Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Thursday, June 10, 2021
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Vol. 45 N° 138
Hearing the interested parties and giving clause-by-clause consideration to Private Bill 219, An Act respecting an immovable located on Rue University in Montréal
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Intervenants par tranches d'heure
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Simard, Jean-François
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Bérubé, Pascal
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Maccarone, Jennifer
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LeBel, Sonia
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Reid, Claude
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Arcand, Pierre
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Fontecilla, Andrés
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Simard, Jean-François
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LeBel, Sonia
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Bérubé, Pascal
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Maccarone, Jennifer
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Fontecilla, Andrés
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Arcand, Pierre
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Simard, Jean-François
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Maccarone, Jennifer
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Bérubé, Pascal
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LeBel, Sonia
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Fontecilla, Andrés
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Simard, Jean-François
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Fontecilla, Andrés
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LeBel, Sonia
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Bérubé, Pascal
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Maccarone, Jennifer
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Arcand, Pierre
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Simard, Jean-François
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Bérubé, Pascal
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Maccarone, Jennifer
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LeBel, Sonia
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Arcand, Pierre
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Reid, Claude
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Fontecilla, Andrés
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Fontecilla, Andrés
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LeBel, Sonia
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Simard, Jean-François
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Maccarone, Jennifer
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Arcand, Pierre
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Reid, Claude
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Bérubé, Pascal
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Simard, Jean-François
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LeBel, Sonia
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Bérubé, Pascal
19 h 30 (version révisée)
(Dix-neuf heures trente-huit minutes)
Le Président (M. Simard) :
Chers collègues, bonsoir à toutes et à tous. Merci pour votre présence. Je
constate que nous avons quorum. Nous pouvons donc ouvrir nos travaux.
Comme vous le savez, notre commission est
réunie afin de poursuivre l'étude du projet de loi n° 219,
Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal.
Mme la secrétaire, bonsoir. Y aurait-il
des remplacements que vous souhaitez nous annoncer?
La Secrétaire
: Oui, M.
le Président. M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé par M. Lemieux
(Saint-Jean); M. Barrette (La Pinière) est remplacé par M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont); M. Marissal (Rosemont) est remplacé par M.
Fontecilla (Laurier-Dorion); et M. Ouellet (René-Lévesque) est remplacé par
M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Reprise du débat sur la motion proposant d'entendre
la Société Saint-Jean-Baptiste
Le Président (M. Simard) :
Alors, bienvenue à ces nouveaux collègues. Hier soir, au moment de suspendre
nos travaux, le député de Matane-Matapédia <débutait...
La Secrétaire
: ...
M. Barrette
(La Pinière) est remplacé par
M. Arcand (Mont-Royal—Outremont);
M. Marissal
(Rosemont) est remplacé par
M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et
M. Ouellet
(René-Lévesque) est remplacé par
M. Bérubé (Matane-Matapédia).
Le Président (M. Simard) :
Alors, bienvenue à ces nouveaux collègues. Hier soir, au moment de suspendre
nos travaux,
le député de
Matane-Matapédia >débutait, en
fait, son argumentaire sur une motion qu'il nous avait présentée. Alors, monsieur,
à vous la parole.
M. Pascal Bérubé (suite)
M. Bérubé : Merci, M. le
Président. C'est un plaisir renouvelé et surtout une nécessité d'être ici ce
soir pour un projet de loi important, un projet de loi pour lequel nous sommes
contre, et, suite aux travaux d'hier et aux différents articles qui ont été
rédigés à cet égard, de plus en plus de gens sont contre. Je peux en témoigner.
• (19 h 40) •
Donc, résultat des... en fait, résumé des
épisodes précédents. Le gouvernement libéral, en 2018, souhaite faire adopter,
en fin de session parlementaire, on était en juin, un projet de loi privé qui
vise essentiellement à transférer l'ancien Hôpital Royal Victoria, un grand
nombre de bâtiments, une partie du mont Royal, à l'Université McGill. S'ensuit
l'élection, nouvelle administration. Je m'étais dit, peut-être naïvement, que
jamais on ne retrouverait pareille bravade de notre patrimoine collectif. Je me
suis trompé. Non seulement le gouvernement actuel de la CAQ y souscrit, mais,
en plus, il veut l'accélérer.
Alors, hier, la démonstration que je vous
ai faite, c'est que c'est important, au plan patrimonial, au plan écologique,
au plan de la consultation démocratique, au plan linguistique. Tous ces enjeux
sont importants. Ce n'est pas qu'un simple transfert immobilier. Les impacts
sont importants pour la ville de Montréal et pour le Québec. Et, à travers une
motion préliminaire qu'on avait amorcée, bien, je souhaitais aborder le thème
suivant, celui du patrimoine. Je vous ai parlé de la Société
Saint-Jean-Baptiste de Montréal.
Et l'actualité d'aujourd'hui me permet de
faire le parallèle suivant. Il est pour le moins ironique, M. le Président, que
le premier ministre du Québec, flanqué de la ministre de la Culture, annonce ce
qui se veut un legs, les Espaces bleus, des espaces de patrimoine qu'on
trouvera dans chacune des régions du Québec et qui mettront en valeur
l'architecture, la culture, l'histoire, la singularité de chacune des régions. Et
le premier ministre, qui est très sensible au legs qu'il va laisser, pourtant,
il nous a quand même annoncé qu'il souhaitait un deuxième mandat, souhaite
vraiment que ça se fasse en respect de la mémoire québécoise.
J'ai écouté toute la conférence de presse
et je me suis dit : N'y a-t-il pas là un paradoxe que, simultanément, on
soit à étudier un projet qui vise essentiellement, et je vais utiliser un terme
qui peut paraître fort, mais brader un patrimoine collectif considérable, un
ancien hôpital, construit avec des fonds publics, des fonds de la population de
Montréal, qui a une vaste histoire, dans un lieu très stratégique de Montréal,
très important, à très grande <valeur...
M. Bérubé : ...un patrimoine
collectif considérable, un ancien hôpital, construit avec des fonds publics,
des fonds de la population de
Montréal, qui a une vaste histoire, qui
est dans un lieu très stratégique de
Montréal, très important, à très
grande >valeur, ce bâtiment qui a une mission, historiquement, qui est
celle de soigner, celle de porter assistance? On retrouve également des
bâtiments de grande valeur qui sont situés à un endroit du centre-ville de Montréal
qui suscite la convoitise, M. le Président, et on retrouve également une partie
du mont Royal, un joyau inestimable.
Alors, pendant qu'on annonce, avec une
émotion difficilement dissimulée, les Espaces bleus, bien, je voudrais dire que
les vrais bleus qui sont devant vous, à travers moi, vont vous parler de c'est
quoi, le patrimoine, et c'est quoi, les gestes qui comptent lorsqu'on est vraiment
sérieux en cette matière. Et on ne peut pas, d'un côté, annoncer qu'on va
magnifier le patrimoine, on va le mettre en vitrine, on va le mettre en valeur,
on va faire découvrir à la population du Québec des richesses qu'elle ne
soupçonne peut-être même pas, et qu'on a, à portée de main, un patrimoine, des
bâtiments, une histoire, des opportunités qu'on décide de laisser aller à la
faveur d'un projet de loi privé qui est discuté un peu en catimini. C'est la
moindre des choses.
Et, pour s'assurer que ça ne fasse pas
trop de bruit, le titre même du projet de loi est, quant à moi, une injure à ce
qu'on va faire, un projet de loi sur un bâtiment qu'on retrouve sur la rue
University. Quel bâtiment? Ah! il faut deviner. Il y a un bâtiment qui va faire
l'objet d'une transaction importante, qui aurait dû faire l'objet de
consultations, et qui se retrouve aujourd'hui entre les mains des
parlementaires, et qui fait l'objet d'un consensus non pas de la population de
ce secteur de Montréal, non pas de la communauté universitaire, non pas de la
communauté... du monde communautaire et social de Montréal, oh que non, M. le
Président, mais de deux formations politiques, le Parti libéral du Québec, qui
la ramène avec ce projet de loi, et la Coalition avenir Québec, soucieuse
d'assurer la continuité, qui non seulement approuve ce projet de loi, mais,
croyez-le ou non, veut l'accélérer.
Et les questions que j'ai évoquées hier,
elles sont toujours d'actualité ce soir, M. le Président. La question de
l'équité... Comment se fait-il que le gouvernement du Québec décide de confier
à l'Université McGill, grande université qui fait notre fierté, une université
particulièrement riche lorsqu'on la compare aux autres universités à charte et
au réseau de l'Université du Québec, une université très riche... à qui on fait
un cadeau de pas moins de 1 milliard de dollars. Et, qui plus est, dans l'entente
<initiale...
M. Bérubé : ...de confier à
l'Université
McGill, grande université qui fait notre fierté, une université particulièrement
riche lorsqu'on la compare aux autres universités à charte et au réseau
d'universités du Québec, une université très riche... à qui on fait un cadeau
de pas moins de 1 milliard de dollars. Et, qui plus est, dans l'entente >initiale,
on rajoute, un peu comme la corbeille de la mariée, 37 millions
supplémentaires pour accompagner le labeur que ça prendra pour accueillir un
tel patrimoine dans le déjà gigantesque campus de l'Université McGill. À sa
face même, ce projet de loi est non seulement contestable, il est éminemment
questionnable. Et, si d'aventure, le Parti libéral du Québec et la Coalition
avenir Québec persistaient dans la voie d'être les fossoyeurs de ce patrimoine,
bien, au moins, ça ne sera pas faute d'en avoir parlé avant.
Les groupes qui ont participé hier, au
nombre de deux, mais particulièrement le deuxième, ont rapidement compris
qu'autour de cette table une seule formation politique défendait les intérêts
de ceux qui y voient autre chose, ceux qui ont de la créativité, ceux qui voient
qu'il y a une crise du logement à Montréal, ceux qui voient que les organismes
communautaires pourraient bénéficier d'une créativité pour le bien commun. C'est
ce qui doit nous guider. Le bien public doit servir au bien commun. C'est tout
simple comme ça.
Sinon, qu'est-ce qui va arriver? Bien sûr,
McGill nous assure qu'ils vont prendre bien soin du patrimoine, tel un héritier
qui reçoit un lot important, disant : Soyez rassurés, il n'y a personne de
mieux placé que moi pour faire fructifier ce que vous m'avez donné. Bien, je ne
suis pas si convaincu que ça, M. le Président, que c'est la bonne chose à faire,
parce que le message que ça envoie, quand c'est le gouvernement du Québec, là,
il y a le ministre du gouvernement du Québec qui est désigné pour être autour
de la table... quand le gouvernement du Québec décide de faire un cadeau de
1 milliard de dollars et qu'il fait le choix de McGill, ça veut dire qu'il
ne fait pas le choix de l'Université de Montréal, il ne fait pas le choix de
l'UQAM, l'Université du Québec à Montréal, il ne fait pas le choix de
Concordia.
Et la même logique s'applique également
dans le domaine collégial simultanément. Quand on choisit d'envoyer 50 millions
supplémentaires au collège Dawson de Montréal, le plus populeux de tous les
collèges au Québec, 8 000 étudiants à temps plein,
11 000 avec le temps partiel, bien, je me mets à la place des
collègues de l'Assemblée nationale qui ont des collèges sur leur territoire,
que ça soit à Valleyfield, que ça soit à Montréal, que ça soit à Matane. Comment
se sentent-ils? Est-ce qu'ils doivent accepter que cette hégémonie en cours de
l'Université McGill se poursuive avec l'aide de certains parlementaires?
Vous savez, j'ai fait <l'exercice
hier...
M.
Bérubé
: ...que
ça soit à Matane. Comment se sentent-ils? Est-ce qu'ils doivent accepter que
cette hégémonie en cours de
l'Université McGill se poursuive avec l'aide
de certains parlementaires?
Vous savez, j'ai fait >l'exercice
hier d'informer chacun des collèges du Québec de ce qui se passait présentement,
et certains journalistes, qui n'étaient pas au courant de l'exercice, mais qui
s'intéressent pas à peu près. Je veux les saluer parce qu'ils sont nombreux, ce
soir, à nous écouter. Ils vont bien prendre note de chacun de nos propos. Les
miens, vous me connaissez, M. le Président, je les assume depuis
14 ans ici, à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas différent en public et
en privé. Je veux que les gens qui nous écrivent, et qui nous écoutent surtout,
soient conscients d'une chose : ce n'est pas un projet de loi banal où
l'opposition s'oppose. Il y a là une nécessité. Il y a un devoir de mémoire. Il
y a un sens des responsabilités. Il y a une volonté de ne pas laisser faire les
choses telles qu'elles sont prévues.
Je sais que certains parlementaires
estimaient que c'était une assignation à siéger qui n'était pas tellement
contraignante, que ça irait rapidement, qu'il y aurait peu de questions, qu'on
pourrait s'envoyer des signaux entre le parti qui propose et le parti qui
appuie, parce que, là, il y a une certaine collaboration, quand même. Si c'est
le Parti libéral qui propose le projet de loi n° 219, c'est la CAQ qui
l'attend, parce que, dans le projet de loi n° 66, pour lequel on n'a pas
voté, bien, se retrouve une liste de 200 projets d'accélération en
économie, un seul dans le domaine universitaire. Lequel? Oui, M. le
Président, vous l'avez deviné, celui du Royal Victoria, tout comme dans le
domaine collégial, un seul. Lequel? Le collège Dawson.
• (19 h 50) •
Alors, il y a là une tendance. Les deux
ont quelque chose en commun. Les deux font l'objet d'une priorisation des deux
derniers gouvernements et les deux contribuent à envoyer un message très fort
au plan linguistique. Le message que ça envoie à McGill, M. le Président,
c'est que la langue de prestige, c'est l'anglais. Pour les fonds de recherche,
pour les immobilisations, pour le fonctionnement, c'est à McGill que ça se
passe, pas parce qu'ils reçoivent plus de dons par leurs anciens étudiants, oh
non, parce que le gouvernement du Québec, il dit : Ce n'est pas encore
assez, on va vous en donner plus, jusqu'à 1 milliard de dollars de plus, encore
une fois pas à l'UQAM, pas à l'Université de Montréal, pas à l'Université
Concordia. Bien, c'est ça, le scandale de ce projet de loi là. C'est le message
qu'on envoie.
J'ai croisé le ministre responsable de la
Langue aujourd'hui. Devinez de quoi je lui ai parlé : Comment pouvez-vous
être crédible en matière linguistique lorsque les oeuvres parlent plus que les
intentions, lorsqu'aujourd'hui, sur la base de ce projet de loi, il faudrait,
comme parlementaire, que je regarde aller les choses en me disant : Je
vais contribuer à céder une partie importante du patrimoine du <Québec...
M. Bérubé : ...en matière
linguistique lorsque les oeuvres parlent plus que les intentions, lorsqu'aujourd'hui,
sur la base de ce projet de loi, il faudrait, comme parlementaire, que je
regarde aller les choses en me disant : Je vais contribuer à céder une
partie importante du patrimoine du >Québec et de Montréal à une
université qui est pleine comme un boudin?
C'est ça, la vérité. Et je ne vous ai même
pas parlé de ce que ça veut dire sur l'urbanisme à Montréal, sur la dynamique
des langues, sur, peut-être, ce vieux fantasme de certaines personnes de
recréer un véritable Golden Square Mile, où ça va se passer en anglais, sous
l'égide de l'Université McGill. Bien, c'est ça qui se trame derrière ce projet
de loi. Ça ne fait pas longtemps qu'on peut l'étudier. J'ai été informé hier
matin que j'allais siéger là-dessus, mais je suis plutôt assidu sur les
lectures, et ce que j'ai compris, c'est que je n'étais pas seul à me poser ces
questions. Plus de 50 groupes, M. le Président, 50 groupes sérieux,
engagés, qui ne sont pas des personnes intéressées, qui sont épris de
patrimoine, de justice sociale, de participation démocratique, qui nous disent :
Ne faites pas ça parce qu'on ne pourra pas réparer après.
Puis ce que vous ne voyez pas dans le
projet de loi, c'est que ça donne une latitude de McGill de faire un peu de
spéculation avec ça. Ce n'est pas pour ça, là, ce projet-là. Ce n'est pas parce
que ce site est abandonné depuis quelques années qu'il faut le donner à une
institution sous prétexte qu'elle est voisine. Faisons preuve de créativité, assurons-nous
de donner à ce site une vocation à la hauteur des pionnières et des pionniers
qui l'ont érigé, qui y ont soigné des gens, qui ont aidé les plus nécessiteux
pendant des décennies. Voilà une vocation noble et normale pour un site comme
celui-ci.
Je ne blâme pas l'Université McGill de
vouloir mettre la main là-dessus. C'est un cadeau inespéré. Imaginez, M. le
Président, l'Université McGill, y voyant son compte, avait même offert à
l'origine de payer jusqu'à 700 millions. Qu'est-ce que le gouvernement du
Québec a dit? Non, non, non, on ne paie pas, c'est un cadeau. C'est indécent,
M. le Président. La grande Université Laval, université à charte, à quelques kilomètres
d'ici, je ne sais pas comment que la rectrice se sent lorsqu'elle voit ça, elle
qui était avec le premier ministre du Québec cet après-midi. Je ne sais pas
comment le recteur de l'UQAM se sent, le réseau UQ, les collèges du Québec,
créés il y a 53 ans par Daniel Johnson père.
Je ne le sais pas, mais moi, je sais
comment je me sens aujourd'hui comme parlementaire. Et vous comprendrez que, ce
soir, j'ai encore bien des choses à dire sur cette injustice et je ne manquerai
pas de rappeler à qui voudra l'entendre ce qui s'est passé ici ce soir. Et on
est encore plus nombreux qu'hier à écouter, des gens de partout, des étudiants,
des analystes, des avocats, des <fiscalistes...
M. Bérubé : ...ce soir, j'ai
encore bien des choses à dire sur cette injustice et je ne manquerai pas de
rappeler à qui voudra l'entendre ce qui s'est passé ici ce soir. Et on est
encore plus nombreux qu'hier à écouter, des gens de partout, des étudiants, des
analystes, des avocats, des >fiscalistes, des journalistes, des amants
du patrimoine, des Montréalais engagés, des candidats à l'élection municipale,
des jeunes, des plus âgés, des nouveaux arrivants, des gens qui habitent le
quartier depuis 50 ans. Il y a de plus en plus de personnes qui réalisent
ce qui se passe, mais ça va prendre quelqu'un qui va leur dire qu'est-ce qui se
passe et qui le rapportera fidèlement.
Heureusement, les réalités modernes font
en sorte que ce qu'on dit est filmé et enregistré pour la postérité et en temps
réel. Bien, j'ose espérer que les propos que je dirai ce soir auront aussi un
impact sur la réflexion nécessaire des parlementaires. Je l'ai dit hier, je le
répète encore aujourd'hui, non seulement il n'est pas trop tard pour abandonner
ce projet de loi, c'est une nécessité absolue. En cette journée où on annonce
en grande pompe les Espaces bleus, on détourne le regard et on laisse faire
cette commission qui s'apprête, avec un vote de ceux qui le souhaiteront, et ça
ne sera pas notre cas, à laisser aller un élément... des éléments importants de
notre patrimoine dans une entente qui n'est pas, certainement pas, en équation
avec le bien commun et le bien public.
Tel est mon propos, M. le Président. Vous
me connaissez, je ne suis pas capable de le dire autrement, mais c'est comme ça
que je le sens. Et ce qu'on apprend est quand même révélateur. Il aura fallu attendre
hier avant d'entendre, pour la première fois, le gouvernement du Québec, à
travers la présente du Conseil du trésor, indiquer qu'on souhaite que ça se
fasse. Ça dit de quoi. Tu sais, quand on me dit : Bien, nous sommes des
nationalistes, mais, je veux dire, ça commence quand? Ce nationalisme homéopathique,
ils n'en mettent pas trop, bien, il se manifeste dans les oeuvres plutôt que
dans les intentions, et cette oeuvre-là n'est certainement pas la plus réussie.
Alors, au risque... à moins d'assumer
totalement... d'assurer la continuité avec le gouvernement précédent, et je
terminerai là-dessus, ceux qui voulaient remplacer le parti qui propose ce
projet de loi les remplacent, finalement, mais font exactement la même chose.
Alors, en cette matière, oui, il y a continuité, mais il n'y a pas beaucoup, pas
beaucoup, de quoi se réjouir, et c'est, quant à moi, franchement désolant.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue. Y aurait-il d'autres interventions sur cette
motion? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Vous êtes fin,
M. le Président, mais non merci.
Mise aux voix
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Cher collègue de Laurier, éventuellement, Mme la présidente du
Conseil du <trésor...
M.
Bérubé
: ...moi,
franchement désolant.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher
collègue. Y aurait-il d'
autres interventions
sur cette motion?
Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Vous êtes
fin, M. le Président, mais non merci.
Le Président (M. Simard) :
Très
bien. Cher
collègue de Laurier,
éventuellement,
Mme la présidente
du Conseil du >trésor... sans quoi nous allons procéder à la mise aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. M.
Bérubé (Matane-Matapédia)?
M.
Bérubé
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme
Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Contre.
