(Onze
heures vingt-six minutes)
Le
Président (M. Bernier) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des finances
publiques ouverte et, bien sûr,
je demande aux personnes présentes dans la salle d'éteindre la sonnerie
de leurs appareils électroniques.
La
commission est réunie afin de procéder à l'audition des
intéressés et à l'étude détaillée du projet
de loi d'intérêt privé n° 235, Loi modifiant la Loi concernant
L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Non, M. le Président, aucun remplacement.
Le Président (M. Bernier) : Merci beaucoup, Mme la
secrétaire.
Donc,
bienvenue aux gens de l'Industrielle Alliance, M. Yvon Charest,
M. Jacques Potvin et Mme Jennifer Dibblee. Bienvenue à vous
trois.
Donc,
sans plus tarder... Bienvenue également aux parlementaires qui vont participer à ces travaux, M. le ministre, et tous les parlementaires,
M. le député de Rousseau et vice-président, M. le député de Beauce-Nord également,
qui est ici présent.
Remarques préliminaires
Donc, je cède la
parole au député de Vanier-Les Rivières pour des remarques préliminaires.
M. Patrick Huot
M. Huot :
Bien, merci, M. le Président. Ça sera des remarques préliminaires très courtes,
mais bienvenue à M. Charest,
M. Potvin, Mme Dibblee. Ça fait me plaisir d'avoir accepté de
présenter le projet de loi privé n° 235 pour l'Industrielle Alliance. C'est des
discussions qu'on a eues il y a plusieurs mois. Je sais que mon collègue ministre
des Finances aura des remarques
préliminaires aussi qui expliquent un
peu l'objectif de ce projet
de loi qui est court mais très
technique et qui, il semblerait, a fait
travailler beaucoup de gens chez vous et au ministère des Finances, je crois. Pour quelques articles,
je pense qu'il y a eu plusieurs
dizaines d'heures qui ont été consacrées à ça de part et d'autre, alors
ce sera sans doute l'aboutissement de
plusieurs mois de travail de votre côté. Alors, ça me fait plaisir de vous
recevoir ici aujourd'hui, à l'Assemblée nationale.
Le Président
(M. Bernier) : Merci, M. le député de Vanier-Les Rivières. M. le
ministre.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, Mme Dibblee,
M. Charest, M. Potvin, merci beaucoup d'être là. Et pour vous dire
que je suis heureux de pouvoir vous dire quelques mots dans le cadre de l'étude
du projet de loi d'intérêt privé n° 235. Je tiens d'abord à remercier
notre collègue le député de Vanier-Les Rivières, Patrick Huot, de porter ce
projet de loi qui vise à appuyer un joueur majeur du secteur financier
québécois dans son développement.
En
1999, l'Industrielle Alliance s'est transformée en une compagnie d'assurance à
capital-actions par l'adoption de la
Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie.
L'Industrielle Alliance désire maintenant se doter d'une nouvelle structure corporative afin de mieux se positionner
dans le marché canadien des services financiers, au même titre que certaines entités exerçant leurs activités avec une
structure comparable dans le même secteur. Je ne m'oppose, bien sûr, pas du tout à cette opération permettant à l'Industrielle
Alliance de se protéger contre une éventuelle prise de contrôle. Je suis
en faveur du transfert des actions de celle-ci, sous réserve de l'avis requis
de l'Autorité des marchés financiers, tel que prévu dans la Loi sur les
assurances.
Les
modifications apportées par ce projet de loi privé, s'il est adopté, auront
pour effet, pour l'Industrielle Alliance, de lui permettre de modifier la structure corporative actuelle afin
qu'une société de portefeuille puisse détenir les actions ordinaires d'Industrielle Alliance; deuxièmement,
de permettre en conséquence à l'Industrielle Alliance de procéder à une opération en vertu de laquelle ces détenteurs
d'actions avec droit de vote pourront échanger celles-ci contre des
actions avec droit de vote de la société de
portefeuille créée; troisièmement, d'interdire à toute personne, à la suite de
cette opération, d'acquérir 10 % ou plus des droits de vote
rattachés aux actions de la société de portefeuille.
