(Seize
heures trente-sept minutes)
Le Président (M.
Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission
des finances publiques ouverte. Et, bien
sûr, je demande aux personnes
présentes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La
commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi
visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la
protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions
financières.
Mme la secrétaire, y
a-t-il des remplacements?
La Secrétaire :
Non, M. le Président, aucun remplacement.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Donc, bienvenue à tous les parlementaires qui vont
participer à nos travaux aujourd'hui ainsi qu'au personnel qui vous
accompagne, les gens du ministère des Finances et de l'Autorité des marchés financiers ainsi que les gens qui nous accompagnent, le public — ça
nous fait plaisir de vous recevoir — ainsi
que ceux qui sont à l'écoute et, bien sûr, le personnel de l'Assemblée
nationale qui nous assiste dans nos travaux.
J'ai
reçu plusieurs correspondances. Dont on a fait la distribution, Mme la secrétaire, au niveau de l'ensemble des membres de la commission?
La Secrétaire :
Oui.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, toutes les correspondances reçues ont été distribuées. La
dernière a été reçue voilà peut-être quelques heures. Donc, tout ça a
été fait.
Étude
détaillée (suite)
Donc, sans plus
tarder, M. le ministre, je vous donne la parole...
M. Leitão :
Très bien.
Le Président (M.
Bernier) : ...pour nous annoncer le futur...
M. Leitão :
Des choses.
Le Président (M.
Bernier) : ...en ce qui regarde les travaux de la commission
sur le projet n° 141.
M.
Leitão : Très bien,
M. le Président. Comme vous avez probablement constaté, le projet de loi n° 141, c'est un projet de loi qui est extrêmement important, donc, l'encadrement, l'encadrement des acteurs
du système financier ainsi que les règles de fonctionnement de l'industrie, projet
de loi dont... on y travaille depuis déjà
trois, quatre ans, on a fait énormément de consultations, un projet de
loi qui est complexe parce que le sujet qu'il traite est complexe et divers.
Et
là nous sommes maintenant arrivés à une période, à un moment crucial dans
nos débats. Nous sommes tous au courant que, bien sûr, la session se
termine le 15 juin.
Le Président (M.
Bernier) : Eh oui!
• (16 h 40) •
M. Leitão :
Et nous avons déjà travaillé sur à peu près, je vous dirais, quoi, 4/5 du projet
de loi, qui sont déjà adoptés, qui sont déjà
votés. Et donc là la question qui se pose, c'est : Comment est-ce qu'on
procède, à partir d'ici, pour qu'on puisse avoir le temps de terminer ce
projet de loi, qui est extrêmement important?
Nous nous sommes
réunis tantôt, avec les deux partis d'opposition, pour essayer de trouver un
terrain d'entente pour procéder à cela,
puisqu'il nous manque seulement quelques heures de travail en commission
parlementaire pour qu'on puisse
arriver à cela. Donc, le compromis que nous avons... le compromis auquel nous
sommes arrivés, nous, les trois, avec vous, M. le Président, ce
compromis comprend quatre éléments. Et cela fait partie... fait suite à des négociations et des tractations que nous avions
eues depuis déjà un certain temps. Donc, le compromis auquel nous sommes
arrivés maintenant comprend quatre
parties : la première partie qui concerne les deux chambres, la CSF et la
CHAD; la deuxième partie qui concerne ce qu'il restait du projet de loi
n° 150 en termes de règles concernant les courtiers d'assurance; la troisième partie, c'est ce qui concerne
le fonds d'indemnisation de l'AMF; et, finalement, la quatrième partie, ça
concerne les frais d'assurance funéraire ainsi que des propositions pour un
registre d'assurance.
Alors,
dans ces quatre éléments, ce qu'on a convenu de faire, c'est que nous retirons
les propositions qui concernent les
chambres. Ça veut dire que les deux chambres, la CSF et la CHAD, demeurent en
fonction. Je pense toujours qu'il s'agit
d'une très mauvaise idée. Je pense toujours qu'il serait important d'avoir une
même... une seule autorité d'encadrement pour qu'elle puisse intervenir de manière globale et cohérente. Je pense
qu'en gardant... en laissant les chambres, donc, continuer de
fonctionner de la façon dont on a maintenant, on s'expose à des risques
importants, des risques de duplication et
des risques d'incohérence, et j'espère vraiment qu'il n'y ait pas d'événement
fâcheux entre-temps. Et je pense qu'une future législature devra convenir de
quelle est la meilleure façon d'encadrer les acteurs du système financier.
Mais, pour l'instant, donc, nous convenons
qu'on retire les propositions, et donc les deux chambres continuent d'exister.
Deuxièmement,
pour ce qui est du point du fonds d'indemnisation de l'AMF, nous sommes prêts à
considérer... à déposer un amendement
qui nous ramènerait à la date du rapport d'application de la loi, donc à
juin 2015. Comme ça, ça pourrait
inclure certaines personnes qui auraient été fraudées, qui auraient subi des
conséquences entre juin 2015 et aujourd'hui.
Pour ce qui
est de la question des frais funéraires... de l'assurance funéraire, je devrais
dire, et suite aussi aux propositions de ma collègue la ministre en charge de
la protection des consommateurs, qui a déjà inclus dans son projet de loi des mesures importantes de protection des
consommateurs, nous sommes prêts aussi à retirer, retirer les dispositions
qui concernent les frais d'assurance pour frais funéraires.
Et finalement
qu'est-ce qu'il y avait, bien sûr : le projet de loi n° 150, en ce
qui concerne les courtiers d'assurance, les dispositions qui étaient
dans le 150...
Le Président (M. Bernier) : Qui
sont transférées au 141.
M. Leitão :
...qui sont transférées au 141. Et, suite aussi à des discussions, des
négociations avec les différents regroupements
de courtiers, je pense qu'il y a maintenant un consensus, si on peut les
déposer dans le projet de loi. Et on ferait
cela, cette question du 150... on le ferait juste avant les mesures
transitoires et finales, parce qu'il faut faire des mesures de
concordance.
Pour ce qui est de la question des chambres, et
puisque ce n'est pas tout simplement question d'enlever un ou deux articles, Me Paquin aura besoin d'un
certain temps pour préparer un amendement complet. Et donc ce que je suggère,
de façon pratique, c'est que maintenant on
suspende cette section-là, on poursuit avec le reste, et puis demain on aura
ces amendements — et
on les déposera — et
qui permettront donc aux chambres de continuer de fonctionner. Voilà.
Le
Président (M. Bernier) : Alors, c'est bien. Alors, Me Paquin,
vous allez avoir du travail aujourd'hui et demain. Nous aurons l'occasion d'en
rediscuter.
Oui, M. le député de Rousseau. Sur les propositions
faites par M. le ministre?
M.
Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Peut-être juste, avant de vous faire état de mes états
d'âme, préciser aussi que dans le 150
il avait été question, juste pour annoncer aux gens qui
nous écoutent, qu'on voulait aussi ramener les dispositions concernant
les frais de condo et peut-être un autre sujet dont je vous ai parlé. Alors, je
vous laisse...
M.
Leitão : Oui, vous avez
raison, excusez-moi, vous avez raison. C'était aussi question de... Quand on va
ramener, dans l'amendement, et j'ai averti mes collaborateurs... Dans l'amendement qui introduirait ou réintroduirait les questions concernant les cabinets d'assurance, il y aurait aussi deux autres éléments : les frais d'assurance des condos, et il y avait aussi, dans le 150, des mesures concernant les indices de référence.
Donc, ces deux éléments additionnels seraient intégrés dans l'amendement,
appelons-le amendement 150.
Le Président (M. Bernier) : Autres commentaires?
M.
Marceau : Oui. Bien, alors, M. le Président, bon, j'aimerais vous dire, tout
simplement, et puis dire à tous
ceux qui nous écoutent que je pense que c'est un très bon compromis.
Sur la
question des chambres, M. le ministre et moi ne faisons pas le même diagnostic. Moi, je pense que le modèle actuel fonctionne
bien. Je crois dans les vertus de l'autoréglementation. Je comprends que le système actuel n'est peut-être pas parfait et qu'il peut être amélioré, peaufiné, et
ainsi de suite, et j'espère que ça se fera.
Maintenant,
il faut aussi ajouter à cela que présentement, en tout
cas, il n'y avait pas de consensus.
Il y avait certains acteurs
de l'industrie qui étaient favorables au retrait des chambres et
d'autres acteurs, et en particulier les associations de consommateurs, qui y étaient opposés. Et, quand on
veut introduire des dispositions pour protéger les consommateurs, et que les consommateurs vous disent : Non, je
n'en veux pas, il faut se poser des questions. Et je pense que, dans ce contexte-là, lorsqu'il n'y a pas adhésion des gens à
certains éléments d'un projet de loi, surtout un projet de loi qui est de cette
nature-là... je crois que ça vaut la peine de prendre... de faire un temps
d'arrêt. Et d'autres que nous pendant cette législature
trouveront une meilleure solution, s'il y en a une autre. Mais, encore une
fois, moi, je pense qu'il y a moyen d'améliorer
le système actuel. Et j'espère que c'est à cela qu'on se mettra... que c'est le
travail qu'on fera dans le futur.
Pour le
reste, sur les dispositions concernant les courtiers, concernant l'assurance
condo, concernant les indices de
référence, bien sûr, je souhaite que ces dispositions-là soient adoptées, et le
plus tôt sera le mieux. Fonds d'indemnisation des services financiers, ça... En fait, tout me va. Fonds
d'indemnisation des services financiers, assurance funéraire, registre
des assurances, toutes ces dispositions-là me conviennent, M. le Président.
Alors, je pense qu'on sera capables d'effectuer le travail de façon efficace et
ordonnée, très rapidement. Merci.
Le
Président (M. Bernier) : Comptez sur moi. M. le député de Granby.
• (16 h 50) •
M.
Bonnardel : Oui. Merci, M. le Président. Je pense que ça
démontre aujourd'hui que la politique, c'est l'art du compromis. Et que le ministre et que les
oppositions puissent réussir à s'entendre sur les sujets qui étaient, on va le
dire, certainement litigieux, pour
certaines personnes, et de voir, aujourd'hui, que le ministre mette de l'eau
dans son vin, on en convient, que... Je vous l'ai déjà mentionné. En
11 ans de politique, j'ai rarement vu un projet de loi aussi imposant. Est-ce que c'était une erreur de le faire de cette
manière? Aujourd'hui, on trouve un compromis pour satisfaire beaucoup, beaucoup de gens, que ce soit, comme mon collègue
l'a mentionné, pour les deux chambres, qui vont retrouver leur propre,
aujourd'hui, autonomie et qui vont continuer de travailler dans le même sens
que... comme on les a connues, pour défendre
les intérêts des consommateurs avant toute chose, et qu'après ça on soit
capables de trouver un terrain d'entente pour amener ce qui était aussi
problématique dans le 150 pour les courtiers d'assurance et de faire adopter
ces amendements qui ont fait partie de discussions entre les oppositions, et le
gouvernement, et cet organisme, qu'on soit capables
de l'adopter, aussi, c'est une bonne chose. Pour le registre, aussi, des
arrangements funéraires, aussi, on est heureux que le ministre laisse cet article et qu'il mette en place ce registre,
que nous avions déjà demandé, mon collègue député de Borduas avait
déposé un projet de loi là-dessus.
Donc, je pense qu'on
en arrive à une conclusion qui est honorable pour tout le monde. Et
d'aujourd'hui faire avancer ce projet de loi, qui est volumineux, pour
beaucoup, beaucoup, beaucoup de gens qui ont travaillé là-dessus dans les dernières années, je pense qu'on arrive
aujourd'hui à une fin qui est convenable pour tout le monde. Puis on va
faire avancer ce projet de loi, à partir de maintenant, là, le... pas le plus
rapidement possible, mais on va essayer de poser
nos questions pour être capables, d'ici à la fin de la semaine, d'en arriver à
faire sortir, comme on dit si bien, ce projet de loi de l'étude
détaillée. Voilà.
Le
Président (M. Bernier) : Je veux juste vous rappeler que la
semaine est courte, la semaine est courte. Donc, nous aurons l'occasion
d'y travailler aujourd'hui et demain, ainsi que jeudi.
Donc,
si ça convient à tous, nous allons débuter un autre chapitre, qui est le
chapitre au niveau des autres mesures en matière de distribution, la
partie D. M. le ministre.
M. Marceau :
M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Oui?
M.
Marceau : Je veux juste vérifier, là. Donc, si je comprends
bien, les amendements concernant les chambres n'étant pas prêts, on
suspend? Parce que vous n'avez pas...
Le
Président (M. Bernier) : On suspend la... Bien, on suspend...
Comme le ministre l'a mentionné, on abroge cette partie-là. Donc, on ne peut pas le suspendre, parce qu'on ne
revient pas. La seule chose, c'est qu'à ce moment-là, en ce qui regarde
les... Ce que je comprends, les amendements concernant la décision qui a été
prise viendront dans des chapitres ultérieurs... ou si vous allez faire un
autre chapitre?
M.
Leitão : Non, c'est ça, parce que, du point de vue légal, et peut-être
Me Paquin pourrait nous informer, ce n'est pas si simple que ça, parce que ce que cette section faisait, la
partie C, il y avait aussi, donc, des responsabilités qui étaient
transférées à l'AMF. Donc, il faut donc défaire tout ça, et ça prend un certain
nombre d'amendements, important.
Le
Président (M. Bernier) : Bon, on peut utiliser le terme
«suspendre», sauf que, là, à ce moment-là, ça devient une abrogation puis des nouveaux articles ou des
nouveaux amendements qui vont permettre d'apporter la vision proposée
par le ministre. Sauf que, là, pour poursuivre, il faut passer au sujet
suivant. Ça vous va?
Donc, on y va avec
Autres mesures en matière de distribution. M. le ministre.
M. Leitão :
D'accord. Donc, si j'ai bien compris, nous avons, donc, consentement pour
poursuivre de cette façon-là. Et donc on reviendra à cette question des
chambres.
Le Président (M.
Bernier) : Oui, bien, c'est ça, on ajustera, là, selon la
terminologie, en fonction de ce que Me Paquin va nous présenter comme
amendements. O.K.?
M. Leitão :
Et entre-temps on poursuit avec les éléments du 141.
Le
Président (M. Bernier) : Bien, c'est ça, à ce
moment-là on s'ajustera, parce que,
pour moi, là, ce n'est pas évident,
là, de rattacher des futurs amendements que je ne connais pas à des articles qui sont déjà
publiés. Donc, il faut que je sois capable de les connaître avant de les
rattacher quelque part.
M. Leitão :
Exactement. Vous avez absolument raison, M. le Président. Puis, en plus de tout
ça, quand on va arriver... avant d'arriver à
la section VI, qui est les dispositions transitoires et finales, donc, entre la fin de
la section V et le début de la section VI, on introduira les amendements
qui ramènent les sujets de l'ancien projet de loi n° 150.
Le Président (M. Bernier) : ...sûrement
suspendre quelques articles en fonction des amendements...
M.
Leitão : Probablement.
Le
Président (M. Bernier) : ...des autres amendements à venir sur les autres sujets que vous avez
mentionnés.
M.
Leitão : Donc, continuons
avec, maintenant, la partie D, Autres mesures en matière de
distribution. Et donc j'ai un résumé à présenter, de cette partie-là, et
c'est ce que je vais faire maintenant.
Alors,
le projet de loi précise que la personne physique chargée de
faire l'évaluation du dommage subi par une automobile n'est pas un
expert en sinistre. Actuellement, la loi parle de l'activité d'estimateur au sens
du titre VI de la Loi sur l'assurance automobile, ce qui limite
l'exemption aux centres d'estimation automobile seulement.
