuse, je vais me corriger parce qu'on vient de me donner Québec-Téléphone. Pour une période de quatre ans, à compter du 1er mai 1986 au 30 avril 1987, c'est 18 214 000 $.

M. Filion: Donc, 18 000 000 $ pour une période de quatre ans.

M. Latulippe: Oui.

M. Filion: C'est tout un compte de téléphone.

M. Latulippe: Vous savez comme moi que le système de télécommunications est un instrument de base absolument essentiel, sinon l'instrument le plus essentiel pour les services policiers, en particulier la Sûreté du Québec.

M. Filion: Cela va. Vérifié.

Le Président (M. Marcil): La vérification de l'engagement 23 est terminée. Donc, la vérification des engagements financiers 8 à 23 du mois de septembre est terminée.

Octobre

J'appelle maintenant les engagements financiers du mois d'octobre, plus précisément l'engagement 11.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. L'engagement 12?

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. L'engagement 13?

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. L'engagement 14?

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): L'engagement 15, à la fin de la page? L'engagement 16 est avant l'engagement 15.

M. Filion: Au sujet de l'engagement 15, qui est le contrat pour l'achat de 30 détecteurs de vitesse (radars) de modèles stationnaires, mobiles et pistolets - ici, c'est pistolets de vitesse, je pense - pour tes besoins de la Sûreté du Québec, 46 564 $.

D'autre part, selon le rapport annuel d'activités de la Sûreté du Québec pour l'an 1986, on remarque une hausse de près du double, en ce qui concerne les constats d'infraction à la sécurité routière. En 1985, encore une fois, toujours selon le rapport annuel d'activités de la Sûreté du Québec, on avait dénombré 461 474 constats d'infraction à la sécurité routière. En 1986, ce chiffre de 461 000 contraventions est passé à 846 000, soit une augmentation de tout près de 100 %. (12 h 15)

Donc, première conclusion, je suis forcé de reconnaître que le nombre de contraventions émises par les policiers, les effectifs de la Sûreté du Québec, a connu une hausse absolument phénoménale en 1986.

On doit remarquer également, et cela m'a frappé dans le rapport, qu'en 1980 il y a eu 856 000 constats d'infraction à la sécurité routière et qu'en 1986 nous retrouvons à peu près le même nombre de 846 000. La question est lonque et étendue. J'aurai l'occasion d'y revenir avec le Solliciteur général sur d'autres tribunes. À part le volume d'activités des policiers de la Sûreté du Québec eu égard à la surveillance routière et à part également l'engagement qui est devant nous - on a vu l'équipement de plus en plus sophistiqué, maintenant, à la disposition des policiers de la Sûreté du Québec pour dépister les contrevenants au Code de sécurité routière - j'aimerais que le Solliciteur général nous explique les autres facteurs qui ont pu contribuer à une hausse aussi phénoménale du nombre de constats d'infraction. Je ne dirai pas du nombre nécessairement d'infractions parce qu'il y a plus de policiers pour les constater et que les policiers sont plus sur les routes manifestement depuis un an. Mais cela ne veut pas dire que le nombre d'infractions, lui, est plus ou moins grand. Cela ne veut pas dire que les Québécois conduisent plus ou moins dangereusement parce qu'il y a plus de contraventions. Pour moi, cela signifie qu'il y a des policiers, notamment ceux de la Sûreté du Québec puisque c'est d'eux dont on parle, qui effectuent un travail de surveillance routière absolument remarquable depuis un an.

Donc, à part cette augmentation du travail des policiers, à part l'équipement aussi qui est de plus en plus adéquat, est-ce qu'il y a d'autres facteurs qui ont contribué à la hausse du nombre de constats d'infraction?

M. Latulippe: Oui. Il y a eu plusieurs facteurs qui ont contribué à l'accroissement des activités et à la performance de la Sûreté du Québec sur les routes du Québec en matière de sécurité routière. D'abord, en 1984 et 1985, nous n'étions, ni vous ni moi, à l'époque, ici, au gouvernement, à l'Assemblée nationale. Vous savez comme moi les tensions que votre chef, qui était alors ministre de la Justice et responsable de la Sûreté du Québec, avait vécues, et avait vécues durement au moment des négociations avec les policiers de la Sûreté du Québec. Je pense qu'on se rappelle encore aujourd'hui les déclarations et ce débat que, finalement, l'ancien gouvernement avait amené sur la place publique au moment des négociations avec la Sûreté du Québec, en 1984-1985. Il y avait eu, d'ailleurs, avec justesse - vous l'avez mentionné hier - des tensions causées par l'ancien gouvernement avec les syndicats de policiers. Évidemment, il y avait eu des moyens de pression. Les activités en matière de sécurité routière avaient diminué en 1984- 1985 et le climat des relations de travail,

qui était très perturbé sous votre gouvernement, avait clairement contribué à la chute des activités en matière de sécurité routière. Deuxièmement, dès que nous sommes arrivés en fonction, en poste, moi, mon gouvernement et mon collègue, le ministre des Transports, nous avons décidé que la sécurité routière était et devait être au Québec une priorité, ce que nous n'avions jamais entendu de la part de l'ancien gouvernement. Après en avoir discuté avec le directeur de la Sûreté du Québec, on s'est rendu compte clairement que le directeur de la Sûreté du Québec, comme nous, partageait ces objectifs sociaux fort valables dans notre société. Je dois dire que le directeur de la Sûreté, l'état-major, en fait, tous les policiers du Québec ont embarqué derrière le gouvernement que nous sommes pour atteindre ces objectifs sociaux de réduire les accidents mortels sur les routes, de réduire, finalement, tous les coûts sociaux qui sont générés par les problèmes reliés à la sécurité routière, è tel point que l'activité policière, et je témoigne aujourd'hui de l'activité de la Sûreté du Québec, a permis de réduire substantiellement les accidents sur les routes. Vous savez probablement qu'il y a eu, en 1986, de 20 % à 24 % de moins d'accidents mortels sur les routes du Québec. C'est dû à l'intensité que les services policiers en général, mais en particulier la Sûreté du Québec, ont mise sur la sécurité routière, ce qui a permis à mon collègue de geler les primes d'assurance automobile, entre autres.

