(Onze
heures quarante-neuf minutes)
Le Président (M.
Simard) : Bonjour à toutes et à tous. Bon matin. Heureux de vous
retrouver.
Comme vous le savez,
la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi
n° 37.
Alors,
hier, nous étions bien sûr en débat sur un amendement déposé par le député de
La Pinière, un amendement
qui concernait l'article 18.
Et, avant de débuter nos travaux, le député
de La Pinière m'a glissé une
information très précieuse à l'oreille.
Mais, avant d'y
arriver, j'oubliais, la secrétaire me fait signe. Désolé de vous avoir oubliée,
Mme la secrétaire. Comment peut-on vous oublier? Une chose très ingrate, n'est-ce
pas, de faire ça? Y aurait-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin
(Saint-Jérôme) est remplacé par Mme Samson (Iberville); M. Émond
(Richelieu) est remplacé par M. Lévesque (Chapleau); Mme Foster
(Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Lachance
(Bellechasse); M. Thouin (Rousseau) est remplacé par M. Bachand (Richmond); M. Derraji (Nelligan) est remplacé par Mme Montpetit
(Maurice-Richard); et M. Fortin (Pontiac) est remplacé par M. Rousselle
(Vimont).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Simard) : Bienvenue à nos nouveaux collègues. M. le député de La Pinière,
à vous la parole.
• (10 h 50) •
M. Barrette :
Alors, M. le Président, s'il y a consentement de la part des collègues, et je
pense que les collègues l'ont évoqué eux aussi, et après discussion avec le président
du Conseil du trésor, je vous propose, s'il y a consentement toujours, de suspendre 18, donc l'amendement et
article, pour aller tout de suite à 25, 26, et 27, et 28... non, 25, 26, 27 et
de revenir par la suite.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Alors, ça nous prend un premier
consentement pour suspendre l'article... d'abord l'étude de votre amendement. Il y a consentement pour suspendre
l'étude de l'amendement. Il y a consentement également pour suspendre l'étude comme telle de l'article 18. Il y
a consentement aussi. Et ça me prendra maintenant, de manière plus formelle,
également un consentement pour que nous puissions atterrir à l'article 25.
Une voix :
Consentement.
Le Président (M.
Simard) : Très bien, consentement.
M. Barrette :
J'aurais une autre demande.
Le Président (M.
Simard) : Je vous en prie, M. le député.
M.
Barrette : S'il advenait, parce que les voies des leaders sont
impénétrables, s'il advenait que le projet de loi dont j'ai oublié le numéro, qui a été déposé ce
matin, était appelé, qu'on puisse suspendre quelques minutes que je puisse
aller parler.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. La demande est bien entendue. Je
vois que les collègues opinent tous du bonnet, très bien, puis comme vous êtes
porte-parole de l'opposition officielle, cela, me semble-t-il, va de soi.
M.
Barrette : Et une dernière chose, M. le Président, c'est une
courtoisie que je demande. Je dois participer à un panel à 13 h 30 au
Manège militaire. Ça dure une heure, mais, qui sait, avec les questions, je
pourrais arriver peut-être cinq minutes en retard, le temps de
traverser. Ne vous inquiétez pas, attendez-moi.
M. Dubé :
C'est inacceptable.
M. Barrette :
Je sais que c'est inacceptable...
Le
Président (M. Simard) : Cher collègue, merci de nous en prévenir. Bon
débat, et nous vous attendrons le temps requis. C'est un très bel
endroit qui fait la fierté de Québec, hein, bien sûr.
Bon, alors, M. le
ministre, peut-être à vous la parole pour l'article 25.
M. Dubé : Alors, est-ce qu'on a fait
tous les consentements de retirer...
Le Président (M.
Simard) : Tous les consentements sont statués.
M.
Dubé : Tout est beau, tout le monde est d'accord, parfait. Nous sommes
sous anesthésie, maintenant, nous pouvons passer au 25.1
Le
Président (M. Simard) : Alors, M. le ministre, dans le fond, je
comprends que vous auriez un amendement et que là nous avions
consentement pour le 25. Je n'étais pas au courant de l'amendement à 25.1
formellement.
M. Dubé : En fait, c'est la même
procédure que nous avons faite avec 5. Nous avons mis 5 de côté, nous avons
ajouté 25.1, qui deviendra un jour un autre numéro, mais, pour le moment, c'est
de le placer comme 25.1.
Le
Président (M. Simard) : Donc, il y a consentement pour que le ministre
passe à cet amendement 25.1, l'amendement introduisant un nouvel
article.
M. Dubé : Et je voudrais juste être
certain, est-ce qu'il a été circulé ou on peut...
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous allons suspendre momentanément...
M. Dubé : Vous aimez mieux attendre
quelques minutes pour que tout le monde puisse en prendre...
Le Président (M. Simard) : Nous
allons suspendre momentanément, le temps de le faire. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 11 h 53)
(Reprise à 11 h 54)
Le Président (M. Simard) : Alors,
chers collègues, donc, la parole est au ministre pour l'amendement 25.1.
M. Dubé : Alors, chers collègues,
puis merci à tous nos collègues d'être là... ce matin.
Alors,
article 25.1 : Insérer, après l'article 25 proposé par
l'article 1 du projet de loi, le suivant — 25.1 se lit comme suit : «Un comité de
gouvernance est institué au sein du centre. Ce comité est composé des membres
suivants :
«1° le secrétaire du Conseil du trésor;
«2° le sous-ministre de la Santé et des Services
sociaux;
«3° le sous-ministre de l'Éducation et de
l'Enseignement supérieur;
«4° un
sous-ministre d'un autre ministère ou un haut dirigeant d'un organisme public
que désigne le président du Conseil du trésor.
«Le secrétaire du Conseil du trésor est
président de ce comité.
«Les membres
du comité de gouvernance ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au
remboursement des dépenses faites dans l'exercice de leurs fonctions aux
conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
«Un membre du
comité peut désigner un sous-ministre adjoint ou un sous-ministre associé de
son ministère ou, selon le cas, un vice-président de son organisme pour
le remplacer.»
M. le
Président, j'aimerais peut-être,
à titre de commentaire sur cet amendement-là, faire le point parce qu'on a des collègues
qui n'étaient peut-être pas là hier, puis je pense que ça aiderait à
remettre en contexte. Puis j'apprécie beaucoup
qu'on ait pris cette approche-là de revenir vers 25 et 27.
Hier, nous
avons circulé un document, là, qui avait été préparé par nos gens au Conseil du trésor, qui réfère à ce document-là, donc les deux pages de 8½ X 14 qui
avaient été présentées, qui était le fruit du travail des derniers jours. Parce que
lorsqu'on s'est laissés sur ce sujet-là, jeudi dernier, on nous avait demandé
de trouver une espèce de palliatif au fait
que notre approche initialement, dans le projet de loi, c'était un
comité de vérification élargi qui allait s'occuper de la gouvernance.
Et, après
avoir entendu les commentaires, puis je pense à ceux qui étaient peut-être
moins impliqués dans la première partie
des discussions, nous avons... entre
autres, le député de Robert-Baldwin, puis je le sais que ça l'intéresse, ces questions-là de gouvernance et tout ça... nous
avons repris une approche un peu différente en disant : On va aller avec
deux comités. On va avoir un comité
de vérification qui va être vraiment un comité de vérification, mais qui
regarde les faits passés, qui est après l'action. Et c'est là que l'article
25.1 va se concentrer ce matin, parce qu'on regardera 25.2, etc., mais 25,
c'est pour faire un comité qui agit
en amont du travail. Donc, nous avons passé beaucoup de temps à expliquer les
directives, quelle était la stratégie du centre, etc., comment elle
allait travailler, mais là on veut avoir un équivalent de conseil d'administration, mais qui vient s'assurer que
tout est en place pour que le directeur ou le président-directeur général
puisse travailler selon les directives qu'on lui a dit.
Donc, je
remets ça en place, et c'est pour ça que j'apprécie beaucoup la discussion, ce
matin, de pouvoir peut-être suspendre
18, ce qu'on a fait, où on discutait le président-directeur général, mais sans
savoir dans quel nouvel environnement il
allait travailler. Est-ce qu'il allait travailler avec des mesures de contrôle
en amont et des mesures de contrôle en aval? Alors, je mets juste ça comme circonstance. Nous allons avancer dans 25,
25.1, 27, et avec plaisir, je pense qu'on pourra continuer la très bonne
discussion que nous avons eue hier sur l'environnement, le choix du directeur
général. Alors, c'est
un petit peu ça qui était la proposition. Alors, merci d'avoir fait cette
suggestion-là, et je trouvais important de situer le 25.1 dans ce
contexte-là.
Je le répète,
M. le député de René-Lévesque, c'était votre idée hier soir avant qu'on quitte.
L'opposition a fait cette demande-là, auquelle j'ai acquiescé, et je suis très
heureux de cette suggestion-là, et je pense que ça va nous aider à bien
placer les choses dans le contexte de ce que vous nous aviez demandé la semaine
dernière. Ça va?
Le
Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Y aurait-il des
interventions sur ce point? M. le député de La Pinière.
• (12 heures) •
M. Barrette :
Je vais en faire une première pour mettre la rondelle au jeu, quoiqu'elle est
mise par le commentaire et la lecture de l'article... de l'amendement,
pardon, et le commentaire du président du Conseil du trésor.
Alors, pour le bénéfice de ceux qui nous
suivent, là, vont suivre une série d'articles, qui sont des amendements. Il va
y avoir 25.2, sans qu'on rentre dans le détail, qui est essentiellement la
description de la fonction du comité de gouvernance,
essentiellement. C'est d'ailleurs... c'est ça que ça fait. 25.1, là, dont on
parle actuellement, c'est la nomination. 25.3, ce sont des... c'est très administratif, ça n'a pas beaucoup de portée.
Après, il y aura un 26, qui est un autre sujet important, qui est le
comité de vérification, avec un 27 et... 27.1, 27.2, dans le même ordre de
choses.
Bon, on est
dans des amendements qui sont des articles, qui, pour le sujet, vont traiter
séquentiellement de la nomination, les fonctions et les bébelles
administratives, genre, où est-ce qu'ils se réunissent, pour deux entités, le
comité de gouvernance et le comité de
vérification, dans un contexte qui est particulier. On crée un nouvel organisme
qui, normalement, devrait avoir un
conseil d'administration en bonne et due forme. Tous ne s'entendent pas sur la
pertinence de ne pas avoir un conseil
d'administration en bonne et due forme. Le président du Conseil du trésor
souhaite en avoir un que je qualifierai
d'allégé.
De notre
côté, du moins, du côté de de l'opposition
officielle, on est d'accord en partie
avec l'allégement, mais on est d'accord aussi avec l'importance... d'accord,
on fait la promotion aussi de l'importance d'un niveau d'indépendance minimale. On l'a vu, à 18, où on a suspendu. Je
pourrais déposer ici le même amendement que j'ai déposé hier à 18, qui a été suspendu. Je pourrais le déposer. Je ne le ferai
pas, là, parce que ça serait irritant pour tout le monde. Je pourrais le
faire. Même vous, M. le Président, seriez irrité. Je ne le ferai pas,
mais je pourrais le faire. Par contre...
Le Président (M. Simard) : Vous me
prêtez des intentions, là.
M. Barrette : Oui, mais là je pense
que j'ai raison.
Des voix : Ha, ha, ha!
M. Barrette : Ce n'est pas une
intention, je vous prête un état potentiel d'esprit. Alors, non, ce n'est pas
ça, ce n'est pas une intention, je prêtais un sentiment et je ne le souhaite
pas.
Alors, maintenant,
le fond est le même. Le fond est absolument le même. Et pour que les gens nous suivent, là, vous allez voir tantôt, quand on va se rendre
à 27, qu'à 27 il y a le miroir de 25.1. Il y a 27 qui est... il y a
26... Je ne sais pas où est-ce qu'elle est, la nomination, c'est... peu
importe, on verra tantôt qu'il y aura une nomination de membres à 27 et à 26.
Où est-ce que vous l'avez mis, là... peu importe. Vous le mettez où? Il n'est
plus là. 26, voilà.
À 26 vous allez voir, là, pour ceux qui nous
suivent, qu'à 26 on nomme des indépendants, parce que la fonction, traditionnellement, l'exige. À 25, la tradition
exige un conseil d'administration. Le ministre veut qu'il n'y en ait pas de conseil d'administration. Correct. Mais il n'en
reste pas moins que la nomination du comité de gouvernance devrait être à
l'avenant. C'est le même esprit qui a toujours guidé la constitution des
conseils d'administration et des comités de vérification, toujours,
l'indépendance de ces gens-là. Et là ici, là, on nomme un comité de
gouvernance, que le ministre dit lui-même
vouloir être un quasi-conseil d'administration. Ce n'en est pas un. Le ministre
veut l'appeler ça, c'est correct, c'est son droit, mais s'il veut vraiment que
ça soit un quasi-conseil d'administration, qu'on nomme des gens indépendants.
À 25.1, actuellement, là, qu'est-ce que je vois,
là? Je vois le sous-ministre du président du Conseil du trésor qui est le
président du comité de gouvernance. O.K., à la limite, là, je peux accepter ça.
Mais les autres, ce sont des sous-ministres,
là, qui sont nommés, là. Ça, c'est le gouvernement comme tel, là, il y a zéro
indépendance, là-dedans, zéro, premièrement. Deuxièmement, là, ce ne
sont pas nécessairement des gens qui sont des gens de terrain dans ce secteur d'activité là, et, troisièmement, puis là
j'insiste là-dessus, là, de la manière que le libellé est fait, ils peuvent se
faire remplacer. Moi, je sais très bien que ça va finir comme ça. Ça ne sera
pas un remplacement ponctuel, là, ça va être un remplacement permanent. Ils vont déléguer leurs fonctions. En
plus de ne pas être des experts dans ce domaine-là, là, en plus de ne pas
être indépendants, ils vont se faire remplacer de façon permanente par un
sous-ministre adjoint.
Et là loin de moi, M. le Président, de vouloir
porter un jugement négatif sur ces gens-là, mais l'esprit du conseil d'administration en est un d'indépendance. Le
ministre souhaite qu'on se retire un peu, qu'on fractionne cette affaire-là
pour avoir quelque chose de plus allégé. O.K. Correct. Mais on peut-tu au moins
ne pas fractionner l'essence de ce comité-là
qui est, au même titre que le comité de vérification, basé sur l'indépendance
des gens. Qu'on ne vienne pas me dire
qu'un sous-ministre est indépendant, là. Un sous-ministre, là, c'est un employé
du secrétariat général, là. C'est de même, fonctionnellement, là, ce
n'est pas quelqu'un de neutre d'aucune manière.
Et je termine
là-dessus, M. le Président, je vais laisser la parole soit aux collègues, soit
au ministre, là, quand on regarde ce comité de gouvernance là, M. le Président,
tel qu'il est conçu, bien, ça devient clairement un sous-ministère. Ce n'est
plus un organisme non budgétaire. Ce n'est plus un organisme... On peut bien
l'appeler organisme tant qu'on veut,
mais si tout ce qui est dedans est une accumulation de gens qui sont sous l'autorité du président du Conseil du trésor,
ça devient un
sous-ministère. Et sans égard à la compétence du ministre, M. le Président, mais le fait d'avoir pensé un jour à avoir des conseils d'administration qui ont un
niveau, dans les faits, pour les autres organisations, maximal d'indépendance, là,
on ne s'en va pas dans le minimal, on s'en va dans la dépendance.
Et là le
ministre va peut-être me dire : Oui, oui, mais faites-vous-en pas, il y a
le comité de vérification. Oui, il l'a dit,
le ministre, il a pris même mon expression, un comité de vérification, c'est
rétrospectif. Un comité de gouvernance et un conseil d'administration,
c'est prospectif. Ce sont deux états. L'un vient contrebalancer l'autre. L'un
vit sa vie prospectivement sans savoir ce qu'il y a demain en essayant de bien
le prévoir et le gérer, et la vérification vient voir si ça a été fait. Dans
les deux cas, il doit y avoir une indépendance, un quasi-mur de Chine.
Entre les
deux, là, on a un mur assez diaphane et on n'a pas l'indépendance des deux
bords. L'idée n'est pas de faire un conseil d'administration pour alourdir au
sens où le ministre le dit, un conseil d'administration standard qui va avoir sa vision, son plan stratégique et qui
pourrait aller, à la limite, à l'encontre des volontés ou de ce qui a été
établi par le président du Conseil du trésor. On s'entend, on ne veut
pas ça. Ça, je suis d'accord avec ça, quoique d'autres pourraient penser le contraire, puis ça se débattrait. Mais
là, là, tel que proposé, on n'est plus dans le minimal, là, on est dans le zéro
indépendance.
M. Dubé : Est-ce que je pourrais
demander, à ce moment-ci, M. le Président, d'avoir... j'aimerais ça avoir des commentaires peut-être des deux autres groupes d'opposition sur le même sujet, puis
ça me permettrait de voir si je peux adresser les commentaires sur des
sujets communs. Je peux me...
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Dubé : Est-ce que je peux me
retourner vers vous?
Le Président (M. Simard) : M. le
député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Merci. M. le président
du Conseil du trésor, vous avez entendu mes préoccupations, en début de
semaine, sur qui relève de qui. Et j'avais l'affirmation suivante, à savoir que
je trouvais un peu particulier que le comité de
vérif soit sous la gouverne du comité de gouvernance et je trouvais que
ça manquait un peu... il y avait beaucoup trop de proximité puis ça manquait un peu
d'indépendance.
Mais la nuit porte conseil. Avec des discussions
avec les collègues de l'opposition et avec ce que le député de La Pinière amène, je pense qu'on pourrait trouver une position mitoyenne qui
serait à la satisfaction de tous. Et je m'explique.
Dans le cas
qui nous touche, évidemment, si on a un conseil de... un comité de gouvernance qui est exclusivement administratif et issu des nominations gouvernementales,
c'est sûr que, pour nous, ce n'est pas suffisant en termes d'indépendance entre les décisions et la
vérification. Comme la vérification a des gens qui seront des candidats
indépendants, jusque là, ça va. Mais la prétention du collègue de La Pinière,
c'est d'y annexer, à ce comité de gouvernance là, des indépendants, question, effectivement,
d'avoir un contrepoids concret aux décisions qui seront prises par le comité de
gouvernance.
Et donc, je
crois que, de cette façon-là, on assure une certaine indépendance entre les
deux comités mais un certain... je ne veux pas un anglicisme, mais un «check
and balance» entre les deux comités. Donc, si on a un comité de gouvernance
avec des gens issus des nominations gouvernementales mais aussi avec des gens
issus des nominations indépendantes et nous
avons à côté un comité de vérification avec des gens nommés de façon
indépendante, ensemble, le comité de
vérif peut effectivement relever du comité de gouvernance, et le comité de gouvernance relève directement du Conseil du trésor.
Ce que je
suis en train de dire, M. le
Président, c'est que si on veut
donner un miroir d'un conseil
d'administration sans sa lourdeur et sa volonté de faire des
planifications stratégiques puis établir des missions, je pense qu'en rajoutant
des membres indépendants déjà aux membres qui sont nommés par le gouvernement, je
pense qu'on vient de donner, effectivement, la cloison ou du moins le mur de
Chine que le député de La Pinière a fait mention tout à l'heure, et nous sécuriserait, nous, dans les oppositions... dans
l'opposition, en tout cas du côté de la nôtre, à avoir une totale
indépendance entre les deux groupes et ce qu'on a appelé tantôt le
«check and balance».
De cette façon, M. le président du Conseil du
trésor, si nous avons un comité de gouvernance qui fait de la place à des indépendants qui, eux, vont être des
gens dédiés... ce sont des experts qui, lorsqu'ils vont vouloir lever la main
pour siéger, ils vont être dédiés, ils vont
être assurément, je vous dirais, méticuleux ou critiques de certaines décisions
qui seront prises, en sachant
qu'indépendamment de leurs décisions, il y a un comité de vérification indépendant
qui pourrait effectivement porter un oeil sur leur travail. Et c'est ce
qu'on voit, et c'est ce qu'on va voir à 27, lorsqu'on va voir notamment les fonctions du comité de vérif, à
savoir de veiller à ce que le processus de consultation des parties prenantes
soit appliqué efficacement, s'assurer qu'un
plan d'action visant l'utilisation optimale est mis en place et assurer le
suivi, de veiller à ce que les mécanismes de contrôle interne à l'égard des
opérations et des pratiques de gestion soient mis en place et de
s'assurer qu'ils soient adéquats et efficients.
Donc, pour
nous, on a un bon bout de chemin à faire, M. le ministre. Puis on a
réfléchi avec vous puis on a cheminé avec
vous, on a tassé le conseil
d'administration. Vous êtes arrivé
avec la création de deux comités. Jusque-là, on en est, mais je pense qu'il manque une toute petite chose, c'est la nomination de
candidats indépendants au sein du comité de gouvernance. Je pense qu'avec ça, nous aurions le «check and balance»,
mais aussi un mur de Chine entre la vérif totalement indépendante et la
gouvernance confiée à des membres indépendants et des membres issus des
nominations gouvernementales, des sous-ministres ou sous-ministres adjoints.
