(Dix
heures trente-trois minutes)
Le
Président (M. Simard) :
Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À
l'ordre! Je constate que nous avons quorum, nous pouvons donc commencer nos travaux tout en se rappelant, chers
collègues, le privilège extraordinaire que nous avons de pouvoir
représenter nos citoyens, nos citoyennes à l'Assemblée nationale du Québec.
Comme
vous le savez, la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du
projet de loi n° 3, Loi visant l'instauration d'un taux
unique de taxation scolaire.
Mme la secrétaire, la
question qui tue : Y a-t-il des remplacements ce matin?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Alors, M. Chassin
(Saint-Jérôme) est remplacé par Mme Guillemette (Roberval); M. Émond (Richelieu) est remplacé
par Mme Lecours (Les Plaines); M. Derraji (Nelligan) est
remplacé par Mme Sauvé (Fabre); et M. Fortin (Pontiac) est
remplacé par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis).
Le Président
(M. Simard) : Est-ce que le député de Maskinongé a été remplacé?
Des voix :
Ha, ha, ha!
Le
Président (M. Simard) : Parce que je découvre ce matin un nouveau
collègue avec une coupe de cheveux extraordinaire. Je ne sais pas si les
techniciens peuvent zoomer notre collègue.
M. Allaire :
...M. le Président, parce que ma mère ne le sait pas. Elle qui écoute les
commissions, elle va dire : Ah! mon fils, il est là.
Le Président
(M. Simard) : Bienvenue. Vous êtes toujours célibataire, M. le
député?
M. Allaire :
Eh oui!
Des voix :
Ha, ha, ha!
Étude détaillée (suite)
Le Président (M. Simard) : Alors, chers collègues, au moment d'ajourner nos
travaux le 1er mars dernier déjà, M. le ministre s'apprêtait à proposer un
amendement à l'article 12, donc, un amendement sur un projet de loi qui
contient 41 articles. Alors, M. le ministre, auriez-vous l'amabilité, puisque
nous avions déjà fait la distribution de cet amendement, de nous en
faire lecture?
M. Girard
(Groulx) : O.K. Remplacer l'article 12 du projet de loi par le
suivant : L'article 314 de cette loi est remplacé par le
suivant :
«314.
Après le 1er juillet de l'année scolaire visée, le directeur général de la
commission scolaire fait transmettre une
demande de paiement de la taxe scolaire à tout propriétaire d'un immeuble
imposable, sauf dans le cas où la perception de la taxe scolaire est
confiée à une autre commission scolaire en application de l'article 304 ou
307.»
Commentaires :
Par cet amendement, il n'est plus précisé que la transmission des comptes se fait
par la poste, tel que cela a été
demandé. Les autres modifications apportées à l'origine par le projet de loi
sont inchangées et intégrées au nouvel article.
Le Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il des
interventions? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Merci, M. le Président. Non, écoutez, évidemment, c'est ce qui avait été
demandé. Je pense que l'Internet existe depuis un certain temps, alors c'est
tout à fait louable que ça puisse se faire comme ça. Merci.
Le Président
(M. Simard) : Merci, M. le député. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Oui. Bonjour, M. le Président. Alors, j'avais une question par rapport
à la possibilité, effectivement, de
transmettre par l'Internet. On le sait, c'est beaucoup plus volatil que
l'adresse du domicile. Est-ce qu'il a prévu, pour s'assurer que la transmission a bien été faite par
courriel, qu'il y ait un accusé de réception suite à la transmission du rapport
de la demande de taxe?
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre. M. Poisson, vous souhaitez intervenir? Y aurait-il
consentement pour que M. Poisson puisse intervenir?
Des voix :
Consentement.
Le Président
(M. Simard) : Consentement. M. Poisson, à vous la parole.
M. Poisson
(Jean-Martin) : Oui, en fait, ça prendrait un accusé réception de la
personne qui reçoit le compte de
taxe, mais ça, ce n'est pas prévu, on présume que la personne a reçu le compte
de taxe. Et, quand la personne reçoit un
compte de taxe par courriel, c'est qu'elle y a consenti, elle est en accord
avec cette façon de procéder. Alors, c'est la façon habituelle, il n'y a
pas d'accusé réception prévu à cet effet.
Le Président
(M. Simard) : Merci, monsieur. Mme la députée.
Mme Sauvé :
...préoccupation. Merci.
Le Président
(M. Simard) : Ça va? Y aurait-il d'autres interventions sur cet amendement?
M. le député de Rosemont, ça vous va? Très bien. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix sur cet amendement. Est-ce que l'amendement
dont nous venons de discuter est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Adopté? Adopté. Alors, M. le ministre, poursuivons
l'étude de l'article 12.
M. Girard
(Groulx) : O.K.
Alors, les commentaires seulement? O.K. : Il s'agit d'une modification tenant compte du fait que la
taxe n'est plus imposée par la commission
scolaire. Une modification de même nature, précisant la date du 1er juillet, était proposée par les règles transitoires de l'article 87
de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire.
Le Président
(M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Excusez-moi, je suis un peu perdu parce qu'on ne s'était pas vus depuis un
certain temps.
Le Président
(M. Simard) : Prenez votre temps, monsieur.
M. Leitão : Donc, l'amendement remplace l'article 314, O.K.? Et puis ici, maintenant,
je ne comprends pas, on modifie l'article 314? C'est ça, ce que...
J'essaie de me replacer, là, excusez-moi.
Le Président
(M. Simard) : M. Poisson, je vous prie.
M. Poisson
(Jean-Martin) : Une fois l'amendement adopté, il faut adopter l'article tel que modifié. Alors, ce que le ministre
a expliqué, c'était la modification d'origine de l'article, qui est quand même
dans l'article qu'on vient d'amender, qui fait en sorte que le compte est
transmis après le 1er juillet de l'année scolaire visée.
M. Leitão :
O.K., ça va. Merci.
Le
Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Y aurait-il d'autres commentaires? Très bien. Donc, s'il
n'y a pas d'autre intervention sur l'article 12,
nous allons procéder à la mise aux
voix. Est-ce que l'article 12,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Adopté. Très bien. Nous passons donc à l'article 13.
M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Nous avons un amendement qui va être distribué. Je l'ai déjà.
Le
Président (M. Simard) :
Très bien. M. le
ministre, je vous inviterais d'abord peut-être
à lire l'article 13, et ensuite nous pourrons faire le
dépôt de l'amendement.
M. Girard
(Groulx) : O.K. Immédiatement?
Le Président
(M. Simard) : S'il vous plaît.
• (10 h 40) •
M. Girard
(Groulx) : Alors, l'article 13 : L'article 316 de cette
loi est remplacé par le suivant :
«316. La taxe
scolaire porte intérêt au taux fixé en vertu du premier alinéa de
l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale (chapitre
A-6.002).
«Un
compte de taxes doit faire clairement état du taux d'intérêt en vigueur au
moment de son expédition et du fait que toute modification à ce taux
s'appliquera à compter de la date d'exigibilité de la taxe impayée, après
réception d'un avis écrit à cet effet.»
Commentaires : Comme le taux de taxation sera unique pour l'ensemble des
commissions scolaires, il apparaît opportun
d'avoir un taux unique d'intérêt plutôt qu'un taux fixé par commission
scolaire. Le taux d'intérêt proposé est celui fixé pour les créances de
l'État.
Pour en
faciliter l'administration, toute hausse ou baisse du taux d'intérêt
s'appliquera à compter de la date à laquelle le compte de taxe est dû, mais dans les seuls cas où un avis écrit à cet
effet sera transmis au contribuable par la commission scolaire.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Souhaitiez-vous nous faire lecture immédiate de l'amendement?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Le Président (M. Simard) :
Merci.
M. Girard
(Groulx) : Alors, article 13 :
Remplacer l'article 13 du projet de loi par le suivant :
L'article 316 de cette loi est remplacé par le
suivant :
«316. La taxe scolaire porte intérêt au taux applicable
en vertu du premier alinéa de l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale le jour de la publication
à la Gazette officielle du Québec de l'avis prévu à
l'article 303.7. Cet avis mentionne le taux d'intérêt applicable.
«Ce taux
s'applique à toute taxe [impayée], à compter du 1er juillet de l'année scolaire
à laquelle s'applique l'avis visé au premier alinéa.
«Un compte de taxes
doit faire clairement état du taux d'intérêt applicable et du fait qu'il peut
être modifié conformément au présent article.»
La
modification proposée... Commentaires — je ne suis plus dans l'article : La
modification proposée permet de connaître
plus rapidement le taux d'intérêt qui sera applicable sur toute dette impayée à
compter du 1er juillet suivant. Cela permettra donc un envoi plus rapide
des comptes de taxe.
Le
Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Alors, M. le
député de Robert-Baldwin, suivi du député de Rosemont.
M. Leitão : Très bien. Merci,
M. le Président. Alors, c'est très bien, je comprends le sens de l'amendement, d'accord. Maintenant, quel est le taux? Quel est
le taux applicable? Parce que, dans l'article, on disait que c'était, donc,
le taux des créances de l'État. Maintenant, est-ce que ça change...
