(Onze heures vingt-quatre minutes)
Le
Président (M. Simard) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Chers collègues, nous avons quorum, nous sommes
en mesure de débuter nos travaux.
Je vous
rappelle que la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 37, Loi visant
principalement à instituer le Centre d'acquisitions gouvernementales et
Infrastructures technologiques Québec.
Mme la secrétaire, bonjour. Y a-t-il des
remplacements?
La
Secrétaire : Bonjour. Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par M. Girard (Lac-Saint-Jean); M. Émond
(Richelieu) est remplacé par Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac); Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Tremblay
(Dubuc) et M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme Nichols (Vaudreuil).
Étude détaillée (suite)
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Donc, lors de l'ajournement de nos travaux hier, le 4 février en soirée,
nous en étions rendus à l'étude de
l'article 11, et le moment arrêtait alors que le ministre souhaitait nous
déposer un amendement au même article. M. le ministre, la parole est à
vous.
M.
Caire : Merci, M.
le Président. Oui, effectivement, un amendement qui se lirait comme suit : Remplacer le
deuxième alinéa de l'article 51.1 de la
Loi sur l'Agence du revenu du Québec, proposé par l'article 11 du projet
de loi, par le suivant :
«Pour l'application du présent article, est un
organisme public :
«1° un organisme public visé à l'article 4
de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);
«2° toute autre personne ou toute autre entité
désignée par le gouvernement.»
Donc, M. le Président, il s'agit de venir préciser les organismes qui peuvent
recourir aux services de l'Agence du revenu, services qui sont édictés
au paragraphe un.
Le Président (M. Simard) : Merci, M.
le ministre...
M.
Caire : À
l'alinéa un, pardon.
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Non.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Conséquemment, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Nous revenons à l'étude de l'article 11
tel qu'amendé. Y aurait-il des commentaires? Pas de commentaire. Est-ce
que l'article 11, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Nous
passons maintenant à l'article 12. M. le ministre.
M.
Caire :
L'article 12 se lit comme suit : L'article 65.4 de la Loi sur le
bâtiment (chapitre B-1.1) est modifié par la suppression, dans le
paragraphe 5° du premier alinéa, de «un groupe d'approvisionnement en commun
visé par l'article 435.1 de cette loi,».
Et, M. le Président, je dois déposer, à ce
moment-ci, un amendement.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Est-il distribué?
M.
Caire : Oui, M. le
Président.
Le
Président (M. Simard) : Il est distribué. Tout le monde en a copie?
Bravo! M. le ministre, à vous la parole.
M.
Caire : Alors, il se lirait comme suit : Remplacer
l'article 12 du projet de loi par le suivant :
12. L'article 65.4 de la Loi sur le bâtiment
(chapitre B-1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe
5° du premier alinéa, de «un groupe
d'approvisionnement en commun» par «le gestionnaire des assurances du réseau de
la santé et des services sociaux».
M. le Président, il s'agit d'un amendement de
concordance, compte tenu que SigmaSanté va rester en fonction mais pour
le volet assurances.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres commentaires sur
l'amendement de l'article 12?
M. Barrette :
M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Je vous en prie, M. le député de La Pinière.
M.
Barrette : Pour des circonstances hors de mon contrôle, je n'ai pas
bien suivi l'explication du ministre sur l'assurance. Ce n'est pas de sa
faute, c'est une...
M.
Caire :
Bien, SigmaSanté, comme groupe d'acquisition, disparaît...
M. Barrette :
Ah! c'est pour ça, O.K. D'accord, d'accord. C'est beau, c'est beau, c'est beau.
M.
Caire :
...mais SigmaSanté, comme fournisseur d'assurances, demeure.
M. Barrette :
C'est beau.
M.
Caire :
Donc, il faut modifier...
M. Barrette :
Ça va, ça va, c'est clair. Merci. Terminé. Next.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Merci. Y aurait-il d'autres
interventions à formuler sur l'amendement de l'article 12?
L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : L'article 12 tel qu'amendé suscite-t-il
de nouveaux débats? Est-ce que l'article 12, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons maintenant à l'article 13. M. le ministre.
M.
Caire :
Article 13 : La Loi sur le Centre de services partagés du Québec
(chapitre C-8.1.1) est abrogée.
Alors, vous
comprendrez, M. le Président, qu'il s'agit d'abroger le Centre de services
partagés.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires à
formuler sur l'article 13? Conséquemment, nous allons procéder à la
mise aux voix. Est-ce que l'article 13 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Très bien. Article 14, M. le ministre.
M.
Caire :
14 : L'article 43 de l'Annexe C de la Charte de la Ville de Québec,
capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5)
est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre de
services partagés du Québec» par
«Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le Centre de services
partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici
l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro
de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions
gouvernementales)».
Et je dois déposer un
amendement, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : ...
M.
Caire :
Alors : Remplacer l'article 4 du projet de loi par le suivant :
L'article 43 de l'Annexe C de la Charte de la
Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est
modifié :
1° dans
le premier alinéa :
a) par le remplacement de «Centre [des] services partagés du Québec
institué par la Loi sur le Centre [des] services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Centre d'acquisitions
gouvernementales ou, selon le cas, avec Infrastructures technologiques
Québec»;
b) par l'insertion, après «services du centre»,
de «ou à ceux d'Infrastructures technologiques Québec»;
2° par le remplacement,
dans le deuxième alinéa, de «Centre des services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales, à Infrastructures technologiques Québec»;
3° par le remplacement, dans le troisième alinéa,
de «Centre des services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions
gouvernementales» par «Infrastructures technologiques Québec».
Il s'agit de rajouter «Infrastructures
technologiques Québec» dans l'article.
• (11 h 30) •
M. Barrette : Donc, c'est un amendement
sémantique de préposition, ici.
M.
Caire : Oui.
M. Barrette : C'est vrai. C'est
tout.
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Y aurait-il d'autres commentaires à formuler sur l'amendement de
l'article 14? Pas de commentaire. Cet amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Simard) :
Adopté. Maintenant, nous revenons à l'étude de l'article 14 tel
qu'amendé. Y aurait-il d'autres commentaires à formuler? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 14, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant, M. le ministre, à l'article 15.
M.
Caire :
Article 15 : L'article 29.9.2 de la Loi sur les cités et villes
(chapitre C-19) est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre de services
partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le Centre de services partagés du Québec
(chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales
(indiquer ici l'année et le numéro de
chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui
édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».
Et je dépose
un amendement, M. le
Président, qui se lit comme
suit : Remplacer l'article 15 du projet de loi par le
suivant :
Article 15 : L'article 29.9.2 de
la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) est modifié :
Alinéa 1°... Paragraphe 1° — pardon — dans
le premier alinéa :
a) par le remplacement de «Centre [des] services
partagés du Québec institué par la
Loi sur le Centre des services
partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)»
par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, à Infrastructures
technologiques Québec»;
b) par l'insertion, après «services du centre»,
de «ou à ceux d'Infrastructures technologiques Québec»;
2° par la
suppression, dans le deuxième alinéa, de «au sens de la Loi sur les services de
santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou»;
3° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «Centre [des] services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions
gouvernementales, par Infrastructures technologiques Québec».
On est dans la même lignée que celui de 14, il
s'agit d'ajouter infrastructures Québec.
Le Président (M. Simard) : M. le
député de La Pinière? Pas de commentaire. M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Non merci, ça va.
Le Président (M. Simard) : Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : ...ça va, oui.
Le Président (M. Simard) : Bien.
Est-ce qu'il y aurait d'autres commentaires sur l'amendement? Sans quoi, est-ce
que l'amendement proposé à l'article 15 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 15, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons, conséquemment, à
l'article 16. M. le ministre.
M.
Caire : 16. L'article 29.12.2 de cette loi est modifié
par le remplacement de «Centre [des] services partagés du Québec» par
«Centre d'acquisitions gouvernementales».
Je dépose un amendement. L'amendement se lit
comme : Remplacer l'article 16 du projet de loi par le suivant :
16. L'article 29.12.2 de cette loi est
modifié par le remplacement de «ou au Centre de services partagés du Québec»
par «, au Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, à
Infrastructures technologiques Québec».
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Des commentaires sur l'amendement?
M. Barrette :
Juste un instant, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Je vous en prie, M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
O.K.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des interventions à
formuler sur l'amendement? Pas d'intervention. L'amendement est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Nous revenons à l'étude de
l'article 16 tel qu'amendé. Seriez-vous prêts à passer à la mise
aux voix? Cet article, l'article 16, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Très bien. Nous passons, M. le ministre, à
l'article 17.
M.
Caire : 17. L'article 573.3.2 de cette loi est modifié
par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre de services
partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur
le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur
le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de
chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui
édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».
Et je dépose un
amendement, qui se lit comme suit : Remplacer l'article 17 du projet
de loi par le suivant :
17.
L'article 573.3.2 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de
«Centre [des] services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre [des] services partagés du Québec
(chapitre C-8.1.1) ou par l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions
gouvernementales ou, selon le cas, auprès d'Infrastructures technologiques
Québec ou par leur entremise»;
2° dans le deuxième
alinéa :
a) par le
remplacement, dans la partie du deuxième alinéa qui précède le
paragraphe 1°, de «[...]Centre de services
partagés du Québec en vertu du décret n° 923-2015 du
28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant,» par
«Infrastructures technologiques Québec»;
b) par l'ajout, à la
fin, du paragraphe suivant :
«4° les biens et les
services visés par l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de
niveaux de services et de conformité applicables.»
3° dans le troisième
alinéa :
a) par le remplacement de «Centre [des] services
partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou,
selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;
b) par le
remplacement de «l'entremise de celui-ci» par «leur entremise».
Encore une fois, il
s'agit d'ajouter «Infrastructures technologiques Québec».
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des commentaires sur l'article... l'amendement,
pardon, de l'article 17? Pas de commentaire. Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Nous revenons maintenant à l'article 17 tel
qu'amendé. Y aurait-il des commentaires? Très bien. Est-ce que
l'article 17, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. M. le ministre, nous passons à l'article 18.
M.
Caire : 18.
L'article 14.7.2 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) est
modifié par le remplacement, partout
où ceci se trouve, de «Centre [des] services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le
Centre [des] services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur
le Centre d'acquisitions gouvernementales
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le
numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre
d'acquisitions gouvernementales)».
Et je dépose
un amendement, M. le
Président, qui se lit comme
suit : Article 18 : L'article 14.7.2 du Code municipal
du Québec (chapitre C-27.1) est modifié :
1° dans le premier alinéa :
a) par le
remplacement de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur
le Centre [des] services partagés du
Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou,
selon le cas, à Infrastructures technologiques Québec»;
b) par l'insertion, après «services du centre»,
de «ou à ceux d'Infrastructures technologiques Québec»;
2° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «Centre [des] services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales, par Infrastructures technologiques Québec».
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement? Est-ce que
l'amendement formulé à l'article 18 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons à l'étude de l'article 18, maintenant amendé. Y aurait-il
des commentaires? Est-ce que l'article 18, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant, M. le ministre, à l'article 19.
M.
Caire : 19. L'article 14.18 de ce code est modifié
par le remplacement de «Centre [des] services partagés du Québec» par
«Centre d'acquisitions gouvernementales».
Et je dépose
un amendement, qui dit : L'article 19 :
L'article 14.18 de ce code est modifié par le remplacement de «ou
[...] Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions
gouvernementales ou, selon le cas, à Infrastructures technologiques Québec».
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des questionnements sur l'amendement proposé à l'article 19?
Pas de commentaires? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Est-ce que l'article 19, tel qu'amendé, suscite, selon
vous, ou réclame des échanges? Sans
quoi, nous pouvons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 19,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Très bien. M. le ministre, l'article 20, s'il vous plaît.
• (11 h 40) •
M.
Caire : Article 20 : L'article 938.2 de ce
code est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre [des] services partagés du Québec» par
«Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le Centre [des]
services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre
d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année
et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de
cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».
Et je dépose un amendement, qui se lit comme
suit : Remplacer l'article 20 du projet de loi par le suivant :
Article 20. L'article 938.2 de ce code
est modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «Centre de services partagés du Québec
institué par la Loi sur le Centre des
services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou par l'entremise de
celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas,
auprès d'Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le
remplacement, dans la partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°,
de «le Centre de services partagés du Québec en vertu du décret n°
923-2015 du 28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant,» par
«Infrastructures technologiques Québec»;
b) par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«4° les
biens et les services visés par l'entente-cadre tiennent compte des critères de
sécurité, de niveaux de services et de conformité applicables.»;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le
remplacement de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, avec Infrastructures
technologiques Québec»;
b) par le remplacement de «par l'entremise de
celui-ci» par «leur entremise».
Le Président (M.
Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'amendement?
Est-ce que l'amendement présenté à l'article 20 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'article 20 tel qu'amendé. Y aurait-il des
interventions réclamées? Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté. M.
le ministre, nous passons maintenant à l'article 21.
M.
Caire : 21.
L'article 114 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal
(chapitre C-37.01)...
Le Président (M. Simard) : ...M. le
député de La Pinière.
M.
Barrette : Juste pour
indiquer à ceux qui nous suivent que maintenant nous allons traiter d'amendements qui vont
modifier, par concordance, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal — c'est
pour ceux qui nous suivent — alors que la section
précédente, c'était une autre loi qui allait être modifiée.
M.
Caire : Absolument.
Donc...
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre, à vous la parole.
M.
Caire : ...effectivement, le
député de La Pinière a raison, on modifie la Loi sur la Communauté métropolitaine
de Montréal, article 21. Mais je pense qu'il y a
une tentative de me déconcentrer, M.
le Président, mais ça ne marchera
pas. Cet exercice de lecture sera réussi.
M. Barrette : ...tout lire, la
première ligne, ici, qu'on changeait de loi.
M. Marissal : ...
M.
Caire : C'est vrai, c'est vrai, ça a marché. Vous êtes en
train de me dire, M. le député de Rosemont, que ça a marché. D'accord, c'est vrai.
L'article 114 de la Loi sur la Communauté
métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) est modifié par le
remplacement, partout où ceci se trouve, de «Centre de services partagés du
Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales» et de «Loi sur le Centre
de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer
ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro
de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions
gouvernementales)».
Je dépose un amendement qui se lit comme
suit : Remplacer l'article 21 du projet de loi par le suivant :
21. L'article 114 de la Loi sur la
Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-38.01) est
modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «Centre [des] services partagés du
Québec institué par la Loi sur le
Centre [des] services partagés du Québec (chapitre C-8. 1.1) ou par
l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou,
selon le cas, auprès d'Infrastructures technologiques Québec ou par leur
entremise»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le
remplacement, dans la partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°,
de «le Centre de services partagés du Québec en vertu du décret n° 923-2015 du 28 octobre 2015 et ses modifications,
le cas échéant,» par «Infrastructures technologiques Québec»;
b) par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«4° les
biens et les services visés par l'entente-cadre tiennent compte des critères de
sécurité, de niveaux de services et de conformité applicables.»;
3° dans le troisième alinéa :
a) par le
remplacement de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas, avec Infrastructures
technologiques Québec»;
b) par le remplacement de «par l'entremise de
celui-ci» par «leur entremise».
Le
Président (M. Simard) : Très bien.
Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'amendement ici présenté?
Sans quoi, est-ce que... Oui, M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Non, non, pas du tout,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Est-ce que l'amendement proposé à l'article 21 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 21
tel qu'amendé. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté.
Il faut quand même laisser le temps à notre secrétaire de pouvoir
bien tout comptabiliser. M. le ministre, veuillez poursuivre.
M.
Caire :
Article 22 : L'article 107 de la Loi sur la Communauté
métropolitaine de Québec... Donc, il
s'agit ici de modifier la Loi sur la
Communauté métropolitaine de Québec. Donc, article 22 :
L'article 107 — il jura,
mais un peu tard, qu'on ne l'y
reprendrait plus — de la
Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) est
modifié par le remplacement, partout où ceci
se trouve, de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions
gouvernementales» et de «Loi sur le Centre [des] services partagés du Québec
(chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le
numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions
gouvernementales)».
