Journal des débats (Hansard) of the Committee on Public Finance

(Onze heures trente et une minutes)

Le Président (M. Simard) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! Je constate que nous avons quorum.

Comme vous le savez, la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, vous me semblez dans une forme resplendissante. Auriez-vous des remplacements à nous annoncer?

La Secrétaire : Aucun remplacement, M. le Président.

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Simard) : Ah! c'est presque triste. Alors, nous poursuivons aujourd'hui l'étude du projet de loi par sujets en discutant simultanément des articles concernés par chacun d'eux. Lors de l'ajournement du nos travaux hier, le 15 mai, nous venions d'adopter les articles concernés par le sujet 19, qui porte sur les fonds fiscalisés.

Alors, M. le ministre, je crois comprendre que vous souhaitiez nous proposer une série d'amendements introduisant de nouveaux articles. La parole est à vous.

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est un amendement, là, le 19.1.

Le Président (M. Simard) : Un amendement. D'accord.

M. Girard (Groulx) : Ça va?

Le Président (M. Simard) : Ça va. C'est vous qui menez le bal.

M. Girard (Groulx) : On a quorum même en l'absence de la troisième opposition?

Le Président (M. Simard) : Bien, même en l'absence de la troisième opposition.

M. Girard (Groulx) : Ah! O.K., O.K. D'accord. Alors, 19.1 : Taxe sur l'hébergement. Contexte. Au Québec, une taxe sur l'hébergement est perçue par l'exploitant d'un établissement d'hébergement lors de la location d'une nuitée dans un établissement d'hébergement, et les revenus générés par cette taxe sont versés aux associations touristiques régionales. En vertu des règles actuelles, l'exploitant d'une plateforme numérique d'hébergement peut s'inscrire volontairement au fichier de la taxe sur l'hébergement et ainsi percevoir la taxe sur l'hébergement. Dans un tel cas, l'exploitant de l'établissement d'hébergement est relevé de son obligation en matière de perception de la taxe.

Modification proposée. Le régime de la taxe sur l'hébergement est modifié afin que l'exploitant d'une plateforme numérique d'hébergement soit dorénavant tenu de s'inscrire au fichier de la taxe sur l'hébergement, de percevoir et de verser la taxe à Revenu Québec.

Le Président (M. Simard) : Très bien, merci. M. le porte-parole de l'opposition officielle.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Très bien. Je comprends très bien la modification, et j'aimerais juste savoir rapidement pourquoi est-ce qu'on passe maintenant à cette étape-là, donc, de forcer les exploitants à s'inscrire.

M. Girard (Groulx) : Il y avait une entente avec le plus grand exploitant de telles plateformes, que je ne nommerai pas, mais que tous connaissent, et la modification qui a été annoncée lors du discours sur le budget du 21 mars 2019 vise à ce que toutes les autres plateformes suivent l'inspiration de cette entente qui avait été conclue avec la plateforme, qui est le leader de cette industrie.

M. Leitão : Très bien. Et donc dorénavant ça va être obligatoire pour tout le monde. Très bien. Ça me va très bien, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Bon. Alors, juste pour que nous puissions nous comprendre et bien nous suivre, et que les choses soient les plus claires possible, nous sommes ici dans un amendement qui ajoute un nouvel article. Nous parlons de l'article 5.1. Mais il y a aussi, parce que j'ai devant moi une série d'amendements... Donc ce serait un autre amendement, en bloc, qui concerne les points 558.1 à 558.5. On se suit toujours? Parfait.

Je comprends que vous déposez, donc, deux amendements, et non pas un. On se suit pour qu'on adopte tous la même chose? Est-ce que ces amendements ont été photocopiés et distribués...

Une voix : Oui.

Le Président (M. Simard) : ...notamment à tous les membres de la commission? Vous les avez, M. le porte-parole de l'opposition officielle? M. le député de Rosemont? Parfait. O.K. Ceci étant clarifié...

Mme Forget (Johanne) : ...

Le Président (M. Simard) : Oui?

Mme Forget (Johanne) : ...et on parle de 558.1, 558.2, 558.3...

Le Président (M. Simard) : Oui, exact. 558.4.

Mme Forget (Johanne) : 558.4.

Le Président (M. Simard) : Oui, et 558.5. Et il y en a un autre, il me semble. Non, c'est beau. Ça va? On est tous sur la même longueur d'onde? Je sais que c'est technique, mais malheureusement il faut passer par là. Très bien. Est-ce qu'il y aurait des commentaires? M. le ministre... L'ancien ministre.

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors donc, pour ce qui est de l'amendement sur la taxe sur l'hébergement, ça, on en a discuté un petit peu. Je ne sais pas si mes collègues ont des questions, mais moi, je n'aurai pas d'autre question là-dessus.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député de Rosemont...

M. Leitão : ...

Le Président (M. Simard) : Oh! pardon, je m'excuse. Je vous ai interrompu trop vite.

M. Leitão : Maintenant, pour les amendements qui nous ont été aussi déposés maintenant, ce n'est pas nécessaire d'y aller, chacun, tous les lire, donc on peut très bien procéder par un bloc, mais j'aimerais juste avoir une idée générale pourquoi on fait ça maintenant, pourquoi on introduit ces... et ça se réfère à quoi, au juste, de façon générale?

