Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance
Version préliminaire
42nd Legislature, 2nd Session
(October 19, 2021 au August 28, 2022)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Thursday, December 2, 2021
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Vol. 46 N° 7
Clause-by-clause consideration of Bill 5, an Act to give effect to fiscal measures announced in the Budget Speech delivered on 25 March 2021 and to certain other measures
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Intervenants par tranches d'heure
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Simard, Jean-François
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Asselin, Mario
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Nichols, Marie-Claude
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Simard, Jean-François
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Leitão, Carlos J.
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Girard, Eric
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Nichols, Marie-Claude
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Simard, Jean-François
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Leitão, Carlos J.
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Girard, Eric
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Simard, Jean-François
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Girard, Eric
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Leitão, Carlos J.
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Nichols, Marie-Claude
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Simard, Jean-François
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Leitão, Carlos J.
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Girard, Eric
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Nichols, Marie-Claude
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Girard, Eric
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Simard, Jean-François
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Leitão, Carlos J.
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Skeete, Christopher
11 h 30 (version révisée)
(Onze heures trente-neuf minutes)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, bienvenue à toutes et à tous. Je constate que nous avons
quorum. Conséquemment, la Commission des finances publiques est en mesure de
reprendre ses travaux.
Avant d'aller plus loin, j'aimerais
souligner que l'un des membres très assidus de cette commission, le député de Vanier-Les Rivières,
m'a déposé, tout à l'heure, un livre auquel il a été étroitement associé et qui
est publié. Donc, cher collègue, félicitations pour vos travaux!
M. Asselin : Merci beaucoup.
Le Président (M. Simard) : Puis
ça honore la Commission des finances publiques de vous savoir parmi nous.
M. Girard (Groulx) : …
Le Président (M. Simard) : Alors,
le titre du livre — merci, M. le ministre — La
compréhension des réseaux sociaux, Web 2.0, Comment les jeunes
définissent leur identité à travers le Web à l'école. Merci. Merci à vous
et bravo!
Bien, alors, comme vous le savez, la
commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n°
5, loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours
sur le budget du 25 mars dernier et certaines autres mesures.
Mme la secrétaire, bonjour. Y aurait-il
des remplacements ce matin?
• (11 h 40) •
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Alors, M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme Nichols
(Vaudreuil).
Remarques préliminaires
Le Président (M. Simard) : Merci.
Alors, comme le veut la tradition, nous allons débuter par nos remarques
préliminaires. M. le ministre, la parole vous appartient.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Oui,
bien, c'est toujours un plaisir d'être à la Commission des finances publiques.
Et je pense que <nous...
M. Girard (Groulx) :
...que
>nous avons conclu l'étude du précédent projet de loi avec cette phrase
si lourde de sens : La Commission des finances publiques est efficace, et
je pense qu'il faut l'apprécier. Puis on va continuer à bien travailler. Alors,
l'omnibus financier est derrière nous, l'omnibus fiscal est devant nous et l'omnibus
budgétaire est à l'horizon, M. le Président. Alors, c'est excitant.
Le Président (M. Simard) : En
tout cas, c'est poétique.
M. Girard (Groulx) : Alors,
je souligne la présence de nos excellents juristes, dont Mme Forget, qui est
souvent… Me Forget, qui est souvent avec nous. Je souligne la première présence
en commission parlementaire de Marie-Claude Lacaille, membre de mon cabinet,
excellente juriste, qui se joint à nous, les députés du gouvernement, les
professionnels du gouvernement. C'est un plaisir de travailler avec l'opposition.
Et on y va.
Alors, j'ai un excellent discours. Je
soumets à la Commission des finances publiques pour l'étude détaillée le projet
de loi n° 5 intitulé Loi donnant suite à des mesures
fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021
et à certaines autres mesures. Bon, ça, je l'ai déjà dit.
Le projet de loi n° 5,
dont nous allons faire l'étude, a été présenté le 2 novembre 2021 et a
fait l'objet de l'adoption du principe le 23 novembre 2021. Ce projet de
loi contient 197 articles. Il modifie 15 lois, dont la Loi sur les
impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec. Les légistes de Revenu Québec
ont préparé deux documents afin de faciliter l'étude du projet de loi. Il s'agit
de la liste des sujets et du recueil des notes techniques détaillées.
La liste des sujets est le document avec
lequel nous vous proposons l'étude du projet de loi. Ce document décrit les
principaux sujets contenus dans le projet de loi, chacun étant résumé et
accompagné d'une liste de dispositions législatives qu'il édicte, remplace ou
modifie.
Le deuxième document, soit le recueil des
notes techniques détaillées, comprend l'ensemble des dispositions du projet de
loi n° 5, accompagnées des notes explicatives et des
références aux autorités. Il s'agit d'un document plus détaillé que la liste
des sujets. Celui-ci est préparé en support à l'analyse du projet de loi
advenant le cas où il s'avérerait nécessaire d'y recourir.
Par souci d'efficacité et compte tenu de
la façon habituelle d'étudier un projet de loi de nature fiscale, je propose
aux membres de cette commission de procéder à l'étude du projet de loi n° 5 par sujets plutôt que par appel de chacun des
articles.
Enfin, M. le Président, j'aimerais déposer
dès maintenant, à l'intention des membres de cette commission, les amendements
que j'entends présenter lors de l'adoption des articles du projet de loi, qui
suivra l'étude par sujets. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, cher collègue. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition
officielle, président de la Commission de l'administration publique et député
de Robert-Baldwin.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Merci beaucoup, M.
le Président. Alors, à mon tour de souhaiter la bienvenue à tout le monde, M.
le ministre, vos collaborateurs, les collègues.
Alors, j'allais presque… J'ai presque
soulevé une question de règlement, M. le Président, quand M. le ministre a
commencé, parce que je pense qu'il se prêtait des intentions en disant qu'il
avait un excellent discours, mais, bon, je laisserai à chacun le soin de
qualifier le discours. Mais par contre, quand M. le ministre avait dit que la
Commission des finances publiques travaille efficacement, oui, là, je suis
entièrement d'accord avec lui. Alors, on va continuer notre travail. Et puis
aussi il y en a un autre, projet de loi, qui est à l'horizon. Alors, on l'étudiera
aussi.
Maintenant, par cohérence, comme vous le
savez, nous avions voté contre le budget quand il a été annoncé en mars. Alors,
par cohérence, je ne pense pas qu'on va être enthousiasmés avec ce projet de
loi, mais on va faire notre travail. On va participer aux travaux de la
commission, et ça va fonctionner rondement. Voilà. Merci.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, cher collègue. Y aurait-il d'autres personnes qui souhaitent intervenir
dans le <cadre de nos…
Le Président (M. Simard) :
... dans le >cadre de nos remarques préliminaires? Personne. Sans quoi,
nous allons passer à la période des motions préliminaires. Y aurait-il une
motion qu'un collègue souhaite déposer avant d'entreprendre l'étude détaillée?
Pas de motion.
Étude détaillée
Alors, nous en sommes à l'étape de l'étude
détaillée. À ce stade-ci, tel que proposé par le ministre, y aurait-il
consentement afin que nous puissions procéder à l'étude de ce projet de loi non
pas article par article mais par blocs de sujets? Consentement.
Je crois que ce qu'on appelle bien
communément la feuille de bingo a déjà été déposé sur le Greffier. C'est sur
Greffier. Conséquemment, nous serions en mesure de débuter le sujet 1
concernant le crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, qui touche les
articles 99, 124 et 128. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) :
O.K. Projet de loi n° 5, premier sujet, Crédit d'impôt
pour maintien à domicile des aînés.
Contexte. Les personnes âgées de
70 ans ou plus peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt remboursable égal à
35 % des dépenses qu'elles ont effectuées pour se procurer certains
services de maintien à domicile. Ce crédit d'impôt, lorsqu'il est accordé aux
aînés autonomes, fait l'objet d'une réduction égale à 3 % de la partie du
revenu familial qui excède, pour l'année 2021, 60 135 $. Les
dépenses donnant droit au crédit d'impôt comprennent une partie du loyer payé
pour demeurer dans un immeuble à logements. Cette dépense correspond à 5 %
du loyer, jusqu'à concurrence de 600 $ par mois. Une dépense maximale de
30 $ par mois est donc reconnue.
Modifications proposées. Il est proposé qu'à
compter de 2022 le taux du crédit d'impôt soit augmenté de 1 % par année,
jusqu'à ce qu'il atteigne 40 % en 2026.
Il est également proposé que le montant du
crédit d'impôt soit réductible selon les paramètres suivants... Est-ce que je
lis les paramètres? Oui? J'essaie. Je vais tenter de... Vous l'avez, le
tableau?
Le Président (M. Simard) :
Nos collègues de l'opposition...
M. Girard (Groulx) :
O.K. Alors, disons que, pour les aînés non autonomes, la partie du crédit d'impôt
au taux actuel de 35 % est non réductible et que c'est la partie
additionnelle qui devient réductible, égale à 3 % de la partie du revenu
familial qui dépasse le 60 000 $, et, pour les aînés autonomes, le
plein montant du crédit d'impôt, réduction égale à 3 % de la partie du
revenu familial entre 60 000 $ et 100 000 $ et 7 % de
la partie du revenu familial qui dépasse 100 000 $. Ces montants sont
évidemment indexés et font partie du régime fiscal.
Par ailleurs, afin de déterminer la partie
du loyer qui constitue une dépense donnant droit au crédit d'impôt, il est proposé
d'attribuer au loyer payé une valeur d'au moins 600 $ par mois et de
porter à 1 200 $ par mois le loyer maximal admissible. Une dépense
mensuelle d'au moins 30 $ et d'au plus 60 $ sera donc reconnue.
Enfin, s'il dispose des renseignements nécessaires,
Revenu Québec pourra verser un montant de crédit d'impôt aux aînés qui auront
produit leur déclaration de revenus sans se prévaloir de cette aide fiscale à l'égard
de leur loyer. Une dépense mensuelle de 30 $ par mois sera ainsi reconnue.
Peut-être, dans un souci de transparence
ou... On n'a pas commencé la partie des interventions, là, c'était seulement la
lecture?
Le Président (M. Simard) :
C'était la lecture, en effet.
M. Girard (Groulx) : O.K.
Bien, je m'arrête ici.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. M. le leader de... porte-parole de l'opposition.
• (11 h 50) •
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Très bien. J'ai juste quelques questions. Donc, surtout vers la fin,
dans le dernier paragraphe de ce que vous avez mentionné, M. le ministre, donc,
si j'ai bien compris, Revenu Québec, s'il a l'information requise, peut donc
automatiquement accorder le crédit d'impôt, même si la personne ne l'a pas
demandé explicitement. C'est ça? Donc, on peut le faire. C'est bien. Et est-ce
que le crédit d'impôt serait payé, donc, mensuellement ou c'est une <fois...
M. Leitão :
…c'est
une >fois… un paiement… Une fois que le rapport d'impôt est fait, là, c'est
à ce moment-là que ça se fait ou est-ce qu'il peut être payé mensuellement
aussi?
M. Girard (Groulx) : Alors,
le versement, sans demande, du crédit d'impôt maintien à domicile relatif au
loyer mensuel minimal, parce que c'est seulement la portion minimale qui peut
être versée, sera versé automatiquement par Revenu Québec aux aînés non
autonomes. Le versement... Puis là vous voulez savoir si c'est mensuel…
M. Leitão : Si c'est
mensuellement, ou s'il y a, je ne sais pas, moi, 30 $ par mois, ou si c'est
une fois par année, un montant…
M. Girard (Groulx) : Attendez,
là, je cherche la réponse. Est-ce que vous avez cette réponse? Est-ce que Mme
Forget pourrait nous donner cette précision?
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il consentement afin que Me Forget puisse s'adresser à nous? Il
y a consentement. Alors, maître, pour les fins de nos travaux, auriez-vous l'amabilité,
d'abord, de vous présenter, s'il vous plaît?
Mme Forget (Johanne) : Johanne
Forget, directrice principale de la rédaction des lois à Revenu Québec.
Alors, considérant que le fait que Revenu
Québec aura des renseignements, dans ce cas-ci, précisément, ce sera une fois
par année, compte tenu qu'on va l'étudier au moment de la déclaration du
revenu.
M. Leitão : O.K. Je comprends.
Et… O.K. Ça va. Très bien. Maintenant, dans le point sur la mise à jour
économique, ça a été fait récemment, il y a de nouvelles mesures qui ont été
annoncées, mais ces mesures-là ne concernent pas ce crédit d'impôt aussi. Il y
a d'autres allocations pour les aînés, mais, c'est ça, il n'y a pas de
changement.
M. Girard (Groulx) : C'est la
mesure pour les aînés de plus de 70 ans à faibles revenus. C'était une
mesure de la mise à jour de 2018, qui est simplement doublée dans la mise à
jour de 2021.
M. Leitão : O.K. Très bien. Une
dernière question de ma part. Ce crédit d'impôt, à un moment donné, ça avait
été mentionné que c'était, bon, un peu bureaucratique... enfin, qu'il y avait
nécessité de plusieurs documents, etc., et donc plusieurs aînés qui auraient
peut-être pu avoir accès n'avaient pas accès à ce crédit d'impôt, ne faisaient
pas la demande. Il y a eu des travaux qui se sont faits avec Revenu Québec pour
essayer de rendre ça plus convivial, parce que ce qu'on constatait, c'était que
des personnes qui avaient certains moyens étaient plus capables de se prévaloir
de cette aide-là, pendant que d'autres personnes un peu plus… peut-être un peu
plus démunies n'avaient pas accès.
Donc, ma question : Est-ce que ces
questions, ces entraves, ces... Je sais que Revenu Québec travaillait là-dessus
pour bonifier... pas bonifier, mais pour accélérer ou rendre le processus plus
amical. Est-ce que ça a donné des résultats ou est-ce qu'il y a encore des
groupes d'aînés qui trouvent que c'est encore un peu trop lourd?
M. Girard (Groulx) : Bien, je
vais donner une réponse générale, puis Mme Forget pourra compléter, particulièrement,
pour ce crédit d'impôt, au niveau des preuves justificatives et de tout le
processus. On a un groupe de travail interministériel pour toute la fiscalité
des aînés et évidemment on a, au cours des années, ajouté des mesures. Et
chacune d'entre elles, je pense, était... origine de motivations nobles, mais l'accumulation
de ces mesures complexifie le régime fiscal.
Alors, on étudie cela, l'objectif étant,
bien sûr, d'aider le soin à domicile en général, de simplifier la fiscalité, mais
les travaux sont complexes, et la pandémie n'a pas aidé, parce qu'il y a <toute...
M. Girard (Groulx) : …
parce
qu'il y a >toute la question des loyers dans les résidences pour aînés,
les assurances dans les résidences pour aînés, du personnel dans les résidences
pour aînés. Alors, évidemment, la pandémie a été difficile pour tout le monde
mais particulièrement pour les aînés, et on a… Donc, les travaux se
poursuivent. Nous ne sommes pas arrivés à la conclusion. On n'a pas terminé le
travail.
Est-ce que vous voulez ajouter sur le crédit
d'impôt maintien à domicile?
Mme Forget (Johanne) : En
fait, effectivement, il y a un comité qui continue toujours ses travaux, mais
le plus bel exemple, c'est probablement la dernière mesure qui est annoncée
dans le sujet 1, où Revenu Québec va pouvoir verser... Ça origine de ces
travaux-là. Donc, on poursuit dans cette ligne-là.