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Merci. M. le Président, le taux actuel en vigueur qui est
paru le 22 décembre 2018, et donc qui est en vigueur du 1er janvier
au 31 mars 2019, serait de 7 %.
M. Leitão : O.K. Le taux
annuel, 7 %?
M. Girard (Groulx) : C'est un
taux trimestriel, en fait.
M. Leitão : O.K. Et ce taux est
déterminé par le ministère des Finances, par le...
Des voix : ...
M. Girard (Groulx) : Je vais
vous laisser l'expliquer, tiens. M. Poisson...
Le Président (M. Simard) :
M. Poisson, à vous la parole.
M. Leitão :
Peut-être, juste avant d'y aller, parce que moi, je suis sous l'impression,
peut-être que je me trompe, mais que,
présentement, le taux d'intérêt sur les comptes en retard est déterminé par les
commissions scolaires. Ce sont les
commissions scolaires qui décident quel taux, et ça varie un peu, des fois plus
qu'un peu, mais, en tout cas, ça varie. Je comprends la logique qu'une fois qu'on a un taux unique... bon, mais la
question, c'est : Qui détermine ce taux? Alors, c'est ça, ce que
j'aimerais savoir.
M. Girard
(Groulx) : Je vais intervenir. En fait, les indications qu'on a
présentement, c'est que le taux moyen avoisinerait
15 % chez les commissions scolaires, et donc on va y aller avec... on
suggère un taux, le taux de l'administration publique, et je vous laisse
expliquer sa source.
Le Président (M. Simard) :
M. Poisson.
M. Poisson
(Jean-Martin) : Oui. Alors, le taux d'intérêt est fixé en vertu de
l'article 28 de la Loi sur l'administration fiscale, et en vertu de cette loi, c'est un règlement qui vient fixer le
taux trimestriel de cette taxe, un règlement... donc, le Règlement sur l'administration fiscale, c'est
l'article 28R2. Donc, c'est vraiment par règlement que se fixe le taux
trimestriel.
M. Leitão :
Et est-ce que ce... M. le Président, est-ce que taux est déterminé
trimestriellement aussi?
M. Girard
(Groulx) : J'ai cette information ici qui, je pense, est ce qu'il
cherche.
Le Président
(M. Simard) : M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : En fait, je pense que vous cherchiez un peu une référence
de marché, là. Revenu Québec explique,
concernant ce taux, qu'il est déterminé selon la moyenne des prêts bancaires
consentis aux entreprises, majoré de 3 %.
M. Leitão :
Et l'organisme qui fait le suivi et donc qui met à jour ce taux, est-ce que
c'est Revenu Québec? C'est le ministère des Finances, je pense, hein?
M. Girard
(Groulx) : Oui.
M. Leitão :
C'est ça. O.K., très bien. Bon, l'enjeu, c'est un enjeu qui a été soulevé un
peu par les commissions scolaires
quand elles sont venues en commission parlementaire parce que, pour elles,
c'est quand même une source de revenus.
Et, comme vous avez mentionné, le taux va être moins élevé, va être à peu près
la moitié, plus ou moins, donc il y
aura un peu moins de revenus pour les commissions scolaires. Évidemment, tout
le monde souhaite que les comptes soient
payés à jour, ça, ce n'est pas ça, la question, mais c'était quand même une
source de revenus. Est-ce qu'il y a une... Enfin, je pense que, dans un autre article, on arrivera à d'autres
moyens, peut-être, de pouvoir compenser, mais est-ce que c'est quelque
chose qui pourrait être inclus dans la formule de compensation?
Le Président (M. Simard) :
M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Oui. Cet aspect ne fait pas partie des points que nous
avons l'intention de compenser, mais ce sera discuté à
l'article 24.
Le Président
(M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de Rosemont.
M. Marissal :
Oui, merci, M. le Président. Rebienvenue et rebonjour à tout le monde, après la
pause salutaire. Je veux juste être sûr d'avoir bien compris, parce
qu'au troisième paragraphe, le paragraphe qui commence par «ce taux s'applique», entre ce que j'ai sur ma feuille puis
ce qu'a lu le ministre, il y a un mot qui n'est pas le même. Alors, je ne
veux pas m'enfarger dans les fleurs du
tapis, mais est-ce que le ministre peut relire ce passage? Parce que moi, je
lis ici «ce taux s'applique à toute
taxe exigible», et le ministre a dit «impayée». C'est peut-être la même chose,
là, mais pour fins d'exactitude.
M. Girard
(Groulx) : Alors, la bonne version, c'est «ce taux s'applique à toute
taxe exigible», et j'ai lu une version préliminaire, je m'en excuse.
M. Marissal :
Y avait-il d'autres changements dans la version préliminaire? Sinon, il
faudrait le relire au complet. C'est un peu fastidieux, mais juste pour
qu'on soit sûrs de...
Le
Président (M. Simard) : M. le ministre, ce que nous pourrions
peut-être faire, c'est que vous puissiez relire l'amendement dans sa
version intégrale, si vous le souhaitez.
M. Girard
(Groulx) : Mais il n'y a pas d'autre changement.
Le Président
(M. Simard) : Il n'y a pas d'autre changement?
M. Girard
(Groulx) : Vous avez bon oeil, vous avez capté le seul changement, ou
bonne oreille.
Le Président
(M. Simard) : Bien oui.
M. Marissal :
...deux semaines, hein, de pause. J'allais dire «de vacances», ce n'étaient pas
des vacances du tout, mais de pause.
7 %, c'est donc un taux généralement reconnu par Revenu Québec. On dit «le
taux des prêts aux entreprises, majoré
de 3 %», c'est généralement la norme, au gouvernement? Est-ce que ça
s'apparente à des normes de taux d'intérêt, par exemple, je présume, à Revenu Québec, puisque c'est Revenu Québec
qui en décide, mais ailleurs, dans d'autres cas où le citoyen serait
appelé à payer des pénalités?
M. Girard
(Groulx) : ...
Le
Président (M. Simard) : Très bien. M. Poisson.
M. Poisson
(Jean-Martin) : C'est un taux d'intérêt qui est largement répandu dans
les lois. J'ai fait un petit décompte, et on
fait référence à ce taux d'intérêt 83 fois dans les lois, dans 34 lois
différentes. Alors, souvent, quand on veut imposer un taux d'intérêt, le
modèle est celui de la Loi sur l'administration fiscale.
Le Président
(M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.
M.
Marissal : Par ailleurs, ma dernière intervention pour le moment
ferait peut-être l'objet d'un amendement ou d'un sous-amendement, là, je ne suis pas encore tout à fait rompu aux
techniques et aux méthodes ici, mais on dit : «Un compte de taxes doit faire clairement état du taux
d'intérêt applicable et du fait qu'il peut être modifié conformément au présent article», on parle de 7 %, on parle
d'une pénalité. Souvent, pour le commun des mortels, ce n'est pas clair, ce
n'est pas très clair, ce que ça veut
vouloir dire. Et est-ce qu'il n'y aurait pas lieu ici, pour rendre service à la
fois au gouvernement qui veut se
faire payer, mais surtout aux citoyens qui comprendraient très clairement,
d'avoir une grille indiquant les pénalités qui seront appliquées avec les échéances très clairement indiquées, que
les citoyens payeurs de taxes sachent que, dans trois mois, si tu ne
l'as pas payé, ton compte de taxe, à tel taux d'intérêt, tu devras payer tant
de plus?
Le Président
(M. Simard) : Merci, M. le député. M. le ministre.
M. Marissal :
Pour la petite histoire...
Le Président
(M. Simard) : Ah! oui, M. le député.
• (10 h 50) •
M. Marissal :
...j'ai attrapé une contravention, cet été à Marseille, par un photoradar, je
me suis fait bien avoir et j'ai reçu
de la République française une
facture de ce type. Je vous jure que ça donne envie de payer tout de suite parce que je
voyais très clairement la progression — et c'était spectaculaire, d'ailleurs — de
la pénalité en cours sur des périodes de
trois mois. Et je pense qu'il y aurait là un outil utile pour que les citoyens
comprennent bien que ce n'est pas virtuel, ça va arriver.
Le
Président (M. Simard) :
Merci, M. le député de Rosemont, et nous vous invitons à la vigilance routière.
Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : On en a un qui
n'avance pas puis on en a un qui va trop vite, alors... qui n'avance pas dans
le trafic, bien sûr.
Écoutez,
M. le Président, je pense que c'est écrit, là, qu'un compte de
taxe doit faire clairement état du taux d'intérêt applicable, alors
je pense que l'esprit de ce que vous demandez est là. Ça serait ma réponse.
Le Président
(M. Simard) : M. le député de Rosemont.
M. Girard
(Groulx) : Puis on m'indique que le taux n'est pas fonction du délai.
Voilà.
