(Onze heures trente minutes)
Le
Président (M. Bernier) :
À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, ayant constaté le quorum, je déclare la
séance de la Commission des finances publiques ouverte. Bien sûr, je
demande aux personnes présentes d'éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La commission
est réunie afin de poursuivre l'étude
détaillée du projet de loi n° 108, Loi
favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et
instituant l'Autorité des marchés publics.
M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?
Le Secrétaire : Oui, M. le
Président. M. Bonnardel (Granby) est remplacé par M. Caire (La
Peltrie).
Le Président
(M. Bernier) : Merci beaucoup. Donc, bienvenue à tous les parlementaires qui vont participer à ces travaux. Bienvenue et félicitations au nouveau ministre
responsable du projet de loi n° 108! Bienvenue à la représentante officielle de la première opposition,
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, et M.
le député de La Peltrie, deuxième opposition. Donc, bienvenue, et bienvenue aux collègues
gouvernementaux qui sont avec nous ce matin.
Remarques préliminaires
(suite)
Écoutez,
étant donné que ces travaux remontent quand même à quelques mois, il serait
intéressant qu'on puisse replacer le contexte au niveau des gens et de
la population qui nous écoutent, donc je vais permettre des remarques préliminaires de cinq minutes à chacun des groupes
d'opposition et cinq minutes au gouvernement. Donc, M. le ministre, je
vous accorde des remarques préliminaires de cinq minutes.
M. Robert Poëti
M. Poëti :
Merci, M. le Président. Écoutez, d'emblée, j'aimerais remercier les députés qui
sont ici présents ce matin pour
participer au travail que nous allons faire tous ensemble du projet de loi
n° 108, qui est fort important, alors la députée de Pointe-aux-Trembles, porte-parole officielle pour le Conseil
du trésor, le député de La Peltrie, porte-parole du deuxième groupe d'opposition pour le Conseil du
trésor, et ce, en matière d'efficacité de l'administration publique,
merci d'être ici aujourd'hui; mes collègues, évidemment, de l'Assemblée
nationale qui sont avec moi, donc le député, évidemment,
de Montmorency, le député de Mégantic, de Vanier-Les Rivières, qui va se
joindre à nous dans quelques minutes, le député de Trois-Rivières,
également M. le député de Laval-des-Rapides et la députée de Bourassa-Sauvé;
également les gens qui m'accompagnent, alors Mme Arav, qui est secrétaire
associée aux marchés publics, Chantal Bourdeau,
qui est avocate à la Direction des affaires juridiques, M. Alain Hudon,
notaire, Direction des affaires juridiques, Pierre Dallaire, conseiller
aux marchés publics.
Et de les
présenter n'est pas seulement une action de politesse, mais ce sont des gens
avec qui je vais travailler et les gens
qui ont travaillé à l'élaboration de ce projet de loi et qui ont l'expertise
aussi. Donc, je veux vous offrir la possibilité de les entendre directement dans des questions plus
pointues ou techniques que vous aurez, si vous, évidemment, permettez par consentement qu'ils puissent s'adresser à
vous, de façon à ce qu'on puisse vous donner l'entière satisfaction dans
les questions que vous allez poser et vous permettre de collaborer avec nous à
l'élaboration du projet de loi.
Alors, M. le
Président, merci à vous également et aux gens de l'Assemblée, le personnel,
pour le travail que nous allons effectuer dans les jours et semaines à
venir.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, M. le ministre. Nous allons donc passer du côté de Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Ça va être...
M. Poëti : ...est-ce
que ça incluait mes remarques préliminaires? Parce
que je n'ai pas terminé, en fait,
j'ai juste salué les gens.
Le
Président (M. Bernier) :
Ah! vous en avez d'autres? Continuez, continuez, il vous reste encore deux
minutes.
M. Poëti : Oui, c'est
bon.
Le Président (M. Bernier) : Je
pensais que vous aviez terminé.
M. Poëti :
Non, mais, en fait, c'est mon ouverture.
Le Président (M. Bernier) : Ça
me surprenait.
M. Poëti : Oui, bien, c'est-à-dire, ce qui est
surprenant, c'est qu'on n'a pas parlé du projet de loi. Mais je
voulais quand même le faire aujourd'hui, c'est important.
Je pense
que nous savons tous à quel point ce projet
de loi là était attendu. Je rappelle
à tout le monde que c'est une des premières... en fait, la première recommandation de la commission Charbonneau sur le fait de créer l'Autorité des
marchés publics, donc, c'est-à-dire de nous permettre de mettre en place, si je
vulgarise, une boîte à outils pour un groupe
de personnes indépendantes qui seront
les gardiens et les surveillants d'une bonne administration, de
l'implication et des contrats publics, c'est-à-dire l'argent des contribuables,
et les besoins gouvernementaux sur la transparence, sur l'équité et évidemment
sur la bonne façon de traiter les appels d'offres.
Et, quand, je
me rappelle, nous avions travaillé sur l'Unité permanente anticorruption, pour
la création de l'UPAC, ce que j'avais
dit qui était le plus important dans le mot de l'UPAC, c'était sa permanence,
le P, parce qu'ils seront toujours là.
Et on sait que les gens qui sont mal intentionnés, bien, s'ajustent au cours
des années sur les méthodes pour venir, si vous me permettez l'expression, tenter de frauder ou de voler les
citoyens dans leur participation gouvernementale avec leurs taxes, sur des besoins gouvernementaux lors
d'appels d'offres. On a eu des exemples très clairs à la commission Charbonneau. Donc, j'ai besoin de votre
collaboration, j'ai besoin qu'on travaille tous ensemble pour le bien
commun, et c'est notre intention dans ce projet de loi là. Merci, M. le
Président.
Le
Président (M. Bernier) :
Merci, M. le ministre. Ça va? C'est terminé? Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles.
Mme Nicole Léger
Mme Léger :
Merci, M. le Président. Effectivement... Bon, je serai brève, de mon côté.
Évidemment, ça fait plus d'un an, là,
qu'on n'a pas eu le temps de se revoir sur cette recommandation-phare, dans le
fond, de la CEIC, la commission Charbonneau,
alors, évidemment, on va se remettre dans le bain. On a un nouveau ministre
devant nous aussi. Alors, on va tous travailler ensemble, on va vous
donner toute la collaboration possible.
En même
temps, bien, c'est sûr qu'il y avait des failles qui étaient identifiées par la
commission Charbonneau. L'AMF...
l'AMP, pardon, est... On va souvent se tromper parce qu'on est portés souvent à
dire l'AMF, l'Autorité des marchés
financiers, mais on crée actuellement, avec ce projet de loi, l'autorité, dans
le fond, des marchés publics. C'est d'avoir
un pôle d'expertise, évidemment, puis avoir des pouvoirs d'intervention auprès
des donneurs d'ouvrage, d'une part.
Alors, il y a
énormément... il y a 215 articles, on a relevé ça, plus d'une vingtaine de
lois à modifier, des règlements qui
ont à être modifiés. Alors, c'est quand même assez costaud comme projet de loi,
mais en même temps je pense qu'on avait
tous hâte que ce projet de loi puisse avancer. Alors, je vais faire tout ce qui
est en mon possible pour s'assurer qu'on le comprenne bien puis que ce qu'on va avoir à adopter, au fil du temps,
ce soit... que ça réponde aux questions que... et autant la population que les agents ou que tous
ceux qui sont venus nous voir, parce que c'est sûr que, lorsqu'on a fait
les audiences, il y a eu plusieurs interventions, qui allaient en général assez
dans le même sens, mais il y avait des petits correctifs qui ont à être
apportés, ça fait qu'on verra avec les amendements du ministre. Alors, vous
allez avoir ma collaboration.
Le Président (M. Bernier) :
Merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire :
Merci, M. le Président. D'abord, je vais me permettre de saluer et de féliciter
le ministre, les collègues ministériels, ma collègue de l'opposition
officielle, les gens qui nous accompagnent.
Je pense que
la mise en contexte n'est pas nécessaire, M. le Président. On comprend tous
dans quel contexte ce projet de loi là est atterri, la recommandation,
évidemment, de la commission Charbonneau.
J'ai eu
l'occasion de le dire, c'est un pas dans la bonne direction, le projet de loi
n° 108. Par contre, c'est un bien petit pas, à mon avis, et
j'espère qu'on aura l'occasion, évidemment, d'avoir les échanges et de le
bonifier.
Puis il y a plusieurs éléments dans le projet de
loi qui nous laissent sur notre appétit, notamment sa portée. D'exclure le ministère des Transports nous
apparaît être une drôle d'idée. Bien, en fait, de ne pas inclure l'ensemble
des organismes publics qui ont des contrats
qui impliquent des deniers publics, moi, je pense que ça, c'est quelque chose
à revoir. Puis on a eu ce débat-là
précédemment, mais, que le P.D.G. soit nommé aux deux tiers de l'Assemblée
nationale, je pense que de plus en plus il
faut tendre vers cette vision-là des choses, surtout pour un organisme de
surveillance. On a dit aussi que le
mandat de vérification était peut-être un peu restreint, là, on ne travaille
pas suffisamment en amont de l'octroi
des contrats. Et finalement donner des dents à la loi, à l'Autorité des marchés
publics, qu'elle ait des dents, qu'elle puisse... parce qu'elle est devant une évidence d'un cas où il y a eu
malversation ou même une erreur de bonne foi, qu'elle ait les dents pour être en mesure de corriger ces
situations-là, de ne pas se contenter d'un pouvoir de recommandation,
là, qu'il puisse y avoir des actions très
précises posées par l'Autorité des marchés publics. Je pense que ça va
permettre de crédibiliser l'autorité
qu'on puisse, encore là, étendre son champ d'action non seulement dans ses
actions, mais dans les contrats qui sont à pourvoir et qu'on puisse
aussi s'assurer que tous les deniers publics, qu'ils soient transigés entre
organismes publics, entre organismes publics, privés, soient protégés par
l'Autorité des marchés publics.
Donc, c'est dans ce sens-là qu'on va
travailler. Je pense qu'on a quelque chose d'intéressant sur la table. Il y
a matière à travailler, et j'offre toute ma
collaboration au ministre pour bonifier le projet de loi et le faire le plus
efficace possible.
Étude
détaillée (suite)
Le Président
(M. Bernier) : Merci, M. le député de La Peltrie.
Donc, suite à une entente, on a adopté une méthodologie
de travail par sujets avec une étude article par article. Donc, le premier
sujet, il concerne la mise en place de l'Autorité des marchés publics,
l'AMP, il concerne les articles 1 à 17.
En ce qui regarde
l'article 1, celui-ci a déjà été adopté. Je vais simplement en refaire une
lecture pour être... Donc, l'article 1 se lit ainsi :
«Est [intitulée]
l'"Autorité des marchés publics".
«L'autorité est une
personne morale, mandataire de l'État.»
Donc, cet article a
été adopté. Donc, nous en sommes donc maintenant à l'étude de l'article 2,
pour lequel je demanderais au ministre d'en faire la lecture et la
présentation.
• (11 h 40) •
M. Poëti : Merci,
M. le Président. D'emblée, je tiens à
rassurer le député de La Peltrie sur les commentaires qu'il a
faits en ouverture dans ses remarques
préliminaires, et on va pouvoir y
répondre en cours de route. Les points que vous avez soulevés sont des points qui aussi m'interpelaient. Donc, je vous
rassure déjà sur autant les amendements qu'une
orientation, qu'on va être capables de vous éclairer en cours de route.
Donc,
M. le Président, l'article 2 : «Les biens de l'autorité font
partie du domaine de l'État mais l'exécution de ses obligations peut
être poursuivie sur ces biens.
«L'autorité n'engage
qu'elle-même lorsqu'elle agit en son nom.»
Aux
commentaires : L'article 2 prévoit que les biens possédés par l'Autorité des marchés publics font partie du domaine de l'État, mais il précise toutefois que l'exécution de
ses obligations peut être poursuivie sur ces biens. Ainsi, les biens que
le nouvel organisme détient aux fins de la réalisation de sa mission pourront
être donnés en garantie de l'exécution de ses obligations. Il s'agit d'une disposition
usuelle dans les lois constitutives des organismes publics et des sociétés
d'État.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, la
parole est à vous.
Mme Léger :
Ça va.
Le Président (M. Bernier) :
M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : L'article 2 est adopté. Article 3. M. le
ministre.
M. Poëti : Alors, M. le
Président, l'article 3 :
«L'Autorité a son siège dans la capitale nationale à l'endroit qu'elle
détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à
la Gazette officielle du Québec.»
Aux
commentaires : Cet article fixe le lieu du siège de l'Autorité des marchés publics sur le territoire de la ville de Québec. Le siège pourra être
déplacé ailleurs sur ce territoire. Dans tous les cas, un avis indiquant où se situe
le siège de l'autorité sera publié dans la Gazette officielle du
Québec.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Ça va.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Bien, je
veux juste être sûr. Quand on parle de déplacement, on parle de déplacement
mais à l'intérieur du territoire
de la ville de Québec?
M. Poëti :
C'est ce que je comprends.
M.
Caire : Donc, le
siège ne pourrait pas être ailleurs que sur le territoire de la ville de Québec.
Donc, ce n'est pas une idée de
dire : On l'installe là au départ, mais éventuellement, s'il veut
déménager ailleurs au Québec, il y
aurait une possibilité, là. Je comprends...
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Poëti :
Tout à fait. Le siège, ce sera à Québec. Évidemment...
M.
Caire : Toujours.
M. Poëti : Oui. Maintenant, on pourrait comprendre qu'il pourrait y avoir
des bureaux dans d'autres régions, mais le siège va être à Québec.
M.
Caire : Ce qui
serait le siège social de l'Autorité des marchés publics sera à Québec.
M. Poëti : Oui, complètement.
M.
Caire : Parfait.
Le Président (M. Bernier) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Comment on peut s'assurer aussi de... C'est juste
le siège social, c'est les bureaux, mais tout le long on parle beaucoup de son indépendance. Alors, est-ce que
ça va être dans des bureaux, déjà, qui appartiennent au gouvernement du Québec? Quelle est la partie qui va démontrer vraiment
qu'il va être indépendant du gouvernement?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Poëti : Alors, les
personnes responsables, ça va être le directeur...
Une voix : Le président.
M. Poëti : Le président aura le loisir lui-même
de choisir l'endroit où il voudrait s'établir. Donc, dans le concept d'autonomie puis d'indépendance, il aura ce
loisir-là. Donc, je ne doute pas de sa responsabilité d'éviter de se retrouver dans un endroit
qui, sur le fond, ne correspondrait pas à ce que vous soulevez comme
l'indépendance et l'autonomie.
Mme Léger : O.K.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? Est-ce que l'article 3 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Bernier) :
Article 4. M. le ministre, vous faites une lecture de l'article 4.
Et je sais que vous avez également un amendement.
M. Poëti : Exactement.
Pour la façon de procéder, à chaque fois qu'il y aura un amendement, je vais
vous en informer. Si vous êtes d'accord
sur la méthode de procéder, je vais lire l'article 4, et ensuite
nous passerons à l'amendement.
Donc l'article 4
tel qu'inscrit : «Le gouvernement nomme le président-directeur général et,
pour l'assister, des vice-présidents au nombre qu'il fixe.
«Le président-directeur général et les
vice-présidents sont choisis parmi une liste de personnes qui ont été déclarées
aptes à exercer ces charges par un comité de sélection formé pour la circonstance.»
Le dépôt des amendements que vous avez... Est-ce
que vous avez la...
Le Président (M. Bernier) :
Oui, ça a été fait, ça a été fait.
M. Poëti : Ça a été
fait? Parfait.
Le Président (M. Bernier) : Les
amendements ont été déposés. Donc, l'amendement.
M. Poëti : Donc, l'amendement,
l'article 4 : Remplacer l'article 4 du projet de loi par le
suivant :
«4. Le
gouvernement, sur la recommandation du président du Conseil du trésor, nomme le
président-directeur général parmi les
personnes qui ont été déclarées aptes à exercer cette charge par le comité de
sélection composé du secrétaire du Conseil du trésor, du sous-ministre
des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et du sous-ministre
de la Justice ou de leur représentant ainsi [qu'un] avocat recommandé par le
bâtonnier du Québec et d'un comptable
professionnel agréé recommandé par le président de l'Ordre des comptables
professionnels agréés du Québec.
«Le président
du Conseil du trésor publie un appel de candidatures par lequel il invite les
personnes intéressées à soumettre leur candidature ou à proposer celle
d'une autre personne qu'elles estiment aptes à exercer la charge de
président-directeur général, en suivant les modalités qu'il indique.
«Le comité de
sélection procède avec diligence à l'évaluation des candidats sur la base de
leurs connaissances, notamment en
matière de contrats publics, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en
considérant les critères déterminés par le gouvernement. Le comité remet
au président du Conseil du trésor son rapport dans lequel il établit la liste
des candidats qu'il a
rencontrés et qu'il estime aptes à exercer la charge de président-directeur
général. Tous [...] renseignements et documents concernant les candidats
et les travaux du comité sont confidentiels.
«Les membres du comité ne sont pas rémunérés,
sauf dans les cas et aux conditions que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au
remboursement de leurs dépenses dans la mesure fixée par le
gouvernement.»
Aux
commentaires : Cet amendement vise à préciser la procédure à suivre pour
nommer le président-directeur général
de l'Autorité des marchés publics. Cette procédure reprend en substance celle
applicable pour la nomination du Directeur
des poursuites criminelles et pénales de même que celle proposée pour le
commissaire à la lutte à la corruption par
le projet de loi n° 107 intitulé Loi visant à accroître la compétence et
l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes
ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales
d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.
Il répond à une recommandation formulée par le
comité de suivi des recommandations de la commission Charbonneau.
À titre
d'information, certains extraits de la recommandation du comité du suivi de la
commission Charbonneau : «Le
dirigeant de l'AMP pourrait par exemple être choisi par l'Assemblée nationale
aux deux tiers des voix — comme c'est le cas pour le Vérificateur général du Québec ou
le Directeur général des élections — ou être nommé par le gouvernement parmi une liste de candidats élaborée par un
comité de sélection dont la composition est précisée dans la loi, à
l'image de ce qui existe pour le Directeur
des poursuites criminelles et pénales du Québec et, bientôt, pour le
Commissaire à la lutte [à] la corruption.» Voilà, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur l'amendement.
Mme Léger : ...M. le
Président, tout à l'heure je voulais intervenir, avant que le ministre
commence. Et évidemment qu'on avait, nous,
les amendements d'avant et on n'avait pas nécessairement cet amendement-là.
Alors, moi, j'avais un amendement à apporter à l'article 4.
Donc, il faut
étudier l'amendement du ministre. Alors là, il faut essayer d'organiser notre
amendement, parce qu'il ne correspond
pas nécessairement à l'amendement que nous avions... L'amendement du ministre
n'a pas les réponses qu'on avait, que nous aimerions faire adopter par
l'amendement que nous avons. Alors, il faut que j'essaie de voir comment on
peut introduire...
Le
Président (M. Bernier) :
C'est ça, vous avez deux possibilités. Bien, premièrement, il faut traiter
l'amendement. Deuxièmement, bien, il
y a peut-être un sous-amendement que vous pouvez introduire dans le cadre de
cet amendement-là pour répondre à vos attentes.
• (11 h 50) •
Mme Léger : Ça va. Vous
comprenez un peu la difficulté qu'on a pour réajuster, là.
Là, là, ce
que je comprends, la différence, c'est que, quand on... dans l'article que nous
avions avant, c'est : Le gouvernement
nomme le président-directeur général. Là, à ce moment-ci, on rajoute la
recommandation du président du Conseil
du trésor, c'est s'assurer que c'est le président du Conseil du trésor qui
apporte la recommandation au Conseil des ministres pour établir qui est
le président-directeur général parmi les personnes qui ont été déclarées aptes.
Donc, on y ajoute le secrétaire du Conseil
du trésor, le sous-ministre des Affaires municipales,
donc on ajoute... on précise davantage les personnes.
Où j'ai un
malaise, et là va être notre amendement — mais, avant d'arriver avec l'amendement, je
veux entendre le ministre — actuellement, la grande question que nous
avons, avec toutes ces organisations-là, qui sont des organisations
indépendantes, il y a, je pourrais dire, une levée assez forte de l'opposition
à ce que ces personnes-là soient vraiment nommées par les deux tiers de
l'Assemblée nationale. Et le ministre nous apporte aujourd'hui cet
amendement-là et n'introduit pas la nomination par les deux tiers de
l'Assemblée nationale. Sur d'autres débats que nous avons présentement, c'est ce qui est sur la table par
l'opposition, d'une part, il en a été encore question ce matin. Et là on
étudie un nouveau projet de loi, un projet
de loi qui instaure un nouvel organisme, et, pour nous, il était comme
important... Et j'ai entendu la
deuxième opposition aussi ce matin sur un autre enjeu, mais qui est quand même
dans la même sphère, je dirais, des nominations de ces personnes-là qui
sont des organisations autonomes.
Le
Vérificateur général, on le sait, a un rôle bien particulier. Il est aussi
nommé par deux tiers de l'Assemblée nationale, dont d'autres personnes,
d'autres hautes autorités que nous avons qui sont nommées par les deux tiers de
l'Assemblée nationale. Ça démontre vraiment
l'indépendance de ces nominations-là quand c'est nommé par deux tiers de
l'Assemblée nationale.
Et je comprends mal aujourd'hui que nous avons
sur la table un nouvel amendement, parce que c'est un amendement qui nous est apporté aujourd'hui, ça fait plus d'un an qu'ils
ont eu le temps, le gouvernement, de réfléchir, et de voir toute l'actualité, et de s'assurer que le
nouvel organisme puisse répondre vraiment à toutes les préoccupations
que les gens ont, que l'opposition a, mais ça ne vient pas que de nous, là, on
en entend de tous bords tous côtés... alors je ne comprends pas que le ministre ne nous a pas apporté, dans cet amendement-là, le fait que ce soit nommé par deux tiers de l'Assemblée
nationale.
Alors, j'ai
un amendement — voici
l'amendement, là — qui
devrait... Alors, j'essaie de le placer, parce qu'on vient de l'avoir,
là, comment je peux insérer ça. Alors, c'est mon interrogation. Mais, avant
d'aller plus loin, j'aimerais entendre le ministre.
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Poëti : Alors, bien, écoutez, je pense
qu'on a... J'espère que l'amendement qui a été proposé satisfait davantage la députée
que ce qu'il y avait initialement à l'article 4. Donc, on y ajoute
clairement et on précise, d'ailleurs a été souligné par ma
collègue, donc, un avocat recommandé par le bâtonnier du Québec et aussi un
comptable professionnel agréé recommandé par
le président de l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Il me
semble que, sur le plan de l'indépendance et de personnes extérieures au
gouvernement, ils représentent, à mon avis, une crédibilité et aussi une
neutralité que je ne peux et ne remettrai pas en question.
À titre d'exemple
également, parce que ça ne doit pas être l'actualité qui guide nos décisions en
matière de législation, des organismes
publics dont le dirigeant est nommé par le gouvernement : le Bureau des
enquêtes indépendantes, le
Commissaire à la lutte contre la corruption, Directeur des poursuites
criminelles et pénales et le Tribunal administratif du Québec. Des
organismes qui sont comparables, qui traitent des plaintes également, au
Canada, l'ombudsman de l'approvisionnement
est nommé par le gouvernement, relève du ministre responsable; Tribunal
canadien du commerce extérieur.
