(Seize heures huit minutes)
Le
Président (M. Simard) :
À l'ordre, s'il vous plaît! La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 23, Loi sur la dénomination et les responsabilités de
certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le
ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs. Mme la secrétaire, bonjour.
La Secrétaire : Bonjour.
Le Président (M. Simard) : Y
a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M.
le Président. Alors, M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Bachand (Richmond); M. Émond
(Richelieu) est remplacé par Mme Boutin (Jean-Talon); M. Reid
(Beauharnois) est remplacé par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice); et M. Fortin (Pontiac) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. Alors, comme vous vous le rappelez très certainement, le 20 février dernier, au moment d'ajourner nos travaux, nos
discussions portaient sur l'article 2. Y aurait-il d'autres commentaires à cet égard?
M. Barrette : M. le
Président, pour la conduite restante
de nos travaux, pourriez-vous nous indiquer où est-ce qu'on est rendus dans
le temps?
Le
Président (M. Simard) :
Alors, avec très grand plaisir. Il vous reste, cher collègue,
28 minutes de délibération sur le présent article et 40 minutes au député de
Nelligan, également
40 minutes à notre collègue de Robert-Baldwin et potentiellement, si tant
est qu'il se joigne à nous, 34 minutes au député de René-Lévesque.
M. Barrette : O.K. Alors, je vais vérifier avec mon collègue
de Nelligan dans quelques instants. Bon, alors, on y va, M. le Président?
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, monsieur.
M. Barrette : Très bien. Alors, lorsqu'on a quitté la dernière fois, on était dans un débat
qui traitait de la question des normes. Et, en souhaitant que Me Demers,
de mémoire, elle profite maintenant grandement de sa
nouvelle retraite...
Une voix : ...
• (16 h 10) •
M.
Barrette : Je suis convaincu
qu'elle nous écoute aussi. J'étais sous l'impression qu'il y avait peut-être
des informations additionnelles qui auraient pu arriver, de votre
bord, sur la définition des normes, parce
que ça demeure l'élément qui est un grand
point d'interrogation pour nous. Parce
que la norme, bien, c'est la norme.
Puis je
replace un peu le débat parce que ça fait un bout de temps qu'on ne s'est pas
parlé, là, ça remonte au 20 février, ça fait quasiment un mois. La question était de savoir jusqu'où on pouvait aller lorsque,
d'une façon unilatérale, le gouvernement, par décret, pouvait changer à peu près
n'importe quoi dans un ministère.
Le Président (M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. M. le ministre.
M.
Dubé : Alors, bonjour, M. le
Président et chers collègues. Content de vous revoir après ce mois où d'autres
travaux ont été faits.
Alors, non,
en fait, M. le député de La Pinière, il n'y avait pas vraiment... Et bonjour à vous
aussi. Alors, merci. Et, non, il n'y avait pas... Je me souviens bien de la
présentation de Me Demers, qui avait répondu verbalement et avec beaucoup
d'éloquence sur la difficulté de préciser les normes, parce qu'elle a fait, je pense, clairement, une belle démonstration de
ce qu'on voulait dire et ce que ça ne voulait pas dire aussi. Mais je pense
qu'il n'y avait pas d'autres choses à venir, de notre côté, que l'explication
qu'elle avait donnée sur cette partie-là.
M.
Barrette : Je vais quand
même continuer sur cette ligne de questionnement là, là. N'ayant pas de définition de la norme, jusqu'où ça
arrête? Parce que, si je comprends bien, là... Moi, j'avais évoqué la
possibilité d'un amendement puis je pense que le ministre
nous a indiqué qu'il était probablement favorable audit amendement. Alors, je pense qu'à cette étape-ci, M. le
Président, je vais vous proposer de suspendre pour déposer l'amendement qui
avait été suggéré, là, j'avais évoqué la possibilité de ça, sur ce sujet-là.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
Alors, nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 16 h 12)
(Reprise à 16 h 15)
Le Président (M. Simard) : Alors, cher collègue, nous avons entre les mains
votre amendement. Vous avez fait diligence, on vous en remercie. Alors, nous
vous laissons le soin d'en faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Barrette : Alors, M. le Président.
L'amendement déposé se lit comme suit, article 2 : L'article 9.1
de la Loi sur l'exécutif, tel qu'introduit par l'article 2 du projet de
loi, est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa :
«L'avis de la ministre doit être publié à la Gazette
officielle dans un délai raisonnable.»
Vous avez
compris, M. le Président, qu'il y avait une petite coquille que je n'ai
pas lue mais qui ne doit pas faire partie de cet article-là et qui est le petit
bout de phrase en dessous de «article 2». Comme les gens qui nous suivent
et peut-être même nous, collectivement, n'avons pas eu de débat là-dessus
depuis le 20 février, je vais quand même relire l'article qui serait
amendé, pour mettre les choses en perspective, M. le Président. Alors, à 2, il
y a 9.1. Ce que l'on veut amender est ceci : «Le gouvernement peut, sur
avis du ministre de la Justice, apporter aux textes des lois et des règlements les modifications qui, au-delà des
opérations prévues par la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du
Québec, sont nécessaires pour traduire toute décision prise en vertu de
l'article 9. Ces modifications ne peuvent avoir pour effet d'ajouter ou de
modifier quelque norme que ce soit.»
Alors, le
débat ici que l'on avait qui faisait rage lorsque nous nous sommes laissés, le
20 février — «qui
faisait rage», ça veut dire qu'on débattait activement, tout simplement — bien,
ça fait référence au fait que le point d'achoppement, pour nous, de ce projet de loi là, c'est que,
contrairement à l'usage habituel où, lorsque des lois sont édictées ou modifiées,
il y a une procédure qui est suivie... Et la procédure fait en sorte qu'il y a,
sous une forme étendue ou une autre, un examen des changements, fait par une commission parlementaire, fait en étude, on s'entend. Alors, notre commission, par exemple, regarderait ça,
c'est notre fonction. Ce que ce projet de loi là dit, c'est qu'on peut faire des changements sans cette consultation-là.
Et on met une limite, dans l'article 9.1. La limite, c'est que les «modifications
ne peuvent avoir pour réel... pour effet — je m'excuse — d'ajouter ou de modifier quelque
norme que ce soit».
Bon, la
détermination à savoir si ça remplit ou non ce critère-là, il n'y a pas de
modification de norme, bien, c'est sur un avis du ministre de la Justice. Bon, puis on comprendra ici que c'est le gouvernement — pas
les parlementaires, les oppositions — le gouvernement qui peut, pas
«qui doit», sur avis du ministre de la Justice, apporter aux textes et aux lois, et ainsi de suite, des modifications.
Alors là, nous, on se dit la chose très simple : Ne serait-ce pas approprié, par transparence,
qu'on puisse prendre connaissance de l'avis du ou de la ministre de la Justice au moment où ça, ça se passe? Et d'où, là,
l'intérêt de l'amendement qu'on dépose qui est justement
de demander que l'avis soit publié.
Le Président (M. Simard) : Merci, M.
le député. M. le ministre.
M.
Dubé : Alors, écoutez,
premièrement, j'apprécie la suggestion parce que je vois très bien que mes collègues
dans l'opposition sont à la recherche de solutions, ça fait que je l'apprécie.
Mais vous serez... peut-être qu'il va falloir travailler sur d'autres
solutions. Parce que l'enjeu, puis je pense, pour
un ancien ministre, là, qu'il comprend bien, c'est qu'un avis de la ministre de la Justice n'est jamais publié. C'est malheureux, là, mais je pense que ce n'est pas une question de... Le fait qu'un avis juridique... En tout cas, moi, je n'ai pas de cas... puis on pourra peut-être
demander à nos collègues, mais je ne connais pas de cas où des avis
juridiques ont été publiés pour toutes sortes de raisons.
Alors, je vous dirais que je reconnais
l'objectif du député, ici, de s'assurer... parce qu'on veut s'assurer qu'on le
fait selon les normes. Puis je pense
qu'on le disait bien que, s'il n'y avait pas de modification à des normes... Puis je reviens sur la conversation qu'on avait eue avec
Mme Isabelle Demers, c'était très clair, mais je pense
qu'il faut se fier aussi à la ministre
de la Justice que... Si elle a émis
un avis comme de quoi que les changements n'avaient aucun impact sur les
normes, je pense qu'il faut se fier à la ministre de la Justice.
Et je ne fais pas ça, comment je vous dirais,
uniquement pour bloquer cette suggestion-là, au contraire, mais je
pense que le ministre
doit sûrement reconnaître que les avis juridiques ne sont jamais
publiés. Alors, je vous retourne la balle en disant : Merci pour l'effort,
merci pour la suggestion, mais je
pense qu'il va falloir regarder
ailleurs.
• (16 h 20) •
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je vais quand même explorer ça, parce que... Je comprends très bien ce que le ministre me dit, là, et c'est vrai, je sais que. Maintenant, et
là c'est une question d'ordre juridique venant d'un laïc en droit, posée à un
laïc en droit, on est tous les deux dans la même ligue... On a la chance
d'avoir Me Vaillancourt, hein, de mémoire...
Une voix : ...
M.
Barrette : Robitaille. Excusez-moi,
Me Robitaille, ça fait un mois, on ne s'était pas fréquentés souvent
auparavant, là. Alors, sur le plan du droit, là, ici, est-ce que c'est un avis
juridique au sens propre du terme, là?
Le Président (M.