Et je rejoins effectivement
le commentaire du collègue de La Pinière. Il pourrait arriver régulièrement que
les personnes citées ici soient remplacées, et ce qu'on ne veut pas, c'est
qu'on ne veut pas un comité de gouvernance qui ne fait que du «rubber stamping». Donc, si on a des gens indépendants,
qu'eux vont siéger et ne se feront pas remplacer, je suis convaincu, de cette
façon-là, on ne sera pas en train de «rubber-stamper» mais on va s'assurer que
la gouvernance gouverne et que la vérification, qui vérifie, a
assurément les coudées franches pour adresser des problématiques.
• (12 h 10) •
Le Président (M. Simard) : Merci à
vous, M. le député de René-Lévesque. M. le député de La Pinière, vous
souhaitiez mentionner quelque chose, oui.
M. Barrette : Un point de clarification
parce que mon collègue de René-Lévesque a... je me suis probablement mal exprimé, je ne souhaite pas qu'on ajoute des
membres. Je ne souhaite pas qu'on ajoute des membres. J'ai dit que, O.K.,
le secrétaire du Conseil du trésor pourrait être là, mais les trois autres devraient être indépendants.
C'est comme ça que je l'ai présenté. Je me suis sans doute mal exprimé.
Je veux juste soulever deux autres points.
L'indépendance va venir par une majorité d'indépendants. Ça, c'est comme dans
n'importe quoi, et je souligne le fait qu'ici, on propose un comité à quatre,
donc ce n'est pas impair, c'est pair. Là, ça
veut aussi dire que ce comité-là, à la limite, là, il doit être consensuel ou
il ne votera rien, il n'aura pas de pouvoir. Peut-être que c'est ça, mais
au moins, il va avoir, au moins, une influence significative, c'est un comité
de gouvernance.
Alors là, il
y a un côté, là, je n'ai pas insisté là-dessus tantôt, mais c'est un chiffre
pair. Ça, c'est particulier, mais ça doit être majoritaire. Moi,
personnellement, je n'ai pas de problème à ce que le secrétaire soit là, parce qu'il a un lien à faire avec le
Trésor, mais les trois autres, si ça reste à quatre, devraient être
indépendants.
Le Président (M. Simard) : Merci. M.
le député de Rosemont.
M. Marissal : Oui. D'abord, là, je
ne veux pas m'enfarger dans les fleurs du tapis, mais pour être sûr de vous suivre dans les procédures, là... Là, la partie
gouvernementale nous a déposé autre chose, ce matin, là, ce que le ministre
vient de lire, là, mais il y a un petit changement par rapport à ce qui
a été déposé hier.
Le
Président (M. Simard) : En
fait, hier, ce n'était pas un amendement. C'était simplement, comment dire, un
document de travail en guise de réflexion.
M. Marissal : Un document de travail
qui a été déposé. Je comprends.
Le Président (M. Simard) : De
manière prospective, si on veut.
M. Marissal : Donc, techniquement,
il n'avait pas été déposé comme tel, comme un amendement.
Le Président (M. Simard) : Tout à
fait, il avait été distribué. Tout à fait, il n'a pas été déposé, jamais.
M. Dubé : Si vous me permettez, on
avait déposé l'ensemble des amendements pour montrer la suite...
M. Barrette : ...mais tu n'as pas le
document au complet.
M. Marissal : Oui, bien il y a deux
mots différents.
M. Barrette : Lesquels?
M.
Marissal : Je peux vous le
dire, d'ailleurs, à la fin, là : «Un membre du comité peut désigner un
sous-ministre adjoint ou un
sous-ministre associé de son ministère ou, selon le cas, un vice-président de
son organisation d'appartenance pour
le remplacer.» Ça, c'était hier, et là on perd «de son appartenance»... «de son
organisation d'appartenance», pardon.
M.
Dubé : O.K. Non, non, parce qu'entre le temps où on vous a... Non, mais
parfait, je vous l'explique parce qu'on vient de me le dire, là. C'est que
c'est un changement lorsqu'on a déposé ça au comité de législation, avant de
préparer des amendements, vous êtes
familiers avec cette procédure-là, on jugeait bon de changer quelques mots,
mais je pense que... travaillons avec l'amendement plutôt que... Il n'y
a pas de changement de fond.
M.
Marissal : Donc, on travaille avec ce qu'on a eu ce matin, qui est bel
et bien déposé dûment. Et pour que je comprenne bien, là, le passage de
«son organisation d'appartenance pour le remplacer» à «de son organisme pour le
remplacer», c'est purement cosmétique ou il y a autre chose?
M. Dubé : Non, c'est cosmétique.
M. Marissal : C'est purement
cosmétique. Très bien.
M. Dubé : Mais merci de l'avoir
noté, là. Moi, je viens de le voir en même temps que vous.
M.
Marissal : D'accord. Ça, c'était sur la forme et même sur un détail de
forme, là, qu'on vient de régler assez rapidement, et je comprends bien
maintenant. Quant au commentaire sur le fond...
M.
Dubé : ...M. le député, quand on prendra les autres amendements, 25.2,
il y a peut-être encore quelques petits
changements comme ça, ce sera à nous de vous le dire, là, pour qu'il n'y ait
pas de surprise. Alors, merci de l'avoir noté, puis on s'assurera qu'on
vous les communique.
M.
Marissal : Très bien.
Oui, puisque même s'il n'avait pas été déposé officiellement, nous travaillions
là-dessus depuis 24 heures, à votre demande d'ailleurs, puis
c'était très bien ainsi.
M. Dubé :
Puis je dirais que c'est à votre demande aussi, c'est mutuel.
M.
Marissal : Alors, nous
sommes consensuels. Continuons donc sur cette voie. En tout cas, je suis en
consensus avec mes deux collègues
des partis de l'opposition aussi quant à une certaine apparence de transparence
dans ce que vous nous proposez, qui n'est pas un conseil
d'administration. Je pense qu'on a parlé de ça hier soir, là, longuement. Votre
réponse était longue et complète, exhaustive, pourquoi vous n'en voulez pas. Je
n'ai pas dit que je suis d'accord, mais je comprends votre explication.
Cela
dit, on crée maintenant deux comités. On semble avoir mis plusieurs
couches, mais à la fin, moi, je vois un édifice où il y a beaucoup d'étages, mais il y a un ascenseur avec un seul
bouton, puis il remonte directement chez vous à chaque fois, par le secrétaire,
votre secrétaire du Conseil du trésor. C'est là que ça va se régler. C'est là que ça se
décide. Il n'y a pas vraiment le contrepoids
dont on cherchait, là, que j'avais appelé le «check and balance», en anglais.
Je pense que c'est contrepoids, le mot en français.
Je remarque, par
exemple, que dans la composition du comité de gouvernance, il n'y a pas ce
qu'on pourrait appeler les usagers ou les
clients, bref les premiers bénéficiaires de ce nouveau Centre d'acquisitions.
Donc, les décisions sont prises
«bottom-down», un autre anglicisme, je suis désolé, là, de haut en bas. Mais
moi, je ne vois pas le mécanisme de reddition de comptes indépendant,
puisqu'à la fin, c'est pas mal entre vous et votre secrétaire du Conseil du
trésor que ça va se régler. À moins que vous
me disiez : Non, que je ne comprends rien, que je suis dans le champ puis
que ce n'est pas ça. Mais je trouve qu'il y a là deux organisations, là,
deux comités qu'on a mis sur pied qui font impression de plusieurs paliers de vérification, mais à la fin, pour reprendre mon
image de tout à l'heure, c'est pas mal restreint entre vous et votre
secrétaire, là, le secrétaire du Conseil du trésor. Alors, j'aimerais ça vous
entendre là-dessus. Je pense, vous avez entendu mes collègues aussi, là.
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Merci, M. le Président. J'aimerais aussi ajouter un petit
grain de sel à cette discussion. Bien sûr que je suis entièrement
d'accord...
Une voix :
Tu peux rajouter la salière aussi.
M.
Leitão : La salière au complet. Entièrement d'accord avec mon
collègue, notre porte-parole. Bien sûr qu'un comité de gouvernance, ou appelons-le comme on voudra, il
faut qu'il soit relativement indépendant, donc des membres indépendants. Et une
des raisons pour laquelle cela est important, c'est qu'on parle ici de... on va
créer un centre d'acquisitions qui va acquérir
beaucoup de choses, qui va dépenser beaucoup de sous. Et donc, dans un tel environnement,
il me semble que d'avoir un comité de gouvernance entièrement administratif, ce
n'est pas approprié. On parle vraiment d'un organisme qui va... et c'est normal, c'est pour ça qu'on va le créer,
pour qu'il puisse avoir une grande influence dans les politiques d'achat du
gouvernement. Alors, un comité de gouvernance ou conseil d'administration,
appelons-le comme on voudra, avec une certaine
indépendance, c'est important, surtout que dans ce domaine aussi, on en parle
depuis longtemps, et peut-être... je ne sais pas si ça a déjà été
discuté ici ou pas, mais ça va l'être certainement dans des sessions
subséquentes, dans ce domaine-là aussi. On veut faire de la place, on veut
trouver un moyen de faire de la place aux entreprises locales, québécoises, de pouvoir participer à ces appels
d'offres, de pouvoir proposer des solutions informatiques au gouvernement.
Et c'est là qu'à mon avis un conseil
d'administration ou un comité de gouvernance entièrement administratif, je ne
pense pas que ce soit le véhicule
approprié pour contribuer à ce débat-là. Je pense qu'avoir... des membres
indépendants seraient à mieux de juger de la pertinence ou pas de
favoriser ou pas des fournisseurs locaux. Voilà.
• (12 h 20) •
Le Président (M.
Simard) : Merci, M. le président. Y aurait-il d'autres commentaires? M.
le ministre...
Une voix :
...
Le
Président (M. Simard) :
...le député de Robert-Baldwin est président d'une commission
également. Bien oui, on a l'honneur de l'avoir avec
nous. M. le ministre.
M. Dubé : Écoutez, premièrement, ce sont tous des bons commentaires, puis je vais
essayer de les prendre dans un ordre qui permettrait peut-être, là, de
lancer la discussion.
Donc, peut-être, je vais commencer par la question
d'indépendance. Là, j'ai entendu quelques mots clés, là, sur le
comité de gouvernance, que ça soit un ou plusieurs membres
indépendants, là. Je vais revenir, mais ça, je pense que c'est
un... qui est très clair.
Vous avez parlé de notion de contrôle, puis ça,
je voudrais y revenir, parce qu'une des raisons pour laquelle on dit que ce n'est pas un conseil d'administration, c'est toute la question décisionnelle. On
s'entend bien, si on a un comité de gouvernance, le député de La Pinière l'a bien dit, on veut que ce comité-là soit là
pour contrôler, s'assurer que les choses sont là, mais ce n'est pas un
comité qui est décisionnel. Et je dirais que c'est la principale différence
avec un conseil d'administration, qui peut être décisionnel puis de demander à
un directeur général de faire tel changement.
Et c'est d'ailleurs
pour ça que je ramène ça au troisième point. Quand le député
de La Pinière, puis je
pense que c'était pour illustrer son
propos, parle d'un sous-ministère, il y a beaucoup plus de parallèles avec un sous-ministère qui a une monomission de faire telle chose, et c'est pour ça qu'on ne veut
pas... une des raisons qu'on ne veut pas s'embarquer dans un conseil
d'administration, parce qu'on veut que le président, contrôlé par le comité de gouvernance, puisse faire ce qu'il a à faire, mais ce n'est pas à un conseil
d'administration de changer la direction. Alors, ça, pour moi, c'est le
troisième point.
Toute la question des usagers... puis là j'en
viens avec le point que je voudrais traiter puis je commencerais peut-être
par faire le lien entre l'usager au comité de gouvernance versus l'usager
dans tous les processus que nous avons discutés. Je ne sais pas si vous
en souvenez, et ça, pour moi, là... qu'on appelle l'approche «top-down» ou
«bottom-up», là, je m'excuse de l'anglicisme, qu'on pourrait... si quelqu'un
peut me trouver la meilleure traduction, de haut en bas versus de bas en haut, on se comprend. Mais j'aimerais
commencer par celui-là parce qu'après
ça on remontera jusqu'au comité de gouvernance, si vous permettez.
Moi, j'aime beaucoup cette question-là de la
part du député de Rosemont parce que... et j'amènerais ça à l'usager, comme deuxième point. Commençons par
l'approche de bas en haut. Nous avons passé beaucoup de temps sur
l'article 5 au début pour bien s'assurer qu'il y avait justement... qu'on
allait s'assurer que les utilisateurs seraient bien consultés, puis qu'ils auraient leur mot à dire, puis tout ça. Puis on a
même parlé des différents comités qui vont être faits pour s'assurer que
le besoin de l'utilisateur est donné, etc. Et, une fois que le besoin est mis,
on va même... on a même ajouté des procédures qui vont s'assurer que les devis
vont participer aux tests de produits. Je ne reviendrai pas sur cette
discussion-là, vous vous en souvenez. Mais on s'est assurés, depuis plusieurs
semaines, que le procédé, que je vais
appeler administratif, si vous me permettez, M. le député de Rosemont, part
d'en bas puis il s'assure qu'il monte jusqu'en haut où, à un moment donné, c'est l'acheteur qui passe la commande de ce
qu'il s'est fait donner comme besoin. Et, une fois que l'achat est
passé, bien là, la commande est passée, on fait le processus d'appel d'offres
pour les regroupements.
Alors, moi, je veux juste dire qu'il faut faire
attention de ne pas... Un peu comme quand on dit qu'on ne veut pas mêler le législatif avec le politique. Ici, il
faut faire attention de ne pas mêler l'administratif, qui est l'opération de
tous les jours, avec le système de contrôle en haut.
Je comprends
très bien votre point, mais moi, je veux m'assurer que, lorsqu'on aura la
discussion d'indépendant, qui sera, à mon avis, le dernier point, là, que je
voudrai soulever, qu'on n'est pas en train de vouloir mêler... puis ce
n'est sûrement pas votre intention, mais je ne veux pas mêler l'opérationnel,
l'administratif, que je viens de décrire, qui part d'en bas des utilisateurs puis qui va faire marcher la machine tous les
jours puis tous les processus de regroupement, avec le processus de contrôle en haut. Alors, je pense
que ce n'est pas ça que vous vouliez dire, mais moi, je veux démêler les
deux, parce que, pour moi, ça, c'est important.
Je continue.
Je dis, donc, je pense que l'usager est très bien respecté dans ce processus-là
que nous avons discuté, et il y aura des entités, des comités qui vont
faire... d'ailleurs, qui sont très bien faits du côté de la santé, que vous
avez rencontrés lors des auditions, des gens
qui expliquaient comment ils fonctionnaient. Ça fait que moi, je pense qu'on a
mis des choses en place pour qu'il n'y ait pas de... bon.
Le deuxième
point, c'est sur la question... bien, en fait, le troisième point parce que j'ai
parlé du niveau des usagers. Le troisième point, pour moi, il est important,
c'est toute la notion de contrôle. Puis je veux bien comprendre comment vous faites le lien avec l'indépendance, parce
que, M. le député de La Pinière, puis ça, ça a été votre commentaire, vous dites : Je veux
m'assurer qu'il y ait assez d'indépendants, mais, en même temps, vous dites : Mais non, ils ne seront pas décisionnels
et...
Une voix : ...
M.
Dubé : Non, mais je veux
juste qu'on se comprenne bien. Là, on parle du comité de gouvernance qui aurait un rôle où on aurait... De ce que nous, nous proposons, en ce moment, c'est des gens qui sont là, qui connaissent bien le système
et qu'on veut qui s'assurent que toutes les directives, tout ce qu'on a mis en
place dans la loi, dans le projet de
loi, vont être bien exécutées
en amont, hein, de façon proactive, comme vous l'avez bien dit.
Moi, j'essaie
de voir... puis je ne vous dis pas que je suis fermé, là, j'écoute. Moi, je
voulais m'assurer... puis un peu comme dans un conseil d'administration, ce
sont les actionnaires qui nomment les membres du conseil d'administration, hein?
On s'entend, je n'apprends pas ça à personne. Alors, ici, c'est qui, les actionnaires du Centre
d'acquisitions? Pour moi, c'est les ministères, hein? L'actionnaire qui délègue au Centre
d'acquisitions de faire les regroupements d'achats, ce sont les deux réseaux et les représentants des ministères. Alors, moi, quand j'ai eu en tête de créer le
comité de gouvernance que vous m'avez demandé, bien, j'ai dit :
C'est qui, les représentants qui sont sur le... je ne veux plus l'appeler le conseil d'administration, mais je dis, e
parallèle au comité de gouvernance, c'est les représentants des ministères.
Je continue. Est-ce que, pour fins de discussion, puis c'est là que je pose la question,
j'arrive à mon quatrième point, parce que je voulais qu'on ait une vue
d'ensemble... Je ne veux pas non plus fausser la représentation sur le comité
de gouvernance avec des membres indépendants qui
viendraient dire : Bien, on n'a pas de pouvoir décisionnel, qu'est-ce qu'on fait là? Alors que, pour moi, les gens qui
sont des représentants des ministères... puis quoi de mieux que les sous-ministres qui sont là pour s'assurer que le
travail se fait très bien? Alors, c'est dans ce sens-là que je dis : C'est
qui, l'actionnaire? Bien, l'actionnaire, c'est les représentants des
ministères.
Bon, maintenant, je ne suis pas fermé, et c'est
pour ça que je veux peut-être qu'on prenne quelques minutes, parce que je ne voudrais pas me retrouver à avoir
fait toute cette approche-là, nommer des indépendants qui vont dire :
Bien, moi, je suis bien malheureux,
parce que je pensais que je venais ici à titre consultatif, puis là on
m'empêche de prendre des décisions,
alors que ce n'est pas.. On ne veut pas qu'ils sont décisionnels, on veut
qu'ils soient consultatifs puis qu'ils fassent leurs rapports.
La dernière
chose que je mentionnerais... Je veux juste qu'on réfléchisse à ça, parce que
peut-être, puis là je ne sais pas,
mais j'envoie l'idée, est-ce que... Là, on a parlé d'une exclusivité de
représentants administratifs, comme on peut l'appeler. Le député de
La Pinière avait l'air de parler de totalement ou... En tout cas, il me
semble que c'est...
M. Barrette : J'avais dit «secrétaire
et quatre indépendants», selon la formulation proposée à 4.
M.
Dubé : Bon. Alors, moi, je voudrais juste que vous vous rappeliez, là,
cette préoccupation-là de ne pas avoir des gens là qui disent... parce que
c'est facile, au comité de vérif, d'avoir des indépendants. Vous savez ce que
vous avez à faire, vous avez...
(Interruption)
M. Dubé : À vos souhaits.
Des voix : Ha, ha, ha!
• (12 h 30) •
M. Dubé : Notre petite souris qui
vient nous revoir. Je ne veux pas perdre le fil de mon idée. Merci de...
Mais ce que je veux juste être certain, c'est
que, quand on fait venir des indépendants sur un comité de vérif, ces gens-là,
ils savent ce qu'ils ont à faire. C'est très clair. Ils ont besoin de regarder,
puis ils ont des rapports, puis ils disent :
Écoutez, vous avez fait telle chose, je le regarde puis je fais mes
commentaires au responsable. Je ne voudrais pas qu'on mette des
indépendants, et je voudrais vous entendre là-dessus, sur le comité
de gouvernance, où ils n'auront pas un rôle habituel de comité... d'un
conseil d'administration. Vous me suivez dans ma question?
Et le point que je veux faire, en fait, c'est de
vous dire : Moi, je veux la trouver, la bonne méthode, là, la bonne
mécanique qu'on est en train de voir, mais je veux juste que vous compreniez le
point.
Le dernier
point, sur les mesures de transparence, que vous avez soulevé, O.K., je
vais vous en donner quelques-unes, parce
que vous avez dit : Il est où,
ce contrepoids-là? Moi, je pense qu'il faut regarder ces deux comités-là,
mais ce n'est pas seulement
ça. Parce que vous avez dit : Tout se rapporte au secrétaire du Conseil du trésor, mais moi, je
pense que ça va plus loin que ça, puis juste se le rappeler, parce qu'on en a
beaucoup parlé, il y aura d'abord un rapport annuel
qui est fait pour cet organisme-là. Ça, c'est un rapport annuel qui est déposé
à l'Assemblée nationale, comme tous les organismes dont on parle ici. Ce n'est
pas négligeable, mais les livres, les comptes de cet organisme-là sont vérifiés
par le Vérificateur général, encore une fois
comme tous les autres organismes, puis le député de Robert-Baldwin le sait
bien. Le centre va être soumis aux mêmes
lois, par exemple, à la transparence, parce que c'est un mot qui revient
souvent, et tout ce qui se rapporte à
l'éthique en matière de lobbyisme. Alors, s'il y avait des choses qui n'étaient
pas correctes, on a ce conseil de gouvernance là qui va pouvoir le
soulever.
Puis là j'y vais rapidement, M. le député de
Rosemont, là. L'accès aux documents des organismes publics, sur la protection
des renseignements personnels, ce n'est pas un sujet non négligeable en ce
moment, la Loi sur les contrats et
organismes publics, l'Autorité des marchés publics. Cet organisme-là, ce n'est
pas négligeable, va devoir aussi aller à l'étude des crédits, et donc va devoir rendre des comptes à l'entrée
puis à la sortie, et, en fait, sera susceptible d'être examiné par
l'UPAC au besoin si, malheureusement, il y avait des transactions qui étaient
vues... qui étaient susceptibles d'être examinées.