M. Filion: Ma question était...

M. Latulippe: J'ai répondu à votre question.

M. Filion: Je pense que le Solliciteur général l'a oubliée. En dehors de l'effort de prévention remarquable des effectifs de la Sûreté du Québec en matière de sécurité routière, en dehors de la technique qui là comme ailleurs évolue et permet un meilleur dépistage des contrevenants, en particulier des excès de vitesse, à part nous faire ce long résumé, est-ce que le Solliciteur général peut nous dire quels sont les autres facteurs qui ont contribué à cette hausse des constats d'infraction? Sur son grand discours, je lui ferai remarquer - ce n'est pas pour rien que je l'ai dit dans mon préambule - qu'en 1980 il y a eu 856 000 constats d'infraction, soit 10 000 de plus qu'en 1986. Revenons à la question qui nous préoccupe. Est-ce qu'en dehors de ces deux facteurs, le Solliciteur général peut attribuer à d'autres facteurs les chiffres que nous lui avons soumis?

M. Latulippe: Je vous ai longuement expliqué et je pense avoir répondu très clairement a votre question quand je vous ai dit qu'il y a eu, par exemple, 80 % de plus d'infractions au Code de la sécurité routière signalées par la Sûreté du Québec; je fais état du rapport d'activités de la Sûreté du Québec. Les infractions au Code de la sécurité routière ont connu une augmentation, passant de 267 568 à 490 875 cette année, un record et une majoration de 83,5 %...

M. Filion: ....

M. Latulippe: ...des infractions au Code de la sécurité routière. Je fais référence au rapport annuel d'activités de la Sûreté du Québec pour 1986 par rapport à 1985. Quand on connaît les problèmes de relations du travail que votre ancien gouvernement a vécus et a fait plus que vivre, a portés sur la place publique en 1985, démotivant ainsi tous les policiers du Québec au moment des négociations... Quand on voyait vos ministres parader sur la place publique, cela démotivait finalement les policiers sur le terrain, ces déclarations publiques et ce climat de relations du travail. Il est clair qu'en 1986, alors que nous avons procédé comme gouvernement, avec l'appui de la Sûreté du Québec, nous avons réussi à améliorer ce climat et nous avons réussi à faire en sorte que l'ensemble des policiers du Québec, derrière les objectifs sociaux du gouvernement, fasse corps avec l'ensemble de ces objectifs. C'est pour cela qu'on a atteint de tels succès en 1986. C'est pour cela aussi que votre ancien gouvernement - pas vous personnellement parce que vous n'y étiez pas comme moi - n'a pas réussi à atteindre ces objectifs. Je dois souligner le travail exceptionnel de la Sûreté du Québec en 1987 et de son état-major.

M. Filion: Je rappellerai au Solliciteur général qu'il aurait intérêt à regarder tes statistiques en 1976 et 1980 s'il veut faire de l'histoire et de la politique historique.

Maintenant, ma question est la suivante: Le nombre de constats d'infraction - cela inclut les avis de 48 heures, les contraventions, les infractions au Code criminel, mais dans la conduite d'un véhicule automobile - est passé du simple au double. Est-ce que le Solliciteur général peut me donner le pourcentage de l'activité des policiers de la Sûreté du Québec qui est consacré au travail de sécurité routière? Est-ce qu'on a un chiffre là-dessus? Peut-être qu'il n'est pas possible de l'évaluer, mais en deux mots. Pour faire en sorte que les résultats passent du simple au double, il faut qu'en termes de volume d'activité et de pourcentage de l'activité des policiers consacré à la sécurité routière, il y ait un certain déplacement de pourcentage. Est-ce que M. Beaudoin ou le Solliciteur général peut m'informer, durant l'année 1986, du transfert de pourcentage d'activité nécessaire

pour obtenir ce résultat?

M. Latulippe: Je peux certainement vous informer de la façon dont un policier travaille sur le terrain parce que cela vous fera comprendre que...

M. Filion: Je le sais, M. le Solliciteur général, je dois vous dire que je le saisis très bien.

M. Latulippe: Non, vous ne le saisissez pas parce que...

M. Filion: Ma question est précise... M. Latulippe: Oui.

M. Filion: ...est-ce qu'il y a des statistiques là-dessus?

M. Latulippe: Oui. M. Filion: Parfait!

M. Latulippe: Votre question est précise, mais cela illustre que vous ne comprenez pas le travail policier, parce que vous me demandez: quel pourcentage du travail policier est consacré è l'application du Code de la sécurité routière. Le policier, M. le député de Taillon, c'est un généraliste.

Vous avez un agent de la Sûreté du Québec sur la route; il peut arrêter des gens pour la vitesse, mais cela ne l'empêche pas, cinq minutes plus tard ou dix minutes plus tard, d'arrêter une personne qui a commis un vol de banque avec effraction et qui est sur l'autoroute ou sur la route. En même temps, il peut avoir un appel d'urgence ou, en même temps, il peut arrêter sur la route quelqu'un qui a fait une infraction au Code criminel parce qu'il a dans la voiture des armes à feu.