La Secrétaire
: Mme
LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Contre.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
:
Contre.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Contre.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: Et M.
Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cette motion est donc rejetée.
Étude détaillée
Alors, y aurait-il d'autres motions
préliminaires, sans quoi nous allons procéder à l'étape subséquente? Nous
allons entrer dans l'étude détaillée de ce projet de loi qui débute par un
préambule, un long préambule qui contient 27 alinéas différents. Donc,
l'étude d'un préambule, c'est comme l'étude d'un article. Les mêmes modalités
s'appliquent. Et nous avons convenu dans une discussion, donc, antérieure à ces
travaux qu'en vertu de l'article 245 nous allions étudier ce préambule alinéa
par alinéa. Est-ce bien cela que j'ai compris et est-ce toujours valide?
M.
Bérubé
: Oui,
oui, je voulais me prévaloir de l'article 245. Vous vous souvenez que j'ai dit
ça.
Le Président (M. Simard) :
Bien oui, écoutez, comment vous oublier, cher collègue? Alors, voilà, Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis, la parole vous appartient. Je sais que vous
aurez, en cours de route, un amendement à nous proposer, au 22e alinéa, je
crois, ou quelque chose...
Mme Maccarone : Tout à fait. Vous
avez très bonne mémoire, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : O.K.
À ce moment-là, on pourra peut-être débattre de cet amendement, mais rendus à
ce 22e alinéa.
Mme Maccarone : Excellent.
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci d'être là.
Mme Maccarone : Alors, on
débute.
«Loi concernant un immeuble situé sur la
rue University à Montréal.
«Attendu que le Centre universitaire de
santé McGill, ci-après appelé le "CUSM", est propriétaire des lots
rénovés 1 341 182 et 1 354 912 du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Montréal, ci-après appelés l'"immeuble",
acquis avec d'autres lots de l'Hôpital Royal Victoria, ci-après appelé "Royal
Victoria", aux termes d'un acte de cession, ci-après appelé l'"acte
de transfert", reçu par Angelo Febbraio, notaire, le 26 mai 2020, sous sa
minute 1627, et publié au Bureau de la publicité des droits de la
circonscription foncière de Montréal, le 26 mai 2020, sous le numéro
25 401 715.»
• (20 heures) •
Le Président (M. Simard) :
Bien. Alors nous ouvrons les débats. Auriez-vous des commentaires, chers collègues,
à formuler sur l'intention ou l'intuition qui se cache <derrière cet alinéa?
Mme la présidente...
>
20 h (version révisée)
<17911
Mme Maccarone :
...des droits de la
circonscription foncière de
Montréal le
26 mai 2020 sous le numéro 25 401 715.»
Le Président (M. Simard) :
...bien. Alors, nous ouvrons les débats. Auriez-vous des commentaires, chers
collègues, à formuler sur l'intention ou l'intuition qui se cache >derrière
cet alinéa? Mme la présidente du Conseil du trésor non plus?
Mme LeBel : Non.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Merci, M. le
Président. Peut-on obtenir cet acte de cession?
Le Président (M. Simard) :
Vous adressez donc la question...
M. Bérubé : À travers
vous, à ceux qui l'ont. Alors, je présume qu'en préparant le projet de loi on a
prévu de nous donner l'acte de cession. Sinon, on ne pourrait pas continuer.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Mme la députée.
Mme Maccarone : À ce que
je vois, je pense que les membres qui sont ici pour nous accompagner, ils ont
une copie du document en question qu'ils peuvent peut-être déposer au Greffier
ou envoyer.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, effectivement, nous sommes en présence de différents représentants
et de spécialistes auxquels on pourrait peut-être ponctuellement, en fonction d'un
consentement que vous donneriez ultérieurement... donc, nous pourrions leur
poser un certain nombre de questions. Ce sera à vous d'en juger. Y a-t-il d'autres
remarques sur ce premier alinéa?
M. Bérubé : J'en fais la
demande, évidemment, là.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. C'est bien noté.
Mme Maccarone : Et ce
sera fait, M. le Président. Je pense que nous sommes seulement en train
d'avoir... qui est envoyé.
Une voix
: ...
Mme Maccarone : Oui, s'il
vous plaît.
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît, au secrétariat de la commission, oui. Cela pourra donc être
transmis, et aussi déposé, et mis sur Greffier. Voilà, donc, tout y sera. Alors,
je vous rappelle qu'on fera un vote final, hein, à la fin de la lecture
complète et entière du préambule.
Y aurait-il donc d'autres remarques? Oui, M.
le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Des
questions de compréhension, M. le Président. Donc, ici, on nous dit, dans le
premier paragraphe, là, qu'il y a deux lots rénovés, avec leurs numéros
respectifs, là, qui sont cédés par l'Hôpital Royal Victoria au Centre universitaire
de santé McGill. Ça, si je comprends bien, ça fait... c'est une partie du site
du Royal Victoria? Première question.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
M. Fontecilla : Il y a
combien de lots qui sont compris dans le site au complet?
Mme Maccarone : C'est une
bonne question. Peut-être, avec le consentement, M. le Président, on peut
demander à Me Bégin de prendre la parole?
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il consentement afin que Me Bégin s'adresse à nous? Il y a
consentement? Me Bégin, pour les fins de notre procès-verbal, auriez-vous
d'abord l'amabilité de vous présenter?
M. Bégin (Simon) : Simon
Bégin, je suis directeur des affaires juridiques de la Société québécoise des
infrastructures...
Le Président (M. Simard) :
Bienvenue parmi nous.
M. Bégin (Simon) : ...qui
est impliquée et qui collabore avec le CUSM dans le cadre du projet de loi.
Le Président (M. Simard) :
Nous vous écoutons.
M. Bégin (Simon) : Donc,
il y a quatre lots, M. le Président, qui forment tous les titres de propriété
du CUSM, mais il y a seulement deux lots qui sont affectés, qui sont concernés
par le projet de loi.
Le Président (M. Simard) :
D'accord. <Cher collègue...
M. Bégin (Simon) :
...qui
collabore avec le CUSM dans le cadre du projet de loi.
Le Président (M. Simard) :
Nous vous écoutons.
M. Bégin (Simon) :
Donc, il y a quatre lots, M. le Président, qui forment tous les titres de
propriété du CUSM, mais il y a seulement deux lots qui sont affectés, qui sont
concernés par le projet de loi.
Le Président (M. Simard) :
D'accord. >Cher collègue.
M. Fontecilla : Les deux
lots qui ne sont pas concernés, ils appartiennent toujours à
Royal Victoria?
Le Président (M. Simard) :
Éventuellement, Me Bégin.
M. Bégin (Simon) : Oui.
Donc, les quatre lots qui constituent le site de l'Hôpital Royal Victoria
appartiennent effectivement au CUSM.
M. Fontecilla : Les
quatre lots appartiennent au CUSM, et, par ce projet de loi, on serait en train
d'en céder deux et... O.K. Les quatre appartiennent au CUSM, là. Et pourquoi il
faut régulariser deux sur quatre et non pas les quatre dans leur totalité?
M. Bégin (Simon) : Oui.
Donc, il y a effectivement... tout le site au complet est constitué de quatre
lots, et il y a seulement deux lots, les deux qui ont été nommés dans le
préambule, qui font l'objet d'une restriction d'usage et de stipulations
d'inaliénabilité et d'incessabilité, et le projet de loi ne fait que corriger
ces vices de type.
Le projet de loi, là, dans votre question,
vous demandez... il n'y a pas de transfert de propriété. Le projet de loi n'est
pas translatif de propriété, il ne fait que lever les stipulations qui empêchent
un transfert de propriété. Le transfert de propriété, lui, se ferait
éventuellement par une transaction sous seing privé.
M. Fontecilla : J'essaie
de comprendre vos propos, maître. Donc, il y aurait deux lots sur quatre qui
sont sujets à des restrictions, et les restrictions seraient qu'ils doivent
être utilisés uniquement à des fins de santé, de soins, et deux autres restants
n'ont pas ces restrictions-là. Est-ce que je comprends bien?
M. Bégin (Simon) : C'est
exact.
M. Fontecilla : Très
bien. Et l'hôpital... les installations hospitalières, dans l'ensemble, se
situent uniquement sur ces deux lots-là, les deux lots qui concernent le projet
de loi?
M. Bégin (Simon) : Oui.
Les installations se situent sur l'ensemble du site. Donc, ils sont
majoritairement concentrés, les bâtiments, le long de la rue University, là,
donc les deux lots qui font l'objet de la donation, donc, de la restriction.
Mais il y a des bâtiments qui sont étendus sur l'ensemble du site.
M. Fontecilla : Je n'ai
pas d'autre question.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci à vous, cher collègue. M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Merci, M. le
Président. Si vous le permettez, j'aimerais m'adresser à Me Bégin.
Le Président (M. Simard) :
Bien, toujours par l'intermédiaire de la présidence, bien sûr.
M. Bérubé : Par ricochet.
Le Président (M. Simard) :
Par ricochet. On est loin pour un ricochet, mais on se comprend.
M. Bérubé : Me Bégin
que j'ai déjà côtoyé dans d'autres instances, mais ça, je vous raconterai ça
une autre fois. Est-il juste, M. le Président, et là je m'adresse à vous, mais
je veux me rendre à Me Bégin, que cet article, en fait, qui vient d'être lu
contribue à légitimer et à permettre une autre utilisation des lieux que celle
prévue initialement lorsque les fiers pionniers et pionnières de cet <hôpital
ont...
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Bégin...
M. Bérubé : ...mais
je
veux me rendre à Me Bégin, que cet article, en fait, qui vient d'être lu
contribue à légitimer et à permettre une autre utilisation des lieux que celle
prévue initialement lorsque les fiers pionniers et pionnières de cet >hôpital
ont...
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Bégin.
M. Bégin (Simon) : Oui. Donc,
j'ai déjà croisé, effectivement, le député de Matane-Matapédia au Parlement
étudiant. Il était le lieutenant-gouverneur, digne représentant de Sa Majesté.
M. Bérubé : Non, c'est faux.
Je n'ai jamais été lieutenant-gouverneur, c'est faux. Mais vous avez déjà été
président des Jeunes libéraux, c'est vrai.
Le Président (M. Simard) : On
n'est pas ici, là, pour présenter les C.V. des uns et des autres. Alors, je
vous rappelle à l'ordre. Me Bégin, nous vous écoutons.
M. Bégin (Simon) : Donc, la
question, c'est à savoir : Est-ce que le préambule a pour effet de
légitimer d'autres usages? Donc, le préambule ne fait référence qu'à la
transaction de 2000 entre... en vertu de laquelle le CUSM est devenu
propriétaire du site.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Je suis resté un
peu sur mon appétit. Cela permet une autre utilisation que celle prévue
initialement. Est-ce que le cas?
Le Président (M. Simard) : Me
Bégin.
M. Bégin (Simon) : Le
préambule, là, le premier paragraphe dont on a lu... ne permet rien. Ce n'est
qu'un allégué, là, qui fait état du fait qu'il y a eu une cession des lots
entre l'Hôpital Royal Victoria et le CUSM, qui a été matérialisée en 2000 au registre
foncier.
M. Bérubé : Donc, c'est un
rappel de ce qui s'en vient tantôt. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres interventions sur ce premier alinéa? Sans quoi, nous allons
poursuivre avec le deuxième. Mme la députée de... Oh! pardonnez-moi.
M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M.
Arcand
:
Oui. La question à M. Bégin, que j'aimerais bien comprendre, c'est que... Ce
dont on parle, c'est qu'évidemment l'intention de McGill, c'est éventuellement
de prendre ces espaces du Royal Victoria pour en faire une faculté,
éventuellement. Ce dont on parle, par rapport à l'ensemble des lots qui sont là,
ça représente quel pourcentage du terrain ou de l'ensemble des lots? Est-ce qu'on
a une idée de ce que ça peut représenter éventuellement?
Le Président (M. Simard) : Me
Bégin.
M. Bégin (Simon) : Il y a
effectivement, là, des... envisagé qu'une partie du site soit cédée à
l'Université McGill. Je pense que Mme Mayes, là, qui est la directrice
générale du bureau de projet de requalification du site, pourra peut-être nous
donner... parce qu'il y a des notions de bâtiment, de superficie de terrain. Ou
peut-être qu'il y a quelqu'un qui serait mieux placé qu'un avocat pour répondre
à cette question.
Le Président (M. Simard) :
Alors, Me Bégin, la présidente du Conseil du trésor, cette femme de chiffres, a
des chiffres pour nous.
Mme LeBel : Alors, bien que je
sois avocate, effectivement, également, j'ai peut-être un début de réponse pour
vous, cher collègue, puis on pourra peut-être faire compléter. Si on parle en
termes de superficie de terrain, et là ça, ça comprend les quatre lots dont on
parlait, c'est 13 % de la superficie totale qui serait éventuellement... Parce
que je pense qu'il faut bien dire que <le projet de loi...
Mme LeBel : ...
effectivement,
également, j'ai peut-être un début de réponse pour vous, cher collègue,
puis on pourra peut-être faire compléter. Si on parle en termes de superficie
de terrain, et là ça, ça comprend les quatre lots dont on parlait, c'est
13 % de la superficie totale qui serait éventuellement... Parce que je
pense qu'il faut bien dire que >le projet de loi actuel ne cède pas, ne
cède rien. Le projet de loi actuel ne cède pas de terrain à personne. Ce que le
projet de loi permet, c'est de lever les restrictions pour éventuellement céder,
effectivement, potentiellement à McGill ou à d'autres projets qui devront être
évalués par la SQI dans le plan directeur qui sera présenté en consultation.
Donc, si on parle en superficie de terrains,
on parle de 13 % de la superficie totale des terrains qui pourraient
éventuellement... qui sont ciblés, présentement, par McGill comme étant
intéressants pour leur projet. Et, si on parle en termes de bâtiments, c'est
35 % des bâtiments. Donc, c'est pour ça qu'il y avait des différences, là,
à faire.
• (20 h 10) •
Le Président (M. Simard) :
Très bien. M. le...
Mme LeBel : Et la majorité des
bâtiments, naturellement, qui concerneraient éventuellement un projet pour
McGill se retrouvent dans les deux lots concernés par le projet de loi. Je ne
sais pas si ça répond à votre question.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Matane-Matapédia... Enfin, pardonnez-moi, la parole appartenait au
député de Westmount...
M.
Arcand
:
Oui. Je veux simplement terminer cette intervention en rappelant un article de
2014, donc on parle de quelque chose il y a sept ans, dans lequel on parlait,
entre autres, du Royal Victoria et on parlait de... que le Royal Victoria était
menacé de devenir... et le Royal Victoria et l'Hôtel-Dieu de Montréal, des
fantômes urbains. Et donc, sept ans plus tard, on n'a pas encore procédé à une
amélioration de ce qui se passe sur ces terrains-là.
Et en 2014... j'aimerais juste rappeler
encore une fois cet article, que vous pouvez retrouver dans LaPresse,
parce qu'hier le député de Matane n'a pas arrêté de dire qu'il ne
comprenait pas pourquoi Montréal n'était pas plus impliquée que ça. Vous avez
ici une déclaration dans laquelle on explique que la reconversion du Royal Vic
représente des millions et des millions de dollars. Et je cite l'ancien maire,
M. Coderre, qui disait, entre autres : La complexité de cette reconversion,
la décontamination probable représentent cependant un coût qui devra être évalué
avec rigueur, et c'est sûr que ce n'est pas les Montréalais qui vont payer pour
ça. Essentiellement, c'est ce qu'il dit. Donc, essentiellement, le message,
c'est que Montréal comprend très bien les enjeux, comprend très bien le coût
énorme que ça apporte, le fait que, même si ces terrains-là ont une valeur
technique qui est peut-être énorme, les restrictions sont telles que c'est
d'une complexité épouvantable de pouvoir faire quelque chose.
Et je terminerais simplement en disant
qu'il y a eu un rapport qui a été fait par l'ancien recteur de l'UQAM, Claude
Corbo, <et qui a...
M.
Arcand
:
...technique
qui est peut-être énorme, les restrictions sont telles que
c'est d'une complexité épouvantable de pouvoir faire quelque chose.
Et je terminerais simplement en disant
qu'il y a eu un rapport qui a été fait par l'ancien recteur de l'UQAM, Claude
Corbo, >et qui a dit, entre autres, sur ces terrains-là, que la seule
vocation possible pouvait aller au niveau de l'éducation et que c'était l'éducation
qui devait être la priorité sur le développement futur de ces lots-là, de ces installations-là.
Alors, c'est essentiellement... et c'est ce qui a été dit il y a environ sept
ans et c'est ce qui se passe aujourd'hui. Voilà.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue. M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé
: ...M.
le Président, parce qu'il est d'usage que le député ou la formation politique
qui présente un projet de loi privé est chargé de nous donner les réponses. Je
réalise que la présidente du Conseil du trésor se charge également de nous
donner des réponses, même si c'est un projet de loi privé du Parti libéral.
Donc, ma question, à la rigueur :
Pourquoi ce n'est pas la Coalition avenir Québec qui a déposé le projet de loi
privé? Parce que, manifestement, la ministre est bien préparée, une équipe de
fonctionnaires lui a donné bien des réponses auxquelles j'aimerais bien avoir
accès.
Le Président (M. Simard) :
Alors, Mme la députée, souhaitiez-vous réagir à cela?
Mme Maccarone : ...avec
plaisir. C'est quand même avec fierté que j'ai accepté de déposer le projet de
loi d'intérêt privé, suite à la demande du CUSM, car ils sont dans le comté Westmount—Saint-Louis,
ainsi que McGill, qui est dans le comté de Westmount—Saint-Louis. Alors,
c'était un plaisir de faire ceci. Mais, je regrette, je n'ai pas toutes les
expertises et peut-être pas toutes les réponses du collègue, pour qui j'ai beaucoup
d'estime. Puis je comprends que c'est un projet qui est quand même complexe,
alors je suis contente d'avoir des partenaires, en ce qui concerne ce projet de
loi d'intérêt privé, qui vont pouvoir m'aider à répondre à de telles questions.
M.
Bérubé
: M.
le Président, c'est plutôt inusité. Dois-je comprendre que la préparation de ce
projet de loi a fait l'objet d'une collaboration entre la députée libérale et
la présidente du Conseil du trésor du gouvernement caquiste?
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Ce n'est pas
le cas. Dans le fond, c'était une collaboration suite à des rencontres avec le
CUSM ainsi qu'avec McGill. C'est clair, CUSM, parce que c'est une entité
publique, ils vont faire référence à leurs partenaires. Alors, oui, c'était un
enjeu d'avoir plusieurs personnes autour de la table pour nous aider à écrire
ce projet de loi d'intérêt privé, mais ça reste que c'est le projet de loi qui
représente les désirs des requérants en ce qui concerne le transfert de la désignation
de ces lots.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Matane.
M.
Bérubé
: En
terminant, parce que c'est la première fois que je vois ça, là, en 14 ans,
est-ce qu'il y a eu une rencontre préalable entre la députée puis la présidente
du Conseil du trésor pour préparer le projet de loi?
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée.
Mme Maccarone : La réponse est
non.
M.
Bérubé
:
<
D'accord...
Le Président (M. Simard) :
Merci.
M. le député de Matane.
M.
Bérubé
:
En terminant, parce que c'est la première fois que je vois ça, là, en
14 ans, est-ce qu'il y a eu une rencontre préalable entre la députée puis
la présidente du Conseil du trésor pour préparer le projet de loi?
Le Président (M. Simard) :
Mme la députée.
Mme Maccarone : La réponse
est non.
M.
Bérubé
:
>D'accord. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci à vous. Y aurait-il d'autres interventions que quelqu'un
souhaite formuler sur le premier alinéa? Sans quoi, nous allons poursuivre avec
le deuxième. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Merci, M. le
Président. «Qu'une partie du lot rénové 1 341 182 provient,
entre autres, du remplacement d'une partie du lot 1816 du cadastre de la cité
de Montréal (quartier Saint-Antoine) et qu'une partie du lot rénové 1 354 912
provient, entre autres, du remplacement d'une partie du lot 6 du cadastre
de la municipalité de la paroisse de Montréal.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des interventions? M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Non, ça va pour
celle-là. Pardon.
Le Président (M. Simard) :
Merci. D'autres interventions? Madame, veuillez poursuivre.
Mme Maccarone : «Que cette
partie du lot 1816 du cadastre de la cité de Montréal (quartier
Saint-Antoine) et que cette partie du lot 6 du cadastre de la municipalité
de la paroisse de Montréal ont été acquises par Royal Victoria de George
Stephen Baronet et Donald A. Smith aux termes d'un acte de donation, ci-après
appelé la "Donation", reçu par William de M. Marler, notaire, le 23 mars
1891, sous sa minute 16 917, et publié au bureau de la publicité des
droits de l'ancienne circonscription foncière de Montréal-Ouest (aujourd'hui la
circonscription foncière de Montréal), le 8 octobre 1891, sous le numéro 121 304,
et au bureau de la publicité des droits de l'ancienne circonscription foncière
de Hochelaga Jacques Cartier (aujourd'hui la circonscription foncière de
Montréal), le 21 octobre 1891, sous le numéro 39 704.»
