Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance
Version préliminaire
42nd Legislature, 1st Session
(November 27, 2018 au October 13, 2021)
Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
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Wednesday, February 5, 2020
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Vol. 45 N° 59
Clause-by-clause consideration of Bill 37, An Act mainly to establish the Centre d’acquisitions gouvernementales and Infrastructures technologiques Québec
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Intervenants par tranches d'heure
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Simard, Jean-François
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Caire, Éric
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Barrette, Gaétan
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Barrette, Gaétan
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Caire, Éric
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Simard, Jean-François
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Marissal, Vincent
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Nichols, Marie-Claude
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Caire, Éric
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Barrette, Gaétan
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Simard, Jean-François
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Marissal, Vincent
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Nichols, Marie-Claude
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Simard, Jean-François
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Barrette, Gaétan
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Caire, Éric
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Simard, Jean-François
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Caire, Éric
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Barrette, Gaétan
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Marissal, Vincent
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Caire, Éric
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Simard, Jean-François
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Barrette, Gaétan
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Marissal, Vincent
11 h (version révisée)
(Onze heures vingt-quatre minutes)
Le Président (M. Simard) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Chers collègues, nous avons quorum, nous sommes en
mesure de débuter nos travaux.
Je vous rappelle que la commission est
réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi
visant principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et
Infrastructures technologiques Québec.
Mme la secrétaire, bonjour. Y a-t-il des
remplacements?
La Secrétaire
:
Bonjour. Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin (Saint-Jérôme) est
remplacé par M. Girard (Lac-Saint-Jean); M. Émond (Richelieu) est
remplacé par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Tremblay (Dubuc) et M. Derraji
(Nelligan) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier, le 4 février
en soirée, nous en étions rendus à l'étude de l'article 11, et le moment
arrêtait alors que le ministre souhaitait nous déposer un amendement au <même...
La Secrétaire
: ...
M. Derraji
(Nelligan)
est remplacé par
Mme Nichols (Vaudreuil)
.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier, le 4 février
en soirée, nous en étions rendus à l'étude de l'article 11, et le moment
arrêtait alors que le ministre souhaitait nous déposer un
amendement
au >même article. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Caire
:
Merci, M. le Président. Oui, effectivement, un amendement qui se lirait comme
suit : Remplacer le deuxième alinéa de l'article 51.1 de la Loi sur
l'Agence du revenu du Québec, proposé par l'article 11 du projet de loi,
par le suivant :
«Pour l'application du présent article,
est un organisme public :
«1° un organisme public visé à l'article 4
de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);
«2° toute autre personne ou toute autre
entité désignée par le gouvernement.»
Donc, M. le Président, il s'agit de venir
préciser les organismes qui peuvent recourir aux services de l'Agence du
revenu, services qui sont édictés au paragraphe un.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre...
M.
Caire
: À l'alinéa un,
pardon.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Non.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Conséquemment, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Nous revenons à l'étude de l'article 11 tel qu'amendé. Y aurait-il des
commentaires? Pas de commentaire. Est-ce que l'article 11, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Nous
passons maintenant à l'article 12. M. le ministre.
M.
Caire
:
L'article 12 se lit comme suit : L'article 65.4 de la Loi sur le
bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par la suppression, dans le
paragraphe 5° du premier alinéa, de «un groupe d'approvisionnement en commun
visé par l'article 435.1 de cette loi,».
Et, M. le Président, je dois déposer, à ce
moment-ci, un amendement.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Est-il distribué?
M.
Caire
: Oui,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Il
est distribué. Tout le monde en a copie? Bravo! M. le ministre, à vous la
parole.
M.
Caire
:
Alors, il se lirait comme suit : Remplacer l'article 12 du projet de
loi par le suivant :
12. L'article 65.4 de la Loi sur le
bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 5° du premier alinéa, de «un groupe d'approvisionnement en commun»
par «le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services
sociaux».
M. le Président, il s'agit d'un amendement
de concordance, compte tenu que SigmaSanté va rester en fonction mais pour le
volet assurances.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'amendement de
l'article 12?
M. Barrette : M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Pour des
circonstances hors de mon contrôle, je n'ai pas bien suivi l'explication du
ministre sur l'assurance. Ce n'est pas de sa faute, c'est une...
M.
Caire
: Bien,
SigmaSanté, comme groupe d'acquisition, disparaît...
M. Barrette : Ah! c'est pour
ça, O.K. D'accord, d'accord. C'est beau, c'est beau, c'est beau.
M.
Caire
:
...mais SigmaSanté, comme fournisseur d'assurances, demeure.
M. Barrette : C'est beau.
M.
Caire
: Donc,
il faut modifier...
M. Barrette : Ça va, ça va, c'est
clair. Merci. Terminé. Next.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci. Y aurait-il d'autres interventions à formuler sur
l'amendement de l'article 12? L'amendement est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 12 tel qu'amendé suscite-t-il de nouveaux débats? Est-ce que
l'article 12, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons maintenant à l'article 13. M. le ministre.
M.
Caire
:
Article 13 : La Loi sur le Centre de services partagés du Québec
(chapitre C-8.1.1) est abrogée.
Alors, vous comprendrez, M. le Président,
qu'il s'agit d'abroger le Centre de services partagés.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'article 13?
Conséquemment, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 13 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Très bien. Article 14, M. le ministre.
M.
Caire
: 14 :
L'article 43 de l'Annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale
nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement,
partout où ceci se trouve, de «Centre de services partagés du Québec» par
«Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le Centre de services
partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre
d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre
de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la
Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».
Et je dois déposer un amendement, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : …
M.
Caire
: Alors :
Remplacer l'article 4 du projet de loi par le suivant :
L'article 43 de l'Annexe C de la
Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec
(chapitre C-11.5) est modifié :
1° dans le
premier alinéa :
a) par le remplacement de «Centre [des]
services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre [des] services
partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Centre d'acquisitions
gouvernementales ou, selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;
• (11 h 30) •
b) par l'insertion, après «services du
centre», de «ou à ceux <d'Infrastructures...
>
11 h 30 (version révisée)
<485
M.
Caire
: ...
de «Centre [des] services partagés du
Québec institué par la Loi sur le Centre [des] services partagés du Québec
(chapitre C-8.1.1)» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon
le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;
b) par l'insertion, après «services du
centre», de «ou à ceux >d'Infrastructures technologiques Québec»;
2° par le remplacement,
dans le deuxième alinéa, de «Centre des services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales, à Infrastructures technologiques Québec»;
3° par le remplacement, dans le troisième alinéa,
de «Centre des services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions
gouvernementales» par «Infrastructures technologiques Québec».
Il s'agit de rajouter «Infrastructures
technologiques Québec» dans l'article.
M. Barrette : Donc, c'est un amendement
sémantique de préposition, ici.
M.
Caire
: Oui.
M. Barrette : C'est vrai. C'est
tout.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il d'autres commentaires à formuler sur l'amendement de
l'article 14? Pas de commentaire. Cet amendement est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Maintenant, nous revenons à l'étude de l'article 14 tel qu'amendé.
Y aurait-il d'autres commentaires à formuler? Sans quoi, nous allons procéder à
la mise aux voix. Est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons maintenant, M. le ministre, à l'article 15.
M.
Caire
:
Article 15 : L'article 29.9.2 de la Loi sur les cités et villes
(chapitre C-19) est modifié par le remplacement, partout où ceci se
trouve, de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions
gouvernementales» et de «Loi sur le Centre de services partagés du Québec
(chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le
numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions
gouvernementales)».
Et je dépose un amendement, M. le
Président, qui se lit comme suit : Remplacer l'article 15 du projet
de loi par le suivant :
Article 15 : L'article 29.9.2
de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié :
Alinéa 1°... Paragraphe 1° — pardon — dans
le premier alinéa :
a) par le remplacement de «Centre [des]
services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre des services
partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Centre d'acquisitions
gouvernementales ou, selon le cas, à Infrastructures technologiques Québec»;
b) par l'insertion, après «services du
centre», de «ou à ceux d'Infrastructures technologiques Québec»;
2° par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2) ou»;
3° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «Centre [des] services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales, par Infrastructures technologiques Québec».
On est dans la même lignée que celui de
14, il s'agit d'ajouter infrastructures Québec.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de La Pinière? Pas de commentaire. M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Non merci, ça
va.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : ...ça va, oui.
Le Président (M. Simard) :
Bien. Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires sur l'amendement? Sans quoi,
est-ce que l'amendement proposé à l'article 15 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons, conséquemment, à l'article 16. M. le ministre.
M.
Caire
: 16.
L'article 29.12.2 de cette loi est modifié par le remplacement de «Centre [des]
services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales».
Je dépose un amendement. L'amendement se
lit comme : Remplacer l'article 16 du projet de loi par le suivant :
16. L'article 29.12.2 de cette loi
est modifié par le remplacement de «ou au Centre de services partagés du
Québec» par «, au Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, à
Infrastructures technologiques Québec».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des commentaires sur l'amendement?
M. Barrette : Juste un
instant, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : O.K.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des interventions à formuler sur l'amendement? Pas d'intervention.
L'amendement est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Nous revenons à l'étude de l'article 16 tel qu'amendé.
Seriez-vous prêts à passer à la mise aux voix? Cet article, l'article 16,
tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Très bien. Nous passons, M. le ministre, à l'article 17.
M.
Caire
: 17. L'article 573.3.2
de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre
de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et
de «Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)»
par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et
le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de
cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».
Et je dépose un <amendement...
M.
Caire
: ...
«Centre
de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et
de «Loi sur le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)»
par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et
le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de
cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».
Et je dépose un >amendement, qui
se lit comme suit : Remplacer l'article 17 du projet de loi par le
suivant :
17. L'article 573.3.2 de cette loi
est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Centre [des] services partagés du Québec institué par la Loi sur le
Centre [des] services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou par
l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon
le cas, auprès d'Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement, dans la partie du
deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de «[…]Centre de services
partagés du Québec en vertu du décret n° 923-2015 du
28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant,» par
«Infrastructures technologiques Québec»;
b) par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«4° les biens et les services visés par
l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de
services et de conformité applicables.»
3° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement de «Centre [des]
services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou,
selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;
b) par le remplacement de «l'entremise de
celui-ci» par «leur entremise».
Encore une fois, il s'agit d'ajouter «Infrastructures
technologiques Québec».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'article... l'amendement, pardon,
de l'article 17? Pas de commentaire. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous revenons maintenant à l'article 17 tel qu'amendé. Y aurait-il
des commentaires? Très bien. Est-ce que l'article 17, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. M. le ministre, nous passons à l'article 18.
M.
Caire
: 18. L'article 14.7.2
du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est modifié par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre [des] services partagés du
Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le Centre [des]
services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre
d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi
sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».
Et je dépose un amendement, M. le
Président, qui se lit comme suit : Article 18 :
L'article 14.7.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est
modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le remplacement de «Centre de
services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre [des] services
partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Centre d'acquisitions
gouvernementales ou, selon le cas, à Infrastructures technologiques Québec»;
b) par l'insertion, après «services du centre»,
de «ou à ceux d'Infrastructures technologiques Québec»;
2° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «Centre [des] services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales, par Infrastructures technologiques Québec».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement? Est-ce que l'amendement
formulé à l'article 18 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 18, maintenant amendé. Y
aurait-il des commentaires? Est-ce que l'article 18, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons maintenant, M. le ministre, à l'article 19.
M.
Caire
: 19.
L'article 14.18 de ce code est modifié par le remplacement de «Centre [des]
services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales».
Et je dépose un amendement, qui dit :
L'article 19 : L'article 14.18 de ce code est modifié par le
remplacement de «ou [...] Centre de services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, à Infrastructures
technologiques Québec».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des questionnements sur l'amendement proposé à
l'article 19? Pas de commentaires? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Est-ce que l'article 19, tel qu'amendé, suscite, selon vous, ou
réclame des échanges? Sans quoi, nous pouvons procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 19, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Très bien. M. le ministre, l'article 20, s'il vous plaît.
M.
Caire
:
Article 20 : L'article 938.2 de ce code est modifié par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre [des] services partagés du
Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le Centre [des]
services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre
d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi
sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».
Et je dépose un amendement, qui se lit
comme suit : Remplacer l'article 20 du projet de loi par le suivant :
Article 20. L'article 938.2 de
ce code est modifié :
• (11 h 40) •
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur le
Centre des services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou par <l'entremise...
M.
Caire
: …
Et je dépose un
amendement, qui se lit comme suit : Remplacer
l'article 20 du projet de loi par le suivant :
Article 20. L'article 938.2
de ce code est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur le
Centre des services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou par >l'entremise
de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas,
auprès d'Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement, dans la partie du
deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de «le Centre de services
partagés du Québec en vertu du décret n° 923-2015 du 28 octobre 2015 et
ses modifications, le cas échéant,» par «Infrastructures technologiques
Québec»;
b) par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«4° les biens et les services visés par
l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de
services et de conformité applicables.»;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement de «Centre de
services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou,
selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;
b) par le remplacement de «par l'entremise
de celui-ci» par «leur entremise».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'amendement? Est-ce que l'amendement
présenté à l'article 20 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'article 20 tel qu'amendé. Y aurait-il des
interventions réclamées? Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
M. le ministre, nous passons maintenant à l'article 21.
M.
Caire
: 21.
L'article 114 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
(chapitre C-37.01)…
Le Président (M. Simard) : ...M.
le député de La Pinière.
M. Barrette : Juste pour
indiquer à ceux qui nous suivent que maintenant nous allons traiter
d'amendements qui vont modifier, par concordance, la Loi sur la Communauté
métropolitaine de Montréal — c'est pour ceux qui nous suivent — alors
que la section précédente, c'était une autre loi qui allait être modifiée.
M.
Caire
: Absolument.
Donc…
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre, à vous la parole.
M.
Caire
: …effectivement,
le député de La Pinière a raison, on modifie la Loi sur la Communauté
métropolitaine de Montréal, article 21. Mais je pense qu'il y a une
tentative de me déconcentrer, M. le Président, mais ça ne marchera pas. Cet
exercice de lecture sera réussi.
M. Barrette : …tout lire, la
première ligne, ici, qu'on changeait de loi.
M. Marissal : …
M.
Caire
: C'est
vrai, c'est vrai, ça a marché. Vous êtes en train de me dire, M. le député de Rosemont,
que ça a marché. D'accord, c'est vrai.
L'article 114 de la Loi sur la
Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par
le remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre de services partagés du
Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le Centre
de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre
d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre
de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la
Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».
Je dépose un amendement qui se lit comme
suit : Remplacer l'article 21 du projet de loi par le suivant :
21. L'article 114 de la Loi sur la
Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-38.01) est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Centre [des] services partagés du Québec institué par la Loi sur le
Centre [des] services partagés du Québec (chapitre C-8. 1.1) ou par
l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon
le cas, auprès d'Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement, dans la partie du
deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de «le Centre de services
partagés du Québec en vertu du décret n° 923-2015 du
28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant,» par
«Infrastructures technologiques Québec»;
b) par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«4° les biens et les services visés par
l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de
services et de conformité applicables.»;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement de «Centre de
services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou,
selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;
b) par le remplacement de «par l'entremise
de celui-ci» par «leur entremise».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'amendement ici présenté?
Sans quoi, est-ce que… Oui, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Non, non, pas du
tout, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 21 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons à l'étude de l'article 21 tel qu'amendé. Est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Il faut quand même laisser le temps à notre secrétaire de pouvoir bien tout
comptabiliser. M. le ministre, veuillez poursuivre.
M.
Caire
:
Article 22 : L'article 107 de la Loi sur la Communauté
métropolitaine de Québec… Donc, il s'agit ici de modifier la Loi sur la
Communauté métropolitaine de Québec. Donc, article 22 : L'article 107 — il
jura, mais un peu tard, qu'on ne l'y reprendrait plus — de la Loi sur
la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par
le remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre de services partagés du <Québec…
M.