Vous me dites: M. le Solliciteur général, divisez donc le travail policier entre le temps qu'il passe à appliquer le Code de la sécurité routière et le temps qu'il passe à appliquer le Code criminel. M. le député de Taillon, je m'excuse, mais cela ne fonctionne pas comme cela le travail de policier.

M. Filion: II y a des études, M. le Solliciteur général, qui ont été faites au sein de votre ministère et dans ces études on retrouvait une analyse du temps d'activité des policiers de la Sûreté du Québec. À travers ces analyses... Ma question était la suivante: Bien sûr que si le policier de la Sûreté du Québec est affecté sur le bord d'une route et qu'il voit un acte criminel se produire ou qu'il reçoit un appel d'urgence, il va se déplacer. Je pense que c'est inutile de répéter ici des connaissances aussi primaires que celle-là. Dans ces analyses, est-ce que le Solliciteur général est en mesure de nous dire s'il existe des statistiques ou des chiffres sur l'activité du policier de la Sûreté du Québec durant l'année 1986? Est-ce qu'il a étudié ces chiffres, ces analyses? Est-ce qu'il pourrait nous en faire part?

M. Latulippe: Peut-être qu'il faudrait que vous posiez la question de façon précise. Qu'est-ce que vous voulez savoir, effectivement? Combien de temps un policier sur la route prend-il pour appliquer le Code de la sécurité routière par rapport au temps qu'il prend pour appliquer le Code criminel? Il faudrait que vous expliquiez votre rationnel, cela n'a pas de bon sens. Etes-vous en train de me dire...

M. Filion: Est-ce que le Solliciteur général est au courant des études qui ont été faites au sein de son ministère sur l'analyse du temps...

M. Latulippe: On est au courant des études qui sont faites en général...

M. Filion: ...de l'effectif complet de la Sûreté du Québec?

M. Latulippe: ...et surtout à l'intérieur de notre ministère. Mais posez-nous donc la question clairement. Qu'est-ce que vous voulez savoir, M. le député de Taillon? On vous le dira. Si vous voulez entrer dans le détail du travail policier, je n'ai pas d'objection, mais le policier, c'est un généraliste. Le policier applique plusieurs lois, plusieurs règlements en même temps. Je trouve votre question curieuse. Combien de temps a-t-il passé à arrêter des voleurs sur la route? Combien de temps a-t-il passé à arrêter des gens pour vitesse? Combien de temps a-t-il passé à appliquer le Code criminel en rapport avec les facultés affaiblies, par exemple? Encore là, il y a des règlements concernant le Code de la sécurité routière et il y en a d'autres concernant le Code criminel. Posez-moi votre question clairement et je vais y répondre clairement. (12 h 30)

M. Filion: Est-ce que le Solliciteur général a pris connaissance des travaux au sein de la Sûreté du Québec ou au sein de son ministère sur le pourcentage ou la répartition, devrais-je dire, des activités des effectifs de la Sûreté du Québec?

M. Latulippe: Oui, pour les effectifs de la Sûreté du Québec, là, cela commence à être plus clair. II y a 1600 patrouilleurs, c'est clair. Je pense que je réponds clairement. Si vous commencez à me demander combien chaque patrouilleur fait d'activités dans l'application des règlements du Code de la sécurité routière, il y a 1000 règlements des transports, si vous voulez le savoir par règlement, mais il y a 1600 patrouilleurs sur

la route.

M. Filion: C'est tout?

M. Latulippe: C'est votre question, j'y réponds.

M. Filion: Ce sont les éléments d'analyse que vous possédez?

M. Latulippe: Non, vous me demandez combien y a-t-il d'effectifs sur les routes. Je vous dis qu'il y a 1600 patrouilleurs. Je réponds clairement è votre question. Posez-moi d'autres questions clairement comme celle que vous m'avez posée et j'y répondrai clairement.

M. Filion: Manifestement, le Solliciteur général n'a pas pris connaissance de ces analyses. J'aurai d'autres occasions d'y revenir.

M. Latulippe: Non, je vous dis: Posez-moi la question clairement et cela va me faire plaisir.

M. Filion: Ma question ne peut pas être plus claire que celle-là, que celle que je pose depuis cinq minutes.

M. Latulippe: Je vous ai répondu: il y a 1600 patrouilleurs.

M. Filion: Ou il ne comprend pas, ou il ne veut pas comprendre. De toute façon...

M. Latulippe: Et à partir de là...

Le Président (M. Marcil): À l'ordre, s'il vous plaît! J'aimerais quand même vous signaler...

M. Filion: Cette semaine, M. le Solliciteur général...

Le Président (M. Marcil): Excusez-moi, M. le député de Taillon. J'aimerais vous rappeler quand même de maintenir au moins une certaine pertinence entre la question et l'engagement financier que nous avons à vérifier.

M. Filion: Cette semaine, le ministre des Transports, collègue du Solliciteur général, le député de Charlesbourg, a fait savoir qu'un protocole d'entente a été mis au point entre son ministère et celui du Solliciteur général concernant la surveillance routière. En vertu de ce protocole, a-t-il expliqué, les ministères clients - l'expression vient probablement de l'attaché de presse du ministre des Transports - comme le sien, auront le loisir de placer des commandes auprès des chargés d'opération à la Sûreté du Québec. Est-ce que le Solliciteur général pourrait m'expliquer en quoi la Sûreté du Québec a des clients en dehors de la population du Québec?

