Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Dix-neuf heures trente-huit minutes)

Le Président (M. Simard) : Chers collègues, bonsoir à toutes et à tous. Merci pour votre présence. Je constate que nous avons quorum. Nous pouvons donc ouvrir nos travaux.

Comme vous le savez, notre commission est réunie afin de poursuivre l'étude du projet de loi n° 219, Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal.

Mme la secrétaire, bonsoir. Y aurait-il des remplacements que vous souhaitez nous annoncer?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé par M. Lemieux (Saint-Jean); M. Barrette (La Pinière) est remplacé par M. Arcand (Mont-Royal—Outremont); M. Marissal (Rosemont) est remplacé par M. Fontecilla (Laurier-Dorion); et M. Ouellet (René-Lévesque) est remplacé par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Reprise du débat sur la motion proposant
d'entendre la Société Saint-Jean-Baptiste

Le Président (M. Simard) : Alors, bienvenue à ces nouveaux collègues. Hier soir, au moment de suspendre nos travaux, le député de Matane-Matapédia débutait, en fait, son argumentaire sur une motion qu'il nous avait présentée. Alors, monsieur, à vous la parole.

M. Pascal Bérubé (suite)

M. Bérubé : Merci, M. le Président. C'est un plaisir renouvelé et surtout une nécessité d'être ici ce soir pour un projet de loi important, un projet de loi pour lequel nous sommes contre, et, suite aux travaux d'hier et aux différents articles qui ont été rédigés à cet égard, de plus en plus de gens sont contre. Je peux en témoigner.

• (19 h 40) •

Donc, résultat des... en fait, résumé des épisodes précédents. Le gouvernement libéral, en 2018, souhaite faire adopter, en fin de session parlementaire, on était en juin, un projet de loi privé qui vise essentiellement à transférer l'ancien Hôpital Royal Victoria, un grand nombre de bâtiments, une partie du mont Royal, à l'Université McGill. S'ensuit l'élection, nouvelle administration. Je m'étais dit, peut-être naïvement, que jamais on ne retrouverait pareille bravade de notre patrimoine collectif. Je me suis trompé. Non seulement le gouvernement actuel de la CAQ y souscrit, mais, en plus, il veut l'accélérer.

Alors, hier, la démonstration que je vous ai faite, c'est que c'est important, au plan patrimonial, au plan écologique, au plan de la consultation démocratique, au plan linguistique. Tous ces enjeux sont importants. Ce n'est pas qu'un simple transfert immobilier. Les impacts sont importants pour la ville de Montréal et pour le Québec. Et, à travers une motion préliminaire qu'on avait amorcée, bien, je souhaitais aborder le thème suivant, celui du patrimoine. Je vous ai parlé de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal.

Et l'actualité d'aujourd'hui me permet de faire le parallèle suivant. Il est pour le moins ironique, M. le Président, que le premier ministre du Québec, flanqué de la ministre de la Culture, annonce ce qui se veut un legs, les Espaces bleus, des espaces de patrimoine qu'on trouvera dans chacune des régions du Québec et qui mettront en valeur l'architecture, la culture, l'histoire, la singularité de chacune des régions. Et le premier ministre, qui est très sensible au legs qu'il va laisser, pourtant, il nous a quand même annoncé qu'il souhaitait un deuxième mandat, souhaite vraiment que ça se fasse en respect de la mémoire québécoise.

J'ai écouté toute la conférence de presse et je me suis dit : N'y a-t-il pas là un paradoxe que, simultanément, on soit à étudier un projet qui vise essentiellement, et je vais utiliser un terme qui peut paraître fort, mais brader un patrimoine collectif considérable, un ancien hôpital, construit avec des fonds publics, des fonds de la population de Montréal, qui a une vaste histoire, dans un lieu très stratégique de Montréal, très important, à très grande valeur, ce bâtiment qui a une mission, historiquement, qui est celle de soigner, celle de porter assistance? On retrouve également des bâtiments de grande valeur qui sont situés à un endroit du centre-ville de Montréal qui suscite la convoitise, M. le Président, et on retrouve également une partie du mont Royal, un joyau inestimable.

Alors, pendant qu'on annonce, avec une émotion difficilement dissimulée, les Espaces bleus, bien, je voudrais dire que les vrais bleus qui sont devant vous, à travers moi, vont vous parler de c'est quoi, le patrimoine, et c'est quoi, les gestes qui comptent lorsqu'on est vraiment sérieux en cette matière. Et on ne peut pas, d'un côté, annoncer qu'on va magnifier le patrimoine, on va le mettre en vitrine, on va le mettre en valeur, on va faire découvrir à la population du Québec des richesses qu'elle ne soupçonne peut-être même pas, et qu'on a, à portée de main, un patrimoine, des bâtiments, une histoire, des opportunités qu'on décide de laisser aller à la faveur d'un projet de loi privé qui est discuté un peu en catimini. C'est la moindre des choses.

Et, pour s'assurer que ça ne fasse pas trop de bruit, le titre même du projet de loi est, quant à moi, une injure à ce qu'on va faire, un projet de loi sur un bâtiment qu'on retrouve sur la rue University. Quel bâtiment? Ah! il faut deviner. Il y a un bâtiment qui va faire l'objet d'une transaction importante, qui aurait dû faire l'objet de consultations, et qui se retrouve aujourd'hui entre les mains des parlementaires, et qui fait l'objet d'un consensus non pas de la population de ce secteur de Montréal, non pas de la communauté universitaire, non pas de la communauté... du monde communautaire et social de Montréal, oh que non, M. le Président, mais de deux formations politiques, le Parti libéral du Québec, qui la ramène avec ce projet de loi, et la Coalition avenir Québec, soucieuse d'assurer la continuité, qui non seulement approuve ce projet de loi, mais, croyez-le ou non, veut l'accélérer.

Et les questions que j'ai évoquées hier, elles sont toujours d'actualité ce soir, M. le Président. La question de l'équité... Comment se fait-il que le gouvernement du Québec décide de confier à l'Université McGill, grande université qui fait notre fierté, une université particulièrement riche lorsqu'on la compare aux autres universités à charte et au réseau de l'Université du Québec, une université très riche... à qui on fait un cadeau de pas moins de 1 milliard de dollars. Et, qui plus est, dans l'entente initiale, on rajoute, un peu comme la corbeille de la mariée, 37 millions supplémentaires pour accompagner le labeur que ça prendra pour accueillir un tel patrimoine dans le déjà gigantesque campus de l'Université McGill. À sa face même, ce projet de loi est non seulement contestable, il est éminemment questionnable. Et, si d'aventure, le Parti libéral du Québec et la Coalition avenir Québec persistaient dans la voie d'être les fossoyeurs de ce patrimoine, bien, au moins, ça ne sera pas faute d'en avoir parlé avant.

Les groupes qui ont participé hier, au nombre de deux, mais particulièrement le deuxième, ont rapidement compris qu'autour de cette table une seule formation politique défendait les intérêts de ceux qui y voient autre chose, ceux qui ont de la créativité, ceux qui voient qu'il y a une crise du logement à Montréal, ceux qui voient que les organismes communautaires pourraient bénéficier d'une créativité pour le bien commun. C'est ce qui doit nous guider. Le bien public doit servir au bien commun. C'est tout simple comme ça.

Sinon, qu'est-ce qui va arriver? Bien sûr, McGill nous assure qu'ils vont prendre bien soin du patrimoine, tel un héritier qui reçoit un lot important, disant : Soyez rassurés, il n'y a personne de mieux placé que moi pour faire fructifier ce que vous m'avez donné. Bien, je ne suis pas si convaincu que ça, M. le Président, que c'est la bonne chose à faire, parce que le message que ça envoie, quand c'est le gouvernement du Québec, là, il y a le ministre du gouvernement du Québec qui est désigné pour être autour de la table... quand le gouvernement du Québec décide de faire un cadeau de 1 milliard de dollars et qu'il fait le choix de McGill, ça veut dire qu'il ne fait pas le choix de l'Université de Montréal, il ne fait pas le choix de l'UQAM, l'Université du Québec à Montréal, il ne fait pas le choix de Concordia.

Et la même logique s'applique également dans le domaine collégial simultanément. Quand on choisit d'envoyer 50 millions supplémentaires au collège Dawson de Montréal, le plus populeux de tous les collèges au Québec, 8 000 étudiants à temps plein, 11 000 avec le temps partiel, bien, je me mets à la place des collègues de l'Assemblée nationale qui ont des collèges sur leur territoire, que ça soit à Valleyfield, que ça soit à Montréal, que ça soit à Matane. Comment se sentent-ils? Est-ce qu'ils doivent accepter que cette hégémonie en cours de l'Université McGill se poursuive avec l'aide de certains parlementaires?

Vous savez, j'ai fait l'exercice hier d'informer chacun des collèges du Québec de ce qui se passait présentement, et certains journalistes, qui n'étaient pas au courant de l'exercice, mais qui s'intéressent pas à peu près. Je veux les saluer parce qu'ils sont nombreux, ce soir, à nous écouter. Ils vont bien prendre note de chacun de nos propos. Les miens, vous me connaissez, M. le Président, je les assume depuis 14 ans ici, à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas différent en public et en privé. Je veux que les gens qui nous écrivent, et qui nous écoutent surtout, soient conscients d'une chose : ce n'est pas un projet de loi banal où l'opposition s'oppose. Il y a là une nécessité. Il y a un devoir de mémoire. Il y a un sens des responsabilités. Il y a une volonté de ne pas laisser faire les choses telles qu'elles sont prévues.

Je sais que certains parlementaires estimaient que c'était une assignation à siéger qui n'était pas tellement contraignante, que ça irait rapidement, qu'il y aurait peu de questions, qu'on pourrait s'envoyer des signaux entre le parti qui propose et le parti qui appuie, parce que, là, il y a une certaine collaboration, quand même. Si c'est le Parti libéral qui propose le projet de loi n° 219, c'est la CAQ qui l'attend, parce que, dans le projet de loi n° 66, pour lequel on n'a pas voté, bien, se retrouve une liste de 200 projets d'accélération en économie, un seul dans le domaine universitaire. Lequel? Oui, M. le Président, vous l'avez deviné, celui du Royal Victoria, tout comme dans le domaine collégial, un seul. Lequel? Le collège Dawson.

• (19 h 50) •

Alors, il y a là une tendance. Les deux ont quelque chose en commun. Les deux font l'objet d'une priorisation des deux derniers gouvernements et les deux contribuent à envoyer un message très fort au plan linguistique. Le message que ça envoie à McGill, M. le Président, c'est que la langue de prestige, c'est l'anglais. Pour les fonds de recherche, pour les immobilisations, pour le fonctionnement, c'est à McGill que ça se passe, pas parce qu'ils reçoivent plus de dons par leurs anciens étudiants, oh non, parce que le gouvernement du Québec, il dit : Ce n'est pas encore assez, on va vous en donner plus, jusqu'à 1 milliard de dollars de plus, encore une fois pas à l'UQAM, pas à l'Université de Montréal, pas à l'Université Concordia. Bien, c'est ça, le scandale de ce projet de loi là. C'est le message qu'on envoie.

J'ai croisé le ministre responsable de la Langue aujourd'hui. Devinez de quoi je lui ai parlé : Comment pouvez-vous être crédible en matière linguistique lorsque les oeuvres parlent plus que les intentions, lorsqu'aujourd'hui, sur la base de ce projet de loi, il faudrait, comme parlementaire, que je regarde aller les choses en me disant : Je vais contribuer à céder une partie importante du patrimoine du Québec et de Montréal à une université qui est pleine comme un boudin?

C'est ça, la vérité. Et je ne vous ai même pas parlé de ce que ça veut dire sur l'urbanisme à Montréal, sur la dynamique des langues, sur, peut-être, ce vieux fantasme de certaines personnes de recréer un véritable Golden Square Mile, où ça va se passer en anglais, sous l'égide de l'Université McGill. Bien, c'est ça qui se trame derrière ce projet de loi. Ça ne fait pas longtemps qu'on peut l'étudier. J'ai été informé hier matin que j'allais siéger là-dessus, mais je suis plutôt assidu sur les lectures, et ce que j'ai compris, c'est que je n'étais pas seul à me poser ces questions. Plus de 50 groupes, M. le Président, 50 groupes sérieux, engagés, qui ne sont pas des personnes intéressées, qui sont épris de patrimoine, de justice sociale, de participation démocratique, qui nous disent : Ne faites pas ça parce qu'on ne pourra pas réparer après.

Puis ce que vous ne voyez pas dans le projet de loi, c'est que ça donne une latitude de McGill de faire un peu de spéculation avec ça. Ce n'est pas pour ça, là, ce projet-là. Ce n'est pas parce que ce site est abandonné depuis quelques années qu'il faut le donner à une institution sous prétexte qu'elle est voisine. Faisons preuve de créativité, assurons-nous de donner à ce site une vocation à la hauteur des pionnières et des pionniers qui l'ont érigé, qui y ont soigné des gens, qui ont aidé les plus nécessiteux pendant des décennies. Voilà une vocation noble et normale pour un site comme celui-ci.

Je ne blâme pas l'Université McGill de vouloir mettre la main là-dessus. C'est un cadeau inespéré. Imaginez, M. le Président, l'Université McGill, y voyant son compte, avait même offert à l'origine de payer jusqu'à 700 millions. Qu'est-ce que le gouvernement du Québec a dit? Non, non, non, on ne paie pas, c'est un cadeau. C'est indécent, M. le Président. La grande Université Laval, université à charte, à quelques kilomètres d'ici, je ne sais pas comment que la rectrice se sent lorsqu'elle voit ça, elle qui était avec le premier ministre du Québec cet après-midi. Je ne sais pas comment le recteur de l'UQAM se sent, le réseau UQ, les collèges du Québec, créés il y a 53 ans par Daniel Johnson père.

Je ne le sais pas, mais moi, je sais comment je me sens aujourd'hui comme parlementaire. Et vous comprendrez que, ce soir, j'ai encore bien des choses à dire sur cette injustice et je ne manquerai pas de rappeler à qui voudra l'entendre ce qui s'est passé ici ce soir. Et on est encore plus nombreux qu'hier à écouter, des gens de partout, des étudiants, des analystes, des avocats, des fiscalistes, des journalistes, des amants du patrimoine, des Montréalais engagés, des candidats à l'élection municipale, des jeunes, des plus âgés, des nouveaux arrivants, des gens qui habitent le quartier depuis 50 ans. Il y a de plus en plus de personnes qui réalisent ce qui se passe, mais ça va prendre quelqu'un qui va leur dire qu'est-ce qui se passe et qui le rapportera fidèlement.

Heureusement, les réalités modernes font en sorte que ce qu'on dit est filmé et enregistré pour la postérité et en temps réel. Bien, j'ose espérer que les propos que je dirai ce soir auront aussi un impact sur la réflexion nécessaire des parlementaires. Je l'ai dit hier, je le répète encore aujourd'hui, non seulement il n'est pas trop tard pour abandonner ce projet de loi, c'est une nécessité absolue. En cette journée où on annonce en grande pompe les Espaces bleus, on détourne le regard et on laisse faire cette commission qui s'apprête, avec un vote de ceux qui le souhaiteront, et ça ne sera pas notre cas, à laisser aller un élément... des éléments importants de notre patrimoine dans une entente qui n'est pas, certainement pas, en équation avec le bien commun et le bien public.

Tel est mon propos, M. le Président. Vous me connaissez, je ne suis pas capable de le dire autrement, mais c'est comme ça que je le sens. Et ce qu'on apprend est quand même révélateur. Il aura fallu attendre hier avant d'entendre, pour la première fois, le gouvernement du Québec, à travers la présente du Conseil du trésor, indiquer qu'on souhaite que ça se fasse. Ça dit de quoi. Tu sais, quand on me dit : Bien, nous sommes des nationalistes, mais, je veux dire, ça commence quand? Ce nationalisme homéopathique, ils n'en mettent pas trop, bien, il se manifeste dans les oeuvres plutôt que dans les intentions, et cette oeuvre-là n'est certainement pas la plus réussie.

Alors, au risque... à moins d'assumer totalement... d'assurer la continuité avec le gouvernement précédent, et je terminerai là-dessus, ceux qui voulaient remplacer le parti qui propose ce projet de loi les remplacent, finalement, mais font exactement la même chose. Alors, en cette matière, oui, il y a continuité, mais il n'y a pas beaucoup, pas beaucoup, de quoi se réjouir, et c'est, quant à moi, franchement désolant.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. Y aurait-il d'autres interventions sur cette motion? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Vous êtes fin, M. le Président, mais non merci.

Mise aux voix

Le Président (M. Simard) : Très bien. Cher collègue de Laurier, éventuellement, Mme la présidente du Conseil du trésor... sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

M. Bérubé : Pour.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Contre.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Contre.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Contre.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cette motion est donc rejetée.

Étude détaillée

Alors, y aurait-il d'autres motions préliminaires, sans quoi nous allons procéder à l'étape subséquente? Nous allons entrer dans l'étude détaillée de ce projet de loi qui débute par un préambule, un long préambule qui contient 27 alinéas différents. Donc, l'étude d'un préambule, c'est comme l'étude d'un article. Les mêmes modalités s'appliquent. Et nous avons convenu dans une discussion, donc, antérieure à ces travaux qu'en vertu de l'article 245 nous allions étudier ce préambule alinéa par alinéa. Est-ce bien cela que j'ai compris et est-ce toujours valide?