M. Leitão : Très bien. Merci.
Et, en terminant, M. le Président, je dois mentionner que notre formation
politique a récemment fait une proposition qui était celle de penser à avoir,
et peut-être dans l'évolution de votre réflexion, M. le ministre… penser à
avoir une allocation, allocation pour aînés, beaucoup plus simple, donc, d'envoyer
directement… On comprend que ce serait considérablement plus cher. On comprend ça,
mais nous pensons que, de plus en plus, on souhaite maintenir... que les aînés,
que les personnes de 70 ans et plus restent dans leur maison. Donc, pour
se procurer les services qui les aideraient à rester à domicile, une allocation…
Dans notre cas, nous, on proposait 2 000 $ par année. Une allocation
comme ça, inconditionnelle, aurait été plus facile à administrer et probablement
plus efficace. Peut-être que vos travaux, M. le ministre, pourraient s'inspirer
de cette proposition. On l'espère. Merci.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Bien, d'abord,
je dois dire que toutes les suggestions qui viennent des oppositions sont
analysées. J'étais content de voir que nos gestes, à la mise à jour, allaient
dans le sens de ce que vous proposiez, mais évidemment ce que vous proposez est
d'une ampleur monétaire plusieurs fois… et donc l'impact sur les finances
publiques serait beaucoup plus important. Et je suis certain qu'un jour on aura
un débat spécifique là-dessus.
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : Et ça me
permettrait de clarifier un élément, c'est que la mesure, la bonification de 35 %
à 40 %, lorsqu'elle sera pleine, puisqu'on parle de 1 % par année,
coûtera au trésor public, selon nos prévisions, 143 millions par année,
dont 108 est pour la bonification du taux, de 35 % à 40 %, et 35 est
relié à la bonification pour les aînés vivant en immeuble, alors, le fait qu'on
augmente le taux de loyer sur lequel le calcul se fait. Donc, 143, la somme de
108 plus 35. Et je vais m'arrêter ici.
M. Leitão : Merci, parce que,
justement, c'est une des questions que j'avais, combien ça coûterait. Alors, merci.
M. Girard (Groulx) : …le budget,
à la page B.29. C'est écrit ici, là. Je n'ai pas ça par coeur, Mme la
députée. Parce que je voyais dans vos yeux que vous vous demandiez si je le
savais par coeur. La réponse, c'est non.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Vaudreuil, ça vous va? Pardon?
Mme Nichols : …demandé la
page.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres commentaires sur les articles reliés au sujet n° 1?
Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 99
et 124 à 128 sont adoptés? Adopté.
Conséquemment, nous passons au sujet n° 2 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation
famille. M. le ministre.
• (12 heures) •
M. Girard (Groulx) : Alors,
effectivement, nous sommes dans le deuxième sujet du projet de loi n° 5, Modalités d'attribution de l'allocation famille dans
le cas du placement d'un enfant.
Contexte. Les parents d'un enfant hébergé
en dehors de son milieu familial peuvent continuer de recevoir l'allocation
famille à son égard s'ils paient la contribution financière pour le placement d'enfant
exigée par le gouvernement. Or, cette contribution financière a été abolie le 9 septembre
2021.
Modifications proposées. Il est <proposé...
>
12 h (version révisée)
<17929
M.
Girard (Groulx) :
…modifications proposées. Il est >proposé
que tous les parents dont l'enfant est hébergé en dehors de son milieu familial
puissent recevoir l'allocation famille à l'égard de leur enfant, sauf dans le
cas où, en vertu des conclusions d'un jugement prononcé en vertu de la Loi sur
la protection de la jeunesse, il doit être hébergé jusqu'à sa majorité.
Alors, ça a été... cette mesure a été
annoncée dans un bulletin d'information du 29 avril 2021.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Bon, encore une fois, je pense que c'est tout à fait cohérent,
puisque la contribution financière a été abolie en septembre 2021. Donc, c'est
tout à fait cohérent qu'on procède ainsi. La seule question que j'ai, c'est... On
mentionne, ici, que le... donc, l'allocation continue d'être versée, sauf si,
donc, le jeune doit être hébergé jusqu'à sa majorité.
Une voix : ...
M. Leitão : Oui, en vertu d'un
jugement. Mais, si ce n'est pas le cas, donc, même si cet hébergement se
poursuit pendant plusieurs années, donc, la famille continue quand même de
recevoir l'allocation, même si c'est trois, quatre, cinq, six ans, mais sans
que ce soit jusqu'à la majorité, que ce soit juste pendant, disons, une longue
période.
M. Girard (Groulx) : Effectivement.
Et peut-être revenir un peu sur l'abolition de la contribution. La contribution
n'était pas payée par tous, et donc amenait des activités de recouvrement, et donc
abolition de la contribution. Et le fait que nous maintenons l'allocation aux
familles vise à favoriser le retour éventuel des enfants. Et c'est évidemment
en discussion avec mon collègue le ministre Carmant que ces critères-là ont été
discutés, là. Vous comprenez qu'on est dans un domaine, ici, où les économistes
ne sont pas les spécialistes de la question.
M. Leitão : Je suis d'accord
avec vous, oui. C'est ça, en effet. Mais est-ce que... Donc, je comprends qu'un
enfant qui est hébergé en dehors de son milieu la famille continue de recevoir
l'allocation. Mais, si cette période d'hébergement est quand même longue, pour
toutes sortes de raisons, est-ce que c'est toujours pertinent? Je me pose la
question moi-même, là, je n'ai pas la réponse. Est-ce que c'est quand même
toujours pertinent que ce soit la famille qui reçoit l'allocation ou si cette
allocation-là ne devrait pas être fournie aux personnes qui s'occupent de l'enfant?
M. Girard (Groulx) : En fait...
Puis il y a une autre partie prenante, parce que j'ai mentionné le ministre
Carmant, mais il y a aussi un rapport, publié en 2013, du... on dit ici «du
Protecteur du citoyen», je pense qu'aujourd'hui on dirait «la Protectrice»... qui
estimait que la réglementation et la politique encadrant la gestion de la
contribution, lorsque votre enfant était placé, devaient être révisées afin d'éliminer
les incohérences et iniquités. Alors, on a travaillé ce dossier avec le MSSS et
la Protectrice du citoyen.
Et c'est certain qu'intuitivement, de
verser une allocation famille à des familles où l'enfant n'est pas, d'un point
de vue de finances publiques, c'est... c'est curieux. Je ne sais pas, même, si
«curieux», c'est le bon mot. Mais, à première vue, ça amène des interrogations,
mais, après discussion avec le MSSS, la Protectrice du citoyen, on a convenu
que, pour <favoriser...
M. Girard (Groulx) :
...on a convenu que, pour >favoriser le retour des enfants, c'était la
meilleure situation. Bien sûr, lorsqu'il y a un jugement et que c'est clair que
l'enfant ne reviendra pas, il n'y a plus d'allocation famille.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui.
Merci, M. le Président. Donc, je veux juste être bien certaine de comprendre,
là. Dans le fond, c'est le jugement qui détermine s'il y aura allocation ou pas
pour les parents. S'il n'y a pas de jugement, si l'enfant est placé, mais il n'y
a pas de jugement, il n'y aura pas d'allocation. C'est vraiment la...
M. Girard (Groulx) :
Mais, en fait, je vais vous lire, là, les changements apportés au... Ah! ça, c'est
la contribution financière des parents.
Mme Nichols : Donc,
habituellement...
Le Président (M. Simard) :
Mme la députée de Vaudreuil.
M. Girard (Groulx) :
O.K. Allez-y.
Mme Nichols : Merci, M.
le Président. Le temps que vous cherchez, là, je vais faire un peu de temps...
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie, chère collègue. Allez-y.
Mme Nichols : ...un peu
de temps d'antenne. Mais, en fait, dans le fond, c'est parce que ce qu'on
comprend, c'est que l'allocation familiale, là, qui était versée aux parents
servait à couvrir, entre autres, là, les besoins de base. Quand vous dites que
c'est un petit peu bizarre, oui, c'est un petit peu bizarre parce que l'enfant
n'est plus là, mais ils... les parents reçoivent quand même l'allocation qui
couvre, là, les besoins, là, le... se nourrir, se loger, se vêtir, un peu
comme... Là, je fais une comparaison avec la pension alimentaire, mais c'est...
ce n'est pas vraiment ça, là. C'est facile à faire, mais ce n'est pas vraiment
ça au point de vue légal.
C'est pour ça que, dans la modification
qui est proposée, là, ce que... le point tournant, c'est le jugement. À partir
du moment où il y a un jugement qui est prononcé en vertu de... À partir du
moment où il y a un jugement, là, qui vient confirmer que l'enfant est placé, ça
joue sur le fait qu'il y a une allocation ou pas. Est-ce que c'est ce que je
comprends?
M. Girard (Groulx) :
Exactement. Puis, pour vous dire le texte exact, là : «Le maintien du
versement de l'allocation famille pour les parents dont l'enfant fait l'objet d'un
hébergement temporaire, maintien prévu dans le but de favoriser le retour de l'enfant
dans le domicile familial malgré le fait que l'État n'exigera plus aucune
contribution financière de la part des parents» — et là ce n'est pas
écrit, c'est moi qui vais le dire — pour le placement.
Mme Nichols : Parfait.
Le Président (M. Simard) :
Chers collègues, souhaitiez-vous aborder un autre sujet? Mme la députée de
Vaudreuil?
Mme Nichols : Non. Ça,
là, c'était l'article... bien, c'était le sujet 2. Il y avait les
articles 129 à 132 puis il y avait l'article 193.
Le Président (M. Simard) :
Tout à fait.
Mme Nichols : Mais je
comprends que le... Je comprends, là, que le sujet 2, là, c'est, entre
autres, là... tu sais, c'est «modalités» au pluriel, là, ça fait que c'est
toutes les modalités.
Le Président (M. Simard) :
Exactement.
Mme Nichols : Mais la
modification... les modifications proposées, là, ça concerne... Non. Moi, ça me
va. Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous.
Mme Nichols : Vous avez
une drôle de façon de fonctionner dans votre commission.
Le Président (M. Simard) :
Pardon?
Mme Nichols : J'ai dit :
Vous avez une drôle de façon de fonctionner dans votre commission.
Le Président (M. Simard) :
Que voulez-vous? Vous avez un... C'est parce que vous avez un drôle de
président.
Y aurait-il d'autres interventions sur les
articles concernant le sujet 2? Pas d'autre intervention. Conséquemment,
nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 129 à 132
et l'article 196 sont adoptés?
M. Girard (Groulx) :
Adopté.
• (12 h 10) •
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Passons maintenant au sujet n° 3 concernant
les articles 83 à 85. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je
pense que c'est un sujet qui va particulièrement intéresser mon collègue de Robert-Baldwin,
Déduction pour petite entreprise, M. le Président, troisième sujet.
Contexte. Une société privée sous contrôle
canadien dont le capital versé est de 10 millions de dollars ou moins — entre
parenthèses, PME — peut bénéficier, au titre de la déduction pour
petite entreprise — entre parenthèses, DPE — d'un taux d'imposition
réduit sur la première tranche de 500 000 $ de revenus annuels
provenant d'une entreprise exploitée activement. Le taux maximal de la DPE est
de 7,5 %. Comme le taux général d'imposition des sociétés est de 11,5 %,
la DPE réduit le taux d'imposition d'une telle société à 4 % sur cette
première tranche de revenus.
Ce n'est pas écrit dans le texte, M. le
Président, mais 11,5 % moins 7,5 % : 4 %.
Le Président (M. Simard) : Je
suis stupéfait.
M. Girard (Groulx) : D'ailleurs,
un particulier qui reçoit un dividende imposable doit en tenir compte dans le
calcul de son revenu. Il bénéficie alors d'un crédit <d'impôt...
M. Girard (Groulx) :
...bénéficie
alors d'un crédit >d'impôt pour dividendes qui fait partie d'un
mécanisme d'intégration visant à ce que ses revenus gagnés par l'entremise de
la société dont il est actionnaire soient assujettis au même montant d'impôt
que s'il les avait gagnés directement.
Modifications proposées. Il est proposé d'augmenter
le taux de la DPE à 8,3 %, de sorte que le taux d'imposition applicable
aux PME soit réduit à 3,2 % sur leur première tranche de 500 000 $
de revenus annuels provenant d'une entreprise exploitée activement.
De concordance avec cette augmentation, il
est proposé d'ajuster le taux du crédit d'impôt pour dividendes lorsque le
dividende provient d'un revenu admissible à la DPE.
J'ajoute une précision, puisque c'est dans
le budget à la page D.8, que le coût de cette mesure est de 80 millions.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Très bien. Merci,
M. le Président. Alors, en effet, la DPE, c'est quelque chose qui nous
passionne tous. C'est une très bonne mesure, une très bonne mesure qui vient de
loin et qui a été ajustée ici et là plusieurs fois.
Maintenant, donc, on l'améliore, on la
bonifie, et donc on est à un taux d'imposition de 3,2 %. Donc, on passe de
7,5 % à 8,3%. Comme M. le ministre l'a mentionné, ça va... ça représente à
peu près 80 millions. Très bien. Alors, ma question, c'est : Pourquoi
8,3 %? Ça me semble être un chiffre très, très précis. Pourquoi pas 8,5 %,
ou 9 %, ou 7,5 %? Non, 7,5 %, c'est déjà le cas. Mais ça veut
dire... Ça a l'air... Ça veut dire... Comment est-ce qu'on... Est-ce que ça a
été déterminé que 8,3 %, qui ramènerait le taux d'imposition à 3,2 %,
c'était le moment... le point idéal?
M. Girard (Groulx) : Alors,
le 3,2 %, M. le Président, est inspiré du taux PME en Ontario. Alors, il y
avait un rattrapage qui avait été amorcé par votre gouvernement, et, en l'amenant
à 3,2 %, on atteint le taux PME de l'Ontario. C'est donc utile pour
favoriser la création d'entreprises au Québec, la compétitivité de nos
entreprises.
Quant au calcul, parce que c'est toujours
un plaisir de discuter équations avec mes collègues députés, on y va,
évidemment, de ce savant calcul : 11,5 % moins 8,5 % donne 3,2 %.
C'est là l'essence de l'équation.
M. Leitão : L'essence même
de... Et donc l'objectif était de 3,2 %. Donc, on a travaillé...
M. Girard (Groulx) : On
fonctionne à l'envers.
M. Leitão : À l'envers. C'est
parfait.
M. Girard (Groulx) : Alors, 3,2 %
est l'objectif, 11,5 % est le taux des corporations, et la déduction pour
petite entreprise de 8,3 % nous amène à 3,2 %.
M. Leitão : Très bien. Merci.
Je suis...
M. Girard (Groulx) : Mes
calculs sont bons?
M. Leitão : Oui, les calculs
sont... L'équation est correcte, oui.
M. Girard (Groulx) : Me Forget
dit que mes calculs sont bons.
M. Leitão : Et je n'ai aucun
problème avec ça. Nous sommes d'accord là-dessus. La question que j'ai, c'est
parce que ça a été aussi mentionné plusieurs fois et au fil du temps aussi. Il
y a plusieurs ajustements qui ont été faits en ce qui concerne, donc, la
définition. Parce que, dans certains cas, et ce n'est pas toujours le cas, mais,
dans certains cas, la DPE, la déduction pour petite entreprise, pourrait être
utilisée comme un moyen, disons, de planification fiscale agressive, donc, des
travailleurs autonomes qui trouveraient un moyen de... Et donc il y a toutes
sortes de mesures qui ont été essayées, qui ont été mises en place pour bien
circonscrire ça, notamment, un minimum de travailleurs pour que l'entreprise,
la PME, soit considérée comme une véritable entreprise et pas juste un
prête-nom, et aussi le nombre d'heures travaillées, etc. Est-ce que... Il n'y a
rien ici pour ça, mais est-ce que ça, c'est une réflexion qui continue à se
faire au ministère des Finances? Est-ce que vous regardez toujours la
conformité de cette mesure-là pour nous assurer, en effet, que la planification
fiscale agressive ne soit <pas...