Le
projet de loi étend l'affectation du Fonds d'indemnisation des services
financiers afin d'indemniser les victimes d'actes frauduleux, de manoeuvres dolosives ou de détournements relatifs
à des produits ou des services fournis par un cabinet ou un représentant, qu'il ait ou non agi à l'intérieur de sa
discipline, et de permettre, selon certaines conditions, d'indemniser une
victime malgré la suspension ou la révocation du certificat ou du droit de
pratique du représentant responsable de la fraude, de la manoeuvre
dolosive ou du détournement de fonds.
Accessoirement
à cette modification, le projet de loi prévoit la suspension de la prescription
jusqu'à ce que soit rendue une décision irrévocable à l'égard de la réclamation
visant l'obtention d'une indemnité.
Également,
en vue de l'entrée en vigueur de dispositions constituant le comité
d'indemnisation, le projet de loi permettra à l'autorité de rejeter
sommairement une réclamation sans la soumettre au comité et introduit un
recours devant le Tribunal administratif des marchés financiers à
l'encontre d'une telle décision.
Le
projet de loi abroge les dispositions habilitant l'autorité à constituer un
fonds d'assurance et de responsabilité civile pour les cabinets des représentants
qui ne sont pas employés dans le cabinet, les représentants autonomes et les
sociétés autonomes, ainsi que celles qui y réfèrent, puisqu'un tel fonds n'a
jamais été constitué et qu'il placerait l'autorité dans une situation
conflictuelle.
Le
projet de loi abroge également les dispositions n'ayant jamais été mises en
vigueur prévoyant la tenue d'un registre des assurances individuelles
sur la vie ainsi que celles qui y réfèrent. Les services de recherche offerts
par l'industrie apparaissent suffisants.
Par concordance avec
l'introduction dans la loi sur les assureurs d'obligations incombant à un
assureur lorsqu'il décide, en vue de
souscrire à un contrat d'assurance, de traiter par l'entremise d'un
représentant, le projet de loi abroge les dispositions équivalentes de
la Loi sur la distribution de produits et services financiers.
Enfin,
le projet de loi abroge les dispositions relatives aux certificats restreints,
puisqu'elles n'ont jamais été utilisées et qu'il n'est pas prévu
qu'elles le soient, et comporte des modifications mineures de vocabulaire.
Alors, voilà, M. le
Président. Cela est, donc, la partie D, Autres mesures de distribution.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
M. le Président, bien, écoutez, ce commentaire, là-dessus, je suis évidemment
très favorable à l'idée d'étendre l'affectation du Fonds d'indemnisation des
services financiers afin d'indemniser les victimes d'actes frauduleux à des situations où la question du
permis du représentant n'est plus... enfin, de l'étendre aux cas ou un
représentant a utilisé un faux permis pour vendre un produit financier.
C'est bien de cela donc qu'il s'agit?
Le
Président (M. Bernier) : M. Boivin. Consentement pour que
M. Boivin et M. Paquin puissent prendre, bien sûr, la parole...
M. Marceau :
Pas un faux permis. Un vrai permis mais dans la mauvaise discipline.
M. Boivin
(Richard) : Absolument. Vous avez raison.
M. Marceau :
Voilà. Bon. Alors, je trouve ça très bien.
Alors, il reste la
question de l'amendement... Pour le reste, moi, ça me va très bien, là. Il
reste la question de l'amendement concernant
la date d'entrée en vigueur, puis je crois qu'il y a des gens travaillent déjà
là-dessus, mais, pour le reste, ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va. M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
Cette section me convient, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Si ça vous convient, c'est bien. Donc, nous allons
donc passer aux articles... les articles 476, 489, 491, 501, 505 et 506 du
projet de loi. M. Boivin, commentaires?
M. Boivin (Richard) : Il n'y a rien de particulier, M. le Président, par rapport au résumé,
là, que le ministre a lu.
Le
Président (M. Bernier) : C'est bien. M. le député de Rousseau,
ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que les articles 476,
489, 491, 501, 502, 505 et 506... sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Un amendement introduisant
l'article 509.1 du projet de loi...
M. Leitão :
On ne le présente pas, M. le Président, parce que...
Le Président (M.
Bernier) : Vous ne le présentez pas?
M. Leitão :
...ainsi que le suivant, le 509.2, on ne le présente pas non plus...
Le Président (M.
Bernier) : On ne le présente pas non plus.
M. Leitão :
...parce que ça rentre en conflit avec les chambres.
Le Président (M.
Bernier) : C'est bien. Donc, ces deux amendements qui
introduisaient de nouveaux articles sont retirés.
M. Leitão :
La même chose, d'ailleurs, M. le Président, pour l'article 510, on ne le...
Le Président (M.
Bernier) : Vous retirez l'article 510? Non?
Me Paquin.
Une voix :
...
Le Président (M.
Bernier) : Pardon?
M. Paquin
(Mathieu) : Il ne faut pas l'adopter aujourd'hui.
Le Président (M.
Bernier) : Donc, on va suspendre l'article 510. Dans notre
vocabulaire, c'est ce qu'on fait.
M. Leitão :
Oui, exact.
Le Président (M.
Bernier) : Donc, on suspend l'article 510? Consentement?
Oui? O.K. Et nous avons donc l'article 513. On fait quoi avec?
M. Leitão :
Lui, on devrait le...
Le Président (M.
Bernier) : On devrait l'adopter, on devrait en discuter?
M. Leitão :
L'adopter.
Le Président (M.
Bernier) : Donc, M. Boivin. Des choses à dire sur 513?
M. Boivin (Richard) : Non. C'est juste les articles qui concernent le fonds de responsabilité
professionnelle que l'autorité aurait pu constituer et qu'on abroge.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? M. le député de Granby,
ça va? Est-ce que l'article 513 est adopté?
• (17 heures) •
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'article 513 est adopté. Il y a un amendement introduisant l'article 515.1. On fait
quoi avec?
M. Leitão :
On va le présenter. On le présente.
Le Président
(M. Bernier) : On le présente. Fond, forme?
M. Leitão :
C'est un article de fond, de forme, un amendement?
Des voix :
...
Le Président
(M. Bernier) : Bien, allons-y, faisons... Nous allons faire une
lecture.
M. Leitão : O.K. C'est assez court, donc, on va y aller. Alors,
insérer, après l'article 515 du projet
de loi, l'article suivant :
515.1.
L'article 203 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 5°.
Alors, l'article 515.1 que propose notre
amendement supprime un paragraphe qui, considérant les autres habilitations
conférées à l'autorité, est devenu superflu. Et ce paragraphe 5°, qui est
maintenant abrogé, c'est un paragraphe qui concernait les formulaires qui devraient être utilisés
pour satisfaire à une exigence prévue par règlement. Donc, ça devient
superflu, avec tout ce qui a déjà été fait, et c'est pour ça qu'on l'abroge.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? Ça va? L'amendement
introduisant l'article 515.1 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 516 du projet de loi. M. Boivin. Commentaires?
M. Boivin (Richard) : Non, M.
le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Non? Ça va?
M. Boivin (Richard) : C'est de
la concordance avec ce qui a été fait dans la Loi sur les assurances.
Le Président (M. Bernier) :
C'est beau. L'article 516 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant
l'article 522.1 du projet de loi. Fond, forme?
M. Leitão :
C'est essentiellement la même chose que l'autre amendement que je viens de
faire, donc de supprimer un
paragraphe qui est devenu superflu avec ce qui a déjà été fait, un paragraphe qui
concerne les formulaires que les cabinets devraient soumettre.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Rousseau. Commentaires?
M. Marceau : C'est bon, M. le
Président.
Le
Président (M. Bernier) : C'est bon. M. le député de Granby, ça
va? L'amendement introduisant l'article 522.1 du projet de loi
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. L'amendement à l'article 524 du projet de loi.
Une voix : ...
Le Président (M. Bernier) :
523, oui, il y a un amendement sur l'article 523 du projet de loi.
M. Leitão : C'est ça, un
amendement à l'article 523. En fin de compte, on propose de remplacer
l'article 523 par le suivant, donc le
nouveau 523 : L'article 240 de cette loi est modifié par le
remplacement, dans le premier alinéa, de «peut, avec l'autorisation du gouvernement,
tenir» par «tient».
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Rousseau, ça va? M. le député de Granby, ça va? Est-ce que
l'amendement à l'article 523 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 523, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. L'amendement à l'article 524. M. le ministre.
Une voix : ...
M. Leitão : Vous voulez
présenter...
M. Bonnardel :
Voulez-vous que je les dépose? Oui, j'ai un amendement concernant, donc, le
registre, à l'article 524 et 524.1.
Le Président (M. Bernier) :
Vous avez un amendement à l'article 524.
M.
Bonnardel :
Alors, je vous le lis comme suit, M. le Président : Remplacer
l'article 524 du projet de loi par : L'article 240 de la Loi sur
la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) est
remplacé par :
«240. L'autorité tient un registre des
assurances individuelles sur la vie.
«Ce registre contient les nom et adresse de
l'assuré et de l'assureur qui a émis la police ainsi que tout autre
renseignement déterminé par règlement du gouvernement.
«Ce registre
est inclus au registre des assureurs autorisés que l'autorité tient en
application de l'article 176 de la Loi sur les assureurs.»
M. Leitão :
Est-ce qu'on pourrait, M. le Président, je m'excuse, suspendre? Parce qu'il
semble qu'il y a... C'est correct, là, mais il semble qu'il nous faut
mettre un autre article avant.
Le
Président (M. Bernier) : Je vais suspendre parce que, là,
présentement, j'ai deux amendements sur la table, j'ai le vôtre et j'ai celui du député de Granby,
donc ça ne fonctionne pas, il faut être capable de trouver un compromis.
Donc, je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à 17 h 4)
(Reprise à 17 h 13)
Le
Président (M. Bernier) :
Nous reprenons nos travaux. Donc, M.
le député de Granby dépose un
amendement à l'article 524 du projet de loi. M. le député de
Granby, la parole est à vous pour la présentation.
M. Bonnardel : Correction du libellé qui a été... que j'ai lu
juste avant. Je ne l'ai pas déposé. Donc, je corrige et je vous relis
cet amendement en bonne et due forme.
Donc, l'article 524 : Remplacer l'article 524
du projet de loi par le suivant :
524. L'article 243
de la Loi sur la distribution de
produits et services financiers (chapitre D-9.2) est remplacé par :
«243. Le
preneur d'une police d'assurance-vie ou une personne dont la vie est assurée en
vertu de celle-ci peut obtenir de l'autorité tout renseignement inscrit
au registre concernant cette police.
«Sur preuve du décès d'une personne, seules les
personnes suivantes peuvent obtenir de l'autorité un renseignement relatif à l'existence d'une police d'assurance sur la vie
de la personne décédée et, le cas échéant, avoir accès aux renseignements contenus au registre : le
liquidateur de la succession, un héritier, un successible, un bénéficiaire de
l'assurance-vie, le titulaire de l'autorité
parentale d'un héritier, d'un successible ou d'un bénéficiaire de
l'assurance-vie ainsi que l'avocat ou le notaire mandaté par l'une de ces
personnes.
«L'autorité
fournit les renseignements contenus au registre à celui qui y a droit sur
paiement des frais fixés par règlement du gouvernement.»
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Vous avez des explications à donner?
M. Bonnardel :
Non, je crois que c'est une discussion qu'on avait déjà eue.
Le Président (M. Bernier) :
C'est beau. M. le député... M. le ministre.
M. Leitão : Ça va. C'était
accordé avant.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député de Rousseau.
M. Marceau : Très bonne idée,
très bon.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, est-ce que l'amendement à
l'article 524 proposé par M. le député de Granby est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 524 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 525, 526, 527,
528, 531 à 533 du projet de loi. M. Boivin, des choses à nous dire?
M. Boivin
(Richard) : Peut-être vous
référer à l'article 526, M. le Président, qui concerne le fonds
d'indemnisation.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Marceau :
...l'amendement qu'on veut apporter, est-ce que c'est ici qu'il doit se faire
ou...
M. Leitão :
Je vais laisser Me Paquin expliquer, mais j'ai l'impression que cet
amendement-là serait présenté lors des
dispositions transitoires et finales — est-ce que c'est bien ça? — en ce qui concerne le fonds d'indemnisation
et la date à partir de laquelle on considère les réclamations.
Le Président (M. Bernier) : Me
Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, essentiellement, les
dispositions qui vont déclarer qu'un article a un effet rétroactif vont usuellement se retrouver immédiatement avant
l'article d'entrée en vigueur. Donc, on parlerait d'un 740.1,
vraisemblablement.
M. Marceau : Cela me va,
M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : Ça
vous ça?
M. Marceau : Oui, oui,
c'est parfait. Pour le reste... Ça, ça fait... Ça, c'est l'élargissement, dans
le fond, de l'application, puis c'est parfait.
Le
Président (M. Bernier) : Parfait. M. le député de Granby, ça va?
Est-ce que les articles 525, 526, 527, 528, 531 à 533 du projet de loi...
sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Un
amendement à l'article 534 du projet de loi. M. le ministre. Fond, forme?
M. Leitão : C'est de la forme,
monsieur... Me Paquin?
Le Président (M. Bernier) : Me
Paquin.
(Consultation)
M. Leitão :
Bon, je vais... on va y aller. Alors, l'article 534 : À
l'article 534 du projet de loi, supprimer le premier paragraphe.
Alors,
l'ajout prévu par le premier paragraphe de l'article 534 n'est pas
nécessaire vu que... l'article 428 de la Loi sur la distribution
des produits et services financiers.
Donc,
l'article 534, tel qu'amendé, se lirait ainsi : L'article 424 de
cette loi est modifié — tout simplement — par le remplacement, dans le
paragraphe 5°, de «422 de la Loi sur les assurances» par «71 de la Loi sur les
assureurs».
Donc, j'ai l'impression que c'est un amendement
de forme.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
Une voix : ...
Le
Président (M. Bernier) : Pas de problème. M. le député de Granby,
ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 534 du projet de loi
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 534 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. L'amendement introduisant l'article 534.1.
M. Leitão : Ça aussi, M. le
Président, c'est entièrement de la forme.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Ça va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? M. le député de Granby, ça va?
M. Bonnardel : Ça
va.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant
l'article 534.1 du projet de loi... est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Les articles 535, 537, 538,
539, 540 à 545 et 550 du projet de loi. M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : M. le Président, rien de particulier, si ce n'est
de la concordance avec les modifications qu'on a déjà faites... qu'on a
apportées à la Loi sur les assureurs.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Ça va? Ça va? Donc, est-ce que les
articles 535, 537, 538, 539, 540 à 545 et 550... sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Nous en sommes au thème IV,
Encadrement du secteur financier, partie A, Autorité des marchés financiers. Et, pour le futur, nous allons
procéder, bien sûr, à la présentation, en présentant vos notes, et par la suite nous allons fonctionner comme un
projet de loi au niveau fiscal. Donc, je vais appeler les articles et appeler
les amendements sans nécessairement en faire la lecture, ils vont être déposés
ici, au niveau du secrétariat, pour fins d'enregistrement et pour greffe, de
façon à accélérer les travaux. Ça vous va? Donc, M. le ministre.
• (17 h 20) •
M. Leitão :
Alors, en effet, donc, nous sommes rendus à la rubrique IV, Encadrement du
secteur financier, rubrique qui
contient deux parties. La première partie concerne l'Autorité des marchés
financiers, et la deuxième concerne le Tribunal des marchés financiers. Alors, les mesures qui sont regroupées dans
l'encadrement du secteur financier, c'est ça, concernent ces deux
parties-là.