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Et je vous informe, soit dit en passant, que l'acte de cession est
sur Greffier. Y aurait-il des commentaires sur ce troisième alinéa? M. le
député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Oui. Une
question me vient à l'esprit, M. le Président. Il y a une mécanique complexe,
là, dans tout ça, là. Bon, on voit que le site a une très longue histoire, on
parle de 1891, mais on va aller à l'histoire récente. C'est comme des verres
d'eau qui se déversent dans des verres d'eau, la propriété, elle change d'une...
Donc, il y a une entité, Royal Victoria, qui va au centre universitaire, ou qui
cède, ou qui... enfin, je les manque, les bons termes, et qui cède au Centre
universitaire de santé McGill.
Là, par ce projet <de loi là...
M. Fontecilla : ...qui va au
centre universitaire, ou qui cède, ou qui... enfin, je les manque, les bons
termes, et qui cède au Centre universitaire de santé McGill.
Là, par ce
projet >de loi
là, on va enlever des restrictions qui existent sur une partie des lots, des
terrains. Et ensuite on comprend que... parce que c'est écrit plus loin, là,
dans le préambule, que le Centre universitaire de santé McGill va céder à la société
québécoise immobilière, la SQI, et ensuite ça va passer à l'Université McGill.
Donc, combien... quatre opérations immobilières, là, pour arriver à l'Université
McGill.
Je me pose la question : Pourquoi
avoir choisi cette mécanique-là, ces intermédiaires-là? Pourquoi ne pas avoir
cédé immédiatement à l'Université McGill, par exemple?
Le Président (M. Simard) :
Merci. Chère collègue.
Mme Maccarone : Avec consentement,
M. le Président, je céderais la parole soit à la ministre, ou bien à
Me Bégin, pour répondre, ou bien les partenaires, peut être,
Dr Gfeller, comme le collègue souhaite.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Peut-être, Me Bégin.
M. Bégin (Simon) : Actuellement,
il n'y a pas de décision gouvernementale d'autoriser une cession d'une partie
du site à l'Université McGill, ce qui fait que la SQI ne peut pas être mandatée
pour réaliser une transaction entre, par exemple, le CUSM et l'Université
McGill, parce qu'il n'y a pas de projet gouvernemental d'autorisé. Il y a des
projets qui sont... les attendus qui en font référence, là, il y a des projets
qui sont à l'étude, mais personne n'est prêt à faire une transaction.
Et, dans le fond, le mandat que la Société
québécoise des infrastructures a reçu, en 2018, c'est de procéder à la
requalification de l'ensemble du site, donc, dans un premier temps, de prendre
la possession de l'ensemble du site, de l'entretenir pour s'assurer qu'il n'y
ait pas de dépérissement, de voir à un plan directeur de chacun des usages et
ensuite de faire des cessions aux différentes parties qui pourraient être
intéressées, dont un premier projet, là, qui est à l'étude, qui est celui de
l'Université McGill.
Donc, c'est pour ça que la séquence des
transactions qui devront éventuellement être faites, si elles sont autorisées
par le gouvernement, évidemment, a été programmée de cette façon-là et que les
attendus le reflètent, là.
• (20 h 20) •
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Matane-Matapédia...
M. Fontecilla : Je peux finir,
M. le Président?
Le Président (M. Simard) : Oh!
excusez-moi, allez-y, cher collègue, je vous en prie. Je croyais que...
M. Fontecilla : Je comprends
qu'il n'y a pas de décision prise, mais c'est bien stipulé dans le préambule :
«Qu'il est notamment envisagé que l'Université McGill occupe une partie du site
Royal Victoria à des fins d'enseignement, d'apprentissage et de recherche;».
Donc, il y a des intentions explicites, là, elles sont nommées. Pourquoi... À
quelle date la SQI a reçu le mandat de requalifier l'ensemble du site?
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Bégin.
M. Bégin (Simon) : C'est un
mandat qui a été reçu en 2018, suite à une décision du Conseil des
ministres et du Conseil du trésor.
M. Fontecilla : O.K. Très
bien. Et pourquoi Royal <Victoria n'a pas...
M. Fontecilla : À quelle
date
la SQI a reçu le mandat de requalifier l'ensemble du site?
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Bégin.
M. Bégin (Simon) :
C'est un mandat qui a été reçu en 2018, suite à une décision du Conseil
des ministres et du Conseil du trésor.
M. Fontecilla :
O.K.
Très bien. Et pourquoi Royal >Victoria n'a pas cédé cet... n'a pas fait
affaire directement avec la SQI, au lieu de passer par le CUSM qui, de toute
évidence, n'avait aucun projet pour ce site-là, aucun projet en santé, en
termes de soins, là?
M. Bégin (Simon) : Il faut
dire qu'en 1997 il y a eu une entente entre l'Hôpital Royal Victoria,
l'Hôpital général de Montréal, peut-être d'autres institutions, là, pour
s'intégrer, donc une entente d'intégration en vertu de la Loi sur la santé et
les services sociaux, qui a amené à la création d'un nouvel établissement de
santé qui, plus tard, a pris, en 1999, là, le nom de Centre universitaire
de santé McGill.
Donc, l'Hôpital Royal Victoria n'existe
plus depuis 1998. Et par le transfert, par la fusion — on pourrait
assimiler ça à une fusion, là — l'intégration, en vertu de la Loi sur
la santé et services sociaux, il y a eu un transfert de tous les actifs des
hôpitaux comme Royal Victoria, Hôpital général de Montréal, vers le nouvel
établissement de santé fusionné, là, intégré. Donc, c'est à ce moment-là,
en 1998, que le CUSM est devenu réellement propriétaire du site, mais ce
n'est qu'en 2020, donc, qu'il y a eu une publication au Registre foncier
pour confirmer ce transfert de propriété du site.
Donc, l'Hôpital Royal Victoria, pour
répondre à votre question, ne pourrait pas passer... ne pourrait pas vendre au
CUSM parce que le CUSM est déjà, effectivement, propriétaire et l'Hôpital Royal
Victoria n'existe plus, ce n'est plus une personne morale. Mais il aurait été
possible au CUSM, et c'est ce qu'on... Le mandat qu'on avait eu de faire, au
départ, c'est ça, le gouvernement nous avait demandé pour réaliser une cession
entre le CUSM et la SQI. Donc, on a engagé des notaires, des avocats pour
procéder à l'étude de titres, et c'est cette étude de titres là qui a révélé
qu'une partie du site était affectée de restrictions, ce qui empêchait la
transaction entre le CUSM et la SQI. Donc, à ce moment-là, il a été convenu de
présenter le projet de loi que vous avez là pour régulariser ces titres et pour
pouvoir procéder à une transaction de cession entre le CUSM et la SQI.
M. Fontecilla : Très bien.
Très bien.
Le Président (M. Simard) :
M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé
:
Merci, M. le Président. Deux questions. D'abord, on fait référence à
un acte de donation appelé Donation reçue par
M. William M. Marler, notaire, le 23 mars 1891.
J'aimerais en avoir une copie...
Le Président (M. Simard) :
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
M.
Bérubé
: ...quiconque
en a une.
Mme Maccarone : C'est une très
bonne question. Je ne sais pas si, Me Bégin, si nous avons une copie de...
M. Bégin (Simon) : Nous avons
une copie. Je ne suis pas certain si je suis capable de vous l'envoyer
maintenant, mais on va prendre l'engagement de vous la communiquer par la
suite, ça, c'est sûr.
M.
Bérubé
: ...prendre
ça, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
crois que vous aurez votre réponse rapidement, si je me fie à ce que je vois
derrière vous et que vous-même ne pouvez pas voir étant donné votre position.
M.
Bérubé
: ...
Le Président (M. Simard) : Ah!
je vous remercie. Souhaitez-vous <que nous...
M. Bégin (Simon) :
...de
vous l'envoyer maintenant, mais on va prendre l'engagement de vous
la communiquer par la suite, ça, c'est sûr.
M.
Bérubé
: ...prendre
ça, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Je crois que vous aurez votre réponse rapidement, si je me fie à ce que je vois
derrière vous et que vous-même ne pouvez pas voir étant donné votre position.
M.
Bérubé
:
...
Le Président (M. Simard) :
Ah! je vous remercie. Souhaitez-vous >que nous suspendions momentanément,
alors? Non? Allez-y.
M. Bérubé : ...gagner du
temps.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M. Bérubé : On a parlé de
l'usage du site. Ma question : À la SQI, à travers vous, est-ce que d'autres
projets ont été soumis à la SQI? Parce que je suis assez convaincu qu'il y en a
eu d'autres, si je me fie, notamment, au mémoire du Royal Vic pour le bien
public. Donc, nécessairement, la SQI n'a pas analysé qu'un seul projet, il y en
a certainement d'autres. Si c'est le cas, quels sont-ils?
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Bégin.
M. Bégin (Simon) : Ce
serait Mme Mayes qui serait la mieux placée pour répondre.
Le Président (M. Simard) :
Oui, très bien. Alors, nous avons un léger problème d'écran, mais je crois que néanmoins
Mme Mayes est en mesure de nous entendre. N'est-ce pas, madame?
Mme Mayes (Sophie) : Oui,
je vous entends.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
Mme Mayes (Sophie) :
Est-ce que vous m'entendez?
Le Président (M. Simard) :
Oui. Y aurait-il, donc, consentement afin que Mme Mayes puisse s'adresser
à nous? Il y a consentement. Alors, madame, soyez la bienvenue, et nous vous
écoutons.
Mme Mayes (Sophie) : Merci,
M. le Président. Donc, aucun autre projet concret n'a été déposé à la SQI pour
l'instant. Donc, aucun autre projet concret n'a été mis à l'étude.
Le Président (M. Simard) :
Et, pour les fins de notre procès-verbal, auriez-vous l'amabilité de mentionner
vos fonctions, s'il vous plaît?
Mme Mayes (Sophie) :
Sophie Mayes, directrice générale de la requalification du site de Royal
Victoria.
Le Président (M. Simard) :
Merci.
M. Bérubé : ...compréhension
est bonne, M. le Président, aucun autre projet n'a été soumis, j'ai bien
entendu. Mais, en pareille circonstance, est-ce qu'il existe, par exemple, un
appel de projets, un avis qui est public, où on fait appel aux contributions
des citoyens ou des organisations? Et, si oui, quand a-t-il été rendu public? Autrement
dit, est-ce qu'on a suscité l'appel de projets et est-ce qu'on a une volonté
d'avoir d'autres projets?
Le Président (M. Simard) :
Et vous souhaitiez toujours adresser votre question à la même personne?
M. Bérubé : À quiconque
pourra me répondre, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Mme Mayes, peut-être?
Mme Mayes (Sophie) :
Merci, M. le Président. Alors, il n'y a pas eu d'appel d'intérêt à projets en
tant que tel pour le site, mais on a eu plusieurs rencontres avec différents
partenaires gouvernementaux pour tenter de savoir s'il y avait d'autres projets
qui se présentaient pour le site, et, pour l'instant, on n'a pas eu de projets
concrets qui se sont matérialisés pour l'instant, pour d'autres parties du site
ou pour le site.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député.
M. Bérubé : M. le
Président, c'est sûr que c'est embêtant d'avoir d'autres projets, si on ne rend
pas la possibilité aux citoyens ou aux groupes d'en proposer. Si on se tourne
uniquement vers le gouvernement du Québec, oui, il y en a un, c'est le même que
le gouvernement précédent. Donc, je comprends, et ça sera <noté de
notre...
M. Bérubé : ...c'est
embêtant
d'avoir d'autres projets, si on ne rend pas la possibilité aux citoyens ou aux
groupes d'en proposer. Si on se tourne uniquement vers le gouvernement du
Québec, oui, il y en a un, c'est le même que le gouvernement précédent. Donc,
je comprends, et ça sera >noté de notre côté, qu'on n'a rien fait pour,
publiquement, susciter d'autres projets et d'autres vocations que le projet qui
a été choisi par le gouvernement libéral en 2018, donc aucun appel public,
aucun appel de candidatures, aucun appel de projets. Des gens découvrent ce
soir qu'ils auraient pu le faire, mais qu'on ne les a pas incités à le faire. C'est
bien ça?
Le Président (M. Simard) : Mme
Mayes. Mme Mayes.
Mme Mayes (Sophie) : Oui, pardon.
J'allumais mon micro.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
Mme Mayes (Sophie) : Parfait.
Tel que mentionné, il n'y a pas eu d'appel à projets pour l'instant. On n'a pas
encore identifié d'autres projets concrets pour le site. Présentement, les
restrictions au niveau des usages font en sorte que c'est très restrictif pour
trouver des nouveaux usages. Donc, la démarche dans laquelle on est aujourd'hui,
nous espérons, va nous permettre de pouvoir ouvrir plus largement sur différents
usages et pouvoir solliciter des projets, éventuellement.
M. Bérubé : C'est mon opinion,
mais ça a l'avantage d'être très clair. Alors, pas d'autre question, M. le
Président. C'est très clair.
Le Président (M. Simard) : ...interventions
sur l'alinéa trois? Sans quoi nous allons procéder à la lecture du quatrième
alinéa. Chère collègue.
Mme Maccarone : «Qu'il appert
de l'article 7 de la loi intitulée Acte pour constituer en corporation
l'Hôpital royal Victoria (statuts du Canada, 50-51 Victoria (1887),
chapitre 125), amendé par la Loi concernant l'hôpital Royal Victoria
(statuts du Canada, 19-20-21 Elizabeth II, chapitre 67), que Royal
Victoria a été incorporée avec la mission d'offrir des services de santé à
toute personne malade ou blessée, et ce, sans distinction, exclusion ou
préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe ou la religion, ci-après
appelée la "Mission".»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques sur cet alinéa? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis,
veuillez poursuivre, s'il vous plaît.
• (20 h 30) •
Mme Maccarone : «Que la
Donation comporte, sur certaines parties des lots rénovés 1 341 182
et 1 354 912 du cadastre du Québec, circonscription foncière de
Montréal, ci-après appelées les "Parties de lots visés par les
restrictions", des conditions, une restriction d'usage ou charge et des
stipulations d'inaliénabilité et d'insaisissabilité imposées par les donateurs
dont <l'intérêt présumé...
>
20 h 30 (version révisée)
<17911
Mme
Maccarone : ...et 1 354 912 du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Montréal, ci-après appelées les "parties de
lots visés par les restrictions", des conditions, une restriction d'usage
ou charge et des stipulations d'inaliénabilité et d'insaisissabilité imposées
par les donateurs dont >l'intérêt présumé était d'assurer la pérennité
de la mission de Royal Victoria.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques à cet égard? Alors, nous allons poursuivre. Mme la députée
de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : «Que Royal
Victoria a opéré son établissement selon sa mission jusqu'au 1er juin 1972,
date de l'entrée en vigueur de l'ancienne Loi sur les services de santé et les
services sociaux (1971, chapitre 48), laquelle loi a entraîné une
réorganisation du système de santé dans la province de Québec, notamment une
réorganisation des établissements de santé, quelle que soit la loi qui les
régit et nonobstant toute loi générale ou spéciale.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires sur cette section du préambule? Madame, veuillez
poursuivre.
Mme Maccarone : «Que cette loi
a été remplacée par l'actuelle Loi sur les services de santé et les services
sociaux (chapitre S-4.2), laquelle régit actuellement le système de santé au
Québec de concert avec la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du
réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des
agences régionales (chapitre O-7.2);».
Le Président (M. Simard) :
Avant de vous demander s'il y a des commentaires, je vous informe que l'acte de
donation demandé il y a quelques instants se retrouve sur notre site Greffier.
Revenons-en au préambule. Y aurait-il des remarques sur l'alinéa qui vient
d'être lu? Sans quoi nous allons procéder à la lecture du suivant.
Mme Maccarone : «Qu'il appert
de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Charte des
droits et libertés de la personne (chapitre C-12) que toute personne malade ou
blessée a droit de recevoir des services de santé et des services sociaux, et
ce, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur,
le sexe ou la religion et que, par conséquent, Royal Victoria a continué
d'opérer son établissement selon sa mission;».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des questions? M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé
: M.
le Président, à la lecture que la députée vient de faire, il est clair que la
mission est d'offrir des services sociaux aux citoyens, c'est manifeste, et ce,
sur tout ce site et tous ces bâtiments qu'on voit ici, à l'écran. Ce que je
comprends encore davantage, avec plus d'acuité, dans ce projet de loi, c'est qu'à
la fois le gouvernement... en fait, le gouvernement actuel de la CAQ et l'opposition
ont le même objectif, permettre une autre vocation que celle initialement
décidée d'avoir un site pour l'assistance, la santé.
Donc, j'aimerais au moins qu'à la fois la
députée qui propose le projet de loi et la présidente du Conseil du trésor, qui
est assidue sur le projet de loi, puissent me concéder que c'est ça, en fait, l'objectif,
c'est de <permettre...
M. Bérubé : ...d'avoir
un site pour l'assistance, la santé.
Donc, j'aimerais au moins qu'
à
la fois
la députée qui propose le
projet de loi et la
présidente
du Conseil du trésor, qui est assidue sur le
projet de loi, puissent me
concéder que
c'est ça, en fait,
l'objectif, c'est de >permettre
de changer de vocation, qu'on sache bien à quoi s'attendre, là.
Le Président (M. Simard) :
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je pense
que c'était clair, je pense que c'est... Dans le fond, ce qui est souhaité, c'est
de changer la désignation du site pour ouvrir des possibilités, au
Royal Victoria, CUSM, à tous les partenaires, à faire des propositions à
ce que nous allons faire avec ce site.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Mme la ministre, souhaitiez-vous intervenir à ce stade-ci?
Mme LeBel : Bien, je peux
effectivement confirmer que, de toute façon, c'est l'objet du projet de loi, effectivement,
pour les portions des deux lots concernés par la donation, parce qu'on a bien
parlé qu'il y a quatre lots sur le site en question, mais deux qui sont
concernés par le projet de loi, qu'effectivement, présentement, on ne pourrait
qu'offrir des soins de santé. Ce qui est écrit comme étant la mission est une
portion très restrictive, et, de plus, on ne peut pas l'aliéner ou la céder.
Donc, effectivement, même les projets qui
ont été discutés ici, éventuels, ne pourraient pas se faire par les deux lots
sans passer nécessairement par le projet de loi n° 219, donc, effectivement,
et on va le voir, là, quand on arrivera aux articles, que c'est effectivement
l'objet du projet de loi. Le projet de loi ne cède rien, ne fait pas de
transaction. Le projet de loi permet simplement de libérer les lots concernés
de la première... des restrictions qui avaient été faites lors de la donation
initiale en, je pense, 1891, bon, voilà.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il d'autres remarques? M. le député de Matane.
M. Bérubé : Oui, pour donner
raison à la présidente du Conseil du trésor qu'effectivement il aurait été
difficile, avec l'intention doublée du Parti libéral et de la CAQ, d'aller en
ce sens pour d'éventuels d'autres projets, mais on ne le saura jamais parce
qu'on n'a jamais voulu qu'il y ait d'autres projets. Il n'y a pas eu d'appels
d'offres là-dessus. Et ça, c'est une des grandes découvertes de la soirée,
c'est que le projet était déjà choisi d'avance, avec des partisans qui étaient
prêts à les faire avancer, et j'en comprends encore davantage ce soir, M. le
Président. J'ai fini.
Le Président (M. Simard) : Bon,
évidemment, là, je vous invite à la plus grande des prudences. On n'est pas ici
pour spéculer ou faire des procès d'intention. Ceci étant dit, je referme la
parenthèse et je cède la parole à la ministre.
Mme LeBel : Bien, c'est pour
cette raison-là que je vais me permettre d'intervenir. Je pense que je vais
réitérer le fait que le projet éventuel, d'ailleurs on a bien précisé qu'il
était à l'étude, il n'est pas encore autorisé dans toutes ses phases par le
gouvernement, phases que mon collègue connaît très bien, ne concerne que
13 % du site concerné que la SQI se doit de requalifier. Et d'ailleurs je
pense que vous pourriez peut-être me répondre, maître ou Mme Mayes, il y aura...
Il y a justement un plan directeur qui sera déposé par la SQI et qui fera
l'objet d'une consultation également. Et est-ce que c'est... Est-ce qu'on peut
penser que, dans le cadre de cette consultation, justement, les projets
éventuels qui pourraient être développés sur le site de Royal Victoria seront
discutés et feront l'objet de cette consultation? Je ne sais pas si Mme Mayes
ou maître...
Le Président (M. Simard) :
Alors, éventuellement, Me <Bégin...
Mme LeBel : ...et qui fera
l'objet d'une consultation également. Et est-ce que c'est...
Est-ce qu'on
peut penser que, dans le cadre de cette consultation, justement, les projets
éventuels qui pourraient être développés sur le site de Royal Victoria seront
discutés et feront l'objet de cette consultation. Je ne sais pas si Mme Mayes
ou maître...
Le Président (M. Simard) :
Alors, éventuellement, Me >Bégin...