Le
Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Oui, alors, j'allais un peu dans cette direction-là. Donc, il n'y a pas
vraiment... ce n'est pas prévu de frais
additionnels. Si la personne ne paie pas son compte de taxe pour quelque raison
que ce soit, bon, on va lui charger les intérêts le temps qu'elle n'a pas payé, mais il n'y a pas une pénalité associée
comme Revenu Québec. C'est le même taux que Revenu Québec, mais Revenu Québec applique aussi des pénalités aux
comptes en retard. Est-ce que c'est prévu, ou c'est laissé à la
discrétion des commissions scolaires d'imposer une pénalité, ou ce n'est pas...
M. Girard
(Groulx) : Il n'y a pas de pénalité.
M. Leitão :
Il n'y a pas de pénalité?
M. Girard
(Groulx) : Il n'y a pas de pénalité, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) : Merci. Y aurait-il d'autres interventions
sur cet amendement? Pas d'autres interventions?
Donc, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce cet amendement à
l'article 13 est accepté... est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté. Très bien. Alors, nous revenons
sur l'étude proprement dite de l'article en lui-même, même si c'est le
même. Y aurait-il d'autres interventions?
M. Leitão :
Bien, juste un bref commentaire, M. le Président, pour dire que, bon, c'est un
autre changement, une autre perte
légère, mais une autre perte d'autonomie pour les commissions scolaires, qui,
avant, pouvaient déterminer la procédure à suivre. Là, maintenant, c'est
uniformisé, bon, et puis aussi moins de discrétion pour les commissions
scolaires. Alors, c'est un autre pas
dans un... un petit pas, j'en suis, mais un autre pas dans une perte
d'autonomie des commissions scolaires.
Le
Président (M. Simard) :
Merci, M. le député. Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à la mise aux voix de l'article 13 tel qu'amendé.
Est-ce que cet article, tel qu'amendé, est adopté?
M. Leitão : Sur division.
Des voix :
Adopté sur division. Nous allons donc procéder à l'étude de l'article 14. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard
(Groulx) :
L'article 317 de cette loi est modifié par l'insertion, à la fin, de «,
sauf dans le cas où le compte de taxes annuel d'un propriétaire est d'un
montant inférieur à 2 $».
Commentaires :
Il s'agit ici de reconduire un assouplissement administratif prévu par la Loi portant réforme du système de
taxation scolaire.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député, M. le président.
M. Leitão :
C'est de concordance, il n'y a pas de... La seule chose que je veux dire :
Pourquoi 2 $? Ça aurait pu être 5 $
M. Girard (Groulx) : ...de la
concordance.
M. Leitão : Mais c'est ça.
Merci.
Le Président (M. Simard) : Très
bien. Y a-t-il d'autres interventions sur l'article 14? S'il n'y a pas
d'autre intervention, nous allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que
l'article 14 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Nous allons maintenant passer à l'étude de l'article 15. M. le
ministre.
M. Girard
(Groulx) :
L'article 343 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième
alinéa et après — j'ouvre les...
ce ne sont pas des guillemets...
Une voix : Oui.
M. Girard
(Groulx) : ...ce sont des guillemets? bon — «Si le droit de retrait est exercé», de «par
le propriétaire de l'immeuble».
Commentaires : Il s'agit ici de reconduire une précision apportée par la Loi portant réforme du système de taxation scolaire.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. M. le député.
M. Leitão : Ça va, M. le
Président.
Le
Président (M. Simard) : Pas de commentaire. Y aurait-il d'autres
interventions? M. le député de Rosemont? Donc, il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 15, nous
allons donc procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 15 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Merci. Nous allons procéder à l'étude de l'article 16. M. le
ministre.
M. Girard
(Groulx) : Article 16 : L'article 344 de cette loi est
modifié par le remplacement de «sont vendus soit aux enchères, soit par vente privée, selon ce que détermine la
commission scolaire» par «sont aliénés conformément au règlement visé au
deuxième alinéa de l'article 272».
Commentaires :
Il s'agit ici de reconduire une modification apportée par la Loi portant
réforme du système de taxation scolaire.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Bon, c'est aussi
une histoire de concordance. Ça va.
Le Président (M. Simard) : M.
le député de Rosemont?
M. Marissal :
Non, merci.
Le
Président (M. Simard) : Y a-t-il d'autres interventions? Alors,
nous allons procéder à la mise aux voix de l'article 16. Est-ce que
l'article 16 est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Simard) :
Adopté. Merci. Nous allons procéder à l'étude de l'article 17. M. le
ministre.
M. Girard (Groulx) : J'aimerais
déposer un amendement.
Le
Président (M. Simard) : Pourriez-vous d'abord, éventuellement,
nous faire la lecture de l'article, s'il vous plaît?
M. Girard (Groulx) : Oui, et
cette fois-ci je vais viser juste, j'attends la dernière version. Merci.
Une voix : ...
M. Girard (Groulx) : Ah! vous
m'avez demandé l'article d'abord?
Le Président (M. Simard) : Ce
serait... Oui, dans un monde idéal.
M. Girard (Groulx) : Non, mais
je ne vous ai pas bien écouté, excusez-moi, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Il
n'y a aucun problème, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Alors,
article 17 : L'article 434.1 de cette loi est modifié :
1° par le remplacement de «doit imposer une
taxe» par «perçoit la taxe»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Il exerce à cette fin les fonctions et pouvoirs
que la loi attribue aux commissions scolaires, compte tenu des adaptations
nécessaires.»
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) :
Commentaires?
Le Président (M. Simard) : Oui,
comme vous le voulez.
M. Girard
(Groulx) : Le rôle central du Comité de gestion de la taxe scolaire de
l'île de Montréal par rapport aux cinq commissions scolaires de l'île de
Montréal est préservé en matière de taxe scolaire.
Comme c'est
le cas pour les commissions scolaires, ce rôle ne comprend cependant plus celui
de fixer le taux de la taxe. Le rôle
de perception est toutefois préservé, et le CGTSIM jouit à cet effet de tous
les pouvoirs dévolus aux commissions scolaires. L'amendement?
Le Président (M. Simard) : S'il
vous plaît.
M. Girard
(Groulx) : Article 17 : Remplacer l'article 17 du
projet de loi par le suivant : L'article 434.1 de cette loi
est remplacé par le suivant :
«434.1. Le
comité perçoit la taxe scolaire destinée, en application des articles 304
à 307, à l'une ou l'autre des commissions scolaires situées en tout ou
en partie sur l'île de Montréal.
«Il exerce à cette fin les fonctions et pouvoirs
que la loi attribue aux commissions scolaires, compte tenu des adaptations
nécessaires.»
Commentaires :
Cette modification vise à s'assurer que le Comité de gestion de la taxe
scolaire de l'île de Montréal conserve
sa compétence en matière de perception de taxe sur la portion de la commission
scolaire Lester-B.-Pearson, qui n'est pas située sur l'île de Montréal.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Oui, en effet, une partie de Lester-B. est de l'autre côté. Donc, ça veut dire
que, jusqu'à maintenant... Non, ça va.
Des voix : ...
M. Leitão :
Bon. Non, mais, encore une fois, je comprends bien l'intention. Dans
l'amendement que vous proposez, c'est indiqué «le comité». Où est-ce que
c'est indiqué que le comité en question, c'est en effet le CGTSIM?
M. Girard
(Groulx) : CGTSIM.
Le Président (M. Simard) :
M. Poisson.
M. Poisson
(Jean-Martin) : On est dans
la section de la loi qui parle des pouvoirs du comité, alors, dans cette
section-là, on réfère au «comité», simplement.
M. Leitão : Donc, ce n'est pas
un autre comité?
• (11 heures) •
M. Poisson (Jean-Martin) : Non,
non, c'est véritablement le CGTSIM.
M. Leitão :
Il s'agit bel et bien de celui-là. O.K., merci. Donc, le mécanisme qui existe
avec le CGTSIM, est-ce qu'on pourrait
penser que ça... Si on décidait, à l'avenir, que ce même mécanisme s'appliquait
à d'autres régions, donc il y aurait un percepteur ou quatre ou cinq
percepteurs pour toute la province, si on décidait de faire une telle chose, d'aller dans une telle direction, est-ce qu'il
faudrait, à ce moment-là, des changements législatifs ou est-ce qu'on pourrait
se copier sur ce qui se fait ici et l'étendre à d'autres régions?
M. Girard (Groulx) : Il
faudrait des changements législatifs, M. le Président.
M. Leitão :
Il faudrait faire des changements. Est-ce que vous pensez — c'est une opinion — que ça serait un changement
souhaitable qu'un jour on aille dans cette direction?
M. Girard (Groulx) : Ce n'est
pas l'objectif à ce stade-ci.
M. Leitão :
Je sais bien, c'est juste avoir votre opinion là-dessus, si c'était... Je vous
donne la mienne, moi, je pense que ça
serait souhaitable, oui, un jour, d'aller dans cette direction, mais, bon... Je
ne sais pas si tu as d'autres... moi, je n'ai pas d'autres...
Le Président (M. Simard) : Mme
la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Non, ça va aller.
Merci.
Le Président (M. Simard) : Non,
ça va? M. le député de Rosemont.
M. Marissal :
Oui. J'aimerais ça, M. le Président, si le ministre pouvait nous éclairer un
peu sur le sens des mots «adaptations nécessaires». Je veux juste être
bien sûr de comprendre le contexte.