M. Bérubé : Oui, oui, je voulais me prévaloir de l'article 245. Vous vous souvenez que j'ai dit ça.

Le Président (M. Simard) : Bien oui, écoutez, comment vous oublier, cher collègue? Alors, voilà, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, la parole vous appartient. Je sais que vous aurez, en cours de route, un amendement à nous proposer, au 22e alinéa, je crois, ou quelque chose...

Mme Maccarone : Tout à fait. Vous avez très bonne mémoire, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : O.K. À ce moment-là, on pourra peut-être débattre de cet amendement, mais rendus à ce 22e alinéa.

Mme Maccarone : Excellent. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci d'être là.

Mme Maccarone : Alors, on débute.

«Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal.

«Attendu que le Centre universitaire de santé McGill, ci-après appelé le "CUSM", est propriétaire des lots rénovés 1 341 182 et 1 354 912 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, ci-après appelés l'"immeuble", acquis avec d'autres lots de l'Hôpital Royal Victoria, ci-après appelé "Royal Victoria", aux termes d'un acte de cession, ci-après appelé l'"acte de transfert", reçu par Angelo Febbraio, notaire, le 26 mai 2020, sous sa minute 1627, et publié au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, le 26 mai 2020, sous le numéro 25 401 715.»

• (20 heures) •

Le Président (M. Simard) : Bien. Alors nous ouvrons les débats. Auriez-vous des commentaires, chers collègues, à formuler sur l'intention ou l'intuition qui se cache derrière cet alinéa? Mme la présidente du Conseil du trésor non plus?

Mme LeBel : Non.

Le Président (M. Simard) : Très bien. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Peut-on obtenir cet acte de cession?

Le Président (M. Simard) : Vous adressez donc la question...

M. Bérubé : À travers vous, à ceux qui l'ont. Alors, je présume qu'en préparant le projet de loi on a prévu de nous donner l'acte de cession. Sinon, on ne pourrait pas continuer.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Mme la députée.

Mme Maccarone : À ce que je vois, je pense que les membres qui sont ici pour nous accompagner, ils ont une copie du document en question qu'ils peuvent peut-être déposer au Greffier ou envoyer.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, effectivement, nous sommes en présence de différents représentants et de spécialistes auxquels on pourrait peut-être ponctuellement, en fonction d'un consentement que vous donneriez ultérieurement... donc, nous pourrions leur poser un certain nombre de questions. Ce sera à vous d'en juger. Y a-t-il d'autres remarques sur ce premier alinéa?

M. Bérubé : J'en fais la demande, évidemment, là.

Le Président (M. Simard) : Très bien. C'est bien noté.

Mme Maccarone : Et ce sera fait, M. le Président. Je pense que nous sommes seulement en train d'avoir... qui est envoyé.

Une voix : ...

Mme Maccarone : Oui, s'il vous plaît.

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît, au secrétariat de la commission, oui. Cela pourra donc être transmis, et aussi déposé, et mis sur Greffier. Voilà, donc, tout y sera. Alors, je vous rappelle qu'on fera un vote final, hein, à la fin de la lecture complète et entière du préambule.

Y aurait-il donc d'autres remarques? Oui, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Des questions de compréhension, M. le Président. Donc, ici, on nous dit, dans le premier paragraphe, là, qu'il y a deux lots rénovés, avec leurs numéros respectifs, là, qui sont cédés par l'Hôpital Royal Victoria au Centre universitaire de santé McGill. Ça, si je comprends bien, ça fait... c'est une partie du site du Royal Victoria? Première question.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

M. Fontecilla : Il y a combien de lots qui sont compris dans le site au complet?

Mme Maccarone : C'est une bonne question. Peut-être, avec le consentement, M. le Président, on peut demander à Me Bégin de prendre la parole?

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il consentement afin que Me Bégin s'adresse à nous? Il y a consentement? Me Bégin, pour les fins de notre procès-verbal, auriez-vous d'abord l'amabilité de vous présenter?

M. Bégin (Simon) : Simon Bégin, je suis directeur des affaires juridiques de la Société québécoise des infrastructures...

Le Président (M. Simard) : Bienvenue parmi nous.

M. Bégin (Simon) : ...qui est impliquée et qui collabore avec le CUSM dans le cadre du projet de loi.

Le Président (M. Simard) : Nous vous écoutons.

M. Bégin (Simon) : Donc, il y a quatre lots, M. le Président, qui forment tous les titres de propriété du CUSM, mais il y a seulement deux lots qui sont affectés, qui sont concernés par le projet de loi.

Le Président (M. Simard) : D'accord. Cher collègue.

M. Fontecilla : Les deux lots qui ne sont pas concernés, ils appartiennent toujours à Royal Victoria?

Le Président (M. Simard) : Éventuellement, Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Oui. Donc, les quatre lots qui constituent le site de l'Hôpital Royal Victoria appartiennent effectivement au CUSM.

M. Fontecilla : Les quatre lots appartiennent au CUSM, et, par ce projet de loi, on serait en train d'en céder deux et... O.K. Les quatre appartiennent au CUSM, là. Et pourquoi il faut régulariser deux sur quatre et non pas les quatre dans leur totalité?

M. Bégin (Simon) : Oui. Donc, il y a effectivement... tout le site au complet est constitué de quatre lots, et il y a seulement deux lots, les deux qui ont été nommés dans le préambule, qui font l'objet d'une restriction d'usage et de stipulations d'inaliénabilité et d'incessabilité, et le projet de loi ne fait que corriger ces vices de type.

Le projet de loi, là, dans votre question, vous demandez... il n'y a pas de transfert de propriété. Le projet de loi n'est pas translatif de propriété, il ne fait que lever les stipulations qui empêchent un transfert de propriété. Le transfert de propriété, lui, se ferait éventuellement par une transaction sous seing privé.

M. Fontecilla : J'essaie de comprendre vos propos, maître. Donc, il y aurait deux lots sur quatre qui sont sujets à des restrictions, et les restrictions seraient qu'ils doivent être utilisés uniquement à des fins de santé, de soins, et deux autres restants n'ont pas ces restrictions-là. Est-ce que je comprends bien?

M. Bégin (Simon) : C'est exact.

M. Fontecilla : Très bien. Et l'hôpital... les installations hospitalières, dans l'ensemble, se situent uniquement sur ces deux lots-là, les deux lots qui concernent le projet de loi?

M. Bégin (Simon) : Oui. Les installations se situent sur l'ensemble du site. Donc, ils sont majoritairement concentrés, les bâtiments, le long de la rue University, là, donc les deux lots qui font l'objet de la donation, donc, de la restriction. Mais il y a des bâtiments qui sont étendus sur l'ensemble du site.

M. Fontecilla : Je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci à vous, cher collègue. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Si vous le permettez, j'aimerais m'adresser à Me Bégin.

Le Président (M. Simard) : Bien, toujours par l'intermédiaire de la présidence, bien sûr.

M. Bérubé : Par ricochet.

Le Président (M. Simard) : Par ricochet. On est loin pour un ricochet, mais on se comprend.

M. Bérubé : Me Bégin que j'ai déjà côtoyé dans d'autres instances, mais ça, je vous raconterai ça une autre fois. Est-il juste, M. le Président, et là je m'adresse à vous, mais je veux me rendre à Me Bégin, que cet article, en fait, qui vient d'être lu contribue à légitimer et à permettre une autre utilisation des lieux que celle prévue initialement lorsque les fiers pionniers et pionnières de cet hôpital ont...

Le Président (M. Simard) : Merci. Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Oui. Donc, j'ai déjà croisé, effectivement, le député de Matane-Matapédia au Parlement étudiant. Il était le lieutenant-gouverneur, digne représentant de Sa Majesté.

M. Bérubé : Non, c'est faux. Je n'ai jamais été lieutenant-gouverneur, c'est faux. Mais vous avez déjà été président des Jeunes libéraux, c'est vrai.

Le Président (M. Simard) : On n'est pas ici, là, pour présenter les C.V. des uns et des autres. Alors, je vous rappelle à l'ordre. Me Bégin, nous vous écoutons.

M. Bégin (Simon) : Donc, la question, c'est à savoir : Est-ce que le préambule a pour effet de légitimer d'autres usages? Donc, le préambule ne fait référence qu'à la transaction de 2000 entre... en vertu de laquelle le CUSM est devenu propriétaire du site.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Je suis resté un peu sur mon appétit. Cela permet une autre utilisation que celle prévue initialement. Est-ce que le cas?

Le Président (M. Simard) : Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Le préambule, là, le premier paragraphe dont on a lu... ne permet rien. Ce n'est qu'un allégué, là, qui fait état du fait qu'il y a eu une cession des lots entre l'Hôpital Royal Victoria et le CUSM, qui a été matérialisée en 2000 au registre foncier.

M. Bérubé : Donc, c'est un rappel de ce qui s'en vient tantôt. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres interventions sur ce premier alinéa? Sans quoi, nous allons poursuivre avec le deuxième. Mme la députée de... Oh! pardonnez-moi. M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Oui. La question à M. Bégin, que j'aimerais bien comprendre, c'est que... Ce dont on parle, c'est qu'évidemment l'intention de McGill, c'est éventuellement de prendre ces espaces du Royal Victoria pour en faire une faculté, éventuellement. Ce dont on parle, par rapport à l'ensemble des lots qui sont là, ça représente quel pourcentage du terrain ou de l'ensemble des lots? Est-ce qu'on a une idée de ce que ça peut représenter éventuellement?

Le Président (M. Simard) : Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Il y a effectivement, là, des... envisagé qu'une partie du site soit cédée à l'Université McGill. Je pense que Mme Mayes, là, qui est la directrice générale du bureau de projet de requalification du site, pourra peut-être nous donner... parce qu'il y a des notions de bâtiment, de superficie de terrain. Ou peut-être qu'il y a quelqu'un qui serait mieux placé qu'un avocat pour répondre à cette question.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Bégin, la présidente du Conseil du trésor, cette femme de chiffres, a des chiffres pour nous.

Mme LeBel : Alors, bien que je sois avocate, effectivement, également, j'ai peut-être un début de réponse pour vous, cher collègue, puis on pourra peut-être faire compléter. Si on parle en termes de superficie de terrain, et là ça, ça comprend les quatre lots dont on parlait, c'est 13 % de la superficie totale qui serait éventuellement... Parce que je pense qu'il faut bien dire que le projet de loi actuel ne cède pas, ne cède rien. Le projet de loi actuel ne cède pas de terrain à personne. Ce que le projet de loi permet, c'est de lever les restrictions pour éventuellement céder, effectivement, potentiellement à McGill ou à d'autres projets qui devront être évalués par la SQI dans le plan directeur qui sera présenté en consultation.

Donc, si on parle en superficie de terrains, on parle de 13 % de la superficie totale des terrains qui pourraient éventuellement... qui sont ciblés, présentement, par McGill comme étant intéressants pour leur projet. Et, si on parle en termes de bâtiments, c'est 35 % des bâtiments. Donc, c'est pour ça qu'il y avait des différences, là, à faire.

• (20 h 10) •

Le Président (M. Simard) : Très bien. M. le...

Mme LeBel : Et la majorité des bâtiments, naturellement, qui concerneraient éventuellement un projet pour McGill se retrouvent dans les deux lots concernés par le projet de loi. Je ne sais pas si ça répond à votre question.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Matane-Matapédia... Enfin, pardonnez-moi, la parole appartenait au député de Westmount...

M. Arcand : Oui. Je veux simplement terminer cette intervention en rappelant un article de 2014, donc on parle de quelque chose il y a sept ans, dans lequel on parlait, entre autres, du Royal Victoria et on parlait de... que le Royal Victoria était menacé de devenir... et le Royal Victoria et l'Hôtel-Dieu de Montréal, des fantômes urbains. Et donc, sept ans plus tard, on n'a pas encore procédé à une amélioration de ce qui se passe sur ces terrains-là.

Et en 2014... j'aimerais juste rappeler encore une fois cet article, que vous pouvez retrouver dans La Presse, parce qu'hier le député de Matane n'a pas arrêté de dire qu'il ne comprenait pas pourquoi Montréal n'était pas plus impliquée que ça. Vous avez ici une déclaration dans laquelle on explique que la reconversion du Royal Vic représente des millions et des millions de dollars. Et je cite l'ancien maire, M. Coderre, qui disait, entre autres : La complexité de cette reconversion, la décontamination probable représentent cependant un coût qui devra être évalué avec rigueur, et c'est sûr que ce n'est pas les Montréalais qui vont payer pour ça. Essentiellement, c'est ce qu'il dit. Donc, essentiellement, le message, c'est que Montréal comprend très bien les enjeux, comprend très bien le coût énorme que ça apporte, le fait que, même si ces terrains-là ont une valeur technique qui est peut-être énorme, les restrictions sont telles que c'est d'une complexité épouvantable de pouvoir faire quelque chose.

Et je terminerais simplement en disant qu'il y a eu un rapport qui a été fait par l'ancien recteur de l'UQAM, Claude Corbo, et qui a dit, entre autres, sur ces terrains-là, que la seule vocation possible pouvait aller au niveau de l'éducation et que c'était l'éducation qui devait être la priorité sur le développement futur de ces lots-là, de ces installations-là. Alors, c'est essentiellement... et c'est ce qui a été dit il y a environ sept ans et c'est ce qui se passe aujourd'hui. Voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : ...M. le Président, parce qu'il est d'usage que le député ou la formation politique qui présente un projet de loi privé est chargé de nous donner les réponses. Je réalise que la présidente du Conseil du trésor se charge également de nous donner des réponses, même si c'est un projet de loi privé du Parti libéral.

Donc, ma question, à la rigueur : Pourquoi ce n'est pas la Coalition avenir Québec qui a déposé le projet de loi privé? Parce que, manifestement, la ministre est bien préparée, une équipe de fonctionnaires lui a donné bien des réponses auxquelles j'aimerais bien avoir accès.

Le Président (M. Simard) : Alors, Mme la députée, souhaitiez-vous réagir à cela?

Mme Maccarone : ...avec plaisir. C'est quand même avec fierté que j'ai accepté de déposer le projet de loi d'intérêt privé, suite à la demande du CUSM, car ils sont dans le comté Westmount—Saint-Louis, ainsi que McGill, qui est dans le comté de Westmount—Saint-Louis. Alors, c'était un plaisir de faire ceci. Mais, je regrette, je n'ai pas toutes les expertises et peut-être pas toutes les réponses du collègue, pour qui j'ai beaucoup d'estime. Puis je comprends que c'est un projet qui est quand même complexe, alors je suis contente d'avoir des partenaires, en ce qui concerne ce projet de loi d'intérêt privé, qui vont pouvoir m'aider à répondre à de telles questions.

M. Bérubé : M. le Président, c'est plutôt inusité. Dois-je comprendre que la préparation de ce projet de loi a fait l'objet d'une collaboration entre la députée libérale et la présidente du Conseil du trésor du gouvernement caquiste?

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Ce n'est pas le cas. Dans le fond, c'était une collaboration suite à des rencontres avec le CUSM ainsi qu'avec McGill. C'est clair, CUSM, parce que c'est une entité publique, ils vont faire référence à leurs partenaires. Alors, oui, c'était un enjeu d'avoir plusieurs personnes autour de la table pour nous aider à écrire ce projet de loi d'intérêt privé, mais ça reste que c'est le projet de loi qui représente les désirs des requérants en ce qui concerne le transfert de la désignation de ces lots.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Matane.

M. Bérubé : En terminant, parce que c'est la première fois que je vois ça, là, en 14 ans, est-ce qu'il y a eu une rencontre préalable entre la députée puis la présidente du Conseil du trésor pour préparer le projet de loi?

Le Président (M. Simard) : Mme la députée.

Mme Maccarone : La réponse est non.

M. Bérubé : D'accord. Merci.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Merci à vous. Y aurait-il d'autres interventions que quelqu'un souhaite formuler sur le premier alinéa? Sans quoi, nous allons poursuivre avec le deuxième. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. «Qu'une partie du lot rénové 1 341 182 provient, entre autres, du remplacement d'une partie du lot 1816 du cadastre de la cité de Montréal (quartier Saint-Antoine) et qu'une partie du lot rénové 1 354 912 provient, entre autres, du remplacement d'une partie du lot 6 du cadastre de la municipalité de la paroisse de Montréal.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des interventions? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Non, ça va pour celle-là. Pardon.

Le Président (M. Simard) : Merci. D'autres interventions? Madame, veuillez poursuivre.

Mme Maccarone : «Que cette partie du lot 1816 du cadastre de la cité de Montréal (quartier Saint-Antoine) et que cette partie du lot 6 du cadastre de la municipalité de la paroisse de Montréal ont été acquises par Royal Victoria de George Stephen Baronet et Donald A. Smith aux termes d'un acte de donation, ci-après appelé la "Donation", reçu par William de M. Marler, notaire, le 23 mars 1891, sous sa minute 16 917, et publié au bureau de la publicité des droits de l'ancienne circonscription foncière de Montréal-Ouest (aujourd'hui la circonscription foncière de Montréal), le 8 octobre 1891, sous le numéro 121 304, et au bureau de la publicité des droits de l'ancienne circonscription foncière de Hochelaga Jacques Cartier (aujourd'hui la circonscription foncière de Montréal), le 21 octobre 1891, sous le numéro 39 704.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Et je vous informe, soit dit en passant, que l'acte de cession est sur Greffier. Y aurait-il des commentaires sur ce troisième alinéa? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Une question me vient à l'esprit, M. le Président. Il y a une mécanique complexe, là, dans tout ça, là. Bon, on voit que le site a une très longue histoire, on parle de 1891, mais on va aller à l'histoire récente. C'est comme des verres d'eau qui se déversent dans des verres d'eau, la propriété, elle change d'une... Donc, il y a une entité, Royal Victoria, qui va au centre universitaire, ou qui cède, ou qui... enfin, je les manque, les bons termes, et qui cède au Centre universitaire de santé McGill.