Ça fait que
ce que je voulais vous dire, c'est qu'on a parlé de contrepoids avec les deux
comités, mais on a quand même un
organisme, avec ces deux comités-là, qui fait beaucoup, comme tous les autres
organismes de... et qui, à mon sens, a pas mal de contrepoids. Mais j'arrête
là-dessus, parce que je voulais couvrir ces quatre ou peut-être cinq sujets là
que vous avez soulevés ensemble.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Je constate que le député de René-Lévesque souhaitait peut-être
intervenir. Non?
M. Ouellet : Après le collègue de
La Pinière, là, si...
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Mais...
M. Barrette : Oui, juste... Moi,
j'avais une clarification.
Le Président (M. Simard) : Très
bien, très bien.
M. Barrette :
Je n'ai pas dit... Encore une fois, des fois, peut-être que, là, on est dans un
certain flou dans les propos, là. Je n'ai
pas dit qu'il n'était pas décisionnel. Quand j'ai dit qu'il n'était pas... il
n'avait pas le même poids décisionnel, ce
n'est pas un vrai conseil d'administration. O.K.? Il va bien falloir qu'il
décide quelque chose, sinon c'est un... En fait, il ne décide rien. Le président du Conseil du
trésor, il va falloir qu'il nous clarifie ça, parce que là il nous a dit qu'il
était consultatif. Alors, est-ce qu'il décide ou il ne décide pas?
Le comité de gouvernance, là, peu importe sa
composition... Là, on voit son rôle. Bon, on comprend le rôle. Quand c'est énuméré comme ça, des fonctions, à
25.2, qu'on n'a pas actuellement devant nous officiellement, il y a une énumération.
Quand c'est énuméré comme ça dans un conseil d'administration, ils sont décisionnels
dans un conseil d'administration. Le
ministre... Puis là c'est probablement moi qui ai mal compris, mais la réalité,
M. le Président, c'est qu'un vrai
conseil d'administration aurait un 25.2 et serait décisionnel. Là, le président
du Conseil du trésor a évoqué — peut-être que ce n'est pas ça, la
finalité — qu'il
serait consultatif. Là, il faut qu'il nous clarifie ça.
Et là je vais
faire un petit point technique ou plutôt conceptuel. Les GACEQ, GACOQ en santé,
là, ceux que moi, j'ai connu, leurs conseils d'administration, ce sont tous des
utilisateurs, toute la gang, là, c'est... Toute la gang, là, c'est des représentants des CISSS, des CIUSSS et ainsi
de suite, là, ce n'est que ça. Il n'y a pas un sous-ministre là-dedans, là,
il n'y a pas un ministre, il n'y a pas quelqu'un de l'appareil gouvernemental,
là.
M. Dubé : Est-ce que vous les
considérez comme indépendants?
M. Barrette : Bien, mon point...
non, ce n'est pas si je les considère... Ce n'est pas ça. On reviendra là-dessus.
M.
Dubé : Ah! O.K. Ça, on reviendra là-dessus, parce que, pour moi, je ne
pense pas qu'ils sont indépendants dans...
M. Barrette : Non, mais ce que je
dis, c'est qu'ils sont au moins à une distance beaucoup plus grande qu'un
sous-ministre ou un ministre, là. Bon. O.K.
L'indépendance,
moi, là... Bon, vous avez... Je ne referai pas mon point, là, je l'ai fait.
Maintenant, là, là, il faut clarifier la vision du ministre en fonction de ce
qu'il nous a déposé et nous déposera à 25.2. Ils sont consultatifs ou ils
sont... Puis s'ils sont... Je veux
juste terminer là-dessus, là. S'ils sont consultatifs, à plus forte
raison, mettez des indépendants, là, encore
plus, là. Là, on les met dans la même catégorie que le comité de vérif, là. La
gang de vérif, là, c'est un commando qui débarque, puis ils sont
indépendants, puis ils vérifient. Pour la même raison, c'est ça, là.
M.
Dubé : Est-ce que je
pourrais faire une suggestion, puis surtout à la lumière, là, de ce que le
député de Rosemont disait il
y a quelques minutes? Moi, j'aimerais
ça qu'on circule 25.2 pour qu'on soit certains qu'on a la bonne version parce
que...
s'il y a eu des petits changements. Parce que
j'aimerais vous donner une réponse précise à votre question.
Vous me dites : Il va faire quoi, le comité de gouvernance? Bien, malheureusement, il est dans 25.2. Là, on est en train... Je pense qu'on...
M. Barrette : ...déposons-le
formellement.
M. Dubé : Bien, je pense que ça
va... Est-ce que c'est... C'est quoi, la terminologie qu'il faut utiliser?
Le
Président (M. Simard) :
Bien, écoutez, moi, je suggère que pour l'instant nous le
fassions circuler et, en temps et lieu...
M. Dubé : Il sera déposé.
Le Président (M. Simard) : ...s'il y
a besoin de le déposer, nous le déposerons.
M. Dubé : Très bien. Ça fait que là,
au moins, on va être certains, comme disait M. le député de Rosemont...
Le Président (M. Simard) : On va
suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 12 h 36)
(Reprise à 12 h 38)
Le Président (M. Simard) : Alors, très
bien. Puisque l'amendement est maintenant distribué, nous pouvons poursuivre
nos échanges. La parole était au député... Oh oui! Cher ministre, comment vous
oublier? Je m'excuse.
M.
Dubé : Non, non, vous ne
m'oubliez pas, mais je voulais juste... Puis merci de prendre le temps qu'on
regarde un petit peu 25.2 parce que je trouve que la question du député
de La Pinière est très pertinente. Mais une chose que j'aimerais...
J'ai-tu la bonne version, là?
Une voix : ...
M.
Dubé : Alors, dans la
version qu'on vient de vous circuler, puis là je m'adresse au député de Rosemont,
dans le quatrième alinéa, on avait...
Une voix : ...
M.
Dubé : ...paragraphe,
excusez-moi. Merci, M. le député. On avait «des nouvelles approches» et qu'on a
remplacé par «des approches
novatrices en la matière». D'accord? Et, dans l'ancienne version, dans le cinquième paragraphe,
nous avions... à la fin de la phrase,
juste après «chapitre 30», on disait «et sous réserve de la loi», et maintenant, on dit «et de celles de la loi». C'est bien ça? Alors, encore
une fois, on est dans le cosmétique. Mais le comité législatif a passé au
peigne fin les amendements qui sont proposés. D'accord?
Alors, ce que
j'aimerais faire, M. le député, puis ça nous aidera, parce que je veux vraiment qu'on ne perde pas le fil, parce qu'on va
s'interrompre puis on va revenir, je voulais... Il y a deux commentaires avant de passer à travers puis me servir de 25.2 pour répondre
à votre excellente question.
Dans le rôle
des conseils d'administration, les gens sont des administrateurs. Puis une des
raisons pour laquelle on les appelle des administrateurs, parce qu'habituellement dans la loi qui leur confère ce
rôle, on dit qu'ils vont administrer, d'accord, puis c'est important
parce que l'administrateur, lorsqu'il est administrateur, il administre la
société et délègue au CEO ou ici, dans le cas, un président-directeur général
et à son équipe de direction, mais la responsabilité du conseil
d'administration est aux administrateurs, puis ça, je ne vous l'apprends pas,
mais je fais juste le dire, alors...
Puis c'est
pour ça, quand on reviendra aux articles précédents, de bien se rappeler que
nous n'avons pas un conseil d'administration qui administre, c'est le
président-directeur général qui administre ici, parce qu'on n'a pas de conseil
d'administration. Puis ça, pour moi, c'est excessivement important.
Bon,
maintenant, je vous ai dit ce que les administrateurs ne font pas ou nos
membres du comité de gouvernance, mais la question était : Qu'est-ce
qu'ils font? Alors, je m'en vais à 25.2, puis vous allez voir qu'il y a une
combinaison de... Pardon?
• (12 h 40) •
M. Barrette : La question
était : Ils décident ou ils sont consultatifs?
M.
Dubé : Bon, je vous dirais
que, dans certains cas, ils sont consultatifs. Dans certains cas, la ligne est
assez fine en termes de décision, parce que vous avez... Je ne sais pas,
je vais parler pour moi. J'ai déjà été sur un comité de gouvernance ou un comité... des sous-comités, puis même si
on est consultatifs, on peut être assez décisionnels de faire une recommandation qu'on passe au président
puis on dit : On aimerait que vous communiquiez cette information-là.
Est-ce qu'on
a quelqu'un de décisionnel? On n'a pas quelqu'un de décisionnel dans le sens administrer l'entreprise, c'est pour ça que j'ai
fait cette précision-là. Mais ils peuvent, à tout le moins, formuler des
recommandations très claires, et c'est pour ça que je veux faire la
différence, puis j'insiste beaucoup parce que le conseil d'administration
décide, il administre nos gens qui vont être
sur le comité. Après ça, on décidera s'ils sont indépendants ou pas. Pour moi,
ça va être un deuxième niveau, mais ce n'est pas des gens qui vont
décider de l'administration. Ils peuvent décider de faire des recommandations,
mais ce n'est pas des gens qui vont administrer l'entreprise.
Je ne sais pas si... O.K., ça répond à votre question.
Bon, maintenant... J'apprécie.
Je continue.
25.2, je vais y aller rapidement, parce
que ça va peut-être
nous aider à voir où est-ce qu'on reviendra tout à l'heure, là, je lance
ça comme idée.
25.2, on dit : «Le comité de gouvernance a
notamment — on
souligne "notamment" — pour fonctions :
«1° de s'assurer que le centre réalise les
projets d'acquisition gouvernementale dans le respect des...»
Le
Président (M. Simard) : Techniquement, M. le ministre, désolé de vous
interrompre, vous abordez l'article 25.2. Il n'est pas déposé.
Donc, en fait, le temps que vous prenez pour en
discuter est pris sur l'article 21.1... 25.1, pardon. Je veux juste que ce soit
clair.
M. Dubé : Je comprends, mais je
croyais... à moins que le député de La Pinière me dit que j'ai déjà
répondu à la question. Mais je pensais que
de prendre connaissance de la version la plus à jour, de dire : Qu'est-ce
qu'il fait, le comité de gouvernance, on était à propos. Si ça n'aide
pas la discussion, je vais arrêter puis on pourra y revenir.
Le
Président (M. Simard) : Ça n'est pas impossible d'y faire référence,
mais je voulais simplement que ce soit clair, c'est imparti sur le temps
dévolu à l'article 25.1.
M. Dubé : D'accord. Bien, je vais
laisser au député de La Pinière de décider. S'il pense qu'on peut
passer...
M. Barrette : M. le Président, j'ai
la réponse que je souhaitais, qui mérite certaines nuances puis qui vont être évidentes. C'est un comité de gouvernance. Il est
consultatif, mais il a le pouvoir d'ouvrir des portes et de regarder des
livres. Il a ce pouvoir-là, de
regarder les opérations puis de commenter. C'est un comité de gouvernance.
Alors, ça, ça va. C'est ce que je pensais. C'est juste que le ministre, à un
moment donné, a fait référence à décisionnel, pas décisionnel. Je voulais
simplement préciser la chose.
Ceci dit, il
n'en reste pas moins qu'en disant ça, ceci dit, pour moi, ça amène de l'eau à
mon moulin de l'importance d'avoir des indépendants, parce que moi, je
l'aime, cette expression-là, là. «Inbreeding», là, c'est «inbreeding». On...
M.
Dubé : Je ne vous reprocherai pas de faire des anglicismes.
M. Barrette :
Non, mais ce que je veux dire, M. le Président, là, c'est que...
M.
Dubé : Pour les gens quoi
nous suivent, je veux juste savoir comment on peut expliquer ce que vous venez
de dire, là. Moi, je pense, je le comprends.
M. Barrette : Bien, ce que je veux dire, c'est que, par
définition, lorsque tout est dans la même administration, là, l'indépendance... des membres indépendants amènent une indépendance,
pas nécessairement absolue, mais amènent obligatoirement un regard différent.
Là, je vais juste
aller un pas plus loin. Les organisations humaines sont faites d'êtres humains
et... Non, mais ça m'apparaît une lapalissade, c'en est une, sauf qu'elle est
intentionnelle. Les êtres humains, entre eux, lorsqu'ils sont toujours
entre eux, ont toujours un biais favorable à eux. C'est rare... Il peut y
avoir des chicanes dans une famille, mais, en général, on tend à
temporiser certaines choses, alors que le voisin nous dira : Regarde, tu
es un pas bon, puis je t'accuse de telle affaire.
L'indépendance, ça sert à ça, là. Puis je ne dis pas ça méchamment. Je dis : Les
organisations sont composées d'êtres humains, là, c'est comme ça que c'est
fait, et des êtres humains, ça a ça. Et c'est la raison pour laquelle on amène,
par l'expérience et l'histoire, à s'assurer d'un maximum d'indépendance pour
éviter ce travers-là naturel. C'est naturel, ce travers-là. Je ne le conteste pas, je ne le critique pas, je dis juste
que ça existe. Et la raison pour laquelle on a amené, au fil du temps, puis, quand je dis «au fil du temps», c'est depuis
le monde économique qu'on connaît, là, des notions d'indépendance et des garanties, c'est à
cause de ça. Alors, moi, c'est ça que je dis, là.
Alors,
moins c'est décisionnel, plus c'est consultatif,
plus il devrait y avoir une indépendance pour que ça, ça joue son rôle.
Sinon, c'est entre nous, et, entre nous, on est moins, disons, sévères.
M. Dubé :
Écoutez, je ne sais pas s'il y a quelqu'un qui veut commenter, mais je... M. le
Président, là, ce n'est pas à moi à donner la parole, mais est-ce que je
peux répondre tout de suite ou...
Le
Président (M. Simard) : Oui, on est dans un très bon échange. Je
sais que d'autres collègues voudront intervenir un peu plus tard.
M. Dubé :
O.K. Bien, c'est ça que je veux... Je veux juste être certain, là, que je ne
coupe pas la parole à...
Le Président
(M. Simard) : Et puis on a... Je vous en prie, M. le ministre.
M. Barrette :
Vous savez... et peut-être un dernier commentaire, parce que le ministre me
demandait à quoi je fais référence quand je faisais référence à
l'«inbreeding», là. Ceux qui font de l'élevage, là...
M. Dubé :
Font?
M. Barrette :
De l'élevage, des chiens, ainsi de suite, là. Non, mais tout le monde sait qu'à
un moment donné, là, c'est... là, le manque de diversité génétique amène des
problématiques héréditaires. Ça, c'est la science, ça se traduit dans
les comportements, et c'est de même, il n'y a pas grand-chose d'autre à dire.
M. Dubé :
M. le député, vos explications sont tellement claires, j'aurais dû vous poser
la question bien avant. Merci pour cette...
M. Barrette :
Ça me fait plaisir, M. le Président.
M. Dubé :
Mais on va revenir dans le sujet passionnant des comités de gouvernance. Sur la
question des indépendants, là, on est dans
le comité de gouvernance, il y aura un argumentaire pour le comité de...
Concentrons-nous ici.
M.
le député... M. le Président, j'aimerais réfléchir à ceci. Puis je réfléchis à
voix haute, c'est toujours dangereux de faire ça, hein? On le sait que
réfléchir à voix haute, c'est très dangereux.
Une voix :
...
M. Dubé :
Oui, surtout avec vous autres en avant. C'est vous qui l'avez dit. C'est vous
qui l'avez dit.
Mais ce que
j'aimerais considérer avant de faire ma réflexion à voix haute, c'est de vous
dire : Je ne veux pas mettre des... Je
ne voudrais pas mettre des indépendants dans une situation qu'ils n'ont pas le
rôle qu'on leur a demandé. Vous me suivez? Alors, il faut bien
définir... et c'est pour ça que je pense qu'à un moment donné il va falloir
bien comprendre qu'est-ce qu'on leur demande
dans 25.2 pour s'entendre, si, par exemple, il pouvait y avoir... si c'était la
bonne chose à faire, d'avoir des
indépendants sur 25.1. Vous me suivez? Parce qu'à ce moment-là je ne voudrais
pas mettre des indépendants dans un
rôle où ils disent : Bon, bien, je n'ai pas... Ce n'est pas vraiment un
besoin réel que vous avez d'avoir mon opinion.
Je comprends votre «inbreeding», je le comprends
très bien, mais je veux juste être certain que, si on élargit le groupe ou on le met... là, on est dans le
«breeding», mais... hybride, d'une combinaison d'un secrétaire du Conseil du
trésor, un ou deux
sous-ministres puis des indépendants — là, je pense tout haut — je veux juste être certain que ces gens-là
sont à l'aise d'être dans le rôle
qu'ils ont, par opposition à des administrateurs qui ont le droit de décider.
C'est juste ça que je voudrais vous
entendre dessus. Est-ce que vous être complètement aux deux opposés? Moi,
j'arrivais avec quatre membres de l'administration, du côté
administratif. Vous, vous pourriez être où? Complètement à l'autre opposé ou...
• (12 h 50) •
M. Barrette :
J'essaie de le dire sans nommer personne, là, mais mettez-moi... Vous avez un
groupe de quatre, là, actuellement,
M. le Président, là, quatre. Mettons
qu'on garde le secrétaire général, mettez-moi trois personnes qui ont une expertise
en approvisionnement dans d'autres domaines mais qui sont des experts en
approvisionnement, là, ça va marcher. La clé, elle est là pour moi, là, la clé pour l'indépendance et pour
l'expertise. Je ne mettrais pas quelqu'un qui a une expertise en fonds mutuels, là.
M. Dubé :
Ah! ce n'est pas ça...
M. Barrette :
Non, non, mais je veux dire, on s'entend, là. Manifestement, oui. Mais je pense
que... non, mais il faut des gens qui ont
une expertise en fonds mutuels, là, c'est correct, là, mais ce n'est pas
l'expertise recherchée pour un membre indépendant.
M. Dubé :
C'est important mais pour d'autres raisons.
M. Barrette :
Ce n'est pas le profil recherché pour un membre indépendant. Un membre
indépendant, normalement, a un
profil. Quand on constitue un conseil d'administration formé de x membres
indépendants, en général, on cherche un membre indépendant qui a une compétence en TI, une compétence en
ressources humaines, une compétence en vérification et ainsi de suite.
M. Dubé :
Bien, c'est un petit peu, là... Si vous me permettez, c'est un petit peu là que
je suis en train d'aller parce que, sur des
conseils d'administration, je fais toujours la comparaison parce que c'est ça
qu'on veut émuler le plus possible sans... Pardon? Je peux continuer,
c'est correct?
Le
Président (M. Simard) : Je m'adressais au député de
La Pinière. Oui. Je lui mentionnais qu'il lui restait une minute.
M. Dubé :
Mais c'est parce qu'habituellement, sur un conseil d'administration, on le sait
tous, il y a des gens qui ne sont pas
nécessairement indépendants, qui viennent soit des familles ou des
propriétaires, et on s'assure d'avoir un nombre minimum d'indépendants. Moi, là, je reviens à ma notion :
qui représente mes ministères et combien d'indépendants pour avoir
l'indépendance? C'est ça que je suis en train de réfléchir à votre...
Le Président
(M. Simard) : Alors, par souci d'alternance dans nos échanges, je
cède la parole au député de René-Lévesque, suite à quoi je laisserai la parole
au député de Robert-Baldwin.
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Quand on regarde... M. le ministre
nous avait transmis les fonctions du
comité de gouvernance à 25.2, quand on regarde les huit fonctions, évidemment,
M. le Président, ces huit fonctions-là peuvent être occupées par les
quatre membres que vous avez bien voulu désigner comme comité de gouvernance.
Mais
si on veut aller un peu plus loin, et c'est la discussion que nous avions tout
à l'heure, et je remercie le collègue de La Pinière sur la
précision obtenue quant au caractère décisionnel ou pas parce que je pense que
c'était important, j'en ai quand même ciblé
quatre qui nous amèneraient à avoir une expertise différente de ce que nous
avons à l'intérieur du ministère pour
aller un peu plus loin. Et je rejoins assurément le collègue de La Pinière
lorsqu'il fait mention de candidat indépendant
avec un profil, exemple, en approvisionnement. Je pense que ça pourrait donner
à la gouvernance du conseil du... à
la gouvernance du comité de gouvernance... oui, la gouvernance du comité de
gouvernance, beaucoup plus de force.
Je
m'explique. Quand on arrive à la fonction n° 2,
«de veiller à la mise en place d'un processus de consultation des parties
prenantes et d'en assurer la pertinence», imaginez, si nous avions un expert
indépendant en approvisionnement, combien
on pourrait aller plus loin pour comment bien circonscrire les besoins, combien
s'assurer que tout le monde a effectivement fait l'exercice de bien
déterminer ce dont il a besoin.
J'arrive
au point 4, «de s'assurer du maintien, par le centre, d'une gouvernance
efficace tenant compte des pratiques exemplaires et novatrices en la matière».
Je pense qu'un expert en approvisionnement pourrait effectivement nous
amener une approche novatrice en étant directement connecté sur ce qui se passe
présentement dans le marché.
Le n° 7,
«donner au président du Conseil du trésor, à la demande de ce dernier, son avis
sur tout sujet ou lui formuler des
recommandations». Nous sommes en train de statuer sur une façon de fonctionner,
et notre pensée va évoluer en
fonction des défis, et des opportunités, et des turbulences qu'on va
rencontrer. Et donc il se pourrait que le Conseil du trésor ait une façon différente de voir la chose
dans le futur et aimerait explorer d'autres avenues. Imaginez si nous avions un
membre indépendant avec une expertise en approvisionnement au sein de la
gouvernance qui vous permettrait d'être directement mandaté pour faire déjà le travail de débroussaillage et
d'amener des solutions aux problématiques que vous avez ciblées et pour
lesquelles vous demandez de nouvelles avenues.
