Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Neuf heures quarante-huit minutes)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, bon mardi matin à toutes et à tous. Je constate que nous avons quorum. Conséquemment, nous pouvons débuter nos travaux.

Comme vous le savez, la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics.

M. le secrétaire, bienvenue parmi nous.

Le Secrétaire : Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : C'est une première pour vous, je crois.

Le Secrétaire : À la CFP, oui.

Le Président (M. Simard) : À la CFP. Formidable! Y aurait-il des remplacements?

Le Secrétaire : Tout à fait, M. le Président. M. Émond (Richelieu) est remplacé par M. Jacques (Mégantic); Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Allaire (Maskinongé); et M. Ouellet (René-Lévesque) est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, récapitulons sommairement là où nous en sommes rendus. Nous avons ajourné nos travaux le 12 avril dernier, ça date un peu déjà, et nous en étions rendus à l'étude de l'article 76. Chemin faisant, nous avions <suspendu...

Le Président (M. Simard) : ...et nous en étions rendus à l'étude de l'article 76. Chemin faisant, nous avions >suspendu, toutefois, l'étude de l'article 4 et l'amendement qui l'accompagnait.

Alors, je crois comprendre que nous pourrions poursuivre nos travaux sur l'article 76, et, lorsque vous le jugerez à propos et opportun, nous reviendrons à l'article 4. Ça vous irait comme ça? Alors, Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme LeBel : Donc, j'imagine... Je n'avais pas fait la lecture de 76, par contre.

Le Président (M. Simard) : Non, non.

Mme LeBel : Alors, je procède, M. le Président.

Article 76 : L'article 58 de cette loi est modifié par l'insertion, après «vérification», de «ou à une enquête».

Donc, c'est une modification de concordance avec l'élargissement des pouvoirs d'enquête qu'on a proposé à l'article 65, précédemment. Ça fait un petit bout de temps, là, mais on va se remettre tranquillement dans le bain.

• (9 h 50) •

Le Président (M. Simard) : ...on embarque dans une série de concordances, si je ne m'abuse. Donc, y aurait-il des commentaires sur cet article? Monsieur...

M. Arcand : ...M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va, M. le député de Mont-Royal—Outremont?

Donc, l'article 76 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 77.

Mme LeBel : Oui, merci.

L'article 77 : L'article 59 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Un même examen peut porter sur plus d'un processus d'adjudication ou d'attribution ou sur l'exécution de plus d'un contrat.»

Ces modifications permettraient à l'autorité de traiter des dossiers connexes dans le cadre d'un même examen mené à la suite d'une dénonciation reçue de façon à permettre une utilisation plus efficace et efficiente de ses ressources.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires?

Mme LeBel : Il s'agit d'ailleurs d'une demande de l'AMP, je dois le préciser.

Le Président (M. Simard) : Ah! merci de le préciser. Y aurait-il des commentaires sur cet article? Est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 78.

Mme LeBel : Oui, ça va sembler familier.

Donc, l'article 78 : L'article 62 de cette loi est modifié par l'insertion, après «vérification», de «ou à une enquête».

Toujours de la concordance, compte tenu de ce qu'on a fait précédemment à l'article 65 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 78? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 79.

Mme LeBel : Alors, toujours dans le même esprit, l'article 79 : L'article 63 de cette loi est modifié par l'insertion, après «vérification», de «ou à une enquête», partout où cela se trouve.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? 79 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 80.

Mme LeBel : Oui. Article 80 : L'article 66 de cette loi est abrogé.

Donc, les infractions qui sont prévues par l'article 66, M. le Président, seraient déplacées dans un nouveau chapitre de la Loi sur l'Autorité des marchés publics qui viendrait regrouper toutes les dispositions pénales qui sont prévues dans cette loi. Et on va introduire ça par l'article 81, là, donc le suivant, qui est plus costaud, vous allez le voir.

Le Président (M. Simard) : Alors, y a-t-il des commentaires sur 80?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Donc, nous amorçons l'article, plus costaud, disiez-vous, 81.

Mme LeBel : Alors, est-ce que vous voulez que je lise au complet? Il y a quand même quatre articles. Je peux le faire une fois.

Le Président (M. Simard) : ...oui...

Mme LeBel : Parfait.

Le Président (M. Simard) : ...d'un trait ou en sous-parties, puisque nous allons l'étudier sous-article par sous-article. On pourrait peut-être commencer par 67.1, si vous le souhaitez.

Mme LeBel : Oui, peut-être qu'on pourrait faire de cette façon-là.

Je vais peut-être simplement dire que la structure de l'article 81 vient introduire, là... est modifiée par l'insertion, après l'article 67, du chapitre suivant, on parle du chapitre VII.1, qui vient justement regrouper les dispositions pénales, qui vient introduire les articles 67.1 à 67.5. Donc, on vient regrouper au sein d'un même chapitre toutes les dispositions pénales qui sont prévues sur la Loi sur l'Autorité des marchés publics. Je pourrai faire la lecture, comme vous le dites, de 67.1, 67.2, 67.3, 67.4 et 67.5 au fur et à mesure, mais j'aurai, d'entrée de jeu, un amendement, par contre, à ce niveau.

Le Président (M. Simard) : Oui, très bien. Alors, souhaitez-vous le déposer? Est-il déjà reçu sur Greffier?

Mme LeBel : Je ne crois pas qu'il est déjà sur Greffier, mais il est sûrement en transit. Il vole vers vous.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous allons suspendre momentanément...

Mme LeBel : Oui, merci.

Le Président (M. Simard) : ...le temps que le tout s'achemine adéquatement.

(Suspension de la séance à 9 h 53)

(Reprise à 9 h 57)

Le Président (M. Simard) : Très bien, collègues. L'article est distribué via Greffier. Mme la ministre, à vous la parole sur votre amendement.

Mme LeBel : Alors, dans le cadre de l'article 81, ça concerne l'article 67.4 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics.

Donc, ça dit : Retirer l'article 67.4 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics proposé par l'article 81 du projet de loi.

C'est tout.

Le Président (M. Simard) : Auriez-vous des explications à nous partager?

Mme LeBel : Non. C'est une... Ça créait une présomption qu'on ne considère pas nécessaire à ce stade... à cet article.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Très bien. Donc, l'amendement visant le retrait de l'article 67.4 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous poursuivons nos travaux. Nous pourrions revenir à 67.1.

Mme LeBel : Merci. Alors, naturellement, ça commence par :

«Chapitre VII.1

«Dispositions pénales

«67.1. Commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas quiconque :

«1° entrave ou tente d'entraver l'action d'une personne dans l'exercice de ses fonctions de vérification ou d'enquête, notamment en lui communiquant un document ou un renseignement faux ou trompeur, en refusant de fournir ou de rendre disponible un document ou un renseignement qu'il doit transmettre ou rendre disponible, ou encore en cachant ou en détruisant un document ou un renseignement utile à une vérification ou à une enquête;

«2° par [...] acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue au paragraphe 1°;

«3° par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre une infraction prévue au paragraphe 1°.»

Donc, ça reprend le contenu de l'actuel article 28 de la loi pour y apporter des modifications qui visent à assurer son harmonisation avec l'infraction de même nature qui est introduite dans la Loi sur les contrats des organismes publics. Donc, on ne crée pas, là, on vient harmoniser et repositionner.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur l'onglet 67.1?

M. Arcand : ...

Le Président (M. Simard) : Cher collègue.

M. Arcand : J'aurais deux commentaires à faire. Le premier, évidemment, je voudrais juste que la ministre me dresse un tableau de ce qui peut être une amende à 5 000 $, une amende à 30 000 $ et 15 000 $ à 100 000 $ dans le cas d'une... dans les autres cas. Qu'est-ce qui est un... Qu'est-ce qui est un péché véniel et qu'est-ce qui est un péché mortel?

Le Président (M. Simard) : Alors, Mme la ministre, sur la liste des péchés que vous devez avouer.

Mme LeBel : Non, j'ai... pas ça que je vais faire aussi aujourd'hui. Je n'ai pas fait ça jusqu'à présent, je vais attendre pour la <suite...

Mme LeBel : ...ça que je vais faire aussi aujourd'hui. Je n'ai pas fait ça jusqu'à présent, je vais attendre pour la >suite, donc...

Non, mais, comme vous voyez, il y a deux fourchettes, là, pour les personnes physiques et les personnes morales. Naturellement, la fourchette des personnes physiques est moindre que celle pour les personnes morales, ça s'explique, je pense, par soi-même.

Naturellement, on parle d'entrave, d'omission, de document... de faux document. Donc, naturellement, je vous dirais, de... d'omettre de transmettre, pour moi, est peut-être dans une échelle moindre que de transmettre carrément un faux document, un document trompeur. Naturellement, la nature du document pourra être prise en considération, la nature de l'entrave aussi, la durée de l'entrave.

Donc, c'est difficile de vous donner un cas de figure très précis, mais tout ça va y aller par une gradation du geste, là. Donc, le geste en soi peut viser une foule de façons de commettre l'entrave ou la tentative d'entrave. Donc, naturellement, une tentative d'entrave versus une entrave, comment c'est fait, quel type de document, l'omission, est-ce qu'il y a... Bon, quand je parle d'une explication, pas une explication qui fait qu'on ne... qu'on a... qu'on ne donne pas... que l'infraction n'est pas appropriée, mais il peut y avoir différentes circonstances. Donc, tout ça va y aller avec les circonstances, naturellement.

Je ne voudrais pas me commettre sur un exemple trop précis parce que je ne veux pas moi-même attacher un exemple à la fourchette et dire : Bien, ça, ça vaut 5 000 $, ça, ça vaut 15 000 $, mais vous voyez un peu le type de gradation qu'on pourrait voir, là.

• (10 heures) •

M. Arcand : ...ça va être dans un règlement, ça? Ça va être plus... mieux défini?

Mme LeBel : Non.

M. Arcand : Non?

Mme LeBel : Habituellement, c'est à la... c'est au dépôt, puis après ça c'est regardé par le tribunal. Mais, non, ce n'est pas dans un règlement. Et c'est souvent fait de cette façon-là, les infractions pénales, avec des fourchettes intégrées, là.

M. Arcand : O.K. Je ne suis pas avocat, vous l'êtes, donc j'aimerais quand même avoir une explication sur un mot qui est, je trouve, un peu... que j'essaie de voir concrètement comment ça s'applique. Je comprends très bien le consentement, une autorisation, un ordre, mais, quand on parle d'un encouragement, comment on peut pénaliser quelqu'un pour un... tu sais, comment est-ce qu'on le définit? Est-ce que c'est une lettre que la personne va recevoir puis...

Mme LeBel : Bien, c'est tout type d'information, mais on va l'accuser du même... du même article, mais il va avoir commis l'infraction en encouragement... en encourageant. Je vous dirais que, dans le Code criminel, il y a l'article 21 qui dit de quelle façon on peut commettre une infraction, on peut la faire en la faisant soi-même ou on peut la faire en encourageant quelqu'un à la faire.

Donc, je suis un... je ne sais pas, moi, je suis un employé... un collègue et je dis : Aïe! Oui, oui, tu devrais détruire ça, à titre d'exemple, bien, je suis aussi passible de l'infraction que la personne qui détruit, ou qui commet l'entrave, ou qui... Donc, ça fait partie des façons de commettre l'infraction.

M. Arcand : Mais ça peut être le... je dirais... est-ce que ça prend un document écrit pour ça, pour...

Mme LeBel : Pas nécessairement. Ça prend une preuve, là.

M. Arcand : Une preuve.

Mme LeBel : Naturellement, le poursuivant devra faire la preuve, mais ça peut se faire par témoignage, ça peut se faire de diverses façons, ça peut se faire par un courriel. Effectivement, on pourrait avoir une preuve écrite, c'est souvent les meilleures preuves, là, mais...

M. Arcand : Et vous dites que l'encouragement, ça existe déjà, cette notion-là?

Mme LeBel : Oui. En droit criminel, ça existe, oui.

M. Arcand : En droit criminel. O.K. Ça va. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. D'autres commentaires sur 67.1?

Mme LeBel : Et c'est un exemple de la fourchette, également, qu'on pourrait y attribuer, là.

Le Président (M. Simard) : Cher collègue de Jonquière?

M. Gaudreault : ...

Le Président (M. Simard) : 67.2.

Mme LeBel : Merci. Alors, toujours dans le cadre de 81 :

«67.2. Commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 15 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas quiconque :

«1° communique des renseignements en application de l'article 56 qu'il sait faux ou trompeurs;

«2° contrevient aux dispositions de l'article 63;

«3° par un acte ou une omission, aide une personne à commettre l'une des infractions prévues aux paragraphes 1° et 2°;

«4° par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une personne à commettre l'une des infractions prévues aux paragraphes 1° et 2°.»

Alors, toujours dans le même... la même façon de composer l'infraction, là, mais pour un autre article.

Le Président (M. Simard) : Des remarques? Nous passons à 67.3.

Mme LeBel : Donc, oui, toujours 81, juste pour fins d'enregistrement.

Donc : «67.3. En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent chapitre est porté au double.»

Le Président (M. Simard) : ...des commentaires?

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Nous poursuivons avec l'article 67.5, puisque le 67.4 fut abrogé.

Mme LeBel : Merci. Alors, je vais juste m'ajuster.

Oui, toujours dans le cadre de 81 :

«67.5. Une poursuite pénale doit être intentée dans un délai de trois ans après que l'infraction a été portée à la connaissance du poursuivant. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s'il s'est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l'infraction.»

Donc, c'est la prescription qui s'établit, là, à un maximum de sept ans mais à trois ans de la connaissance du poursuivant.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'ensemble, cette fois-ci, de l'article 81 tel qu'amendé précédemment?

Conséquemment, l'article 81, tel qu'amendé, est-il <adopté...

>

<5369 Le Président (M. Simard) : ...l'ensemble, cette fois-ci, de l'article 81 tel qu'amendé précédemment?

Conséquemment, l'article 81, tel qu'amendé, est-il >adopté? Adopté.

Nous en sommes à l'article 82, en page 391.

Mme LeBel : Oui, merci, M. le Président.

Donc : 82. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 68, du suivant :

«67.6. L'autorité peut, sur demande, réviser toute décision qu'elle rend en application des dispositions de la présente loi lorsqu'est porté à sa connaissance un fait nouveau qui, s'il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente.

«Une demande de révision faite en application du présent article doit, pour pouvoir être considérée par l'autorité, lui être présentée dans un délai raisonnable suivant la date de la décision ou celle de la découverte du fait nouveau.»

Donc, ça vise à autoriser expressément l'autorité à réviser ses décisions qu'elle rend en application de la loi lorsqu'un fait nouveau est porté à sa connaissance. Ce n'est pas un appel.

Le Président (M. Simard) : Des remarques à cet égard? Conséquemment, l'article 82 est-il adopté? Adopté.

Article 83.

Mme LeBel : 83. L'article 69 de cette loi est modifié par l'insertion, après «l'article 21», de «, de même que celles de la section V du chapitre IV en tant qu'elles se rapportent à un processus d'adjudication,».

Donc, les modifications proposées par le présent article visent à permettre aux personnes intéressées de demander à l'Autorité des marchés publics de réévaluer la conformité au cadre normatif de l'un de ses propres processus d'homologation de biens ou de qualification de fournisseurs, de prestataires de services ou d'entrepreneurs, donc, le tout conformément aux articles 52.1 et suivants de la Loi sur l'autorité des marchés publics, et qui a été proposé par l'article 73 du projet de loi. Donc, c'est la suite de tout ça.

Le Président (M. Simard) : Des remarques? Est-ce que l'article 83 est adopté? Adopté.

Article 84. Nous en sommes au chapitre IV.

Mme LeBel : Oui : Chapitre IV

Dispositions modificatives diverses

Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure

84. L'article 10 de la Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «4 000 $ à 20 000 $» par «5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'amende est portée au double» par «le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent article est porté au double».

Cet article a pour but d'harmoniser les amendements prévus pour l'infraction d'entrave au vérificateur ou à l'enquêteur de l'Autorité des marchés publics avec celles proposées par le projet de loi pour les infractions de même nature. Donc, il vise également à clarifier qu'en cas de récidive ce sont les minima et maxima des amendes qui sont portés au double et non le montant de l'amende qui a été imposé à la suite d'une déclaration de culpabilité.

Vous vous souviendrez que, dans le cadre de la loi sur l'accélération de certains projets d'infrastructure, on avait déjà interdit d'apporter des… de l'Autorité des marchés publics… créer, donc, les mêmes types d'amendes, mais là, comme on le fait de façon pérenne, on vient juste s'assurer que les deux sont harmonisés.

Le Président (M. Simard) : …sur 84? Cet article est-il adopté? Adopté. 85.

Mme LeBel : Loi sur l'administration fiscale.

85. L'article 69.1 de la loi sur l'administration fiscale est modifié par le remplacement, dans le chapitre z.3 du deuxième alinéa, de «des chapitres V.1 et V.2» par «du chapitre V.1».

On parle de concordance avec ce qu'on vient de faire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques? 85 est-il adopté? Adopté. 86.

Mme LeBel : 86.L'article 69.4.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «V.2» par «V.1».

Toujours de la concordance.

Le Président (M. Simard) : Commentaires? 86 est-il adopté? Adopté. 87.

Mme LeBel : 87. L'article 69.5.3 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«L'Autorité des marchés publics peut également communiquer, sans le consentement de la personne concernée, à un commissaire associé aux vérifications nommé conformément à l'article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, qui exerce la fonction prévue au paragraphe 1.1° de l'article 10 de cette loi, un renseignement obtenu en vertu du [chapitre] z.3 du deuxième alinéa de l'article 69.1 lorsque ce renseignement est nécessaire pour l'application du premier alinéa de l'article 21.48.12 de la Loi sur les contrats des organismes publics.»

Donc, étant donné que la responsabilité d'effectuer des vérifications relatives à l'intégrité des entreprises serait désormais confiée à l'autorité et que celle-ci pourrait demander à l'UPAC d'effectuer certaines vérifications additionnelles, bien, il peut y avoir des… à communiquer à l'UPAC des renseignements fiscaux qui sont obtenus auprès de l'Agence du revenu du Québec. Donc, c'est vraiment dans la continuité de la vérification, et, comme il y a un bout de tout ça qui demeure à l'UPAC, bien, on doit pouvoir échanger des renseignements pertinents, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Des remarques <sur…

Le Président (M. Simard) : ...des remarques >sur 87? Cet article est-il adopté? Adopté. 88.

Mme LeBel : Loi sur le bâtiment.

88. L'article 65.1 de la Loi sur le bâtiment est modifié par l'insertion, à la fin du chapitre 5° du deuxième alinéa, de «, sauf s'il s'agit d'une inscription de nature provisoire».

Donc, il s'agit d'une modification de concordance qui est en lien avec l'ajout dans le régime d'intégrité des entreprises prévu à la Loi sur les contrats des organismes publics d'une nouvelle forme d'inadmissibilité aux contrats publics, soit une inadmissibilité provisoire. On en a parlé quand on parlait, là, du régime d'intégrité des entreprises, précédemment.

• (10 h 10) •

Le Président (M. Simard) : Commentaires sur cet article?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. 88 est-il adopté? Adopté.

À l'article 89.

Mme LeBel : Oui : 89. L'article 65.1.0.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant :

«1° l'infraction ou l'article criminel à l'origine de la condamnation a déjà été considéré par l'Autorité des marchés publics dans le cadre d'un examen de l'intégrité du titulaire effectué en application de la section III ou de la section IV du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics et, au terme de cet examen, le titulaire n'a pas été inscrit, autrement que de façon provisoire, au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics visé à l'article 21.6 de cette loi;»;

2° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant :

«2° la condamnation est prononcée à l'égard d'un titulaire dont l'intégrité est en cours d'examen par l'autorité en application de l'une ou l'autre des sections visées au paragraphe 1°, à moins que cet examen ne soit pas mené à terme.»

Donc, les modifications proposées sont de la concordance avec la refonte du régime d'intégrité des entreprises qu'on a faite précédemment.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Est-ce que l'article 89 est adopté? Adopté.

Article 90.

Mme LeBel : Oui : 90. L'article 65.1.0.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «au chapitre V.2» par «à la section III du chapitre V.1».

Toujours de la concordance avec la refonte de la loi sur les contrats publics.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

90 est-il adopté? Adopté. 91.

Mme LeBel : Toujours dans le même esprit de concordance, l'article 91 :

L'article 65.2.1 de cette loi est modifié, dans le quatrième alinéa :

1° par l'insertion, après «contrats publics», de «, de façon autre que provisoire,»;

2° par le remplacement de «des articles 21.3.1 et» par «du premier alinéa de l'article 21.5.4 et de l'article».

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

Mme LeBel : C'est de la concordance.

Le Président (M. Simard) : 91 est-il adopté? Adopté. 92.

Mme LeBel : Donc, toujours des modifications de concordance relatives au régime d'intégrité des entreprises qu'on a ajouté dans la LCOP, là. On est dans l'article 92, on va dans la Loi encadrant le cannabis :

92. L'article 26 de la Loi encadrant le cannabis est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Le chapitre V.2 de cette loi, à l'exception des [chapitres] 21.17 à 21.17.2» par «Les dispositions du chapitre V.1 de cette loi auxquelles est assujettie une entreprise qui présente une demande de délivrance d'une autorisation de contracter ou en détient une, à l'exception des premier et deuxième alinéas de l'article 21.17 et des articles 21.17.1 et 21.17.2»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «élevées».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur 92?

Cet article est-il adopté? Adopté. 93.

Mme LeBel : Alors, on est dans l'harmonisation d'amendes.

Donc, article 93 :

Chapitre de la Ville de Montréal, métropole du Québec

93. L'article 57.1.15 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «2 000 $ à 20 000 $» par «5 000 $ à 30 000 $»;

b) par le remplacement, dans le chapitre 2°, de «10 000 $» par «15 000 $»; et

2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «ces amendes sont portées au double» par «le montant des amendes minimales et maximales prévues au troisième alinéa est porté au double».

Donc, cet article a pour but d'harmoniser les amendes qui sont prévues pour les infractions de représailles exercées à l'encontre d'un divulgateur avec celles proposées par le projet de loi pour des infractions de même nature prévues dans d'autres lois. Il vise également à clarifier qu'en cas de récidive ce sont les minima et maxima des amendes qui sont portés au double et non le montant de l'amende <qui a été...

Mme LeBel : ...l'amende >qui a été imposée à la suite d'une première déclaration de culpabilité.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Arcand : ...ville de Montréal pour ça?

Mme LeBel : Oui. Il n'y a pas eu d'objection à ce qu'on augmente leurs amendes… leur capacité d'amendes.

M. Arcand : Très bien. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires?

Conséquemment, l'article 93 est-il adopté? Adopté. 94.

Mme LeBel : Donc, on fait le même... Je veux juste dire, pour fins d'enregistrement, là, qu'on procède au même exercice, dans plusieurs lois, d'harmonisation, et le prochain article est un exemple dans une autre… également, donc, mais on continue dans la charte, là :

94. L'article 57.1.16 de cette charte est modifié — toujours :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «4 000 $ à 20 000 $» par «5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «cette amende est portée au double» par «le montant des amendes minimales et maximales prévues au premier alinéa est porté au double».

Donc, de l'harmonisation et de la clarification.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

Est-ce que 94 est adopté? Adopté. 95.

Mme LeBel : 95. Cette charte est modifiée par l'insertion, après l'article 57.1.17, du suivant :

«57.1.17.1. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à une disposition de la présente section, la preuve qu'il a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.»

Mais j'aurai déjà un amendement à vous déposer à cet article, M. le Président, qui va viser à retirer, à toutes fins pratiques, l'article. Je l'annonce, j'annonce mes couleurs.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-il déposé sur le Greffier?

Mme LeBel : Je ne crois pas.

Le Président (M. Simard) : Alors, Nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 10 h 16)

(Reprise à 10 h 18)

Le Président (M. Simard) : Bien. Nous en sommes à l'article 95.

Mme la ministre, vous avez une proposition d'amendement.

Mme LeBel : Oui, article 95 : Retirer l'article 95 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des explications?

Mme LeBel : Non. Je pense qu'il parle de lui-même.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Des commentaires?

L'amendement proposant l'abrogation de l'article 95 est-il adopté? Adopté. Merci beaucoup.

Nous en sommes à...

Mme LeBel : Il faut-tu adopter 95 qui est retiré? Non.

Le Président (M. Simard) : Oui, c'est ça, conséquemment, bien sûr, 95 est retiré.

Mme LeBel : Super. 96?

Le Président (M. Simard) : Bien, vous lisez dans mes pensées ce matin, Mme la ministre, c'est foudroyant.

Mme LeBel : Je sais. On est dans l'harmonisation, hein, depuis tantôt, et la concordance, donc ça se poursuit :

96. L'article 57.1.18 de cette charte est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «V.2» par «V.1».

Donc, c'est toujours de la concordance dans la même foulée de ce qu'on fait depuis tantôt.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 96?

96 est donc adopté. 97.

Mme LeBel : Oui, Loi sur les cités et villes.

Donc, article 97 : L'article 573.3.3.2 de la Loi sur les cités et <villes...

Mme LeBel : ...cités et >villes est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «de la section I du chapitre V.1» par «des sections I, II et IV à VI du chapitre V.1 et de la section II du chapitre VIII.2»;

b) par l'insertion, après «services», de «ainsi qu'à tout sous-contrat qui est rattaché directement ou indirectement à l'un ou l'autre de ces contrats»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «Pour l'application des dispositions du chapitre V.1 de cette loi, à l'exception de l'article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics» par «Pour l'application de ces dispositions, à l'exception de l'article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics [et] les sous-contrats qui sont rattachés à de tels contrats sont réputés être des sous-contrats publics»;

b) par le remplacement de «, la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 et 25.0.3» par «et sous-contrats publics, la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 à 25.0.4».