M. Girard (Groulx) : O.K. Alors, je vais passer la parole à Mme Forget, s'il y a consentement.

Le Président (M. Simard) : Il y a consentement pour que Mme Forget s'adresse à nous? Mme Forget, soyez la bienvenue.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget, Revenu Québec. En fait, pourquoi on procède maintenant, on a jugé utile de le faire le plus rapidement possible, compte tenu que c'est une mesure qui va entrer en vigueur six mois après la date de la sanction du projet de loi. Donc, cette obligation-là des plateformes de s'inscrire au fichier de la taxe sur l'hébergement est tributaire de la date de la sanction du projet de loi. Donc, on voulait...

M. Leitão : Excusez-moi. Oui, ça, ça va. Je n'ai pas de problème avec ça. Moi, j'aimerais avoir un peu d'information sur les amendements qui viennent de nous être déposés. Donc, de 558.1 à 558.5. Je ne pense pas que ce soit nécessaire de tous les lire, là, l'un après l'autre, mais, en général, qu'est-ce que ça concerne?

M. Girard (Groulx) : Ah, oui, je pense que...

Mme Forget (Johanne) : ...à partir d'ici, là, pour la taxe sur l'hébergement.

M. Girard (Groulx) : O.K. Bien, je pense que ce serait très utile. On va distribuer, pour répondre à votre demande, un tableau avec la nature de la modification.

Le Président (M. Simard) : Superbe. Merci. Alors, prenons un petit instant pour les distribuer, pour que ce soit clair pour tout le monde, hein...

M. Girard (Groulx) : Il y a les célèbres modifications de concordance.

Le Président (M. Simard) : ...pour faciliter notre travail, tous les collègues.

M. Leitão : C'est toujours les meilleurs, celles-là.

Le Président (M. Simard) : Vous ne souhaitez pas qu'on suspende? Ça va? Très bien, on continue. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui. C'est à moi?

Le Président (M. Simard) : Si vous le souhaitez.

M. Marissal : Oui. Bien, rapidement, sur 19.1, la taxe sur l'hébergement, là, M. le ministre, je vais vous demander de m'aider à me retrouver dans... à démêler mes pinceaux, là, parce que, dans une journée ici, là, on touche à tellement d'affaires, des fois, que mon cerveau finit à ressembler quasiment à la chambre de ma fille.

M. Girard (Groulx) : Je vois que votre fille étudie au même collège que le mien, là.

Des voix : Ha, ha, ha!

M. Marissal : Oui...

M. Girard (Groulx) : Il y a définitivement une concordance.

M. Marissal : Et je vous souhaite que le vôtre fasse plus le ménage que la mienne. C'est ce que je voulais dire par l'analogie.

M. Girard (Groulx) : ...

M. Marissal : Non? Non, bon. Alors, nous sommes unis dans le même combat. On dit, ici : «Tenu de s'inscrire au fichier de la taxe sur l'hébergement». Ça, c'est une taxe spécifique et dédiée, là, dans le silo de l'hébergement. Est-ce que ces gens-là, qui sont chez Airbnb, pour ne pas les nommer, vont aussi payer la TVQ?

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire que la responsabilité... Un instant, je vais consulter...

Des voix : ...

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, pour la TVQ, comme vous le savez, au Québec, là, il y a la notion — et au fédéral aussi, là — la notion du seuil de 30 000 $. Donc, vous devez percevoir la TVQ si vous avez plus de 30 000 $ de revenus.

M. Marissal : Donc, ça s'appliquerait, là.

• (11 h 40) •

M. Girard (Groulx) : Ça s'applique non pas à l'opérateur de la plateforme, mais au... c'est bien au locateur de l'espace physique.

M. Marissal : L'exploitant qui aurait plus de 30 000 $ — pas un exploiteur, un exploitant — devrait donc payer de la TVQ.

M. Girard (Groulx) : Oui, puis c'est le même seuil qu'au fédéral, là.

M. Marissal : Non, mais... C'est ça, donc, pas pour Airbnb comme tel.

M. Girard (Groulx) : Non, c'est le fournisseur, l'hôte.

M. Marissal : Dans votre budget, à ce chapitre, si je me souviens bien, il y avait un petit passage là-dessus qui disait qu'à terme, dans cinq ans, vous prévoyez un 12 millions de dollars. J'ai un souvenir assez vivace de ça, là, je ne pense pas me tromper.

M. Girard (Groulx) : Je pense que ce que vous référez, c'est la taxe de vente sur le numérique. Je ne crois pas qu'il y avait d'estimé de cela.

M. Marissal : Comme je n'ai pas le grand livre avec moi, je pourrai difficilement m'avancer davantage. Mais dans mon souvenir, c'était bel et bien sur le... il n'y avait pas de...

M. Girard (Groulx) : ...qu'il n'y avait pas de chiffre. Puis moi, je vous le jure, que je l'ai lu plusieurs fois, là, je vous le confirme. Je ne me souviens pas de ce chiffre.

M. Marissal : O.K. Ensuite, si les exploitants de ce type de logement, offert de façon ponctuelle, sont tenus de s'inscrire au fichier de la taxe sur l'hébergement, s'ils ne le font pas, sous peine de pénalité ou de... Comment ça fonctionne?