On
n'est pas en avant, comment je vous dirais ça, d'une pratique qui ne serait pas
acceptable ou unique. Au Québec, les
juges sont nommés par le gouvernement sur recommandation d'un comité de
sélection. C'est un peu ce qu'on a mis en place, le comité, ici, de sélection.
En
Ontario, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux
consommateurs de l'Ontario, placé sous la
responsabilité de la ministre des Services publics. Colombie-Britannique, Chief
Procurement Officer, relève du ministère des Finances. Aux États-Unis, Government Accountability Office, relève
du Congrès. En France, référé précontractuel. Écoutez, je peux vous
donner, évidemment, une liste, je pense que vous le savez.
Ce
que je veux vous dire, c'est qu'ici est un organisme qui est indépendant, un
organisme dans lequel les comités de
sélection sont précisés clairement dans l'article. Il ne m'apparaît pas, à mon
avis, un avantage de dire : Parce qu'on va le faire par les deux tiers, on aura des meilleures personnes. Je ne
crois pas ça. Et ça ne met pas en doute, à mon avis, par ce processus de
sélection qui est rigide et indépendant, la qualité des gens qu'on va nommer.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée.
Mme Léger :
Ce que m'apporte... L'argumentation du ministre me questionne beaucoup parce
qu'il ne peut pas nier que
125 députés de l'Assemblée nationale aient nommé à deux tiers une personne
d'une autre autorité comme ça n'est pas
ce qu'il y a de plus indépendant qui peut exister. Ce n'est pas parce qu'il me
nomme une liste d'organismes qui ne sont
pas nommés à deux tiers de l'Assemblée nationale qu'ils sont plus indépendants
nécessairement. On le voudrait tous, qu'ils
le soient, mais, en s'élevant à un niveau encore supérieur, avec tout ce qu'on
peut vivre, je pense que c'est opportun et très pertinent de demander au ministre que ce soit une nomination aux
deux tiers de l'Assemblée nationale. Il n'a pas à craindre cette possibilité-là de deux tiers à
l'Assemblée nationale puisque ça fait vraiment la séparation puis ça
démontre vraiment l'indépendance de cette fonction-là.
Alors, je pense qu'il
a suivi, tout comme moi, tous les argumentaires qu'on a pu émettre et que
d'autres ont pu émettre au fil des derniers
mois. Alors, je n'ai pas compris encore pourquoi le ministre n'accepterait pas
le deux tiers de l'Assemblée. Il me
semble être satisfait de ce qui existe déjà, et je ne vois pas pourquoi qu'on
ne pourrait pas être meilleurs.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le ministre.
M. Poëti :
Écoutez, M. le Président, je dois rappeler... puis je sais qu'on reprend les
travaux, puis c'est pour ça qu'on prendra le temps nécessaire, mais je
dois rappeler que c'est quand même une recommandation du Barreau du Québec.
Est-ce qu'on remet en question ici l'intégrité ou la neutralité du Barreau du
Québec?
Et
aussi le comité de suivi des recommandations de Charbonneau, et ça, pour moi,
c'est important, donc, le comité de
suivi des recommandations de Charbonneau nous dit : La façon dont on fait
cela, c'est comme ça que vous devriez faire ça et c'est de cela qu'on
s'est inspirés pour le faire.
En ajout, quelle est
la différence entre l'organisme qui va être créé et d'autres organismes du
gouvernement? L'AMP va être un organisme non
budgétaire dont le personnel ne sera pas assujetti à la Loi de la fonction
publique. L'AMP ne sera pas dotée
d'un conseil d'administration et l'AMP aura une forme similaire à d'autres
organisations québécoises ayant une
nécessité d'indépendance, donc l'UPAC, le BEI et les autres organismes que j'ai
donnés tantôt. Alors, ce sont pour
ces raisons-là que notre proposition d'amendement, à mon avis, s'est élevée par
rapport à ce qui avait déjà été déposé.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Alors, M. le Président, j'ai un sous-amendement.
Le Président
(M. Bernier) : Présentez-le, madame.
Mme Léger :
Si on peut faire des copies du sous-amendement.
Le Président
(M. Bernier) : Oui, faites-nous-en lecture puis on va faire les
photocopies.
Mme Léger : Je vais
faire la lecture. Donc le sous-amendement est : Remplacer le premier alinéa par les
suivants :
«Le président-directeur général et
les vice-présidents sont nommés, sur proposition conjointe du premier ministre et du chef de l'opposition officielle, par
résolution de l'Assemblée nationale approuvée par au moins les deux tiers de
ses membres.
«Le
président-directeur général et les vice-présidents sont choisis parmi une liste
de personnes qui ont été déclarées aptes à exercer ces charges par un
comité de sélection formé pour la circonstance.»
Ajouter, au troisième
alinéa, après les mots «au président du Conseil du trésor», les mots «et au
chef de l'opposition officielle».
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. Je vais donc suspendre quelques instants nos travaux pour permettre de
faire les photocopies et de distribuer le sous-amendement.
(Suspension de la séance à
11 h 59)
(Reprise à 12 h 2)
Le
Président (M. Bernier) :
Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur votre... M. le
député de La Peltrie.
Une voix :
...
Le
Président (M. Bernier) : Ah! vous n'avez pas eu votre copie. Ah! bien,
écoutez, on s'assure que ça va se faire immédiatement et rapidement.
M.
Caire :
Je ne veux pas vous déranger, là.
Le Président (M.
Bernier) : Donc, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur votre
sous-amendement.
Mme
Léger : Oui, M. le Président. Oui, vous comprenez qu'on peut
faire quelques petites modifications, là, mais c'est le principe qui est, pour moi, important, celui de s'assurer du
vote des deux tiers. Je viens de vous en parler voilà quelques instants. Je pense que, dans la foulée de
tout ce qu'on a vécu pour s'assurer... Et c'est à l'avantage du gouvernement, à travers tout ça, M. le Président,
de s'assurer de sa pleine et entière indépendance. Et surtout, quand le
ministre me parlait des recommandations de la commission Charbonneau, je
rappelle que, les recommandations de la commission
Charbonneau, c'est parce qu'il y avait bien des lacunes avant. Alors, la
commission Charbonneau apporte des
recommandations, mais il n'y a rien qui empêche qu'un gouvernement qui veut
vraiment démontrer ses actions en matière
de... en ces matières, alors, on peut faire encore beaucoup mieux. La
commission Charbonneau, c'est une réaction aussi à tout ce qu'ils ont vécu. Ça fait qu'ils ont pris le temps de
voir les dernières années. Alors, moi, M. le Président, je trouve, c'est un moment important, là. On a une
nouvelle autorité, un nouvel organisme qui va voir le jour, si on
l'adopte, parce qu'il faut quand même l'adopter, et de cet organisme-là on a
l'occasion, à ce moment-ci, de voir la volonté du gouvernement vraiment que cet
organisme-là soit un organisme indépendant.
Et en plus on ajoute
le fait que les parlementaires ont un rôle, et, ce rôle-là, ce n'est pas pour
rien, des hauts dirigeants comme le
Vérificateur général, les différents commissaires, qu'ils sont nommés par
l'Assemblée nationale. Ils ne sont
pas arrivés nommés comme ça, là, il y a eu des réflexions au fil des années que
ces mandataires-là sont sous la... sont
nommés par l'Assemblée nationale. On est liés avec cette nomination-là, on est
tous liés avec cette nomination-là. Pour un gouvernement, aussi, ça
évite que des nominations soient des nominations de type partisanes quand on a
des hautes fonctions comme celles-là.
Et
là on parle vraiment d'un organisme qui va surveiller les contrats, etc. Alors,
je trouve absolument important que ce soit l'Assemblée nationale qui
nomme, les deux tiers de... les deux tiers de l'Assemblée nationale qui nomment
le président-directeur général de ce nouvel organisme qui va être... mis actuellement
pour l'adoption de cet organisme.
Alors,
M. le Président, je poursuivrai peut-être tout à l'heure, dépendant des
arguments du ministre. Je laisse aussi le collègue de la CAQ aussi
intervenir, s'il veut intervenir, puis je reviendrai.
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre, sur le sous-amendement.
M. Poëti :
Bien, écoutez, peut-être un point rapide, parce que je veux entendre le
collègue également sur l'amendement, je veux
quand même rappeler encore une fois que je suis un peu surpris d'entendre que
Charbonneau ce n'est peut-être pas
assez. J'ai beaucoup de respect pour le travail de la commissaire dans ça, basé
sur deux ans et plus, sur les travaux
qui ont été faits là, et moi, quand la commission Charbonneau fait une recommandation,
je suis porté à les écouter parce qu'il me semble qu'ils ont démontré le
professionnalisme de leur travail, mais surtout leur volonté de neutralité dans certains cas. Alors, moi, que
Charbonneau... puis je ne veux pas interpréter vos propos, soit correct,
mais pour moi, il me semble que Charbonneau est important.
Mais
au-delà de Charbonneau, un an plus tard, il y a eu un comité de suivi, un an
plus tard, qui a été soumis, et je vous
lis un paragraphe, Le mode de nomination du dirigeant de l'AMP. Ce
n'est pas nous, là, pas moi ni mon prédécesseur qui a dit : Bon, bien, nous, on va garder ça
pour nous autres, là. La recommandation du comité de suivi : «Nous
estimons que le mode de nomination choisi pour le président-directeur général
de l'AMP ne garantit pas suffisamment son indépendance.»
Dans la première mouture. On l'a changé avec l'amendement proposé, le premier
qu'on vous a proposé, justement pour
s'arrimer aux propositions et recommandations du comité de suivi de la
commission. «À cet égard, nous invitons le gouvernement à s'inspirer du
mode de nomination du Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec.» Est-ce qu'on remet en cause ici
l'intégrité, la neutralité ou l'indépendance du Directeur des poursuites
criminelles et pénales? On se colle
exactement à la même façon de nommer. Sur le Vérificateur général du Québec,
exactement la même façon de nommer ou encore des membres de la
Commission d'accès à l'information. Il me semble que ce sont des organismes
crédibles, qui ont fait leurs preuves, qui ont démontré leur indépendance et
leur crédibilité.
C'est pour cette
raison-là qu'on a modifié, et je l'accorde, le premier... l'article 4 avec
l'amendement pour se coller au suivi des
recommandations de la commission Charbonneau. Ça m'apparaît être quelque chose
d'important et qui devrait répondre à votre préoccupation sur
l'indépendance et la neutralité de cet organisme-là.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
M. le Président, je voudrais proposer un sous-sous-amendement à l'amendement de
ma collègue.
Le
Président (M. Bernier) : Ça ne se fait pas, M. le député. On va
commencer par régler le sous-amendement, puis après ça on reviendra avec
un autre sous-amendement. Mais un sous-sous-amendement n'existe pas.
M.
Caire :
...amendement qui modifie l'amendement de ma collègue, M. le Président.
Le Président
(M. Bernier) : ...discuter avec votre collègue pour vous entendre
sur les modifications.
M.
Caire :
Oui, mais là, si vous ne m'autorisez pas à le déposer...
Le Président
(M. Bernier) : Je peux vous suspendre quelques instants. Discutez
avec votre collègue.
M.
Caire :
C'est fait. Ma collègue est tout à fait à l'aise avec ça, M. le Président. Il
reste maintenant à vous, M. le Président...
Le Président
(M. Bernier) : Donc, vous allez modifier votre sous-amendement?
M.
Caire :
Voilà. D'où le sous-sous-amendement, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Non, ce n'est pas un sous-sous,
c'est-à-dire que ça va être le sous-amendement de la députée de
Pointe-aux-Trembles qui va être modifié.
M.
Caire :
Bon, bien, il n'est peut-être pas si «sous» que ça.
Le Président
(M. Bernier) : Donc, allez-y, la parole est à vous.
M.
Caire : C'est simplement pour remplacer les mots «chef de
l'opposition officielle» par «chefs des groupes parlementaires», M. le
Président.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. D'autres commentaires? Ça va? Est-ce que...
M.
Caire :
Parce que normalement, selon le règlement, nous discutons maintenant du
sous-amendement exclusivement. Bon, alors,
bien, l'idée du sous-amendement, c'est évidemment de tenir compte du fait que, comme on le
fait dans les autres nominations, l'ensemble des chefs de groupe parlementaire
seraient consultés sur les candidats éventuels.
Donc, dans le cadre de l'amendement qui a été apporté par ma collègue, je ne
voudrais pas qu'on puisse limiter aux
seuls premier ministre et chef de l'opposition
officielle les discussions sur les
candidats potentiels à une nomination aussi importante, mais bien à
l'ensemble des chefs des groupes parlementaires qui seraient représentés à l'Assemblée
nationale. Donc, c'est le sens du sous — ou je ne sais pas comment il
faut l'appeler — amendement,
là.
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, sur la proposition faite... Parce qu'à ce moment-là, ce qu'on va faire, c'est que,
techniquement, si vous décidez d'accepter cette proposition-là, on va
retirer votre sous-amendement puis on va
réintroduire un nouveau sous-amendement avec les considérations que votre
collègue de l'opposition vous propose.
Mme Léger :
Ça me convient très bien.
Le Président (M.
Bernier) : Ça vous va?
Mme
Léger : Ça me va très bien.
Le Président (M.
Bernier) : Donc, je vais suspendre quelques instants, nous allons
faire les photocopies. Je suspends.
(Suspension de la séance à
12 h 9)
(Reprise à 12 h 13)
Le
Président (M. Bernier) : Donc nous reprenons nos travaux. Donc, il y avait un sous-amendement qui avait été présenté par Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Celui-ci est donc retiré, et un nouveau sous-amendement est représenté par Mme la députée de Pointe-aux-Trembles en considération des éléments soulevés par le député de La Peltrie. C'est clair pour tout le monde? La parole est à
vous, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, si vous voulez représenter votre sous-amendement.
Mme
Léger : Oui, merci, M. le Président. Effectivement, le collègue de La Peltrie avait complètement raison d'ajouter les groupes parlementaires.
Ça permet vraiment d'aller au bout de notre exercice qu'on veut établir, les
deux tiers de l'Assemblée nationale.
Je veux revenir sur
les propos du ministre quand il nous parle de la commission Charbonneau, comme
quoi il laisse entendre que... j'aurais
laissé entendre que la commission Charbonneau n'était pas crédible. Je n'ai jamais
dit ça, là, mais j'essaie
d'interpréter un petit peu ce que le ministre m'a dit, comme si je
ne croyais pas à la commission
Charbonneau. Il ne l'a pas dit comme ça. Je l'interprète comme ça, là. Alors,
je veux juste rectifier, d'une part.
La commission
Charbonneau réparait des lacunes, et les recommandations qui ont été déposées,
ça reste des recommandations, M. le
Président. Et, les recommandations qui sont là, je pense que tout
le monde en convient, qu'il
fallait faire les recommandations de la commission Charbonneau, mais il y a quand
même une responsabilité ministérielle et gouvernementale.
Alors,
c'est bien beau de dire que les recommandations... mais il peut faire encore mieux que les
recommandations. Les recommandations restent une base, une base qui est là pour un gouvernement, qu'on dit : Regardez, je vois le portrait qui est là, il y a eu les lacunes, et regardons
l'avenir puis allons plus loin. Alors, c'est pour ça que j'interpelle le
ministre. Si le ministre en reste... dit : Bon, bien, on va faire les recommandations
Charbonneau, puis je n'en ajoute pas...
Là,
il me dit : J'ajoute... on précise. Bon, effectivement, je peux saluer
qu'on essaie de préciser davantage qui sera le comité de sélection, etc., là. Oui, j'en conviens. J'en conviens, mais
ça ne vient pas répondre vraiment à l'argument que je vous apporte, du fait que ce serait nécessaire
et absolument pertinent que ce soit les deux tiers de l'Assemblée nationale.
Alors,
pour moi, c'est important que le gouvernement puisse aller plus loin encore, et le plus loin
est d'avoir une bonne lecture de tout
ce qui se passe et d'avoir une bonne lecture pour la suite des choses et pour
les prochaines années. Alors, je ne
remets pas en question l'indépendance ou pas nécessairement des autres organismes qu'il met, mais il y en a quelques-uns qui ont vécu des difficultés
les dernières années. Alors, on ne peut pas venir me dire qu'elles sont... que tout va bien, et puis tout est correct, et puis
que là on s'en tient à la commission
Charbonneau. Alors, à mon avis,
il y a une responsabilité ministérielle, une responsabilité du gouvernement, et, si le gouvernement veut faire mieux,
il pourrait faire mieux en adoptant l'amendement que je vous apporte, M.
le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. M. le ministre.
M.
Poëti : Écoutez, je
pense que la députée a quand même
souligné que ce n'était pas mon interprétation, mais c'est peut-être sa compréhension de mes propos. Ce
que je dis, et je vais le réitérer clairement, la commission Charbonneau
a fait un travail phénoménal dans son
analyse pour ce type de nominations là. Le comité de suivi, un an plus tard,
pas durant... un an plus tard, et je
vous relis la ligne puisque c'est, pour moi, important, le mode de
nomination : «Nous estimons que le mode de nomination choisi...» Donc, dans un premier temps, ce qu'on
avait fait n'était pas suffisamment clair pour son indépendance. On fait amende honorable en
disant : Parfait, d'accord. Qu'est-ce que ça prend? Ce qu'eux nous
disent : «À cet égard, nous invitons le
gouvernement à s'inspirer du mode de nomination du Directeur des poursuites
criminelles et pénales du Québec.» Alors, moi, ça m'apparaît clair.
Ensuite,
dans le 107, je pense que vous le savez, c'est exactement le même mode qui est
proposé pour la création d'un corps de police, si vous voulez, pour
l'UPAC, c'est exactement la proposition.
Donc,
nous, on se colle sur une recommandation de la commission, sur un rapport de
suivi de la commission pour nous
guider d'une façon neutre et éclairée sur la nomination. Alors, moi, j'ai de la
difficulté à mettre en doute le processus, pas vos propos, Mme la députée, soyez rassurée, mais j'ai de la
difficulté à mettre en doute que le processus qui a été mis en place pour nommer la personne responsable du DPCP.
Aujourd'hui, on se questionne si on pourrait faire mieux que ce qu'on a fait, et là, quand vous dites... Et, pour
moi, ça, je m'inscris en faux, à la lumière... Mais à la lumière de quoi,
là? On peut laisser sous-entendre des choses. Pour moi, ce n'est pas clair.
J'aime bien les faits, et, moi, les faits ne me démontrent pas qu'au DPCP le
mode de nomination pose des problèmes, d'aucune façon. Rien ne me démontre non plus, avec l'UPAC, que le mode de nomination pose
problème, que des gens veuillent contester le travail d'une personne ou
d'une autre.
Mais je vous rappellerai qu'actuellement, moi,
ce que je vois, ce que j'entends et ce qui nous guide, comme gouvernement, ce sont des experts qui ont
travaillé pendant plusieurs années — je dis ça parce que ça a été le cas — pour
nous éclairer sur le mode de nomination. Ils nous ont
attribué... Ils nous ont fait un commentaire constructif de changement,
on l'a adopté immédiatement. Alors, honnêtement, je ne vois pas en quoi...
Et là je n'ai pas besoin de rajouter ce que je
vous ai dit, là. Avec des gens indépendants du Barreau, avec des personnes
indépendantes qui viennent d'organismes autres que gouvernementaux, ils
viennent ajouter, à mon avis, à l'intégrité
puis à la neutralité du processus de sélection. Ce n'est pas une affaire politique,
c'est une affaire de s'assurer que les meilleurs modes de sélection
soient en place pour avoir les meilleures personnes.
Le Président (M. Bernier) : Merci. Mme
la députée.
• (12 h 20) •
Mme Léger : M. le Président,
le ministre nous parle du projet de loi n° 107. Je pense que dans le projet
de loi n° 107 on pousse pour le deux tiers aussi, on en
parle, alors qu'on ne prenne pas pour acquis que la proposition du projet de loi n° 107 du
gouvernement satisfait actuellement l'opposition, on invite... et notre
intention aussi, dans le projet de loi n° 107, de la nomination par deux tiers. Alors, on
est cohérents, là, dans la solution. 107, c'est un projet de loi qui est actuellement à
l'étude, et 108, c'est celui qu'on fait présentement. Il suit déjà les...
Mais le ministre,
il arrive dans ses nouvelles fonctions, c'est le nouveau ministre,
nouveau titre. Alors, un nouveau titre aussi, j'imagine que ça amène
aussi au ministre d'apporter peut-être des meilleures façons, des meilleures pratiques à faire, parce que son titre est vraiment
très précis au niveau de sa nouvelle fonction, son nouveau mandat.
Alors, il n'y a rien qui empêche que le nouveau ministre
puisse aller plus loin et ne pas me faire des références du passé ou me
faire référence de ce qui existe déjà, mais qu'on pourrait améliorer.
Alors, je
maintiens encore, M. le Président, que le ministre peut aller plus loin, que le ministre
peut aller davantage vers ce que l'opposition demande. C'est dans son droit comme ministre de le faire puis
c'est dans toutes ses possibilités de
le faire avec son nouveau mandat. Et je pense qu'il ne se trompe pas, au-delà
des organismes du gouvernement, il ne se trompe pas de faire confiance
aux 125 parlementaires de l'Assemblée nationale, qui est un rôle important.
Et, dans le contexte du projet de loi qui est devant nous, ça permettrait vraiment toute l'indépendance
de cette nomination-là, qui est faite par deux tiers de l'Assemblée
nationale. Voilà.
Le Président (M. Bernier) : Merci. M.
le ministre.
M. Poëti : Je n'ai pas de commentaire.
Le Président (M. Bernier) : Pas de
commentaire. M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Merci,
M. le Président. D'abord, d'entrée de jeu, je reconnais, puis je pense que ma collègue
le fait aussi avec l'amendement qu'elle vient de déposer, je reconnais qu'il y a une bonification qui a été apportée par l'amendement du ministre sur le comité de
sélection des candidats puis la procédure de candidature. Ça, je ne remets pas ça en doute. Il y a une idée intéressante là-dedans. J'aurais aimé peut-être avoir un petit peu plus de temps, là, pour en analyser les tenants et les aboutissants,
mais, à première vue, c'est intéressant, ce que le ministre propose.
Maintenant,
M. le Président, il y a deux pièges là-dedans, dans la nomination
du P.D.G. de l'Autorité
des marchés publics, il y a deux pièges, et ce n'est pas tant sur qui se
retrouve sur la liste des candidats que sur qui ne s'y retrouvera pas. Ça, là-dessus, il y a plus ou
moins de contrôle. Puis tantôt
j'écoutais le ministre dire : Est-ce que vous remettez
en doute la compétence des individus? Non. Non, je ne remets pas en doute la
compétence des individus. Mais, dans un processus
de sélection, c'est qui est candidat, mais surtout qui ne l'est pas et pourquoi
ils ne le sont pas, pourquoi. Et ça, il n'y a pas nécessairement une
grande transparence là-dessus. Ça, c'est le premier piège.
Le deuxième piège, c'est la ligne d'autorité. Tantôt,
l'amendement que j'ai déposé sur l'amendement de ma collègue n'était pas anodin, parce que
l'ensemble des officiers qui sont nommés aux deux tiers de l'Assemblée nationale le sont sur recommandation
du premier ministre, mais après consultation des chefs des groupes parlementaires.
