(Onze heures neuf minutes)
Le
Président (M. Allaire) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Alors, je répète, à l'ordre, s'il vous plaît!
Ayant constaté le quorum, je déclare
la séance de la Commission des
finances publiques ouverte. Je
demande à tous et à toutes de prendre vos
appareils électroniques et prendre le temps de les fermer, s'il vous plaît, ou de les mettre à la... d'éteindre votre sonnerie, en fait.
Merci.
La commission est
réunie afin de pouvoir débuter l'étude détaillée du projet de loi n° 14,
la Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique.
Alors, Mme la
secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin
(Saint-Jérôme) est remplacé par M. Tremblay (Dubuc); M. Émond (Richelieu) est remplacé
par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice);
M. Simard (Montmorency) est remplacé
par M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata); et M. Leitão
(Robert-Baldwin) est remplacé par Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne).
Étude détaillée (suite)
Le Président (M.
Allaire) : Merci, Mme la secrétaire. Alors, si vous vous souvenez,
lors de l'ajournement de nos travaux le
14 juin dernier, les discussions portaient sur l'article 3.
Le député de La Pinière avait posé une question au ministre,
qui avait répondu à la question. Alors, à
ce stade-ci, est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 3?
• (11 h 10) •
M. Barrette :
L'article 3?
Le Président (M.
Allaire) : Oui.
M. Barrette :
Bien sûr, je vais avoir... Collègues, est-ce que vous aviez une intervention?
Le
Président (M. Allaire) : Non, la parole était à vous... au député de
La Pinière. Donc, si vous voulez continuer.
M. Barrette :
Oui. Je vais avoir quelques interventions, M. le Président, dans quelques
instants, le temps que j'ouvre...
M.
Caire :
...
M. Barrette :
Oui, voulez-vous relire l'article 3?
Une voix :
...
M. Barrette :
Bien, envoyez donc.
Le
Président (M. Allaire) : Oui, je pense que ce serait un bon début pour
nous remémorer un peu où on était rendus.
M.
Caire :
Si les collègues sont d'accord, effectivement, se remettre dans le bain
tranquillement, pas vite.
Le Président (M.
Allaire) : Allez-y, M. le ministre.
M.
Caire :
Donc, article 3 : «Un organisme public que peut désigner le gouvernement
utilise et communique à toute personne ou à tout organisme les renseignements
personnels qu'il détient dès lors que cette utilisation ou cette communication
est nécessaire à la réalisation d'un projet en ressources informationnelles
d'intérêt gouvernemental.
«Le
gouvernement peut également confier à un organisme public toute fonction ou
toute responsabilité liée à la réalisation d'un tel projet et pourvoir à
sa rémunération.
«Un décret pris en
application du présent article entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette
officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.
«Le
présent article s'applique malgré toute disposition inconciliable d'une loi,
dans la mesure où cette disposition est expressément mentionnée au
décret pris en application du présent article.»
Le
Président (M. Allaire) : Si vous me permettez, M. le ministre, je vous
inviterais même à relire vos commentaires, je pense que ça mettrait bien
la table pour ce qui s'en vient.
M.
Caire : Aucun problème. Aucun problème.
Le Président (M.
Allaire) : Parfait, merci. Oui? Ça va?
M. Barrette :
Moi, ça va, là, mais pour ceux qui nous écoutent.
M.
Caire :
O.K. D'accord. Donc, le premier alinéa de l'article 3 du projet de loi
confère au gouvernement le pouvoir de
désigner un organisme public qui aura, dès l'entrée en vigueur du décret le
visant, l'obligation d'utiliser et de communiquer
des renseignements personnels qu'il détient si cette utilisation ou cette
communication est nécessaire à la réalisation d'un projet en ressources
informationnelles d'intérêt gouvernemental.
En vertu de la Loi
sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels, les organismes publics doivent assurer la
confidentialité des renseignements personnels qu'ils détiennent et ils ne peuvent les utiliser ou les communiquer
que pour les fins prévues par cette loi, ce qui inclut d'autres fins que peut
prévoir une autre loi.
Le premier alinéa de
cet article prévoit une nouvelle fin compatible, soit la réalisation d'un
projet en ressources informationnelles d'intérêt gouvernemental. Ainsi, la
règle d'utilisation et de communication prévue à cet alinéa serait appliquée dans le cadre de la réalisation d'un tel
projet et en toute matière. Des organismes publics pourraient se partager
des renseignements personnels une seule fois, de manière périodique ou en
continu, pendant la réalisation du projet.
Le deuxième alinéa de
cet article confère au gouvernement le pouvoir de confier à un organisme public
toute fonction ou responsabilité liée à la
réalisation d'un projet en ressources informationnelles d'intérêt
gouvernemental. Un organisme public pourrait, à titre d'exemple, être
chargé d'offrir des services numériques intégrés non prévus à sa loi
constitutive.
Le
troisième alinéa de cet article établit une règle d'entrée en vigueur pour le
décret pris en vertu du premier ou du deuxième alinéa de cet article.
Le
quatrième alinéa de cet article prévoit une règle qui établit la priorité des
dispositions prévues à cet article sur toute autre disposition d'une loi. Cette
priorité n'est toutefois pas applicable lorsque la disposition inconciliable
est celle d'une loi fondamentale telle que la charte ou celle d'une loi
dont la dérogation doit être formulée expressément.
La Loi sur l'accès
aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels, article 168, continue donc
de s'appliquer, ainsi que la Loi sur les contrats des organismes publics,
article 9. Voilà, M. le Président.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, M. le ministre. Est-ce que, à ce stade-ci, il y a
des interventions concernant l'article 3?
M. Barrette :
J'en ai quelques-unes.
Le Président (M.
Allaire) : Je cède la parole au député de La Pinière.
M.
Barrette : Je vais commencer par la première. Alors, je comprends bien
les explications, puis évidemment on ne
refera pas le débat qu'on a fait à 1 et 2 sur ce que sont les organismes
publics, là, mais 3, de la manière qu'il est libellé. Alors, je reprends le texte du premier
alinéa : «Un organisme public...» On s'entend, on avait débattu longuement
sur ce qu'est l'organisme public, là, qui est décrit dans l'autre loi,
et là on dit : «Un organisme public que peut désigner le
gouvernement — ça,
on a débattu là-dessus, il n'y en a rien d'autre à ajouter, je pense, on a fait
le tour — utilise
et communique à toute personne [et] à tout organisme les renseignements
personnels qu'il détient», et ainsi de suite, là... à l'intérieur du projet
d'intérêt gouvernemental.
«Toute
personne [et] tout organisme», comme il n'est pas qualifié, ça veut donc dire
«toute personne et tout organisme», incluant les non publics, on
s'entend là-dessus?
M.
Caire :
On s'entend là-dessus.
M.
Barrette : Alors, ma lecture est appropriée. Ça signifie donc que,
dans le cadre d'un projet d'intérêt gouvernemental, on a établi, dans nos débats précédents, que l'intérêt
gouvernemental était défini par «ça nous intéresse», rien de plus. Bon, je ne te dis pas ça négativement. «Ça nous
intéresse» étant le gouvernement. Bon, l'intérêt gouvernemental est défini par
rien d'autre que «c'est ça qu'on veut faire, puis on le fait». On a débattu
là-dessus.
M.
Caire : Oui. Mais, si tu te souviens... pardon, excusez-moi,
M. le Président, si vous vous souvenez bien, on avait quand même dit qu'à travers la... il y avait des critères qui
étaient établis auxquels on pourrait donner un caractère plus formel,
j'en conviens.
M. Barrette :
Je ne veux pas refaire le débat.
M.
Caire :
Parfait.
M. Barrette : Parce que ça serait une utilisation abusive de
notre temps parlementaire. Mais, disons que je le simplifie, là, je comprends et j'admets que je le simplifie,
mais l'intérêt gouvernemental, la définition de ça est relativement large.
M.
Caire : Large, oui.
M. Barrette :
On va dire ça comme ça, M. le Président. Par contre, c'est encore plus large
quand on dit que l'organisme public
désigné, c'est correct, je ne conteste pas ça. On ne critique même pas ça parce
qu'à un moment donné ce sont des projets
dits d'intérêts gouvernementaux mais, en quelque part, expérimentaux, dans le
bon sens du terme. On essaie de voir ce qu'on peut faire, puis c'est ça la
modernisation à laquelle on veut tous arriver, puis je suis d'accord avec ça.
Je l'ai déjà dit précédemment, à plusieurs reprises, c'est un projet de
loi avec le fond duquel je suis en accord.
Bon,
maintenant, arrive la forme, et là, on est dans la forme. Alors :
«[L'organisme] public que peut désigner le gouvernement — on l'a
débattu, on s'entend là-dessus — utilise et communique à toute personne ou à
tout organisme les renseignements
personnels qu'il détient» dans le cadre desdits projets d'intérêts
gouvernementaux. Ça, ça veut dire que le gouvernement va potentiellement, et même, je dirais, techniquement, et
sans balises autres que la sécurité des renseignements personnels, donner à n'importe qui... puis là je ne
dis pas ça méchamment, là, c'est ouvert et c'est à l'extérieur du gouvernement.
Ma lecture est correcte, là?
M.
Caire :
Là-dessus, je vais... Le cadre est quand même plus restreint que ça.
M. Barrette :
Je comprends. Les mots ayant un sens...
M.
Caire :
Oui, oui, mais ce que je veux dire, c'est que les mots ayant un sens...
M. Barrette :
M. le Président, si M. le ministre me le permet, je vais le laisser répondre
avec plaisir...
M.
Caire :
Oui, bien sûr. Non, non, mais allez-y, je m'excuse.
M. Barrette :
...parce que c'est là que va être l'objet de notre débat de ce matin puis
peut-être de toute la journée. On a
restreint les organismes qui peuvent être autorisés à participer à l'intérieur
de règles qui vont être définies clairement, mais qui le sont toutes... mais qu'elles sont toutes sous l'égide de la
Commission d'accès à l'information, la sécurité des renseignements personnels,
et ainsi de suite, mais on est restrictifs dans la détermination des organismes
qui peuvent transmettre des données,
mais on est totalement ouvert, puis là le ministre va certainement me dire
qu'il va y avoir des règles, mais il reste au moins que le texte qui est
là, et c'est là ou j'en viens, là, ouvre la porte à la transmission de données
personnelles à toute personne et/ou organismes extragouvernementaux, pas
paragouvernementaux, extra, à l'extérieur, quelqu'un,
quelconque organisation. Et je ne les qualifie pas, là, je suis sur le
principe, la lecture, l'interprétation de ce libellé-là. Là, je promets
au ministre de ne pas l'interrompre.
Le Président (M.
Allaire) : M. le ministre.
M.
Caire : Non, c'est correct. Mais ma réponse va être
relativement brève, M. le Président, parce que, si on continue la lecture, puis j'entends le commentaire de mon
collègue, mais si on continue la lecture de l'article, M. le député de
La Pinière, ça vous dit «dès lors». Parce que, oui, c'est
«communique à toute personne ou à tout organisme les renseignements personnels qu'il détient dès lors que cette
utilisation ou cette communication est nécessaire à la réalisation d'un projet
en ressources informationnelles
d'intérêt gouvernemental», donc... Puis on avait eu, souvenez-vous, on avait eu
un peu ce débat-là où on se
disait : Est-ce que des entreprises privées, des consultants pourraient
être inclus dans la transmission des renseignements?
La réponse à cette question-là est oui, dès lors qu'ils sont partie prenante de
la réalisation, et donc, à ce moment-là, ils sont contractuellement liés
à des obligations qui sont les mêmes que les organismes publics.
• (11 h 20) •
Et
donc ce n'est pas... il ne faut pas lire, dans cet article-là : Dans le
cadre d'un projet, je vais diffuser l'information à des entités qui ne seraient pas liées à la
réalisation d'un projet. Je ne sais pas si mon explication est claire. Donc, ce
n'est pas toute personne selon mon
bon plaisir, c'est toute personne qui est partie prenante à la réalisation du
projet et toute personne qui a
besoin de cette information-là, donc pour qui l'information est nécessaire à la
réalisation du projet.
Donc,
à la limite, on pourrait même dire que, si l'information que je détiens
n'est pas nécessaire au volet que vous êtes
en train de réaliser, je ne peux pas vous communiquer cette information-là. Donc, quand on lit l'article dans sa globalité, c'est beaucoup plus restrictif, parce que c'est ceux qui doivent
avoir l'information dans le cadre de la réalisation du projet, et
ces gens-là sont soit des membres d'un
organisme public, donc encadrés évidemment, soit des entreprises, des sous-contractants,
des entreprises privées mais qui, contractuellement, vont
répondre aux mêmes obligations légales que les organismes publics.
Puis je ne sais pas si Me Bacon veut...
un supplément d'information évidemment, à moins que ma réponse satisfasse le député de La Pinière et mon
collègue de René-Lévesque.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, M. le ministre. Est-ce que vous voulez que
Mme Bacon intervienne?
M.
Barrette : Ce n'est pas nécessaire,
je pense que c'est clair. Mon objectif,
à cette étape-ci de l'étude de
l'article 3, est atteint. Je voulais
qu'on établisse ça. Et je vais répondre d'une façon tout à fait objective,
neutre et non qualifiée au commentaire
qu'a fait le ministre, il a dit : Ce ne sera pas sous mon bon vouloir.
Bien non, ça va être, selon son bon vouloir, parce que les projets
d'intérêt gouvernementaux sont au bon vouloir du ministre, du gouvernement. Ce
n'est pas une critique, je ne fais que statuer les choses qui sont dites pour qu'elles
soient claires pour nous, les parlementaires, et pour ceux qui nous
écoutent.
Donc,
on résume : Il faut faire ça. Comment on va le faire? C'est ça qui est le
débat. Il y a des règles. L'objectif est de faire circuler les données essentiellement à l'intérieur du
gouvernement, peut-être avec d'autres. Il y a des projets d'intérêt gouvernementaux qui sont — je ne dis pas ça méchamment — au bon vouloir. Il y a un vouloir, à quelque
part, puis il ne doit sûrement pas
être mauvais, il y a un bon vouloir. Et ces projets-là peuvent mettre en cause,
amener sur la patinoire des organisations
et/ou individus, et l'inverse, peu importe, externes qui, bien évidemment, vont
être assujettis aux mêmes règles, et ils vont signer un contrat, on
s'entend là-dessus. Mais, sur le principe que des données vont quitter l'État
pour aller à l'extérieur, le ministre nous
confirme que, oui, dans cette loi-là, ça va potentiellement arriver. Je ne dis
pas que ça va arriver nécessairement, mais ça va potentiellement
arriver.
Les données
sortant de l'État, allant chez une personne, ou un groupe de personnes, ou une
entreprise qui signeront des contrats garantissant la sécurité des données,
bien là, on vient quand même d'augmenter un niveau de risque en termes de, disons, dissémination inappropriée de données.
Et je m'explique, c'est facile, on n'a qu'à regarder Desjardins. On a, nous l'État, nos façons de faire internes, on
contrôle notre structure, on a nos données. Techniquement, on contrôle notre
personnel, on a nos logiciels, on a nos
protocoles, on a tout ça. Donc, on a notre risque à nous, comme État. Je ne
lance la pierre à personne, l'objet n'est pas là. L'objet ici, là, est
de faire un débat, pour moi, sur la gestion du risque.
Alors, nous avons notre risque interne, qui est
ce qu'il est, je ne le qualifie pas de petit, moyen ou grand, je dis juste qu'il n'y a pas de risque zéro, ça n'existe
pas, bon. Alors là, on va obligatoirement augmenter notre niveau de risque
puisqu'on fait rentrer une autre
organisation. Aussi bien... quand bien même ils vont signer des contrats, ils
ont leurs risques à eux. Ça, c'est
comme en mathématiques : les facteurs d'erreur, ça ne s'additionne pas, ça
se multiplie. Ça, c'est un principe... Hein,
moi, M. le Président, je dis souvent ça, j'ai élevé mes enfants comme ça, je
dis : Écoutez, les mathématiques, chers enfants, c'est du français écrit autrement. C'est vrai. C'est comme le
droit, hein, Me Bacon, c'est du français, mais qui n'a pas toujours la même signification que dans le langage
commun. Mais c'est les mêmes lettres, c'est les mêmes mots, mais le sens
n'est pas toujours le même à cause d'une jurisprudence. Les mathématiques,
c'est comme ça.
M.
Caire : Il y a
moins de chances d'interpréter les mathématiques que le droit, M. le député de
La Pinière.
M. Barrette : Ça, c'est vrai. Ça,
c'est vrai, mais je fais une analogie mathématique parce qu'elle est tellement appropriée. Alors, on contrôle notre structure,
notre environnement, on contrôle nos serveurs, le personnel,
nos protocoles, et ainsi de suite, et
là on va faire sortir des données ailleurs. Donc, on va... puis je ne dis pas
qu'on va le faire tout le temps,
mais, obligatoirement, là, on vient
augmenter le risque, et ça, ça m'inquiète, nonobstant le fait qu'on va faire
signer à ces gens-là des protocoles.
Moi, je vais prendre un exemple simple, puis je
ne vais pas les nommer ad nauseam parce que ce n'est pas bon pour eux autres, puis ils ne méritent pas ça, en
quelque part. Ce serait arrivé à n'importe qui. Ça peut arriver n'importe où.
Alors, l'institution financière qui a vécu
un épisode douloureux récemment dans le monde, parce qu'il y en a plusieurs,
ils avaient leurs risques et, s'ils
étaient ici, en commission
parlementaire, ils auraient
dit : Écoutez, écoutez, nous autres, là, la sécurité, là, c'est la chose la plus importante
pour nous. Les données, c'est la... on protège ça comme la prunelle de nos
yeux, ça n'arrivera pas. Mais c'est arrivé.
Moi, je pense
que, l'épisode gouvernemental québécois qui a eu lieu, bien, on attend de voir que la
lumière se fasse. Ce n'est peut-être
pas si négatif que ça s'est... que ça a été rapporté ou évoqué. Parce que, moi,
dans mon expérience, là, puis je l'ai
dit précédemment, à la RAMQ, là, ça fait plus de... ça va faire bientôt
50 ans qu'ils gardent la donnée, puis on n'a pas eu ça. Ils doivent faire quelque chose de correct,
hein? Puis ça veut dire qu'il y a une structure. Il est possible, dans une structure, d'être sécuritaire. Dans le gouvernement, la preuve a été faite, et l'épisode de Revenu Québec est peut-être très véniel et banal. On verra
quand ça sortira.
Maintenant,
on ne peut pas nier, à mon avis, le fait... Puis je pose la question au ministre : Est-ce qu'il va nier le fait ou
réfuter le fait qu'en allant à l'extérieur on multiplie, on augmente le risque,
même s'il y a des contrats qui sont signés?
M.
Caire :
Bien, je vais me permettre peut-être moi aussi une réponse élaborée à la mesure
de la question. D'abord...
M. Barrette : ...je prends ça comme
un compliment.
M.
Caire :
Absolument, absolument. Mais je vous retrouve avec beaucoup de plaisir, M. le
député de La Pinière, et c'est
dit très sincèrement. Ceci étant, je vais juste corriger quelque chose parce
que je pense que c'est important de bien situer le contexte. Il n'est pas question... Quand on... Puis pour avoir
été moi-même consultant, quand on embauche des consultants, on n'amène pas le projet chez le consultant. On amène le
consultant à l'intérieur du projet. Donc, la circulation des données... On ne vient pas d'ouvrir une
fenêtre pour dire : Bon, bien, maintenant, nos données s'en vont chez
telle ou telle firme de consultants. Les consultants travaillent dans
l'environnement gouvernemental, contractuellement.
Une voix : ...
M.
Caire :
Bien, écoutez, moi, je l'ai vécu comme ça, là. Je n'en ferai pas un absolu, là,
mais, honnêtement, de toute façon,
c'est la façon dont j'ai... puis l'expérience que j'en ai, puis la façon de
travailler, c'est... Puis M. Boivin pourra me corriger si je me trompe parce que je ne voudrais pas induire la
commission en erreur, là, mais généralement les consultants viennent travailler ici, et, quand il est question
de se servir des environnements de développement du gouvernement, bien, le
consultant travaille à l'intérieur de cet environnement-là, et il n'y a pas...
il n'est pas question d'amener nos données gouvernementales chez des consultants, à plus
forte raison si ces données-là ont un certain niveau de sensibilité. On
comprend que, si on parle de données
ouvertes, on est ailleurs, mais je suis convaincu que le député de
La Pinière ne faisait pas référence à des données ouvertes qui
sont, de toute façon, publiques. Ça, c'est un premier élément.
Le
deuxième élément, oui, effectivement, il y a un élément de risque, mais est-ce
que l'élément de risque augmente parce
que la personne a le statut de consultant ou l'élément de risque augmente parce
qu'on augmente le nombre de personnes qui
interviennent dans le projet? Alors, est-ce que ce risque-là est plus grand parce
que la personne a un statut de consultant ou le risque est plus grand
parce qu'au lieu d'avoir un nombre x de ressources internes on a un nombre y de
ressources internes, qui est plus grand, et
donc là il y a un facteur multiplicatif de toute façon? Mais je suis d'accord
avec l'énoncé du député de
La Pinière. Le risque zéro n'existe pas. Donc, c'est sûr que plus il y a
d'intervenants dans un projet, bien, plus il peut y avoir des risques
d'erreur. C'est sûr.
• (11 h 30) •
Maintenant,
pour la réalisation du projet, on comprend que, si on veut que le projet soit
un succès... Donc, ça peut aussi
multiplier les facteurs de succès dans le sens où, si on va chercher la bonne
personne, le bon niveau d'expertise, bien, on vient peut-être de multiplier
nos facteurs de succès. Donc, je veux dire, il y a deux côtés à cette
médaille-là, comme à toute chose. Mais, essentiellement, pour ramener ça au... parce
qu'on parle donc du premier alinéa de
l'article 3,
je pense que l'article 3,
l'alinéa 1 de l'article 3 nous donne la flexibilité de dire :
Les parties prenantes à un projet, dans la mesure où c'est nécessaire à la portion que ces parties
prenantes là ont à réaliser, ont à livrer, doivent avoir accès à l'information.
Puis ça, c'est essentiel. Je veux
dire, M. le Président, on ne peut pas demander à des gens de travailler sur un
projet puis ne pas leur donner les outils pour mener à bien le projet,
et, dans un projet en ressources informationnelles, bien, c'est sûr que l'information est au coeur du projet. Mais je
pense qu'on l'encadre. Tout d'abord, contractuellement, oui, ces entités-là,
dans le fond, ont contractuellement les
mêmes charges, les mêmes obligations, les mêmes responsabilités, encourent des
sanctions s'il y a dérogation aux ententes
contractuelles. Donc, ils vont avoir les... il n'y aura pas de différence.
Donc, ce n'est pas parce que c'est un consultant, éventuellement, qu'il
peut faire, lui, ce qu'il veut avec les données, ce qu'un fonctionnaire ne pourrait pas faire. Et donc il y a
déjà... De toute façon, le partage de données, ça, c'était déjà prévu, là,
au niveau de la Commission d'accès à
l'information. Ce n'est pas... on ne vient pas d'inventer quelque chose de
nouveau, il y a déjà des consultants
qui ont travaillé sur des projets, qui avaient accès aux données, et ça,
c'était déjà prévu. Mais je pense
que, quand on indique «dès lors que cette utilisation ou cette communication
est nécessaire à la réalisation [du] projet», je pense qu'on vient de créer l'encadrement nécessaire à s'assurer que
dans nos bonnes pratiques on ne fera pas n'importe quoi non plus avec
les données. Ça, c'est l'article 3, mais il y a d'autres articles aussi
plus tard, qu'on verra, qui viennent rajouter des couches de protection.
Le Président (M. Allaire) :
C'est bon, M. le ministre?
M.
Caire :
Oui.
Le Président (M.
Allaire) : M. le député de La Pinière.
M.
Barrette : Bien, je remercie le ministre de sa réponse, que j'ai bien
comprise, mais il y a là, en quelque part... on va appeler ça un accrochage, parce que le ministre nous a dit, là,
que dans la vraie vie — c'est à peu près ses paroles — dans la vraie vie, là, puis c'était
l'expérience du passé, puis c'est vrai, on amène les consultants à l'intérieur,
et là ils traitent de la donnée, ou
gèrent, ou font le projet. Ce n'est pas ça que l'article dit, l'article dit
«communique à toute personne ou à tout organisme». Mais c'est parce que,
quand on communique, là, il me semble qu'il y a une espèce de mouvement vers l'extérieur. Moi, quand je communique avec
quelqu'un, je l'appelle chez lui, je lui envoie une lettre, quelque chose de ce
genre-là, je m'en vais vers l'extérieur,
implicitement, puis je dirais même explicitement. Et c'est là que le droit,
évidemment, vient faire son oeuvre. Le sens des mots en droit n'est pas
toujours le même que dans le langage commun, puis ce n'est pas une
critique, c'est un état de fait.
Moi,
pour moi, là, quand je communique des données à quelqu'un, ce n'est pas
quelqu'un que je fais venir chez moi pour procéder à une analyse
quelconque. Quand je fais réparer ma télévision, c'est bien sûr que je peux
faire venir le réparateur. Je l'appelle,
puis il vient. Je l'ai fait récemment, d'ailleurs, puis ça se répare, une
télévision, contrairement à ce qu'on dit,
hein? Bien, il ne faut pas toujours penser qu'il faut en acheter une nouvelle.
Mais, à un moment donné, il a fallu que je l'emmène moi-même chez le
réparateur, parce qu'il n'avait pas ce qu'il fallait.
Alors,
moi, là, ce mot, cette phrase-là, là, «communique à toute personne ou à tout
organisme»... Un organisme, là, est-ce qu'on l'emmène ici? Est-ce qu'on
va amener un organisme? Une personne, je veux bien l'argument, là, mais la phrase qui est dite là, c'est une phrase dont le
mouvement est de l'intérieur vers l'extérieur. C'est ça que ça dit. En tout
cas, s'il y a une chose qui est
claire, c'est que ça ne dit pas que ce n'est pas permis, ça ne dit pas ça. Ça,
c'est clair. Ça ne dit pas que ça va
empêcher que les données sortent de l'État, comme ça ne dit pas que ces
données-là, à l'intérieur... dans le cadre
d'un projet d'intérêt gouvernemental, va être fait à l'interne en amenant des
gens. Ça ne le dit pas. La phrase est floue à souhait, je ne dis pas intentionnellement, mais on ne peut pas me
critiquer de le lire comme ça. Alors, on a établi, là, qu'on allait
communiquer à des gens de l'extérieur. Et là je pense qu'on établit, puis là,
le ministre, je vais le laisser me répondre à ça, que cette phrase-là, elle ne dit pas qu'on
ne sortira pas des données et elle ne dit pas non plus que ceux qui feront le
projet vont le faire à l'intérieur du gouvernement avec une quelconque interdiction, contrôle, autre
qu'un contrat, desdites données.
C'est ça, là, que ça dit. Puis c'est la... Pour moi, là, à cette étape-ci de l'étude détaillée, c'est le coeur de cet article-là qui est en... Le ministre comprendra
aussi que c'est en ligne aussi avec toutes interrogations que j'ai eues avant,
là.
Et je vais
aller plus loin. Les récents événements sur la planète, parce qu'il n'y en a
pas juste eu au Québec, je vous dirais
qu'il y a des questions que je me pose et des interventions que je fais
aujourd'hui que je n'aurais peut-être pas faites il y a
deux ans, trois ans, cinq ans 10 ans. Et là, là, là, je les fais, là. Puis
je reviendrai sur d'autres éléments, là, qui ont été mis en lumière, là, cet été dans ce dossier-là.
Alors, sur la question du sens de la phrase, j'aimerais entendre le ministre,
là.
Le Président
(M. Allaire) : M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Caire : Bien, en fait, je vais répondre au député de
La Pinière. C'est vrai que... Je veux dire, je ne contesterai pas son interprétation, ça lui appartient, mais
l'intention de l'article 3... Puis, encore là, il faut voir le projet de
loi dans sa globalité, mais, si on se
concentre sur l'article 3, l'intention de l'article 3, c'est de dire
que du moment où un projet est d'intérêt gouvernemental, les parties prenantes au projet doivent se communiquer
l'information, doivent faire circuler l'information. Donc, c'est ça qui est essentiellement l'objectif
de l'article 3. Après ça, on va voir article 4, les mesures de
protection. Et les articles suivants
ramènent des mesures de protection, l'évaluation des risques, un régime de
protection particulière dépendamment
de l'évaluation des risques, l'approbation de la CAI. Donc, dans sa globalité,
je pense que le projet de loi...
Puis je partage le
point de vue du député de La Pinière. Je pense qu'au Québec, là, il y a
beaucoup, beaucoup de monde aujourd'hui qui, par rapport à la protection des
données, ont une sensibilité qu'on n'avait pas il y a peut-être six mois à l'époque où, nous, on parlait d'une
politique de cybersécurité gouvernementale, là. Je veux dire, moi, quand j'ai
annoncé ça, là, je n'ai pas senti que je
venais d'ébranler les colonnes du temple, à ce moment-là, là. J'avais plutôt
l'impression de prêcher dans le
désert. Et aujourd'hui il y a une sensibilité, et je le sens, puis c'est
correct, compte tenu des événements.
Maintenant, le projet
de loi a été bâti, dans sa globalité, pour répondre à ces préoccupations de
sécurité là, mais l'article 3 lui-même,
son objet, c'est de dire : Écoutez, là, dans le cadre d'un projet
d'intérêt gouvernemental, les organismes qui sont parties prenantes à la réalisation doivent communiquer
l'information pour faciliter la réalisation du projet. L'article 3
ne vise que cet aspect-là de la chose. Et je pense qu'il fait bien ce pour quoi
il a été écrit.
J'entends
le député de La Pinière. Et ce que je dis, c'est que, dans les articles
subséquents, je pense qu'on va... je ne veux pas dire adresser, mais on va porter une attention particulière à
ces préoccupations-là qui sont tout à fait légitimes et que je partage. Et, si ces articles-là qui ont cette
vocation-là, d'amener des régimes de protection, si on pense collectivement
qu'on ne met peut-être pas les filets de sécurité nécessaires, bien,
moi, je suis ouvert à la discussion. Mais ce que je dis à mon collègue, c'est que, l'article 3, lui, son
objet, c'est de donner un cadre général pour dire : Quand vous réalisez un
projet en ressources
informationnelles, du moment où le gouvernement a dit : C'est un projet en
ressources informationnelles d'intérêt gouvernemental, parlez-vous,
échangez de l'information, rendez ça fluide, rendez ça facile.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Si vous me
permettez, M. le député de La Pinière, il y a le député de
René-Lévesque qui souhaite intervenir. Est-ce que c'est correct pour vous,
juste pour assurer une cohérence?
M. Barrette :
Ça me fait plaisir de laisser la parole à mon collègue.
Le Président
(M. Allaire) : La parole est à vous.
• (11 h 40) •
M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. D'entrée de jeu, je veux dire que je
partage les interrogations du collègue de La Pinière, notamment tel que le
libellé est inscrit sur cette possibilité de communiquer à l'externe, tel qu'il
est lu dans le présent article. J'ai entendu
le ministre que ce qu'on cherche à faire plutôt, c'est d'inviter les gens à y
travailler à l'intérieur du
gouvernement. Mais, quand on le lit, je peux vous dire que l'intention et de la
façon dont il est écrit, c'est deux choses totalement distinctes.
Donc,
pour faire avancer la discussion, je pense, M. le ministre, qu'on pourrait
plutôt parler de rendre accessibles les
informations, plutôt que communiquer. Je m'explique. Si c'est la volonté du
gouvernement, de l'organisme public de procéder à des transformations et
de discuter avec des personnes ou des organismes, le fait de rendre accessibles
ces informations-là, je pense que ça vient
protéger la nature même de la donnée, c'est-à-dire à quel endroit elle est.
Elle est directement au gouvernement,
donc la rendre accessible, c'est permettre son accès. Donc, je dois me déplacer
pour y avoir accès. Et donc il n'y a
pas cette volonté ténue, je vous dirais, dans le projet de loi en question,
sans être péjoratif, de permettre la
communication. Ça fait que je pense qu'on pourrait circonscrire certaines de
nos craintes, à moi et au député de La Pinière, en rendant plutôt
la donnée accessible, plutôt que de la communiquer.
Deuxième
chose que j'aimerais valider avec le ministre, lorsqu'il fait référence, à
l'article 3, à «toute personne ou tout
organisme», je présume, et vous me direz si mon analyse est bonne, on parle de
personnes physiques, mais aussi de personnes
morales. Et donc je pense que c'est voulu de l'indiquer ainsi, mais je veux
juste être certain qu'on couvre tous les
champs d'intervention, à savoir qu'une personne dans une entreprise, c'est une
chose, mais une personne dans un organisme public en est une autre. Donc, je veux juste être certain qu'on couvre
bien la notion d'entreprise privée lorsqu'on parle de personnes parce qu'il n'y a pas de spécificité
quant à la personne morale ou non. Et, lorsqu'on parle des organismes, je
présume qu'on fait référence à des organismes publics, OBNL, type OBNL.
Je
veux juste être bien certain de comprendre parce que «personne» et «organisme»,
présentement, je le vois large. Si
c'est la volonté du ministre, donnez-nous des explications en ce sens. Si ce
n'est pas ça, il faut le circonscrire. Bien, dans ce cas-là, indiquons que les personnes, ce sont
des personnes morales, dans le cas des entreprises, et les organismes, ce
sont des organismes, exemple, sans but lucratif, si c'est le cas qui est visé
par l'article en question.
Le Président (M.
Allaire) : Allez-y, M. le ministre.
M.
Caire : En fait, le
terme... puis je vais laisser, avec le consentement des collègues, je vais
laisser Me Bacon compléter la réponse parce
que là on est dans les aspects plus juridiques et de concordance avec notamment
la loi d'accès à
l'information. Mais ce que je comprends, c'est que le terme «communiquer» est
un terme qu'on doit utiliser, si je comprends bien, Me Bacon, parce que c'est le modèle juridique utilisé dans
les autres lois. Là, je vais laisser, avec le consentement des collègues, M. le Président, Me Bacon vous
donner une réponse plus éclairée que celle que je pourrais vous donner
moi-même.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y
a consentement pour permettre à Me Bacon de s'exprimer ici, à la commission? Consentement. Parfait. Merci. Me
Bacon, je vous demande de vous présenter, nommer votre titre pour les
fins de la diffusion. Merci.
Mme Bacon (Nathalie) : Bonjour. Nathalie Bacon, légiste au Conseil du
trésor. Dans le choix des mots, c'est la règle d'utiliser et de communiquer, donc les verbes «utiliser» et
«communiquer» sont importants, c'est par cohérence avec la loi sur l'accès, vous l'avez, pas loin, là, sur
votre portable, l'article 67.2. Et ce n'est pas seulement
l'article 67.2, il y a d'autres articles
aussi, là, où on dit : Le principe qu'un organisme fonctionne en silo. À
65.1, où on dit qu'«un renseignement personnel ne peut être utilisé au sein d'un organisme public qu'aux fins pour
lesquelles il [est] recueilli». Et le député de La Pinière avait bien compris, là, dans les dernières séances
de commission, que le projet de loi avait eu la brillante idée de pouvoir
ouvrir au-delà du fonctionnement en silo pour permettre le partage entre
organismes publics. Donc, on vient s'inscrire dans
65.1 pour prévoir une autre fin pour laquelle un renseignement peut être
communiqué ou utilisé, donc les fins d'un projet en ressources
informationnelles d'intérêt gouvernemental. Et c'est à 67.2 que, finalement, le
premier alinéa de l'article 3 est un calque de 67.2 pour permettre et
aussi l'utilisation, la communication en faveur de toute personne ou organisme
partie prenante au projet d'intérêt gouvernemental.
Par «personne», on comprend aux personnes, c'est
le sens large, c'est toute personne physique ou personne morale, puis «organisme», c'est aussi au sens large, c'est
tout organisme privé ou organisme public, et finalement toutes les formes
d'association ou de constitution, alors ça peut comprendre des OBNL, des
associations.
Si
on utilisait, comme vous le suggérez, l'expression «rendre accessible», la
connotation que, moi, ça a tout de suite dans ma tête, c'est rendre accessible au public, alors que ce n'est pas
une accessibilité au public, c'est une accessibilité qu'aux fins de la réalisation d'un projet, d'un projet
qui va être élaboré, une solution informatique qui va être élaborée de façon
confidentielle jusqu'à tant que la solution
informatique soit disponible. Ça fait que c'est peut-être là, au niveau des
mots, là, qu'on serait en porte à faux avec la loi sur l'accès.
Le Président (M.
Allaire) : Vous souhaitez compléter, M. le ministre? Ça va?
M.
Caire :
Ça va. Je ne sais pas si la réponse satisfait les collègues.
Le Président (M.
Allaire) : Oui. Est-ce que ça va? Ça vous convient?
M. Ouellet :
Bien, j'aimerais juste compléter.
Le Président (M.
Allaire) : Oui. Allez-y, M. le député de René-Lévesque, la parole est
à vous.
M. Ouellet : Merci. Merci des précisions. Bien, c'est un petit peu l'essence même de
mon intervention, être certain qu'on
couvre tous les angles dans le cas des personnes, des organismes. Mais, si je
comprends bien, la partie «communique», c'est parce qu'on fait référence à la loi sur l'accès à l'information,
donc je pense qu'on traîne peut-être une mauvaise voie depuis trop longtemps. Si effectivement on est
obligé de calquer cette loi-là sur des comportements ou des façons de faire
issues de l'ère prénumérique, je pense qu'on
est en mesure, je vous dirais, de travailler à moderniser cette loi-là, parce
que je comprends la nuance,
Me Bacon, sur «rendre accessible», mais, avec les nouvelles technologies,
«rendre accessible» a un tout autre
sens aujourd'hui que le sens légiste que nous avions par le passé. Et donc, ça
fait juste renforcir notre prétention qu'effectivement,
une fois que ce projet de loi là sera adopté, il faudra, tôt ou tard,
s'adresser à l'essence même de la loi à l'accès à l'information. On n'est pas à l'ère du numérique et on ne fait
pas mention de nouvelles technologies ou de nouvelles façons de faire, et donc on est comme tenu de
faire un copié-collé de ce qui existe, et, dans le fond, on traîne... sans dire
que ce sont des mauvaises pratiques, ça,
c'est des pratiques qui ont été élaborées contextuellement avec l'état de
l'époque, mais il faut comprendre que
l'on avance rapidement, et, malheureusement, ces lois-là ne nous donnent pas la
sécurité qu'on pense qu'on devrait avoir.
