Journal des débats (Hansard) of the Committee on Institutions

(Dix-huit heures)

Le Président (M. Filion): Oui.

Donc, la sous-commission ayant terminé ses travaux - je l'ai déjà ajournée sine die -du même souffle, je déclare ouverte la séance de la commission des institutions. Est-ce que vous pourriez indiquer les remplacements à la séance de la commission?

La Secrétaire: Oui. M. Godin (Mercier) est remplacé par Mme Harel (Maisonneuve).

Rapport de la sous-commission

sur l'étude détaillée du

projet de loi 20

Le Président (M. Filion): D'accord. À ce moment-ci, en tant que président de la sous-commission, je vous soumets le rapport de la sous-commission qui a procédé à l'étude détaillée du projet de loi 20. Je vous donne lecture de l'article 151 de notre règlement: "Toute sous-commission soumet son rapport à la commission qui l'a constituée. "Dans le cas d'un mandat confié par l'Assemblée, le rapport de la sous-commission fait l'objet d'un débat restreint d'au plus une heure, au cours duquel des amendements peuvent être proposés. La commission ne vote que sur les amendements. Elle fait ensuite rapport à l'Assemblée."

Est-ce que des membres de cette commission voudraient se prévaloir des droits prévus à l'article 151? Cela va? II n'y a pas d'intervention. Donc, je prends acte du rapport de la sous-commission et j'en recommande le dépôt à l'Assemblée.

Je suspends nos travaux pour quelques secondes vous rappelant que le mandat que nous avons reçu de l'Assemblée est également de procéder à l'étude détaillée des projets de loi 148 et 141. J'invite le vice-président à venir présider les travaux.

(Suspension de la séance à 18 h 5)

(Reprise à 18 h 20)

Projet de loi 148

Le Président (M. Marcil): Je déclare la séance ouverte. Le mandat de la commission est de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 148, Loi modifiant la Loi sur le temps réglementaire. Est-ce qu'il y a des remplacements, Mme la secrétaire?

La Secrétaire: Non, il n'y a aucun remplacement, M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Est-ce qu'il y a des remarques de part et d'autre?

M. Filion: J'ai seulement une question. En fait, il va y en avoir deux, mais ce sera rapidement. C'est au sujet du temps réglementaire. Est-ce que cela couvre l'ensemble du Québec? Est-ce qu'on est bel et bien sûr que cela s'applique partout au Québec?

M. Marx: À l'est du 68e méridien. Le reste c'est le même pour toute l'année. C'est les Îles-de-la-Madeleine.

M. Filion: Est-ce qu'il y a d'autres parties du Québec à part des Îles-de-la-Madeleine?

M. Marx: Sur la Basse-Côte-Nord mais à l'est du 68e méridien, on peut chercher...

M. Filion: Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle cette partie du Québec n'est pas comprise à l'intérieur du projet de loi?

M. Marx: On n'a pas eu de demande. C'était toujours comme cela, j'imagine et c'est toujours comme cela. Donc, on ne change pas cela.

M. Filion: Quand vous dites... M. Marx: Cela veut dire...

M. Filion: Ils n'ont pas l'heure avancée eux, c'est cela?

M. Marx: C'est cela. Ils n'ont pas l'heure avancée parce qu'ils sont déjà avancés.

Le Président (M. Marcil): M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Farrah: Nous avons une heure plus tard que le reste du Québec, mais lorsqu'on avance l'heure au Québec, nous l'avançons

nous aussi. C'est ce qui fait que nous avons toujours une heure de différence comme dans les Maritimes. Alors, ce projet de loi va nous toucher également. Au début d'avril nous avancerons l'heure.

M. Filion: Bon, je suis content que vous soyez là. Mes informations étaient au même effet que ce que vous dites. C'est cela que je voulais éclaircir.

M. Farrah: Nous avons toujours une heure de différence. Alors, quand on avance au Québec nous avançons aussi, aux Îles-de-la-Msdeleine. L'écart d'une heure demeure. Lorsqu'on recule, nous reculons aussi.

M. Marx: Dans la loi actuelle, c'est écrit: "Dans la partie du Québec à l'ouest du méridien du soixante-troisième degré de longitude ouest, le temps réglementaire est l'heure normale de l'Est, savoir le temps en retard de cinq heures sur le temps moyen de Greenwich. "Toutefois, entre le dernier dimanche d'avril..." etc. Donc, cela s'applique... On a la loi ici. Cela s'applique à la partie ouest seulement. C'est pourquoi nous avons dit que l'Est n'est pas inclus.

