(Onze
heures vingt-deux minutes)
Le
Président (M. Cousineau) : Merci. À l'ordre, s'il
vous plaît! Ayant constaté le quorum,
je déclare la séance de la Commission des finances publiques ouverte et je demande à toutes les personnes dans
la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils
électroniques.
La
commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de
procéder à l'étude détaillée du projet
de loi n° 222, Loi permettant la conversion de L'Assurance Mutuelle
de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal et leur
fusion.
M. le secrétaire, est-ce
qu'il y a des remplacements?
Le Secrétaire :
Non, M. le Président.
Remarques préliminaires
Le
Président (M. Cousineau) : Merci. Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques préliminaires. Je
cède donc la parole à M. le député de Chapleau pour vos remarques
préliminaires.
M. Marc Carrière
M. Carrière :
Merci beaucoup, M. le président. Très heureux d'être ici ce matin pour
présenter ce projet de loi privé, le projet de loi n° 222,
comme vous disiez, la Loi permettant
la conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest — qui
concerne plus la région de l'Outaouais et Ottawa — et l'Assurance
mutuelle des fabriques de Montréal et leur fusion.
Mes
remarques préliminaires seront très courtes, premièrement, pour saluer les gens
qui sont ici, qui vont nous faire des
présentations tantôt, Me Jean-François Gagnon et Me Catherine Bourget, pour L'Assurance mutuelle de
l'Inter-Ouest et L'Assurance mutuelle
des fabriques de Montréal, également, Mgr Dowd, vicaire général pour les
affaires économiques et administratives, ainsi que Me Mark Phillips,
pour la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal.
Donc,
il nous fera plaisir d'entendre chacun nous présenter, là, leur intervention,
ce qu'ils ont à nous dire sur le projet
de loi privé. Il s'agit ici d'une fusion, là, qui est nécessaire pour être
conforme à l'AMF, entre autres, et différentes dispositions. Je sais qu'il y avait des inquiétudes que peut-être des
gens nous feront part, à savoir est-ce que cette fusion-là va garder le caractère... ou ça va représenter
seulement la mission ecclésiastique. Et donc on aura les réponses là-dessus.
Donc, sans plus
tarder, moi, je suis prêt à procéder à l'étude et à entendre les gens qui...
Le Président
(M. Cousineau) : Oui, mais on va entendre vos confrères
avant, M. le député de...
M. Carrière :
Oui, effectivement.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de
Chapleau. Je passe maintenant la parole à M. le député de Rousseau pour
quelques remarques préliminaires.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
Oui, merci, M. le Président. Bon, écoutez, tout d'abord, je vais saluer tous
les collègues et puis nos invités.
Regardez,
j'ai lu le projet de loi et j'ai lu les documents qui nous ont été envoyés.
Moi, j'aborde évidemment l'étude de
ce projet de loi avec ouverture et j'aurai quelques questions à poser, mais,
pour l'essentiel, je crois que ça ira. Alors, ça va être ça, M. le
Président.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de
Rousseau. Je passe maintenant la parole au représentant du deuxième
groupe d'opposition, M. le député de Beauce-Nord, pour vos remarques
préliminaires.
M. André Spénard
M. Spénard :
Merci, M. le Président. Comme mes deux autres... je salue aussi tous mes
confrères présents, ainsi que les personnes qui sont venues nous présenter le
pourquoi de ce projet de loi n° 222 là.
Alors, on n'aura pas grand-chose à
dire en remarques préliminaires. On va peut-être avoir des questions lorsqu'on va tomber aux différents articles de loi
et le pourquoi de la fusion comme telle. Alors, bienvenue, messieurs,
dames.
Auditions
Exposé des requérantes
Le Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauce-Nord.
Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui veulent faire quelques remarques
préliminaires? Ça va? Alors donc, nous allons passer aux auditions, cinq
minutes d'audition. On va vous entendre
pendant cinq minutes et nous prendrons cinq minutes seulement pour des échanges
avec un temps assez restreint pour les députés.
Donc,
j'invite M. Jean-François Gagnon puis Catherine Bourget — c'est
bien ça, oui — représentants de L'Assurance mutuelle de l'Inter-Ouest et
L'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal, à se présenter. Donc, on
va débuter par vous, puis, par la suite, on passera à l'autre groupe. Alors,
cinq minutes de présentation.
L'Assurance mutuelle de
l'Inter-Ouest et L'Assurance
mutuelle des fabriques de Montréal
M. Gagnon (Jean-François) :
Parfait. Merci beaucoup. Merci de nous recevoir ce matin.
L'Assurance mutuelle
des fabriques de Montréal est une compagnie qui a été constituée en vertu d'une
loi privée en 1853. Elle compte actuellement
650 membres. L'Assurance mutuelle de l'Inter-Ouest a également été
constituée par une loi privée, de 1916. Elle
compte actuellement 126 membres. Alors, ces compagnies-là ont été créées par
des lois de l'Assemblée nationale et non pas en vertu de la Loi sur les
assurances.
Alors,
l'objet du projet de loi qui vous est présenté, c'est de convertir ces
compagnies-là en compagnies constituées en vertu de la Loi sur les assurances. Ça répond essentiellement à une
préoccupation technique qui est contenue dans la Loi sur les assurances, où il y a deux dispositions
qui encadrent la fusion des compagnies mutuelles d'assurances. 175
prévoit qu'une compagnie constituée en vertu
de la Loi sur les assurances peut fusionner avec une autre compagnie
constituée en vertu de la Loi sur les
assurances ou avec une autre compagnie constituée en vertu d'une loi de
l'Assemblée nationale. Cependant,
pour que deux compagnies qui ne sont pas constituées en vertu de la Loi sur les
assurances puissent fusionner entre
elles, l'article 176 impose qu'elles soient d'abord converties et réputées
avoir été constituées en vertu de la Loi sur les assurances.