Caire
: ...
de
Québec. Donc, article 22 : L'article 107 — il jura,
mais un peu tard, qu'on ne l'y reprendrait plus — de la Loi sur la
Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est modifié par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre de services partagés du
>Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le
Centre [des] services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur
le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de
chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui
édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».
Et je dépose un amendement qui se lit
comme suit : Remplacer l'article 22 du projet de loi par le suivant :
Article 22 : L'article 107
de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre [C-37.2])
est modifié :
1° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi
sur le Centre [des] services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou par
l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon
le cas, auprès d'Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement, dans la
partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de «le Centre [des]
services partagés du Québec en vertu du décret n° 923-2015 du
28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant,» par
«Infrastructures technologiques Québec»;
b) par l'ajout, à la fin, du
paragraphe suivant :
«4° les biens et les services visés
par l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de
services et de conformité applicables.»;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le remplacement de «Centre [des]
services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou,
selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;
b) par le remplacement de
«l'entremise de celui-ci» par «leur entremise».
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement déposé? Est-ce
que l'amendement à l'article 22 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Y
a-t-il des débats demandés sur l'article 22 tel qu'amendé? Sans quoi, nous
allons procéder à la mise aux voix. L'article 22, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Merci. M. le ministre, nous passons maintenant à l'article 23.
M.
Caire
:
Alors, nous sommes maintenant sur la Loi sur la confiscation, l'administration
et l'affectation des produits et des instruments d'activités illégales. L'article 23…
Une voix
: ...
M.
Caire
: Non,
non, mais je progresse, je progresse. L'article 23 : L'article 18
de la Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits
et instruments d'activités illégales (chapitre C-52.2) est modifié par le
remplacement de «Centre [des] services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales».
Le Président (M. Simard) : Et il
n'y a pas d'amendement?
M.
Caire
: Et il
n'y a pas d'amendement.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y a-t-il un débat sur l'article 23?
M. Barrette : Mais il y a des commentaires.
Le Président (M. Simard) : Il
n'est pas obligé de les lire.
M.
Caire
: L'article...
M. Barrette : Oui, mais on
avait convenu qu'on les lisait parce que... au cas qu'on ne comprenne pas.
M.
Caire
: Alors,
M. le Président, je vais donc m'exécuter — sans mauvais jeu de mots.
Le Président (M. Simard) : À
vous la parole, M. le ministre.
M.
Caire
: L'article 23
du projet de loi propose, à l'article 18 de la Loi sur la confiscation,
l'administration et l'affectation des produits et des instruments d'activités
illégales — chapitre C-52.2 — une mesure de
concordance en raison de la création du Centre d'acquisitions gouvernementales
et l'abrogation du Centre des services partagés du Québec.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des commentaires?
M. Barrette : C'est clair.
Le Président (M. Simard) :
C'est clair? Très bien. Nous sommes prêts à procéder à la mise aux voix. Est-ce
que l'article 23 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Merci. M. le ministre, l'article 24.
M.
Caire
:
Alors, nous sommes sur la Loi sur les contrats des organismes publics. Article 24 :
L'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics
(chapitre C-65.1) est modifié par la suppression, dans le
paragraphe 6° du premier alinéa, de «les groupes d'approvisionnement en
commun visés à l'article 435.1 de cette loi,».
Et j'ai un amendement qui se lit comme
suit...
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît.
M.
Caire
:
Remplacer l'article 24 du projet de loi par le suivant :
Article 24 : L'article 4 de
la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de
«les groupes d'approvisionnement en commun visés» par «le gestionnaire des
assurances du réseau de la santé et des services sociaux visé».
Vous comprendrez que cet amendement fait
suite au maintien du volet assurance de SigmaSanté.
Le Président (M. Simard) : Merci,
monsieur. Bien. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'amendement déposé
à l'article 24? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons à l'étude de l'article 24 tel qu'amendé. Y aurait-il des
débats? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Oui. Bien,
j'aimerais ça que le ministre, qui ne nous a pas lu les commentaires, les lise
pour que... parce que je vais avoir une question à lui poser.
M.
Caire
: Que
je lise le commentaire? D'accord.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
• (11 h 50) •
M.
Caire
:
L'article 24 du projet de loi proposé à l'article 4 de la Loi sur les
contrats des organismes publics — le chapitre C-65.1 — est
une mesure de concordance avec l'article 62 du projet de loi qui prévoit l'abrogation
du chapitre I.0.1 du titre II de la partie III de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux — chapitre S-4.2 — et
l'article 45 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales
édicté par l'article 1 proposé par... bien, proposé du projet de loi, qui
prévoit la dissolution des groupes d'approvisionnement en commun du réseau de
la santé.
Et, ceci <étant...
M.
Caire
: ...du
titre II de la partie III de la Loi sur
les services de santé
et les services sociaux — chapitre S-4.2 — et
l'article 45 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales
édicté par
l'article 1 proposé par... bien, proposé du
projet
de loi, qui prévoit la dissolution des groupes
d'approvisionnement en
commun du
réseau de la santé.
Et, ceci >étant, comme je l'ai
dit, SigmaSanté, le volet acquisitions n'existera plus, mais le volet
assurances est maintenu. Et donc on doit modifier l'article pour tenir compte
de cette nouvelle réalité.
M. Barrette : Là, je regarde un
petit peu plus loin, M. le Président, et c'est la question que je pose, que
j'ai à poser, je pense avoir la réponse, intuitivement, mais je ne suis pas
sûr, là. Je vois qu'il n'y aura pas d'article de ce genre-là pour Collecto; c'est
parce que ce n'est pas des organismes publics? C'est-u ça? Je veux juste...
M.
Caire
: Je
m'excuse, là...
M. Barrette : J'ai dit que je
regardais un petit peu plus loin les amendements, là. Je vois que 24, c'est un amendement...
c'est un article, pardon, puis qui a eu... qui a été amendé pour les raisons
qu'on comprend. Mais je vois que 24, ça traite exclusivement des groupes d'approvisionnement
du réseau de la santé. Puis je regarde un petit peu plus loin puis je vois qu'il
n'y en a pas, des similaires pour Collecto. C'est parce que, Collecto, on n'a
pas besoin de le faire parce que...
M.
Caire
: Bien,
Collecto n'est pas maintenu. Il n'y a pas de volet Collecto qui sera maintenu,
là.
M. Barrette : C'est parce que
les groupes sont dissous aussi, là.
M.
Caire
: Bien,
je vais laisser Me Bacon...
Le Président (M. Simard) :
Alors, y aurait-il consentement afin que Me Bacon puisse s'adresser à nous?
M. Barrette : Vous comprenez,
Me Bacon, que ce n'est pas une critique, là, c'est une interrogation.
Le Président (M. Simard) : Je
comprends qu'il y a consentement. Me Bacon, pour les fins de nos travaux,
pourriez-vous vous présenter, s'il vous plaît?
Mme Bacon (Nathalie) : Oui,
M. le Président. Nathalie Bacon, légiste au Secrétariat du Conseil du trésor.
Bien, nous sommes dans la Loi sur les contrats des organismes publics, et, à
son article 4, on définit qu'est-ce qu'un organisme public, et
effectivement Collecto n'est pas un organisme public aux fins de l'application
de la Loi sur les contrats, tout simplement.
M. Barrette : C'est ce que je
pensais. Puis, plus loin, on ne le traitera pas non plus parce qu'il n'y a pas
lieu de.
Mme Bacon (Nathalie) : Il n'y
a pas lieu de, comme vous dites.
M. Barrette : O.K. Merci.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il d'autres commentaires sur l'article 24, tel qu'amendé? Cet
article est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Très bien. M. le ministre, nous passons maintenant à l'article 25.
M.
Caire
:
L'article 25 : L'article 15 de cette loi est modifié par
l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Toutefois,
lorsque cet organisme et cette personne morale se regroupent sous l'égide du
Centre d'acquisitions gouvernementales pour obtenir un bien ou un service, les
conditions applicables à cet appel d'offres sont celles de la présente loi.»
Et je dépose un amendement, M. le
Président, qui se lit comme suit : Remplacer l'article 25 du projet
de loi par le suivant :
25. L'article 15 de cette loi est
modifié par l'insertion, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Malgré le deuxième alinéa, lorsqu'un
organisme public et une personne morale de droit public se regroupent sous
l'égide du Centre d'acquisitions gouvernementales ou lorsque l'organisme public
qui se regroupe avec une telle personne est le centre, les conditions
applicables à l'appel d'offres sont celles de la présente loi», M. le
Président.
Donc, l'article 25 du projet de loi
prévoit que l'article 15 de cette loi est une mesure de concordance en
raison de la création du Centre d'acquisitions gouvernementales. Et il énonce
que les dispositions de cette loi sont applicables lorsqu'un organisme public
et une personne morale se regroupent sous l'égide du centre.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des interventions à formuler sur l'amendement à
l'article 25? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 25 tel qu'amendé. Est-il
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Conséquemment, nous avions déjà fait l'article 26, nous avions
déjà... Oui?
M.
Caire
: M. le
Président, je déposerais un amendement.
Le Président (M. Simard) :
Oui, laissez-moi aller, M. le ministre.
M.
Caire
: Ah!
excusez. Je vous laisse...
Le Président (M. Simard) :
Donc, nous avions déjà adopté l'article 26. Nous avions déjà également
adopté l'article 27. Et je crois comprendre qu'en vertu de ce que vous
nous aviez déposé, M. le ministre, si gentiment, hier soir, que vous auriez un
amendement à déposer qui introduit un nouvel article préalable à l'article 28?
M.
Caire
:
Absolument, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Voilà.
M.
Caire
: Donc,
article 25.1, qui se lirait ainsi : Insérer, après l'article 25
du projet de loi, le suivant :
25.1. L'article 16 de cette loi est
modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Il en est de même du Centre
d'acquisitions gouvernementales dans le cadre de l'acquisition d'un bien ou
d'un service pour le compte d'un organisme public.»
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'amendement introduisant un
nouvel article? Très bien. Cet amendement est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre, nous pouvons procéder à l'article 28, s'il vous
plaît.
M.
Caire
:
J'accours, M. le Président. Donc, l'article 28 : L'article 22 de
cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de
«25 000 $» par «10 000 $».
Et je dépose un amendement, M. le
Président, qui se lirait comme suit : Remplacer l'article 28 du
projet de loi par le suivant :
28. L'article 22 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le <premier...
M.
Caire
: ...
est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «25 000 $»
par «10 000 $».
Et je dépose un amendement, M. le
Président, qui se lirait comme suit : Remplacer l'article 28 du
projet de loi par le suivant :
28. L'article 22 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le
>premier alinéa, de «25 000 $» par «10 000 $, de
même que le montant total payé par l'organisme pour chacun de ces contrats».
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «Outre le
montant initial de chaque contrat» par «Lorsque le contrat comporte une dépense
égale ou supérieure à 25 000 $, outre le montant initial et le
montant total payé par l'organisme public»;
b) par le remplacement de «ce montant de
même que le montant total payé par l'organisme public» par «le montant
initial».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'amendement déposé? M. le
député de La Pinière, à vous la parole.
M. Barrette : Oui. Là, il va
falloir qu'on nous explique ça parce que, dans un paragraphe, on va vers le
haut, dans l'autre, on va vers le bas, ça devient mélangeant. Là, on sur quelle
loi, là? On est sur la loi des organismes publics. Alors, je comprends...
M.
Caire
: La
LCOP.
M. Barrette : Oui. Bon. Alors,
M. le Président, on va juste décortiquer l'amendement un par un, juste pour
qu'on comprenne bien de quoi on parle. Alors donc, là, on parle de seuil de
divulgation, là, c'est ça?
M.
Caire
: C'est
ça.
M. Barrette : Alors, «par le
remplacement...» De 25 000 $ à 10 000 $, donc on baisse le
seuil. Puis là on dit : «... de même que le montant total payé par
l'organisme pour chacun de ces contrats».
M.
Caire
: C'est
ça.
M. Barrette : Alors, le 25 000 $
par 10 000 $, il est en opposition à «de même que». Ça veut-u dire
que, là, on parle de... On parle de quoi, là? 25 000 $ ou 10 000 $,
c'est l'appel d'offres, c'est le budget?
M.
Caire
: 25 000 $...
Ce qui est prévu actuellement, c'est que la divulgation publique d'un contrat
se fait à partir de 25 000 $, et on va aussi mettre tous les
excédents qui ont été payés au contrat de 25 000 $. Ce que nous avons
convenu, dans les cas de... c'est de diminuer le seuil à 10 000 $.
Sauf que, dans certains cas, les excédents payés peuvent être des montants de
100 $, 150 $, 200 $, puis ils peuvent être plus nombreux. Donc,
pour ne pas indure une lourdeur administrative, on a dit : Ce qu'on va
faire, c'est qu'on va publier le montant initial du contrat, donc 10 000 $
ou plus, et le montant total payé. Donc, pour celui qui va aller voir sur le
site, il va voir qu'il y a un contrat de 10 000 $ qui a été donné
puis qu'au total on aura payé 10 200 $; bien, il comprend qu'il y a
un excédent de 200 $ qui a été payé. Ou, si on est à 10 000 $
puis qu'à la fin ça a coûté 15 000 $, bien là, il comprend qu'il y a
un excédent de 5 000 $ qui a été payé. Mais sans le ventiler, là,
excédent par excédent...
M. Barrette : Dans un contrat
qui a commencé à 9 999,99 $ et qui finit à la fin à 15 000 $,
il va être publié aussi?
M.
Caire
: Non,
c'est un contrat à 10 000 $. Mais de la même façon qu'un contrat à
24 999 $ n'était pas publié. Là, on le diminue à 10 000 $.
M. Barrette : C'était le sens
de ma question. Ce n'est pas le point d'arrivée qui compte, mais le point de
départ?
M.
Caire
: C'est
ça.
M. Barrette : C'est quoi, la
motivation?
M.
Caire
: C'est
une plus grande transparence. En fait, je vous dirais que c'est aussi
d'amener... de s'assurer qu'au niveau des ministères et organismes il y ait un
meilleur suivi du nombre de contrats, du montant total des contrats, de
s'assurer, là, qu'on a un suivi qui est plus précis. Puis on se rend compte que,
dans les contrats de 25 000 $ et moins, on a une image globale, mais
on n'a pas un portrait qui nous apparaît suffisamment détaillé.
M. Barrette : Parfait. Là, j'ai
une question très spécifique : Est-ce que ça, ça vaut pour les contrats
octroyés sur la base d'un appel d'offres, uniquement, ou pour n'importe quel
contrat, incluant les contrats gré à gré?
M.
Caire
: Bien,
compte tenu qu'on est dans des montants de gré à gré, ça, ça inclut les
contrats de gré à gré. Parce qu'à ces montants-là on est au... Parce que le gré
à gré...
M. Barrette : La question est
quand même légitime.
M.
Caire
: Oui.
Bien, c'est ça, le...
M. Barrette : C'est correct.
La réponse, c'est oui, ça inclut le gré à gré.
M.
Caire
: O.K. Mais
oui, oui ça inclut le gré à gré.
Le Président (M. Simard) :
Pensez à nos transcripteurs, s'il vous plaît.
M. Barrette : Justement, je
souhaitais économiser des transcriptions.
Le Président (M. Simard) : Ah!
Ha!
M.
Caire
: Mais
je souhaitais être aussi précis que possible dans ma réponse, M. le Président.
M. Barrette : Bien sûr.
Le Président (M. Simard) :
Bien. Y aurait-il d'autres interventions à formuler sur l'amendement de
l'article 28? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Je n'avais pas
fini. Dans le deuxième alinéa, là, parce que je ne l'ai pas devant moi,
l'article 28, on fait référence à quoi là, quand on dit : «Outre le
montant...» Ça, c'est l'article 22...
M.
Caire
: Si je
peux me permettre, M. le député...
M. Barrette : Ah! il est en
dessous. C'est vrai.
M.
Caire
: …dans
le texte modifié, vous avez l'intégral du texte.
M. Barrette : Ah! vous avez
raison. C'est moi... Inattention de ma part. Inexcusable, là. Mais ça ne répond
pas à ma question pareil, là : On parle de quoi exactement, là?