M. Girard (Groulx) : Je vais passer la parole à Mme Forget.

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Johanne Forget. En fait, c'est les règles normales ou applicables qui sont prévues dans la Loi sur l'administration fiscale qui s'appliquent, donc il y a des pénalités, la Loi sur l'administration fiscale et certaines règles aussi dans la Loi sur la taxe de vente du Québec. Donc, comme nous sommes en matière fiscale, ce sont les pénalités qui s'appliquent normalement qui vont s'appliquer dans ce cas-là, c'est de l'autocotisation. L'hôte, la plateforme doit s'inscrire et rencontrer les obligations.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres interventions? M. le député de Robert-Baldwin, je vous en prie.

M. Leitão : Moi, j'aurais deux questions. Une, juste pour voir si je peux avoir la confirmation de Revenu Québec, mais je pense que c'est comme ça, mais juste voir si vous pouvez...

Une voix : ...

M. Leitão : Nous tous. Avec les modifications qui ont été introduites, est-ce que Revenu Québec obtient, de la part de la plateforme, quelle qu'elle soit, l'information sur qui loue quoi, donc, pour éventuellement procéder à d'autres vérifications, si tel est le cas?

Mme Forget (Johanne) : Pour le moment, je ne crois pas que ce soit prévu qu'il y ait ce type d'information là, je ne crois pas.

M. Leitão : O.K. Donc, Revenu Québec oblige, force, et c'est très bien, l'inscription pour percevoir la taxe ou l'hébergement, mais on n'a pas l'information sur les locateurs, donc on dépend toujours de la bonne volonté des individus qui louent leurs appartements ou leurs maisons. Par la suite, eux, ils ont l'obligation de déclarer les revenus, bien sûr, mais est-ce qu'il n'y a pas moyen pour que Revenu Québec puisse obtenir cette information directement des plateformes?

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Je pense que... juste mentionner, là, qu'il y a eu, autour de toute cette taxe sur l'hébergement et ces plateformes-là, une certaine confusion dans l'industrie, et je tiens à mentionner que Revenu Québec a une approche d'information et de sensibilisation pour inciter les gens à se conformer. Et, oui, tout ça, c'est perfectible, on en a parlé plusieurs fois. L'entente bilatérale qui avait été faite avec la grande plateforme, c'était bon. Là, il y a d'autres plateformes qu'on adresse ici — «adresse» n'étant pas un mot français, qu'on me rappelle fréquemment — alors, avec lequel nous traitons ici. Tout l'aspect des règlements associés à ça, le ministère du Tourisme, la ministre du Tourisme, se penchent là-dessus. Tout ça, il y a place à amélioration. D'autres questions se posent par rapport au seuil du 30 000 $, qui est un concept fiscal d'application générale au Canada.

Nous allons continuer à faire des améliorations. Dans le budget, il y avait le désir de passer de ce qui est bon pour la grande plateforme et les Québécois, l'amener aux autres plateformes, et je ne prétends pas, là, que tous les problèmes reliés à ce type de plateforme seront réglés avec cette mesure, loin de là.

M. Leitão : Très bien. Bon, la seule chose que je vous encouragerais à... Puisque, dans le domaine fiscal, l'information est le nerf de la guerre, et puisque Revenu Québec a maintenant moyen d'avoir de l'information de différentes plateformes, bon, qu'on utilise cette information-là pour pouvoir déterminer qui loue quoi, et combien de revenus cela génère pour qu'on puisse non seulement percevoir la taxe de vente, la TVQ, mais aussi pour s'assurer de la conformité fiscale, que les gens paient l'impôt sur le revenu.

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : Bien, je peux peut-être ajouter, là, on se rappelle que, lors de la sanction du projet de loi n° 150, en juin 2018, les pouvoirs d'inspection ont été transmis à Revenu Québec. Donc, nos équipes d'inspecteurs qui vont faire les inspections, notamment pour voir s'il y a conformité avec la Loi sur les établissements d'hébergement touristique, vont également avoir l'oeil pour le fiscal. Alors, ils vont pouvoir jouer sur les deux volets, là, durant les inspections.

M. Leitão : Très bien. C'est ce que j'encourage fortement, à continuer à avoir l'oeil, l'oeil de lynx. Voilà.

M. Girard (Groulx) : Oui, oui, on n'est pas naïfs, mais ça va prendre plusieurs étapes.

M. Leitão : Très bien. Juste une autre deuxième petite question. Ça a piqué un peu ma curiosité, avec le document que vous nous avez donné quant à l'amendement, donc l'article 558.1, où on dit qu'on permet à l'exploitant d'une plateforme numérique d'hébergement de rembourser un client ayant payé la taxe sur l'hébergement pour une unité d'hébergement non assujettie à la taxe. C'est là où... C'est quoi, une unité d'hébergement qui n'est pas assujettie à la taxe? Moi, je pensais que toutes les unités d'hébergement étaient assujetties à la taxe.

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : Vous avez l'information? Allez-y.

Mme Forget (Johanne) : Oui. En fait, il y a certains... On parle des campings, des auberges de jeunesse...

M. Leitão : Ah! très bien. Merci.

Mme Forget (Johanne) : ...qui sont non assujettis.