Le Président (M. Simard) : Sur
le débat sur l'amendement, M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : Je vais
donner la parole à...
Le Président (M. Simard) : Oui,
M. Poisson.
M. Poisson
(Jean-Martin) : Oui. C'est qu'on fait une référence à certaines
dispositions. Or, ces dispositions-là visent...
la commission scolaire perçoit, la commission scolaire a tels pouvoirs, donc
tout ce ça veut dire, c'est qu'on doit lire
ces articles-là en faisant les adaptations nécessaires, donc en lisant :
Le Comité de gestion de l'île de Montréal peut, le Comité de gestion de l'île de Montréal doit. Alors, c'est simplement
pour dire que l'article se lit en faisant les petits remplacements qui
s'imposent pour le comprendre, tout simplement.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. Poisson. M. le député de Rosemont.
M. Marissal :
O.K. Là, je comprends aussi, par ailleurs, que tous ces changements,
changements techniques, là, pour le CGTSIM, se font néanmoins sur la base de la
loi actuelle et des pouvoirs actuels des commissions scolaires. Alors,
je suis peut-être un projet de loi trop vite, mais qu'est-ce qu'on fait s'il
n'y a plus de commissions scolaires?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre? M. Poisson?
M. Girard
(Groulx) : Mais, M. le Président, le projet de loi n° 3 vise un taux unique à l'ensemble de la province, on ne parle
pas ici d'existence ou non de commissions scolaires.
Le Président (M. Simard) :
Merci beaucoup. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Oui, merci, M. le Président. Oui, en effet, on ne parle pas de... mais c'est un
engagement de votre formation
politique d'éventuellement aller dans cette direction, alors, je pense, la
question de mon collègue est pertinente parce que je pense que ça va arriver... enfin, on
aura ce débat. Je ne dis pas que ça va arriver, mais on aura ce débat à un
autre moment.
Mais je
reviens à l'amendement, et donc à la question ici. Quand je demandais, avant,
l'opinion de M. le ministre, c'était pour... parce qu'on parle beaucoup... on a
beaucoup parlé, dans le projet de loi, de gains d'efficience et qu'une des
façons de... un des moyens de... un des
objectifs du projet de loi était d'aller chercher certains gains d'efficience
en ayant un taux unique pour toute la province. Alors, moi, je poussais un peu
le raisonnement un peu plus loin : si on a un taux unique, alors pourquoi
ne pas avoir aussi un percepteur unique? Je pense que... surtout que le CGTSIM
a fait ses preuves depuis déjà une trentaine, une quarantaine d'années,
et c'est un système qui fonctionne bien, alors pourquoi ne pas le déployer d'une façon plus générale? Surtout que
c'était une conversation qu'on avait eue aussi l'année dernière ou il y a deux
ans quand on parlait du projet de loi n° 66, c'est ça, c'était un peu
dans... qu'éventuellement on irait dans cette direction-là.
Alors, c'est pour ça que je vous posais la question. Est-ce que vous pensez aussi que... ce n'est pas dans le projet de loi présent, mais est-ce que vous ne
trouvez pas que ce serait une bonne idée d'avancer dans cette direction pour
obtenir des gains d'efficience additionnels?
Le Président (M. Simard) :
Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Bien, M. le Président, nous avons parlé de simplification, et, en ce sens, là,
simplification, reconduire la
structure actuelle sert ça. Je pense que le point que vous amenez ne fait
pas... que le député de Robert-Baldwin amène ne fait pas partie du
projet de loi n° 3. Est-ce que ça peut être considéré
dans le cadre d'un débat plus large sur l'autonomie
des commissions scolaires en temps et lieu ou sur toute réforme de commissions
scolaires? Oui, je ne suis pas contre.
Le
Président (M. Simard) : Très bien. Y aurait-il d'autres
interventions sur cet amendement? Il n'y a pas d'autre intervention, donc nous allons procéder à la mise
aux voix de l'amendement. Est-ce que l'amendement à l'article 17 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté. Très bien. Nous allons donc
revenir à l'étude comme telle de l'article 17. Y aurait-il d'autres
interventions à cet égard?
M. Leitão : Puisque
l'amendement remplace l'article, alors je pense que ça a déjà été dit. Merci.
Le
Président (M. Simard) :
Tout à fait. Merci, M.
le député. Donc, nous allons procéder
à la mise aux voix de l'article 17. Est-ce que l'article 17,
tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Simard) :
Adopté. Nous allons donc maintenant procéder à l'étude de l'article 18. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard (Groulx) : Merci, M.
le Président. Les articles 434.2 à 434.4 de cette loi sont abrogés.
Commentaires : L'article 18 supprime
trois articles.
Il supprime
d'abord l'article 434.2, qui traite du taux de taxe que peut déterminer le
Comité de gestion de la taxe scolaire
de l'île de Montréal, les commissions
scolaires de l'île étant elles aussi
assujetties au taux unique fixé en application
de la loi.
Il supprime
l'article 434.3 relatif aux pouvoirs du CGTSIM en matière de taxation. Le
nouveau deuxième alinéa de
l'article 434.1 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par
l'article 17 du présent projet
de loi, dote le CGTSIM de tous
les pouvoirs nécessaires à la perception de la taxe scolaire.
Finalement,
l'article 434.4 est supprimé, puisqu'il fait référence au pouvoir de
taxation sur les territoires situés en dehors de l'île de Montréal.
Le Président (M. Simard) : Merci,
M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : Donc, avant, le CGTSIM n'était pas illégal parce
qu'il pouvait aller à l'extérieur de l'île
de Montréal. Ça va, M. le
Président.
Le
Président (M. Simard) :
Très bien. Y aurait-il d'autres interventions
concernant l'article 18? S'il n'y a pas d'autre intervention, nous
allons procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'article 18 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Simard) :
Adopté. Nous allons procéder maintenant à l'étude de l'article 19. M. le ministre.
M. Girard (Groulx) : J'aimerais
déposer un amendement.
Le
Président (M. Simard) :
Très bien. Auriez-vous l'amabilité d'abord de nous faire
lecture, s'il vous plaît, de l'article?
M. Girard (Groulx) : Oui :
L'article 434.5 de cette loi est modifié... Est-ce qu'on le distribue?
Le Président (M. Simard) : Oui.
M. Girard
(Groulx) : Je reprends ma
lecture : L'article 434.5 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«Chaque
année, chaque commission scolaire de l'île
de Montréal demande au comité, par
résolution de son conseil des
commissaires, de lui verser un montant qui ne peut cependant
excéder le montant pour le financement des besoins locaux, calculé selon
les modalités fixées par le règlement pris en application de
l'article 455.1.»
Commentaires : Il s'agit en somme d'une modification de concordance tenant compte du remplacement de la notion de «produit
maximal de la taxe scolaire» par celle de «financement de besoins locaux» et
du fait que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de
Montréal ne détermine plus le taux de la taxe.
Le
Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. Pourriez-vous donc nous faire lecture de l'amendement,
s'il vous plaît?
M. Girard (Groulx) : Et j'ai la
version la plus à jour, M. le Président.
Le Président (M. Simard) :
Merveilleux.
• (11 h 10) •
M. Girard
(Groulx) :
Article 19 : Supprimer, dans le premier alinéa de
l'article 434.5 de la Loi sur
l'instruction publique, proposé par l'article 19, du projet de loi,
«un montant qui ne peut cependant excéder».
Article 19
tel qu'il se lirait : L'article 434.5 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
«Chaque
année, chaque commission scolaire de l'île de Montréal demande au comité,
par résolution de son conseil des commissaires, de lui verser le montant pour le financement de besoins locaux,
calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l'article 455.1.»
Commentaires :
La rédaction de l'article 439 laissait comprendre qu'une commission scolaire pouvait demander un montant
qui, sans l'excéder, ne correspondait pas au montant pour le financement des besoins locaux. Or, il doit être clair que chaque commission
scolaire recevra le plein montant pour le financement des besoins locaux.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão : O.K. Donc, cela
vient clarifier la situation. Donnez-moi trois secondes, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Je
vous en prie, M. le député.
M. Leitão : Excusez-moi, mais dans l'amendement, ce que je ne
comprends pas, c'est qu'on mentionne, donc, qu'on élimine «un montant
qui ne peut cependant excéder», donc ça, c'était avant, c'est ça?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Ici, on répond, M. le Président, à une demande du CGTSIM, là, que les commissions scolaires demandent exactement le montant des besoins
locaux.
M. Leitão : Donc, c'est
ça, ils demandent le montant des
besoins locaux et pas... puisqu'on a changé la formule... O.K.,
donc, il n'y a plus de produit maximal de taxe scolaire, c'est ça? Ça pourrait être un peu ambigu, et avec l'amendement, vous venez préciser ça. O.K., ça
va, M. le Président.
Le Président (M. Simard) : Merci,
M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé : Merci,
M. le Président. Écoutez,
vous m'excuserez, M. le
Président, parce que
je pose une question... je n'étais pas là dans les séances
précédentes, alors peut-être que ça a été dit, mais...