M.
Caire
: Bien,
c'est quoi, votre question?
• (12 heures) •
M. Barrette : C'est quoi, la
mise en <situation, là...
>
12 h (version révisée)
<15397
M.
Barrette : ...Inattention de ma part. Inexcusable, là. Mais ça ne
répond pas à ma question pareil, là : On parle de quoi exactement, là?
M.
Caire
:
Bien, c'est quoi, votre question?
M. Barrette : C'est quoi,
la mise en >situation, là?
Une voix : …
M.
Caire
: Oui,
c'est ça. C'est parce que le deuxième alinéa vient préciser, là, pour les
suppléments. C'est ça que je vous expliquais. Le montant initial puis le
montant final...
(Consultation)
Le Président (M. Simard) : Me
Bacon, souhaitez-vous intervenir, avec la permission de votre ministre, éventuellement?
M.
Caire
: Si ma
réponse n'est pas suffisamment claire, ça me fera plaisir de laisser Me
Bacon...
M. Barrette : Je veux juste
essayer de réconcilier les commentaires que le ministre nous a faits.
M.
Caire
: C'est
une bonne chose parce qu'il va y avoir beaucoup d'amendements de ce type-là,
donc, effectivement, je pense que de vider la question maintenant ça va aider
pour le reste des choses.
M. Barrette : Ça va régler un
certain nombre de choses. Puis c'est probablement clair, mais je ne le vois
pas, là.
M.
Caire
: Non,
mais prenez le temps de le lire. On peut suspendre un peu…
M. Barrette : Alors, au
premier paragraphe, là, c'est clair qu'on baisse le seuil de publication de 25 000 $
à 10 000 $. Puis là, quand on arrive... Et là le ministre nous a dit,
là, que si, à la fin, c'est 10 200 $, ça va sortir, puis on va
comprendre qu'il y a 200 $ d'excédent. C'est l'exemple qu'il a donné.
M.
Caire
: C'est
ça.
M. Barrette : Bon. Est-ce que
ça, ça vient en collision avec le 10 % qui est dans le texte de 22 qui
était indiqué en bas?
M.
Caire
: Le
10 %...
M. Barrette : Ça veut dire que
l'exemple n'était pas bon, tout simplement.
M.
Caire
: Non,
c'est parce que le 10 % s'applique aux contrats de 25 000 $. Là,
si vous voyez...
M. Barrette : Bon, je sais, je
comprends ça...
M.
Caire
: ...c'est
lorsque le contrat comporte un déboursé égal ou supérieur à 25 000 $.
M. Barrette : ...c'est parce
que là, justement, c'était l'autre question corollaire...
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! Si on parle un par-dessus l'autre...
M. Barrette : C'est vrai, c'est
vrai, c'est vrai.
Le Président (M. Simard) :
...les gens ne peuvent pas retranscrire nos débats. Alors, la parole est au
ministre.
M.
Caire
: Mais,
pour précision, le deuxième alinéa s'adresse aux contrats de 25 000 $.
Donc, le 10 %, il est relié à des contrats de 25 000 $ ou plus.
Le Président (M. Simard) : M.
le député.
M. Barrette : Je comprends.
O.K. Donc, de 10 000 $ à 25 000 $, ça peut être 1 %,
puis, au-dessus de 25 000 $, c'est 10 % dans les conditions pour
inscrire ça. Est-ce que je comprends bien?
M.
Caire
:
Exact.
M. Barrette : Très bien. Eh bien,
voilà, c'est correct.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il d'autres interventions à formuler sur l'amendement
proposé à l'article 28? Cet amendement est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Nous revenons à l'étude de l'article 28 tel qu'amendé. Y aurait-il
d'autres débats sollicités par l'un ou l'autre d'entre vous? Sans quoi,
l'article 28 tel qu'amendé est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre, nous passons à l'article 29.
M.
Caire
:
Absolument, M. le Président. Donc : L'article 23 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de «25 000 $» par
« 10 000 $».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il...
M.
Caire
: Et je
n'ai pas d'amendement.
Le Président (M. Simard) :
Très bien, pas d'amendement. Y aurait-il des interventions?
M. Barrette : ...23, ça traite
de d'autres choses, plus large? Est-ce que je me trompe?
M.
Caire
: C'est
dans la page de gauche du cahier, M. le député.
M. Barrette : Oui, je le vois.
Donc, ça traite de d'autres choses?
M.
Caire
: Oui.
M. Barrette : Puis là est-ce
que je peux juste simplement résumer ça à : c'est une concordance à 28?
M.
Caire
: Oui.
Tout à fait.
M. Barrette : Oui? Correct.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il d'autres interventions? Est-ce que l'article 29 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 30. M. le ministre.
M.
Caire
: Oui,
M. le Président. Nous abordons maintenant la Loi sur le développement des
entreprises québécoises dans le domaine du livre.
Le Président (M. Simard) :
Oui.
M.
Caire
:
L'article 30 : L'article 6 de la Loi sur le développement des
entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) est
modifié par le remplacement du paragraphe 3° du quatrième alinéa par le
paragraphe suivant :
«3° un par le président du Conseil du
trésor.».
Donc, l'article 30 du projet de loi
propose, à l'article 6 de cette loi, une mesure de concordance en raison
de la création du Centre d'acquisitions gouvernementales et d'Infrastructures
technologiques Québec en lien avec l'abrogation du Centre des services partagés
du Québec.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des interventions sur l'article 30?
M. Barrette : ...seconde, M.
le Président. Ça va.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. L'article 30 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons maintenant à l'article 31.
M.
Caire
:
Concernant la Loi électorale. L'article 31 : L'article 488.1 de
la Loi électorale (chapitre E-3.3) est modifié par le remplacement, dans
le troisième alinéa, de «Loi sur le Centre [des] services partagés du Québec
(chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le
numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions
gouvernementales)».
Donc, l'article 31 du projet de loi
propose à l'article 88.1 de la Loi <électorale — chapitre
E-3...
M.
Caire
: ...
[des]
services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre
d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre
de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la
Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».
Donc, l'article 31 du projet de
loi propose à l'article 88.1 de la Loi >électorale — chapitre E-3.3 — une
mesure de concordance en raison de la création du Centre d'acquisitions
gouvernementales et de l'abrogation du CSPQ.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des commentaires sur l'article 31? M. le député de Rosemont.
M. Marissal : C'est une pure question
de curiosité. Je vois mal le lien entre le projet de loi n° 37
puis la Loi électorale, mais il y en a un, je suis persuadé. Je voudrais savoir
lequel.
Une voix
: ...
M.
Caire
: Oui, c'est
ça. C'est parce que l'article 88... 488.1 faisait mention, nommément, du
CSPQ. Le CSPQ n'existant plus, ça prenait un article de concordance.
M. Marissal : D'accord.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. M. le député de Rosemont, y aurait-il d'autres demandes? Non? Est-ce
qu'il y aurait d'autres collègues qui souhaitaient intervenir sur l'article 31?
Est-ce que l'article 31 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons, bien sûr, à l'article 32. M. le ministre.
M.
Caire
: M. le
Président, nous passons maintenant à la loi sur la gouvernance et la gestion
des ressources informationnelles et des organismes publics et des entreprises
du gouvernement, la fameuse, là, LGGRI.
Article 32 : L'article 2 de
la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des
organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03)
est modifié par la suppression, dans le paragraphe 5° du premier alinéa,
de «les groupes d'approvisionnement en commun visés à l'article 435.1 de
cette loi,».
Et je dépose un amendement qui se lit
comme suit : Remplacer l'article 32 du projet de loi par le suivant :
Article 32 : L'article 2 de
la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des
organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03)
est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 5° du premier alinéa,
de «les groupes d'approvisionnement en commun visés» par «le gestionnaire des
assurances du réseau de la santé et des services sociaux visé».
Article de concordance avec SigmaSanté.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement déposé à l'article 32?
Cet amendement est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : L'amendement...
pardon, l'article 32, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre, nous passons à l'article 33.
M.
Caire
:
L'article 7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 4°... «du gouvernement en ligne» par «visant une administration
publique numérique».
Il s'agit d'adapter le vocabulaire, M. le
Président, à...
Le Président (M. Simard) :
Ici, il n'y a pas d'amendement?
M.
Caire
: Non.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des commentaires à formuler sur l'article 33? M. le député de
Rosemont peut-être?
M. Marissal : Non, non. Je
disais simplement, avec plaisir, que «numérique», c'est le bon terme, plutôt
que «digital».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. L'article 33 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 34.
M.
Caire
:
L'article 8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «de la responsabilité de ce ministre» par «de son portefeuille».
Donc, l'article 34 du projet de loi
propose, à l'article 8 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des
ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du
gouvernement — le chapitre G-1.03 — une modification
terminologique afin de préciser qu'un organisme public et le ministre dont le
portefeuille comprend cet organisme est le même et seul dirigeant de
l'information.
L'idée, c'est qu'il y a des ministres qui
n'ont pas de portefeuille, et donc, nécessairement, la terminologie initiale
les aurait amenés à avoir un dirigeant, un dirigeant de l'information, et ça,
ce n'était pas cohérent. Donc, on introduit cette notion-là de portefeuille.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 34?
Est-ce que l'article 34 est... oui, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Passons à l'article 35. M. le ministre.
M.
Caire
:
L'article 12.1 de cette loi est modifié par l'insertion, avant le
paragraphe 1°, du paragraphe suivant :
«0.1° de recommander au Conseil du trésor
les services pouvant être rendus par Infrastructures technologiques Québec;»
Donc, l'article 35 du projet de loi
propose de modifier l'article 12.1 de la loi sur la gouvernance de la
gestion des ressources informationnelles des organismes publics afin de
conférer au comité de gouvernance institué par l'article 12.1 de cette loi
un pouvoir de recommandation à l'égard d'offres de service d'Infrastructures
technologiques Québec. Ainsi, lorsque le Conseil du trésor déterminera par
écrit cette offre conformément au troisième alinéa de l'article 3 de la
loi constitutive d'infrastructure Québec, il pourra appuyer sa décision de la
recommandation de ce comité qui est présidé par le dirigeant principal de
l'information, comité qui est formé par l'ensemble des dirigeants de
l'information.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur l'article 35? Est-ce
que l'article 35 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 36. M. le ministre.
• (12 h 10) •
M.
Caire
:
L'article 16.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant :
«Le plan des investissements et des
dépenses en matière de ressources informationnelles des organismes publics est
joint au budget de <dépenses...
Le Président (M. Simard) :
...
Est-ce que l'article 35 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 36. M. le ministre.
M.
Caire
:
L'article 16.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant :
«Le plan des investissements et des
dépenses en matière de ressources informationnelles des organismes publics est
joint au budget de >dépenses déposé à l'Assemblée nationale conformément
à l'article 45 de la Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01).»
Donc, l'article 36 du projet de loi
propose une modification à l'article 16.1 de la Loi sur la gouvernance et
la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises
du gouvernement — chapitre G-1.03 — afin que le plan
des investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles
des organismes publics soit joint au budget des dépenses des ministères et organismes
aux fins d'établir les crédits requis au cours de l'année financière. Le fait
de déposer ce plan avec le budget permettra d'assurer une visibilité des
projets en ressources informationnelles auprès des parlementaires, notamment
les grands projets d'infrastructures technologiques et de systèmes de soutien
commun. Cette mesure permet une transparence dans la reddition de comptes et un
suivi de la réalisation des engagements du gouvernement dans le contexte
favorisant la transformation numérique de l'administration publique.
Il s'agit de comprendre que, souvent, ces
budgets-là pouvaient être déposés après les crédits, l'étude de crédits, puis,
bon, on fait maintenant obligation que ça soit déposé en même temps.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de La Pinière, pas de commentaires? Est-ce que l'article 36
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons maintenant à l'article 37. M. le ministre.
M.
Caire
:
L'article 16.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant :
«Lorsque les conditions et les modalités
concernent la gestion des projets des organismes publics visés à l'un des
paragraphes 4°, 4.1° et 5° du premier alinéa de l'article 2 ou d'un
organisme ayant, conformément au deuxième alinéa de l'article 8, son
propre dirigeant de l'information, leur détermination s'effectue après
consultation du ministre responsable de l'organisme.»
Donc, l'article 37 du projet de loi propose
une modification à l'article 16.2 de la Loi sur la gouvernance et la
gestion des ressources informationnelles et des organismes publics et des
entreprises du gouvernement — chapitre G-1.03 — afin
d'harmoniser ces dispositions avec celles d'autres lois applicables aux
organismes publics. La détermination des conditions et modalités concernant la
gestion d'un projet en ressources informationnelles est sous la responsabilité
du Conseil du trésor, après une consultation du ministre responsable de l'organisme
public concerné. Dans le contexte de la transformation numérique de
l'administration publique et de l'institution d'Infrastructures technologiques
Québec, la consultation est le moyen qui apparaît le mieux adapté à la prise de
décision par le Conseil du trésor et présente l'avantage de ne pas limiter la
capacité gouvernementale à mettre en oeuvre les actions nécessaires à cette
transformation.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur l'article 37? Conséquemment,
est-ce que l'article 37 est adopté?
Des voix
: Adopté. Nous
passons maintenant à l'article 38. M. le ministre.
M.
Caire
: Cette
loi est modifiée par l'insertion, après l'article 19, du suivant...
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, M. le ministre, excusez-moi.
M. Barrette : Auriez-vous la
gentillesse de faire une petite pause?
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 12 h 13)
(Reprise à 12 h 17)
Le Président (M. Simard) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes en ondes, chers collègues, nous avons
repris nos travaux. À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre, nous étions
rendus à l'article 38, et on espère bien que vous allez nous le lire.
M.
Caire
: M. le
Président. L'article 38 : Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 19, du suivant :
«19.1. Le président du Conseil du trésor
peut signifier aux organismes publics des attentes en matière de transformation
numérique.»
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y a-t-il des commentaires sur l'article 38? L'article 38
est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 39. M. le ministre.
M.
Caire
:
L'article 39 : L'article 22 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «au Centre [des] services partagés du
Québec» par «à Infrastructures technologiques Québec».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y a-t-il des commentaires sur l'article 39? Conséquemment, nous
allons passer à la mise aux voix. L'article 39 est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. M. le ministre, l'article 40.
M.
Caire
:
L'article 22.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 1° du premier alinéa, de «du Centre [des] services partagés du
Québec» par «d'Infrastructures technologiques Québec».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires sur l'article 40? Conséquemment, l'article 40
est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. M. le ministre, l'article 41.
M.
Caire
: Cette
loi est modifiée par l'insertion, après l'article 47, du suivant :
«47.1. La présente loi peut être citée
sous le titre de [la] Loi sur les ressources informationnelles.»
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'article 41? L'article 41
est-il adopté?
Une voix : …
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M.
Caire
: Oui,
sans problème. Donc, l'article 41 du projet de loi propose d'insérer une
nouvelle disposition à la loi concernant la gouvernance et de la gestion des
ressources informationnelles… afin de permettre de citer cette loi sous un
titre abrégé. C'est parce que le titre, c'est Loi concernant la gouvernance et
la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des
entreprises du gouvernement, ce que je dis depuis tout à l'heure avec de plus
en plus de difficulté. Nous pourrons maintenant la citer sous le nom de Loi sur
les ressources informationnelles.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Pourquoi vous n'avez
pas mis ça comme nom, un nom abrégé?
M.
Caire
: Bien,
c'est parce que ce n'est pas nous qui avons fait adopter cette loi-là, Mme la
députée.
Mme Nichols : Je pense que ça
aurait été déjà pas mal moins compliqué. On n'aurait pas eu besoin de l'amendement.
Mais les spécifications sont nécessaires. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, chère collègue. Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 41?
Est-ce que l'article 41 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons maintenant à l'article 42, M. le ministre.
• (12 h 20) •
M.
Caire
: Qui
traite de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance. Donc,
l'article 42 : L'article 3 de la Loi sur Héma-Québec et sur le
Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) est modifié par le remplacement,
dans le <paragraphe 8°…
Le Président (M. Simard) : ...Est-ce
que l'article 41 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons maintenant à l'article 42, M. le ministre.