Donc, cet article de la Loi sur les cités et villes, 573.3.3.2, prévoit l'application du régime d'inadmissibilité aux contrats publics à certains contrats municipaux. Le présent article vise à étendre cette application aux sous-contrats municipaux ainsi qu'aux nouvelles exigences d'intégrité et au régime de sanctions administratives pécuniaires qui seraient prévues à la Loi sur les contrats des organismes publics.

Mais j'aurais un amendement à proposer, qui devrait déjà être sur Greffier, dans la section «en attente».

• (10 h 20) •

Le Président (M. Simard) : Alors, nous allons vérifier auprès du secrétariat.

Mme LeBel : Je viens de créer une section, je pense, hein? Dans l'antichambre du Greffier.

Le Président (M. Simard) : Notre secrétaire nous confirme que c'est bien déposé. Alors, nous allons procéder à la lecture de l'amendement.

Mme LeBel : Oui. Alors, c'est dans la version anglophone de l'article :

Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l'article 97 du projet de loi :

1° insérer, avant «, the responsability conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3», «contracts»;

2° remplacer «and public subcontracts» par «public contracts and subcontracts».

Donc, les commentaires sont les mêmes, là, mais on était dans la section… dans la version anglophone de l'article qui existe déjà.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Alors, toujours sur l'amendement, y aurait-il des commentaires?

Conséquemment, l'amendement à l'article 97 est-il adopté? Adopté.

Nous en revenons à l'étude de 97 tel qu'amendé. Y aurait-il des remarques?

M. Arcand : J'avais simplement une question sur… Quand vous dites : On veut étendre cette application aux sous-contrats municipaux et à certains contrats municipaux... «prévoit l'application du régime d'inadmissibilité aux contrats publics à certains contrats municipaux», j'essaie… je veux voir qu'est-ce que vous voulez dire par «certains contrats municipaux».

Mme LeBel : On avait fait le même exercice dans le cadre du projet de loi n° 66. Je vais y aller rapidement, mais je pourrai peut-être redemander de préciser. Il y a… Dans le cadre d'un projet de construction et d'un contrat gouvernemental, il peut y avoir des contrats qui sont donnés par les municipalités, là, autour de ces contrats-là. Et, dans le cadre, donc, de la poursuite d'un projet, ce qu'on voulait, c'est s'assurer que ces contrats-là sont également compris sous l'Autorité des marchés publics, compte tenu qu'ils découlent du projet principal, là, qui est le contrat gouvernemental. J'aimerais peut-être donner un exemple, peut-être, les chemins qui doivent être construits pour aller vers une école, à titre d'exemple, là, le contrat sera donné par la municipalité. Donc, ce n'est vraiment pas d'étendre aux contrats municipaux… Il doit y avoir un lien avec le projet principal.

Des voix : …

Mme LeBel : Oui, mais il y a aussi... Donc, il y a cette portion-là, mais il y a aussi le fait que le pouvoir de l'AMP au niveau du régime d'intégrité s'applique aussi aux contrats municipaux. Donc, on voulait s'assurer que les sous-contrats étaient là. Donc, il y a deux volontés.

Le Président (M. Simard) : …de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : J'aimerais qu'on puisse peut-être me dire... C'est parce que moi, je n'ai pas de problème comme tel avec l'article 97, mais c'est parce que chaque fois qu'on commence à vérifier les contrats municipaux, c'est une somme assez importante.

Mme LeBel : …quand on parle du régime... puis je veux juste m'assurer que je dis la bonne chose, là, parce qu'on l'avait... quand on parle du régime de vérification et d'enquête de l'Autorité des marchés publics, les seuls contrats municipaux qu'on vient chercher, c'est ceux qui découlent du projet gouvernemental, donc c'est très limité. Par contre, quand on parle du régime d'intégrité de l'Autorité des marchés <publics...

Mme LeBel : ... des marchés >publics, les contrats municipaux sont déjà soumis à cette intégrité-là... cette juridiction-là, sauf dans le cas où il y a un BIG, à titre d'exemple, ou une autre autorité. Donc, c'est juste ça qu'il faut faire comprendre. On ne vient pas chercher tous les contrats municipaux dans le cadre de la vérification et de l'enquête, mais, dans le cadre du régime d'intégrité, la réponse est oui… Donc, on vient chercher les sous-contrats, mais ça vient encore à l'exception des endroits où il y a, à titre d'exemple, le BIG, là. Et je pense qu'il y a Saint-Jérôme, aussi, qui a ce type d'autorité là. Là, naturellement, c'est l'autorité en place qui s'en occupe.

M. Arcand : O.K., mais ça n'occasionne pas... Ça va occasionner quand même, malgré ça, pas mal plus de travail à l'Autorité des marchés publics. Est-ce que vous prévoyez avoir, à un moment donné, le personnel qu'il faut pour ça? Parce que c'est...

Mme LeBel : …vous l'avez, présentement, là, dans le cadre des discussions avec l'Autorité des marchés publics. Puis on a eu l'occasion d'en discuter pendant les crédits, là, ils connaissent l'impact. Je ne suis pas certaine, honnêtement, que c'est à eux de l'évaluer, que c'est l'article qui leur donne le plus gros des impacts, là, parce qu'on avait déjà, dans le cadre du projet de loi n° 66, fait un grand bout de chemin. Là, ce qu'on fait, c'est qu'on rend pérenne cette mesure-là, mais on avait fait un grand bout de chemin, là, pour tous les contrats de construction du PQI. Donc, déjà, il y avait... Je dirais que le grand pas a été fait, là, à ce niveau-là, mais on vient, dans la loi, là, rendre ça...

M. Arcand : Parfait, O.K., ça va. Merci.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur 97 tel qu'amendé?

Conséquemment, cet article est-il adopté? Adopté. 98.

Mme LeBel : 98, M. le Président : L'article 573.3.3.3 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «21.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1» par «21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.39 à 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11 et 27.13 à 27.14.1 et la section II du chapitre VIII.2»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «V.2» par «V.1».

Donc, cet article de la Loi sur les cités et villes prévoit l'application du régime d'autorisation… de contracter à certains contrats et sous-contrats municipaux, donc, dans la même foulée de ce qu'on vient de discuter tantôt. Et je suis contente de voir que mes collègues sont d'accord avec moi.

Le Président (M. Simard) : …relire pour être bien certain qu'on ne s'est pas trompés.

Mme LeBel : Non, mais je souhaite déposer un amendement, qui devrait déjà être sur Greffier.

Le Président (M. Simard) : Ah! d'accord. Donc, c'est sur Greffier? Donc, le secrétaire nous confirme que c'est sur Greffier, nous pourrions d'ores et déjà en faire la lecture.

Mme LeBel : …après cette lecture, que ce ne soit pas un amendement pour retirer, M. le Président, je dois le dire.

Donc, article 98 : Insérer, dans le paragraphe 1° de l'article 98 du projet de loi et avant «27.11 et 27.13», «27.10.0.1,».

On en avait oublié un dans l'énumération.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur cet amendement?

Donc, l'amendement apporté à l'article 98 est-il adopté? Adopté.

Et nous revenons à l'étude plus globale de l'article 98 tel qu'amendé. D'autres commentaires?

Sans quoi l'article 98, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté.

Mme la ministre, pour 99.

Mme LeBel : Merci, oui, article 99, Code municipal du Québec.

Donc : 99. L'article 938.3.2 du Code municipal du Québec est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «de la section I du chapitre V.1» par «des sections I, II et IV à VI du chapitre V.1 et de la section II du chapitre VIII.2»;

b) par l'insertion, après «services», de «ainsi qu'à tout sous-contrat qui est rattaché directement ou indirectement à l'un ou l'autre de ces contrats»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «Pour l'application des dispositions du chapitre V.1 de cette loi, à l'exception de l'article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics» par «Pour l'application de ces dispositions, à l'exception de l'article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics, les sous-contrats qui sont rattachés à de tels contrats sont [également] réputés être des… — non, j'ai ajouté un mot — de tels contrats sont réputés être des sous-contrats publics»;

b) par le remplacement de «, la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 et 25.0.3» par «et sous-contrats <publics...

Mme LeBel : ...sous-contrats >publics, la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 à 25.0.4».

Et j'aurais un amendement à proposer, je pense qu'il est déjà sur Greffier. C'est, encore une fois, pour ajuster le texte anglais, compte tenu du paragraphe b, si je ne me trompe pas, de l'article qu'on vient d'introduire.

Le Président (M. Simard) : Alors, il est bel et bien sur Greffier. Mme la ministre, vous pouvez en faire, d'ores et déjà, la lecture.

Mme LeBel : Oui, article 99 :

Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l'article 99 du projet de loi :

1° insérer, avant «, the responsability conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3», «contracts»;

2° remplacer «and public subcontracts» par «public contracts and subcontracts».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur l'amendement?

Cet amendement est-il adopté? Adopté.

Nous revenons sur 99 tel qu'amendé. Des remarques supplémentaires?

Est-il adopté? Adopté.

Nous en sommes donc à l'article 100. Mme la ministre.

• (10 h 30) •

Mme LeBel : O.K., parfait, oui, merci.

100. L'article 938.3.3 de ce code est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «21.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1» par «21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.39 à 21.41.1, [21.0.2] à [21.0.5], 27.6 à 27.9, 27.11 et 27.13 à 27.1.14.1 et la section II du chapitre VIII.2»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «V.2» par «V.1».

Donc, j'aurais un amendement à ce stade-ci, M. le Président. Il est déjà sur Greffier, à ma connaissance. C'est bon?

Le Président (M. Simard) : Il est sur Greffier, nous pourrions en faire la lecture.

Mme LeBel : Oui. Donc : Insérer, dans le paragraphe 1° de l'article 100 du projet de loi et avant «27.11 et 27.13», «27.10.0.1,». C'est tout.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques?

Sans quoi cet amendement est-il adopté? Adopté.

Et nous revenons à 100 tel que modifié. Y aurait-il des remarques générales? Pas de remarques?

100, amendé, est-il adopté? Adopté. Ça va bien, M. le secrétaire?

Tout est bien, parfait, 101.

Mme LeBel : Oui, merci. Donc, 101, Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal.

101. L'article 118.1.1 de la Loi de la Communauté métropolitaine de Montréal est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «de la section I du chapitre V.1» par «des sections I, II et IV à VI du chapitre V.1 et de la section II du chapitre VIII.2»;

b) par l'insertion, après «services», de «ainsi qu'à tout sous-contrat qui est rattaché directement ou indirectement à l'un ou l'autre de ces contrats»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «Pour l'application des dispositions du chapitre V.1 de cette loi, à l'exception de l'article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics» par «Pour l'application de ces dispositions, à l'exception de l'article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics, les sous-contrats qui sont rattachés à de tels contrats sont réputés être des sous-contrats publics»;

b) par le remplacement de «la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 et 25.0.3» par «et sous-contrats publics, la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 à 25.0.4».

Donc, on est toujours dans le fait d'étendre le régime d'intégrité et le régime d'admissibilité aux contrats publics et à certains contrats municipaux, comme on en a discuté précédemment. Là, on travaille dans une autre loi.

Et j'aurais un amendement, surtout pour le paragraphe b de la section anglophone, et je crois qu'il est sur Greffier.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Il est sur Greffier, c'est confirmé.

Mme LeBel : Merci. Article 101 :

Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l'article 101 du projet de loi :

1° insérer, avant «, the responsability conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3», «contracts»;

2° remplacer «and public subcontracts» par «public contracts and subcontracts».

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur cet amendement?

Est-il adopté? Adopté.

Nous revenons à 101 tel qu'amendé. Des remarques?

Cet article amendé est-il adopté? Adopté.

Nous en sommes à l'article 102.

Mme LeBel : Merci. L'article 102, donc : L'article 118.1.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le <premier alinéa...

>

<17  847 Mme LeBel : ...1° par le remplacement, dans le >premier alinéa, de «21.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, [21.5]»... non, 21.0.2 à... non, c'est «25.0.2 à [25.0.25]»... Attends un petit peu, là, j'ai comme... je fais un petit peu de dyslexie numérale... numérique. Ça ne sera pas long, je reviens.

Le Président (M. Simard) : Bien, c'est tout à fait normal.

Alors, on va suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 10 h 35)

(Reprise à 10 h 36)

Le Président (M. Simard) : Bien. Nous en étions rendus à l'article 102. Mme la ministre, je vous invite à reprendre la lecture de cet article.

17  847 Mme LeBel : ...pour tout le monde.

Donc : 102. L'article 118.1.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «21.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, 25.0.2 à 25.05, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et [27.14.2]» par...

Le Président (M. Simard) : ...

Mme LeBel : ...«27.14.1» — merci — par «21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.39 à 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11 et 27.13 à 27.14.1 et la section II du chapitre VIII.2»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «V.2» par «V.1».

J'aurais un amendement également, qui devrait être sur Greffier.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous vous écoutons, oui.

17  847 Mme LeBel : Merci. Insérer, dans le paragraphe 1° de l'article 102 du projet de loi et avant «27.11 et 27.13»... insérer «27.10.0.1».

Le Président (M. Simard) : Des commentaires, des justifications, des explications?

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Nous revenons à 102 tel qu'amendé. Pas de commentaires?

102 amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Mme la ministre. 103.

17  847 Mme LeBel : Oui. Donc, on reprend... juste pour fins de compréhension de mes collègues, on reprend le même exercice qu'on vient de faire, mais pour une loi... une autre loi.

Donc, l'article 103 parle de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec : 103. L'article 11... Pardon.

Le Président (M. Simard) : 111.

Mme LeBel : 103. L'article 111.1.1 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «de la section I du chapitre V.1» par «des sections I, II et IV à VI du chapitre V.1 et de la section II du chapitre VIII.2»;

b) par l'insertion, après «services», de «ainsi qu'à tout sous-contrat qui est rattaché directement ou indirectement à l'un ou l'autre de ces contrats»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «Pour l'application des dispositions du chapitre V.1 de cette loi, à l'exception de l'article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics» par «Pour l'application de ces dispositions, à l'exception de l'article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics, les sous-contrats qui sont rattachés à de tels contrats sont réputés être des sous-contrats publics»;

b) par le remplacement de «, la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 et 25.0.3» par «et sous-contrats publics, [et] la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 à 25.0.4».

Et j'aurai l'amendement, là, qui... qu'on a fait précédemment dans les autres articles pour la version anglophone, et je pense qu'il est sur Greffier.

Le Président (M. Simard) : Voulez-vous en faire une lecture immédiate?

17  847 Mme LeBel : Oui, absolument.

Le Président (M. Simard) : Allons-y.

17  847 Mme LeBel : Merci.

Donc, article 103 : Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l'article 103 <du projet de loi :

1° insérer, avant «, the responsability conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3», «contracts»…

Mme LeBel : ...donc, article 103 : Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l'article 103 >du projet de loi :

1° insérer, avant «, the responsibility conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3», «contracts»;

2° remplacer «and public subcontracts» par «public contracts and subcontracts».

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur cet amendement?

Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous revenons à l'étude de 103 tel qu'amendé. Des commentaires?

Cet article amendé est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 104.

• (10 h 40) •

Mme LeBel : 104. L'article 111.1.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «21.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1» par «[27.17] à 21.17.2, 21.18, 21.39 à 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11 et 27.13 à 27.14.1 et la section II du chapitre VIII.2»;

2° par remplacement, dans le troisième alinéa, de «V.2» par «V.1».

Et j'aurai également un amendement, comme pour les précédents.

Le Président (M. Simard) : Nous vous écoutons.

Mme LeBel : Oui. Donc, 104 : Insérer, dans le paragraphe 1° de l'article 104 du projet de loi et avant «27.11 et 27.13», «27.10.0.1,».

Le Président (M. Simard) : Cet amendement est-il adopté? Adopté.

Alors, un retour sur 104 tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires?

Cet article amendé est-il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 105.

Mme LeBel : Merci. Alors, Loi sur les contrats des organismes publics.

L'article 105 : L'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe 4° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«4° les organismes autres que budgétaires énumérés à l'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière, à l'exception d'Héma-Québec, ainsi que la Commission de la construction du Québec, le Conseil Cris-Québec sur la foresterie et l'Office franco-québécois pour la jeunesse;»;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Les organismes publics visés au présent article sont assujettis — pardon — à la présente loi même lorsqu'ils exercent des fonctions fiduciaires qui leur sont attribuées par la loi.»

Donc, le présent article vise à... enlève Héma-Québec des règles applicables aux organismes publics en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics afin de l'assujettir à celles applicables aux entreprises du gouvernement en vertu de cette loi.

Il retire également la mention spécifique de l'Office Québec-Monde pour la jeunesse qui est superflue du fait que cet organisme autre que budgétaire est énuméré à l'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière à laquelle, de toute façon, il renvoie.

Et finalement il confirme que la Loi sur les contrats des organismes publics s'applique lorsque les organismes publics exercent des fonctions fiduciaires qui leur sont attribuées.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y a-t-il un amendement? Pas d'amendement?

Mme LeBel : Non, non, il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. Pourquoi on retire la Commission de la construction du Québec, le Conseil Cris sur la foresterie? Ça, ce n'est pas spécifié dans les commentaires. Peut-être juste nous... bien nous expliquer, là, ce que ça signifie, le retrait de... bien, le désassujettissement d'Héma-Québec, Commission de la construction, Conseil Cris et l'OFQJ.

Mme LeBel : Bon, première partie de votre question, quand on parle de la CCQ, du Conseil Cris de la... sur la foresterie et l'Office franco-québécois de la jeunesse, c'était déjà là, là. C'est juste Héma-Québec qu'on enlève de l'énumération. Donc, ça, c'est la première partie de votre question. Ça, on n'a pas modifié ça, c'était déjà dans la... de cette façon-là.

Ce qu'on a fait, dans le fond, c'est la portion «à l'exception d'Héma-Québec», c'est ça qu'on est venus ajouter, mais on a simplement réécrit l'article, là, pour... mais c'est pareil. Ce qu'on fait avec Héma-Québec, on le change de place, je pense, hein?

Des voix : ...

Mme LeBel : Oui, c'est ça, on l'envoie... on le change de place, là, on l'envoie dans les entreprises du gouvernement, puis c'est relié à la mission d'Héma-Québec, là, qui est... qui a pour mission d'assurer aux établissements de santé, là, à la population un approvisionnement suffisant en <sang...

Mme LeBel : ...c'est ça, on l'envoie... on le change de place, là, on l'envoie dans les entreprises du gouvernement. Puis c'est relié à la mission d'Héma-Québec, là, qui est... qui a pour mission d'assurer aux établissements de santé, là, à la population un approvisionnement suffisant en >sang. Donc, on la déplace, ce qui va l'assujettir, là, mais comme un organisme, là, du gouvernement.

Une voix : ...

Mme LeBel : Comme la SAQ, par exemple, là. Donc, elle n'est pas... Ah! je n'aime pas ce mot-là. Elle n'est pas retirée de la loi sur les contrats publics, mais on la change de section, et elle va tomber dans le même type de section que la SAQ, à titre d'exemple.

M. Gaudreault : O.K. Parce que, dans le texte d'origine, on voyait que... on disait «même lorsqu'ils exercent des fonctions fiduciaires», «ainsi que la Commission de la construction», etc., puis là on enlève l'aspect «lorsqu'ils exercent des fonctions fiduciaires» dans le texte du projet de loi, là.

Mme LeBel : Bien, on a fait un déplacement dans le texte, là, on le rajoute à la fin... par l'ajout à la fin, là, «les organismes publics visés au présent article sont assujettis à la présente loi lorsqu'ils exercent des fonctions»...

M. Gaudreault : O.K. Oui.

Mme LeBel : Ça fait qu'on a fait... c'est un peu une... ça, cette portion-là, c'est une réécriture, là.

M. Gaudreault : C'est un rebrassage de la sauce, oui.

Mme LeBel : Oui, oui. Le coeur de tout ça, là, si on oublie la réécriture, c'est d'avoir déplacé Héma-Québec dans une autre section de la LCOP, simplement résumé, là.

M. Gaudreault : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur l'article 105?

Sans quoi cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes à l'étude de l'article 106.

Mme LeBel : Merci. Article 106 : L'article 7 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après la première phrase, de la phrase suivante : «Il en est de même pour Héma-Québec.»;

2° par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa, de «et des exigences de la section V du chapitre II»;

3° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «, V.1 et V.2» par «et V.1».

Donc, le premier article... cet article, donc, vient assujettir Héma-Québec aux règles applicables aux entreprises du gouvernement. C'est ce qu'on a vu, c'est la suite de tantôt.

Il prévoit également que la politique portant sur les conditions des contrats d'une entreprise du gouvernement mentionnée à l'annexe 3 de la Loi sur l'administration financière ou d'une filiale ou d'une telle entreprise doit tenir compte des exigences de la section IV du chapitre... V... j'ai de la misère avec mes chiffres romains, V du chapitre II, «Développement durable», de la Loi sur les contrats des organismes publics.

Enfin, il apporte des modifications de concordance. Donc, c'est la suite de ce qu'on fait, dans le fond, avec... en déplaçant tout ça.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 106?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 107.

Mme LeBel : Oui. 107. Cette loi est modifiée par le remplacement, dans le texte anglais, de l'intitulé du chapitre II par le suivant :

«Tendering and awarding of contracts».

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

L'article 107 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 108.

Mme LeBel : 108. L'article 13.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de formuler une plainte en vertu de l'article 38 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics» par «, selon le cas, de formuler une plainte en vertu de l'article 38 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics ou de présenter une demande en vertu de l'article 52.1 de cette loi».

Donc, il s'agit de modifications de concordance avec l'ajout dans la Loi sur l'Autorité des marchés publics d'une nouvelle voie de contestation des décisions, là, rendues par elle.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur 108?

Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 109.

Mme LeBel : 109. L'article 21.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «awarding» par «tendering or awarding».

Donc, ça distingue les deux concepts d'adjudication et d'attribution.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur cet article?

L'article 109 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 110.

Mme LeBel : Article 110.

Des voix : ...

Mme LeBel : Excusez-moi, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Il n'y a pas de quoi, Mme la ministre.

Mme LeBel : 110. L'article 21.0.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «awarding process» par «tendering process».

Donc c'est pour mieux exprimer le concept de processus d'adjudication d'un contrat.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur 110?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Non?

M. Arcand : ...

Le Président (M. Simard) : Très bien, M. le député, excusez-moi. Je vous en prie.

M. Arcand : Là, vous... j'imagine qu'on va discuter de 110.1?

Mme LeBel : Bien, ce que j'allais vous proposer, compte tenu qu'on va bientôt reculer à 4, je vous proposerais peut-être de suspendre. C'est parce que, je m'explique, on aurait un amendement à introduire à 110.1, qui introduit une section, je pense, je peux le dire, là, qui va répondre à la demande de la coalition sur les retards de paiement, on le souhaite, là, mais c'est la section pour... qui vise à y répondre. Compte tenu que ma collègue doit revenir sous peu et qu'on devrait peut-être reculer à 4, peut-être qu'on pourrait, avec le consentement de tout le monde, poursuivre les <articles...

Mme LeBel : ...qui vise à y répondre. Compte tenu que ma collègue doit revenir sous peu et qu'on devrait peut-être reculer à 4, peut-être qu'on pourrait, avec le consentement de tout le monde, poursuivre les >articles qui sont des articles de concordance, ou quoi que ce soit, à 11 heures, arrêter. Mais on devra reculer, par contre, à nouveau pour introduire 110.1, si ça convient à tout le monde.

Le Président (M. Simard) : La balle est dans votre camp, chers collègues.

Mme LeBel : Vous devrez consentir parce qu'on aura...

Le Président (M. Simard) : Est-ce que ça vous va un peu comme ça?

M. Arcand : Oui, oui, oui.

M. Simard : Cher collègue de Jonquière, également, ça vous irait?

Alors, néanmoins, avant de procéder, il faudrait voter l'article 110.

Mme LeBel : Oui, excusez-moi, oui. Je pensais que c'était fait, mais, oui, pas de problème.

Le Président (M. Simard) : Non, parce que, comme mon collègue avait levé sa... son doigt avant, on n'avait pas procédé à la mise aux voix.

M. Arcand : Mais, juste pour que je comprenne... parce que, là, j'ai vu qu'il y avait des amendements pour 110.1. En votant 110...

Le Président (M. Simard) : Alors, on va suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 10 h 50)

(Reprise à 10 h 52)

Le Président (M. Simard) : Nous poursuivons nos travaux.

Nous en étions rendus au vote sur l'article 110. Y aurait-il des commentaires?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. L'article 110 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bien.

Compte tenu des discussions que nous avons eues durant la pause et des discussions enregistrées préalablement à la pause, nous poursuivons à l'article 111, et il a été convenu qu'au moment approprié nous serions de retour pour un amendement à l'article 110.1.

Alors, Mme la ministre, allons-y pour l'instant à 111.

Mme LeBel : 111 : L'article 27.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du premier alinéa, de «awarding» by... par «tendering and awarding».

Encore une fois, c'est pour bien distinguer les concepts d'attribution et d'adjudication des contrats.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 111?

Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 112.

Mme LeBel : 112, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics.

112. L'article 5 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «, sauf s'il s'agit d'un acte répréhensible allégué à l'égard de l'Autorité des marchés publics».