Le Président (M. Simard) : Vous
êtes pardonnée d'avance, madame.
Mme Sauvé : Bon, merci, c'est très gentil. Alors,
j'aimerais... Quand je lis l'article... l'amendement, et je
comprends bien la définition
des besoins locaux, mais j'ai quand
même une préoccupation dans la définition des besoins locaux d'un territoire à
l'autre, d'un territoire de commission scolaire à l'autre. Alors, même si je
lis le processus et... Ce que je comprends,
les modifications, quand on regarde ce que couvre le montant de la
taxe scolaire, un des aspects, c'est quand même de couvrir les activités de gestion des écoles et
l'administration générale. Alors, dans cet esprit, est-ce qu'on peut m'expliquer vraiment comment, avec le
seul Comité de gestion de la taxe de l'île de Montréal et le processus qui est présenté, on va arriver à être sensibles aux
besoins locaux tels que définis par les réalités des élèves dans chaque territoire et comment ce processus va y
répondre avec les nuances qui sont nécessaires?
Le Président
(M. Simard) : Merci. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : J'aimerais passer la parole à Mme Martineau
Le Président
(M. Simard) : Mme Parenteau?
M. Girard
(Groulx) : Parenteau. Excusez-moi, Mme Parenteau.
Le
Président (M. Simard) :
Y a-t-il consentement pour que Mme Parenteau prenne la parole? Il y a consentement. Mme Parenteau, vous avez
failli être débaptisée. À vous la parole.
M. Girard
(Groulx) : On a perdu le fil après deux semaines, là.
Mme Parenteau (Nathalie) : M.
le Président, Mme la députée, les besoins locaux qui sont établis par règlement, en fait, dérivent d'une formule qui demeure
inchangée et qui est présente dans un règlement dont l'adoption est faite par le gouvernement à chaque
année. Les commissions scolaires connaissent bien la teneur de ce règlement, la
façon dont les besoins locaux y sont
calculés. Donc, l'objet ici n'est pas de revoir le contenu et la façon dont ce règlement
est calculé et tout simplement
de reconduire l'existence de ce règlement qui était dans le projet de loi n° 166 et
dans la loi, auparavant, qui précédait. Donc, il n'y a
pas d'enjeu à ce niveau-ci, le présent projet
de loi ne vise pas de changement
dans la façon de déterminer les besoins locaux.
Le Président
(M. Simard) : Merci, madame. Mme la députée de Fabre.
Mme Sauvé :
Ça va, merci.
Le Président
(M. Simard) : Ça vous va? Y aurait-il d'autres interventions sur l'amendement?
Pas d'autre intervention. Alors, nous allons procéder à la mise aux voix.
Est-ce que l'amendement à l'article 19 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) :
Adopté. Alors, nous allons procéder à l'étude comme telle de l'article 19.
Y aurait-il éventuellement d'autres interventions?
M. Leitão :
Ça va.
Le Président
(M. Simard) : Ça va, M. le député? Alors, nous allons procéder à
la mise aux voix de l'article. Est-ce que l'article 19,
tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Merci. Nous allons donc procéder à l'étude de l'article 20.
M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Article 20 : Les articles 435 et 436 de
cette loi sont abrogés.
Commentaires : Il s'agit, ici aussi, d'un autre amendement dit de concordance
tenant compte de l'instauration d'un
taux unique de taxe et du fait que le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal jouit de tous les pouvoirs de perception dévolus aux commissions
scolaires.
Le Président
(M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député.
M. Leitão : Je n'ai pas d'autre question, mais juste peut-être...
On parle beaucoup ici, dans les articles 19, 20, même l'autre de 18, du Comité de gestion de la
taxe de l'île de Montréal. Bon, je
présume qu'ils ont analysé ces articles qui sont dans le projet de loi. Je ne me rappelle pas qu'ils ont soulevé
des questions concernant ces choses-ci. Est-ce que je me trompe? Ils
avaient d'autres questions, oui, mais concernant ce qu'on fait ici, il me
semble...
M. Girard
(Groulx) : Concernant cet article, non, non.
Le
Président (M. Simard) : Merci. Il y aurait d'autres interventions
sur l'article 20? M. le député de Rosemont, ça va? Alors, nous
allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 20 est adopté?
Adopté. Merci. Nous allons procéder à l'étude de l'article 21. M. le
ministre, à vous la parole.
M. Girard
(Groulx) : J'aimerais déposer un amendement, M. le Président.
Le Président
(M. Simard) : Auriez-vous l'amabilité, bien sûr, d'abord, de nous
faire lecture de l'article 21 tel qu'écrit?
M. Girard (Groulx) :
L'article 439 de cette loi est modifié par le remplacement de tout ce qui
précède le paragraphe 2° par :
«439.
Le comité répartit, pour chaque année scolaire, le montant pour le financement
[des] besoins locaux et les revenus de placement de tout ou partie de ce
montant selon les règles suivantes :
«1°
chaque commission scolaire de l'île de Montréal reçoit au plus tard le 3
janvier de chaque année une partie du
montant pour le financement de besoins locaux correspondant à la proportion du
montant qu'elle a demandé par rapport à la somme des montants obtenus;
une commission scolaire ne peut recevoir une somme qui excède le montant pour
le financement [des] besoins locaux calculé
selon les modalités fixées par [le] règlement pris en application de
l'article 455.1.»
Commentaires : Il s'agit en somme
d'une... Je reprends : Il s'agit
en somme d'une modification de concordance tenant compte du remplacement de la notion de «produit maximal de la taxe scolaire» par celle de «financement de
besoins locaux» et du fait que le Comité de gestion de la taxe scolaire
de l'île de Montréal ne détermine plus le taux de taxe.
Le Président
(M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Je pense qu'il y avait un amendement.
Le Président
(M. Simard) : Tout à fait. M. le ministre, nous vous écoutons
pour l'amendement tant attendu.
• (11 h 20) •
M. Girard
(Groulx) : Article 21 : Remplacer le paragraphe 1° de
l'article 439 de la Loi sur l'instruction publique, proposé par
l'article 21 du projet de loi, par le suivant :
«1°
chaque commission scolaire de l'île de Montréal reçoit au plus tard le 3
janvier de chaque année le montant pour
le financement de besoins locaux calculé selon les modalités fixées par [le]
règlement pris en application de l'article 455.1.»
Article 21
du projet de loi tel qu'il se lirait : L'article 439 de cette loi est
modifié par le remplacement de tout ce qui précède le paragraphe 2°
par :
«439. Le comité
répartit, pour chaque année scolaire, le montant pour le financement de besoins
locaux et les revenus de placement de tout ou partie de ce montant selon les
règles suivantes :
«1° chaque
commission scolaire de l'île de Montréal reçoit au plus tard le 3 janvier de
chaque année le montant pour le
financement [des] besoins locaux calculé selon les modalités fixées par
règlement pris en application de l'article 455.1.»
Commentaires :
Il s'agit d'une demande du CGTSIM de prévoir simplement qu'il y a remise
totale, au plus tard le 3 janvier, à chaque commission scolaire du
montant pour le financement des besoins locaux.
Le Président
(M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député.
M. Leitão :
Très bien. Merci, M. le Président. Et donc, moi, avant, j'avais détecté un
peu... en tout cas, ça me chicotait un peu pour l'histoire des revenus
de placement, mais je vois que, maintenant, donc... Enfin, il n'y a pas de changement en ce qui concerne les revenus de
placement. Donc, le comité va distribuer aussi les revenus de placement, et
ça n'a aucune incidence sur le montant. O.K. Pour moi, ça va, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) : Merci, M. le député. Y aurait-il d'autres
interventions sur l'amendement déposé par le ministre? Très bien, nous
allons donc procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté. Y aurait-il d'autres
interventions concernant l'article 21 tel que reformulé?
M. Leitão :
Il y a peut-être une question, et je ne suis pas sûr si c'est ici, à
l'article 21, probablement pas, mais ça nous avait été soulevé aussi, la question ou l'enjeu de la capacité des
commissions scolaires de percevoir la taxe sur les immeubles... sur les nouveaux immeubles, les
immeubles qui sont construits en cours d'année. Et donc, encore une fois,
pour les commissions scolaires — surtout à Montréal — c'était
quand même une source de revenus non négligeable, puisqu'avec toute l'effervescence immobilière, évidemment, s'ils peuvent
percevoir la taxe quand l'immeuble est prêt et ne pas attendre à la prochaine révision, donc c'était intéressant
pour eux ou pour elles. Est-ce qu'il y a un mécanisme qui prévoit que les commissions scolaires
puissent... ou le comité puisse continuer d'imposer la taxe en cours d'année
aux immeubles qui deviennent disponibles?
Le Président
(M. Simard) : M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : C'est prévu. Ce sera étudié à l'article 24.
Le
Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il
d'autres interventions sur l'article 21 tel qu'amendé? Pas d'autres interventions? Nous allons procéder à
sa mise aux voix. Est-ce que l'article 21, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté. Merci. Nous en sommes donc
rendus — chers
amis, nous progressons lentement, mais sûrement — à
l'article 22. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Les articles 440 à 443 de cette loi sont abrogés.