Donc,
allons-y avec la première, Autorité des marchés financiers. Le projet de loi
introduit un régime de protection des
personnes qui dénoncent à l'autorité tout renseignement qui, selon cette
personne, peut démontrer qu'un manquement à une loi qui attribue des fonctions et pouvoirs à l'autorité ou qu'elle
administre a été commis, est sur le point d'être commis ou dont on a demandé la commission. À cette fin,
le projet de loi accorde une immunité contre la responsabilité civile et
soulève toute restriction à la communication d'un tel renseignement, à l'exception
du secret professionnel liant l'avocat ou le
notaire à son client, et impose à l'autorité l'obligation de prendre les autres
mesures... de prendre les mesures
nécessaires pour protéger l'anonymat du
dénonciateur et, le cas échéant, de diriger un dénonciateur égaré vers les
autorités compétentes.
De
plus, il interdit les mesures de représailles à l'encontre d'un dénonciateur et prévoit que de
telles représailles et la complicité à celles-ci sont une infraction passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 250 000 $, en plus de faire les modifications nécessaires afin que de telles
représailles, lorsqu'elles sont le fait d'un employeur à l'égard d'un salarié,
soient également une pratique interdite par la Loi sur les normes du travail.
Enfin,
le projet de loi prévoit que la personne qui, à l'occasion d'une dénonciation,
fournit de l'information qu'elle sait
fausse ou trompeuse ou qui est complice commet une infraction passible d'une
amende du même montant que celle applicable aux représailles.
Le
projet de loi institue au sein de l'autorité un comité consultatif des
consommateurs de produits et utilisateurs de services financiers. Composé de cinq à neuf membres nommés par le
président-directeur général de l'autorité, ce comité a pour mission de
faire valoir auprès de l'autorité l'opinion des consommateurs de produits et
utilisateurs de services financiers. Il a
pour fonctions de commenter les politiques, règles, lignes directrices et les
autres publications de l'autorité ainsi
que de lui faire part de ses observations ou recommandations sur tout sujet
concernant ces consommateurs ou ces utilisateurs.
Le projet de loi
confère au comité le droit d'obtenir la communication des documents ou
renseignements nécessaires à ses fonctions,
de même qu'il prévoit que l'autorité doit également lui fournir les services et
les équipements nécessaires à cette fin.
Le
projet de loi prévoit enfin les règles usuelles relatives au fonctionnement du
comité, notamment celles relatives aux
membres... pardon, au nombre annuel de réunions, au comblement des vacances et
à l'absence de rémunération des membres,
en plus d'habiliter l'autorité à prévoir par règlement les critères de
sélection des membres du comité, ses règles de gouvernance, les rôles et responsabilités du président du comité, les
règles d'éthique, de déontologie et de confidentialité applicables aux membres du comité ainsi que les
conditions et modalités applicables aux services et équipements que l'autorité
est tenue de lui fournir.
Le
projet de loi complète les pouvoirs d'inspection et d'enquête déjà conférés à
l'autorité par sa loi constitutive en
prévoyant la sanction pénale pour l'entrave à l'action d'un enquêteur ou d'un
inspecteur de même que pour le défaut de comparaître ou de témoigner
dans le cadre d'une enquête.
Le
projet de loi prévoit également qu'un certificat délivré par l'autorité
concernant une matière liée à l'administration de la loi fait foi de son
contenu, jusqu'à preuve du contraire.
Le projet de loi
prévoit l'abolition du Fonds pour l'éducation et la saine gouvernance sans
changer la mission d'éducation de
l'autorité. Toutefois, il permet à l'autorité de conserver la moitié des sommes
qu'elle perçoit à titre d'amende ou à
titre de sanction ou de pénalité administrative. De même, par son silence, le
projet de loi aura pour effet que l'autorité conservera les sommes qui,
à la date de son entrée en vigueur, faisaient partie du fonds.
Le projet de loi prévoit que le plan
d'activité de l'autorité ne sera plus soumis à l'approbation du gouvernement et
il assouplit les règles relatives à l'inhabilité à être nommé membre du conseil
consultatif de régie administrative pour prévoir une interdiction
relative aux conflits d'intérêts.
De
plus, le projet de loi précise la possibilité pour l'autorité de communiquer
des renseignements protégés par le secret professionnel auquel est tenu un
comptable à un organisme de régulation signataire de tout accord multilatéral
portant sur la consultation, la coopération
et l'échange d'information de l'Organisation internationale des commissions
de valeurs ou du Multilateral Memorandum of
Understanding on Cooperation and Information Exchange de l'Association
internationale des contrôleurs d'assurance. Le libellé actuel de l'article vise
un accord précisément.
Enfin, le projet de
loi abroge les dispositions transitoires devenues caduques.
Et voilà, M. le
Président. Ça, c'est la partie A.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Commentaires?
M. Marceau : Moi, j'ai juste quelques questions,
M. le Président. Je me demandais ce qu'était un dénonciateur
égaré. Alors, évidemment, je sens que ça ne
veut pas dire qu'il s'est perdu sur la route, je pense, ça veut dire autre
chose.
Le
Président (M. Bernier) : M. Boivin, vous avez un large sourire, j'imagine que vous voulez
nous expliquer la chose.
M. Boivin (Richard) : C'est un dénonciateur qui s'adresserait à l'Autorité des marchés financiers sur un sujet qui ne concerne pas
l'autorité. Donc, elle le dirigerait au bon endroit.
M. Marceau : O.K., je comprends. Bon, deuxième commentaire, je
trouve que c'est une excellente initiative que d'introduire le comité
consultatif des consommateurs de produits et utilisateurs de services
financiers, je pense que c'est
très bien et puis que ça va permettre à l'autorité de mieux
accomplir encore son mandat, mandat qu'elle accomplit très bien
déjà, mais qu'elle va être encore plus sensible aux difficultés auxquelles
sont confrontés les consommateurs, et je pense que c'est bienvenu.
Troisième
commentaire, ça porte sur l'abolition du Fonds pour l'éducation et la saine
gouvernance. Là, je dois avouer que je ne suis pas parfaitement au
clair. Je comprends que l'autorité va conserver sa mission d'éducation à la
littératie financière, mission qui est fondamentale et importante, là, des citoyens
qui connaissent mieux... qui ont une meilleure
littératie financière sont mieux en mesure de se protéger, et ça fait partie,
donc, du rôle de l'autorité. Ce que je comprends
moins bien, c'est qu'est-ce qu'il
advient exactement au plan pécuniaire, là, des sommes. Pouvez-vous juste
expliquer précisément, en fait, combien
d'argent l'autorité va avoir à sa disposition pour réaliser son mandat
d'éducation des consommateurs?
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : M. le Président, actuellement, l'autorité doit
avoir une cinquantaine de millions en surplus, là, dans le fonds pour la saine gouvernance et l'éducation. Donc, ces
sommes-là demeurent à l'autorité. Tout ce qu'on prévoit, c'est, donc,
d'assouplir le fonctionnement de l'autorité dans le choix, comment elle doit
attribuer ses fonds.
Actuellement,
le fonds pour la saine gouvernance était alimenté uniquement par la moitié des
amendes que percevait l'autorité. La réflexion qu'on a faite, c'est que la
mission éducative de l'autorité est tellement importante qu'elle ne doit
pas être tributaire de la perception
d'amendes, là. On est chanceux, actuellement il y a beaucoup d'argent, mais
c'est un hasard, tout simplement. Alors donc, on pense que l'autorité
doit financer cette mission à même ses revenus généraux. Et les institutions,
notamment les institutions financières, éventuellement, pourraient être
appelées à cotiser davantage pour l'éducation,
donc, et la saine gouvernance. Actuellement, bon an, mal an, l'autorité dépense
à peu près 3 millions à même ces sommes-là qu'elle a en réserve.
Donc,
il va lui appartenir de décider comment elle va continuer à gérer cette
mission. Est-ce qu'elle va vouloir garder administrativement un fonds? Elle
peut le faire, ce n'est pas nécessairement... On n'est pas obligé, donc, de
le prévoir dans la loi. Si elle veut le
faire, elle pourra le faire. Si elle décide de prendre une partie de ces
sommes-là à d'autres fins, elle pourra également le faire. Si jamais il
advenait que, dans quelques années, il n'y aurait plus de sommes suffisamment
réservées, si vous voulez, pour assumer cette mission-là, bien, c'est
l'ensemble des cotisants des institutions
financières et des cabinets qui seraient cotisés pour que l'autorité puisse
réaliser cette mission. Donc, il n'y a pas de problème de financement...
M. Marceau :
Donc, elle peut...
M. Boivin
(Richard) : Oui.
M. Marceau :
O.K. Ça, ça me convient très bien, c'est parfait. Je voulais juste être certain
que c'était clair.
Juste...
Dernier point, M. le Président. L'avant-dernier paragraphe, la question des
comptables et puis du secret professionnel,
je sais que l'Ordre des comptables est venu nous faire des représentations, je
veux juste avoir une idée de... Est-ce
que les inquiétudes qu'ils ont formulées quant au fait qu'avec ce qui était
dans le projet de loi n° 141 on s'éloignait de la manière de faire
dans le reste du Canada... Je ne suis pas parfaitement au clair sur quelles
sont les intentions du gouvernement à cet égard.
M. Boivin
(Richard) : On a réglé, M.
le Président, cette question-là dans la Loi sur les assureurs, il y a eu des
amendements qui ont amené des corrections
par rapport au projet qui avait été déposé. Et, jusqu'à preuve du contraire,
là, à date, je n'ai pas eu d'intervention de la part des comptables comme quoi
que ce n'était pas satisfaisant.
M. Marceau : C'est
parfait. Merci, M. le Président.
• (17 h 30) •
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Même question ou à peu près que mon collègue. Concernant l'abolition du fonds,
là, vous avez dit «assouplir», ça va
assouplir les modalités ou les façons de faire de l'autorité. En quoi, avant,
avec ce fonds qui existait, le 3 millions, là, qu'eux dépensaient... en
quoi, aujourd'hui, l'abolition de ce fonds va permettre à l'autorité d'avoir
plus les coudées franches, que de garder ce
fonds, là? J'essaie juste de saisir les tenants et aboutissants, là, de cette
décision-là?
Le Président (M. Bernier) :
M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : En fait,
si on avait gardé cette approche, puis que, par un concours de circonstances,
l'autorité n'avait pas eu suffisamment de résultats au niveau de la perception
des amendes, elle aurait été limitée. Théoriquement,
elle aurait été limitée dans sa capacité de dépenser pour la saine gouvernance
et l'éducation du public, des consommateurs.
Donc, notre
réflexion a été de dire : Il appartient à l'autorité de gérer ses fonds
comme elle l'entend, dépendamment de
ses différentes missions. Et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle on
prévoit qu'à l'avenir «le plan d'activité de l'autorité ne sera plus soumis à l'approbation du
gouvernement». Il faut lui donner une marge de manoeuvre administrative pour
qu'elle décide en tout état de cause où elle doit mettre ses fonds, dans quelle
mission elle doit prioriser ses actions.
M. Bonnardel :
Est-ce que ce fonds amène l'autorité obligatoirement à dépenser un montant
d'argent x année après année?
M. Boivin (Richard) : Pas du
tout.
M. Bonnardel :
Pas du tout.
M. Boivin (Richard) : Non.
M. Bonnardel :
Sauf qu'on s'entend que ça pourrait être, une année, peut-être 2 millions, l'autre année 4 millions, si...
M. Boivin
(Richard) : Bon an, mal an, l'autorité, je vous dirais, en moyenne, dépense 3 millions. Il y a des années, c'est à peine deux. D'autres années, ça dépasse un petit peu trois. Mais, depuis l'institution de ce fonds, l'autorité dépense à peu près
3 millions par année.
M. Bonnardel : O.K.
Merci, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) :
Ça va? Donc, nous allons procéder à l'adoption des articles et des amendements. Ça
vous va? Donc, le titre qui remplace celui de la Loi sur l'Autorité des marchés
financiers ainsi que l'article 567 du projet de loi qui le propose
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Les intitulés qui remplacent celui du chapitre III du titre I
de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers ainsi que l'article 568 du
projet de loi qui les propose est-il... sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Les articles 569 et 570 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Les
articles 17.0.1 à 17.0.5 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier,
les intitulés ainsi que l'article 571 du projet de loi qui les propose
sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Les
articles 572 et 712 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Les articles 19 à 19.0.2 de la Loi
sur l'encadrement du secteur financier ainsi que l'article 573 du
projet de loi qui les propose sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Les
articles 574 et 576 à 578 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Les articles 38.1 et 38.2 de la Loi
sur l'encadrement du secteur financier ainsi que l'article 580 du
projet de loi qui les propose sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Les
articles 581 et 582 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Les articles 58.1 à 58.2 de la Loi
sur l'encadrement du secteur financier que propose l'article 583 du
projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 58.3 de la
Loi sur l'encadrement du secteur financier que propose
l'article 583 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 58.3 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier que
propose l'article 583 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Les articles 58.4 à 58.12 de Loi sur
l'encadrement du secteur financier, les intitulés ainsi que
l'article 583 du projet de loi, tel qu'amendé, qui les propose sont-ils
adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement à l'article 584 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 584 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement à l'article 585 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 585 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Les
articles 586 à 589, 597, 598 et 644 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Nous en sommes au sujet du Tribunal administratif des marchés
financiers. Je vous invite à en faire la présentation, M. le ministre.
M. Leitão : En effet, M. le
Président. Donc, oui... Excusez-moi, il faut que je me retrouve mes paperasses,
attendez un peu, là. Donc, on est à la
section IV, c'est ça? Quelle page? L'Autorité des marchés financiers, donc...
Tribunal, oui, c'est là. O.K. Alors donc, Tribunal administratif des
marchés financiers.
Puisque
l'autorité et le tribunal sont indépendants l'un de l'autre, tout en étant
constitués par la même loi, le projet de
loi remplace le titre de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers par celui
de Loi sur l'encadrement du secteur financier.
Le projet de loi remplace la plupart des dispositions
applicables au Tribunal administratif des marchés financiers par de nouvelles dispositions
harmonisées à celles régissant les tribunaux administratifs ayant un statut
comparable à celui que le projet de loi confère au tribunal, tels que le
Tribunal administratif du Québec et le Tribunal administratif du travail.
Ces nouvelles
dispositions établissent la compétence du tribunal de statuer sur les affaires
formées en vertu des lois qui
attribuent des fonctions et pouvoirs à l'autorité ou qui sont administrées par
elle et lui confèrent le pouvoir de décider de toute question nécessaire
à l'exercice de sa compétence.
De même, ces
nouvelles dispositions prévoient, en matière de procédure, les règles concernant
l'introduction d'une affaire devant le tribunal, la tenue d'une
conférence préparatoire en vue d'une audience, l'instruction d'une affaire, y incluant une affaire disciplinaire dont il a été
question précédemment, ainsi que la décision rendue par le membre qui a
instruit l'affaire.
Ces nouvelles dispositions prévoient ensuite les
règles relatives aux membres du tribunal et concernent plus particulièrement
leur recrutement et leur sélection, la durée de leurs mandats et le
renouvellement de ceux-ci, leur rémunération
et leurs autres conditions de travail, les règles de déontologie et
d'impartialité qu'ils doivent suivre ainsi que celles relatives à la fin du mandat d'un membre par son admission à
la retraite, sa démission ou sa destitution à la suite d'une plainte ou
pour cause de perte d'une qualité requise par la loi.
Ces nouvelles
dispositions prévoient ensuite les règles relatives à la conduite des affaires
du tribunal et concernent plus particulièrement le mandat administratif
des membres du tribunal que le gouvernement désigne président ou vice-président, les fonctions administratives du
président du tribunal, le recrutement, la sélection et la nomination des
assesseurs, la gestion du personnel et des ressources matérielles du tribunal,
y incluant la continuation du fonds du Tribunal
administratif des marchés financiers, l'habilitation pour prévoir par règlement
du tribunal les règles de preuve et de
procédure devant un tribunal ainsi que pour prévoir par règlement du
gouvernement le tarif des droits, honoraires et autres frais afférents
aux affaires qu'il entend.