Simard) : Y a-t-il consentement
afin que Me Robitaille puisse s'adresser à nous?
M. Barrette :
Absolument.
Le Président (M. Simard) : Cher maître, à vous la parole. Et, pour les fins
de nos travaux, s'il vous plaît, veuillez vous présenter.
M. Robitaille
(Jean-Félix) : Jean-Félix Robitaille, du ministère de la Justice.
C'est un avis
juridique, absolument, au même titre qu'un avis juridique avant l'édiction d'un
règlement, là. Comme vous le savez, il y a
toujours un contrôle de la légalité par les avocats du ministère de la Justice,
avant la publication et l'édiction d'un règlement, et ces avis-là sont des avis
juridiques.
M. Barrette :
Alors, ce n'est pas simplement une opinion, un contrôle, une procédure, c'est
un avis juridique dans le sens... Parce que,
moi, dans ma compréhension d'un avis juridique, là, c'est un quasi-jugement,
puis peut-être que ce n'est pas un bon terme que j'utilise, là, mais ça a une
valeur de jugement. Alors que, moi,
quand je regarde ça, ici, là, je vois ça comme étant plus une valeur d'opinion,
de cohérence, de concordance avec la question qui est posée.
M. Robitaille (Jean-Félix) : On n'a peut-être pas la même conception de ce
qu'est un avis juridique, mais c'est un avis juridique par la ministre de la
Justice, à titre de jurisconsulte du
gouvernement, qui se prononce sur le droit. Ce n'est pas un jugement comme
celui d'un tribunal, évidemment, mais c'est un avis juridique de la ministre de
la Justice.
M. Barrette :
Parce que là, à ce moment-là, nous, là, les parlementaires, là, on se retrouve
dans une situation très particulière. Est-ce
qu'on peut s'entendre sur le fait que la ministre ou le ministre de la Justice,
dans un cas comme celui-là, va devoir confirmer une décision sur la base
d'une grille d'analyse, simplement?
M. Robitaille
(Jean-Félix) : Bien, pourriez-vous
préciser la question? De quelle grille d'analyse vous...
M. Barrette :
J'allais faire une pointe d'humour, M. le Président, j'ai l'impression
d'entendre le président du Conseil du trésor. C'est une pointe d'humour.
Une voix :
...
M. Barrette : Oui, je vais préciser ma question. Le problème
que ça pose pour nous, c'est que c'est le problème de la norme. Précédemment,
on a essayé de savoir c'était quoi, une norme, et on n'a pas eu de réponse
précise. Il doit bien y avoir quelqu'un qui a une réponse précise. S'il y a une réponse précise, ça veut dire qu'il y
a une grille d'analyse. Ça veut dire
que le ministre de la Justice ou, dans le cas actuel, la ministre de la Justice
va se référer à une norme pour dire : Ça dépasse ou ça ne dépasse pas la
norme.
M. Dubé :
Peut-être, si vous me permettez, je voudrais
juste rappeler quelques notes, si vous permettez, M. le député, de la
conversation que vous aviez eue avec Me Demers, là. Lorsqu'on avait eu ce débat-là, qui était
excessivement intéressant, je m'en rappelle, on essayait de définir dans quel
cas une norme pouvait... même s'il
n'y avait pas de définition précise, on pouvait parler qu'une norme pouvait
être définie dans un cas d'une règle de conduite. Je me souviens des
notes dont elle a parlé : d'un caractère général et impersonnel en visant
des catégories générales d'administrés ou de personnes exerçant une fonction et
s'appliquant à un nombre indéterminé de situations concrètes ayant force de
loi, donc ayant la force obligatoire de la loi et ayant le même caractère.
Alors, quand j'entends ça, il y a quand même, dans
la tête des juristes... Et vous et moi, nous ne sommes pas juristes, je pense
qu'on aimerait peut-être ça, des fois, l'être, mais on ne l'est pas, bien que
vous essayez quand même de l'être le plus souvent possible, mais...
Une voix :
...
M. Dubé : Eh voilà! Un jour, vous aurez un diplôme honoris causa, je suis
certain. Mais je crois... Et vous vous souvenez de cette conversation-là qu'on
a eue avec Mme Delorme, donc, moi, c'est dans ce cadre-là, si vous me
permettez, que...
Une voix :
...
M. Dubé : ... — oui,
Mme Demers, pardon — mais que les normes ne sont pas clairement définies dans un texte
de loi, mais les juristes peuvent référer à cette espèce de jurisprudence là.
Alors, je pense qu'on doit avoir quand même une confiance dans l'appareil
juridique du gouvernement, de savoir qu'ils savent ce qu'ils doivent regarder
pour... si les normes ont été
respectées dans le cadre des changements mineurs à la loi. Alors, c'est pour ça
que je vous redonnais ces quelques exemples là d'exemples qu'on avait pris, là.
Le Président (M.
Simard) : Merci à vous, M. le ministre.
M. Barrette : Alors, M. le Président, c'est assez amusant parce
que moi aussi, j'ai pris une note : jurisprudence, moi aussi. Mais j'ai
ajouté un qualificatif : «éventuelle». Parce que, là, ce que l'on
crée, là, c'est une situation qui va faire générer une nouvelle jurisprudence. Et, moi, ça m'inquiète parce que la nouvelle
jurisprudence va être occulte pour les parlementaires parce que l'avis n'a pas
été publié.
Et là comme nous autres, les parlementaires,
là... Parce que théoriquement, dans notre régime parlementaire britannique, là,
on fonctionne comme ça depuis maintenant 150 ans, là, et plus, on
fonctionne comme ça, il y a un gouvernement, il y a des oppositions, puis on
fait des débats, puis, à un moment donné, il y a une conclusion, bon. Bien, à un moment donné, si on commence à vivre
une situation où on n'a plus cet équilibre-là du débat, le débat ne pouvant se
faire que s'il y a transparence, et des arguments et des décisions, ça
commence à être une entorse, ça, là, là, à notre processus démocratique.
J'ai noté la
même chose, à la même place, puis je comprends ce que le ministre nous dit, M.
le Président, j'ai pris la même note : jurisprudence, mais moi, je
vois aussi la problématique de la jurisprudence éventuelle. Là, on crée une situation potentiellement... Je ne dis pas que ça
va arriver, ce n'est pas un procès d'intention, mais il est possible qu'il y
ait des décisions débattables,
critiquables, qui vont faire jurisprudence, puis on ne saura pas pourquoi.
Puis on n'a pas... Puis en plus, en plus, dans
cette dynamique-là, là, dans le cas particulier où une décision aurait été... un avis aurait été sous-optimal, nul
n'est parfait, bien, là on vient de faire une jurisprudence, puis on ne l'a pas vue passer, puis elle va être invoquée, après ça,
dans le futur. Il me semble qu'il y a là une encoche, une entorse à notre
procédure démocratique à laquelle on a été habitués depuis 150 ans. Vous
ne trouvez pas ça?
M.
Dubé : Bien, écoutez, je
reviens à... En tout cas, on peut refaire en partie le débat qu'on avait fait
il y a un mois, parce qu'on avait
quand même passé déjà pas mal de temps sur ça, mais j'aimerais revenir au
fait... sur deux points.
Le premier, c'est que le décret, lui... puis je
reviens à la loi sur les Forêts et Parcs, en 2014, le décret, il est fait, les
changements à la loi, ils sont faits, il y a une loi qui est édictée par voie
de décret. Et, de 2014 à... là, on est rendus en 2020, ce décret-là fonctionne
depuis ce temps-là. Alors, si avis juridique il y avait, il y avait avis
juridique, à savoir que c'était à l'intérieur des normes. Alors, moi, ce que je vous dis sur ce premier
point là, le décret est vraiment l'événement le plus important et qui, en ce
moment... Le Conseil des ministres de l'époque, du gouvernement de
l'époque, avait le droit d'édicter le décret sur la loi des Forêts et Parcs, et
c'est exactement la même chose qu'on demande aujourd'hui.
Et deuxièmement, et deuxièmement, ce décret-là
va être publié. Et c'est là, moi, que je demandais... puis je sais qu'on est en
train de discuter votre amendement, mais, à la recherche de solutions, je me
dis : Au lieu de publier l'avis
juridique, est-ce qu'on ne pourrait pas trouver des accommodements où on
pourrait publier le décret dans un certain délai? Mais je crois que
le... Pour les raisons, en tout cas, que j'ai expliquées tout à l'heure — l'avis
juridique, de publier un avis juridique, ce
qui ne s'est jamais fait, puis je ne pense pas qui va se faire, pour des
raisons juridiques assez évidentes — j'aimerais ça que vous pensiez aussi à
l'ouverture qu'on pourrait avoir de publier le décret lui-même à l'intérieur de
certains délais. Mais je vous laisse, dans votre amendement, considérer
tout ça, mais je vous dirais juste que j'aurais cette ouverture-là, si jamais
ça pouvait être une solution qui vous est acceptable.
• (16 h 30) •
M. Barrette : Je reçois ça positivement, là. On va continuer
l'exercice. Je vais juste reprendre l'argumentaire, parce que, là, je
l'avais dit la dernière fois puis je vais le redire aujourd'hui, là, pour qu'on
se remette tous peut-être plus à la même place maintenant, là. Quand on prend l'argument, là, de l'actuelle loi,
là, le décret sur la Faune, Forêts et Parcs, O.K., le ministre, il nous l'a dit
à plusieurs reprises, là, parce que, des fois... il a beaucoup souhaité
que ça aille plus vite parce que le projet de loi ne fait que formaliser ce qui
se faisait déjà. Mais il n'en reste pas
moins... puis moi, je répondais toujours la même chose : Oui, mais là on a
une opportunité, par l'examen, de faire des améliorations si on le juge
opportun. Bon, ça, c'est une...