M.
Caire
:
Qui traite de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance. Donc,
l'article 42 : L'article 3 de la Loi sur Héma-Québec et sur le
Comité de biovigilance (chapitre H-1.1) est modifié par le remplacement,
dans le >paragraphe 8° du deuxième alinéa, de «d'un groupe
d'approvisionnement en commun visé à l'article 435.1 de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) qu'il a
désigné» par «du Centre d'acquisitions gouvernementales».
Concordance, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci,
M. le ministre. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Bien, on
comprend que c'est une concordance avec la dissolution, là, des groupes qu'on a
précédemment... Très bien.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. D'autres commentaires? Est-ce que l'article 42 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
M. le ministre, l'article 43, s'il vous plaît.
M.
Caire
: L'article 38
de cette loi est abrogé.
Le Président (M. Simard) : Bien.
C'est...
M.
Caire
: Ce n'est
plus nécessaire. Si vous regardez du côté ici, vous allez comprendre.
Le Président (M. Simard) : Tout
à fait. Y aurait-il des commentaires sur l'article 43? L'article 43 est-il
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'article 49, qui comportera, si je ne m'abuse,
un amendement.
M.
Caire
: En
fait, M. le Président, oui. L'article 49 : L'article... Là, nous
sommes sur la Loi sur les infrastructures publiques : 49. L'article 3
de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifié
par la suppression, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de «les groupes
d'approvisionnement en commun visés à l'article 435.1 de cette loi,».
Et j'ai un amendement, M. le Président...
Le Président (M. Simard) :
Oui, je vous en prie, M. le ministre.
M.
Caire
:
...qui se lit comme suit : Remplacer l'article 49 du projet de loi
par le suivant :
49. L'article 3 de la Loi sur les infrastructures
publiques (chapitre I-8.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe
6° du premier alinéa, de «les groupes d'approvisionnement en commun visés» par
«le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux
visé».
Concordance avec le maintien de
SigmaSanté.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement formulé à l'article 49?
Est-ce que cet amendement est accepté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Maintenant, est-ce que l'article 49 tel qu'amendé est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre, nous passons maintenant à l'article 50.
M.
Caire
: M. le
Président, j'ai un amendement qui introduit un nouvel article à 49.1.
Le Président
(M. Simard) : Ah oui! Très bien, cher collègue, allez-y.
M.
Caire
:
Alors, l'amendement se lit comme suit : Insérer, après l'article 49
du projet de loi, ce qui suit :
Loi sur le ministère
de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du
marché du travail. Donc :
49.1. La Loi sur le ministère de
l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du
marché du travail (chapitre M-15.001) est modifiée par l'insertion, après
l'article 57.3, des suivants :
«57.3.1. Le ministre agit à titre
d'Éditeur officiel du Québec.
«57.3.2. L'Éditeur officiel publie et
fait publier :
«1° les lois du Québec;
«2° le journal officiel connu sous le
nom de Gazette officielle du Québec;
«3° les documents, les avis et les
annonces dont le gouvernement, le Bureau de l'Assemblée nationale ou une loi
requiert la publication par lui.
«57.3.3. Les documents, les avis […] les
annonces dont la loi exige la publication sont publiés à la Gazette
officielle du Québec, à moins que la loi ne prescrive un autre mode de
publication.
«57.3.4. Le ministre fournit, sous le
nom "Les Publications du Québec", des services d'édition, de
publication, de diffusion et de commercialisation des documents. Il fournit
également des services de traduction et de révision linguistique.
«Il est également chargé de la vente, sous
le nom "[…]Publications du Québec", des publications visées à
l'article 57.3.2.
«57.3.5. Le gouvernement peut, par
règlement :
«1° déterminer les conditions et les
modalités suivant lesquelles s'effectuent les opérations relatives aux
publications ou autres ouvrages dont est chargé l'Éditeur officiel, à
l'exception des publications de l'Assemblée nationale;
«2° prescrire les conditions de la
publication de la Gazette officielle du Québec;
«3° désigner les organismes publics,
les fonctionnaires et les autres personnes auxquels l'Éditeur officiel transmet
gratuitement la Gazette officielle du Québec;
«4° fixer le prix de l'abonnement à
la Gazette officielle du Québec;
«5° établir un tarif des sommes
exigibles pour les avis, les annonces et les documents publiés à la Gazette
officielle du Québec.»
M. le Président, il s'agit, dans le fond,
de confier l'ensemble des tâches de l'Éditeur officiel du Québec au ministère
de l'Emploi et de la Solidarité... initialement dévolues au CSPQ, qui seront
maintenant transférées au MTESS, notamment du fait que le MTESS a sous sa
gouverne Services Québec.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : En fait, ce que
je comprends, là, c'est que ce qui était prévu au début, c'est qu'on <l'envoyait
au...
M.
Caire
: ...
qui
seront maintenant transférées au MTESS, notamment du fait que le MTESS a sous
sa gouverne Services Québec.
Le Président (M. Simard) :
Mme
la députée de
Vaudreuil.
Mme Nichols : En fait, ce
que je comprends, là, c'est que ce qui était prévu au début, c'est qu'on >l'envoyait
au Conseil du trésor?
M.
Caire
: Oui.
Mme Nichols : Puis que, là, c'est
rapatrié...
M.
Caire
: Oui,
suite aux différentes discussions qu'on a eues, on s'est rendus aux arguments
que Services Québec, donc le MTESS, serait l'entité la plus à même de rendre le
service.
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Vaudreuil, ça vous va?
Mme Nichols : Oui, je pense
que c'est conforme aux amendements qu'on avait adoptés précédemment où c'était
logique, en fait, la...
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Rosemont.
M. Marissal : O.K. Donc, préalablement,
c'était assuré par CSPQ. CSPQ disparaît, donc, logiquement, il faut l'envoyer
ailleurs.
M.
Caire
: Il
faut l'envoyer ailleurs.
M. Marissal : Puis MTESS, c'est
parce que MTESS, c'est Services Québec?
M.
Caire
: C'est
ça.
M. Marissal : O.K. Question de
précision, 57.3.5 : «Le gouvernement peut, par règlement — au
deuxième alinéa — prescrire les conditions de la publication de la Gazette
officielle du Québec». Qu'est-ce que ça veut dire?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre... Me Bacon?
Mme Bacon (Nathalie) : M. le
Président, lorsque vous désirez publier un document dans la Gazette,
soit parce que la loi vous y oblige, la Gazette officielle va déterminer
des conditions, notamment de recevoir le document quelques jours précédents. Ça
peut aussi concerner le tarif de publication.
M. Marissal : Donc, il n'est
pas question de modifier les façons de communiquer officiellement par la Gazette
officielle? Parce que je sais que c'est assez cadré, là.
Mme Bacon (Nathalie) : M. le
Président, non, pas du tout. On reconduit les articles 40 et suivants de
la Loi sur le CSPQ. Et, lorsqu'une loi du Québec prescrit que ça doit être
publié dans la Gazette, un règlement pris en vertu de 57.3.5 ne peut pas
venir aller contrecarrer cette loi-là.
M. Marissal : C'est bien.
Merci.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va, cher collègue? Est-ce que l'amendement introduisant un nouvel article,
dont vient de nous parler le ministre, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons conséquemment à l'article 50. M. le ministre.
M.
Caire
: Oui.
Maintenant, nous touchons à la Loi sur le ministère de la Culture et des
Communications. Article 50 : L'article 14 de la Loi sur le ministère
de la Culture et des Communications (chapitre M-17.1) est modifié par la
suppression, dans le paragraphe 10°, de «, conjointement avec le ministre
responsable de l'application de la Loi sur le Centre de services partagés du
Québec (chapitre C-8.1.1),».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'article 50?
Est-ce que l'article 50 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. M. le ministre, l'article 51.
M.
Caire
: Nous
touchons maintenant à la Loi sur le ministère des Relations internationales, M.
le Président : L'article 30 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales (chapitre M-25.1.1) est modifié par le remplacement, dans
le premier alinéa, de «Loi sur le Centre [des] services partagés du Québec
(chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le
numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions
gouvernementales)».
Et je dépose un amendement, M. le
Président...
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît, M. le ministre.
M.
Caire
:
...qui se lit comme suit : Insérer, à la fin de l'article 51 du
projet de loi, «, Loi sur Infrastructures technologiques Québec (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de
l'article de cette loi qui édicte la Loi sur Infrastructures technologiques
Québec)».
Donc, on rajoute «Infrastructures
technologiques Québec».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Non, je n'ai pas
de commentaire.
Le Président (M. Simard) : Ça
vous va? M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Oui. C'est un
commentaire en forme de question, là, ou l'inverse. Je crois comprendre que ça,
ça touche les délégations ou les bureaux du Québec à l'étranger, qui ne
pourraient pas être, dans ces cas-ci, servis par les services du CAG.
M.
Caire
: C'est
ça, les délégations ont la liberté de... Parce qu'on comprend qu'ils ne sont
pas au Québec, là. Donc, effectivement, ça leur donne une liberté d'action.
M. Marissal : C'est bien.
Merci.
Le Président (M. Simard) :
Bien. Est-ce que l'amendement apporté à l'article 51 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 51, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Bien. Conséquemment, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux
jusqu'à 15 heures. Je vous rappelle, pour des raisons logistiques, que
nous allons nous retrouver à la salle Pauline-Marois. Alors, bon repas à toutes
et à <tous.
(Suspension de la séance à
12 h 30)
>
12 h 30 (version révisée)
<5369
Le
Président (M. Simard) : ...que nous allons nous retrouver à la salle
Pauline-Marois. Alors, bon repas à toutes et à >tous.
(Suspension de la séance à 12 h 30)
15 h (version révisée)
(Reprise à 15 h 03)
Le Président (M. Simard) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Chers amis, à l'ordre! Je constate que nous avons
quorum, nous pouvons donc reprendre nos travaux.
Au moment de suspendre, ce midi, nous en
étions... nous venions tout juste d'adopter l'article 51 tel qu'amendé.
Nous sommes donc rendus à l'article 52. M. le ministre, à vous la parole.
M. Barrette : M. le
Président...
Le Président (M. Simard) :
Ah! Oui, M. le député, bien sûr, je vous en prie.
M. Barrette : ...de
l'endroit où on est rendus dans le projet de loi, qui est relativement
routinier, là. Alors, je propose au ministre, là, de passer outre ses
commentaires, à moins qu'on ait des questions; lorsqu'il y a un amendement, d'aller
directement à l'amendement, pour simplifier nos travaux.
Le Président (M. Simard) :
Très bien, je vous remercie. Message bien entendu. M. le ministre, à vous la
parole.
M.
Caire
:
Alors, M. le Président, nous nous adressons maintenant à la Loi sur le
ministère des Transports. Article 52 se lit comme suit :
L'article 12.4.1... Pardon, ce n'est pas vrai, c'est :
L'article 12.41 — excusez-moi — de la Loi sur le
ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par le remplacement
du paragraphe 2° par le suivant :
«2° les services d'acquisition et de
disposition d'équipements roulants, sous réserve des dispositions sur le Centre
d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro et chapitre
de la présente loi ainsi que le numéro et l'article de cette loi qui édicte la
Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales);».
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup, M. le ministre. Y a-t-il des commentaires sur
l'article 52? Conséquemment, est-ce que l'article 52 est adopté?
M.
Caire
:
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Merci.
M.
Caire
: Nous
adressons maintenant la loi... nous traitons maintenant, pardon, la Loi sur le
ministère du Conseil exécutif. Article 53 : L'article 3.17 de la
Loi sur le ministère Conseil exécutif (chapitre M-30) est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «Loi sur le Centre [des] services
partagés du Québec <(chapitre...
M.
Caire
: ...
la
Loi sur le ministère du Conseil exécutif. Article 53 :
L'article 3.17 de la Loi sur le ministère Conseil exécutif
(chapitre M-30) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «Loi sur le Centre [des] services partagés du Québec >(chapitre C-8.1.1)»
par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année
[…] le numéro [et le] chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de
l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions
gouvernementales)».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'article 53? Est-ce que
l'article 53 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. 54, M. le ministre.
M.
Caire
:
Maintenant, concernant la Loi pour assurer l'occupation et la vitalité du
territoire, j'ai un amendement qui remplace l'article. Je lirai donc
l'amendement, qui se lit comme suit : Remplacer l'article 54 du
projet de loi par le suivant :
54. L'article 4 de la Loi pour
assurer l'occupation et la vitalité du territoire (chapitre O-1.3) est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «le Centre de services
partagés du Québec» par «le Centre d'acquisitions gouvernementales,
Hydro-Québec, Infrastructures technologiques Québec».
Le Président (M. Simard) :
Très bien, merci beaucoup. Y a-t-il des interrogations sur l'amendement à
l'article 54? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Conséquemment, est-ce que l'article, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 54 amendé est adopté. L'article 55.
M.
Caire
:
Touchons maintenant à la Loi instituant l'Office Québec-Monde pour la jeunesse.
Article 55 : L'article 5 de la Loi instituant l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O-5.2) est modifié par le
remplacement de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y a-t-il des questionnements sur l'article 55? Est-ce que
l'article 55 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Passons à l'article 56. M. le ministre.
M.
Caire
:
Maintenant, sur la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec, j'ai
un amendement...
(Consultation)
M.
Caire
: O.K. Donc,
je vais lire l'article, parce que l'amendement ne fait que modifier l'article,
il ne le remplace pas. Donc, l'article 56 se lit comme suit : L'article
7 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2)
est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «conformément à
la Loi sur le Centre [des] services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)»
par «prescrites par le président du Conseil du trésor».
Et j'ai un amendement, M. le Président.
Cet amendement se lit comme suit : Modifier l'article 56 du projet de
loi par le remplacement de «prescrites par le président du Conseil du trésor»
par «le ministre de l'Emploi et de la Solidarité...»
Évidemment, c'est conséquemment au
changement de fonctions sur l'Éditeur officiel.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des questions sur l'amendement proposé par le ministre? Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 56, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 57.
M.
Caire
: J'ai
un amendement qui réécrit l'article, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, je vous en prie, M. le ministre.
M.
Caire
: Donc,
l'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article 57 du projet de
loi par le suivant :
57. L'annexe I de la Loi sur le
régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics
(chapitre R-10) est modifiée par la suppression, dans le
paragraphe 1°, de «Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du
Québec» et de «Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? M. le député de La
Pinière.
M. Barrette : Bien, pour
informer les gens qui nous écoutent que nous venons de modifier la Loi sur le
régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires à formuler sur
l'amendement?
M.
Caire
: Oui,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, M. le ministre.
M.
Caire
: J'ai
encore une fois été mystifié par le député de La Pinière. Et je m'en excuse, j'avais
dit que ça ne se reproduirait plus, malheureusement.
Le Président (M. Simard) : Y
a-t-il d'autres commentaires, de mystification ou non? Très bien. L'amendement
est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 57, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Article 58, M. le ministre.
M.
Caire
: Sur
la loi sur les régimes de retraite du personnel d'encadrement, M. le Président,
j'ai un amendement qui réécrit l'article, qui se lit comme suit : Remplacer
l'article 58 du projet de loi par le suivant :
58. L'annexe II de la loi sur les
régimes de retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) est
modifiée par la suppression, dans le paragraphe 1°, de «Groupe
d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec» et de «Groupe
d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement? Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 58, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 59.
• (15 h 10) •
M.
Caire
: Nous
touchons maintenant... Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de
l'État et visant notamment à encadrer les demandes d'accommodements pour un
motif religieux dans certains organismes. J'ai un amendement qui réécrit
l'article, qui se lit comme suit : Remplacer l'article 59 du projet
de loi par le suivant :
59. L'article 2 de la Loi favorisant
le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer
les demandes d'accommodements pour motif religieux dans certains organismes
(chapitre R-26.2.01) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8°
du premier alinéa, de «, les groupes d'approvisionnement en <commun
visés...
M.