Donc, ce que ça propose, cette modification, c'est de conférer au Protecteur du citoyen plutôt qu'à l'Autorité des marchés publics la responsabilité de recevoir les dénonciations d'actes répréhensibles allégués à l'égard de l'autorité elle-même et qui concernent une contravention à une loi ou à un règlement commise dans le cadre de l'un des processus contractuels de cette dernière ou de l'exécution de l'un des contrats.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires? Oui, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Oui, juste essayer de comprendre la raison pourquoi le Protecteur du citoyen entre dans le décor, là. J'essaie juste de voir où est-ce qu'on s'en va avec ça.

Mme LeBel : Bien, il s'agit d'une demande de l'AMP, c'est un peu pour les retirer du processus, parce que, si l'acte répréhensible vise la l'AMP elle-même, bien, on considère que c'est probablement mieux de retirer, là, de... du processus. Puis, à l'heure actuelle, le Protecteur du citoyen ne traite aucune des dénonciations d'actes répréhensibles, là, qui concernent une contravention à une loi ou à une contravention qui est <commise...

Mme LeBel : ...puis à l'heure actuelle le Protecteur du citoyen ne traite aucune des dénonciations d'actes répréhensibles, là, qui concernent une contravention à une loi ou à une contravention qui est >commise dans le cadre du processus d'adjudication ou d'attribution des contrats, à l'exception d'un tel contrat, là. Donc, c'est exclu du mandat du Protecteur du citoyen par le paragraphe, puis le protecteur demandait qu'on le fasse, là, à plusieurs niveaux. On est en train de regarder, d'ailleurs, le rapport qui a été déposé sur la loi sur les actes... cette loi, d'ailleurs. Mais là, pour... comme on travaille sur l'Autorité des marchés publics et qu'elle nous a demandé expressément de le faire, bien, on le fait immédiatement pour cette... ce cas de figure. C'est les sonneurs d'alerte, finalement.

M. Arcand : Mais est-ce que le... J'essaie juste de comprendre, là, parce que... Le Protecteur du citoyen a-t-il, je dirais, une... un pouvoir quelconque par rapport à ça?

Mme LeBel : Oui, c'est sa loi, au Protecteur du citoyen, mais il n'y avait pas nécessairement... il ne s'occupait pas nécessairement des dénonciations en vertu des autres lois, là, je veux juste être précise, là, donc...

M. Arcand : Et c'est le meilleur organisme, d'après vous, pour...

Mme LeBel : D'après le protecteur et d'après nous.

M. Arcand : Donc, le protecteur est au courant. Il était d'accord avec ça?

Mme LeBel : Oui, absolument.

M. Arcand : O.K. Ça va.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur 112?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous voilà rendus à l'article 113. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. 113. L'article 12 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin du paragraphe 4.1° du deuxième alinéa, de «, à moins qu'il ne s'agisse d'un acte répréhensible allégué à l'égard de l'Autorité des marchés publics».

Donc on est dans une modification de concordance avec ce qu'on vient de faire à 112.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 113?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 114.

Mme LeBel : 114. L'article 33 de cette loi est remplacé par le suivant :

«33. Commet une infraction et est passible d'une amende de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 15 000 $ à 250 000 $ dans les autres cas quiconque :

«1° divulgue des renseignements en application de l'article 6 qu'il sait faux ou trompeurs;

«2° contrevient aux dispositions de l'article 30.

«En cas de récidive, le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent article est porté au double.»

Donc, on harmonise, encore une fois, les amendes prévues pour les infractions de divulgation de renseignements faux et on vient, encore une fois, clarifier la notion de minima et maxima pour venir dire que ce n'est pas l'amende, là, qui est doublée, mais plutôt le seuil... les seuils, les différents seuils et plafonds.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 114?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 115.

Des voix : ...

Mme LeBel : 115. L'article 34 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «4 000 $ à 20 000 $» par «5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «[l'amendement] est portée» par «le montant des amendes minimales et maximales»... «l'amende est portée» par «le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent article est porté».

Donc, toujours dans la même foulée, pour l'harmonisation des infractions d'entrave à l'action du Protecteur du citoyen dans ce cas-ci, là, mais on est toujours dans la même... dans le même esprit de concordance avec ce qui est fait.

Le Président (M. Simard) : Oui, d'accord. Des remarques sur 115?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 116.

Mme LeBel : 116. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 35, du suivant :

«35.1. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à une disposition du présent chapitre, la preuve qu'elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.»

Donc, ça visait à introduire une présomption, mais on a un amendement à déposer, je pense qu'il est peut-être sur Greffier. Oui.

Donc je vais me permettre de le lire immédiatement.

L'article 116 : Retirer l'article 116 du projet de loi.

Donc on renonce, là, à introduire la présomption.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Des commentaires sur l'amendement retirant l'article 116?

Conséquemment, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Conséquemment, l'article 116 est retiré.

Nous en sommes à l'article 117.

Mme LeBel : Oui. Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

117. L'article 648.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités est remplacé par le suivant :

«648.1. Le Directeur général des élections transmet à l'Autorité des marchés publics les renseignements relatifs à toute poursuite pénale intentée en vertu du présent titre et visant l'une ou l'autre des infractions prévues à l'annexe I de la Loi sur les contrats [et] des organismes publics. Il lui transmet également les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l'article 21.7 de cette loi concernant les déclarations de culpabilité [ou] aux infractions prévues au présent titre et visées à l'annexe I de cette loi.

«Ces transmissions de renseignements s'effectuent selon les modalités déterminées dans une entente.»

Donc, ça propose toujours des modifications en concordance avec le transfert à l'Autorité des marchés publics de la responsabilité d'effectuer les vérifications relatives à l'intégrité des entreprises. Donc, on est toujours dans la même <foulée...

Mme LeBel : ...en concordance avec le transfert à l'Autorité des marchés publics de la responsabilité d'effectuer les vérifications relatives à l'intégrité des entreprises. Donc, on est toujours dans la même >foulée, mais il faut adapter toutes les lois, là, à travers lesquelles cet élément était présent, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Mont-Royal, des commentaires?

M. Arcand : Merci.

Le Président (M. Simard) : L'article 117 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 118.

Mme LeBel : Donc, toujours des modifications de concordance qui est dans la foulée du transfert qu'on vient... de la responsabilité à l'Autorité des marchés publics, qu'on vient de discuter.

Article 118, Loi sur élections scolaires visant certains membres des conseils d'administration des centres de services scolaires anglophones :

118. L'article 223.5 de la Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d'administration des centres de services scolaires anglophones est remplacé par le suivant :

«223.5. Le Directeur général des élections transmet à l'Autorité des marchés publics les renseignements relatifs à toute poursuite pénale intentée en vertu du présent chapitre et visant l'une ou l'autre des infractions prévues à l'annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics. Il lui transmet également les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l'article 21.7 de cette loi concernant les déclarations de culpabilité aux infractions prévues au présent chapitre et visées à l'annexe I de cette loi.

«Ces transmissions de renseignements s'effectuent selon les modalités déterminées dans une entente.»

Cet article, bon, je l'ai dit, c'est toujours dans la concordance du transfert.

• (11 heures) •

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 118? Oui, je vous en prie, cher collègue.

M. Arcand : On appelle ça les centres de services anglophones, même s'ils ont gardé le... C'est le terme qui est employé?

Mme LeBel : Oui, c'est la loi qui... oui, «centres de services scolaires anglophones».

M. Arcand : Puis, même s'ils ont leur propre... ils ont leur propre conseil, j'imagine, d'administration. Enfin...

Mme LeBel : Oui, pour l'instant, oui, mais le nom a été quand même, en tout cas, modifié dans la... dans le titre de la loi, oui.

M. Arcand : O.K. Parfait. Merci.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur 118?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Alors, conséquemment, nous allons suspendre momentanément nos travaux.

(Suspension de la séance à 11 h 01)

(Reprise à 11 h 16)

Le Président (M. Simard) : Bien. Chers collègues, reprenons le cours des événements.

En théorie, nous en serions rendus à l'article 119, mais, compte tenu de l'arrivée de notre collègue de Mercier, nous pourrions reprendre nos travaux à partir de l'article 4. Pour le faire, j'aurais toutefois besoin de votre consentement.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Bien. Alors, nous sommes de retour à l'étude de l'article 4, en page 23. Et, lors de nos dernières discussions, notre collègue de Mercier avait déposé un amendement sur l'article 4. Alors, Mme la députée, la parole vous appartient.

Mme Ghazal : Oui, merci, M. le Président. Bonjour, chers collègues.

Donc, l'amendement, en fait, avait été lu. L'objectif derrière l'amendement, juste pour l'expliquer, pour... parce que ça fait quand même un bout de temps que je l'avais déposé, c'est de s'assurer de donner une marge préférentielle pour les organismes de santé et services sociaux pour que, quand ils font affaire avec des sous-traitants, bien, ils donnent une marge préférentielle aux entreprises d'économie sociale, parce que, si on ne le met pas dans la loi, si on ne leur en parle pas, ils ne vont pas y penser par eux-mêmes.

Mais, suite à une discussion hors micro, ça avait été finalement fait, pas dans le cadre général, mais dans Espace innovation, où on avait permis ça pour rappeler aux organismes en santé et services sociaux de dire : Aïe! Il faut qu'on y pense, il faut qu'on donne un avantage aux entreprises d'économie sociale pour les choisir, pour qu'elles puissent soumissionner et qu'elles aient un avantage, mais dans l'Espace innovation. Et là, dans le cadre général, ce ne sera pas permis.

Écoutez, moi, je ne veux pas étendre le débat plus que ça. Donc, dans ce sens-là, je retirerais mon amendement. Et je comprends que la ministre a d'autres amendements à déposer à ce même article là pour répondre à d'autres éléments d'autres organismes par rapport à... dans la section Développement durable, et tout ça, donc on va pouvoir en discuter. Donc, je demande le consentement pour retirer mon amendement.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y a-t-il consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Simard) : Consentement.

Alors, Mme la ministre, la parole vous appartient. Vous nous avez déjà annoncé votre intention de déposer une série d'amendements, que l'on retrouve sur Greffier déjà.

Mme LeBel : Absolument. Donc, simplement pour situer les gens dans le cadre de la lecture et de l'étude de l'article 4, qui contient plusieurs articles en lui-même, on était rendus à traiter de la section V, «Développement durable», à 14.6, et c'est dans le cadre de la section Développement durable que j'aurai des amendements à proposer, 14.6, 14.7.

Par contre, l'article 14.6, je vais le relire, il est tel quel, simplement pour qu'on se situe à nouveau dans la discussion.

Donc : «14.6. Préalablement au processus d'adjudication ou d'attribution d'un contrat, un organisme public doit procéder à une évaluation des besoins qui s'inscrit dans la recherche d'un développement durable.

«Un organisme public assujetti à la Loi sur le développement durable doit plus particulièrement tenir compte des orientations gouvernementales en matière de développement durable, en plus des objectifs particuliers qu'il s'est fixés en application de cette loi et de ceux déterminés par le gouvernement dans la stratégie de développement durable adoptée en vertu de celle-ci.»

Donc, le présent article oblige les organismes publics à déterminer la nature et l'étendue des besoins qu'ils ont à satisfaire en se demandant de quelle manière ils peuvent, par le biais de l'acquisition projetée, contribuer à un développement durable. Donc, on leur demande de penser à la notion de développement durable en amont, c'est-à-dire <au moment...

Mme LeBel : ...à la notion de développement durable en amont, c'est-à-dire >au moment de l'identification de leurs besoins.

Ils sont également assujettis à la Loi sur le développement durable. Donc, les organismes qui le sont doivent procéder à cette évaluation des besoins en s'appuyant sur la stratégie de développement durable adoptée par le gouvernement ainsi que sur l'exercice de planification qu'ils ont réalisé conformément à la loi.

Mon prochain amendement sera à la suite de cet article-là, mais pas sur cet article-là comme tel.

Le Président (M. Simard) : Donc, d'autres commentaires sur 14.6? M. le député de Jonquière, peut-être.

• (11 h 20) •

M. Gaudreault : Oui.Il me semble que le problème était relié au fait que, dans le 14.6, on dit «doit procéder à une évaluation des besoins qui s'inscrit dans la recherche d'un développement durable», donc ce qui était une... comment je pourrais dire, je ne sais pas, une diminution, une réduction du concept, là, d'application du développement durable, puis là... c'est ça, j'essaie de retrouver la formulation d'origine, là, attendez un peu... Ah! je n'étais pas dans le bon article.

Mme LeBel : Bien, je vous dirais, là, rapidement, là, le terme «s'inscrit», là, «s'inscrive», là, c'est pour s'arrimer correctement avec la Loi sur le développement durable, parce que cette loi... L'objet de la loi, vous la connaissez, d'ailleurs, beaucoup mieux que moi, là, est d'instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l'Administration pour que l'exercice et pouvoir... bon, et qu'il s'inscrive dans la recherche. Donc, dans la loi elle-même, on parle de ça. Donc, c'est vraiment un arrimage. Dans la loi elle-même, du développement durable, on parle de s'inscrire dans la recherche d'un développement durable. Donc, nous, on veut vraiment être certains de s'arrimer avec ce que la loi dit.

M. Gaudreault : Mais 14... Toute la section IV, là, sur le développement économique du Québec et des régions, c'est du nouveau droit, là, ce n'est pas... il n'y a pas de texte qu'on remplace.

Mme LeBel : Non, on ne remplace pas de texte, on introduit un article. C'est à l'article 2, je pense, qu'on avait fait une modification. J'essaie... Bien, c'est difficile, un mois plus tard, hein?

M. Gaudreault : On essaie de se démêler, là, M. le Président.

Mme LeBel : Oui, mais là le terme est calqué sur la Loi sur le développement durable pour être sûr de s'arrimer à la Loi sur le développement durable. Donc, bien qu'on introduise un nouvel article, on n'a pas réinventé une façon de le dire, c'est ça que je veux dire. Et, dans la Loi sur le développement durable, c'est ça que ça dit.

M. Gaudreault : Est-ce qu'on peut m'indiquer à quel article de la Loi sur le développement durable?

Mme LeBel : Voyez-vous, puis dans l'article 1 qu'on vient de travailler, là, on a ajouté, dans la LCOP, au paragraphe 2°, par «s'inscrive dans la recherche d'un développement durable», mais on avait... ce qu'on avait ajouté pour le renforcer, on avait dit «au sein de la Loi sur le développement durable».

M. Gaudreault : Oui, je me souviens de ça.

Mme LeBel : Oui. Mais on a gardé le terme «s'inscrive dans la recherche d'un développement durable». Ça, on l'avait gardé.

M. Gaudreault : Mais est-ce que la ministre peut m'indiquer, dans la Loi sur le développement durable — parce que je suis dans la Loi sur le développement durable, là, mais pour qu'on aille plus vite, si elle l'a sous la main — à quel article elle fait référence quand on dit qu'on est conformes à la Loi sur le développement durable?

Mme LeBel : 1.

M. Gaudreault : 1.

Mme LeBel : Dans l'article 1. Je vais peut-être vous le lire rapidement, là, je suis dans la Loi sur le développement durable.

M. Gaudreault : Je l'ai, là.

Mme LeBel : «La présente loi a pour objet d'instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de l'Administration afin que l'exercice de ses pouvoirs et de ses responsabilités s'inscrive dans la recherche d'un développement durable.»

À l'article 1 de notre projet de loi actuel, on a inscrit, à l'article 2, je pense, de la LCOP, le fait de s'inscrire dans la recherche d'un développement durable. Et, pour être capables de... être certains qu'on fait référence à la Loi sur le développement durable, on a même dit «au sens», ou, en tout cas, je pense que c'est ça, le terme, là, «au sens de la Loi sur le développement durable», là. Donc, c'est ce qu'on a fait. Mais la notion de s'inscrire, là, on ne l'invente pas, on l'arrime.

M. Gaudreault : O.K. Puis est-ce que la ministre ou son entourage peut juste nous rafraîchir la mémoire? Il me semble qu'on avait inclus également des notions de lutte contre les changements climatiques.

Mme LeBel : On l'a eue, la discussion, mais je ne pense pas qu'on... Ça fait partie des 16 principes de la Loi sur le développement durable. Je me souviens qu'on l'avait eue, la discussion, mais, comme on... On a réglé, si on veut, par le fait d'ajouter «au sens de la Loi sur le développement durable» pour que les principes de la Loi sur développement durable soient inscrits, dont les 16 principes, dont ce que je viens de mentionner, là, la lutte <aux changements climatiques. Donc, la...

Mme LeBel : ...de mentionner, là, la lutte >aux changements climatiques. Donc, la façon de s'assurer que ça s'inscrit dans le développement durable, au sens de la Loi sur le développement durable, ça, on l'a fait au premier article de notre projet de loi actuel, et ça vient introduire les principes de la Loi sur le développement durable, dont la lutte aux changements climatiques, là. Il y en a plus qu'un, d'ailleurs, là.

M. Gaudreault : C'est-à-dire que l'article 6 de la Loi sur le développement durable énonce les principes.

Mme LeBel : C'est ça, oui.

M. Gaudreault : Bon, «santé, qualité de vie, équité, solidarité sociale, protection de l'environnement, efficacité économique, participation et engagement, accès au savoir, subsidiarité, partenariat et coopération internationale, prévention, précaution, protection du patrimoine culturel, préservation de la biodiversité, respect de la capacité de support des écosystèmes, production et consommation responsables, pollueur-payeur, internalisation des coûts». Il n'y a pas un principe comme tel qui est «lutte aux changements climatiques». Il me semblait qu'on...

Mme LeBel : On en a parlé, là.

M. Gaudreault : Il me semblait qu'on en avait parlé, effectivement.

Des voix : ...

Mme LeBel : Oui. Ça doit être à 14.8 ou 14.9, dans l'Espace d'innovation.

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : On va suspendre.

(Suspension de la séance à 11 h 26)

(Reprise à 11 h 29)

Le Président (M. Simard) : Bien. Nous sommes en mesure de poursuivre nos échanges, et nous en sommes sur l'article 4.6. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. La ministre vient de nous dire qu'on inclut le principe du développement durable, «s'inscrive dans la recherche d'un développement durable», à l'article 1 qui introduit l'article 2 de la loi sur... la LCOP, là, la Loi sur les contrats des organismes publics. Juste pour nous rafraîchir la mémoire, ça, est-ce qu'on y avait touché en amendement?

Mme LeBel : Oui.

M. Gaudreault : Bon. Dans quel sens?

Mme LeBel : On l'avait ajouté, suite aux discussions, pour s'assurer que tous les principes de la Loi sur le développement durable...

Parce que la première discussion qu'on a eue, là, et j'y vais de mémoire, naturellement, là, c'était de dire : Est-ce qu'on peut détailler, dans l'article 1, pour le 2 de la LCOP — naturellement, le 1 du projet de loi — c'est quoi, les principes de développement durable? Si je me souviens bien, le sens de la discussion était de dire : Bien, on rattache ça à la Loi <sur...

Mme LeBel : ...de la discussion était de dire : Bien, on rattache ça à la Loi >sur le développement durable, tous les principes, que ce soit dans la loi, dans la stratégie, en tout cas, tout ce qui est inclus là-dedans, là, qui découle de tout ça. Et la façon de s'en assurer, c'était de préciser... ce qu'on avait ajouté, c'est qu'on avait ajouté «s'inscrive dans le développement durable au sens de la Loi sur le développement durable». Ça, on l'a ajouté à l'article 1 du projet de loi pour l'article 2...

M. Gaudreault : Au sens de la loi.

Mme LeBel : Oui, pour s'assurer que tout... Donc, si la Loi sur le développement durable évolue, ça aussi va évoluer. Donc, c'est pour ça qu'on avait décidé de ne pas nommer ou d'inscrire parce que, là, à un moment donné, ça devient trop rigide. Ça fait qu'à l'article 2, donc, à l'article 2 de la Loi sur les contrats publics, on introduit la notion de développement durable.

M. Gaudreault : Puis on fait référence directement à la loi.

Mme LeBel : En disant «au sens de la Loi sur le développement durable».

M. Gaudreault : C'est ça. O.K.

• (11 h 30) •

Mme LeBel : Donc, c'est sûr que, dans le reste de la loi, ça, ça demeure. C'est l'article 2 de la LCOP, là.

M. Gaudreault : C'est bon. O.K.

Mme LeBel : Ça va? Donc, ici, là, on est encore à 14.6. À 14.6, on continue avec le même vocable de la Loi sur le développement durable qui parle de s'inscrire dans la recherche du développement durable, mais il faut toujours la lire avec l'article 2, où on a dit que c'était au sens de la Loi sur le développement durable, parce que l'article 2 de la LCOP est l'article 2 de la LCOP, là, continu.

M. Gaudreault : Et l'article 4, qui introduit le 14.6 dont on parle, l'article 4, on est toujours dans la modification de la LCOP?

Mme LeBel : Oui, mais là on est dans l'introduction d'un chapitre Développement durable dans la LCOP qui n'existait pas. Mais il faut toujours le lire avec l'article 2 de la LCOP qui a été modifié par l'article 1, où on y ajoute «au sens de la Loi sur le développement durable». Donc, il faut lire tout le chapitre, qui a deux articles, là, mais tout le chapitre sur le développement durable à la lumière de l'article 2, donc à la lumière de la Loi sur le développement durable, et tous les principes qui en découlent sont nécessairement inclus dans cette notion-là.

M. Gaudreault : Ça va aller, jusqu'à maintenant, M. le Président.

Mme LeBel : Donc, ça, c'est 14.6.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Et, à ce stade-ci, vous auriez un amendement.

Mme LeBel : Qui est un 14.6.1.

Le Président (M. Simard) : 14.6.1.

Mme LeBel : Oui.

Le Président (M. Simard) : Voilà. Qui est sur Greffier.

Mme LeBel : Merci. 14.6.1 : Insérer, après l'article 14.6 de la Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l'article 4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«14.6.1. Dans un souci d'amélioration constante, un organisme public doit privilégier l'inclusion, dans les documents d'appel d'offres ou le contrat, selon le cas, d'au moins une condition relative au caractère responsable de l'acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique.

«Une telle condition peut notamment prendre la forme d'une condition d'admissibilité, d'une exigence technique, d'un critère d'évaluation de la qualité ou d'une marge préférentielle.

«Un organisme public doit consigner les circonstances ou les motifs considérés s'il n'inclut pas une telle condition dans les documents d'appel d'offres ou le contrat, selon le cas.»

Et le présent, donc... et ça faisait suite aux commentaires de la professeure, dont je ne me souviens plus du nom, qui était venue nous dire que c'était peut-être une bonne façon de faire d'exiger au moins...

Des voix : ...

Mme LeBel : ...Geneviève Dufour, qui était venue nous dire que... pour, justement, partir le mouvement et s'assurer que ça allait se faire, le fait d'inclure une exigence d'au moins une condition.

Donc, le présent amendement oblige les organismes publics qui procèdent à une acquisition à privilégier l'inclusion d'au moins une condition contractuelle relative au développement durable dans les documents d'appel d'offres et de s'expliquer s'ils ne le font pas. Et de plus il rend explicites, là, certaines voies de passage, là, par le biais desquelles les organismes publics peuvent inclure une telle condition, naturellement, le tout pour leur faciliter la tâche, parce que souvent... elle l'expliquait, la Pre Dufour, souvent, les organismes publics sont un peu démunis et ne savent pas trop comment procéder à une telle... Donc, encore une fois, naturellement, il va y avoir de l'accompagnement, il va y avoir de la formation, mais ça leur donne les voies de passage pour inclure une telle condition. Et ça répond à une demande, là... à un commentaire, pardon, en consultations.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur l'amendement 14.6.1? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Une telle condition pourrait-elle être la conformité à une certification LEED?

Mme LeBel : Théoriquement, oui.

M. Gaudreault : Une conformité...

Mme LeBel : ...qui devrait aider à une condition d'admissibilité, entre autres, là. Parce que, quand on parle «une telle condition peut notamment prendre la forme d'une condition d'admissibilité», l'exemple que vous citez serait une condition d'admissibilité au contrat.

M. Gaudreault : O.K. Est-ce qu'on pourrait le nommer? Est-ce qu'on pourrait dire «une telle condition peut notamment prendre la forme d'une condition d'admissibilité...

Mme LeBel : Bien, on le fait.

M. Gaudreault : ... — attention — d'une exigence technique, d'un critère d'évaluation de la qualité, d'une marge préférentielle ou d'une certification environnementale»?

Mme LeBel : Bien non, une certification environnementale, c'est <un critère...

>

<17847 Mme LeBel : ...une certification environnementale, c'est >un critère de développement durable, là. Là, on est dans le très large, il faut aller à haut niveau et on doit leur exiger d'avoir une condition de développement durable. On leur donne les voies de passage.

Donc, ce que vous nommez, c'est un exemple de condition d'admissibilité. Donc, on n'est pas du tout dans la même... Là, il faut vraiment... On est dans la loi sur les contrats publics, ne l'oublions pas. Et si, je ne sais pas, moi, on a d'autres cibles plus tard, ou que celle-là n'est plus LEED, je ne sais pas pourquoi, devient caduque...

M. Gaudreault : Je ne dis pas LEED, je dis une... Il y aura toujours des certifications.

Mme LeBel : Bien, c'est une condition d'admissibilité.

M. Gaudreault : Bien, ce n'est pas une condition d'admissibilité, c'est...

Mme LeBel : Bien oui, dans le contrat, on va l'exiger comme étant une condition pour que l'organisme... l'entreprise puisse...