Commentaires :
Comme on l'a vu précédemment, le taux de taxe maximal est fixé à 0,35 $
par 100 $ d'évaluation. Il n'y a
plus de possibilité de surtaxe, et les articles 40 à 443, qui permettaient
une telle surtaxe sur l'île de Montréal, ne sont plus requis.
Le Président
(M. Simard) : Merci, M. le ministre. M. le député de
Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Ça va. Donc, il n'y a plus de surtaxe, ça, c'est intéressant. O.K., ça va, je
n'ai pas d'autre question.
Le
Président (M. Simard) : Y aurait-il d'autres interventions sur
l'article 22? Puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons
procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 22 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Simard) : Adopté. Merci. Nous allons donc procéder à
l'article 23. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : L'article 455.1 de cette loi est remplacé par le
suivant :
«455.1.
Le gouvernement doit fixer, par règlement, les modalités de calcul du montant
pour le financement [des] besoins locaux d'une commission scolaire visé
à l'article 303.4. Ces modalités doivent permettre de déterminer un
financement de base et un financement tenant compte du nombre d'élèves.
«Les
modalités de calcul du financement de base peuvent varier en fonction de
catégories de commissions scolaires et de types d'activités.
«Les
modalités de calcul du financement tenant compte du nombre d'élèves peuvent
comprendre des règles relatives à
l'établissement du nombre d'élèves admissibles et varier en fonction de
catégories d'élèves, d'indices de pondération attribués à ceux-ci, de mesures en vue d'amortir l'effet de la
décroissance du nombre d'élèves d'une commission scolaire et de
catégories de commissions scolaires.
«Ce règlement peut
prévoir l'indexation des montants que les modalités de calcul comportent.»
Commentaires :
La Loi portant réforme du système de taxation scolaire proposait de rassembler
en une même habilitation
réglementaire toutes les règles relatives au calcul des besoins à combler en
tout ou partie par la taxe scolaire. La
présente loi reprend ce même principe et donc la même habilitation en y
apportant des modifications de concordance.
Le Président
(M. Simard) : Merci, M. le ministre. Y aurait-il d'autres... des
interventions, du moins?
M. Leitão :
Non, merci. Non, ça va, M. le Président.
Le
Président (M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont? Alors,
puisqu'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise
aux voix. Est-ce que l'article 23 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Simard) : Adopté. Merci. Nous procédons maintenant
à un moment que j'aime bien dans l'étude détaillée d'un projet de loi, c'est lorsque nous tournons une page. Il y
a quelque chose de psychologique et de très symbolique là-dedans. Nous
sommes rendus à l'article 24. M. le ministre.
M. Girard
(Groulx) : Je demanderais une suspension de quelques minutes pour...
Le Président
(M. Simard) : Nous suspendons. Nous suspendons quelques instants.
Merci, M. le ministre.
(Suspension de la séance à
11 h 27)
(Reprise à 11 h 34)
Le
Président (M. Simard) :
À l'ordre, s'il vous plaît! À
l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons
reprendre nos travaux. Nous en étions rendus à l'étude de
l'article 24. M. le ministre, à vous la parole.
M. Girard
(Groulx) : Alors, j'aimerais déposer un amendement.
Le
Président (M. Simard) :
Pourrions-nous peut-être, préalablement, s'il vous plaît, faire lecture
de l'article tel que libellé dans le projet de loi?
M. Girard
(Groulx) : Alors,
article 24 : Les articles 475 et 475.1 de cette loi sont
remplacés par les suivants :
«475.
Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à
l'article 472, le versement d'une subvention d'équilibre fiscal afin que chaque commission
scolaire puisse obtenir le montant pour le financement de besoins locaux
calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application de l'article 455.1.
«Cette subvention
correspond à la différence entre ce montant et le produit de la taxe scolaire
pour l'année visée établi à partir du rôle d'évaluation visé à
l'article 303.3.
«Les
commissions scolaires doivent transmettre au ministre, à la date et dans la
forme que ce dernier détermine, les renseignements qu'il estime
nécessaires au calcul de la subvention d'équilibre fiscal.
«475.0.1.
Lorsque la somme du produit de la taxe scolaire et de la subvention d'équilibre
fiscal prévue à l'article 475 ne
correspond pas au montant pour le financement de besoins locaux calculé selon
les modalités fixées par règlement pris en application de l'article 455.1, la différence entre cette somme
et ce montant est prise en compte dans l'établissement des montants de subvention accordés en vertu des
règles budgétaires visées à l'article 472 et peut être considérée [tenir] lieu,
en tout ou en partie, de subvention.
«Le premier
alinéa ne s'applique pas à une commission scolaire de l'île de Montréal lorsque
la somme du produit de la taxe
scolaire et de la subvention d'équilibre fiscal est supérieure au montant pour
le financement de besoins locaux de cette commission.
«475.1. La
subvention d'équilibre fiscal destinée à une commission scolaire de l'île de
Montréal en application de l'article 475 est versée au Comité de
gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal.»
Commentaires : L'application d'un taux unique de taxe correspondant au taux de
taxe actuel le plus bas, comme on le
verra plus tard, fera en sorte que les taxes effectivement prélevées ne permettront pas, dans plusieurs cas, le plein
financement des besoins locaux des commissions scolaires qu'elle est destinée à
combler.
Afin
d'assurer le plein financement de ces besoins locaux, une subvention
dite d'équilibre fiscal est prévue. Ainsi, en application de l'article 475 proposé, le gouvernement devra nécessairement combler la différence entre le montant prévu pour
le financement des besoins locaux et les taxes effectivement perçues.
Par ailleurs, le montant de la subvention d'équilibre sera établi à partir de données confirmées
par les commissions scolaires
et provenant du règlement sur le montant requis pour le financement de besoins locaux. Comme il est donc possible que ces données ne correspondent pas exactement
à la réalité et que le total des taxes perçues et de la subvention d'équilibre ne corresponde pas parfaitement au montant pour le financement de besoins locaux,
l'article 475.0.1 permet des ajustements dans l'établissement des subventions accordées en vertu des règles budgétaires,
et ce, qu'il y ait un manque à gagner ou un surplus.
Finalement, des règles particulières sont prévues pour les commissions scolaires de l'île
de Montréal. D'abord, les
revenus supplémentaires de taxe scolaire perçus sur les nouvelles
constructions, notamment, ne seront pas récupérés, comme c'est le cas actuellement. Par ailleurs, les subventions d'équilibre
fiscal destinées à toutes les commissions scolaires de l'île de Montréal seront versées au Comité de
gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal pour qu'il accomplisse
le rôle qui lui est dévolu.
Le
Président (M. Simard) : Merci, M. le ministre. Donc, en ce qui
concerne votre amendement, seriez-vous prêts à... Voulez-vous prendre
une gorgée d'eau avant de le relire? Parce qu'il est assez costaud, cet
amendement.
• (11 h 40) •
M. Girard (Groulx) : Je vais
prendre votre offre. Article 24 : Modifier l'article 24 :
1° par l'insertion, à la fin du deuxième alinéa de
l'article 475 de la Loi sur l'instruction publique proposé, de «Elle est
versée en parts égales au plus tard le 31 juillet et le 31 octobre de
l'année visée.»;
2° par l'insertion, à la fin de
l'article 475 de la Loi sur l'instruction publique proposé, de l'alinéa
suivant :
«Le ministre
doit également prévoir, dans ces mêmes règles budgétaires, le versement aux
commissions scolaires et au Comité de
gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal d'une compensation pour perte
de revenus accessoires à la taxation
dont le montant correspond à celui de la dernière compensation qui leur a été
versée en application de l'article 38.1 de la Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire (indiquer ici l'année et le numéro de chapitre de
cette loi), le cas échéant.»;
3° par l'insertion, à la fin de
l'article 475.1 de la Loi sur l'instruction publique proposé, de l'alinéa
suivant :
«Il en est de même de la compensation pour perte
de revenus accessoires à la taxation.»
Le
Président (M. Simard) : Bien. Vous n'êtes pas obligé de
poursuivre la lecture tel qu'amendé, à moins que
l'opposition souhaite qu'on le fasse, parce que c'est quand même long.
M. Leitão : Oui,
oui, mais oui, justement, j'aimerais qu'on le fasse pour qu'on...
M. Girard (Groulx) :
Je pense que c'est pertinent.
Le Président
(M. Simard) : Très bien. Allez-y, M. le ministre. Ce n'est pas
que je n'aurai pas essayé, là.
M. Girard (Groulx) :
Non, non, mais je pense que les motivations sont nobles.
Les articles 475 et 475.1 de
cette loi sont remplacés par les suivants :
«475.
Le ministre doit prévoir, dans les règles budgétaires visées à
l'article 472, le versement d'une subvention d'équilibre fiscal afin que chaque commission
scolaire puisse obtenir le montant pour le financement [des] besoins locaux calculé selon les modalités fixées par règlement pris en application
de l'article 455.1.