• (11 h 30) •
Rappelons
que, le 10 mai 2018, l'assemblée annuelle des actionnaires et des porteurs
de polices avec participation ainsi
que l'assemblée extraordinaire des actionnaires de l'Industrielle Alliance ont
eu lieu à Québec. Lors de l'assemblée extraordinaire des actionnaires,
ceux-ci ont voté en faveur de la résolution spéciale de l'arrangement
permettant la modification de la structure
corporative, la société de gestion de portefeuille, à plus de 97 %. Une
des conditions de la mise en oeuvre
de cet arrangement est la modification de la loi adoptée en 1999 par l'adoption
du projet de loi n° 235 contenant les éléments que j'ai
mentionnés précédemment.
De plus, j'ai été informé qu'un amendement sera
déposé à ce projet de loi privé. S'il est adopté, la société de portefeuille
devra maintenir sa capacité de fournir du capital à l'Industrielle Alliance, si
elle l'estime nécessaire, afin d'assurer le respect des exigences de la Loi sur
les assurances en matière de suffisance du capital. Je suis tout à fait en
accord avec l'objet poursuivi par cet amendement proposé.
Alors, voilà, M. le Président. En conclusion, le
projet de loi privé permettra donc à l'Industrielle Alliance de concrétiser l'opération déjà entamée par la
compagnie. Avec ses racines bien ancrées dans la capitale nationale,
l'Industrielle Alliance joue un rôle
de premier plan dans l'économie du Québec et, bien sûr, dans l'économie de
Québec, et, comme gouvernement, il
est de notre responsabilité, dans l'intérêt général, de lui donner les moyens
nécessaires pour poursuivre son
développement. C'est ce que permet le projet de loi n° 235, et je souhaite
donc qu'il reçoive l'appui de tous les collègues afin que nous puissions
l'adopter rapidement. Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le ministre. Nous allons
passer maintenant du côté de M. le député de Rousseau. La parole est à
vous.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
Parfait. Merci, M. le Président. Alors, bonjour à vous, merci d'être là.
Bonjour aux collègues. Alors, écoutez,
ça va être très bref. Tout d'abord, vous signifier mon appui au projet de loi.
Donc, j'y suis favorable et puis donc je vous dirai les bonnes choses que j'en pense peut-être plus dans le
détail plus tard. Mais pour l'instant, simplement vous dire que le changement de structure corporative
envisagé, évidemment, j'y suis favorable, d'une part parce qu'il va
permettre à l'Industrielle Alliance de
poursuivre sa croissance, de se développer, parce que les questions de la
propriété québécoise sont maintenues,
parce que l'encadrement réglementaire va continuer à s'appliquer, bref, parce
que toutes les bonnes raisons y sont pour que j'appuie, et donc vous
pouvez compter sur moi pour la suite. Voilà.
Le
Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Rousseau,
vice-président de la Commission des finances publiques. M. le député de
Beauce-Nord.
M. André Spénard
M. Spénard :
Bien, c'est à peu près la même affaire que le député de Rousseau, M. le
Président. Bienvenue à l'Industrielle Alliance. Moi aussi, tu sais,
créer une société de gestion de portefeuille pour s'occuper de la compagnie transformée, je ne vois pas d'inconvénient.
J'aurai peut-être juste, tout à l'heure, une petite question sur les
détenteurs des droits de vote et les futurs
détenteurs des droits de vote dans la compagnie transformée aussi. Mais je vois
d'un très bon oeil... Écoutez, c'est approuvé par le conseil
d'administration de l'Industrielle Alliance. Alors, c'est une compagnie québécoise, et on espère qu'elle va toujours
demeurer québécoise, malgré la retraite de son P.D.G. bientôt, mais il a
choisi son poulain, qu'il nous a dit tout à
l'heure, et je pense que... Longue vie à l'Industrielle Alliance! Alors, je
pense qu'on n'aura pas de problème à adopter ça.
Le Président (M. Bernier) : Il
y a plusieurs futurs retraités autour de la table.