M. Leitão :
...en
effet, que la planification fiscale agressive ne soit >pas si agressive
que ça?
M. Girard (Groulx) : Bien,
effectivement. Puis, dans ce que j'ai lu, il y avait implicitement référence à
ce que vous dites. Par contre, le calcul est plus complexe, là, je n'arriverais
pas à le faire simplement avec une équation. Mais, je répète, de concordance
avec cette augmentation, il est proposé d'ajuster le taux du crédit d'impôt
pour dividendes lorsque le dividende provient d'un revenu admissible à la DPE,
là.
Et, pour ce qui est du fameux débat, M. le
député, sur le nombre d'heures, alors, pour l'année donnée, le total des heures
rémunérées des employés doit être au moins de 5 500. Comme vous le savez,
suite à la commission Godbout pour favoriser la création d'emplois en PME, ce
seuil de 5 500 heures a été introduit par votre gouvernement. C'était
une recommandation de la commission que vous avez endossée, que j'endosse, mais
il est vrai qu'on se fait demander fréquemment d'abolir ce seuil, ce à quoi
nous avons toujours répondu que la commission avait fait son travail et que
nous acceptions sa recommandation.
M. Leitão : Très bien. Je n'ai
rien d'autre à dire, M. le Président. C'est très bien. Un peu plus tard, on
verra que quelques mesures... bon, à cause de la COVID, il y a eu certains
ajustements temporaires, mais ça, c'est une autre histoire. Donc, en principe,
le nombre minimal d'heures demeure en place, évidemment, la COVID étant quelque
chose d'extraordinaire. Voilà. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue. Mme la députée de Vaudreuil?
Mme Nichols : Non. Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va? D'autres remarques sur le sujet n° 3? Sans
quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 83
à 85 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, nous passons au sujet n° 4, qui
concerne l'article 109. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Bonification temporaire du crédit d'impôt pour stage en milieu de travail.
Contexte. La loi accorde un crédit d'impôt
remboursable à un employeur lorsqu'une personne effectue un stage de formation
au sein de son entreprise qu'il exploite au Québec.
Le taux de base de ce crédit d'impôt est
de 24 %, lorsque l'employeur est une société, et de 12 % lorsqu'il
est un particulier. Dans le cas d'un stagiaire qui est un immigrant, une
personne autochtone ou une personne handicapée, ou lorsque le stage est réalisé
dans un établissement du contribuable situé dans une région ressource, ces taux
sont majorés, respectivement, à 32 % et à 16 %.
Modifications proposées. Il est proposé de
bonifier ces taux à l'égard d'une dépense qui a été engagée après le 25 mars
2021, qui était la date du budget, et avant le 1er mai 2022 dans le cadre
d'un stage commençant après le 25 mars 2021.
Ainsi, le taux de base du crédit d'impôt
passe de 24 % à 30 % pour un employeur qui est une société et de
12 % à 15 % pour un employeur qui est un particulier. Lorsque le
stagiaire est un immigrant, une personne autochtone ou une personne handicapée,
ou lorsque le stage est réalisé dans une région ressource, le taux du crédit d'impôt
passe de 32 % à 40 % pour un employeur qui est une société et de
16 % à 20 % pour un employeur qui est un particulier.
Cette mesure était dans le budget du 25 mars
2021, la page A.19 à A.21 des renseignements additionnels, un chapitre qui
est extrêmement populaire, M. le Président, et cette mesure coûte
approximativement 5 à 6 millions par année.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.
• (12 h 20) •
M. Leitão : Oui. Merci, M. le
Président. O.K. Merci, M. le ministre. Dans le point que vous avez présenté en
novembre dernier, il y a plusieurs mesures en ce qui concerne le marché du
travail, les programmes de formation, etc., mais, c'est-à-dire, cette mesure-là
n'est pas bonifiée, changée par le point. J'ai regardé ça un peu vite, <mais...
M. Leitão :
...point.
J'ai regardé ça un peu vite, >mais il me semble que je n'ai pas vu de
mesure du point qui changerait ça.
M. Girard (Groulx) : J'ai
regardé mon équipe pour... J'allais répondre non. J'ai regardé mon équipe puis
je vous confirme que non.
M. Leitão : C'est ça. Très
bien. Dans ce cas-là, la seule question que j'ai, c'est : Qu'est-ce qui va
se passer après mai 2022? Parce que... Donc, ça, c'est pour les stages qui
vont avoir lieu après le 25 mars 2021 et jusqu'au 1er mai 2022. Mais,
après mai 2022, quoi? Est-ce qu'après mai 2022 il y aura une autre
mesure? Il sera prolongé ou pas? Parce que 5 à 6 millions par année, ce n'est
pas nécessairement un montant...
M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire
que la bonification va disparaître, à moins qu'on introduise... C'était une...
On pourrait dire que c'était une mesure COVID du plan de relance, et donc elle
était, par définition, temporaire. Et elle était à la demande de la commission
des partenaires du travail.
M. Leitão : Partenaires du
marché du travail.
M. Girard (Groulx) : Je n'ai
pas l'acronyme exact. CPMT ou CMPT? Commission...
M. Leitão : Partenaires du
marché du travail, CPMT.
M. Girard (Groulx) : CPMT.
Merci. Commission des partenaires du marché du travail. C'était une
proposition. C'est une mesure que je qualifierais... pour stimuler la relance
ou aider à la transition post-COVID. Comme vous le savez, les mesures
temporaires peuvent avoir parfois la mauvaise habitude de devenir permanentes.
Et donc je suis certain que, lorsqu'elle arrivera à son expiration, on pourra
au moins se poser la question si elle ne devrait pas être prolongée.
Mais, dans les faits, ce qu'on vote ici,
ce qu'on doit approuver, c'est jusqu'au... je redonne la date exacte, jusque...
M. Leitão : 1er mai. C'est
ça.
M. Girard (Groulx) : 1er mai
2022.
M. Leitão : Bien. Écoutez,
moi, encore une fois, je n'ai pas de... Je n'ai absolument aucun problème avec
ça. Je pense, c'est une bonne chose. Et je serais en faveur, même, que cette
mesure temporaire devienne permanente. Encore une fois, les montants en
question ne semblent pas être démesurés. Et, dans le contexte actuel de pénurie
de main-d'œuvre et de... qu'on essaie de trouver toutes sortes de moyens pour
justement aller chercher le plus grand nombre de personnes possible qui
puissent réintégrer le marché du travail, je pense que les stages, en général,
c'est une très bonne idée. Et, si cela peut accélérer l'offre de stages, bon,
moi, je le rendrais permanent. Mais, bon, avant de le faire, il faudrait s'assurer
qu'en effet c'est une mesure efficace. Moi, il me semble que oui, mais en tout
cas. Moi, je verrais ça comme un temporaire permanent. C'est une suggestion.
M. Girard (Groulx) : Suggestion
enregistrée. On va étudier ça.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : ...temporaire
qui devient permanent, qui est permanent...
M. Girard (Groulx) : On
appelle ça... Au ministère, on appelle ça permanentiser, mais je ne pense pas
que...
Mme Nichols : Bien, c'est ça,
permanentiser une mesure temporaire. On pourrait jouer avec les mots.
M. Girard (Groulx) : Oui. Ce
n'est pas... Je ne pense pas que c'est un français exact.
M. Leitão : ...temporaire,
hein, dans le temps. Mais ça, c'est une autre histoire.
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. J'avais, bien, juste une petite question, mais c'est en lien... Je
pense que mon collègue l'a posée en partie, mais... Puis vous en avez parlé
aussi, là, que ça venait, entre autres, les demandes, d'un comité. Mais c'est
une demande qui émane des stagiaires ou c'est une demande qui émane aussi, là,
en partie, des entreprises?
Puis on comprend aussi qu'il y a eu un
impact, un impact, là, pendant la COVID, là. Nous, en tout cas, on a... Je suis
sûre que, dans nos différents comtés, ici, on a quand même... Moi, c'est
arrivé, là, qu'il y a un stagiaire qui a appelé au bureau pour dire :
Bien, j'ai perdu mon stage, là, étant donné, justement, la COVID. Donc, je
voulais juste savoir elle venait d'où, cette mesure temporaire.
M. Girard (Groulx) : Bien,
elle... Pour donner le crédit au ministère du Travail, de l'Emploi, Solidarité
sociale, c'est certain, là, que la demande budgétaire est venue par le ministre
de l'Emploi et son ministère, mais c'est dans le cadre de ses consultations
avec la Commission des partenaires du marché du travail, qui réunit les
employeurs et les syndicats, que la suggestion est venue.
Mme Nichols : Très bien.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur l'article 109? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux
voix. Cet article est-il adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous en sommes...
M. Leitão : ...sur division.
Je pense, c'est ça, ce <que...
M. Leitão :
...sur
division. Je pense que c'est ça, ce >que... J'ai oublié de le dire
depuis le début.
Le Président (M. Simard) :
Adopté sur division.
M. Leitão : Voilà.
Le Président (M. Simard) :
C'est très bien.
M. Leitão : Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci pour la précision. Nous en sommes maintenant à l'article... Pardon, monsieur...
M. Leitão : ...est-ce qu'on
peut faire ça rétroactivement, les... En tout cas, ce n'est pas important.
Le Président (M. Simard) :
Ça prendrait le consentement.
M. Leitão : Non. Ça va, ça va.
Le Président (M. Simard) : On
s'engagerait dans des...
M. Leitão : Non, non. Ça
va. On continue, on continue. Et ça va.
Le Président (M. Simard) : On
s'engagerait dans des... Parce que, règle générale, la réponse traditionnelle,
ce serait de vous dire catégoriquement non, quoiqu'avec le consentement on peut
faire beaucoup de choses. Mais, si... On va continuer comme...
M. Leitão : On peut
continuer.
Le Président (M. Simard) :
On va continuer. Très bien.
M. Girard (Groulx) : Vous
avez déjà dit que vous aviez voté contre le budget.
M. Leitão : Au début, c'est
ça. Alors...
M. Girard (Groulx) : On
a pris acte de cette remarque.
M. Leitão : C'était
juste par cohérence avec moi-même, mais ça va.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Non, non, mais c'est... Il n'est jamais trop tard pour bien faire.
M. Leitão : Nous sommes
la commission la plus efficace.
Le Président (M. Simard) :
Oui. Alors, nous en sommes au sujet n° 5 concernant
les congés fiscaux. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Congés fiscaux pour grands projets d'investissement. M. le Président, cet
élément de phrase est extrêmement important.
Contexte. Les mesures fiscales à l'égard
des grands projets d'investissement consistent en un congé d'impôt sur le
revenu et en un congé de cotisation au Fonds des services de santé. Ces congés
fiscaux sont accordés pour une période d'exemption de 15 ans et ne peuvent
excéder un plafond égal à 15 % des dépenses d'investissement, calculé au début
de cette période.
Un grand projet d'investissement doit
satisfaire, notamment, à une exigence d'atteinte et de maintien d'un seuil
d'investissement de 50 millions de dollars, lorsque le projet est réalisé
en région, et de 100 millions de dollars dans les autres cas. Pour
atteindre ce seuil, la société dispose d'une période de démarrage de 60 mois.
Les activités pouvant faire l'objet d'un tel projet doivent être attribuables à
la transformation, au commerce en gros, à l'entreposage, au traitement et à
l'hébergement de données ou au développement de plateformes numériques.
Modifications proposées. Il est proposé
d'élargir au domaine de la transformation numérique d'une entreprise les
activités pouvant donner lieu à un grand projet d'investissement. Ces activités
consistent, sommairement, à développer et à implanter une solution informatique
entraînant des changements organisationnels et des modifications aux opérations
de l'entreprise, et ce, dans le but de la moderniser et d'augmenter sa
rentabilité.
Il est également proposé qu'une société
puisse choisir la date du début de sa période d'exemption, qui doit être comprise
dans la période qui commence le jour où le seuil d'investissement est atteint
et qui se termine le dernier jour de la période de démarrage.
Par ailleurs, il est proposé de modifier
le moment où est calculé le plafond de 15 % des dépenses d'investissement.
Il sera établi à la fin de sa période de démarrage, ce qui, de façon générale,
doit permettre à la société qui le réalise de bénéficier d'un plafond plus
élevé.
Enfin, il est proposé que la période de
démarrage de certains projets d'investissement soit temporairement prolongée de
12 mois, passant ainsi de 60 à 72 mois. Il s'agit des projets à
l'égard desquels la demande de délivrance du certificat initial aura été
présentée avant le 25 mars 2021, sauf si une première attestation annuelle
a déjà été délivrée à leur égard.
Alors, je résume. On inclut, donc, la
transformation numérique, on élargit les activités admissibles et on apporte
certains aménagements pour permettre que le seuil d'investissement soit plus
élevé. Et on démontre aussi une flexibilité quant au moment de la période où
les réductions de 15 % peuvent s'amorcer.
• (12 h 30) •
Le Président (M. Simard) :
Alors, merci à vous, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Bien, écoutez, là aussi, je pense, c'est toujours utile d'apporter des...
certains ajustements, des modifications, rendre ça <plus efficace...
>
12 h 30 (version révisée)
<17929
M.
Girard (Groulx) : ...et on démontre aussi une flexibilité quant au
moment de la période où les réductions de 15
% peuvent s'amorcer.
Le Président (M. Simard) :
Alors, merci à vous, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Merci,
M. le Président.
Écoutez, là aussi,
je pense, c'est
toujours
utile d'apporter des... certains ajustements, des
modifications, rendre
ça >plus efficace. La question que j'ai, c'est... On parle ici de la
transformation numérique d'une entreprise en disant qu'il faudrait que ces
changements-là entraînent des changements organisationnels et des modifications
aux opérations de l'entreprise. Est-ce que vous pourriez peut-être nous rendre
ça un peu plus concret? Parce qu'on n'est pas ici dans le... Ça veut dire... On
ne parle pas d'acheter des robots, donc, de...
M. Girard (Groulx) : Alors,
Mme Forget me remet un texte qui vient du bulletin d'information ou...
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : O.K. C'est
le document qui accompagne la demande. Alors, transformation numérique :
«L'expression "projet de modernisation d'une entreprise par la
transformation numérique" désigne un projet d'investissement visant le
développement et l'implantation d'une solution numérique, par l'intégration ou
l'évolution d'un système d'information ou d'une infrastructure technologique,
entraînant des changements organisationnels et opérationnels dans l'entreprise.»
La seule... À date, je n'ai pas dit
grand-chose, j'en conviens. Je continue, M. le Président : «La solution
numérique doit être axée sur la création de valeur à l'égard de l'ensemble ou
d'une partie des activités de l'entreprise de la société ou de la société de
personnes. De plus, le principal objectif du projet d'investissement doit correspondre
à un ou plusieurs des objectifs suivants : optimiser la gestion et
l'analyse des données de l'entreprise et l'utilisation de ses ressources; accroître
la productivité ou l'efficience de l'entreprise par l'automatisation des
processus; améliorer les relations avec les fournisseurs ou les clients par le
traitement en temps réel des informations récoltées les concernant.
