Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions
Wednesday, February 16, 2022
-
Vol. 46 N° 13
Clause-by-clause consideration of Bill 17, an Act respecting the implementation of certain provisions of the Budget Speech of 25 March 2021 and amending other provisions
Aller directement au contenu du Journal des débats
Intervenants par tranches d'heure
-
-
Simard, Jean-François
-
Leitão, Carlos J.
-
Girard, Eric
-
-
Simard, Jean-François
-
Girard, Eric
-
Leitão, Carlos J.
-
-
Girard, Eric
-
Simard, Jean-François
-
Leitão, Carlos J.
-
-
Leitão, Carlos J.
-
Girard, Eric
-
Simard, Jean-François
-
-
Simard, Jean-François
-
Girard, Eric
-
Leitão, Carlos J.
-
-
Simard, Jean-François
-
Girard, Eric
11 h (version révisée)
(Onze heures vint-neuf minutes)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, bienvenue à toutes et à tous. Je constate que nous avons
quorum. Nous sommes en mesure de reprendre nos travaux.
Comme vous le savez, notre commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 17,
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le
budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions.
Mme la secrétaire, bonjour.
La Secrétaire : Bonjour.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des remplacements ce matin?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. Alors, M. Émond (Richelieu) est remplacé par M. Tremblay
(Dubuc), et M. Skeete (Sainte-Rose) est remplacé par M. Bussière
(Gatineau).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Simard) :
Alors, bienvenue à nos nouveaux collègues. Alors, hier soir, en terminant nos <travaux...
La Secrétaire :
...Oui,
M. le Président. Alors, M. Émond (Richelieu) est remplacé par M. Tremblay
(Dubuc), et M. Skeete (Sainte-Rose) est remplacé par M. Bussière
(Gatineau).
Le Président (M. Simard) :
Alors, bienvenue à nos nouveaux collègues. Alors, hier soir, en
terminant nos >travaux, nous en étions rendus à l'étude du bloc 3.
Et nous en serions au premier onglet de ce bloc, qui comporte 17 articles.
Alors, afin de fonctionner rondement,
efficacement et selon nos règles, j'aurai besoin de votre consentement pour que
nous puissions, en quelque sorte, procéder à l'étude des articles concernant la
restructuration des prestations payables, à l'exclusion des deux premiers
paragraphes qui composent l'article 63. Ça vous irait? Et donc nous
pourrions débattre, dans sa globalité, des 17 articles soumis, incluant un
amendement qui nous sera déposé par le ministre dès l'étude du premier article 61.
Ça vous va comme ça? Il y a consentement?
• (11 h 30) •
M. Leitão : M. le
Président, il y a consentement. Et, si on pourrait, donc, au début de chaque
mesure ou chaque sous-bloc, appelons-le comme on voudra... on pourrait avoir
une discussion générale des raisons derrière la mesure et puis...
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Leitão : Très bien.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Alors, M. le ministre, la parole est à vous. Et nous débutons par l'article 61.
M. Girard (Groulx) :
Bien, en fait, M. le Président, avant de parler de l'article 61, j'aimerais
bien cadrer l'ensemble du bloc 3, qui concerne la rente invalidité, parce
que ce que nous allons faire, ce matin, est extrêmement important, et donc je
pense que c'est essentiel que nous comprenions tous ce qui va être fait. Je
pense que c'est extrêmement nécessaire, justifié, mais exceptionnel, aussi, par
rapport à la nature du Régime des rentes.
Alors, j'aimerais donner l'essence de ce
bloc 3, pourquoi on fait ça. Et ensuite, brièvement, j'introduirai le
bloc 1. Notre... — vous êtes bien juriste, Mme Labrecque?
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : — notre
juriste spécialiste de Retraite Québec pourra donner les intrigues rattachées
au bloc 1, on pourra... au premier bloc du bloc 3, au premier bloc de
la section 3 ou de la section 1 du bloc 3, si vous préférez. Et,
comme ça, on pourra avancer.
Alors, au dernier budget, le gouvernement
a annoncé son intention de revoir certaines modalités de la rente d'invalidité
du Régime de rentes du Québec. Le Régime de rentes du Québec ne vise pas qu'à
accorder des rentes de retraite aux travailleurs du Québec, il prévoit
également des prestations pour invalidité visant à offrir une protection
financière de base contre la perte de revenus de travail résultant d'une
invalidité.
Au cours de la transition du travail vers
la retraite, le versement d'une prestation pour invalidité a pour objectif de
reconnaître une baisse de la capacité de travailler d'une personne, de même que
la pénibilité de certains emplois. Or, une évaluation de la rente d'invalidité
a permis de constater que des changements étaient nécessaires pour offrir une
protection en cas d'invalidité qui serait mieux adaptée à la situation des
personnes qui accèdent à la retraite mais aussi à celles dont l'invalidité est
un obstacle pour réintégrer pleinement le marché du travail.
Ainsi, le gouvernement a annoncé son
intention, au budget, de revoir... d'amener des changements au Régime des
rentes du Québec pour revoir les modalités de la rente invalidité.
Alors, ça, c'est ce qui était dans le
budget. Alors, pourquoi le gouvernement veut-il revoir les prestations pour
invalidité? C'est extrêmement important. Le gouvernement désire notamment
offrir une meilleure protection financière aux personnes invalides de
60 ans et plus lorsqu'elles accèdent à la retraite.
Les modifications proposées visent
plusieurs objectifs, notamment augmenter les prestations payables aux personnes
invalides de 60 à 65 — c'est ça qu'on fait, M. le Président, on
augmente les prestations payables aux personnes invalides de 60 à 65 — on
augmente le montant de retraite payable à ces personnes, et on améliore l'admissibilité
aux prestations pour invalidité.
Que faisons-nous pour les personnes <invalides...
>
11 h 30 (version révisée)
<17929
M.
Girard (Groulx) :
...ces personnes, et on améliore l'admissibilité
aux prestations pour invalidité.
Que faisons-nous pour les personnes >invalides?
Nous allons... les modifications proposées proposent d'harmoniser et assouplir
les conditions d'admissibilité à la rente d'invalidité à partir de 60 ans,
peu importe que la personne reçoive ou non sa rente de retraite, de rehausser
le seuil du revenu annuel de travail pendant... rendant une personne qui reçoit
un rendez d'invalidité inadmissible à cette rente, on hausse le seuil de
travail... de revenu de travail, de bonifier la rente de retraite des personnes
invalides au moyen d'une réduction plus faible de la rente de retraite versée
avant 65 ans, de verser au bénéficiaire d'une rente d'invalidité dont le
conjoint décède, un montant combiné avec sa rente de conjoint survivant plus
élevée, de bonifier la rente de retraite des bénéficiaires actuels. Cette
augmentation est appliquée à compter de janvier 2022.
Et là, j'arrive à la notion... là, tout ce
que je vous ai dit est vertueux, et vous vous demandez certainement pourquoi on
n'a pas fait ça avant. O.K., alors, j'arrive à la question de comment seront
financées ces modifications au Régie des rentes du Québec? Alors, le rapport
actuariel modifiant l'évaluation actuarielle du Régie des rentes du Québec au
31 décembre 2018 indique que les modifications représentent une hausse de
0,06 %, points de pourcentage, des "basis points", M. le
député de Robert-Baldwin, 0,06 points de pourcentage du taux de cotisation
d'équilibre. Donc, pour financer ces modifications, il faudrait hausser le taux
de cotisation de 0,06 %. Donc, de 10,61 % à 10,67 %. Or, le taux
de cotisation actuel prévu par la loi est de 10,8 %. On a donc une marge
de 19 points de base et six de ces 19 seront utilisés pour financer les
modifications.
Le projet de loi prévoit que l'exigence de
financement prévue par la loi du régime des rentes du Québec ne s'applique pas
aux présentes modifications, compte tenu des incertitudes quant à la situation
financière du RRQ. Autrement dit, normalement, par la loi, les modifications
devraient être autofinancées, c'est-à-dire qu'on devrait baisser les
prestations d'autres ou augmenter les cotisations de tous, ce que nous ne
faisons pas, M. le Président. Nous allons utiliser la marge de manoeuvre de 19 points
de base. Nous allons utiliser 6/19 de cette marge de manoeuvre pour ces
bonifications. À cet égard, une évaluation actuarielle sera réalisée en date du
31 décembre 2021 et elle sera rendue disponible en cours d'année 2022.
Est-ce que la rente de retraite continuera
d'être réduite pour les bénéficiaires de la rente d'invalidité? Non. Le seul
fait d'être bénéficiaire d'une rente d'invalidité n'entraînera plus de
réduction de rente de retraite. Une réduction de la rente de retraite sera
applicable uniquement si celle-ci est demandée avant 65 ans. Cette règle s'applique
à tous les bénéficiaires du Régie des rentes du Québec.
Est-ce que le projet de loi permettra aux
bénéficiaires d'une rente d'invalidité de travailler davantage? Oui. Cette
mesure permettra aux bénéficiaires qui en ont la capacité de travailler
davantage.
Donc, je résume : meilleure
protection financière aux personnes invalides de 60 ans et plus, augmentation
des prestations payables aux personnes invalides de 65 ans, augmenter le
montant de retraite payable à ces personnes, améliorer l'admissibilité aux
prestations d'invalidité. C'est ça qu'on fait, M. le Président, mais ce qui est
inusité, c'est qu'on le fait sans augmenter les cotisations ou réduire les
bénéfices futurs d'autres. On utilise la marge de manoeuvre.
Alors, ce qui m'amène à la section 1
du bloc 3 : Restructuration des prestations payables à la personne
invalide à compter de 60 ans. Voilà, 60 ans. Et puis ça, ce sont tous
les articles, là, de 61 à 106. O.K. Et là, ce qu'on propose, c'est d'harmoniser
et d'assouplir les conditions d'admissibilité à la rente d'invalidité à partir
de 60 ans, peu importe que la personne reçoive ou non sa rente de <retraite...
17929
M. Girard (Groulx) :
...invalidité
à partir de 60 ans, peu importe que la personne reçoive ou non sa rente de
>retraite, et faciliter cette admissibilité en exigeant que la personne
ait travaillé et cotisé durant au moins trois plutôt que quatre des six dernières
années, de hausser de 16 963 $ en 2021 à 19 656 $ le seuil
du revenu annuel de travail en rendant une personne qui reçoit une rente d'invalidité
inadmissible à cette rente, de permettre qu'à partir de 60 ans, la partie
variable de la rente invalidité d'un bénéficiaire soit remplacée par sa rente
de retraite à laquelle sera ajoutée la partie uniforme de la rente invalidité.
Alors, raison de l'intervention, j'achève,
M. le Président, uniformiser les critères d'admissibilité à compter de 60 ans,
assouplir le critère lié à l'attachement récent au marché du travail, assouplir
le critère pour que l'invalidité soit considérée comme grave, assouplir les
règles relatives au revenu de travail autorisé, simplifier l'harmonisation avec
les indemnités versées par la CNESST et la SAAQ. Ce serait mon introduction, M.
le Président. Et j'ai un amendement. Je pense que vous aimeriez que je lise mon
amendement.
• (11 h 40) •
Le Président (M. Simard) : Si
vous souhaitez le faire tout de suite, M. le ministre, ce serait fort à
propos.
M. Girard (Groulx) : ...je
suis bien parti.
Article 61, concernant l'article 95
de la Loi sur les régimes de rentes du Québec.
Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 95
de la Loi sur le Régime de rentes du Québec proposé par le paragraphe 2° de l'article 61
du projet de loi, «détenir une occupation véritablement rémunératrice et que
ses limitations fonctionnelles» par «détenir une occupation véritablement
rémunératrice alors que ses limitations fonctionnelles».
Commentaires : L'utilisation de la
conjonction «et» exprime une addition des conditions pour définir qu'une
invalidité est grave, alors que l'objectif est d'intégrer à la Loi sur le
Régime de rentes du Québec les critères de l'analyse médicale pour en arriver à
la décision qu'une invalidité est grave selon l'article 95. L'utilisation
de la locution conjonctive «alors que» permet de préciser le volet médical de l'analyse
du critère de gravité de l'invalidité. Alors, je m'arrête ici, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
...pour des raisons techniques, si vous le souhaitez, M. le député de
Robert-Baldwin, nous pourrions peut-être d'abord disposer de l'amendement, et,
par la suite, nous pourrions avoir une discussion plus générale sur le bloc à l'étude.