Alors,
le projet de loi qui est devant vous, c'est essentiellement technique. Pour
permettre la fusion conformément à la Loi sur les assurances, il est
nécessaire que les compagnies soient converties.
Un
mot maintenant sur l'objet et la mission de chacune des entreprises. Alors,
comme le député le soulignait tout à l'heure,
la conversion n'a pas pour effet de modifier la mission de chacune des
compagnies, qui est de continuer à offrir de l'assurance de dommages à
ses membres dont l'objet est essentiellement à vocation religieuse.
Alors donc, c'est ce
que nous avions à vous soumettre ce matin.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, M. Gagnon,
il n'y a pas d'autres remarques de votre part? Ça va comme ça? Très
bien.
Alors, on va prendre un petit cinq minutes
d'échange avec les parlementaires : 2 min 30 s pour le
député de Chapleau, 1 min 30 s
pour le député de Rousseau puis une minute pour la deuxième opposition. Alors,
M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Merci beaucoup, M. le Président. Merci des lumières que vous nous apportez ce
matin.
Au niveau de la
mission, là, de chacune, comment vous allez, à travers cette fusion-là, vous
assurer que ça va continuer de représenter
seulement, là, des... de niveau ecclésiastique? Comment vous allez, avec cette
fusion-là, pouvoir assurer tous les gens qui sont membres de cette...
M. Gagnon (Jean-François) : En fait, la mission de chacune des compagnies...
Ce sont des compagnies dont l'activité est dédiée essentiellement à
l'assurance des fabriques, aux communautés religieuses et à des OSBL dont la mission peut raisonnablement être associée à celle
de ces organismes-là. Alors, c'est l'objet même des compagnies. C'est ce
à quoi elles servent. Ce sont des compagnies
mutuelles d'assurance. Donc, le pouvoir décisionnel des compagnies est
détenu par les membres qui sont, donc, des entités à vocation religieuse.
Et il y a un autre
élément de contrôle qui est au niveau du permis qui est délivré par l'Autorité
des marchés financiers. Alors, lorsque
l'autorité délivre le permis d'assureur, elle le fait sur la base du plan
d'affaires, et le plan d'affaires de l'entreprise est, comme je l'ai
exprimé un peu plus tôt ce matin, d'offrir de l'assurance à des membres dont
l'objet et la mission est à vocation religieuse. Alors donc, je vous dirais que
c'est inhérent à l'objet même des compagnies.
Le Président
(M. Cousineau) : M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Moi, ça me va.
Le Président
(M. Cousineau) : Ça va comme ça?
M. Carrière : Je ne sais pas si des collègues
ont d'autres questions, mais, dans les discussions que j'ai eues avec
les gens, là, hier, je voulais m'assurer, effectivement, qu'on ne perdait pas
cette mission-là. Donc, ça répond à...
Le
Président (M. Cousineau) : Parfait. Du côté ministériel, est-ce qu'il y a
d'autres interventions? Il reste une minute. S'il n'y a pas d'autre
intervention, M. le député de Rousseau, pour 1 min 30 s.
M. Marceau : Oui, merci. Alors, bonjour. Peut-être
vous demander des précisions sur qui sont les assurés. Est-ce que ce
sont des personnes ou des entités, des corporations religieuses? Quels sont
aussi les biens qui sont assurés par votre mutuelle?
• (11 h 30) •
M. Gagnon
(Jean-François) : Alors
donc, les assurés sont essentiellement des corporations. La grande
majorité des assurés sont des fabriques,
donc, qui seront des personnes morales créées en vertu de la Loi sur les
fabriques. Il y a quelques
congrégations religieuses qui sont également des personnes morales. Alors donc, il n'y a
pas d'individus qui sont assurés par
les compagnies, sauf par le biais de la définition du mot «assuré», qui peut
étendre à certains individus, mais les membres sont des personnes
morales dont l'objet est du domaine religieux.
Et votre deuxième question, j'avais...
M. Marceau : Bien, quels sont les
biens qui sont protégés?
M. Gagnon (Jean-François) : Alors,
ce sont essentiellement...
M. Marceau : Donc, ce sont des
bâtiments appartenant à ces personnes morales, j'imagine?
M. Gagnon
(Jean-François) : Exact. Il n'y a
pas de limite au niveau... C'est de l'assurance de dommages. Donc,
l'assurance de dommages couvre l'assurance des biens qui appartiennent aux
assurés, assurance de la responsabilité civile
évidemment, assurance erreur et omission, administrateur et dirigeant, donc l'assurance de
dommages au bénéfice des membres.
M. Marceau : Parfait. Merci.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci. Alors, M. le député de Beauce-Nord, une minute.
M.
Spénard : Merci,
M. le Président. Très rapidement,
est-ce que cette fusion-là va avoir un impact sur les
contrats avec les clients?
M. Gagnon
(Jean-François) : D'aucune
façon. Les contrats ont entièrement été revus. Alors, au niveau de la distribution
des produits d'assurance, il y a des contrats qui sont des contrats du Bureau
d'assurance du Canada. Donc, les contrats ont tous été revus avant le
processus de fusion pour s'assurer que les contrats soient au moins équivalents
à toutes les conditions prescrites par le BAC pour l'assurance de dommages, et,
au niveau de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest — c'est là où les
contrats n'avaient pas été révisés depuis longtemps — il a
été convenu que tous les renouvellements de police seraient opérés sur la base des
contrats de l'AMFM, L'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal, qui,
eux, sont vraiment très, très à point puis très...
M.
Spénard : Est-ce
qu'il y a des pendants ailleurs au Québec d'une assurance qui se spécialise
dans les bâtiments ecclésiastiques ou religieux?