Caire
: …projet
de loi par le suivant :
59. L'article 2 de la Loi
favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment
à encadrer les demandes d'accommodements pour motif religieux dans certains
organismes (chapitre R-26.2.01) est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 8
° du premier alinéa, de «, les groupes d'approvisionnement
en >commun visés» par «, le gestionnaire des assurances du réseau de la
santé et des services sociaux…»
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des interrogations sur l'amendement proposé par le ministre?
Est-ce que l'amendement à l'article 59 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 59, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Conséquemment, nous passons à l'article 60.
M.
Caire
: Et
aussi à la Loi sur la santé et la sécurité du travail. Donc, l'article 60
se lit comme suit : L'article 176.0.1 de la Loi sur la santé et la
sécurité du travail (chapitre S-2.1) est modifié par le remplacement de
«l'article 10 de la Loi sur le Centre [des] services partagés du Québec
(chapitre C-8.1.1)» par «le premier alinéa de l'article 10 de la Loi
sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le
numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette
loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».
Le Président (M. Simard) : Il
n'y a pas d'amendement. Est-ce que l'article 60, tel que rédigé, est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 61.
M.
Caire
: Donc,
sur la Loi sur les services de santé et de services sociaux. J'ai un amendement
qui réécrit l'article et qui se lit comme suit : Remplacer l'article 61
du projet de loi par le suivant :
61. L'article 267 de la Loi sur
les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est
remplacé par le suivant :
«267. Un établissement doit,
lorsqu'il n'est pas représenté par le gestionnaire des assurances du réseau de
la santé et des services sociaux visé au premier alinéa de l'article 435.1
pour ses besoins en matière d'assurances de dommages, souscrire un contrat en
cette matière à l'égard des actes dont il peut être appelé à répondre.»
Le Président (M. Simard) :
Bien. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement
à l'article 61 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 61, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Article 62.
M.
Caire
: J'ai
un amendement qui réécrit l'article et qui se lit comme suit : Remplacer
l'article 62 du projet de loi par le suivant :
62. Le chapitre I.0.1 du titre II
de la partie III de cette loi est remplacé par ce qui suit :
«Chapitre I.01. Assurances.
«435.1. Dans la présente loi, on
entend par "gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des
services sociaux" une personne morale constituée en vertu d'une loi du
Québec à des fins non lucratives et désignée par le ministre, ayant pour objet
d'offrir aux établissements des services en matière d'assurance de dommages
adaptés à leurs besoins conformément aux orientations qu'il détermine. Le
gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux peut
également, avec l'autorisation du ministre, avoir des objets complémentaires ou
accessoires.
«435.2. Tous les établissements
desservis par le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des
services sociaux en sont membres.
«La composition du conseil
d'administration du gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des
services sociaux est déterminée dans son acte constitutif. Une majorité de
personnes provenant des établissements qu'elle dessert doit s'y retrouver. Le
directeur général du gestionnaire est nommé par le ministre à la suite d'un
processus de sélection initié par ce dernier, incluant un appel de candidatures
dont il détermine les modalités.
«Les dispositions des articles 260 à
265, 278 à 280…»
M. Barrette : Pour simplifier
la vie du ministre : Nous avions déjà un amendement; est-ce que c'est le
même?
M.
Caire
: Oui,
identique.
Le Président (M. Simard) :
Identique.
M. Barrette : Nous le
connaissions, donc je pense qu'on peut surseoir à la lecture.
M.
Caire
:
Surseoir à la lecture?
Le Président (M. Simard) :
Oui, parce qu'il est… pour ceux qui nous écoutent, là, les gens doivent savoir
qu'il fait…
M. Barrette : Ça fait des
mois, là, quasiment, qu'on…
Le Président (M. Simard) : ...quand
même quelques pages. Donc, voilà.
M.
Caire
: Trois
pages.
Le Président (M. Simard) : Là,
on est dans les considérations…
M. Barrette : Mais on en avait
déjà parlé abondamment, précédemment, et on avait le texte depuis des semaines.
M.
Caire
:
Parfait.
Le Président (M. Simard) : Oui.
Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 62 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 62, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 63.
M.
Caire
:
Alors, j'ai un amendement qui réécrit l'article 63 et qui se lit comme
suit : Remplacer l'article 63 du projet de loi par le suivant :
63. L'article 472.1 de cette loi
est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement de «un groupe
d'approvisionnement en commun qu'il a reconnu en vertu de l'article 267»
par «le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux
visé au premier alinéa de l'article 435.1»;
2° par la suppression de «par ce
groupe»;
3° par le remplacement de «avancer à
ce groupe» par «lui avancer».
Le Président (M. Simard) :
Bien. Y a-t-il des questions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 63
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 63, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 64.
M.
Caire
: Avec
un amendement qui le réécrit, qui se lit comme suit : Remplacer l'article 64
du projet de loi par le suivant :
64. L'article 485 de cette loi
est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «aux groupes
d'approvisionnement en commun» par «au gestionnaire des assurances du réseau de
la santé et <des services…
Le Président (M. Simard) : …Nous
passons à
l'article 64.
M.
Caire
:
Avec un
amendement qui le réécrit, qui se lit comme suit :
Remplacer l'article 64 du projet de loi par le suivant :
64. L'article 485 de cette
loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «aux groupes
d'approvisionnement en commun» par «au gestionnaire des assurances du réseau de
la santé et >des services sociaux visé au premier alinéa de
l'article 435.1».
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des questions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 65.
M.
Caire
:
L'article… Pardon. L'article 619.36 — merci — de cette
loi est modifié par le remplacement de «du troisième alinéa de
l'article 435.3» par «des articles 260 à 265, 278 à 280, 282, 289 à
292, 294 à 297, 316, 468, 469, 485, 486, 489, 499 et 500, qui s'appliquent,
avec les adaptations nécessaires».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Est-ce qu'il y a des questions sur l'article, pour lequel il n'y a pas d'amendement?
Est-ce que l'article 65 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 66.
M.
Caire
: Donc,
nous touchons à la Loi sur la Société québécoise d'information juridique. L'article 66 :
L'article 3 de la Loi sur la Société québécoise d'information juridique
(chapitre S-20) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe f, de
«ministre responsable de l'application de la Loi sur le Centre [des] services
partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «président du Conseil du
trésor».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y a-t-il des questions sur l'article 66, pour lequel il n'y a pas d'amendement?
Est-ce que l'article 66 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 67.
M.
Caire
: L'article 67
dit : L'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement de
«Loi sur le Centre [des] services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)»
par «Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01)».
Et j'ai un amendement, M. le Président,
qui se lit comme suit : Modifier l'article 67 du projet de loi par le
remplacement de «Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01)» par
«Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la
Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001)».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y a-t-il des questions sur l'amendement à l'article 67? Est-ce que
cet amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 67, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 68.
M.
Caire
: Et
sur la Loi sur la société des transports en commun. J'ai un amendement qui
réécrit l'article et qui se lit comme suit...
Le Président (M. Simard) : Est-ce
qu'il y aurait consentement afin que le ministre ne lise pas l'amendement?
Des voix
: ...
M. Barrette : …au début. Ah!
Ne lise pas l'amendement? Non, non, non.
M.
Caire
: Mais
ce n'est pas l'amendement mammouth...
M. Barrette : Non, bien là, ce
n'est pas long, là, ça.
Le Président (M. Simard) :
Allez-y.
M.
Caire
: Alors,
l'article 68 du projet de loi est remplacé par le suivant :
68. L'article 104 de la Loi sur la
société de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Centre [des] services partagés du Québec institué par la Loi sur le
Centre [des] services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou par
l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon
le cas, d'Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement, dans la partie qui
précède le paragraphe 1°, de «le Centre [des] services partagés du Québec
en vertu du décret n° 923-2015 du 28 octobre 2015 et ses
modifications, le cas échéant,» par «Infrastructures technologiques Québec»;
b) par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«4° les biens et les services visés par
l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de
services et de conformité applicables.»;
3° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «Centre [des] services partagés du Québec ni aux contrats conclus
par l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, le
cas échéant, Infrastructures technologiques Québec ni aux contrats conclus par
leur entremise».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement à l'article 68?
Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 68, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 69.
• (15 h 20) •
M.
Caire
: Avec
un amendement qui réécrit l'article, M. le Président, et qui se lit comme suit :
Remplacer l'article 69 du projet de loi par le suivant :
69. L'article 207.1 de la Loi sur les
villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1)
est modifié...»
Je réalise, M. le Président, que j'ai
oublié de mentionner que nous étions à la Loi sur les villages nordiques et
l'Administration régionale Kativik et je veux éviter au député de La Pinière de
jouir de ce moment, donc je vais le dire. Et donc, l'article 69, je vais
recommencer : L'article 207.1 de la Loi sur les villages nordiques et
l'Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1) est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur le
Centre [des] services partagés du Québec <(chapitre C-8.1.1)...
M.
Caire
: ...donc,
l'article 69, je vais recommencer : L'article 207.1 de la Loi
sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik
(chapitre V-6.1) est modifié :
1
° par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi
sur le Centre [des] services partagés du Québec >(chapitre C-8.1.1)
ou par l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou,
selon le cas, Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «Centre [des]
services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou
avec Infrastructures technologiques Québec»;
b) par le remplacement de «par l'entremise
de celui-ci» par «par leur entremise».
Le Président (M. Simard) : Merci,
M. le ministre. Y a-t-il des questions sur l'amendement déposé? Est-ce que l'amendement
est adopté?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre, l'article 70.
M.
Caire
: Oui, M.
le Président. Donc, un amendement qui réécrit l'article 70 et qui se lit
comme suit : Remplacer l'article 70 du projet de loi par le suivant :
70. L'article 358.5 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur le
Centre [des] services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou par
l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou selon
le cas, Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «Centre de
services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou
avec Infrastructures technologiques Québec»;
b) par le remplacement de «par l'entremise
de celui-ci» par «par leur entremise».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 70, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Nous
passons maintenant à l'article 71.
M.
Caire
: Et
nous traitons maintenant des modalités de signature de certains actes,
documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor.
L'article 71 : Les modalités de
signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du
Conseil du trésor (chapitre A-6.01, r. 4) sont modifiées par le
remplacement, partout où ceci se trouve et avec les adaptations nécessaires, de
«Loi sur le Centre [des] services partagés […] (chapitre C-8.1.1)» par
«Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro
de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi
qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Est-ce que cet article est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous pssons à l'article 72.
M.
Caire
: Et le
Règlement sur les contrats du commissaire à l'éthique et à la déontologie. Article
72 : L'article 6 du Règlement sur les contrats du commissaire à
l'éthique et à la déontologie (chapitre C-23.1, r. 1) est modifié par
le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Centre [des] services partagés du
Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des interrogations sur l'article 72? Celui-ci
est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. L'article 73.
M.
Caire
:
L'article 24 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «Centre [des] services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des interrogations? Est-ce que l'article 73 est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Passons à l'article 74.
M.
Caire
: Et
aux règlements sur les modalités de gestion administrative, financière et
d'engagement de personnel et des commissions d'enquête instituées en vertu de
la Loi sur les commissions d'enquête. J'ai... l'article 74, pardon, se lit
ainsi : L'article 8 des Règles sur les modalités de gestion
administrative, financière et d'engagement de personnel et des commissions
d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête
(chapitre C-37, r. 1) est modifié par le remplacement de «Centre de
services partagés» par «Centre d'acquisitions gouvernementales».
Et j'ai un amendement qui se lit comme
suit : Modifier l'article 74 du projet de loi par l'insertion, après
«Centre d'acquisitions gouvernementales» de «ou, selon le cas, Infrastructures
technologiques Québec».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y a-t-il une intervention sur l'amendement? L'amendement est-il
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 74, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Conséquemment, nous passons à l'article 75.
M.
Caire
: M. le
Président, je dépose un amendement qui vise à retirer l'article 75 et qui
se lit comme suit : Retirer l'article 75 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Des interventions sur l'amendement? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Dans le Règlement
sur certains contrats d'approvisionnement.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M.
Caire
: Je
tiens à dire que cette fois, c'est la faute de Me Bacon, parce que, là, je suis
arrivé, j'ai regardé puis je n'ai pas vu...
Le Président (M. Simard) : Ce
n'est jamais la faute...
M.
Caire
: C'est
vrai, Me Bacon, ce n'est jamais de votre faute. Mea culpa, mea culpa, mea
maxima culpa. Donc, oui, M. le Président, Règlement sur certains contrats
d'approvisionnement et d'organismes publics. Un amendement qui retire
l'article 75 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) :
D'autres interventions sur l'amendement? L'amendement retirant
l'article 75 est-il... adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Et
adapté?
M.
Caire
:
Aussi.
Le Président (M. Simard) :
L'article 76.
M.
Caire
: Sur
le même sujet, M. le Président, un amendement qui se lit comme suit :
Retirer l'article 76 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Y
a-t-il des interventions sur cet amendement? L'amendement retirant l'article 76
est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à <l'article...
Le Président (M. Simard) :
...
L'article 76.
M.
Caire
:
Sur le même sujet,
M. le Président, un
amendement qui se lit
comme suit : Retirer
l'article 76 du
projet de loi.
Le Président (M. Simard) :
Y a-t-il des interventions sur cet
amendement?
L'amendement
retirant
l'article 76 est-il
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
Nous passons à >l'article 77.
M.
Caire
: Et...
Le Président (M. Simard) : Ah!
vous avez un amendement introduisant un nouvel article?
M.
Caire
: Oui,
j'ai un amendement qui introduit un nouvel article, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Allez-y, M. le ministre.
M.
Caire
: L'article 76.1
se lit comme suit : Insérer, après l'article 76 du projet de loi, le
suivant :
76.1. L'article 46.2 du Règlement sur
certains contrats d'approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1,
r. 2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un groupe
d'approvisionnement en commun visé [par] l'article 435.1 de la Loi sur les
services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2)» par «le Centre
d'acquisitions gouvernementales».
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Cet amendement introduisant un nouvel article est-il adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 77.
M.
Caire
: Et
les règlements sur certains contrats de services des organismes publics. L'article 77 :
L'article 21 de l'annexe 2 du Règlement sur certains contrats de
services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4) est modifié
par le règlement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de «Centre [des]
services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales».
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des questions sur l'article? Est-ce que l'article 77 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 78.
M.
Caire
: Et un
amendement qui dit ceci : Retirer l'article 78 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Y
a-t-il des interventions sur l'article... sur l'amendement de l'article 78?
Est-ce que l'amendement proposant le retrait de l'article 78 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 79.
M.
Caire
: Un amendement
qui dit : Retirer l'article 79 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Y
a-t-il des interventions sur cet amendement? Est-ce que l'amendement proposant
le retrait de l'article 79 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 80.
M.
Caire
: Et un
amendement qui dit : Retirer l'article 80 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce qu'il y aurait des échanges sur l'amendement?
M.
Caire
: Qui
concerne le Règlement des contrats de travaux de construction des organismes
publics.
Le Président (M. Simard) : Pas
d'interventions? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement proposant le retrait de l'article 80 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 81. M. le ministre.
M.
Caire
: Un amendement
qui dit : Retirer l'article 81 du projet de loi, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Est-ce que l'amendement
proposant le retrait de l'article 81 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre. L'article 82.
M.
Caire
:
Règlement sur les contrats des organismes publics en
matière de technologies de l'information, l'article 82.
Le Président (M. Simard) : …
M.
Caire
: Oui,
mais je vais vous lire l'article, M. le Président, puis...
Le Président (M. Simard) :
Comme vous le souhaitez.
M.
Caire
: L'article 48
du Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies
de l'information (chapitre C-65.1, r. 5.1) est modifié, dans le premier
alinéa :
1° par le remplacement de ce qui
précède le paragraphe 1° par ce qui suit :
«48. Un contrat pour l'acquisition de
biens ou de services infonuagiques peut être conclu de gré à gré avec un
fournisseur ou un prestataire de services, à la suite d'un appel d'intérêt
effectué par Infrastructures technologiques Québec, dans la mesure où une
entente-cadre a été conclue avec ce fournisseur ou ce prestataire de services
et lorsque les conditions suivantes sont remplies :
«2° par l'ajout, à la fin, du
paragraphe suivant :
«4° les biens et les services visés
par l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de
services et de conformité à la loi.»