Et
le dernier, le n° 8, «exercer tout autre mandat que lui confie le
président du Conseil du trésor», ça, ça veut dire que tout ce qu'on
n'aura pas couvert mais trouvé pertinent à mettre de l'avant... imaginez si,
dans votre comité de gouvernance, vous
n'aviez pas juste des gens qui vous consultent à chaque jour, mais des gens qui
sont en dehors de la boîte et qui
sont directement connectés sur le marché, qui pourraient, sur un mandat bien
précis, arriver à des recommandations... à vous proposer des
recommandations qui seraient à la lumière des choses que vous voudriez voir
appliquées.
Donc,
en résumé, ce que je dis, c'est que je pense que le comité de gouvernance devrait avoir des indépendants. Puis on
peut avoir la discussion : C'est-tu deux, c'est-tu trois? J'ai peut-être
mal interprété, tout à l'heure, la prétention du collègue de La Pinière, mais moi, je pense qu'on devrait avoir des
indépendants. Est-ce qu'ils devraient être majoritaires ou pas? On peut
avoir la discussion. Mais je pense, à la lumière des discussions que nous avons
présentement, d'avoir des experts en dehors
du milieu, qui sont consultatifs, mais aussi qui ont un pouvoir de recommandation, qui va mener à votre
décision... Je pense qu'on ne peut pas se priver aujourd'hui d'avoir cette
expertise-là et ces membres indépendants. Puis là je parle de profils
dans le milieu de l'approvisionnement, mais le collègue de La Pinière
parlait de profils avec quelqu'un en TI. Je
pense que ça pourrait renforcer la gouvernance, et c'est ce qu'on essaie de
faire aujourd'hui, renforcer une gouvernance qu'on est en train
d'implanter en dehors d'un modèle déjà connu, qui est un conseil
d'administration.
Le Président (M. Simard) : Merci.
Alors, j'avais préalablement annoncé le député de Robert-Baldwin, mais, comme
le député de La Pinière doit nous quitter, M. le député, à vous la parole.
M.
Barrette : Imaginez que vous avez un haut dirigeant dans
l'approvisionnement de chez Couche-Tard. Il va être bien meilleur que
n'importe quel sous-ministre, puis je dis ça avec le tout respect que je dois
avoir. C'est tout.
Le Président (M. Simard) : Merci. À
bientôt.
M. Barrette : Il doit me rester
45 secondes, là, à peu près, là?
M. Dubé : Merci pour votre bon
commentaire, M. le député. Bon meeting. On va vous suivre à la télévision.
M. Barrette : Je ne suis pas en
télévision...
Le Président (M. Simard) : À
bientôt. Donc, M. le député de Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Enfin, j'allais
un peu dans la même direction que notre collègue, et on ne s'est même pas consultés avant. C'est parce que la
notion d'indépendance, ici, il faut la lier à la notion d'expertise. Donc, je pense que ce que nous
souhaitons avoir dans ce comité de, bien, gouvernance, appelons-le comme on
voudra, c'est d'avoir aussi des experts qui viennent de l'extérieur de
l'administration publique. Pas que les personnes qui sont présentement dans l'administration publique
ne sont pas des experts, ils connaissent très bien aussi leur domaine, mais
je pense qu'on a tous à gagner d'avoir aussi des personnes de l'externe.
Notre collègue a mentionné une entreprise en
particulier. Moi, je pourrais mentionner plusieurs autres. Là n'est pas... ce n'est pas ça la question, là, commencer
à choisir laquelle est la meilleure ou pas. Mais c'est cette notion d'expertise
qui vient de l'extérieur de la fonction
publique qui a... Elle a sa compétence, on ne remet pas ça en doute, mais je
pense que ça serait utile qu'on puisse aussi avoir accès à des conseils
externes.
Parce que, comme j'ai dit tantôt, ce centre, ça
va être une partie importante du gouvernement. C'est un centre qui va engager des sommes importantes et pour le
long terme, donc raison de plus d'avoir un conseil, comité consultatif ou quoi
qui puisse avoir accès à de l'expertise extérieure.
Cela n'empêche pas le président du Conseil du
trésor de créer, et je pense que ça devrait se faire en tous les cas, là, avec projet de loi ou pas, mais de créer
une table de concertation interministérielle. Je pense que ça peut se faire
et ça doit se faire, on n'a pas besoin d'un projet de loi pour faire ça, donc
on devrait faire ça.
Et donc, la façon dont je vois ça, c'est
vraiment en deux étapes, en deux parties. Il y a la table de concertation interministérielle où on veut s'assurer que les
ministres, Santé, Éducation, le plus gros ministère, les plus gros usagers qui
vont faire appel à ce centre et peut-être d'autres aussi, qu'ils puissent se
concerter régulièrement, qu'ils puissent se parler régulièrement. Ça, c'est une chose, mais on a aussi besoin d'un
autre comité de gouvernance qui, lui, bon, il y aurait un représentant du
Conseil du trésor, très bien, mais, après ça, il y aurait des experts externes
qui pourraient conseiller le Conseil
du trésor, conseiller le gouvernement dans la meilleure manière d'administrer
les contrats et toutes les tâches qu'on verra à l'amendement 25.1 quand
on y arrivera.
Je pense qu'à
ce moment-là, d'avoir des lumières de quelqu'un de l'extérieur, c'est très
important. Mais ça n'empêche pas du tout la création d'une table
interministérielle qui est aussi... Je vois aussi une très bonne utilité pour
cette table-là. Donc, moi, je garderais les deux.
Le Président (M. Simard) : Merci à
vous, M. le député de Robert-Baldwin.
Alors, chers
collègues, compte tenu de l'heure, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à
15 heures. Mais avant je vous indique que nous allons nous donner
rendez-vous à la salle La Fontaine, à la demande générale.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 15 h 13)
Le
Président (M. Simard) :
Alors, chers amis, bienvenue à tous. Comme vous le savez, nous sommes réunis
afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 37.
Au moment de la suspension de nos travaux, ce
midi, la parole était au député de La
Pinière. Alors, cher collègue,
je vous cède la parole.
M.
Barrette : M. le Président, j'aurais un sous-amendement à déposer, à moins que le collègue
veuille faire des commentaires, mais j'ai déjà dit que j'ai un sous-amendement.
Le Président (M.
Simard) : Oui, je comprends ça.
M. Dubé :
Vous avez un sous-amendement à l'amendement 25.1 qu'on a discuté.
O.K.
M. Barrette :
Question de directive. Ça, ça ne compte pas sur mon temps.
Le Président (M.
Simard) : Je vous en prie.
M. Barrette :
Le ministre nous a dit, hors d'ondes, avant d'entrer en ondes, qu'il aurait des
commentaires peut-être à faire d'entrée de jeu.
M. Dubé :
Bien, c'est pour ça, parce que... Est-ce que nos micros fonctionnent? Parce
que, là, je ne vois pas de... Je ne suis pas habitué aux vieux...
Le
Président (M. Simard) : Très bien, très bien. Encore mieux qu'à la
salle Kirkland. Comme quoi les vieilles choses marchent bien, M. le
ministre. Excusez.
M. Dubé :
Vous ne me regardez pas quand vous dites ça, là.
Le Président (M.
Simard) : Pas du tout. Jamais je n'oserais faire ça.
M.
Dubé : O.K. Je ne voulais juste pas prendre un commentaire... Non
mais, M. le député de La Pinière puis votre collègue, là, j'ai réfléchi à la question des indépendants, là, qui...
j'ai réfléchi à la question des amendements... des indépendants,
excusez, la langue m'a fourchu, réfléchis à... mais j'ai encore quelque
vérifications à faire.
Une voix :
...
M. Dubé :
Non, non, je vous laisse... Alors, ce que je voulais peut-être considérer pour
être capable de bien avancer... parce que
nous avons fait quand même des progrès immenses ce matin, c'est impressionnant,
là, avant de quitter. Je voudrais
peut-être avoir des discussions avec les gens au niveau du comité législatif,
parce que ce que j'ai peur, puis je suis très transparent, c'est non seulement
sur l'effet du nombre, mais le fait de mettre des indépendants, est-ce que
je reviens à un conseil d'administration
puis tout ce que ça implique. Puis je ne veux pas aller là. Vous me suivez? On
en a assez discuté.
Ça fait que ce que
j'aimerais faire, M. le député, je vais attendre que vous ayez fini de...
terminé, je pourrais suggérer, même, qu'on puisse passer à 25.2 parce que
ce qui nous permettrait de faire, c'est de regarder, d'avoir la discussion... puis on peut la faire en ondes ou
hors d'ondes, comme vous voulez, mais j'aimerais ça qu'on regarde l'ensemble
des quatre blocs, là, du 25.1,
25.2 pour qu'après ça, si jamais j'ai eu mes réponses que j'attends puis qu'on
peut avoir une discussion sur les
indépendants, je vais le dire comme ça, bien, je serais en mesure de vous
dire : Oui, je peux aller là ou ne pas aller là.
C'est
un petit peu ça que je vous suggérerais de faire. Alors, on pourrait peut-être
suspendre la discussion de 25.1, avec ou sans amendement, là, je n'ai
aucun problème, mais j'aimerais ça qu'on aille vers 25.2 et les autres puis
on le fera à la façon dont vous voulez le faire.
M.
Barrette : Question de directive, M. le Président. Ayant annoncé que
j'avais un sous-amendement, si nous faisions ce que le ministre nous
propose, le sous-amendement demeure annoncé?
Le
Président (M. Simard) : En fait, techniquement, comme le
sous-amendement n'est pas encore lu, n'est pas... vous avez annoncé que vous aviez l'intention de
faire quelque chose, mais il n'est pas lu, donc il n'est pas déposé, il n'est
pas formalisé. Donc, on est encore, comment dire, dans une zone grise.
M.
Barrette : Toujours sur la question de directive, M. le Président,
c'est vraiment la directive parce que ne me restant qu'environ
huit secondes et demie...
Le
Président (M. Simard) : Non, non, mais on a bien compris que... Je
comprends très bien le sens de l'intervention, là.
M.
Barrette : Est-ce qu'on peut suspendre après avoir annoncé? Puis quand
on reviendra, je le déposerai à ce moment-là.
Le Président (M.
Simard) : On se suit très bien, parce que, dans le fond, votre
sous-amendement concernait le 25.1,
tandis que le ministre, quant à lui, parle de l'article 25.2. Comme on
parle de deux choses différentes, alors cela n'impacte pas votre
possibilité de faire ce sous-amendement.
M.
Barrette : Parfait. Parce que, vous savez, il m'est arrivé d'avoir une
mésaventure chronologique.
Le
Président (M. Simard) : On ne voudrait surtout pas que ça se répète,
mais vous avez tout le temps voulu qu'il faut pour déposer votre
sous-amendement.
Alors
donc, je comprends de nos échanges qu'il y a consentement afin de suspendre
l'étude de l'amendement 25.1 déposé
par le ministre. Et pour que nous puissions discuter de l'article 25.2, M.
le ministre, il faudrait donc formellement déposer l'amendement, ce que
nous n'avions pas fait ce matin.
M. Dubé : C'est ce que nous allons faire à l'instant pour nous assurer que tout
le monde a la bonne copie du document. Vous savez comment ça me stresse
quand vous déchirez des documents.
Le
Président (M. Simard) : Non, non, c'est la même, mais comme tout le
monde en avait déjà eu une copie ce matin, M. le ministre,
pourriez-vous, donc, procéder à la lecture de cet amendement, s'il vous plaît?
M. Dubé :
Avec plaisir, M. le Président, et...
Une voix :
...
M. Dubé :
Parce que, l'autre fois, j'ai lu un document qui n'était pas à jour, vous vous
souvenez? O.K., ça va, M. le Président? Très bien. Alors, merci.
Donc, à
l'article 25.2 : Insérer, après l'article 25.1 proposé par
l'article 1 du projet de loi, le suivant :
«25.2. Le comité de
gouvernance a notamment pour fonctions :
«1° de s'assurer que
le centre réalise les projets d'acquisition gouvernementale dans le respect des
orientations ministérielles ou gouvernementales et du principe de transparence;
«2° de veiller à la
mise en place de processus de consultation de parties prenantes et d'en assurer
la pertinence;
«3° de veiller à la
mise en place de mesures créant un environnement propice à la mobilisation et à
la rétention des ressources humaines, incluant celles permettant le
développement et la gestion optimale d'une expertise interne;
«4°
de s'assurer du maintien par le centre d'une gouvernance efficace tenant compte
des pratiques exemplaires et des approches novatrices en la matière;
«5° de veiller à ce que le centre se dote d'un code
d'éthique, sous réserve des dispositions d'un règlement pris en vertu des
articles 3.0.1 et 3.0.2 de la Loi sur le ministère du Conseil
exécutif (le chapitre M-30) et de celles de la Loi sur la
fonction publique (le chapitre F-3.1.1);
«6° d'examiner toute
activité susceptible de nuire à la bonne gouvernance du centre;
«7°
de donner au président du Conseil du trésor, à la demande de ce dernier, son
avis sur tout sujet ou lui formuler des recommandations;
«8° d'exercer tout
autre mandat que lui confie le président du Conseil du trésor.»
Merci, M. le
Président.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Merci à vous. Auriez-vous certains commentaires à
formuler?
• (15 h 20) •
M.
Dubé : Non, je ne crois pas
parce que les commentaires que nous avons faits ce matin, le lien entre 25.1
puis 25.2 s'applique, puis je pense que ça va.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres interventions? M. le député
de La Pinière.
M. Barrette :
Bien là, puisque le ministre a dit qu'on a fait nos commentaires, on le dépose
pourquoi?
M.
Dubé : Non, non, j'ai
dit : Moi... les commentaires explicatifs à 25.2. Je peux y revenir, si
vous voulez ou vous voulez prendre quelques minutes pour en prendre
connaissance, là.
M. Barrette :
...juste pour comprendre où on est, M. le Président, là.
Le Président (M.
Simard) : Là, on est à 25.2.
M.
Barrette : Non, je le sais
qu'on est à 25.2, mais le ministre nous a demandé de suspendre 25.1 pour
déposer le 25.2, puis peut-être nous donner des explications, puis là il
fait juste nous le déposer.
M. Dubé :
O.K. Je vais reprendre mon explication, ce que je vous ai...
M. Barrette :
Là, c'est une manière d'avancer innovatrice.
M.
Dubé : Jamais, jamais je
n'oserais prendre une méthode... novatrice, oui. Non, M. le député, ce que j'ai dit tout à l'heure... Je vous adore. Ce que j'ai
dit tout à l'heure...
M. Barrette : Toujours?
M. Dubé :
Pardon?
M. Barrette : Toujours?
M.
Dubé : Bien, écoutez,
je vous dirais, une grande majorité du temps. Vous allez me laisser une marge
de manoeuvre dans le pourcentage que je peux choisir.
Mais ce que je voulais dire tout à l'heure,
c'est que dans 25.1, je pense qu'on est allés assez loin dans la discussion,
puis j'ai très bien compris que c'était la notion de membre indépendant qui
vous importait. Et j'ai dit : Sur ce
point-là, j'ai de l'ouverture, mais je veux juste être certain que je ne me
mets pas dans un carcan administratif qui ferait qu'on émulerait un conseil
d'administration, que j'aurais toutes
sortes d'autres complications dans lesquelles je ne veux pas avoir. Ça
va?
On est en train de faire certaines vérifications
qui impliquent le nombre, la discussion, donc c'est pour ça que je vous ai
demandé de suspendre — bonjour,
content de vous revoir — et
donc c'est pour ça que j'avais demandé à suspendre
25.1. 25.2 serait la suite logique de 25.1, parce que, dans le fond, on définit
ce que le... lorsqu'on aura décidé qui est sur le conseil de comité de
gouvernance — aïe!
J'allais me tromper encore une fois — on va savoir ce qu'ils font.
Alors là, on va discuter qu'est-ce qu'ils vont faire. C'est bon?
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Très, très bien. Alors, je ne sais pas trop...
M. Dubé : Juste pour m'encourager
qu'on avance, que l'horloge ne recule pas au moins, tu sais.
Le
Président (M. Simard) : Non, jamais, jamais, jamais. Mais quand même,
pour aider le député de La Pinière, je vais céder la parole au
député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Oui, O.K. Donc, on parle
du 25.2. On parlera après du 25.1. Écoutez, je pense que c'est quand même...
sérieusement, je pense, c'est important, ce qu'on est en train de faire ici. Je
n'ai pas... Je pense que mon collègue aura d'autres commentaires à faire sur
les attributions de ce comité-là, qu'il soit un comité de gestion ou comment on voudra l'appeler, mais ce qui était et
ce qui est important, à mon avis, ici, c'est d'amener, j'étais en train de le
dire ce matin avant qu'on se quitte, c'est d'amener la question de l'expertise
externe. Et encore plus pour, donc, ce qu'on a ici, la description de tâches de ce comité-là, raison de plus pour avoir
des personnes venant d'un monde autre que la fonction publique pour
mettre en oeuvre ces mesures-là.
Ce centre est un centre très important, ce
nouveau centre qu'on est en train de créer. Il va engager beaucoup de
ressources financières de la part du gouvernement. Les achats que ce centre va
faire sont stratégiques pour le bon fonctionnement du gouvernement, et donc
raison de plus qu'on mette toutes les chances possibles de notre côté pour aller chercher l'expertise nécessaire. Comme
j'avais dit ce matin aussi, rien n'empêche le gouvernement, et je le suggère
fortement, de créer une table interministérielle pour discuter du bon
fonctionnement administratif de ce centre-là. Mais pour faire un suivi et pour nous assurer qu'on réussit à mettre en
oeuvre toutes ces choses-là, de l'expertise externe, à mon avis, est
absolument nécessaire.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup, cher collègue. M. le ministre.
M.
Dubé : Alors, partant du principe que je vous ai mentionné tout à
l'heure, que j'avais de l'ouverture à considérer un comité de
gouvernance qui aurait la présence d'indépendants, avec les limites que j'ai
dit, là, que j'avais quelques vérifications à faire dans la prochaine heure, je vous
répondrais, M. le député de Robert-Baldwin, que je... à relire, les points qu'on avait mis dans 25.2 se prêtent très bien
à la présence d'indépendants. Alors, je pense que je n'ai aucun enjeu avec ça.
Donc, je vous dirais qu'on peut... Là, je ne
voudrais pas être accusé, pressé de vouloir aller trop rapidement, mais je vous
demanderais : Est-ce qu'il y a des points, dans ça, que vous n'êtes pas à
l'aise? Parce qu'en fait on a mis... en tout
cas, je pense qu'on a mis beaucoup
de temps, au cours des derniers jours, lorsqu'on a fait cette proposition-là de faire la différence
entre ce qui serait... Je le répète, là, pour ceux qui nous suivent dans les
débats, c'est la partie... ce que le député de La Pinière appelle
proactive, en amont...
M. Barrette : Prospective.
M. Dubé : Prospective, pardon.
Merci. La partie prospective, puis on s'est assuré que l'essentiel des
activités que l'on avait décrites, M. le député de Robert-Baldwin, il est là. On peut prendre le temps de les
regarder une par une, mais je viens
de les lire. Je pense que si la question qui demeure pour vous : Est-ce que
des indépendants viendraient ajouter de la valeur... Moi, je vous dis oui puis
je vous dis que j'ai un accord de principe avec ça. Il s'agit juste, quand on
reviendra à 25.1, de trouver le bon nombre qui nous rejoint tous les
deux. C'est ce que je dirais. Mais, pour ça, dans un contexte d'indépendants, là, je ne veux pas exagérer, mais
je serais même prêt à voter dessus, si vous voulez, là, sur 25.1. 25.2, mais
je ne veux pas aller trop vite, là.
M.
Leitão : Écoutez, moi, en principe, spontanément, je penserais à peut-être
faire un petit changement. On avait parlé aussi, ce matin, de la question
de trouver un moyen... écoutez, je ne vais pas présenter un amendement juste
pour présenter un amendement,
là, je veux juste voir si c'est quelque
chose que vous pensez qui a du sens,
et, avec vos collègues, si c'est ici la place pour l'inscrire ou pas. Mais
un moyen où ce comité de gouvernance pourrait gérer ou conseiller le Conseil du trésor
dans ce processus où on invite des entreprises québécoises,
où on donnerait un traitement préférentiel, même si je n'aime pas beaucoup ce terme-là, aux entreprises
québécoises plus petites en ce qui concerne les contrats
publics de l'État. C'est un enjeu
qu'on essaie, depuis plusieurs années, de trouver un moyen de le faire tout en
respectant les règles que nous connaissons tous.
Alors, je ne
sais pas si c'est ici qu'on peut faire ça. Donc, je ne sais pas, je vous
demande qu'est-ce que vous pensez.
M.
Dubé : Je vais vous faire
une suggestion, parce que je sais que vous avez beaucoup
d'autres occupations, puis vous
n'étiez peut-être pas là, lorsqu'on a discuté ce point-là. Mais je
fais référence au document 8½ X 14 qu'on a suggéré. Vous vous souvenez, on a dit : Voici tous les
changements qu'on voulait faire à la structure. C'était 25.1, 25.2, 25.3, 26. Vous vous
souvenez de ces deux feuilles-là?
