(Onze heures vingt-trois minutes)
Le Président (M. Simard) :
À l'ordre, s'il vous plaît!
Alors,
chers amis, la commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Revenu Québec des crédits
budgétaires du portefeuille Finances
pour l'exercice financier 2019‑2020. Une enveloppe de deux heures a été
allouée pour l'étude de ces crédits.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements que vous aimeriez me signaler?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Allaire
(Maskinongé) est remplacé par M. Jacques (Mégantic) et
M. Barrette (La Pinière) est remplacé par M. Kelley
(Jacques-Cartier).
Revenu Québec
Le
Président (M. Simard) : Je vous remercie. Alors, comme je venais
de le dire, nous avons deux heures de débat. Conséquemment, il n'y a pas
de remarques préliminaires. Nous allons donc échanger nos tours de parole par
blocs de 15 minutes. Et j'ai cru
comprendre, avant le début de nos travaux, qu'il y avait consentement pour
qu'une partie du temps soit enlevée
au groupe gouvernemental afin que nous puissions terminer à l'heure, puisque
nous ne pourrons pas poursuivre après
13 heures. Il y a caucus dans cette salle, alors, physiquement, on ne
pourra pas y rester. Puis en plus on n'est pas invités pour luncher,
alors... de surcroît. Alors, ça vous va pour... Ça va, tout le monde?
Discussion générale
M. le député de
Robert-Baldwin, bienvenue parmi nous. Et je vous cède d'emblée la parole.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Alors, oui, il y a consentement pour qu'on puisse
procéder de cette façon-là. Je me
désole seulement pour nos collègues de la partie gouvernementale qui vont avoir
un peu moins de temps, mais ça, c'est leur
choix. Bon, alors, bonjour. Bonjour, M. le ministre. Bonjour, messieurs de
Revenu Québec et tous les collaborateurs qui sont avec vous, du
ministère des Finances aussi et ainsi que de Retraite Québec.
Alors,
on va commencer avec Revenu Québec, justement, et on va aller directement au
but, si vous voulez. J'aimerais qu'on
parle un petit peu de paradis fiscaux et donc de l'équipe spéciale qui avait
été mise en place en 2018, suite au plan d'action pour lutter contre les
paradis fiscaux. Il me semble que l'objectif était d'engager 75 personnes,
75 ressources. Pourriez-vous nous dire où est-ce qu'on est rendu dans cet exercice-là?
M. Girard
(Groulx) : Alors, je passe la parole à M. Gauthier.
Le
Président (M. Simard) :
Alors, il y a, bien
sûr, consentement pour que vous puissiez prendre la parole, cher
monsieur. Auriez-vous l'obligeance de vous présenter et de nous indiquer les
fonctions que vous occupez?
M. Gauthier (Carl) : Oui. Bonjour, tout le monde. Carl Gauthier, président-directeur général, Revenu
Québec.
Le Président (M. Simard) :
À vous la parole, cher monsieur.
M. Gauthier (Carl) : Oui. Concernant le groupe spécialisé sur les planifications fiscales agressives, dans le
fond, là, oui, vous le rappelez, là, dans le plan d'équité
fiscale il était prévu que Revenu
Québec fasse un certain nombre
d'embauches, là, au total de 75. Présentement, on a embauché 74 personnes, des spécialistes des questions
fiscales, donc on a atteint notre objectif. C'est
sûr que ça a été difficile puis ça a
été progressif au cours de l'année. Ces 75 personnes là, évidemment, comme je l'ai dit, c'est un groupe spécialisé qui se distingue des
activités régulières de Revenu Québec, là, dont la spécialité, c'est de se consacrer à la lutte à l'évasion
fiscale et aux paradis fiscaux, puis ils s'ajoutent à 75 personnes, là, qui
étaient déjà en place. Donc, on a 150 personnes au total dans un
groupe spécialisé pour accélérer nos actions en ce sens.
M. Leitão :
Très bien, merci. Et bienvenue, M. Gauthier.
Alors
donc, pour la lutte aux paradis
fiscaux, il y a ces... bon, planifications fiscales agressives, il y a ce groupe-là qui maintenant semble déjà
être pas mal en place, et ce qui est très
bien. Maintenant, pouvez-vous nous
dire si ce groupe-là continue d'avoir...
parce que c'était le cas avant, mais continue d'avoir des
échanges réguliers avec leurs collègues de l'Agence
du revenu du Canada pour coordonner l'action des deux agences dans la lutte à l'évasion
fiscale?
M. Gauthier (Carl) : Oui. Donc, oui, il y a eu beaucoup
d'avancées au cours de l'année, là, avec nos collègues du fédéral. Dans le fond, là, il y a deux groupes qui ont été créés, là, deux comités
d'échange, dans le fond, un comité stratégique et un comité opérationnel, pour mettre en place l'ensemble des mesures.
Ça concerne beaucoup l'échange de renseignements avec nos collègues. Le comité stratégique a eu trois rencontres qui se
sont étalées pendant toute l'année. Il y en a une prochaine en mai prochain. Le
comité opérationnel, lui, a des mandats beaucoup plus spécifiques, puis il y a
eu également trois à quatre
rencontres. Il y a des sous-comités spécialisés, là, dans les transferts, les
prix de transfert, ces ensembles de choses là. Ça nous a également permis
d'avancer avec le renouvellement de l'entente, là, sur l'échange de
renseignements avec le fédéral.
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup. Et, bon, vous savez qu'il y a eu, donc, dans les
médias, certains commentateurs qui
trouvent que c'est inacceptable que, par exemple, suite aux divulgations dans
les médias, que ce soient les Panama Papers ou d'autres fuites comme celles-là, au Québec on n'a rien fait. Maintenant,
est-ce que vous pourriez... moi, je pense que c'est un peu exagéré, mais est-ce que vous pourriez nous dire
concrètement, donc, suite à la divulgation de ces informations-là, qu'est-ce que Revenu Québec fait pour profiter de
cette nouvelle information et donc aller collecter ce qui doit être collecté?
• (11 h 30) •
M. Gauthier (Carl) : Oui. Dans le fond, beaucoup d'actions se sont
intensifiées toute l'année, de sorte que nos résultats, là, sont beaucoup meilleurs, je vais vous en reparler tantôt,
mais laissez-moi commencer par vous parler des actions qui ont été mises
en place, là.
D'abord, je vous ai
parlé des comités conjoints puis de l'échange de renseignements. Ça a permis de
beaucoup intensifier avec le fédéral, là, la régularité de nos résultats puis
des vérifications pour des dossiers sur les échanges de renseignements. On a également mis en place le Programme de rémunération
des dénonciateurs d'opérations. On a fait plusieurs mesures concernant,
également, le commerce électronique.
Si
j'en reviens aux résultats globaux, là, comme vous dites, là, mettons les gens
qui disent : Le Québec ne fait rien, là, il faut d'abord voir qu'évidemment c'est un champ, là, que... ceux
qui sont en fiscalité depuis longtemps savent que c'était uniquement de juridiction fédérale. Le Québec est
beaucoup plus présent qu'auparavant dans ce champ-là. Nos actions sur le terrain se sont beaucoup intensifiées, puis nos
résultats le démontrent. Je vous donne quelques exemples, là. Sur les résultats
des planifications fiscales agressives et de lutte à l'évasion fiscale
internationale, puis ça inclut les paradis fiscaux, évidemment, là, les résultats cette année, là, sont de 415 millions
de dollars au 28 février, là, pour 11 mois. Donc, 415 millions
de dollars, là, ça, au global, pour les PFA,
les divulgations volontaires, là,
c'est quatre fois plus que ce qui était perçu par année il y a tout juste quatre ans. Il faut se
rappeler qu'il y a quatre ans, là, en 2014‑2015, on prélevait 100 millions par année; on est rendus à 415. Les trois dernières années, c'est plus
de 1 milliard de dollars qu'on est allés chercher dans ce domaine-là pour combattre la lutte aux paradis
fiscaux. Et puis ça se voit autant pour les planifications fiscales agressives, où nos résultats sont six
fois plus importants qu'il y a quatre ans, que pour les divulgations
volontaires, où c'est encore trois fois
plus. Donc, en termes de résultats, c'est beaucoup meilleur. Puis c'est la
première année, cette année, qu'avec le groupe spécialisé dont vous avez parlé puis l'entente de renseignements
avec le fédéral, là, dans le fond, on a toute une équipe en place,
maintenant. Donc, ces résultats-là, normalement, vont s'améliorer d'année en
année.
M. Leitão :
O.K. Merci beaucoup, M. Gauthier. Toujours dans le domaine de l'évasion
fiscale mais, maintenant, commerce
électronique, on a mis... certaines mesures ont été mises en place par le
gouvernement précédent. Je parle surtout, donc, de la perception de la TVQ. Et à l'époque je me rappelle qu'on
parlait de taxe Netflix, parce que, justement, on allait créer un nouveau modèle d'enregistrement pour que
les entreprises comme Netflix puissent s'inscrire et donc percevoir la
taxe de vente.
Pouvez-vous
nous dire maintenant combien d'entreprises se sont inscrites? Il y a Netflix,
bien sûr, mais il y en a pas mal d'autres. Pourriez-vous nous dire...
nous faire un petit peu une mise à jour de cette situation-là?
M. Gauthier (Carl) : Oui. Bien, je vous le rappelle, dans le fond,
depuis le 1er janvier 2019, là, les entreprises situées à l'extérieur du Canada qui vendent aux
consommateurs québécois des biens incorporels, dans le fond, vous l'avez dit,
là, doivent s'inscrire au régime spécifique de la TVQ au Québec. Pendant
toute l'année, depuis l'annonce du budget, les équipes de Revenu Québec ont mis en place un système d'inscription
spécifique pour ces entreprises-là, parce qu'on le sait qu'il y a beaucoup de multinationales
étrangères. On a également fait beaucoup de démarchage pour accompagner celles
qui devaient s'inscrire, pour être certains que, sur le potentiel global, dans
le fond, on ait un résultat probant.
Puis,
dans le fond, ce que je peux vous dire ce matin, là, c'est que le premier
trimestre s'étant terminé au 31 mars, les entreprises avaient jusqu'au 30 avril pour faire leurs
déclarations des premiers trois mois, on a 102 entreprises étrangères
qui se sont inscrites au régime pour
percevoir la TVQ et la remettre à Revenu Québec, pour un montant global, pour
le premier trimestre, de
15,5 millions, ce qui est le double de ce qui était estimé au départ pour
l'application de cette mesure-là.
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup. Et, en effet, c'est tout un succès, je vous félicite,
parce que ce qui n'est pas compris, souvent,
c'est que ce n'est pas seulement une question que les entreprises perçoivent la
taxe, il faut qu'ils la remettent
aussi à Revenu Québec, et ce n'est pas si simple que ça non plus, il faut donc
avoir un régime spécifique pour s'inscrire. Très bien.
Maintenant, étant
donné le succès que vous avez eu, que nous avons eu, au Québec pour les biens
numériques, parlons des biens physiques, les
biens tangibles, parce que, quand on parle de commerce électronique, souvent,
bon, c'est les chemises, les
cravates, les chaussures, etc., ce qui est acheté en ligne. Pensez-vous suivre
la même méthodologie avec les
entreprises, Amazon et autres, du commerce électronique en biens physiques ou
est-ce qu'il faut une nouvelle approche? Enfin, comment voyez-vous la
chose?
M. Gauthier
(Carl) : Oui. En fait, sur
le volet des biens corporels, là, évidemment, ça a une dimension, au niveau
fiscal, plus complexe, parce qu'on sait que
les biens corporels, ça voyage par les douanes, les douanes étant une
juridiction fédérale. La première
étape, sur ce volet-là, ça avait été de mettre en place un projet pilote, là,
avec l'agence des douanes canadiennes,
également avec Postes Canada. Donc, ce projet pilote là est d'une durée d'un an
et est vigueur présentement depuis six mois, parce qu'il a démarré en
octobre dernier.
Donc, c'est
un résultat qui donne, jusqu'à maintenant, des résultats, là, plus mitigés, je
dirais, parce que le contrôle des
biens aux douanes, là, c'est beaucoup intensif en main-d'oeuvre. Nous, au
départ, à Revenu Québec, on avait envoyé huit personnes pour faire ce
contrôle-là des biens à la douane. Les volumes ont baissé, surtout suite à la
grève de Postes Canada. Donc, c'est des
résultats un peu mitigés. Puis on se rend compte que le projet qui avait été
implanté, là, à Montréal, parce qu'on
sait que Douanes Canada, là, fait... Il y a trois centres d'impartition pour le
contrôle des douanes, là : Montréal, Toronto et Vancouver. Donc, les résultats à Montréal, là, c'est environ,
là, sur la période que j'ai donnée, là, de cinq, six mois, 115 000 $ de TVQ, là, pour environ
800 000 à 900 000 $ de TPS et de TVH pour les autres provinces, parce que les biens s'en
vont dans les différentes provinces, après ça, hein, donc on ne peut pas
percevoir la taxe juste pour le Québec.
Donc, on va voir le déroulement de ce projet-là,
parce qu'il y a encore six mois à faire. Puis il y a beaucoup d'entreprises qui
passent par des messageries privées, donc, également, où, là, la TVQ pourrait
être perçue. La suite des choses, c'est sûrement... Parce que vous l'avez vu,
là, il y a eu des projets mis en place par le Québec dans différents domaines
du commerce électronique, là, parce qu'on l'a vu tantôt, avec la mesure pour
les entreprises étrangères et incorporelles, il y a deux volets possibles, là.
Soit qu'on fait une intervention directement à la douane, physiquement, comme on le fait là avec le projet pilote, mais ça nous apparaît quand
même peut-être un peu difficile
dans l'approche. Par contre,
ce qu'on voit comme deuxième option, dans le monde, là, il y a
deux pays qui l'ont fait très, très,
très récemment, l'Australie et
un pays européen, là, on pourrait peut-être obliger également, à un moment
donné, là, effectivement, les entreprises étrangères. Sauf que présentement il y a des discussions à l'OCDE sur toutes ces questions-là,
parce qu'il y a beaucoup
de complexité dans son application. Il faut juste s'assurer que, dans la
coordination mondiale des choses, là... Mais il y a peut-être une option
de ce côté-là, là, pour une prochaine étape également.
M. Leitão : Merci. Oui, en effet, c'est complexe. En tout cas, moi, étant donné le succès qu'on a eu avec les produits numériques, je vous encouragerais aussi à aller de
l'avant et donc avoir un régime spécifique d'inscription pour les entreprises
de commerce électronique. On sait bien qu'il
y en a des milliers et des milliers, de fournisseurs, mais, si on trouve un
régime qui peut englober les plus
grands noms dans le commerce électronique de biens corporels, je pense, ça
enverrait déjà un très bon signal. Donc, je vous
encourage à aller de ce côté-là.
Parlons, donc,
de relations fédérales-provinciales. Un enjeu aussi qui est beaucoup
dans les médias, beaucoup de commentaires des commentateurs, c'est le rapport d'impôt
unique. Je comprends bien que c'est une question plutôt politique, ce n'est pas à Revenu Québec de
décider ou ne pas décider si on a un rapport d'impôt unique, mais, en attendant
cette décision politique, dans la vie concrète de tous les jours, qu'est-ce que
Revenu Québec fait pour simplifier la vie des contribuables
en termes de préparation, d'élaboration de rapport d'impôt? Je parle ici d'un sujet qui
était déjà parlé avant. J'aimerais savoir si ça avance ou quoi, si c'est... à défaut d'avoir un
rapport d'impôt unique, un formulaire unique ou encore des formulaires préremplis par les agences, l'agence
du Canada et du Québec, pour simplifier la vie des contribuables. Où
est-ce qu'on est dans l'évolution de ces projets-là?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Puisque votre question
réfère directement à ce qui est fait actuellement, je vais passer
la parole à M. Gauthier.
Le Président (M. Simard) :
Merci.
M. Gauthier
(Carl) : Oui. Donc, c'est
certain que Revenu Québec vise toujours à simplifier la vie des contribuables,
vous le savez, vous avez été également ministre des Finances.
Dans le fond, le premier élément dont j'aimerais vous parler, c'est le virage
clientèle de Revenu Québec, là. Vous le savez, depuis deux ou trois ans, dans le fond, on a une
approche qui se situe plus en accompagnement en amont pour aider les particuliers et les entreprises,
là, qu'elles soient en affaires, à produire leurs déclarations. On a beaucoup de mécanismes
pour améliorer, de ce côté-là, là,
l'approche de Revenu Québec puis on a des résultats probants, là, comme, dans le fond, le nombre de plaintes a diminué de moitié, là, depuis trois
ans. Donc, c'est certain que, dans l'approche...
M. Leitão : ...interrompre,
mais... parce que le temps file, je m'excuse, je ne veux pas vous couper la
parole, ce n'est pas ça, mais, spécifiquement pour ce qui est d'un préremplissage des rapports d'impôt et puis de les
envoyer aux clients, ça simplifierait
beaucoup la vie. Je comprends qu'il y a
toutes sortes d'enjeux avec les fournisseurs privés, etc., mais est-ce qu'il
y a là une avenue que vous allez
explorer à l'avenir pour faciliter la vie des... ou c'est quelque chose qui a été regardé dans le passé et que maintenant on ne le fait
plus? C'est surtout à cet égard-là que j'aimerais avoir une réponse.
• (11 h 40) •
M. Gauthier
(Carl) : Bien, à chaque année, on fait des améliorations. Comme vous le savez, maintenant, là, il
y a neuf particuliers sur 10 qui
produisent leurs déclarations électroniques, donc c'est sûr que ce qui est en
place, actuellement, c'est l'utilisation de logiciels. Il faut rappeler
que, oui, il y a des gens qui paient leurs logiciels, mais, pour
les clientèles plus vulnérables,
bien, ces logiciels-là sont offerts gratuitement. Puis neuf sur 10, vous le
savez, c'est une très bonne moyenne, ça veut dire qu'au niveau électronique, là,
pour les gens... parce que le logiciel permet d'optimiser les choses. Puis,
quand les gens parlent beaucoup
de la déclaration préremplie, on se dit : Bien, ce serait Revenu Québec qui mettrait les chiffres directement dans les déclarations, bien, il faut
savoir que, la déclaration d'impôt, les logiciels, c'est ça qu'on fait déjà, on
appelle ça le téléchargement des données
fiscales. Donc, lorsque vous ouvrez le programme avec le logiciel, vous
demandez à Revenu Québec... nous,
avec Mon dossier, un instrument qu'on a développé sur nos systèmes, les gens
peuvent récupérer directement leurs données fiscales, ce qui est
l'équivalent d'une déclaration préremplie. Ils peuvent ensuite ajouter les dimensions plus particulières à leur situation,
parce qu'avec la déclaration préremplie c'est quand même un enjeu important,
cette question-là. Si Revenu Québec le
faisait tout seul de son côté, quand vous avez des frais de garde, des frais
médicaux, etc., là... C'est ça qui
rend difficile, parce qu'au Québec, vous le savez, on a beaucoup de déductions,
de crédits d'impôt. Même les
situations matrimoniales doivent être prises en considération. L'application de
tout ça sans l'intervention du contribuable lui-même serait très,
très... peut-être plus difficile à appliquer.
Donc, on a un
résultat, aujourd'hui, de neuf sur 10, sur les déclarations au niveau
électronique, ce qui est très bien. Puis
on a, au cours de la dernière année, mis en place, on est les premiers à
l'avoir fait, l'authentifiant unique avec les institutions financières... C'était l'année dernière,
excusez-moi. Puis cette année on a même, via les textos et les courriels avec...
qui sont toujours sécurisés, évidemment, il faut que ça vienne à la
demande du contribuable, ils peuvent faire une demande pour avoir accès directement à des numéros et accès à Revenu Québec, à
leur code, au niveau, là, de Mon dossier, pour le citoyen.
Donc, il y a
quand même presque 3 millions des contribuables, aujourd'hui, qui
l'utilisent Mon dossier citoyen, puis c'est une très, très belle avancée
en termes de simplification pour les contribuables.
M. Leitão :
Très bien. Merci. Je vous encourage même à poursuivre dans cette direction et à
universaliser cette mesure pour que
tout le monde puisse avoir accès à un logiciel. On verra bien qui paierait pour
ce logiciel, mais tout le monde puisse avoir accès à ce logiciel, et
donc, dans les faits, tout le monde puisse avoir accès au préremplissage.
Une question
un peu plus politique, M. le ministre : Où est-ce qu'on est avec le
rapport d'impôt unique? On a entendu la réponse du gouvernement fédéral.
Quel est le «next step», de votre côté?
M. Girard (Groulx) : Bien, j'ai
entendu la même réponse que vous. Dans un contrat, il y a deux parties. Si le gouvernement actuel n'est pas intéressé à
négocier, bien, ce ne sera pas possible avec eux. Il y a une élection fédérale,
d'autres partis ont démontré plus d'ouverture.
Alors, je
vous dirais que le rapport d'impôt unique, c'est une demande de l'Assemblée
nationale unanime, je crois, je crois
qu'on est rendus à sept résolutions unanimes sur ce sujet. Donc, c'est une
demande qui fait consensus. L'application de ça, évidemment, nécessite
la collaboration du gouvernement fédéral.
Alors,
entre-temps, je pense que la simplification et l'harmonisation des deux
déclarations est un objectif pratique, noble, qui était une solution
temporaire, mais quand même qui serait une amélioration.
Le
Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors,
nous venons de compléter notre premier bloc de 15 minutes.
Avant de
céder la parole au député de Richelieu, à qui je confère neuf minutes, étant
donné le recalcul, comme dirait la machine, de notre temps, je voulais
simplement saluer, M. le ministre, la formidable équipe qui vous accompagne.
Je ne l'avais pas fait d'entrée de jeu, je
m'en excuse. Ils sont là, hein, on les salue tous. Puis en particulier je
voulais souligner la présence d'un ancien membre de cette Assemblée nationale,
qui a siégé ici pendant près de 20 ans, qui a été député, d'abord, du comté de Limoilou, qui a changé par la suite de
nom pour devenir le comté de Jean-Lesage. Il a servi trois premiers ministres,
ce n'est pas rien. M. Michel Després, je vous salue. Merci d'être là.
Alors, voilà. M. le député de Richelieu, à vous
la parole.
M. Émond : Merci beaucoup...
Excusez.
M. Girard (Groulx) : ...vous
vouliez dire en qualité et non en nombre, là.
Le Président (M. Simard) : Ah! Bien,
les deux, d'une certaine façon. Merci beaucoup. M. le député.
M. Émond : Oui,
merci, M. le Président. À mon tour de saluer l'ensemble des collègues, partis
d'opposition, collègues de la
banquette gouvernementale, M. le ministre et l'ensemble de vos collaborateurs,
nombreux, qui sont avec vous pour cet exercice important qu'est l'étude des
crédits.
Et vous ne
m'en voudrez pas, M. le Président, de prendre quelques secondes pour avoir une
petite pensée pour nos citoyens qui
partout à travers le Québec, même si la situation se calme... qui font quand
même face à la problématique liée à
la crue des eaux, aux inondations, je
dis partout au Québec, mais tout particulièrement chez moi, dans la circonscription de Richelieu. Entre autres, je pense à deux municipalités,
là, M. le Président, la toute petite municipalité de Yamaska, qui
a une certaine portion, là, qui est touchée par la crue des eaux, et chez moi,
à Sainte-Anne-de-Sorel... j'y habite, je suis originaire
de là, et chez moi tout va bien, là, mais un petit peu plus loin, sur le chenal
du Moine, qui mène aux magnifiques îles
de Sorel — je
parle du pays du Survenant, du roman de Germaine Guèvremont — mes concitoyens, qui sont particulièrement touchés, bien, tout ce
monde-là... J'aurais envie de dire, M. le Président, qu'on est habitués, chez
nous, à Sainte-Anne, on apprend quasiment
à marcher avec des bottes d'eau dans les pieds, là, mais quand même c'est une
situation qui n'est pas facile. Et
tous ces gens-là peuvent compter sur non seulement une équipe, les élus
municipaux qui sont en place, entre autres la mairesse De Tonnancourt, à Yamaska, et M. Péloquin,
et l'ensemble du conseil, qui font un excellent travail, mais les pompiers, policiers, les nombreux bénévoles qui ont
mis l'épaule à la roue, là, je pense... Entre autres, on a l'équipe de football de mon coin, de l'école
secondaire, qui ont préparé pas moins de 1 000 sacs de sable. Alors,
on a une pensée pour eux. Puis
j'aurais envie de leur dire, M. le Président, que nous étions là avant, nous
sommes là maintenant pour les soutenir et nous serons là après, une fois
que les eaux se seront résorbées, pour continuer à les soutenir.
Ceci
dit, M. le Président, je reviens à nos moutons et donc à cet important exercice
de l'étude des crédits, qui, je pense...
qui doit aussi avoir un certain... un côté pédagogique, à travers cet
exercice-là. Alors, j'aurais envie, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent... Et ils sont quand
même nombreux, M. le Président, parce que, moi, sûrement comme l'ensemble
de mes collègues députés, il y a beaucoup de
nos citoyens écoutent la période de questions au salon bleu, là, ce moment béni
où il règne une franche camaraderie entre tous les parlementaires, mais je dis
toujours aux citoyens : Écoutez aussi les travaux des commissions, parce qu'à ce moment-là il y aurait quand
même... il règne une collaboration entre chacun des parlementaires.
Donc, pour le
bénéfice des personnes qui nous écoutent, j'aurais envie de demander à M. Gauthier,
si vous le permettez, M. Gauthier, de
peut-être présenter votre organisation, et brièvement les résultats que vous
avez obtenus dans la dernière année. Et par la suite M. le ministre aura
sûrement un commentaire à apporter. Merci.
M. Gauthier (Carl) : Oui. Merci, M. le député. Oui, effectivement,
d'abord, je tiens également à souligner, je ne l'ai pas fait tantôt, là, la
présence parmi nous de tous mes collègues. Donc, je les salue, évidemment, puis
je les remercie de m'accompagner.