M. Gaudreault : Ce n'est pas une condition d'admissibilité, c'est...

Le Président (M. Simard) : ...un après l'autre, s'il vous plaît.

M. Gaudreault : C'est plus une caractéristique de la construction, là. Une condition d'admissibilité, c'est par rapport à l'entreprise elle-même qui doit faire le contrat.

Mme LeBel : Bien, oui, oui, mais pour qu'elle devienne une condition qui répond à 14.6.1, donc un critère de développement durable ou une condition relative au caractère responsable de l'acquisition, bien, ça devient une condition d'admissibilité parce qu'on dit, supposons, dans un appel d'offres, seules les entreprises ayant une certification X, Y, Z, pour ne pas les nommer, pourront soumissionner. Donc, moi, je suis dans les contrats publics, là. Donc, ça devient une condition d'admissibilité. On l'a dit, ici, la condition d'admissibilité... Bien, la condition d'admissibilité, ça pourrait n'être pas la certification, mais tu recycles, à titre d'exemple, ou... Donc, ça pourrait être une composante d'une certification et non pas la certification elle-même.

Donc, moi, je ne veux pas être... Je vous le dis, je ne veux pas être rigide dans le projet de loi, dans la loi sur les contrats publics, mais, dans les conditions d'admissibilité, ça prend... La condition d'admissibilité, c'est un critère relatif à un caractère responsable de l'acquisition, pas n'importe lequel, et ça, ça pourrait y répondre, théoriquement. C'est un bel exemple, mais il y en a d'autres, exemples.

M. Gaudreault : Je sais, mais c'est parce que, moi, ce que je constate sur le terrain, des choses qu'on me rapporte venant de personnes qui m'interpellent, d'entreprises, c'est que, souvent, c'est la certification LEED qui va prendre le bord quand ça vient le temps d'exécuter un travail ou un chantier pour éviter des dépassements, ou quoi que ce soit. Moi, je ne demande pas de nommer certification LEED, ce que je dis, c'est que, si au moins on le cite dans la succession d'exemples de «notamment», on pourrait prendre comme exemple une certification. Ça ajoute un élément de plus, au moins on le nomme. Est-ce que la certification est une exigence technique? Est-ce que c'est un critère d'évaluation? Est-ce que c'est une condition d'admissibilité? Oui, mais le fait que le législateur prenne le temps de la nommer, ça ajoute un élément de plus, c'est ça, un élément de plus pour dire que c'est important, la certification.

Mme LeBel : On ne le nommera pas dans la loi. Je peux le nommer comme un exemple, mais il ne faut pas oublier, ici, que je travaille, moi, sur les marchés publics. Je ne veux pas fermer les marchés publics, je ne veux pas envoyer dans une loi... Ça pourrait être plus tard dans les directives qui sont faites aux ministères et organismes de favoriser une certification, ça, oui. Mais c'est un... C'est parce que, là, je suis à haut niveau dans la loi, je suis dans les voies de passage, et vous me nommez un exemple, ça ne va pas dans le cadre de la loi.

Là, je peux le dire, que, oui, c'est sûr qu'une certification, c'est l'idéal et ce serait probablement... Mais moi, si j'en fais une exigence, une condition d'admissibilité, là, et que je le nomme dans la loi, je peux... Puis l'objectif de la loi sur les contrats des marchés publics, là, il faut faire attention, il y a l'objectif de garder nos bassins de soumissionnaires, d'une saine concurrence, de ne pas fermer les marchés. Puis les entreprises sont venues nous le dire aussi : Il va falloir laisser le temps aux marchés de s'adapter. Donc, oui, c'est sûr qu'idéalement on va aller vers là, mais non, on n'inscrira pas dans la loi un exemple de ce qu'on décrit à haut niveau.

Maintenant, je le dis sous fins d'enregistrement, ça fait partie des conditions d'admissibilité. Mais une certification, là, ça se décortique, hein, ça se décortique aussi, puis quelqu'un pourrait avoir tous les critères sous-jacents à la certification et ne pas avoir la certification parce qu'il n'est pas allé la chercher pour une raison x, y, z. Donc, peut-être que, par le biais des contrats publics, je pourrais dire... au lieu de dire : Bien, ça prend une certification de telle, ou de telle, ou telle... je pourrais dire : Bien, il faudrait que tu sois a, b, c, d, e. Bien, tu n'es peut-être pas allé chercher la certification, mais tu en as de tous les critères. Donc, non, on ne donnera pas un exemple, c'est trop... j'allais dire trop bas niveau, «bas niveau» dans le sens «ras des pâquerettes». Mais parfois ça peut se faire dans le sens d'une directive, dans le sens de la formation qui va être donnée aux organismes publics, et par le temps peut-être que le <marché va s'adapter également...

Mme LeBel : ...le temps peut-être que le >marché va s'adapter également. On va lancer le message, et je le lance, le message, aux entreprises, qu'il va être avantageux d'aller se chercher potentiellement, peut-être, des certifications parce qu'on s'en va vers des critères de développement durable. Et nécessairement je pense que c'est moindre et inclus dans une certification. C'est le top, la certification, là, on s'entend, dans certains cas.

M. Gaudreault : Oui. Là, en fait, M. le Président, c'est parce qu'on ne s'entend pas sur ce qui est à ras les pâquerettes. Je comprends que, pour la ministre, la certification est comme, je dirais, un accessoire du principal, le principal étant la condition d'admissibilité, l'exigence technique, le critère d'évaluation, bon, ou le critère d'évaluation de la qualité, etc. Ça, c'est le principal. Puis elle nous dit : Comme accessoire du principal, il y a les certifications. Je ne pense pas de trahir sa pensée en disant ça. Mais ce que je dis, c'est que, moi, de mon côté, dans mon esprit, aujourd'hui, des certifications environnementales, par exemple, comme LEED, je ne veux pas qu'on nomme LEED, mais les certifications, que ça soit des certifications, même, en gestion des GES, en analyse de cycle de vie, ça existe, là, des certifications en cette matière, les certifications, par exemple, en produits forestiers durables, pour moi, ces certifications-là sont et doivent devenir du principal et non pas juste de l'accessoire.

Donc... Puis en plus je ne pense pas d'exagérer en disant que, de toute façon, ce deuxième alinéa de 14.6.1 amène le «notamment». Moi, la seule chose que je dis, c'est «notamment une certification». Alors, pour moi, le caractère de la certification est suffisamment important pour le nommer. Et, si on ne s'entend pas là-dessus, regarde, je ne ferai pas... je ne déchirerai pas ma chemise, là.

• (11 h 40) •

Mme LeBel : Mais je vais juste compléter mon explication, O.K.? Quand on parle de développement durable et qu'on parle de la notion environnementale, comme vous la mentionnez, je comprends très bien qu'une certification d'une entreprise n'est pas un accessoire, c'est un principal, mais je vous dis qu'on est dans la loi sur les contrats publics et on parle de critères d'exigence dans les soumissions, et ça, il faut toujours vous rappeler que ça doit être lié à l'objet du contrat. Ça se peut que, dans un cas x, l'objet du contrat... la certification puisse être reliée à l'objet du contrat, mais ce n'est pas vrai que c'est dans tous les cas de figure. Donc, on ne peut pas l'introduire dans la loi sur les contrats publics, même par un «notamment», et donner à penser que ça va être 100 % des cas reliés à l'objet du contrat.

Un autre critère de développement durable, et je pense qu'il en existe suffisamment, de possibilités pour qu'on puisse dire : Mettez-en un, parce que je suis convaincu que vous allez en trouver au moins un qui est relié à l'objet du contrat, exemple, pas de transport ou peu de transport, exemple, ça peut être relié à l'objet du contrat, mais il faut faire attention. Je ne suis pas en train de dire que ce n'est pas important, que c'est un accessoire dans tous les cas de figure, mais, dans le cas de la loi sur les contrats publics, il faut faire attention parce que, si je mets une condition, moi, mon appel d'offres pourrait être contesté à la cour, et on pourrait me dire : La certification n'est pas reliée à l'objet du contrat. Donc, c'est pour ça qu'on ne l'introduira pas dans la loi de cette façon-là.

Le Président (M. Simard) : ...je cède la parole au député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Oui. M. le Président, je peux comprendre les réticences de la ministre, là, de mettre ça dans le projet de loi. Ma question : Est-ce que, dans un règlement futur, à quelque part, il n'y aurait pas moyen de dire, par exemple, parmi les conditions, ça peut être un impact sur la réduction des GES, ça peut être une certification LEED, ça peut être... tu sais, d'essayer au moins de trouver, à l'intérieur du règlement, cinq, six exemples qui pourraient satisfaire, à ce moment-là, puis ne pas l'inclure nécessairement dans la loi? Tu fais une condition particulière puis tu le mets dans le règlement, tout simplement.

Mme LeBel : Bien, absolument, c'est ce que je disais à mon collègue. Ce n'est pas dans le cadre de la loi qu'on peut le faire, parce qu'elle doit demeurer à haut niveau. Mais effectivement on va regarder ce qu'on peut faire dans tout ce qui suit la loi, c'est-à-dire règlements, politiques, directives, etc., où est-ce qu'on peut décliner de façon plus précise, et, nécessairement, on va trouver, dans tous ces espaces-là, un moyen d'insérer ça comme étant un exemple d'exigence qui pourrait être faite. Mais il faut laisser aux organismes aussi la capacité d'évaluer si c'est relié à l'objet du contrat et de le faire. Et, dans l'Espace d'innovation, on va pouvoir se permettre aussi de pousser ces notions-là de certification. Et, à un moment donné, quand tous les organismes... les entreprises seront tournées vers ça, ce sera plus simple aussi pour les organismes publics d'en faire une exigence.

Mais, oui, effectivement, l'idée, puis je le répète, ce n'est pas de dire que ce n'est pas important au sens large, mais on est dans un <projet de loi sur les contrats publics...

Mme LeBel : ...on est dans un >projet de loi sur les contrats publics, donc il faut vraiment se situer dans ces paramètres-là.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires?

Conséquemment, l'amendement introduisant l'article 14.6.1 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous poursuivons. Nous en sommes à l'article 14.7, pour lequel vous avez également un amendement, je crois.

Mme LeBel : Pas 14.7 lui-même, mais je vais en faire la lecture.

Le Président (M. Simard) : D'accord.

Mme LeBel : «14.7. Les conditions relatives au caractère responsable d'une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique, doivent être liées à l'objet du contrat à moins qu'elles ne soient autrement autorisées par la loi.»

Donc, le présent article rend explicite que les organismes publics peuvent prévoir des conditions contractuelles relatives au développement durable lorsque de telles conditions sont liées à l'objet du contrat, donc à l'acquisition projetée, ou sont autrement autorisées par la loi.

Et j'aurai déjà un amendement qui va venir ajouter, là, à l'article 14.7, plutôt que le modifier.

Le Président (M. Simard) : ...faire la lecture, puisqu'il est déjà sur Greffier.

Mme LeBel : Oui, donc : Ajouter, à la fin de l'article 14.7 — donc, ce que je viens de lire demeure — de la Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l'article 4 du projet de loi tel qu'amendé, les alinéas suivants :

«Aux fins du premier alinéa, sont réputées liées à l'objet du contrat les conditions qui se rapportent aux biens, aux services ou aux travaux de construction à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, incluant notamment les stades de recherche, de développement, de production, de commercialisation, de prestation, de distribution, d'utilisation, de maintenance et de fin de vie, et ce, même lorsque de telles conditions ne portent pas sur une de leur caractéristique intrinsèque.

«Le deuxième alinéa s'applique à toute catégorie de contrats, avec les adaptations nécessaires.»

Donc, ce que ça vient faire, ça prévoit les conditions contractuelles relatives au développement durable, là, qui sont réputées être liées à l'objet du contrat pour ne pas qu'il y ait d'ambiguïté quand on les met, ces conditions-là, justement, qu'on sache que c'est relié à l'objet du contrat, et de permettre de le faire et donner aux organismes publics le plus de latitude possible pour aller, justement, introduire de tels critères, de telles conditions.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur cet amendement? M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui. On entend quoi par «n'importe quel stade de leur cycle de vie»? Moi, je ne voudrais pas qu'on arrive par la porte d'en arrière, avec cette condition-là, à réduire l'importance du cycle de vie. Ce que je veux dire, c'est que le cycle de vie, c'est un concept en soi. Tu sais, si je prends l'exemple, par exemple... ça ne se dit pas, «l'exemple, par exemple», mais, si je prends l'exemple d'une auto électrique, bon, on en parle souvent parce qu'on veut comparer l'impact carbone d'une auto électrique versus une auto à combustion... avec un moteur à combustion, bon, puis là on dit : Dans l'analyse du cycle de vie de l'auto électrique, l'impact sur les GES est moins grand qu'une auto avec un moteur à combustion, bon, là je ne voudrais pas qu'on dise : Oui sur... il faut tenir compte du cycle de vie de l'approvisionnement en véhicules électriques pour le gouvernement, sauf pour l'aspect recyclage de batteries. Je ne sais pas si vous comprenez ce que je veux dire. Quand on dit «à n'importe quel stade de leur cycle de vie», la notion de stade de cycle de vie, pourquoi on ne dit pas simplement «le cycle de vie»?

Mme LeBel : Bien, on ne vient pas exclure. Ce qu'on vient dire, c'est que... Puis elle l'avait dit, Mme Dufour... Me Dufour, je pense que c'est une avocate, hein...

Une voix : ...

Mme LeBel : ...Me Dufour, pour être capable de favoriser et de s'assurer que les organismes publics s'enclenchent et s'engagent dans cette voie-là et ne reculent plus jamais, là, l'idée, c'est que... Puis, oui, je suis d'accord avec vous, la notion de... le concept de cycle de vie, là, c'est celui qu'on voit dans la <RStratégie gouvernementale de développement durable, c'est celui-là auquel on fait référence, c'est beaucoup plus large, là, que le simple coût total d'acquisition, etc., là, c'est ce que vous venez de décrire. Mais ce qu'on vient dire, ce n'est pas de dire qu'on vient retirer des étapes, c'est qu'on vient dire... C'est qu'on peut, comme condition — ce qui est déjà mieux que rien — considérer une étape du cycle de vie, de dire : Si cette étape-là, elle est respectée, nous, on va considérer... on va vous... Si vous ne la respectez pas, on vous exclut. Mais l'idée, c'est parce que, et je veux juste qu'on soit bien clairs, là, il faut partir tout ça puis il faut qu'on soit capables d'y aller condition par condition puis ne pas être obligés non plus d'exclure des entreprises, parce qu'il faut toujours garder la possibilité d'avoir de la saine concurrence et des entreprises. Et ça avait été dit par Mme Dufour, de faire attention, de ne pas aller avec des gros éléments tout de suite, parce que tu vas... il n'y a rien ou il n'y a personne qui va pouvoir répondre aux appels d'offres aussi. Donc, c'est d'être capables de considérer des étapes de cycle de vie comme étant une condition relative au développement durable puis de <pouvoir dire à des entreprises...

Mme LeBel : ... développement durable puis de >pouvoir dire à des entreprises : Bien, ça, là, il faut que ça soit dans le cycle de vie des produits que vous nous offrez. Puis c'est sûr qu'au fur et à mesure ça va devenir, probablement, le cycle de vie total, au fur et à mesure qu'on va progresser, mais on ne peut pas...

M. Gaudreault : Donc, vous en excluez des étapes.

Mme LeBel : On n'en exclut pas, des étapes, on permet d'en considérer une au départ, mais après ça ils peuvent en considérer plusieurs, ils peuvent parler du cycle de vie total également, là, dans la considération qu'il va y avoir. Mais il ne faut pas oublier qu'au bout du compte ça exclut des personnes d'être capables de soumissionner. L'objectif, c'est d'avoir le plus de soumissionnaires possible et en même temps introduire des notions de développement durable dans nos marchés publics. Mais on ne veut pas arriver à avoir des critères puis qu'il y ait zéro soumissionnaire parce qu'il n'y a personne qui s'y conforme. Donc, il faut y aller lentement, mais sûrement, puis se diriger dans la bonne direction. Puis, moi, l'étape de plus que je fais, là, c'est d'exiger qu'il y ait au moins une condition dans chacun des contrats. On ne l'avait pas cette étape-là, et ça, ça a été demandé.

• (11 h 50) •

M. Gaudreault : Mais, ce bout-là, je suis d'accord. Mais c'est parce que, dans son amendement, la ministre dit «que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, incluant notamment les stades de recherche, de développement, de production, de commercialisation, de prestation, de distribution, d'utilisation, de maintenance et de fin de vie», bon, donc elle vient comme nous détailler un peu c'est quoi, le cycle de vie. Ça veut dire qu'on pourrait faire... Quand on dit que c'est lié à l'objet du contrat, les conditions, ça pourrait être... si je prends la nomenclature du «notamment», ça pourrait être dans le stade de recherche, dans le développement, dans la production, dans la commercialisation, la prestation, les distributions, l'utilisation, mais pas dans la maintenance. Donc, ça revient à ce que je disais tantôt, c'est que, pour moi, le concept de cycle de vie est un concept en soi. Là, ce que je sens, c'est que la ministre veut comme le fragmenter pour dire : Bien, on va tenir compte de tel élément dans le cycle de vie, de tel stade et non tel autre. Donc, si on parle de cycle de vie, on parle de cycle de vie. On ne peut pas démanteler... bien, on pourrait, si c'est ce que veut faire la ministre, mais on a un débat à faire là-dessus. Est-ce qu'on veut démanteler le concept de cycle de vie ou pas? Moi, j'ai l'impression que la ministre veut démanteler le concept de cycle de vie.

Mme LeBel : Non, je ne veux rien démanteler, je veux m'assurer que les marchés publics se dirigent vers du développement durable, puis m'assurer que mes marchés publics puissent répondre, première chose. Donc, c'est clairement dit. N'oubliez pas que c'est dans le cadre d'une présomption, là, et je vous ai expliqué tantôt que, si des éléments de développement durable ne sont pas liés à l'objet du contrat, je peux me faire contester mon appel d'offres et annuler l'appel d'offres. Puis là, des fois, c'est parce qu'il faut y aller macro aussi dans la lecture de ce qu'on est en train de faire. Ce que je vous dis, c'est que, pour être capable même d'introduire un cycle de vie au complet, là, mettons, dans un développement, il y a peut-être des éléments du cycle de vie qui se seront pas réputés être à l'objet du contrat. Mais moi, là, je viens dire, ici, là, que tous les éléments, tous les cycles, même s'ils ne sont pas reliés à l'objet du contrat, sont réputés être reliés à l'objet du contrat.

Il faut bien comprendre, moi, je ne suis pas en train de faire la Loi sur le développement durable, là, elle existe, je suis en train d'essayer de faire en sorte que les marchés publics vont se diriger dans la bonne direction. Mais, encore une fois, il ne faut pas que je marche... que j'ampute mes marchés. Il ne faut pas non plus que je leur dise : Bien, c'est bien trop compliqué, le cycle de vie, là, je vais mettre ça de côté puis je vais juste prendre un critère de conditions de développement durable qui est beaucoup plus simple à appliquer. Il y a cette notion-là aussi. Mais la notion de cycle de vie demeure comme telle dans la Loi sur le développement durable, la notion de... et on dit à quelle étape, là. Ça peut être au stade de la recherche, ça peut être au stade du développement. Moi, je veux donner, là, aux ministères et organismes le signal qu'ils peuvent aller dans plusieurs directions, et que ça va être relié à l'objet du contrat, puis que l'appel d'offres ne sera pas contesté. C'est vraiment ça que je fais, là, c'est de mettre une présomption de validité de la condition.

Honnêtement, là, on va le ramener à sa plus simple expression, c'est ça. Il ne vient pas rien décortiquer, il ne vient pas faire rien exploser, il ne vient pas faire rien démanteler. Il vient plutôt favoriser l'intégration de ces notions-là dans les contrats publics et, au niveau juridique, il vient s'assurer que, justement, une entreprise qui ne sera pas admissible, parce qu'elle va dire : Votre condition n'est pas reliée à l'objet du contrat, puis moi, j'aurais voulu soumissionner, ne vienne pas geler l'appel d'offres, le contester et le faire annuler. Là, on est vraiment dans la création d'une présomption, là, vraiment, là. On ne touche pas aux notions de tout ça, là. Et on veut s'assurer... On le décortique dans le sens qu'on veut s'assurer que, juridiquement, tout le monde comprenne, là, que, peu importe le petit bout du cycle de vie, même s'il n'est pas relié à l'objet du contrat, ça va être correct.

M. Gaudreault : Oui, mais c'est parce que l'analyse de cycle de vie, en soi, c'est un concept qui existe, puis qui a sa définition, puis qui dit ce qu'il veut dire. Bon, alors, si c'est ça, l'objectif de la ministre, de tendre vers qu'on tienne compte de l'analyse du cycle de vie <dans les approvisionnements...

M. Gaudreault : ...compte de l'analyse du cycle de vie >dans les approvisionnements puis les contrats publics, tant mieux, moi, c'est ce que je veux. Alors, pourquoi on ne le dit pas puis qu'on ne fait pas juste prévoir une exception qui pourrait être justifiée pour répondre à l'objectif de la ministre plutôt que de dire... d'ouvrir la porte à un risque de démantèlement de la notion d'analyse de cycle de vie qui va être inscrite dans la loi? Moi, j'aime mieux dire... O.K., je ne le dis pas en termes juridiques, là, ou légistes, là, au sens de la rédaction d'un article de loi, mais j'aime... C'est comme si, dans mon esprit, c'est : On vise l'analyse de cycle de vie, on vise de tenir compte de l'analyse des cycles de vie dans l'approvisionnement et exceptionnellement, de façon justifiée, bien, on pourra prévoir des conditions ou des aménagements pour y arriver de façon progressive. En tout cas, moi, je ne veux pas insister indûment, M. le Président.

Mme LeBel : ...assez claire, là, je reprends.

M. Gaudreault : Oui, vous êtes assez claire, mais je ne suis pas d'accord avec votre clarté. C'est ça que je veux dire.

Mme LeBel : Non, je pense que je n'ai pas été claire, je n'ai pas été claire. Le décorticage, là, ou le fait que je décortique, c'est pour des fins d'analyse juridique de la conformité de mes appels d'offres et non pas de savoir si je pogne un petit bout d'analyse de cycle de vie ou non. Parce que, si je reprends le cycle de vie complet d'un objet, O.K., et que je dis dans un appel d'offres : Moi, je veux une analyse de cycle de vie, puis je veux en tenir compte dans mon appel d'offres, et que je ne prends pas la peine, juridiquement, d'être aussi détaillée dans ce que ça peut vouloir dire, je vais toujours être en contestation, il y a quelqu'un qui va me dire que l'analyse de cycle de vie, là, bien, il y a des bouts de ça qui ne sont pas reliés à l'objet du contrat, ça fait que votre appel d'offres n'est pas valable. Je vais être devant les tribunaux à expliquer qu'une analyse de cycle de vie, ça se prend dans un ensemble, etc. Et, si je ne dis pas aux juges : Voici ce que moi, je dis que c'est correct puis que je considère que c'est présumé être relié à l'objet du contrat, le juge pourrait me dire : Bien, trois quarts de ça, c'est correct, mais ce petit bout là n'est pas correct.

C'est vraiment une interprétation juridique, là, pour une validité de ma condition. C'est ça que j'essaie de... Puis peut-être que je l'ai parti à l'envers tantôt, là, mais c'est ça qu'il faut comprendre. Et, si je ne dis pas ça de même, là, je vais laisser de l'interprétation aux tribunaux, je vais être toujours en protestation puis, à un moment donné, j'en n'aurai pas d'appels d'offres qui vont aboutir avec des analyses de cycle de vie, là. Je peux-tu être plus claire que ça?

Une voix : Non.

Mme LeBel : C'est vraiment, là, pour s'assurer, là, que nos conditions ne volent pas en éclats par une interprétation des tribunaux qui viendrait dire : Telle condition, c'est bien le fun pour le développement durable, maître, mais ce n'est pas relié à l'objet du contrat, elle n'aurait pas dû être dans ce contrat-là. Ça ressemble à... Là, je viens de rendre ça un peu trop simple, là, mais on est vraiment dans la création d'une présomption juridique pour s'assurer que nos critères de développement durable et les conditions soient considérés juridiquement valables, parce que — je reviens à la base — pour mettre une condition dans un contrat, il faut que ça soit relié à l'objet du contrat. Je commande du papier, je ne pourrais pas dire que votre camion qui livre devrait être peinturé orange, exemple — je sais que je caricature, là — parce que la condition d'être peinturé en orange, c'est relié à l'objet du contrat en quoi, là? Je le sais que je suis complètement dans de la caricature, mais vous comprenez ce que je veux dire, là.

M. Gaudreault : Tu sais, il y a deux approches, là, soit que, d'un point de vue juridique, on en met plus que pas assez, puis là on cadre vraiment l'interprétation éventuelle devant les tribunaux, ou soit qu'on cadre moins, mais qu'on se fie à une définition universelle, je dirais, de l'analyse du cycle de vie. Bien, tu sais, on peut soit ouvrir la porte à tout plein d'interprétations en mettant plus de critères ou soit on s'assume avec une définition de cycle de vie qui est reconnue. C'est comme deux visions. Puis, la loi, on ne la modifiera pas à chaque session parlementaire, là. Donc, en tout cas, je demeure dubitatif sur l'analyse, pas de cycle de vie, mais sur l'analyse de la ministre à cet égard. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires additionnels sur cet amendement à 14.7?

Sans quoi nous allons <procéder à la mise aux voix...