M. Leitão : Très bien. Merci. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oui, une petite précision et question, parce que je m'étais engagé sur une avenue, tout à l'heure, et je n'avais pas la berlue. Tableau B.1, la page B.6 des renseignements additionnels, il y a un tableau, donc, B.1, qui est intitulé Impact financier de l'obligation pour les personnes exploitant des plateformes numériques d'hébergement de percevoir la taxe sur l'hébergement.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Oui, oui. Bien, je me rends au tableau B.1 de la page B.6 des renseignements supplémentaires, Impact financier de l'obligation pour les personnes exploitant des plateformes numériques d'hébergement de percevoir la taxe sur l'hébergement. Oui?

M. Marissal : Bien, c'est ce pourquoi je vous parlais de 12 millions. Donc, en 2023‑2024. On commence, 2020‑2021, 5, l'année suivante, 7 millions, 9, et puis 12. Ça me paraît peu, compte tenu de l'explosion de...

M. Girard (Groulx) : Bien, ça, c'est la taxe sur l'hébergement, là, ce n'est pas la TVQ.

M. Marissal : C'est seulement la taxe sur l'hébergement, oui. Mais même à ça, là, compte tenu... Non? Vous pensez que vous êtes dans le bon «ballpark», en bon français?

M. Girard (Groulx) : Bien, je ne remets jamais en doute les estimés du ministère des Finances, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Oh!

M. Girard (Groulx) : Je peux poser des questions, là, mais là, quand c'est rendu dans le budget comme ça, c'est...

M. Marissal : Bien, d'accord.

Le Président (M. Simard) : Que cela soit consigné.

• (11 h 50) •

M. Marissal : Oui, c'est ça. «For the record», comme on dit. J'ai une petite question technique pour Mme Forget : Il y a combien d'inspecteurs qui seront donc... dont la tâche — eh! je suis fatigué, je cherche mes mots, là — dont la tâche sera de surveiller ce genre de choses?

Mme Forget (Johanne) : En fait, avec la sanction du projet de loi n° 150, il y a eu un ajout de 25 inspecteurs aux inspecteurs déjà en place, et je ne saurais m'avancer sur le chiffre d'inspecteurs que l'on a à Revenu Québec, mais un inspecteur qui fait présentement... peut faire du MEV resto, du MEV bar pourra faire de l'hébergement touristique aussi. Mais il y a eu un ajout de 25 nouvelles ressources.

M. Marissal : Merci.

Le Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres interventions, M. le député de Rosemont? Ça va, M. le député de Robert-Baldwin? Très bien. Nous sommes maintenant prêts à passer à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposant l'article 5.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Est-ce que l'amendement proposant les articles 558.1 à 558.5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Très bien. Donc, nous allons passer au sujet 20, c'est l'avant-dernier. C'est un sujet volumineux, pour le moins, qui se décompose en huit sous-parties, et je vous proposerais, pour qu'on puisse tous se suivre, étant donné, comment dire, la lourdeur de la tâche qui nous attend, peut-être y aller sous-sujet par sous-sujet. Qu'en diriez-vous, M. le ministre? À moins que vous ayez prévu autre chose.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que vous suggérez par là que je ferais une lecture partielle?

Le Président (M. Simard) : Oui, bloc par bloc, plutôt que de vous farcir les quatre pages de suite. Bien, je ne sais trop.

M. Leitão : C'est une bonne suggestion.

Le Président (M. Simard) : Avec le consentement des collègues, là. Je ne veux rien imposer comme démarche, mais ça me semblerait plus... Parce que c'est tellement bien proposé. Mais il s'agit simplement d'y aller, M. le ministre... de vous arrêter par sous-blocs.

M. Girard (Groulx) : Alors, je m'arrêterai par sous-blocs. Cette Commission des finances publiques n'arrête pas dans ses innovations visant l'efficience et l'étroite collaboration des parlementaires.

20e sujet. Mesures d'harmonisation concernant l'impôt, et, premier sous-sujet, infirmiers praticiens spécialisés. Contexte. Diverses mesures fiscales exigent que des professionnels de la santé posent certains gestes ou attestent de certaines conditions, telle la déficience des fonctions mentales ou physiques.

Modifications proposées. Il est proposé d'ajouter les infirmiers praticiens spécialisés à la liste des professionnels de la santé qui peuvent attester d'une déficience pour l'application du crédit d'impôt pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques et des crédits d'impôt remboursables pour aidants naturels, prescrire et superviser un traitement à l'égard d'une personne atteinte d'une déficience et prescrire un plan de traitement personnalisé relativement à une telle personne pour l'application du crédit d'impôt pour frais médicaux, attester que l'espérance de vie d'une personne est d'au plus cinq ans pour l'application des règles relatives aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité.

Le Président (M. Simard) : Très bien. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Non, ça va, M. le Président, je suis avec le... On donne plus de moyens ou un champ d'action plus large pour les infirmières et infirmiers praticiens. Donc, je pense que c'est tout à fait logique que cela mène aussi au crédit d'impôt.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Non, merci. Ça va.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, est-ce que les articles 225, 277, 278 et 377 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Merci beaucoup. M. le sous-ministre... M. le ministre. Voyons!

M. Girard (Groulx) : Je pensais que j'avais eu une promotion.

M. Leitão : Promotion salariale.

M. Girard (Groulx) : Salariale. Pour les membres externes de la commission, c'était un sujet de discussion en Chambre aujourd'hui.

Crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen. Contexte. La loi accorde un crédit d'impôt à l'égard des frais de scolarité payés afin de permettre à un étudiant de poursuivre des études postsecondaires ou des études secondaires en formation professionnelle. Les frais de scolarité admissibles comprennent ceux payés à un établissement d'enseignement au Canada qui est une université, un collège ou tout autre établissement offrant un enseignement postsecondaire.

Modification proposée. Il est proposé que les frais payés à un tel établissement d'enseignement puissent se rapporter à un programme d'enseignement qui n'est pas de niveau postsecondaire. Cette modification ne s'applique que si l'étudiant a atteint l'âge de 16 ans et que ce programme lui permet d'acquérir ou d'augmenter les compétences nécessaires à une profession.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ah! c'est une bonne modification, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Idem.

Le Président (M. Simard) : Très bien. Nous sommes prêts à passer à l'adoption, à la mise aux voix. Est-ce que les articles 228 et 229 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Merci. M. le ministre. Pour le troisième sous-bloc.

M. Girard (Groulx) : Élimination de la déduction au titre de prêts à la réinstallation. Contexte. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu un montant au titre de l'avantage qu'il a reçu en raison d'un prêt à faible taux d'intérêt de son employeur, mais peut avoir droit à une déduction dans le calcul de son revenu imposable lorsque l'avantage se rapporte à un prêt à la réinstallation.

Modification proposée. Il est proposé d'éliminer la déduction au titre d'un prêt à la réinstallation.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Pour mon information, quand on parle de réinstallation, c'est quelle réinstallation?

M. Girard (Groulx) : Mme Forget?

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

M. Leitão : Quand on déménage ou...

Mme Forget (Johanne) : On visait, par cette mesure-là, des déménagements dans le cadre d'un emploi, à la demande de l'employeur.

M. Leitão : O.K. Donc, quand on revient... Très bien.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Ça me va. Merci.

Le Président (M. Simard) : Nous sommes prêts à proposer à la mise aux voix. Est-ce que les articles 123 à 145, 173, 178, 184, 187, 191, 194, 205 à 210, 252 à 254, 267 et 293 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre. Pour le bloc suivant.

M. Girard (Groulx) : Traitement fiscal des polices d'assurance sur la vie. Contexte. La loi prévoit des règles concernant l'imposition du revenu gagné sur l'épargne accumulée dans une police d'assurance sur la vie. Le traitement fiscal diffère selon que la police est axée sur la protection — police exonérée — ou sur l'épargne, entre parenthèses, police non exonérée. Dans ce dernier cas, la croissance des placements est imposée annuellement au niveau du titulaire de police. Ces règles sont en vigueur depuis 1982.

Modification proposée. Les règles relatives au traitement fiscal des polices d'assurance sur la vie sont modifiées notamment en vue de moderniser le test d'exonération pour qu'il tienne compte de l'évolution des produits d'assurance sur la vie disponibles sur le marché et des tables de mortalité.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : O.K. Je présume ici qu'on doit faire cette modification étant donné que de plus en plus de polices d'assurance vie sont mixtes et ont plusieurs volets, et donc, pour pouvoir vraiment bien distinguer qu'est-ce qui est exonéré ou pas, ça devient compliqué. Très bien. La clarté, c'est toujours bien. Mais est-ce que — et c'est ça, ma question — avec ces modifications, est-ce qu'on va rendre ce type d'investissement maintenant plus avantageux vis-à-vis un autre type d'investissement qui, lui, ne serait pas exonéré? C'est juste cette question-là que j'essaie de cerner.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Est-ce que vous voulez répondre?

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

• (12 heures) •

Mme Forget (Johanne) : Merci. Il faut comprendre que nous sommes dans des sujets, dans des matières avec lesquelles on est complètement harmonisé avec le fédéral. Les règles en matière d'assurance vie sont des règles quand même particulièrement complexes.

Ce qu'on comprend, c'est qu'il y a une police d'assurance vie type pour déterminer si c'est plus en matière d'épargne ou en matière de protection, donc il y a une police d'assurance type, et c'est cette police d'assurance type là qui est modifiée pour refléter davantage la réalité, dont notamment les tables de mortalité. C'était basé sur des tables à 85 ans d'espérance de vie, et on a passé les tables à 90 ans. Donc, je ne saurais vous dire si c'est plus avantageux ou pas pour certains types, mais on a vraiment ajusté en fonction des nouvelles réalités.

M. Leitão : Très bien. Et donc... Et là, comme vous dites, maintenant, on s'harmonise aux définitions canadiennes.

Mme Forget (Johanne) : Tout à fait. Tous les sujets dans le 20e sujet sont en parfaite harmonisation avec la législation fédérale.

M. Girard (Groulx) : Et là on parle du budget fédéral du 22 mars 2017.

M. Leitão : Et, des fois, ça traîne même plus que ça, mais oui. O.K. Moi, ça va. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le député de Robert-Baldwin. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Bien, en fait, ma question est peut-être plus sémantique, là, sur ce que Mme Forget vient de dire. Quand vous dites : On a ajusté, «on», c'est qui?