En
effet, concernant la mission de Revenu Québec, là, au fil du temps le mandat de
l'administration fiscale québécoise, là,
a évolué, et la mission s'est beaucoup élargie également. Revenu Québec, ce
n'est pas une administration fiscale standard, contrairement à plusieurs d'entre elles, elle a une vaste mission, puis
c'est loin de se limiter à ce que les gens pensent des fois, seulement la perception des impôts et des
taxes dus au gouvernement. Ces activités sont, bien sûr, essentielles, là,
pour répondre à l'objectif ultime de
l'action gouvernementale, soit d'offrir des services de qualité à la population
québécoise. Toutefois, notre rôle va
bien au-delà de ces activités, aussi importantes soient-elles. Ainsi, Revenu
Québec, je le souligne, là, j'ai plusieurs points, on fait notamment
l'administration provisoire des biens non déclarés, de leur liquidation. On fait
également l'administration du Programme de
perception des pensions alimentaires, grâce auquel Revenu Québec est fier
d'avoir versé aux parents gardiens près de
96 % des sommes auxquelles ils avaient droit depuis son implantation, en
1995.
On fait également, M.
le Président, la perception des sommes dues à quelque 20 ministères et
organismes du gouvernement, qui permet de
générer des économies d'échelle pour l'ensemble au gouvernement. Quand on
regarde l'ensemble de ces revenus-là,
c'est 115 milliards par année, environ, qu'on va chercher, là,
70 milliards d'impôt et taxes et 45 milliards pour les fonds
spéciaux des ministères et organismes.
Revenu Québec
administre aussi de nombreux programmes sociaux fiscaux. On pense au crédit
d'impôt, notamment, pour la solidarité, on
pense au crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés, le programme
Allocation au logement, le crédit
d'impôt pour frais de garde d'enfant, la prime au travail, le crédit pour
l'infertilité et l'Incitatif québécois à l'épargne-études. Et ce ne sont
que quelques exemples.
• (11 h 50) •
De
plus, Revenu Québec possède une expertise et un savoir-faire reconnus en
matière de recouvrement. D'ailleurs, on
a signé des ententes de service encore tout dernièrement avec les ministères et
organismes tels que la Société de l'assurance automobile du Québec et le ministère de la Justice. En plus du
rôle-conseil, comme vous le savez, qu'on joue au niveau du régime, là, d'abord pour moduler le régime
fiscal en fonction des besoins de la population, on met en place
les différents crédits d'impôt
annoncés par le gouvernement, les programmes sociaux fiscaux également. On
informe le ministre des Finances en continu sur les entrées fiscales gouvernementales.
On a toutes les mesures mises en place pour lutter contre l'évasion fiscale
dans les secteurs spécifiques. On a mis en place des mécanismes de compensation
gouvernementale, comme vous le savez, des
créances également. Puis on travaille évidemment en concertation
avec les autres corps policiers sur les enquêtes policières.
Dans le fond, quand on regarde la vaste clientèle, là, pour vous donner quelques
chiffres, là, c'est près de 7,1 millions de contribuables en impôt sur le revenu,
dont 6,5 millions de particuliers et environ 600 000 sociétés.
C'est près de 750 000 entreprises
ou particuliers en affaires qui sont mandatés par Revenu Québec pour percevoir
les taxes. C'est 2,8 millions de
ménages qui bénéficient du crédit d'impôt pour solidarité puis c'est
274 000 créanciers ou débiteurs de pensions alimentaires avec
qui on fait affaire.
Évidemment,
pour gérer tout ça, on est un grand organisme, là, on dispose d'un budget de
dépenses, oui, de plus de
1 milliard de dollars et on emploie plus de 11 800 employés, ce
qui représente environ 11 000 employés sur une base régulière, à temps plein, évidemment tout ça pour
offrir, la grande majorité des effectifs de Revenu Québec, là, des services
directs à la population, là. Il faut savoir
qu'à Revenu Québec 87 % de l'ensemble de nos employés travaillent en services
directs à la population.
On administre
également plus de 100 mesures. C'est important de le rappeler. Quand je
dis : Le régime fiscal québécois est
complexe, c'est pour, souvent, apporter des soutiens à des clientèles plus
spécifiques, notamment les plus vulnérables.
On pense à 2,8 millions de ménages qui reçoivent 1,6 milliard par
année en crédit d'impôt solidarité, c'est 600 $ en moyenne pour chacun
d'entre eux. On pense aux jeunes familles qui se sont partagé, en fonction de
leur niveau de revenus, plus de
650 milliards... millions, excusez-moi, en guise de support au paiement
des frais de garde d'enfants; 325 000 aînés qui se voient verser un
montant annuel de 1 400 $, pour 460 millions au total; puis,
pour favoriser le maintien en emploi, c'est 400 000 particuliers
qui obtiennent la prime au travail, pour un total de 300 millions de
dollars.
J'aimerais
vous parler aussi du virage clientèle de Revenu Québec, là. Comme on le sait,
depuis plusieurs années, on s'est rapprochés de nos nombreuses
clientèles avec une approche en amont, ce qui permet des conditions favorables à l'application des
règles fiscales. Donc, cette nouvelle approche là nous a permis, là, dans le
contrôle fiscal, d'être basés sur
l'accompagnement des contribuables et mandataires. On fait beaucoup plus de
sensibilisation et de prévention qu'auparavant
puis on favorise désormais l'augmentation de la conformité fiscale volontaire
en privilégiant des mesures favorisant les changements de comportement et les
contrôles en amont. La nouvelle approche a permis notamment la création
du Bureau de protection des droits à la clientèle, l'adoption de la Charte des
droits des contribuables et des mandataires,
le développement accéléré dans notre offre de services en ligne, la mise en
place d'un programme d'assurance qualité
de la réponse téléphonique, où nos moyennes sont à 85 %, la création d'un
programme d'accompagnement pour les PME et les particuliers en affaires,
dont le taux de satisfaction se situe aujourd'hui à 98 %...
Le Président (M. Simard) : Très
bien.
M. Gauthier (Carl) :
Merci.
Le
Président (M. Simard) : On va arrêter à 98 %, on franchira
le 2 % manquant plus tard. Merci beaucoup, cher monsieur. Je cède
maintenant la parole au député de Rosemont pour une période de 9 min
25 s.
M. Marissal :
Oui, merci. Merci, M. le Président. Bonjour, chers collègues. Bonjour, tout le
monde. C'est assez impressionnant de voir autant de gens du fisc en même
temps dans la même pièce. Ça fait quasiment peur.
Des voix : Ha, ha, ha!
Une voix : As-tu payé tes
impôts?
M. Marissal : Je tiens à dire
que je suis à jour, là. «For the record», je suis à jour.
Bonjour, M.
le ministre. Je vais commencer par une question sur un sujet d'actualité, dont
on a parlé encore hier, c'est-à-dire
Airbnb. Je vais lire mes notes en même temps, ça va aller plus vite, parce que
je n'ai pas beaucoup de temps.
Selon une
étude récente de l'Université McGill, il y a plus de 24 000 annonces
Airbnb qui ont reçu une réservation l'an dernier. Il y aurait, toujours selon
cette étude, entre 2 600 et 6 400 logements entiers retirés du
marché de l'habitation. Ça, c'est à
Montréal. Toujours selon cette étude, 5 % du parc de logements juste sur
le Plateau et de Ville-Marie, donc le centre-ville
de Montréal, servent à du Airbnb, et le taux de croissance annuel du nombre
d'annonces est de 21 %. Ça aussi, ça fait peur pour vrai. Le phénomène
prend aussi des proportions alarmantes dans les quartiers centraux de Québec,
ça se voit à l'oeil nu.
Pendant ce temps, les inspecteurs du secteur de
l'hébergement touristique, qui relèvent maintenant de Revenu Québec, ne parviennent pas, apparemment, à
endiguer le fléau. Donc, une toute récente demande d'accès à l'information
révèle que le nombre d'inspections avec
avertissement pour toutes les catégories d'hébergement touristique, incluant
les hôtels, les gîtes, les résidences
de tourisme, à Montréal, a été de 19 en décembre, de sept en janvier et de
trois en février. On s'en va dans le mauvais sens, là. Les chiffres sont
semblables pour la région de la Capitale-Nationale, où le nombre d'avertissements a été de neuf en décembre; 23,
janvier; sept, février. On reste dans la marge. Évidemment, ce sont des chiffres qui démontrent que ces inspections sont
dérisoires. Pour tout le Québec, en date du 8 avril dernier, aucun constat
d'infraction, aucun, n'avait été émis pour des logements... des occupations illégales.
J'ai envie de
vous demander, M. le ministre : Devant la croissance exponentielle
d'Airbnb — on ne
peut pas parler d'un phénomène
marginal, ça devient endémique — dans un contexte, en plus, où il y aura
pénurie de logements, selon les autorités municipales de Montréal, probablement
dès juillet prochain, on va revivre ce qu'on a vécu il y a quelques années,
qu'est-ce que votre gouvernement peut faire
pour rendre imputables les offres de logement qu'elles affichent sur leurs
sites et pour obliger ces gens qui font des offres de logement à
communiquer à Revenu Québec les renseignements sur les transactions, comme le prix payé, l'adresse et le nombre de nuitées, ce
qui permettrait aux inspecteurs de disposer d'informations traitables
pour faire respecter notre souveraineté législative?
M. Girard
(Groulx) : Je vous remercie pour cette question étoffée. Je tiens à
dire que le gouvernement du Québec est un leader au niveau de la lutte contre
l'évasion fiscale et que nous avons une approche incitative qui vise à inciter
à la conformité. Et, dans le cas particulier
auquel vous référez, ce qu'on fait actuellement et ce qu'on pourra faire mieux,
je vais passer la parole à M. Gauthier pour ce sujet.
M. Gauthier
(Carl) : D'abord,
effectivement, je suis content que M. le ministre l'ait dit, là, il faut
voir qu'ici, dans le domaine de
l'économie collaborative, là, tout va très vite, là, puis on le voit dans
plusieurs gestes que déjà le Québec a posés,
là, on est un précurseur, souvent on est les premiers à agir, parce que tous
les gouvernements sont pris avec cette économie-là
qui évolue à des dimensions quand même phénoménales. Puis, oui, vous avez
raison de le dire, là, c'est un phénomène qui... pour l'hébergement
touristique, cette année, là, on voit des chiffres, là, qui sont assez
astronomiques.
D'abord, il
faut voir qu'on a été les premiers, là, avec l'entente avec Airbnb, là, à avoir
une entente de conformité fiscale, ce
qui n'est pas peu de chose, là, donc ce qui a permis au Québec de se distinguer
à ce niveau-là et de contrôler un peu, là, je vais dire, entre
guillemets, le trafic dans ce domaine-là.
Par ailleurs, il est
certain que la dimension que ça a pris cette année, là... Vous avez raison, là,
au départ, là, Revenu Québec avait été
mandatée pour effectuer des blitz d'inspections. Ça a été très fort les
premiers mois, à partir de juin l'année dernière. Ça a été réduit, après
ça, par la suite parce que, dans le fond, il reste des questions réglementaires
à régler dans tout ça, M. le député, des questions qui
relèvent, oui, du gouvernement du Québec mais également des discussions avec nos collaborateurs que sont les
municipalités, les agences touristiques. Vous avez vu la sortie de la ministre
responsable, cette semaine, qui nous a dit
qu'on avait besoin de changements réglementaires, puis c'est ce qui a freiné
l'élan de Revenu Québec cette année,
parce qu'on n'aurait pas pu décerner d'amende où, dans le fond, on aurait été
solides au niveau légal.
Donc,
on a ralenti le rythme volontairement pour permettre d'attendre ces
changements-là. Lorsque ces changements-là seront faits... Vous l'avez
vu, au total on a procédé à plus de 4 000 inspections. On connaît les
adresses, donc on pourra réaligner le tir, là, avec une nouvelle phase où on
rentrera en action. Mais on a besoin des changements réglementaires.
M. Marissal :
Je fais vite. Merci pour la réponse succincte. Est-ce que vous êtes
d'accord — la
question vaut autant pour le ministre que pour vous, M. Gauthier — à
demander davantage, à être un peu plus proactifs dans les demandes, non pas seulement s'en remettre aux dénonciations
individuelles, mais demander, par exemple, à ce que les locataires... les
locateurs, pardon, d'Airbnb déclarent le
prix payé, leur adresse, ça va de soi, le nombre de nuitées et d'augmenter le
nombre d'inspecteurs qui devraient, normalement, faire respecter nos
règles fiscales?
• (12 heures) •
M. Gauthier (Carl) : En fait, comme je le disais, là, avec le
changement à la réglementation, vous
avez raison, c'est un domaine où, là,
on agit sur la taxe sur l'hébergement, donc ça va permettre d'intensifier les efforts
pour les inspections, puis Revenu Québec sera prêt, là, parce que ça fait partie également de notre mandat,
pour le volet des amendes, lorsqu'il
y a lieu, lorsqu'on aura un règlement qui nous permet d'agir de façon
claire pour l'ensemble des gens sur le terrain. Parce que, vous savez, il y a
des questions, là-dedans, de résidence principale, de résidence secondaire, de
propriétaire, de locataire, de
locateur également, et puis on a besoin du fait que tout le monde, dans le fond, soit à l'aise avec ces concepts-là, là, qui
seront prévus par règlement.
Par ailleurs, je dois vous dire que... Tantôt, je vous ai donné, là... je vous ai
parlé de l'entente de perception fiscale avec Airbnb. Dans le fond, ça a permis, là... puis là je vous divulgue le chiffre parce qu'Airbnb lui-même nous permet de le rendre public, là, c'est plus de 7 millions de dollars, là, que ça a permis, au
niveau de l'hébergement touristique, ça, en entrées fiscales. Puis nous,
au niveau de Revenu Québec, en contrôle fiscal...
Une voix :
...
M. Gauthier
(Carl) : Sur quelle période, vous me demandez? C'est pour
l'exercice financier 2018‑2019, au 28 février,
donc une période de 11 mois. Puis nous, au niveau des activités de
contrôle fiscal, là, parce qu'on ne se limite pas juste au volet de la taxe d'hébergement, nous, Revenu Québec, on a
agi pour une valeur de 7,1 millions de dollars et sur 1 993 établissements, donc, sur le
volet de la taxe sur l'hébergement, avec l'entente de conformité fiscale, mais
il y a également le contrôle fiscal de Revenu Québec dans ses activités
de vérification.
M. Marissal :
O.K. Politiquement, maintenant, M. le ministre, est-ce qu'il n'y aurait pas
lieu de sonner l'alarme puis de
mettre un frein au développement parfois un peu anarchique, là, dans certains
quartiers de Montréal et même ici, dans
le Vieux-Québec? Je comprends qu'on doit faire les vérifications puis assurer
le respect des règlements fiscaux, mais là on va se retrouver avec un autre problème pas mal plus grave, qui est
notamment la crise de logement, la raréfaction des logements, qui sont
récupérés par des gens qui font juste du Airbnb.
Je
vous l'ai déjà dit dans d'autres commissions, moi, je le vois,
là, sur ma rue chez nous, là, tous les jours je vois des touristes se promener
avec le cellulaire en main puis des valises. Il n'y a pas d'hôtel, dans mon
comté, ou à peu près pas, là. Ils ne sont pas à l'hôtel, ces gens-là,
là, ils cherchent l'adresse pour faire du Airbnb. Les gens qui y habitaient,
qui étaient mes voisins avant, maintenant je n'ai plus de voisin, c'est
des touristes.
Alors, politiquement,
est-ce qu'il n'y a pas un leadership à prendre aussi, au-delà des mesures
fiscales, là, un leadership à prendre pour freiner la prolifération presque
anarchique d'Airbnb à Montréal?
Le Président (M. Simard) :
Pour une période de 30 secondes, M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : 30 secondes. O.K.
Bien, je tiens à souligner que nous sommes un leader dans le monde quant
à la conformité fiscale d'Airbnb. Le règlement est perfectible, et c'est pour
ça que la ministre du Tourisme a fait son annonce.
Nous avons annoncé, dans le dernier budget, que tous les opérateurs de
plateformes électroniques de ce genre devront se conformer. Donc, le modèle Airbnb s'appliquera à tous. Alors, on
répond, on est à l'avant-garde, mais on est toujours ouverts à
faire mieux puis on va continuer.
Le
Président (M. Simard) :
Merci beaucoup, M. le
ministre. Je cède maintenant
la parole au député de Beauharnois
pour une période de 8 min 30 s.
M. Reid :
Merci beaucoup, M. le Président. Bonjour à tous. Bonjour, chers collègues. Très
heureux d'être ici aujourd'hui puis d'entendre Revenu Québec parler de son ministère
et de ce qui est fait.
On
va parler d'activités d'enquête, si vous le permettez. Comme vous le savez, en
fait, pour notre gouvernement,
l'équité fiscale est primordiale. C'est extrêmement important dans notre pays,
dans notre nation. Et, à travers ça, Revenu
Québec doit s'assurer que les
contribuables s'acquittent de leurs obligations fiscales et que chacun paie
l'ensemble des sommes donc il est
redevable afin qu'elles puissent continuer à financer les services publics. Et
on sait que cette semaine, en fait, c'était la date, le jour J pour les
impôts des particuliers.
Bien que la majorité des
contribuables s'acquittent de leurs obligations, Revenu Québec doit exercer
certaines activités de contrôle fiscal, notamment
l'inspection, les enquêtes, les poursuites pénales qui en découlent. Comme on
sait, Revenu Québec, c'est un acteur clé dans la lutte gouvernementale
contre l'évasion et la fraude fiscales, notamment en intervenant dans des secteurs plus à risque. Et, si je pense à ma
région, en fait, dans la région de Beauharnois, en fait, nous sommes pris avec le fléau de la contrebande de tabac dans le lac
Saint-François. C'est une activité qui est très, très lucrative et... Donc, il y a des interventions qui
sont faites par la police, donc, pour contrer ce fléau actuellement. Et la lutte contre la criminalité, en fait, nous amène également,
à travers ça, à penser à l'impact de l'arrêt Jordan au niveau fédéral.
Donc,
j'aimerais savoir, à travers ça... Puis, quand on regarde les statistiques au niveau de la contrebande, les chiffres, les amendes ont augmenté considérablement.
J'aimerais savoir les mesures qui ont été mises en place par Revenu Québec pour lutter plus efficacement
contre la fraude fiscale et surtout les activités criminelles.
Le Président (M. Simard) : Oui,
M. le ministre. Monsieur...
M. Gauthier
(Carl) : Oui, d'accord. Bien,
comme vous le savez, c'est une priorité pour nous, évidemment,
là, comme percepteurs des montants d'impôt et taxes, mais évidemment
c'est une question d'équité fiscale.
D'abord, du
point de vue du renseignement, ce que vous demandez, là, pour les activités
d'enquête, et les amendes, et... le renseignement, c'est le nerf de la
guerre, là, pour nous. Dans le fond, au cours des dernières années, la fonction
renseignement, elle s'est considérablement
développée pour mieux cibler et préparer en amont les enquêtes à réaliser et
d'en réduire le cycle de traitement. Dans le
fond, vous me parliez de l'arrêt Jordan, là, ses... Revenu Québec, là, dans le
fond, on a fait preuve de proactivité dès le
début. On a apporté également des changements, là, puis on a ajouté
13 effectifs pour se préparer,
là, à ce phénomène-là, dans le fond, sept pour les activités de poursuite
pénale puis six pour les activités d'enquête.
C'est, évidemment, cohérent avec la stratégie gouvernementale, là, pour
s'assurer que les dossiers aboutissent.
Donc, on a également pris des mesures pour
accélérer le traitement des dossiers, dans le fond, ce qui a permis, évidemment, là, avec nos collègues, nos
collaborateurs, de circonscrire les dossiers potentiels de Jordan. Quand on
regarde le résultat de tout ça, là,
c'est qu'en date du 28 février 2019 Revenu Québec a reçu 400 requêtes
en arrêt des procédures sur la base
de l'arrêt Jordan. 200 de ces requêtes-là ont été laissées tomber par les
demandeurs. Donc, il en restait 200. Puis il y en a environ 100,
là-dessus, qui ont été rejetées par les tribunaux, là. Donc, il y en a 84, au
net, qui ont été accordées. Donc, c'est un
excellent résultat, compte tenu, là, que Jordan, évidemment, ça impose à toutes
les organisations, là, des délais très, très, très limités pour faire
les dossiers. Puis, dans le fond, quand on regarde l'ensemble de nos dossiers,
on avait 4 576 dossiers de
poursuite actifs au 28 février, puis il y en avait seulement 5 %, là,
pour 233, qui étaient à risque, là, sur
le délai de 18 mois. Mais, comme je l'ai dit tantôt, on les gère de façon
très serrée pour s'assurer qu'on a des résultats à ce niveau-là.
Par ailleurs,
vous me posiez la question sur la lutte contre la criminalité et la fraude
fiscale. Dans le fond, là, je vous donne
les résultats nets, là, de l'année 2018‑2019 au 28 février, dans le
fond. On a obtenu la condamnation de 2 831 individus et sociétés qui ont été impliqués dans des fraudes
fiscales, lesquels se sont vu imposer des amendes de 246 millions de
dollars, ce qui est un record, et aussi 63 peines d'emprisonnement.
Sur le volet
de la fraude fiscale, là, c'est 299 condamnations pour 186 millions
d'amendes. Et, quand vous me parliez du
tabac, là, sur les actions de Revenu Québec, dans le fond, c'est également
60 millions d'amendes qui ont été décernées dans ce secteur-là, c'est ça, 60 millions, pour des condamnations
totales de 2 500 individus et de trois sociétés, pour l'année
courante.
Donc, en
termes de résultat, je pense que c'est là. D'ailleurs, on voit que la lutte
concernant le tabac, là, au cours des
dernières années, ça s'est réduit de beaucoup. Il en reste encore, mais Revenu
Québec est présent sur le terrain, puis les résultats sont là pour le
confirmer.
M. Reid :
À terme, en fait... Vous avez parlé d'augmentation des effectifs, mais quelle
est votre stratégie? Oui, ça a diminué au niveau... on parle de la contrebande
de tabac, ça a diminué, mais, à terme, quel est le plan de Revenu Québec
pour essayer de contrer davantage ces situations-là?
M. Gauthier
(Carl) : En fait, le plan,
bien, c'est d'être présents sur le terrain. Nous, on a les inspecteurs, les
enquêteurs. Donc, je vous ai donné le
nombre. Je peux vous donner le nombre d'inspections qu'on fait sur... Dans le
fond, sur les enquêtes, là, les
dossiers en cours, on a 106 dossiers, présentement, là, qui sont en cours,
on a 101 mandats de perquisition et puis on a également
181 ordonnances de communication. Donc, c'est d'être très présents, c'est
ça, sur le terrain.
Puis évidemment, nos activités reliées à ça, je
ne peux pas divulguer ici toute la stratégie reliée à ces interventions-là, mais, oui, on est présents. On
collabore également avec les corps policiers. Puis c'est une action concertée
de l'ensemble des intervenants, là, qui nous permet d'atteindre ces
résultats-là.
M. Reid :
...question, si vous permettez, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Deux
minutes, monsieur.
• (12 h 10) •
M. Reid : Deux minutes. En fait, justement,
le partenariat avec... vous n'êtes pas seuls sur le terrain. Comment ça, ça fonctionne, là? Je sais qu'il y a des choses
que vous ne pouvez pas mentionner, mais vous n'êtes pas seuls. Bien entendu,
il y a le fédéral qui est impliqué
là-dedans, il y a probablement également la Sûreté du Québec, ainsi de suite.
Comment ça fonctionne, les
partenariats? Ça va bien? Est-ce que ça se développe davantage pour contrer
encore plus l'évasion fiscale?
M. Gauthier
(Carl) : Il faudrait peut-être qu'à ce niveau-là je demande à
un de mes vice-présidents de venir me dépanner, parce que moi-même, je ne suis
pas un spécialiste, là, des interventions terrain. Je demanderais peut-être à
Sylvain Vinet, là...
M. Reid : Oui, si
on a le consentement. Consentement?
Le
Président (M. Simard) : Oui, consentement, bien sûr. Pourriez-vous,
s'il vous plaît, cher monsieur, vous nommer et mentionner vos fonctions?
M. Vinet
(Sylvain) : Oui. Bonjour. Sylvain Vinet, directeur général des
enquêtes, de l'inspection et des poursuites pénales.
Donc, en
réponse à votre question, brièvement, oui, on fait beaucoup d'échanges
d'information, tel que prévu par la loi, et les relations vont extrêmement bien
avec l'ensemble des corps policiers et des ministères et organismes qui
font des enquêtes. Donc, on s'assure d'être vraiment présents avec eux et de
concerter nos actions.
M. Reid : Merci.
Merci beaucoup.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Beauharnois, il vous reste 1 min 30 s.
M. Reid :
1 min 30 s. Bien, écoutez, si vous pouvez... je croyais qu'il
restait moins de temps, mais, si vous pouvez élaborer davantage sur les
partenariats...
Une voix : ...
M. Reid : Oui, je vais la
conserver, davantage, parce que je pensais qu'il restait à peu près
30 secondes, c'est pour ça que je vous ai...
M. Vinet (Sylvain) : ...en
30 secondes.
M. Reid :
Oui, c'est ça, oui, exactement, c'est pour ça, si vous pouviez élaborer un
petit peu plus. Oui, ça va bien, mais
quelles sont les actions, à terme? Les relations vont bien au niveau... avec
les partenaires, mais, si on pousse un peu plus loin, est-ce que ça fonctionne relativement bien ou est-ce qu'il y
a toujours un peu... Parce que des fois on fonctionne en silo, là-dedans. Là-dedans, ça évolue vers
quoi? Parce que, moi, comme je vous dis, dans mon coin, c'est un fléau, la
contrebande d'alcool et de cigarettes. En
fait, le lac Saint-François est reconnu historiquement pour ça, en fait, d'où
originent les bootleggers, qui traversaient la boisson, dans le temps.