Le Président (M. Marcil): M. le député des îles-de-Ia-Madeleine.

M. Farrah: Donc, cela voudrait dire que les Îles-de-la-Madeleine seraient trois semaines où nous aurions la même heure que le reste du Québec?

M. Marx: C'est-à-dire que dans l'est l'heure n'est pas changée durant toute l'année longue. Si on n'avance pas, on ne recule pas.

M. Farrah: Nous? Je ne veux pas partir un débat non plus sur cela, sauf que chez nous on recule et on avance.

M. Marx: Oui, oui, il faut clarifier cela.

Le Président (M. Marcil): II faudrait clarifier la situation. C'est important, nous allons clarifier la situation.

M. Marx: Tout ce qu'on fait, on modifie la loi actuelle dans te sens que l'heure avancée est appliquée - combien de semaines' trois semaines? - plus tôt, mais le reste de la loi n'est pas modifié. D'accord?

M. Filion: Je prends...

M. Marx: On ne change pas la situation actuelle de tout ce qu'il y a à l'est du 63e degré de longitude et tout cela. Donc, on ne change rien. Cela reste tel quel. M. le Président.

Le Président (M. Marcil): Oui.

M. Marx: On est en train de discuter quelque chose qu'on ne modifie pas dans la loi.

M. Filion: Je pense que je viens de saisir. Ce qui se passe à l'est du 63e degré de longitude ouest, c'est l'article 1. Ce qui se passe à l'ouest du 63e de longitude ouest, c'est modifié par le présent projet de loi.

M. Marx: C'est cela.

M. Filion: Mais ce qui est intéressant de noter, comme le dît bien le député ries Iles-de-la-Madeleine, c'est qu'avec le présent projet de loi, on va créer une distinction entre les deux territoires, alors qu'avant cela, il n'y en avait pas.

M. Marx: II y en a déjà une. À l'article 1 maintenant, on lit que dans la partie du Québec à l'est du méridien du 65e degré de longitude ouest, le temps réglementaire est l'heure normale de l'Atlantique, savoir le temps en retard de quatre heures sur le temps moyen de Greenwich. Donc, on ne change pas cela.

M. Filion: Cela va.

M. Marx: La partie du Québec située dans le fuseau horaire de l'Atlantique comprend la partie de la Côte-Nord située à l'est du 63e méridien, lequel passe à l'est de Havre-Saint-Pierre, la moitié est de l'île d'Anticosti, les Îles-de-la-Madeleine. Dans cette partie du Québec, l'heure avancée n'est pas en vigueur et, en conséquence, l'heure réglementaire est la même toute l'année, soit quatre heures de retard sur l'heure de Greenwich.

En conséquence, la partie de l'année durant laquelle l'heure avancée est en vigueur, l'heure réglementaire est la même dans tout le Québec. D'accord?

M. Filion: Je prends ce que vous me dites.

M. Marx: C'est l'information que j'ai.

M. Farrah: C'est peut-être juste par coutume ou par habitude qu'on avance ou qu'on recule. Peut-être que dans le texte de loi, ce n'est pas formulé ainsi. Ce' que je pense, c'est que lorsqu'on changera au Québec, on changera chez nous aussi. Est-ce qu'on peut faire cela légalement? On le fait présentement, de toute façon, et on continuera à le faire.

M. Marx: Mais c'est ce qu'on fera. On

modifie cela comme ça, on modifie la loi telle quelle, on va étudier le problème des Îles-de-la-Madeleine pour le député qui est ici aujourd'hui. Si cela se révèle nécessaire, on va modifier la loi une autre fois, le cas échéant, pour les Îles-de-la-Madeleine. Aujourd'hui, tout ce qu'on fait, c'est qu'on avance les semaines pour l'heure avancée, mais on ne peut pas toucher à plus que cela, parce que cela prend une consultation avec tous les ministères, ce qu'on a déjà fait. D'accord?

M. Filion: Adopté, sous réserve évidemment, M. le ministre.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Juste avant de penser d'adopter, je vais appeler l'article 1.