«Cette
subvention correspond à la différence entre ce montant et le produit de la taxe
scolaire pour l'année visée établi à partir du rôle
d'évaluation visé à l'article 303.3. Elle est versée en parts égales au
plus tard le 31 juillet et le 31 octobre de l'année visée.
«Les commissions scolaires doivent transmettre au ministre,
à la date et dans la forme que ce dernier détermine, les
renseignements qu'il estime nécessaires au calcul de la subvention d'équilibre
fiscal.
«Le
ministre doit également prévoir, dans ces mêmes règles budgétaires, le versement
aux commissions scolaires et au Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal d'une
compensation pour perte de revenus accessoires à la taxation dont le montant correspond à celui de la
dernière compensation qui leur a été versée en application de
l'article 38.1 de la Loi visant
l'instauration d'un taux unique de taxe scolaire (indiquer ici l'année et le
numéro de chapitre de cette loi), le cas échéant.
«475.0.1. Lorsque la somme
du produit de la taxe scolaire et de la subvention d'équilibre fiscal prévue à l'article 475 ne correspond pas au montant
pour le financement de besoins locaux calculé selon les modalités fixées par
règlement pris en application de
l'article 455.1, la différence entre cette somme et ce montant est prise
en compte dans l'établissement des montants de subvention accordés en
vertu des règles budgétaires visées à l'article 472 et peut être
considérée [tenir] lieu, en tout ou partie, de subvention.
«Le premier
alinéa ne s'applique pas à une commission scolaire de l'île de Montréal lorsque
la somme du produit de la taxe
scolaire et de la subvention d'équilibre fiscal est supérieure au montant pour
le financement [des] besoins locaux de cette commission.
«475.1 La
subvention d'équilibre fiscal destinée à une commission scolaire de l'île de
Montréal en application de l'article 475 est versée au Comité de
gestion de la taxe scolaire de l'île de Montréal.
«Il en est de même de la compensation pour perte
de revenus accessoires à la taxation.»
Commentaires :
Ces amendements visent à combler certains revenus que la subvention d'équilibre
ne couvrira pas.
Le premier
paragraphe vise les pertes de revenus de placements temporaires occasionnées
par les entrées de fonds moindres provenant de la taxe scolaire.
Le deuxième
vise à la fois à compenser des pertes de revenus d'intérêts sur les comptes
impayés et des pertes de revenus supplémentaires de la taxe scolaire, ces
dernières ne concernant que le Comité de gestion de la taxe scolaire de
l'île de Montréal.
Le troisième
paragraphe précise que la nouvelle subvention, lorsqu'elle est destinée aux
commissions scolaires de l'île de Montréal, sera versée au CGTSIM.
Le Président (M. Simard) :
Merci. Souhaitez-vous une brève suspension, M. le député?
M. Leitão : Non, non. Je pense
qu'on peut...
Le Président (M. Simard) : Ça
va? Très bien, merci.
M. Leitão :
...parce qu'il y a plusieurs choses, bon, qu'on ne comprend pas trop. La
première question... parce qu'il y a
un enjeu, celui que j'avais soulevé avant concernant, donc, les revenus
provenant de la taxation sur les immeubles en construction, que le comité, présentement, a la capacité d'imposer
cette taxe et de collecter ces revenus-là, mais pas ailleurs en province — ça, c'est une autre histoire — mais, si je comprends bien, avec ce qu'on
fait ici, à partir du moment où... si
le projet de loi est adopté, le Comité de gestion perd aussi cette capacité, il
ne peut plus imposer la taxe aux immeubles en construction. Est-ce que
c'est bien ça, ce que j'ai compris? Parce que c'est là où je suis
un peu mélangé, là.
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
M. Girard (Groulx) : Non,
mais... Je vais vous laisser préciser, M. Poisson. Ce n'est pas l'esprit.
Le Président (M. Simard) :
M. Poisson.
M. Poisson
(Jean-Martin) : Oui, en
fait, dans l'article 475.0.1 qui est proposé, il y a
le deuxième alinéa, qui, lui,
demeure inchangé, qui dit que «le premier alinéa ne s'applique pas à une
commission scolaire de l'île
de Montréal lorsque la somme du produit de la taxe scolaire et de la subvention d'équilibre fiscal est supérieure au montant pour le financement
de besoins locaux de cette commission». Alors, c'est ce que ça vise
expressément, le fait qu'à Montréal, simplement,
lorsqu'il y a des revenus de taxe qui sont tirés des
nouveaux immeubles, ceux-ci sont conservés à Montréal, et ce
principe-là demeure.
M. Leitão : O.K. Donc, c'est ce que cet alinéa ici... Parce que
c'est un peu, enfin, particulier. Mais donc c'est ce que ça veut dire?
M. Poisson (Jean-Martin) : Tout
à fait.
M. Leitão : O.K. Donc, cette capacité-là pour le comité... parce que,
comme on l'a dit tantôt, c'est important à Montréal, donc ça demeure. Et,
quand... Parce que ce qui m'avait un peu posé des questions, c'est
que, dans les commentaires à l'article 24, le dernier paragraphe,
on dit que «les revenus supplémentaires de taxe scolaire perçus sur les nouvelles constructions [...] ne seront pas
récupérés, comme c'est le cas actuellement».
C'est ça qui m'a mis un peu dans le
doute. Mais ce que vous me dites maintenant, c'est qu'avec votre amendement,
donc le deuxième paragraphe de l'amendement, en fin de compte, le comité
peut continuer, c'est ça?
M. Poisson
(Jean-Martin) : Oui.
M. Leitão :
O.K. Très bien. Ça, c'est une chose et c'est très bien. O.K. Maintenant, il me
semble aussi que l'esprit de cet
amendement, c'est pour, donc, compenser la perte de revenus accessoires. Et je
présume que ça, ce sont les revenus de placement, principalement?
M. Girard (Groulx) : M. le
Président, on parle des revenus de placement et des arrérages, là, sur les...
M. Leitão : Les arrérages, O.K.,
donc ce qu'on avait discuté avant.
M. Girard
(Groulx) : Exact. Alors, on
avait trois éléments en tout, là : les nouvelles constructions, les revenus
de placement puis les arrérages.
M. Leitão :
O.K. Donc, les revenus de placement et les arrérages vont être compensés par
une formule, et donc il y aura compensation, et c'est très bien. Mais je
reviens aux revenus des immeubles en construction. Est-ce que c'est une question de compenser ou est-ce que le comité va
avoir le droit de taxer? Donc, c'est ça, parce que ce n'est pas la même chose.
Le Président (M. Simard) : Merci,
M. le député. M. Poisson ou M. le ministre?
M. Girard (Groulx) : Je vais
donner la parole à...
Le Président (M. Simard) :
M. Poisson.
M. Poisson (Jean-Martin) : O.K.
Alors, le CGTSIM va continuer de conserver la taxe qu'il perçoit sur les nouveaux immeubles. Ce que l'amendement fait, c'est qu'il y aura une compensation parce que,
le taux de la taxe ayant baissé, les
revenus seront moindres. Donc, la nouvelle compensation permet de combler la
perte de ces revenus que l'on appelle accessoires.
M. Leitão : Très
bien. Alors, je comprends. Merci beaucoup. Donc, ils gardent leur pouvoir de taxation, et en plus il y aura
une compensation pour la perte de revenus, puisque le taux va baisser.
M. Poisson (Jean-Martin) : Vous
avez bien compris.
M. Leitão : O.K. Très
bien. Merci. Parce que c'est toujours
un peu compliqué avec les... donc c'est bien de l'avoir précisé.
Une autre
question. Au troisième paragraphe, donc, de l'amendement, qui précise que
la nouvelle subvention, lorsqu'elle sera destinée aux commissions scolaires de l'île
de Montréal, sera versée au comité...
donc c'est le comité qui va... donc les subventions ne seront pas
versées aux cinq commissions
scolaires individuellement, mais au comité. Et puis les modalités de distribution de cette subvention
aux cinq commissions scolaires membres, elles sont déterminées par des règles
du ministère de l'Éducation ou est-ce que le comité, et donc les commissions
elles-mêmes, garde une certaine souplesse, une certaine autonomie pour pouvoir
transférer ça de façon plus souple? Comment ça se fait?
Le Président (M. Simard) : M.
le ministre.
• (11 h 50) •
M. Girard
(Groulx) : O.K. Alors, on me
réfère au deuxième alinéa de 439 à l'article 21. Alors, ce serait celui-ci?
Une voix : ...
M. Girard
(Groulx) : «Le solde,
déduction faite du montant que le comité détermine pour ses besoins, est
réparti entre les commissions scolaires pour assurer le rattrapage en
matière d'éducation dans les milieux défavorisés de ces commissions scolaires, aux
époques et selon les règles de répartition déterminées par résolution adoptée
par le vote d'au moins les deux tiers des membres du comité.»
M. Leitão : Donc, si je
comprends bien, le comité et les membres du comité, bien sûr, gardent une
certaine autonomie dans la façon dont ils
distribuent les transferts gouvernementaux, puisque les besoins peuvent varier beaucoup.