Et je dépose un amendement
qui se lit comme suit : Remplacer l'article 22 du projet de loi par
le suivant :
Article 22 : L'article 107 de
la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre [C-37.2]) est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier
alinéa, de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur
le Centre [des] services partagés du Québec
(chapitre C-8.1.1) ou par l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions
gouvernementales ou, selon le cas, auprès d'Infrastructures technologiques
Québec ou par leur entremise»;
2° dans le
deuxième alinéa :
a) par le remplacement, dans la partie du
deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de «le Centre [des]
services partagés du Québec en vertu du décret n° 923-2015 du
28 octobre 2015 et ses modifications, le cas échéant,» par
«Infrastructures technologiques Québec»;
b) par l'ajout,
à la fin, du paragraphe suivant :
«4° les biens et les services visés par
l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de services
et de conformité applicables.»;
3° dans le
troisième alinéa :
a) par le remplacement de «Centre [des]
services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales
ou, selon le cas, avec Infrastructures technologiques Québec»;
b) par le
remplacement de «l'entremise de celui-ci» par «leur entremise».
Le Président (M.
Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il des commentaires sur l'amendement
déposé? Est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Y a-t-il
des débats demandés sur l'article 22 tel qu'amendé? Sans quoi, nous allons
procéder à la mise aux voix. L'article 22, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Merci. M. le ministre, nous passons maintenant à l'article 23.
M.
Caire :
Alors, nous sommes maintenant sur la Loi sur la confiscation, l'administration
et l'affectation des produits et des instruments d'activités illégales. L'article 23...
Une voix :
...
M.
Caire :
Non, non, mais je progresse, je progresse. L'article 23 :
L'article 18 de la Loi sur la confiscation, l'administration et
l'affectation des produits et instruments d'activités illégales
(chapitre C-52.2) est modifié par le remplacement de «Centre [des]
services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales».
Le Président (M.
Simard) : Et il n'y a pas d'amendement?
M.
Caire :
Et il n'y a pas d'amendement.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Y a-t-il un débat sur l'article 23?
M. Barrette :
Mais il y a des commentaires.
Le Président (M. Simard) :
Il n'est pas obligé de les lire.
M.
Caire :
L'article...
M. Barrette : Oui, mais on avait
convenu qu'on les lisait parce que... au cas qu'on ne comprenne pas.
M.
Caire : Alors, M. le Président, je vais donc m'exécuter — sans
mauvais jeu de mots.
Le Président (M.
Simard) : À vous la parole, M. le ministre.
M.
Caire : L'article 23
du projet de loi propose, à l'article 18 de la Loi
sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et des instruments d'activités illégales — chapitre C-52.2 — une
mesure de concordance en raison de la
création du Centre d'acquisitions gouvernementales et l'abrogation du Centre des services
partagés du Québec.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires?
M. Barrette :
C'est clair.
Le
Président (M. Simard) :
C'est clair? Très bien. Nous sommes prêts à procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 23
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Merci. M. le ministre, l'article 24.
M.
Caire : Alors,
nous sommes sur la Loi sur les contrats des organismes publics. Article 24 :
L'article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics
(chapitre C-65.1) est modifié par la suppression, dans le
paragraphe 6° du premier alinéa, de «les groupes d'approvisionnement en
commun visés à l'article 435.1 de cette loi,».
Et j'ai un amendement
qui se lit comme suit...
Le Président (M.
Simard) : S'il vous plaît.
M.
Caire :
Remplacer l'article 24 du projet de loi par le suivant :
Article 24 : L'article 4 de
la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) est
modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 6° du premier alinéa, de «les groupes d'approvisionnement en
commun visés» par «le gestionnaire des assurances du réseau de la santé
et des services sociaux visé».
Vous comprendrez que
cet amendement fait suite au maintien du volet assurance de SigmaSanté.
Le
Président (M. Simard) :
Merci, monsieur. Bien. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'amendement déposé à l'article 24?
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté.
Nous revenons à l'étude de l'article 24 tel qu'amendé. Y aurait-il des débats? M. le député de La Pinière.
M.
Barrette : Oui. Bien,
j'aimerais ça que le ministre, qui ne nous a pas lu les commentaires, les lise pour que... parce que je vais avoir une question à
lui poser.
M.
Caire :
Que je lise le commentaire? D'accord.
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
• (11 h 50) •
M.
Caire : L'article 24 du projet de loi proposé à
l'article 4 de la Loi sur les
contrats des organismes publics — le chapitre C-65.1 — est
une mesure de concordance avec l'article 62 du projet de loi qui prévoit l'abrogation du chapitre I.0.1 du
titre II de la partie III de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux — chapitre S-4.2 — et l'article 45 de la Loi sur le
Centre d'acquisitions gouvernementales édicté par l'article 1
proposé par... bien, proposé du projet
de loi, qui prévoit la dissolution des groupes d'approvisionnement en
commun du réseau de la santé.
Et, ceci étant, comme je l'ai dit, SigmaSanté, le
volet acquisitions n'existera plus, mais le volet assurances est
maintenu. Et donc on doit modifier l'article pour tenir compte de cette
nouvelle réalité.
M.
Barrette : Là, je regarde un petit peu plus loin, M. le Président, et c'est la question que je pose, que j'ai
à poser, je pense avoir la réponse, intuitivement, mais je ne suis pas
sûr, là. Je vois qu'il n'y aura pas d'article de ce genre-là pour Collecto;
c'est parce que ce n'est pas des organismes publics? C'est-u ça? Je veux
juste...
M.
Caire :
Je m'excuse, là...
M. Barrette :
J'ai dit que je regardais un petit peu plus loin les amendements, là. Je vois
que 24, c'est un amendement... c'est un article, pardon, puis qui a
eu... qui a été amendé pour les raisons qu'on comprend. Mais je vois que 24, ça traite
exclusivement des groupes d'approvisionnement du réseau
de la santé. Puis je regarde un petit peu plus loin puis je vois qu'il
n'y en a pas, des similaires pour Collecto. C'est parce que, Collecto, on n'a
pas besoin de le faire parce que...
M.
Caire :
Bien, Collecto n'est pas maintenu. Il n'y a pas de volet Collecto qui sera
maintenu, là.
M. Barrette :
C'est parce que les groupes sont dissous aussi, là.
M.
Caire :
Bien, je vais laisser Me Bacon...
Le Président (M.
Simard) : Alors, y aurait-il consentement afin que Me Bacon puisse
s'adresser à nous?
M. Barrette :
Vous comprenez, Me Bacon, que ce n'est pas une critique, là, c'est une interrogation.
Le Président (M.
Simard) : Je comprends qu'il y a consentement. Me Bacon, pour les fins
de nos travaux, pourriez-vous vous présenter, s'il vous plaît?
Mme Bacon (Nathalie) : Oui, M. le Président. Nathalie Bacon, légiste au
Secrétariat du Conseil du trésor. Bien, nous sommes dans la Loi sur les contrats des organismes publics, et, à
son article 4, on définit qu'est-ce qu'un organisme public, et
effectivement Collecto n'est pas un organisme public aux fins de l'application
de la Loi sur les contrats, tout simplement.
M.
Barrette : C'est ce que je pensais. Puis, plus loin, on ne le traitera
pas non plus parce qu'il n'y a pas lieu de.
Mme Bacon
(Nathalie) : Il n'y a pas lieu de, comme vous dites.
M. Barrette :
O.K. Merci.
Le Président (M.
Simard) : Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 24, tel
qu'amendé? Cet article est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Très bien. M. le ministre, nous passons maintenant à
l'article 25.
M.
Caire : L'article 25 : L'article 15 de cette
loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : «Toutefois, lorsque cet organisme
et cette personne morale se regroupent sous l'égide du Centre d'acquisitions
gouvernementales pour obtenir un bien ou un service, les conditions applicables
à cet appel d'offres sont celles de la présente loi.»
Et je dépose un amendement, M. le Président, qui
se lit comme suit : Remplacer l'article 25 du projet de loi par
le suivant :
25. L'article 15
de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Malgré le deuxième alinéa, lorsqu'un organisme
public et une personne morale de droit public se regroupent sous l'égide
du Centre d'acquisitions gouvernementales ou lorsque l'organisme public qui se
regroupe avec une telle personne est le centre, les conditions applicables à
l'appel d'offres sont celles de la présente loi», M. le Président.
Donc, l'article 25 du projet de loi prévoit
que l'article 15 de cette loi est une mesure de concordance en raison
de la création du Centre d'acquisitions
gouvernementales. Et il énonce que les dispositions de cette loi sont applicables
lorsqu'un organisme public et une personne morale se regroupent sous l'égide du
centre.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des interventions à
formuler sur l'amendement à l'article 25? Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Nous revenons à l'étude de l'article 25 tel
qu'amendé. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté. Conséquemment, nous avions déjà fait
l'article 26, nous avions déjà... Oui?
M.
Caire :
M. le Président, je déposerais un amendement.
Le Président (M.
Simard) : Oui, laissez-moi aller, M. le ministre.
M.
Caire : Ah!
excusez. Je vous laisse...
Le Président (M.
Simard) : Donc, nous avions déjà adopté l'article 26. Nous avions
déjà également adopté l'article 27. Et
je crois comprendre qu'en vertu de ce que vous nous aviez déposé, M. le
ministre, si gentiment, hier soir, que vous auriez un amendement à
déposer qui introduit un nouvel article préalable à l'article 28?
M.
Caire : Absolument,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Voilà.
M.
Caire : Donc,
article 25.1, qui se lirait ainsi : Insérer, après l'article 25
du projet de loi, le suivant :
25.1. L'article 16 de cette loi est modifié
par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :
«Il en est de
même du Centre d'acquisitions gouvernementales dans le cadre de l'acquisition
d'un bien ou d'un service pour le compte d'un organisme public.»
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires à
formuler sur l'amendement introduisant un nouvel article? Très bien. Cet
amendement est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le ministre, nous pouvons procéder à l'article 28, s'il vous plaît.
M.
Caire :
J'accours, M. le Président. Donc, l'article 28 : L'article 22 de
cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de
«25 000 $» par «10 000 $».
Et je dépose
un amendement, M. le Président, qui se lirait comme suit : Remplacer
l'article 28 du projet de loi par le suivant :
28. L'article 22 de cette loi est
modifié :
1° par
le remplacement, dans le premier
alinéa, de «25 000 $» par «10 000 $, de même que le montant total payé par
l'organisme pour chacun de ces contrats».
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement de «Outre le montant
initial de chaque contrat» par «Lorsque le contrat comporte une dépense égale
ou supérieure à 25 000 $, outre le montant initial et le montant
total payé par l'organisme public»;
b) par le remplacement de «ce montant de même
que le montant total payé par l'organisme public» par «le montant initial».
Le
Président (M. Simard) : Très bien.
Y aurait-il des commentaires à
formuler sur l'amendement déposé? M. le député de La Pinière, à vous la
parole.
M.
Barrette : Oui. Là, il va falloir qu'on nous explique ça parce que,
dans un paragraphe, on va vers le haut, dans l'autre, on va vers le bas, ça devient mélangeant. Là, on sur quelle
loi, là? On est sur la loi des organismes publics. Alors, je
comprends...
M.
Caire : La LCOP.
M.
Barrette : Oui. Bon. Alors, M. le Président, on va juste décortiquer
l'amendement un par un, juste pour qu'on comprenne bien de quoi on
parle. Alors donc, là, on parle de seuil de divulgation, là, c'est ça?
M.
Caire : C'est ça.
M.
Barrette : Alors, «par le remplacement...» De 25 000 $ à
10 000 $, donc on baisse le seuil. Puis là on dit : «...
de même que le montant total payé par l'organisme pour chacun de ces contrats».
M.
Caire : C'est ça.
M.
Barrette : Alors, le 25 000 $ par 10 000 $, il est en
opposition à «de même que». Ça veut-u dire que, là, on parle de... On
parle de quoi, là? 25 000 $ ou 10 000 $, c'est l'appel
d'offres, c'est le budget?
M.
Caire :
25 000 $... Ce qui est prévu actuellement, c'est que la
divulgation publique d'un contrat se fait à partir de 25 000 $, et on va aussi mettre tous
les excédents qui ont été payés au contrat de 25 000 $. Ce que
nous avons convenu, dans les cas
de... c'est de diminuer le seuil à 10 000 $. Sauf que, dans certains
cas, les excédents payés peuvent être des montants de 100 $, 150 $, 200 $, puis ils peuvent être
plus nombreux. Donc, pour ne pas indure une lourdeur administrative, on
a dit : Ce qu'on va faire, c'est qu'on va publier le montant initial du
contrat, donc 10 000 $ ou plus, et le montant total payé. Donc, pour
celui qui va aller voir sur le site, il va voir qu'il y a un contrat de
10 000 $ qui a été donné puis qu'au
total on aura payé 10 200 $; bien, il comprend qu'il y a un excédent
de 200 $ qui a été payé. Ou, si on est à 10 000 $ puis
qu'à la fin ça a coûté 15 000 $, bien là, il comprend qu'il y a un
excédent de 5 000 $ qui a été payé. Mais sans le ventiler, là,
excédent par excédent...
M. Barrette : Dans un
contrat qui a commencé à 9 999,99 $ et qui finit à la fin à
15 000 $, il va être publié aussi?
M.
Caire : Non, c'est un contrat à 10 000 $. Mais de
la même façon qu'un contrat à 24 999 $ n'était pas publié. Là,
on le diminue à 10 000 $.
M.
Barrette : C'était le sens de ma question. Ce n'est pas le point
d'arrivée qui compte, mais le point de départ?
M.
Caire :
C'est ça.
M. Barrette :
C'est quoi, la motivation?
M.
Caire : C'est une plus grande transparence. En fait, je vous
dirais que c'est aussi d'amener... de s'assurer qu'au niveau des
ministères et organismes il y ait un meilleur suivi du nombre de contrats, du
montant total des contrats, de s'assurer,
là, qu'on a un suivi qui est plus précis. Puis on se rend compte que, dans les
contrats de 25 000 $ et moins, on a une image globale, mais on
n'a pas un portrait qui nous apparaît suffisamment détaillé.
M.
Barrette : Parfait. Là, j'ai une question très spécifique :
Est-ce que ça, ça vaut pour les contrats octroyés sur la base d'un appel
d'offres, uniquement, ou pour n'importe quel contrat, incluant les contrats gré
à gré?
M.
Caire :
Bien, compte tenu qu'on est dans des montants de gré à gré, ça, ça inclut les contrats
de gré à gré. Parce qu'à ces montants-là on est au... Parce que le gré à gré...
M. Barrette :
La question est quand même légitime.
M.
Caire :
Oui. Bien, c'est ça, le...
M. Barrette :
C'est correct. La réponse, c'est oui, ça inclut le gré à gré.
M.
Caire :
O.K. Mais oui, oui ça inclut le gré à gré.
Le Président (M.
Simard) : Pensez à nos transcripteurs, s'il vous plaît.
M. Barrette :
Justement, je souhaitais économiser des transcriptions.
Le Président (M.
Simard) : Ah! Ha!
M.
Caire :
Mais je souhaitais être aussi précis que possible dans ma réponse, M. le
Président.
M. Barrette :
Bien sûr.
Le
Président (M. Simard) : Bien. Y aurait-il d'autres interventions à
formuler sur l'amendement de l'article 28? M. le député de La
Pinière.
M.
Barrette : Je n'avais pas fini. Dans le deuxième alinéa, là, parce que
je ne l'ai pas devant moi, l'article 28, on fait référence à quoi
là, quand on dit : «Outre le montant...» Ça, c'est l'article 22...
M.
Caire :
Si je peux me permettre, M. le député...
M. Barrette :
Ah! il est en dessous. C'est vrai.
M.
Caire :
...dans le texte modifié, vous avez l'intégral du texte.
M.
