Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Onze heures vingt-cinq minutes)

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. Merci à tous. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. C'est bien fait? Parfait.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Simard (Montmorency) est remplacé par Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) et M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont).

Étude détaillée (suite)

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de l'article 248, au bloc 16 intitulé Dispositions transitoires et finales. M. le ministre, je vous invite à en faire la lecture.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, l'article 248 se lit comme suit : Une entente visant la communication de renseignements de santé et de services sociaux conclue conformément aux articles 68 ou 68.1 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou encadrant <une communication…

M. Caire : ...ou encadrant >une communication de tels renseignements s'effectuant en vertu de l'article 67 de cette loi qui est toujours en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 75 de la présente loi se poursuit jusqu'à sa date d'expiration ou jusqu'à la date qui suit de deux ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 75 de la présente loi, selon la première de ces dates, et toute communication qui y est prévue peut s'effectuer jusqu'à cette date.

De même, un mandat ou un contrat impliquant la communication de renseignements de santé et de services sociaux conformément à l'article 67.2 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou à l'article 27.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) qui est toujours en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'article 70 de la présente loi se poursuit jusqu'à sa date d'expiration ou jusqu'à la date qui suit de deux ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 70 de la présente loi, selon la première de ces dates, et toute communication qui y est prévue peut s'effectuer jusqu'à cette date.

Un mandat ou un contrat qui se poursuit conformément au deuxième alinéa est réputé permettre à l'organisme du secteur de la santé et des services sociaux d'exiger, sans frais, que lui soit transmis tout renseignement recueilli ou produit dans l'exercice du mandat... de l'exécution du contrat, et ce, chaque fois qu'il le requiert.

Donc, Mme la Présidente, l'article introduit le chapitre XII du présent projet de loi portant sur les dispositions transitoires et finales. Plus précisément, il prévoit le maintien de certaines ententes de communication pour une durée de deux ans suivant l'entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux permettant les communications que ces ententes prévoient afin d'assurer la transition en douceur entre le régime actuel et futur de protection et de communication des renseignements de santé et de services sociaux.

Il prévoit également que, dès l'entrée en vigueur de cet article, un mandat ou un contrat de service ou d'entreprise est réputé contenir une clause permettant à l'organisme du secteur de la santé et des services sociaux ayant confié le mandat ou conclu le contrat de récupérer les renseignements recueillis ou produits dans l'exercice de ce mandat ou l'exécution de ce contrat. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article?

Mme Setlakwe : Oui, très rapidement. Bien, je comprends qu'ici on veut simplement assurer une continuité.

M. Caire : La transition entre les deux régimes, c'est ça.

Mme Setlakwe : Une transition au moment de l'entrée en vigueur…

M. Caire : Dans un délai de deux ans.

Mme Setlakwe : ...puis qu'il n'y ait pas un vide. Donc, non, il n'y a pas d'autre intervention.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. L'article 248 est adopté. Donc, nous passons à l'article 249. M. le ministre, je vous invite à en faire la lecture.

M. Caire : Mme la Présidente, 249 : Un produit ou service technologique qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 85, est certifié ou homologué par le ministre conformément aux règles particulières du dirigeant réseau de l'information du secteur de la santé et des services sociaux est considéré comme certifié conformément aux règles prises en vertu de l'article 84.

Donc, on reconduit la certification de l'ancien au nouveau régime.

Mme Setlakwe : Je vais juste me retremper dans les articles 84, 85. Je pense que 249 fonctionne bien. Pas d'autre intervention.

M. Caire : ...réobliger tout le processus d'homologation.

Mme Setlakwe : Exactement. La certification va être réputée toujours valide, oui.

M. Caire : …être reconduite dans le nouveau régime, c'est ça.

Mme Setlakwe : Oui, en vertu du nouveau régime. C'est parfait.

La Présidente (Mme Cadet) : Est-ce que l'article est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. Donc, l'article 249 est adopté. Article 250. M. ministre, vous pouvez en faire la lecture.

M. Caire : 250, Mme la Présidente : Les règles particulières définies par le dirigeant réseau de l'information du secteur de la santé et des services sociaux en application de l'article 5.2 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M-19.2), abrogé par l'article 203 de la présente loi, et de l'article 10.1 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) sont réputées avoir été définies en application de ce dernier article et de l'article 89 de la présente loi jusqu'à ce qu'elles soient remplacées ou abrogées en vertu des articles 84 ou 89 de celle-ci.

Encore là, au niveau des règles du dirigeant, on les reconduit de l'ancien régime vers le nouveau régime, puis éventuellement, à travers le nouveau régime, ces règles-là pourront être abrogées, modifiées ou il pourrait y avoir de nouvelles règles.

Mme Setlakwe : ...de ce qu'on a discuté hier.

M. Caire : C'est de ne pas créer un vide. Comme vous le disiez, Mme la députée, c'est de ne pas créer de vide à cause du changement de régime.

Mme Setlakwe : Pas d'autre intervention.

• (11 h 30) •

La Présidente (Mme Cadet) : …intervention de la part de la députée de Mont-Royal—Outremont. Donc, est-ce que l'article 250 est adopté? Donc, l'article 250 est adopté. Article 251.

M. Caire : L'article 251 : Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit <adopter...

>

<19261 La Présidente (Mme Cadet) : ...article 251.

M. Caire : Article 251 : Un organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit >adopter la politique de gouvernance visée à l'article 97 au plus tard six mois après la date de l'entrée en vigueur de cet article.

Donc, en fait, on oblige maintenant une politique de gouvernance sur la gestion des renseignements, et donc on donne six mois au... En fait, là, dans le cas de l'article 97, c'est-tu le gestionnaire délégué ou dirigeant réseau?

Une voix : ...

M. Caire : C'est de chaque organisme. O.K. Merci. Donc, chaque organisme aura six mois pour se doter de règles de gouvernance sur la gestion des renseignements.

Mme Setlakwe : C'est à mon tour?

La Présidente (Mme Cadet) : Oui.

Mme Setlakwe : Pourquoi ce délai de six mois? Je comprends que ça prend un délai. D'ailleurs, je vous encourage à inclure des délais ailleurs dans la loi, où ce serait très, très utile pour les chercheurs.

M. Caire : Bien, en fait, c'est que, compte tenu de l'application du nouveau régime particulier et de la mobilité que ça va donner entre les organismes, il faut que les règles de gouvernance atterrissent avant l'application de l'ensemble de la loi pour que tout le monde sache comment se gouverner avec les nouvelles dispositions de la loi. Je vous dirais que six mois, c'est… Par expérience, avec la LGGRI, qui prévoit aussi des règles de gouvernance sur la gestion des données, donc, six mois, c'est un délai qui est très raisonnable. Il y aura déjà des modèles, Mme la députée, c'est important de le dire, là. Les gens ne sont pas dans le vide, là. Il y a déjà des modèles qui existent.

Mme Setlakwe : Non, non, ça devrait se faire, mais là, si je comprends bien, dans la séquence, on adopte la loi, éventuellement… bien, entre en vigueur, c'est-à-dire, puis la mobilité commence, puis...

Une voix : …

Mme Setlakwe : Non, c'est ça, puis là il n'y a pas nécessairement une politique de gouvernance en place.

M. Caire : ...que la loi… Donc, effectivement, la loi est sanctionnée. Maintenant, ça va prendre les décrets d'application, les règlements relatifs à la gouvernance. Donc, tout ça va probablement prendre plus que six mois, là, on s'entend. Donc, avant que la loi soit pleinement effective, ce qui est visé par cet article-là dans la transition, c'est de s'assurer que, chaque organisme qui doit se doter d'une politique de gouvernance, la politique, elle est adoptée avant qu'on en arrive à, justement, avoir ces échanges-là d'information, pour que les gens sachent comment se gouverner en la matière.

Mme Setlakwe : ...pour être sûr que ça tombe au plus tard à l'entrée en vigueur du nouveau régime.

M. Caire : Bien, en fait, c'est un peu ce qu'on dit, c'est que la date de départ, c'est la date d'entrée en vigueur de l'article. Donc, l'article entre en vigueur à la sanction. À partir de la sanction, ça donne six mois pour adopter la politique de gouvernance.

Mme Setlakwe : Est-ce que c'est ça, Me Bérubé? Parce que, là, il me semble que...

La Présidente (Mme Cadet) : Il y a consentement. Allez-y.

M. Bérubé (Mathieu) : Bonjour. Mathieu Bérubé, donc, avocat à la Direction des affaires juridiques, Santé et Services sociaux.

L'entrée en vigueur du projet de loi comme tel a été prévue par date fixée par le gouvernement, ce qui fait en sorte qu'il n'y a pas une date précise pour l'entrée en vigueur de l'ensemble du nouveau régime de protection. Donc, il fallait attacher le six mois, là, à l'entrée en vigueur de l'article 97 spécifiquement, l'article 97 qui reprend, en fait, l'idée, là, que chaque organisme doit se doter d'une politique qui, elle-même, doit respecter les règles de gouvernance établies par le ministre, prises par règlement. Donc, tu sais, tout ça va se faire dans une suite logique. Évidemment, la politique ne pourra pas venir avant les règles de gouvernance. Puis le délai de six mois, bien, c'est un délai qui a été jugé raisonnable, là, pour permettre aux organismes de préparer le tout.

Mme Setlakwe : O.K. Bien, c'est comme ça que j'avais compris initialement... Donc, l'article 97 va entrer en vigueur et...

M. Bérubé (Mathieu) : Six mois plus tard, ils devront avoir adopté leurs propres politiques.

Mme Setlakwe : Oui, mais il y a un six mois pendant lequel les politiques ne sont pas adoptées.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. Là, c'est comme un... Effectivement, là, c'est comme une période tampon, dans le fond, qui leur est accordée pour adopter la politique.

Mme Setlakwe : Mais le régime va être opérationnel, le nouveau régime d'échange d'information.

M. Bérubé (Mathieu) : Normalement, rendu à l'entrée en vigueur de l'article 97, il y a de fortes chances, effectivement.

La Présidente (Mme Cadet) : D'autres interventions?

Mme Setlakwe : Non, mais c'est peut-être moi qui ne comprends pas, mais donc il n'y a pas une... La gouvernance n'est pas en place ou la politique n'est pas en place au moment où il y a le partage d'information qui commence.

M. Bérubé (Mathieu) : Toutes ces règles-là concernant la gouvernance, que ce soit la politique, les différentes obligations en matière de sécurité pour la protection des renseignements, tout <ça...

M. Bérubé (Mathieu) : ...tout >ça, évidemment, va devoir être en vigueur en même temps que toutes les règles d'accès, d'utilisation puis de communication seront en vigueur, l'idée étant que ce qui est prévu pour l'entrée en vigueur, ce n'est pas une date fixe, mais c'est bel et bien comme un décret du gouvernement qui va pouvoir préciser la date. Donc, ça va être possible de faire entrer en vigueur, par exemple, toutes ces règles-là d'accès, d'utilisation, de communication en même temps que les règles, évidemment, d'obligation pour tous ceux...