M. Leitão : Oui.
M.
Dubé : Si vous prenez la
deuxième page... ça, c'était la deuxième, la troisième page, voilà, votre collègue
vous la montre.
L'article 16, ce serait une modification
qu'on ferait, justement, à la loi sur les contrats publics, parce que c'est à ça que vous faites référence, pour qu'on se
donne beaucoup plus de marge
de manoeuvre. Puis là j'aimerais en
reparler avec le député
de René-Lévesque, qui voulait s'assurer qu'on... une question
d'économie, puis quand on parle d'économie, économie régionale, etc.
Donc, moi, je voudrais juste vous dire que votre
point, on l'a pris en compte, puis lorsqu'on sera rendus à l'article 16, on pourrait le traiter, puis ça
nous donnera plus de flexibilité avec la Loi sur les contrats des organismes
publics. Mais votre point est excellent, on va le traiter à 16. Ça vous
va?
M. Leitão : Merveilleux. Ça me va.
M.
Dubé : Bon. Alors, moi, je
pense que j'ai fait mes commentaires. Si le
député de La Pinière... Je vous laisse, M. le Président, faire votre travail.
M. Barrette : Bon, alors, à 25.2, je
veux m'assurer que ce soit bien clair qu'au deuxième paragraphe... En fait, je vais reposer ma question. En premier, j'avais
une question, tantôt, là : Est-ce que le ministre
considère qu'il doit aller au comité
de législation parce qu'il considère que c'est dans 25.2 que
ça pourrait poser un problème qui ramènerait l'exercice d'un conseil
d'administration?
• (15 h 30) •
M. Dubé : Il y a deux éléments, mais
je pense que le principal... puis là je vous le dis, là, d'une discussion
rapide que j'ai eue, c'est pour ça que je veux faire attention, je veux être
prudent. Mais il y a la question du nombre puis
il y a la question de la fonction, je
pense qu'on s'en est bien assuré.
Tant que je n'avais pas d'indépendant, j'étais correct, alors j'ai comme les
deux enjeux. Alors, si... Je ne voudrais pas avoir une notion de contrôle
d'indépendance, vous me suivez? C'est
pour ça que la question du nombre... puis je pense qu'on a eu la bonne discussion ce matin, mais je vous dirais
que j'avais l'enjeu du nombre dans... au moment où je n'avais pas
d'indépendant, ce qui était là était très bien, parce que les gens avaient compris qu'il y avait le rôle consultatif,
recommandation, tout ce qu'on a discuté un peu plus tôt.
Moi, je vous dirais, pour répondre à votre
question, je suis plus dans le nombre en ce moment. Je vais essayer de trouver cette formule hybride là qui vous
plaît, mais je pense que, si on avait un nombre qui répond à vos besoins, qui
donne assez d'expertise externe, tout ce qu'on a discuté, je pense qu'on peut
discuter l'essentiel de 25.2 puis le régler.
M. Barrette : Donc là ça amène, à ce
moment-là, à la question du pouvoir du comité consultatif. Moi, ce que je
comprends du ministre, M. le Président, c'est que s'il y avait un conseil...
pas un conseil d'administration, mais s'il y
avait un comité de gouvernance composé du secrétaire et de trois indépendants,
avec ce qui est écrit à 25.2, ça poserait un problème dans l'esprit du
comité législatif.
M.
Dubé : Ça pourrait. Je pense que... Moi, je vais vous dire ce que...
puis encore une fois on le discutera dans 25.1, mais on pourrait penser que
trois personnes administratives, incluant le secrétaire du Conseil du trésor,
et mettons deux sous-ministres, santé
et de l'éducation, les deux grands réseaux, et deux indépendants, pourrait être
une formule qui garderait, là... et d'avoir, je veux juste faire un point, si vous me permettez, et d'avoir la
présence d'un des indépendants du comité de vérification qui viendrait sur invitation, comme on fait dans les
conseils d'administration habituels que vous connaissez. Alors, en ce moment,
je suis là, là.
M. Barrette : J'ai de la misère, là,
à comprendre le risque que ça pose pour le président du Conseil du trésor, M. le Président, parce que si 25.2 n'est pas
décisionnel et juste consultatif, qu'il y ait 500 indépendants sur le
comité de gouvernance, ça ne change rien.
M.
Dubé : J'aimerais mieux suspendre, parce que je suis en train de
discuter... je ne veux pas vous dire des choses que je n'ai pas encore tous les faits. C'est pour ça que... Alors,
est-ce que c'est mieux qu'on suspende, M. le Président? Je
donne tout à fait le droit à mon collègue de poser des questions, mais là je
n'ai pas l'information nécessaire.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Alors, y a-t-il consentement afin
de suspendre l'étude de l'amendement 25.2?
M. Barrette : Oui.
Le Président (M. Simard) :
Consentement. Très bien.
Maintenant
que cet amendement est suspendu, je crois que nous allons suspendre tout court
nos travaux pour laisser le temps au ministre de penser la suite des
choses.
(Suspension de la séance à 15 h 33)
(Reprise à 15 h 45)
Le
Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, au moment de suspendre nos travaux, nous en étions
rendus à l'article 25.2. Nous avions eu, comment dire, un consensus
pour le suspendre. Je crois comprendre que nous sommes maintenant prêts à reprendre
les discussions sur le même amendement. Y aurait-il consentement afin de reprendre
l'étude de l'article 25.2?
M. Barrette : Bien, c'est parce que
là il y a... Vous me voyez confus, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Désolé, M.
le député.
M. Barrette : Bien là, il me semble
qu'on avait suspendu parce qu'on attendait une réponse des collègues du
président du Conseil du trésor.
M. Dubé : C'est parce que, si je
peux me permettre, M. le Président...
Le Président (M. Simard) : Je vous
en prie.
M. Dubé : ...il y avait un lien en
disant... vous avez posé la question, puis je ne voudrais vraiment pas
mettre des mots dans votre bouche, que vous n'avez pas dits, là, mais vous
avez dit : Dans un contexte où il y a un certain nombre d'indépendants, est-ce que la définition des rôles que l'on donne
dans 25.2, elle est correcte? Alors, moi, je vous ai dit, à ce moment-là : Je n'ai pas encore
la finalité, entre autres, du comité législatif sur le nombre d'indépendants.
Je vous ai fait une indication de
proposition où j'étais prêt à aller, j'attends des confirmations de ça. Je les
ai maintenant, de ce que je pourrais faire puis vous proposer.
Alors, à ce
moment-là, moi, je dis, il y a deux choses qu'on peut faire, deux options. Je
peux vous dire qu'est-ce qu'il en est parce que c'est ce que vous allez
lire tout à l'heure dans un 25.1 modifié et je pourrais dire qu'on peut finir 25.2 suite à ce que je vais vous révéler de ce qui
serait dans la proposition de 25.1 qui, je vous le dis à l'avance, va sûrement
répondre à vos besoins. C'est simple.
Le
Président (M. Simard) : Bon, alors, c'est très simple, mais néanmoins,
j'ai besoin d'un consentement pour que nous puissions poursuivre l'étude
de l'article 25.2.
M.
Barrette : Bien là, M. le Président, je ne peux pas consentir à cette
étape-ci, parce que 25.2 va conditionner... parce que, là, le ministre a dit
une chose qui était partiellement exacte, donc partiellement inexacte, parce
que ce n'est pas nous qui avons dit que 25.2 allait conditionner 25.1,
c'est lui. C'est correct.
Une voix : ...
M. Barrette : Non, non, mais c'était
important.
M. Dubé : ...je ne veux pas jouer
sur les mots, si on...
M.
Barrette : Non, non, non, ce n'est pas ça. Parce que, là, le ministre
nous dit que, là, il y a 25.1 modifié qui est prêt. Et lui, il fait le lien,
puis je ne le critique pas pour ça, qu'il y a un lien entre le 25.1 modifié et
le 25.2. Autrement dit, si le 25.1
était modifié différemment, 25.2, il faudrait qu'il soit différent. Ça fait
que, là, on ne peut pas modifier 25.2, si on ne sait pas ce qu'on va
faire avec 25.1.
M. Dubé : M. le Président, je vais
garder ça simple. Je veux que les députés d'en face soient tellement à l'aise,
tellement heureux, qu'on peut suspendre 25.2, revenir à 25.1, discuter, régler
25.1 puis on reviendra à... Je n'ai aucun problème avec ça.
Le
Président (M. Simard) : C'est que... Bon, pour l'essentiel, on se
comprend, 25.2 est déjà suspendu, comme 25.1 est déjà suspendu, ce qui n'empêcherait pas, si nous entrons à nouveau
dans 25.1, que le ministre soumette un sous-amendement. C'est aussi possible,
mais vous comprenez qu'en ce moment, nous sommes comme dans une zone grise.
Dans une question de directive, le temps que nous partageons ensemble
n'est imputé dans aucun des articles à l'étude.
M.
Barrette : Je vais vous suggérer, je ne sais pas si c'est orthodoxe ou
non, ainsi qu'au ministre, ouvrons 25.1 et 25.2 puis parlons-en
conjointement. Ça se fait-tu, ça?
Le Président (M.
Simard) : Oui. En fait, de fait, les deux articles peuvent être
discutés simultanément, mais une fois qu'on
a dit que c'est possible, parce que tout est possible avec consentement, la
gestion de la chose est beaucoup, beaucoup, beaucoup plus complexe. Les
possibilités de nous enfarger sont multipliées d'autant, alors je comprends qu'il y a un très bon climat autour de la table
qui permettrait ça, mais quand même, comme président, je ne vous le recommande
pas.
M. Barrette :
Bon, alors, moi, ce que je vais suggérer, là, c'est de rouvrir 25.2 parce que
j'avais des questions encore à poser puis je
n'avais pas fini. On était rendus... moi, je n'étais pas sur une... les
questions que j'ai posées n'ont pas de lien avec 25.1, le lien est fait
par la partie ministérielle. Alors, moi, j'ai des questions pures... 25.2.
Le
Président (M. Simard) : Bon, bien, ça me va. Ça me semble très bien
présenté, très bien proposé, il y a consensus pour réouvrir 25.2, alors,
voilà. Donc, M. le député, auriez-vous, d'entrée de jeu, des questions?
M. Barrette :
Oui, des commentaires et des questions, puis on va passer les paragraphes un
après l'autre.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Merci.
M.
Barrette : Alors, on comprend, là, que 25.2, ça détermine... ça
identifie, de façon précise, les fonctions du comité de gouvernance.
Bon,
premier paragraphe : «S'assurer que le centre réalise des projets
d'acquisition gouvernementale dans le respect des orientations
ministérielles ou gouvernementales et du principe de transparence.»
Je
n'ai pas de commentaire autre que de dire que, clairement, le premier
paragraphe vient faire en sorte que, si qui que ce soit sur le comité de
gouvernance pense qu'il est un conseil d'administration, il ne l'est pas dans
la matière des orientations. C'est la fonction de ce paragraphe-là. Est-ce
que je comprends bien la chose?
• (15 h 50) •
M. Dubé :
Exactement.
M. Barrette :
Parfait. Il n'y a pas de piège dans mes questions.
Deuxième
paragraphe : «Veiller à la mise en place de processus
de consultation des parties prenantes et d'en assurer la pertinence», là j'ai un problème
parce que potentiellement... Que quelqu'un veille, je veux bien. En assurer la pertinence,
je veux bien. Mais comme c'est un comité
consultatif, là, assurer... Il ne peut pas arriver en collision avec 5.1, là.
5.1 a établi ça. Alors, moi... Ce n'est pas ce comité-là qui va arriver
puis qui va défaire la façon de faire des consultations.
M. Dubé : Mais, je vous dirais, c'est de... je ne veux pas
dire de s'assurer, mais c'est quoi, le mot que je cherche, qu'on a déjà
discuté vous et moi, là? On veut s'assurer que 5.1 est bien appliqué, c'est le
mot.
M. Barrette :
Bien, à ce moment-là, qu'on veille à ce que 5.1 soit bien appliqué en matière
de procédure ou processus de consultation. Moi, ce qui m'interpelle là-dedans,
là, c'est que, là, on dit au comité de gouvernance, alors qu'on a fait un débat exhaustif sur 5.1, particulièrement à ce qui m'apparaît être extrêmement sensible dans le projet de loi, qui est la consultation des utilisateurs...
M. Dubé : Ça serait... Juste pour vous entendre, ça serait
quoi? Parce que moi, là, je vois ce qui est là. Je veux juste
vous écouter, vous dites quoi?
M. Barrette : Ce que je dis, c'est que le paragraphe
2°... donc, je vais le prendre à
l'extrême. Si c'était un conseil d'administration, là, si ces gens-là avaient
un pouvoir décisionnel... que le ministre ne veut pas qu'ils aient, ils sont
consultatifs. S'il avait un pouvoir décisionnel, le paragraphe 2° viendrait en
collision avec 5.1.
M. Dubé :
Je suis d'accord. Bien, partiellement d'accord, mais allez-y.
M. Barrette :
Oui, mais même partiellement, c'est trop. Non, en fait, partiellement d'accord,
M. le Président, ce que le ministre veut dire, c'est que, oui, c'est
partiellement vrai. Même partiellement, c'est trop.
M. Dubé :
Alors... mais j'essaie juste de voir...
M. Barrette :
Si c'est de la veille, c'est de la veille, là...
M. Dubé : Donnez-moi un exemple... Pardon,
excusez-moi. Donnez-moi un exemple de ce que vous aimeriez voir qui... parce
que le processus de... Là, je pose
une question à Mme Arav en même temps. Quand on parle
du processus de consultation, est-ce que c'est plus
large que 5.1 ou le processus de consultation, c'est uniquement 5.1?
Mme Arav
(Carole) : En fait, c'était d'appliquer 5.1. 5.1, on a dit qu'on
devait consulter. Là, c'était de dire que le comité de gouvernance veut s'assurer que l'organisation met en place
un processus pour consulter en vertu de 5.1. Ce n'était pas de changer
5.1.
M. Barrette : Je comprends,
mais un lecteur au regard aiguisé pourrait...
M. Dubé : ...peut-être même
l'enlever?
M. Barrette :
Bien non, il est correct. C'est juste que c'est... Il peut se lire... Cette
phrase-là peut se lire dans les deux sens, là.
M. Dubé : Bien, regardez, je
vais vous dire ce qu'on a fait, là, puis je vois vraiment que...
M.
Barrette : Je vais juste dire au ministre, M. le Président, cette
phrase-là, là, O.K., «s'assurer que les processus de consultation ont
été mis en place entre les parties prenantes et...» mises en place et ont été
pertinentes, parfait, cette phrase-là, pour
le vérificateur. Pour le comité de gouvernance, là, moi, je ne veux pas que
quelqu'un puisse lire ça en disant : Oui, mais là le 5.1, regardez,
moi, je ne fais pas ça comme ça puis...
M. Dubé :
Mais on est... Non seulement je suis... C'est incroyable comme on est d'accord
ensemble aujourd'hui, mais, dans 27,
c'est exactement ce qu'on disait. Alors, si vous pensez qu'on l'a déjà dans...
Vous reprenez la grande feuille de 27.
M. Barrette : C'est correct en
rétrospective, mais prospectivement, la phrase ici, il faudrait juste qu'elle
soit peut-être modifiée. Bien, on va
continuer les paragraphes, M. le Président. Peut-être qu'on resuspendra pour
faire un petit changement sémantique, mais vous comprenez le sens de mon
intervention.
M. Dubé :
...votre préoccupation, puis on ne veut pas refaire... remettre en doute le...
On se comprend. Continuez.
M. Barrette : Comme 3°, là,
moi, là, «veiller à la mise en place de mesures créant un environnement propice
à la mobilisation et la rétention des
ressources humaines, incluant celles permettant le développement et la gestion
optimale d'une expertise interne», on
est dans la tarte aux pommes puis on est contents. Non, non, ça, c'est correct,
là, je n'ai pas de...
M. Dubé : O.K. Ça, vous êtes
correct avec ça.
M. Barrette : Oui, parce que,
regardez, je vais prendre ça a contrario, là. Il n'y a pas «et d'en assurer la pertinence». En assurer la pertinence, là, ça veut
dire qu'on en assure, on a la responsabilité que c'est pertinent. Donc, on
porte un jugement, donc on peut changer des façons de faire. Là, au troisième paragraphe,
là, on donne la...
M. Dubé : Là, vous êtes revenu à 2°,
là.
M. Barrette : Oui, je suis revenu à
2°. Et, quand on revient au troisième...
M. Dubé : 3°, vous êtes correct avec
ça.
M. Barrette : Je suis correct, parce
qu'il n'y a pas le...
M. Dubé : O.K. Continuons, parce
qu'on reviendra à 2°. O.K.
M.
Barrette : «4° de s'assurer du maintien par le centre d'une
gouvernance efficace tenant compte des pratiques exemplaires et des approches
novatrices en la matière.»
On pourrait
se poser des questions. C'est quoi, une approche novatrice, là? Mais on ne se
la posera pas. Tu sais, on va laisser ça ouvert. Ça fait que 4°, pas de
problème.
«5° de veiller à ce que le centre se dote
d'un code d'éthique sous réserve des dispositions», ta, ta, ta. Bon...
M. Dubé : ...
M. Barrette : Bien, ça fait partie
des fonctions et prérogatives d'un conseil d'administration, là.
M. Dubé : D'un comité de
gouvernance.
M. Barrette : Je suis même surpris
que ce soit là, mais c'est correct que ce soit là.
«6° d'examiner
toute activité susceptible de nuire à la bonne gouvernance du centre», ça,
c'est correct, c'est parfait.
«7° de donner au président du Conseil du
trésor, à la demande de ce dernier, son avis», ça, c'est correct.
«8° d'exercer tout autre mandat que lui
confie le président du Conseil du trésor.»
Alors, moi,
il y a juste un élément qui, pour moi, pose un problème. Bon, on peut suspendre
puis réfléchir à la...
M. Dubé :
...demander à nos légistes, à nos experts de nous suggérer...
M. Barrette : Bien sûr, ils sont
bien meilleurs que moi là-dedans.
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 15 h 57)
(Reprise à 16 h 12)
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Alors, à l'ordre, s'il vous plaît!
Donc, au moment de suspendre nos travaux, nous
en étions à discuter d'un amendement déposé par le ministre, l'article
25.2, et de la possibilité de déposer un sous-amendement à l'égard de
cet amendement. Alors, Mme
la députée de Bellechasse, je
vous cède la parole.
Mme
Lachance : Merci, M. le Président. Donc, le sous-amendement à l'article 25.2 de la Loi sur le Centre d'acquisitions
gouvernementales édicté par l'article 1 du projet de loi se lit comme
suit :
À
l'article 25.2 proposé par l'article 1 du projet de loi, remplacer le
paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant :
«2° de veiller à la mise en place des processus
de consultation prévus par la présente loi;».
Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci. Y
aurait-il des commentaires sur ce sous-amendement?
M. Barrette : Non, je n'ai pas de commentaire.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Aucune autre intervention?
Alors, nous
sommes prêts à passer à la mise aux voix sur le sous-amendement déposé par la députée de
Bellechasse. Ce sous-amendement
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) : Adopté.
Alors, M. le ministre, nous reprenons la discussion sur l'article 25.2 tel
qu'amendé.
M.
Dubé : Alors, merci, M. le Président. Je veux juste retrouver ma bonne feuille. Alors,
le 25.2, tel qu'amendé, je crois que nous n'avons pas d'autre discussion
à faire parce que c'était la seule correction que nous avions à faire.
Le Président (M. Simard) : Très bien.
M.
Barrette : Ce qui nous amène
à suspendre parce que le 25.2 est suspendu à 25.1 nouveau, comme le Beaujolais, qui n'est pas
encore arrivé. Ce n'est pas la saison.
M. Dubé : ...M. le Président, je
vais me permettre, parce qu'il y avait deux options, puis je pense qu'on peut prendre celle-là, c'est de suspendre le 25.2 que
nous venons d'amender, le suspendre, retourner à 25.1 que nous sommes prêts à
modifier, et, à ce moment-là, nous aurons les deux pièces de collection, que
nous pourrons accepter dans l'ordre qui conviendra à tous.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Il y a consentement pour suspendre 25.2 tel qu'amendé et...
M. Barrette : ...pas trop mélangé,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Non, ça
va, jusqu'à date.
M.
Barrette : Parce que des fois, c'est mélangeant. Même moi, je trouve
ça mélangeant. Je me mets à votre place.
Le
Président (M. Simard) : Ce n'est pas si pire. Donc, nous en sommes
rendus à l'article 25.1, et je comprends qu'il y a consentement
pour rouvrir cet article. M. le député de La Pinière, à vous la parole.
M. Barrette : Bien non, ça devrait
plus être au ministre.
Le Président (M. Simard) : Alors, M.
le ministre, pardon.
M. Dubé : La réponse, c'est oui. Je
suis juste en train de prendre connaissance du document.
Le
Président (M. Simard) : D'accord. Nous allons suspendre momentanément,
le temps de distribuer le document.
(Suspension de la séance à 16 h 15)
(Reprise à 16 h 18)
Le Président (M. Simard) :
Alors, chers collègues, à l'ordre, s'il vous plaît. Nous reprenons nos travaux.
Au moment de suspendre, nous en étions rendus à
débattre de l'article 25.1, et le ministre avait évoqué l'idée de nous
proposer un sous-amendement.
Mme la députée de Bellechasse, je vous cède la
parole.