Barrette : Ah! vous avez
raison. C'est moi... Inattention de ma part. Inexcusable, là. Mais ça ne répond
pas à ma question pareil, là : On parle de quoi exactement, là?
M.
Caire :
Bien, c'est quoi, votre question?
• (12 heures) •
M. Barrette :
C'est quoi, la mise en situation, là?
Une voix :
...
M.
Caire : Oui, c'est
ça. C'est parce que le deuxième alinéa vient préciser, là, pour les
suppléments. C'est ça que je vous expliquais. Le montant initial puis le
montant final...
(Consultation)
Le Président (M. Simard) : Me Bacon, souhaitez-vous intervenir, avec la
permission de votre ministre, éventuellement?
M.
Caire :
Si ma réponse n'est pas suffisamment claire, ça me fera plaisir de laisser Me
Bacon...
M. Barrette :
Je veux juste essayer de réconcilier les commentaires que le ministre nous a
faits.
M.
Caire : C'est une
bonne chose parce qu'il va y avoir beaucoup d'amendements de ce type-là, donc, effectivement, je pense que de vider la question
maintenant ça va aider pour le reste des choses.
M.
Barrette : Ça va régler un
certain nombre de choses. Puis c'est probablement clair, mais je ne le vois pas, là.
M.
Caire :
Non, mais prenez le temps de le lire. On peut suspendre un peu...
M. Barrette :
Alors, au premier paragraphe, là, c'est clair qu'on baisse le seuil de
publication de 25 000 $ à 10 000 $. Puis là, quand on
arrive... Et là le ministre nous a dit, là, que si, à la fin, c'est
10 200 $, ça va sortir, puis on va comprendre qu'il y a 200 $
d'excédent. C'est l'exemple qu'il a donné.
M.
Caire :
C'est ça.
M.
Barrette : Bon. Est-ce que ça, ça vient en collision avec le 10 %
qui est dans le texte de 22 qui était indiqué en bas?
M.
Caire :
Le 10 %...
M. Barrette :
Ça veut dire que l'exemple n'était pas bon, tout simplement.
M.
Caire :
Non, c'est parce que le 10 % s'applique aux contrats de
25 000 $. Là, si vous voyez...
M. Barrette :
Bon, je sais, je comprends ça...
M.
Caire :
...c'est lorsque le contrat comporte un déboursé égal ou supérieur à
25 000 $.
M. Barrette :
...c'est parce que là, justement, c'était l'autre question corollaire...
Le Président (M.
Simard) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Si on parle un par-dessus
l'autre...
M. Barrette :
C'est vrai, c'est vrai, c'est vrai.
Le
Président (M. Simard) : ...les gens ne peuvent pas retranscrire nos
débats. Alors, la parole est au ministre.
M.
Caire : Mais, pour précision, le deuxième alinéa s'adresse
aux contrats de 25 000 $. Donc, le 10 %, il est relié à
des contrats de 25 000 $ ou plus.
Le Président (M.
Simard) : M. le député.
M.
Barrette : Je comprends. O.K. Donc, de 10 000 $ à 25 000 $,
ça peut être 1 %, puis, au-dessus de 25 000 $, c'est
10 % dans les conditions pour inscrire ça. Est-ce que je comprends bien?
M.
Caire :
Exact.
M. Barrette :
Très bien. Eh bien, voilà, c'est correct.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres interventions
à formuler sur l'amendement proposé à l'article 28? Cet amendement
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Nous revenons à l'étude de l'article 28
tel qu'amendé. Y aurait-il d'autres débats sollicités par l'un ou
l'autre d'entre vous? Sans quoi, l'article 28 tel qu'amendé est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre, nous passons à l'article 29.
M.
Caire : Absolument, M. le Président. Donc :
L'article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 6°, de «25 000 $» par « 10 000 $».
Le Président (M. Simard) : Merci. Y
aurait-il...
M.
Caire : Et je n'ai
pas d'amendement.
Le Président (M. Simard) : Très
bien, pas d'amendement. Y aurait-il des interventions?
M. Barrette : ...23, ça traite de
d'autres choses, plus large? Est-ce que je me trompe?
M.
Caire : C'est dans
la page de gauche du cahier, M. le député.
M. Barrette : Oui, je le vois. Donc,
ça traite de d'autres choses?
M.
Caire : Oui.
M. Barrette : Puis là est-ce que je
peux juste simplement résumer ça à : c'est une concordance à 28?
M.
Caire : Oui. Tout à
fait.
M. Barrette : Oui? Correct.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il d'autres interventions? Est-ce que l'article 29 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 30. M. le ministre.
M.
Caire :
Oui, M. le Président. Nous abordons maintenant la Loi sur le développement des
entreprises québécoises dans le domaine du livre.
Le Président (M. Simard) : Oui.
M.
Caire :
L'article 30 : L'article 6 de la Loi sur le développement des
entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1) est modifié par le remplacement du
paragraphe 3° du quatrième alinéa par le paragraphe suivant :
«3° un par le président du Conseil du trésor.».
Donc,
l'article 30 du projet de loi propose, à l'article 6 de cette loi,
une mesure de concordance en raison de la création du Centre d'acquisitions gouvernementales et d'Infrastructures
technologiques Québec en lien avec l'abrogation du Centre des services
partagés du Québec.
Le Président (M. Simard) : Merci. Y
aurait-il des interventions sur l'article 30?
M. Barrette : ...seconde, M. le
Président. Ça va.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. L'article 30 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'article 31.
M.
Caire : Concernant
la Loi électorale. L'article 31 : L'article 488.1 de la Loi
électorale (chapitre E-3.3) est modifié
par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Loi sur le Centre [des]
services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer
ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le
numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions
gouvernementales)».
Donc,
l'article 31 du projet de loi propose à l'article 88.1 de la Loi
électorale — chapitre E-3.3 — une mesure de concordance en raison de la
création du Centre d'acquisitions gouvernementales et de l'abrogation du CSPQ.
Le
Président (M. Simard) : Très bien.
Y aurait-il des commentaires sur l'article 31? M.
le député de Rosemont.
M. Marissal : C'est une pure question
de curiosité. Je vois mal le lien entre le projet de loi n° 37
puis la Loi électorale, mais il y en a un, je suis persuadé. Je voudrais savoir
lequel.
Une voix : ...
M.
Caire : Oui, c'est
ça. C'est parce que
l'article 88... 488.1 faisait mention, nommément, du
CSPQ. Le CSPQ n'existant plus, ça prenait un article de concordance.
M. Marissal :
D'accord.
Le
Président (M. Simard) : Très bien.
M. le député de Rosemont, y aurait-il d'autres demandes? Non? Est-ce qu'il y aurait d'autres collègues
qui souhaitaient intervenir sur l'article 31? Est-ce que l'article 31
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Nous passons, bien sûr, à l'article 32. M. le
ministre.
M.
Caire :
M. le Président, nous passons maintenant à la loi sur la gouvernance et la
gestion des ressources informationnelles et des organismes publics et des
entreprises du gouvernement, la fameuse, là, LGGRI.
Article 32 :
L'article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources
informationnelles des organismes publics
et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03) est modifié par la
suppression, dans le paragraphe 5° du premier alinéa, de «les groupes
d'approvisionnement en commun visés à l'article 435.1 de cette loi,».
Et je dépose un amendement
qui se lit comme suit : Remplacer l'article 32 du projet de loi par
le suivant :
Article 32 : L'article 2
de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des
organismes publics et des entreprises
du gouvernement (chapitre G-1.03) est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 5° du premier alinéa,
de «les groupes d'approvisionnement en commun visés» par «le gestionnaire des assurances
du réseau de la santé et des services sociaux visé».
Article de
concordance avec SigmaSanté.
Le
Président (M. Simard) : Très bien.
Y aurait-il des commentaires sur l'amendement déposé à l'article 32? Cet amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : L'amendement... pardon, l'article 32, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre, nous passons à l'article 33.
M.
Caire : L'article 7 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 4°... «du gouvernement en ligne» par
«visant une administration publique numérique».
Il s'agit d'adapter
le vocabulaire, M. le Président, à...
Le Président (M.
Simard) : Ici, il n'y a pas d'amendement?
M.
Caire :
Non.
Le
Président (M. Simard) : Y aurait-il des commentaires à formuler sur
l'article 33? M. le député de Rosemont peut-être?
M.
Marissal : Non, non. Je disais simplement, avec plaisir, que
«numérique», c'est le bon terme, plutôt que «digital».
Le Président (M.
Simard) : Très bien. L'article 33 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 34.
M.
Caire : L'article 8 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «de la responsabilité de ce
ministre» par «de son portefeuille».
Donc, l'article 34 du projet de loi propose,
à l'article 8 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources
informationnelles des organismes publics et
des entreprises du gouvernement — le chapitre G-1.03 — une modification terminologique afin de préciser qu'un organisme
public et le ministre dont le portefeuille comprend cet organisme est le
même et seul dirigeant de l'information.
L'idée, c'est qu'il y a des ministres qui n'ont
pas de portefeuille, et donc, nécessairement, la terminologie initiale
les aurait amenés à avoir un dirigeant, un dirigeant de l'information, et ça,
ce n'était pas cohérent. Donc, on introduit cette notion-là de portefeuille.
Le Président (M.
Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il d'autres commentaires sur
l'article 34? Est-ce que l'article 34 est... oui, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Passons à l'article 35. M. le ministre.
M.
Caire : L'article 12.1 de cette loi est modifié par
l'insertion, avant le paragraphe 1°, du paragraphe suivant :
«0.1° de
recommander au Conseil du trésor les services pouvant être rendus par
Infrastructures technologiques Québec;»
Donc, l'article 35
du projet de loi propose de modifier l'article 12.1
de la loi sur la gouvernance de la
gestion des ressources
informationnelles des organismes publics afin de conférer au comité de
gouvernance institué par l'article 12.1 de cette loi un pouvoir de recommandation à l'égard d'offres de service
d'Infrastructures technologiques Québec. Ainsi, lorsque le Conseil du
trésor déterminera par écrit cette offre conformément au troisième alinéa de
l'article 3 de la loi constitutive d'infrastructure Québec, il pourra appuyer sa
décision de la recommandation de ce comité qui est présidé par le
dirigeant principal de l'information, comité qui est formé par l'ensemble des
dirigeants de l'information.
Le Président (M. Simard) : Merci, M.
le ministre. Y aurait-il des commentaires sur l'article 35? Est-ce que
l'article 35 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 36. M. le ministre.
• (12 h 10) •
M.
Caire :
L'article 16.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant :
«Le plan des
investissements et des dépenses en matière de ressources informationnelles des
organismes publics est joint au
budget de dépenses déposé à
l'Assemblée nationale conformément à l'article 45 de la Loi sur l'administration
publique (chapitre A-6.01).»
Donc,
l'article 36 du projet de loi propose une modification à
l'article 16.1 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes
publics et des entreprises du
gouvernement — chapitre G-1.03 — afin
que le plan des investissements et des
dépenses en matière de ressources informationnelles des organismes publics soit
joint au budget des dépenses des
ministères et organismes aux fins d'établir les crédits requis au cours de
l'année financière. Le fait de
déposer ce plan avec le budget permettra d'assurer une visibilité des projets
en ressources informationnelles auprès des parlementaires, notamment les grands projets d'infrastructures
technologiques et de systèmes de soutien commun. Cette mesure permet une transparence dans la reddition
de comptes et un suivi de la réalisation des engagements du gouvernement
dans le contexte favorisant la transformation numérique de l'administration
publique.
Il s'agit de
comprendre que, souvent, ces budgets-là pouvaient être déposés après les
crédits, l'étude de crédits, puis, bon, on fait maintenant obligation
que ça soit déposé en même temps.
Le
Président (M. Simard) : M. le député de La Pinière, pas de
commentaires? Est-ce que l'article 36 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'article 37. M. le ministre.
M.
Caire :
L'article 16.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième
alinéa par le suivant :
«Lorsque les
conditions et les modalités concernent la gestion des projets des organismes
publics visés à l'un des paragraphes
4°, 4.1° et 5° du premier alinéa de l'article 2 ou d'un organisme ayant,
conformément au deuxième alinéa de l'article 8,
son propre dirigeant de l'information, leur détermination s'effectue après
consultation du ministre responsable de l'organisme.»
Donc,
l'article 37 du projet de loi propose une modification à
l'article 16.2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles et des organismes
publics et des entreprises du gouvernement — chapitre G-1.03 — afin d'harmoniser ces dispositions avec celles d'autres
lois applicables aux organismes publics. La détermination des conditions
et modalités concernant la gestion d'un
projet en ressources informationnelles est sous la responsabilité du Conseil du
trésor, après une consultation du ministre
responsable de l'organisme public concerné. Dans le contexte de la transformation
numérique de l'administration publique et de
l'institution d'Infrastructures technologiques Québec, la consultation est
le moyen qui apparaît le mieux adapté à la
prise de décision par le Conseil du trésor et présente l'avantage de ne pas limiter
la capacité gouvernementale à mettre en oeuvre les actions nécessaires à cette
transformation.
Le
Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il des
commentaires sur l'article 37? Conséquemment, est-ce que
l'article 37 est adopté?
Des voix : Adopté. Nous
passons maintenant à l'article 38. M. le ministre.
M.
Caire : Cette loi
est modifiée par l'insertion, après l'article 19, du suivant...
Le
Président (M. Simard) : Je vous en prie, M. le ministre, excusez-moi.
M. Barrette :
Auriez-vous la gentillesse de faire une petite pause?
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à
12 h 13)
(Reprise à 12 h 17)
Le
Président (M. Simard) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes en ondes, chers collègues, nous avons repris
nos travaux. À l'ordre, s'il vous plaît! M.
le ministre, nous étions rendus à l'article 38, et on espère bien que vous
allez nous le lire.
M.
Caire :
M. le Président. L'article 38 : Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 19, du suivant :
«19.1. Le président
du Conseil du trésor peut signifier aux organismes publics des attentes en
matière de transformation numérique.»
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Y a-t-il des commentaires sur l'article 38?
L'article 38 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 39. M. le ministre.
M.
Caire :
L'article 39 : L'article 22 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «au Centre [des] services
partagés du Québec» par «à Infrastructures technologiques Québec».
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Y a-t-il des commentaires sur l'article 39? Conséquemment, nous allons
passer à la mise aux voix. L'article 39 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. M. le ministre, l'article 40.
M.
Caire :
L'article 22.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
paragraphe 1° du premier alinéa, de «du Centre [des] services partagés
du Québec» par «d'Infrastructures technologiques Québec».
Le
Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des commentaires sur l'article 40? Conséquemment, l'article 40
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. M. le ministre, l'article 41.
M.
Caire :
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 47, du
suivant :
«47.1. La présente
loi peut être citée sous le titre de [la] Loi sur les ressources
informationnelles.»
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des commentaires sur l'article 41? L'article 41
est-il adopté?
Une voix : ...
Le Président (M.
Simard) : Très bien.
M.
Caire : Oui, sans
problème. Donc, l'article 41 du projet de loi propose d'insérer une
nouvelle disposition à la loi concernant
la gouvernance et de la gestion des ressources informationnelles... afin de
permettre de citer cette loi sous un titre abrégé. C'est parce que le titre, c'est Loi concernant la gouvernance et
la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement, ce que je dis
depuis tout à l'heure avec de plus en plus de difficulté. Nous pourrons
maintenant la citer sous le nom de Loi sur les ressources informationnelles.
Le Président (M.
Simard) : Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Pourquoi vous n'avez pas mis ça comme nom, un nom abrégé?
M.
Caire : Bien, c'est
parce que ce n'est pas nous qui avons fait adopter cette loi-là, Mme la
députée.
Mme Nichols : Je pense que ça aurait été déjà pas mal moins
compliqué. On n'aurait pas eu besoin de l'amendement. Mais les
spécifications sont nécessaires. Merci.
Le
Président (M. Simard) :
Merci à vous, chère collègue. Y aurait-il d'autres commentaires sur
l'article 41? Est-ce que l'article 41 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Nous passons maintenant à l'article 42, M. le
ministre.