Est-ce que ça vous irait?
M. Leitão : O.K., ça va.
Le Président (M. Simard) :
Donc, y aurait-il des commentaires sur l'amendement déposé par le ministre?
M. Leitão : ...comme tels,
non.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, pour des raisons techniques, on va procéder à la mise au vote
de l'amendement. Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Et, conséquemment, nous pourrions revenir à l'étude de l'ensemble de
nos articles. Alors, M. le député, à vous la parole.
M. Leitão : Très bien. Merci,
M. le Président. En effet, c'est un changement majeur, un changement important
et, oui, qui était attendu depuis déjà un certain temps. Je pense que ce changement
aurait mérité un projet de loi juste pour lui, là, donc on aurait dû faire ça
parce que ça aurait été utile, je pense, d'entendre des groupes d'experts nous
faire des recommandations ou donner leurs commentaires sur de tels changements.
Ce que je trouve intéressant et nouveau,
je ne me rappelle pas d'avoir vu ça au budget, c'est cette notion de marge de
manoeuvre. Donc, on a... en fin de compte, selon les derniers calculs
actuariels, on aurait une marge de manoeuvre de 19 points de base, et donc
on utiliserait... on utilisera une partie de cette marge de manoeuvre. Les 6 points
de base, on les utilisera pour financer les changements qu'on s'apprête à
faire. Aucun problème là-dessus.
La question que j'ai, c'est, sans
nécessairement vouloir avoir un très grand débat, mais ça veut dire... est-ce
qu'on peut avoir juste les grandes lignes de pourquoi on a dégagé cette marge
de manoeuvre là? D'où viennent les fameux 19 points de base? Donc, je ne
veux pas un long, long exposé sur la révision actuarielle, mais d'une façon
générale, pourquoi on se trouve là maintenant?
M. Girard (Groulx) : Est-ce
qu'on a un actuaire en résidence?
M. Therrien (Jean-François) :
Ici.
M. Girard (Groulx) : Votre
nom?
M. Therrien (Jean-François) : Jean-François
Therrien.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que M. Therrien...
Le Président (M. Simard) :
...ça commence très bien parce qu'il a un très beau prénom. Mais, <néanmoins...
Le Président (M. Simard) :
...ça commence très bien parce qu'il a un très beau prénom. Mais, >néanmoins,
pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité, M. Jean-François,
de vous...
M. Girard (Groulx) : Est-ce
que ça prend un consentement pour qu'il prenne la parole?
Le Président (M. Simard) : Bien
oui. Il y a consentement, hein?
M. Leitão : Bien sûr,
bien sûr.
Des voix : ...
Le Président (M. Simard) : Je
comprenais qu'il y avait consentement. Donc, auriez-vous l'amabilité de vous
présenter complètement pour les fins de nos travaux?
M. Therrien (Jean-François) :
Jean-François Therrien, actuaire en chef du RRQ.
Le Président (M. Simard) : Alors,
bienvenue.
M. Leitão : Bienvenue.
M. Therrien (Jean-François) :
Merci. Donc, la marge de manoeuvre s'est dégagée lors de la production de
la dernière évaluation actuarielle du RRQ, qui a été produite au
31 décembre 2018, qui a été déposée à l'Assemblée nationale en décembre
2019. Et les sources principales, là, de gains, là, lors de cette évaluation-là,
c'étaient les rendements. Il y a eu des bons rendements sur les marchés
financiers en 2016, 2017, 2018. On a aussi eu un marché de l'emploi dynamique,
donc les cotisations étaient au rendez-vous pendant cette période-là. Donc, c'est
principalement, là, les deux sources de gains, là, qu'on a eues pour expliquer
que notre taux de cotisation d'équilibre est maintenant de 10,61 % par
rapport à l'ancienne évaluation actuarielle, où on avait 10,87 %.
M. Girard (Groulx) : ...M.
le député, c'est quand même des évaluations qui datent de 2018. L'évaluation au
31 décembre 2021 sera dévoilée d'ici la fin 2022 et s'ensuivra une
révision annuelle... pas annuelle, mais une révision du régime statutaire où il
y aura des discussions sur le régime, comme vous, vous faisiez référence.
M. Leitão : Très bien.
Merci. Donc, ça, c'est la révision actuarielle, très bien. Une chose, quand on
parle du RRQ, du régime de retraite et des cotisations, c'est qu'au Québec,
pour toutes sortes de raisons, notamment, surtout des raisons démographiques,
nos cotisations sont plus élevées que celles pour le Régime de pensions du
Canada. Parce qu'on souhaite, et c'est souhaitable, qu'on harmonise, que les
deux régimes soient le plus possible harmonisés pour les rentes que les gens
reçoivent... donc qu'ils puissent les recevoir n'importe où au Canada. On
aurait pu prendre cette marge de manoeuvre et on aurait pu diminuer les
cotisations des employés et des employeurs.
Vous avez choisi d'améliorer le régime, la
rente d'invalidité. Je ne suis pas contre un tel choix mais j'aimerais juste
savoir, encore une fois, de façon un peu générale, là, pas besoin de... qu'est-ce
qui a motivé ce choix. Pourquoi faire cela plutôt que de diminuer les
cotisations des participants?
M. Girard (Groulx) : Je
vous dirais que, si je retourne à l'énoncé budgétaire, l'intention du
gouvernement, une évaluation de la rente d'invalidité a permis de constater que
des changements étaient nécessaires pour offrir une protection en cas d'invalidité
qui serait mieux adaptée à la situation des personnes qui accèdent à la
retraite mais aussi à celles dont l'invalidité est un obstacle pour intégrer le
marché du travail.
Je vous dirais que c'est une évaluation.
Il y avait des représentations, il y avait... à l'effet que les conditions de
la rente d'invalidité étaient... pouvaient être améliorées. Dans la mesure où
on a la marge de manoeuvre, le gouvernement a choisi de répondre à cette notion
prioritairement. Parce que lors de la revue de l'ensemble du régime, il y
aura... Il n'y a pas que cet aspect-là du régime qui peut être amélioré. Cet
aspect-là est considéré comme prioritaire, urgent, on s'y attaque dès
maintenant avec la marge de manœuvre, mais la revue complète du régime viendra
dans le cadre du processus statutaire en 2022.
M. Leitão : O.K. 2022?
M. Girard (Groulx) : Bien,
ça va être l'évaluation de 2021 qui sera publiée en 2022. Le processus, peut-être
vous pourriez nous le...
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : En
2023? Peut-être vous pourriez décrire le processus, qu'est-ce qui va se passer
lors de l'étude de l'évaluation.
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : O.K.,
notre actuelle résidence. J'ai étudié deux semaines en actuariat.
M. Therrien
(Jean-François) : Donc, le processus est exactement comme M. le
ministre vient de le dire. En 2022, on fait la <production...
M. Girard (Groulx) :
...étudié deux semaines en actuariat.
M. Therrien (Jean-François) :
Donc, le processus est exactement comme M. le ministre vient de le
dire. En 2022, on fait la >production, on produit l'évaluation
actuarielle au 31 décembre 2021. L'évaluation actuarielle va être
disponible d'ici la fin de l'année, et ensuite, ce qui est prévu, c'est une
consultation publique sur le régime de rentes qui est prévue aux 6 ans.
Donc, la dernière était en 2017, puis la suivante va être en 2023.
M. Leitão : Très bien.
Et est-ce que cette nouvelle évaluation va comprendre aussi une évaluation du
régime complémentaire, le RRQ 2, là? Donc, O.K., ça va prendre les deux
volets de cette... O.K., très bien.
M. Girard (Groulx) : Qui
participe à la consultation publique normalement?
• (11 h 50) •
M. Therrien (Jean-François) :
Normalement, c'est le... plusieurs groupes qui sont invités. Il y a des
syndicats, Conseil du patronat. Il y a des groupes aussi qui représentent les
retraités, les invalides aussi.
M. Girard (Groulx) : Les
consultants en actuariat?
M. Therrien (Jean-François) :
Il y a un groupe d'experts qui peut être invité.
M. Girard
(Groulx) :
O.K.,
merci.
M. Leitão : C'était...
dernière, oui.
M. Girard (Groulx) : Les
actuaires-conseils. Voilà, pour donner tout le respect à leur profession.
M. Leitão : O.K., alors
maintenant, si... M. le Président, si... On pourrait peut-être aller un peu
plus, donc, dans la mesure en tant que telle.
M. Girard (Groulx) : La
section 1.
M. Leitão : C'est ça.
M. Girard (Groulx) : Peut-être
que... est-ce que vous aimeriez que Mme Labrecque nous donne une
explication intuitive de ce qui se passe?
M. Leitão : Ça pourrait
être, oui, ça pourrait être un bon commencement, oui.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il consentement afin que Me Labrecque s'adresse à nous? Il y a
consentement. Me Labrecque, pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité,
s'il vous plaît, de vous présenter?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui,
Andrée Labrecque, avocate à Retraite Québec. Alors, la section 1, on parle
bien des articles 74 jusqu'aux articles... à l'article 99. Donc, la
première partie qui est intitulée Restructuration des prestations payables à la
personne invalide à compter de 60 ans. Donc, il y a plusieurs mesures qui
viennent bonifier le traitement de la rente d'invalidité pour ces personnes.
Une des premières choses que l'on fait, c'est qu'on uniformise les exigences de
cotisation. Dans le moment, je vais essayer d'être brève, dans le moment, on a,
pour les personnes de 60 ans et plus, on a trois canaux qui permettent d'être
admissibles.
Donc, un premier canal, qui est d'être
reconnu incapable de faire une occupation véritablement rémunératrice, où là on
a des exigences de cotisation qui sont comme l'ensemble de la population, qui
est d'avoir cotisé deux des trois dernières années qui précèdent l'invalidité
ou cinq des 10 dernières années ou encore la moitié de toute la période.
Donc, c'est le premier canal.
Deuxième façon de devenir invalide, pour
une personne qui aura 60 ans, ce serait d'être... d'avoir cessé d'occuper
son emploi pour cause d'invalidité. Donc, la personne n'est plus capable de
faire son emploi. À ce moment-là, on lui demande d'avoir un attachement récent
au marché du travail, c'est-à-dire d'avoir cotisé quatre des six dernières
années. Ça, c'est l'état actuel.
Et il y a un troisième canal qu'on a
rajouté en 2014, qui est le montant supplémentaire qui est donné aux retraités
qui deviennent invalides. Donc, un retraité qui reçoit une rente de retraite
peut recevoir un montant supplémentaire de retraite pour invalidité. Et à ce
moment-là, on lui demande un attachement récent, donc quatre des six dernières
années.
Donc, ça fait beaucoup de cotisations, de
demandes différentes pour les personnes de 60 ans et plus. Alors, on va
maintenir les conditions d'admissibilité médicale, donc ça, ça va être ouvert,
on ne diminue rien. Par contre, on va uniformiser, et, à ce moment-là, toutes
les personnes qui ont 60 ans et plus vont pouvoir accéder à une rente d'invalidité
si elles ont cotisé trois des six dernières années. Donc, au lieu de quatre des
six, on va mettre trois des six dernières années, ce qui permet, à ce
moment-là, sur une période de six ans, en particulier les deux dernières années
ont été difficiles sur le marché du travail en particulier pour les personnes
qui avaient un problème de santé, ça va permettre d'ouvrir l'accès à plus de
personnes de 60 ans et plus à la rente d'invalidité. Donc, on uniformise
des exigences et on les assouplit pour les personnes de 60 ans et plus.