Enfin, le projet de loi prévoit les règles
concernant les appels des décisions du tribunal et les immunités dont
bénéficient les membres. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, M. le Président. Généralement, tout cela me convient, je n'ai pas de chose
particulière, sinon que... À la suite
de notre décision de maintenir les chambres, y aura-t-il des changements à
apporter à ces articles-là ou bien ce sera apporté ultérieurement?
Enfin, je voudrais juste savoir comment on fonctionne.
M. Leitão : Me Paquin...
Le Président (M. Bernier) : Me
Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, avec la décision qui avait
été prise, au début de la séance, de ne pas traiter la partie C du thème
précédent, les articles qu'on n'a pas regardés qui sont ceux qui visent les
assesseurs qui... et les instances
disciplinaires, donc, la réponse simple, c'est... on peut procéder à cette
partie-ci dans le document qu'on appelle carte de bingo et on n'aura pas
à revenir sur les articles pour régler la question des chambres.
M. Marceau : Parfait. Me
voilà rassuré, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : Tant
mieux, M. le député. M. le député de Granby, vous?
M.
Bonnardel : Ça va.
Le Président (M. Bernier) : Ça va?
Donc, on est prêts à adopter les articles? Nous débutons.
L'intitulé qui remplace celui qui précède
l'article 92 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers ainsi que
l'article 590 du projet de loi qui le propose est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement à l'article 591 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 591 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Les
articles 592 et 593 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Les articles 97 à 110 de la Loi sur
l'encadrement du secteur financier que propose l'article 594 du
projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 111 de la Loi
sur l'encadrement du secteur financier que propose l'article 594 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 111 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier que propose
l'article 594 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Les articles 114 à 115.13 de la Loi sur
l'encadrement du secteur financier que propose l'article 594 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 115.14 de la
Loi sur l'encadrement du secteur financier que propose
l'article 594 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
• (17 h 40) •
Le Président (M. Bernier) :
L'article 115.14 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier que
propose l'article 594 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Les articles 115.15 à 115.15.43 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier que propose l'article 594 du projet de
loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Les
articles 115.15.47 à 115.15.51 de la Loi sur l'encadrement du secteur
financier que propose l'article 594 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'amendement
à l'article 115.15.52 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier que propose l'article 594 du projet de
loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'article 115.15.52
de la Loi sur l'encadrement du secteur financier que propose l'article 594 du projet de loi, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Les articles 115.15.53
à 115.15.64 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier, les intitulés
ainsi que l'article 594 du projet de loi, tel qu'amendé, qui les propose
sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Les articles 115.17
et 115.18 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier ainsi que l'article 594
du projet de loi qui les propose sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Les articles 115.20
à 115.20.1 de la Loi sur l'encadrement du secteur financier ainsi que l'article 596
du projet de loi qui les propose sont-ils adoptés?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 645 et 646 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté.
Nous en sommes maintenant aux autres mesures sur le secteur financier.
Donc, c'est un nouveau chapitre, chapitre V, les autres mesures, avec six
éléments.
M. Leitão :
En effet, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Donc, la parole est à vous pour la présentation.
M.
Leitão : Donc, il y a plusieurs éléments et... O.K. Alors, on va les
faire. Comme vous avez dit, il y en a six. Nous, on va proposer... on va
déposer un amendement qui enlèverait le deuxième, l'assurance des frais
funéraires...
Le Président (M.
Bernier) : Le deuxième, l'assurance des frais funéraires, c'est ça.
M.
Leitão : ...mais, avant d'y arriver, on a, donc, d'abord la
distribution des sommes remises à l'autorité et obtenues par suite d'un manquement; B, le deuxième, c'est
l'assurance des frais funéraires, qu'on va enlever; C, la communication de renseignements relatifs à l'assurance
automobile; D, les entreprises de services monétaires; E, les instruments
dérivés; et, F, les valeurs mobilières.
Donc,
commençons par la partie A, distribution de sommes remises à l'autorité et
obtenues par suite d'un manquement. Le paragraphe 7° de l'article 115.59...
Pardon, on recommence. Le paragraphe 7° de l'article 50.9 de la Loi
sur la distribution de produits et services
financiers, le paragraphe 7° de l'article 127 de la Loi sur les
instruments dérivés et le
paragraphe 9° de l'article 262.1 de la Loi sur les valeurs mobilières
permettent à l'autorité de demander au Tribunal administratif des
marchés financiers, afin de priver une personne des gains réalisés à l'occasion
d'un manquement à ces lois, d'enjoindre à cette personne de remettre à
l'autorité les montants obtenus par suite de ce manquement.
Accessoirement
au pouvoir de rendre une telle ordonnance, le projet de loi prévoit que,
lorsque la preuve justifiant cette ordonnance démontre que des personnes
ont subi une perte à l'occasion du manquement visé, le tribunal devra ordonner
à l'autorité de lui soumettre les modalités selon lesquelles les montants remis
à l'autorité seront administrés et pourront
être distribués aux personnes ayant subi une perte. De telles modalités doivent
prévoir le dépôt des sommes jusqu'à
la fin de la distribution, les conditions à remplir pour y participer, les
moyens à prendre pour aviser les personnes concernées et la date à laquelle la distribution prendra fin. Ces
modalités doivent être publiées au bulletin de l'autorité puis être soumises au tribunal, où elles pourront
être contestées par les personnes intéressées. L'autorité procédera ensuite
à la distribution des sommes suivant les modalités approuvées par le tribunal.
Les
sommes restituées qui sont insuffisantes pour justifier leur distribution de
même que celles restant à la fin d'une distribution seront remises au
ministre des Finances. Voilà.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Ça me va, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Ça vous va?
M. Marceau :
Oui.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Granby, ça va?
M.
Bonnardel :
Ça va.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, en ce qui regarde... Les
articles 115.9.1 à 115.9.4 de la Loi sur la distribution des
produits et des services financiers ainsi que l'article 489 du projet de
loi qui les propose sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Les articles 127.1 à 127.4 de la Loi sur
les instruments dérivés ainsi que l'article 623 du projet de loi
qui les propose sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 262.2 à 262.5 de la Loi sur les valeurs
mobilières ainsi que l'article 643 du projet de loi qui les propose
sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Donc, nous en sommes maintenant
à l'assurance des frais funéraires, pour lequel il doit certainement y
avoir... On a un amendement pour supprimer ça?
M. Leitão : En effet, M. le Président. Alors, suite
aux discussions et aux consultations menées par notre collègue la ministre de l'Habitation et de la Protection des
consommateurs, qui, elle, regarde d'une façon plus globale tout l'encadrement des services, des arrangements
préfunéraires, donc, on a décidé, donc, de ne pas introduire une assurance
de frais funéraires pour... puisque cette question serait adressée dans l'autre
projet de loi, et aussi parce que plusieurs groupes
de protection des droits des consommateurs nous avaient
mentionné, lors des commissions
parlementaires, lors des consultations
particulières, qu'ils n'étaient pas nécessairement très à l'aise avec ces
provisions-là. Bon, nous jugions que ce
n'était pas si problématique que cela, mais, ceci étant dit, dans l'esprit
de collaboration et de compromis, nous décidons donc
d'enlever cette partie.
Le Président
(M. Bernier) : Merci.
M. Marceau :
C'est parfait, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) :
Parfait. Parfait. Donc, il y a un amendement, qui se lit ainsi : Supprimer le chapitre I
de la partie V du projet de loi comprenant les articles 599 à 603. Est-ce
que cet amendement est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) :
Adopté. Donc, nous passons donc à la partie C, communication de renseignements relatifs à l'assurance automobile.
M. Leitão : Oui, en effet, M. le Président. Donc, nous sommes
revenus à la partie C. La partie C, c'est communication de renseignements
relatifs à... — je
recommence — à
l'assurance automobile.
Le
projet de loi habilite la communication par l'Autorité des marchés financiers à un assureur qui est autorisé à pratiquer
l'assurance automobile des
renseignements concernant l'expérience en conduite automobile de la personne
qui manifeste son intention d'obtenir ou de
renouveler une police d'assurance automobile auprès de cet assureur. Il prévoit
ensuite que, si l'assureur délivre la
police, les renseignements ainsi communiqués sont présumés avoir été confirmés
par cette personne. Ces mesures
permettent ainsi de considérer faite la déclaration de risque qui autrement
aurait dû être faite par le preneur du contrat.
Le projet de loi
prévoit également que la transmission à l'autorité du manuel de tarifs d'un tel
assureur aura désormais lieu aux dates et
dans la forme qu'elle détermine et que le défaut de transmettre ce manuel aux
dates et dans la forme déterminée par
l'autorité ainsi que le défaut de fournir à l'Autorité des marchés financiers
toute justification que celle-ci exige sur un ou plusieurs éléments de
son manuel de tarifs pourront entraîner l'imposition d'une sanction
administrative pécuniaire.
Enfin,
le projet de loi permet au président-directeur général de l'autorité de
déléguer à un membre du personnel de
direction de l'agence, qu'elle a autorisée de recueillir pour elle des données
statistiques concernant l'expérience en assurance automobile au Québec ainsi que l'expérience en conduite
automobile, les fonctions de la personne responsable de l'accès aux documents ou de la protection des
renseignements personnels concernant l'exercice des droits d'accès et de
rectification relatifs à ceux de ces renseignements qui ont trait à
l'expérience en conduite automobile des personnes assurées. Cette modification aura pour effet qu'une personne qui désire
avoir accès à un tel renseignement la concernant et, le cas échéant, le
faire rectifier s'adressera à l'agence en question plutôt qu'à l'autorité.
Voilà.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Juste une question sur... C'est quoi, le statu quo? Comment ça fonctionne,
maintenant, dans ce domaine-là?
Le Président (M. Bernier) :
M. Boivin.
M. Boivin
(Richard) : Dans quel domaine?
• (17 h 50) •
M. Marceau :
Bien, la communication de renseignements relatifs à l'assurance automobile.
Parce que, là, le projet de loi habilite la
communication par l'AMF à un assureur des renseignements, donc, concernant
l'expérience en conduite automobile
de la personne qui manifeste son intention d'obtenir ou de renouveler une
police d'assurance. Bon. Alors... En
tout cas, moi, ça me pose plusieurs questions, là. La première, c'est :
Comment l'AMF, au point de départ, a obtenu cette information-là? C'est
parce qu'il y a eu dépôt... En tout cas, allez-y, expliquez-nous, parce que...
M. Boivin (Richard) : En fait, M. le Président, les assureurs doivent divulguer, donc, toutes
les informations qu'ils ont
concernant les sinistres automobiles. Donc, le Fichier central des sinistres
est alimenté par toute l'information qui est colligée, donc, par
l'autorité et qui...
M. Marceau : Qui est déjà...
M. Boivin (Richard) : ...dont l'autorité est propriétaire, elle est
propriétaire de ce fichier-là, mais l'administration
a été confiée à l'agence dont on parle ici, c'est le Groupement des assureurs
automobiles.
Alors,
actuellement, donc, par
rapport au premier volet, sur la
communication des informations, par
exemple, me concernant à un assureur auprès de qui je veux
m'assurer, la démarche, actuellement, c'est que je dois, dans un premier temps, divulguer à mon assureur potentiel ou à mon
courtier les risques que j'ai encourus dans les six dernières années, et, une fois que j'ai fait ça, si je l'autorise,
il peut aller vérifier mes dires auprès de l'autorité, donc, dans le Fichier central des sinistres. C'est assez compliqué. Et on pense qu'il serait plus
facile, donc, pour la gouverne des opérations, que, dès le moment où, au
téléphone, j'autorise l'assureur ou mon courtier à aller vérifier mes données
au registre, je n'ai pas, moi-même, à faire
cette déclaration-là, alors que j'ai pu oublier les dates, les événements, et
là l'assureur va me dire : Bien là, peut-être que tu essaies de m'induire
en erreur. Donc, ça enlève ce genre d'imbroglio. Et ça va faciliter les opérations
d'assurance tant pour les assurés potentiels que les assureurs et les
courtiers.
M. Marceau :
Est-ce qu'il arrivait que des... Je suis favorable, là, ça me semble plus
normal et plus naturel. Est-ce qu'il arrivait que des assurés se voient non
indemnisables parce qu'ils avaient des déclarations qui étaient considérées comme ayant été fausses, sur
le risque qu'ils représentaient, parce qu'ils avaient oublié des informations?
M. Boivin (Richard) : C'est arrivé, effectivement, ça arrivait, parce que, si l'assureur
n'allait pas vérifier dans le
registre des sinistres, il ne pouvait pas valider l'information donnée par son
assuré, qui par inadvertance avait oublié de déclarer les sinistres peut-être
dans les trois ou quatre dernières années, des fois les gens oublient. Il se
peut que l'assureur dise : Bien là, tu m'as menti sur la nature du risque,
je n'aurais pas accepté le risque si je l'avais su. Il avait le droit de
refuser l'indemnisation.
M. Marceau :
Et donc cela n'arrivera plus. Ça, c'est...
M. Boivin (Richard) : Bien, en fait, le courtier comme l'assureur va avoir un accès direct,
automatique au fichier, n'aura pas à mettre... à confronter la mémoire
de son assuré avec les données qui sont colligées dans le fichier.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va?
M. Marceau :
Merci, oui.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de Granby, ça va?
M.
Bonnardel :
Ça va.
Le Président (M.
Bernier) : Donc, est-ce que les articles 579, 604 et 605 du
projet de loi... sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Entreprises de services monétaires. M. le ministre.
M. Leitão :
Très bien. Alors, la partie D, entreprises de services monétaires.
Donc, le projet de
loi prévoit désormais que l'Autorité des marchés financiers devra faire
procéder aux vérifications nécessaires à la
délivrance de rapports d'habilitation sécuritaire à tous les trois ans en plus
des fois où elle est informée d'un fait susceptible d'affecter la validité du
permis ou de rendre applicables les dispositions lui permettant de
refuser de délivrer un permis, de le suspendre ou de le révoquer.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Ça va? M. le député de Granby, ça va?
Est-ce que les articles 607 et 610 du projet de loi... sont-ils
adoptés?
Des voix :
...
M.
Leitão : Un instant.
(Consultation)
M. Leitão :
O.K. On continue, M. le Président, excusez-moi. Non, ça va, c'est fait.
Le
Président (M. Bernier) : Oui, mais là j'ai une question. Est-ce que
les articles 607 et 601 du projet de loi sont...
M. Leitão :
C'est ça, oui, oui.
Le Président (M.
Bernier) : Oui, oui quoi?
M. Leitão : Oui, ils sont adoptés.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Merci beaucoup.
M. Leitão :
Excusez-moi, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Donc, nous en sommes aux instruments dérivés.
M.
Leitão : Instruments dérivés. Le projet de loi modifie la Loi sur les
instruments dérivés afin d'y remplacer l'expression
«dérivé standardisé» par celle de «dérivé boursier» pour tenir compte de
l'évolution de l'encadrement de ce secteur.
De plus, le projet de
loi modifie cette loi afin de faire des plateformes de négociation de dérivés
des entités réglementées.
Le
projet de loi introduit la notion de tentative dans les
infractions qui peuvent être commises, ainsi qu'il comporte quelques
modifications destinées à préciser les dispositions actuelles habilitant l'autorité à prendre certains règlements
et à lui conférer de nouvelles habilitations afin de compléter les nouvelles dispositions
prévues par le projet de loi.