Mme LeBel : On parle de 13 %
du site, là, quand on parle du projet éventuel de McGill. Il faut quand même
recadrer les choses.
Le Président (M. Simard) : Me
Bégin.
M. Bégin (Simon) : Donc,
effectivement, le plan directeur qui sera déposé par la SQI à la ville de Montréal
va amener à des modifications de zonage, parce qu'actuellement on... un site
qui est zoné purement institutionnel, sur lequel on ne peut faire que de
l'institutionnel et des soins de santé pour la partie du site visée par les
restrictions.
Donc, la ville de Montréal va devoir
enclencher un processus de modification de sa réglementation d'urbanisme, et là
toute la mécanique de consultation prévue à la Loi sur l'aménagement et
l'urbanisme s'applique, entre autres, particulièrement à la ville de Montréal,
l'Office de consultation publique, et tout le reste, et là c'est une grande
consultation publique où tout le monde va pouvoir venir se parler et expliquer
quels projets ils verraient et quels usages ils verraient sur le site.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Mme Mayes, je vous vois difficilement, mais suffisamment pour
comprendre que vous auriez peut-être quelque chose à ajouter.
Mme Mayes (Sophie) : Non, non.
Je pense que l'intervention de Me Bégin était très complète. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il d'autres interventions sur cet alinéa? Sans quoi nous
allons procéder à la lecture du prochain alinéa.
Mme Maccarone : «Qu'en vertu
des articles 330 et suivants de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux, plusieurs hôpitaux, dont Royal Victoria, ont décidé de
regrouper leurs activités au sein d'une nouvelle entité dans le cadre d'une
entente d'intégration datée du 7 octobre 1997, ci-après appelée l'"entente
d'intégration", laquelle a été approuvée par le ministre de la Santé et
des Services sociaux;».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, veuillez
poursuivre, je vous prie.
Mme Maccarone : «Que, dans le
cadre de l'entente d'intégration, il a été convenu [que] l'Hôpital général de Montréal,
ci-après appelé l'"établissement intégrant", de l'intégration des
activités de Royal Victoria dans l'établissement intégrant de la poursuite de
la mission de Royal Victoria par l'établissement intégrant et du transfert des
immeubles de Royal Victoria à l'établissement intégrant;».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires, des remarques? Nous procédons à la lecture
du prochain alinéa.
Mme Maccarone : «Que l'établissement
intégrant a changé de nom, le 7 avril 1999, pour celui de Centre
universitaire de santé McGill;».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des questions à cet égard? Madame, veuillez poursuivre.
Mme Maccarone : «Qu'en 2015,
les activités hospitalières de Royal Victoria ont été transférées dans ce
nouvel établissement à la suite de la terminaison de la construction du nouveau
complexe hospitalier du CUSM;».
Le Président (M. Simard) : Merci.
Des remarques à cet égard? Nous poursuivons.
Mme Maccarone : «Que depuis
2015, l'immeuble et les autres lots visés par l'acte de <transfert...
Mme Maccarone : ...du Royal
Victoria ont été transférées dans ce nouvel établissement à la suite de la
terminaison de la construction du nouveau complexe hospitalier du CUSM;».
Le Président (M. Simard) :
Merci.
Des remarques à cet égard? Nous poursuivons.
Mme Maccarone : «Que depuis
2015, l'immeuble et les autres lots visés par l'acte de >transfert,
ci-après appelés le "site RV", ainsi que les bâtiments qui s'y
retrouvent, ne servent plus à soigner les personnes malades ou blessées puisque
cette activité est dorénavant exercée dans le nouveau complexe hospitalier du
CUSM;».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires? Nous poursuivons.
• (20 h 40) •
Mme Maccarone : «Que les
personnes malades ou blessées qui devaient bénéficier de soins de santé à Royal
Victoria peuvent continuer à recevoir ces mêmes soins au CUSM ou dans d'autres
hôpitaux.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques? M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Évidemment,
les mots changent à travers le temps. Par exemple, donner des soins à des
personnes malades ou blessées, on pourrait comprendre ça dans un sens plus
élargi, parce qu'aujourd'hui la santé n'est pas seulement considérée comme
l'effet de guérir une maladie, mais c'est aussi l'effet de garder une bonne
santé. Et ça ouvre la porte à toutes sortes d'autres domaines d'intervention
qui sont bien couverts par des concepts de la santé publique, là. Et pourquoi...
Il m'apparaît que réduire l'aspect de la
santé à un centre hospitalier qui est le CUSM, centre ultramoderne, n'est pas...
est une façon un peu, comment dire, restrictive de considérer la santé et, à
tout le moins, hospitalocentrée. Et on pourrait aussi concevoir que ces sites
conservent une mission de santé, par exemple en santé mentale, par exemple
hébergement de personnes en situation d'itinérance, par exemple des besoins en
hébergement pour des segments de la population qui ont des besoins
particuliers, par exemple des femmes qui subissent de la violence conjugale ou
des personnes handicapées, etc.
Donc, ici, le texte qui nous est proposé
dit : Il y avait un hôpital là, maintenant l'hôpital a déménagé, il est
ailleurs, un hôpital ultramoderne, donc, on n'en a plus besoin, on peut évacuer
la notion de santé. On pourrait... mais c'est une conception hautement
critiquable, là, parce que la santé ne se réduit pas à ce qui est donné dans un
hôpital. Est-ce que les promoteurs du projet, de ce projet de loi là, ont
considéré de conserver quand même une fonction de santé pour le site considéré?
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Pour
répondre à la question du collègue, «malades et blessées» reprennent des termes
de la donation initiale. Donc, le projet de loi n° 219
<est...
M. Fontecilla : ...ont
considéré de conserver
quand même une fonction de santé pour le site
considéré?
Le Président (M. Simard) :
Mme
la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Pour
répondre à la question du collègue, «malades et blessés» reprennent des termes
de la donation initiale. Donc, le
projet de loi
n° 219
>est nécessaire pour ouvrir plus largement, tel qu'il le propose...
Le Président (M. Simard) :
Merci. Je crois comprendre que M. Gfeller aurait peut-être un ajout. Y
aurait-il consentement afin que M. Gfeller puisse s'adresser à nous? Monsieur,
donc, pour les fins de nos procès-verbaux ainsi que pour les personnes qui se
joignent à nous ce soir, auriez-vous l'amabilité de vous présenter, s'il vous
plaît?
M. Gfeller (Pierre) : Oui, M.
le Président. Merci. Mon nom est Pierre Gfeller. Je suis le président-directeur
général du Centre universitaire de santé McGill.
Alors, en réponse à la question du député,
il a tout à fait raison, le concept de santé, aujourd'hui, tel que décrit par
l'OMS, est beaucoup plus large que la question des personnes malades ou
blessées. Toutefois, dans le réseau québécois de santé, les établissements ont
différents éléments de mission.
En ce qui concerne le CUSM, il s'agit d'un
hôpital universitaire dont la mission est de niveau tertiaire ou quaternaire et
qui, essentiellement, traite des personnes blessées ou malades dans son centre
de traumatologie ou dans ses activités de cardiologie et de cancer. Nous avons
toutefois un très gros département de santé mentale et de psychiatrie qui est
localisé à l'Hôpital général de Montréal.
Mais il n'est pas dans notre mission,
telle que décrite par le ministère de la Santé et des Services sociaux, d'avoir
des activités de santé publique qui, elles, sont sous la responsabilité des
centres intégrés de santé et de services sociaux ou, à Montréal, des centres
universitaires intégrés de santé et de services sociaux, qui ont une responsabilité
populationnelle et donc des responsabilités de santé publique.
Je ne sais pas si ça éclaircit certains
points soulevés par le député dans son intervention.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Effectivement,
je comprends... par les explications données, je comprends très bien la mission
très spécifique du CUSM, là, mais il est toujours pertinent de considérer
qu'une partie de ce site-là conserve une mission en santé plus large que
qu'est-ce qui est donné dans l'hôpital ultramoderne, le CUSM. On pourrait
penser à, effectivement, d'autres types qui ne seraient peut-être pas portés
par le CUSM, là, en tant que porteur de projets dans ce site-là, mais ça
pourrait être porté par n'importe qui, mais qui ont quand même un lien avec la
santé et qui respectent quand même la vocation donnée par le fondateur de Royal
Victoria. C'est une question qui reste ouverte.
Pourquoi ne pas garder une fonction, par
exemple, la santé publique et... dans une mission large de cette partie du site
là? Et,voilà, la question se pose toujours, là, parce que, si le projet arrive
à terme, la fonction santé va être évacuée complètement. Ça va être seulement
la fonction éducation qui va être... qui va occuper... qui va être le centre de
la <mission de...
M. Fontecilla : ...de cette
partie du site là? Et voilà, la
question se pose
toujours, là,
parce
que, si le projet arrive à terme, la fonction santé va être évacuée
complètement.
Ça va être seulement la fonction éducation qui va être... qui va occuper... qui
va être le centre de la >mission de ce qui va être développé sur ce
site-là, et on pourrait concevoir une autre façon de voir les choses, donc,
conserver ne serait-ce qu'une partie ou une vision plus large d'une mission
santé sur ce site-là.
Le Président (M. Simard) :
Merci. À ce stade-ci, je crois comprendre que la députée de Westmount—Saint-Louis
souhaite intervenir ainsi que, potentiellement, la ministre.
Mme Maccarone : Oui. C'était
juste pour rassurer le collègue que les usages qui seront développés sur le
site ne sont pas encore connus. Des consultations publiques auront lieu... de
déterminer ces usages. Alors, ça se peut que ce serait le cas. Ce ne sont pas
encore connus tant que les consultations ne seront pas faites.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme LeBel : Oui, pour
renchérir sur ce que mon collègue a dit tantôt, effectivement, pour l'instant,
il y a un projet éventuel qui est à l'étude, qui est en éducation, donc, qui
occuperait 13 % du site. Quand on parle du reste du site, effectivement,
il y a... ces éventualités pourraient être exactes. Toutefois, bien que vous
ayez raison que la notion de santé plus large pourrait respecter l'esprit de la
donation, la lettre de la donation parlait de malades et de blessés. Donc, même
si on voulait développer dans le sens que vous le proposez, on doit quand même
passer par le projet de loi n° 219.
Le Président (M. Simard) : J'ai
vu Mme Mayes lever son petit doigt. Ai-je bien vu?
Mme Mayes (Sophie) : Bonjour,
M. le Président. Je voulais juste dire qu'il y a des fonctions du CUSM qui vont
rester sur le site pendant un certain moment. Il s'agit des fonctions du Allan
Memorial, qui est l'institut psychiatrique du CUSM, qui va devenir, en quelque
sorte, les locataires de la SQI lorsque la SQI va devenir propriétaire du site.
Donc, juste pour dire qu'il y a des fonctions, là, liées à la santé qui vont
rester sur le site.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Cher collègue de Laurier-Dorion, auriez-vous d'autres questions suite à
ces...
M. Fontecilla : C'est bon, M.
le Président.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va?
M. Fontecilla : Oui.
Le Président (M. Simard) : Très
bien, désolé. Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, nous pouvons
poursuivre.
Mme Maccarone : «Qu'au final,
l'intérêt présumé qui avait justifié les donateurs à imposer des conditions,
une restriction d'usage ou charge et des stipulations d'inaliénabilité et d'insaisissabilité
dans la donation est aujourd'hui satisfait autrement, voire de meilleure
manière, considérant que le CUSM est un centre hospitalier ultramoderne;».
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé
:
Merci, M. le Président. Le 13 % qui s'en va à McGill, c'est irréversible.
Il s'en va là à demeure pour toujours. C'est un premier pas, mais ma question
concerne l'ensemble du site. On parle de quatre bâtiments qui vont être
utilisés par le CUSM, si j'ai bien compris. Or, il se trouve qu'il y en a 14.
Alors, moi, j'aimerais <savoir...
M.
Bérubé
:
...demeure pour toujours. C'est un premier pas, mais ma question concerne
l'ensemble du site. On parle de quatre bâtiments qui vont être utilisés par le
CUSM, si j'ai bien compris. Or, il se trouve qu'il y en a 14.
Alors, moi, j'aimerais >savoir qu'est-ce
qui nous garantit que les 10 autres vont respecter les conditions initiales des
donateurs et seront respectés? Quels sont les projets pour les 10 autres? Parce
que, là, on met la main sur quatre, mais finalement on en a 14. On précise
l'utilisation des quatre premiers, mais une fois qu'on a les autres on ne sera
pas tout le temps là, nous, à légiférer.
Alors, j'aimerais bien savoir, pour chacun
des pavillons, et je les ai tous : administration et accueil, laboratoires,
cliniques externes, pavillon médical, pavillon Hersey, pavillon
chirurgical, chaufferie, buanderie, pavillon du Centenaire,
pavillon Ross Memorial, pavillon des Femmes, Institut
Allan Memorial, ressources humaines et la maison du gardien, qu'est-ce qui va
arriver pour chacun de ces bâtiments.
Le Président (M. Simard) :
Alors, Me Bégin.
M. Bégin (Simon) : Il faut
dire que la restriction d'usage qui découle de la donation ne s'applique pas à
l'ensemble du site, donc, ne s'applique pas à l'ensemble de ces bâtiments-là. Elle
s'applique essentiellement aux bâtiments qui sont situés le long de la rue
University. Donc, les restrictions, ce que les donateurs ont voulu, ils ont
donné, en 1891, uniquement les terrains qui sont sur le long de l'avenue
University. Donc, il n'y a pas de restriction pour le reste du site. Donc, il
n'y a pas lieu de remplacer des restrictions ou d'en rajouter des nouvelles.
Donc, ce que le projet de loi fait, c'est qu'il remplace les restrictions pour
les bâtiments le long de l'avenue University.
M.
Bérubé
: M.
le Président, je me prends à croire que, certainement, McGill a des plans pour
ces bâtiments-là, les 10 autres. Je pense qu'il serait opportun de
communiquer à la commission qu'est-ce qu'on veut en faire. Il y en a 10. Je les
vois sur le plan. Je ne sais pas si tout le monde a le plan. On pourrait en
faire des copies. C'est très clair. Je vois bien à quoi Me Bégin fait
référence, mais, les 10 autres, ils viennent avec le lot. Donc, je veux
savoir ce qu'on veut en faire. Est-ce qu'on va faire des condos? Est-ce qu'il y
aura de la spéculation? Qu'est-ce qu'on va faire avec? Si quelqu'un le sait
autour de cette table, je serais intéressé à l'entendre.
• (20 h 50) •
Le Président (M. Simard) :
Merci. Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme LeBel : ...la parole à Mme
Mayes sur cette question-là, mais présentement, le projet qui est à l'étude
pour McGill comporte une portion des bâtiments simplement. Et on parle encore
d'un projet qui est à l'étude, qui n'est pas autorisé par le gouvernement, mais
effectivement il y a un projet éventuel. Sur les autres bâtiments, ça fera
l'objet, justement, des consultations et du plan directeur auquel on faisait
référence, et, Mme Mayes, vous pourriez peut-être... Donc, il n'y a pas de
projet, présentement, pour ces bâtiments-là qui sont identifiés, mais vous
pourrez peut-être compléter, Mme Mayes, pour répondre à la question du collègue
de Matane-Matapédia.
Le Président (M. Simard) : Mme
Mayes.
Mme Mayes (Sophie) : Comme je
disais tout à l'heure, il y a certains pavillons où logent des fonctions du
CUSM. Donc, c'est les pavillons du Allan Memorial qui sont situés dans le <secteur...
Mme LeBel : ...pour
répondre à la
question du
collègue de
Matane-Matapédia.
Le Président (M. Simard) :
Mme Mayes.
Mme Mayes (Sophie) :
Comme je disais
tout à l'heure,
il y a certains pavillons où
logent des fonctions du CUSM. Donc, c'est les pavillons du Allan Memorial qui
sont situés dans le >secteur ouest du site. Donc, ces fonctions vont
rester encore pendant un certain nombre d'années. Pour les autres pavillons qui
se situent sur le site, de par sa vocation, la SQI privilégie les usages gouvernementaux.
Donc, la mission de la SQI, c'est de loger les ministères et organismes.
Donc, dans un premier temps, on cherche un
projet de nature gouvernementale pour loger dans ces pavillons. Si, du moins,
on n'arrive pas à trouver des projets de nature gouvernementale dans un premier
temps, on souhaiterait ouvrir plus largement à d'autres types d'usagers. Puis c'est
à ce moment-là qu'on ferait un appel d'intérêt, comme il a été discuté plus tôt
aujourd'hui, là, pour couvrir plus largement d'autres types de porteurs de
projets pour les pavillons qui sont non occupés sur le site.
M.
Bérubé
:
M. le Président, à ce moment-là... Allez-y, madame.
Mme Mayes (Sophie) : Je
voulais juste conclure en disant, là... Par rapport à la notion du condo, là, je
pense que le projet de loi est assez clair à cet égard et ne permettra pas la
réalisation de condos sur la portion de la donation d'origine. En fait, je
pense qu'on peut exclure d'office cette possibilité-là.
Le Président (M. Simard) :
...Matane-Matapédia.
M.
Bérubé
:
Merci pour cette réponse. J'aurais aimé la savoir avant. Donc, ce qui est
priorisé, c'est gouvernemental, et, quand on dit gouvernemental, je présume santé
et services sociaux pour respecter la mission initiale. Donc, je me tourne vers
la présidente du Conseil du trésor, et, si elle le souhaite, elle pourrait nous
informer si, elle qui est la grande gardienne de ces enjeux-là... s'il y a des
projets du gouvernement du Québec qui sont connus, qui pourraient être destinés
à ce site.
Le Président (M. Simard) :
Mme la ministre.
Mme LeBel : Le seul
projet, présentement, comme l'a mentionné tantôt Mme Mayes, c'est le
projet de l'Université McGill qui est présentement à l'étude, là, au PQI, mais
c'est le seul projet. D'ailleurs, le plan directeur va servir à aider à
requalifier la portion... les autres portions. Et effectivement, là, pour être
capables... Et effectivement, dans le projet de loi lui-même, dans les articles
qu'on va bientôt étudier, les restrictions de la nature, là, de... d'ailleurs,
c'est l'article 3, là, donc, on... ne pourront être utilisées aux fins de
l'exercice d'un usage d'hébergement de type copropriété ou d'établissement
hôtelier commercial. Donc, il y a... Naturellement, on lève certaines restrictions,
mais on en ajoute certaines de la nature de celles qui ont été mentionnées.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député.
M.
Bérubé
:
Est-ce que l'acquéreur du site et des 14 bâtiments pourrait,
ultérieurement, procéder à la vente de ces bâtiments et des terrains?
Le Président (M. Simard) :
Mme Mayes ou Me <Bégin?
Mme LeBel : ...nature de
celles qui ont été mentionnées.
Le Président (M. Simard) :
Merci.
M. le député.
M. Bérubé :
Est-ce
que l'acquéreur du site et des 14
bâtiments pourrait,
ultérieurement,
procéder à la vente de ces
bâtiments et des terrains?
Le Président (M. Simard) :
Mme Mayes ou Me >Bégin?
M. Bégin (Simon) : Je me sens
interpelé, parce qu'à tous les jours on fait ça, à la SQI. Quand on fait des
transactions immobilières, ou on cède des immeubles, ou on vend des immeubles,
on s'assure de prévoir, dans les actes de disposition, par exemple, des options
de rétrocession pour que les...
M. Bérubé : Ce n'est pas ma
question.
M. Bégin (Simon) : Alors,
peut-être préciser le...
Le Président (M. Simard) :
Alors, on va y aller dans l'ordre. Voulez-vous finir, Me Bégin, votre
réponse, s'il vous plaît?
M. Bégin (Simon) : Non, bien,
ce que je voulais dire... Il serait possible de prévoir dans les actes, s'il y
a d'éventuelles cessions de parties du site à d'autres acquéreurs, à d'autres
organismes publics, par exemple, des restrictions pour empêcher la revente.
Le Président (M. Simard) : M.
le député.
M. Bérubé : Je ne suis pas un
spécialiste, mais je vais quand même poser une question de profane. McGill
reçoit 14 bâtiments. Pour l'instant, il y en a quatre où on peut indiquer
clairement ce qu'il en sera. Ma question, c'est... Il est donc possible pour
l'acquéreur, celui qui reçoit cet immense cadeau... ultérieurement, rien ne
l'interdit de vendre à un tiers ces bâtiments ou une partie du site.
Le Président (M. Simard) :
Me Bégin.
M. Bégin (Simon) : Si aucune
restriction n'est prévue dans l'acte de cession, dans le titre de propriété,
c'est effectivement possible.
M. Bérubé : Et ma question :
Est-ce que ça sera le cas avec le projet de loi qu'on s'apprête à adopter?
Est-ce que cette possibilité-là est induite? Est-ce que le projet de loi qu'on
traite présentement interdit cela?
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Bégin.
M. Bégin (Simon) : Le projet
de loi ne concerne que la levée des restrictions, ne concerne pas les futurs
transferts. Donc, il n'y a pas de disposition par rapport à ça, sous réserve
des restrictions qui sont ajoutées pour l'établissement hôtelier commercial ou
d'autres qui pourraient être ajoutés.