M. Gagnon
(Jean-François) : Oui. Il y
a L'Assurance mutuelle des fabriques de Québec qui n'est pas visée par
le projet de loi. Alors donc, sur le
territoire de la province de Québec, il y avait trois compagnies mutuelles
d'assurance qu'on appelait,
génériquement, d'église, celle de Gatineau, celle de Montréal et celle de
Québec. Alors, la fusion qui est envisagée va couvrir le territoire du Sud, donc Gatineau, grande région de
Montréal jusqu'à Sherbrooke, et Québec va conserver région de Québec,
Saguenay—Lac-Saint-Jean,
Gaspésie.
M.
Spénard : O.K.
Merci.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci. Alors donc, je vais suspendre
quelques instants pour permettre à l'autre groupe de se présenter. Donc,
je suspends quelques instants.
(Suspension de la séance à 11 h 32)
(Reprise à 11 h 33)
Le Président (M. Cousineau) :
Alors, nous reprenons nos travaux, et puis nous accueillons Mgr Thomas
Dowd — est-ce
qu'on prononce «Dowd»?
M. Dowd (Thomas) : Dowd, oui.
Le
Président (M. Cousineau) : ... — et Me Mark Phillips, de la Corporation
archiépiscopale catholique romaine de
Montréal, et puis nous vous entendons pour les cinq prochaines, et, par la
suite, nous allons procéder à une période d'échange comme nous avons
fait avec le groupe précédent. À vous la parole pour cinq minutes.
La Corporation archiépiscopale
catholique romaine de Montréal
M. Phillips (Mark) : Merci, M. le Président. Donc, comme Me Gagnon, je
suis avocat et j'accompagne Mgr Dowd, qui va s'exprimer par rapport aux
préoccupations que la corporation archiépiscopale de Montréal avait. Et donc,
pour enchaîner avec les commentaires du député de Chapleau, donc je cède tout
de suite la parole à Mgr Dowd pour qu'il explique sa position.
M. Dowd (Thomas) : Merci. La Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal,
c'est la réalité civile de
l'archidiocèse de Montréal. Donc, quand on dit archidiocèse de Montréal, on
parle de cette corporation dont je suis le vicaire général. Vicaire
général, ça veut dire le numéro deux après l'archevêque.
Je
ne suis ici pas juste pour représenter mes intérêts ou mes préoccupations, mais
aussi je partage ça avec l'archevêque de Montréal et les autres évêques
de la région. Notre intérêt, c'était surtout de conserver cette mission ecclésiastique de la nouvelle corporation. Les deux
mutuelles qui vont être fusionnées sont des réalités d'origine ecclésiastique. Elles vont être fusionnées, mais
la nouvelle compagnie va être incorporée sur la Loi des assurances, qui,
bien sûr, n'a pas de portée ecclésiastique comme telle.
Je
veux être clair. Nous ne sommes pas contre le bill, nous ne sommes pas contre
la fusion. On voit que la fusion est dans
l'intérêt des membres et dans la poursuite de la mission, mais, bien sûr, on
veut être sûrs que le remède n'est pas pire que la maladie et puis on
veut être sûrs qu'il n'y a pas de vice caché. L'Église peut fonctionner à
l'intérieur d'une enveloppe séculière, mais,
comme évêques, vous comprenez que
nous avons la responsabilité d'être sûrs que la mission demeure toujours, que la réalité de cette nouvelle corporation qui
n'est pas ecclésiastique en soi, que ça n'atteint pas ou ça ne nuit pas
à la mission principale de l'Église.
Alors,
on est venus ici pour exprimer ça et aussi avoir un échange avec nos collègues
qui viennent juste de vous présenter
ça, puis eux autres ont reçu des instructions pour clarifier ça devant vous et
avec nous. Alors, avec ça, je pense qu'on
peut dire qu'il n'y a pas de controverse. On est tous pour le vivre
ensemble, le travail ensemble. Et puis, comme ça, comme j'ai dit, on
n'est pas contre le bill, on n'est pas contre la fusion, on voulait juste être
sûrs — «on
the record» comme on dit en chinois — que
la réalité ecclésiastique et la mission demeurent un élément important de la
corporation et de la mission de la nouvelle corporation. Merci.
Le Président (M.
Cousineau) : Alors, merci, monseigneur, merci, maître. Vous
n'avez pas d'autres... Bon, d'accord. Alors donc, je passerais la parole maintenant
au député de Chapleau.
M.
Carrière : Merci. Merci, Mgr
Dowd, merci, M. Philips, des éclaircissements. On a eu la chance de se
parler hier en fin d'après-midi
et vous m'avez fait part de vos inquiétudes. Là, ce que je comprends, c'est que
les discussions que vous avez eues
entre vous, ça vient un peu apaiser vos inquiétudes, et votre plus grande
inquiétude, c'est effectivement de ne pas perdre cette mission
ecclésiastique là. Et je ne le sais pas, moi, si moi, je vous appelle puis que
je voudrais que vous m'assuriez, ça ne marchera pas. Donc, ça, ça fait en sorte
que vous êtes rassurés à ce niveau-là.
Dans
le projet de loi, ça dit qu'il y aura un an après ça pour procéder
à la fusion. Quelles sont les étapes que, de votre côté... que vous
voulez... vous allez vouloir vous assurer dans cette... bien, dans ces étapes
de fusion là?
M. Dowd (Thomas) : Je pense que... Bon, ce n'est pas moi qui dirige ça, c'est la
corporation, mais l'idée, c'est de faire
la fusion le plus tôt possible pour permettre à la nouvelle corporation surtout
de venir en aide à la mutuelle d'Inter-Ouest.