Enfin,
le projet de loi introduit une disposition prévoyant qu'une disposition d'un règlement qui ne s'applique pas au gouvernement ne s'appliquera pas non plus aux organismes
qui sont mentionnés, et ce, parce que ces organismes, s'ils
concluent des dérivés, le font soit avec le ministre des Finances soit avec son
autorisation. Il s'ensuit donc qu'ils bénéficient des mêmes exemptions que le ministre.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
M.
Marceau : Juste des questions
très générales, là. Dans le cas des plateformes de négociation qui vont devenir des entités
réglementées, elles vont être réglementées par l'autorité par le biais de
lignes directrices, c'est ça, des lignes directrices qui vont être
publiées...
M. Boivin (Richard) : En fait, ils vont devoir s'inscrire auprès de l'autorité et ils vont
devoir rencontrer les normes prévues par la loi et les règlements.
M. Marceau :
O.K. Puis qu'est-ce qu'on entend, dans le paragraphe suivant, par la «notion de
tentative»?
M. Boivin (Richard) : En fait, ce que l'autorité nous explique, c'est qu'à l'occasion ils se
rendent compte que des gens tentent, par
exemple, de manipuler le marché, ils
n'y réussissent pas nécessairement, donc ils ne peuvent pas dire qu'ils
sont accusés d'avoir manipulé le marché, mais, le simple fait d'avoir monté — excusez
l'expression — un
«scheme» pour tenter d'obtenir ce résultat, si l'autorité est capable de
démontrer effectivement les éléments de cette tentative-là, elle voudrait
pouvoir que ces gens-là soient sanctionnés par les tribunaux.
M. Marceau :
Parfait.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? L'amendement à l'article 611 du projet
de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 611 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 611.1 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 612 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 613 du projet de loi
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 613 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 614, 616 et 617 du projet de loi
sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 618 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 618 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 619, 620, 624, 625 du projet de
loi sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 628 du projet
de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 628 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Bon, nous en sommes rendus, maintenant, à un nouveau
chapitre.
Mais, compte tenu de
l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 19 h 30. Merci.
(Suspension de la séance à
17 h 58)
(Reprise à 19 h 54)
Le
Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des finances publiques ouverte.
Donc,
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 141, Loi
visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur financier, la
protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions
financières.
Donc,
nous en étions donc à étudier le thème sous les valeurs mobilières. M. le ministre. Il s'agira de nous faire une présentation du texte.
M.
Leitão : Très bien,
M. le Président. Et à
ce moment-ci, M. le Président, peut-être, avant d'entrer dans cette section des valeurs mobilières, on pourrait peut-être
revenir un petit peu en arrière et ouvrir l'article 625 pour
présenter un amendement. Et pourquoi on ferait ça? Parce qu'on
viendrait, maintenant, et ça va se suivre par la suite, quand on va continuer avec les valeurs mobilières... on
commencerait à introduire les éléments du projet de loi n° 150
qu'on avait retirés, et qu'on ramène maintenant au 141, en ce qui concerne les indices de
référence et autres aspects comme ça, que ce serait ici, maintenant, le moment
de les introduire.
Le Président (M.
Bernier) : ...la lecture de votre texte?
M. Leitão :
Je n'ai pas encore fait la lecture de mon texte. Est-ce qu'il faut la faire maintenant
ou...
Le Président (M.
Bernier) : Bien, à un moment donné, il faut donner les explications.
M. Leitão :
Très bien. Mais c'était avant de...
Le Président (M.
Bernier) : Bon, bien, regardez, on va reculer, on va s'occuper de...
Une voix :
On va revenir sur le...
M.
Leitão : C'est juste, donc,
un amendement à l'article 625. Peut-être, Me Paquin, vous
pourriez expliquer pourquoi...
Le
Président (M. Bernier) :
Donc, ça prend un consentement, l'article 625, pour qu'il soit réouvert. Consentement?
Consentement. Me Paquin.
M.
Paquin (Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, on va présenter un
amendement à l'article 625 afin, et on en avait déjà parlé un peu,
de prévoir que la tentative de commettre une infraction est une infraction,
mais le texte à proprement parler qu'on retrouve
ici est harmonisé avec celui qu'on va retrouver dans des modifications
subséquentes qu'on va introduire dans
la Loi sur les valeurs mobilières. Alors, essentiellement, c'est une opération
de concordance, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Donc, est-ce que l'amendement à l'article 625 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce
que le nouvel... l'article 625, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Il y a
un amendement qui introduit l'article 625.1 au projet de loi.
M. Leitão : Exactement. Alors, c'est
625.1, qui dit ceci, alors : L'article 166 de cette loi est modifié
par le remplacement de «150, 151 ou» par «ou 150, au premier alinéa de l'article 151
ou à l'un des articles».
Alors, cet amendement ajoute l'article 625.1
au projet de loi. Cet article modifie l'article 166 de la Loi sur les instruments dérivés par concordance avec les modifications à l'article 151 de cette loi proposées par l'article 625
du projet de loi.
Il vise que la tentative de commettre une infraction visée au premier alinéa de
l'article 151 de cette loi ne soit pas passible d'un emprisonnement. L'article 166
de la Loi sur les instruments dérivés, tel qu'il serait modifié, se lit ainsi...
se lira ainsi : «Quiconque procède à l'offre ou à la négociation
d'un dérivé ou effectue une opération sur un dérivé en contravention de l'article 82 ou contrevient à l'un des articles 145.1
ou 150, au premier alinéa de l'article 151 ou de l'un des articles 163 à 165 est passible, sans égard à
l'amende prévue à la disposition pénale applicable, d'un emprisonnement
d'au plus cinq ans moins un jour, malgré les articles 231 et 348 du Code
de procédure pénale (chapitre C-25.1).»
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que
ça va? Ça va. Est-ce
que l'amendement introduisant l'article 625.1
du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) :
Bon, ensuite, nous avons un amendement à l'article 628. Ça, c'est un article,
là, que nous... Est-ce que nous avions déjà adopté cet article, Mme la
secrétaire?
M. Leitão : ...ça avait déjà été
fait, il me semble, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : 628?
Donc, consentement pour rouvrir l'article... Non? On n'en a pas besoin?
M. Leitão : Je pense que maintenant
on viendrait aux valeurs mobilières, et donc je lirais maintenant le...
Le
Président (M. Bernier) : O.K.
Donc, je vous laisse aller avec les valeurs mobilières. Par la suite, on prendra le rythme d'adoption des projets... des articles
selon la procédure qui a été adoptée cet après-midi. Donc, allez-y.
• (20 heures) •
M. Leitão : C'est ça. Donc, on vient
maintenant à la partie F, valeurs mobilières.
Alors, en matière de valeurs mobilières, le projet
de loi remplace la définition de
«fonds d'investissement à capital fixe» par une nouvelle définition qui reconnaît que de tels fonds
peuvent contrôler ou participer activement à la gestion d'un organisme
de placement collectif ou d'un autre fonds d'investissement à capital fixe, de
même qu'il modifie la définition de «placement» afin qu'elle vise la revente de
titres acquis sous le régime de toute dispense.
Le projet de
loi habilite l'autorité à prévoir par règlement les cas dans lesquels une
déclaration, à l'occasion
d'une opération sur titres, que ces
titres soient admis à la cote ou qu'une demande en ce sens ait été faite, ne
constitue pas une infraction.
Il prévoit
les règles selon lesquelles un courtier en épargne collective ou en plans de
bourses d'études pourra partager une commission qu'il reçoit.
Tout comme il
le fait en matière d'instruments
dérivés, le projet de loi introduit la notion de tentative dans les infractions qui peuvent être commises. De même, il
harmonise les amendes dont sont passibles les contrevenants pour tous
les placements faits sans prospectus, peu importe le lieu de résidence de
l'investisseur.
Le projet de loi prévoit également une
dérogation aux règles de suspension de la prescription prévue par le Code civil afin que, dans une action en
dommages-intérêts intentée en raison d'informations fausses ou trompeuses par
une personne qui acquiert ou cède un titre d'un émetteur assujetti ou de tout
émetteur qui a un lien étroit avec le Québec et dont les titres sont négociés sur un marché,
le moment auquel la prescription est acquise au défendeur soit la même
qu'ailleurs au Canada.
Enfin, le projet de loi comporte des modifications mineures de vocabulaire et quelques
modifications destinées à conférer à
l'autorité de nouveaux pouvoirs de prendre des règlements afin de compléter les
nouvelles dispositions prévues par le projet de loi. Voilà, M. le
Président.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau...
M. Leitão : Et ici, excusez-moi, on introduira avec un
amendement les dispositions qui concernent les indices de référence.
M. Marceau : Deux commentaires. Le premier, c'est : Quant
à la prescription qui va devenir la même qu'ailleurs au Canada, est-ce
que ça implique un allongement de la prescription ou une prescription
raccourcie?
Le Président
(M. Bernier) : Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. Ce serait une prescription légèrement plus courte que celle qu'on a
dans le régime général. Mais il faut voir
qu'on a déjà une prescription plus courte en ce moment, dans
les dispositions actuelles. On est vraiment
plus dans une modification à caractère très technique sur le calcul de
l'interruption et la suspension de la prescription lorsque certaines
procédures sont faites.
M.
Marceau : Et puis j'ai vu
les... je voyais les mots «prospectus», «contrevenant», et ainsi de suite, puis
je me demandais... Les dispositions
faisant en sorte qu'il est obligatoire de produire un prospectus en français,
ce n'est pas dans cette loi-ci, hein, c'est dans une autre loi.
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : ...la Loi sur les valeurs mobilières qu'il est
prévu qu'un prospectus initial, donc, si vous voulez devenir un émetteur
assujetti, vous devez émettre un prospectus en français.
M. Marceau :
Donc, ça, c'est intact.
M. Boivin (Richard) :
On ne touche pas à ça.
M. Marceau :
Parfait. Tout est beau, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) :
Tout est beau. M. le député de Granby, ça va? Donc, on va reprendre la
lecture de l'amendement et les adoptions selon le principe de cet
après-midi. Ça va?
M. Marceau :
Oui. Sauf pour les indices de référence, j'imagine.
Le
Président (M. Bernier) :
Oui, mais, ça, vous me ferez signe, vous me le direz, là, à ce moment-là. Ça
va?
Donc, est-ce que
l'amendement à l'article 360 du projet de loi est adopté?
M. Leitão : C'est nouveau, M. le Président, l'amendement
à l'article 630 du projet de loi est nouveau. Et
donc je vais quand même le mentionner ici. Juste vérifier une chose avec
Me Paquin.
(Consultation)
M. Leitão : À l'article 630 du projet de loi, insérer, après
ce qui précède le paragraphe 1°, le paragraphe suivant :
0.1° par l'insertion,
selon l'ordre alphabétique des définitions suivantes :
«"administrateur
d'indice de référence" : toute personne qui contrôle la création ou
la fourniture d'un indice de référence;
«"indice
de référence" : un prix, une estimation, un taux, un indice ou une
valeur qui est déterminé régulièrement par
application d'une formule ou d'une méthode à un ou à plusieurs éléments
sous-jacents ou par évaluation de ceux-ci, qui est publié ou mis à la
disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, et qui est utilisé à titre
de référence notamment afin de fixer l'intérêt ou toute autre somme à
payer au titre d'un contrat ou d'un instrument financier, y compris un dérivé au sens de la Loi sur les instruments
dérivés (chapitre I-14.01), de fixer le prix d'achat ou de vente ou la valeur
d'un contrat ou d'un instrument financier, y compris un tel dérivé, ou de
mesurer la performance d'un instrument financier ou d'un fonds
d'investissement.»
Alors, cet amendement
modifie l'article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières afin d'y intégrer
les définitions d'«administrateur d'indice
de référence» et d'«indice de référence» par concordance avec les modifications
prévues aux articles 633.2 à 633.6 du projet de loi, qui insèrent les dispositions relatives aux indices de référence et aux
administrateurs de tels indices dans cette loi.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député...
M. Marceau :
Non, ça me va, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) :
M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 630
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 630, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement à l'article 631 du projet
de loi.
M. Leitão : Ça, c'est assez
vieux, ça, c'était...
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'amendement à l'article 631 du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 631 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté? Non?
Qu'est-ce qu'il y a, Mme la secrétaire?
Avez-vous... Ça va-tu? Est-ce que l'article 631 du projet de loi, tel
qu'amendé, est adopté? Hein?
Une voix : ...
Le Président (M. Bernier) :
Oui. Oui, oui. L'amendement à l'article 632 du projet de loi est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 632 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
M. Leitão : Là, maintenant, M.
le Président, nous avons une série d'amendements, et ça, c'est nouveau.
Le Président (M. Bernier) :
Vous en avez...
M. Leitão : 633.1, 633.2,
633.3, 633.4, 633.5, 633.6.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, vous avez un amendement introduisant l'article 633.1 du projet de
loi.
M. Leitão : Oui.
M. Marceau : ...sans nécessairement
les lire intégralement, là.
Le Président (M. Bernier) :
Oui. Peut-être expliquer, M. Boivin, expliquer l'ensemble de la chose.
M. Leitão : Donc, il
y a 633.1, 633.2, 633.3, 633.4, 633.5
et 633.6. Peut-être, Me Paquin, vous pouvez nous...
Le Président (M. Bernier) :
Résumer.
M. Leitão : ...nous résumer... Oui, j'avais ce résumé ici, M. le Président. Si vous me donnez trois secondes, un, deux, trois, je vais le
trouver. Voilà, je l'ai trouvé, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Allez-y, M. le ministre.
M. Leitão : Alors, on parle ici de l'encadrement des indices.
Voilà. C'est un, deux, trois, quatre, cinq... six amendements,
que j'ai mentionné tantôt.
Alors, le
bloc d'amendements présenté ici dans le cadre du projet de loi n° 141 reprend les mesures qui avaient été introduites à l'origine dans le projet de loi n° 150. L'ensemble des mesures qui sont introduites
ici servent principalement à
se conformer aux nouvelles normes en vigueur dans l'Union européenne en matière
d'encadrement des indices de référence et ainsi faire en sorte que certains
dérivés offerts par la Bourse de Montréal demeurent disponibles pour les investisseurs
européens.
Les
amendements introduisent la définition d'un indice de référence, comme on vient
de faire, d'un administrateur d'indice
de référence et d'un indice de référence désigné et permettent à l'autorité de
désigner un indice de référence comme assujetti
à la loi, selon les critères et conditions qui auront été établis par
règlement. L'administrateur d'un tel indice de référence doit alors se
soumettre aux exigences fixées par règlement de l'autorité, notamment en ce qui
concerne la gouvernance, la gestion des
conflits d'intérêts, la tenue de livres, l'intégrité et la fiabilité des
indices qu'il administre, tel que le demandent les normes européennes.
L'autorité
pourra inspecter les administrateurs d'indice assujettis, imposer des
modifications à leurs pratiques ou exiger d'eux la production de tout document
ou renseignement utile à sa mission, comme pour d'autres organismes qu'elle
supervise. Elle pourra également exiger la production de tels documents ou
renseignements de la part des contributeurs aux indices qui sont des
institutions financières assujetties à une loi d'une juridiction canadienne.
Les amendements précisent également qu'une
personne qui tente de manipuler un titre ou un instrument dérivé ou tente de frauder une personne est
considérée commettre une infraction. Ils ajoutent à titre d'infraction le fait
de fournir ou
de tenter de fournir des informations trompeuses en vue de l'établissement d'un
indice de référence désigné ainsi que le fait de manipuler, de
contribuer à la manipulation, de tenter de manipuler ou de tenter de contribuer
à la manipulation d'un indice de référence désigné.
Finalement,
les amendements font quelques ajustements de concordance, rendus nécessaires
par les modifications qui viennent d'être discutées. Donc, voilà. Ça,
c'est les amendements...