Et j'ai un amendement, M. le Président,
qui se lit comme suit : Modifier le paragraphe 4° proposé par le
paragraphe 2° de l'article 82 du projet de loi par le remplacement de «à
la loi» par «applicables».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement?
M. Barrette : Juste pour la
forme, là, j'ai-tu entendu le ministre nous dire qu'il avait un amendement puis
qu'il l'amendait pendant la lecture de l'amendement?
M.
Caire
: Hein?
Non.
M. Barrette : Bien, ça se
ressemblait à ça…
M.
Caire
: Non,
j'ai lu l'article et là je viens de lire l'amendement.
M. Barrette : Ah! O.K., d'accord. O.K., c'est correct.
M.
Caire
: Mais
on avait dit que je lisais l'article, à moins que l'amendement…
M. Barrette : Non, non, ce
n'est pas grave. O.K.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Est-ce que l'amendement proposé par le ministre est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 82, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté?
Le Président (M. Simard) :
Nous passons donc à l'article 83.
M.
Caire
: Un amendement,
M. le Président, qui dit : Retirer l'article 83 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des interventions à cet égard? Est-ce que l'amendement
proposant le retrait de l'article 83 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 84.
M.
Caire
: Un
amendement qui dit : Retirer l'article 84 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des interventions sollicitées sur cet amendement? Est-ce que l'amendement
proposant le retrait de l'article 84 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 85.
• (15 h 30) •
M.
Caire
: M. le
Président, un amendement qui réécrit l'article 85 et qui se lit comme suit :
<Remplacer l'article…
>
15 h 30 (version révisée)
<485
M.
Caire
: …un amendement qui dit : Retirer
l'article 84 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il des interventions sollicitées sur cet amendement? Est-ce que
l'amendement proposant le retrait de l'article 84 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 85.
M.
Caire
: M.
le Président, un amendement qui réécrit l'article 85 et qui se lit comme
suit : >Remplacer l'article 85 du projet de loi par le suivant :
85. L'article 69 du Règlement sur les
contrats du Protecteur du citoyen (chapitre P-32, r. 2) est modifié :
1° dans ce qui précède le paragraphe 1° du
premier alinéa :
a) par le remplacement de «Centre de
services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou,
selon le cas, par Infrastructures technologiques Québec»;
b) par la suppression de «en application
du D. 923-2015, 2015-10-28 et ses modifications, le cas échéant,».
2° par l'ajout, à la fin du deuxième
alinéa, du paragraphe suivant :
«4° les biens et les services visés par
l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de services
et de conformité applicables.»
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des interventions sur l'amendement déposé par le
ministre? Est-ce que l'amendement à l'article 85 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 85, tel qu'amendé, est adopté?
M.
Caire
: En
fait, c'était une réécriture, M. le Président. Donc, oui, c'est amendé, c'est
adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté?
M.
Caire
: Oui.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Article 86.
M.
Caire
:
Alors, encore une fois, amendement qui réécrit l'article : Remplacer
l'article 86 du projet de loi par le suivant :
86. L'article 102 de ce règlement est
modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Centre de services
partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le
cas, à Infrastructures technologiques Québec».
Le Président (M. Simard) :
Vous avez… Très bien. Est-ce que l'amendement à l'article 86 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 86, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Adopté. Nous passons à l'article… à une nouvelle partie du projet de
loi, la partie IV, l'article 88. M. le ministre.
M.
Caire
: Ah! j'ai
87, M. le Président. Mais on y arrive.
Le Président (M. Simard) : Ah!
j'avais une page qui était collée. Des choses qui arrivent. Alors, on y va pour
87. Désolé, M. le ministre.
M.
Caire
:
Alors, un amendement qui dit : Retirer l'article 87 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement
proposant le retrait de l'article 87 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Nous passons, ce coup-ci, c'est vrai, à l'article 88, la partie IV du
projet de loi.
M.
Caire
: Donc,
les dispositions transitoires et diverses.
Section I. Droits et obligations.
Article 88 : L'Agence du revenu
du Québec est substituée au Centre des services partagés du Québec à l'égard
des fonctions qui lui sont confiées par la présente loi; elle en acquiert les
droits et en assume les obligations.
Malgré le premier alinéa, les actifs et
les passifs du Centre de services partagés du Québec à l'égard des fonctions
confiées à l'agence par la présente loi sont identifiés par le président du
Conseil du trésor et sont transférés à l'agence selon la valeur et aux
conditions que détermine le gouvernement.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des interventions sur l'article 88? Celui-ci est-il
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Article 89.
M.
Caire
:
Alors, l'article 89 : Le président du Conseil du trésor est substitué
au Centre de services partagés du Québec à l'égard de la fonction d'Éditeur
officiel qui lui est confiée par la présente loi; il en acquiert les droits et
en assume les obligations.
J'ai un amendement, M. le Président, qui
se lit comme suit : Remplacer, dans l'article 89 du projet de loi,
«président du Conseil du trésor» par «ministre de l'Emploi et de la Solidarité
sociale».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Est-ce que l'article 89, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 90.
M.
Caire
: Le
président du Conseil du trésor devient le (indiquer ici la date de l'entrée en
vigueur de l'article 1 de la présente loi) d'office responsable de tout
service offert ou rendu à cette date par le Centre des services partagés du
Québec et qui n'est pas lié à une fonction confiée, selon le cas, au Centre
d'acquisitions gouvernementales, à Infrastructures technologiques Québec ou à
l'Agence du revenu du Québec par la présente loi.
J'ai un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, M. le ministre.
M.
Caire
: Alors :
Modifier l'article 90 du projet de loi :
1° par l'insertion, après «technologiques
Québec», de «, au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale»;
2° par l'ajout, à la fin, des alinéas
suivants :
Le gouvernement peut, aux conditions qu'il
détermine, exiger qu'un organisme public utilise un service dont le président
du Conseil du trésor est d'office responsable en vertu du premier alinéa. Il
peut en faire de même pour tout autre service administratif en matière de
ressources humaines sous la responsabilité de ce dernier. Il peut également,
aux conditions qu'il détermine, désigner un organisme public pour l'exercice de
fonctions ou d'activités liés à de tels services et pourvoir à sa rémunération.
Pour l'application du présent article,
sont des organismes publics les ministères, les organismes et les personnes
énumérés à l'annexe 1 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001)
ainsi que toute personne ou organisme dont le personnel est nommé suivant la
Loi sur la fonction publique <(chapitre F-3.1.1)…
M.
Caire
: ...et
pourvoir à sa rémunération.
Pour l'application du présent article,
sont des organismes publics les ministères, les organismes et les personnes
énumérés à l'annexe 1 de la Loi sur l'administration financière (chapitre A-6.001)
ainsi que toute personne ou organisme dont le personnel est nommé suivant la
Loi sur la fonction publique >(chapitre F-3.1.1). Ne sont pas des
organismes publics l'Assemblée nationale et toute personne nommée ou désignée
par l'Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des interventions sur cet amendement? M. le député de La
Pinière.
M. Barrette : Oui, j'ai une
question parce que c'est une phrase surprenante. «Le gouvernement peut, aux
conditions qu'il détermine — ça, c'est normal — exiger
qu'un organisme public utilise un service dont le président du Conseil du
trésor est d'office responsable...» Là, on parle-tu des choix du Conseil du
trésor ou on parle... C'est très ouvert, il me semble, ça.
M.
Caire
: C'est
dans les fonctions qui lui sont transférées par l'abolition du CSPQ.
M. Barrette : C'est juste ça?
M.
Caire
: Juste
ça.
M. Barrette : Parce que, de la
manière que c'était écrit, c'est comme si c'était pas mal au bon vouloir, à la
limite, là, du Conseil du trésor.
M.
Caire
: Ce
qu'on dit : «Dont le président du Conseil du trésor est d'office
responsable», donc c'est dans le transfert des responsabilités. Parce qu'on
transfère...
M. Barrette : Non, je
comprends ça, mais c'est juste que, là, là, il a le droit d'imposer
l'utilisation d'un service.
M.
Caire
: Mais
dans les fonctions qui lui sont transférées par l'abolition du CSPQ.
M. Barrette : O.K. C'est bon.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'amendement à l'article 90 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 90, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 91.
M.
Caire
:
Alors, l'article 91 : Les actifs et les passifs du Centre de services
partagés du Québec qui ne deviennent pas ceux du Centre d'acquisitions
gouvernementales, d'Infrastructures technologiques Québec ou de l' l'Agence du
revenu du Québec deviennent ceux du président du Conseil du trésor ou,
lorsqu'il s'agit de droits ou de dettes envers une institution financière ou
relatifs à un instrument ou à un contrat de nature financière que désigne le
gouvernement, du ministre des Finances.»
J'ai un amendement qui se lit comme suit :
Modifier l'article 91 du projet de loi par l'insertion, après «technologiques
Québec», de «, du ministre de l'Emploi et de la Solidarité...
Le Président (M. Simard) :
Sociale.
M.
Caire
: ...sociale».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Est-ce qu'il y aurait des questions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 91, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Nous passons donc à l'article 92.
M.
Caire
: Le
président du Conseil du trésor, le Centre d'acquisitions gouvernementales, Infrastructures
technologiques Québec et l'Agence du revenu du Québec succèdent, séparément
dans le respect des fonctions qui leur sont confiées respectivement par la
présente loi, aux droits et obligations du Centre des services partagés du
Québec pour la continuation des ententes-cadres ou globales conclues par ce
dernier.
Et j'ai un amendement qui se lit comme
suit : Modifier l'article 92 du projet de loi par l'insertion, après
«technologiques Québec», de «, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité
sociale».
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 92, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
M.
Caire
: M. le
Président.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Oui, M. le...
M.
Caire
: J'ai
un amendement qui introduit un nouvel article, 92.1...
Le Président (M. Simard) :
S'il vous plaît. Merci.
M.
Caire
: ...qui
se lit comme suit : Insérer, après l'article 93 du projet de loi,
l'article suivant :
92.1. Les employés du Centre de services
partagés du Québec affectés à la fonction d'Éditeur officiel et identifiés par
le président du Conseil du trésor au plus tard le (indiquer ici la date qui
précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi),
deviennent sans autre formalité des employés du ministère de l'Emploi et de la
Solidarité sociale, sauf ceux qui exercent leurs fonctions à la Direction des
communications, qui deviennent des employés du ministère du Conseil exécutif,
et ceux qui appartiennent à la classe d'emploi des avocats et notaires au sein
de la Direction des affaires juridiques du Centre de services partagés du
Québec ou qui appartiennent à la classe d'emploi de cadre juridique de cette
même direction, qui deviennent des employés du ministère de la Justice.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il des interventions sur cet amendement? Est-ce que
l'amendement introduisant un nouvel article est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Passons donc à l'article 93.
• (15 h 40) •
M.
Caire
:
Section II. Ressources humaines.
Article 93 : Les employés du
Centre de services partagés du Québec, affectés à la fonction d'Éditeur
officiel ou à des fonctions liées à un service dont le président du Conseil du
trésor est d'office responsable en vertu de l'article 90 et identifiés par
ce dernier au plus tard le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en
vigueur de l'article 1 de la présente loi), deviennent sans autre
formalité des employés du Secrétariat du Conseil du trésor, sauf ceux qui
exercent leurs fonctions à la Direction des communications, qui deviennent des
employés du ministère du Conseil exécutif, et ceux qui appartiennent à la classe
d'emploi des avocats et notaires au sein de la Direction des affaires
juridiques du Centre des services partagés du Québec ou qui appartiennent à la
classe d'emploi de cadre juridique de cette même direction, qui deviennent des
employés du ministère de la <Justice...
M.
Caire
:
...
leurs fonctions à la Direction des communications, qui deviennent des
employés du ministère du Conseil exécutif, et ceux qui appartiennent à la
classe d'emploi des avocats et notaires au sein de la Direction des affaires
juridiques du Centre des services partagés du Québec ou qui appartiennent à la
classe d'emploi de cadre juridique de cette même direction, qui deviennent des
employés du ministère de la >Justice.»
Et j'ai un amendement, M. le Président,
qui se lit comme suit : À l'article 93 du projet de loi, supprimer,
«à la fonction d'Éditeur officiel ou».
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 93, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Passons conséquemment à l'article 94.
M.
Caire
:
Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés
du Centre des services partagés du Québec affectés à des fonctions liées à
celles confiées à l'Agence du revenu du Québec par la présente loi et
identifiées par le président du Conseil du trésor au plus tard le (indiquer ici
la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente
loi) deviennent des employés de l'Agence du revenu.
Le Président (M. Simard) :
Des commentaires? Est-ce que l'article 94 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Article 95.
M.
Caire
:
Article 95 : Tout employé transféré à l'Agence du revenu du Québec en
vertu de l'article 94 peut demander sa mutation dans un emploi de la
fonction publique ou participer à un processus de qualification visant
exclusivement la promotion pour un tel emploi conformément à la Loi sur la
fonction publique (chapitre F-3.1.1) si, à la date de son transfert, il
était fonctionnaire permanent.
L'article 35 de la Loi sur la
fonction publique s'applique à un employé qui participe à un processus de
qualification visant exclusivement la promotion.
M. le Président, j'ai un amendement qui se
lit comme suit : Insérer, après le premier alinéa de l'article 95 du
projet de loi, l'alinéa suivant :
Il en est de même d'un employé transféré à
l'Agence du revenu qui, à la date de son transfert, était un fonctionnaire sans
avoir acquis le statut de permanent, autre qu'un employé occasionnel.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des interventions sur l'amendement? M. le
député de La Pinière? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 95, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Nous passons donc à l'article 96. M. le ministre.
M.
Caire
:
L'article 96 : Lorsqu'un employé visé à l'article 95 pose sa
candidature à la mutation ou à un processus de qualification visant
exclusivement la promotion, il peut requérir du président du Conseil du trésor
qu'il lui donne un avis sur le classement qu'il aurait dans la fonction
publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait dans
la fonction publique à la date de son transfert ainsi que de l'expérience et de
la scolarité acquises depuis qu'il est à l'emploi de l'Agence du revenu du
Québec.
Dans le cas où un employé est muté en
application à l'article 95, le sous-ministre ou le dirigeant de
l'organisme lui établit un classement conforme à l'avis prévu au premier
alinéa.
Dans le cas où un employé est promu en
application de l'article 95, son classement doit tenir compte des critères
prévus au premier alinéa.
Et j'ai un amendement, M. le Président,
qui se lit comme suit : À l'article 96 du projet de loi :
1° Insérer, au premier alinéa, le
suivant :
Cependant, avant de pouvoir poser sa candidature
à la mutation, l'employé visé au deuxième alinéa de l'article 95 qui
n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l'article 13
de la Loi sur la fonction publique avant son transfert à l'Agence du revenu du
Québec, doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à
l'Agence du revenu du Québec.
2° Insérer après le deuxième alinéa, le
suivant :
Cependant, l'employé visé au deuxième
alinéa de l'article 95 qui, lors de son transfert à l'Agence du revenu du
Québec, n'avait pas complété la période continue d'emploi requise aux fins de
l'article 4 de la Loi sur la fonction publique pour acquérir le statut de
permanent et qui, au moment où il est muté dans un emploi de la fonction
publique, n'a toujours pas complété l'équivalent de cette période en
additionnant le temps accumulé dans la fonction publique avant son transfert à
l'Agence du revenu du Québec et celui accumulé à titre d'employé de l'Agence du
revenu du Québec doit compléter la durée manquante de cette période à partir du
jour où il est muté avant d'acquérir le statut permanent.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. Y aurait-il des interventions sur cet amendement?
M. Barrette : ...«4»
était «14», mais on comprend les circonstances.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y a-t-il d'autres interventions? Est-ce que l'amendement à
l'article 96 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 96, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons donc à l'article 97.
M.
Caire
: Excusez,
on va mettre un peu d'huile dans la machine, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Bien, oui, bien, oui. Souhaitez-vous qu'on suspende temporairement?