C'est comme ça qu'on procède et c'est un peu dans ce sens-là que j'ai déposé l'amendement,
parce que je pense aussi que cet officier-là
devrait être nommé aux deux tiers de l'Assemblée
nationale. Pourquoi? Pas parce que
je remets en question la nomination du DPCP ou pas parce que je remets nécessairement
en question tout ce qui a été fait avant, mais parce qu'on arrive à une étape où on
doit se donner, où on doit donner aux organismes de surveillance la plus totale
indépendance. Et la ligne d'autorité dans
l'indépendance, elle est extrêmement importante, bien évidemment. Si le renouvellement du mandat dépend du bon vouloir du gouvernement, bien, veux veux pas, est-ce
qu'il n'y a pas là un piège à l'indépendance?
Et je rappelle respectueusement au ministre que
ces questions-là ont été posées aussi, sur la nomination aux deux tiers,
notamment au comité de suivi, qu'on a reçu ici en consultation particulière, M.
le Président, vous vous en souviendrez. On
avait aussi reçu le commissaire à la fonction publique. Cette question-là a été
posée, et le commissaire à la fonction
publique, c'était M. Lacroix, je pense, à ce moment-là. M. Lacroix
nous avait dit que, dans la réalisation de son mandat, le fait d'être nommé par l'Assemblée nationale lui donnait une
indépendance absolument nécessaire à sa fonction, compte tenu du mandat particulier de la Commission
de la fonction publique. Et je lui ai posé la question précisément si le
P.D.G. de l'Autorité des marchés publics aurait besoin de la même indépendance,
et sa réponse, elle avait été oui. Elle avait été oui.
Et quand on avait posé la question au comité de
suivi, je n'ai pas le verbatim en tête, mais ils n'avaient pas balayé du revers de la main la proposition que ce
soit nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale. Dans mon souvenir, ils avaient dit que ce serait une bonne chose,
mais, et j'en conviens, que ce mode de nomination là qui est proposé par
le ministre était aussi une alternative.
Moi, ce que je dis au ministre,
c'est qu'on arrive dans une recommandation très importante, la première de la commission Charbonneau. On veut doter le Québec d'un organe de
surveillance. Ceci étant dit, on ne remet pas en question le pouvoir du gouvernement dans ses mandats,
parce que, si on allait jouer dans la capacité du gouvernement à agir, là, je serais d'accord avec le ministre. Là, je
dirais : Attention! Faisons attention, l'exécutif doit être capable de
réaliser ses mandats. Mais on n'est pas là,
on n'est pas là-dedans. C'est un organe de surveillance, et, dans ce
sens-là, je pense qu'on devrait...
nonobstant ce qui a été fait dans le passé, là, on cherche toujours
à s'améliorer puis, si on se conforte dans nos façons de faire du passé,
bien, des fois, on s'empêche peut-être d'améliorer les choses.
Le ministre
dit : Pourquoi je ferais ça? Bien, moi, la question
que j'ai envie de lui poser, c'est : Pourquoi pas? Quel est le
désavantage, quel est l'impact, quelle est l'hypothèque qu'on pose à cette
nouvelle instance, l'Autorité
des marchés publics? Si d'aventure on se disait : O.K., on
va lui donner et on souhaite lui donner, et je suis convaincu que c'est
le souhait du ministre aussi, là, lui donner la plus totale indépendance, est-ce
que l'Autorité des marchés publics serait moins indépendante si son P.D.G.
était nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale?
Et ce que j'aime, c'est que l'amendement de ma collègue
intègre la volonté du ministre d'avoir un comité de sélection qui est bien défini, qui va s'assurer de la compétence des
individus. Puis ça, j'aime ça puis je pense qu'il faut le garder. Mais on va... La ligne d'autorité, on
ajoute une couche supplémentaire en s'assurant que c'est l'Assemblée nationale qui, au final, sous recommandation du premier ministre, avec l'accord des chefs des groupes parlementaires, nommé
aux deux tiers de l'Assemblée nationale... Moi, je pense qu'on vient d'avoir là un processus
de nomination qui est extrêmement intéressant
et qui, lui, pourrait faire école dans le futur sur la façon dont on doit
nommer des officiers dont le mandat est de faire de la surveillance. Je
ne sais pas ce que le ministre en pense, là.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le ministre.
M. Poëti : Oui. Bien, j'entends les propos du député de
La Peltrie. Peut-être juste pour souligner, d'aucune façon on ne va limiter le nombre de candidats
potentiels. Si on disait, bien, qui ne sera pas là, là, ou qui on ne permettra
pas, on va arriver avec un chiffre qui dit,
bien, on avait droit à 30, là, puis on est à 34, ça fait que ce n'est pas
possible. Donc, ça, c'est clair, il n'y aura pas de limitation sur le
nombre de candidats potentiels.
Deuxièmement,
c'est peut-être juste une question de mots ou de définition de mots, je ne me
conforte pas sur le passé parce que
je pense qu'on doit s'inspirer du passé pour être meilleur pour l'avenir. Et
c'est pour ça que, fort de la commission,
mais du rapport de suivi, qui n'est pas le passé, qui est 2016, c'est l'année
passée, qui, eux, recommandent la façon
de faire, c'est pour ça que je suis porté à les écouter un petit peu. Comprenez
bien, là, ça fait un an que le comité de suivi de Charbonneau dit : Voici la façon dont vous devriez
fonctionner. Il m'apparaît que je ne peux pas faire fi d'une
recommandation comme celle-là.
L'autre point que je veux souligner pour le
député de La Peltrie, comment on va les choisir, là, tu sais, d'une certaine façon, ces gens-là, je sais que c'est
plus loin, c'est un projet de loi qui est volumineux, mais je me réfère
quand même à 209.1, de mettre les compétences des gens que l'on recherche.
Donc, en ce qui concerne les connaissances requises :
la connaissance du cadre normatif qui régit la gestion des contrats des
organismes publics, la connaissance de l'administration publique et de
son fonctionnement. En ce qui concerne l'expérience requise : l'expérience
à titre de gestionnaire et la pertinence de
cette expérience pour l'exercice des fonctions de président-directeur général
de l'autorité, l'expérience en
matière de gestion contractuelle, de traitement des plaintes et d'enquête et de
vérification administrative. En ce
qui concerne les aptitudes requises : le sens du service public, de
l'éthique, de l'équité et de son intégrité, la capacité à élaborer une vision stratégique, le sens
politique, la capacité de jugement et l'esprit de décision, la capacité à
s'adapter à un environnement complexe et
changeant et l'aptitude à communiquer et à mobiliser des équipes de travail. Je
veux juste dire que, les critères de
ceux qui ne seront pas là, bien, c'est ceux qui n'auraient pas ça. C'est
ceux-là qu'on ne devrait pas... tu sais, on ne devrait pas voir des gens
qui ne répondent pas à ces critères-là.
Et, quand vous avez soulevé, tantôt — puis ça aussi, c'est plus loin dans la loi,
il n'y a pas une forme de reproche dans mon propos — quand
vous avez dit : Mais, lorsqu'il y aura un renouvellement... la loi ne
prévoit pas de renouvellement. Par contre,
vous allez voir un amendement qu'on a amené le mandat à sept ans. Mais il n'y
aura pas de renouvellement, alors il
n'y a pas d'inquiétude à faire pour
le renouvellement. Donc, je pense que ça répond peut-être à certaines
préoccupations. Je sais que ce n'est pas dans l'ensemble, mais ça répond à
certaines préoccupations du député de La Peltrie.
• (12 h 30) •
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
Bien, sur la liste des candidats, je conviens avec le ministre que c'est
probablement une procédure... en tout cas, une des procédures les plus
intéressantes que j'ai eu à analyser à date, là, je n'en disconviens pas.
Sur la
nomination comme telle, la ligne d'autorité, je soumets respectueusement au
ministre que, oui, c'est vrai, c'est
vrai que le comité de suivi avait fait une recommandation dans ce sens-là, mais
je lui rappelle, comme j'ai dit dans ma première intervention, que,
lorsqu'on leur a posé la question : Est-ce que ce mode de nomination là
aussi aux deux tiers de l'Assemblée
nationale serait intéressant pour assurer l'indépendance du... le comité de
suivi n'a pas dit : Non, non, ne faites pas ça, puis n'allez pas
jouer là-dedans, puis ça n'a pas de bon sens, là. Eux ont concocté, dans leur mémoire, une solution, ils l'ont proposée à
l'Assemblée nationale, mais le but des consultations particulières, c'est
justement d'être capable d'échanger avec eux
autres puis de voir est-ce que d'autres pistes de solution seraient
intéressantes. Puis le comité de
suivi n'a pas fermé la porte à ça, pas du tout, au contraire, là. On pourra
relire les verbatims, mais le comité de suivi n'a jamais dit : Non, ne faites pas ça, ce serait
épouvantable pour telle et telle raison. Donc, oui, on peut dire :
Bien, je me limite au
mémoire, mais l'ensemble des discussions qu'ils ont eues avec les
parlementaires nous amenait aussi ailleurs.
Je lui
rappelle aussi qu'il y a d'autres personnes très intéressantes qui sont venues
nous parler de ce projet de loi là, puis
je vous dirais, puis je ne pense pas me tromper, M. le Président, sans vouloir
mettre des mots dans la bouche des gens qu'ils n'ont pas prononcés, mais
que la grande majorité, sinon la totalité des gens qui sont venus nous
rencontrer en commission parlementaire
favorisaient la nomination aux deux tiers. Donc, ces gens-là, ils sont venus
aussi nous envoyer un message, de
dire : L'indépendance de cette institution-là doit être totale et absolue.
Et la meilleure façon — puis je pense que, jusqu'à preuve du contraire, c'est
encore la meilleure façon — la
meilleure façon de s'assurer de ça, c'est que la ligne d'autorité soit
directement avec l'Assemblée nationale, donc aux deux tiers de l'Assemblée
nationale.
J'entends, puis ça, je le salue, là, qu'on va
prolonger le mandat du P.D.G., qui ne sera pas renouvelable. Évidemment, ça, je suis d'accord avec le ministre,
là, ça peut préserver des tentations, une fois nommé, là, de
complaisance, je n'en disconviens pas. Mais
je repose ma question. Je comprends le pourquoi, j'entends le pourquoi du
ministre, mais pourquoi pas? Quel serait l'obstacle à le faire? Quelle
serait l'hypothèque pour l'AMP si on nommait son P.D.G. aux deux tiers de
l'Assemblée nationale?
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M. Poëti :
Bien, écoutez, là on va dans les hypothèses que j'aime moins envisager,
d'hypothèses négatives, de dire...
Parce que vous dites : Pourquoi pas? Mais je vous renvoie la même
phrase : Et pourquoi pas notre mode? Qu'est-ce qui fait défaut dans
notre mode, actuellement? Je parle de celui de l'amendement, où il y a des
personnes neutres qui sont intégrées à ça,
qui nous guide vers ce type qui n'est pas le type original qu'on a proposé.
Qu'est-ce que, dans notre mode, ne va pas, actuellement?
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
Bien, à mon sens, et en tout respect pour ce qui a été fait dans le passé,
c'est que la ligne d'autorité du P.D.G. de l'AMP l'amène vers le
gouvernement, l'amène vers le premier ministre parce qu'ultimement c'est le
gouvernement qui fait la nomination. Donc, la ligne d'autorité, elle est vers
le gouvernement.
Et je trouve
ça intéressant comme question parce qu'hier on avait un débat sur un projet de
loi que j'ai proposé, le président du
Conseil du trésor disait : Ce qui est extrêmement important, c'est que la
ligne d'autorité soit claire. Qui est le patron de qui? Il faut que ce soit clair. Et, à mon sens, quand c'est le
gouvernement qui nomme, la ligne d'autorité, elle est envers le gouvernement. Donc, est-ce que c'est une
garantie de non-indépendance? Non. Mais, à l'inverse, est-ce que c'est une garantie de totale indépendance? Et à ça je
dois répondre non aussi, alors que ceux qui sont venus nous rencontrer nous ont dit : La façon la plus sûre
d'assurer l'indépendance du P.D.G. de l'Autorité des marchés publics... Puis,
comme je vous dis, M. le Président, là, je
n'ai pas relu les verbatims de toutes les consultations particulières, mais il
me semble, là, que c'était... une
grosse majorité, sinon la totalité des gens qui sont venus ici étaient ou
d'accord avec la nomination aux deux tiers ou étaient non seulement
d'accord, mais disaient que c'est la meilleure façon de le faire. Je n'ai
entendu personne dire : Ne faites pas ça.
Puis je
comprends que le jugement qui a été porté initialement était sur la première
mouture de la nomination, qui a été modifiée par le ministre. Je le
reconnais d'emblée et je reconnais les améliorations qui sont apportées au mode
de nomination. Sur l'évaluation de la
compétence, clairement, il y a une amélioration significative du mode de
nomination, mais la ligne d'autorité demeure
avec le gouvernement. Et je suis convaincu que, si on veut assurer une totale
indépendance en suivant le processus qui est
proposé par le ministre, là, pour la sélection des candidats et en respectant
le mandant unique de sept ans, avec
lequel j'ai tendance à être assez d'accord, mais la ligne d'autorité, le
dernier geste, là, pour s'assurer qu'il
n'y a aucun fil qui tient entre l'Autorité des marchés publics et le
gouvernement, c'est la nomination aux deux tiers de l'Assemblée
nationale.
Et tous les
officiers de l'Assemblée nationale... Parce que, tout à l'heure, le ministre
parlait de la Vérificatrice générale.
N'oublions pas que la Vérificatrice générale, oui, sur proposition du premier
ministre, mais elle est nommée par l'Assemblée
nationale. La Vérificatrice générale est un officier de l'Assemblée nationale,
comme la Commission de la fonction
publique, et ils vont tous vous dire que ça leur confère une totale
indépendance dans l'exécution de leur mandat. Et ici on parle d'un mandat de surveillance. Puis je le répète, là, on ne
pourrait pas hypothéquer la capacité de l'exécutif à remplir ses
mandats, ça, j'en conviens, mais on ne parle pas de ça ici. On parle d'un
mandat de surveillance, et donc cette
capacité à livrer les mandats ne serait pas hypothéquée par un P.D.G. nommé aux
deux tiers de l'Assemblée nationale. À mon avis, c'est le contraire, on
lui donnerait vraiment une indépendance absolue, absolument nécessaire pour la réalisation de son mandat. Donc, moi, je pense que
le ministre aurait intérêt, pour marquer le pas, pour nous amener vers
quelque chose de vraiment différent, d'aller un peu plus loin dans la transparence,
dans l'indépendance puis dans des institutions robustes. Je pense qu'on aurait
intérêt à accepter l'amendement de ma collègue.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le ministre.
M. Poëti :
Normalement, je ne veux jamais aller dans des scénarios négatifs, parce que,
pour moi, ce n'est pas la façon d'analyser ou d'avancer lorsqu'on veut
innover et lorsqu'on construit un projet de loi tous ensemble. Dans l'hypothèse
où... Parce qu'on convient tous, je crois — puis, si j'ai tort, vous me
corrigerez rapidement — qu'il
est important de mettre en place l'Autorité
des marchés publics le plus rapidement possible, parce que chaque jour que
cette autorité-là n'est pas en fonction et en place je
pense qu'on laisse de l'espace à des gens mal intentionnés de frauder l'État, à
des gens mal intentionnés de prendre l'argent ou une partie de l'argent des
contribuables à des fins qui ne sont pas pour lesquelles on dépense l'argent
des contribuables, pour des services et des besoins qu'on a. Alors, dans
l'hypothèse négative que... — et j'espère que ça va être la seule que
je vais utiliser pour tout le projet de loi — où, ce que vous suggérez ou
ce que la députée suggère, il n'y a pas d'entente aux deux tiers, qu'est-ce qui
arrive? Oui, c'est vous qui l'avez soulevé.
M.
Caire :
Oui, oui. Bien oui.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
Bien, écoutez...
M. Poëti :
...l'autorité.
• (12 h 40) •
M.
Caire :
Non, mais d'entrée de jeu, M. le Président, je pense que — en
tout cas, je vais parler pour ma formation politique, là — on a
affiché nos couleurs. On souhaite effectivement que le projet de loi soit
adopté. Mais j'ai dit d'entrée de jeu aussi que c'est un pas dans la bonne
direction. Maintenant, ce qu'on a à décider aujourd'hui collectivement, c'est
quelle est la longueur du pas qu'on a envie de faire. Moi, je pense que, dans
sa forme initiale, le projet de loi
n° 107, c'est un petit, petit pas dans la bonne direction. On peut le
bonifier. Et à chaque fois qu'on le bonifie, bien, on rallonge le pas
dans la bonne direction.
Or,
je vais rassurer le ministre, je n'ai pas l'intention... Puis, ceci étant dit,
moi non plus, je ne veux pas aller dans les scénarios négatifs. Mais moi, j'étais disponible pour siéger sur la
commission, dans les derniers mois, puis on n'a juste pas requis mon intervention, là. Alors, je comprends
qu'il y a eu des chambardements, je comprends qu'il y a eu toutes sortes
de choses qui se sont passées, là, mais, si
aujourd'hui ce projet de loi là n'est pas adopté, ce n'est pas parce que je
n'étais pas disponible, je dis ça comme ça.
Et,
l'autre chose qui est fondamentale, oui, il faut que ce soit adopté rapidement, mais en
même temps je pense que, comme parlementaires, on a le devoir de le faire le plus efficacement
possible en notre âme et conscience. Et je rassure le ministre, puis je
pense qu'il l'a vu avec l'article 2 et l'article 3, là, on n'a pas
l'intention, là, de faire des batailles de virgules, mais ici je pense que c'est
un principe assez important dont on est en train de débattre. Quand on parle du
processus de nomination de celui ou celle
sur qui va reposer les épaules de l'organisation de l'Autorité
des marchés publics, bien, je
pense qu'on n'est plus dans les
virgules, là, on est dans des principes fondamentaux. Et l'idée de le nommer
aux deux tiers, ce n'est pas une idée puis
ce n'est pas une lubie qui sort des partis d'opposition, là. Je le
répète, on a assisté aux consultations particulières, on a entendu les
gens venir nous faire des recommandations, et je ne dirai pas la totalité parce
que je ne veux pas mettre des mots
dans la bouche de gens qui ne l'ont pas prononcé, mais une immense majorité
des gens qui sont venus nous rencontrer nous ont dit soit : Oui, c'est une
bonne idée, soit : C'est absolument nécessaire. Mais il
n'y a pas personne qui nous a
dit : Non, non, non, n'allez pas dans cette voie-là, là, ce n'est pas...
Alors, en tout respect, il n'y a
que le gouvernement, à ce jour, qui dit : Non, non, la nomination
aux deux tiers, ce n'est pas une bonne
idée, là, il ne faut pas faire ça, absolument pas. C'est la seule
organisation que j'ai entendu me dire : N'allez
pas là, ce n'est pas une bonne idée.
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M.
Poëti : Ce n'est pas
ce que j'ai dit, moi, et ce n'est pas ce qu'on a dit depuis qu'on est arrivés
ici, là, ce matin, là, en
disant : Non, non, il ne faut
pas aller là, il ne faut pas aller là. Ce n'est pas ça que je dis. Puis je pense
que, dans certains cas, et ils existent, ces cas-là, donc, dans certains
cas, c'est la règle à suivre, c'est le chemin à suivre.
Dans ce cas-ci, où
j'ai une petite déception, c'est que deux organismes complètement indépendants
viennent s'ajouter au processus de sélection, et ça ne semble pas vous
rassurer. Alors, que le comité de suivi recommande, que le bâtonnier... voyons, pas le comité de suivi mais le Barreau du Québec, pas le bâtonnier, mais va nommer une personne là, donc c'est
deux personnes tout à fait indépendantes et neutres qui s'ajoutent.
Et
d'ailleurs... Puis là il faut vivre avec le temps du
chemin législatif. Donc, les gens qui ont fait des
commentaires n'avaient pas pris connaissance des amendements qui étaient là. Maintenant,
ils nous entendent peut-être et ils sont peut-être rassurés. Malheureusement,
hein, la caméra va dans un côté, là, pas des deux. Mais ça m'apparaît être une
bonne nouvelle.
Alors,
je ne dis pas que les deux tiers n'est pas quelque chose que le gouvernement doit évaluer. Ma question, c'est :
Donnez-moi un exemple du processus actuel qui fonctionne — je reviens avec le DPCP parce que c'est
flagrant et parce que, pour moi, le niveau de justice, quand on parle du DPCP,
il est important — donnez-moi
un exemple que ce processus-là, bonifié par
le Barreau du Québec et le comité de suivi, ne fonctionne pas. Vous êtes sur la
perception de dire : Si on avait
par les deux tiers — puis
c'est moi qui le verbalise, ce n'est pas vos propos — les gens auraient plus confiance dans
l'Autorité des marchés publics que si ce n'est pas nommé aux deux tiers. Il n'y
aurait pas la perception que c'est encore
plus politique parce que c'est deux tiers de politiciens qui disent oui à ça?
Je ne sais pas, je pose une question.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
Bien, M. le Président, juste peut-être le dernier bout de la remarque du
ministre, là, deux tiers de politiciens, ça, je trouve ça moins le fun à
entendre.
Une voix : ...
M.
Caire : Oui. Non, mais c'est ça. C'est parce qu'on est des députés de l'Assemblée
nationale, puis autant mes collègues
de la partie ministérielle, autant ma collègue de l'opposition officielle, je
pense, souhaitent, comme le ministre,
le bien commun puis prennent des décisions
dans l'intérêt public, au meilleur de leurs capacités, là. Je pense
qu'il ne faut pas embarquer, là, dans cette espèce de mouvance là où
que tout ce qui se fait au salon bleu est politique et n'est que politique.
Je ne pense pas que ce soit vrai puis je ne pense pas que le travail qu'on fasse ici ce matin, là, soit un travail partisan
ou avec des objectifs de stratégie politique. J'espère que le ministre n'est
pas dans cette perception-là parce qu'en tout cas ce n'est pas ça, puis ce
n'est pas ça que je sens de ma collègue, pas du tout.
Mais j'ai la conviction profonde, pour répondre
à la question initiale du ministre, qui est intéressante, oui, j'ai la conviction profonde que les gens auraient
un sentiment d'indépendance plus grand si le P.D.G., la P.D.G. était
nommée par l'Assemblée nationale, de la même
façon que je pense que les Québécois ont
extrêmement confiance au Protecteur du citoyen, à la Vérificatrice
générale, normalement, qui sont des officiers de l'Assemblée nationale mais qui
sont des officiers qui font un travail pour l'intérêt commun et avec pour seul objectif
l'intérêt commun. Et, oui, je pense que du
fait qu'une personne soit nommée par le gouvernement, cette
perception-là, à tort ou à raison, elle est moins présente, perception
d'indépendance, j'entends.