Là, par ce projet de loi là, on va enlever des restrictions qui existent sur une partie des lots, des terrains. Et ensuite on comprend que... parce que c'est écrit plus loin, là, dans le préambule, que le Centre universitaire de santé McGill va céder à la société québécoise immobilière, la SQI, et ensuite ça va passer à l'Université McGill. Donc, combien... quatre opérations immobilières, là, pour arriver à l'Université McGill.

Je me pose la question : Pourquoi avoir choisi cette mécanique-là, ces intermédiaires-là? Pourquoi ne pas avoir cédé immédiatement à l'Université McGill, par exemple?

Le Président (M. Simard) : Merci. Chère collègue.

Mme Maccarone : Avec consentement, M. le Président, je céderais la parole soit à la ministre, ou bien à Me Bégin, pour répondre, ou bien les partenaires, peut être, Dr Gfeller, comme le collègue souhaite.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Peut-être, Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Actuellement, il n'y a pas de décision gouvernementale d'autoriser une cession d'une partie du site à l'Université McGill, ce qui fait que la SQI ne peut pas être mandatée pour réaliser une transaction entre, par exemple, le CUSM et l'Université McGill, parce qu'il n'y a pas de projet gouvernemental d'autorisé. Il y a des projets qui sont... les attendus qui en font référence, là, il y a des projets qui sont à l'étude, mais personne n'est prêt à faire une transaction.

Et, dans le fond, le mandat que la Société québécoise des infrastructures a reçu, en 2018, c'est de procéder à la requalification de l'ensemble du site, donc, dans un premier temps, de prendre la possession de l'ensemble du site, de l'entretenir pour s'assurer qu'il n'y ait pas de dépérissement, de voir à un plan directeur de chacun des usages et ensuite de faire des cessions aux différentes parties qui pourraient être intéressées, dont un premier projet, là, qui est à l'étude, qui est celui de l'Université McGill.

Donc, c'est pour ça que la séquence des transactions qui devront éventuellement être faites, si elles sont autorisées par le gouvernement, évidemment, a été programmée de cette façon-là et que les attendus le reflètent, là.

• (20 h 20) •

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Matane-Matapédia...

M. Fontecilla : Je peux finir, M. le Président?

Le Président (M. Simard) : Oh! excusez-moi, allez-y, cher collègue, je vous en prie. Je croyais que...

M. Fontecilla : Je comprends qu'il n'y a pas de décision prise, mais c'est bien stipulé dans le préambule : «Qu'il est notamment envisagé que l'Université McGill occupe une partie du site Royal Victoria à des fins d'enseignement, d'apprentissage et de recherche;». Donc, il y a des intentions explicites, là, elles sont nommées. Pourquoi... À quelle date la SQI a reçu le mandat de requalifier l'ensemble du site?

Le Président (M. Simard) : Merci. Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : C'est un mandat qui a été reçu en 2018, suite à une décision du Conseil des ministres et du Conseil du trésor.

M. Fontecilla : O.K. Très bien. Et pourquoi Royal Victoria n'a pas cédé cet... n'a pas fait affaire directement avec la SQI, au lieu de passer par le CUSM qui, de toute évidence, n'avait aucun projet pour ce site-là, aucun projet en santé, en termes de soins, là?

M. Bégin (Simon) : Il faut dire qu'en 1997 il y a eu une entente entre l'Hôpital Royal Victoria, l'Hôpital général de Montréal, peut-être d'autres institutions, là, pour s'intégrer, donc une entente d'intégration en vertu de la Loi sur la santé et les services sociaux, qui a amené à la création d'un nouvel établissement de santé qui, plus tard, a pris, en 1999, là, le nom de Centre universitaire de santé McGill.

Donc, l'Hôpital Royal Victoria n'existe plus depuis 1998. Et par le transfert, par la fusion — on pourrait assimiler ça à une fusion, là — l'intégration, en vertu de la Loi sur la santé et services sociaux, il y a eu un transfert de tous les actifs des hôpitaux comme Royal Victoria, Hôpital général de Montréal, vers le nouvel établissement de santé fusionné, là, intégré. Donc, c'est à ce moment-là, en 1998, que le CUSM est devenu réellement propriétaire du site, mais ce n'est qu'en 2020, donc, qu'il y a eu une publication au Registre foncier pour confirmer ce transfert de propriété du site.

Donc, l'Hôpital Royal Victoria, pour répondre à votre question, ne pourrait pas passer... ne pourrait pas vendre au CUSM parce que le CUSM est déjà, effectivement, propriétaire et l'Hôpital Royal Victoria n'existe plus, ce n'est plus une personne morale. Mais il aurait été possible au CUSM, et c'est ce qu'on... Le mandat qu'on avait eu de faire, au départ, c'est ça, le gouvernement nous avait demandé pour réaliser une cession entre le CUSM et la SQI. Donc, on a engagé des notaires, des avocats pour procéder à l'étude de titres, et c'est cette étude de titres là qui a révélé qu'une partie du site était affectée de restrictions, ce qui empêchait la transaction entre le CUSM et la SQI. Donc, à ce moment-là, il a été convenu de présenter le projet de loi que vous avez là pour régulariser ces titres et pour pouvoir procéder à une transaction de cession entre le CUSM et la SQI.

M. Fontecilla : Très bien. Très bien.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Deux questions. D'abord, on fait référence à un acte de donation appelé Donation reçue par M. William M. Marler, notaire, le 23 mars 1891. J'aimerais en avoir une copie...

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

M. Bérubé : ...quiconque en a une.

Mme Maccarone : C'est une très bonne question. Je ne sais pas si, Me Bégin, si nous avons une copie de...

M. Bégin (Simon) : Nous avons une copie. Je ne suis pas certain si je suis capable de vous l'envoyer maintenant, mais on va prendre l'engagement de vous la communiquer par la suite, ça, c'est sûr.

M. Bérubé : ...prendre ça, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Je crois que vous aurez votre réponse rapidement, si je me fie à ce que je vois derrière vous et que vous-même ne pouvez pas voir étant donné votre position.

M. Bérubé : ...

Le Président (M. Simard) : Ah! je vous remercie. Souhaitez-vous que nous suspendions momentanément, alors? Non? Allez-y.

M. Bérubé : ...gagner du temps.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Bérubé : On a parlé de l'usage du site. Ma question : À la SQI, à travers vous, est-ce que d'autres projets ont été soumis à la SQI? Parce que je suis assez convaincu qu'il y en a eu d'autres, si je me fie, notamment, au mémoire du Royal Vic pour le bien public. Donc, nécessairement, la SQI n'a pas analysé qu'un seul projet, il y en a certainement d'autres. Si c'est le cas, quels sont-ils?

Le Président (M. Simard) : Merci. Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Ce serait Mme Mayes qui serait la mieux placée pour répondre.

Le Président (M. Simard) : Oui, très bien. Alors, nous avons un léger problème d'écran, mais je crois que néanmoins Mme Mayes est en mesure de nous entendre. N'est-ce pas, madame?

Mme Mayes (Sophie) : Oui, je vous entends.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

Mme Mayes (Sophie) : Est-ce que vous m'entendez?

Le Président (M. Simard) : Oui. Y aurait-il, donc, consentement afin que Mme Mayes puisse s'adresser à nous? Il y a consentement. Alors, madame, soyez la bienvenue, et nous vous écoutons.

Mme Mayes (Sophie) : Merci, M. le Président. Donc, aucun autre projet concret n'a été déposé à la SQI pour l'instant. Donc, aucun autre projet concret n'a été mis à l'étude.

Le Président (M. Simard) : Et, pour les fins de notre procès-verbal, auriez-vous l'amabilité de mentionner vos fonctions, s'il vous plaît?

Mme Mayes (Sophie) : Sophie Mayes, directrice générale de la requalification du site de Royal Victoria.

Le Président (M. Simard) : Merci.

M. Bérubé : ...compréhension est bonne, M. le Président, aucun autre projet n'a été soumis, j'ai bien entendu. Mais, en pareille circonstance, est-ce qu'il existe, par exemple, un appel de projets, un avis qui est public, où on fait appel aux contributions des citoyens ou des organisations? Et, si oui, quand a-t-il été rendu public? Autrement dit, est-ce qu'on a suscité l'appel de projets et est-ce qu'on a une volonté d'avoir d'autres projets?

Le Président (M. Simard) : Et vous souhaitiez toujours adresser votre question à la même personne?

M. Bérubé : À quiconque pourra me répondre, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Mme Mayes, peut-être?

Mme Mayes (Sophie) : Merci, M. le Président. Alors, il n'y a pas eu d'appel d'intérêt à projets en tant que tel pour le site, mais on a eu plusieurs rencontres avec différents partenaires gouvernementaux pour tenter de savoir s'il y avait d'autres projets qui se présentaient pour le site, et, pour l'instant, on n'a pas eu de projets concrets qui se sont matérialisés pour l'instant, pour d'autres parties du site ou pour le site.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député.

M. Bérubé : M. le Président, c'est sûr que c'est embêtant d'avoir d'autres projets, si on ne rend pas la possibilité aux citoyens ou aux groupes d'en proposer. Si on se tourne uniquement vers le gouvernement du Québec, oui, il y en a un, c'est le même que le gouvernement précédent. Donc, je comprends, et ça sera noté de notre côté, qu'on n'a rien fait pour, publiquement, susciter d'autres projets et d'autres vocations que le projet qui a été choisi par le gouvernement libéral en 2018, donc aucun appel public, aucun appel de candidatures, aucun appel de projets. Des gens découvrent ce soir qu'ils auraient pu le faire, mais qu'on ne les a pas incités à le faire. C'est bien ça?

Le Président (M. Simard) : Mme Mayes. Mme Mayes.

Mme Mayes (Sophie) : Oui, pardon. J'allumais mon micro.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

Mme Mayes (Sophie) : Parfait. Tel que mentionné, il n'y a pas eu d'appel à projets pour l'instant. On n'a pas encore identifié d'autres projets concrets pour le site. Présentement, les restrictions au niveau des usages font en sorte que c'est très restrictif pour trouver des nouveaux usages. Donc, la démarche dans laquelle on est aujourd'hui, nous espérons, va nous permettre de pouvoir ouvrir plus largement sur différents usages et pouvoir solliciter des projets, éventuellement.

M. Bérubé : C'est mon opinion, mais ça a l'avantage d'être très clair. Alors, pas d'autre question, M. le Président. C'est très clair.

Le Président (M. Simard) : ...interventions sur l'alinéa trois? Sans quoi nous allons procéder à la lecture du quatrième alinéa. Chère collègue.

Mme Maccarone : «Qu'il appert de l'article 7 de la loi intitulée Acte pour constituer en corporation l'Hôpital royal Victoria (statuts du Canada, 50-51 Victoria (1887), chapitre 125), amendé par la Loi concernant l'hôpital Royal Victoria (statuts du Canada, 19-20-21 Elizabeth II, chapitre 67), que Royal Victoria a été incorporée avec la mission d'offrir des services de santé à toute personne malade ou blessée, et ce, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe ou la religion, ci-après appelée la "Mission".»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur cet alinéa? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, veuillez poursuivre, s'il vous plaît.

• (20 h 30) •

Mme Maccarone : «Que la Donation comporte, sur certaines parties des lots rénovés 1 341 182 et 1 354 912 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, ci-après appelées les "Parties de lots visés par les restrictions", des conditions, une restriction d'usage ou charge et des stipulations d'inaliénabilité et d'insaisissabilité imposées par les donateurs dont l'intérêt présumé était d'assurer la pérennité de la mission de Royal Victoria.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques à cet égard? Alors, nous allons poursuivre. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : «Que Royal Victoria a opéré son établissement selon sa mission jusqu'au 1er juin 1972, date de l'entrée en vigueur de l'ancienne Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971, chapitre 48), laquelle loi a entraîné une réorganisation du système de santé dans la province de Québec, notamment une réorganisation des établissements de santé, quelle que soit la loi qui les régit et nonobstant toute loi générale ou spéciale.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires sur cette section du préambule? Madame, veuillez poursuivre.

Mme Maccarone : «Que cette loi a été remplacée par l'actuelle Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), laquelle régit actuellement le système de santé au Québec de concert avec la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre O-7.2);».

Le Président (M. Simard) : Avant de vous demander s'il y a des commentaires, je vous informe que l'acte de donation demandé il y a quelques instants se retrouve sur notre site Greffier. Revenons-en au préambule. Y aurait-il des remarques sur l'alinéa qui vient d'être lu? Sans quoi nous allons procéder à la lecture du suivant.

Mme Maccarone : «Qu'il appert de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) que toute personne malade ou blessée a droit de recevoir des services de santé et des services sociaux, et ce, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe ou la religion et que, par conséquent, Royal Victoria a continué d'opérer son établissement selon sa mission;».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des questions? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, à la lecture que la députée vient de faire, il est clair que la mission est d'offrir des services sociaux aux citoyens, c'est manifeste, et ce, sur tout ce site et tous ces bâtiments qu'on voit ici, à l'écran. Ce que je comprends encore davantage, avec plus d'acuité, dans ce projet de loi, c'est qu'à la fois le gouvernement... en fait, le gouvernement actuel de la CAQ et l'opposition ont le même objectif, permettre une autre vocation que celle initialement décidée d'avoir un site pour l'assistance, la santé.

Donc, j'aimerais au moins qu'à la fois la députée qui propose le projet de loi et la présidente du Conseil du trésor, qui est assidue sur le projet de loi, puissent me concéder que c'est ça, en fait, l'objectif, c'est de permettre de changer de vocation, qu'on sache bien à quoi s'attendre, là.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je pense que c'était clair, je pense que c'est... Dans le fond, ce qui est souhaité, c'est de changer la désignation du site pour ouvrir des possibilités, au Royal Victoria, CUSM, à tous les partenaires, à faire des propositions à ce que nous allons faire avec ce site.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la ministre, souhaitiez-vous intervenir à ce stade-ci?

Mme LeBel : Bien, je peux effectivement confirmer que, de toute façon, c'est l'objet du projet de loi, effectivement, pour les portions des deux lots concernés par la donation, parce qu'on a bien parlé qu'il y a quatre lots sur le site en question, mais deux qui sont concernés par le projet de loi, qu'effectivement, présentement, on ne pourrait qu'offrir des soins de santé. Ce qui est écrit comme étant la mission est une portion très restrictive, et, de plus, on ne peut pas l'aliéner ou la céder.

Donc, effectivement, même les projets qui ont été discutés ici, éventuels, ne pourraient pas se faire par les deux lots sans passer nécessairement par le projet de loi n° 219, donc, effectivement, et on va le voir, là, quand on arrivera aux articles, que c'est effectivement l'objet du projet de loi. Le projet de loi ne cède rien, ne fait pas de transaction. Le projet de loi permet simplement de libérer les lots concernés de la première... des restrictions qui avaient été faites lors de la donation initiale en, je pense, 1891, bon, voilà.

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres remarques? M. le député de Matane.

M. Bérubé : Oui, pour donner raison à la présidente du Conseil du trésor qu'effectivement il aurait été difficile, avec l'intention doublée du Parti libéral et de la CAQ, d'aller en ce sens pour d'éventuels d'autres projets, mais on ne le saura jamais parce qu'on n'a jamais voulu qu'il y ait d'autres projets. Il n'y a pas eu d'appels d'offres là-dessus. Et ça, c'est une des grandes découvertes de la soirée, c'est que le projet était déjà choisi d'avance, avec des partisans qui étaient prêts à les faire avancer, et j'en comprends encore davantage ce soir, M. le Président. J'ai fini.

Le Président (M. Simard) : Bon, évidemment, là, je vous invite à la plus grande des prudences. On n'est pas ici pour spéculer ou faire des procès d'intention. Ceci étant dit, je referme la parenthèse et je cède la parole à la ministre.

Mme LeBel : Bien, c'est pour cette raison-là que je vais me permettre d'intervenir. Je pense que je vais réitérer le fait que le projet éventuel, d'ailleurs on a bien précisé qu'il était à l'étude, il n'est pas encore autorisé dans toutes ses phases par le gouvernement, phases que mon collègue connaît très bien, ne concerne que 13 % du site concerné que la SQI se doit de requalifier. Et d'ailleurs je pense que vous pourriez peut-être me répondre, maître ou Mme Mayes, il y aura... Il y a justement un plan directeur qui sera déposé par la SQI et qui fera l'objet d'une consultation également. Et est-ce que c'est... Est-ce qu'on peut penser que, dans le cadre de cette consultation, justement, les projets éventuels qui pourraient être développés sur le site de Royal Victoria seront discutés et feront l'objet de cette consultation? Je ne sais pas si Mme Mayes ou maître...

Le Président (M. Simard) : Alors, éventuellement, Me Bégin...

Mme LeBel : On parle de 13 % du site, là, quand on parle du projet éventuel de McGill. Il faut quand même recadrer les choses.

Le Président (M. Simard) : Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Donc, effectivement, le plan directeur qui sera déposé par la SQI à la ville de Montréal va amener à des modifications de zonage, parce qu'actuellement on... un site qui est zoné purement institutionnel, sur lequel on ne peut faire que de l'institutionnel et des soins de santé pour la partie du site visée par les restrictions.

Donc, la ville de Montréal va devoir enclencher un processus de modification de sa réglementation d'urbanisme, et là toute la mécanique de consultation prévue à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme s'applique, entre autres, particulièrement à la ville de Montréal, l'Office de consultation publique, et tout le reste, et là c'est une grande consultation publique où tout le monde va pouvoir venir se parler et expliquer quels projets ils verraient et quels usages ils verraient sur le site.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Mme Mayes, je vous vois difficilement, mais suffisamment pour comprendre que vous auriez peut-être quelque chose à ajouter.