Mon point
ici, là, c'est que l'épisode Forêts, Faune et Parcs, de son décret à
aujourd'hui, est quelque chose qui est assez évident. C'est vrai qu'il y a une continuité là-dedans,
puis c'est vrai que c'est une formalisation, aujourd'hui, puis c'est vrai qu'il
n'y a pas une tonne de choses à changer. Mais c'est vrai aussi que c'est une opportunité tout à fait
adéquate et légitime de s'y adresser, pas simplement dans une approche de
«rubber-stamping». Là, j'oppose cette situation-là à celle de la loi n° 27 qui, elle, n'est pas une loi, là, une loi actuelle, là, ce
qu'Investissement Québec fait, et
ainsi de suite, qui, elle, est exactement, là... aurait été potentiellement
exactement la même situation que Forêts, Faune et Parcs, mais qui a été
ultra-amendée parce qu'il y avait... c'était un melting-pot
impressionnant, là.
Et ça, j'ai posé cette question-là et je n'ai
pas eu la réponse, pas par mauvaise foi de la part de Me Demers, là, parce que,
là, j'étais dans la zone difficile à répondre mais qui pose le vrai problème
que je pose. Aujourd'hui, là, aurait-il été possible pour un ministre d'arriver
et de dire, par décret : Voici, à
partir de maintenant, Investissement Québec, la Recherche, une partie de
l'Enseignement supérieur, on change la loi, on met tout ça ensemble, puis c'est
un nouveau ministre, là, de
l'Économie, de «whatever» — parce
qu'il a un nouveau titre, là — qui
serait nommé, qui va s'occuper de ça? Et là, si, ça, c'est possible, bien, moi,
je trouve que l'article 2, là, qui permet ça, va trop loin. Moi, c'est
ça...
M. Dubé : Mais, si vous me permettez, la réponse à votre
question, c'est non. La réponse à votre question, c'est... Les changements qui
ont la nature de ce que vous expliquez, est-ce qu'ils pourraient être faits par
décret? La réponse, c'est non. Je pense que ça, madame... c'est de valeur qu'on
n'ait pas encore Mme Demers avec nous, puis je sais qu'elle nous écoute,
mais, hein — on va la saluer — ça,
c'est très, très clair.
Et je crois que l'objectif de 9.1 est ici de nous
accommoder à pouvoir faire des changements qui sont mineurs. Puis, quand je dis
«mineurs», je fais attention. J'ai hésité avant de dire le mot «mineurs», parce
qu'on a parlé de changements de noms
de ministres, de changements de noms de ministères, bien, tout ce qu'on a
discuté, là, encore une fois, je ne
veux pas refaire tout le débat, et c'est pour ça que je comprends votre
préoccupation, mais, pour moi, ce n'est pas de la nature des changements du
p.l. n° 27.
Puis, pour les gens qui nous écoutent, là, on
parle du projet de loi sur les grands changements qui sont faits à la Loi d'Investissement Québec, où on requestionne
les arrangements de fonctionnement, de... et là on fait affaire à travailler
dans les normes de fonctionnement du ministère. Ça fait que je comprends très bien votre question, M. le député, puis
elle est excellente, mais on n'est pas ici, là, on n'est pas dans cette
zone-là, ici.
M. Barrette :
Bon, alors là, M. le Président...
M. Dubé :
Je sais que nos débats sont enregistrés, alors... Puis, vous me l'avez dit, des
fois, ce qu'on se dit aujourd'hui dans nos discussions, lorsque quelqu'un
prendra ces changements-là — je
pense que vous avez été assez clair pour donner l'exemple de p.l. n° 27, le genre de changement — quelqu'un pourrait
dire : Bien, écoutez, il me semble que
l'avis juridique que la ministre ou le ministre de la Justice voudrait
émettre... Ça serait très clair que ce n'est pas de ça dont on parle, là.
M. Barrette : Je suis d'accord avec le ministre, M. le
Président. Quand je prends l'exemple du p.l. n° 27,
c'est à dessein, parce que c'est un extrême. À l'autre extrême, on
pourrait dire que c'est Forêts, Faune et Parcs. Alors, comme toujours, dans la
vie et certainement dans la vie législative, c'est la distance de chacun des
extrêmes, là. Je prends le p.l. n° 27, ça, c'est
évident, là, que ça, c'est un changement de norme. Ça, c'est une évidence.
O.K.?
Là, on descend, là,
de l'évidence à la moins évidence, à la moins, moins évidence, là. C'est à partir de quand, là, que c'est acceptable
ou pas acceptable de pouvoir faire le décret? À l'inverse, c'est la même chose,
Forêts, Faune et Parcs, habituellement, là, c'est clair, là, que le projet de
loi, c'est une normalisation, là, mais, à partir de «c'est clair que c'est
comme avant», bien là, à partir de quand c'est moins clair? Un extrême, c'est évident, mais on s'en va vers le
moins évident. Puis, à l'autre extrême, c'est clair, mais à partir de...
On s'entend, là, que, là, il y a...
Moi, ce qui
m'intéresse, c'est la zone mitoyenne, la zone qui n'est peut-être pas
mitoyenne, mais la zone en quelque part entre les deux, là, où ça aurait mérité
un examen. Puis on ne l'aura pas, l'examen, parce qu'on... Est-ce qu'on peut au
moins s'entendre sur le fait que l'article 2 enlève la possibilité d'un
examen aux parlementaires... par les parlementaires, pardon?
M. Dubé : Bien, écoutez, je pense que, ce qu'on fait... Puis, encore une fois,
votre question est pertinente, puis je ne veux pas botter en touche, parce que
je veux vous répondre. On a décidé et on a... et je crois toujours, malgré toutes les discussions qu'on a eues, que
9.1 offre un mécanisme de protection aux parlementaires en se fiant au jugement
puis aux compétences de la ministre de la Justice.
Je peux répéter, si
vous voulez, parce que je n'ai pas de problème à vous le répéter, ce que je
dis, c'est que la protection du parlementaire, pour la question que vous
posez... Vous me dites : Ce n'est pas
le cas de p.l. n° 27, puis ce n'est pas le changement de
terminologie dans Forêts, Parcs et Faune. Dans le milieu, bien, je pense que la
protection qu'on amène avec 9.1, c'est l'avis de la ministre de la
Justice. Et, dans ce sens-là, vous avez eu d'excellents ministres de la
Justice. Et moi, je me fie à un ministre ou à une ministre de la Justice qui
dirait : Écoutez, les changements qui
seraient proposés par décret ne seraient pas acceptables parce qu'ils ne sont
pas, justement, dans les règles de terminologie.
Et c'est pour ça que je vous disais, M. le
député : Je comprends votre point, mais je pense que, si on n'avait pas
amené l'avis juridique, vous l'auriez suggéré. Là, on le suggère, on... Et c'est pour ça que je vous disais : Si
c'est une question de publication... Mais
je comprends votre point. Mais, en même temps, je vous dirais, ce que vous
proposez par l'amendement, ici, de publication de l'avis, je ne peux pas aller
là, pour les raisons que vous connaissez bien. Alors, c'est pour ça que j'essaie
de trouver d'autres choses. Mais je comprends très bien votre point.
• (16 h 40) •
M. Barrette : Bien, justement, pour que... et je vais
argumenter sur ce point-là. Je le dis de façon générique, je souhaite que le
ministre n'interprète pas ça comme étant un commentaire partisan, ça vaut pour
n'importe quel parti, le nôtre inclus. Veux veux pas, dans notre
système, là, dans notre système, le ministre de la Justice est un ministre,
hein, député qui est nommé ministre et qui se retrouve dans une position
inconfortable, au moins un peu inconfortable, par le chevauchement entre la
neutralité de la fonction et la partisanerie obligée qui vient avec la
nomination, pas de ministre, mais de député. Là, je fais référence au facteur
humain de l'affaire.
Là, je vais soumettre la chose suivante au
ministre, parce qu'il l'a vécue. Dans ce mandat-ci, on a eu au moins un
exemple... puis d'autres pourraient dire plus, mais il y en a eu un
assez patent où il y a une décision qui a été prise par un officier, qui aurait
dû être neutre mais qui a été perçue comme étant partisane. Et c'est ça qu'on
veut éviter, parce que ça peut l'être, partisan, d'une certaine manière. Puis,
dans le cas qui nous occupe, le côté partisan se traduirait par : Bon, O.K., je vais laisser passer, alors que, s'il
y avait un examen de la situation par l'opposition, peut-être que ça ne passerait pas si directement que ça.
C'est là qu'est mon point, le garde-fou, «checks and balances», là, comme
disent les... comme fonctionne la démocratie américaine ou la démocratie
républicaine. Puis là je ne ferai pas un commentaire républicain, là, ce n'est
pas ça que je fais, c'est comme ça que je le vois.
Alors, je fais le
lien avec ce que j'ai dit. On crée une
nouvelle affaire, là, avec 2 et 9.1, c'est une nouvelle affaire qui va générer
sa jurisprudence. Et le moteur de 2, là, c'est le retrait de l'examen de la
procédure par les parlementaires des oppositions. C'est un fait, là, ça.