Vous êtes de l'Outaouais, donc c'est la mutuelle dans cette région. Comme
je dis, on est pour ça. Ça va être les deux
mutuelles qui s'entraident. Alors, bon, personne n'est contre la vertu. Alors,
quels sont les délais? Et c'est vraiment les autres qui pouvaient
répondre à ça, mais, comme je dis, si le bill passe, on va procéder à ça le
plus rapidement possible, ça, c'est certain.
Le Président (M.
Cousineau) : M. le député de Chapleau, une minute.
M.
Carrière : Une minute? Bien,
ça va être tout court, là. Donc, ce que je comprends, c'est que vous avez
été rassurés sur la mission, et, à partir de là, c'est à la fois Inter-Ouest et
la... de Montréal, vous allez vouloir procéder le plus rapidement possible.
M. Dowd (Thomas) : Il y a une déclaration publique là-dessus. Alors, bien
sûr, il y a la continuité de la
gestion de la mutuelle et le travail en partenariat avec l'Église, mais ça,
c'est notre devoir, à continuer ça.
M. Carrière :
Merci beaucoup.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci. Il reste 30 secondes. Est-ce
qu'il y a un autre parlementaire du côté ministériel? M. le ministre.
M. Leitão :
Merci. Juste rapidement pour exprimer aussi mon souhait que vous soyez capables
de vous entendre et d'arriver à une situation
qui soit convenable pour les deux parties. Je sais que c'est important...
personnellement, c'est important de maintenir cette réalité ecclésiastique.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. Alors, je passerais maintenant
la parole à M. le député de Rousseau
pour 2 min 30 s.
M. Marceau :
Oui. Bonjour, messieurs. En fait, deux questions.
La
première, c'est : Qui sont vos assurés et quels sont les biens assurés? Est-ce que
c'est la même chose que pour l'Inter-Ouest?
Puis,
deuxièmement, Mgr Dowd, vous avez évoqué de venir en aide à
Inter-Ouest. De quelle manière vous pensez venir en aide? Est-ce que c'est simplement le fait qu'en augmentant la taille des deux
mutuelles on mutualise encore mieux les risques, et puis donc on assure
une meilleure santé financière à l'entité fusionnée, ou bien y a-t-il autre
chose que je ne sais pas?
M. Dowd (Thomas) : Merci. C'est une très bonne question. Pour répondre à la première question,
je pense que nos collègues avant nous avaient déjà donné
une réponse que les membres sont des corporations ecclésiastiques. Pour Montréal,
par exemple, la corporation, c'est L'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal.
Donc, la vaste majorité sont des fabriques,
des corporations pour aider les paroisses à avoir une entité civile. Donc, les
membres sont surtout des entités ecclésiastiques, comme j'ai dit.
Pour
la question de venir en aide, oui, effectivement, c'est pour... La mutuelle Inter-Ouest est beaucoup
plus petite, alors, si la mutuelle
Inter-Ouest fusionne avec Montréal, c'est un bassin plus grand puis ça partage les
risques comme ça. Et aussi il y a
une expertise, il y a une expertise à Montréal, il y a
plus d'employés, il y a plus d'experts, alors ça va aussi aider l'Inter-Ouest dans la
gestion.
• (11 h 40) •
Le Président (M.
Cousineau) : C'est terminé pour votre parti, M. le député de
Rousseau.
M. Marceau :
...
Le Président (M.
Cousineau) : Pardon? M. le député de Beauce-Nord, pour une
minute.
M.
Spénard : Merci, M. le Président. Vous comprendrez qu'une minute, ce n'est pas
très long, mais est-ce que... Moi, j'aimerais savoir... En fusionnant les deux
mutuelles — on
comprend qu'une mutuelle, c'est à but non lucratif, je crois — est-ce que la nouvelle compagnie va demeurer encore dans le giron des OSBL, des organismes sans but lucratif? Est-ce que ça
va être le cas ou si ça devient une compagnie, c'est à partir... un, de la Loi
des compagnies?
M. Dowd
(Thomas) : La nouvelle compagnie est une compagnie d'assurance
mutuelle. Donc, l'esprit de mutualisme demeure, et c'est quelque chose qu'on
voulait être sûrs, puis ça a été confirmé pour nous.
M.
Spénard :
Ça a été confirmé et ça, ça va demeurer?
M. Dowd
(Thomas) : Oui.
M.
Spénard :
O.K. Je n'ai pas d'autre question.
Le Président (M. Cousineau) : Merci. Alors, oui, monseigneur et puis maître, merci de votre présence aujourd'hui.
Étude détaillée
Donc, nous allons
débuter immédiatement l'étude détaillée du projet de loi par le préambule. Je
demanderais à M. le député de Chapleau de
nous faire la lecture du préambule, et nous passerons au vote par la suite ou
des discussions. M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Merci. Projet de loi n° 222, projet de loi privé, Loi permettant la
conversion de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de l'Assurance mutuelle
des fabriques de Montréal et leur fusion.