Donc,
je remercie Me Bacon pour les précisions, ça précise que la loi n'est pas
assez précise à mon goût, mais je comprends
que, dans l'état actuel des choses, c'est la façon de faire pour être conforme
avec... Ce qu'on demande dans le projet
de loi en question, c'est de suspendre certaines règles de la loi sur l'accès à
l'information pendant 10 ans. Et si on veut suspendre ces règles-là, il faut quand même s'y référer de façon
légistique. Et, si j'ai bien compris, si on erre dans cette façon de faire, on ne sera pas capable de faire la
concordance par rapport à la loi du passé. Donc, je vous dirais que ces explications me satisfait, mais, malheureusement,
je tombe sur mon appétit et je pense que le ministre est d'accord aussi
pour ce qui de la loi à l'accès à l'information. On aura tout un travail à
faire pour la suite.
Le Président (M.
Allaire) : Merci pour l'intervention. M. le ministre, souhaitez-vous
répondre?
M.
Caire : Bien, très brièvement, M. le Président. Je partage
évidemment la conclusion du collègue sur le fait que nous avons un
chantier qui est la loi d'accès à l'information.
Maintenant, sur le projet de loi n° 14,
je voudrais quand même peut-être préciser, et on le verra dans les articles subséquents, que cette loi-là amène une
transparence quant à l'utilisation des données qui n'est peut-être pas le cas actuellement, hein? Quand
deux organismes, actuellement, en fonction de la loi de l'accès à
l'information, font une entente de
partage de données, ce n'est pas rendu public, là. Tu sais, c'est les deux
organismes qui font l'entente, font le partage de données puis ça reste à ce
niveau-là, alors qu'avec le projet de loi n° 14,
il y aura un rapport qui va être rédigé, qui va être présenté au président du Conseil du trésor, qui va
être présenté à la Commission d'accès à l'information et qui va être rendu
public sur le site du Conseil du trésor.
Donc, on vient quand même rajouter une transparence qui n'existe pas
actuellement. Je pense que, de ce
point de vue là, le projet de loi n° 14 nous amène ailleurs
quant à la transparence de l'utilisation qu'on fait des données,
là — bien,
c'est dans les articles plus loin, M. le député de René-Lévesque, là — mais
il y a cette obligation-là, et il y a une
obligation de faire une évaluation des risques, et il y a une obligation
maintenant, dans les projets et l'utilisation des données, d'aller
chercher l'avis de la Commission de l'accès à l'information.
Donc, il y a quand même des mécanismes de
protection. Il y a une possibilité aussi de prendre des régimes de protection particuliers dans le cadre d'un projet,
là, si c'est nécessaire. Donc, je comprends que l'article 3 peut donner,
s'il est pris isolément, une
interprétation mais, quand on le prend dans le cadre du projet de loi, dans sa
globalité, ce n'est pas... les mesures de protection sont là, là.
Le
Président (M. Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant l'article 3? Allez-y, le député de La Pinière. La
parole est à vous.
M. Barrette : Alors... à moins que
mon collègue avait d'autres choses, et notre autre collègue peut-être aussi?
Des voix : ...
• (11 h 50) •
M.
Barrette : M. le Président, M. le Président, je comprends ce qu'il a
dit, le ministre, là, puis c'est vrai, là, que les prochains articles vont
traiter d'aspects qui découlent de ce dont on parle actuellement. Alors, ce
dont on parle actuellement, bien, on
fait le débat de ce que qui s'en vient après. Puis je ne veux pas faire le
débat des autres articles avant d'avoir vidé tout ça, cette question-là,
parce qu'on ne l'a pas encore vidée, là.
Alors, moi,
je suis content de la question qui a été posée, là. Peut-être que je n'avais
pas été assez clair moi-même, là,
puis je le reconnais, en ce sens que, bon, c'était n'importe qui pour «organisme et personne autre que gouvernementale». Bien, on a maintenant
établi qu'il n'y avait pas de limitation dans des OSBL... OBNL, pardon, maintenant,
personne morale, et ainsi de suite. C'est donc effectivement, là, confirmé
par Me Bacon que ce sont à peu
près... Selon le raisonnable vouloir
du ministre, ils sont à l'extérieur du gouvernement. Bon, c'est établi.
Maintenant, là où j'ai tiqué tantôt, là, dans la
réponse que le ministre a faite à notre collègue de René-Lévesque et à moi aussi, c'est clair que c'est l'intention
dans le projet de loi de ne... que les données vont être à l'intérieur,
protégées, et ainsi de suite. Moi, je
dis ceci au ministre, là : Quand on regarde, et pas juste quand
on lit, mais, quand on relit, à lumière des débats qu'on a eus à date, l'intention du projet de loi, dans sa modernisation, c'est la circulation des données à l'intérieur
du gouvernement. C'est ça qui est l'intention fondamentale, et ça
a été quand même... Ce n'est pas dit explicitement par l'article 1
mais implicitement, puis ce n'est pas loin d'être explicite, pour moi,
«favoriser la transformation numérique de l'administration publique», on parle de la transformation
numérique de l'administration publique. Par définition, on est interne
au gouvernement. On n'est pas à l'extérieur.
Alors, s'il y a
une intention qui est clairement, pas mal clairement, puis peut-être
pas suffisamment explicitement, mais,
pour moi, ça l'est quand même pas mal, claire, comme intention, c'est de gérer,
de faire circuler d'une façon appropriée, moderne, transformée, la
donnée dans l'administration publique, donc dans le périmètre gouvernemental.
Alors, quand... On ne peut pas, à mon avis,
invoquer cette intention-là, à partir du texte proposé du projet de loi n° 14, pour dire que c'est implicite qu'on ne veut pas que
ça sorte. C'est plus clair, pour moi...
Une voix : ...
M. Barrette :
Non, je n'ai pas dit que le ministre, M. le Président, avait dit ça comme ça.
Je dis que le ministre a dit que c'était clair que l'intention du
gouvernement... de ce projet de loi là était celle-là. Non, l'intention, là,
c'est la transformation numérique pour un meilleur fonctionnement de
l'administration publique. Ça arrête là. Il n'y a pas d'intention de ne pas
sortir l'information du périmètre gouvernemental. Rien dans le texte n'évoque
ça, rien, rien, rien. Bon, je vois que le ministre, par son hochement de tête,
est d'accord avec moi.
Bon, ceci
étant dit, et là je reprends les propos de Me Bacon, dans la loi de
l'accès à l'information, là, communiquer, là, c'est implicitement, presque explicitement, une transmission de
données. C'est de même. Il y a une transmission, puis c'est sûr que l'accès à l'information, la loi,
c'est sûr que ça traite aussi de nos demandes, comme parlementaires, mais ça
traite les journalistes, ça traite le public, ça traite tout le monde.
Accès, c'est
communiquer, c'est une transmission d'informations. Donc, on revient à la case
départ, qui est : Ça sort-u ou ça ne sort-u pas? Permettez-moi le
mauvais français. Donc, ça sort. C'est ça, là, qu'on est obligé de constater
ici, ça sort.
Et le projet, lui, là... parce qu'il y a deux
volets au projet, là. Dans le débat qu'on a actuellement ce matin, là, il y a deux éléments. Il y en a un sur lequel je
m'attarde, là, volontairement, parce qu'on va s'y attarder par la suite aussi...
Le ministre, avec raison, nous fait... nous
dit que dans les prochains articles on est plus détaillé, et ainsi de suite.
Bien oui, on va être plus détaillé,
puis il y a des problèmes là aussi. Pourquoi? Bien, à partir du moment où les
données sortent, bien là, c'est comme si la donnée, là, qui est pas mal assez
bien blindée dans le périmètre gouvernemental, cette donnée-là, il
faudrait qu'elle transporte son blindage lorsqu'elle va arriver à l'extérieur.
Et
actuellement, là, je ne vois pas dans le projet de loi, autre que par le fait
que des gens vont signer des ententes contractuelles
de respect des règles qui sont imparties au gouvernement, je ne vois pas, là,
comment qu'on va ne pas augmenter les risques. Je ne le vois pas, puis,
même si c'est publié sur le site du Conseil du trésor.
Alors,
moi, ça me pose un problème, encore là, aujourd'hui parce que ça va sortir. Et
je suis surpris. Je suis surpris
que le ministre n'ait pas... ne se
soit pas attardé à la possibilité... Peut-être que ça vient du fait que le projet de loi a été écrit, évidemment, puis on le comprend, avant les événements
récents, mais, là, peut-être qu'il y
aurait lieu de s'attarder à ça et de
s'assurer que cette gestion-là se fasse peut-être par des
contractuels, mais à l'intérieur, qui viennent dans le gouvernement.
Je
vais prendre... Je vais faire un parallèle. Quand la RAMQ a réécrit son code...
Alors, je n'étais pas en politique
à cette époque-là, j'étais sur le conseil d'administration de la RAMQ, l'entreprise est venue
réécrire le code. Puis c'est vrai, le ministre l'a dit lui-même, il y en
a plein, de contractuels, là, qui viennent faire des travaux dans le gouvernement.
C'est vrai. Mais ils sont ici, là. Ils sont dans un périmètre qui est plus
surveillé, plus encadré, et ainsi de suite. Alors, là, compte tenu des récents événements, le ministre ne
trouve-t-il pas qu'on devrait faire des modifications à l'article 3 pour
s'assurer que la donnée reste à l'intérieur du gouvernement en toutes
circonstances?
Le Président
(M. Allaire) : M. le ministre.
M.
Caire : Merci, M. le Président. Bien, je vais revenir sur ce
que le député de La Pinière a dit, puis je pense que c'est fondamental. L'objectif du projet de loi,
c'est de favoriser la transformation numérique du gouvernement du Québec.
Je comprends absolument le contexte. Je
comprends absolument le débat que nous faisons sur la protection des données et
des renseignements personnels, je le comprends et je partage ces
préoccupations-là.
Ceci
étant, il ne faut pas que ça devienne... Comment je dirais ça? Puis je veux
faire très attention à mes propos parce que je ne veux pas banaliser cette situation-là, elle n'est pas banale.
Mais, en même temps, le gouvernement du Québec... la transformation
numérique du gouvernement du Québec vise à améliorer, à faciliter la prestation
de services à nos concitoyens, vise à améliorer l'efficacité du gouvernement,
vise à améliorer la disponibilité des services. Alors, tout l'univers numérique doit être mis à la disposition
de nos concitoyens, dans la mesure où c'est possible, dans un objectif de
donner les meilleurs services possible, le plus accessible possible, le plus
rapidement possible. Donc, on procède à la transformation numérique du gouvernement
dans cet objectif-là.
Et
là on est face à un défi qui est majeur. Comment... Parce que cette
transformation numérique là ne peut se faire qu'à la condition où la
donnée est mobile. Il faut rendre la donnée aussi mobile que possible à
l'intérieur de ce réseau numérique de prestations de service gouvernementales.
Comme je l'ai déjà dit, la loi actuelle ne rend pas ça possible. Maintenant,
comment rendre la donnée mobile tout en assurant les plus hauts niveaux de
sécurité de la donnée? Ça, c'est le défi qu'on a à réaliser.
Alors,
ce que je dis au député de La Pinière, c'est, dans ce contexte-là, ce que
l'article 3 nous dit, c'est : Dans une perspective de transformation numérique, la donnée doit être mobile,
donc doit être communiquée à ceux pour qui c'est nécessaire. Et, plus tard, donc, les articles subséquents vont nous
indiquer : Parfait, la donnée est mobile, mais il faut aussi lui donner le plus haut niveau de protection
possible. Et le niveau de protection n'est pas nécessairement associé à un lieu
physique. On comprend que l'univers
numérique, oui, au final, c'est des serveurs, c'est de la quincaillerie, c'est
des fils, mais l'univers numérique, c'est un univers où les frontières
sont assez larges.
• (12 heures) •
Donc,
quand le député de La Pinière dit : Si la donnée se déplace, le
blindage de la donnée doit le suivre, moi, je partage cette image-là. Mais elle sous-entend qu'on est au-delà de la
simple sécurité physique de nos données. Et c'est là où je dis, dans les... Et là je reviens à un
commentaire, peut-être que, compte tenu des événements récents, le député de
La Pinière présuppose qu'on
aurait peut-être écrit le projet de loi de façon différente. Non, parce que,
cette préoccupation-là, on l'a bien avant les événements récents. En
fait, les événements récents nous donnent raison par rapport aux préoccupations
qu'on avait déjà exprimées subséquemment, et
c'est la raison pour laquelle, dans le projet de loi, il y a plusieurs mesures
qui sont mises en place pour assurer la
protection des données. Donc, ces mesures-là, elles ne sont pas banales, là. Ce
n'est pas... et quand je dis que je pense que, par rapport à la
situation actuelle, on améliore ce qui se fait, bien, je le crois sincèrement. Mais à chaque article, sa fonction.
L'article 3, lui, dit : la donnée doit être mobile, parce que, si on
veut protéger à une transformation
numérique du gouvernement, si on veut améliorer notre prestation de services
numériques à tous les niveaux, cette
donnée-là, elle doit être mobile. Et d'autres articles viendront dire — ce fameux blindage, dont parle le député
de La Pinière, qui va protéger nos
données — qu'est-ce
qu'on va faire puis comment on va le mettre en place pour qu'il suive la
donnée dans la nécessaire mobilité que la transformation numérique présuppose.
Le Président
(M. Allaire) : Merci, M. le ministre. M. le député de
La Pinière, la parole est à vous.
M. Barrette :
Là, je vais être un peu plus critique, parce que nous avons, en ce moment
précis et présent, un échange pour des sujets qui sont connexes, là, qui sont
concurrents. Ce n'est pas les mêmes sujets, pas la même affaire du tout,
mais pas du tout, mais vraiment pas.
Le projet de loi dans
sa finalité vise à faire en sorte qu'on mette en place des façons de faire, des
protocoles, des lignes de codes qui vont
permettre à la donnée de promener d'un endroit à l'autre dans le périmètre
public, dans le gouvernement. Ça,
c'est correct. C'est ça, l'essence du projet de loi. On est d'accord avec ça.
Moi... et là, le ministre nous dit :
C'est important la mobilité, c'est ça le sens du projet de loi. Bien oui, bien
oui, bien oui, on est d'accord. Il n'y a pas de débat là-dessus.
D'ailleurs,
non seulement il n'y a pas de débat, en m'en venant, je discutais avec un de
mes assistants de la chose suivante,
de mon étonnement — encore
aujourd'hui, je ne devrais même pas le dire, là, je me demande si je devrais le
dire, je le
regrette le quasiment — de mon étonnement que personne ne soit encore dans les rideaux, je
parle, dans l'espace public, parce
qu'on sait que ce sujet-là, dans le passé, a été l'objet de critiques
incendiaires, de discours d'une démagogie sans fin quand venait le temps de faire circuler les données
d'un bureau à l'autre, là, d'un hôpital à l'autre, d'un CLSC à l'hôpital.
Je prends des exemples de mon domaine.
Écoutez, là, puis je ne rentrerai pas là-dedans, ça va donner trop d'idées à
trop de monde, puis ça va nuire au
projet de loi. Alors, je ne ferai pas ça. Je pourrais donner des exemples très
démagogiques. Il y en a qui l'ont
fait beaucoup dans le passé, et là on n'est pas là. Tant mieux! Alléluia! Mais
il n'en reste pas moins que le projet
de loi, là, ce qu'il vise à faire, là, c'est que, dans le périmètre
gouvernemental, des données puissent être... puissent circuler d'une façon fluide — les mots du ministre, que je prends à mon
compte parce que je les ai déjà utilisés moi-même.
Il
faut ça mais ça va plus loin, ça va dans l'efficacité du gouvernement, pas
juste l'efficacité des services donnés aux citoyens. Ça va plus loin que ça. Ça va dans l'efficacité du
gouvernement par une capacité accrue et beaucoup plus fine d'analyse de
la donnée, puis je vais la qualifier, je pense, du bon mot, sociétale. Le
gouvernement, c'est quelque chose d'extraordinaire, en termes de bases de
données. C'est extraordinaire, tout ce qu'il y a là-dedans. Et si on arrive à
la traiter, là, d'une façon neutre avec la
réserve qu'il faut, avec la profondeur appropriée, puis on est capables de
faire ça au Québec, notre Québec va
avancer, j'en suis convaincu, nonobstant les épouvantails à moineaux habituels
qu'on entend dans l'espace public.
Alors,
quand le ministre nous dit : C'est important, là, la mobilité, ça sert à
ça, ça sert à arriver à ce que je viens de dire dans les dernières minutes que je viens d'utiliser pour commenter.
Oui, mais ce n'est pas de ça que je parle. Moi, je parle de la mobilité non pas à l'intérieur du
périmètre gouvernemental, mais bien à l'extérieur. Et je vais reprendre mon
expression, il n'y a rien, là, à mon avis,
pour le moment, dans ce qui est écrit ici, et compte tenu des circonstances que
l'on vit actuellement à l'échelle
internationale et locale, qui garantit que le blindage va suivre la donnée, et
c'est ça qui m'inquiète.
Alors,
l'intention du projet de loi... Ce n'est pas vrai, là, que l'intention, là,
c'est que tout se passe à l'interne, on l'a démontré, puis je pense que le ministre l'a bien accepté lui-même par ses réponses, ça va sortir.
Moi, je pense que ça ne devrait pas
sortir, compte tenu de ce qui se passe aujourd'hui. Et c'est là qu'on
est. Alors, la mobilité, moi... il faut qu'on arrête de parler de la mobilité, c'est un sujet en soi, la mobilité.
Puis je l'ai dit, à mon grand étonnement, personne n'est dans les rideaux, là, alors que, normalement, il y a 10 ans, là, le projet de loi n'aurait pas été écrit, là, j'en suis convaincu, politiquement,
ça n'aurait pas passé la rampe de l'opinion publique ambiante de ce moment-là,
qui était erronée et qui a nui, ça
nous a ralentis. Et là on essaie de rattraper, puis on fait bien, mais là il y a
un risque, la situation a changé. Alors, on s'entend sur la
finalité, il n'y a pas de problème mais, la réalité, là, ce n'est pas ça.
Les
entreprises, là, ou les personnes, là, ou les gens de
l'extérieur qui auront leurs jobs à
eux autres, qu'on veut leur donner, là, bien, ça, ça nous ouvre un tout
autre champ de débat. Les gens de l'extérieur qui vont venir ici, là, dans ces projets-là, ils viennent ici pourquoi? Pour écrire
des lignes de code. C'est pour ça qu'ils viennent, là. Ils viennent regarder
nos bases de données puis regarder pourquoi
ils ne se parlent pas, regarder pourquoi elles ne sont peut-être pas
fonctionnelles, regarder pourquoi c'est
si compliqué, même à l'intérieur de la base de données, à l'intérieur de
l'organisme public, c'est si
difficile d'aller faire telle ou telle analyse. C'est ça qu'ils vont faire.
Parce que le ministre a raison, lorsque tout ça va être réglé, lorsque tout ça va être fluide, c'est
sûr que le gouvernement va être meilleur sous plusieurs aspects. Je ne
répéterai pas ce que je viens de dire
il y a quelques instants, mais la finalité de la compagnie, là, c'est
essentiellement, essentiellement, de venir écrire des lignes de code.
Et
ça, ça nous amène à un autre problème, qui est encore plus fondamental,
c'est : Comment ça se fait que l'État n'est pas capable de faire ça? Ça, c'est un problème fondamental.
Comment ça se fait que l'État n'est pas capable, n'a pas la capacité, semble-t-il — semble-t-il, ce n'est pas l'opinion des gens
à l'interne — de faire
ce travail-là? Ça, ça m'inquiète, ça
m'inquiète beaucoup. On y reviendra, hein, parce que ce que je viens de dire
là, le ministre, je pense qu'il a compris que ça vient toucher un paquet d'éléments dans les articles suivants. Un
paquet d'éléments. Alors, l'intention, la vraie intention du projet de loi, là, que personne ne nie, moi, en
premier, elle est correcte. C'est le fond, la forme, comment qu'on va le faire.
Et je vais rajouter
un élément, qui, lui, est récent, et qui m'a, moi-même, troublé, vraiment
beaucoup, beaucoup, beaucoup, parce que je
ne pensais pas que c'était apparemment si simple à faire. Les exemples qu'on a
eus récemment, qui amenaient des gens
ou des organisations, des organismes, peu importe, là, qui amenaient certaines
entités extragouvernementales à
briser l'anonymat, ça, là, ça devrait nous inquiéter et inquiéter le ministre
au plus haut point. J'ai été, pendant des années, celui qui a dit qu'il n'était pas question que des
données circulent de façon non anonyme, là, donc dénominalisée, et là on voit dans l'espace public — ce qui signifie qu'à quelque part dans
l'espace moins public c'est encore pire, puis c'est de même, en informatique — là, arrivent, surnageant cet
environnement-là, des cas qui arrivent à l'espace public où on arrive à dénominaliser des données. Ça, là, c'est
inquiétant. Et ça, s'il y a un argument pour ne pas faire circuler, à
l'extérieur du périmètre, gouvernemental des données, c'en est un. Il est
frais, il est récent, ils y arrivent, moi-même, je ne pensais pas que c'était si simple. Je ne sais pas comment
qu'ils le font. Bon, ils mettent en place des algorithmes, les algorithmes
mettant ensemble un paquet de
données. Puis, à quelque part, là, c'est quasiment en ligne directe avec
Cambridge Analytica, là, ça, là. La
procédure algorithmique qui est utilisée par ces gens-là pour défaire le code
de l'anonymat, c'est par la corrélation algorithmique de données.
Alors,
ayant dit cette phrase-là, là, ça devrait être un argument absolu, pas du tout
démagogique, là, pour ne pas que ça
sorte, pour ne pas que ça sorte. Alors, M. le Président, je viens d'émettre une
réflexion qui va me permettre de débattre encore un certain bout de temps là-dessus. J'aimerais bien entendre les
commentaires à chaud que le ministre peut nous faire là-dessus.
• (12 h 10) •
Le Président (M.
Allaire) : M. le député... M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Caire :
Merci, M. le Président. Si je partage les constats de mon collègue, je n'en
partage pas les conclusions, parce qu'on...
Une voix :
...
M.
Caire : Je ne
partage pas les conclusions.
M. Barrette : Ah! les conclusions.
M.
Caire : Parce
qu'on analyse sous le même prisme deux univers qui sont différents, l'univers
de la donnée qui n'est pas réellement sécurisée... Et j'aime ce que le député
de La Pinière vient de dire, parce que méfions-nous, méfions-nous de ces
faux sentiments de sécurité, et donc de penser que, parce qu'on a anonymisé une
donnée, la rétro-ingénierie ne peut pas être faite. Je suis tout à fait
d'accord avec le député de La Pinière, ce qu'il dit est vrai.
Donc, ça nous amène à ce que je disais
précédemment, la façon de protéger la donnée doit trouver une solution numérique dans un univers numérique. Ce que le
député de La Pinière nous dit, c'est : Créons un coffre-fort
gouvernemental dans lequel on va mettre la donnée puis duquel elle ne
sortira jamais. Ça, ça va à l'encontre de ce que je disais sur la mobilité de la donnée, que cette mobilité-là
puisse être assumée... que cette responsabilité-là, pardon, doit être assumée
par cette entité qu'est le
gouvernement. Et donc, la solution pour protéger la donnée, elle est à mettre
en place par le gouvernement, mais ça n'exclut pas, ça n'exclut pas les
partenaires de l'écosystème numérique.
Le
gouvernement du Québec, dans la transformation numérique, ne peut pas vivre en
autarcie, il y a tout un écosystème numérique qui est en place, duquel
on doit tirer des forces, avec lequel on doit travailler. Mais ce qu'on doit
faire, c'est de mettre en place des systèmes
de protection numériques à une réalité qui est numérique. Puis je ne veux pas
faire dire au député de
La Pinière ce qu'il n'a pas dit, parce que je pense qu'effectivement il y
a un niveau de sécurité physique qui doit
entourer la donnée, mais il ne faut surtout pas penser que, parce qu'on a fait
ça, tout a été fait et tout a été dit. Et c'est pour ça qu'on dit qu'il doit y
avoir une évaluation des risques, parce que la pire chose qui peut nous
arriver, c'est de penser que, ah! on a mis ça sur le serveur du
gouvernement, tout est beau, tout est beau, on est en sécurité, tout va bien. C'est pour ça qu'on dit : Ça prend une
évaluation des risques, ça prend des régimes de protection, ça prend des
protocoles de protection, ça prend
une façon d'envelopper la donnée dans un régime ou un système de protection qui
va faire en sorte qu'on va pouvoir la rendre mobile sans nécessairement la
rendre accessible. Et c'est là où j'aime l'intervention, tout à l'heure, de Me Bacon par rapport à la
question du commentaire... de l'interrogation du député de René-Lévesque et
celle du député de La Pinière,
parce que communiquer une donnée et la rendre accessible, c'est deux choses.
Oui, on va communiquer la donnée, mais on ne la rendra pas
nécessairement accessible.
Et c'est là
où je dis que je ne partage pas le point de vue du député de La Pinière,
parce que pour lui, la solution, si j'entends bien, c'est de dire :
Bien, écoutez, enfermez ça à l'intérieur des systèmes physiques
électromécaniques du gouvernement, ne
laissez rien sortir de là, puis normalement nos données vont être en sécurité.
D'abord, je pense que, dans une
perspective de transformation numérique, ça ne serait pas une bonne idée de le
faire comme ça. Deuxièmement, je pense,
comme je l'ai dit, que la façon de protéger nos données, il faut le voir sous
un autre angle que je viens d'énoncer et que je ne répéterai pas, et donc que de communiquer une donnée, ça ne
veut pas nécessairement dire la rendre accessible, et c'est là-dessus qu'il faut travailler, c'est
sur ces mécaniques-là qu'il faut travailler. Et l'anonymisation des données ne
nous
a peut-être pas donné le niveau de protection
qu'on pensait, de la même façon que d'autres façons de faire, dont on
pense qu'elles vont nous protéger, ne nous donneront peut-être pas la protection
nécessaire.
Ceci étant
dit, je me permets un commentaire plus général, M. le Président. Je comprends que le débat est intéressant dans le cadre du projet de loi n° 14, mais
c'est un débat qui est beaucoup plus large que le projet de loi n° 14. Et
c'est là où, quand on fera une refonte de la loi d'accès l'information, bien, il y aura peut-être d'autres lois aussi qui seront impactées et pour lesquelles il n'y aura peut-être pas simplement un langage à
adopter mais des principes aussi qui devront s'adapter à la réalité du
numérique.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le ministre. M. le député de La Pinière, vous souhaitez
intervenir?
M. Barrette :
C'est vraiment intéressant, cet échange-là parce que, là, on arrive dans une
phase où on met le doigt sur la bonne
affaire. Et, pour une raison que je m'explique mal, que c'est peut-être une
raison d'incompréhension ou de confusion,
on entre dans une période où on mélange des concepts qu'on n'a pas mélangés
jusqu'à maintenant, là. Loin de moi d'invoquer quelque article de notre
règlement, ce n'est pas ça du tout, là, je pense, ce que le ministre a voulu
faire, il ne m'a pas prêté des intentions,
il a mal compris ce que je lui ai dit. Et conséquemment il ne met... Son doigt
qui est sur la bonne affaire avec le mien, là, on a chacun le doigt
dessus, là, il s'en éloigne. Ce n'est pas bon. Je m'explique.
Est-ce que j'ai dit qu'il fallait que la donnée
soit dans un coffre-fort et que ça ne circule pas? Je n'ai pas dit ça. Au contraire, je fais la plaidoirie... un
plaidoyer, pardon, le plaidoyer de la circulation de la donnée dans les
différentes instances gouvernementales,
puis c'est correct, c'est ça qui est la finalité du projet de loi. Quelqu'un va
écrire les lignes de code pour que le
ministère de la Santé, l'Éducation, le Trésor, Revenu Québec, à la fin, ça
puisse se parler et qu'ils puissent... et que des analyses puissent se
faire. On imagine aujourd'hui à quel point un épidémiologiste, un statisticien,
l'Institut de la statistique du Québec pourra sortir de ce genre de donnée là.
Alors, je n'ai pas demandé à ce que l'État devienne un coffre-fort où les
données sont gelées dans le ciment. Ce n'est pas ça du tout, aucun rapport.
Le ministre
fait référence à l'écosystème dans lequel on doit être. Bien oui. Et le
ministre nous dit que le citoyen, il faut
qu'il ait accès à des données, il faut qu'il ait les réponses à ses questions.
Bien oui. Ce dont je parle, c'est la circulation de la donnée
potentiellement nominative, parce que décodée à l'extérieur du périmètre.
Et là, là, je
vais donner un exemple que j'espère qu'il va éclairer la lanterne du ministre.
Je n'ai pas dit non plus que la sécurité, c'était physique, ça n'a aucun
rapport. La partie la plus facile de la sécurité aujourd'hui, c'est la partie physique. Il n'y a pas de
débat à faire là-dessus, là. Ce n'est pas compliqué, là, c'est la ventilation,
des murs de béton de quatre pieds
d'épais puis des gardiens de sécurité, là, puis quelqu'un qui contrôle ce qui
se passe dans le fil. C'est ce qui se passe dans le fil qui est le
problème. Alors là, je vais donner un exemple qui va illustrer mon propos. Le
citoyen, là, M. Paul X, ce matin,
là, ou cet après-midi, il a une interrogation, il se pose une question sur son
rapport d'impôt. Il veut savoir quel
est son solde parce qu'il n'est pas sûr d'avoir payé tout ce qu'il avait à
payer, mais il a déjà payé telle affaire, puis il voudrait en avoir le
coeur net. Puis on sait que clicSEQUR, là, puis cette page-là, là, pour ceux
qui l'ont utilisée, mettons que ça pourrait
être amélioré, on va dire ça comme ça, mettons, juste ça, un petit peu. Puis
mettons qu'il est la personne responsable,
puis il a accès au dossier de ces enfants, puis là il veut aller faire... il
veut avoir des réponses pour sa famille.
C'est lui qui fait le rapport d'impôt de sa femme, ses trois enfants, et ainsi
de suite, qui ont entre 16 et 19 ans. Bon. Là, mais là, là, on est
compliqués, là, aujourd'hui, là, puis la transformation numérique va régler ça.
• (12 h 20) •
Alors, voici
le point dont je veux parler, là, qui est le plus important. Quand le citoyen
va poser une question à la base de
données, on va lui donner un résultat, et pas nécessairement toute la donnée
qui est en arrière. Il faut faire la nuance entre l'interface du citoyen, d'une entreprise, de l'univers, et la base de données gouvernementale, qui, elle, doit être dans ce que le ministre a qualifié de coffre-fort, versus l'interface qui
donne un résultat, et non une donnée qui, elle, est dénominalisable.
C'est là qu'est la clé.
Moi, là, pour
donner une réponse, là, sur une affaire simple comme un rapport d'impôt, là,
bien, je ne vais pas faire sortir le
dossier au complet. Je ne vais pas faire sortir la pension alimentaire, la
ceci, la cela. Non, non. Il y a une question qui a été posée, là, voici la
réponse. Et toutes les données qui ont permis d'en arriver au résultat, ça
reste là, et ça, ça ne sort pas. Et ça, ne
sortant pas, ça ne sera pas dénominalisé, puis ça ne circulera pas, puis ça ne
sera pas croisé avec des données de
Facebook. Une grosse nuance, là, grosse nuance. Faire sortir de la donnée ouvre
la porte à l'analyse de la donnée. Poser une question et donner une
réponse dans le cadre de l'accès à l'information, ce n'est pas la même chose.
Pour prendre une image peut-être plus
spectaculaire, M. le Président, demander à la bibliothécaire la citation d'un auteur sur telle chose qu'on sait que c'est
dans tel livre, bien, je vais avoir un résultat, je vais avoir la citation, je
vais me l'envoyer par courriel. Mais je n'aurai pas le livre au complet
ni la bibliothèque. Je n'aurai pas un rayon. Je n'aurai pas le livre. J'ai demandé à la bibliothécaire : Pouvez-vous me
sortir, parce que je ne m'en rappelle pas exactement,
la citation unetelle de tel auteur?
Je n'ai pas le livre, là. La bibliothécaire, elle sort... payant, tiens, le
service. Ça va vous coûter 5 $. O.K. On m'envoie par courriel la citation précise, exactement
ce que j'ai demandé. Je n'ai pas le livre, je n'ai pas le rayon, je n'ai pas la bibliothèque puis je n'ai pas le
réseau de bibliothèques. Ça, c'est la différence entre un accès et une
transmission de donnée dénominalisable. Parce que c'est ce qu'on a vu...
Une voix : ...
M.
Barrette : Bien oui, mais...
Oui, bien... Alors, je n'ai pas fini, M. le
Président. Alors, au contraire, je
vis dans un environnement, et depuis beaucoup plus longtemps que bien du monde autour de la table et qui nous
écoute, dans un environnement
hypernumérisé, avec bien de la donnée qui se promène, puis c'est correct, et ça
se fait. Mais là on arrive dans un autre moment, et ce moment-là est un
moment, en quelque part, inquiétant.
Alors, c'est comme ça, là. Alors, je dis au ministre :
Comprenez-moi bien, là, je ne veux pas d'avoir un univers parallèle, je veux que l'interface soit telle que
la donnée soit totalement protégée, et actuellement l'expérience internationale et québécoise
montre le contraire, d'où l'intérêt d'en faire plus que moins. Parce que, quand
on commence à avoir des tendances, quand on commence à avoir des événements qui
sortent à gauche puis à droite, partout, comme on le voit aujourd'hui, c'est parce
qu'il y en a probablement d'autres qu'on ne sait pas, et on doit se prémunir
contre ça.
Une voix : ...
M.
Barrette : Bien oui, justement. Alors là, d'où la problématique de
l'article 3 qui permet à des données de sortir du périmètre
gouvernemental, ne serait-ce que pour écrire des lignes de code.
Le
Président (M. Allaire) : ...laisser répondre M. le ministre.
Simplement souhaiter la bienvenue à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
qui s'est jointe à nous. Bienvenue. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Caire : Oui. Je
vais essayer, M. le Président. M. le Président, le député de La Pinière...
Le Président (M. Allaire) : ...
M.
Caire :
Je vais le libeller autrement. Le député de La Pinière, quelquefois, dans
son raisonnement... je veux dire, on est en symbiose, et là il me
ramène, woup! à une conclusion qui n'est pas soutenue par son argumentaire.
Puis là je vous explique, M. le Président. Quand
on dit, dans l'article 3, qu'il doit... que les organismes doivent
communiquer, dès lors, que cette utilisation, cette communication est
nécessaire à la réalisation, on amène la notion de nécessité. Puis là je l'ai dit, plus tard, il y a des régimes de
protection, qui sont prévus, pa, pa, pa, bien, on va discuter de ça. Mais, dans l'argumentaire du député de
La Pinière, il nous dit : Écoutez, moi, je fais une requête, je veux
avoir une information. Je n'ai pas
tout le processus, j'ai le résultat, la réponse à la question que j'ai posée.
Donc, on vous communique l'information qui est nécessaire. Je ramène ça dans le
cadre du projet de loi n° 14, parce que, là, c'est un principe qui est
très général, je le ramène dans le
cadre du projet de loi n° 14 où on parle de faire de la réalisation d'un projet. Ce que l'on dit... On ne dit pas : L'information va rester dans un tel périmètre, on dit : L'information qui est communiquée doit être
une nécessité pour le destinataire.
C'est une nécessité, donc le destinataire a besoin de cette information-là pour
réaliser sa prestation de service. C'est
ça que l'article 3 dit. On va la faire circuler, la donnée, et on va la
faire circuler exclusivement à ceux pour qui c'est nécessaire. Donc, on joue sur la notion de «nécessité»,
pas sur la notion d'où est-ce que vous êtes physiquement. C'est un petit peu ça que je disais tantôt, puis je ne
voulais pas faire dire au député de La Pinière ce qu'il n'a pas dit, loin
de moi cette intention.
Effectivement, le débat est extrêmement intéressant, puis on va travailler à ce
que ça continue comme ça.
Mais la
sécurité ne se fait pas en fonction d'un périmètre. La sécurité se fait en
fonction de la donnée. On va sécuriser la donnée parce qu'on veut la
rendre mobile, et c'est pour ça qu'on dit que, cette donnée-là, elle est
communiquée aux personnes pour qui c'est
nécessaire, et, plus tard, les régimes de protection... Et c'est pour ça que je
dis, là, tu sais, on ne fera pas tout
le projet de loi dans l'article 3. Mais, l'article 3, il vient quand
même circonscrire à qui on peut communiquer cette information-là sur la notion
de nécessité. Parce que, ce qu'on ne veut pas, parce que ce qu'on ne veut pas,
c'est que dans une prestation de
services... Et, moi, je l'ai vécu, le collègue parle de son bagage
d'expérience, ce que je ne conteste pas,
soit dit en passant, mais je l'ai vécu, je veux dire, tu es dans un mandat, tu
dois réaliser tel ou tel livrable, mais tu n'as pas ce qu'il faut pour travailler. Or, je fais ça comment? Je ne fais pas
de magie, là. Donc, on s'assure que, dans la réalisation d'un projet, la donnée, qui est la pâte autour de
laquelle on va tout... pour laquelle on crée tout le reste, bien, cette
donnée-là, elle va être disponible pour qui en a besoin, pour qui c'est nécessaire.
Ce n'est même pas «besoin», c'est pour qui c'est «nécessaire».
Puis je comprends les préoccupations de sécurité
de mon collègue, mais je continue à le dire, plus tard dans le projet de loi, on va définir les régimes de
protection supplémentaires, on va définir de quelle façon on doit entourer
cette donnée-là de la sécurité nécessaire tout en gardant cette
fluidité-là, dont il est d'accord avec moi, qui est tout aussi nécessaire. Ça fait que c'est pour ça que, de
dire : Je vais établir un périmètre en dehors duquel la donnée ne
circulera jamais, on n'atteint pas
l'objectif. Ce n'est pas la façon d'atteindre l'objectif. La façon d'atteindre
l'objectif, c'est de sécuriser la donnée elle-même parce
qu'éventuellement, dans l'écosystème auquel on faisait référence tout à l'heure,
on veut que cette donnée-là puisse circuler,
et on est capables, on est capables de faire ça. On est capables de dire :
Bon, bien, telle ou telle information a un régime de protection qui inclut ça, ça, ça, et qui exclut ça, ça,
ça. On est capables de faire ça. Puis je suis convaincu que le collègue...