M. Caire : Il faut que les politiques de gouvernance...

Mme Setlakwe : Oui, oui. O.K. Là, je viens... Merci. Excusez-moi, ça a pris du temps. Merci pour vos explications. C'est parfait. Tout va être complet en même temps. O.K. Pas d'autre chose…

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 251 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci. Donc, l'article 251 est adopté. M. le ministre, je vous invite maintenant à faire la lecture de l'article 252.

M. Caire : Alors : À compter de la date de l'entrée en vigueur de l'article 18 et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'article 95, un organisme du secteur de la santé et des services sociaux doit inscrire dans un registre toute communication d'un renseignement de santé et de services sociaux qu'il détient, autre qu'une communication à la personne concernée ou à certaines personnes lui étant liées. Jusqu'à cette dernière date, le droit d'accès prévu à l'article 18 s'effectue par la consultation de ce registre.

Ce registre doit comprendre :

1° la nature ou le type de renseignement concerné;

2° la personne ou le groupe ayant reçu la communication;

3° la finalité et la justification de cette communication.

Le présent article prévoit l'obligation pour les organismes du secteur de la santé et des services sociaux de maintenir un registre des communications des renseignements de santé et de services sociaux qu'ils détiennent tant que l'obligation d'assurer la journalisation des utilisations des communications ne sera pas en vigueur.

En effet, il est anticipé que l'obligation de journaliser prévue à l'article 95 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux nécessitera des travaux de mise à niveau chez les organismes du secteur de la santé et des services sociaux, qui pourront retarder son entrée en vigueur. Ainsi, dans cette éventualité, il est prévu de maintenir l'obligation de tenir un registre des communications, qui est actuellement prévu dans les différentes lois sur la protection des renseignements personnels. Pendant cette période transitoire, la consultation du registre pourra tenir lieu du droit d'accès aux journaux prévus à l'article 18 de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Non. Il n'y a pas d'intervention sur 252.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 252 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci. L'article 252 est adopté. Article 253. M. le ministre.

M. Caire : Mme la Présidente, 253 : Un règlement pris en vertu du paragraphe 6° de l'article 30 de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (chapitre A-5.01) continue de s'appliquer jusqu'à la date qui suit de deux ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 178 de la présente loi.

De plus, un règlement pris en vertu de l'article 44 de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée continue de s'appliquer jusqu'à la date qui suit de deux ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 180 de la présente loi.

Donc, le présent article prévoit le maintien des communications de renseignements prévues à un règlement pris en application, selon le cas, des articles 30 ou 44 de la Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée pour une durée de deux ans suivant leur abrogation afin de permettre le réexamen de ces communications par le gestionnaire délégué aux données numériques gouvernementales du ministère de la Santé et des Services sociaux selon le mécanisme prévu aux articles 72 et suivants de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Je ne pense pas. Donnez-moi juste un petit instant.

La Présidente (Mme Cadet) : Allez-y.

Une voix : …

La Présidente (Mme Cadet) : Le temps que l'on puisse régler quelques pépins techniques, on va suspendre la séance, et ça vous donnera aussi le temps de...

(Suspension de la séance à 11 h 40)

(Reprise à 11 h 41)

M. Bérubé (Mathieu) : …on veut permettre la continuité de ces communications-là pendant deux ans, jusqu'à ce que le gestionnaire délégué soit en mesure de reprendre la relève puis d'analyser comme il faut les demandes. Voilà, c'est ça.

Mme Setlakwe : Merci beaucoup. Pas d'autre intervention sur 253 de ma part.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 253? Bien, c'est clair. Donc, est-ce que l'article 253 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. L'article 253 est adopté. Et, M. le ministre, donc, je crois comprendre que vous avez un amendement introduisant un nouvel article, 253.1. Donc, oui, donc, tout est beau maintenant. Donc, je vous invite à en faire la lecture.

M. Caire : Parfait. Merci, Mme la Présidente. Donc, insérer, après l'article 253 du projet de loi, l'article suivant :

253.1. Jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'article 191 de la présente loi, la Régie de l'assurance maladie du Québec communique, sur demande, à un établissement, visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou par la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), le nom du médecin de famille de tout usager afin de permettre à un établissement de l'orienter vers les services appropriés.

À cette fin... Pardon. À cette même fin, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'article 191 de la présente loi ou jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 521 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article 240 de la présente loi, selon la première de ces dates, la régie confirme ou infirme à un établissement, sur demande, qu'un usager est, ou non, inscrit au système visant à permettre à toute personne assurée, au sens de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29), de se trouver un médecin qui accepte d'en assurer le suivi médical en collaboration, le cas échéant, avec d'autres dispositions de la santé et des services sociaux.

Et cet écran-là n'étant pas «touch»… Mon Dieu! Vous êtes cheap à la Santé. Je vous lis le commentaire aussitôt que je le déroule.

Alors, l'amendement a pour but de permettre à la Régie de l'assurance maladie du Québec de communiquer aux établissements en santé et de services sociaux l'identité du médecin de famille d'un usager ou, selon le cas, l'information à l'effet qu'il est inscrit ou non au Guichet d'accès à un médecin de famille. Ces deux communications seront possibles en vertu de la nouvelle règle prévue par le projet de loi, lesquelles ne pourront toutefois entrer en vigueur dès la sanction du projet en raison des différents travaux de mise en œuvre requis. Dans l'intervalle, il est souhaité de permettre cet accès de façon transitoire afin de permettre aux établissements de bien orienter les usagers vers les services appropriés.

En fait, c'est que la RAMQ veut pouvoir continuer à, quand elle reçoit un appel de quelqu'un qui n'a pas de médecin de famille… de l'orienter et lui trouver un rendez-vous, mais, avant de faire... avant d'offrir ce service-là, la RAMQ veut pouvoir s'assurer que la personne qui appelle n'a pas de médecin de famille. Sinon, on l'oriente vers son médecin de famille. Et donc actuellement on a besoin de cette disposition-là pour pouvoir continuer à offrir ce service-là de cette façon-là.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. C'est complet, M. le ministre, pour les commentaires?

M. Caire : Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, c'est à vous.

Mme Setlakwe : Merci de l'explication. Je pense qu'on est vraiment dans la transition. C'est probablement juste un oubli ou quelque chose qu'on a rattrapé.

M. Caire : ...que l'article qui prévoit ça dans le projet de loi entre en vigueur, c'est vraiment une disposition transitoire.

Mme Setlakwe : Parfait. Il n'y a pas d'enjeu.

La Présidente (Mme Cadet) : Pas d'enjeu? Donc, est-ce que... Donc, y a-t-il d'autres interventions?

Mme Setlakwe : Non.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 253.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. L'article 253.1 est adopté. Cela nous amène à l'article 254. M. le ministre.

M. Caire : Malgré l'article 5 de la présente loi et jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'article 207 de cette loi, les renseignements contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques ou dans les systèmes de gestion des ordonnances électroniques de médicaments visés par la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé (chapitre P-9.0001) demeurent accessibles et peuvent être utilisés ou communiqués conformément à cette loi et aux règlements pris pour son application.

Donc, le présent article prévoit le maintien de l'encadrement actuel prévu pour les renseignements du Dossier santé Québec et le système de gestion des ordonnances électroniques de médicaments, malgré l'entrée en vigueur du régime prévu à la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, jusqu'à l'abrogation de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci <beaucoup. Y a-t-il des commentaires…

La Présidente (Mme Cadet) : ... merci >beaucoup. Y a-t-il des commentaires, des interventions sur l'article 254?

Mme Setlakwe : Bien là, dans le fond, c'est en lien avec la discussion qu'on avait hier sur la fin du DSQ, le début du nouveau régime, puis il y a quand même un chevauchement entre les deux.

M. Caire : …combien de temps ils vont se croiser. Tout à fait.

Mme Setlakwe : Puis là il fallait dire : Malgré l'article 5… Peut-être, oui, sur la confidentialité, on dirait qu'il y a juste... C'est juste là-dessus que j'avais... j'accrochais dans ma lecture.

M. Caire : On reste dans le cadre de l'ancien régime jusqu'à l'application parce qu'il n'y a pas de règles transitoires qui sont prévues.

Mme Setlakwe : Oui. Me Bérubé voudrait ajouter quelque chose, je pense.

M. Bérubé (Mathieu) : En fait, c'est que l'article 5 dit que les renseignements sont confidentiels, évidemment, sous réserve du consentement de la personne qu'ils concernent, d'une chose… d'une part, puis, d'autre part, dans la mesure où la présente loi, donc la Loi sur les renseignements, prévoit leur communication ou leur utilisation. Or, cette règle transitoire là va faire... ne fait justement pas partie des règles d'utilisation puis de communication prévues dans le cadre de la loi. Donc, c'est important de venir dire : Malgré 5 du présent projet de loi, ces communications-là prévues dans l'ancienne loi seront permises, malgré ça.

Mme Setlakwe : Je comprends. Bien, merci des explications. Je n'ai pas d'autre intervention sur...

Une voix : ...

Mme Setlakwe : …non, non, ça se complète bien, sur 254.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, je comprends qu'il n'y a pas d'autre intervention de Mme la députée de Mont-Royal—Outremont sur l'article 254. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Merci. L'article 254 est adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 255.

M. Caire : Alors : Les renseignements qui, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 207 de la présente loi, sont contenus dans les banques de renseignements de santé des domaines cliniques visées par la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé sont conservés par le ministre dans le système national de dépôt de renseignements institué en vertu de l'article 521 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article 240 de la présente loi, pour une durée de 12 ans suivant leur communication au gestionnaire opérationnel de ces banques.

Donc, le présent article prévoit la conservation du système national de dépôt des renseignements contenus dans le Dossier santé Québec au moment de l'abrogation de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé pour une période de 12 ans suivant leur communication initiale au gestionnaire opérationnel du Dossier santé Québec.

Donc, ça revient un peu, Mme la députée, à ce que vous vous posiez comme question : Là, est-ce qu'on perd des données puis… Alors, non, on les transfère dans le système de dépôt national et on les conserve pour une période de 12 ans.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Mme la députée.

Mme Setlakwe : Oui. J'essaie de voir pourquoi on a choisi 12 ans.

M. Caire : Là-dessus, je ne pourrais pas vous dire pourquoi le 12 ans. J'imagine qu'il y a un lien avec la continuité des services de santé, là. Là-dessus, honnêtement, je ne pourrais pas vous dire pourquoi le 12 ans.

Mme Setlakwe : Me Bérubé a envie d'ajouter quelque chose, je le sens.

M. Bérubé (Mathieu) : J'ai peut-être une réponse pour vous. En fait, c'est le régime de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé qui prévoit actuellement un délai de conservation de 12 ans. Donc, il me semble, de mémoire, là, c'est quelque chose comme… On a un cinq ans, suivant leur durée d'utilisation, qu'ils peuvent être conservés, puis leur durée d'utilisation est fixée par règlement à sept ans actuellement. Donc, sept, cinq, 12.