Le Président (M. Simard) : ...additionnels sur cet amendement à 14.7?

Sans quoi nous allons >procéder à la mise aux voix. L'amendement est-il adopté? Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Très bien.

Alors, nous revenons à 14.7 tel qu'amendé. Des commentaires? L'article... Nous poursuivons, pardon, effectivement.

Mme LeBel : ...un amendement à 14.7.1.

Le Président (M. Simard) : Très bien, qui est sur Greffier. La parole est à vous.

• (12 heures) •

Mme LeBel : Oui. Insérer, après l'article 14.7 de la Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l'article 4 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«14.7.1. Le Conseil du trésor peut, par directive, obliger des organismes publics à inclure, dans les documents d'appel d'offres ou le contrat, selon le cas, une ou plusieurs conditions relatives au caractère responsable d'une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique, dans les cas qu'il détermine.

«Le Conseil du trésor peut, par directive, autoriser des organismes publics à ne pas consigner les circonstances ou les motifs considérés s'ils n'incluent pas, dans les documents d'appel d'offres ou le contrat, selon le cas, une condition relative au caractère responsable d'une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique.

«Une directive peut viser l'ensemble des organismes publics ou un groupe d'organismes publics en particulier et peut ne s'appliquer qu'à l'égard d'une catégorie de contrats ou d'un groupe de contrats, qui sont ou non d'une même catégorie. De plus, elle lie les organismes publics concernés.»

J'avais-tu un commentaire sur... Oui, O.K., merci. Désolée.

Donc, ce que ça fait, c'est que ça permet au Conseil du trésor, dans les cas qu'il détermine, d'obliger des organismes à le faire, là, présentement, une ou plusieurs conditions, parce que l'article dit «une condition» et dit que je peux consigner si je ne le fais pas. Donc, ça donne, entre autres, au Conseil du trésor la possibilité d'exiger une ou plusieurs conditions ou de dispenser, là, pour diverses raisons, des organismes de le faire, de consigner, là. Donc, il y aurait peut-être... Il y aurait, naturellement... Dans ce cas-là, l'organisme devrait justifier pourquoi. Dans un cas de figure x, il dirait : Bien, dans tous ces cas de figure là, je ne ferai pas ou je ne peux pas faire... Donc, il aurait une dispense de consigner à chaque fois, mais ce sera... ça devra être évalué par le Conseil du trésor et non pas par l'organisme public. Et on dit bien «le Conseil du trésor» et non pas «le Secrétariat du Conseil du trésor», là, donc il y a quand même un niveau d'autorisation qui est supérieur. Il faut se garder cette latitude-là avec les marchés publics.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur l'amendement introduisant l'article 14.7.1?

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Mme LeBel : ...relatif au développement. Où est-ce que j'étais, là?

Le Président (M. Simard) : Mais il est adopté, Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, c'est correct.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous poursuivons et nous en serions à...

Mme LeBel : Je pense, ça termine ce que j'avais à ajouter, hein, à 14.6 et à 14.7. Donc, ça termine la section Développement durable et donc l'étude de 4.

Le Président (M. Simard) : Oui, oui, c'est ça, tout à fait. Et, comme le veut la tradition, bien, lorsqu'il s'agit d'un article assez imposant comme celui-là, on revient, là, sur des commentaires plus généraux que des collègues souhaiteraient aborder, et c'est vraiment le temps de le faire.

M. Arcand : Sur 4?

Le Président (M. Simard) : Sur 4 dans sa globalité. M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Alors, écoutez, sur l'ensemble de l'article, évidemment, je comprends ce que la ministre essaie de faire, je comprends le fait qu'elle ne veut pas se retrouver en défaut devant les tribunaux, je comprends ça. Je ne remets pas en cause certains des articles qui sont là, mais très honnêtement, M. le Président, je trouve qu'il y a des bouts qui sont un peu compliqués, mais, bon, je comprends ce qu'elle essaie de faire. Est-ce qu'il y a une autre façon de rendre ça un peu plus simple? Peut-être, mais, de toute façon, l'article, de façon générale, quand même, tend à donner, au niveau environnemental, certains critères qu'ils vont faire. Puis moi, je souhaite simplement que, dans le règlement, on soit quand même un petit peu plus détaillé, qu'on puisse vraiment... parce que chaque contrat au gouvernement est très différent, et donc qu'on puisse... que les entreprises puissent savoir à quoi s'en tenir exactement. Quand on parle d'une condition qui doit prévaloir dans chacun des contrats, il faut au moins qu'ils aient le choix entre plusieurs options et qu'éventuellement, dans le règlement, ce soit clairement défini. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. M. le député de Jonquière, ça vous va? Je croyais que vous aviez levé le doigt. Pas de doigt de levé. Bon, désolé. Ah, bien, écoutez, on est ici pour...

Alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder <à la mise aux voix...

>

<5369 Le Président (M. Simard) : ...alors, s'il n'y a pas d'autre commentaire, nous allons procéder >à la mise aux voix de l'article 4 tel qu'amendé. Celui-ci est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Sur ce, nous allons suspendre momentanément nos travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 05)

(Reprise à 12 h 06)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous sommes de retour.

Alors, la ministre a déposé sur Greffier un article... un amendement, en fait, concernant l'article 8 tel qu'il avait déjà été préalablement amendé. Et, pour revenir à l'étude de cet article, comme le prévoient nos règlements, j'aurais besoin de votre consentement. Il y a consentement.

Mme la ministre, la parole vous appartient.

Mme LeBel : Donc, à l'article 8, on vient insérer, après l'article 21.1.0.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, proposé par l'article 8 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant :

«22.1.0.2. Le président du Conseil du trésor publie annuellement sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du trésor un rapport présentant des statistiques sur l'inclusion des conditions relatives au caractère responsable d'une acquisition, sur le plan environnemental, social ou économique, dans les documents d'appel d'offres ou les contrats des organismes publics en vertu la section V du chapitre II. Ce rapport fait également état des circonstances et des motifs considérés ayant été consignés par les organismes publics en vertu du troisième alinéa de l'article 14.6.1.

«Ce rapport ne porte toutefois que sur les acquisitions comportant une dépense égale ou supérieure au montant prévu au premier alinéa de l'article 22.»

Donc, ce que ça prévoit, c'est que le président du Conseil du trésor confectionne et rend public périodiquement un rapport sur l'inclusion par les différents organismes publics des conditions contractuelles relatives au développement durable ainsi que sur les circonstances ou les motifs considérés par les organismes publics lorsqu'ils n'ont pas inclus... Donc, on n'aurait peut-être pas organisme par organisme, on aurait le type d'excuse, de motif qui justifie une exclusion ou de ne pas inclure, plutôt.

Donc, c'est ça, c'est tout pour les commentaires. C'est une belle finale, hein?

Le Président (M. Simard) : Une belle finale. M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : M. le Président, on avait parlé, évidemment, à un moment donné, d'un rôle qui pouvait être joué par le Commissaire au développement durable. Et là ce que cet amendement dit, c'est qu'on va publier annuellement, sur le site, un rapport, mais j'essaie juste de voir si la ministre trouve que le fait de publier ça, c'est suffisamment efficace ou s'il ne devrait pas... En fait, la question, c'est à partir du moment où on a des intentions, il faut quand même s'assurer que ça soit respecté et qu'il y ait quelqu'un qui... je m'excuse d'employer une expression en anglais, on dit toujours le «watchdog», le chien de garde, qu'il y ait une espèce de chien de garde par rapport à ça. Puis, compte tenu que c'est le Conseil du trésor qui supervise, mais est-ce qu'il ne devrait pas y avoir un chien de garde un peu plus indépendant? C'est ça, ma question par rapport à ça.

Mme LeBel : Le chien de garde indépendant existe déjà, c'est le Vérificateur général du Québec, qui, dans sa loi, s'allie le Commissaire au développement durable dans son examen des contrats publics. Donc, ça existe <déjà...

Mme LeBel : ...donc, ça existe >déjà, la notion de Commissaire au développement durable qui a un regard sur les contrats publics, donc on n'a pas à le rajouter, c'est par le biais de la Loi sur le vérificateur général du Québec, qui le fait et qui est complètement indépendant. On vient juste ajouter une notion, qui avait été demandée, d'ailleurs, en consultations, de venir donner des données sur l'utilisation des conditions sur le... bon. Donc, on vient... on ne vient pas créer le chien de garde, il existe déjà. Et la réponse à cette préoccupation-là, c'est dans la loi sur la VGQ, où on fait référence au Commissaire du développement durable. Il s'allie, d'ailleurs, le Commissaire du développement durable dans sa vérification des contrats publics. Ça existe déjà, donc on n'a pas à le réintroduire.

Mais ça, ça vient ajouter une notion supplémentaire de publication d'information, c'est, je vais dire, une reddition de comptes, un type de reddition de comptes, là, de dire : Bien, voici... et c'est surtout... ça répond à une demande, quand on parlait d'exclusion, qu'est-ce qui pourraient être les motifs. Puis je dis : On ne peut pas le faire contrat par contrat, organisme par organisme, parce qu'il y a, bon, des notions qui sont reliées des fois aux contrats publics, puis on ne veut pas donner... pourquoi on n'a pas utilisé dans un contrat, mais on aurait, ici, au moins un recensement, une nomenclature des types de justification à ne pas inclure, là.

• (12 h 10) •

M. Arcand : Je comprends très bien ce que vous me dites, puis je comprends aussi très bien que le Commissaire au développement durable joue un rôle dans ça, mais est-ce que le Commissaire au développement durable, même s'il est avec le Vérificateur ou la Vérificatrice générale... est-ce qu'obligatoirement, sur une... chaque année, va se pencher sur l'évolution de ça? Est-ce que... ou c'est simplement... Parce que, quand je lis ça, c'est un rapport qui va être publié par le Conseil du trésor, mais on n'aura pas une opinion externe ou, enfin, qui va pouvoir dire : Écoutez, c'est un pas qui va dans la bonne direction. C'est un peu ça que j'essaie de voir à l'intérieur de ça.

Mme LeBel : Bien, ça demeure toujours à la discrétion du commissaire, c'est lui qui va décider. Et, naturellement, dès que le vérificateur fait la vérification d'un ou des ou d'une section de contrat, nécessairement, il est impliqué dans le processus. Mais c'est le commissaire, comme le Vérificateur général, qui a le jugement de le faire et le rythme auquel il doit le faire, donc c'est à lui de décider, là, ça ne sera pas à nous. Il pourrait théoriquement le faire plus qu'une fois, là.

M. Arcand : Non, je sais, je sais. Mais, vous savez, quand on... Le Commissaire au développement durable a beaucoup de choses, doit s'occuper de pas mal de choses, hein, on s'entend. Mais, quand même, les contrats publics gouvernementaux, c'est un gros morceau. Alors, moi, la question, c'est : Est-ce qu'il ne devrait pas y avoir quelque chose qui fasse en sorte que, systématiquement, le Commissaire au développement durable aborde cette question-là dans son rapport annuel? C'est tout.

Mme LeBel : Honnêtement, je ne pense pas qu'il est opportun de le faire systématiquement, mais il peut le faire, là, selon son rythme, puis ça sera à lui de décider, là. Je pense qu'il doit garder sa pleine indépendance dans ce domaine là, mais, s'il considère, lui, qu'il veut le faire à chaque année, il peut le faire. Il a toute l'autorité pour la faire à travers, naturellement, ce que je vous expliquais tantôt.

M. Arcand : O.K. Très bien.

Le Président (M. Simard) : Autres remarques sur cet amendement?

Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. L'amendement modifiant l'article 8, tel qu'amendé, est-il adopté?

Mme LeBel : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bien.

Alors, nous poursuivons et nous en serions rendus à l'article 119, qui se retrouve à la page 475. Ah oui, et mon secrétaire me dit, de manière très avisée — et je l'en remercie, du reste — qu'il nous faut reprocéder à la mise aux voix de l'article tel qu'amendé.

Donc, l'article 8 amendé, pour une deuxième fois, est-il adopté?

Mme LeBel : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Merci beaucoup, M. le secrétaire.

Nous en sommes donc à l'article... à la page 475, l'article 119.

Mme LeBel : 119. L'article 569.1 de la Loi électorale est remplacé par le suivant :

«569.1. Le Directeur général des élections transmet à l'Autorité des marchés publics les renseignements relatifs à toute poursuite pénale intentée en vertu du présent titre et visant l'une ou l'autre des infractions prévues à l'annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics. Il lui transmet également les renseignements prévus aux paragraphes 1° à 3° et 5° du premier alinéa de l'article 21.7 de cette loi concernant les déclarations de culpabilité aux infractions prévues au présent titre et visées à l'annexe I de cette loi.

«Ces transmissions de renseignements s'effectuent selon les modalités — pardon — déterminées dans une entente.»

Donc, on est toujours dans les modifications de concordance, compte tenu du transfert de la responsabilité des vérifications à l'Autorité des marchés publics.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur 119?

M. Arcand : J'essaie juste de voir de la façon dont vous voyez le rôle du Directeur général des élections dans ça, là. Je comprends qu'il transmet des renseignements relatifs, mais j'essaie juste de voir, dans ce cas-là, pourquoi le Directeur général des élections <doit intervenir...

M. Arcand : ...mais j'essaie juste de voir, dans ce cas-là, pourquoi le Directeur général des élections >doit intervenir. Pourquoi vous sentez le besoin de modifier la Loi électorale, comme tel, dans un contrat public? Pourquoi le Directeur général des élections est là-dedans?

Mme LeBel : ...une infraction à la Loi électorale peut faire en sorte que tu es au Registre des entreprises non admissibles. Donc, il pourrait y avoir du besoin de renseignements par rapport à une infraction à la Loi électorale par rapport à une vérification d'une entreprise pour voir si elle devra être inscrite au Registre des entreprises non admissibles. Donc, c'est un peu à travers de ces lois-là qu'on passe également, là. Et, naturellement, il va y avoir une... Il y a déjà... Ce type d'entente là existe déjà, mais, présentement, c'est l'UPAC qui l'a, je pense, avec... présentement, c'est l'UPAC qui a cette entente-là avec la loi... le directeur... voyons, le DGEQ, je vais le dire. Mais comment on transfère l'autorité, bien, on donne à l'AMP cette possibilité-là.

M. Arcand : Mais, à votre connaissance, est-ce qu'il y a déjà eu des cas de ce type-là dans...

Mme LeBel : Bien là, il y en a un, cas qui est devant les tribunaux. Mais, oui, il y a sûrement eu des cas d'infractions à la Loi électorale, c'est... Bien, celui dont...

Des voix : ...

Mme LeBel : Oui, oui, il y en a un qui est devant les tribunaux, actuellement, là, parce que... Oui, mais ça fait partie des infractions où on pourrait être inscrit au registre.

M. Arcand : Oui, oui, c'est correct, c'est correct. Non, non, mais c'est juste que c'est étonnant de voir le Directeur général des élections dans des cas comme ça, mais...

Mme LeBel : Oui, mais c'est parce qu'à l'annexe, à l'annexe...

M. Arcand : ...je vous crois, il n'y a pas de problème.

Mme LeBel : Oui, mais au registre... à la liste des infractions pouvant conduire à une inscription au registre, il y a des infractions prévues à la Loi électorale, disons-le comme ça.

M. Arcand : O.K. Très bien. Ça va.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur 119?

Sans quoi cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 120.

Mme LeBel : Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale.

120. L'article 36.6 de la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale est modifié :

1° dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa :

a) par le remplacement de «2 000 $ à 20 000 $» par «5 000 $ à 30 000 $»;

b) par le remplacement de «10 000 $» par «15 000 $»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'amende est portée au double» par «le montant des amendes minimales et maximales prévues au premier alinéa est porté au double».

Donc, on est toujours... On l'a fait, donc, pour d'autres lois précédemment, là, c'est le même type d'exercice.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 120?

L'article 120 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Simard) : Adopté. 121.

Mme LeBel : 121. L'article 36.7 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «4 000 $ à 20 000 $» par «5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'amende est portée au double» par «le montant des amendes minimales et maximales prévues au premier alinéa est porté au double».

Encore une fois, on est dans le même esprit.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il des remarques sur 121?

L'article 121 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes à l'article 122, pour lequel il y aura un amendement.

Mme LeBel : Oui. Donc, l'article principal :

122. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 36.7, du suivant :

«36.8. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à une disposition de la présente loi, la preuve qu'elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.»

Donc, on venait introduire une présomption.

Amendement. Je pense qu'il est déjà sur Greffier? Vous me permettez de le lire?

Le Président (M. Simard) : Oui, volontiers.

Mme LeBel : Donc : Retirer l'article 122 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Des explications sur cet amendement?

Mme LeBel : Non.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

L'amendement abrogeant l'article 122 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Conséquemment, celui-ci est retiré.

Nous procédons à la lecture de l'article 123.

Mme LeBel : Loi sur la justice administrative.

123. L'annexe IV de la Loi sur la justice administrative est modifiée par l'insertion, après le paragraphe 6°, du suivant :

«6.1° de l'article 27.27 de la Loi sur les contrats des organismes publics;».

Donc, ça vise à confier à la section des affaires économiques du Tribunal administratif du Québec la responsabilité de statuer sur les recours en appel qui peuvent être intentés par les entreprises à l'encontre de décisions rendues par l'Autorité des marchés publics, en application de la Loi sur les contrats publics. Donc, ça donne une juridiction au tribunal en question.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

L'article 123 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 124.

Mme LeBel : Article 124, Loi concernant la lutte contre la corruption :

L'article 14.1 de la Loi concernant la lutte contre la corruption est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «4 000 $ à 20 000 $» par «5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de cette amende» par «des amendes minimales et maximales <prévues...

Mme LeBel : ...de «de cette amende» par «des amendes minimales et maximales >prévues au présent article».

Donc, concordance et clarification.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur 124?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 125.

Mme LeBel : 125. L'article 34 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «2 000 $ à 20 000 $» par «5 000 $ à 30 000 $»;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «10 000 $» par «15 000 $»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ces amendes sont portées» par «le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent article est porté».

Donc, toujours de la concordance et de la clarification.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur 125?

125 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes à article 126, pour lequel, je crois, il y aura un amendement.

Mme LeBel : Oui. 126. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 35, du suivant :

«35.0.1. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à une disposition de la présente loi, la preuve qu'elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu'elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.»

Donc, on se proposait d'introduire une présomption. Mais, par l'article 126 — est-ce que je peux lire? — on se propose de la retirer, en disant : Retirer l'article 126 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, discutons de l'amendement.

Mme LeBel : Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

Est-ce que l'amendement retirant l'article 126 est accepté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Conséquemment, l'article 126 est abrogé.

Mme la ministre.

Mme LeBel : 127. L'article 35.7 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de «4 000 $ à 20 000 $» par «5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 15 000 $ à 100 000 $ dans les autres cas»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «l'amende est portée» par «le montant des amendes minimales et maximales prévues au présent article est porté».

Donc, toujours dans la même foulée de ce qu'on fait depuis tantôt dans les articles précédents, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur 127?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 128.

Mme LeBel : Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction.

128. L'article 7.3 de la Loi sur les relations de travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «du chapitre V.2» par «de la section III du chapitre V.1».

Donc, c'est de la concordance avec la refonte des chapitres V.1 et V.2 de la LCOP.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur 128?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 129.

Mme LeBel : Toujours de la concordance intégrale de la réforme des chapitres que je viens de mentionner.

L'article 129 : L'article 7.5 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 3° :

1° par le remplacement de «du chapitre [2]» par «de la section III du chapitre V.1»... c'était «chapitre V.2», par contre.

Je reprends : 1° par le remplacement de «du chapitre V.2» par «de la section III du chapitre V.1»; et

2° par la suppression de «ou 25.0.4».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur 129?

Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 130.

Mme LeBel : 130. L'article 123.4.4 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de «aux commissaires associés aux vérifications nommés conformément à l'article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, qui exercent la fonction prévue au paragraphe 1.1° de l'article 10 de cette loi» par «à l'Autorité des marchés publics»;

2° par le remplacement de «V.2» par «V.1».

Donc, c'est toujours dans la foulée du transfert.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur 130?

130 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 131.

Mme LeBel : Oui. Ça, c'est mon article préféré. La Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal.

131. L'article 41.1 de la Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal est modifié — et je commence :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «21.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1» par «21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.39 à 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11 et 27.13 à 27.14.1 et la section II du chapitre VIII.2»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «[chapitre] V.2» par «[chapitre] V.1».

Je renonce à... Et ça, c'est-tu l'amendement? Merci. Oui, je vais...

Le Président (M. Simard) : Vous voulez suspendre? Vous avez l'amendement?

Mme LeBel : Non, non, je l'ai, l'amendement, je pense qu'il est sur Greffier.

Le Président (M. Simard) : Non. On va suspendre momentané.

Mme LeBel : Mais je veux remercier particulièrement les équipes pour cet amendement.

Le Président (M. Simard) : Oui...

(Suspension de la séance à 12 h 24)

(Reprise à 12 h 25)

Le Président (M. Simard) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, alors donc : Remplacer le paragraphe 1° de l'article 131 de ce projet de loi par le paragraphe suivant :

«1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de "les articles 21.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1" par "les dispositions des sections I et II du chapitre V.1, des articles 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.39 à 21.41.1, des sections IV à VI du chapitre V.1, des articles 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.10.0.1, 27.11 et 27.13 à 27.14.1 de la section II du chapitre VIII.2";».

O.K. Cet amendement prévoit l'application à certains contrats d'une société d'économie mixte ou d'un organisme analogue à une société d'économie mixte des dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics qui concernent l'inadmissibilité de certains contractants aux contrats publics. Donc, elles visent notamment à prévoir l'assujettissement de certains contrats et sous-contrats aux nouvelles exigences d'intégrité dans la Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal pour revenir à...

Le Président (M. Simard) : Merci. Alors, un commentaire ou des commentaires sur cet amendement?

L'amendement à l'article 131 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous revenons à l'étude de l'article 131 tel qu'amendé. Y a-t-il des commentaires?

Sans quoi cet article amendé est-il adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes à 132, qui aura également, à ma connaissance, un amendement.

Mme LeBel : Oui. Alors, 132, Loi sur les sociétés de transport en commun.

132. L'article 108.1.1 de La loi sur les sociétés de transport en commun est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «de la section I du chapitre V.1» par «des sections I, II et IV à VI du chapitre V.1 et la section II du chapitre VIII.2»;

b) par l'insertion, après «services», de «ainsi qu'à tout sous-contrat qui est rattaché directement ou indirectement à l'un ou l'autre de ces contrats»;

2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de «Pour l'application des dispositions du chapitre V.1 de cette loi, à l'exception de l'article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics» par «Pour l'application de ces dispositions, à l'exception de l'article 21.8, les contrats visés au premier alinéa sont réputés être des contrats publics, les sous-contrats qui sont rattachés à de tels contrats sont réputés être des sous-contrats publics»;

b) par le remplacement de «, la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 et 25.0.3» par «et sous-contrats publics, la responsabilité confiée au Conseil du trésor aux articles 25.0.2 à 25.0.4».

Mme LeBel : Et j'ai le même type d'amendement sur la section anglophone du sous-paragraphe b. Je crois qu'il est sur Greffier.

Le Président (M. Simard) : Oui.

Mme LeBel : Donc : Dans le texte anglais du sous-paragraphe b du paragraphe 2° de l'article 132 du projet de loi :

1° insérer, avant «, the responsability conferred on the Conseil du trésor by sections 25.0.2 and 25.0.3», «contracts»;

2° remplacer «and public contracts» par «public contracts and subcontracts».

J'ai-tu dit «insérer, avant»? Oui, hein? C'est ça.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur cet amendement?

L'amendement est-il adopté?

Mme LeBel : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous revenons à 132 tel qu'amendé. D'autres commentaires?

Cet article amendé est-il adopté? Adopté.

Et nous avons... Écoutez, compte tenu de l'heure et de la longueur de l'article à lire, je vous propose que nous suspendions nos travaux, et on se retrouve tout de suite après les affaires courantes.

À plus tard. Merci à nouveau pour votre collaboration.

(Suspension de la séance à 12 h 29)

(Reprise à 15 h 34)

Le Président (M. Simard) : Eh bien, chers collègues, je constate que nous avons quorum, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux.

Et, au moment de suspendre cet avant-midi, nous en étions rendus à l'article 133. Nous n'avions pas encore fait la lecture de cet article qui mériterait presque d'être relu deux fois de suite tellement il est beau et poétique. Alors, Mme la ministre, à vous la parole.

Mme LeBel : C'est de l'art, quand même, oui, c'est de l'art.

Donc, article 133 : L'article 108.1.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «21.3.1, 21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.25, 21.34, 21.35, 21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1» par «21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.39 à 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11 et 27.13 à 27.14.1 et la section II du chapitre VIII.2»;

2° par le remplacement, dans le <troisième alinéa...

>

<17847 Mme LeBel : ...21.38, 21.39, 21.41, 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13, 27.14 et 27.14.1» par «21.17 à 21.17.2, 21.18, 21.39 à 21.41.1, 25.0.2 à 25.0.5, 27.6 à 27.9, 27.11 et 27.13 à 27.14.1 et la section II du chapitre VIII.2»;

2° par le remplacement, dans le >troisième alinéa, de «V.2» par «V.1».

Merci. Alors, on est toujours dans la concordance, comme tantôt, là, comme ce matin.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires sur 133?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Mme LeBel : J'aurais un amendement.

Le Président (M. Simard) : Ah! bon, écoutez...

Mme LeBel : Je me suis trompée.