«Attendu que
L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest est un assureur constitué le 16 mars 1916
par la Loi constituant en corporation
l'Association d'assurance mutuelle des paroisses et des maisons d'éducation et
de [la] charité de la vallée de l'Ottawa (1916, 6 George V, chapitre
100) et continué par la Loi modifiant la Charte de La Mutuelle Ecclésiastique
d'Ottawa (1944, 8 George VI, chapitre 79), laquelle a été modifiée par la Loi
modifiant la Loi [...] la Charte de La Mutuelle Ecclésiastique d'Ottawa (2009,
chapitre 67);
«Que L'Assurance
mutuelle des fabriques de Montréal est un assureur constitué le 23 mai 1853 par
l'Acte pour incorporer les
associations d'assurance mutuelle des fabriques des diocèses de Québec et des
Trois-Rivières, et de Montréal et de Saint-Hyacinthe (1853, 16 Victoria, chapitre
149), modifiée par la loi 18 Victoria, chapitre 60, la loi 29 Victoria, chapitre 102, la loi 35 Victoria, chapitre 18, la
loi 41 Victoria, chapitre 50, la loi 57 Victoria, chapitre 76, la loi 20
George V, chapitre 143, la loi 3 George VI, chapitre 139 et la loi 6, George
VI, chapitre 101;
«Que les lois régissant ces deux assureurs ne
prévoient aucun mécanisme de conversion et de fusion;
«Que L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et L'Assurance
mutuelle des fabriques de Montréal souhaitent fusionner et qu'il est dans
l'intérêt des membres de chacun de ces assureurs de les fusionner;
«Qu'il est
opportun de permettre la conversion de ces assureurs en compagnies mutuelles
d'assurance de dommages régies par la
Loi sur les assurances (chapitre A-32) ainsi que leur fusion, le tout
conformément aux dispositions de la Loi sur les assurances;
«Qu'il est
dans l'intérêt de L'Assurance Mutuelle de l'Inter-Ouest et de L'Assurance
mutuelle des fabriques de Montréal que cette loi soit en conséquence
adoptée.»
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Chapleau. Est-ce qu'il y a des questions
ou des discussions sur le préambule?
Donc, s'il n'y a pas de discussion, pas de question
concernant le préambule, est-ce que le préambule du projet de loi n° 222
est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Nous allons passer à l'article 1. En faire la lecture, M. le député de
Chapleau.
M.
Carrière : Article
1. «Afin de permettre leur conversion en compagnies mutuelles d'assurance de
dommages régies par la Loi sur les
assurances (chapitre A-32) et leur fusion, L'Assurance Mutuelle de
l'Inter-Ouest et L'Assurance mutuelle
des fabriques de Montréal sont réputées être tant des compagnies d'assurance
constituées en vertu de lois du Parlement du Québec que [les] compagnies
mutuelles d'assurance au sens des paragraphes b et c de l'article 1 et du
paragraphe b de l'article 175 de la Loi sur les assurances.»
Le Président (M. Cousineau) :
Merci, M. le député de Chapleau. Discussion sur l'article 1? M. le député de
Rousseau.
M.
Marceau : Juste pour être bien clair. Est-ce que cet article fait en
sorte que les deux mutuelles sont
assujetties à l'ensemble des dispositions sur la Loi sur les assurances ou
strictement les articles... enfin, l'article 175?
Le Président (M. Cousineau) :
M. le député de Chapleau.
M. Carrière : C'est une excellente
question.
Le
Président (M. Cousineau) : Bien, je peux permettre à ce
moment-ci, peut-être, aux gens d'en arrière... Ça me prend un
consentement, là, pour permettre aux gens d'en arrière de donner une réponse à
votre question. Est-ce qu'il y a un consentement?
M. Marceau : Moi, je consens.
Ça dépend c'est qui, les gens d'en arrière, là, mais...
Le Président (M. Cousineau) :
Bien, les gens... Excusez-moi, mais, à la table, là...
M. Marceau : Les messieurs
là? O.K., parce que je pensais que c'était...
Le Président (M. Cousineau) :
Non, non, là... Oui, mais les gens à la table ici...
M. Marceau : Bien oui, je
consens certainement, là.
Le Président (M. Cousineau) :
Oui, ça va, consentement pour tout le monde?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Cousineau) :
Oui. Alors donc, je vais demander à monsieur... C'est M. Gagnon.
M. Gagnon (Jean-François) : Alors
donc, la réponse à votre question, c'est qu'en adoptant le paragraphe 1° chacune des compagnies sera réputée avoir été
constituée en vertu de la Loi sur les assurances et, partant, assujettie à
la Loi sur les assurances.
Le Président (M. Cousineau) :
Ça vous va, M. le député de Rousseau?
M. Marceau : Ça me va.
Le
Président (M. Cousineau) : Parfait. Merci. M. le député de
Beauce-Nord, tout est beau, tout est sous contrôle?
M.
Spénard : Je n'ai
aucun commentaire sur l'article 1.
Le
Président (M. Cousineau) : Est-ce qu'il y a d'autres questions
sur l'article 1? Sinon, est-ce que l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Merci. L'article 2. M. le député de Chapleau.
M.
Carrière : Article 2. La Loi modifiant la Charte de La Mutuelle
Ecclésiastique d'Ottawa (1944, 8 George VI, chapitre 79), modifiée par
la Loi modifiant la Loi modifiant la Charte de La Mutuelle Ecclésiastique
d'Ottawa (2009, chapitre 67), est abrogée à
compter de la date figurant sur le certificat de conversion délivré par le
registraire des entreprises conformément à l'article 200.0.3 de la Loi
sur les assurances.
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Chapleau.
Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 2?
M. Marceau : Oui.
Le Président (M. Cousineau) :
Oui, M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Juste pour être bien clair, juste pour être certain de bien comprendre, si je
comprends, donc, à partir du moment
où l'article 1 est en vigueur, il n'est plus nécessaire d'exister en
conséquence de... enfin, des lois, là, qui sont mentionnées dans les trois premières lignes. C'est bien ça, tout
simplement? Donc, il n'y a plus aucune disposition de ces lois
originales qui est en vigueur. C'est ce qu'il faut comprendre.
Le Président (M. Cousineau) :
M. Gagnon.
M. Gagnon (Jean-François) : Oui,
c'est exact.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le député de Rousseau, ça va?
M. Marceau : Ça me va très
bien.
Le
Président (M. Cousineau) : Très bien. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions concernant l'article 2? Donc, s'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 2 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. L'article 3.