M. Filion: Sous réserve un peu du fait, M. le ministre, que je suis un peu surpris de voir que toutes ces questions, qui sont les premières à me venir à l'esprit, n'aient pas été résolues avant le dépôt d'un projet de loi. II me semble que ce n'est pas sorcier. On est heureusement en présence du député des Iles-de-la-Madeleine, sans quoi des choses nous auraient peut-être échappé. Je dois vous dire que normalement, si on a un projet de loi sur le temps réglementaire, il faut que ce soit légalement fait, que voulez-vous?

M. Marx: Oui, mais M. le Président.

M. Filion: En ce sens, je ne veux pas porter de blâme à qui que ce soit...

M. Marx: Merci.

M. Filion: Mais je suis un peu surpris qu'on arrive à l'avant-dernière journée de la session et que je posais la question strictement par curiosité.

M. Marx: On vous a donné la réponse, M. le Président. On ne peut pas...

M. Filion: Mais là, voyez-vous ce que cela pourrait créer? Si le député des Îles-de-la-Madeleine a un peu raison, cela va faire en sorte que les Îles-de-la-Madeleine vont se retrouver, à certains moments de l'année, dans une situation horaire... (18 h 30)

M. Marx: Non, non. On ne change pas la loi actuelle en ce qui concerne les Îles-de-la-Madeleine et la loi qu'on est en train de modifier a été adoptée il y a un quart de siècle. II est possible qu'aux Îles-de-la-Madeleine ils aient des coutumes et des façons... C'est plus cela que la loi. On ne change pas la loi. On ne peut pas nous blâmer de ce que l'on a fait sous un ancien gouvernement dans les années soixante.

M. Filion: Non, c'est...

Le Président (M. Marcil): En d'autres mots, M. le ministre, vous pouvez quasiment affirmer que les Îles-de-la-Madeleine ne se conformaient pas à la loi comme telle.

M. Marx: Mais, il faut que...

Le Président (M. Marcil): Par tradition et par coutume.

M. Marx: Oui, c'est cela. C'est possible et on est prêts à étudier cette question parce que c'est la première fois que c'est soulevé. Nous ne venons pas des îles.

M. Filion: D'accord, mais ce que je disais quand même, M. le Président, c'est que l'on modifie la Loi sur le temps réglementaire. Ce n'est pas une affaire que l'on va faire à toutes les sessions. C'est une loi qui est modifiée une fois par dix, quinze ou vingt ans. Là on apprend. Avant de modifier une loi, il faudrait faire le tour du problème et voir si ce n'est pas le temps de faire les ajustements qui s'imposent. C'est tout.

M. Marx: On a fait le tour du problème. On a consulté tous les ministères; on a consulté tout le monde.

M. Filion: Oui, mais les Iles-de-la-Madeleine font partie du Québec à 100 %, pas juste à 10 %.

M. Marx: 110 %, mais...

M. Filion: Deuxièmement, il n'y a pas seulement les Îles-de-la-Madeleine de concernées, il y a peut-être une partie de la Basse-Côte-Nord ou de la Haute-Côte-Nord, peu importe.

M. Farrah: M. le Président, la proposition du ministre me convient...

M. Filion: Cela me convient moi aussi, mais je suis très surpris.

Le Président (M. Marcil): Cela va? M. Filion: J'ai dit "adopté", mais...

Le Président (M. Marcil): Avant, j'appelle l'article 1: "L'article 2 de la Loi sur le temps réglementaire est modifié par le remplacement à la première ligne du deuxième alinéa du mot "dernier" par le mot "premier". Adopté?

M. Filion: Adopté. M. Marx: Parfait.

Le Président (M. Marcil): Adopté, Le titre de la loi?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté également. Le projet de loi 148 est-il adopté?

M. Filion: Adopté.

M. Marx: Oui, M. le Président, mais pour donner suite à mes propos de tout à l'heure, je voudrais commander aux experts, qui sont comme tous les experts au gouvernement, dans mon ministère, parce que nous avons la responsabilité du temps réglementaire, puisque lorsqu'une loi n'est pas la responsabilité d'un ministère en particulier, cela revient â nous. Donc, nous sommes responsables pour cette loi et nous ferons l'étude nécessaire pour toute cette partie de l'Est du Québec et changer les coutumes, le cas échéant, par une loi ou encadrer les vieilles coutumes par une loi. D'accord?

Des voix: Adopté.

M. Filion: Oui.

Le projet de loi 141.

Projet de loi 141

Le Président (M. Marcil): J'appelle le projet de loi 141, Loi modifiant le Code civil et la Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock, en matière d'enregistrement. J'appelle l'article 1.