Et j'écoutais
le ministre, tout à
l'heure, qui disait : Il ne faut
pas que nos décisions soient guidées exclusivement par l'actualité. J'en
conviens, j'en suis, mais il ne faut pas non plus faire totalement abstraction
de l'actualité comme si on était dans une
bulle puis qu'on était imperméables à tout ce qui se passe. Et toute la
réflexion qu'on est à faire à travers le projet de loi n° 107
sur la nomination du commissaire à l'UPAC nous amène — en tout
cas, pas en totalité, j'en
conviens, là, mais minimalement l'opposition officielle, la deuxième
opposition et les députés
indépendants — vers
cette réflexion-là de la nomination aux deux tiers dans une perspective
de plus grande indépendance. Donc, quand il me disait : Est-ce qu'il y
a un exemple?, bien, je lui en
donne un dans la sphère publique où, oui, je pense qu'on peut se permettre et
on doit se permettre cette réflexion-là.
Maintenant,
je le rassure, ce n'est pas, comme disent les Chinois, un «deal breaker». Je
reconnais la bonification qui a été
apportée par l'amendement, mais je pense qu'on ne va pas au bout de
l'exercice si la décision finale ne se fait pas aux deux tiers de l'Assemblée
nationale. Ma conviction profonde, c'est que, la démarche qui a été entreprise
par l'amendement qui a été déposé ce matin par le ministre, on ne va pas au
bout de cette démarche-là si on laisse la nomination au seul gouvernement.
Le Président (M. Bernier) :
Merci.
M. Poëti : J'entends très
bien et je comprends l'argumentation du député. Si j'avais un exemple concret
qui viendrait modifier ma compréhension...
Parce qu'au-delà... Parce que, vous savez, les perceptions, je m'inscris
souvent en faux contre les perceptions parce
que, moi, quand les gens me disent que la perception, c'est plus fort que la
réalité, là, je m'inscris en faux, ce
n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai que la perception est plus forte que la
réalité. Elle peut le paraître pour certaines personnes, mais ce n'est
pas exact pour moi parce que la réalité, c'est la réalité, ce n'est pas la
perception.
Je comprends quand même qu'il faut essayer que
les gens comprennent bien, là, quelle est la réalité, mais dans... — et là je les nomme parce qu'on les
connaît — donc,
que ce soit le DPCP, que ce soit l'UPAC, que ce soient les organismes
autres qui ont été nommés par le gouvernement, je pense aux juges, est-ce qu'on
a un exemple qui a mis en doute
l'impartialité d'une personne qui a été nommée par le gouvernement dans les
10 dernières années? Bien, moi... Peut-être après, là... Mais je
vous vois réagir, je ne dirai pas comment, là, parce que ça m'a l'air d'une
grimace, mais j'aimerais ça vous entendre,
parce que moi, je n'en ai pas, puis je suis ça pas mal. Je parle d'un fait, là,
pas d'une perception. Perceptions, je pourrais croire que vous en avez.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de La Peltrie.
• (12 h 50) •
M.
Caire : Oui, M. le
Président. Bien, j'ai envie de répondre deux choses au ministre là-dessus. Puis
je suis d'accord que la réalité doit être
les faits, les faits doivent nous guider, puis je le sais qu'en tant qu'ancien
policier il a beaucoup d'attachement à l'idée que c'est les faits qui
doivent nous guider. Mais, si on prend la nomination des juges, bien, je lui rappellerais que la commission
Bastarache nous a amenés à une réflexion profonde. Pourquoi? Parce qu'on s'est rendu compte que le processus de
nomination ouvrait la porte à des dérives qui n'étaient pas
souhaitables. Et on a modifié le processus de sélection, j'en conviens.
Maintenant,
l'expérience nous dira si on a posé les bons gestes. L'expérience nous le dira.
C'est à l'usage qu'on sait si la méthode sera la bonne. Et là-dessus,
bien, on verra dans cinq, 10, 15 ou 20 ans s'il y a d'autres éléments dans
l'actualité qui nous amènent à une autre
réflexion. Et peut-être qu'à ce moment-là on se dira : Bien, mon Dieu! si
on avait utilisé une autre méthode à ce moment-là, on se serait évité
tout ça. Puis c'est un peu dans cette perspective-là que j'interpelle le ministre. Il y a un questionnement
indéniable, indéniable sur l'indépendance de nos institutions. Et est-ce
qu'il faut absolument attendre que le
scandale nous frappe pour dire : Bon, bien, quelle serait la meilleure
façon à notre disposition pour éviter
ça? Est-ce qu'on est absolument obligés de dire : Bien, essayons ça; si ça
ne marche pas, bien, il sera toujours
temps d'essayer d'autre chose? Oui, mais à quel prix? Quel sera le prix à
payer, si tant est qu'il y en a un, si tant est qu'il y en a un? Parce que peut-être
qu'il n'y en aura pas, peut-être que... Mais on est confrontés à deux
possibilités. La première, c'est dire : Bon, bien, on adopte ça comme tel,
et l'autre, on se dit...
Le Président (M. Bernier) :
M. le député. M. le député.
M.
Caire : C'est moi,
ça?
Le
Président (M. Bernier) : C'est vous. La période qui vous était
allouée de temps sur le sous-amendement est maintenant écoulée. Je dois
revenir à la députée de Pointe-aux-Trembles. Mme la députée de
Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Merci, M. le
Président. Il était bien parti, je l'écoutais.
Le Président (M. Bernier) :
Bien, je vous ai vue, sage. Vous étiez d'une sagesse extrême.
Mme Léger : Oui. Il ne
faut pas toujours se fier...
Le Président (M. Bernier) :
Non, je ne me fie pas aux apparences.
Mme Léger : Je veux
revenir sur le ministre, qui parlait de la perception, et puis lui s'en tient
aux faits. C'est toujours sage de dire : J'attends... avec un fait, on
va agir. S'il y avait un fait, j'agirais peut-être
autrement, ce n'est pas... Parce que, là, on est, pour lui, dans la perception. Et puis
nommez-moi un fait, qu'il nous dit. Parce
que, la perception, on va s'entendre qu'effectivement tout le monde en convient, puis de nommer un fait, c'est de mettre le bobo direct
sur une personne, nécessairement. Moi, j'en suis entre la perception puis le
fait, qui est l'apparence, et l'apparence de conflit
d'intérêts, et j'ai de la difficulté
à m'expliquer pourquoi le ministre ne veut pas et la ceinture et les bretelles
et puis il ne veut pas s'armer d'une façon
solide, parce que, dans
le fond, c'est pour lui aussi, tout
ça, c'est pour le gouvernement aussi, tout ça.
Pourquoi on
veut améliorer ce projet de loi là puis avoir le deux tiers de l'Assemblée nationale? C'est parce
que ça va permettre au ministre aussi et au
gouvernement, tous gouvernements confondus, mais ça va permettre au
gouvernement actuel de n'avoir aucune
apparence de conflit d'intérêts. La nomination de deux tiers de l'Assemblée
nationale nous lie aussi,
l'opposition, alors c'est tout à l'avantage d'un gouvernement dans les...
Lorsqu'il nous parlait de la commission Charbonneau, il y avait des... que, dans la commission Charbonneau ou
tous les autres types d'enquête qu'on a pu voir, on ne peut pas dire que ça n'a pas ébranlé la confiance des citoyens,
est-ce que c'est de la perception, ça? Je ne pense pas, mais ça a ébranlé la confiance des citoyens.
Alors, l'ébranler... Puis, comme gouvernement, d'avoir la responsabilité
de se donner tous les moyens nécessaires
pour mieux répondre à cette surveillance-là, puis à ces mandats-là, puis à ces
types d'organisation là qu'on veut mettre en place...
Le ministre
nous parlait de le plus rapidement possible faire les choses. J'ai trouvé que
le député de La Peltrie était assez
doux à ce niveau-là, mais, écoutez, là, c'est en décembre 2015, là, que la
commission a déposé ces choses, là, et puis
on s'est vus en septembre 2016 un petit bout, puis la dernière fois, c'est au
mois de mai 2017, là. Alors, parlez-moi pas de rapidité pour le projet
de loi n° 108, là.
Puis ce n'est pas parce qu'il y a un nouveau
ministre... Il vient d'arriver, là, alors je vais consentir que le nouveau ministre vient d'arriver, puis le projet
de loi n° 108 est sur la table. Ça, je vais vous donner ça. J'apprécie
ça, le nouveau ministre arrive, le projet de
loi est sur la table. Mais il y a quand même une année, deux ans, là, qu'on
était en attente, ça fait que parlez-moi pas de rapidité face à ça, là.
Ça fait qu'il n'y a pas une rapidité d'adopter le projet de loi n° 108,
là.
Mais là tant
mieux si le nouveau ministre le met sur la table puis il dit : Moi,
j'arrive, j'ai un nouveau mandat, puis on
le travaille, le projet de loi n° 108, j'en conviens. Bien, je veux dire
que j'apprécie puis j'ai même souri la semaine passée quand j'ai vu qu'on était invités, convoqués pour
la séance. J'ai dit : Bon, le nouveau ministre arrive puis il veut
régler le projet de loi n° 108, puis son leader lui donne la possibilité,
l'équipe du leader, de lui trouver une plage horaire pour qu'on puisse y aller. Bon, ça va. On est à
l'article, quand même... On commence, là, puis j'espère qu'on va pouvoir
aller plus loin, c'est sûr, mais il n'en
reste pas moins qu'on lui offre la ceinture et les bretelles, puis il ne veut
pas. La ceinture et bretelles, c'est
le deux tiers de l'Assemblée nationale, la nomination. Il va se placer d'une
façon très indépendante, là, parce que le gouvernement va dire :
Bien, vous l'avez nommée, vous les avez nommées, ces personnes-là, là, autant
mon collègue, que moi, que nos formations
politiques, tous les groupes parlementaires, c'est adopté, donc il se place...
il se met dans une très bonne position.
C'est nous
autres, l'opposition officielle, puis là le deuxième groupe d'opposition, qui
lui dit : Ça ne vous tente pas d'être
dans une position bien claire, puis une position bien établie, puis une
position qui va vous donner toute la neutralité possible, puis qu'il n'y aura aucune impression d'apparence de conflit
d'intérêts? Mais le ministre ne saute pas sur cette occasion-là.
Puis
le ministre, dans les propos qu'il a faits la dernière année, tout ça, il a...
tout le monde lui donne la crédibilité face
à l'intégrité, et tout ça. Je pense que c'est tout à son honneur et tout à son
avantage. Puis là, bien, il a la possibilité de faire les choses dans le continuum de ce qu'il représente, dans le
continuum du mandat qu'il a, dans le continuum de la réputation qu'on
lui a affublée. Puis, lors de son premier mandat qu'il a, dans projet de loi
n° 108, premier mandat de déposer... de
poursuivre le projet de loi n° 108, qui en était à ses débuts, j'en
conviens, il a l'occasion de vraiment démontrer un acte, pour moi, important qui est celui d'enlever toute apparence de
conflit d'intérêts. Et la nomination de deux tiers est très, très, très avantageuse
pour le gouvernement, et pour nous tous, et pour toute la population du Québec,
là. Et puis là, en sachant que le
système est ébranlé puis les pratiques ont été questionnées, que les manières
de faire ont été questionnées, l'importance de l'indépendance de ces
personnes-là qui vont diriger ces organismes-là, je pense que c'est tout à son
avantage.
Alors,
je comprends difficilement, le ministre, qu'il ne veut pas... D'abord, il ne
nous a pas donné d'explication encore, il me donne juste, en me disant...
Quand le député a dit : Pourquoi pas?, bon, on peut s'obstiner sur les
façons d'apporter les choses, si on est plus
négatif ou positif, là, bon, on pourrait en parler longuement, là, mais je n'ai
pas entendu le ministre encore me
dire pourquoi qu'il ne veut pas le deux tiers. La seule réponse qu'il nous
donne, c'est que ça va bien avec le DPCP, alors pourquoi qu'on ne
continue pas de la même façon? Mais il ne m'a pas expliqué pourquoi que le deux tiers ne fait pas son affaire puis pourquoi
qu'il n'a pas choisi le deux tiers. Il me dit la voie qu'il choisit avec
une bonification, mais il ne me dit pas
pourquoi qu'il ne veut pas le deux tiers. Je ne l'ai pas entendu encore de sa
réponse, là, le deux tiers. Alors, qu'il
nous satisfasse un peu puis qu'il nous explique pourquoi qu'il ne veut pas le
deux tiers. Je ne l'ai pas entendu encore, M. le Président.
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M. Poëti : Bien, écoutez, je suis un peu étonné parce qu'en fait c'est depuis le début que j'explique
pourquoi on choisit ce mode-là, parce qu'il est suggéré, recommandé pas
par quelqu'un en arrière du mur, là, par la commission Charbonneau, le suivi de la commission Charbonneau, avec des... Alors,
j'explique pourquoi on va vers ça. Je l'ai dit depuis le début, moi, ça. Puis, quand la députée dit que
les gens ont été ébranlés à la commission Charbonneau, bien, vous avez tout à fait raison. Savez-vous pourquoi? Parce
qu'ils ont eu des faits devant eux autres. On a eu des gens qui sont
venus s'asseoir, qui sont venus nous
expliquer comment ils fraudaient le gouvernement dans les appels d'offres. Ils
sont venus nous le dire, même pas
gênés pour certains d'entre eux. Ça, c'est des faits. Puis je vous suis
complètement quand vous dites que la
confiance des citoyens... Et c'est ça qui nous amène, aujourd'hui, assis tous
ici, pour avoir l'AMP, et c'est pour ça
que je dis... Et je suis convaincu de votre volonté de pouvoir avancer parce
qu'on se dit : Est-ce qu'on peut arrêter ça, cette attitude-là?
Pour moi, ce n'est pas le processus qui était mis en doute, c'est qu'elle
n'existait pas, l'Autorité des marchés
publics. Et là on prend, nous autres, le modèle qui existe sur les
recommandations de la commission Charbonneau, du suivi de la commission
Charbonneau, des spécialistes qui nous parlent d'intégration de nouvelles
personnes indépendantes. Là, je veux dire, pourquoi vous nous le dites pas?
Bien, c'est exactement pour ça que je dis : On va travailler de cette
façon-là, que je suggère ça. Je pense qu'on a fini, M. le Président.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Courte... Quelques mots?
Mme Léger :
Bien oui. Oui, je n'ai pas terminé avec ça, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) : Bon, bien, écoutez, si vous n'avez pas
terminé, on va avoir l'occasion de continuer. Donc, je vous remercie de
votre collaboration.
Compte tenu de
l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures, donc, où
nous reprendrons ce mandat, puisque nous n'avons pas terminé.
(Suspension de la séance à
13 heures)
(Reprise à 15 h 7)
Le
Président (M. Bernier) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des
finances publiques reprend ses travaux.
Je vous rappelle que
la commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi
n° 108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics
et instituant l'Autorité des marchés publics.
Lors
de la suspension de nos travaux, cet avant-midi, nous discutions du sous-amendement
de Mme la députée de Pointe-aux-Trembles
à un amendement que M. le ministre avait présenté à l'article 4 du projet
de loi. Donc, où en sommes-nous dans
nos travaux? En principe, la parole est à la députée de Pointe-aux-Trembles,
mais... À moins que quelqu'un d'autre me demande la parole.
Mme
Léger : Oui, M. le Président, bien, moi, j'aurais des choses,
mais je vais demander au ministre de répondre à ce que j'avais qu'on
parte pour le dîner, peut-être qu'il avait des choses à...
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre, avez-vous des choses à nous dire?
M.
Poëti : Oui, M. le Président. En fait, ce que je suggérerais aux députés des oppositions,
c'est de suspendre l'article 4
et l'article 4.1, parce qu'il est directement relié, c'est les vice-présidents, et de passer à
l'article 5. De le suspendre.
Le Président (M.
Bernier) : De suspendre le sous-amendement, de suspendre l'amendement
et de suspendre l'article 4. Et cette demande-là, bien sûr, exige l'accord
de tous les députés, pas seulement ceux de l'opposition.
M. Poëti : Bien sûr. C'est
votre travail, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Donc, est-ce que vous êtes en accord de suspendre le sous-amendement?
Mme Léger : Oui, c'est ça, parce que le ministre a parlé de l'article 4, mais le sous-amendement
que j'ai apporté, que...
Le Président (M. Bernier) : C'est
pour ça que je m'adresse à vous, madame.
Mme Léger : ...que je vais préciser. Juste une autre
précision. Oui, suspendre, ça peut permettre, dans le fond, de mieux
regarder le 4 puis que le ministre puis son équipe puissent le regarder encore
davantage, avec tout ce qu'on a pu y
apporter aussi, ça aidera la réflexion, on le souhaite, mais tout ce que... On
nous avait dit au début : De 1 à 17, c'est une section. Alors, c'est sûr que, si on suspend le 4,
ce que je trouve bien, qu'on puisse le suspendre pour mieux le
travailler, s'il y a lieu, mais le reste en
découle quand même, on est quand
même dans la mission puis dans...
Alors, est-ce qu'il y a des impacts sur la suite des choses? Parce
qu'on n'a pas eu le temps de voir les amendements qui...
Le Président (M. Bernier) : Bien, au
fur et à mesure qu'on va étudier les articles subséquents, vous jugerez s'il y a lieu de poursuivre, ou de discuter, ou de
suspendre, ou d'amender, ou de sous-amender. Rien ne vous empêche ou ne
vous limite dans vos droits de parlementaire en ce qui regarde les articles
subséquents.
Mme Léger : Oui, mais ma
question, M. le Président, est plus, davantage : Est-ce que le ministre
peut nous... En suspendant le 4, est-ce que
le ministre peut nous dire s'il y a des éléments, du 5 jusqu'au 17, qui, si le
4 serait modifié, ça viendrait changer beaucoup la suite des choses?
Le Président (M. Bernier) : M. le
ministre.
M. Poëti :
Ce n'est pas notre compréhension du tout. Cependant, on reste ouverts aux
discussions, mais on ne croit pas que ça va modifier les autres articles
jusqu'à 17. Il n'y a pas un lien direct avec l'article 4.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
Mme la députée, autres commentaires?
Mme Léger : Ça va.
Le Président (M. Bernier) : Est-ce que
vous êtes consentante à ce qu'on suspende le sous-amendement de
l'article 4, son amendement et son article?
Mme Léger : Oui, je suis
consentante.
• (15 h 10) •
Le
Président (M. Bernier) : M. le député de La Peltrie, collègues du
gouvernement, vous êtes d'accord? Donc, nous allons suspendre l'étude du
sous-amendement, de l'amendement et l'article 4.
Donc, nous
allons donc passer à l'étude de l'article 5. Mais, avant d'aller à
l'article 5, il y avait un amendement où il y avait l'introduction d'un
nouvel article 4.1. Est-ce que celui-ci...
M. Poëti : Celui-ci suivrait
la suspension de l'article 4...
Le Président (M. Bernier) : Suivrait
la suspension...
M. Poëti : ...parce qu'il
touche les vice-présidents, et ils sont intimement reliés.
Le Président (M. Bernier) : Bon,
bien, on va le suspendre, lui aussi. On va attendre de reprendre l'étude de l'article 4
pour qu'on puisse poursuivre.
Donc, nous en sommes à l'article 5. M. le
ministre.
M. Poëti : Parfait. Merci,
M. le Président. Donc, l'article 5
tel que déposé : «Les conditions minimales pour être nommé président-directeur
général ou vice-président ainsi que pour maintenir cette charge sont les
suivantes :
«1° être de bonnes moeurs;
«2° ne pas
avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d'une infraction pour
un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel
(Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou une infraction
visée à l'article 183 de ce code créée par l'une des
lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l'emploi.»
Le Président (M. Bernier) : D'accord.
Et vous avez un amendement à l'article 5.
M. Poëti : Un amendement, exactement, M. le Président. Donc, l'amendement de l'article 5 : Ajouter, à la fin du paragraphe
2° de l'article 5 du projet de loi, «, à moins d'en avoir obtenu le
pardon».
Aux commentaires : La modification proposée à l'article 5 du projet de loi répond à une recommandation de la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Elle vise essentiellement à s'assurer de
la conformité de cette disposition avec l'article 18.2 de la Charte
des droits et libertés de la personne, lequel se lit comme suit :
«18.2.
Nul ne peut congédier, refuser d'embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre
de son emploi une personne du seul fait
qu'elle a été déclarée coupable d'une infraction pénale ou criminelle, si cette
infraction n'a aucun lien avec l'emploi ou si cette personne en a obtenu
le pardon.»
L'article 5 tel qu'amendé : «Les conditions minimales pour être nommé président-directeur général ou vice-président
ainsi que pour maintenir cette charge sont les suivantes :
«1° être de bonnes
moeurs;
«2°
ne pas avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d'une infraction
pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code
criminel (Lois [refondues] du Canada (1985), chapitre C-46) ou une
infraction visée à l'article 183 de ce
code créée par l'une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l'emploi,
à moins d'en avoir obtenu le pardon.»
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Donc, sur l'amendement à l'article 5?
Mme
Léger : Que le ministre
ait ajouté ça, je peux comprendre, dans notre société, que c'est une situation...
je veux dire, que ça permet à tout le
monde d'avoir la possibilité d'être un citoyen, peu importe son passé ou son futur...
Le Président (M.
Bernier) : ...à part entière, en autant qu'il ait obtenu un pardon.
Mme
Léger : ...à part
entière, en autant qu'il a obtenu le pardon. Mais là c'est la personne qu'on
nomme dans une organisation qu'on veut le plus, j'essaie de trouver le terme, pas nickel, mais le
plus... un terme français, je n'en ai pas en tête, là. Pourquoi
avoir ajouté ça?
M.
Poëti : Parce que,
M. le Président, la modification, essentiellement, proposée, elle répond en tous points à une
recommandation de la Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse. Donc, c'est la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui nous a spécifié la
règle lorsque le pardon est obtenu.
Mme
Léger : Et, dans une organisation comme celle-là, est-ce que vous ne croyez pas que ça peut susciter
une inquiétude ou pas?
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M.
Poëti : Bien, écoutez, je pense
comprendre ce que vous dites, mais en
même temps on est régis par des
lois. Les lois sont claires dans ce
domaine-là et la loi ne nous permettrait pas d'exclure une personne qui a
obtenu le pardon. Ça serait contraire à la charte en plus. Alors, c'est
assez malvenu de le faire et, dans un projet de loi, de suggérer de contrevenir
à une loi de la charte. C'est cette recommandation-là qu'on a eue, ce pour quoi
ça se retrouve là.
Mme
Léger : Je comprends, là, je comprends le fond, parce
que toutes nos lois se... Je comprends, là. C'est juste parce que, si... mettons que cette personne-là a obtenu le
pardon, parce qu'elle a déjà eu un
acte de corruption, mettons, est-ce que ça... Peut-être qu'un juriste
peut répondre, là, mais, si on s'en va dans un organisme comme ça puis...
Le Président (M.
Bernier) : Un appel à tous?
M.
Poëti : Bien, en fait, non, mais... Je suis heureusement
entouré de juristes, là, qui, je suis sûr, aimeraient ça venir vous répondre, mais ce que je suis convaincu
qu'ils vont vous dire, c'est qu'on ne peut pas aller à l'encontre de la charte. On va invalider cet article-là. Si on
décidait de ne pas le faire, on va contre la charte. Je ne veux pas, je ne
peux pas légalement suggérer un article qui va à l'encontre de nos lois. C'est
strictement ça.
Mme
Léger : Je peux comprendre, sauf que ça a été comme ajouté,
c'est un amendement, quand même, qu'on a devant nous...
M. Poëti :
Oui, bien, parce que ça nous a été...