M. Girard (Groulx) : Le gouvernement du Québec.

M. Marissal : Le gouvernement du Québec. Donc, je comprends que là on travaille avec des tables avec 90 ans d'espérance de vie.

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : C'est un des critères pour déterminer... C'est un des critères qui nous parle beaucoup. C'est un des critères parmi plusieurs, qui permet de déterminer si c'est une police d'assurance sur la vie qui est plus de protection ou d'épargne pour déterminer si les revenus vont être imposés ou non. Donc, c'est un des critères parmi plusieurs critères pour déterminer la nature exacte de la police d'assurance sur la vie.

Le Président (M. Simard) : Bien. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Ma question était davantage démographique que fiscale, parce qu'on a toujours fonctionné sous le principe que c'était à peu près 80 chez hommes, 82 chez les femmes. Là, je ne suis peut-être pas à jour, mais, après ça, 85, puis là on serait à 90.

Le Président (M. Simard) : L'espérance de vie ne cesse de croître.

M. Marissal : Ce qui me rassure parce qu'on dit souvent que «50 is the new 40». Alors, moi, ça fait mon affaire, là, si on...

Le Président (M. Simard) : ...je ne sais pas pourquoi. Très bien. Nous sommes prêts à passer à la mise aux voix. Est-ce que les articles 154, 263, 281 à 283, 285 à 291, 302, 304, 307, 314, 347 à 349, 363, 364, 462, 517, 612 à 627, 631 et 634 à 642 sont adoptés?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté.

Une voix : On vous fait travailler aujourd'hui.

Le Président (M. Simard) : Énormément. M. le ministre, à vous pour le prochain bloc. Page 41, je crois.

M. Girard (Groulx) : Oui. Allocations de sécurité du revenu de retraite versées aux vétérans des Forces armées canadiennes. Contexte. La loi prévoit un mécanisme de fractionnement du revenu de retraite entre conjoints ainsi qu'un crédit d'impôt pour revenus de retraite.

Modification proposée. Il est proposé que les allocations de sécurité du revenu de retraite versées aux vétérans des Forces armées canadiennes soient admissibles au fractionnement du revenu de retraite entre conjoints et au crédit d'impôt pour revenus de retraite.»

Le Président (M. Simard) : Merci. Des commentaires? M. le député de Robert-Baldwin. M. le député de Rosemont. Nous serions donc prêts à procéder à la mise aux voix des articles 118, 119, 215 et 216. Sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Crédit d'impôt pour frais médicaux. Contexte. Les frais admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux comprennent les montants payés relativement à un animal spécialement dressé pour aider les personnes atteintes de certaines déficiences — entre parenthèses, par exemple, cécité et surdité profonde — à composer avec leur condition. Ces frais comprennent également les montants payés pour l'achat à des fins médicales de marijuana séchée ou de graines de marijuana si l'achat est fait conformément à la réglementation fédérale applicable.

Modifications proposées. Il est proposé que les frais payés relativement à un animal spécialement dressé pour accomplir des tâches aidant des personnes à vivre avec une déficience mentale grave soient également admissibles au crédit d'impôt. De plus, il est proposé de tenir compte des modifications apportées en 2016 à la réglementation fédérale régissant l'achat de cannabis à des fins médicales, lesquelles ont fait en sorte de permettre l'achat de cannabis sous des formes autres que de la marijuana séchée ou des graines de marijuana.

Le Président (M. Simard) : Bien, merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : C'est très bien, les toutous pour les personnes avec une déficience mentale parce qu'en effet c'est très utile.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Très bien pour la marijuana aussi en ce qui me concerne.

Le Président (M. Simard) : Nous sommes prêts à procéder à la mise aux voix des articles 222 à 224. Ces articles sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. M. le ministre, à vous la parole pour les immobilisations... incorporelles, pardon.

M. Girard (Groulx) : Oui. Immobilisations incorporelles. Contexte. Les immobilisations incorporelles comprennent l'achalandage, les listes de clients, les permis ou licences, les droits de franchise et les quotas agricoles de durée indéterminée. Le coût des immobilisations incorporelles entre dans un compte et donne droit à une déduction annuelle similaire à la déduction pour amortissement. De nombreuses règles particulières précisent le traitement fiscal qui doit être réservé aux immobilisations incorporelles.

Modifications proposées. Il est proposé de supprimer les règles relatives aux immobilisations incorporelles et de les remplacer par une nouvelle catégorie de biens amortissables. Le coût des biens compris dans cette nouvelle catégorie est amortissable sur le solde dégressif à un taux de 5 %.

Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Le coût des biens, je pense qu'on parle ici du coût d'acquisition, c'est ça? Donc, si un permis ou un quota, avec le temps, acquis une certaine valeur, bon, et si éventuellement ce quota ou ce permis est revendu, bon, là, on est dans un autre domaine, on est dans des gains, pas forcément des gains en capital, c'est ça? Mais ici, dans ce contexte-ci, c'est vraiment le coût de l'acquisition qui, après, est... Très bien.

Le Président (M. Simard) : M. le député de... Oh! pardon.

M. Leitão : J'ai bien... j'ai compris que c'était... Mme Forget nous fait signe que c'est ça. Donc, c'est ça.

Mme Forget (Johanne) : Oui, en fait, c'est un peu l'équivalent de la déduction pour amortissement pour des biens tangibles, alors c'est le dégressif du coût, effectivement, du coût d'acquisition.