M. Bérubé : Donc, M. le
Président, si je comprends bien, rien n'empêcherait, avec ce projet de loi là,
qu'ultérieurement on puisse procéder à la vente à la pièce, en lots, au total,
une certaine partie du terrain et des bâtiments au profit de l'organisme qui le
reçoit. Je comprends bien? On n'a pas prévu ça.
Le Président (M. Simard) : Mme
la présidente du Conseil du trésor.
Mme LeBel : L'objet du projet
de loi n'est pas de procéder à une transaction immobilière. L'objet du projet
de loi est de lever des restrictions qui avaient été imposées lors d'une donation.
Alors, le projet de loi lui-même ne cède même pas les bâtiments à la SQI, il
faut comprendre. Donc, l'objet du projet de loi n'est pas de procéder à une
transaction immobilière.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député.
M. Bérubé : M. le Président,
je comprends bien quel est l'objet du projet de loi. Je veux rassurer la
ministre que mon objectif, c'est de lui rappeler l'objet de ce que devrait être
l'action d'un parlementaire pour le bien commun, et c'est ce qui engage mon
action, et c'est pour ça que je pose des questions. Je sais que ça fait dévier
de l'intention de la CAQ et du Parti libéral. Peut-être que ce n'était pas
prévu que je pose ces questions-là, mais elles <m'apparaissent
nécessaires...
M. Bérubé : ...la
ministre
que mon
objectif, c'est de lui rappeler l'objet de ce que devrait être
l'action de
parlementaire pour le bien commun, et c'est ce qui engage
mon action, et c'est pour ça que je pose des questions. Je sais que ça fait
dévier de l'intention de la CAQ et du
Parti libéral.
Peut-être
que ce n'était pas prévu que je pose ces questions-là, mais elles >m'apparaissent
nécessaires.
Alors, il faut prévoir. Je vois bien quel
est le plan initial, là, dans le projet de loi, mais il m'apparaît qu'on peut
prendre le temps nécessaire pour poser ces questions, et là, manifestement, ce
que je comprends, c'est que rien n'empêchera, ultérieurement, l'acquéreur ou le
récipiendaire, je pense, c'est un terme mieux approprié, d'en disposer à loisir
plus tard. Si quelqu'un peut me dire le contraire, ça me rassure. Si je
n'entends rien de ce côté-là, j'aurai ma réponse.
Le Président (M. Simard) : Quelqu'un
souhaite intervenir à ce stade-ci, Mme Mayes, peut-être, non? Très bien.
M. Bégin (Simon) : ...ce
genre de restriction là ou de protection, dans le fond, se fait lors des actes
de cession ou de transaction. Donc, quand la SQI impose des restrictions dans
une transaction immobilière, elle le fait, effectivement, pour protéger le
patrimoine immobilier, là. Elle le fait dans le cadre des transactions qu'elle
réalise avec des organismes publics ou avec des tiers.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Matane.
M. Bérubé : J'ai suivi
l'actualité de la SQI au cours des dernières années et je me permettrai d'être
vigilant. Je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie. D'autres commentaires? M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Merci, M. le
Président. Nous étudions un long préambule, là, qui dit... qui fait l'histoire
de ce site-là, quand même, et qui... mais qui dit quand même d'autres choses,
qui ne se résume pas aux cinq articles de loi que nous allons aborder tantôt.
Il dit... On lit, par exemple, «qu'il est notamment envisagé que l'Université
McGill occupe une partie du site RV à des fins d'enseignement, d'apprentissage
et de recherche». Donc, on est en droit de se poser la question : Qu'est-ce
qu'il va advenir... Sur la suite des choses, là, qu'est-ce qu'il va se passer,
là? Et l'Université McGill va occuper une partie de ce terrain-là, mais nous
avons déjà des précédents malheureux dans l'histoire récente du Québec, là.
Écoutez, pas plus... qu'il n'y a deux ans,
là, l'Université de Montréal, un cas troublant, là, qui est arrivé à Montréal, là,
l'Université de Montréal a acheté le monastère au 1420 Mont-Royal, là, qui
appartenait à la congrégation des Soeurs des Saints Noms de Jésus et de Marie,
un édifice de toute beauté, je peux vous le certifier parce que je l'ai visité,
et pour... supposément à des fins d'enseignement, et, étant donné... bon, parce
que ça coûtait finalement trop cher de le rénover, ils l'ont vendu à des des
promoteurs privés, qui l'ont transformé en condos.
• (21 heures) •
Bonne nouvelle, dans le projet de loi qu'on
va étudier, là, dans les articles, il est prévu notamment qu'il ne pourra pas y
avoir de l'hébergement du type de condominiums. C'est une très bonne nouvelle,
mais <l'Université McGill pourrait...
>
21 h (version révisée)
<17953
M.
Fontecilla : ...à des promoteurs privés qu'ils l'ont transformé en
condos. Bonne nouvelle, dans le
projet de loi qu'on va étudier, là, dans
les articles, il est prévu
notamment qu'il ne pourra pas y avoir de
l'hébergement du type de condominiums. C'est une très bonne nouvelle, mais >l'Université
McGill pourrait peut-être les vendre à d'autres promoteurs qui vont installer
des édifices à bureau, par exemple, ou je ne sais pas quelle autre fonction.
Mais vous nous avez informés, maître, tantôt, que la SQI est habituée à inclure
des clauses pour prévoir l'usage, la fonction d'un édifice, surtout s'il est
patrimonial. Moi, ce que je voudrais savoir, si la SQI planifie imposer des
restrictions quant à... si jamais l'Université McGill décide de se départir de
ces bâtiments-là, qu'il ne pourra pas faire... le vendre à n'importe qui.
Le Président (M. Simard) :
Me Bégin.
M. Bégin (Simon) : Oui. Il
faut bien comprendre le rôle de la SQI. La SQI, c'est le bras immobilier du
gouvernement. Alors, la SQI va faire des transactions aux conditions que le
gouvernement va lui imposer. D'ailleurs, les transactions immobilières de la
SQI, en fonction de leur importance, sont assujetties soit au contrôle du
Conseil du trésor soit à un décret du Conseil des ministres.
Donc, lorsque le plan de développement du
site sera connu, que les organismes seront identifiés et que les transactions
auront lieu, le gouvernement pourra indiquer à la SQI : Je veux une clause
de rétrocession, je veux telle limite, je veux telle limitation. Et la SQI,
comme bras immobilier, va s'assurer de mettre en oeuvre ces restrictions-là
dans les transactions.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques, cher collègue?
M. Fontecilla : Je me tourne
vers la ministre. Est-ce que le gouvernement prévoit inclure des clauses qui
limitent fortement que... la possibilité de reproduire ce qui s'est passé avec
l'Université de Montréal au 1420, boulevard Mont-Royal?
Mme LeBel : On va étudier cette
possibilité-là en temps opportun et on fera connaître la décision du Conseil
des ministres à ce moment-là, M. le Président. On n'est pas rendus là, là.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Matane-Matapédia.
M. Fontecilla : Ce que je
comprends, c'est que...
Le Président (M. Simard) : Oh!
excusez-moi, cher collègue, je vous en prie, oui.
M. Fontecilla : Pour terminer,
ce que je comprends, c'est que la possibilité de reproduire une vente à des
intérêts privés pour faire on ne sait pas trop quoi, c'est toujours possible
aujourd'hui avec l'étude de ce projet de loi, mais on n'a pas de garantie que
ça n'arrivera pas.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Mme la présidente du Conseil du trésor.
Mme LeBel : Quand les projets
seront identifiés, quand les décisions de les accepter par le Conseil des
ministres seront prises, bien, les restrictions appropriées, le cas échéant,
s'il y a à en mettre, seront mises, mais on ne peut pas... On ne peut pas... Là,
on parle d'hypothèses et déjà, depuis le début, on mentionne qu'on n'a pas,
depuis 2015, identifié d'usage pour ce site-là, d'ailleurs, qui dépérit, hein,
qui doit être protégé. Et un des objectifs premiers de cette action-là est de
protéger ce site patrimonial là qui fait, d'ailleurs... du patrimoine du mont Royal.
Donc, il est important d'agir. La ville de Montréal trouve important d'agir
également, est d'accord qu'on agisse, et il faut trouver des façons de
développer ce site-là, et on agira de façon responsable, en temps et lieu,
quand les projets <seront...
Mme LeBel : ...action-là est
de protéger ce site patrimonial là qui fait d'ailleurs... du patrimoine du mont
Royal. Donc, il est important d'agir. La ville de
Montréal trouve
important d'agir également, est d'accord pour qu'on agisse, et il faut trouver
des façons de développer ce site-là, et on agira de façon responsable en temps
et lieu, quand les projets >seront identifiés, mais on verra, à ce
moment-là, là, quels seront les projets, qui, quoi, comment aussi.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Je partage
absolument la nécessité de protéger ces joyaux patrimoniaux, et ça fait partie
de l'histoire de Montréal, ça fait partie intégrante du mont Royal. Donc, oui,
il faut agir, mais, quand même, on aimerait avoir des garanties du... politique,
le gouvernement, là. O.K., l'Université McGill ne va pas utiliser ce site-là,
puis, dans quelque temps, ah bien, finalement, ça coûte trop cher et le vendre
au plus offrant, en excluant ce qui est écrit dans le projet de loi, parce que
ça peut arriver. Il y a des précédents. Il y a des précédents, et on aimerait
avoir des garanties, en tout cas, l'expression du gouvernement qui nous dit :
Ça ne va pas arriver. Je comprends que les projets ne sont pas décidés encore,
que... etc., mais l'éventualité que je soulève, là, est-ce qu'elle pourrait
arriver ou non? J'aimerais que la ministre nous dise : Non, cela ne va pas
arriver.
Le Président (M. Simard) :
Merci. À vous, chère collègue, Mme la présidente.
Mme LeBel : Bien, je pense
qu'en temps opportun, M. le Président, quand on sera rendus, finalement, à
étudier des articles de loi, parce qu'on est encore dans le préambule et les
commentaires qu'on fait présentement n'ont même pas rapport avec la lecture
précédente qui a été faite par ma collègue... Mon collègue pourrait peut-être
aller voir ce qui est déjà sur Greffier, déposé par ma collègue, un amendement
à l'article 3, qui vient justement circonscrire l'éventuel projet de
McGill, et vous aurez probablement les réponses dans cet amendement-là qui
sera, naturellement, ultérieurement, déposé sur Greffier. On a une copie, et il
fait expressément référence à des limitations d'un éventuel projet à
l'Université McGill, et on pourra en discuter à ce moment-là, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Cher collègue de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : C'est parfait.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va pour maintenant. M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : M. le Président,
j'écoute la présidente du Conseil du trésor et je me pose une question
éminemment candide. S'il faut attendre au temps opportun, s'il n'y a pas un
projet, qu'est-ce qui motivait le gouvernement à inclure ce projet dans le projet
de loi n° 66? Où était l'urgence? Où était le projet? Où était la
nécessité? Quelle est la réponse à ces trois questions?
Mme LeBel : Je peux parler du projet
de loi n° 66 et puis je pense que je vais en parler très brièvement, parce
que ce n'est pas l'objet du projet de loi.
M.
Bérubé
: Ah!
Je parle plus dans l'esprit...
Mme LeBel : Le projet de loi
n° 66 a donné quatre cartes d'accélération à des projets pour pouvoir les
utiliser éventuellement. Naturellement, ça ne dispense pas ces projets d'être
autorisés selon les étapes prescrites par la directrice des projets majeurs à
chaque étape. Le projet de McGill est toujours en dossier d'opportunité. Donc,
on pourra... Si, le cas échéant, il a besoin de ces cartes d'accélération là,
il pourra en bénéficier. Et ça a été discuté, tout ça, lors du projet de loi
n° 66, M. le Président. Je vais référer mon collègue aux commentaires et
au verbatim de... C'est un projet de loi qui a été passionnant, d'ailleurs, à
faire pendant de nombreuses semaines.
Le Président (M. Simard) : C'est
sûr qu'on est dans un préambule, les interventions peuvent <être...
Mme LeBel : Donc, on pourra...
Si,
le cas échéant, il a besoin de ces cartes d'accélération là, il
pourra en bénéficier. Et ça a été discuté, tout ça, lors du
projet de
loi
n° 66, M. le Président. Je vais référer
mon
collègue aux
commentaires et au verbatim de... C'est un
projet
de loi qui a été passionnant,
d'ailleurs, à faire pendant de nombreuses
semaines.
Le Président (M. Simard) : C'est
sûr qu'on est dans un préambule, les interventions peuvent >être
générales. C'est l'objet, d'ailleurs, d'un préambule, et nous sommes ici pour
favoriser le débat. Évidemment, en même temps, cela dit, je nous réinvite à
focaliser sur le libellé du préambule.
M.
Bérubé
:
Suivez-moi bien, M. le Président, vous allez voir qu'on est toujours sur le
même sujet, vous allez voir.
Le Président (M. Simard) : Je
vous suis.
M.
Bérubé
: Ce n'est
pas sans raison. Je ne partage pas l'enthousiasme de la ministre quant au projet
de loi n° 66. Je n'irai pas me référer au verbatim.
Je me souviens très bien du projet de loi. Mais, dans ce cas-ci, ce que
j'apprends, c'est qu'il fallait se dépêcher à le mettre dedans, mais on n'était
pas prêts, mais là il est dedans. Un jour, je découvrirai pourquoi. Je n'ai pas
la réponse ce soir.
J'ai d'autres questions. Les restrictions
que le projet de loi veut enlever sont les derniers verrous pour forcer un
débat public sur le projet, parce qu'on n'a pas eu de débat public. On l'a
entendu hier, les 50 groupes qui ont demandé un débat, toutes ces
personnes qui sont éprises du patrimoine... Non, non, non, ce soir, ça
s'organise entre la CAQ et le Parti libéral, parce qu'une fois enlevés ces
verrous, bien, les citoyens n'ont plus aucun contrôle sur ce qu'en fera la SQI,
le gouvernement et McGill.
Alors, ma question... Les citoyens,
là-dedans, qui sont interpelés par ce projet, une fois que les derniers verrous
sont enlevés, qu'est-ce qui va leur rester comme possibilité d'intervenir sur
l'avenir du projet? Ça nous prend des engagements. Je ne peux pas me fier uniquement
aux paroles. Si je m'étais fié à ça, M. le Président, il y aurait un référendum
sur le mode de scrutin à la prochaine élection. Ça n'a pas eu lieu. Alors, je
me méfie. J'aime mieux avoir des garanties qui sont vérifiables, et écrites, et
qui se réalisent. Ça prend des protections légales, et le projet de loi va dans
le sens contraire. McGill, ce n'est pas un projet éventuel, il est dans le
projet de loi n° 66. Je l'ai lu. J'étais là, en
Chambre, quand ça a été dit.
Alors, dans les 10 dernières minutes,
ce que la présidente du Conseil du trésor a dit ne tient pas la route avec ce
que je viens de vous dire, et j'ai peine à croire qu'ils puissent s'associer à
ce projet, et ça va continuer tantôt. Il y a quelque chose qui ne marche pas.
Il y a une précipitation. Les choses ne sont pas prêtes. La définition du
projet est mal définie. Je ne sais pas à qui ça profite, mais je ne trouve pas
qu'on fait les choses correctement de la manière que c'est rédigé.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. D'autres remarques sur cet alinéa? Mme la députée de Westmount,
veuillez poursuivre, je vous prie.
Mme Maccarone : «Que
conformément à l'entente d'intégration, un acte de transfert du site RV a été
consenti par Royal Victoria au CUSM en respectant les exigences de la loi, tel
qu'il appert de l'acte de transfert;».
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie. Des remarques à cet égard? Sans quoi, nous allons <poursuivre...
Mme Maccarone : ...un acte
de transfert du site RV a été consenti par Royal Victoria au CUSM en respectant
les exigences de la loi, tel qu'il appert de l'acte de transfert;».
Le Président (M. Simard) :
Je vous remercie. Des remarques à cet égard? Sans quoi, nous allons >poursuivre.
Mme Maccarone : «Que l'acte de
transfert pourrait être annulé en raison des conditions, de la restriction
d'usage ou charge ou des stipulations d'inaliénabilité et d'insaisissabilité
apparaissant dans la donation;».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y a-t-il des commentaires? M. le député de Matane-Matapédia.
• (21 h 10) •
M. Bérubé : Très court. Est-ce
qu'il y a une date limite?
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je vais
référer le député à Me Bégin.
Le Président (M. Simard) :
Me Bégin.
M. Bégin (Simon) : Une date
limite à quoi?
M. Bérubé : Bien, pour
satisfaire aux conditions quant à l'aliénation. C'est bien comme ça qu'on l'a écrit.
Mme LeBel : Il n'y a pas de
date limite, là. Ce qu'on dit, c'est que, si on ne procède pas au projet de loi
et qu'on ne lève pas la restriction, l'aliénation pourrait être annulée. Est-ce
que je me trompe, là? Il n'y a pas de date, là, associée à ça.
M. Bégin (Simon) :
Effectivement, et là on parle de l'aliénation entre Royal Victoria et CUSM qui
a été faite en vertu de l'entente d'intégration quand les établissements...
Mme LeBel : En 1997.
M. Bégin (Simon) : ...signée
en 1997, entrée en vigueur en 1998. Donc, la loi sur la santé et services
sociaux, qui transférait la propriété des immeubles, passe par-dessus les
donations, mais, pour éviter que quelqu'un questionne en disant : Bien,
pourquoi, est-ce qu'il y a un... ça constitue un vice de titre, bien, on vient
le prévoir, là. C'est un lien direct avec l'article 2 qu'on va étudier
tout à l'heure.
Le Président (M. Simard) :
D'autres commentaires? M. le député de Laurier-Dorion, ça vous va? Mme la
députée de Westmount—Saint-Louis, veuillez poursuivre, je vous prie.
Mme Maccarone : «Qu'en outre,
nonobstant l'acte de transfert, Royal Victoria n'est plus en mesure de
respecter les conditions, la restriction d'usage ou charge et les stipulations
d'inaliénabilité et d'insaisissabilité apparaissant dans la donation,
considérant le transfert de ses activités au nouveau complexe hospitalier du
CUSM et considérant la requalification du site RV;».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? Sans quoi, nous pouvons poursuivre. Mme la députée.
Mme Maccarone : «Que le 22
juin 2018, le gouvernement a autorisé le CUSM à développer le site RV et à en
confier la requalification à la Société québécoise des infrastructures,
ci-après appelée la "SQI", laquelle requalification entraîne, d'une
part, un changement de vocation et un réaménagement de tout le site RV et,
d'autre part, le transfert de celui-ci par le CUSM à la SQI, libre des
conditions, de la restriction d'usage ou charge et des stipulations
d'inaliénabilité et d'insaisissabilité apparaissant dans la donation;».
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Merci, M. le
Président. Le 22 juin 2018, ça nous réfère à la première tentative du
Parti libéral. C'est en fin de session, même en fin de mandat du gouvernement
du premier ministre Philippe Couillard. Je me souviens très bien.
Mais ma <question...
Mme Maccarone : ...et
d'incessibilité apparaissant dans la donation;».
Le Président (M. Simard) :
Merci.
M. le député de
Matane-Matapédia.
M.
Bérubé
:
Merci, M. le Président. Le 22 juin 2018, ça nous réfère à la
première tentative du
Parti libéral. C'était en fin de session, même en
fin de mandat du
gouvernement du premier ministre Philippe Couillard, je
me souviens très bien.
Mais ma >question qui me
tracasse depuis un bout de temps, c'est que non seulement on fait don du
patrimoine à McGill, mais, en plus, on rajoute 37 millions de dollars. Ma
question au gouvernement cette fois-ci: À quoi va servir ce 37 millions?
Sur quelle base on l'évalue? Est-ce vraiment nécessaire? C'est quand même pas
mal d'argent.
Le Président (M. Simard) :
Mme la présidente.
Mme LeBel : Je n'ai pas
de commentaire, à ce stade, sur le projet de McGill, qui est toujours en
dossier d'opportunité.
Le Président (M. Simard) :
M. le député de Westmount.
M.
Arcand
:
De Mont-Royal—Outremont.
Le Président (M. Simard) :Mont-Royal. Décidément, ce soir, je veux vraiment que vous soyez
à Westmount.
991 421 M.Arcand:
M. le Président, je trouve ça d'abord fascinant, parce que c'est comme si la
décision qui a été prise en 2018 était une décision partisane ou... Je ne sais
pas, ça m'étonne beaucoup, alors que cette décision-là qui a été prise relève
essentiellement des recommandations du groupe de travail. Et qui avait annoncé
la création de ce groupe d'experts? C'est le gouvernement du Parti québécois. J'ai
ici le communiqué, c'était le ministre responsable de Montréal, Jean-François
Lisée, Réjean Hébert, le ministre des Services sociaux, et Maka Kotto, qui
était responsable de la culture, qui avaient annoncé la création du groupe
d'experts, qui devait se prononcer à la fois sur les bâtiments du CHUM,
c'est-à-dire l'Hôtel-Dieu, qui était le bâtiment excédentaire, et, dans
le cas du CUSM, c'était le Royal Victoria.