M. Spénard :
Hein?
Le Président (M. Bernier) : Il
y a plusieurs futurs retraités autour de la table.
M. Spénard : Oui,
autour de la table, il y a plusieurs futurs retraités connus, il y en a des
inconnus aussi, là.
Le Président (M. Bernier) :
Alors, merci, M. le député de Beauce-Nord, vice-président, également, de la
Commission des finances publiques. Je dépose un document d'information...
Une voix : ...
Le Président (M. Bernier) :
Non, pas besoin de le déposer, on va le distribuer. Donc, on a fait distribuer
la structure organisationnelle simplifiée que vous nous avez fait parvenir,
donc chacun des députés en a copie.
Auditions
Sur
ce, je vais vous inviter à prendre la parole. Donc, vous avez environ une
période de cinq minutes pour expliquer votre projet de loi. Donc,
M. Charest, la parole est à vous.
Exposé de la requérante
M. Charest (Yvon) : Merci, M. le Président de la commission. M. le
ministre des Finances, Mmes et MM. les membres de la commission, bonjour. Alors, je suis Yvon Charest. Je suis
accompagné, comme vous avez mentionné, de Jacques Potvin, qui est V.P. exécutif, chef des finances et actuaire en
chef, et Jennifer Dibblee, qui est vice-présidente du Service juridique.
Alors, merci, encore une fois, de nous recevoir.
Nous sommes heureux
d'avoir l'opportunité de vous rencontrer aujourd'hui pour vous présenter la
démarche d'IA Groupe financier et témoigner
de l'importance de ce projet de loi pour réunir les conditions nécessaires à la
poursuite de notre croissance. Vous aurez
compris, à la lecture du projet de loi, que les modifications demandées à la
Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie
ont pour objectif de permettre de modifier notre structure corporative, notamment à travers la création d'une
société de gestion de portefeuille
qui regrouperait l'ensemble de nos activités au-dessus de l'activité
actuelle de la compagnie, tel que décrit dans le schéma qui vous a été
distribué.
Plus
spécifiquement, les dispositions du projet de loi n° 235 visent à énoncer des conditions suivant
lesquelles les détenteurs d'actions ordinaires actuels d'IA Groupe financier
pourront échanger leurs actions contre des actions de la société de gestion de
portefeuille. Sur ce point, le schéma vous explique un peu ce qu'on essaie de
faire.
Par
la modification de notre loi privée, nous souhaiterions également
ajouter, par le biais d'un amendement
qui sera déposé un peu plus tard par le député de Vanier-Les
Rivières, l'assurance que la future
gestion de portefeuille bénéficie d'une saine santé financière.
Enfin,
et ce dernier point est non seulement important mais indiscutable pour IA Groupe
financier, comme il a été mentionné par le ministre des Finances, le projet
de loi reconduit, au sein de la société de gestion de portefeuille, le maximum
autorisé de 10 % de détention
d'actions avec droit de vote par quiconque. Cette limite fait partie de l'ADN
de la compagnie depuis notre
démutualisation. En 1999, c'est cette limite-là qui avait donné le confort
nécessaire à nos membres pour voter
en faveur de la transformation. Ce point avait également été unanimement appuyé
par les membres de cette commission
ici en 1999. Alors, l'objectif de l'époque de permettre à notre groupe de
poursuivre sa croissance sans crainte d'attirer la convoitise demeure un
facteur déterminant aujourd'hui.
Depuis
notre entrée en bourse en 2000, IA Groupe financier a connu une progression
remarquable grâce à une croissance
soutenue et à des acquisitions ciblées et stratégiques tant aux États-Unis
qu'au Canada, si bien qu'aujourd'hui l'entreprise
figure parmi les sociétés financières les plus importantes au pays, et nous en
sommes très fiers, M. le Président. Toutefois,
la concurrence est forte avec les autres grands joueurs de l'industrie, et
c'est dans ce contexte-là que nous croyons que le moment est venu de modifier la structure légale et corporative
pour qu'elle reflète notre envergure actuelle et favorise la poursuite de notre croissance. Ainsi, la
constitution d'une compagnie de gestion de portefeuille nous accorderait
une plus grande souplesse financière et commerciale et représenterait mieux la
diversification de nos activités. Avec cette nouvelle
structure flexible et semblable à celle de nos principaux concurrents, nous
sommes convaincus de pouvoir conduire l'entreprise
encore plus loin. C'est avec cet objectif en tête qu'on s'adresse à l'Assemblée
nationale pour l'adoption de ce projet de loi d'intérêt privé.