Alors, c'est confortable pour le gouvernement.
Et je vais aller aussi loin, M. le Président, que
de dire que c'est vrai qu'il y a des affaires qui pourraient être faites plus
simplement, là, c'est vrai. Maintenant, je pense que notre position, elle est
vraie aussi. Ça fait qu'il faut trouver quelque chose qui nous permettrait de
voir ça. Moi aussi, j'en vois, des voies. On est en train de réfléchir
là-dessus. Mais est-ce que, M. le Président, on peut s'entendre au moins sur le fait que cette information-là, d'une
manière quelconque, au moins l'essence de la décision soit rendue publique, là?
J'essaie de mettre des pincettes, là. Est-ce qu'au moins le ministre est
d'accord avec ça?
M. Dubé : Bien, écoutez, je vous ai répondu tout à l'heure puis je ne changerai
pas ma réponse sur cet aspect-là. Votre amendement ici, là, tel que présenté,
parle de la publication, dans la Gazette officielle, de l'avis
juridique. À ça, je vous ai répondu.
Mais ce que j'aimerais vous rappeler, parce que vous avez parlé de partisanerie
ou de...
M. Barrette :
...
M.
Dubé : Non, non, non, mais votre question est très bonne. On parle
beaucoup de l'avis de la ministre elle-même, mais vous êtes allé à des comités législatifs, hein, vous en avez fait,
des projets de loi, vous êtes allé à des comités législatifs, vous savez
très bien que ce n'est pas uniquement l'opinion de la ministre de la Justice,
qui est prise en compte, c'est l'avis de tous les juristes qui sont au Comité
de législation. Alors, moi, c'est pour ça que je suis content que vous ayez
amené le point de la partisanerie. Si jamais on avait — puis
je le dis avec beaucoup de «si» — une ministre de la Justice qui était
partisane puis dit : On me demande
de faire un compromis qui est non acceptable, moi, je peux vous dire, pour les
fois que je suis allé à un comité de législation, que l'équipe des avis...
l'équipe du secrétariat à la Justice serait assez vocale.
Alors, je veux juste
dire que l'avis de la ministre de la Justice doit être aussi appuyé par
l'équipe de légistes, qui dirait : Écoutez, vous allez trop loin dans les
changements qui sont là. Alors, c'est pour ça que je pense que le... je trouve qu'on devrait essayer de trouver une autre façon
d'aller pour... Voilà.
Le Président (M.
Simard) : Merci à vous, M. le ministre. M. le député. À moins que...
M. Barrette :
À mon tour d'être heureux du commentaire qu'amène le ministre, parce que, comme
lui... il a raison, là, on est dans la même
position, nous sommes tous deux allés à répétition, ce n'est
pas à tous les jours, mais on est allés plusieurs fois au Comité de
législation, auquel siègent des juristes, mais aussi d'autres ministres. Le
Comité de législation, chez vous, là, je ne le sais pas si, juste... Un comité
de législation, c'est un président, une présidente, en général, c'est le
ministre de la Justice, pas toujours, pas nécessairement, mais... et il y a
d'autres ministres. Il n'y a pas un autre ministre, il y a d'autres, au
pluriel, ministres. Bon, il n'y a pas 20 ministres, là, mais, dans la
salle du Comité de législation, il y a autant de ministres que de légistes. À
moins que vous ayez un fonctionnement innovateur, c'est possible qu'il y ait
plus de ministres, encore, que de légistes puis que ça... au salon rouge. Mais,
dans la vraie vie, là...
M. Dubé :
... mais c'est correct, c'est correct, c'est correct. C'est bon, c'est bon.
M. Barrette : ...mais, dans la vraie vie, au Comité de
législation, là, en tout cas, dans la vie que moi, j'ai vécue, puis je
n'ai pas la prétention de dire que ça a toujours été comme ça, mais il y a plusieurs
ministres, là. Ça fait que l'élément
partisan... Puis je le sais, là, que tout le monde qui est là, là, dans les
faits, là, dans les faits, va respecter l'esprit de la loi, là, puis, bon... Mais, il y a toujours un «mais»,
puis, moi, ce qui m'importe ici, c'est le «mais». Le ministre pourrait me dire que je m'acharne sur le «mais»,
il aurait raison, mais c'est ma job, ça fait que...
M. Dubé :
Et d'ailleurs je la respecte. Et c'est pour ça que je me dis... Avec le
questionnement que vous avez, je me disais : Le fait qu'on n'a pas pris la peine, dans cette version-là de 9.1, de
parler de la publication du décret, peut-être qu'il y a une solution.
Puis, vous savez, quand vous amenez des amendements avec lesquels on peut vivre
puis qui ajoutent de la valeur, comme on l'a fait souvent dans ce projet de loi
là... Mais il y a une chose qu'il faut... M. le député ou Mme la députée, je pense qu'il faut aussi voir qu'il y a une
prémisse. Puis peut-être... je le sais que vous l'avez déjà compris, mais la
journée qu'il y a une publication du décret, c'est parce qu'il y a eu un avis
favorable. Puis je pense que, là, il faut faire confiance au système.
Et là je reviens à
votre point, est-ce que deux... Moi, j'ai vu deux ministres, à part le
ministre, qui présentent au Comité de législation. Pour qu'on se comprenne
bien, là, il me semble que c'est... Je ne sais pas comment c'était dans votre
temps...
M. Barrette :
...
M. Dubé : Mais non, mais il y en a deux, plus celui qui présente son projet de
loi. Mais il y avait beaucoup plus de légistes que ça, là. Il y en avait... ça
prend même les chaises en arrière de la table pour... Alors donc, il y a quand même un avis juridique qui est appuyé par un
grand nombre de personnes qui, je ne pense pas, voudraient être associées avec un avis juridique qui n'est pas
correct et qui pourrait même... Même si ça faisait jurisprudence une fois,
comme vous savez, il y a des mauvais cas de jurisprudence aussi. Alors, je ne
veux pas... Bon, alors...
M. Barrette : ...c'est vrai, d'où l'importance... C'est très
vrai, M. le Président, ce que le ministre vient de dire, ça va dans les deux
sens, cette affaire-là.
M. Dubé : Oui, mais ça ne veut pas dire qu'on prend... mais c'est ça. Alors,
quand vous dites... Non, mais votre point est bon, quand vous me dites :
Si ça fait jurisprudence. Mais ça prendrait sept cas de mauvaise
jurisprudence pour être capable de dire : Bien, ce n'est pas un bon
article. Moi, ce que je dis : Je me fie beaucoup plus à la qualité des
juristes puis à l'opinion d'un bon ministre de la Justice. Puis Dieu sait que
vous en avez eu de très bons, dans les 10, 15 dernières années et même plus.
Moi, je connais bien ma collègue la ministre de la Justice, puis, la journée
qu'on va lui demander d'émettre une opinion, un avis juridique pour voir si cet
article-là respecte les normes, moi, je vous le dis, je n'ai vraiment pas de
doute, mais... Et c'est pour ça que j'aurais aimé ça regarder plus du côté du
décret, mais, je pense, j'ai fait mon... la publication du décret, mais
j'aimerais...
M. Barrette :
M. le Président, j'aurais... Qu'est-ce que j'aurais? Juste une petite seconde,
là. Est-ce que je vais sous-amender ou retirer mon amendement et déposer un
autre amendement?
Le Président (M.
Simard) : Bien, moi, je vous suggère qu'on suspende.
M. Barrette :
...de suspendre, oui, parce que, là, c'est de la procédure, là.
Le Président (M.
Simard) : Très bien.
(Suspension de la séance à
16 h 49)
(Reprise à 16 h 56)
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Alors, chers collègues, au moment de suspendre
nos travaux, nous discutions d'un amendement sur l'article 2, proposé par
le député de La Pinière. Cher collègue, à vous la parole.
M. Barrette : Très
bien. M. le Président, je propose, s'il y a consentement, de suspendre
l'amendement que nous étudions pour pouvoir en étudier un autre.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Y a-t-il consentement afin de suspendre
l'article 2? Consentement. Alors, cher collègue, à vous la parole.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, est-ce que l'amendement a été distribué?
Le Président (M.
Simard) : Pas encore. Nous attendions le consentement de l'amendement.
M. Barrette :
Moi aussi, j'attendais ma copie.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Alors, cela se fait séance tenante. Alors, M. le député, il n'est pas
très long, nous vous laissons en faire la lecture.
M. Barrette : Alors, M. le Président, voici l'amendement que je
propose. Article 2 : L'article 9.1 de la Loi sur l'exécutif, tel
qu'introduit par l'article 2 du projet de loi, est modifié par l'ajout, à
la fin, de l'alinéa :
« Le gouvernement renonceà toute contrainte afin
que le ministre publie l'avis à la Gazette officielle dans un délai
raisonnable.»
M. le Président, je vais l'expliquer quand même
parce que c'est un amendement qui peut susciter la surprise chez le président
du Conseil du trésor. Mais ce n'est
pas si surprenant que ça, parce que je prends à pied levé l'argumentaire de Me
Robitaille et du ministre, à savoir qu'il y a un secret automatique qui vient
avec l'avis donné par le ou la ministre de la Justice, ce qui est vrai, ce qui
est vrai.