M.
Caire
:
Non, non, non, pas du tout, pas du tout, pas du tout.
Le Président (M. Simard) :
Très bien, on continue.
M.
Caire
:
Non, non, on a un bel élan, là. On m'a dit... on m'a lancé un défi, M. le
Président, je le relève.
M. Barrette : ...on n'a
pas lancé un défi. J'ai estimé une fin qui semble vouloir se réaliser.
M. Caire
: Non,
non, mais je parle... précédemment, sur ma capacité de lecture.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Alors, on en revient à nos moutons. M. le ministre, article 97.
M.
Caire
:
Oui. Article 97, M. le Président : En cas de cessation partielle ou
complète des activités de l'Agence du revenu du Québec, un employé visé à
l'article 94 qui, lors de son transfert, avait le statut de permanent a le
droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique au classement qu'il
détenait alors.
En cas de <cessation...
M.
Caire
: ...97,
M. le Président : En cas de cessation partielle ou complète des activités
de l'Agence du revenu du Québec, un employé visé à l'article 94 qui, lors
de son transfert, avait le statut de permanent a le droit d'être mis en
disponibilité dans la fonction publique au classement qu'il détenait alors.
En cas de >cessation partielle
des activités de l'Agence du revenu du Québec, l'employé continue à exercer ses
fonctions au sein de l'Agence du revenu du Québec jusqu'à ce que le président
du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article 100 de la
Loi sur la fonction publique.
Le président du Conseil du trésor,
lorsqu'il procède au placement d'un employé visé au présent article, lui
attribue un classement en tenant compte des critères prévus au premier alinéa
de l'article 96.
Et j'ai un amendement, M. le Président,
qui se lit comme suit : Insérer, après le premier alinéa de l'article 97
du projet de loi, l'alinéa suivant :
L'employé visé au deuxième alinéa de l'article 95
n'a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique que si, au
moment de la cessation partielle ou complète des activités de l'Agence du
revenu Québec, le temps cumulé dans la fonction publique avant son transfert de
l'Agence du revenu du Québec et celui cumulé à titre d'employé de l'Agence du
revenu du Québec équivalent au moins à la période continue d'emploi prévue à
l'article 4 de la fonction publique.
M. Barrette : Pas «4»,
«14».
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M.
Caire
: 14, c'est
pareil. On ne s'obstinera pas sur un 1, là.
Le Président (M. Simard) :
Y aurait-il des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
M.
Caire
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 97, tel qu'amendé, est adopté?
M.
Caire
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Passons à l'article 98.
M.
Caire
: Un
employé permanent visé à l'article 94 qui refuse, conformément aux
conditions de travail qui lui sont applicables, d'être transféré à l'Agence du
revenu du Québec est affecté provisoirement à celle-ci jusqu'à ce que le
président du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article 100
de la Loi sur la fonction publique.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Il n'y a pas d'amendement. Est-ce que cet article est adopté?
M.
Caire
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 99.
M.
Caire
: Sous
réserve des recours qui peuvent exister en vertu d'une convention collective ou
des dispositions qui en tiennent lieu, un employé visé à l'article 94 qui
est congédié peut en appeler conformément à l'article 33 de la Loi sur la
fonction publique si, à la date de son transfert à l'Agence du revenu du
Québec, il était un fonctionnaire permanent.
Et j'ai un amendement qui se lit comme
suit : Ajouter, à la fin de l'article 99 du projet de loi, l'alinéa
suivant :
Il en est de même de l'employé visé au
deuxième alinéa de l'article 95. Cependant, l'employé visé à cet alinéa
qui n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l'article 13
de la Loi sur la fonction publique avant son transfert à l'Agence de revenu du
Québec doit avoir complété avec succès la durée restante de ce stage à l'Agence
du revenu du Québec avant de pouvoir exercer ce recours.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement
est adopté?
M.
Caire
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 99, tel qu'amendé, est adopté?
M.
Caire
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Nous passons donc à l'article 100, M. le ministre. On est dans les trois
chiffres.
M.
Caire
: Le
mandat du président-directeur général du Centre des services partagés du Québec
prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
l'article 1 de la présente loi). Le président-directeur général est
réintégré au sein de la fonction publique aux conditions prévues à son acte de
nomination en cas de retour dans la fonction publique.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Il n'y a pas d'amendement. Est-ce qu'il y a des interventions sur
cet article? Est-ce que l'article 100 est adopté?
M.
Caire
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. M. le ministre, l'article 101.
M.
Caire
: Le mandat
des vice-présidents du Centre des services partagés du Québec prend fin le
(indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1
de la présente loi). Les vice-présidents sont réintégrés au sein de la fonction
publique aux conditions prévues à leur acte de nomination en cas de retour à ans
la fonction publique ou reçoivent l'allocation prévue à leur acte de nomination
sans autre indemnité, selon le cas.
Et j'ai un amendement, M. le Président...
Le Président (M. Simard) :
Je vous en prie.
M.
Caire
:
...qui se lit comme suit : L'article 101 du projet de loi est modifié
par le remplacement de «prévue à leur acte de nomination, sans autre indemnité,
selon le cas» par «de départ prévue à l'article 22 des Règles concernant la
rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d'un emploi
supérieur à temps plein, édictées par le décret n° 450-2007
(2007, G.0. 2, 2723), sans autre indemnité, dans le cas ou une allocation de
départ est prévue dans leur acte de nomination.
C'est pour clarifier...
Le Président (M. Simard) :
Y a-t-il des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est
adopté?
M.
Caire
:
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 101, tel qu'amendé, est adopté?
M.
Caire
:
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 102.
M.
Caire
: Le
mandat des membres du conseil d'administration du Centre des services partagés
du Québec, autre que celui du président-directeur général, prend fin le
(indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
l'article 1 de la présente loi), et ce, sans indemnité.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Il n'y a pas d'amendement? Y aurait-il des interventions sur l'article?
Est-ce que...
M. Barrette : ...
Le Président (M. Simard) :
Oui.
M. Barrette : Est-ce
qu'il y a une obligation de préavis?
M.
Caire
: Non.
La loi fait office de préavis.
M. Barrette : Oui... pas
comme ça que c'est, mais ce n'est pas grave. Il n'y a pas de préavis. O.K.
• (15 h 50) •
M.
Caire
: Non.
Bien, je pense que… compte tenu de l'actualité puis de la démarche qu'on fait, je
pense que les gens sont quand même avisés de la finalité de la <chose...
M.
Caire
: ...Non.
La loi fait office de préavis.
M. Barrette : Oui...
pas comme ça que c'est, mais ce n'est pas grave.
Il n'y a pas de
préavis.
O.K.
M.
Caire
:
Non. Bien, j
e pense que…
compte tenu de l'actualité puis de la
démarche qu'on fait,
je pense que les gens sont
quand même avisés
de la finalité de la >chose.
M. Barrette : Non, mais ils le
savent en signant, là, mais il n'y a pas de préavis.
M.
Caire
: Non.
M. Barrette : O.K.
Le Président (M. Simard) :
D'autres interventions? Très bien. Est-ce que l'article 102 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Superbe. M. le ministre, vous avez un amendement introduisant un nouvel
article.
M.
Caire
: Oui, absolument,
M. le Président : Insérer, après l'article 102 du projet de loi,
l'article suivant :
102.1. Le contrat de travail des
directeurs généraux du Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec,
du Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec et de SigmaSanté
prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
l'article 1 de la présente loi).
Ils sont réputés avoir reçu les avis
prévus à leur contrat, et les délais prévus sont réputés expirés. Ils n'ont
droit à aucune autre indemnité que celles qui sont prévues à leur contrat.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de La Pinière.
M. Barrette : Oui. Bien là, en
tout cas... un avis, là.
M.
Caire
: Là,
oui.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Mme la députée de Vaudreuil? Pas d'intervention. Y aurait-il
d'autres remarques concernant cet amendement? Est-ce que l'amendement
introduisant un nouvel article est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Comme l'article 103 avait déjà été adopté, nous passons à
l'article 104. M. le ministre.
M.
Caire
: Tout
contrat d'assurance conclu par... Oups! Un remplacement. Excusez-moi, M. le
Président. Donc, j'ai un amendement de remplacement : Remplacer
l'article 104 du projet de loi par le suivant :
104. À compter du (indiquer ici la date
qui suit de six mois celle de l'entrée en vigueur de l'article 62 de la
présente loi), SigmaSanté est réputée être la personne morale désignée par le
ministre à titre de gestion des assurances du réseau de la santé et des
services sociaux en application de l'article 435.1 de la loi sur la santé
et les services sociaux (chapitre S-4.2) édicté par l'article 62 de
la présente loi.
Elle doit prendre les mesures nécessaires,
avant le (indiquer la date qui suit de six mois celle de l'entrée en vigueur de
l'article 62 de la présente loi), afin que son acte constitutif de même
que l'ensemble de ses activités soient conformes aux dispositions des
articles 435.1 et 43 5.2 de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux, édictés par l'article 62 de la loi. De plus, l'entente
prévue à l'article 435.3 de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux, édicté par l'article 62 de la présente loi, doit être
conclue avec le ministre au plus tard à cette date.
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est
adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 104, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Nous
passons donc à l'article... Ah oui! M. le ministre, vous avez, je crois, un amendement?
M.
Caire
: Oui, M.
le Président.
Le Président (M. Simard) :
Oui, je vous écoute.
M.
Caire
: Donc :
Insérer, après l'article 104 du projet de loi, le suivant :
104.1. Malgré le deuxième alinéa de
l'article 435,2 de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux, édicté par l'article 62 de la présente loi, la directrice de la Direction
des assurances du réseau de la santé et des services sociaux de SigmaSanté
devient, le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 62
de la présente loi), la directrice générale de SigmaSanté.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Est-ce que cet amendement introduisant un nouvel article est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons conséquemment à l'article 105.
M.
Caire
: Le
Règlement de la Gazette officielle du Québec (chapitre C-8.1.1, r.
1), pris en vertu de l'article 44 de la Loi sur le Centre des services
partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) est réputé pris en vertu de
l'article 91.0.5 de la Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01),
édicté par l'article 10.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Il n'y a pas d'amendement. Est-ce que l'article 105 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté.
M.
Caire
: Ah! M.
le Président?
Le Président (M. Simard) :
Oui?
M.
Caire
: On va
suspendre quelques instants.
Le Président (M. Simard) :
Très bien, nous allons... L'article 106 a déjà été voté.
M.
Caire
: Oui,
mais est-ce qu'on peut... Je comprends que vous vouliez suspendre l'adoption de
105. Est-ce qu'on peut suspendre, de consentement, l'adoption de
l'article 105, pour des raisons qui vont m'être...
Le Président (M. Simard) :
Alors, nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 15 h 54)
(Reprise à 15 h 56)
Le Président (M. Simard) : À
l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Alors, nous allons reprendre nos travaux. M.
le ministre, nous faisons un petit bond, un petit bond qui nous ramène à
l'article 107. À vous la parole.
M.
Caire
: Oui. M.
le Président, ce commentaire, «faire un petit bond», m'inspire une chanson,
mais, par égard pour ma collègue, je vais m'abstenir. Donc, l'article 107 :
Le président du Conseil du trésor peut, au plus tard le (indiquer ici la
date qui suit le sixième mois celle de la sanction de la présente loi),
annuler toute décision du Centre de services partagés du Québec, de Collecto
Services regroupés en éducation, du Groupe d'approvisionnement en commun de
l'Est du Québec, du Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec et
de SigmaSanté, s'il juge que cette décision, prise à compter du (indiquer
ici la date de la présentation du présent projet de loi), est contraire aux
intérêts futurs, selon le cas, du Centre d'acquisitions gouvernementales,
d'Infrastructures technologiques Québec ou de l'Agence du revenu du Québec.
Et j'ai un amendement à proposer...
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît.
M.
Caire
:
...qui se lit comme suit : L'article 7 du projet de loi est modifié :
1° par l'ajout, après «toute décision», de
«d'un organisme public»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
Pour l'application du présent article,
sont des organismes publics :
1° les organismes publics visés au
deuxième alinéa de l'article 4 de la Loi sur le Centre d'acquisitions
gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente
loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le
Centre d'acquisitions gouvernementales;
2° les organismes publics visés au
quatrième alinéa de l'article 4 de la Loi sur Infrastructures
technologiques Québec (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la
présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi
sur Infrastructures technologiques Québec).
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. Y aurait-il des interventions demandées? M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Bien, juste très
rapidement, je ne veux pas étirer la sauce, là, puis il n'y aura pas d'amendement,
mais il aurait été plus sage ici, là, de laisser passer la prochaine rentrée
scolaire, avec le régime actuel, et d'embarquer dans la suivante rentrée. Parce
que, selon tous les intervenants du milieu, il va y avoir des ratés presque
immanquables à la prochaine rentrée dus au délai d'application de la loi et
l'entrée en fonction du nouveau CAG. En tout cas, ça sera dit «for the record»,
comme on dit en latin. À voir, je ne veux pas être prophète de malheur puis
tant mieux si ça ne se passe pas, mais vous aurez été prévenus, si ça se passe.
Le Président (M. Simard) :
Merci, cher collègue. Y aurait-il d'autres interventions sur l'amendement?
Conséquemment, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 107, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Nous passons donc à l'article 108.
Des voix : …4d
Le Président (M. Simard) :
Oui, il y a un amendement.
M.
Caire
: Ça,
c'est l'amendement. Donc, remplacer l'article 108 par :
108. Le gouvernement peut, par un
règlement pris avant le 1er juin 2021, prévoir toute mesure
nécessaire ou utile à l'application de la pente loi ou à la réalisation
efficace de son objet.
Un règlement pris en vertu du premier
alinéa n'est pas soumis à l'obligation de publication prévue à l'article 8
de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) et entre en vigueur à la
date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date
ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s'il en dispose ainsi,
avoir effet à compter de toute date non antérieure au (indiquer ici la date de
la sanction de la présente loi).
Le Président (M. Simard) :
Merci. Vous avez un amendement, je crois?
M.
Caire
: Bien,
en fait, c'est ce que je viens de lire, M. le Président, parce que l'amendement
réécrivait l'article 108.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
• (16 heures) •
M.
Caire
: Ça
remplaçait <l'article 108.
Une
voix : …
>
16 h (version révisée)
<5369
Le
Président (M. Simard) : ... Merci. Vous avez un amendement, je crois?
M.
Caire
:
Bien, en fait, c'est ce que je viens de lire, M. le Président, parce que
l'amendement réécrivait l'article 108.
Le Président (M. Simard) :
Très bien.
M.
Caire
: Ça
remplaçait >l'article 108.
Une voix
: ...
M.
Caire
: Vous
me l'avez dit, tantôt, c'était une question de... le 1er juin 2021, là.
(Consultation)
Le Président (M. Simard) : Je
pense que, là, on va suspendre, M. le ministre, juste pour clarifier, parce
qu'il y a une petite ambiguïté.
(Suspension de la séance à 16 heures)
(Reprise à 16 h 2)
Le Président (M. Simard) :
Bien, alors, M. le ministre, vous avez un amendement à nous annoncer?
M.
Caire
: Oui,
M. le Président. Donc, c'était mon erreur, on ne remplaçait pas l'article au
complet, mais bien : Remplacer, à l'article 108 du projet de loi,
«janvier» par «juin». Donc, on ne faisait que changer le mois qui était
spécifié.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Merci beaucoup pour cette clarification. Est-ce qu'il y aurait des
interventions sur l'amendement?
M. Barrette : ...
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre... Me Bacon, pardon.
Mme Bacon (Nathalie) : M. le
Président, un an de la sanction, on va arriver à l'article 110 où qu'on va
devoir changer, évidemment, «janvier 2020» — parce que ça ne
fonctionnait pas, puisque nous sommes dépassés janvier 2020 — pour
«juin 2020». On en a parlé plus tôt, en séance, qu'on avait besoin de trois
mois pour donner les préavis aux employés au niveau des conventions de travail.