• (12 h 20) •
M.
Caire : Qui traite
de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance. Donc,
l'article 42 : L'article 3 de la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité de biovigilance
(chapitre H-1.1) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8° du deuxième alinéa, de «d'un groupe
d'approvisionnement en commun visé à l'article 435.1 de la Loi sur
les services de santé et les services
sociaux (chapitre S-4.2) qu'il a désigné» par «du Centre d'acquisitions
gouvernementales».
Concordance, M. le
Président.
Le Président (M.
Simard) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols :
Bien, on comprend que c'est une concordance avec la dissolution, là, des
groupes qu'on a précédemment... Très bien.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. D'autres commentaires? Est-ce que l'article 42
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. M. le ministre, l'article 43, s'il vous plaît.
M.
Caire :
L'article 38 de cette loi est abrogé.
Le Président (M. Simard) :
Bien. C'est...
M.
Caire :
Ce n'est plus nécessaire. Si vous regardez du côté ici, vous allez comprendre.
Le
Président (M. Simard) : Tout à fait. Y aurait-il des commentaires sur l'article 43? L'article 43
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons maintenant à l'article 49, qui comportera, si je ne m'abuse,
un amendement.
M.
Caire : En fait, M. le Président, oui. L'article 49 : L'article... Là, nous sommes
sur la Loi sur les infrastructures publiques :
49. L'article 3 de la Loi sur les infrastructures publiques
(chapitre I-8.3) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de «les groupes
d'approvisionnement en commun visés à l'article 435.1 de cette loi,».
Et j'ai un amendement,
M. le Président...
Le Président (M.
Simard) : Oui, je vous en prie, M. le ministre.
M.
Caire :
...qui se lit comme suit : Remplacer l'article 49 du projet de loi
par le suivant :
49. L'article 3 de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 6°
du premier alinéa, de «les groupes d'approvisionnement en commun visés» par «le
gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux
visé».
Concordance avec le
maintien de SigmaSanté.
Le
Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il des commentaires sur
l'amendement formulé à l'article 49? Est-ce que cet amendement est
accepté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Maintenant, est-ce que l'article 49 tel
qu'amendé est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre, nous passons maintenant à l'article 50.
M.
Caire : M. le
Président, j'ai un amendement qui introduit un nouvel article à 49.1.
Le Président (M.
Simard) : Ah oui! Très bien, cher collègue, allez-y.
M.
Caire : Alors,
l'amendement se lit comme suit : Insérer, après l'article 49 du
projet de loi, ce qui suit :
Loi sur le ministère de l'Emploi et de la
Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail.
Donc :
49.1. La
Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la
Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001)
est modifiée par l'insertion, après l'article 57.3, des suivants :
«57.3.1. Le ministre agit à titre d'Éditeur
officiel du Québec.
«57.3.2. L'Éditeur officiel publie et fait
publier :
«1° les lois du Québec;
«2° le journal officiel connu sous le nom
de Gazette officielle du Québec;
«3° les documents, les avis et les annonces
dont le gouvernement, le Bureau de l'Assemblée nationale ou une loi requiert la
publication par lui.
«57.3.3. Les
documents, les avis [...] les annonces dont la loi exige la publication sont
publiés à la Gazette officielle
du Québec, à moins que la loi ne prescrive un autre mode de publication.
«57.3.4. Le
ministre fournit, sous le nom "Les Publications du Québec", des
services d'édition, de publication, de diffusion
et de commercialisation des documents. Il fournit également des services de
traduction et de révision linguistique.
«Il est également chargé de la vente, sous le
nom "[...]Publications du Québec", des publications visées à
l'article 57.3.2.
«57.3.5. Le gouvernement peut, par
règlement :
«1° déterminer les conditions et les
modalités suivant lesquelles s'effectuent les opérations relatives aux publications ou autres ouvrages dont est chargé
l'Éditeur officiel, à l'exception des publications de l'Assemblée nationale;
«2° prescrire les conditions de la
publication de la Gazette officielle du Québec;
«3° désigner les organismes publics, les
fonctionnaires et les autres personnes auxquels l'Éditeur officiel transmet
gratuitement la Gazette officielle du Québec;
«4° fixer le prix de l'abonnement à la Gazette
officielle du Québec;
«5° établir un tarif des sommes exigibles
pour les avis, les annonces et les documents publiés à la Gazette officielle
du Québec.»
M. le
Président, il s'agit,
dans le fond, de confier l'ensemble des tâches de l'Éditeur
officiel du Québec au ministère de l'Emploi et de la Solidarité... initialement dévolues au CSPQ, qui
seront maintenant transférées au MTESS, notamment du fait que le MTESS a
sous sa gouverne Services Québec.
Le Président (M. Simard) : Mme la
députée de Vaudreuil.
Mme
Nichols : En fait, ce que je
comprends, là, c'est que ce qui était prévu au début, c'est qu'on l'envoyait au
Conseil du trésor?
M.
Caire : Oui.
Mme Nichols : Puis que, là, c'est
rapatrié...
M.
Caire : Oui, suite aux différentes discussions qu'on a
eues, on s'est rendus aux arguments que Services Québec, donc le MTESS, serait l'entité la plus à même de
rendre le service.
Le Président (M. Simard) : Mme la
députée de Vaudreuil, ça vous va?
Mme
Nichols : Oui, je pense
que c'est conforme aux amendements qu'on avait adoptés précédemment où c'était logique, en fait, la...
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le député de Rosemont.
M.
Marissal : O.K.
Donc, préalablement, c'était assuré par CSPQ. CSPQ disparaît, donc,
logiquement, il faut l'envoyer
ailleurs.
M.
Caire : Il faut
l'envoyer ailleurs.
M. Marissal : Puis MTESS, c'est parce
que MTESS, c'est Services Québec?
M.
Caire : C'est ça.
M.
Marissal : O.K. Question
de précision, 57.3.5 : «Le gouvernement peut, par règlement — au
deuxième alinéa — prescrire
les conditions de la publication de la Gazette officielle du Québec».
Qu'est-ce que ça veut dire?
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre... Me Bacon?
Mme Bacon (Nathalie) :
M. le Président, lorsque vous désirez publier un document dans la Gazette,
soit parce que la loi vous y oblige,
la Gazette officielle va déterminer des conditions, notamment de
recevoir le document quelques jours précédents. Ça peut aussi concerner
le tarif de publication.
M.
Marissal : Donc, il n'est pas question de modifier les façons de
communiquer officiellement par la Gazette officielle? Parce que
je sais que c'est assez cadré, là.
Mme Bacon
(Nathalie) : M. le
Président, non, pas du tout. On reconduit les articles 40 et suivants de
la Loi sur le CSPQ. Et, lorsqu'une
loi du Québec prescrit que ça doit être publié dans la Gazette, un
règlement pris en vertu de 57.3.5 ne peut pas venir aller contrecarrer
cette loi-là.
M. Marissal : C'est bien. Merci.
Le
Président (M. Simard) : Ça vous va, cher collègue? Est-ce que
l'amendement introduisant un nouvel article, dont vient de nous parler
le ministre, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons conséquemment à l'article 50. M. le ministre.
M.
Caire : Oui.
Maintenant, nous touchons à la Loi sur le ministère de la Culture et des
Communications. Article 50 :
L'article 14 de la Loi sur le ministère de la Culture et des
Communications (chapitre M-17.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 10°, de «,
conjointement avec le ministre responsable de l'application de la Loi sur
le Centre de services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1),».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des commentaires à formuler sur l'article 50? Est-ce que
l'article 50 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
M. le ministre, l'article 51.
M.
Caire :
Nous touchons maintenant à la Loi sur le ministère des Relations
internationales, M. le Président : L'article 30 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales (chapitre M-25.1.1) est modifié par le remplacement,
dans le premier alinéa, de «Loi sur le
Centre [des] services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur
le Centre d'acquisitions
gouvernementales (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente
loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur
le Centre d'acquisitions gouvernementales)».
Et je dépose un amendement, M. le Président...
Le Président (M. Simard) : S'il vous
plaît, M. le ministre.
M.
Caire : ...qui se
lit comme suit : Insérer, à la fin de l'article 51 du projet de loi,
«, Loi sur Infrastructures technologiques
Québec (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi
que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur
Infrastructures technologiques Québec)».
Donc, on rajoute «Infrastructures technologiques
Québec».
Le Président (M. Simard) : Merci. Y
aurait-il des commentaires? Mme la députée de Vaudreuil.
Mme Nichols : Non, je n'ai pas de
commentaire.
Le Président (M. Simard) : Ça vous
va? M. le député de Rosemont.
M. Marissal : Oui. C'est un
commentaire en forme de question, là, ou l'inverse. Je crois comprendre que ça,
ça touche les délégations ou les bureaux du
Québec à l'étranger, qui ne pourraient pas être, dans ces cas-ci, servis par les
services du CAG.
M.
Caire :
C'est ça, les délégations ont la liberté de... Parce qu'on comprend qu'ils ne
sont pas au Québec, là. Donc, effectivement, ça leur donne une liberté
d'action.
M. Marissal : C'est bien. Merci.
Le Président (M. Simard) : Bien.
Est-ce que l'amendement apporté à l'article 51 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 51, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Bien. Conséquemment, compte tenu de l'heure,
nous allons suspendre nos travaux jusqu'à
15 heures. Je vous rappelle, pour des raisons logistiques, que nous allons
nous retrouver à la salle Pauline-Marois. Alors, bon repas à toutes et à
tous.
(Suspension de la séance à
12 h 30)
(Reprise à 15 h 03)
Le
Président (M. Simard) : À l'ordre, s'il vous plaît! Chers amis, à
l'ordre! Je constate que nous avons quorum, nous pouvons donc reprendre
nos travaux.
Au moment de suspendre, ce midi, nous en étions...
nous venions tout juste d'adopter l'article 51 tel qu'amendé. Nous
sommes donc rendus à l'article 52. M. le ministre, à vous la parole.
M. Barrette :
M. le Président...
Le Président
(M. Simard) : Ah! Oui, M. le député, bien sûr, je vous en prie.
M. Barrette :
...de l'endroit où on est rendus dans le projet de loi, qui est relativement
routinier, là. Alors, je propose au
ministre, là, de passer outre ses commentaires, à moins qu'on ait des
questions; lorsqu'il y a un amendement, d'aller directement à
l'amendement, pour simplifier nos travaux.
Le
Président (M. Simard) : Très bien, je vous remercie. Message bien
entendu. M. le ministre, à vous la parole.
M.
Caire :
Alors, M. le Président, nous nous adressons maintenant à la Loi sur le
ministère des Transports. Article 52 se
lit comme suit : L'article 12.4.1... Pardon, ce n'est pas vrai,
c'est : L'article 12.41 — excusez-moi — de
la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28) est modifié par le
remplacement du paragraphe 2° par le suivant :
«2° les services d'acquisition et de disposition
d'équipements roulants, sous réserve des dispositions sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici
l'année et le numéro et chapitre de la présente loi ainsi que le numéro et
l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions
gouvernementales);».
Le Président
(M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre. Y a-t-il des
commentaires sur l'article 52? Conséquemment, est-ce que l'article 52
est adopté?
M.
Caire :
Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Adopté. Merci.
M.
Caire : Nous adressons maintenant la loi... nous traitons
maintenant, pardon, la Loi sur le ministère du Conseil exécutif.
Article 53 : L'article 3.17 de la Loi sur le ministère Conseil
exécutif (chapitre M-30) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Loi sur le Centre [des]
services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)»
par «Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici
l'année [...] le numéro [et le] chapitre de la présente loi ainsi que le numéro
de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions
gouvernementales)».
Le
Président (M. Simard) :
Merci. Y a-t-il des commentaires sur l'article 53? Est-ce que l'article 53 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. 54, M. le ministre.
M.
Caire : Maintenant, concernant la Loi pour assurer
l'occupation et la vitalité du territoire, j'ai un amendement qui
remplace l'article. Je lirai donc l'amendement, qui se lit comme suit :
Remplacer l'article 54 du projet de loi par le suivant :
54. L'article 4
de la Loi pour assurer l'occupation et la vitalité du territoire
(chapitre O-1.3) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°,
de «le Centre de services partagés du Québec» par «le Centre d'acquisitions
gouvernementales, Hydro-Québec, Infrastructures technologiques Québec».
Le
Président (M. Simard) : Très bien, merci beaucoup. Y a-t-il des
interrogations sur l'amendement à l'article 54? Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Conséquemment, est-ce que l'article, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
L'article 54 amendé est adopté. L'article 55.
M.
Caire :
Touchons maintenant à la Loi instituant l'Office Québec-Monde pour la jeunesse.
Article 55 : L'article 5 de la Loi instituant l'Office
Québec-Monde pour la jeunesse (chapitre O-5.2) est modifié par le
remplacement de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales».
Le
Président (M. Simard) : Merci. Y a-t-il des questionnements sur
l'article 55? Est-ce que l'article 55 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Passons à l'article 56. M. le ministre.
M.
Caire : Maintenant,
sur la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec, j'ai un
amendement...
(Consultation)
M.
Caire : O.K. Donc,
je vais lire l'article, parce que l'amendement ne fait que modifier l'article,
il ne le remplace pas. Donc, l'article 56 se lit comme suit : L'article
7 de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec
(chapitre R-2.2.0.0.2) est modifié par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «conformément à la Loi sur le Centre [des] services partagés du
Québec (chapitre C-8.1.1)» par «prescrites par le président du Conseil du
trésor».
Et j'ai un amendement,
M. le Président. Cet amendement se lit comme suit : Modifier
l'article 56 du projet de loi par
le remplacement de «prescrites par le président du Conseil du trésor» par «le
ministre de l'Emploi et de la Solidarité...»
Évidemment, c'est conséquemment au changement de
fonctions sur l'Éditeur officiel.
Le Président (M. Simard) : Y aurait-il
des questions sur l'amendement proposé par le ministre? Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 56, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 57.
M.
Caire : J'ai un
amendement qui réécrit l'article, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je vous
en prie, je vous en prie, M. le ministre.
M.
Caire : Donc,
l'amendement se lit comme suit : Remplacer l'article 57 du projet de
loi par le suivant :
57.
L'annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du
gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est modifiée par la
suppression, dans le paragraphe 1°, de «Groupe d'approvisionnement en
commun de l'Est du Québec» et de «Groupe d'approvisionnement en commun
de l'Ouest du Québec».
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce qu'il y a des questions sur
l'amendement? M. le député de La Pinière.
M.
Barrette : Bien, pour informer les gens qui nous écoutent que nous
venons de modifier la Loi sur le régime de retraite des employés du
gouvernement et des organismes publics.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Est-ce qu'il y aurait d'autres
commentaires à formuler sur l'amendement?
M.
Caire : Oui, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Je vous
en prie, M. le ministre.
M.
Caire :
J'ai encore une fois été mystifié par le député de La Pinière. Et je m'en
excuse, j'avais dit que ça ne se reproduirait plus, malheureusement.
Le
Président (M. Simard) : Y a-t-il d'autres commentaires, de
mystification ou non? Très bien. L'amendement est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Simard) : L'article 57, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Article 58, M. le ministre.
M.
Caire : Sur la loi sur les régimes de retraite du personnel
d'encadrement, M. le Président, j'ai un amendement qui réécrit
l'article, qui se lit comme suit : Remplacer l'article 58 du projet
de loi par le suivant :
58. L'annexe II de la loi sur les régimes de
retraite du personnel d'encadrement (chapitre R-12.1) est modifiée
par la suppression, dans le
paragraphe 1°, de «Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du
Québec» et de «Groupe d'approvisionnement en commun de l'Ouest du
Québec».
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur
l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Est-ce que l'article 58, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 59.
• (15 h 10) •
M.