Le Président (M. Simard) : Non, il n'y a pas de quoi, non. Alors, y aurait-il consentement pour que, dans le fond, nous revenions à l'étude de l'article 133, en procédant à l'étude de l'amendement? Et on reprendra le vote par la suite. Mme la ministre, je vous en prie.

Mme LeBel : Merci.Oui, j'ai parlé trop vite, désolée.

Alors : Insérer, dans le paragraphe 1° de l'article 133 du projet de loi et avant «27.11 et 27.13», «27.10.0.1,».

Le Président (M. Simard) : Alors, l'amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

L'article 133, tel que modifié, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Merci pour votre «adopté» et merci pour votre collaboration. 134.

Mme LeBel : 134, Règlement de l'Autorité des marchés publics pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics.

134. L'article 1 du Règlement de l'Autorité des marchés publics pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics est modifié par le remplacement de «l'autorisation prévue aux articles 21.17 à 21.17.3» par «ou qui détient l'autorisation de contracter visée à la section III du chapitre V.1».

La modification proposée par cet article vise à corriger une incohérence qui existait dans le champ d'application du Règlement de l'Autorité des marchés publics pour l'application de la Loi sur les contrats publics.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur 134?

Est-ce que cet article est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 135.

Mme LeBel : 135. L'article 3 de ce règlement est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de «ou, selon la plus éloignée, celle prévue à l'appel d'offres concernant l'autorisation requise, le cas échéant».

Donc, c'est une modification de concordance avec celle proposée par l'article 21 du projet de loi qui vise à ne plus permettre aux organismes publics, dans le cadre d'un appel d'offres relatif à l'adjudication d'un contrat nécessitant une autorisation de contracter, de déterminer une date postérieure à la date limite fixée pour le dépôt des soumissions pour satisfaire à l'obligation de détenir une telle autorisation.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 135?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 136.

Mme LeBel : 136. L'article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «du chapitre V.2» par «de la section III du chapitre V.1».

On est encore dans la concordance, compte tenu de la refonte des chapitres V.1 et V.2 de la LCOP.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 136? Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 137.

Mme LeBel : Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics.

137. L'article 9 du Règlement sur certains contrats d'approvisionnement des organismes publics est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de la deuxième phrase par les suivantes : «Tout addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l'article 21.0.4 de la loi ou, selon le cas, pour formuler une plainte en vertu de l'article 40 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics ou pour présenter une demande en vertu de l'article 52.1 de cette loi. Si les modifications apportées aux documents d'appel d'offres découlent d'une décision de l'Autorité des marchés publics, les informations mentionnées précédemment sont remplacées par une mention à cet effet.»

Donc, c'est, encore une fois, une modification de concordance, M. le Président, compte tenu de l'ajout dans la Loi sur l'Autorité des marchés publics d'une nouvelle voie de contestation des décisions rendues par l'autorité dans le cadre de plaintes reçues à l'égard de ses propres processus contractuels, ce qu'on a fait dans l'article 73 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 137?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes à l'article 138.

Mme LeBel : 138. L'article 9.5 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de formuler une plainte en vertu de l'article 37 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics» par «, selon le cas, de formuler une plainte en vertu de l'article 37 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics ou de présenter une demande en vertu de l'article 52.1 de cette loi».

Encore une fois, c'est toujours une modification de concordance, compte tenu de ce qu'on a fait à l'article 73 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 138?

Cet article <est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté...

Le Président (M. Simard) : ...des commentaires sur 138?

Cet article >est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 139.

Mme LeBel : Règlements sur certains contrats des organismes de services publics.

139. L'article 9 du Règlement sur certains contrats de services des organismes publics est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de la deuxième phrase par les suivantes : «Tout addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l'article 21.0.4 de la loi ou, selon le cas, pour formuler une plainte en vertu de l'article 40 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics ou pour présenter une demande en vertu de l'article 52.1 de cette loi. Si les modifications apportées aux documents d'appel d'offres découlent d'une décision de l'Autorité des marchés publics, les informations mentionnées précédemment sont remplacées par une mention à cet effet.»

Alors, on est toujours dans une modification de concordance, compte tenu de la nouvelle voie de contestation qu'on a ajoutée, là, par le biais de l'article 73 de ce projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 139?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

• (15 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Nous en sommes à l'article 140.

Mme LeBel : 140. L'article 9.5 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de formuler une plainte en vertu de l'article 37 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics» par «, selon le cas, de formuler une plainte en vertu de l'article 37 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics ou de présenter une demande en vertu de l'article 52.1 de cette loi».

Même commentaire que pour l'article précédent.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 140?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 141.

Mme LeBel : Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics.

141. L'article 9 du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de la deuxième phrase par les suivantes : «Tout addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l'article 21.0.4 de la loi ou, selon le cas, pour formuler une plainte en vertu de l'article 40 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics ou pour présenter une demande en vertu de l'article 52.1 de cette loi. Si les modifications apportées aux documents d'appel d'offres découlent d'une décision de l'Autorité des marchés publics, les informations mentionnées précédemment sont remplacées par une mention à cet effet.»

Même commentaire que pour l'article 140.

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur 141? Cet... Oui, M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Si vous me donnez juste quelques instants, je vais juste lire quelque chose, là.

Le Président (M. Simard) : Prenez tout le temps requis, cher collègue.

M. Arcand : O.K., ça va.

Le Président (M. Simard) : Cet article est-il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Mme la ministre. L'article 142.

Mme LeBel : Merci.

142. L'article 12.3 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de formuler une plainte en vertu de l'article 37 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics» par «, selon le cas, de formuler une plainte en vertu de l'article 37 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics ou de présenter une demande en vertu de l'article 52.1 de cette loi».

Même commentaire que pour l'article précédent.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 142?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 143.

Mme LeBel : Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information.

143. L'article 11 du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l'information est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de la deuxième phrase par les suivantes : «Tout addenda doit contenir les informations relatives au délai pour formuler une plainte visée à l'article 21.0.4 de la loi ou, selon le cas, pour formuler une plainte en vertu de l'article 40 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics ou pour présenter une demande en vertu de l'article 52.1 de cette loi. Si les modifications apportées aux documents d'appel d'offres découlent d'une décision de l'Autorité des marchés publics, les informations mentionnées précédemment sont remplacées par une mention à cet effet.»

Donc, concordance, toujours dans la foulée, comme précédemment, de l'adoption de l'article 73 du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 143?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes à l'article 144.

Mme LeBel : Merci.

144. L'article 13.3 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «de formuler une plainte en vertu de l'article 37 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics» par «, selon le cas, de formuler une plainte en vertu de l'article 37 de la Loi sur l'Autorité des marchés publics ou de présenter une demande en vertu de l'article 52.1 de cette loi».

Toujours les mêmes commentaires s'appliquent à cet article.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur 144?

Cet article est-il été adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes à l'article 145.

Mme LeBel : Oui. Chapitre V, Dispositions transitoires, diverses et finales.

Donc, article 145 : Toute entreprise qui détient une autorisation de contracter délivrée en application de la Loi sur les contrats des organismes publics à la date de l'entrée en vigueur de l'article 21.40 de cette loi, édicté par l'article 35 de la présente loi, doit effectuer, conformément à cet article 21.40, une première mise à jour de ses renseignements au plus tard dans les 30 jours suivant cette date.

Donc, cette disposition détermine le délai à l'intérieur duquel les entreprises qui détiennent déjà une autorisation de contracter, au moment de l'entrée en vigueur de la nouvelle obligation de mise à jour annuelle, devront effectuer cette première mise à jour. Donc, c'est de la transition.

Le Président (M. Simard) : Des <commentaires sur...

Mme LeBel : ...obligation de mise à jour annuelle, devront effectuer cette première mise à jour. Donc, c'est de la transition.

Le Président (M. Simard) : Des >commentaires sur 145?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 146.

Mme LeBel : Merci.

146. La durée de la validité d'une autorisation de contracter délivrée en application de la Loi sur les contrats des organismes publics et qui est en cours à la date de l'entrée en vigueur de l'article 21.41 de cette loi, édicté par l'article 36 de la présente loi, est prolongée de deux ans, sous réserve que cette autorisation soit révoquée durant ce délai.

Donc, cette disposition a pour effet, là, de faire bénéficier une entreprise déjà autorisée à contracter de la nouvelle règle portant trois à cinq ans la durée de validité de l'autorisation de contracter, dans la mesure, naturellement, où l'autorisation détenue par l'entreprise est en cours de validité au moment de l'entrée en vigueur de cette nouvelle règle. Cette prolongation automatique, par contre, n'exclut cependant pas la possibilité que soit révoquée l'autorisation de contracter qui en fait l'objet, bien, naturellement, s'il y a des éléments ou des informations pour le faire, là.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des remarques sur 146?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 147.

Mme LeBel : 147. Malgré l'article 21.48.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, édicté par l'article 43 de la présente loi, les contrats et les sous-contrats en cours à la date de l'entrée en vigueur de cet article 21.48.1, de même de ceux qui découlent d'un processus d'adjudication d'un contrat en cours à cette date, n'ont pas pour effet d'assujettir les entreprises qui sont parties ou qui deviennent parties à ces contrats et à ces sous-contrats à la surveillance de l'Autorité des marchés publics ni, en conséquence, aux mesures et sanctions qui peuvent en découler en application des dispositions de la section IV du chapitre V.1 de cette loi, édictées par l'article 43 de la présente loi.

Donc, ce que ça fait, ça vise à exclure de la portée des nouvelles exigences d'intégrité introduites par le projet de loi sous les seuils de l'autorisation de contracter et des pouvoirs de surveillance qui en découlent, les entreprises qui sont parties à des contrats publics ou des sous-contrats publics en cours à la date de l'entrée en vigueur de ces nouvelles exigences et de ces nouveaux pouvoirs ou qui découlent de processus d'appels d'offres en cours de cette même date pour ne pas interrompre les processus en cours, mais les prochains contrats seront soumis à l'exigence, par contre. On est sous les seuils, naturellement.

Le Président (M. Simard) : Des remarques sur 147? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : ...s'applique aux sous-contrats également, dans le futur, là?

Mme LeBel : Oui, oui, oui.

M. Arcand : Dans le futur?

Mme LeBel : Oui, dans le futur, oui.

M. Arcand : O.K. Ça va.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires sur 147?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. 148.

Mme LeBel : Oui. 184. Un commissaire associé aux vérifications nommé conformément à l'article 8 de la Loi concernant la lutte contre la corruption doit, au plus tard dans les 60 jours qui suivent la date de l'entrée en vigueur de l'article 28 de la présente loi, transférer à l'Autorité des marchés publics tout dossier de vérification qu'il a constitué au sujet d'une entreprise, en application de l'un ou l'autre des articles 21.30 et 21.32 de la Loi sur les contrats des organismes publics, tels qu'ils se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), si, à la date de l'entrée en vigueur de l'article 28 de la présente loi, l'avis résultant des vérifications effectuées n'a pas été donné à l'autorité conformément aux articles 21.31 et 21.32 de cette loi, tels qu'ils se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi).

Sont toutefois exclus de l'application du premier alinéa les renseignements contenus aux dossiers de vérification dont la communication est susceptible de nuire à une enquête pénale ou criminelle ou à une poursuite judiciaire qui en découle, ou encore de compromettre les privilèges reconnus en droit, notamment ceux relatifs à la confidentialité des méthodes d'enquête et à l'identité des informateurs de police.

Donc, dans le fond, ça prévoit le transfert de certains dossiers de l'UPAC à l'Autorité des marchés publics, compte tenu du transfert de responsabilités relativement à la vérification de l'intégrité des entreprises dans le cadre du régime prévu à la loi. Donc, si on est en cours de vérification, on va transférer le dossier.

Puis le deuxième paragraphe est une mesure de protection.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 148?

Cet article est-il est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et enfin l'article 149.

Mme LeBel : Oui. 149. Tout contrat public d'Héma-Québec dont le processus d'adjudication ou d'attribution ou dont l'exécution est en cours à la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 1° de l'article 106 de la présente loi est adjugé ou attribué, ou continue d'être exécuté, conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et de celles des règlements pris en vertu de cette loi qui lui étaient applicables avant cette date. Héma-Québec demeure assujettie, à l'égard de ces contrats, aux dispositions de cette loi et de ces règlements qui lui étaient applicables avant cette date.

Donc, c'est ça, la transition par rapport au fait qu'on a déplacé Héma-Québec, tantôt, là, d'article.

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui, c'est ça.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 149?

Cet article est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Conséquemment, là où nous en sommes rendus, je vous propose de suspendre momentanément nos travaux afin de réfléchir à la suite des choses.

(Suspension de la séance à 15 h 49)

(Reprise à 15 h 51)

Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux.

Et, comme vous l'avez constaté, la présidente du Conseil du trésor a déposé sur Greffier un amendement introduisant l'article 110.1. Alors, j'aurais besoin de votre consentement pour qu'on puisse nous attarder à cette étude. Et, bien, Mme la ministre a convenu, là, durant la pause, qu'elle nous ferait une présentation générale de l'ensemble de cet article, qui est assez volumineux, et par la suite nous pourrons procéder, l'étude article par article. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui, absolument, M. le Président. Permettez-moi juste de prendre un petit pas de recul pour faire une présentation encore plus globale.

Donc, l'idée de ce qu'on va introduire à partir de 110.1, c'est vraiment, je vais dire, un chapitre, mais, en tout cas, une section ou un sujet, dans la loi sur les contrats publics, qui vise à répondre aux consultations et, quand on en parle, sur la question des retards de paiement et des suites à donner au projet pilote qui s'est terminé il y a quelques mois pour lequel il y a eu un rapport qui a été déposé par le Secrétariat du Conseil du trésor et qui a... je pense, qui concernait une quarantaine de contrats, à l'époque, qu'on a, d'ailleurs... dont on a implanté les principes dans le projet de loi n° 66 également. Je fais un minihistorique juste pour nous situer.

Donc, beaucoup, dans les consultations, nous ont interpelés pour être capables de dire : Bien, on veut que, dans l'intérieur du projet de loi n° 12, vous profitiez de l'occasion pour venir à tout le moins enchâsser le principe de ce qui découlait du projet pilote, et on nous demandait aussi de le faire rapidement, ce qui explique la forme qu'on a choisie pour le faire, qui donne certains pouvoirs réglementaires. On va le faire avec plusieurs articles, le premier de la série étant 110.1.

110.1 comporte plusieurs articles, de 21.48.19 à 21.48.32 — je le présente de façon générale — divisés en quatre sections, si je ne me trompe pas, en quatre sections, la première étant les dispositions préliminaires; la deuxième étant la section n° II, qui va parler des paiements, donc, du fameux calendrier de paiement; section III, ce sont des articles qui vont s'adresser au règlement des différends; et, à partir de la section IV, naturellement, c'est les dispositions diverses, là, pour conclure et faire la suite de ça. Il y aura par la suite 110.2, 110.3 et 111.1 pour venir compléter la question de la réponse à toute la question des retards de paiement et au projet pilote, et 149.1 aussi.

Donc, 110.1, là, je l'ai conclu. Peut-être qu'on peut faire, maintenant, par sections :

«Section I

«Dispositions préliminaires».

C'est par rapport aux intentions réglementaires qui concernent le règlement des différends en matière de travaux de construction, «Dispositions préliminaires».

21.48.19 se lit comme suit :

«21.48.19. Le présent chapitre vise à assurer le paiement rapide de sommes d'argent réclamées par des entreprises qui prennent part à la réalisation de travaux de construction pour le compte d'organismes publics.

«Il vise également à permettre le règlement rapide de différends qui peuvent naître entre de telles entreprises ou entre celles-ci et de tels organismes.»

Donc, on introduit un chapitre. C'est l'intention du chapitre qui est décrite dans cet article.

Le Président (M. Simard) : ...

Mme LeBel : On n'est pas dans le «crunch» encore.

M. Arcand : Ma question, à 21.48.19, était d'abord de savoir... C'est parce que, là, actuellement, ce que je comprends, c'est que c'est un <problème qui...

M. Arcand : ...question, à 21.48.19, était d'abord de savoir... C'est parce que, là, actuellement, ce que je comprends, c'est que c'est un >problème qui paraît généralisé au niveau du gouvernement, et aujourd'hui ce que vous voulez faire, c'est vous attaquer aux travaux de construction. Mais, que je sache, il n'y a pas juste les travaux de construction qui ont des retards de paiement, il y a d'autres organismes.

Ma question : Pourquoi vous avez décidé de limiter ça seulement aux travaux de construction? Parce que les contrats gouvernementaux, c'est... il y en a dans différents domaines, et j'essayais de comprendre pourquoi, à ce moment-là, vous limitez ça seulement aux travaux de construction, alors que ce qu'on entend de la part de plusieurs groupes, c'est qu'ils ne sont pas nécessairement... Il y a une coalition qui existe au niveau des paiements de construction, mais c'est quand même dans d'autres domaines. Alors, moi, je voulais juste essayer de comprendre pourquoi vous avez exclu ces... les autres. Ça pourrait être une réalisation de travaux de construction, ou d'entreprise de services, ou... enfin, on pourrait généraliser ça davantage si vous pensez que ça peut être une bonne idée.

Le Président (M. Simard) : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Ce ne sont pas... Je veux juste situer que c'est dans le cadre de la réalisation de travaux de construction, mais, dans ce cadre-là, il y a plusieurs types de contrats. Il peut y avoir des contrats de services, il peut y avoir des contrats d'approvisionnement puis il peut y avoir des contrats de construction. Donc, ce n'est pas des contrats de construction, mais ce sont tous les contrats qui sont dans le cadre de la réalisation de travaux de construction. Donc, il faut comprendre qu'on n'est pas dans les contrats de construction, mais des contrats dans le cadre de la réalisation de travaux. Donc, je le répète, juste pour être sûre : approvisionnement, réalisation, services et contrats de construction comme tels pour lesquels... et c'est dans ce cadre-là et c'est ça qui était... qui fait l'objet, là, de toutes les plaintes, mais ce n'est pas juste des contrats de construction, là.

M. Arcand : Mais c'est parce que c'est un peu ça qui a été indiqué, là. Je ne sais pas, là, je vois ça : «Le présent chapitre vise à assurer le paiement rapide de sommes d'argent réclamées par des entreprises qui prennent part à la réalisation de travaux de construction...»

Mme LeBel : Oui, ça peut être le BMR... je ne veux pas nommer, là, mais ça peut être quelqu'un qui fournit des deux-par-quatre, ce n'est pas... elle fournit des biens, donc ce contrat-là va être visé dans le cadre des paiements rapides. Ça peut être un professionnel qui donne un service, ça va être un service... Je veux dire, ce n'est pas juste le contrat de construction au contracteur, c'est vraiment le...

M. Arcand : Oui, je comprends, mais vous... Il me semble que c'est limitatif, de la façon dont c'est rédigé. Je ne sais pas, vous ne pourriez pas mettre «travaux de construction et de services», ou quelque chose comme ça?

Mme LeBel : Non, ce n'est pas les... c'est les travaux dans le cadre de travaux de construction, mais tous les contrats qui vont être dans ce cadre-là. Ce n'est pas les contrats, là... ce n'est pas marqué «dans les contrats de construction», c'est marqué «toutes les entreprises et tout ce qui prend part aux travaux de construction, tout ce qui l'entoure». Ça peut être un contrat de fourniture de biens, là.

M. Arcand : Je comprends, mais c'est dans le cadre des travaux de construction pareil.

Mme LeBel : Oui, mais c'est dans ce cadre-là qu'il y a des plaintes de retards de paiement, c'est dans ce domaine-là qu'on...

M. Arcand : Oui, mais, moi, ma question, c'est : Pourquoi vous limitez ça? Pourquoi vous avez limité ça aux travaux de construction?

Mme LeBel : ...suspendre pour que je puisse vous fournir l'explication correctement.

Le Président (M. Simard) : ...

(Suspension de la séance à 15 h 58)

(Reprise à 16 h 04)

Le Président (M. Simard) : Bien, nous sommes en mesure de poursuivre nos travaux et nous en sommes toujours à l'étude de l'amendement introduisant l'article 110.1. Mme la ministre.

Mme LeBel : Oui. Alors, c'est vraiment l'article introductif, là, de dispositions préliminaires pour donner ce que le chapitre fait. Je veux juste qu'on comprenne, là, que c'est vraiment pour répondre à ce qui découle du projet pilote et répondre aux demandes de la Coalition sur les retards de paiement, donc... et les enjeux de retards de paiement, tels qu'ils sont décriés par tous ceux qui sont venus en consultations ou par la Coalition sur les retards de paiement, c'est vraiment dans le domaine de la construction au sens large, naturellement, pas juste des contrats de constuction, mais dans le <secteur de la construction...

>

<17847 Mme LeBel : ...de la construction au sens large, naturellement, pas juste des contrats de construction, mais dans le >secteur de la construction. Donc, c'est comme je le disais tantôt, ça peut comprendre d'autres types de contrats, mais dans le secteur de la construction.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Pourquoi on dit «nulle de nullité absolue»? C'est un terme juridique, ça? C'est...

Mme LeBel : Là, ça, c'est le prochain article, O.K.?

M. Arcand : Non, non, mais juste... je suis en train de regarder ça, là, puis... Pour l'autre, là, ça va, là. Pour le règlement rapide, là, je n'ai pas de problème.

Mme LeBel : C'est pas mal la... le terme consacré, là.

Le Président (M. Simard) : Mme la ministre, souhaitiez-vous poursuivre?

Mme LeBel : Sur 21.48.19, non, mais je pourrais faire 21.48.20.

Le Président (M. Simard) : Sur la section II, oui.

Mme LeBel : Oui, alors : «21.48.20. Toute clause qui a pour effet d'exclure l'application de l'une ou plusieurs des dispositions du présent chapitre est nulle de nullité absolue.

«Il en est de même de la clause qui a pour effet d'exclure l'application de l'une ou de plusieurs des dispositions d'un règlement pris en application du présent chapitre, sauf disposition contraire de ce règlement.»

Le Président (M. Simard) : Poursuivons.

Mme LeBel : Bien là, on rentre dans la section II, «Paiements» :     «21.48.21. Toute demande de paiement d'une somme d'argent qu'une entreprise estime lui être due dans le cadre d'un contrat public de travaux de construction visé au paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 3 ou d'un sous-contrat qui s'y rattache doit être faite selon les conditions et les modalités déterminées par règlement du gouvernement telle l'exigence d'y inscrire le nom et l'adresse de [l'employeur], la description des travaux, la période au cours de laquelle ils ont été effectués et la somme d'argent à payer.

«Une demande de paiement ainsi faite est ci-après désignée "demande de paiement valide".»

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

M. Arcand : J'essaie juste de comprendre, ici, quand vous dites : Il y a une demande de paiement valide et, on va aller plus loin, s'il y a un règlement de différend. C'est ça que vous m'expliquez, là?

Mme LeBel : Oui.

M. Arcand : Mais c'est un peu spécial que vous mettiez «demande de paiement valide», c'est...

Mme LeBel : C'est parce qu'elle doit être faite selon les modalités, ce n'est pas... Là, après ça, on va étudier la demande de paiement, puis, s'il n'y a pas d'accord, il y aura le règlement des différends. Mais ce qu'on dit, ici, c'est qu'elle doit être faite selon certaines conditions et modalités. On en liste... On en donne un... des exemples. Et elle va, à ce moment-là, être une demande de paiement valide et continuer à cheminer dans le processus.

M. Arcand : O.K. Et l'article 21.48.22, qui suit, est une continuité.

Mme LeBel : Toujours...

M. Arcand : Oui, oui. O.K.

Mme LeBel : ...de la section «Paiements», oui.

M. Arcand : O.K. Ça va.

Mme LeBel : Donc : «21.48.22. Un débiteur — pardon — est réputé ne pas être en défaut de payer une somme d'argent qui lui est réclamée si elle n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement valide», donc, en conformité avec l'article précédent, naturellement.

«Cette présomption s'éteint par la réception d'une telle demande de paiement.»

Donc, c'est pour marquer le coup, aussi, qu'on doit être capables. Parfait?

Donc : «21.48.23. Un débiteur qui estime ne pas être tenu au paiement de tout ou partie d'une somme d'argent qui lui est réclamé au moyen d'une demande de paiement valide doit manifester son refus de payer à l'intérieur du délai déterminé par règlement du gouvernement et selon toutes autres conditions et modalités déterminées par un tel règlement telle l'exigence de décrire les travaux visés par ce refus, les motifs qui le justifient et la somme d'argent qui y correspond.»

Donc, on continue dans le cheminement, là.

«21.48.24. Un débiteur est tenu de payer, à l'intérieur du délai déterminé par règlement du gouvernement, toute somme d'argent dont le paiement lui a été réclamé au moyen d'une demande de paiement valide et qu'il n'a pas refusé de payer conformément à l'article — précédent, donc — 21.48.23. Cette obligation de paiement s'impose au débiteur même s'il n'a pas, à son tour, réclamé le paiement de la somme à son propre débiteur.

«Malgré le premier alinéa, un débiteur peut, dans les cas, aux conditions et selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, effectuer une retenue ou une déduction sur une somme d'argent payable.

«Le seul écoulement du délai déterminé en application du premier alinéa a pour effet de constituer le débiteur qui y est visé en demeure de payer.»

Donc, on descend dans la chaîne, là.