• (20 h 10) •
M. Marceau :
Bon, première des choses, là, peut-être que M. le ministre pourrait déposer son
résumé pour qu'on l'ait tous dans
notre boîte de souvenirs du projet de loi n° 141, que nous allons garder
précieusement pour la postérité.
Deuxièmement,
bien, moi, ça me va, j'ai peut-être des questions un peu plus... Combien y
a-t-il d'indices, mettons, qui sont
susceptibles, au Québec, d'être encadrés, qui sont susceptibles d'être
désignés, je pense que c'est le terme qui est utilisé? On parle-tu de
plusieurs?
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin
(Richard) : M. le Président, je ne suis pas en mesure, immédiatement,
de vous donner des noms d'indice, là, qui...
mais c'est des indices qui servent à la Bourse de Montréal
dans l'élaboration des dérivés boursiers, donc, à qualifier
ces dérivés. Et, si jamais ces agences-là ne sont pas encadrées par l'Autorité
des marchés financiers, les produits émis par la bourse ne se qualifieraient
pas, éventuellement, pour des acquéreurs européens, donc, ça ne rencontrerait
pas les normes européennes.
M. Marceau : Mais ma question, dans
le fond, c'est : Le jour où
c'est adopté, est-ce
qu'il va y avoir beaucoup de gens qui vont venir s'inscrire?
M. Boivin (Richard) : ...peut-être,
des indices de référence.
M. Marceau : Des administrateurs d'indice de référence qui
vont devoir s'inscrire puis qui vont devoir faire désigner leurs indicateurs...
M. Boivin (Richard) : Les
agences de notation doivent le faire également.
M. Marceau : C'est
parfait, je trouve ça très bien. O.K. C'est beau pour moi, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va?
Donc, on reprend. Est-ce que l'amendement introduisant
l'article 633.1 du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'amendement introduisant l'article 633.2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'amendement introduisant
l'article 633.3 du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement
introduisant l'article 633.4 du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement
introduisant l'article 633.5 du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Est-ce que l'amendement
introduisant l'article 633.6 du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 634 du projet de loi est-il adopté?
M. Leitão : Oui, c'est aussi...
Ça fait partie des changements, oui.
Le Président (M. Bernier) :
O.K. Adopté. L'amendement à l'article 635 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'article 635 du projet de loi, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement à l'article 635, tel qu'amendé, est adopté. L'amendement
introduisant l'article 635.1 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement à l'article 636 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Je poursuis. L'article 636 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement à l'article 637 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 637 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 639 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement introduisant l'article 639.1 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement à l'article 640 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. L'article 640 du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant
l'article 640.1 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement introduisant l'article 644.0.1 du projet de loi est-il
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement introduisant l'article 644.1 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, nous allons rouvrir
l'article 647 du projet de loi, Mme la secrétaire, c'est ça? Oui?
Donc... Me Paquin, c'est ce que nous allons faire?
M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.
le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, ça me prend le consentement pour rouvrir l'article 647 du projet de
loi. Consentement. Donc, l'amendement à l'article 647 du projet de loi?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Je vous attendais, là.
L'article 647... Parce que, là, si je le dis tout seul...
Une
voix : ...
Le Président
(M. Bernier) : L'article 647 du projet de loi, tel
qu'amendé, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Là, nous en sommes au thème Autres
mesures, concernant, c'est ça, l'assurance des copropriétés divises. C'est ça?
M. Leitão :
Donc, maintenant, c'est ça, on viendrait à un autre segment du projet de loi
n° 150 qu'on intégrerait au projet de loi n° 141 et qui concerne
l'assurance des copropriétés. Je ne sais pas, M. le Président, est-ce que nos
collègues ont reçu ce résumé que je me prépare à déclamer?
Le Président
(M. Bernier) : Nous, on vient de distribuer l'autre
résumé, là.
M. Marceau :
...vous dites?
M. Leitão :
Ceux-là, je ne penserais pas, ça n'a pas été distribué à nos collègues. Donc,
je demanderais à nos amis de la
commission de distribuer ceci et de me le redonner pour que je puisse le lire.
On peut suspendre peut-être quelques...
Le Président
(M. Bernier) : Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
20 h 14)
(Reprise à 20 h 18)
Le Président
(M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. Donc, M. le ministre, si
vous voulez nous parler d'assurance de copropriété.
M. Leitão :
Très bien, M. le Président. Donc, nous présentons un bloc d'amendements, nous
présentons un bloc d'amendements dans le cadre du projet de loi
n° 141 sur l'assurance des copropriétés, et ceci reprend les mesures qui avaient été introduites à l'origine dans le projet
de loi n° 150, ces mesures qui ont fait l'objet d'une ronde
de consultation publique de la part du ministère des Finances et ont
fait l'unanimité auprès des acteurs concernés, tel que démontré notamment par l'appui qui leur a été donné par le
regroupement des gestionnaires de copropriété du Québec, le RCGQ, et le Bureau de l'assurance du Canada, le BAC, lors de
la journée d'échange sur la copropriété divise que la ministre responsable de l'Habitation et de la Protection du
consommateur a tenue à Montréal le 11 mai dernier. De plus, ceux-ci
ont fait parvenir une communication écrite à la Commission des finances
publiques, le 25 mai dernier, à ce sujet.
Les
amendements créent l'obligation, pour un syndicat de copropriété, de constituer
un fonds d'autoassurance affecté
notamment au paiement des franchises d'assurance de la copropriété et, pour les
copropriétaires, d'y verser une somme
déterminée par le conseil d'administration au moins égale à une contribution
minimale établie selon des modalités déterminées par règlement du gouvernement.
Les sommes déposées dans ce fonds seront insaisissables au même titre
que celles déposées au fonds de prévoyance.
Les
amendements modifient ensuite le Code civil du Québec pour introduire
l'obligation, pour le copropriétaire, de souscrire à une assurance
couvrant sa responsabilité envers les tiers et mettre à jour l'obligation
visant déjà le syndicat de copropriété de souscrire à une assurance couvrant la
totalité de l'immeuble. L'assurance souscrite devrait maintenant prévoir une franchise raisonnable d'un montant suffisant pour
pourvoir à la reconstruction de l'immeuble selon l'évaluation faite au
moins aux cinq ans par un membre d'un ordre professionnel.
• (20 h 20) •
S'ajoutera aussi à l'obligation
du syndicat celle de faire assurer la responsabilité civile des membres de son conseil d'administration et des personnes
voyant au bon déroulement de l'assemblée des copropriétaires.
Les
amendements obligent la production par le promoteur d'une description des
parties privatives suffisamment précise pour que les améliorations
apportées par les copropriétaires soient identifiables, évitant ainsi la
situation trop fréquente, à l'heure
actuelle, où il est difficile de savoir où s'arrête la responsabilité de
l'assureur du syndicat et où débute celle
de l'assureur du copropriétaire touché. Également, afin de simplifier les
réclamations, les amendements établissent que l'assurance souscrite par
le syndicat de la copropriété est une assurance de première ligne, lorsqu'il y
a pluralité d'assurances couvrant les mêmes risques.
Toujours afin de
simplifier le processus mais aussi afin de minimiser les coûts et éviter un
engorgement inutile des tribunaux, les
amendements interdisent, règle générale, aux assureurs du syndicat d'un
copropriétaire, d'une personne faisant partie de la maison de ce dernier
ou d'une personne à l'égard de laquelle le syndicat est tenu souscrire une assurance couvrant la responsabilité de se subroger à leurs assurés pour se poursuivre entre eux, en plus
d'empêcher un syndicat qui ne se prévaut pas
de son assurance de récupérer auprès d'une de ces personnes des sommes
qu'il aurait pu obtenir de la part de son assureur.
Finalement,
les amendements confirment le fait que les sommes dépensées en
vue de prendre en charge des sinistres sont des charges communes.
Les
amendements règlent aussi des problématiques occasionnelles
en permettant au gouvernement de déterminer par règlement les critères de ce qui constitue une perte importante
et d'obliger le syndicat à verser l'indemnité pour une telle perte à un fiduciaire, qui devra être nommé
sans délai lorsqu'il ne l'aura pas déjà été par l'acte constitutif de la copropriété.
Finalement,
les amendements introduisent aussi quelques ajustements de
concordance ou mesures transitoires rendus nécessaires par les modifications
qui viennent d'être discutées. Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Merci, M. le ministre. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : J'avais juste deux
questions, ce ne sera pas long. Juste, dans le paragraphe — un,
deux, trois, quatre — cinq,
le promoteur, de qui on parle exactement? Cinquième paragraphe, le promoteur.
M. Boivin (Richard) : C'est...
Vas-y donc, Mathieu.
Le Président (M. Bernier) : Me
Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, le promoteur, lorsqu'on fait construire des immeubles en
copropriété ou qu'on crée une copropriété,
c'est celui qui au départ est propriétaire de l'immeuble et qui va le céder aux
différents copropriétaires, avant que formellement on se retrouve avec le
syndicat de copropriété et l'assemblée des copropriétaires.
M. Marceau :
Ça va. Puis, dans le cas des bâtiments déjà construits, donc, dans lesquels le
promoteur a depuis longtemps disparu... ou en tout cas a déjà mis
l'argent dans ses poches, puis là il y a des copropriétaires, est-ce que ceux-ci vont devoir clarifier là où s'arrête la
responsabilité de l'assureur du syndicat et où débute celle du copropriétaire
touché? Est-ce qu'il va y avoir un processus
par lequel ces éléments-là vont être clarifiés ou bien ça va être laissé tel
quel?
Le Président (M. Bernier) : Me
Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : En fait, M. le Président, on a prévu une disposition
transitoire dans les cas où la description des parties privatives n'a pas été faite et que les copropriétés, par
exemple, pourraient être établies depuis très longtemps. C'est prévu à
l'article 598.18, donc le dernier des amendements de la liasse qui vous a
été remise.
M. Marceau :
O.K. Donc, il va y avoir... un exercice de cette nature-là va devoir être mené
par les copropriétaires.
M. Paquin (Mathieu) : Oui, M.
le Président.
M. Marceau :
Parfait. Puis une assurance de première ligne, c'est l'assureur... c'est la
police qui est la première à indemniser
dans le cas d'un sinistre, puis, dans le cas où la couverture n'est pas
complète, le deuxième assureur embarque, c'est ça? O.K. Merci.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Oui. Juste, rapidement, le troisième paragraphe, donc l'obligation pour un
syndicat de copropriété de constituer
un fonds d'autoassurance affecté notamment au paiement des franchises, si je
comprends bien, le syndicat a une assurance de 2 000 $, il
faut qu'on mette le même montant, minimalement. C'est ça? O.K.
Quatrième paragraphe, responsabilité envers les
tiers et qui vise aussi le syndicat de copropriétaire de souscrire à une
assurance couvrant la totalité de l'immeuble, ce n'était pas déjà le cas, ça,
au quatrième paragraphe?
Le Président (M. Bernier) :
M. Boivin, Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : En fait, ici, il s'agit... En fait, il y a déjà des
obligations prévues par le Code civil à l'égard de l'assurance des
copropriétés civiles... des copropriétés divises, plutôt, mais ce qu'on vient
faire ici, c'est qu'on précise le texte pour
que ce soit très clair que ce soient les assurances qui vont suffire à reconstruire
la copropriété en cas de perte totale, y incluant notamment la mise aux normes
et la reconstruction suivant les règles de l'art. Donc, si vous avez un
immeuble qui a été construit dans les années 20, lorsque l'évaluation va
devoir être faite pour savoir c'est quoi, la couverture suffisante, il faut
regarder pour dire, bien, c'est quoi, le construire aux normes de 2018.
M. Bonnardel :
O.K. Ça va.
Le
Président (M. Bernier) :
Ça va? O.K. On va y aller. Donc, l'amendement introduisant l'article 598.1
du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement introduisant l'article 598.2 du projet de loi est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.3 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.4 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.5 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant
l'article 598.6 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant
l'article 598.7 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.8 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.9 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement introduisant l'article 598.10 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.11 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.12 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.13 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.14 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.15 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.16 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.17 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'amendement introduisant l'article 598.18 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Nous passons maintenant aux devoirs des
représentants et distribution en ligne, c'est ça, et participation dans
les cabinets de courtage, la partie B...
M. Leitão :
C'est ça.
Le
Président (M. Bernier) : ...thème III, courtage immobilier
et distribution de produits financiers, les articles 470 à 473 et
479 du projet de loi. Me Paquin.
M. Leitão :
Me Paquin.
M. Paquin
(Mathieu) : Oui, M. le Président. Alors, on a un certain nombre
d'amendements à présenter pour introduire
cette mesure-là qui était prévue par le projet de loi n° 150 dans le
projet de loi n° 141, et certains de ces amendements-là vont demander le consentement parce qu'on doit retourner
dans des articles qu'on a précédemment adoptés. Toutefois, le premier,
qui est à 479.1, lui, on n'a pas besoin de consentement, c'est un nouvel
article.
Le Président
(M. Bernier) : O.K. Est-ce que c'est suffisamment clair, M. le
député? Oui?
M. Marceau :
...au fur et à mesure, M. le Président, je consens au fur et à mesure, là.
Le Président
(M. Bernier) : Au fur et à mesure.
M. Marceau :
Non, sans blague, je consens, il n'y a pas de problème.
Le Président
(M. Bernier) : O.K. Donc, les articles 470 à 473 et 479 du projet
de loi sont-ils adoptés?
Une voix :
Ils sont déjà adoptés.
Le
Président (M. Bernier) :
Ils sont déjà adoptés? Bon. C'est bon. C'est parce qu'il y en a 2 000, hein, ça fait
que je ne peux pas tous les retenir. C'est juste ça, c'est juste ça.
Donc, l'amendement
introduisant 479.1 du projet de loi est-il adopté?
Une voix :
...
Le Président
(M. Bernier) : Oui?
M. Marceau : Là, j'aimerais juste qu'on en discute deux
minutes, là, pour qu'on explique bien qu'est-ce qu'on fait avant. Vous
avez peut-être une feuille résumé pour ça.
M. Leitão :
Peut-être ça vaudrait la peine de lire un peu de quoi on parle ici.
• (20 h 30) •
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que vous avez un document résumé? Non?
M. Leitão :
Non, mais j'ai le commentaire. Parce que c'est quand même important, on a
discuté longuement avec les cabinets
de courtage, et donc ce qu'on propose de faire ici, à l'article 479.1,
c'est de remplacer l'article 38 par un nouvel article 38 qui
dit ceci :
«38.
Un courtier en assurance de dommages qui offre des produits d'assurance
directement au public doit, chaque fois
qu'il offre à un client qui est une personne physique un produit d'assurance
appartenant à une catégorie déterminée par
règlement de l'autorité, être en mesure d'obtenir des soumissions d'au moins
trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier, au sens
donné à cette expression par l'article 147.
«Il doit conserver
les renseignements lui permettant de faire la preuve qu'il a fait tous les
efforts pour se conformer aux dispositions du premier alinéa et les mettre à
jour régulièrement.
«Le règlement pris pour l'application du présent article
ne peut viser que des produits d'assurance de dommages destinés à
répondre aux besoins en matière d'assurance qui sont de nature personnelle,
familiale ou domestique.»
Alors,
l'amendement remplace donc l'article 33 de telle sorte... pardon,
l'article 38 de la Loi sur la distribution de produits et services
financiers de telle sorte que le courtier en assurance de dommages qui offre
des produits d'assurance d'une catégorie
prévue par règlement aux particuliers soit en mesure de démontrer qu'il a des
ententes de distribution avec au
moins trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier avant de
conseiller adéquatement son client sur ces produits, conformément à
l'article 27 de cette loi.