M. Barrette : O.K., d'accord. Ça
va, je comprends.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il d'autres interventions sur l'amendement? Conséquemment,
est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Et
est-ce que l'article 108, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Quand vous serez prêt à revenir à 105, M. le ministre, vous nous le dites. Sans
quoi, nous procédons à la partie...
M.
Caire
: Oui. En
fait, M. le Président, il faudrait peut-être distribuer les… Non?
M. Barrette : Il faudrait le
distribuer, oui.
M.
Caire
: Distribuer
l'amendement qu'on veut...
M. Barrette : Mais continuons,
là, ça va sauver du temps pendant qu'on distribue l'amendement.
M.
Caire
: Pas
de problème, oui.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Donc, nous sommes rendus à la partie V, l'article 109.
M.
Caire
: Oui,
les dispositions finales. Article 109 : Le président du Conseil du
trésor est chargé de l'application de la présente loi.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Il n'y a pas d'amendement. Est-ce que vous seriez prêts à passer au vote?
Est-ce que l'article 109 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Article 110. M. le ministre, article 110.
M.
Caire
:
Alors, M. le Président, j'ai un amendement qui va remplacer l'article mais pour
lequel il y aura une petite correction à faire, manuelle, que je vous
indiquerai à la lecture. Donc, article 100 : Remplacer
l'article 110 du projet de loi par le suivant :
110. Les dispositions de la présente
loi entrent en vigueur le 1er juin 2020, à l'exception :
1° de celles des articles 5, 6,
26, 27, 103, et 106 à 108, qui entrent en vigueur le (il faut indiquer ici la
date de la sanction de la présente loi);
2° de celles de l'article 36,
qui entrent en vigueur le 1er janvier — et non
avril — 2021 — donc, c'est 1er janvier;
3° de celles des articles 28 et
29, qui entrent en vigueur à la date fixée par le gouvernement.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement proposé? Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 110, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Alors, M. le ministre, souhaitez-vous que nous revenions à
l'article 105?
M.
Caire
: Oui,
M. le Président. Je demande le consentement de la commission pour réouvrir
l'article 5 et proposer un amendement... 105, pardon, 105.
Le Président (M. Simard) :
D'abord, un, est-ce qu'il y a consentement afin de réouvrir l'article 105?
Il y a consentement. Est-ce que tout le monde a reçu...
M. Barrette : Je n'ai pas dit
ça, moi. Un instant, là.
Le Président (M. Simard) :
J'ai cru comprendre que vous l'aviez donné. N'est-ce pas le cas?
M. Barrette : Vous crûmes mal.
Le Président (M. Simard) : En
fait, par procuration, j'avais cru comprendre que vous aviez dit oui, parce que
votre collègue de Vaudreuil opinait du bonnet, et, connaissant votre
complicité, je me suis dit : Elle parle pour lui.
M. Barrette : Alors, nous
consentons.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Donc, il y a <consentement pour...
M. Barrette : ...
mal.
Le Président (M. Simard) :
En fait, par procuration, j'avais cru comprendre que vous aviez dit oui,
parce
que votre
collègue de
Vaudreuil opinait du bonnet, et,
connaissant
votre complicité, je me suis dit : Elle parle pour lui.
M. Barrette : Alors, nous
consentons.
Le Président (M. Simard) :
Très bien. Donc, il y a >consentement pour rouvrir l'article 105.
Est-ce que tout le monde a reçu copie de l'amendement?
M. Barrette : …là, mais il est
lisible.
Le Président (M. Simard) :
Bon, M. le ministre, à vous la parole.
M. Barrette : Une chance que
ce n'est pas une écriture de docteur.
M.
Caire
:
Donc, modifier l'article 105 du projet de loi par le remplacement de
91.0.5 de la Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01) par
57.3.5 de la loi sur le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale
(chapitre M-15.001)...
Le Président
(M. Simard) : Très bien.
Une
voix : …
M.
Caire
:
...édicté par l'article 49.1.
Des voix : …
Le Président (M. Simard) :
Non? Alors, on va suspendre momentanément, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à 16 h 6)
(Reprise à 16 h 8)
Le Président (M. Simard) :
Bien, à l'ordre, s'il vous plaît!
Des voix
: ...
Le Président (M. Simard) : Non,
s'il vous plaît, nous sommes de retour en ondes, et nous allons poursuivre nos
travaux, et, au moment où nous serons rendus à la rivière, nous traverserons la
rivière. Mais, pour l'instant, nous sommes encore à l'étude de l'article 105.
M. le ministre, auriez-vous l'amabilité de nous en refaire lecture?
M.
Caire
:
Je vais relire l'amendement. En fait, je vais relire l'amendement qui a été
amendé : Modifier l'article 105 du projet de loi par le remplacement
de 91.0.5 de la Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01) par
57.3.5 de la loi sur le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale
(chapitre M-15.001), édicté par le chapitre 49.1...
Une voix :
…
M.
Caire
:
…par l'article, pardon, 49.1. Limpide.
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des questions sur l'amendement?
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
:
Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Est-ce que l'article 105, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix
:
Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Bien. Conséquemment, comme nous avons épuisé l'étude de
l'ensemble de nos articles, nous revenons...
M.
Caire
:
Il reste... Ah! Oui, excusez.
Le Président
(M. Simard) : ...au dernier article qui est en suspens, l'article 1...
L'article 57 de l'article 1 était, comme vous le savez, encore en
suspens. Alors, M. le ministre, seriez-vous prêt pour, donc, nous faire lecture
de l'article et, je crois, de son amendement?
M.
Caire
:
Oui, M. le Président. Bien, en fait, l'amendement dit : Retirer l'article 57
de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales, proposé par l'article 1
du projet de loi.
Le Président
(M. Simard) : Y aurait-il des interventions? M. le député de
La Pinière.
M. Barrette :
...parce que, là, originellement, M. le Président, 57 répondait à une
problématique du premier exercice financier qui n'était pas celui d'une durée
normale de calendrier, puis là on l'enlève. Alors, implicitement, ça voudrait
dire que la durée normale de l'exercice financier est celle de notre calendrier
normal. C'est garanti, ça?
Une voix
:
...
M. Barrette :
Non, je comprends que c'est ça, mais c'est-u garanti, ça?
M.
Caire
:
Oui, oui, oui. Ils sont... tout le monde est à l'aise avec ça.
• (16 h 10) •
M. Barrette :
Il entre en fonction le 1er avril?
Une voix :
…
M. Barrette :
Juin? Ça fait qu'eux autres vont avoir une année financière différente de <tout
le reste...
M.
Barrette : ...
normal. C'est garanti, ça?
Une voix
:
...
M. Barrette :
Non, je comprends que c'est ça, mais c'est-u garanti, ça?
M.
Caire
:
Oui, oui, oui. Ils sont... tout le monde est à l'aise avec ça.
M.
Barrette : Il entre en fonction le 1er avril?
Une voix :
…
M. Barrette : Juin? Ça fait
qu'eux autres vont avoir une année financière différente de >tout le
reste?
M.
Caire
: Ça va
être un peu plus court. Bien, ils vont revenir au 31 mars, après ça.
M. Barrette : Bien, pourquoi
qu'on ne met pas : «Le premier exercice financier qui porte sur une
période de sept mois»?
Une voix
: ...
M. Barrette : Pourquoi? M. le
Président, nous aurons la joie d'entendre, pour une dernière fois dans ce projet
de loi, Me Bacon.
Le Président (M. Simard) :
Bien sûr. Me Bacon, à vous la parole.
Mme Bacon (Nathalie) : M. le
Président, les informations qu'on a eues, lorsqu'on a posé la question :
Qu'est-ce qui arrive avec 57, quelle date qu'on met?, compte tenu que le délai
de clôture était imminent... À la suite que nous avons su que l'entrée en
vigueur était le 1er juin 2020, pour ce qui est de 57 de
l'article 1 de la loi sur le CAG, il nous a été dit qu'une année
financière plus courte, c'est-à-dire qui débutait du 1er juin au
31 mars de l'année suivante, une année plus courte, ne causait aucun
problème à l'administration pour faire face à ce défi.
M. Barrette : Si c'est de
même, c'est de même.
Le Président (M. Simard) :
Bien. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Donc, l'amendement retirant l'article 57 est adopté. Conséquemment, nous
venons de terminer la globalité de l'étude de l'article 1, et je me dois
de vous poser les traditionnelles questions. Est-ce que les libellés des chapitres
et des sections de la loi édictés par l'article 1 sont adoptés?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que le titre de la loi, édicté par l'article 1, est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation de cette loi
amendée. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 1, qui édicte la Loi sur le Centre
d'acquisitions gouvernementales, est adopté tel qu'amendé?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Très bien. Maintenant, pour l'ensemble du projet de loi, est-ce que les
libellés des parties et des sections du projet de loi sont adoptés?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Je
propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé.
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M. Simard) : Je
propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix
: Adopté.
Remarques finales
Le Président (M. Simard) :
Alors, croyez-le ou pas, nous en sommes rendus à l'étape des remarques finales.
Et, comme le veut la tradition, hein, chacun des représentants des groupes
parlementaires puis l'ensemble des membres, aussi, de la commission peuvent
émettre des remarques. Alors, je commencerai par le député de Rosemont. Cher
collègue, à vous la parole.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Bien, je serai
bref, aujourd'hui en tout cas. C'est un gros morceau. Je constate qu'on l'a
adopté, on l'a fait, pas de bâillon, en plus, c'est extraordinaire. Blague à
part, il y a des éléments du projet de loi sur lesquels on a travaillé plus que
d'autres et qui mériteront, de ma part, une réflexion approfondie, de digérer
aussi le gros morceau qu'on vient d'adopter ici.
J'ai quelques réserves, encore, sur
l'application, à la fin, puis même sur l'idée même, là, sur le fond de l'idée
même. Mais je note aujourd'hui, pour finir sur une note positive, qu'on a quand
même fait du bon boulot avec les deux ministres, qui se sont montrés
ouverts, en tout cas, dans la discussion. Si ce n'est que sur la finalité,
parfois, les prérogatives de tout un chacun font qu'on ne peut pas s'entendre
sur des amendements, mais l'important, je pense, à la limite, c'est qu'on soit
capables de débattre, de faire valoir nos points.
Il y a eu des moments plus raboteux, par
contre, et c'est là-dessus que j'ai quelques doutes quant à la suite des choses.
Mais dans l'immédiat je me contenterai de dire qu'on a quand même fait du très
bon boulot, ici. Merci.
Le Président (M. Simard) :
Merci à vous, cher collègue. M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Alors, M. le
Président, c'est un projet de loi audacieux. Je ne veux pas prendre trop de
temps, là, parce que je comprends que notre collègue le ministre a des
engagements importants, mais je vais quand même prendre un instant pour dire la
chose suivante. C'est un projet de loi audacieux. J'ai été personnellement
confronté à quelque chose de similaire, dans le passé, j'ai hésité à franchir
le pas qu'on franchit aujourd'hui. Le pas que l'on franchit aujourd'hui est un pas
plus grand, plus grand, mais j'accepte de le faire. Alors, le temps nous dira,
l'histoire nous dira si on a fait le bon geste, mais ça veut aussi dire qu'on
doit être vigilants. Avec la loi n° 14 qui a été
adoptée <ensemble...
M. Barrette : ...pas plus
grand, plus grand, mais j'accepte de le faire. Alors, le temps nous dira,
l'histoire nous dira si on a fait le bon geste, mais ça veut aussi dire qu'on
doit être vigilants. Avec la loi
n° 14 qui a
été adoptée >ensemble, c'est un nouvel univers qui peut être un succès,
qui peut être un demi-succès. Je pense que ça devrait être un succès. Comme
dirait quelqu'un de connu, on verra.
Retenons une leçon. Lorsque je regarde,
ici, je pense que c'est en étude détaillée, Mme la secrétaire... M. le Président,
on va souligner une chose, puis je pense que tous mes collègues de l'opposition
et ma collègue de Vaudreuil vont accepter ce commentaire-ci à sa valeur réelle.
Nous avons fait 78 heures de travaux en étude détaillée, j'exclus donc les
consultations publiques — et malheureusement c'est un coup d'épée
dans l'eau, que je fais ici, là, mais, si quelqu'un nous écoute aujourd'hui,
bien, qu'il m'entende — on a fait un travail objectif, il n'y a pas
eu d'obstruction, les questions étaient légitimes, tout le monde a collaboré.
Et de juger le travail des parlementaires sur la base du nombre d'heures
passées en étude détaillée est une profonde insignifiance, est contraire à la
démocratie. Je m'arrête là.
Mais je remercie, par contre, le ministre,
les deux ministres, et évidemment le ministre délégué, actuellement, de sa
participation, sa contribution. Je pense qu'on a fait ça vraiment selon les
standards. Et qu'on soit d'accord ou non avec la finalité de tout, bien... Dans
mon domaine précédent, ça s'appelait le consentement éclairé, puis je pense
qu'il a été éclairé. Alors, merci, M. le ministre.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Éric Caire
M.
Caire
: Oui.
Merci, M. le Président. Brièvement, parce qu'on aura le moment, à la prise en
considération, à l'adoption finale, là, de revenir sur les travaux, je vais me
contenter ici de remerciements sincères. Mes premiers remerciements seront pour
mes collègues des oppositions et de la partie gouvernementale. Je suis tout à fait
d'accord pour dire que c'est un travail colossal, qui a été fait ici. Je pense
que c'est un exemple d'un parlementarisme qui fonctionne très bien, où chacun
laisse de côté des intérêts plus partisans pour ne regarder que l'intérêt de la
population. Les collègues ont fait d'excellentes suggestions, je pense que le
projet de loi est meilleur aujourd'hui que lorsqu'il est arrivé à la
commission, notamment par le travail qui a été fait d'analyse, de suggestions. Et
j'en remercie mes collègues pour ça.
Je remercie évidemment vous, M. le
Président, et notre précieuse secrétaire, parce que c'est... Surtout à la fin,
je pense que ça a été un sprint assez essoufflant. En tout cas, moi, je vais
avoir besoin d'eau avant longtemps. Et je m'en voudrais de ne pas remercier mon
conseiller et aussi tous les gens du Secrétariat du Conseil du trésor, qui
travaillent très, très, très fort. C'est une pièce législative complexe,
majeure, il faut penser à tout, puis quelquefois, nous, on se dit : Mon
Dieu, mais pourquoi il faut faire ça? Je pense que, compte tenu des
circonstances, le travail qui a été fait par les juristes, par l'ensemble des
équipes, il est colossal. Et je veux les en remercier sincèrement parce
qu'aujourd'hui on met de l'avant des solutions, via ces législations-là, qui
vont aider profondément le gouvernement à être plus efficace, plus efficient,
et je le crois sincèrement. Comme disait mon collègue de La Pinière, on
verra, mais moi, j'y crois sincèrement, à ces solutions-là.
Et j'aurai peut-être quelques mots plus
particulièrement pour le député de La Pinière : J'y crois
particulièrement parce que, ce qu'on a fait, il avait déjà effectivement
commencé à le faire en santé, et ça a marché. Donc, de le faire à plus grande
échelle, je ne vois pas pourquoi ça ne marcherait pas.
Le Président (M. Simard) :
Bien. Y aurait-il d'autres collègues qui souhaitent intervenir? Alors, chers amis,
le ministre y a fait référence, on ne peut pas terminer ces travaux sans
sincèrement remercier le secrétariat pour son travail exceptionnel, soutenu,
constant, qui terminait parfois très tard. Il y a eu plusieurs nuits très,
très, très courtes parce qu'on recommençait très rapidement le lendemain. Vous
savez qu'une présidence puis une commission dans son ensemble ne sont rien,
vraiment, sans nos secrétaires. Alors, merci mille fois, chère Stéphanie, de ce
très beau travail.
Notre commission ayant accompli son
mandat, j'ajourne nos travaux sine die. Au <revoir.
(Fin de la séance à 16 h 20)
Le Président (M. Simard) :
...
merci mille fois, chère Stéphanie, de ce très beau travail.
Notre
commission ayant accompli
son mandat, j'ajourne nos travaux sine die. Au >revoir.
(Fin de la séance à 16 h 20)