M. Arcand : Je comprends. La difficulté que j'ai... Remarquez bien que, sur le principe ou la volonté, je n'ai pas d'enjeu, là, parce que vous me semblez avoir une volonté. Sauf que la difficulté, c'est que je ne sais pas vraiment de quoi on parle, puisque tout va se retrouver dans le règlement, puis je... je sais que c'est la façon. J'en ai fait pas mal, moi aussi, des projets de loi puis... dans lesquels on a référé à des règlements. La seule chose là-dedans, c'est que... Le problème que j'ai, fondamentalement, c'est qu'on est à quelques mois d'une élection, on... un projet de règlement n'arrivera sûrement pas avant plusieurs mois, le temps de... bon, de tout ce qui va se <passer...

M. Arcand : ...n'arrivera sûrement pas avant plusieurs mois, le temps de... bon, de tout ce qui va se >passer, ça veut dire qu'au minimum on en a pour neuf mois à 10 mois de délai avant qu'il y ait une intention de la part du gouvernement de corriger la situation. C'est un peu ça, moi, qui est ma problématique, parce que tous les détails de ça se passent dans le règlement, et... Là, j'essaie de voir un peu plus loin, mais j'ai l'impression, d'après les amendements que j'ai pu voir — je regardais pendant la période de questions — il y avait quand même certaines échappatoires. Ça fait que je... C'est ça.

• (16 h 10) •

Mme LeBel : Bien, je ne suis pas en désaccord avec vous. Naturellement, ça a été discuté, puis je vous rappellerai que votre propre amendement que vous vouliez introduire déléguait au gouvernement le pouvoir de le faire par règlement, donc vous étiez fort conscient que, pour être capables de le faire plus rapidement, à l'intérieur du projet de loi n° 12... Parce que, dans un monde idéal, là, on aurait dû ne pas faire, dans le projet de loi n° 12... construire une loi pour ça et s'assurer de discuter de tous les détails de la coalition sur les retards de paiement. Pour être sûrs de sécuriser l'intention gouvernementale le plus rapidement possible, on a pris l'option — et c'était la demande qui a été faite en consultations et ce que vous proposiez dans votre propre amendement — de mettre tout de suite dans la... à l'intérieur de la loi sur les contrats publics, le principe, O.K.? Et, oui, il y a des choses, des modalités qu'on doit faire par règlement, mais on a quand même pris la peine de décortiquer le pouvoir réglementaire et de l'éclater en plusieurs sections, et partout où on pouvait être précis, on l'est.

Bien, je vous donne l'exemple, ce qui est déterminé par règlement du gouvernement, là, c'est le délai à l'intérieur... où on est tenus de payer. Je veux dire, c'est quand même une option qui est... Et, dans... Et, à titre indicatif, dans le projet pilote, c'était 30 jours, le délai de transmission. Bien, c'est le délai, là, O.K., qui va être discuté, naturellement, avec la coalition sur les retards de paiement, parce qu'on s'est engagés auprès d'eux. Puis je le dis... je le dis... j'allais dire : Il y a une caméra, donc je le dis... je le dis au micro, on va continuer à travailler avec eux dans le processus de la mise en place des règlements. Et, entre autres, l'autre... les modalités qui sont déterminées, là, dans l'autre paragraphe, c'est, par exemple, le traitement des jours fériés, lorsqu'une date d'échéance d'un délai s'avère être un jour férié.

Donc, on est dans les détails, dans ces détails-là. Bien, écoutez, il n'y a pas beaucoup de choses, là. Dans le chose précédent, ce qu'on disait, c'était, bon, «les conditions et les modalités déterminées par règlement du gouvernement», et on donne un exemple de type de condition qui peut être déterminé, quand j'étais à 21.48.21.

Donc, oui, il va rester des choses à faire par règlement. Bien, je vous dirais qu'en toute franchise je ne suis pas celle qui préfère déléguer par règlement et à chaque fois que je peux préciser dans la loi, je le fais. Et on a pris la peine d'éclater le pouvoir réglementaire en plusieurs sections et partout où on pouvait être le plus précis possible, on l'a été, dans les circonstances de vouloir, dans le projet de loi n° 12, sécuriser cet engagement-là.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres commentaires?

M. Arcand : Oui, M. le Président, là.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Arcand : Mon seul commentaire : Je comprends très bien qu'on doive aller par règlement, dans une certaine mesure. La seule chose que je vous dirais, c'est que... ce que j'appelle le timing, actuellement, compte tenu de l'échéance électorale qu'on a et de ce qui s'en vient, n'est pas le meilleur, là, dans le sens qu'on n'a pas le choix, là, mais, moi, la crainte que j'ai par rapport à ça, c'est qu'on se retrouve dans quelle... en début de 2023 puis que, là, là, on dise : Bon, bien, on n'a pas avancé ou on n'a pas réglé le problème. C'est toujours ça qui est la problématique qu'on a par rapport à ça, actuellement.

Mme LeBel : Bien, vous avez en partie raison, mais le timing est encore moins bon pour y aller par une loi complète et totale.

M. Arcand : Non, non.

Mme LeBel : Donc, la meilleure façon de faire un pas rapidement, qui n'est pas le pas complet, mais qui est quand même un pas rapidement, c'était de procéder dans le cadre du projet de loi n° 12.

M. Arcand : O.K. Ça va.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur 24?

Sans quoi nous pouvons poursuivre avec 25.

Mme LeBel : Oui. «21.48.25. Une somme d'argent qu'un débiteur est en demeure de payer aux termes de l'article 21.48.24 porte intérêt au taux déterminé par règlement du gouvernement.»

À titre indicatif, présentement, là, on est... par rapport à l'article 28, on détermine... au taux d'intérêt de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale, là, et actuellement le taux est autour de 0,80. Mais on veut s'assurer que les taux vont suivre, là, la Loi sur l'administration fiscale, à ce moment-ci.

M. Arcand : O.K. Ça va.

Le Président (M. Simard) : 21.48.26.

Mme LeBel : Alors, on entre dans la section III, qui concerne la section du règlement des différends.

Donc : «21.48.26. Toute partie a un différend déterminé par règlement du gouvernement, tel celui susceptible d'avoir une <incidence...

Mme LeBel : ...par règlement du gouvernement, tel celui susceptible d'avoir une >incidence sur le paiement d'une somme d'argent qu'une partie doit à une autre, peut aux conditions prévues par ce règlement, exiger que ce différend soit tranché par un tiers décideur.

«Dans un tel cas, l'autre partie au différend est tenue de participer au choix d'un tiers décideur et au processus de règlement du différend devant ce tiers; à défaut, ce choix ou ce processus peut, selon les règles déterminées par règlement du gouvernement, être fait ou se dérouler sans la participation de cette autre partie.

«Les différends pouvant être soumis à un tiers décideur en application du présent article peuvent notamment être déterminés en fonction de leur objet ainsi qu'en fonction de la catégorie de contrats ou de sous-contrats dont ils découlent ou de toute caractéristique de ces contrats et sous-contrats comme leur mode de réalisation.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Des commentaires?

M. Arcand : ...seule question. Compte tenu que vous n'aviez pas mis ça dans le projet de loi original et que vous arrivez à la fin, c'était quoi, l'obstacle principal? Pourquoi vous ne l'avez pas mis au départ du projet de loi? Est-ce qu'il y avait des réticences à quelque part? C'est ça, ma question.

Mme LeBel : Ah! pas du tout. Parce qu'au départ on travaillait pour y aller sur, je vais dire, le... le «long run», c'est-à-dire préparer un projet de loi indépendant, et le projet de loi n° 12 avait été préparé en parallèle de ça, sans considérer cette option-là, parce que, dans les faits...

M. Arcand : Or donc, vous avez pris ce... le projet de loi puis vous avez intégré ça au 12.

Mme LeBel : Non, on a pris... on a pris une partie, mais on... comme on ne pouvait pas conclure...

M. Arcand : O.K. Je comprends.

Mme LeBel : ...on a fait le... on va le faire, le reste, par règlement, là.

M. Arcand : Parfait. O.K.

Le Président (M. Simard) : 21.48.27.

Mme LeBel : Et le rapport est déposé en mars 2022, là, ça fait qu'on avait le temps de l'étudier. Bien, vraiment, là, les deux choses se faisaient en parallèle, puis, suite aux discussions avec la coalition, on a décidé de faire cette... ce chapitre.

Le Président (M. Simard) : Très bien. 21.48.27.

Mme LeBel : Oui. «21.48.27. La décision rendue par un tiers décideur lie les parties jusqu'à ce que, le cas échéant, un jugement rendu par un tribunal de droit commun ou une sentence arbitrale n'intervienne sur le même objet.

«Les parties au différend doivent se conformer à la décision ainsi rendue suivant les conditions et les modalités qui y sont indiquées. De plus, la partie qui, aux termes d'une telle décision, est tenue au paiement d'une somme d'argent, doit s'exécuter à l'intérieur du délai déterminé par règlement du gouvernement.

«Une somme impayée à l'expiration de ce délai porte intérêt au taux déterminé par règlement du gouvernement.»

Donc, on est dans le même esprit que précédemment, là, et on est toujours... Ah! il me reste un chapitre... un paragraphe, pardon.

Le Président (M. Simard) : ...

Mme LeBel : Oui, excusez-moi.

«Tout paiement d'une somme d'argent fait pour se conformer à une décision rendue par un tiers décideur ne constitue ni une reconnaissance de dette, tant [qu'à] l'existence qu'au montant de celle-ci, ni une renonciation au droit d'en réclamer le remboursement total ou partiel dans le cadre d'une action en justice ou d'un arbitrage.»

Donc, ça, c'est plutôt standard.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires?

M. Arcand : Non, ça va.

Mme LeBel : «21.48.28. En cas de défaut du débiteur de se conformer à une décision rendue par un tiers décideur à l'intérieur du délai déterminé en application du deuxième alinéa de l'article 21.48.27, le créancier peut déposer une copie de la décision au greffe du tribunal compétent pour en obtenir l'exécution forcée.

«Cette exécution forcée s'effectue selon les règles prévues au Code de procédure civile, sous réserve, le cas échéant, des règles déterminées par règlement du gouvernement.»

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Arcand : Non, ça va.

Le Président (M. Simard) : 21.48.29.

Mme LeBel : «21.48.29. Le ministre de la Justice désigne les personnes, les organismes ou les associations chargés d'accréditer les personnes pouvant agir en tant que tiers décideur.

«Seules peuvent agir en tant que tiers décideurs les personnes accréditées à cette fin.»

Donc, c'est par rapport à l'accréditation des décideurs.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

M. Arcand : Non, ça va.

Le Président (M. Simard) : 21.48.30.

Mme LeBel : «21.48.30. Un tiers décideur ne peut être poursuivi en justice en raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, à moins qu'il n'ait agi de mauvaise foi ou n'ait commis une faute lourde ou intentionnelle.

«Un tel tiers ne peut, non plus, être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement qu'il a obtenu dans l'exercice de ses fonctions [ou] de produire un document contenant un tel renseignement.»

C'est pas mal standard aussi.

M. Arcand : Oui. O.K.

Le Président (M. Simard) : Alors...

Mme LeBel : Section IV, donc, on entre dans les dispositions diverses :

«21.48.31. En outre des autres pouvoirs réglementaires prévus par le présent chapitre, le gouvernement peut, par règlement :

«1° exclure de l'application de tout ou partie des dispositions de la section II les demandes de paiement fondées sur certains motifs de réclamation et tout contrat ou tout sous-contrat tels ceux ayant certaines caractéristiques comme un mode de réalisation spécifique;

«2° assujettir à l'application de tout ou partie des dispositions de la section II les organismes publics et les entreprises parties aux contrats qu'il détermine, pourvu que ces contrats soient rattachés aux contrats ou aux sous-contrats visés par cette section;

«3° déterminer, pour l'application des dispositions de la section III, les règles relatives au processus de règlement d'un différend devant un tiers décideur, incluant le choix du tiers ainsi que les devoirs, les obligations, les fonctions et les pouvoirs de ce dernier dans le cadre d'un tel processus, à la décision rendue au terme d'un tel processus et au paiement, par les <parties...

Mme LeBel : ...à la décision rendue au terme d'un tel processus et au paiement, par les >parties à un différend soumis à un tel tiers, des honoraires et des frais de ce dernier et de ceux des témoins, des experts ou de toute autre personne étant impliquée dans le processus;

«4° déterminer toute autre règle nécessaire à l'application des dispositions du présent chapitre ou aux fins poursuivies par celui-ci, y compris, le cas échéant, les règles relatives aux effets et à la fin du cautionnement ainsi qu'à l'existence, à la conservation et à l'extinction des hypothèques légales en faveur des personnes qui ont participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble.»

M. Arcand : Dans le 1°, «exclure de l'application de tout ou partie des dispositions de la section II», juste m'expliquer ce que ça veut dire, exactement.

• (16 h 20) •

Mme LeBel : Oui. À titre d'exemple, là, les différends qui portent sur des réclamations qui concernent des frais indirects ou des pertes de productivité pourraient être exclus, là. On pourrait, par ailleurs... On parle des contrats qui visent des travaux exécutés selon un mode de... Puis là il y a d'autres travaux aussi, il y a des modes de réalisation. On me parlait de conception, construction, financement, à titre d'exemple, où là, c'est payé à la fin. Je veux dire, c'est sûr que ce mode de réalisation là pourrait être exclu. Donc, c'est vraiment des modes de réalisation qui ne sont pas compatibles avec un calendrier de paiement.

Puis, quand on parlait de... Les motifs de réclamation, là, je vous en ai donné un, un motif de réclamation qui concerne des frais indirects ou des pertes de productivité, là, ça, ça ne pourrait pas être exclu. Naturellement, si on parle de motifs de réclamation qui ont rapport avec l'objet du contrat, il n'y a pas de problème, ils rentrent dans le calendrier de paiement, et tout ça va être fait.

Bien, encore une fois, tout ça va être discuté. Il n'y a pas question de contourner ce qui était dans le projet pilote, ça n'a pas rapport avec ça du tout. Ce n'est pas un... une façon de mettre et d'enlever par la suite, pas du tout, je veux rassurer tout le monde. C'est vraiment... des choses qui seraient incompatibles avec le projet pilote, mais on veut se donner... et d'exclure et d'assujettir aussi, l'occasion de faire évoluer ça et de voir s'il n'y a pas des choses qui pourraient, entrer, là, dans l'application de ce mode-là, parce qu'on est vraiment dans un mode particulier, là. On parle d'un calendrier de paiement, donc il faut que ça soit compatible avec cette notion de calendrier de paiement.

M. Arcand : Dans le «travaux de construction», il y a deux affaires dont j'entends parler souvent. C'est, évidemment, ce qu'on appelle les clauses... les clauses «tant qu'à y être». Alors, tu arrives pour faire un travail et là, à un moment donné, bien, tu t'aperçois que... Disons que tu as un contrat dans un vieil hôpital, par exemple, et là, bien, tu t'aperçois que ce que le gouvernement a demandé est pas mal plus compliqué, et on dit : Bon, bien, voici, tant qu'à y être, changez donc les fenêtres parce que vous allez sauver telle chose, telle chose, telle chose. Juste essayer de comprendre quel genre de processus il peut y avoir à ce moment-là, et est-ce que ça peut avoir une influence sur les délais de paiement.

Mme LeBel : ...changements, puis, à ce moment-là, ils sont assujettis au même calendrier puis au même règlement des différends, le cas échéant, là.

M. Arcand : Et, dans le cas, par exemple... toujours si je prends l'exemple d'un hôpital, on demande de changer, je ne sais pas, moi, l'ascenseur, il y a une erreur de design, ce qui fait que...

Mme LeBel : Oui, oui, même chose, ça sera assujetti à... au calendrier de paiement parce qu'on est vraiment dans le cadre de la réalisation des travaux, là.

M. Arcand : O.K. Bien, j'essaie juste de voir, moi, s'il n'y a pas dans ça, pour que ce soit clair pour tout le monde, que... Parce que, quand je vois «exclure de l'application», là, je... Alors, expliquez-moi ce qui peut être exclu de l'application.

Mme LeBel : Bien, je vous parlais tantôt... quand on parle d'un changement, d'une modification à la portée du projet, là, pas dans le cadre des autorisations gouvernementales, mais sur le terrain, là, il y a des... ce qu'on appelait les fameux extras à un certain moment donné, là, c'est sûr que ça ne sera pas exclu, ça fait partie des calendriers de paiement, on est dans la réalisation des travaux de construction. Tout ce qui se rapporte à ça, non.

Bien, je parlais, tantôt, des réclamations qui concernent des frais indirects qui n'ont pas rapport à la réalisation. Bien, c'est difficile... Si on pouvait les... tous les nommer maintenant, on les inclurait, là. Et les pertes de productivité, à titre d'exemple, qui n'ont pas nécessairement un rapport direct avec la réalisation des travaux de construction ou une demande... une demande... Bon, exemple, j'ai accepté un contrat de construction ou un... de réaliser des travaux de construction, je creuse et j'ai une surprise, c'est assujetti, même si ce n'était pas prévu dans le... dans la discussion de départ.

Bien, on est vraiment dans ce genre de chose là. Bien, comme je le dis souvent, si je pouvais vous donner un exemple plus précis que ces catégories-là, on pourrait l'inclure, là, mais je rassure, là, on n'est pas dans tout ce qui se rapporte à la réalisation des travaux de construction, et les exemples que vous nommez seraient nécessairement <assujettis...

Mme LeBel : …exemples que vous nommez seraient nécessairement >assujettis à... Je le dis, là, ce n'est pas du tout l'objectif.

Le Président (M. Simard) : ...

M. Arcand : O.K. Ça va.

Le Président (M. Simard) : D'accord. 21.48.32.

Mme LeBel : 21.48.32, effectivement : «Les dispositions d'un règlement pris en vertu du présent chapitre peuvent varier selon les catégories et les caractéristiques de contrats ou de sous-contrats visés, selon les organismes publics concernés et selon les caractéristiques des entreprises qui prennent part à la réalisation [des] travaux de construction.»

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

Mme LeBel : Et c'est vraiment par rapport au calendrier de paiement, où il pourrait être...

Le Président (M. Simard) : Alors, cela met un terme aux articles contenus dans l'amendement.

Mme LeBel : Dans 110.1, oui.

Le Président (M. Simard) : Nous pourrions peut-être éventuellement faire un retour général, si tant est que vous le souhaitiez. Des commentaires, monsieur...

M. Arcand : ...moi, j'ai... je n'ai pas de... je veux dire, la difficulté que j'ai, honnêtement, c'est que... Je comprends que la présidente du Conseil du trésor fait un pas dans la bonne direction, je sens la volonté, mais je n'ai pas énormément de détails, puis c'est là, je dirais, mon inconfort. Alors, je ne peux pas m'opposer à ce qu'il y a là, là, dans le sens où... Alors, c'est... Le seul problème que j'ai à ce stade-ci, c'est ça, c'est vraiment le manque de détails ou, enfin, de compréhension parce que... Alors, c'est la seule chose. Alors, M. le Président, juste à titre d'information, là, on va voter, éventuellement, sur ça?

Le Président (M. Simard) : Oui. On s'apprête à voter sur 110.1.

M. Arcand : 110.1.

Le Président (M. Simard) : Par la suite, il y aura d'autres amendements.

M. Arcand : Alors, vous allez voter sur 110.1 et 110.2 à la suite... et les autres, là, c'est ça?

Le Président (M. Simard) : On va d'abord voter 110.1, puis après on fera l'étude de 110.2, et après l'étude de 110.3. Et on m'indique qu'il y a deux autres amendements aussi, 111.1, 149.1, et il y en aura un à la toute fin, à l'article 150, un usuel.

M. Arcand : O.K. Parfait, parfait. Alors, on peut aller voter sur 110.1.

Le Président (M. Simard) : D'accord.

M. Arcand : Dans le cas de 110.1, cependant, M. le Président, avec votre... la permission, je demanderais un vote nominal.

Le Président (M. Simard) : Avec grand plaisir. M. le secrétaire, veuillez procéder, je vous prie.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Abstention.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

Le Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet article est donc adopté. Cet amendement introduisant l'article est adopté.

Nous en sommes donc à l'amendement 110.2, qui est déjà sur Greffier. Mme la ministre, si vous êtes prête, la parole est à vous.

Mme LeBel : Il introduit l'article 23 : L'article 23 de cette loi est modifié par... pardon... sur l'article 23.

Donc : L'article 23 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 16°.

C'est tout? C'est ça?

Une voix : ...

Mme LeBel : J'ai tourné la page, je n'avais plus rien.

Le Président (M. Simard) : ...il est plus court que le précédent, visiblement.

Mme LeBel : Oui. Naturellement, ce paragraphe-là n'est plus pertinent, là, compte tenu des dispositions introduites par le chapitre V.2.

Le Président (M. Simard) : L'article 110.2 est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Mme LeBel : 110.3.

Le Président (M. Simard) : En effet.

Mme LeBel : 110.3. Les articles 24.3 à 24.7 sont remplacés par le suivant :

«24.3. Le gouvernement peut, par règlement :

«1° déterminer les normes auxquelles doivent se conformer les personnes, les organismes et les associations désignés par le ministre de la Justice en vertu de l'article 21.48.29;

«2° établir les conditions auxquelles une personne doit satisfaire pour être accréditée afin d'agir en tant que tiers décideur pour l'application de la section III du chapitre V.2 et déterminer les normes auxquelles un [...] tiers doit se conformer dans l'exercice de ses fonctions, de même que les sanctions applicables en cas de manquement;

«3° établir des règles relatives aux honoraires ou aux autres frais auxquelles les parties à un différend peuvent être tenues lorsque celui-ci est soumis à un tiers décideur en application de la section III du chapitre V.2.»

Donc, ça a rapport au tiers décideur.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur cet article 110.3?

M. Arcand : ...M. le Président, je demanderais un vote par appel nominal.

Mme LeBel : Sur 110.3?

Le Président (M. Simard) : M. le secrétaire, veuillez poursuivre, je vous en prie.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

Le Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

Le Secrétaire : M. Allaire (Maskinongé)?

M. Allaire : Pour.

Le Secrétaire : M. Jacques (Mégantic)?

M. Jacques : Pour.

Le Secrétaire : M. Skeete (Sainte-Rose)?

M. Skeete : Pour.

Le Secrétaire : M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Abstention.

Le Secrétaire : M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

Le Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'amendement 110.3 <est donc adopté...

Le Secrétaire : ... M. Gaudreault (Jonquière)?

M. Gaudreault : Abstention.

Le Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'amendement 110.3 >est donc adopté.

Nous poursuivons par l'étude de l'amendement 111.1.

Mme LeBel : Oui. 111.1. L'article 59 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «, à l'exception du premier alinéa de [...] 21.48.29 et de l'article 24.3 dont l'application relève — pardon — du ministre de la Justice».

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur 111.1?

Conséquemment, cet amendement est-il adopté?

Des voix : Adopté.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes maintenant rendus à la lecture de l'amendement 149.1.

Mme LeBel : Merci.

«149.1. Tout règlement pris en application des dispositions du chapitre V.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, édicté par l'article 110.1 de la présente loi, peut, malgré l'article 71 de la Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure, prévoir que tout ou partie de ses dispositions s'appliquent aux organismes publics et aux entreprises parties aux contrats et aux sous-contrats visés à cet article 71.»

Donc, c'est pour permettre d'assujettir les contrats des organismes publics visés à la LCOP et les sous-contrats qui y sont liés découlant des projets d'infrastructure qui sont à l'annexe I de cette loi-là. C'est l'arrimage, parce qu'on avait déjà fait un pas dans le p. l. n° 66.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires sur cet ajout?

L'amendement 149.1 est-il adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous en sommes donc rendus au dernier article de ce projet de loi, l'article 150. Souhaitez-vous une courte suspension, Mme la ministre?

Mme LeBel : ...

Le Président (M. Simard) : Nous allons suspendre momentanément. Très bien.

(Suspension de la séance à 16 h 31)

(Reprise à 16 h 33)

Le Président (M. Simard) : Bien. Alors, chers collègues, durant la pause, la ministre nous a indiqué son intention de nous transférer un autre amendement, qui est maintenant sur Greffier, l'amendement 92.1. Et, afin de l'étudier, j'aurais besoin, bien entendu, de votre consentement. Il y a consentement. Mme la ministre, à vous la parole.

Mme LeBel : Donc, merci.

Article 92.1 : Insérer, après l'article 92 du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales

92.1. L'article 4 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales est modifié par l'insertion, à la fin du premier alinéa, de «, y compris les principes énoncés à l'article 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics».

Donc, ça vise à répondre.... On... J'avais donné l'explication, là, qu'on le faisait déjà par directive, qu'il y avait déjà des discussions avec le CAG qu'il fallait qu'il se conforme, là, à la nouvelle stratégie et la Loi sur les contrats des organismes publics de la façon dont elle est modifiée, mais ça vise à intégrer dans la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales ces nouveaux principes-là.

Donc, c'est un... ça met ça un petit peu plus fort que juste des conversations assez intéressantes avec lesquelles... j'ai eu avec le président-directeur général.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Des remarques?

Sans quoi l'amendement 92.1 est-il adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Alors, nous revoilà rendus à l'article 150, en page 547 de notre document. Mme la ministre, vous avez aussi l'intention de nous proposer un amendement.

Mme LeBel : Oui. Donc, j'en fais la lecture.

Article 150 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° de celles des articles 1 à 4, 6 et 7 et du paragraphe 2° de l'article 106, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées <par le gouvernement...