M. Leitão : Très bien.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. M. le député de Rosemont.

M. Marissal : C'est bon pour moi, merci.

Le Président (M. Simard) : Merci à vous tous. Y aurait-il d'autres commentaires? Donc, nous serions prêts à procéder à la mise aux voix des articles suivants. Mme la secrétaire, j'en appelle à votre vigilance, il y en a plusieurs. Est-ce que les articles 57, 58, 63, 72 à 74, 76 à 79, 81 à 83, 85 à 88, 90, 92, 95, 97 à 100, 104, 114 à 116, 122, 124 à 131, 133 à 142, 148 à 153, 158 à 167, 169, 174 à 176, 188, 189, 193, 198, 250, 271 à 274, 276, 292, 431, 436, 466 à 469, 471, 472, 628, 629, 632, 633 et 650 sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Je vous remercie. On m'indique qu'il y a un vote en Chambre.

Nous allons suspendre temporairement nos travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 9)

(Reprise à 12 h 24)

Le Président (M. Simard) : Juste avant de suspendre nos travaux pour aller voter au salon bleu, nous venions d'adopter les articles concernant les immobilisations incorporelles. Je cède à nouveau la parole au ministre pour le dernier sous-bloc du sujet en cours concernant les modifications diverses.

M. Girard (Groulx) : Modifications diverses. Contexte. Plusieurs modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par des projets de loi fédéraux sanctionnés en 2016 et en 2017.

Modifications proposées. La législation québécoise fait l'objet de modifications semblables.

Le Président (M. Simard) : Bien. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Modifications grammaticales. Lesquelles? Non, non, ça va. Ça va, M. le Président. Pas de question.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Bon. Y aurait-il d'autres commentaires? Nous sommes donc prêts à procéder à la mise aux voix des articles 2, 56, 59, 61, 62, 64 à 67, 69 à 71, 75, 80, 84, 89, 91, 96, 101 à 103, 105 à 111, 143, 144, 146, 155 à 157, 171, 172, 179 à 181, 183, 211 à 213, 242, 275, 284, 432, 437 à 439, 602, 603, 606 à 608, 610, 646, 647 et 649. Donc, ces articles sont-il adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons donc maintenant au sujet 21. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Mesures d'harmonisation concernant la taxe de vente du Québec. Détaxation de la naloxone. Contexte. La loi prévoit la détaxation des médicaments sur ordonnance ainsi que de certains médicaments sans ordonnance servant à traiter des conditions mettant la vie en danger, tels que l'épinéphrine — entre parenthèses, EpiPen. Depuis le 22 janvier 2016, il est possible d'obtenir sans ordonnance de la naloxone — entre parenthèses, qui renverse temporairement les effets d'une surdose d'opioïdes, fermer la parenthèse — afin d'en faciliter l'accès. En conséquence, la naloxone n'est plus admissible à un allègement de taxes.

Modification proposée. Il est proposé que la naloxone soit ajoutée à la liste des médicaments fournis sans ordonnance dont la fourniture est détaxée.

Est-ce que j'arrête ici ou on y va...

Le Président (M. Simard) : Je vous propose que nous arrêtions ici pour procéder à un échange sur l'article 540.

M. Leitão : Ah, je trouve que c'est très bien, M. le Président.

Le Président (M. Simard) : Ça vous va? Alors, nous pourrions tous nous mettre au défi de répéter 10 fois de suite le mot «nalaxone».

M. Girard (Groulx) : Naloxone.

Le Président (M. Simard) : Naloxone! Ouf! Ça va mal.

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Est-ce que l'article 540 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le ministre, pour les produits du cannabis.

M. Girard (Groulx) : Contexte. La loi prévoit la détaxation de la fourniture d'aliments ou de boissons destinés à la consommation humaine sous réserve de certaines exclusions. De même, elle prévoit la détaxation des produits rattachés au secteur de l'agriculture et de la pêche, dont les graines et les semences, et ce, sous réserve de certaines conditions.

Modifications proposée. Il est proposé d'exclure de la détaxation les produits du cannabis comestibles et les graines de cannabis.

Le Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Donc, ça veut dire que les produits de cannabis comestibles sont taxables, vous savez, on paie la taxe de vente.

M. Girard (Groulx) : C'est ce que je comprends aussi.

M. Leitão : C'est ça. Non, je trouve ça juste un peu intéressant. Pour la taxe de vente, très bien, mais avant, pour ce qui est du crédit d'impôt, on avait décidé de le rendre admissible au crédit d'impôt, mais on paie quand même la taxe de vente. Ce sont des choses différentes, mais...

Le Président (M. Simard) : Mme Forget.

Mme Forget (Johanne) : On fait référence au crédit d'impôt pour frais médicaux, tout à l'heure. Donc, c'est l'achat de produits du cannabis à des fins médicales.

Le Président (M. Simard) : Très bien.

M. Leitão : Oui, mais, si c'est à des fins médicales, ça devrait, en principe aussi, ne pas être assujetti à la taxe de vente. Mais, bon, ça, c'est un débat, je pense, qui va se poser. Il y a beaucoup de personnes dans l'industrie qui souhaiteraient que cela soit le cas. Mais ce débat aura lieu dans une autre place et un autre temps.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Simard) : Très bien. Alors, les articles 538, 539, 541, 542, 559, 651 et 658 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Très bien. Nous pouvons passer au sous-bloc des modifications diverses, M. le ministre?