De
plus, cet article 38 propose que le courtier conserve et tienne à jour des
renseignements permettant de faire la
preuve de ses efforts pour se conformer à cet article, tels que les différentes
ententes de distribution conclues avec au moins trois assureurs. Alors,
voilà. C'est de ça qu'il s'agit ici.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui, bien, écoutez, M. le Président, tout d'abord, je suis content de voir le
résultat de beaucoup d'efforts qui ont été faits par plusieurs personnes
et puis du compromis auquel on est arrivé.
Le texte initial parlait de quatre, n'est-ce
pas, mais il y avait d'autres différences.
M. Boivin
(Richard) : Le texte initial
obligeait un courtier à présenter quatre soumissions à son client, alors qu'ici
on dit qu'il faut qu'il soit en mesure
d'avoir trois ententes de distribution, donc de pouvoir éventuellement regarder
auprès de trois fournisseurs, mais il n'est pas obligé de présenter trois
soumissions.
M. Marceau :
O.K. Donc, c'est une façon différente de mesurer... c'est une manière
différente de mesurer l'indépendance. Et c'est clairement un progrès par
rapport au statu quo.
M. Leitão :
Et ça fait suite aussi à, bon, des discussions avec les regroupements de
courtiers. On les a écoutés, et ils sont à l'aise avec cette
formulation. Et nous aussi.
M. Marceau :
O.K. Bon, en tout cas, écoutez, moi, je vais appuyer cette mesure. Je pense que...
L'idée initiale de demander quatre
soumissions, je crois qu'elle était bien intentionnée, mais, en pratique, elle
était trop exigeante pour que les
courtiers puissent prospérer et puis maintenir leurs activités. Et une mesure
qui aurait eu pour effet, essentiellement, de les amener à la faillite n'aurait pas été une mesure favorable au
maintien de la concurrence dans l'industrie. Donc, je pense que c'est un
bon compromis puis je vais voter en faveur, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Donc... Ça va?
M. Bonnardel : ...
Le Président (M. Bernier) :
Donc, l'amendement... Ça me prend un consentement pour rouvrir, bien sûr,
l'article 479. Est-ce que l'amendement introduisant l'article 479.1
du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Là, ça me prend un consentement
pour ouvrir l'article 486 du projet de loi. Consentement? Donc,
l'article 486 du projet de loi, on ajoute un amendement.
M. Leitão :
C'est ça. Et donc l'amendement à la Loi sur la distribution de produits et
services financiers, donc, l'article...
Excusez-moi. Il est un peu tard, là. L'amendement : L'article 71 de
cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :
«Nul ne peut
se présenter comme cabinet de courtage en assurance de dommages sans être
inscrit à ce titre auprès de l'autorité.»
Alors,
l'amendement introduit une disposition qui réserve l'utilisation de
l'appellation «cabinet de courtage en assurance
de dommages» aux seuls cabinets inscrits à ce titre. Un autre amendement
prévoit les conditions à remplir pour être inscrit à un tel titre.
Alors, voilà. C'est ça, ce qu'on vient faire ici
avec cet article 71.
Le
Président (M. Bernier) : Cette réouverture. Ça va, M. le député?
Ça va, M. le député? Oui. Donc, est-ce que l'amendement à
l'article 486 du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 486 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Donc, nous avons un amendement
introduisant l'article 488.1 du projet de loi.
M. Leitão : Oui, M. le
Président. Alors, insérer, après l'article 488 du projet de loi, l'article
suivant :
488.1. L'article 75 de cette loi est
modifié par l'ajout, à la fin, des alinéas suivants :
«Un cabinet
inscrit dans la discipline de l'assurance de dommages l'est à titre d'agence en
assurance de dommages sauf lorsqu'il peut être inscrit à titre de
cabinet de courtage dans cette discipline.
«Seul peut être inscrit à titre de cabinet de
courtage en assurance de dommages le cabinet qui remplit les conditions
suivantes :
«1° il n'est pas un assureur;
«2° son capital est conforme à
l'article 150;
«3° ses représentants qui offrent des produits d'assurance de dommages sont des courtiers
qui se conforment aux dispositions des articles 6 et 38, lorsque ces produits
d'assurance appartiennent à une catégorie prévue par le règlement pris pour l'application de ce dernier article; et
«4° lorsqu'il offre des produits
d'assurance sans l'entremise d'une personne physique, il se conforme aux dispositions des articles 6 et 38, lorsque ces produits d'assurance
appartiennent à une catégorie prévue par le règlement pris pour l'application de ce dernier article.»
Alors,
l'article 488.1 du projet de loi que propose cet amendement modifie
l'article 75 de la Loi sur la distribution de produits et services
financiers, chapitre D-9.2, afin d'établir qu'en principe un cabinet inscrit
dans la discipline d'assurance de dommages
le sera à titre d'agence et de prévoir qu'un cabinet sera inscrit comme un
cabinet de courtage seulement si les conditions qui sont inscrites à
l'article 75... dont le fait d'agir par l'entremise de courtiers qui se
conforment aux articles 6 et 38 de cette loi ou de se conformer lui-même à
ces articles lorsque, conformément à l'article 71.1, le cabinet
offre des produits d'assurance sans l'entremise d'une personne physique.
L'article 75,
tel que le modifie l'amendement, aura notamment pour effet que le représentant visé à
l'article 71.1 du projet de loi, tel qu'amendé, devra, dans le cas du cabinet de
courtage en assurance de dommages, être un courtier qui se conforme à
l'article 38. Voilà.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Juste par curiosité, la question du capital, à l'article 150, c'est quoi?
Qu'est-ce que ça dit?
M. Boivin
(Richard) : On va le voir plus tard, M. le Président...
M. Marceau :
On va le voir plus tard?
M. Boivin (Richard) : ...c'est la propriété, donc... la limite de
propriété d'institution financière dans les cabinets.
M. Marceau :
Parfait. C'est bon, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement
introduisant l'article 488.1 du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant l'article 491.1
du projet de loi.
M. Leitão : Très
bien, M. le Président. Donc, 491.1,
alors : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 83,
du suivant :
«83.1.
Une agence en assurance de dommages ou un cabinet de courtage en assurance de
dommages doit divulguer, sur son site
Internet et dans ses communications écrites avec ses clients, le nom des assureurs
pour lesquels il offre des produits d'assurance.
«Une
agence doit, de la même manière, divulguer le nom [...] tout assureur avec lequel
elle est liée par contrat d'exclusivité et les produits visés par ce
contrat.
«Un cabinet de
courtage doit, de la même manière, divulguer les renseignements suivants :
«1°
le nom de l'institution financière, du groupe financier ou de la personne
morale qui leur est liée qui détient une
participation en actions émises par le cabinet représentant plus de 20 % de la valeur des capitaux propres de ce
cabinet;
«2°
le nom de tout assureur auquel sont versées plus de 60 % des primes
stipulées par les contrats conclus par le cabinet et appartenant à une
même catégorie prévue par le règlement pris pour l'application de
l'article 38.
«Pour
l'application du paragraphe 1° du troisième alinéa, les capitaux propres
d'un cabinet [excluent] les actions ne comportant ni droit de vote, ni
droit de partager le reliquat des biens du cabinet en cas de liquidation.»
Alors, l'article 491.1 du projet de loi que
propose notre amendement insère dans la loi sur la distribution de produits
financiers l'article 83.1, lequel... la divulgation par les agences et les
cabinets de courtage de renseignements concernant les produits qu'ils
offrent à leur clientèle.
• (20 h 40) •
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Juste une question. Le... là, c'est quoi, le 2° du troisième alinéa, quand on
dit «le nom de tout assureur auquel sont versées plus de 60 % des primes
stipulées par les contrats conclus par le cabinet et appartenant à une même
catégorie», donc, c'est par catégorie, 60 %, c'est ça, donc... C'est beau.
Le Président
(M. Bernier) : C'est beau? M. le député de Granby?
M. Bonnardel :
Ça va.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement
introduisant l'article 491.1 du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Consentement pour ouvrir l'article 492 du
projet de loi avec un amendement?
M. Leitão :
...492. À l'article 492 du projet de loi, dans l'article 86.0.1 de la
Loi sur la distribution de produits et services financiers qu'il
propose :
1° supprimer, dans le premier alinéa, «, 38»;
2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant :
«De plus, les
dispositions des articles 6 et 38 s'appliquent, avec les adaptations
nécessaires, au cabinet inscrit à titre de cabinet de courtage en assurance de
dommages qui offre des produits d'assurance dans cette discipline sans
l'entremise d'une personne physique.»
Alors, cet
amendement modifie l'article 86.0.1 de la Loi sur la distribution de
produits et services financiers que propose
l'article 492 du projet de loi tout simplement par concordance avec
l'amendement qui modifie l'article 75 de cette loi.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : C'est bon,
M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
C'est bon? Est-ce que l'amendement à l'article 492 du projet de loi est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 492 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement introduisant l'article 499.1 du projet de loi. M. le
ministre.
M. Leitão : Très bien. Alors,
499.1 : Insérer, après l'article...
M. Bonnardel : ...494?
Le Président (M. Bernier) : Il
est déjà adopté, il est déjà adopté.
M. Bonnardel : Ah
oui! Désolé.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va?
M. Bonnardel :
Oui.
Le Président (M. Bernier) :
O.K. Donc, 499.1. M. le ministre.
M. Leitão : Alors, insérer,
après l'article 499 du projet de loi, l'article suivant :
499.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,
avant l'article 126, des suivants :
«125.1. Si, à
la suite de l'inspection d'un cabinet inscrit à titre de cabinet de courtage en
assurance de dommages, l'autorité estime que la preuve visée au deuxième alinéa
de l'article 38 est insuffisante, elle peut l'inscrire à titre
d'agence d'assurance de dommages s'il n'a pas remédié à la situation dans le
délai qu'elle lui a accordé pour ce faire.
«125.2. La
décision visée à l'article 125.1 peut, dans les 30 jours de sa
notification, être contestée devant le Tribunal administratif des
marchés financiers.»
Alors,
l'article 499.1 du projet de loi que propose cet amendement insère dans la Loi sur
la distribution de produits et services
financiers l'article 125.1, lequel prévoit les mesures que l'Autorité des
marchés financiers prend si elle estime que la preuve que doivent conserver les courtiers d'assurance de
dommages agissant pour un cabinet de courtage ou le cabinet lui-même afin de démontrer qu'ils ont pris
les mesures nécessaires pour avoir des ententes de distribution avec au moins trois assureurs, conformément à
l'article 38 de cette loi, tel que modifié par l'article 479.1 du
projet de loi, est insuffisante.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Moi, ça me
va, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : M. le député de Granby, ça va? Est-ce
que l'amendement introduisant l'article 499.1 du projet de loi
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous en sommes à
l'article 504, qui doit être... Consentement pour ouvrir
l'article 504 et consentement pour retirer l'amendement qui avait été
apporté à l'article 504? Consentement? Consentement. Donc, M. le ministre.
M. Leitão :
Très bien. Donc, remplacer l'article 504 du projet de loi par le suivant :
504.
L'article 146 de cette loi est modifié :
1° dans le premier
alinéa :
a) par le
remplacement de «103.4» par «103.7»; et
b) par l'insertion,
après «114.1,», de «125.1,»;
2° par le
remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«L'article 71.1,
le premier alinéa de l'article 72 et les articles 74, 75, 79, 82, 84,
86.0.1, 90, 91, 102, 103 à 103.7, 106 à 113, 114.1, 125.1, 126 et 127
s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une société autonome.»
Alors, l'article 504 du projet de loi que propose cet amendement
modifie l'article 146 de la Loi sur la distribution de
produits et services financiers à des fins de concordance avec l'article 495
du projet de loi, qui remplace les articles 103 à 103.4 de cette loi par les articles 103
à 103.7, ainsi qu'avec l'article 449.1, introduit par amendement,
qui propose l'article 125.1 de cette loi.
De plus, dans le cas
du deuxième alinéa, qui concerne les sociétés autonomes, cet amendement
introduit les renvois aux dispositions applicables aux cabinets qui permettront à ces sociétés
d'offrir directement au public des produits et services financiers sans
l'entremise d'une personne physique, notamment par Internet, l'article 146
de la loi sur la distribution de services financiers. Donc, c'est ça.
Le Président
(M. Bernier) : Bon, c'est bien. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : M. le
Président, avec les... Bien,
j'imagine que ça réfère aux articles qu'on a déjà adoptés, qui... avec des changements qu'on avait
apportés, là.
Le Président
(M. Bernier) : C'est ça.
M. Marceau :
Parfait.
Le
Président (M. Bernier) :
M. le député de Granby? L'amendement à l'article 504 du projet de loi est-il adopté?
M. Leitão :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 504 du projet de loi, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) :
Consentement pour ouvrir l'article 505 du projet de loi? Consentement. Allez-y.
M. Leitão : Alors, remplacer l'article 505 du... On
recommence : Remplacer l'article 505 du projet de loi par le
suivant :
505. L'intitulé du
chapitre III du titre II qui précède l'article 147 de cette loi
est modifié par le remplacement de «Propriété des cabinets» par «Participation
dans les cabinets de courtage».
Alors,
cet amendement vise à ce qu'en plus de la modification qu'il prévoyait déjà l'article 505
précise que ce chapitre vise les cabinets de courtage. C'est beau?
Le
Président (M. Bernier) :
C'est beau. Ça va. Est-ce que l'amendement à l'article 505 du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'article 505 du projet de loi, tel qu'amendé,
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. L'article... Consentement pour ouvrir l'article 506
du projet de loi?
M. Leitão :
506.
Le Président
(M. Bernier) : Consentement, oui. M. le ministre.
M. Leitão :
Oui, consentement. Alors, remplacer l'article 506 par le suivant :
506.
L'article 147 de cette loi est modifié par le remplacement de la
définition de «cabinet» par la suivante :
«"cabinet" :
un cabinet inscrit à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages.»
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? C'est beau? Est-ce que l'amendement à l'article 506
du projet de loi est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 506 du projet de loi, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : L'amendement
introduisant l'article 506.1 du projet de loi. M. le ministre.
M. Leitão : 506.1, donc :
Insérer, après l'article 506 du projet de loi, l'article suivant :
506.1. L'article 148 de cette loi est
abrogé.
Le Président (M. Bernier) : Ça va?
M. Marceau : ...va être
remplacé par un autre, c'est ça, par le 150?
M. Boivin (Richard) : On va
avoir la même disposition qui est reproduite à 150.
M. Marceau : 150. Parfait.
Le Président (M. Bernier) :
Parfait. M. le député de Granby, ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 506.1
du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Consentement pour ouvrir l'article 507? Consentement. M. le ministre.
• (20 h 50) •
M. Leitão : 507, donc de remplacer
l'article 507 par le suivant : L'article 150 de cette loi est
remplacé par le suivant :
«Un cabinet ne peut être inscrit auprès de
l'autorité à titre de cabinet en assurance de dommages lorsqu'une institution
financière, un groupe financier ou une personne morale qui leur est liée
détient une participation lui permettant d'exercer plus de 20 % des droits
de vote afférents aux actions émises par ce cabinet ou une participation
représentant plus de 50 % de la valeur des capitaux propres de ce cabinet.
«Pour l'application du premier alinéa, les
capitaux propres d'un cabinet excluent les actions ne comportant ni droit de
vote, ni droit de partager le reliquat des biens du cabinet en cas de
liquidation.
«Le présent article n'a pas pour effet
d'interdire toute entente de financement ou tout contrat de services entre une institution financière et un cabinet, de
restreindre les dispositions d'une telle [entente] ou d'un tel contrat ou
d'empêcher un cabinet d'attribuer ses
actions ou d'enregistrer leur transfert pour donner suite à un contrat conclu
avant le [31] décembre 1988.»