Mme Mayes (Sophie) : Non, non. Je pense que l'intervention de Me Bégin était très complète. Merci.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres interventions sur cet alinéa? Sans quoi nous allons procéder à la lecture du prochain alinéa.

Mme Maccarone : «Qu'en vertu des articles 330 et suivants de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, plusieurs hôpitaux, dont Royal Victoria, ont décidé de regrouper leurs activités au sein d'une nouvelle entité dans le cadre d'une entente d'intégration datée du 7 octobre 1997, ci-après appelée l'"entente d'intégration", laquelle a été approuvée par le ministre de la Santé et des Services sociaux;».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, veuillez poursuivre, je vous prie.

Mme Maccarone : «Que, dans le cadre de l'entente d'intégration, il a été convenu [que] l'Hôpital général de Montréal, ci-après appelé l'"établissement intégrant", de l'intégration des activités de Royal Victoria dans l'établissement intégrant de la poursuite de la mission de Royal Victoria par l'établissement intégrant et du transfert des immeubles de Royal Victoria à l'établissement intégrant;».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires, des remarques? Nous procédons à la lecture du prochain alinéa.

Mme Maccarone : «Que l'établissement intégrant a changé de nom, le 7 avril 1999, pour celui de Centre universitaire de santé McGill;».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des questions à cet égard? Madame, veuillez poursuivre.

Mme Maccarone : «Qu'en 2015, les activités hospitalières de Royal Victoria ont été transférées dans ce nouvel établissement à la suite de la terminaison de la construction du nouveau complexe hospitalier du CUSM;».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques à cet égard? Nous poursuivons.

Mme Maccarone : «Que depuis 2015, l'immeuble et les autres lots visés par l'acte de transfert, ci-après appelés le "site RV", ainsi que les bâtiments qui s'y retrouvent, ne servent plus à soigner les personnes malades ou blessées puisque cette activité est dorénavant exercée dans le nouveau complexe hospitalier du CUSM;».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires? Nous poursuivons.

• (20 h 40) •

Mme Maccarone : «Que les personnes malades ou blessées qui devaient bénéficier de soins de santé à Royal Victoria peuvent continuer à recevoir ces mêmes soins au CUSM ou dans d'autres hôpitaux.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Évidemment, les mots changent à travers le temps. Par exemple, donner des soins à des personnes malades ou blessées, on pourrait comprendre ça dans un sens plus élargi, parce qu'aujourd'hui la santé n'est pas seulement considérée comme l'effet de guérir une maladie, mais c'est aussi l'effet de garder une bonne santé. Et ça ouvre la porte à toutes sortes d'autres domaines d'intervention qui sont bien couverts par des concepts de la santé publique, là. Et pourquoi...

Il m'apparaît que réduire l'aspect de la santé à un centre hospitalier qui est le CUSM, centre ultramoderne, n'est pas... est une façon un peu, comment dire, restrictive de considérer la santé et, à tout le moins, hospitalocentrée. Et on pourrait aussi concevoir que ces sites conservent une mission de santé, par exemple en santé mentale, par exemple hébergement de personnes en situation d'itinérance, par exemple des besoins en hébergement pour des segments de la population qui ont des besoins particuliers, par exemple des femmes qui subissent de la violence conjugale ou des personnes handicapées, etc.

Donc, ici, le texte qui nous est proposé dit : Il y avait un hôpital là, maintenant l'hôpital a déménagé, il est ailleurs, un hôpital ultramoderne, donc, on n'en a plus besoin, on peut évacuer la notion de santé. On pourrait... mais c'est une conception hautement critiquable, là, parce que la santé ne se réduit pas à ce qui est donné dans un hôpital. Est-ce que les promoteurs du projet, de ce projet de loi là, ont considéré de conserver quand même une fonction de santé pour le site considéré?

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Pour répondre à la question du collègue, «malades et blessées» reprennent des termes de la donation initiale. Donc, le projet de loi n° 219 est nécessaire pour ouvrir plus largement, tel qu'il le propose...

Le Président (M. Simard) : Merci. Je crois comprendre que M. Gfeller aurait peut-être un ajout. Y aurait-il consentement afin que M. Gfeller puisse s'adresser à nous? Monsieur, donc, pour les fins de nos procès-verbaux ainsi que pour les personnes qui se joignent à nous ce soir, auriez-vous l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?

M. Gfeller (Pierre) : Oui, M. le Président. Merci. Mon nom est Pierre Gfeller. Je suis le président-directeur général du Centre universitaire de santé McGill.

Alors, en réponse à la question du député, il a tout à fait raison, le concept de santé, aujourd'hui, tel que décrit par l'OMS, est beaucoup plus large que la question des personnes malades ou blessées. Toutefois, dans le réseau québécois de santé, les établissements ont différents éléments de mission.

En ce qui concerne le CUSM, il s'agit d'un hôpital universitaire dont la mission est de niveau tertiaire ou quaternaire et qui, essentiellement, traite des personnes blessées ou malades dans son centre de traumatologie ou dans ses activités de cardiologie et de cancer. Nous avons toutefois un très gros département de santé mentale et de psychiatrie qui est localisé à l'Hôpital général de Montréal.

Mais il n'est pas dans notre mission, telle que décrite par le ministère de la Santé et des Services sociaux, d'avoir des activités de santé publique qui, elles, sont sous la responsabilité des centres intégrés de santé et de services sociaux ou, à Montréal, des centres universitaires intégrés de santé et de services sociaux, qui ont une responsabilité populationnelle et donc des responsabilités de santé publique.

Je ne sais pas si ça éclaircit certains points soulevés par le député dans son intervention.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Effectivement, je comprends... par les explications données, je comprends très bien la mission très spécifique du CUSM, là, mais il est toujours pertinent de considérer qu'une partie de ce site-là conserve une mission en santé plus large que qu'est-ce qui est donné dans l'hôpital ultramoderne, le CUSM. On pourrait penser à, effectivement, d'autres types qui ne seraient peut-être pas portés par le CUSM, là, en tant que porteur de projets dans ce site-là, mais ça pourrait être porté par n'importe qui, mais qui ont quand même un lien avec la santé et qui respectent quand même la vocation donnée par le fondateur de Royal Victoria. C'est une question qui reste ouverte.

Pourquoi ne pas garder une fonction, par exemple, la santé publique et... dans une mission large de cette partie du site là? Et,voilà, la question se pose toujours, là, parce que, si le projet arrive à terme, la fonction santé va être évacuée complètement. Ça va être seulement la fonction éducation qui va être... qui va occuper... qui va être le centre de la mission de ce qui va être développé sur ce site-là, et on pourrait concevoir une autre façon de voir les choses, donc, conserver ne serait-ce qu'une partie ou une vision plus large d'une mission santé sur ce site-là.

Le Président (M. Simard) : Merci. À ce stade-ci, je crois comprendre que la députée de Westmount—Saint-Louis souhaite intervenir ainsi que, potentiellement, la ministre.

Mme Maccarone : Oui. C'était juste pour rassurer le collègue que les usages qui seront développés sur le site ne sont pas encore connus. Des consultations publiques auront lieu... de déterminer ces usages. Alors, ça se peut que ce serait le cas. Ce ne sont pas encore connus tant que les consultations ne seront pas faites.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Oui, pour renchérir sur ce que mon collègue a dit tantôt, effectivement, pour l'instant, il y a un projet éventuel qui est à l'étude, qui est en éducation, donc, qui occuperait 13 % du site. Quand on parle du reste du site, effectivement, il y a... ces éventualités pourraient être exactes. Toutefois, bien que vous ayez raison que la notion de santé plus large pourrait respecter l'esprit de la donation, la lettre de la donation parlait de malades et de blessés. Donc, même si on voulait développer dans le sens que vous le proposez, on doit quand même passer par le projet de loi n° 219.

Le Président (M. Simard) : J'ai vu Mme Mayes lever son petit doigt. Ai-je bien vu?

Mme Mayes (Sophie) : Bonjour, M. le Président. Je voulais juste dire qu'il y a des fonctions du CUSM qui vont rester sur le site pendant un certain moment. Il s'agit des fonctions du Allan Memorial, qui est l'institut psychiatrique du CUSM, qui va devenir, en quelque sorte, les locataires de la SQI lorsque la SQI va devenir propriétaire du site. Donc, juste pour dire qu'il y a des fonctions, là, liées à la santé qui vont rester sur le site.

Le Président (M. Simard) : Merci. Cher collègue de Laurier-Dorion, auriez-vous d'autres questions suite à ces...

M. Fontecilla : C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va?

M. Fontecilla : Oui.

Le Président (M. Simard) : Très bien, désolé. Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, nous pouvons poursuivre.

Mme Maccarone : «Qu'au final, l'intérêt présumé qui avait justifié les donateurs à imposer des conditions, une restriction d'usage ou charge et des stipulations d'inaliénabilité et d'insaisissabilité dans la donation est aujourd'hui satisfait autrement, voire de meilleure manière, considérant que le CUSM est un centre hospitalier ultramoderne;».

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Le 13 % qui s'en va à McGill, c'est irréversible. Il s'en va là à demeure pour toujours. C'est un premier pas, mais ma question concerne l'ensemble du site. On parle de quatre bâtiments qui vont être utilisés par le CUSM, si j'ai bien compris. Or, il se trouve qu'il y en a 14.

Alors, moi, j'aimerais savoir qu'est-ce qui nous garantit que les 10 autres vont respecter les conditions initiales des donateurs et seront respectés? Quels sont les projets pour les 10 autres? Parce que, là, on met la main sur quatre, mais finalement on en a 14. On précise l'utilisation des quatre premiers, mais une fois qu'on a les autres on ne sera pas tout le temps là, nous, à légiférer.

Alors, j'aimerais bien savoir, pour chacun des pavillons, et je les ai tous : administration et accueil, laboratoires, cliniques externes, pavillon médical, pavillon Hersey, pavillon chirurgical, chaufferie, buanderie, pavillon du Centenaire, pavillon Ross Memorial, pavillon des Femmes, Institut Allan Memorial, ressources humaines et la maison du gardien, qu'est-ce qui va arriver pour chacun de ces bâtiments.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Il faut dire que la restriction d'usage qui découle de la donation ne s'applique pas à l'ensemble du site, donc, ne s'applique pas à l'ensemble de ces bâtiments-là. Elle s'applique essentiellement aux bâtiments qui sont situés le long de la rue University. Donc, les restrictions, ce que les donateurs ont voulu, ils ont donné, en 1891, uniquement les terrains qui sont sur le long de l'avenue University. Donc, il n'y a pas de restriction pour le reste du site. Donc, il n'y a pas lieu de remplacer des restrictions ou d'en rajouter des nouvelles. Donc, ce que le projet de loi fait, c'est qu'il remplace les restrictions pour les bâtiments le long de l'avenue University.

M. Bérubé : M. le Président, je me prends à croire que, certainement, McGill a des plans pour ces bâtiments-là, les 10 autres. Je pense qu'il serait opportun de communiquer à la commission qu'est-ce qu'on veut en faire. Il y en a 10. Je les vois sur le plan. Je ne sais pas si tout le monde a le plan. On pourrait en faire des copies. C'est très clair. Je vois bien à quoi Me Bégin fait référence, mais, les 10 autres, ils viennent avec le lot. Donc, je veux savoir ce qu'on veut en faire. Est-ce qu'on va faire des condos? Est-ce qu'il y aura de la spéculation? Qu'est-ce qu'on va faire avec? Si quelqu'un le sait autour de cette table, je serais intéressé à l'entendre.

• (20 h 50) •

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : ...la parole à Mme Mayes sur cette question-là, mais présentement, le projet qui est à l'étude pour McGill comporte une portion des bâtiments simplement. Et on parle encore d'un projet qui est à l'étude, qui n'est pas autorisé par le gouvernement, mais effectivement il y a un projet éventuel. Sur les autres bâtiments, ça fera l'objet, justement, des consultations et du plan directeur auquel on faisait référence, et, Mme Mayes, vous pourriez peut-être... Donc, il n'y a pas de projet, présentement, pour ces bâtiments-là qui sont identifiés, mais vous pourrez peut-être compléter, Mme Mayes, pour répondre à la question du collègue de Matane-Matapédia.

Le Président (M. Simard) : Mme Mayes.

Mme Mayes (Sophie) : Comme je disais tout à l'heure, il y a certains pavillons où logent des fonctions du CUSM. Donc, c'est les pavillons du Allan Memorial qui sont situés dans le secteur ouest du site. Donc, ces fonctions vont rester encore pendant un certain nombre d'années. Pour les autres pavillons qui se situent sur le site, de par sa vocation, la SQI privilégie les usages gouvernementaux. Donc, la mission de la SQI, c'est de loger les ministères et organismes.

Donc, dans un premier temps, on cherche un projet de nature gouvernementale pour loger dans ces pavillons. Si, du moins, on n'arrive pas à trouver des projets de nature gouvernementale dans un premier temps, on souhaiterait ouvrir plus largement à d'autres types d'usagers. Puis c'est à ce moment-là qu'on ferait un appel d'intérêt, comme il a été discuté plus tôt aujourd'hui, là, pour couvrir plus largement d'autres types de porteurs de projets pour les pavillons qui sont non occupés sur le site.

M. Bérubé : M. le Président, à ce moment-là... Allez-y, madame.

Mme Mayes (Sophie) : Je voulais juste conclure en disant, là... Par rapport à la notion du condo, là, je pense que le projet de loi est assez clair à cet égard et ne permettra pas la réalisation de condos sur la portion de la donation d'origine. En fait, je pense qu'on peut exclure d'office cette possibilité-là.

Le Président (M. Simard) : ...Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Merci pour cette réponse. J'aurais aimé la savoir avant. Donc, ce qui est priorisé, c'est gouvernemental, et, quand on dit gouvernemental, je présume santé et services sociaux pour respecter la mission initiale. Donc, je me tourne vers la présidente du Conseil du trésor, et, si elle le souhaite, elle pourrait nous informer si, elle qui est la grande gardienne de ces enjeux-là... s'il y a des projets du gouvernement du Québec qui sont connus, qui pourraient être destinés à ce site.

Le Président (M. Simard) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Le seul projet, présentement, comme l'a mentionné tantôt Mme Mayes, c'est le projet de l'Université McGill qui est présentement à l'étude, là, au PQI, mais c'est le seul projet. D'ailleurs, le plan directeur va servir à aider à requalifier la portion... les autres portions. Et effectivement, là, pour être capables... Et effectivement, dans le projet de loi lui-même, dans les articles qu'on va bientôt étudier, les restrictions de la nature, là, de... d'ailleurs, c'est l'article 3, là, donc, on... ne pourront être utilisées aux fins de l'exercice d'un usage d'hébergement de type copropriété ou d'établissement hôtelier commercial. Donc, il y a... Naturellement, on lève certaines restrictions, mais on en ajoute certaines de la nature de celles qui ont été mentionnées.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député.

M. Bérubé : Est-ce que l'acquéreur du site et des 14 bâtiments pourrait, ultérieurement, procéder à la vente de ces bâtiments et des terrains?

Le Président (M. Simard) : Mme Mayes ou Me Bégin?

M. Bégin (Simon) : Je me sens interpelé, parce qu'à tous les jours on fait ça, à la SQI. Quand on fait des transactions immobilières, ou on cède des immeubles, ou on vend des immeubles, on s'assure de prévoir, dans les actes de disposition, par exemple, des options de rétrocession pour que les...

M. Bérubé : Ce n'est pas ma question.

M. Bégin (Simon) : Alors, peut-être préciser le...

Le Président (M. Simard) : Alors, on va y aller dans l'ordre. Voulez-vous finir, Me Bégin, votre réponse, s'il vous plaît?

M. Bégin (Simon) : Non, bien, ce que je voulais dire... Il serait possible de prévoir dans les actes, s'il y a d'éventuelles cessions de parties du site à d'autres acquéreurs, à d'autres organismes publics, par exemple, des restrictions pour empêcher la revente.

Le Président (M. Simard) : M. le député.

M. Bérubé : Je ne suis pas un spécialiste, mais je vais quand même poser une question de profane. McGill reçoit 14 bâtiments. Pour l'instant, il y en a quatre où on peut indiquer clairement ce qu'il en sera. Ma question, c'est... Il est donc possible pour l'acquéreur, celui qui reçoit cet immense cadeau... ultérieurement, rien ne l'interdit de vendre à un tiers ces bâtiments ou une partie du site.

Le Président (M. Simard) : Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Si aucune restriction n'est prévue dans l'acte de cession, dans le titre de propriété, c'est effectivement possible.

M. Bérubé : Et ma question : Est-ce que ça sera le cas avec le projet de loi qu'on s'apprête à adopter? Est-ce que cette possibilité-là est induite? Est-ce que le projet de loi qu'on traite présentement interdit cela?

Le Président (M. Simard) : Merci. Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Le projet de loi ne concerne que la levée des restrictions, ne concerne pas les futurs transferts. Donc, il n'y a pas de disposition par rapport à ça, sous réserve des restrictions qui sont ajoutées pour l'établissement hôtelier commercial ou d'autres qui pourraient être ajoutés.

M. Bérubé : Donc, M. le Président, si je comprends bien, rien n'empêcherait, avec ce projet de loi là, qu'ultérieurement on puisse procéder à la vente à la pièce, en lots, au total, une certaine partie du terrain et des bâtiments au profit de l'organisme qui le reçoit. Je comprends bien? On n'a pas prévu ça.