«Un projet d'investissement qui consiste
en un plan de maintien des actifs ou qui s'inscrit dans le cours normal des affaires
de l'entreprise ne peut se qualifier à titre de projet de modernisation d'une
entreprise par la transformation numérique.»
Alors, il s'agit donc d'aller chercher des
gains de productivité, d'améliorer ses relations avec les fournisseurs ou la
gestion et l'utilisation des ressources, mais ce n'est pas le maintien d'actifs
ou le cours normal des affaires. Ça doit donc être un projet d'investissement.
M. Leitão : O.K. Je comprends.
Et c'est là, bon... Et je pense que Revenu Québec va certainement être très
diligente dans ses évaluations, parce que des fois, peut-être, ça peut... il
peut y avoir des zones grises où quelqu'un devra trancher. Mais, si je
comprends bien, on parle ici, donc, d'améliorer, de numériser, de moderniser ses
processus de gestion et surtout de collecte et utilisation de l'information, ce
qui est très bien. Parfait. Mais généralement, ce genre... généralement, ce
genre d'investissement là n'est pas... on ne parle pas de montants énormes. C'est
comme... On ne parle pas d'acheter de nouvelles machines, de nouveaux robots
qui vont complètement moderniser la chaîne d'assemblage. Donc, c'est un ordre
de grandeur beaucoup plus modeste.
Sans dire... Je ne veux pas dire que ce n'est
pas important, bien sûr que c'est très important, mais la question que j'ai, c'est :
Comment est-ce qu'on va gérer ça dans le cadre des grands projets d'investissement?
Moi, il me semble que ce serait seulement une très grande entreprise qui n'a
pas modernisé ses processus pendant longtemps, et là maintenant qu'elle va le
faire, et qui pourrait bénéficier...
M. Girard (Groulx) : Par
exemple, une institution financière qui moderniserait ses systèmes
informatiques, ça, c'est le cours normal des affaires, là. Ça ne se qualifie
pas.
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : ...puisque
les deux députés viennent du secteur financier. Est-ce que la... Par exemple,
le... Je vais donner un exemple pour préciser. Parce que je comprends ce que
vous voulez dire. Vous voulez dire : Puisqu'on parle de projets
informatiques de plus de 50 millions, par définition, il faut que ce soient
des entreprises assez importantes.
Le Président (M. Simard) : Alors,
Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : Malheureusement,
je n'ai pas d'exemple de grand projet. Désolée, je n'ai pas... J'ai sourcillé parce
que je me demandais si l'institution financière se <qualifiait...
Mme Forget (Johanne) :
...projets.
Désolée, je n'ai pas... j'ai sourcillé
parce que je me demandais si
l'institution
financière se >qualifiait, parce que c'est adressé à des sociétés. Mais
je n'ai pas, comme tel, de projet en tête.
M. Leitão : Parce que, moi,
ce que j'ai en tête, c'est surtout pour les PME, et, quand même, il y en a
des... Les plus grandes, les... Il y a... Oui, en effet, il y a beaucoup d'entreprises
qui ont encore des systèmes de gestion, bien, surtout des systèmes de
traitement de l'information, qui sont un peu archaïques. Très bien. Mais, le
genre d'investissement qui est requis pour mettre ça à jour, je ne pense pas qu'on
parle de trucs de 50 à 100 millions de dollars. C'est beaucoup moins que
ça, je pense.
M. Girard (Groulx) : Supposons
qu'une entreprise, une grande entreprise remplace son système comptable. Alors,
à ce moment-là, on rencontre le critère «optimiser la gestion et l'analyse des
données de l'entreprise et l'utilisation de ses ressources». Ça, c'est un grand
projet qui peut prendre plusieurs années.
M. Leitão : O.K., et qui
pourrait... Et, s'il s'agit d'une grande entreprise, en effet, ça pourrait
monter...
M. Girard (Groulx) : Ça
pourrait atteindre le seuil et être déployé sur plusieurs années, puisque, pour
obtenir votre rabais, vous devez le cumuler sur plusieurs années.
M. Leitão : O.K. Très bien.
Une autre question peut-être un peu plus philosophique. On voit beaucoup... enfin,
moi, je vois beaucoup d'études, des choses qui circulent présentement, dans le
contexte postpandémique surtout, de voir comment est-ce qu'on peut repenser l'action
de l'État, etc., surtout aux États-Unis. Il y a plusieurs think tank qui
remettent en question ce genre de mesure. Donc, est-ce que ça paie vraiment?
Est-ce que ça vaut vraiment la peine que l'État fédéral, local, État... enfin,
que l'État joue ce genre de rôle? Est-ce que vous avez... Parce que le congé
fiscal pour projets... pour grands projets d'investissement existe depuis déjà
un certain temps. Est-ce que vous pensez que c'est toujours pertinent d'avoir
ce type de programme ou est-ce qu'on devrait peut-être songer à utiliser ça d'une
autre façon?
M. Girard (Groulx) : Bien, le
premier point, vous avez raison de dire que la bonification est quand même
précise, là. On ajoute la transformation numérique. Le coût de... L'estimé de
cela, c'est 116 millions pour cinq ans, alors donc, approximativement 20 millions
par année. Je ne pense pas qu'on s'attend à ce qu'énormément d'entreprises se
qualifient. C'est le premier point.
Deuxième point, dans la mesure où le
Québec accuse toujours un retard au niveau des investissements privés des
entreprises et que... des retards au niveau de la productivité, les outils que
nous avons sont les outils fiscaux, l'aide directe, telle que les prêts, l'équité...
et le conseil. Alors, étant donné les retards historiques, on doit faire les
trois. Et la réforme du MEI et d'IQ aide pour les points 2 et 3, mais le Congés
fiscaux pour grands projets d'investissement aide le point 1, qui est l'aide
fiscale.
Alors, je dirais que, tant que le Québec n'aura
pas un niveau d'investissement des entreprises suffisant, il va falloir
continuer d'essayer de le stimuler en réduisant le taux effectif marginal d'imposition
sur les nouveaux investissements. Et, lorsqu'on est dans la situation des
finances publiques à capacité limitée, il est préférable de réduire l'impôt sur
les nouveaux investissements que sur l'ensemble des activités des corporations.
Alors, on préfère des actions ciblées qui réduisent le taux effectif d'imposition
des corporations sur les nouveaux investissements plutôt que sur l'ensemble des
activités des corporations.
• (12 h 40) •
M. Leitão : Je comprends tout
à fait la logique. C'est toujours problématique de se transformer en espèce de boy-scout
ou être les premiers de la planète à se <désarmer...
M. Leitão :
…de se
transformer en espèce de boy-scout ou être les premiers de la planète à se >désarmer
pendant que les voisins le font aussi. Donc, je comprends tout ça, mais,
probablement, ce serait aussi une bonne idée de... et je sais qu'au ministère
il y a toutes sortes d'analyses qui se font, de continuer à réfléchir si c'est
vraiment utile, ce genre de congé fiscal.
M. Girard (Groulx) :
On a... Depuis l'existence du
congé — le congé existe depuis 2013 — on a 65 projets
de qualifiés.
M. Leitão : O.K. Donc, ça va.
Maintenant, je vous amène dans un tout... un autre ordre d'idées, disons, dans
le champ contraire. Donc, d'un côté, je suis en train de vous dire qu'on
devrait peut-être revoir la pertinence de tel type d'intervention. Mais
maintenant je vais vous dire, bon, puisqu'on va la garder, et ce qu'on fait
ici, c'est de, bon, ajouter la transformation numérique comme un des critères
ou... pas un critère, mais comme un des champs d'activité, ce serait peut-être
aussi utile de penser à d'autres choses qu'on pourrait ajouter comme critères,
justement.
Et, puisque nous sommes en pleine crise
climatique, et, partout, tous les gouvernements, tous les États cherchent des
mesures de combattre les émissions de gaz à effet de serre, est-ce qu'on
pourrait se lancer, M. le ministre, dans un... et ça, c'est... je pense, le
rôle serait le rôle du ministère des Finances, dans des mesures d'écoconditionnalité,
où, donc, on ajouterait des critères de réduction de gaz à effet de serre dans
l'octroi de congés fiscaux ou d'autres types d'aide aux entreprises?
M. Girard (Groulx) : Deux
points. Ça a été fait dans le cas de l'amortissement accéléré. Le Québec offre
130 % de déduction pour des critères particuliers, dont la conversion des
processus énergétiques. Et l'amortissement accéléré du Québec est le plus
agressif au Canada, parce qu'on croit à cette mesure qui a été... qui doit être
introduite en même temps au fédéral. M. Morneau l'a fait, je l'ai fait,
mais on a poussé la mesure fédérale, au Québec, jusqu'à 130 %. Encore une
fois, on a le... Alors, ça, c'est l'aide fiscale. L'amortissement accéléré le
fait.
Est-ce que tous nos crédits d'impôt
pourraient être bonifiés pour cette composante? Potentiellement. C'est plus
facile à faire lorsque c'est une nouvelle mesure, telle que l'amortissement
accéléré qui a été introduit. On a aussi évidemment ÉcoPerformance, qui est
financé par les revenus de la bourse du carbone et qui vise à aider toutes nos
entreprises dans leurs processus de transformation visant à réduire leurs gaz à
effet de serre.
Alors, c'est certain qu'ÉcoPerformance est
un programme extrêmement important et qui bénéficie de financement important.
Je vous dirais que l'enjeu, ce n'est pas le financement, hein, parce qu'on... L'enjeu,
c'est d'avoir... La question, ce n'est pas le financement. La question, c'est
que les entreprises y aillent avec le projet d'investissement, et le
gouvernement est là comme partenaire.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui. Merci, M. le
ministre. En effet, et d'ailleurs nous avons la chance, au Québec, d'avoir eu
un Commissaire au développement durable, qui maintenant a pris sa retraite, M. Paul Lanoie,
qui... un économiste, d'ailleurs, très bon, qui avait signé plusieurs rapports,
surtout son dernier, où il parlait beaucoup d'écoconditionnalité. Et, je pense,
ce serait intéressant de... On le fait déjà, d'une certaine façon, comme vous
le mentionnez, mais je pense que ces travaux-là restent, du Commissaire au
développement durable, et ce serait intéressant de poursuivre dans cette
direction. Voilà. Merci.
M. Girard (Groulx) : Alors,
mon équipe prend en note : Écoconditionnalité à étudier.
M. Leitão : L'autre partie de
l'équation, écofiscalité, celle-là est un peu plus <complexe...
M. Girard (Groulx) :
...écoconditionnalité
à étudier.
M. Leitão : L'autre partie
de l'équation, écofiscalité, celle-là est
un peu plus >complexe,
mais on en parlera aussi en temps et lieu.
M. Girard (Groulx) : On en
parlera aussi, je pense, peut-être dans l'omnibus budgétaire.
M. Leitão : Oui. Voilà.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous, chers collègues. D'autres interventions concernant les articles
associés au sujet n° 5? Nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que les articles 72 à 74, 68 à 171...
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) : Ah!
oui, je recommence. Merci beaucoup pour votre vigilance, Mme la secrétaire. N'ayant
pas mes lunettes... C'est toujours plus prudent comme ça. 72 à 74, 168 à 171,
173 à 175 et 180 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Leitão : Sur division.
Le Président (M. Simard) : Adopté
sur division. Très bien. Nous en sommes maintenant rendus au sujet 6
concernant les ajouts de restrictions à certaines mesures fiscales incitatives.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je vais
vous demander de suspendre cinq minutes, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 12 h 47)
(Reprise à 12 h 59)
Le Président (M. Simard) : Bien,
chers collègues, nous sommes de retour. Nous en sommes au sujet n° 6
qui comportera deux amendements. Alors, M. le ministre, à vous la parole.
Peut-être, d'abord, pourrions-nous avoir une discussion globale sur le sujet,
après quoi nous passerons aux amendements.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Ajout de restrictions à certaines mesures fiscales incitatives.
Contexte. Le régime fiscal québécois
comprend différentes mesures fiscales incitatives qui peuvent notamment prendre
la forme d'un crédit d'impôt, remboursable ou non, ou d'un congé fiscal.
Plusieurs de ces mesures fiscales,
notamment dans le secteur culturel, prévoient des restrictions particulières,
comme celles à l'égard des contenus comportant des scènes de sexualité
explicite. D'autres mesures fiscales prévoient également des restrictions
visant des contenus encourageant entre autres la discrimination, le racisme ou
la violence.
• (13 heures) •
Modifications <proposées...
>
13 h (version révisée)
<17929
M.
Girard (Groulx) :
...visant des contenus encourageant, entre
autres, la discrimination, le racisme ou la violence.
Modifications >proposées. Il est
proposé d'ajouter des restrictions semblables à certaines autres mesures
fiscales incitatives, dont le crédit d'impôt pour le développement des affaires
électroniques, les crédits d'impôt pour les titres multimédias et le crédit d'impôt
relatif à l'investissement et à l'innovation.
Alors, si je peux redonner le contexte
pour mes collègues, il y a eu un article, dans le New York Times, qui
faisait des allégations qu'une compagnie québécoise bénéficiait... aurait
bénéficié ou pourrait bénéficier de crédits d'impôt pour du contenu comportant
des scènes de sexualité explicite, et c'est, évidemment, inacceptable. Et nous
amenons, donc, des modifications aux lois fiscales pour s'assurer que les
crédits d'impôt qui sont nommés ici aient les mêmes restrictions qui étaient
incluses au crédit d'impôt dans le domaine culturel.
J'ai des amendements, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous vous écoutons pour les amendements, qui se retrouvent déjà sur Greffier.
On pourrait commencer par l'amendement à l'article 161.
M. Girard (Groulx) : L'article 161
du projet de loi n° 5 intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales
annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à
certaines autres mesures est modifié par le remplacement, dans le texte en
anglais du paragraphe 2, de «issued on» par «issued on or before».
Commentaire. L'article 161 du projet
de loi n° 5 modifie l'article 5.9 de l'annexe A de la Loi
concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales afin d'ajouter
une nouvelle restriction au crédit d'impôt pour les titres multimédias, volet
général. Le paragraphe 2 de cet article prévoit que la modification s'applique
notamment à un certificat qui était délivré le 25 mars 2021 aux fins de
bénéficier de ce crédit d'impôt pour une année d'imposition qui commence après
cette date. Le texte anglais de ce paragraphe 2 est amendé afin de s'assurer
qu'il ne vise pas seulement de tels certificats délivrés le 25 mars, mais
aussi ceux délivrés avant cette date, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : D'accord.
Avant de poursuivre, est-ce que cet amendement suscite des questions? Ça vous
va. Nous pourrions procéder à la mise aux voix. Est-ce que cet amendement est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous pourrions maintenant poursuivre avec l'amendement suggéré à l'article 163.
M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : L'article 163
de ce projet de loi n° 5 est modifié par le remplacement de la partie du
paragraphe 1 qui précède les mots «toute activité» par ce qui suit :
1. L'article 13.12 de l'annexe A
de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, du paragraphe
suivant :
«8°».
Motif de la motion d'amendement concernant
l'article 163 du projet de loi n° 5, commentaire. L'article 163
du projet de loi n° 5 est modifié afin de s'assurer que les nouvelles
restrictions ajoutées dans le cadre de ce projet de loi à diverses mesures
fiscales incitatives soient, dans le cadre du crédit d'impôt pour le
développement des affaires électroniques, applicables à l'égard de la
délivrance d'une attestation d'employé.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que cet amendement suscite des interrogations? Ça vous va. Nous pourrions
procéder à la mise aux voix. L'amendement apporté à l'article 163 est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, nous en revenons à l'étude des articles associés au sujet n° 6. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Alors, oui, en effet, on se rappelle tous de ces nouvelles, ces
articles dans le New York Times et puis dans d'autres médias canadiens
et américains. Et, écoutez, tout ce que je peux vous dire, c'est : Bravo,
il fallait faire ça. Et donc nous sommes contents que cela a été fait.