Mme Lachance : Merci, M. le
Président.
À l'article 25.1 de la Loi sur le Centre
d'acquisitions gouvernementales, édicté par l'article 1 du projet de
loi :
Modifier l'article 25.1 proposé par
l'article 1 du projet de loi :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa,
du paragraphe 4° par le suivant :
«4° deux membres indépendants nommés par le
président du Conseil du trésor. À l'expiration de leur mandat, ces membres
demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.»
2° par l'insertion, après le premier alinéa, du
suivant :
«Est un
membre indépendant celui qui se qualifie, de l'avis du président du Conseil du
trésor, comme administrateur indépendant au sens de l'article 4 de la Loi
sur la gouvernance des sociétés d'État (chapitre G-1.02). Les
dispositions des articles 5 à 8 et 25 de cette loi s'appliquent, avec les
adaptations nécessaires.»
3° par la suppression du dernier alinéa.
Le
Président (M. Simard) :
Merci à vous, chère collègue. Y
aurait-il des commentaires sur ce sous-amendement? Pas de commentaire.
• (16 h 20) •
M. Dubé : Moi, ce que j'allais dire, M. le Président, c'est que je pense que ça répond aux trois points qui ont été soulevés,
particulièrement sur la question des membres indépendants. Et, après mûre
réflexion et discussion avec mes collègues, la précision sur la qualification
de l'indépendance, les références à la gouvernance des sociétés d'État, les articles 5 à 8, c'est vraiment
sur les qualifications de l'indépendance. Parce que, tout à l'heure, le député de La Pinière nous a
donné un exemple, que je ne reprendrai pas, parce que je veux lui
laisser la paternité de cet exemple-là, mais il faudrait s'assurer, surtout lorsqu'on parle d'achats gouvernementaux, qu'on ne mettrait pas des indépendants qui malheureusement pourraient interdire leurs sociétés de faire affaire avec nous. Alors, il y a
un peu tout ça qui est discuté ici. On pourra en parler, mais je pense
que ces deux éléments-là, c'est les deux qui étaient...
Et la
troisième demande, c'était de s'assurer, puis je pense que c'est un très bon
point, qu'on ne voulait pas que ça soit des représentants des sous-ministres des deux grands réseaux, mais de s'assurer que la présence des deux sous-ministres eux-mêmes... et je pense que c'est la... Alors, je pense qu'on répond
aux trois exigences de votre demande que... je trouve, qui bonifie énormément
ce point-là.
Le
Président (M. Simard) : Merci,
M. le ministre. Y aurait-il d'autres commentaires? M. le député de La Pinière.
M.
Barrette : Oui. Alors, juste
parce que moi... juste, M. le
Président, parce que je n'ai pas...
Ça va être plus rapide si on m'éclaire, du côté juridique. Les dispositions des articles 5 à 8 et 25, là... L'article 4, la définition
d'indépendant puis les dispositions.
M. Dubé : Je peux vous laisser poser
votre question.
Le Président (M. Simard) : Alors, je
comprends qu'il y a consentement pour que Me Bacon s'adresse à nous.
M. Barrette : ...je peux le faire,
là.
Le Président (M. Simard) : Très bien,
consentement. Me Bacon.
M. Dubé : Ça va me faire plaisir
de...
Mme Bacon (Nathalie) : Nathalie
Bacon, légiste au Secrétariat du Conseil du trésor.
Je vais vous lire l'article 4...
excusez-moi, moi aussi, il faut que je me démêle, là :
«Un membre se
qualifie comme tel — donc
de manière indépendante — s'il
n'a pas, de manière directe ou indirecte, de relations ou d'intérêts, par
exemple de nature financière,
commerciale, professionnelle ou philanthropique, susceptibles de
nuire à la qualité de ses décisions eu égard aux intérêts de la société.
«Un administrateur est réputé ne pas être
indépendant :
«1° s'il est
ou a été, au cours des trois [dernières] années précédant la date de sa
nomination, à l'emploi de la société [en question qui retient ses
services] ou l'une de ses filiales[...];
«2°
s'il est à l'emploi du gouvernement ou d'un organisme du gouvernement au sens
de l'article 4 de la Loi sur Vérificateur général;
«3° si un
membre de sa famille immédiate fait partie de la haute direction de la société
ou de l'une de ses filiales.»
Et nous avons
un décret qui a été pris, une politique relative à l'indépendance des
administrateurs des sociétés d'État. C'est le décret 1214-2011, où qu'on
décrit des situations de conflit d'intérêts. Je peux... C'est à peu près ça.
M. Barrette : Ça, le décret, c'est
le décret, mais 5 à 8 et 25, là, ça fait quatre affaires, ça, là, là.
Mme Bacon (Nathalie) : 5 à 8, oui,
on va y aller, 5 à 8 :
«5. Le
gouvernement peut adopter une politique concernant des situations qu'il [peut]
examiner pour déterminer si un membre du C.A. se qualifie comme administrateur
indépendant.» C'est le décret que je viens de vous parler.
«6. Le seul fait pour un membre du conseil
d'administration ayant la qualité d'administrateur [...] de se trouver, de [quelque] façon ponctuelle, en situation de
conflit d'intérêts n'affecte pas sa qualification.» Ça, c'est la notion de...
ça a déjà été discuté, ça, souvent, dans les commissions parlementaires,
ce truc-là.
«7. Un membre
du conseil d'administration nommé à titre d'administrateur indépendant doit
dénoncer par écrit toute situation susceptible d'affecter son statut.»
Et : «8. Aucun acte ou document d'une société
[ou] décision [...] ne sont invalides pour le motif que moins des deux tiers
des membres du conseil sont indépendants.»
Le
Président (M. Simard) :
Merci, Me Bacon. Y aurait-il d'autres interrogations? M. le député de Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Oui, merci, M. le Président. Même si on dit ici que les membres indépendants sont nommés par le
président du Conseil du trésor, je présume que ces nominations sont confirmées
par le Conseil des ministres.
M. Dubé : Tout à fait. Moi, je le
prendrais comme un administrateur de n'importe quelle société.
M. Leitão : C'est ça. Est-ce qu'on a
besoin de le spécifier?
M. Dubé : Est-ce qu'on a besoin...
Vous dites non?
Mme Arav (Carole) : ...
Le
Président (M. Simard) :
Alors, Me Arav, nous n'avons pas entendu ce que vous avez dit. Ce ne sera pas
inscrit au Journal des débats. Pouvez-vous vous approcher du
micro, s'il vous plaît?
Mme Arav (Carole) : Oui. Alors, seulement
vous préciser que, comme c'est écrit là, en ce moment, c'est une nomination
ministérielle, ce n'est pas une nomination du gouvernement.
Le Président (M. Simard) : Merci
pour cette précision. M. le député.
M. Leitão : Alors, la question que
je me pose et que je nous pose : Est-ce qu'on est à l'aise à que ce soit
une nomination ministérielle ou est-ce qu'on
préférerait une nomination gouvernementale? Je pose la question, je n'ai pas
de...
Le Président (M. Simard) : M. le
ministre.
M. Barrette : Bien, les
indépendants, M. le Président, devraient être gouvernementaux.
M.
Dubé : ...aucun problème avec ça, si... Non, non, mais c'est une très
bonne question, puis honnêtement, moi, j'aime... pour assurer de
l'indépendance, ce qu'on disait... Est-ce que ça vous pose un problème, Carole?
Mme Arav (Carole) : ...juste
s'assurer de la concordance...
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à 16 h 26)
(Reprise à 16 h 34)
Le Président (M. Simard) : Au moment
de suspendre, nous débattions d'un sous-amendement à l'article 25.1. Nos discussions nous ont amenés à bonifier ce
sous-amendement, et, pour pouvoir le bonifier, il faut donc procéder à son
retrait. Mme la députée de Bellechasse, souhaitez-vous retirer le
sous-amendement que vous avez déposé?
Mme Lachance : Oui, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Très bien. Et vous avez déjà en main un... Donc,
il y a consentement pour le retrait? Consentement. Chère collègue,
auriez-vous l'amabilité de nous lire la nouvelle version de cet amendement?
Mme
Lachance : Merci, M. le Président.
Donc : Modifier
l'article 25.1 proposé par l'article 1 du projet de loi :
1° par le
remplacement, dans le premier alinéa, du paragraphe 4° par le suivant :
«4° deux membres
indépendants nommés par le gouvernement. À l'expiration de leur mandat, ces
membres demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de
nouveau.»;
2° par l'insertion,
après le premier alinéa, du suivant :
«Est un membre indépendant celui qui se qualifie,
de l'avis du président du Conseil du trésor, comme administrateur
indépendant au sens de l'article 4 de la Loi sur la gouvernance des
sociétés d'état. Les dispositions des articles 5 à 8 et 25 de cette loi
s'appliquent, avec les adaptations nécessaires.»;
3° par la
suppression du dernier alinéa.
Le
Président (M. Simard) :
Merci à vous, chère collègue. Donc, voilà une version fortement remaniée et
améliorée. M. le député de Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Alors, M. le Président, étant l'instigateur de ce changement, je dois vous dire que ce
changement me satisfait pleinement.
Le Président (M.
Simard) : Merci à vous. Y aurait-il d'autres interventions sur ce sous-amendement?
M. Barrette :
Moi, je tiens à remercier la députée de Bellechasse. Vous travaillez fort pour
nous.
M. Dubé :
...collaboration incroyable avec le député de Robert-Baldwin.
Le
Président (M. Simard) : Ce
sera consigné au procès-verbal. Alors, merci
beaucoup. Donc, nous sommes... Oui,
M. le député de René-Lévesque. Merci, désolé, et bienvenue.
M. Ouellet : Alors, je crois que mon absence, parce que je peux le dire que
j'étais absent, a fructifié. Je vois les amendements qui ont été
déposés. C'est juste des chiffres qui se promènent, mais je crois comprendre
que nous sommes à ajouter deux membres indépendants à... Donc, ça fait
suite un peu... les discussions, M. le président du Conseil du trésor,
que nous avions eues avant 15 heures, et je présume que ces discussions-là
ont continué pendant encore une bonne 1 h 36 min
avant mon retour. Et donc, si c'est la volonté du gouvernement d'aller dans ce sens-là, je ne peux que donner mon accord à
cette orientation.
Le Président (M.
Simard) : Merci, M. le député de René-Lévesque.
M. Dubé :
Je soulignerais votre contribution.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. D'autres remarques?
M.
Barrette : Oui, oui, oui, M. le Président. Là, j'ai quand même une question qui est un mélange de philosophie et
de légalité, ou de légalisme, je ne
sais pas, de droit — tiens,
voilà, c'est beaucoup mieux — de philosophie et de droit. Je comprends, M. le Président, que le ministre ait
eu des interrogations. Je soupçonne, je n'en ai pas la confirmation, qu'elles
aient été partagées par l'équipe juridique du contentieux...
Mme Bacon
(Nathalie) : Le Secrétariat à la législation?
M.
Barrette : Le Secrétariat à la législation, l'équipe juridique... En
tout cas, bref, du côté législatif, il y a eu des interrogations, et les interrogations
étaient portées par un sujet simple, qui est celui qui est shakespearien :
Est-ce ou n'est-ce pas un conseil d'administration? Et là j'aimerais
ça... Non, c'est vrai, c'était ça qui était notre interrogation. Le ministre souhaitait de ne pas avoir de conseil
d'administration. Moi, j'ai débattu certaines choses précédemment, et le
point d'achoppement qui a été atteint, à un
moment donné, est ça : À partir de quand c'est un conseil puis à partir de
quand ce n'est pas un conseil?
Et
là j'avais soulevé le point précédent, qu'à 25.2, qui est suspendu, comme c'est
consultatif puis qu'il n'y a rien là-dedans,
incluant le 25.2 amendé, comme il n'y a rien là-dedans qui est décisionnel,
c'est tout consultatif, philosophiquement et/ou en droit, ou les deux, pourquoi c'est un problème d'avoir une
minorité ou une majorité d'amendements? Je ne comprends pas...
M. Dubé :
D'indépendants.
M. Barrette :
Qu'est-ce que j'ai dit?
Des voix : «D'amendements».
M.
Barrette : Je m'excuse.
M. Dubé :
La langue vous a fourché.
M. Barrette :
Une majorité ou une minorité d'amendements, ça, c'est vraiment...
M. Leitão :
Un lapsus.
M. Barrette :
...un acte voulu, mais non manqué.
M. Dubé :
...fait le même, ce matin.
M. Barrette :
Alors là, je ne comprends pas. Je ne comprends pas cette interrogation-là en
droit.
M. Dubé :
Allez-y avec toute votre connaissance.
M. Barrette :
Qui est plus grande que la mienne.
Le Président (M.
Simard) : Me Bacon.
M. Barrette :
Oui. Non, c'est oui, la réponse, elle est plus grande que la mienne.
Mme Bacon (Nathalie) : M. le
Président, l'inquiétude, et on vous le répète, là, lorsqu'on vous accompagne en commission, dans le fond, c'est toujours un peu la question de la cohérence législative.
Lorsqu'on fait des pièces législatives, qu'on
introduit des nouveaux concepts ou des nouvelles choses, que ce soit majoritaire
ou minoritaire, comme vous le souhaitez, les
législateurs, bien, ce qui va nous préoccuper, ce qui est le coeur de notre
préoccupation est la cohérence, et toutes les lois qui sont adoptées
aussi par la suite par rapport à ça. C'est uniquement ça.
M. Barrette :
Uniquement ça?
Mme Bacon (Nathalie) :
Uniquement ça.
M.
Barrette : Donc, ce n'était pas l'enjeu de ressembler complètement, un
petit peu, beaucoup à un conseil d'administration?
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M.
Dubé : Je résumerais en disant qu'on ne voulait pas... Je pense, vous
ne ferez pas reprendre tout l'exercice de dire ce qu'un administrateur... mais
c'était qu'on voulait se détacher le plus possible d'un conseil
d'administration. Je pense que c'est
ça, la volonté. Et là nous avons défini, à 25.2, la définition du travail, et nous avons les deux indépendants que vous demandez dans un...
M. Barrette :
Dans les deux.
• (16 h 40) •
M.
Dubé : ...que vous avez eus et qui sont avec deux administrateurs du
réseau, présidé par un secrétaire du Trésor. Je pense qu'on est dans la
zone de confort qui était demandée.
M. Barrette :
Oui, mais, M. le Président, c'est vraiment une question de compréhension, là.
Légalement, dans la cohérence, là, il est
où, le problème de cohérence? Est-ce que nos lois sont inscrites... sont
construites d'une telle manière que les indépendants sont toujours
minoritaires?
M. Dubé :
Parce que, moi, ce que je dirais, là, M. le député, là, c'est qu'il y a
tellement de subtilités dans tout ça que je ne suis pas certain que je
veux rentrer dans ça parce qu'on pourrait mettre je ne sais pas combien, vous
le savez, M. le député de Robert-Baldwin, de
sociétés d'État, puis je ne voudrais pas me faire reprendre pour dire :
Bien, dans tel cas, on aurait pu faire telle chose.
Moi, je pense qu'on y
va avec... on s'est informés. Est-ce qu'avec ce qu'on a proposé, qui répond à
vos besoins, c'est acceptable? Moi, je
limiterais la discussion parce qu'on pourrait avoir plusieurs cas où les gens
nous diraient : Bon, bien,
écoute, la prochaine fois, on pourrait peut-être aller plus loin ou moins loin.
Moi, je pense que ce qu'on a aujourd'hui, c'est trouver le compromis. Écoutez, c'est quand même incroyable, là, ce
qu'on a réussi à faire. Moi, je vous dirais, j'aimerais mieux arrêter la
discussion là.
M. Barrette :
M. le Président, avec tous les égards que je dois au président du Conseil du
trésor, cette phrase-là est applicable à tous les articles.
M. Dubé :
M. le député de La Pinière, avec tout le respect que j'ai pour vous, et
pour être certain que nous focussons sur ce
que nous avons à faire, je crois que ce que nous avons... les deux propositions
de 25.1 et 25.2, là, répondent à l'objet de la discussion que nous avons
eue, depuis plusieurs jours, sur le sujet.
M. Barrette :
J'aurais juste aimé, M. le Président, avoir un exemple d'un cas de figure, une
explication, une raison formelle ou informelle sur l'enjeu de la
majorité dans ce... ou même de l'égalité.
M. Dubé :
Bien, écoutez, vous savez que c'est toujours une question de perception de
faits, etc., et c'est là, moi, que je ne veux pas rentrer. Mais on est arrivé
avec une proposition, dans 25.1, qui mettait cinq membres du comité qui
étaient administratifs. Vous avez demandé d'avoir une représentation
d'indépendants, je pense qu'on a trouvé... puis grâce en plus aux suggestions du député de Robert-Baldwin. Moi, ce que
je pense, c'est que vous avez devant vous ce qui répond à vos besoins,
puis je serais confortable de passer à un autre appel.
M. Barrette :
Moi, je me souviens, quand je me suis exprimé et je me suis toujours exprimé de
la même manière, j'étais parti de la
rédaction initiale de 25.1 qui était quatre membres, et les quatre membres
étaient quatre qui étaient issus du
gouvernement. Ce que j'avais proposé, trois-un, trois indépendants et un, le
secrétaire du Conseil du trésor, puis là on finit trois-deux, trois du
gouvernement, deux indépendants.
Alors, moi,
j'étais clairement dans une approche majoritaire indépendante. Je comprends
que, là, on n'est pas dans la politique, là, l'indépendance, c'est des membres
indépendants, ce n'est pas l'indépendance du Québec. Peut-être que c'est
le bout qui est rébarbatif.
M. Dubé :
M. le député, on a tellement une belle journée à date, là, que je vous
demanderais de... étant donné tout le chemin parcouru et grâce au député de
René-Lévesque qui vient de se joindre à nous, là, ne serait-il pas un beau
moment de conclure sur 25.1 et 25.2?
M. Barrette :
Je le sais bien, là, c'est un beau moment. L'amour universel aussi, c'est
toujours un beau moment puis...
Une voix : ...
M. Barrette : Non, non. Moi, je
comprends, là, que, sur le plan légal, il n'y a pas de raison, là.
M. Dubé :
Ce n'est pas ça que je dis. Je pense que je vous ai répondu, là, pour être
certain qu'on fait le point, je pense qu'on a trouvé le compromis idéal.
M. Barrette : Je comprends,
mais est-ce que je pourrais savoir quelle est la conclusion du comité législatif?
M. Dubé : Nous n'avons pas...
M. Barrette : Il n'y a pas de
conclusion.
M. Dubé :
Non, je ne suis pas sûr, parce que la... là, on ne recommencera pas à demander
une opinion écrite qui pourrait... non, on ne rentrera pas là-dedans.
M. Barrette : Non, non, je n'ai
pas demandé ça, là.
M. Dubé :
Mais ce que je vous dis, ce qu'on a proposé, là, qui est acceptable, c'est ça
qui est important, de ne pas vous mettre une proposition sur la table
qui n'était pas acceptable parce que vous n'auriez pas aimé qu'on retourne au
Comité de législation puis on se fasse dire que ça ne marche pas.
Ce qu'on a
ici, là, puis qui répond en grande partie à vos demandes, en grande partie à vos demandes, je vous le concède,
mais je pense que dans l'ensemble de tout ce qu'on a discuté, je pense que ça
fait... Voilà.
M.
Barrette : Bon, M. le Président, moi, tout ce que je dis, là, ce n'est pas compliqué, là. Je vais
prendre la même approche que le ministre, M. le Président. Moi, je
considère, jusqu'à preuve du contraire, que la proposition que je faisais était acceptable. Je prends la même phrase, mais
dans mon sens. Là, j'avais proposé trois-un, j'aurais pu proposer deux-trois,
trois-trois. Là, on a trois-deux. En quoi et pourquoi un-trois, deux-trois,
serait... même trois-trois serait législativement inacceptable? Moi, M. le
Président, je ne veux pas m'obstiner
pour m'obstiner. S'il y a un obstacle légal, je veux juste le comprendre.
M.
Dubé : M. le député de La Pinière, ce que je vous dirais... Écoutez, là, vous nous
avez demandé de la transparence, vous nous avez demandé de l'indépendance, vous
nous avez demandé de bien définir le rôle du comité de gouvernance, de s'assurer qu'on allait chercher l'expertise de
l'indépendance des gens externes. Je pense que, si on regarde l'ensemble des
deux points qu'on vient de discuter, moi, je... puis, en plus, que c'est
acceptable, je pense qu'on est là, là.
M. Barrette : Bien, moi, je suis sûr
qu'on est là, mais ça ne veut pas dire que c'est la bonne place.
M. Dubé : Mais je vous demanderais, M. le député, là, puis je vais terminer là-dessus... je ne reviendrai pas, là,
parce que je pense qu'on a bien avancé. Il nous reste encore beaucoup de chemin à
faire puis ça serait apprécié qu'on puisse passer à un autre appel.
Le Président (M.
Simard) : Y aurait-il d'autres interventions?
M. Barrette :
Oui, oui, oui. Ça serait tellement... ne serait-ce que pour satisfaire ma
curiosité, peut-être que la réponse me
ferait changer d'impression. Je n'ai pas de position, moi, je suis... ma
position est ouverte, là. C'est quoi, le comité législatif? C'est quoi,
l'explication? Peut-être que les collègues peuvent m'éclairer.
M.
Dubé : C'est ça, c'est que
les recommandations du comité législatif, c'est confidentiel. Alors, moi,
j'aimerais mieux... Voilà.