Caire :
Nous touchons maintenant... Loi favorisant le respect de la neutralité
religieuse de l'État et visant notamment à encadrer les demandes
d'accommodements pour un motif religieux dans certains organismes. J'ai un
amendement qui réécrit l'article, qui se lit comme suit : Remplacer
l'article 59 du projet de loi par le suivant :
59. L'article 2 de la Loi favorisant le
respect de la neutralité religieuse de l'État et visant notamment à encadrer
les demandes d'accommodements pour motif
religieux dans certains organismes (chapitre R-26.2.01) est modifié par le
remplacement, dans le paragraphe 8° du
premier alinéa, de «, les groupes d'approvisionnement en commun visés» par
«, le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services
sociaux...»
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des interrogations sur l'amendement proposé par le ministre?
Est-ce que l'amendement à l'article 59 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Est-ce que l'article 59, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Conséquemment, nous passons à l'article 60.
M.
Caire : Et aussi à la Loi sur la santé et la sécurité du
travail. Donc, l'article 60 se lit comme suit : L'article 176.0.1
de la Loi sur la santé et la sécurité du
travail (chapitre S-2.1) est modifié par le remplacement de
«l'article 10 de la Loi sur le
Centre [des] services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «le
premier alinéa de l'article 10 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer
ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de
l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales)».
Le Président (M. Simard) :
Il n'y a pas d'amendement. Est-ce que l'article 60, tel que rédigé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 61.
M.
Caire :
Donc, sur la Loi sur les services de santé et de services sociaux. J'ai un
amendement qui réécrit l'article et qui se lit comme suit : Remplacer
l'article 61 du projet de loi par le suivant :
61. L'article 267
de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(chapitre S-4.2) est remplacé par le suivant :
«267. Un
établissement doit, lorsqu'il n'est pas représenté par le gestionnaire des
assurances du réseau de la santé et des services sociaux visé au premier alinéa
de l'article 435.1 pour ses besoins en matière d'assurances de dommages,
souscrire un contrat en cette matière à l'égard des actes dont il peut être
appelé à répondre.»
Le Président (M. Simard) : Bien. Est-ce
qu'il y a des questions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement à l'article 61 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Est-ce que l'article 61, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Article 62.
M.
Caire :
J'ai un amendement qui réécrit l'article et qui se lit comme suit :
Remplacer l'article 62 du projet de loi par le suivant :
62. Le
chapitre I.0.1 du titre II de la partie III de cette loi est
remplacé par ce qui suit :
«Chapitre I.01.
Assurances.
«435.1. Dans la
présente loi, on entend par "gestionnaire des assurances du réseau de la
santé et des services sociaux" une
personne morale constituée en vertu d'une loi du Québec à des fins non
lucratives et désignée par le ministre, ayant pour objet d'offrir aux établissements des services en matière
d'assurance de dommages adaptés à leurs besoins conformément aux orientations qu'il détermine. Le gestionnaire des
assurances du réseau de la santé et des services sociaux peut également,
avec l'autorisation du ministre, avoir des objets complémentaires ou accessoires.
«435.2. Tous les établissements desservis par
le gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services
sociaux en sont membres.
«La composition du conseil d'administration du
gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux est déterminée dans son acte constitutif.
Une majorité de personnes provenant des établissements qu'elle dessert doit s'y retrouver. Le directeur général du
gestionnaire est nommé par le ministre à la suite d'un processus de sélection
initié par ce dernier, incluant un appel de candidatures dont il détermine les
modalités.
«Les dispositions des
articles 260 à 265, 278 à 280...»
M.
Barrette : Pour simplifier la vie du ministre : Nous avions déjà
un amendement; est-ce que c'est le même?
M.
Caire :
Oui, identique.
Le Président (M.
Simard) : Identique.
M. Barrette :
Nous le connaissions, donc je pense qu'on peut surseoir à la lecture.
M.
Caire :
Surseoir à la lecture?
Le
Président (M. Simard) : Oui, parce qu'il est... pour ceux qui nous
écoutent, là, les gens doivent savoir qu'il fait...
M. Barrette :
Ça fait des mois, là, quasiment, qu'on...
Le Président (M.
Simard) : ...quand même quelques pages. Donc, voilà.
M.
Caire :
Trois pages.
Le Président (M.
Simard) : Là, on est dans les considérations...
M.
Barrette : Mais on en avait déjà parlé abondamment, précédemment, et
on avait le texte depuis des semaines.
M.
Caire :
Parfait.
Le Président (M.
Simard) : Oui. Bien. Est-ce que l'amendement à l'article 62 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Est-ce que l'article 62, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 63.
M.
Caire : Alors, j'ai un amendement qui réécrit
l'article 63 et qui se lit comme suit : Remplacer l'article 63 du
projet de loi par le suivant :
63. L'article 472.1
de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement de «un groupe d'approvisionnement
en commun qu'il a reconnu en vertu de l'article 267» par «le gestionnaire des assurances du réseau de
la santé et des services sociaux visé au premier alinéa de l'article 435.1»;
2° par la
suppression de «par ce groupe»;
3° par le remplacement de «avancer à ce
groupe» par «lui avancer».
Le
Président (M. Simard) :
Bien. Y a-t-il des questions sur l'amendement? Est-ce que
l'amendement à l'article 63 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 63, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 64.
M.
Caire : Avec un amendement qui le réécrit, qui se lit comme suit :
Remplacer l'article 64 du projet de loi par le suivant :
64. L'article 485 de cette loi est
modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «aux groupes d'approvisionnement en commun» par «au
gestionnaire des assurances du réseau de la santé et des services sociaux visé
au premier alinéa de l'article 435.1».
Le
Président (M. Simard) : Y
aurait-il des questions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 64, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 65.
M.
Caire :
L'article... Pardon. L'article 619.36 — merci — de
cette loi est modifié par le remplacement de «du troisième alinéa de
l'article 435.3» par «des articles 260 à 265, 278 à 280, 282, 289 à
292, 294 à 297, 316, 468, 469, 485, 486, 489, 499 et 500, qui s'appliquent,
avec les adaptations nécessaires».
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Est-ce qu'il y a des questions sur l'article, pour lequel il n'y a pas d'amendement?
Est-ce que l'article 65 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 66.
M.
Caire : Donc, nous touchons à la Loi sur la Société
québécoise d'information juridique. L'article 66 : L'article 3 de la Loi
sur la Société québécoise d'information juridique (chapitre S-20) est
modifié par le remplacement, dans le paragraphe
f, de «ministre responsable de l'application de la Loi sur le Centre [des]
services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «président du Conseil du trésor».
Le
Président (M. Simard) : Très bien.
Y a-t-il des questions sur l'article 66, pour lequel
il n'y a pas d'amendement?
Est-ce que l'article 66 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 67.
M.
Caire : L'article 67 dit : L'article 23 de cette loi
est modifié par le remplacement de «Loi sur le Centre [des] services
partagés du Québec (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur l'administration
publique (chapitre A-6.01)».
Et j'ai un amendement, M. le Président, qui se
lit comme suit : Modifier l'article 67 du projet de loi par le
remplacement de «Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01)» par
«Loi sur le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission
des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001)».
Le Président (M. Simard) : Merci. Y
a-t-il des questions sur l'amendement à l'article 67? Est-ce que cet amendement
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 67, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 68.
M.
Caire : Et sur la Loi sur la société des transports en
commun. J'ai un amendement qui réécrit l'article et qui se lit comme
suit...
Le
Président (M. Simard) : Est-ce qu'il y aurait consentement afin que le
ministre ne lise pas l'amendement?
Des voix : ...
M. Barrette : ...au début. Ah! Ne
lise pas l'amendement? Non, non, non.
M.
Caire : Mais ce
n'est pas l'amendement mammouth...
M. Barrette : Non, bien là, ce n'est
pas long, là, ça.
Le Président (M. Simard) : Allez-y.
M.
Caire : Alors,
l'article 68 du projet de loi est remplacé par le suivant :
68. L'article 104 de la Loi sur la société
de transport en commun (chapitre S-30.01) est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «Centre [des] services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre [des]
services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou par l'entremise de
celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, selon le cas,
d'Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le remplacement, dans la partie qui
précède le paragraphe 1°, de «le Centre [des] services partagés du Québec
en vertu du décret n° 923-2015 du 28 octobre 2015 et ses
modifications, le cas échéant,» par «Infrastructures technologiques Québec»;
b) par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :
«4° les biens et les services visés par
l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de niveaux de
services et de conformité applicables.»;
3° par le
remplacement, dans le troisième alinéa, de «Centre [des] services
partagés du Québec ni aux contrats conclus par l'entremise de celui-ci»
par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou, le cas échéant, Infrastructures
technologiques Québec ni aux contrats conclus par leur entremise».
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des commentaires sur
l'amendement à l'article 68? Est-ce que cet amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 68, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 69.
• (15 h 20) •
M.
Caire : Avec un
amendement qui réécrit l'article, M. le Président, et qui se lit comme
suit : Remplacer l'article 69 du projet de loi par le suivant :
69. L'article 207.1 de la Loi sur les
villages nordiques et l'Administration régionale Kativik (chapitre V-6.1)
est modifié...»
Je réalise, M. le Président, que j'ai oublié de
mentionner que nous étions à la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik et je veux
éviter au député de La Pinière de jouir de ce moment, donc je vais le dire.
Et donc, l'article 69, je vais recommencer : L'article 207.1 de
la Loi sur les villages nordiques et l'Administration régionale Kativik
(chapitre V-6.1) est modifié :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
de «Centre de services partagés du Québec institué par la Loi sur le Centre [des] services partagés du Québec
(chapitre C-8.1.1) ou par l'entremise de celui-ci» par «Centre d'acquisitions
gouvernementales ou, selon le cas, Infrastructures technologiques Québec ou par
leur entremise»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le
remplacement de «Centre [des] services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales ou avec Infrastructures technologiques
Québec»;
b) par le remplacement de «par l'entremise de
celui-ci» par «par leur entremise».
Le
Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il des questions sur l'amendement déposé? Est-ce que l'amendement
est adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 69, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre, l'article 70.
M.
Caire : Oui, M.
le Président. Donc, un amendement
qui réécrit l'article 70 et qui se lit comme suit : Remplacer
l'article 70 du projet de loi par le suivant :
70. L'article 358.5 de cette loi est
modifié :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «Centre de services partagés du Québec
institué par la Loi sur le Centre
[des] services partagés du Québec (chapitre C-8.1.1) ou par l'entremise de
celui-ci» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou selon le cas,
Infrastructures technologiques Québec ou par leur entremise»;
2° dans le deuxième alinéa :
a) par le
remplacement de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales ou avec Infrastructures technologiques
Québec»;
b) par le remplacement de «par l'entremise de
celui-ci» par «par leur entremise».
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Est-ce que l'amendement est adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce
que l'article 70, tel qu'amendé, est adopté?
Une voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Nous passons
maintenant à l'article 71.
M.
Caire :
Et nous traitons maintenant des modalités de signature de certains actes,
documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor.
L'article 71 :
Les modalités de signature de certains actes, documents ou écrits émanant du
Secrétariat du Conseil du trésor (chapitre A-6.01, r. 4) sont
modifiées par le remplacement, partout où ceci se trouve et avec les
adaptations nécessaires, de «Loi sur le
Centre [des] services partagés [...] (chapitre C-8.1.1)» par «Loi sur le
Centre d'acquisitions gouvernementales
(indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le
numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi sur le Centre
d'acquisitions gouvernementales)».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Est-ce que cet article est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous pssons à l'article 72.
M.
Caire : Et le
Règlement sur les contrats du commissaire à l'éthique et à la déontologie.
Article 72 : L'article 6 du Règlement sur les contrats du commissaire
à l'éthique et à la déontologie (chapitre C-23.1, r. 1) est modifié
par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Centre [des] services
partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des interrogations sur l'article 72? Celui-ci est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
L'article 73.
M.
Caire :
L'article 24 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «Centre [des] services partagés du Québec» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des interrogations? Est-ce que l'article 73 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Passons à l'article 74.
M.
Caire :
Et aux règlements sur les modalités de gestion administrative, financière et
d'engagement de personnel et des commissions
d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête. J'ai... l'article 74,
pardon, se lit ainsi : L'article 8 des Règles sur les modalités de
gestion administrative, financière et d'engagement de personnel et des commissions d'enquête instituées
en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête (chapitre C-37, r. 1)
est modifié par le remplacement de «Centre de services partagés» par «Centre
d'acquisitions gouvernementales».
Et j'ai un amendement qui se lit comme suit :
Modifier l'article 74 du projet de loi par l'insertion, après «Centre
d'acquisitions gouvernementales» de «ou, selon le cas, Infrastructures
technologiques Québec».
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Y a-t-il une intervention sur
l'amendement? L'amendement est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : L'article 74, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Conséquemment, nous passons à l'article 75.
M.
Caire :
M. le Président, je dépose un amendement qui vise à retirer l'article 75
et qui se lit comme suit : Retirer l'article 75 du projet de loi.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Des interventions sur l'amendement? M. le député
de La Pinière.
M. Barrette :
Dans le Règlement sur certains contrats d'approvisionnement.
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M.
Caire : Je tiens à dire que cette fois, c'est la faute de Me
Bacon, parce que, là, je suis arrivé, j'ai regardé puis je n'ai pas
vu...
Le Président (M.
Simard) : Ce n'est jamais la faute...
M.
Caire : C'est vrai, Me Bacon, ce n'est jamais de votre
faute. Mea culpa, mea culpa, mea maxima culpa. Donc, oui, M. le
Président, Règlement sur certains contrats d'approvisionnement et d'organismes
publics. Un amendement qui retire l'article 75 du projet de loi.
Le Président (M.
Simard) : D'autres interventions sur l'amendement? L'amendement
retirant l'article 75 est-il... adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Et adapté?
M.
Caire :
Aussi.
Le Président (M.
Simard) : L'article 76.
M.
Caire : Sur le
même sujet, M. le Président, un amendement qui se lit comme suit : Retirer l'article 76
du projet de loi.
Le
Président (M. Simard) : Y
a-t-il des interventions sur cet amendement? L'amendement retirant l'article 76 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 77.
M.
Caire :
Et...
Le Président (M.
Simard) : Ah! vous avez un amendement introduisant un nouvel article?
M.
Caire :
Oui, j'ai un amendement qui introduit un nouvel article, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Allez-y, M. le ministre.
M.
Caire :
L'article 76.1 se lit comme suit : Insérer, après l'article 76
du projet de loi, le suivant :
76.1. L'article 46.2 du Règlement sur
certains contrats d'approvisionnement des organismes publics (chapitre C-65.1,
r. 2) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un groupe
d'approvisionnement en commun visé [par]
l'article 435.1 de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux (chapitre S-4.2)» par «le Centre d'acquisitions gouvernementales».
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Cet amendement introduisant un nouvel article est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 77.
M.
Caire : Et les règlements sur certains contrats de
services des organismes publics. L'article 77 : L'article 21 de l'annexe 2 du Règlement sur certains
contrats de services des organismes publics (chapitre C-65.1, r. 4)
est modifié par le règlement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa,
de «Centre [des] services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions
gouvernementales».
Le Président (M. Simard) : Y
aurait-il des questions sur l'article? Est-ce que l'article 77 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 78.
M.
Caire : Et un amendement
qui dit ceci : Retirer l'article 78 du projet de loi.
Le
Président (M. Simard) : Y
a-t-il des interventions sur l'article... sur l'amendement de l'article 78? Est-ce que l'amendement proposant
le retrait de l'article 78 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 79.
M.
Caire : Un amendement
qui dit : Retirer l'article 79 du projet de loi.
Le Président
(M. Simard) : Y a-t-il des
interventions sur cet amendement? Est-ce que l'amendement proposant
le retrait de l'article 79 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 80.
M.
Caire : Et un amendement
qui dit : Retirer l'article 80 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
qu'il y aurait des échanges sur l'amendement?
M.
Caire : Qui
concerne le Règlement des contrats de travaux de construction des organismes
publics.