Mme Léger : ...ça fait que ça vient d'être ajouté parce que ça a été
dit par la commission. Mais, par compréhension, pour ma compréhension,
est-ce que dans toutes nos lois, ça comprend tout, quand on donne le pardon? Il
n'y a pas des dérogations ou des...
M. Poëti :
C'est la définition même du pardon. Je suis obligé de vous le dire de cette
façon-là.
Mme Léger :
O.K. Je comprends.
M. Poëti :
C'est la définition même du pardon. Sinon, ce serait un semi-pardon.
Mme
Léger : Je comprends, je comprends. Mais là on est dans un
organisme qui est assez spécifique. Est-ce que...
M. Poëti : Je vous entends
très bien, mais ça...
Mme
Léger : Je comprends, je comprends.
M. Poëti :
Aller à l'encontre de la charte dans une loi, pour moi, c'est impossible.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député de La Peltrie, ça va? Donc, au niveau de
l'amendement, est-ce que l'amendement à l'article 5 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le
Président (M. Bernier) : Alors, revenons aux discussions sur
l'article 5 tel qu'amendé. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles,
article 5, tel qu'amendé, est-ce que vous avez des commentaires?
Mme
Léger : Juste une question, juste pour ma compréhension.
Peut-être pas le ministre, peut-être quelqu'un de son équipe va répondre. Lorsqu'on dit : Les
conditions minimales pour être nommé président-directeur général, bon,
sont les suivantes : Être de bonnes
moeurs. Ça veut dire quoi, dans la compréhension de... Juridiquement, là,
qu'est-ce que c'est, être de bonnes moeurs?
M. Poëti :
En fait, c'est une personne qui aura répondu à l'habilitation sécuritaire d'un
corps policier.
Mme Léger :
O.K. Je comprends.
Le Président (M.
Bernier) : Mme la députée, avez-vous un... Ça vous va? M. le député de
La Peltrie.
M.
Caire :
Tout va bien, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va bien. Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Adopté. Article 6. M. le ministre.
M.
Poëti : Merci, M. le Président. L'article 6, tel que déposé : «Le mandat du
président-directeur général est d'une durée
fixe...» Juste une... Ah oui! c'est l'amendement.
Ça commence à rentrer assez bien, parce que j'allais vous dire que j'avais peut-être une erreur là, mais l'amendement
vient changer le sens de cet article-là. Donc, je vous lis l'article
tel que déposé : «Le mandat du président-directeur général est
d'une durée fixe de cinq ans et ne peut être renouvelé. Celui des vice-présidents est d'une durée fixe d'au plus
cinq ans et est renouvelable. À l'expiration de leur mandat, le président-directeur général demeure en fonction jusqu'à ce
qu'il soit remplacé et les vice-présidents demeurent en fonction jusqu'à
ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau, le cas échéant.
«Le
président-directeur général et les vice-présidents exercent leurs fonctions à
temps plein.»
Le Président (M.
Bernier) : L'amendement.
M.
Poëti : L'amendement, M. le Président, de l'article 6 : Remplacer, dans le premier alinéa
de l'article 6 du projet de loi, d'une «durée fixe
de cinq ans» par «durée de sept ans».
L'amendement proposé harmonise la durée du mandat du président-directeur général de
l'Autorité des marchés publics avec celle du Directeur des poursuites
criminelles et pénales et celle du Commissaire à la lutte contre la
corruption que propose le projet de loi
n° 107 intitulé Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du
commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes
indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et
pénales d'accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.
Donc, la lecture de l'article 6
tel que modifié : «Le mandat du président-directeur
général est d'une durée [fixe]
de sept ans et ne peut être renouvelé. Celui
des vice-présidents est d'une durée fixe d'au plus cinq et est
renouvelable. À l'expiration de leur mandat, le président-directeur général
demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit remplacé et les vice-présidents
demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau,
le cas échéant.
Le président-directeur
général et les vice-présidents exercent leurs fonctions à temps plein.»
• (15 h 20) •
Le Président (M.
Bernier) : Donc, sur l'amendement à l'article 6, Mme la députée
de Pointe-aux-Trembles.
Mme
Léger : L'amendement, bien, c'est l'article en même temps, dans le fond. Quelle est l'intention
du ministre d'insérer qu'il ne soit pas renouvelé?
M.
Poëti : Bien, écoutez,
ça touche directement le volet de l'indépendance. Donc, sachant que le
mandat est fixe, j'interprète et on
pourrait interpréter qu'il n'y a pas d'intérêt à faire certaines choses, en
sachant que de toute façon son
mandat ne sera pas renouvelé pour une
période de sept ans. Ce qui nous a guidés aussi vers le sept ans, c'est une
nouvelle organisation qui va commencer, le temps de s'installer, de
fonctionner, d'être opérationnelle. Donc, la période de cinq ans nous
apparaissait un peu courte, et donc on l'a amenée à sept ans. On a suggéré sept
ans.
Mme Léger : Je suis à l'aise avec... Effectivement, sept ans, c'est... L'amendement a de l'allure. Je comprends très bien
qu'on ne peut être renouvelé. Je voulais qu'on le dise, qu'on l'exprime aussi
puis que ce soit clair, parce
qu'il y a des gens qui nous écoutent, quand même, qui nous suivent.
Je suis juste embêtée
parce que, là, c'est le... on parle du remplacement, donc du mode de
remplacement, là. Est-ce que, si, dans
l'article 4, on arrivait autrement, l'article 4, on aurait d'autres
propositions? Est-ce que le mode de remplacement
ou les modalités de remplacement pourraient être modifiées aussi? Alors, c'est
pour ça que je me demande s'il ne doit pas être suspendu, en lien avec
le 4, mais c'est l'interrogation que j'ai.
M. Poëti :
Bien, écoutez, je pense que c'est plus...
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M.
Poëti : C'est plus spécifique sur la durée du mandat. Le mode
de remplacement va être défini dans l'article 4, 4.1, mais la durée du mandat, c'est principalement
ce que l'article 6 touche, à ma compréhension, clairement. Donc,
c'est la durée du mandat et que ce soit non renouvelable.
Le Président (M.
Bernier) : Mme la députée.
Mme
Léger : L'amendement qu'on a devant nous, par
exemple, on ne parle pas du remplacement nécessairement, là. Attendez, je vais le relire pour être sûre de
l'article, là, pour être sûre qu'on... Comme le remplacement, il n'est
nulle part... Bien, en tout cas, à date, je ne vois pas les modalités de remplacement ailleurs, ça
semble être juste l'article 6 qui parle de modalités de remplacement.
Alors, est-ce que... Si on l'adopte, là, on est-u pris... Parce qu'on a
suspendu, quand même, le 4, là.
M.
Poëti : Il n'y a pas de danger... En fait, ce n'est pas ma
compréhension du tout, parce qu'il y a un seul mode de nomination et il
se retrouve à l'article 4, pas à 6. Pas pour la... Ce n'est pas une... Les
modalités de la nomination, c'est à l'article 4.
Mme Léger :
Et, si on met les modalités de remplacement, c'est juste là qu'on en parle.
M.
Poëti : Et le remplacement, c'est dire que, s'il n'était pas
nommé, il y a une continuité. Tant qu'il ne sera pas remplacé, il y a
continuité de celui qui est en place.
Mme Léger :
O.K. Ça a de l'allure. O.K.
Le Président (M.
Bernier) : Ça vous va? M. le député de La Peltrie.
M.
Caire :
Oui, merci, M. le Président. Petite question, juste ma compréhension, parce
que, dans la version initiale, on parlait
d'une durée fixe de cinq ans, puis on remplace ça par une durée de sept ans. Le
«fixe», il avait-u une valeur quelconque? C'était-u juste pour être bien
sûr?
M.
Poëti : Vous avez raison de soulever le point, mais à 6.1 on va
suggérer d'enlever «fixe», mais on va avoir un article sur la
destitution à 6.1.
M.
Caire :
Donc, il était superflu.
M. Poëti :
Oui, il va le devenir dans 6.1.
M.
Caire :
Je comprends, mais juridiquement ça ne change rien.
M. Poëti :
Non.
M.
Caire :
C'est un mandat de sept ans, point. O.K.
Je
remarque aussi que les vice-présidents ont un mandat d'une durée fixe. Donc,
j'imagine que, là, il va falloir qu'on enlève ça aussi.
M. Poëti :
Eux n'ont pas de destitution de prévue à l'article 6.1. Donc, il n'y a pas
de...
M.
Caire :
O.K. Je comprends que le mot «fixe» les protège de la destitution, mais pourquoi
il n'y a pas de destitution prévue, là? Je ne comprends pas.
M. Poëti :
Si vous permettez, M. le Président, je vais laisser Mme Arav répondre au
député.
Le
Président (M. Bernier) : Oui,
oui, oui. Consentement à ce que Mme Arav puisse prendre la parole?
Consentement. Mme Arav.
Mme
Arav (Carole) : Oui. Alors, mon nom est Carole Arav. Je suis
secrétaire associée aux marchés publics au Secrétariat du Conseil du
trésor.
Alors, c'est
juste vous dire que, dans la première version, on voyait une durée fixe parce
qu'on ne prévoyait pas un mode de
destitution particulier. Là, on vient protéger le président en disant qu'il ne
peut être destitué que pour faute lourde. Donc, le mot «fixe» n'a plus
besoin d'être là pour lui, là, il n'a pas besoin de cette protection-là parce
que l'article 6.1 vient le protéger
dans toutes les autres situations que la faute lourde, alors que les
vice-présidents ne sont pas prévus à 6.1, donc il faut continuer à dire
que leur mandat à eux est fixe pour pouvoir les protéger.
M.
Caire :
Ce qui implique que leur destitution ou leur remplacement pourrait se faire
pour d'autres motifs qui ne sont pas précisés par la loi.
Mme Arav
(Carole) : Bien, ils ne pourraient pas parce que, là, c'est fixe. Ça
fait que leur mandat, il est du nombre d'années fixe. On ne peut pas
raccourcir leur mandat.
M.
Caire :
Je comprends, mais, admettons une faute... Mais, pour une faute lourde, donc
est-ce que je comprends qu'ils ne pourraient pas être remplacés parce
que la loi dit que leur mandat est d'une durée fixe?
M. Poëti :
Peut-être qu'on prendrait une suspension de quelques minutes. Je vais vous donner la réponse comme il
faut.
Le Président (M. Bernier) : Je vais
suspendre quelques instants pour permettre un conciliabule.
(Suspension de la séance à 15 h 27)
(Reprise à 15 h 28)
Le Président (M. Bernier) : Nous
reprenons nos travaux. Donc, Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Oui. Alors, c'est
seulement pour préciser que, s'il y a une faute lourde, ils ne passent
pas le test de 5, hein? Ils ne seront plus
de bonnes moeurs, ça fait qu'ils ne peuvent plus rester dans leurs fonctions.
Puis, si ce n'est pas une faute lourde, bien, c'est des mesures de
gradation ordinaires en matière de sanction disciplinaire qui s'appliquent.
Donc, on ne pourra pas les destituer pour une faute qui n'est pas lourde.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député.
M.
Caire : O.K. On dit que leur mandat est d'au plus cinq ans.
Donc, ce que je comprends, c'est que le mandat ne peut pas excéder cinq ans, mais il peut être plus court. Comment le
mandat des vice-présidents va être fixé et sur quelles bases, sur quels critères? Ce que je comprends, c'est
que la loi pourrait permettre un mandat de deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans, mais pas plus. Alors, comment on
détermine le mandat des vice-présidents? Qui va déterminer ça? Et sur la base de
quels critères?
Le Président (M. Bernier) : Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Oui. La
nomination des vice-présidents va être prévue à l'article 4.1
que l'on a suspendu, le mode de nomination. Une fois que ce mode-là va
être fait, là, c'est-à-dire que leur mandat pourrait être de quatre ans, effectivement,
pas nécessairement de cinq ans. Il ne pourrait pas être plus long.
Par contre, eux, leur mandat est renouvelable.
Eux, ils vont pouvoir être renouvelés dans leurs fonctions.
M.
Caire :
Ça, je vous entends, puis ce que je comprends de 4.1, c'est qu'on va fixer les
critères pour lesquels on va les
embaucher, mais je... Puis peut-être que ça m'a échappé, mais je n'ai pas
vu le critère de durée dans le temps. Donc, comment on va dire, par exemple : J'embauche Mme, M. Untel
comme vice-président? Elle ou il correspond à mes critères de
compétences et d'embauche, ça, je comprends ça, mais je vous embauche pour
trois ans, puis l'autre, lui, je vais l'embaucher pour quatre ans, puis, s'il y
en a un troisième, bien, ce serait cinq ans, là. Ce que je comprends, c'est qu'il n'y a pas un critère établi, là. Ce n'est
pas cinq ans, renouvelable, là, c'est pas plus que cinq ans. Donc,
comment on va établir ça? Parce que comprenez-vous que ça nous amène un peu
aussi vers cette espèce d'indépendance, là? Qui va avoir des mandats de cinq
ans? Qui va avoir des mandats de deux ans? Et pourquoi?
• (15 h 30) •
Mme Arav (Carole) : Bien, en fait,
tel que prévu actuellement, il n'y a pas de durée minimale du mandat des vice-présidents, il n'y a qu'une durée maximale,
et ça prévoit qu'ils peuvent rester en fonction pour un deuxième mandat,
ils peuvent être renouvelés. Mais c'est le
gouvernement qui nomme, actuellement, les vice-présidents sur
recommandation d'un comité, etc., qui, lui, est prévu à l'article 4.1 qu'on
a suspendu.
M. Poëti : Si je peux
ajouter, M. le Président...
Le
Président (M. Bernier) : Oui, vous pouvez ajouter, M. le ministre.
M. Poëti : On veut donner aussi une autonomie au président.
Il va créer... Évidemment, c'est un nouvel organisme. Il peut se retrouver avec un président qui, sur le
départ de la mise en place de l'autorité... être heureux, efficace,
compétent puis aller là-dedans, puis, après
deux ou trois ans, se dire : Bon, bien, ce qu'il y avait à faire pour
cette partie-là est fait, puis donner
une possibilité au président aussi de dire : Bon, bien là, j'ai besoin
peut-être de passer à une autre phase avec des compétences différentes de gestion. Donc, ça donne au président
cette capacité-là, là, de pouvoir ajuster, au lieu de cibler dans le temps un temps fini, et on n'en
parle plus. À mon avis, en gestion, c'est quelque chose que
j'apprécierais.
M.
Caire :
Je suis tout à fait le raisonnement du ministre. Par contre, je n'ai pas
compris... puis, encore là, peut-être que je n'ai pas bien vu, mais je n'ai pas
compris que c'était le P.D.G. qui nommait ses vice-présidents, là, j'ai compris
que c'était aussi le gouvernement qui nommait les vice-présidents.
Donc, moi, dans le
fond, la seule chose... Puis je peux comprendre une transition, je peux
comprendre qu'on renouvelle le mandat d'un
vice-président pour deux ou trois ans parce que c'est un nouveau président puis
il veut s'assurer d'avoir une... je
peux comprendre la logique. Ma seule question est : Sur qui et sur la base
de quels critères ça va se faire? Parce qu'il y a aussi une notion
d'arbitraire, dans cette démarche-là, puis je veux juste voir, là, comment...
Oui à la flexibilité, mais non à
l'arbitraire, là. Donc, je veux juste voir comment on va... qui et comment on
va le déterminer, la durée du mandat.
Une voix :
...
Mme Arav
(Carole) : En fait, c'est qu'avec l'amendement qu'on voudrait
introduire, qui a été suspendu, à 4.1, c'est
le gouvernement qui nomme sur recommandation du président du Conseil du trésor,
suite à la recommandation d'une liste
qui a été effectuée sur la base d'un comité. Et évidemment le président est sur
ce comité-là. Le comité, il est constitué du président, il est constitué
aussi du secrétaire du Conseil du trésor et du sous-ministre du ministère des
Affaires municipales. Ça fait que c'est eux
qui vont créer une liste pour soumettre au gouvernement pour nomination. Ça
fait que le président est au coeur, effectivement, du choix de ses
vice-présidents.
M.
Caire : Mais, si je peux me permettre, dans votre
explication... Puis j'entends que le président fait partie du comité de sélection des candidats. Donc, ces
candidats-là vont se retrouver sur une liste. Ça, le président fait partie
de cette démarche-là. Suite à ça, le
président du Conseil du trésor, lui, fait une recommandation. Donc, déjà là, le
président de l'AMP n'est plus dans le
processus. Et, suite à cette recommandation-là, le gouvernement, donc le
Conseil des ministres, par décret, va
entériner ou non la recommandation du président du Conseil du trésor. Donc, on
est à un deuxième échelon décisionnel, et là, le président de l'AMP est
encore moins dans ce processus-là, d'une part.
Et,
d'autre part, il va y avoir fixation de la durée du mandat. Donc, est-ce qu'il
n'y aurait pas lieu, dans un éventuel amendement,
de s'assurer que la durée des mandats sera fixée, oui, peut-être par le
gouvernement, je n'ai pas de... si on va dans cette logique-là, mais
qu'il y ait, sous recommandation de... Parce qu'il y a... Puis je n'en fais pas
un cheval de bataille, mais je trouve ça
juste un peu curieux, là, qu'on ait un président avec un mandat fixe, on
dit : On veut donner de la flexibilité
au président, mais, le président, dans le fond, rendu à ce niveau-là, ça fait
longtemps qu'il n'est plus dans le processus de décision.
M. Poëti :
Mais il est sur le comité, par exemple.
M.
Caire :
Il est sur le comité qui établit la liste des candidats, j'en conviens. Puis
ça, il fait partie du processus, donc
il a son mot à dire sur la liste des candidats. Mais ayons une situation
hypothétique, là, il y a quatre candidats sur la liste, puis le P.D.G. de l'AMP donne son aval, dit : Oui, ça, c'est
quatre candidats qui me semblent tout à fait valables, avec qui je serais capable de travailler, parce
qu'il y a cette notion-là aussi, il faut que le président dise : Moi, je
vais être capable de travailler avec
ces personnes-là. Suite à ça, le président du Conseil du trésor, lui, prend la
liste des candidats, il dit : Bon,
bien moi, je recommande Mme ou M. Untel. Là, il n'y a pas d'obligation de
consulter le P.D.G., que je sache, là,
il peut décider, lui, de façon personnelle et individuelle, lequel ou laquelle
des candidats et candidates il va recommander, puis après ça c'est le
Conseil des ministres qui va décider d'entériner ou non la recommandation.
Donc, à ces deux étapes-là, le P.D.G. de l'AMP, il n'est plus là, là. Lui, il a
participé à l'élaboration de la liste des candidats, mais, la recommandation
puis la nomination, il n'est plus là. Et, la durée du mandat, il n'est plus là
non plus.
M. Poëti :
À la base, je suis obligé de penser — puis là on fait dans les hypothèses — qu'il va être d'accord avec les noms
qui sont sur la liste, sinon ils ne se retrouveraient pas là.
M.
Caire :
Ça, c'est clair. Bien, en tout cas, on peut penser.
M. Poëti :
C'est ça. On fait l'hypothèse. Mais, pour moi, ça ne m'inquiète pas vraiment
parce que, les noms qui sont là, il va avoir été d'accord avec, rendu
là.
M.
Caire :
O.K.
Le Président (M. Bernier) : Ça
vous va?
M. Poëti :
Oui pour moi.
Le Président
(M. Bernier) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Oui. Est-ce que ce mandat-là, ce type de mandat là, de l'avoir mis de cinq ans
à sept ans, d'une part, et le type de
mandat pas renouvelé... J'ai compris l'expression du ministre puis je pense que
c'est tout à fait louable et correct.
Est-ce qu'on a des comparatifs? Est-ce que c'est le même type de... Est-ce
qu'on a d'autres emplois qui sont sur la même base?
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M. Poëti :
Oui, ne bougez pas. Donc, le projet de loi n° 107 visant à accroître la
compétence, l'article 52 : «Le
mandat du commissaire est d'une durée de sept ans et ne peut être renouvelé.»
Donc, le 107 est identique. Et puis la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales,
l'article 4 : «Le mandat du directeur est d'une durée de sept
ans et ne peut être renouvelé. À
l'expiration de son mandat, le directeur demeure en fonction jusqu'à ce qu'il
soit remplacé. Il peut en tout temps
démissionner de ses fonctions en donnant un avis écrit au ministre de la
Justice.» C'est deux exemples concrets, identiques.
Mme Léger :
O.K. Est-ce que, si le président-directeur général... Comment on fonctionne si
le président-directeur général ne voudrait plus faire son mandat? Tu
sais, après deux ans, il ne veut plus faire son mandat.
M. Poëti :
Qu'il démissionne.
Mme Léger :
Quand il va faire... Il va faire une note de démission, puis ça suffira?
M. Poëti :
Bien sûr, oui.
Mme Léger :
Comme tout autre... Il n'y a pas rien de particulier pour son poste.
M. Poëti :
Effectivement, oui.
Mme Léger :
O.K. Tout à l'heure, vous avez mentionné le comité de sélection, entre autres,
puis le... Pourquoi avoir choisi particulièrement le ministère des
Affaires sociales... municipales dans le comité, là?
M. Poëti :
En fait... C'est ça. En fait, pour le volet municipal — on va
le voir plus loin — à
l'exception de Montréal, qui va continuer de
fonctionner comme elle a fonctionné avec son inspecteur général, l'AMP va avoir
le mandat sur le plan provincial, donc, pour l'ensemble des organismes
et ministères qui font des appels d'offres et qui font des contrats, une base contractuelle, mais les villes
également. Donc, une ville plus petite, sans en nommer une, il y aurait
une plainte qui viendrait pour une
problématique contractuelle, l'AMP va étudier le dossier sur le plan municipal
et va aussi appliquer une recommandation, parfois, qui pourra être de
suspendre ou de résiliation. Et pourquoi ce n'est pas le gouvernement qui le ferait, la suspension,
résiliation? Parce que ce n'est pas lui qui a fait la transaction contractuelle
avec l'entrepreneur. Et les villes depuis
longtemps demandent une autonomie puis une capacité de gérer leur situation.
Donc, ils ont l'imputabilité, mais ils
auront aussi l'appui de l'AMP, qui va venir leur recommander, dans certains
cas, de faire des modifications, ou,
dans d'autres cas, de suspendre, ou, dans d'autres cas, de résilier. Et moi, si
je suis le maire de cette municipalité-là,
je suis bien, bien content d'avoir l'AMP qui vient me faire une recommandation,
donc, parce que c'est des spécialistes,
des experts, basé, évidemment, sur le volet législatif, légal, que parfois les
municipalités n'ont pas toujours dans un temps aussi rapide, avec les
coûts que ça implique.
Donc,
sur le volet municipal, on aura une très responsabilité. L'AMP aura une très
grande responsabilité sur le volet municipal, je le souligne encore une
fois, à l'exception de la ville de Montréal.
Mme Léger :
O.K.
Le Président
(M. Bernier) : Ça va? Est-ce que l'amendement à l'article 6
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Vous avez un amendement qui introduit
l'article 6.1. M. le ministre.
• (15 h 40) •
M. Poëti :
Alors, l'amendement à 6.1, nouvel article :
«6.1. Le président-directeur général
ne peut être destitué ou suspendu sans rémunération par le gouvernement
que pour cause, sur recommandation du
président du Conseil du trésor, après que celui-ci ait reçu un rapport de la
Commission de la fonction publique. La suspension ne peut excéder trois mois.
