(Dix-neuf heures trente-quatre
minutes)
Le Président (M. Simard) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Chers collègues, chers invités, à l'ordre,
s'il vous plaît! Merci beaucoup. Je constate que nous avons quorum et que nous
pouvons donc commencer nos travaux.
Comme vous le savez, la commission est réunie
afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 36, Loi modifiant
la Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision
aux assemblées des personnes morales sans capital-actions.
Mme la secrétaire, y aurait-il des
remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le
Président. Alors, M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé par
M. Bachand (Richmond); M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par
M. Martel (Nicolet-Bécancour); et M. Émond (Richelieu) est remplacé
par M. Tremblay (Dubuc).
Remarques préliminaires
Le
Président (M. Simard) : Merci. Alors, la première partie de cette
étude détaillée consiste en des déclarations préliminaires. M. le
ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Merci, M.
le Président.
Le Président (M. Simard) :
Bienvenue.
M. Girard
(Groulx) : Nous entreprenons aujourd'hui l'étude détaillée du projet
de loi n° 36, Loi modifiant la Loi sur les compagnies concernant la
participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans
capital-actions. Je tiens, dans un premier
temps, à saluer tous mes collègues
qui prendront part à cette étude et aussi tous les collaborateurs qui nous accompagneront à travers ce processus. Je
veux aussi remercier les groupes qui ont participé aux consultations
particulières tenues récemment. Nous avons eu des discussions fort
constructives et enrichissantes.
Nous nous
apprêtons à étudier un projet de loi qui, bien qu'il contienne peu d'articles, n'en
est pas moins important. Il vise essentiellement les organismes à but non lucratif qui sont régis par la Loi sur les compagnies. Ils
sont plus de 42 000 au Québec. Le projet
de loi n° 36 nous permet
d'ouvrir la porte à l'utilisation d'outils de communication modernes qui sont
aujourd'hui facilement accessibles afin de faciliter la participation des membres à
la vie démocratique de leur organisation.
Concrètement,
il élargit aux membres les dispositions qui permettent déjà aux
administrateurs de tenir des assemblées et des votes à distance, notamment par
vidéoconférence. Il propose aussi d'autoriser la prise de décision par la voie
d'une résolution écrite signée par tous les membres, comme c'est déjà le cas
pour les administrateurs.
Il est important
de spécifier que le projet de loi ne modifie en rien les pouvoirs de l'assemblée,
des membres ni ceux du conseil d'administration. Ce projet
de loi laisse à chacune des
organisations la liberté de choisir, par règlement ou dans ses lettres patentes, la façon de se réunir
et de prendre ses décisions en assemblée générale. Son adoption serait une
excellente nouvelle, principalement pour les
organisations dont les activités couvrent un grand territoire ou dont les
membres ne sont pas concentrés dans un même lieu.
En résumé, le
projet de loi n° 36 permet de mettre les outils technologiques de
communication au service de l'exercice de
la démocratie dans les OBNL du Québec sans altérer la cohérence de la Loi sur les
compagnies. Cela nous apparaît important
pour les OBNL, qui sont des acteurs de premier plan dans plusieurs sphères de
la société québécoise.
Alors voilà, M. le Président, nous avons sur la table un projet
de loi important, qui répond aux
besoins du milieu. Je suis convaincu
que nos discussions seront constructives et je veux vous assurer que nous
abordons cette étude détaillée
dans un esprit d'ouverture. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Maintenant,
je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle, le député
de Robert-Baldwin. Cher collègue.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Bonsoir. Bonsoir, chers collègues.
Alors donc, oui, à mon tour aussi,
nous entamons l'étude détaillée du projet de loi n° 36. Nous avons bien
compris que ce projet de loi avait... sur... son point d'origine était donc une proposition de l'Association professionnelle des courtiers
immobiliers du Québec, une association qui a été créée par la fusion de, je
pense, trois chambres immobilières, Montréal, Québec et des Laurentides. Et,
suite à cette fusion, bien sûr, cette
nouvelle association avait et
a toujours des membres aux trois coins du Québec. Et donc ce sont eux qui, si j'ai bien compris, ont été les
instigateurs de ce projet de loi qui s'appliquerait bien sûr non seulement à
cette association, mais bien sûr à tous les autres OBNL.
Alors, nous
allons donc entamer l'étude détaillée. Il y a trois articles, donc ce ne sera
pas... Je ne pense pas que ce soit une chose qui prenne beaucoup de
temps, mais nous avons quand même quelques questions que nous aimerions...
quelques clarifications que nous aimerons... quelques questions à poser. Voilà,
c'est tout, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) :
Merci beaucoup, M. le président. Y aurait-il d'autres collègues qui
souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Si c'est le cas, nous
irons en alternance. Pas d'autres remarques?
Y
aurait-il des motions préliminaires que l'un d'entre vous souhaiterait
proposer, soumettre? Pas de motion préliminaire.