Alors, le
nouvel article 150 de la loi que propose l'amendement comporte les modifications nécessaires pour assurer la concordance avec l'article 71.1
introduit par l'article 487 du projet de loi tel qu'il a été précédemment
amendé.
De plus, il
intègre la limite à la participation qui peut être détenue dans un cabinet par
une institution financière ou un
groupe financier. Une institution financière ou un groupe financier ne pourra
détenir plus de 20 % des droits de vote ou plus de 50 % de la
juste valeur marchande des capitaux propres d'un cabinet, excluant la valeur
des actions privilégiées, soit celles n'ayant pas droit de vote ni droit
au reliquat.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Est-ce que ça va?
M. Marceau : ...juste
pour ceux qui nous écoutent, par rapport au statu quo, ça représente quoi?
Le Président (M. Bernier) :
M. Boivin.
M. Marceau :
Par rapport à la situation pas du 141, par rapport à la situation actuelle, là,
celle qui prévalait avant le 141 ou le 150.
M. Boivin
(Richard) : En fait, on
reprend sensiblement la loi actuelle telle qu'elle a été interprétée par
l'Autorité des marchés financiers.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va?
M. Marceau : Ça va.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'amendement à l'article 507 du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 507 du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Amendement introduisant l'article 522.2 du projet de loi. M. le ministre.
M. Leitão : Alors,
l'article : Insérer, après l'article 522.1 du projet de loi,
l'article suivant :
522.2. L'article 235 de cette loi est
modifié :
1° par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de
la phrase suivante : «Le cas échéant, il indique s'il s'agit d'une agence
en assurance de dommages ou d'un cabinet de courtage en assurance de
dommages.»;
2° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du
suivant :
«Dans le cas d'une agence en assurance de
dommages, le registre fait mention des renseignements que doit divulguer cette agence en vertu du deuxième alinéa
de l'article 83.1, alors que dans le cas d'un cabinet de courtage en
assurance de dommages, il fait mention des
renseignements que doit divulguer ce cabinet en vertu du troisième alinéa
de cet article.»
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. Ça va? Est-ce que l'amendement introduisant l'article 522.2 du projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) :
Adopté. Donc, nous retournons maintenant... nous allons maintenant au thème VI,
dispositions... modifications transitoires et finales. C'est ça?
M. Leitão : C'est ça, oui. O.K. M. le Président, on aurait un autre amendement à vous proposer, s'il y a consentement, en ce qui concerne une mesure
qui était dans le projet de loi n° 150 et qu'on amènerait ici, c'est ça,
concernant l'OCRCVM. Ça, c'est une chose.
L'autre
chose, après, on passerait aux dispositions modificatives, transitoires et finales, qui,
elles, contiennent deux parties. La première partie, dispositions
modificatives, il me semble qu'elles sont vraiment très routine, très techniques. Il y a la partie B qui, elle, est
différente. Et, avant de passer à la partie B, on reviendrait à la discussion
qu'on a eue ce matin sur les chambres, et puis on ferait la partie B des
dispositions transitoires et finales.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? Oui? Bon, c'est quoi, la modification?
M. Leitão :
Alors, la modification, c'est à l'article 583.1, donc, de... non, c'est à
l'article 583 du projet de loi, donc d'insérer l'article
suivant :
583.1. Cette loi est modifiée par l'insertion,
après l'article 62, des suivants :
«62.1. Lorsqu'un organisme reconnu enquête, au
sens de ses règles de fonctionnement, sur la conduite de ses membres ou de ses participants relative à
l'exercice au Québec d'une activité régie par une loi visée à l'annexe I,
il peut demander à toute personne la
communication de tout document ou renseignement relatif au membre ou au
participant visé et qu'il estime utile à cette enquête.
«62.2. Lorsqu'un organisme
reconnu entend une affaire disciplinaire, au sens de ses règles de
fonctionnement, il peut citer à
comparaître les témoins qu'il ou l'autre partie juge utiles afin que ceux-ci
relatent les faits dont ils ont eu personnellement connaissance ou
produisent tout document relatif à l'affaire.
«62.3. Les
personnes chargées par un organisme reconnu d'entendre une affaire
disciplinaire visée à l'article 62.2 et les membres du personnel de l'organisme qui assiste ces personnes
doivent prêter le serment prévu à l'annexe II du Code des
professions (chapitre C-26).
«62.4. Lorsqu'une personne ne répond pas à une
demande visée à l'article 62.1 ou ne comparaît pas à la suite d'une
citation visée à l'article 62.2, l'organisme reconnu peut demander au
Tribunal administratif des marchés financiers
de rendre une ordonnance enjoignant à cette personne d'obtempérer, selon le
cas, à la demande ou à la citation.»
Alors, cet
amendement propose l'insertion dans le projet de loi de l'article 583.1,
qui à son tour insère dans la Loi sur
l'encadrement du secteur financier quatre articles — 62.1, 62.2, 62.3, 62.4 — portant sur les pouvoirs des organismes
d'autoréglementation reconnus par l'Autorité des marchés financiers,
conformément à cette loi, lorsque ceux-ci procèdent à une enquête interne sous
la conduite des personnes qui en ressortissent ou entendent une affaire disciplinaire à leur égard relativement à
l'exercice au Québec d'une activité régie par une loi visée à l'annexe I de
cette loi.
Ainsi,
l'article 62.1 prévoit qu'un tel organisme peut, lors d'une enquête au
sens de ses règles de fonctionnement, demander
à toute personne la communication de tout document ou renseignement relatif à
la personne sous enquête que cet organisme juge utiles.
Le 62.2
prévoit qu'un tel organisme, dans le cadre d'une audition en matière
disciplinaire, peut citer à comparaître les témoins qu'il ou l'autre partie juge utiles afin qu'ils relatent les
faits dont ils ont eu personnellement connaissance ou produisent tout
document relatif à l'affaire.
Le 62.3 prévoit
que les personnes chargées par un organisme reconnu pour entendre une affaire
disciplinaire et les membres de son
personnel qui assistent ces personnes doivent prêter le même serment que les
membres d'un conseil de discipline et le syndic d'un ordre professionnel.
Et finalement
le 62.4 prévoit que, dans le cas où une personne... qui ne répond pas à une
demande de l'organisme reconnu
concernant la transmission de documents ou de renseignements ou qui ne
comparaît pas à la suite d'une citation remise par un tel organisme, ce dernier peut
demander au Tribunal administratif des marchés financiers qu'il émette une
ordonnance enjoignant cette personne
d'obtempérer à la demande ou à la citation de l'organisme reconnu. Ça, c'était
une demande de l'OCRCVM.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
...1 min 40 s.
M. Leitão :
...additionnels ou...
Le Président
(M. Bernier) : M. Boivin.
M. Boivin (Richard) : M. le Président, en fait, c'est effectivement,
comme le disait le ministre, une demande de l'OCRCVM, qui n'est pas le seul organisme reconnu par l'autorité. Il
y a aussi, notamment, la Bourse de Montréal qui agit comme organisme d'autoréglementation pour ses membres. Et donc
la mesure est semblable à des dispositions qui existent déjà au Manitoba et en Alberta et qui permettent, donc, à...
par exemple, lorsque c'est à l'OCRCVM, d'être plus efficace dans sa
mission de discipliner ses membres et leurs représentants.
Actuellement, comme l'OCRCVM exerce
une espèce de pouvoir délégué de l'Autorité des marchés financiers, bien, elle doit être capable d'aller jusqu'au bout
de ses enquêtes et de ses auditions disciplinaires. Et les pouvoirs qu'on
lui reconnaît ici sont similaires à ceux que
les conseils de discipline des ordres possèdent et que, par la bande, les
comités de discipline des chambres possèdent également.
Le
Président (M. Bernier) : Merci.
M. Marceau :
...M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : M. le député de Granby.
M. Bonnardel :
Ça va.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va? Donc, est-ce que l'amendement
introduisant l'article 583.1 est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Adopté. Donc, nous revenons aux dispositions...
modifications transitoires et finales, les dispositions et
modifications. Il y a un texte qui va être présenté avec certaines
modifications.
• (21
heures) •
M. Leitão :
C'est ça, un texte qui va être présenté. Et, comme j'ai dit tantôt, cette
partie-là, la partie VI, comporte deux éléments, partie A et
partie B. La partie A est essentiellement technique. La
partie B, on la verrait probablement
demain. Et, avant d'arriver à la
partie B, on introduirait les amendements concernant les chambres, tel qu'on
s'était engagés...
Le Président (M.
Bernier) : Tel qu'on s'est engagés ce matin.
M. Leitão :
...ce matin, voilà.
Le Président (M.
Bernier) : Cet après-midi, c'est-à-dire.
M. Leitão :
Oui, cet après-midi.
Donc,
la partie VI, et qui est la dernière, dispositions modificatives,
transitoires et finales, le projet de
loi comporte des dispositions qui
visent essentiellement à assurer la concordance des textes législatifs
existants avec les nouvelles dispositions qu'il introduit. Le projet de
loi compte ensuite des dispositions transitoires particulières qui, dans les
différentes matières qu'il vise, règlent l'application de la loi ancienne avec
la loi nouvelle. C'est ainsi que de telles dispositions
prévoient les règles nécessaires pour que les institutions financières
titulaires d'un permis en vertu des lois actuelles deviennent, du seul
effet de la loi, des institutions financières autorisées, que le nouveau régime
applicable à leur fonctionnement soit clairement identifié, et pour maintenir
des droits acquis en vertu de la loi actuelle et qui n'existeront plus en vertu
de la loi actuelle.
Le paragraphe
suivant, on l'enlèverait, puisque ça concernerait quelque chose qu'on ne va pas
faire.
Le Président (M.
Bernier) : C'est ça.
M.
Leitão : Voilà. De plus, ces
dispositions prévoient certaines adaptations qui doivent être apportées au
texte de loi, compte tenu de leur entrée en vigueur à des dates qui sont
différentes.
Le
projet de loi prévoit également des dispositions transitoires à caractère général
régissant les renvois aux lois qui sont remplacées ou dont les titres le
sont et habilitant le gouvernement à prévoir par règlement toute autre mesure
transitoire nécessaire à l'application du projet de loi.
Finalement,
le projet de loi prévoit les dispositions nécessaires à l'entrée en vigueur de ces différentes dispositions. Certaines d'entre elles entreront en vigueur un an après la sanction du projet de loi afin, d'une part, de laisser aux institutions financières et aux autres personnes auxquelles
elles s'appliquent le temps d'en prendre connaissance et, d'autre part, de
procéder à l'adoption des règlements nécessaires à leur application. Voilà, M.
le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Ça me va, M. le Président, je... On
verra en allant, en avançant, quels sont les éléments particuliers qui
méritent d'être regardés, s'il y en a.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de Granby, ça va?
M.
Bonnardel : Ça va.
Le
Président (M. Bernier) : Donc, au niveau des articles, la première partie, qu'est-ce que j'ai entendu, c'est qu'on peut aller plus rapidement, puis par
la suite...
M. Marceau : ...ça correspond
à quoi, la première partie?
M.
Leitão : Dans le résumé, la
première partie, en fin de compte, c'est seulement le tout petit premier paragraphe. Le reste de tout ce que j'ai
dit, c'est la partie B, qu'on fera après.
Le Président (M. Bernier) :
Qu'on fera après, demain. D'accord. Donc, si vous êtes prêts...
M. Marceau : ...
Le Président (M. Bernier) :
Oui?
M. Marceau : La première
partie, donc, disons qu'à quelque part dans une loi on faisait référence à une compagnie d'assurance, bien, il faut
juste faire la transposition, c'est ça? Donc, dans les lois qui ne sont pas nécessairement
des lois du secteur financier, on fait la concordance. C'est ça qu'on va
adopter là?
M. Boivin (Richard) : C'est de la
concordance. Si, par exemple, on référait à la Loi sur les assurances, éventuellement
il va falloir référer à la Loi sur les assureurs.
M. Marceau : O.K.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va?
M. Marceau : Ça va.
Le Président (M. Bernier) :
Les articles 233, 307, 327 et 328 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : L'amendement
à l'article 329 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : L'article 329
du projet de loi, tel qu'amendé, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Les articles 330 à 339 sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'intitulé qui précède l'article 40.1 de la Loi sur les institutions de
dépôts et la protection des dépôts ainsi que l'article 340 du projet de
loi qui le propose sont-ils adoptés?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Les articles 341 à 343 du projet
de loi sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 344 du projet de loi
sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 344 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 345 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 347 du projet de loi
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 347 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 348 et 349 du projet de loi
sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 349.1 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. L'article 355 du projet de loi est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 355.1 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 355.2 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Les articles 356, 474, 475, 480,
481, 482, 483 à 488 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. L'amendement à l'article 493 du projet
de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 493 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 493.1 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 500.1 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement à l'article 503 du projet de loi est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 503 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 503.1 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 517, 530, 536, 546 à 548 et 575 du
projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement à l'article 650 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 650 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Les articles 651 et 652 du projet de
loi sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant
l'article 652.1 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 653 à 663 du projet de loi
sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 663.1 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 664 à 700 du projet de loi
sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant
l'article 700.1 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 701 à 707 du projet de loi
sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 708 du projet de loi
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 708 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 709 à 711 du projet de loi
sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 711.1 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : L'amendement à l'article 712 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 712 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 712.1 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. L'amendement introduisant
l'article 712.2 du projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement introduisant l'article 712.3 du
projet de loi est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 730 du projet de loi
est-il adopté?
Une voix :
713.
Le Président (M.
Bernier) : 713 du projet de loi. Est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 713 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Les articles 713 à 724 du projet de loi
sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 725 du projet de loi
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 725 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 726 du projet de loi
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 726 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Les articles 727 à 732 du projet de loi
sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement à l'article 733 du projet de loi
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : L'article 733 du projet de loi, tel qu'amendé,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Les articles 734 à 738 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'amendement introduisant l'article 738.1 du projet de loi est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Adopté. Donc, nous en sommes rendus à
la partie B des dispositions transitoires et finales.
M.
Leitão : Très bien. Et, avant d'y aller, est-ce que nous serions
prêts, Me Paquin, à présenter les amendements concernant le
maintien des chambres ou vous préférez qu'on le fasse demain?
M. Paquin (Mathieu) : Demain.
M. Leitão : Demain. Donc, avec
consentement, M. le Président, je suggérerais qu'on...
Le
Président (M. Bernier) : Mais c'est Me Paquin qui planifie
notre travail. Voyez-vous, vous êtes devenu le maître d'oeuvre de nos
travaux. Donc, c'est très bien. Écoutez, je...
M. Leitão : ...qu'on le fasse comme
il faut, donc...
Le
Président (M. Bernier) : Oui, effectivement, parce qu'il faut...
il y a quand même des éléments importants. Donc, on reviendra demain sur
le sujet.
Je remercie les parlementaires qui ont participé
à nos travaux ainsi que le personnel et les recherchistes qui accompagnent, le personnel du ministère des
Finances et de l'Autorité des marchés financiers; bien sûr, les gens qui nous
ont accompagnés durant nos travaux ici, en
salle, puis ceux qui nous écoutent. Merci au personnel de l'Assemblée nationale
et à notre page, qui a travaillé très fort, ce soir, pour faire toutes les
photocopies qui nous étaient nécessaires. Merci également à Simon, qui nous
accompagne, et Mme la secrétaire... Pardon?
Une voix : ...
Le Président (M. Bernier) :
Oui, ça nous prend une motion d'ajournement. Donc, ça prendrait une motion
d'ajournement, juste une... Bon, M. le député de Rousseau a une motion
d'ajournement?
M. Marceau : ...
Le Président (M. Bernier) :
Donc, nous ajournons nos travaux. Je vous remercie pour votre collaboration.
Compte tenu
de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die, et compte tenu de la
motion d'ajournement.
(Fin de la séance à 21 h 9)