Mme Setlakwe : Sept plus cinq.

M. Bérubé (Mathieu) : Voilà. C'est la raison pour laquelle on a mis 12.

Mme Setlakwe : Merci. Mais on n'est pas, ici, je ne pense pas, là... On ne s'expose pas à une situation où, je ne sais pas, là... Tu sais, on avait parlé de... quelqu'un a une maladie, puis là, plus tard, il a une récidive, puis on n'aurait pas dû détruire des renseignements qui peuvent redevenir... Ça, ce ne sera pas un problème.

M. Bérubé (Mathieu) : Bien évidemment, si la personne est suivie médicalement, normalement, tout ça se met à jour, là, je dirais, au gré des rencontres, là. Ça fait que, techniquement... En tout cas, ça n'a pas été soulevé comme étant une problématique.

• (11 h 50) •

Mme Setlakwe : Non. Puis... Oui. Bien, de toute façon, ici, on est dans une migration, là. Dans le fond, tout… À partir de... Tu sais, avant que le 12 ans commence à s'écouler, bien, on a quand même tout un partage d'information, là, qui va se faire en vertu du nouveau régime.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, absolument. Puis, si je peux ajouter aussi un autre propos…

Des voix : …

La Présidente (Mme Cadet) : …consentement que monsieur puisse présenter… M. Tremblay puisse présenter…

Mme Setlakwe : Bien sûr.

La Présidente (Mme Cadet) : Il y a consentement. Donc, allez-y.

M. Tremblay (Pier) : Donc, Pier Tremblay. Je suis directeur de la gouvernance des données au ministère de la Santé…

Une voix : …

M. Tremblay (Pier) : …et peut-être gamer…

Il faut comprendre aussi que les renseignements qu'on retrouve dans ce système-là se retrouvent également dans le dossier de l'usager. Donc, il n'y a pas de perte, initialement, du renseignement. C'est un système, c'est un domaine clinique qu'on a versé les renseignements, mais, ultimement, dans le dossier de base de l'usager, on retrouverait aussi ce qu'il y a eu comme imagerie ou autre chose. Donc, ce n'est pas <perdu...

M. Tremblay (Pier) : ...pas >perdu, ultimement, cette durée-là. Et donc c'est de la loi, mais il n'y aura pas de perte de renseignement.

Mme Setlakwe : En fait, on est prudents ici.

M. Tremblay (Pier) : On est toujours prudents.

Mme Setlakwe : Merci. Pas d'autre intervention de ma part.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Merci beaucoup pour votre présentation. C'est la fin des interventions. Donc, est-ce que l'article 255 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, l'article 255 est adopté. Nous en sommes à l'article 256. M. le ministre.

M. Caire : Article 256, Mme la Présidente : Les recours introduits avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 225 de la présente loi devant la Cour supérieure, la Cour du Québec ou le Tribunal administratif du Québec en application de l'article 27 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux y sont continués suivant les dispositions anciennes et les décisions rendues peuvent, dans la mesure où ce droit était prévu à ces dispositions ou au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), faire l'objet d'un appel.

Donc, l'article prévoit la continuation des recours déjà intentés en application de l'article 27 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux devant la Cour supérieure, la Cour du Québec ou le Tribunal administratif du Québec.

Comme indiqué précédemment, l'article 225 du projet de loi abroge le chapitre II, titre II de la partie I de la Loi sur les services de santé et les services sociaux portant sur le dossier de l'usager, et l'article 27 de ce chapitre prévoit la possibilité, pour un usager qui se voit refuser l'accès à son dossier ou à un renseignement qui y est contenu, d'intenter un recours devant différents forums de son choix.

Or, l'article 122 du présent projet de loi étudié précédemment prévoit qu'un tel recours doit être intenté devant la Commission d'accès à l'information, qui est le tribunal spécialisé en cette matière. Bien que les futurs recours devront être entendus par la commission, il est ici proposé que les recours déjà intentés devant les autres forums puissent s'y poursuivre. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée, y a-t-il des interventions?

Mme Setlakwe : Non, non. Je pense que c'est tout à fait souhaité et nécessaire. Merci.

La Présidente (Mme Cadet) : Oui. Donc, ici, pas d'intervention ici. Donc, est-ce que l'article 256 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Adopté. Donc, l'article 256 est adopté. Article 257.

M. Caire : Alors : Un règlement pris en vertu du paragraphe 26° du premier alinéa de l'article 505 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux continue de s'appliquer jusqu'à la date qui suit de deux ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 236 de la présente loi.

Donc, le présent article prévoit le maintien des communications de renseignements prévues à un règlement pris en application de l'article 505 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour une durée de deux ans suivant son abrogation afin de permettre le réexamen de ces communications par le gestionnaire délégué aux données numériques gouvernementales du ministère de la Santé et des Services sociaux selon le mécanisme prévu aux articles 72 et suivants de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée, y a-t-il des interventions?

Mme Setlakwe : Non, il n'y a pas d'intervention sur 257.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, est-ce que l'article 257 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Adopté. L'article 257 est adopté. Je vous invite maintenant, M. le ministre, à faire la lecture de l'article 258.

M. Caire : Alors : À la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 521 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article 240 de la présente loi, les renseignements contenus dans le registre des consentements au prélèvement d'organes et de tissus après le décès maintenu par la Régie de l'assurance maladie du Québec en application du septième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (chapitre R-5) sont transférés au ministre et sont inscrits au registre des consentements au prélèvement d'organes et de tissus après le décès qu'il tient au moyen du système national de dépôt de renseignements. De même, les actifs informationnels liés à ce registre sont transférés au ministre avec tous les droits et toutes les obligations qui s'y rattachent.

Donc, cet article prévoit le transfert au ministre de la Santé des renseignements contenus au registre des consentements au prélèvement d'organes et de tissus après le décès maintenu par la Régie de l'assurance maladie du Québec aux fins du mécanisme équivalent qui sera prévu au système national de dépôt de renseignements maintenu par le ministre en application du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l'article 521 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article 240 de la présente loi.

Les différents actifs, droits et obligations afférents à ce registre seront aussi transférés au ministre.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Setlakwe : Donc, ici, on est vraiment... C'est la suite de la discussion d'hier sur le nouveau système, puis là on se donne... On prévoit qu'il y a un transfert qui se fait, tout simplement. Donc, ça va pour 258.

Et je me permets, là… Je reviens sur 257 rapidement. C'est <juste...

Mme Setlakwe : ...rapidement, c'est >juste… C'est la même logique que le deux ans, que ce qu'on a discuté un petit peu plus tôt par rapport à...

Une voix : ...

Mme Setlakwe : Oui. Non, je reviens en arrière un petit peu. Je m'excuse.

M. Caire : Non, mais c'est parce que c'est le deux ans. Vous parlez...

Mme Setlakwe : Oui. Le deux ans, c'est la même logique que 253.

M. Caire : Oui, oui, oui.

Mme Setlakwe : Oui. Merci.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, tout est beau pour 258 également?

Mme Setlakwe : Oui. Tout est beau pour 258. Je ne change pas d'idée pour 258.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup pour la confirmation, Mme la députée. Donc, 258, est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. L'article 258 est adopté. M. le ministre, je vous invite à faire la lecture de l'article 259.

M. Caire : Alors, 259 : À la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 521 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article 240 de la présente loi, les renseignements contenus dans le système visant à permettre à toute personne assurée, au sens de la Loi sur l'assurance maladie (chapitre A-29), de se trouver un médecin qui accepte d'en assurer le suivi médical en collaboration, le cas échéant, avec d'autres professionnels de la santé et des services sociaux maintenu par la Régie de l'assurance maladie du Québec en application du sixième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, modifié par l'article 19 du chapitre 16 des lois de 2022, sont transférés au ministre aux fins du mécanisme équivalent qu'il met en place au moyen du système national de dépôt de renseignements. De même, les actifs informationnels liés à ce système sont transférés au ministre avec tous les droits et toutes les obligations qui s'y rattachent.

Cet article prévoit le transfert au ministre de la Santé des renseignements contenus au Guichet d'accès à un médecin de famille maintenu par la Régie de l'assurance maladie du Québec aux fins du mécanisme équivalent qui sera prévu dans le système national de dépôt de renseignements maintenu par le ministre en application du paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 521 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article 240 de la présente loi.

Les différents actifs, droits, obligations afférents à ce guichet sont aussi transférés au ministre.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. Mme la députée, sur l'article 259, avez-vous des interventions?

Mme Setlakwe : Non, sauf… Bien là, c'est encore... C'est la même logique, là. On est dans la suite de notre discussion d'hier, tout ce qui est... Mais, rappelez-moi, le GAMF, ça, c'est remplacé par… C'est quel concept? C'est-tu un autre nom?

Des voix : ...

Mme Setlakwe : C'est le même... O.K. Il va peut-être y avoir un... Bien, allez-y, Me Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : En fait, il pourrait porter le même nom, là, ultimement. En fait, c'est qu'on a repris, là, essentiellement le même texte qui était prévu dans le sixième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie pour le prévoir au paragraphe 4° du deuxième alinéa de 521. Ça fait qu'il pourrait s'appeler de la même façon, là. Mais, expressément dans la loi, il ne porte pas nécessairement ce nom-là. En fait, dans la loi, expressément, il n'y a pas... on ne trouvera pas les mots «guichet d'accès», là, mais c'est qu'est-ce qu'on vise, là, avec le paragraphe 6° du deuxième alinéa de 521.

Mme Setlakwe : Merci.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. Est-ce que vous avez une seconde intervention, Mme la députée?

Mme Setlakwe : Non, je n'en ai pas, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. Donc, est-ce que l'article 259 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci. L'article 259 est adopté. Nous en sommes à l'article 260. M. le ministre.

M. Caire : 260, Mme la Présidente : À la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 7° du deuxième alinéa de l'article 521 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article 240 de la présente loi, les renseignements contenus dans le système visant à permettre à toute personne assurée de prendre rendez-vous avec un professionnel de la santé et des services sociaux appartenant à une catégorie de professionnels et exerçant dans un lieu appartenant à une catégorie identifiée par le ministre maintenu par la Régie de l'assurance maladie du Québec en application du sixième alinéa de l'article 2 de la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec sont transférés au ministre aux fins du mécanisme équivalent qu'il met en place au moyen du système national de dépôt de renseignements. De même, l'actif informationnel lié à ce système sont transférés au ministre avec tous les droits et toutes les obligations qui s'y rattachent.

• (12 heures) •

Donc, Mme la Présidente, on est pas mal dans la même logique que les articles précédents, là, de transfert des registres tenus par la RAMQ vers le système national de dépôt de renseignements.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Setlakwe : Non, pas d'autre commentaire. C'est vraiment la même logique.

La Présidente (Mme Cadet) : Donc, c'est très clair. C'est la beauté des dispositions finales et transitoires. Donc, l'article 260 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. L'article 260 est adopté. Nous en sommes à l'article 261.