Étude détaillée
Alors, nous
pouvons donc passer à l'étude détaillée du projet de loi. M. le ministre,
auriez-vous l'amabilité de nous faire lecture de l'article 1 et de
nous en expliquer les modalités?
• (19 h 40) •
M. Girard (Groulx) : Merci, M.
le Président.
Alors, article 1, Loi modifiant la Loi sur
les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux
assemblées des personnes morales sans capital-actions. Le Parlement décrète ce
qui suit :
1. L'article 89.2 de la Loi sur les
compagnies (chapitre C-38) est modifié :
1° par la suppression de «, si tous sont
d'accord,»;
2° par le remplacement de «oralement» par
«immédiatement»; et
3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Un vote peut
alors être entièrement tenu par tout moyen de communication permettant, à la fois,
de recueillir les votes de façon à ce
qu'ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret
du vote, lorsqu'un tel vote est demandé.»
Commentaire.
La modification apportée par l'article 1 à l'article 89.2
de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) vient moderniser les
conditions de tenue à distance des diverses assemblées des personnes morales
sans capital-actions.
Le conseil d'administration et le comité exécutif, déjà
visés par le texte actuel, ne seront plus limités à l'utilisation du
téléphone ou au consentement unanime lors de leurs assemblées.
Quant aux
membres, l'article 2 du projet
de loi aura pour effet de leur permettre de bénéficier des mêmes opportunités pour
leurs assemblées.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Y aurait-il une demande d'intervention?
M. Leitão :
Oui. Très bien. Merci, M. le Président. Alors, la question que j'ai, je pense
qu'on avait déjà parlé un peu de ça avant, quand on a eu une discussion avec le
sous-ministre adjoint, c'était donc le premier alinéa, la suppression de «si tous sont d'accord». Donc, avant, si j'ai
bien compris, il fallait l'unanimité, c'est ça? Alors, maintenant, on enlève
cette clause. Pourquoi? Pourquoi est-ce qu'on...
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien, je vais prêter la parole à monsieur. Comme ça, ça
va... Je vais vous laisser vous présenter.
Le
Président (M. Simard) : ...consentement pour que votre collègue
puisse prendre la parole? Il y a consentement. Monsieur, auriez-vous
l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?
M. Stevenson
(Eric) : Oui. Je m'appelle
Eric Stevenson. Je suis sous-ministre adjoint au ministère des Finances.
Donc,
essentiellement, la mesure, pourquoi on enlève la notion d'unanimité, c'est
qu'auparavant c'était... mais on va
le voir à l'article 2, mais c'était une mesure qui s'appliquait... dans le
fond, qui s'appliquait seulement aux membres du conseil et au comité exécutif, la possibilité de tenir des assemblées à
distance. Donc là, on exigeait ou il y avait un critère d'unanimité.
Là, on veut
ouvrir à tous les membres de l'OBNL la possibilité de tenir une telle assemblée
à distance. On ne voudrait pas qu'un
seul membre force tout le monde... Par exemple, vous avez pris l'exemple de
l'organisme... l'association des courtiers
immobiliers. On ne voudrait pas qu'un seul membre, par exemple, exige la venue
de tout le monde à Québec ou à Montréal des quatre coins du Québec, là.
Donc, c'est essentiellement pour moderniser le cadre, là.
M. Leitão :
Donc, la situation actuelle, avant ce projet de loi, c'est que les membres du
conseil exécutif, eux, ils peuvent déjà tenir une réunion avec... à
distance, avec leurs membres à distance.
M. Stevenson (Eric) : C'est ça,
bien... Oui.
Une voix : Avec le téléphone.
M. Stevenson
(Eric) : Téléphone, au téléphone, oui.
M. Leitão :
Téléphone. Ce qu'on fait maintenant, donc, on élargit cela à tous les membres
de l'association, de l'organisme et on permet d'utiliser d'autres moyens que le
téléphone, je présume, Skype, je ne sais pas trop quoi.
M. Stevenson
(Eric) : Dieu sait ce qui sera inventé dans les...
Une voix :
Le vote électronique.
M. Leitão :
Très bien. Et puis, au deuxième alinéa, on remplace «oralement» par
«immédiatement», et pourquoi? Pourquoi on fait ça?
Des voix :
...
M. Girard
(Groulx) : Bien, non, mais je pense que... Allez-y. Je donne la parole
au sous-ministre. Ça va permettre d'avoir la réponse la plus précise.
M. Stevenson (Eric) : En fait, essentiellement, là, c'est que, comme,
avant, l'article référait au téléphone, «oralement», donc, on se comprend, là, ça avait une pertinence.
Maintenant, on veut moderniser le cadre. On ne veut pas limiter à une communication orale. On pense qu'il
pourra y avoir d'autres façons tantôt, là, de communiquer pour tenir de telles assemblées. Également des notions de...
Quelqu'un, par exemple, qui aurait des difficultés de parler, bien, on se
trouve à peut-être permettre à quelqu'un qui aurait un handicap, par
exemple, d'un jour participer par d'autres moyens à des assemblées.