M. Filion: Juste avant...

Le Président (M. Marcil): Vous avez des remarques préliminaires?

M. Filion: Oui. Des questions préliminaires.

Le Président (M. Marcil): Allez.

M. Filion: Est-ce que le ministre peut nous dire quelle est l'économie réalisée grosso modo, s'il a un chiffre?

M. Marx: C'était environ... Pour les bélinos, j'ai déjà dit que c'était environ 200 000 $.

M. Filion: D'accord.

M. Marx: Et pour le livre de présentation, on a calculé cela à 170 000 $ au ministère, mais vous comprenez que l'on doive compter des minutes et des secondes. On a un calcul qui arrive à 120 000 $. Si vous voulez le voir, je n'ai pas d'objection.

M. Filion: Est-ce que la Chambre des notaires a été informée et consultée?

M. Marx: Oui.

M. Filion: Elle doit être heureuse de ces modifications.

M. Marx: Oui, elle n'est pas malheureuse, elle est heureuse. Cela ne change rien. Dans certains bureaux d'enregistrement que j'ai visités, le livre de présentation est déjà fait comme dans le projet de loi que l'on propose de scinder, en pratique.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): II y a un amendement à l'article 1 qui se lit comme suit: À l'article 1 du projet de loi, remplacer dans les avant-dernière et dernière lignes les mots "mention de chaque immeuble" par les mots "désignation générale de l'immeuble".

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. Est-ce que l'article 1 est adopté tel qu'amendé?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 2, l'article 48...

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 3.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté. J'appelle l'article 4.

M. Marx: Voulez-vous savoir pour l'article 2 les 20 bureaux dans lesquels le système informatique est utilisé?

M. Filion: Oui.

M. Marx: Trois-Rivières, Granby, Saint-Hyacinthe, Sherbrooke, Beauceville, Québec, Lévis, Baie-Comeau, Rimouski, Rouyn, Hull, Saint-Jérôme, Sainte-Rose, Beauharnois, Saint-Jean, Longueuil, Drummondville, Joliette, Chicoutimi et Montréal. Ce sont les 20 bureaux qui sont...

M. Filion: Informatisés.

M. Marx: ...informatisés. D'accord?

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 4.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 5.

M. Filion: Concordance, adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 6.

M. Marx: Concordance.

M. Filion: Concordance, adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 7.

M. Marx: Abrogé, c'est une concordance.

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): J'appelle l'article 8.

M. Marx: Mise en vigueur le 1er mars 1987. Dans la mesure du possible, j'aimerais mettre la date de la mise en vigueur, j'aime que ce soit très précis.

M. Filion: Juste... Alors, cela va. Le projet de loi est adopté.

Le Président (M. Marcil): Juste une seconde, si vous voulez, le titre?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Adopté, le projet de loi tel qu'amendé?

M. Filion: Adopté.

Le Président (M. Marcil): Vous voulez intervenir?

M. Filion: Oui, juste avant d'ajourner nos travaux. Vu que je vois que les discussions sont déjà entamées entre les Îles-de-la-Madeleine et le ministère de la Justice...

M. Marx: On travaille très vite, c'est très rapide...

M. Filion: Oui. Je voudrais juste signaler au ministre ceci. Est-ce qu'il songe peut-être à étudier une formule où l'heure avancée s'étendrait à une période plus longue ou plus avancée que celle de nos voisins, les provinces canadiennes et les États-Unis aussi? Est-ce que cela écarte complètement toute possibilité qu'au Québec nous puissions avoir une heure avancée qui serait devancée à des dates antérieures au 1er avril?

M. Marx: Le danger, c'est qu'on ne soit pas à l'heure de l'Amérique du Nord, c'est le problème. Quand on va téléphoner à New York, les gens vont crier parce que c'est trop tôt ou trop tard. Je pense que pour être très franc, nous sommes à l'heure du Congrès américain qui a décidé de changer l'heure avancée pour les États-Unis et tout le monde a suivi. Ils ont de bonnes raisons et comme le député de Taillon a bien souligné en deuxième lecture "the Congression of record", je pense qu'on fait ce qu'on aà faire.

M. Filion: Cela va.

Le Président (M. Marcil): Merci beaucoup, M. le ministre. Donc j'ajourne sine die les travaux et je spécifie que la commission a accompli le mandat qui lui a été confié. Merci beaucoup de votre précieuse collaboration.

(Fin de la séance à 18 h 38)