Pour donner
un exemple un peu grossier, mais je
pense qu'il va illustrer mon propos,
l'information que possède le gouvernement, qu'on rend
accessible sur donneesquebec.ca, je
pense qu'il va être d'accord
avec moi pour dire : On ne mettra
pas un système de protection autour de ça, c'est de la donnée
publique. Alors, je vais à l'extrême volontairement, mais c'est
de l'information gouvernementale, à
toutes fins utiles, mais cette information-là n'a pas besoin d'un régime de protection particulier ou même
d'un régime de protection tout court, elle est publique, elle est à la
disposition de qui veut bien la consulter,
voire s'en servir pour développer des applications. Puis, si on va à l'autre
bout du spectre, bien, des informations ultrasensibles, données
financières du gouvernement du Québec, données budgétaires du gouvernement du
Québec, qui sont des informations ultrasensibles, évidemment, on ne peut
pas traiter ça de la même façon.
• (12 h 30) •
C'est clair
que, oui, tout ça, c'est sous le grand chapeau de la donnée gouvernementale,
mais je pense que c'est évident, à sa
face même, que le régime de protection dont on va entourer les données
financières du gouvernement du Québec versus les
statistiques sur les accidents de la route, on peut leur
donner la dénomination «informations gouvernementales», mais ce n'est pas la même nécessité de protection. Et donc on n'a pas créé
un périmètre autour de la donnée sans égard à la donnée, ce n'est pas la façon de la protéger, c'est la
donnée elle-même qu'il
faut protéger. Ce n'est pas une
espèce de mur de Chine qu'il faut bâtir, puis excusez l'image, là, je ne veux vous
prêter des propos que vous n'avez pas tenus, là, mais ce n'est pas... et c'est justement... puis il le disait lui-même
tout à l'heure, que de désanonymiser
des données, c'était possible. Alors, c'est ce genre de régime de protection là, de faux sentiment de sécurité qu'il
faut éviter. Il faut avoir des vraies mesures de protection mais là où
c'est nécessaire.
Et donc,
encore une fois, il faut se concentrer sur le niveau critique de la donnée et
la protéger de façon adéquate mais en fonction du niveau critique de la
donnée, et non pas créer une espèce de périmètre de sécurité autour de la
donnée gouvernementale sans égard à quelle
est cette donnée, à qui est-elle nécessaire, qu'est-ce qu'on doit faire avec,
qu'est-ce qu'on ne peut pas faire
avec, tu sais, on ne peut pas se dédouaner de se poser ces questions-là et
d'avoir une utilisation de la donnée
qui est correcte en fonction de son niveau critique. Et c'est ce qu'on fait
avec le projet de loi n° 14, c'est exactement ce qu'on fait avec le projet de loi n° 14, on
s'adresse à la donnée comme telle, à son niveau critique, à ce qu'on peut
faire, à qui est-elle nécessaire, à
qui ce n'est pas nécessaire, est-ce que ça nécessite des régimes de protection
particuliers, avoir une transparence aussi, qu'est-ce qu'on a fait avec
cette donnée-là, il faut être transparent, ça aussi, c'est un régime de
protection en soi quand tu déclares l'ensemble de ce qui a été fait avec la
donnée comme telle.
Donc,
l'article 3, je pense, dans sa forme actuelle, atteint l'objectif, qui est
de dire, et je sais que le collègue et moi, on partage cette vision-là,
de dire : La donnée doit être mobile, mais pour qui c'est nécessaire.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
M. le ministre. Vous souhaitez intervenir, M. le député de La Pinière?
Allez-y.
M.
Barrette : C'est parce que ce n'est pas ça qu'il dit,
l'article 3, puis on l'a établi. Quand j'ai posé la question, là, est-ce que... puis Me Bacon l'a confirmé, là, vous
êtes deux, là, à l'avoir confirmé, ça fait que c'est clair : Est-ce que ça
permet d'envoyer à une tierce partie non
gouvernementale de la donnée? La réponse, c'est oui, c'est oui, point final. 3,
là, l'article 3, qu'est-ce qu'il
dit? Le ministre parle de nécessité, il parle de... ça, c'est une notion de
Commission d'accès à l'information,
de loi sur l'accès à l'information. Quand il nous dit qui a droit de regarder
quoi, à l'intérieur du gouvernement, ce n'est pas de ça
que je parle, je ne parle pas de ça. L'article 3, puis son projet de loi
ne sert pas à ça. Ça, c'est un débat interne de la refonte de la loi à
l'accès à l'information.
Est-ce qu'on peut croiser des données de Revenu
Québec avec la santé? Ça, c'est le grand dilemme, ça, c'est l'épouvantail à moineaux, ça, ce n'est pas réglé,
ça, c'est la loi à l'accès à l'information. Ce n'est pas de ça qu'on parle puis
ce n'est pas ça, la transformation
numérique. La transformation numérique, c'est, lorsque ça, ce sera revu, est-ce
que nos systématiques
électroniquement, là, informatiquement, vont pouvoir faire ça? La compagnie,
là, les organismes et personnes qui vont venir procéder au projet d'intérêt
gouvernemental, ils viennent regarder si c'est faisable et comment sont
construites les bases de données,
quels sont les protocoles, qu'est-ce qu'on doit mettre en place pour que ça se
fasse. Et l'article 3 dit : Si
c'est nécessaire pour l'organisme d'avoir accès à des données actuellement
auxquelles il n'a pas accès normalement, on va lui donner. En français, là, on va lui donner une base de données
type et assez grosse, ils vont faire leurs tests, ils vont l'avoir, là,
il y a le risque, ils vont revenir l'appliquer dans le système.
Le ministre
me parle du résultat souhaité par son action, moi, je lui parle de la façon de
se rendre là, un : Est-ce que des données peuvent aller à
l'extérieur par 3? Oui. Est-ce que c'est nécessaire pour une compagnie d'y
avoir accès? C'est marqué, là, si c'est
nécessaire, là, on va lui donner. Et, moi, je dis, compte tenu de ce qu'on voit
aujourd'hui, il y a un risque là, ne devrait-on pas le faire autrement?
Je ne parle pas de l'utilité de croiser une donnée avec une autre, je ne conteste pas ça. Je ne conteste pas la réflexion
qui doive être faite pour en arriver
à ça et de déterminer ce qu'il va y avoir à la fin. Je ne parle pas de
ça.
La compagnie,
ou la personne, ou l'organisme qui va venir travailler, là, qui va être
interpelé par l'appel d'offres
que le gouvernement va faire, à qui
la loi va lui dire : Je peux t'envoyer actuellement des données que
tu n'aurais pas le droit normalement, je dis : Il y a un problème, là. Je ne dis pas qu'il y a un problème
avec le fait que... Je ne parle pas d'une... Je n'ai pas parlé une seule seconde, sauf pour dire qu'il y a
des épouvantails, sur la question de la mobilité
des données à l'intérieur du
gouvernement. L'enjeu, ici, de 3, et c'est établi : des données peuvent
sortir à l'extérieur dans un environnement, un écosystème où,
actuellement, on sait qu'on peut dénominaliser.
Moi, je vois
un risque. Et, bien, je dirais, M. le Président, j'invite le ministre à arrêter
de me parler de ce qu'il veut faire comme résultante finale. On est
d'accord là-dessus. Aujourd'hui, l'article 3 permet-il de faire sortir du
périmètre gouvernemental des données en
quantité même significative? La réponse, c'est oui, ça peut sortir.
Significative? C'est oui aussi, parce
que la complexité du projet de transformation informationnelle d'intérêt
gouvernemental, bien, c'est parce que c'est
des grosses bases de données. Puis là il y a plein de bugs, il y a plein de ça,
il y a plein de cas de figure, puis il va falloir... Bon. Et là, c'est ça qui est le problème. Il est là, le
problème. Mon enjeu, à moi, c'est ça. Pas ce qui va se passer dans le
gouvernement après. On est d'accord.
Alors, je
recommence, puis je termine là-dessus pour ce moment-ci, pour le débat. Est-ce
que les données peuvent sortir à des
fins de réalisation du projet? La réponse, c'est oui. Confirmé par
Me Bacon. Est-ce que ça peut être des données en quantité significative? C'est évident que c'est
oui aussi, là. On ne va pas envoyer... On ne va pas faire sortir, là, une base
de données de 200 personnes pour voir
si ça fonctionne pour 8 millions, là. On sait très bien que ce n'est pas
comme ça que ça se passe. Il y a un
enjeu de circulation de la donnée. Et la question qui se pose à la fin :
Aujourd'hui, avec ce qu'on sait, là,
est-ce que c'est sage de faire ça ou est-ce que ça ne devrait pas se faire à
l'interne pour des raisons de protection de ces dites données?
Le Président (M. Allaire) : M.
le ministre, la parole est à vous.
M.
Caire :
Bien, M. le Président, si on se fie aux exemples qui sont cités par le député
de La Pinière, les risques qui ont
été encourus par les entreprises désignées, c'est des risques à l'interne.
C'est des risques à l'interne. L'institution financière dont il parle, le risque, il était à l'interne.
Revenu Québec, le risque, il était à l'interne. Et c'est pour ça que je suis en
partie d'accord, mais la conclusion... C'est la conclusion du député de
La Pinière avec laquelle je ne suis pas en accord. Parce que sa conclusion, c'est de dire : Il faut éviter
à tout prix, il faut interdire qu'une donnée gouvernementale soit... circule
ailleurs que dans une instance
gouvernementale. Ça, c'est sa conclusion. Puis ce que j'essaie de lui dire,
c'est que la démonstration a été
faite, il me semble, en tout respect... Puis je ne veux pas conclure à des
enquêtes avant que les enquêteurs en arrivent à la conclusion, mais la
démonstration a quand même été faite que les fuites, elles étaient à l'interne.
Donc, ce n'est
pas une protection absolue, là. Il ne faut pas penser... C'est comme
l'anonymisation des données, là, il ne faut pas penser qu'on est dans une
protection absolue. On a anonymisé les données, donc on est protégé, tout va
bien. Non. Il le dit lui-même, on est
capable de faire la rétro-ingénierie de ça. Alors, ce n'est pas parce qu'on
dit : Bon, bien, je mets un mur
de Chine sur la donnée, elle ne sortira jamais du gouvernement, et nous sommes
en sécurité. Non. Ce n'est pas exact.
• (12 h 40) •
Et c'est là où
la notion de nécessité, puis j'ai l'impression que je l'irrite quand je dis ça,
mais, en même temps, la notion de
nécessité, elle est nécessaire. Excusez le pléonasme, là, mais pourquoi? Parce
que ceux... La question qu'il faut se
poser, c'est : Est-ce que seuls ceux qui doivent avoir accès à la donnée
ont accès à la donnée? Ça, c'est la question, je pense, qu'on doit se poser. Est-ce que la donnée est accessible aux
seules personnes pour qui c'est nécessaire? Puis ne pas se demander : Oui, mais est-ce que ce sont
des consultants, est-ce que ce sont des
OBNL, est-ce que ce sont des membres de
la fonction publique, est-ce que ce sont des membres des réseaux d'éducation
ou de la santé? Est-ce que ces personnes-là doivent
avoir accès à l'information, oui ou non? Est-ce que cette information-là doit être rendue disponible, elle doit être communiquée, oui ou non?
Alors, c'est la notion de nécessité, c'est ça qu'elle dit. Et plus tard, je le
répète, parce qu'on n'arrête pas la réflexion là, sur la protection des
données, mais là on parle de l'article 3, donc on ne refera pas... Comme j'ai dit, on ne va pas intégrer tout le projet de loi à l'intérieur d'un seul article, c'est pour ça qu'il y a
d'autres articles, c'est parce que,
oui, oui, il y a des mesures de protection additionnelles à mettre en place, oui, il y a d'autres questions à se poser, avec des répondes à donner, puis on va les trouver
ailleurs. Mais, dans un contexte où l'article 3, son objectif,
dans l'ensemble du projet de loi, c'est de dire : la transformation
numérique rend la mobilité de la
donnée nécessaire, c'est ce que l'article 3 dit, et le rend nécessaire — pour qui? Pour qui c'est nécessaire,
c'est ça qu'il dit, l'article 3 — donc,
toute la réflexion en périphérie du collègue... Puis je le comprends,
parce qu'il dit : L'article 3 fait en sorte que je pourrais
communiquer de l'information à une entité externe du gouvernement. Oui, oui, mais est-ce que c'est nécessaire?
Parce qu'il faut se la poser, cette question-là,
puis on ne peut pas en arriver à la conclusion ultime qu'on ne veut pas se
poser la question : Est-ce qu'on
doit le faire? Non, on ne veut pas se poser cette question-là,
ce n'est pas du gouvernement, on ne se pose même pas la question :
C'est-u nécessaire? Non, on ne se pose pas la question. Il y a la notion de
nécessité, elle est extrêmement importante. Et, après ça, du moment où on
dit : Oui, c'est nécessaire, bien, est-ce qu'on le fait n'importe comment?
Bien non. Mais ça, ce n'est pas le rôle de l'article 3, de définir ça,
c'est les articles subséquents qui vont venir définir comment on communique l'information
à qui c'est nécessaire de le faire.
Le Président (M.
Allaire) : Vous avez terminé, M. le ministre.
M.
Caire :
Oui.
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Merci. M. le député de La Pinière, la parole est à vous.
M. Barrette :
On va reprendre une énième fois, on va finir par se comprendre, on va finir par
se comprendre. Mais, pour se comprendre, je vais lire l'article : «Un
organisme public que peut désigner le gouvernement — bon, le gouvernement désigne, ça, c'est facile — à
toute personne ou à tout organisme les renseignements personnels qu'il détient
[...] lors [de] cette utilisation ou cette communication est nécessaire...»
On a établi, le ministre
l'a dit, que toute personne ou tout organisme, ça peut être du monde de
l'extérieur, une compagnie, des individus,
c'est établi. Et là ce n'est pas tout, là, il est nécessaire
à la réalisation d'un projet en ressources informationnelles
d'intérêt gouvernemental. Alors, on a établi que les données peuvent sortir et
aller chez un tiers puis si c'est nécessaire
pour la réalisation du projet. Le projet de transformation informationnelle vise à faire ce que le ministre nous
dit. Qu'est-ce qui va circuler d'une entité à l'autre dans le gouvernement, à quelles conditions, et ainsi de suite. On s'entend là-dessus, hein, on s'entend, là, que la transformation informationnelle, ce n'est pas simplement la fluidité des
informations mais aussi la détermination de ce qui va circuler. On s'entend
là-dessus puis on s'entend que cette autoroute-là de l'information
interne qui va circuler dans le gouvernement à telle ou telle condition, bien,
ça va exiger qu'on réécrive des lignes de code.
Ça va exiger ça. Alors, le projet de
loi, là, c'est un projet qui vise à
faire ça, faire circuler des données selon
des critères. O.K., ça, ça circule, ça, ça ne circule pas, à telle,
telle condition. Il faut réécrire des lignes de code, mais la compagnie, l'organisme, l'individu externe
avec qui on va faire affaire pour faire cette réalisation-là, les tests, le
déploiement, et ainsi de suite, va pouvoir recevoir des données pour
tester son affaire, si on peut le simplifier ainsi.
Alors,
mon argument, mon commentaire, ce n'est pas : ça va se promener d'un organisme
à l'autre à telle ou telle condition, on le sait, que c'est ça que ça
veut faire, puis on est d'accord. Mais celui qui va la faire, la transformation
informationnelle... transformation informationnelle, ça veut dire : Ce que
vous avez comme logiciel, là, bien, il faut mettre
ça à jour. Puis il y a une manière de le faire puis on ne sait pas trop comment — ça,
ce n'est pas grave — c'est
pour ça qu'on vous engage. Alors,
ceux qui vont être engagés pour faire ces projets-là, qui sont des projets
test, pilotes, à toutes fins utiles,
bien, eux autres, là, pour le faire, on autorise à ce que les données sortent. Alors,
c'est pour ça que je dis, là, depuis maintenant
presque une heure, on ne parle pas de la même affaire. Le ministre
répond tout le temps sur : Oui, mais il faut faire ça. Bien, oui, on est
d'accord. Le problème, c'est que, là, aujourd'hui, il y a des données pour le faire qui vont
sortir dans un écosystème qui a montré ses
failles jusqu'à récemment, et le
ministre l'a accepté, ce concept-là. Il a accepté le fait que, quand on sort, on augmente le risque.
Alors, il ne faut pas me dire : Le risque n'est jamais zéro. Je le sais,
je l'ai dit.
Alors,
pourquoi, à ce moment-là, ne serait-il pas plus prudent de faire ça à
l'interne? Le ministre a dit lui-même, lui-même,
que, oui, ces gens-là peuvent s'amener, on peut les amener dans notre périmètre
et le faire là. Pourquoi qu'on ne fait pas ça? Alors là, un article, et
c'est ça qui est le coeur de l'affaire, qui permet que ça sorte, et là, toutes
les règles de sécurité qu'on va voir plus
loin, là, ça va être des règles qui sont les règles standard, ça va être
dénomalisé, et ainsi de suite, et là
on sait que, là, on vit dans un environnement problématique. Je ne peux pas, je
pense, être plus clair que ça. Et il me
semble que le ministre, à ma question : Pourquoi qu'on ne le fait pas en
dedans? Il ne peut pas me répondre : Oui, mais on veut de la
mobilité, puis le député de La Pinière veut qu'on se sépare de... non. Ce
n'est pas ça du tout. Ce n'est pas ça du
tout. La finalité interne, on s'entend. La façon de le faire, le chemin,
autrement dit, là, entre le point a et le point b, on peut faire ce chemin-là dans le périmètre
gouvernemental. L'article 3 nous permet de faire un détour vers
l'entreprise privée pour arriver au
même point b. Je ne débats pas du point b, je débats du détour. Et le ministre
est d'accord avec moi, là. La procureure le dit... c'est-u correct, ça,
procureure? Non, la...
Une voix :
Légiste.
M. Barrette :
La légiste, pardon, excusez-moi. Mme la légiste, Me Bacon l'a dit :
L'article 3 permet le détour à
l'extérieur. Alors, dans un environnement qu'on connaît aujourd'hui, ce n'est
pas le point b, là, le point a, on le connaît, c'est ce qu'on veut résoudre. Le point b, on sait à peu près ce qu'on
veut, on est d'accord, et là il y a un dilemme. On fait un détour à l'extérieur ou on ne le fait pas. 3 ne
permet qu'une chose, pas deux, pas trois, pas quatre, 3, c'est pour permettre
le détour à l'extérieur. On est-u heureux
avec ça? Moi, j'ai des inquiétudes. Je pense que mon collègue de René-Lévesque
a des inquiétudes. Je
pense même que mon collègue, muet pour le moment, de Québec solidaire est
d'accord avec ça. Il va finir par parler, là, je ne peux pas croire,
mais c'est là qu'on est.
Le Président (M.
Allaire) : Vous avez terminé votre intervention, M. le député?
M. Barrette :
Bien sûr.
Le Président (M.
Allaire) : M. le ministre, la parole est à vous.
• (12 h 50) •
M.
Caire : M. le Président, là, je pense que c'est le député de
La Pinière qui ne comprend pas ce que j'essaie de lui expliquer, qui est la notion de nécessité. C'est
parce que le député de La Pinière nous dit : Est-ce que la loi ne
devrait pas en arriver à la conclusion qu'il n'est jamais nécessaire d'aller à
l'externe? Puis, dans le fond, c'est ça qu'il nous dit : Est-ce que la loi devrait faire en sorte d'interdire
qu'au nom de la non-circulation de la donnée, on aille à l'externe? Ce que je
lui réponds, c'est : Non. C'est la notion de nécessité. Alors, si cette
situation-là, hypothétiquement, se produit, ce que je dis au député de
La Pinière, c'est deux choses.
D'abord,
ce sera conditionné par la nécessité. Donc, il me dit : Mais pourquoi on
ne le fait pas à l'interne? Parce qu'il y aura nécessité de le faire à
l'externe. Pourquoi on ne le fera pas à l'interne? Écoutez, là, il faudrait
qu'on ait un cas précis, une
situation précise pour laquelle une décision a été prise en fonction de cette
situation-là précise, mais la loi laisse cette possibilité-là en précisant le
caractère de nécessité. Donc, pourquoi? Parce que ce sera nécessaire de le
faire de cette façon-là. Ça, c'est la réponse à sa question.
Maintenant,
si la nécessité commande qu'on fasse ça, puis ce que le reste du projet de loi
va prévoir, c'est qu'on ne le fasse
pas n'importe comment, c'est qu'on ne le fasse pas n'importe comment. Et donc,
que les mesures de protection qui seront
prises seront prises à la satisfaction, notamment, de la Commission d'accès à
l'information. Et je veux lui dire que le
régime juridique actuel, puis corrigez-vous si je me trompe, là, mais le régime
juridique actuel nous permet déjà de faire ça. Tu sais qu'on n'est pas
dans du droit nouveau, là, on ne vient pas d'inventer un concept.
Puis
je comprends ce que le député de La Pinière me dit : Oui, mais là, la
situation a changé. Est-ce que la situation a vraiment changé? On a des cas très clairs de failles de sécurité qui
commandent qu'on mette en place des mesures qui vont corriger ces failles-là.
Mais je répète à mon collègue que les failles principales viennent d'éléments
internes. Et donc, quand on pense
sécurité, oui, il faut se protéger contre les intrusions, mais il faut se
protéger contre les tirs amis aussi, parce que Desjardins, c'est ça;
Revenu, c'est ça. C'est des tirs amis.
Une voix :
...
M.
Caire :
Oui, tirs amis.
Une voix :
Ah! des tirs amis.
M.
Caire :
Oui.
Une voix :
...
M.
Caire :
C'est... il y a un r.
M. Barrette :
Tirs... Cest-u un m qui est un n?
M.
Caire :
Il y a un r, M. le député de La Pinière, qui est très important. Tirs
amis.
Une voix :
...
M.
Caire :
Oui, c'est ça, il ne faut pas les confondre. Mais bref, oui, l'article 3,
il a raison, l'article 3 pourrait permettre
cette situation-là, mais ce que l'article 3 fait aussi, c'est de préciser
si c'est nécessaire, s'il y a une nécessité de le faire. Alors, évidemment, la
nécessité sera commandée par la situation qu'on vivra et si la conclusion,
c'est que c'est nécessaire de le
faire, puis je suis convaincu que le député de La Pinière dit : Bon,
bien, si nécessaire, si c'est nécessaire, faisons-le, bien les articles subséquents nous permettront de le faire
et de bien le faire, de le faire correctement, pas de faire ça n'importe
comment.
Mais,
tu sais, l'idée... Il faut rassurer nos concitoyens, là. L'objectif, ce n'est
pas de dire : On va prendre les données du gouvernement puis qu'on
va te garrocher ça à tout un chacun, au bon plaisir de... Tu sais, on n'est pas
caves à temps plein, là. On est très
préoccupés par la protection des données... à temps partiel... Non, mais j'ai
lu dans vos pensées, M. le député de La Pinière.
Une voix :
...
M.
Caire :
Non, j'ai tout fait ça moi-même, c'est correct. Je me les sers moi-même avec
assez de verve.
Donc...
Mais tout ça pour dire qu'on est très conscients de l'enjeu, mais je réitère
que l'objectif du projet de loi, c'est
de procéder à la transformation numérique du gouvernement, le député de
La Pinière l'a répété à plusieurs reprises, donc on est en symbiose sur cet objectif-là. Et,
oui, il va arriver que des expertises vont nécessiter qu'on aille à l'externe.
Tu sais, donc, ça sera par nécessité que
nous le ferons, même si j'ai été très clair sur le fait que notre gouvernement
souhaitait internaliser, autant que
faire se peut, les expertises. J'ai parlé de nos objectifs avec l'Académie de
transformations numériques pour
permettre à notre monde d'aller chercher ces expertises-là, pour permettre
qu'on soit capables de faire le plus possible à l'interne mais à l'impossible,
nul n'est tenu, et on ne développera pas toutes les expertises dans tous les
champs de compétences que la transformation numérique nous offre.
Et
donc, oui, oui, il y aura, possiblement... Je dis possiblement, possiblement,
je n'ai pas de scénario précis puis je n'ai pas de projet actuellement qui me
disent qu'on va faire ça mais il y a une possibilité. Cette possibilité-là, on
doit la garder. J'ai peut-être un point de vue différent avec le député de
La Pinière. Je ne pense pas que de fermer cette possibilité-là, de
dire : Rien ne devra aller à l'externe... Je pense que ce n'est pas une
bonne idée. Je pense qu'il faut garder cette possibilité-là. Il faut
l'encadrer, c'est ce qu'on fait à l'article 3, principalement en amenant
la notion de nécessité. Donc, déjà, je peux lui dire que, si ça se fait, c'est
parce que ça sera nécessaire, et je peux lui dire aussi que, si ça se fait,
bien, les autres articles du projet de loi vont nous permettre d'encadrer
ça et de revenir à mon propos initial, donc de sécuriser la donnée comme telle.
Et
anonymiser la donnée, ce n'est pas nécessairement la meilleure mesure de
protection, il en existe d'autres : dans la transmission, il existe
d'autres moyens technologiques d'assurer la transmission de la donnée; dans la
lecture de la donnée, il y a des moyens technologiques qui existent pour
la rendre accessible à qui c'est nécessaire, et pas aux autres. Donc, il y a d'autres supports technologiques qui
sont plus performants qu'anonymiser les données. Et ça, là-dessus, bien,
on pourra avoir des discussions à point nommé.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, M. le ministre. M. le député de La Pinière, la
parole est à vous.
M. Barrette :
Je pense qu'on a fait beaucoup de chemin ce matin. Alors, résumons. Parce que,
là, le dernier commentaire du ministre est très intéressant et important.
Une voix :
...
M.
Barrette : Oui, mais c'est surtout pour l'admission que ça donne.
Alors, on a établi ce matin, là, que l'article 3 permet... Le ministre, là, a concédé, la légiste,
Madame... Me Bacon, l'a confirmé — excusez-moi, Me Bacon — l'a confirmé, l'article 3 permet
au gouvernement d'envoyer à l'extérieur de son périmètre des données
personnelles pour les fins de réalisation du
projet de transformation numérique qui va lui être... pas soumis, mais qu'il va
choisir. Ça, c'est clair. Le ministre a aussi convenu avec moi que le fait
d'aller à l'extérieur pouvait... devrait augmenter les risques, dans l'absolu.
Je n'ai pas dit que c'est un risque indu, mais, par définition, ça
augmente le risque, le ministre a été d'accord avec ça.
Le
ministre, pour nous rassurer, dit que ce sera... ces données-là qui iront à
l'extérieur à une quelconque personne et/ou
organisme et/ou compagnie privée, ça devra se faire à certaines conditions. Une
de ces conditions-là, c'est que ça soit
nécessaire, et le ministre insiste beaucoup sur la nécessité comme étant un
gage de protection. Là, je ne suis pas d'accord avec ça, parce que ce que le ministre fait, M. le Président, ce n'est
pas compliqué, il choisit dans son projet de loi de permettre à des données de sortir du périmètre
gouvernemental, il choisit de ne pas le faire à l'interne. Pour me paraphraser,
là, me citer, entre le point a et le point b, il choisit la possibilité
de faire un détour à l'extérieur du gouvernement, et la nécessité à laquelle il fait référence, c'est la nécessité
que la compagnie, ou que le gouvernement, ou les deux ensemble verraient à ce
que des données soient transmises à
l'extérieur. Si le ministre n'avait pas choisi de faire un détour à l'extérieur
du gouvernement, il n'y en aurait
pas, de problème, ni risque. La nécessité n'est pas un gage de sécurité, la
nécessité est une limitation d'un risque accru dans l'absolu. Ce n'est pas un
gage de sécurité additionnel, c'est un gage de limitation de l'accroissement du
risque en allant à l'extérieur, dans l'environnement informatique que l'on
connaît aujourd'hui, et c'est à ce
choix-là que le gouvernement fait face, prendre le détour d'aller à l'extérieur
pour arriver à sa finalité, que l'on convient et avec laquelle on est
d'accord, plutôt que de rester à l'interne. C'est ça qui est l'enjeu
aujourd'hui, pas plus que ça.
Tout
le reste, bien, c'est un peu hors sujet. L'article 3, c'est plate
peut-être pour le gouvernement, mais c'est ça qu'il dit, et c'est confirmé par Me Bacon. J'y vois encore
aujourd'hui un problème... Je vois qu'il ne me reste que quelques
secondes.
Le Président (M.
Allaire) : En terminant, M. le député. Merci.
M.
Barrette : Alors, vous ne serez pas surpris, M. le Président, si nous
revenons sur ce sujet-là sous différents angles cet après-midi. Je vous
souhaite bon appétit.
Le
Président (M. Allaire) : Alors, merci, tout le monde, pour votre belle
collaboration ce matin en ce retour de période estivale. Donc, les
échanges ont été fructueux et dans le respect de tout le monde.
Donc, compte tenu de
l'heure, la commission suspend les travaux jusqu'à 14 heures. Merci.
(Suspension de la séance à 13
heures)
(Reprise à 14 h 2)
Le
Président (M. Allaire) :
Alors, à l'ordre, s'il
vous plaît! Merci, messieurs. La Commission des finances publiques reprend ses travaux. Je demande donc à tous et à
toutes de prendre le temps de fermer la sonnerie de vos appareils électroniques.
Je
vous rappelle que la commission se réunit afin de poursuivre l'étude détaillée
du projet de loi n° 14, la Loi favorisant la
transformation numérique de l'administration publique.
Donc,
lors de la suspension de nos travaux ce midi, le débat portait sur l'article 3.
Juste en guise d'information, je vous
donne le temps restant. Donc, M. le
député de La Pinière, il vous reste 17 min 35 s, pour être très précis, la
députée de Saint-Henri—Sainte-Anne,
vous avez tout votre temps, et le député de René-Lévesque, il reste
75 minutes.
Alors, M. le député
de La Pinière, est-ce que vous êtes prêt à prendre la parole?
Une voix :
...
Le Président (M.
Allaire) : Oui, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Oui, allez-y, la
parole est à vous.
Mme
Anglade : Je vous remercie.
J'en profite, d'ailleurs, pour saluer tous mes collègues, que je n'avais
pas eu l'occasion de saluer avant, puis bon retour au travail à l'Assemblée
nationale.
Alors, M.
le Président, j'ai pu prendre part
aux échanges qui ont eu lieu avant. Les questions que j'ai par rapport à l'article 3 tournent autour du mot «nécessaire»,
besoin de comprendre comment est-ce qu'on définit la nécessité. Le ministre
nous a parlé... nous a dit : Bien, ça, c'est vraiment
le critère. À partir du moment où il
y a quelque chose qui devient
nécessaire, à ce moment-là, ça autorise la personne à pouvoir partager certaines informations. Comment est-ce que c'est défini?
Qui le définit? Est-ce qu'il a des exemples qu'il peut nous donner, qui nous permettraient...
qui permettraient d'illustrer ce qu'il souhaite faire avec l'article 3?
Le Président (M.
Allaire) : Merci, Mme la députée. Donc, la parole est à vous, M. le
ministre.
M.
Caire : Bien, M. le Président, je pense que la notion de nécessité, là, c'est quelque chose qui est assez connu dans la
langue française, là. C'est : Je dois avoir cet accès-là pour être capable
de compléter mon mandat. Donc, la notion de nécessité, je pense que ça, c'est assez simple. Je n'ai pas
nécessairement d'exemple à lui donner, là, mais je pense que ça va se faire en fonction des projets qui
seront sur la table. Mais ce qu'on comprend, par exemple, c'est que, dans
le cas d'Accès UniQc, il est nécessaire
pour le MTESS, qui fait la réalisation,
d'avoir accès aux informations de la RAMQ parce que le
MTESS n'a pas une banque de données ou, en tout cas, la meilleure banque
de données pour réaliser ce projet-là, c'est
celle de la RAMQ. Donc, pour être capable de réaliser le projet, il y a
la nécessité d'avoir accès à ces informations-là. Donc,
si on prend un exemple plus concret, là, je pense que c'est le meilleur exemple
que je peux donner à ma collègue. Mais, quant à la notion de nécessité,
bien, c'est ce qui est requis pour la réalisation de la prestation de services,
là, c'est la meilleure définition que je pourrais lui donner en fonction de ce
qui m'apparaît être le sens commun, là.
Le Président
(M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Mme la députée, la parole
est à vous.
Mme Anglade :
Oui, bien, je comprends ce que le député dit quand il dit : Le mot
«nécessaire», il est connu dans la langue française, il n'a pas besoin
d'explication. Je comprends très bien le mot «nécessaire».
Ce
que je cherche à comprendre, ici, c'est qui détermine la nécessité. À partir du
moment où il y a une personne qui dit :
Bien, moi, j'estime que c'est nécessaire... À combien de reprises dans des
projets, des projets pilotes, est-ce qu'on a des gens qui disent : Bien, ça, c'est nécessaire, puis il y en a
d'autres qui disent : Bien, pas vraiment, on n'a pas besoin d'aller là?
C'est quelque chose qui peut être assez aléatoire.
Est-ce qu'il a
l'intention d'encadrer ça minimalement ou de le laisser de manière aussi large?
Parce que le sens commun qu'on trouve dans
un dictionnaire, c'est bien beau, mais là on parle de données qui touchent les
individus, qui touchent les citoyens,
alors je pense que, justement, il y a ici, puisqu'on est dans le sens commun de
la chose, nécessité de préciser la pensée par rapport à ça. Donc, c'est
pour ça que je relance le ministre là-dessus.
Le Président
(M. Allaire) : M. le ministre.
M.
Caire : Bien, évidemment, ce rôle-là va échoir à ceux qui
ont la responsabilité du projet, ceux qui ont la charge du projet.
Est-ce que je pense que c'est nécessaire d'aller plus dans le détail sur la
définition de ce qui est nécessaire? Non, je
pense que le sens commun dicte ce qui est nécessaire ou non. Je veux dire, on
sait si, oui ou non, une information doit être communiquée dans
l'optique de réaliser un projet.
Je
réitère aussi à mes collègues que ce qui va être mis en place pour protéger la
donnée, on va le revoir plus loin. Donc,
tout ce qui s'appelle évaluation de risques, l'encadrement nécessaire, les
régimes de protection particuliers, ça, on va voir ça plus loin dans le
projet de loi. Je ne pense pas que, comme je le dis, l'article 3, puis
c'est ce que je disais au député de
La Pinière, et je me répète, l'article 3, l'objectif est de dire que,
dans une perspective de transformation numérique, la mobilité de la
donnée est essentielle. C'est ce que l'article 3 précise.
Tout
à l'heure, le député de La Pinière disait qu'il n'était pas d'accord avec
moi pour dire que la notion de nécessité amenait une protection supplémentaire. À mon tour de ne pas être
d'accord avec lui parce que, oui, je pense que, si, déjà, on restreint l'accès aux données aux seules
personnes pour qui c'est nécessaire, bien, déjà, on vient de réduire le cercle
de ceux qui vont avoir accès à la donnée. Maintenant, si c'était la
seule mesure de protection, je vous dirais que c'est insuffisant, clairement. Mais ce n'est pas la seule mesure, et donc la
protection, à proprement parler, des données, ça, c'est les articles
subséquents où on va vraiment traiter de cette question-là. (Interruption)
Excusez-moi, hein.
Le Président (M. Allaire) :
Vous avez terminé, M. le ministre?
M.
Caire : Oui, oui, absolument.
Le Président
(M. Allaire) : Oui, ça va? Oui. La parole est à la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Oui. Bien, je vais revenir à la charge. Mais,
avant de revenir à la charge sur cet élément de nécessité, j'aimerais
juste revenir sur un propos qu'a tenu le ministre, et je voulais bien m'assurer
d'avoir compris ce qu'il disait.
Tout à l'heure, dans une réponse à mon collègue, il disait : Ça a été fait... la preuve a
été faite que ce n'est pas parce
que
c'est à l'intérieur d'un certain périmètre qu'il n'y a pas de fuites de données, on l'a vu à cause des exemples récents.
C'est ce que le ministre
disait. Et ceci semblait justifier que, parce que ça peut venir de
l'interne ou d'ailleurs, on peut se permettre d'élargir le périmètre.
J'aimerais mieux comprendre, saisir la pensée du ministre là-dessus, puis après
ça je vais revenir sur le point de la nécessité.
• (14 h 10) •
M.
Caire : En fait, je dirais non, puis je suis content que ma
collègue me pose la question parce que ce n'était pas ça qui était le sens de
mon propos. Ce que je voulais dire, c'est que le fait de limiter l'accès aux
seules personnes à l'interne n'était
pas une garantie absolue de sécurité. On n'était pas en sécurité parce qu'on
limitait exclusivement à l'usage interne les données.
L'autre chose que je
disais, c'est que le projet de loi n° 14, on n'est pas dans du droit
nouveau. La loi d'accès à l'information prévoit déjà que des informations peuvent être communiquées à des entreprises
privées. L'article 67.2 de la loi d'accès à l'information prévoit que ça peut se faire. Ça se fait déjà.
Donc, le projet de loi n° 14 n'amène rien de nouveau sur le fait de pouvoir communiquer de l'information à une entreprise autre qu'un organisme public ou un ministère, une entreprise privée, un consultant,
un OBNL. Ça, ça se fait déjà, c'est déjà prévu dans la loi d'accès à
l'information.
Ce
que le projet de loi n° 14 amène, c'est un encadrement qui est supérieur
dans cette pratique-là et dans d'autres pratiques. Dans le traitement de
l'information en général, on amène un encadrement qui est supérieur, notamment
par quelque chose qui, lui, est nouveau,
c'est-à-dire l'évaluation des risques. Ça, c'est nouveau. On doit, dans un
projet en ressources informationnelles d'intérêt gouvernemental, faire une
évaluation des risques quant à l'utilisation des données. Ça, c'est nouveau.
Ce
qui est nouveau aussi... (Interruption) Excusez-moi, collègues, hein?
(Interruption) Ça, c'est vraiment agaçant.
Une voix :
...prendre de l'eau.
M.