M. Caire : 261. À la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° du premier <alinéa...

>

<485 M. Caire : ...de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° du premier >alinéa de l'article 523 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article 240 de la présente loi, les renseignements contenus dans le registre des usagers maintenu par la Régie de l'assurance maladie du Québec en application de l'article 74 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé sont transférés au ministre et sont inscrits au registre des usagers qu'il tient notamment afin de permettre le fonctionnement du système national de dépôt de renseignements. De même, les actifs informationnels liés à ce registre sont transférés au ministre avec tous les droits et toutes les obligations qui s'y rattachent.

Même chose, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Cadet) : Idem. Mme la députée.

Mme Setlakwe : Pas de commentaire là-dessus. Merci.

La Présidente (Mme Cadet) : Donc, aucune intervention sur l'article 261.

Mme Setlakwe : Non.

La Présidente (Mme Cadet) : Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. L'article 261 est adopté. M. le ministre, je crois comprendre que vous avez un amendement introduisant un nouvel article, l'article 261.1. Je vous invite à en faire la lecture, s'il vous plaît.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, insérer, après l'article 261 du projet de loi, l'article suivant :

261.1. Jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 523 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article 240 de la présente loi, la Régie de l'assurance maladie du Québec communique, sur demande, au ministre les renseignements contenus au registre des usagers qu'elle maintient en application de l'article 74 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé afin qu'il puisse les utiliser à des fins liées à l'organisation, la planification, la prestation de services ou la fourniture de biens ou de ressources en matière de santé ou de services sociaux.

Donc, l'amendement a pour but de permettre au ministre de la Santé de recevoir communication des renseignements contenus au registre des usagers actuellement maintenu par la Régie de l'assurance maladie du Québec afin qu'il puisse l'utiliser notamment à des fins d'organisation, de planification de services.

Ce registre sera transféré au ministre de la Santé par le présent projet de loi, et il sera par la suite autorisé à utiliser les renseignements qui y sont contenus à ces mêmes fins. Les dispositions opérationnalisant ce transfert ne pourront toutefois entrer en vigueur dès la sanction du projet de loi en raison des différents travaux de mise en œuvre requis. Dans l'intervalle, il est souhaité de permettre au ministre de recevoir les renseignements du registre des usagers à des... et de les utiliser, pardon, aux fins prévues afin qu'il puisse débuter la mise en œuvre des projets qui requièrent les renseignements.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup, M. le ministre, pour la lecture de ce nouvel article. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Ma seule question... Évidemment, sur le principe, je ne peux pas y voir d'enjeu, mais là c'est comme juste... On vient... C'était peut-être une omission, un oubli, ce bout-là, pour ajouter un article.

La Présidente (Mme Cadet) : Vous pouvez y aller, M. Bérubé.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui. Pas spécifiquement un oubli. En fait, là, c'est pour permettre, là, entre, justement, l'entrée en vigueur du transfert... en fait, entre la réalisation complète, là, du transfert des différents registres, là, et ici on parle du registre des usagers, qui sera éventuellement détenu par le ministre, puis donc il va pouvoir l'utiliser pour les fins qui sont prévues, là, à 261.1... C'était de prévoir un article dans le transitoire pour lui permettre de le faire avant même que ce transfert-là soit fait automatiquement. Donc, ça dédouane la Régie de l'assurance maladie à lui communiquer ces renseignements-là pour ces fins-là jusqu'au transfert complet, là, du registre, là.

Mme Setlakwe : Je comprends. Donc là, on est juste... Tu sais, dans le fond, on veut assurer un meilleur service, là...

M. Bérubé (Mathieu) : Une meilleure transition.

Mme Setlakwe : ...puis un pouvoir de le faire.

M. Bérubé (Mathieu) : Oui, c'est ça.

Mme Setlakwe : Je comprends.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait.

Mme Setlakwe : Pas d'enjeu. Pas d'autre intervention.

La Présidente (Mme Cadet) : Donc, pas d'autres interventions sur 261.1? Donc, l'article 261.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Donc, l'amendement introduisant l'article 261.1 est donc adopté. Nous en sommes alors à l'article 262.

M. Caire : «262. À la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 523 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, édicté par l'article 240 de la présente loi, les renseignements contenus dans le registre des intervenants maintenu par la Régie de l'assurance maladie du Québec en application de l'article 85 de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé sont transférés au ministre et sont inscrits au registre des intervenants qu'il tient notamment afin de permettre le fonctionnement du système national de dépôt de renseignements. De même, les actifs informationnels liés à ce registre sont transférés au ministre avec tous les droits et toutes les obligations qui s'y rattachent.»

Ça fait suite à... quand on a étudié tout le chapitre sur le système national de dépôt de renseignements où on disait qu'il y avait... bien, le ministre doit tenir un registre des intervenants, et là on s'assure que la RAMQ transfère <ce...

M. Caire : ...bien, le ministre doit tenir un registre des intervenants, et là on s'assure que la RAMQ transfère >ce registre-là, actuellement tenu par la RAMQ, vers le ministre de la Santé.

Mme Setlakwe : Parfait. Pas d'intervention sur 262.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, je n'entends aucune intervention sur l'article 262. Donc, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. L'article 262 est adopté. L'article 263. M. le ministre, vous pouvez en faire la lecture.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Le gouvernement peut, par règlement, édicter toute autre disposition transitoire non incompatible avec celles prévues par la présente loi pour en assurer l'application.

Un tel règlement doit être pris au plus tard un an après la date de l'entrée en vigueur de l'article 207.

Donc, cet article prévoit la possibilité pour le gouvernement d'édicter par règlement certaines dispositions transitoires nécessaires à l'application du présent projet de loi. Les dispositions transitoires envisageables au moment de la rédaction du projet de loi ont été directement prévues dans ce projet. Néanmoins, étant donné l'ampleur des changements proposés par le présent projet de loi, il est anticipé que des besoins supplémentaires surgissent en cours de travaux de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la transition du Dossier santé Québec vers le système national de dépôt de renseignements.

Donc, c'est par mesure de prévention, je vous dirais.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Setlakwe : Oui, oui, je comprends qu'on va probablement, en cours de route, réaliser qu'il y a d'autres... possiblement d'autres mesures de transition à prévoir, donc... Mais ça, j'imagine, c'est usuel aussi de l'inclure dans des projets de loi de ce type-là.

Des voix : ...

Mme Setlakwe : Oui. On dit bien, donc : «...non incompatible avec celles prévues par la présente loi pour en assurer l'application.»

M. Caire : Exactement. Parce qu'en fait on ne pourrait pas, par règlement, venir contredire quelque chose qui est prévu par la loi, là. Ça, ça ne marcherait pas.

Mme Setlakwe : Puis on se laisse un... bien, on le balise davantage avec un délai d'un an : «Doit être pris au plus tard un an», donc, après un an, bien là, il va falloir venir...

M. Caire : Oui, c'est ça. Ce n'est pas à vie plus 20 ans, là.

Mme Setlakwe : Non, non. Puis, si on découvre, après un an, qu'on est...

M. Caire : ...qu'on a oublié des choses...

Mme Setlakwe : ...oui, on va modifier la loi.

M. Caire : ...qui ne sont pas déjà prévues par la loi, on peut prendre le règlement.

Mme Setlakwe : Non. La seule chose, je regardais la fin de l'explication ou la fin du commentaire, bien, je reviens un peu sur notre discussion d'hier, «notamment en ce qui concerne la transition du DSQ vers le système national de dépôt de renseignements». Non. Je pense que c'est... Oui. Tu sais, on a parlé longuement hier. En fait, le DSQ, on ne le veut plus, là. Il va être éliminé. Il est vraiment remplacé mais...

M. Caire : C'est qu'on le maintient à terme. On le maintient à terme.

Mme Setlakwe : Oui, on le maintient. Mais, quand on dit «transition vers», on s'entend, là, c'est un système qu'on abolit.

M. Caire : Oui, à terme. Exact.

Mme Setlakwe : Il n'est pas... On ne va pas nécessairement... On ne transfère pas des données. On ne transfère pas un système dans un autre, là.

M. Caire : Non. On va... Comme vous l'avez vu dans les ateliers précédents, les données qui y sont rattachées vont être transférées dans le dépôt... dans le système de dépôt national, oui, mais, le DSQ lui-même, là, la couche applicative, ça, on s'en débarrasse.

Mme Setlakwe : Merci. Pas d'autre chose.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Donc, est-ce que l'article 263 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. L'article 263 est adopté. Nous en sommes à l'article 264.

M. Caire : 264. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l'application de la présente loi.

Je pense, Mme la Présidente, que ça se passe de commentaire.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. C'est clair et concis. Mme la députée.

Mme Setlakwe : C'est clair. C'est le ministre de la Santé qui sera responsable de l'application de la nouvelle loi.

M. Caire : Tout à fait.

Mme Setlakwe : Merci.

• (12 h 10) •

M. Caire : Je ne sais pas pourquoi, Mme la Présidente, mais je sens qu'il y a des commentaires qui ont transité de ce côté-ci. La télépathie, c'est fort.

La Présidente (Mme Cadet) : Très fort, en effet. Donc, est-ce que l'article 264 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. L'article 264 est adopté. Article 265. M. le ministre.

M. Caire : Oui, Mme la Présidente. Le ministre doit, avant l'entrée en vigueur des articles 7 et 9, informer la population des droits de restriction et de refus qui y sont prévus.

Donc, étant donné la création du nouveau droit de restriction et de refus par le présent projet de loi, lesquels agissent comme contrepartie aux différentes possibilités de circulation de renseignements de santé et de services sociaux qu'il prévoit, il apparaît nécessaire d'assurer d'informer le public de l'existence de ces droits afin qu'il puisse s'en prévaloir, le cas échéant. Cet article prévoit donc une obligation d'information pour le ministre de la <Santé...

M. Caire : ...le cas échéant. Cet article prévoit donc une obligation d'information pour le ministre de la >Santé. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Setlakwe : Oui. Merci. Permettez-moi simplement de retourner à 7 à 9. C'étaient les... la possibilité pour des... bien, pour des patients, des personnes, de restreindre l'accès, de refuser l'accès, mais c'était... Est-ce que... Oui. Non. Bien, en lisant 265, je me dis : Est-ce que c'était vraiment nécessaire de prévoir ça? Il me semblait qu'on avait déjà prévu une obligation de... d'informer ou de...

M. Caire : C'est-à-dire que, dans la loi, il y a des... il y a différents articles où quelqu'un qui est en demande peut être accompagné. Là, on ne parle pas de ça, mais on parle, je vous dirais, l'exemple récent, d'informer le public que cette possibilité-là, elle existe, et qu'ils peuvent s'en prévaloir. Donc, c'est... Ce n'est pas de faire une communication à celui qui utilise, c'est vraiment de faire une communication à l'ensemble de la population.

Mme Setlakwe : L'ensemble. Non, non, on ne peut pas être contre ça, évidemment. Puis est-ce que... Non, mais on a pris la peine de le mettre dans un article de la loi : «...informer la population des droits de restriction et de refus qui y sont prévus.» Mais est-ce que c'est assez de juste le restreindre à 7 à 9? Il n'y avait pas d'autre endroit, dans la loi, où on aurait pu prévoir une obligation comme ça?