M. Latulippe: On négocie actuellement, avec entre autres le ministère des Transports, un protocole d'entente en rapport particulièrement avec le contrôle routier, c'est-à-dire l'application de la réglementation relativement au transport routier. D'ailleurs, cela ne comporte pas uniquement le ministère des Transports parce que d'autres ministères aussi sont impliqués - je pense au ministère de l'Agriculture en particulier, je pense au ministère du Revenu, je pense au ministère de l'Énergie et des Ressources, à la CSST, entre autres - qui ont à faire du travail relativement à l'application de leurs règlements sur les routes, à toutes fins utiles. Quand on pense au ministère du Revenu, on pense aux taxes sur les carburants.

Notre objectif, le mien comme celui du ministre des Transports, comme celui des autres ministres, est de coordonner nos efforts, dans le respect de nos juridictions respectives, dans le but d'améliorer l'application de la réglementation relative au transport des marchandises et des personnes.

M. Filion: Vous avez dit que le protocole est actuellement en train d'être négocié?

M. Latulippe: Le protocole est effectivement en voie d'être achevé avec les ministères concernés.

M. Filion: Je vous ferai remarquer que votre collègue a annoncé que le protocole a été mis au point.

M. Latulippe: II n'y a aucun protocole actuellement de signé entre les parties, mais ce que je peux vous dire, c'est que mes objectifs comme ceux du ministère des Transports sont les mêmes, c'est-à-dire d'améliorer l'application de la réglementation des transports. D'ailleurs, il n'y a pas uniquement que des policiers de la Sûreté du Québec qui sont impliqués dans l'application des différents règlements. On pense au ministère du Revenu qui a des inspecteurs, de même que la Commission des transports. La Régie de l'assurance automobile en a également pour la vérification mécanique. Il y a donc un avantage pour tout le monde et pour tous les Québécois de coordonner nos efforts en cette matière. Ce que je vous dis, c'est qu'effectivement vous n'aviez pas pensé à cela dans le passé parce que vous n'avez pas fait de l'application de cette réglementation et de la sécurité routière une priorité du temps que vous étiez au gouvernement. Qu'est-ce que vous voulez' Nous, nous en avons fait une priorité et on

la réalise.

M. Filion: Le Solliciteur général du Québec, qui est responsable des forces policières, est-il d'accord avec l'approche de son collègue, le ministre des Transports, quand il dit, et je relis le communiqué qui est dans le journal: "En vertu de ce protocole, a expliqué le ministre des Transports, les ministères clients comme le sien auront le loisir de placer des commandes auprès des chargés d'opération de la Sûreté"'' Le Solliciteur général est-il d'accord avec cette position du ministre des Transports?

M. Latulippe: En fait, quand vous pariez de ministères clients, il faut comprendre parce que les ministères dont on fait état, que ce soit le ministère des Transports ou d'autres, mais celui des Transports en particulier, sont au nombre de ceux qui voient leur réglementation le plus souvent appliquée par la Sûreté du Québec. La réglementation des Transports, en bonne partie - on ne commencera pas è regarder chacun des règlements, mais de façon générale - est appliquée par la Sûreté du Québec. Notre objectif est non seulement de coordonner nos efforts, M. le député de Taillon, dans l'application de la réglementation, mais aussi de coordonner nos efforts dans l'amélioration de la réglementation. Si vous lisez le même communiqué, cette concertation que nous avons entreprise avec les ministres concernés et le ministère des Transports vise aussi la révision de cette réglementation, et, en particulier, vise à enlever les irritants et à améliorer la réglementation qui pourrait effectivement entraver le travail policier sur le terrain.

Le Président (M. Marcil): Excusez, M. le Solliciteur général et M. le député de Taillon. Les questions doivent porter sur le sujet en discussion, c'est-à-dire sur les engagements. Donc, je vous demanderais une autre fois d'être pertinents en ce qui concerne les questions à poser et, également, les réponses.

M. Filion: M. le Président, de consentement avec toutes les parties, on en est - et il n'y pas d'objections qui ont été soulevées - à examiner la question des détecteurs de vitesse, lesquels, on le sait, servent, entre autres, à faire certains constats d'infractions. Nous sommes précisément dans le vif, je ne dirais pas dans le coeur de l'engagement, mais disons que nous sommes dans le vif de l'accessoire de l'engagement.

M. Latulippe: Bien, c'est un peu comme le lait, cela. C'est loin d'être le coeur ni le vif de l'engagement.

M. Filion: Mais non, je pense bien, M. le Président, qu'à partir du moment où tout le monde est d'accord on peut filer sur cette ligne-là.

M. Latulippe: Écoutez, il est évident... Une seconde!

M. Filion: J'ai peut-être encore une autre question là-dessus.

M. Latulippe: M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Oui, M. le Solliciteur.

M. Latulippe: Personnellement, je m'en remets à la commission, sauf que je pourrais dire qu'il reste des engagements et que mon collègue, s'il le souhaite, pourra toujours poser toutes les questions qu'il veut à la période des questions, où je pourrai y répondre. On est ici pour les engagements financiers. Je m'en remets à la décision de la commission là-dessus.

Le Président (M. Marcil): Vous avez raison, M. le ministre. Je vous demanderais, s'il vous plaît, compte tenu qu'il nous reste encore trois mois d'engagements, d'être pertinents dans vos questions.

M. Bélisle: M. le Président, question de règlement.

Le Président (M. Marcil): Oui, M. le député de Mille-Îles.