Le Président
(M. Simard) : Pas
d'interventions? Sans quoi, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'amendement proposant le retrait de l'article 80 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté. L'article 81.
M. le ministre.
M.
Caire : Un amendement
qui dit : Retirer l'article 81 du projet de loi, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Y a-t-il des interventions sur cet amendement? Est-ce que l'amendement
proposant le retrait de l'article 81 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre. L'article 82.
M.
Caire : Règlement
sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de
l'information, l'article 82.
Le Président (M. Simard) : ...
M.
Caire :
Oui, mais je vais vous lire l'article, M. le Président, puis...
Le Président (M. Simard) : Comme
vous le souhaitez.
M.
Caire :
L'article 48 du Règlement sur les contrats des organismes publics en
matière de technologies de l'information (chapitre C-65.1, r. 5.1) est
modifié, dans le premier alinéa :
1° par le remplacement de ce qui précède le
paragraphe 1° par ce qui suit :
«48. Un
contrat pour l'acquisition de biens ou de services infonuagiques peut être
conclu de gré à gré avec un fournisseur
ou un prestataire de services, à la suite d'un appel d'intérêt effectué par
Infrastructures technologiques Québec, dans
la mesure où une entente-cadre a été conclue avec ce fournisseur ou ce
prestataire de services et lorsque les conditions suivantes sont
remplies :
«2° par l'ajout, à la fin, du paragraphe
suivant :
«4° les
biens et les services visés par l'entente-cadre tiennent compte des critères de
sécurité, de niveaux de services et de conformité à la loi.»
Et j'ai un amendement,
M. le Président, qui se lit comme suit : Modifier le
paragraphe 4° proposé par le paragraphe 2° de l'article 82 du
projet de loi par le remplacement de «à la loi» par «applicables».
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Y aurait-il des commentaires sur l'amendement?
M. Barrette : Juste pour la forme,
là, j'ai-tu entendu le ministre nous dire qu'il avait un amendement puis qu'il
l'amendait pendant la lecture de l'amendement?
M.
Caire : Hein? Non.
M. Barrette : Bien, ça se
ressemblait à ça...
M.
Caire : Non, j'ai
lu l'article et là je viens de lire l'amendement.
M. Barrette : Ah! O.K., d'accord. O.K., c'est correct.
M.
Caire : Mais on
avait dit que je lisais l'article, à moins que l'amendement...
M. Barrette : Non, non, ce n'est pas
grave. O.K.
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Est-ce que l'amendement proposé par le ministre est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 82, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté?
Le Président (M. Simard) : Nous
passons donc à l'article 83.
M.
Caire : Un amendement,
M. le Président, qui dit : Retirer l'article 83 du projet de loi.
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Y aurait-il des interventions à cet égard? Est-ce que l'amendement proposant le
retrait de l'article 83 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 84.
M.
Caire : Un
amendement qui dit : Retirer l'article 84 du projet de loi.
Le
Président (M. Simard) : Y
aurait-il des interventions sollicitées sur cet amendement? Est-ce que
l'amendement proposant le retrait de l'article 84 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 85.
• (15 h 30) •
M.
Caire : M. le Président, un amendement qui réécrit
l'article 85 et qui se lit comme suit : Remplacer l'article 85
du projet de loi par le suivant :
85.
L'article 69 du Règlement sur les contrats du Protecteur du citoyen
(chapitre P-32, r. 2) est modifié :
1° dans ce qui
précède le paragraphe 1° du premier alinéa :
a) par le remplacement de «Centre de services
partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions gouvernementales ou,
selon le cas, par Infrastructures technologiques Québec»;
b) par la suppression
de «en application du D. 923-2015, 2015-10-28 et ses modifications, le cas
échéant,».
2° par l'ajout, à la
fin du deuxième alinéa, du paragraphe suivant :
«4° les biens et les
services visés par l'entente-cadre tiennent compte des critères de sécurité, de
niveaux de services et de conformité applicables.»
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Y aurait-il des interventions sur l'amendement déposé par le ministre?
Est-ce que l'amendement à l'article 85 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 85, tel qu'amendé, est
adopté?
M.
Caire :
En fait, c'était une réécriture, M. le Président. Donc, oui, c'est amendé,
c'est adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté?
M.
Caire :
Oui.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Article 86.
M.
Caire : Alors,
encore une fois, amendement qui réécrit l'article : Remplacer
l'article 86 du projet de loi par le suivant :
86. L'article 102 de ce règlement est modifié
par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Centre de services partagés du Québec» par «Centre d'acquisitions
gouvernementales ou, selon le cas, à Infrastructures technologiques Québec».
Le Président (M.
Simard) : Vous avez... Très bien. Est-ce que l'amendement à
l'article 86 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 86, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Adopté. Nous passons à l'article... à une nouvelle partie du projet de loi,
la partie IV, l'article 88. M. le ministre.
M.
Caire :
Ah! j'ai 87, M. le Président. Mais on y arrive.
Le
Président (M. Simard) : Ah!
j'avais une page qui était collée. Des choses qui arrivent. Alors, on y va pour
87. Désolé, M. le ministre.
M.
Caire :
Alors, un amendement qui dit : Retirer l'article 87 du projet de loi.
Le
Président (M. Simard) : Très bien.
Y aurait-il des interventions sur l'amendement? Est-ce
que l'amendement proposant le
retrait de l'article 87 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Nous passons, ce coup-ci, c'est vrai, à l'article 88,
la partie IV du projet de loi.
M.
Caire :
Donc, les dispositions transitoires et diverses.
Section I.
Droits et obligations.
Article 88 :
L'Agence du revenu du Québec est substituée au Centre des services partagés du
Québec à l'égard des fonctions qui lui sont confiées par la présente
loi; elle en acquiert les droits et en assume les obligations.
Malgré le premier alinéa, les actifs et les
passifs du Centre de services partagés du Québec à l'égard des fonctions
confiées à l'agence par la présente loi sont
identifiés par le président du Conseil du trésor et sont transférés à l'agence
selon la valeur et aux conditions que détermine le gouvernement.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Y aurait-il des interventions sur
l'article 88? Celui-ci est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Article 89.
M.
Caire : Alors, l'article 89 : Le président du Conseil du trésor
est substitué au Centre de services partagés du Québec à l'égard de la fonction d'Éditeur officiel qui lui est confiée
par la présente loi; il en acquiert les droits et en assume les
obligations.
J'ai un amendement,
M. le Président, qui se lit comme suit : Remplacer, dans
l'article 89 du projet de loi, «président du Conseil du trésor» par
«ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale».
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté. Est-ce que
l'article 89, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons à l'article 90.
M.
Caire : Le président du Conseil du trésor devient le
(indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente
loi) d'office responsable de tout service offert ou rendu à cette date par le
Centre des services partagés du Québec
et qui n'est pas lié à une fonction confiée, selon le cas, au Centre
d'acquisitions gouvernementales, à Infrastructures technologiques Québec ou à
l'Agence du revenu du Québec par la présente loi.
J'ai un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je vous
en prie, M. le ministre.
M.
Caire :
Alors : Modifier l'article 90 du projet de loi :
1° par l'insertion, après «technologiques
Québec», de «, au ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale»;
2° par l'ajout, à la fin, des alinéas
suivants :
Le gouvernement peut, aux conditions qu'il
détermine, exiger qu'un organisme public utilise un service dont le président du Conseil du trésor est d'office
responsable en vertu du premier alinéa. Il peut en faire de même pour tout
autre service administratif en matière de
ressources humaines sous la responsabilité de ce dernier. Il peut également, aux
conditions qu'il détermine, désigner un
organisme public pour l'exercice de fonctions ou d'activités liés à de tels services
et pourvoir à sa rémunération.
Pour
l'application du présent article, sont des organismes publics les ministères,
les organismes et les personnes énumérés
à l'annexe 1 de la Loi sur l'administration financière
(chapitre A-6.001) ainsi que toute personne ou organisme dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la
fonction publique (chapitre F-3.1.1). Ne sont pas des organismes publics
l'Assemblée nationale et toute personne nommée ou désignée par l'Assemblée
nationale pour exercer une fonction en relevant.
Le
Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des interventions sur cet amendement? M. le député de La Pinière.
M. Barrette : Oui, j'ai une question
parce que c'est une phrase surprenante. «Le gouvernement peut, aux conditions qu'il détermine — ça, c'est normal — exiger
qu'un organisme public utilise un service dont le président du Conseil du
trésor est d'office responsable...» Là, on parle-tu des choix du Conseil du trésor ou on parle... C'est très ouvert, il me semble, ça.
M.
Caire : C'est dans
les fonctions qui lui sont transférées par l'abolition du CSPQ.
M. Barrette : C'est juste ça?
M.
Caire : Juste ça.
M. Barrette : Parce que, de la
manière que c'était écrit, c'est comme si c'était pas mal au bon vouloir, à la
limite, là, du Conseil du trésor.
M.
Caire : Ce qu'on dit : «Dont le président du Conseil
du trésor est d'office responsable», donc c'est dans le transfert des
responsabilités. Parce qu'on transfère...
M.
Barrette : Non, je comprends
ça, mais c'est juste que, là, là, il a le droit d'imposer l'utilisation d'un service.
M.
Caire : Mais dans
les fonctions qui lui sont transférées par l'abolition du CSPQ.
M. Barrette : O.K. C'est bon.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'amendement à l'article 90 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Est-ce que l'article 90, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté. Article 91.
M.
Caire : Alors, l'article 91 : Les actifs et les passifs du Centre de services partagés du Québec qui ne deviennent pas ceux du Centre
d'acquisitions gouvernementales, d'Infrastructures technologiques Québec ou de l'
l'Agence du revenu du Québec deviennent ceux du président du Conseil du trésor ou, lorsqu'il s'agit de droits ou de dettes envers une institution
financière ou relatifs à un instrument ou à un contrat de nature financière que
désigne le gouvernement, du ministre des Finances.»
J'ai un amendement
qui se lit comme suit : Modifier l'article 91 du projet de loi par
l'insertion, après «technologiques Québec», de «, du ministre de
l'Emploi et de la Solidarité...
Le Président (M. Simard) : Sociale.
M.
Caire :
...sociale».
Le Président (M. Simard) : Très bien.
Est-ce qu'il y aurait des questions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 91, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Nous passons donc à l'article 92.
M.
Caire : Le
président du Conseil du trésor, le Centre d'acquisitions gouvernementales, Infrastructures
technologiques Québec et l'Agence
du revenu du Québec succèdent,
séparément dans le respect des fonctions qui leur sont confiées respectivement par la présente loi, aux
droits et obligations du Centre des
services partagés du Québec pour la
continuation des ententes-cadres ou globales conclues par ce dernier.
Et j'ai un amendement qui se lit comme
suit : Modifier l'article 92 du projet de loi par l'insertion, après
«technologiques Québec», de «, le ministre de l'Emploi et de la Solidarité
sociale».
Le
Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des interventions sur l'amendement? Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 92, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
M.
Caire : M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Oui, M. le...
M.
Caire : J'ai un
amendement qui introduit un nouvel article, 92.1...
Le Président (M. Simard) : S'il vous
plaît. Merci.
M.
Caire : ...qui se
lit comme suit : Insérer, après l'article 93 du projet de loi,
l'article suivant :
92.1. Les employés
du Centre de services partagés du Québec affectés à la fonction d'Éditeur
officiel et identifiés par le
président du Conseil du trésor au plus tard le (indiquer ici la date qui
précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente
loi), deviennent sans autre formalité des employés du ministère de l'Emploi et
de la Solidarité sociale, sauf ceux qui exercent leurs fonctions à la Direction
des communications, qui deviennent des employés du ministère du Conseil
exécutif, et ceux qui appartiennent à la classe d'emploi des avocats et
notaires au sein de la Direction des affaires
juridiques du Centre de services partagés du Québec ou qui appartiennent à la
classe d'emploi de cadre juridique de cette même direction, qui deviennent
des employés du ministère de la Justice.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des interventions sur
cet amendement? Est-ce que l'amendement introduisant un nouvel article
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Passons donc à l'article 93.
• (15 h 40) •
M.
Caire :
Section II. Ressources humaines.
Article 93 :
Les employés du Centre de services partagés du Québec, affectés à la fonction
d'Éditeur officiel ou à des fonctions liées à un service dont le
président du Conseil du trésor est d'office responsable en vertu de
l'article 90 et identifiés par ce
dernier au plus tard le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en
vigueur de l'article 1 de la présente
loi), deviennent sans autre formalité
des employés du Secrétariat du Conseil du trésor, sauf ceux qui exercent
leurs fonctions à la Direction des communications, qui deviennent des employés
du ministère du Conseil exécutif, et ceux
qui appartiennent à la classe d'emploi des avocats et notaires au sein de la
Direction des affaires juridiques du Centre des services partagés du Québec ou qui appartiennent à la classe
d'emploi de cadre juridique de cette même direction, qui deviennent des
employés du ministère de la Justice.»
Et j'ai un amendement,
M. le Président, qui se lit comme suit : À l'article 93
du projet de loi, supprimer, «à la fonction d'Éditeur
officiel ou».
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix : adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Est-ce que l'article 93, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Passons conséquemment à l'article 94.
M. Caire : Sous réserve des conditions de travail qui leur
sont applicables, les employés du Centre
des services partagés du Québec affectés à des fonctions liées à celles confiées
à l'Agence du revenu du Québec par la présente loi et identifiées par le président du Conseil du trésor
au plus tard le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la
présente loi) deviennent des employés de l'Agence du revenu.
Le Président (M. Simard) : Des
commentaires? Est-ce que l'article 94 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Article 95.
M. Caire :
Article 95 : Tout employé transféré à l'Agence du revenu du Québec en
vertu de l'article 94 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un
processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi conformément à la Loi
sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) si, à la date de son transfert,
il était fonctionnaire permanent.
L'article 35
de la Loi sur la fonction publique s'applique à un employé qui participe à un
processus de qualification visant exclusivement la promotion.
M. le
Président, j'ai un amendement qui se lit comme suit : Insérer, après le
premier alinéa de l'article 95 du projet de loi, l'alinéa
suivant :
Il en est de
même d'un employé transféré à l'Agence du revenu qui, à la date de son
transfert, était un fonctionnaire sans avoir acquis le statut de
permanent, autre qu'un employé occasionnel.
Le
Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il des
interventions sur l'amendement? M. le député de La Pinière? Est-ce
que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 95, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Nous
passons donc à l'article 96. M. le ministre.
M. Caire :
L'article 96 : Lorsqu'un employé visé à l'article 95 pose sa
candidature à la mutation ou à un processus de qualification visant exclusivement la promotion, il peut requérir du
président du Conseil du trésor qu'il lui donne un avis sur le classement qu'il aurait dans la fonction
publique. Cet avis doit tenir compte du classement que cet employé avait
dans la fonction publique à la date de son
transfert ainsi que de l'expérience et de la scolarité acquises depuis qu'il
est à l'emploi de l'Agence du revenu du Québec.
Dans le cas où un employé est muté en application à l'article 95,
le sous-ministre ou le dirigeant de l'organisme lui établit un
classement conforme à l'avis prévu au premier alinéa.
Dans le cas
où un employé est promu en application de l'article 95, son classement
doit tenir compte des critères prévus au premier alinéa.
Et j'ai un amendement, M. le Président, qui se
lit comme suit : À l'article 96 du projet de loi :
1° Insérer, au premier alinéa, le
suivant :
Cependant,
avant de pouvoir poser sa candidature à la mutation, l'employé visé au deuxième
alinéa de l'article 95 qui
n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l'article 13
de la Loi sur la fonction publique avant son transfert à l'Agence du revenu du Québec, doit avoir complété avec
succès la durée restante de ce stage à l'Agence du revenu du Québec.