Et ce que l'on retrouve aujourd'hui, c'est
la prémisse, dans ce projet de loi, d'essentiellement les recommandations
générales qui ont été faites par le groupe indépendant qui avait été créé,
d'ailleurs, par le Parti québécois. Ça n'a rien de partisan. C'était ce qui
apparaissait, au départ, de... le meilleur intérêt public dans les
circonstances, et c'est ce qu'on fait ici ce soir, voilà.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il d'autres remarques? M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé
:
Bien sûr. Alors, comme le député de Mont-Royal—Outremontsemble s'intéresser aux conclusions du rapport, peut-être qu'il
pourrait me citer l'endroit où on retrouve expressément une recommandation de
donner 37 millions de dollars, où on peut ventiler la somme, à quoi ça va
servir. J'imagine que c'est dans le rapport à quelque part.
Le Président (M. Simard) :
Éventuellement, oui, M. le député.
M.
Arcand
:
Bien, M. le Président, je peux répondre à ça en disant simplement que c'est
très clair, dans le rapport, que McGill doit avoir priorité. C'est clairement
défini, d'une part, dans ce rapport-là. L'autre chose, n'importe qui de la SQI
va vous dire jusqu'à quel point le Royal Victoria a besoin d'aménagements. C'est
une vieille bâtisse qui a besoin énormément, je dirais, d'amour, entre
guillemets. Alors, je pense que c'est tout à fait normal que le gouvernement,
dans ces circonstances-là, ait <décidé de...
M.
Arcand
:
...le Royal Victoria a besoin d'aménagements. C'est une vieille bâtisse qui a
besoin
énormément, je dirais, d'amour, entre guillemets. Alors, je pense
que c'est
tout à fait normal que le
gouvernement, dans ces
circonstances-là, ait >décidé de donner ces sommes d'argent là pour l'Université
McGill, parce que la réfection risquait de coûter énormément d'argent.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé
: Ce
n'est plus tout à fait la même histoire, M. le Président. La présidente du
Conseil du trésor refuse de parler de 37 millions. Ce n'est pas rien, pas
un mot là-dessus. N'a-t-on pas une obligation de saine gestion des fonds
publics? 37 millions, ce n'est pas assez pour en parler. Je vais en
parler, moi.
Le député de Mont-Royal—Outremont,
il parle du rapport initié... pas le gouvernement qui a écrit les conclusions,
il l'a initié. D'ailleurs, à ce compte-là, il y a bien des choses qu'on a
initiées, puis vous auriez dû continuer pendant que vous étiez là. J'en ai une
belle liste. Mais le 37 millions, il n'est nulle part dans le rapport. Je
prends une chance. Je ne l'ai pas devant moi, mais je suis pas mal sûr que
nulle part ce n'est écrit 37 millions. Et le député de Mont-Royal—Outremont
ne me répond pas sur le 37 millions. Il me dit que c'est normal. Moi, je
trouve que c'est normal de poser la question de 37 millions de dollars.
Qui a décidé du 37 millions, et pourquoi, puis ça sert à quoi? Je rappelle
qu'au début McGill était prêt à payer. On leur a dit : Non, non, c'est un
cadeau. Ah oui? Puis, en passant, croyez-le ou non, 37 millions en plus.
Bien, ce n'est pas la Commission des
comptes publics, mais c'est la Commission des finances. C'est aussi important
de s'assurer de la saine gestion des fonds publics. 37 millions de
dollars, c'est beaucoup d'argent. Alors, je n'aurai pas la réponse du
gouvernement, qui ne veut pas m'expliquer à quoi va servir le 37 millions,
d'où il vient, et j'ai, de l'autre côté, un député qui dit : J'ai trouvé
comment répondre au député, c'était le Parti québécois qui a parti ça. Oui,
mais peu m'importe, le 37 millions, il n'est pas écrit nulle part dans le
rapport, mais c'est une décision du Conseil des ministres ou c'est un décret. Et
là l'ex-ministre pourrait me répondre davantage. Moi, je veux cette
information-là. D'où vient ce 37 millions? Je suis pas mal convaincu que
mon collègue de Laurier-Dorion trouve que c'est beaucoup d'argent, lui aussi,
37 millions.
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie. Y aurait-il d'autres remarques? M. le député de Mont-Royal—Outremont.
M.
Arcand
: Bien,
moi, j'inviterais le député à discuter avec les gens de la SQI. Je pense que tout
le monde reconnaît que le Royal Victoria est certainement un hôpital qui a
besoin d'investissements considérables pour une remise à niveau extrêmement
importante. Et, comme le disait la présidente du Conseil du trésor, plus on
avance dans le temps, plus la détérioration du Royal Victoria est évidente.
Alors, moi, là-dessus, je pense que c'est clair que ces sommes-là sont
passablement justifiables.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé
: M. le
Président, de son siège, le député fait une appréciation comme ça en disant :
Selon moi, c'est acceptable. Bien, on ne peut pas fonctionner comme ça. Je veux
dire, quelqu'un a décidé de la sorte. Pourquoi pas 50 millions, hein? Ils
en ont tellement besoin. Pourquoi <pas...
Le Président (M. Simard) : Merci.
M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Bérubé :
M. le
Président, de son siège, le
député fait une appréciation comme ça en
disant : Selon moi, c'est acceptable. Bien, on ne peut pas fonctionner
comme ça. Je veux dire, quelqu'un a décidé de la somme. Pourquoi pas
50 millions, hein? Ils en ont tellement besoin. Pourquoi >pas
100 millions? Puis, à ce compte-là, pourquoi pas Maisonneuve-Rosemont, qui
a besoin d'argent aussi? Je veux dire, si on décide d'envoyer 37 millions,
il y a une raison. Il y a quelqu'un qui a pris la décision puis il y a
quelqu'un qui a décidé que c'était une bonne idée.
Alors, moi, je veux savoir qui a pris la
décision. Comment on a établi que c'était cette somme-là? Le député m'indique
que, peut-être, la SQI est au courant. Si c'est le cas, je serais intéressé à
savoir qui a pris la décision, mais je ne suis pas convaincu que c'est autre
personne que le politique qui a pris cette décision-là. Je serais surpris.
Le Président (M. Simard) : Mme
la présidente.
Mme LeBel : ...permettez, ce
n'est pas une étude de crédits sur les crédits gouvernementaux, sur les projets
du PQI non plus. C'est une étude du projet de loi pour lever une restriction
dans le cadre d'une donation pour permettre la requalification d'un site.
Alors, moi, je n'aurais pas d'autre commentaire sur ça. On n'est pas aux
crédits, là.
M. Bérubé : Au regret de
décevoir la présidente du Conseil du trésor, cette fois, c'est moi qui pose les
questions. Elle est dans un rôle inversé. Alors, je pose une question d'intérêt
public. 37 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent. Elle fait le
choix de ne pas me répondre. C'est son choix. On retiendra que le gouvernement,
pour 37 millions, n'a pas de réponse à offrir. Manifestement, c'est du
menu fretin. Ce n'est pas mon cas. Ce n'est pas ce que je crois.
Alors, je lance un appel à tous, quiconque,
dans cette salle, qui est autorisé à parler et sait comment on a établi le
37 millions de dollars qui accompagne McGill puisse s'identifier, et me
répondre, et on passera à autre chose.
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie. Y aurait-il d'autres remarques sur cet alinéa? Sans quoi, Mme la
députée de Westmount, veuillez poursuivre.
Une voix : ...
Le Président (M. Simard) :
J'avais compris que vous arrêtiez là. Alors...
Mme LeBel : Est-ce que le
37 millions fait référence à un communiqué du 22 juin 2018, où on dit
que «dans le cadre du changement de vocation de l'Hôpital Royal Victoria à la
suite du déménagement de l'installation du Centre universitaire [...] l'Université
McGill bénéficie d'une aide financière de 37 millions...»? C'est à ça que
vous faites référence?
• (21 h 20) •
M. Bérubé : Absolument.
Mme LeBel : Bon, alors, si on
continue la phrase : «...pour réaliser les études nécessaires à
l'élaboration d'un dossier d'opportunité...» Alors, c'est ça, la réponse.
M. Bérubé : Non, ce n'est pas
la ministre qui va décider de la réponse. Je l'ai...
Mme LeBel : Bien, c'est parce
que c'est la réponse que je vous donne. Vous avez la question. Je décide de la
réponse que je vous donne. C'est la réponse.
M. Bérubé : Elle n'est pas
satisfaisante. Je vais continuer de poser des questions, M. le Président.
37 millions, c'est arbitraire, c'est deux lignes d'un communiqué, là. Je
l'ai, le communiqué ici, là. Comment on établit que c'est 37 millions?
C'est-tu la demande de McGill? C'est-tu l'offre du gouvernement du Québec? À la
rigueur, la ministre pourrait me dire : C'est l'ancien gouvernement, puis
le gouvernement répondra. Mais, je veux dire, je ne peux pas laisser passer ça.
C'est 37 millions de dollars.
Savez-vous ce qu'on peut faire, dans une
institution de santé, comme l'hôpital de Matane, de Mont-Joli ou d'Amqui, avec
37 millions de dollars? Ce n'est pas un enjeu d'étude des crédits, c'est
un enjeu d'être responsable fiscalement en tout temps, encore plus lorsqu'on
est au pouvoir. Alors, moi, je suis habité par ça. Bon, c'est peut-être un
défaut, mais je trouve que c'est important de <poser...
M. Bérubé : Savez-vous ce
qu'on peut faire dans une institution de santé comme l'hôpital de Matane, de
Mont-Joli ou d'Amqui avec 37
millions de dollars? Ce n'est pas un
enjeu d'étude des crédits, c'est un enjeu d'être responsable fiscalement en
tout temps, encore plus lorsqu'on est au pouvoir. Alors, moi, je suis habité
par ça. Bon, c'est
peut-être un défaut, mais je trouve que c'est
important de >poser des questions.
Alors, je n'ai pas la réponse. C'est
37 millions, ça aurait pu être 50, ça aurait pu être 100. Mais, tu sais, à
quoi bon poser la question à ceux qui l'ont déjà reçu? Moi, je trouve que c'est
important de le savoir. Alors, notons, pour les fins de la commission, que
personne n'a pu me répondre, à savoir pourquoi 37 millions. Pourquoi non
seulement on envoie un cadeau de près de 1 milliard de dollars, mais, en
plus, croyez-le ou non, ça vient avec 37 millions de dollars, et personne
ne sait comment ça a été établi? Franchement, encore une fois, chapeau aux
lobbyistes de McGill. C'est vraiment des champions.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres remarques sur cet alinéa? Mme la députée de Westmount,
veuillez poursuivre.
Mme Maccarone : Saint-Louis, M.
le Président.
Le Président (M. Simard) : Et
Saint-Louis, bien sûr.
Mme Maccarone : Alors, où on
se retrouve... le CUSM, et Royal Victoria, et McGill. «Que la mission de la SQI
est de soutenir les organismes publics dans la gestion de leurs projets
d'infrastructure publique et de développer, de maintenir et de gérer un parc
immobilier qui répond aux besoins de ces organismes;».
Le Président (M. Simard) : Des
remarques à cet égard?
Mme Maccarone : «Que les
usages qui seront développés sur le site RV ne sont pas encore connus et que
des consultations publiques auront lieu avant de déterminer ces usages;».
Le Président (M. Simard) : Des
remarques? M. le député de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Quels types de
consultations publiques sont prévues?
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je suis
désolée, je n'ai pas compris la question.
M. Fontecilla : Quels types de
consultations publiques sont prévues?
Mme Maccarone : Ça, c'est une
bonne question pour Mme Mayes, parce que c'est elle, je crois, qui sera
responsable de ces consultations qui sont prévues à la suite...
Mme Mayes (Sophie) : M. le
Président, il s'agit des...
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, madame.
Mme Mayes (Sophie) : Merci, M.
le Président. Il s'agit des consultations publiques qui seront menées par
l'Office de consultation publique de Montréal, qui est le bras de la ville de Montréal
qui organise et exécute les consultations publiques dans le cadre de
changements réglementaires au règlement de zonage de la ville de Montréal.
M. Fontecilla : ...pas prévoir
des consultations faites par la SQI? Je comprends qu'il y a eu des
consultations assez intensives avec McGill, mais pourquoi ne pas concevoir que
la SQI consulte aussi, en amont, d'autres... bien, des acteurs du milieu, et
non pas s'en tenir seulement à l'Office de consultation publique de Montréal,
l'OCPM, là? Est-ce que la SQI <pourrait...
M. Fontecilla :
...consulte aussi, en amont, d'autres... bien, des acteurs du milieu et non pas
s'en tenir
seulement à l'Office des consultations publiques de
Montréal,
l'OCPM, là.
Est-ce que la SQI >pourrait, elle, faire des consultations
avant de passer à l'OCPM?
Le Président (M. Simard) :
Mme Mayes.
Mme Mayes (Sophie) : M.
le Président, dans le cadre de la requalification du site, nous avons effectivement
rencontré plusieurs parties prenantes du milieu, en fait des dizaines de
différentes parties prenantes, des tables de quartier, différents experts qui
s'intéressent au site, pour tâter le terrain et savoir quelle... serait
souhaitable pour le site. Et l'ensemble de ces informations-là a nourri l'élaboration
du plan directeur qui sera soumis à une consultation formelle par le biais de
l'OCPM, qui est vraiment le véhicule tout indiqué pour les consultations
publiques dans le cas de changements réglementaires à la ville de Montréal.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Cher collègue de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : Est-ce
que la SQI a aidé certains acteurs du milieu à définir davantage certains
projets comme ça a été fait avec l'Université McGill, à qui on a donné 37 millions
de dollars, là?
Le Président (M. Simard) : Madame.
M. Fontecilla : Je peux
répéter ma question, peut-être.
Mme Mayes (Sophie) : On a
échangé avec plusieurs...
Le Président (M. Simard) :
Alors, Mme Mayes.
Mme Mayes (Sophie) : La
connexion n'est pas très bonne, mais je pense que j'ai compris.
Le Président (M. Simard) :
Alors, nous vous écoutons, madame. Par la suite, Me Bégin poursuivra.
Mme Mayes (Sophie) :
Parfait, merci. Donc, on a tenu plusieurs rencontres avec différentes parties
prenantes du milieu pour mieux comprendre les besoins potentiels de la communauté
et de différents écosystèmes. Pour l'instant, les démarches ne sont pas allées
plus loin que ça. On souhaiterait vraiment pouvoir corriger les vices qui sont
aux titres et mettre en place un cadre réglementaire qui permettrait d'aller
plus loin dans l'investigation de ces différentes pistes, parce que, présentement,
comme l'a dit Mme Maccarone, les usages qui sont... la restriction d'usage
pour la donation d'origine, qui est restreinte au traitement des malades et des
blessés, fait en sorte que l'éventail des différents projets qui sont possibles
pour le site est très, très restreint. Donc, je pense qu'on a plusieurs étapes
à franchir avant de pouvoir faire un appel d'intérêts pour aller chercher un
éventail plus large de projets, mais c'est définitivement dans les cartons pour
les étapes futures.
M. Fontecilla : Juste
pour bien comprendre, vous nous dites que l'éventail des possibilités sont très
<restreintes. Donc, bien, fondamentalement...
Mme Mayes (Sophie) :
...faire un appel
d'intérêt pour aller chercher un éventail plus large
de projets, mais c'est
définitivement dans les cartons pour les étapes
futures.
M. Fontecilla : Juste pour
bien comprendre. Vous nous dites que l'éventail des possibilités sont très >restreintes.
Donc, bien, fondamentalement, c'est un site... Oui, allez-y.
Mme Mayes (Sophie) : La
restriction d'usage, je pense à ce qui a été mentionné aujourd'hui, là, est
restreinte au traitement des malades et des blessés. Donc, c'est sûr que c'est
très étroit. Il serait souhaitable qu'on puisse ouvrir. Il serait souhaitable...
M. Fontecilla : Une fois ces
restrictions levées, les possibilités sont multiples.
Mme Mayes (Sophie) : Tout à
fait.
M. Fontecilla : Est-ce que la
SQI entend collaborer avec certains acteurs du milieu pour faire lever des
projets et financer des études de faisabilité, etc., comme ça a été fait avec
l'Université McGill?
Mme Mayes (Sophie) : Bien, je
pense qu'il est un peu tôt pour déterminer exactement comment on va mener
les... Comme je l'ai mentionné plus tôt aujourd'hui, on évalue, dans un premier
temps, les projets gouvernementaux. Donc, c'est notre mission de loger les
ministères et organismes. Si on n'arrive pas, dans des délais raisonnables, à
trouver des projets gouvernementaux pour occuper l'ensemble des locaux sur le
site, parce que c'est quand même des grandes, grandes superficies, on pourrait
évaluer la possibilité de faire un appel d'intérêts pour regarder plus
largement vers d'autres porteurs de projets. Donc, il pourrait inclure, je
pense, les groupes auxquels vous faites référence.
M. Fontecilla : Et tout cela
se ferait avant les consultations de l'office municipal, de l'OCPM?
Mme Mayes (Sophie) : Non, ce
serait après, une fois qu'on a élargi l'éventail des usages possibles pour le
site.
M. Fontecilla : C'est bon, M.
le Président.
Le Président (M. Simard) : Me
Bégin, souhaitiez-vous apporter un complément de réponse?
M. Bégin (Simon) : Ça va.
Le Président (M. Simard) : Ça
va pour l'instant? M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé
: M.
le Président, je souscris entièrement aux propos de mon collègue de
Laurier-Dorion quant à la nécessité de consultations, parce que, bien que la
SQI prône l'intérêt public, elle n'a pas vraiment de consultation structurée
des citoyens, quoique j'apprends que certains échanges ont eu lieu.
Alors, ma question toute simple : Est-ce
qu'on peut fournir, au bénéfice des membres de la commission, la liste des
groupes qui ont été rencontrés ainsi que les dates?
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : C'est une
bonne question. Je sais que c'est plusieurs groupes puis je sais qu'ils ont eu
plusieurs rencontres au-dessus de plusieurs jours. Alors, je ne sais pas si Mme
Mayes ou peut-être Me Bégin a un calendrier de ces événements qu'ils pourront
déposer pour répondre à la question du collègue.
Le Président (M. Simard) : Me
Bégin.
M. Bégin (Simon) : Il y a
effectivement une liste des groupes consultés. Il y a même des rapports qui ont
faits... qui pourront... qui seront communiqués au secrétariat de la
commission.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres commentaires?
• (21 h 30) •
M. Bérubé : ...pour les deux,
pour la liste et les rapports, ce qui permettra de voir, par exemple, si des
groupes qui se sont opposés au projet se <retrouvaient dans les groupes
consultés...
>
21 h 30 (version révisée)
< M. Bégin (Simon) :
...qui ont été faits, qui pourront... qui seront communiqués au secrétariat de
la commission.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. D'autres commentaires?
M. Bérubé : ...pour les
deux, pour la liste et les rapports, ce qui permettra de voir, par exemple, si
des groupes qui se sont opposés au projet se >retrouvaient dans les
groupes consultés ou si seulement des groupes plutôt favorables au projet ont
été consultés, et on pourra en faire une appréciation. Alors, je vais
surveiller le site Greffier, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merveilleux. Y aurait-il d'autres remarques sur cet alinéa? Sans quoi, nous
allons procéder à la lecture du 22e alinéa qui, quant à lui, nous réserve
un amendement. Alors, chère collègue, je vous laisse d'abord lire l'alinéa tel
quel et par la suite l'amendement.
Mme Maccarone : Merci, M. le
Président.
«Qu'il est notamment envisagé que
l'Université McGill occupe une partie du site RV à des fins d'enseignement,
d'apprentissage et de recherche;».
Et l'amendement en question, ce serait,
dans le préambule, de :
1° remplacer,
dans le 22e alinéa, «l'Université McGill» par «l'Institution
royale pour l'avancement des sciences (Université McGill)»; et
2° insérer,
après le 22e alinéa, le suivant :
«Que le site RV fait partie du site
patrimonial du Mont-Royal déclaré en
vertu de la Loi sur le patrimoine culturel
(chapitre P-9.002) et qu'il est visé par les protections prévues par cette
loi;».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, nous allons d'abord entreprendre les débats sur l'amendement.
Y aurait-il des interventions? M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : J'ai une question,
M. le Président. Vous connaissez mon intérêt pour la monarchie royale.
Pouvez-vous me parler de cette organisation-là? Je ne la connaissais pas,
celle-là.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Si le collègue
fait référence à l'Institution royale pour l'avancement des sciences, je réfère
encore une fois à Me Bégin, parce que c'était un changement suite à des
recherches que la SQI ont faites par la suite du dépôt de ce projet de loi
d'intérêt privé.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Éventuellement, Me Bégin, un complément de réponse?
M. Bégin (Simon) : Oui. Dans
le fond, c'est le nom exact de l'Université McGill, là, on parle de l'institut
royal pour l'avancement des sciences, qui est reconnu dans la loi sur les
établissements d'enseignement universitaire comme l'institut royal pour
l'avancement des sciences, Université McGill. Donc, dans sa charte
d'incorporation, c'est son vrai nom légal.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Matane.