«Le
président du Conseil du trésor peut relever provisoirement le
président-directeur général de ses fonctions, avec rémunération, dans le
cas d'une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas
présumé de faute grave.»
Aux
commentaires : Le nouvel article 6.1 harmonise le régime de
destitution du président-directeur général de l'Autorité des marchés
publics avec celui applicable à l'égard du Directeur des poursuites criminelles
et pénales et celui proposé pour le Commissaire
à la lutte contre la corruption par l'article 5 du projet de loi
n° 107 intitulé Loi visant à accroître la compétence et
l'indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des
enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites
criminelles et pénales d'accorder certains avantages à des témoins
collaborateurs.
Le
Président (M. Bernier) :
Merci. Sur l'amendement qui introduit l'article 6.1. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Est-ce que, si on changeait... Si l'article 4 serait modifié par, mettons,
que ce serait nommé par l'Assemblée nationale — on fait des «mettons», là — est-ce
que ça changerait le 6.1?
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M. Poëti : Oui. Bien, le commentaire paraît bien
approprié. Alors, on va suspendre juste quelques secondes. On
va proposer probablement un amendement.
Le Président
(M. Bernier) : Je suspends... Oui?
Mme Léger : ...sa réflexion, parce que... Est-ce que
c'est le même type que... Je fais juste l'exemple, le
parallèle avec le Vérificateur général ou le Protecteur du citoyen, qui sont nommés par l'Assemblée nationale. Est-ce
qu'ils ont le même type... Est-ce que c'est... Alors, tant qu'à prendre
une pause, réfléchir à ça.
Le Président
(M. Bernier) : Je vais suspendre quelques instants.
(Suspension de la séance à
15 h 42)
(Reprise à 15 h 43)
Le Président
(M. Bernier) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre.
M
. Poëti :
Oui. En fait, juste reprendre... On ne va pas déposer un amendement, mais la
députée de Pointe-aux-Trembles a raison, parce que cet article-là est en lien directement avec le 4.1. Donc, on devra le suspendre avec
le 4.1. Et, lorsqu'on réintégrera le 4.1
ou le 4, bien, on... Il est en lien directement, vous avez raison. Donc, on ne fera pas d'amendement,
on va... si vous le permettez, avec...
Le Président (M. Bernier) : Vous proposez de suspendre l'étude de l'amendement qui introduit l'article 6.1?
M. Poëti :
6.1. Oui, M. le Président.
Le
Président (M. Bernier) :
Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Donc, nous suspendons l'étude de l'amendement
qui introduit l'article 6.1. Nous allons donc passer à l'article 7.
M. Poëti :
Merci, M. le Président. L'article 7 : «Le gouvernement détermine la
rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur
général et des vice-présidents.»
Le Président (M. Bernier) :
Ça va?
M. Poëti :
Pour moi, oui.
Le Président
(M. Bernier) : Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : C'est la même chose, ma question par rapport... Est-ce que c'est le même fonctionnement par rapport à si c'était le
VG, si c'est le VG ou le Protecteur
du citoyen? Je donne ces deux
exemples-là parce qu'ils sont nommés par l'Assemblée nationale. Est-ce
que ce serait la même... on fonctionnerait de la même façon?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Poëti :
En fait, j'entends que c'est toujours le gouvernement qui décide.
Des voix : ...
M. Poëti : ...ça va être
le gouvernement qui va décider pareil pour le salaire.
Le Président (M. Bernier) : Mme
la députée.
Mme Léger : Non, ça va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : Non, c'est
correct. Ça me va.
Le Président (M. Bernier) :
C'est correct? Est-ce que l'article 7 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 8.
M. Poëti :
Article 8 : «Le président-directeur général est responsable de
l'administration et de la direction de l'autorité.
«Il désigne
un vice-président ou une ou des personnes membres du personnel de l'autorité
pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.»
L'amendement de l'article 8, M. le
Président...
Le Président (M. Bernier) : Au
texte anglais.
M. Poëti : ...au texte anglais : Insérer, dans le
deuxième alinéa du texte anglais de l'article 8 du projet de loi et après «when», «he or she is».
Commentaires : Il s'agit d'un amendement demandé par le Service de la traduction de l'Assemblée nationale pour clarifier le
sens de la disposition.
Le Président (M. Bernier) :
Donc, sur l'article 8 et son amendement.
Mme Léger : C'est sur l'amendement, mais c'est sur l'article
en même temps, ça fait
que je vais peut-être faire les deux, là, ce n'est pas... C'est parce
que ce n'est pas l'amendement en lui-même.
Le Président (M. Bernier) :
Bien, on peut faire les deux en même temps.
Mme Léger : J'ai un questionnement, là. Est-ce
que le vice-président n'a pas un
statut plus particulier par
rapport à une ou des personnes membres du
personnel? Ça fait que c'est le président-directeur
général qui donne... qui désigne
le vice-président, s'il y a lieu, ou des membres, ça fait que, donc, il les met
sur le même pied d'égalité. Est-ce que c'est juste une question de volonté du président-directeur
général ou on donne vraiment un statut... on désigne vraiment, le vice-président
que d'office c'est lui? Parce que, de la manière qu'il est dit, c'est comme...
c'est ou le vice-président ou l'autre. Probablement que... J'ai l'impression
qu'on a voulu le dire en fonction que, si le vice-président n'était pas disponible, là on irait à des personnes... ça fait
que, par hiérarchie, je ne sais pas... ou vraiment le vice-président et
les personnes membres sont de même pied d'égalité pour remplacer le
président-directeur général.
M. Poëti :
L'intention, c'est de laisser, le président-directeur général, de l'autonomie
pour la décision dans un cas de remplacement, lui donner cet espace-là.
Mme Léger : Alors, quel
est le rôle, d'abord, du vice-président plus particulièrement?
M. Poëti : Bien,
dépendamment de la fonction puis du moment... Il y aura plus qu'un
vice-président. Dépendamment des fonctions
qui sont dévolues à un ou à un autre dans une catégorie de gestion, il pourrait
décider, lui, d'utiliser davantage
celui de gauche que celui de droite, parce qu'il connaît davantage ses
capacités, sa facilité à s'intégrer temporairement dans une fonction en
cas d'urgence, là, de remplacement.
Mme Léger : O.K.
Le
Président (M. Bernier) : Ça va? M. le député de La Peltrie?
Est-ce que l'amendement à l'article 8 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président
(M. Bernier) : Est-ce que l'article 8, tel qu'amendé, est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 9. M. le ministre.
M. Poëti : Merci, M. le
Président.
«9. Les vice-présidents assistent le
président-directeur général dans l'exercice de ses fonctions et pouvoirs et
exercent leurs fonctions administratives sous l'autorité de ce dernier.»
Ce qui vient un peu compléter ce qu'on avait dit
précédemment, là.
Le Président (M. Bernier) : Mme
la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Ça dit ce
que ça dit. Ça va.
Le Président (M. Bernier) : M.
le député.
M.
Caire : On ne se
battra pas longtemps.
M. Poëti : Ça va être
correct?
Le Président (M. Bernier) :
Est-ce que l'article 9 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Adopté. Article 10. M. le ministre.
M. Poëti :
L'article 10 : «Sous réserve de la loi, le président-directeur
général peut déléguer à l'un des vice-présidents
ou à tout membre du personnel de l'autorité l'exercice d'une fonction ou d'un
pouvoir résultant de la présente loi ou de la Loi sur les contrats des
organismes publics (chapitre C-65.1). Cette décision est publiée sur le
site Internet de l'autorité.
«Le président-directeur général peut, dans
l'acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions et des pouvoirs qu'il indique; le cas échéant, il
identifie le vice-président ou le membre du personnel de l'autorité à qui
cette subdélégation peut être faite.»
Aux
commentaires : Le président est responsable de l'administration et de la
direction de l'Autorité des marchés publics.
Étant donné que l'autorité ne dispose pas d'un conseil d'administration, elle
s'exprimera donc par les décisions de son président-directeur général.
Il importe alors de permettre à ce dernier de déléguer l'exercice de certains
de ces pouvoirs et fonctions de l'autorité. L'article 10 proposé permet
cette délégation.
Le deuxième
alinéa de l'article 10 prévoit par ailleurs la possibilité de permettre
une délégation additionnelle du pouvoir
délégué, écartant par le fait même la règle générale à l'effet qu'un pouvoir
délégué ne peut être délégué de nouveau.
Puisque ces
délégations précisent les personnes habilitées à engager l'autorité, il importe
qu'elles puissent être connues des tiers.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Tremblees. Commentaires?
• (15 h 50) •
Mme Léger :
Le président-directeur général délègue au vice-président ou membre du personnel
une fonction ou un pouvoir résultant de cette loi-là ou d'une autre loi,
de la loi des contrats des organismes publics. Donc, le président-directeur général doit absolument donner une fonction qui a vraiment...
qui a rapport de la loi qu'on a là, mais il n'a pas la marge de manoeuvre pour établir une fonction... Pourquoi qu'on dit une fonction, d'abord? C'est parce
qu'il peut donner n'importe quel... à
mon avis, il peut donner n'importe quel type de mandat à son vice-président ou à un membre, dépendant des
types de contrat puis de ce qui a devant lui. Mais là on explique d'une façon
claire que c'est une fonction, mais il faut qu'elle résulte... d'un pouvoir résultant
de la loi. Est-ce que le pouvoir résultant c'est que... Si le
président-directeur général lui donne un pouvoir, c'est ça, le pouvoir
résultant? Je ne suis pas sûr de bien comprendre.
Le Président (M. Bernier) :
Mme Arav.
Mme Arav
(Carole) : Oui. En fait, le
pouvoir, ce n'est pas une question d'administration de l'Autorité
des marchés publics, c'est les pouvoirs qui sont dévolus de par la
loi. Alors, dans la loi, il va y avoir des pouvoirs, mettons, de régler
des plaintes, de prendre des plaintes. Alors, s'il ne délègue pas ce
pouvoir-là, c'est le président lui-même qu'il va falloir qu'il traite les plaintes. Donc, il va pouvoir
dire : Je délègue à mon vice-président des plaintes, disons, là, s'il y en a un, qui, lui, va pouvoir lui-même dire : Bien,
moi, j'ai des employés puis je délègue ce pouvoir-là à mes employés. Puis
ça, cette délégation-là doit être sur le site Internet, ce qui fait qu'une
personne ou... l'employé qui fait l'évaluation de la plainte, tu sais que, oui, bien, tel genre d'employé, il a le droit de
traiter des plaintes puis de me poser des questions. Alors, ça sert à
ça, la délégation de pouvoirs.
Mme Léger : Donc, c'est le président-directeur général
qui délègue, qui donne la fonction à un vice-président. Le vice-président ou tout membre du personnel peut
subdéléguer — je
ne sais pas si ça se dit, ce mot-là, là — subdéléguer
à un autre membre du personnel.
Mme Arav (Carole) : Oui.
Mme Léger : O.K.
Des voix : ...
Le Président (M. Bernier) : Mme
la députée.
Mme Léger : Marc est à côté de moi, de notre équipe. Ça me
fait penser... Est-ce que la subdélégation est aussi publiée?
Mme Arav (Carole) : Oui, c'est
les délégations de pouvoirs complètes qui sont publiées.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? M. le député de La Peltrie.
M.
Caire : C'est bien,
M. le Président.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? Est-ce que l'article 10 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Article 11.
M. le ministre.
M. Poëti : Merci,
M. le Président. L'article 11 :
«Les décisions de l'autorité certifiées conformes par le président-directeur général ou par toute autre personne
autorisée à cette fin par le président-directeur général sont authentiques.
Il en est de même des documents ou des
copies émanant de l'autorité ou faisant partie de ses archives lorsqu'ils sont
signés ou certifiés conformes par l'une de ces personnes.»
Aux
commentaires : Cet article donne un caractère d'authenticité aux décisions
de l'Autorité des marchés
publics lorsque celles-ci auront été
certifiées par le président-directeur
général ou par toute autre personne
autorisée à cette fin. Il en est
ainsi également des autres documents ou des copies
faisant partie des archives de l'organisme lorsque ceux-ci sont
certifiés par l'une de ces personnes.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée.
Mme Léger : J'imagine que c'est un article
standard, qu'on retrouve... que les juristes retrouvent partout, là,
dans nos lois, là. Parce que c'est sûr qu'on réagit au «sont authentiques», ça
veut dire quoi. Mais on comprend très bien.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? M. le député. Ça va? L'article 11 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 12. M. le ministre.
M. Poëti : Merci,
M. le Président. L'article 12 :
«L'autorité peut permettre, aux conditions et sur les documents qu'elle détermine par règlement, que la signature
du président-directeur général ou celle d'un délégataire visé au
deuxième alinéa de l'article 8 ou [...]
l'article 10 soit apposée au moyen d'un appareil automatique sur les
documents ainsi déterminés.»
Le Président (M. Bernier) :
Avez-vous des explications? Non?
M. Poëti : Je ne
penserais pas.
Le Président (M. Bernier) :
C'est ce que je croyais, d'ailleurs. Mme la députée.
Mme Léger : Ça va.
Le Président (M. Bernier) : Ça
va? M. le député.
Une voix : Ça va.
Le Président (M. Bernier) : L'article 12
est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Article 13.
M. le ministre.
M. Poëti : Merci,
M. le Président. L'article 13 :
«Un règlement pris par l'autorité établit un plan d'effectifs ainsi que
les modalités de nomination des membres de son personnel et les critères de
sélection.
«Sous réserve des dispositions d'une convention
collective, ce règlement détermine également les normes et barèmes de
rémunération des membres du personnel, leurs avantages sociaux et leurs autres
conditions de travail conformément aux conditions définies par le
gouvernement.»
Aux
commentaires : L'Autorité des marchés publics n'est pas un organisme dont
le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique. Ses
employés ne seront donc pas nommés suivant cette loi.
L'article 13
propose que les modalités de nomination soient prévues par règlement
de l'autorité. Ce règlement devrait également
prévoir, sous réserve des dispositions d'une convention
collective, les normes et barèmes de rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de
travail qui leur sont applicables et qui sont conformes aux conditions
déterminées par le gouvernement.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Alors, de ce que je comprends, toute la gestion des ressources humaines,
normalement, est dévolue à toute la
planification et la gestion au Conseil du trésor, au Secrétariat du Conseil du trésor,
qui gère, en association avec les ministères, toute la fonction publique
et tous les... du gouvernement.
Maintenant,
avec cette autorité des marchés, ça va être probablement les mêmes dispositions
mais par règlement, pour ne pas être
relié directement avec toute la... Alors, est-ce que c'est semblable à l'Agence
du revenu? Est-ce qu'il y a d'autres dispositions qui sont semblables?
M. Poëti : Exactement,
exactement, c'est ce que...
Mme Léger : Exactement.
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M. Poëti : Oui,
exactement, M. le Président.
Le Président (M. Bernier) :
C'est ce que nous avons besoin d'entendre.
M. Poëti : ...pour la
collègue, désolé.
Mme Léger : ...préciser,
même si je le comprends quand même assez bien. Pourquoi on fait ça?
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M. Poëti : Je vais
laisser Mme Arav, parce que, pour moi, ça allait de soi, mais l'expertise
est probablement plus claire.
Mme Arav
(Carole) : Bien, en fait, on
prévoit cette disposition-là parce que, comme les employés ne sont
pas nommés en vertu de la Loi sur la fonction publique, ça prend un cadre pour leurs normes de travail, donc les balises
au niveau de la rémunération, etc. Alors, c'est pour ça qu'effectivement cet article-là est introduit, parce que sinon il va se ramasser dans un vide ou de l'arbitraire. Donc, on
prévoit qu'il faut qu'il y ait un règlement qui vient baliser l'encadrement des relations
de travail avec les employés.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. Mme la députée.
Mme Léger : Ce n'était pas tout à fait ma question.
C'est : Pourquoi ces personnes-là ne sont pas nommées par la fonction
publique? Quelle est la raison qui fait qu'on ne les nomme pas selon la fonction
publique?
Mme Arav
(Carole) : En fait, c'est
une question d'indépendance, ça va avec l'indépendance de l'Autorité des marchés publics, donc c'est
pourquoi ces employés ne relèvent pas de la Loi sur la fonction publique mais
bien de l'organisation elle-même.
Mme Léger : C'est très logique, là, mais... Est-ce que les
conditions sont si différentes, par
exemple? Ils ne sont pas nommés, je comprends, l'autorité, le fait qu'il y ait
la partie indépendante, mais est-ce que c'est quand même semblable à, dans le fond, ce que les ressources... ce
que la fonction publique a?
Le Président (M. Bernier) :
...modalités salariales, les modalités de... les bénéfices, puis tout ça.
Mme Léger :
Tous les types de modalités. J'imagine que c'est pareil.
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M. Poëti : Bien, écoutez, moi, je pense que c'est très semblable. Ça ne
veut pas dire qu'elles sont identiques, là, mais je pense qu'elles sont très semblables, puis relié à
l'indépendance, ce pourquoi on se retrouve là, mais les conditions sont très semblables. D'aucune façon ça, ça n'a
été fait pour avoir des conditions différentes des autres. Mais on
revient surtout à l'indépendance.
Mme Léger : Puis est-ce que, comme on est dans une fonction
de contrats publics, tout ça, il faut s'assurer que, les gens, l'indépendance de ces gens-là ne soit pas...
qu'il y ait des conditions de travail et des conditions de
rémunération qui sont intéressantes, pour ne pas être... de faciliter tout
crime indirect à leurs fonctions?
Le Président (M. Bernier) :
M. le ministre.
M. Poëti : J'ai souri parce que ça m'a rappelé le passé de
longue date. Et il y a encore certains pays, avec leurs
policiers, où ils sont sous-rémunérés. Alors, ça fait longtemps qu'on a dépassé
ça, au Québec, et au Canada, et dans bien des pays du monde.
Mais, dans ce
cas-ci, je vous dirai que, dans bien des cas, il faut être prudent, mais les
conditions salariales sont rarement
sous les conditions qui existent, même, de façon générale, sont parfois
supérieures. Alors, c'est un peu difficile de les déterminer ici, parce que ce n'est pas encore fait, l'évaluation de la tâche, de la compétence, du travail, mais je vous dirai
qu'au niveau salarial, autant au niveau de l'équité que du salaire moyen, je
n'ai aucun doute que ça va être équilibré et comparable.
Mme Léger : Mais le
motif principal est plutôt l'indépendance puis d'avoir un règlement spécifique
pour les employés. C'est ça, le...
M. Poëti : Oui, exactement.
Mme Léger : O.K. Merci.
Le Président (M. Bernier) :
Ça va? M. le député de La Peltrie.
• (16 heures) •
M.
Caire : Oui, M.
le Président. Bien, j'entends
l'argument de l'indépendance puis je trouve ça tout à fait valable. Mais ce que l'article dit, c'est que l'Autorité des marchés publics établit son plan d'effectifs, mais, son plan
d'effectifs, est-ce qu'il est validé par quelqu'un? Est-ce qu'il est corroboré
par quelqu'un, où il nous dit : Voici ce dont j'ai besoin, et puis...
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Poëti :
Bien, écoutez, on est devant un nouvel organisme qui va voir le jour. Il y a
des projections du nombre d'employés
qui sont faites. Il y a des projections de certains employés qui vont partir, je donne l'exemple, du Conseil du trésor vers l'AMP. On a une
projection de certaines personnes, pas nécessairement des policiers mais qui travaillent à l'UPAC actuellement, qui vont venir là. On a des gens de l'AMF, il y a
des projections qui sont faites que ces gens-là vont venir.
Alors, semi-réponse pour vous, mais 100 % pour vous, c'est-à-dire qu'ils viennent déjà avec des conditions. Alors, qu'on nous dise si c'est peu probable ou, en fait,
peu plausible de penser qu'ils
n'auraient pas minimalement les
mêmes conditions ou... en tout cas, ça va se déterminer.
Alors donc,
l'autre chose, ce qu'on ne sait pas exactement aujourd'hui mais qu'on pourrait prévoir, c'est le
nombre de plaintes qu'il va y avoir, quel va
être... Il y a des évaluations de faites sur des statistiques, sur des problématiques, mais évidemment, en même
temps, je vous dirais que toutes les problématiques qu'on ne connaît pas, on ne
peut pas les quantifier. Alors, le processus
de plainte va amener davantage, à mon
avis, de dossiers. Et, à la lumière
de ce qu'il y aura là, bien,
le nombre d'effectifs... Moi, je me rappelle, l'UPAC n'a pas commencé avec le
nombre d'effectifs qu'ils ont aujourd'hui,
Lépine, à l'époque, non plus, Marteau non plus. Alors, dans certains cas, en
général, ça augmente. Mais il y a une planification de faite, mais je
pense qu'on doit laisser à l'autorité le temps de s'installer et d'être
structurée pour être capable de faire une évaluation du nombre d'employés
requis.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député de La Peltrie.
M. Caire :
J'entends ce que le ministre dit puis, je pense, peut-être j'ai mal posé ma
question. Le projet de loi prévoit
qu'il y a un certain nombre d'entités — le Conseil du trésor, le ministère des
Transports, l'Autorité des marchés financiers — organisations qui vont céder des employés à
l'Autorité des marchés publics dans le cadre de ces expertises-là, on va les regrouper. Moi, j'avais compris que la
base, c'étaient les employés de l'Autorité des marchés publics, c'était
ça. Et j'ai même salué ça parce que je me
suis dit : Bon, bien, tu sais, on ne crée pas de nouvelles structures,
mégastructures puis avec un nombre illimité d'employés, malgré le fait que je
suis tout à fait d'accord qu'on doit donner à l'AMP les ressources pour travailler. Mais j'avais
compris initialement que c'était ça, le plan de match. Là, ce que je
comprends, c'est que l'Autorité des marchés
publics va, elle, définir ses besoins, donc on peut penser que ça peut être
plus large que ça, et c'est possible
que ce soit plus large que ça. Puis là le ministre nous parle de projections.
Peut-être que, ces projections-là, il pourrait les soumettre à la
commission.
Mais,
ceci étant dit, moi, ce que... Est-ce qu'il y a une autorité? Parce qu'il y a
une certaine imputabilité à avoir au niveau administratif, on s'entend.
Puis ça, je ne pense pas que ce soit de restreindre son indépendance, que de
dire : Bien là, ça prend quand même une
certaine imputabilité. Il y a des deniers publics qui lui sont consentis, il y
a des ressources humaines qui lui sont consenties. Donc, moi...
Le plan d'effectifs,
est-ce qu'il est à être validé? Et, si oui, par qui? C'était ça, ma question.
M. Poëti :
Bon, je pense pouvoir répondre.
Le Président
(M. Bernier) : La question est simple.
M. Poëti :
Mais elle a deux volets.
Le Président
(M. Bernier) : La question est : Est-ce que le Conseil du
trésor ou un organisme supérieur va approuver les plans d'effectifs, et
salariaux, et bénéfices pour l'organisme? C'est ça, la question.