2° Insérer après le deuxième alinéa, le
suivant :
Cependant, l'employé visé au deuxième alinéa de
l'article 95 qui, lors de son transfert à l'Agence du revenu du Québec,
n'avait pas complété la période continue d'emploi requise aux fins de
l'article 4 de la Loi sur la fonction publique
pour acquérir le statut de permanent et qui, au moment où il est muté dans un
emploi de la fonction publique, n'a
toujours pas complété l'équivalent de cette période en additionnant le temps
accumulé dans la fonction publique avant son transfert à l'Agence du revenu du Québec et celui accumulé à titre
d'employé de l'Agence du revenu du Québec doit compléter la durée
manquante de cette période à partir du jour où il est muté avant d'acquérir le
statut permanent.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Y aurait-il des interventions sur cet amendement?
M. Barrette : ...«4» était
«14», mais on comprend les circonstances.
Le
Président (M. Simard) :
Très bien. Y
a-t-il d'autres interventions? Est-ce que l'amendement à l'article 96
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 96, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Nous passons donc à l'article 97.
M. Caire : Excusez,
on va mettre un peu d'huile dans la machine, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Bien, oui, bien, oui. Souhaitez-vous qu'on suspende temporairement?
M. Caire : Non,
non, non, pas du tout, pas du tout, pas du tout.
Le Président (M. Simard) : Très
bien, on continue.
M. Caire : Non,
non, on a un bel élan, là. On m'a dit... on m'a lancé un défi, M. le Président,
je le relève.
M. Barrette : ...on n'a pas
lancé un défi. J'ai estimé une fin qui semble vouloir se réaliser.
M. Caire : Non, non,
mais je parle... précédemment, sur ma capacité de lecture.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, on en revient à nos moutons. M. le ministre, article 97.
M. Caire : Oui. Article 97, M. le Président : En cas de
cessation partielle ou complète des activités de l'Agence du revenu du Québec, un employé visé à
l'article 94 qui, lors de son transfert, avait le statut de permanent a le
droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique au
classement qu'il détenait alors.
En cas de
cessation partielle des activités de l'Agence du revenu du Québec, l'employé
continue à exercer ses fonctions au sein de l'Agence du revenu du Québec
jusqu'à ce que le président du Conseil du trésor puisse le placer conformément
à l'article 100 de la Loi sur la fonction publique.
Le président
du Conseil du trésor, lorsqu'il procède au placement d'un employé visé au
présent article, lui attribue un classement en tenant compte des
critères prévus au premier alinéa de l'article 96.
Et j'ai un amendement, M. le Président, qui se
lit comme suit : Insérer, après le premier alinéa de l'article 97 du projet
de loi, l'alinéa suivant :
L'employé visé au deuxième alinéa de l'article 95
n'a le droit d'être mis en disponibilité dans la fonction publique que si, au moment de la cessation
partielle ou complète des activités de l'Agence du revenu Québec, le temps
cumulé dans la fonction publique avant son
transfert de l'Agence du revenu du Québec et celui cumulé à titre d'employé
de l'Agence du revenu du Québec équivalent au moins à la période continue
d'emploi prévue à l'article 4 de la fonction publique.
M. Barrette :
Pas «4», «14».
Le Président
(M. Simard) : Très bien.
M.
Caire :
14, c'est pareil. On ne s'obstinera pas sur un 1, là.
Le
Président (M. Simard) :
Y aurait-il des interventions sur l'amendement? Est-ce
que l'amendement est adopté?
M.
Caire :
Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Est-ce que l'article 97, tel qu'amendé, est adopté?
M.
Caire :
Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Passons à l'article 98.
M.
Caire : Un employé
permanent visé à l'article 94 qui refuse, conformément aux conditions de
travail qui lui sont applicables, d'être transféré à l'Agence du revenu
du Québec est affecté provisoirement à celle-ci jusqu'à ce que le président
du Conseil du trésor puisse le placer conformément à l'article 100 de la
Loi sur la fonction publique.
Le Président
(M. Simard) : Merci. Il n'y a pas d'amendement. Est-ce que cet article
est adopté?
M.
Caire :
Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Adopté. Nous passons à l'article 99.
M.
Caire : Sous
réserve des recours qui peuvent exister en vertu d'une convention collective ou
des dispositions qui en tiennent
lieu, un employé visé à l'article 94 qui est congédié peut en appeler
conformément à l'article 33 de la Loi sur la fonction publique si, à la date de son transfert à l'Agence du
revenu du Québec, il était un fonctionnaire permanent.
Et j'ai un amendement qui se lit comme
suit : Ajouter, à la fin de l'article 99 du projet de loi, l'alinéa
suivant :
Il en est de même de l'employé visé au deuxième alinéa
de l'article 95. Cependant, l'employé visé à cet alinéa qui n'avait pas complété le stage probatoire requis en vertu de l'article 13 de la Loi sur la fonction publique avant
son transfert à l'Agence de revenu du Québec doit avoir complété avec
succès la durée restante de ce stage à l'Agence du revenu du Québec avant de
pouvoir exercer ce recours.
Le
Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
M.
Caire :
Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Est-ce que l'article 99, tel qu'amendé, est adopté?
M.
Caire :
Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Nous passons donc à l'article 100, M. le
ministre. On est dans les trois chiffres.
M.
Caire :
Le mandat du président-directeur général du Centre des services partagés du
Québec prend fin le (indiquer ici la date
qui précède celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente
loi). Le président-directeur général est réintégré au sein de la
fonction publique aux conditions prévues à son acte de nomination en cas de
retour dans la fonction publique.
Le
Président (M. Simard) :
Très bien. Il n'y
a pas d'amendement. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? Est-ce que l'article 100
est adopté?
M.
Caire :
Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Adopté. M. le ministre, l'article 101.
M.
Caire :
Le mandat des vice-présidents du Centre des services partagés du Québec prend
fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
l'article 1 de la présente loi). Les vice-présidents sont réintégrés au
sein de la fonction publique aux conditions prévues à leur acte de nomination
en cas de retour à ans la fonction publique ou reçoivent l'allocation prévue à
leur acte de nomination sans autre indemnité, selon le cas.
Et j'ai un amendement,
M. le Président...
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie.
M.
Caire : ...qui se lit comme suit : L'article 101
du projet de loi est modifié par le remplacement de «prévue à leur acte de nomination, sans autre indemnité,
selon le cas» par «de départ prévue à l'article 22 des Règles concernant
la rémunération et les autres conditions de
travail des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein, édictées par le décret n° 450-2007 (2007, G.0.
2, 2723), sans autre indemnité, dans le cas ou une allocation de départ est
prévue dans leur acte de nomination.
C'est pour clarifier...
Le
Président (M. Simard) : Y a-t-il des interventions sur
l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
M.
Caire : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Est-ce que l'article 101, tel qu'amendé, est adopté?
M.
Caire : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous passons à l'article 102.
M.
Caire :
Le mandat des membres du conseil d'administration du Centre des services
partagés du Québec, autre que celui du président-directeur général,
prend fin le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
l'article 1 de la présente loi), et ce, sans indemnité.
Le
Président (M. Simard) :
Très bien. Il n'y
a pas d'amendement? Y aurait-il des
interventions sur l'article? Est-ce que...
M. Barrette : ...
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Barrette : Est-ce qu'il y a
une obligation de préavis?
M.
Caire : Non. La loi
fait office de préavis.
M. Barrette : Oui... pas comme
ça que c'est, mais ce n'est pas grave. Il n'y a pas de préavis. O.K.
• (15 h 50) •
M.
Caire : Non. Bien, je pense que... compte tenu de l'actualité puis de la démarche qu'on fait, je pense
que les gens sont quand même avisés de la finalité de la chose.
M. Barrette : Non, mais ils le savent
en signant, là, mais il n'y a pas de préavis.
M.
Caire : Non.
M. Barrette : O.K.
Le Président (M. Simard) : D'autres
interventions? Très bien. Est-ce que l'article 102 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Simard) :
Superbe. M. le ministre, vous avez un amendement introduisant un
nouvel article.
M.
Caire : Oui, absolument,
M. le Président : Insérer, après l'article 102 du projet de loi,
l'article suivant :
102.1. Le contrat de travail des directeurs généraux
du Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec, du Groupe
d'approvisionnement en commun de l'Ouest du Québec et de SigmaSanté prend fin
le (indiquer ici la date qui précède celle de l'entrée en vigueur de
l'article 1 de la présente loi).
Ils sont
réputés avoir reçu les avis prévus à leur contrat, et les délais prévus sont
réputés expirés. Ils n'ont droit à aucune autre indemnité que celles qui
sont prévues à leur contrat.
Le Président (M. Simard) : M. le
député de La Pinière.
M. Barrette : Oui. Bien là, en tout
cas... un avis, là.
M.
Caire : Là, oui.
Le
Président (M. Simard) : Très
bien. Mme la députée de Vaudreuil? Pas d'intervention. Y aurait-il d'autres
remarques concernant cet amendement? Est-ce que l'amendement introduisant un
nouvel article est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Comme l'article 103 avait déjà été adopté, nous
passons à l'article 104. M. le ministre.
M.
Caire : Tout
contrat d'assurance conclu par... Oups! Un remplacement. Excusez-moi, M. le Président. Donc, j'ai un amendement de remplacement : Remplacer
l'article 104 du projet de loi par le suivant :
104. À compter du (indiquer ici la date qui suit
de six mois celle de l'entrée en vigueur de l'article 62 de la présente loi),
SigmaSanté est réputée être la personne morale désignée par le ministre à titre
de gestion des assurances du réseau de la santé et des services sociaux en application de l'article 435.1 de
la loi sur la santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) édicté
par l'article 62 de la présente loi.
Elle doit prendre les mesures nécessaires, avant
le (indiquer la date qui suit de six mois celle de l'entrée en vigueur de
l'article 62 de la présente loi), afin
que son acte constitutif de même que l'ensemble de ses activités soient
conformes aux dispositions des
articles 435.1 et 43 5.2 de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux, édictés par l'article 62 de la loi. De plus, l'entente prévue à
l'article 435.3 de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux, édicté par l'article 62 de la présente loi, doit être
conclue avec le ministre au plus tard à cette date.
Le
Président (M. Simard) : Y
aurait-il des interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Est-ce que l'article 104, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Nous
passons donc à l'article... Ah oui! M.
le ministre, vous avez, je crois, un amendement?
M.
Caire :
Oui, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Oui, je vous écoute.
M.
Caire :
Donc : Insérer, après l'article 104 du projet de loi, le
suivant :
104.1. Malgré le deuxième alinéa de
l'article 435,2 de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux, édicté par l'article 62
de la présente loi, la directrice de la Direction des assurances du réseau de
la santé et des services sociaux de SigmaSanté
devient, le (indiquer ici la date de l'entrée en vigueur de l'article 62
de la présente loi), la directrice générale de SigmaSanté.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Est-ce que cet amendement introduisant un nouvel
article est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Nous passons conséquemment à l'article 105.
M.
Caire : Le
Règlement de la Gazette officielle du Québec (chapitre C-8.1.1, r.
1), pris en vertu de l'article 44 de la Loi sur le Centre des services partagés du Québec
(chapitre C-8.1.1) est réputé pris en vertu de l'article 91.0.5 de la
Loi sur l'administration publique (chapitre A-6.01), édicté par
l'article 10.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Il n'y a pas d'amendement. Est-ce que
l'article 105 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté.
M.
Caire :
Ah! M. le Président?
Le Président (M.
Simard) : Oui?
M.
Caire :
On va suspendre quelques instants.
Le Président (M.
Simard) : Très bien, nous allons... L'article 106 a déjà été
voté.
M.
Caire : Oui, mais
est-ce qu'on peut... Je comprends que vous vouliez suspendre l'adoption de 105.
Est-ce qu'on peut suspendre, de consentement, l'adoption de
l'article 105, pour des raisons qui vont m'être...
Le Président (M.
Simard) : Alors, nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 15 h 54)
(Reprise à 15 h 56)
Le Président
(M. Simard) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Alors, nous allons reprendre nos travaux. M. le ministre, nous faisons un petit bond, un
petit bond qui nous ramène à l'article 107. À vous la parole.
M.
Caire : Oui. M.
le Président, ce commentaire, «faire
un petit bond», m'inspire une chanson, mais, par égard pour ma collègue, je vais m'abstenir. Donc,
l'article 107 : Le président du Conseil du trésor peut, au plus tard
le (indiquer ici la date qui suit le sixième mois celle de la sanction
de la présente loi), annuler toute décision du Centre de services partagés du Québec, de Collecto Services regroupés
en éducation, du Groupe d'approvisionnement en commun de l'Est du Québec, du Groupe d'approvisionnement en commun de
l'Ouest du Québec et de SigmaSanté, s'il juge que cette décision, prise à compter du (indiquer ici la date de la
présentation du présent projet de loi), est contraire aux intérêts futurs, selon
le cas, du Centre d'acquisitions gouvernementales, d'Infrastructures technologiques
Québec ou de l'Agence du revenu du Québec.
Et j'ai un amendement à proposer...
Le Président (M. Simard) : S'il vous
plaît.
M.
Caire : ...qui se
lit comme suit : L'article 7 du projet de loi est modifié :
1° par l'ajout, après «toute décision», de «d'un
organisme public»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
Pour l'application du présent article, sont des
organismes publics :
1° les organismes publics visés au deuxième
alinéa de l'article 4 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales (indiquer ici l'année et le
numéro de chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette
loi qui édicte la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales;
2° les organismes publics visés au quatrième
alinéa de l'article 4 de la Loi sur Infrastructures technologiques Québec (indiquer ici l'année et le numéro de
chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui
édicte la Loi sur Infrastructures technologiques Québec).
Le Président
(M. Simard) : Merci
beaucoup. Y aurait-il des interventions demandées? M. le député de Rosemont.
M.
Marissal : Bien, juste très
rapidement, je ne veux pas étirer la sauce, là, puis il n'y aura pas d'amendement,
mais il aurait été plus sage ici, là, de
laisser passer la prochaine rentrée scolaire, avec le régime actuel, et
d'embarquer dans la suivante rentrée. Parce que,
selon tous les intervenants du milieu, il va y avoir des ratés presque immanquables
à la prochaine rentrée dus au délai d'application de la loi et l'entrée en
fonction du nouveau CAG. En tout cas, ça sera dit «for the record», comme on
dit en latin. À voir, je ne veux pas être prophète de malheur puis tant mieux
si ça ne se passe pas, mais vous aurez été prévenus, si ça se passe.
Le
Président (M. Simard) :
Merci, cher collègue. Y aurait-il d'autres interventions sur l'amendement?
Conséquemment, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Est-ce
que l'article 107, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Nous
passons donc à l'article 108.
Des voix : ...
Le Président (M. Simard) : Oui, il y
a un amendement.
M.
Caire : Ça, c'est
l'amendement. Donc, remplacer l'article 108 par :
108. Le
gouvernement peut, par un règlement pris avant le 1er juin 2021,
prévoir toute mesure nécessaire ou utile à l'application de la pente loi
ou à la réalisation efficace de son objet.
Un règlement
pris en vertu du premier alinéa n'est pas soumis à l'obligation de publication
prévue à l'article 8 de la Loi
sur les règlements (chapitre R-18.1) et entre en vigueur à la date de sa
publication à la Gazette
officielle du Québec ou à
toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s'il en
dispose ainsi, avoir effet à compter de toute date non antérieure au
(indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Le Président (M.
Simard) : Merci. Vous avez un amendement, je crois?
M.
Caire : Bien, en
fait, c'est ce que je viens de lire, M.
le Président, parce que
l'amendement réécrivait l'article 108.
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M.
Caire : Ça
remplaçait l'article 108.
Une voix : ...
M.
Caire : Vous me
l'avez dit, tantôt, c'était une question de... le 1er juin 2021, là.
(Consultation)
Le
Président (M. Simard) : Je pense que, là, on va suspendre, M. le
ministre, juste pour clarifier, parce qu'il y a une petite ambiguïté.
(Suspension de la séance à 16 heures)
(Reprise à 16 h 02)
Le Président (M. Simard) : Bien,
alors, M. le ministre, vous avez un amendement à nous annoncer?
M.