Alors,
depuis l'annonce de notre intention il y a quelques mois, le 5 février 2018,
nous avons amorcé le travail et franchi
plusieurs étapes avant d'être ici avec vous aujourd'hui. Le 21 mars, nous avons
présenté l'arrangement que nous proposons
à la Cour supérieure du Québec. Le 23 mars, nous avons obtenu une ordonnance
provisoire de la cour nous permettant
de convoquer une assemblée extraordinaire afin de soumettre aux actionnaires
l'arrangement proposé. Et, cette assemblée
extraordinaire qui s'est tenue le 10 mai, les porteurs ont voté à
97,11 % en faveur de l'arrangement, comme il a été mentionné par le ministre des Finances. Enfin, suite à ce vote-là, le 17 mai dernier,
la Cour supérieure du Québec a
émis l'ordonnance définitive et statué que
la transaction proposée à nos actionnaires était équitable et raisonnable.
Toutes ces étapes nous ont rapprochés de
notre objectif de doter notre entreprise d'une nouvelle structure corporative
plus flexible et plus compétitive.
Alors,
forts de l'appui de nos actionnaires, du jugement obtenu de la Cour supérieure,
nous sommes plus que jamais convaincus
de la pertinence de procéder à la création de la société de gestion de
portefeuille, mais, pour ce faire, nous avons besoin de la dernière
étape, qui sont les modifications proposées par le projet de loi n° 235.
Alors, je vous remercie infiniment. Vous
avez eu un printemps absolument chargé jusqu'à la dernière seconde, alors je
vous remercie de nous avoir laissé un petit peu de temps pour s'occuper
puis aider la croissance du groupe Industrielle Alliance.
Le Président
(M. Bernier) : Merci, M. Charest. Vous comprendrez que les
députés vous envient, avec un pourcentage de vote aussi élevé.
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Charest
(Yvon) : Je n'ai pas voulu le mentionner.
Le Président
(M. Bernier) : Merci de votre présentation. Nous allons donc
passer aux échanges avec les parlementaires. Donc, du côté gouvernemental...
M. Leitão :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? Donc, M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Ça va très bien.
Merci, monsieur.
Le
Président (M. Bernier) : M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
À 97 %, on ne pose pas de question, M. le Président.
Étude détaillée
Le
Président (M. Bernier) : O.K., je prends bonne note. Donc, nous
allons donc passer immédiatement à l'étude article par article et nous
allons débuter par le préambule. Donc, M. le député de Vanier, le préambule.
• (11 h 40) •
M. Huot :
Oui. Donc, ça fait plaisir de présenter le projet de loi n° 235, Loi
modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur
la Vie. Alors : «Attendu qu'il y a lieu de modifier la Loi concernant
L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie (1999,
chapitre 106).»
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Donc, est-ce que... le préambule du projet
de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) :
Adopté. Merci. Nous en sommes maintenant à l'article 1. M.
le député de Vanier-Les
Rivières.
M. Huot : Oui. À l'article 1, M.
le Président : L'article 14
de la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie (1999, chapitre 106)
est modifié par le remplacement, dans le texte anglais du deuxième
alinéa, de «the shares acquired» par «all of the shares of the converted
company held by such person».
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
M. Leitão :
Ça a l'air d'une histoire de concordance, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) :
Oui, ça ressemble à ça. Est-ce qu'il
y a des questions
sur l'article 1? Non, ça va? Est-ce que l'article 1
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. L'article 2. M. le député de Vanier-Les
Rivières.
M.