Maintenant, M. le Président, et là je vais encore
faire de la pratique illégale du droit, on me rappellera à l'ordre, puis ça ne
me vexera pas, mais, dans le cas présent, le ministre de la Justice est
conseiller ou conseillère du gouvernement, le client de la ministre,
actuellement, est le gouvernement. Et ça, cet argument-là, M. le Président, il
est absolument vrai. Pourquoi? Parce que
l'actuelle ministre de la Justice l'a utilisé elle-même en Chambre, au salon
bleu, elle l'a dit elle-même qu'elle conseillait le gouvernement et que le
gouvernement était son client. Dans la relation privilégiée entre un juriste et
son client, bien, il est légalement possible de renoncer à cette contrainte-là
de non-divulgation de certains éléments. Alors, le ministre, qui s'interrogeait à savoir : Y a-tu d'autres
chemins pour arriver à une destination commune?, je lui propose ce chemin-là.
Ne trouve-t-il pas que c'est une excellente idée?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Dubé :
Non.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Pourquoi?
M.
Dubé : Bien, je pense qu'il
y a des fois que le député de La Pinière fait des suggestions qui sont
constructives et, dans la même phrase, je dis «réalistes, innovantes», mais ici
je pense qu'il connaît... Je pense qu'il aurait été surpris que je lui réponde
autrement que j'ai répondu. Alors, sérieusement, je dirais, M. le
Président : Je ne vois vraiment pas que ça pourrait être écrit dans un
article de loi. Je peux suspendre pendant un certain temps pour réfléchir avec
mon collègue de droite, ici, mais je pense que je m'attends à la réponse assez
claire.
M.
Barrette : M. le Président,
je ne suis pas surpris, mais j'aurais été heureux qu'il dise oui à la chose.
Mais je ne comprends pas pourquoi qu'il dit non à ça, parce que... On va
explorer la chose, hein, on va en débattre un peu. N'est-il pas vrai que le ou
la ministre de la Justice a comme client le gouvernement?
• (17 heures) •
M.
Dubé : Bien, écoutez, si
vous voulez en... Parce que je regarde l'heure un peu, là, je ne sais pas combien
de temps vous voulez en débattre. On peut en débattre, ça va me faire plaisir,
je trouve ça excessivement enrichissant, là, mais c'est comme si on
faisait l'hypothèse que, des fois, le gouvernement met des pressions sur la ministre
de la Justice ou le ministre de la Justice puis qu'il faudrait qu'à chaque fois
elle se déclare indépendante de... Je pense que, là, on parle de gens qui, de par leur profession, de par leur rôle, de
l'importance du rôle qu'ils jouent au gouvernement...
Pour moi, c'est... En tout cas, on pourrait en débattre longuement, M. le
député.
Mais, M. le Président, ce que je dirais, je
pense qu'on... Puis ça, là, je ne veux même pas rentrer dans le débat du code
déontologique des avocats, des légistes, du respect gouvernemental de la
fonction ministérielle. Alors donc, une réponse courte, bon, on va trouver... je vais vous laisser continuer d'être créatif puis
d'arriver peut-être avec d'autres amendements, mais celui-là, je peux vous dire
que...
M.
Barrette : Bien, M. le
Président, on fait des blagues, là, mais je réitère, c'est important, là, parce
que le ministre a fait un commentaire qui incluait un certain nombre de choses.
Je l'ai dit au début de mon intervention, aujourd'hui, le commentaire
que je fais n'a aucun lien avec la situation actuelle. Un parti, une personne,
c'est théorique, théorique au sens où je
m'adresse au concept, je m'adresse à la situation hypothétique où il y a un
intérêt à avoir cette mesure-là. Ça n'a rien à voir. Puis je n'accuse
personne puis je ne dis pas que c'est ça qui va se passer. Je dis simplement,
là, que ce qui nous importe, nous, l'opposition officielle, et je vais aller
jusqu'à dire les oppositions au complet, c'est la perte, dans cet exercice-là, d'examen des parlementaires, des oppositions.
Je ne peux pas être plus... je ne suis pas à 32 000 pieds, là,
quand je dis ça, M. le Président, je suis à 32 000 kilomètres,
je suis très au-dessus, là. Je ne suis pas dans la partisanerie, là, je suis
juste dans le concept, le principe de droit.
Alors, dans
le principe de droit, là, il y a un instant, j'ai posé une question à laquelle
je n'ai pas eu de réponse, là. N'est-il pas vrai, là... Parce que, la
ministre actuelle, puis je ne la mets pas en cause, là, j'ai le souvenir mais
imprécis que même... qu'aussi, pas «même», qu'aussi notre ministre à l'époque
avait dit ça, là — mais
ça, je suis certain qu'elle l'a déjà dit en caucus — elle, dans sa
fonction, elle a comme client le gouvernement. Bon, ça adonne que c'est elle,
dans le gouvernement précédent, et elle actuellement. Ça n'a rien à voir avec
la personne qui a été là ou qui est là, là, mais c'est la relation, dans ce cas
de figure là de 9.1, entre le ou la ministre de la Justice et le gouvernement.
Alors, n'est-il pas vrai, dans les faits, là, sur le plan légal, que, dans
cette situation-là de 9.1, quand le ministre se fait demander par le
gouvernement un avis par rapport à quelque
norme que ce soit, le gouvernement devient ipso facto le client du ou de la
ministre de la Justice? C'est-u vrai? Est-ce que mon interprétation est
correcte ou non?
M. Dubé : Encore une fois, je ne
suis pas... Merci pour la question,
M. le député. M. le Président, vous le savez, là, je pense qu'on
s'est répété ça plusieurs fois, puis je ne suis pas un expert légiste, mais ma
compréhension, c'est que la ministre de la Justice est la jurisconsultante du
gouvernement. On s'entend, son
expertise... Et les juristes de l'État, eux, sont indépendants. Ça, je pense
que c'est important de le faire. Mais ces deux-là, lorsqu'ils travaillent...
Puis, encore une fois, je le précise, au niveau
de 9.1, lorsqu'on dit que «le gouvernement peut, sur un avis du ministère
de la Justice»... Et, encore une fois, ici,
c'est un avis qui est favorable : «...ne peuvent avoir pour effet
d'ajouter ou de modifier quelque norme que ce soit.» On a balisé dans
quel cadre devait être émis cet avis-là.
Donc, pour répondre spécifiquement à votre
question, et vous l'avez déjà vu, le ou la ministre de la Justice a ce rôle de
jurisconsultant, c'est-à-dire que le
gouvernement lui demande si elle est confortable avec tel ou tel aspect de...
Ça, ça répond à votre question, la réponse à ça, c'est oui, hein, je vais être
très clair. Mais, en même temps, l'équipe législative de la justice, ils sont indépendants, parce que c'est l'indépendance de nos
fonctionnaires qui en même temps sont régis par le même code de déontologie,
dans le cas où ils sont tous les deux... Parce que c'est assez fréquent
que le ministre de la Justice est un avocat, est un légiste. Bon, alors, dans
ce sens-là, je vous dirais que c'est pour ça qu'aller plus loin que ça...
Puis là c'est
comme si, l'amendement que vous suggérez, on rentre dans le code de
déontologie pour dire : Même si vous avez un code de déontologie qui doit
respecter x, y, z, on vous demande en plus de confirmer ou de
dire que le gouvernement doit renoncer à avoir mis toute pression. C'est là que... Je trouve que ce qu'on a mis à
9.1, avec les modifications qui ne peuvent pas ajouter ou changer les normes,
je pense que c'était raisonnable comme demande. Puis je vous laisse continuer
votre argumentation, si vous voulez, mais je pense que c'est assez clair.
M.
Barrette : Bien, M. le Président, je le répète, là, le ministre nous invite à trouver des solutions, elle est là,
la solution. Bon, je ne suis pas sûr que je l'aie entendu exactement
comme ça, mais je pense avoir entendu du ministre que le gouvernement est effectivement
le client du ou de la ministre de la Justice, dans le cas qui nous occupe.
Est-ce que j'ai bien compris cette partie-là?
M.
Dubé : Moi, je ne dirais pas que le gouvernement est le client. La
ministre de la Justice est la jurisconsultante du gouvernement. Puis, pour moi, il y a une différence très
importante parce qu'il y a une responsabilité juridique, déontologique de la
ministre, qui va au-delà d'une responsabilité ministérielle. Elle a à respecter
un code de déontologie.
Puis ça, je pense,
M. le ministre, je ferais peut-être une mauvaise comparaison — puis
vous savez que j'aime ça vous relancer, des fois, la question — moi,
quand je voyais un ministre de la Santé, des fois, j'avais des enjeux avec ça,
mais j'étais rassuré qu'un ministre de la Santé n'allait pas faire des choses
contre la Santé. Puis, vous voyez la comparaison que je fais : vous êtes
un excellent médecin puis, quand vous pensiez à certaines choses, vous pensiez en tant que médecin qui avait une
responsabilité envers les patients du Québec. Bon, bien moi, je pense que la
ministre de la Justice... c'est pour ça que je dis qu'elle a plusieurs
responsabilités.
Puis, je ne le sais
pas, est-ce qu'on a déjà eu des ministres de la Justice qui n'étaient pas
juristes, qui n'étaient pas avocats? Je ne
pense pas, hein, je pense que c'est une obligation. Merci de la précision.
Parce que je pense que c'est comme ça, et c'est correct comme ça aussi, parce
que cette responsabilité déontologique, pour moi, elle est importante.