Juste une petite question — je
pense que vous avez déjà répondu, mais je veux juste être certain — donc,
parce que, surtout avec Revenu Québec, bien sûr, tout doit être toujours très
bien… très bien délimité. Je ne veux pas qu'on commence à discuter c'est quoi,
une scène de sexualité explicite, mais donc on va transposer les mesures qui
existent présentement dans le <domaine...
M. Leitão :
...dans
le >domaine culturel… Donc, on fait appliquer ça aussi au crédit d'impôt
pour le développement des affaires électroniques, titres multimédias, etc.
Donc, on prend ces mêmes définitions-là, c'est ça?
Le Président (M. Simard) : Maître.
Mme Forget (Johanne) : Johanne
Forget. Effectivement, là, les mesures dans le domaine culturel contiennent
déjà ces restrictions-là. Donc, on les ajoute à certains crédits d'impôt qui ne
contenaient pas ces critères-là. Je voulais mentionner que ce sont les
organismes sectoriels qui délivrent les attestations dans les différents
domaines qui vont devoir se prononcer et non pas Revenu Québec qui se prononce.
M. Leitão : O.K. Parfait. Merci.
Merci de la précision. Bien sûr, ça s'applique aux entreprises québécoises qui
sont enregistrées ici et présentes ici. Bien sûr, beaucoup de ces contenus-là
se trouvent dans le Web, ce qui est beaucoup plus difficile, bien sûr, à
contrôler. Y a-t-il quelque chose qu'on regarde, du côté du ministère des
Finances, pour essayer de... Je sais bien que c'est un enjeu beaucoup plus
problématique. On ne va pas commencer à censurer l'Internet, disons-le comme
ça. Donc, une entreprise qui est située ici, très bien, on a maintenant quelque
chose qu'on peut utiliser, mais, pour les autres qui n'ont pas une présence
physique ici mais qui distribuent du contenu inapproprié…
M. Girard (Groulx) : Dans les
faits, parce que vous avez utilisé l'appellation «entreprise québécoise», là,
il y a des filiales québécoises d'entreprises internationales, qui n'ont pas
nécessairement de résidence fiscale ici au sens de l'impôt des corporations,
qui bénéficient des crédits d'impôt, parce qu'ici on parle de crédits recherche
et développement, crédits d'impôt investissement, innovation, crédits de titres
multimédias, crédits d'impôt affaires électroniques. Et donc ce qu'on veut s'assurer,
c'est que l'État ne finance pas la production ou la diffusion de tels contenus.
Quant à toute autre forme de répression,
là, on serait plus dans le domaine, par exemple, de la commission sur la... que...
je pense, même, que la députée a participé, là, sur l'exploitation sexuelle des
mineurs ou... C'est… Oui, il y a d'autres gestes qui peuvent être posés, mais
pas au... En tout cas, au niveau fiscal, on est allés… on a corrigé ce que,
nous croyons, devait être corrigé expressément.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y a-t-il d'autres remarques sur les articles concernant le sujet n° 6?
Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix des articles suivants.
Est-ce que l'article 108 est adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 161, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 162 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 163, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que les articles 164 et 172 sont adoptés?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Merci. Nous en sommes au sujet...
Une voix : …
Le Président (M. Simard) : Il
n'y a pas de division, hein, très bien, sur celui-là. Nous procédons maintenant
à l'étude du sujet n° 7. M. le ministre.
• (13 h 10) •
M. Girard (Groulx) : Oui. Taxe
compensatoire des institutions financières.
Contexte. Une institution financière doit
payer, pour une année d'imposition qui commence avant le 1er avril 2024,
une taxe compensatoire qui se calcule à partir de deux assiettes d'imposition,
soit les salaires versés et les primes d'assurance. Pour l'année d'imposition
qui comprend le 1er avril 2024, la taxe ne sera payable que relativement à
la partie de cette année qui précède cette date.
Le taux de cette taxe varie selon la
période pour laquelle elle s'applique et le type d'institution financière assujettie.
Le tableau suivant présente les <taux...
M. Girard (Groulx) :
...présente les >taux applicables selon la période visée. Donc, par
exemple, M. le Président, pour une banque, société de prêts, société de
fiducie, 4,14 % jusqu'au 31 mars 2022 et, du 1er avril 2022 au
31 mars 2024, 2,8 %.
Il est proposé de maintenir la taxe
compensatoire des institutions financières au-delà du 31 mars 2024 selon
les mêmes modalités et taux que ceux applicables à cette date.
Le Président (M. Simard) :
Des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, M. le
Président. Merci. O.K. J'essaie de comprendre, donc, de suivre un peu le...
Donc, la taxe compensatoire, jusqu'au 31 mars 2022, il y a un certain taux,
disons, pour les banques, c'est 4,14 %, puis, entre 2022 et 2024, ça
baisse à 2,8 %. Et ce qu'on vient faire ici, c'est que ça reste à 2,8 %
après 2024. Donc, ça reste «forever and ever»... enfin, jusqu'à un prochain...
M. Girard (Groulx) : On
est dans le sujet que la députée de Vaudreuil avait amorcé. On est dans la
permanentisation de mesures temporaires. Alors, la taxe compensatoire des
institutions financières qui avait été introduite par votre gouvernement était
dite temporaire. Elle devait... Le taux existant le plus élevé devait se
terminer le 31 mars 2022, diminuer à partir du 31 mars 2022 et être
éliminé complètement le 31 mars 2024. Cette taxe temporaire avait déjà été
prolongée. Elle faisait partie des efforts de retour à l'équilibre budgétaire.
Je lui donnerais ce sens général.
Ce que nous avons fait, puisqu'il y avait
certainement un désir de relance économique et que les entreprises ont besoin
de prévisibilité, qu'il était prévu qu'au 31 mars 2022 la taxe allait
baisser, nous avons laissé cette baisse entrer en vigueur tel que prévu,
puisque c'est ce que les entreprises prévoyaient et que cette baisse aide à la
création d'emplois, de valeur, investissement, etc.
Par contre, la nature temporaire qui
devait... qui était temporaire du fait qu'elle devait se terminer... que le
plus bas taux devait se terminer le 31 mars 2024, nous avons mis fin à l'ambiguïté
en la déclarant permanente. Et donc le plus bas taux, lui, sera en vigueur de
façon permanente, et c'est pourquoi il y a des impacts financiers positifs pour
le cadre financier du gouvernement, puisque, dans le cadre financier du
gouvernement, la taxe devait se terminer et que, là, elle devient permanente.
Et donc c'est un montant de 275 millions, en 2025‑2026, qui est anticipé.
Et cette mesure était dans le budget, au niveau des renseignements
additionnels, la page A.46 à A.48 des renseignements additionnels du
dernier budget.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Oui, en effet, c'est la partie toujours... la section favorite des
budgets, les renseignements additionnels. Mais, regardez, 275 millions, ce
n'est pas insignifiant, c'est... Mais, voilà, une taxe temporaire qui devient
permanente. Donc, M. le ministre a très bien expliqué. Je n'ai rien d'autre à
ajouter à cette explication-là.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue. Y aurait-il d'autres remarques sur les articles
associés au sujet n° 7? Sans quoi, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 154 à 158 sont
adoptés?
Des voix : …
Le Président (M. Simard) :
Adopté sur division. Très bien.
Sur ce, et compte tenu de <l'heure...
Le Président (M. Simard) :
…de
>l'heure, nous allons suspendre nos travaux. Je vous rappelle que nous
serons en séance de travail à 14 h 15 et que nous reprendrons nos
travaux de la présente commission sur le présent projet de loi à 15 heures.
À plus tard.
(Suspension de la séance à 13 h 16)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 08)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, à l'ordre s'il vous plaît! Nous sommes de retour en ondes.
Nous avons quorum. Nous pouvons reprendre nos travaux. Très heureux de vous
retrouver.
Je vous rappelle que la commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 5,
loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion de ce discours
sur le budget du 25 mars dernier.
M. le ministre, au moment de suspendre nos
travaux, nous venions d'adopter les articles associés au sujet n° 7.
Conséquemment, je vous cède la parole pour aborder les articles du sujet n° 8.
M. Girard (Groulx) : Merci, M.
le Président. Sujet 8, Modifications apportées aux fonds fiscalisés.
Contexte. Le Fonds de solidarité des
travailleurs du Québec, Fondaction et Capital régional et coopératif Desjardins
peuvent lever des capitaux au moyen de l'émission d'actions dont l'acquisition
donne droit à un crédit d'impôt. En retour, ces fonds fiscalisés doivent respecter
une norme d'investissement pour s'assurer que les capitaux recueillis
contribuent à l'essor d'entités québécoises.
Par ailleurs, Capital régional et
coopératif Desjardins doit respecter un plafond d'émission, pour ses actions de
catégorie A, qui est de 140 millions de dollars pour sa période de
capitalisation se terminant en 2021. De plus, jusqu'en mars 2021, ses
actionnaires pouvaient demander que les actions de catégorie A soient
converties en actions de catégorie B, ce qui leur donnait droit à un
crédit d'impôt. Ces conversions étaient limitées à 100 millions de dollars
par an.
Modifications proposées. Il est proposé d'apporter
certains ajustements aux normes d'investissement de ces fonds fiscalisés,
notamment en prolongeant de cinq ans la période qui leur est accordée pour
faire des investissements dans les fonds locaux de capital de risque.
• (15 h 10) •
De plus, il est proposé de maintenir le
plafond d'émission des actions de catégorie A de Capital régional et
coopératif Desjardins à 140 millions de dollars pour deux autres années et
de reconduire également, pour deux ans, les mesures de conversion de telles
actions en actions de catégorie B, mais jusqu'à concurrence de 50 millions
de dollars annuellement.
Enfin, il est proposé de réduire de 35 %
à 30 % le taux du crédit d'impôt accordé pour l'achat des actions de
Capital régional et coopératif Desjardins.
J'ajouterais, M. le Président, que le taux
du Fondaction CSN était prévu diminuer de 35 % à 30 % par la loi — donc,
c'était déjà en vigueur, ce n'est pas dans le sujet — que le Fonds de
solidarité était déjà à 30 % et que, donc, en légiférant pour amener
Capital Desjardins à 30 %, de facto, tous les fonds fiscalisés sont
maintenant à 30 % de crédit <d'impôt...
M. Girard (Groulx) :
...le
taux du Fondaction CSN était prévu diminuer de 35
% à 30
%
par la loi, donc c'était déjà en vigueur, ce n'est pas le sujet... que le Fonds
de solidarité était déjà à 30 % et que donc en légiférant pour amener
Capital Desjardins à 30
%, de facto, tous les fonds fiscalisés sont
maintenant à 30 % de crédit >d'impôt.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il des remarques? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, M. le
Président. Peut-être pour le bénéfice de tous ceux qui nous écoutent, M. le
ministre... Pour vous, et pour moi, et enfin pour les collègues ici, les fonds
fiscalisés, nous savons ce que c'est, mais peut-être que le public n'arrive pas
à nous suivre, là, de quoi on parle ici. Et, quand même, c'est... je pense que
c'est important. Les trois fonds sont très importants et jouent un rôle
important dans le développement économique régional. Alors, si vous pouvez
juste, très, très rapidement... juste donner, faire un peu le... un sommaire de
ce que ces trois fonds-là font — les fonds font — ce que
les fonds font...
M. Girard (Groulx) : Vous me
demandez d'être promoteur des fonds.
M. Leitão : Pas
nécessairement, mais juste de...
M. Girard (Groulx) : J'exagère,
j'exagère. Les fonds... D'abord, j'ai sursimplifié en parlant de 30 %,
parce que, bien sûr, ici, le 30 %, c'est la somme du provincial et du
fédéral, sauf dans le cas de Desjardins, où l'entièreté de la déduction est
provinciale.
Mais, les fonds fiscalisés, leur première
raison d'être, avant les bénéfices associés à leurs investissements, sont de
favoriser l'épargne chez une catégorie de travailleurs qui, historiquement, n'épargnaient
pas suffisamment. Alors, on... C'est... Les fonds fiscalisés sont associés, d'abord,
au Fonds de solidarité de la FTQ, et c'est, donc, à l'origine, la fédération
des travailleurs du Québec qui a voulu encourager l'épargne chez les
travailleurs syndiqués. Je pense qu'on pourrait... Je pense qu'il faut donner l'essence
de l'origine aux syndicats de la FTQ. Et, bien sûr, ça s'est démocratisé, et la
déduction fiscale a amené d'autres personnes à utiliser ce véhicule d'épargne.
Donc, on peut dire que c'est d'abord... La première raison d'être est d'encourager
l'épargne, puisque ces véhicules-là peuvent aussi être combinés avec les REER,
par exemple. Donc, on peut cumuler des déductions, ce qui rend le coût net
extrêmement intéressant.
Pour ce qui est des investissements,
effectivement, il y a des politiques d'investissement visant à favoriser les
entreprises québécoises, certainement, la croissance des entreprises
québécoises, à viser le développement d'entreprise en région et peut-être un
capital, aussi, un peu plus patient, c'est-à-dire des placements privés moins
liquides par rapport à d'autres fonds d'investissement. Et, puisque... Je n'ai
pas la date d'origine des fonds fiscalisés. Je pense que ça remonte à
plusieurs... plus de... plusieurs dizaines d'années.
Mais donc on est... on a complété ce qu'on
appelle l'écosystème du financement, avec ces fonds fiscalisés, puis il reste
des endroits où on doit compléter, puis c'est pour ça qu'on a créé d'autres
fonds cette année au MEI, qui, eux, ne sont pas fiscalisés. Mais,
essentiellement, on essaie d'avoir des capitaux de disponibles pour l'entièreté
de l'écosystème, que ce soient les start-up, les placements privés, les fusions
et... Bon.
Alors, un, encouragement à l'épargne,
deux, investissement dans l'économie québécoise.
M. Leitão : Oui, parce que
les citoyens qui investissent dans ces fonds-là bénéficient d'importants
avantages fiscaux qu'ils peuvent déduire...
M. Girard (Groulx) : Ça, je
pense que c'est un point important, pour nos auditeurs mais pour nous tous, le
coût de la dépense fiscale pour le gouvernement du Québec excède
200 millions par année.
M. Leitão : Très bien. Et
puis le dernier arrivé dans cet écosystème-là, et ce n'est pas d'aujourd'hui, c'est
depuis un certain temps, CRCD, donc Capital régional et coopératif Desjardins, ce
qui est aussi très intéressant parce que, sans vouloir promouvoir les fonds... Mais,
étant donné la présence de Desjardins dans presque toutes les <régions du...
M. Girard (Groulx) :
...excède
200 millions par année.
M. Leitão :
Très
bien. Et puis le dernier arrivé dans cet écosystème-là, et ce n'est pas d'aujourd'hui,
c'est depuis un certain temps, CRCD, donc Capital régional et coopératif
Desjardins. Ce qui est aussi très intéressant parce que sans vouloir promouvoir
les fonds, mais étant donné la présence de Desjardins dans presque toutes les >régions
du Québec, donc, ils ont aussi une bonne connaissance des caractéristiques économiques
des différentes régions.