M. Bélisle: Je voudrais seulement savoir...

M. Filion: Ce n'est peut-être pas nécessaire, je vais passer à l'engagement suivant, à moins que vous ne vouliez en discuter. Je vous dis qu'on est...

M. Bélisle: Non, je veux seulement savoir une chose.

M. Filion: ...dans le vif du sujet, et, à partir du moment où le ministre répond à nos questions, notre règlement...

Le Président (M. Marcil): Cela va.

M. Filion: ...et, à partir du moment où il n'y a pas d'objection de qui que ce soit à cette commission, nous sommes maîtres de nos travaux.

M. Bélisle: C'est sûr, c'est sûr.

Le Président (M. Marcil): Excusez, j'ai soulevé le point de la pertinence. M. le député de Mille-Îles.

M. Bélisle: Tout simplement, M. le Président, selon l'ordre du jour que j'ai reçu aujourd'hui, cela finissait à 12 h 30. Non, 13 heures?

M. Filion: Non, on finit à 13 h 15.

Le Président (M. Marcil): C'est à 13 heures.

M. Bélisle: On finit à 13 h 15?

M. Filion: Parce qu'on a trois heures. On a commencé vers 10 h 10. Peut-être 13 h 10.

M. Bélisle: Est-ce que c'est dans le procès-verbal qu'on a reçu, l'ordre du jour?

M. Filion: Oui, trois heures.

M. Bélisle: Trois heures, jusqu'à 13 heures.

M. Filion: On a trois heures pour les engagements financiers.

Le Président (M. Marcil); Trois heures, cependant, cela va prendre le consentement pour pouvoir déborder 13 heures.

M. Filion: La période des questions est à 14 heures; on va continuer.

Le Président (M. Marcil): La vérification de l'engagement 15 est terminée. J'appelle l'engagement 16.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié.

M. Filion: L'engagement 16, excusez...

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'engagement 17.

M. Filion: Ah oui! D'accord, cela va. Alors, l'engagement 17. Ce qui m'intriguait dans cet engagement, c'est uniquement la façon dont l'engagement 17 doit être relié à l'engagement 15. C'est juste la façon que je voudrais me faire expliquer. En deux mots, à l'engagement 15, c'est un contrat pour 30 détecteurs de vitesse, pour 45 000 $. Là, on en a ajouté 36 en supplément, sans passer par le mécanisme des soumissions. Je comprends que les besoins initialement prévus à 30 ont grimpé à 66. Mais cette façon de procéder me semble peut-être - je dis bien peut-être - discriminatoire à l'égard des autres soumissionnaires qui, eux, n'ont soumissionné que pour 30.

Or, on sait que, plus on augmente la quantité pour un contractuel, plus le prix de l'unité peut diminuer. En ce sens-là, est-ce qu'on pourrait m'expliquer brièvement le pourquoi de cette façon de procéder?

M. Latulippe: Je vais rapidement répondre à cela, parce que cela a été fait par le Service des achats et c'est conforme aux règles du Service des achats du gouvernement.

M. Filion: Sans doute, mais est-ce qu'on peut m'expliquer... Est-ce qu'on avait mal prévu les besoins au départ?

M. Latulippe: On m'informe que notre demande était de 66. C'est suivant les règles du Service des achats qu'on a procédé ainsi. Je ne peux pas vous dire exactement le...

M. Filion: Quand a-t-on ouvert les soumissions pour l'engagement 15? Quand a-t-on fait l'appel de soumissions, c'est-à-dire?

M. Latulippe: Je n'ai pas les détails ici. Je pourrai, par le biais du Service des achats, vous les obtenir, encore là, en faisant la demande au Service des achats, parce que c'est eux qui ont procédé ainsi*

M. Filion: Je pense qu'on se comprend bien sur le plan de la problématique. Ce que je voudrais savoir, puisque vous en prenez avis, c'est...

M. Latulippe: Je prends avis de... Je voudrais que vous m'exposiez clairement la demande que vous nous faites.

M. Filion: Oui. Vous voyez l'engagement 15 et l'engagement 17. Il s'agit des mêmes équipements, sauf que, dans l'engagement 15, c'était un contrat pour l'achat de 30 détecteurs. On a ajouté, sans passer par appel d'offres, 36 unités additionnelles pour porter à 66 le nombre total, et tout cela a été accordé aux mêmes soumissionnaires qui avaient remporté, si l'on veut, l'ouverture des soumissions à la première soumission. Alors, pourquoi cette façon de procéder? Est-ce qu'on avait mal prévu les besoins au départ? Pourquoi, lors du supplément, n'a-ton pas procédé également par appel de soumissions plutôt que par l'octroi d'un contrat supplémentaire?

M. Latulippe: II n'est pas question que les besoins aient été mal prévus à l'origine. Vous me demandez des informations. Peut-être qu'il faudrait Ies consigner pour qu'on puisse fournir Ies informations et faire la même restriction que dans le cas de la Justice tout à l'heure. Nous allons faire la demande au Service des achats et mon collègue pose certaines questions, M. le Président. (12 h 45)

Le Président (M. Marcil): La question

est prise en note. Cela va. Donc, l'engagement 17, vérifié. La vérification des engagements d'octobre sont terminés.

Novembre

J'appelle l'engagement 11 du mois de novembre. Est-ce qu'il y a des questions sur l'engagement 11?

M. Filion: Oui. Est-ce que c'est le premier contrat qui est accordé pour l'administration de la batterie de tests d'aptitudes physiques?

M. Latulippe: Oui.

M. Filion: Avant cela, est-ce que je dois présumer que les tests étaient administrés par l'Institut de police ou la Sûreté?