M. Vinet
(Sylvain) : Donc, en fait, en réponse à votre question, il y a plusieurs
programmes de mis en place, entre autres
les projets ACCEF, ACCES Tabac, ACCES Construction, ACCES Cannabis, etc. Donc, il
y a différents comités de concertation qui sont mis ensemble, et toutes les
parties prenantes sont là. Et ce qu'on fait, c'est qu'on... une façon de le
dire, c'est de se partager les cibles, et de
voir qui est le meilleur pour réussir à faire les interventions qu'il y a à faire dans chacun des domaines, et de s'assurer de partager notre expertise, à ce moment-là, quand il y a des dossiers à faire. C'est la façon dont ça fonctionne pour s'assurer, justement,
que les citoyens soient bien desservis et qu'on fasse échec à la
fraude et l'évasion fiscale. Donc,
les différents comités sont en place, les parties prenantes sont là, incluant
les poursuites pénales...
Le
Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. Merci
beaucoup, cher monsieur. Alors, nous
venons de compléter le présent bloc
d'échange. Je cède maintenant la parole au député de René-Lévesque, pour une période, cher collègue, de 9 min 25 s.
M. Ouellet : Merci
beaucoup, M. le Président. M. Gauthier, on vient d'avoir un échange intéressant sur les actions que Revenu Québec fait pour lutter contre la fraude. J'ai cru voir que vous aviez des
notes préparées par l'équipe de fonctionnaires. Est-ce que ce serait possible
de nous les déposer ici, à la commission, pour prendre connaissance des informations
que vous venez de nous aiguiller, qui sont un tableau sommaire des actions qui
ont été prises?
M. Gauthier
(Carl) : Oui. Dans le fond, je ne pourrai pas vous déposer intégralement la note que j'avais entre
les mains, mais, pour les tableaux des résultats, il n'y a pas de problème
à déposer ces résultats-là, oui.
M. Ouellet : O.K. Dans l'ancienne législature, M. Gauthier,
j'ai participé à une initiative de ma formation
politique, c'est-à-dire Priorité PME, on a fait le tour du Québec,
on a rencontré une centaine d'entrepreneurs partout dans les régions du Québec, et plusieurs
de nos entrepreneurs nous ont parlé de l'excès de zèle joué par les employés de
Revenu Québec. L'ancien gouvernement disait avoir mis en place, à l'époque, un bureau de protection des
droits de la clientèle et élaboré un plan d'action, à la suite des
révélations cinglantes de la Protectrice du citoyen.
Donc, M. Gauthier,
si les quotas ou objectifs de récupération fiscale ont été abolis, le
nombre de plaintes en lien devrait
être en diminution. Donc, est-ce que vous pouvez nous confirmer si
le nombre de plaintes en lien avec les excès de zèle sont en hausse ou
en baisse?
M. Gauthier (Carl) : Oui. En fait,
vous me parlez essentiellement du virage client adopté par Revenu Québec, effectivement, parce que, dans l'approche de Revenu
Québec... et même moi, là, comme
nouveau président-directeur général
de Revenu
Québec, là, ça a été une très belle
surprise, et évidemment c'est, dans l'évolution des 30 dernières années, là, de l'approche de Revenu Québec, en même temps
précurseur, parce que, vous le savez, Revenu
Québec, on peut agir... Quand on dit... la perception des revenus, on est en
conformité fiscale, donc, on peut cotiser sur des revenus non déclarés, des
choses comme ça, des cotisations
mal établies, mais l'approche, c'est, dorénavant, d'agir plus en amont, en prévention, et pas
juste, comme on dit, là, en agissant
sur... prendre des gens en défaut sur un résultat fiscal. Donc, on agit en
amont. Agir en amont, ça veut dire
qu'on a mis en place, notamment, là, des volets structurants, au niveau
de Revenu Québec, là, notamment à partir de la Charte des droits des
contribuables, un ensemble de principes qui énoncent les droits et les responsabilités des contribuables. On a également mis en place le bureau de
protection des droits des contribuables.
Puis,
quand vous me parlez des plaintes, là, c'est effectivement ça, ces dernières
années, sur trois ans, le nombre de plaintes
est passé d'environ... je ne sais pas si j'ai les chiffres précis près, mais on
a réduit de près de 50 %. Dans le fond, on était autour de 3 800, 3 900, puis, cette année, on a fini
l'année autour de 2 015 plaintes. Donc, c'est une amélioration
certaine, pour un même nombre de cotisations
dans l'année, parce que c'est important, ça. Dans le fond, Revenu Québec
fait toujours son travail sur le terrain, hein, puis etc.
Puis
également on a jumelé à ça la mise en place d'autres programmes structurels. On
accompagne les particuliers en
affaires et les entreprises, on se déplace sur le terrain à la demande des
entreprises et des particuliers en affaires. Et on a fait, ces dernières
années, près de 15 000 accompagnements de PME et d'individus, donc ce
qui veut dire qu'on va les rencontrer un deux à trois heures dans un après-midi
chez eux, avec un programme déjà défini, mais on répond aux besoins de ces gens-là pour les accompagner dans
leurs premières obligations fiscales. Donc, l'ensemble de ces résultats-là,
c'est un gain important dans l'approche.
Le Président (M. Simard) :
M. le député de René-Lévesque.
M. Ouellet :
Donc, si je comprends bien, il y a eu une baisse du nombre de plaintes. Le
chiffre, c'est... on est maintenant rendu à 2 015 plaintes.
Vous nous dites que vous avez les chiffres. Si vous ne les avez pas tout de
suite, ce n'est pas grave, on les déposera à la commission pour suivi.
Ce serait important pour nous.
Le
Président (M. Simard) : Je vous rappelle les notions d'équité
dans le partage du temps, réponse, question. Merci. À vous la parole.
M. Ouellet : Toujours dans ma tournée Priorité PME, M. Gauthier, beaucoup
d'hommes et de femmes d'affaires ont
vertement critiqué les modalités qui régissaient les pénalités imposées par Revenu Québec, c'est-à-dire qu'ils trouvaient, d'ailleurs, que les pénalités
ou sanctions imposées par Revenu
Canada étaient plus justes ou plus
conséquentes. Est-ce que vous pouvez
nous dire s'il y a une révision de ces pénalités qui est présentement en cours ou complétée chez Revenu
Québec?
M. Gauthier (Carl) : Oui, en fait, on a une approche, là, où Revenu Québec applique effectivement les pénalités. C'est sûr que le taux prescrit, présentement, il est de 6 %, là, c'est le taux aux grandes entreprises plus 2 %. Par
ailleurs, on a revu entièrement, là, l'application de l'article 94.1,
qui nous permet d'appliquer ou de renoncer aux intérêts, pénalités.
Donc,
oui, la mise à jour de l'ensemble de l'approche de Revenu Québec envers
l'application des pénalités et intérêts a été faite, puis ça donne des résultats probants, parce que, comme vous
l'avez vu tantôt, je vous ai parlé de la baisse du nombre de plaintes au global, mais on a des
baisses également au niveau du nombre d'avis d'opposition, ça a été réduit,
depuis trois ans, de 40 %, les
avis d'opposition à Revenu Québec, parce que vous savez que les entreprises
comme les individus, quand ils ne
sont pas d'accord avec une cotisation de Revenu Québec, ils peuvent s'opposer
directement, ce qui est un tribunal administratif, puis ça a diminué de
40 %.
Donc,
les résultats sont là globalement. Puis on a beaucoup moins de plaintes. Si les
pénalités et les intérêts, dans le fond, étaient davantage contestés, on
le verrait au niveau des plaintes, ce qui n'est pas le cas. Puis on a même eu
les félicitations, là, de beaucoup... de la
Protectrice du citoyen et également, là, d'organismes qui représentent
notamment les PME, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante,
qui ont vu le succès et le virage, là, qui a été fait, avec beaucoup d'efforts, oui, parce que c'est une
grande organisation, 12 000 employés, Revenu Québec, mais c'est une
fierté.
On a même remporté un
prix, l'automne dernier, M. le député, là, le prix de l'Institut
d'administration publique du Québec, comme... le virage clientèle, donc ce n'est pas
rien. Puis présentement, bien, notre trophée est en tournée dans l'ensemble
du Québec pour en faire bénéficier chaque employé qui y a participé.
M. Ouellet : Merci, M. Gauthier. D'ailleurs, félicitations pour ces prix. Ça veut dire que
c'était la bonne chose à faire. Et on
vous encourage, M. Gauthier, vous et votre organisation, à aller dans ce même
sens-là, parce que ce que les entrepreneurs nous expliquaient, c'est que
Revenu Québec, dans certains cas, était un frein à leur projet d'affaires, un
frein à leur développement, même un frein à leurs affaires directes. Donc, je
suis content d'entendre qu'il y a un virage qui a été entrepris et que vous êtes sensibilisés, effectivement, à cette
fragilité malheureuse de nos petites et moyennes entreprises, qui doivent faire face des fois, dans leurs
premières années, à une incompréhension, comment ça fonctionne. Ils ne sont
pas de mauvaise foi, ils commettent des
erreurs, mais malheureusement ils sont hautement pénalisés, et ça peut effectivement fragiliser leurs liquidités.
Cela étant
dit, le temps file très rapidement. Monsieur... On a parlé, tout à l'heure, du rapport de la Commission
des finances publiques sur les paradis fiscaux. J'aimerais attirer votre attention sur une des recommandations de la commission qui faisait mention que
le gouvernement du Québec devrait abolir la divulgation volontaire, sauf si
elle se rapporte à des activités faites de bonne foi et en impliquant
les faibles valeurs.
Donc, ma question, elle est toute simple : M.
le ministre, pouvez-vous nous dire si vous entendez maintenir le programme de
divulgation volontaire ou l'abolir pour les gros poissons?
Le Président (M. Simard) : ...reste
2 min 30 s. M. Gauthier.
• (12 h 20) •
M. Gauthier
(Carl) : Oui. En fait, le programme
de divulgation volontaire, quand vous posez la question, Revenu Québec, effectivement... Moi, je ne
vous répondrai pas au niveau politique mais au niveau administratif. On
administre ce programme-là. On pense que c'est un programme qui a ses effets. C'est
sûr qu'on peut questionner l'à-propos ou pas. Par ailleurs, le fédéral a également un programme semblable. D'autres
juridictions ont également ce genre de programme là. Puis évidemment ça
permet d'éviter, comme vous le savez... un, ça permet de détecter...
M. Ouellet : Si vous me
permettez, vous l'appliquez.
M. Gauthier (Carl) :
On applique le programme de divulgation volontaire.
M. Ouellet : Donc, je vais aller du côté du ministre.
Qu'est-ce qu'on fait, M. le ministre?
On l'abolit ou on le garde pour les gros poissons?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : On le
garde. On continue.
M. Ouellet : On continue. O.K.
On continue.
M. Gauthier, vous avez fait mention, tout à
l'heure, de la collaboration qu'il y a entre l'Agence du revenu et Revenu Québec, notamment pour les paradis
fiscaux. J'aimerais savoir, M. Gauthier, est-ce que cette collaboration va
aussi loin pour que l'Agence du
revenu du Canada échange des informations contenues dans la Base Erosion and
Profit Shifting ou elle vous échange aussi des informations suite à
l'accord d'échange de renseignements en matière fiscale? Bref, est-ce que, présentement, les accords que le
Canada signe à l'international pour échanger des données fiscales avec les
autres pays, ce genre d'information
là vous est transmis, à Revenu Québec, pour faire aussi les mêmes recherches et
aller chercher ces sommes qui sont malheureusement perdues au nom du
fisc du Québec?
M. Gauthier (Carl) :
Peut-être juste, pour répondre à votre... avant de laisser mon collègue vous
donner plus spécifiquement la réponse à
votre question, là, il faut savoir que, oui, dans le domaine des conventions
fiscales, de l'échange de
renseignements, souvent on aimerait que le Québec soit à part entière
là-dedans, mais c'est des juridictions, effectivement, nationales qui signent ces accords-là avec les
pays étrangers. Dans notre cas, c'est le Canada. Mais il faut savoir que, via
les échanges de renseignements qu'on a déjà
avec le fédéral, quand le fédéral a accès à tous les renseignements, c'est bon
également pour le Québec directement. Nous,
on aimerait avoir ça directement, accès à ces renseignements-là aussi, parce
que ça permet d'intensifier et d'accentuer l'effort de vérification,
évidemment, dans ce domaine-là.
Par ailleurs, il faut savoir que, oui, avec le fédéral, cette année, on a déjà des
résultats, là. Je vous ai parlé tantôt... Sur l'échange de renseignements, là, on a déjà... il y a
cinq nouvelles déclarations, cette année, où on s'est entendus avec le fédéral pour avoir accès aux banques de
données. On a déjà 50 dossiers d'ouverts au niveau
des vérifications en paradis
fiscaux.
Le Président (M. Simard) : Merci
beaucoup. Alors, voilà ce qui clôt notre bloc de discussion, j'en suis désolé, M.
le député de René-Lévesque, je sens que vous aviez encore beaucoup de sujets.
M. Ouellet : ...
Le
Président (M. Simard) :
Ah! Ce n'est que partie remise, vous savez. Alors, je cède maintenant
la parole au député de Chomedey pour une période... très courte période
de deux minutes.
M. Ouellette : Deux minutes. Donc, je salue tout le monde. Plusieurs visages que je connais déjà. On a juste un
tout petit peu vieilli, tout le monde.
J'ai trois
questions. Par rapport à la question 108 — parce que
je vais dans les cahiers de crédits, là, vous n'avez pas passé des semaines à préparer ça pour rien — la question 108, ma première question
va être : Quelle direction générale, chez Revenu Québec, s'occupe
des lanceurs d'alerte ou des dénonciateurs? Et je pense que M. Gauthier
pourrait avoir une réponse, M. le ministre, parce que ça va dans le sens des questions que je vous ai
posées en période de questions. Et la réponse
va être directement reliée à la question 108, parce qu'on parle des vérificateurs fiscaux, et
vous avez 42 démissions et cinq congédiements. Est-ce que, comme
dans d'autres ministères, ça a un rapport avec les lanceurs d'alerte?
Je vais vouloir avoir une réponse par rapport à ça. Je vais vous poser les deux autres questions aussi, ça va
permettre aux gens de se préparer. Question
n° 7, je veux avoir les détails sur deux contrats,
deux contrats de services professionnels, un qui a été donné à Accuracy Canada sur l'évaluation des valeurs mobilières, je veux savoir quand et
c'est quoi, et l'autre, qui a été donné à Gestion Jean Bourdeau, une formation en lien avec la
norme ISO 37001, je veux savoir quand et dans quel contexte, parce que vous ne faites pas
partie du projet pilote du Conseil
du trésor, et c'est la seule place, à
Revenu, où on parle de la norme anticorruption.
Donc, c'est
mes trois questions dans... Je ne sais pas s'il reste un petit peu de temps et si M. le
Président peut être indulgent,
au moins pour que je puisse entendre les réponses.
M. Gauthier (Carl) :
Oui. En fait...
Le Président (M. Simard) : Très,
très brièvement. Pour 10 secondes, s'il vous plaît.
M. Gauthier
(Carl) : Sur votre première question,
effectivement, c'est notre équipe de vérification interne qui s'occupe des lanceurs d'alerte. À votre deuxième question,
il me semble, là, oui, nous imposons des sanctions...
Le
Président (M. Simard) :
On n'aura pas le temps de l'aborder. Alors, merci beaucoup.
M. le député d'Orford, pour une période de neuf minutes.
M. Bélanger :
Merci, M. le Président. Je tiens à
saluer M. le ministre, mes collègues députés, ainsi que ceux de
la fonction publique, et le personnel de soutien.
Moi, il y a
deux sujets qui me tiennent à coeur : un, c'est la conformité fiscale, et
l'autre, c'est le virage entreprises. Depuis
1985 jusqu'à 2018, j'ai eu 17 entreprises, où j'étais propriétaire, toutes
des PME. Certaines faisaient de la recherche et du développement, d'autres avaient des bureaux en Europe ou aux États-Unis, donc, au niveau conformité fiscale, c'était quand même
des enjeux importants. Et souvent, dans des dossiers comme ça, ça
m'obligeait à travailler avec des firmes... on les appelait les Big Five
ou Big Six, et puis ça représentait des coûts énormes, parce que souvent les
petites firmes comptables ont un peu de la difficulté à suivre les nouvelles
mesures.
Ça fait que
moi, je voulais savoir, M. le
ministre, qu'est-ce que vous entendez faire pour aider les entreprises à ce
que ce soit plus facile au niveau de la conformité fiscale.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Alors, je
vais passer la parole à M. Gauthier spécifiquement pour ce qu'on fait pour
les entreprises.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, M. Gauthier, à vous la parole.
M. Gauthier
(Carl) : Oui. Dans le fond,
je l'ai un petit peu abordé tantôt, lors ma précédente intervention, dans
le fond, là, ce que j'aimerais vous parler,
c'est du virage entreprises. C'est sûr que c'est un domaine où... Quand on
pense à la crise de 2008, là, au niveau de Revenu Québec, il y a déjà eu
des cibles de récupération fiscale de fixées à cette époque-là, c'était très exigeant, évidemment on était vers le
retour à l'équilibre budgétaire, mais c'était peut-être trop demander
à un organisme comme le nôtre, là, avec les
cibles établies. Ça a généré beaucoup d'insatisfaction, à cette époque-là, sur le
terrain, évidemment, puis des
cotisations qui étaient beaucoup remises en question, puis de la frustration chez
les entreprises et les particuliers.
Le virage entreprises a permis de consolider une
action, là, au niveau de l'ensemble de l'organisation, sur un ensemble des cotisations justes et raisonnables,
je vais les appeler comme ça, qui permettent aujourd'hui, là, d'avoir apporté
des améliorations à différents niveaux, au niveau
de la clientèle, notamment des PME. Puis c'est des avancées importantes
parce que, comme je l'ai dit, là, on a beaucoup moins de plaintes qu'avant. La
fédération canadienne des entreprises indépendantes, là, à plusieurs reprises
est sortie pour nous féliciter à l'égard des actions qui avaient été
entreprises.
Ça a demandé,
évidemment, beaucoup d'efforts, du côté de l'organisation, au niveau de la vérification. Ça a permis... Quand je vous parle un peu de façon quantitative,
là, auparavant, en récupération fiscale, on allait chercher 3,8 milliards;
aujourd'hui, depuis trois ans, on est aux environs... à un
équilibre de 2,7 milliards de dollars dans nos interventions. Puis il faut voir aussi que les interventions plus
fortes les dernières années, ça a permis beaucoup, dans des domaines
comme... où il y avait plus d'évasion fiscale et de pertes fiscales,
entre guillemets, là, avec les mécanismes que Revenu Québec avait mis en place, l'attestation fiscale, notamment,
dans le domaine de la construction, les contrats publics, tout ça, de ramener, disons, beaucoup d'équité fiscale, là,
dans l'application pour les entreprises. Puis évidemment, bien, on a moins
de plaintes, puis je pense que tout le monde est plus à l'aise, aujourd'hui, au
niveau de cette approche-là de la clientèle.
M. Bélanger : Bon, vous parlez surtout au niveau...
parce que j'ai fait l'introduction en parlant de mes 17 entreprises
qui étaient des PME, mais, au niveau
de la conformité, c'était beaucoup plus en ce qui a trait aux particuliers,
conformité, là, fiscale au niveau des particuliers, puis je voulais
entendre M. le ministre à ce niveau-là.
M. Girard (Groulx) : En fait...
Merci. M. le Président, il me reste combien de temps? On a combien de temps?
Le
Président (M. Simard) :
3 min 55 s, cher collègue. Excusez-moi, c'est parce que ma
secrétaire était en train de me dire, justement, qu'il nous restait
3 min 55 s.
• (12 h 30) •
M. Girard
(Groulx) : Non, non, je ne vous juge pas, je voulais simplement
l'information.
Alors,
je voulais prendre la parole, aujourd'hui, car je crois qu'il est important
pour le ministre des Finances de rappeler
à tous l'importance de respecter les règles fiscales. Revenu Québec a comme mandat de s'assurer que chacun paie ce que les lois prévoient qu'il paie, pas plus,
pas moins, ce qui est prévu par les lois. C'est ainsi, entre autres, en plus
d'une économie vigoureuse et en croissance, que nous pouvons assurer le financement
et la qualité de nos services.
L'évitement
fiscal et l'évasion fiscale sont deux phénomènes importants. Revenu Québec joue d'ailleurs un rôle de
premier plan dans la lutte gouvernementale à l'évasion et à l'évitement fiscal. En fait,
il constitue le principal allié du gouvernement pour favoriser l'intégrité du régime fiscal. En
plus d'entraîner des pertes de revenus importantes pour le gouvernement du Québec, l'évasion et l'évitement fiscal créent une
situation inéquitable envers les contribuables, qui, dans une très grande proportion, s'acquittent de leurs
obligations. Il faut noter que ces phénomènes préoccupent les administrations
fiscales à l'échelle mondiale et que, pour certains des cas les plus importants,
la solution doit justement passer par une concertation mondiale.
Au
Québec, les pertes fiscales proviennent principalement de quatre sources. Les
trois premières ont en commun la particularité de résulter de gestes
illégaux, soit la non-déclaration de revenus légaux, dont le travail au noir ou
la non-déclaration de revenus de placement
ou de gains en capital; la dissimilation de revenus illégaux provenant, par
exemple, du commerce de la drogue; la
désobéissance aux règles fiscales, par exemple la demande frauduleuse de
remboursement de taxe sur intrants. Quant à la quatrième source, il
s'agit de l'évitement fiscal, soit l'utilisation de stratagèmes qui ne contreviennent pas à la loi, mais qui ne sont pas
conformes à son esprit. Les profits détournés par les multinationales dans
les paradis fiscaux par des paiements de
transfert, entre autres, en sont un exemple. Ces stratagèmes ne sont pas
illégaux, mais ils ne respectent pas l'esprit de la loi.
Pour
avoir une plus grande équité fiscale, Revenu Québec mise sur des activités de
contrôle, dont l'inspection, les enquêtes
et la vérification, ainsi que sur des actions concertées de lutte contre
l'évasion fiscale réalisées en collaboration avec différents ministères et organismes. Aussi, Revenu Québec travaille
sans cesse afin de trouver le juste équilibre entre la simplification de ses façons de faire pour
aider les citoyens et les entreprises à s'acquitter de leurs obligations
fiscales et la mise en place de mécanismes efficaces pour identifier
ceux qui, au contraire, ne s'y conforment pas.
Combien de temps,
monsieur...
Le Président (M. Simard) :
58 secondes, cher collègue.
M. Girard
(Groulx) : Je vais essayer de conclure. Revenu Québec collabore aussi
avec le ministère des Finances afin d'évaluer les pertes de revenus pour
le trésor public associées à la déclaration de revenus légaux. Ces évaluations permettent de déployer les efforts de lutte contre
l'évasion fiscale là où ils sont les plus rentables. Chaque année, Revenu
Québec planifie ses interventions de
contrôle en fonction notamment des particularités de chaque secteur d'activité,
du risque de non-conformité et des ressources disponibles.
Revenu Québec a
entrepris un virage important en ce qui a trait à ses activités de contrôle
fiscal, sa nouvelle approche est davantage axée sur l'accompagnement des
clientèles, et je crois important de saluer ce changement. Il est toujours
préférable d'amener les contribuables à se conformer par eux-mêmes aux règles
fiscales.
Le
Président (M. Simard) : Je vous remercie beaucoup, M. le
ministre. Je cède maintenant la parole au député de Robert-Baldwin pour
une période de 18 min 10 s.
M. Leitão :
10 secondes. Alors, pour prendre les 10 secondes, j'aimerais surtout
parler à nos amis de Retraite Québec. Alors,
je remercie Revenu Québec d'être présents. M. Prud'homme, j'aurais des
questions à vous poser, là, on parlera de ça une autre fois, les MEV taxis, j'aime bien ça, les MEV taxis, et un
sujet qui m'avait toujours fasciné, les indices de richesse, mais on
parlera de ça une autre fois.
Donc,
alors, M. Després, bonjour. M. Montour, bonjour. Alors, Retraite
Québec, écoutez, on va essayer de... moi, j'ai trois sujets que j'aimerais couvrir avec vous, dans les
18 minutes, et maintenant un peu moins que ça, les trois sujets étant le programme de soutien aux enfants
lourdement handicapés, les régimes complémentaires de retraite du secteur privé
et aussi l'enjeu des retraites anticipées ou des retraites reportées. On va y
aller dans l'ordre.
D'abord, pour le
programme de soins aux enfants lourdement handicapés, une critique qu'on entend
souvent, dernièrement, c'est qu'il s'agit
d'un programme tout croche, qui a été fait sur un coin de table. Je ne pense
pas que ce soit le style de Retraite
Québec de mettre en place des programmes tout croches. Alors, j'aimerais savoir
si vous pourriez nous décrire
rapidement comment ce programme-là a été mis en place et surtout qui l'a fait.
Moi, j'ai l'impression que c'étaient des spécialistes qui avaient mis ça en
place, donc... et généralement les spécialistes ne font pas de choses toutes
croches. Alors, si vous pourriez peut-être nous...
M. Després
(Michel) : Je vous remercie, M. le député, de la question...
Le Président (M. Simard) :
Excusez-moi, M. Després. Donc, je comprends qu'il y a consentement pour
que M. Després puisse prendre la parole. M. le ministre?
M. Girard
(Groulx) : Je passe la parole à M. Després. Et ce n'est
certainement pas moi qui a cité les mots que M. Leitão... auxquels
il fait référence.
Le Président (M. Simard) :
Formidable. M. Després, vous êtes très bien connu en cette Chambre,
mais, pour les fins de la transcription de nos débats, auriez-vous
l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?
M. Després (Michel) : Oui, ça fait déjà quelques
années. Merci, M. le Président. Michel Després, président-directeur général de Retraite Québec.
Je
ferai peut-être un court préambule sur le programme
et permettre à Isabelle Merizzi... qui est la vice-présidente du service à
la clientèle, qui a à opérer effectivement tout le volet du programme de soutien aux enfants
et du programme de soutien aux enfants nécessitant des soins
exceptionnels.