Caire :
Oui, M. le Président. Donc, c'était mon erreur, on ne remplaçait pas l'article
au complet, mais bien : Remplacer,
à l'article 108 du projet de loi, «janvier» par «juin». Donc, on ne
faisait que changer le mois qui était spécifié.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci beaucoup pour cette clarification. Est-ce qu'il y aurait des
interventions sur l'amendement?
M. Barrette : ...
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre... Me Bacon, pardon.
Mme
Bacon (Nathalie) : M. le
Président, un an de la sanction, on va arriver à l'article 110 où qu'on va
devoir changer, évidemment, «janvier
2020» — parce
que ça ne fonctionnait pas, puisque nous sommes dépassés
janvier 2020 — pour «juin
2020». On en a parlé plus tôt, en séance, qu'on avait besoin de trois mois pour
donner les préavis aux employés au niveau des conventions de travail.
M. Barrette : O.K., d'accord. Ça va,
je comprends.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres interventions
sur l'amendement? Conséquemment, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Et est-ce
que l'article 108, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Quand vous serez prêt à revenir à 105, M. le
ministre, vous nous le dites. Sans quoi, nous procédons à la partie...
M.
Caire : Oui. En
fait, M. le Président, il faudrait peut-être distribuer les... Non?
M. Barrette : Il faudrait le
distribuer, oui.
M.
Caire : Distribuer
l'amendement qu'on veut...
M. Barrette : Mais continuons, là,
ça va sauver du temps pendant qu'on distribue l'amendement.
M.
Caire : Pas de
problème, oui.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Donc, nous sommes rendus à la partie V, l'article 109.
M.
Caire : Oui, les dispositions finales.
Article 109 : Le président du Conseil du trésor est chargé de l'application
de la présente loi.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Il n'y a pas d'amendement. Est-ce
que vous seriez prêts à passer au vote? Est-ce que l'article 109
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Article 110. M. le ministre, article 110.
M.
Caire :
Alors, M. le Président, j'ai un amendement qui va remplacer l'article mais pour
lequel il y aura une petite
correction à faire, manuelle, que je vous indiquerai à la lecture. Donc,
article 100 : Remplacer l'article 110 du projet de loi
par le suivant :
110. Les dispositions de la présente loi
entrent en vigueur le 1er juin 2020, à l'exception :
1° de
celles des articles 5, 6, 26, 27, 103, et 106 à 108, qui entrent en
vigueur le (il faut indiquer ici la date de la sanction de la présente
loi);
2° de
celles de l'article 36, qui entrent en vigueur le 1er janvier — et non avril — 2021 — donc, c'est 1er janvier;
3° de celles des articles 28 et 29,
qui entrent en vigueur à la date fixée par le gouvernement.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Est-ce qu'il y a des questions sur l'amendement proposé? Est-ce que
l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Est-ce que l'article 110, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté. Alors, M. le ministre, souhaitez-vous
que nous revenions à l'article 105?
M.
Caire :
Oui, M. le Président. Je demande le consentement de la commission pour réouvrir
l'article 5 et proposer un amendement... 105, pardon, 105.
Le Président (M. Simard) : D'abord,
un, est-ce qu'il y a consentement afin de réouvrir l'article 105? Il y a
consentement. Est-ce que tout le monde a reçu...
M. Barrette : Je n'ai pas dit ça,
moi. Un instant, là.
Le Président (M. Simard) : J'ai cru
comprendre que vous l'aviez donné. N'est-ce pas le cas?
M. Barrette : Vous crûmes mal.
Le
Président (M. Simard) : En
fait, par procuration, j'avais cru comprendre que vous aviez dit oui, parce que votre collègue de Vaudreuil
opinait du bonnet, et, connaissant votre complicité, je me suis dit : Elle
parle pour lui.
M. Barrette : Alors, nous
consentons.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Donc, il y a consentement pour
rouvrir l'article 105. Est-ce que tout le monde a reçu copie de l'amendement?
M. Barrette : ...là, mais il est
lisible.
Le Président (M. Simard) : Bon, M.
le ministre, à vous la parole.
M. Barrette : Une chance que ce
n'est pas une écriture de docteur.
M.
Caire :
Donc, modifier l'article 105 du projet de loi par le remplacement de
91.0.5 de la Loi sur l'administration publique
(chapitre A-6.01) par 57.3.5 de la loi sur le ministre de l'Emploi et de
la Solidarité sociale (chapitre M-15.001)...
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
Une voix :
...
M.
Caire : ...édicté
par l'article 49.1.
Des
voix : ...
Le Président (M.
Simard) : Non? Alors, on va suspendre momentanément, s'il vous plaît.
(Suspension de la séance à
16 h 06)
(Reprise à 16 h 08)
Le Président (M.
Simard) : Bien, à l'ordre, s'il vous plaît!
Des voix :
...
Le
Président (M. Simard) : Non, s'il vous plaît, nous sommes de retour en
ondes, et nous allons poursuivre nos travaux,
et, au moment où nous serons rendus à la rivière, nous traverserons la rivière.
Mais, pour l'instant, nous sommes encore à l'étude de
l'article 105. M. le ministre, auriez-vous l'amabilité de nous en refaire
lecture?
M.
Caire :
Je vais relire l'amendement. En fait, je vais relire l'amendement qui a été
amendé : Modifier l'article 105 du
projet de loi par le remplacement de 91.0.5 de la Loi sur l'administration
publique (chapitre A-6.01) par 57.3.5
de la loi sur le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale
(chapitre M-15.001), édicté par le chapitre 49.1...
Une voix :
...
M.
Caire :
...par l'article, pardon, 49.1. Limpide.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il des questions sur
l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Est-ce que l'article 105, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Bien. Conséquemment, comme nous avons épuisé l'étude de
l'ensemble de nos articles, nous revenons...
M.
Caire :
Il reste... Ah! Oui, excusez.
Le
Président (M. Simard) : ...au dernier article qui est en suspens,
l'article 1... L'article 57 de l'article 1 était, comme vous le savez, encore en suspens. Alors, M. le
ministre, seriez-vous prêt pour, donc, nous faire lecture de l'article
et, je crois, de son amendement?
M.
Caire :
Oui, M. le Président. Bien, en fait, l'amendement dit : Retirer
l'article 57 de la Loi sur le Centre d'acquisitions gouvernementales,
proposé par l'article 1 du projet de loi.
Le Président (M.
Simard) : Y aurait-il des interventions? M. le député de
La Pinière.
M. Barrette :
...parce que, là, originellement, M. le Président, 57 répondait à une
problématique du premier exercice financier qui n'était pas celui d'une durée
normale de calendrier, puis là on l'enlève. Alors, implicitement, ça voudrait
dire que la durée normale de l'exercice financier est celle de notre calendrier
normal. C'est garanti, ça?
Une voix :
...
M. Barrette :
Non, je comprends que c'est ça, mais c'est-u garanti, ça?
M.
Caire :
Oui, oui, oui. Ils sont... tout le monde est à l'aise avec ça.
• (16 h 10) •
M. Barrette :
Il entre en fonction le 1er avril?
Une voix :
...
M. Barrette :
Juin? Ça fait qu'eux autres vont avoir une année financière différente de tout
le reste?
M.
Caire : Ça va être
un peu plus court. Bien, ils vont revenir au 31 mars, après ça.
M.
Barrette : Bien, pourquoi qu'on ne met pas : «Le premier exercice
financier qui porte sur une période de sept mois»?
Une voix :
...
M.
Barrette : Pourquoi? M. le Président, nous aurons la joie d'entendre, pour une dernière fois dans ce projet
de loi, Me Bacon.
Le Président (M.
Simard) : Bien sûr. Me Bacon, à vous la parole.
Mme Bacon (Nathalie) : M. le
Président, les informations qu'on a
eues, lorsqu'on a posé la question : Qu'est-ce qui arrive avec 57, quelle date qu'on met?, compte
tenu que le délai de clôture était imminent... À la suite que nous avons
su que l'entrée en vigueur était le
1er juin 2020, pour ce qui est de 57 de l'article 1 de la loi
sur le CAG, il nous a été dit qu'une année
financière plus courte, c'est-à-dire qui débutait du 1er juin au 31 mars de
l'année suivante, une année plus courte,
ne causait aucun problème à l'administration pour faire face à ce défi.
M. Barrette :
Si c'est de même, c'est de même.
Le Président (M.
Simard) : Bien. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Donc, l'amendement retirant l'article 57
est adopté. Conséquemment, nous venons de terminer la globalité de
l'étude de l'article 1, et je me dois de vous poser les traditionnelles
questions. Est-ce que les libellés des chapitres et des sections de la loi
édictés par l'article 1 sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Est-ce que le titre de la loi, édicté par l'article 1,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté. Je propose que la commission
recommande la renumérotation de cette loi amendée. Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Est-ce que l'article 1, qui édicte la Loi sur
le Centre d'acquisitions gouvernementales, est adopté tel qu'amendé?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté. Très bien. Maintenant, pour l'ensemble
du projet de loi, est-ce que les libellés des parties et des sections du
projet de loi sont adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Simard) : Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Je propose que la commission recommande la
renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Je propose que la commission adopte une motion
d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques
finales
Le Président (M.
Simard) : Alors, croyez-le ou pas, nous en sommes rendus à l'étape des
remarques finales. Et, comme le veut la tradition, hein, chacun des
représentants des groupes parlementaires puis l'ensemble des membres, aussi, de la
commission peuvent émettre des remarques. Alors, je commencerai par le député
de Rosemont. Cher collègue, à vous la parole.
M. Vincent Marissal
M.
Marissal : Bien, je serai bref, aujourd'hui en tout cas. C'est un gros
morceau. Je constate qu'on l'a adopté, on
l'a fait, pas de bâillon, en plus, c'est extraordinaire. Blague à part, il y a
des éléments du projet de loi sur lesquels on a travaillé plus que
d'autres et qui mériteront, de ma part, une réflexion approfondie, de digérer
aussi le gros morceau qu'on vient
d'adopter ici.
J'ai quelques
réserves, encore, sur l'application, à la fin, puis même sur l'idée même, là,
sur le fond de l'idée même. Mais je
note aujourd'hui, pour finir sur une note positive, qu'on a quand même fait du
bon boulot avec les deux ministres, qui se sont montrés ouverts, en tout cas, dans la discussion. Si ce
n'est que sur la finalité, parfois, les prérogatives de tout un chacun font qu'on ne peut pas s'entendre sur des
amendements, mais l'important, je pense, à la limite, c'est qu'on soit
capables de débattre, de faire valoir nos points.
Il y a eu des
moments plus raboteux, par contre, et c'est là-dessus que j'ai quelques doutes
quant à la suite des choses. Mais dans l'immédiat je me contenterai de
dire qu'on a quand même fait du très bon boulot, ici. Merci.
Le Président (M. Simard) : Merci à
vous, cher collègue. M. le député de La Pinière.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, c'est un projet de loi audacieux.
Je ne veux pas prendre trop de temps, là, parce que je comprends que notre collègue le ministre a des engagements
importants, mais je vais quand même prendre un instant pour dire la chose suivante. C'est un projet de loi audacieux.
J'ai été personnellement confronté à quelque chose de similaire, dans le passé, j'ai hésité à franchir
le pas qu'on franchit aujourd'hui. Le pas que l'on franchit aujourd'hui est
un pas plus grand, plus grand, mais j'accepte
de le faire. Alors, le temps nous dira, l'histoire nous dira si on a fait le
bon geste, mais ça veut aussi dire
qu'on doit être vigilants. Avec la loi n° 14 qui a été adoptée
ensemble, c'est un nouvel univers qui
peut être un succès, qui peut être un demi-succès. Je pense que ça devrait être
un succès. Comme dirait quelqu'un de connu, on verra.
Retenons une
leçon. Lorsque je regarde, ici, je pense que c'est en étude détaillée, Mme la secrétaire... M. le Président, on va souligner une chose, puis je pense que tous
mes collègues de l'opposition et ma collègue de Vaudreuil vont accepter ce commentaire-ci à sa valeur réelle. Nous avons fait
78 heures de travaux en étude détaillée, j'exclus donc les consultations
publiques — et
malheureusement c'est un coup d'épée dans l'eau, que je fais ici, là, mais, si
quelqu'un nous écoute aujourd'hui, bien, qu'il m'entende — on a
fait un travail objectif, il n'y a pas eu d'obstruction, les questions étaient légitimes, tout le monde a collaboré. Et de juger
le travail des parlementaires sur la base du nombre d'heures passées en
étude détaillée est une profonde insignifiance, est contraire à la démocratie.
Je m'arrête là.
Mais je
remercie, par contre, le ministre, les deux ministres, et évidemment le
ministre délégué, actuellement, de sa
participation, sa contribution. Je pense qu'on a fait ça vraiment selon les
standards. Et qu'on soit d'accord ou non avec la finalité de tout, bien... Dans mon domaine précédent, ça s'appelait le
consentement éclairé, puis je pense qu'il a été éclairé. Alors, merci,
M. le ministre.
Le Président (M. Simard) : Merci, M.
le député. M. le ministre.
M. Éric Caire
M.
Caire : Oui. Merci,
M. le Président. Brièvement, parce qu'on aura le moment, à la prise en
considération, à l'adoption finale, là, de revenir sur les travaux, je vais me
contenter ici de remerciements sincères. Mes premiers remerciements seront pour mes collègues des oppositions et de la partie
gouvernementale. Je suis tout à fait d'accord pour dire que c'est un travail colossal, qui a été fait
ici. Je pense que c'est un exemple d'un parlementarisme qui fonctionne très bien, où chacun laisse de côté des intérêts
plus partisans pour ne regarder que l'intérêt de la population. Les collègues
ont fait d'excellentes suggestions, je pense
que le projet de loi est meilleur aujourd'hui que lorsqu'il est arrivé à la commission, notamment par le travail qui a été
fait d'analyse, de suggestions. Et j'en remercie mes collègues pour ça.
Je remercie
évidemment vous, M. le Président, et notre précieuse secrétaire, parce que
c'est... Surtout à la fin, je pense
que ça a été un sprint assez essoufflant. En tout cas, moi, je vais avoir
besoin d'eau avant longtemps. Et je m'en voudrais de ne pas remercier mon conseiller et aussi tous les gens du
Secrétariat du Conseil du trésor, qui travaillent très, très, très fort.
C'est une pièce législative complexe, majeure, il faut penser à tout, puis
quelquefois, nous, on se dit : Mon Dieu, mais pourquoi il faut faire ça?
Je pense que, compte tenu des circonstances, le travail qui a été fait par les juristes, par l'ensemble des équipes, il est
colossal. Et je veux les en remercier sincèrement parce qu'aujourd'hui on met
de l'avant des solutions, via ces
législations-là, qui vont aider profondément le gouvernement à être plus
efficace, plus efficient, et je le
crois sincèrement. Comme disait mon collègue de La Pinière, on verra, mais
moi, j'y crois sincèrement, à ces solutions-là.
Et j'aurai
peut-être quelques mots plus particulièrement pour le député de La Pinière :
J'y crois particulièrement parce que,
ce qu'on a fait, il avait déjà effectivement commencé à le faire en santé, et
ça a marché. Donc, de le faire à plus grande échelle, je ne vois pas
pourquoi ça ne marcherait pas.
Le
Président (M. Simard) : Bien. Y aurait-il d'autres collègues qui
souhaitent intervenir? Alors, chers amis, le ministre y a fait référence, on ne peut pas terminer ces travaux sans
sincèrement remercier le secrétariat pour son travail exceptionnel, soutenu, constant, qui terminait
parfois très tard. Il y a eu plusieurs nuits très, très, très courtes parce qu'on
recommençait très rapidement le lendemain.
Vous savez qu'une présidence puis une commission dans son ensemble ne sont rien, vraiment, sans nos secrétaires.
Alors, merci mille fois, chère Stéphanie, de ce très beau travail.
Notre commission ayant accompli son mandat,
j'ajourne nos travaux sine die. Au revoir.
(Fin de la séance à 16 h 20)