Caire :
Oui, excusez-moi. (Interruption) Je suis désolé. Ce qui est nouveau aussi,
c'est qu'on devra... les responsables du
projet devront faire rapport de l'utilisation qu'ils ont faite des données. Ce
rapport-là devra être transmis à la
CAI et au président du Conseil du trésor, et le rapport en question devra être
rendu public sur le site du Conseil du trésor. Donc là, on amène une transparence qui n'existe pas actuellement, parce
que, oui, deux organismes peuvent prendre entente sur un échange de données avalisé par la Commission
d'accès à l'information, mais ça, il n'y a rien de tout ça qui est rendu
public, ni l'entente ni l'utilisation qui aurait été faite des données. Il n'y
a rien qui est public.
Alors
là, on amène quelque chose qui est nouveau, qui est un facteur, à mon avis, de
transparence, et la transparence souvent,
c'est un des éléments, pas le seul, mais c'est un des éléments qui assure la
protection des données parce que — je pense que la collègue va être
d'accord avec moi — quand
on agit à la lumière, souvent, on a des comportements plus acceptables que quand on agit dans l'ombre. Donc,
ces éléments-là sont nouveaux. Mais ce que je dis aux collègues, c'est que de permettre la communication de
renseignements de données... je ne les qualifierais pas parce que, tout à
l'heure, le député de La Pinière a dit : les renseignements
personnels, moi, je dis : des données dans le cadre de l'utilisation... c'est-à-dire de la réalisation d'un projet, ça, ce
n'est pas nouveau, c'est déjà prévu dans la loi d'accès à l'information. Ça se fait déjà. Souvent, ce qui va
arriver, c'est que l'organisme public
va prendre entente avec l'entreprise privée, et c'est cette entente-là
qui fait foi des paramètres d'utilisation. Ça non plus, ce n'est pas
nécessairement rendu public.
Donc,
je pense qu'on amène des éléments de transparence, et de reddition de comptes,
et d'évaluation des risques qui, oui,
sont nouveaux et qui vont amener un encadrement de protection supérieur, mais,
je le dis et je le répète, le fait que
l'entreprise privée ou un tiers puisse utiliser des données dans le cadre de
réalisation d'un projet, ça, ce n'est pas nouveau.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. La parole est à vous,
Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade :
Deux questions. La première, quand le ministre fait référence aux notions de
transparence additionnelle qui sont amenées,
il fait référence aux éléments additionnels qui sont présentés dans le projet
de loi où on dit : Il va falloir
déposer, faire rapport, etc., c'est à ça que vous faites référence, quand vous
parlez de la transparence additionnelle, qui va venir plus tard dans le
projet de loi?
M.
Caire :
Oui, c'est ça.
Mme Anglade :
O.K. Bien, on pourra en discuter...
M.
Caire :
Mais rapport à transmettre à la Commission d'accès à l'information. Donc, il y
a toujours le regard approbateur de la CAI sur ces éléments-là qui sont
rajoutés.
Mme Anglade :
O.K. Donc, on pourra en discuter au moment venu, quand on regardera ces items-là.
Je veux encore revenir... C'est correct. Non,
mais c'est bien correct. Je veux encore revenir, une dernière fois, à la charge sur la notion de nécessité. Est-ce
que, d'un point de vue législatif, puis je suis sûre qu'il y a des personnes
qui sont bien outillées dans le
domaine pour répondre à cette question-là, est-ce qu'il y a moyen d'encadrer
davantage la notion de nécessité à l'intérieur d'un projet de loi, dans
d'autres...
M.
Caire : Bien, je
vais laisser Me Bacon répondre.
Mme Anglade : Oui, avec plaisir.
M.
Caire : Mais c'est
déjà fait, là, Me Bacon me signalait que c'était déjà fait pour la Commission
d'accès à l'information. Mais je vais lui laisser compléter cette réponse-là.
Le Président (M. Allaire) : La parole
est à vous, Me Caron... Me Bacon, pardon.
Mme Bacon (Nathalie) : Bonjour, M.
le Président. Oui, la loi, c'est... le critère, en fait, le critère de
nécessité est enchâssé à la loi sur l'accès.
Alors, c'est vieux comme le monde. Je ne suis pas une juriste spécialiste en
accès, par contre. J'ai accédé au
site Internet de la CAI, là, pendant que vous parliez, puis on disait qu'en ce
qui concerne la nécessité on doit
prouver qu'il y a une fin légitime,
importante, réelle et urgente. Alors, on ne transmet pas un paquet de
renseignements s'il n'y a pas d'utilité, là, une nécessité.
Le Président (M. Allaire) : Oui,
allez-y, Mme la députée.
Mme
Anglade : Alors, je vais
demander : Pouvez-vous répéter exactement ce que vous venez de dire? Une fin
légitime, importante et urgente...
M.
Caire : Urgente et
réelle.
Mme
Anglade : Urgente et réelle.
Donc, il y a la notion... Ça, c'est défini... Où est-ce que
c'est défini dans cette loi-là?
Mme Bacon (Nathalie) : C'est
une référence de la Commission d'accès à l'information sur son site lorsqu'elle
explique c'est quoi, les critères de nécessité. Je peux vous donner la
référence.
Mme Anglade :
D'accord. Est-ce qu'il y a matière... Est-ce que ce critère-là, quand on
l'utilise... quand on fait ce projet de loi là ne devrait pas être
simplement ajouté? Parce que ce que vous venez de décrire m'apparaît fort
pertinent lorsque l'on parle de... Tu sais,
il y a urgence d'intervenir, premièrement. C'est important, c'est urgent.
Est-ce qu'il n'y a pas matière à ce moment-là, effectivement, de le
préciser dans le projet de loi?
Mme Bacon
(Nathalie) : On ne le
précise pas. La loi sur l'accès utilise le critère de nécessité. Et le mot
«nécessité», c'est la commission d'accès qui est venue mettre les
balises sur la nécessité.
Mme Anglade :
Donc, on n'a aucunement besoin, selon vous, de l'ajouter. En fait, toutes les
discussions qu'il y a eu sur la nécessité jusqu'à présent, je pense que
ce que vous venez de préciser, là, vient quand même encadrer davantage. Donc,
quand je faisais référence à l'encadrement, c'est à ça que je faisais
référence. D'où la question que j'ai. Je peux comprendre
qu'un thème soit vieux comme le monde, mais, vous savez, on a des lois qui sont
vieilles comme le monde puis parfois elles méritent d'être revisitées.
Mme Bacon
(Nathalie) : Est-ce que
vous aimeriez que je vous lise le passage du site de la commission
d'accès, peut-être, pour plus vous alimenter?
Mme Anglade : Si vous le
souhaitez.
Mme Bacon (Nathalie) : Ça
dit : «Le critère de nécessité est un principe fondamental — donc,
un principe fondamental, pas toujours obligé d'être défini, tout le monde en parle, puis, lorsque,
bien, de la jurisprudence ou la commission
d'accès se prononce, va discuter du critère de nécessité, va expliquer c'est
quoi, le principe fondamental, donc — ayant pour objectif de réduire les atteintes à la vie privée des personnes
concernées par les renseignements personnels recueillis par les entreprises privées et les organismes [...].
Il n'est pas donc possible de déroger à ce principe, même avec le consentement
de la personne concernée.
«Ce principe
doit s'interpréter au regard de la finalité poursuivie par l'entreprise [...]
ou [...] l'organisme [...]. Un renseignement
personnel est nécessaire si la finalité poursuivie est légitime, importante,
urgente et réelle et si l'atteinte au droit
à la vie privée consécutive à la collecte, [à] la communication ou [...]
conservation [...] est [rationnelle par rapport] aux objectifs visés.»
Donc, on voit
que, tu sais, ça, moi, c'est... Vous êtes les parlementaires. C'est vous qui
faites les lois. Alors, d'aller insérer
une définition, si vous voulez
ajouter les mots qui sont... Je pense qu'il faudrait l'analyser mais,
actuellement, dans le corpus législatif, lorsqu'on dit le critère de nécessité, lorsque
c'est nécessaire, alors, ça parle par lui-même, ce principe fondamental
là.
Le Président
(M. Allaire) : Oui. Allez-y, Mme la députée.
Mme Anglade :
Dans le corpus législatif, le mot «nécessaire» se retrouve des milliers de
fois.
Mme Bacon (Nathalie) : Oui. Bien, c'est ça, il faudrait que je sois
capable de faire la recherche par mot, puis on...
Mme Anglade :
Alors, ma question est la suivante. Il se retrouve des milliers de fois, le mot
«nécessaire». Donc, est-ce que
l'application de ce que vous venez de dire s'applique à chaque fois qu'il est
présenté dans le corpus législatif?
Mme Bacon
(Nathalie) : À chaque fois qu'il est présenté dans le contexte de
l'accès à l'information ou de la protection des renseignements personnels.
Mme Anglade :
O.K. Donc, pas nécessairement sur l'ensemble du corpus.
Mme Bacon (Nathalie) : Bien, c'est parce qu'on peut utiliser
«nécessaire», mettons, nécessaire pour apporter des soins en santé,
mettons.
Mme Anglade :
Bien, c'est ça.
Mme Bacon (Nathalie) : Alors, le mot «nécessaire» n'est pas la même
chose en santé, en accès à l'information et en protection des
renseignements personnels.
Le
Président (M. Allaire) : Ça va? Merci, Me Bacon. M. le député de
La Pinière souhaite intervenir. Allez-y.
M. Barrette :
M. le Président, j'aurais un amendement à déposer...
Le Président (M. Allaire) :
O.K. Allez-y.
M. Barrette :
...qui va être distribué dans quelques instants. Et l'amendement se lit comme
suit, et il est sur le thème de la
nécessité : Modifier le premier alinéa de l'article 3 du projet de
loi par l'ajout, suite au mot «nécessaire», de «, tel que déterminé par
le ministre,». Est-ce que vous voulez que je l'explique ou qu'on attende qu'il
soit distribué?
Le
Président (M. Allaire) : Nous allons attendre. Nous allons
suspendre les travaux quelques instants, le temps de recevoir
l'amendement.
(Suspension de la séance à
14 h 19)
(Reprise à 14 h 25)
Le Président (M.
Allaire) : Alors, nous allons maintenant reprendre les travaux. Vous
avez, en avant de vous, l'amendement
qui vous a été distribué. Le député de La Pinière en a fait la lecture. Maintenant,
M. le député de La Pinière, vous voulez nous apporter certaines
explications. La parole est à vous.
M.
Barrette : Oui, et les
explications que je vais donner sont évidemment en lien avec la ligne de questionnement qui a été débutée cet après-midi par ma collègue
de Saint-Marie—Sainte-Anne... Saint-Henri—Sainte-Anne, pardon. C'est sur, évidemment, la question de nécessité. Et quand le ministre et Me Bacon,
d'un côté comme de l'autre, vous dites : Bien, c'est bien évident, nécessaire, c'est nécessaire.
Si c'est si évident que ça, Me Bacon, je le dis avec égards : On n'a
pas besoin de se référer à la loi
d'accès à l'information. Si c'est si évident que ça, on n'a pas besoin d'avoir
des critères. Et ce que je dis, toujours
avec égards, c'est que la loi d'accès à l'information, dans nos débats, et
c'est admis par tout le monde, des deux
côtés, ici, de la Chambre, et spécifiquement par le ministre, et on l'a convenu même en consultation publique,
quand les gens de la Commission d'accès à l'information sont venus nous dire
eux-mêmes que la loi aujourd'hui était, je vais être poli, désuète, j'irais même jusqu'à dire qu'elle était un frein à
la normalisation ou à la modernisation de notre structure numérique
informationnelle. Alors, de prendre comme argument les arguments de la loi à
l'information, la loi d'accès à l'information, que l'on convient, tout
le monde, comme étant désuète, ça m'interpelle.
Alors, à ce moment-là,
le «nécessaire» qui... On comprend le sens commun du terme, mais législativement,
ce n'est peut-être pas si clair que ça. Je soumets, moi, que ce n'est pas si
clair que ça. Surtout, en plus, que la loi d'accès à l'information, elle a été écrite évidemment pour protéger les
données personnelles des gens, elle a été écrite aussi pour donner accès, selon un certain nombre de
paramètres dans un environnement qui n'est pas celui dont on traite aujourd'hui parce que l'environnement duquel on traite aujourd'hui, il est nouveau.
Ça, je pense qu'on en convient tous. Il est nouveau. Et d'ailleurs il
est tellement nouveau que le ministre a dit lui-même qu'on arrivait dans du
nouveau droit. Loi désuète, nouvel environnement, nouveau droit. Bien, peut-être qu'il a besoin de préciser nouvellement le mot
«nécessité», «nécessaire».
Alors,
pourquoi «tel que déterminé par le
ministre»? On pourrait écrire ça différemment, j'aurai d'ailleurs quelques
idées à vous proposer après qu'on ait
commencé à en débattre, c'est parce que là, on n'est pas du tout dans une
question de demande d'accès à
l'information. La loi sur l'accès à l'information, c'est une loi d'accès pour
des gens et organismes qui demandent
d'avoir accès à de l'information. Là, ici, on ne parle pas d'accès, on parle de
développement, de l'utilisation — d'ailleurs, dans l'article 3, c'est de ce dont on parle — on parle aussi d'utiliser des informations
dans le cadre d'activités internes. On n'est
pas dans la même relation demandeur et receveur. La loi d'accès à
l'information, c'est fait pour quelqu'un qui veut avoir accès à une
information pour une raison x, et on veut protéger les données. Dans l'exercice
actuel de projets de transformation
informationnelle d'intérêt gouvernemental, ce n'est pas un accès, là, on veut...
c'est l'essence même de la chose, de transformer, de modifier comment
l'information circule et/ou est traitée. Ce n'est pas la même chose.
• (14 h 30) •
Alors, les
critères, les critères qu'on utilise, là, le concept des critères de la loi
d'accès à l'information, ils sont corrects dans la relation qui est la
première et non la deuxième, bien, il me semble qu'ils ne s'appliquent pas tels
quels dans la deuxième, à mon avis.
Puis je vais
aller plus loin, le ministre, là, lui, là, il a la volonté, puis je ne reviens
pas sur le fait qu'on est d'accord avec...
de transformer le fonctionnement numérique du gouvernement. On est d'accord
avec ça. On l'a dit, pas besoin de le redire,
même si je le redis. Maintenant, lui, là, il est obligé d'ouvrir la clé de ce
code-là, d'ouvrir la clé du dépôt des données et des données pour que la compagnie ou la tierce partie, si ce n'est
pas le gouvernement, puisse faire son travail. Alors, sur quels critères
va-t-il se baser pour dire : Oui, c'est correct, ça, c'est nécessaire?
Moi, je
regarde ça, là. Je suis, par exemple, un sous-traitant. J'ai été choisi par
l'État, hein? On est ici dans le bon vouloir, là. L'intérêt
gouvernemental, c'est quasi discrétionnaire du ministre et/ou du gouvernement,
ou du Trésor, peu importe. Et là on choisit
une compagnie. Ah! peut-être qu'il va y avoir des... on ne le sait pas trop,
là, mais on y reviendra peut-être un peu plus tard. Mais là il y a
quelqu'un qui choisit de l'externe, et cette personne-là, là, va devoir
répondre. Et, moi, je suis la compagnie, là.
Moi, je suis la compagnie, le ministre m'a choisie pour réécrire le code puis
voir si on pouvait faire passer de
façon fluide des données de tel ministère à tel ministère, ou de tel organisme
paragouvernemental à un ministère.
Parfait. Là, je vais voir mon ministre puis je dis : M. le ministre,
regardez, là, vous m'avez demandé de faire
une job, vous n'allez pas me dire que ce n'est pas légitime, important,
urgent — parce
que, si vous me stâlez, ça va coûter
cher — est
irréel de me donner la donnée. Je suis votre sous-traitant, là, ça fait que,
tout de suite en partant, là, moi, comme
sous-traitant, là, vous allez me dire oui. Mais le ministre, lui, là, il va se
baser sur quoi, lui, pour dire oui à des gens qui demandent des informations potentiellement très détaillées qui vont
bien au-delà de la loi d'accès à l'information et qui même, normalement, si c'était demandé par
n'importe qui d'autre, ça serait non, la réponse? La compagnie qui va devoir
réécrire les codes, là, puis faire l'étude
de faisabilité de transformer les bases de données, mettre en place la fluidité
aux conditions x, y, z, là, bien, il est très probable que cette
compagnie-là demande accès à des choses que le commun des mortels, journalistes, le professeur d'université,
le chercheur demanderaient et n'y auraient pas accès, là. Alors, il va se
baser sur quoi?
Alors, à sa
face même, la loi d'accès à l'information, qui est désuète, qui doit être
modernisée, qui a été mise en place pour protéger des données, dans un
environnement traditionnel, d'une tierce partie extragouvernementale, surtout citoyens, médias et chercheurs... Parce
qu'essentiellement c'est qui qui demande des données aujourd'hui? C'est ça,
c'est des journalistes, les médias en
général, les chercheurs, et les citoyens, puis c'est comme ça, là, que ça se
passe. Il n'y a pas... je ne vois pas
bien, bien d'autres instances — des syndicats, peut-être, on ne sait jamais.
Mais là, on n'est pas là, là. Là, on
est dans quelque chose de beaucoup plus profond. La loi n'a pas été écrite pour
ça, et, conséquemment, la loi manifestement est désuète par rapport à ce genre de situation là. On en convient tous.
Si le ministre n'a pas de critères, comment il va faire, sur la base des
critères actuels, pour dire non?
Alors là, je vais plus loin dans mon
raisonnement. Moi, là, je suis là, là, puis je suis un informaticien, puis je travaille pour une compagnie x, puis je suis
en train de travailler là-dessus, puis je le sais, moi, là, là, que tout ce que
j'ai de besoin, là, c'est, mettons, le code postal des individus pour
faire mon test. Puis là, pour une raison x, là, par un questionnement d'une certaine obscurité, on va
dire, on ne le sait, pas, c'est une compagnie privée, là, on me demande de
demander au ministère d'avoir accès aux numéros d'assurance sociale. Sur la
base de quoi le ministre va dire non? Parce
que, sur la base de la légitimité, de l'importance, de l'urgence et de la réalité, ils sont où, les
critères? Ça va être oui, ça, là, parce qu'il va falloir
déterminer quelque chose.
Alors, moi,
par mon amendement, ce que je souhaite faire, M. le Président, à quelque part, c'est de responsabiliser le ministre et
de le rendre imputable, et une des... et
ça, c'est ça aussi de la gestion de risques. Quand on force la personne responsable de se soumettre à des critères
vis-à-vis une décision potentiellement litigieuse ou lourde de conséquences, ça
change la décision. Et, M. le Président, qu'on
soit clair, là, je n'ai aucun doute sur le sens des responsabilités du ministre. J'ai des inquiétudes quant aux conséquences du
libellé actuel, d'où la proposition d'amendement que je fais.
Le Président (M. Allaire) : Ça va? Merci,
M. le député. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Caire : Bien, d'abord, je
pense qu'il n'est pas inutile de
dire, nonobstant tout ce que vient de dire le député de La Pinière,
que le projet de loi n° 14 ne suspend pas l'application de la loi d'accès
à l'information et de protection des renseignements
personnels, elle continue de
s'appliquer. Le projet de loi
n° 14 n'a pas non plus pour
objet de commencer à modifier la loi
d'accès à l'information, elle s'applique, la loi d'accès à l'information. Si on adopte le projet de
loi n° 14, la loi d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels continue d'être la base qui nous gouverne tous. Donc, en
conséquence, les critères, qui ont été définis sur la base de la jurisprudence
qui découle de cette loi-là, continuent d'être les critères qui vont nous
régir, donc sur quels critères les gestionnaires de projet vont s'appuyer pour déterminer ce qui est
nécessaire ou non, sur les critères qui sont ceux qu'on connaît actuellement
dans le cadre législatif qui nous
gouverne actuellement, et je ne présumerai pas des travaux que l'Assemblée
nationale conduira dans le futur. Donc, moi, je travaille avec le cadre législatif actuel. Donc, ça, c'est pour
le premier volet qui a été abordé par le député de La Pinière.
Le deuxième,
bien, évidemment, si on comprend cet élément-là de réponse, c'est donc la
jurisprudence qui doit être les bases
sur lesquelles... donc l'interprétation qu'on a faite des lois de l'Assemblée
nationale. Et, dans l'univers juridique, c'est comme ça qu'on fonctionne, tu sais, à un moment donné, il y a une
interprétation qui se fait des lois, on constitue une jurisprudence,
puis c'est cette jurisprudence-là qui fait foi de la façon d'interpréter la
loi, les principes de la loi, certains concepts,
comme le concept de nécessité, dans le cadre d'accès aux renseignements
personnels, comme le précisait Me Bacon. Et je ne pense pas qu'il soit souhaitable, malgré tout le respect que
j'ai pour moi-même, que ce soit à moi de déterminer quels sont les critères qui définissent ce qu'est la
nécessité puisque notre cadre juridique le fait déjà, c'est déjà prévu dans
notre cadre juridique.
Et je répète
un élément. Le député de La Pinière dit : On est dans du droit
nouveau. C'est vrai, il y a des éléments là-dedans qui sont nouveaux. Je ne sais pas si c'est du droit nouveau,
mais il y a des nouveautés au niveau de la protection des renseignements
personnels. Par contre, l'accès aux données dans le cadre de la réalisation
d'un projet par un tiers, ce n'est
pas nouveau, c'est déjà prévu par la loi d'accès à l'information, je le répète,
article 67.2. Il y a une jurisprudence qui en a découlé quant à l'interprétation de certains
principes, par exemple, le principe de nécessité, et ça, ça continue à
s'appliquer, et c'est dans ce
cadre-là qu'on doit travailler. Je veux dire, on ne peut pas décider, là, comme
ça, woups! la loi, il faut la changer.
Oui, mais il y a une façon de faire. L'Assemblée nationale se saisira d'un
projet de loi, fera les travaux que l'Assemblée
nationale a à faire, changera la loi dans le sens que l'Assemblée nationale
décidera qu'elle doit être changée. Mais,
en attendant, c'est la loi d'accès à l'information et de la protection des
renseignements personnels qui s'applique. Alors, on ne va pas créer un cadre extrajudiciaire, parce qu'on s'entend tous
qu'il faut réformer le cadre législatif actuel. On va le réformer puis,
bien là, comme je dis, je ne peux pas présumer des travaux.
Mais, non, je
ne pense pas que ce soit, dans ce monde-ci ou dans un monde futur, je ne pense
pas que ce soit une bonne idée que ce
soit le ministre qui détermine l'interprétation de la loi. Je pense que
l'Assemblée nationale fera son travail législatif. Le gouvernement fera
son travail en édictant des règles d'application des lois, et les tribunaux
judiciaires administratifs et autres feront leur travail en interprétant les
lois lorsqu'ils seront saisis de certaines causes, de certains dossiers. Puis c'est comme ça qu'on fonctionne
dans notre société, puis je pense que ce soit souhaitable que cette façon de
faire là perdure.
• (14 h 40) •
Le Président (M. Allaire) : Merci,
M. le ministre. M. le député de La Pinière, la parole est à vous.
M.
Barrette : Mais, encore une fois, ce n'est pas ça que je demande, là,
ce n'est pas ça que je demande du tout, là. Alors, M. le Président, je reprends. Le ministre, comme nous autres, on
a tous convenu, et les oppositions
aussi, que la loi sur l'accès à l'information, elle est désuète, il
faut la moderniser. Je ne demande pas au ministre de moderniser la loi. Ce
n'est pas ça que je lui demande. C'est une
évidence. Pour moderniser une loi, bon, il y a un processus, que l'on connaît,
qui est long et fastidieux, et il est
possible que, si on s'engageait dans cette démarche-là aujourd'hui... il est
même possible qu'on n'ait pas fini dans le mandat. Je ne demande pas ça
au ministre, d'aucune manière.
Je souligne un fait au ministre. Je souligne le
fait qu'il admet, comme tout le monde, que la loi est désuète. Le ministre s'appuie pour dire qu'on n'a pas besoin
de rien faire... qu'il y a une jurisprudence, sur laquelle il va s'appuyer pour
prendre ses décisions. Oui, mais la jurisprudence, elle est faite à partir
d'une loi désuète. Et, à ma connaissance, à moins que Me Bacon nous en fasse la démonstration,
je ne connais pas de jurisprudence qui s'applique à cette nouvelle situation.
J'ai donné un exemple, qui était assez
patent, pour dire que les critères de la loi actuelle, et je le répète, qui ont
été édictés pour un environnement qui est loin, immensément loin et même pas
dans le même univers que ce dont on parle aujourd'hui avec le projet de loi n° 14,
ce n'est pas fait pour ça. Et le ministre, il s'appuie sur les critères de la
loi dite et admise comme étant
désuète et, s'il s'appuie sur la jurisprudence de cette loi-là, il manque son
coup. Il aura à faire face à des situations qui peuvent être
problématiques.
Et le
ministre, par-dessus ça, M. le Président, nous dit que ce n'est pas à lui à
s'occuper de ça. Bien, il me semble que,
dans notre régime parlementaire... Moi, en tout cas, ayant été ministre, ayant
été l'objet d'un certain nombre de critiques et de commentaires, j'ai toujours compris que le ministre était le
responsable ultime des démarches de son ministère. Je comprends que le
ministre délégué est délégué, mais il n'en reste pas moins qu'il a une
responsabilité pareil.
Alors là, il nous dit quoi? Il nous dit :
La loi n'est pas assez bonne, il faut la refaire. On ne peut pas la refaire maintenant, on est d'accord. Mais elle pose un
problème parce qu'il faut la refaire. Il y a une jurisprudence basée sur une
loi qu'il faut refaire, mais, si la
jurisprudence est basée sur une loi qu'il faut refaire, bien, il y a un
problème. Je lui propose de prendre la responsabilité face à ce
problème. Je lui ai donné un exemple patent selon lequel il serait pris, selon
la jurisprudence actuelle et selon les
critères actuels de la loi désuète, à dire oui à une demande potentiellement
intempestive et, aujourd'hui, sa
réaction et/ou réponse, c'est : Je n'ai pas besoin de faire ça parce que
ça ne peut pas être de ma responsabilité. Je dis non à ça.
Alors, ce que je demande au ministre, M. le
Président, ce n'est pas de réécrire la loi sur l'accès à l'information. Il a raison, ce n'est pas sa job. Mais c'est sa
job, par exemple, de cesser... saisir l'opportunité législative pour pallier,
mettre un bouclier face à
d'éventuelles problématiques. Et tout ce que je dis, c'est... Le ministre, là,
c'est sûr que, si on met un amendement comme ça, il va y penser deux
fois avant de dire oui à une tierce partie, qui, à mon sens, ne devrait pas, aujourd'hui, dans l'environnement que l'on
connaît, avoir accès à une certaine profondeur de données personnelles dans
notre gouvernement, tout simplement. L'amendement
que je dépose à cet instant, dont on débat, est un amendement qui vise
absolument et uniquement la protection du public.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, M. le député. M. le ministre.
M.
Caire : Bien, M. le Président, plusieurs éléments,
brièvement. Si je suis d'accord que la loi d'accès à l'information, bien évidemment, nécessite une refonte, ça ne veut
pas dire que la notion de nécessité est désuète. Je veux dire, la notion de
nécessité n'est ni nouvelle ni obsolète. Et donc on a ici une définition basée
sur l'expérience de la notion de nécessité qui, à mon avis, est très claire, documentée et faite de façon non
arbitraire. Ce que mon collègue de La Pinière propose, c'est de remplacer cette définition-là, qui est le fruit d'un exercice juridique
conforme à nos façons de faire, qui, elles, ne sont pas désuètes, pour remplacer la définition d'un
concept qui n'est pas désuet. Je veux dire, la notion de nécessité n'est pas
tombée en désuétude, là, la transformation numérique ne vient pas de rendre
désuète la notion de nécessité, et donc la définition qui en découle ne peut
pas être désuète non plus, n'est pas désuète non plus. Je pense que ça fait
juste dire qu'est-ce que la nécessité, puis
je ne suis pas convaincu, moi, que cette notion-là devrait changer, je pense
que c'est très clair. Et donc on
remplace quelque chose qui est le fruit d'un exercice conforme à nos
pratiques, à notre corpus législatif, qui
s'applique encore, par un pouvoir discrétionnaire qui est de dire : C'est
moi qui, selon mon bon plaisir, va décider de ce qui est nécessaire ou n'est pas nécessaire. Puis ce n'est pas
une question d'assumer ou de ne pas assumer ses responsabilités, mais c'est d'être factuel,
de travailler sur des faits, de travailler sur une base législative,
de travailler selon un principe d'éviter l'arbitraire puis de ne pas
remplacer ça par un critère ou un pouvoir discrétionnaire qui, lui, va être
basé sur l'arbitraire. Parce que, là, on va
aller dans la définition, parfait, «tel que déterminé par le ministre»,
O.K., là, la prochaine étape, c'est oui,
mais comment le ministre le détermine? Sur quels critères le ministre
le détermine? Qu'est-ce qui valide les critères qui vont avoir été
élaborés par le ministre qui va déterminer ce qu'est... Bien là, en tout cas,
moi, je... Sérieusement, on s'embarque dans un débat qui ne nous amène nulle
part, là.
On
a une notion qui est bien définie, de nécessité, qui a fait l'objet d'éléments
factuels basés sur le factuel par des instances
qui ont travaillé là-dessus selon nos façons
de faire, sur un corpus législatif
qui s'applique, jusqu'à preuve du contraire.
Alors, je ne remplacerais pas ça, des assises solides, une définition solide
basée sur un processus rigoureux et solide, par un pouvoir discrétionnaire qui va nous amener dans
l'arbitraire total. C'est comme je vous dis, là, j'ai beaucoup de respect pour moi-même, mais si,
moi, j'étais député de l'opposition, là, puis qu'on me présentait un amendement
de même, je monterais aux barricades en
disant : Voyons! Le ministre, il se donne beaucoup de pouvoirs, là, il
s'aime beaucoup, le ministre, là. Alors, non, je n'ai pas...
Je pense que ce n'est pas une bonne idée.
Le
Président (M. Allaire) :
Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions du côté de l'opposition
officielle?
M. Barrette :
Bien sûr. Bien sûr.
Le Président (M.
Allaire) : Allez-y, M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Oui. C'est un débat intéressant, mais, encore une fois, encore une fois, on a
un mardi intéressant. Alors, ce n'est pas
Les Mardis cyclistes de Lachine, là, c'est les mardis circulaires de la commission parlementaire. Alors, M.
le Président, quand on... Le ministre,
des fois, je pense qu'il se sent coincé, puis là il part sur un autre sujet
puis il pense que j'ai dit quelque chose que je n'ai pas dit. Est-ce que quelqu'un ici m'a entendu dire
qu'il fallait ne pas tenir compte ou abolir les critères? Non, non, non.
Non, je n'ai pas dit ça, je n'ai pas dit qu'il fallait abolir.
M.
Caire :
...
M.
Barrette : Non. Est-ce que, M. le Président... Pouvez-vous le rappeler à l'ordre, s'il vous plaît? C'est moi qui
ai la parole.
Le Président (M.
Allaire) : Non, ça va, continuez, M. le député.
M. Barrette :
Alors, vous pouvez réécouter les bandes, vous allez constater que je n'ai pas
demandé d'abolir, ce n'est pas ça que j'ai
dit. J'ai dit qu'à leur face même, bon, et le ministre l'a répété encore une fois, c'est une loi désuète qu'il faut
mettre à jour. Parfait. J'ai dit qu'à sa face même les critères actuels ne
permettraient pas de dire non à une entreprise, par exemple, dans le contexte de
l'application...
M.
Caire :
...
M.
Barrette : C'est ce que j'ai...
M. le Président. M. le
Président, je comprends le ministre,
là, je le comprends. Mais c'est moi qui ai la parole, là.
Le Président (M.
Allaire) : Vous pouvez poursuivre, M. le député.
• (14 h 50) •
M.
Barrette : Bon, merci.
Alors, à leur face même, ces critères-là ne permettront pas au ministre
de dire non dans une circonstance donnée, dont j'ai donné un exemple,
alors... Et j'ai dit au ministre qu'il y
avait là une opportunité, puisqu'on
ne peut pas, dans le temps législatif dans lequel on est, refaire la loi sur
l'accès.
Alors, ce que
je lui propose, c'est un ajout. Je n'ai pas vu, dans l'amendement
que j'ai déposé, faire référence à la loi
d'accès, je n'ai pas, dans l'amendement que j'ai proposé, l'abolition des critères, la
non-utilisation des critères, je n'ai pas ça. Je n'ai pas parlé de ça. C'est drôle,
hein? Je n'ai pas parlé de ça. Vous, M. le Président, m'avez-vous entendu dire
ça? Probablement pas. Bon, vous devez rester neutre, mais il n'en reste pas
moins que vous ne l'avez pas entendu. Vous ne l'avez pas entendu parce
que je ne l'ai pas dit. Je ne l'ai juste pas dit.
J'ai dit : Les critères qui existent actuellement,
comme la jurisprudence qui s'y rattache, sont, par définition, désuets si la
loi est désuète. Alors, il est donc possible que dans certaines circonstances
le ministre puisse se servir de l'existant
législatif et jurisprudentiel pour prendre une décision mais il est aussi
possible, M. le Président, que ça ne le puisse pas, d'où l'importance, à mon sens, d'avoir une
série de critères, et ces critères-là, en quelque part, pour ce qui est de la
transparence, parce que j'ai entendu le mot
«transparence» dans la bouche du ministre, bien, il me semble que ça, ça devrait
être su de tous et de toutes.
Ce qui
m'amène, M. le Président, à déposer un sous-amendement qui arrive dans
quelques instants. Il est actuellement
dans notre réseau informatique...
Le Président (M. Allaire) : Est-ce
que vous pouvez le... Oui.
M. Barrette : ...que je vais lire
ainsi, M. le Président...
Le Président (M. Allaire) : Allez-y.
M.
Barrette : Modifier l'amendement proposé au premier alinéa de l'article 3 du projet de loi par l'ajout,
suite aux mots «par le ministre», de «et dont les critères établissant
sa nécessité soient rendus publics».
M. le Président, est-ce que vous voulez faire
une pause ou j'explique maintenant?
Le Président (M. Allaire) : Oui.
Nous allons suspendre les travaux quelques instants.
M. Barrette : Merci, monsieur.
(Suspension de la séance à 14 h 52)
(Reprise à 14 h 54)
Le
Président (M. Allaire) :
Nous allons donc reprendre les travaux. Donc, je cède la parole au député de La Pinière, qui va nous expliquer son sous-amendement.
Merci.
M.
Barrette : Oui. Alors, M. le Président, ça fait... c'est en ligne directe avec le débat que nous avons maintenant depuis presque une heure. On a
commencé l'après-midi là-dessus, sur le concept de nécessité. On a vu que la nécessité,
ça doit se définir. On a vu que la
définition qui est utilisée est une définition avec un exemple
très simple qui fait en sorte qu'essentiellement
un sous-traitant va toujours avoir accès parce que le ministre
n'aura pas les leviers, les éléments qui vont lui permettre de dire non.
Pourquoi? Parce que la loi actuelle est désuète, jurisprudence et loi sont
désuètes.
Et je le
répète, le ministre l'a répété lui aussi, il y a
quelques minutes, on est dans du nouveau droit, qui est correct, on est d'accord à aller sur ce territoire-là, mais c'est nouveau.
Alors, le ministre nous dit : Ah! bien, on ne peut pas, là. On
ne peut pas faire ça. Ce n'est pas le ministre qui doit avoir ces responsabilités-là.
Bien, le ministre est toujours la personne qui a la responsabilité ultime. Par
contre, il est possible, et probable, et normal... peut-être moins dans le cas
du ministre délégué actuel, qui a une expertise informatique qu'il
nous a évoquée à plusieurs reprises, mais il entouré de gens qui ont cette expertise-là. Je vois le directeur du... le
dirigeant principal de l'informatisation... de l'information, qui est là avec
nous aujourd'hui, qui est donc à la tête d'une équipe qui a parfaitement les capacités de déterminer les critères selon lesquels on va
dire non à une demande qui pourrait être intempestive de la part d'un
sous-traitant.
Alors, je le
répète, là, pour que tout le monde nous comprenne. On a un projet de loi n° 14 qui vise à refondre la gestion de la
donnée à l'intérieur du gouvernement. On la veut mobile, plus fine, plus
homogène, et ainsi de suite, pour toutes les
raisons qu'on a évoquées. C'est le point b. On part du point a, qui est actuellement. On aurait pu y aller en ligne droite,
à l'intérieur du gouvernement, on a choisi de faire un détour par l'externe, le
privé. Le privé qui, pour réaliser les projets
qui sont arbitrairement sélectionnés par le ministre délégué et le
président du Conseil du trésor... ce sous-traitant-là ou cette personne-là va avoir besoin d'avoir accès à des données.
Et j'ai donné un exemple comme quoi, bien non, les critères actuels de la loi de l'accès à information, ça va être bien difficile pour le ministre de dire non, d'où les
deux amendements que je mets en
place. Le ministre devrait ajouter, non pas remplacer les critères
existants pour se prémunir contre quelque
chose que personne ne veut. Le ministre, comme moi, là, il ne
veut pas, là, ça serait... Même moi, là, je suis dans l'opposition, là, je ne voudrais pas que
la population perde confiance dans son État. La population
est part de l'État. On ne veut pas ça, personne. C'est important, là, ce
qui se passe, là.
Alors, le ministre
a aujourd'hui une palette de quatre critères qui sont très, très, très larges et antiques, anciens, qui sont mal adaptés à la situation nouvelle — slash,
barre oblique par en-avant — au
nouveau droit. Il a avec lui une équipe qui peut très bien l'accompagner là-dedans. Et il serait tout à fait normal, ne
serait-ce que pour rassurer la population et sécuriser le ministre dans ses actions,
d'avoir des critères additionnels sur lesquels se baser pour dire non. Si le ministre
nous répond : Bien non, la loi actuelle, elle est bien correcte,
bien là, il faudrait à ce moment-là qu'il prenne une position formelle aujourd'hui pour nous dire que la loi d'accès à l'information, elle n'est pas
désuète, qu'on ne la refondera pas, on ne la modernisera pas. C'est un ou c'est l'autre, là, ça
ne peut pas être les deux en même
temps. Alors, il y a
une logique là-dedans, là. Il y a une logique qui est assez, à
mon avis, implacable.
Alors, moi, j'invite
le ministre à ne pas, disons, amener ou impliquer certaines contorsions de mes
propos, là. Je n'ai pas dit de remplacer, je
lui propose d'en additionner avec l'aide de ses experts, et qu'on le dise
publiquement, ça va le protéger.