Huot : Oui, à l'article 2,
il y aura un amendement également en
15.1 : «15.1. L'interdiction prévue à l'article 14 de la
présente loi n'empêche pas la compagnie transformée de procéder à une opération
permettant à ses détenteurs d'actions avec droit de vote d'échanger celles-ci
contre des actions avec droit de vote d'une société de gestion de portefeuille
dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :
«1° l'opération est
initiée par la compagnie transformée et approuvée par son conseil
d'administration;
«2°
les détenteurs d'actions avec droit de vote de la société de gestion de
portefeuille sont, à l'issue de l'opération, essentiellement les mêmes que les détenteurs d'actions avec droit de
vote de la compagnie transformée immédiatement avant l'opération;
«3° la société de gestion de portefeuille est
constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1).
«À
la suite de l'opération visée au premier alinéa, l'article 14 de la
présente loi s'applique à la société de gestion de portefeuille et cesse de s'appliquer à la
compagnie transformée. Dès lors, il est interdit à quiconque de procéder à
une opération en vertu de laquelle la
société de gestion de portefeuille cesserait de détenir, directement ou
indirectement, 100 % des droits
de vote rattachés aux actions avec droit de vote de la compagnie transformée;
les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 s'appliquent,
avec les adaptations nécessaires, à toute opération contrevenant à cette
interdiction.
«Aucune
convention ne peut, sous peine de nullité, restreindre ou retirer l'exercice
des droits de vote rattachés aux actions avec droit de vote de la
compagnie transformée.»
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Vous avez un amendement à présenter à cet article
dont tous les députés ont reçu copie.
M. Huot : Un amendement. Je dépose l'amendement : À l'article 15.1
de la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur
la Vie, proposé par l'article 2 du projet de loi, ajouter, à la fin, les
alinéas suivants :
«La
société de gestion de portefeuille doit maintenir la capacité à fournir, si
elle l'estime nécessaire, du capital à la compagnie transformée afin que
celle-ci respecte les exigences de la Loi sur les assurances en matière de
suffisance du capital.
«En
conséquence, elle doit, sur demande, fournir à la compagnie transformée tous
les documents et renseignements nécessaires afin de démontrer qu'elle se
conforme au quatrième alinéa.»
Donc, je comprends, M.
le Président, que je n'ai pas besoin de faire le dépôt. Je dois faire le dépôt
de...
Le Président (M. Bernier) :
Oui, vous déposez...
Une
voix : En le lisant, c'est correct.
Le Président
(M. Bernier) : En lisant, c'est parfait.
M. Huot :
Comme tout le monde l'a reçu?
Le Président
(M. Bernier) : Oui. Donc, nous allons maintenant... Est-ce que
vous avez des explications additionnelles à donner à l'article 2 et à
l'amendement?
M. Huot :
Je crois que le ministre des Finances avait peut-être un mot sur...
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M. Leitão :
Oui, c'est M. Charest.
Le Président
(M. Bernier) : Donc, consentement...
M. Charest
(Yvon) : ...
Le
Président (M. Bernier) : Si vous permettez, M. Charest...
Consentement pour que M. Charest puisse prendre la parole?
Consentement. M. Charest.
M. Charest (Yvon) : Merci, M. le Président. Alors, comme mentionné
plus tôt, le point central de cet amendement vise la santé financière de la société de gestion de portefeuille.
Alors, ce que nous voulons introduire dans notre loi privée, c'est l'obligation de maintenir une saine santé
financière au sein de la future société mère. En lien avec cette
exigence, nous ajoutons l'obligation de
fournir les documents nécessaires à l'assureur, documents qui démontreront la
santé financière de la future société mère.
Alors, je souhaite mentionner qu'après
l'arrangement les obligations de l'assureur demeurent les mêmes, notamment
celles prévues à la Loi sur les assurances
en matière de suffisance de capital. Ces
exigences visent à protéger les assurés, et il est important
pour nous de souligner aujourd'hui que nos assurés ne sont aucunement impactés par
l'arrangement que nous proposons.