M. Carrière : Article 3. L'Acte pour
incorporer les Associations d'assurance mutuelle des fabriques des diocèses de Québec et des Trois-Rivières, et de
Montréal et de St. Hyacinthe (1853, 16 Victoria, chapitre 149), modifiée
par la loi 18 Victoria, chapitre 60, la loi
29 Victoria, chapitre 102, la loi 35 Victoria, chapitre 18, la loi 41 Victoria,
chapitre 50, la loi 57 Victoria, chapitre
76, la loi 20 George V, chapitre 143, la loi 3 George VI, chapitre 139 et la
loi 6, George VI, chapitre 101, est
abrogée à compter de la date figurant sur le certificat de conversion délivré
par le Registraire des entreprises conformément à l'article 200.0.3 de
la Loi sur les assurances.
Le
Président (M. Cousineau) :
Alors, merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des réflexions? M. le député de
Rousseau.
M. Marceau :
Bien, ce que je comprends, c'est que le 3 fait la même chose que le 2. Par
contre, je vois Québec, Trois-Rivières,
Saint-Hyacinthe puis pas exclusivement Montréal. Enfin, peut-être nous
expliquer pourquoi il en est ainsi.
Le Président (M. Cousineau) :
M. Gagnon.
M. Gagnon
(Jean-François) : Au plan
historique, ces lois-là ont été modifiées au fil des années afin de
toucher aux territoires. Alors,
initialement, c'était la province de Québec, ensuite les territoires se sont
morcelés. C'est pour ça que, dans l'énumération
des noms de territoires, on a Québec, et, en date de maintenant, il y a une
mutuelle autonome à Québec.
M. Marceau : Il y a...
Excusez-moi?
M. Gagnon (Jean-François) : Il y a
une compagnie d'assurance mutuelle autonome à Québec.
M.
Marceau : O.K. Donc, la loi initiale prévoyait, pour les
quatre, Québec, Trois-Rivières, Montréal et Saint-Hyacinthe...
et, par la suite, vous avez... celle de Montréal a eu son existence propre.
C'est ce que je comprends?
M. Gagnon
(Jean-François) : Exact, de même que celle de Québec.
M. Marceau :
O.K., merci.
Le Président (M.
Cousineau) : Ça va, M. le député de Rousseau?
M. Marceau :
Ça va.
Le Président (M.
Cousineau) : M. le député de Beauce-Nord.
M.
Spénard :
Merci, M. le Président. J'ai de la misère à saisir votre réponse parce que, si
Québec est rendu indépendant, pourquoi on le retrouve encore là, sur le vieil
acte de 1853?
M. Gagnon
(Jean-François) : Québec a acquis son indépendance après 1853.
M.
Spénard :
Donc, il ne devrait plus faire partie de l'acte comme tel.
• (11 h 50) •
M. Gagnon (Jean-François) : M. le
député, c'est uniquement le nom de la
loi. C'est la loi de 1853 qui portait ce nom-là, et cette loi-là a été
modifiée par la suite afin de tenir compte des morcellements dont j'ai parlé.
M. Spénard :
O.K. Donc, Québec, Trois-Rivières et... Saint-Hyacinthe fait-u partie des
fabriques de Montréal à être fusionnées?
M. Gagnon
(Jean-François) : Maintenant, oui.
M. Spénard :
Oui? O.K. Donc, si je comprends bien, Québec et Trois-Rivières, normalement, si
on avait procédé par une loi dans ce temps-là comme on fait aujourd'hui,
ils ne seraient plus supposés d'être là, là.
M. Gagnon (Jean-François) : Exact. On aurait une loi créant L'Assurance
mutuelle des fabriques de Montréal avec
un territoire de huit diocèses, la loi créant L'Assurance mutuelle de
l'Inter-Ouest avec le nombre de diocèses puis la loi créant celle de
Québec. Alors donc, c'est vraiment une question de morcellement où, au début,
en 1853, il y avait ce regroupement-là, et, au fil des années, les
regroupements ont été modifiés puis d'autres compagnies ont été créées.
M. Spénard :
Et ma question, c'est parce que j'ai de la misère à saisir... S'ils sont des compagnies
puis ils se sont divisés, à un moment
donné, de l'acte de 1853 puis ils sont autonomes, mais pourquoi qu'on les
retrouve encore là? Parce qu'ils
auraient dû suivre le même processus que vous suivez présentement avec la loi
des compagnies d'assurance, donc ils devraient
être enlevés de là, parce que ça, c'est la dernière fois qu'on va voir ça, là,
Québec, Trois-Rivières, Montréal, Saint-Hyacinthe, là.
M. Gagnon
(Jean-François) : Mais, sincèrement, c'est uniquement...
M.
Spénard :
Ça va être... C'est abrogé.
M. Gagnon (Jean-François) : Non, c'est uniquement... Ce sur quoi vous vous
interrogez, c'est uniquement le nom que
portait la loi en 1853, telle que modifiée ensuite par 18 Victoria et
autres. Alors donc, c'est vraiment une référence historique. La
première, la loi d'origine de cette compagnie-là, s'appelait comme ça, mais
ensuite ces lois-là ont été modifiées par la série de lois qui est énumérée par
la suite.
M. Spénard :
O.K., ça me va.
Le Président
(M. Cousineau) : Ça va, M. le député de Beauce-Nord?
M. Spénard :
Oui.
Le Président
(M. Cousineau) : Oui? Alors, est-ce que l'article 3
est adopté?
Des voix :
Adopté.
Le Président
(M. Cousineau) : Adopté. Merci. Nous passons à l'article 4.
M. Carrière :
Article 4. «Les actes et formalités accomplis avant le (indiquer ici la
date de la sanction de la présente loi) par ces assureurs, leurs membres et
leurs administrateurs respectifs en vue de la conversion et de la fusion de ces assureurs
sont réputés avoir été validement accomplis si ceux-ci l'ont été conformément
aux exigences de la Loi sur les assurances.»