Parallèlement à ça, on va aussi permettre
aux personnes qui sont invalides de continuer à travailler. On a un certain
nombre de nos invalides, de nos cotisants invalides qui travaillent. Ils ont le
droit de travailler et de gagner jusqu'à un montant, dans le moment, d'à peu
près 17 000 $, donc 16 900 $. Avec le projet de loi, on va
augmenter ce montant-là au-delà de 19 000 $. Donc, ça va permettre
aux personnes qui sont invalides de travailler et de gagner un montant
supplémentaire en sus de leur rente d'invalidité. C'est sûr que s'ils dépassent
ce montant-là, on doit cesser la rente d'invalidité parce que l'on considère qu'ils
sont capables de travailler, qu'ils ont une capacité de travail au-delà de ce
qui est assuré par le <régime de rentes...
Mme Labrecque (Andrée D.) :
...sont
capables de travailler... ils ont une capacité de travail au-delà de ce qui est
assuré par le >régime de rentes.
M. Leitão : M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
M. Leitão : Est-ce qu'on
peut... est-ce qu'il y a un moyen de rendre ça graduel ou, vraiment, dès que la
personne dépasse les 19 000 $ en revenu de travail, est-ce ça s'arrête
brusquement?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Ça
s'arrête brusquement. Par contre, on met en place aussi, avec le projet de loi,
des mécanismes qui vont faciliter le passage. C'est-à-dire que, dans le moment,
aussitôt qu'une personne travaille trois mois au-delà d'un montant qui
représente, là, le montant de 16 000 $ divisé par 12, là, trois mois
au-delà de ça, on coupe simplement la rente d'invalidité. C'est-à-dire qu'on
permet une période de latence, là, de trois mois, une période de carence, mais
au bout de trois mois, si la personne continue à avoir un salaire au-delà du
montant qui est prévu, on coupe.
Dans le projet de loi, ce qu'on va faire,
c'est qu'on va regarder l'année au complet. Alors, avant de couper, là, on va
regarder l'année au complet. Dans le moment, si une personne travaillait trois
mois et gagnait 6 000 $ sur trois mois, on coupait la rente d'invalidité
et on obligeait cette personne-là à refaire une demande, même si c'était le
seul montant qu'elle gagnait dans l'année. Le projet de loi vient corriger ça.
C'est-à-dire que le projet de loi va regarder l'année au complet. Si la
personne a gagné 6 000 $ dans son année, on n'interviendra pas. Donc,
elle va avoir, en fait, jusqu'à 19 000 $ dans son année. Si elle
dépasse ce 19 000 $ là dans son année, là on va regarder
rétrospectivement à quel moment elle a commencé à faire des revenus
substantiels qui mettraient fin à la rente d'invalidité.
M. Leitão : Mais pour cette
année seulement. L'année suivante, la personne serait toujours éligible à
recevoir la rente?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui,
mais elle va devoir refaire une demande. Donc, elle refait une demande, et il y
a toujours possibilité d'avoir une rétroactivité jusqu'à 12 mois. Donc, ça
peut couvrir la période en question.
M. Leitão : Très bien. Et une
autre chose, on en a, surtout dernièrement, beaucoup parlé, enfin, dans les
médias, etc., de la SAAQ et de la CNESST, donc, pour les personnes soit
accidentées au travail ou victimes d'accidents. Il y a un projet de loi,
maintenant, qui circule, qui revoit les prestations de la SAAQ. Comment est-ce
que la rente d'invalidité... et M. le ministre a mentionné cela dans ses
remarques tantôt, mais comment est-ce que ça s'intègre?
Mme Labrecque (Andrée D.) : C'est
l'autre volet de ce bloc 1 là. Alors, on a vu le volet Cotisations, le
volet Travail, mais il y a un volet aussi qui est vraiment très nouveau pour le
Régime de rentes, c'est une chose qu'on n'a jamais vue depuis 1965, c'est que,
depuis la création du Régime des rentes, il était impossible de recevoir une
rente de retraite et une rente d'invalidité en même temps. Donc, une personne
qui recevait... on considérait que l'indemnité de remplacement de revenu de la
CNESST était l'équivalent d'une rente d'invalidité. Donc, il n'y avait pas
possibilité de verser une rente de retraite, depuis 1997, là, il n'a pas
possibilité de verser une rente de retraite pour une personne qui recevait une
indemnité de remplacement de revenus non réduite de la CNESST.
Dans le projet de loi, on change
complètement de paradigme, et là on va calculer une rente... la rente d'invalidité,
à 60 ans, va être calculée différemment, c'est à dire que nos personnes,
jusqu'à 60 ans, où, dans le moment, la rente d'invalidité est composée de
deux parties, une partie variable, qui est calculée en fonction des gains qu'on
a cotisé toute notre vie, et une partie uniforme fixe, qui est d'à peu près
524 $ cette année, et qui se rajoute, alors, c'est la façon dont la rente
d'invalidité est calculée avant d'être remise à l'invalide, le projet de loi
fait en sorte que la rente d'invalidité va être calculée comme ça jusqu'à
60 ans, mais une personne qui continue d'avoir droit à la rente d'invalidité
à 60 ans, à ce moment-là, va se voir recalculer sa rente d'invalidité, et
on va mettre, à 60 ans, en paiement, la rente de retraite en lieu et place
de la partie variable de l'invalidité, donc une bonification, parce que le
montant de la rente de retraite va être plus élevé que la partie variable. Et
on va rajouter à ça la partie uniforme qui va être la composante invalidité de
la prestation qui va être versée. Donc, à partir de 60 ans, une rente de
retraite et une rente d'invalidité. Donc, on va avoir des retraités invalides
au Québec, on n'aura plus d'invalides comme tels, ce qui fait qu'on va pouvoir,
effectivement, mettre en paiement la rente de retraite en même temps qu'une
indemnité de remplacement de revenu de la CNESST à 60 ans. Donc, ça va
être possible dorénavant, à partir de 2024.
M. Leitão : Très bien. Et,
bon, les règles normales qui s'appliquent au paiement de la rente de retraite, c'est-à-dire,
si vous l'apprenez avant 65 ans, c'est moins que si vous attendez à
65 ans. Et puis, si, après... Donc les mêmes règles ou des règles <similaires
s'appliquent aussi ou...
M. Leitão :
...où des
règles >similaires s'appliquent aussi ou...
Mme Labrecque (Andrée D.) : On
va avoir des modifications qui sont dans le bloc 2.
M. Leitão : O.K. On va y
arriver. Très bien, O.K. Est-ce que j'ai quelque chose pour le bloc 1? Le bloc 1
étant, donc, tous ces critères... assouplir tous ces critères d'admissibilité.
Non. Bon, j'ai une question, une question un peu générale, parce que c'est un
enjeu qui est peut-être plus pour vous, M. le ministre, parce que c'est une
question qui nous a été posée plusieurs fois dans le passé. On revenait
toujours au comment on financerait un tel changement si on le faisait. Ça
concerne les rentes... pas les rentes, mais les paiements, je ne sais pas quel
est le mot exact, de décès, donc quand une personne décède, la Régie des rentes
envoie un paiement, je pense que... 2 500 $, un montant qui est fixe
depuis longtemps. Dans ces changements qu'on propose faire ici, on n'adresse...
on n'inclut pas ce changement-là, ne serait-ce que d'actualiser les
2 500 $ qui sont...
• (12 heures) •
M. Girard (Groulx) : Mais, comme
j'ai suggéré des améliorations ou des modifications au Régime de rentes du
Québec, autres que celles que nous discutons aujourd'hui, elles pourront être
considérées suite aux recommandations ou des discussions qui auront lieu dans
le cadre de la consultation publique. Mais, ici, l'intention du gouvernement,
c'est de s'attaquer aux enjeux associés à la rente d'invalidité. C'est l'unique
but de ce qui est fait aujourd'hui.
M. Leitão : Donc, très bien,
et, regardez, comme j'ai dit, cette question nous a été posée, déjà, au
gouvernement, plusieurs fois, et, pour toutes sortes de raisons, ça n'a pas été
actualisé, donc le montant demeure toujours 2 500 $. On se posait
même la question : Est-ce que c'est toujours pertinent que ce soit la Régie
des rentes du Québec qui fait ce paiement? Est-ce que ça devrait être un autre
organisme de l'État qui fait ces paiements-là? Cette question va revenir...
M. Girard (Groulx) : Cette
question va revenir dans le cadre des consultations. Tout ce qui est relié au
taux de cotisation et aux bénéfices. Je soupçonne que ce sera l'essence même
des consultations publiques.
M. Leitão : Ne serait-ce
qu'encore une fois les 2 500 $, ce montant n'a pas changé depuis des
décennies, je pense. Alors voilà, M. le Président, pour cette... comment on
appelle ça, ce sous-bloc ou ce...
M. Girard (Groulx) : Cette
section.
M. Leitão : Cette section du bloc 3.
Moi, je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous. D'autres commentaires? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux
voix de cette sous-section. Alors, allons-y dans l'ordre, est-ce que
l'article 61 tel qu'amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 74 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 102 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 103 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 75 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 76 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 91 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 95 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Ça va, Mme la secrétaire?
La Secrétaire
: Oui.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Est-ce que l'article — il faut aussi penser à elle — est-ce
que l'article 81 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 108 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 82 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Vous vous souvenez que nous avions reporté l'étude de l'article 63. Conséquemment,
est-ce que l'étude... est-ce que l'article, dis-je, 100 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 94 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 96 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 98 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 99 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Merci.
Conséquemment, nous passons à l'onglet
suivant concernant les modifications des règlements d'ajustements. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui. Alors,
est-ce qu'on pourrait, pour faire une mise en contexte, appeler la section 2
du bloc 3?
Le Président (M. Simard) : Si
vous le <souhaitez...
>
12 h (version révisée)
<5369
Le
Président (M. Simard) : ...M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Oui. Alors, est-ce qu'on pourrait, pour faire une mise en contexte, appeler la
section 2 du bloc 3?
Le Président (M. Simard) :
Si vous le >souhaitez.
M. Girard (Groulx) :
O.K. Alors...
Le Président (M. Simard) :
Ce serait poétique, hein?
M. Girard (Groulx) :
Modification des règles d'ajustement du montant de la rente de retraite au
moment de la mise en paiement de la rente de retraite.
Mise en contexte. La rente de retraite d'une
personne ayant reçu une rente d'invalidité est réduite entre 0,5 % et 0,6 %
pour chacun des mois pendant lesquels elle a reçu une telle rente entre 60 et
65 ans. Cette réduction peut donc représenter jusqu'à 36 % de la
rente de retraite des bénéficiaires qui sont déclarés invalides à 60 ans
ou avant.
Modifications proposées : de bonifier
la rente de retraite des personnes invalides au moyen d'une réduction de 0,2 %
du facteur d'ajustement applicable pour chaque mois de réception anticipée de
leur rente de retraite; de bonifier la rente de retraite des personnes
invalides au moyen d'une réduction de 0,2 % du facteur d'ajustement
applicable pour chaque mois d'invalidité après 60 ans pour les rentes de
retraite déjà en paiement à d'anciens bénéficiaires de la rente d'invalidité de
plus de 65 ans ou celles relatives à des bénéficiaires qui atteindront 65 ans
avant 2024.
Alors, raison de l'intervention :
améliorer la protection financière de la personne invalide de 60 ans ou
plus, en particulier à compter de 65 ans pour une personne devenue
invalide avant 60 ans. Le pourcentage de la partie variable applicable de
60 à 65 ans passe de 75 à une fourchette de 76 % à 82 %. À
compter de 65 ans, le pourcentage passe d'une fourchette de 64 % à 70 %
à une fourchette de 76 % à 82 %.
Est-ce que, Mme Labrecque, vous
voudriez nous donner des détails sur les modifications?
M. Leitão : ...comparer
avec ce qui se passe avec le régime normal.
M. Girard (Groulx) :
Lorsque vous n'êtes pas invalide.
M. Leitão : C'est ça,
oui.
M. Girard (Groulx) : Le
régime régulier, le régime avec invalidité.
M. Leitão : Exact.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
En ce moment, il existe deux ajustements actuariels pour la rente de retraite,
pour une personne qui demande sa rente de retraite. Il y a un premier
ajustement actuariel qui est en fonction de l'âge. Donc, comme dans tout régime
d'assurance, là, qui donne une rente de retraite, la rente de retraite normale,
100 % de la rente de retraite, est à 65 ans. Si on la prend, on l'anticipe.