Le Président (M. Simard) : Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : L'objet du projet de loi n'est pas de procéder à une transaction immobilière. L'objet du projet de loi est de lever des restrictions qui avaient été imposées lors d'une donation. Alors, le projet de loi lui-même ne cède même pas les bâtiments à la SQI, il faut comprendre. Donc, l'objet du projet de loi n'est pas de procéder à une transaction immobilière.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député.

M. Bérubé : M. le Président, je comprends bien quel est l'objet du projet de loi. Je veux rassurer la ministre que mon objectif, c'est de lui rappeler l'objet de ce que devrait être l'action d'un parlementaire pour le bien commun, et c'est ce qui engage mon action, et c'est pour ça que je pose des questions. Je sais que ça fait dévier de l'intention de la CAQ et du Parti libéral. Peut-être que ce n'était pas prévu que je pose ces questions-là, mais elles m'apparaissent nécessaires.

Alors, il faut prévoir. Je vois bien quel est le plan initial, là, dans le projet de loi, mais il m'apparaît qu'on peut prendre le temps nécessaire pour poser ces questions, et là, manifestement, ce que je comprends, c'est que rien n'empêchera, ultérieurement, l'acquéreur ou le récipiendaire, je pense, c'est un terme mieux approprié, d'en disposer à loisir plus tard. Si quelqu'un peut me dire le contraire, ça me rassure. Si je n'entends rien de ce côté-là, j'aurai ma réponse.

Le Président (M. Simard) : Quelqu'un souhaite intervenir à ce stade-ci, Mme Mayes, peut-être, non? Très bien.

M. Bégin (Simon) : ...ce genre de restriction là ou de protection, dans le fond, se fait lors des actes de cession ou de transaction. Donc, quand la SQI impose des restrictions dans une transaction immobilière, elle le fait, effectivement, pour protéger le patrimoine immobilier, là. Elle le fait dans le cadre des transactions qu'elle réalise avec des organismes publics ou avec des tiers.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Matane.

M. Bérubé : J'ai suivi l'actualité de la SQI au cours des dernières années et je me permettrai d'être vigilant. Je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. D'autres commentaires? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Nous étudions un long préambule, là, qui dit... qui fait l'histoire de ce site-là, quand même, et qui... mais qui dit quand même d'autres choses, qui ne se résume pas aux cinq articles de loi que nous allons aborder tantôt. Il dit... On lit, par exemple, «qu'il est notamment envisagé que l'Université McGill occupe une partie du site RV à des fins d'enseignement, d'apprentissage et de recherche». Donc, on est en droit de se poser la question : Qu'est-ce qu'il va advenir... Sur la suite des choses, là, qu'est-ce qu'il va se passer, là? Et l'Université McGill va occuper une partie de ce terrain-là, mais nous avons déjà des précédents malheureux dans l'histoire récente du Québec, là.

Écoutez, pas plus... qu'il n'y a deux ans, là, l'Université de Montréal, un cas troublant, là, qui est arrivé à Montréal, là, l'Université de Montréal a acheté le monastère au 1420 Mont-Royal, là, qui appartenait à la congrégation des Soeurs des Saints Noms de Jésus et de Marie, un édifice de toute beauté, je peux vous le certifier parce que je l'ai visité, et pour... supposément à des fins d'enseignement, et, étant donné... bon, parce que ça coûtait finalement trop cher de le rénover, ils l'ont vendu à des des promoteurs privés, qui l'ont transformé en condos.

Bonne nouvelle, dans le projet de loi qu'on va étudier, là, dans les articles, il est prévu notamment qu'il ne pourra pas y avoir de l'hébergement du type de condominiums. C'est une très bonne nouvelle, mais l'Université McGill pourrait peut-être les vendre à d'autres promoteurs qui vont installer des édifices à bureau, par exemple, ou je ne sais pas quelle autre fonction. Mais vous nous avez informés, maître, tantôt, que la SQI est habituée à inclure des clauses pour prévoir l'usage, la fonction d'un édifice, surtout s'il est patrimonial. Moi, ce que je voudrais savoir, si la SQI planifie imposer des restrictions quant à... si jamais l'Université McGill décide de se départir de ces bâtiments-là, qu'il ne pourra pas faire... le vendre à n'importe qui.

Le Président (M. Simard) : Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Oui. Il faut bien comprendre le rôle de la SQI. La SQI, c'est le bras immobilier du gouvernement. Alors, la SQI va faire des transactions aux conditions que le gouvernement va lui imposer. D'ailleurs, les transactions immobilières de la SQI, en fonction de leur importance, sont assujetties soit au contrôle du Conseil du trésor soit à un décret du Conseil des ministres.

Donc, lorsque le plan de développement du site sera connu, que les organismes seront identifiés et que les transactions auront lieu, le gouvernement pourra indiquer à la SQI : Je veux une clause de rétrocession, je veux telle limite, je veux telle limitation. Et la SQI, comme bras immobilier, va s'assurer de mettre en oeuvre ces restrictions-là dans les transactions.

• (21 heures) •

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques, cher collègue?

M. Fontecilla : Je me tourne vers la ministre. Est-ce que le gouvernement prévoit inclure des clauses qui limitent fortement que... la possibilité de reproduire ce qui s'est passé avec l'Université de Montréal au 1420, boulevard Mont-Royal?

Mme LeBel : On va étudier cette possibilité-là en temps opportun et on fera connaître la décision du Conseil des ministres à ce moment-là, M. le Président. On n'est pas rendus là, là.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Fontecilla : Ce que je comprends, c'est que...

Le Président (M. Simard) : Oh! excusez-moi, cher collègue, je vous en prie, oui.

M. Fontecilla : Pour terminer, ce que je comprends, c'est que la possibilité de reproduire une vente à des intérêts privés pour faire on ne sait pas trop quoi, c'est toujours possible aujourd'hui avec l'étude de ce projet de loi, mais on n'a pas de garantie que ça n'arrivera pas.

Le Président (M. Simard) : Merci. Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme LeBel : Quand les projets seront identifiés, quand les décisions de les accepter par le Conseil des ministres seront prises, bien, les restrictions appropriées, le cas échéant, s'il y a à en mettre, seront mises, mais on ne peut pas... On ne peut pas... Là, on parle d'hypothèses et déjà, depuis le début, on mentionne qu'on n'a pas, depuis 2015, identifié d'usage pour ce site-là, d'ailleurs, qui dépérit, hein, qui doit être protégé. Et un des objectifs premiers de cette action-là est de protéger ce site patrimonial là qui fait, d'ailleurs... du patrimoine du mont Royal. Donc, il est important d'agir. La ville de Montréal trouve important d'agir également, est d'accord qu'on agisse, et il faut trouver des façons de développer ce site-là, et on agira de façon responsable, en temps et lieu, quand les projets seront identifiés, mais on verra, à ce moment-là, là, quels seront les projets, qui, quoi, comment aussi.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Je partage absolument la nécessité de protéger ces joyaux patrimoniaux, et ça fait partie de l'histoire de Montréal, ça fait partie intégrante du mont Royal. Donc, oui, il faut agir, mais, quand même, on aimerait avoir des garanties du... politique, le gouvernement, là. O.K., l'Université McGill ne va pas utiliser ce site-là, puis, dans quelque temps, ah bien, finalement, ça coûte trop cher et le vendre au plus offrant, en excluant ce qui est écrit dans le projet de loi, parce que ça peut arriver. Il y a des précédents. Il y a des précédents, et on aimerait avoir des garanties, en tout cas, l'expression du gouvernement qui nous dit : Ça ne va pas arriver. Je comprends que les projets ne sont pas décidés encore, que... etc., mais l'éventualité que je soulève, là, est-ce qu'elle pourrait arriver ou non? J'aimerais que la ministre nous dise : Non, cela ne va pas arriver.

Le Président (M. Simard) : Merci. À vous, chère collègue, Mme la présidente.

Mme LeBel : Bien, je pense qu'en temps opportun, M. le Président, quand on sera rendus, finalement, à étudier des articles de loi, parce qu'on est encore dans le préambule et les commentaires qu'on fait présentement n'ont même pas rapport avec la lecture précédente qui a été faite par ma collègue... Mon collègue pourrait peut-être aller voir ce qui est déjà sur Greffier, déposé par ma collègue, un amendement à l'article 3, qui vient justement circonscrire l'éventuel projet de McGill, et vous aurez probablement les réponses dans cet amendement-là qui sera, naturellement, ultérieurement, déposé sur Greffier. On a une copie, et il fait expressément référence à des limitations d'un éventuel projet à l'Université McGill, et on pourra en discuter à ce moment-là, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. Cher collègue de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : C'est parfait.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va pour maintenant. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, j'écoute la présidente du Conseil du trésor et je me pose une question éminemment candide. S'il faut attendre au temps opportun, s'il n'y a pas un projet, qu'est-ce qui motivait le gouvernement à inclure ce projet dans le projet de loi n° 66? Où était l'urgence? Où était le projet? Où était la nécessité? Quelle est la réponse à ces trois questions?

Mme LeBel : Je peux parler du projet de loi n° 66 et puis je pense que je vais en parler très brièvement, parce que ce n'est pas l'objet du projet de loi.

M. Bérubé : Ah! Je parle plus dans l'esprit...

Mme LeBel : Le projet de loi n° 66 a donné quatre cartes d'accélération à des projets pour pouvoir les utiliser éventuellement. Naturellement, ça ne dispense pas ces projets d'être autorisés selon les étapes prescrites par la directrice des projets majeurs à chaque étape. Le projet de McGill est toujours en dossier d'opportunité. Donc, on pourra... Si, le cas échéant, il a besoin de ces cartes d'accélération là, il pourra en bénéficier. Et ça a été discuté, tout ça, lors du projet de loi n° 66, M. le Président. Je vais référer mon collègue aux commentaires et au verbatim de... C'est un projet de loi qui a été passionnant, d'ailleurs, à faire pendant de nombreuses semaines.

Le Président (M. Simard) : C'est sûr qu'on est dans un préambule, les interventions peuvent être générales. C'est l'objet, d'ailleurs, d'un préambule, et nous sommes ici pour favoriser le débat. Évidemment, en même temps, cela dit, je nous réinvite à focaliser sur le libellé du préambule.

M. Bérubé : Suivez-moi bien, M. le Président, vous allez voir qu'on est toujours sur le même sujet, vous allez voir.

Le Président (M. Simard) : Je vous suis.

M. Bérubé : Ce n'est pas sans raison. Je ne partage pas l'enthousiasme de la ministre quant au projet de loi n° 66. Je n'irai pas me référer au verbatim. Je me souviens très bien du projet de loi. Mais, dans ce cas-ci, ce que j'apprends, c'est qu'il fallait se dépêcher à le mettre dedans, mais on n'était pas prêts, mais là il est dedans. Un jour, je découvrirai pourquoi. Je n'ai pas la réponse ce soir.

J'ai d'autres questions. Les restrictions que le projet de loi veut enlever sont les derniers verrous pour forcer un débat public sur le projet, parce qu'on n'a pas eu de débat public. On l'a entendu hier, les 50 groupes qui ont demandé un débat, toutes ces personnes qui sont éprises du patrimoine... Non, non, non, ce soir, ça s'organise entre la CAQ et le Parti libéral, parce qu'une fois enlevés ces verrous, bien, les citoyens n'ont plus aucun contrôle sur ce qu'en fera la SQI, le gouvernement et McGill.

Alors, ma question... Les citoyens, là-dedans, qui sont interpelés par ce projet, une fois que les derniers verrous sont enlevés, qu'est-ce qui va leur rester comme possibilité d'intervenir sur l'avenir du projet? Ça nous prend des engagements. Je ne peux pas me fier uniquement aux paroles. Si je m'étais fié à ça, M. le Président, il y aurait un référendum sur le mode de scrutin à la prochaine élection. Ça n'a pas eu lieu. Alors, je me méfie. J'aime mieux avoir des garanties qui sont vérifiables, et écrites, et qui se réalisent. Ça prend des protections légales, et le projet de loi va dans le sens contraire. McGill, ce n'est pas un projet éventuel, il est dans le projet de loi n° 66. Je l'ai lu. J'étais là, en Chambre, quand ça a été dit.

Alors, dans les 10 dernières minutes, ce que la présidente du Conseil du trésor a dit ne tient pas la route avec ce que je viens de vous dire, et j'ai peine à croire qu'ils puissent s'associer à ce projet, et ça va continuer tantôt. Il y a quelque chose qui ne marche pas. Il y a une précipitation. Les choses ne sont pas prêtes. La définition du projet est mal définie. Je ne sais pas à qui ça profite, mais je ne trouve pas qu'on fait les choses correctement de la manière que c'est rédigé.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres remarques sur cet alinéa? Mme la députée de Westmount, veuillez poursuivre, je vous prie.

Mme Maccarone : «Que conformément à l'entente d'intégration, un acte de transfert du site RV a été consenti par Royal Victoria au CUSM en respectant les exigences de la loi, tel qu'il appert de l'acte de transfert;».

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Des remarques à cet égard? Sans quoi, nous allons poursuivre.

Mme Maccarone : «Que l'acte de transfert pourrait être annulé en raison des conditions, de la restriction d'usage ou charge ou des stipulations d'inaliénabilité et d'insaisissabilité apparaissant dans la donation;».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y a-t-il des commentaires? M. le député de Matane-Matapédia.

• (21 h 10) •

M. Bérubé : Très court. Est-ce qu'il y a une date limite?

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je vais référer le député à Me Bégin.

Le Président (M. Simard) : Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Une date limite à quoi?

M. Bérubé : Bien, pour satisfaire aux conditions quant à l'aliénation. C'est bien comme ça qu'on l'a écrit.

Mme LeBel : Il n'y a pas de date limite, là. Ce qu'on dit, c'est que, si on ne procède pas au projet de loi et qu'on ne lève pas la restriction, l'aliénation pourrait être annulée. Est-ce que je me trompe, là? Il n'y a pas de date, là, associée à ça.

M. Bégin (Simon) : Effectivement, et là on parle de l'aliénation entre Royal Victoria et CUSM qui a été faite en vertu de l'entente d'intégration quand les établissements...

Mme LeBel : En 1997.

M. Bégin (Simon) : ...signée en 1997, entrée en vigueur en 1998. Donc, la loi sur la santé et services sociaux, qui transférait la propriété des immeubles, passe par-dessus les donations, mais, pour éviter que quelqu'un questionne en disant : Bien, pourquoi, est-ce qu'il y a un... ça constitue un vice de titre, bien, on vient le prévoir, là. C'est un lien direct avec l'article 2 qu'on va étudier tout à l'heure.

Le Président (M. Simard) : D'autres commentaires? M. le député de Laurier-Dorion, ça vous va? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, veuillez poursuivre, je vous prie.

Mme Maccarone : «Qu'en outre, nonobstant l'acte de transfert, Royal Victoria n'est plus en mesure de respecter les conditions, la restriction d'usage ou charge et les stipulations d'inaliénabilité et d'insaisissabilité apparaissant dans la donation, considérant le transfert de ses activités au nouveau complexe hospitalier du CUSM et considérant la requalification du site RV;».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? Sans quoi, nous pouvons poursuivre. Mme la députée.

Mme Maccarone : «Que le 22 juin 2018, le gouvernement a autorisé le CUSM à développer le site RV et à en confier la requalification à la Société québécoise des infrastructures, ci-après appelée la "SQI", laquelle requalification entraîne, d'une part, un changement de vocation et un réaménagement de tout le site RV et, d'autre part, le transfert de celui-ci par le CUSM à la SQI, libre des conditions, de la restriction d'usage ou charge et des stipulations d'inaliénabilité et d'insaisissabilité apparaissant dans la donation;».

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Le 22 juin 2018, ça nous réfère à la première tentative du Parti libéral. C'est en fin de session, même en fin de mandat du gouvernement du premier ministre Philippe Couillard. Je me souviens très bien.

Mais ma question qui me tracasse depuis un bout de temps, c'est que non seulement on fait don du patrimoine à McGill, mais, en plus, on rajoute 37 millions de dollars. Ma question au gouvernement cette fois-ci: À quoi va servir ce 37 millions? Sur quelle base on l'évalue? Est-ce vraiment nécessaire? C'est quand même pas mal d'argent.

Le Président (M. Simard) : Mme la présidente.

Mme LeBel : Je n'ai pas de commentaire, à ce stade, sur le projet de McGill, qui est toujours en dossier d'opportunité.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Westmount.

M. Arcand : De Mont-Royal—Outremont.

Le Président (M. Simard) : Mont-Royal. Décidément, ce soir, je veux vraiment que vous soyez à Westmount.

991 421 M. Arcand : M. le Président, je trouve ça d'abord fascinant, parce que c'est comme si la décision qui a été prise en 2018 était une décision partisane ou... Je ne sais pas, ça m'étonne beaucoup, alors que cette décision-là qui a été prise relève essentiellement des recommandations du groupe de travail. Et qui avait annoncé la création de ce groupe d'experts? C'est le gouvernement du Parti québécois. J'ai ici le communiqué, c'était le ministre responsable de Montréal, Jean-François Lisée, Réjean Hébert, le ministre des Services sociaux, et Maka Kotto, qui était responsable de la culture, qui avaient annoncé la création du groupe d'experts, qui devait se prononcer à la fois sur les bâtiments du CHUM, c'est-à-dire l'Hôtel-Dieu, qui était le bâtiment excédentaire, et, dans le cas du CUSM, c'était le Royal Victoria.