C'est sa responsabilité ultime. Il
y a un exercice qui va être fait par
ses experts, puis on va être bien contents, sachant que nous, de notre
côté, on devrait aller du point a au point b en ligne droite, ce qui n'est pas
le cas actuellement.
Le
Président (M. Allaire) :
Juste avant de vous céder la parole, M. le
ministre, c'est l'apprentissage à la
vitesse de grand V, comme
président, qui se fait actuellement, donc je m'excuse, il y a une petite erreur de
procédure qui s'est faite, donc on
veut seulement la rectifier. Le député de La Pinière, vous avez déposé un amendement tantôt, ça... non, un amendement dans un premier temps, et... C'est vous qui avez déposé l'amendement, pardon, et, oui, et donc le sous-amendement doit être
déposé par la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne. Donc, pour régulariser le tout, j'ai besoin de votre consentement à tous. Est-ce que j'ai votre consentement?
Parfait, merci.
M. Barrette : Oui, M.
le Président, puis je suis content
que ça arrive parce que, vous voyez, là, c'est exactement transposer à ma question ce que
je veux dire, hein? Il faut des critères pour corriger des choses parce que, si
on y va spontanément, là, si on y va
spontanément, il peut arriver quelque
chose. Vous voyez, là? C'est exactement
ce que je souhaite qu'il soit fait dans le cadre du projet de loi
n° 14. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le député. M. le ministre, la parole est à vous.
• (15 heures) •
M.
Caire : Merci, M. le Président. Le problème, c'est les fondations sur lesquelles le député
de La Pinière construit son argumentaire. Il raisonne
dans l'absolu. C'est le «tout ou pantoute». La loi, elle est désuète ou elle
est superbonne. Il y a comme... On fait table rase ou on garde tout.
Non. La loi, elle est désuète, je le dis, je le répète. Par contre,
la notion de nécessité... La notion de nécessité, ça ne vient pas
d'arriver, là, puis ça ne va pas se terminer avec la loi d'accès à l'information,
là. Alors... Et la définition, les critères, je veux dire, que les données
soient utilisées à des fins légitimes, importantes, urgentes, réelles, que ça
dépasse la simple pertinence, je n'ai pas besoin de plus que ça.
Un
autre élément sur lequel le député de La Pinière raisonne dans l'absolu,
un sous-traitant arrive, a besoin de données, évidemment, pour réaliser le mandat, donc, selon les critères, jamais le
gouvernement ne pourra lui dire non. Encore là, c'est dans le tout ou pantoute. Ça dépend. Ça dépend. Il aura besoin de
données. Aura-t-il besoin de toutes les données que possède le gouvernement? C'est là où on applique
le filtre de la définition donnée par la CAI. Vous avez besoin de données, oui, mais cette donnée-là ou cette catégorie de
données là, est-ce que c'est à des fins légitimes? Oui. Est-ce que c'est
important? Oui. Est-ce que c'est urgent? Oui. Est-ce que c'est réel? Oui.
Est-ce que ça dépasse la simple pertinence? Oui. Parfait. Mais cette catégorie-là, est-ce que c'est à des fins
légitimes? Non, ça ne fait pas partie de ce qu'on vous a demandé de faire, donc
vous n'y avez pas accès.
Alors,
c'est sûr que, quand on raisonne dans l'absolu, bien, on va dire oui à tout ou
on va dire non à tout. On va tout changer la loi, on ne gardera rien,
rien, rien ou on va tout, tout, tout garder, on ne changera rien, rien, rien.
Bien, il l'a dit lui-même, la loi a besoin d'être
réformée. Donc, il y a des éléments de la loi qu'on va garder, il y a des
éléments de loi qui, j'imagine... Puis encore là, je ne veux pas
présumer des travaux de l'Assemblée nationale, mais je peux imaginer, je peux concevoir qu'il y a des pans de la loi
pour lesquels les députés de l'Assemblée nationale vont arriver à la conclusion
qu'ils sont toujours pertinents, toujours
d'actualité, d'autres pans de la loi pour lesquels les députés de l'Assemblée
nationale vont arriver à la
conclusion que, non, ça, compte tenu du nouveau contexte numérique, compte tenu
de l'évolution de la société, ça, ça doit être modernisé.
Alors,
si on est dans le tout ou dans le pantoute, le député de La Pinière a
raison. Mais, si on est plus nuancés, si on fait une analyse exhaustive
de l'ensemble des éléments, bien là son raisonnement ne tient plus, et donc son
amendement ne tient pas non plus parce que
les critères qui définissent la nécessité, à mon avis, sont toujours
d'actualité, sont tout à fait
pertinents, font bien le travail, sont le résultat d'un travail rigoureux,
factuel, basé sur le corpus législatif et établi par des gens dont c'est
le travail de le faire. Et de donner un pouvoir discrétionnaire et arbitraire
au ministre, bien, à mon avis, ce n'est
certainement pas la solution complémentaire ou de remplacement à un travail qui
a été fait de façon rigoureuse, factuelle
par les gens qui avaient la compétence pour le faire. Ce n'est pas une
solution. Le critère de nécessité, à mon avis, n'a pas besoin d'être
revu, et donc l'article 3, dans sa forme actuelle, fait parfaitement le
travail.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, M. le ministre. M. le député de La Pinière, la
parole est à vous.
M. Barrette :
Même les aveugles ont le droit de se cacher les yeux avec leurs mains, là. Il
n'y a personne qui empêche ça, là. Alors là,
le ministre fait de la négation. Il a le droit de faire de la négation, c'est
sa prérogative. Mais, encore une
fois, encore une fois, je ne suis pas dans l'absolu, je suis dans la prévention.
Les lois, là, ça s'écrit pour ça. Une loi, normalement, je ne devrais pas apprendre ça au ministre, on l'écrit en
pensant à tous les cas de figure sachant qu'on ne les prévoira pas tous
ou presque. On le sait ça. Alors, je ne suis pas dans l'absolu.
Puis encore, le
ministre, encore une fois, il a fait référence au fait que je voulais faire
table rase. Bien non! J'additionne, je ne
soustrais pas. Je suis surpris de l'attitude du ministre qui ne veut absolument
pas qu'il y ait un critère additionnel qu'on ne peut pas mettre dans la
loi actuelle, on ne peut pas. On ne peut pas dans l'environnement législatif actuel le faire. Puis, s'il avait pu, il l'aurait
fait. C'est comme dans l'annonce, l'annonce qu'on connaît, là : Si ça
existait, on le saurait. Et il ne le
fait pas. Pourquoi il ne le fait pas? Parce qu'il ne veut pas. Mais pourtant il
y a un problème réel, potentiel. Je ne dis pas que ça va arriver, M. le
Président, je dis juste qu'il y a un problème potentiel.
Alors, le ministre nous dit, là, que
la nécessité, c'est simple, et puis les critères sont clairs. Bien oui, mais,
quand on a eu l'échange qu'on a eu
tantôt, c'était avec ma collègue, ce n'était pas si simple puis si clair que
ça, hein, puisqu'on est obligés
d'aller faire référence à la loi. Le ministre
nous a redit que la loi était désuète, il nous le dit. Bien, si la loi est
désuète, ça veut dire que les critères d'application sont aussi
désuets. Ils sont encore parfaits pour le chercheur qui demande d'avoir accès à certaines données. C'est encore parfait,
ça a été fait pour ça. L'environnement actuel est différent. La loi d'accès à l'information
n'a pas été faite pour ça. La loi d'accès à l'information n'a pas été
construite pour une situation où une firme
externe... Et je souligne, M. le Président, que le ministre lui-même, maintenant, prend ces
exemples-là, hein : Un sous-traitant
en informatique — il
a prononcé ces mots-là — compagnie...
Là, on est en train de refondre la gestion de la donnée, donc la donnée
va être rendue accessible par des compagnies externes. C'est le choix du ministre.
Le
ministre nous a dit qu'il ne voulait pas avoir, qu'il
considérait exagéré d'avoir un pouvoir discrétionnaire et arbitraire — je
l'ai noté — sur
d'éventuels critères. Mais oui, mais tout le projet de loi est l'exercice d'un
pouvoir discrétionnaire et arbitraire. On a
débattu pendant des heures sur ce qu'était un projet d'intérêt gouvernemental.
C'est arbitraire, il n'y a pas de
critères. Il y en a, là. Ne repartons pas, là... Mais les critères, ils sont
tellement légers qu'on est à «discrétionnaire»
sans le e à la fin, là, le discrétionnaire juste sans une lettre. Ça l'est,
discrétionnaire. À la fin, là, ça va l'être
aussi, discrétionnaire, un environnement discrétionnaire que lui a choisi
d'écrire dans sa loi. Et nous, comme opposition, on regarde ça puis on dit : M. le ministre délégué, vous êtes dans
le discrétionnaire, et vous devriez vous protéger et, par ricochet, protéger le public, parce que vous
n'avez pas les moyens de vous défendre contre certaines demandes qui pourraient
être intempestives.
Le
ministre me dit que je suis dans l'absolu. Bien, je vais lui rétorquer
ceci : pour lui, son absolu, c'est qu'on est dans un univers où tout le
monde beau, fin aime son prochain et ne fera jamais rien de croche. Ce que je
décris comme potentiel, là, situation
potentielle, ça n'arrivera pas, c'est sûr, ça n'arrivera pas. Alors, la loi est
bonne, puis tout est bon, puis ce que
je donne comme exemple, ça... Non, tout peut arriver. C'est l'environnement
dans lequel on vit aujourd'hui, tout arrive, puis on veut se prémunir
contre ça.
Alors,
je le répète, le ministre est dans une situation lui-même arbitraire. Je lui
propose de se donner les moyens d'aller un cran plus haut en termes de sécurité. Comment il va faire, là, pour...
Quelle analyse? Il va la baser sur quoi? Est-ce que le ministre pense
que les gens... Et je le dis en tout respect, est-ce que le ministre pense qu'à
la Commission d'accès à l'information on a les compétences informationnelles
requises pour traiter de ce genre de situation là? Je pense que, potentiellement, non. Je pense que, là, il y a un
enjeu qui est réel, et la façon d'y répondre, c'est de monter d'un cran nos
garde-fous législatifs en termes de sécurité.
Alors,
non, je ne suis pas dans l'absolu. Non, je ne suis pas dans la table rase. Oui,
je souhaite qu'il y en ait un, cran de plus et j'offre, par l'amendement
et le sous-amendement, nous offrons la possibilité d'aller là. Puis, je le
répète, M. le Président, ces critères-là
rendus publics, là, bien, il a l'équipe avec lui pour le faire, ils sont
capables de faire ça. On va voir des
articles un petit peu plus loin, là, où on va traiter, là, de ce qui va être
divulgué, pas divulgué. Bien, peut-être que là, je vais dire que ce qui est proposé, ce n'est pas assez
exhaustif. On ne le sait pas, là. Le ministre, rendu à cette étape-ci de
nos débats, nous invite un petit peu dans une chambre noire dans laquelle on
entre en sortant d'une journée très ensoleillée.
Il y a un moment où on ne voit rien, là. Et là, moi, je... plus les travaux
avancent et plus on s'adapte à une certaine pénombre législative que l'on voit, et là j'ai l'impression que le
ministre voudrait baisser la lumière ambiante un peu plus. Mais, vous savez, la lumière ambiante, dans ce
type de salles là, sont rouges. Peut-être que, là, il y aurait lieu de regarder
la lumière rouge qui s'allume devant vous.
• (15 h 10) •
M.
Caire :
...
M. Barrette :
Oui, pour le moment.
Le Président (M.
Allaire) : ...M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Caire : Alors, je
vais le dire au micro, le rouge ne me va pas bien du tout, M. le Président. Écoutez, le
député de La Pinière, d'entrée d'intervention, a dit quelque chose que je me dois quand même
de corriger en disant qu'avec le projet
de loi n° 14, on est dans une
refonte de la donnée et qu'à partir de maintenant l'entreprise privée aurait accès aux données. Je veux juste dire aux gens qui nous
écoutent que ça, c'est une situation qui prévaut par la loi d'accès à l'information, article 67.2. La loi n° 14 ne change rien, n'amène pas cette notion-là, ne modifie pas cette
notion-là, sinon par un encadrement
qui est supérieur. Puis c'est important
de dire les vraies choses, là, parce que, que des firmes qui travaillent avec
le gouvernement dans le cadre de réalisations de projets en ressources
informationnelles aient eu accès à des données du gouvernement, ce n'est pas
nouveau, ce n'est pas un phénomène
qui est introduit par le projet de loi n° 14, c'est inexact. Ça, à l'époque où mes collègues étaient au
gouvernement, donc dans les 15 années, c'était la situation qui prévalait,
c'était ça, ça se faisait, c'était
prévu à la loi d'accès à l'information. Donc, ça, c'est important de le dire,
là : Notre gouvernement, avec le projet de loi n° 14, n'amène
pas une situation nouvelle, où là, à partir de maintenant, les firmes de
consultants vont avoir accès aux données
gouvernementales dans le cadre de réalisation de projets en ressources... ce
n'est pas à... ça a toujours été, ça
a toujours été, ce n'est pas nouveau, là. À l'époque où mon collègue de
La Pinière était au gouvernement, même
chose pour ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne, c'était la situation, c'était ça, ça
fonctionnait comme ça, la loi le prévoyait. Donc, ça, je tiens à le
préciser et à le re-re-repréciser parce que, pour l'intégrité de nos débats, je
pense qu'il faut être factuel et,
factuellement, cet accès-là à nos données par des firmes de consultants n'est
pas une situation qui est initiée par le projet de loi n° 14, ça,
c'est inexact.
Maintenant, ce dont
on parle, c'est de la notion de nécessité. La Commission d'accès à
l'information, qui est l'organisation, le
chien de garde des données que le gouvernement possède sur nos concitoyens pour
s'assurer de sa bonne utilisation a donné une définition de ce qu'était la nécessité. Et, moi,
je ne suis pas gêné de regarder nos concitoyens puis de leur dire : Entre le ministre, là, qui va
avoir un pouvoir discrétionnaire, voire même arbitraire, de définir c'est quoi,
les critères, puis la Commission
d'accès à l'information qui l'a fait sur des bases factuelles, sur la base du
corpus législatif, lequel des deux
vous pensez qui est le plus susceptible de vous donner une définition solide
puis une définition qui est de nature à
protéger vos renseignements personnels? Bien, je pense que les gens vont
dire : Bien, les travaux de la CAI, on a confiance. Ce n'est pas qu'on n'a
pas confiance au ministre actuel, au contraire, on a énorme confiance en lui
mais la CAI, ce n'est pas mal non
plus. Et, très sincèrement, M. le Président, je partage la préoccupation de mes
collègues sur la protection de nos données,
de nos renseignements personnels mais je le dis et je le répète, le projet de
loi n° 14 prévoit, si on s'y rend dans les prochains articles, prévoit des mesures pour qu'on mette en place
des régimes de protection, des mesures de protection additionnelles.
Et
on peut épiloguer encore plusieurs heures sur la notion de nécessité, en
pensant que, là, on vient d'accomplir un acte de protection absolu, mais la notion de nécessité, elle est bien
définie, les critères sont clairs, ils n'ont pas été faits de façon
arbitraire, ils ont été faits par une instance qui avait l'autorité de le
faire, ils ont été appliqués de tout temps de cette
façon-là, suite aux jugements qui ont été rendus. Je ne vois pas l'avancée dans
le fait de changer ça, de modifier ça et, honnêtement, comme ministre, je regarde les critères puis je ne vois pas
quels critères je pourrais rajouter sur la notion de nécessité. Là, on s'entend, on ne parle pas de
quelles sont les mesures de protection qu'on peut mettre en place pour mieux
protéger nos données, ça, c'est un autre
débat. Mais, sur la notion de nécessité, là, quels sont les critères qu'on va
rajouter pour rendre la nécessité encore plus nécessaire, sincèrement, là, je
pense que, là, on parle pour
s'écouter parler, là, je ne veux pas offenser personne, là...
Une voix :
...
M.
Caire : Ah! je
vous présente mes plus plates excuses, telle n'était pas mon intention. Mais, honnêtement, là, je pense
que la notion de nécessité, là, elle est bien campée, elle est bien définie par
la bonne instance, de la bonne façon, puis il n'y a pas lieu de donner
un pouvoir discrétionnaire ou arbitraire, parce que ce n'est pas la même chose,
au ministre. Cette situation-là, elle est
claire, puis mon collègue, il dit : Bien, ce n'est pas clair, il faut se
référer à la loi. Oui, mais, tu sais, le droit, c'est ça.
L'interprétation de la loi, ça se base sur l'interprétation d'autres lois,
puis, bon, tout notre corpus législatif
fonctionne comme ça. Ça permet à nos avocats de travailler, ce qui est
bien — hein,
Me Bacon? — ça les
rend tellement indispensables.
Mais
ceci étant, M. le Président, moi, je pense qu'on travaille avec des bases
solides sur la notion de nécessité. Puis, encore une fois, le fait que la
nécessité soit bien définie, que les critères soient clairs ne veut pas dire
que toute la loi d'accès à
l'information est claire, bien définie, puis qu'elle n'a pas besoin... Encore
là, c'est là où je dis : Il ne faut pas raisonner dans l'absolu. Mais ce pan-là de la loi, là, la notion
de nécessité, ce n'est pas du droit nouveau, ce n'est pas une notion qui est
nouvelle, ça n'a pas été amené par le numérique, puis ça va rester ça.
Puis sincèrement, M.
le Président, là, il n'y a pas de... je ne vois pas de bonification dans
l'amendement et le sous-amendement de mon
collègue. Je pense que l'article 3, tel qu'il est rédigé, en tout cas, il
fait bien le travail, et je pense que
les articles qui vont viser plus spécifiquement la protection des données et
des renseignements personnels vont aussi répondre à plusieurs
inquiétudes que mes collègues et les concitoyens peuvent avoir.
Le Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. M. le député de
La Pinière, il vous reste 8 min 30 s pour discuter
du sous-amendement.
M. Barrette :
Écoutez, M. le Président, je suis estomaqué du commentaire du ministre. S'il
considère qu'on parle pour ne rien dire, il en a fait, par son projet de loi,
un bel exemple patent qui va être voté à l'Assemblée nationale. Parce qu'on sait que l'État, le législateur ne
parle pas pour ne rien dire, n'est-ce pas? On l'a même dit ici, en cette
commission, à plusieurs reprises. Alors, si
je reprends les propos du ministre, mesdames et messieurs qui nous écoutez, ne
vous en faites pas, la loi sur l'accès à l'information, là, ce genre de
situation là, on a ça depuis toujours, toujours, le ministre le sait, la
loi le permet. Bien, pourquoi l'article 3?
Alors,
si le ministre se considère obligé d'écrire un article de loi qui permet de
transférer des données à l'entreprise privée
et implicitement à une hauteur jamais vue, et si le législateur ne légifère pas...
ne parle pas pour ne rien dire, pourquoi il l'écrit? Bien, parce que ce n'est pas comme il dit. C'est simple de
même. Et on aura remarqué, M. le Président, que, là, le ministre est un petit peu défensif sur ce
point-là. Je peux le comprendre. Il n'aurait pas besoin d'être défensif s'il
allait dans le sens de ce que l'on propose. Mais non. Mais non.
Puis
je vais poser une question, M. le Président, bien simple, là. Le ministre,
avant d'écrire son projet de loi, a dû faire des réflexions internes, a dû
donner un coup de téléphone à la Commission d'accès à l'information,
Mme la juriste, Me Bacon a dû faire de même, puis c'est normal,
c'est comme ça que ça se passe, on essaie de s'assurer que tout est cohérent dans notre corpus législatif. Et, dans
les situations auxquelles on a eu à faire affaire dans le passé, est-ce que le
ministre ou Me Bacon pourrait nous donner un seul exemple, un seul où on a
donné accès avec autant de profondeur aux
données gouvernementales dans le passé, sous l'ancienne loi d'accès à
l'information? Là, ici, on parle de refonte de nos données, là, et on
parle obligatoirement de projets où une compagnie — le ministre
l'admet — pourrait
avoir accès à la totalité des données de
deux ministères, par exemple. Y a-tu un seul exemple où on a vu ça, de
l'extérieur, transmis à l'extérieur?
Ma question est simple : Donnez-moi un seul exemple où, dans la loi
actuelle, il a été autorisé qu'on transmette, à l'extérieur du périmètre gouvernemental, des données avec autant de
détails et de profondeur que ce qui va être requis pour faire ces
projets-là, un.
• (15 h 20) •
Le
Président (M. Allaire) : M. le ministre.
M.
Caire : Deux choses, M. le Président. Le député de
La Pinière me dit : Pourquoi
l'article 3? Parce
que ce que l'article 3 vient corriger n'a rien à voir
avec le fait que des entreprises privées pourraient avoir accès ou non aux
données gouvernementales. Ce que l'article 3 vient faire,
c'est d'obliger la communication de
données entre entités du gouvernement.
M. Barrette :
...
M.
Caire : Oui, oui. Bien, M. le Président, là, c'est à mon
tour de dire à mon collègue, c'est mon droit de parole.
Le Président
(M. Allaire) : Vous pouvez poursuivre, M. le ministre.
M. Caire :
Merci. Et donc parce que, dans le cadre législatif actuel, et c'est là... ce
n'est pas sur la notion de nécessité que
la loi d'accès à l'information doit être revue, c'est sur le fait que la loi
d'accès à l'information cloisonne les données. Et donc, outre des ententes complexes qui
effectivement ne sont pas de nature publique, l'échange de données devient
impossible et, dans le meilleur des
cas, voire extrêmement complexe parce que c'est des ententes d'un à un, d'un à
l'autre puis, là, ça devient un fouillis.
Donc, ce que le projet de loi vient faire, c'est de simplifier l'échange de
données entre entités et parties prenantes à la réalisation d'un projet
informationnel si l'utilisation de ces données-là est nécessaire, c'est ça que
le projet de loi... le 3, bien,
c'est-à-dire, l'article 3 et le projet de loi n° 14
vient faire. Ça ne vient pas d'autoriser subitement... Puis c'est cette notion-là, puis, honnêtement, ça,
c'est peut-être le... puis je pense qu'on avait des beaux échanges, mais il y a
comme une insistance de la part de mon
collègue à essayer de nous faire croire que, là, le projet de loi n° 14,
contrairement à ce qui se faisait
avant, aujourd'hui, là, les entreprises privées vont avoir accès à vos données.
Je le dis et je le répète, c'est inexact, ce n'est pas nouveau.
Deuxième
argument. O.K., O.K., les entreprises privées avaient accès aux données du
gouvernement dans le cadre d'un
projet, dans la réalisation d'un projet en ressources informationnelles avant.
O.K. Le député de La Pinière vient de l'admettre à demi-mot. Mais là, il dit : Mais là, ce qui est
nouveau, c'est la quantité de données. Là, avec ce que vous dites, là, ils avaient accès, ils vont avoir encore
accès, mais ils vont avoir accès à plus de données, et là ils vont avoir accès
à des données névralgiques. Il le laisse entendre. C'est plus subtil que
ça, mais il le laisse entendre. Là, ça va être névralgique. Là, ils vont... M. le Président, ils vont avoir
accès aux données qui sont nécessaires, nécessaires à la réalisation du projet.
C'est un calque — puis,
Me Bacon, vous me corrigerez si je me trompe — mais c'est un calque d'un article de la loi
d'accès à l'information qui a pour but de
restreindre, aux seules données nécessaires à la réalisation du projet... et
c'est ça l'objectif.
Alors, mon collègue
de La Pinière peut bien essayer d'attaquer ça de toutes les façons
possibles et imaginables pour nous amener
sur le terrain de : le projet de loi n° 14
va permettre au gouvernement de donner vos données à l'entreprise privée. C'est inexact. C'est inexact. Ce n'est pas
ce que nous faisons. Ce n'est pas l'objet de l'article 3, et
l'article 3 n'amène, en cette
matière — et
encore là, gênez-vous pas pour me corriger si je me trompe, là — n'amène, en cette matière, rien de nouveau. Et on peut dire O.K., je vais essayer
d'attaquer ça d'un autre angle en disant : Bien, O.K., mais là ils vont
avoir plus de données puis là ils
vont avoir des données plus sensibles. Non, ils vont avoir les données dont ils
ont besoin, nécessaires à la réalisation
du projet si c'est utilisé à des fins légitimes, importantes, urgentes, réelles
et si ça dépasse la simple pertinence qui est le critère... Puis ces
critères-là me semblent tout à fait corrects. Alors, il n'y a pas une question
d'un plus grand volume, il n'y a pas une
question de nouvel accès, il n'y a pas une question de laisser entrer qui que
ce soit là où il n'y a pas d'affaire
à entrer. Le projet de loi n° 14, dans sa globalité, amène des éléments de
protection qui n'existaient pas, et l'article 3, l'élément qu'il
amène, c'est que le gouvernement, au lieu que ce soient des organismes qui,
entre eux, font des ententes complexes...
qui restent secrètes, soit dit en passant, hein, parce que c'était ça, là,
l'état de fait, là, ce n'est pas que l'entreprise privée n'avait pas
accès à nos données à l'époque où mon collègue était aux affaires... ce n'était
pas ça, c'était que les organismes qui négociaient entre eux ne rendaient pas
publiques les ententes, et l'utilisation qui était faite des données n'était
pas rendue publique. Ça, c'était...
Alors,
ce que nous, on amène, c'est que ça, ça va être rendu public. D'abord,
il n'y aura pas d'entente entre organismes. Le gouvernement va dire : On fait un projet, voici les organismes
qui sont impliqués. Vous vous échangez les données qui sont nécessaires à la réalisation du projet. Donc, on vient de
débureaucratiser, de simplifier. Par le rapport qui est fait et les avis de la CAI, on ajoute des protections. On rend
tout ça public. La finalité, c'est qu'on va donner une meilleure protection,
une utilisation plus fluide, plus simple,
moins bureaucratique, et une meilleure protection aux données. C'est ça que le projet de
loi n° 14
va faire. En aucun temps le projet de
loi n° 14
n'amène une notion nouvelle de permettre à l'entreprise privée d'avoir
accès à nos données. Ce n'est pas... Le projet de loi n° 14
ne fait pas ça.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, M. le ministre. Le député de La Pinière
souhaite intervenir à nouveau?
M. Barrette :
Bien sûr.
Le Président (M.
Allaire) : Allez-y.
M.
Barrette : C'est toujours
plaisant de... C'est plus facile, dans la vie parlementaire, de débattre
lorsqu'il y a autant de
contradictions en face de soi, là. C'est très facile. Mais je remercie le ministre
d'en générer autant en si peu de temps. Je suis content.
Est-ce que
j'ai dit, là... Le ministre, encore une fois, il fait exprès, parce que
là il est un peu mal à l'aise, là. Je le comprends, là. Je n'ai pas dit que le projet de loi n° 14 visait à ce que l'entreprise privée, au sens général du terme, ait
accès à... Je n'ai pas dit ça.
Le ministre
nous a même dit que l'article 3, ça visait à faire en sorte qu'il y ait
une meilleure communication. Bien oui,
la meilleure communication entre les ministères, on l'a dit, on est d'accord
avec ça. Mais le ministre choisit sciemment de noyer dans son discours la réponse qu'il m'a donnée plus d'une fois,
confirmée, je pense, par Me Bacon, que l'article 3
permettait, dans le cadre des projets d'intérêt gouvernemental en matière de
transformation informationnelle, de donner accès
d'une façon étendue à des entreprises privées. Mais je n'ai pas parlé de
généralisation, j'ai parlé d'un cas de figure.
Pour
contrecarrer mon argument, le ministre dit que je dis que... Non, je ne dis pas que...
et non seulement que je ne le dis
pas, le ministre a admis plus d'une fois que l'article 3
permettait ça. Non seulement il le permettait, mais je pense que le ministre
est confortable avec ça. Puis je le vois faire oui de la tête.
Alors, le ministre
est confortable avec le fait que des données, de façon extensive, dans le cadre
des fameux projets d'intérêt gouvernemental... Et ce sont tous les concepts et tous les mots que j'utilise depuis
le début et non ceux que le ministre utilise pour débattre, d'où la contradiction ou
les contradictions. Ce n'est pas ça. Le ministre fait oui de la tête.
Il dit : Oui, c'est correct qu'une
entreprise privée soit là, et que ça soit régi selon des critères qui sont
vieux et difficilement applicables.
Et non
seulement c'est contraire à ce que je dis, c'est de me mettre des mots dans la
bouche que je n'ai pas prononcés, mais
je n'ai pas entendu de réponse. Il y a-tu un projet où on a donné accès de
façon aussi détaillée, approfondie, à l'entreprise privée, en termes de ressources informationnelles?
Parce qu'ici c'est de ça qu'on parle.
On parle de données qui vont pouvoir sortir
du périmètre gouvernemental par l'article 3 qui a été écrit pour ça. Parce
que, comme le dit le ministre, il y a des choses qui se faisaient avant. Si on l'écrit, l'article 3, c'est parce
qu'on fait quelque chose de nouveau. Le nouveau, c'est donner accès de
façon plus étendue à des entreprises et même, comme c'est écrit dans l'article,
de transmettre des données à l'entreprise privée à l'extérieur, tout
simplement. Tout simplement.
M.
Caire : ...transmettre
des... Ce n'est pas nouveau. Ce n'est pas nouveau.
M. Barrette : On l'a débattu, ça...
• (15 h 30) •
M.
Caire : Oui, mais
ce n'est pas nouveau.
M. Barrette : ...et le ministre l'a
admis, M. le Président.
M.
Caire : Oui, mais
ce n'est pas nouveau.
M. Barrette : La question n'est pas
là. J'ai posé une question simple, M. le Président : Y a-t-il un seul
exemple où la portée, la profondeur,
l'étendue, le niveau de détail des données intragouvernementales aura été transmis à l'extérieur, potentiellement,
une seule fois dans l'histoire? La réponse, c'est non, à ça. Parce que, quand il y a
eu des travaux d'envergure dans le gouvernement, dans le passé, il y a des consultants qui
sont venus s'asseoir dans les officines gouvernementales et ont
fait ça sur place. C'est ça, la réalité, et le ministre le sait très bien.
Alors, actuellement, on vit quelque chose de nouveau pour lequel il y a
des dangers potentiels. Je ne débats pas de la finalité de l'exercice du projet
de loi n° 14,
on est d'accord. Que le ministre
arrête de prendre des précieuses minutes pour nous dire qu'il veut que le gouvernement marche mieux, informatiquement
parlant et informationnellement parlant. On est d'accord. L'enjeu, là,
c'est l'article 3, sa possibilité d'envoyer des données à l'extérieur sans
vraiment de contrôle, parce qu'il n'y en a
pas vraiment. Il y a la loi d'accès à l'information qui est désuète. À mon
avis, la Commission d'accès à l'information
n'a probablement pas les compétences informationnelles pour faire le détail de
ça, ce n'est même pas prévu dans le
projet de loi qu'il va y avoir ce genre d'examen détaillé là, on verra ça un
petit peu plus loin, c'est un autre enjeu. Il y a un potentiel de
problème, et on dépose un amendement et un sous-amendement pour pallier à ça.
Qu'est-ce qu'il y a de si mauvais à s'assurer
que, dans un cas particulier ou des cas particuliers où la loi d'accès à
l'information ne permettrait pas de dire non parce que c'est trop flou ou trop
désuet, on puisse avoir des critères additionnels
déterminés par l'équipe que j'imagine très compétente du ministère? Qu'est-ce
qu'il y a de si mauvais? Je suis
surpris que le ministre refuse. Parce que c'est son argument, il dit : Je
ne veux pas avoir cette responsabilité-là, je ne veux pas avoir la
responsabilité. C'est quand même surprenant. Vous alliez m'interrompre, M. le
Président?
Le
Président (M. Allaire) : Oui, effectivement, c'était en conclusion, M.
le député. Votre temps est écoulé pour le sous-amendement.
M.
Barrette : Ah! Pour le sous-amendement. Alors, M. le Président, en conclusion, je pense que ceux qui nous
écoutent, là, ils voient bien que je n'agite pas un épouvantail, là, je fais
simplement dire : Il y a un danger, dans ce cas précis là. Je n'ai jamais débordé de ce cas-là, et le ministre
refuse d'avoir une responsabilité plus précise et, oui, additionnelle. Le
public, je pense, doit être étonné aujourd'hui.
Le Président (M. Allaire) : M. le
ministre, est-ce que vous souhaitez répondre?
M.
Caire : Bien oui, absolument,
M. le Président.
Le Président (M.
Allaire) : Allez-y.
M.
Caire : Parce que c'est... Alors, dans son argument, le député
de La Pinière dit : Bien, je ne dis pas que c'est nouveau, mais, en même temps,il dit :
C'est nouveau parce que, là, les données vont pouvoir sortir vers l'entreprise
privée. Donc, d'un côté, il
dit : Je ne dis pas que c'est nouveau, mais c'est nouveau. Ce n'est pas
nouveau. Ce n'est pas nouveau. Mais
là il dit : Les données vont sortir sans contrôle. Encore là, c'est une
affirmation. Je suis désolé, là, mais si on regarde le projet
de loi plus loin, des mécanismes
de contrôle, il y en a, internes, externes. C'est donc une affirmation qui est
sans fondement. Mais là il dit : J'ai posé une question très
simple, très simple : Combien de projets ont eu un accès aussi profond? Mais ça, c'est un jugement de valeur, M. le Président, «un accès aussi profond». Sur quelle base le député
de La Pinière peut-il affirmer, lui, que les entreprises
privées vont avoir accès à des données profondes, ou sensibles, ou que c'est nouveau? Alors, il nous fait une affirmation
qui n'est basée sur rien, qui n'est démontrée sur rien, qui ne repose sur
aucun fait, alors que moi, je lui dis : Les critères qui seront appliqués dans
le cadre du projet de loi n° 14 ne vont pas amener un volume de données nouveau, ne vont pas
amener une nouveauté que des consultants pourraient avoir accès à des
données, ce n'est pas nouveau. Mais, par contre, le prisme à travers lequel on
va donner les accès sera celui qui a été défini par la Commission d'accès à
l'information. Donc, là, on est dans le jugement de valeur, on est dans
l'affirmation qui n'est pas factuelle, je
suis désolée, et pourtant mon collègue est un scientifique, mais sur quoi se base-t-il
pour dire : Ah! bien, là, ils
vont avoir un accès plus profond, ils vont avoir un accès plus large, ils vont
avoir un accès plus détaillé? Il se base
sur quoi pour dire ça? Ça sort d'où, ça? Je veux dire... Mais après ça, il se
dit : Mais je ne veux pas brandir des épouvantails, là.
Alors, moi,
ce que je dis à nos concitoyens, c'est, comme ça se faisait, oui, le gouvernement du Québec pourrait avoir recours à des consultants. Comme ça se faisait, oui, le gouvernement du
Québec pourrait donner des accès si ces accès-là sont nécessaires à la réalisation du projet. Comme ça se faisait, la
nécessité de ça sera évaluée sur la base des critères qui ont été déterminés par la Commission d'accès à l'information, le chien de garde des données, le chien de garde
du public de l'utilisation des données. Il n'y a rien là-dedans qui est
nouveau. Il n'y a rien là-dedans qui est l'apanage du projet de loi n° 14. Ce que le projet de loi
n° 14 fait, par contre,
c'est de permettre l'échange de données de façon plus fluide, de façon moins bureaucratique,
de façon plus efficace entre des entités qui, autrefois, ne pouvaient pas se
parler ou plus ou moins, et là pourront le faire.
Mais ce que le projet de loi n° 14 va faire
aussi, c'est de faire en sorte que l'utilisation qui aura été faite des données
dans le cadre de ce projet-là sera rendue publique. Ça, ça ne se faisait pas.
Ça, je n'ai pas entendu mon collègue à date
saluer cette avancée-là. Ce qui ne se faisait pas non plus avant, puis ce que
tout ce que je viens de vous dire et que le député de La Pinière dénonce, ça se faisait avant. Mais ce que,
nous, on amène, c'est une évaluation des risques. Puis ça, ça ne se faisait pas. Il n'y en avait pas,
d'évaluation des risques, avant. Il n'y en avait pas de rapport ou d'avis qui...
d'avis, c'est-à-dire, demandé à la
CAI sur l'utilisation des données dans le cadre d'un projet. Il n'y en avait
pas. Là, ça va se faire. Il n'y en
avait pas de rapport sur l'utilisation des données. Là, ça va se faire. Et
évidemment, comme il n'y avait pas de rapport, il ne pouvait pas être
rendu public. Là, il va être rendu public.
Donc, ce que
nous avons fait, ce que nous faisons, ce que nous ferons, si effectivement le
projet de loi est adopté, c'est d'améliorer les pratiques, et de mieux encadrer
les pratiques, et de mieux protéger les données dans le cadre de la
réalisation d'un projet en ressources informationnelles. Alors, est-ce que j'ai
besoin, moi, d'avoir un pouvoir arbitraire de
définir d'autres critères? Je suis en train de dire au député, les critères qui
sont là, ils sont complets et ils sont corrects. Je ne vois pas en quoi...
Donc, me donner le pouvoir de quoi? De dire ça, là? Je trouve que c'est bien,
je trouve que c'est bien fait. Je trouve que
c'est sur des bases factuelles. Je trouve que ça a été fait conformément à nos
usages, par la bonne organisation, dans le bon contexte. Alors, ce n'est
pas que je ne veux pas assumer de responsabilité, au contraire, très fier d'en
assumer, des responsabilités, mais je n'ai pas besoin d'aller me mettre les
mains là-dedans, la Commission d'accès à l'information le fait et elle le fait
très bien.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions
concernant le sous-amendement de l'amendement de l'article 3? Non. Nous
serions donc prêts à procéder à la mise aux voix. Donc, est-ce que le
sous-amendement de l'amendement de l'article 3 est adopté?
Des voix : ...
Le
Président (M. Allaire) :
Donc, le sous-amendement de l'amendement de l'article 3 est rejeté. Nous
revenons donc à l'amendement. Est-ce
que le député de l'opposition officielle souhaite intervenir? M. le député de
La Pinière, la parole est à vous.
M. Barrette : M. le Président,
je pense que, là, on a une pièce d'anthologie, vraiment une pièce d'anthologie.
Le ministre dit que je fais des jugements de
valeur. Alors, le ministre nous dit que la loi est désuète mais, lui, il juge
que la loi désuète est suffisante pour exercer ses fonctions. M. le
Président, là...