M. Leitão :
C'est pour ça que vous dites... bien, après, donc au troisième alinéa, quand on
parle de «tout moyen de communication», donc ça ne se limite plus
seulement au téléphone.
M. Stevenson
(Eric) : Exactement.
M. Leitão :
C'est tout moyen de communication. Est-ce que tout... M. le Président, mon collègue
aurait...
Le Président
(M. Simard) : Je vous en prie, M. le député de Nelligan, à vous
la parole.
M. Derraji :
Merci, M. le Président. Salutation à l'ensemble des collègues. Je comprends
l'essence même du changement. Moi, juste, je
soulève des questions par
rapport au vote. Est-ce que
vous ne voyez pas l'intérêt qu'on ne peut pas définir les... je cherche les mots, pas les choses, mais les
décisions que vous permettez par votre part, téléphone versus des votes
en personnes? Je m'explique.
Je pense que plusieurs autour de la table, ils ont vécu des situations
dans certains OBNL. Je ne parle pas du groupe qui est initié, mais je parle de certains OBNL où parfois le fait d'être
sur place, d'échanger avec l'ensemble des membres du conseil
d'administration, ça peut changer la
vie des gens qui ont... par rapport à une décision. Pensons au renvoi d'un employé ou d'une employée, pensons à certaines
décisions stratégiques. Vous ne pensez pas que le vote, le fait de permettre
la tenue de la réunion d'une manière... en
suivant le moyen de communication, et aussi le vote, va affecter le processus
de gouvernance au sein de cet OBNL? Merci.
Le Président
(M. Simard) : Merci à vous, M. le député. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : En fait, ma
compréhension, c'est que ça sera toujours permis de faire un vote en personne, mais là c'est d'élargir l'éventail. Mais alors le
menu d'options pour le vote est élargi, mais, non, nous n'avons pas défini
une situation qui pourrait, par exemple, une situation
particulière qui pourrait être jugée optimalement mieux traitée en
personne. On ne va pas là dans le projet de loi.
Le Président
(M. Simard) : M. le député de Nelligan.
• (19 h 50) •
M. Derraji : Merci,
M. le Président. Merci pour la
réponse, et c'est là mon inquiétude. C'est que, pour les bonnes règles de gouvernance, est-ce
que le fait d'ouvrir le vote, je vais
l'appeler à distance, là, je vais l'appeler à distance parce qu'on peut voter par e-mail sécurisé ou au téléphone...
Mais, quand on prend un conseil
d'administration, peu importe la structure, la nature de
l'échange et le face-à-face avec les autres administrateurs, surtout quand on
veut prendre une décision et voter,
moi, je ne parle pas qu'on va jaser pour jaser, et il n'y a
pas de vote à la fin, je parle d'une... C'est deux cas de figure.
Aujourd'hui, nous sommes en train
d'échanger par rapport à un projet de loi et, probablement, on va voter à la
fin. Le ministre expose les articles, nous, on pose des questions, il
nous répond, on comprend, il me regarde, je le regarde, j'évolue avec lui dans la pensée. Prenons le même cas de figure par
rapport à un conseil d'administration, et la décision, c'est une décision, parfois, qui est un peu très
difficile, où l'échange entre les membres du conseil d'administration nécessite
un échange entre les administrateurs.
Moi, dans...
pourquoi je ramène ça sur la table, ma crainte... Et, moi, si le ministre me
rassure, il dit : Écoute, je l'ai
vu, là, c'est juste on ne veut pas réouvrir encore une fois, je ne dis pas que
ce n'est pas bon, là, ma crainte, c'est qu'on va passer à côté des bonnes règles de gouvernance.
Est-ce que les bonnes règles de gouvernance, on peut limiter le vote par voie... à distance ou par voie électronique à
certains sujets qu'il n'y a pas une décision extrêmement stratégique? Je
donne toujours l'exemple du renvoi d'un ou
d'une employée parce que, personnellement, je l'ai vécu, et, si on s'alignait
sur un vote à distance, probablement, le conseil va prendre une très
mauvaise décision.
Le fait de
convoquer les administrateurs, de permettre à chaque personne d'émettre son
point de vue et qu'argument contre
argument on évolue tous entre le début des discussions et des échanges au
lancement du conseil d'administration de la réunion versus la fin, c'est pour cela qu'on a instauré un conseil
d'administration, des réunions mensuelles ou trimestrielles, avec un ordre du jour, avec un rapport, etc. Ce n'est pas parce qu'on ne veut pas faire les
choses, les avancer rapidement,
mais on veut s'assurer d'avoir les bonnes règles de gouvernance.
Donc, ma question,
encore une fois... Oublions l'initiateur du projet de l'ajout du
vote électronique, et je comprends les
problématiques de la distance. On vit tous dans ce genre de situation.