Et ce que l'on retrouve aujourd'hui, c'est la prémisse, dans ce projet de loi, d'essentiellement les recommandations générales qui ont été faites par le groupe indépendant qui avait été créé, d'ailleurs, par le Parti québécois. Ça n'a rien de partisan. C'était ce qui apparaissait, au départ, de... le meilleur intérêt public dans les circonstances, et c'est ce qu'on fait ici ce soir, voilà.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres remarques? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Bien sûr. Alors, comme le député de Mont-Royal—Outremont semble s'intéresser aux conclusions du rapport, peut-être qu'il pourrait me citer l'endroit où on retrouve expressément une recommandation de donner 37 millions de dollars, où on peut ventiler la somme, à quoi ça va servir. J'imagine que c'est dans le rapport à quelque part.

Le Président (M. Simard) : Éventuellement, oui, M. le député.

M. Arcand : Bien, M. le Président, je peux répondre à ça en disant simplement que c'est très clair, dans le rapport, que McGill doit avoir priorité. C'est clairement défini, d'une part, dans ce rapport-là. L'autre chose, n'importe qui de la SQI va vous dire jusqu'à quel point le Royal Victoria a besoin d'aménagements. C'est une vieille bâtisse qui a besoin énormément, je dirais, d'amour, entre guillemets. Alors, je pense que c'est tout à fait normal que le gouvernement, dans ces circonstances-là, ait décidé de donner ces sommes d'argent là pour l'Université McGill, parce que la réfection risquait de coûter énormément d'argent.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Ce n'est plus tout à fait la même histoire, M. le Président. La présidente du Conseil du trésor refuse de parler de 37 millions. Ce n'est pas rien, pas un mot là-dessus. N'a-t-on pas une obligation de saine gestion des fonds publics? 37 millions, ce n'est pas assez pour en parler. Je vais en parler, moi.

Le député de Mont-Royal—Outremont, il parle du rapport initié... pas le gouvernement qui a écrit les conclusions, il l'a initié. D'ailleurs, à ce compte-là, il y a bien des choses qu'on a initiées, puis vous auriez dû continuer pendant que vous étiez là. J'en ai une belle liste. Mais le 37 millions, il n'est nulle part dans le rapport. Je prends une chance. Je ne l'ai pas devant moi, mais je suis pas mal sûr que nulle part ce n'est écrit 37 millions. Et le député de Mont-Royal—Outremont ne me répond pas sur le 37 millions. Il me dit que c'est normal. Moi, je trouve que c'est normal de poser la question de 37 millions de dollars. Qui a décidé du 37 millions, et pourquoi, puis ça sert à quoi? Je rappelle qu'au début McGill était prêt à payer. On leur a dit : Non, non, c'est un cadeau. Ah oui? Puis, en passant, croyez-le ou non, 37 millions en plus.

Bien, ce n'est pas la Commission des comptes publics, mais c'est la Commission des finances. C'est aussi important de s'assurer de la saine gestion des fonds publics. 37 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent. Alors, je n'aurai pas la réponse du gouvernement, qui ne veut pas m'expliquer à quoi va servir le 37 millions, d'où il vient, et j'ai, de l'autre côté, un député qui dit : J'ai trouvé comment répondre au député, c'était le Parti québécois qui a parti ça. Oui, mais peu m'importe, le 37 millions, il n'est pas écrit nulle part dans le rapport, mais c'est une décision du Conseil des ministres ou c'est un décret. Et là l'ex-ministre pourrait me répondre davantage. Moi, je veux cette information-là. D'où vient ce 37 millions? Je suis pas mal convaincu que mon collègue de Laurier-Dorion trouve que c'est beaucoup d'argent, lui aussi, 37 millions.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il d'autres remarques? M. le député de Mont-Royal—Outremont.

M. Arcand : Bien, moi, j'inviterais le député à discuter avec les gens de la SQI. Je pense que tout le monde reconnaît que le Royal Victoria est certainement un hôpital qui a besoin d'investissements considérables pour une remise à niveau extrêmement importante. Et, comme le disait la présidente du Conseil du trésor, plus on avance dans le temps, plus la détérioration du Royal Victoria est évidente. Alors, moi, là-dessus, je pense que c'est clair que ces sommes-là sont passablement justifiables.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, de son siège, le député fait une appréciation comme ça en disant : Selon moi, c'est acceptable. Bien, on ne peut pas fonctionner comme ça. Je veux dire, quelqu'un a décidé de la sorte. Pourquoi pas 50 millions, hein? Ils en ont tellement besoin. Pourquoi pas 100 millions? Puis, à ce compte-là, pourquoi pas Maisonneuve-Rosemont, qui a besoin d'argent aussi? Je veux dire, si on décide d'envoyer 37 millions, il y a une raison. Il y a quelqu'un qui a pris la décision puis il y a quelqu'un qui a décidé que c'était une bonne idée.

Alors, moi, je veux savoir qui a pris la décision. Comment on a établi que c'était cette somme-là? Le député m'indique que, peut-être, la SQI est au courant. Si c'est le cas, je serais intéressé à savoir qui a pris la décision, mais je ne suis pas convaincu que c'est autre personne que le politique qui a pris cette décision-là. Je serais surpris.

Le Président (M. Simard) : Mme la présidente.

Mme LeBel : ...permettez, ce n'est pas une étude de crédits sur les crédits gouvernementaux, sur les projets du PQI non plus. C'est une étude du projet de loi pour lever une restriction dans le cadre d'une donation pour permettre la requalification d'un site. Alors, moi, je n'aurais pas d'autre commentaire sur ça. On n'est pas aux crédits, là.

M. Bérubé : Au regret de décevoir la présidente du Conseil du trésor, cette fois, c'est moi qui pose les questions. Elle est dans un rôle inversé. Alors, je pose une question d'intérêt public. 37 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent. Elle fait le choix de ne pas me répondre. C'est son choix. On retiendra que le gouvernement, pour 37 millions, n'a pas de réponse à offrir. Manifestement, c'est du menu fretin. Ce n'est pas mon cas. Ce n'est pas ce que je crois.

Alors, je lance un appel à tous, quiconque, dans cette salle, qui est autorisé à parler et sait comment on a établi le 37 millions de dollars qui accompagne McGill puisse s'identifier, et me répondre, et on passera à autre chose.

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il d'autres remarques sur cet alinéa? Sans quoi, Mme la députée de Westmount, veuillez poursuivre.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : J'avais compris que vous arrêtiez là. Alors...

Mme LeBel : Est-ce que le 37 millions fait référence à un communiqué du 22 juin 2018, où on dit que «dans le cadre du changement de vocation de l'Hôpital Royal Victoria à la suite du déménagement de l'installation du Centre universitaire [...] l'Université McGill bénéficie d'une aide financière de 37 millions...»? C'est à ça que vous faites référence?

• (21 h 20) •

M. Bérubé : Absolument.

Mme LeBel : Bon, alors, si on continue la phrase : «...pour réaliser les études nécessaires à l'élaboration d'un dossier d'opportunité...» Alors, c'est ça, la réponse.

M. Bérubé : Non, ce n'est pas la ministre qui va décider de la réponse. Je l'ai...

Mme LeBel : Bien, c'est parce que c'est la réponse que je vous donne. Vous avez la question. Je décide de la réponse que je vous donne. C'est la réponse.

M. Bérubé : Elle n'est pas satisfaisante. Je vais continuer de poser des questions, M. le Président. 37 millions, c'est arbitraire, c'est deux lignes d'un communiqué, là. Je l'ai, le communiqué ici, là. Comment on établit que c'est 37 millions? C'est-tu la demande de McGill? C'est-tu l'offre du gouvernement du Québec? À la rigueur, la ministre pourrait me dire : C'est l'ancien gouvernement, puis le gouvernement répondra. Mais, je veux dire, je ne peux pas laisser passer ça. C'est 37 millions de dollars.

Savez-vous ce qu'on peut faire, dans une institution de santé, comme l'hôpital de Matane, de Mont-Joli ou d'Amqui, avec 37 millions de dollars? Ce n'est pas un enjeu d'étude des crédits, c'est un enjeu d'être responsable fiscalement en tout temps, encore plus lorsqu'on est au pouvoir. Alors, moi, je suis habité par ça. Bon, c'est peut-être un défaut, mais je trouve que c'est important de poser des questions.

Alors, je n'ai pas la réponse. C'est 37 millions, ça aurait pu être 50, ça aurait pu être 100. Mais, tu sais, à quoi bon poser la question à ceux qui l'ont déjà reçu? Moi, je trouve que c'est important de le savoir. Alors, notons, pour les fins de la commission, que personne n'a pu me répondre, à savoir pourquoi 37 millions. Pourquoi non seulement on envoie un cadeau de près de 1 milliard de dollars, mais, en plus, croyez-le ou non, ça vient avec 37 millions de dollars, et personne ne sait comment ça a été établi? Franchement, encore une fois, chapeau aux lobbyistes de McGill. C'est vraiment des champions.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres remarques sur cet alinéa? Mme la députée de Westmount, veuillez poursuivre.

Mme Maccarone : Saint-Louis, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Et Saint-Louis, bien sûr.

Mme Maccarone : Alors, où on se retrouve... le CUSM, et Royal Victoria, et McGill. «Que la mission de la SQI est de soutenir les organismes publics dans la gestion de leurs projets d'infrastructure publique et de développer, de maintenir et de gérer un parc immobilier qui répond aux besoins de ces organismes;».

Le Président (M. Simard) : Des remarques à cet égard?

Mme Maccarone : «Que les usages qui seront développés sur le site RV ne sont pas encore connus et que des consultations publiques auront lieu avant de déterminer ces usages;».

Le Président (M. Simard) : Des remarques? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Quels types de consultations publiques sont prévues?

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je suis désolée, je n'ai pas compris la question.

M. Fontecilla : Quels types de consultations publiques sont prévues?

Mme Maccarone : Ça, c'est une bonne question pour Mme Mayes, parce que c'est elle, je crois, qui sera responsable de ces consultations qui sont prévues à la suite...

Mme Mayes (Sophie) : M. le Président, il s'agit des...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, madame.

Mme Mayes (Sophie) : Merci, M. le Président. Il s'agit des consultations publiques qui seront menées par l'Office de consultation publique de Montréal, qui est le bras de la ville de Montréal qui organise et exécute les consultations publiques dans le cadre de changements réglementaires au règlement de zonage de la ville de Montréal.

M. Fontecilla : ...pas prévoir des consultations faites par la SQI? Je comprends qu'il y a eu des consultations assez intensives avec McGill, mais pourquoi ne pas concevoir que la SQI consulte aussi, en amont, d'autres... bien, des acteurs du milieu, et non pas s'en tenir seulement à l'Office de consultation publique de Montréal, l'OCPM, là? Est-ce que la SQI pourrait, elle, faire des consultations avant de passer à l'OCPM?

Le Président (M. Simard) : Mme Mayes.

Mme Mayes (Sophie) : M. le Président, dans le cadre de la requalification du site, nous avons effectivement rencontré plusieurs parties prenantes du milieu, en fait des dizaines de différentes parties prenantes, des tables de quartier, différents experts qui s'intéressent au site, pour tâter le terrain et savoir quelle... serait souhaitable pour le site. Et l'ensemble de ces informations-là a nourri l'élaboration du plan directeur qui sera soumis à une consultation formelle par le biais de l'OCPM, qui est vraiment le véhicule tout indiqué pour les consultations publiques dans le cas de changements réglementaires à la ville de Montréal.

Le Président (M. Simard) : Merci. Cher collègue de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Est-ce que la SQI a aidé certains acteurs du milieu à définir davantage certains projets comme ça a été fait avec l'Université McGill, à qui on a donné 37 millions de dollars, là?

Le Président (M. Simard) : Madame.

M. Fontecilla : Je peux répéter ma question, peut-être.

Mme Mayes (Sophie) : On a échangé avec plusieurs...

Le Président (M. Simard) : Alors, Mme Mayes.

Mme Mayes (Sophie) : La connexion n'est pas très bonne, mais je pense que j'ai compris.

Le Président (M. Simard) : Alors, nous vous écoutons, madame. Par la suite, Me Bégin poursuivra.

Mme Mayes (Sophie) : Parfait, merci. Donc, on a tenu plusieurs rencontres avec différentes parties prenantes du milieu pour mieux comprendre les besoins potentiels de la communauté et de différents écosystèmes. Pour l'instant, les démarches ne sont pas allées plus loin que ça. On souhaiterait vraiment pouvoir corriger les vices qui sont aux titres et mettre en place un cadre réglementaire qui permettrait d'aller plus loin dans l'investigation de ces différentes pistes, parce que, présentement, comme l'a dit Mme Maccarone, les usages qui sont... la restriction d'usage pour la donation d'origine, qui est restreinte au traitement des malades et des blessés, fait en sorte que l'éventail des différents projets qui sont possibles pour le site est très, très restreint. Donc, je pense qu'on a plusieurs étapes à franchir avant de pouvoir faire un appel d'intérêts pour aller chercher un éventail plus large de projets, mais c'est définitivement dans les cartons pour les étapes futures.

M. Fontecilla : Juste pour bien comprendre, vous nous dites que l'éventail des possibilités sont très restreintes. Donc, bien, fondamentalement, c'est un site... Oui, allez-y.

Mme Mayes (Sophie) : La restriction d'usage, je pense à ce qui a été mentionné aujourd'hui, là, est restreinte au traitement des malades et des blessés. Donc, c'est sûr que c'est très étroit. Il serait souhaitable qu'on puisse ouvrir. Il serait souhaitable...

M. Fontecilla : Une fois ces restrictions levées, les possibilités sont multiples.

Mme Mayes (Sophie) : Tout à fait.

M. Fontecilla : Est-ce que la SQI entend collaborer avec certains acteurs du milieu pour faire lever des projets et financer des études de faisabilité, etc., comme ça a été fait avec l'Université McGill?

Mme Mayes (Sophie) : Bien, je pense qu'il est un peu tôt pour déterminer exactement comment on va mener les... Comme je l'ai mentionné plus tôt aujourd'hui, on évalue, dans un premier temps, les projets gouvernementaux. Donc, c'est notre mission de loger les ministères et organismes. Si on n'arrive pas, dans des délais raisonnables, à trouver des projets gouvernementaux pour occuper l'ensemble des locaux sur le site, parce que c'est quand même des grandes, grandes superficies, on pourrait évaluer la possibilité de faire un appel d'intérêts pour regarder plus largement vers d'autres porteurs de projets. Donc, il pourrait inclure, je pense, les groupes auxquels vous faites référence.

M. Fontecilla : Et tout cela se ferait avant les consultations de l'office municipal, de l'OCPM?

Mme Mayes (Sophie) : Non, ce serait après, une fois qu'on a élargi l'éventail des usages possibles pour le site.

M. Fontecilla : C'est bon, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Me Bégin, souhaitiez-vous apporter un complément de réponse?

M. Bégin (Simon) : Ça va.

Le Président (M. Simard) : Ça va pour l'instant? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je souscris entièrement aux propos de mon collègue de Laurier-Dorion quant à la nécessité de consultations, parce que, bien que la SQI prône l'intérêt public, elle n'a pas vraiment de consultation structurée des citoyens, quoique j'apprends que certains échanges ont eu lieu.

Alors, ma question toute simple : Est-ce qu'on peut fournir, au bénéfice des membres de la commission, la liste des groupes qui ont été rencontrés ainsi que les dates?

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : C'est une bonne question. Je sais que c'est plusieurs groupes puis je sais qu'ils ont eu plusieurs rencontres au-dessus de plusieurs jours. Alors, je ne sais pas si Mme Mayes ou peut-être Me Bégin a un calendrier de ces événements qu'ils pourront déposer pour répondre à la question du collègue.

Le Président (M. Simard) : Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Il y a effectivement une liste des groupes consultés. Il y a même des rapports qui ont faits... qui pourront... qui seront communiqués au secrétariat de la commission.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres commentaires?

• (21 h 30) •

M. Bérubé : ...pour les deux, pour la liste et les rapports, ce qui permettra de voir, par exemple, si des groupes qui se sont opposés au projet se retrouvaient dans les groupes consultés ou si seulement des groupes plutôt favorables au projet ont été consultés, et on pourra en faire une appréciation. Alors, je vais surveiller le site Greffier, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merveilleux. Y aurait-il d'autres remarques sur cet alinéa? Sans quoi, nous allons procéder à la lecture du 22e alinéa qui, quant à lui, nous réserve un amendement. Alors, chère collègue, je vous laisse d'abord lire l'alinéa tel quel et par la suite l'amendement.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président.

d'enseignement, d'apprentissage et de recherche;».

 Et l'amendement en question, ce serait, dans le préambule, de :

1° remplacer, dans le 22e alinéa, «l'Université McGill» par «l'Institution royale pour l'avancement des sciences (Université McGill)»; et

2° insérer, après le 22e alinéa, le suivant :

«Que le site RV fait partie du site patrimonial du Mont-Royal déclaré en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) et qu'il est visé par les protections prévues par cette loi;».

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous allons d'abord entreprendre les débats sur l'amendement. Y aurait-il des interventions? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : J'ai une question, M. le Président. Vous connaissez mon intérêt pour la monarchie royale. Pouvez-vous me parler de cette organisation-là? Je ne la connaissais pas, celle-là.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Si le collègue fait référence à l'Institution royale pour l'avancement des sciences, je réfère encore une fois à Me Bégin, parce que c'était un changement suite à des recherches que la SQI ont faites par la suite du dépôt de ce projet de loi d'intérêt privé.

Le Président (M. Simard) : Merci. Éventuellement, Me Bégin, un complément de réponse?