À ce moment-là, il y a un ajustement actuariel à la baisse en fonction de l'âge.
Donc, je le prends à 60 ans, je vais avoir un nombre de mois de réduction
sur ma rente de retraite, mon montant va être réduit, et je vais avoir un
montant ajusté pour le restant de mes jours. Il n'y a pas de recalcul. On a
aussi un ajustement à la hausse pour les gens qui attendent au-delà de 65 ans
pour avoir leur rente de retraite.
Dans le cas des personnes invalides, la
rente d'invalidité est payable jusqu'à 65 ans. À 65 ans, la rente de
retraite est mise en paiement. À 65 ans, la rente de retraite des
personnes invalides est ajustée en fonction du nombre de mois d'invalidité qu'elles
reçoivent entre 60 et 65 ans. Donc, dans les faits, elles ont, elles aussi,
une pénalité, un ajustement actuariel — on n'aime pas l'appeler «pénalité»,
mais un «ajustement actuariel» — qui est l'équivalent de l'ajustement
actuariel des personnes qui prennent leur rente de retraite anticipée. Donc,
une personne qui prend sa rente de retraite à 60 ans va avoir le même
ajustement qu'une personne qui a une rente d'invalidité, qui, elle, reçoit sa
rente de retraite à 65 ans.
Le projet de loi suggère de modifier carrément
le paradigme, c'est-à-dire que, là, on va avoir une rente de retraite payable
aux invalides à partir de 60 ans. Donc, il n'y aura plus d'ajustement
actuariel relié à l'invalidité. Alors, l'ajustement actuariel va être
uniquement relié à l'âge, et là l'invalide va recevoir sa rente de retraite à
60 ans, comme tous les autres retraités qui demandent leur rente de
retraite à 60 ans.
Une chose est importante à dire, c'est
que, si jamais la situation financière lui permet, le retraité ne sera pas
obligé d'avoir sa rente de retraite en même temps que sa portion uniforme de la
rente d'invalidité. Il pourrait retarder pour toutes sortes de raisons
personnelles. Donc, c'est un choix, dans certaines situations.
M. Leitão : ...il
pourrait bénéficier de paiements plus élevés?
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Il pourrait bénéficier, exactement, de l'ajustement positif, là, de la rente.
Et une chose qu'on fait dans le projet de loi, aussi, c'est qu'on comprend la
situation des invalides, et il y a... l'ajustement qui va être prévu en
fonction de l'âge, pour les invalides, va être moindre, c'est-à-dire qu'une <personne
qui...
Mme Labrecque (Andrée D.) :
...fonction
de l'âge, pour les invalides, va être moindre, c'est-à-dire qu'une >personne
qui va demander sa rente de retraite à 60 ans va avoir un ajustement de 5 %
à 6 % par mois, alors qu'une personne invalide qui va recevoir sa rente de
retraite à 60 ans va avoir un ajustement de 3 % à 4 %, donc un
ajustement bonifié, c'est-à-dire moins de réduction. Alors, c'est
essentiellement...
Puis peut-être une chose à rajouter, c'est
qu'il va y avoir un recalcul de toutes les rentes de retraite en paiement pour
les personnes qui se sont vu appliquer une pénalité à cause de l'invalidité.
Donc, en janvier 2022, si le projet de loi est adopté, il va y avoir un
recalcul pour à peu près 65 000 personnes qui reçoivent... qui ont
plus de 65 ans et qui reçoivent en ce moment une rente de retraite sur
laquelle a été appliquée une pénalité, un ajustement en fonction du nombre de
mois d'invalidité entre 60 et 65.
• (12 h 10) •
M. Leitão : Et là j'aimerais
revenir, donc, aux personnes qui reçoivent des prestations de la SAAQ ou de la
CNESST, accident de travail, ou accident de la route, ou quoi que ce soit.
Donc, ces personnes-là reçoivent ces prestations. Rendues à 65 ans... Et
ces personnes-là ne peuvent pas travailler, donc, à cause de l'accident, elles
ne peuvent pas travailler. Rendues à 65 ans, qu'est-ce qui se passe? Les
prestations de la CNESST, par exemple, arrêtent, et on reçoit les prestations d'invalidité
de Retraite Québec ou on continue à recevoir les deux?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Je
ne peux pas me prononcer sur l'IRR non réduite de la CSST, parce que c'est la
seule qu'on considère pour le Régime de rentes, parce qu'on ne considère pas
les réduites, on considère juste les non réduites. À 65 ans, dans le
moment, le régime actuel fait en sorte qu'à 65 ans un bénéficiaire d'une
IRR non réduite de la CNESST peut recevoir sa rente de retraite.
M. Leitão : En gardant l'autre
aussi ou ça, c'est...
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui,
bien nous, on est premier payeur, Retraite Québec est premier payeur. Donc, à
65 ans, c'est nous qui mettons en paiement la rente de retraite. Le régime
de la SAAQ est un peu différent. Le régime d'harmonisation avec la Société d'assurance
automobile est différent de la CNESST, c'est un régime qui passe par la mise en
paiement de notre rente d'invalidité qu'on verse à la SAAQ. Donc, on applique
nos règles d'invalidité, tout ça, si la personne qui reçoit une indemnité de la
SAAQ est invalide, selon le régime de rentes, en fonction de l'accident d'automobile.
M. Leitão : Ce sont de bonnes
questions à poser. C'est le projet de loi n° 22 ou n° 12, je ne me rappelle pas, ça vient d'être déposé aussi,
maintenant, du Code de la route, on pourrait poser ces questions-là. O.K. Mais
donc, comme vous avez dit, Retraite Québec, vous êtes le premier payeur, donc
vous payez, puis ce que les autres décideront de faire, ça, c'est...
Mme Labrecque (Andrée D.) : À
partir de 65 ans, oui.
M. Leitão : À partir de
65 ans. C'est très bien. Voilà. Est-ce que j'ai d'autres choses? Non.
Donc, en résumant, ce qu'on vient faire ici, on vient aussi, donc, simplifier
les règles et donc harmoniser pour s'assurer que les paiements vont être faits
de façon plus rapide et d'une façon plus prévisible, aussi, pour les personnes.
M. Girard (Groulx) : Bien, en
fait, ce qu'on vient... c'est s'assurer que les réductions de rente, à la
retraite, ne sont... uniquement en fonction du fait qu'elles aient été prises
avant, comme dans le régime régulier, et non du fait que la personne est
invalide.
M. Leitão : C'est ça. Très
bien. O.K., M. le Président, ça va.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres interventions concernant les modifications aux règles? Sans quoi
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 79 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 104 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 80 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 105 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 77 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 86 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 106 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, nous poursuivons. Nous en sommes rendus à l'onglet concernant les
modifications en lien avec l'abrogation du montant additionnel de retraite pour
invalidité. Et j'aurais à nouveau besoin de votre consentement, histoire de
refermer la parenthèse, pour reprendre l'étude de l'article 63 que
nous avions préalablement suspendue. Il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le ministre, la balle est dans votre camp.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Alors, cette <section 3 du bloc 3, M. le Président...
Le Président (M. Simard) : ...ministre,
la balle est dans votre camp.
M. Girard (Groulx) :
Oui.
Alors, cette >section 3 du bloc 3, M. le Président... et la raison
de l'intervention, c'est la concordance avec les modifications proposant de
permettre le versement simultané d'une rente d'invalidité et d'une rente de
retraite à compter de 60 ans. Alors, c'est uniquement de la concordance.
Peut-être que Me Labrecque pourrait nous expliquer de quelle concordance on
parle. Et je pense que.... bien, dans le respect des privilèges parlementaires,
je pense que, si on a des discussions à avoir sur ce qu'on fait aujourd'hui, ce
n'est peut-être pas la section 3 qui est la meilleure pour ça. Mais je
laisse Me Labrecque nous expliquer ce qu'on fait d'un point de vue légal.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Alors, effectivement, dans toutes ces dispositions-là, ce sont des dispositions
de concordance avec l'abrogation du montant additionnel de retraite pour
invalidité.
J'ai parlé, tout à l'heure, d'une des
conditions pour recevoir la rente d'invalidité à partir de 60 ans. Alors,
en 2014, on avait créé une nouvelle catégorie qu'on appelait communément, chez
nous, le MAPI, donc le montant additionnel pour invalidité, et cette
catégorie-là permettait aux retraités de demander un montant pour l'invalidité,
ce qui n'était pas permis avant. Donc, ça permettait aux retraités qui
devenaient invalides, après avoir reçu leur rente de retraite, de recevoir un
montant pour invalidité, si elles n'étaient plus capables de travailler ou si
elles rencontraient les critères. Donc, avec le nouveau... le projet de loi, il
ne sera plus nécessaire d'avoir cette catégorie-là d'un montant additionnel de
retraite pour invalidité. On va pouvoir verser la rente d'invalidité en même
temps que la retraite, et ça va être la norme de pouvoir verser l'invalidité en
même temps que la retraite. Donc, on n'a plus besoin de cette nouvelle
catégorie, de cette particularité.
M. Leitão : Donc, ça
devient automatique?
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui, oui. Le fait d'avoir aboli l'interdiction de verser une rente de retraite
avec une rente d'invalidité, ça nous avait obligés à un certain exercice pour
mettre en place un montant additionnel de retraite pour invalidité, en 2014.
Là, on n'a plus besoin de cet artifice-là, on peut simplement verser le montant
évalué à nos retraités.
M. Leitão : Et ce
versement se fait suite à une demande du retraité invalide?
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Absolument. Le retraité fait une demande de prestation d'invalidité et, s'il
rencontre les critères médicaux, à ce moment-là, peut se voir — et
les critères de cotisation — peut se voir remettre, là, une rente d'invalidité
à partir de 2024.
M. Leitão : Et, je
soupçonne que oui, mais Retraite Québec va donc, une fois que... ou si le projet
de loi était adopté, ou une fois qu'il sera adopté, il va y avoir aussi une
campagne d'information, donc les gens vont être informés que ces changements
ont eu lieu et donc qu'ils peuvent demander le... O.K.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui, absolument. Mais les médecins et les retraités sont déjà au courant. Parce
que la notion de montant additionnel de retraite pour invalidité, c'est un peu
théorique, dans le fond. Alors, ils vont simplement faire leur demande de
prestation d'invalidité comme c'était permis, là, jusqu'à maintenant.
M. Leitão : Et, bien
sûr, Retraite Québec a ses propres experts, ses propres médecins ou a accès à
des médecins. Donc, la détermination d'invalidité, bon, vous avez les moyens de
faire ça?
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Absolument. On a un service d'évaluation médicale.
M. Leitão : Comme
depuis...
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Depuis toujours. Merci.
M. Leitão : C'est ça,
depuis longtemps. Très bien. Ça va.
Le Président (M. Simard) : Bien.
Y aurait-il d'autres commentaires sur cette sous-section? Sans quoi nous allons
procéder à la mise aux voix des articles suivants. Est-ce que l'article 62
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 63, tel que charcuté, est adopté?
M. Girard (Groulx) : Tel que
modifié. Adopté.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 72 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Ça va, Mme la secrétaire? Est-ce que l'article 73 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 101 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 78 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 90 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 92 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 93 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 107 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons, conséquemment, à l'autre sous-section concernant les
modifications de concordance. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien,
nous sommes à la section 4 du bloc 3, M. le Président, et le titre va
nous indiquer, peut-être, une façon de <procéder avec cette...
M. Girard (Groulx) :
...Président,
et le titre va nous indiquer, peut-être, une façon de >procéder avec
cette section : Modifications de concordance en lien avec l'obligation de
cotisation, si une rente de retraite est en paiement avec une rente d'invalidité
prévue à l'article 75.
Alors, la raison de l'intervention : concordance
avec des modifications proposant de permettre le versement simultané d'une
rente d'invalidité et d'une rente de retraite à compter de 60 ans. Le
versement de cotisations permet d'améliorer les revenus de retraite des
bénéficiaires qui travaillent.