M. Latulippe: Auparavant, je vais vous rappeler les conditions et les normes d'embauché...

M. Filion: Non, ce ne sont pas les normes d'embauche...

M. Latulippe: Un instantl

M. Filion: M. le Solliciteur général...

M. Latulippe: Oui, oui.

M. Filion: Ma question porte sur les tests d'aptitudes physiques...

M. Latulippe: Exactement.

M. Filion: ...et sur l'administration de ces tests.

M. Latulippe: M. le député de Taillon, vous allez me laisser répondre?

Antérieurement, les normes d'embauche, qui existaient du temps que le Parti québécois était au pouvoir, étaient les suivantes: le candidat de sexe masculin devait avoir une taille minimale de 1,70 mètre, pieds nus, et une masse minimale de 60 kilogrammes. Le candidat de sexe féminin devait avoir une taille minimale de 1,60 mètre, pieds nus, et une masse minimale de 48 kilogrammes. Vous comprendrez que, lorsque je suis entré en fonction, je n'ai pas accepté dans le processus d'embauche de la Sûreté qu'on utilise des normes d'embauche si discriminatoires. Nous avons donc modifié les normes d'embauche pour enlever ces articles qui datent de l'ère des dinosaures, à toutes fins utiles, pour avoir...

M. Filion: Les grands ou les petits dinosaures?

M. Latulippe: Eh bien, demandez-le à votre chef. C'est du temps où votre parti était au pouvoir. Nous avons modifié cela pour que, maintenant, nous utilisions des tests d'habiletés physiques pour faire l'évaluation au lieu de ces normes d'embauche discriminatoires. Nous avons donc modifié le règlement d'embauche pour prévoir, au lieu de ces normes discriminatoires, des tests d'aptitudes physiques.

Je vais vous lire le règlement. Il s'agit maintenant de réussir, dans les six mois précédant son entrée à la Sûreté ou dans un corps de police municipal, les huit épreuves du test d'habiletés physiques contenues dans le rapport du mois d'octobre, enfin, dans un certain rapport. Effectivement, nous avons donné un contrat, à la suite des changements des normes d'embauche, à l'Université Laval pour procéder à la confection de ces tests d'aptitudes physiques. Le contrat que vous avez devant vous est le contrat de services pour l'administration de cette batterie de tests d'aptitudes physiques préparés par le laboratoire de recherche.

M. Filion: Le Solliciteur général est-il en train de nous dire qu'il n'existait pas de test d'aptitudes physiques avant l'octroi de ce contrat de services? Parce qu'à ce moment-là, il n'aurait pas compris ma question.

M. Latulippe: II n'y avait pas de test d'aptitudes physiques. Les TAP ont été amenés par le règlement que nous avons maintenant au gouvernement et qui changeait les normes d'embauche.

M. Filion: Voulez-vous dire qu'avant cela il n'y avait aucun test d'aptitudes physiques?

M. Latulippe: II y avait des examens médicaux, mais il n'y avait pas de test. Le règlement sur les normes d'embauche a été créé par notre gouvernement. Il prévoyait précisément ces tests d'aptitudes physiques pour remplacer la réglementation basée sur la taille et le poids des candidats.

M. Filion: En dehors de la réglementation, qui est une chose, parce qu'on n'est pas obligé de tout réglementer non plus, votre ministère est censé déréglementer...

M. Latulippe: Mais vous n'avez pas l'air de comprendre.

M. Filion: Mais en dehors de la réglementation existante, ma question est la suivante: Est-ce qu'on administrait des tests d'aptitudes physiques avant l'octroi de ce contrat de services accordé à l'Université

Laval? Cela va, vérifié.

M. Latulippe: II y avait les examens médicaux, bien sûr, mais ce ne sont pas des tests...

M. Filion: Dans les examens médicaux, n'y avait-il pas des tests d'aptitudes physiques?

Le Président (M. Marcil): Est-ce que l'engagement 11 est vérifié?

M. Latulippe: Des tests cardiologiques, par exemple, à l'effort, oui, mais pas des tests d'aptitudes physiques. Ce sont des normes nouvelles d'embauche qui remplacent les normes discriminatoires que vous aviez du temps où vous étiez au pouvoir.

Le Président (M. Marcil); Est-ce que cela va pour l'engagement 11?

M. Filion: Pour les normes discriminatoires, on aura un autre forum pour en parler ensemble quant à l'embauche à la Sûreté du Québec.

Deuxièmement, puisqu'on parle de cela, combien y a-t-il de candidats qui ont passé leur test au moment où on se parle?

M. Latulippe: Aux alentours de 800.

M. Filion: 800 candidats.

M. Latulippe: Oui. C'est cela.

M. Filion: Combien y a-t-il de candidats qui ont été engagés au moment où on se parle?

M. Latulippe: Pas encore. Nous sommes dans le processus. Je pourrais vous donner tout le processus de sélection. Nous sommes dans le cadre de ce processus de sélection parce que, comme il n'y avait pas eu...

M. Filion: C'est parce qu'il nous reste 20 minutes. Ma question portait sur le nombre de candidats qui ont été embauchés à la Sûreté du Québec. Vous m'avez répondu: aucun.

M. Latulippe: M. le député de Taillon.

M. Filion: Ma question est la suivante: À quand...

M. Latulippe: M. le député de Taillon, on n'est pas en cour aujourd'hui. M. le député de Taillon...

M. Bélisle: Question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): S'il vous plaît! Oui.

M. Bélisle: Ne pourrait-on pas laisser M. le ministre continuer, car il a 20 minutes pour répondre à chacune des questions, d'après le règlement?