M. Bégin (Simon) : Oui. Dans le fond, c'est le nom exact de l'Université McGill, là, on parle de l'institut royal pour l'avancement des sciences, qui est reconnu dans la loi sur les établissements d'enseignement universitaire comme l'institut royal pour l'avancement des sciences, Université McGill. Donc, dans sa charte d'incorporation, c'est son vrai nom légal.

Le Président (M. Simard) : M. le député de Matane.

M. Bérubé : C'est un peu un choc, M. le Président. Le véritable nom de McGill est l'institut royal pour l'avancement des sciences, c'est bien ce que j'ai compris?

Le Président (M. Simard) : Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Barre oblique, Université McGill.

M. Bérubé : O.K. Alors, ma question : Pourquoi utiliser, à ce moment-ci, ce terme-là, ce qui tend à enlever les références directes à McGill, tandis que, le reste du temps, on ne l'utilise jamais, cette appellation-là? Je veux dire, ce n'est pas les Redmen de l'institut royal scientifique, c'est les Redmen de McGill. Alors, c'est comme si on souhaitait un peu gommer le fait que ça s'en va à McGill, en ressortant ce nom-là. Je trouve ça étrange.

Le Président (M. Simard) : Alors, je cède la parole à la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Bien, je pense que Me Bégin a répondu à cette question. C'est une question légale, c'est une question de...

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît! Alors, la parole est à la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Moi, je voulais quand même faire référence à l'insertion de... après le 22e alinéa car c'est une demande qui vient de Les Amis de la montagne, puis je sais qu'ils sont contents que nous allons... si c'est adopté par les collègues, évidemment. Alors, pour eux, ça répond à leur besoin de protéger le site patrimonial et le mont Royal ainsi que les préoccupations qu'ils ont en ce qui concerne la conservation du mont Royal.

Le Président (M. Simard) : Collègue.

M. Bérubé : M. le Président, si on laisse le terme «McGill», dois-je comprendre que ça offre une protection moindre à la montagne que si on utilise ce terme que j'apprends pour la première fois aujourd'hui? Autrement dit, je m'adresse à Me Bégin à travers vous, si on laisse McGill, on arrive-tu au même résultat, oui ou non?

Le Président (M. Simard) : Merci. Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : On parle exactement de la même organisation, donc ça arrive au même résultat. C'est uniquement à des fins... Dans tout le corpus législatif du gouvernement du Québec, l'Université McGill est toujours identifiée sous ce nom-là, qui est le nom de sa charte. Alors, on est vraiment, là, dans de la sémantique de législation.

Mme LeBel : ...Matane-Matapédia que le terme «Université McGill» demeure, là, dans le... On ajoute «institut royal», mais le terme, «l'institut royal pour l'avancement des sciences», qui est ajouté, parce qu'on parle... On fait référence au nom légal, si on veut, mais la référence à l'Université McGill n'est pas évacuée, elle demeure dans le paragraphe du préambule, là.

M. Bérubé : M. le Président, j'ai travaillé au cabinet du ministère de l'Éducation, à l'époque des contrats de performance. Je me souviens très bien comment on a traité avec l'Université McGill, je n'ai aucun souvenir de cette appellation. Remarquez, ça fait 21 ans, c'est peut-être une nouvelle pratique, mais je suis fort surpris qu'aujourd'hui on arrive avec ce vocable-là. Si ça ne change rien, «Université McGill», gardons «Université McGill». C'est comme si on voulait dire... c'est comme si c'était un peu pour brouiller les cartes sur qui est le destinataire de ce legs, hein, cet espace McGill accordé aujourd'hui.

Alors, vous comprendrez que je vais m'opposer à ce changement-là et je vais certainement avoir envie d'en parler beaucoup. J'ai hâte de voir, là, si ça s'applique ailleurs à l'Université McGill, cette appellation-là, parce que ça fait plus solennel.

Mme LeBel : ...rassurer mon collègue. Dans plusieurs décrets gouvernementaux, là, qui datent de 2002, de d'autres années, 1996, on fait toujours référence à l'institut royal pour l'avancement des sciences et, entre parenthèses, on met «Université McGill». Donc, on n'a pas inventé ça aujourd'hui, là, et ça apparaît dans plusieurs décisions gouvernementales.

Maintenant, c'est... quand on a besoin de faire référence au nom légal, naturellement, le nom courant, d'usage, est Université McGill. Donc, quand ce n'est pas nécessaire de faire référence au nom légal, à l'entité de la personne morale, d'utiliser, dans certains documents, peut-être comme ceux auxquels... Je ne sais pas lesquels, particulièrement... auxquels mon collègue fait référence, mais c'est possible que, dans certains documents, comme ceux auxquels il fait référence, il n'y ait pas d'impact à faire «Université McGill». Mais, dans les décisions où on doit faire référence au nom de sa charte et de l'entité légale, et j'ai plusieurs, là, décrets, 2002, 2016, 2019, 2013 — ah! 2013 — où on fait référence, entre autres, à ça, bien, c'est son nom, depuis sa charte.

M. Bérubé : Ah! d'accord. Je vais surprendre la ministre, M. le Président. Je vais lui apprendre que, dans son propre projet de loi, le projet de loi n° 66, elle n'utilise pas ce nom-là, elle utilise «centre universitaire McGill». Comment a-t-elle pu ignorer le véritable nom de McGill, qui est cet institut royal, là, dont j'apprends l'existence aujourd'hui? Alors...

Mme LeBel : Parce que ce n'est pas nécessaire, M. le Président, dans la...

Le Président (M. Simard) : ...un à la suite de l'autre. Pensez à ceux qui retranscrivent nos travaux, ce n'est pas évident de...

M. Bérubé : Bon, alors, je termine.

Le Président (M. Simard) : Alors, allez-y, M. le député de Matane.

M. Bérubé : Ce n'était pas nécessaire, dans une loi votée par l'Assemblée nationale, qui reçoit la sanction royale, mais là il faut le faire? Je ne sais pas, je me pose des questions.

Mme LeBel : M. le Président, ce n'est pas nécessaire dans une annexe d'un projet de loi qui fait référence à des projets mentionnés au PQI. Et mentionné au PQI, on peut se permettre de dire «Université McGill» parce que ce n'est pas nécessaire de faire référence à l'entité légale comme telle, alors... et le nom usuel fait l'affaire.

M. Bérubé : Oui. Bien, le nom usuel, c'est McGill, ça fait l'affaire. À titre... curiosité, il y a quelqu'un qui a proposé que ça soit cette appellation-là, pour les fins de l'exercice. Est-ce que c'est la députée de Westmount—Saint-Louis, le gouvernement du Québec, la SQI, ou McGill, ou aucune de ces réponses?

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : C'est moi qui propose l'amendement, suite à une recommandation de la SQI.

M. Bérubé : Je veux m'adresser à la SQI.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Tout à fait, c'est moi qui ai grandement, avec mes équipes, rédigé, effectivement, le projet de loi dans toute la démarche, et on a utilisé le nom usuel, quand on a rédigé le projet de loi. Et, quand on a fait notre deuxième tour de vérification, c'est là qu'on s'est rendu compte que, dans tout le corpus législatif, l'Université McGill était identifiée selon son nom complet. Et l'endroit où il est identifié dans le projet de loi n° 66, si vous me permettez de préciser, c'est : le «Centre universitaire de santé McGill». Et le Dr Gfeller nous a bien rappelé, au début de son intervention hier, que le Centre universitaire de santé McGill, il n'est pas le même... il n'est pas un établissement... est un établissement différent qui n'a pas de lien avec l'Université McGill.

M. Bérubé : Le seul problème avec ça, ce n'est pas un article de loi, c'est le préambule. Alors, il me semble que ça fonctionne... En tout cas, il va y avoir des explications à donner. Je ne serai pas le seul à poser la question, M. le Président, j'en suis convaincu. Je trouve ça plutôt inusité et je vais certainement faire une recherche de mon côté à savoir dans quelles circonstances on utilise ce terme-là. Parce que ça fait 14 ans que je suis député à l'Assemblée nationale, on a souvent parlé de l'Université McGill, puis c'est la première fois que je vois ça apparaître, première fois.

Alors, il y a certainement une raison. Il y a quelqu'un qui trouve que c'est plus intéressant de mettre ça que de mettre «McGill», pour qu'on comprenne tout de suite que c'est McGill. Il m'apparaît là qu'il y a comme une volonté que ça ne soit pas McGill. J'ai terminé, M. le Président.

• (21 h 40) •

Le Président (M. Simard) : Merci à vous.

Mme LeBel : Si vous permettez, je vais peut-être rajouter un élément, là, pour rassurer mon collègue. Dans la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire, on a la liste des établissements d'enseignement de niveau universitaire, on a l'Université Laval, on a l'institution royale pour l'avancement des sciences universitaires, entre parenthèses, Université McGill. C'est son nom d'usage, ce n'est pas... Il n'y a pas... Il n'y a rien d'autre que ça à lire derrière ça.

Le Président (M. Simard) : Y a-t-il d'autres commentaires?

M. Bérubé : Je suis mystifié, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Bien, alors, nous poursuivons notre débat sur l'amendement. Y aurait-il d'autres interventions? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix sur l'amendement. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

M. Bérubé : Contre.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté. Nous poursuivons. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : «Qu'il est de l'intention de la SQI de réaliser la requalification du site RV en fonction des orientations gouvernementales et en priorisant les usages publics;».

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques à cet égard? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Bon, des orientations gouvernementales, ce n'est pas ce soir qu'on va en apprendre davantage. Question : Pourquoi qu'on cède l'entièreté de Royal Vic puis ensuite on va spécifier que c'est un projet d'intérêt public? Dans l'ordre, moi, je me questionne. Et, selon nous, il n'est déjà pas dans l'intérêt public, en partant, de céder ce joyau-là à McGill. Ça fait que, là, on dirait qu'on se donne une bonne conscience en inscrivant «intérêt public», mais il m'apparaît, et c'est mon opinion que je vous partage, que, si on veut parler du bien public, le minimum aurait été de consulter correctement la population, et ce projet de loi n'est pas un projet de loi qui répond aux normes minimales d'intérêt public. L'intérêt d'une institution, oui, mais l'intérêt public, certainement pas. Et je me désole qu'on avance dans ce projet de loi sur les mêmes bases qu'il était ici, en 2018.

Le Président (M. Simard) : Des commentaires à cet égard? Sans quoi, madame, veuillez poursuivre la lecture du préambule.

Mme Maccarone : «Que, dans le cadre de la requalification du site RV et du transfert à intervenir en faveur de la SQI, il est opportun et dans l'intérêt public de valider l'acte de transfert par Royal Victoria en faveur du CUSM, nonobstant toute condition, toute restriction d'usage ou charge et toute stipulation d'inaliénabilité et d'insaisissabilité apparaissant dans la donation et affectant une partie de l'immeuble;».

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il des remarques? M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, j'ai une question pour la SQI. J'ai devant moi le mémoire de la Coalition Royal Vic pour le bien public. J'aimerais savoir si la SQI a rencontré cette coalition, avant cette commission, la coalition Royal Vic. Ma question s'adresse à la SQI.

Le Président (M. Simard) : Alors, Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Ça, c'est une question pour Mme Mayes.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Mme Mayes.

Mme Mayes (Sophie) : Merci, M. le Président. Donc, j'ai rencontré plusieurs membres de la coalition à différents moments. La table Interaction Peter-McGill, si je ne m'abuse, est membre, plusieurs groupes de Milton Park sont membres. Et donc j'ai rencontré, à plusieurs reprises, des représentants de ces groupes-là et j'ai aussi participé, si je ne m'abuse, là, à une soirée d'échange organisée par la coalition.

M. Bérubé : M. le Président, je comprends que Mme Mayes a rencontré des membres individuels. Il y en a plusieurs, hein? Mais la Coalition Royal Vic, comme organisation, avec ses représentants, il n'y a pas eu de rencontre. Est-ce juste?

Mme Mayes (Sophie) : Il faudrait que je retourne dans mes archives, là, pour déterminer si j'ai rencontré la coalition en tant que telle. C'est vraiment une coalition de différents groupes, et, comme je vous le mentionne, là, j'ai rencontré plusieurs de ces partenaires-là. D'ailleurs, plusieurs de ces partenaires-là ont été invités à un grand forum qu'on a tenu sur le site, en novembre 2019. Donc, ils étaient présents lors de cet événement-là, ils ont été invités. Donc, effectivement, j'ai eu l'occasion d'échanger avec plusieurs membres.

M. Bérubé : M. le Président, je me permets d'insister parce que c'est la deuxième fois que je n'ai pas une réponse très claire à une question. Je ne pose pas la question si certains membres de la coalition ont été rencontrés. Est-ce que l'organisation, qui souhaitait rencontrer la SQI, a été rencontrée formellement? À moins que vous me donniez une date et le nom des représentants qui étaient là formellement, je comprends que vous avez fait le choix de ne pas rencontrer la Coalition Royal Vic, comme institution, sur la base de ce mémoire qui est devant moi, que je pourrais transmettre à la commission.

Le Président (M. Simard) : Mme Mayes.

M. Bérubé : Par oui ou par non.

Mme Mayes (Sophie) : J'ai rencontré toutes les parties prenantes du milieu qui souhaitaient être rencontrées. Donc, si la coalition a demandé à nous rencontrer, on les a rencontrés.

M. Bérubé : M. le Président, on avance. Alors, j'aimerais qu'on me fournisse la date où a été rencontrée la Coalition Royal Vic pour le bien public, qui a d'ailleurs proposé un mémoire pour les fins de l'exercice. Alors, je suis convaincu qu'on pourra retracer la date et les représentants de la coalition qui ont été rencontrés. Et, quand j'aurai cette réponse, j'aurai une autre question.

Le Président (M. Simard) : Mme Mayes.

Mme Mayes (Sophie) : On va faire les vérifications dans nos archives pour trouver les dates des différentes rencontres et pouvoir les acheminer à la commission.

Le Président (M. Simard) : Évidemment, je me... (panne de son) ...il est peut-être tard pour faire cette observation, que, depuis le début du préambule, on pose parfois des questions très précises sur certains enjeux, nommément le 37 millions, nommément des dates de réunion, et cela peut paraître a priori un peu en marge du libellé strict du préambule. Mais ce pour quoi j'accepte qu'il y ait ce type de débat, c'est parce que, dans un débat... dans un projet de loi privé, le préambule occupe une place prépondérante qu'il n'a pas dans un projet de loi public, puisque le projet de loi privé ne contient pas de notes explicatives. Le préambule se substitue aux notes explicatives et donne en quelque sorte la raison d'être de ce projet de loi là.

Alors, si tant est que certains nous écoutent et se demandent pourquoi, disons, on laisse le débat aller comme ça, c'est parce qu'il est dans la nature des choses, je crois, de le faire ainsi. Puis, si on devait aller trop loin, j'interviendrai, mais pour l'instant on est encore dans le cadre. Monsieur, veuillez poursuivre.

M. Bérubé : Merci pour votre mansuétude, M. le Président. Ce n'est pas sans raison que je pose la question. Le principal groupe qui est opposé à ce projet, qui est bien connu de la SQI, qui s'est fait entendre par une lettre publique, qui a soumis un mémoire, je suppose que, s'il y avait eu une rencontre, il est possible que, spontanément, on s'en souvienne. Il est aussi possible que ça ne soit pas le cas. Mais je n'ai pas senti spontanément qu'on avait un souvenir vivace de les avoir rencontrés.

Je suggère à Mme Mayes qu'il n'y a jamais eu de rencontre formelle avec le groupe. Mais, si d'aventure, il y en avait eu une, bien là, j'avouerai que j'ai commis un tort, et on pourra me donner la date et les noms des représentants. Et pourquoi je vous dis ça? C'est que c'est quand même assez important, si on veut en faire un projet d'intérêt public, avant de céder ce joyau.

Alors, ce groupe-là, je n'en nomme pas cinq, là, j'en nomme qu'un seul, c'est le principal, il regroupe beaucoup d'organismes de tous les milieux. Alors, j'imagine qu'on pourra me fournir, un peu plus tard, on a encore 40 minutes d'ici la fin de la soirée, la date et les personnes rencontrées, spécifiquement de la Coalition Royal Vic pour le bien public. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous pouvons poursuivre la lecture. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : «Qu'il est également opportun et dans l'intérêt public d'abolir toute condition, toute restriction d'usage ou charge et toute stipulation d'inaliénabilité et d'insaisissabilité apparaissant dans la donation et affectant une partie de l'immeuble;».

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires à cet égard? Sans quoi nous allons procéder à la lecture du dernier alinéa du préambule. Chère collègue, allez-y.

Mme Maccarone : «Qu'il est opportun et dans l'intérêt public que la présente loi soit publiée au registre foncier;».

Le Président (M. Simard) : Je vous remercie. Y aurait-il des commentaires? Sans quoi nous allons procéder à la mise aux voix du préambule de ce projet de loi. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

• (21 h 50) •

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Contre.