M. Girard (Groulx) : Et puis,
comme la déduction fiscale est importante, le coût fiscal est important. Alors,
il y a deux façons qu'on peut contrôler le coût, c'est-à-dire le prix et la
quantité. Alors, le taux de 30 %, maintenant, qui est égal pour tous est
associé... des objectifs d'émission qui ne sont pas illimités, là, c'est-à-dire
que le gouvernement, dans son allocation des ressources, veut contenir la
dépense fiscale.
Le Président (M. Simard) : Chers
collègues, d'autres interventions?
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : ...dans
le cadre de ce bloc? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix
concernant les articles du sujet 8. Est-ce que les articles 23 à 27,
32, 33, 86 à 88 et 148 à 152 sont adoptés?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
M. Leitão : Sur division.
Le Président (M. Simard) : Adopté
sur division. Nous abordons maintenant le sujet 9. M. le Ministre.
M. Girard (Groulx) : Le sujet 9
concerne l'impôt minier, M. le Président.
Contexte. En vertu de la Loi sur l'impôt
minier, un exploitant est tenu de verser des droits correspondant au plus élevé
de son impôt minier minimum et de son impôt minier sur son profit annuel. Le profit
annuel d'un exploitant est établi en réduisant son bénéfice annuel de certaines
dépenses et allocations se rapportant à son exploitation minière.
Modifications proposées. Il est proposé de
permettre à un exploitant de déduire dans le calcul de son profit annuel un
montant à titre d'allocation pour mise en valeur des minéraux critiques et
stratégiques. Cette allocation vise notamment les frais engagés relativement à
de tels minéraux pour l'échantillonnage en vrac, l'analyse de la stabilité et des
propriétés mécaniques du minerai et de la roche hôte et les études de procédés.
Et puis là on a la liste des minéraux
critiques et des minéraux stratégiques, le minerai critique le plus connu
étant... Je cherchais le lithium, et ce n'est pas le cas. Le lithium est dans
les minéraux stratégiques. Alors, je vais dire le zinc, O.K.? Ce n'était pas du
tout ça que j'avais l'intention de dire, mais c'est le lithium que je
cherchais, qui est dans les minéraux stratégiques.
Il est également proposé d'abolir l'allocation
pour certification en développement durable à compter du 1er janvier 2002,
laquelle sera remplacée par un nouveau programme permettant de soutenir les
démarches de certification et d'amélioration de la performance en développement
durable. Voilà.
Et j'aurais une information supplémentaire
pour les parlementaires. La mise en place de l'allocation pour mise en valeur
des minéraux critiques et stratégiques représente un soutien financier de près
de 22 millions de dollars pour les cinq prochaines années. Alors, voilà l'information.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous. M. le député de Robert-Baldwin.
• (15 h 20) •
M. Leitão : Très bien. Merci,
M. le Président. Oui. O.K. Juste quelques questions. Donc, ça... Donc, je
comprends, pour ce qui est de la mise en valeur, c'est défini après, donc l'échantillonnage,
etc., l'analyse de stabilité, blablabla. Je ne dis pas ça de façon péjorative,
«blablabla», ce n'est pas ça. Donc, cela s'applique, je pense, aux nouveaux
projets, n'est-ce pas? Donc, une mine de... je ne sais pas, moi, une mine de
cuivre, parce que, quand même, ça fait longtemps qu'on produit du cuivre, ou du
zinc, ou du nickel au Québec, une mine existante qui produit ces métaux de base
depuis longtemps, est-ce qu'elle va bénéficier de...
M. Girard (Groulx) : Ici, j'ai
la liste des frais. Alors, on parle : «Les frais de mise en valeur
désigneront les frais engagés par un exploitant admissible qui consistent en
une dépense principalement attribuable à des minéraux stratégiques...»
Et là on parle de l'échantillonnage
en vrac, à l'analyse de la stabilité et des propriétés mécaniques du minerai,
aux essais sur la dilution du minerai, aux essais métallurgiques, aux études de
<procédés...
M. Girard (Groulx) :
...alors, on parle les frais de mise en valeur désigneront les frais engagés
par un exploitant admissible, qui consistent en une dépense principalement
attribuable à des minéraux stratégiques, et là on parle de l'échantillonnage en
vrac, à l'analyse de la stabilité et des propriétés mécaniques du minerai, aux
essais sur la dilution du minerai, aux essais métallurgiques, aux études de >procédés,
aux études permettant de déterminer le type de minerai, aux essais visant des
procédés.
Là, je n'ai pas répondu à votre question. «Les
frais qui concernent une ancienne mine ayant antérieurement atteint le stade de
production en quantité commerciale raisonnable, qui a été abandonnée ou qui est
en maintenance et les frais qui peuvent se qualifier à titre de frais [d'exploitation]
ne pourront être reconnus à titre de frais de mise en valeur de minéraux
critiques et stratégiques.»
M. Leitão : C'était ça, la
question. Merci. Très bien. Donc... O.K. Une autre question. Donc, on va
aussi... Donc, il est aussi proposé d'abolir l'allocation pour certification en
développement durable, O.K., bon, laquelle sera remplacée par un nouveau
programme. O.K. Ce nouveau programme, il va être annoncé dans le prochain
budget peut-être ou...
M. Girard (Groulx) : D'abord,
je dois dire que, malgré son... Cette certification d'amélioration de
performance en développement durable, malgré son nom qui pourrait indiquer qu'elle
est intéressante, ce programme n'a pas connu le succès que nous désirions, d'où
la nécessité de modifier le programme. Le MERN est au travail. Le budget serait
effectivement le bon moment pour une telle annonce.
M. Leitão : O.K. Donc, l'allocation
pour certification en développement durable, cette allocation-là, oui, elle n'était
pas nécessairement...
M. Girard (Groulx) : Bien, ma
collègue me corrige, ça pourrait même être avant.
M. Leitão : O.K. Très bien.
Parce qu'on parle ici que c'est à compter du 1er janvier 2022, qui est
bientôt.
M. Girard (Groulx) :
Exactement.
M. Leitão : Donc, il faudrait
avoir quelque chose. Très bien. Bon, j'espère seulement que ce nouveau
programme, quand il sera mis en... quand il sera rendu public... Bon, bien sûr,
quand il sera rendu public, on pourra le...
M. Girard (Groulx) : Qui aura
plus de succès que le précédent.
M. Leitão : Oui, et qu'on
pourra en discuter aussi un peu, de...
M. Girard (Groulx) : Ce
serait évidemment le MERN qui serait responsable de ce nouveau programme.
M. Leitão : Très bien. Moi,
ça me va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Merci, M. le
Président. Là, dans le fond, ce que je comprends, c'est que c'est l'exploitant
qui va avoir un montant à titre d'allocation pour la mise en valeur des
minéraux, là, qui sont mentionnés, auxquels on fait... on va faire référence,
mais on abolit l'allocation pour la certification. Est-ce qu'ils ont été
consultés? Est-ce qu'ils sont au courant? Puis est-ce que c'est leur
suggestion, ou c'était plutôt suite à une problématique, ou c'était une
orientation qui voulait être donnée?
M. Girard (Groulx) : O.K. C'est
la... Ma compréhension, puis je me tourne, c'est que c'était prévu comme ça,
que cette allocation se terminait en janvier 2022 ou c'était une décision...
Une
voix : ...
M.
Girard (Groulx) : Mais est-ce qu'elle était prévue expirer en 2022 ou
c'est nous qui la termine?
Une
voix : ...
M. Girard (Groulx) : C'est
notre décision de la terminer en raison de son inefficacité. Donc, on la
termine pour amener un nouveau programme.
Mme Nichols : Puis... C'est
parce que ce que je comprends, là, c'est que la modification qui est proposée,
là, c'est de permettre à l'exploitant de déduire, dans le calcul de son profit
annuel, un montant à titre d'allocation quand il va mettre en valeur certains
minéraux, là. Ça fait que c'est ce qui va être proposé. En plus, parce qu'on
dit...
M. Girard (Groulx) : Non,
mais c'est...
Mme Nichols : C'est deux, là,
parce qu'on dit aussi qu'on va abolir...
M. Girard (Groulx) : Ce qu'on
abolit, c'est la certification en développement durable.
Mme Nichols : Qui va être...
Oui, ça, je comprends que ça va être remplacé par un nouveau programme qui est
en train d'être élaboré par la MERN.
M. Girard (Groulx) : C'est ça.
Mais la déduction, c'est nouveau.
Mme Nichols : Ah! bien, c'est
ça, c'est... Moi, je le voyais en deux, là. Je voyais que l'allocation, c'était
nouveau. Je ne voyais pas nécessairement le lien avec... Ce n'est pas pour
compenser, là, qu'on vient ajouter, là, l'allocation. Ça va être le nouveau
programme qui va venir compenser pour l'abolition, puis l'allocation, ça va
être nouveau puis ça va être en lien avec les minéraux critiques, là, qui sont
mentionnés dans le tableau. C'est ce que je comprends.
M. Girard (Groulx) : Bien, je
ne sais pas d'où vient la confusion, mais je vais tenter une explication. Je
vais suspendre. Je vais vous donner la bonne réponse.
Le Président (M. Simard) :
Alors, je comprends qu'il y a une demande de suspension pour laquelle il y a
consentement, alors... Je vous taquine. On suspend.
(Suspension de la séance à 15 h 26)
(Reprise à 15 h 27)
Le Président (M. Simard) :
On reprend. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Bien, M.
le Président, la langue française est précise, mais ici, dans les explications,
je pense qu'on a surutilisé le terme «allocation». O.K. Ce que nous
introduisons, c'est une déduction qui vise à réduire le profit annuel, puisqu'elle
déduit les... elle est... déduit des profits visant la mise en valeur des
minéraux stratégiques. Dans le fond, ce qu'on introduit, c'est des déductions
fiscales.
Ce qu'on abolit, c'est l'allocation pour
certification en développement durable, qui, elle, sera remplacée par un programme
de certification en développement durable. Je pense que l'utilisation de terme
«allocation», pour la déduction des frais associés à la mise en valeur des
minéraux stratégiques, n'est pas le mot français juste.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. C'est... Bien,
c'est clair, parce qu'évidemment il y a un impôt annuel, il y a points... Oui,
c'est bon, c'est clair. Merci beaucoup, M. le ministre.
Puis là, relativement au programme, là, de
certification, ce que j'ai compris aussi, là, le temps qu'on était suspendus,
c'est que c'est déjà passé dans le projet de loi n° 103.
Donc, je pense, ça a été aboli dans le projet de loi n° 103, parce que ce
qu'on nous indiquait, c'est qu'au cours des dernières années il y a peut-être
juste cinq organismes ou cinq... il y en a peut-être juste cinq, là, qui ont
bénéficié, là, de ce programme-là de certification. Donc...
M. Girard (Groulx) : Mais
est-ce qu'il est déjà approuvé, le projet de loi, le projet de loi n° 103?
M. Leitão : Le vote final, pas
encore, mais...
Mme Nichols : Bien, le vote
final, non, mais il est présentement, là, dans le processus. Il est...
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Excellente information.
Une voix : ...
Mme Nichols : C'est ça quand
on siège partout.
M. Girard (Groulx) : C'est
bon. Alors, le programme est déjà conceptualisé, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres remarques au regard des articles contenus dans le sujet 9?
Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les articles 34
à 47 sont adoptés?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
M. Leitão : Sur division.
Le Président (M. Simard) : Adopté
sur division. Passons donc au sujet 10, qui concerne les articles 191
et 192. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Alors,
nous arrivons à notre 10e sujet, la mise en place d'un système d'enregistrement
des ventes dans le secteur du transport rémunéré de personnes.
Contexte. En vertu du décret n° 1185-2020 du 11 novembre 2020, la date limite qui était
applicable à l'exploitant d'une entreprise de taxi pour mettre en place et
utiliser un système d'enregistrement des ventes, un SEV, est fixée au 1er juin
2021. Toutefois, la pandémie de COVID‑19 a occasionné des retards considérables
dans la production et la livraison de l'équipement nécessaire à la mise en
place d'un tel système par les différents exploitants, de sorte que plusieurs d'entre
eux n'ont pas été en mesure de respecter cette obligation au 1er juin
2021.
• (15 h 30) •
Modifications proposées. Afin de permettre
aux exploitants de disposer d'un délai suffisant pour respecter cette
obligation, la date limite pour mettre en place et utiliser un SEV dans le
secteur du transport rémunéré de personnes a été reportée au 1er novembre
2021.
Le Président (M. Simard) : M.
le critique de <l'opposition officielle...
>
15 h 30 (version révisée)
<17929
M.
Girard (Groulx) :
...au 1er novembre 2021.
Le Président (M. Simard) :
M. le critique de >l'opposition officielle.
M. Leitão : Merci, M. le
Président. C'est un nouveau titre que vous me donnez. O.K.
Le Président (M. Simard) : ...d'autres
en réserve d'ici ce soir.
M. Leitão : Merci. 1er novembre
2021, c'est déjà derrière nous. Donc, est-ce que... Ces fameux petits bidules,
est-ce qu'ils sont là maintenant? Donc, les taxis peuvent commencer à les
utiliser?
M. Girard (Groulx) : J'ai des
données pour vous. Près de 9 000 exploitants se sont déclarés
assujettis aux mesures de facturation obligatoire en transport rémunéré de
personnes. De ce nombre, 6 375 exploitants ont installé l'équipement
nécessaire et transmettent leurs transactions à Revenu Québec. En moyenne, plus
de 30 000 transactions sont reçues quotidiennement à Revenu Québec.
Actuellement, huit SEV provenant de différents fournisseurs sont certifiés et
peuvent être acquis par les exploitants de taxi.
M. Leitão : Très bien. Merci.
Et, cette technologie, bon, on l'avait vue dans les restaurants et dans les
bars, et ça avait très bien fonctionné. Au début, bon, il y avait toujours
toutes sortes de réticences, mais je pense que les gens se sont habitués, et ça
fonctionne très bien. Je pense qu'on s'attend au même genre de succès avec les
taxis.
Donc, vous avez dit qu'il y a déjà à peu
près 6 000 taxis qui l'ont déjà installé. Les autres, je présume que
c'est en train de se faire. C'est...
M. Girard (Groulx) : Période
de... On travaille avec les exploitants. Peut-être, vous voudriez ajouter...
Le Président (M. Simard) : Alors,
Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : Oui. On
s'attend, là, à ce que d'ici maximum deux semaines, là, l'ensemble des
exploitants de taxi soient branchés. La plupart ont déjà leur autorisation, là,
mais il suffit de mettre les machines en oeuvre. Comme le ministre l'a
mentionné, on est en période d'accompagnement, mais, par la suite, là, les
inspections vont se faire en bonne et due forme.
M. Leitão : Très bien. Merci
beaucoup. Et, bon, c'était une technologie qui était assez bien développée au
Québec. Alors, très bien. Bravo.
Le Président (M. Simard) : Merci
à vous. Y aurait-il d'autres remarques sur les articles 191 et 192? Sans
quoi, ces derniers sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Bien. Nous passons maintenant au sujet 11, qui se distingue des autres en
ce sens qu'il comporte des sous-catégories. Alors, nous allons étudier chacune
d'entre elles selon l'ordre qui nous est ici proposé. Et nous commençons par l'ajout
de pouvoirs discrétionnaires temporaires pour l'administration de mesures
fiscales incitatives dans les mesures, bien sûr, relatives à la COVID. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Pour...
Le Président (M. Simard) : ...présenter
globalement ce dont il s'agit pour l'ensemble du sujet 11.
M. Girard (Groulx) : Non, on
peut y aller... Pour la compréhension de tous, je pense qu'on peut y aller par
blocs. Simplement, j'allais dire à mes collègues parlementaires, vous aurez
compris que, dans la feuille de sujets, le sujet 13 a été adopté dans le
cadre du projet de loi n° 3, notre omnibus financier.