Effectivement, quand il a été constitué... Vous savez, Retraite Québec est
l'administrateur. On est mandataires pour le ministère de la Famille pour administrer un programme. Et c'est d'ailleurs le seul volet pour lequel le gouvernement du Québec accorde des crédits
à Retraite Québec, pour administrer ce programme-là.
Effectivement, quand le programme a été mis en place, il y a
eu des critères qui ont été établis entre le ministère de la Santé, le ministère de la Famille, et naturellement
l'équipe médicale de Retraite Québec y a participé, naturellement, à établir ces critères-là, mais ils ont été
validés aussi par le réseau de la
santé. Une fois que ça a été fait,
nous avions la responsabilité d'implanter ce nouveau programme
là. Il faut dire, à la base, qu'on parle d'un programme
où il y a, dans le programme de soutien aux enfants
handicapés, plus de 39 000 enfants qui sont dans le programme de
base, si je peux m'exprimer ainsi, du soutien aux enfants handicapés. Et,
lorsque ce programme a été déposé, ça permettait à un certain nombre de familles de pouvoir appliquer à ce
nouveau programme. Il y a eu plus de 5 000 demandes d'application,
qu'il a fallu analyser au niveau médical et, par la suite, rendre des
décisions.
Sur
l'application... Parce qu'effectivement c'est un programme qui est très émotif,
M. le député. Vous savez, quand vous avez un enfant handicapé, vous
appliquez dans un programme qui a des critères bien établis. Si vous êtes
accepté, ça va bien. Si vous ne l'êtes pas,
c'est toujours difficile, autant administrativement. Mais je veux vous dire, à
la base, que ce programme-là n'est
pas administré... Quand on parle de la fonction publique, il y a tout un volet
de l'équipe médicale qui se trouve à superviser ces demandes-là.
Je
laisserai peut-être la parole à Mme Merizzi, qui a la responsabilité d'opérer l'ensemble de ce programme-là, de vous donner quelques informations supplémentaires.
Mme Merizzi
(Isabelle) : Oui. Alors, en fait, c'est un programme qui touche...
Le Président (M. Simard) :
Madame, auriez-vous l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?
Mme Merizzi
(Isabelle) : Isabelle Merizzi, vice-présidente du service à la
clientèle à Retraite Québec.
Alors,
effectivement, c'est un programme qui touche une
clientèle parmi les plus vulnérables, donc on parle d'enfants qui présentent des handicaps très importants.
On a donc cette clientèle-là, près de 2 000 enfants
reçoivent présentement du supplément
pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels, un programme que
l'on met en oeuvre et on veut qu'il agisse rapidement. Donc, c'est ce
qu'on avait fait à l'époque. C'est des médecins omnipraticiens et des médecins
spécialistes qui ont mis en place les critères avec, effectivement, les
partenaires gouvernementaux.
Et je crois et on
croit, à Retraite Québec, que tout programme est perfectible, c'est-à-dire que
nous, on travaille excessivement bien l'expérience
client, et c'est ce qu'on a souhaité faire dans les derniers mois et les
dernières années, et c'est ce qu'on
va poursuivre, et c'est ce qu'on va continuer à faire. Alors, est-ce que... Il
y a des parents qui ont trouvé les critères
parfois difficiles à comprendre. Alors, on a fait beaucoup, beaucoup de
pédagogie. On espère en faire davantage encore. Les assouplissements ont été faits également dans les derniers
mois. Les parcours, on a essayé de limiter les démarches des parents aussi, parce qu'on sait que c'est des
clientèles qui n'ont pas beaucoup de temps pour les démarches gouvernementales.
Alors, on parle beaucoup d'expérience client, de réduire l'effort de notre
clientèle, et c'est ce qu'on a fait.
Alors,
ça a touché près de 2 000 enfants, 2 600 au total, parce qu'il y
a des gens qui atteignent 18 ans et qui quittent ce programme-là. Mais, pour nous, c'était
important, nos médecins étaient très impliqués, les infirmières également. Et,
un parent qui veut avoir de l'information additionnelle, on est toujours
disponibles, à Retraite Québec, aussi.
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup. Oui, parce qu'il me semblait que, généralement, ce
n'est pas la façon de faire de
Retraite Québec ou du gouvernement en général, de mettre en place des
programmes tout croches. Merci, Mme Merizzi.
Maintenant,
j'aimerais, M. Montour, peut-être, à votre tour, parler un petit peu des
régimes de retraite, surtout du secteur privé. C'est un enjeu qui nous a
été soulevé par la Fédération canadienne des retraités, parce qu'un enjeu
auquel ils font face, c'est le suivant :
des personnes qui ont travaillé toute leur vie dans une entreprise qui a un
programme de retraite, un fonds de
pension, et puis l'entreprise, pour toutes sortes de raisons, fait faillite, et
les travailleurs... les retraités se trouvent soudainement avec un
problème majeur. On n'a qu'à penser ici, à Québec, à l'entreprise White Birch,
mais plus récemment, au niveau canadien,
l'entreprise Sears, où donc les retraités, soudainement, font face à une
problématique assez préoccupante de voir leur pension, leur fonds de
retraite coupé, ou diminué, ou etc.
Dans
d'autres provinces canadiennes, il y a des régimes d'assurance pension, en
Ontario, par exemple, aux États-Unis aussi, et pas depuis hier, depuis
déjà des décennies, mais au Québec il n'y en a pas.
Maintenant,
pouvez-vous nous parler un peu... Je
comprends que ça demanderait surtout une réponse politique, mais
pouvez-vous nous dire quel serait l'obstacle à mettre en place un tel programme
au Québec aussi?
• (12 h 40) •
Le Président
(M. Simard) : Merci. M. Després. Oui, M. Després.
M. Després
(Michel) : Juste peut-être une petite entrée, M. le
Président, pour vous dire qu'effectivement pour la première fois on a eu
une demande de rencontre. On a rencontré ces gens-là, de la fédération, le 10 janvier dernier, à leur demande. Et, lorsque vous parlez de ce fonds d'assurance, il y a
une province, à l'heure actuelle, qui a instauré, effectivement, un fonds
d'assurance, dans le cas où certaines entreprises font faillite, pour protéger, effectivement, la retraite de ces gens-là.
Donc, c'est à partir de ce moment-là que je vous dirais qu'on est plus à l'étape de regarder, effectivement, ce qui se fait ailleurs,
donc, entre autres en Ontario, et quelle serait la possibilité de le faire. Mais, il faut se dire, comme tout fonds d'assurance, la journée qu'on instaure quelque chose il y a un coût qui est relié aussi à ça. Donc, c'est de
voir quelle pourrait être l'ampleur de ce fonds, quel serait le coût,
qui paierait ce fonds-là aussi. Il faudrait que ce soit réparti, naturellement,
à l'ensemble des régimes complémentaires de
retraite, il y en a plus de 984 qui viennent du secteur privé, que ce soient les universités, les municipalités ou carrément les entreprises privées, qui sont soumis à la Loi sur les
régimes complémentaires de retraite.
Ça fait que c'est une démarche qui serait tout
de même assez importante et qui demande une certaine forme d'analyse avant même de se prononcer administrativement, et la même chose,
naturellement, avant de penser de pouvoir en parler à notre ministre au niveau politique. Mais c'est quelque chose
auquel on a été sensibilisés, comme je vous dis, la dernière fois.
Je laisserais peut-être à Michel Montour de
pouvoir, peut-être, compléter quelques informations.
Le Président (M. Simard) :
Alors, il y a consentement pour que M. Montour puisse intervenir?
Monsieur, pourriez-vous, s'il vous plaît, vous présenter?
M. Montour
(Michel) : Bonjour. Michel Montour, vice-président aux politiques et
programmes à Retraite Québec.
Le Président (M. Simard) : ...
M. Montour
(Michel) : Oui. Alors, effectivement, ce groupe-là de la Fédération
canadienne des retraités ont sollicité une
rencontre. Ce qu'ils demandent, c'est un peu l'équivalent de l'Ontario, mais
ils n'ont pas précisé les paramètres. Donc, ils demandent... Ils ont appelé ça un régime d'assurance pension. Ils
voyaient ça aussi pancanadien. Donc, au Québec, par exemple, si un travailleur relève de... travaille
pour une banque, donc, qui est de juridiction fédérale, pour eux, il fallait
couvrir ça aussi, et non pas juste les juridictions provinciales.
Je vous
dirais que ce qu'il y a eu comme discussion, en fait, c'est que... ce qu'on
leur a dit, c'est : Ce n'est pas à nous à décider, mais c'est une des options, mais ce n'est pas la seule
option, un fonds de garantie. Il y a aussi l'administration des rentes de
retraite des employeurs qui font faillite. Retraite Québec les prend, les
bonifie de 5 % à 10 %. Il y a même des rentes qui sont garanties par le gouvernement. On sait qu'il y avait
eu des mesures d'allègement dans les régimes et qu'on avait mis en place
cette formule-là.
Donc,
l'option de créer un fonds, évidemment, les paramètres n'avaient pas été
établis, quand ils sont venus nous rencontrer.
On leur a demandé : Dans votre tête, quelle est la formule de cotisation?
Qui paie? Si le fonds est vide, qui paie? Donc, il y avait beaucoup de paramètres, là, je vais en sauter, là, mais
pour vous dire que l'idée qu'ils ont était d'un peu faire un fonds de
garantie, mais ils n'avaient pas les paramètres.
Ce que je vous dirais, par expérience, le fonds
de l'Ontario, bon, premièrement, il limite la protection des rentes à
1 500 $ par année. Il y a une formule aussi où ça coûte...
Dépendamment de la solvabilité de l'entreprise qui offre le régime de retraite, ça peut coûter jusqu'à
600 $ par participant. Donc, évidemment, c'est une assurance pension.
Comme toute assurance, il y a une prime à payer. Donc, à 600 $ par année
par participant, il faut se poser la question : Est-ce que c'est la meilleure formule? Est-ce que ce
600 $ là, s'il était mis dans le fonds de retraite pour augmenter sa
situation financière... est-ce qu'il serait mieux investi là? Donc, ce
n'est pas évident.
Ça a déjà été étudié, en 2006, cette histoire-là,
et, comme le Québec a un peu moins de volume que l'Ontario, bien, il s'agirait d'un gros employeur qui fait
faillite, le fonds pourrait se vider. Donc, nous, on estime que ça coûterait
quand même pas mal plus cher que
l'Ontario, là, au-delà de 115 à 120 millions, là, très préliminaire, là,
par année. Donc, il faut que quelqu'un paie ça.
M. Leitão :
Je comprends. Et, bien sûr, il faut toujours que quelqu'un paie ça. Je pense
que l'objectif était aussi de ne pas
mettre en oeuvre des fonds publics. Ça devrait être, donc, financé par l'industrie
et les participants, et c'est quelque chose
qui se ferait à terme. Mais je pense que l'idée elle-même... je pense que c'est
quelque chose sur lequel on devrait se pencher.
Et j'invite M. le ministre à poursuivre ses discussions, surtout avec,
aussi, ses homologues des autres provinces, parce qu'en effet un tel système, à mon avis, pourrait fonctionner
seulement si on pourrait, donc, étendre les coûts partout au Canada et pas seulement une province. Donc, ça
demanderait la participation des autres provinces, particulièrement les
plus grandes.
Donc, M. le ministre, dans vos prochaines
discussions fédérales-provinciales, je vous invite à poursuivre cette discussion-là, parce que, dans le cadre des
discussions qu'il y a eu, il y a quelques années, pour le régime complémentaire
de retraite, le RRQ-2, ce sujet avait été
abordé par plusieurs provinces aussi. Donc, je pense que l'espace est là pour
pouvoir aller un peu plus loin. Et,
le point que la Fédération canadienne des retraités nous avait soulevé, je
pense qu'ils ne s'attendent pas à une solution immédiatement, mais à
avancer dans cette direction, et je vous encourage à le faire.
Très bien. Merci.
Alors, puisque le temps file, il y a un dernier sujet que j'aimerais aborder
avec vous, je pense que ça a été... on en a beaucoup parlé dans les
dernières années et tout dernièrement, c'est justement l'Institut canadien des actuaires qui a publié un rapport, et on parle de
l'âge de la retraite. On ne va pas commencer à rentrer dans le... est-ce qu'on
devrait l'abaisser, le
hausser, ce n'est pas ça que je vais parler, mais je vais rester, donc, dans le
facultatif, c'est-à-dire la notion
qu'on pourrait reporter jusqu'à l'âge de 75 ans la date à laquelle on peut
commencer à recevoir nos prestations du RRQ. Bien sûr, en le faisant
plus tard, on va bonifier ces versements-là, dans l'esprit d'une rente de
longévité, qui a aussi été beaucoup discutée. Présentement, on peut le remettre
à l'âge de 70 ans, mais que pensez-vous de pouvoir le prolonger jusqu'à l'âge de 75 ans, donc, ceux
qui souhaitent pourraient retarder la réception de leur pension du RRQ à
75 ans, sachant que ça leur donnera un montant pas mal plus élevé,
s'ils le font?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. Montour.
M. Montour
(Michel) : Oui, bien, l'âge de la retraite, c'est un débat qui ne date
pas d'hier, évidemment. Il y a plusieurs pays de l'OCDE qui ont haussé
leur âge de retraite pour ce qui est, par exemple, des pensions, je dirais,
plus fédérales, là, donc à 67, jusqu'à 69.
Donc, plusieurs pays de l'OCDE l'ont fait. On se souvient que le Canada avait
essayé de porter la pension de vieillesse à 67 ans. Finalement, ça
a reculé avec l'autre gouvernement.
Il y a aussi
le premier âge de retraite du RRQ qui est important, qui est 60 ans. Pour
ce qui est de la question de pousser
à 75 ans, ce que je dirais, c'est que le Régime de rentes du Québec donne
déjà beaucoup de flexibilité sur le choix de l'âge de la retraite. Donc, quelqu'un peut le prendre aussi tôt qu'à
60 ans mais subira des pénalités ou des facteurs de réduction par rapport à l'âge normal qui est fixé
à 65 ans. La personne peut différer sa rente RRQ déjà jusqu'à 70 ans,
et ça, c'est payant de le faire, puisque dépassé... entre 65 et 70, M.
le député, il y a une bonification de 8,2 % pour chaque année où les gens reportent. Est-ce que c'est un
incitatif suffisant? Je l'espère, parce qu'à 8,2 % de bonification par
année, je pense, ça vaut la peine.
Donc, il y a aussi... on se donne, dans les prochaines années, là, une mission
de littératie financière, de publiciser ça, que retarder la retraite,
c'est payant.
Maintenant, à 70 ans, je dirais, il y a
moins de 1 % des Québécois et des Québécoises qui prennent leur retraite. Dépassé, même, 70 ans, là, c'est moins de
1 %. Donc, à 75 ans, ce ne serait pas compliqué à faire, mais il y
aurait peu d'effet, à mon avis, sur
la pénurie de main-d'oeuvre, un, et, deux, sur l'impact, là, pour les citoyens.
Donc, ce seraient peut-être juste les gens qui sont très riches et qui
ont de l'épargne qui pourraient prendre leurs épargnes en attendant et garder, évidemment, le report le plus loin possible.
Actuellement, pour les autres régimes de retraite, à part le RRQ, évidemment,
bien, il y a un plafond fiscal où on peut différer jusqu'à 70 ans... 71.
• (12 h 50) •
M. Leitão :
Je comprends. Merci. Le temps file, une dernière petite question rapide. Ça
affecte aussi très peu de personnes,
mais pourquoi est-ce qu'une personne qui a 71, 72 ans et qui travaille
encore, il n'y en a pas beaucoup, mais il
y en a certains qui travaillent encore... pourquoi ces personnes-là doivent
contribuer au RRQ? Pourquoi est-ce qu'on ne peut pas exempter ces
personnes-là de la contribution au RRQ, puisqu'elles ne vont pas vraiment
recevoir une énorme bonification de leur retraite si... Donc, pourquoi on fait
ça?
M. Montour
(Michel) : Bien, c'est une bonne question. C'est un choix. Le régime
du RRQ est un régime d'assurance sociale.
Donc, évidemment, actuellement les gens qui travaillent puis qui cotisent en
même temps, ça apporte un revenu. Si on décidait de tout simplement les
exempter de cotiser, il faudrait monter le taux de cotisation au RRQ.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. Montour. Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole au député
de Mégantic pour une période de 7 min 20 s.
M. Jacques :
Merci, M. le Président. Chers collègues de l'opposition et du gouvernement, M.
le ministre, membres du cabinet et membres du ministère, bonjour.
Dans un premier temps, j'aimerais demander à
M. Després qu'il nous présente, pour le bénéfice de tous, son organisme,
qui est Retraite Québec.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. Després.
M. Després
(Michel) : Merci beaucoup.
Pour plusieurs, le nom de Retraite Québec est quelque chose, quand même,
qui est tout de même assez récent, parce que
Retraite Québec a été créé au 1er janvier 2016, donc nous sommes dans
notre quatrième année sur le nom de Retraite Québec. Je dirais qu'on est
une jeune organisation avec beaucoup d'ancienneté et beaucoup d'expérience et d'expertise, parce qu'avant c'était la Régie
des rentes du Québec, qui existait depuis 50 ans, et la CARRA, qui
était la Commission administrative des régimes de retraite, qui, elle, existait
depuis 43 ans, donc deux organisations
qui étaient très bien connues au niveau de la population du Québec. Donc, je
vous dirais qu'on a un défi à le faire connaître, parce que les gens,
souvent, sont encore au RRQ ou à la CARRA.
Donc, c'est
une organisation, vitement, une fois regroupée, qui regroupe
2 000 personnes, qui a un budget de frais d'administration, de frais réels, la dernière
année, de 256 millions. Et on a six responsabilités, au sens de la loi, à
Retraite Québec. La première, c'est d'administrer, effectivement, le Régime de
rentes du Québec, qui dessert 2 000 bénéficiaires, 4 000 cotisants. C'est un fonds de
72 milliards. Naturellement, Retraite Québec a la responsabilité de sa
politique de placement, et l'argent
est placé à la Caisse de dépôt, qui, elle, a la responsabilité de la politique
d'investissement. Ça, c'est notre première responsabilité.
La deuxième responsabilité qu'on a, c'est
d'administrer les régimes de retraite du secteur public. Dans les faits, il y a 31 régimes, mais 98 % de ces
31 régimes-là, c'est le RREGOP, que tout le monde connaît, qui est le
régime de retraite de l'ensemble des
employés de l'État, en réalité, et le RPE, qui est le régime d'encadrement
des... le régime de retraite des cadres du gouvernement. Donc, dans les faits, ces
deux régimes-là à eux seuls regroupent 98 %, mais, si on prend la masse
totale, tous les autres régimes représentent
2 %. C'est, encore là, 81 milliards de dollars qui sont placés à la
Caisse de dépôt. Si vous additionnez
le 72 et le 81, vous allez réaliser que 50 % des actifs de la Caisse de
dépôt sont administrés par Retraite Québec.
Nos autres responsabilités sont aussi... Il y a
eu une question tantôt, de l'aile parlementaire, sur les régimes complémentaires de retraite. Nous sommes
responsables de l'encadrement, pas de l'administration mais de l'encadrement
législatif, réglementaire des régimes
complémentaires de retraite. Il y en a 984. C'est l'équivalent de
177 milliards, au Québec, comme tel.
On a aussi la responsabilité de l'encadrement de
ce qu'on appelle, la loi qui a été adoptée en 2014... du régime volontaire d'épargne-retraite, qui, elle, regroupe
effectivement toutes les entreprises. L'objectif de cette loi-là était de
rejoindre tous les objectifs qui
n'offraient pas de régime d'épargne collectif ou de CELI pour s'assurer que l'ensemble des Québécois...
ce qui a permis d'aller rejoindre
collectivement, aux entreprises, 800 000 personnes
qui n'étaient pas couvertes par des régimes de retraite.
On a aussi l'administration de la mesure de
l'Allocation famille, je vous en ai parlé tout à l'heure, parce que Retraite Québec est un organisme, tout de même,
extrabudgétaire, donc qui se finance à même les fonds de chacun des régimes,
sauf pour la partie de l'Allocation famille,
qu'on a la responsabilité et on obtient des crédits du ministère de la Famille.
Donc, on administre ce qu'on appelle le soutien, effectivement... ce qui
était le soutien aux enfants, M. le ministre, et qui est devenu, lors de la mise à jour économique du
ministre des Finances, maintenant le programme Allocation famille, et
d'ailleurs qui a été bonifié pour le
deuxième et le troisième enfant. On administre, on en a parlé tout à l'heure,
le programme de soutien aux enfants.
Et l'Allocation famille, il ne faut pas l'oublier, là, c'est 884 000 familles
qui en reçoivent, c'est 2,2 milliards de prestations. Le supplément aux enfants handicapés, c'est 39 000 familles
bénéficiaires, c'est 136 millions qui sont versés par année. Il y a le soutien aux frais scolaires
aussi qui a été ajouté sur... l'année dernière, en 2018, aussi, qui est
l'équivalent de 110 millions par année qui est versé.
On a aussi la
responsabilité de s'assurer de promouvoir la planification financière auprès
des Québécois. On sonde d'ailleurs à
chaque année l'ensemble des Québécois pour savoir s'ils sont sensibilisés, la
fourchette, pour nous, qui est la plus
préoccupante, c'est celle des 35-54 ans, pour s'assurer que, justement,
les gens planifient bien leur retraite, comme tel.
Je vous
dirais que, depuis la réalisation de Retraite Québec, ce qu'il est important
aussi de retenir... parce que vous savez,
quand on fait des regroupements, on a toujours l'impression que... Est-ce qu'on
va sauver effectivement des coûts en regroupant des organisations? Je
veux juste vous dire que l'objectif qui nous avait été donné, à l'époque,
d'atteindre 20 millions d'économies, a
été atteint, parce que c'est 23,4 millions qu'on a atteints au bout du
31 décembre 2018. Et, ces économies-là, je veux juste vous dire
qu'elles n'ont pas été faites de n'importe quelle façon, parce que le conseil d'administration, par son comité de vérification,
avait mandaté la vérification interne de s'assurer que l'administration se
donnerait des critères bien précis pour
s'assurer que ses dépenses budgétaires étaient des dépenses budgétaires
récurrentes qui ne reviendraient pas
dans l'organisation, et ils étaient déposés au conseil d'administration. Donc,
à chaque année, nous avons eu un
rapport de vérification qui est venu, justement, justifier que l'argent qu'on
avait identifié comme des économies était bien là. Et, juste de vous
dire, si vous trouvez une organisation au gouvernement du Québec qui a réussi,
du 31 décembre 2015 au
31 décembre 2018, à avoir baissé ses frais d'administration de
6,3 %, qui étaient de 275 millions... Nous sommes à 256 millions présentement, et ça ne tient pas compte
des besoins, les conventions collectives, qu'on a eus à absorber pour
atteindre cette somme-là. Donc, on est, au réel, 17,4 millions plus bas
qu'il y a quatre ans.
Donc, je vais
vous dire que l'objectif de s'assurer, effectivement, de bien intégrer ces
organisations-là au niveau administratif, de dégager des économies, de
mettre en valeur, effectivement, l'expertise de Retraite Québec, on l'a fait. Donc, à chaque année le budget a diminué et les
frais réels d'administration ont diminué. Et on a l'intention qu'à chaque
fois qu'on pourra effectivement trouver des économies on le fera. On est en
train de le faire, à l'heure actuelle, sur la relocalisation
de notre personnel pour diminuer, effectivement, le nombre d'emplacements,
parce que les deux organisations étaient
situées sur des sites différents, et on a fait accepter au conseil
d'administration — qui n'est
pas dans le 23 millions — une proposition qui fait que, sur les 12 prochaines
années, on va économiser 6 millions en termes d'espace d'édifice à
bureaux.
Donc, je veux
vous rassurer que le regroupement a été bon administrativement, bon pour la
population en matière de service à la clientèle. Donc, les objectifs
qu'on s'était fixés, on les a atteints.
Le
Président (M. Simard) : Alors, M. Després, on sent en vous
beaucoup d'expérience. Cela met un terme à nos échanges. On s'ennuie de
vous, M. Després, on espère vous revoir bientôt.
Documents
déposés
Alors, chers
collègues, je dépose d'abord... je dépose les renseignements aux demandes de
l'opposition, les cahiers qui sont devant moi.
Je suspends nos travaux jusqu'à
19 h 30. Bon lunch à tous et à toutes.
(Suspension de la séance à 13 heures)
(Reprise à 19 h 33)
Le Président (M. Simard) : À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons donc reprendre nos travaux.
La commission est réunie afin de
procéder à l'étude du volet Finances, Société québécoise du cannabis, des
crédits budgétaires du portefeuille
Finances pour l'exercice financier 2019‑2020. Une enveloppe de deux heures a été allouée pour l'étude
de ces crédits.
Mme la secrétaire, la
grande question que tous se posent : Y a-t-il des remplacements ce soir?
La Secrétaire :
Oui, M. le Président. Alors, M. Allaire (Maskinongé) est remplacé par
M. Jacques (Mégantic); M. Bélanger
(Orford) est remplacé par Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice); et M. Ouellet (René-Lévesque)
est remplacé par M. Gaudreault (Jonquière).
Le Président
(M. Simard) : Très bien.
Société québécoise du cannabis
Alors, comme la
coutume le veut, puisque nos travaux vont durer deux heures, il n'y aura pas de
remarques préliminaires. Nos échanges seront
d'environ 15 minutes par bloc. Comme nous avons commencé deux ou trois
minutes en retard, nous allons,
comment dire, gruger dans le temps de la partie gouvernementale, à la demande
générale, semble-t-il. Est-ce que cela fait consensus? Je vois que tous
opinent du bonnet.
Discussion générale
Alors, M. le député
de Robert-Baldwin, porte-parole de l'opposition officielle, je vous cède la parole.
M. Leitão :
Pour 15 minutes, c'est ça?
Le
Président (M. Simard) : Oui, pour 19 minutes, cher collègue,
19 minutes. Excusez-moi de ne pas l'avoir mentionné.