La Secrétaire : M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

M. Bérubé : Contre.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Le préambule est donc adopté. Conséquemment, nous passons à la lecture de l'article 1. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : «1. Les restrictions d'usage ou charges ainsi que toute stipulation d'inaliénabilité et d'insaisissabilité apparaissant dans l'acte de donation reçu par William de M. Marler, notaire, le 23 mars 1891, sous sa minute 16 917, et publié au bureau de la publicité des droits de l'ancienne circonscription foncière de Montréal-Ouest (aujourd'hui la circonscription foncière de Montréal), le 8 octobre [1991], sous le numéro 121 304, et au bureau de la publicité des droits de l'ancienne circonscription foncière de Hochelaga Jacques Cartier (aujourd'hui la circonscription foncière de Montréal), le 21 octobre 1891, sous le numéro 39 704, ci-après appelée la "donation", laquelle porte sur une partie du lot 1816 du cadastre de la Cité de Montréal (Quartier Saint-Antoine) qui a été rénovée et fait maintenant partie du lot 1 341 182 du cadastre du Québec, et sur une partie du lot 6 du cadastre de la municipalité de la paroisse de Montréal qui a été rénovée et fait maintenant partie du lot 1 354 912 du cadastre du Québec, tous actuellement de la circonscription foncière de Montréal, ci-après appelés les "parties de lots visées par les restrictions", sont abolies.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur cet article? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Contre.

La Secrétaire : M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

M. Bérubé : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 1 est adopté. Nous passons maintenant à la lecture du deuxième article. Mme la députée.

Mme Maccarone : «2. Est validée la cession des lots rénovés 1 341 182 et 1 354 912 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, incluant des parties de lots visées par les restrictions, intervenue entre l'Hôpital Royal Victoria et le Centre universitaire de santé McGill, aux termes d'un acte de cession reçu par Angelo Febbraio, notaire, le 26 mai 2020, sous sa minute 627, et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal, le 26 mai 2020, sous le numéro 25 401 715.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des remarques sur cet article? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Contre.

La Secrétaire : M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

M. Bérubé : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 2 est donc adopté. Nous passons maintenant à l'article 3. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : «3. Les parties de lots visées par les restrictions ne pourront être utilisées aux fins de l'exercice d'un usage d'hébergement de type copropriété divise ou d'établissement hôtelier commercial à moins que ces usages ne soient accessoires ou ne fassent partie d'un projet institutionnel ou public.

«De plus, aucun bâtiment ne pourra être érigé aux fins décrites au premier alinéa sur les parties de lots visées par les restrictions à moins que les usages de ces bâtiments ne soient accessoires ou ne fassent partie d'un projet institutionnel ou public.»

Le Président (M. Simard) : Très bien. Oui?

Mme Maccarone : Et j'ai un amendement à déposer, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Formidable. Nous vous écoutons. Il est déjà sur Greffier, d'ailleurs.

Mme Maccarone : Oui. À l'article 3 du projet de loi :

1° dans le premier alinéa :

a) remplacer «d'hébergement» par «résidentiel»; et

b) insérer, après «divise», «ou indivise»;

2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :

«Les parties de lots visées par les restrictions qui seront éventuellement cédées à l'Institution royale pour l'avancement des sciences (Université McGill) ne pourront être utilisées qu'aux fins d'un usage institutionnel de type établissement d'enseignement ou de recherche, incluant les usages complémentaires qui peuvent y être associés dont notamment des résidences pour étudiants ou chercheurs. Les restrictions d'usages imposées à ces parties d'immeubles en vertu de la présente loi devront être inscrites à tout acte de cession.»

Je suis très heureuse de cet article ainsi que de cet amendement, M. le Président, car je pense que ça répond un peu au questionnement que nous avons entendu du député de Laurier-Dorion. Et ceci fait partie aussi des discussions que j'ai eues moi-même avec le regroupement, la Coalition Royal Vic pour le bien public, en ce qui concerne les préoccupations pour l'utilisation du site futur.

Et je remercie aussi tous les partenaires qui ont contribué à cette réflexion qui a mené à un amendement ainsi qu'un article, inséré dans ce projet de loi d'intérêt privé, qui va assurer qu'il n'y aura pas de condos, qu'il n'y aura pas d'hôtels, que ce soient divise, indivise. Et je remercie aussi Les Amis de la montagne, car c'est eux qui ont soulevé que «ou indivise» était manquant à l'intérieur de ce projet de loi qu'ils ont lu avec beaucoup d'attention.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : Juste préciser, là, on est à l'article 2, c'est bien ça?

Le Président (M. Simard) : Non, nous sommes à l'article 3.

M. Bérubé : 3. Bon, ça s'applique quand même, mais je vais poser la question pour les fins de compréhension. De façon générale, l'impression que j'ai est la suivante : Est-ce que cette loi, dans le fond, elle sert à valider la transaction de mai 2020? Est-ce que c'est son objectif, ultimement? Parce qu'ou bien la transaction de mai 2020 elle est légale et elle est valide, puis alors là on n'aurait pas besoin de la valider par loi, ou bien la transaction de mai 2020 n'est ni valide ni légale, auquel cas le législateur devrait savoir, bien, de quelle illégalité ou invalidité il s'agit puis qui a intérêt à ce que, disons, on n'en sache pas trop.

Le Président (M. Simard) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Je n'ai pas la réponse pour le collègue. Je référerais à Me Bégin, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Donc, concernant l'article 2, évidemment, il n'y aurait pas de projet de loi, si c'était juste pour valider... Le but principal du projet de loi, c'est de lever les restrictions, sauf qu'il y a eu une cession qui a été faite, en 2000, malgré la présence de ces restrictions-là, cession qui est par ailleurs légale à cause de la priorité que donnait la Loi sur la santé et les services sociaux, je vous en ai parlé un peu tout à l'heure. Donc, pour... tant qu'à être dans une loi de clarification de titre, on clarifie, on enlève les restrictions et on rappelle que la cession qu'il y a eu en 2000, là... en 2020, pardon, est également valide. Donc, c'est une précaution législative supplémentaire.

M. Bérubé : Pas plus rassuré, mais ça va.

Le Président (M. Simard) : Très bien. D'autres remarques? Sans quoi, nous allons d'abord procéder à la mise aux voix sur l'amendement.

M. Fontecilla : M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Oh! excusez-moi, cher collègue de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : J'aurais quelques questions.

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie, allez-y.

M. Fontecilla : C'est un amendement qui est très rassurant, mais j'aimerais me concentrer sur la partie qui dit «visées par les restrictions qui seront...» non. «Les parties de lots qui seront éventuellement cédées à l'Institution royale pour l'avancement des sciences...»J'aimerais savoir si... parce que là, en disant cela, on est en train de déterminer, même si la ministre nous a dit que la décision n'avait pas été prise par le gouvernement, là... mais on est en train d'avancer quand même une cession de lots et on est en train de déterminer une forme particulière, là, qui est la cession, là.

Ma question que je pose, c'est : Est-ce qu'il existe d'autres formes de transfert ou d'utilisation qui pourraient être octroyés... d'autorisations qui pourraient être octroyées à McGill pour les fins d'enseignement? Est-ce que la seule forme, c'est la cession? Ça pourrait être la vente, par exemple, mais est-ce qu'il en existe d'autres?

Le Président (M. Simard) : Merci. Me Bégin.

M. Bégin (Simon) : Quand on fait référence à la cession, c'est soit donation, vente, acte d'emphytéose. Donc, quand on parle d'une cession, on parle d'un transfert de propriété. Les autres modes qui pourraient être utilisés, ça serait la location, peut-être, pour réaliser un projet. Mais là on est vraiment dans les cas de cession, donc tout acte en vertu duquel il y aurait transfert de propriété. Les parties dont l'Université McGill deviendra propriétaire seront visées par cette restriction d'usage... de type, pardon, établissement d'enseignement ou de recherche.

M. Fontecilla : Donc, quand on utilise le mot «cession» et, éventuellement, «céder», on ne détermine pas la forme exacte de la cession, là, c'est une forme générique. Il peut y avoir plusieurs formes?

• (22 heures) •

M. Bégin (Simon) : Effectivement, peu importe les modalités de l'acte de cession, est-ce que ce sera une vente, une emphytéose... Il n'y en a pas tant que ça non plus, d'autres, là, mais peu importe si c'est une vente ou une donation à titre gratuit, peu importent les modalités, à partir du moment où il y a transfert de propriété, il y aura application des restrictions.

M. Fontecilla : Est-ce qu'on peut concevoir une forme de cession où... dans laquelle l'Université McGill n'est pas... est propriétaire à perpétuité du terrain, mais à seulement l'usage?

M. Bégin (Simon) : Dans tous les cas, les restrictions... Peu importe le mode, comme je vous dis, dans tous les cas, les restrictions vont s'appliquer.

M. Fontecilla : Oui, mais je voudrais savoir si on est en train de déterminer la forme exacte. Il peut y avoir... Est-ce qu'on peut concevoir une forme de cession où l'université n'est pas nécessairement le propriétaire du lot, un propriétaire foncier, mais il y a d'autres types d'utilisation du terrain?

M. Bégin (Simon) : J'en vois essentiellement trois, là. Il y aurait la location, l'emphytéose ou la propriété, et donc... et l'emphytéose, c'est un démembrement du droit de propriété.

M. Fontecilla : Pardon, c'est un...

M. Bégin (Simon) : Un démembrement du droit de propriété. Donc, les restrictions s'appliqueraient. Alors, peu importe... Excusez de me répéter, là, mais, peu importe le mode de cession, il y aurait transfert des... il y aurait restriction qui s'appliquerait. Le seul mode auquel on pourrait faire référence, où il n'y aurait pas de restriction, ce serait la location, mais, dans ce cas-là, l'université ne serait pas propriétaire. Alors, il n'y aurait pas d'utilité d'avoir des restrictions sur un type de propriété.

M. Fontecilla : Ma question s'adresse à la ministre. Puisque l'on évoque dans une loi explicitement la possibilité de céder à McGill ces terrains-là, est-ce que le gouvernement entend vendre, céder, donner la propriété à perpétuité à l'Université McGill?

Mme LeBel : Bien, je vais répondre à la question de mon collègue de la façon suivante. L'article de loi ici, vous l'avez bien dit, ne prévoit pas la façon dont le transfert éventuel, si le dossier d'opportunité chemine, parce qu'il y a quand même un dossier d'opportunité... Donc, tout le monde sait qu'il y a une évaluation faite par McGill et le gouvernement pour utiliser certains bâtiments et non pas l'entièreté des bâtiments. J'ai bien dit tantôt que c'était 13 % du site et, je pense, c'est un tiers des bâtiments, là, donc, éventuellement, par l'Université McGill. Et, comme on passe le projet de loi, ça a été, d'ailleurs, des préoccupations qui ont été soulevées, là, de dire que, si, éventuellement, c'est McGill qui devient propriétaire, il faudrait qu'il y ait des restrictions.

Alors, ce qu'on fait dans le projet de loi, c'est qu'on ne vient pas déterminer à l'avance de quelle façon le projet va cheminer, mais on vient dire : S'il chemine par le bien d'une cession, les restrictions s'appliqueront à ce moment-là. S'il n'y a pas de cession éventuellement, bien, cet article-là deviendra nul et sans avenue, là, dans le sens qu'il n'y aura pas d'usage, il n'y aura pas d'utilité. Mais on le prévoit à l'avance que, si, éventuellement, il y a une cession, bien, ces restrictions s'appliqueront, et, si on y va éventuellement par le biais d'une location, qui est une des façons de faire, bien, ce sera dans le bail de location que les restrictions s'appliqueront à ce moment-là.

Mais ce qu'on a voulu prévoir ici, ce n'est pas de quelle façon on va le faire, mais c'est de dire que, si on le fait par le biais des... parce que la cession se fait par plusieurs modes, là, la cession vente, bon, etc. Si on le fait par le biais d'une cession, bien, on voulait s'assurer, comme la SQI, à ce moment-là, ne serait plus propriétaire, dans cette éventualité-là, que les restrictions vont demeurer attachées malgré ça.

M. Fontecilla : Je comprends tout à fait la notion que les restrictions sont...

Mme LeBel : Oui, mais on n'a pas déterminé, là... Ce n'est pas... On n'a pas prédéterminé la façon dont ça va se faire. C'est encore en évaluation.

M. Fontecilla : Ce que je comprends, c'est que vous nous dites que, pour le gouvernement, ce n'est pas déterminé si McGill va être le propriétaire.

Mme LeBel : Non, et ce n'est pas cet article-là qui le fait.

M. Fontecilla : Parfait.

Mme LeBel : C'est un filet de sécurité, parce que cette possibilité-là fait partie de l'éventail des possibilités.

Le Président (M. Simard) : D'autres remarques sur l'amendement concernant l'article 3? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Pour.

La Secrétaire : M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

M. Bérubé : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet amendement est donc adopté. Et nous revenons à l'étude de l'article 3 maintenant tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres commentaires que quelqu'un souhaite formuler? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Westmount)... pardon, (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Contre.

La Secrétaire : M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

M. Bérubé : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 3, tel qu'amendé, est adopté. Nous en sommes maintenant à l'article 4. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : «La présente loi doit être publiée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal à l'index des immeubles contre les lots 1 341 182 et 1 354 912 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal, mais sans nécessité de faire radier les conditions, la restriction d'usage ou charge et les stipulations d'inaliénabilité et d'insaisissabilité apparaissant dans la donation.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques sur cet article? Nous allons donc procéder à la mise aux voix. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Contre.

La Secrétaire : M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

M. Bérubé : Contre.

La Secrétaire : Et M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. Cet article est donc adopté. Mme la députée.

Mme Maccarone : L'article 5?

Le Président (M. Simard) : L'article 5, et le dernier.

Mme Maccarone : «Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer la date de la sanction de la présente loi), à l'exception de celles des articles 1 et 2, qui ont effet depuis le 26 mai 2020.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des remarques? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix.

La Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres de l'opposition officielle, M. Arcand (Mont-Royal—Outremont)?

M. Arcand : Pour.

La Secrétaire : Mme LeBel (Champlain)?

Mme LeBel : Pour.

La Secrétaire : Pour les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement, M. Reid (Beauharnois)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Fontecilla (Laurier-Dorion)?

M. Fontecilla : Contre.

La Secrétaire : M. Bérubé (Matane-Matapédia)?

M. Bérubé : Contre.

La Secrétaire : M. Simard (Montmorency)?

Le Président (M. Simard) : Abstention. L'article 5 est donc adopté. Alors, nous n'avions pas d'amendement d'ajustement... Nous n'aurons pas d'ajustement de références puisqu'il n'y avait pas d'amendement ajoutant de nouveaux articles.

Cependant, je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée? Mme la secrétaire... Ah oui! D'abord, écoutez, j'allais oublier une question sur le titre.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Je le lisais dans vos yeux, cher collègue. Merci de m'avoir regardé de la manière... de cette manière. Donc, est-ce que le titre de ce projet de loi est adopté?

M. Bérubé : ...

Le Président (M. Simard) : Je vous en prie.

M. Bérubé : Je peux procéder?

Le Président (M. Simard) : Oui.

M. Bérubé : Alors, changer le titre par... supprimer «Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal» par «Loi concernant un immeuble faisant partie du complexe Royal Victoria à Montréal».

Le Président (M. Simard) : Bien, nous allons suspendre momentanément.

(Suspension de la séance à 22 h 08)

(Reprise à 22 h 28)

Le Président (M. Simard) : Très bien. Chers collègues, à ce stade-ci, nous sommes en mesure de reprendre nos travaux. Au moment de suspendre, notre collègue de Matane-Matapédia nous informait de son intention de déposer un amendement au titre du projet de loi. Je crois comprendre qu'à ce stade-ci vous souhaiteriez retirer l'amendement.

M. Bérubé : Retirer le premier qui vous a été envoyé.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce qu'il y aurait consentement pour le retrait de ce premier... Consentement. Et vous êtes en mesure de déposer un second amendement.

M. Bérubé : Un nouvel amendement. J'en fais la lecture?

Le Président (M. Simard) : S'il vous plaît.

M. Bérubé : Alors, M. le Président, alors, concernant le titre, ajouter, à la fin du titre, «(site de l'hôpital Royal Victoria)», entre parenthèses.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, nous allons entreprendre nos débats sur cet amendement. M. le député de Matane, puisque vous en êtes le promoteur, auriez-vous des éléments à ajouter?

M. Bérubé : Bien sûr. Merci, M. le Président. Depuis le début du projet de loi, j'insiste sur son importance, sur le devoir de mémoire qu'on a, sur la responsabilité qui est la nôtre quant à ce site qui est chargé d'histoire. L'Hôpital Royal Victoria, pendant des décennies, aura servi une clientèle de Montréal, des gens malades, des gens nécessiteux. Cet hôpital aura eu cette vocation pendant très longtemps, jusqu'en 2015.

Bien sûr, l'Université McGill veut acquérir ce site pour en faire une certaine dépendance, pour développer des projets, mais de voir, dans ce projet de loi, qu'il n'y a aucune référence au nom historique de Royal Victoria, pour moi, c'est un non-sens, M. le Président. Et c'est pour ça que, tout au long du projet de loi, tout au long du projet de loi, j'ai rappelé des éléments fondamentaux qui guident notre action. Heureusement, on aura l'accord pour ce titre, mais, pour tout le reste, j'ai manifesté mon désaccord. On fait fi de l'acceptabilité sociale. On fait fi... Je ne peux pas...

• (22 h 30) •

Le Président (M. Simard) : Je m'excuse de vous interrompre, mais, à ce stade-ci, nous avons écoulé le temps qui nous est imparti, l'ordre qui nous est donné par la Chambre, mais, avec consentement, nous pourrions poursuivre nos débats pour clore cette intervention et le reste de nos démarches.

Mme LeBel : De notre côté, on a consentement.

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement.

M. Bérubé : Pas de consentement.

Le Président (M. Simard) : Il n'y a pas de consentement de votre côté? Très bien.

Conséquemment, compte tenu de l'heure, je me dois d'ajourner nos travaux sine die et je vous remercie à nouveau pour votre précieuse collaboration. Au revoir.

(Fin de la séance à 22 h 31)