M. Caire : Bien, c'est-à-dire... C'est-à-dire que... Pourquoi le restreindre de 7 à 9, c'est parce que c'est un... c'est un droit nouveau. Bien, en fait, il y avait des dispositions similaires dans la loi n° 25. C'est un droit nouveau, mais qu'on ne peut pas exercer si on n'a pas connaissance de ce droit-là, alors que l'ensemble des autres règles sont des règles qui vont toucher les individus à l'usage de la loi, donc, qui seront dans ce mécanisme-là. Mais, ce droit-là, on ne peut pas l'exercer si on ne sait pas qu'il existe.

Mme Setlakwe : Bien entendu. Non, non. Je suis... Je ne suis pas en train de dire d'aucune façon, là, que 265 n'a pas sa raison d'être. J'essayais de voir est-ce qu'il y avait d'autres... Tu sais, c'est quand même un régime nouveau, puis on en a déjà parlé, M. le ministre, de la nécessité de... En tout cas, selon moi, il aurait pu y avoir un préambule un peu plus détaillé aussi sur l'objectif du législateur, tout ça, mais on... À tout événement, on... Je pense qu'on est tous d'accord que l'adoption de la loi puis la mise en place du nouveau régime va devoir s'accompagner d'une campagne de sensibilisation, d'information globale. Mais, bon, ça n'empêche pas, ici, la pertinence de l'article 265.

Est-ce que, Me Bérubé, vous êtes... vous avez quelque chose à ajouter? Vous ne voyez pas comme une pertinence de l'élargir à d'autres articles?

M. Bérubé (Mathieu) : En fait, ce que le ministre a dit, là, c'est exact, là. L'idée, ici, c'est vraiment d'informer à grande échelle, là, de ces nouveaux droits là qui vont s'appliquer dans le cadre du nouveau régime de protection. Ça fait que c'est... Ça aurait pu se faire, évidemment, sans le préciser dans l'article 265, là, de façon administrative, là. Je veux dire...

M. Caire : Il y a une obligation légale de le faire. C'est encore plus fort.

Mme Setlakwe : Bien oui. Puis c'est tout à fait correct.

M. Bérubé (Mathieu) : Exactement. C'est ça. Donc, c'est un engagement un petit peu plus fort, simplement, là, pour s'assurer que les citoyens soient au fait de ces droits-là.

La Présidente (Mme Cadet) : ...

Mme Setlakwe : Non, je n'ai pas d'autre... Non. Ça me va. Merci.

La Présidente (Mme Cadet) : Oui. Je vous laissais le temps. Je ne voulais pas vous presser non plus. Ça va?

Mme Setlakwe : Je me... Ça va très bien. Merci.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Parfait. Donc, aussi, donc, vous l'avez soulevé de part et d'autre, donc, aux fins de clarification pour les citoyens qui pourraient nous regarder à la maison, évidemment, le libellé de l'article mentionnait bien «avant l'entrée en vigueur des articles 7 à 9» et non pas «7 et 9», comme vous l'avez mentionné en introduction.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente, de cette correction. Vous avez tout à fait raison. Désolé de l'erreur.

La Présidente (Mme Cadet) : Avec plaisir. Donc, dans ce cas-ci, est-ce que l'article 265 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. L'article 265 est adopté. Nous en sommes à l'article 266.

M. Caire : 266. Le ministre doit, au plus tard cinq ans après la date de l'entrée en vigueur de l'article 1, faire rapport au gouvernement sur la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport est déposé à l'Assemblée nationale dans les 30 jours suivant sa réception par le gouvernement ou, s'il ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise des travaux.

Mme la Présidente, je vous dirais que c'est une disposition assez usuelle, même dans le libellé, là, pour les dates, les délais, le dépôt à l'Assemblée.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. Mme la députée.

Mme Setlakwe : Oui. Donnez-moi un petit instant. Je veux <juste...

Mme Setlakwe : ...oui. Donnez-moi un petit instant. Je veux >juste... Je suis juste en train de me demander... Évidemment que l'article de loi a sa raison d'être, et il est très pertinent de faire rapport au gouvernement puis de vraiment déposer un rapport à l'Assemblée nationale. Moi, je me demande pourquoi cinq ans. Pourquoi attendre si longtemps?

M. Caire : C'est standard. Honnêtement, c'est...

Mme Setlakwe : Oui, mais c'est gros, ce qu'on fait, là, ici.

M. Caire : Oui.

Mme Setlakwe : Ça pourrait être avant.

M. Caire : Oui, je vous dirais que c'est gros, mais... Oui, mais, en même temps, je vous soumets la chose suivante, c'est que peut-être que, dans un an ou deux, justement, il n'y aura pas grand-chose à dire sur le projet de loi, là. Puis, pour avoir participé, notamment, à l'élaboration de projets de loi, comme la mise en place de l'AMP, c'est des clauses qui sont standards, Mme la députée. Le cinq ans est assez usuel.

Mme Setlakwe : Oui?

M. Caire : Oui, puis même des projets de loi très costauds, là. Je vous dirais que c'est assez usuel.

Mme Setlakwe : O.K. On trouvera bien une façon de poser des questions sur la mise en œuvre de ce nouveau régime.

M. Caire : Je ne sais pas pourquoi, je ne doute pas du tout de ce que vous venez de dire.

Mme Setlakwe : Très bien. Merci.

La Présidente (Mme Cadet) : C'est complet?

Mme Setlakwe : Oui.

La Présidente (Mme Cadet) : Et donc est-ce que l'article 266 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci. L'article 266 est adopté. Je comprends, M. le ministre, qu'il y a... que vous présentez... en fait, que vous voulez remplacer l'article 267 du projet de loi par un nouvel article 267 dont vous allez nous faire la lecture.

M. Caire : En fait, avec votre permission, Mme la Présidente, je lirais l'article, actuellement, au projet de loi et je vous lirais ensuite l'amendement, si vous voulez.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Bien sûr.

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, 267 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Donc, je propose l'amendement suivant :

Remplacer l'article 267 du projet de loi par l'article suivant :

267. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, à l'exception de celles des articles 253.1 et 261.1, qui entrent en vigueur le... Et il y aura ici une date de sanction qui sera inscrite.

Donc, dans le cas de ces deux articles-là précisément qu'on vient d'étudier, la date d'entrée en vigueur sera la date de sanction. Tantôt, il m'obstinait, mais c'était ça pareil.

Mme Setlakwe : ...j'ai dû commencer trop tôt.

La Présidente (Mme Cadet) : Oui, allez-y. Non, allez-y. Je pensais que le ministre allait poursuivre avec les commentaires, mais je comprends que c'est complet.

M. Caire : Oui, oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Cadet) : Oui, allez-y, alors, Mme la députée.

Mme Setlakwe : Donc, ce sont les deux amendements qu'on vient de discuter, là, qu'on vient de... 253.1 puis le 261.1. Bien, justement, pour ces deux-là, c'est juste une question de transition puis de s'assurer que les choses tombent en place au bon moment. Il se pourrait qu'il y ait des dates différentes.

M. Caire : Le ministre va avoir besoin, notamment, là, comme je vous disais... Sur le service... le guichet pour les médecins, là, le ministre va avoir besoin de ces outils-là tout de suite pour continuer à donner le service, parce que, sinon, la RAMQ va être obligée de lui refuser l'accès, puis là, bien, il ne pourra pas... puis la RAMQ ne donnera plus le... Alors, vous comprenez, là, il va y avoir comme une espèce de vide dans le service, là.

Mme Setlakwe : Exact, exact. Donc, c'est parfait. Il n'y a pas d'enjeu, au contraire.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Donc, l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 276, tel qu'amendé, maintenant, est...

• (12 h 20) •

Des voix : ...

La Présidente (Mme Cadet) : Ah! pardon. 267, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. L'article 267, tel qu'amendé, est adopté. Nous en sommes maintenant...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Cadet) : Ah! merci, merci. Donc, on me souligne, M. le ministre, donc, que vous vouliez soumettre un amendement à l'article 4.

M. Caire : Bien, avant les annexes? Comme vous voulez, Mme la Présidente. On peut le faire maintenant.

La Présidente (Mme Cadet) : Oui. On va le faire maintenant, avant les annexes, s'il y a consentement.

M. Caire : Absolument, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, évidemment, juste pour préciser et vous... Je vous remercie de votre indulgence. Donc, consentement pour rouvrir l'article 4?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci.

M. Caire : Mais là je n'ai pas le texte de l'amendement parce qu'il n'est pas sur le site du Greffier. Est-ce que les députés l'ont? Il est là? Vous l'avez sur le...  J'ai comme... Ah! bien oui, il était là. Je le savais.

Une voix : ...

M. Caire : Non. Je sais à quoi tu as pensé. <Non...

M. Caire : ...non. Je sais à quoi tu as pensé. >Non. Alors, tu ne l'as pas dit, mais tu...

Alors, Mme la Présidente, oui, il y a un amendement à l'article 4 : Remplacer, dans le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 4 du projet de loi, adopté tel qu'amendé, «, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik instituée en vertu de l'article 530.25 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James institué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris» par «et la Régie régionale de [...] santé et des services sociaux du Nunavik instituée en vertu de l'article 530.25 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux».

Donc, l'amendement a pour but de modifier l'article 4 du projet de loi, de retirer la référence au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James. Le conseil étant visé par la définition d'«établissement» prévue à l'article 3 du projet de loi, la désignation au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 4 pouvait donc créer une certaine confusion. Voilà, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci. Merci beaucoup, M. le ministre. Mme la députée.

Mme Setlakwe : Oui. Donnez-moi juste un petit instant.

La Présidente (Mme Cadet) : Oui. Prenez votre temps.

Mme Setlakwe : Donc, dans le fond, on n'est pas en train de changer quoi que ce soit, là. On veut éviter une confusion.

M. Caire : Législativement, il y avait une contradiction dans le libellé.

Mme Setlakwe : Établissement... Mais pourtant... Ah! bien oui, on voit clairement une référence, dans la définition d'«établissement», à, bon, la Loi sur les services de santé et services sociaux ou Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris. Donc, oui, je comprends.

Et puis pour... Mais pourquoi on ne fait pas la même chose, là, pour... Pourquoi on n'a pas simplement mis une définition d'«établissement» un petit peu plus détaillée pour couvrir les trois situations? Non. Ce n'est pas...

M. Bérubé (Mathieu) : En fait, la régie régionale n'étant pas un établissement mais une régie régionale, c'est pour ça qu'on la vise par son nom au complet. Voilà.

Mme Setlakwe : Merci. O.K. Donc, c'est ça que je vois, là, régie régionale... Pas de souci. Parfait.