Mme Labrecque, est-ce que vous aimeriez
nous expliquer ces modifications de concordance?
• (12 h 20) •
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Avec plaisir.
M. Leitão : C'est ce dont on
a parlé juste avant, c'est ça?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Pas
tout à fait. C'est-à-dire que c'est une conséquence. Effectivement, c'est de la
concordance. Il faut comprendre qu'avec le Régime de rentes les personnes qui
reçoivent une rente d'invalidité n'ont pas d'obligation de cotisation. Je
parlais d'invalides qui travaillaient, tout à l'heure, un certain nombre de
personnes invalides qui travaillent, ces personnes invalides là ne sont pas
obligées de cotiser, en fait, ne peuvent pas cotiser au régime de rentes, donc
ces périodes-là ne sont pas cotisables. Par contre, on a une facilité, dans la Loi
sur le régime de rentes, qui permet d'exclure du calcul de leur montant ces
périodes-là. Donc, c'est avantageux.
Selon les modifications qui seraient
apportées, comme la rente de retraite serait mise en paiement à 60 ans, au
moment où... pour les personnes invalides, donc en même temps qu'une portion
invalidité, ces personnes-là deviennent des retraités invalides. Elles ne sont
plus des personnes invalides simplement, elles deviennent des retraités
invalides. Depuis 1997, au Régime de rentes, les personnes qui sont retraitées
doivent cotiser au Régime de rentes sur leurs revenus de travail, et ça, c'est
assorti d'un bénéfice qui est le supplément de la rente de retraite. Donc, une
personne retraitée qui travaille se voit recalculer chaque année un montant
supplémentaire qu'on rajoute à la rente, même si sa rente était supposément
maximum. Donc, c'est un bénéfice que la personne retire lorsqu'elle est
retraitée et qu'elle travaille.
Comme nos personnes invalides vont devenir
des retraités à 60 ans, bien, ces personnes-là vont cotiser sur leurs
revenus de travail, à 60 ans, et vont avoir... pouvoir obtenir le bénéfice
d'une augmentation de leur rente de retraite, donc un supplément de rente qui
va leur être calculé, en plus de recevoir leur montant d'invalidité.
Donc, les modifications qui sont là, ce
sont des modifications de concordance, surtout au titre III, qui est géré
par le... excusez-moi, Revenu Québec — j'allais dire «ministère du
Revenu» — Revenu Québec et par Retraite Québec. Et ces
modifications-là font en sorte qu'on puisse demander des cotisations aux
personnes invalides qui sont retraitées maintenant. Donc, on change le statut
de ces personnes-là.
M. Leitão : Très bien. Merci.
Puisque vous êtes là... Et la question que je vais poser, ça n'a rien à voir
avec les personnes invalides, mais ça concerne cette question d'une personne de
65 ans et plus et qui choisit de travailler encore et donc de retarder un
peu sa rente de retraite, mais qui doit continuer de cotiser, de payer. Et ça a
été mentionné par plusieurs personnes que, peut-être, un moyen de favoriser le
retour au travail des personnes de 65 ans et plus, ce serait de leur
donner la permission... la possibilité, plutôt, de ne pas faire ces
contributions-là. Oui, on comprend qu'il y a un bénéfice, mais généralement ce
bénéfice n'est pas tellement grand, en raison de l'âge. Mais, oui, je reconnais
qu'il y a un bénéfice, mais peut-être que le bénéfice, en termes de revenus
disponibles, parce qu'on ne cotise plus, pourrait être aussi significatif.
Et c'est là, en fin de compte, le coeur de
ma question. C'est que j'ai l'impression, je ne suis pas certain et peut-être
que je profiterais de votre présence ici, Mme Labrecque, mais j'ai l'impression
que le régime canadien, le Régime de pensions du Canada, permet de faire ça. Donc,
dans les autres provinces, une personne de 65 ans et plus qui choisit de
travailler peut choisir aussi de ne pas contribuer au CPP. Ici, au Québec, on n'a
pas ce choix-là. Est-ce vous pouvez me confirmer que c'est le cas au Canada? Et
puis, M. le ministre, peut-être, est-ce qu'on considère faire ça, là, ici
aussi?
M. Girard (Groulx) : Confirmé
pour le Régime de pensions...
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui, effectivement, c'est possible pour le RPC, le Régime de pensions du
Canada, qui est pour le reste du Canada.
M. Leitão : Oui, alors...
M. Girard (Groulx) : Alors,
comme le Régime des rentes est un régime autofinancé, si on réduit le nombre de
personnes qui y cotisent, <normalement, le...
M. Girard (Groulx) :
...autofinancé,
si on réduit le nombre de personnes qui y cotisent, >normalement, le corollaire
de cela, c'est que les bénéfices devront baisser ou les cotisations des autres
cotisants devront augmenter. Donc, bien que cette proposition pourrait avoir un
effet bénéfique sur l'offre de travail des 65 ans et plus, puisqu'elle
devrait être autofinancée, elle devra donc être discutée dans le cadre des
consultations publiques, en 2023, et je ne me prononcerai pas sur les éléments
individuels qui pourraient être discutés lors de cette consultation, sans avoir
l'ensemble des éléments qui seront suggérés lors de cette consultation.
M. Leitão : Très bien. Puis
j'ai l'impression que ce sujet-là, cet enjeu-là...
M. Girard (Groulx) : Va
revenir.
M. Leitão : ...va revenir. D'ailleurs,
dans les consultations prébudgétaires, il y a plusieurs groupes assez connus
qui suggèrent justement...
M. Girard (Groulx) : Mais
ils n'ont pas suggéré comment le financer.
M. Leitão : Exact.
M. Girard (Groulx) : Ils
sont... ils me suggèrent de diminuer les cotisations, sans me suggérer comment
financer cette réduction.
M. Leitão : Oui, parce
qu'implicitement, donc, les personnes de 65 ans et plus qui travaillent et
qui contribuent encore, parce qu'elles doivent le faire, ils vont avoir un
certain bénéfice, mais surtout il y a un peu d'interfinancement, donc les
personnes 65 ans et plus financent le RRQ dans son ensemble, donc, d'une certaine
façon, financent les personnes de moins de... un régime.
M. Girard (Groulx) : Une
hypothèse économique est que, si leur cotisation est nécessaire, c'est parce
que leur bénéfice est inférieur à leur cotisation.
M. Leitão : Oui.
M. Girard (Groulx) : Mais
moi, ce que je vous dis, c'est que c'est un régime autofinancé et que, si on
diminue les cotisations d'un groupe, aussi légitime ce soit, il y a des impacts
sur le régime, et soit que les prestations devront diminuer ou les cotisations
d'autres devront augmenter. Alors, je suggère qu'on étudie l'ensemble des
modifications au régime qui seront proposées dans le cadre de la consultation
publique. Celui-ci sera certainement discuté. Il est... c'est une discussion
qui est légitime.
M. Leitão : Très bien.
Comme je vous dis, j'ai l'impression que cette discussion viendra avant 2023,
mais regardez, je comprends aussi que ce n'est pas ici, maintenant.
M. Girard (Groulx) : Mais,
si on veut m'identifier le groupe qui devrait recevoir des prestations moindres
en vertu de ce changement, je suis ouvert au débat.
M. Leitão : Il y aurait
peut-être d'autres...
M. Girard (Groulx) : Là,
ce qu'on me propose, c'est de réduire les cotisations.
M. Leitão : Oui. Il y
aurait peut-être d'autres façons de compenser, mais regardez, ça ne se fera pas
ici. M. le Président, vous êtes très, très accommodant, mais je pense que c'est
une discussion qu'on va avoir dans un autre cadre de...
Le Président (M. Simard) : Ah!
mais c'est une discussion de haut niveau, très agréable à suivre. Alors…
M. Girard (Groulx) : Oui.
J'étais surpris qu'on n'avait pas eu encore cette discussion. Je vous remercie
de la faire.
M. Leitão : Pas encore, oui.
Le Président (M. Simard) : Ceci
étant dit, y aurait-il d'autres commentaires sur cette sous-section, cher
collègue?
M. Leitão : Je vais vous
ramener à... Non, M. le Président, je n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix des articles
suivants. Est-ce que l'article 57 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 58 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 59 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 69 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 70 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Adopté. Conséquemment, nous en sommes à l'autre section concernant les
modifications sur les demandes de prestations. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui,
M. le Président. Modifications concernant les demandes de prestations en lien
avec la restructuration des prestations payables à la personne invalide de
60 ans. Raison de l'intervention, M. le Président : concordance,
concordance avec les modifications proposant de permettre le versement
simultané d'une rente d'invalidité et d'une rente de retraite à compter de
60 ans.
Mme Labrecque, peut-être vous
pourriez nous expliquer de quelle concordance nous parlons?
M. Leitão : ...pas la
même chose, donc. Ça a l'air d'être la même chose que ce qu'on avait parlé
avant, non?
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Non. En fait, ce sont quelques dispositions... Vous voyez qu'il n'y en a pas
beaucoup, là. C'est quelques dispositions qui vont permettre de présumer des
demandes. Comme, par exemple, pour les personnes qui sont invalides, qui ont
59 ans et qui arrivent à leur soixantième, on va présumer une demande de
rente de retraite pour leur permettre... Parce qu'on sait qu'il n'y a aucune
prestation du Régime de rentes qui peut être payable sans demande. Donc, on va
présumer une demande pour ces personnes, de façon à faciliter, là, la mise en
paiement de leur rente de retraite, de même que d'autres modifications, là, qui
touchent les demandes présumées. Donc, c'est <essentiellement...
Mme Labrecque (Andrée D.) :
...d'autres
modifications, là, qui touchent les demandes présumées. Donc, c'est >essentiellement
en lien avec la restructuration de la rente d'invalidité.
M. Leitão : Donc, vous
présumez qu'il y aura une demande?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui.
M. Leitão : Mais qu'est-ce
qui se passe si la demande ne vient pas?
Mme Labrecque (Andrée D.) : En
fait, ce qu'on fait, c'est qu'on présume une demande. La personne a 59 ans
et 11 mois, on présume une demande de rente de retraite.
• (12 h 30) •
M. Leitão : Donc, vous vous
préparez?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui,
effectivement, donc, et on met en paiement une rente de retraite, à la date
précise, et on envoie une lettre à la personne, lui disant : On vous a mis
une rente de retraite en paiement, vous y avez droit, si vous ne voulez pas l'avoir,
vous pouvez l'annuler, vous avez 6 mois, du premier versement, pour le
faire. Donc, ça permet à la personne d'annuler sa rente de retraite si elle ne
désire pas l'avoir en même temps que son montant uniforme de rente d'invalidité.
M. Leitão : Et je présume
aussi que, si la personne décide ou choisit de ne pas recevoir la rente, c'est
parce qu'à 65 ans, si elle choisit de la recevoir plus tard, elle va
avoir...
Mme Labrecque (Andrée D.) : ...un
montant supplémentaire, un montant plus élevé, parce que son ajustement va être
plus élevé.
M. Leitão : Et donc elle sera
informée de ça aussi?
Mme Labrecque (Andrée D.) : En
fait, oui, Retraite Québec envoie des communications régulièrement aux
personnes, juste avant le 65e... bon, avant le 60e anniversaire, avant 65.
On essaie de susciter les demandes de rentes de retraite chez les personnes qui
n'ont pas encore reçu leur rente de retraite, pour ne pas l'oublier.
M. Leitão : O.K. Très bien. C'est
toujours un peu traumatisant quand on reçoit ces lettres-là. Moi, j'ai reçu...
Oups! O.K... Mais c'est très utile. M. le Président, vous n'êtes pas encore
arrivé à ce stade-là, je pense. Alors, non, c'est tout, M. le Président, pour
cette section.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres remarques? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix des
articles suivants. Est-ce que l'article 87 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 88 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 89 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 111 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Bien. Nous en sommes rendues dans la sous-section des modifications au calcul
des rentes. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Moi, je
l'intitule la section 6 du bloc 3, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : C'est
encore plus poétique.