M. Bérubé : C'est un peu un
choc, M. le Président. Le véritable nom de McGill est l'institut royal pour
l'avancement des sciences, c'est bien ce que j'ai compris?
Le Président (M. Simard) : Me
Bégin.
M. Bégin (Simon) : Barre
oblique, Université McGill.
M. Bérubé : O.K. Alors, ma
question : Pourquoi utiliser, à ce moment-ci, ce terme-là, ce qui tend à
enlever les références directes à McGill, tandis que, le reste du temps, on ne
l'utilise jamais, cette appellation-là? Je veux dire, ce n'est pas les Redmen
de l'institut royal scientifique, c'est les Redmen de McGill. Alors, c'est
comme si on souhaitait un peu gommer le fait que ça s'en va à McGill, en
ressortant ce nom-là. Je trouve ça étrange.
Le Président (M. Simard) :
Alors, je cède la parole à la <députée de...
M.
Bérubé
:
...on ne l'utilise jamais, cette appellation-là? Je veux dire, ce n'est pas les
Redmen de l'institut royal scientifique, c'est les Redmen de McGill. Alors,
c'est comme si on souhaitait un peu gommer le fait que ça s'en va à McGill, en
ressortant ce nom-là. Je trouve ça étrange.
Le Président (M. Simard) :
Alors, je cède la parole à la >députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Bien, je pense
que Me Bégin a répondu à cette question. C'est une question légale, c'est
une question de...
Des voix
: ...
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît! Alors, la parole est à la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Oui. Moi, je
voulais quand même faire référence à l'insertion de... après le 22e alinéa
car c'est une demande qui vient de Les Amis de la montagne, puis je sais qu'ils
sont contents que nous allons... si c'est adopté par les collègues, évidemment.
Alors, pour eux, ça répond à leur besoin de protéger le site patrimonial et le
mont Royal ainsi que les préoccupations qu'ils ont en ce qui concerne la
conservation du mont Royal.
Le Président (M. Simard) : Collègue.
M.
Bérubé
: M.
le Président, si on laisse le terme «McGill», dois-je comprendre que ça offre
une protection moindre à la montagne que si on utilise ce terme que j'apprends
pour la première fois aujourd'hui? Autrement dit, je m'adresse à Me Bégin
à travers vous, si on laisse McGill, on arrive-tu au même résultat, oui ou non?
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Bégin.
M. Bégin (Simon) : On parle exactement
de la même organisation, donc ça arrive au même résultat. C'est uniquement à
des fins... Dans tout le corpus législatif du gouvernement du Québec, l'Université
McGill est toujours identifiée sous ce nom-là, qui est le nom de sa charte.
Alors, on est vraiment, là, dans de la sémantique de législation.
Mme LeBel : ...Matane-Matapédia
que le terme «Université McGill» demeure, là, dans le... On ajoute «institut
royal», mais le terme, «l'institut royal pour l'avancement des sciences», qui
est ajouté, parce qu'on parle... On fait référence au nom légal, si on veut,
mais la référence à l'Université McGill n'est pas évacuée, elle demeure dans le
paragraphe du préambule, là.
M.
Bérubé
: M.
le Président, j'ai travaillé au cabinet du ministère de l'Éducation, à l'époque
des contrats de performance. Je me souviens très bien comment on a traité avec l'Université
McGill, je n'ai aucun souvenir de cette appellation. Remarquez, ça fait 21 ans,
c'est peut-être une nouvelle pratique, mais je suis fort surpris qu'aujourd'hui
on arrive avec ce vocable-là. Si ça ne change rien, «Université McGill»,
gardons «Université McGill». C'est comme si on voulait dire... c'est comme si
c'était un peu pour brouiller les cartes sur qui est le destinataire de ce
legs, hein, cet espace McGill accordé aujourd'hui.
Alors, vous comprendrez que je vais
m'opposer à ce changement-là et je vais certainement avoir envie d'en parler beaucoup.
J'ai hâte de voir, là, si ça s'applique ailleurs à l'Université McGill, cette
appellation-là, parce que ça fait plus solennel.
Mme LeBel : ...rassurer mon
collègue. Dans plusieurs décrets gouvernementaux, là, qui datent de 2002, de
d'autres années, 1996, on fait toujours référence à l'institut royal pour
l'avancement des sciences et, <entre parenthèses...
M. Bérubé : ...j'ai hâte de
voir, là, si ça s'applique ailleurs à l'Université McGill, cette
appellation-là, parce que ça fait plus solennel.
Mme LeBel : ...rassurer mon
collègue. Dans plusieurs décrets gouvernementaux, là, qui datent de 2002, de
d'autres années, 1996, on fait toujours référence à l'institut royal pour
l'avancement des sciences et, >entre parenthèses, on met «Université
McGill». Donc, on n'a pas inventé ça aujourd'hui, là, et ça apparaît dans
plusieurs décisions gouvernementales.
Maintenant, c'est... quand on a besoin de
faire référence au nom légal, naturellement, le nom courant, d'usage, est
Université McGill. Donc, quand ce n'est pas nécessaire de faire référence au
nom légal, à l'entité de la personne morale, d'utiliser, dans certains
documents, peut-être comme ceux auxquels... Je ne sais pas lesquels,
particulièrement... auxquels mon collègue fait référence, mais c'est possible
que, dans certains documents, comme ceux auxquels il fait référence, il n'y ait
pas d'impact à faire «Université McGill». Mais, dans les décisions où on doit
faire référence au nom de sa charte et de l'entité légale, et j'ai plusieurs,
là, décrets, 2002, 2016, 2019, 2013 — ah! 2013 — où on fait
référence, entre autres, à ça, bien, c'est son nom, depuis sa charte.
M. Bérubé : Ah! d'accord. Je
vais surprendre la ministre, M. le Président. Je vais lui apprendre que, dans
son propre projet de loi, le projet de loi n° 66, elle n'utilise pas ce
nom-là, elle utilise «centre universitaire McGill». Comment a-t-elle pu ignorer
le véritable nom de McGill, qui est cet institut royal, là, dont j'apprends
l'existence aujourd'hui? Alors...
Mme LeBel :
Parce que ce n'est pas nécessaire, M. le Président, dans la...
Le Président (M. Simard) : ...un
à la suite de l'autre. Pensez à ceux qui retranscrivent nos travaux, ce n'est
pas évident de...
M. Bérubé : Bon, alors, je
termine.
Le Président (M. Simard) :
Alors, allez-y, M. le député de Matane.
M. Bérubé : Ce n'était pas
nécessaire, dans une loi votée par l'Assemblée nationale, qui reçoit la
sanction royale, mais là il faut le faire? Je ne sais pas, je me pose des
questions.
Mme LeBel : M. le Président,
ce n'est pas nécessaire dans une annexe d'un projet de loi qui fait référence à
des projets mentionnés au PQI. Et mentionné au PQI, on peut se permettre de
dire «Université McGill» parce que ce n'est pas nécessaire de faire référence à
l'entité légale comme telle, alors... et le nom usuel fait l'affaire.
M. Bérubé : Oui. Bien, le nom
usuel, c'est McGill, ça fait l'affaire. À titre... curiosité, il y a quelqu'un
qui a proposé que ça soit cette appellation-là, pour les fins de l'exercice.
Est-ce que c'est la députée de Westmount—Saint-Louis, le gouvernement du
Québec, la SQI, ou McGill, ou aucune de ces réponses?
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : C'est moi qui
propose l'amendement, suite à une recommandation de la SQI.
M. Bérubé : Je veux m'adresser
à la SQI.
Le Président (M. Simard) :
Alors, Me Bégin.
M. Bégin (Simon) : Tout à
fait, c'est moi qui ai grandement, avec mes équipes, rédigé, effectivement, le
projet de loi dans toute la démarche, et on a utilisé le nom usuel, quand on a
rédigé le projet de loi. Et, quand on a fait notre deuxième tour de
vérification, c'est là qu'on s'est rendu compte que, dans tout le corpus
législatif, l'Université McGill était identifiée selon son nom complet. Et
l'endroit où il est identifié dans le projet de loi n° 66, si vous me
permettez de préciser, c'est : le «Centre universitaire de santé McGill».
Et le Dr Gfeller nous a bien rappelé, au début de son intervention hier,
que le Centre universitaire de <santé McGill...
M. Bégin (Simon) :
...deuxième
tour de vérification, c'est là qu'on s'est rendu compte que,
dans tout le corpus législatif, l'Université McGill était identifiée selon son
nom complet. Et l'endroit où il est identifié dans le projet de loi n° 66,
si vous me permettez de préciser, c'est : le «Centre universitaire de
santé McGill». Et le Dr Gfeller nous a bien rappelé, au début de son
intervention hier, que le Centre universitaire de >santé McGill, il n'est
pas le même... il n'est pas un établissement... est un établissement différent
qui n'a pas de lien avec l'Université McGill.
M. Bérubé : Le seul problème
avec ça, ce n'est pas un article de loi, c'est le préambule. Alors, il me
semble que ça fonctionne... En tout cas, il va y avoir des explications à
donner. Je ne serai pas le seul à poser la question, M. le Président, j'en suis
convaincu. Je trouve ça plutôt inusité et je vais certainement faire une
recherche de mon côté à savoir dans quelles circonstances on utilise ce
terme-là. Parce que ça fait 14 ans que je suis député à l'Assemblée
nationale, on a souvent parlé de l'Université McGill, puis c'est la première
fois que je vois ça apparaître, première fois.
Alors, il y a certainement une raison. Il
y a quelqu'un qui trouve que c'est plus intéressant de mettre ça que de mettre «McGill»,
pour qu'on comprenne tout de suite que c'est McGill. Il m'apparaît là qu'il y a
comme une volonté que ça ne soit pas McGill. J'ai terminé, M. le Président.
• (21 h 40) •
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous.
Mme LeBel : Si vous permettez,
je vais peut-être rajouter un élément, là, pour rassurer mon collègue. Dans la
Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire, on a la
liste des établissements d'enseignement de niveau universitaire, on a
l'Université Laval, on a l'institution royale pour l'avancement des sciences
universitaires, entre parenthèses, Université McGill. C'est son nom d'usage, ce
n'est pas... Il n'y a pas... Il n'y a rien d'autre que ça à lire derrière ça.
Le Président (M. Simard) : Y
a-t-il d'autres commentaires?
M. Bérubé : Je suis mystifié,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Bien, alors, nous poursuivons notre débat sur l'amendement. Y aurait-il
d'autres interventions? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix sur
l'amendement. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Bérubé
(Matane-Matapédia)?
M. Bérubé : Contre.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. Nous poursuivons. Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : «Qu'il est de
l'intention de la SQI de réaliser la requalification du site RV en fonction des
orientations gouvernementales et en priorisant les usages publics;».
Le Président (M. Simard) : Merci.
Y aurait-il des remarques à cet égard? M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Bon, des
orientations gouvernementales, ce n'est pas ce soir qu'on va en apprendre
davantage. Question : Pourquoi qu'on cède l'entièreté de Royal Vic puis
ensuite on va spécifier que c'est un projet d'intérêt public? Dans l'ordre,
moi, je me questionne. Et, selon nous, il n'est déjà pas dans l'intérêt public,
en partant, de céder ce joyau-là à McGill. Ça fait que, là, on dirait qu'on se
donne une bonne conscience en inscrivant «intérêt public», mais il m'apparaît,
et c'est mon opinion que je vous <partage, que...
M.
Bérubé
: ...ensuite
on va spécifier que c'est un projet d'
intérêt public? Dans l'ordre, moi,
je me questionne. Et, selon nous, il
n'est déjà pas dans
l'intérêt
public, en partant, de céder ce joyau-là à
McGill.
Ça fait que,
là, on dirait
qu'on se donne une bonne conscience en inscrivant «
intérêt
public», mais il m'apparaît, et c'est mon opinion que je vous >partage,
que, si on veut parler du bien public, le minimum aurait été de consulter
correctement la population, et ce projet de loi n'est pas un projet de loi qui
répond aux normes minimales d'intérêt public. L'intérêt d'une institution, oui,
mais l'intérêt public, certainement pas. Et je me désole qu'on avance dans ce projet
de loi sur les mêmes bases qu'il était ici, en 2018.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires à cet égard? Sans quoi, madame, veuillez poursuivre la lecture du
préambule.
Mme Maccarone : «Que, dans le
cadre de la requalification du site RV et du transfert à intervenir en faveur
de la SQI, il est opportun et dans l'intérêt public de valider l'acte de
transfert par Royal Victoria en faveur du CUSM, nonobstant toute condition,toute restriction
d'usage ou charge et toute stipulation d'inaliénabilité et d'insaisissabilité
apparaissant dans la donation et affectant une partie de l'immeuble;».
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des remarques? M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé
: M.
le Président, j'ai une question pour la SQI. J'ai devant moi le mémoire de la Coalition
Royal Vic pour le bien public. J'aimerais savoir si la SQI a rencontré cette
coalition, avant cette commission, la coalition Royal Vic. Ma question
s'adresse à la SQI.
Le Président (M. Simard) :
Alors, Me Bégin.
M. Bégin (Simon) : Ça, c'est
une question pour Mme Mayes.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Mme Mayes.
Mme Mayes (Sophie) : Merci, M.
le Président. Donc, j'ai rencontré plusieurs membres de la coalition à
différents moments. La table Interaction Peter-McGill, si je ne m'abuse, est
membre, plusieurs groupes de Milton Park sont membres. Et donc j'ai rencontré,
à plusieurs reprises, des représentants de ces groupes-là et j'ai aussi
participé, si je ne m'abuse, là, à une soirée d'échange organisée par la
coalition.
M.
Bérubé
: M.
le Président, je comprends que Mme Mayes a rencontré des membres individuels. Il
y en a plusieurs, hein? Mais la Coalition Royal Vic, comme organisation, avec
ses représentants, il n'y a pas eu de rencontre. Est-ce juste?
Mme Mayes (Sophie) : Il
faudrait que je retourne dans mes archives, là, pour déterminer si j'ai
rencontré la coalition en tant que telle. C'est vraiment une coalition de
différents groupes, et, comme je vous le mentionne, là, j'ai rencontré plusieurs
de ces partenaires-là. D'ailleurs, plusieurs de ces partenaires-là ont été
invités à un grand forum qu'on a tenu sur le site, en novembre 2019. Donc, ils étaient
présents lors de cet <événement-là, ils ont...
Mme Mayes (Sophie) :
...coalition en tant que telle. C'est
vraiment une coalition de
différents groupes, et, comme je vous le mentionne, là, j'ai rencontré
plusieurs
de ces partenaires-là.
D'ailleurs,
plusieurs de ces
partenaires-là ont été invités à un grand forum qu'on a tenu sur le site, en
novembre 2019. Donc, ils étaient présents lors de cet >événement-là, ils
ont été invités. Donc, effectivement, j'ai eu l'occasion d'échanger avec plusieurs
membres.
M.
Bérubé
:
M. le Président, je me permets d'insister parce que c'est la deuxième fois que
je n'ai pas une réponse très claire à une question. Je ne pose pas la question
si certains membres de la coalition ont été rencontrés. Est-ce que l'organisation,
qui souhaitait rencontrer la SQI, a été rencontrée formellement? À moins que
vous me donniez une date et le nom des représentants qui étaient là
formellement, je comprends que vous avez fait le choix de ne pas rencontrer la Coalition
Royal Vic, comme institution, sur la base de ce mémoire qui est devant moi, que
je pourrais transmettre à la commission.
Le Président (M. Simard) :
Mme Mayes.
M.
Bérubé
:
Par oui ou par non.
Mme Mayes (Sophie) : J'ai
rencontré toutes les parties prenantes du milieu qui souhaitaient être
rencontrées. Donc, si la coalition a demandé à nous rencontrer, on les a
rencontrés.
M.
Bérubé
:
M. le Président, on avance. Alors, j'aimerais qu'on me fournisse la date où a
été rencontrée la Coalition Royal Vic pour le bien public, qui a d'ailleurs
proposé un mémoire pour les fins de l'exercice. Alors, je suis convaincu qu'on
pourra retracer la date et les représentants de la coalition qui ont été
rencontrés. Et, quand j'aurai cette réponse, j'aurai une autre question.
Le Président (M. Simard) :
Mme Mayes.
Mme Mayes (Sophie) : On
va faire les vérifications dans nos archives pour trouver les dates des
différentes rencontres et pouvoir les acheminer à la commission.
Le Président (M. Simard) :
Évidemment, je me... (panne de son) ...il est peut-être tard pour faire cette
observation, que, depuis le début du préambule, on pose parfois des questions
très précises sur certains enjeux, nommément le 37 millions, nommément des
dates de réunion, et cela peut paraître a priori un peu en marge du libellé
strict du préambule. Mais ce pour quoi j'accepte qu'il y ait ce type de débat,
c'est parce que, dans un débat... dans un projet de loi privé, le préambule
occupe une place prépondérante qu'il n'a pas dans un projet de loi public, puisque
le projet de loi privé ne contient pas de notes explicatives. Le préambule se
substitue aux notes explicatives et donne en quelque sorte la raison d'être de
ce projet de loi là.
Alors, si tant est que certains nous
écoutent et se demandent pourquoi, disons, on laisse le débat aller comme ça, c'est
parce qu'il est dans la nature des choses, je crois, de le faire ainsi. Puis,
si on devait aller trop loin, j'interviendrai, mais pour l'instant on est
encore dans le cadre. Monsieur, veuillez poursuivre.
M.
Bérubé
:
Merci pour votre mansuétude, M. le Président. Ce n'est pas sans raison que je
pose la question. Le principal groupe qui est opposé à ce projet, qui est bien
connu de la SQI, qui s'est fait entendre par une lettre publique, qui a soumis
un mémoire, je suppose que, s'il y avait eu une rencontre, il est possible que,
spontanément, on s'en souvienne. Il est aussi possible que ça ne <soit
pas le cas...
M. Bérubé : ...à ce projet, qui
est bien connu de la SQI, qui s'est fait entendre par une lettre publique, qui
a soumis un
mémoire, je suppose que,
s'il y avait eu une
rencontre, il est possible que, spontanément, on s'en souvienne. Il est aussi
possible que ça ne >soit pas le cas. Mais je n'ai pas senti spontanément
qu'on avait un souvenir vivace de les avoir rencontrés.
Je suggère à Mme Mayes qu'il n'y a
jamais eu de rencontre formelle avec le groupe. Mais, si d'aventure, il y en
avait eu une, bien là, j'avouerai que j'ai commis un tort, et on pourra me
donner la date et les noms des représentants. Et pourquoi je vous dis ça? C'est
que c'est quand même assez important, si on veut en faire un projet d'intérêt
public, avant de céder ce joyau.
Alors, ce groupe-là, je n'en nomme pas cinq,
là, j'en nomme qu'un seul, c'est le principal, il regroupe beaucoup
d'organismes de tous les milieux. Alors, j'imagine qu'on pourra me fournir, un
peu plus tard, on a encore 40 minutes d'ici la fin de la soirée, la date
et les personnes rencontrées, spécifiquement de la Coalition Royal Vic pour le
bien public. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, nous pouvons poursuivre la lecture. Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : «Qu'il est
également opportun et dans l'intérêt public d'abolir toute condition, toute
restriction d'usage ou charge et toute stipulation d'inaliénabilité et
d'insaisissabilité apparaissant dans la donation et affectant une partie de
l'immeuble;».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des commentaires à cet égard? Sans quoi nous allons procéder à la
lecture du dernier alinéa du préambule. Chère collègue, allez-y.
Mme Maccarone : «Qu'il est
opportun et dans l'intérêt public que la présente loi soit publiée au registre
foncier;».
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie. Y aurait-il des commentaires? Sans quoi nous allons procéder à
la mise aux voix du préambule de ce projet de loi. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui.
Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme LeBel (Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
• (21 h 50) •
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Contre.
La Secrétaire
:
M. Bérubé (Matane-Matapédia)?
M. Bérubé : Contre.
La Secrétaire
: Et
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Le préambule est donc adopté. Conséquemment, nous passons à la
lecture de l'article 1. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : «1. Les
restrictions d'usage ou charges ainsi que toute stipulation d'inaliénabilité et
d'insaisissabilité apparaissant dans l'acte de donation reçu par William de M.
Marler, notaire, le 23 mars 1891, sous sa minute 16 917, et publié au
bureau de la publicité des droits de l'ancienne circonscription foncière de
Montréal-Ouest (aujourd'hui la circonscription foncière de Montréal), le 8 octobre
[1991], sous le numéro 121 304, et au bureau de la publicité des
droits de l'ancienne circonscription foncière de Hochelaga Jacques Cartier
(aujourd'hui la circonscription foncière de Montréal), le 21 octobre 1891,
<sous le numéro...