Le Président (M. Marcil): Cela va. M. le ministre, vous pouvez répondre.

M. Filion: M. le Président, on a une période de trois heures consacrée aux engagements financiers. Il aurait été agréable de pouvoir terminer à une heure respectable pour les parlementaires qui doivent aborder la période de questions dans peu de temps.

Vous comprendrez avec moi qu'on a commencé à 10 h 10, 10 h 15. Le Solliciteur général essaie de nous passer ses petites cassettes qu'on a entendues tellement souvent...

M. Bélisle; Question de règlement, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): S'il vous plaît!

M. Filion: ...qu'elles ne passent plus nulle part.

Le Président (M. Marcil): À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Taillon. Un instant, les amis!

M. le député de Mille-Îles, sur une question de règlement.

M. Bélisle: Est-ce que le point qu'il vient de soulever est une question de règlement, oui ou non, M. le Président?

Le Président (M. Marcil): Ce n'est pas une question de règlement.

M. Bélisle: Dites-le-lui donc!

Le Président (M. Marcil): Le député de Tailion n'a pas dit que c'était une question de règlement.

M. Bélisle: Pourquoi prend-il la parole?

Le Président (M. Marcil): Parce que c'est à lui la parole.

M. Filion: Parce que la parole était à moi.

Le Président (M. Marcil): M. le député de Taillon, vous pouvez poursuivre. Est-ce que l'engagement 11 est vérifié?

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. J'appelle l'engagement 12.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. Donc, les engagements du mois de novembre sont vérifiés. La vérification est terminée.

Décembre

J'appelle maintenant les engagements du mois de décembre, l'engagement 8.

M. Filion: Puisqu'on parle d'Orsainville, j'aimerais demander au Solliciteur général s'il est en mesure de me faire la ventilation de la différence entre les personnes inscrites au bordereau d'Orsainville et les personnes détenues à l'intérieur des murs d'Orsainville.

M. Latulippe: Je pense qu'on a répondu à cette question tout à l'heure, en particulier lorsque j'ai parlé de la visite de votre collègue, le député de Lévis...

M. Filion: Là, c'est la ventilation.

M. Lalulippe: ...au moment où il est allé à Orsainville.

M. Filion: C'est la même question que je vous ai posée pour Bordeaux, la ventilation de la différence.

M. Latulippe: Effectivement, je fournirai les détails en même temps que ceux sur Bordeaux.

Le Président (M. Marcil): Donc, la question est prise en note. Est-ce que la vérification de l'engagement 8 est terminée?

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Vérifié. J'appelle l'engagement 9.

M. Filion: Vérifié.

Le Président (M. Marcil): Également vérifié. J'appelle l'engagement 13.

M. Filion: L'engagement 13: "Contrat de services pour agir à titre de conseiller et de représentant du Solliciteur général dans le dossier des négociations des conditions de travail des membres et des officiers de la Sûreté du Québec, pour la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1988."

Ma première question au Solliciteur général: Est-ce qu'il s'agit là... Pour terminer, le contrat a été donné aux Conseillers en gestion et rémunération CGR Inc. Quelles sont les personnes qui forment cette compagnie? Deuxièmement, qui assume le contrat et pilote le dossier au sein de cette firme?

M. Latulippe: M. Jean-Marc Boily, président de la firme Conseillers en gestion et rémunération CGR.

M. Filion: S'agit-il là d'un renouvellement de contrat?

M. Latulippe: Oui.

M. Filion: Pourriez-vous me dire lequel?

M. Latulippe: Oui, en vertu des CT 147801 du 13 décembre 1983, 152442 du 28 août 1984, 153694 du 20 novembre 1984, 157279 du 2 juillet 1985, M. Jean-Marc Boily, président de la firme Conseillers en gestion et rémunération CGR, a été désigné comme membre du comité paritaire et conjoint et représentant du Solliciteur général dans les discussions relatives aux conditions de travail de la Sûreté du Québec.

M. Filion: Est-ce lui le porte-parole au comité paritaire?

M. Latulippe: Non. Au comité paritaire, c'est Me Richard Drouin.

M. Filion: Je comprends que M. Boily s'occupe...

M. Latulippe: II y participe.

M. Filion: Pardon?

M. Latulippe: II y participe.

M. Filion: II s'occupe plus particulièrement des questions...

M. Latutippe: ...reliées à la rémunération.

M. Filion: C'est cela, reliées à la rémunération. Où est rendu le dossier des négociations avec les membres et officiers de la Sûreté du Québec?

M. Latulippe: II commence. Il y a des rencontres régulières qui se font actuellement au comité paritaire.

M. Filion: Quand ont-elles commencé?

M. Latulippe: Elles ont commencé au mois de janvier, dans le courant du mois de janvier, comme rencontres exploratoires.

M. Filion: Et quel est l'état des négociations?

M. Latulippe: Les négociations suivent leur cours. Nous en sommes au début des négociations, aux rencontres exploratoires et préparatoires.

M. Filion: À la connaissance du Solliciteur général, la maison Conseillers en gestion et rémunération CGR Inc. est-elle reliée à une autre firme?

M. Latulippe: Je n'ai pas ces informations-là actuellement.

M. Filion: Quelle est l'adresse des Conseillers en gestion et rémunération CGR Inc.?

M. Latulippe: D'après mon information, c'est 500 est, Grande-Allée.

M. Filion: 500, Grande-Allée est, à Québec?

M. Latulippe: À Québec, oui.

M. Filion:À la table paritaire siègent donc M. Boily, de Conseillers en gestion et rémunération CGR Inc., Me Drouin, de chez Clarkson, Tétrault. Y a-t-il d'autres représentants du gouvernement ou du ministère qui siègent à cette table?