M. Girard (Groulx) : Modifications
au calcul des rentes combinées, rentes de retraite ou rentes d'invalidité avec
la rente de conjoint survivant. Mise en contexte : Le bénéficiaire d'une
rente d'invalidité dont le conjoint décède peut recevoir une rente de conjoint
survivant en plus de sa rente d'invalidité, mais la combinaison de ces deux
rentes est limitée à un montant maximal.
Modification proposée : Les
dispositions du projet de loi proposent de permettre que le bénéficiaire d'une
rente d'invalidité dont le conjoint décède puisse recevoir un montant maximum
de la rente du conjoint survivant plus élevé en plus de sa rente d'invalidité.
Raison de l'intervention, M. le
Président : Améliorer le montant des prestations reçues par la majorité
des personnes invalides qui reçoivent aussi une rente de conjoint survivant et
ont de faibles rentes. Mme Labrecque.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Alors,
le principe de rente combinée, dans le Régime de rentes, c'est que, si je
reçois une... D'abord, si un cotisant décède, il peut donner droit à son
conjoint survivant à une rente de conjoint survivant. Donc, cette rente de
conjoint survivant là est calculée en fonction des gains du décédé, de la
personne décédée. Mais si, moi, comme conjoint survivant, je reçois déjà une
rente de retraite ou une rente d'invalidité, bien, je peux additionner,
recevoir une rente de conjoint survivant en plus.
Mais le Régime de rentes ne calcule pas
une addition, nécessairement, des deux montants. C'est-à-dire qu'il y a un
calcul qui se fait, qu'on appelle une rente combinée, et qui fait en sorte d'avoir
une... on reçoit... Le principe, c'est qu'on reçoit toujours notre rente à
nous, ça, elle n'est jamais diminuée, notre rentre à nous, rente de retraite,
rente d'invalidité, n'est jamais diminuée, mais, si le total des deux atteint
un certain maximum, la rente de conjoint survivant pourrait alors être diminuée
pour être en deçà du maximum. Donc, c'est le principe des rentes combinées.
C'est sûr que, là, dans le moment, on a
deux règles : on a si on reçoit une rente d'invalidité et une rente de
conjoint, une rente de retraite et une rente de conjoint. Le fait qu'on vienne
verser une rente de retraite en même temps qu'une rente d'invalidité fait en
sorte de modifier nos calculs de rente combinée définitivement, parce que, là,
on va avoir un conjoint qui pourrait recevoir et une rente de retraite et une
rente d'invalidité, en plus d'une rente de conjoint survivant. Donc, on a
modifié nos calculs pour tenir compte de ces particularités-là.
Et aussi, on a fait en sorte, pour la
personne qui reçoit une rente d'invalidité... on a bonifié le calcul de l'addition
avec la rente de conjoint survivant. Donc, la rente combinée d'un bénéficiaire
de rente d'invalidité plus une rente de conjoint est bonifiée en ce sens qu'on
va <permettre...
>
12 h 30 (version révisée)
< Mme Labrecque (Andrée D.) :
...rente d'invalidité plus une rente de conjoint est bonifiée en ce sens qu'on
va >permettre à cette personne-là de recevoir les deux prestations
uniformes. Dans la rente d'invalidité, il y a une prestation uniforme, on le sait,
là, et, dans la rente de conjoint survivant, il y a aussi une prestation
uniforme, donc on va pouvoir additionner les deux, ce qui n'est pas possible
dans le moment.
Dans les faits, de façon très concrète,
là, je peux vous dire que ça fait à peu près... on nous calculait que 1 600 personnes
invalides qui reçoivent une rente de conjoint dans le moment verraient leurs
rentes totales payables augmenter d'environ 185 $ par mois. Donc, on s'entend
que ce n'est pas tout le monde, mais il y a quand même un certain... il y a un
bénéfice net pour ces personnes.
Une voix : ...
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui.
M. Leitão : C'est quand
même substantiel.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui. Donc, c'est une bonification qui est faite pour les personnes qui
reçoivent une rente d'invalidité et une rente de conjoint survivant.
M. Leitão : Et donc...
Mais cet univers-là est quand même relativement...
M. Girard (Groulx) : ...
M. Leitão : C'est ça. C'est
important, mais ce n'est pas un grand nombre.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui, oui, c'est relatif, oui.
M. Leitão : C'est
relatif. Mais c'est bien. Ces personnes-là vont bénéficier de... Très bien. Ça
va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. Y aurait-il d'autres commentaires? Sans quoi nous allons procéder
à la mise aux voix des articles suivants. Est-ce que l'article 83 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 109 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 84 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 110 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 85 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes maintenant rendus aux modifications aux calculs des
cotisations et des gains admissibles. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Que
je nommerais la section 7 du bloc 3, M. le Président.
Modifications aux calculs des cotisations
et des gains admissibles à la suite de la mise en place d'un premier et d'un
deuxième régime supplémentaire au régime de rentes de base du Régime de rentes
du Québec et du Régime de pensions du Canada.
Les modifications proposées visent à
optimiser le calcul des cotisations et des gains admissibles dans certaines
situations où une personne a cotisé au RRQ et au Régime de pensions du Canada à
titre de travailleur autonome.
Une modification est aussi prévue afin de
corriger les règles relatives à l'établissement des périodes de partage de
gains lors d'une séparation pour assurer un traitement similaire à celui du
régime de base au régime supplémentaire.
Raison de l'intervention : optimiser
le calcul des gains admissibles pour personne — je pense qu'il manque
un «une», là — pour une personne qui a cotisé au RRQ ou au Régime de pensions
du Canada à titre de travailleur autonome.
Ajuster les règles de partage de gains à
la suite de la mise en vigueur du régime supplémentaire en 2019. Mme Labrecque.
M. Leitão : Donc, ici,
on n'est pas du tout dans une rente d'invalidité.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Non.
M. Leitão : On est
ailleurs. O.K.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
C'est une section éminemment technique qui a été mise là pour pouvoir ajuster
le Régime de rentes... la Loi sur le régime de rentes à la mise en place du
premier régime supplémentaire en 2019 et du second régime supplémentaire en
2024, qui s'en vient bientôt et qui va donner lieu à des augmentations de
cotisations. Ces modifications-là, il faut comprendre que, lorsqu'on a modifié
la Loi sur le régime de rentes, lorsqu'on a fait le premier régime
supplémentaire, c'était nouveau, et on était en ajustement. Et le... Il faut
comprendre que le Régime de pensions du Canada a fait la même chose. On était
un peu en décalage.
Il faut comprendre aussi que le taux de
cotisation n'est pas le même au Régime de rentes et au Régime de pensions du
Canada. Donc, ça provoque toutes sortes de difficultés au niveau des calculs.
On s'est rendu compte avec l'usage que, particulièrement pour les travailleurs autonomes,
ça pouvait causer certains problèmes. Donc, on vient corriger des calculs et
des formules de calcul pour s'assurer d'optimiser les gains qu'on inscrit dans
le registre des cotisants des travailleurs autonomes. Donc, on veut s'assurer
que ce qu'on inscrit dans le registre des cotisants, ce soient tous les gains
sur lequel les cotisants... les travailleurs autonomes ont cotisé.
Donc, avec l'adéquation des deux régimes,
des deux taux de cotisation, parfois, il y avait des cotisations qui... pas se perdaient
mais ne trouvaient pas preneurs. Alors là, on vient s'assurer, là, qu'on
optimise, et qu'on ne perd rien, et qu'on donne à chaque travailleur exactement
ce pour quoi ils ont cotisé. Donc, c'est inscrit dans... Les gains sont
inscrits, sont calculés, vont être inscrits dans le registre des cotisants, et
ça fait en sorte d'avoir un registre de cotisants plus exact et de permettre de
mettre en paiement des prestations plus exactes aussi.
M. Leitão : Très bien.
Oui, parce qu'en effet, un nouveau régime, il faut toujours faire des
ajustements. Est-ce que vous avez <remarqué...
M. Leitão :
...parce
qu'en effet, un nouveau régime, il faut toujours faire des ajustements. Est-ce
que vous avez >remarqué... Est-ce que vous avez constaté d'autres lieux
à ajuster autres que les travailleurs autonomes ou... Donc, les travailleurs,
employés, salariés, il ne semble pas y avoir ce type de problèmes là avec le
nouveau régime?
• (12 h 40) •
Mme Labrecque (Andrée D.) : Beaucoup
moins. La difficulté était vraiment au niveau des travailleurs autonomes lorsqu'il
y avait des cotisations qui étaient versées au RPC. On parle de cotisations
duales, là, donc les gens qui cotisent et au RRQ et au RPC. C'est là qu'on se
trouvait à avoir le plus de difficultés.
Il y a une autre modification qu'on fait
aussi au niveau du partage des gains. Lorsqu'il y a un divorce, on a des
périodes de partage de gains. Et on est venus faire un ajustement aussi au
niveau du premier régime supplémentaire. Donc, c'est des ajustements pour faire
en sorte que la Loi sur le régime de rentes respecte toutes les règles, là, par
rapport au régime supplémentaire.
M. Leitão : Oui, mais le
régime supplémentaire... enfin, les paiements, les rentes vont commencer plus
tard, pas mal plus tard.
Mme Labrecque (Andrée D.) : En
fait, les cotisations ont déjà commencé en 2019. Peut-être que notre actuaire
pourrait nous dire où est-ce que ça en est, là, mais effectivement les
cotisations ont déjà commencé à rentrer avec des gains qui rentrent, mais on s'entend
que c'est vraiment minime. Plus ça va aller, plus les montants...
M. Leitão : Avec le temps,
oui.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Lorsqu'une
personne, par exemple, va demander sa rente de retraite, bien, il va y avoir
une portion liée aux régimes supplémentaires qui vont être payés au même titre
que le régime de base. Éventuellement, avec le deuxième régime supplémentaire
en 2024, bien, cette portion-là va être encore plus élevée.
M. Leitão : Ah! ça, je n'avais
pas compris que c'était comme ça. Donc, une personne, disons, je ne sais pas,
une personne de 57 ans qui a commencé à cotiser au régime complémentaire,
cette personne-là va prendre la retraite à 60 ans parce qu'elle décide de
le faire, elle va déjà recevoir... bon, ça sera très petit, là, mais recevoir
quelque chose du régime complémentaire.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui.
M. Leitão : O.K. Je pensais
que c'était seulement pour les plus jeunes.
Mme Labrecque (Andrée D.) : On
me confirme que oui, là. Donc...
M. Leitão : Oui, c'est ça.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Mais
on s'entend que la portion est vraiment minime.
M. Leitão : Ça va être, oui,
minime. Oui, c'est ça.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Et
ça va s'additionner avec le temps. Donc, s'il attend à 65 ans, il risque
de voir un impact plus grand sur sa rente de retraite.
M. Leitão : Un peu plus, oui,
c'est ça. C'est ça. Et l'objectif, en fin de compte, c'était pour les personnes
plus jeunes...
Mme Labrecque (Andrée D.) : Oui,
effectivement.
M. Leitão : ...de moins de 30 ans,
mais... bon. Voilà, M. le Président, pour ces questions-là de... Le sous-bloc 7 — c'était
ça, M. le ministre?
M. Girard (Groulx) : La
section. La section.
M. Leitão : Section. Je n'ai
pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres remarques?
M. Girard (Groulx) : Non.
Le Président (M. Simard) : Nous
allons donc procéder à la mise aux voix des articles suivants. Est-ce que l'article 60
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 64 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 65 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 66 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 67 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 68 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Et
enfin, est-ce que l'article 71 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Très bien. Nous passons à l'onglet «Autres», qui implique, quant à lui, deux
articles, 97 et 112. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui. Je
l'appellerais la section 8 du bloc 3, M. le Président. Et le projet
de loi propose d'abroger les articles 229 et 230. Le projet de loi prévoit
qu'il ne s'accompagne pas d'une hausse des taux de cotisation au RRQ. Les
articles 229 et 230 de la Loi sur le Régime des rentes du Québec ne sont
plus applicables depuis 2018. Bien que les modifications proposées au projet de
loi augmentent les prestations versées par le RRQ, la situation financière du
régime permet de les effectuer sans hausser les cotisations au RRQ. Mme Labrecque.