>

<17847 Mme LeBel : ...qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées >par le gouvernement ou au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi);

2° de celles de l'article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, édicté par l'article 10 de la présente loi, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement pour l'application de cet article 21.2;

3° de celles de l'article 21.5.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, édicté par l'article 10 de la présente loi, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par l'Autorité des marchés publics pour l'application de cet article 21.5.1;

4° de celles des articles 21.40 et 21.41 et du deuxième alinéa de l'article 21.41.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, édictés respectivement par les articles 35, 36 et 37 de la présente loi, et du paragraphe 2° de l'article 42 de la présente loi, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi);

5° de celles de la section II du chapitre VIII.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, édictée par l'article 54 de la présente loi, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par l'Autorité des marchés publics en application de l'article 27.16 de cette loi, édicté par l'article 54 de la présente loi.

Donc, ça prévoit diverses entrées en vigueur de diverses dispositions. Je vais le résumer ainsi.

Le Président (M. Simard) : Des remarques?

Mme LeBel : Et il y aurait un amendement. J'allume, là, excusez-moi.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Oui, il est déjà sur Greffier.

Mme LeBel : O.K. Oh boy! O.K., je vais peut-être y aller avec mon écran pour faire défiler... parce que, là, je n'ai pas le début de l'article. Ça, c'est l'amendement?

Le Président (M. Simard) : Ça, c'est... Non, c'est l'article.

Mme LeBel : C'est l'article.

Des voix : ...

Mme LeBel : On le remplace au complet? Ah! mon... Vous êtes super bons pour moi.

Des voix : ...

Mme LeBel : Oui, comme ça, je vais pouvoir dérouler moi-même l'article, parfait.

Le Président (M. Simard) : Bien.

Mme LeBel : Parfait. Merci.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

Mme LeBel : Désolée, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Pas de quoi.

Mme LeBel : Donc, article 150 : Remplacer l'article 150 du projet de loi par le suivant — on part :

«150. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

«1° de celles des articles 1 à 3, de celles de l'article 4, dans la mesure où il édicte les articles 14.1 à 14.6, les premier et deuxième alinéas de l'article 14.6.1, l'article 14.7 et les premier et troisième alinéas de l'article 14.7.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, de celles des articles 6 et 7, de celles de l'article 8, dans la mesure où il édicte l'article 22.1.0.1 et la première phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de l'article 22.1.0.2 de cette loi, et du paragraphe 2° de l'article 106, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement ou au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi);

«2° de celles de l'article 4, dans la mesure où il édicte le troisième alinéa de l'article 14.6.1 et le deuxième alinéa de l'article 14.7.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, de celles de l'article 8, en ce qui concerne la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 22.1.0.2 de cette loi et de celles des articles 110.1 à 110.3 et 111.1, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement;

«3° de celles de l'article 10, dans la mesure où il édicte l'article 21.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par le gouvernement pour l'application de cet article 21.2;

«4° de celles de l'article 21.5.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, sauf les mots "à l'exception du troisième alinéa de l'article 21.48.4 et" au premier alinéa de cet article, édicté par l'article 10 de la présente loi, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par l'Autorité des marchés publics pour l'application de cet article 21.5.1 — eh boy! Je suis allée trop haut, excusez-moi;

«5° de celles de l'article 10, dans la mesure où il édicte les mots ", sauf si cette inadmissibilité résulte d'une inscription provisoire au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, faite en application du troisième alinéa de l'article 21.48.4" au paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 21.4, les mots "à l'exception du troisième alinéa de l'article 21.48.4 et" au premier alinéa de l'article 21.5.1, le paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 21.5.3 et le deuxième alinéa de l'article 21.5.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics, du sous-paragraphe b, dans la <mesure…

Mme LeBel : ...deuxième alinéa de l'article 21.5.4 de la Loi sur les contrats des organismes publics, du sous-paragraphe b, dans la >mesure où il édicte les mots "et, le cas échéant, la mention du caractère provisoire de celle-ci" au sous-paragraphe c du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 21.7 de la Loi sur les contrats des organismes publics, et du sous-paragraphe c du paragraphe 1° de l'article 13, du sous-paragraphe c du paragraphe 2° de l'article 17, de l'article 33, dans la mesure où il édicte la deuxième phrase de l'article 21.38 de la Loi sur les contrats des organismes publics, de l'article 43, dans la mesure où il édicte le troisième alinéa de l'article 21.48.4 et les mots ", autrement que de façon provisoire," du troisième alinéa de l'article 21.48.5 de la Loi sur les contrats des organismes publics, de l'article 88, de l'article 89, dans la mesure où il édicte les mots ", autrement que de façon provisoire," au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 65.1.0.1 de la Loi sur le bâtiment et du paragraphe 1° de l'article 91, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 6 mois celle de la sanction de la présente loi);

«6° de celles des articles 21.40 et 21.41 de la Loi sur les contrats des organismes publics, édictés respectivement par les articles 35 et 36 de la présente loi, et de celles du paragraphe 2° de l'article 42 de la présente loi, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 12 mois celle de la sanction de la présente loi);

«7° de celles de la section II du chapitre Vlll.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics, édictée par l'article 54 de la présente loi, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par l'Autorité des marchés publics en application de l'article 27.16 de cette loi, édicté par l'article 54 de la présente loi.»

C'est tout?

• (16 h 40) •

Le Président (M. Simard) : C'est tout.

Mme LeBel : C'est tout.

Le Président (M. Simard) : Souhaitez-vous en avoir davantage?

Mme LeBel : Non, non, ça va aller, je n'en prendrai pas plus.

M. Arcand : Non, moi, j'aimerais que la ministre m'explique chacun des… Non, mais juste me donner... parce que, comme on dit, c'est un record… mon recherchiste m'a dit : C'est un record d'opacité. Alors, juste que j'aie quand même un aperçu général de ce que c'est, de quoi on parle exactement, s'il y a des enjeux, là, je n'ai pas besoin de rentrer dans chacun des détails, là, mais…

Le Président (M. Simard) : Très volontiers.

Mme LeBel : Naturellement, on prévoit, comme je le disais tantôt, puis ça s'applique encore, là, diverses entrées en vigueur pour divers types de dispositions. Bon, il y a les dispositions qui entrent en vigueur à la date de la sanction de la présente loi, c'est celles qui sont relatives, entre autres, à l'Espace d'innovation des marchés publics, O.K.? Il y a la disposition relative à Héma-Québec, à l'Office de Québec-Monde, le… où on a fait des modifications. Ça, c'était à l'entrée en vigueur du projet de loi. Les dispositions relatives aux textes en anglais aussi sont à l'entrée en vigueur du projet de loi. Puis toutes les dispositions qui sont relatives au nouveau régime d'intégrité et à la révision de la Loi sur l'Autorité des marchés publics, sauf quelques petites exceptions, ces dispositions-là entrent en vigueur... à la sanction, je perdais mes mots.

Il y a des dispositions qui entrent en vigueur ultérieurement. J'y vais par catégorie plutôt que...

M. Arcand : Six mois, puis 12 mois, puis tout ça.

Mme LeBel : Exactement, donc, «à la date ou aux dates fixées par le gouvernement», celles qui sont dans le six mois, c'est celles qui sont relatives à l'achat québécois et responsable, bon, à l'exclusion de l'Espace d'innovation, j'en ai parlé tantôt. Dans le fond, c'est pour permettre au Conseil du trésor d'établir, là, par directive, un programme des marchés réservés aux petites entreprises du Québec, d'ailleurs au Canada, définir par règlement certaines choses, entre autres, à l'article 14.5 de la loi sur la LCOP par l'article 4 du projet de loi.

Puis le secrétariat du Trésor doit aussi faire de la formation, mais on se donne six mois avant de faire ça. «À la date ou aux dates fixées par le gouvernement», c'est le régime de délai de paiement, incluant les règlements des différends, lequel doit, pour pouvoir être appliqué, là, être complété par des normes réglementaires. Donc, quand ces normes-là vont être complétées, on va faire entrer tout ça en vigueur.

«À la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par le [règlement] pour l'application [...] 21.2», bien, ça, c'est les dispositions qui sont relatives à la déclaration d'intégrité, qui, donc, pour pouvoir être appliquée, a besoin de ces normes réglementaires là. Donc, c'est un peu l'oeuf et la poule, là, on le fait dans la loi, mais là ça prend le règlement pour pouvoir le faire entrer en vigueur. «À la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par l'autorité», c'est un peu la même logique, «par l'Autorité des marchés publics pour l'application de [...] 21.5.1».

Donc, pour pouvoir être appliqué, il faut avoir réglementé… il faut avoir complété les normes réglementaires. Donc, ça, c'est un petit peu intrinsèquement lié. «Six mois après la sanction de la présente loi», c'est l'histoire du RENA provisoire, lequel requiert des adaptations au système d'informatique, donc pour pouvoir être appliqué, donc on se donne un délai de six mois. Le délai de six mois, pardon, est requis par l'Autorité des marchés <publics...

Mme LeBel : ...appliqué, donc on se donne un délai de six mois. Le délai de six mois, pardon, est requis par l'Autorité des marchés >publics.

12 mois après la sanction de la présente loi, les articles identifiés au paragraphe 4°, c'est une nouvelle formalité de l'autorisation de contracter. Donc, ça requiert des adaptations au système informatique et aux procédures de l'AMP pour pouvoir être appliqué, donc ils nous demandaient 12 mois, un délai de 12 mois pour pouvoir s'adapter à ces nouvelles dispositions, mais elles vont entrer en vigueur au plus tard 12 mois, avant si c'est possible, naturellement.

«À la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris par l'Autorité des marchés publics», quand on parle de 27.16 et de la LCOP, bien, c'est le régime de sanctions administratives pécuniaires. Donc, ça prend également, pour pouvoir être appliqué, de compléter toutes les normes réglementaires pour le faire.

Je pense que j'ai fait le tour des grandes catégories, là. Je ne suis pas allée par sections, mais ça explique les grandes catégories.

M. Arcand : O.K., ça va.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques?

Sans quoi l'amendement proposé à l'article 150 est-il adopté?

M. Arcand : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Et nous revenons à l'étude de 150 tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres commentaires?

Cet article, tel qu'amendé, est-il adopté?

• (16 h 50) •

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Nous en sommes maintenant à la fin de l'étude détaillée, et j'aimerais savoir si les intitulés des chapitres sont adoptés.

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Enfin, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Remarques finales

Alors, comme le veut notre tradition, nous ne pouvons pas finir sans vos remarques finales, chers collègues. Et, d'entrée de jeu, je cède la parole au député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Je vous avoue que je n'avais pas prévu de faire des remarques finales aussi rapidement. Alors, je ne sais pas si c'est mes dernières remarques finales à vie, ça va dépendre s'il y a d'autres projets de loi qui sont déposés. On attend un projet de loi important pour corriger l'erreur du gouvernement sur la fixation des tarifs d'Hydro-Québec. Alors, s'il est déposé, j'aurai peut-être l'occasion de faire des remarques finales à ce moment-là.

Je veux en profiter aussi, pendant ces remarques finales, pour saluer mon collègue et ami de Mont-Royal—Outremont, qui nous a annoncé lundi, après 15 ans de vie politique active... on est de la même cuvée, pas nécessairement de la même génération, mais de la même cuvée de députés. Alors, je veux féliciter le député pour tout son travail des 15 dernières années. Ça a toujours été un collègue fortement apprécié et très... réputé pour être un sage homme dans ce Parlement. Alors, je veux profiter de l'occasion pour le dire à voix haute et à micro ouvert, comme on dit. Alors, bonne chance dans vos nouveaux projets, mon cher collègue et ami de Mont-Royal—Outremont.

Et, pour le projet de loi, bien, écoutez, M. le Président, c'est… c'était un projet de loi qui était important, qui est encore important, parce qu'il est question de rendre plus responsables, au fond, dans un esprit de développement durable, de lutte contre les changements climatiques, les acquisitions gouvernementales et les appels d'offres, les contrats publics également.

Moi, ça a toujours été dans ce souci que j'ai travaillé dans ce projet de loi, donc, de toujours bonifier pour faire en sorte que l'État québécois soit exemplaire. Moi, c'est ça qui me… qui me préoccupe avec ce projet de loi, c'est de faire en sorte qu'en matière d'acquisitions responsables, en matière d'appels d'offres, en matière de contrats publics, oui, il faut qu'on soit exemplaires en termes de transparence, d'intégrité des relations de l'État, mais également exemplaires en termes d'analyse de cycle de vie, d'analyse de développement durable et de réduction de l'empreinte carbone dans nos acquisitions comme État.

Alors, c'est la première chose à faire, c'est que l'État québécois doit donner l'ordre de marche. Et, si l'État québécois ne le fait pas, comment voulez-vous, après ça, qu'on ait l'air crédible comme gouvernement quand on exige, par exemple, aux citoyens de changer leurs habitudes de vie, de faire des pratiques plus responsables, de changer leurs modes de transport, nommez-les? Je pense que la première chose à faire, c'est que l'État québécois soit responsable, soit exemplaire.

Donc, est-ce que c'est la totale avec ce projet de loi? La <réponse…

M. Gaudreault : …soit exemplaire.

Donc, est-ce que c'est la totale avec ce projet de loi? La >réponse, c'est non. Est-ce qu'on fait un premier pas important? La réponse, c'est oui. On va soutenir, évidemment, ce projet de loi. Je pense qu'on a été capables de faire plusieurs amendements, notamment sur les précisions. Puis ça a l'air, des fois... pour les gens qui nous suivent ou qui connaissent moins le détail de nos travaux, des fois ça a l'air un peu pointilleux, mais il reste que de faire des amendements pour dire que ça s'inscrit davantage... puis on en a parlé avant la pause ce matin, que ça s'inscrit dans le respect des principes de la Loi sur le développement durable, c'est important de faire ce type d'amendement là, parce qu'on le voit, quand une loi, ensuite, se retrouve devant les tribunaux, tout ce qu'on a dit ici, toutes les modifications, tous les amendements que nous avons faits sont jugés, sont scrutés à la loupe par les juristes, par les juges, par les plaideurs, qui se servent de nos travaux ensuite pour bien interpréter la loi. Donc, ce n'est pas du travail inutile, c'est un travail extrêmement sérieux. Donc, d'être capable d'amener, par exemple, des précisions pour plus d'engagements de la part du gouvernement en matière de développement durable, bien, c'est important. Donc, c'est dans cet esprit-là qu'on a travaillé et que nous allons continuer de le faire.

Donc, je veux remercier les équipes qui accompagnent la présidente du Conseil du trésor. Je sais que c'est des gens qui travaillent extrêmement fort et qui avaient sûrement hâte de terminer l'étude du projet de loi, mais il y a des contraintes de calendrier parlementaire, des fois, qui font en sorte que c'est un peu plus long ou ce n'est pas nécessairement dans l'agenda qu'on souhaitait, mais je veux remercier les équipes qui accompagnent la ministre. Puis, même si on est dans l'opposition, j'ai toujours senti que, du côté des membres de la fonction publique, ils sont là pour servir l'État. Donc, quand nous, on est là pour poser des questions puis on tombe un peu comme un cheveu sur la soupe, parce qu'on n'a pas tout le détail de l'évolution du projet de loi, bien... en tout cas, j'ai toujours senti une ouverture pour répondre à nos questions. Donc, c'est très, très apprécié, puis merci infiniment.

Et c'est... Je veux remercier aussi... là, je suis seul pour l'instant, mais les équipes qui m'ont accompagné dans le… dans notre travail, aussi, de notre côté.   Je veux remercier les collègues de tous les partis et vous, M. le Président, pour votre travail. Donc, on va se retrouver au… à la prise en considération du rapport, on va se retrouver à l'adoption finale. Nous pourrons faire un bilan plus élaboré de tout ce qu'on a discuté ici.

Et je voudrais terminer en remerciant également les groupes qui sont venus nous rencontrer. On a l'impression que ça fait longtemps parce qu'il y a déjà eu plusieurs semaines entre les consultations et aujourd'hui, il y a eu des COVID à travers ça, puis des tests positifs, et toutes sortes de choses. Donc, je veux quand même remercier les groupes qui sont venus nous rencontrer, quels qu'ils soient, tous les groupes qui ont participé, qui ont pris la peine de faire des mémoires, puis on en a reçu par après aussi, donc, c'est très, très important.

C'est des gestes fondamentaux qu'on pose, c'est quand même une manière de faire tourner la grosse machine de l'administration publique vers une consommation plus responsable. On va porter une attention spéciale sur les Espaces d'innovation, les zones d'innovation que la ministre a créées à travers le projet de loi. On va suivre ça de très près, parce qu'il faut que ça devienne… si le résultat est bon, il faut que ça devienne davantage des pratiques innovantes qui vont inspirer le reste de la gestion de l'État.

Ça fait que, pour l'instant, je vais m'arrêter ici, M. le Président. Merci. Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue.

M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Pierre Arcand

M. Arcand : Merci beaucoup, M. le Président. Je veux remercier, évidemment, le député de Jonquière pour ses bons mots.

Et je voulais simplement profiter de l'occasion pour mentionner que, de façon générale, ce projet de loi, nous allons l'appuyer. C'est un projet de loi, d'abord, qui est sensé. Moi, je suis toujours un peu inquiet quand je regarde toute la question de la promotion de l'achat québécois, non pas parce que je ne veux pas qu'on fasse la promotion de l'achat québécois, mais je rappelle à tout le monde que tout le Québec a été uni dans la… je dirais, la promotion du libre-échange, et on vit actuellement... et la raison pourquoi les Québécois ont été unis, c'est que les Québécois ont bien compris que le marché du Québec n'est pas énorme par rapport à notre voisin américain, en particulier, et je dirais aussi par <rapport…

M. Arcand : ...par rapport à notre voisin américain, en particulier, et je dirais aussi par >rapport reste du Canada, ce qui fait que, quand on voit ce qui se passe, depuis au moins 2016 aux États-Unis, où il y a eu une accélération, je dirais, de mesures très nationalistes, entre guillemets, de la part des Américains, on s'aperçoit que ça joue toujours des deux côtés.

Dans le projet de loi qui est devant nous, cependant, aujourd'hui, très heureux de voir, d'une part, que la ministre s'est assurée de respecter les ententes que nous avions, les ententes internationales, dans un premier temps. Alors, ça, là-dessus, je pense que c'est important. Il y a un aspect, je dirais, raisonnable dans cette loi-là qui va encourager les industries québécoises, mais qui va le faire sans s'aliéner, je crois, certains de nos partenaires et nos voisins. Alors, en ce sens-là, je pense que c'est un bon projet de loi.

Je dirais également que, sur… la même modération semble prévaloir sur la question du régime d'intégrité. Oui, il y a des amendes, oui, les compagnies devront… il va falloir qu'on soit serrés, mais les gens de l'Autorité des marchés publics nous ont rassurés en nous disant que ce n'était pas non plus une chasse aux sorcières contre les entreprises, qu'on allait vraiment punir les méchants, les vrais méchants, et donc, en ce sens-là, je pense que c'est un projet de loi qui est équilibré.

Je vous dirais qu'au moins on sent aussi… sur la question de la coalition des retards de paiement, on sent une intention, une volonté de la part de la ministre de vraiment faire un pas dans la bonne direction, parce que je trouvais ça quand même un peu particulier, il y a quelques années, quand on me disait que le gouvernement était un mauvais payeur. Il me semble que, s'il y a une chose... que ce soit en matière environnementale, ou autres, le gouvernement doit prêcher par l'exemple. Sur le plan environnemental et sur le plan de l'innovation, il y a aussi des éléments intéressants et importants.

Alors, globalement, nous allons appuyer ce projet de loi. Je remercie les équipes autour de la présidente du Conseil du trésor qui ont travaillé de concert avec nous. Je remercie, évidemment, mes collègues recherchistes qui se sont succédé. M. le Président, merci infiniment, également, pour votre efficacité légendaire à travers cette commission. Puis évidemment je remercie la présidente du Conseil du trésor, qui sait très bien que j'ai un certain faible pour elle, parce que, vraiment, elle est toujours en mode solution sur un paquet de dossiers. Alors, merci beaucoup. Je ne sais pas si ce seraient mes dernières remarques finales à mon tour, mais, en tout cas, je remercie tout le monde pour un travail qui, je pense, globalement, a été bien fait. Merci.

Le Président (M. Simard) : Cher collègue, merci à vous. Donc, deux remarques finales qui ne sont peut-être pas finales, ça reste à voir.

Mme la ministre.

Mme Sonia LeBel

Mme LeBel : Oui, bien, merci, M. le Président. Je vais… Naturellement, comme l'a dit mon collègue de Jonquière, on aura l'occasion de développer, là, dans les deux autres phases, là, soit pour la prise en considération, l'adoption finale, sur beaucoup plus de détails sur ce projet de loi, qu'on a quand même discuté, là, abondamment.

Je vais commencer par remercier toutes les… toute l'équipe de la commission, qui vous entoure, M. le Président, vous, pour votre excellent travail, naturellement mes collègues de la banquette ministérielle, particulièrement toutes les équipes du Secrétariat du Conseil du trésor qui ont travaillé avant, pendant, qui vont continuer à travailler, parce que le travail commence pour nous avec l'adoption potentielle de ce projet de loi, donc, qui est sur la bonne voie d'être adopté, avec l'application de la stratégie des marchés publics. Donc, ce n'est pas une finalité, c'est dans un processus où on voulait s'assurer de donner la bonne direction aux marchés publics.

Naturellement, je tiens à remercier également mes collègues, et je vous ferai peut-être des petites remarques plus particulières à la fin, mais de votre participation par rapport à ce projet de loi là. Ce n'est pas le premier que je fais avec mon collègue de Jonquière. Je pense qu'on a, des fois, des opinions qui sont différentes, on essaie de trouver, je vous dirais, la voie de passage qui rallie nos… les objectifs que je… desquels je suis fiduciaire comme ministre et présidente du Conseil du trésor, les objectifs de mon collègue. Donc, on essaie d'aller toujours plus loin, de trouver des amendements. Et je le remercie, à chaque fois, ça se fait dans le respect, on a... même dans l'humour, on est capables de travailler. Souvent, les gens... vous l'avez mentionné, hein, on suspend, M. le Président, mais c'est dans ce moment-là que se fait beaucoup de travail également, donc, et ça nous permet, des fois, de mieux avancer, d'avancer encore plus rondement. Je <tiens...

Mme LeBel : ...permet des fois de mieux avancer, d'avancer encore plus rondement. Je >tiens à le remercier pour sa collaboration, qui était la même dans ce… dans le projet de loi qu'on vient de faire.

Mon collègue, également, de Mont-Royal—Outremont, effectivement, la même collaboration. On est capables de se parler, on est capables de faire des choses dans le respect. Puis c'est là qu'on voit que... moi, c'est la partie que je préfère, les commissions parlementaires, justement pour ça, parce qu'on travaille dans un objectif. Et moi, j'ai toujours dit que, si on respecte l'objectif, on peut trouver des façons d'améliorer le projet de loi.

Donc, projet de loi qui se résumerait… donc, je vous dirais, on pourra détailler un peu plus, mais qui se résumerait par l'exemplarité de l'État, effectivement, en matière de marchés publics. J'aime nos marchés publics, je crois en nos marchés publics, je crois en l'intégrité des marchés publics. Donc, dans ce projet-là, il y a l'intégrité des marchés publics, parce qu'on a fait les modifications qu'on a faites à la Loi sur l'Autorité des marchés publics. Il y a toute la question de l'achat québécois équilibré, parce qu'on doit respecter le fait qu'on est un petit marché, que nos entreprises doivent avoir accès à d'autres marchés publics, mais il faut également être capables de favoriser des retombées économiques chez nous, au Québec, le plus possible. La question de développement durable aussi, on veut, par les marchés publics, donner l'exemple, aller dans la bonne direction, et quand on parle d'innovation également. Pour moi, ça résume bien le projet de loi dans le cadre des marchés publics.

Naturellement, je veux remercier les groupes qui sont venus en consultations. Si on est capables d'avoir ces discussions-là, c'est parce qu'il y a des gens qui se donnent la peine de lire le projet de loi, de s'y intéresser et de venir nous faire part de leurs remarques, que ce soit en personne lors des consultations ou par le biais des mémoires qui sont déposés par la suite. Et, pour moi, c'est fort important, ce travail continu d'amélioration des projets de loi.

Donc, on pourra en discuter encore plus dans les prochaines étapes, mais je vais prendre le moment de remercier mes collègues aussi pour leur participation à la vie politique, à… pour leur participation à la société québécoise, pour… on vient… je viens de… on termine à peine un mandat de quatre ans. Moi, dans le siège public, je sais quel don ça donne, quelle énergie ça demande, quelle implication ça demande, peu importe de quel côté on est. Et je sais que, quand on se présente en politique, on partage ce même objectif là de faire avancer le Québec et de travailler pour les Québécois. Et, pour moi, ça a été un privilège, messieurs, tant député de Jonquière que Mont-Royal—Outremont, d'avoir l'occasion de travailler avec vous.

Et je vous dirais que je suis un peu triste de ne peut-être pas avoir l'occasion de le faire à nouveau, parce que, pour moi, ça a toujours été des moments privilégiés de pouvoir avoir ces discussions-là avec vous. Alors, je vous souhaite une bonne continuité. Je suis convaincue que vous allez trouver le moyen de faire avancer le Québec autrement, dans un autre siège, ou ce n'est que de faire avancer vos vies personnelles, c'est déjà beaucoup pour moi. Je sais que c'est un sacrifice, alors je vous souhaite bonne continuité, et ça a vraiment été un privilège de travailler avec vous, messieurs. Merci beaucoup.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Sur ce, comme notre commission a accompli son mandat, j'ajourne nos travaux sine die. Merci à tous, et en particulier à notre secrétaire. Au revoir.

(Fin de la séance à 17 h 03)