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Chapleau. Est-ce
qu'il y a... Oui, M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Bien, quelle date on prévoit mettre là-dessus?
M. Leitão :
...ça va être une...
M. Marceau :
Non, mais c'est parce que, si on...
Le Président
(M. Cousineau) : M. le ministre.
M. Leitão :
Non, allez-y.
M. Marceau :
Bien, juste pour être bien clair, là, il y a des gestes qui ont été posés. Je
comprends l'idée, là. Il y a eu effectivement une assemblée générale,
puis, bon, je comprends qu'il faille incorporer ça là, mais évidemment
on ne repartira pas non plus à la reine Victoria, là. Alors, il faudrait juste
savoir c'est quoi, la date.
M. Gagnon (Jean-François) : La date dont il est question ici, c'est la date
où le projet de loi ici sera sanctionné par l'Assemblée nationale.
M. Leitão :
Si je comprends bien, vous n'avez pas besoin d'une période quelconque pour...
M. Gagnon (Jean-François) : Ah non! Pas du tout. C'est simplement une
disposition qui vise à ratifier, entre guillemets, le processus de
fusion puis c'est vraiment la date de la sanction par l'Assemblée ici.
Le Président
(M. Cousineau) : M. le député de Rousseau.
M. Marceau : Bien, je
ne vois pas la raison de cet article-là dans ce cas. Moi, il m'apparaît que la
raison pour laquelle cet article-là est là, c'est pour que vous n'ayez
pas à réunir une fois de plus les assemblées générales pour demander la fusion,
non?
M. Gagnon (Jean-François) : Avec égard, non, parce que le processus de
l'assemblée générale a déjà été suivi. Ce segment-là est complété. Alors, l'étape qui va demeurer à compléter
après l'adoption de cette loi-là, c'est la conversion effective suite à l'autorisation du ministre des
Finances. Alors, il reste seulement ça à compléter pour que la fusion
soit réalisée. Alors, encore une fois, cette
disposition-là, c'est simplement pour ratifier le processus suivi par les
assureurs jusqu'à ce jour pour soumettre le projet de loi aux membres du
comité.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le député de Rousseau? On peut revenir, M. le député de Rousseau, si
vous voulez. Je peux passer la parole à M. le député de Beauce-Nord, puis
poursuivez votre réflexion. M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard :
Merci, M. le Président. On a reçu de la part de vos procureurs,
Langlois avocats, comme quoi les statuts
et règlements de conversion et de fusion élaborés en vue de la fusion projetée
pour le 1er avril 2017... Donc, si je me fie à l'article 4 ici, c'est : «Les
actes et formalités accomplis avant
le [...] par ces assureurs, leurs membres...», et tout. Ça serait avant
le 31 mars 2017?
M. Gagnon
(Jean-François) : Ce serait avant la date de la sanction par l'Assemblée
nationale.
M.
Spénard :
Avant la date de la sanction?
M. Gagnon
(Jean-François) : Oui.
M.
Spénard : Mais, un
coup que c'est sanctionné par l'Assemblée
nationale, ça ne veut pas dire que ça
rentre automatiquement en vigueur, parce qu'ici l'assemblée des membres a
décidé que c'était le 1er avril 2017.
M.
Carrière : Les articles
subséquents vont prévoir ce qui va arriver après. Ça, c'est pour entériner ce
qui a été fait avant. C'est ce que je comprends.
M.
Spénard :
O.K.
Le Président (M. Cousineau) :
Ça va, M. le député de Beauce-Nord?
M.
Spénard : Ça me
va, oui. Est-ce que l'article 4 vient évidemment tout fusionner les comptes sur les
articles, qu'il vient tout fusionner les deux entités?
M. Gagnon (Jean-François) : Non, pas
du tout. La fusion va s'opérer lorsque le ministre l'aura autorisée. Alors donc, l'article 4, tout ce que ça
fait, c'est de dire : Dans la mesure où le processus de fusion qui a été
suivi... Donc, consultation des assemblées et des membres, etc., adoption
d'une convention de fusion, donc toutes ces étapes-là préalables à la fusion ont été complétées en date d'aujourd'hui. Ce que l'article 4 dit, c'est : Dans la mesure où ces gestes-là sont conformes à la Loi sur les
assurances, ils sont réputés avoir été correctement remplis. Alors,
c'est simplement pour... Encore une fois, c'est une disposition de ratification
du passé qui va permettre ensuite de poser des gestes subséquents.
M.
Spénard : O.K.
Merci.
Le Président (M. Cousineau) :
Ça va, M. le député de Beauce-Nord?
M.
Spénard : Ça me va.
Ça va.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le député de Rousseau.
M. Marceau :
Oui. Je veux juste bien comprendre pourquoi il est nécessaire de dire que les
gestes du passé sont réputés avoir
été accomplis correctement s'ils étaient conformes à la Loi sur les assurances.
Il me semble que ça va de soi que, si
les gestes ont respecté la Loi sur les assurances, ils sont corrects, là, ils
sont valides. Alors, pourquoi est-il nécessaire de le redire?
Le Président (M. Cousineau) :
Me Gagnon.
M. Gagnon
(Jean-François) : J'en
conviens, parce que, dans l'article, il y a... La condition est déjà dans
l'article. Alors, ce qui a été posé, qui est
conforme, est ratifié conforme, mais, de fait, si ce qui a été posé est
conforme, la ratification peut être superfétatoire. Je suis d'accord.
Le Président (M. Cousineau) :
M. le député de Rousseau.
M. Marceau : O.K. Bon,
regardez... Donc, il n'y a pas de gestes non conformes qui deviennent conformes
en vertu de ça?
M. Gagnon (Jean-François) : Non.
M. Marceau : Alors, voilà.
Donc, nous sommes rassurés. Ce qui était conforme est encore conforme.