Alors, c'est pour ça
que, lorsqu'on a discuté avec les légistes puis on a dit : Bien, comment
on va faire pour baliser ce qu'on demande pour toutes les questions qu'on
discute, du besoin de 9.1?, moi, je pense qu'on a trouvé ce compromis-là. Je vous ai dit tantôt puis je le répète, si on
peut trouver, dans les arguments, de pouvoir peut-être publier le décret dans
un certain délai pour s'assurer que le public est au courant et que les députés
de l'opposition, les gens pourraient arriver en Chambre puis dire :
Écoutez, on vient de prendre connaissance du décret, il me semble...
puis là, oups! questionner la ministre de la Justice après la publication du
décret... Moi, je pense qu'il reste encore aux législateurs, aux députés, des
façons de s'opposer, mais, en tout cas, je... Mais, en même temps, rentrer dans
le code déontologie et... je trouve ça un peu arbitraire.
• (17 h 10) •
M. Barrette : On va reprendre les choses qui ont été dites,
M. le Président. C'est comme un bureau d'avocats, le ministère de la
Justice. Quand on va chez la firme A, B et C, on ne nommera
personne, là, toute l'équipe de juristes qui travaillent, là, du plus
bas en bas de l'échelle et puis au plus haut, là, ils n'ont pas un lien avec le client, là, c'est l'avocat principal qui
est le lien entre les deux. C'est lui légalement qui a la responsabilité de la
confidentialité déontologique, et
ainsi de suite. Les autres, en dessous, là, ce n'est pas direct avec le
client. Ils font partie de l'équipe de l'avocat dit principal, dans le dossier,
mais le lien, là, le lien contractuel, là, il y a une personne qui représente,
là. Ça fait que de prendre l'argument de
toute l'équipe des juristes au comité de législation qui, eux autres, ont un
code de déontologie... Bien oui, il y en a un, code de déontologie, mais ces
gens-là sont sous le parapluie du ministre de la Justice.
Bon, M. le
Président, là, le ministre semble être rébarbatif au principe, d'admettre le
principe, puis je suis bien surpris de ça, que la ministre de la Justice, dans le cas qui nous occupe, est un consultant,
là, qui a comme client le gouvernement. Puisqu'il a de la misère à accepter ce concept-là, je vais lui donner un
cas de figure qu'on vient de vivre, il n'y a même pas un an, ça fait à peu près
un an.
Dans l'affaire SNC-Lavalin, qui a entraîné une
problématique relationnelle entre le premier ministre de l'époque, Justin
Trudeau, et la ministre de la Justice de l'époque, Jody Wilson-Raybould,
qu'est-ce qu'elle a invoqué, elle, la première fois : Bien, je ne
peux pas parler parce que mes commentaires, mes appréciations, mes avis sont
protégés, je ne peux pas le dire. Qu'est-ce qu'a fait, à un moment donné, le premier
ministre du Canada? Il a signé une renonciation de confidentialité. Pourquoi?
Parce que sa relation avec elle était sous le sceau déontologique de la
confidentialité client-avocat-juriste, et,
pour que ça soit levé, il faut que le client lève cette obligation-là de
confidentialité, et ça, c'est prévu dans la loi. Alors, c'est ça, la réalité,
là, elle a été vécue, elle a été traitée de la façon qu'on propose dans
l'amendement. Alors, moi, je ne vois pas, là, comment on peut aller
contre ça, si on accepte le fait qu'on veut, oui, oui, c'est une bonne idée de
pouvoir rendre ça public.
Alors, on revient à la case départ, est-ce que...
Et c'est oui, la réponse à ça, là, à moins que Me Robitaille ait la parole
et nous dise : Bien non, ce n'est pas une relation de client-consultant,
là... avocat-client. Là, là, il va falloir qu'il
y ait un juriste qui nous donne cette réponse-là, parce que, dans les faits,
c'est ça et, dans les faits, l'actuelle ministre l'a déjà dit, là.
M. Dubé :
Bien, écoutez, moi, je n'ai jamais eu de problème à vous laisser parler
directement aux juristes. Ça, quand ça sera le temps de donner le consentement,
je n'ai aucun problème. Mais j'aimerais dire... Puis je vous connais assez,
M. le député, pour comprendre la... De mettre en perspective la
comparaison du cas SNC, au fédéral, avec la ministre de la Justice de l'époque
et le cas qui nous concerne ici, où on parle de terminologie dans le nom des
ministères, êtes-vous en train de me dire, puis je ne veux pas mettre les
paroles, dans votre bouche, que vous ne dites pas, là, mais qu'une ministre de
la Justice irait perdre son nom pour donner un avis favorable qui n'est pas
approprié dans le cas d'un changement de nom de ministère?
Mais c'est parce que
vous donnez... Je vous connais, vous êtes quand même quelqu'un qui est capable
de bien étayer ses arguments, mais là, ici, on compare le cas, SNC-Lavalin,
d'une entreprise canadienne qui était dans des cas juridiques incroyables, dans une période difficile pour le Canada, avec...
On est en train de faire un projet de loi, 9.1 qui dit que, sur avis favorable
de la ministre de la Justice, on peut changer la terminologie des noms d'un
ministère. Moi, je pense qu'on est à... Il y en a un qui est sur la lune puis
l'autre qui est sur la terre, là. Alors, je comprends votre exemple,
mais je vous respecte assez pour le mettre en perspective de ce que vous venez
de dire, là.
Le Président (M.
Simard) : M. le député.
M.
Barrette : M. le
Président, le ministre, dans sa réponse, il prend comme argumentaire le sujet,
l'événement. Ce n'est pas de ça dont je parle. L'exemple que j'ai pris,
je l'ai pris parce qu'il était connu, et ça s'est fait. Moi, ce dont je parle...
Je ne parle pas du sujet sur lequel un avis est donné, je parle du fait qu'il y
a une relation juridique précise entre la ministre de la Justice et le Conseil
des ministres, le gouvernement. Cette relation-là est une relation
client-avocat-juriste dans laquelle il y a une obligation de confidentialité, à
la condition que le client renonce à la confidentialité, pas l'avocat, le
client. Dans le cas présent, l'avocat, c'est le ministre de la Justice; le
client, c'est le gouvernement. Nous souhaitons pouvoir avoir un examen de la
décision qui a été donnée. Seul le gouvernement peut renoncer à sa confidentialité.
Et je n'ai pas entendu, de la part du ministre, d'argument contraire au fait
que c'est une relation client-avocat entre la ministre de la Justice et le gouvernement,
dans le cas d'une demande d'avis demandé par le gouvernement.
D'autant plus
que l'actuelle ministre de la Justice a répondu ça à une question sur la loi n° 21. Elle l'a dit elle-même qu'elle était là pour... puis je ne mets pas en
cause la ministre de la Justice, M. le
Président, qu'on ne me réponde pas
ça, elle l'a dit elle-même qu'elle était là pour conseiller le gouvernement puis, dans cette relation-là, elle ne pouvait pas divulguer ou
faire part de son opinion. Alors, si le ministre... En fait, on va poser la question
là, maintenant que j'ai donné une explication plus précise : Est-ce que le
ministre peut nous dire que ce n'est pas le cas, que c'est cette relation-là, ou
Me Robitaille?
M. Dubé : Bien, écoutez, je vais laisser répondre Me Robitaille, parce que,
comme je vous ai dit, j'ai toujours... Mais j'aimerais ça aussi compléter la réponse.
Ça fait qu'allez-y, si vous voulez,
en premier, puis je compléterai. Parce que
je vois bien qu'on essaie de s'entendre. C'est un peu long, pour s'entendre,
mais on va y arriver, je suis convaincu.
M. Barrette : Ah! mais la vie
est pleine de longueurs.
M. Dubé : Et voilà! Je
comprends, je comprends.
M. Barrette : C'est pour ça que
le long fleuve tranquille de nos vies parlementaires...
M. Dubé :
Et voilà, voilà! Alors, je vais laisser, avec votre consentement, M. le
Président, peut-être répondre...
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Cher maître, à vous la parole.
M. Robitaille (Jean-Félix) :
Oui. Donc, c'est plus qu'une relation avocat-client. La ministre de la Justice,
c'est la jurisconsulte du gouvernement et la membre jurisconsulte du Conseil
exécutif. C'est également la Procureure générale du Québec. Et, dans la Loi sur le ministère de la Justice,
elle a également un nombre assez important de responsabilités par rapport à
l'administration de la justice. Donc, ce n'est pas exact de qualifier cette
relation-là de relation avocat-client, au titre où on l'entend
normalement, c'est vraiment plus que ça. Au même titre que les avocats du
gouvernement, les juristes de l'État ont une indépendance, eux aussi, qui fait que cette relation-là est différente
d'une relation qu'on peut voir dans un cabinet privé, par exemple. Donc, oui,
il y a une forme de relation avocat-client, mais c'est beaucoup plus que ça.
M. Barrette : M. le Président, je vais inviter
Me Robitaille... Robillard... Robitaille, pardon. Vous savez que,
nous, dans notre environnement politique, là, c'est la confusion la plus
totale, on a des Robillard, des Robitaille, on a tout ça, là, c'est bien
mélangeant. Alors, Me Robitaille, je
vais vous inviter, là, à être aussi précis, dans l'argumentaire, que moi. C'est
votre rôle. Ce n'est pas une critique, là, que je vous fais, là, mais votre
rôle, en tant que juriste, là, c'est d'être juriste, pas politicien.