M. Barrette :
Des recommandations qui sont confidentielles. M. le Président, on ne demande
pas au comité législatif de venir siéger
devant nous autres, là. Le comité législatif a dû appuyer sa recommandation sur
une logique juridique. Moi, ce que je recherche, c'est la logique
juridique.
M.
Dubé : M. le député de La Pinière, je vais reprendre. J'ai dit tantôt... c'était la
dernière fois, là, je fais un dernier effort.
M. Barrette :
Ah! on ne va pas faire ça comme ça, ce n'est pas fin.
M. Dubé :
M. le député.
M. Barrette :
Ce n'est pas fin.
Le
Président (M. Simard) : Très
bien, très bien. S'il vous plaît, à l'ordre! D'abord, on va s'adresser à la
présidence, on va commencer comme ça. M. le ministre, à vous la parole.
M. Dubé :
M. le député, vous avez demandé... Les députés, au cours des derniers jours,
sur ce sujet, nous ont demandé des choses, des principes, des indépendants, une
définition du comité de gouvernance. Je reviens, là. Tout ce qui a été là a été demandé. Nous avons essayé de
garder un ensemble agile qui permet d'innover dans un organisme qui est nouveau. Je peux tout répéter ce qu'on a dit. Aujourd'hui, ce qui est présenté lorsqu'on va au comité de législation, ils
nous disent : Ça, c'est acceptable.
Alors, moi, ce que je
vous dis, c'est ça la réponse qu'on a eue, et je pense qu'on peut continuer
d'en parler. Est-ce qu'on va aller ailleurs?
Moi, la réponse, c'est non. Ça, ce que je pense qu'on vous dit, c'est la
meilleure proposition qu'on peut faire et qui répond à toutes vos
demandes. Voilà.
M.
Barrette : M. le Président, non, ça ne répond pas à toutes nos
demandes parce que ce n'était pas ça, nos demandes. Ce n'est pas grave, là, on est dans le compromis.
Alors, on nous demande d'accepter un compromis, mais moi, tout ce que je
souhaite avoir, c'est une explication. Bien, si ce n'est pas juridique, une
vulgarisation de la patente.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. M. le ministre.
M. Dubé :
Je n'ai pas d'autre commentaire.
Le Président (M.
Simard) : Merci beaucoup. Y aurait-il d'autres interventions?
M. Barrette :
Alors, je comprends, M. le Président... Ah! mon collègue...
Le Président (M.
Simard) : Oui, M. le député de Robert-Baldwin.
M.
Leitão : Tout simplement, M. le Président, je pense, c'est quand même une demande assez raisonnable de mon collègue parce
que tout ce qu'on veut savoir, c'est
pourquoi est-ce que ça a été justifié... ça a été suggéré par le
comité de législation de rester avec trois et deux : trois, la
fonction publique et deux, indépendants. Pourquoi pas trois-trois, pourquoi
pas...
Donc, nous sommes
d'accord que c'est un compromis. On voulait juste savoir la raison, c'est tout.
On n'a pas besoin d'un avis écrit du comité
de législation, ce n'est pas ça, mais juste la raison pourquoi est-ce que
c'est nécessaire que ce soit comme ça. C'est tout.
Le Président (M.
Simard) : Merci à vous, cher collègue. M. le ministre.
• (16 h 50) •
M.
Dubé : Bien, écoutez, je
fais vraiment un effort. Vous dites... j'essaie de voir comment on a trouvé ce
compromis-là, là. Puis je reviens à
votre question puis je réessaie pour dernière fois, avec tout le
respect pour les trois députés que j'ai devant moi, là...
Une voix : Quatre.
M. Dubé :
Bien là, il n'est pas devant moi. Le quatrième est plus loin, là. Ce que je
veux dire, c'est que, lorsque vous nous avez
demandé des indépendants, on a discuté quel était leur rôle. On a parlé d'un
rôle consultatif. Qu'il y ait une majorité ou pas, si c'est ça que vous
voulez me faire dire, ça n'a pas un impact comme tel.
Alors, moi, ce que
j'essayais de trouver, puis c'est ça qui est la question : Pourquoi
insister à avoir une majorité d'indépendants,
s'ils sont dans un rôle consultatif? Alors, si c'est ça que vous voulez que je
vous dise, moi, ce que j'ai dit, c'est
qu'en ayant un président de comité avec deux membres qui viennent du réseau et
deux indépendants, je trouve qu'on a mis un compromis correct, parce que,
comme vous l'avez fait souvent, M. le
député, un président va souvent
se retirer des discussions ou va attendre d'avoir la conclusion des
indépendants et des membres du réseau.
Donc,
moi, je pense qu'on a trouvé le compromis correct qui nous
permet même d'avoir cette notion-là très semblable au conseil d'administration. Mais on a bien défini dans 25.2 que ce n'est pas
un comité décisionnel. Alors, cette notion-là
de... puis je comprends que vous avez demandé d'avoir trois indépendants
et deux membres. Ce qu'on a trouvé, d'avoir trois-deux avec un
président, moi, je pense que, dans le contexte où on est, c'est suffisant.
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Merci beaucoup, M. le ministre. M. le
député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Donc, si je
comprends bien, c'est votre décision,
c'est votre choix. C'est correct, là. Donc, il n'y a pas vraiment
de raison légale qui nous impose...
M. Dubé :
Je n'ai pas... Puis juste pour être clair...
M. Leitão :
...
M. Dubé : Non, mais très... Je vais le préciser. Pour être
clair, vous nous avez demandé ça. Moi, je voulais m'assurer que je ne me mettais pas dans une situation...
je vous l'ai dit, ce matin ou ce midi, je ne voulais pas avoir un faux conseil d'administration. Vous m'avez dit l'importance.
Alors,
moi, ce que je voulais m'assurer avec les gens du comité de législation,
c'est qu'on n'avait pas... on ne faisait pas un faux conseil d'administration en ayant... Alors, la proposition qu'on vous a mise sur la table, de trois personnes du gouvernement et de deux indépendants, les satisfaisait. Alors, moi, je pense
que c'est comme ça que je peux le présenter puis que tout le monde est
confortable avec ça.
M. Leitão :
Ça les satisfaisait, d'accord, mais il n'y a pas un impératif légal qui les
motive à dire cela?
M. Dubé :
La demande a été très claire pour nous. Je veux dire, la proposition qu'on
faisait, est-ce qu'elle était satisfaisante? La réponse est oui. Voilà.
M. Leitão :
Donc, eux, ils sont à l'aise avec ça.
M. Dubé :
Voilà. C'est ça. C'est ça, exactement.
Le Président
(M. Simard) : Merci. Merci beaucoup. Y aurait-il d'autres
interventions?
M. Barrette :
Oui, à moins que le collègue de René-Lévesque en ait une. Il n'en a pas?
Le Président
(M. Simard) : M. le député de Vimont, souhaitiez-vous intervenir?
M. Rousselle :
Bien, écoutez, je comprends qu'on a fait un avancement, là. Ça, il faut le
dire, pas de problème là-dessus.
Mais,
si je reviens avec qu'est-ce que j'ai dit, si on réécouterait les bobines en
arrière, là, j'ai toujours parlé, moi, d'indépendance et de
transparence. Là, c'est sûr que, là, je vois un conseil de gouvernance de trois-deux. Vous savez comme moi qu'à un moment donné, dans un...
Puis là vous dites : Oui, mais le président, lui, il attend que les gens,
ils discutent puis... Vous savez comme moi,
c'est le président qui va trancher si, à
un moment donné, il y a
égalité, là. C'est de même que ça va fonctionner, non?
Le Président
(M. Simard) : M. le ministre.
M. Dubé :
M. le député, juste vous rappeler, là, on n'est pas dans un conseil
d'administration qui dirige, là. Je comprends... et toute cette notion-là, sur laquelle vous
mettez beaucoup d'importance, de contrôle... Non, mais c'est ça que vous dites, vous voulez trois-deux. C'est parce que
trois-deux, c'est trois-deux pour qui, puis qui contôle. Moi, je ne suis
pas là, là.
Ce
que je vous dis, c'est que les fonctions qu'on a mises au comité de gouvernance ont été très bien définies. Puis on a même pris la peine de changer quelques mots pour être sûrs que ça
n'allait pas dans l'administration de l'entreprise ou du centre.
Le
Président (M. Simard) : M. le député de Vimont, ça va? M. le
député de René-Lévesque? Très bien. M. le député de
La Pinière.
M. Barrette : O.K. Bon, je comprends la réticence du ministre.
Le ministre, là, M. le Président, de la manière que... ce n'est même pas une interprétation, c'est un
constat. N'importe quoi qui va se rapprocher d'un conseil d'administration
en bonne et due forme, il ne le souhaite pas. Je ne pense pas que c'est une
exagération, ce que je viens de dire là, point d'interrogation.
M. Dubé :
Continuez.
M.
Barrette : Bien, point
d'interrogation. Est-ce que je me trompe quand je dis que le ministre, puis ce
n'est pas un piège, c'est une construction d'argumentaire, est-ce que...
M.
Dubé : M. le député de La Pinière, je vous l'ai redit puis je vais vous le redire encore, quand on utilise
le mot «conseil d'administration»,
c'est un conseil d'administrateurs. Ces administrateurs-là, dans tout le
langage légal que je connais, je ne suis pas un juriste, un
administrateur, c'est quelqu'un qui administre.
Alors,
moi, c'est sûr que la journée qu'on a dit que le comité de gouvernance a un
rôle consultatif et non un rôle de prise de décisions, j'ai beaucoup de
misère, mais je ne veux pas le dire dans les mots que vous me le demandez parce
que je ne suis pas contre les conseils
d'administration. Nous avons eu cette discussion-là pendant des heures la
semaine dernière. Alors donc, je reviens... alors, c'est pour ça que je ne
réponds pas exactement à la question que vous me posez, parce que de la façon dont vous la posez, ce serait de
me faire dire des choses que je ne crois pas. J'ai été moi-même membre de
plusieurs conseils d'administration que je respecte, mais, dans le cas
qui nous préoccupe ici, ce n'est pas un conseil d'administration.
M. Barrette :
M. le Président, ce que le ministre vient de me dire, c'est un peu le résultat
d'une mauvaise perception de ce que je veux
dire, puis je m'explique. On dit la même affaire, au sens où le ministre ne
veut pas que ce que l'on va faire,
peu importe ce qu'on va faire, soit ou se rapproche trop ou même un peu d'un
conseil d'administration au sens
administratif, de l'administration du terme. Il ne veut pas ça, là. Je ne
conteste pas sa position. Je dis juste, n'est-ce pas, que c'est ça que le
ministre ne veut pas avoir, un conseil d'administration qui administre, et dans
ce cas présent. Puis je ne dis pas que le ministre prend une position
contre les conseils d'administration. Je dis que, dans le cas présent, du CAG, il ne veut pas que ça soit ça. Ça, on s'entend
là-dessus, c'est une réalité. Est-ce qu'on s'entend là-dessus, que ma lecture
est correcte?
M. Dubé :
Je vous laisse continuer.
M.
Barrette : Bon, alors, je
comprends ça, là, je ne débats pas ça. Le ministre ne veut pas que ça décide.
On l'a dit à l'intérieur de 25.2,
c'est consultatif. À 25.2, c'est de la consultation. Il n'y a personne qui
prend des décisions là. C'est clair, n'est-ce pas? Est-ce que ma lecture
est correcte?
M. Dubé :
Tout à fait.
M.
Barrette : Bon. À 25.2, là,
il n'y a personne qui va... et ce sont les fonctions du comité de gouvernance.
Le comité de gouvernance va influer,
influencer, là, dépendamment du verbe que vous choisissez, souhaitez utiliser,
mais ne décidera pas, donc c'est un pouvoir d'influence. Ce n'est pas un
pouvoir décisionnel. Est-ce que le ministre est d'accord avec cette
position-là... ma lecture, pas cette position-là.
M. Dubé :
Oui, c'est votre lecture, puis je la respecte.
M.
Barrette : Non, mais la question n'est pas de savoir... Je suis sûr,
M. le Président, là, que le ministre va respecter ma lecture, mais
est-ce que ma lecture fitte avec sa position?
Le Président (M.
Simard) : N'oubliez pas de penser aux personnes qui retranscrivent nos
débats dans le Journal des débats. C'est une chose parfois difficile lorsqu'on
superpose nos droits de parole les uns par-dessus les autres. M. le
ministre.
M. Dubé :
Bien, je vous laisse continuer.
M. Barrette : Oui, mais là c'est important, avant de continuer.
Rst-ce que ma lecture est correcte, là? 25.2 ne donne pas de pouvoir
décisionnel, est-ce que ça, le ministre est d'accord avec ma lecture?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M.
Dubé : Bien, on peut reprendre 25.2, parce que de la façon dont vous
me posez la question, je peux vous dire qu'il peut y avoir un pouvoir de
recommandation. On a passé... il y a combien d'articles, là, dans...
Une voix :
Huit.
M. Dubé : Alors, est-ce
que faire une recommandation, c'est prendre une décision? Bien, c'est pour
ça... je ne veux pas faire de sémantique, M. le député.
M.
Barrette : Ah! mais c'est important d'en faire un petit peu de
sémantique, parce que faire une recommandation,
au sens administratif du terme, ce
n'est pas une décision qui vient influencer ou déterminer une opération
de l'organisation. Ce n'est pas un ordre.
• (17 heures) •
M. Dubé :
C'est un bon débat. Allez-y, je vous...
M.
Barrette : Je suis surpris
que le ministre ne veuille pas au moins acquiescer à ça, parce
que je vais dans son sens. Je vais
dans son sens. Alors, le comité de législation, lui, là, et le ministre... ce sont des mots
qu'ils ont prononcés, au moins le ministre, peut-être pas le comité de législation,
parce qu'on ne sait pas ce qu'il a dit, le comité de législation, puis je ne demande même pas à le savoir. Je veux
juste voir la résultante. La résultante, c'est qu'on ne veut pas un faux C.A.
C'est impossible d'avoir un faux conseil d'administration, avec ce qu'on vient
de dire. Comment est-ce possible?
Alors,
on a un comité de législation qui a des fonctions qui sont non
décisionnelles, qui sont consultatives,
alors qu'un conseil d'administration, par définition, administre, pour
reprendre la ligne du ministre, et administrer, ça veut dire prendre des décisions opérationnelles. C'est des
ordres. Ce n'est pas simplement des recommandations, là, c'est un ordre. Une
décision... un conseil d'administration ne
se recommande pas à lui-même de faire quelque chose. Un conseil
d'administration prend des décisions.
D'ailleurs,
M. le Président, ayant siégé sur plusieurs conseils d'administration, dans ma
vie, surtout des anglophones, hein...
l'ordre du jour, chez les anglophones, souvent, là, c'est le sujet puis
décision. Il y a toujours une colonne décision, ça décide, parce que la
décision a un impact opérationnel. C'est comme ça que ça marche. Alors, dans le
sens que le ministre entend du
conseil d'administration, il a raison, il ne veut pas ça. Je le comprends, mais
là ce qui est là, ça ne décide pas, là. Il n'y aura jamais, au comité de
gouvernance, une décision à côté d'un point, là.
M. Dubé :
M. le député, je peux-tu vous demander où vous allez?
M. Barrette :
Bien oui, j'y vais, j'y vais, j'y vais. Oui, j'arrive.
Le Président (M.
Simard) : On continue de s'adresser à la présidence. Ça va très bien.
Alors, la parole est maintenant au député de La Pinière.
M. Barrette :
Alors, où je vais, c'est simple, je fais une démonstration la plus précise et
rationnelle possible que l'objectif que le ministre recherche de ne pas avoir
un conseil d'administration, je ne le conteste pas au sens administratif du terme. De ne pas se rapprocher
d'un faux C.A. au sens administratif du terme, il l'a déjà. Alors, le comité
consultatif en est un d'influence. C'est un pouvoir d'influence, ce
n'est pas un pouvoir décisionnel.
Là
arrive la question de la majorité de l'influence. Oui, mais l'influence, ce
n'est pas un péché mortel, là, c'est de l'influence. Et moi et mes collègues,
depuis le début, on souhaite, on aurait souhaité, nous eumes souhaité qu'il y
ait un conseil d'administration. On a concédé le fait qu'il n'y en aurait pas
un. Il n'y en a pas un, mais on souhaite, par contre, garder un niveau
d'indépendance, ne serait-ce que dans l'influence, puisqu'on ne l'a pas dans la
décision.
Et
c'est là que je ne comprends pas, parce que quand... par exemple, quand j'ai
fait, moi, la réforme en santé, là, on a mis des conseils d'administration,
c'était explicite, dans la loi, que les conseils d'administration allaient
être, de façon majoritaire, majorité, de un, indépendants, composés de membres
indépendants, majorité de un. C'était explicite, et ça, on voulait... Il
y avait une fonction à ça, c'est le côté indépendant qu'on a voulu enchâsser
dans la loi.
Là, on n'est pas dans
le décisionnel, on est dans l'influence. Là, je vois mal comment l'argument de
la majorité a été accepté du côté d'un
conseil d'administration décisionnel et, pour un simple conseil
d'administration qui n'en est pas un, pour un simple comité de gouvernance qui
n'a que des pouvoirs d'influence, ça pose un problème. C'est ça que je ne comprends
pas, M. le Président, parce que techniquement, là, et là j'aimerais que les...
peut-être que les gens, les...
Une voix :
Juristes.
M. Barrette :
Oui, c'est les juristes, mais ce n'est pas le bon mot, nous disent, là...
Une voix :
Les légistes.
M.
Barrette : Les légistes, c'est ça, le mot que je cherche depuis le
début, les légistes m'expliquent ça, là, une chose, m'expliquent une chose : le comité
consultatif, là... de gouvernance, il est consultatif. Le P.D.G., il n'est pas
obligé de suivre les recommandations, s'il y en a, là, ou les influences
du comité de gouvernance, n'est-ce pas?
Alors,
je vais poser ma question plus directe. Le P.D.G. est-il obligé de donner suite
aux... pas décisions, mais aux positions
émises par le comité de gouvernance? C'est ça qu'il va faire, le comité de
gouvernance, il va émettre des positions.
Le Président (M.
Simard) : Merci beaucoup. M. le président du Conseil du trésor.
M. Dubé : Bien, écoutez, je continue
de trouver la discussion intéressante. Et ce que j'aimerais vous répondre, M.
le député, c'est que, premièrement, le président-directeur général se rapporte
à moi, le comité de gouvernance se rapporte à moi. Alors, je vois difficilement
comment une recommandation qui mettrait en cause le président-directeur général, je ne pourrais
pas en entendre parler.
M. Barrette :
La question que je pose, M. le Président, elle est précise, là. J'ai pris un
long chemin pour arriver à une question
précise. Est-ce que le président-directeur
général, devant le comité de gouvernance... quel est le lien, là, juridique,
là? Je pense que, légalement,
le comité de gouvernance ne peut pas donner d'ordre au P.D.G. Est-ce que je me
trompe?
M.
Dubé : ...pas donner d'ordre. Non, il ne peut pas donner d'ordre. Il
n'y a pas la relation sur... On revient, là, ce n'est pas un conseil
d'administration où le P.D.G. relève du conseil d'administration. Ce que je dis
très clairement, pour répondre à votre question, je ne vois pas comment une
recommandation du comité de gouvernance, qui pourrait mettre en cause un acte quelconque du président, ne viendrait pas
jusqu'à moi parce que le comité de gouvernance relève de moi.
Le Président (M.
Simard) : Est-ce que maître...
M.
Dubé : Puis le fait que le P.D.G. se rapporte à moi, bien, si j'ai un
enjeu avec une recommandation, en tout cas, je pense qu'on a trouvé
justement le fil conducteur en le faisant comme ça, là.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, là, j'aurais aimé une réponse.
Celle-là, j'aimerais vraiment avoir une réponse pour celle-là, là. Ce
n'est pas le comité de législation, là.
M.
Dubé : ...je viens de vous répondre, là. Vous m'avez posé une
question, puis je vous dis clairement que, pour répondre à votre question, s'il y avait... Vous m'avez demandé si le
comité de gouvernance qui ferait une recommandation qui va, ce n'est pas
vos mots, mais à l'encontre ou qui mettrait en cause le président qui
n'accepterait pas cette...
M.
Barrette : M. le Président, j'ai fait référence d'aucune manière à ce
genre de situation là. J'ai été très, très, très...
M. Dubé :
...à ce moment-là, répétez...
Le
Président (M. Simard) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Parlez dans
l'ordre, là. Alors, la parole est au député de La Pinière.
M.
Barrette : Je n'ai pas été 32 000 pieds, là, j'ai été
132 000 pieds, là. Le comité de gouvernance, qui a un pouvoir d'influence,
émet une position, exprime une position. La question est : est-ce que le
P.D.G. est assujetti à l'expression d'une opinion d'un comité de
gouvernance?
Le Président (M.
Simard) : Très bien. M. le ministre.
M.
Dubé : La réponse, c'est non, mais la recommandation qu'il ferait,
j'en entendrais parler parce qu'il se rapporte à moi, le comité de
gouvernance.
Le Président (M.
Simard) : Merci beaucoup. M. le député.