Nous avons eu plusieurs échanges avec les autorités gouvernementales, beaucoup de travail a été effectué dans ce dossier, puis je tiens d'ailleurs
à remercier toutes les personnes qui ont été impliquées. Alors, grâce à leur collaboration, nous sommes arrivés avec un
libellé d'amendement qui permet d'avoir la marge de manoeuvre nécessaire pour assurer notre croissance tout en
répondant aux attentes de l'Autorité des marchés financiers et à celles du ministère
des Finances.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Oui, M. le ministre.
M. Leitão : Je veux juste réitérer, M. le Président, si vous permettez, qu'en effet on a eu plusieurs discussions.
Et donc tous les trois, l'entreprise,
Autorité des marchés financiers, ministère
des Finances, nous sommes à l'aise
avec l'amendement.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : M. le
Président, c'est parfait. Évidemment,
dans un contexte où il y a une société de portefeuille qui agit comme société mère d'un assureur, il faut
que l'ensemble du groupe veille à la santé financière de
l'assureur pour s'assurer que les
obligations émanant de... enfin, qui sont prévues par l'Autorité des marchés financiers soient respectées, alors, évidemment, je
suis d'accord avec cet amendement puis d'accord, généralement, avec l'article lui-même.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : Oui, j'aurais juste une question
d'éclaircissement pour moi. Les détenteurs d'actions de la compagnie Industrielle Alliance, présentement, vont se retrouver détenteurs d'actions de la société
financière inc. ou de la compagnie transformée?
M. Charest (Yvon) : Si vous prenez le schéma puis vous allez dans la
partie du bas, ça veut dire que les détenteurs d'actions ordinaires, après l'arrangement, vont être propriétaires des
actions de la société financière inc., qui, elle, va détenir à 100 %
l'Industrielle Alliance assureur.
M. Spénard :
O.K. Ça fait qu'il ne peut pas y avoir... O.K., ça me va. Ensuite de ça, j'ai
une dernière question, que je
m'informe toujours lorsqu'on a des projets de loi privés comme ça : Est-ce
qu'il y a un changement au point de vue régime fiscal?
M. Charest (Yvon) : Il n'y a pas de changement au niveau régime
fiscal qui est prévu dans cet arrangement-là. Ce qu'on veut, nous, c'est avoir tout le potentiel possible, dont
d'avoir les mêmes outils de financement que les compagnies à charte fédérale. Parce qu'il faut comprendre ici
que, quand on parle de nos compétiteurs, c'est trois gros assureurs à charte fédérale qui ont quatre façons d'aller
chercher du financement, alors que nous, on en a seulement un... non, ils
en ont cinq, alors que nous, on en a seulement trois.
Alors, on se dit : Via ce système-là, on va pouvoir aller chercher du financement via la nouvelle société de gestion,
puis avec ça, c'est comme ça qu'on va assurer notre croissance. Ça fait
que c'est toute l'essence du projet de loi.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
M. Spénard :
O.K. Je n'ai pas d'autre question, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Vous n'avez pas d'autres questions?
Donc, est-ce que... l'amendement à l'article 2 est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 2, tel qu'amendé...
M. Huot :
L'article 2 n'est pas terminé.
Le Président
(M. Bernier) : Bien, continuez à le lire, c'est vrai, continuez à
le lire.
M. Huot :
En 15.2, M. le Président : «Malgré toute disposition contraire de toute
autre loi, les dispositions de la section II du chapitre XVI
de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) s'appliquent à
l'opération visée au premier alinéa de l'article 15.1 de la présente loi.»
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Ça va? Donc, est-ce que... l'article 2,
tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Article 3. M. le député de Vanier-Les
Rivières.
M. Huot : À l'article 3 : L'article 15.2 de la Loi
modifiant la Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie d'Assurance sur la Vie, édicté par l'article 2
de la présente loi, cesse d'avoir effet le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de la sanction
de la présente loi).
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Questions? Ça va? Est-ce que
l'article 3 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Et, bien sûr, l'article 4.
M. Huot :
À l'article 4 : La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la
date de la sanction de la présente loi).