Mme Labrecque (Andrée D.) : En
fait, les deux articles qu'on abroge, 229 et 230 de la Loi sur le régime de
rentes, ce sont des articles qui visaient le remboursement par Retraite Québec
au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, des prestations en vertu
d'un programme d'aide financière de dernier recours. Donc, c'était une règle
qui s'appliquait et qui n'a absolument aucune application depuis 2018. Donc,
ces deux articles là ne sont plus utilisés depuis 2018, donc c'est la raison
pour laquelle on voulait les abroger. Ça n'apportait absolument rien.
L'autre article qui est visé par cette
section, c'est l'article 112 du projet de loi, qui vient préciser que l'article 218.4
de la Loi sur le régime de rentes... malgré l'article 218.4 de la Loi sur
le régime de rentes, l'accroissement du coût des <prestations...
Mme Labrecque (Andrée D.) :
...malgré l'article 218.4 de la Loi sur le régime de rentes,
l'accroissement du coût des >prestations du régime de rentes résultant
des dispositions du présent chapitre ne s'accompagne pas d'une hausse des taux
de cotisation.
Donc, je pense que M. le ministre avait
parlé de cette disposition. Dans la Loi sur le régime de rentes, on a l'article 218.4
qui vient dire que, s'il y a des modifications au régime, il doit y avoir
accroissement des cotisations. Donc, on vient se soustraire...
Le Président (M. Simard) : ...des
commentaires? Sinon...
M. Leitão : Bien, vous avez
été un peu rapide, monsieur.
Le Président (M. Simard) : Non,
c'est... Oui, parce que... En fait, oui, je m'en excuse, hein? C'est parce que
je suis l'humble maître du temps. Et, techniquement, nous avons déjà légèrement
dépassé le temps qui nous est imparti par la Chambre. Y aurait-il
consentement...
M. Girard (Groulx) : On
pourrait essayer de finir la section, M. le Président?
Le Président (M. Simard) : Oui.
Y aurait-il consentement afin de poursuivre au-delà de l'heure prévue?
M. Leitão : Oui, oui...
Le Président (M. Simard) : Ça
vous irait?
M. Girard (Groulx) : Pour
finir le bloc, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Pour
finir le bloc «Autres», oui. Très bien.
M. Girard (Groulx) : Le bloc 3.
Le Président (M. Simard) : La
totalité du bloc 3?
M. Girard (Groulx) : Bien, on
est rendus là.
Le Président (M. Simard) :
C'est ça. Tout à fait.
M. Leitão : On est rendus là.
C'est ça.
Le Président (M. Simard) : Oui.
Il reste deux articles, en fait, dans le bloc 3. Ça vous irait?
M. Leitão : Oui, mais, peut-être,
Mme Labrecque veut essayer de finir.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, désolé, Mme Labrecque, mais c'est... voilà, je devais faire
de cette manière.
Mme Labrecque (Andrée D.) : Alors,
c'était simplement ça. Je pense que M. le ministre avait parlé de l'article 218.4.
Donc, c'est simplement qu'on se soustrait à l'application de l'article 218.4
pour les fins... parce qu'il y a une marge de manoeuvre, finalement.
M. Leitão : La fameuse marge
de manoeuvre.
Mme Labrecque (Andrée D.) :
Oui. C'est ça.
M. Leitão : Les six points de
base.
M. Girard (Groulx) : Les 6/19.
M. Leitão : Voilà.
Le Président (M. Simard) : Je
m'excuse encore, Mme Labrecque, hein?
Mme Labrecque (Andrée D.) : Il
n'y a aucun problème.
Le Président (M. Simard) : Parce
qu'on avait légèrement dépassé le temps.
M. Leitão : Ça va.
Le Président (M. Simard) : Alors,
merci à tous pour votre compréhension. Ceci étant dit, y aurait-il d'autres
commentaires? Nous allons donc procéder à la mise aux voix des articles
suivants. Est-ce que l'article 97 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 112 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, nous avons terminé l'étude du bloc 3. Et nous allons
revenir, hein?
On va donc arrêter nos travaux. On revient
ensemble pour l'étude du bloc 4 à 15 heures. Merci encore à vous tous.
(Suspension de la séance à 12 h 46)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 10)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, bonjour à tous. Je constate que nous avons quorum. Je vous
rappelle que notre commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée
du projet de loi n° 17, Loi concernant la mise en oeuvre de
certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et
modifiant d'autres dispositions.
Au moment de suspendre nos travaux, avant
l'heure du repas, nous en étions rendus à l'étude du bloc 4. Donc, c'est
la dernière section à l'étude dans le cadre de ce projet de loi.
Et, avant de poursuivre nos travaux, il me
faudrait obtenir de votre part deux consentements, le premier afin que le
ministre puisse présenter un amendement qui introduit un intitulé de chapitre,
vous savez qu'à l'habitude on fait ça à la toute fin, mais là on devance un peu
les choses, ainsi qu'un autre consentement afin... bon, afin qu'un seul...
avant... bon, je me dédis, afin que nous puissions ajouter un article à l'amendement
incorporant le nouvel intitulé. Est-ce que j'aurais vos consentements à cet
égard?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Donc, M. le ministre, vous avez conséquemment un amendement à nous
déposer.
M. Girard (Groulx) : Oui. Alors,
on est dans le bloc 4, et c'est un amendement à la Loi sur les agents d'évaluation
du crédit.
(Interruption)
M. Girard (Groulx) : Il me
semble que j'avais quelque chose à dire. Oui, ce serait important d'être
efficace cet après-midi, M. le Président, parce que je sais qu'il y a plusieurs
personnes d'entre nous qui aimeraient assister au débat sur la motion du
mercredi.
Le Président (M. Simard) : On
est bien partis pour ça parce que, dans le fond, on est à la toute fin, hein? Il
nous reste, en fait, quatre articles.
M. Girard (Groulx) : Je fais
des blagues. Cette motion n'est pas si passionnante. Je fais des blagues. C'est-tu
une motion, le mercredi? Est-ce que j'ai le bon terme parlementaire? Oui.
Excusez-moi, je ne devrais pas faire de blague avec ça. On ne blague pas avec
les procédures parlementaires.
Le Président (M. Simard) : Non,
surtout pas avec moi.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Chapitre XI.2 et article 112.2, article 63 de la Loi sur les
agents d'évaluation de crédit.
Insérer, après l'article 112.1 du
projet de loi tel qu'amendé, le chapitre suivant :
«Chapitre XI.2
«Frais payables
«Loi sur les agents d'évaluation du
crédit.
112.2. L'article 63 de la Loi sur les
agents d'évaluation du crédit (chapitre A-8.2) est remplacé par le suivant :
«63. Les frais qui doivent être engagés
pour l'application de la présente loi sont à la charge des agents d'évaluation
du crédit; ils sont déterminés par le gouvernement pour une période qu'il fixe,
mais n'excédant pas trois ans.
«Le gouvernement prévoit, par règlement,
les règles selon lesquelles les frais sont répartis par l'autorité entre les
agents d'évaluation du crédit.
«Le certificat de l'autorité établit
définitivement le montant que chaque agent doit payer en vertu du présent
article.»
Commentaires : L'article 63 de
la Loi sur les agents d'évaluation du crédit, tel que proposé par l'article 112.2
du projet de loi, prévoit de nouveau que les frais engagés pour l'application
de cette loi sont à la charge des agents d'évaluation du crédit.
Il prévoit également que ces frais sont
déterminés par le gouvernement, et ce dernier peut les fixer à l'avance pour
une période maximale de trois ans.
L'article 63 précise ensuite, comme
la loi le prévoit déjà, que l'Autorité des marchés financiers déterminera,
conformément à un règlement du gouvernement, la quote-part de chaque assujetti.
L'autorité devra s'assurer de la facturation et de la perception de la
quote-part auprès des agents d'évaluation du crédit.
Enfin, la modification proposée par l'article 112.2
du projet de loi vise à offrir aux agents d'évaluation du crédit une meilleure
prévisibilité quant aux frais qu'ils devront payer. C'est notamment pour cette
raison que l'article 112.2 ne reprend pas le mécanisme de report des
écarts de frais actuellement prévu au troisième alinéa de l'article 63.
Alors, on enlève le concept de prévision, M.
le Président, et également... puisque les frais seront fixés par le <gouvernement...
M. Girard (Groulx) :
...seront
fixés par le >gouvernement pour une période maximum de trois ans, et on
enlève, puisque ce ne sera plus des prévisions, mais il y a un montant fixe, on
enlève la notion, s'il y a écart entre la provision et le réalisé, de report
sur les années subséquentes.
Je me permets de rappeler que cette Loi
sur les agents d'évaluation du crédit vise à amener un encadrement des
pratiques de gestion, des pratiques commerciales, du traitement de la
clientèle, donner accès à l'alerte de sécurité, la cote de crédit, la note
explicative et, bien sûr, la mesure qui était phare, qui va permettre d'être la
première province au Canada à avoir cette utilité qui est disponible aux
États-Unis, mais qui n'est pas disponible au Canada, le gel de crédit, M. le
Président.
Alors, c'était le but de la Loi sur les
agents d'évaluation du crédit. On a eu beaucoup de débats sur cette loi
ensemble ici, à cette commission. Et là on apporte simplement un amendement qui
concerne les frais qui sont impliqués dans le... puisque les agents d'évaluation
de crédit sont assujettis, en vertu de la loi, à la supervision de l'Autorité
des marchés financiers.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, M. le ministre. M. le critique.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. O.K., donc, c'est l'amendement que vous présentez, que le
gouvernement présente. Ce n'était pas dans le projet de loi initial. Ça arrive
qu'on présente des amendements comme ça, et, très bien, en principe, je n'ai
pas d'objection. Je veux juste bien comprendre de quels frais il s'agit, parce
qu'on parle, donc, les frais...
M. Girard (Groulx) : ...les
frais qui sont encourus par l'AMF dans le cadre de son rôle de... Vous savez, l'AMF
est notre régulateur intégré des marchés financiers, et, en vertu de la Loi sur
les agents d'évaluation du crédit, l'AMF a été désignée pour superviser les
assujettis et l'AMF... parce qu'on parle des agents d'évaluation de crédit,
mais, dans les faits, l'AMF a désigné qui sont ces agents d'évaluation de
crédit, et on parle de deux compagnies multinationales, Equifax et TransUnion.
Alors, pour s'assurer que les pratiques de
gestion, les pratiques commerciales, le traitement, que les Québécois aient des
services en échange des... parce que c'est des services qui sont payants, que
les Québécois aient des services de qualité en vertu des frais qui leur sont
chargés, on a donné un rôle de supervision à l'AMF. Comme vous savez, l'AMF,
son... lorsqu'elle a des assujettis, elle charge les assujettis pour ses
travaux de surveillance. Alors là, ce qu'on vient faire, c'est de donner une...
de se donner le pouvoir, au gouvernement, de fixer ces frais pour les trois
premières années pour donner une prévisibilité puis s'assurer que ce soit
contenu, qu'on trouve le bon équilibre.
M. Leitão : Et donc ces
frais-là qui, dans la version originale, je pense, les frais...
M. Girard (Groulx) : ...par
l'autorité. Ils seront maintenant déterminés par le gouvernement.
M. Leitão : C'est ça.
M. Girard (Groulx) : Bien
sûr, on consulte l'autorité.
M. Leitão : O.K., et que
ce sont les... donc sont à la charge des agences de crédit elles-mêmes. Est-ce
qu'il y a un mécanisme pour... ou est-ce que c'est nécessaire d'avoir un
mécanisme pour prévenir ou empêcher que les agences de crédit ne trouvent une
façon d'incorporer ces frais-là dans leur structure de prix, et donc qu'ultimement
ces frais-là soient absorbés par les clients?
M. Girard (Groulx) : Bon,
c'est intéressant, votre question, parce que je pense qu'on parle d'entreprises
privées, et, ultimement, vous avez raison que les frais qui leur sont <chargés...