Mme Maccarone : ...la
circonscription
foncière de Montréal), le 8 octobre [1991], sous le numéro 121 304,
et au bureau de la publicité des droits de l'ancienne circonscription foncière
de Hochelaga Jacques Cartier (aujourd'hui la circonscription foncière de
Montréal), le 21 octobre 1891, >sous le numéro 39 704,
ci-après appelée la "donation", laquelle porte sur une partie du lot 1816
du cadastre de la Cité de Montréal (Quartier Saint-Antoine) qui a été rénovée
et fait maintenant partie du lot 1 341 182 du cadastre du
Québec, et sur une partie du lot 6 du cadastre de la municipalité de la
paroisse de Montréal qui a été rénovée et fait maintenant partie du lot 1 354 912
du cadastre du Québec, tous actuellement de la circonscription foncière de
Montréal, ci-après appelés les "parties de lots visées par les
restrictions", sont abolies.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet article? Sans quoi, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Contre.
La Secrétaire
: M. Bérubé
(Matane-Matapédia)?
M. Bérubé : Contre.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 1 est adopté. Nous passons maintenant à la lecture
du deuxième article. Mme la députée.
Mme Maccarone : «2. Est
validée la cession des lots rénovés 1 341 182 et 1 354 912
du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, incluant des parties
de lots visées par les restrictions, intervenue entre l'Hôpital Royal Victoria
et le Centre universitaire de santé McGill, aux termes d'un acte de cession
reçu par Angelo Febbraio, notaire, le 26 mai 2020, sous sa minute 627, et
publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de
Montréal, le 26 mai 2020, sous le numéro 25 401 715.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des remarques sur cet article? Sans quoi, nous allons
procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Contre.
La Secrétaire
: M. Bérubé
(Matane-Matapédia)?
M. Bérubé : Contre.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 2 est donc adopté. Nous passons maintenant à l'article 3.
Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : «3. Les
parties de lots visées par les restrictions ne pourront être utilisées aux fins
de l'exercice d'un usage d'hébergement de type copropriété divise ou
d'établissement hôtelier commercial à moins que ces usages ne soient
accessoires ou ne fassent partie d'un projet institutionnel ou public.
«De plus, aucun bâtiment ne pourra être
érigé aux fins décrites au premier alinéa sur les parties de lots <visées
par les...
Mme Maccarone : ...utilisées
aux fins de l'exercice d'un usage d'hébergement de type copropriété divise ou
d'établissement hôtelier commercial à moins que ces usages ne soient
accessoires ou ne fassent partie d'un projet institutionnel ou public.
«De plus, aucun bâtiment ne pourra être
érigé aux fins décrites au premier alinéa sur les parties de lots >visées
par les restrictions à moins que les usages de ces bâtiments ne soient
accessoires ou ne fassent partie d'un projet institutionnel ou public.»
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Oui?
Mme Maccarone : Et j'ai un amendement
à déposer, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Formidable. Nous vous écoutons. Il est déjà sur Greffier, d'ailleurs.
Mme Maccarone : Oui. À
l'article 3 du projet de loi :
1° dans le premier alinéa :
a) remplacer «d'hébergement» par
«résidentiel»; et
b) insérer, après «divise», «ou
indivise»;
2° ajouter, à la fin, l'alinéa
suivant :
«Les parties de lots visées par les
restrictions qui seront éventuellement cédées à l'Institution royale pour
l'avancement des sciences (Université McGill) ne pourront être utilisées qu'aux
fins d'un usage institutionnel de type établissement d'enseignement ou de
recherche, incluant les usages complémentaires qui peuvent y être associés dont
notamment des résidences pour étudiants ou chercheurs. Les restrictions
d'usages imposées à ces parties d'immeubles en vertu de la présente loi devront
être inscrites à tout acte de cession.»
Je suis très heureuse de cet article ainsi
que de cet amendement, M. le Président, car je pense que ça répond un peu au questionnement
que nous avons entendu du député de Laurier-Dorion. Et ceci fait partie aussi
des discussions que j'ai eues moi-même avec le regroupement, la Coalition Royal
Vic pour le bien public, en ce qui concerne les préoccupations pour
l'utilisation du site futur.
Et je remercie aussi tous les partenaires
qui ont contribué à cette réflexion qui a mené à un amendement ainsi qu'un
article, inséré dans ce projet de loi d'intérêt privé, qui va assurer qu'il n'y
aura pas de condos, qu'il n'y aura pas d'hôtels, que ce soient divise,
indivise. Et je remercie aussi Les Amis de la montagne, car c'est eux qui ont
soulevé que «ou indivise» était manquant à l'intérieur de ce projet de loi
qu'ils ont lu avec beaucoup d'attention.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Matane-Matapédia.
M.
Bérubé
:
Juste préciser, là, on est à l'article 2, c'est bien ça?
Le Président (M. Simard) :
Non, nous sommes à l'article 3.
M.
Bérubé
: 3.
Bon, ça s'applique quand même, mais je vais poser la question pour les fins de
compréhension. De façon générale, l'impression que j'ai est la suivante :
Est-ce que cette loi, dans le fond, elle sert à valider la transaction de mai 2020?
Est-ce que c'est son objectif, ultimement? Parce qu'ou bien la transaction de
mai 2020 elle est légale et elle est valide, puis alors là on n'aurait pas
besoin de la valider par loi, ou bien la transaction de mai 2020 n'est ni
valide ni légale, auquel cas le législateur devrait savoir, bien, de quelle
illégalité ou invalidité il s'agit puis qui a intérêt à ce que, disons, on n'en
sache pas trop.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je n'ai pas la
réponse <pour le collègue...
M. Bérubé : ...quelle
illégalité
ou invalidité il s'agit puis qui a intérêt à ce que, disons, on n'en sache pas
trop.
Le Président (M. Simard) :
Mme la députée de
Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : Je n'ai pas
la réponse >pour le collègue. Je référerais à Me Bégin, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Me
Bégin.
M. Bégin (Simon) : Donc,
concernant l'article 2, évidemment, il n'y aurait pas de projet de loi, si
c'était juste pour valider... Le but principal du projet de loi, c'est de lever
les restrictions, sauf qu'il y a eu une cession qui a été faite, en 2000,
malgré la présence de ces restrictions-là, cession qui est par ailleurs légale
à cause de la priorité que donnait la Loi sur la santé et les services sociaux,
je vous en ai parlé un peu tout à l'heure. Donc, pour... tant qu'à être dans
une loi de clarification de titre, on clarifie, on enlève les restrictions et
on rappelle que la cession qu'il y a eu en 2000, là... en 2020, pardon, est
également valide. Donc, c'est une précaution législative supplémentaire.
M. Bérubé : Pas plus rassuré,
mais ça va.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. D'autres remarques? Sans quoi, nous allons d'abord procéder à la
mise aux voix sur l'amendement.
M. Fontecilla : M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Oh!
excusez-moi, cher collègue de Laurier-Dorion.
M. Fontecilla : J'aurais
quelques questions.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, allez-y.
M. Fontecilla : C'est un
amendement qui est très rassurant, mais j'aimerais me concentrer sur la partie
qui dit «visées par les restrictions qui seront...» non. «Les parties de
lots qui seront éventuellement cédées à l'Institution royale pour l'avancement
des sciences...»J'aimerais savoir si... parce que là, en disant cela, on est en
train de déterminer, même si la ministre nous a dit que la décision n'avait pas
été prise par le gouvernement, là... mais on est en train d'avancer quand même
une cession de lots et on est en train de déterminer une forme particulière,
là, qui est la cession, là.
Ma question que je pose, c'est : Est-ce
qu'il existe d'autres formes de transfert ou d'utilisation qui pourraient être
octroyés... d'autorisations qui pourraient être octroyées à McGill pour les
fins d'enseignement? Est-ce que la seule forme, c'est la cession? Ça pourrait
être la vente, par exemple, mais est-ce qu'il en existe d'autres?
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Bégin.
M. Bégin (Simon) : Quand on
fait référence à la cession, c'est soit donation, vente, acte d'emphytéose. Donc,
quand on parle d'une cession, on parle d'un transfert de propriété. Les autres
modes qui pourraient être utilisés, ça serait la location, peut-être, pour
réaliser un projet. Mais là on est vraiment dans les cas de cession, donc tout
acte en vertu duquel il y aurait transfert de propriété. Les parties dont
l'Université McGill deviendra propriétaire seront visées par cette restriction
d'usage... de type, pardon, établissement d'enseignement ou de
recherche.
M. Fontecilla : Donc, quand on
utilise le mot «cession» et, éventuellement, «céder», on ne détermine pas la
forme exacte de la cession, là, c'est une forme générique. Il peut y avoir
plusieurs formes?
• (22 heures) •
M. Bégin (Simon) :
Effectivement, peu importe les modalités de l'acte de cession, est-ce que ce
sera une vente, une emphytéose... Il n'y en a pas tant que ça non plus,
d'autres, là, mais <peu importe si...
>
22 h (version révisée)
< M. Bégin (Simon) :
...
établissement d'
enseignement ou de recherche.
M. Fontecilla : Donc,
lorsqu'on utilise les mots «cession» et, éventuellement, «céder», on ne
détermine pas la forme exacte de la cession, là. C'est une forme générique. Il
peut y avoir plusieurs formes.
M. Bégin (Simon) :
Effectivement,
peu importent les modalités de l'acte de cession... Est-ce que ce sera une
vente, une emphytéose? Il n'y en a pas tant que ça non plus, d'autres, là,
mais, >peu importe si c'est une vente ou une donation à titre gratuit,
peu importent les modalités, à partir du moment où il y a transfert de
propriété, il y aura application des restrictions.
M. Fontecilla : Est-ce qu'on
peut concevoir une forme de cession où... dans laquelle l'Université McGill n'est
pas... est propriétaire à perpétuité du terrain, mais à seulement l'usage?
M. Bégin (Simon) : Dans tous
les cas, les restrictions... Peu importe le mode, comme je vous dis, dans tous
les cas, les restrictions vont s'appliquer.
M. Fontecilla : Oui, mais je
voudrais savoir si on est en train de déterminer la forme exacte. Il peut y
avoir... Est-ce qu'on peut concevoir une forme de cession où l'université n'est
pas nécessairement le propriétaire du lot, un propriétaire foncier, mais il y a
d'autres types d'utilisation du terrain?
M. Bégin (Simon) : J'en vois essentiellement
trois, là. Il y aurait la location, l'emphytéose ou la propriété, et donc... et
l'emphytéose, c'est un démembrement du droit de propriété.
M. Fontecilla : Pardon, c'est
un...
M. Bégin (Simon) : Un
démembrement du droit de propriété. Donc, les restrictions s'appliqueraient.
Alors, peu importe... Excusez de me répéter, là, mais, peu importe le mode de
cession, il y aurait transfert des... il y aurait restriction qui
s'appliquerait. Le seul mode auquel on pourrait faire référence, où il n'y
aurait pas de restriction, ce serait la location, mais, dans ce cas-là, l'université
ne serait pas propriétaire. Alors, il n'y aurait pas d'utilité d'avoir des
restrictions sur un type de propriété.
M. Fontecilla : Ma question
s'adresse à la ministre. Puisque l'on évoque dans une loi explicitement la possibilité
de céder à McGill ces terrains-là, est-ce que le gouvernement entend vendre,
céder, donner la propriété à perpétuité à l'Université McGill?
Mme LeBel : Bien, je vais
répondre à la question de mon collègue de la façon suivante. L'article de loi
ici, vous l'avez bien dit, ne prévoit pas la façon dont le transfert éventuel,
si le dossier d'opportunité chemine, parce qu'il y a quand même un dossier
d'opportunité... Donc, tout le monde sait qu'il y a une évaluation faite par
McGill et le gouvernement pour utiliser certains bâtiments et non pas l'entièreté
des bâtiments. J'ai bien dit tantôt que c'était 13 % du site et, je pense,
c'est un tiers des bâtiments, là, donc, éventuellement, par l'Université
McGill. Et, comme on passe le projet de loi, ça a été, d'ailleurs, des
préoccupations qui ont été soulevées, là, de dire que, si, éventuellement, c'est
McGill qui devient propriétaire, il faudrait qu'il y ait des restrictions.
Alors, ce qu'on fait dans le projet de
loi, c'est qu'on ne vient pas déterminer à l'avance de quelle façon le projet
va cheminer, mais on vient dire : S'il chemine par le bien d'une cession,
les restrictions s'appliqueront à ce moment-là. S'il n'y a pas de cession
éventuellement, bien, cet article-là deviendra nul et sans avenue, là, dans le
sens qu'il n'y aura pas d'usage, il n'y aura pas d'utilité. Mais on le prévoit
à l'avance que, si, éventuellement, il y a une cession, bien, ces restrictions
s'appliqueront, et, si on y va éventuellement par le biais d'une location, qui
est une des façons de faire, bien, ce sera dans le bail de location que les
restrictions s'appliqueront à ce moment-là.
Mais ce qu'on a voulu prévoir ici, ce
n'est pas de quelle façon on va le faire, mais c'est de <dire...
Mme LeBel : ...pas
d'utilité. Mais on le prévoit à l'avance que, si,
éventuellement, il y a
une cession, bien, ces restrictions s'appliqueront, et, si on y va
éventuellement
par le biais d'une location, qui est une des façons de faire, bien, ce sera
dans le bail de location que les restrictions s'appliqueront
à ce
moment-là.
Mais ce
qu'on a voulu prévoir
ici, ce
n'est pas de quelle façon on va le faire, mais c'est de >dire
que, si on le fait par le biais des... parce que la cession se fait par
plusieurs modes, là, la cession vente, bon, etc. Si on le fait par le biais
d'une cession, bien, on voulait s'assurer, comme la SQI, à ce moment-là, ne
serait plus propriétaire, dans cette éventualité-là, que les restrictions vont
demeurer attachées malgré ça.
M. Fontecilla : Je comprends tout
à fait la notion que les restrictions sont...
Mme LeBel : Oui, mais on n'a
pas déterminé, là... Ce n'est pas... On n'a pas prédéterminé la façon dont ça
va se faire. C'est encore en évaluation.
M. Fontecilla : Ce que je
comprends, c'est que vous nous dites que, pour le gouvernement, ce n'est pas
déterminé si McGill va être le propriétaire.
Mme LeBel : Non, et ce n'est
pas cet article-là qui le fait.
M. Fontecilla : Parfait.
Mme LeBel : C'est un filet de
sécurité, parce que cette possibilité-là fait partie de l'éventail des possibilités.
Le Président (M. Simard) :
D'autres remarques sur l'amendement concernant l'article 3? Sans quoi,
nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Oui. Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Pour.
La Secrétaire
: M. Bérubé
(Matane-Matapédia)?
M. Bérubé : Contre.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet amendement est donc adopté. Et nous revenons à l'étude de l'article 3
maintenant tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres commentaires que quelqu'un
souhaite formuler? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Westmount)... pardon, (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Contre.
La Secrétaire
: M. Bérubé
(Matane-Matapédia)?
M. Bérubé : Contre.
La Secrétaire
: M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 3, tel qu'amendé, est adopté. Nous en sommes maintenant
à l'article 4. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.
Mme Maccarone : «La présente
loi doit être publiée au bureau de la publicité des droits de la
circonscription foncière de Montréal à l'index des immeubles contre les lots
1 341 182 et 1 354 912 du cadastre du Québec,
circonscription foncière de Montréal, mais sans nécessité de faire radier les
conditions, la restriction d'usage ou charge et les stipulations
d'inaliénabilité et d'insaisissabilité apparaissant dans la donation.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques sur cet article? Nous allons donc procéder à la mise aux
voix. Mme la secrétaire.
La Secrétaire
: Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire <formant le gouvernement, M. Reid...
Le Président (M. Simard) : ...nous
allons donc procéder à la
mise aux voix.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire
:
Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de
l'opposition officielle,
M. Arcand
(Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
:
Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du
groupe parlementaire >formant le gouvernement, M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Contre.
La Secrétaire
: M. Bérubé
(Matane-Matapédia)?
M.
Bérubé
:
Contre.
La Secrétaire
: Et M. Simard
(Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. Cet article est donc adopté. Mme la députée.
Mme Maccarone : L'article 5?
Le Président (M. Simard) : L'article 5,
et le dernier.
Mme Maccarone : «Les
dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer la date de la
sanction de la présente loi), à l'exception de celles des articles 1 et 2,
qui ont effet depuis le 26 mai 2020.»
Le Président (M. Simard) :
Merci. Des remarques? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix.
La Secrétaire
: Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis)?
Mme Maccarone : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?
M.
Arcand
:
Pour.
La Secrétaire
: Mme LeBel
(Champlain)?
Mme LeBel : Pour.
La Secrétaire
: Pour
les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid
(Beauharnois)?
M.
Reid
: Pour.
La Secrétaire
: M.
Fontecilla (Laurier-Dorion)?
M. Fontecilla : Contre.
La Secrétaire
: M.
Bérubé (Matane-Matapédia)?
M.
Bérubé
:
Contre.
La Secrétaire
:
M. Simard (Montmorency)?
Le Président (M. Simard) :
Abstention. L'article 5 est donc adopté. Alors, nous n'avions pas d'amendement
d'ajustement... Nous n'aurons pas d'ajustement de références puisqu'il n'y
avait pas d'amendement ajoutant de nouveaux articles.
Cependant, je propose que la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion
est adoptée? Mme la secrétaire... Ah oui! D'abord, écoutez, j'allais oublier
une question sur le titre.
Une voix
: ...
Le Président (M. Simard) : Je
le lisais dans vos yeux, cher collègue. Merci de m'avoir regardé de la manière...
de cette manière. Donc, est-ce que le titre de ce projet de loi est adopté?
M.
Bérubé
: ...
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
M.
Bérubé
: Je
peux procéder?
Le Président (M. Simard) :
Oui.
M.
Bérubé
:
Alors, changer le titre par... supprimer «Loi concernant un immeuble situé sur
la rue University à Montréal» par «Loi concernant un immeuble faisant partie du
complexe Royal Victoria à Montréal».
Le Président (M. Simard) :
Bien, nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 22 h 08)
>
(Reprise à 22 h 28)
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Chers collègues, à ce stade-ci, nous sommes en mesure de reprendre
nos travaux. Au moment de suspendre, notre collègue de Matane-Matapédia nous
informait de son intention de déposer un amendement au titre du projet de loi.
Je crois comprendre qu'à ce stade-ci vous souhaiteriez retirer l'amendement.
M.
Bérubé
:
Retirer le premier qui vous a été envoyé.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Est-ce qu'il y aurait consentement pour le retrait de ce premier... Consentement.
Et vous êtes en mesure de déposer un second amendement.
M.
Bérubé
:
Un nouvel amendement. J'en fais la lecture?
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît.
M.
Bérubé
:
Alors, M. le Président, alors, concernant le titre, ajouter, à la fin du titre,
«(site de l'hôpital Royal Victoria)», entre parenthèses.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, nous allons entreprendre nos débats sur cet amendement. M. le
député de Matane, puisque vous en êtes le promoteur, auriez-vous des éléments à
ajouter?
M.
Bérubé
:
Bien sûr. Merci, M. le Président. Depuis le début du projet de loi, j'insiste
sur son importance, sur le devoir de mémoire qu'on a, sur la responsabilité qui
est la nôtre quant à ce site qui est chargé d'histoire. L'Hôpital Royal
Victoria, pendant des décennies, aura servi une clientèle de Montréal, des gens
malades, des gens nécessiteux. Cet hôpital aura eu cette vocation pendant très longtemps,
jusqu'en 2015.
Bien sûr, l'Université McGill veut
acquérir ce site pour en faire une certaine dépendance, pour développer des
projets, mais de voir, dans ce projet de loi, qu'il n'y a aucune référence au
nom historique de Royal Victoria, pour moi, c'est un non-sens, M. le Président.
Et c'est pour ça que, tout au long du projet de loi, tout au long du projet de
loi, j'ai rappelé des éléments fondamentaux qui guident notre action. Heureusement,
on aura l'accord pour ce titre, mais, pour tout le reste, j'ai manifesté mon
désaccord. On fait fi de l'acceptabilité sociale. On fait fi... Je ne peux
pas...
• (22 h 30) •
Le Président (M. Simard) :
Je m'excuse de vous interrompre, mais, à ce stade-ci, nous avons écoulé le
temps qui nous est imparti, l'ordre qui nous est donné par la <Chambre...
>
22 h 30 (version révisée)
<991
M.
Bérubé : ...pour ce titre, mais pour tout le reste, j'ai manifesté mon
désaccord. On fait fi de l'acceptabilité sociale. On fait fi... Je ne peux pas...
Le Président (M. Simard) :
Je m'excuse de vous interrompre, mais, à ce stade-ci, nous avons écoulé le
temps qui nous est imparti, l'ordre qui nous est donné par la >Chambre,
mais, avec consentement, nous pourrions poursuivre nos débats pour clore cette
intervention et le reste de nos démarches.
Mme LeBel : De notre côté, on
a consentement.
Le Président (M. Simard) : Il
y a consentement.
M. Bérubé : Pas de
consentement.
Le Président (M. Simard) : Il
n'y a pas de consentement de votre côté? Très bien.
Conséquemment, compte tenu de l'heure, je
me dois d'ajourner nos travaux sine die et je vous remercie à nouveau pour
votre précieuse collaboration. Au revoir.
(Fin de la séance à 22 h 31)