Le Président
(M. Bernier) : Alors, c'est bien. Est-ce que... l'article 4
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'article 4 est adopté. Est-ce que... le
titre du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est
adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Donc, nous en sommes rendus aux remarques
finales. M. le député de Beauce-Nord.
M. André Spénard
M. Spénard :
C'est beau, M. le Président. Longue vie à la compagnie industrielle assurance,
qui est une très belle compagnie, très bonne compagnie! Merci.
Le Président (M. Bernier) :
Industrielle Alliance. Merci. M. le député de Rousseau.
M. Nicolas
Marceau
M. Marceau :
Écoutez, ça va ressembler, très content que ça se soit fait simplement et
rapidement. Longue vie, effectivement,
à l'Industrielle Alliance! Et puis bonne retraite à son président, qui va
bientôt s'occuper à autre chose que ce qu'il fait présentement! Bravo!
Bravo pour ce que vous laissez!
M. Spénard :
Il va faire du ski de fond, je pense, hein, c'est ça qui était marqué?
M. Marceau :
Oui, c'est ce qu'ils disent dans le journal, en tout cas.
Une voix :
Ils ont raison.
Une voix :
Ah! c'est vrai, ce qui est dans le journal?
M. Marceau :
Des fois.
• (11 h 50) •
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão :
Alors, M. le Président, moi aussi, j'aimerais, bon, féliciter l'entreprise,
surtout féliciter M. Charest, vous
méritez votre retraite. Mais, vous savez, on n'est jamais très loin du
parlement, vous serez toujours le bienvenu ici pour discuter de toutes
sortes de choses. Et je souhaite un grand succès à l'entreprise, en effet, un
fleuron de l'économie québécoise et surtout de l'économie de Québec, très important.
Et,
M. le Président, je présume que c'est votre dernière activité
comme président de la Commission des
finances publiques.
Le Président
(M. Bernier) : C'est ma dernière, eh oui, eh oui!
M. Leitão :
Donc, vous aussi, M. le Président, je vous souhaite une paisible retraite. Mais
vous aussi, vous ne serez jamais très loin de l'Assemblée nationale.
Le Président
(M. Bernier) : Ah! non, non, on ne sera pas très loin.
Une voix :
...ski de fond? Ski de fond?
Le Président
(M. Bernier) : On verra. Merci, M. le ministre.
M. Leitão :
Alors, voilà.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Vanier-Les Rivières.
M. Patrick Huot
M. Huot :
Oui, merci. Merci, M. le Président. Alors, bien, moi aussi, je souhaite longue
vie à l'Industrielle Alliance.
M. Charest, bonne... bien, on parle de retraite, mais je pense qu'il y a
une transition de quelques mois qui est quand même prévue, et quelque chose me dit que le grand philanthrope en
vous sera encore présent dans la grande région de la Capitale-Nationale. On connaît quand même votre
grande générosité, tout le temps que vous mettez dans la communauté,
alors quelque chose me dit qu'on va continuer à vous voir à l'occasion.
Moi
aussi, je veux saluer le président de la Commission des finances publiques, qui
est un collègue député de la grande
région de la Capitale-Nationale, alors je vais me permettre un accroc au
règlement : Mon ami Raymond, ça a été un honneur et un plaisir, un honneur et un plaisir. On va continuer à se
voir aussi, je pense. Alors, merci, merci, tout le monde, pour la
collaboration pour faire avancer ce projet de loi là, qui... ça a été démontré
qu'il était très important pour la croissance de l'Industrielle Alliance.
Alors, bravo pour tout le travail effectué! Merci.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Donc, merci à vous... Oui, M. le député de
Rousseau.
M. Marceau :
Je me rends compte que je n'avais pas réalisé que c'était votre dernière
intervention, ça fait que je veux
juste dire un petit mot là-dessus, puis aussi à mon collègue de Beauce-Nord.