Ma crainte, je ne veux pas qu'en autorisant ça aujourd'hui je crée un problème
de gouvernance, parce que, là, c'est grave, et je pense que, du côté
aussi gouvernemental, ils
sont conscients de cet enjeu. Je ne veux surtout pas que je limite les devoirs
et responsabilités des administrateurs
et que je passe à un vote électronique pour faciliter la tâche. Merci,
M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup, M. le député. Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Je comprends
l'intervention. Je pense que, là, on est vraiment dans le concept de
droit et d'obligation ou d'option.
Alors, on donne des moyens supplémentaires aux OBNL. Il est juste de dire que,
d'un point de vue gouvernance,
certaines décisions pourraient être plus appropriées en personne que par
d'autres moyens, mais là on laisse
aux OBNL le choix de se gouverner, on ne veut pas... par exemple, je nous vois
mal... Le cas que vous suggérez, là, le renvoi, par exemple, d'un
directeur général ou d'une directrice générale d'un OBNL, hein, ce serait une
situation extrêmement importante. On ne veut pas définir ces situations, alors
le projet de loi ne fait pas ça.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Nelligan.
M. Derraji :
Probablement que j'ai posé une question naïve. Le point de départ de ce projet
de loi, de l'ajout, là, était quoi exactement? C'est quoi, l'élément
déclencheur?
M. Girard
(Groulx) : Bien, c'est un projet de loi privé que nous avons décidé
étant donné la pertinence pour les... je ne me souviens plus si c'est
40 000 ou 42 000.
Une voix : 42 000.
M. Girard
(Groulx) : Étant donné la pertinence pour les 42 000 OBNL,
nous avons décidé de prendre le projet de
loi privé en notre nom. Et l'objectif ici, c'est de donner des outils
supplémentaires au bénéfice de tous les OBNL et sans affecter négativement personne. Alors, il y a un
gain, des outils supplémentaires pour les OBNL. Nous ne percevons pas
d'impact négatif, donc un gain d'utilité collective.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Nelligan.
M. Derraji : Oui. Est-ce que je peux comprendre que le problème
du vote était un des problèmes réels de l'Association professionnelle
des courtiers immobiliers du Québec? Est-ce que ça a été un des enjeux soulevés par
l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec, ce
qui vous a poussé à ajouter un vote? Merci.
M. Girard
(Groulx) : En fait, je vous
dirais que l'enjeu, c'était de réunir tous les membres lorsque les membres
sont géographiquement dispersés.
M. Derraji : Oui. Merci, M. le
Président. Donc, je reviens à ma première question de départ. Donc, ce que j'ai
devant moi répond à la demande de
l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec en grande
partie, vu les distances, vu ce que
vous avez remarqué, mais pas forcément une étude que vous avez eue ou des
demandes, des e-mails des 42 000 OBNL. C'est juste une extrapolation
que vous pensez que, du moment que l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec vit ce
problème, on extrapole et on permet le vote à tout le monde. Est-ce que j'ai
bien compris le raisonnement?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Mais, en fait, les suggestions de modifications à la Loi
des compagnies, aux OBNL, sont multiples. Ici, on parle d'une
modification qui fait consensus, consensus pour avoir le terme juste. Et il y
avait eu des consultations, on me dit, en
2009 qui ont fait ressortir ce besoin. C'est donc un besoin qui existe depuis
longtemps. C'est simplement qu'un organisme qui a choisi de s'organiser
pour revendiquer cet amendement est venu nous voir avec un projet de loi privé. Mais le besoin est quand même
documenté depuis longtemps et précède de longue date notre élection, là.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Nelligan.
M. Derraji :
Oui. Merci pour les clarifications. Donc, le consensus remonte à 2009, et ça a
été élaboré par l'ensemble des OBNL,
et ça a été porté à votre attention par l'Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec par rapport au vote.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : J'aimerais éviter qu'on interprète mon interprétation de ce
qui s'est passé en 2009, parce que je n'étais pas là.
M. Derraji : Non, non, non, je
vous dis que...
M. Girard (Groulx) : Mais je
fais juste vous dire...
M. Derraji : ...j'ai vu la
note...
M. Girard
(Groulx) : Je ne pourrais pas vous dire si, en 2009, ceci a fait
consensus ou non, mais je peux vous dire qu'on parle de ceci depuis
2009.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le député de Nelligan.
M. Derraji :
Je tiens à rassurer M. le ministre, M. le Président, que je ne cherche pas à
interpréter son interprétation. J'ai
juste un souci, et je l'ai probablement exprimé d'une manière très claire, j'ai
un souci de gouvernance. Je ne parle pas de vote. J'ai un souci de
gouvernance ou perte de gouvernance au sein d'un conseil d'administration d'un
OBNL.
Vous pouvez poser la question à n'importe quel
OBNL, le problème majeur qu'ils ont, c'est rassembler leurs membres. Et ça, c'est un vrai enjeu de
gouvernance. Et, autour de la table, il y a pas mal d'expertise, on peut faire
un test, c'est un enjeu majeur de la
gouvernance, réunir les gens, les sept, ou neuf, ou 11, ou parfois cinq
administrateurs autour de la table.