Mais je reviens au sujet 11. Je me projette, M. le Président.
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : O.K.
Contexte. Plusieurs mesures ont été annoncées pour tenir compte de la pandémie.
Modifications proposées. Ajout de pouvoirs
discrétionnaires temporaires pour l'administration des mesures fiscales
incitatives.
La loi comporte des mesures fiscales
incitatives dont les conditions d'application sont administrées par le ministre
du Revenu et, dans certains cas, par un autre ministre ou un organisme public.
En raison des mesures sanitaires mises en place pour tenir compte de la
pandémie de COVID-19, une personne peut être dans l'impossibilité de respecter
certaines de ces conditions.
Il est proposé d'accorder un pouvoir
discrétionnaire au ministre ou à l'organisme responsable lui permettant de
considérer qu'une personne satisfait à une telle condition lorsqu'il est d'avis
que l'impossibilité de remplir la condition est directement attribuable aux
mesures sanitaires mises en place pour pallier les effets de la pandémie de COVID-19.
Vous aurez <compris...
M. Girard (Groulx) :
...aurez
>compris, dans le cas qui nous concerne, que ce pouvoir a été délégué à Revenu
Québec. Il n'y a pas de signature comme telle du ministre du Revenu.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui. Bon, c'est
un peu... c'est un peu vague. Peut-être, vous pourrez nous donner un exemple.
Parce que moi, je pensais que c'était une espèce de préambule, et puis après,
là, on rentrait dans les exemples pratiques : crédit de cotisation des
employés, ajout d'un choix...
M. Girard (Groulx) : C'est
deux sujets différents. Alors, Me Forget, est-ce que vous avez des exemples
pour nous?
Le Président (M. Simard) : Me
Forget.
Mme Forget (Johanne) : En
fait, les pouvoirs... Le pouvoir discrétionnaire qui est donné est
essentiellement donné aux organismes sectoriels qui délivrent les attestations
pour obtenir un crédit d'impôt ou une déduction fiscale. Donc, c'est les
organismes sectoriels, là, principalement, qui ont une discrétion pour évaluer
s'il y a une condition qui n'a pas été remplie en raison de la pandémie.
À Revenu Québec, c'est très ciblé, là, le
pouvoir discrétionnaire qui est accordé à Revenu Québec. On parle, notamment,
du crédit d'impôt pour la production de spectacles, qui est offert sur trois
ans. Mais, compte tenu de la pandémie, bien, dans la troisième année, il se
peut qu'il n'y ait pas eu de spectacles. Donc, on a une discrétion pour ajouter
une quatrième année si c'est démontré qu'il n'a pas pu y avoir de spectacles
dans la troisième année. C'est assez ciblé quant à Revenu Québec, là, mais c'est
pour pallier au fait qu'il y a des conditions qui n'ont pas pu être rencontrées
compte tenu de la pandémie.
M. Leitão : Merci.
Le Président (M. Simard) : D'autres
interventions concernant, donc, le sujet 11 et la sous-section... les
articles à l'étude présentement? Alors, est-ce que les articles 77 à 80,
98, 111, 119 et 160 sont adoptés?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
M. Leitão : Sur division.
Le Président (M. Simard) : Adopté
sur division. Passons à la section Crédit de cotisation des employeurs. M. le
Ministre.
M. Girard (Groulx) : Le
crédit de cotisation des employeurs au Fonds des services de santé est accordé
pour des périodes d'admissibilité dont la première débute le 15 mars 2020
et la dernière se termine le 5 juin 2021. Il est égal au montant de la
cotisation au Fonds des services de santé payée par un employeur à l'égard du
salaire versé à certains employés en congé payé.
Pour avoir droit au crédit de cotisation,
l'employeur doit avoir un établissement au Québec et être admissible à la
subvention salariale d'urgence du Canada.
Il est proposé d'ajouter trois périodes
d'admissibilité, de sorte que ce crédit de cotisation soit prolongé jusqu'au 28 août
2021.
M. le Président, nous sommes en présence d'une
mesure qui est associée à la subvention salariale d'urgence. Dans le cas où les
employés étaient payés sans offrir de prestation au travail, c'est-à-dire qu'on
a gardé un lien d'emploi sans travailler, nous avons, donc, donné le crédit aux
employeurs pour la cotisation au Fonds de services de santé.
Le Président (M. Simard) : D'accord.
M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Il me semble
logique, M. le Président. Donc, c'est prolongé jusqu'au 28 août 2021 et...
M. Girard (Groulx) : Ça
correspond à la subvention salariale d'urgence du Canada.
M. Leitão : ...qui, elle
aussi, est terminée ou va terminer.
M. Girard (Groulx) : Exactement.
C'est une harmonisation complète.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Vaudreuil?
Mme Nichols : Non. C'est bon.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va?
Mme Nichols : Merci.
Le Président (M. Simard) : D'autres...
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) :
Oui. D'autres remarques sur l'article 179? Sans quoi, ce dernier est-il
adopté?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
M. Leitão : Sur division.
Le Président (M. Simard) : Adopté
sur division. M. le ministre, nous passons maintenant à la section concernant l'ajout
d'un choix à l'égard du calcul des heures rémunérées pour l'application de la
déduction pour petite entreprise.
M. Girard (Groulx) : Un autre
sujet qui passionne le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Tout ce qui
concerne la DPE, M. le Président, ça...
• (15 h 40) •
M. Girard (Groulx) : La DPE, c'est...
Il est un des leaders spirituels de cette déduction.
Pour qu'une société puisse bénéficier
pleinement de la déduction pour petite entreprise, DPE, elle doit, notamment,
être une société des secteurs primaire et manufacturier ou satisfaire à un
critère de qualification portant sur un nombre d'heures <rémunérées...
M. Girard (Groulx) :
...portant
sur un nombre d'heures >rémunérées.
Comme la pandémie de COVID-19 a contraint
certaines sociétés à cesser temporairement leurs activités, il est proposé que,
pour une année d'imposition donnée terminée après le 30 juin 2020 mais
avant le 1er juillet 2021, une société puisse choisir que le nombre
d'heures rémunérées ayant servi à déterminer le taux de la DPE pour son année
d'imposition précédente soit utilisé pour l'année donnée.
Alors, M. le Président, on parle ici du
fameux critère des 5 500 heures qui vous qualifient pour la DPE. Et, comme
la COVID a réduit le nombre d'heures, on permet à ceux qui avaient la déduction
dans des années passées d'être éligibles dans l'année courante sans avoir
atteint le seuil des heures.
Le Président (M. Simard) : Bien.
Alors, pour reprendre l'expression du ministre des Finances lui-même, je cède
la parole au leader spirituel des déductions pour petite entreprise.
M. Girard (Groulx) : C'est M.
Godbout qui est le leader spirituel.
Le Président (M. Simard) : Non,
mais... Cher collègue député de Baldwin.
M. Leitão : Non, et je trouve
que c'est un ajustement tout à fait logique aussi, parce que, si les personnes
n'ont pas pu travailler, donc, les heures rémunérées ne peuvent pas s'accumuler.
Alors, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. Girard (Groulx) : Il y
avait un autre ajustement pour atteindre cette déduction. On a eu toutes sortes
de consultations, durant la crise, nous disant que le premier ajustement
pouvait être insuffisant dans certains cas. Celui-ci est ajouté pour essayer de
qualifier le plus de gens possible, notamment tous ceux qui l'avaient dans
passé.
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres remarques concernant l'article 195? Sans quoi, nous allons
procéder à sa mise aux voix. Celui-ci est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Passons maintenant à la section Bonification temporaire du crédit d'impôt. M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Oui, du
crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation. Ça, c'est-tu le C3i?
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : Le C3i. Le
crédit d'impôt relatif à l'investissement et à l'innovation est accordé à une
société qui acquiert, après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier
2025, du matériel de fabrication et de transformation, du matériel informatique
ou certains progiciels. Son taux, à l'égard des frais engagés pour
l'acquisition d'un bien donné, est de 10 %, de 15 % ou de 20 %,
selon le degré de vitalité économique du territoire québécois où celui-ci est
destiné à être utilisé.
Pour la période du 25 mars 2021 au 31 décembre
2022, il est proposé de majorer le taux de ce crédit d'impôt pour qu'il
atteigne 20 %, 30 % ou 40 %, selon que le bien à l'égard duquel
les frais sont engagés est acquis pour être utilisé dans un territoire à haute
vitalité économique, à vitalité économique intermédiaire ou à faible vitalité.
Et, bien sûr, dans la haute vitalité, M.
le Président, il y a les régions centrales de Québec et Montréal, et donc, de
facto, les taux sont plus élevés en région et encore plus élevés où... là où il
y a faible vitalité. Et c'était une mesure de relance économique post-COVID ou
associée à la COVID. C'est pour ça que les taux sont doublés pour une période
d'approximativement 15 mois.
Le Président (M. Simard) : Merci.
D'autres... Bon, en fait, M. le député de Robert-Baldwin.
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : 18 mois, monsieur.
Le Président (M. Simard) : 18
mois. D'accord. C'est bien noté. Cher collègue?
M. Leitão : Donc, juste que...
Donc, après le 31 décembre 2022, en principe, on reviendrait aux taux de
10 %, 15 % et 20 %.
M. Girard (Groulx) : Ça ne fonctionne
pas, mon calcul, là. C'est...
Des voix : ...
M. Girard (Groulx) : C'est 21 mois.
On va y aller à l'envers. 24 moins trois : 21.
M. Leitão : Donc, après le
21e mois...
Des voix : ...
M. Leitão : Donc, à partir de
janvier 2023, on reviendra aux taux de 10 %, 15 % et 20 %.
M. Girard (Groulx) : Oui.
M. Leitão : Donc, c'est juste
une majoration temporaire.
M. Girard (Groulx) : À moins
que la majoration temporaire soit permanentisée. Ce n'est pas notre intention.
M. Leitão : Oui, ce qui
pourrait arriver. Mais, bon, on verra bien. D'accord, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques? Mme la députée de Vaudreuil?
Mme Nichols : Non. Je n'avais
pas assez de mes doigts pour me... J'essayais de me rendre... Je calculais le
nombre de mois. Donc, merci, M. le ministre pour les... Merci.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, est-ce que les articles 121 à 123 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
M. Leitão : Cette fois-ci,
sur division.
Le Président (M. Simard) : Adopté
sur division. Nous passons maintenant au sujet 12. Celui-ci comporte
également <différentes...
Le Président (M. Simard) : ...passons
maintenant au sujet 12. Celui-ci comporte également >différentes sous-sections.
Le sujet 12 traite des mesures d'harmonisation avec la législation
fédérale. Et nous pourrions éventuellement débuter par l'étude des
articles 90 et 91.
M. Girard (Groulx) : Oui. Je
pense qu'on va procéder comme dans la section...
Le Président (M. Simard) :
Précédente?
M. Girard (Groulx) :
...précédente. Voilà.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Girard (Groulx) : Mesures...
12e sujet, Mesures d'harmonisation avec la législation fédérale. Régime
enregistré d'épargne-invalidité.
De façon générale, la loi prévoit qu'il
doit être mis fin à un régime enregistré d'épargne-invalidité lorsque le
bénéficiaire de celui-ci n'est plus admissible au crédit d'impôt fédéral pour
déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
Modifications proposées. Il est proposé de
ne plus obliger qu'il soit mis fin à un régime enregistré d'épargne-invalidité
après que le bénéficiaire ait cessé d'être admissible à ce crédit d'impôt
fédéral et de permettre que le régime demeure ouvert indéfiniment. Voilà.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Ça va, M. le
Président. Merci.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des commentaires généraux sur 90 et 91 que quelqu'un souhaite ajouter?
Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que les
articles 90 et 91 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
M. le ministre, pour les articles 62 et 135.
M. Girard (Groulx) :
Déduction pour produits et services de soutien à une personne handicapée et
crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.
Contexte. Pour que... Je me reprends. Excusez-moi.
Pour qu'un particulier puisse bénéficier de la déduction pour produits et
services de soutien à une personne handicapée ou du crédit d'impôt remboursable
pour frais de garde d'enfants, il doit notamment avoir engagé les frais
relatifs aux produits ou services ou les frais de garde, selon le cas, pour
remplir les fonctions d'une charge ou d'un emploi, exploiter une entreprise,
effectuer de la recherche ou fréquenter un établissement d'enseignement — critère
d'objet.
Modifications proposées. Il est proposé
que, pour l'année d'imposition 2020 ou 2021, cette déduction et ce crédit
d'impôt puissent être accordés sans tenir compte du critère d'objet si, dans
cette année, le particulier avait droit à des prestations d'assurance-emploi, à
des montants de soutien du revenu liés à la pandémie de COVID-19 ou à des
prestations d'assurance parentale.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Donc, ça aussi, c'est...
bon, mesures d'harmonisation, mais ça, ça fait aussi partie des mesures d'ajustement
à la pandémie.
M. Girard (Groulx) : Oui,
parce que c'est pour les années 2020 et 2021. Ce sont, donc, des mesures
temporaires.
M. Leitão : Donc, pour 2022,
on verra arrivés là, mais 2020, 2021... O.K. Ça va. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue. D'autres remarques? Sans quoi, est-ce que les
articles 62 et 135 sont adoptés?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
M. Leitão : Adopté, oui.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Passons, conséquemment, à l'étude des articles 60 et 61. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Mais on
ne fait pas le 13 non plus.
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : D'accord.
Le Président (M. Simard) :
Rassurez-vous, on sera là pour le 13.
M. Girard (Groulx) : Oui. J'essayais
de quitter pour le 13, puis on m'a ramené à l'ordre, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Mais c'est déjà... On sait déjà où est-ce qu'on s'en va. Allez-y, M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : D'accord.
On va y arriver. Tout le monde le sait, sauf moi?
Le Président (M. Simard) : Ça
ressemble à ça.
M. Girard (Groulx) : C'est
rassurant. On est bien organisés, M. le Président.
Traitement fiscal des prestations liées à
la pandémie de COVID-19.
Contexte. En réponse à la pandémie de COVID-19,
des contribuables ont reçu du gouvernement fédéral des prestations de
remplacement de revenu en vertu de la Loi sur la prestation canadienne
d'urgence, de la Loi sur l'assurance-emploi, de la Loi sur la prestation
canadienne d'urgence pour étudiants et de la Loi sur les prestations
canadiennes de relance économique. De plus, des prestations ont été versées par
le gouvernement du Québec en vertu du Programme incitatif pour la rétention des
travailleurs essentiels.
Modifications proposées. Il est proposé
que le montant d'une telle prestation soit inclus dans le calcul du revenu du
contribuable.
• (15 h 50) •
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Des <remarques...
Le Président (M. Simard) : ......merci beaucoup. Des >remarques? M. le
député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui. Merci, M. le
Président. C'est-à-dire que, si on n'avait pas fait ce changement ici, cette
modification, ces prestations-là n'auraient pas été imposées au Québec. C'est
ça?
M. Girard (Groulx) :
Effectivement. Et je peux vous dire que, dans l'urgence, lors de la... ou
lorsque nous étions au mois de mars 2020 et avril, lorsque ces prestations
étaient conçues, il y avait un débat, à savoir si elles devaient être
imposables ou non. Et j'avais des discussions avec mon homologue fédéral, qui
était le précédent ministre des Finances au fédéral, et c'est certain que, si
elles n'avaient pas été imposables, ça aurait amené des distorsions dans le
marché du travail, sévères. Et je pense qu'on a atterri au bon endroit, M. le
député.