Moi, je veux juste vous dire... puis je m'excuse qu'on fasse ça devant vous, chers invités, mais franchement,
là, vous avez été un président exceptionnel, président de la Commission des finances publiques... puis on
en a eu d'autres qui étaient vraiment très bien, mais vraiment je veux saluer le travail que vous avez fait avec
indépendance, ce qui n'est pas facile, donc je veux le saluer, voilà. Puis,
M. le vice-président, merci aussi pour tout ce que vous avez fait pour la
commission.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, M. le député de Rousseau.
M.
Spénard : Bien, on prend notre retraite ensemble, là — je vais faire un accroc, moi aussi — Raymond et moi, là, mais je suis d'accord avec vous, M. le
député de Rousseau, Raymond a été un président exceptionnel, et j'ai été à
même de le juger de nombreuses fois. Merci.
Le
Président (M. Bernier) :
Merci, merci. Écoutez, merci, M. Charest, merci de votre travail. Merci à
l'Industrielle Alliance. Étant un député
de la région de Québec depuis au-delà de 12 ans, et 15 ans en politique
provinciale, donc, j'ai été témoin de
plusieurs des activités auxquelles vous avez participé, puis auxquelles
l'Industrielle Alliance... On est attachés à votre entreprise dans la grande région de Québec. On est attachés à vous
aussi parce que vous êtes une image importante. On aura sûrement l'occasion de se croiser dans des activités de la
grande région. Je pense que vous avez toujours été présent, donc merci
infiniment. Merci également de votre participation ce matin.
Permettez-moi,
bien sûr, de remercier aussi les membres de la commission, les deux
vice-présidents avec qui j'ai eu le
plaisir de travailler, M. le député de Rousseau, M. le député de
Beauce-Nord, merci infiniment de votre appui durant ces presque quatre
années et demie comme président de la Commission des finances publiques. Merci
au personnel de l'Assemblée nationale, qui
m'ont toujours appuyé, Sabine, qui est la secrétaire. Mais j'ai eu quelques
autres secrétaires, je veux les... Ah! ils sont là.
M. Leitão : Tous les trois,
trois secrétaires.
Le
Président (M. Bernier) : Je veux les remercier, tous les trois
secrétaires juridiques avec qui j'ai eu le plaisir de travailler. Merci
à Simon aussi, je ne sais pas s'il est ici.
Une voix : Il est de l'autre
côté.
Le Président (M. Bernier) : Il
est de l'autre côté. Simon, merci beaucoup, Simon. Simon, tu as toujours été présent, toi. Tu ne m'as jamais lâché, tu as
toujours été présent. Il a toujours été présent. Merci également aux pages
qui nous ont accompagnés durant ces
travaux-là. Merci, M. le ministre des Finances, ça a été un plaisir de
travailler avec vos projets, vos...
les projets de loi et tous les éléments nécessaires, que ce soit également au
niveau de l'étude budgétaire, donc ça
a été fort plaisant, également au président du Conseil du trésor, avec qui j'ai
eu le plaisir de travailler, et aux présidents d'organisme, les différents organismes, les grands organismes, que ce
soit l'Autorité des marchés financiers, la Société des alcools, Loto-Québec, bien sûr la Caisse de
dépôt. Donc, j'ai eu le plaisir de travailler avec tous ces organismes-là,
ça a été fort important, et j'ai beaucoup aimé ce travail.
Donc, merci à tous les collègues qui ont été
membres de la Commission des finances publiques durant ces quatre années et demie. Donc, merci de votre
présence, merci de votre appui, merci d'avoir été là. Ça a été un plaisir
pour moi de travailler avec vous.
M. Huot : Dernier moment que tu
peux... la femme, les enfants.
Le Président (M. Bernier) :
Oui, remercier mon épouse et mes enfants, Geneviève et Alexandra, de m'avoir
appuyé durant ces 15 années comme politicien au niveau provincial. Ils
m'avaient appuyé antérieurement au niveau municipal
pendant huit ans, ils m'ont appuyé également durant ces 15 années. L'avenir
nous dira qu'est-ce que nous allons faire, mais entre-temps nous allons
nous retrouver ensemble le 30 septembre.
La commission ayant accompli son mandat,
j'ajourne les travaux sine die.
(Fin de la séance à 11 h 55)