Ce qu'on est
en train de faire aujourd'hui, c'est pour répondre à une problématique
probablement qui existe chez un
groupe en particulier. Moi, je ne veux pas... ma crainte, et c'est pour cela
que je pose la question au ministre, qu'il me rassure, qu'il nous rassure, qu'il rassure la population, je ne veux
surtout pas que le fait de permettre ce vote par un moyen de communication x... quand c'est loin des vrais
enjeux de gouvernance. C'est pour cela que je dis : Écoute, est-ce que...
Vous avez travaillé sur ce projet de loi. Est-ce
que vous ne pensez pas que ça serait bien ou opportun de dire : On permet
à ces groupes un vote dans telle, ou telle,
ou telle chose pour qu'on n'ouvre pas le bar ouvert à ce que, bien, je peux
voter à distance, bien, je peux faire
mon conseil d'administration ou ma réunion à distance? Et là ce n'est pas ça
qu'on veut, là. Il y a un mouvement
coopératif au Québec, il y a beaucoup d'OBNL au Québec, il y a beaucoup de gens
qui gèrent beaucoup, beaucoup
d'organismes en suivant les bonnes règles de gouvernance avec un conseil
d'administration, un comité exécutif. Ma
crainte, quand on va ouvrir le vote à distance avec tout ce qui vient avec...
qu'on va un peu mettre en doute ou s'éloigner des bonnes règles de
gouvernance. C'est juste ça, ma préoccupation.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Mais les règles de gouvernance d'un OBNL ne sont pas modifiées par le vote. Les techniques
de vote ne modifient pas la responsabilité d'un OBNL d'avoir des saines règles
de gouvernance.
Le Président (M. Simard) : M.
le député.
M. Derraji : Oui, vous avez raison. Je ne parle pas de ça. Je
parle de le fait qu'on va ouvrir le vote à distance ou par n'importe
quel moyen de communication, que, de facto, certaines personnes vont penser que
la présence autour du conseil, bien, du
moment que je peux voter, mon vote, il compte pour... sans être présent, bien,
le désintérêt d'être présent, on va l'encourager. Moi, c'est juste ça,
la crainte.
• (20 heures) •
M. Girard
(Groulx) : O.K. Mais le conseil pouvait déjà
voter par téléphone. Alors là, on ouvre les outils, on va au-delà du
téléphone et on ouvre aux membres.
M. Derraji : Quand vous dites
que vous ouvrez aux membres, ça veut dire, pour...
M. Girard (Groulx) : Pour les
votes.
M. Derraji : Oui, mais, quand vous dites... bien, je ne parle
pas de conseil d'administration,
par... comité exécutif. Donc, c'est quoi? L'assemblée générale?
M. Girard (Groulx) : Exact.
M. Derraji : O.K.
M. Girard
(Groulx) : L'assemblée générale des membres de l'OBNL.
M. Derraji : Merci, M. le
Président.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup, M. le député de Nelligan. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Bien, juste mentionner qu'en effet les questions de gouvernance sont
importantes. Je pense que c'était nécessaire
de clarifier ces questions-là. Et d'ailleurs c'était une des choses qui nous
étaient mentionnées par l'Institut de gouvernance
numérique, c'est qu'il va falloir continuer de suivre l'évolution de ces votes
à distance pour nous assurer que les bonnes pratiques de gouvernance
soient maintenues.
Le Président
(M. Simard) : Merci beaucoup, M. le député de Robert-Baldwin. Y
aurait-il d'autres interventions sur l'article 1? Alors, puisqu'il n'y a
pas d'autre intervention, je vais procéder à la mise aux voix. Est-ce que
l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté, merci. Alors, M. le ministre,
nous en sommes rendus à l'article 2. Auriez-vous à nouveau
l'amabilité de nous en faire lecture et de nous en expliquer les modalités?
M. Girard (Groulx) : Très bien.
Alors, article 2 : L'article 89.4
de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «et aux assemblées
générales».
Commentaire.
La modification apportée par l'article 2 à l'article 89.4 de la Loi
sur les compagnies, chapitre C-38, a pour objectif de rendre applicable aux membres d'une personne morale
sans capital-actions la possibilité de tenir leurs assemblées et leurs votes par des moyens
permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux et
de reconnaître la validité des résolutions écrites signées par tous les
membres.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Alors, c'est ça, donc, ici, nous... c'est ce dont on parlait avant. Donc, on va
étendre ça aux assemblées générales.
Les conseils d'administration pouvaient déjà tenir ces réunions-là par
téléphone. Maintenant, ils peuvent le faire par téléphone et par d'autres moyens. Et les assemblées générales,
maintenant, peuvent aussi avoir lieu à distance. Est-ce que vous avez évalué un peu... donc, les
42 000 OBNL. Est-ce que vous pensez — c'est une opinion — que cette possibilité-là va être
exercée par un grand nombre d'OBNL ou pas?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Oui. En fait... Oui, je voulais juste être sûr que je
n'interrompais pas la question, excusez-moi. Ce que j'ai comme information, c'est que, lors de la consultation de
2009, le Réseau québécois de l'action communautaire autonome et la Coalition
des tables régionales d'organismes communautaires avaient, dans leurs mémoires
respectifs, adhéré à la proposition du ministère. Par contre, est-ce qu'il est
possible de savoir combien d'organismes sont dans ces regroupements?