Je veux juste revenir rapidement sur... ce n'est pas pour ouvrir une grosse parenthèse, mais juste nous rappeler pourquoi il n'y a pas d'autres communautés qui vont être visées par la loi. Il me semble qu'on avait eu la discussion, puis on nous avait expliqué que ceux qui ne font pas partie d'emblée de notre régime... Parce qu'en fait on dirait qu'on va... Tu sais, je pense à eux quand même, là. On va... Ils ont des enjeux, et puis là on est en train de créer un régime qui va, on l'espère, là, puis c'est ce qui va venir, à terme, augmenter l'efficacité, le partage, l'échange, tout ça, au bénéfice de la population. Puis il y a toujours des communautés qui vont continuer de ne pas participer à ce régime-là bonifié. Mais, juste nous rappeler, l'explication, elle est bien juridique.

M. Bérubé (Mathieu) : Bien, en fait, c'est une question de régularisation du statut comme tel.

Mme Setlakwe : De régularisation du...

M. Bérubé (Mathieu) : Du statut comme tel de ces entités-là, là, considérant le fait qu'il y a des... bon, tout un processus de permis, etc., là, pour pouvoir dispenser, là, des services de santé ou des services sociaux sur le territoire du Québec. Évidemment, advenant une solution pour régulariser tout ça, bien, ce serait possible, là, de les inclure, mais sachez que cette situation-là, en fait, elle est toujours sous étude, là. Puis évidemment c'est... Les solutions qui seront à trouver vont probablement bonifier le tout, là.

Mme Setlakwe : Merci beaucoup du rappel. Donc, je vais pouvoir aussi le préciser à nouveau, là, de façon très précise à mon collègue ou à d'autres qui poseraient la question. Donc, éventuellement, si des situations sont régularisées, bien, on pourra revenir, mais on ne peut pas, dans un projet de loi, inclure des communautés qui ne participent pas autrement ou... Je comprends. Merci.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup, Mme la députée. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci. Donc, l'amendement est adopté. Donc, est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. Donc, l'article 4 amendé est donc <adopté...

La Présidente (Mme Cadet) : ... merci beaucoup. Donc, l'article 4 amendé est donc >adopté.

Nous passons maintenant au bloc 17. Donc, je comprends qu'à l'annexe I, donc, il y a un amendement que vous souhaitez déposer, M. le ministre. Donc, je vous invite à en faire la lecture.

M. Caire : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, à l'annexe I, supprimer le paragraphe 7° de l'annexe I du projet de loi.

Donc, il s'agit, dans le fond, de retirer l'Office des personnes handicapées de l'annexe I. C'était à leur demande.

La Présidente (Mme Cadet) : Donc, c'est assez clair. Donc... précision, donc, vous avez... donc, vous nous avez lu, donc, l'amendement à l'annexe I. Est-ce vous souhaitiez faire la lecture de l'annexe I au complet?

M. Caire : Bien, si les collègues le souhaitent, je peux, mais c'est la nomenclature des organismes qui sont prévus à la loi, là.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, il y a un consentement....

Mme Setlakwe : ...de faire la lecture. Non. On l'a sous les yeux.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait.

Mme Setlakwe : Mais là, en fait, là, on traite juste de l'amendement, de... c'est-à-dire, sur le retrait du septième paragraphe.

M. Caire : ...

Mme Setlakwe : Oui. Ils l'ont demandé. J'essaie juste de... Oui. Donc, s'ils l'ont demandé... Mais donc ils ne seront pas soumis aux obligations puis aux...

M. Caire : Non.

Mme Setlakwe : Parfait. O.K.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, l'amendement à l'annexe I est adopté. Maintenant, est-ce que, donc, l'annexe I, tel qu'amendée, est... Est-ce que vous vouliez, donc, discuter de l'annexe I?

M. Caire : ...

La Présidente (Mme Cadet) : Oui. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, donc, est-ce que vous désirez maintenant discuter de l'annexe I tel qu'amendée?

Mme Setlakwe : Bien, je pense que ça vaut la peine quand même qu'on ait une brève discussion, parce que c'est une annexe, mais en fait c'est une annexe très, très importante, l'annexe II également. Donc, ça vaut peut-être la peine qu'on revienne sur la définition d'«organisme».

Là, on est dans l'annexe I. Juste être sûre... Bien, je pense que, dans l'annexe I, mais corrigez-moi aussi, là, moi, je veux être sûre qu'on n'oublie personne... On avait reçu des commentaires, ça, très clairement, au niveau de l'annexe II, là. Je sais qu'ici on est dans l'annexe I. Pourquoi, déjà, on a fait une distinction... on a fait deux annexes, en fait?

M. Caire : Excusez-moi, Mme la députée.

La Présidente (Mme Cadet) : Souhaitez-vous que Mme la députée répète sa question?

M. Caire : Oui, s'il vous plaît. 

Mme Setlakwe : Oui, oui, il n'y a pas de souci, là. Je sais qu'à l'annexe II on pourra discuter...

M. Caire : O.K. À l'annexe II.

Mme Setlakwe : Non, non, mais je reviens. À l'annexe II, on pourra discuter de certains amendements qui sont demandés par différents groupes, des ordres professionnels, etc., mais, moi, ça m'amène à une question préliminaire : Pourquoi, déjà, on a deux annexes? Dans le fond...

M. Caire : Bien, l'annexe I, on désigne nommément des organismes, puis, à l'annexe II, ça va être plus par une définition, là, donc, «une personne ou un [groupe] qui exploite un cabinet privé». Donc, on y va plus dans des définitions.

Mme Setlakwe : Dans des catégories.

M. Caire : Dans des catégories. Mais, à l'annexe I, on est vraiment... on cible nommément les organismes.

La Présidente (Mme Cadet) : Mme la députée, est-ce qu'il y a...

Mme Setlakwe : Parfait. Non, je pense qu'on n'a pas... On avait... Non. L'annexe I, donc, en tant que telle, elle est... Il n'y pas personne qui est venu dire : Bien, on nous a oubliés, on n'est pas là.

M. Caire : Pas à ma connaissance.

Mme Setlakwe : Non, non plus. O.K.

La Présidente (Mme Cadet) : Pas d'autres interventions?

M. Caire : Il y avait l'Office des personnes handicapées qui nous a dit... Puis, bon, on vient de régler cette question-là. Mais sinon...

• (12 h 30) •

Mme Setlakwe : Oui. Eux, à l'inverse, ils disaient : Non, sortez-nous du régime.

M. Caire : Bien non, c'est ça. Eux autres, ils ne voulaient pas être inclus.

Mme Setlakwe : Donc, il n'y a pas d'autre chose sur I.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. Donc, est-ce que l'annexe I, tel qu'amendée, est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. Donc, l'annexe I, tel qu'amendée, est adoptée. Nous en sommes maintenant à l'annexe II. M. le ministre, je vous invite maintenant à en faire la lecture.

M. Caire : Bien, en fait, Mme la Présidente, un peu comme tout à l'heure, si la collègue le souhaite, effectivement, je peux lire l'ensemble des 11 articles qui constituent l'annexe II.

La Présidente (Mme Cadet) : Est-ce qu'il y a consentement pour dispenser le ministre de faire la lecture de l'annexe II?

Mme Setlakwe : ...de lire, non, cette liste de 11 différentes catégories de... c'est ça, de regroupements ou de... non, de personnes qui peuvent constituer un organisme. On pourra discuter de...

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, nous pouvons alors passer à... Si vous n'avez pas... Est-ce que vous avez des commentaires à émettre sur l'annexe II?

M. Caire : ...

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait.

Mme Setlakwe : Vous vous souviendrez comme moi, M. le ministre, qu'on a reçu des mémoires, et on s'est fait dire aussi, verbalement, là, qu'il y avait lieu d'élargir l'annexe II pour prévoir, par exemple... Puis là je pense qu'on pourrait se rattacher au premier alinéa qu'on... On pourrait le lire, dans le fond. Je vais me permettre de le <lire...

>

<19285 Mme Setlakwe : ...par exemple, puis là je pense qu'on pourrait se rattacher au premier alinéa qu'on... On pourrait le lire, dans le fond. Je vais me permettre de le >lire, là :

«1° une personne ou un groupement qui exploite un cabinet privé de professionnel au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;».

«Un cabinet privé de professionnel», il ne devrait pas y avoir un s, d'ailleurs? Non?

Une voix : Il est écrit sans s dans la LSSSS.

Mme Setlakwe : O.K. Parfait. Mais le Conseil interprofessionnel du Québec et d'autres ont fait valoir que c'était peut-être restrictif, comme énoncé, que ça n'incluait pas des... On a parlé de cliniques, mais là, cliniques universitaires, je ne suis pas sûre que c'est là où on devrait peut-être l'ajouter spécifiquement. Cliniques universitaires... Par exemple, tu sais, à la Faculté de médecine dentaire, disons, de l'Université de Montréal, il y a une pratique. Donc, les cliniques universitaires... Là, on a visé aussi les centres de services sociaux, les coopératives de santé, les milieux communautaires, etc. Je veux juste avoir... tu sais, qu'on ait la discussion, à savoir est-ce que vous les considérez inclus ou exclus.

La Présidente (Mme Cadet) : M. le ministre.

M. Caire : En fait, j'ai eu une discussion avec Me Bérubé, mais tout ce qui est université est sous le coup de la loi sur la gestion et la gouvernance des ressources informationnelles, donc...

Mme Setlakwe : LGGRI, oui.

M. Caire : ...la LGGRI, voilà. Donc, il y a plusieurs dispositions qui sont prévues dans cette loi-là qui sont des calques, dans le fond, au niveau de la gestion des données, là, puis de la mobilité de la donnée. Tout le volet PRP, c'est la loi n° 25 qui s'applique, évidemment, parce que ce n'est pas des organismes de santé. Donc, en termes de PRP, c'est la loi n° 25 qui s'applique, et, en termes de gouvernance, de gestion de la donnée, ils sont sous le coup de la LGGRI. Donc, techniquement, il y a déjà cette mobilité-là qui était prévue.

Au niveau de la santé, la difficulté qu'on avait, c'est qu'il y a beaucoup d'organismes, et, notamment, si vous regardez l'alinéa 1°, ces regroupements-là échappaient totalement à la LGGRI, là. Donc, en termes de mobilité de la donnée, eux, ils n'étaient pas dans ce... dans ce... mon Dieu! dans le... je n'ai pas le bon mot, là, le «scope», excusez-moi, là, mais de la LGGRI.

Mme Setlakwe : Le cadre, l'étendue.

M. Caire : Ça, là. Donc, la loi n° 3, oui, crée un régime particulier en termes de PRP mais reprend aussi l'idée de la LGGRI sur la mobilité de la donnée. Donc, quand tu as une organisation qui est déjà sous le coup de la LGGRI au niveau de la mobilité de la donnée, il n'y a pas d'enjeu, parce que c'est déjà prévu, c'est déjà constitué comme ça. Et donc on vient greffer, après ça, le réseau de la santé, avec la loi n° 3, à cette logique-là, à cette dynamique-là de mobilité de la donnée qui existe pour les autres organismes du gouvernement et auxquels plusieurs organismes du ministère de la Santé... bien, en périphérie du ministère de la Santé, parce que le ministère de la Santé est sous le coup de la LGGRI, mais, vous allez voir, là, beaucoup d'alinéas s'adressent à des organisations qui sont en périphérie du ministère et du réseau, et donc on les ramène dans ce grand réseau là de la mobilité de la donnée gouvernementale. Je ne sais pas si je fais trop de détours, là.