M. Leitão :
19 minutes. Très bien. Ça va très bien. Et je veux partager aussi un peu mon
temps avec mon collègue le député de Nelligan.
Alors,
bon, merci. Bonsoir. Bonsoir, madame messieurs, bonsoir. Merci. Merci d'être
là. Donc, nous continuons notre
exercice d'étude des crédits. Pour vous, c'est la première fois, c'est une
toute première à la société d'État, et donc bienvenue dans notre
commission parlementaire. Bon, vous avez votre présidente du conseil
d'administration qui, elle, a déjà vu d'autres commissions parlementaires.
Bon,
dans votre cas, et puisque c'est la première fois, puisque la société elle-même
a été créée il y a à peine... peu de
temps, à peu près un an, un petit peu, même, moins qu'un an, et puis... Il y a
eu, depuis sa création, bien sûr, des questions d'approvisionnement. On l'a vu dans tous les bulletins de nouvelles un
peu partout sur la planète, même.
Pouvez-vous nous expliquer un peu qu'est-ce qui s'est passé? Comment se
fait-il qu'on a ouvert les portes et puis que la demande avait vraiment
excédé de beaucoup l'offre? Est-ce
qu'il s'agit d'un mauvais calcul ou
alors est-ce qu'il s'agit du fait que ça a pris un peu de temps avant de mettre en place toute l'infrastructure, et donc, quand le jour J est arrivé, il y avait
des problèmes d'approvisionnement. Donc, est-ce que
vous pouvez juste nous expliquer un peu qu'est-ce qui s'est passé?
Le Président
(M. Simard) : Alors, M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard
(Groulx) : Alors, il me ferait plaisir de passer la parole à
M. Bergeron, qui est notre expert.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. J'aurais besoin d'abord, bien
sûr, du consentement pour que M. Bergeron puisse... Oui, M. le
député de Rosemont.
M. Marissal :
...mais on ne présente pas les gens qui sont devant nous. Alors, par simple
courtoisie et pour savoir qui, à part
le ministre, qu'on connaît un petit peu... Donc, je connais quelques noms,
mais... Je suis désolé, je ne connais pas votre nom madame, par exemple,
alors...
Le
Président (M. Simard) : C'est une très, très, très bonne idée.
Peut-être que M. le ministre pourrait présenter les personnes qui
l'accompagnent. Par la suite, nous pourrons, avec votre consentement, céder la
parole à M. Bergeron.
M. Girard
(Groulx) : Alors, c'est moi qui fais les présentations, selon les
souhaits du député de Rosemont. Alors, Mme Brunet est présidente du
conseil d'administration de la SAQ et de la SQDC. Elle enseigne aussi à
l'université...
Une voix :
HEC.
M. Girard
(Groulx) : ...HEC, voilà. M. Pierre Côté est notre sous-ministre
aux Finances, et M. Bergeron est le président de la SQDC. Il était par intérim, et, après évaluation, nous
l'avons nommé en permanence avec plaisir. Et j'aimerais lui passer la
parole.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Donc, il y a consentement. M. Bergeron, pouvez-vous quand même vous
représenter et mentionner vos fonctions pour les fins de la transcription?
M. Bergeron
(Jean-François) :
Oui. Jean-François Bergeron... Merci, M. le Président. Jean-François Bergeron,
P.D.G. de la Société québécoise du cannabis.
Pour
répondre à la question au niveau de l'approvisionnement, en fait, ça fait à
peine six mois que la légalisation s'est faite au Canada, donc, c'est depuis le
17 octobre dernier. Il est évident que l'approvisionnement a été l'enjeu
premier. En fait, ça a été l'enjeu
majeur depuis le début. On s'attendait à un démarrage difficile au niveau de
l'approvisionnement. C'est d'ailleurs
pour cette raison que la Société québécoise du cannabis avait contractualisé
pour l'équivalent d'au-delà des
besoins pour la première année dans les premiers moments. Dès mars dernier, on
avait évalué le marché du Québec, pour la
première année, à peu près à 50 tonnes et on avait contractualisé
60 tonnes. Mais la réalité, c'est que les producteurs n'ont été capables
de fournir que 50 % des commandes. Et je tiens à dire que ce n'est pas la
SQDC qui a été en rupture de stock, c'est
l'industrie au grand complet, toutes les provinces. Et ce n'est pas non plus
parce que la demande était supérieure aux prévisions. Encore une fois,
on a reçu 50 % des stocks.
Et
puis je vous dirais aussi que je ne voudrais pas jeter la pierre aux
producteurs, parce que je pense qu'ils n'ont pas eu tant de temps non plus à
s'organiser. On parle d'une culture qui prend un cycle normal d'à peu près cinq
mois. Et je vous rappelle qu'encore au mois de juin dernier les deux
projets de loi, tant au niveau fédéral que provincial, n'étaient toujours pas adoptés. Alors, je pense qu'avec le
peu de temps que l'industrie a eu... je pense qu'on a bien fait, somme toute.
Mais, ceci dit, on
voit de l'amélioration. Ça a forcé le Québec à avoir des succursales qui
opèrent quatre ou cinq jours-semaine plutôt
que sept jours, mais déjà, je vous dirais, dans les dernières semaines, on voit
que l'approvisionnement est beaucoup
plus stable. On pense être en mesure d'ouvrir sept jours. On ouvre de nouvelles
succursales. On a un carnet de
commandes assez musclé pour la prochaine année. Alors, d'ici à quelques mois
encore, je crois qu'on va avoir atteint un niveau beaucoup plus
acceptable.
M. Leitão :
Très bien. Merci. M. le Président, vous avez rajeuni.
Maintenant,
en termes d'approvisionnement, est-ce que vous comptez aller chercher des
contrats avec des fournisseurs à
l'extérieur du Québec? C'est juste temporaire ou ça fait partie du plan
d'affaires, de diversifier les sources de matière première?
• (19 h 40) •
M. Bergeron (Jean-François) : L'approvisionnement
doit se faire par les producteurs autorisés par Santé Canada.
Alors, on n'est pas limités aux producteurs
du Québec. On favorise, évidemment, ceux qui ont un
pied-à-terre au Québec. Actuellement, on fait affaire avec six producteurs et on est
en appel d'offres, qu'on appelle appel de produits, depuis le
mois de décembre. On a signé des lettres d'entente avec plusieurs nouveaux. Mais
au Québec on a aussi une validation supplémentaire qui est celle de l'AMP. Alors,
il faut que les producteurs obtiennent leur autorisation de l'Autorité des marchés publics, et ils sont en processus de l'obtenir. Dès qu'ils l'obtiendront, on
pourra ajouter à nos six producteurs. Mais, les six producteurs actuels, je tiens à dire que ce sont quand même
les plus gros qu'on retrouve au pays, donc ce sont les plus matures en termes de capacité de production. Et à seulement six producteurs le Québec a réussi à mettre la
main sur l'approvisionnement pour l'équivalent de 30 % du marché
national, alors, ce qui n'est quand même pas si mal.
M. Leitão :
Très bien. Merci. Alors, si je comprends bien, maintenant vous avez
14 succursales. C'est ça?
M. Bergeron
(Jean-François) : Oui.
M. Leitão :
Et, alors, quel est votre plan d'affaires? Vous pensez avoir combien de
succursales dans combien de temps? Et je vous pose la question parce que
vous avez mentionné aussi... excusez-moi, mentionné aussi qu'une des raisons qu'il y a eu ces problèmes, au tout début,
c'est que les projets de loi, tant fédéral que provincial, ont pris un peu
plus de temps que prévu, et donc ça a créé
une certaine incertitude. Là, maintenant, il y a un nouveau projet de loi qui
circule, qui fait le tour du
processus parlementaire, donc ça se pourrait que ça change encore. Alors,
comment vous allez déployer... D'abord,
quel est votre plan de déploiement de succursales? Et puis comment vous allez
conjuguer ça avec un éventuel nouvel encadrement qu'on ne sait pas
encore trop comment ça va se faire?
M. Bergeron
(Jean-François) : Merci. D'abord, vous êtes très bien informé,
parce qu'on est effectivement à 14 succursales
depuis ce matin, alors c'est tout récent. On a un plan de déploiement de se
rendre à 43 succursales dans l'année financière en cours, donc on parle de
29 succursales de plus. Et je vous dirais qu'on va y aller à un rythme
d'une à deux par mois pour les
prochains mois, mais rapidement le rythme va s'amplifier, pour la deuxième
moitié de l'année, pour arriver à 43. Et je vous dirais que c'était le
plan original.
Alors, je vous dirais
qu'en cours d'année on va revenir sur notre plan de cinq ans, c'est-à-dire
d'être autour de 110 à 150 succursales
à terme. Évidemment, on verra si la demande est là. On verra la façon que la
vente en ligne performe aussi, hein, parce
que la vente en ligne peut jouer un rôle important. Alors, je vous dirais qu'on
pense vraiment être capables de
déployer ces 29 succursales additionnelles et que l'approvisionnement ne
sera donc plus un enjeu majeur. Et ça va toujours être à surveiller pour encore
une prochaine année, mais ça va devenir de la commodité. Selon nous, dès
l'année prochaine, ce ne sera plus un problème. Il y a beaucoup de
capacité qui s'en vient, alors ce ne sera pas un enjeu.
Pour
répondre à votre question, le deuxième volet, concernant l'impact du projet de
loi n° 2, c'est ce que vous me demandiez, écoutez, pour le
déploiement de succursales, on tient déjà compte des nouvelles balises, donc
des nouvelles distances, entre autres. On
tient aussi compte, dans nos prévisions de ventes, de l'âge minimum à
21 ans. Alors, c'est déjà bien amalgamé avec notre plan d'affaires
aujourd'hui, on ne voit pas d'impact majeur avec ça.
M. Leitão :
Très bien. Et, avec ce plan de déploiement, donc, il y aura quand même une
bonne augmentation de la vente, donc
du volume de ventes. Moi, je n'ai pas de problème avec ça, mais il me semble
que le gouvernement actuel, lui, a, disons, une perspective un peu plus restrictive en
termes de volume de ventes. 29 succursales de plus cette année, 110 à
150 à terme, ça va faire une bonne augmentation de volume de ventes.
Dans cette
perspective-là, vous pensez, combien de temps ça vous prendra pour prendre une
bonne part de marché? Et par ça je veux dire : Combien de temps vous
pensez que ça va prendre pour vraiment mettre de côté le marché noir? Parce que c'est un peu l'objectif de tout le
monde, c'est de tasser un peu le marché noir. Alors, comment vous voyez, d'un
côté, une politique gouvernementale qui a
tendance à vouloir ralentir le rythme de ventes et, de l'autre côté, le besoin
qu'il y a, à mon avis, d'augmenter la cadence pour tasser le marché
noir? Comment vous allez jongler avec ça?
M. Bergeron
(Jean-François) : Bien, en
fait, notre objectif, dans un premier jalon, c'est d'atteindre 30 % du marché noir. À l'origine, on espérait l'atteindre dans la première année ou les
deux premières années. On a atteint 15 % du marché noir.
Et comment on
calcule ça? C'est qu'on évalue que, le marché noir, actuellement, aujourd'hui,
il se vend 150 tonnes, 150 millions de grammes au Québec sur
le marché noir. Ça, c'est le fédéral qui établit ça, on verra si ces
chiffres-là s'avèrent réels. Mais actuellement on est allés chercher 15 %
du marché noir, donc 15 % de ce 150 tonnes là. Et nos prévisions, avec nos commandes, étaient d'aller
chercher 30 %, et on est pas mal confiants, avec les premiers six mois,
que, si l'approvisionnement avait été là, on aurait été chercher le
30 %.
Maintenant,
notre ambition, sur un horizon de cinq ans, c'est d'aller chercher 70 % du
marché noir. Je ne crois pas qu'on
pourrait prétendre aller chercher 100 %. On voit, dans certains États
américains, quand on arrive au seuil de 80 %, c'est déjà un excellent travail. On verra. Mais
moi, je prends... je lis des six mois qu'on vient de vivre, parce que ça fait
à peine six mois, que les consommateurs sont prêts à payer le juste prix pour
un produit de qualité, dont il y a une traçabilité,
mais surtout qu'il y a une protection au niveau du contenant... ou du contenu,
en fait. Et, si le prix est à la bonne place,
si on a le juste prix, on va aller chercher le 70 % du marché noir. Après
ça, on verra où on sera. Mais ça, là, on parle de cinq ans, à peu près.
M. Leitão : Très bien. Avant de
passer la parole à mon collègue, je vais quand même vous parler un petit peu du site Web. Je l'ai ici, et ça semble être assez
bien établi. Est-ce que sera possible pour un Canadien d'une autre province
de commander du produit de la SQDC à travers le site Web ou...
M. Bergeron
(Jean-François) : Oui, en fait, il faut avoir 18 ans.
Est-ce que vous avez l'âge? Je blague. Mais, aujourd'hui,
notre site, il est géographiquement bloqué, alors, si on saisit un code postal
autre qu'un code postal du Québec... Et
c'est vrai pour toutes les provinces, donc tous les sites légaux, évidemment,
là, je parle ici des sites légaux, tous les sites légaux sont, ce qu'on appelle dans le jargon
informatique, «geoblocking». Donc, si
ce n'est pas le code postal de la province, on ne peut pas aller plus
loin, on ne peut pas compléter le cycle de commande.
M. Leitão : Très bien. Merci.
Je passerais la parole à mon collègue le député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, M. le
Président. Merci de venir nous éclairer.
J'ai une
série de questions. Première question, j'ai vu que vous avez des ventes en ligne de 20 %, 80 % en succursale. Ma question très simple : Quel genre
d'informations vous avez accès suite aux ventes réalisées, que ce soit en
succursale ou en ligne?
M. Bergeron
(Jean-François) : En fait, on n'a pas de... on n'a pas
d'information, pardon, en succursale. La vérification
d'âge se fait à l'extérieur du commerce ou dans ce qu'on appelle le vestibule,
mais on n'enregistre pas aucune donnée au niveau de la consommation. Et ça,
c'est voulu comme ça. Et, quand l'acte de vente se fait, soit par un paiement
carte de crédit, ou carte de débit, ou en argent comptant, c'est fait, mais il
n'y a aucune donnée qui est conservée.
Par contre,
sur le site Web, lorsque le client commande, bien, évidemment, on a l'adresse,
on a l'âge, on a l'âge parce qu'on
demande une saisie d'âge, et on a l'information des produits qu'ils ont
achetés. C'est à peu près la seule information qu'on a.
M. Derraji :
...donc, l'information que vous avez, c'est uniquement en ligne, et la seule
vérification... Parce que je viens d'essayer de m'enregistrer, pas pour acheter
le pot mais pour valider un peu comment je peux m'y prendre. La seule
vérification, vous pensez, que j'ai, je déclare : J'ai 18 ans, donc
c'est fait.
M. Bergeron
(Jean-François) : Non, en fait...
M. Derraji : Est-ce qu'il y a
une double vérification? Parce que je ne suis pas allé très loin.
M. Bergeron
(Jean-François) : Oui. En
fait, on va vous redemander à peu près la même vérification lorsque vous
confirmez votre panier d'achats, mais la vérification réelle se fait
physiquement lors de la livraison. Donc, c'est à la livraison qu'on vérifie l'âge. On fait la même chose au niveau de
l'alcool. Donc, c'est vraiment de personne en personne qu'on vérifie
l'âge.
• (19 h 50) •
M. Derraji :
O.K. Donc, je fais ma commande en mon nom, j'ai en bas de 18 ans. Au moment de la livraison par Postes
Canada ou par le transporteur que vous utilisez, il ne laisse pas la commande
devant la maison sans parler avec la personne et vérifier sa carte
d'identité.
M. Bergeron
(Jean-François) : Absolument.
Et ça, c'est dans notre contrat avec Postes Canada. C'est dans le
protocole.
M. Derraji :
Donc, Postes Canada vérifie toutes les livraisons des 20 % faites par le
Web avec les clients.
M. Bergeron (Jean-François) : Absolument. Et, si vous n'êtes pas à la
résidence, le paquet n'est pas laissé là, il s'en va à son point de chute. Avec
Postes Canada, c'est souvent des petits bureaux de poste tout près de chez vous
ou dans une pharmacie. Et c'est l'agent du bureau de poste qui vérifie
l'âge, si jamais ça ne s'est pas fait lors de la livraison première.
M. Derraji :
Donc, vous confirmez que, dans le cas contraire... Je me présente au bureau de
poste, j'ai ma carte, je n'ai pas 18 ans, l'agent de Postes Canada
va m'interdire de prendre mon...
M. Bergeron
(Jean-François) : Absolument.
M. Derraji :
Et c'est quoi, la procédure, par la suite?
M. Bergeron (Jean-François) : Bien, en fait, là, le produit reste... le colis,
en fait, parce qu'ils ne savent pas... tu sais, c'est un colis, là, le colis
reste au bureau de poste un nombre de jours, et, si le propriétaire avec l'âge
légal, là, ne vient pas le réclamer, il retourne au point de départ, qui
est dans notre entrepôt de gestion de colis.
M. Derraji :
Avez-vous eu des cas pareils, depuis que vous avez commencé la vente en ligne,
de retours à cause de l'absence de l'âge légal?
M. Bergeron (Jean-François) : En fait, on n'a pas vraiment de retours à cause
de l'âge. Quand je dis «on n'a pas vraiment», je suis à peu près certain
à 100 %, je vais me garder juste une petite gêne, mais on a vraiment une
traçabilité très bonne, en fait, alors moi,
je suis assez confiant quand je vous dis que, non, ça ne se produit pas. Par
contre, il y a eu un cas où le commis
de Postes Canada n'avait pas fait son travail adéquatement et avait laissé
aller le colis. Mais ça, c'est une erreur humaine qui peut se produire
dans tous les cas, mais ce n'est pas le protocole, et il avait été blâmé pour
ça.
M. Derraji :
Moi, je cherche juste à avoir une assurance que, quand on achète en ligne,
vraiment, le protocole est de respecter l'âge qui est maintenant devant
nous, de 18 ans.
Vous
avez réalisé des tonnes de ventes en cannabis pour 71 millions de dollars.
Dans une logique de marché, sur quoi vous vous basez pour aller chercher
votre chiffre d'affaires?
M. Bergeron
(Jean-François) : Je ne suis pas certain que je comprends votre
question.
M. Derraji :
Bien, vous avez dit, tout à l'heure, que vous avez réalisé... Bien, dans le
document, il y a 10 tonnes de cannabis
pour des revenus de 71 millions de dollars. À la réponse à ma collègue,
tout à l'heure, vous avez un plan d'atteindre, l'année prochaine, ce que
je vois, 20 millions de dollars pour bénéfices anticipés pour le
gouvernement du Québec et 60 millions de dollars en taxes pour la TVQ.
M. Bergeron
(Jean-François) : Comment on fait ça? Comment on évalue ça?
M. Derraji :
Bien, en fait, c'est que, dans une logique de marché, je fais une stratégie de
marché, j'ai un groupe cible, j'ai un public
cible. J'aimerais bien que vous me présentiez votre stratégie de vente ou
stratégie de commercialisation.
M. Bergeron
(Jean-François) : Bien, en fait, c'est assez simple. Le marché,
il est vierge, alors on de la place à
l'erreur encore. Puis, quand il sera à maturité, on deviendra un peu plus
raffinés. Mais la réalité, c'est qu'on a 13 succursales en opération et on est en mesure d'évaluer les
ventes que chaque succursale peut faire. Alors, on identifie la grosseur d'une
succursale, par exemple, grosseur 1, 2, 3,
et on lui assigne un nombre de tonnage basé sur son historique de vente. Alors,
en sachant qu'on déploie 43 succursales,
on assigne un tonnage en fonction des six mois de ventes qu'on a eus, et c'est
comme ça, tout simplement.
M. Derraji :
Je vous pose la question par rapport aux groupes d'âge. Vous avez du succès
avec quel groupe d'âge? Le groupe d'âge que...
Le Président (M. Simard) :
En conclusion.
M. Bergeron
(Jean-François) : C'est principalement 25-35. C'est vraiment le
gros groupe d'âge.
M. Derraji :
Merci.
Le
Président (M. Simard) : Je vous remercie beaucoup, M. le député.
Voilà un premier bloc de discussion terminé. Je souhaite... Je cède maintenant, plutôt, la parole au député de
Beauharnois pour une période de 14 minutes, cher collègue.
M. Reid :
Merci, M. le Président. Comme à l'habitude, salutations à mes collègues ici
présents, salutations à l'équipe ministérielle, aux représentants de la
SAQ, SQDC. Bonjour à vous tous.
Avant
de débuter la période de questions, j'aimerais vous entendre un peu sur la
SQDC, à savoir qui vous êtes, pour le bénéfice des gens qui nous
écoutent. Oui, là, on connaît la SQDC, on sait que c'est le cannabis, mais,
au-delà de ça, qu'est-ce que c'est?
M. Bergeron (Jean-François) : Oui. Bien, en fait, c'est une excellente question. J'ai envie de commencer à dire que le projet de la SQDC émerge, évidemment, d'un projet de loi où le gouvernement
du Québec a mandaté la SAQ pour
mettre sur pied une nouvelle société,
qui est la Société québécoise du cannabis. Et ça, ça s'est fait au mois de
novembre 2018, et à ce moment-là on avait à peu près... un peu plus que six mois, parce que, si vous
vous en souvenez, originellement c'était supposé d'être en opération le 1er juillet, c'était la date cible
que le fédéral visait, et, dans les faits, maintenant, l'histoire,
on le sait, on a eu jusqu'au mois d'octobre.
Donc, on a eu à peu près 11 mois pour mettre une société
au complet en marche. Et ça, ça
implique d'abord de mettre toute la gouvernance, ça veut dire nommer un conseil, ça veut dire
mettre des systèmes informatiques, des systèmes administratifs,
des systèmes de paie, des systèmes de points de vente, des systèmes de gestion de colis, un système de vente en ligne. Ça
veut dire faire le recrutement, ça veut dire faire la formation, parce que les employés recrutés doivent suivre un programme de
formation extrêmement complexe. Ça veut dire aussi faire de la construction.
Donc, déployer un réseau veut dire trouver dans quelle localisation, des discussions
avec les villes, parce qu'à ce moment-là le
produit n'est quand même pas banal, on s'entend, et il fallait travailler avec
les municipalités pour être sûrs que
tout le monde, tous les acteurs et les parties prenantes étaient bien à l'aise
avec le fait qu'on s'implante dans les villes. La construction...
Donc,
ça a été un projet vraiment complet en 11 mois, et tout était prêt pour le
17 octobre 2019. Alors, c'est ça, la SQDC, c'est une équipe
superefficace. On a malheureusement été assombris un peu par un départ un peu
difficile à cause de l'approvisionnement,
mais, comme j'ai dit, ce n'est pas le Québec, ça, c'est vraiment l'ensemble de
l'industrie. C'est une industrie qui est aussi nouvelle, alors c'est une
industrie qui émerge, avec beaucoup de spéculation.
Et
la SQDC se distingue énormément par rapport aux autres provinces par sa
mission. Notre mission, elle est claire, nous, et ça, je pense que c'est un différenciateur assez marquant, c'est
que, le Québec, ce n'est pas une mission économique, qu'on se donne avec la SQDC, c'est une mission de
protection de la santé. Et donc l'objectif est clair, c'est d'intégrer les
consommateurs qui s'approvisionnent sur le
marché noir aujourd'hui vers le marché licite, de les y maintenir, sans faire
la promotion de la consommation. Et ça, vraiment, c'est le vecteur qui fait
peut-être toute la différence. Donc, c'est un fil assez mince entre
l'acte commercial, parce qu'on est un commerçant, mais dans une perspective de
santé publique.
C'est
une organisation qui représente aujourd'hui à peu près 300 employés, dont
20 personnes au siège social, donc c'est une organisation, que
j'aime dire, qui est «lean». Et pourquoi elle est «lean»? Parce que, si on veut
compétitionner un marché noir avec des
taxes, avec des droits d'accise, avec tout ce qu'un employeur doit contribuer,
bien, si on veut avoir un prix juste
et que ce ne soit pas le contribuable qui paie pour la différence, il faut être
extrêmement efficaces. Et ça, c'est la
mission qu'on s'est donnée. Et, en six mois, d'avoir vendu pour
10 millions de grammes — parce que 10 tonnes, c'est 10 millions de grammes — pour
s'être approvisionnés pour l'équivalent de 30 %, dans un marché qui n'est
pas facile dû à la rareté des stocks, et d'avoir été à peu près
20 % du prix inférieur à la moyenne du pays, c'est ça, la SQDC.
• (20 heures) •
M. Reid :
O.K. Merci beaucoup
pour cette présentation. Je reviens sur ce que mon collègue
disait tout à l'heure, vous en
avez parlé... Juste passer votre commande de café, oui. Ça va, c'est correct.
Vous
avez parlé d'approvisionnement, qui est un enjeu, qui l'a été dès le début, qui
l'est encore. Vous avez parlé, vous
me corrigerez... vous avez parlé de 50 tonnes, c'était la demande qui
était estimée, je pense, à partir du moment où ça a été lancé, les producteurs, en fait, sont en
mesure de fournir 25 % au moment où tout a démarré. Vous êtes actuellement
en appel d'offres. Et moi, j'ai une
inquiétude... bien, en fin de compte, selon moi, il y a encore un enjeu à ce
niveau-là, parce que, bon, on est
dans des chiffres... les ventes vont en croissance. Est-ce qu'on est en mesure de suivre cette cadence-là? Parce que, quand je
regarde les chiffres que vous avez présentés, d'après moi on ne sera pas en
mesure... le problème d'approvisionnement va
être toujours là, dans les prochaines semaines, prochains mois.
Est-ce que vous pouvez élaborer là-dessus, s'il vous
plaît?