M. Girard (Groulx) :
...que
les frais qui leur sont >chargés peuvent certainement être imputés dans
leur tarification, mais, nous, ce qui est important... Vous savez, cette loi,
elle origine d'un vol de données personnelles massif, et il y a eu... Ces
agents d'évaluation de crédit ont eu énormément de clients suite à ces
incidents. Alors, la loi vise à ce que les services soient de qualité,
disponibles en français, notamment, et c'est... Alors, oui, c'est possible que,
dans leur tarification, le coût de faire des affaires au Québec, qui inclut le
fait d'être supervisé par l'AMF, soit reflété dans la tarification. D'ailleurs,
le gel de crédit ne sera pas gratuit, on l'avait discuté.
M. Leitão : Alors,
peut-être qu'on sait quelque chose... Je pense qu'il n'y a pas lieu d'ajouter
au projet de loi, mais peut-être penser à informer l'AMF ou dire à l'AMF que l'autorité
s'assure que, si un tel transfert de prix se manifeste, donc, que ça soit
regardé attentivement par l'autorité.
• (15 h 20) •
M. Girard (Groulx) : Mais
je pense que notre premier désir, c'est que les frais soient raisonnables. On a
ajouté des responsabilités à l'AMF et on a ajouté des responsabilités aux agents
d'évaluation de crédit. Et, nous, ce qu'on veut, c'est que l'intérêt des
clients de ces agents d'évaluation de crédit là, l'intérêt des Québécois soit
bien servi. Alors, l'AMF a un rôle, important à jouer, de superviseur. Dans ce
rôle, il y a des frais. Il faut que les frais soient raisonnables, ne soient
pas excessifs, que tout le monde y trouve son compte.
M. Leitão : Très bien, M.
le Président. Donc, comme on dit, l'intention du législateur est que ces
frais-là demeurent raisonnables. Donc, si jamais, à l'avenir, il y a des
discussions, des contestations ou quoi que ce soit, l'objectif du législateur
est clair, il faut que ça demeure raisonnable.
Le Président (M. Simard) : Merci.
D'autres interventions sur cet amendement? Sans quoi, est-ce que l'amendement
introduisant l'intitulé du chapitre XI.2 et l'article 112.2 est
adopté? Adopté.
Document déposé
Avant d'entreprendre le bloc 5, je me
fais fort de déposer une lettre que nous avons reçue aujourd'hui même de la
Protectrice du citoyen à l'égard du projet à l'étude.
Bien, nous en sommes donc rendus au
bloc 5 concernant les dispositions finales. Nous avons devant nous trois
articles. M. le ministre, en ce qui concerne l'article 113, oui, il y a un
amendement à 113 également. On peut suspendre momentanément si vous le
souhaitez.
M. Girard (Groulx) : Momentanément.
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous allons suspendre momentanément. Merci.
(Suspension de la séance à 15 h 23)
(Reprise à 15 h 27)
Le Président (M. Simard) : Bien,
nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. À ce stade-ci, nous en sommes
rendus à l'étude de l'article 113, pour lequel vous aurez sans doute un
amendement, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui, et
vous avez oublié de souligner, peut-être par excès d'enthousiasme, que c'était
le bloc 5.
Le Président (M. Simard) : Ah!
tout à fait.
M. Girard (Groulx) : Article 113.
Remplacer, dans l'article 113 du projet de loi, «2022» par «2023».
Commentaires : Cet amendement vise à
assurer l'application des dispositions de l'article 18 à compter des
prochains exercices financiers municipaux et scolaires, soit ceux de 2023.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des remarques?
M. Leitão : Ça me semble
normal.
Le Président (M. Simard) : Ça
parle de soi. Conséquemment, nous pourrions procéder à la mise aux voix de cet
amendement. L'amendement est-il adopté? Adopté.
Nous revenons à l'article 113 tel
qu'amendé. Y aurait-il d'autres commentaires? L'article 113, tel
qu'amendé, est-il adopté? Adopté. Nous en sommes à l'article 114,
page 313 de notre document.
M. Girard (Groulx) : L'article 114.
Le Président (M. Simard) : 114,
oui.
M. Girard (Groulx) : Les
dispositions de l'article 71 ont effet depuis le 1er janvier 2019.
Les dispositions des paragraphes 1° et 2° de
l'article 61, du paragraphe 3° de l'article 72, des articles 77,
79, 80, 86, 96 à 102, 104 à 106 et 112 ont effet depuis le 1er janvier
2022.
Commentaires : Le premier alinéa de l'article 114
du projet de loi prévoit que la modification apportée par l'article 71 du
projet de loi à l'article 102.4 de la Loi sur le régime de rentes du
Québec quant à la correction des règles relatives à l'établissement du partage
des gains a effet depuis le 1er janvier 2019 en lien avec le début du
régime supplémentaire en janvier 2019.
Le deuxième alinéa de l'article 114
du projet de loi prévoit que les modifications apportées par les articles du
projet de loi aux dispositions de la Loi sur le régime de rentes du Québec, qui
précisent la définition d'invalidité assouplissent l'exigence de cotisation
pour la rente d'invalidité à partir de 60 ans, assouplissent les règles
concernant le montant autorisé pour être reconnu invalide et le <demeurer...
M. Girard (Groulx) :
...assouplissent les règles concernant le montant autorisé pour être reconnu
invalide et le >demeurer et modifient les règles d'ajustement du montant
de la rente de retraite pour les cotisants invalides, ont effet depuis le 1er janvier
2022.
Le Président (M. Simard) :
Des remarques sur l'article 114?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Sans quoi nous pouvons passer à la mise aux voix. L'article 114 est-il
adopté? Adopté.
Nous en sommes maintenant au dernier
article à l'étude dans le cadre de ce projet de loi, l'article 115.
• (15 h 30) •
M. Girard (Groulx) : 115. Les
dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de
la sanction de la présente loi), à l'exception :
1° de celles des l'article 25 et 27,
qui entrent en vigueur le 1er avril 2023;
2° de celles des articles 57 à 60, du
paragraphe 3° de l'article 61, des articles 62 à 70, des paragraphes
1° et 2° de l'article 72, des articles 73 à 76, 78, 81 à 85, 87 à 95, 103 et
107 à 111, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024;
3° celles du chapitre VIII,
comprenant les articles 29 à 53, qui entrent en vigueur à la date ou aux
dates déterminées par le gouvernement.
Commentaires : Paragraphe 1°. Les
dispositions du projet de loi concernant la forme et les modalités de
transmission de l'état des biens devant accompagner la remise de biens non
réclamés entreront en vigueur le 1er avril 2023.
Paragraphe 2°. Le paragraphe 2° prévoit
que les modifications apportées par les articles du projet de loi aux
dispositions de la Loi sur le régime de rentes du Québec concernant la
restructuration des prestations payables à la personne invalide à compter de 60 ans
et les corrections quant au calcul de gains et de cotisations à la suite de la
mise en place des régimes supplémentaires aux régimes de base du Régime de
rentes du Québec et du Régime de pensions du Canada entrent en vigueur le 1er janvier
2024.
Paragraphe 3°. L'entrée en vigueur des
dispositions du projet de loi modifiant notamment la structure
organisationnelle de Financement-Québec sera déterminée ultérieurement par le
gouvernement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Des remarques?
M. Leitão : Non, ça va, M. le
Président, c'est clair.
Le Président (M. Simard) :
Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. L'article 115 est-il
adopté? Adopté.
Bien, nous en sommes rendus maintenant à
la fin de l'étude détaillée, et je dois vous demander les traditionnelles
questions qui s'imposent à ce stade-ci. Est-ce que les intitulés des chapitres,
tels qu'amendés, sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de
loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Enfin, je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des
références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Remarques finales
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Bien, nous en sommes à l'étape maintenant des remarques finales. M. le
député de Robert-Baldwin, à vous la parole.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Donc, voilà, nous avons accompli notre travail. Le projet de loi n° 17,
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le
budget du 25 mars 2021 et modifiant d'autres dispositions, c'est un
omnibus budgétaire, comme on en a déjà vu d'autres, et c'est... Et donc on a...
Je pense qu'on a travaillé de façon diligente et efficace. Je tiens à remercier
les collègues, les personnes des différentes équipes, de différents ministères.
Il y a eu plusieurs qui sont venus.
Alors, voilà, M. le Président. Comme j'avais
dit déjà à l'étape de l'adoption du principe de ce projet de loi, je pense, ça
ne sera pas une surprise que je vous dise que nous allons voter contre ce
projet de loi, non pas parce que nous trouvons que les mesures dont nous avons
discuté longuement aujourd'hui et hier... Ces mesures-là sont intéressantes. Ce
n'est pas là la question, c'est que nous avions voté contre ce budget de mars
2021, et donc, par cohérence, on va voter contre le projet d'omnibus
budgétaire. Donc, les mesures, encore une fois, on les trouve... Il y en a même
certaines qui sont très bonnes. Notre problème, c'est ce qui n'était pas dans
le projet de loi, qui aurait dû y être, et c'est pour ça que nous... mais on <parlera...
>
15 h 30 (version révisée)
<15391
M. Leitão :
...Notre problème, c'est ce qui n'était pas dans le projet de loi,
qui aurait dû y être, et c'est pour ça que nous... mais on >parlera de
ça plus longuement lors de l'étape finale de l'adoption du projet de loi.
Donc, merci beaucoup, et merci aussi à
notre recherchiste, Marc-Antoine, qui nous a accompagnés dans ce processus, à
vous aussi, M. le Président, Mme la secrétaire. Merci, tout le monde.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, cher collègue. M. le ministre.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Bien,
à mon tour moi aussi de remercier tout le personnel de Retraite Québec, du
ministère des Finances, les députés du gouvernement, le personnel de la
commission, le président, M. Rodrigo, de mon équipe, qui... c'était son
premier projet de loi avec le cabinet du ministère des Finances, alors,
félicitations, les recherchistes de l'opposition, qui ont fait un bon travail
puisqu'il y avait des éléments complexes dans ce projet de loi. Et je pense que
ce qui a été fait au niveau de la rente invalidité, c'est extrêmement bénéfique
et c'est important, mais, lorsqu'on parle... régime des rentes du Québec, on
introduit une complexité.
Je remercie le député de Robert-Baldwin.
Je tiens à lui confirmer que les discussions que nous avons eues sur la Loi sur
l'équilibre budgétaire, la loi sur la gestion de la dette et le Fonds des
générations sont importantes et que j'apprécie ses efforts de collaboration.
Puis on va réfléchir et on aura l'occasion de reparler, puisque la Loi sur l'équilibre
budgétaire est suspendue et que la loi sur la gestion de la dette et le Fonds
des générations devra être modifiée, selon toute vraisemblance, d'ici à 2026.
Et finalement ça complète le processus,
presque, parce que, le projet de loi, il reste une étape en Chambre, mais, pour
nous, ça complète le processus du budget 2021. Et sachez que le ministère
des Finances, le cabinet du ministre des Finances carbure à plein régime sur le
budget 2022 présentement et qu'en soi c'est une bonne chose que le budget 2021
soit derrière nous parce qu'il y a beaucoup de travail dans le cadre du budget 2022.
Alors, moi, je suis vraiment très content
du travail qui a été fait ici, très content des discussions. Merci encore au
personnel puisque je pense qu'au-delà... Les légistes font un excellent travail.
Les lois sont bien rédigées. Mais, au-delà des lois, on doit comprendre ce qu'on
fait, l'intuition, et le personnel l'a très bien fait même si certains sujets
étaient extrêmement complexes. Donc, merci beaucoup.
Le Président (M. Simard) : Bien,
sachez à quel point c'est toujours un privilège que d'être le témoin direct d'échanges
toujours aussi relevés entre un ministre des Finances et un ancien ministre des
Finances, donc, et des économistes qui entourent cette table. Donc, énormément
merci pour cette belle commission.
Donc, puisque nous avons accompli notre
mandat, j'ajourne nos travaux sine die. Au revoir.
(Fin de la séance à 15 h 38)