Mme Setlakwe : Bien non, mais c'est forcément une explication technique, là. C'est parce que vous ne voulez pas... On dirait que vous ne voulez pas morceler les...

M. Caire : C'est parce qu'eux, ils ont déjà le bénéfice de cette mobilité-là de la donnée pour leurs recherches, ça fait qu'on vient greffer à ça, à ce qu'ils ont déjà... On vient greffer ce qu'on a avec le p.l. n° 3. Donc, techniquement, ils n'ont pas besoin d'être inclus dans le p.l. n° 3.

Mme Setlakwe : Oui, mais ça ne peut pas être le même régime, là. On est... Oui, Me Bérubé, parce qu'il me semble que ça ne peut pas... Je comprends votre explication, là, que les universités sont régies par cette autre loi qui a déjà un régime en place qui permet d'échanger des données, mais ce n'est pas... Pour les renseignements de santé, ça ne peut pas atteindre les mêmes fins que le p.l. n° 3, il me semble.

M. Bérubé (Mathieu) : La simple précision que je voulais apporter, c'était l'idée qu'en matière de soins, donc, de services de santé ou de services sociaux, évidemment, c'est le p.l. n° 3, là, donc la Loi sur les renseignements de santé, qui va encadrer le partage puis la communication de ces renseignements-là. Donc, d'une part, du côté de la LGGRI, le ministre a totalement raison de dire que ces communications-là, sur le plan administratif ou de la recherche, sont couvertes pour les <cliniques...

M. Bérubé (Mathieu) : ...sur le plan administratif ou de la recherche, sont couvertes pour les >cliniques universitaires, les universités.

Du côté de la santé comme telle, donc, pour l'offre de soins, elles ne sont pas nommément prévues. Par le passé, avec ce concept-là de cabinet privé de professionnel, des fois, les cliniques universitaires ont été assimilées à de tels cabinets, des fois, non. Ça dépend du contexte. Ça dépend du contexte, évidemment, mais ils ne peuvent pas être, d'emblée, comme... prévus comme étant un dispensateur de soins. Tu sais, l'université comme telle ne pourrait pas être visée pour avoir toutes ces obligations-là d'encadrement des renseignements. Tu sais, évidemment, ce serait le volet plus ciblé de la clinique puis...

Mme Setlakwe : Oui. Non, non. On s'entend, là. Il faudrait qu'on fasse un morcellement.

M. Bérubé (Mathieu) : C'est ça. Ça fait qu'évidemment, tu sais, tout ça va pouvoir se faire, tu sais, l'analyse au cas par cas des différents... on va dire, des différents organismes potentiels, disons ça comme ça. Puis il y a l'habilitation réglementaire, vous vous en souviendrez, à l'article 4, qui permet, justement, au gouvernement d'ajouter, parmi les organismes du secteur de la santé et des services sociaux, d'autres organismes, notamment.

M. Caire : Mais eux, souvenez-vous, c'était le volet recherche.

Mme Setlakwe : Surtout.

M. Caire : C'était le volet recherche. Et c'est pour ça que je dis : Sur le volet recherche, on n'a pas besoin. Avec la LGGRI, ils ont ce qu'il faut. Sur le volet prestation de soins, effectivement, mais ce n'était pas ça, les représentations. Ils ne voulaient pas être inclus là pour la prestation de soins, ils voulaient être inclus là pour l'accès aux données pour la recherche. Et ça, ils n'ont pas besoin actuellement, parce qu'ils sont déjà sous le coup de la LGGRI.

Mme Setlakwe : Effectivement, c'était surtout le volet recherche. Mais, si on poursuit notre réflexion, pour la recherche, ils suivraient la procédure prévue à la LGGRI, mais est-ce que cette procédure-là, elle est plus ou moins contraignante? Comment elle se compare à la procédure prévue au p.l. n° 3?

M. Caire : C'est un calque. Ce que vous avez...

Mme Setlakwe : Oui, mais les chercheurs liés ou non liés?

M. Caire : Sur la PRP, c'est un calque. Ce que vous avez là-dedans, c'est un calque de la loi n° 25, donc, ce qu'ils vont avoir, et, sur la... sur l'accès aux données, vous allez avoir à peu près le même régime qu'un chercheur lié.

Mme Setlakwe : O.K. Un chercheur lié.

M. Caire : Oui.

Mme Setlakwe : Donc, il ne tomberait pas sous...

M. Caire : C'est vraiment... Ce que vous allez retrouver là-dedans, là, c'est vraiment... ça a été discuté entre le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et le MSSS pour s'assurer qu'on était bien arrimés, là.

Mme Setlakwe : O.K. Donc, des chercheurs au sein d'une université, dans certaines facultés, seraient, donc, assimilés ou seraient... Le régime... Ce que vous me dites, c'est qu'ils suivraient le régime qui est prévu dans une autre loi puis que ce serait un calque du régime, qui s'applique ici aux chercheurs liés à un organisme.

M. Caire : Oui, oui.

Mme Setlakwe : Parfait. Donc, ça, c'est pour les cliniques universitaires.

M. Caire : Exact.

Mme Setlakwe : Puis je vais juste me rapporter... Le Conseil interprofessionnel, eux, parlent de... «Nos membres nous indiquent, au niveau du Conseil interprofessionnel du Québec, que les termes "cabinet privé de professionnel", tels que définis, pourraient ne pas inclure certains milieux où des renseignements de santé et de services sociaux sont recueillis et utilisés par des professionnels, à titre d'exemple, centres de services scolaires, cliniques universitaires, coopératives de santé.» C'est la même explication.

M. Caire : Bien, coopératives de santé, non, mais centres de services scolaires, tout à fait.

Mme Setlakwe : Oui. LGGRI.

M. Caire : Les centres de services scolaires sont soumis à la LGGRI.

Mme Setlakwe : Parfait. Puis même chose... Puis, coopératives de santé, je vous avoue que...

• (12 h 40) •

M. Caire : Bien là, c'est la... Non, la LGGRI n'a pas rapport, mais est-ce qu'une coopérative est considérée comme un cabinet privé?

M. Bérubé (Mathieu) : ...du cas par cas. Mais il y a aussi le quatrième paragraphe, là, de l'article 4, là, advenant... Puis je ne sais pas, en fait, là, qu'est-ce que, pratico-pratique, ça fait, là, une coopérative, là, mais, tu sais, si...

Mme Setlakwe : Bien là, moi aussi, là, en toute candeur, je...

M. Bérubé (Mathieu) : Donc, tu sais, évidemment, si ça dispense des soins pour un autre organisme, par exemple, pour un établissement sous le cadre d'une entente, elle pourrait être visée, là, par le paragraphe 4° de l'article 4.

M. Caire : En fait, les coops de santé vont abriter des cliniques médicales, souvent. C'est que la coop va être le gestionnaire du lieu. Mais, le médecin, lui, qui est un participant au régime d'assurance maladie, donc, j'imagine que, comme participant au régime d'assurance maladie, il tombe sous le coup de cette loi-là, parce qu'il devient un intervenant de santé. Donc, il tombe sous le coup de la loi. La coop comme telle, c'est vraiment le lieu physique qui est administré par les cooptés. Donc, ça, il y a... Puis, dans la loi, ce que ça dit, c'est que tous lieux où des soins sont dispensés sont <considérés...

M. Caire : ...Puis dans la loi, ce que ça dit, c'est que tous lieux où des soins sont dispensés sont >considérés comme des organismes. Donc, la coop va être incluse, de ce fait.

Mme Setlakwe : Les milieux communautaires, on en avait déjà parlé, ils ne sont pas visés ici, là, les organismes ou...

M. Bérubé (Mathieu) : ...encore une fois, le paragraphe 4°, là, du premier alinéa de l'article 4, advenant, là, qu'ils dispenseraient des soins pour le compte d'un autre organisme, donc, sous le coup d'une entente, ils seraient visés pour la dispensation de ces soins-là à titre d'organisme. Donc, voilà.

Mme Setlakwe : Ah! c'est ça, oui. Je me souviens, j'avais même pris une note. O.K. Bien, moi, ça fait le tour, je pense, pour l'annexe II. Puis on se garde une porte pour, éventuellement, par règlement, faire des ajouts.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Donc, dans ce cadre-ci, donc, pas d'autres interventions sur l'annexe II? Donc, est-ce que l'annexe II est adoptée?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Cadet) : Pardon?

Mme Setlakwe : Oui, oui, j'allais juste faire... Parce que, là, on aura terminé après, hein?

La Présidente (Mme Cadet) : Oui. Oui, oui, là, on passera...

Mme Setlakwe : On a terminé. Je me serais permis un... Ce n'est pas... Je me rattache un peu aux annexes. J'ai un dernier commentaire, si vous me permettez.

La Présidente (Mme Cadet) : Oui. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Cadet) : Parfait. Allez-y.

Mme Setlakwe : Là, M. le ministre, là, vous... Tu sais, avant qu'on arrive à la clôture de l'étude détaillée, le fonds... Les fonds de recherche, tu sais, il y a eu des cris du cœur, plusieurs cris du coeur par écrit, puis tout ça, puis, eux, ce qu'ils souhaitent, puis ce que le milieu souhaite au niveau de la recherche, c'est qu'il y ait vraiment cet équilibre. J'en ai parlé hier aussi. On en avait déjà parlé dans les dernières semaines. Ils sont... Ils ne sont pas... Tu sais, la raison pour laquelle j'en parle maintenant... Je sais que ce n'est pas au niveau des annexes, là, mais, bon, je me permets un petit détour. Ils ne sont pas là. Ils ne sont pas partie prenante. Ils ne sont pas mentionnés. Ils ne font pas partie du cadre juridique qu'on est en train d'adopter, qu'on est en train d'étudier.

La CAI est là avec un mandat qui est prévu à... Attendez, je vais juste... Je veux juste ramener la préoccupation que j'ai martelée quelques fois, là, que la CAI a un mandat, mais que les fonds de recherche ne sont pas là. Tu sais, il faut créer un équilibre. C'est eux qui vont faire la promotion des données des fonds de recherche. Puis la CAI va s'assurer de surveiller... On prévoit, à différents endroits, donc, la participation de la CAI, là, dans ce nouveau régime là, dans cette nouvelle structure là, mais il va falloir qu'on ait les bons acteurs autour de la table pour assurer cet équilibre-là, pour assurer qu'on va innover puis que c'est la population du Québec qui va bénéficier de...