Une voix : La boucle est
bouclée.
M. Barrette :
...la boucle est bouclée. C'est ça. C'est... Là, c'est les Mardis des Ha!
Ha! Là, c'est parfait. Pour le moment c'est tout.
Le Président (M. Allaire) : Ça
va? M. le ministre, voulez-vous faire un commentaire.
M.
Caire :
C'est correct. Je vais lui laisser cette belle finale.
Le Président (M. Allaire) :
Concernant l'amendement de l'article 3, est-ce qu'il y a d'autres
interventions? Oui, Mme la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Mme Anglade : Bien, écoutez,
alors on revient à l'amendement initial?
Le Président (M. Allaire) : Oui.
• (15 h 40) •
Mme Anglade : Écoutez, une des
choses qui m'a paru intéressante lors des échanges que nous avons eus avec le ministre, c'est qu'au départ on a demandé de
clarifier la notion de nécessité, et il nous a dit : Il n'y a pas... Il
nous a dit : Connu dans la
langue française, c'est connu, le mot, dans la langue française, c'est déjà
déterminé, etc. Jamais il ne nous a donné la définition qui a été
précisée par la suite par Me Bacon.
Pour moi, ce
qui apparaît évident, ce que, puis c'est ce que je disais depuis le départ, il
y a matière à clarification. Parce
que si, nous, autour de la table, qui sommes des législateurs, on n'arrive pas
à expliquer la terminologie, les termes utilisés, pourquoi est-ce qu'on ne viendrait pas justement reprendre ces
termes à l'intérieur même du projet de loi? Or, le ministre utilise les mêmes arguments en
disant : Bien, écoutez, on n'a pas besoin de le préciser. On vous l'a
précisé par la suite, mais il n'était pas plus au courant avant. Au
préalable, il ne savait pas comment définir le mot «nécessité».
La question
que je me pose... C'est qu'on essaie, ici, d'améliorer le projet de loi, on
essaie de le bonifier, on essaie de
voir de quelle manière on va être capable d'y ajouter un peu plus de cohérence
et plus de structure. Je crois qu'il serait de bon ton de trouver le bon mécanisme pour le faire. Dans ce qui a été
proposé par mon collègue, il essaie justement, avec un amendement, de
définir davantage, qu'on ait plus de visibilité et plus de transparence. Le
ministre nous parlait tout à l'heure de la transparence qu'il y avait à
l'intérieur de son projet de loi. On verra tout à l'heure que les éléments de transparence qui sont ajoutés ne sont pas très
bien définis. Donc, on pourra en discuter plus tard. Mais je vois mal comment
on refuserait de définir davantage le mot «nécessaire».
Alors, sur la
question de l'amendement, puisque ce qui est stipulé ici, c'est tel que
déterminé par le ministre, la question que j'ai pour le ministre, c'est :
Si ce n'est pas cet amendement-là qui nous permet de le faire, est-ce que lui,
il a des propositions pour bonifier
l'article 3? Est-ce qu'il verrait d'un bon oeil qu'on amène d'autres
amendements — on
essaie de travailler pour la
bonification, comment est-ce qu'il voit les choses? — ou sa réponse, c'est : ni l'amendement,
ni le sous-amendement, ni aucun
amendement parce que mon projet de loi, tel qu'il est présenté, il est parfait,
nous avons atteint la perfection? À
moins qu'il soit perfectible, auquel cas je pense qu'il y aurait moyen
d'encadrer davantage le terme «nécessité».
Le Président (M. Allaire) : Merci,
Mme la députée. M. le ministre.
M.
Caire :
Bien sûr, que je suis ouvert. D'ailleurs, j'ai déjà... on a déjà accepté des
amendements qui ont été proposés par
les collègues. Donc, la question n'est pas : Est-ce qu'on est ouverts à
accepter des amendements? On l'a déjà fait. J'avais même accepté un amendement qui, ensuite, a été
rejeté par le collègue qui avait fait l'amendement, puis ça, c'est une autre
pièce d'anthologie, mais on ne reviendra pas là-dessus. Épisode
douloureux, s'il en fut.
Et donc sur
cet aspect-là, oui, bien sûr, le projet... Mais, en même temps, je pense que...
Puis, je veux dire, je ne dirai pas à
mes collègues comment faire leur travail. Donc, s'ils souhaitent déposer des
amendements, c'est leur prérogative. C'est
notre prérogative à nous de juger si le projet de loi... si l'amendement
bonifie le projet de loi. Sur l'article 3... Puis moi, j'invite... Parce que les collègues amènent
beaucoup de préoccupations tout à fait légitimes, soit dit en passant, sur la
protection des données, puis ça, moi, j'en
suis, sauf qu'on n'est pas à l'article qui traite de ça. Alors, c'est comme
devancer l'article sur lequel on va
parler de ces régimes de protection. Et j'entends ma collègue dire, bien... Ça
fait quelques allusions qu'elle fait
au rapport, à la transparence. Donc, je comprends qu'elle a des suggestions à
faire, puis honnêtement, je vais être
très intéressé à les entendre. Mais sur l'article 3, le grand débat qu'on
fait sur le thème de la nécessité, je pense que ce débat-là a permis... Puis ma collègue sait que les
débats qui se tiennent ici peuvent servir aussi à l'interprétation de la loi,
donc, l'intention du législateur, c'est les
échanges qu'on a, aussi. Ça fait partie des éléments d'interprétation. Donc, il
est clair que, dans le cadre du projet de loi n° 14,
la définition qui est faite du terme de «nécessité» par la CAI est la bonne définition. Donc, déjà là, dans les règles
d'interprétation, nos échanges pourront servir à définir ce qu'est la
nécessité, puisque le législateur se sera prononcé là-dessus.
Alors, trop,
c'est comme pas assez. C'est juste ça que je veux dire. C'est que je pense
qu'on a une définition qui a été bien
faite, par la bonne instance, puis je pense qu'elle est... Si ces débats-là ont
une utilité, ça aura été de préciser quelle est la bonne définition à accoler à la nécessité dans l'alinéa de
l'article 3. Et est-ce que ça peut être bonifié? Moi, je ne vois pas comment. Il me semble que c'est suffisamment
clair comme ça, mais si les collègues ont d'autres suggestions, moi, je
veux dire, je ne vous dirai certainement pas de ne pas déposer d'amendement,
là, tu sais. Voilà.
Le
Président (M. Allaire) :
Merci, M. le ministre. Députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, vous souhaitez intervenir?
Non, c'est terminé?
M. Barrette :
Alors, M. le Président, le ministre me demandait sur quoi je me basais. Je
pense que la réponse que le public attend,
ainsi que mes collègues parlementaires... Avez-vous un exemple? Je ne vais pas
répéter l'exemple que j'ai demandé,
là. Je pense qu'il sait à quoi je fais référence. M. le Président, là, si les
projets d'intérêts gouvernementaux ne vont pas plus loin que de partager des adresses
postales, on ne fera pas grand-chose, là. Moi, je pense que ça va bien plus
loin que ça. Il me demande sur quoi je me
base. Bien, je me base sur l'expérience de ce qu'est une base de données, ayant
été à la tête d'une organisation qui a les
bases de données les plus complexes,
et je sais très bien que quand on veut faire... qu'on veut
s'assurer de la fluidité dans des bases de données, et le ministre le sait
aussi dans la cause des informations, qu'on
doit avoir accès la base de données complète, qui, elle, est complexe puis il
le sait très bien. Et il sait très bien que l'exercice dans lequel il s'embarque, il est
complexe. Et il sait très bien, parce
que c'est l'essence d'un projet de
loi, il l'a dit lui-même à plusieurs
reprises : Il va y avoir un projet, un deuxième, un troisième,
un quatrième, un cinquième,
un sixième, un septième puis ça va arrêter, là, faute de temps et/ou de
budget. Mais ça va être la multiplication des instances, où il va y avoir un potentiel de distribution des
données à l'extérieur à une et, sans aucun doute, plusieurs compagnies.
Je ne parle pas de... Puis
redisons-le, là, ça ne peut pas être un simple échange de codes postaux, ce
n'est pas ça. C'est profond, ça ne s'est jamais fait, c'est pour ça que l'article 3,
le ministre le dit, ça va se transmettre des données à l'extérieur, et là, actuellement, bien là, on propose d'avoir des garde-fous additionnels, objectifs — objectifs — déterminés
par l'équipe du ministre, et il ne veut pas. Ça en dit long, ça en dit
long, ça en dit long.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, M. le député. Votre temps est écoulé. Est-ce que
vous souhaitez répondre, M. le ministre? Allez-y, la parole est à vous.
M.
Caire : J'étais
d'accord avec le député de La Pinière jusqu'à «ça ne s'est jamais fait». Ça, c'est
inexact. Ça, c'est inexact, mais...
Puis, en plus, c'est que le député de La Pinière me demande : Comparez la gestion des projets
qui a été faite à un projet de loi qui n'est pas adopté, et donc la
gestion qui serait faite d'un projet de loi qui n'est pas adopté. Je n'en ai pas de projets qui ont été gérés sous
le chapeau de la loi n° 14, elle n'est pas adoptée. Alors, tout ce qu'on
peut faire, c'est comparer du réel à
des hypothèses. À la limite, à des extrapolations. Bien, le député de La Pinière, c'est un homme brillant. Il sait bien que je ne peux pas
comparer du réel à des extrapolations, il sait.
Bon, maintenant, il
sait aussi que les entreprises qui travaillent avec le gouvernement et qui ont
accès aux bases de données qu'il mentionne
le font sur des bases contractuelles et il sait très bien, il sait très bien
que ces contrats-là... et il l'a dit
lui-même, qu'il n'y avait pas eu de fuites de données à la RAMQ. Pourtant, la
RAMQ a eu recours à des consultants. Le
facteur de risque a été contrôlé et les ententes contractuelles ont été... ont
fait en sorte de circonscrire le risque. Pas de l'éliminer, parce qu'il
l'a dit lui-même et je suis d'accord, le risque zéro n'existe pas, mais le
circonscrire.
Le
projet de loi n° 14 ne change rien à ça. C'est ça que je répète et que je
répète. Le projet de loi n° 14 n'amène pas la notion qu'une donnée va... Tu sais, ce n'est pas, là, à partir du
projet de loi n° 14, là, toutes les données vont sortir du gouvernement, c'est fini. Ce n'est pas ça. Dans
l'état actuel des choses, les données peuvent être... peuvent servir à des
entreprises de l'externe. C'est déjà ça.
Alors, le projet de loi n° 14 ne changera pas ça, ne modifiera pas ça. Je
le dis et je le répète, et je ne sais pas sur quel ton, de quelle façon
je peux le répéter, ce que le projet de loi n° 14 fait, et le député de La Pinière le sait très bien, c'est de
faciliter les échanges entre organismes du gouvernement, dans un contexte de
réalisation d'un projet en ressources
informationnelles. C'est une notion avec laquelle il est d'accord, et comme on
ne change pas ce qui se fait et qu'on améliore ce qui ne se fait pas, j'avoue,
des fois, je comprends difficilement les objections de mon collègue
quant à l'article 3.
Sur
la protection des données et des renseignements personnels, je le dis et je le
répète, c'est une situation qui fait l'objet de différents articles du projet
de loi et je serai très heureux d'entendre les suggestions des collègues, si
tant est qu'ils jugent que le régime
ou les protections qui sont offertes et la transparence qui est proposée n'est
pas suffisante. Mais pour ce qui est de l'article 3, il faut ce
qu'il a à faire.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article... l'amendement de l'article 3. Pardon?
Une voix :
...
Le Président (M.
Allaire) : Non, le sous-amendement, oui, mais pas l'amendement.
• (15 h 50) •
M. Barrette :
M. le Président, vous m'avez épuisé par le temps.
Le
Président (M. Allaire) : Est-ce vraiment possible? Donc, puisqu'il n'y
a pas d'autres interventions concernant l'amendement, nous allons donc
procéder à sa mise aux voix. Donc, est-ce que l'amendement, tel qu'amendé... à
l'article 3 est adopté?
M. Barrette :
Adopté avec enthousiasme.
Des voix :
...
Le
Président (M. Allaire) :
Donc, l'amendement à l'article 3 est rejeté. Nous revenons donc
à l'article 3. Est-ce que le député de La Pinière souhaite
intervenir?
M. Barrette :
Avec plaisir, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) : Allez-y,
la parole est à vous.
M. Barrette :
Compte tenu des interventions... Et vous savez, M. le Président, avant d'aller
plus loin dans mon intervention, je veux
simplement vous dire la chose suivante : J'ai rarement vu le ministre
délégué tourner autour du pot autant,
là, parce que d'habitude, il est direct, puis là, il tourne autour, puis on n'a
pas... C'est très étonnant. Tellement étonnant, M. le Président, que ça
m'oblige à déposer un autre amendement à l'article 3 en lien avec, particulièrement,
les derniers commentaires qu'il a faits. M. le Président, je le lis ou on
attend?
Le Président (M. Allaire) : ...le
temps qu'on le distribue.
M. Barrette : Alors, M. le Président,
et je l'explique ou j'attends la distribution? J'attends la distribution.
Le Président (M. Allaire) : Oui,
après ça.
M.
Barrette : M. le Président, l'amendement suivant. L'article 3 du projet de loi est modifié en ajoutant, à la suite du premier alinéa :
«Que tout
projet confié à une personne ou un organisme autre que gouvernemental doit être impossible à réaliser à l'intérieur du périmètre gouvernemental.»
Le
Président (M. Allaire) :
Puisque l'amendement est actuellement en train d'être distribué, je pense que vous
pourriez procéder à l'explication en même temps. Ça va, vous pouvez y aller.
M.
Barrette : Alors, juste une
petite seconde. Alors, M. le
Président, le vrai, vrai, vrai enjeu
ici aujourd'hui, là, dans
les débats que l'on a, là, est d'aller du point a au point b à l'intérieur du gouvernement. Je réitère que le gouvernement
a choisi de se permettre, par
l'article 3, d'aller faire un détour à l'extérieur. Alors, moi, je pense
qu'on devrait statuer sur les possibilités, d'abord, primordiales de faire ce projet-là à l'interne. Alors, ce
que ça dit essentiellement, c'est que ça reprend l'article 3 tel qu'il est écrit, mais ça
dit : On ira à l'extérieur s'il est démontré qu'on ne puisse pas le faire
à l'interne. En réalité, il faudrait le faire à l'interne. Et là, on
débattra de la chose.
Le Président (M. Allaire) : Vous
avez terminé, M. le ministre... M. le député, pardon?
M. Barrette : Bien, là, on fait-u
une pause ou...
Le
Président (M. Allaire) :
Non, non, on continue. Je pense que tout le monde a reçu l'amendement.
Donc, vous avez donné vos explications, est-ce que vous voulez continuer
à argumenter?
M. Barrette : Oui, oui, je vais
continuer.
Le Président (M. Allaire) : Oui,
allez-y.
M.
Barrette : Le ministre,
dans sa dernière intervention, là, je disais qu'il tournait un petit peu autour
du pot, là, je comprends, là, que ça
le mette un petit peu mal à l'aise, ce que je propose. Encore une fois, ce
n'est pas une question pour mettre le ministre mal à l'aise, là, c'est
une question de s'assurer d'avoir une protection maximale.
Une voix : ...
M.
Barrette : Non, je n'ai pas
dit que le projet de loi n° 14... Arrêtez, M. le ministre, de dire ça. M. le Président, je n'ai pas mentionné une seule fois que le projet de loi n° 14 avait comme finalité d'envoyer les données à
l'externe. Je n'ai jamais mentionné
ça, pas une fois. Pourtant, il répète, il répète, il répète que c'est ça que...
Bien non. C'est un projet de loi
d'un projet pilote, c'est expérimental.
Maintenant,
il y a des enjeux, et les enjeux, c'est notre capacité de faire ce genre de
travaux là à l'interne. Moi, je peux
vous dire une chose : Aujourd'hui, là, aujourd'hui, le 20 août 2019, si on avait l'assurance...
je pense que le ministre serait heureux si on avait la capacité de faire ça
à l'interne. Si on pouvait passer du point a au point b, on n'aurait même pas
cette commission parlementaire là ou, si on l'avait, on serait déjà rendu à
l'article 12. Je pense qu'il y en a 12. Mais non, on arrête sur 3 à cause des diverses possibilités qui ont été évoquées, que j'ai évoquées, que ma collègue a évoquées
depuis le début, qui semblent ne pas
inquiéter le ministre. Alors, moi, je dis, par cet amendement-là,
faisons-le à l'interne d'abord et faisons la démonstration que l'interne
n'est pas capable de le faire.
Le Président (M. Allaire) : M. le
ministre, la parole est à vous.
M.
Caire :
Bien, je comprends l'intention mais je questionne le moyen. Parce que, d'une
part, l'objectif du projet de loi n° 14, je le dis et je le répète, n'est pas de gérer le recours à la
consultation, ce n'est pas ça l'objet du projet de loi n° 14,
on n'est pas en train de faire un débat, à
travers le projet de loi n° 14, sur est-ce qu'on doit avoir recours à
l'externe, à l'interne dans la
réalisation de nos projets. Donc, d'une part, je questionne fortement
l'amendement dans le contexte du projet de loi n° 14. D'autre part, je pourrais même aller plus loin
et reprendre un peu la technique de mon collègue : Qui décide que
c'est impossible? Selon quels critères on décide que c'est impossible? Et
jusqu'à quel point il y aura des recours si une décision est prise, que c'est impossible, pour
dire, non, nous... Par exemple, le syndicat pourrait dire : Bien non,
nous, on juge que c'est possible, le
gouvernement, ta, ta, ta. Alors là, est-ce qu'on est en train de créer une
espèce de grosse bureaucratie autour
de est-ce que c'est possible ou impossible, alors que, dans les faits, bien, je
pense que ça, ça relève de la gestion du gouvernement.
Donc, pour
ces deux raisons-là, M. le Président, moi, je peux réitérer publiquement
l'intention de notre gouvernement d'améliorer,
d'augmenter, d'acquérir diverses expertises à l'interne. Avec l'Académie de
transformations numériques, on souhaite
offrir des formations à notre monde à l'interne, parce que je serai toujours
très favorable à ce qu'on puisse, à l'interne, réaliser le maximum de projets, mais le projet de loi n° 14, n'est
pas un projet de loi qui vise à gérer ce concept-là d'utiliser l'interne et l'externe, et, en plus, pour les
raisons que j'ai évoquées, la gestion de tout cela, l'orchestration de la
gestion de tout ça m'apparaît être très complexe, et donc non
nécessaire.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
M. le ministre. M. le député de La Pinière.
M.
Barrette : Bien là, M. le Président, là, évidemment que c'est un angle
particulier, j'en conviens, mais c'est un angle éminemment pertinent. Le ministre, doit-on lui rappeler ses prises
de position, en termes de compétences informationnelles gouvernementales passées? Il y a des gens qui vont
penser que le ministre a défendu certaines positions pendant quatre ans,
ils ne savent pas que ça doit faire
probablement 10 ans, là, qu'il défend ses positions, et là, il a une
occasion, absolument, je dirais, rêvée de les mettre en application, et
il ne le fait pas. Est-ce que le ministre est en train de nous dire aujourd'hui
qu'il renie sa position passée, à l'effet
que le gouvernement du Québec ne développe pas suffisamment son expertise et
qu'il a une certaine expertise qui lui permettrait de faire ça? Est-ce que le
ministre a maintenant, aujourd'hui, changé de position?
M.
Caire :
Merci, M. le Président. En fait, c'est un peu paradoxal parce que, tout à
l'heure, le député de La Pinière voulait
me donner un pouvoir arbitraire de fixer des critères sur ce qui est
nécessaire, puis là le député de La Pinière veut m'enlever la capacité à dire : Bon, bien,
peut-être que ce projet-là, on va aller à l'externe ou on va aller à l'interne.
Donc, dans un cas, j'ai un pouvoir très discrétionnaire, puis, dans un
autre cas, il faut enlever ça.
Mais je vais
répondre plus précisément à sa question : Non, non, je n'ai pas renié mes
positions, c'est la raison pour laquelle
on a mis en place le Centre québécois d'excellence numérique, parce qu'on veut
développer à l'interne différentes expertises
en matière de transformation numérique, parce qu'on veut qu'à l'interne notre
monde ait la capacité de soutenir les
ministères et organismes dans leur transformation. Parce qu'on veut que nos
ministères et organismes soient capables de réaliser leur propre transformation numérique, on a demandé à
l'Université Laval, à travers l'Académie de transformation numérique, de monter des formations pour être
capables de faire une mise à niveau de nos ressources internes pour qu'elles
puissent aller chercher cette expertise-là,
pour qu'on puisse le réaliser à l'interne. On fait réaliser à l'interne le
Programme de consolidation des centres de traitement de l'information.
Donc, je pense qu'on a déjà posé des gestes très forts pour signifier notre
intention d'internaliser, autant que possible et aussi vite que possible,
l'ensemble des opérations du gouvernement en matière, évidemment, de
transformation numérique et de technologies de l'information.
Ceci étant
dit, je partage cette préoccupation-là d'internaliser notre expertise mais je
dis, là, on est en train de faire un débat
qui n'est pas du ressort du projet de loi n° 14, donc on sort du projet de
loi n° 14, dans un premier temps. Et, dans un deuxième temps, je pense que mon collègue a
suffisamment l'expérience du pouvoir pour savoir que la notion d'impossible
amène toutes sortes d'autres concepts qui
vont... si l'intention est bonne, mais on dit que l'enfer est pavé de bonnes
intentions, bien, ça, je pense que ça pourrait nous paver un chemin
assez difficile, là.
• (16 heures) •
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le ministre. Oui, allez-y, M. le député.
M. Barrette :
...du ministre. Alors, vous savez, le ministre a été cité cinq jours après
avoir été élu, en disant — c'est le ministre, là,
qui est cité à propos de l'informatique : «La CAQ a aussi promis de
diminuer la dépendance de Québec aux firmes externes en informatique. À titre
d'exemple, 200 consultants, dont certains en Inde, ont récemment été
embauchés par la SAAQ, pour un projet
informatique "par manque d'expertise".» Alors... Puis on s'en va un
petit peu plus loin, là, je ne vais
pas continuer à citer l'article, il est long, là, ça fait partie d'ailleurs de
la politique de la CAQ de s'affranchir de ça.
Alors, le
ministre l'a dit précédemment, là, il y a des exemples où l'intervention de
l'externe se fait dans le périmètre gouvernemental,
et c'est là qu'il est possible de faire le transfert d'expertise, c'est parfaitement
faisable. Alors, pourquoi le ministre
n'accepte-t-il pas cette vision-là de faire en sorte que ça se fasse à
l'interne, qu'on engage du monde, qu'on collabore avec d'autres personnes et que ça se passe à l'intérieur du
gouvernement sans qu'il n'y ait de transfert de données à l'extérieur?
D'ailleurs,
M. le Président, de la CAQ, à l'exception du centre d'excellence qui aura des
effets peut-être un jour, on n'a pas
de plan d'embauche, on n'a pas de vision pour faire en sorte qu'on ne soit plus
jamais dépendants de l'externe. On
voit plutôt une direction contraire. Alors, moi, j'ai bien de la difficulté à
concilier les prises de position très affirmatives du député du précédent gouvernement, qui est
maintenant ministre. Alors, aujourd'hui, il est parfaitement faisable, parfaitement faisable, à mon sens, d'aller du
point a au point b sans faire le détour par l'extérieur, d'où l'amendement qui
est proposé.
Le Président (M. Allaire) : M.
le ministre.
M. Caire : Bien, je ne redirai pas tout ce que
j'ai dit sur les éléments qu'on a mis en place pour faire une démonstration,
en tout cas, de mon point de vue, qui est
assez claire de notre intention d'internaliser notre expertise. Je réitère que l'amendement amène, dans
le projet de loi n° 14, un élément qui n'est pas dans la portée du projet
de loi n° 14. Le projet de loi n° 14 n'a pas pour objectif de gérer le recours à l'interne
et à l'externe. Donc, ce seul argument-là, en lui-même, est suffisant pour ne pas adhérer à l'amendement du
collègue, et je réitère que la notion de ce qui est impossible va amener, à mon sens, une bureaucratie et des
démarches administratives extrêmement lourdes, complexes, probablement contre-productives,
mais je réaffirme, à micro ouvert, l'intention de notre gouvernement de former
les ressources. Parce que le député de La Pinière disait : Je ne vois
pas de plan d'embauche. Écoutez, on a... je ne sais pas le chiffre exact, là,
mais je pense que c'est 700 postes...
Une voix :
...
M. Caire :
900. On a 900 postes non comblés actuellement au gouvernement du Québec.
On est évidemment dans un contexte
que le collègue et ma collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne connaissent. Donc, ce n'est pas la
question de ne pas avoir un plan
d'embauche. La question, c'est d'avoir des gens à embaucher. Et un choix que
nous avons fait, c'est le choix de former nos ressources qui ont été formées
sur des technologies qui sont désuètes ou en voie de l'être, de les
amener à de nouvelles compétences, de les amener vers une mise à jour et une
optimisation de leurs compétences pour permettre
de développer cette expertise-là avec les ressources que nous avons déjà à
l'interne. Bien sûr, on continue de chercher
et d'embaucher des nouvelles ressources, là. Ça, ce n'est pas mutuellement
exclusif. Mais il y a déjà un certain nombre
de ressources au sein du gouvernement, et on pense qu'un plan agressif... puis
j'utilise le mot «agressif» dans un sens, je dirais, où on va vraiment favoriser la formation de notre monde pour
développer l'expertise à l'interne. Donc, ça, je le réitère aussi, là, mais je
répète, l'amendement que mon collègue propose nous sort du contexte du projet
de loi n° 14, là.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. M. le député de
La Pinière, vous souhaitez intervenir? Allez-y.
M.
Barrette : Ça ne sort pas du
tout du projet de loi n° 14, absolument pas. Je le répète, l'article 3, c'est un
article qui ouvre la porte à la sortie de la donnée. La seule façon de fermer
cette porte-là, si on souhaite la fermer, c'est que les travaux se fassent à l'interne. Or, le ministre,
dans ses positions précédentes, lorsqu'il était dans l'opposition, était très
clair. Il a le surnom qu'il a, pas par hasard, là, son surnom de shérif
de La Peltrie, là, ce n'est pas un hasard. Alors, le ministre, dans ses positions précédentes, était pour que le gouvernement développe une expertise à
l'interne appropriée, il était pour l'embauche
et, si j'ai bien compris ses propos passés, il était aussi pour une
rémunération compétitive. Lorsque le ministre se penche à sa droite pour confirmer le chiffre de 900 postes
disponibles, ce sont des postes actuels, ce ne sont pas des postes en développement. Alors que, quand le ministre
était, dans le passé, dans l'opposition et qu'il prenait des propositions...
des positions, pardon, c'était dans
l'esprit de développer une expertise additionnelle et compétitive en termes de
compétences avec l'externe.
Là,
aujourd'hui, je n'entends pas ça, je n'entends pas ça. Par contre, il y a une
opportunité, par le projet de loi n° 14, de faire ça, alors que le projet de loi n° 14, à la fin, ne va pas
nécessairement et peut-être même obligatoirement nous amener dans la direction
inverse. Et d'aucuns aujourd'hui évoquent la possibilité de l'intention non
avouée du gouvernement... ce n'est
pas mon mot, ce ne sont pas les mots que je vais prononcer et que je prononce,
il y a des gens qui vont accuser le gouvernement
de vouloir démanteler l'État, vous l'avez déjà entendu. Puis je ne dis pas que
c'est ça, là, je dis simplement qu'actuellement
le projet de loi n° 14 est une opportunité, et, bon, la finalité, on la
soutient, on l'appuie. L'opportunité de formation et de mise à niveau, elle est là. Sur le plan de la contention
des données à l'intérieur du périmètre gouvernemental, c'est possible en faisant venir des consultants à
l'externe, et là, ce n'est pas ça, là, qui se passe. Alors là, il y a une
double et peut-être triple
opportunité, là, au moment où on se parle. Elle n'est pas saisie. Alors, qu'on
ne me dise pas qu'on est en dehors de la portée du projet de loi, au
contraire.
Alors,
c'est sûr que ce n'est pas écrit, là, comme tel, dans le projet de loi, mais le
questionnement, il est légitime. Je
n'ai pas entendu de la part du gouvernement... Puis je ferai remarquer au
ministre délégué qu'il est délégué du président du Conseil du trésor et que c'est dans son environnement législatif que
se déterminent les niveaux de rémunération compétitifs, particulièrement
dans des secteurs névralgiques comme les TI. N'est-il pas là une opportunité?
N'y a-t-il pas là une opportunité que le
ministre devrait utiliser pour faire d'une pierre deux coups : développer
l'expertise, construire, protéger nos informations, et garder tout ça à
l'interne?
Le Président (M.
Allaire) : M. le ministre.
M.
Caire :
Oui, plusieurs notions très différentes qui ont été amenées par le collègue.
Sur la rémunération, ça, c'est un élément
qui n'a pas rien à voir avec le projet de loi n° 14, oui, c'est vrai, c'est
au Conseil du trésor à conduire les négociations, puis le président du
Conseil du trésor est l'homme de la situation pour mener à bien ces
négociations-là, et sachez qu'il est tout à
fait conscient du contexte actuel, tout le Conseil des ministres est conscient
du conseil actuel, donc je laisserai
le président du Conseil du trésor s'occuper de cet aspect-là. Mais le projet de
loi n° 14 n'a rien à voir avec la rémunération des ressources
informationnelles. Donc, encore une fois, on est en dehors du débat du projet
de loi n° 14. Le projet de loi n° 14 ne vise pas à...
Une voix :
...
M.
Caire :
Le projet de loi n° 14 ne vise pas...
M. Barrette : ...
Le Président (M.
Allaire) : Pouvez-vous répéter, M. le député de La Pinière a mal
compris.
M.
Caire : Bien, je ne
sais pas, là...
M. Barrette : ...à l'extérieur des
ressources informationnelles, c'est-u ça que j'ai compris?
M.
Caire : Hein?
• (16 h 10) •
M. Barrette : J'ai mal compris,
d'abord.
M.
Caire :
O.K. Non, je n'ai pas dit ça mais ce que je dis, c'est que ce n'est pas l'objet
du projet de loi n° 14 de traiter
de la rémunération des ressources informationnelles, ça, ce n'est pas le
mandat, ce n'est pas... le projet de loi n° 14 ne vise pas ça. Le projet de loi n° 14 ne vise pas non plus à dresser une espèce de périmètre autour des données pour empêcher
l'utilisation des données, alors que ça pourrait être nécessaire de le faire.
On a eu ce débat-là avec le député. Je pense que
le projet de loi n° 14, son objet est clair, il est de rendre la
circulation des données aussi fluide que possible. Donc, il n'est pas... il n'a pas... On n'a pas pour objet
de dire : Dorénavant, les ressources externes n'auront plus accès à nos
données. Ce n'est pas l'objet du projet
de loi n° 14. Puis je pense de toute façon que, même si on en arrivait à
internaliser nos ressources, comme je
le souhaite, il y aura toujours des situations où on aura recours à une
expertise externe. On n'aura pas toutes les expertises dans tous les domaines, mais... Bon, peut-être, mais pour
l'instant ce n'est pas le cas. Donc, ça ne vise pas ça.
Et
essentiellement, si je reviens à l'amendement, ce n'est pas l'objet du projet
de loi n° 14 de décider si on fait des recours à l'externe ou à l'interne. Ce n'est pas l'objet du projet de
loi n° 14. Alors, pour ces raisons-là, je ne peux pas soutenir
l'amendement de mon collègue.
Le Président (M. Allaire) : M.
le député de La Pinière.
M. Barrette :
Je suis un petit peu surpris de la ligne que prend le ministre délégué, pour
une raison bien simple : ça fait
des heures qu'on débat de l'article 3 sous l'angle du fait que des données
vont s'en aller à l'extérieur, l'objet du projet de loi, ce n'est pas d'envoyer les données à l'extérieur, pourtant, ça
fait des heures qu'on débat sur cet angle-là. Alors, cet argument-là, pour ne pas en débattre ou ne pas de
recevoir l'amendement, ça ne tient pas, là. Alors, on s'entend, là, là, ce
n'est pas ça, l'objet. On l'a tous dit, on est d'accord mais on débat d'un
moyen qui peut poser des problèmes.
Alors,
moi, qui est en faveur aujourd'hui, dans le contexte ambiant actuel, à garder
ce processus-là, cette procédure-là, ces
projets-là à l'intérieur du gouvernement aujourd'hui, bien... on prend un chemin
qui pourrait être simplement interne si
des gestes appropriés étaient posés, et des gestes qui sont en ligne droite
avec les interventions que le ministre a faites dans le passé. Et je constate qu'aujourd'hui, bien, ce n'est pas ça
qu'on voit. Ce n'est pas ça qu'on voit. Moi, je vois même dans le projet de loi n° 14 une finalité où
on va sous-traiter toute cette gestion-là à l'externe. Et, pour sous-traiter,
ça va être des portes ouvertes à
l'externe pour plusieurs sous-traitants de divers projets, diverses
applications, et ainsi de suite. C'est ça que je vois comme potentiel.
Je ne dis pas que c'est la finalité, je dis juste que ça, c'est potentiel. Quand
la compagnie XYZ va avoir développé un
nouveau logiciel pour bien faire parler des données d'un ministère à l'autre,
bien, son logiciel va peut-être être bien, bien compliqué. C'est écrit
où, là, que le gouvernement est le propriétaire du code? Nulle part. Absolument nulle part. Alors donc, ça va être un
sous-traitant? La compagnie va avoir le pied dans la porte, là, c'est sûr.
C'est comme ça que ça marche partout au
ministère, dans tous les ministères, quand il y a un lien avec l'externe. Alors
là, dans la période actuelle où on voit toutes sortes qu'on voudrait
qu'il n'arrive pas, il me semble qu'on prend des risques.
Alors,
mettons tout ça ensemble, là. Comme on dit dans le langage courant, commun,
tout est dans tout, et, dans ce
cas-là, tout est vraiment dans tout. Alors là, pourquoi, encore une fois, ne
pas saisir cette occasion-là, d'où l'amendement, de faire ce cheminement-là à l'interne, et d'aller à l'externe, je ne
ferme même pas la porte, seulement si on n'est pas capable? Il faudrait regarder qu'on soit capable avant, il
faudrait qu'il y ait une réflexion, une analyse, un débat public éventuellement,
et dans... hein, quelque chose de
transparent. Le ministre nous a dit qu'il était... pour lui, c'était important,
la transparence. Bien, parfait, soyons transparents. Pourquoi on ne
saisit pas cette occasion-là?
Alors, ou
bien on la veut, l'expertise... Et moi, j'irais même jusqu'à dire, puis je l'ai
déjà dit, je vais le répéter, le volume
d'activités informationnelles généré, vécu à tous les jours par le gouvernement
dans son ensemble est tel qu'on peut avoir
une PME d'informatique, là. Et, si on a une PME d'informatique qui est
tributaire ou subsidiaire du gouvernement, c'est sûr qu'il va falloir
les payer.
Alors, des
fois, je me pose une question bien simple : Qu'est-ce qui est le plus important,
ce qui est sur la ligne du budget du Québec
au Trésor ou la juste et appropriée dépense qui est faite par le gouvernement? Greffons à ça la sécurité des données.
Le Président (M. Allaire) : M. le
ministre.
M.
Caire : Bien, M.
le Président, je ne conteste pas la
pertinence des interrogations de mon collègue, mais on n'est pas dans le projet de loi n° 14 parce que là on est rendu à se questionner sur
l'utilisation de logiciels conçus par des entreprises dont le gouvernement
du Québec ne serait pas propriétaire des codes.
Le projet de loi n° 14, je le répète, vise à favoriser justement
le développement de projets d'intérêt gouvernemental, et donc on peut penser que
c'est des projets qui vont être gérés à l'interne, et de rendre ça plus facile
dans un contexte où la loi d'accès à
l'information, dans certains volets, rend ça peut-être
difficile, voire impossible. C'est ça, le projet de loi n° 14.
Donc là, moi, je veux bien gérer de
l'internalisation... pardon, débattre de l'internalisation des ressources, je
veux bien débattre d'est-ce qu'on
acquiert des logiciels propriétaires ou est-ce qu'on devient propriétaire de
notre code. Moi, je peux faire tous
ces débats-là, là, mais ce n'est pas le projet de loi n° 14 qui va régler toutes ces questions-là, c'est des politiques du
gouvernement.
Et
j'ai fait part à mon collègue de gestes que nous avons posés, très clairs. M.
le Président, on ne va pas... Et le député
de La Pinière est au courant, là. C'est 6 millions,
l'entente avec l'Université Laval pour la création de l'Académie de transformation numérique. Mettre en place des
formations, envoyer des gens, de notre monde à nous autres, à l'interne,
en ressources informationnelles, se faire
former pour après ça tout donner à des consultants? Bien non. Si on demande à
nos gens d'acquérir l'expertise à
l'interne, c'est parce qu'on veut le faire à l'interne. Puis, si on se donne
un projet de loi comme le
projet de loi n° 14, c'est parce
qu'on veut qu'à l'interne ce soit
plus facile... en fait, que ce soit réalisable, que ce soit faisable. Puis on en a parlé précédemment, de
projets qui sont sur la planche à dessin, sur lesquels on travaille, et pour
lesquels on a besoin du projet de loi n° 14 pour être capables d'aller de l'avant dans la
réalisation, puis ces projets-là, ils sont faits à l'interne. On ne s'en
va pas à l'externe.
Ça
fait que j'ai l'impression, là, qu'on se met un... Je vais faire attention à ce
que je dis, là, mais, oui, toutes ces questions-là sont très certainement
légitimes et pertinentes, mais est-ce
que c'est pertinent, dans le contexte
du projet de loi n° 14 dont ce n'est pas
l'objet? Ce n'est pas l'objet du projet de loi n° 14
de répondre à l'ensemble de ces interrogations-là
que mon collègue peut avoir. Et, non, je ne vais pas modifier la loi n° 14 pour réformer la loi d'accès à l'information, encadrer l'usage de ressources externes, régler la
rémunération des ressources informationnelles du gouvernement du Québec.
Tu sais, là, c'est parce qu'à un moment donné ce n'est plus un projet de loi,
là, c'est...