M. Bergeron
(Jean-François) : Bien oui, absolument. C'est sûr que
l'approvisionnement va demeurer sous surveillance
pour encore, je vous dirais, la moitié de l'année à une année complète, c'est
vrai. Ceci dit, les producteurs avec qui
on fait affaire, et je les ai vues, ont des mégaserres, ont des productions
énormes. Et actuellement ce n'est pas tellement la culture qui est un problème. Je ne vous dis pas
que ça n'en est pas un, mais ce n'est pas nécessairement là le point de
contention ou le point de pression. Le point
de pression, c'est dans ce qu'on appelle la logistique, donc, qui est
l'emballage, toute la finition du produit pour le rendre disponible aux
provinces. Les goulots d'étranglement sont là, maintenant. À mesure qu'ils vont s'optimiser, ils ont de la
grande capacité. Et il y a encore beaucoup de joueurs qui sont en attente de leur licence de Santé Canada qui vont se rajouter. Ceux qui sont présents ont investi
pour des extensions de leurs usines ou de leurs serres. Il va y avoir
une capacité...
Quand
on est près du marché, on sent qu'il y a une inquiétude palpable à ce que
l'industrie devienne inondée de produits
puis qu'il y ait, d'ailleurs, un impact sur les prix à la baisse, pas là, dans
six mois, dans un an, et donc ce ne sera plus le produit, la matière
première, le cannabis tel qu'on le voit aujourd'hui, ça va être dans la
transformation que les producteurs vont se mettre à investir, dans la
transformation, dans les produits comestibles, par exemple, qui s'en vient, d'ailleurs, dans quelques mois, là, on parle du
17 octobre prochain. Mais, encore là, ça va être de la cannibalisation.
Donc, ce n'est pas nécessairement de
l'ajout complet, c'est des consommateurs qui ne consommeront plus de fleurs
séchées, qui vont consommer du chocolat, par exemple, ou un produit
comme dérivé, exactement.
M. Reid :
En lien avec ça... Puis c'est parce que c'est intéressant, c'est complètement
nouveau, on n'a pas d'étude canadienne
là-dessus, au niveau de l'approvisionnement, distribution de cannabis. Et il y
a des nouveaux producteurs qui vont apparaître sur le marché, mais il y a un
marché canadien qui est là. Et, dans les estimations qui sont faites au niveau
de l'approvisionnement, moi, si je suis au
Québec, je peux bien vendre en Ontario. Et, ça, est-ce que vous considérez ça
dans vos prévisions?
M. Bergeron (Jean-François) : Je vous dirais qu'actuellement la majorité de nos
producteurs, bien qu'ils ont un pied-à-terre
au Québec, ne sont pas des producteurs québécois, là, comme tel. Alors, on est
déjà dans un contexte comme celui-là.
C'est sûr qu'on s'attend... La croissance qu'on souhaite avoir au Québec, on va
l'avoir dans les autres provinces, c'est
sûr, au même rythme. Cependant, le Québec, actuellement, en population,
représente 22 %, l'Ontario en représente un autre grand bout. Si nous, on estime que 40 ou 50 tonnes est
suffisant pour l'année prochaine, on fait rapidement le tour des provinces, puis il va y avoir une
surproduction parce que plusieurs producteurs travaillent pour fournir 50, 60 tonnes
par année. Alors, il va y avoir vraiment une surabondance, c'est une question
de temps, c'est une question de...
Là, la vraie
question, c'est : Est-ce que Santé Canada va permettre l'export? Parce que,
ce qu'on vit au Canada, il y a d'autres
pays, là, qui sont en train de le vivre. Sans légaliser complètement, ils
décriminalisent, il y a du médicinal, parce que c'est les mêmes produits, soit dit en passant, là, ce n'est pas un
produit différent, c'est la même plante, ce n'est pas marketé de la même façon. Ça, il y a encore
beaucoup d'inconnues, puis, vous avez raison, il y a de l'ambiguïté. Mais, vous
savez, on travaille... Depuis qu'on nous a
confié le mandat, il y a de l'ambiguïté, depuis le jour 1, ne serait-ce
que par le biais des projets de loi,
que ce soit par le fait que la réglementation va suivre. Pensez juste aux
comestibles, là. On le sait, que ça devient permis dans quelques mois,
puis on n'a pas encore une clarté limpide, là, sur ce qu'on va pouvoir faire ou ce qu'on ne pourra pas faire. Et cette
clarté-là qu'on n'a pas ou cette ambiguïté-là qu'on a, les producteurs l'ont
aussi, eux aussi, là. Alors, ils spéculent. Ils pensent que ça va aller
un peu à gauche, un peu à droite. Tant que la réglementation fédérale n'est pas complétée et tant que le Québec
et toutes les autres provinces n'ont pas leur réglementation aussi, on va
travailler avec de l'ambiguïté. Alors, c'est notre quotidien, de travailler
avec peu d'information.
M. Reid :
Merci beaucoup pour cette réponse. On va parler, maintenant, d'états financiers.
On les a abordés tout à l'heure. Il y a des économistes, journalistes qui se
questionnent sur le modèle d'affaires de la SQDC, viabilité, il y a eu beaucoup d'articles là-dessus. Il a été question : Est-ce qu'on va au privé comme l'Ontario? Quel modèle on
choisit là-dedans?
Les
résultats de votre premier trimestre de 2019 sont déficitaires. Est-ce que...
Vous avez parlé ici... vous avez un estimé
où on parle des résultats... Le bénéfice anticipé 2019‑2020
du gouvernement est de 20 millions. Est-ce que vous croyez ce chiffre réaliste ou on va terminer vers un
déficit, en lien avec ce qu'on vient de discuter, au niveau
de l'approvisionnement?
M. Bergeron (Jean-François) : Vous savez, l'année qui s'est terminée au
30 mars, on finit l'année avec une perte de 4,9 millions pour les premiers six mois d'opération. Cette
perte-là, elle est entièrement liée aux coûts de démarrage non récurrents. Alors, après six mois, déjà, on
est à l'équilibre budgétaire, si j'exclus les coûts qui sont non récurrents.
Donc, on est déjà en position d'équilibre. Le 20 millions pour
l'année en cours, je suis extrêmement confiant.
Évidemment,
c'est un budget, c'est basé sur des hypothèses. Le plus grand frein, c'est
celui de l'approvisionnement. Mais je serais... Ça va me faire plaisir d'être
ici l'année prochaine pour le débattre puis vous expliquer, si ce n'est pas le
cas, parce que tous les calculs que l'on fait, tous les engagements
qu'on a portent vers ces résultats-là. Alors, on est vraiment confiants. Et j'ai un C.A. qui a été aussi, je dirais...
a eu les cicatrices d'un départ difficile. Je peux vous dire qu'ils nous
ont questionnés beaucoup
sur la véracité de nos hypothèses, sur les doutes ou sur... Et c'est un budget
qui est conservateur. Et le 20 millions n'inclut pas non plus les autres
revenus générés par les droits d'accise puis les taxes de vente, là, on parle
d'un dividende...
M. Reid :
...on devrait avoir des bonnes nouvelles l'an prochain. C'est bien ça?
M. Bergeron
(Jean-François) : Je suis persuadé.
M. Reid :
Pour continuer dans cette lignée-là, moi, j'aimerais savoir, les résultats
financiers... On parle de résultats financiers,
là, de la SQDC. Est-ce que ça impacte... bien entendu, oui, les objectifs
financiers de la SAQ et sur le dividende qu'elle verse au gouvernement?
Comment ça fonctionne? C'est-u interrelié? C'est-u deux choses séparées?
M. Bergeron
(Jean-François) : Tu veux que j'y aille ou...
Une voix :
On pourrait passer la parole à Mme Brunet.
Le Président (M. Simard) :
Oui. Alors, il y a consentement pour que Mme Brunet prenne la parole?
Mme Brunet
(Johanne) : Oui. Donc, Johanne Brunet, présidente...
Le Président (M. Simard) :
Chère collègue, soyez la bienvenue.
Mme Brunet (Johanne) : Merci.
Alors, en fait, c'est deux entités séparées. Et, au niveau financier, la SQDC relève directement du ministère
des Finances. Donc, ce n'est pas
comme si les états... Les résultats de la SQDC, s'il y avait revenus... il y avait profits ou pertes, ne sont pas inclus
dans les états financiers de la SAQ. C'est vraiment deux entités complètement
séparées.
M. Reid :
...aucun lien par rapport à...
Mme Brunet
(Johanne) : Non. Pas à ce niveau-là, non.
M. Reid :
Pas à ce niveau-là. Donc, à un autre niveau, est-ce qu'il y a un impact ou...
Mme Brunet (Johanne) : Bien, c'est
sûr, parce qu'au niveau de la gouvernance c'est une filiale, ça relève de la
SAQ. Donc, la SAQ, le conseil
d'administration est responsable de nommer... a été responsable de nommer le
premier P.D.G., a été responsable de nommer le conseil d'administration.
M. Reid :
Merci beaucoup.
Le
Président (M. Simard) :
Malheureusement, M. le
député, notre temps... votre temps
est révolu, plutôt. Alors, nous allons... Ce fut bien intéressant. Merci. Nous allons poursuivre avec le député de
Rosemont, pour une période de 9 min 30 s,
cher collègue.
M. Marissal :
Merci, M. le Président. Bonsoir, tout le monde. Alors, comme d'habitude — vous
connaissez maintenant ma façon de fonctionner — j'ai peu de temps puis plein de questions, alors
on va y aller rondement. Moi, je m'engage
à faire des questions courtes. Je ne peux pas vous forcer à vous engager à
faire de même, mais ce serait chouette quand même qu'on y arrive, je
vais pouvoir couvrir plus de terrain.
J'ai
vu dans la Gazette officielle du Québec, là, il y a
deux semaines, que, M. le ministre
des Finances, vous aviez fait un chèque de 5 millions pour éponger
l'éventuel déficit de départ de la SQDC, le déficit qui se confirme, de 4,9.
Là, j'entends que vous êtes assez confiants pour la suite des choses,
mais, tant et aussi longtemps que la SQDC n'est pas rentable, c'est le ministère
des Finances qui éponge. Est-ce que je comprends bien?
M. Girard
(Groulx) : Bien, en fait, le
ministère des Finances, c'est les contribuables québécois,
là. C'est consolidé, c'est... D'ailleurs, le thème du budget, c'est Vos
priorités, votre budget, vos finances publiques.
M. Marissal :
Alors, la réponse, c'est oui.
• (20 h 10) •
M. Girard
(Groulx) : Exact. Mais ce n'est pas le ministère des Finances, alors la
réponse, c'est non.
M. Marissal : ...j'ai fait écho volontairement, j'ai fait écho
volontairement. Je sais, je viens de faire mon rapport d'impôt, il n'y a pas très longtemps,
moi aussi, je sais qu'on paie des impôts, au Québec, puis je n'ai pas de problème
avec ça.
Je vois dans votre
rapport, là, qu'il y a 15 salariés de moins de 21 ans.
M. Bergeron
(Jean-François) : 14.
M. Marissal :
14. Vous en avez déjà congédié un préventivement ou...
M. Bergeron
(Jean-François) : Non, il est parti tout simplement, là. Ça
bouge, hein, alors...
M. Marissal : Si d'aventure le gouvernement allait de l'avant — et il semble que ce sera le cas — avec l'âge légal à 21 ans, ces employés, ceux et celles qui n'auront pas atteint 21 ans,
devront se trouver autre chose. C'est toujours le projet?
M. Bergeron (Jean-François) : Oui, en fait, on avait répondu à ces questions-là
lors de la commission parlementaire
du projet
de loi n° 2, mais ça va me faire
plaisir. Dès que le projet de loi
n° 2 a été déposé, on a eu une
campagne d'information pour sensibiliser nos 15 employés.
Heureusement, des 15 employés, il
y en a quelques-uns qui vont avoir
21 ans dans les prochaines semaines, donc ça diminue. Il y en a
quelques-uns qui sont dans la région de Montréal. Pour les quelques mois, on va pouvoir les relocaliser au siège
social pour certains travaux, vraiment. Mais, oui, effectivement, les autres,
si la loi, elle est telle, sans clause grand-père, sans permettre ces
employés-là, moi, je vais me conformer à la loi.
M. Marissal :
O.K. Par ailleurs, je constate qu'il y a au moins cinq autres provinces, je
fais vite, là, mais cinq autres provinces,
rapidement... en fait, cinq autres provinces où l'âge légal de consommation est
18 ans; les autres, soit territoire, soit province, c'est 19 ans. Est-ce que je comprends bien qu'on
pourrait se retrouver dans la situation assez farfelue où un Québécois ou une Québécoise de moins de
21 ans ne pourrait pas s'approvisionner à la SQDC, mais qu'un Ontarien
pourrait passer des commandes en
ligne ou même venir au Québec acheter, puisqu'il est Ontarien puis vous ne
pouvez pas fixer l'âge des autres provinces, on se retrouverait réellement dans
une situation où mon Ontarienne de 18 ans et demi peut acheter du cannabis
à la SQDC, mais pas son cousin qui vit à Gatineau puis qui n'a pas 21 ans?
M. Bergeron
(Jean-François) : Non, ce
n'est pas comme ça que ça fonctionne. D'abord, la vente en ligne, elle n'est pas interprovinciale. Comme j'expliquais
tantôt, par le code postal, on ne peut pas expédier à l'extérieur du Québec,
c'est vrai pour les autres provinces.
Maintenant, un Ontarien qui vient chez
nous va devoir respecter les lois du Québec. Alors, l'Ontarien qui vient chez
nous, il va devoir acheter son produit s'il
a 21 ans ou plus, dans le cas où le projet de loi passe. Mais c'est vrai
pour l'alcool. Aujourd'hui, un
Québécois de 18 ans peut aller en Ontario... excusez, un Ontarien peut
venir au Québec acheter... alors c'est le même principe tout à fait.
M. Marissal :
Là, vous dites : Les ventes en ligne ne se font pas d'une province à
l'autre. Pourtant, il est hyperfacile ici, au Québec, de faire venir du
cannabis d'une autre province.
M. Bergeron
(Jean-François) : Si vous le faites, ce n'est pas d'un site
légal. C'est aussi simple que ça.
M. Marissal :
Avez-vous un certain contrôle là-dessus?
M. Bergeron (Jean-François) : Bien, en fait, là, c'est la loi... je veux dire,
c'est chaque province. Moi, je parle à
mes homologues à toutes les semaines, soit dit en passant, depuis plusieurs
mois, et on est tous configurés de la même façon. Si vous allez sur le site de l'Ontario puis vous essayez de
placer une commande, quand vous allez saisir votre code postal, il va dire qu'il ne place pas... il ne se
rend pas plus loin, il ne complétera pas votre panier d'achat. C'est vrai pour
B.C., c'est vrai pour toutes les provinces.
M. Marissal : Avez-vous mesuré — je ne sais pas comment on peut le mesurer — le
pourcentage ou l'ampleur du phénomène des sites
illégaux qui approvisionnent des clients au Québec?
M. Bergeron (Jean-François) : Bien, écoutez, on en entend beaucoup. Je pense
que le Québec est quand
même un peu plus à l'abri, je vous
dirais, que... les provinces de l'Ouest sont beaucoup plus aux prises avec
les dispensaires d'une façon importante,
ça a été tellement toléré. Au Québec, je ne crois pas qu'il y a
un si grand marché. Je crois qu'il y
a encore... Puis je ne vous dis pas qu'il n'y en a pas, mais, le gros consommateur, c'est encore avec son revendeur à
proximité, de main à main, que ça se passe, là.
M. Marissal : O.K. Question plus politique pour le ministre. Au
départ, il avait été question, de la part du fédéral, de compenser les provinces d'une certaine façon, notamment
pour la formation des forces policières, et il y avait
un certain nombre d'obligations qui étaient fournies aux provinces par
une loi fédérale. Les provinces se plaignaient même... vous n'étiez pas encore au gouvernement, mais les provinces se
plaignaient, non sans raison, que le fédéral les bulldozait un peu puis
que les provinces allaient se retrouver avec des frais de plus.
Avez-vous des pourparlers avec le fédéral
là-dessus? Avez-vous une facture qui traîne ou avez-vous l'intention d'en
envoyer une?
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien, pour ce qui
est de l'expression «bulldozer», je pense que les problèmes
d'approvisionnement que l'ensemble
des provinces ont connus pourraient démontrer que la légalisation a été
précipitée, alors... «précipiter» étant un synonyme de «bulldozer». C'est pour ça... Et, pour ce qui est des
revenus de transfert entre le fédéral et le provincial, c'est via la
taxe d'accise, et, le pourcentage, 75 % revient aux provinces et 25 %
est conservé au fédéral.
M. Marissal :
Je répète. Il était question notamment, pour le fédéral, au-delà de l'entente
d'affaires, de subventionner la
formation des forces policières, puisque c'est les provinces et les
municipalités qui devaient, donc... — voyons, la journée a été longue, excusez-moi, je commence à chercher mes mots — qui devaient, donc, prendre en charge la
formation des forces policières,
notamment. Je tiens à préciser que je ne suis pas allé à la SQDC avant de
commencer la... c'est vraiment la longueur des journées ici qui commence
à me rentrer dedans, mais...
Des voix :
...
M. Girard
(Groulx) : Alors, on me confirme, grâce à l'expertise du ministère qui
est ici, que le fédéral a versé 5 millions pour cette formation.
M. Marissal :
C'est suffisant?
M. Girard
(Groulx) : C'est suffisant...
Des voix :
...
Le Président (M. Simard) :
Ça va? Oui? Très bien. M. le député, il vous reste 1 min 40 s.
M. Marissal :
Il y a eu, à un moment donné, des articles de presse sur la présence de gens
indésirables parmi les fournisseurs,
ce n'est évidemment pas de votre faute, là, mais vous vous êtes quand même
retrouvés avec ça, soit du crime organisé
ou des gens qui faisaient dans les paradis fiscaux. Avez-vous pu faire le
ménage là-dedans ou pouvez-vous faire le ménage là-dedans pour nous
assurer que l'approvisionnement vient de gens recommandables?
M. Bergeron (Jean-François) :
D'abord, les cas qui avaient... auxquels vous faites référence n'étaient pas
des fournisseurs de la SQDC, d'abord. Ce
n'étaient même pas des fournisseurs encore, c'étaient des fournisseurs en
devenir. Et donc ils n'étaient encore qu'au niveau du fédéral.
Et
je vous rappelle que le Québec s'est doté, et c'est la seule province, soit dit
en passant, d'une validation de plus qui
est celle de l'AMP. Alors, le processus de l'AMP va au-delà de ce que le
fédéral fait. Le fédéral en fait déjà un bout avec leur habilitation sécuritaire. Ils le font, ils font quand même un
certain travail, puis je crois qu'ils font un bon travail. Les cas qui
nous ont été mentionnés ou rapportés, ce sont encore des cas où, dans
l'actionnariat, il pouvait y avoir potentiellement
des liens, mais ces entreprises-là n'étaient pas encore actives. Alors, bon... Et
s'ils l'avaient été et que le Québec
avait voulu faire affaire avec eux, c'est par l'AMP qu'on les aurait analysés,
et l'AMP inclut l'UPAC. Dans le protocole, l'UPAC fait ses vérifications
aussi.
Le
Président (M. Simard) : Merci beaucoup. Voilà qui clôt le présent
bloc de discussion. Je cède maintenant la parole au député de Richelieu
pour une période de 14 minutes. À vous la parole, cher collègue.
• (20 h 20) •
M. Émond :
Merci, M. le Président. À mon tour de saluer les collègues, M. le
ministre, Mme Côté... Mme Brunet, pardon, M. Bergeron et M. Côté. Heureux de prendre part à cet
important exercice qu'est l'étude de crédits, à cette heure pas très
avancée, mais, quand même, tout comme le collègue de Rosemont, c'est avec une
joie à peine simulée qu'on y participe, après ces longues journées.
L'étude
des crédits, c'est un exercice important, je le disais, mais par contre, pour
parler de chiffres... Et je ne vais pas embarquer dans les chiffres, M.
le Président, si vous permettez, parce que je viens du milieu des affaires,
puis en affaires on a besoin de
prévisibilité. Et puis la société d'État existe depuis quand même peu de temps.
On ne peut pas dire que la prévisibilité était au rendez-vous, pour
toutes sortes de raisons, qu'on n'aura pas besoin de discuter ensemble. Mais,
lorsque le gouvernement a confié à la SQDC la mission d'assurer la vente du
cannabis, conformément à la Loi encadrant le
cannabis, dans une perspective de protection de la santé, pour intégrer les consommateurs du marché
illicite du cannabis et les y
maintenir, mais tout ça sans favoriser, M. le Président, la consommation
de cannabis... Alors, j'aimerais vous
entendre, M. Bergeron, peut-être sur... Comment voyez-vous le rôle sociétal de
la SQDC? Puis quelle place occupent vos employés dans ce rôle-là?
Le Président (M. Simard) :
M. Bergeron.
M. Bergeron (Jean-François) : Bien, la place de la SQDC est définitivement au
coeur de cette aventure. C'est clair que
tous les employés doivent passer un programme de formation qui a été établi en collaboration avec le ministère de la Santé
et des Services sociaux. Tous les
modules qui sont... sur lesquels ils sont évalués, ils doivent passer avec une
note de passage de 80 %.
Et
la mission de la SQDC, c'est vraiment de migrer le marché noir. Alors, en
partant, on le fait de plusieurs façons, hein? On le fait d'abord par des produits qui intéressent le
consommateur, des produits de qualité, cependant, de qualité contrôlée.
Alors, ça, c'est une première chose, avec toute une traçabilité.
La
deuxième chose, c'est avec le juste prix. Donc, ça prend le bon prix. Et le bon
prix ne veut pas dire nécessairement le
prix pour compétitionner le marché noir; le prix pour intégrer le marché noir
sans créer la consommation. Donc, il ne faut pas avoir un prix qui banalise, mais, en même temps, il faut avoir
le bon prix. Alors, ça, nous, on pense qu'on est à la bonne place.
Le
troisième point, c'est d'avoir une accessibilité aux produits, si on veut.
Donc, c'est pour ça que nos succursales, 13 succursales, 14, 15, ce
ne serait pas assez, il faut avoir une représentation géographique pour faire
le travail.
Et
le quatrième vecteur, je vous dirais, c'est tout le volet de l'éducation. Quand
un client ou un consommateur vient à la SQDC, il est pris en charge. Et
on ne vend pas ce qu'on appelle, nous, du «lifestyle». On ne fait pas de promotion
de produits, on ne fait pas la promotion d'un produit en particulier. On parle
plutôt des effets. On parle plutôt des effets indésirables,
des molécules, on parle du THC et du CBD, on fait de l'éducation. Et on est
d'ailleurs en discussions régulières avec
le MSSS pour bonifier cette éducation-là, parce qu'évidemment, la science, on
continue à faire des recherches sur le produit. Alors, on s'adapte.
Ça
n'a que six mois, hein, il faut penser. Puis on a été freinés, évidemment, par
l'approvisionnement, comme vous l'avez
dit dans votre introduction. Alors, je pense qu'il faut donner le temps.
L'alcool a bientôt 100 ans, puis je ne crois pas que la façon qu'on vend l'alcool aujourd'hui
était celle il y a 100 ans. Alors, il y a... ça prend du temps, il faut se
donner le temps, puis il ne faut surtout pas presser les choses et bien
le faire.
M. Émond :
Je vous remercie. Je suis content d'entendre que vous évoquez le marché noir,
parce que le mandat de la société,
selon moi, en tout cas, ce n'est pas un mandat qui est commercial, mais avant
tout un mandat qui doit être social. C'est important de réduire la
portée du marché noir dans la vente du cannabis mais également de ne pas
encourager la consommation. Et puis on
espère, on souhaite que les impacts sur la diminution du marché noir vont se
faire sentir davantage et que tout ça va aller en progression.
Moi,
je peux vous dire, je discutais plus tôt avec le député de Saint-Jérôme, mon
collègue. Moi, je représente la circonscription
de Richelieu, qui englobe la portion de Sorel-Tracy, de Sainte-Anne-de-Sorel.
J'y habite. Moi, je viens de là, les
magnifiques îles de Sorel, que je vous invite à venir voir. Mais je peux vous
dire qu'historiquement, dans ma jeunesse, ce n'était pas juste du pâturage à
bétail qui poussait dans les îles de Sorel, là. Alors, si on peut essayer de
diminuer le marché noir et puis faire en sorte de se réapproprier notre
patrimoine culturel que sont les îles, que je me permets de pluguer, M. le
Président, à ce moment-ci...
Tantôt,
vous avez évoqué les objectifs, les pourcentages d'accaparation ou de
diminution du marché noir. Vous avez noté...
En un ou deux ans, vous visiez 30 %. Vous êtes actuellement à 15 % et
vous souhaitez atteindre 70 % sur cinq ans.
De quelle
manière comptez-vous vous y prendre, dites-moi, pour atteindre... Moi, ça me
semble assez élevé, là, 70 %, mais je suis curieux de vous
entendre.
M. Bergeron
(Jean-François) : Bien,
c'est une ambition, en tout cas, qu'on se donne. 30 %, je vous le dis,
c'est réalisable, parce que, si la
production avait été là, si l'approvisionnement, par conséquent, avait été là,
on serait définitivement plus haut que 15 %.
En passant, pour Sorel-Tracy, on a rencontré
votre ville, voilà quelques semaines, et ils sont très enchantés d'accueillir une SQDC parce qu'ils croient, comme
vous, qu'on peut avoir un impact sur le marché noir de cette région-là.
M. Émond : ...M. le maire,
dites-moi, ou...
M. Bergeron
(Jean-François) : Oui, le
maire, le D.G. et tout ça, parce que, quand on s'implante dans une municipalité,
on prend le temps de rencontrer les
différents élus. On s'assure qu'ils comprennent ce qu'on fait, la façon qu'on
le fait, on s'assure qu'ils sont bien
à l'aise avec ça. On travaille avec eux pour déterminer les zones dans
lesquelles on pourrait envoyer un courtier à la recherche de locaux
potentiels. Alors, tout ça se fait en concert.
Mais je
reviens. Vous savez, on évalue à 15 %
notre part par rapport au marché noir, mais, si vous allez dans une
région... si vous allez dans la localité où il y a une succursale de la SQDC,
c'est définitivement plus que 15 % qu'on prend.