(Consultation)
M. Girard (Groulx) : Très bien.
5 000 pour la Coalition des tables régionales.
M. Leitão : Très
bien. Mais est-ce que
vous pensez que cette mesure va être utilisée? C'est-à-dire, est-ce que
vous comptez faire une espèce de suivi pour voir un peu si, vraiment,
c'est utilisé ou pas?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : En fait, ce que...
Je pense que le... Ici, on est vraiment
dans le concept de permettre des votes à
distance, on ne change pas les responsabilités. Mais à savoir est-ce que la mesure sera
utilisée, il n'y avait pas de projet de suivi, non. C'est certain qu'on a des demandes pour faire d'autres
améliorations à la loi qui régit les OBNL, et on a aussi des demandes pour modifier la Loi des
compagnies, comme vous le savez sûrement. Et ça, c'est des projets beaucoup plus ambitieux. Alors, si on avait voulu tout
faire, il y aurait eu beaucoup plus d'arbitrages à faire,
d'ambiguïtés, de débats, tandis que, là, on y va pour ce qui est un gain
pour tous sans enlever rien à personne.
Est-ce qu'il y aura un suivi? Il n'y avait pas
de suivi prévu. J'imagine que ça pourrait être fait.
M. Leitão : ...
Le Président (M. Simard) : M.
le député, bien sûr.
M. Leitão :
Je vous inviterais à faire ce suivi, ne serait-ce que de façon informelle, pour
que nous soyons tous rassurés et que... qu'est-ce que mon collègue mentionnait tantôt, donc qu'il n'y a
pas de dérapage au niveau de la gouvernance.
Je comprends l'aspect pratique de la mesure, très bien,
mais je pense que les questions soulevées quant à de possibles brèches
dans la gouvernance, ça serait bien si on gardait un oeil là-dessus.
Le Président
(M. Simard) : M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Merci,
M. le Président. Et je continue dans
la même logique que mon collègue député de Robert-Baldwin. Je vais
partager une modeste expérience d'une dizaine d'années où j'étais à mener des
téléconférences avec plusieurs endroits dans
le monde, et parfois ça m'arrive de mettre «mute» et faire autre chose, comme
une bonne majorité des personnes. Parfois, le sujet ne
m'intéresse pas.
M. Leitão :
Ah oui?
M. Derraji : Pourquoi je vous dis ça? Pourquoi je vous dis ça? Là,
on parle d'assemblée générale. Donc, l'assemblée
générale, c'est un bilan, un bilan
financier... C'est très sérieux, l'assemblée. Et c'est là où je me dis : Écoute, je comprends la logique derrière que, quand tu as un
regroupement comme ce que nous avons entendu, 5 000, 1 000 membres,
ça devient un peu difficile, mobiliser tout le... toutes les personnes,
et d'où l'utilité d'utiliser les moyens de communication.
Est-ce
que, du côté du ministre et son équipe, ne voyez pas l'utilité de...
D'ailleurs, première question : Est-ce que ce n'est pas une mesure contraignante? Ça veut dire que, si les groupes
veulent se regrouper sans utiliser un droit de vote par téléphone ou par n'importe quel moyen de
communication, ils peuvent continuer de le faire? Ça, ce n'est pas... Donc,
ils peuvent toujours continuer à le faire.
Une voix :
...
M. Derraji :
O.K., Excellent. Ça, c'est bien. Et, s'ils veulent ne pas se réunir et ils
veulent continuer à utiliser un moyen de communication, ils peuvent
aussi le faire. Oui.
Est-ce
que vous ne voyez pas l'intérêt de dire que vous permettez ce genre de moyen de
communication pour des groupes dépassant tels membres, par exemple, où
l'enjeu de regrouper, il est très lourd? Le pourquoi, il est très simple. C'est que prenons le cas, encore une fois, demain,
d'un petit OBNL, quelques... deux, trois administrateurs vicieux, ils veulent... C'est des hypothèses, probablement ça
ne va jamais arriver, mais on est là en train de mettre un texte dans le
projet de loi, et... juste du côté
gouvernemental, est-ce que vous avez pensé à ce qu'on met ça juste pour des
groupes où l'enjeu vraiment de
regrouper ces personnes est un enjeu majeur, genre les regroupements ou les
associations professionnels avec énormément de groupes et que le fait de
regrouper tout le monde, avoir le quorum, etc., est un enjeu majeur?
• (20 h 10) •
M. Girard
(Groulx) : Je dirais que ce n'est pas tant le nombre que la géographie
qui est un enjeu, là. C'est lorsque le
rassemblement des membres nécessite une... lorsque les membres sont répartis
sur le territoire. Plus ça. Ce n'est pas tant le nombre que la
géographie qui est un enjeu.