Alors, je
sais très bien que le ministre de la Justice a plusieurs rôles, je le sais. Ce
que vous venez de me... Ce que, M. le Président, Me Robitaille vient
de nous dire, là, c'est un énoncé des rôles de la ministre de la Justice ou du
ministre de la Justice. Je le sais, tout ça, là, je le sais, qu'il a le rôle de
Procureur général, je le sais, qu'il a le rôle de membre du Conseil des
ministres, je sais, tout ça. Ce n'est pas un argument contraire à ma question,
ça, c'est de la politique.
Alors, dans la relation ponctuelle, momentanée,
circonscrite de la demande d'avis du gouvernement à la ministre de la Justice,
dans ce rôle-là précis, n'est-ce pas une relation avocat-client? La réponse, c'est oui. Essayez de m'expliquer le
contraire de ça, là, ne me répondant pas... Ne me répondez pas en disant :
Il y a d'autres rôles, donc ça ne peut pas être ça. Surtout que la ministre
actuelle a dit exactement ça, là.
M. Dubé : Mais...
M. Barrette : Bien là, c'est
Me Robitaille, non?
• (17 h 20) •
M. Dubé : Bien, écoutez, c'est
parce que je ne veux pas mettre Me Robitaille dans une situation où... Je
vais quand même faire mon commentaire, puis il pourra compléter. Donc, ce n'est
pas d'enlever le droit de parole, au contraire. Mais, M. le député, il n'y
a pas de rôle exclusif ou mutuellement exclu lorsqu'on... Je pense que c'était une
très, très bonne idée, pour Me Robitaille, de vous donner l'ensemble de
l'oeuvre ou des responsabilités du ministre de la Justice
ou de la ministre de la Justice, parce que, dans ce cas-là... Et, encore une
fois, je le dis, il y a... Lorsque les gens comprennent bien, là, pour les gens
qui nous écoutent, de dire : On est en train de discuter du rôle de la ministre
de la Justice qui a cette panoplie de responsabilités là, dont celle d'être le
jurisconsulte du gouvernement, mais qui a bien d'autres choses à faire... Et
d'arriver dans un cas...
Puis là, je
m'excuse, mais je me ramène à votre amendement, sous l'article 9.1, où on
est en train de parler, et je le répète souvent, de terminologie, de
ministères, de changements à la terminologie de noms de ministres ou de
ministères, je commence à trouver qu'on va très loin pour le «mais» que vous
demandez. Et moi, je pense qu'on l'a suffisamment balisé pour que...
d'un groupe de légistes du gouvernement qui travaillent avec une ministre de la
Justice à s'assurer que les changements à la
terminologie d'une loi seraient faits correctement. Je trouve qu'on va très
loin pour se protéger, alors qu'on questionne presque la déontologie, et de la
ministre, et de son code de déontologie, en tant que profession, et de la bonne
foi du gouvernement.
Ça fait que
je vous dirais que je comprends votre question, mais je pense que vous
comprenez aussi notre argumentation que l'amendement que vous proposez
est peut-être le bazooka pour tuer la mouche.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Sur ces propos imagés, je cède la parole au député de La Pinière.
M.
Barrette : M. le Président, le ministre nous avait dit qu'il allait faire un commentaire avant de
laisser la parole à Me Robitaille. On est rendus à ce bout-là, là.
M. Dubé : Très bien.
Le Président (M. Simard) : Alors,
Me Robitaille.
M. Robitaille (Jean-Félix) : Vous
voulez que je poursuive, que je réponde à... Bien, je peux conclure, en fait,
mon intervention de plus tôt en disant que je ne souhaitais pas ne pas répondre
à votre question. Mon intention était simplement d'expliquer que le rôle de la
ministre est beaucoup plus, disons... est plus complexe, est plus large qu'une
simple relation avocat-client. La relation qui la lie au gouvernement est
beaucoup plus, justement, je dirais, dense qu'une relation typique
avocat-client, puisqu'elle a d'autres considérations en tête lorsque,
notamment, elle décide de prendre une poursuite ou de contester, je ne sais pas, une mesure, par exemple. Donc, cette
décision-là comprend plusieurs considérations, et ce n'est pas le genre de
considération qu'on voit dans une relation traditionnelle avocat-client. Voilà.
Le Président (M. Simard) : Je vous
en prie, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : On va revenir, là. C'est possible qu'on fasse
une pause, à ce moment-ci. Ce n'est pas une réponse, ça ne répond pas à
la question, c'est évident. Je n'ai pas demandé quels étaient les rôles. Je
sais qu'elle a plusieurs rôles. J'ai posé une question bien circonscrite. On y
reviendra, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien, on suspend momentanément.
(Suspension de la séance à 17 h 23)
(Reprise à 17 h 28)
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous reprenons nos travaux. M. le ministre, à vous la parole.
M. Dubé : Non, je pense que
j'avais...
Le Président (M. Simard) : Non, non, effectivement, c'est mon erreur. La parole était au député de
La Pinière. Excusez-moi, cher collègue. Merci beaucoup.
M. Barrette : Alors, je reviens sur ma question : Dans la relation spécifique circonscrite par la demande d'avis, n'y
a-t-il pas là une relation avocat-client?
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre.
M. Dubé : Bon, écoutez, moi, j'ai beaucoup
de respect pour l'opinion des juristes. Je pense que Me Robitaille a très,
très bien répondu. Puis je pense que la question du député, telle que posée,
pourrait supposer que c'est une relation exclusive de client avec l'avocat, et je
pense qu'il a très bien expliqué que c'est beaucoup plus complexe que ça. Et,
dans ce sens-là, je pense que, de ramener ça à cette notion-là de relation
client-avocat, c'est un peu... je ne dirais pas simpliste parce que j'ai trop
de respect pour votre question, mais je pense que ça ne ramène pas la
discussion au bon niveau. Et je crois que,
pour toutes les raisons que j'ai données tout à l'heure, incluant le code de la
déontologie, le professionnalisme des juristes de l'État, la relation avec le
comité législatif, tout ce qu'on a discuté, là, depuis un
certain temps, aujourd'hui, je pense que la réponse est plus complexe qu'à la
réponse que vous posez, mais je comprends pourquoi vous la posez.
• (17 h 30) •
M. Barrette : Je ne comprends pas
cette réponse-là, M. le Président, parce que Me Robitaille nous a
parlé des différentes fonctions qui amènent différentes relations. Quand la
ministre agit, ou le ministre, comme Procureur général, comme poursuivant,
c'est sûr que ce n'est pas la même relation, il n'y a pas de relation
client-avocat quand on poursuit. Mais il y en a une quand on est jurisconsulte.
N'est-il pas vrai qu'en droit, dans cette relation-là qui est de nature
avocat-client, il y a des règles qui s'appliquent, dont celle de confidentialité?
M. Dubé : Je le dis souvent,
mais je vais le répéter pour les gens qui nous écoutent, j'ai trop de respect
pour votre jugement pour ne pas répondre à la pièce à ces questions-là. Parce
que, quand je ramène ça au débat qu'on est en train d'avoir sur le projet de
loi n° 23, on discute de l'article 2 qui contient l'article 9.1
et où on est en train de débattre d'un avis juridique qui permettrait de faire
des modifications à des décrets qui ont déjà été passés, où, oui, on travaille sur la terminologie de projets de loi ou terminologie de titres de ministres, je
pense qu'on est loin de la relation
client-gouvernement. Donc, vous essayez de mettre en boîte, là, le
rôle spécifique de la ministre de la
Justice.
Alors, je comprends ce que vous dites, mais,
pour moi, il est très, très clair que c'est beaucoup plus... Je le répète, là,
pour être très, très clair, là, on a un ou une ministre de la Justice à qui on
demande un avis juridique pour voir si les modifications qu'on apporterait à la
loi devraient respecter et ne devraient pas modifier des normes. C'est ça qu'on
dit ici. Puis je pense qu'avec la qualité
des ministres de la
Justice qu'on a eus dans le passé et
qu'on a présentement, je ne vois pas pourquoi qu'on n'est pas
satisfait d'avoir cet article-là qui est proposé dans l'état
où il est proposé actuellement.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député.
M. Barrette : Ce dont on débat, actuellement, c'est la possibilité d'avoir accès à un document qui est l'avis, on débat de la relation entre,
dans ce cas-là, la jurisconsulte et le gouvernement. Nous ne mettons pas en boîte rien. C'est le ministre,
M. le Président, qui, par son article, crée une situation
qui est claire : demande d'avis. Une demande d'avis crée une relation
consultant-avocat-client. Avocat-client, il y a un principe de confidentialité. On propose d'utiliser le principe
déontologique établi qui est celui de permettre au client de lever la contrainte
de confidentialité. Qu'est-ce qui n'est pas correct dans ce que je viens de
dire?
M. Dubé : Bien, écoutez, je pensais, M. le Président, que
j'avais répondu. Je pense que j'ai répondu quelques fois, d'ailleurs.
M. Barrette : ...M.
le Président, non. Je veux dire, les
seules réponses que j'ai, là, c'est : Me Robitaille a bien répondu.
Me Robitaille a bien répondu, c'est vrai, il nous a décrit toutes les fonctions
de la ministre. Il n'a pas répondu à une question, puis c'est peut-être que ma
question n'était pas suffisamment précise. Et la question, je la fais de façon
précise : Dans cette relation-là
imposée par le gouvernement, je demande au ministre un avis légalement,
n'est-ce pas, dans cette circonstance-là, une relation avocat-client à laquelle
s'applique la règle de confidentialité qui est légalement levable?