Le 15 %, c'est globalement, sur le volume global, mais, si vous allez à
Rosemont—Petite-Patrie,
là où est-ce qu'on a une succursale, je suis convaincu que, les
centaines de milliers de grammes qu'on a vendus depuis le début, on l'a
définitivement vendu au détriment du marché noir qui était autour, ça, j'en
suis pas mal sûr, et au-delà du 15 %.
Alors, pour répondre à votre question, comment qu'on
se rend à 70 %, c'est nécessairement par un déploiement de réseau. Il faut déployer le réseau de
succursales. Si je ne suis pas en Gaspésie, il n'y aura que la vente en ligne.
Je ne suis pas sûr encore aujourd'hui
que les gens s'approvisionnent beaucoup sur le marché noir par la vente en
ligne, tel que j'ai répondu précédemment. Alors, la proximité a une
certaine importance, donc c'est d'avoir un bon réseau. Et, c'est intéressant, notre philosophie, là-dessus, c'est
de dire que c'est la succursale qui va chercher le marché noir. Donc, quand
on implante une succursale dans une région,
dans une ville... Puis je vous le dis, là, une ville comme Drummondville, j'ai
des gens de Sherbrooke qui vont jusqu'à
Drummondville, là. J'ai des files d'attente sur la succursale sur
Sainte-Catherine encore après six mois, là, alors des files plus
importantes qu'on peut voir pendant la vente du iPhone quand il sort, là. Il y
a un intérêt.
Et, quand la
succursale fait son travail, après que le conseil a été fait, une fois que le
consommateur comprend notre offre de produits, là il peut continuer son
approvisionnement en ligne, et c'est là que la vente en ligne prend son envol.
M. Émond :
Merci pour votre réponse. Ça fait du sens. C'est logique, ce que vous dites,
que, quand on implante une succursale
dans une communauté, dans une localité, l'incidence, probablement, sera de
réduire l'importance du marché noir dans cette même localité.
Puis je suis
content d'entendre que vous rencontrez les acteurs municipaux également avant.
Puis peut-être, dans la prochaine
réponse, vous pourrez m'indiquer, puis vous répondez si vous pouvez le faire,
bien entendu, M. le président, si
certaines localités... Vous avez évoqué que, dans mon coin, ils se sont montrés
favorables. Est-ce que la réponse est parfois moins favorable?
Et puis
j'aurais une autre sous-question, je vais arriver... puis vous me répondez,
encore une fois, si vous le pouvez, là,
je ne veux pas vous mettre dans l'embarras, mais tantôt je vous disais que je
suis de la région de Sorel-Tracy puis, je me rappelle, quand j'ai fait mes études à l'extérieur, mes collègues de
Montréal et d'autres villes, on traînait une réputation, pour ne pas la
nommer, que les personnes en moto dans mon coin ne se promenaient pas juste
avec des signes de Mickey Mouse dans le dos, mais tout ça... Peut-être que je
devrais plus interroger les collègues de la sécurité publique, peut-être. Je me
demandais, quand vous vous implantez dans une localité, est-ce que vous avez eu
pas à faire face à des représailles, ce
n'est pas le bon mot, mais... Comment se comporte le crime organisé ou le
marché noir? Parce que vous devenez
un concurrent légal, appuyé par le gouvernement, là, on s'entend. Et vous me
répondrez si vous pouvez, là, c'est par curiosité.
Et puis
j'aurais également le goût de vous entendre sur... parce que les Québécois ont
des attentes à l'égard de la SQDC,
hein, vous le savez, M. le président, Mme la présidente du C.A. également. Les
profits générés par la vente légale du
cannabis doivent être réinvestis en prévention et en recherche en matière de
cannabis puisque la protection de la santé fait partie inhérente du
mandat de la SQDC. Notre collègue le ministre délégué à la Santé le rappelle
souvent, c'est quelque chose qu'il ne faut pas prendre à la légère. Alors, je
vous demanderais : Comment conciliez-vous les deux volets de votre
mission, soit la conversion du marché noir au marché légal et le volet de la
protection de la santé?
• (20 h 30) •
M. Bergeron
(Jean-François) : Concernant les villes, il est vrai que, dans
la première vague, dans la première phase,
donc celle des 12 succursales, pour le 17 octobre, il y avait
des villes qui étaient un peu plus froides, des villes qui n'étaient pas certaines, des villes que leur
urbanisme n'était pas réfléchi par
rapport à ça non plus. Et,
dépendamment du niveau de détails qui
vont dans leur urbanisme, des fois il faut qu'ils retournent en conseil et qu'ils
fassent des consultations publiques,
et tout ça, alors ça amène des délais. Et, par exemple, c'est assez
connu, on a été assez transparents, Laval, comme par exemple, en était une des
villes qui a dit : Nous, on n'est pas prêts, aujourd'hui. On a rencontré Laval, voilà quelques semaines, et maintenant ils sont prêts. Et
je vous dirais que maintenant c'est les villes qui appellent pour qu'on vienne.
Alors,
on a complètement l'acceptabilité sociale par
rapport à c'est quoi, une SQDC,
qu'est-ce qu'on fait, de la façon
qu'on le fait. On est un citoyen corporatif qui travaille avec la municipalité. Ça se sent, ça se sait. Et maintenant, je vous
dirais, on a les villes... les villes attendent. Et certaines villes un peu
plus en région voient même la SQDC comme un moteur économique potentiel pour leur région, parce que c'est un
commerce de destination. Ça veut dire quoi, ça? Ça veut dire qu'on n'est
pas obligé d'être un commerce de proximité pour que les gens viennent à la
SQDC. Je donnais tantôt l'exemple
de Drummondville et je peux vous en donner d'autres,
Saint-Jean-sur-le-Richelieu, Sherbrooke, là, fait partie des villes évidemment dans lesquelles on va s'implanter bientôt,
cette année. Et, à chaque fois qu'on s'implante, on voit, là, tout ce que ça...
Je vous dirais que les villes nous reçoivent bien, maintenant.
Ceci dit, ce n'est pas toutes les villes que leur urbanisme est prêt, là, et ça, il reste encore un peu de travail,
mais on n'est plus, déjà, où est-ce qu'on était. Alors, ça, moi, je
suis pas mal fier de ça. Ça veut dire qu'on a fait un bon travail puis un bon
bout de chemin en très peu de temps. Alors, ça, c'est ma première portion de
réponse.
Le risque, on
n'a jamais prétendu qu'on combattait le crime organisé. On
migre le marché noir. C'est deux choses complètement différentes, puis
c'est important, cette nuance-là. Je ne me promène pas avec des
caméras sous ma voiture, là, pour voir si j'ai, là, quelque chose... Ce n'est
pas la mission. On ne force pas personne, on met un produit...
Puis je pense
que le fait... Vous savez, le consommateur qui, pour quelques
sous de plus, puis, dans certains cas, pour
les mêmes coûts, avec les taxes, réussit à avoir un produit contrôlé, ça, ça
parle. Ça, ça parle beaucoup. Puis que tu arrives dans une succursale,
puis qu'on vous accompagne, ça aussi, ça parle.
Le
Président (M. Simard) :
Merci beaucoup, M. Bergeron. M. le député de Richelieu,
vous aviez bien parlé des îles de Sorel, j'ai bien entendu?
M. Émond : Oui, exact.
Le Président (M. Simard) : Ah!
c'est bien. Très bien. Je n'étais pas certain. Merci beaucoup. Alors, je cède maintenant
la parole au député de Jonquière pour une période de 9 min 40 s.
M. Gaudreault : Oui. Alors, merci, M. le Président. Ça me fait
plaisir d'être ici. Je veux vous saluer, les gens de la SQDC, M. le
ministre.
Je vais faire
du pouce sur les dernières interventions des collègues du gouvernement.
Et je partage leur préoccupation de lutte contre le crime organisé. D'ailleurs, je les invite à en parler
à leur collègue le ministre délégué à la Santé, parce que, le projet
de loi n° 2,
les seuls qu'on n'a pas entendus en commission
parlementaire, mais qui sont les plus
heureux de ce projet de loi, c'est le crime organisé, qui va pouvoir
infiltrer la clientèle entre 18 et 21 ans. Alors, on partage ce point de vue là puis on espère qu'il va se transmettre et
qu'il va faire des petits, qu'il va contaminer le ministre
délégué à la Santé, et que ça va paraître quand ça va être le temps
aussi de voter, au final, sur le projet de loi n° 2.
Ceci étant dit, je vous ai entendu parler beaucoup des municipalités que vous avez rencontrées. Vous me voyez venir,
c'est gros comme un 10 roues, là.
Avez-vous rencontré les gens de Saguenay? Parce qu'on a également
le goût d'avoir une succursale de la SQDC du côté du Saguenay. On est
une des villes orphelines, ce qui veut dire que quelqu'un qui veut s'approvisionner dans une succursale de la SQDC
doit faire au moins deux heures de route pour venir ici, à Québec.
Alors, j'aimerais savoir ce qu'il en
est de ce côté-là, parce qu'on a aussi le goût, là, de pouvoir contrer le crime
organisé dans le cannabis.
M. Bergeron
(Jean-François) : On a
contacté tellement de villes pour être sûrs que les villes... Parce
que, oui, on est allés... on va en partir une, succursale, là. La réponse, c'est
oui. Et on est dans toutes les régions. C'est une question d'à quel point ils sont prêts. Donc, une fois
qu'on entame une discussion, on met un courtier à la recherche de locaux selon
nos standards, et, bien, c'est possible que
dans la zone ou dans le secteur où la ville nous dicte d'aller, parce qu'on
travaille avec eux, on ne trouve pas
de local, c'est souvent ça qui est un frein. Mais on a 43 succursales
qu'on veut avoir, comme cible, à la fin de l'année, puis le Saguenay en
fait partie.
M. Gaudreault :
Quand vous dites : 43 succursales d'ici la fin de l'année, peut-être
j'ai raté des bouts au début...
M. Bergeron
(Jean-François) : Financière. Mars.
M. Gaudreault : O.K. L'année
financière, donc mars 2020.
M. Bergeron
(Jean-François) : Oui, mars 2020.
M. Gaudreault :
C'est parce qu'il y a un dénominateur commun qui me préoccupe beaucoup dans le
déploiement ou le non-déploiement des succursales. Bon, vous avez parlé de
Laval tout à l'heure, mais en même temps vous me dites que c'est en progression. Parce que, sinon, là,
Saguenay—Lac-Saint-Jean,
Gaspésie—Les Îles,
Estrie, Abitibi, Côte-Nord, Nord-du-Québec, alors... où qu'il n'y a pas de
succursale de la SQDC, donc, dénominateur commun, c'est les régions
dites ressources ou dites périphériques...
ou les régions plus éloignées, mais je n'ai jamais aimé ce terme-là, là. Alors,
c'est, de notre point de vue, tout à
fait préoccupant qu'il y ait eu une priorité, je dirais, aux régions
métropolitaines. Je comprends, en même temps, l'enjeu relié aux enjeux... aux
questions métropolitaines ou aux préoccupations de santé publique dans
les grands centres, dans les centres urbains très, très densifiés, mais la
SQDC, comme société d'État, comme la SAQ, comme d'autres sociétés d'État, doit être présente
partout sur le territoire, de façon universelle. Alors, je constate que ce
n'est pas le cas quand je vous parle des
régions qui sont là. Ça veut dire que pour la Gaspésie, là, il faut faire six
heures de route pour aller
s'approvisionner. Et je pense que, pour des gens qui ont le goût de consommer
du cannabis, ça va être plus simple
d'aller au vendeur du coin, qui n'est pas contrôlé et qui est très tenté de
vendre son produit en lien avec le marché noir.
M. Bergeron
(Jean-François) : En fait, vous avez absolument raison. Il faut
quand même penser que, jusqu'à tout
récemment, on avait 12 succursales. Et, sur les 12 succursales, il y
en avait quand même une à Drummondville, il y en avait une à Rimouski. Bien,
Rimouski, on s'approche, là, quand même. Et on est actuellement en discussion
avec Gaspésie, on est en discussion
avec tous les secteurs que vous venez de parler. Le frein n'est pas le fait
qu'on ne veut pas aller en région, le
frein était l'approvisionnement, ce qui a freiné complètement le réseau de
déploiement jusqu'à tant qu'on le reparte. Alors, on a juste mis une
pause.
Puis
je vous dirais que, Montréal, la densité de population, c'est logique d'avoir
une présence, là. Il faut être logique. Et c'est une logique parce qu'on construit...
on déploie notre réseau aussi en fonction de certains critères, dont la
logistique. Pour se rendre en
Gaspésie, à des frais qui font du sens aussi, on essaie de déployer les
succursales en route. C'est pour ça qu'il y en a une à Rimouski. On va en
déployer quelques-unes pour que logistiquement parlant on puisse se rendre en Gaspésie à une fréquence bonne et à de bons coûts.
Mais je vous dirais qu'on ne met aucune, aucune limite, ou frein, ou
filtre sur les régions. On est en discussion avec toutes les villes.
M. Gaudreault :
C'est un peu le principe du Petit Poucet, là. Vous laissez des morceaux de
pain...
M. Bergeron
(Jean-François) : ...graines à mesure qu'on avance.
M. Gaudreault :
...au fur et à mesure, pour vous rendre jusqu'à destination.
Donc, l'autre enjeu
relié à ça... Parce que c'est bien beau, de faire de la prospection de locaux,
d'aller rencontrer des élus municipaux, voir
l'acceptabilité sociale dans une région X ou Y ou dans une zone
commerciale ou pas, aussi la proximité avec les établissements
scolaires, on sait que... ou la non-proximité avec les établissements
scolaires, c'est un enjeu également, mais,
dans les régions, comme partout ailleurs au Québec, on a aussi des enjeux de
main-d'oeuvre. Donc, ce n'est pas
tout, d'avoir une SQDC, par exemple, sur la rue Saint-Dominique, à Jonquière,
encore faut-il avoir des gens qui vont y travailler.
Donc,
est-ce que vous avez en même temps une stratégie parallèle pour recruter du
personnel compétent qui travaillera dans ces succursales?
• (20 h 40) •
M. Bergeron (Jean-François) : Bien,
en fait, j'aimerais quand même repartir en disant... Tu sais, on n'a que six
mois de vécus, hein, on ne peut pas être partout en six mois, avec
l'approvisionnement. Je veux juste remettre les choses en perspective. Quand on aura cinq ans puis qu'on ne
sera pas dans les régions, on pourra se reparler puis dire qu'on n'a pas
fait notre job.
Mais,
pour qu'est-ce qui est du
recrutement, on travaille avec des firmes, dont, entre autres... on vient de
signer avec Garda, le volet recrutement. Alors, Garda font beaucoup de
recrutement partout au Québec, ils ont un volet ressources humaines, et on se
fait donc accompagner par ces firmes de recrutement.
À date, on a une très
bonne moyenne. On a une attraction importante. Je vous dirais que les employés
potentiels veulent venir travailler à la
SQDC, veulent faire partie de cette aventure-là. Donc, on a un pouvoir attrayant
par la nature de la mission aussi. Les employés ne se voient pas comme des
revendeurs de drogue, soit dit en passant, ne se voient pas comme des vendeurs de cannabis non plus. Ils se
voient avec une mission sociale de faire de l'accompagnement, de faire de l'éducation, et ça valorise beaucoup, beaucoup
le travail qu'ils font. Et on est dans le commerce de détail. Donc, le commerce
de détail, on est quand même un bon
employeur dans le secteur du commerce de détail. Alors, tout cet amalgame-là
ensemble fait qu'on a une bonne attraction.
M. Gaudreault :
Il me reste combien de temps, M. le Président?
Le Président (M. Simard) :
Il vous reste 1 min 30 s, cher collègue.
M. Gaudreault :
O.K. 1 min 30 s. Écoutez, c'est peu pour savoir... Quels moyens
vous vous donnez pour vous assurer que
vos prix sont compétitifs? Ça a l'air un peu con de le demander de même, là, mais,
écoutez, moi, je suis naïf, là, je ne sais
pas comment ça coûte, là, sur le marché noir, là, mais, vous, comment vous
faites pour mesurer ça, pour être sûrs que ça va... les clients vont
chez vous et non...
M. Bergeron (Jean-François) : Bien, votre question, elle est bonne. On a peu de
données là-dessus, en fait, hein? Le
fédéral fait certaines recherches, font ce qu'ils appellent les fameuses
enquêtes, là, où la personne qui a acheté le produit sur le marché noir va sur un portail puis rentre
le prix. Bon. Mais on a quand même une très bonne idée malgré tout qu'un
prix juste tourne autour de 7 $ à
7,50 $ du gramme. C'est un prix juste. Et ce qu'on ne peut pas faire,
comparativement au marché noir, c'est
que le marché noir donne un prix escompté à mesure que la quantité augmente.
Sur le marché noir, si vous achetez
une once, qui équivaut à 28 grammes, bien, vous allez avoir un drôlement
meilleur prix que si vous achetez un
gramme, sur le marché noir. Si la SQDC faisait ça, elle ferait, par conséquent,
la promotion de la consommation. Mais, si
on prend des contenants... Nous, 85 % de nos ventes sont dans un format de
3,5 grammes. Le 3,5 grammes, il est concurrentiel au marché
noir, incluant les taxes.
Le
Président (M. Simard) : Merci, M. Bergeron. Alors, cela clôt
le présent bloc de discussion. Je cède maintenant la parole à la députée
de Charlevoix—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans.
Mme Foster : Merci...
Le Président (M. Simard) :
...mademoiselle, je vous laisse la parole pour une période de 13 minutes.
Mme Foster :
Merci, M. le Président. Merci beaucoup. Salutations à tous les collègues ici ce
soir, qui sont toujours au poste malgré l'heure qui avance, dans cette
étude de crédits.
Je souhaite entretenir le ministre sur un sujet
qui est pour le moins qu'on puisse dire d'actualité, tout ce qui concerne le
vieillissement de la population et son impact, également, sur le marché du
travail.
Le Québec, on le sait, fait face à des
changements démographiques qui sont très, très importants. La génération, entre autres, des baby-boomers, qui sont entre 54
et 73 ans, maintenant, vieillit. Donc, la proportion des Québécois âgés
de 55 ans et plus, là, elle est passée
de 29 % à 33,6 % en 2018, là. Puis je parle entre 2011 et 2018, pour
être plus précise. Donc, ça fait, là, 480 000 individus de
plus sur une période de sept ans.
Le
vieillissement de la population, ça va sans dire, ça réduit le bassin de
travailleurs potentiels, ça, c'est clair, et c'est un défi, on en parle abondamment, là, à travers, d'ailleurs, cette
étude des crédits là, là, que ce soit en économie, en... tu sais, ça traverse tout, là, la santé, même
l'éducation, pour ce qui est du personnel qui vieillit. Donc, c'est un
phénomène de société qui transcende un peu l'ensemble du marché du
travail.
Malgré les
gains accomplis dans ces dernières années au niveau de l'emploi et du chômage
parmi les travailleurs d'expérience, il y a un taux d'emploi chez les
60 ans et plus, au Québec, qui était inférieur de plus de quatre points de
pourcentage à celui de l'Ontario en 2018. Le
taux d'activité des 55-69 ans, il s'accroît, il progresse, mais il n'est
pas suffisant pour éliminer l'écart
encore, parce qu'on sait que ces travailleurs d'expérience là peuvent
constituer un bassin potentiel de
main-d'oeuvre intéressant, avec plein d'autres clientèles que sont, entre autres, l'immigration, les jeunes, entre autres, qui ne
sont pas sur le marché du travail, et tout ça, mais ce bassin-là est plus
important.
Depuis 2012, il y a
un crédit d'impôt pour les travailleurs d'expérience. Ça vise à exempter d'impôt les premiers dollars de revenus gagnés, dans
le fond, au-delà d'un seuil minimum
de 5 000 $. Ça, c'était au départ, là, quand ça a été
mis en place. Depuis 2012, ce plafond des
revenus admissibles là a grimpé, donc il est passé de 3 000 $,
en 2012, à 11 000 $, en
2018, pour les travailleurs de 65 ans et plus.
C'était une intervention gouvernementale qui
était nécessaire, mais là ça doit continuer et ça doit s'accentuer. Dans le budget déposé en mars, le ministre des
Finances a pris d'autres initiatives, a engagé d'autres initiatives pour
pouvoir permettre à ce bassin
potentiel de main-d'oeuvre de réintégrer ou de continuer sur le marché du
travail, mais, bref, de pouvoir continuer à être de la main-d'oeuvre, au
lieu de s'en aller à la retraite.
Donc,
j'aimerais que le ministre des Finances puisse nous expliquer davantage ces
mesures-là mais aussi comment elles
auront de l'impact. Puis est-ce qu'on a une idée des projections, de la
réussite chiffrée, je ne sais pas si on en a une idée, mais comment on va pouvoir aller chercher... combien de
travailleurs supplémentaires nous allons pouvoir aller chercher avec ces
mesures-là?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Très bien.
Alors, on est loin des îles de Sorel.
Le Président (M. Simard) : Eh
oui! Il y a une longue anecdote là-dessus. Il y a même une gazelle africaine
sur l'île de Sorel, et je vous expliquerai pourquoi plus tard.
• (20 h 50) •
M. Girard
(Groulx) : Bon, merci pour la question. Et disons que le crédit
d'impôt, qui s'appelait autrefois pour travailleurs
d'expérience et que nous avons renommé pour la prolongation de la carrière, est
assez dispendieux, et son effet, bien
que positif, n'est pas absolu, puisque nous estimons toujours qu'il y a un
potentiel entre 60 000 et 90 000 travailleurs expérimentés de disponibles pour venir combler
l'offre de travail du Québec. Et, puisque, l'ordre de grandeur de la pénurie
de main-d'oeuvre, les chiffres qui sont véhiculés étaient autour de
110 000, bien, c'est certain que 90 000 travailleurs expérimentés, c'est extrêmement intéressant comme
potentiel. Bien sûr, il faudra passer par 50 000 avant d'arriver à 90 000.
Et on a plusieurs secteurs, notamment le secteur public, santé et éducation, où
la combinaison de conditions de travail difficiles — régimes à prestations déterminées, épuisement — ont amené un taux de participation inférieur à
celui que nous désirons chez les travailleurs expérimentés.
Alors, nous
avons... Ce crédit d'impôt existait. Nous l'avons bonifié, nous l'avons rendu
éligible à partir de 60 ans, mais nous cherchions un vecteur
différent, un vecteur qui allait avoir un effet sur l'offre de travail, qui
n'était pas relié à la décision des
travailleurs, mais plutôt à la décision des employeurs, et c'est pourquoi nous
avons décidé d'attaquer les charges
sur la masse salariale des PME, puisque le Québec est champion des taxes sur la
masse salariale, champion aussi sur la somme des taxes municipales et
scolaires, champion sur la ponction fiscale. Et donc nous avons décidé de
réduire les taxes sur la masse
salariale des PME qui embauchent des travailleurs expérimentés. Et donc, pour
un travailleur de 60 ans et plus, 50 %; à partir de
65 ans, la réduction sera 75 % de la somme des taxes sur la masse
salariale. Et l'idée ici, c'est que ce qu'on
entend des travailleurs expérimentés, c'est que, oui, ils veulent continuer à
travailler, mais pas au même rythme. Or,
en réduisant la charge sur les masses salariales, nous permettons aux
entreprises, par exemple, de prendre deux travailleurs expérimentés pour
combler un poste à temps plein sans subir deux fois les taxes sur la masse
salariale.
Et donc on cherche à travailler sur plusieurs
dimensions, le trop de taxes sur la masse salariale, les conditions de travail, et puis on est... Bien sûr,
il y a un aspect quantitatif, on veut réduire les taxes sur la masse
salariale, mais il y a aussi un
aspect culturel. On veut favoriser le travail à temps partiel, l'idée
d'utiliser un, deux, trois travailleurs pour combler un poste à temps plein. Et
ça, c'est extrêmement prometteur.
Et
on s'est fait demander : Pourquoi seulement les PME? Et, bien, d'une part parce que les ressources
sont limitées, mais certainement parce qu'on veut... lorsqu'on introduit une politique,
c'est extrêmement difficile, au Québec... extrêmement facile d'amener une nouvelle initiative, un nouveau programme, extrêmement difficile de l'enlever. Or, on veut être certains de son efficacité
avant de l'offrir à l'ensemble des entreprises. Et donc on y va avec ça pour les PME, on va
suivre ça, on va mesurer ça, et, si cette initiative est performante,
bien, c'est sûr qu'on va peser sur l'accélérateur et en faire plus.
Mme Foster :
Combien de temps me reste-t-il?
Le Président (M. Simard) :
4 min 30 s.
Mme Foster : J'aurais une question supplémentaire. On
parle, toujours dans la même lignée, de vieillissement de la population et de ses
impacts. Nous aurons besoin... Et c'est drôle, parce que je sors de d'autres
crédits où on parlait de science et d'innovation,
donc, de recherche également. Nous aurons besoin, très certainement, de recherche pour soutenir, pour
mieux s'informer, pour mieux documenter l'ensemble de ce phénomène-là
qu'est le vieillissement de la
population et ses impacts, que ce
soit sur le marché du travail mais également, par
exemple, sur les régimes, les rentes de retraite, bon, je nomme deux exemples.
Dans
le budget, le gouvernement, notre gouvernement
a annoncé qu'il va soutenir la
recherche économique. Donc, j'aurais
aimé ça entendre le ministre là-dessus pour savoir à quoi va servir le soutien
à la recherche économique, nous donner plus de détails.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : O.K. Bien, d'abord, je tiens à rassurer nos nombreux
auditeurs que nous ne dirigeons pas les projets de recherche. Nous allouons les
fonds, et les chercheurs ont pleine liberté sur ce qu'ils veulent bien centrer
leurs études.