M. Poëti :
Oui, mais moi, j'entends un double volet à la question. En fait, est-ce qu'il y
a une planification stratégique? Est-ce
qu'il y a un rapport annuel de prévu? Oui, c'est plus loin dans le projet de
loi. Et je sais que vous tenez aux
planifications stratégiques, je sais que c'est important, alors on s'assurera
que ce soit déposé en temps et lieu, mais, sans blague, dans le sens de vous dire qu'il y a déjà eu une
planification de faite. Alors, aujourd'hui on évalue à peut-être plus d'une centaine de personnes, peut-être 100,
120 personnes dès le départ sur la première planification. Vous
aviez raison en partie sur le fait qu'il y a
une partie d'expertise vivante, existante déjà qui va être déplacée peut-être
pour une trentaine, quarantaine de
personnes, je le fais approximativement, mais sur 100, 120 personnes.
Donc, l'autorité va embaucher
des gens additionnels qui ne sont pas
aujourd'hui à l'intérieur de certains ministères qui avaient une partie de la
responsabilité, je pense au Trésor, les gens qui prenaient les plaintes, à
l'AMF, qui faisaient d'autres vérifications, à l'UPAC, où ils faisaient
certaines vérifications d'enquête et, je réitère encore une fois, pas nécessairement
des policiers, alors des comptables, des
gestionnaires. Alors, évidemment, il y a une partie de l'expertise en place, mais
l'autorité, si c'est bien votre question, ne sera pas constituée que de
personnes actuellement en place dans différents ministères pour les regrouper ensemble.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député.
M.
Caire : Oui, bien,
c'est parce que, pour mémoire, M. le Président, le ministre des Finances, qui a aussi occupé le poste de président
du Conseil du trésor pendant un
certain temps, dans cette commission
parlementaire, nous avait dit,
dans les échanges qu'on avait eus avec lui, que la création de l'AMP, ça se
faisait à coût nul parce que c'était du transfert d'expertise qui se faisait.
Ça, à ce moment-là, on nous avait donné cette garantie-là.
Loin de moi l'idée
d'hypothéquer la capacité de l'AMP à travailler. Ceci étant dit, quand on parle
que c'est l'autorité elle-même qui établit
son plan d'effectifs, quand on dit que c'est l'autorité elle-même qui définit
les règles... bien, les règles
d'embauche, et donc salariales, et donc d'avantages sociaux, là je me
dis : Entre ce qui avait été dit, donc la création d'une AMP à coût nul, et le potentiel que l'article 13
amène, que ce soit non seulement pas à coût nul, mais à coût coûteux... Je ne veux pas chipoter, là, je
veux dire, je comprends qu'on a besoin de l'Autorité des marchés publics, je comprends que... mais en même temps, comme parlementaires, on doit aussi se soucier des coûts de l'opération, et là on
n'est pas exactement dans la même dynamique que ce qu'on nous avait annoncé au
départ, là.
Le Président
(M. Bernier) : M. le député... M. le ministre.
M. Poëti : Moi, je vais être bien honnête avec vous, évidemment,
et c'est malheureusement, parfois, le défaut de certains changements puis de déplacements de gens,
mais ça fait partie de l'administration de notre Parlement. Mais, moi, à la lecture de ce que j'ai vu, les rencontres que
j'ai eu avec les professionnels et les gens du Conseil du trésor, la
lecture du projet de loi, les propositions
à l'intérieur de ça, moi, je ne veux pas entrer en contradiction, mais je suis
obligé de vous dire aujourd'hui :
Je ne sais pas à quel moment mon prédécesseur a fait ces commentaires-là avec...
quelles informations il avait et quelles étaient les projections à ce
moment-là.
Alors,
c'est sûr que le déplacement des gens d'une entité à une autre pourrait
s'approcher d'être à coût nul. Je suis d'accord
avec vous. Maintenant, dans la structure actuelle de prévisions de l'AMP, celle
d'aujourd'hui, ça ne pourra pas être à coût nul, c'est clair. Mais je ne
le prends pas comme une dépense, je le prends comme un investissement, parce
que l'investissement qu'on va mettre dans ça et aussi le fait qu'on vient
appuyer les municipalités dans leurs besoins... Parce que plusieurs municipalités ont été victimes, ou sont victimes, ou
se retrouvent dans des situations difficiles sur le plan contractuel, ça prend une expertise reconnue.
Et l'investissement d'argent des contribuables dans ça va permettre, et j'en suis convaincu, en fait, non seulement de
récupérer de l'argent, mais d'éviter de se retrouver dans des contrats
qui sont dispendieux, qui ont été mal
ficelés ou sur lesquels on n'a pas le service sur lequel on a payé ou on s'est
engagés.
Alors, pour moi,
c'est un investissement. Ne rien faire ne coûte rien, mais, dans ce cas-ci, je
sais... Non, mais je n'étais pas négatif. Ce
que je vous dis, c'est : Ne rien faire, ça ne coûterait rien. Je ne peux
pas spéculer, mais je réitère encore une fois que les ressources existantes vont
nous coûter la même chose ou à peu près. Mais après ça soyez assurés que, sur le plan informatique, sur le plan
logistique, sur le plan administratif, sur le plan des ressources humaines,
des locaux, je veux dire, il y aura inévitablement des dépenses qui vont être
expliquées, justifiées puis appropriées aux besoins de l'AMP, mais ça ne sera
pas à coût nul.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député.
• (16 h 10) •
M.
Caire : Bien, je pense qu'on va être d'accord, le ministre
et moi, pour dire que l'expertise, nous l'avons, mais elle est dispersée. Elle est un peu au MTQ, elle
est un peu à l'Autorité des marchés financiers, elle est un peu au
Conseil du trésor. Et une des forces, puis
moi, je l'ai souligné, là, une des forces de ce projet de loi là, c'est de
regrouper cette expertise-là sous un
même chapeau puis d'avoir une coordination de ces forces-là. Mais l'expertise,
nous l'avons, nous la regroupons. On
n'est pas dans une étape où on développe... à moins que je me trompe, là, mais
on n'est pas dans une étape où on développe une expertise, où on va
acquérir une expertise. Et, pour l'essentiel, administrativement, j'imagine
qu'il y a déjà le soutien administratif nécessaire.
Je
suis le ministre dans l'idée que ça peut être un investissement, O.K., mais on
part quand même du ministre des Finances, président du Conseil du
trésor, qui nous dit : Ça se fait, et sans toucher à la qualité, là, l'AMP
qu'on nous a présentée était tout aussi experte, tout aussi efficace, tout
aussi dédiée, à coût nul.
Puis
là, bon, le ministre me dit : Écoutez, il y a un changement de ministre.
Je comprends, mais il n'y a pas un changement
de réalité administrative, là. C'est les mêmes experts qui vont venir
constituer l'AMP, c'est le même soutien administratif. Et j'ose croire, j'ose croire que le ministre des
Finances, au moment où il occupait le poste de président du Conseil du trésor, avant de nous donner cette
réponse-là, avait quand même fait ses calculs, avait fait ses
vérifications, avait ses projections.
Donc,
d'une part, qu'est-ce qui a changé? Et, d'autre part, je veux bien que ce soit
un investissement, mais est-ce qu'on
peut informer les parlementaires de combien on parle? On va investir combien?
Ça, je veux dire, ça m'apparaîtrait être une information pertinente à
donner à la commission parlementaire, M. le Président.
Le Président
(M. Bernier) : M. le ministre.
M. Poëti :
Bien, M. le Président, juste l'année dernière, le gouvernement, à lui seul, a
donné près de 9 milliards, 8,5 milliards de contrats. Juste le
gouvernement, j'exclus les municipalités. On inclut les municipalités, on va
pour un 12 milliards, 13 milliards de dollars.
Je
comprends qu'on puisse prendre un certain nombre d'analystes à l'AMF, un
certain nombre de professionnels au
Conseil du trésor, un certain nombre de comptables ou de policiers, si vous
voulez, des contrats de l'UPAC, on met ça tout le monde ensemble. Le nombre, la charge de travail, ça veut dire
que les enquêteurs, les analystes, les gens n'amènent pas le secrétariat, n'amènent pas l'informatique,
n'amènent pas leur bureau. Je veux dire, ça pourrait être simple mais ce
ne l'est pas comme ça. Et la tâche va être grandiose, va être importante.
Et
l'autre chose, c'est que, vous savez, tant que le citoyen n'a pas la conviction
que, lorsqu'il fait une plainte, il y
a un suivi réel qui est fait, puis qu'il y a des résultats à une plainte,
parfois les gens portent moins plainte. On en a des exemples récents
dans d'autres domaines. Mais, quand les gens croient que leur mouvement, le
fait de rapporter une irrégularité dans un contrat public ou dans un contrat
municipal... bien, évidemment, ça amène un flot inévitablement plus grand,
pendant une certaine période, de ça.
Moi,
je n'étais pas là au moment où vous avez eu ces discussions-là et je ne viens
pas changer le fond de ce projet de
loi. Ce qu'on veut faire, c'est : Est-ce qu'on peut toujours améliorer un
projet de loi? On veut tous faire ça, sans égard à qui est assis là et sans égard du côté du
gouvernement. Mais cet outil-là qu'on va donner aux organismes et
ministères et aux municipalités est, à mon
avis, de grande qualité et va offrir un service que peu ou pas de municipalité
pouvaient faire, M. le député, à mon avis. Et de doter l'Autorité des
marchés publics d'un semi-budget pour être fonctionnelle, en disant : Bien, commencez, mais, si c'était
possible, tu sais — puis je
fais une caricature — de faire
attention pour ne pas que ça ne coûte rien de plus...
Alors, les montants
exacts de prévision, je vais les vérifier puis vous les transmettre, mais on a
une prévision d'à peu près 100,
130 personnes et on n'a pas 100, 130 personnes dans les organismes
qui ont été ciblés actuellement, à ma connaissance, pour s'en venir là,
donc il y a un pourcentage de nouveaux emplois.
Mais,
je réitère encore une fois, et ce n'est pas un raccourci, l'investissement dans
l'UPAC, l'investissement dans les
corps policiers, l'investissement dans les vérificateurs, souvent externes,
amènent, au bout du chemin, des économies. On n'est pas capables de les quantifier aujourd'hui, malheureusement,
mais les rapports annuels et le suivi de gestion d'une unité comme celle-là, qui doit rendre des comptes...
Et je suis avec vous sur l'imputabilité, mais la rentabilité va se faire
à travers le temps. Mais c'est surtout un
changement de culture par rapport aux gens qui font affaire avec ces
organismes-là qu'il faut inculquer, et les
gens qui décident de ne pas suivre les lois et règlements auront inévitablement
des conséquences. Pour ça, ça prend une AMP solide, ça prend une AMP
avec la capacité financière de fonctionner, et c'est ce qu'on a l'intention de
lui donner.
Mais
je vous réitère que, sur des projections puis les coûts prévus, on va vous les
transmettre, en transparence. Je n'ai aucune difficulté avec ça.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. M. le député.
M.
Caire : Merci, M.
le Président. Mais, sur la pertinence — parce
que j'écoutais attentivement le ministre — sur
la pertinence de l'AMP, M. le Président, le ministre, il prêche à un converti,
là. Je ne suis pas en train de lui dire qu'il faut
chipoter puis faire une AMP à moitié. Ceci
étant dit, il va admettre avec moi
que la pertinence d'une organisation ne peut pas justifier n'importe quoi non plus. Comme parlementaires — il
est aussi député de l'Assemblée
nationale, nous sommes députés de l'Assemblée nationale — M. le Président, ce n'est pas à vous, ce n'est pas à un député
d'expérience comme vous que je vais apprendre que nous sommes aussi tributaires
des deniers publics.
Et ce que je
soumets respectueusement au ministre,
c'est qu'initialement ce projet-là, tu sais, c'est un peu comme si quelqu'un
arrive chez vous puis dit : Écoute, c'est fondamental, il faut refaire la
plomberie parce que c'est la catastrophe, mais ça va se faire à tel prix. Puis, pour une raison x, on est
obligés de changer le plombier ou le boss de la compagnie de plomberie change, puis là, finalement, ce n'est
plus x qui est le montant, c'est un autre montant. Je pense que le ministre
va comprendre qu'on s'interroge, là, tu sais. Qu'est-ce qui s'est passé, là? Je
veux dire, oui, il y a eu un changement de ministre, ça, je le comprends, mais c'est le même projet,
c'est la même organisation administrative
qui a fait les projections. Qu'est-ce
que ça coûterait de créer l'AMP? Comment on va créer l'AMP? Où on va prendre
les ressources de l'AMP? De combien
de ressources disposons-nous présentement? Combien de ces ressources-là peuvent
être transférées à l'AMP? Cet
exercice-là, j'ose croire qu'il a été fait avant que l'actuel ministre soit en
poste et que, quand le ministre des Finances a répondu à nos questions, c'est sur cette base-là qu'il l'a fait. Puis là
je comprends que ce n'est pas tout à fait ça. L'exercice, il a été fait, ou il est à faire, ou il est à
refaire, mais les prévisions budgétaires de création de l'AMP passent d'à coût
nul à un montant qu'on ne connaît pas. Et
d'aucune façon je ne souhaite hypothéquer la capacité de l'AMP à faire son
travail, mais, au nom du fait que l'AMP doit faire son travail, d'aucune façon
on ne va participer à un exercice de dépenses débridées,
là. Je veux dire, ce n'est pas parce que l'AMP est un outil essentiel,
fondamental à mettre en place qu'on va ou qu'on peut permettre de le faire n'importe comment. Il faut aussi qu'il
y ait une rigueur administrative. Il faut aussi que ce soit fait dans le
respect de la capacité de payer des contribuables. Et c'est ça, mon point. Et
là j'entends que le plan initial, il ne tient plus la route.
• (16 h 20) •
Donc, la
question... Puis le ministre a répondu à ma question en disant : Oui, on
va vous donner les prévisions budgétaires,
les plans d'effectifs, on va vous remettre ça. Mais est-ce qu'on peut espérer
que ça va se faire aussi avant la fin de
l'adoption du projet de loi, là? Parce qu'on a... Tu sais, j'espère que le
ministre comprend mon interrogation, là, parce que le plan de match a changé, puis lui, il fait partie des acteurs.
Nous autres, on n'a pas vu ça aller, là. Moi, je n'ai pas vu ce qui s'est passé, les travaux qui ont été faits
dans le changement de ministre, entre le ministre des Finances... Bon,
il y a eu notre collègue qui a été là
brièvement, là, avec qui on n'a pas eu le temps de travailler beaucoup sur ce
projet de loi là, puis il y a
maintenant un nouveau ministre qui est attribué au projet de loi. Mais, dans
les intervalles, les travaux qui ont été faits, je ne les connais pas, je ne sais pas. Tout ce que je sais, c'est
que la dernière fois qu'on a parlé de ça, c'était à coût nul, puis là le ministre est... il a l'air un peu...
bon, je ne dirai pas fâché, là, mais un peu déçu que je pose des questions
sur cette question-là. Mais qu'il se mette à
ma place, là, tu sais. On n'est plus à coût nul, O.K., mais pourquoi? Puis
qu'est-ce qui s'est passé?
Puis, tu
sais, je ne veux pas... je ne suis pas en train de vous dire qu'on ne donnera
aucun moyen à l'AMP d'agir, là, ce
n'est pas mon objectif, mais j'avais compris que l'AMP, à coût nul, avait les
moyens d'agir, avait les moyens de faire
les vérifications et que le volume de contrats du gouvernement, c'était le même
il y a six mois, puis c'était la même expertise mais dispersée,
disséminée un peu partout puis... En tout cas, c'est correct, là, mais, d'une
part, avoir les prévisions.
Puis, d'autre
part, les futurs plans d'effectifs vont être approuvés par qui? Parce qu'il y a ça aussi. Puis le ministre le dit bien, là, le travail va
évoluer, on ne peut pas prévoir le nombre de plaintes. J'en suis, je comprends
ça. Certainement que le P.D.G. de
l'AMP, éventuellement, va dire : Bon, bien, j'ai besoin de plus
d'effectifs parce que j'ai plus de travail. Bien, en tout cas, on peut
le présumer. Mais qui va valider ça?
Le Président (M. Bernier) : M.
le ministre.
M. Poëti :
M. le Président, écoutez, pour les gens qui nous écoutent, je ne suis pas
fâché, je ne suis pas déçu, je suis
surpris. Honnêtement, je suis surpris, pas fâché, pas déçu, surpris parce que,
vous savez, si l'AMP a besoin d'un camion ou d'une boîte d'outils, si c'est un camion de 45 pieds qu'ils ont
besoin, si je leur offre une bicyclette, ça ne fera pas le travail, là. Maintenant, y a-tu quelque chose
entre les deux? Non. Ce que ça prend, c'est le nécessaire pour
fonctionner.
Évidemment,
je viens d'arriver, vous avez raison. Si on veut disséquer les choses point par
point... J'ai juste posé spontanément une question à ma collègue à côté
de moi en disant : Est-ce que les municipalités étaient incluses à ce moment-là? La réponse, c'est non. Il y a beaucoup
de municipalités au Québec, là. Et la ville de Montréal, bien oui, c'est
une grande ville, mais Montréal, ce n'est
pas le Québec au complet, là. Alors, Laval est une ville importante,
Longueuil, Gatineau...
Une voix : Québec
M. Poëti :
...Québec. J'y arrivais, j'y arrivais. Loin de... Mais quoique j'entendais le
maire dire qu'il n'y avait vraiment
de problèmes à Québec. Mais je pense que, si jamais un jour il y en avait un,
un problème, l'autorité va se faire un plaisir de l'aider.
Je ne veux
pas juste essayer de contrebalancer votre questionnement, M. le député,
mais le volet des municipalités, à
mon avis, c'est une saprée bonne nouvelle que ça fasse partie maintenant de la
responsabilité de l'Autorité des marchés publics. Je le sais, à quel point parfois ces
ressources-là, d'expertise en matière contractuelle... Pour les avoir
regardées un peu pendant un an et demi, là,
je suis obligé de vous dire que ça prend des spécialistes, souvent, puis
parfois même nos gens dans nos organisations habitués de fonctionner
d'une certaine façon ne sont pas toujours à la fine pointe des intentions malveillantes de certains groupes de
personnes qui sont des experts dans la gestion contractuelle et qu'on se
retrouve en certaines difficultés.
Donc, alors
sûrement que, dans la balance, des municipalités, ça vient augmenter le coût
puis que ça ne sera pas à coût nul.
Je vous le dis d'emblée, je ne crois pas que... et je vous le dis déjà, ça ne
sera pas à coût nul. Maintenant, si on était capables, dans un certain temps, d'évaluer ce qu'on a évité en frais, en
coûts, en dépenses inutiles ou en contrats mal ficelés qui ont coûté à l'État, qui ont coûté à la
municipalité, qui ont coûté aux citoyens qui paient des taxes, moi, je pense
que, si on met ça dans une balance, on devrait être contents.
Ma surprise,
c'est plutôt sur le fait que, vous savez, c'est comme... puis c'est facile pour
moi de vous dire ça, mais la police
ne sera jamais rentable. Quand les gens pensent que les policiers font plus de
tickets pendant un certain temps, là, puis
ça va aider à payer leurs salaires, là, oubliez ça, là. Ça, les budgets des
villes et du gouvernement, là, ça n'a pas un impact mineur, c'est important, l'argent qui... c'est un montant
important qui rentre au niveau des... mais ne va jamais autofinancer un corps de police d'une petite ville
ou d'une grande ville. Ce n'est pas ça, là. C'est qu'on paie pour de la
sécurité publique.
Dans ce
cas-ci, on paie une police d'assurance d'experts, de spécialistes, de gens
qualifiés qui vont venir appuyer l'ensemble
des organismes de l'État, donc je parle ici du ministère des Transports, de la
société... du ministère de la Santé, de l'Éducation, de grands ministères qui sont de grands donneurs d'ouvrage,
qui vont venir appuyer des ressources à l'interne qui travaillent, changer cette culture-là, les prévenir en
amont de la façon de fonctionner pour éviter, justement, de se retrouver
eux-mêmes, bien inconsciemment, dans une difficulté contractuelle.
Alors, la
bonne nouvelle, c'est que c'est en place. La bonne nouvelle, c'est que c'est en
marche puis qu'on essaie ensemble d'y
arriver. Est-ce que ça va coûter de l'argent? La réponse, c'est oui. Est-ce que
ça va coûter trop d'argent? La réponse,
c'est non. Et est-ce qu'on va s'assurer que l'argent qui va être dépensé soit
bien dépensé? La réponse, c'est oui, et il y a des encadrements pour ça.
Puis, pour ce
qui est des prévisions, je vous assure, bien avant l'adoption du projet de loi,
on va vous donner les prévisions de
l'avenir pour ça et je vous assure qu'on aura des mécanismes en place pour
s'assurer que les dépenses soient bien
faites et aux besoins de l'AMP pour leur donner des outils parce que, s'ils
n'ont pas les outils pour travailler, bien, honnêtement, on n'aura fait
pas la moitié de notre mandat, on aura mal fait.
Le Président (M. Bernier) :
Merci. M. le député.
M.
Caire : Bien, je suis tout à fait d'accord avec le ministre
sur le fait que, si on crée une autorité
des marchés publics, il faut lui donner les moyens d'agir et de travailler.
Ça, là-dessus, on n'aura pas une très longue discussion,
c'est assez clair. J'entends son intention
d'inclure les municipalités et je reconnais que c'est normal que ça ait un
impact sur les coûts. Ça, je le
reconnais aussi. Je salue l'idée d'informer les parlementaires sur les
prévisions budgétaires. Je pense que ça demeure important. On ne peut pas faire abstraction de l'argent,
là. Je sais que, souvent, ces organisations-là peuvent être considérées comme coûteuses, mais au final je
suis assez d'accord avec lui que, quand on tient compte de l'argent
économisé ou qui ne sera pas volé ou gaspillé ou... ça peut être rentable. Ça, là-dessus,
on est à la même place.
Ceci étant
dit, là où le ministre est peut-être un peu plus flou, il dit : Il y aura des
contrôles. Sont-ils prévus à la loi?
Si oui, est-ce que c'est parce qu'on n'est pas rendus à ces articles-là? Et, si
non, quels seront ces contrôles? Parce que vous comprendrez que... Je prends, par exemple, la Vérificatrice générale. Bien, la Vérificatrice générale doit
défendre ses budgets devant l'Assemblée nationale. Donc, il y a un mécanisme de
contrôle qui n'a pas pour objet d'enlever son indépendance
ou sa capacité d'agir à la Vérificatrice
générale, mais ça reste des deniers
publics, puis je pense que le ministre va être d'accord avec moi, quand
il y a dépenses publiques, il doit y avoir reddition de comptes, il doit y
avoir un mécanisme de contrôle. L'idée n'est
pas d'empêcher, de limiter, de restreindre, simplement de faire notre
travail et de s'assurer que la reddition de comptes se fasse normalement. Donc, quels sont ces mécanismes de reddition de comptes qui seront... Est-ce
qu'ils sont déjà prévus à la loi, puis je ne les ai pas vus, ou ils sont à
définir?
M. Poëti : Bien, ils peuvent être indépendants, mais ils ne
sont pas... le Vérificateur général va avoir autorité quand même, là, pour
vérifier les livres de l'AMP. Le plan stratégique qui est soumis au gouvernement
en fait partie, hein, un des exemples. Les
prévisions budgétaires vont être soumises au plan annuel, donc, dans le plan
annuel. Et puis il y aura également un plan de prévision des effectifs. Donc, ce sont
des moyens déjà en place, et les articles 66 et suivants
vont vous amener plus loin, vont les définir davantage dans le projet de loi, 66
et suivants.
M.