M. Barrette :
Très bien. Alors, à ce moment-là, M. le Président, là, là on vient d'établir,
par cette réponse-là, qu'en aucune manière
le comité de gouvernance en est un de décision, là. Alors, c'est quoi le
problème à majorité à ce moment-là?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Dubé :
Je pense vous avoir déjà répondu. Même, je vous répondrais par une autre
question. Quand vous avez... Tiens, là, vous
penserez à ça, là, vous aviez des organismes qui sont GACEQ, etc. Est-ce que
c'est... Vous m'aviez dit, un petit peu plus tôt aujourd'hui, que ce n'était
pas des membres vraiment indépendants. O.K.? Ça fait qu'on est en train
de mettre en place un comité de gouvernance avec de vrais membres indépendants.
On a même fait référence à la Loi de gouvernance
des sociétés d'État pour s'assurer qu'ils étaient indépendants. Est-ce que vous
pensez qu'on a des gens plus indépendants que ce que vous avez
présentement dans les comités comme le GACEQ, etc.?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le député.
M.
Barrette : Là, il faudrait, à ce moment-là, que Me Bacon ait la
gentillesse de me relire la définition d'indépendance. Non, en fait,
Me Bacon, je ne vous demanderai pas de relire la définition
d'indépendance, s'il y a consentement,
mais je vais poser la question très directement, puis on va prendre un cas
simple, là, parce que c'est à peu près tous les mêmes, là. Des institutions, en
général, c'est le directeur de l'approvisionnement de l'institution du
mandataire qui est sur le conseil...
d'un mandataire du réseau qui est sur le conseil d'administration. Est-ce que
ce genre de personne là, c'est un membre indépendant à la lecture de la
loi, là?
Le
Président (M. Simard) : M. le ministre.
M. Barrette :
Bien, c'est parce que vous m'avez...
Le Président (M.
Simard) : Bien, en fait, c'est au ministre à décider si...
M. Barrette :
...consentement pour que Me Bacon me...
• (17 h 10) •
M. Dubé :
Non, je n'ai aucun problème à...
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Me Bacon... Me Arav, bien sûr.
Mme
Arav (Carole) : Alors, en fait, quand on regarde si un membre du
conseil d'administrateurs est un utilisateur, un partenaire ou dans le
même réseau, ce n'est pas un membre indépendant. Il ne se qualifie pas à titre
d'indépendant.
Le Président (M.
Simard) : Très bien. Merci, maître.
M.
Barrette : Ça répond à la question, donc il n'est pas indépendant. Il
n'est pas indépendant. La ministre m'a posé une question, alors il n'est
pas indépendant.
Le
Président (M. Simard) : Merci, M. le député, de répondre ainsi aux
interrogations qui se posent. Avez-vous d'autres commentaires? Oui.
M.
Barrette : C'est sûr que j'ai d'autres commentaires. Alors, comme le
P.D.G. n'est pas assujetti à quoi que ce soit que va émettre le comité
de gouvernance, où est le problème de la majorité? Je ne le comprends pas.
Le Président (M.
Simard) : M. le ministre.
M. Dubé :
Bien, écoutez, j'ai beau faire tous les efforts nécessaires pour avoir la
discussion que nous avons, je vois bien que je ne peux pas vous convaincre que
la proposition que l'on fait vous satisfait. Moi, je pense qu'elle est
satisfaisante. Je vous laisse prendre votre décision par rapport à la
proposition qui est sur la table.
Le Président (M.
Simard) : Merci beaucoup, cher collègue.
M.
Barrette : M. le Président, moi, je vous dis que c'est un effort
apprécié. Puis je vous dis une chose, là, je serais très heureux de cesser mes efforts si j'avais une
réponse précise ou du moins presque précise. Quel est le problème de la
majorité?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Dubé :
M. le député de La Pinière, ce que je dirais, là, vous êtes un excellent
médecin, vous êtes un député, j'oserais
dire, redoutable. Vous êtes une personne d'affaires que je respecte et, dans
toutes les expériences dans votre vie, vous avez sûrement vu près de la
perfection. Vous vous êtes rapproché bien souvent de la perfection.
Ce
soir, selon moi, après ces longues discussions là sur tous ces articles-là, je
crois que nous sommes très près de la perfection. Et j'aimerais vous donner, si
les autres députés le permettent, la paternité de ce comité de gouvernance.
Mais, comme souvent en innovation, la
perfection n'est que le début d'une autre étape, et j'aimerais beaucoup que
nous puissions passer à l'autre étape. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Sur ces paroles, ma foi, quasi
philosophiques, M. le député de La Pinière.
M.
Barrette : C'est un bel effort. Alors, M. le Président, je vais continuer
dans la même veine. Est-ce que la parité...
M. Dubé :
Pour un médecin, c'est bon ça, la même veine, là. C'est très bon, c'est très,
très bon.
M. Barrette :
Tout à fait. Moi, j'étais plus dans les artères par exemple. Oh! je vois ici
qu'il y a...
Le Président (M.
Simard) : M. le député de La Pinière, vous pouvez poursuivre.
M.
Barrette : M. le Président, je vais aller dans la même veine, ça va moins
vite les veines. Est-ce que la parité serait quelque chose que le
ministre envisagerait?
M. Dubé :
La réponse, c'est non.
M. Barrette : Pourquoi?
M.
Dubé : Parce que je vous ai donné l'exemple, tout à l'heure, dans
SigmaSanté, des organismes qui faisaient déjà
ça. Puis vous m'avez dit, puis je pense que vous êtes d'accord avec ça, qu'ils
n'étaient même pas aussi indépendants que
les indépendants que nous mettons sur le comité de gouvernance. Je pense, et je
répète, que l'organisation, telle que présentée grâce à votre excellente
collaboration, est un arrangement qui est extraordinaire.
Le Président (M.
Simard) : M. le député.
M.
Barrette : Ce qui est extraordinaire, c'est qu'on va avoir un
organisme non budgétaire, apparenté à ceux qui existent, et ceux qui existent ont des conseils d'administration en
bonne et due forme. Alors là, on est dans autre chose, et il n'y a pas
de conseil d'administration en bonne et due forme.
M. Dubé :
M. le député, ils ne sont pas exactement semblables, il faut prendre le tout.
Vous savez, je fais le parallèle avec
l'innovation, nous avons beaucoup innové. Nous avons innové dans la description
des services, dans le processus de consultation, dans le comité de gouvernance.
Tout à l'heure, on pourra voter sur le comité de vérification qui a un rôle
élargi. Je pense que lorsqu'on regarde le tout, nous avons un tout qui est
extraordinaire et dont vous avez une paternité qui est exemplaire.
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
...
Le
Président (M. Simard) : Non, non, on n'embarque pas là-dedans. On
n'embarque pas là-dedans, on continue.
M. Barrette :
Non, je n'embarque dans rien du tout. Je trouve ça sympathique comme
expression.
M. le Président,
juste un point technique. Où est-ce que c'était écrit que le comité de
gouvernance se rapporte directement au président du Conseil du trésor? Je ne me
souviens pas d'avoir vu ça.
M. Dubé :
On va s'y rendre. C'est à 27.3.
M. Barrette :
Ah! j'ai donc raison de ne pas l'avoir vu encore.
M. Dubé :
Mais on va y aller.
M. Barrette :
Un jour, un jour.
M. Dubé :
Un jour.
M.
Barrette : M. le Président, dans la catégorie transparence, est-ce que
les procès-verbaux du comité de gouvernance vont être rendus publics?
Le Président (M.
Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Dubé :
Oh que c'est une bonne question.
M. Barrette :
Comme toujours.
M. Dubé :
Non, non, tout à fait. Écoutez, je ne sais pas...
Des voix :
...
Le Président (M.
Simard) : On va suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à
17 h 16)
(Reprise à 17 h 19)
Le
Président (M. Simard) : À l'ordre,
s'il vous plaît! Nous allons reprendre nos travaux. M. le ministre, je vous cède la
parole.
M. Dubé :
Bien, je pense qu'avant de donner la parole au juriste ou... que la discussion
ou les discussions qui pourraient
prennent... prendre part, pardon, au comité de gouvernance seront de nature
assez confidentielle. Lorsqu'on parle de
stratégie de dépenses, de fournisseurs, bien, tout ce qu'on va s'assurer, donc,
qui veille à... Je ne vois pas, en partant, là, sans même regarder la
loi... de voir pourquoi qu'on rendrait publiques les discussions d'un comité de
gouvernance qui a ces sujets-là, là. Est-ce que c'est ça qui est votre
question?
M. Barrette :
Bien oui, M. le Président, puis...
• (17 h 20) •
M.
Dubé : Vous avez déjà été ministre, vous avez déjà été administrateur
de compagnie. Est-ce que votre
réaction initiale est de penser que les rapports de conseils d'administration ou de comités de gouvernance pourraient être
rendus publics? Je pense que poser la
question, c'est y répondre. J'essaie de trouver un équivalent de conseil d'administration, là, mais
la plupart des règles que nous avons là... Je lisais 35, tout à l'heure, 35 disait clairement qu'un organisme ne va pas publier ses... peut-être
le lire, là.
M. Barrette : Est-ce qu'on
pourrait, M. le Président, avoir la référence? Non?
Une voix : ...
M. Dubé : Bien oui, vous pouvez
le lire.
Le Président (M. Simard) :
Alors, Me Bacon, à vous la parole.
Mme Bacon
(Nathalie) : Vous permettez
de... La Loi sur l'accès a ses complexités, hein, alors on va vous lire un
extrait et on va chercher la règle plus précise
qui s'applique par la suite. Mais il serait surprenant qu'on ne puisse pas
faire l'application d'une règle en vertu de la Loi sur l'accès, mais on
va confirmer le tout plus tard.
Pour le
moment, nous en sommes à 35 de la Loi sur l'accès, qui dit : «Un organisme
public — qui est
le cas du centre — peut refuser de communiquer les mémoires des
délibérations d'une séance de son conseil d'administration ou, selon le
cas, de ses membres dans l'exercice des ses fonctions, jusqu'à l'expiration
d'un délai de 15 ans de leur date.»
Donc, il
serait surprenant qu'on n'ait pas de disposition similaire ou d'interprétation
par adaptation nécessaire que l'on puisse faire, mais on va le
confirmer.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y aurait-il d'autres interventions? M. le député de Robert-Baldwin.
Non? M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet : Non.
Le Président (M. Simard) : Vous
êtes certain, cher collègue? Très bien. M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
...si je peux vous inciter à... J'ai vu, là, 35, ça dit ça. C'est l'organisme
public, bon. Alors donc, ça milite dans le sens de mon argument.
M. Dubé : En fait, il y a
beaucoup de choses qui militent dans le sens de vos arguments, mais pas les
mêmes que moi.
M. Barrette :
Justement, oui, parce que, là, si on ne peut pas avoir accès aux
procès-verbaux, ça renforce l'importance d'avoir un membre additionnel,
au moins la parité des membres indépendants.
M. Dubé : M. le député, là,
vous avez eu la chance d'avoir de très, très bons sous-ministres avec vous,
puis votre collègue à votre gauche a eu
d'excellents sous-ministres lorsque vous étiez au gouvernement. Moi, j'ai la
chance d'avoir un excellent
sous-ministre, qu'on appelle le secrétaire du Conseil du trésor. Je verrais
très mal que des propos qui seraient rapportés au comité de gouvernance
par les deux membres indépendants ou par les deux membres de l'administration gouvernementale ne me seraient pas rapportés pour
que j'aie connaissance de l'information qui a été circulée au comité de
gouvernance, comme toute décision qui serait prise.
Alors
donc, dans ce sens-là, je vous dirais que j'ai une confiance absolue dans le secrétaire
du Trésor, et c'est pour ça que je pense que c'est la bonne personne à mettre
comme président de ce comité de gouvernance là, avec les deux indépendants et avec
les deux membres de l'administration gouvernementale qui sont aussi deux
excellents sous-ministres.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député.
M. Barrette : Et, pour répondre
à l'argument du ministre, je verrais, moi, par contre, très bien que des propos
des deux membres indépendants, s'ils étaient
de nature ou à un caractère négatif, soient atténués dans la transmission vers
le président du Conseil du trésor. N'est-ce pas?
M.
Dubé : Vous savez... Écoutez, je suis tellement content d'avoir
acquiescé à votre demande d'indépendants que des vrais membres de conseil — et je ne finis pas ma phrase — mais vrais membres de conseil qui sont
indépendants... la plus belle preuve
d'indépendance qu'ils peuvent faire lorsqu'ils ne sont pas d'accord avec une
décision ou une recommandation, c'est
de quitter, de se retirer. Et je crois que nous avons de vrais membres
indépendants pour les raisons que vous nous avez demandées.
Alors, moi,
je trouve ça très intéressant d'avoir... puis c'est pour ça que je vous ai dit,
là... tout à l'heure vous m'avez demandé une autre modification à
laquelle j'ai acquiescé à votre demande, que ce n'étaient même pas des membres nommés par moi, qu'ils
étaient indépendamment... et qu'ils seraient nommés par le gouvernement. Alors,
quand je regarde tout ça ensemble
puis j'essaie de mettre les cas qui peuvent arriver, là, d'avoir deux
excellents membres indépendants qui seraient mis dans une situation
inconfortable, que je ne peux pas imaginer pour le moment, là, mais qui
pourrait arriver, je pense qu'on a mis en place quelque chose qui est assez exceptionnel dont... Là, je pense qu'il y a
plusieurs personnes qui vont en demander la paternité, mais je vais respecter qu'elle sera peut-être
une paternité partagée, sans aller dans le débat plus loin que ça, là. M.
le Président, je pense que ça complète ma...
Le Président (M. Simard) : Je
vous remercie. Y aurait-il d'autres interventions?
M. Barrette : Oui, oui. Je vais reprendre l'argument du ministre
parce qu'il mérite d'être nuancé. Si la dissidence devait toujours amener à une démission, la Cour d'appel et la Cour suprême, là, tout
le monde devrait sacrer son camp, là.
Alors, il y a des nuances, M. le Président, dans la
dissidence. Il peut y avoir une dissidence fondamentale, auquel cas,
oui, c'est correct, ça, je pense
que ça exige une démission. Je pense qu'on peut dire qu'il peut y avoir des
dissidences plus factuelles sur une situation
donnée, là, sans qu'on rentre dans le détail, qui n'exigent pas la même
affaire. Alors, dans l'exemple que j'ai donné, d'atténuation d'une
dissidence, c'est quelque chose qui peut arriver, n'est-ce pas?
M. Dubé : Tout peut arriver, M. le
député.
M. Barrette : Bien sûr.
M.
Dubé : Tout peut arriver.
Est-ce une acceptation de votre part de la proposition extraordinaire qui est sur la table?
M. Barrette : Bien, extraordinaire, M.
le Président... Je comprends qu'il veut me donner la...
M. Dubé : Donc, vous avez la
paternité conjointe.
M.
Barrette : Bien oui. Donc, M. le Président, à cette étape-ci, est-ce que le ministre est en train de dire, là, que, si je
soumettais un amendement qui prévoit la parité, ça aussi, ce ne serait pas
recevable? Mais ça...
Le Président (M. Simard) : C'est-à-dire
que, pour l'instant, nous débattons d'un sous-amendement.
M. Barrette : Vous avez raison, M.
le Président, mais c'est pour... vous savez, je pourrais déposer un autre... ou
mes collègues, puis là on aurait un autre 20 minutes. Alors, pour sauver
20 minutes, là, et plus, parce que ça fait 60 à trois, est-ce que je comprends
que le ministre ne serait même pas favorable à une parité?
M. Dubé : Bien, je ne prendrais pas
ça...
Le Président (M. Simard) : Vous
devez d'abord disposer du sous-amendement, chers collègues.
M. Barrette : Quand même, je fais de
la prévention protocolaire... procédurale.
Le Président (M. Simard) : D'accord.
Merci. Alors, M. le président du Conseil du trésor.
M. Dubé : Écoutez, je trouve ça
extraordinaire d'être capable de discuter sur quelque chose que je pensais qu'on avait convenu, mais si vous voulez nous
mettre dans une position de discuter un sous-amendement, je ne crois pas que
c'est la... un sous sous-amendement, je ne crois pas que ça soit la façon
idéale d'arriver à terme... où je pense que nous
avons convenu de quelque chose d'assez complet, mais c'est votre choix. Je vais
respecter votre choix, dans tous les cas.
Le
Président (M. Simard) :
Merci beaucoup, M. le ministre. Y aurait-il d'autres interventions sur le
sous-amendement?
M. Barrette : Oui, il y en a une qui
est importante, M. le Président, parce que...
Le Président (M. Simard) : Je vous
en prie, M. le député.
M. Barrette : Le président du Conseil
du trésor, il nous dit souvent qu'«on a convenu». Ce dont on a convenu, c'est
de recevoir un texte qui répondait à nos aspirations. On n'a pas convenu
d'accepter le texte sur-le-champ lorsqu'il était déposé. On est heureux d'avoir
un texte qui va dans le sens de ce que nous souhaitons, mais le dépôt...
M. Dubé : Je peux le répéter, si
vous voulez. Vous êtes heureux...
M. Barrette : De recevoir un texte
qui répond à nos aspirations, mais il n'enlève pas le débat qui s'ensuit, il
n'enlève pas ça. Je n'ai pas dit que le texte répondait parfaitement à nos
aspirations. Alors, pour employer les phrases que
le ministre nous dit souvent : Bien content d'avoir de la collaboration,
faire un bout de chemin. C'est normal qu'il y ait des débats, là, par la
suite.
M.
Dubé : Des deux côtés, là.
M. Barrette :
Ça va des deux côtés.
Le
Président (M. Simard) : Il
faudrait qu'on continue de s'adresser, bien sûr, à la présidence. C'est
toujours un passage incontournable.
M. Barrette :
Alors, d'où mon interrogation, M. le Président...
Le Président (M.
Simard) : Alors, en conclusion, M. le député, parce que votre temps
est maintenant révolu.
M. Barrette :
Oui... révolu. De la parité...
Le
Président (M. Simard) : Bon,
alors, y a-t-il d'autres interventions sur le sous-amendement? Sans quoi nous
allons procéder à la mise aux voix. Le sous-amendement à l'article 21.5...
Oui?
M. Barrette :
Est-ce que vous pourriez suspendre une minute seulement? J'aurais à
consulter mes collègues sur la possibilité
de... Ils ont le droit, eux autres, là, là. Bien, on peut faire nos votes.
C'est correct, là, puis on va... Oui, allez-y. On suspendra après, là.
Le Président
(M. Simard) : C'est ça. Très bien.
M. Barrette :
C'est correct, là. Parce qu'on a encore le pouvoir de faire... Même moi, là...
Le
Président (M. Simard) : Alors, nous allons terminer le vote que
nous nous apprêtions à prendre. Est-ce que le sous-amendement à
l'article 21... pardon, 25.1 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Une voix :
Sur division.
Le Président (M.
Simard) : Sur division. Très bien. Adopté sur division.
Nous revenons donc,
comme tel, à l'article 21.5, maintenant, tel qu'amendé.
Une voix :
...
Le Président
(M. Simard) : Oui. Je suis un peu dyslexique, là. Oui, tout à
fait, 25.1.
M. Barrette :
...suspendre un petit instant.
Le Président
(M. Simard) : Et nous allons suspendre momentanément.
(Suspension de la séance à
17 h 30)
(Reprise à 17 h 51)
Le Président (M.
Simard) : Très bien. À l'ordre, s'il vous plaît!
Donc, au moment de
suspendre nos travaux, le député de La Pinière nous indiquait... Oui, M.
le ministre.
M.
Dubé : Est-ce que...
Moi, j'aurais des commentaires à faire, mais est-ce qu'il faut attendre qu'il l'ait lu, qu'il soit déposé?
Le Président (M.
Simard) : Oui, idéalement...
M. Dubé :
Il faut qu'il soit déposé. Très bien. Je vais le laisser le déposer...
Le
Président (M. Simard) : ...il vaudrait mieux attendre la lecture du
sous-amendement. Alors, M. le député de Vimont, je vous cède la parole.
M.
Rousselle : Merci, M. le Président. Écoutez, je voudrais déposer le
sous-amendement suivant à l'article 1 :
Modifier l'amendement
introduisant l'article 25.1 de la Loi sur le Centre d'acquisitions
gouvernementales dont l'édition... l'édiction, excusez, est proposée par
l'article 1 du projet de loi par l'insertion du paragraphe suivant :
Donc,
paragraphe 5° : «5° un membre indépendant nommé par le président du
Conseil du trésor, sur recommandation des organismes mandataires.»
Le Président (M.
Simard) : Je vous remercie, M. le député de Vimont. Y aurait-il des
commentaires que vous souhaitez ajouter pour expliquer ce sous-amendement?
M. Rousselle : Je pense, c'est assez
clair, mais je pense que le ministre voulait...
Le Président (M. Simard) : Ça va.
Très bien. Merci beaucoup. M. le ministre.
M.
Dubé : Bien, écoutez, moi, je trouve que ça conclut très bien la
journée, là. Je trouve que c'est intéressant et je vais demander une
suspension pour analyser correctement si cet amendement ou sous-amendement est
recevable.
Le Président (M. Simard) : Alors,
nous allons suspendre.
(Suspension de la séance à 17 h 52)
(Reprise à 17 h 53)
Le Président (M. Simard) : S'il vous
plaît, à l'ordre! À l'ordre! Nous reprenons nos travaux.
Compte tenu
de l'heure, nous allons ajourner nos travaux sine die. Alors, je ne sais pas ce
que vous ferez ce soir, mais j'en profite pour vous souhaiter une bonne
soirée à tous et à toutes.
(Fin de la séance à 17 h 54)