M. Dubé : Voilà, je comprends
l'argumentaire du député de La Pinière. Encore une fois, j'ai beaucoup de
respect, là, mais je pense que j'ai déjà répondu.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député.
M. Barrette : M. le Président, maintenant que j'ai encore plus
précisé ma question, est-ce que le ministre jugerait opportun de permettre à
son équipe de juristes de préciser la réponse?
M. Dubé : Écoutez, encore une fois, ce sera à eux de
décider s'ils pensent qu'on a fait le tour de la question ou non, mais je n'ai
jamais empêché l'équipe de juristes de commenter. Alors, je ne changerai pas ma
réponse cette fois-ci.
M. Barrette : Mais est-ce que
ça veut dire qu'on peut avoir la réponse de Me Robitaille?
Le Président (M. Simard) : Me
Robitaille.
M. Robitaille (Jean-Félix) :
Donc, je comprends que la question, c'est... C'est que je pense que... Bien, je
vais essayer d'être le plus clair possible, là. Si la question, c'est :
Lorsque la ministre de la Justice rend un avis au gouvernement, elle est
seulement dans son rôle avocat-client, au sens traditionnel du terme?, la
réponse, c'est non, puisque qu'elle a... C'est
plus que ça, puisqu'elle a d'autres considérations, aussi, qu'elle doit prendre
en compte, lorsqu'elle rend cet avis-là, et donc c'est plus qu'une relation
avocat-client traditionnelle. C'est la Procureure générale du Québec,
jurisconsulte du gouvernement, qui a, tout en... et qui est indépendante et qui
a beaucoup de considérations autres que celles qu'il pourrait y avoir dans une relation
traditionnelle avocat-client. Mais effectivement, si on revient à la confidentialité, ça s'applique, oui, mais ce que...
mais la relation est plus qu'une relation avocat-client.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, Me Robitaille, je le remercie pour sa réponse, il
vient de nous dire que la règle de confidentialité s'applique, donc la règle de
la levée de la confidentialité s'applique aussi.
M. Robitaille (Jean-Félix) : Ça
pourrait arriver.
M. Barrette : Non, non, là, ça
s'applique ou ça ne s'applique pas?
M. Robitaille (Jean-Félix) :
Bien, ça s'applique. Moi, je n'ai jamais... personnellement, je n'ai pas...
M. Barrette : Non, je
comprends. Mais, sur le principe, M. le Président, est-ce que ça s'applique?
M. Robitaille (Jean-Félix) :
Oui. En théorie, oui.
M. Barrette : Parfait. M.
le Président — merci, Me Robitaille — Me Robitaille
vient de nous dire que ça s'applique, la confidentialité peut être levée.
Alors, si la confidentialité peut être levée...
M. Dubé : ...un raccourci, si
vous me...
M. Barrette : Bien, non, c'est
ce qu'il vient de dire.
M. Dubé : Non, non, mais je vous connais assez, M. le député, de dire que... M. Robitaille a été très clair de dire «pourrait
s'appliquer». Mais, si votre question était : Est-ce que vous connaissez des
cas où cette confidentialité-là a été levée? Est-ce que c'est fréquent?
Je pense que là on rentre dans un autre débat pour la même raison qu'on
discutait tout à l'heure. Alors, je ne veux juste pas prendre de raccourcis sur
un débat aussi important que la déontologie des avocats. Je sais que les gens qui nous regardent trouvent
ce débat-là excessivement
intéressant, mais je répète qu'on est très loin de l'amendement dont on parle
ici.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. M. le député.
M. Barrette :
Me Robitaille, je ne veux pas vous mettre dans l'embarras, mais est-ce que
je vous ai demandé si c'était déjà arrivé?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre ou encore Me Robitaille.
M. Dubé : Aucun problème.
Le Président (M. Simard) :
Me Robitaille.
M. Robitaille (Jean-Félix) : Non,
je l'ai évoqué par moi-même.
M. Barrette : Bon, je n'ai pas demandé, M. le Président, si
c'était déjà arrivé, j'ai demandé simplement si la règle s'applique. Me Robitaille nous a dit oui. Bon, si la
règle s'applique... Je ne demande pas
à Me Robitaille, là, si c'est déjà arrivé, si c'est une bonne affaire, si
c'est une mauvaise affaire. Ce n'est pas ça que j'ai demandé. Il nous a répondu
légalement, et je le remercie infiniment. Ça s'applique-tu? C'est oui.
M. Dubé : Oui, mais, M. le député,
vous avez...
Une voix : ...
M. Dubé : Oui, O.K. Mais vous avez bien dit : Est-ce
que ça s'applique? Et là, par la suite, vous dites : Bien, maintenant, ça
voudrait dire qu'on pourrait la lever. Oh! c'est deux choses, là, c'est très
différent. Je veux dire, regarde, moi, ce que j'ai compris de votre question,
pour être très clair... Vous avez demandé si la règle de la confidentialité
s'applique. Ça, c'est la réponse que Me Robitaille vous a donnée.
M. Barrette : ...
M. Dubé : Oui. Maintenant, vous prenez pour acquis... ou
vous dites, puis je respecte encore votre commentaire : Maintenant, bien,
ça pourrait être levé. Wo! Là, on n'est pas dans la même zone, là.
M. Barrette : M. le Président, est-ce que le ministre peut nous
expliquer, dans sa tête, ça veut dire quoi, la règle de confidentialité, nous
parler de toutes ces zones, là?
• (17 h 40) •
M. Dubé : ...je vous ai dit
depuis le début que je n'étais pas un expert légiste. Mais, quand on parle d'un
professionnel qui a... Moi, je suis un professionnel, comme comptable agréé, où
j'ai des règles de confidentialité d'un ordre
professionnel x, puis je ne connais pas le détail des règles de confidentialité
des avocats, mais je sais quel est le principe de la levée d'une
confidentialité.
Alors, je voudrais juste être certain qu'on ne
rentre pas dans le débat de... puis de faire dire à Me Robitaille des
choses qu'il n'a pas dites. Alors, est-ce
que la règle de confidentialité s'applique, ici, dans le rôle de la ministre de
la Justice? La réponse, c'est oui, et ça, c'est très clair, puis je ne
suis pas surpris de la réponse. Mais là de là à dire : Est-ce qu'on pourrait la lever?, c'est tout un autre
débat. Puis, si vous voulez faire ce débat-là à l'intérieur de l'article 9.1,
qui traite de la terminologie du nom des ministères et des ministres, c'est
votre choix, c'est votre prérogative. Vous voulez prendre du temps là-dessus,
c'est votre choix. J'ai toujours dit
que je le respectais. Mais je pense qu'on est loin de l'objectif de
l'amendement et du sous-amendement ou de l'amendement que vous proposez.
M. Barrette : Est-ce que je
peux encore poser une question, M. le Président, à Me Robitaille?
M. Dubé : ...et je vais répéter que jamais je ne vous
empêcherai de demander des questions à Me Robitaille.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Me Robitaille...
M. Barrette : Alors, Me Robitaille, à partir du moment où la
règle de confidentialité s'applique, ici, est-ce que le gouvernement a le
pouvoir de dire : Nous acceptons de lever la règle de confidentialité?
M. Robitaille
(Jean-Félix) : Il y a des
directives du ministère de la Justice sur cette question-là, et, chose
certaine, il ne pourrait jamais renoncer à l'avance, comme c'est proposé, à la
confidentialité. La directive s'appliquerait, et puis il y aurait certainement
énormément de réflexion, dans une telle éventualité. Mais, comme je vous dis,
on ne peut pas renoncer à l'avance à cette confidentialité-là, ça viendrait à reconnaître que l'avis n'est
finalement... n'est pas un avis juridique et n'est pas confidentiel, là. Donc,
il reste que c'est du cas par cas, absolument, là.
M. Barrette : ...M. le Président, je vais poser une question
bien simple : Est-ce que Me Robitaille peut nous indiquer les directives
auxquelles il fait référence?
M. Robitaille
(Jean-Félix) : ...pas sous
les yeux, malheureusement, là, mais elles existent bel et bien, je vous
l'assure.
M. Barrette : Est-ce que, M. le
Président, ces directives-là sont publiques?
M. Robitaille (Jean-Félix) :
C'est une bonne question. Je pourrais vérifier puis vous revenir là-dessus.
M. Barrette : Alors, M. le
Président, à cette étape-ci de notre débat sur le sujet, que vous avez bien
compris, je ne peux pas faire un pas de plus sans avoir pris connaissance de
ces directives-là. Alors, je vais vous... Là, ça devient une question de
directive de la conduite de nos travaux, et honnêtement, étant donné qu'on va
avoir quelques jours devant nous avant que Me Robitaille puisse nous fournir
cette documentation-là, s'il y avait consentement, on pourrait suspendre
jusqu'à ce que je les aie.
Le Président (M. Simard) : S'il
y a consentement, mais, tant qu'à moi, le débat peut se poursuivre.
M. Barrette : ...difficile, là.
Le Président (M. Simard) :
Alors, il y a une demande de suspendre.
M. Dubé : ...moi, ce que j'aimerais... Je voudrais
suspendre temporairement pour voir ça vous prend combien de temps avoir la
réponse sur les directives.
Le Président (M. Simard) : Très
bien, alors nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 17 h 43)
(Reprise à 17 h 55)
Le Président (M. Simard) :
...et de l'impossibilité de trouver les renseignements demandés.
Nous allons ajourner nos travaux sine die. Bonne
soirée à toutes et à tous.
(Fin de la séance à 17 h 56)