M. Latulippe: Oui, M. Paul Curzi, qui est un des DGA à la Sûreté du Québec et qui est directeur des ressources humaines à la Sûreté du Québec, et aussi M. Yvon St-Gelais, qui s'occupe des relations du travail.

M. Filion:À quel rythme se font les rencontres de négociations actuellement?

M. Latulippe: Le comité paritaire et conjoint siège toujours. Ce n'est pas...

M. Filion: Non, mais à quel rythme se rencontrent-ils?

M. Latulippe: Selon le calendrier normal, régulièrement. Ce que je peux vous dire, c'est que les rencontres se font très régulièrement actuellement. Cela va bien.

M. Filion: Mais quelle est la fréquence?

Le Président (M. Marcil): Un instant, M. le député de Taillonl Maintenant, cela prendrait le consentement des gens pour pouvoir dépasser l'heure prévue, 13 heures.

M. Filion: Oui, mais je vous ferai remarquer, M. le Président, qu'on a commencé à 10 h 10, en tout cas, à peu près 10 h 10.

Le Président (M. Marcil): Peu importe l'heure où on a commencé, M. le député de Taillon, il est bien mentionné dans l'ordre du jour que les débats se poursuivaient jusqu'à 13 heures. Donc, si on veut continuer, il faut avoir le consentement.

M. Filion: Je donne mon consentement, M. le Président.

M. Bélisle: Pour le moment...

M. Filion: Dix minutes ou cinq minutes. Il reste peut-être deux ou trois questions.

M. Bélisle: Cinq minutes ou dix minutes. Je pense, M. le Président, qu'on va devoir le regretter. On va être obligé de prendre notre "break" syndical. Il n'y a pas de consentement de notre côté. On a fait assez de travail et on a du travail pour le reste de la journée.

M. Filion: Sur cette question, M. le Président, juste pour tenter de convaincre mon collègue de Mille-Îles, il nous reste une période... On a commencé à 10 h 10, sans que ce soit la faute de quiconque - je ne mets le blâme sur personne - ce qui nous donne une période de trois heures. Deuxièmement, je pense qu'on a cherché. Il y a eu des phases qui ont été plus longues que d'autres et qui ne dépendent pas des membres de cette commission, ni du député de Taillon qui a été particulièrement discipliné durant ces engagements financiers-là.

Des voix: Ha! Ha! Ha!

M. Filion: On a entendu, par contre, comme je le disais tantôt, des cassettes. Alors, il me reste peut-être deux ou trois questions. Je remarque, en général, que les contacts ont été courtois entre nous. Dans ce sens-là, je sollicite quelques minutes...

M. Bélisle: Je vais être obligé de désappointer, M. le Président, le député de...

Le Président (M. Marcil): Juste une seconde, M. le député! J'aurais besoin d'au moins quelques minutes pour mettre au point quelques détails en ce qui concerne le dépôt des listes de questions de la commission précédente et, également, clôturer la séance et discuter de la remise possible de cette commission de cet après-midi, qui n'a pas eu le consentement de la partie ministérielle.

M. Bélisle: Mais est-ce qu'on ne procède pas, M. le Président, cet après-midi, après la période des questions, à 15 heures...

Une voix: Tel que convoqué.

Le Président (M. Marcil): Normalement, oui, à moins qu'il y ait une double majorité, ici, pour qu'on annule la rencontre parce que, en ce qui nous concerne...

M. Bélisle: Je pense qu'on est prêt à procéder.

Le Président (M. Marcil): ...on va régler le cas ici avant et, après, on va revenir à la commission de cet après-midi.

M. Filion: Oui, on est mieux de faire une chose à la fois. Donc, je vous demande de poursuivre nos travaux.

Le Président (M. Marcil): Si la partie ministérielle...

M. Filion: Comme il y a...

Le Président (M. Marcil): Juste une seconde, M. le député de Taillon! Si la partie ministérielle ne consent pas à poursuivre les débats sur la vérification des engagements, je demande, comme président, le consentement, au moins pour quelques minutes, pour qu'on puisse clôturer la séance présente, sans poursuivre, naturellement, parce que j'ai quelques informations à déposer avant de terminer la séance.

M. Bélisle: ...une dizaine de minutes au moins. M. le Président, vous en avez pour une dizaine de minutes, pour le travail que vous avez à faire?

Le Président (M. Marcil): Au maximum.

M. Bélisle: Encore là, cela nous reporte à plus tard. Cet après-midi, à 15 heures, on doit revenir ici, après la période des questions. Je pense que, parfois, il faut imposer certaines limites. Ce n'est pas pour être méchant ou incorrect, mais je pense que cela va faire.

Le Président (M. Marcil): Cela va? Donc, vous ne donnez pas de consentement?

M. Bélisle: Non.

Le Président (M. Marcil): Nous allons...

M. Filion: Dans ce cas-là, nos travaux sont terminés.

Le Président (M. Marcil): On va reprendre les travaux à 15 heures.

M. Filion: En tout cas, nos travaux sont terminés ce matin.

Le Président (M. Marcil): Oui, mais, nous, on reprend à 15 heures.

M. Filion: Vous n'avez pas le consentement pour aller plus loin.

Le Président (M. Marcil): D'accord. Les travaux sont terminés et la commission siégera à 15 heures pour entendre les engagements financiers du Conseil exécutif.

(Fin de la séance à 13 h 4)