M. Leitão : Non, je ne remets
pas ça en question. Mais ce que je dis, c'est : Si on n'avait pas fait... Si,
par exemple, cet article ne serait pas adopté aujourd'hui, disons qu'il y
aurait quelque chose qui empêcherait cet article d'être adopté, ça créerait
tout un problème pour Revenu Québec... enfin, pour le gouvernement du Québec,
parce que ces prestations-là, alors, ne seraient pas imposables. C'est ça?
Elles sont imposables parce qu'on les rend imposables, c'est ça?
M. Girard (Groulx) : Mme
Forget... Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : Bien,
en fait, c'est pour ça que la Loi sur les impôts est si volumineuse, c'est que
toutes les sources de revenus sont identifiées, toutes les déductions sont
identifiées. Donc, effectivement, ça prenait une disposition législative pour
prévoir l'inclusion dans le calcul du revenu.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Avez-vous d'autres remarques? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux
voix des articles 60 et 61. Ces derniers sont-ils adoptés?
M. Girard (Groulx) : Adopté.
M. Leitão : Adopté, oui.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Passons maintenant à l'étude des articles 49 et 50. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : Règle
temporaire pour la détermination de l'avantage imposable relatif à une
automobile.
Contexte. La loi prévoit des règles qui
font en sorte que l'avantage économique conféré à un employé à qui l'employeur
fournit une automobile soit inclus dans le calcul de son revenu provenant d'une
charge ou d'un emploi. Le montant de l'avantage relatif au droit d'usage peut
cependant être réduit lorsque l'usage personnel ne dépasse pas 20 004 kilomètres
par année, mais à la condition que l'automobile soit utilisée à plus de 50 %
dans le cadre de sa charge ou de son emploi, appelée « condition relative à l'utilisation de l'automobile ».
Modifications proposées. La pandémie de COVID-19
a réduit les activités commerciales de plusieurs entreprises et a pu entraîner
une réduction du nombre de kilomètres parcourus par les employés dans
l'exercice de leurs fonctions. Il est donc proposé que, pour les années
d'imposition 2020 et 2021, la condition relative à l'utilisation de
l'automobile soit réputée remplie lorsque cette condition était remplie pour
l'année d'imposition 2019 à l'égard d'une automobile fournie par ce même
employeur.
Le Président (M. Simard) :
Des remarques?
M. Leitão : Il me semble que
c'est très logique, M. le Président.
M. Girard (Groulx) : C'est intuitif,
M. le Président.
M. Leitão : Oui.
Le Président (M. Simard) :
Intuitif. Donc, y aurait-il des remarques sur cette partie du projet de loi?
M. Leitão : Ça va.
Le Président (M. Simard) :
Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix pour les articles 49 et
50. Ces derniers sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Passons donc à l'enjeu des transferts d'entreprise familiale pour les
articles 68, 70 et 71. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Les lois
fiscales fédérale et québécoise prévoient des règles qui font en sorte que
certaines ventes d'actions qu'un particulier détient dans une entreprise en
faveur d'une personne avec laquelle il a un lien de dépendance ne puissent
donner lieu à un gain en capital. Au Québec, la Loi sur les impôts prévoit un
assouplissement à cette règle afin d'en réduire la portée lorsque des actions
d'une société qui exploite une petite entreprise ou d'une société agricole ou
de pêche familiale sont aliénées dans le cadre de certains transferts
d'entreprise familiale.
Des modifications récentes apportées à la
Loi de l'impôt sur le revenu visant à prévoir un <assouplissement...
M. Girard (Groulx) :
...
à la Loi de l'impôt sur le revenu visant à prévoir un >assouplissement semblable
ont pour effet d'empêcher l'application de l'assouplissement prévu par la Loi
sur les impôts.
Modifications proposées. Il est proposé de
modifier la Loi sur les impôts de sorte qu'il soit fait abstraction des
modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu, ceci afin de permettre
que l'assouplissement québécois puisse continuer à s'appliquer.
Le Président (M. Simard) : Des
remarques? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, M. le
Président. C'est un peu... On sait bien que le transfert d'entreprise familiale,
c'est un enjeu qui préoccupe beaucoup de personnes, notamment pour ce qui est
des plus petites entreprises, entreprises familiales surtout. Excusez-moi, mais,
ici, je n'arrive pas à bien saisir le...
M. Girard (Groulx) : ...l'intuition?
M. Leitão : Oui.
M. Girard (Groulx) : Alors, les
lois québécoises étaient en avance sur les lois fédérales. Le fédéral, après de
nombreuses représentations, consultations, a décidé d'adopter des lois
similaires à celles du Québec. Mais, en adoptant leurs lois, ils nous imposent
de modifier la nôtre pour s'assurer concordance et que les nôtres demeurent en
vigueur.
M. Leitão : Donc, ici, c'est
un exercice d'harmonisation avec...
M. Girard (Groulx) : Oui,
mais c'est un autre cas où l'impôt... la loi de l'impôt du Québec a été
précurseure à un changement à la loi sur l'impôt fédérale.
M. Leitão : Très bien. Mais
alors pourquoi est-ce qu'on doit s'ajuster? C'est juste...
M. Girard (Groulx) : Parce qu'une
fois qu'eux s'ajustent nous devons faire des modifications. Peut-être... C'est
technique. Peut-être que Me Forget voudrait nous donner des précisions.
Le Président (M. Simard) : Me
Forget.
Mme Forget (Johanne) : En
fait, effectivement, au Québec, c'est depuis le budget 2015 qu'on avait
apporté les assouplissements, mais, dans la rédaction de la loi québécoise, on
faisait référence à des dispositions du fédéral. C'est une façon qu'on a de
rédiger à l'occasion. Et eux, au fédéral, en adoptant la loi en juin 2021,
c'est tout récent, nous ont obligés à faire des ajustements dans notre loi pour
qu'on demeure... que notre assouplissement demeure conforme.
M. Leitão : ...merci. Parce
que ça, je me rappelais... 2015, ça me disait quelque chose, oui. O.K. Merci.
Je ne sais pas si ma collègue a une...
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Oui. Merci.
Oui, je comprends que c'est... Dans le fond, c'est la règle de 2015, là, qui
reste la même. Bien sûr, je présume que... Me Forget, là, je ne sais pas,
M. le ministre ou Me Forget, là, mais qu'il n'y a pas de conséquence
réelle avec cette modification-là. Dans le fond, il n'y aura pas de...
M. Girard (Groulx) : ...conséquence
sur l'impôt au fédéral, c'est-à-dire que c'est à l'avantage de tous que l'impôt
fédéral soit modifié.
Mme Nichols : Mais, pour nous
ici, la règle reste la même. Puis l'effet réel n'aura pas d'impact ici, au
niveau provincial.
M. Girard (Groulx) : Pour les
finances publiques, non, mais, pour les citoyens qui paient de l'impôt aux deux
paliers, il y a une conséquence réelle.
Le Président (M. Simard) : D'autres
remarques sur ces articles? Oui, Mme la députée de Vaudreuil. Je m'excuse.
Mme Nichols : Oui. Non, c'est
ça, je le comprends.
M. Leitão : C'est ça. Pour les
citoyens, c'est...
Le Président (M. Simard) :
Alors, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Non, on
complétait le...
M. Girard (Groulx) : On s'entend
tous.
Mme Nichols : Oui.
Le Président (M. Simard) : Mais
ce n'est peut-être pas audible pour les personnes qui retranscrivent nos
travaux. Donc, n'hésitez pas à reprendre.
Mme Nichols : Bien, on peut
peut-être le dire. Dans le fond, ce qu'on est en train de se dire, c'est que,
dans le fond, c'est au bénéfice du citoyen, du Québécois, là, du citoyen du
Québec, là, cet assouplissement-là, puisque la règle reste la même, mais cet
assouplissement-là est à son bénéfice.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci beaucoup. D'autres remarques? Sans quoi, nous allons procéder
à la mise aux voix des articles 68, 70 et 71. Ces articles sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons maintenant à la section de détaxation des masques et des
écrans faciaux.
M. Girard (Groulx) :
Contexte...
Le Président (M. Simard) : C'est
bon pour la prononciation, ça.
M. Girard (Groulx) : Non, c'était
réussi, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Hein, quand même.
M. Girard (Groulx) : Le
régime de la taxe de vente du Québec prévoit des règles concernant la
détaxation de certains biens et services.
Modifications proposées. Il est proposé d'ajouter
à la liste des biens et des services dont la fourniture est détaxée les masques
et les écrans faciaux qui satisfont à certaines spécifications.
Le Président (M. Simard) : ...
• (16 heures) •
M. Leitão : Merci, M. le
Président. Et donc cette <modification, cette fois-ci...
>
16 h (version révisée)
<5369
Le
Président (M. Simard) : ...des masques et des écrans faciaux.
M. Girard (Groulx) :
Contexte...
Le Président (M. Simard) : C'est
bon pour la prononciation, ça.
M. Girard (Groulx) :
Non, c'était réussi,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Hein, quand même.
M. Girard (Groulx) :
Le régime de la taxe de vente du Québec prévoit des règles concernant la
détaxation de certains biens et services.
Modifications proposées : Il est
proposé d'ajouter à la liste des biens et des services dont la fourniture est
détaxée, les masques et les écrans faciaux qui satisfont à certaines
spécifications.
Le Président (M. Simard) :
Merci.
M. le député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Merci,
M. le Président. Et donc cette >modification, cette fois-ci, elle est permanente.
M. Girard (Groulx) : C'est
exact.
M. Leitão : Ce n'est pas
juste 2020, 2021, mais, comme d'autres produits de santé, c'est détaxé. C'est
détaxé. Très bien. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous. M. le député de Sainte-Rose.
M. Skeete : Juste question de
clarification.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
M. Skeete : Est-ce qu'on
parle de masque médical seulement ou tous les masques?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : Ah! j'ai
une précision ici. La mesure fédérale s'applique aux achats effectués après le
6 décembre 2020, et il a été proposé qu'elle soit en vigueur jusqu'à ce
que leur utilisation ne soit plus largement recommandée par les responsables de
la santé publique aux fins de la pandémie.
M. Leitão : O.K. C'est donc
temporaire.
M. Girard (Groulx) : C'est
donc une mesure temporaire, oui, COVID.
M. Leitão : ...qui pourrait
devenir... Bon, ça... Mais, en principe, c'est temporaire.
M. Girard (Groulx) : Oui,
puisqu'on risque de conserver des stocks de masques pour quelques années.
Le Président (M. Simard) :
Et, au regard de la question de mon collègue de Sainte-Rose, est-ce que ça vous
va, cher collègue?
M. Girard (Groulx) : On parle
de masques médicaux.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires? Sans quoi, les articles 187
et 188 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) :
Oui. Alors, nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 16 h 02)
(Reprise à 16 h 03)
Le Président (M. Simard) :
Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Bien que
l'intention du fédéral est que ce soit une mesure COVID pour les masques, la
loi est telle que c'est une mesure permanente.
M. Leitão : O.K.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Donc, en tout
cas, dans les articles qu'on a votés, il n'y a pas de mention de date. Donc, ça
ne change rien.
M. Girard (Groulx) : Il n'y a
pas de date. C'est permanent, mais l'intention du législateur était que ce soit
associé à la COVID.
M. Leitão : Donc, si...
M. Girard (Groulx) : Ça devra
être résolu par le législateur.
M. Leitão : C'est ça.
M. Girard (Groulx) : Mais, s'il
ne résolut rien, ça va se poursuivre.
M. Leitão : Ça reste comme ça.
Donc, c'est une autre... O.K. On va...
M. Girard (Groulx) :
Permanentiser une mesure temporaire.
M. Leitão : Voilà, c'est ça.
O.K. Très bien. Ça va.
Le Président (M. Simard) :
Alors, nous poursuivons — il faut garder le momentum, M. le ministre — sur
les modifications diverses.
M. Girard (Groulx) : Oui.
Contexte. Plusieurs modifications à caractère technique, terminologique ou
grammatical sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu principalement par
des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2021.
Modifications proposées. Il est proposé
que la législation québécoise fasse l'objet de modifications semblables à
celles qui ont été apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par ces projets
de loi fédéraux.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Bon, écoutez, on
a... On garde le momentum. Très bien. Est-ce qu'on pourrait nous donner juste
un exemple de...
M. Girard (Groulx) : Oui. Me Forget.
Le Président (M. Simard) :
Me Forget.
Mme Forget (Johanne) : En
fait, c'est surtout des modifications de concordance, ou des ajustements de
renvoi, ou des abrogations, tout simplement. Je peux peut-être... On parle...
Qu'est-ce que je pourrais vous donner comme... On abroge des sections
fédérales, alors on fait les mêmes concordances au niveau du Québec, des
modifications de concordance aussi dans des crédits d'impôt pour les frais de
scolarité et d'examen. Donc, c'est vraiment à la pièce, là. Ce sont des
modifications techniques et de concordance, mais qui n'ont aucun rapport entre
elles, là. On en a une vingtaine.
M. Leitão : O.K. Ça va.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques? Sans quoi, nous allons <procéder...
Le Président (M. Simard) :
...D'autres remarques? Sans quoi nous allons >procéder à la mise aux
voix. Est-ce que les articles 1, 2, 11, 48, 51 à 59, 63 à 66, 81, 82, 92 à
97, 138, 143 à 145 et 153 sont adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Alors, nous passons à la section 13. Et je comprends que le
ministre souhaiterait nous déposer un amendement retirant les deux articles à l'étude.
M. Girard (Groulx) : Est-ce
qu'on fait le sujet 14 ou on ne le fait pas aujourd'hui?
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : Après le
13, oui, mais je me projetais. J'ai des amendements à déposer concernant le
sujet 13, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Parfait. Nous vous écoutons, cher collègue.
M. Girard (Groulx) : Merci.
Ce projet de loi n° 5 est modifié par la suppression des articles 193
et 194.
Motif de la motion d'amendement concernant
le retrait des articles 193 et 194 du projet de loi n° 5 :
Les articles 193... Là, je suis dans le commentaire. Les articles 193
et 194 du projet de loi n° 5 sont supprimés de
concordance avec les amendements adoptés dans le cadre du projet de loi n° 3 pour y introduire les articles 138.1 et 138.2. C'est
frais à la mémoire de tous, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Cet amendement retirant les articles 193 et 194 est-il adopté?
M. Leitão : Adopté, M. le
Président.
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
M. Leitão : Ce serait redondant.
Le Président (M. Simard) :
Oui. Conséquemment, ces articles sont retirés. Nous en sommes maintenant au
sujet 14, Modifications techniques, terminologiques et de concordance. M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Et
maintenant, M. le Président, je proposerais la suspension, jusqu'à mercredi
prochain, de l'étude du projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Il
y aurait consentement? Consentement. Moi, je pensais que vous vouliez garder le
momentum. Je suis presque déçu.
Alors, sur ce, chers collègues, nous
allons ajourner nos travaux de manière, comment dire, inhabituelle.
Des voix : ...
Le Président (M. Simard) : On
va suspendre un petit instant, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 08)
(Reprise à 16 h 09)
Le Président (M. Simard) :
Donc, M. le ministre, pour faire les choses vraiment en règle, vous auriez
peut-être une petite motion à nous proposer.
M. Girard (Groulx) : Je
proposerais d'ajourner jusqu'à mercredi prochain.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Est-ce que cette motion d'ajournement fait consensus?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Adopté. Alors, belle fin de soirée à toutes et à tous. Merci encore
pour votre collaboration.
(Fin de la séance à 16 h 10)