Mais je ne sais pas
si c'était comme ça pour le précédent ministre des Finances, mais on a tous des
mesures favorites dans notre budget,
et, pour ma part, dans un budget de 115 milliards
de dollars, ma mesure favorite coûte 2 millions par année, c'est favoriser l'accès aux données
pour les chercheurs québécois. Nous avons bonifié le budget de l'Institut de la
statistique du Québec afin de lui donner,
d'une part, les pouvoirs et, d'autre part, les ressources pour accroître
l'accès aux données aux chercheurs dans un contexte sécurisé, et ça, ça va
permettre de libérer un potentiel de recherche que nous avons,
exceptionnel, que nous avions déjà, mais il est très difficile d'avoir des
données.
Et,
je peux vous dire, moi-même, je ne me considère pas un chercheur mais quand
même un économiste avec une formation
académique, le simple chiffre sur les taux de graduation au secondaire au
Québec, là, c'est extrêmement difficile à obtenir, et c'est notamment parce qu'on n'a pas accès aux données, et
que certaines commissions scolaires ne remettent pas les données au ministère de l'Éducation, etc. Et ça, on veut aller
au-delà de ça, et on va passer par l'Institut de la statistique du
Québec.
Alors,
on a des centres de recherche en économie, CIRANO, l'institut sur la
productivité du HEC, et nous aurons une
nouvelle chaire de recherche en macroéconomie à l'UQAM. L'UQAM est renommée
pour sa recherche en macroéconomie.
Ils ont demandé... ils voulaient une chaire en macroéconomie depuis longtemps,
et, ayant étudié là, je n'aurais
jamais favorisé une institution pour cette raison, mais, quand je suis arrivé,
ça faisait plusieurs années, je crois, qu'ils parlaient au ministère, et le ministère était d'accord que c'était le
temps. Et nous sommes convaincus que nous obtiendrons un excellent
rendement en investissant dans cette chaire.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Madame, il vous reste une minute.
Mme Foster :
Contente du commentaire sur le taux de diplomation, la difficulté d'obtenir les
données. Ayant été pendant plusieurs années conseillère politique en éducation,
c'est des données qu'on finit par... en
tout cas, que le ministère de l'Éducation finissait par publier,
mais quelquefois, là, on était comme deux ans, là, tout près de deux ans en
retard, là.
Donc,
de ce que j'en comprends, là on va pouvoir avoir des mécanismes où l'accès aux
données, de façon générale, va être plus facile. C'est bien ça?
M. Girard
(Groulx) : Bien, c'est-à-dire que, dans l'accès aux données, il y a un
aspect sécurité, là, qui est extrêmement important, et c'est pour ça que ces pouvoirs-là appartiennent à
l'Institut de la statistique du Québec, parce que ça doit être fait sur le site, physiquement, à l'Institut de la
statistique du Québec, dans des endroits sécurisés. Puis c'est certain que,
lorsqu'on parle de données administratives
du ministère de la Santé, du ministère de l'Éducation, et puis ça pourrait même
aller jusqu'au ministère du Revenu, bien sûr, tout ça doit être fait avec un
grand souci de confidentialité.
Le
Président (M. Simard) : Merci beaucoup, M. le ministre. Cela clôt
donc le présent bloc de discussion. Je cède maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle, le
député de Robert-Baldwin, pour une période de 19 min 30 s.
M. Leitão : Merci
beaucoup, M. le Président. Moi, je vais y aller très rapidement. J'ai une
petite question avant de céder la
parole à mes collègues, le député de Nelligan et le député de Pontiac. Et ma
question suit la question du député de
Rosemont en ce qui concerne les fonds fédéraux pour la formation. Vous avez
mentionné qu'on en avait reçu 5 millions. Est-ce que c'était assez? Écoutez, à ce que je me rappelle bien, le
ministre fédéral, M. Goodale, lui, il parlait d'à peu près
350 millions pour tout le Canada, donc, je ne sais pas, moi, ce serait 60,
70 millions qui reviendraient au Québec. Si on en a seulement cinq, il manque encore des sous, là. Et, en plus, les
municipalités, elles, les services de police ont besoin non seulement de la formation, mais de l'équipement
aussi, donc on a besoin de... Et le gouvernement fédéral s'était engagé
à transférer ces fonds-là. Donc, 5 millions, non, ce n'est pas assez, M.
le ministre.
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Non, mais on parle... Évidemment, il y a eu le transfert de
la taxe d'accise, là. Je pense que M. Goodale incluait la taxe
d'accise dans son calcul.
M. Leitão :
...au-delà de la taxe d'accise.
M. Girard
(Groulx) : Je vais vérifier, par désir d'exactitude, certainement.
M. Leitão : En tout cas, vérifiez, parce que 5 millions,
ce n'est certainement pas assez. On parlait de plus que ça.
M. Girard
(Groulx) : ...plus que ça avec la taxe d'accise, là. Moi, je crois que
votre chiffre inclut la taxe d'accise. Mais on va vérifier, on va
clarifier ça.
M. Leitão :
Très bien. Une autre chose, j'aimerais aussi avoir la certitude, et je pense
que c'est le cas, mais que les
20 millions de dividendes de la SQDC vont aller dans le fonds de
prévention. Je pense que l'arrangement initial était que tous les revenus nets qui seraient dégagés par
la SQDC, transférés au gouvernement, alimenteraient un fonds de prévention,
ça n'allait pas dans le fonds général de revenus du gouvernement.
M. Girard
(Groulx) : Exact. Nous avons gardé la structure qui avait été établie
au départ.
M. Leitão :
Très bien. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. M. le député de Nelligan, à vous la parole.
M. Derraji :
Deux questions très rapides. Vous avez évoqué... Ma question, c'est à M. Bergeron. Vous
avez évoqué, tout à l'heure, que la plus grande portion de ventes en
ligne, c'est pour le groupe d'âge 25-35.
Une
voix : ...
M. Derraji :
O.K. Donc, ça n'inclut pas les succursales, parce qu'il n'y a aucun moyen de le
voir.
M. Bergeron
(Jean-François) : On n'a pas de données fermes au niveau des
succursales.
M. Derraji :
O.K. Excellent. Excellent. Qu'en est-il du groupe d'âge 18-21?
M. Bergeron
(Jean-François) : En fait, ça représente à peu près 10 %.
M. Derraji :
10 %, ça veut dire...
M. Bergeron (Jean-François) : Et
nos calculs, c'est ça aussi. Et, quand on consulte la statistique Québec, ça
arrive aussi à 11 %. On est dans le 11 %, 10 %.
M. Derraji :
Donc, si on applique 10 % sur 20 % de vos achats, ça veut dire que,
dans la partie 20 %... la partie du 80 %, c'est plus.
M. Bergeron (Jean-François) : Non, non, non, c'est 10 % de l'entièreté.
Donc, peu importe ce que le 20 % veut dire, à l'intérieur de ce 20 % là, si on le ramène sur une base de
100 %, il y a 10 % de ce 20 % là qui serait 18 ans à 21 ans.
M. Derraji :
O.K. Vous venez de me dire que vous n'avez aucun moyen de vérification des
achats en succursale.
M. Bergeron
(Jean-François) : Bien, en fait, on dit que les ventes en ligne
représentent 10 %...
M. Derraji :
20 %.
M. Bergeron
(Jean-François) : 10 %
de 100 % des ventes en ligne, qui, elles, représentent 20 % de nos
ventes.
• (21 heures) •
M. Derraji :
O.K. En termes de chiffres, c'est combien? En termes de dollars, de revenus.
M. Bergeron
(Jean-François) : Bien, en fait, il faudrait que je fasse la
mathématique, là.
M. Derraji : Ce n'est pas grave, vous pouvez me le... parce
que je n'ai vraiment pas beaucoup de temps, mais vous pouvez juste demander
à quelqu'un de nous revenir avec le nombre de ventes pour la catégorie 18-21.
Ma
deuxième question, et je pense que la présidente du C.A. aussi
serait intéressée : Avez-vous une politique de développement durable au sein du conseil
d'administration et au sein de votre organisme?
M. Bergeron (Jean-François) : Il faut comprendre qu'on est une société
depuis six mois. Alors, il a fallu mettre tous les programmes de gouvernance en place. Donc, dans l'année en cours, en fait,
on a... dans la première année, on s'est engagés avec un échéancier de livrables au niveau de la gouvernance, et là on parle de toutes sortes de politiques, la politique en matière de divulgation d'information...
M. Derraji : Oui, je comprends. Ma question,
elle est très simple, je suis aussi un administrateur
certifié. Avez-vous une politique de développement durable au sein de
votre organisation?
M. Bergeron
(Jean-François) : Au moment où on se parle, non.
M. Derraji :
Non. Est-ce que la présidente du C.A. a sur la table le développement d'une
politique de développement durable pour votre organisation?
Le Président (M. Simard) :
Mme Brunet, peut-être?
Mme Brunet (Johanne) : Oui. Alors, pour le comité de gouvernance, en
effet, ça fait partie des travaux qu'ils vont avoir à faire pendant
l'année.
M. Derraji :
Oui. Pourquoi je vous sensibilise, M. Bergeron et aussi Mme la présidente,
c'est qu'il y a une loi sur le développement durable que le gouvernement du
Québec s'est doté, et vous êtes inclus. Donc, ce n'est pas vraiment un choix, hein? Ce n'est pas un luxe, c'est une
obligation. C'est une obligation, d'avoir une loi, de respecter la Loi sur le
développement durable.
Et pourquoi je vous
rappelle ce point, c'est parce qu'un des points négatifs par rapport à votre
société, à la société d'État, c'est le
suremballage. Et, vous le savez, il y a... maintenant on ne peut pas reculer,
hein, tout le monde, il y a un
mouvement, au Québec, et c'est le point aussi de sensibiliser le gouvernement
par rapport à ça, c'est que c'est inacceptable de continuer à avoir un suremballage, et qu'au-delà de la politique du
développement durable il n'y a aucune communication avec RECYC-QUÉBEC
pour permettre le recyclage des emballages.
Est-ce que c'est
quelque chose que vous avez sur le radar? Et, si c'est oui, court ou moyen
terme? C'est quoi, l'échéancier?
M. Bergeron (Jean-François) : D'abord, il faut comprendre que les produits sont
gérés par le fédéral, et, les contenants, juste en matière d'étiquetage, le niveau d'information que le contenant
doit contenir, donc, que l'étiquette sur le contenant doit contenir justifie une certaine taille. Ça,
c'est un. Deuxièmement, il faut que le contenant soit à l'épreuve des enfants,
qui nécessite aussi un autre mécanisme. Et
le produit ne doit pas sentir, pour qu'il soit livré par Postes Canada, donc il
faut qu'il y ait un «seal», il faut qu'il y ait une taxe d'accise. Donc, il y a
un paquet de contraintes.
Et
les producteurs... Parce que c'est les producteurs. Nous, on n'a pas de produit
en vrac, on ne manipule pas les produits.
Nous, les produits, on les reçoit en produits finis. Et donc, bien sûr, on peut
mettre de la pression sur les producteurs, c'est ce qu'on fait, mais ça
va prendre un certain temps.
Deuxièmement,
les producteurs se sont inspirés de ce qui se faisait dans le médicinal, avec
les délais qu'ils ont eus, dans la
réglementation, qui est sortie, au niveau de l'étiquetage, seulement au mois
d'août, quand ça devenait légal, au mois d'octobre, ils se sont basés sur les produits et l'emballage qu'ils
avaient. Mais on est tout à fait conscients, puis c'est une des grandes
plaintes qu'on a. Et les Québécois sont très sensibles à ça, vous avez
absolument raison.
M. Derraji :
C'est juste ça, ma remarque, parce que je sais que c'est quand même très
récent, je suis très conscient de ça,
c'est juste garder sur votre radar, surtout pour un conseil d'administration,
d'avoir une politique de développement durable.
Et pourquoi ne pas obliger... Parce que vous réalisez des ventes, les
producteurs aussi s'enrichissent avec vous, donc c'est à eux aussi de
s'adapter. Merci. J'ai terminé mes questions. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) : Alors, M. le vice-président de la
Commission des finances publiques, député de Pontiac, cher collègue, à
vous la parole.
M. Fortin :
Ça fait du bien d'être chez nous, M. le Président. Bonjour, messieurs madame.
Quelques
questions. Je sais que vous avez abordé la question des comestibles, tantôt,
là, avec un des députés du gouvernement. Quand vous avez parlé au député de
Jonquière, il vous a parlé de comment vous établissez des prix, hein, comment est-ce qu'on sait
qu'est-ce que... le revendeur du coin, à quel prix il vend, comment vous vous
adaptez, etc., puis vous avez dit,
avec raison, que c'est difficile d'avoir des données, évidemment, là, que le
fédéral vous en donne une partie, puis,
après ça, on fait de notre mieux pour arriver à quelque chose qui nous permet
d'être compétitifs avec le marché noir. Comment vous allez faire pour
les comestibles?
M. Bergeron
(Jean-François) : Pour nous,
les comestibles, c'est un produit à valeur ajoutée, alors on va le traiter,
là, comme tel, c'est-à-dire on met les producteurs en compétition
et, les prix qu'ils vont nous offrir, on va appliquer une marge
identique sur tous les produits. Alors, les produits qui vont se compétitionner
entre eux sur nos tablettes.
Le modèle
logistique, au niveau de la SQDC, c'est qu'on n'a pas d'inventaire
physique, on n'en a presque pas. C'est pour
ça qu'on a de la livraison directe. Donc, on n'a pas de risque d'acheter un
produit à un mauvais prix et d'être pris avec sur nos tablettes. Le peu
qu'on a est souvent en arrière-boutique ou sur les tablettes.
Alors,
l'entente qu'on a avec les producteurs, c'est que, le prix qu'on réussit à
obtenir avec eux, donc une fois qu'il est négocié en bonne foi, avec la
meilleure compréhension, si un producteur, pour un produit de qualité identique,
est nettement inférieur, sur nos tablettes il va garder cette compétitivité-là,
et c'est le producteur qui a un bon prix que son produit va sortir, versus un
autre, le temps qu'on se fasse une intelligence sur les prix.
M. Fortin : Je veux juste m'assurer de bien comprendre. Quand
vous dites : C'est un produit à valeur ajoutée, là, je comprends que, pour
le prix, là, c'est peut-être un peu différent du reste des produits que vous
offrez, mais produit à valeur ajoutée,
est-ce que ça veut dire... Parce que vous m'avez parlé d'une marge que vous allez
nécessairement avoir entre le prix que le producteur vous charge et le prix que vous allez charger au
consommateur. L'objectif de la SQDC n'est toujours pas de faire des
profits, là. Est-ce que cette marge-là est plus grande que celle que vous avez
sur le cannabis traditionnel, disons?
M. Bergeron
(Jean-François) : La marge
qu'on projette de se donner sur les comestibles est similaire à la marge
qu'on a sur les huiles, ça va être la même marge, donc, on ne se prendra pas
une marge supérieure.
M. Fortin : O.K. C'est bon. Vous m'avez parlé de mettre les
produits en compétition, pour les comestibles, les produits en compétition. Quand je regarde la liste
des fournisseurs autorisés... Et je comprends que vous avez parlé, un peu plus tôt, là, du fait que vous êtes presque à
100 % de produits québécois sur vos tablettes, l'objectif
étant d'y arriver. Mais, si vous
parlez de mettre les produits en compétition, quand je regarde la liste de
producteurs autorisés au Québec versus la liste de producteurs autorisés
en Ontario, là, au Québec il y en a quelques-uns, en Ontario il y en a énormément.
Est-ce que la
SQDC trouve qu'il y a assez de producteurs autorisés au Québec
pour vous assurer de produits de bonne
qualité, de diversité de produits, pour mettre les producteurs en compétition?
Est-ce que vous trouvez qu'il y a assez de producteurs autorisés au Québec?
M. Bergeron
(Jean-François) : Non, il
n'y en a pas assez. Le Québec accuse un retard au niveau de l'installation des facilités, ça, c'est certain. Mais, encore une fois, on n'est pas
limités à acheter des producteurs du Québec. On favorise les producteurs du Québec. Et la raison pour laquelle l'Ontario,
ils ont une longueur d'avance, c'est que la longueur d'avance était surtout au niveau du médicinal, et
c'est cette industrie-là qui a servi de fondation sur le récréatif,
alors c'est pour ça. Alors, c'est
normal. Mais c'est effectivement... On milite beaucoup, à la SQDC, pour
favoriser, via des lettres d'entente ou des lettres d'intention, pour donner un levier aux producteurs québécois
pour plus rapidement aller chercher le financement ou aller chercher les différents investissements qu'il leur faut pour s'implanter. Mais c'est important
que le Québec rattrape ce retard-là, ça, c'est certain.
Mais ce n'est pas un frein à l'approvisionnement pour autant.
M. Fortin : J'aime beaucoup ce que vous dites. Je veux juste bien comprendre,
là. Vous dites que vous émettez des lettres, à la SQDC, pour permettre aux producteurs
spécifiques d'aller se chercher du financement, ou d'aller chercher une approbation de Santé Canada,
ou peu importe, là, mais vous émettez des lettres avant même que les
producteurs soient installés au Québec, en disant : Nous, on
aimerait acheter de votre compagnie si vous vous établissez au Québec.
M. Bergeron
(Jean-François) : En fait,
on le fait dans le cycle beaucoup plus avancé. On ne le fait pas en amont, tel
que vous le décrivez, mais, un producteur qui a une installation, qui est en processus
d'obtenir leur licence de Santé Canada, on va négocier des prix, on va négocier des
produits, on va négocier des délais. Tout est conditionnel, évidemment, et ce n'est pas des contrats, c'est des lettres d'intention. Et avec ça,
donc, le producteur peut compléter ses travaux. En tout cas, ça leur donne un coup de pouce, là.
M. Fortin : O.K. M. le ministre, j'ai quelques questions pour vous. Il me
reste quoi, cinq minutes, à peu près?
Le Président (M. Simard) : Six minutes.
• (21 h 10) •
M. Fortin : Six minutes. Parfait. Et c'est un peu délicat, là, étant donné que M. Bergeron est à côté de vous. Et je l'aime beaucoup, M. Bergeron, d'ailleurs. J'aime votre
vision, j'aime vos idées par rapport à la SQDC. Je trouve que vous êtes un très
bon porte-parole, très bon vulgarisateur.
M. le ministre, le précédent P.D.G. gagnait
combien?
M. Girard (Groulx) : Vous
parlez du P.D.G. de la SAQ?
M. Fortin : Oui, M. Brunet.
M. Girard
(Groulx) : Autour de 400 000 $.
M. Fortin :
O.K. M. Bergeron, dans sa fonction actuelle, le président de la SQDC?
C'est dans les crédits, là...
M. Girard
(Groulx) : 295 000 $.
M. Fortin : O.K. Aujourd'hui, en Chambre, on a entendu un argumentaire du ministre
de l'Économie, qui, lui, on le sait,
là, quand il s'est trouvé un nouveau président-directeur général à
Investissement Québec, a doublé le salaire du président en disant : Si on veut attirer les meilleurs,
il faut payer comme les meilleurs de l'industrie. Moi, je trouve que M. Bergeron,
il est fantastique, je le trouve vraiment bon. Comment vous justifiez que, d'un
côté, là, le ministre de l'Économie dise : Il faut absolument avoir des salaires les plus
compétitifs si on veut attirer les meilleurs, puis vous, vous avez réussi à en
trouver un fantastique en le payant moins que le précédent? Vous êtes
vraiment bon, mais vous n'adhérez pas du tout à la philosophie du ministre de
l'Économie.
M. Girard
(Groulx) : Je vous remercie pour les éloges. Je pense que vous
confondez salaire de base et rémunération incitative. Et le salaire de base du P.D.G. d'Investissement Québec
auquel vous référez n'est pas deux fois le salaire du précédent. Alors,
vous confondez salaire de base et rémunération incitative.
M. Fortin :
D'accord. Mais, dans votre estimation, le salaire de base du P.D.G.
d'Investissement Québec...
M. Girard
(Groulx) : 500 000 $.
M. Fortin : 500 000 $. Incitatifs qui peuvent aller jusqu'à
1 million. Ici, dans le cas du P.D.G. de la SQDC, vous avez un
salaire de base de, vous m'avez dit quoi, 300 000 $...
M. Girard
(Groulx) : 295 000 $.
M. Fortin :
Avec incitatifs qui peuvent aller jusqu'à...
M. Girard
(Groulx) : Pas d'incitatif.
M. Fortin : Pas d'incitatif. Mon Dieu! Vous avez diminué le salaire, il n'y a pas
d'incitatif. Je répète mon éloge. M.
le ministre, vous avez trouvé la perle rare à un prix tout à fait compétitif
par rapport à ce que vous payiez avant pour le P.D.G. à...
M. Girard
(Groulx) : ...vous êtes en train de dire deux choses : Je suis un
patron sympathique, ça lui fait plaisir de travailler avec moi pour moins
d'argent...
M. Fortin :
Oui, je n'en ai aucun doute, je n'en ai aucun doute.
M. Girard
(Groulx) : ...et, d'autre part, je suis un négociateur serré, puisque
l'ancien gouvernement payait 400 000 $, et je paie
295 000 $.
M. Fortin : Tout à fait, tout à fait. Mais, dans ce contexte-là, quand vous regardez
le ministre de l'Économie, qui, de
toute évidence, n'est pas le
négociateur serré que vous êtes, vous en pensez quoi, comme ministre des
Finances et porteur de la bourse québécoise?
M. Girard
(Groulx) : Bien, j'en pense que la SQDC, d'un point de vue... la SQDC
a une mission sociale extrêmement importante,
mais, si on regarde le quantum de cette société d'État, on prévoit
20 millions de profits en 2019‑2020. Je vous garantis qu'on a des
ambitions plus grandes que ça pour Investissement Québec.
M. Fortin :
Très bien. Je pense que j'ai fait mon point. Vous n'adhérez pas à la
philosophie du ministre de l'Économie qu'on est obligés de doubler le salaire
pour avoir...
M. Girard
(Groulx) : Vous avez fait votre point, que je ne partage pas.
M. Fortin : D'accord. Dernière question pour M. Bergeron. Je vais vous
permettre de mettre votre expertise de l'avant encore une fois.
Dans l'étude du... ou
dans les consultations sur le projet de loi n° 2, Ghislain Picard était
dans la salle et a dit : Il y a des
communautés autochtones où il n'y a pas d'alcool, il y a des communautés
autochtones où le cannabis n'est pas permis,
mais ce qu'il nous disait, c'est qu'il n'y a pas nécessairement de mécanisme, à
la SQDC, pour s'assurer qu'on ne livre
pas sur ces communautés-là. Donc, si quelqu'un de cette communauté-là va sur
Internet, c'est très possible qu'il se fasse livrer le produit chez eux.
Depuis, est-ce que vous avez pris une action pour vous assurer que ça n'arrive
pas?
M. Bergeron (Jean-François) : Non. On n'a pas le mandat non plus que ça
n'arrive pas. Nous, on livre partout au Québec. On n'implante pas nécessairement... on ne déploie pas une
succursale dans ces milieux-là, mais, à ce que je sache, on ne fait pas
de filtre sur les codes postaux.
M. Fortin : ...la commission parlementaire, le ministre
délégué à la Santé était de la commission parlementaire. M. Picard a dit : Ça n'a pas de bon
sens, la SQDC peut livrer sur notre territoire, alors que le cannabis n'est pas
permis sur notre territoire. Donc,
vous me dites qu'il n'y a pas eu de directive du gouvernement, que ce soit du
ministre des Finances ou du ministre délégué à la Santé, pour dire :
Vous n'allez pas dans ces territoires-là, vous ne livrez pas.
Je
comprends votre point. Vous, ce n'est pas dans votre mission. Mais vous n'avez
pas eu de demande du gouvernement de ne pas mettre pied dans ces
communautés-là.
M. Bergeron
(Jean-François) : Pas à ce que je sache, là.
M. Fortin :
D'accord. C'est tout pour moi. Merci.
Le Président (M. Simard) : Il
vous restait une minute. M. le député de Robert-Baldwin?
M. Leitão :
Écoutez, ça va. Je reviens seulement sur ce qu'on disait tantôt, en termes,
donc, des fonds fédéraux, parce que
l'enjeu, ce n'est pas seulement la formation des policiers, ça
aussi, mais c'était l'équipement, donc, l'achat d'équipement, parce
que, surtout pour le contrôle des routes, par exemple, des conducteurs,
l'équipement, ça va coûter cher aussi, et il
faut qu'il soit développé et amélioré. Donc, je vous encourage vraiment
à négocier très fort, comme, d'ailleurs, c'est toujours
le cas, au ministère des Finances, pour aller chercher les fonds fédéraux qui
doivent venir pour financer ces achats-là.
Le
Président (M. Simard) :
Merci beaucoup, M. le
député. Je cède maintenant la parole... Oui, M.
le député de Saint-Jérôme?
M. Chassin :
...on a encore la possibilité, là, de poser des questions...
Le Président (M. Simard) : Tout
à fait.
M. Chassin : ...mais en même temps, si l'opposition n'y voit pas
d'inconvénient, on est aussi prêts à céder ce temps-là, puis arrêter, à ce
moment-ci, et tenir le vote des crédits, s'il n'y a pas d'objection, évidemment.
Le Président (M. Simard) : En
fait, il n'y aura pas de vote ce soir de toute manière.
M. Chassin :
Il n'y a pas de vote, en plus?
Le
Président (M. Simard) :
Non, il n'y a pas de vote. Ce que nous pouvons faire, s'il y a consensus
pour le faire, parce que nous sommes à quelques minutes de
21 h 30, nous pourrions simplement suspendre nos travaux.
Document
déposé
Mais laissez-moi le temps de vous dire que je dois
déposer les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.
Et nous
allons ajourner, hein, je disais suspendre, je regrette, nous allons ajourner.
Demain, après les affaires courantes, je vous donne rendez-vous pour la
poursuite de nos travaux. Bonne soirée à toutes et à tous.
Et, écoutez,
juste en terminant, parce que, quand
même, on ne l'a pas souligné, c'était
un moment un peu historique, nous avons reçu, pour la première fois dans
l'histoire de la Commission des finances publiques des représentants de la
société québécoise, que nous tenions à saluer chaleureusement. Au plaisir de
vous retrouver l'an prochain.
(Fin de la séance à 21 h 17)