Alors,
ce qu'on souhaite, c'est créer un contexte législatif qui va nous permettre de
réaliser des projets en ressources informationnelles
à l'interne par l'échange fluide de données. C'est ça qu'on veut faire avec le
projet de loi n° 14, puis le projet de loi n° 14 n'a pas d'autre... Puis c'est déjà beaucoup,
là. C'est déjà beaucoup, mais il n'a pas d'autre prétention que ça.
Donc, non, on ne va pas gérer le recours à l'externe à travers le projet de loi
n° 14, M. le Président.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a
d'autres interventions? M. le député de La Pinière, allez-y, la
parole est à vous.
M. Barrette :
La question n'est pas de gérer le retour à l'externe par le projet de loi n° 14, mais je vais prendre l'argument a contrario. Est-ce que le ministère que dirige le ministre
délégué a fait une analyse, en date d'aujourd'hui, sur la capacité de
faire les projets d'intérêt gouvernemental... gouvernementaux, au pluriel, à
l'interne?
Le Président (M.
Allaire) : ...pouvez-vous... M. le député? Merci
• (16 h 20) •
M. Barrette :
Je vais répéter. Est-ce que le ministère — peut-être pas le ministre
lui-même — est-ce
que le ministère, en date d'aujourd'hui, a
fait des analyses pour déterminer si son ministère ou les ministères qu'il
chapeaute ont la capacité d'effectuer, de réaliser les projets
éventuellement d'intérêt gouvernementaux?
Le Président
(M. Allaire) : M. le ministre.
M.
Caire : Pour
répondre à la question... Parce
qu'il y a deux éléments dans ce que
le député me demande. C'est notre capacité de planification puis notre
capacité de réalisation. La capacité de réalisation, on a le portrait de la
main-d'oeuvre. Si c'est ça, la
question de mon collègue, ça me fera plaisir de lui transmettre l'information.
La capacité de planification, une des
raisons qui expliquent la mise en place du Centre québécois d'excellence
numérique, c'était de regrouper cette expertise-là. Puis je voyais mon collègue faire non de la tête
mais je veux juste peut-être préciser que, dans le passé, s'il y a quelque
chose qui a fait défaut dans les
projets à portée gouvernementale, ce n'est pas tant la réalisation que la
planification. Et s'il y a quelque
chose de névralgique, s'il y a un endroit où on doit concentrer l'expertise et
où la marge d'erreur est extrêmement mince,
c'est dans les phases de planification. Et c'est une des raisons, pas la seule
mais une des raisons qui a motivé la mise
en place du Centre québécois d'excellence numérique, c'est d'avoir ce niveau
d'expertise là qui nous permettait de s'assurer que les projets en phase
de planification étaient à un niveau où on pouvait entrer en phase de
réalisation avec d'excellentes chances de succès.
M. Barrette :
Je vais reposer ma question, parce que, pour...
Le Président
(M. Allaire) : Juste un petit instant, M. le député de
La Pinière. Aviez-vous terminé?
M.
Caire :
Oui, oui.
Le Président
(M. Allaire) : Oui, parfait. Excusez-moi. Allez-y.
M. Barrette :
Parce que, pour ceux qui nous suivent, là, je pense que, pour le commun des
mortels, la planification, c'est
parce qu'on sait qu'on a la compétence pour le faire. Alors, je vais la poser
plus précisément. Dans l'esprit... Est-ce qu'au ministère que dirige le ministre il y a eu des analyses, des
réflexions, surtout analyses qui ont été faites pour déterminer si on
avait l'expertise nécessaire pour mener à terme, réaliser les projets d'intérêt
gouvernementaux?
Le Président (M. Allaire) : M.
le ministre.
M.
Caire : Ce qu'on a, c'est le profil de nos compétences.
C'est-à-dire qu'on est capables de vous dire combien on a de ressources,
dans quel secteur d'expertise on a ces ressources-là, dans quelle quantité on a
ces ressources-là.
M. Barrette : Moi, je parle de
la qualité et non de la quantité. La quantité, on l'a compris.
M.
Caire : Mais les
deux, les deux. Les champs d'expertise et le nombre.
M. Barrette :
Donc, le ministre est en train de nous dire que nous n'avons pas l'expertise
nécessaire pour faire les projets d'intérêt gouvernementaux.
M.
Caire :
Bien, la question de mon collègue, elle est... Je ne peux pas y répondre pour
la raison suivante : C'est que
les projets gouvernementaux, c'est quoi? De quels projets parle-t-on? Qu'il me
dise un projet spécifique puis, là, je vais
pouvoir lui dire : Celui-là, on a la capacité. Mais les projets gouvernementaux,
ça ne veut rien dire. C'est ça, le problème. Je ne peux pas répondre à cette question-là parce que ce n'est pas une
question en soi. Alors, si on me dit par exemple ce que nous avons à l'interne la capacité de réaliser
la planification et la réalisation du projet Accès UniQc, je réponds oui,
nous avons cette capacité-là. Alors, s'il a d'autres projets en tête, ça va me
faire plaisir de lui répondre, mais là...
M. Barrette :
Alors, si je comprends bien, si je décode ce qui est un petit peu tortueux dans
la réponse du ministre, c'est qu'il a
écrit l'article 3 parce qu'il considère qu'il n'a pas la compétence
nécessaire pour se réaliser ce qu'il a en tête comme potentiel de projets
gouvernementaux. Quand il me demande que je lui en nomme un, M. le Président,
les projets d'intérêt gouvernementaux
sont déterminés de façon discrétionnaire par le ministre. Je ne peux pas lui en
nommer un, ils sont dans sa tête.
Bon. Je comprends, là, que je suis un médecin, là, puis que, comme
radiologiste, je peux voir au travers de lui. Et je vois au travers de lui, je ne vois pas ce qu'il a dedans lui.
Alors là, c'est ça, la réalité, là, M. le Président, là. Alors, je ne
peux pas répondre à sa question. Par contre, lui, lui, il me répond, et il nous
dit essentiellement que les équipes de TI
actuellement en place n'ont pas la compétence nécessaire pour faire ce qu'il
pense qui va exister comme projet d'intérêt gouvernemental. C'est
étonnant.
M.
Caire :
Bien, M. le Président, l'erreur, l'énorme erreur que mon collègue commet, c'est
de présumer que les plans de transformation numérique des ministères et
organismes sont complétés, que nous
avons le portrait global de tout ça, alors que c'est un processus qui
est en cours.
Je vais
expliquer le processus, puis je pense que ça va répondre à sa question.
Donc, nous, on a déposé une stratégie... Puis j'avais déjà fait ce débat-là, et je
vais refaire cette explication-là. Donc on a déposé une stratégie,
parce qu'évidemment ça prend ça pour avoir une planification de transformation numérique des ministères et organismes qui est en cohérence. Donc, ça, c'est la stratégie déposée. Les ministères
et organismes vont définir quels sont les projets de transformation numérique auxquels ils
doivent procéder, dans l'objectif évidemment d'améliorer et de rendre
numériques les services, et ta, ta, ta, et
ta, ta, ta. Donc, ça, moi, je n'ai pas... ça, au moment où on se parle,
c'est en phase de... puis il va comprendre que, quand on est arrivés, bien, on a pris la situation
là où elle était. Donc, il y a cette planification-là qui est à faire. Suite à cette... Et c'est pour ça que je lui dis :
Ça, c'est très important, cette phase de planification là, M. le Président. Très important. Et déjà le CQEN est
à pied d'oeuvre pour s'assurer que la planification se fasse de façon extrêmement rigoureuse. Et
est-ce qu'on a l'expertise pour faire ça? La réponse à cette question-là,
c'est oui. Bon, ça, c'est réglé.
Maintenant, sur la phase de réalisation, non, le
projet de loi n° 14 n'est pas un aveu que nous ne
pouvons pas internaliser la réalisation des plans, au contraire, au contraire, parce que nous disons effectivement qu'il faut s'assurer que les ministères
et organismes, dans le cadre d'un projet de réalisation en ressources informationnelles, puissent se communiquer des informations.
C'est ça, le projet de loi n° 14.
Donc, là, par
quels mécanismes on peut en arriver à dire : Ah! bien, ça,
c'est une volonté d'externaliser? Ce processus-là, il appartient au député de La Pinière, ce n'est pas notre processus, ce n'est pas notre vision, ce n'est pas notre
objectif. Notre objectif, par le projet
de loi n° 14,
c'est de favoriser la réalisation de ces projets-là. Est-ce que dans le cadre
de la réalisation de ces projets-là,
il y aura des recours à l'externe? C'est possible mais, encore là, encore
faudrait-il qu'on parle d'un projet précis pour que je puisse apporter une
réponse précise. Et, comme, dans la question, on ne parle pas de projet précis, bien, tout ce que je peux donner,
c'est une réponse générale. Donc, nous allons développer ces expertises-là
à travers l'Académie de transformation numérique, donc nous allons internaliser
au maximum notre capacité de réaliser ces plans-là. Et, après ça, est-ce qu'il
y aura nécessité d'aller à l'externe? C'est possible et, si c'est le cas, bien,
on ira à l'externe, comme ça s'est fait dans le passé.
Mais, tu
sais, à moins, comme je dis, que le député ait un projet bien précis en tête,
difficile pour moi de lui dire est-ce qu'on a ce champ d'expertise là.
Encore faudrait-il que je sache de quel champ d'expertise il parle, parce qu'en
transformation numérique, là, il va être d'accord avec moi, ce n'est pas une
science universelle, là, ce sont des champs d'expertise précis, que ce soit
dans la conception, dans l'analyse, dans l'architecture, dans la programmation,
dans la connectivité, dans la cybersécurité,
de quelle technologie on parle, on développe selon quels principes, on
travaille avec quelle base de données. Il y a plusieurs facteurs qui
rentrent en ligne de compte, donc plusieurs expertises à développer. Il y a déjà des expertises qu'on a, au
gouvernement, il y a des expertises pour lesquelles on va améliorer la
situation, il y a des expertises qu'on
doit développer, on va le faire mais on est là-dedans, on est dans ce
chantier-là. Mais le projet de loi n° 14, encore une
fois, son objectif, c'est de permettre la mobilité de la donnée dans un
contexte sécuritaire.
• (16 h 30) •
Le Président (M. Allaire) : M. le
député de La Pinière.
M. Barrette : Bien, écoutez, c'est une réponse qui est très intéressante, qui est générale, comme dit le ministre, je pense que c'est
le mot qui a été utilisé, mais sa généralité est assez précise. Et je vais le
reprendre presque mot à mot, là.
Quand...
Ce n'est pas le mot qu'il a utilisé, exactement, là, parce que je ne m'en souviens pas
exactement, mais quand, en réponse à
ma question, à savoir s'il y a l'expertise au gouvernement pour réaliser les
projets, la réponse du ministre a été essentiellement oui pour la
conceptualisation de ce qu'on va faire, là, construire le projet, mettre les
balises, dessiner ce qu'il va y avoir
mais la réalisation, non, bien ça, c'est très intéressant, parce que ce que le ministre vient de dire... heureusement parce que
le dirigeant principal de l'information serait bien malheureux si la réponse n'était pas
ça parce qu'il aurait été obligé d'admettre, par la voix de son ministre,
que les gens qui dirigent n'ont pas la compétence voulue, un peu gênant,
mais je remercie le ministre de nous dire qu'il a la compétence mais qu'il n'a
pas la quantité pour la réalisation.
Le
concept de ce qui va être fait par le projet
de loi n° 14, la complexité,
elle est là. Dessiner le programme et la réalisation, c'est le déploiement. La réalisation, là, pour laquelle on n'a pas assez de staff, là, de personnel,
c'est les techniciens qui sont
dans le réseau. C'est ça, la réalité. Et, si c'est ça, la réalité, c'est-à-dire
qu'on a la capacité et la compétence conceptuelle
pour définir ce que va être le déploiement du projet pour lequel on n'a pas
assez de monde, ça veut donc dire que,
si on va à l'externe, c'est pour amener à l'interne des bras pour déployer, et
que pour ce qui est de la conceptualisation, et donc les tests, et donc
l'accès aux données — ah!
ah! ah! — ça
peut se faire à l'interne, ce qui est l'objet de...
M.
le ministre, vous venez de me dire que vous n'avez pas besoin, en aucune
circonstance, d'envoyer des données à
l'externe parce que les bras pour le déploiement, là, d'un poste à l'autre,
d'un serveur à l'autre, là, vous venez de me dire que c'est là que vous avez des problèmes de bras.
Parfait. Vous n'avez pas de problème de cerveau, parfait. Bien, amendons
l'article 3, faisons les choses à
l'interne, et il n'y aura pas de migration ou de circulation des données à
l'externe. Ça, là, c'est exactement ce que vous venez de me dire dans
d'autres mots.
Le Président (M.
Allaire) : M. le ministre.
M.
Caire : Non, j'ai dit assez clairement qu'il y avait une
possibilité d'avoir un recours à l'externe dans le cadre de projets de développement... de réalisation,
c'est-à-dire, de ressources informationnelles. Je me souviens même d'avoir dit
que je le souhaitais mais je doutais qu'un jour on soit capables de s'émanciper
à 100 % de toute aide externe. J'ai dit ça.
Alors,
j'imagine qu'on comprend bien ce qu'on veut comprendre, là, mais ce que je dis,
c'est qu'il y a une volonté d'internaliser
le plus possible. C'est vrai. Bien sûr que c'est vrai. Bien sûr que c'est ce
qu'on souhaite. Mais de là à dire que
ça va être à 100 %, ça, j'en doute, d'une part. D'autre part, je continue
à dire que l'objet du projet de loi n° 14, ce n'est pas de gérer le recours à l'interne et à l'externe,
ça, ça se fait dans une gestion de projet en fonction de la nécessité. Et, dans
ce sens-là, l'article 3 fait très bien le travail tel qu'il est.
Le Président (M.
Allaire) : M. le député de La Pinière.
M.
Barrette : M. le Président, on ne débat pas de l'objet du projet de
loi, on débat du moyen, des moyens. Et, je le répète, à la question : Est-ce qu'on a l'expertise?, le ministre a
été affirmatif pour dire qu'on avait l'expertise pour les faire, ces
projets-là, mais qu'on avait des problèmes de réalisation.
Si,
demain matin, là, on a à mettre en place une application sur tous les postes de
tel ou tel ministère, et que c'est une
application nouvelle et un peu particulière qui demande des ajustements, il y a
des techniciens, là, dans la réalisation de ce projet-là qui vont se promener de poste en poste. Ce ne sont pas les
gens qui vont écrire les lignes de code, la conceptualisation et le
développement dudit produit.
Alors,
vous nous avez dit que vous avez l'expertise pour faire ça, et les ajustements
en réalisation, le déploiement, bien
là, il manque des bras. Donc, conséquemment, on a la possibilité de tout garder
le névralgique à l'interne, à moins qu'on choisisse d'aller sciemment,
par l'article 3, à l'externe, ce que nous contestons actuellement.
Je
n'entends pas ce que je veux bien comprendre, j'entends clairement ce qui est
dit mais je le traduis dans des mots clairs
pour que tout le monde puisse décoder la contorsion qui est exprimée par le
ministre. Puis je le dis bien amicalement parce que je comprends bien sa
position. Je comprends sa position. Mais il y a un malaise, c'est normal.
Maintenant,
c'est là qu'on est et c'est ça, notre job, là, de faire le tour de ça. Alors,
cet amendement-là, là, même que je devrais le sous-amender ou ma collègue
devrait le sous-amender pour qu'il soit encore plus incisif, d'où ma question,
puis je n'ai pas eu de réponse à ma
question. Ah oui! Je l'ai eu, la réponse. Est-ce qu'on a l'expertise? La
réponse, c'est oui. Ça a été clair,
puis je le dis. Heureusement parce que, là, le dirigeant principal de
l'information n'a pas besoin de se retourner vers ses joueurs puis leur dire : Bien, écoutez, j'ai été obligé de
dire en commission parlementaire que vous n'étiez pas bons ou pas assez bons. On l'a l'expertise, on l'a.
Parfait. Alors, si on l'a, bien, déployons puis ça va se passer dans le
périmètre gouvernemental, puis, quand
on déploiera, on fera venir une armée d'installateurs. Je caricature. Alors,
c'est quoi, le problème avec mon amendement, là?
Le Président (M.
Allaire) : M. le ministre.
M.
Caire : Bien, il est de deux ordres, et je le répète. D'une
part, ce n'est pas l'objet du projet de loi n° 14
de gérer le recours à l'interne, à
l'externe. Encore une fois, on ne raisonnera pas dans l'absolu, de
dire :Nous avons toutes les expertises à l'interne et nous aurons toujours toutes les expertises à l'interne
nécessaires à la réalisation de nos projets en ressources
informationnelles. Donc, ça, c'est le premier problème.
Le deuxième problème,
comme je l'ai dit, c'est toute la bureaucratie, la complexité de la mise en
application. Qu'est-ce qu'un projet qui est impossible à faire à l'interne,
selon quels critères, qui les définit, qui détermine ça, quels sont les
arbitrages? Donc, ça, c'est le deuxième problème.
Et donc, M. le Président,
je continue à dire que ça, ce n'est pas l'objet du projet de loi n° 14 de
gérer le recours à l'interne, à l'externe.
Je pense qu'il y a une volonté gouvernementale qui est clairement exprimée.
Ceci étant, j'ai aussi dit qu'une
émancipation totale et complète de tout recours à l'externe m'apparaissait très
difficile. Alors, voilà. Je ne peux pas être plus clair que ça, M. le
Président, là.
Le Président (M. Allaire) : Merci,
M. le ministre. 55 secondes, M. le député de La Pinière.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, j'aimerais qu'on puisse faire une
pause parce qu'à la lumière des échanges qu'on vient d'avoir, ça m'amène à rédiger un sous-amendement qui n'était
pas prévu. Alors, j'aimerais faire une pause pour qu'on puisse le
concevoir.
Le
Président (M. Allaire) : Compte tenu du long bloc, en plus,
d'aujourd'hui, je pense que ça serait opportun de prendre une pause de
cinq à 10 minutes. Profitons de l'occasion. Parfait? Merci.
(Suspension de la séance à 16 h 37)
(Reprise à 16 h 54)
Le
Président (M. Allaire) :
Alors, nous allons être prêts à reprendre les travaux. Donc, il y a
un sous-amendement qui a été déposé par la députée de
Saint-Henri—Sainte-Anne qui nous sera expliqué par le député
de La Pinière. Donc, M. le député de La Pinière, je vous
laisse la parole.
M. Barrette : Bon, bien, je vais
l'expliquer.
Le Président (M. Allaire) : Ou la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne
si elle veut l'expliquer.
M. Barrette : Non, non, ça va, ça va.
Le Président (M. Allaire) : Ça va?
M. Barrette : Alors donc, je fais la
lecture du sous-amendement, M. le Président :
L'amendement proposé au premier alinéa de l'article 3
du projet de loi est modifié :
1° par l'ajout, à la suite du mot «Que», des
mots «la phase de planification de»;
2° par le
remplacement des mots «doit être impossible à réaliser à l'intérieur du périmètre
gouvernemental» par «soit effectué à l'intérieur du périmètre
gouvernemental afin de s'assurer qu'aucune donnée personnelle ne quitte ledit
périmètre».
Alors, cet
amendement, M. le Président, est la rédaction, sous une forme législative, du
commentaire que le ministre délégué a
fait en réponse à ma question. Alors, si nous avons l'expertise au Québec, dans
notre personnel informationnel, pour
concevoir et développer des applications, donc la planification, et que notre problème en est un de réalisation,
et donc de ressources et de
déploiement, à toutes fins utiles, qui ne mettent jamais en cause, par
définition, le déploiement... pas le
déploiement, mais la conceptualisation et le développement de
l'application, phase à laquelle on doit avoir accès aux bases de données, bien, c'est tout à fait raisonnable de mettre en amendements, en sous-amendements la réponse que le
ministre nous a faite à l'égard de la question que je lui ai posée.
Le Président (M. Allaire) : M. le
ministre.
M.
Caire : Écoutez, M.
le Président, je pense qu'on tourne
en rond. Moi, je veux et je vais collaborer avec mes collègues dans l'optique d'améliorer le projet de loi. Ça, ça va. Mais le projet de
loi, il a une intention, il a une
portée et mes collègues peuvent y
voir toutes sortes d'opportunités, de répondre à toutes sortes de questions sur
toutes sortes de sujets, mais le projet de loi n° 14,
son objectif, il est clair. Sa finalité, elle est claire. Et, dans cette
perspective-là, pour répondre à la question
que m'a posée précédemment la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, si les collègues veulent le bonifier, moi, je vais être à l'écoute. Si les collègues
veulent se servir du projet de loi n° 14 pour faire à peu près tous les débats, bien,
ça, je n'embarquerai pas là-dedans.
Alors, je le
dis et je le répète, le projet de loi n° 14 n'a pas pour objet de gérer le recours à l'interne et à l'externe, ce n'est pas son objet. Ce n'est pas ce pour quoi
il a été déposé, ce n'est pas ce pour quoi j'espère qu'il sera adopté. Alors,
on peut jouer sur les concepts, la
planification, nous avons l'expertise, nous n'avons pas l'expertise, nous
aurons peut-être l'expertise. Ce
n'est pas l'objet du projet de loi n° 14, de gérer le
recours à l'interne et à l'externe. Ce n'est pas son objet et nous ne le
modifierons pas pour que ça le devienne.
Le Président (M. Allaire) : M. le
député de La Pinière.
M.
Barrette : Bien, M. le Président, je vais vous avouer une chose, là,
ça me fait de la peine que le ministre soupire en commençant son intervention à la suite du dépôt de mon
sous-amendement. C'est parce que j'ai l'impression que ça l'impatiente. L'objectif
n'est pas d'impatienter le ministre, ce n'est pas ça, l'objectif est
d'améliorer le projet de loi, le projet de loi... et on connaît sa finalité, et la finalité clairement exprimée
et appuyée par, certainement, l'opposition officielle. Là, je ne veux pas mettre des paroles dans la bouche de
mes collègues mais je pense qu'ils se sont exprimés en faveur eux autres
aussi du projet de loi, alors, le projet de
loi, qui a une finalité, bien, comme toute finalité, il y a un chemin pour s'y
rendre. Et le ministre a, dans différents articles, établi des critères,
des paramètres qui dessinent le chemin pour se rendre à la finalité qu'il exprime encore aujourd'hui, et,
encore une fois, avec laquelle on est d'accord. Alors, le débat qu'on a donc,
ipso facto, ce n'est pas sur la finalité comme telle, on est d'accord, mais
bien sur le chemin pour s'y rendre.
Et les
articles qui sont dans le projet de loi, là, il n'y en a pas une tonne
d'articles, là, il y en a 12, et les derniers articles, surtout les trois derniers, là, ils sont des
articles de portée purement administrative et routinière pour tous les projets
de loi. Il en reste neuf. Puis le 3,
et peut-être... On a eu des débats sur 1 et 2, là, bon, c'est correct, on a
clarifié des affaires puis c'est
clos. Maintenant, l'article 3 est le premier où il n'y a potentiellement
pas des litiges mais des interrogations que le ministre lui-même a
qualifiées de légitimes, lui-même, là.
Alors, encore
une fois, là, on ne propose pas puis on n'insinue pas qu'il y a des intentions
cachées, et ainsi de suite. Il n'y a
pas ça. Ce n'est pas ça du tout, du tout, du tout. Et on ne sort pas de la
portée du projet de loi, puisque le projet de loi, on s'entend sur sa portée mais on ne s'entend pas
nécessairement, manifestement, sur les moyens pour y arriver ou le triptyque
législatif pour réaliser, appliquer ce projet de loi là. C'est tout.
• (17 heures) •
Alors, on est
passé, là, on est passé de situations aussi, je dirais, rocambolesques les unes que
les autres, là, une après l'autre,
là. Quand le ministre nous dit : Tout ça, c'est prévu dans la loi,
et qu'on dit, à plusieurs reprises : Le législateur ne parle pas pour ne rien dire, bien, si on met l'article 3,
c'est pour dire une chose autour de laquelle on tourne. Ce n'est pas
nous qui tournons autour du pot, là, c'est le ministre.
L'article 3,
ça a été admis par le ministre aujourd'hui, est écrit, pas exclusivement mais,
entre autres, pour permettre le transfert, l'accès de données
personnelles à des entreprises, des organismes, des personnes à l'extérieur du
périmètre gouvernemental. C'est simple comme ça.
Alors, si les
lois étaient claires et le permettaient avant, pourquoi mettre ça là? Ce n'est
pas nécessaire si c'est déjà prévu. Et je vais citer Me Bacon, hein, à juste
titre : Il faut qu'on soit cohérent. Bien, la cohérence n'exige pas et ne
fait pas la promotion non plus de la
répétition. Quand on met un nouvel article, c'est parce qu'il y a une nouvelle
affaire, et la seule nouvelle affaire qu'il y a dans l'article 3
par rapport au corpus législatif actuel, c'est la transmission de données.
Oui, oui,
oui, la transmission de données est ponctuelle et elle est juste dans le projet
de loi n° 14. Oui, oui, c'est correct. Mais, et comme on l'a dit, augmenter les possibilités et les
joueurs sur terrain augmente, multiplie les risques. Et, comme je l'ai dit à plusieurs reprises ce matin et
cet après-midi, ça, là, ce n'est pas un seul projet avec un seul intervenant
extragouvernemental, c'est un, puis un
autre, puis un autre, puis un autre. C'est ça, la réalité. Donc, on multiplie
les risques.
Et, à
l'époque d'aujourd'hui, bien, je pense que tout le monde... On va avoir... Il y
a un mandat d'initiative sur une commission
parlementaire qui va commencer ses travaux le 28, la semaine prochaine. Ça va
être un méchant enjeu, ça là, là. Alors,
on s'inscrit là-dedans, tout simplement. On est dans l'air du temps. Je l'ai
dit moi-même : Peut-être que je n'aurais pas accroché là-dessus, moi, il y a 10 ans, mais là j'accroche là-dessus
parce qu'on est 10 ans plus tard, tiens, c'est la réalité.
Puis là, dans
les incohérences, à mon sens, c'est qu'on refuse tous les arguments, tous les
amendements qui veulent amener des remèdes, des solutions à des
problèmes d'aujourd'hui auxquels les lois actuelles, qui sont désuètes... de l'admission égale et aussi du ministre, sont
désuètes... Qu'on ne vienne pas me faire dire que je veux effacer le passé, pas
du tout. Moi, je veux juste bonifier le
passé pour que ce soit contemporain, en termes de remèdes à des problèmes
éventuels qui sont vécus aujourd'hui dans la société occidentale, et qui
inclut, à cet égard-là, le Québec.
Bon, j'aborde
cet après-midi le problème sous l'angle de l'expertise des professionnels du
gouvernement. Je n'en fais pas un
débat syndical, j'en fais un débat de faits. Alors, si je fais un débat, moi,
sur l'importance d'avoir le contrôle le plus grand possible sur la donnée des citoyennes et des citoyens, bien,
je pose la question qui est tout à fait légitime : Est-ce que, dans
la phase où on doit avoir accès à la donnée pour développer une application,
qui est la phase de planification, est-ce
qu'on a l'expertise pour le faire? Ma question a été d'une grande précision et
celle du ministre aussi. La réponse, c'est oui. Et, dans la foulée de la réponse, il y avait un «mais», mais, quand
on arrive à la réalisation, c'est quoi, la réalisation? C'est essentiellement le déploiement de l'application.
Bien, le déploiement de l'application, bon, il manque de bras, puis on le
comprend.
Ça veut dire
qu'au Québec, là, dans le monde des TI, le dirigeant principal de l'information
peut... pourrait élaborer là-dessus, on a différentes catégories de
professionnels en TI. On en a qui sont plus techniciens, il y en a qui sont
plus programmeurs, concepteurs, et ainsi de
suite. Alors, si on nous dit, dans la même phrase, qu'on a l'expertise, mais
qu'il nous manque de bras, donc on
parle de deux sous-groupes du même grand ensemble qui est celui des TI, bien,
c'est parfait. Alors, qu'on aille... qu'on ait recours dans le futur à des gens
de l'externe pour le déploiement, c'est correct. Moi, je n'ai pas de problème avec ça, aucun, parce qu'eux
autres ne touchent pas à la donnée, puis on ne leur transférera pas des données.
Mais, si on a l'expertise pour le faire à
l'interne, bien, voilà, faisons-le, fermons cette porte-là et assurons le
public de la plus grande sécurité
maximale. Le risque zéro n'existe pas, mais le risque maximal, lui, existe, et l'expérience a démontré que,
quand ça restait dans le périmètre gouvernemental, le risque était minimal,
donc la sécurité maximale.
Je vois mal
comment cet amendement-là ou le précédent... ce sous-amendement-là et le précédent peuvent à ce point-là indisposer le ministre. Ce n'est pas une attaque personnelle, ce n'est
pas une attaque sur son travail. Je le répète, on est en faveur du projet de loi. Mais ça ne veut pas dire que le projet de loi, il est parfait,
puis qu'on ne peut pas apporter quelques modulations qui vont faire un
certain nombre de choses, on ne peut pas dire ça. Non. Si c'est ça, là,
d'aucuns pourraient dire que c'est de la
mauvaise foi ou de l'orgueil politique, là, mon projet de loi était parfait,
puis il n'y aura pas de modifications. On n'est pas là. Moi, je n'ai pas
de réponses, là, j'ai... nous avons, de notre côté, écrit un amendement qui traduit, en termes législatifs, la réponse que le
ministre délégué m'a faite à la question que j'ai posée, à savoir : Est-ce qu'on a l'expertise pour le faire? La
réponse a été : Oui, mais il manque des bras pour le déployer. Et là,
aujourd'hui, là, là, en réponse, à
notre retour après la pause, là, je reçois des soupirs puis je me fais dire
qu'on tourne en rond. Bien, si le ministre n'aime pas mon
sous-amendement, le sous-amendement qu'on a écrit, bien, peut-être qu'il ne
devait pas nous répondre ce qu'il nous a répondu. Est-ce qu'il veut revenir sur
sa réponse?
Le Président (M. Allaire) : M. le
ministre.
M.
Caire : Non.
M.
Barrette : Non. Alors donc,
la réalité, c'est que, là, il n'y a pas de commentaire. Alors là, je vois qu'on entre
dans la phase du «non». Là, on est à la phase du «non». On a tous vécu ça, là.
Alors...
M.
Caire : Mais tu
veux quoi, comme autre réponse? Là, je suis trop précis?
M. Barrette : Alors, est-ce que le ministre
peut élaborer son «non»?
M.
Caire : Bien non, mais la question, M. le Président, était : Est-ce que je veux revenir sur ma réponse? La réponse,
c'est non. Et élaborer de quelle façon? Non, j'ai dit ce que j'ai dit.
M.
Barrette : Alors, M. le Président, avec l'intervention que je viens de faire, qui était, il me semble,
assez claire, est-ce que le ministre peut nous expliquer maintenant,
avec moult détails, à sa convenance, pourquoi il rejette, va rejeter... je sens dans son langage non verbal qu'il va
rejeter l'amendement. On ne comprend
pas. L'amendement redit ce qu'il a dit. M. le Président, je suis tout
ouïe, avec mes deux oreilles.
Le Président (M. Allaire) : M. le
ministre.
M.
Caire : Bien, je
pense que le député de La Pinière comprend au contraire parfaitement
pourquoi nous allons rejeter l'amendement.
Je l'ai dit, je le répète, le projet de loi n° 14
n'a pas pour objet de gérer le recours à la sous-traitance. En fait, je ne connais pas, à ce jour... Et je
vais utiliser un peu sa méthode. Peut-il, lui, me donner un projet de loi qui a
été déposé par son gouvernement qui gérait la sous-traitance, qui définissait
l'impossibilité d'avoir recours à la sous-traitance, un seul où on a dit : Le gouvernement du
Québec va rendre impossible le recours à la sous-traitance? Moi, j'ai évalué
pas mal de pièces législatives quand
j'étais dans l'opposition, puis je ne me souviens pas d'avoir entendu cette
notion-là, de quelque nature que ce soit. Pourquoi? Le projet de loi n° 14 n'a pas pour objet de gérer le recours à la
sous-traitance.
J'ai répondu,
et je vais continuer à le faire de bonne foi, aux questions du député sur
l'état actuel des choses. Mais ça ne
veut pas dire que ça devient un prétexte pour que le projet de loi n° 14 nous amène... Parce qu'il a aussi fait référence à la
rémunération des ressources informationnelles au sein du gouvernement du
Québec. Alors, j'attends l'amendement où il va nous dire qu'on doit fixer le
taux horaire de nos ressources informationnelles à tel et tel montants, hein?
Il en a parlé, de ça. Donc, j'imagine qu'on
va avoir un amendement qui dit qu'on doit payer nos ressources
informationnelles à hauteur de...
Il a abordé
toutes sortes de sujets, M. le Président, le député de La Pinière, et pour
lesquels j'ai donné les réponses qui m'apparaissaient appropriées. Mais
tout ça nous amène, très souvent en tout cas, complètement en dehors du cadre du projet de loi n° 14.
Nous ne sommes pas dans l'objet du projet de loi n° 14.
Ce n'est pas l'objet du projet de loi n° 14 de gérer les ressources externes, ce n'est pas ce
pour quoi nous avons déposé le projet de loi n° 14.
Le député de La Pinière le sait très bien, il connaît la finalité, il
connaît la portée du projet de loi, et nous allons rester à l'intérieur de
cette finalité et de cette portée-là, et, si, à l'intérieur de cette
finalité et de cette portée-là, mes collègues ont des suggestions à faire pour améliorer le projet de loi, je suis tout ouïe,
mais, si mes collègues veulent gérer tous les problèmes de la terre en se
servant du projet de loi n° 14, bien, non, c'est sûr que, là,
j'aurai peut-être moins d'écoute.
• (17 h 10) •
Le Président (M. Allaire) : M.
le député de La Pinière, la parole est à vous.
M. Barrette :
Bien, M. le Président, c'est encore une fois étonnant, c'est très étonnant.
Alors, M. le Président, si le projet
de loi du ministre, le projet de loi n° 14, a un objet et que cet objet-là
n'est pas la gestion des ressources à l'externe, c'est correct, mais son projet de loi a quand même prévu d'avoir
l'article 3 qui, lui, traite de la gestion des ressources à
l'externe en les permettant. Bien, oui.
Une voix : ...
M. Barrette :
Mais non. M. le Président, le ministre dit : C'est inexact. Il a admis à
multiples reprises que l'article 3 permettait le transfert, la migration, la transmission d'informations
personnelles à l'extérieur du périmètre gouvernemental. Il l'a dit lui-même, puis là ce que j'entends à
l'instant, c'est que ce n'est peut-être pas vrai, ce qu'il nous a dit. Puis je
ne veux pas entrer dans les questions
de règlement, là, ce n'est pas mon genre, là, mais il y a une contradiction,
là, là. Il l'a dit puis, là, il ne le
dit pas. Maintenant, l'objet d'un ministre, là... l'objet d'un projet de loi,
là, c'est une chose, et les articles subséquents
sont les moyens, et, à la fin, c'est des dates de mise en application. On parle
de moyens, je parle des moyens, et il nous répond par l'objet. Là, c'est
cacophonique, là, en quelque part. Ce n'est pas la même affaire. Je dis oui, il
dit non puis, là, parce qu'il dit non, il a raison. Bien non.
Alors,
l'idée, là, ici, c'est de... Ce n'est pas moi qui ai amené ce sujet-là. Le sujet
de ladite sous-traitance, moi, je ne l'appelle
pas comme ça, ce sujet-là, là, il est amené par l'article 3. Le ministre
l'a dit lui-même. Et le sous-amendement qui est déposé actuellement reprend, je le répète, dans des mots légalistes,
la réponse du ministre. Je ne vois pas où est le problème.
Si le
ministre dit que l'objet, ce n'est pas de permettre à des données de sortir du
gouvernement, c'est vrai que ce n'est pas l'objet, mais il écrit à cause...
dans la loi, ça va être possible, et il dit que c'était déjà prévu avant. Mais
non, il fait un article spécifique
pour le permettre. Bien, nous autres, de notre côté, on regarde ça, puis on
dit : Oui, mais là c'est parce que ça peut poser des problèmes, là. Puis
on essaie de contourner ce problème... pas le contourner, de solutionner
ce problème-là, et les solutions, qui sont
celles qui sont exprimées par le ministre lui-même, ne reçoivent pas son aval.
Alors, le ministre dit une chose, ne l'avalise pas et revient sur
l'objet qui n'est pas celui de l'article 3.
Bien là, moi,
je veux bien recevoir tous les reproches du ministre, là, mais ce n'est pas moi
qui tourne en rond. Moi, je suis
directement sur mon point, je suis directement sur mon argument, et on me
répond par autre chose. Bon, ce n'est pas
de l'évitement fiscal, c'est de l'évitement parlementaire. Alors, on ne peut
pas me reprocher, M. le Président, de revenir à chaque fois sur le même
point.
Je n'ai pas
entendu une seule réponse factuelle sur le sous-amendement, factuelle.
Qu'est-ce qui n'est pas correct là-dedans,
dans le cadre de la loi, du projet de loi? Qu'est-ce qui vient nuire ici à
l'adoption de ce projet de loi et sa mise en application? Qu'est-ce qui vient nuire? C'est qu'est-ce qui fait
qu'on ne peut pas adopter ça? Y a-tu une seule réponse?
Puis,
là-dessus, je vais faire une remarque, M. le Président, je pense que le
ministre, là, quand il était député dans l'opposition, là, il voulait être
ministre, il voulait être au pouvoir, bien, c'est à lui à ne pas répondre aux
questions, là, ce n'est pas à moi,
là. Là, nous autres, notre job, c'est des questions, puis on le fait. Alors,
quand il me répond par des questions, bien
non, ce n'est pas comme ça que ça marche, là. Vous l'avez, le pouvoir.
Félicitations! Bien, répondez maintenant aux questions, là, parce
qu'actuellement, là, je n'ai aucune réponse sur ce pourquoi cet amendement-là
nuirait à la mise en application du projet de loi, une seule réponse, une
tentative d'argument.
Le Président (M. Allaire) :
Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Caire : J'ai
tout répondu à ça, M. le Président, j'ai tout répondu à ça.
M. Barrette :
Alors, M. le Président, puisqu'il a répondu à ça, je vais lui demander de
répéter, dans tout le choix de mots, là, qu'il a dit, il peut choisir le
bout de phrase qui répond nominativement à ça.
Le Président (M. Allaire) : M. le
ministre.