Caire : Bien, écoutez, je vais conclure là-dessus. Par contre,
peut-être soumettre au ministre que, si tant
est... dépendamment de la façon dont l'article 4,
4.1, 6.1 atterriront, il y aura peut-être lieu de ravoir cette discussion-là sur les
mécanismes de contrôle parce que, comme je
l'ai dit, là, il y a des instances qui doivent cette reddition de comptes là au gouvernement, il y a des instances qui doivent cette reddition de comptes là à l'Assemblée nationale et il y a des enjeux d'indépendance là-dedans aussi. Mais, pour le
moment, je vais arrêter mon intervention là. Et ce que je comprends, c'est que, de toute façon, on n'est pas rendus aux articles qui
traitent de ça spécifiquement.
M. Poëti : On va les
voir un peu plus loin.
• (16 h 30) •
M.
Caire : C'est bon.
Le Président
(M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Merci,
M. le Président. Moi, je souhaite
ardemment qu'on va avoir les ressources nécessaires, le budget nécessaire
et tout ce qu'il faut pour accomplir sa mission parce qu'on l'attend, cet
organisme-là, et il faut qu'il
soit capable de faire son ouvrage. Et moi,
je ne voudrais pas que ce ne soit qu'une mascarade, qu'on décide... je ne pense
pas que c'est l'intention, là, mais qu'on se
retrouve quelques semaines avant 2018 puis qu'on dise, le gouvernement : Voici, «check», c'est fait,
on a fait ça, puis ça arrête là. Alors, je dis clairement que j'espère qu'on
va lui donner les moyens qu'il faut pour qu'il fasse sa mission.
Dans
un autre temps aussi, j'espère qu'en cours de route aussi, s'il a besoin des
ressources, on va être capable de leur
donner les ressources nécessaires, parce que, lorsqu'on part une organisation comme ça, il faut lui donner le temps d'aller... Puis le fait que c'est sept ans, le
mandat du président-directeur général, ça permet aussi de voir tous les besoins qu'il y aura puis de prendre en main son nouveau
rôle, de faire un nouveau rôle, même s'il y a des expertises qui
viennent des autres instances puis qu'on
fait une organisation comme celle de l'AMP, permet quand même
de commencer quand même assez rapidement. Je ne pense pas que ça va lui prendre beaucoup
de temps à commencer son travail parce que les gens sont déjà là, en place, c'est déjà des
gens qui sont déjà concernés par ces types de mandats et de missions
qu'ils auront. Mais il faut donner les moyens. Et je souhaite ardemment
que les ressources soient là puis qu'on puisse en ajouter, s'il y avait lieu.
C'est toujours dans... conforme avec tout ce qu'on sait, ça va,
mais, moi, c'est tout le contraire, il
faut que la mission se fasse. Et il y a déjà
assez de retard, je pourrais dire, parce
que quand même les mois continuent puis qu'on ne l'a pas, quand même, adopté. Et je ne veux pas non plus
nécessairement qu'on adopte ça n'importe comment, là, parce que c'est quand même... un projet de loi, il faut prendre le
temps de l'étudier pour qu'on puisse vraiment lui donner le corps qu'il
faut pour accomplir pour la première fois un
mandat qui vient répondre à beaucoup de demandes et beaucoup de
préoccupations des gens.
Le
ministre des Finances, effectivement, comme le collègue avait dit un peu, avait
commencé... l'ancien ministre des
Finances, qui était président du Conseil du trésor, avait déjà un peu dit... il
avait affirmé, entre autres, que le budget serait à peu près de 11,1 millions et qu'il y avait
96 employés à temps complet; là, vous parlez de 100, 130 peut-être,
là, il faut dire que ça fait quelque temps
de ça, là, peut-être qu'on a... dont 24 provenaient du ministère des
Transports. Vous n'avez trop parlé de
transport, mais il y en a 24 qui provenaient... à l'époque, là. Je comprends
que les choses peuvent être... Et quelques-uns dans ça seraient envoyés
aussi à l'UPAC pour travailler pour l'AMP, là. Il y aurait aussi...
Alors, c'était ce que
le ministre avait dit. Alors, c'est l'ordre de grandeur qu'on avait voilà un
an, là. Alors, j'imagine que c'est peut-être
dans ce même type d'ordre de grandeur là, et le ministre a dit tout à l'heure
qu'il viendrait peut-être... qu'il
nous apporterait des précisions. Je peux déjà lui dire que c'est un peu ça qui
avait été dit au départ. Alors, ça, pour moi, c'est important que soit
faite cette mise au point là.
Maintenant,
quel est le... Bien, je peux laisser le ministre répondre, puis après je vais
revenir sur d'autre chose.
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
M.
Poëti : Bien, écoutez, merci. Je suis content d'entendre votre
ouverture sur pouvoir donner des moyens à un organisme comme celui-là, parce que peu importe l'organisme, mais
surtout quand c'en est un de vérification, ça prend les outils pour y
arriver.
Donc,
vous avez raison, j'ai dit plus d'une centaine de personnes. Je ne peux pas
vous donner le nombre exact, mais aussi,
pour répondre au député de La Peltrie, c'est vrai que des gens dans les
organismes actuels vont être déplacés, ce qui nous assure une expertise
au jour 1 dans ce domaine-là. Donc, il y a des gens du registre des
entreprises, registre d'autorisation de
contracter à l'AMF, on parle de plus ou moins 17 personnes. Traitement des
plaintes avant la fermeture de l'appel
d'offres — centre
d'appels, traitement administratif, équipe technique : deux personnes.
Traitement des informations après la fermeture
de l'appel d'offres — vérification,
enquête et analyse : 16 personnes, donc six qui viennent de l'UPAC, 10 du MAMOT. On va vous fournir ce
document-là. Traitement des informations après fermeture... Donc, examen de la gestion contractuelle, donc,
MTMDET : une dizaine de personnes. La gouvernance, fonctions
administratives, donc, des gens de l'AMF...
Donc, effectivement,
il y a une ventilation des gens qui existe, en expertise, qui s'en viennent,
mais qui nous amènent...
Une voix :
...
M.
Poëti : Oui, mais, au niveau du nombre de personnes, le total
ici, alors, ça pourrait nous amener, comme je vous dis, là, 57; ajout,
73. C'est plus de 100 personnes, alentour peut-être de 120,
130 personnes, total, actuellement. C'est une approximation qui, je pense,
est assez réaliste.
Oui, on va le faire
sortir.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Mme la députée.
Mme Léger : ...pouvoir le déposer ou avoir un document semblable
qu'on peut... On n'est pas obligés d'avoir le papier du ministre en lui-même, mais qu'il nous donne...
ce serait intéressant d'avoir la ventilation pour qu'on l'ait dans nos...
M. Poëti :
On va vous préparer les documents pour ça, à jour.
Le
Président (M. Bernier) : Le faire parvenir à chacun des députés, pour
fins d'information, le faire parvenir au secrétariat, on va s'assurer
d'en faire la distribution.
Mme Léger : Maintenant, s'il
avait besoin de plus de ressources en cours de route, il s'adresse comment? Comment se fait le chemin pour faire ça? Est-ce
que ça retourne au... ça va au Trésor? Parce que ça soulevait aussi, le
collègue... Qui mandate qui, là?
M. Poëti :
Bien, écoutez, comme ça se passe pour d'autres organismes aussi, il faut aller
au Conseil du trésor. C'est là que ça se passe. Et, avec son plan
d'effectifs, avec ses prévisions, avec ses besoins, il doit venir justifier ses
besoins, et à partir de là la décision vient
du Conseil du trésor, qui va passer au Conseil des ministres et pour obtenir
les budgets additionnels si nécessaire, si requis.
Mais le volet
de l'imputabilité, soyez assurée, va être là, le volet de responsabilité aussi
va être là, et puis de saine gestion. On parle d'un organisme ici qui va
vérifier les autres sur la capacité de gestion contractuelle. Je ne peux pas
m'attendre à autre chose qu'une gestion saine, efficace et qui soit impeccable.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
Mme la députée.
Mme Léger :
Alors, j'invite fortement le ministre à bien partir l'organisme au niveau de
ses ressources, parce qu'après c'est
toujours plus difficile quand on va au Conseil du trésor. Je pense que... J'ai
été vice-présidente du Conseil du trésor, je savais qu'il fallait que je
dise non bien souvent, mais il faut bien le partir.
Alors là, il
nous a donné une ventilation, là, mais j'espère que l'équipe va retravailler,
qu'avant qu'on finisse de l'adopter,
peut-être, pour être sûrs qu'on campe bien qu'est-ce que... les besoins que cet
organisme-là a, les besoins qu'ils ont besoin, là, dans le fond, là. Ça
me va, moi. Dans l'ensemble, là, je pourrais vous dire que je comprends bien,
là.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
Est-ce que l'article 13 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) : Adopté.
Article 14. M. le ministre.
M. Poëti :
L'article 14, M. le Président, merci : «Les conditions prévues aux
paragraphes 1° et 2° de l'article 5 doivent être satisfaites pour
être embauché comme membre du personnel de l'autorité ainsi que pour le
demeurer.»
Aux
commentaires : L'article 14 demande également aux employés de
l'Autorité des marchés publics d'être de bonnes moeurs et ne pas avoir été déclaré coupable d'une infraction
criminelle ayant lien avec leur emploi. Ces conditions doivent être
satisfaites lors de l'embauche et maintenues pendant ce lien d'emploi.
Le Président (M. Bernier) : Merci.
Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : C'est clair.
Le Président (M. Bernier) : M. le
député de La Peltrie, c'est clair? Est-ce que l'article 14 est
adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
Article 15.
M. Poëti : Merci, M. le
Président. L'article 15 : «Le président-directeur général [avec] les
vice-présidents ne peuvent avoir un intérêt
direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou [...] association
susceptible de mettre en conflit leur
intérêt personnel et les devoirs de leurs fonctions. Si cet intérêt leur échoit
par succession ou par donation, ils doivent y renoncer ou en disposer
avec diligence.
«Tout membre du personnel de l'autorité qui a un
intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association susceptible de mettre en conflit
son intérêt personnel et celui de l'autorité doit, sous peine de
licenciement, le dénoncer par écrit au président-directeur général et, le cas
échéant, s'abstenir de participer à toute décision portant sur cet organisme,
cette entreprise ou cette association.»
Aux
commentaires : Cet article dispose des conflits d'intérêts à l'égard des
dirigeants et des membres du personnel de
l'Autorité des marchés publics. Le premier alinéa interdit aux dirigeants
d'avoir directement ou indirectement un intérêt dans un organisme, une entreprise ou une association susceptible
d'entrer en conflit avec les devoirs de leurs fonctions.
Le deuxième
alinéa oblige pour sa part les membres du personnel de l'autorité à dénoncer
par écrit au président-directeur
général leurs intérêts personnels dans un organisme, une entreprise ou une
association susceptible d'entrer en conflit
avec l'intérêt de l'autorité. Le défaut pour un membre du personnel de
l'organisme de satisfaire à cette obligation pourrait entraîner son congédiement. Dans l'éventualité où un tel
intérêt était dénoncé, le membre du personnel visé devra, par souci
d'impartialité et de transparence, s'abstenir de participer à toute décision
impliquant l'entité en question.
Le
Président (M. Bernier) : Merci. Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger :
Oui, j'ai plusieurs questions, M. le Président.
Le Président (M.
Bernier) : Oui, allez-y, madame.
Mme
Léger : Avant d'engager quelqu'un, j'imagine qu'il y a des
enquêtes qui doivent se faire, il doit y avoir un processus, surtout un organisme comme celui-là.
Est-ce qu'il y a... Est-ce que c'est du normal ou ça va être d'une façon plus...
M. Poëti :
En fait, c'est l'article 14, qu'on vient de parler, qui est être de bonnes
moeurs, qui nous amène à l'habilitation sécuritaire, l'article 14
précédent.
Mme
Léger : Oui, effectivement. Et, lorsqu'il y a une problématique avec un intérêt direct ou indirect, il n'y
a pas de délai. Est-ce que c'est...
M.
Poëti : En fait, à l'embauche, il va devoir y avoir une
déclaration d'intérêts, un peu comme on fait pour les députés, là. Donc, ça doit être divulgué dès... en
fait, avant l'embauche. Donc, dans
les mêmes documents, il y a aussi de spécifié que, si ça
vient par succession, je prends l'exemple, bien, il doit le déclarer immédiatement.
Mme Léger :
Où c'est écrit immédiatement? Il n'est pas écrit, par exemple.
M. Poëti :
Mme Arav.
Mme
Arav (Carole) : Bien, il
doit la dénoncer immédiatement puis il doit s'en départir avec diligence.
Autrement dit, dans tous les cas, il faut qu'il le dénonce dès qu'il...
M. Poëti :
C'est écrit «avec diligence».
Mme Arav
(Carole) : Bien, ça, c'est en disposer avec...
M. Poëti :
En disposer, oui. Ils doivent y renoncer ou en disposer avec diligence.
• (16 h 40) •
Mme
Léger : Mais c'est parce que,
là, il n'y a pas... Il me semble que c'est vague un peu, là, je ne sais pas,
là. «Si cet intérêt leur échoit par
succession ou par donation, ils doivent y renoncer ou en disposer avec diligence.»
Donc, il peut en disposer avec diligence dans six mois.
M. Poëti :
Mais, «diligence», je ne veux pas faire du vocabulaire, là, mais je pense que
«diligence», ce n'est pas six mois, là.
Le Président (M.
Bernier) : M. le ministre.
Mme Léger : ...dès qu'il le
sait, il va le faire, mais ça peut avoir... C'est peut-être
dans six mois, là, je ne sais pas, là.
M.
Poëti : C'est ça. En
fait, l'exemple... Ça dépend de ce qu'il va recevoir. Dans certains cas, c'est
des blocs-appartements, je veux dire, il ne pourra pas, dans les deux jours qui suivent, s'en départir, même
si c'était de le vendre ou de le donner à quelqu'un. Je veux dire, je
pense qu'«immédiatement» m'embête. «Diligence», pour moi, correspond davantage
à agir rapidement. Mais immédiatement, dans certains cas, puis on le voudrait, je pense
que ce ne serait pas possible, mais «diligence», à mon avis, sur le plan
du vocabulaire, répond à : Il faut que ça se fasse rapidement.
Mme
Léger : S'il y avait
comme une... il hériterait d'une entreprise de construction, là, alors, avec
diligence et dès que... C'est parce
que c'est vague, c'est juste pour ça. C'est vague, là. Je peux comprendre, là,
qu'on peut se comprendre entre nous, de dire, avec diligence, ça devrait
se faire là, là, mais, à mon avis, c'est assez vague.
M.
Poëti : Parce que,
l'idée du terme, je le réitère encore
une fois, ça pourrait se compliquer,
dépendamment quel est le type de
donation. J'ai quelqu'un près de moi, je prends un exemple, qui a hérité d'un
terrain en Yougoslavie. Je vais vous dire, elle a dû faire un voyage là-bas
pour aller régler ces documents-là, puis ça a été vraiment complexe, et ce
n'était pas une question juste financière. C'était une question de déplacement,
une question légale d'enregistrement.
Bref, ce que je veux dire... que dans certains
cas, il n'y a pas de mauvaise fois. «Diligence», pour moi, par définition,
veut dire «le plus rapidement
possible», sans laisser traîner la chose. Alors, si la personne... Et, comme vous
l'avez dit tantôt, bien, si ça prend
six mois, moi, je considérerais qu'on laisse traîner la chose, à moins d'avoir
la preuve que ce n'était pas possible de le faire à l'intérieur d'un
mois, supposons. Alors, c'est pour ça que je ne suis pas inconfortable avec «diligence». Et de le préciser en nombre de jours
ou immédiatement m'embête sur le plan de la faisabilité,
dépendamment de la donation ou de l'héritage.
Mme
Léger : Et puis tout le moment pendant que... Mettons qu'il a
un intérêt en Yougoslavie, on donne un exemple, mais...
M. Poëti :
Bien, j'ai pris l'exemple parce que je l'ai vécu il n'y a pas longtemps.
Mme Léger :
Mais, pendant ce temps-là, qu'est-ce qui... Il reste en fonction quand même?
M. Poëti :
Bien, moi, je pense que là, à ce moment-là, le directeur général doit s'assurer
que ça ne vient pas en contradiction avec
ses responsabilités et devoirs de sa fonction. Alors, si, cependant...
Puis là je veux... je suis toujours porté à donner des exemples
concrets, parce que ça nous aide à la compréhension, mais, s'il recevait un
héritage d'un organisme dans lequel on fait
enquête, bien là, je pense que, là, le président-directeur
général va devoir le retirer de
son dossier, là, il y a un conflit d'intérêts direct. Je pense qu'on traite des
conflits d'intérêts aussi.
Mme
Léger : Ça fait que,
dans le fond, on laisse à la bonne volonté du directeur général. Mais, dans
l'article qui est là, il n'y a rien... on ne donne pas, on n'indique
pas plus que ce qui est là, «avec diligence», on laisse le président-directeur général d'y aller avec
le jugement qu'il peut avoir selon les dossiers. En même temps, il n'y a pas de
conséquence non plus.
M. Poëti :
Non, parce qu'il ne l'a pas provoqué. Dans bien des cas, ce sera comme ça, et
il y aura aussi une délégation de pouvoirs
possibles, là, dans le sens que lui, il ne peut pas le faire, mais il peut
déléguer ses pouvoirs pour régler
cette situation-là sans qu'il perde son emploi. Il ne sera pas
pénalisé parce que, hélas... ou heureusement il a hérité de quelque chose, là, je veux
dire, mais en autant que ça ne rentre pas en conflit d'intérêts avec ses
choses.
Mme
Léger : Est-ce que
c'est le même type d'article dans d'autres projets de loi, dans des
fonctions semblables?
M. Poëti :
On me dit que oui. Ils ont plus d'expérience que moi, mais on me dit que oui.
Mme
Léger : Puis pourquoi
l'intention du législateur n'est pas de le préciser davantage?
Le mot «diligence» est suffisant pour donner l'espace nécessaire, mais
en même temps il faut éviter qu'il y ait des conflits, là.
M.
Poëti : On nous donne...
Bien, moi, je vous dis, moi, puis, si vous voulez le vérifier... mais, pour
moi, le terme «diligence » est
utilisé à plus d'un endroit. On a un exemple ici du ministère du Revenu. Je vous le lis,
l'article 25, donc : «Le
président-directeur général ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans un
organisme, une entreprise, une association ou relativement à une affaire quelconque mettant en conflit son intérêt
personnel et celui de l'agence. Si un tel intérêt lui échoit, notamment
par succession ou donation — c'est
exactement ce qu'on vient de dire — il doit y renoncer ou en
disposer avec diligence.»
Si
c'est le terme utilisé, il me semble que c'est le terme approprié, qui semble
correspondre à ce que vous suggérez, de
dire : Rapidement, sans attendre ou négligence. C'est ce que j'en
comprends. Puis, le Revenu, je ne suis pas trop inquiet, là. S'ils ont
placé ça là, c'était le bon mot.
Le Président (M.
Bernier) : Merci. Ça va?
Mme Léger :
O.K. Ça va.
Le Président (M.
Bernier) : M. le député, ça va? Est-ce que l'article 15 est
adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Article 16.
M.
Poëti : L'article 16. Merci, M. le Président. «L'autorité
détermine par règlement les règles d'éthique et les sanctions
disciplinaires applicables aux membres du personnel.»
Le Président (M.
Bernier) : Mme la députée.
Mme
Léger : Oui. C'est
une question que j'aurais... je voulais mettre, dans l'article
précédent, s'il y a un code d'éthique puis il y avait vraiment
un article qui établit qu'il faut qu'il y ait un code d'éthique. Ça vient
répondre.
Le Président (M.
Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 16 est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président (M.
Bernier) : Article 17.
M.
Poëti : Merci, M. le Président. L'article 17 :
«L'autorité doit établir un plan stratégique suivant la forme, la teneur
et la périodicité déterminées par le gouvernement. Ce plan doit notamment
indiquer :
«1° les objectifs et les orientations
stratégiques de l'autorité;
«2° les résultats visés au terme de la période
couverte par le plan;
«3° les indicateurs de performance utilisés pour
mesurer l'atteinte des résultats;
«4° tout autre élément déterminé par le Conseil
du trésor.
«Ce plan est soumis à l'approbation du
gouvernement.»
Je suis pas mal sûr que je fais plaisir à un des
députés ici, alentour de la table. Je pense que le député de La Peltrie a...
Le
Président (M. Bernier) : Oui, bien, on va demander avant à la députée
de Pointe-aux-Trembles, c'est elle qui est la porte-parole officielle.
M. Poëti : J'aimerais quand
même qu'on note, M. le Président, le sourire du député de La Peltrie.
Le Président (M. Bernier) : Oui. Mme
la députée.
Mme Léger : Oui,
effectivement, je ne veux pas inonder non plus le ministre, de poursuivre les
questions ensemble, celles posées par mon
collègue député de La Peltrie, parce qu'effectivement, avec les plans
stratégiques, on a beaucoup à dire, mais entre autres qu'il faut qu'ils
soient déposés et qu'ils soient dans le temps que...
Alors là,
c'est le même type d'article, quand même. L'autorité doit établir un plan
stratégique suivant la forme... et tout ça. Alors, l'article est bien
là, là, c'est normal pour un nouvel organisme, mais ça ne répond pas, quand
même, M. le Président, à ce que ce soit
réalisé, que ce soit fait, que ce soit dans les temps connus, que ce soit bien
appliqué et que... Alors, il n'y a
rien qui différencie, qui nous amène le petit plus que... l'interrogation qu'on
a dans l'opposition, les groupes d'opposition, à ce que ça se fasse.
Là, c'est écrit aussi «par le gouvernement».
Alors, le gouvernement, c'est parce qu'on entend... le plan stratégique, c'est surtout par le Secrétariat du
Conseil du trésor, dans le fond, qui doit s'assurer... J'imagine que c'est
parce que ça... Quand je dis «le gouvernement», est-ce que ça a un impact plus
que... Est-ce que c'est trop flou? Je me questionne, là. Mais évidemment qu'il
faut des plans stratégiques. Ça va.
Le Président (M. Bernier) : Ça va?
M. le député de La Peltrie, avec votre large sourire.
M.
Caire :
Un plan stratégique, M. le Président. Non, mais ce plan est soumis à
l'approbation du gouvernement. On entend ici le Conseil du trésor,
j'imagine. Est-ce que les mêmes procédures d'évaluation vont s'appliquer, à
savoir vérifications par la Vérificatrice générale et éventuellement audit
à la CAP?
M. Poëti : Oui, complètement.
Le Président (M. Bernier) : Ça va?
Donc, est-ce que l'article 17 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Bernier) :
L'article 17 est adopté.
M. Poëti :
M. le Président, comme nous avions convenu en début ensemble, avec les oppositions,
donc, le premier bloc nous amenait
jusqu'à 17. Nous avons suspendu 4, 4.1. Alors, ça mettrait fin à notre premier
bloc, et je vous demanderais la suspension des travaux.
Le Président (M. Bernier) : Donc, en
vertu de l'article 165 de notre règlement, je présente une motion
d'ajournement de nos travaux au mardi 31 octobre 2017, à 10 heures, où
nous poursuivrons ce mandat.
J'ajourne les travaux. Merci de votre
collaboration.
(Fin de la séance à 16 h 50)