Le Président (M. Cousineau) :
Ça va, M. le député de Rousseau?
M. Marceau : Ça va aller.
Le
Président (M. Cousineau) : M. le... Pas d'autres interventions?
Alors, est-ce que l'article 4 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Merci. L'article 5, s'il vous plaît, M. le député.
M.
Carrière : Article 5. «La
présente loi cessera d'avoir effet un an après le jour de sa sanction si la
fusion de L'Assurance Mutuelle de
l'Inter-Ouest et de L'Assurance mutuelle des fabriques de Montréal n'a pas eu
lieu avant cette date.»
Le
Président (M. Cousineau) : Merci, M. le député de Chapleau. Est-ce qu'il y a des discussions sur l'article
5? Ça va? M. le député de Beauce-Nord, tout est sous contrôle? Est-ce que l'article
5 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le
Président (M. Cousineau) : Adopté. Nous en sommes à l'article
6 : La présente loi entre en vigueur... Ici, évidemment,
ce sera le... indiquer la date, là, ce sera le jour de la sanction par le lieutenant-gouverneur. Donc, l'article 6, pas de discussions? Ça
va? Est-ce que l'article 6 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Cousineau) :
Adopté. Merci. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Des
voix : Adopté.
Le
Président (M. Cousineau) : Adopté. Alors, je propose que la commission
adopte une motion d'ajustement des références,
donc une motion d'ajustement des références aux lois précédentes jusqu'en 1853.
D'accord? Alors, est-ce que la motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Remarques finales
Le
Président (M. Cousineau) : Adopté. Merci. Donc, nous sommes rendus à l'étape des remarques finales.
Je cède la parole au deuxième groupe d'opposition. M. le député de Beauce-Nord.
M. André Spénard
M.
Spénard :
Merci, M. le Président. Alors, écoutez, j'ai appris ça ce matin, moi, qu'il y
avait un projet de fusion, alors si ça
peut... J'ai été à même de constater
que la majorité ou... Ça a fait l'unanimité des membres, le projet de
fusion, des membres de la mutuelle.
Je pense que, lorsque
les membres d'une mutuelle décident de fusionner avec d'autres membres mutuels
et puis que le procédé de fusion est
entériné par l'unanimité des membres, les parlementaires n'ont qu'à
décider... qu'à se diriger vers une
acceptation de ce projet de fusion là pour respecter la volonté des membres.
Alors, je vous félicite pour ça puis je vous souhaite longue vie.
• (12 heures) •
Le Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. M. le
député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau : Oui. Merci, M. le Président. Alors, écoutez,
fort agréable étude détaillée du projet
de loi et bravo aux nouveaux
mariés! Alors, voilà.
Le Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le député de Rousseau. M. le
ministre, est-ce que...
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : Non, mais, très rapidement, M. le Président, encore une fois, moi aussi, je pense que c'est une bonne
loi qu'on a approuvée ici, et juste réitérer que les propos que... J'ai bien
entendu les propos de Mgr Dowd. Donc, on va s'assurer que ça va suivre.
Le Président
(M. Cousineau) : Merci, M. le ministre. M. le député de Chapleau.
M. Carrière :
Il y aurait le député d'Orford qui aurait un petit commentaire, je crois.
Le Président
(M. Cousineau) : Oui, M. le député d'Orford.
M. Pierre Reid
M. Reid : Un commentaire, parce
que c'est la première fois en plusieurs
années de législation que je travaille
avec des collègues sur une loi qui date de
la reine Victoria. Alors, je pense, ça mérite d'être souligné, parce que le
XIXe siècle est souvent un siècle, sur le
plan historique, au Québec, qui est inconnu, sauf quelques événements, et on
voit qu'il y avait des choses qui se passaient de façon... Les
compagnies d'assurance, etc., c'est quand même quelque chose d'intéressant.
Une voix :
Absolument.
M. Spénard :
Moi qui pensais que vous l'aviez votée, cette loi-là!
Des voix :
Ha, ha, ha!
M. Reid :
J'ai les cheveux moins gris que vous, M. le député! Non, non, je ne l'ai pas
connue.
M. Spénard :
Là, l'ouverture était trop belle, là!
Le Président
(M. Cousineau) : M. le député de Beauce-Nord, vous
suscitez la discussion! Bon, alors, on terminerait peut-être avec les remarques
finales de M. le député de Chapleau.
M. Marc Carrière
M. Carrière :
Merci beaucoup, M. le Président. Bien, je veux tout d'abord remercier Me
Gagnon, Me Bourget, Me Philips et Mgr Dowd d'avoir pris le temps de
venir nous expliquer et de nous faire part de ce projet de loi là, des inquiétudes aussi, et de s'assurer que la mission
de représenter uniquement des bâtiments et des communautés ecclésiastiques
soit maintenue. Donc, je pense qu'il est dans l'intérêt, là, des deux
mutuelles, là, de fusionner.
Donc, encore
une fois, moi aussi, merci d'être venus aujourd'hui et longue vie, là, aux
nouveaux mariés, comme dirait mon ami de Rousseau. Merci beaucoup.
Le
Président (M. Cousineau) : Alors, merci, M. le député de
Chapleau. Ce qui est intéressant, c'est toujours le président qui a le
dernier mot dans les projets de loi. Alors donc, ça termine l'étude de ce
projet de loi privé. Et puis vous voyez, Mgr
Dowd, que tout est enregistré, et donc votre voeu d'avoir ça «on the record»,
comme vous disiez, c'est enregistré, c'est dans les galées.
Donc, la
commission, ayant accompli son mandat, suspend ses travaux jusqu'à
15 heures. Elle entreprendra un nouveau mandat. Bonne journée. Bon
dîner à tous et à toutes.
(Fin de la séance à 12 h 3)