M. Derraji :
Donc, l'éloignement.
M. Girard
(Groulx) : L'éloignement. Voilà.
M. Derraji :
L'éloignement. O.K. Mais je ne vois...
Le Président
(M. Simard) : Je vous en prie, M. le député. Je vous en prie.
M. Derraji :
Mais, selon vous, il n'y a aucun risque que, demain, l'ensemble des OBNL vont
passer en mode... On passe
l'assemblée générale, on envoie nos états financiers, envoie notre rapport
moral, on passe nos questions de l'AGA, on change des administrateurs à distance et qu'il n'y a aucun risque par
rapport à la gouvernance si on passe à ce mode-là. Est-ce que vous avez... Les gens qui vous ont
soumis l'idée, est-ce que vous avez déjà eu de l'inquiétude, ou des groupes, ils
vous ont exprimé l'inquiétude, ou que tout le monde saluait l'initiative?
Le Président
(M. Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien, en fait, les consultations particulières auraient
certainement été une occasion pour les groupes de venir s'opposer. Et
la... On n'a pas réussi à trouver de volontaires pour s'opposer.
Je
pense que les risques de mauvaise gouvernance ou de... que ce soient des
membres du C.A. ou du comité exécutif qui sont mal intentionnés existent déjà.
Je ne crois pas qu'ils soient nécessairement composés par l'ajout d'outils pour
vote à distance.
J'ai,
moi aussi, été membre de quelques OBNL. Et, pour l'anecdote, là, les genres
d'organisation de hockey mineur, là,
sont particulièrement politiques au sens négatif du terme, et non au sens noble
de l'Assemblée nationale. Et je pense que des gens mal intentionnés, ils sont mal intentionnés en personne, par
téléphone. Les gens qui veulent manipuler des résolutions, des états financiers, malheureusement, ça existe.
La majorité des gens sont évidemment de bonne foi. Mais qu'on donne des outils supplémentaires pour tenir les
assemblées ou tenir les votes des assemblées ne modifie en rien la nature
humaine.
Le Président
(M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député de Nelligan.
M. Derraji : J'adore
quand le ministre fait un débat philosophique. Donc, quand il me parle du
hockey, c'est très bien. Le but de mon intervention depuis...
Le Président
(M. Simard) : Et vous ne l'avez pas entendu faire la définition
de l'optimum de Pareto.
M. Derraji :
Non, je ne l'ai pas entendu.
Le Président
(M. Simard) : Dans cette salle.
M. Derraji :
Dans cette salle en plus? Mais le but de mon intervention, M. le
Président, c'est justement... et je reconnais
que M. le ministre aussi a une expérience et il a siégé sur des conseils
d'administration. Il connaît surtout l'importance du dessus... OBNL au Québec. Mon idée derrière,
c'est que, j'en suis sûr, que l'idée derrière l'implication de l'ensemble
des membres est très, très bonne. Je n'ai
aucun doute, mais je me dis : Donnons-nous les moyens, du moment qu'on a
ouvert la porte à revoir le texte du
projet de loi, d'avoir une assurance supplémentaire que les bonnes règles de
gouvernance vont être appliquées et
que, que ça soit les résolutions écrites, signées par tous les membres et
exposées au niveau de l'assemblée générale... respectent ces règles-là.
C'est juste ça, mon intervention.
Le Président
(M. Simard) : Merci beaucoup, M. le député de Nelligan. Y
aurait-il d'autres interventions sur l'article 2? M. le député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Je dirais, M. le Président, pour renchérir là-dessus, qu'en effet, donc,
j'invite le ministre et le ministère à
suivre l'évolution des réunions des OBNL
pour assurer qu'il n'y a pas de dérapages. Je suis bien conscient que, s'il y a des personnes mal intentionnées,
elles sont mal intentionnées avec ou sans l'élargissement aux nouvelles technologies,
mais, puisque nous allons permettre ça maintenant,
ça serait nécessaire de faire un suivi pour voir s'il y a
des... S'il n'y a pas de
dérapages, tant mieux, mais, s'il y a des dérapages, donc, on pourrait
intervenir rapidement.
Le Président
(M. Simard) : Merci à vous, M. le député. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Oui, bien, je voulais... Qui est l'organisme qui a 5 000 membres,
là?
Des voix :
...
M. Girard
(Groulx) : O.K.
Alors, certainement qu'on pourrait faire un suivi avec le Réseau
québécois de l'action communautaire
autonome, là, qui avait appuyé ça en 2009 et qui a 5 000 membres. Certainement qu'on
pourrait leur parler pour être sûrs
que notre intention, c'est-à-dire de donner des outils supplémentaires sans
modifier les responsabilités de chacun et les règles de gouvernance
internes, soit respectée.
Le Président
(M. Simard) : Merci. M. le député de Nelligan.