Dans le fond, ce sont nos données de santé. Il ne faut pas... il ne faut pas... Il faut les utiliser pleinement, pour le bénéfice de notre population, puis ça se fait par la voie de la recherche. Il ne faudrait pas qu'on perde des opportunités. Il ne faudrait pas qu'on... que nos patients ici, tu sais, cancer ou autres... qu'on manque le bateau. Il faut vraiment qu'on saisisse toutes les opportunités de faire avancer, faire avancer les soins, puis il ne faudrait pas qu'on adopte un régime qui... comment j'ai dit ça hier, là, je... tu sais, qui...

Évidemment, il faut trouver l'équilibre pour protéger les renseignements personnels, mais il ne faut pas qu'on s'en aille dans une direction où c'est fermé à clé puis qu'on... par excès de prudence, on se prive de cette innovation. Et là on a, donc, un cadre juridique qui inclut la CAI, mais, eux, les fonds de recherche, le Scientifique en chef... Puis on a eu, je pense, la discussion qu'ils seront là dans des étapes subséquentes, mais j'aimerais ça vous entendre à nouveau sur cet élément-là.

M. Caire : Bien, en fait...

La Présidente (Mme Cadet) : Bien, écoutez, juste... J'étais sous l'impression que le commentaire était plus circonscrit. Donc, il y a quand même une... certains éléments, donc, à adopter, donc...

M. Caire : ...remarques finales.

La Présidente (Mme Cadet) : ...voilà, voilà, avant qu'on arrive aux remarques finales. Parfait. Merci beaucoup, M. le ministre.

Donc, dans ces circonstances, donc, l'annexe II est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci. Donc, l'annexe II est adoptée.

Nous passons donc maintenant à l'étape de fin d'étude du projet de loi, maintenant que l'annexe II est adoptée et que le bloc 17, donc, est complété. Est-ce que les intitulés des titres, des chapitres, des sections et des sous-sections, tels qu'amendés, sont adoptés?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. Donc, ils sont adoptés. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. Donc, le titre du projet de loi est adopté.

Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi <amendé...

La Présidente (Mme Cadet) : ...Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi >amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup. La motion est adoptée.

Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup.

Remarques finales

Donc, dans ce cadre-ci, donc, nous en sommes aux remarques finales. Mme la députée, est-ce que vous aviez autre chose à compléter avec, donc, l'intervention que vous venez de faire? Vous avez 20 minutes pour...

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Donnez-moi juste un petit instant.

La Présidente (Mme Cadet) : Allez-y.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Cadet) : Mme la députée, est-ce que vous avez besoin d'une suspension?

Mme Setlakwe : Non, non. Je suis désolée. Je n'ai pas besoin d'une suspension. Merci de votre indulgence, là. C'était la première fois que... Non. Donc, je m'excuse d'avoir enfreint la séquence.

Mais, pour revenir sur mes remarques précédentes, bien... Non. Je les réitère, là. Non, c'était complet.

La Présidente (Mme Cadet) : C'était complet. Donc, essentiellement, les remarques émises précédemment, donc, font œuvre de vos remarques finales.

Mme Setlakwe : Oui, exactement, ce seraient mes remarques finales. Donc, essentiellement, c'est un projet de loi... On l'a dit au début, je le réitère, à l'opposition officielle, on ne s'opposait aucunement au principe du projet de loi. On l'a dit, je le réitère, il faut s'en aller dans cette direction-là. On a du retard à rattraper, puis il faut s'y mettre le plus... On a beaucoup de travail devant nous. Il faut s'y mettre le plus rapidement possible. Je pense que le projet de loi est un bon projet de loi, qui est un cadre... Je réitère, là, c'est un cadre assez général. Il y a beaucoup de travail à faire au niveau des règlements.

Et je voulais d'ailleurs, bien, vous remercier, là, pour les échanges qu'on a eus, pour la collaboration aussi avec les équipes. Je pense que ça s'est bien passé. Et puis, encore une fois, je dirais, de façon générale, qu'il va falloir qu'on communique bien avec la population et qu'on y aille en étapes, de façon progressive, pour être sûrs que tout ça va être bien... va être implanté en douceur et que ça se fasse sans... sans qu'il y ait trop de chocs au niveau de la population puis... Mais je pense qu'il faut s'en aller vers ça, encore une fois.

Sur la question de la protection des renseignements personnels, moi, je suis assez satisfaite qu'on s'en va vers un bon équilibre. Vous savez, là, je le dis encore, puis là je me rattache à mes propos précédents, qu'au niveau de la recherche j'aurais souhaité qu'on soit un petit peu plus stricts et qu'on encadre un peu mieux, là, les étapes, de sorte qu'il n'y ait pas de... qu'il y ait des délais prévus pour être sûrs que ce soit fait de façon expéditive et qu'on respecte l'intention de permettre aux chercheurs, au Québec, d'avancer puis d'avoir accès aux données en quantité suffisante, en temps opportun, pour, tu sais, leur permettre de faire leur travail. Ceci étant dit, donc, je vais vous laisser répondre à ma préoccupation au niveau de la recherche, mais, sinon...

Non. De notre côté, on a eu beaucoup, beaucoup d'échanges en cours de route. Donc, ce n'est pas nécessaire de tout répéter ce qui a été dit. Je vous remercie.

• (12 h 50) •

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup, Mme la députée. Donc, je vous laisse conclure, M. le ministre.

M. Éric Caire

M. Caire : Merci, Mme la Présidente. Donc, à mon tour de remercier, d'abord, les collègues qui m'ont accompagné, ce n'est pas toujours évident, les équipes autour, bon, les équipes autour, sauf peut-être lui, là, qui a été moins... en tout cas, mais, bon, ça...

Des voix : ...

M. Caire : ...le sous-ministre, qui n'est pas ici aujourd'hui mais qui nous suit en pensée, Me Côté et ses barres tendres.

Donc, merci beaucoup à ma collègue de Mont-Royal—Outremont. Effectivement, ça a été une belle commission, des échanges fructueux, intéressants, et c'est là qu'on voit qu'en commission parlementaire il y a du travail <important...

M. Caire : ...qu'on voit qu'en commission parlementaire il y a du travail >important qui se fait. Malheureusement, l'image du salon bleu, des fois, donne une petite perception déformée de la réalité, mais, quand on est en commission parlementaire, je pense qu'on travaille nécessairement pour le bien des Québécois.

Pour répondre, Mme la Présidente... Et je finirai mes remerciements par Mme la présidente, Mme la secrétaire, mais, pour répondre à ma collègue de Mont-Royal—Outremont, depuis que moi, je suis arrivé comme ministre, une des batailles que je fais, c'est la mobilité de la donnée. Je suis arrivé en disant : Si on veut une transformation numérique, il faut d'abord assurer la mobilité de la donnée, sinon il n'y aura pas de transformation numérique. Et tout ce qui a été fait, notamment la fameuse LGGRI, qui a été un premier pas, puis, croyez-moi, Mme la députée, ça n'a pas été simple... Et, heureusement, puis je le souligne, j'ai eu le soutien des oppositions, notamment notre collègue de La Pinière, à l'époque. Malgré, et je le dis, là, puis c'est majeur, Mme la Présidente, malgré des avis défavorables qui ont été reçus, notamment par la Commission d'accès à l'information, les parlementaires ont regardé la situation. Puis je ne veux pas blâmer la commission. Au contraire, elle fait son travail. Et sa perspective, la vision qu'elle a de la donnée, c'est une vision de protection des renseignements personnels, et c'est tout à fait normal qu'elle en arrive à ces conclusions-là. Mais, comme vous le dites, Mme la députée, il faut trouver l'équilibre. Nous, les parlementaires, nous devons trouver cet équilibre-là entre la protection des renseignements personnels, la mobilité de la donnée, parce que, si on veut être capables de donner des services numériques à nos citoyens, c'est un incontournable. Et ça a été un premier pas.

On en fait un deuxième avec votre collaboration, et je vous en remercie, parce qu'effectivement on complète le travail qui avait été amorcé avec les données de santé. Et, bon, on s'entend que, si on veut une réforme de la santé, bien, les outils qu'on va donner aux professionnels de la santé doivent être des outils modernes et performants, et, sans un projet de loi comme celui-là, ce ne serait pas possible.

Le DSQ est, à mon avis, le plus bel exemple, Mme la Présidente, d'une application qu'on déploie, alors qu'il n'y a pas de mobilité de la donnée. Ce n'est pas que l'idée du DSQ n'est pas une bonne idée, c'est que le contexte dans lequel on l'a fait, on l'a créé, on l'a déployé, c'était impossible de créer quelque chose de vraiment fonctionnel, de vraiment opérationnel et de vraiment pratique. Et, à l'époque, les décisions qui ont été prises ne tenaient pas compte de cette nécessité-là de la mobilité de la donnée. Donc, le choix ultime, c'est celui-là.

Donc, je vous entends, Mme la députée. Je vous remercie de votre collaboration, parce qu'effectivement il faut aller dans cette direction-là. On va dans cette direction-là. Aujourd'hui, on clôt, je pense, un chapitre à ce niveau-là. Maintenant, il restera, évidemment, à mettre tout ça en application. Ce n'est pas simple. C'est loin d'être simple. C'est encore des défis puis des travaux qui sont importants, mais je suis tout à fait confiant que les équipes du ministère de la Santé et des Services sociaux sont capables de le réaliser, de relever ce défi-là. Ils l'ont fait avec un projet de loi qui est très solide, effectivement, et donc nous avons toutes les raisons d'être fiers.

Mme la Présidente, merci beaucoup. Mme la secrétaire, merci infiniment. Toujours dans l'ombre mais toujours aussi efficace dans la conduite de nos travaux. Je remercie les pages aussi, parce que j'ai pris une quantité de café surréaliste, et je vais le payer, mais merci beaucoup, parce que c'est un environnement de travail qui nous permet de nous concentrer sur ce qu'on a à faire, sur notre mission. Et ça, c'est grâce à vous, Mme la Présidente, à vos équipes. Mme la députée de Huntingdon, qui ne m'écoute pas, comme d'habitude, mais ce n'est pas grave, qui a présidé hier et qui l'a fait de belle façon, je la remercie aussi de façon particulière. Ce n'est pas des tâches faciles, Mme la Présidente, et vous l'avez fait... vous l'avez fait de main de maître, notre président, évidemment, le député de Montmorency, qui a aussi contribué aux travaux. Donc, je veux remercier tous ces gens-là.

Il nous reste maintenant la prise en considération, l'adoption finale. On aura le temps de discourir abondamment sur les finalités du projet de loi. Mais, encore une fois, merci à tout le monde, et bonne fin de travaux.

La Présidente (Mme Cadet) : Merci beaucoup, M. le ministre. Et à mon tour de réitérer les remerciements à vous tous et à vous toutes pour votre collaboration ainsi qu'aux équipes et à vous, Mme la secrétaire. Merci beaucoup pour votre indulgence, puisque c'était la première fois que j'assurais la présidence de l'étude détaillée d'un projet de loi. Merci beaucoup, M. le ministre.

La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au jeudi 16 mars, où elle entreprendra un nouveau mandat. Merci à tous.

(Fin de la séance à 12 h 56)