M.
Caire : M. le
Président, j'ai tout répondu à ça.
J'ai donné les arguments, pourquoi ce n'était pas pertinent, en quoi ça
complexifiait la chose, comment ça réduisait la portée de l'article 3,
j'ai tout expliqué ça.
M.
Barrette : Non, non, M. le Président, les seules réponses qu'on a eues, c'est : Ce n'est pas dans
l'objet, ce n'est pas dans l'objet, ce n'est pas dans l'objet, ça n'a
aucun rapport avec l'objet.
M.
Caire : Non, non,
j'ai élaboré plus que ça, mais...
M.
Barrette : Je laisse au ministre
la possibilité de s'autociter, une phrase qui va expliquer pourquoi,
ça, ça va nuire à son projet
de loi.
M.
Caire : J'ai
expliqué ça, M. le Président, avec beaucoup de commentaires, j'ai élaboré, j'ai
tout, tout, tout expliqué ça, je pense que j'ai été assez clair là-dessus.
M. Barrette : Combien de temps qu'il
me reste, Mme la secrétaire?
Le Président (M. Allaire) : Cinq
minutes.
M. Barrette : Bien, M. le Président,
je ne suis pas d'accord avec le ministre.
Une voix : Ça arrive.
M.
Barrette : Sur la question
de la clarté, là, s'il y a quelque
chose qui n'a pas été clair, c'est
bien ça, c'est bien ça. Je vais le
reprendre, le ministre l'a dit, il l'a dit, la réponse a été relayée,
là, à l'oreille du ministre, là, par le dirigeant principal de l'information : On a l'expertise. On a l'expertise, mais il nous
manque des bras pour le déploiement. C'est
ça qui est écrit dans ce
sous-amendement-là. Alors, si le ministre trouve que ça, c'est problématique,
c'est donc qu'il est confortable avec l'envoi
de données personnelles à l'extérieur du périmètre gouvernemental. Si c'est ça,
bien, qu'il le dise : Moi, ministre délégué à la transformation institutionnelle... informationnelle,
pardon, informationnelle est en faveur de la migration des données personnelles, gouvernementales à
l'extérieur. Est-ce que le ministre souhaite que je l'écrive et qu'on le lise
ensemble pour des fins d'archives?
Le Président (M.
Allaire) : M. le ministre, la question vous est posée.
M.
Caire : Ça va, pas
de commentaire, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) : M. le
député de La Pinière.
M.
Barrette : Alors, je vais poser une question : Est-ce que le
ministre... Est-ce que ma conclusion est appropriée : Le ministre délégué, le 20 août 2019,
favorise la migration de données, aussi petite migration soit-elle, vers des
entreprises non gouvernementales?
M.
Caire : J'ai
répondu à ça, M. le Président, à de nombreuses reprises aujourd'hui.
M. Barrette : Bien, la réponse,
c'est oui ou c'est non?
M.
Caire : J'ai
répondu à ça à de nombreuses reprises aujourd'hui, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) : La
parole est à vous, M. le député.
M.
Barrette : M. le Président, je ne me souviens pas d'avoir posé cette
question-là de cette manière-là. Est-ce que, de cette manière-là, la
réponse, c'est oui ou c'est non?
Le Président (M. Allaire) : M. le
ministre.
M.
Caire : C'est beau.
Le Président
(M. Allaire) : M. le député de La Pinière, je pense que le
ministre souhaite que vous reformuliez les choses autrement ou pour
essayer d'être...
M. Barrette : M. le Président,
est-ce que j'ai fait une erreur de règlement?
Le Président (M. Allaire) : Non, ce
n'est pas ce que j'ai dit.
M. Barrette : Non, alors vous allez
me permettre de continuer, hein?
Le Président (M. Allaire) : Vous
pouvez continuer, il vous reste effectivement 3 min 46 s.
M. Barrette : Et j'ai respecté les
règles, et il n'y a aucune règle qui m'interdit de redemander au ministre si, aujourd'hui, il peut prendre une position formelle
à propos de son confort à propos de la migration de données personnelles
gouvernementales vers l'entreprise privée.
Le Président (M. Allaire) : M. le
ministre.
M.
Caire :
M. le Président, on n'est pas du tout dans le projet de loi n° 14. J'ai
répondu à ça, malgré le fait qu'on digressait,
j'ai répondu à ça. Ce que je constate, c'est que je pourrai répondre encore, et
encore, et encore, ce ne sera jamais à la satisfaction du député de
La Pinière. Donc, je vais le laisser finir son commentaire, je vais
l'écouter avec beaucoup d'attention. Et, si
tant est que l'opposition a des amendements à déposer dans le cadre et la
portée du projet de loi n° 14, qui
visent à le bonifier, ça va me faire plaisir de collaborer avec mes collègues,
mais on n'est pas dans cette... je ne sens pas qu'on est dans cette
dynamique-là actuellement, M. le Président.
Le Président (M. Allaire) : M. le
député de La Pinière.
• (17 h 20) •
M.
Barrette : Alors, si je comprends bien, M. le Président, là, pour
cette partie de notre étude détaillée, aujourd'hui, le ministre délégué à la
transformation informationnelle du gouvernement du Québec a concédé, admis et
affirmé que, oui, l'article 3
permettait la communication, donc le transfert, la migration, l'envoi de
données personnelles de nature gouvernementale à des entreprises, des
personnes, des organismes qui sont à l'extérieur du périmètre gouvernemental. Je dis aujourd'hui que le ministre a dit oui à ça, et, quand je lui demande s'il est confortable
avec ça, il ne répond pas. Force est de constater qu'il y a là une
contradiction, ne serait-ce que dans les prises de position.
La posture du
ministre est contradictoire. Il admet qu'il a écrit un texte qui, par son
article 3, permet... Et il n'a pas d'hésitation. Non seulement
il n'a pas d'hésitation, mais tout amendement allant à l'encontre de cette possibilité-là est rejeté. Le ministre
est donc d'accord avec cette situation-là, l'article 3,
qui permet... Il a admis que des données personnelles puissent s'en
aller à l'entreprise en dehors du périmètre gouvernemental, mais il refuse de
nous dire s'il est confortable avec ce concept-là. Il y a donc une
contradiction de posture.
Est-ce que le
ministre aurait l'obligeance de clarifier, une fois pour toutes, sa posture? M. le Président, est que j'ai fait une erreur de règlement? Je ne pense pas,
hein? Merci.
Le
Président (M. Allaire) : M. le ministre.
M.
Caire :
J'invite le député à lire le verbatim de nos échanges, on s'est épanchés là-dessus
abondamment.
M.
Barrette : «Épancher», M. le Président, est un concept un peu liquide pour moi, j'aime mieux des réponses
solides. D'où, encore une fois, M. le Président... Le ministre
peut-il clarifier sa posture? Est-il, oui ou non, confortable avec la transmission de données personnelles
à l'intérieur du périmètre gouvernemental à des personnes, organismes et/ou entreprises
à l'extérieur du périmètre gouvernemental?
M.
Caire :
J'ai répondu à ça, M. le Président.
Le Président (M.
Allaire) : M. le député de La Pinière.
M. Barrette :
Il me reste...
Le Président (M.
Allaire) : Il vous reste 29 secondes.
M.
Barrette : Alors donc, au moment où on se parle, le ministre sera l'auteur d'un projet de loi dont l'article 3 le permet, mais il refuse de prendre position à propos de la permission que
lui-même établit dans un texte de loi. C'est quand même impressionnant, M. le Président.
Le Président (M.
Allaire) : M. le ministre, est-ce que vous souhaitez répondre?
M.
Caire :
Non, non, c'est bien.
Le Président (M.
Allaire) : M. le député de La Pinière, malheureusement...
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je ne peux que terminer, dans les quelques secondes qu'il me reste,
pour inviter la population
à bien réécouter ce petit segment là, qui en dit long sur les positions de
principe du gouvernement au pouvoir.
Le Président (M.
Allaire) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant le sous-amendement?
M. Barrette :
Je vais demander un vote nominal, monsieur, s'il n'y a pas d'autres
interventions.
Le
Président (M. Allaire) :
Donc, effectivement, s'il
n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux
voix. Donc, est-ce que le sous-amendement à l'article 3 est adopté? Non.
Et nous allons procéder par vote nominal, naturellement. C'était dans la
séquence. Merci.
La Secrétaire :
Oui. Alors, Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade :
Pour.
La Secrétaire :
M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
M. Caire (La Peltrie)?
M.
Caire :
Contre.
La Secrétaire :
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?
M.
Tardif : Contre.
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M.
Reid :
Contre.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif : Contre.
La
Secrétaire : M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster :
Contre.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet :
Abstention.
La Secrétaire :
Et M. Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M.
Allaire) : Abstention.
La Secrétaire :
C'est rejeté.
Le
Président (M. Allaire) :
Donc, le sous-amendement est rejeté. Nous revenons donc à l'amendement. Est-ce que le député
de La Pinière souhaite intervenir concernant l'amendement?
M. Barrette :
Je pense... Ah! sur l'amendement. Non, je n'ai... Il me reste combien de temps?
Le Président (M.
Allaire) : Pour l'amendement? Il vous reste 40 secondes pour
l'amendement.
M.
Caire :
On peut dire beaucoup de choses en 40 secondes.
M.
Barrette : Ah! M. le Président, en 40 secondes, c'est vrai que je
peux dire beaucoup de choses. Mais je vais quand même limiter mes interventions, M. le Président, parce que je pense
qu'on vient de faire un exercice qui est certainement éclairant. À l'aube du mandat d'initiative qui va
peut-être nous mener à une commission parlementaire sur la sécurité des
données personnelles qui sont gérées par l'État, je pense que là on a fait un
débat qui était très utile, qui trouvera sans aucun
doute écho à cette commission parlementaire là. Je n'ai pas fait mon
intervention en fonction de ça, mais force est de constater qu'il y avait une opportunité. Comme
j'ai dit tantôt, tout est dans tout, et c'est le cas, dans le cas présent, et
j'espère que le ministre aura la chance de participer à ces travaux-là,
qui commenceront la semaine prochaine.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, M. le député. Donc, est-ce qu'il y a
d'autres interventions concernant l'amendement
à l'article 3? Pas d'autres commentaires? Nous allons donc procéder à la mise aux voix par vote nominal.
Mme la secrétaire.
La Secrétaire :
Oui. M. Barrette (La Pinière)?
M. Barrette :
Pour.
La Secrétaire :
Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne)?
Mme Anglade :
Pour.
La Secrétaire :
M. Caire (La Peltrie)?
M.
Caire :
Contre.
La Secrétaire :
M. Tardif (Rivière-du-Loup—Témiscouata)?
M. Tardif : Excusez-moi, là, je n'ai pas compris la question? Alors, si on me
conseille pour de l'autre bord, je vais être contre ici. Merci pour vos...
La Secrétaire :
M. Reid (Beauharnois)?
M. Reid :
Contre.
La Secrétaire :
M. Tremblay (Dubuc)?
M. Tremblay :
Contre.
La Secrétaire :
Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)?
Mme Tardif :
Contre.
La Secrétaire :
M. Bélanger (Orford)?
M. Bélanger : Contre.
La Secrétaire :
Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré)?
Mme Foster : Contre.
La Secrétaire :
M. Ouellet (René-Lévesque)?
M. Ouellet : Pour.
La Secrétaire :
M. Allaire (Maskinongé)?
Le Président (M. Allaire) :
Abstention.
La Secrétaire : C'est rejeté.
L'amendement est rejeté.
Le
Président (M. Allaire) : L'amendement est donc rejeté. Nous
revenons donc à l'article 3. Est-ce qu'il y a des interventions
concernant l'article 3? La députée de Saint-Henri—Sainte-Anne, à vous la
parole.
Mme Anglade :
Oui, j'ai une intervention, M. le Président. J'aimerais proposer un amendement.
Vous voulez que je le lise?
Le Président (M. Allaire) :
Oui, s'il vous plaît. Et après on va suspendre.
Mme Anglade :
Alors, modifier l'article 3 du projet de loi par l'ajout, suite au mot
«nécessaire», de «, c'est-à-dire légitime, réelle, urgente et
importante».
Le Président (M. Allaire) :
Parfait. Je vous remercie. On va suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à 17 h 26)
(Reprise à 17 h 59)
Le
Président (M. Allaire) : Alors, on serait prêts à reprendre les
travaux. Avant la suspension des travaux, la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne a déposé un amendement. Donc, je vous invite
à la relire peut-être, et... en fait, on n'avait pas fait la lecture,
donc à la lire et à donner vos explications, s'il vous plaît.
M. Barrette : Le.
Le Président (M. Allaire) : Le?
M. Barrette : Le lire.
Mme Anglade : Le lire,
l'amendement... c'est «le», amendement.
Le Président (M. Allaire) : Le...
Ah! pardon. Le lire.
Mme Anglade : C'est
l'amendement, donc, masculin.
Le Président (M. Allaire) :
Merci pour la précision.
Mme Anglade : Ça fait plaisir
au député de La Pinière, je vous assure.
M. Barrette : Oui, oui, oui.
• (18 heures) •
Mme Anglade :
Écoutez, ce qu'on a déposé comme amendement, c'est... vient clarifier...
L'objectif depuis le départ pour
nous, c'est de clarifier la notion de nécessité. Plus tôt aujourd'hui, il y a
eu beaucoup d'échanges sur la question de la nécessité, et Me Bacon est venue nous expliquer que, dans les
termes qui sont utilisés, il y avait une définition, déjà, qui prévalait dans le corpus légal, où on disait que
«nécessaire», ça voulait dire «légitime, réelle, urgente et importante». Donc,
ce qu'on vient faire
ici, c'est d'ajouter ces éléments-là, parce qu'à la définition de ce qui nous avait été dit, à la
lumière de ce qui nous avait été dit,
on a senti le besoin de venir préciser et de venir bonifier le projet de loi
pour encadrer davantage la notion de
nécessité. Parce qu'être nécessaire ce n'est pas si clair que ça, et puis on a
pu le voir dans les échanges, puis ce n'est pas si clair que ça.
Nous avons, par la
suite, après le dépôt du projet d'amendement, eu des discussions. Je pense que,
du côté du gouvernement, ils vont vouloir
faire un amendement, notamment sur le terme «c'est-à-dire», et peut-être
apporter d'autres spécifications.
Alors, je suis évidemment en faveur de cet amendement-là, mais je suis
également prête à entendre ce que mes collègues ont à dire du côté du
gouvernement.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, Mme la députée. M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Caire : Bien, effectivement, M. le Président, pour faire
écho à ce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne vient de dire, comme vous le savez, la
jurisprudence évolue, et tout ça est vivant, et donc à la lumière, je dirais,
d'une analyse peut-être un peu plus
exhaustive, nous allons proposer un sous-amendement, parce qu'il est important
de préciser la notion de «nécessaire»
pour l'opposition officielle, je le conçois. Mais, de notre côté, il est
important aussi de s'assurer de la stabilité du droit, et donc du
respect de la jurisprudence. Donc, pour concilier ces deux objectifs-là, celui
qui est poursuivi par ma collègue et celui que nous avons du côté des légistes
du gouvernement, nous allons proposer un sous-amendement, M. le Président, que
je vous lirai...
Le Président (M.
Allaire) : ...suspendre les travaux quelques instants?
M.
Caire :
Bien, je ne sais pas, est-ce qu'on est...
Le Président (M.
Allaire) : Est-ce que vous êtes prêt?
M.
Caire :
Vous êtes satisfaite de ça, Me Bacon?
Mme Bacon
(Nathalie) : Bien, pas vraiment de l'écriture, mais oui.
Le Président (M.
Allaire) : Allez-y, M. le ministre.
M.
Caire :
Mais c'est mieux que ce que moi, j'aurais fait, même en prenant mon temps.
Donc, M. le Président, l'article 3,
nous remplaçons l'amendement proposé par le suivant : ajouter, à la fin du
premier alinéa de l'article 3, ce qui suit : «, dans la poursuite d'une finalité légitime et importante»,
ce qui respecte les dernières décisions des tribunaux en matière de décision qui concerne la définition de
la nécessité, et donc qui assurerait une stabilité du droit et un respect du
corpus législatif.
Le Président (M.
Allaire) : Ce n'est pas que je... Juste le temps de faire des copies à
l'ensemble des députés alentour de cette commission...
Donc, je suspends les
travaux quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à
18 h 3)
(Reprise à 18 h 7)
Le
Président (M. Allaire) :
Donc, nous allons reprendre les travaux. Après quelques discussions, je
comprends ici que la députée
de Saint-Henri—Sainte-Anne souhaite suspendre l'étude... pas l'étude, mais l'amendement qui a été proposé. Est-ce exact?
Une voix :
L'étude de l'amendement.
Le Président (M.
Allaire) : L'étude de l'amendement.
Mme Anglade :
Alors, avec le consentement de mes collègues, on va suspendre pour bien saisir
la proposition d'amendement du côté du gouvernement par rapport à l'amendement
qu'on vient de proposer.
Le
Président (M. Allaire) : Parfait. Alors, est-ce qu'il y a
consentement? Parfait. Donc, M. le ministre, la parole est à vous.
M.
Caire : Alors, je vais donc déposer un amendement, qui, je
l'espère, trouvera grâce aux yeux de mes collègues de l'opposition, qui se lirait ainsi :
L'article 3 du projet de loi est modifié par l'ajout, à la fin du premier
alinéa, de ce qui suit :
«, dans la poursuite
d'une finalité légitime importante.»
Donc, M. le
Président, comme je l'ai expliqué, les récentes décisions qui ont été prises
par des tribunaux sur la question de
la définition de la nécessité ont circonscrit la définition à ces deux éléments
là, jugeant que la notion d'urgence était par trop contraignante, donc pour assurer,
comme le disait Me Bacon, la stabilité du droit et le respect de la
jurisprudence qui a été établie en
cette matière. C'est la raison pour laquelle on fait cette proposition-là à nos
collègues des oppositions.
Le
Président (M. Allaire) : Est-ce qu'il y a des interventions du côté de
l'opposition officielle? M. le député de La Pinière, allez-y.
M. Barrette : Quelques-unes, M. le
Président, si ma collègue me permet d'y aller.
Mme Anglade : Avec grand plaisir.
M. Barrette : Bon, écoutez, M. le
Président, vous me voyez très officiellement stupéfait de ce revirement de situation là. Alors, si je comprends bien le
ministre et... Si j'ai bien compris, je vais reprendre ces mots, là. Ma
collègue a présenté un amendement
qu'on a accepté de suspendre parce que, pour des raisons techniques, on ne
pouvait pas faire les deux en même temps, pour qu'il soit, à toutes fins
utiles, là, remplacé par le vôtre, parce que l'argumentaire que vous mettez de l'avant, là, il y a une jurisprudence
qui nous dit qu'il faudrait que ce soit écrit comme ça. Écrit comme ça, ça
veut dire que les mots de la loi d'accès à
l'information, qui sont au nombre de quatre, par la jurisprudence, tombent à
deux. C'est ça, là. Si on passe de
quatre mots à deux mots, c'est parce qu'il y a eu un problème à utiliser les
quatre mots, et que la jurisprudence fait en sorte que, quand on parle
de nécessité, ce sont les deux mots pertinents, opérationnels, légalement
utilisables. Je ne me trompe pas? Ma question : Je ne me trompe pas, point
d'interrogation?
M.
Caire : Oui, mais
votre micro était encore ouvert, et pas le mien.
Le Président (M. Allaire) : Oui. En
fait...
M.
Caire : Donc,
j'attendais que le président me donne...
M.
Barrette : Bien là, ils sont ouverts en même temps. Si vous avez remarqué,
là, ils sont ouverts en même temps, là.
Le
Président (M. Allaire) : Et avant de vous la parole, M. le ministre,
permettez-moi une précision, là. En fait, juste pour que ce soit clair pour les
gens qui nous écoutent, là, le sous-amendement lu par M. le ministre avant la
pause, naturellement, n'a plus lieu
d'être, là. Donc, c'était juste pour clarifier cet élément-là. Donc, la parole
est à vous maintenant, M. le ministre.
• (18 h 10) •
M.
Caire : Et donc
pour répondre à mon collègue de La Pinière, avec le consentement, je laisserais
Me Bacon expliquer les dédales juridiques à travers lesquels nous devons
passer pour en arriver à cette conclusion-là.
Mme Bacon
(Nathalie) : Merci. Oui, bonjour, M. le Président. Tout à l'heure, nous avons parlé qu'il y avait un critère
dans la loi sur l'accès puis dans les autres lois qui concernent la protection
des renseignements personnels; je pense, notamment, que vous connaissez
le Dossier de santé Québec, qui a une loi particulière. Et dans ces lois-là qui traitent de la matière de l'accès à l'information, il est
question du critère de transmission, de cueillette ou de communication,
d'utilisation nécessaire, donc de
critères de nécessité. Et ce qu'on a voulu faire tout à l'heure, et ce que vous
avez demandé, là, c'était de décrire
c'était quoi, la nécessité, et on vous a expliqué que, sur le site Internet de
la CAI, il y avait une page web expressément
consacrée à ce qu'on appelait le principe fondamental du critère de nécessité.
Et là, la CAI expliquait, dans son site Internet que c'étaient quatre
objets : une fin légitime, importante, urgente et réelle, et c'est
volontairement, là, qu'on vous a donné cette
information-là, tout en précisant qu'on n'avait pas d'expert en accès à
l'information, mais, pendant les
débats, nous avons reçu un petit courriel, dont nous avons pris connaissance,
et on s'est fait mettre... donner l'information à l'effet que... Je vais vous lire la doctrine, on nous a transmis la
doctrine. Vous avez déjà, M. Barrette... Dr Barrette, brandi des livres de doctrine. Tout récemment, l'approche
très stricte de la Commission d'accès à l'information a été nuancée pour
se résumer à des objectifs légitimes, une finalité légitime et importante.
Alors, c'est seulement ça, l'explication.
M.
Barrette : Mais ça me
stupéfait encore plus. On a passé une journée aujourd'hui sur l'importance
d'avoir des garde-fous. Ma collègue a déposé un amendement qui ne
faisait, ne faisait... Et je m'attendais à ce que vous me disiez que le législateur ne parle pas pour rien dire, donc, qu'il n'y avait pas lieu de reproduire, dans cette loi, un texte qui était dans une autre loi, en l'occurrence la Loi d'accès
à l'information, à laquelle vous-même, vous, législateurs, qui avez
réfléchi sur ce projet de loi là, avez choisi de vous référer dans tous
les débats.
Vous nous
avez dit, à plusieurs reprises... «Nécessaire», c'est clair, ce que ça veut dire. Ça se dit en français
et, en plus, la Loi d'accès à l'information a des critères qui sont clairs, et il y a
une jurisprudence. Ici, là, le débat qu'on a, là, il est à la fin d'un long exercice de réflexion et de
rédaction de votre côté, et là, littéralement à minuit et une, parce qu'on a passé notre heure normale, là, on arrive avec une nouvelle jurisprudence qui
apparaît par courriel. Je ne conteste pas la validité de la chose, je dis que vous
avez argumenté contre tous nos amendements sur la base d'une jurisprudence et
d'un texte de loi que ma collègue a
proposé d'enchâsser dans la loi actuelle, ce qui était une duplication des
lois. Et aujourd'hui, vous nous dites : Ce qu'on vous a dit, là,
bien, ce n'est pas exactement vrai, parce qu'aujourd'hui, il y a des mots qui
ne sont plus nécessaires, comme «réel» et
«urgent». Ça, ce n'est plus nécessaire. Et il reste quoi? Il reste «légitime»
et «importante», ce qui m'autoriserait, dans la logique des choses, à
refaire tous les arguments que j'ai faits, parce que n'importe quel sous-traitant va dire que
c'est légitime et important pour lui, et vous avez refusé tous nos amendements
venant donner un peu plus de poids. Votre
argumentaire, là, il vient de s'écrouler juridiquement, parce que depuis
11 heures ce matin, vous invoquez,
vous vous appuyez sur des textes qu'on a voulu très véniellement, là, ramener
dans le texte de loi. Il est déjà là, et là, on apprend, à la dernière seconde,
que finalement, ces quatre critères-là ne sont juridiquement et
jurisprudentiellement plus bons. Est-ce que le monde qui nous écoute
aujourd'hui, là, ça les met en confiance, d'après vous, M. le ministre?
Le Président (M.
Allaire) : M. le ministre.
M.
Caire : Bien, j'espère. Alors, M. le Président, je vais
reprendre l'argumentaire de mon collègue. Il a commencé en disant : Je m'attendais à ce que vous
disiez : On n'a pas besoin de répéter ce qui a été dit. Effectivement, on
aurait pu faire ça. On aurait pu
dire : Écoutez, dans l'état des lieux, le critère de nécessité a été
défini, la CAI a, sur son site, des
critères auxquels on a fait
référence, les tribunaux
administratifs amènent des jugements,
rendent des conclusions. Ça, ça s'appelle la jurisprudence. Elle existe. Et donc on aurait pu, effectivement, on aurait pu, et c'est ce qu'on faisait initialement parce que dans... Puis Me Bacon a donné des exemples à
mon collègue, où le critère de nécessité se réfère à la
jurisprudence sans être défini dans la loi. Donc, on aurait pu
reproduire ça.
Maintenant,
effectivement, toute la journée, mes collègues
sont revenus sur l'importance du droit nouveau, de la nouveauté d'ajouter peut-être des éléments dans la
loi directement et non pas simplement poursuivre ce qu'on faisait
dans les autres législations du Québec,
à savoir s'en remettre à la jurisprudence. Mes collègues voulaient absolument
qu'on inclue des critères dans la loi. Parfait, faisons ça. Si ça peut
satisfaire l'opposition et les rassurer, faisons ça.
Maintenant,
en écrivant ça dans un texte de loi, là, on a le choix. On peut dire :
Bon, bien, on va prendre le texte de
la CAI et on va le reproduire dans la loi. On peut aussi s'en remettre au
jugement les plus récents des tribunaux et inscrire ça dans la loi. Et, pour assurer la stabilité du
droit, comme je le dis, et la cohérence en fonction de la
jurisprudence, qui est en évolution,
nous avons choisi la deuxième option, nous proposons la deuxième option. Libre
à mon collègue de juger que ce n'est pas suffisant pour lui. C'est correct, mais nous, on pense que
c'est un bon compromis entre ce que la députée de Saint-Henri—Sainte-Anne a proposé...
Puis
là, comprenons-nous bien, M. le
Président, là, comprenons-nous bien.
Là, on parle du mot «réel» et «urgent». Là, on est... puisque là, on a fait le débat de la nécessité, là, on
fait le débat d'est-ce qu'il faut mettre «réel» et «urgent» ou si le principe qui est proposé par l'opposition, c'est de venir directement dans la loi, ce qui ne se fait dans
aucune autre loi, aucune autre, mais de venir directement dans la loi, de
définir, ou d'amorcer, ou je ne sais pas comment le dire, là, mais de mettre des critères reliés à la nécessité qu'on
retrouve das le corpus législatif, avec, de notre côté — puis là, je ne sais pas si c'est partagé du côté de l'opposition ou
non — avec, de
notre côté, une préoccupation de respecter les jugements des tribunaux, d'assurer la stabilité du droit, parce
que, je le redis, initialement, nous aurions pu, et le député de
La Pinière a tellement raison,
nous aurions pu dire : Non, la coutume juridique fait en sorte que cette
notion-là n'a pas besoin d'être définie dans la loi. Elle ne l'est dans aucune autre et il n'y a pas de
raison pour qu'on le fasse dans cette loi-là, sinon d'avoir un geste d'ouverture envers l'opposition, de
dire : Parfait, vous voulez ajouter des critères à la notion de nécessité,
ce qui ne se fait pas ailleurs, ce
qu'on va faire là, parfait, faisons-le. Mais là, on va le faire, à notre avis à
nous, dans le respect de la jurisprudence, et dans le respect de
l'évolution de la jurisprudence, et avec l'objectif d'assurer la stabilité du
droit.
Donc,
là, si mon collègue voit des choses inquiétantes là-dedans, libre à lui, mais à
la question est-ce que les gens devraient
se sentir rassurés, oui, je pense que oui. Je pense que de vouloir assurer la
stabilité du droit, je pense que de vouloir être cohérent dans
l'ensemble du corpus législatif du Québec, je pense que, oui, c'est une bonne
idée.
Le Président (M.
Allaire) : Merci, M. le ministre. M. le député de La Pinière.
• (18 h 20) •
M.
Barrette : M. le Président, on va mettre les choses en ordre, ici, là. Que le ministre
et son équipe veuillent avoir une
cohérence dans le droit, on est tous d'accord. Que le ministre
nous dise qu'il faut faire ça pour cette raison-là, on est tous d'accord. Que
le ministre nous dise que le droit est en évolution,
on est tous d'accord. Le problème, pour ce qui est de la confiance, c'est que l'évolution du droit ne se fait pas dans les minutes pendant lesquelles on débat. Au moment où on se parle, l'évolution du droit, elle est faite et elle rendue où on est
rendus aujourd'hui. L'évolution du droit vous a donné, vous, votre équipe, les données nécessaires
pour écrire un projet de loi et un argumentaire qui était à date. Moi, je n'ai
pas entendu... ou vous pouvez
m'indiquer quel jugement est sorti dans la dernière demi-heure pour nous dire
qu'il faut faire ça comme ça.
La
réalité, là, la réalité, c'est que vous avez essentiellement erré, erré, dans
le sens de l'errance. Nous avons passé aujourd'hui des heures à débattre d'un certain nombre de
sujets et d'amendements sur lesquels nos arguments ont été réfutés
sur la base de ce qui a été nommé comme étant la jurisprudence et les lois.
Ce
n'est pas moi qui ai dit que c'est bien correct, la nécessité, c'est écrit dans
la loi d'accès à l'information, c'est vous
autres. Ce n'est pas moi qui ai dit que les quatre éléments qui étaient dans la
loi actuelle étaient suffisants. Ce n'est pas moi qui ai dit que c'était suffisant, en ignorant
le fait qu'une jurisprudence avait enlevé deux des critères. Ce n'est pas moi.
Alors,
quand on fait un discours aussi affirmatif, de la part du ministre,
basé sur des arguments légaux et jurisprudentiels, aussi fermement, et
qui se défont à minuit moins une, bien, ce n'est pas ça qui va générer la
confiance du public, d'autant plus que nous
avons dit que les mots, dans la Commission
d'accès à l'information... dans la
loi, pardon, étaient, pour nous,
insuffisants, il fallait en rajouter. La jurisprudence montre que non seulement
ces mots-là ne sont pas suffisants, il y en a trop qui posent problème.
Vous
vous êtes appuyé sur quatre mots, en disant à répétition que c'était bien
assez. Ces quatre mots-là étaient les quatre
piliers de votre château fort de la protection des données. Vous nous dites aujourd'hui que la cour a conclu, de façon jurisprudentielle,
que ces quatre mots-là étaient, dans leur entièreté, ensemble, un problème, il
fallait en enlever deux. Et nous, on a voulu en mettre d'autres de plus,
pas enlever ces mots-là, en mettre de plus.
D'ailleurs, le ministre
m'a reproché à plusieurs reprises de vouloir faire table rase sur la loi
de l'accès à l'information. Ça s'adonne que les cours... ou la cour a fait
table rase sur 50 % des critères qui étaient utilisés. Est-ce que
le ministre, à ce moment-là, va critiquer la cour ou
la jurisprudence?
Alors,
quand on construit, là, un discours, pendant une journée entière, basé sur des
précédents, des lois, des textes, une
jurisprudence, et que ça vient tomber comme ça à exactement 15 minutes de
la fin de notre séance, bien, c'est bien plate, là, mais ce n'est pas comme
ça qu'on va avoir confiance.
Et
j'exprime, encore une fois, ma déception et mon inquiétude, d'autant plus que
les deux mots qu'il reste, qui sont les
tests... parce qu'en droit, c'est
comme ça que ça marche, c'est un test. On doit... C'est comme le complément
d'objet direct, ça s'accorde quand on pose la question : À qui, à
quoi? C'est en avant, ça s'accorde.
Là,
ici, c'est un test. Est-ce que «légitime et important»... N'importe quel
sous-traitant va dire : C'est légitime et important. On a voulu, nous, déposer des amendements pour donner des
leviers au ministre pour qu'il puisse protéger les données personnelles des citoyennes et des
citoyens dans le cadre du projet de loi n° 14, qui en est un de
projets expérimentaux, pilotes, dont
la finalité... on l'appuie, mais qui, malheureusement, permet d'envoyer des
données à l'extérieur, pour lesquelles on
a souhaité avoir des garde-fous additionnels. L'argument contre a été :
Les nerfs, Lionel, tout le monde! il y a une loi, tout est là, il y a quatre mots, qu'est-ce que
vous voulez de plus? On apprend que là il y a eu errance de votre part, parce
qu'en réalité il y a des vérifications que vous n'avez pas faites qui auraient
dû être faites avant d'arriver ici. Le projet de
loi n'a pas été écrit au mois de juin. Et là on apprend quoi? On apprend que,
les quatre mots, ça ne tient plus, il en reste deux, les deux n'ont pas le poids, à mon avis, qui est recherché, et on
refuse nos amendements. Comment voulez-vous que la population,
aujourd'hui, ait vraiment confiance ?
Et
j'ajouterai que, quand j'ai demandé, à de multiples reprises, il y a maintenant
environ 45 minutes, au ministre, s'il
était confortable, s'il souhaitait... ou moins confortable qu'on envoie des
données à l'extérieur, il n'a pas répondu même si l'article 3 le fait. Et aujourd'hui on voit que l'argumentaire
qui a été utilisé, avec beaucoup d'insistance, tombe. Tombe par qui? Par
la cour, et ça, il me semble que vous auriez dû le savoir. Alors, moi, là, je
ne lance pas... je ne veux pas vous mettre
mal à l'aise personne, là, ce n'est pas ça, mais c'est malaisant, puis c'est
malaisant, puis on n'a pas le choix de le dire.
Alors
là, aujourd'hui, là, l'amendement qu'on a déposé, je comprends que, s'il y a
une jurisprudence, on ne peut plus le
déposer. On l'a suspendu pour qu'on puisse avoir cet échange-là. On l'a. On ne
peut plus le déposer, c'est sûr. Sans aucun doute que, dans quelques minutes,
on aura à le retirer. Maintenant, je considère que ce qui est là, bon, c'est le
strict minimum jurisprudentiel. Mais
ceux et celles qui nous écoutent, là, aujourd'hui, là, maintenant,
20 août 2019, à 18 h 26, sont inquiets. Ils ne sont
pas rassurés. Ils ne peuvent pas être rassurés, pas avec les échanges qu'on a
eus aujourd'hui.
Alors,
le ministre nous a dit, M. le Président, qu'on a tourné en rond du côté des
oppositions aujourd'hui. C'est ça qu'il
nous a dit : On tourne en rond. Bien là, c'est parce que le rond, c'est
plus un siphon dans lequel il y a bien des choses qui sont... qui s'en vont au débarras, là, puis il
me semble que ce n'est pas comme ça que ça doit se passer. Alors, je me réserve, M. le Président, la possibilité de
pouvoir revenir là-dessus, de pouvoir revenir là-dessus. Là, on aura à débattre
de ça. Mais je pense qu'on ne peut pas fermer l'article 3
immédiatement compte tenu de ce dénouement-là.
J'annonce
très officiellement qu'à moins qu'on ait d'autres amendements demain, parce
qu'à ma connaissance on n'a pas de
surprises pour les travaux ce soir, il n'y en a pas, bien, c'est sûr qu'on va
suspendre l'étude... on va demander la suspension de l'article 3
pour y revenir au cas où on ait des surprises à 4, à 5, à 6, à 7, à 8. Là, on a
une surprise, puis je vais terminer
là-dessus, là. Il me reste à peu près juste deux minutes, M. le Président, je
vous remercie, là, Me Bacon, je vous
remercie avoir été transparente. Vous avez été d'une grande honnêteté. Vous
avez agi pour le bienfait... le bien-être des citoyens. Vous avez été
impeccable. Je vous remercie de nous avoir éclairés sur cet élément-là.
Par contre, M. le
ministre, là, vous savez, vous avez refusé — vous, vous avez refusé — un
certain nombre d'amendements parce que vous
vouliez... vous considériez que le ministre ne devait pas avoir telle ou telle
responsabilité additionnelle. Bien,
il me semble que, là, vous avez la responsabilité d'arriver ici, en commission
parlementaire, en ayant fait le tour
du sujet. Cette surprise-là, elle est là, puis c'est correct de l'avoir sortie.
Mais, dans le débat qu'on a eu, vous comprendrez les raisons pour
lesquelles je fais les interventions que je fais.
À ce stade-ci, M. le
Président, je n'ai pas d'autres commentaires à faire. Je vais laisser mon
collègue conclure.
Le Président
(M. Allaire) : M. le ministre, il vous reste une minute.
M.
Caire : Oui, mais je compléterai demain. Mon collègue fait plusieurs
erreurs de forme et de fond. Ça donne un bon spectacle, j'en conviens. Mais, sur le plan législatif,
il y a des graves lacunes. J'aurai l'occasion d'y répondre. Mais essentiellement je réitère ma
confiance à la CAI et effectivement aux tribunaux qui ont apporté des jugements.
Toute la journée, j'ai dit que
j'avais confiance en ces institutions-là. Je continue à avoir confiance à ces institutions-là. Je continue à penser
qu'on doit se référer à leur jugement à eux. Je continue à penser qu'il y a
des raisons pour lesquelles la notion de nécessité était présentée sous la forme, donc, pour laquelle elle était
présentée dans les autres projets de loi. Puis je comprends que mes collègues, maintenant qu'ils sont dans
l'opposition, se sentent l'obligation morale de définir plus amplement, ce qui...
volonté qu'ils n'avaient pas à l'époque où
ils étaient au gouvernement. Mais je rétière l'ensemble des arguments que j'ai
tenus aujourd'hui, et, oui, j'ai rejeté des amendements et je le referais s'ils m'étaient
représentés. Mais nous continuerons demain,
M. le Président. J'aurai d'autres choses à dire sur l'argumentaire de mon
collègue concernant cet amendement-là.
Le
Président (M. Allaire) : Merci, M. le ministre. Alors, je vous
remercie pour votre belle collaboration, pour cette belle journée.
Compte
tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux à demain, mercredi le
21 août, à 9 h 30. Bonne soirée, tout le monde.
(Fin de la séance à 18 h 30)