M. Girard (Groulx) : Oh! excusez-moi, j'avais erronément filé vers le sujet 22.

Le Président (M. Simard) : Il n'est pas dans le...

M. Girard (Groulx) : Non, ce n'est pas une modification diverse.

Le Président (M. Simard) : C'est qu'en fait il n'est pas dans le cahier.

Une voix : Mais on a la liste des articles à adopter, par contre.

Une voix : ...

Le Président (M. Simard) : Tout à fait.

M. Girard (Groulx) : Alors, vous devez lire les articles.

Le Président (M. Simard) : Alors, les articles... Très bien. Une explication et une présentation très convaincantes, M. le ministre. Alors, sommes-nous prêts à voter pour les articles 537, 543, 652 à 657 et 662? Ces articles sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Nous passons donc maintenant au sujet 22. M. le ministre.

M. Girard (Groulx) : Modifications techniques, terminologiques et de concordance. Modifications proposées. Plusieurs dispositions de la loi doivent être corrigées pour assurer la cohérence de celle-ci. Diverses modifications à caractère technique, terminologique ou grammatical sont aussi apportées à la loi afin d'en préciser certains aspects.

Le Président (M. Simard) : Très bien. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Leitão : Ça, on pourrait en parler longuement, sur ça, M. le Président, parce qu'il y en a beaucoup, mais je pense que le défi est surtout pour vous, donc, de mentionner tous les articles qu'il faut approuver. Alors, je vous souhaite bonne chance.

Le Président (M. Simard) : Oui, merci. Soyez vigilants. Donc, nous sommes prêts à passer à la mise aux voix des nombreux articles suivants. Les articles 3 à 5, 7 à 10, 30 à 39, 42 à 51, 53 à 55, 68, 112, 117, 120, 121, 132, 168, 170, 177, 182, 185, 186, 190, 192, 195, 220, 221, 226, 227, 241, 248, 249, 251, 264, 279, 280, 296, 298, 300, 303, 305, 306, 323, 324, 327 à 329, 350 à 362, 376, 378, 379, 381, 402 à 408, 411 à 414, 422, 424, 425, 427, 433 à 435, 451, 452, 458 à 461, 463 à 465, 470, 473, 475, 477 à 490, 522, 526, 527, 529, 533, 536, 553 à 558, 561, 604, 605, 609 et 663 sont-ils adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Bravo à tous. Donc, nous sommes rendus, imaginez-vous donc, à la fin de l'étude détaillée. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Je propose, comme le veut la tradition, que la motion recommande la rémunération du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Je propose également que la commission adopte une motion d'ajustement des références...

M. Girard (Groulx) : C'était bien «renumérotation».

Le Président (M. Simard) : J'ai dit... Ce n'était pas...

M. Girard (Groulx) : Vous étiez revenu sur la rémunération des députés, là.

Le Président (M. Simard) : Ah non! Voyons donc!

M. Leitão : ...la rémunération des membres de la commission.

Des voix : ...

Le Président (M. Simard) : Alors, est-ce que la... À défaut d'avoir une rémunération, pouvez-vous procéder et pouvons-nous procéder à la renumérotation du projet de loi?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Ah! bravo! Adopté. Et je propose que la commission, néanmoins, rémunère... Pardon. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Simard) : Adopté. Très bien. Nous avons fini l'étude détaillée.

Remarques finales

Nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Ah! M. le Président, je veux juste, bon, d'abord, saluer le travail du ministère du Revenu, ministère des Finances. Ce n'est jamais facile de faire cela.

Donc, il y avait plusieurs articles, plusieurs sujets qui venaient déjà d'excellents budgets passés, et donc il fallait les traduire, donc, en textes de loi. Cela a été fait.

Aussi, bon, tous les collègues du parti gouvernemental, partis de l'opposition, qui ont aussi participé à ce projet de loi qui peut sembler pas très important mais qui est très important, puisqu'il faut que la loi fiscale soit toujours claire pour éviter des malentendus, et donc c'est ce que nous avons fait ici aujourd'hui. Donc, bravo à tout le monde. Merci.

Le Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le député de Robert-Baldwin, pour votre précieuse collaboration, du reste, dans le cadre de nos travaux. M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Également, j'aimerais souligner l'excellent travail de tous nos spécialistes de Revenu Québec, du ministère des Finances et tous les autres qui auraient pu être impliqués. C'était également un plaisir de collaborer, toujours, avec la Commission des finances publiques. Et nous avons adopté plusieurs mesures des budgets du précédent gouvernement, et certaines du point et du nouveau budget. Alors, tout cela fait avancer le Québec, et j'en suis très heureux.

Le Président (M. Simard) : M. le ministre, merci beaucoup. Merci à l'équipe qui vous accompagnait. Merci aussi aux collègues de la majorité gouvernementale. On n'insistera jamais trop sur l'importance de votre présence, du rôle central que vous avez dans nos processus parlementaires. Alors, je vous remercie pour votre collaboration.

La commission ayant accompli son mandat, j'ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 37)