M. Derraji :
Juste un petit ajout, c'est qu'on est très bien outillés au Québec. Il y a
l'IGOPP, mais il y a aussi le Collège
des administrateurs de sociétés, à l'Université Laval, à Québec, qui pourraient
être des bons accompagnateurs au niveau
de la gouvernance. C'est vrai, c'est très bien, l'initiative est louable, mais
donnons-nous... et j'en suis sûr, que les gens du ministère vont veiller
sur ça. Il y a des bonnes personnes, que ça soit dans les deux organisations,
qui peuvent accompagner juste les organismes qui veulent mettre ça en place, un
vote à distance.
Le
Président (M. Simard) :
Très bonne recommandation. Alors, y aurait-il d'autres interventions sur l'article 2?
Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux
voix de l'article. L'article 2 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) :
Adopté. Je vous remercie. M. le
ministre, auriez-vous l'amabilité de
nous faire la lecture de l'article 3?
M. Girard
(Groulx) : Certainement.
Article 3 :
La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la
présente loi).
Commentaire. L'article 3
a pour objet l'entrée en vigueur des articles du projet de loi, M. le Président.
Le Président
(M. Simard) : Merci, M. le ministre. Il y aurait-il des
commentaires sur cet article?
M. Leitão :
Non.
Le
Président (M. Simard) :
Y aurait-il d'autres commentaires sur l'article 3? Puisqu'il n'y a pas d'autre commentaire,
nous pouvons procéder à sa mise aux voix. L'article 3 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté.
Alors,
comme nous avons terminé l'étude de nos articles, nous en sommes rendus, bien sûr,
à l'étape de la fin de l'étude détaillée, et je dois donc vous demander
si le titre du projet de loi est adopté.
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) :
Adopté. Et je propose que la commission, au besoin, adopte une motion d'ajustement
des références. Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Simard) :
Adopté. M. le député de Robert-Baldwin, comme le veut la tradition, je vous cède
la parole pour des commentaires finaux.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Très bien. J'ai 20 minutes?
Le Président
(M. Simard) : Si vous le souhaitez.
M. Leitão : Merci. Écoutez, non, je pense que c'est un projet de loi qui faisait consensus. Nous avons quand même soulevé quelques
questions que nous jugeons importantes : la nécessité de faire le suivi
pour qu'on s'aperçoive s'il y a
des dérapages. Peut-être qu'il n'y en aura pas, et tant mieux, mais, comme mon collègue
a mentionné, il y a plusieurs organismes au Québec,
ici même, à Québec, qui peuvent faire ce travail de suivi. Bien sûr
que le ministère aussi peut le faire. Alors, ça serait
utile de faire ce suivi-là.
À part ça, M. le
Président, nous avons accompli un travail remarquable en quelques...
Le Président
(M. Simard) : Titanesque.
M. Leitão :
Voilà.
• (20 h 20) •
Le Président
(M. Simard) : M. le député de Robert... de Nelligan, pardon.
M. Monsef Derraji
M. Derraji : Oui, pas encore de Robert-Baldwin. Je taquine
souvent mon collègue. Merci, M.
le Président. Je tiens à
remercier l'équipe du ministère qui a travaillé sur cet ajout. Excellent
travail. La seule chose, comme il l'a dit, mon collègue député de Robert-Baldwin, j'en suis sûr et certain que vous avez ça sur votre radar, on ouvre la possibilité à quelque chose de
nouveau, et ce n'est pas que je suis réfractaire au changement, mais, quand on
parle de règles de gouvernance, vous êtes les premiers, au niveau du ministère
des Finances, à veiller sur... C'est au ministère des Finances, hein?
Une voix :
Oui.
M. Derraji : O.K. C'est le ministre des Finances, je ne me trompe pas? Au ministère
des Finances, vous avez la qualité de veiller sur les bonnes règles de gouvernance. J'en suis sûr et certain, c'est quelque chose que vous allez
avoir sur votre radar. Nous avons les meilleures personnes au Québec
pour suivre ça. Juste, soyons un peu attentifs pour qu'il n'y ait pas un
dérapage ou une mauvaise utilisation de cette voix. Et je vous remercie pour la
présentation.
Le Président
(M. Simard) : Merci à vous, cher collègue. M. le ministre.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : D'abord, moi, je
dirais que c'est toujours un plaisir de venir à la Commission des finances
publiques, qui a déjà,
dans cette législature, la réputation d'être efficace. Et je prends
bonne note de la... d'être attentifs que l'hypothèse que nous avons posée, que tous gagneraient et que
personne ne perdrait avec ce projet
de loi, que cette hypothèse
implicite pour procéder comme nous
l'avons fait est juste. Et donc nous serons attentifs aux impacts de ce projet de loi.
Le
Président (M. Simard) :
Merci à vous, M. le ministre. Alors, à mon tour de remercier un peu les collègues,
ce soir, pour leur précieuse collaboration, remercier également les membres de la fonction publique qui se sont
joints à nous, les membres des différents cabinets qui nous
accompagnaient.
La commission ayant
accompli son mandat, j'ajourne nos travaux sine die. Bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 20 h 22)