Ils peuvent avoir certaines écoles dans des
zones plus défavorisées qui auraient besoin de revenus additionnels. Mais
est-ce que, et c'est là, la question... Je m'excuse aussi parce que ça prend
un peu de temps avant de se remettre
dans l'esprit du projet de loi.
M. Girard (Groulx) : ...article
compliqué.
M.
Leitão : Mais est-ce que
cette souplesse-là permettrait — au
conditionnel — aux
commissions scolaires de... pas
de modifier, mais de changer un peu les règles budgétaires provenant du ministère de l'Éducation? C'est-à-dire le ministère a quand
même des règles budgétaires qui sont
assez précises sur qu'est-ce qu'on transfère, à quel programme, et tout ça. Le comité, et
donc les cinq commissions scolaires
de l'île de Montréal, pourrait choisir que, dans certaines régions de l'île, les écoles plus défavorisées qui,
peut-être, ne respecteraient pas tout à fait les critères des programmes du
ministère, mais le comité déciderait
de leur allouer des montants additionnels. Est-ce qu'ils peuvent le faire ou, à
la fin de la journée, comme disent les Chinois, est-ce que ce sont les
règles du ministère qui prévalent?
Le Président
(M. Simard) : Mme Parenteau, peut-être?
Mme Parenteau
(Nathalie) : Merci, M. le Président. M. le
député, ici les règles budgétaires n'entrent pas en considération. 439 vise la répartition, en fait, des besoins locaux qui
sont perçus sur le territoire et également de la subvention d'équilibre qui va venir
compléter les besoins locaux, lesquels font l'objet d'un règlement annuel qui
est pris par le gouvernement. Et évidemment ce que prévoit le premier article,
c'est la répartition de la quote-part qui revient à chacune des commissions
scolaires, tel que calculé dans le règlement. Alors, pas un sou de moins, pas
un sou de plus.
Et
le deuxième alinéa, ce qu'il laisse,
c'est la discrétion au CGTSIM, à même les revenus générés, ses revenus de placement, les revenus supplémentaires qu'il
perçoit sur les nouvelles constructions, notamment... alors, à même les revenus qu'il génère sur le produit de la taxe
scolaire supplémentaire, il est en mesure de redistribuer ces revenus suivant,
là, le... mais le ministère n'entre pas en compte dans la répartition et dans
la distribution de ces revenus-là.
Le Président
(M. Simard) : Merci. M. le député de Robert-Baldwin.
M. Leitão :
Merci. Donc, c'est un peu la continuation du même système.
Une
petite question. Puisque la subvention de transition vient aussi compenser une
partie de la baisse de la taxe scolaire, donc les revenus additionnels que le
comité obtenait sur les nouvelles constructions va être... il garde le même
pouvoir de taxer, mais le montant va être
moins élevé parce que le taux de taxation diminue, il va être compensé à
l'intérieur de la formule de compensation. Peut-être... je ne veux pas
trop étirer la chose, mais est-ce que, cette compensation additionnelle qui provient de la baisse du taux de
taxe, mais qui, en fin de compte, compense le fait qu'elles peuvent aller
chercher des revenus additionnels dans les
immeubles en construction, ils pourront
l'utiliser comme ils le veulent ou ça fait
partie maintenant de la subvention de transition qui est, elle, assujettie aux critères...
Je ne sais pas si vous suivez un peu la question, là, c'est un peu...
Le Président
(M. Simard) : Merci. Mme Parenteau.
Mme Parenteau (Nathalie) : Merci, M.
le Président. Alors ici, le CGTSIM,
lui, reçoit, si on veut... la subvention de
compensation qui lui sera destinée l'est aux fins, normalement, des revenus supplémentaires qu'il aurait perçus si la taxe
n'aurait pas diminué... si elle n'avait pas diminué, pardon. Alors, oui,
l'allocation que le CGTSIM en fera par la suite demeure à la discrétion du
milieu montréalais.
Le Président
(M. Simard) : Merci. M. le député de Rosemont.
M. Leitão :
Très bien. Allez-y. Vas-y, vas-y.
M. Marissal :
Comme vous voulez. Il reste quatre minutes.
Le Président
(M. Simard) : Dans l'espoir de pouvoir l'adopter avant de
quitter.
M. Marissal :
J'ai des doutes.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Girard
(Groulx) : On aura essayé.
M. Marissal : On a quand
même bien travaillé, là, on a été des
bons élèves ce matin, là, là. Pas que je veux devenir un mauvais élève, mais je veux profiter de mon
temps. J'ai un document que j'aimerais déposer à la commission,
c'est quelque chose dont on a beaucoup
parlé ici dans les dernières semaines sans avoir, je crois, malheureusement,
réussi à convaincre le ministre
de l'importance de s'y pencher. Mais maintenant
que c'est écrit dans le journal, ça doit être vrai, donc peut-être qu'on aura un poids supplémentaire avec cette
chronique de Michel Girard, qui parle justement de l'iniquité faite aux locataires et aux propriétaires de maisons moins luxueuses, je
vais le dire ainsi. Il s'écrit beaucoup, beaucoup
de chroniques, parfois il y en a qui sont meilleures que d'autres.
Le
Président (M. Simard) :
M. le député, avant d'accepter son dépôt, faudrait-il encore
que je l'aie entre mes mains, donc n'hésitez pas à me le faire
acheminer.
M. Marissal :
Maintenant qu'on a plus de budget, on a fait plein de copies.
Document déposé
Le Président (M. Simard) : Ah!
vous avez pensé à tout, M. le député, mais c'est d'abord moi qui dois le regarder. Merci
beaucoup. C'est un article de
journal, alors j'accepte son dépôt. Vous pouvez continuer, cher collègue.
M. Marissal : La chronique de mon ancien collègue
Michel Girard touche, je crois, un problème qui a été soulevé maintes fois ici. Elle met le doigt, avec des
arguments sonnants et trébuchants...
je vous laisserai apprécier le côté éditorial de la chose. Moi, je le partage aussi bien dans le lead que la chute de
la chronique, mais ce serait dommage de ne pas donner une petite place à la postérité à un texte qui
résume assez bien un sujet important dont on a parlé ici. Alors, je crois que
je dois demander la permission pour déposer
le document, et c'est ce que je ferai. En même temps, ça permet de tuer un petit peu de temps pour qu'on ait le temps de
digérer cet immense article pendant la pause, puisqu'on n'aura pas le plaisir,
je crois, de se revoir aujourd'hui, du moins
pas ici. J'ai néanmoins... Voulez-vous... Il y a-tu une étape pour le document,
ou je considère que c'est fait?
Le Président (M. Simard) : Non,
monsieur, c'est bien consigné à nos procès-verbaux.
M. Marissal : Merci. J'ai
néanmoins une question. Je crois que j'ai le temps peut-être pour une question.
La question des nouvelles constructions, d'après ce que je comprends de ce pavé,
c'est que ça ne s'applique qu'à Montréal, est-ce que je me trompe?
M. Girard
(Groulx) : M. le Président, c'est le statu quo, alors c'est le CGTSIM qui nous a demandé de ne pas
perdre ces revenus, ils étaient les seuls à
les avoir, et de là l'amendement. Alors, c'est le statu quo avec la situation
actuelle.
Le
Président (M. Simard) :
M. le député, il vous reste encore une minute, à moins qu'il
n'y ait consentement pour qu'on poursuive jusqu'à l'adoption de
l'article 24.
M. Marissal : Je vais continuer sur ma lancée pour les
45 secondes qu'il me reste. Pourquoi seulement Montréal?
Parce qu'il y a de l'activité économique
à Québec, on le voit, là, on le voit. Je pense que je n'ai
jamais vu autant de grues dans le
ciel de Québec depuis des années et des années. Je pense aux
Basses-Laurentides, que vous connaissez bien. Dans ce cas-ci, Vaudreuil, qui est dans l'île, là, à la
toute limite de l'île de Montréal, bénéficie de ça parce que c'est une ville
qui est en forte croissance démographique,
mais Saint-Jérôme, Terrebonne, par
exemple, n'en bénéficieraient pas
parce qu'ils ne sont pas dans l'île de Montréal. Alors, pourquoi? Et est-ce que c'est quelque chose qui est coulé
dans le ciment, qu'on ne pourra jamais changer?
Le Président (M. Simard) : À
moins d'une réponse très rapide, M. le ministre, là...
• (12 heures) •
M. Girard
(Groulx) : Réponse très rapide. L'objectif du projet de loi qui vise
le taux unique de taxe scolaire au Québec,
c'est : lorsque la taxe baisse, la subvention d'équilibre compense pour ce
qui est perdu. Et, suite à ce que nous avons
entendu, des revenus afférents supplémentaires étaient perdus, et c'est ce que nous venons
compenser avec ce qui a été approuvé
au Conseil des ministres et ce qui a été déposé comme amendement.
Mais l'objectif du projet
de loi ne vise pas à ajouter des
revenus qui n'existaient pas actuellement.
Le Président (M. Simard) :
Merci, M. le ministre.
Alors, il est midi, j'ajourne donc nos travaux
sine die. Bon repas à tous. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 12 h 1)